Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE EN TIERCE OPPOSITION PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., MEDECIN - PEDIATRE DES HOSPICES DE BEAUNE  COTE-D'OR , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 NOVEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL DECLARER NON AVENUE SA DECISION EN DATE DU 4 AVRIL 1973 PAR LAQUELLE IL A ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 4 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR Y... CONTRE LES RESULTATS DU CONCOURS ORGANISE LE 20 OCTOBRE 1969 POUR LE RECRUTEMENT D'UN MEDECIN - CHEF DE SERVICE DE PEDIATRIE AU CENTRE HOSPITALIER DE BEAUNE ET L'ARRETE DU 1ER DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA COTE -D'OR A NOMME LE SIEUR X... A CE POSTE, ENSEMBLE REJETER LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A RECU, LE 21 MAI 1971, NOTIFICATION D'UNE LETTRE DU PREFET DE LA COTE - D'OR L'INFORMANT QU'IL POUVAIT, DANS UN DELAI DE DEUX MOIS, PRENDRE COMMUNICATION DU RECOURS FORME PAR LE SIEUR Y... CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN DATE DU 4 FEVRIER 1971 ; QUE BIEN QUE LE SIEUR X... N'AIT PAS USE DE CETTE POSSIBILITE, IL A AINSI ETE REGULIEREMENT MIS EN CAUSE DANS L'INSTANCE ENGAGEE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS RECEVABLE A FORMER TIERCE OPPOSITION CONTRE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT DU 4 AVRIL 1973 SUSVISEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X...  JUSTIN  DEMEURANT ... A PEYROLLES  BOUCHES-DU-RHONE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION A LUI NOTIFIEE LE 18 AOUT 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE LUI A REFUSE LE TITRE D'INTERNE-RESISTANT, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITES ET DES VICTIMES DE LA GUERRE;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QUE LE MOYEN, PAR LEQUEL LE SIEUR X... SOUTIENT QUE LA DECISION EN DATE DU 14 AOUT 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE LUI A REFUSE L'ATTRIBUTION DU TITRE D'INTERNE-RESISTANT, SERAIT INTERVENUE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE, REPOSE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DIFFERENTE DE CELLE DES MOYENS QU'IL A SOULEVES A L'APPUI DE SA REQUETE DE PREMIERE INSTANCE DANS LAQUELLE LE REQUERANT S'ETAIT BORNE A CRITIQUER LA LEGALITE INTERNE DE LA DECISION DONT S'AGIT; QU'IL CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE PRESENTEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS ET COMME TEL IRRECEVABLE;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE Lâ273 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE "LE TITRE D'INTERNE-RESISTANT EST ATTRIBUE A TOUTE PERSONNE QUI A SUBI, QUELQU'EN SOIT LE LIEUâââ UNE DETENTION MINIMUM DE TROIS MOIS POUR ACTE QUALIFIE DE RESISTANCE A L'ENNEMI";
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X..., PRISONNIER DE GUERRE, A TENTE DE S'EVADER AU MOIS DE MAI 1942, PUIS A ETE INTERNE AU CAMP DE RAWA RUSKA, DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1942; QUE CETTE TENTATIVE D'EVASION QUI NE CONSTITUE PAS L'UN DES ACTES QUALIFIES DE RESISTANCE A L'ENNEMI DEFINIS A L'ARTICLE Râ287-1, 1., 2., 3. ET 4. DU CODE SUSVISE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE, AU SENS DE L'ARTICLE Râ287-1, 5., DE NATURE A PORTER UNE SERIEUSE ATTEINTE AU POTENTIEL DE GUERRE DE L'ENNEMI OU COMME AYANT EU CET OBJET POUR MOBILE; QUE DES LORS LE SIEUR X..., QUI NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE Lâ273 PRECITE POUR L'ATTRIBUTION DU TITRE D'INTERNE-RESISTANT, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE LUI REFUSANT LE TITRE DONT S'AGIT;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 12 DECEMBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 AVRIL 1980 PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT ... A L'ISLE-SUR-LE-DOUBS  DOUBS  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE DEPARTEMENT DU DOUBS SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 4.580, 50 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI TANT EN RAISON DE BRIS DE LA GLACE DE SA DEVANTURE QUE DU VOL DE MARCHANDISE DONT IL A ETE VICTIME, LES 21 AOUT ET 14 NOVEMBRE 1977 ;    2°  CONDAMNE LE DEPARTEMENT DU DOUBS A LUI PAYER LA SOMME DE 7.109, 88 F AINSI QUE LES INTERETS ET LA CONDAMNE EGALEMENT A CAPTER CONVENABLEMENT L'EAU D'UNE RIVIERE SOUTERRAINE POUR QU'ELLE NE PROVOQUE PAS D'INONDATION EN DIRECTION DES PROPRIETES DE L'EXPOSANT ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE :    CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA GLACE DE LA VITRINE DU MAGASIN QUE M. X... EXPLOITE A L'ISLE-SUR-LE-DOUBS, RUE BOURLIER, A ETE FENDUE PAR UN CAILLOU PROVENANT DU BORD DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 118 QUI AURAIT ETE PROJETE PAR UNE VOITURE CONTRE LA VITRINE ; QUE SI LE MAGASIN A ETE CAMBRIOLE TROIS MOIS PLUS TARD APRES QUE LA MEME GLACE, QUI N'AVAIT PAS ETE CHANGEE, AIT ETE BRISEE, CE FAIT NE PEUT PAS DAVANTAGE ETRE REGARDE COMME IMPUTABLE A L'ETAT DU CHEMIN DEPARTEMENTAL OU A UN AGISSEMENT DU DEPARTEMENT ; QUE, DES LORS, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE ;
   SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT ORDONNE AU DEPARTEMENT DU DOUBS DE REALISER DES TRAVAUX DE CAPTAGE D'UNE RIVIERE SOUTERRAINE ET DE GOUDRONNAGE DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 118 AU DROIT DE LA MAISON DE M. X... :    CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE D'ADRESSER DES INJONCTIONS A L'ADMINISTRATION ; QUE M. X... N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LESDITES CONCLUSIONS COMME IRRECEVABLES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU DEPARTEMENT DU DOUBS ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février 1986 et 30 juin 196 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., demeurant à La Bastidou route du Plan-de-la-Tour, La Garde Freinet, Cogolin  83310 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     °1 annule le jugement du 13 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation du commandement délivré à son encontre le 15 octobre 1983 à la requête du directeur de l'association syndicale autorisée du canal de Sainte-Croix ;
    °2 fasse droit à cette demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 21 juin 1865 modifiée relative aux associations syndicales et le décret du 18 décembre 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite loi ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bas, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Ancel, avocat de M. Gérard X..., et de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de l'association syndicale autorisée du canal de Sainte-Croix,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'à l'appui de son opposition à l'état exécutoire dont procède le commandement délivré à son encontre le 15 octobre 1983 en vue du recouvrement de taxes syndicales au titre des années 1978 à 1983, M. X... se borne à soutenir que les bases de répartition des dépenses de l'association syndicale autorisée du canal de Sainte-Croix dont il lui a été fait application ont été établies en violation des dispositions de l'article 41 du décret du 18 décembre 1927 en vertu desquelles chaque propriété doit être imposée en raison de l'intérêt qu'elle a à l'exécution des travaux ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 43 dudit décret : "Le recours au tribunal administratif contre les opérations qui ont fixé les bases de répartition des dépenses cesse d'être recevable trois mois après la mise en recouvrement du premier rôle ayant fait application de ces bases" ; qu'il n'est pas contesté que le rôle afférent à l'année 1978 n'était pas le premier rôle ayant fait application des bases de répartition litigieuses ; que, dès lors, le délai pour critiquer ces bases était expiré lorsque M. X... a saisi le tribunal administratif ; que, par suite M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'association syndicale autorisée du Canal de Sainte-Croix et au ministre de l'agriculture.
Vu la requête, enregistrée le 7 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Suzanne X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 12 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur des services fiscaux de l'Oise refusant de lui communiquer l'extrait du procès-verbal de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires de l'Oise en date du 4 juin 1976 la concernant ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, postérieurement à l'introduction du pourvoi de Mme X... dirigé contre le jugement qui a rejeté la demande tendant à la communication de l'extrait du procès-verbal de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires de l'Oise du 4 juin 1976, ce document a été communiqué par l'administration à la requérante le 3 juillet 1987 et, d'ailleurs, a été produit devant le Conseil d'Etat ; que, dès lors, les conclusions de la requête tendant à la communication de ce document sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 25 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE MERIDIONALE DE GESTION DE RESTAURANT (S.M.G.R.), société à responsabilité limitée dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 15 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1973;
    2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ;
    3°) lui octroie le remboursement des frais exposés par elle tant en première instance qu'en appel,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. X.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la réclamation formée par la société :
    Considérant que la SOCIETE MERIDIONALE DE GESTION DE RESTAURANT (S.M.G.R.) n'ayant souscrit aucune déclaration de résultats au titre de l'exercice 1973, dans le délai institué par l'article 223-1 du code général des impôts, s'est placée en situation d'être taxée d'office par l'administration au titre de l'impôt sur les sociétés relatif à l'exercice en cause ; qu'il incombe dès lors à ladite société de démontrer l'exagération du bénéfice reconstitué par l'administration, si elle en conteste le montant ; qu'en alléguant seulement de façon générale que la méthode de l'administration se fonde notamment sur une vérification portant sur les années 1974 à 1976 dont elle a contesté les résultats, la société requérante n'apporte pas la preuve de cette exagération ; qu'il suit de là que la SOCIETE MERIDIONALE DE GESTION DE RESTAURANT (S.M.G.R.) n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE MERIDIONALE DE GESTION DE RESTAURANT (S.M.G.R.) est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE MERIDIONALE DE GESTION DE RESTAURANT (S.M.G.R.) et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 24 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement n° 8800985/2 du 25 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 13 janvier 1988 par laquelle le tribunal, statuant en référé, a rejeté sa demande de mainlevée de l'avis à tiers détenteur en date du 20 novembre 1987 dont il a fait l'objet de la part du trésorier principal de Clichy ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ratifiée par la loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973 et publiée par le décret n° 74-360 du 3 mai 1974 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 et le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 ; 
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ménéménis, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir opposée par le ministre :
    Considérant que si, aux termes de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ratifiée par la France en vertu de la loi du 31 décembre 1973 et publiée au Journal Officiel par décret du 3 mai 1974 : "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle", le juge de l'impôt ne statue pas en matière pénale et ne tranche pas de contestations sur des droits et obligations de caractère civil ; que, dès lors, les dispositions précitées de l'article 6-1 de la convention européenne susvisée ne sont pas applicables, contrairement à ce que soutient le requérant, aux procédures de recouvrement des impositions ; qu'ainsi, le moyen tiré par M. X... de ce que l'avis à tiers détenteur dont il a fait l'objet ne respecterait pas la procédure prévue à l'article 6-1 précité, doit être écarté ; qu'il en résulte que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 25 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de mainlevée de l'avis à tiers détenteur émis à son encontre ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision era notifiée à M. Jacques X... et au ministre délégué au budget.
Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 8 juin 1984, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978, du complément de majoration exceptionnelle pour l'année 1975 et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1975 au 28 décembre 1978 ;
    2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fourré, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1649 septies du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions contestées, la vérification de comptabilité est précédée d'un "avis de vérification" qui "doit préciser les années soumises à vérification en mentionnant expressément la faculté pour le contribuable de se faire assister par un conseil de son choix" ; qu'il résulte de l'instruction que l'avis précédant la vérification de la comptabilité de Mme X... lui a été remis le jeudi 18 janvier et que la vérification a commencé le lundi 22 ; que la brièveté du délai ainsi laissé à l'intéressée l'a privée de la garantie prévue par la disposition précitée ; que la requérante est ainsi fondée à soutenir que les compléments d'impôt et de taxe contestés ont été établis sur une procédure irrégulière et à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Versailles lui en a refusé la décharge ;
Article 1er : Il est accordé à Mme X... la décharge des compléments d'impôt sur le revenu , de majoration exceptionnelle et de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre, respectivement des années 1975, 1976, 1977 et 1978, de l'année1975 et de la période du 1er janvier 1975 au 28 décembre 1978.
Article 2 : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Versailles en date du 8 juin 1984 est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et auministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 octobre 1986, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1978, 1979, 1980 et 1981, ainsi que des pénalités y afférentes ;
    2°) de le décharger de ces impositions et pénalités ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Goulard, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., qui exploite à Cachan (Val de Marne) un fonds de commerce de graines, fleurs et petits animaux, conteste les suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1978 à 1981 ; que ces impositions ayant été établies conformément à l'avis émis par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, il appartient à M. X... d'apporter la preuve du caractère exagéré des bases retenues par l'administration ; que M. X... critique, à cette fin, la méthode de reconstitution de ses bénéfices imposables, qui a consisté à ajouter aux sommes qu'il avait déclarées le montant d'un "enrichissement inexpliqué", évalué par le vérificateur au moyen de balances de trésorerie établies au titre de chacune des années vérifiées ; que l'administration ne démontre, ni même n'allègue qu'il existait une confusion entre le patrimoine personnel de M. X... et celui de son entreprise ; que, si elle affirme que les seuls revenus de M. X... provenaient de l'exploitation de son fonds de commerce, elle reconnaît, en même temps, que M. X... disposait aussi de revenus salariaux, de revenus fonciers et de revenus de capitaux mobiliers ; que, dans ces conditions, M. X... fait valoir, à juste titre, que la méthode de reconstitution utilisée par le vérificateur est radicalement viciée ; qu'il est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 26 juin 1986 est annulé.
Article 2 : M. X... est déchargé des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1978 à 1981, ainsi que des pénalités y afférentes.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 janvier 1986, présentée par M. Y..., demeurant Coubregeay Bassillac à Saint-Pierre-de-Chignac (24330) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 7 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1978 ;
    2°) lui accorde la réduction de l'imposition contestée ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 180 du code général des impôts alors en vigueur : "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu tout contribuable dont les dépenses personnnelles, ostensibles ou notoires, augmentées de ses revenus, dépassent le total exonéré et qui n'a pas fait de déclaration ou dont le revenu déclaré, défalcation faite des charges énumérées à l'article 156, est inférieur au total des mêmes dépenses et revenus en nature ..."
     Considérant que M. Y..., qui a fait l'objet d'une procédure de taxation d'office de ses revenus de 1978 en application des dispositions précitées, ne peut obtenir la réduction de son imposition qu'en apportant la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par le service ; qu'il soutient dans ce but que la somme, seule en litige, qu'il a prêtée le 1er octobre 1978 à M. Z... et à Mme X... et que le service a incluse dans ses bases d'imposition proviendrait de gains, exonérés d'impôt, réalisés en course par des chevaux lui appartenant mais qu'il faisait courir sous les "couleurs" d'un autre propriétaire ; que, toutefois, ni les factures de fourrage produites, ni la lettre du 18 mai 1978 de la société d'encouragement à l'élevage du cheval français informant M. Y... de l'enregistrement de ses "couleurs", ni le fait que les chevaux de M. Y... lui auraient apporté un gain net de 130 000 F en 1979 ne sont, en tout état de cause, de nature à démontrer l'origine du prêt consenti en 1978, dont le montant est de 125 000 F, comme l'atteste la reconnaissance de dette signée par ses bénéficiaires, et non de 100 000 F, comme le prétend en appel M. Y... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que ce dernier n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en réduction du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1978 ; 
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu 1°) sous le n° 74 742, la requête enregistrée le 13 janvier 1986, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement du 4 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979,
    - lui accorde la décharge de l'imposition contestée,
     Vu 2°) sous le n° 75 407, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 3 février 1986, présentée pour M. X... et tendant :
    - à l'annulation du jugement susvisé,
    - à la décharge du complément d'impôt susvisé,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fourré, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les requêtes susvisées de M. X... sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... qui exerçait les fonctions de chef de service au centre hospitalier Laennec à Quimper a perçu, en exécution d'un jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 27 décembre 1978, une indemnité de 26 313 F qui avait pour seul objet de compenser la perte de revenu résultant pour l'intéressé, du refus illégal opposé par le ministre de la santé à la revalorisation des lettres-clefs servant au calcul de la rémunération des personnels hospitaliers ; qu'elle avait donc le caractère d'une somme imposable ; que la circonstance, d'une part, que la somme en cause a été versée par l'Etat et non par le centre hospitalier, employeur du contribuable, et celle, d'autre part, qu'elle n'a pas été soumise à cotisation au titre du régime complémentaire de retraite dont relevait le requérant sont sans influence sur la détermination de ce caractère imposable ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979 à raison de la réintégration de cette indemnité dans l'assiette de cet impôt ;
Article 1er : Les requêtes susvisées de M. X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 24 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET demande au Conseil d'Etat de décider que l'article 2 du dispositif de la décision en date du 13 avril 1988 statuant au Contentieux sur la requête n° 57 512 doit être modifié, en portant les bases d'imposition de M. X... à l'impôt sur le revenu au titre de 1975 à 247 700 F au lieu de 23 870 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Menestrel, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des motifs de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux, en date du 13 avril 1988, en tant qu'ils concernent les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu de M. X... afférentes à l'année 1975, que l'ensemble des moyens par lequel celui-ci invoquait le caractère exagéré de l'évaluation forfaitaire des éléments de son train de vie à laquelle l'administration a procédé pour cette même année, ont été rejetés ; que le recours incident du ministre a été, pour chacun de ces éléments, accueilli ; qu'il résulte de l'instruction que la base imposable retenue, par l'administration pour ladite année s'élevait à 247 700 F ; que l'article 2 du dispositif de la décision du Conseil d'Etat en date du 13 avril 1988 a fixé à 23 870 F cette même base ; que, par suite, le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET est fondé à demander la rectification pour erreur matérielle de l'article 2 du dispositif de la décision attaquée ;
Article 1er : Le dispositif de la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux n° 57 512, en date du 13 avril 1988 est modifié comme suit : "article 2 : Les bases d'imposition de M. X... à l'impôt sur le revenu sont portées à 247 700 F pour l'année 1975 et 268 482 F pour l'année 1976".
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et à M. X....
Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrées le 22 avril 1988 et le 15 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) réforme le jugement du 24 décembre 1987 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Versailles n'a fait que partiellement droit à sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1980 à 1984 et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 10 janvier 1980 au 31 mai 1984 ;
    2°) prononce la décharge des impositions contestées à raison d'une réduction de 4 % des bases d'impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Zémor, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., qui exploitait à Dammarie-les-Lys (Seine-et-Marne) un fonds de commerce de vente en gros et au détail de fruits et légumes jusqu'au 31 mai 1984, se borne en appel à conclure à un dégrèvement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1980 à 1984 à la suite de la vérification de sa comptabilité en faisant valoir que l'administration aurait dû tenir compte, pour le calcul du montant, toutes taxes comprises, de ses ventes au détail, de la "freinte" ainsi que des pertes pour dépérissement de marchandises et procéder, à cet effet, à une réfaction de 4% du montant reconstitué de ces ventes ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que le coefficient de 1,50 qui, appliqué aux montants hors taxes des achats revendus a permis de calculer les montants toutes taxes comprises des ventes au détail et qui tenait compte des effets de la freinte ainsi que des pertes pour dépérissement des marchandises a été déterminé par le vérificateur en accord avec le requérant ; que M. X... ne fait état d'aucun fait nouveau de nature à justifier la remise en cause devant le juge de ce coefficient de marge brute ;
    Considérant qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en réduction, à concurrence d'une réfaction de 4 % du montant de ses ventes au détail, des bases des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1980 à 1984 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre déégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 octobre 1986, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1981, ainsi que des pénalités y afférentes ;
    2°) de le décharger de cette imposition et de ces pénalités ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Goulard, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., qui exploite à Cachan (Val-de-Marne) un fonds de commerce de graines, fleurs et petits animaux, conteste les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamés au titre de la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1981 ; que cette imposition ayant été établie conformément à l'avis émis par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, il appartient à M. X... d'apporter la preuve du caractère exagéré des bases retenues par l'administration ; que M. X... critique, à cette fin, la méthode de reconstitution de son chiffre d'affaires taxable, qui a consisté à ajouter aux sommes qu'il avait déclarées le montant d'un "enrichissement inexpliqué", évalué par le vérificateur au moyen de balances de trésorerie établies au titre de chacune des années de la période vérifiée ; que l'administration ne démontre, ni même n'allègue qu'il existait une confusion entre le patrimoine personnel de M. X... et celui de son entreprise ; que, si elle affirme que les seules recettes de M. X... provenaient de l'exploitation de son fonds de commerce, elle reconnaît, en même temps, que M. X... disposait aussi de revenus salariaux, de revenus fonciers et de revenus de capitaux mobiliers ; que, dans ces circonstances, M. X... fait valoir à juste titre que la méthode de reconstitution utilisée par le vérificateur est radicalement viciée ; qu'il est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; 
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 26 juin 1986 est annulé.
Article 2 : M. X... est déchargé du complément de taxe sur lavaleur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1978 au 31 décmbre 1981, ainsi que des pénalités y afférentes.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du budget.
Vu le mémoire, enregistré le 26 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la société anonyme "SUCRERIES L. BENARD", dont le siège est ..., représentée par le président de son directoire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 30 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande en réduction à concurrence de 338 575,84 F du complément de droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période comprise entre le 1er août 1971 et le 31 juillet 1975 par avis de mise en recouvrement du 5 juin 1979 ;
    2°) lui accorde la réduction demandée ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Racine, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales : "Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration" ;
    Considérant qu'à l'appui de sa demande en réduction, à concurrence de 338 575,84 F des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui, à la suite d'une vérification de comptabilité, lui ont été assignés au titre de la période du 1er août 1971 au 31 juillet 1975 par avis de mise en recouvrement du 5 juin 1979, la société anonyme SUCRERIES L. BENARD se borne à se prévaloir, sur le fondement des dispositions précitées, des décisions par lesquelles le directeur des services fiscaux de la Réunion lui avait préalablement accordé sur sa demande et au titre de la même période des remboursements de crédits de taxe non imputable d'un montant au moins égal à celui des droits contestés ;
    Considérant qu'il ressort de l'examen desdites décisions que celles-ci ne contiennent aucune interprétation d'un texte fiscal ; que, dès lors, la société anonyme SUCRERIES L. BENARD n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la société "SUCRERIES L. BENARD" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société "SUCRERIES L. BENARD" et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre e l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 19 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RABAUD, dont le siège social est à Nanclas, Jarnac (16200), représentée par son administrateur-gérant, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 12 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande, en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1983 dans les rôles de la commune de Jarnac ;
    2° lui accorde la réduction de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : "Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties :  ... 6° a) les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés, soit à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit à serrer les récoltes" ; qu'il résulte de ces dispositions que l'exonération qu'elles instituent ne bénéficie qu'aux locaux utilisés par des exploitants agricoles ;
    Considérant que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RABAUD donne en location à une société commerciale le chai dont elle est propriétaire ; que, par suite, elle ne peut bénéficier de l'exonération prévue au 6° a) de l'article 1382 précité, alors même que les eaux-de-vie qui sont déposées dans ce chai appartiendraient à des exploitants ruraux ; qu'il suit de là que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RABAUD n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RABAUD est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RABAUD et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 9 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge de la participation des riverains pour raccordement à l'égout qui lui a été réclamée au nom de la commune de Claye-Souilly,
    2°) lui accorde la décharge de la participation contestée,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ;
    Considérant que la requête de M. X..., contrairement à ce qu'il soutient, ne constitue pas un recours pour excès de pouvoir dispensé du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation mais tend à obtenir la décharge de la somme que la commune de Claye-Souilly lui demande de verser, en application des dispositions de l'article L. 34 du code de la santé publique, à titre de remboursement des dépenses liées aux travaux de raccordement de son habitation au réseau d'égout ;
    Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispense une requête ayant cet objet du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. X..., présentée sans ce ministère, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marc X..., à la commune de Claye-Souilly et au ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des personnes âgées.
Vu la requête enregistrée le 9 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE POUR LA DEFENSE CONTRE LA MER DE SAINT-PAIR-SUR-MER, dont le siège est à la mairie de Saint-Pair (50380), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement du 18 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté préfectoral du 4 octobre 1979 autorisant l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE POUR LA DEFENSE CONTRE LA MER DE SAINT-PAIR-SUR-MER en tant qu'il a inclus M. Pierre X..., demeurant ..., à 50300 Avranches, dans le périmètre de cette association, et l'a déchargé de la taxe à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1980 ;
    - remette ladite taxe à la charge de M. Pierre X... ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 21 juin 1865 et le décret du 18 décembre 1927 ; 
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
     Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Querenet Z... de Breville, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Martin Martinière, Ricard, avocat de l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE POUR LA DEFENSE CONTRE LA MER DE SAINT-PAIR-SUR-MER et de Me Copper-Royer, avocat de M. Pierre X...,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 15 de la loi du 21 juin 1865 et 62 du décret du 18 décembre 1927 les rôles des associations syndicales autorisées sont établis, comme en matière d'impôt direct, au nom des redevables et, par suite, au nom des propriétaires ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE POUR LA DEFENSE CONTRE LA MER DE SAINT-PAIR-SUR-MER a assujetti M. Pierre X... au versement des taxes syndicales au titre de l'année 1980 en raison d'un terrain dont il n'est pas contesté qu'il appartenait en propre à Mme Anne-Marie Y..., son épouse ; 
    Considérant que M. Pierre X... est, d'une part, recevable à contester la taxe syndicale à laquelle il a été ainsi assujetti dès lors qu'il a été inscrit sur les rôles et, d'autre part, fondé à en demander la décharge dès lors que le rôle de taxes aurait dû être établi au nom de son épouse ; que, par suite, en raison de l'erreur commise sur la désignation du redevable, l'association requérante n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Caen a déchargé M. Pierre X... des taxes syndicales auxquelles il avait été assujetti au titre de l'année 1980 ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE POUR LA DEFENSE CONTRE LA MER DE SAINT-PAIR-SUR-MER est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera noifiée à l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE POUR LA DEFENSE CONTRE LA MER DE SAINT-PAIR-SUR-MER, à M. Pierre X... et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.