Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1996 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve Z...
A... née X... HABIBA, demeurant ...
Y... el Farah 154/00 Tiflet (Maroc) ;
    Mme veuve MAATALLAH A... demande que la cour :
    - annule le jugement du 7 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
    - condamne l'Etat à lui verser une pension de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1997 :
    - le rapport de M. LABORDE, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions, à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du Royaume du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. MAATALLAH A..., de nationalité marocaine, survenu le 12 septembre 1994, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire proportionnelle de retraite dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité à caractère non réversible prévue par les dispositions de l'article 71-1 précité de la loi du 26 décembre 1959; qu'il suit de là que le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme veuve Z...
A... née X... HABIBA la pension de réversion à laquelle elle prétend avoir droit; qu'ainsi l'intéressée n'était pas fondée à solliciter le versement d'une pension de réversion ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme veuve MAATALLAH A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve MAATALLAH A... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 15 novembre 1995 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve X... el maslouhi domiciliée 1 bld Moulay Abdallah, 24350 sidi bennour ( Maroc)
    Mme veuve X... el maslouhi demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 28 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 20 juin 1994 refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    2°) d'annuler cette décision ministérielle ;
    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu l'article 71-1 de la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la décision n° 95/12689 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Bordeaux rejetant la demande d'aide juridictionnelle de Mme veuve X... el maslouhi ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1997:
    - le rapport de M. BICHET, conseiller ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant qu'i l ressort des mentions du jugement attaqué que Mme veuve X... le maslouhi a été convoquée à l'audience du 28 juin 1995 au cours de laquelle le tribunal administratif a examiné sa demande ; que l'avis qui lui a ét é adressé lui indiquait notamment la possibilité pour elle de s'y faire représenter ; que, dés lors, et sans qu'y fasse obstacle la circonstance que l'aide juridictionnelle ne lui aurait pas été accordée, elle n'est pas fondée à soutenir que, faute d'avoir pu être représentée à l'audience, le jugement attaqué aurait étérendu sur une procédure irrégulière ;
    Au fond :
    Con sidérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugeme nt attaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme veuve X... el maslouhi la pension qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi n°59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité marocaine , décédé le 18 décembre 1993 , en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve X... el maslouhi est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 5 janvier 1998 sous le n 98BX00017, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-PAUL-LES-DAX ; la COMMUNE DE SAINT-PAUL-LES-DAX demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance du 18 décembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a suspendu pour une durée de trois mois l'exécution de l'arrêté du 4 novembre 1997 par lequel le maire de Saint-Paul-les-Dax a accordé un permis de construire à Mme Evelyne X... ;
    2 ) de condamner l'association Défense Saint-Pauloise de l'Environnement à lui verser la somme de 3.000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 1998 :
    - le rapport de F. ZAPATA, rapporteur ;
    - et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Sur l'ordonnance attaquée :
    Considérant que par une ordonnance du 18 décembre 1997, le président du tribunal administratif de Pau a ordonné la suspension pendant une durée de trois mois de l'arrêté du 4 novembre 1997 par lequel le maire de la COMMUNE DE SAINT-PAUL-LES-DAX a accordé à Mme X... un permis de construire pour la réalisation d'une maison d'habitation, sur un terrain sis au lieudit "Le Clairon" à Saint-Paul-les-Dax ; que les travaux autorisés par le permis de construire litigieux sont achevés ; que, dès lors, les conclusions de la COMMUNE DE SAINT-PAUL-LES-DAX et de Mme X... dirigées contre l'ordonnance sont devenues sans objet ;
    Sur l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que l'association Défense Saint-Pauloise de l'Environnement n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce qu'elle soit condamnée à verser à la COMMUNE DE SAINT-PAUL-LES-DAX et à Mme X... la somme qu'elles demandent au titre des frais irrépétibles ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'association Défense Saint-Pauloise de l'Environnement tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la COMMUNE DE SAINT-PAUL-LES-DAX et de Mme X....
Article 2 : Les conclusions de la COMMUNE DE SAINT-PAUL-LES-DAX, de Mme X... et de l'association Défense Saint-Pauloise de l'Environnement tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 octobre 1995, présentée par Mme veuve ABDALLAH X... née ABDALLAH Y..., demeurant ... ;
    Mme veuve ABDALLAH X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 11 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 23 juin 1965 confirmé le 9 janvier 1974, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari ;
    2 ) d'annuler cette décision ;
    3 ) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 1997 :
    - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme veuve ABDALLAH X... à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. ABDALLAH X..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 11 juin 1963; qu'il résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 11 juin 1963 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas établi qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L.81 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 , applicables au cas de l'espèce, et selon lesquelles "le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension .. est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de français ...", faisaient obstacle, à cette date du 11 juin 1963, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963; que, dès lors, quelle que soit la date à laquelle elle a contracté mariage avec M. ABDALLAH X..., la requérante, qui ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L.64 du code des pensions civiles et militaires de retraite, n'est pas fondée à se plaindre de ce que , par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme veuve ABDALLAH X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 25 mars 1996 au greffe de la cour, présentée par M. Y... GRIMA, demeurant ... (Dordogne) ;
    M. Y... GRIMA demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 août 1993 par laquelle le préfet de la Dordogne a rejeté sa demande de remise de prêts consentis par l'U.F.B. Locabail en sa qualité de rapatrié ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 86-1318 du 30 décembre 1986 ;
    Vu la loi n 87-549 du 16 juillet 1987 ;
    Vu le décret n 87-725 du 28 août 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 1998 :
    - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 44-I de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986, "les sommes restant dues au titre des prêts accordés au rapatriés avant le 31 mai 1981 par des établissements de crédit ayant passé convention avec l'Etat sont remises en capital, intérêts et frais" et qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés "les sommes restant dues au titre des prêts visés au premier alinéa du paragraphe I de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 précitée, accordés aux rapatriés visés au deuxième alinéa du même article, entre le 31 mai 1981 et le 31 décembre 1985, par des établissements de crédit ayant passé convention avec l'Etat, sont remises en capital, intérêts et frais ( ...) ; que ces dispositions font obstacle à ce que soient remises des sommes restant dues sur des emprunts contractés auprès d'autres établissements financiers que ceux ayant passé convention avec l'Etat ;
    Considérant que si M. X... a demandé la remise des sommes restant dues sur les emprunts qu'il a contractés en 1983 auprès de l'U.F.B. Locabail, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces emprunts auraient été consentis par un établissement ayant passé une convention avec l'Etat au sens des dispositions précitées ; que la circonstance que M. X... n'aurait pas été informé de la liste des établissements ayant passé une convention avec l'Etat est en tout état de cause sans influence sur la légalité de la décision du préfet de la Dordogne qui était tenu de rejeter sa demande; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux, a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision du 11 août 1993 ;
Article 1er : La requête de M. Y... GRIMA est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1996 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve Y... ALI née Z...
A..., demeurant ... ;
    Mme veuve Y... ALI demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 6 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 19 mai 1993 portant rejet de sa demande de pension de réversion de veuve ;
    2 ) d'annuler cette décision ministérielle ;
    3 ) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1997 ;
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension est suspendu par les circonstances qui font perdre la qualité de français" ; que Mme veuve X... ALI, ressortissante de la République algérienne, ne conteste pas avoir perdu la nationalité française le 1er janvier 1963 ; que, par suite l'administration était tenue de rejeter la demande de la requérante tendant à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ; que Mme veuve X... ALI née Z...
A... n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve X... ALI est rejetée.
Vu l'ordonnance du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis à la cour de céans, en application de l'article 5 du décret du 9 mai 1997, la requête de la COMMUNE DE VAUCLIN ;
    Vu la requête et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 19 décembre 1996 et le 19 février 1997, présentés pour la COMMUNE DE VAUCLIN représentée par son maire en exercice ; la commune demande à la cour :
    1) d'annuler le jugement du 14 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France l'a condamnée à payer à la société Balsam France Media Sport (BFMS) une somme de 345 301,70 F assortie des intérêts de droit ;
    2) de rejeter la demande présentée par la société BFMS devant le tribunal administratif de Fort-de-France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 1998 :
    - le rapport de M. REY, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant qu'à la date à laquelle le tribunal administratif de Fort-de-France a condamné la COMMUNE DE VAUCLIN à verser à la société Balsam France Media Sport le solde du marché de construction de deux courts de tennis au stade de Coulée d'Or, la société requérante avait été remplie de ses droits ; qu'ainsi c'est à tort qu'au lieu de prononcer le non-lieu à statuer sur la demande de la société BFMS, le tribunal administratif de Fort-de-France a, par le jugement attaqué, condamné la COMMUNE DE VAUCLIN à verser à ladite société la somme de 345 301 F ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de prononcer le non-lieu à statuer sur la demande présentée par la société BFMS devant le tribunal administratif de Fort-de-France, qui était ainsi devenue sans objet ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Fort-de-France en date du 14 octobre 1996 est annulé.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par la société Balsam France Media Sport devant le tribunal administratif de Fort-de-France.
Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1995 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve Z...
Y... née X... FATIMA, demeurant 32, quartier des jeunes, 31350 Ribat el Kheir (Maroc) ; Mme veuve QERJIJ Y... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 11 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 4 mars 1994 portant rejet de sa demande de pension de réversion de veuve ;     2 ) d'annuler cette décision ministérielle ;
    3 ) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n  59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n  87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1997 ;
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme QERJIJ Y... la pension qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité marocaine, décédé le 13 septembre 1993, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er :  La requête de Mme veuve QERJIJ Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 janvier 1996, présentée par M. Yves X... demeurant Chemin de la Forêt à Serres-Morlaas (Pyrénées-Atlantiques) ;
    M. X... demande que la cour :
    1 ) annule le jugement du tribunal administratif de Pau du 8 novembre 1995 ;
    2 ) annule la décision du 24 novembre 1992 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Pau a rejeté sa demande de remise de dette portant sur une somme de 7.091 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 1997 :
    - le rapport de M. MARMAIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si la procédure prévue à l'article R. 351-37 du code de la construction et de l'habitation ne créé aucun droit à remise de dette au profit des attributaires de l'aide personnalisée au logement qui sont débiteurs des sommes qui leur ont été indûment versées, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision refusant le bénéfice d'une remise de dette de vérifier que cette décision n'est entachée d'aucune erreur de fait ou de droit et ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'affaire ;
    Considérant que, par décision en date du 24 novembre 1992 la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales (C.A.F.) de Pau a rejeté la demande de remise de dette sollicitée par M. X..., au titre de l'aide personnalisée au logement (A.P.L.), et portant sur un montant de 7.091 F, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu de la situation de l'intéressé, et alors même que le versement de l'indu trouverait son origine dans une erreur de l'administration, que M. X... aurait avisé de son mariage survenu le 7 septembre 1991, l'appréciation à laquelle la caisse d'allocations familiales s'est livrée soit entachée d'une erreur manifeste ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Yves X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 16 juillet au greffe de la cour, présentée pour M. Gérard Y... demeurant ... (Seine et Marne) ;
    M. Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 30 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté en date du 8 février 1993 par lequel le maire de Saint-Clément-des-Baleines lui a accordé un permis de construire ;
    2°) rejette la demande des consorts X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté et les condamne à lui verser 5.000 F au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 1993 ;
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de M. Y... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Y....
Vu la requête enregistrée le 7 juin 1993 au greffe de la cour, présentée par M. Léger X..., demeurant ..., au Chesnay (Yvelines) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 31 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite de l'avis à tiers détenteur décerné à son encontre par le receveur-percepteur de Chef Boutonne (Deux-Sèvres) pour avoir paiement du solde, s'élevant à 3.532 F, des cotisations de taxes foncières à lui assignées au titre des années 1983 à 1986 ;
    2°) de le décharger de l'obligation de payer cet impôt ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961 ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 1994 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que l'article 78 de la loi de finances susvisée du 21 décembre 1961 a habilité le gouvernement à procéder par décrets en Conseil d'Etat à une refonte du code général des impôts ; que le livre des procédures fiscales est issu de cette codification, laquelle a été régulièrement effectuée par voie des décrets en Conseil d'Etat, pris après décision du conseil constitutionnel, n° 81-859, n° 81-860 du 15 septembre 1981 publiés au journal officiel de la République française du 15 septembre 1981 et n° 81-866 du 15 septembre 1981 publié au journal officiel de la République française du 20 septembre 1981 ; que, par suite, le moyen tiré par M. X... de la "nullité" du livre des procédures fiscales en raison notamment de l'absence de la loi d'habilitation manque en fait ;
    Considérant, en second lieu, qu'aucun document ne permet d'établir la réalité de la demande de sursis de paiement invoqué par le requérant pour contester l'exigibilité de la créance litigieuse ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa contestation relative à l'avis à tiers détenteur émis le 26 janvier 1990 à son encontre ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20.000 F" ; qu'en l'espèce, la requête du requérant présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de le condamner à payer une amende de 2.000 F ;
Article 1er : La requête de M. Léger X... est rejetée.
Article 2 : M. Léger X... est condamné à payer une amende de deux mille francs (2.000 F) pour recours abusif.
Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré au greffe de la cour le 15 juin 1993 ;
    Le MINISTRE demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 2 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel M. X... a été assujetti au titre de l'année 1983 dans les rôles de la commune de Tournefeuille ;
    2°) de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 février 1994 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Sur le désistement :
    Considérant que le désistement du MINISTRE DU BUDGET est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur l'appel incident de M. X... :
    En tant qu'il demande la condamnation de l'Etat aux dépens :
    Considérant que les conclusions par lesquelles M. X... demande la condamnation de l'Etat aux dépens sont en tout état de cause irrecevables car dépourvues d'objet ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article R 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel doivent être regardées comme tendant à obtenir le bénéfice des dispositions de l'article L 8-1 du même code ;
    Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application de ces dispositions et de condamner l'Etat à verser à M. X... la somme de 4.000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours du MINISTRE DU BUDGET
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. X... la somme de 4.000 F au titre de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3 : Le surplus des conclusions de l'appel incident de M. X... est rejeté.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 juin 1993, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE KHERSON dont le siège social est situé le Vieux Moulin, La Cabanasse de Reynes (Pyrénées-Orientales) ;
    La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE KHERSON demande à la cour :
    - d'annuler l'ordonnance du 17 mai 1993 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit prescrit un constat d'urgence pour décrire l'état du litige qui l'oppose à la commune de Reynes au sujet d'un arrêté du 28 janvier 1993 de son maire portant refus de lui accorder un permis de construire pour le changement de destination d'un bâtiment existant ;
    - d'ordonner ce constat d'urgence ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 1994 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 136 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif peut, sur simple requête présentée avec ou sans ministère d'avocat et qui sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits survenus dans le ressort de son tribunal, qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant un tribunal administratif. Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels" ;
    Considérant qu'il ressort des termes de la demande présentée devant le tribunal administratif que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE KHERSON s'est bornée à faire état d'un litige l'opposant au maire de la commune de Reynes pour un refus de délivrance d'un permis de construire et à demander un constat d'urgence sans préciser l'objet de ce constat et l'utilité d'une telle mesure ; que, par suite, l'intéressée n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE KHERSON est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1993 au greffe de la cour, présentée pour Mme Jeanine Y..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales) ;
    Mme Y... demande au président de la cour :
    1°) de lui allouer à titre provisionnel la moitié de la somme de 943.669,75 F ;
    2°) de condamner Gaz de France à lui verser la somme de 4.744 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 1993 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ; - les observations de Me X... de la SCP MATEU-ALBISSON, avocat de la commune de Perpignan ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable" ;
    Considérant que Mme Y... demande que Gaz de France soit condamné à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 10 décembre 1988 ; qu'en l'état de l'instruction l'existence de l'obligation de Gaz de France à l'égard de Mme Y... n'est pas sérieusement contestable ; qu'il y a lieu en conséquence de condamner Gaz de France à payer à la requérante une provision de 25.000 F ;
    Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :
    Considérant que le bien-fondé de ces conclusions doit être apprécié au regard des dispositions applicables à la date du présent arrêt ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions précitées de condamner Gaz de France à payer à Mme Y... la somme de 4.000 F ;
Article 1er :  Gaz de France est condamné à verser à Mme Jeanine Y... la somme de 25.000 F à titre de provision.
Article 2 :  Gaz de France est condamné à verser à Mme Y... la somme de 4.000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 octobre 1992 et complétée le 24 décembre 1992, présentée par Mme Veuve X... Ahmed née Y... Aïcha demeurant B.P. n° 638 04000 Oum El Bouaghi (Algérie) ;
    Mme Veuve X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 1er juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 22 avril 1991, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension ou de l'aide à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 1994 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'au termes de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce eu égard à la date du décès de M.ARAB Ahmed survenu le 6 novembre 1990 :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de français ; que Mme Veuve X... Ahmed, ressortissante de la République Algérienne, ne soutient pas avoir conservé la nationalité française après le 1er juillet 1963, date de l'indépendance de ce pays ; que dès lors, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précéde que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve X... Ahmed est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 6 juillet 1992 au greffe de la cour, présentée pour M. Eric X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 27 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1987 et de la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre de la même année ;
    2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;
    3°) de prononcer le sursis à exécution du jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 1994 :
    - le rapport de M. LOOTEN, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande à la cour de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1987 à raison de son activité de distributeur agréé de la société Julian Jill France ; qu'il ressort de l'état de recouvrement produit par l'administration et qu'il n'est pas contesté que, nonobstant les termes de la décision du directeur des services fiscaux de la Gironde du 2 juin 1989, aucune somme ne restait en litige à la date d'enregistrement de la demande de M. X... devant le tribunal administratif, qui était dès lors irrecevable ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... enregistrée sous le n° 92BX00605 est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour le 28 décembre 1992 et le 7 janvier 1993 présentés pour Mme Hélène X... agissant en son nom et au nom de son fils mineur Bixintxo demeurant au logement école de Bidarray (Pyrénées-Atlantiques) ;
    Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 9 décembre 1992 par laquelle le Président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise pour déterminer les circonstances de la mort de son époux, alors qu'il procédait le 23 novembre 1991 à l'isolation du toit de sa maison située sous une ligne électrique à moyenne tension ;
    2°) d'ordonner l'expertise sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 1993 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, "le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel, ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction" ;
    Considérant que l'expertise demandée, dont l'objet consiste à établir si un arc électrique a pu se produire entre les plaques destinées à l'isolation thermique constituées de matériaux conducteurs manipulées par M. X... sur son toit et la ligne électrique de moyenne tension surplombant la maison de la victime n'apparaît pas utile à la solution du litige dans la mesure où, en tout état de cause, elle n'est pas de nature à établir avec certitude l'origine de l'accident ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'expertise en référé ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 15 septembre 1992 présentée par Mme X... Catherine demeurant ... ;
    Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 1er juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de paiement du supplément familial de traitement ;
    2°) de condamner la poste à lui verser cette majoration de traitement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1942 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ;
    Vu la loi du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires ;
    Vu l'ordonnance du 4 octobre 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ;
    Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 janvier 1994 :
    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R. 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R. 116 ;
    Considérant que la requête de Mme X... tend à obtenir le paiement du supplément familial de traitement ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R. 116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 ; que Mme X... l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 1993 et 21 décembre 1993 au greffe de la cour présentés pour M. Claude X..., demeurant ... (Indre), M. Henri Y..., demeurant rue A. Guillon à Guéret (Creuse) et Mme Evelyne Z..., demeurant à La Feyte (Indre), Eguzon-Chantôme ;
    Mme Z..., MM. X... et Y... demandent à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 9 décembre 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à ce que le juge des référés ordonne l'arrêt des travaux de construction de la ligne électrique de 90 KV entre Eguzon et Dun-Le-Palestel et décide qu'il sera sursis à l'exécution des arrêtés préfectoraux des 6 et 7 août 1990 déclarant d'utilité publique les travaux concernant la ligne construite par Electricité de France ;
    2°) d'ordonner l'arrêt des travaux de construction de la ligne électrique de 90 KV entre Eguzon et Dun-Le-Palestel et de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ces travaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 1994 :
    - le rapport de M. LOOTEN, conseiller ;
    - les observations de M. Claude X... ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par ordonnance en date du 9 décembre 1993, le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande de Mme Z... et de MM. X... et Y... tendant à ce que le juge des référés ordonne l'arrêt des travaux de construction de la ligne électrique de 90 KV entre Eguzon et Dun-Le-Palestel (Indre) et décide qu'il sera sursis à l'exécution des arrêtés préfectoraux des 6 et 7 août 1990 déclarant d'utilité publique les travaux concernant la ligne construite par Electricité de France ;
    Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire en vigueur ne confère au juge des référés compétence pour ordonner l'arrêt de travaux ; qu'en vertu de l'article R.130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, il n'appartient pas davantage au juge des référés de faire préjudice au principal ou de faire en la matière obstacle à l'exécution d'une décision administrative ; que par suite, Mme Z..., MM. X... et Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande ;
Article 1ER : La requête de Mme Z... et de MM. X... et Y... est rejetée.