Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 14 novembre 1997 par lequel le MINISTRE DE LA DEFENSE demande que la cour :
    - annule le jugement rendu le 2 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé sa décision du 21 juillet 1995 refusant à M. X... l'agrément de sa demande d'homologation de blessure de guerre ;
    - rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Pau ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 février 2000  :
    - le rapport de M. BEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 36 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et de celles de l'instruction du 1er janvier 1917 reprises par l'instruction du 8 mai 1963, il faut entendre par blessure de guerre toute lésion résultant d'une action extérieure, se rattachant directement à la présence de l'ennemi, c'est-à-dire au combat, ou s'y rattachant indirectement en constituant une participation effective à des opérations de guerre, préparatoires ou consécutives au combat ; que si l'article 35 de l'instruction du 8 mai 1963 relative à l'établissement et à la mise à jour des dossiers et des états des services énumère les pièces au vu desquelles s'opère l'inscription des blessures de guerre dans les dossiers, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les intéressés, à défaut de pouvoir produire la totalité des pièces ainsi énumérées, rapportent la preuve par tous autres moyens que les blessures dont ils demandent l'homologation constituent des blessures de guerre ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a été blessé par éclats de grenade le 8 juin 1940 à Voncq (Ardennes) ; que la matérialité de cette blessure est attestée par plusieurs témoignages dont il n'est pas établi que leurs auteurs n'en auraient pas été les témoins visuels ; qu'eu égard aux circonstances, ni le fait que l'un des témoignages n'émane pas d'un militaire de la même unité, ni le fait que cette blessure au demeurant assez légère, n'ait pas fait l'objet d'une constatation médicale immédiate, ne sont de nature à écarter l'imputabilité à un fait de guerre de la blessure reçue par M. X... ; qu'ainsi, et alors même que M. X... n'a pu produire la totalité des pièces mentionnées à l'article 35 de l'instruction du 8 mai 1963, il peut prétendre à ce que la blessure en cause, reçue au cours d'une action de combat avec l'ennemi, soit homologuée comme blessure de guerre ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE LA DEFENSE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé sa décision du 21 juillet 1995 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté.
Vu la requête enregistrée le 16 août 1999 au greffe de la cour, présentée par M. Christophe Y..., demeurant La Bouriasse (Tarn) ;
    M. Y... demande à la cour :
    1? d'annuler le jugement, en date du 18 juin 1999, par lequel le magistrat délégué par le président tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 15 février 1999, par laquelle la commission régionale de Toulouse a rejeté sa demande de report d'incorporation ;
    2? d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2000 :
    - le rapport de M.VALEINS, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.5 bis A du code du service national :  "Les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée, obtenu au moins trois mois avant la date d'expiration du report d'incorporation qu'ils détiennent ...peuvent demander à bénéficier d'un report d'incorporation ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... a bénéficié d'un contrat de qualification passé avec la CUMA Z... pour la période du 2 novembre 1996 au 31 octobre 1998 afin de préparer le métier de technicien en automatismes ; que le 15 octobre 1998, il a signé un contrat de travail à durée indéterminée, prenant effet à cette même date, avec la CUMA X..., pour y occuper l'emploi de mécanicien conducteur ; qu'en admettant même, comme le soutient le requérant, qu'il devrait, en conséquence de la succession de ces contrats, être regardé comme ayant une ancienneté de plus de trois mois dans la CUMA X... avant la date d'expiration de son report initial d'incorporation le 1er décembre 1998, cette circonstance, qui n'est pas celle prévue par les dispositions précitées de l'article L.5 bis A du code du service national, ne lui permettait pas d'obtenir un nouveau report d'incorporation ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 15 février 1999, par laquelle la commission régionale de Toulouse lui a refusé un report d'incorporation ;
Article 1er : La requête de M. Christophe Y... est rejetée. 99BX01987--
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 mai 1997, présentée par Mme Veuve X... MOHAMMED demeurant El Guedid à Djelfa (Algérie) ;
    Mme Veuve X... MOHAMMED demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 8 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 17 mai 1996, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion du fait du décès de son mari, survenu le 21 janvier 1980 ;
    - annule cette décision ;
    - lui accorde le versement des arrérages de pension dont son mari a été irrégulièrement privé de son vivant ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2000 :
    - le rapport de M. BEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve X... MOHAMMED à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne, survenu le 21 janvier 1980 ; qu'il en résulte d'une part que ces droits, qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962, ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 21 janvier 1980 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n? 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 20 janvier 1980, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que la circonstance que la perte de sa nationalité soit involontaire est sans influence sur ses effets ; que les conclusions tendant au versement d'un arriéré de pension dû à son époux, nouvelles en appel, sont irrecevables et doivent par suite être rejetées ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 mai 1996 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... MOHAMMED est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 16 juin 1997 sous le n 97BX01766 au greffe de la cour, présentée par M. Jacques X... demeurant "La Fageardie" à Saint-Jal (Corrèze) ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 22 mai 1997 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande de condamnation du centre psychothérapique du Glandier à lui verser les allocations de chômage auxquelles il a droit, à la réparation du préjudice financier qu'il a subi, ainsi qu'aux intérêts moratoires ;
    2 ) de condamner ce centre à lui verser les sommes qui lui sont dûes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 1998 :
    - le rapport de F. ZAPATA, rapporteur ;
    - et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. X... soutient que le centre psychothérapique du Glandier au sein duquel il occupait un emploi de moniteur d'atelier, est redevable envers lui d'allocations au titre du revenu de remplacement, et doit être condamné à réparer le préjudice qui en résulte, il y a lieu, par adoption des mêmes motifs du jugement attaqué du tribunal administratif de Limoges, de rejeter la requête de M. X... ;
    Considérant que les conclusions tendant au versement de la somme de 5.000 F ont été présentées pour la première fois en appel ; qu'elle sont irrecevables et doivent être rejetées ;
    Considérant que le centre psychothérapique du Glandier n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce qu'il soit condamné à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais irrépétibles ;
Article 1er : La requête de M. Jacques X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 mai 1997 et complétée le 23 juillet 1997, présentée pour Melle Blandine X... domiciliée ... (Gers) ;
    Melle X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 13 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que le département du Gers soit déclaré responsable des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 17 août 1990 sur le territoire de la commune de Fleurance ;
    - de condamner le département du Gers à lui payer la somme globale de 1 208 893 F en réparation des préjudices subis du fait de cet accident, avec intérêts de droit au jour de l'arrêt à intervenir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juillet 1999 :
    - le rapport de Melle ROCA, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'exception de prescription quadriennale opposée par le département du Gers :
    Considérant que le 17 août 1990, à 7 heures 50, la voiture conduite par Melle X... a dérapé sur des gravillons répandus sur la ..., au lieudit "Le Hérate" en direction de Fleurance (Gers), et s'est immobilisée dans le fossé ; que si la présence de gravillons faisait courir un risque aux usagers de la voie, il résulte de l'instruction, et notamment des constatations effectuées par les services de la gendarmerie qui ne sont pas sérieusement remises en cause par les témoignages produits établis près de cinq ans après les faits, que ce risque était correctement signalé par des panneaux temporaires de signalisation, noirs sur fond jaune, situés de part et d'autre de la portion gravillonnée et indiquant, d'une part "gravillons sur 1 km", d'autre part "marquage effacé" ; qu'ainsi le département du Gers doit être regardé comme apportant la preuve de l'entretien normal de la voie publique ; que, par suite, Melle X..., qui n'établit pas que ces panneaux auraient été apposés entre le moment de l'accident et l'arrivée des gendarmes, présents sur les lieux 15 minutes plus tard, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande à fin d'indemnité ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner Melle X... à verser au département du Gers une somme au titre des frais qu'il a engagés non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Melle X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du département du Gers tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Vu les recours, enregistrés par télécopie le 25 avril 1997 sous le n 97BX00730 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et leur original enregistré le 29 avril 1997, présentés par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande que la cour :
    - ordonne le sursis à exécution du jugement en date du 10 avril 1997, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé le sursis à l'exécution de sa décision du 4 octobre 1996 congédiant Mme X... par mesure disciplinaire sans indemnité de licenciement ;
    - annule le jugement susvisé du tribunal administratif de Toulouse ;
    - rejette la demande présentée par l'intéressée devant le tribunal administratif de Toulouse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la décision du 23 septembre 1997 du bureau d'aide juridictionnelle rejetant la demande d'aide juridictionnelle de Mme X... ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 1999 :
    - le rapport de D. BOULARD, rapporteur ;
    - les observations de Me LARROQUE, avocat de Mme X... ;
    - et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le MINISTRE DE LA DEFENSE demande le sursis à l'exécution et l'annulation du jugement en date du 10 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur la demande de Mme X..., décidé qu'il serait sursis à l'exécution de sa décision du 4 octobre 1996 congédiant celle-ci par mesure disciplinaire ; que, par un jugement du 24 novembre 1998 postérieur à l'introduction du pourvoi, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision susvisée du MINISTRE DE LA DEFENSE ; qu'ainsi, le recours du ministre est devenu sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE.
Vu la requête enregistrée le 16 septembre 1997 au greffe de la Cour présentée pour M. Chabane X... demeurant ... (Tarn-et-Garonne), par Me Cassin, avocat ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 29 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1984 et 1985 sous les articles 50007 et 50008 du rôle de la commune de Montauban ;
    2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ;
    3 ) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du rôle ;
    4 ) de lui allouer la somme de 10.000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R. 27, le président de chambre empêché ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 1998  :
    - le rapport de M. BICHET, rapporteur ;
    - les observations de Me Cassin, avocat de M. Chabane X... ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité de la demande présentée au tribunal administratif de Toulouse :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le requérant s'est désisté de sa demande en date du 11 mai 1992 tendant à ce que le tribunal administratif de Toulouse lui accorde la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1984 et 1985 ; que par ordonnance du 9 mars 1993, devenue définitive, le président de la 3éme chambre du tribunal administratif de Toulouse a donné acte de ce désistement ; que ce désistement doit être regardé comme un désistement d'action dés lors que le dispositif de ladite ordonnance, laquelle n'a fait l'objet d'aucun recours de la part du requérant, ne comporte aucune précision sur la nature du désistement dont il donne acte ; que, par suite, eu égard aux effets de cette ordonnance, les conclusions de la nouvelle demande de M. X... enregistrée le 7 février 1994 tendant au même objet et fondées sur la même cause que les précédentes, n'étaient pas recevables ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
    Sur les frais irrépétibles :
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens, ou la partie perdante, du paiement, par l'autre partie, des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par M. X... doivent dès lors être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. Chabane X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 avril 1996, présentée par M. CHIHEB X... demeurant Douar Iboutahren, annexe Saka, Cercle de Guercif, province de Taza (Maroc) ;
    M. CHIHEB X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 23 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 décembre 1994 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui attribuer la carte de combattant ;
    - d'annuler la décision attaquée par les mêmes moyens que ceux développés devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 1999 :
    - le rapport de A. BEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R.224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, sont considérés comme combattants les militaires appartenant à des formations ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 ; que M. CHIHEB X... ne peut ainsi utilement se prévaloir de son engagement dans l'armée française en Afrique du Nord de 1947 à 1951, pour prétendre à l'obtention de la carte de combattant ;
    Considérant, en second lieu, que si, en application de l'article L.253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ont vocation à la qualité de combattant et à l'attribution de la carte de combattant les membres des forces supplétives françaises qui, à la date de présentation de leur demande, possédaient la nationalité française ou étaient domiciliés en France, M. CHIHEB X... n'établit ni même n'allègue qu'à la date de présentation de sa demande, il aurait possédé la nationalité française ou aurait été domicilié en France ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. CHIHEB X..., qui ne remplit aucune des conditions auxquelles le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre subordonne l'attribution de la carte de combattant, n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. CHIHEB X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 mai 1997 et le mémoire complémentaire enregistré le 24 novembre 1997 présentés par Mme Veuve CHABANE MOHAND Y... demeurant el (ex Jean X...) par Cap Matifou à Alger (Algérie)
    Mme Veuve CHABANE MOHAND Y... demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 8 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 19 mai 1994, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion à raison du décès de son mari intervenu le 11 août 1993 ;
    - annule cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2000 :
    - le rapport de M. BEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve CHABANE MOHAND Y... à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 11 août 1993 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 11 août 1993 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n? 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 11 août 1993, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que l'excellence des services de M. CHABANE MOHAND Y... en tant qu'officier marinier et de harki sont est influence sur la perte de la nationalité française de son épouse ; que la circonstance que cette perte serait involontaire est sans influence sur ses effets ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 mai 1994 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve CHABANE MOHAND Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mai 1997 par laquelle M. Jean-Louis X... demande que la Cour :
    - annule l'ordonnance en date du 10 mars 1997 par laquelle le président du Tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de son père Roger X... dirigée contre les effets d'un certificat d'urbanisme négatif ;
    Vu les autres pièces du dossier  ;
    Vu le Code des tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2000 :
    - le rapport de M. BEC, conseiller ;
    - et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Jean-Louis X... n'était pas partie à l'instance qui a donné lieu à l'ordonnance par laquelle, en application des dispositions de l'article L. 9 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le président du Tribunal administratif de Pau a statué sur la demande présentée par son père, M. Roger X... ; qu'ainsi, il n'a pas qualité pour faire appel de cette ordonnance ; que, par suite, la requête de M. Jean-Louis X... n'est pas recevable, et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Louis X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 13 mai 1997 au greffe de la cour, présentée pour M. Lucien X..., demeurant ... (Haute-Vienne) ;
    M. X... demande à la cour :
    1? d'annuler le jugement, en date du 13 mars 1997, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 5 août 1994, lui refusant l'attribution de la médaille des évadés ;
    2? d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n?59-282 du 7 février 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mars 2000 :
    - le rapport de M. VALEINS, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... n'invoque à l'appui de son appel que des moyens déjà présentés devant le tribunal administratif de Limoges, que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement, en date du 13 mars 1997, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 5 août 1994, du ministre d'Etat, ministre de la défense, lui refusant l'attribution de la médaille des évadés ;
Article 1er : La requête de M. Lucien X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mai 1997 par laquelle la COMMUNE DE MONTESQUIEU-LAURAGAIS (Haute-Garonne) demande que la Cour :
    - annule le jugement rendu le 19 décembre 1996 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser 1 F de dommages et intérêts en réparation de la faute commise par le préfet de la Haute-Garonne en refusant de lui communiquer les documents relatifs à l'élaboration d'une variante du tracé de la future autoroute Pamiers-Montesquieu-Lauragais ;
    Vu les autres pièces du dossier  ;
    Vu le Code de l'expropriation ;
    Vu le Code des tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2000 :
    - le rapport de M. BEC, conseiller ;
    - et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour demander la condamnation de l'Etat, la COMMUNE DE MONTESQUIEU-LAURAGAIS soutient que l'administration, dans le cadre de la procédure de concertation préalable à la mise en oeuvre de la procédure de déclaration d'enquête publique, était tenue de lui communiquer toutes les variantes du tracé de l'autoroute Pamiers/Montesquieu-Lauragais envisagées par le maître de l'ouvrage et qu'en refusant de lui communiquer la variante dite "n?12", elle aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité ;
    Considérant, en premier lieu, que si l'article 4 du décret du 17 juillet 1984, pris pour l'application de l'article 14 de la loi du 30 décembre 1982 , prévoit que l'évaluation des grands projets d'infrastructure comporte "les diverses variantes envisagées par le maître de l'ouvrage", ces dispositions ne s'appliquent qu'à la procédure d'enquête publique elle-même ;
    Considérant en deuxième lieu que la circulaire du ministre de l'équipement du 15 décembre 1992 qui n'a pas de caractère réglementaire ne prévoit pas, au stade de la concertation préalable, de débat sur les variantes, mais seulement sur les aspects généraux notamment socio-économiques et environnementaux du projet ; que, par suite, en ne communiquant pas dans le cadre de la procédure de concertation préalable, les variantes envisagées par le maître de l'ouvrage, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas commis une illégalité de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE MONTESQUIEU-LAURAGAIS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : la requête de la COMMUNE DE MONTESQUIEU-LAURAGAIS est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 1997 au greffe de la Cour, présentée par M. Ahmed X..., demeurant quartier Bab Ftouh, rue 9, n? 9, Béni-Mellal, 23000, Maroc ;
    M. X... demande à la Cour :
    1? d'annuler le jugement, en date du 15 mai 1997, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 24 juin 1992, par laquelle le préfet de la Gironde lui a refusé la carte du combattant ;
    2? d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 1999 :
    - le rapport de J.P. VALEINS, rapporteur ;
    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté pour irrecevabilité les conclusions de M. X... dirigées contre la décision du préfet de la Gironde lui refusant la carte du combattant ; que M. X... ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée ; que, dès lors, les conclusions de X... qui tendent à son annulation doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. Ahmed X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 août 1999, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE DAX dûment représenté par son directeur et dont le siège est situé Boulevard Yves Dumanoir à Dax (Landes) ;
    Le CENTRE HOSPITALIER DE DAX demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 22 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamné d'une part à payer à Mme X... une indemnité de 100 000 F en réparation des préjudices subis du fait du retard avec lequel ses services l'ont informée de sa contamination par le virus de l'hépatite C, ainsi qu'une somme de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, d'autre part à supporter les frais d'expertise ;
    - de rejeter la demande à fin d'indemnité présentée par Mme X... ;
    - jusqu'à ce qu'il ait été statué au fond, d'ordonner en application de l'article R.125 alinéa 1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le sursis à l'exécution du jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 1999 :
    - le rapport de Mlle ROCA, rapporteur ;
    - les observations de Maître DAUGA, avocat de Mme X... ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.125 alinéa 1er du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le recours devant la cour administrative d'appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est pas autrement ordonné par la cour. Lorsqu'il est fait appel devant la cour par une personne autre que le demandeur de première instance, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R.134 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies" ;
    Considérant qu'en se bornant à affirmer que Mme X... ne présente aucune garantie de solvabilité sans apporter la moindre précision sur la situation financière de celle-ci, le CENTRE HOSPITALIER DE DAX ne démontre pas que l'exécution du jugement attaqué l'exposerait à la perte définitive de sommes qui ne devraient pas rester à sa charge au cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies ; que ses conclusions à fin de sursis à l'exécution du jugement attaqué ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ;
Article 1er : Les conclusions présentées par le CENTRE HOSPITALIER DE DAX tendant au sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Pau en date du 22 juin 1999 sont rejetées.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 16 avril 1996 sous le n 96BX00697 la requête présentée par M. Frédéric MORET demeurant ... (Var) ;
    M. MORET demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 17 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du centre informatique du commissariat dépendant de la marine nationale en date du 23 juin 1993 lui refusant le paiement de l'allocation aux parents d'enfants handicapés au titre de ses deux filles, à compter du mois de juillet 1987 ;
    2 ) de condamner l'Etat à lui verser des dommages et intérêts correspondant au préjudice financier subi de juillet 1987 à février 1993 qu'il estime à la moitié de la somme dûe pour cette période ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 1999 :
    - le rapport de M.P. VIARD, rapporteur ;
    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions à fin d'annulation :
    Considérant que si M. MORET second maître de la marine nationale demande l'annulation de la décision du 23 juin 1995 lui refusant l'octroi à titre rétroactif de l'allocation aux parents d'enfants handicapés servie par le service social des armées, il ressort des pièces du dossier que cette allocation qui n'est prévue par aucun texte législatif ou réglementaire est une prestation servie à la seule initiative de l'employeur, à qui il appartient d'en déterminer les conditions d'attribution ; qu'à la date de sa demande, soit le 22 mars 1993, le ministre de la défense avait prévu que le paiement de ladite prestation ne pouvait donner lieu à rappel ; que par suite, M. MORET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
    Sur les conclusions aux fins d'indemnisation :
    Considérant que la demande de M. MORET tendant à être indemnisé du préjudice causé par la faute qu'aurait commise le bureau administratif de la base aéronavale de Hyères dans l'exploitation des renseignements qu'il avait porté sur sa déclaration de famille est présentée pour la première fois en appel ; qu'elle est, dès lors, irrecevable et ne peut, par suite, qu'être rejetée.
Article 1er : La requête présentée par M. MORET est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 12 juillet 1996 au greffe de la cour, présentée par M. René X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 5 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction des taxes foncières sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 1962 à 1992 dans la commune de Bordeaux ;
    2 ) de lui accorder la réduction sollicitée desdites taxes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 1997  :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, président- rapporteur ;
    - et les conclusions de M.PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que la circonstance que la convocation à l'audience adressée à M. X... ne lui aurait pas été distribuée à temps par le service des postes est sans incidence sur la régularité du jugement attaqué ;
    Sur les conclusions relatives aux taxes établies au titre de l'année 1992 :
    Considérant que, par une décision du 30 juin 1993, antérieure à l'introduction de la demande de M. X... devant le tribunal administratif, le directeur des services fiscaux a accordé au contribuable le dégrèvement des taxes contestées établies au titre de l'année 1992 ; que, par suite, les conclusions de M. X... afférentes à ladite année d'imposition étaient dépourvues d'objet et, par suite, irrecevables ;
    Sur les conclusions relatives aux taxes établies au titre des années 1962 à 1991 :
    Considérant que M. X... ne justifie pas avoir, comme le prescrit l'article R.196-2 du livre des procédures fiscales, adressé des réclamations à l'administration des impôts préalablement à la saisine du tribunal administratif ; que, dans ces conditions, ses conclusions afférentes auxdites années d'imposition étaient irrecevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M.MARTIN est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 11 août 1995 au greffe de la cour, présentée par Mme Paulette X..., demeurant avenue Pasteur, impasse Carnot, à Villeneuve-lès-Avignon (Gard) ;
    Mme X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 18 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des taxes foncières sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993 à raison d'immeubles qu'elle possède à Rochefort-du-Gard ;
    2 ) de lui accorder la décharge des taxes contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 1997 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M.PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1384 A du code général des impôts :  " les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à concurrence de plus de 50% au moyen des prêts aidés par l'Etat, prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, sont exonérées de la taxe foncière sur les proriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le prêt utilisé pour le financement des travaux afférents à l'immeuble litigieux était un prêt conventionné ; qu'un tel prêt n'est pas un prêt aidé par l'Etat au sens de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation ; que l'intéressée ne pouvait, par suite, prétendre au bénéfice de l'exonération prévue par les dispositions précitées de l'article 1384 A du code général des impôts ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu l'arrêt en date du 16 juillet 1998 par lequel la cour de céans, après avoir déclaré la commune de l'Isle-Jourdain entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident dont a été victime M. X... le 17 avril 1993, a ordonné une expertise aux fins de déterminer les préjudices subis par ce dernier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 1999 :
    - le rapport de Melle ROCA, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur les frais d'expertise :
    Considérant qu'aux termes de l'article R.218 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Au cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel de l'acte attaqué, opéré après l'enregistrement de la requête au greffe ou, en plein contentieux, par le fait que, postérieurement à cet enregistrement, satisfaction totale ou partielle a été donné au requérant" ;
    Considérant que, selon les propres dires du requérant, non contestés par la commune de l'Isle-Jourdain défenderesse, son désistement est motivé par le fait qu'après le dépôt du rapport d'expertise un accord amiable a été trouvé avec ladite commune, laquelle avait été déclarée entièrement responsable, par l'arrêt susvisé, des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 17 avril 1993 sur le terrain de la décharge municipale ; que, par suite, M. X... doit être regardé comme ayant obtenu, pour le moins, satisfaction partielle au regard de ses prétentions initiales ; que, dès lors, il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de mettre les frais d'expertise exposés en appel, taxés à la somme de 1 800 F, à la charge de la commune de l'Isle-Jourdain ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que M. X..., qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à la commune de l'Isle-Jourdain une somme au titre des frais que celle-ci a engagés, non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. X....
Article 2 : Les frais d'expertise exposés devant la cour sont mis à la charge de la commune de l'Isle-Jourdain.
Article 3 : Les conclusions de la commune de l'Isle-Jourdain tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Vu l'ordonnance du 17 novembre 1995 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a renvoyé à la cour administrative d'appel de Bordeaux la requête de Mme Veuve X... ;
    Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 1995 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve X... demeurant Village Yomi, sous-préfecture de Koumra Tchad ;
    Mme Veuve X... demande que la cour :
    - annule le jugement du 15 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
    - condamne l'Etat à lui verser une pension de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaire de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 1998 :
    - le rapport de A. BEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le jugement du tribunal administratif de Poitiers a été notifié à Mme Veuve X... le 12 février 1994 ; que la requête en appel a été enregistré parle secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 27 octobre 1995, soit après l'expiration du délai fixé par l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel précité ; qu'elle doit être rejetée comme tardive et par suite irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... est rejetée.