Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y..., DEMEURANT A AGEN, 25 PLACE JEAN-BAPTISTE DURAND, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA VILLE DE BRIVE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 4 JANVIER 1971 ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA CHUTE DONT LE SIEUR X... A ETE VICTIME LE 4 JANVIER 1971 A 8 HEURES 30 PLACE LABRILLE A BRIVE EST IMPUTABLE A LA PRESENCE D'UNE COUCHE DE NEIGE VERGLACEE FORMEE AU COURS DE LA NUIT PRECEDENTE SUR LE TROTTOIR EMPRUNTE PAR L'INTERESSE ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES RISQUES DE CHUTE DUS AU VERGLAS SONT DE CEUX CONTRE LESQUELS IL APPARTIENT AUX USAGERS DE LA VOIE PUBLIQUE DE SE PREMUNIR EN PRENANT TOUTES PRECAUTIONS UTILES ET DONT ILS SONT TENUS DE SUPPORTER LES CONSEQUENCES ; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LA PRESENCE HABITUELLE DE VERGLAS A L'ENDROIT DE L'ACCIDENT CREAIT UN DANGER EXCEPTIONNEL DONT IL APPARTENAIT A LA COMMUNE D'AVERTIR LES USAGERS OU DE LIMITER LES CONSEQUENCES EN FAISANT PROCEDER AU SABLAGE DU TROTTOIR ; QUE PAR SUITE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA VILLE DE BRIVE ;
   CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA VILLE DE BRIVE AIT MECONNU LES OBLIGATIONS QUI S'IMPOSAIENT A ELLE EN VERTU DE L'ARTICLE 116 DU REGLEMENT MUNICIPAL DE VOIRIE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE FABREZAN  AUDE  B... PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE FABREZAN EN DATE DU 5 MAI 1976, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE 5.000 F AUX EPOUX A... EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LEUR PROPRIETE PAR SUITE DE LA CONSTRUCTION D'UN GUE BETONNE SUR LA RIVIERE LA "NIELLE" ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AU VIII ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LA RESPONSABILITE.    CONSIDERANT QUE LES EPOUX A... ONT DEMANDE A LA COMMUNE DE FABREZAN  AUDE  Z... DU PREJUDICE QU'ILS ONT SUBI DU FAIT DE LA CORROSION PAR LES EAUX DES TERRAINS DONT ILS SONT PROPRIETAIRES SUR LA RIVE DROITE DE LA RIVIERE "LA NIELLE" ;
   CONSIDERANT QUE LA COMMUNE A CONSTRUIT SUR LA RIVIERE UN PASSAGE SUBMERSIBLE ; QUE CET OUVRAGE PUBLIC EST TRAVERSE PAR CINQ BUSES POUR PERMETTRE L'ECOULEMENT DES EAUX ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE CES X... ONT ETE PLACEES EN BIAIS PAR RAPPORT AUX RIVES ET QUE LEUR ORIENTATION A EU POUR EFFET DE MODIFIER LE COURS DE LA RIVIERE DONT LES EAUX ONT ETE AINSI DEVIEES ET CANALISEES VERS LA RIVE DROITE PROVOQUANT AU DROIT DE LA PROPRIETE DES EPOUX A... L'AFFOUILLEMENT DU LIT ET L'EFFONDREMENT DE LA BERGE ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES DOMMAGES SOIENT IMPUTABLES AUX EAUX DE RUISSELLEMENT PROVENANT DES FONDS SUPERIEURS ; QUE LA COMMUNE NE SAURAIT POUR CONTESTER LA RESPONSABILITE QU'ELLE A ENCOURUE INVOQUER LA NATURE FRIABLE DE LA RIVE NI LA PRETENDUE NEGLIGENCE DES PROPRIETAIRES INTERESSES QUI N'AURAIENT PRIS AUCUNE PRECAUTION POUR METTRE LEURS TERRAINS A L'ABRI DE L'ACTION DES EAUX EN PERIODE DE CRUES DE LA RIVIERE, NI LE REGIME TORRENTIEL DE CELLE-CI ; QUE DANS CES CONDITIONS, ELLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES AUX EPOUX A... ;
   SUR L'INDEMNITE.    CONSIDERANT QU'IL RESSORT, DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX A... EN L'EVALUANT A 5.000 F ; QUE DES LORS LES CONCLUSIONS DE LA COMMUNE TENDANT A RAMENER CETTE INDEMNITE A 2.250,60 F ET CELLES DU RECOURS INCIDENT DES EPOUX A... TENDANT AU RELEVEMENT DE CETTE INDEMNITE DOIVENT EN CONSEQUENCE, ETRE REJETEES ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA COMMUNE DE FABREZAN EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LE RECOURS INCIDENT DES EPOUX A... EST REJETE.    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE D'AVERNES-SOUS-EXMES REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'AVERNES-SOUS-EXMES EN DATE DU 2 MAI 1974, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MAI 1974 ET LE 11 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 19 FEVRIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN L'A CONDAMNEE A PAYER UNE SOMME DE 10â000 Fâ AVEC INTERETS AU JOUR DU JUGEMENT DU SIEUR X...;    VU LE CODE RURAL;    VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE;    VU LE CODE CIVIL;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 7 JANVIER 1959 ET DES ARTICLES 59 ET SUIVANTS DU CODE RURAL QUE LES CHEMINS RURAUX FONT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE ET QUE CELLE-CI N'A PAS L'OBLIGATION DE LES ENTRETENIR; QU'ELLE NE SAURAIT, PAR SUITE, ETRE TENUE POUR RESPONSABLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII, DES DOMMAGES RESULTANT, POUR LES RIVERAINS OU POUR LES USAGERS, DE CE QUE CES CHEMINS SERAIENT IMPRATICABLES, SI CE N'EST DANS LE CAS OU, POSTERIEUREMENT A LEUR INCORPORATION DANS LA VOIRIE RURALE, ELLE AURAIT EXECUTE DES TRAVAUX DESTINES A EN ASSURER OU A EN AMELIORER LA VIABILITE ET AINSI ACCEPTE, EN FAIT, D'EN ASSURER L'ENTRETIEN ;
   CONSIDERANT QUE LE CHEMIN DES NOES, QUI RELIE L'HERBAGE DONT LE SIEUR X... EST PROPRIETAIRE DANS LA COMMUNE D'AVERNES-SOUS-EXMES  ORNE  A LA ROUTE DEPARTEMENTALE N. 26, A LE CARACTERE D'UN CHEMIN RURAL; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA COMMUNE AIT ACCEPTE D'EN ASSURER L'ENTRETIEN; QUE, DES LORS, LA DEPRECIATION QU'AURAIT SUBIE LE FONDS DU SIEUR Y... DE L'IMPOSSIBILITE D'UTILISER CE CHEMIN POUR Y ACCEDER N'EST PAS AU NOMBRE DES DOMMAGES QUI PEUVENT ETRE REPARES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; QU'IL SUIT DE LA QUE LA COMMUNE D'AVERNES-SUR-EXMES EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 19 FEVRIER 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN L'A CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE DIX MILLE FRANCS; QU'IL Y A LIEU, POUR LES MEMES MOTIFS, DE REJETER LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... TENDANT A CE QUE CETTE INDEMNITE SOIT PORTEE A TRENTE MILLE FRANCS;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, A LA CHARGE DU SIEUR X...;
   DECIDE :    ARTICLE 1ERâ- LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, EN DATE DU 19 FEVRIER 1974, EST ANNULE.    ARTICLE 2â- LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, ENSEMBLE LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR X..., SONT REJETES.    ARTICLE 3â- LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE ET LES DEPENS D'APPEL, SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....    ARTICLE 4â- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société de peinture garonnaise  SO.PE.GA  dont le siège est ... en exercice demeurant audit siège, ladite requête et ledit mémoire enregistrés les 29 janvier et 13 mai 1975 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement du Tribunal administratif de Rennes en date du 30 octobre 1974 qui a condamné la société France-Dunkerque à verser à l'Etat la somme de 249852,75 francs et a rejeté les conclusions de la société France-Dunkerque dirigées contre la société "SOPEGA" ;          Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;          Vu le Code général des impôts ;
   CONSIDERANT QUE L'APPEL FORME DEVANT LE CONSEIL D'ETAT CONTRE UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE PEUT TENDRE QU'A L'ANNULATION OU A LA REFORMATION DU DISPOSITIF DU JUGEMENT ATTAQUE ; QUE, PAR SUITE, N'EST PAS RECEVABLE, QUELS QUE SOIENT LES MOTIFS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES, L'APPEL PRESENTE PAR LE DEFENDEUR OU L'INTERVENANT EN DEFENSE EN PREMIERE INSTANCE ET QUI EST DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT QUI, PAR SON DISPOSITIF, NE LEUR FAIT PAS GRIEF ;
   CONSIDERANT QUE, PAR SA REQUETE SUSVISEE, LA SOCIETE DE PEINTURE GARONNAISE  SO.PE.GA  CONTESTE LES MOTIFS PAR LESQUELS LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 30 OCTOBRE 1974 A CONDAMNE LA SOCIETE FRANCE-DUNKERQUE, TITULAIRE D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS, A REPARER DES MALFACONS DANS LES TRAVAUX DE PEINTURES QUE CETTE DERNIERE SOCIETE LUI AVAIT SOUS-TRAITES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE QUI SONT DIRIGEES, NON CONTRE LE DISPOSITIF DU JUGEMENT ATTAQUE, MAIS SEULEMENT CONTRE CERTAINS MOTIFS ENONCES AUDIT JUGEMENT, NE SONT PAS RECEVABLES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LA REQUETE DE LA SOCIETE DE PEINTURE GARONNAISE  SO.PE.GA.  EST REJETEE.    ARTICLE 2.- LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE DE PEINTURE GARONNAISE.    ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.
VU, 1°  SOUS LE N° 4582 LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME FERNANDE X..., INSTITUTRICE TITULAIRE, DEMEURANT ... PASTEUR A LA MADELEINE  Y... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 22 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION DU 24 MARS 1976 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LILLE A PRONONCE SA MISE A LA RETRAITE D'OFFICE ; ENSEMBLE ORDONNER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ;
   VU, 2°  SOUS LE N° 4635, ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 16 SEPTEMBRE 1976, UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTE PAR LA DAME X... TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE ET PAR LES MEMES MOYENS ET EN OUTRE PAR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC TIRE DE L'INCOMPETENCE DU SIGNATAIRE DE L'ARRETE CONTESTE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE DOCUMENT ENREGISTRE SOUS LE N° 4635 CONSTITUE EN REALITE LES OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES PRESENTEES PAR LA DAME X... ET FAISANT SUITE A LA REQUETE SUSVISEE ENREGISTREE SOUS LE N° 4582 ; QUE PAR SUITE CETTE PRODUCTION DOIT ETRE RAYEE DES REGISTRES DU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET ETRE JOINTE AU POURVOI ENREGISTRE SOUS LE N° 4582 ;
   CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE DONT SE PREVAUT LA DAME X... ET QUI RESULTERAIT POUR ELLE DE L'EXECUTION DE L'ARRETE RECTORAL DU 24 MARS 1976 PRONONCANT SA MISE A LA RETRAITE D'OFFICE NE PRESENTE PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A EXECUTION DE CETTE DECISION ; QUE LA DAME X... N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REFUSE D'ORDONNER LE SURSIS A EXECUTION DE L'ARRETE RECTORAL SUSMENTIONNE ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER - LES PRODUCTIONS ENREGISTREES SOUS LE N° 4635 SERONT RAYEES DU REGISTRE DU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT POUR ETRE JOINTES AU DOSSIER DU POURVOI N° 4582 ;    ARTICLE 2 - LA REQUETE DE LA DAME X... EST REJETEE ;    ARTICLE 3 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE LA DAME X... ;    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.
VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 NOVEMBRE 1976 ET 24 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DECLARE L'ETAT ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT ONT ETE VICTIMES LES SIEURS X...  MICHEL  ET Y...  BERNARD  LE 21 FEVRIER 1971 SUR LA ROUTE NATIONALE N° 537 DU FAIT D'UNE CHUTE DE PIERRES SUR LEUR VEHICULE ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT DONT LE SIEUR X... ET LE SIEUR Y... ONT ETE VICTIMES LE 21 FEVRIER 1971 ALORS QU'ILS CIRCULAIENT EN AUTOMOBILE SUR LA ROUTE NATIONALE N° 537 A LA SORTIE DE LA CLUSE  HAUTES-ALPES  A ETE PROVOQUE PAR LA CHUTE D'UN BLOC DE ROCHE QUI S'EST DETACHE DE LA PAROI BORDANT LA ROUTE ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI LA FRACTION DE ROUTE EN CAUSE ETAIT, PENDANT CERTAINES PERIODES DE L'ANNEE EXPOSEE A DES CHUTES DE PIERRES A RAISON DE LA NATURE DES FONDS DOMINANTS, CETTE CIRCONSTANCE NE CONFERAIT PAS A CETTE VOIE LE CARACTERE D'OUVRAGE EXCEPTIONNELLEMENT DANGEREUX DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ENVERS LES USAGERS EN L'ABSENCE D'UN VICE DE CONCEPTION, D'UN DEFAUT D'AMENAGEMENT OU D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'ABSENCE A LA DATE DE L'ACCIDENT, D'OUVRAGES DESTINES A PARER AUX RISQUES D'EBOULEMENT NE REVELAIT DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE NI UN DEFAUT D'AMENAGEMENT NI UN VICE DE CONCEPTION, ALORS MEME QUE D'AUTRES EBOULEMENTS SE SERAIENT PRODUITS ;
   CONSIDERANT, ENFIN, QU'UNE SIGNALISATION APPROPRIEE AVERTISSAIT LES USAGERS DU RISQUE ENCOURU ET QU'UNE SURVEILLANCE REGULIERE ETAIT EXERCEE SUR LE TRONCON DANGEREUX PAR LES AGENTS DES PONTS ET CHAUSSEES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ADMINISTRATION DOIT ETRE REGARDEE COMME APPORTANT LA PREUVE DE L'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT S'AGIT ET L'A CONDAMNE A EN REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ;
   SUR LES FRAIS D'EXPERTISE :    CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES FRAIS D'EXPERTISE EVENTUELLEMENT EXPOSES A LA CHARGE DES SIEURS X... ET Y... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 9 JUILLET 1976 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LES SIEURS X... ET Y... ET LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU VAUCLUSE EST REJETEE.    ARTICLE 3 - LES FRAIS D'EXPERTISE EVENTUELLEMENT EXPOSES ET TELS QUE LIQUIDES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF SERONT MIS A LA CHARGE DES SIEURS X... ET Y....    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X...  ANTONIO , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MAI 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DE REFOULEMENT PRISE A SON ENCONTRE PAR LE PREFET DE L'ARIEGE LE 22 DECEMBRE 1976 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A ATTAQUE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE UNE DECISION, EN DATE DU 22 DECEMBRE 1976, PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'ARIEGE L'A MIS EN DEMEURE DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS ET A PRESENTE DIRECTEMENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT DES CONCLUSIONS AUX FINS DE SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ; QUE LA REQUETE DU SIEUR X... A ETE REJETEE PAR UN JUGEMENT, EN DATE DU 5 JANVIER 1978, FRAPPE D'APPEL SOUS LE N° 12.697 PAR L'INTERESSE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; QUE DANS CES CONDITIONS IL INCOMBE AU CONSEIL D'ETAT DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS PRESENTEES PAR LE SIEUR X..., QUI NE SONT PAS DEVENUES SANS OBJET CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ;
   CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE DONT SE PREVAUT LE SIEUR X... ET QUI RESULTERAIT POUR LUI DE LA POURSUITE DE L'EXECUTION DE LA DECISION DU 22 DECEMBRE 1976 PRESENTE UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A EXECUTION DE CETTE MESURE ; QUE L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES PAR LE REQUERANT PARAIT EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION DE NATURE A JUSTIFIER UNE TELLE DEMANDE ; QUE, PAR SUITE, IL Y A LIEU D'ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION JUSQU'A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT AIT STATUE SUR L'APPEL DU JUGEMENT REJETANT LA DEMANDE TENDANT A SON ANNULATION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DU PREFET DE L'ARIEGE EN DATE DU 22 DECEMBRE 1976 JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE DEFINITIVEMENT STATUE PAR LE CONSEIL D'ETAT SUR LA REQUETE N° 12.697 DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur de Lorenzo  Z... , demeurant à Bordeaux  Gironde , 2 passage de Paris, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de sa fille mineure Claudine, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1974 et le 6 mars 1975, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 24 mai 1974 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à ce que le Centre hospitalier régional de Bordeaux soit déclaré responsable de l'infirmité de sa fille Claudine consécutive à l'opération qu'elle a subie dans cet établissement ;          Vu le Code de la sécurité sociale ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA Y... CLAUDINE DE LORENZO A SUBI LE 12 MAI 1962 UNE INTERVENTION CHIRURGICALE A COEUR OUVERT PRATIQUEE SOUS HYPOTHERMIE PROFONDE ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES GRAVES COMPLICATIONS NEUROLOGIQUES QUI EN RESULTERENT SONT DUES A LA TECHNIQUE MISE EN OEUVRE ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE NI LES ENQUETES, NI LES DEUX EXPERTISES ORDONNEES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX DONT LA SECONDE EST FONDEE NOTAMMENT SUR L'ANALYSE DU PROTOCOLE PER-OPERATOIRE D'ANESTHESIE ET DE REANIMATION PAR HIBERNATION N'ONT PERMIS D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE DEFAILLANCE TECHNIQUE DE L'APPAREILLAGE UTILISE LORS DE L'INTERVENTION ; QU'AINSI AUCUNE FAUTE LOURDE NE PEUT ETRE RELEVEE PENDANT L'EXECUTION DE L'INTERVENTION ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, COMPTE TENU DES PROGRES REALISES AU COURS DES ANNEES QUI ONT PRECEDE L'OPERATION SUBIE PAR LA JEUNE CLAUDINE DE LORENZO, LES RISQUES QUE COMPORTAIT LA PRATIQUE DE L'HYPOTHERMIE PROFONDE ETAIENT A L'EPOQUE DEVENUS EXCEPTIONNELS ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA RESPONSABILITE DU CENTRE HOSPITALIER SERAIT ENGAGEE PAR LE MOTIF QU'IL N'AURAIT PAS ETE AVERTI DES RISQUES COURUS ;
   CONSIDERANT ENFIN QUE LE DOMMAGE DONT S'AGIT N'EST PAS DE NATURE A DONNER LIEU A UNE INDEMNISATION SUR LE FONDEMENT DU RISQUE ;
   CONSIDERANT, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE, QUE LE SIEUR DE LORENZO N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX SOIT DECLARE RESPONSABLE DU PREJUDICE QUI EN EST RESULTE POUR SA X... CLAUDINE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR DE LORENZO EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR DE LORENZO SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L.58 ET L.59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X...  Gilbert  demeurant à Fontaine-au-Pire  Nord , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 octobre 1974 et 26 février 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement, en date du 23 juillet 1974, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête qui tendait à l'allocation par le département du Nord et la commune de Cathenières d'une indemnité de 5.588 F ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;          Vu le Code général des Impôts ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES AUX CONCLUSIONS DE LA REQUETE ;    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE SIEUR X..., LE 15 MAI 1971 VERS 20 HEURES, ALORS QU'IL CIRCULAIT EN AUTOMOBILE SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 115 DANS LA COMMUNE DE CATTENIERES  NORD  EST IMPUTABLE A LA PRESENCE SUR LA CHAUSSEE D'UNE COUCHE DE BOUE QUI S'ETAIT FORMEE, HORS DE L'AGGLOMERATION, MOINS D'UNE HEURE AVANT, PAR SUITE D'UN VIOLENT ORAGE ;
   CONSIDERANT QUE, COMPTE TENU DU TRES COURT LAPS DE TEMPS QUI S'EST ECOULE ENTRE LE MOMENT OU S'EST FORMEE LA COUCHE DE BOUE ET CELUI DE L'ACCIDENT, L'ADMINISTRATION N'AVAIT LA POSSIBILITE, NI DE DEBLAYER LA ROUTE, NI D'INSTALLER DES DISPOSITIFS DE SIGNALISATION ; QUE, PAR SUITE, LA PREUVE DE L'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE DOIT ETRE REGARDEE COMME APPORTEE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA REQUETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Cf. Société française des papiers peints et Mlle Bradshaw, 0-0573-119, p. 552<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE GARAGE OLYMPIA, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST A LYON  RHONE , ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SES GERANTS EN EXERCICE, DOMICILIES AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 28 OCTOBRE 1975 ET 19 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 AOUT 1975 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA VILLE DE LYON A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES POUR ELLE DE L'APPLICATION DU NOUVEAU "PLAN DE CIRCULATION" DEFINI PAR L'ARRETE MUNICIPAL DU 24 AVRIL 1973 ET QUI A EU POUR EFFET DE RENDRE PLUS DIFFICILE L'ACCES DU GARAGE QU'ELLE EXPLOITE ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI N° 1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "GARAGE OLYMPIA" QUI EXPLOITE RUE DUQUESNE A LYON UN ETABLISSEMENT DE GARAGE, DE "STATION-SERVICE", D'ATELIER DE REPARATION ET DE VENTE DE VEHICULES AUTOMOBILES A DEMANDE A LA VILLE DE LYON UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE L'APPLICATION D'UN ARRETE DU MAIRE DE CETTE VILLE, EN DATE DU 24 AVRIL 1973, DEFINISSANT UN NOUVEAU "PLAN DE CIRCULATION" ET AYANT POUR EFFET LA MISE EN SENS UNIQUE D'UNE PARTIE DE LA RUE DUQUESNE ET LA CREATION D'UN COULOIR DE CIRCULATION RESERVE AUX AUTOBUS EN SENS INVERSE, DU COTE DE LA CHAUSSEE OU LA SOCIETE EXPLOITE SON ETABLISSEMENT ; QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE TENDANT A L'ANNULATION DU REFUS DU MAIRE ET A LA CONDAMNATION DE LA VILLE DE LYON A LUI VERSER UNE INDEMNITE ;
   CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI NE SOUTIENT PAS QUE L'ARRETE DU MAIRE DE LYON AIT ETE ENTACHE D'ILLEGALITE, NE PEUT OBTENIR UNE INDEMNITE QUE SUR LE FONDEMENT DU PRINCIPE DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES ET A LA CONDITION QUE LE PREJUDICE QU'ELLE ALLEGUE SOIT UN PREJUDICE ANORMAL ET SPECIAL ;
   CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE REQUERANTE SOIT UN PREJUDICE SPECIAL, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES DOCUMENTS COMPTABLES PRODUITS PAR LA SOCIETE QUE CE PREJUDICE N'A PAS REVETU UN CARACTERE DE GRAVITE TEL QU'IL PUISSE ETRE REGARDE COMME UN PREJUDICE ANORMAL QUI EST SEUL DE NATURE A OUVRIR DROIT A INDEMNITE ;
   CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE DEMANDEE, QUE LA SOCIETE "GARAGE OLYMPIA" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE "GARAGE OLYMPIA" EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Vu la requête présentée pour le sieur X... Claude, demeurant ...  Haut-Rhin  ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 octobre 1973 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Haut Commissaire de la République aux Comores sur la réclamation que lui a adressée le sieur X... en vue d'obtenir la restitution des retenues effectuées sur son traitement au titre du logement par application de l'arrêté du 30 novembre 1967 pour la période du 18 juin 1970 au 18 septembre 1972 ;          Vu le décret du 29 novembre 1967 ;          Vu l'arrêté du 30 novembre 1967 ;          Vu l'arrêté du 14 mars 1973 ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, ensemble les décrets du 30 septembre et du 28 novembre 1953 ;          Vu la loi du 28 décembre 1969 ;          Vu le Code général des impôts ;
   CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE DE PUBLICATION DE L'ARRETE SUSVISE DU 30 NOVEMBRE 1967, LEQUEL NE POUVAIT, DES LORS, ETRE OPPOSE AU SIEUR X... LE HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE AUX COMORES NE POUVAIT LEGALEMENT JUSQU'A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR AUX COMORES LE 3 MAI 1973 DE L'ARRETE DU 14 MARS 1973, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DU 3 AVRIL 1973, OPERER DES RETENUES POUR LOGEMENT SUR LE TRAITEMENT DU SIEUR X... ; QUE LE REQUERANT EST AINSI FONDE A DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES SOMMES ILLEGALEMENT PRELEVEES SUR SON TRAITEMENT DU 18 JUIN 1970 AU 18 SEPTEMBRE 1972 QUI S'ELEVENT A 11.974,40F ;
   SUR LES INTERETS :    CONSIDERANT QUE LE REQUERANT A DROIT AUX INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA RECEPTION DE SON RECOURS GRACIEUX PAR LE HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE AUX COMORES ;
   SUR LES INTERETS DES INTERETS :    CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 13 OCTOBRE 1973 ; QU'A CETTE DATE IL N'ETAIT PAS DU UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE LE REQUERANT N'EST DONC PAS FONDE A DEMANDER, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, LA CAPITALISATION DES INTERETS A LA DATE CI-DESSUS INDIQUEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LA DECISION RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE AUX COMORES SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... EN DATE DU 13 AOUT 1973 EST ANNULEE.    ARTICLE 2.- L'ETAT EST CONDAMNE A PAYER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 11.074,40F EGALE AUX RETENUES POUR LOGEMENT QUI ONT ETE EFFECTUEES SUR SON TRAITEMENT DU 18 JUIN 1970 AU 18 SEPTEMBRE 1972.    ARTICLE 3.- LES SOMMES QUE L'ETAT EST CONDAMNE A PAYER PORTERONT INTERET A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION DE LA DEMANDE DU SIEUR X... PAR LE HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE AUX COMORES.    ARTICLE 4.- LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETE.    ARTICLE 5.- L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 6.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE  FONCTION PUBLIQUE .
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AOUT 1981, PRESENTEE POUR LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 29 AVRIL 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A, D'UNE PART, ANNULE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DU NORD REJETANT LE RECOURS FORME DEVANT LUI PAR LE SYNDICAT DES COMMISSIONNAIRES ET NEGOCIANTS EN VIANDE DE LA HALLE CENTRALE DE LILLE CONTRE UNE DELIBERATION N° 80 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE DU 26 OCTOBRE 1973, MODIFIANT LE TAUX DE LA REDEVANCE D'USAGES DIVERS SUR LES CARCASSES INTRODUITES A LA HALLE CENTRALE DE LILLE, ET D'AUTRE PART, DECLARE NULLE DE DROIT LADITE DELIBERATION ;    2°  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR CE SYNDICAT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ;
   VU LA LOI N° 65-543 DU 8 JUILLET 1965, RELATIVE AUX CONDITIONS NECESSAIRES A LA MODERNISATION DU MARCHE DE LA VIANDE ;    VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI N° 66-948 DU 22 DECEMBRE 1966, PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1966, CONCERNANT LA TAXE D'USAGE DES ABATTOIRS PUBLICS ;    VU LE DECRET N° 67-908 DU 12 OCTOBRE 1967, DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA TAXE D'USAGE DES ABATTOIRS PUBLICS ;    VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LES ARTICLES 5 ET 9 DE LA LOI DU 8 JUILLET 1965, L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1966, L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 12 OCTOBRE 1967, QUI CONCERNENT L'ORGANISATION DES ABATTOIRS PUBLICS, CREENT UNE TAXE D'USAGE ET AUTORISENT LA CREATION DE REDEVANCES DESTINEES A RENUMERER LES SERVICES RENDUS PAR L'ABATTOIR PUBLIC AUTRES QUE CEUX QUI SONT COUVERTS PAR LA TAXE D'USAGE ; QUE CES TEXTES NE POUVAIENT SERVIR DE FONDEMENT A L'INSTITUTION D'UNE REDEVANCE D'USAGES DIVERS CONCERNANT LES VIANDES FORAINES INTRODUITES DANS LA HALLE CENTRALE DE LILLE, QUI CONSTITUE UN ETABLISSEMENT DISTINCT DE L'ABATTOIR PUBLIC ET NE RENTRE PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES TEXTES SUSMENTIONNES ; QU'AINSI, LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE A COMMIS UNE ERREUR DE DROIT EN SE FONDANT SUR LES PRESCRIPTIONS DE CES TEXTES POUR INSTITUER UNE REDEVANCE MISE A LA CHARGE DES NEGOCIANTS ET COMMISSIONNAIRES QUI INTERVIENNENT SUR LE MARCHE DE LA VIANDE OUVERT DANS LA HALLE CENTRALE ; QU'ELLE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE SA DELIBERATION DU 26 OCTOBRE 1973 RELATIVE AU TAUX DE CETTE REDEVANCE ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, AU SYNDICAT DES COMMISSIONNAIRES ET NEGOCIANTS EN VIANDE DES HALLES CENTRALES DE LILLE, AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société "Carrière des maraîchères" dont le siège est à Bouguenais  Loire-Atlantique , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars et le 22 avril 1975, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 21 février 1975 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté les conclusions de la société tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'un arrêté du maire de Bouguenais en date du 8 août 1974 interdisant la circulation des véhicules en poids total en charge de plus de 3 tonnes ..., ensemble ordonner le sursis à l'exécution de cet arrêté ;         Vu le code de l'administration communale ;         Vu le code des tribunaux administratifs ;         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; le décret du 30 septembre 1953 ;         Vu le code général des impôts ;
   CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PREJUDICE POUVANT RESULTER, POUR LA SOCIETE REQUERANTE, DE L'EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 8 AOUT 1974, PAR LEQUEL LE MAIRE DE BOUGUENAIS  LOIRE-ATLANTIQUE  A INTERDIT LA CIRCULATION, RUE DE ROLLY, DES VEHICULES DE POIDS TOTAL EN CHARGE EXCEDANT 3,5 TONNES ET QUI N'A PAS PRIVE DE TOUT ACCES LA CARRIERE QU'ELLE EXPLOITE DANS LA COMMUNE, N'EST PAS DE NATURE A JUSTIFIER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ; QU'AINSI, LA SOCIETE "CARRIERE DES MARAICHERES" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 21 FEVRIER 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SES CONCLUSIONS AUX FINS DE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 8 AOUT 1974 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA SOCIETE "CARRIERE DES MARAICHERES" EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE REQUERANTE.    ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR LAURENT Y..., DEMEURANT ... A HENNEBONT  MORBIHAN , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 DECEMBRE 1975 ET 5 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A, EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT QUE LE SIEUR Y... A SUBI LE 7 DECEMBRE 1972 A HENNEBONT  MORBIHAN , CONDAMNE LA COMPAGNIE GENERALE DES TRAVAUX HYDRAULIQUES, DITE "SADE", D'UNE PART DANS SON ARTICLE 1ER A LUI VERSER UNE SOMME DE 21.207,59 F, PORTANT INTERET A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1975, D'AUTRE PART, DANS SON ARTICLE 2, A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN UNE SOMME DE 12.056,54 F ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1976, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 26 FEVRIER 1975 EN TANT QU'IL DECLARAIT LA RESPONSABILITE DE LA COMPAGNIE GENERALE DES TRAVAUX HYDRAULIQUES, DITE "SADE" ENGAGEE ENVERS LE SIEUR X... ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN, DU FAIT D'UN ACCIDENT SUBI PAR CELUI-CI, PRESCRIVAIT UNE EXPERTISE MEDICALE ET CONDAMNAIT LADITE COMPAGNIE A VERSER UNE PROVISION AU SIEUR Y... ; QUE LA COMPAGNIE QUI A ETE AINSI DECHARGEE DE TOUTE RESPONSABILITE, EST, DES LORS, FONDEE A DEMANDER PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, L'ANNULATION DU JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1975, LA CONDAMNANT A PAYER DIVERSES SOMMES ... TANT AU SIEUR Y... QU'A LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE ; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE REJETER L'APPEL FORME CONTRE CE DERNIER JUGEMENT PAR LE QIEUR Y... ;
   SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET SUR LES FRAIS D'EXPERTISE :    CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE A LA CHARGE DU SIEUR Y..., LES SOMMES QUI AURAIENT PU ETRE EXPOSEES A TITRE DE DEPENS EN PREMIERE INSTANCE ;
   CONSIDERANT QUE LES FRAIS D'EXPERTISE DOIVENT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, ETRE MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y... ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1975, EST ANNULE.    ARTICLE 2. - LA DEMANDE PRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE PAR LE SIEUR Y... ET LA REQUETE QU'IL A PRESENTEE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT REJETEES.    ARTICLE 3. - LES FRAIS D'EXPERTISE SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y....    ARTICLE 4. - LE SIEUR Y... SUPPORTERA LES SOMMES QUI AURAIENT PU ETRE EXPOSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE.    ARTICLE 5. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
Vu la requête présentée pour la ville de Dijon représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal de la commune de Dijon en date du 8 octobre 1973, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 22 juillet 1974 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 27 mai 1974 par lequel le Tribunal administratif de Dijon l'a déclarée entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident dont la dame X... née Z..., a été victime le 17 novembre 1969 ;         Vu le Code de la sécurité sociale ;         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;         Vu le Code général des impôts ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU PROCES-VERBAL D'UN AGENT DE LA SECURITE PUBLIQUE QUE L'ACCIDENT QUI S'EST PRODUIT A DIJON LE 17 NOVEMBRE 1969 AU CROISEMENT DE LA RUE DU PETIT CITEAUX ET DE LA RUE DAUBENTON ET DONT A ETE VICTIME LA DAME X..., NEE Y..., A EU POUR SEULE CAUSE LE FAIT QUE LE TEMPS PENDANT LEQUEL LE SYSTEME DE SIGNALISATION MIS EN PLACE PROTEGEAIT LE FRANCHISSEMENT DU CARREFOUR ETAIT TROP BREF POUR PERMETTRE AUX VEHICULES VENANT DE LA RUE DAUBENTON D'EFFECTUER LE PARCOURS EN TOUTE SECURITE ; QU'AINSI LA VILLE DE DIJON, DONT LA RESPONSABILITE EST ENGAGEE, NON COMME ELLE LE SOUTIENT, AU TITRE DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE LA POLICE DE LA CIRCULATION, MAIS AU TITRE DE L'ENTRETIEN DE LA VOIE PUBLIQUE, DONT LE SYSTEME DE SIGNALISATION EST UN ELEMENT, N'ETABLIT PAS QU'IL Y AIT EU EN L'ESPECE ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC ; QUE DES LORS ELLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON L'A CONDAMNEE A REPARER LES DOMMAGES SUBIS PAR LA DAME X... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA VILLE DE DIJON EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA VILLE DE DIJON SUPPORTERA LES DEPENS SOUS RESERVE DES ARTICLES L.58 ET L.59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MAI 1975 ET, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL RECTIFIER POUR ERREUR MATERIELLE UNE DECISION EN DATE DU 21 MARS 1975 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN TANT QU'IL CONDAMNAIT L'ETAT A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A LA DAME X... LE 26 MAI 1971 ET RENVOYE LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS POUR Y ETRE STATUE SUR CE QU'IL APPARTIENDRA SUR SA REQUETE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET NOTAMMENT SES ARTICLES 76 ET 78 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE, PAR LA DECISION SUSVISEE EN DATE DU 21 MARS 1975, DONT LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES DEMANDE LA RECTIFICATION POUR ERREUR MATERIELLE, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 19 OCTOBRE 1973 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AVAIT CONDAMNE L'ETAT A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A LA DAME X... ; QUE, DES LORS, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES EST SANS INTERET ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE A DEMANDER LA RECTIFICATION DE CETTE DECISION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE RECOURS SUSVISE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES EST REJETE.    ARTICLE 2 : LES DEPENS SERONT SUPPORTES PAR L'ETAT.    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES.
Vu le recours présenté par le Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 octobre 1974 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 25 juillet 1974 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a accordé une indemnité de licenciement au sieur X... ;
         Vu le décret du 3 février 1955 modifié par celui du 28 octobre 1966 ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
         Considérant, d'une part, que l'article 6 du contrat conclu entre le ministre de l'Intérieur et le sieur X... le 20 juillet 1971 subordonne, en toute hypothèse, en cas de congédiement le droit à indemnité à l'accomplissement d'un temps de service au moins égal à 6 mois ;
         Considérant qu'il est constant que le sieur X..., engagé avec effet du 1er août 1971 et congédié le 26 janvier 1972, n'a pas accompli un temps de service au moins égal à 6 mois ; que le contrat ne lui ouvre donc pas droit à indemnité ;
         Considérant, d'autre part, que si le requérant soutient que son congédiement a eu un caractère abusif, il résulte de l'instruction que l'administration n'a pas eu connaissance, lorsqu'elle l'a engagé des faits entachant la moralité du sieur X... et qui étaient de nature à empêcher le recrutement de l'intéressé ; que par suite le préfet du Rhône était fondé à mettre fin au contrat du sieur X... ;
         Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a reconnu droit à indemnité au sieur X... et a ordonné une mesure d'instruction en vue d'en fixer le montant ; qu'il y a lieu d'annuler le jugement attaqué ;
         Considérant que l'affaire est en état ; qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande du sieur X... ;
         Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la requête présentée par le sieur X... devant le Tribunal administratif de Lyon doit être rejetée.
         Sur les dépens de première instance :          Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de mettre les dépens de première instance à la charge du sieur X... ;
         DECIDE :          Article 1er - Le jugement du Tribunal administratif de Lyon en date du 15 juillet 1974 est annulé.          Article 2 - La requête présentée par le sieur X... devant ledit tribunal est rejetée.          Article 3 - Le sieur X... supportera les dépens de première instance et d'appel.          Article 4 - Expédition de la présente décision sera transmise au ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X...  Roger , demeurant à Pierrefeu-du-Var  Var , au hameau "La Portanière", ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 septembre et 25 novembre 1974, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 25 juillet 1974 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'indemnité dirigée contre la Compagnie Générale des Eaux en réparation des conséquences dommageables de l'accident automobile qui lui est survenu le 30 octobre 1970 à Hyères  Var  ;          Vu le code de la route ;          Vu la loi du 28 Pluviôse an VIII ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le code des tribunaux administratifs ;          Vu le code général des impôts ;
   CONSIDERANT QUE LE 30 OCTOBRE 1970, A 1 HEURE 15, LE SIEUR LIEUTAUD A HEURTE, ALORS QU'IL VENAIT DE CROISER UN VEHICULE VENANT EN SENS INVERSE, DES BALISES DELIMITANT LES TRAVAUX EFFECTUES PAR LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX SUR LA PARTIE DROITE DE LA ROUTE DE LA PLAGE, EN DIRECTION DE HYERES; QUE CES TRAVAUX, ECLAIRES PAR UN LAMPADAIRE, ETAIENT SIGNALES PAR UN PANNEAU, PAR DES BALISES ET PAR UNE BARRIERE INSTALLEE SUR UNE LARGEUR DE 3 METRES SUR LA CHAUSSEE; QUE CELLE-CI CONSERVAIT UNE LARGEUR DE 6 METRES PERMETTANT LE CROISEMENT DE DEUX VEHICULES; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES LAMPES CLIGNOTANTES MISES EN PLACE PAR LADITE COMPAGNIE ET DETERIOREES AU COURS DE L'ACCIDENT FONCTIONNAIENT DANS LA SOIREE PRECEDANT CELUI-CI; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX APPORTE LA PREUVE DE L'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR LIEUTAUD N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES Lâ 58 ET Lâ 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la ville de Dunkerque, agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 4 et 26 septembre 1974 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement, en date du 25 juin 1974, par lequel le Tribunal administratif de Lille l'a condamnée à verser à la société Salmson une somme de 10.737,98 F à titre d'intérêts moratoires contractuels, pour le retard dans le paiement des travaux exécutés par la société en vue de la construction de deux rues nouvelles à Petite-Synthe, commune fusionnée avec Dunkerque depuis le 29 décembre 1971 ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;          Vu le Code général des impôts ;
   CONSIDERANT QUE, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE FORMEE PAR LA VILLE DE DUNKERQUE CONTRE LE JUGEMENT N. 157 EN DATE DU 25 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE 10â737,98 FRANCS A LA SOCIETE SALMSON, CETTE DERNIERE A, DANS UN MEMOIRE EN DEFENSE, DECLARE RENONCER AU BENEFICE DE LA CHOSE JUGEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ; QUE CE JUGEMENT N'EST, PAR SUITE, PLUS SUSCEPTIBLE D'EXECUTION ; QU'AINSI LA REQUETE DE LA VILLE DE DUNKERQUE EST DEVENUE SANS OBJET ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DE LA VILLE DE DUNKERQUE.    ARTICLE 2 : LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE SALMSON.    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.