Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'ordonnance en date du 21 octobre 1983, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 octobre 1983, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X..., demeurant ... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 10 octobre 1983, présentée par M. X... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire n° AD 14114/3244 du ministre délégué à la culture en date du 16 juin 1983 relative à la délivrance des photocopies d'actes d'état civil ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'à la date de la décision attaquée, les services des archives départementales étaient des services de l'Etat ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le ministre délégué à la culture n'avait plus compétence pour donner des directives à des services qui auraient relevé de collectivités locales, ne saurait être accueilli ;
    Considérant, d'autre part, que si, aux termes de l'article 6 de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives, les documents d'archives au nombre desquels figurent les actes d'état civil datant de plus de cent ans, peuvent être librement consultés à l'expiration des délais prévus par ce texte, aucune disposition de cette loi, ni de ses décrets d'application, n'institue un droit à en obtenir photocopie ; que la circulaire du ministre de la culture invitant les directeurs des archives départementales à interdire les photocopies d'actes d'état civil à partir d'originaux reliés et visant implicitement les seuls actes d'état civil datant de plus de cent ans était fondée sur les risques de dégradation des documents originaux ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prenant cette décision, laquelle n'avait pas à être motivée, le ministre délégué à la culture ait excédé les pouvoirs dont il disposait pour assurer le bon fonctionnement du service public dont il avait la charge ou qu'il ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la circulaire du ministre délégué à la culture du 16 juin 1983 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la culture et de la communication.
Vu la requête, enregistrée le 5 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE LA SARTHE, représenté par le président de son conseil général en exercice ; le département demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 19 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé sur déféré du préfet de la Sarthe les arrêtés du président du conseil général de la Sarthe fixant le statut particulier du délégué départemental à l'animation culturelle et portant nomination et titularisation dans ce poste de Mme X... ;
    2°) de rejeter le déféré du préfet de la Sarthe ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 10 août 1871 ;
    Vu la loi du 2 mars 1982 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    En ce qui concerne l'arrêté du président du conseil général de la Sarthe en date du 16 mai 1983 fixant le statut particulier du délégué départemental à l'animation culturelle :
    Considérant que le président du conseil général ne tenait d'aucune disposition législative, et ne pouvait légalement tenir de la délibération du conseil général en date du 11 février 1983, compétence pour fixer, comme il l'a fait par l'arrêté attaqué, des dispositions statutaires applicables à un emploi départemental ; qu'ainsi le DEPARTEMENT DE LA SARTHE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du président du conseil général de la Sarthe du 16 mai 1983 fixant le statut particulier du délégué départemental à l'animation culturelle ;
    En ce qui concerne l'arrêté du président du conseil général de la Sarthe du 16 mai 1983 portant nomination et titularisation de Mme X... en qualité de délégué départemental à l'animation culturelle :
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que cet arrêté pris sur la base et en application de l'arrêté du 16 mai 1983 portant statut particulier du délégué départemental à l'animation culturelle ne pouvait être qu'annulé par voie de conséquence de l'annulation dudit arrêté ; que, par suite, le DEPARTEMENT DE LA SARTHE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté ;
Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DE LA SARTHE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DELA SARTHE, au préfet de la Sarthe, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu 1°) sous le n° 124 391 la requête, enregistrée le 23 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... COMMENCE, capitaine de l'armée de terre à la retraite, demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, la décision du 26 novembre 1990 par laquelle le général d'armée de terre, chef d'Etat-major, a déclenché à son encontre une procédure d'envoi devant un conseil d'enquête militaire ;
    Vu, 2°), sous le n° 124 392, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 1991, présentée par M. Y... COMMENCE, celui-ci demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 13 février 1991 par laquelle le général de division, gouverneur militaire de Marseille, a désigné le lieutenant-colonel Z... pour assurer les fonctions de rapporteur au Conseil d'enquête ;
    Vu, 3°) sous le n° 125 123 la requête, enregistrée le 17 avril 1991, présentée par M. X... ; celui-ci demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 15 mars 1991 par laquelle le gouverneur militaire de Marseille a décidé la constitution d'un conseil d'enquête ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
    Vu le décret n° 74-385 du 22 avril 1974 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes de M. X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant que les décisions par lesquelles l'autorité militaire ordonne la comparution d'un officier devant un conseil d'enquête, désigne le rapporteur de ce conseil et fixe la composition du conseil d'enquête, ne constituent que les premiers actes de la procédure instituée par la loi du 13 juillet 1972 et par le décret du 22 avril 1974 en vue de permettre à l'autorité compétente de prendre à l'égard de l'officier les décisions qui lui incombent, à la suite des faits relevés contre cet officier ; que ces décisions ne font pas grief par elles-mêmes et ne sont, par suite, pas susceptibles d'étre déférées au Conseil d'Etat ;
Article 1er : Les requêtes de M. X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 20 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE BLAGNAC, agissant par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BLAGNAC demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 15 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur le déféré du préfet de la Haute-Garonne, prononcé le sursis à exécution de la délibération du 21 juin 1990 par laquelle le conseil municipal de Blagnac a créé le grade de directeur territorial de classe exceptionnelle ;
    2°) de rejeter le déféré du préfet de la Haute-Garonne ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Sophie Bouchet, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'un au moins des moyens invoqués par le préfet de la Haute-Garonne à l'appui du déféré qu'il a formé devant le tribunal administratif de Toulouse contre la délibération du 21 juin 1990 du conseil municipal de Blagnac paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ; que, dès lors, la COMMUNE DE BLAGNAC n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a ordonné le sursis à exécution de la délibération susvisée du 21 juin 1990 ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE BLAGNAC est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE BLAGNAC, au préfet de la Haute-Garonne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 janvier 1991 et 25 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean X..., demeurant "Le Fogolar", ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à sa nomination dans le corps des professeurs des universités à compter du 1er octobre 1985 et à son passage à la 1ère classe du même corps selon l'hypothèse de carrière la plus favorable,
    2°) à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 121 820 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ;
    Vu les arrêtés ministériels des 5 juin 1987 et 8 mars 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Sanson, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision du Conseil d'Etat du 21 mai 1990, l'arrêté ministériel du 5 juin 1987 portant ouverture de recrutements en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités a été annulé en tant qu'il prévoyait la création d'un poste d'espagnol et non d'italien à l'université de Nice ; que M. X..., maître de conférences de cette université, qui remplissait les conditions pour se présenter à ce concours de recrutement, n'a été nommé professeur d'université qu'à la suite du concours organisé l'année suivante ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., compte tenu de son ancienneté, de ses titres scientifiques et du nombre restreint de candidats, avait des chances sérieuses d'être reçu à ce concours dans l'hypothèse d'une organisation régulière de celui-ci ; que toutefois, si les candidats admis à ce concours ouvert en 1987 ont été nommés à compter du 1er octobre 1985, aucune disposition législative ne permettait de donner un effet rétroactif à ces nominations ; que l'annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté du 5 juin 1987 n'ouvrait pas davantage à M. X... un droit à une nomination rétroactive ; que, par suite, le requérant, qui a été nommé à compter du 1er octobre 1987 au titre du concours 1988, ne saurait prétendre ni à une reconstitution de carrière, ni à un avancement à la 1ère classe de son nouveau grade dès le 1er octobre 1988, cette promotion au choix ne pouvant intervenir que parmi les professeurs de 2ème classe ayant au moins trois ans d'ancienneté, ni, à défaut, au versement d'une indemnité correspondant au retard de carrière qu'il aurait subi par rapport à certains de ses collègues ; que, dès lors, la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée le 6 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat révise une décision en date du 7 décembre 1990 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêt en date du 3 juillet 1990 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant sa demande tendant à la réformation du jugement du 17 octobre 1989 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation des redevances téléphoniques qui lui ont été facturées les 26 janvier et 28 mars 1988 et le 4 décembre 1987 pour ses lignes téléphoniques ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 76 alinéa 2 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Le recours en révision doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire ..." ; que, dès lors, les conclusions de la requête de Mme X... tendant à la révision de la décision susvisée, présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, et qui n'ont pas fait l'objet d'une régularisation malgré l'invitation adressée à la requérante, ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre délégué aux postes et télécommunications.
Vu la requête, enregistrée le 30 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Edith X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte de 300 F par jour de retard à l'encontre de l'Etat en vue d'assurer l'exécution par le ministre de la culture d'un jugement du tribunal administratif de Paris du 23 juillet 1984 par lequel la décision dudit ministre, en date du 11 mars 1983, mettant fin aux fonctions de Mme X..., agent contractuel, a été annulée, par les moyens que les conditions édictées par la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 sont respectées ; qu'ainsi 27 mois se sont écoulés depuis la notification du jugement du 23 juillet 1984 sans que le ministre procédât ni à la reconstitution de carrière de l'intéressée, ni à sa mutation dans une autre direction du ministère de la culture ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le tribunal administratif de Paris a, par le jugement du 23 juillet 1984, annulé la décision du 11 mars 1983 par laquelle le ministre de la culture avait licencié Mme X..., agent contractuel qu'il avait recrutée le 1er juin 1981 ; qu'à la suite de ce jugement, le ministre de la culture a, par un arrêté du 13 août 1985 dont il est constant qu'il a été notifié à l'intéressée le 12 janvier 1986, pris une nouvelle mesure de licenciement de l'intéressée qui a fait l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Paris rejeté par jugement du 29 janvier 1988 ; que, dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme ayant pris les mesures d'exécution nécessitées par l'annulation sus-rappelée ; que, dès lors, la requête tendant à ce que soit prononcée une astreinte pour assurer cette exécution n'a plus d'objet ; 
Article 1er : La demande d'astreinte de Mme X... est rejetée. 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de la culture et de la communication.
Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE LA CIOTAT, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE LA CIOTAT demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 2 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de Mme X..., ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 16 juin 1989 par lequel le maire de La Ciotat a accordé un permis de construire à Mme Y... ;
    2°) rejette la demande de Mme X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Sophie Bouchet, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Ancel, avocat de la VILLE DE LA CIOTAT et de Me Spinosi, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préjudice qui serait résulté pour les époux X... de l'exécution de l'arrêté du maire de La Ciotat en date du 16 juin 1989 accordant le permis de construire à Mme Y..., présentait un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette décision ; que les requérants invoquaient, à l'appui de leur demande, au moins un moyen de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation de l'arrêté attaqué ; que, dès lors, la VILLE DE LA CIOTAT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a ordonné le sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : La requête de la VILLE DE LA CIOTAT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à Mme Y..., au maire de La Ciotat et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 2 octobre, 2 novembre 1990 et 4 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., par la Rochelle (17000) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 30 mai 1990 du conseil régional de Poitou-Charentes rejetant l'opposition qu'il a formée à l'encontre de la décision du 14 novembre 1989 par laquelle le conseil régional, statuant sur la plainte des docteurs Davignon, Fournat, Merlaud, Chamas, Perrineau et Arles-Dufour, lui a infligé une peine d'interdiction d'exercer la médecine pendant six mois ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
    Vu le décret du 26 octobre 1948 ;
    Vu le décret du 28 juin 1979 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Taupignon, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Gauzès, avocat de M. Louis-Marie X... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'ordre des médecins,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'examen du recours formé devant la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins que M. X... s'est borné à déclarer qu'il faisait appel de la décision du 14 mars 1990 par laquelle le conseil régional de Poitou-Charentes a rejeté comme irrecevable son opposition dirigée contre une décision du 14 novembre 1989 de ce conseil régional ; qu'il n'a produit aucun autre mémoire devant les juges du fond ;
    Considérant, d'autre part, que la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a usé de son pouvoir souverain d'appréciation des faits de la cause en décidant, en vertu des pouvoirs qu'elle tient de l'article 17, alinéa 4 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, que la sanction qu'elle avait prononcée contre M. X... serait exécutoire nonobstant toute demande et tout recours contentieux ; que, par suite, le moyen tiré par M. X... d'une méconnaissance des dispositions de la loi d'amnistie ne saurait être accueilli ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté comme irrecevable l'appel qu'il a formé devant elle ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au conseil national de l'ordre des médecins et au ministre délégué à la santé.
Vu la requête enregistrée le 6 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-MICHEL-EN-L'HERM (Vendée) ; la COMMUNE DE SAINT-MICHEL-EN-L'HERM demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 20 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la délibération du 16 décembre 1983 par laquelle le conseil municipal a refusé à M. X... le remboursement des frais encourus par celui-ci pour la pose de câbles électriques dans le logement de fonction qu'il occupe et a condamné la commune à verser à M. X... la somme de 608,42 F ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nantes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 30 octobre 1886, la loi du 19 juillet 1889 et le décret du 25 octobre 1894 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Roger-Lacan, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions de la COMMUNE DE SAINT-MICHEL-EN-L'HERM :
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
    Considérant que la requête de la COMMUNE DE SAINT-MICHEL-EN-L'HERM tend à obtenir l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes qui l'a condamnée à verser 608,42 F à M. X... ;
    Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que faute pour la COMMUNE DE SAINT-MICHEL-EN-L'HERM d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
    Sur le recours incident de M. X... :
    Considérant que l'irrecevabilité des conclusions de la COMMUNE DE SAINT-MICHEL-EN-L'HERM entraîne par voie de conséquence l'irrecevabilité des conclusions incidentes de M. Chabirand présentées après l'expiration du délai d'appel ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-MICHEL-EN-L'HERM est rejetée.
Article 2 : Le recours incident présenté par M. X... est rejeté. 
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-MICHEL-EN-L'HERM, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Solange X..., demeurant "Camping La Blaquette", Le Garn à Saint-Julien-de-Peyrolas (30760) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 octobre 1987 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Gard-Lozère a confirmé sa décision de rejet du bénéfice de l'allocation d'insertion ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... ne conteste pas, ainsi que l'ont constaté les premiers juges, qu'elle ne remplissait pas les conditions requises pour bénéficier de l'allocation d'insertion instituée par l'article L.351-9 du code du travail lorsque, le 2 octobre 1987, le directeur départemental du travail et de l'emploi a refusé de la lui attribuer ;
    Considérant que la légalité d'une décision administrative s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise ; que Mme X... se borne en appel à faire état de la naissance, intervenue le 23 août 1988, d'un deuxième enfant, et à soutenir que cet événement lui permet de remplir l'une des conditions posées par l'article R.351-8 du code du travail au bénéfice de l'allocation précitée ; que les faits allégués sont postérieurs à la décision du directeur départemental ; que la requérante n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 octobre 1987 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 février 1988 et 13 février 1988, présentés par Mme Bernadette Y...
X..., demeurant ... ; Mme NDJOGNDO X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 8 décembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 janvier 1987 par laquelle le préfet de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le décret n° 76-383 du 29 avril 1976 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 avril 1976 " ... le conjoint et les enfants de moins de 18 ans d'un ressortissant étranger bénéficiant d'un titre de séjour qui veulent s'établir auprès de ce dernier, ne peuvent se voir refuser l'accès au territoire français ou l'octroi d'un titre de séjour que pour l'un des motifs suivants :  ... les conditions de logement que l'étranger se propose d'assurer à sa famille et dont il doit justifier sont inadaptées" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à Mme NDJOGNDO X... la délivrance d'une carte de séjour au titre des dispositions de l'article 15-5° de l'ordonnance modifiée du 2 novembre 1945 relatives au regroupement familial, le préfet de police de Paris s'est fondé sur les résultats d'une enquête de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales qui faisait ressortir que la superficie de son logement égale à 25 m2 était inadaptée aux besoins des quatre personnes de la famille ; qu'ainsi sa décision fondée sur des constatations qui ne sont pas contestées, n'est pas entachée d'une erreur de droit ;
    Considérant qu'il ressort de ce qui précède que Mme NDJOGNDO X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet de police de Paris lui refusant le titre de séjour qu'elle sollicitait ;
Article 1er : La requête de Mme NDJOGNDO X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme NDJOGNDO X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 12 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 25 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de la défense sur son recours gracieux, formé le 18 mai 1984 et tendant à ce que la fiche d'attention le concernant soit détruite et à ce que les décisions de rejet antérieures soient annulées ;
    2°) annule pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet du ministre de la défense,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié ;
    Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Legal, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu du décret du 11 janvier 1965, le délai de recours devant la juridiction administrative est de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ; que si le requérant invoque le bénéfice des dispositions contenues dans une instruction du 5 février 1979 du ministre de la défense, prescrivant que les réponses faites aux recours gracieux comportent la mention des voies de recours ouvertes aux intéressés et les délais pour agir, lesdites dispositions, qui n'avaient pas un caractère réglementaire, n'ont pu prévaloir sur les dispositions du décret suscité ; qu'en tout état de cause, les dispositions du décret du 28 novembre 1983 faisant obligation aux signataires des décisions défavorables de mentionner les voies et les délais de recours, n'étaient pas entrées en vigueur à la date à laquelle la décision attaquée du ministre de la défense a été notifiée à l'intéressé ;
    Considérant qu'à la suite de décision du 7 septembre 1983 du chef d'Etat-major de l'armée de terre rejetant sa demande tendant à ce que soit détruite une fiche d'attention dont il faisait l'objet, M. X... a formé un recours hiérarchique contre cette décision auprès du ministre de la défense ; que ce recours a été rejeté par décision du 17 février 1984, notifiée le 21 mars 1984 ; qu'un deuxième recours administratif formé par l'intéressé le 18 mai 1984 auprès du ministre de la défense n'a pu rouvrir les délais du recours contentieux, qui expiraient donc le 21 mai 1984 ; que la demande de M. X..., enregistrée le 16 novembre 1984 au greffe du tribunal administratif d' Amiens, était tardive et par suite irrecevable ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugemen attaqué, le tribunal administratif d' Amiens l'a rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 1988, présentée par M. Philippe X..., demeurant 3, Lotissement du Grand Poirier à Vigy (57640) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 15 mars 1988, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 5 novembre 1984 par laquelle le directeur des hospices civils de Strasbourg a refusé de le nommer adjoint des cadres hospitaliers ;
    2°) annule la décision susmentionnée ;
    3°) condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 50 000 F ;
    4°) ordonne la réparation de la faute commise sous la forme d'une nomination à un poste d'adjoint des cadres hospitaliers ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 4 février 1959 ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le décret n° 72-849 du 11 septembre 1972 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision refusant de nommer M. X... adjoint des cadres hospitaliers :
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le directeur général des hospices civils de Strasbourg :
    Considérant que les dispositions de l'arrêté du 31 octobre 1972 pris en application de l'article 3 du décret susvisé du 11 septembre 1972 ne permettent la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire que lorsqu'un poste devient vacant en raison de la défection d'un des candidats reçus au même concours ; que tous les postes mis au concours auquel M. X... a participé, ont été pourvus par la nomination de candidats reçus ; qu'ainsi, il ne pouvait prétendre, étant en 3ème rang sur la liste complémentaire, à être nommé ; que, quelles que soient les conditions dans lesquelles sont intervenues les nominations d'autres candidats inscrits sur la liste complémentaire, M. X... ne peut utilement s'en prévaloir ; qu'il résulte de ce qui précède que la décision attaquée ne viole aucun texte alors en vigueur, ni aucun principe général du droit et n'est pas entachée de détournement de pouvoir ; que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le jugement attaqué a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du directeur général des hospices civils de Strasbourg en date du 15 mars 1988 ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au directeur général des hospices civils de Strasbourg et au ministre dela solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 21 mars 1988, présentée par M. Salvatore X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision du 8 décembre 1987 par laquelle la commission départementale des handicapés de la Haute-Savoie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 avril 1987 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) de la Haute-Savoie lui reconnaissant la qualité de travailleur handicapé mais le déclarant cependant apte au travail, en milieu ordinaire, et le classant en catégorie A, pour une durée de deux ans ;
    2°) de le renvoyer devant la commission départementale des handicapés de la Haute-Savoie ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pochard, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 11 du décret n° 53-934 du 30 septembre 1953, "le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions de la commission centrale d'assistance et des juridictions de pension" ; 
    Considérant que la requête de M. X... est dirigée contre la décision du 8 décembre 1987 par laquelle la commission départementale des handicapés de la Haute-Savoie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 avril 1987 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) du même département le déclarant apte au travail en milieu ordinaire et le classant en catégorie A ; qu'invité à régulariser sa requête en recourant au ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, M. X... n'a pas donné suite à cette invitation ; que, dès lors, la requête de M. X..., présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat , n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Salvatore X... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête, enregistrée le 26 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° par la voie de l'opposition, déclare non-avenue sa décision en date du 20 juillet 1988, par laquelle il a rejeté son recours en révision contre la décision du 6 février 1987 rejetant sa demande tendant à l'annulation du jugement du 18 février 1985, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 31 janvier 1983 et les décisions qui l'ont précédées du directeur départemental du travail et de l'emploi du Pas-de-Calais lui refusant le bénéfice des allocations d'aide publique aux travailleurs privés d'emploi,
    2° fasse droit à sa demande en inscription de faux,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Daguet, Auditeur,
    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, en premier lieu, que la décision du Conseil d'Etat en date du 20 juillet 1988, dont M. X... demande qu'elle soit déclarée non avenue, a été rendue sur la requête de l'intéressé ; que, par suite, M. X... n'est pas recevable à contester cette décision par la voie de l'opposition ;
    Considérant, en second lieu, que les autres conclusions du requérant doivent être regardées comme tendant à la révision de la décision susmentionnée du Conseil d'Etat ; que de telles conclusions doivent, aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, être présentées par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, faute d'être présentées par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, lesdites conclusions sont irrecevables ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 18 février 1988, présentée par M. Claude X..., demeurant ..., M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule pour excès de pouvoir la décision du commissaire de la République délégué pour la police du Nord, ordonnant la mise en recouvrement de la somme de 13 750 F correspondant à un trop perçu sur son traitement, suite à l'arrêté du 6 février 1987 du ministre chargé de la sécurité acceptant sa démission de son emploi d'inspecteur principal de police et radiant le requérant des cadres de la police nationale à compter du 12 décembre 1986 ;
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 28 novembre 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que si, en vertu de l'article 2 du décret modifié du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif, le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du président de la République, il n'est en revanche pas compétent en premier ressort pour connaître de la situation de fonctionnaires qui, tel M. X..., inspecteur principal de la police nationale, sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur ;
    Considérant cependant qu'aux termes de l'article 3 du décret précité du 30 septembre 1953 dans sa rédaction issue du décret du 29 août 1984 : "lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi le Conseil d'Etat ou un tribunal administratif ressortit à la compétence de l'une de ces juridictions, celle d'entre elles qui en est saisi est compétente, nonobstant les règles de répartition des compétences entre celles-ci, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, ou pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée par M. X... lui a été notifiée au plus tard le 27 avril 1987, date à laquelle il l'a contestée, devant l'administration, qui a rejeté son recours gracieux le 16 juin 1987 ; que la requête n'a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 18 février 1988 ; que, dès lors, elle a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 30 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de M. et Mme Maurice X... la décision du 27 avril 1982 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Meuse en tant qu'elle porte sur le remembrement des biens de communauté desdits époux regroupés dans le compte n° 127 C ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Nancy ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'état de l'instruction ne permet pas au Conseil d'Etat de statuer sur le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ; qu'il y a lieu, par suite, d'ordonner une expertise afin de déterminer, d'une part, tous éléments de nature à évaluer la valeur en termes de productivité réelle des apports et des attributions constituant le compte n° 127 C représentant les biens de communauté de M. et Mme Maurice X..., d'autre part, si le remembrement a eu pour effet d'accroître la distance entre les parcelles attribuées au compte n° 127 C et le centre d'exploitation par rapport à la situation antérieure ;
Article 1er : Il sera, avant de statuer sur le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET, procédé par un expert désigné par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat à une expertise en vue de déterminer, d'une part, tous éléments de nature à évaluer la valeur en termes de productivité réelle des apports et des attributions constituant le compte n° 127 Creprésentant les biens de communauté de M. et Mme Maurice X..., d'autre part, si le remembrement a eu pour effet d'accroître l'éloignement des parcelles attribuées au compte n° 127 C de leur centre d'exploitation par rapport à la situation antérieure.
Article 2 : L'expert prêtera serment par écrit ou devant le secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat ; le rapport d'expertise sera déposé au secrétariat du contentieux dans le délai de trois mois suivant la prestation de serment.
Article 3 : Les frais d'expertise sont réservés pour y être statué en fin d'instance.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Maurice X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 mai 1988 et 21 septembre 1988, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler la décision en date du 22 avril 1988 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 mars 1985 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schrameck, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Hasan X...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... a été averti de l'audience de la commission et invité à y assister ; qu'ainsi le moyen tiré du défaut de convocation régulière à cette audience manque en fait ;
    Considérant qu'il ressort également des pièces du dossier que, contrairement à ce qu'il soutient, M. X... s'était prévalu devant la commission d'une arrestation et de tortures subies personnellement ; qu'en estimant après avoir mentionné les pièces produites par l'intéressé que ces dernières étaient dépourvues de valeur probante, la commission a sans dénaturation des éléments de la cause souverainement exercé son pouvoir d'appréciation des faits et suffisamment motivé sa décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office françaisde protection des réfugiés et apatrides).