Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 mars 1999, présentée pour M. Mohamed Ghassam X...,  par Me Renaud GRIFFET, avocat au barreau de Paris ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) de réformer l'ordonnance n° 98-884 du 1er mars 1999 par laquelle le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans, statuant en référé, a condamné le centre hospitalier de l'agglomération montargoise à lui verser, sur la rémunération impayée de vacations et gardes, une provision de 30 000 F (4 573,47 euros) ;
    2°) de condamner le centre hospitalier à lui verser une provision atteignant le montant de 137 788,35 F (21 005,70 euros) demandé en première instance ;
    3°) de condamner le centre hospitalier à lui payer une somme de 10 000 F (1 524,49 euros) au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le décret n° 81-291 du 30 mars 1981 portant statut des attachés et des attachés associés des établissements d'hospitalisation publics ;
    Vu l'arrêté du 27 janvier 1989 relatif aux gardes des attachés associés ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 2002 :
    -le rapport de M. SANT, président maintenu en activité,
    -et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en vigueur à la date de l'ordonnance attaquée  : "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un deux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ..." ;
    Considérant que M. X... a demandé au juge des référés du Tribunal administratif d'Orléans de condamner le centre hospitalier de l'agglomération montargoise à lui verser les sommes de 45 506 F, de 55 832,51 F et de 31 449,84 F, correspondant aux rémunérations dues respectivement pour les gardes de nuit, le service de jour et les gardes de fin de semaine qu'il a assurés ; que le centre hospitalier, qui admet les irrégularités commises dans le paiement des gardes de nuit et des gardes de fin de semaine, a expressément reconnu qu'il était débiteur des sommes de 45 506 F et de 31 449,84 F ; que la somme globale de 76 955,84 F ne peut ainsi être regardée comme excédant le montant dû au requérant ; qu'en revanche, M. X... n'établit pas, en l'état du dossier, qu'il lui serait dû une vacation supplémentaire au titre du service de jour  ; qu'ainsi, M. X... est seulement fondé à demander que le montant de la provision qui lui a été allouée par le premier juge soit porté à 11 730 euros ;
    Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner le centre hospitalier de l'agglomération montargoise à payer à M. X... une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er: La somme que le centre hospitalier de l'agglomération montargoise a été condamné à verser à M. X..., à titre de provision, par l'ordonnance du 1er mars 1999 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans, est portée à 11 730 euros (onze mille sept cent trente euros).
Article 2  : L'ordonnance du 1er mars 1999 du juge des référés du Tribunal administratif d'Orléans est réformée en ce qu'elle a de contraire au présent arrêt.
Article 3  : Le centre hospitalier de l'agglomération montargoise versera à M. X... une somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 4  : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 5  : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., au centre hospitalier de l'agglomération montargoise et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.