Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 1er avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yvette X..., demeurant Quartier Saint-Cyr à Riez, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 12 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 octobre 1983 par laquelle le maire de la commune de Riez l'a licenciée pour suppression d'emploi ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pochard, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la délibération du 27 juin 1980, par laquelle, après que le tribunal administratif de Marseille a, par un jugement du 12 mai 1980, ultérieurement confirmé par une décision du 26 juillet 1982 du Conseil d'Etat statuant au Contentieux, annulé le licenciement de Mme X..., agent de bureau dactylographe stagiaire, le conseil municipal de Riez a décidé de supprimer l'emploi d'agent de bureau dactylographe qu'occupait Mme X... avant son licenciement, a eu pour objet, non de réaliser des économies, comme le prétend la commune, mais de permettre au maire de cette commune d'éviter une réintégration effective de Mme X... dans son emploi et de faire échec à l'autorité de la chose jugée ; qu'ainsi cette délibération était entachée d'excès de pouvoir ; que, par suite, l'arrêté en date du 28 octobre 1983, par lequel le maire de la commune de Riez a licencié Mme X... pour suppression d'emploi après avoir prononcé le jour même sa réintégration, a été pris sur la base d'une délibération illégale ; que dès lors Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 octobre 1983 du maire de la commune de Riez ;
Article 1er : Le jugement, en date du 12 décembre 1985, du tribunal administratif de Marseille et l'arrêté, en date du 28 octobre 1983, du maire de la commune de Riez sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Riez et au ministre de l'intérieur.
Vu la recours enregistré le 28 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE LONGJUMEAU, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 30 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de Mlle X..., la décision du 1er juillet 1984 par laquelle le directeur du CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE LONGJUMEAU l'a licenciée ;
    2°) rejette la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Blanc, avocat du CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE LONGJUMEAU,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L. 811 du code de la santé publique, en vigueur à la date de la décision attaquée : "en cas d'insuffisance professionnelle, les agents recrutés peuvent être licenciés lorsqu'ils sont en service depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., recrutée en qualité d'auxiliaire de puériculture stagiaire par le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE LONGJUMEAU, a été licenciée le 1er juillet 1984 ; que la mesure ainsi prise à son encontre était au moins pour partie fondée sur des motifs d'ordre disciplinaire ; qu'elle ne pouvait, dès lors, intervenir sans que l'intéressée ait été mise à même de prendre communication de son dossier ; que tel n'a pas été le cas en l'espèce ; que, par suite et alors même que Mlle X... avait, au 1er juillet 1984, accompli la moitié de son stage, son licenciement est intervenu à la suite d'une procédure irrégulière ; que le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE LONGJUMEAU n'est ainsi pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles en a prononcé l'annulation ;
Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE LONGJUMEAU est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE LONGJUMEAU, à Mlle X... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février 1986 et 30 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE ROSNY-SOUS-BOIS, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 21 avril 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 8 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme Béatrice X... la décision du 12 juillet 1984 par laquelle le maire de Rosny-sous-Bois a averti celle-ci que sa nomination en qualité de professeur de solfège au conservatoire municipal de musique ne serait pas renouvelée pour l'année scolaire 1984-1985 ;
    2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 22 avril 1905 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pochard, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de la COMMUNE DE ROSNY-SOUS-BOIS,
    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la décision en date du 12 juillet 1984 par laquelle le maire de Rosny-sous-Bois a indiqué à Mme X..., professeur de solfège au conservatoire municipal de musique, de danse classique et d'art dramatique que sa nomination ne serait pas renouvelée pour l'année scolaire 1984-1985, a été motivée par le comportement jugé fautif de l'intéressée dans l'exercice de ses fonctions d'enseignante, et présente ainsi le caractère d'une mesure disciplinaire ; que cette mesure ne pouvait légalement intervenir sans qu'au préalable l'intéressée ait été mise à même de demander la communication de son dossier ; qu'il ressort de l'instruction qu'il a été mis fin à ses fonctions par la décision contestée sans que cette possibilité soit offerte à Mme X..., qui n'avait pas été informée des intentions de la commune à son égard ; qu'ainsi ladite décision est intervenue sur une procédure irrégulière ; que, dans ces conditions, la COMMUNE DE ROSNY-SOUS-BOIS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris en a prononcé l'annulation ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE ROSNY-SOUS-BOIS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE ROSNY-SOUS-BOIS, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mai 1986 et 6 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. MANGANA Y...
X...
Z..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 24 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du Préfet de police du 27 août 1985 lui refusant un titre de séjour en France et l'invitant à quitter le territoire français avant le 27 septembre 1985 ;
    2°) ordonne le sursis à l'exécution de cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée par la loi n° 84-622 du 17 juillet 1984 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 54-1055 du 14 octobre 1954 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Garaud, avocat de M. MANGANA Y...
X...
A...,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le jugement du 27 août 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. MANGANA Y...
X...
Z... contre la décision du 27 août 1985 du préfet de police rejetant sa demande de carte de résident étranger et l'invitant à quitter le territoire français soit devenu définitif ; que, par suite, les conclusions de la requête de M. MANGANA Y...
X...
Z... tendant à l'annulation du jugement du 24 avril 1986 par lequel le tribunal administratif a rejeté ses conclusions aux fins de sursis à l'exécution de cette décision du préfet de police ne sont pas devenues sans objet ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. MANGANA Y...
X...
Z... à l'appui de son recours formé contre la décision du préfet de police en date du 27 août 1985, ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cette décision ; que, par suite, M. MANGANA Y...
X...
Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. MANGANA Y...
X...
Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. MANGANA Y...
X...
Z... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juillet 1989 et 29 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François X..., demeurant ..., Saint-Sauveur-de-Montagut (07190) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande du ministre de la défense, la décision du 17 octobre 1988 du ministre de la défense le dispensant des obligations du service national actif en application de l'article L.32 du code du service national ;
    2°) de rejeter la demande présentée par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Lyon ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L.32 du code du service national "peuvent en outre demander à être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens, chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi des salariés par cessation de l'activité de cette entreprise" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée M. François X... avait repris une exploitation agricole depuis moins de deux ans et n'employait aucun salarié dans son exploitation ; qu'il ne remplissait aucune des deux conditions fixées par le texte précité ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre 1989 et 25 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... ALONSO, résidant à la Maison d'Arrêt de Fresnes ; M. X... ALONSO demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) ordonne le sursis à exécution du décret du 28 juillet 1989 accordant son extradition aux autorités espagnoles ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ce décret,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 10 mars 1927 ;
    Vu la loi du 11 juillet 1979 ;
    Vu la convention européenne d'extradition du 23 décembre 1957 ;
     Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Lemaitre, Monod, avocat de M. José Félix X... ALONSO,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la légalité externe du décret attaqué :
    Considérant que le décret du 28 juillet 1989 accordant aux autorités espagnoles l'extradition de M. X... ALONSO énumère les différentes infractions pour lesquelles il est recherché par la justice espagnole et précise, d'une part, que ces infractions sont punissables en droit français et non prescrites et, d'autre part, que l'extradition est accordée conformément aux articles 2 et 3 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; que l'omission de la mention des articles du code pénal définissant et réprimant lesdites infractions ne saurait entacher d'irrégularité ledit décret, qui satisfait ainsi aux exigences des articles 1 et 3 de la loi du 11 juillet 1979 ;
     Sur la légalité interne du décret attaqué :
    Considérant que l'extradition a été accordée pour des infractions consistant en ravages, vols à main armée, tentative d'assassinat, dépôt d'armes et détention d'explosifs ; que la circonstance que ces infractions, qui ne sont pas politiques par nature, ni connexes à des infractions politiques par nature, auraient été commises dans le cadre d'une lutte par l'indépendance du pays basque ne suffit pas, compte tenu de leur gravité, à les faire regarder comme ayant un caractère politique ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... ALONSO n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;
Article 1er : La requête de M. X... ALONSO est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... ALONSOet au Garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu l'ordonnance en date du 11 septembre 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 14 septembre 1989 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 11 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 la demande présentée à cette cour par le SYNDICAT C.G.T. DU PERSONNEL DE L'HOPITAL DUPUYTREN à Draveil ;
    Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 24 juillet 1989, présentée par le SYNDICAT C.G.T. DU PERSONNEL DE L'HOPITAL DUPUYTREN à Draveil et tendant à ce que la cour :
    1°) annule l'ordonnance du 28 juin 1989 par laquelle le conseiller du tribunal administratif de Versailles agissant en qualité de juge des référés par délégation du président de ce tribunal a rejeté sa demande tendant à la nomination d'un expert en vue d'établir un rapport sur les diverses conséquences de l'introduction du système informatisé de gestion du temps de travail dénommé "GIOTTO" au sein du groupe hospitalier Joffre-Dupuytren ;
    2°) procéde à la nomination d'un expert en vue d'établir ledit rapport ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R. 128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que de nombreuses informations concernant le système informatisé "GIOTTO" (gestion informatisée pour l'organisation du temps de travail optimum) ont été communiquées au comité technique paritaire, au conseil d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, au "comité de pilotage" institué au sein de l'hôpital Dupuytren de Draveil pour la mise en euvre dudit système et à tout le personnel de l'établissement ; qu'ainsi, la nomination d'un expert sollicitée par le SYNDICAT C.G.T. DU PERSONNEL DE L'HOPITAL DUPUYTREN aux fins d'établir un rapport sur les diverses conséquences de la mise en euvre de ce système n'est pas utile ; que, dès lors, le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT C.G.T. DU PERSONNEL DE L'HOPITAL DUPUYTREN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifée au SYNDICAT C.G.T.DU PERSONNEL DE L'HOPITAL DUPUYTREN, à l'Assistance publique à Paris et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre 1989 et 25 septembre 1989, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Carmelo GARCIA X..., résidant à la Maison d'Arrêt de Fresnes (94) ; M. GARCIA X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) ordonne le sursis à exécution du décret du 11 août 1989 accordant son extradition aux autorités espagnoles ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ce décret,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 10 mars 1927 ;
    Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;
    Vu la loi du 11 juillet 1979 ;
     Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Lemaitre, Monod, avocat de M. GARCIA X...,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la légalité externe du décret attaqué :
    Considérant que le décret du 11 août 1989 accordant aux autorités espagnoles l'extradition de M. GARCIA X... énumère les différentes infractions pour lesquelles il est recherché par la justice espagnole et précise, d'une part, que ces infractions sont punissables en droit français et non prescrites et, d'autre part, que l'extradition est accordée conformément aux articles 2 et 3 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; que l'omission de la mention des articles du code pénal définissant et réprimant lesdites infractions ne saurait entacher d'irrégularité ledit décret, qui satisfait ainsi aux exigences des articles 1 et 3 de la loi du 11 juillet 1979 ;
     Sur la légalité interne du décret attaqué :
    Considérant que l'extradition a été accordée pour des infractions consistant en assassinat, vol et détention d'armes ; que la circonstance que ces infractions, qui ne sont pas politiques par nature, auraient été commises dans le cadre d'une lutte pour l'indépendance du pays basque ne suffit pas, compte tenu de leur gravité, à les faire regarder comme ayant un caractère politique ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. GARCIA X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;
Article 1er : La requête de M. GARCIA X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. GARCIA X... et au Garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER enregistré le 2 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
    1°/ annule le jugement du 28 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, à la demande de M. et Mme X..., prononcé le sursis à l'exécution de l'arrêté du 24 mars 1989 par lequel le maire d'Aigonnay a accordé à M. François Y... un permis de constuire pour agrandir une maison d'habitation sis au lieudit La Couture,
    2°/ rejette les conclusions à fin de sursis à exécution accueilli par ce jugement ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Le Prado, avocat des époux X...,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le préjudice dont se prévalent M. et Mme X... et qui résulterait pour eux de l'exécution de l'arrêté du 24 mars 1989 par lequel le maire d'Aigonnay a accordé à M. Y... un permis de construire pour agrandir une maison d'habitation sur un terrain sis au lieudit La Couture, présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cet arrêté ; que l'un au moins des moyens qu'ils ont invoqués devant le tribunal administratif à l'appui de leurs conclusions dirigées contre cet arrêté paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier son annulation ; que dès lors le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a prononcé le sursis à l'exécution dudit arrêté ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER et à M. et MmeIngrand, à M. Y....
Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Céline Z..., demeurant ... Dozulé ; Mlle Z... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 13 juillet 1989 du tribunal administratif de Caen, en tant qu'il a annulé son élection en tant que conseiller municipal lors des opérations électorales d'Annebault le 19 mars 1989 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que Mlle Z... se borne, en appel devant le Conseil d'Etat, à demander l'annulation du jugement n° 89-403, 89-391 et 89-461 du tribunal administratif de Caen en date du 13 juin 1989 en tant que, par son article 2, ledit jugement a annulé son élection en qualité de conseiller municipal d'Annebault (Calvados) à la suite des opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 ;
    Considérant que les premiers juges ont constaté qu'à l'issue du scrutin le nombre des enveloppes trouvées dans l'urne était supérieur d'une unité à celui des émargements ; qu'il leur appartenait, ainsi qu'ils l'ont fait et quelle que soit l'origine de cette erreur, de retrancher ce suffrage irrégulier tant du nombre des suffrages exprimés que de celui des voix obtenues par les candidats proclamés élus ; qu'après cette déduction, Mlle Z..., dernière des candidats élus, recueille 90 voix et se trouve ainsi à égalité de voix avec quatre autres candidats dont trois non élus ; qu'étant la plus jeune de ces cinq candidats, alors que deux sièges seulement restaient à pourvoir, elle ne pouvait prétendre être proclamée élue au bénéfice de l'âge ; qu'ainsi c'est à bon droit que les premiers juges ont prononcé l'annulation de son élection ; 
Article 1er : La requête de Mlle Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Z..., à Mlle A..., à M. Daniel Y..., à M. Jean-Claude G..., à M. Roland F..., à Mme Nicole B..., à M. Didier C..., à Mme Annick D..., à M. Guy E..., à M. Philippe X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er avril 1985 et 26 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE THILOUZE, dont le siège est à la mairie à Thilouze (37260), représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 4 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif d' Orléans l'a condamnée à payer 40 000 F et les intérêts à M. X... en réparation du préjudice subi du fait de la suppression d'une passerelle rendant inaccessible sa maison même à pied, au moins dix jours par an ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif d' Orléans ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Desache, Gatineau, avocat de l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE THILOUZE et de la SCP Peignot, Garreau, avocat des consorts X...,
    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'au titre des travaux connexes aux opérations de remembrement dans la commune de Thilouze, l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT de ladite commune a réaménagé les accès de la propriété de M. X... ; qu'il résulte de l'instruction qu'avant la réalisation de ces travaux, les accès dont il s'agit comportaient une passerelle pour piétons au dessus du ruisseau "Le Pont Thibault", qui ne pouvait être traversé en voiture que par un gué, et une seconde passerelle pour piétons permettant de franchir une zone inondable située sur la parcelle cadastrée n° 46 ; que les travaux réalisés par l' ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE THILOUZE ont consisté à remplacer la passerelle sur le ruisseau par un pont en béton carossable et que M. X... n'établit pas que la suppression de la deuxième passerelle résulte d'initiatives prises par ladite association ; que par suite, et même si la voie traversant la parcelle n° 46 précitée se révèle, en période d'inondation quelques jours par an, impraticable tant à pied qu'en voiture, ce préjudice invoqué par M. X... n'est pas imputable à l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE THILOUZE ; qu'il suit de là que cette dernière est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans l'a condamnée à payer à M. X... une indemnité de 40 000 F en réparation du dommage invoqué par l'intéressé ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 4 décembre 1984 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administatif d'Orléans est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE THILOUZE, à M. Jean-Charles X..., à Mlle Marie-Paule X..., à Mlle Laurence X..., à Mme Y... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée le 18 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule un jugement en date du 25 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande, de M. et Mme Z..., annulé l'arrêté du commissaire de la République des Yvelines en date du 14 juin 1983 lui accordant le permis de construire un garage à Feucherolles ;
    2- rejette la demande présentée par M. et Mme Z... devant le tribunal administratif de Versailles ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article UH 9 du réglement du plan d'occupation des sols de la commune de Feucherolles (Yvelines), approuvé par arrêté préfectoral du 23 novembre 1981 : "L'emprise au sol des bâtiments (habitation et annexes isolées ou non) ne pourra excéder 25 % de la superficie du terrain" ; qu'il résulte de ces dispositions que le terrain à prendre en compte pour le calcul de l'emprise au sol des bâtiments à construire est le terrain sur lequel doivent être implantés lesdits bâtiments ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... est propriétaire sur le territoire de la commune de Feucherolles, en zone constructible, d'une part d'une parcelle de 607 m2 sur laquelle doit être implantée la construction projetée, d'autre part, en indivision avec ses deux voisins, d'une parcelle d'une superficie de 288 m2, contigüe à la première et affectée à l'usage de voie privée en conformité avec les dispositions de l'arrêté préfectoral du 17 mai 1972 ayant approuvé le lotissement dont dépend la maison de M. X... ; que le commissaire de la République des Yvelines ne pouvait prendre en compte cette dernière parcelle, non constructible compte tenu de sa destination, pour admettre que la condition d'emprise au sol maximale de la construction de M. X... était respectée et accorder à celui-ci le permis de construire qu'il sollicitait ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. et Mme Z..., annulé l'arrêté du commissaire de la République des Yvelines en date du 14 juin 1983 lui accordant un permis de construire ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M.et Mme Y... et ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 septembre 1985 et 8 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 12 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 430 558 F en réparation du préjudice subi par son chaland sablier qui a fait naufrage dans la nuit du 3 au 4 septembre 1982 dans la Sèvre Nantaise au droit de l'appontement Branchereau ;
    2°) condamne l'Etat à lui verser ladite somme avec les intérêts et les intérêts des intérêts ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les observations de SCP Coutard, Mayer, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le chaland sablier "Marc" de M. Robert X... s'est échoué et a fait naufrage en Sèvre Nantaise dans la nuit du 3 au 4 septembre 1982, alors qu'il était amarré à couple en face de l'appontement privé "Branchereau" à Nantes ; que M. X... impute ce dommage à la présence dans le lit de la rivière d'un pieu-tube et d'un haut-fond ;
    Considérant, en premier lieu, qu'il ne résulte pas de l'instruction que la présence de ces obstacles - d'ailleurs contestée pour ce qui est du haut fond - soit imputable, dans les circonstances de l'espèce, à une faute du service de la navigation non plus qu'à un défaut d'entretien d'un ouvrage public ;
    Considérant, en second lieu, qu'il ne résulte pas davantage de l'instruction que la présence de ces obstacles soit la conséquence des travaux publics entrepris, en amont de l'appontement "Branchereau", sur les ponts de la route nationale 23 franchissant la Sèvre ; qu'ainsi M. X... ne peut pas obtenir réparation en invoquant l'existence d'un dommage de travaux publics ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Robert X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'indemnité dirigée contre l'Etat ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juillet 1986 et 7 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jules X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 14 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 12 janvier 1983 du ministre de la défense refusant de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 36-2° de l'ordonnance du 4 février 1959,
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 janvier 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Roger, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 36-2° de l'ordonnance du 4 février 1959, en vigueur à la date de l'accident dont a été victime M. X..., le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à ce qu'il soit admis à la retraite et a droit aux remboursements des frais directement occasionnés par l'accident dont il a été victime lorsque cet accident est "survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes mêmes de la demande présentée devant le tribunal administratif de Nice par M. X..., agent de bureau à l'école d'application de l'aviation légère de l'armée de terre au Canet-des-Maures, que l'accident dont ce dernier a été victime le 1er septembre 1982, sur la route nationale n° 7, à hauteur de Puget-sur-Argens, est survenu alors que l'intéressé se rendait à Fréjus pour un motif étranger au service ; qu'un tel accident ne peut être regardé comme étant survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 14 avril 1986, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 12 janvier 1986, lui refusant le bénéfice des dispositions précitées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 7 janvier 1984, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 janvier 1987 transmettant au Conseil d'Etat la requête de M. Bernard X... ;
    Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 1984 au bureau central du greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand présentée par M. Bernard X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation des décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le secrétaire d'Etat à la santé et le directeur général des hôpitaux sur les demandes qu'il leur avait présentées le 25 avril 1984 en vue d'obtenir réparation à hauteur de 1 100 000 F du préjudice qu'il estimait lui avoir été causé par l'application de la loi du 28 octobre 1982 modifiant l'article L.680 du code de la santé publique relatif aux activités du secteur privé dans les établissements d'hospitalisation publique ainsi que des décrets pris pour son application ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, pour justifier sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice qui lui aurait été causé par l'application de la loi du 28 octobre 1982 limitant puis supprimant l'exercice des activités de clientèle privée au sein du service public hospitalier, le requérant invoque en premier lieu l'illégalité, constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique, des textes réglementaires et des circulaires pris pour l'application de ladite loi ; qu'il se borne, sans articuler aucun grief, à se référer aux "recours pour excès de pouvoir actuellement pendants devant le Conseil d'Etat et dirigés contre lesdits textes" ; qu'un tel moyen, qui n'est pas assorti des précisions de fait et de droit de nature à permettre d'en apprécier la portée, ne saurait être accueilli ;
     Considérant, en second lieu, que le requérant, eu égard aux fonctions hospitalo-universitaires qu'il exerce, se trouve placé dans une position statutaire et réglementaire, et non dans une situation contractuelle ; qu'il n'est donc pas fondé, pour justifier l'indemnité qu'il réclame, à invoquer le bouleversement qui résulterait pour son" contrat" des mesures susmentionnées ;
     Considérant, par suite, que la requête de M. X... doit être rejetée ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifié à M. X... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête enregistrée le 20 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE DE CARGESE (Corse du Sud), représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 2 août 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 25 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de M. Francis X..., l'arrêté municipal du 28 mai 1985 par lequel le maire de Cargèse a fixé les lieux de vente réservés aux marchands ambulants sur le territoire de la commune,
    2°) rejette la demande présentée par M. Francis X... devant le tribunal administratif de Bastia,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 28 mai 1985 par lequel le maire de Cargèse a fixé les emplacements où les marchands ambulants étaient autorisés à exercer leur activité, a eu pour effet d'interdire au commerce non sédentaire la plupart des voies et des emplacements les plus favorables à ce type d'activité ; que, s'il appartenait au maire, en vertu des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 131-2 du code des communes, de réglementer l'activité des commerçants non sédentaires sur les voies publiques, notamment en interdisant, en cas de nécessité, une telle activité dans certaines rues, à certaines heures, ou à certaines saisons où la circulation est particulièrement difficile, ni ledit article, ni aucune autre disposition législative ne lui permettaient d'apporter une restriction à la liberté du commerce et de l'industrie aussi générale et permanente que celle prévue par l'arrêté contesté ; que la VILLE DE CARGESE n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a annulé cet arrêté ;
Article 1er : La requête de la VILLE DE CARGESE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE CARGESE, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance du 22 mai 1986 du tribunal administratif de Versailles enregistrée le 29 mai 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat transmettant la requête en date du 26 mars 1986 des Consorts X... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 février 1986 du ministre de l'agriculture leur refusant l'autorisation de défricher un terrain d'une superficie de 2,8 ares de bois situés sur le territoire de la commune de la Ville du Bois ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Pineau, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 311-3 (8°) du code forestier "l'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent est reconnue nécessaire ... 8°) à l'équilibre biologique d'une région ou au bien être de la population" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les 2,8 ares pour lesquels l'autorisation de défrichement a été refusée aux consorts X... se trouvent compris dans une région où le taux de boisement a décru très largement au cours de ces dernières années ; que, dans ces conditions, le maintien du boisement du terrain compris dans le bois dit de "La Turande" pour lequel le défrichement a été refusé doit être regardé comme nécessaire à l'équilibre biologique de la région et au bien-être de la population ; qu'ainsi nonobstant les circonstances que le terrain en cause est d'une faible superficie et constitué d'espèces éparses et de faible valeur, qu'il est compris dans un ensemble boisé où existe déjà une construction et qu'enfin la construction projetée s'insérerait aux dires des requérants, d'une façon heureuse dans la zone concernée, les Consorts X... ne sont pas fondés à soutenir que la décision du 13 février 1986 par laquelle le ministre de l'agriculture leur a refusé l'autorisation de défricher est entachée d'excès de pouvoir ;
Article 1er : La requête des Consorts X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux Consorts X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu l'ordonnance en date du 19 mai 1987, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. André Y... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 18 septembre 1984, présentée par M. André Y..., demeurant villa Elisabeth rue des Guiols, la Farlède à Sollies Pont (83210) et tendant à l'annulation de la décision du 11 juillet 1984 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 4 de la loi du 3 décembre 1982 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 1 et 4 de la loi du 3 décembre 1982 susvisée, les fonctionnaires, militaires et magistrats qui justifieront avoir démissionné ou avoir été rayés des cadres ou mis en congé spécial pour des motifs politiques en relation directe avec les événements d'Afrique du Nord ou, durant la période comprise entre le 16 septembre 1945 et le 1er octobre 1957, avec la guerre d'Indochine, pourront, sur demande, bénéficier de la prise en compte pour la retraite des annuités correspondant à la période comprise entre la radiation des cadres et, soit la limite d'âge du grade détenu ou de l'emploi occupé au moment de cette radiation, soit le décès s'il est antérieur ;
    Considérant que, la circonstance que le décret du 10 octobre 1961 plaçant M. Y... en position de congé spécial ait été pris en vertu de la décision présidentielle du 7 juin 1961, n'est pas de nature à établir que cette mesure ait été prise pour des motifs politiques en relation directe avec les événements d'Afrique du Nord ; que l'intéressé n'établit pas que la décision prise en 1961 ait eu pour véritable motif, non pas son insuffisance professionnelle et physique mais une appréciation de son comportement en relation directe avec les événements d'Afrique du Nord ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder le bénéfice des dispositions de la loi du 3 décembre 1982 ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... HUMLERet au ministre de la défense.