Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 janvier 1989 et 9 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONTFORT-SUR-ARGENS ; la COMMUNE DE MONTFORT-SUR-ARGENS demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 26 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé les arrêtés du préfet du Var des 27 janvier 1986 déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition d'un terrain appartenant à M. X... sur la commune de Montfort-sur-Argens et du 23 février 1987 déclarant cessibles ces terrains ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la COMMUNE DE MONTFORT-SUR-ARGENS et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Pierre X...,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 27 janvier 1986 et l'arrêté de cessibilité du 23 février 1987 portent sur des terrains appartenant à M. X... en vue de l'aménagement d'un chemin au quartier de la Joube dans la COMMUNE DE MONTFORT-SUR-ARGENS ; que, compte tenu de la surface envisagée, de la coupure en deux de la propriété du requérant qui exerce la profession de viticulteur et du déplacement nécessaire d'un captage d'eau potable, et alors que d'autres possibilités de desserte des parcelles voisines existent sous réserve d'un meilleur entretien de la voirie communale, ces arrêtés comportent des inconvénients excessifs eu égard à l'intérêt que présente la création du chemin projeté ; que compte tenu de ces inconvénients et des avantages limités de l'opération, le projet envisagé ne peut être regardé comme répondant à un but d'utilité publique ; que la COMMUNE DE MONTFORT-SUR-ARGENS n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé les arrêtés du préfet du Var des 27 janvier 1986 et 23 février 1987 ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE MONTFORT-SUR-ARGENS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE MONTFORT-SUR-ARGENS, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juin 1987 et 9 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule un jugement en date du 2 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a condamné à verser les sommes de 47 050 F et 1 612,50 F respectivement à l'Union des Assurances de Paris et à la société X... à la suite de l'accident de la circulation dont M. X... a été victime,
    2°) rejette la requête de première instance de l'Union des Assurances de Paris et de la société X... et mette à leur charge les frais d'expertise,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salesse, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat du DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD et de la S.C.P. Célice, Blancpain, avocat de M. X... et de l'Union des Assurances de Paris,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, le 12 janvier 1982, la route départementale des mines à Trémuson (Côtes-du-Nord) s'est brutalement effondrée au passage du véhicule conduit par M. X... ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que le busage aménagé à cent mètres en amont du lieu de l'accident était insuffisant et en mauvais état ; que l'eau sourdait à travers la route, dont la stabilité était par ailleurs menacée par la présence en sous-sol de galeries d'une ancienne mine ; qu'ainsi, le département n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'entretien normal de la voie publique ; qu'aucune faute ne pouvant être reprochée à M. X..., le DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes l'a déclaré entièrement responsable de l'accident et l'a condamné à indemniser M. X... et son assureur, l'Union des Assurances de Paris ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce la requête du DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner le DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD à payer une amende de 5 000 F ;
Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD est rejetée.
Article 2 : Le DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD est condamné à payer une amende de 5 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DESCOTES-DU-NORD, à M. X..., à l'Union des Assurances de Paris et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 3 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant 14, Grand'rue à la Caillere-St-Hilaire (85410) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 28 novembre 1988 par laquelle le général d'armée, chef d'état-major de l'armée de terre a refusé d'agréer son recours hiérarchique du 24 octobre 1988 tendant à obtenir l'attribution de l'échelon exceptionnel de son grade de colonel ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée par la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 et le décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Musitelli, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par décision du 28 juillet 1988 publiée le 29 août, le ministre de la défense a établi la liste des colonels de l'armée de terre admis au bénéfice de l'échelon exceptionnel de leur grade prévu par l'article 19 II de la loi du 13 juillet 1972 tel que modifié par l'article 24 de la loi du 7 juin 1977 ; que le colonel Roger X... qui ne figurait pas sur ladite liste a élevé, le 12 septembre 1988, un recours hiérarchique devant le ministre de la défense afin d'être admis à cet avantage ; que ce recours a été rejeté par une décision du 18 octobre 1988 dont l'intéressé a reçu notification au plus tard le 24 octobre suivant, date à laquelle il a formé un deuxième recours devant le ministre de la défense ; que ce second recours hiérarchique a également fait l'objet d'une décision de rejet le 28 novembre 1988 notifiée le 15 décembre suivant ; que ladite décision, ayant un caractère confirmatif, n'a pas rouvert le délai de recours contentieux ; que la requête de M. X... n'a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 3 février 1989 ; que, dès lors, elle a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 août 1984 et 29 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Michel Y..., demeurant à "Fonchoma", route de Solignat à Issoire (63500) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 9 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision des 29 janvier et 12 février 1982 de la commission départementale de remembrement du Puy-de-Dôme, relative aux opérations de remembrement d'Issoire ;
    2°) annule cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le périmètre de remembrement de la commune d'Issoire comprend la parcelle BN 332, qui appartient aux époux X... en suite d'un acte d'échange intervenu entre eux et les époux Y... le 29 septembre 1973 devant Me Z..., notaire à Issoire, mais non la parcelle BN 333 qui est restée la propriété des époux Y... ; que si M. Y... allègue qu'une erreur de délimitation entre les parcelles BN 332 et BN 333 aurait eu pour effet d'inclure illégalement dans ledit périmètre une partie de la parcelle BN 333, il n'apporte aucun élément de preuve au soutien de cette affirmation ; qu'il s'ensuit que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision de la commission départementale de remembrement du Puy-de-Dôme en date des 29 janvier et 12 février 1982 ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de l'agriculture et du développement rural.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 1987, présentée par M. Jean Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 16 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision ministérielle du 6 mars 1984, lui refusant la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande ;
    2°) annule ladite décision ministérielle du 6 mars 1984 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de M. Jean Y...,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que l'article 2 de la loi du 7 août 1957 a validé comme services militaires "les services accomplis dans l'armée et dans la gendarmerie allemande par les Français qui y ont été incorporés de force entre le 25 juin 1940 et le 8 mai 1945, en raison de leur origine alsacienne ou lorraine" ; que, d'autre part, la notion "d'armée allemande" au sens de la disposition susrappelée recouvre non seulement les formations ayant fait organiquement partie de la Wehrmacht mais aussi les formations paramilitaires qui ont été, sous commandement militaire, engagées dans des combats ;
    Considérant, toutefois, que si l'organisation TODT, dans laquelle M. Jean Y... a été enrôlé de force en janvier 1942, a été reconnue comme l'une des formations paramilitaires ci-dessus évoquées, et si l'intéressé a pu soutenir sans être contredit qu'il avait, au cours du temps qu'il a passé dans l'organisation TODT, été contraint au port de l'uniforme, soumis aux lois militaires du temps de guerre, et qu'il lui avait été remis un fusil, un casque et des munitions, il ne ressort pas des pièces du dossier que la formation dans laquelle il se trouvait ait été engagée dans des combats, sous commandement militaire ; que M. Y..., qui ne pouvait être regardé comme incorporé directement dans l'armée allemande, n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants lui refusant la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre.
Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Kokou X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision en date du 12 juillet 1985 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa requête dirigée contre la décision en date du 15 mai 1984 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission de recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Pineau, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de M. Kokou X...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que pour demander à bénéficier de la qualité de réfugié, le requérant s'est prévalu devant la commission des recours de persécutions qui résultaient selon lui, non seulement de sa participation à des actions visant à favoriser la fuite d'opposants togolais à l'étranger, mais aussi des liens qu'il entretenait ou avait entretenus notamment avec l'un de ses oncles, soupçonné de faire partie d'un complot pro-libyen ; qu'ainsi, en se bornant à relever, pour rejeter la demande de M. X..., que celui-ci "affirme avoir été accusé de favoriser le départ de togolais vers l'étranger et pour cela avoir été arrêté et torturé ; que ni les pièces du dossier, ni les déclarations de M. X..., ni celles de son conseil au cours de leur audition devant la commission ne permettent de tenir pour établies les allégations du requérant en ce qui concerne l'arrestation et les sévices dont il fait état", la commission des recours n'a ainsi pas répondu à tous les moyens invoqués par le requérant ; que celui-ci, dès lors, est fondé à demander l'annulation de la décision, en date du 12 juillet 1985, par laquelle la commission des recours a rejeté sa demande ;
Article 1er : La décision de la commission des recours desréfugiés en date du 12 juillet 1985 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission des recours.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office françaisde protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 novembre 1985 et 13 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE VIERZON, représentée par son maire en exercice, autorisé par son conseil municipal ; la VILLE DE VIERZON demande que le Conseil d'Etat : 
     1°) annule le jugement en date du 5 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté en date du 1er août 1981 mettant fin aux fonctions de M. X... Pommier, directeur stagiaire de l'école municipale de musique ;
    2°) rejette la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de la VILLE DE VIERZON,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête 
    Considérant que par sa lettre du 20 juillet 1981 notifiée à M. Y... le 21 juillet 1981 le maire de Vierzon a informé l'intéressé de sa décision de ne pas le titulariser à la fin de son stage dans ses fonctions de directeur de l'école municipale de musique ; qu'ainsi le délai de recours contentieux contre cette décision a couru à compter au plus tard du 28 juillet 1981, date à laquelle M. Y... a reçu notification de la lettre par laquelle le maire a rejeté le recours gracieux formé par l'intéressé ; que la lettre adressée par M. Y... le 18 septembre 1981 au préfet du Cher qui ne contenait d'ailleurs pas de conclusions à fin d'annulation et que le préfet n'était pas tenu de transmettre au tribunal administratif d'Orléans n'a pu interrompre le délai de recours ; que, par suite, la VILLE DE VIERZON est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif d'Orléans a regardé comme présentée en temps utile la demande de M. Y... tendant à l'annulation de la décision le licenciant en fin de stage, enregistrée au greffe de ce tribunal le 8 octobre 1981 ; que ledit jugement doit être annulé et la demande rejetée ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif d'Orléans en date du 5 juillet 1985 est annulé.
Article 2 : La demande de M. Y... présentée devant le tribunal administratif d'Orléans est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au maire de la VILLE DE VIERZON, à M. Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1986, présentée par M. X..., demeurant Broncourt à Fayl-Billot (52500) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 mai 1984 par laquelle la commission d'aménagement foncier de Haute-Marne a statué sur sa réclamation relative au remembrement de ses terres situées dans la commune de Saint-Pérégrin-sur-Vannon ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision et de condamner l'Etat à lui payer la somme de 6 753,28 F, valeur 1979, déduction de la subvention du génie rural actualisée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 20 du code rural : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement : ... 5° de façon générale, les immeubles dont les propriétaires ne peuvent bénéficier de l'opération de remembrement, en raison de l'utilisation spéciale desdits immeubles ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, sur la parcelle sise au lieudit "Marnières de Corbeau", d'environ 3 ha 40, M. X... a créé par forage un puits busé sur 4 mètres, doté d'une canalisation de 30 mètres et aboutissant à un abreuvoir aménagé par l'intéressé ; que, dans les circonstances de l'espèce, et eu égard à l'importance de cette installation, celle-ci conférait à la parcelle d'apport susmentionnée le caractère d'un immeuble à utilisation spéciale au sens des dispositions précitées du code rural ; qu'ainsi, et ne réattribuant pas cette parcelle à M. X..., la commission départementale a méconnu lesdites dispositions ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 mai 1984 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Marne a statué sur sa réclamation relative au remembrement de ses biens situés dans la commune de Saint-Peregrin-sur-Vannon ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne du 4 février 1986 et la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Marne du 3 mai 1984,en tant qu'elle statue sur le remembrement des biens de M. X..., sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée le 21 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège est ... (75784) et par l'ASSOCIATION SYNDICALE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DES MINISTERES CHARGES DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE, ET DE L'ARTISANAT, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS et le SYNDICAT DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DES MINISTERES CHARGES DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE, ET DE L'ARTISANAT demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 4 février 1986 nommant M. Robert X..., inspecteur de l'industrie et du commerce ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif ; "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort ( ...) 2°) des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (3ème alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat" ;
    Considérant que la requête de l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS et de l'ASSOCIATION SYNDICALE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DES MINISTERES CHARGES DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE, ET DE L'ARTISANAT est dirigée contre l'arrêté interministériel en date du 4 février 1986 nommant M. X... inspecteur de l'industrie en application du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 10 novembre 1947 portant statut de ce corps ; qu'un tel litige n'est pas de ceux dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier et dernier ressort en application des dispositions précitées ; qu'il y a lieu de transmettre la requête au tribunal administratif de Paris ; 
Article 1er : Le jugement de la requête de l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS et de l'ASSOCIATION SYNDICALE DESATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DES MINISTERES CHARGES DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE, ET DE L'ARTISANAT est attribué au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, à l'ASSOCIATION SYNDICALE DES ATTACHES D'ADMINISTRATIO CENTRALE DES MINISTERES CHARGES DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE, ET DE L'ARTISANAT, au ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, et au ministre d'Etat ministre de la fonction publique et des réformes administratives.
Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour MM. Jean X..., demeurant Julio C... 93, Col Polanco à Mexico (Mexique), Frédéric Y..., demeurant Ejercito Nacional 540, Colonia Polanco à Mexico (Mexique), Gilbert Z... demeurant Ejercito Nacional 540, Colonia Polanco à Mexico (Mexique) et Eric B... demeurant Campus Elisear 426, Col Polanco à Mexico (Mexique) ; ils demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision du directeur général des relations culturelles scientifiques et techniques du 15 janvier 1987 rejetant leur recours tendant à l'abrogation de la note du chargé de mission délégué dans les fonctions de sous-directeur de la gestion et de l'information du personnel en service à l'étranger en date du 30 juin 1986 relative à la réglementation des rémunérations, durant la période complémentaire, des anciens volontaires du service national actif,
    2°) annule pour excès de pouvoir cette note ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 28 mars 1967 ;
    Vu les arrêtés des 16 mars 1970 et 14 février 1980 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. X... et autres et de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, 
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat en service à l'étranger renvoyait à des arrêtés interministériels la fixation des grades et emplois desdits personnels ainsi que la liste des pays étrangers auxquels il devait s'appliquer ; que l'arrêté du 14 février 1980 a expressément exclu du champ d'application dudit décret : "les ex-volontaires du service national de la coopération à qui il est demandé de terminer à titre civil, après leur libération du service, l'année scolaire entamée" ; que cette exclusion, justifiée par la situation particulière des intéressés, n'est pas contraire au principe d'égalité ;
    Considérant qu'en l'absence de toute autre disposition il appartenait au ministre des affaires étrangères de réglementer la situation des intéressés placés sous son autorité et, notamment, de fixer les modalités de leur rémunération ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête susvisée tendant à l'annulation de la note du 30 juin 1986 du ministre des affaires étrangères fixant la nouvelle réglementation des rémunérations durant la période complémentaire des ex-volontaires du service national actif doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de MM. X..., Y..., Z... et A... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. X..., Y..., Z... et B... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier X..., demeurant ... (67200) Koenigshoffen ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir des décrets n° 84-1060 du 1er décembre 1984 relatif aux services locaux de radiodiffusion sonore par voie hertzienne, n° 84-1061 du 1er décembre 1984 fixant le cahier des charges applicables aux titulaires d'une autorisation en matière de services locaux de radiodiffusion sonore par voie hertzienne et n° 84-1062 du 1er décembre 1984 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique locale ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., qui déclare agir en son nom personnel, ne se prévaut d'aucun intérêt lui donnant qualité pour attaquer les décrets susvisés ; qu'ainsi sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Olivier X..., au Premier ministre, au ministre de l'économie et des finances, au garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre del'intérieur et de la sécurité publique, au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture et au ministre des postes et télécommunications.
Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 5 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à l'annulation d'un jugement du 2 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé un arrêté du 14 juin 1985 par lequel il a mis fin au stage de M. Ghislain X... et l'a radié du corps des professeurs de collège d'enseignement technique ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Roger-Lacan, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 13 septembre 1949 modifié susvisé, "les stagiaires peuvent être licenciés ... pour insuffisance professionnelle notoire lorsqu'ils sont en service depuis un temps égal à la moitié de la durée légale de leur stage" ; que cette disposition n'est applicable que lorsque le comportement retenu par l'autorité compétente pour caractériser l'insuffisance professionnelle dont le stagiaire fait preuve n'a pas pour seule origine l'état de santé de l'intéressé ;
    Considérant qu'il ressort de l'ensemble du dossier, et notamment des certificats médicaux produits par l'intéressé, que M. X... souffrait depuis plusieurs années de troubles mentaux faisant obstacle à l'exercice normal de ses fonctions, imputables à un état pathologique dont le traitement avait nécessité plusieurs hospitalisations ; que le comité médical de la Meuse, réuni le 12 avril 1985, avait conclu à l'inaptitude de l'intéressé aux fonctions d'enseignement et à sa mise en congé de maladie jusqu'à la fin de l'année scolaire ; qu'il suit de là que l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 14 juin 1985 mettant fin au stage de M. X... et le radiant du corps des professeurs de C.E.T. doit être regardé comme entaché de détournement de procédure ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'éducation nationale n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a fait droit à la demande de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 juin 1985 mettant fin à son stage et le radiant du corps des professeurs de C.E.T. ;
Article 1er : Le recours du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et dela culture et à M. X....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 avril 1988 et 2 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves X..., demeurant Em/ Sport à Lorient Naval (56998) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 22 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire n° 393 du 26 juin 1984 par lequel le ministre de la défense a mis à sa charge 51 645,96 F au titre du préjudice causé à l'Etat ;
    2° d'annuler le titre exécutoire n° 393 du 26 juin 1984 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 et par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les observations de Me Gauzès, avocat de M. Yves X...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement" ;
    Considérant que M. X... par une requête sommaire enregistrée le 9 avril 1988 a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire ; que ce mémoire n'a été déposé au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 21 novembre 1988 ; qu'à cette date le délai de quatre mois imparti, pour cette production par les dispositions précitées de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié était expiré ; qu'ainsi, M. X... doit être réputé s'être désisté de sa requête ; qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 19 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à annuler la décision du directeur départemental de l'équipement de la Gironde modifiant les cotes et surfaces du plan de masse du lotissement "La Forêt", après bornage établi le 15 juin 1976 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 11 février 1976 autorisant le lotissement de "La Forêt" à Mérignac par la division en cinq lots d'un terrain appartenant à Mme Y..., aux droits de laquelle a succédé la société française des lotissements, dispose que "les cotes et surfaces sont approximatives ; elles seront définitives après bornage", et que l'article 9 du règlement dudit lotissement précise que "l'implantation des lots sera faite par un géomètre-expert" ; que, par suite, et en l'état du texte en vigueur à cette date, le préfet de la Gironde a pu légalement, sans modifier son arrêté du 11 février 1976, tenir compte des résultats du bornage des lots effectué dans les conditions ci-dessus précisées lorsqu'il a délivré, le 15 juin 1976, le certificat prévu par les dispositions alors en vigueur de l'article R.315-12 du code de l'urbanisme ; que la circonstance que M. X... ait demandé, avant le bornage des lots du lotissement de "La Forêt", un permis de construire un immeuble sur un terrain lui appartenant et extérieur audit lotissement est sans influence sur la légalité de la décision préfectorale du 15 juin 1976 ; qu'il en est de même du fait que le terrain appartenant à M. X... aurait été "inclus" dans le lotissement de "La Forêt" ; qu'enfin les allégations du requérant concernant le bornage des différents lots du lotissement de "La Forêt" ou l'obligation qui aurait été faite à l'autorité compétente d'inclure son propre terrain dans ce lotissement ne sont assorties d'aucun moyen de droit ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 septembre 1985 ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 28 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé sa décision du 30 novembre 1982 ayant admis Mme X... au bénéfice de la cessation anticipée d'activité à compter du 1er décembre 1982 et sa décision du 26 avril 1983 ayant rejeté le recours gracieux formé par Mme X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 ;
    Vu le décret n° 82-579 du 5 juillet 1982 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... a demandé le 15 juillet 1982 le bénéfice du congé de cessation anticipée d'activité prévu par l'article 6 de l'ordonnance du 31 mars 1982 ; que le MINISTRE DE LA DEFENSE lui a, par une décision en date du 30 novembre 1982, accordé ce bénéfice à compter du 1er décembre 1982 ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'ordonnance du 31 mars 1982 : "Jusqu'au 31 décembre 1983, les fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif qui comptent trente-sept années et demie de service pouvant être pris en compte pour la constitution du droit à pension en application de l'article L.5 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent, sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service, bénéficier, pendant les trois années précédant la date à laquelle ils peuvent prétendre à une pension à jouissance immédiate, d'un congé durant lequel ils percevront un revenu de remplacement égal à 75 % du traitement indiciaire afférent à l'emploi, le grade, la classe et l'échelon qu'ils détiennent" ; que le bénéfice de ce régime n'est accordé que sous réserve de l'intérêt du service ; que, par suite, le MINISTRE DE LA DEFENSE, en n'accordant le bénéfice de ce congé à Mme X... après instruction de sa demande qu'à compter du 1er décembre 1982 et non à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions précitées n'a entaché sa décision d'aucune erreur de droit ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé ses décisions des 30 novembre 1982 et 26 avril 1983 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 28 juin 1985 est annulé.
Article 2 : La demande présenté par Mme X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de ladéfense et à Mme X....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 juillet 1984 et 13 août 1984, présentés pour la COMMUNE DE METZ, par Maître Copper-Royer, avocat au Conseil d'Etat ; la COMMUNE DE METZ demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 21 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a décidé qu'il serait sursis à l'exécution de la délibération du conseil municipal du 29 novembre 1983 fixant les tarifs des cantines scolaires ;
    2°) rejette le déféré du préfet de la Moselle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ;
    Vu l'arrêté ministériel n° 82-96 A du 22 octobre 1982 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la COMMUNE DE METZ,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, postérieurement à la requête de la COMMUNE DE METZ tendant à l'annulation du jugement du 21 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné le sursis à l'exécution de la délibération du conseil municipal du 29 novembre 1983 fixant les tarifs des cantines scolaires de la commune, ce tribunal, par un jugement en date du 13 mai 1986, s'est prononcé sur le déféré du préfet de la Moselle tendant à l'annulation de cette décision ; que, par suite, sa requête est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la COMMUNE DE METZ.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE METZ et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Kathirgamar X..., demeurant chez Mme Y...
... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision du 24 juin 1986 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 octobre 1984 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er section A de la convention de Genève du 28 juillet 1951, dans sa rédaction résultant du protocole de New-York du 31 janvier 1967 la qualité de réfugié est reconnue à "toute personne ..." 2°) qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays" ;
    Considérant que pour demander l'annulation de la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui refusant le statut de réfugié, M. X... soutenait que, sri-lankais d'origine tamoule, il avait été arrêté à plusieurs reprises en raison de son soutien à la cause tamoule et qu'il craignait d'être persécuté en raison des activités militantes de son frère ; que la commission de recours des réfugiés a estimé que ni ses déclarations en séance publique ni les pièces du dossier ne permettaient d'établir la réalité de ses activités personnelles et des arrestations dont il se prévaut de ce fait et que le fait que son frère soit un militant recherché par la police de son pays, à le supposer établi, ne suffisait pas à lui donner vocation au statut de réfugié ;
    Considérant que pour retenir ce motif, la commission de recours des réfugiés s'est livrée à une appréciation souveraine des circonstances de l'espèce dont il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'elle repose sur des faits matériellement inexacts ou procède d'une dénaturation des pièces dudit dossier ;
Article 1er : La requête de M. Kathirgamar X... estrejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à . X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 décembre 1987 et 21 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Ginette Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement, en date du 30 septembre 1987, par lequelle tribunal administratif de Lyon a, à la demande de M. X..., annulé l'arrêté du 23 janvier 1987 du maire de Francheville lui accordant un permis de construire un abri de piscine,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Lemaitre, Monod, avocat de Mme Y... et de Me Guinard, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article ND 11 du règlement du plan d'occupation des sols applicable à la commune de Francheville : " ... Les mouvements de terres susceptibles de porter atteinte au caractère d'un site bâti ou naturel sont interdits ... lorsqu'un tènement possède des parties en pente, la construction d'un bâtiment ne doit pas entraîner des mouvements de terres excessifs : ni la hauteur du déblai, ni celle du remblai ne doivent excéder : 1 mètre pour les terrains dont la pente naturelle est égale ou inférieure à 15 %, 1,50 m pour les terrains dont la pente naturelle est comprise entre 15 % et 30 %, 2 m pour les terrains dont la pente naturelle est égale ou supérieure à 30 % ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de l'aménagement d'une piscine antérieurement au dépôt de la demande du permis de construire contesté, le terrain de Mme Y... avait été artificiellement remblayé dans des conditions telles que les dispositions précitées du règlement au plan d'occupation des sols de la commune de Francheville ont été méconnues ; que la construction projetée, d'ailleurs liée à l'exploitation de la piscine, ne pouvait par suite être légalement autorisée ; que, dans ces conditions, Mme Y... n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de M. X..., annulé l'arrêté du 23 janvier 1987 par lequel le maire de Francheville (Rhône) lui a délivré un permis de construire un abri de piscine ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à la commune de Francheville, à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.