(Troisième Chambre)
    VU l'arrêt en date du 6 février 1997 par lequel la Cour de céans a décidé de rouvrir l'instruction de la requête de M. X... pour permettre aux parties de présenter leurs observations sur un moyen susceptible d'être soulevé d'office ;
    VU le mémoire, enregistré le 3 mars 1997, présenté pour la commune de Freistroff qui conclut à ce qu'il n'y a plus lieu à statuer sur la demande de M. X... par les moyens que M. X... a quitté les logements qu'il occupait ; que le comportement de M. X... portait atteinte à l'ordre public ; qu'il n'y avait pas de contestation sérieuse de l'absence de titre de M. X... à occuper le domaine public ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 1997 :
    - le rapport de M. LEDUCQ, Président ;
    - les observations de M. le maire de la commune de Freistroff ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête :
    Considérant, en premier lieu, que la libération par M. X..., en exécution de l'ordonnance attaquée, des locaux appartenant à la commune de Freistroff n'a pas privé d'objet l'appel qu'il a formé contre ladite ordonnance ;
    Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R.130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "En cas d'urgence, le président du tribunal administratif ... peut ... ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ; que le pouvoir du juge des référés est ainsi limité aux cas d'urgence ; qu'en l'espèce, la demande d'expulsion présentée par la commune de Freistroff devant le juge des référés était fondée sur un différend d'ordre financier avec l'occupant des locaux communaux ; que le maintien dans les lieux dudit occupant n'apportait d'entrave au fonctionnement d'aucun service public ; qu'ainsi, en l'absence d'urgence justifiant l'intervention du juge des référés, l'ordonnance attaquée doit être annulée ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la commune de Freistroff devant le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg ; qu'il résulte de ce qui précède que cette demande doit être rejetée ;
    Considérant que la commune de Freistroff a présenté des conclusions incidentes tendant à la condamnation de M. X... à lui verser une indemnité de 15 638,25 F ; que toutefois, en demandant à la Cour, dans un mémoire postérieur, de classer l'affaire, elle doit être regardée comme s'étant désistée desdites conclusions ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement qui est pur et simple ;
Article 1 : L'ordonnance du président du tribunal administratif de Strasbourg, statuant en référé, en date du 13 août 1996 est annulée.
Article 2 : La demande présentée par la commune de Freistroff devant le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.
Article 3 : Il est donné acte du désistement des conclusions incidentes de la commune de Freistroff.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et à la commune de Freistroff.     Copie en sera adressée au ministre de la fonction publique, de la décentralisation et de la réforme de l'Etat.