Vu, enregistrée au greffe de la cour le 14 février 2001, la requête présentée pour la société COMPTOIR DES TUILERIES, ayant son siège ..., par Me X...  ; la société COMPTOIR DES TUILERIES demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 9510591/1 en date du 2 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les société auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1991  ;


     2°) de prononcer la décharge demandée  ;


     3°) de condamner le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à lui verser la somme de 10 000 F sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


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     Vu le jugement attaqué  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ; 


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ; 


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 2004  ; 


     - le rapport de Mme Lecourbe, rapporteur,


     - et les conclusions de M. Jardin, commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant qu'à l'issue de la vérification de la comptabilité de la société COMPTOIR DES TUILERIES, qui exploite un bureau de change, le service a réintégré au résultat de l'exercice clos en 1990 la somme de 100 000 F figurant au crédit du compte courant de la gérante qu'il a considérée comme un passif injustifié  ; que la société relève appel du jugement en date du 2 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions résultant de ce redressement  ;


     Considérant, d'une part, qu'en ce qui concerne la régularité de la procédure, la société se borne à reprendre les moyens présentés en première instance  ; qu'il y a lieu de les rejeter par adoption des motifs retenus par le premier juge  ;


     Considérant, d'autre part, que la société n'établit pas la réalité de l'apport d'un montant de 100 000 F que la gérante aurait effectué en espèces  ; que par suite, elle ne peut être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe de la réalité de sa dette à l'égard de celle-ci  ; que, dès lors, l'administration a pu à bon droit considérer à hauteur de 100 000 F le crédit du compte courant de la gérante comme un passif injustifié et le réintégrer dans le résultat de l'exercice clos en 1990  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société COMPTOIR DES TUILERIES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande  ;


     Sur les conclusions de la société COMPTOIR DES TUILERIES tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  : 


     Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la société COMPTOIR DES TUILERIES la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle  ; 


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de la société COMPTOIR DES TUILERIES est rejetée. 


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N° 01PA00588