Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 4 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS C. BARBOT, ayant son siège social à Cité Guillot (33270) Floirac et représentée par son président faisant fonction de liquidateur ; la société demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 6 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme irrecevable sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1983 ;
    2° lui accorde le dégrèvement de la partie de cette taxe qui restait à courir postérieurement à la cessation de son activité le 29 avril 1983 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Longevialle, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Sur l'étendue du litige :
    Considérant qu'à la suite d'une demande de remise à titre gracieux, le directeur des services fiscaux de la Gironde a, le 14 août 1985, accordé à la SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS C. BARBOT un dégrèvement de 147 600 F sur le montant de la taxe professionnelle à laquelle elle avait été assujettie dans les rôles de la commune de Floirac au titre de l'année 1983 ; qu'ainsi les conclusions de la société sont devenues sans objet à concurrence de cette somme ;
    Sur le litige subsistant :
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales, le recours devant le tribunal administratif compétent doit être introduit dans le délai de deux mois de la notification au contribuable de la décision prise par l'administration sur sa réclamation ;
    Considérant que la décision par laquelle le directeur des services fiscaux de la Gironde a rejeté la réclamation de la société requérante a été notifiée à cette dernière le 20 juin 1984 ; que la demande de la société dirigée contre cette décision postée par lettre recommandée le samedi 18 août, a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 22 août suivant c'est-à-dire dans un délai d'acheminement normal ; que cette date se situe après l'expiration du délai prévu par l'article R.199-1 ; que la société n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande comme tardive et, par suite, irrecevable ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS C. BARBOT à concurrence de 147 600 F.
Article 2 : Le surplus des conclusions dela requête est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS C. BARBOT et au ministre délégué au budget.
Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision en date du 1er décembre 1989 par laquelle le Conseil d'Etat a prescrit un supplément d'instruction, avant de statuer sur la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 mai 1984, présentée par la "SOCIETE NOUVELLE D'EDITION ET DE DIFFUSION", société à responsabilité limitée dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE NOUVELLE D'EDITION ET DE DIFFUSION demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 6 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général des impôts en date du 6 juin 1983 lui refusant la communication du dossier établi à l'issue de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet,
    2° annule cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arrighi de Casanova, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête par laquelle la SOCIETE NOUVELLE D'EDITION ET DE DIFFUSION demandait l'annulation du jugement rejetant sa demande dirigée contre la décision du directeur général des impôts refusant de lui communiquer le rapport établi par l'administration à la suite de la vérification dont elle a fait l'objet, la société requérante a obtenu la communication du document demandé ; que, par suite, la requête de la société est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SOCIETE NOUVELLE D'EDITION ET DE DIFFUSION.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE NOUVELLE D'EDITION ET DE DIFFUSION et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 26 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Vincent X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 23 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1978 ;
    2°) de lui accorder ladite décharge ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. X..., qui a fait l'objet d'une taxation d'office au titre de l'année 1977 en application des articles 176 et 179 du code général des impôts, demande que ses bases d'imposition soient réduites d'une somme de 170 000 F, il résulte de l'instruction que l'imposition litigieuse a été établie sur une base de 160 000 F seulement correspondant à un chèque versé sur son compte bancaire le 28 mars 1978 ; que M. X... se borne à soutenir que ce chèque provenait d'un prêt consenti par un ami ; qu'en l'absence de tout document ayant date certaine et de toute précision sur les conditions de remboursement, la preuve de l'origine et du caractère non imposable de ladite somme ne peut être regardée comme apportée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1978 du fait de la taxation d'office d'un revenu d'origine indéterminée de 160 000 F ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué au budget.
Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Jacqueline Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 11 mars 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris, a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1978, 1979, 1980 et 1981 ;
    2°) lui accorde la décharge des impositions contestées,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Renauld, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu du II 2°) de l'article 156 du code général des impôts, le revenu net annuel imposable à l'impôt sur le revenu est déterminé sous déduction "des pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les dispositions des articles 205 à 211 du code civil" ; qu'aux termes de l'article 205 du code civil : "Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin" ; qu'aux termes de l'article 208 du même code : "Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit" ; que, selon ces dispositions, l'obligation d'aliments incombant à Mlle Y... vis-à-vis de sa mère, Mme X... de Toledo, doit être appréciée eu égard aux seuls besoins de cette dernière, indépendamment de ceux du second mari de Mme X... de Toledo ;
     Considérant que les parts de 33 700 F, 33 550 F, 43 550 F et 45 325 F de la pension alimentaire versée à sa mère par Z... MARTIN dont l'administration a admis la déduction, respectivement, du revenu imposable de celle-ci pour les années 1978, 1979, 1980 et 1981, ajoutées aux ressources propres de sa mère, portaient les ressources de Mme X... de Toledo à 56 238 F, 59 920 F, 73 653 F et 81 861 F pour chacune desdites années ; que Mlle Y... ne justifie, ni de l'insuffisance, eu égard aux besoins de sa mère seuls à prendre en compte, des ressources ci-dessus, ni, en conséquence, de l'insuffisance des parts de la pension alimentaire qu'elle versait à sa mère ainsi estimées déductibles par l'administration dans la limite globale desdites ressources ; que la requérante n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a, par le jugement susvisé, dont le dispositif n'est pas affecté par les erreurs purement matérielles ayant entaché certains de ses motifs, rejeté sa demande en décharge des ipositions contestées ; 
Article 1er : La requête susvisée de Mlle Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Y... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 15 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 11 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa contestation de la contrainte résultant d'un commandement du 19 juin 1989 par lequel le trésorier principal de la Roche-sur-Yon lui a demandé le paiement de 14 935 F représentant le paiement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1979 dans les rôles de la commune de la Roche-sur-Yon ;
    2°) annule cette contrainte ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Girault, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.281 du livre des procédures fiscales : "Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables du Trésor ... doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. Les contestations ne peuvent porter que : ... 2°) Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt" ;
    Considérant, en premier lieu, que l'appel dirigé contre un jugement d'un tribunal administratif statuant en matière fiscale n'a pas d'effet suspensif dès lors que le Conseil d'Etat n'a pas prononcé une mesure de sursis à exécution ; que M. X..., en l'absence d'une telle mesure, ne peut invoquer à l'appui de ses conclusions la circonstance qu'il a fait appel devant le Conseil d'Etat du jugement du tribunal administratif de Nantes du 4 octobre 1984 qui a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1979 ;
    Considérant, en second lieu, que M. X... n'établit pas que le montant de 14 935 F mentionné au commandement qu'il conteste soit entaché d'une erreur matérielle, qu'il fasse partiellement double emploi avec les majorations pour paiement tardif prévues par les articles 1761 et 1762 du code général des impôts, ni qu'il soit supérieur aux sommes restant dues au Trésor ;
    Considérant, enfin, que la contestation par M. X... de la décision de remise gracieuse partielle de majorations en date du 10 avril 1985 est irrecevable come présentée pour la première fois devant le juge d'appel ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 10 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant Hameau de la Barbinière à Saint Philbert de Pontcharrault, Chantonnay (85110), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 14 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1981 dans les rôles de la commune de La Roche-sur-Yon (Vendée) ;
    2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Girault, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X..., pour justifier d'un montant de frais professionnels supérieur à ceux retenus par la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires dans sa séance du 22 novembre 1982, fait valoir devant le Conseil d'Etat que sa clientèle était répartie sur deux départements, ce qui entraînait pour lui de nombreux déplacements ; que cette seule circonstance, à défaut de la production de pièces justificatives, ne peut être regardée comme permettant d'établir que le montant des dépenses nécessitées par l'exercice de sa profession ait été supérieur à celui retenu par la commission ; qu'ainsi M. X... n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'exagération du bénéfice sur la base duquel a été établie l'imposition litigieuse ; que dès lors il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1981 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 mai 1985, présentée par M. Robert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 5 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1980 ;
    2°) le décharge de cette imposition ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.190-1 du livre des procédures fiscales : "Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial de l'administration des impôts dont dépend le lieu de l'imposition" et qu'aux termes de l'article R.199-1 du même livre : "L'action peut être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation, ou, si le contribuable n'a pas reçu la décision de l'administration, dans le délai de six mois suivant la date de présentation de sa réclamation" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, si M. X... a contesté, les 22 décembre 1983 et 11 janvier 1984, le redressement en matière d'impôt sur le revenu qui lui a été notifié le 4 novembre 1983, au titre d'une plus-value réalisée en 1980, il n'a saisi l'administration d'aucune réclamation relative à la créance du Trésor, qui n'a été mise en recouvrement que le 8 juin 1984 ; qu'à défaut d'avoir été précédée d'une telle réclamation, la demande qu'il a présentée au tribunal administratif de Caen était irrecevable ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a, pour ce motif, a rejeté cette demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Paulette X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 27 août 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1983,
    2°) lui accorde la réduction demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Legal, Auditeur,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre :
    Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 201 du code général des impôts : "Pour les contribuables soumis au régime du forfait qui cessent leur activité au cours de la première année de la période biennale ... le forfait de bénéfice est obligatoirement fixé au montant du forfait établi pour l'année précédente, ajusté au prorata du temps écoulé du 1er janvier jusqu'au jour où la cessation est devenue effective" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... a cessé d'exploiter son fonds de commerce de bar le 19 décembre 1983 ; que, l'année 1983 étant la première de la période biennale, l'administration a fait une exacte application du texte précité en fixant le forfait de l'intéressée, au titre de cette année, à la somme de 37 717 F, obtenue en ajustant au prorata du temps écoulé du 1er janvier au 19 décembre 1983 le forfait de 39 000 F établi pour l'année 1982 ; que, par suite, et quels qu'aient été les résultats effectifs de son activité de l'exercice 1983, Mme X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 avril 1985 et 16 avril 1985, présentés pour la SARL "QUARTIER LATIN", dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 18 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en réduction des cotisations de taxe professionnelle mises à sa charge au titre des années 1981 et 1982 dans les rôles de la commune de Nice (Alpes-Maritimes),
    2° lui accorde la réduction sollicitée,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Honorat, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, pour contester les montants de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 1981 et 1982, la société requérante se borne à soutenir que ces montants sont exagérés et n'ont pas été justifiés par l'administration ; que, toutefois, la société, qui ne conteste par le montant des bases d'imposition et le calcul des impositions tels qu'ils figurent dans les avis d'imposition qui lui ont été été notifiés, n'apporte aucune précision permettant d'apprécier le bien-fondé de ses allégations ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de prononcer la remise gracieuse de l'impôt ; que, si la décision refusant une remise gracieuse peut être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir, cette décision ne peut être annulée que si elle est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur de fait, d'une erreur manifeste d'appréciation ou d'un détournement de pouvoir ; que la société requérante n'invoque aucun moyen de nature à justifier l'annulation pour excès de pouvoir des décisions rejetant ses demandes de remise gracieuse ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société à responsabilité limitée "QUARTIER LATIN" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui a répondu à l'ensemble des moyens soulevés par la requérante, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations de taxe professionnelle laissées à sa charge au titre des années 1981 et 1982 ;
Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée "QUARTIER LATIN" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée "QUARTIER LATIN" et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des fiances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 30 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Evelyne X..., demeurant "Les Cigales" ...  13340 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement en date du 22 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'imposition à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1982 dans les rôles de la ville de Marignane,
    2°- lui accorde la réduction sollicitée,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Magniny, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 6 du code général des impôts dans sa rédaction applicable pour l'imposition des revenus de 1982 : "Chaque chef de famille est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de sa femme et des enfants considérés comme étant à sa charge au sens de l'article 196 ..." ; qu'aux termes de l'article 196 : "Sont considéré comme étant à la charge du contribuable, à la condition de n'avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l'imposition de ce dernier : 1° Ses enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes ; 2° Sous les mêmes conditions, les enfants qu'il a recueillis à son propre foyer." ;
    Considérant, d'une part, qu'en admettant que Mlle Y... ait vécu, durant l'année 1982, avec M. X..., il est constant qu'elle n'était pas mariée avec lui ; que, dès lors, ses revenus ne pouvaient au titre de l'année 1982 être imposés par application des dispositions précitées de l'article 6 du code général des impôts, avec ceux de M. X... et au nom de celui-ci ; que la circonstance que Mlle Y... ait épousé M. X... en 1983 est sans influence sur la détermination de l'imposition due au titre de 1982 ;
    Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que M. X... a, au cours de l'année 1982, perçu un revenu de 82 020 F qui lui a permis de subvenir, au moins en partie, à l'entretien et à l'éducation de ses quatre enfants mineurs dont il a eu la garde jusqu'au 1er octobre 1982 ; que la circonstance, à la supposer établie, que Mlle Y... ait concouru à cet entretien et à cette éducation durant l'année 1982 ne permet pas à elle seule de la regarder comme ayant recueilli ces enfants, au sens des dispositions précitées de l'article 196 du code général des impôts, pendant l'année 1982 ; 
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X..., née Y..., n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... etau ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances etde la privatisation, chargé du budget.
Vu la décision en date du 26 juillet 1985, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, sur la requête des héritiers de M. Georges X..., enregistrée sous le n° 39 026 et tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle M. X... a été assujetti par un avis de mise en recouvrement du 7 décembre 1973 pour la période du 1er janvier 1968 au 31 mai 1972, ordonné un supplément d'instruction aux fins de déterminer la part de ce dernier dans le montant des droits de taxe sur la valeur ajoutée dont les opérations de la société civile immobilière "Corniche André de Joly" ont été le fait générateur au cours de la période du 1er janvier 1968 au 31 mai 1972 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil, notamment don article 1863 ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Quandalle, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte du supplément d'instruction ordonné par la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux visée ci-dessus, que la part de M. X... dans la taxe sur la valeur ajoutée dont les opérations de la société civile immobilière "Corniche André de Joly" ont été le fait générateur du 1er janvier 1968 au 31 mai 1972, est de 1 986,32 F et qu'une indemnité de retard de 39,73 F s'y ajoute ; qu'il y a lieu, par suite, de ramener à ces sommes les droits et pénalités laissés à la charge des héritiers de M. X... d'allouer à ces derniers le dégrèvement correspondant, et de réformer en ce sens le jugement attaqué ;
Article 1er : La taxe sur la valeur ajoutée dont M. X... est redevable pour la période du 1er janvier 1968 au 31 mars 1972 estfixée à 1 986,32 F et l'indemnité de retard, à 39,73 F.
     Article 2 : Les héritiers de M. X... sont déchargés de la différence entre les droits et pénalités laissés à sa charge par la décision du directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes en date du 16 décembre 1983 et les sommes fixées à l'article 1er.
     Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 1er octobre 1981 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
     Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête deshéritiers de M. X... est rejeté.
     Article 5 : La présente décision sera notifiée aux héritiers de M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, desfinances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAXE BRETEUIL", dont le siège est à ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 3 mai 1984 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge du prélèvement sur les profits de construction auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1977,
    2° lui accorde la décharge des impositions contestées ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Querenet X... de Breville, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le dispositif du jugement attaqué donne entière satisfaction à la Société civile immobilière SAXE BRETEUIL , quant à la décharge du prélèvement contesté ; que, par suite, les conclusions de la requête, qui tendent seulement à la réformation des motifs du jugement, ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de la Société civile immobilière SAXE BRETEUIL est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Société civile immobilière SAXE BRETEUIL et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 17 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Benoît-Yves X..., demeurant ...  33200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement du 30 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1975, 1976 et 1977 et à la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1975 auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune de Bordeaux,
    - lui accorde la réduction de l'imposition contestée,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Turquet de Beauregard, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X..., architecte-décorateur, imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux sous le régime de la déclaration contrôlée et dont les bénéfices ont été arrêtés d'office se borne à contester le montant des frais de voiture que l'administration a réintégrés dans ses bases imposables au titre des années 1975, 1976 et 1977, en soutenant que le tribunal administratif de Bordeaux n'a pas examiné les pièces qu'il proposait de fournir et a refusé à tort d'ordonner une expertise ;
    Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que M. X..., n'a pas produit devant le tribunal administratif, l'agenda professionnel dont il se prévalait ; qu'il ne peut donc faire grief au jugement du tribunal administratif de ne pas l'avoir examiné ;
    Considérant, d'autre part, que les éléments apportés par le requérant devant le tribunal, notamment les fiches signalétiques des véhicules qu'il aurait revendus, ne constituaient pas un commencement de preuve de l'exagération de l'évaluation de ses bénéfices par l'administration ; que, dès lors, c'est à bon droit que le tribunal s'est abstenu d'ordonner le supplément d'instruction ou l'expertise sollicités ;
    Considérant que les nouveaux éléments produits par le requérant devant le Conseil d'Etat, notamment une liste des clients visités et des extraits d'un agenda professionnel, ne justifiant pas davantage de la réalité des frais exposés et n'apportent, dès lors, pas la preuve de l'exagération de ses bases imposables ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il y ait lieu d'ordonner l'expertise demandée, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en réduction des impositions litigieuses ;
Article 1er : La requête de M. Benoît-Yves X... est rejeté.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Benoît-Yves X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête sommaire, enregistrée le 28 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X...  Bernard , demeurant ...  Hauts-de-Seine , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1  annule le jugement en date du 7 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de 1980 dans les rôles de la commune de Bagneux ;
    °2  lui accorde décharge de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Bechtel, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Le Roy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat : "La requête ... doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions ... des parties" ;
    Considérant que la requête présentée par M. HUARD de JORNA se borne à énoncer que l'administration comme le tribunal administratif dans le jugement attaqué n'ont pas fait état "de l'annexe 3 section 3 bis du code général des impôts" et ne contient pas l'exposé, même sommaire, des faits et moyens ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. HUARD de JORNA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. HUARD de JORNA et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars 1983 et 11 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE de METZ, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1° annule le jugement en date du 12 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge de la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau qui lui a été réclamée par l'Agence financière de Bassin Rhin-Meuse au titre des années 1980 et 1981, par la voie d'un titre exécutoire du 5 mai 1982,
    2° annule ledit état exécutoire, ensemble prononce la décharge de ladite redevance ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ;
    Vu le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Azibert, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la Ville de METZ et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de l'Agence financière du Bassin Rhin-Meuse,
    - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 21 du décret du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin, les décisions relatives aux redevances mises en recouvrement par les agences financières de bassin en vertu des dispositions de l'article 14 de la loi du 16 décembre 1964 : "peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction administrative... Les réclamations relatives à la liquidation des redevances doivent être portées devant le directeur de l'agence avant d'être soumises éventuellement à la juridiction administrative compétente..." ; 
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la ville de Metz a contesté directement devant le tribunal administratif de Strasbourg les redevances pour détérioration de la qualité de l'eau qui lui sont réclamées par l'agence de Bassin Rhin-Meuse au titre des années 1980 et 1981 par la voie d'un état exécutoire émis à son encontre le 5 mai 1982 ; que sa demande présentée, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 21 du décret du 14 septembre 1966, sans que le préalable de la réclamation au directeur de l'agence ait été observé, n'était pas recevable ; qu'il s'ensuit que la requérante n'est pas fondée à se plaindre de ce que le tribunal administratif de Strasbourg a, par le jugement attaqué, rejeté cette demande ; 
Article 1er : La requête de la ville de Metz est rejetée. 
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la ville de Metz, à l'agence financière de Bassin Rhin-Meuse et au ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports chargé de l'environnement.
Vu la requête enregistrée le 16 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ...  91290 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  réforme le jugement du 8 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles ne lui accorde qu'une réduction de 1 250 F sur l'imposition supplémentaire à la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre de la période du 1er juillet 1973 au 31 décembre 1974,
    2°  lui accorde la réduction sollicitée devant le tribunal administratif,
    3°  prescrive une expertise aux fins de déterminer les erreurs de calcul commises par le service,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par décision, en date du 24 janvier 1985, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux du département de l'Essonne a accordé à M. X... un dégrèvement du montant, en droits et pénalités, de 59 473,66 F ; que, dans le dernier état de ses conclusions, le requérant précise que ce dégrèvement correspond au seul rappel contesté devant le Conseil d'Etat ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ;
Article ler : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 NOVEMBRE 1980, PRESENTEE PAR M. Y...
X..., DEMEURANT ..., A MASSY  ESSONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1976, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS,    2°  LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE N° 45-1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1931-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE REDEVABLE QUI ENTEND CONTESTER LA CREANCE DU TRESOR, EN TOTALITE OU EN PARTIE, DOIT ADRESSER UNE RECLAMATION A L'ADMINISTRATION... " ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1939-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS..., LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DU JOUR DE LA RECEPTION DE L'AVIS PORTANT NOTIFICATION DE LA DECISION" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA RECLAMATION FORMEE PAR M. X... CONCERNAIT LA SEULE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1976 ; QUE, DANS SA REPONSE, EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1977 NOTIFIEE A L'INTERESSE LE 2 DECEMBRE 1977, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE PARIS SUD-EST LUI A DONNE SATISFACTION SUR CE POINT EN PRECISANT QUE LA TAXE FONCIERE NE SERAIT DUE QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1977 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET QUELS QUE SOIENT LES MOTIFS RETENUS PAR L'ADMINISTRATION POUR ACCORDER CE DEGREVEMENT, M. X... N'AVAIT PAS INTERET ET N'ETAIT, DES LORS, PAS RECEVABLE A ATTAQUER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LA DECISION QUI AVAIT FAIT DROIT A SA RECLAMATION POUR L'ANNEE 1976 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES AU TITRE DE 1976 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE M. Y...
X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y...
X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUILLET 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. LUCIEN X..., DEMEURANT ... A NANTERRE  HAUTS-DE-SEINE , ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULER LE JUGEMENT DU 14 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE NANTERRE ;    2°  LE DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DONT SERAIT ENTACHE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF :    CONSIDERANT QUE CE MOYEN N'EST ASSORTI D'AUCUNE ARGUMENTATION PROPRE A EN DEMONTRER LE BIEN FONDE ; QU'IL DOIT, DES LORS, ETRE ECARTE ;
   SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1 447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1975 : "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE, QUI EXERCE UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE, UNE PROFESSION NON COMPRIS DANS LES EXCEPTIONS DETERMINEES PAR LE PRESENT CODE EST ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES" ;
   CONSIDERANT QUE M. X... A ETE ASSUJETTI A LA CONTRIBUTION DES PATENTES, AU TITRE DE L'ANNEE 1975, SOUS LA RUBRIQUE DE "CONSEIL TECHNIQUE" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A COTE DE SON ACTIVITE SALARIALE DE "CONSEIL TECHNIQUE", QU'IL EXERCAIT A MI-TEMPS, LE REQUERANT A DONNE, AU COURS DE L'ANNEE 1975, DES CONSULTATIONS A DIVERSES SOCIETES ; QU'IL A PERCU, A CE TITRE, DES HONORAIRES DONT LE MONTANT S'ELEVE AU MOINS, SELON SES PROPRES DECLARATIONS, A 16 500 F ; QUE LE CARACTERE REPETITIF DES ACTES AINSI ACCOMPLIS ET DES REMUNERATIONS PERCUES, EN CONTRE-PARTIE, PAR M. X... EN 1975, COMME D'AILLEURS AU COURS D'UNE PERIODE ANTERIEURE DE PLUSIEURS ANNEES, SUFFIT A CARACTERISER L'EXERCICE D'UNE VERITABLE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; QUE LES CIRCONSTANCES QUE M. X..., N'AURAIT DISPOSE D'AUCUN LOCAL PROFESSIONNEL PROPRE, NI DE PERSONNEL, ET QU'IL AURAIT TRAVAILLE AU SIEGE DES ENTREPRISES L'APPELANT EN CONSULTATION SONT SANS INCIDENCE SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. LUCIEN X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AVRIL 1982 ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ENREGISTRES LE 1ER JUIN 1982 ET LE 7 MARS 1983, PRESENTES POUR M. X... , DEMEURANT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION DU JUGEMENT EN DATE DU 2 FEVRIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... , ET DES PENALITES Y AFFERENTES ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 4EME ALINEA DE L'ARTICLE 54 DU DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET N° 75-791 DU 26 AOUT 1975 : "LE SURSIS PEUT ETRE ORDONNE A LA DEMANDE DU REQUERANT... SI L'EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE RISQUE D'ENTRAINER DES CONSEQUENCES DIFFICILEMENT REPARABLES ET SI LES MOYENS ENONCES DANS LA REQUETE PARAISSENT, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION SERIEUX ET DE NATURE A JUSTIFIER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE" ;
   CONSIDERANT QUE M. X... DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS AU RECOUVREMENT DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU ET DES PENALITES Y AFFERENTES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972, ET 1973 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES PAR LE REQUERANT PARAIT, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, SERIEUX ET DE NATURE A JUSTIFIER LA REDUCTION OU LA DECHARGE DEMANDEES ET QUE, D'AUTRE PART, LE RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS CONTESTEES RISQUE D'ENTRAINER DES CONSEQUENCES DIFFICILEMENT REPARABLES POUR M. X... ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DES ARTICLES DE ROLES CORRESPONDANT AUX IMPOSITIONS DONT S'AGIT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LE POURVOI FORME PAR M. X... CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 2 FEVRIER 1982, IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DES ARTICLES DES ROLES DE LA VILLE DE ... CORRESPONDANT AUX COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU ET DES PENALITES Y AFFERENTES, AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.