Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 août 1996, présentée par M. André X... demeurant l'Espérance, 49170, Saint-Germain-des-Prés ;
    M. X... demande que le Président du Tribunal administratif annule son ordonnance du 25 juillet 1996 ; Il précise, qu'à défaut, il entend faire appel de cette ordonnance devant la Cour administrative d'appel afin que soit reconnue la responsabilité de l'Etat ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 29 juillet 1881 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 1997 :
    - le rapport de Mme LISSOWSKI, conseiller,
    - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., après avoir demandé, le 27 janvier 1993, l'annulation de diverses mesures relatives notamment à la tutelle dont ses parents avaient fait l'objet, a présenté des conclusions indemnitaires chiffrées le 23 septembre 1994 ; que, par l'ordonnance attaquée en date du 25 juillet 1996, le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête ;
    Considérant, en premier lieu, que M. X... ne critique pas l'irrecevabilité qui a été opposée à ses demandes en annulation, tirée du défaut de conclusions claires appuyées de moyens de droit ; que, par suite, ses conclusions en annulation ne sauraient, en tout état de cause, être accueillies ;
    Considérant, en second lieu, que l'ordonnance attaquée n'a pas répondu aux conclusions indemnitaires qu'avait présentées M. X... ; qu'ainsi ladite ordonnance est entachée d'omission à statuer et doit être annulée en tant qu'elle a omis de statuer sur les conclusions indemnitaires de M. X... ; qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur lesdites conclusions ;
    Considérant que, si M. X... se plaint de certains agissements de divers services administratifs, ces conclusions ne sont pas assorties de précisions suffisantes pour en apprécier la portée et le bien-fondé ; que, par suite, la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif et tendant à ce que lui soit versée une somme de 129 000 F doit être rejetée ;
    Sur la suppression d'écrits injurieux et diffamatoires :
    Considérant que l'intégralité du dernier paragraphe de la requête de M. X... présente un caractère injurieux et diffamatoire ; qu'il y a lieu d'en prononcer la suppression en application de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Article 1er:L'ordonnance en date du 25 juillet 1996 du président du Tribunal administratif de Nantes est annulée en tant qu'elle a omis de statuer sur les conclusions indemnitaires de M. X....
Article 2:Les conclusions en annulation contenues dans la requête et la demande en indemnisation présentée par M. X... devant le tribunal administratif sont rejetées.
Article 3:Le dernier paragraphe de la requête de M. X... est supprimé.
Article 4:Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 novembre 1997, présentée par M. Roland X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 97-598 et 97-599 en date du 2 octobre 1997 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant, respectivement, à l'annulation et au sursis à exécution de l'arrêté en date du 25 février 1992 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a autorisé l'entreprise GRAVEREAU MINIER S.A. à exploiter une carrière de sable et graviers au lieudit "Sur la Varenne de Chevelu" à Couture-sur-Loir ;
    2 ) d'annuler et d'ordonner le sursis à exécution dudit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n 79-1108 du 20 décembre 1979 ;
    Vu le code minier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 1998 :
    - le rapport de M. MARGUERON, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 25 du décret du 20 décembre 1979 susvisé, dont les dispositions sont applicables en l'espèce eu égard à la date d'intervention de l'arrêté attaqué : "L'arrêté statuant sur la demande d'autorisation ... est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un extrait de l'arrêté est, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, publié dans un journal régional ou local diffusé dans tout le département et affiché en mairie par les soins du maire de la ou des communes intéressées ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'un extrait de l'arrêté en date du 25 février 1992 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a autorisé l'entreprise GRAVEREAU MINIER S.A. à exploiter une carrière de sable et graviers au lieudit "Sur la Varenne de Chevelu", à Couture-sur-Loir, a été publié dans le journal "La Nouvelle République du Centre Ouest" le 13 mars 1992 et a été affiché en mairie de Couture-sur-Loir pendant un mois à compter du 3 avril 1992 ; que M. X... ne soutient pas que l'arrêté aurait été publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher moins de deux mois avant l'enregistrement de sa demande tendant à l'annulation dudit arrêté devant le Tribunal administratif d'Orléans ; que dans ces conditions, cette demande, enregistrée le 24 mars 1997, était tardive et, par suite, irrecevable ; que la nature des moyens d'annulation invoqués par M. X... est sans incidence à cet égard ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à l'annulation et au sursis à exécution de l'arrêté du préfet de Loir-et-Cher ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 19 décembre 1997, présentés par M. Jack X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 97-2540 du 9 décembre 1997 par laquelle le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision des services financiers de La Poste refusant de lui donner des informations relatives aux opérations de revente de titres qui ont été effectuées sur son compte et, d'autre part, de la décision de France Télécom limitant son droit d'utiliser sa ligne téléphonique ;
    2 ) d'annuler lesdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 90-568 du 2 juillet 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 1998 :
    - le rapport de M. CHAMARD, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications :  "Les relations de La Poste et de France Télécom avec leurs usagers ... sont régies par le droit commun. Les litiges auxquels elles donnent lieu sont portés devant les juridictions judiciaires, à l'exception de ceux qui relèvent, par nature, de la juridiction administrative" ; qu'il résulte de ces dispositions que la juridiction administrative n'est pas compétente pour statuer sur le litige qui oppose M. X... à La Poste et à France Télécom en ce qui concerne, respectivement, la gestion de son compte de titres et les conditions d'utilisation de sa ligne téléphonique ; que, par suite, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée du 9 décembre 1997, le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande, relative au litige susanalysé ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 novembre 1997, présentée par Mme Rabha X..., demeurant Douar Ait Akoub, Ait Tachfine, Ait Yadine, Khemisset (Maroc) ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 97-459 du 10 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 5 décembre 1996, refusant de lui accorder une pension de réversion ;
    2 ) d'annuler ladite décision et de lui reconnaître droit à la pension demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 1998 :
    - le rapport de M. CHAMARD, premier conseiller,
    - les observations de Me TCHUIMBOU OUAHOUO, avocat de Mme X...,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour déclarer irrecevable la demande de Mme X..., dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 5 décembre 1996, refusant de lui accorder une pension de réversion, le Tribunal administratif de Nantes a, par le jugement attaqué du 10 octobre 1997, relevé qu'en dépit de la demande de régularisation qui lui avait été adressée, l'intéressée ne s'était pas acquittée du droit de timbre prévu par l'article 1089 B du code général des impôts ;
    Considérant que Mme X... fait valoir, en appel, qu'elle n'a jamais reçu cette demande de régularisation ; qu'il ne ressort d'aucune des pièces du dossier de première instance que ladite demande serait parvenue à l'intéressée ; que, dès lors et, en tout état de cause, le jugement susmentionné doit être annulé ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme X... devant le Tribunal administratif de Nantes ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire ... doit contenir l'exposé des faits et moyens ..." ; que la demande présentée par Mme X... était dépourvue de tout moyen de droit et n'était, par suite, pas recevable ;
Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nantes, en date du 10 octobre 1997, est annulé.
Article 2  : La demande présentée par Mme X... devant le Tribunal administratif de Nantes est rejetée.
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de la défense.
Vu 1 ) la requête n 96NT00162, enregistrée au greffe de la Cour le 1er février 1996, présentée par SOLAIRE INTERNATIONAL HOLIDAYS demeurant ..., Birmingham B28 8AF, Angleterre ;
    SOLAIRE INTERNATIONAL HOLIDAYS demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 92-5098 en date du 30 novembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1987 et 1988 dans les rôles de la commune de Saint-Jean-de-Monts (Vendée) ;
    2 ) de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ;
    Vu 2 ) la requête n 96NT00163, enregistrée au greffe de la Cour le 1er février 1996, présentée par SOLAIRE INTERNATIONAL HOLIDAYS ;
    SOLAIRE INTERNATIONAL HOLIDAYS demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 92-5099 en date du 30 novembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1989, 1990 et 1991 dans les rôles de la commune de Saint-Jean-de-Monts (Vendée) ;
    2 ) de lui accorder la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 1997 :
    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;
    Considérant que l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1993, codifié à l'article 1089 B du code général des impôts, soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des Cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que la société SOLAIRE INTERNATIONAL HOLIDAYS, dont les requêtes dirigées contre les jugements du Tribunal administratif de Nantes en date du 30 novembre 1995 ne comportaient pas de timbre, ne s'est pas acquittée de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par la voie diplomatique à l'adresse située en Grande-Bretagne qu'elle avait indiquée dans ses requêtes ; que celles-ci ne sont, dès lors, pas recevables ;
Article 1er : Les requêtes de SOLAIRE INTERNATIONAL HOLIDAYS sont rejetées.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à SOLAIRE INTERNATIONAL HOLIDAYS et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 avril 1998, présentée par Mme Andrée X..., demeurant à Motteville (76970), rue du 7ème B.M.N. ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) de réformer le jugement n 94-1247 du Tribunal administratif de Rouen, en date du 10 mars 1998, en ce qu'il porte sur la taxe d'habitation de l'année 1992 ;
    2 ) de réexaminer sa situation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 1999 :
    - le rapport de M. SANT, président,
    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... ne précise pas l'erreur que le jugement, qui lui a accordé la décharge de l'obligation de payer la somme correspondant à la taxe foncière sur les propriétés bâties, aurait pu commettre, en constatant que le trésorier d'Yerville (Seine-Maritime) avait prononcé, avant l'enregistrement de sa demande, la mainlevée de l'avis à tiers détenteur, en ce qu'il concernait la taxe d'habitation, et en rejetant, en conséquence, le surplus de ses conclusions ; qu'au demeurant, si Mme X..., qui, en appel, se borne à invoquer les délais consentis par le même trésorier, pour le paiement d'une taxe d'habitation mise à sa charge au titre de la même année 1992, et à souligner ses difficultés financières, pourrait être entendue comme sollicitant des délais de paiement plus favorables ou la remise de l'imposition, il n'appartient pas à la juridiction administrative de statuer sur le plan gracieux ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour les 13 et 19 septembre 1996, présenté par le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 93-3061 du 11 juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé les décisions du 26 mars 1993 et 2 septembre 1993 déclarant irrecevables la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par Mme X... ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 1998 :
    - le rapport de Mme LISSOWSKI, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant que si Mme X..., de nationalité algérienne, née en France en 1955, y vit avec son enfant mineur de nationalité française, né en 1991 de son mariage en 1989 avec un compatriote, il ressort des pièces du dossier que son époux, dépourvu de titre de séjour, se maintenait irrégulièrement sur le territoire français aux dates des décisions attaquées et qu'aucun élément de ce dossier n'est de nature à infirmer les indications du ministre selon lesquelles elle ne disposait pas, à ces mêmes dates, de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins et à ceux de son enfant ; que, dans ces conditions, Mme X... ne pouvait être regardée comme satisfaisant la condition de résidence définie par les dispositions précitées de l'article 21-16 du code civil ; que le ministre était donc tenu de déclarer irrecevable sa demande ; que la circonstance que l'époux de Y...
X... a obtenu postérieurement un titre de séjour ne peut que rester sans incidence sur la légalité des décisions attaquées, laquelle s'apprécie à la date où ces décisions ont été prises ; qu'il résulte de ce qui précède que le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a fait droit à la demande de Mme X... ;
Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nantes en date du 11 juillet 1996 est annulé.
Article 2  : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif est rejetée.
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à Mme X....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 décembre 1997, présentée par M. David X..., demeurant 3, place Ferber, 69009, Lyon ;
    M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement n 96-2665 du 18 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande du ministre de la défense, la décision, en date du 18 octobre 1996, de la commission régionale prévue par l'article L.32 du code du service national lui accordant la dispense des obligations du service national actif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 1998 :
    - le rapport de M. CHAMARD, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date du 18 octobre 1996 à laquelle la commission régionale de dispense du service national de la région Centre a pris sa décision dispensant M. X... des obligations du service national actif, date à laquelle doit s'apprécier la légalité de cette décision, l'intéressé ne remplissait aucune des conditions auxquelles l'article L.32 du code du service national subordonne l'octroi d'une telle dispense ; que, tant la circonstance que son incorporation entraînerait pour le requérant, d'importants problèmes financiers et, pour l'entreprise qui l'emploie, des troubles de fonctionnement, que les modifications dans sa situation professionnelle, d'ailleurs intervenues postérieurement à la décision contestée, sont sans influence sur la légalité de celle-ci ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 18 octobre 1996 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour sous le n 97-2743 le 30 décembre 1997, présentée par M. Jean-Luc X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 95-1027 du 30 juin 1995 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant au remboursement de la somme de 62 764 F représentant les retenues sur son traitement illégalement perçues pendant quatre ans par le trésorier-payeur d'Ille-et-Vilaine ;
    2 ) de lui accorder le remboursement de ce trop perçu  ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 1998 :
    - le rapport de M. CADENAT, président,
    - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, dans le dernier état de ses conclusions devant le tribunal administratif, M. X... demandait le remboursement de la somme de 62 764 F correspondant, selon lui, à un trop perçu résultant de la saisie arrêt sur son traitement effectuée par le trésorier-payeur d'Ille-et-Vilaine, au motif que cet acte de poursuites ne respecterait pas la quotité insaisissable du traitement prévue par les dispositions du code du travail ; qu'une telle demande ne pouvait, en vertu des dispositions des articles L.145-5 et R.145-6 du code du travail et L.281 du livre des procédures fiscales, qu'être portée devant la juridiction judiciaire ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 1997, présentée par Mme Hadda Y... demeurant chez M. Ahmed A..., Cem Z... Belgacem X... (Algérie) ;
    Mme Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 97-336 du 30 octobre 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en date du 5 juin 1996, refusant de lui concéder une pension de réversion du chef de son mari ;
    2 ) d'annuler ladite décision ;
    3 ) de lui concéder la pension de réversion sollicitée ou, à défaut, un secours viager ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 1998 :
    - le rapport de M. CHAMARD, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué du 30 octobre 1997, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté, d'une part, comme mal fondées, les conclusions de la demande de Mme Y... dirigées contre la décision du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en date du 5 juin 1996, refusant de lui concéder une pension de réversion du chef de son mari et, d'autre part, comme irrecevables, ses conclusions tendant à l'octroi d'un secours viager ;
    Considérant, en premier lieu, que Mme Y... ne conteste pas le bien-fondé de la décision contestée, prise au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions auxquelles l'article L.39 du code des pensions civiles et militaires de retraite subordonne la concession d'une pension de réversion, mais se borne à faire état de son absence de ressources ; qu'un tel moyen est inopérant et doit, en conséquence, être écarté ;
    Considérant, en second lieu, que l'intéressée ne conteste pas davantage la fin de non-recevoir opposée par le premier juge à ses conclusions tendant à obtenir l'allocation d'un secours viager ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y..., au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 17 juillet et 2 octobre 1998, présentés par M. El Hassan X... demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 98-1890 du 30 juin 1998 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité, en date du 24 novembre 1997, ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ;
    2 ) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 1998 :
    - le rapport de M. CHAMARD, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a reçu, le 31 décembre 1997, notification de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité, en date du 24 novembre 1997, ajournant à deux ans sa demande de naturalisation et que cette décision mentionnait les voies et délais de recours ouverts à l'intéressé ; que, si la demande de M. X... tendant à l'annulation de cette décision n'a été enregistrée que le 8 juin 1998 au greffe du Tribunal administratif de Nantes, l'intéressé, qui avait été invité, le 11 juin suivant, par le greffe du Tribunal à verser au dossier une copie du recours gracieux dont il avait saisi le ministre contre la décision contestée, établit, en appel, qu'il avait présenté ce recours gracieux le 8 janvier 1998, soit avant l'expiration du délai du recours contentieux ayant couru à compter de la notification de ladite décision et qu'ainsi, ce recours était de nature à interrompre le délai ; que M. X... produit, par ailleurs, un accusé de réception, en date du 15 juin 1998, d'un envoi effectué au Tribunal administratif, lequel envoi doit être regardé comme constituant sa réponse à la correspondance susmentionnée du 11 juin 1998 ; que, dans ces conditions, il est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif a rejeté comme tardive sa demande au motif que, d'une part, elle avait été introduite plus de deux mois après la notification de la décision du 24 novembre 1997 et que, d'autre part, l'intéressé n'avait pas produit la copie de son recours gracieux ; que cette ordonnance doit, en conséquence, être annulée ;
    Considérant qu'il y a lieu de renvoyer M. X... devant le Tribunal administratif de Nantes pour qu'il soit statué sur sa demande ;
Article 1er : L'ordonnance du président du Tribunal administratif de Nantes, en date du 30 juin 1998, est annulée.
Article 2  : M. X... est renvoyé devant le Tribunal administratif de Nantes pour qu'il soit statué sur sa demande.
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 22 mai et 16 juin 1997, présentés par M. X...
Y..., demeurant chez Mme Malika Z..., 14 Parc de Petit Bourg, 91100, Evry ;
    M. Y... demande que la Cour :
    1 ) annule le jugement n 96-1394 du 10 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 juillet 1993 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville déclarant irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française ;
    2 ) annule pour excès de pouvoir la décision susvisée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 1998 :
    - le rapport de M. LEMAI, président-rapporteur,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 97-3 du code de la nationalité, alors applicable, la demande de réintégration par décret dans la nationalité française est soumise aux mêmes conditions que la naturalisation ; qu'aux termes de l'article 61 du même code :  "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de cette disposition, que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'un étranger en situation irrégulière au regard des dispositions relatives au séjour et au travail des étrangers ne peut être regardé comme remplissant la condition susénoncée ; qu'ainsi, le ministre était tenu de déclarer irrecevable, comme il l'a fait dans sa décision du 19 juillet 1993, la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par M. Y..., lequel n'était pas détenteur à cette date d'un titre de séjour régulier ; que l'intéressé ne peut utilement invoquer à l'encontre de cette décision ses attaches avec la France ou la situation en Algérie ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de M. Y... est rejeté.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 septembre 1996, présentée par Mme Marie-Jo X..., demeurant ... ;
    Mme X... et M. Y... font appel du jugement n 96-378 en date du 25 juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 16 décembre 1994 du conseil municipal de La Garnache relative à un échange de parcelles dans le cadre du remembrement de cette commune ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment ses articles R.27 et R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 1997 :
    - le rapport de M. MARGUERON, conseiller,
    - les observations de Mme X...,
    - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande présentée par Mme X... et M. Y... au motif que ceux-ci ne s'étaient pas acquittés du droit de timbre de 100 F institué par l'article 44-I de la loi du 30 décembre 1993 susvisée, malgré la demande de régularisation qui leur aurait été adressée ; que, toutefois, les intéressés soutiennent n'avoir jamais reçu cette demande de régularisation ; qu'il n'est pas justifié par les pièces du dossier de première instance de la réception de cette dernière ; que, par suite, Mme X... et M. Y... sont fondés à demander l'annulation du jugement attaqué ;
    Considérant qu'il y a lieu de renvoyer Mme X... et M. Y... devant le Tribunal administratif de Nantes pour qu'il soit statué sur leur demande ;
Article 1er : Le jugement en date du 25 juillet 1996 du Tribunal administratif de Nantes est annulé.
Article 2  : Mme X... et M. Y... sont renvoyés devant le Tribunal administratif de Nantes pour qu'il soit statué sur leur demande.
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X..., à M. Y... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 janvier 1995, présentée par l'Association foncière de remembrement de Montreuil-Poulay dont le siège est à la mairie, 53640 Montreuil-Poulay ;
    L'Association foncière de remembrement de Montreuil-Poulay demande à la Cour d'annuler le jugement n 91-2 du 20 décembre 1994 du Tribunal administratif de Nantes annulant la décision du 5 février 1990 par laquelle le bureau de l'Association foncière de remembrement de Montreuil-Poulay a été constitué et déchargeant les époux X... de la taxe syndicale relative aux travaux connexes au remembrement mise à leur charge le 2 novembre 1990 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment ses articles R. 149 et R.27, 4ème alinéa ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 1997 :
    - le rapport de M. MARGUERON, conseiller,
    - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la Cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R.116 ;
    Considérant que la requête de l'Association foncière de remembrement de Montreuil-Poulay tend à ce que la taxe relative aux travaux connexes au remembrement établie au titre de 1990, dont la décharge a été accordée aux époux X... par le Tribunal administratif, soit remise à leur charge ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que l'Association foncière de remembrement de Montreuil-Poulay l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que dès lors celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1er:La requête de l'Association foncière de remembrement de Montreuil-Poulay est rejetée.
Article 2:Le présent arrêt sera notifié à l'Association foncière de remembrement de Montreuil-Poulay et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimention.
Vu le recours n 94NT00425, enregistré au greffe de la cour le 28 avril 1994 présenté par le MINISTRE DU BUDGET ;
    Le MINISTRE DU BUDGET demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'article 1er du jugement en date du 11 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a accordé à l'association "Alençon F.M." le remboursement des sommes de 34 729 F au titre de 1991 et 33 254 F au titre de 1992 correspondant au crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle disposait à l'expiration de ces années ;
    2 ) de remettre à la charge de l'association "Alençon F.M." les sommes de 34 729 F au titre de 1991 et 33 254 F au titre de 1992 ;
    3 ) d'ordonner le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Caen ;
    4 ) de réformer en ce sens le jugement précité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 1995 :
    - le rapport de M. Grangé, conseiller,
    - et les conclusions de M. Isaia, commissaire du gouvernement,
    Sur le recours du MINISTRE DU BUDGET :
    Considérant que le désistement du MINISTRE DU BUDGET est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions précitées, de condamner l'Etat à payer à l'association "Alençon F.M." la somme de 4 000 F ;
Article 1er - Il est donné acte du désistement du recours du MINISTRE DU BUDGET.
Article 2 - L'Etat (MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES) versera une somme de quatre mille francs (4 000 F) à l'association "Alençon F.M." au titre de l'article L 8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3 - Le surplus des conclusions de l'association "Alençon F.M." est rejeté.
Article 4 - Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES et à Maître X... es-qualité de mandataire- liquidateur de l'association "Alençon F.M.".
Vu la requête n 93NT00557 enregistrée au greffe de la cour le 26 mai 1993, présentée pour la société NEPTUNE S.A. dont le siège est ... ;
    La société NEPTUNE S.A. demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 16 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1980 à 1983 ;
    2 ) de lui accorder la réduction des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 1995 :
    - le rapport de M. Grangé, conseiller,
    - et les conclusions de M. Isaia, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;
    Considérant que, à la suite d'une demande de régularisation tendant à déterminer le nom et la qualité du signataire de la requête présentée au nom de la société NEPTUNE S.A., il est résulté de l'instruction, et notamment des indications de l'administrateur judiciaire de la société désigné antérieurement à l'introduction de ladite requête, que celle-ci n'a pas été introduite par lui ni par aucun représentant légal de la société et que "de toute évidence ... cette procédure a été faite par un tiers non habilité" ; que dans ces conditions la requête n'est pas recevable et ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er - La requête de la société NEPTUNE S.A. est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la société NEPTUNE S.A. et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 mai 1993, présentée pour M. Y... de MINDEN, demeurant ..., par Me X..., avocat ;
    M. de MINDEN demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 901130 en date du 16 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a, sur le fondement des dispositions de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, rejeté sa demande tendant à l'examen du litige qui l'oppose à l'administration fiscale ;
    2 ) de le décharger des impositions, droits et pénalités, supplémentaires mises à sa charge au titre de ses revenus de 1986 et 1987 ;
    3 ) de condamner l'Etat (services fiscaux) à lui payer la somme de 5 930,00 F au titre des frais irrépétibles qu'il a engagés ;
    4 ) de condamner le directeur des services fiscaux du Calvados aux dépens de première instance et d'appel ;
    Vu les autres pièces jointes au dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 1995 :
    - le rapport de Mme Coënt-Bochard, conseiller,
    - et les conclusions de M. Chamard, commissaire du gouvernement,
    Considérant, d'une part, que par les motifs qu'il a retenus, c'est à bon droit que le tribunal administratif a déclaré la demande présentée par M. de MINDEN comme ne répondant pas aux exigences des dispositions de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Considérant, d'autre part, que si, aux termes du décret n 65-29 du 11 janvier 1965 modifié par l'article 9 du décret n 83-1025 du 28 novembre 1983, les délais de recours ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision administrative, de telles dispositions, ni aucune autre disposition légale, n'imposent, contrairement à ce que soutient le requérant, à l'auteur d'une décision administrative de préciser lors de la notification de ladite décision les modalités d'exercice des voies de recours ainsi offertes ; que, par suite, M. de MINDEN ne peut prétendre qu'en l'absence d'une telle précision dans la décision de rejet de sa réclamation qui lui a été notifiée le 17 août 1990, aucun délai ne lui était opposable, et la circonstance qu'il ait, dans un mémoire enregistré le 15 octobre 1992, indiqué avec précision les faits, moyens et conclusions propres à éclairer la demande déposée le 16 octobre 1990 au greffe du tribunal administratif est sans incidence sur la recevabilité de ladite demande ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. de MINDEN n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de M. de MINDEN est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. de MINDEN et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 avril 1993 présentée par la société anonyme VAUBERNIER dont le siège est au Bois Belleray à Martigné (Mayenne) ;
    La société anonyme VAUBERNIER demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 90-1148 en date du 10 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle qui lui ont été réclamées au titre de l'année 1985 dans le rôle de la commune de Martigné ;
    2 ) de lui accorder la décharge sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre  1995 :
    - le rapport de Mme Coënt-Bochard, conseiller,
    - et les conclusions de M. Isaïa, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article 1469 A II du code général des impôts, applicable à l'année d'imposition en litige :  "lorsque la valeur locative de l'ensemble des équipements et biens mobiliers d'un contribuable dans une même commune n'a pas été imposée l'année précédente, elle est, pour l'année de l'imposition, prise en compte pour la moitié de son montant" ;
    Considérant qu'il est constant que la taxe professionnelle à laquelle la société anonyme VAUBERNIER a été assujettie au titre de l'année 1984 était assise en partie sur la valeur locative d'équipements et biens immobiliers ; que dès lors les dispositions précitées de l'article 1469 A II ne lui étaient pas applicables pour le calcul de la taxe professionnelle dont elle était redevable au titre de l'année 1985, nonobstant la circonstance que la valeur locative des bacs à lait dont elle est propriétaire n'ait pas été comprise dans la base imposable de la taxe notifiée au titre de l'année précédente ; que par ailleurs, l'argumentation tirée de ce que les dispositions de l'article 1469 A bis du code général des impôts qui se sont substituées à compter de 1988 à celles de l'article 1469 A induiraient que l'exonération de taxe professionnelle dont bénéficiaient les bacs à lait inscrits au bilan de la société requérante ne s'opposait pas à ce qu'elle bénéficiat de la réduction prévue audit article est, en tout état de cause inopérante ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société ano nyme VAUBERNIER n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de la société anonyme VAUBERNIER est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la société anonyme VAUBERNIER et au ministre de l'économie et des finances.