Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 septembre 1988 ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement, en date du 30 juin 1988, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de Mme X..., annulé son refus de délivrer à cette dernière un relevé des salaires qu'elle a perçus et des cotisations sociales qu'elle a versées du 1er janvier 1942 au 15 janvier 1943 ;
    2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Montpellier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Frydman, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Sur l'appel du MINISTRE DE LA DEFENSE :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en raison de la destruction de ses archives, le MINISTRE DE LA DEFENSE se trouve dans l'incapacité de délivrer à Mme X... qu'il a employée en qualité d'agent contractuel du 1er janvier 1942 au 15 janvier 1943, le relevé, certifié conforme aux livres de paye "sous la foi du serment", des traitements qu'elle a perçus et des cotisations sociales qu'elle a versées, que la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés lui réclame en vue d'établir le décompte de ses droits à retraite ; qu'en refusant, pour ce motif, de délivrer ledit relevé à Mme X..., le MINISTRE DE LA DEFENSE n'a pas commis d'excès de pouvoir ; qu'il est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé ce refus ;
    Sur les conclusions de Mme X... :
    Considérant que si Mme X... entend demander que l'Etat soit condamné à lui payer une indemnité en raison du préjudice qui résulterait de l'impossibilité où elle se trouve de produire le document qui lui est demandé, cette demande, qui n'a pas été présentée devant les premiers juges, n'est pas recevable ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 30 juin 1988 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Montpellier et ses conclusions présentées devant le Conseil d'Etat sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de la défense et à Mme X....
Vu la requête, enregistrée le 22 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francisco X..., demeurant Avenida de Badajoz 97, 9 D, 18015, Grenade, Espagne ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 6 octobre 1989 par lequel le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a rapporté un précédent décret du 4 octobre 1988 accordant au requérant la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 112 du code de la nationalité dispose que : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal Officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales" ; que l'article 61 du même code dispose que : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté qu'à la date du décret lui accordant la nationalité française, le 4 octobre 1988, M. X... n'avait pas sa résidence en France ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le décret attaqué a rapporté le décret du 4 octobre 1988 qui lui avait accordé la nationalité française ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.
Vu l'ordonnance en date du 16 août 1988, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 août 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal pour M. X..., demeurant ... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 6 juillet 1988, présentée par M. X..., et tendant à l'annulation du jugement en date du 21 juillet 1988 rejetant sa demande d'annulation de la décision de l'exclure de la première année du premier cycle d'études médicales à l'issue de l'année universitaire 1969-1970 et de condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité pour le préjudice subi ;
    Vu les autres pièces du dossier et notamment les diverses productions du requérant ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat de M. Franck X...,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris :
    Considérant que M. X... a été exclu de la première année du premier cycle des études médicales au vu de notes insuffisantes à l'issue de l'année universitaire 1969-1970 ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier qu'une erreur matérielle aurait été commise dans le report de ses notes à l'une ou l'autre session de l'examen de fin d'année 1969-1970 ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur l'appréciation portée par le jury d'un examen sur la valeur d'un candidat ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'exclure de la première année du premier cycle d'études médicales à l'issue de l'année universitaire 1969-1970 et à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité pour le préjudice subi ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'université Paris XII et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 août 1988, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 9 juin 1988 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés a prononcé sa radiation de l'ordre ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 ; 
    Vu le décret du 15 octobre 1945 ; 
    Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après acoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Jacques X... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la commission nationale Inscription M. A. Y...,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en jugeant que les faits d'absence et de minoration de déclarations fiscales retenus à l'encontre de M. X... étaient de nature à justifier une sanction, la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés n'a pas commis d'erreur de droit ; que la gravité de la sanction qui a été infligée à l'intéressé ne peut être utilement discutée devant le juge de cassation ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et au ministre du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 septembre 1989 et 29 janvier 1990, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 mars 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif notamment à la position de détachement des fonctionnaires territoriaux et le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,
    - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Louis X...,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucune disposition du décret susvisé du 30 décembre 1987 ne prévoit la possibilité pour les fonctionnaires territoriaux titulaires se trouvant le 31 décembre 1987 en position de détachement d'obtenir leur intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de leur emploi de détachement ; que, dès lors, l'unique moyen de la requête de M. X... tiré de ce que l'emploi de directeur du parc naturel des volcans d'Auvergne qu'il occupait en position de détachement à la date du 31 décembre 1987 lui permettait d'être intégré comme administrateur territorial ne peut qu'être écarté ; que M. X... n'est, dès lors, et en tout état de cause, pas fondé à demander l'annulation de la décision du 15 mars 1989 par laquelle la commission d'homologation a rejeté sa demande d'intégration ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 1992, présentée par le PREFET D'INDRE-ET-LOIRE ; le PREFET D'INDRE-ET-LOIRE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 février 1992 par lequel le président du tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté en date du 11 février 1992 en tant qu'il décidait la reconduite à la frontière de M. Innocent X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de la lettre du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 12 octobre 1992 adressée, sur supplément d'instruction, au président de la section du Contentieux, que cet organisme n'avait à cette date été saisi d'aucune demande de M. X... tendant à se voir reconnaître la qualité de réfugié ; que c'est, dès lors, à tort que le président du tribunal administratif d' Orléans s'est fondé sur l'existence d'une telle demande et le fait qu'elle était encore pendante pour annuler l'arrêté du 11 février 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
    Considérant qu'il appartient au juge d'appel, saisi par l'effet dévolutif, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X... devant le tribunal administratif d' Orléans ;
    Considérant que les allégations de M. X... selon lesquelles il serait entré en France régulièrement avec un passeport revêtu d'un visa de long séjour pour études ne sont pas corroborées par les pièces du dossier ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que le préfet ne pouvait faire application de l'article 22-1°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 pour prononcer sa reconduite à la frontière ;
    Considérant qu'en admettant que M. X... soit le père d'un enfant français, il est constant qu'il n'exerce pas l'autorité parentale sur cet enfant aux besoins duquel il n'allègue pas subvenir ; qu'il ne peut donc se prévaloir de l'article 25-5°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 à l'encontre de l'arrêté litigieux ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET D'INDRE-ET-LOIRE est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ; 
Article 1er : Le jugement susvisé du président du tribunal administratif d'Orléans en date du 14 février 1992 est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif d Orléans par M. X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET D' INDRE-ET-LOIRE, à M. X... et au ministre de l'intérieur etde la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1989, présentée par M. X... DI BERNARDO, demeurant ... Pas-de-Calais ; M. DI BERNARDO demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 juin 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 35 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Peuvent être intégrés en qualité de titulaires, sans condition d'ancienneté, les agents territoriaux remplissant les conditions fixées par le décret n° 86-227 du 18 février 1986 susvisé qui ont demandé à bénéficier des dispositions de ce décret et qui assurent les fonctions ou occupent les emplois mentionnés aux articles 28 et 29 du présent décret" ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. DI BERNARDO, "chargé de gestion locative" à l'office public d'habitations à loyer modéré du département du Nord, assurait des fonctions ou occupait un des emplois mentionnés aux articles 28 et 29 du décret précité ; qu'ainsi M. DI BERNARDO n'est en tout état de cause pas fondé à demander l'annulation de la décision, en date du 22 juin 1989, par laquelle la commission d'homologation a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. DI BERNARDO est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. DI BERNARDO et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la protestation, enregistrée le 31 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Stéphane A..., Mme Danielle Y... et M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule l'élection de trois membres de la liste Energie-Sud au conseil régional de Provence-Alpes-Côtes-d'Azur qui s'est déroulée le 22 mars 1992 dans le département des Bouches-du-Rhône et les proclame eux-mêmes élus à leurs lieu et place ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code électoral ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Gosselin, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Bernard D...,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que ni l'article L 49 du code électoral ni aucune autre disposition n'interdit ou ne limite les prises de position politiques de la presse écrite dans les campagnes électorales, y compris le jour du scrutin ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les articles publiés par le journal "Le Provençal" dans son numéro du 22 mars 1992, jour du scrutin qui s'est déroulé dans le département des Bouches-du-Rhône en vue de l'élection des membres du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, qui soutenaient une position favorable à la liste "Energie-Sud" et hostile à la liste du Front national, n'étaient pas constitutifs d'une violation de l'article L. 49 du code électoral ;
    Considérant, en outre que ces articles, qui ne dépassaient pas les limites admissibles en matière de polémique électorale, se référaient à des thèmes déjà largement abordés pendant la campagne et n'étaient pas non plus constitutifs d'une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
    Considérant que, dans ces conditions, M. A..., Mme Y... et M. X... ne sont pas fondés, en tout état de cause, à demander l'annulation de l'élection de trois membres de la liste Energie-Sud aux fins d'être eux-mêmes proclamés élus à leur lieu et place ;
    Sur les conclusions de M. Bernard D... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991, et de condamner solidairement M. A..., Mme Y... et M. X... à payer à M. D... la somme de 5 000 F sur le montant qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La protestation de M. A..., Mme Y... et M. X... est rejetée.
Article 2 : M. A..., Mme Z... et M. X... verseront solidairement à M. D... une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A..., à Mme Y..., à M. X..., à M. Jean-Claude B..., à M. C..., à M. D... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la protestation, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 1992, présentée par Mme Marie-Lucie X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans le département du Rhône pour l'élection des membres du conseil régional de Rhône-Alpes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. du Marais, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... entend contester les opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992, dans le département du Rhône en vue d'élire le conseil régional de la région Rhône-Alpes par le motif que ces opérations se sont déroulées dans la ville de Lyon alors que celle-ci connaissait une grève des moyens de transport en commun ; que, s'il est constant qu'une telle grève a eu lieu et pour regrettable qu'ait pu être la gêne qu'elle a occasionnée à Mme X..., il résulte de l'instruction que l'interruption des transports en commun n'a pas empêché les électeurs de se rendre aux bureaux de vote dans une proportion telle qu'aient été altérés les résultats du scrutin, eu égard au taux global de participation et aux écarts de voix entre les listes en présence qui n'ont d'ailleurs pas tiré parti de cet empêchement ;
    Considérant que la circonstance, à la supposer établie, que le bulletin municipal d'information de la ville de Lyon a été distribué tardivement, est sans influence sur la régularité des opérations électorales contestées ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation des opérations électorales préalables à la constitution du conseil régional de la région Rhône-Alpes ;
Article 1er : La protestation de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., aux membres du conseil régional élus dans le département du Rhône et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 septembre 1989 et 20 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme X..., demeurant commune de Farges à Collonges (01550) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 mai 1988 par lequel le préfet de l'Ain a déclaré d'utilité publique au profit du département de l'Ain le projet de déviation de la route départementale 984 sur le territoire des communes de Collonges, Farges et Peron ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté préfectoral du 17 mai 1988 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'une opération ne peut légalement être déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social ou l'atteinte à d'autres intérêts publics qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les inconvénients pour les riverains et les atteintes limitées portées aux propriétés agricoles que comporte le projet de déviation de la route départementale 984 du département de l'Ain sur le territoire des communes de Collonges, Farges et Péron ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt que revêt la construction de cette déviation et ne sont pas de nature à retirer à l'opération envisagée son caractère d'utilité publique ;
    Considérant que si les requérants prétendent qu'un autre tracé aurait offert les mêmes avantages que l'emplacement fixé au prix d'inconvénients moindres, il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, d'apprécier l'opportunité de l'emplacement retenu ;
    Considérant qu'il ressort de tout ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Lucien X..., demeurant Camping la Calanque Blanche, Domaine de L'Escalette à Marseille (13008) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 18 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 novembre 1984 du commissaire de la République des Bouches-du-Rhône radiant le terrain de camping "La Calanque Blanche" de la liste départementale des terrains de camping homologués ;
    2° annule cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le décret n° 59-275 du 7 février 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les observations de Me Pradon, avocat de M. X... et de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat du Département des Bouches-du-Rhône,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision en date du 27 mai 1983, le département des Bouches-du-Rhône, propriétaire des parcelles sur lesquelles était exploité le camping de la Calanque Blanche, a décidé de ne pas renouveler au delà du 30 septembre 1983 l'autorisation d'occupation du domaine public départemental jusqu'alors consentie à M. X... à titre précaire ; 
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 6 février 1959 : "Le camping est librement pratiqué (...) avec l'accord de celui qui a la jouissance du sol, sous réserve, le cas échéant, de l'opposition du propriétaire" ;
    Considérant que, faute d'accord du propriétaire du terrain, le préfet était tenu, en application des dispositions susrappelées, de radier le camping de la Calanque Blanche de la liste des terrains de camping homologués ; que tous les moyens de M. X... sont par suite inopérants ;
    Considérant que de tout ce qui précède il résulte que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au département des bouches-du-Rhône et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 avril 1989 et 7 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... AH MEOU, demeurant ... ; M. AH MEOU demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 14 février 1989 du tribunal administratif de Papeete en tant que par son article 3 il a annulé, à la demande de M. Ah Fat Y... Siu la décision du 9 septembre 1985 par lequel le maire de Papeete avait autorisé le requérant à ajouter un deuxième étage à son immeuble sis ... ;
    2°) rejette la demande de M. Ah Fat Y... Siu devant le tribunal administratif de Papeete ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Ricard, avocat de M. Auguste X... AH MEOU,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité de la demande de première instance de M. Ah Fat Y... Siu :
    Considérant qu'il n'est pas établi par les pièces du dossier que le permis de construire litigieux ait été affiché sur le terrain à date certaine ; que dès lors, le délai du recours contentieux n'avait pas commencé à courir et que la demande présentée par M. Ah Fat Y... Siu devant le tribunal administratif n'était pas tardive ;
    Sur la légalité de la décision du maire de Papeete en date du 9 septembre 1985 :
    Considérant qu'en application de l'article 9H du règlement d'urbanisme de l'agglomération de Papeete adopté par la délibération n° 65-84 du 19 octobre 1965 de l'assemblée territoriale rendue exécutoire par l'arrêté n° 3267 du 3 novembre 1965 du Gouverneur de la Polynésie française, chef du territoire, l'implantation d'une construction non jointive doit se situer, lorsque l'immeuble a trois niveaux, à six mètres par rapport aux limites séparatives ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'immeuble à trois niveaux dont la construction a été autorisée par le maire de Papeete le 9 septembre 1985 au bénéfice de M. AH MEOU se situait à moins de six mètres des limites séparatives ; que dès lors M. AH MEOU n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 3 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Papeete a annulé la décision du maire de Papeete en date du 9 septembre 1985 ;
Article 1er : La requête de M. AH MEOU est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. AH MEOU, à M. Ah Fat Y... Siu, au maire de Papeete et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Wladislaw X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 juin 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86-53 du 26 janvier 1986 ;
    Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 35 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Peuvent être intégrés en qualité de titulaires, sans condition d'ancienneté, les agents territoriaux remplissant les conditions fixées par le décret n° 86-227 du 18 février 1986 susvisé qui ont demandé à bénéficier des dispositions de ce décret et qui assurent les fonctions ou occupent les emplois mentionnés aux articles 28 et 29 du présent décret" ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X..., "chargé de gestion locative" à l'office public d'habitations à loyer modéré du département du Nord, assurait des fonctions ou occupait un des emplois mentionnés aux articles 28 et 29 du décret précité ; qu'ainsi M. X... n'est en tout état de cause pas fondé à demander l'annulation de la décision, en date du 22 juin 1989, par laquelle la commission d'homologation a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS enregistré le 28 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°/ d'annuler un jugement du tribunal administratif de Papeete, en date du 28 juin 1988, qui a annulé sa décision en date du 13 janvier 1988 refusant de renouveler la mise à disposition de Mme X... pour une nouvelle période de trois ans ;
    2°/ de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Papeete ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 11 janvier 1984 ; 
    Vu le décret n° 85-988 du 16 septembre 1985 ;
    Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984, notamment ses articles 2 et 108 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par décision en date du 18 décembre 1987, le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS a rejeté la demande formée par Mme X..., professeur d'enseignement musical au collège de Mahina, (Territoire de la Polynésie Française), qui tendait au renouvellement, pour trois ans, de sa mise à la disposition des autorités de ce territoire ;
    Considérant que, si les fonctionnaires mis à disposition n'ont aucun droit au renouvellement de celle-ci, il appartient à l'administration d'apprécier, dans chaque cas, si l'intérêt du service justifie ou non un tel renouvellement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, pour rejeter la demande de Mme X..., le ministre s'est fondé sur la circonstance que l'intéressée ne s'était pas vu reconnaître la qualité de "résidente" en Polynésie ; qu'aucune disposition réglementaire ne subordonnant à cette condition le renouvellement du séjour d'un fonctionnaire en Polynésie, sa décision est entachée d'une erreur de droit ;
    Considérant que, de ce qui précède, il résulte que le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement attaqué, en date du 28 juin 1988, le tribunal administratif de Papeete a annulé sa décision du 18 décembre 1987 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture et à Mme X....
Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 17 mai 1988, présentés pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION demande au Conseil d'Etat : 
    1°) l'annulation du jugement du 2 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Tite Alain Gustave Y..., la décision du 16 juin 1987 par laquelle il a rejeté la demande de communication des pièces du dossier relatif à la réexpédition de 713 pointes d'ivoire brut à Brazzaville ; 
    2°) le rejet de la demande de M. Tite Alain Gustave Y... ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de Monsieur X... DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser, par la décision du 16 juin 1987, de réserver une suite favorable à la demande de communication des pièces du dossier relatif à la réexpédition de 713 pointes d'ivoire brut par la France au Congo le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION s'est cru à tort lié par l'avis de la commission d'accès aux documents administratifs qui, au surplus, n'était pas entièrement défavorable à la demande de communication ; 
    Considérant, d'autre part, que le ministre soutient en appel que le dossier précité, une fois expurgé des pièces non communicables en application de l'article 6 de la loi susvisée du 17 juillet 1978 comme portant atteinte au secret des délibérations gouvernementales, de la politique extérieure ou encore au secret industriel ou commercial, serait vide de toute pièce ; que toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette allégation soit exacte ; qu'ainsi la décision du 16 juin 1987 est entachée d'excès de pouvoir en tant qu'elle concerne les pièces autres que celles appartenant à des catégories visées par l'article 6 de la loi susvisée ; qu'ainsi le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er du jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé sa décision en date du 16 juin 1987 portant refus de communication à M. Z... de toute pièce à caractère administratif du dossier relatif à la réexpédition de 713 pointes d'ivoire brut ; 
Article 1er : La requête du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Tite Alain Gustave Y... et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Souad BOUALI, demeurant 26, Petite rue de la Viabert à Villeurbanne (69100) ; Mlle BOUALI demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 31 janvier 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 janvier 1992 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête présentée par Mlle BOUALI n'étant pas motivée, le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat l'a invitée à lui adresser une requête dûment motivée exposant les moyens de droit et les éléments de fait au soutien de ses conclusions ; que Mlle BOUALI n'a pas déféré à cette invitation ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ; 
Article 1er : La requête susvisée de Mlle BOUALI est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle BOUALI, aupréfet du Rhône et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 novembre 1989, présentée par M. Jean-François X..., demeurant ... des Noirs à Saint-Denis-de-la-Réunion (Réunion) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement en date du 20 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision en date du 11 septembre 1986 du ministre des transports en tant que, par cette décision, le ministre a fixé son ancienneté dans le grade de technicien supérieur de la météorologie à la date du 22 juin 1986 ;
    2°) réexamine sa carrière ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 13 juillet 1972 ;
    Vu le décret du 23 mars 1978 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que le moyen tiré de ce que le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion aurait omis de statuer sur le moyen tiré d'une insuffisante prise en compte des années de service passées par M. X... en qualité d'agent non titulaire manque en fait ;
    Considérant, d'autre part, que la notation ne constitue qu'un élément d'appréciation dans l'établissement de tableaux d'avancement au choix pour l'accès à un grade supérieur à celui auquel un fonctionnaire appartient ; que, dès lors, la circonstance, à la supposer établie, que certains collègues de M. X..., moins bien notés que lui, auraient été nommés techniciens supérieurs avant lui est par elle-même sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Jean-François X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-François X... et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1987 et 25 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Odile X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler un jugement en date du 15 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 27 juillet et 28 novembre 1984 du ministre des postes et télécommunications lui refusant la révision de sa rémunération, le rétablissement d'un poste téléphonique de service et la condamnation de l'Etat à lui verser divers rappels de rémunération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rousselle, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Desaché, Gatineau, avocat de Mme Odile X...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre à la demande présentée devant le tribunal administratif :
    Considérant que Mme X... a été recrutée en 1976 comme conseillère conjugale en qualité de vacataire au centre de planification et d'éducation familiale des postes et télécommunications ; qu'elle en a accepté les conditions de rémunération ; que son diplôme en psychologie est par lui-même sans influence sur le montant de celle-ci ; que le ministre des postes et télécommunications n'a pas commis d'erreur de droit en révisant, à compter du 1er avril 1984, le taux horaire de sa rémunération en l'alignant sur celui des conseillères conjugales des centres gérés par les directions départementales d'action sanitaire et sociale et en modifiant le nombre d'heures sur la base duquel était calculée chaque vacation en tenant compte du nombre d'heures réellement effectuées, puis du nombre d'heures forfaitaires applicable aux médecins des centres de planification et d'éducation familiales ; qu'enfin la décision de suppression de la ligne téléphonique de service qui lui avait été accordée en 1976 est une mesure d'organisation du service insusceptible d'être attaquée par la voie du recours pour excès de pouvoir ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdou Y..., demeurant chez M. Bocoum X...
... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 février 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 janvier 1992 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que M. Y... a reçu le 22 janvier 1992 notification par lettre recommandée avec accusé de réception de l'arrêté du préfet de police du 16 janvier 1992 ordonnant sa reconduite à la frontière ; que, par suite, le délai de recours contentieux de 24 heures fixé par l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée était expiré lorsque M. Y... a saisi le 5 février 1992 le tribunal administratif de Paris d'une requête dirigée contre ledit arrêté ; que sa demande était ainsi tardive et par suite irrecevable, ainsi que l'a estimé à juste titre le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris par son jugement en date du 6 février 1992 ; que M. Y..., qui n'expose aucun moyen à l'encontre dudit jugement et se borne à faire état des persécutions qu'il aurait subies dans son pays d'origine, n'est dès lors pas fondé à en demander l'annulation ; 
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 1992, présentée par M. NGOYI Y..., demeurant chez M. X...
... ; M. NGOYI Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 février 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 janvier 1992 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que M. NGOYI Y... a reçu le 22 janvier 1992 notification, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l'arrêté du préfet de police du 16 janvier 1992 ordonnant sa reconduite à la frontière ; que, par suite, le délai de recours contentieux de 24 heures fixé par l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée était expiré lorsque M. NGOYI Y... a saisi le 4 février 1992 le tribunal administratif de Paris d'une requête dirigée contre ledit arrêté ; que celle-ci était ainsi tardive et par suite irrecevable ainsi qu'en a décidé à juste titre le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris par son jugement en date du 6 février 1992 ; que M. NGOYI Y..., qui ne développe en appel aucun moyen à l'encontre de ce jugement et se borne à faire état de sa qualité de membre du Front de libération nationale du Congo, n'est pas fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de M. NGOYI Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. NGOYI Y..., au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.