Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe le 17 avril 2001, présentée par la S.A.R.L. VARICHON et CLERC, dont le siège social est à Seyssel (01420), représentée par son gérant en exercice ;
    La S.A.R.L. VARICHON et CLERC demande à la Cour :
    1°) d'annuler l'article 3 de l'ordonnance n 9901478 - 9901718 du président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Lyon du 14 février 2001 ayant rejeté le surplus des conclusions de sa demande relatives au remboursement des intérêts moratoires dûs sur les dégrèvements concernant les cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie respectivement au titre de l'année 1998 dans les rôles des communes de Corbonod et Seyssel, prononcés en cours d'instance  ;
    2°) de condamner l'Etat au paiement des intérêts moratoires susvisés, d'un montant total de 18 840 francs ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    La S.A.R.L. VARICHON et CLERC ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 2001 :
    le rapport de M. GAILLETON, président ;
    et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la société VARICHON et CLERC se borne dans sa requête d'appel à reprendre les arguments, déjà développés en première instance, selon lesquels le comptable du Trésor de Seyssel, contrairement aux dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, ne lui a pas versé les intérêts moratoires dûs sur les dégrèvements prononcés par l'administration fiscale le 19 octobre 2000 pour des montants respectifs de 1 211 francs, s'agissant de l'établissement situé sur la commune de Corbonod, et de 381 280 francs, s'agissant de celui de Seyssel ; qu'elle ne met ainsi pas la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le président de la 4ème chambre du Tribunal en rejetant pour irrecevabilité ces conclusions en l'absence d'un litige né et actuel entre le comptable du Trésor et elle-même ; que, par suite, la société VARICHON et CLERC n'est fondée à demander ni l'annulation de l'ordonnance litigieuse du président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Lyon, ni la condamnation de l'Etat à lui payer des intérêts moratoires sur les dégrèvements prononcés par l'administration fiscale ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de la S.A.R.L. VARICHON et CLERC est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 7 septembre 2000 sous le n 00LY02108, présentée par M. X... demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 98-039 du 4 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des résultats de l'épreuve de mathématiques de la session 1996 du concours de recrutement de professeur des écoles de l'Académie de Lyon et, par voie de conséquence, de l'ensemble du concours ;
    2 ) de faire droit à ses conclusions de première instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 78-753 du 17 juillet 1978 ;
    Vu le décret n 83-1025 du 28 novembre 1983 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mai 2001 :
    - le rapport de M. BONNET, premier conseiller ;
    - les observations de M. X... ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... fait appel du jugement du 4 juillet 2000, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du concours de recrutement de professeurs des écoles organisé par l'Académie de Lyon (session 1996) ;
    Considérant que, devant la cour, M. X... soutient que, l'administration ne lui ayant pas communiqué les critères d'appréciation par le jury des mérites des candidats pour chacune des sous-parties de l'épreuve de mathématiques à laquelle il s'est soumis, il se trouverait dans l'impossibilité de critiquer utilement la note qui lui a été attribuée ; qu'un tel moyen, qui tend en réalité à ouvrir la voie à une contestation de l'appréciation même du jury sur sa composition dans chacune des sous-parties susmentionnées de l'épreuve, ne peut en conséquence qu'être écarté, dès lors qu'une telle appréciation relève du pouvoir souverain dudit jury et ne peut être discutée devant le juge pour excès de pouvoir ; que le moyen complémentaire tiré de ce qu'une circulaire FP 1430 du 5 octobre 1981 opposable à l'administration en vertu de l'article 1er du décret du 28 novembre 1983 susvisé, aurait prescrit une telle communication, en application du titre 1er de la loi du 17 juillet 1978 susvisée relative à la liberté d'accès aux documents administratifs, est ainsi, en tout état de cause, inopérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 15 novembre 1999 sous le n° 99LY02819 présentée par M. Cyrille X..., demeurant ... ;
    M. Cyrille X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n° 99-1756 du 20 octobre 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande contestant l'existence d'une dette consécutive à un trop perçu de bourse ;
    2°) d'effacer cette dette qui lui est imputée à tort ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 janvier 2000 :
    - le rapport de M. BONNET, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter la demande présentée par M. Cyrille X..., le tribunal administratif de Dijon s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé ne s'était pas acquitté du droit de timbre prescrit à l'article 1089 B du code général des impôts, en dépit de la réception par ses soins, le 17 août 1999, et conformément aux dispositions des articles R.149-1 et 149-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, d'une mise en demeure lui enjoignant de régulariser sa demande ; que cette irrecevabilité, d'ailleurs fondée, n'est pas contestée par M. Cyrille X..., lequel se borne à réitérer ses écritures de première instance ; que la requête ne peut, par suite, qu'être rejetée ;
Article 1er  : La requête de M. Cyrille X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 mars 2000 sous le n° 00LY00616 présentée par M. X..., demeurant ... sur Isère (26100);
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n° 97-540 en date du 17 février 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à la réformation de l'ordre du jour de la séance du conseil municipal de Romans sur Isère en date du 10 février 1997 ;
    2°) de prononcer l'inscription d'office d'une question orale à l'ordre du jour du conseil municipal de Romans sur Isère du 10 février 1997 ;
    3°) de supprimer une partie de l'article 7 du règlement intérieur du conseil municipal de Romans sur Isère ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu les articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts et l'article 10 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, complétés par l'article 44 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 septembre 2000 :
    - le rapport de Mme RICHER, premier conseiller ;
    - les observations de M. X... ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de modifier l'ordre du jour d'une séance du conseil municipal ou de supprimer une disposition du règlement intérieur de ce conseil; que, par suite, la requête de M. X... ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 21 avril et 2 septembre 2000, présentés par M. Georges X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n° 000157 du 10 février 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à contester le courrier du directeur des services vétérinaires de la Côte d'Or du 21 janvier 2000 en tant qu'il n'a pas été adressé à la personne concernée et à ce qu'il soit enjoint à l'administration de reprendre l'instruction du dossier de demande d'habilitation à pratiquer le tatouage des chiens selon des modalités différentes ;
    2°) de faire droit à sa demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la décision du 20 juin 2000 par laquelle le président de la 2ème* chambre a dispensé l'affaire d'instruction, en application des dispositions de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des administratives d'appel ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 septembre 2000 ;
    - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, contrairement à ce que soutient M. X..., le président du tribunal administratif de Dijon a répondu, dans l'ordonnance attaquée, au moyen tiré de ce que la lettre en date du 21 janvier 2000 du directeur des services vétérinaires de la Côte d'Or ne lui aurait pas été adressée à titre personnel, mais en sa qualité de gérant de la S.C.E.A. du Meix Berthier ; que, dès lors, et en tout état de cause, le moyen tiré de ce que l'ordonnance attaquée serait insuffisamment motivée ne peut qu'être écarté ;
    Considérant que, par lettre en date du 15 décembre 1999, adressée au préfet et au directeur des services vétérinaires de la Côte d'Or, M. X... a demandé, en application des dispositions du 3° de l'article 3 du décret du 28 août 1991 et de l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt du 30 juin 1992, une habilitation en vue de procéder au marquage des chiens par tatouage ; que la lettre en date du 21 janvier 2000 par laquelle le directeur des services vétérinaires de la Côte d'Or a informé l'intéressé que, dans le cadre de l'instruction de ce dossier, il procèderait à la visite de son élevage à une date qu'il lui fixait, ne constitue pas une décision faisant grief et n'est pas susceptible d'être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, les conclusions dirigées contre cette lettre ne sont pas recevables ; qu'il en est de même, et pour le même motif que celui retenu par le président du tribunal administratif de Dijon, des conclusions à fin d'injonction ; que, dès lors, la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête , enregistrée au greffe de la cour le 2 mai 2000, présentée pour la commune de TIGNES représentée par son maire, par la SCP VOVAN et associés, avocats au barreau de Paris ;
    La commune demande à la Cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n° 0081 en date du 19 avril 2000 par laquelle le vice président délégué du tribunal administratif de Grenoble a ordonné une expertise sur différents points concernant l'exécution du marché qui a confié à la société Quillery l'aménagement de la place centrale de TIGNES ;
    2°) de rejeter la demande d'expertise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu les articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts et l'article 10 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, complétés par l'article 44 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 septembre 2000  :
    - le rapport de Mme RICHER, premier conseiller ;
    - les observations de Me Y... de la SCP VOVAN ET ASSOCIES, avocat de la COMMUNE DE TIGNES, de Me X... substituant Me GUIMET, avocat de l'ENTREPRISE QUILLERY, de Me CHATENET avocat de l'ATELIER D'ARCHITECTURE CHRISTIAN DE Z..., de Me DELAGRANGE, avocat de la SOCIETE SETEC EQUIPEMENTS et de la SOCIETE SETEC TPI ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif sera recevable même en l'absence de toute décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'instruction ou d'expertise." ; qu ,il n'appartient pas au juge des référés d'apprécier si la mesure d'expertise sollicitée en application de ces dispositions préjudicie au principal ;
    Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le vice président délégué du tribunal administratif de Grenoble a confié à l'expert qu'il a désigné pour mission notamment de chiffrer le montant des incidences financières résultant des décisions du maître de l'ouvrage portant mise en régie partielle du marché passé en vue de l'aménagement de la place centrale de Tignes et d'évaluer le préjudice global éventuellement subi par la société QUILLERY ; qu'une telle mission ne porte pas sur des questions de droit ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'elle est utile ; que, dès lors, elle a pu régulièrement être ordonnée  ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la commune de TIGNES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le vice président délégué du tribunal administratif a ordonné l'expertise sollicitée par la société QUILLERY ;
Article 1er : La requête de la commune de TIGNES est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 21 avril et 2 septembre 2000, présentés par M. Georges X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n° 000156 du 9 février 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à contester la teneur de correspondances qu'aurait adressées l'administration au procureur de la République et à en demander le retrait ;
    2°) de constater que les deux interventions du préfet et du directeur des services vétérinaires sont entachées de nullité et d'abus de droit et violent les droits de l'homme ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la décision du 21 juin 2000 par laquelle le président de la 2ème* chambre a dispensé l'affaire d'instruction, en application des dispositions de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des administratives d'appel ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 septembre 2000 ;
    - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les lettres du préfet de la Côte d'Or et du directeur des services vétérinaires de la Côte d'Or adressées au procureur de la République respectivement les 28 avril et 13 septembre 1999 constituent des pièces de procédure produites devant la juridiction judiciaire dans le cadre d'une instance pénale concernant M. X... ; que de telles pièces intéressent le fonctionnement du service public de la justice ; qu'en conséquence, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'apprécier leur validité ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 7 octobre 1999 sous le n° 99LY02638, présentée pour Mme Z... demeurant ..., par Me Y..., avocat ;
    Mme Z... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 98-4233 du 15 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire en date du 26 juillet 1995 émis à l'encontre de sa mère, depuis décédée ;
    2°) d'annuler l'acte du 26 juillet 1995 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article L.714-38 du Code de la santé publique ;
    Vu la loi n° 79-579 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 avril 2000 :
    - le rapport de M. BONNET, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le tribunal de grande instance de Grenoble a, par acte du 30 septembre 1999, postérieur à la date du jugement attaqué, donné acte à Mme Z... de ce qu'elle renonçait à la succession de sa mère, Mme X..., à l'encontre de laquelle avait été émis le titre de recette, en date du 26 juillet 1995, sur la base duquel avait été établi le procès-verbal de saisie attribution critiqué du 30 juin 1998 ; que, suite à ce jugement, l'administration a indiqué renoncer à poursuivre auprès de Mme Z... le recouvrement du titre exécutoire en litige ; qu'il n'y a, par suite, plus lieu de statuer sur la requête de Mme Z... ;
Article 1er  : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme Z....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 avril 2000, présentée pour Mme Nicole X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance n°00-447, en date du 2 mars 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation d'une décision de taxation d'office au supplément de loyer de solidarité au titre de l'année 2000 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 septembre 2000 :
    - le rapport de M. MONTSEC, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, dans sa demande présentée devant le tribunal administratif de GRENOBLE, Mme Nicole X... a contesté explicitement une décision de taxation d'office au supplément de loyer de solidarité au titre de l'année 2000, à raison d'un logement situé à Venthon (Isère), pour lequel elle a conclu un contrat de location avec l'Office public d'aménagement et de construction de la Savoie ;
    Considérant qu'alors même que le supplément de loyer de solidarité a été institué par une loi et qu'il appartient à l'administration de contrôler les délibérations des offices publics d'aménagement et de la construction fixant les barèmes de ces suppléments de loyer, les décisions relatives à l'application dudit barème à un locataire d'un office public d'aménagement et de construction ne sont pas détachables des conditions d'exécution du contrat de location conclu avec cet office, lequel est un contrat de droit privé ; que, dès lors, et sans que Mme X... puisse utilement invoquer la circonstance qu'elle avait adressé une réclamation préalable à la direction départementale de l'équipement, la juridiction administrative n'était pas compétente pour connaître de sa demande ;
    Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  " Les présidents de tribunal administratif ... peuvent, par ordonnance, ... rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence des juridictions administratives ... " ; que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que, dans ce cas, l'ordonnance puisse être régulièrement prononcée sans que la requête ait été communiquée au défendeur ; qu'ainsi, la requérante n'est pas fondée à invoquer en l'espèce l'irrégularité de l'ordonnance attaquée pour méconnaissance du principe du contradictoire ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de Mme Nicole X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 14 décembre 1999 sous le n° 99LY02998 présentée pour Mme Laurence Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ;
    Mme Laurence Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n° 99-3675 du 18 octobre 1999 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 juillet 1999 de la commission départementale de réforme du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne refusant d'imputer la rechute de son état de santé à un accident de service ;
    2°) d'annuler la décision du 8 juillet 1999 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 2000 :
    - le rapport de M. BONNET, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'avis de la commission départementale de réforme contesté par Mme Laurence Y... constitue une simple mesure préparatoire à la décision devant ultérieurement être prise à l'égard de la requérante par l'autorité chargée de statuer sur sa demande tendant à ce que son état de santé soit reconnu imputable à un précédent accident de service ; que cet avis, ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal administratif de Lyon, ne lui fait aucunement grief par lui-même, et est en conséquence insusceptible de recours contentieux ; que Mme Laurence Y... n'est par suite pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 5ème chambre du tribunal a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme Laurence Y... est rejetée.
Vu, enregistrée le 29 mars 2000 , sous le n° 00LY00009, la requête présentée par M. Pascal PUECH demeurant ... ;
    M. PUECH demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n° 9900358 en date du 14 février 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Cantal lui a refusé le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique ;
    2°) d'annuler cette décision et de lui accorder l'allocation en litige ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 2000 :
    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R.102, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation." ;
    Considérant que la demande présentée par M. PUECH et tendant à l'annulation d'une décision en date du 1er mars 1999 lui refusant le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique n'était pas accompagnée de la décision attaquée ; que, faute pour le requérant d'avoir produit ce document alors qu'une demande en ce sens lui avait été adressée par le tribunal, conformément aux articles R.149-1 et R.149-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sa demande a été rejetée comme irrecevable par l'ordonnance dont il fait appel ;
    Considérant que le requérant ne soutient ni même allègue avoir été dans l'impossibilité de produire la décision dont il demandait l'annulation ; que la production devant la cour d'une décision en date du 27 mars 2000 lui refusant à nouveau le bénéfice de l'allocation susmentionnée est, en tout état de cause, sans incidence sur l'irrecevabilité qui lui a été opposée en première instance ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. PUECH n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de M. PUECH est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 mars 1998 sous le n° 98LY00359, présentée par M. Marcel X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n° 97834 en date du 30 décembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE rejetant sa demande de mutation au titre de l'année scolaire 1996-1997 ;
    2°) d'annuler la décision administrative susvisée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 avril 2000 ;
    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter comme irrecevable la demande de M. X... tendant à contester la décision rejetant sa demande de mutation au titre de l'année 1996-1997, le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par l'ordonnance attaquée, s'est fondé sur ce qu'elle devait être regardée comme tardive dès lors qu'elle avait été enregistrée plus de deux mois après qu'il ait eu connaissance de la décision attaquée ; qu'en se bornant à soutenir, à l'appui de l'appel qu'il a formé devant la cour contre cette ordonnance, que les délais ont toujours été respectés dans les dossiers n° 961368 et 97834 qui sont une suite logique concernant la même affaire, M. X..., qui ne fournit aucune précision permettant à la cour d'apprécier le bien-fondé ou la portée de son affirmation, ne conteste pas utilement l'irrecevabilité qui lui a été opposée par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; qu'ainsi, sa requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 novembre 1999, présentée par Mme et M. X... demeurant ... ;
    Mme et M. X... demandent à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n° 99-03154 du 7 octobre 1999 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande d'annulation du certificat d'urbanisme négatif que leur a délivré le maire de la COMMUNE DE VILLE SUR JARNIOUX ;
    2°) de les rétablir dans leurs droits de construire ;
    Vu les pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les requérants ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 2000 :
    le rapport de M. CHIAVERINI, président ;
    et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. et Mme X... se bornent à soutenir, à l'appui de leur requête, que la tardiveté retenue pour rejeter leur demande d'annulation du certificat d'urbanisme délivré par le maire de la COMMUNE DE VILLE SUR JARNIOUX est sans commune mesure avec le préjudice qu'ils subissent, sans contester l'existence de cette tardiveté qui constitue le fondement de l'ordonnance dont ils font appel ; que, par suite, leur requête ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de Mme et M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 janvier 1997, présentée par M. Jean-Paul X... demeurant aux Grands Préaux à Vinsobres (26110)  ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n 93-3179 en date du 20 novembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988 et 1989 ;
    2°) de lui accorder décharge des impositions litigieuses ;
    3 ) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 18 934,20 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; ---- ---- ---- ---- ---- ---- Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2001 :
    - le rapport de M. FONTBONNE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par mémoire enregistré au greffe de la Cour le 24 avril 2001, M. X... a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte à M. Jean-Paul X... du désistement de sa requête.
Vu, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 janvier 1997, présentée par la SA. Bexley, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur-général M. X... ;
    La société demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n 96-1218 du Tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande en décharge de l'obligation de payer résultant du commandement décerné à son encontre le 20 novembre 1995 par le Trésorier principal de Lyon 1er arrondissement pour avoir paiement de la somme de 11 550 francs représentant pour 10 500 francs le solde de l'impôt sur les sociétés établi au titre de l'année 1995 et une pénalité de recouvrement de 1050 francs ;
    2°) de la décharger de l'obligation de payer ladite somme de 11 550 francs ;
    --- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- -- Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mai 2001 :
    - le rapport de M. FONTBONNE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la société requérante n'articule devant la Cour aucun moyen autre que celui précédemment développé devant les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, ce moyen ne saurait être accueilli ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SA Bexley n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge de l'obligation de payer résultant du commandement qui lui a été délivré le 20 novembre 1995 ;
Article 1er : La requête de la SA Bexley est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 janvier 2001 présentée par Mme Nathalie X... domiciliée 29 T. Chemin des plantées 38370 Saint Clair du Rhône ;
    Mme X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 003576 du 19 décembre 2000 du président du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande d'annulation d'une décision lui refusant une remise de dette en matière d'aide personnalisée au logement ;
    2 ) d'annuler ladite décision ;
    --- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- - Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2001 :
    - le rapport de M. CHIAVERINI premier conseiller ;
    - les observations de Mr Y... .     - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'une mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande présentée par Mme Y... au tribunal administratif de Grenoble a été enregistrée au greffe de ce tribunal le 17 octobre 2000 ; qu'elle ne contenait l'énoncé d'aucun moyen pour contester utilement une décision de refus de remise totale de dette résultant d'un trop perçu en matière d'aide personnalisée au logement ; que, contrairement à ce que soutient Mme Y..., aucun texte ni aucun principe n'imposait au tribunal administratif de demander sa régularisation ; que, par suite, à la date du 1er décembre 2000, à laquelle il a statué par ordonnance, le président du tribunal administratif de Grenoble pouvait légalement rejeter la demande de Mme Y... ; que dès lors la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de cette ordonnance ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 décembre 2000, présentée par M. Thierry X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1E) d'annuler l'ordonnance nE 992301 du président du Tribunal administratif de Dijon en date du 24 octobre 2000 rejetant sa demande en décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 à 1997 dans les rôles de la commune de Corbigny (Yonne) ;
    2E) de prononcer la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 avril 2001 :
    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté pour irrecevabilité la demande de M. X... tendant à la décharge des cotisations de taxe d'habitation susvisées, au motif qu'il avait présenté sa réclamation à l'administration en dehors du délai prescrit par l'article R.* 196-2 du livre des procédures fiscales ; que, devant la Cour, M. X... ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été ainsi opposée et qui est le fondement de l'ordonnance dont il fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Thierry X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 août 2001, présentée par M. Yves X..., demeurant à Serre, 63690 Singles ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n° 001126, en date du 27 mars 2001, par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 8 avril 2000 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE SINGLES a décidé de recourir à la procédure d'expropriation pour l'acquisition de terrains lui appartenant ;
    2 ) d'annuler cette délibération du 8 avril 2000 ; -- Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 2001 :
    - le rapport de M. MONTSEC, premier conseiller ;
    - et les conclusions de Mme LASTIER, commissaire du gouvernement;
    Considérant que, par une délibération en date du 8 avril 2000, le conseil municipal de la commune de SINGLES (Puy-de-Dôme) a décidé de lancer une procédure d'expropriation concernant des terrains appartenant à Monsieur Yves X..., désigné un géomètre pour faire les relevés de terrains et autorisé le maire à signer tous les documents afférents à cette expropriation ; que cette délibération n'a ainsi pour objet que de décider de recourir en l'espèce à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, en vue de la réalisation d'une voie de desserte forestière, et de prendre les mesures nécessaires à la réalisation du dossier de demande correspondant ; qu'elle a, dans ces conditions, le caractère d'une simple mesure préparatoire qui n'est pas au nombre des décisions faisant grief susceptibles d'être déférées au juge de l'excès de pouvoir, sans que M. X... puisse utilement invoquer à ce stade, pour contester ce caractère préparatoire, la circonstance que la déclaration d'utilité publique est demandée par la commune non pour elle-même mais au bénéfice de l'association syndicale libre des Bois d'Amont et de Paillonnet, ou le fait que le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand a condamné in solidum, par jugement avant dire droit en date du 8 septembre 1999, la COMMUNE DE SINGLES, l'Office national des Forêts et l'association syndicale libre des Bois d'Amont et de Paillonnet à l'indemniser des dommages subis à la suite des travaux déjà entrepris sur sa propriété, regardés comme constitutifs d'une voie de fait ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a, pour ce motif, rejeté comme irrecevable sa demande dirigée contre ladite délibération du 8 avril 2000 ;
Article 1er : La requête de M. Yves X... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mai 1998 sous le n 98LY0747, la requête présentée par Mme Claudine TOURNIER, demeurant ..., tendant :
    1 ) à l'annulation du jugement n 953846 du 10 février 1998 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux arrêtés du 23 mars 1998 de l'inspecteur d'académie de la Drôme la nommant dans le corps des professeurs d'école, en tant qu'elle n'a été reclassée qu'au cinquième échelon de la classe normale avec une ancienneté de cinq mois et dix jours ;
    2 ) à l'annulation desdits arrêtés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n 51-1423 du 5 décembre 1951 ;
    Vu le décret n 90-680 du 1er août 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2001 ;
    - le rapport de M. BEAUJARD, premier conseiller ;
    - les observations de Mme TOURNIER ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement,
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir soulevée par le ministre :
    Considérant que, par jugement du 10 février 1998, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la requête de Mme TOURNIER, tendant à l'annulation de deux arrêtés du 23 mars 1998 de l'inspecteur d'académie de la Drôme la nommant dans le corps des professeurs d'école, en tant qu'elle n'a été reclassée qu'au cinquième échelon de la classe normale avec une ancienneté de cinq mois et dix jours ; que Mme TOURNIER soutient que l'administration a insuffisamment pris en compte son ancienneté antérieure acquise en tant que maîtresse auxiliaire ainsi que dans l'administration des douanes et qu'elle aurait en outre dû être immédiatement titularisée sans avoir à accomplir de services comme stagiaire ; que, ce faisant, la requérante n'invoque que des moyens déjà présentés devant le tribunal administratif de Grenoble ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par le premier juge ; que, dès lors, Mme TOURNIER n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Claudine TOURNIER est rejetée.
LE PRESIDENT DE LA 2EME* CHAMBRE STATUANT PAR DELEGATION DU PRESIDENT DE LA COUR
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 février 2001, présentée pour la COMMUNE DE CHATELDON par Me X..., avocat au barreau de Clermont-Ferrand  ;
    La COMMUNE DE CHATELDON demande à la cour de réformer l'ordonnance du président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand n 00-2154 en date du 25 janvier 2001, en tant qu'elle a déclaré les ordonnances des 10 août et 28 septembre 2000 communes et exécutoires à l'entreprise Y... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative et notamment l'article L.555-1;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mai 2001:
    - le rapport de M. du BESSET, président ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la COMMUNE DE CHATELDON demande l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 25 janvier 2001, en tant qu'elle a étendu à l'entreprise Y... l'expertise instituée par ordonnance du 10 août 2000 à la suite du glissement de terrain survenu le 8 juin 2000 sous le cimetière de Chateldon ;
    Considérant que la demande de la S.A.R.L. MANUEL FERNANDES ne tendait qu'à voir étendre à M. Marcel Y... l'expertise instituée par ordonnance du 10 août 2000, avant tout procès sur le fond du litige ; que, dès lors que le fond du litige était de nature à relever, fût-ce pour partie, de la compétence de la juridiction administrative, il appartenait au juge administratif des référés de statuer sur la demande dont il était saisi, sans tenir compte de ce que le juge du fond pourrait éventuellement être incompétent à l'égard de M. Y... ; qu'il s'ensuit que l'éventuelle incompétence de la juridiction administrative pour se prononcer sur la responsabilité de M. Y... dans les désordres invoqués par la COMMUNE DE CHATELDON ne faisait pas obstacle à ce que le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ordonnât que l'expertise qui avait été prescrite fût effectuée en présence de M. Y... ; que la requête de la COMMUNE DE CHATELDON ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Article 1er :  La requête de la COMMUNE DE CHATELDON est rejetée.
Vu enregistrée au greffe de la cour le 31 janvier 2001, la requête présentée pour M. Marcel X..., demeurant ..., par maître Gérard Radix, avocat ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 003106 du 26 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 6 octobre 2000 par laquelle le préfet de l'Yonne a prononcé l'annulation de son permis de conduire pour défaut de points et lui a enjoint de restituer ledit permis dans le délai d'une semaine ;
    2 ) d'ordonner le sursis à l'exécution de ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la route ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mai 2001 :
    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;
    - les observations de Me RADIX, avocat de M. X... ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si le MINISTRE DE L'INTERIEUR soutient avoir fait procéder au retrait de la décision du préfet de l'Yonne du 6 octobre 2000 annulant le permis de conduire de M. X..., il ne ressort pas des pièces du dossier que ce retrait soit intervenu ni que le permis de conduire de M X... lui aurait été restitué ; que, par suite, la demande de sursis à exécution présentée par M. X... n'est pas devenue sans objet ;
    Considérant que le préjudice dont se prévaut M. X... et qui résulterait pour lui de l'exécution de la décision du 6 octobre 2000 par laquelle le préfet de l'Yonne a prononcé l'annulation de son permis de conduire pour défaut de points et lui a enjoint de restituer ledit permis dans le délai d'une semaine, présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cet arrêté ; que le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de retrait de points en ce qui concerne plusieurs des infractions sur l'existence desquelles l'administration s'est fondée pour prendre la décision en litige paraît de nature, en l'état du dossier soumis à la cour, à justifier l'annulation de la décision en litige ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Dijon du 26 décembre 2000 est annulé.
Article 2 : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Dijon et tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Yonne du 6 octobre 2000, il sera sursis à l'exécution de cette décision.