Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er septembre 1994, présentée pour la SOCIETE THERMOEL ayant son siège social ... (Haute-Garonne) ; La SOCIETE THERMOEL demande à la cour :  - d'annuler l'ordonnance du 16 août 1994 par laquelle le conseiller du tribunal administratif de Montpellier désigné a rejeté sa demande tendant , en application de l'article R.128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à une mesure d'expertise par suite de l'arrêté du 14 juin 1994 du préfet du Gard la mettant en demeure de remettre en état les installations visées par l'autorisation d'exploiter une usine de production d'énergie comportant la mise en oeuvre d'un combustible issu du pressage d'ordure ménagère ; - d'ordonner la mesure d'expertise sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 1996 :  - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Sur l'ordonnance attaquée :
    Considérant que la SOCIETE THERMOEL fait appel de l'ordonnance par laquelle le conseiller délégué du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, en application de l'article R.128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à une mesure d'expertise motivée par l'intervention de l'arrêté du préfet du Gard en date du 14 juin 1994 la mettant en demeure de remettre en état le site de l'installation qu'elle a été autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de Saint-Martin de Valgagues ;
    Considérant qu'à la date du présent arrêt et eu égard au caractère définitif qui s'attache au jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 10 février 1995 ayant statué sur le fond du litige opposant la SOCIETE THERMOEL au préfet du Gard et ayant prononcé l'annulation de l'arrêté susmentionné, les conclusions de la SOCIETE THERMOEL tendant à l'annulation de l'ordonnance attaquée sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu, par suite, de statuer sur ces conclusions ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'affaire, de condamner la SOCIETE THERMOEL à verser au syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères d'Alès la somme qu'il réclame au titre des frais irrépétibles par lui exposés ;
Article 1ER : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SOCIETE THERMOEL.
Article 2 : Les conclusions de l'appel incident du SITOM d'Alès sont rejetées.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 31 juillet 1992, présentée par Mme Veuve Y... BELAID née YAZID X... demeurant ... ; Mme Veuve Y... BELAID demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 18 juin 1992, refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
    2 ) d'annuler cette décision ;
    3 ) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 1996 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce eu égard à la date du décès de M. Y... BELAID survenu le 19 décembre 1991 :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de français" ; que Mme Veuve Y... BELAID, ressortissante de la République algérienne, ne soutient pas avoir conservé la nationalité française après le 1er janvier 1963 ; que dès lors, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension militaire de retraite dont son mari était titulaire ;
    Considérant, par ailleurs, que Mme Veuve Y... BELAID n'est pas recevable à solliciter du juge administratif l'octroi d'une aide pécuniaire ni à demander pour la première fois en appel la réversion de la pension d'invalidité dont son époux aurait bénéficié ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1ER :  La requête de Mme Veuve Y... BELAID est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 août 1995, présentée par Mme Geneviève X..., demeurant ... (Tarn) ;
    Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 8 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du président du Conseil général du Tarn, en date du 4 décembre 1994, prononçant son intégration et son reclassement dans le cadre d'emplois des coordinatrices de crèches territoriales à compter du 1er août 1991 ;
    2°) d'annuler cet arrêté ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 92-857 du 21 août 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er avril 1996 :
    - le rapport de M. VIVENS, conseiller ;
    - les observations de Maître HERRMANN, avocat du département du Tarn ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions à fin d'annulation :
    Considérant qu'aux termes de l'article 23 du décret du 21 août 1992 susvisé :  "Les fonctionnaires sont intégrés à titre personnel dans le présent cadre d'emplois par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent. Cette intégration prend effet à la date du 1er août 1991" ; qu'aux termes de l'article 24 du même décret :  "L'intégration des fonctionnaires pour la constitution initiale du présent cadre d'emplois intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son grade ou son emploi d'origine" ;
    Considérant que si Mme X... avait fait l'objet dans son ancien corps de surveillant chef des services médicaux d'un avancement au septième échelon par arrêté du 5 avril 1991, cet avancement prenait effet à compter du 1er septembre 1991 ; qu'en application des dispositions précitées le reclassement de Mme X... dans le cadre d'emplois des coordinatrices de crèches devait s'opérer selon sa situation au 1er août 1991 ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation partielle de l'arrêté modifié du 4 décembre 1992 portant reclassement dans le cadre d'emplois des coordinatrices de crèches ;
    Sur les conclusions indemnitaires :
    Considérant que pour rejeter comme irrecevables les conclusions de Mme X... tendant au versement d'une bonification indiciaire et d'une prime d'encadrement, le tribunal administratif s'est fondé sur l'absence de décision préalable de rejet ; que Mme X... n'invoque aucun moyen de nature à remettre en cause l'irrecevabilité opposée par le tribunal administratif de Toulouse ; que, par suite, ces conclusions doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 4 novembre 1994 au greffe de la cour, présentée par M. SADJI X..., demeurant rue n 4 villa 21 Beaulieu Oued-Smar, 16270 Alger (Algérie) ;
    M. SADJI X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 9 novembre 1992 portant rejet de sa demande de revalorisation de la pension militaire de retraite dont il est titulaire ;
    2 ) d'annuler ladite décision ;
    3 ) de le renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1996 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le Conseil d'Etat statuant au contentieux a jugé, par une décision en date du 18 novembre 1983, que les dispositions de l'article 26 de la loi de finances rectificative du 3 août 1981 faisaient obstacle à ce que puissent être accueillies les conclusions de M. SADJI X... tendant à la révision de la pension militaire proportionnelle qui lui a été concédée en application des dispositions du décret n 62-319 du 20 mars 1962 ; que M. SADJI X..., dont la requête a été rejetée par la décision susvisée, a présenté le 15 octobre 1992 une nouvelle demande de revalorisation de sa pension, que le ministre de la défense a rejeté par une décision du 9 novembre 1992 ; que cette demande tendait au même objet et avait la même cause juridique que les prétentions de M. SADJI X... que le Conseil d'Etat a rejetées par sa décision précitée du 18 novembre 1983 ; que, dès lors, c'est à bon droit que le ministre de la défense oppose au requérant l'autorité qui s'attache à la chose jugée le 18 novembre 1983 par le Conseil d'Etat ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. SADJI X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. SADJI X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 avril 1995 présentée par Mme veuve X... SAID née Y... YAMNA demeurant Bloc n° 3, Maison n° ... ;
    Mme veuve X... SAID demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande aux fins d'annulation de la décision du 4 août 1993 du ministre de la défense portant rejet de sa demande de pension de réversion à raison du décès de son mari survenu le 19 mai 1993 ;
    - d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 1995 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme veuve X... SAID la pension de réversion qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité marocaine, décédé le 19 mai 1993, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que, par suite, et quelle que soit la date de son mariage avec le militaire décédé, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve X... SAID est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 28 mars 1994 au greffe de la cour, présentée par M. X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 18 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 janvier 1993 par laquelle le directeur de la recherche et des études doctorales lui a retiré le bénéfice de la prime d'encadrement doctoral et de recherche *** ;
    2 ) d'annuler cette décision ;
    3 ) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 8.000 F au titre des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n 53-934 du 30 septembre 1953 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 1997 :
    - le rapport de M. DESRAME, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le décret du 30 septembre 1953 réserve à la compétence du Conseil d'Etat, statuant en premier et dernier ressort, les "litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République" ; que M. X..., professeur des universités, a été nommé par décret du Président de la République ; que le tribunal administratif de Montpellier était donc incompétent pour statuer sur la demande de M. X..., tendant à l'annulation de la décision en date du 16 janvier 1993 par laquelle le directeur de la recherche et des études doctorales lui a retiré le bénéfice de la prime d'encadrement doctoral et de recherche, ainsi qu'à l'annulation de la décision du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche confirmant implicitement cette décision ; qu'il y a donc lieu d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 18 janvier 1994 ;
    Considérant que la cour administrative d'appel de Bordeaux n'est pas davantage compétente pour connaître de ce litige, qui ressortit à la seule compétence du Conseil d'Etat ; que dès lors il y a lieu de renvoyer M. X... devant le Conseil d'Etat pour qu'il soit statué sur sa demande ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner l'Etat à payer une somme à ce titre à M. X... ;
Article 1er :  Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 18 janvier 1994 est annulé.
Article 2 :  Les conclusions de la demande de M. X... sont renvoyées au Conseil d'Etat, pour qu'il y soit statué.
Article 3 :  Les conclusions de M. X... au titre des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 janvier 1996, présentée par l' UNIVERSITE DE MONTPELLIER I dont le siège est ... IV à Montpellier (Hérault), représentée par son président en exercice ;
    L'UNIVERSITE DE MONTPELLIER I demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 8 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 19 juillet 1995 par laquelle le directeur de l'unité de formation et de recherche en sciences et techniques des activités physiques et sportives (U.F.R.-STAPS) de l'UNIVERSITE DE MONTPELLIER I a refusé d'inscrire M. Benoît X... en 1ère année à l'U.F.R. ;
    - de confirmer le refus d'inscription opposé à l'intéressé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 84-52 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 1997 :
    - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 27 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée dispose que le président d'université "dirige l'université ... la représente à l'égard des tiers ainsi qu'en justice ..."; que l'article 28 de la même loi dispose que le conseil d'administration "autorise le président à engager toute action en justice"; que les dispositions précitées ne permettent au président de l'UNIVERSITE DE MONTPELLIER I de signer une requête qu'à condition que le conseil d'administration de l'université ait décidé d'introduire une action; que, malgré la demande qui lui en a été faite par le greffe le 10 juin 1996, le président signataire de la requête n'a pas produit de délibération du conseil d'administration l'autorisant à faire appel du jugement attaqué; que, par suite, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de l'UNIVERSITE DE MONTPELLIER I est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 21 novembre 1994 au greffe de la cour, présentée par M. Roger X... demeurant ... à Saint-Médard-en-Jalles (Gironde) ;
    M. Roger X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 26 octobre 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 juillet 1994 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui reconnaître la qualité de combattant pour des faits de résistance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 1997 :
    - le rapport de M. ZAPATA, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... a demandé au président du tribunal administratif de Bordeaux l'annulation, par voie de référé, d'une décision en date du 4 juillet 1994 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui reconnaître la qualité de combattant pour des faits de résistance ; que par ordonnance du 26 octobre 1994, le président dudit tribunal a rejeté cette demande pour irrecevabilité ; que M. X... conclut, devant la cour, à l'annulation de cette ordonnance et de la décision du ministre ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "En cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue, peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ;
    Considérant qu'en application des dispositions précitées, la demande présentée par M. X... ne ressortissait pas au juge des référés ; qu'il appartenait toutefois à celui-ci de la transmettre au tribunal administratif de Bordeaux compétent pour y statuer ; que c'est, par suite, à tort que le président dudit tribunal administratif a rejeté pour irrecevabilité les conclusions présentées par M. X... ; qu'il y a lieu en conséquence de prononcer l'annulation de l'ordonnance attaquée et de renvoyer le jugement de la demande devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
Article 1er : L'ordonnance du président du tribunal administratif de Bordeaux en date du 26 octobre 1994 est annulée.
Article 2 : L'examen de la demande présentée par M. X... est renvoyé au tribunal administratif de Bordeaux.
Vu la requête enregistrée le 25 juillet 1996 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean-Pierre Y..., demeurant domaine de la Barthe à Cournonterral (Hérault), par Maître X... et Maître Z..., avocats ;
    M. Y... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 30 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a donné acte du désistement de la requête n 942890 de M. Y... ;
    2 ) de dire et juger que le désistement dont s'agit est un désistement d'instance et non d'action ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 février 1997 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est précisé, dans les motifs du jugement attaqué, qui sont le soutien nécessaire de son dispositif, que par son mémoire enregistré le 3 mai 1996, M. Y... déclare se désister de la "présente instance" ; que, dans ses visas, le même jugement vise "le désistement d'instance présenté par M. Y..."; que, si le dispositif donne acte du désistement de la requête n 942890 de M. Y..., sans donner d'autre précision, il résulte clairement des mentions du jugement attaqué que le tribunal a entendu donner acte d'un désistement d'instance et non d'action ; que M. Y... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation dudit jugement ;
Article 1er  : La requête de M. Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 août 1995, présentée par Mme Veuve X... MOHAMED, demeurant 7 Y...
Z... Sidi Baba Meknes Ismailia (Maroc) ; Mme Veuve X... MOHAMED demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 11 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 3 mars 1994 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension de réversion du chef du décès de son époux, intervenu le 30 juillet 1993 ;
    - de reconnaître ses droits à pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 1997 :
    - le rapport de M. DESRAME, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 ; "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissement publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacés pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en Francs, calculées sur la base de tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation aux ressortissants du Royaume du Maroc ; que par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des états en cause, et notamment à ceux du Royaume du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. X... MOHAMED de nationalité marocaine survenu le 30 juillet 1993, ce dernier n'était plus légalement titulaire de la pension militaire proportionnelle de retraite dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961, et n'avait plus droit qu'à l'indemnité prévue par les dispositions de l'article 71-1 précité de la loi du 26 décembre 1959 ; que, par suite, sa veuve ne peut prétendre ni à la réversion de la pension dont son mari était titulaire avant le 1er janvier 1961, ni à celle de l'indemnité qui lui avait été substituée ; que dès lors, Mme Veuve X... MOHAMED n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... MOHAMED est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 janvier 1996, présentée par l' UNIVERSITE DE MONTPELLIER I dont le siège est ... IV à Montpellier (Hérault), représentée par son président en exercice ;
    L'UNIVERSITE DE MONTPELLIER I demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 8 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 19 juillet 1995 par laquelle le directeur de l'unité de formation et de recherche en sciences et techniques des activités physiques et sportives (U.F.R.-STAPS) de l'UNIVERSITE DE MONTPELLIER I a refusé d'inscrire M. Stéphan X... en 1ère année à l'U.F.R. ;
    - de confirmer le refus d'inscription opposé à l'intéressé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 84-52 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 1997 :
    - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 27 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée dispose que le président d'université "dirige l'université ... la représente à l'égard des tiers ainsi qu'en justice ..."; que l'article 28 de la même loi dispose que le conseil d'administration "autorise le président à engager toute action en justice"; que les dispositions précitées ne permettent au président de l'UNIVERSITE DE MONTPELLIER I de signer une requête qu'à condition que le conseil d'administration de l'université ait décidé d'introduire une action; que, malgré la demande qui lui en a été faite par le greffe le 10 juin 1996, le président signataire de la requête n'a pas produit de délibération du conseil d'administration l'autorisant à faire appel du jugement attaqué; que, par suite, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de l'UNIVERSITE DE MONTPELLIER I est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 10 mai 1995, présenté par M. SAID X... demeurant Ait Haddar Du Moussa Y... (Maroc) ;
    M.SAID X... demande que la cour :
    - annule le jugement du tribunal administratif de Potiers en date du16 décembre 1992 par lequel ce dernier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 octobre 1991 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder la révision de sa pension militaire ;
    - annule cette décision ;
    - le renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la révision de sa pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu l'ordonnance n 59-209 du 3 février 1959 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 1996 :
    - le rapport de M.BEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de M.BRENIER , commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959  :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions, à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du Royaume du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; que, par suite, M. SAID X..., ne peut prétendre à une pension proportionnelle de retraite, mais seulement à une indemnité annuelle calculée sur les bases des tarifs en vigueur au 26 octobre 1963, date de sa radiation des cadres ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. SAID X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder la révision d'une pension ;
Article 1er :  La requête de M. SAID X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 avril 1995, présentée par M. Ferdinand X..., demeurant ... (Gers) ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 16 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'examen du montant des droits et pénalités restant à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 1982 à la suite d'un précèdent jugement rendu par ce même tribunal le 22 octobre 1991 ;
    - de faire droit à sa demande en décharge des impositions restant en litige ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 1996 :
    - le rapport de Melle ROCA, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Sur la demande concernant l'impôt sur le revenu de l'année 1982 :
    Considérant que le tribunal administratif a rejeté la demande de M. X... tendant à examiner le montant des cotisations d'impôt sur le revenu restant à sa charge au titre de l'année 1982 au motif qu'il n'avait présenté auprès de l'administration aucune réclamation contentieuse susceptible de faire naître une décision de la part du service ; que le requérant n'émet aucune critique à l'égard de cette motivation ; que, dès lors, ses conclusions par lesquelles il réitère en appel cette demande doivent être rejetées ;
    Sur le remboursement des frais de constitution de garanties :
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 208-3 du livre des procédures fiscales :  "Pour obtenir le remboursement prévu par l'article L. 208 des frais qu'il a exposés pour constituer les garanties, le contribuable doit adresser une demande :  a) au T.P.G., s'il s'agit d'impôts recouvrés par les comptables du Trésor ; b) au directeur des services fiscaux, s'il s'agit d'impôts, droits ou taxes recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts ..." ;
    Considérant qu'en l'absence d'une telle demande, les conclusions en ce sens présentées directement devant le juge de l'impôt sont irrecevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 24 avril 1995, présenté par M. MENOUAR X... demeurant ... Dedid (Algérie) ;
    M.MENOUAR X... demande que la cour :
    - annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 14 décembre 1994 par lequel ce dernier a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 29 juillet 1993 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension militaire de retraite ;
    - annule cette décision ;
    - le renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il a droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu l'ordonnance n 59-209 du 3 février 1959 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 1996 :
    - le rapport de M.BEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de M.BRENIER , commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date de sa radiation des contrôles de l'armée française prononcée le 11 mars 1958, M. X... MENOUAR de nationalité algérienne, avait accompli une durée de services militaries effectifs inférieure à celle de quinze ans exigées à l'article L.11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 qui lui est applicable ; qu'il ne pouvait prétendre à ce titre à une pension proportionnelle de retraite ; que la durée effective de ses services est également inférieure à la durée minimum requise par les dispositions de l'ordonnance du 3 février 1959 accordant une pension proportionnelle de retraite aux militaires ayant accompli plus de onze ans de services ; qu'en effet si les bénéfices de campagne sont octroyés aux militaires pour le temps accompli par eux en opérations de guerre, les bonifications acquises ne sont prises en compte que pour la liquidation de la pension et non pour la constitution du droit à pension ; que la durée de ces campagnes ne saurait donc s'ajouter aux services effectifs accomplis par le requérant, pour apprécier ses droits à pension proportionnelle ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... MENOUAR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer le bénéfice d'une pension ;
Article 1er : La requête de M. X... MENOUAR est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 25 juillet 1996 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean-Pierre Y..., demeurant domaine de la Barthe à Cournonterral (Hérault), par Maître X... et Maître Z..., avocats ;
    M. Y... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 30 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a donné acte du désistement de la requête n 942889 de M. Y... ;
    2 ) de dire et juger que le désistement dont s'agit est un désistement d'instance et non d'action ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 février 1997 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est précisé, dans les motifs du jugement attaqué, qui sont le soutien nécessaire de son dispositif, que par son mémoire enregistré le 3 mai 1996, M. Y... déclare se désister de la "présente instance" ; que, dans ses visas, le même jugement vise "le désistement d'instance présenté par M. Y..."; que, si le dispositif donne acte du désistement de la requête n 942889 de M. Y..., sans donner d'autre précision, il résulte clairement des mentions du jugement attaqué que le tribunal a entendu donner acte d'un désistement d'instance et non d'action ; que M. Y... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation dudit jugement ;
Article 1er  : La requête de M. Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 février 1996 présentée par M. Jean X... demeurant ... à Belesja (Ariège) ;
    M. X... demande que la cour :
    1 ) annule le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 22 décembre 1995 ;
    2 ) prononce la décharge de la redevance de l'audiovisuelle à laquelle il a été assujetti au titre de la période venant à échéance le 1er juin 1992 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n 92-304 du 30 mars 1992 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du :
    - le rapport de M. MARMAIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret du 30 mars 1992 susvisé ; "Sont exonérés de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision de 1ère catégorie :  a) les personnes âgées de soixante ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance, lorsque sont remplies simultanément les conditions suivantes :  - ne pas être passible de l'impôt sur le revenu ou être passible d'une cotisation d'impôt sur le revenu non mise en recouvrement par application de l'article 1657-1 bis du code général des impôts ; - ne pas être passible de l'impôt de solidarité sur la fortune ; - vivre seul ou avec son conjoint et, le cas échéant, avec des personnes à charge au sens des articles 6, 196 et 196 A bis du code général des impôts, et des personnes non passibles de l'impôt sur le revenu" ;
    Considérant qu'il est constant qu'à la date du 1er janvier 1992, année d'exigibilité de la redevance 1992, M. Jean X... né le 10 avril 1932 n'avait pas atteint soixante ans ; que par suite et nonobstant la circonstance qu'il remplissait les autres conditions et atteindrait ses soixante ans le 10 avril 1992, c'est à bon droit que le chef du service de la redevance audiovisuelle de Toulouse a rejeté sa demande ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Jean X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. JEAN X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 avril 1995, présentée par Mme Veuve X... MOHAMED, demeurant à Fraction Ain Nsour Ain Torki W Ain Defla 99352 (Algérie) ;
    Mme Veuve X... MOHAMED demande que la cour :
    - annule le jugement du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 6 octobre 1993, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    - annule cette décision ;
    - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 59-145 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 1997 :
    - le rapport de M. DESRAME, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve X... MOHAMED à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. X... Mohamed, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 18 mars 1993 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962, ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 18 mars 1993 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 18 mars 1993, à ce qu'une pension fut concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; qu'aucun texte ne permet d'accorder une dérogation à ces dispositions du code des pensions, en faveur des veuves des militaires qui ont élevé des enfants ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 octobre 1993 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... MOHAMED est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 avril 1995, présentée par M. et Mme René X..., demeurant n 15 immeuble Viborg, résidence Les Vikings à Fécamp (Seine-Maritime); M. et Mme René X... demandent à la Cour :
    - d'annuler le jugement en date du 18 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la S.N.C.F. pour un vol dans une valise confiée à elle ;
    - de condamner la S.N.C.F. au versement d'une indemnité de 2.000 F; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 1997 :
    - le rapport de M. VIVENS, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI , commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter la demande de M. et Mme René X..., le tribunal administratif de Pau s'est fondé sur l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'un litige opposant la S.N.C.F. à un usager de ce service public industriel et commercial; que M. et Mme René X... ne contestent pas l'exception qui leur a été ainsi opposée par les premiers juges; que, dès lors, leur requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. et Mme René X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 avril 1995, présentée par Mme Veuve DAOUI AHMED X..., demeurant chez ... Ouargla (Algérie) ;
    Mme Veuve DAOUI AHMED X... demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 12 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 3 août 1992, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    - annule cette décision ;
    - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 59-145 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 1997 :
    - le rapport de M. DESRAME, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve DAOUI AHMED X... à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. Daoui Ahmed X..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 4 janvier 1991 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962, ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 4 janvier 1991 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 4 janvier 1991, à ce qu'une pension fut concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; qu'aucun texte ne permet d'accorder une dérogation à ces dispositions du code des pensions, en faveur des veuves des militaires qui ont élevé des enfants ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 août 1992 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve DAOUI AHMED X... est rejetée.