Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 novembre et 10 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Marguerite X... demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 7 octobre 1993 en tant que, par ce jugement le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit communiquée l'intégralité de son dossier médical ;
    2°) annule pour excès de pouvoir la décision implicite du directeur de la clinique "Mon Repos" rejetant sa demande de communication de la totalité de son dossier d'hospitalisation ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Dulong, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mlle X... tendant à l'annulation du refus implicite du directeur de la clinique "Mon Repos" de lui communiquer le dossier médical établi lors de son hospitalisation du 16 août au 4 octobre 1978 et son dossier administratif d'hospitalisation ;
    Considérant, d'une part, qu'en appel, Mlle X... n'a contesté, dans le délai de recours contentieux, le jugement attaqué qu'en tant qu'il statuait sur la communication du dossier médical ; que, par suite, ses conclusions contestant la communication de l'intégralité du dossier administratif, qui n'ont été présentées qu'après l'expiration du délai de recours, sont tardives et, dès lors irrecevables ;
    Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de l'avis donné en avril 1990 par la commission d'accès aux documents administratifs, le dossier médical d'hospitalisation a été transmis, ainsi que le prévoient les dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978, au médecin traitant de l'intéressée ; qu'il en résulte que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Marguerite X..., à la clinique "Mon Repos" et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête enregistrée le 26 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Luigi Y..., demeurant Cannes et Clairau (30260) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 7 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a ordonné le sursis à l'exécution du permis de construire qui lui avait été délivré le 13 octobre 1989 ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chantepy, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 17 mars 1992 susvisé : "A compter du 1er septembre 1992, les cours administratives d'appel seront compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions non réglementaires prises en application du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation et du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ..." ; qu'aux termes de l'article 4 du même texte : "Les appels enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat avant les dates à partir desquelles ils relèvent de la compétence des cours administratives d'appel demeurent de la compétence du Conseil d'Etat" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requête de M. Luigi Y... tend à l'annulation du jugement du 7 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a ordonné qu'il fût sursis à l'exécution du permis de construire qui lui a été délivré le 13 octobre 1989 ; qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître de cet appel ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre la requête de M. Y... à la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
Article 1er : La requête de M. Y... est transmise à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au président de la cour administrative d'appel de Bordeaux et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 novembre 1993 présentée pour M. Jean-Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision du 8 avril 1993 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant quatre mois ;
    2°) lui alloue une indemnité de 10 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
    Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Richard, Mandelkern, avocat de M. JeanJacques X... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des médecins,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. X... avait soutenu devant la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des médecins qu'il avait obtenu une entente préalable de la caisse de sécurité sociale avant de pratiquer l'acte de chirurgie correctrice des oreilles dont l'exécution a été retenue pour motiver la sanction qui lui a été infligée ; que M. X... est fondé à soutenir qu'en ne répondant pas à ce moyen qui n'était pas inopérant, la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des médecins a entaché sa décision d'une insuffisance de motivation et à en demander l'annulation ;
    Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et d'allouer à M. X... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La décision du 8 avril 1993 de la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des médecins est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des médecins.
Article 3 : Les conclusions de M. X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X..., au conseil national de l'Ordre des médecins, au médecin conseil près la caisse d'assurance maladie du Var et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 octobre 1993, présentée par Mme Anne-Marie Y..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 22 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 66 000 F majorée des intérêts de retard en réparation du préjudice résultant des décisions des 23 mai, 18 juin, 26 juin et 19 septembre 1990 de l'inspecteur d'académie d'Ille-et-Vilaine ;
    2°) de condamner l'Etat à lui accorder les indemnités demandées ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 54 et 60 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de Mme X... tend à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une indemnité en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de diverses décisions de l'inspecteur d'académie d'Ille-et-Vilaine, dont celles en date des 23 mai, 16 juin et 26 juin 1990 ont été annulées par décision du 29 octobre 1993 du Conseil d'Etat statuant au Contentieux, et qu'elle ne présente pas de lien de connexité avec les requêtes dont le Conseil d'Etat est par ailleurs saisi ; qu'elle a le caractère d'une requête de plein contentieux ; qu'elle relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Nantes ;
Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de Mme X... à la cour administrative de Nantes est renvoyé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Anne-Marie X..., au président de la cour administrative d'appel de Nantes et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête enregistrée le 7 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X... demeurant chez M. Y...
... ; M. et Mme X... demandent au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler les jugements du 10 septembre 1993 par lesquels le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leurs demandes dirigées contre les arrêtés du 2 septembre 1993 par lesquels le préfet du Puy-de-Dôme a décidé leur reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1900, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée, "I - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ...." ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que M. et Mme X... ont reçu notification au plus tard le 7 septembre 1993 à 18H 45, par envoi postal recommandé, des deux arrêtés en date du 2 septembre 1993 par lesquels le préfet du Puy-de-Dôme a ordonné la reconduite à la frontière des intéressés ; que ces notifications étaient accompagnées de l'indication des voies et délais de recours ouverts contre ces décisions ; que les demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés n'ont été enregistrées au greffe du tribunal administratif de ClermontFerrand que le 9 septembre 1993 à 9 heures ; que, même si elles ont été postées dès le 8 septembre 1995, comme l'affirment M. et Mme X..., ces demandes qui ne sont parvenues au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand qu'après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis susvisé, étaient tardives et dès lors irrecevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté comme irrecevables leurs conclusions dirigées contre les arrêtés ordonnant leur reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête susvisée de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., au préfet du Puyde-Dôme et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 26 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guy Y..., demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement n° 88-102 en date du 24 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Bastia, à la demande de M. X..., a annulé l'arrêté du 15 juin 1987, par lequel le maire de Porto-Vecchio a accordé à M. Y... un permis de construire une maison individuelle au lieu-dit "Padule d'Asciaju" ;
    2°) de rejeter la requête de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre doit être réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement" ;
    Considérant que par une requête enregistrée le 26 juin 1992, M. Z... a indiqué que "le présent mémoire est rédigé sous la réserve de l'opposabilité à M. Y... dudit arrêté préfectoral du 4 mars 1985, ce qui fera l'objet d'un développement dans le mémoire ampliatif qui sera ultérieurement déposé" ; que le requérant a ainsi exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire ; qu'à la date du mardi 27 octobre 1992 ce mémoire n'avait pas été déposé au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; qu'ainsi le délai de quatre mois imparti pour cette production par les dispositions précitées de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié était expiré ; que M. Y... doit être réputé s'être désisté de sa requête ; qu'il y a lieu dès lors de donner acte de ce désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy Y... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juillet 1992, présentée par M. et Mme X..., domiciliés à Ossenx (64190) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 14 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision des 15 et 16 mars 1988 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier des Pyrénées-Atlantiques a rejeté leur demande relative aux opérations de remembrement dans la commune d'Ossenx ;
    2°) d'annuler la décision des 15 et 16 mars 1988 de la commission départementale d'aménagement foncier des Pyrénées-Atlantiques ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des mentions du jugement attaqué, que M. et Mme X... ont été régulièrement convoqués à l'audience du tribunal administratif de Pau du 31 mars 1992 ;
    Considérant que, s'ils contestent la non réattribution des parcelles 453, 454, 455, 456, 457, 198 et 427 qui faisaient partie de leurs apports, M. et Mme X... ne soutiennent pas que lesdites parcelles, qui comprennent des points d'eau, auraient fait l'objet d'aménagements spéciaux de nature à les faire regarder comme des parcelles à utilisation spéciale au sens de l'article 20, 5° du code rural ; que, dès lors et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée, M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c 'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision des 15 et 16 mars 1988 de la commission départementale d'aménagement foncier des Pyrénées-Atlantiques, concernant le remembrement de la commune d'Ossenx ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mars 1992, l'ordonnance n° 1869/89 du 11 mars 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux transmet au Conseil d'Etat la requête présentée à ce tribunal par M. Georges ROSSI ; 
    Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 14 novembre 1989, la requête présentée par M. Georges ROSSI, demeurant ... ; M. ROSSI demande à ce tribunal d'annuler la décision implicite du ministre de l'éducation nationale lui refusant le bénéfice d'une promotion au grade de professeur des universités de 1ère classe ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 73-321 du 15 mars 1973 ; 
    Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Raynaud, Auditeur,
    - les conclusions de M. Aguila, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, contrairement à ce que soutient M. ROSSI, ni l'article 6 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée ni l'article 9 du décret du 15 mars 1973 susvisé pris pour son application ne réservent aux fonctionnaires détachés auprès d'un Etat étranger dans le cadre de la coopération un contingent de postes lors des procédures de promotion ; qu'en refusant de proposer au ministre de l'éducation nationale la nomination du requérant à la première classe du corps des professeurs des universités sans envisager une telle promotion hors contingent, le conseil national des universités a fait une exacte application des dispositions de l'article 56 du décret du 6 juin 1984 modifié susvisé relatives à l'avancement des professeurs des universités ; qu'il suit de là que la requête de M. ROSSI doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. ROSSI est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. ROSSI et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.
Vu la requête enregistrée le 8 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Khemissi X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 29 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 28 mars 1991 par laquelle le préfet de la Côte d'Or a refusé de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention "salarié" ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par le premier avenant du 22 décembre 1985 : " ....b) les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé des travailleurs immigrés, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention "salarié" ; cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française" ;
    Considérant qu'en prévoyant l'apposition de la mention "salarié" sur le certificat de résidence délivré aux ressortissants algériens, les auteurs de l'accord, qui ont précisé que cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française, ont habilité les services compétents à opérer sur l'exercice d'une activité salariée par ces ressortissants un contrôle fondé sur la situation de l'emploi de la nature de celui que prévoit l'article R. 341-4 du code du travail ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant que la situation de l'emploi dans la profession d'ouvrier paysagiste faisait obstacle à la délivrance à M. X... d'un certificat de résidence portant la mention "salarié", le préfet de la Côte d'Or ait commis une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant que la circonstance que M. X... n'a pas troublé l'ordre public depuis son arrivée en France et le fait qu'il soit hébergé chez un parent qui le prend complètement en charge sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée qui a été prise en considération de la situation de l'emploi ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Khemissi X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 9 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Marie X..., demeurant Domaine des Leuches à Valréas (84600) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 18 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 septembre 1989 du préfet de Vaucluse rejetant le recours gracieux qu'elle a formé contre une décision du 6 juin 1989 du préfet lui refusant la remise de dettes afférentes à des prêts contractés en qualité de rapatriée ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ;
    Vu la loi n° 87-547 du 16 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 87-725 du 28 août 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 12 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée que la date limite d'octroi d'un prêt pour que les sommes restant dues à son titre soient remises, fixée au 31 mai 1981 par l'article 44 de la loi susvisée du 30 décembre 1986, a été reportée au 31 décembre 1985 par l'article 12 de la loi du 16 juillet 1987, sans que la condition supplémentaire qu'impose ce dernier article aux prêts complémentaires accordés entre le 31 mai 1981 et le 31 décembre 1985, qui ne doivent pas avoir été conclus plus de dix ans après l'octroi du prêt principal de réinstallation, ait pour effet de reporter, pour quelque catégorie de prêt que ce soit, la limite au-delà du 31 décembre 1985 ; que, dès lors, le préfet de Vaucluse était tenu de rejeter la demande présentée par Mme X..., gérante de la S.C.E.A. château la Décelle, tendant à la remise des sommes dues au titre de prêts accordés à cette société entre le 1er octobre 1986 et le 13 avril 1988 ;
    Considérant que, dès lors que le préfet de Vaucluse était tenu de rejeter la demande de Mme X..., les moyens de légalité externe soulevés par celle-ci sont inopérants ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Anne-Marie X... et au ministre des relations avec le Parlement.
Vu la requête enregistrée le 30 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION FRANCAISE DE CANOE-KAYAK, dont le siège est au ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION FRANCAISE DE CANOE-KAYAK demande que le Conseil d'Etat annule un arrêté interpréfectoral en date du 29 avril 1993 portant règlement de la navigation intérieure sur le cours d'eau "Allier" dans sa partie commune aux départements de la Lozère et de la Haute-Loire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ; 
    Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Bechtel, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret du 21 septembre 1973 modifié : "La police de la navigation sur les fleuves, rivières, canaux, lacs, retenues et étangs d'eau douce ainsi que leurs dépendances est régie ( ...) par les règlements particuliers pris pour son exécution. Les règlements particuliers sont :  ...2°) des arrêtés interpréfectoraux pour les dispositions applicables dans plusieurs départements et concernant les lacs, retenues et étangs ainsi que leurs dépendances, 3°) des arrêtés du ministre chargé des voies navigables pour les dispositions applicables dans plusieurs départements concernant les fleuves, rivières et canaux ainsi que leurs dépendances" ; 
    Considérant que l'arrêté attaqué, pris par les préfets de la Haute-Loire et de la Lozère, a pour objet de réglementer la navigation sur la portion de l'Allier située entre le barrage de Saint-Etienne du Vigan (Haute-Loire) et Chapeauroux (Lozère) ; que, s'agissant d'une portion de cours d'eau qui ne constitue pas une retenue, il résulte des dispositions précitées que l'autorité préfectorale n'avait pas compétence pour édicter la réglementation litigieuse qu'il appartenait au seul ministre chargé des voies navigables de prendre ; qu'il suit de là que la FEDERATION FRANCAISE DE CANOE-KAYAK est fondée à demander l'annulation dudit arrêté ;
Article 1er : L'arrêté du 29 avril 1993 des préfets de la Haute-Loire et de la Lozère est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION FRANCAISE DE CANOE-KAYAK et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant Latsaldekoborda, quartier du Bois à Ustaritz (64480) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de la défense en date du 12 septembre 1991 lui refusant le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
    Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ;
    Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975, modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : "L'officier ou assimilé, d'un grade au plus égal à celui de lieutenant colonel ou au grade correspondant, qui a acquis des droits à pension d'ancienneté à jouissance immédiate et qui se trouve à plus de 4 ans de la limite d'âge de son grade, pourra, sur demande agréée par le ministre de la défense, être admis au bénéfice d'une pension de retraite calculée sur les émoluments de base afférents à l'échelon de solde du grade supérieur déterminé par l'ancienneté qu'il détient dans son grade au moment de sa radiation des cadres" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier fournies par le ministre d'Etat, ministre de la défense en exécution de la décision avant-dire droit du Conseil d'Etat en date du 7 novembre 1994 que sa décision du 12 septembre 1991 refusant à M. X..., médecin en chef des armées, le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975 a été motivée par les besoins du service et notamment par les difficultés de gestion des personnels de la spécialité à laquelle appartient l'intéressé ; qu'en se fondant sur un tel motif, le ministre n'a pas commis d'erreur de droit et, eu égard aux circonstances de l'affaire, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministre d'Etat, ministre de la défense en date du 12 septembre 1991 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Robert X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Malonga X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 octobre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 janvier 1992, par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que M. X..., dont la requête susvisée ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Malonga X..., au préfet du Rhône et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aomar X..., demeurant ... 2 Hay El Mohammadi 40000 à Marrakech (Maroc)  ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 décembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 décembre 1993, par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Yvelines :
    Considérant qu'à l'appui de son recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre par le préfet des Yvelines le 8 décembre 1993 sur le fondement de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, M. X... fait valoir en fait que cette mesure porte une atteinte grave à sa vie familiale dès lors qu'il s'est marié en France le 11 septembre 1993 ; que, toutefois il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment des conditions de séjour de M. X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, que l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 8 décembre 1993 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Aomar X..., au préfet des Yvelines et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 août 1988 et 22 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., annulé l'arrêté du 20 novembre 1984 du maire de Strasbourg accordant aux requérants un permis de construire un immeuble d'habitation ... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Choucroy, avocat des époux X...,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 79 du règlement des constructions de la ville de Strasbourg en vigueur à la date du permis de construction litigieux : "La profondeur totale de l'immeuble ne pourra excéder 16 mètres mesurée à partir de la façade avant" ; qu'il ressort des pièces du dossier que les "oriels" prévus à l'avant et à l'arrière du bâtiment pour lequel le maire de Strasbourg a délivré le permis de construire contesté qui représentent une partie des surfaces habitables prévues, font partie des façades de l'immeuble à partir desquelles doit être mesurée sa profondeur ; que celle-ci est largement supérieure à 16 mètres ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par un jugement en date du 21 juin 1988 le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du maire de Strasbourg en date du 20 novembre 1984 leur accordant un permis de construire ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à la ville de Strasbourg et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mars 1991 et 22 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "REUSSIR FM LA RUCHE CANAL 31", dont le siège est ... ; la SOCIETE "REUSSIR FM LA RUCHE CANAL 31" demande au Conseil d'Etat :
    1°) de déclarer non avenue la décision en date du 13 février 1991 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé les décisions n° 88-177 du 6 mai 1988 et n° 88-467 du 28 octobre 1988 de la commission nationale de la communication et des libertés ; 
    2°) de rejeter la requête de la société "Ile-de-France Média" devant le Conseil d'Etat tendant à l'annulation de ces décisions ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1988 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Roul, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE "REUSSIR FM LA RUCHE CANAL 31",
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 74 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "L'opposition d'une partie défaillante à une décision rendue contradictoirement avec une autre partie ayant le même intérêt n'est pas recevable" ; 
    Considérant que par sa décision, en date du 13 février 1991, attaquée par la SOCIETE "REUSSIR FM LA RUCHE CANAL 31", le Conseil d'Etat a, d'une part, annulé la décision en date du 6 mai 1988 par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés avait retiré à la société "Ile-de-France Média" l'autorisation dont cette société disposait pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore et, d'autre part, annulé par voie de conséquence la décision en date du 28 octobre 1988 par laquelle la même commission nationale avait autorisé la SOCIETE "REUSSIR FM LA RUCHE CANAL 31" à diffuser un service de radiodiffusion sonore sur la fréquence devenue disponible à la suite de la décision de retrait du 6 mai 1988 ; que cette décision du Conseil d'Etat a été rendue contradictoirement avec la commission nationale de la communication et des libertés qui avait le même intérêt que la SOCIETE "REUSSIR FM LA RUCHE CANAL 31" à défendre la légalité des décisions n° 88177 du 6 mai 1988 et n° 88-467 du 28 octobre 1988 de ladite commission ; que, dès lors, l'opposition formée par la SOCIETE "REUSSIR FM LA RUCHE CANAL 31" n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE "REUSSIR FM LA RUCHE CANAL 31" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE "REUSSIR FM LA RUCHE CANAL 31", au conseil supérieur de l'audiovisuel et au Premier ministre.
Vu la requête, enregistrée le 16 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Guesnain du 7 septembre 1984 refusant de lui accorder une indemnité représentative de logement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi du 30 octobre 1886 modifiée ;
    Vu la loi du 19 juillet 1889 modifiée ;
    Vu le décret du 15 juin 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de la commune de Guesnain,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... n'a pas été mis en demeure de quitter le logement qui lui avait été attribué par la commune de Guesnain mais en est parti volontairement ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 septembre 1984 du maire de Guesnain refusant de lui verser l'indemnité compensatrice instituée par les dispositions des lois des 30 octobre 1886 et 19 juillet 1889 et du décret du 15 juin 1984 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X..., à la commune de Guesnain et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 mars 1991 et 5 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule, avec toutes les conséquences de droit l'arrêt du 27 décembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1979 à 1982 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. Claude X..., 
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 200 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les jugements et arrêts mentionnent que l'audience a été publique ..." ; qu'il ne ressort d'aucune des mentions de l'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel de Paris que l'audience du 13 décembre 1990, à laquelle l'affaire concernant M. Claude X... a été appelée, a été publique ; qu'ainsi cet arrêt ne justifie pas que la procédure à l'issue de laquelle il a été prononcé a été régulière ; que dès lors le requérant est fondé à en demander l'annulation ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, en application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987, de renvoyer celle-ci devant la cour administrative d'appel de Paris ;
Article 1er : L'arrêt n° 89-1686 de la cour administrative d'appel de Paris en date du 27 décembre 1990 est annulé.
Article 2 : M. Claude X... est renvoyé devant la cour administrative d'appel de Paris pour qu'il soit statué, dans une autre formation, sur sa requête dirigée contre le jugement du 22 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X..., au président de la cour administrative d'appel de Paris et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 1993 et 27 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bashir X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 1er décembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 novembre 1992 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Bashir X..., 
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué en date du 24 novembre 1992 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé la reconduite à la frontière de M. X... a été signé pour le préfet par M. Jean Y... secrétaire général par intérim ; que la requête de M. X... devant le Conseil d'Etat, qui soulevait, notamment, un moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué avait été pris par une autorité incompétente en l'absence de délégation régulière et publiée de son signataire, a été communiqué au préfet du Val d'Oise le 23 novembre 1994, lequel l'a retournée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 décembre 1994 en précisant que ce dossier n'appelait pas d'observations particulières de sa part ; que, dans ces conditions, le moyen, d'ordre public, tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué ne saurait être écarté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation du jugement et de l'arrêté attaqués ;
Article 1er : Le jugement susvisé du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles en date du 1er décembre 1992, ensemble l'arrêté du 24 novembre 1992 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé la reconduite à la frontière de M. X... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bashir X..., au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur.