Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juin 2001, présentée pour Mme Anne-Marie X, demeurant ..., par Me GUESDON, avocat au barreau de Caen  ;


     	Mme X demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n° 00-1921 du 2 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 août 2001 par laquelle l'inspecteur pédagogique régional de mathématiques de l'académie de Caen a rejeté sa demande de contre-inspection et lui a indiqué que des tâches nouvelles lui seraient confiées lors de la prochaine rentrée  ;


     	2°) d'annuler la décision susvisée  ; 


     	3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     
		 C   CNIJ	n° 54-01-01-02


     
		n° 36-13-01-02-01


     
.........................................................................................................


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2003  :


     	- le rapport de M. GUALENI, premier conseiller,


     	- et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant, en premier lieu, que la lettre du 31 août 2000 par laquelle l'inspecteur pédagogique régional de mathématiques a répondu à la demande de Mme X tendant à ce qu'une nouvelle inspection ait lieu, en tant qu'elle indique à la requérante que cette année, des tâches nouvelles vous seront confiées, constitue une simple mesure d'information qui ne fait pas grief à l'intéressée et qui n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir  ; 


     	Considérant, en second lieu, que si, par cette même lettre, l'inspecteur a refusé de soumettre Mme X à une nouvelle inspection suite à celle qui a eu lieu le 5 mai 2000, l'illégalité d'une telle mesure préparatoire ne peut qu'être invoquée à l'appui d'un recours contre une décision qui lui serait défavorable dans le déroulement de sa carrière et qui découlerait des conclusions de cette inspection  ; que, dès lors, Mme X n'est pas recevable à en demander l'annulation  ; 


     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande  ;


     	Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     	Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à Mme X la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;


     DÉCIDE  :


     Article 1er  :	La requête de Mme Anne-Marie X est rejetée. 


     Article 2   :	Le présent arrêt sera notifié à Mme Anne-Marie X et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. 


     1


     
	- 2 -
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 9 mai 2000, présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 98-3254 du 3 mars 2000 par lequel, à la demande de Mme Malika X..., le Tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 22 juin 1998 ajournant à trois ans sa demande de réintégration dans la nationalité française et lui a enjoint de prendre une nouvelle décision dans les trois mois ;
    2°) de surseoir à l'exécution de l'article 2 du jugement lui enjoignant de statuer à nouveau sur la demande de Mme X... ;
    3°) de rejeter la demande que Mme X... a présentée en première instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 2002 :
    -le rapport de M. SANT, président maintenu en activité,
    -et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 27 du code civil  : "Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration par décret ... doit être motivée" ; qu'une telle motivation doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ;
    Considérant que la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité, en date du 22 juin 1998, ajournant à trois ans la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par Mme Malika X... était motivée par la circonstance que l'intéressée aurait "des liens très forts avec une organisation proche des mouvements extrémistes, qui ne sont pas compatibles avec l'acquisition de la nationalité française"  ; qu'en se bornant à cette indication, sans préciser les éléments de fait qui la justifient, le ministre n'a pas suffisamment motivé sa décision ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'emploi et de la solidarité n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 22 juin 1998 et lui a enjoint de prendre une nouvelle décision ;
Article 1er: Le recours du ministre de l'emploi et de la solidarité est rejeté.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à Mme X....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 avril 1998, présentée pour MM. Pierre-Yves et Mickaël X..., demeurant ... ;
    MM. X... demandent à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 96-3615 du 3 février 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation des déci-sions par lesquelles le recteur de l'académie de Nantes a refusé à M. Mickaël X... l'autorisation de subir les épreuves de remplacement organisées en septembre 1996 du bac "S" et à la réparation du préjudice subi ;
    2°) d'annuler lesdites décisions et de condamner l'Etat à réparer le préjudice subi par M. Mickaël X... et à leur verser une somme de 4 500 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 janvier 2002 :
    - le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de MM. X... tend à l'annulation d'un jugement du 3 février 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le recteur de l'académie de Nantes a refusé à M. Mickaël X... l'autorisation de subir les épreuves de remplacement du bac "S" à la session de septembre et à la réparation du préjudice qu'il a ainsi subi ;
    Considérant que cette requête n'entre pas dans la catégorie des litiges limitativement énumérés par les articles R.116 et R.108 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicable, qui sont dispensés du ministère d'avocat ; que, dès lors, faute pour les requérants d'avoir répondu à la demande qui leur a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi leur requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'avocat n'est pas recevable ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à MM. X... la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1er  : La requête de MM. Pierre-Yves et Mickaël X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Pierre-Yves X..., à M. Mickaël X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 avril 2000, présentée par Mme Rokia X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 98-1983 du 15 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 janvier 1998 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    3°) de procéder, avant dire droit, à une expertise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    03 Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 2002 :
    -le rapport de M. SANT, président maintenu en activité,
    -et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil  : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'ainsi, la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France le centre de ses intérêts ;
    Considérant que Mme X... ne conteste pas qu'à la date de la décision du 5 janvier 1998, déclarant irrecevable sa demande de naturalisation, l'aîné de ses huit enfants, qui était mineur et dont elle n'avait pas indiqué la nationalité, résidait au Mali ; que cette circonstance ne permettait pas de la regarder comme satisfaisant aux conditions de résidence définies par le texte précité ; que, pour ce seul motif, le ministre de l'emploi et de la solidarité était tenu de déclarer sa demande irrecevable, nonobstant les circonstances que son premier enfant aurait la nationalité française et que son mari et leurs sept autres enfants résidaient en France et étaient français  ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er: La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2000 au greffe de la Cour, présentée par M. Amine X...,  ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 96-1145 du 23 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant :
    - d'une part à l'annulation de la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier de l'agglomération montargoise a refusé de renouveler son contrat et de le réintégrer dans son poste d'attaché associé au service d'ophtalmologie,
    - d'autre part à la condamnation dudit centre hospitalier à lui verser diverses sommes au titre d'indemnités et de gardes et astreintes ;
    2°) de faire droit à la demande présentée devant le Tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juillet 2002 :
    -le rapport de M. PEANO, premier conseiller,
    -et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par sa requête enregistrée le 27 juillet 2000 au greffe de la Cour, M. X... se borne à contester la régularité du jugement attaqué au motif que les premiers juges n'auraient pas tenu compte du mémoire enregistré le 3 mai 2000 ; qu'il résulte de l'examen dudit mémoire qu'il ne contient pas de moyens ou d'éléments nouveaux par rapport à la demande introductive d'instance et aux précédents mémoires de M. X... ; que, par suite, le défaut de visa relevé par le requérant n'est pas de nature à entacher d'irrégularité le jugement attaqué et à entraîner son annulation  ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête de M. X... ;
Article 1er: La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., au centre hospitalier de l'agglomération montargoise et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2000 au greffe de la Cour, présentée par le Préfet de la Vendée ;
    Le Préfet de la Vendée demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 99-4786 du 29 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté son déféré tendant à l'annulation du contrat du 19 avril 1999 par lequel le Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipement de la Vendée (S.y.D.E.V.) a engagé M. François X... en qualité d'ingénieur subdivisionnaire ;
    2°) de faire droit au déféré susvisé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 88-145 modifié du 15 février 1988 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juillet 2002 :
    -le rapport de M. FAESSEL, premier conseiller,
    -et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général ne subordonne l'engagement d'un agent contractuel par une collectivité territoriale, à la détention par celui-ci des titres ou des diplômes nécessaires pour être admis à participer au concours externe donnant accès aux emplois de titulaire relevant de la même catégorie ; que par suite, le Préfet de la Vendée ne peut utilement soutenir que le recrutement de M. X... par le Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipement de la Vendée (S.y.D.E.V.), en qualité d'ingénieur territorial contractuel, est illégal au seul motif que l'intéressé ne possède qu'un diplôme lui permettant de concourir pour un emploi de titulaire de catégorie B ;
    Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'expérience professionnelle acquise par M. X... et qui complétait sa formation initiale, était manifestement insuffisante pour lui permettre d'assurer des responsabilités d'ingénieur territorial dans le secteur d'activité relevant de la compétence du S.y.D.E.V. ;
    Considérant, en troisième lieu, que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le Préfet de la Vendée n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté son déféré ;
Article 1er: La requête du Préfet de la Vendée est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au Préfet de la Vendée, au syndicat départemental d'énergie et d'équipement de la Vendée, à M. X..., au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 août 1998, présentée par M. et Mme Michel X..., demeurant ... Bazoches les Gallerandes ;
    M. et Mme X... demandent à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n s 96-1248/96-1249/96-1463 en date du 2 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui leur ont été réclamées au titre des années 1991 à 1993 ;
    2 ) de prononcer la décharge du complément d'impôt relatif à l'année 1993 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 novembre 2001 :
    - le rapport de M. GRANGE, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme MAGNIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. et Mme X... soutiennent que les redressements qui leur ont été notifiés en matière d'impôt sur le revenu sont consécutifs à la vérification de comptabilité de la S.A.R.L. ROTOR Maintenance, les irrégularités qui ont pu entacher cette vérification de comptabilité sont en tout état de cause sans incidence sur la régularité et le bien-fondé des impositions auxquelles ils ont été personnellement assujettis ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre, que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 décembre 2000, présentée par M. Mouctar X..., demeurant ..., appartement 3053, 92130 Issy-les-Moulineaux ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 97-792 du 5 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 janvier 1997 du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration lui refusant l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française ;
    2 ) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 2001 :
    - le rapport de M. FAESSEL, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 153 du code de la nationalité française applicable à la date de la décision attaquée, l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation ;
    Considérant que pour fonder la décision attaquée, le ministre a retenu que M. X... a produit des documents contradictoires à l'appui de sa demande d'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française et n'a ainsi pas permis à l'administration de vérifier s'il satisfaisait aux conditions légales fixées par l'article 153 susvisé ;
    Considérant, toutefois, qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a toujours affirmé être célibataire et être père de deux enfants, reconnus en 1993, nés de sa relation avec Mme Y..., l'absence d'union matrimoniale avec cette dernière étant corroborée par les documents d'état-civil établis par les autorités françaises, fournis par M. X... ; que les indications de ce dernier selon lesquelles le certificat attestant de son mariage avec Mme Y... délivré par la ville de Dakar en 1986 serait un faux ne sont pas sérieusement combattues par le ministre de l'emploi et de la solidarité qui se contente d'indiquer, sans plus de précision, que ce certificat aurait été fourni par le requérant lors d'une précédente demande de réintégration ; que dans ces conditions ce document n'est pas de nature à fonder légalement le refus opposé à la demande de l'intéressé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nantes du 5 octobre 2000, ensemble la décision du 23 janvier 1997 du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, sont annulés.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er février 2002, présentée par M. Christian X demeurant ...  ;


     	M. X demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n° 00-3339 du 4 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 octobre 2000 de la commission départementale d'aménagement foncier d'Eure-et-Loir relative aux opérations de remembrement de la commune de Berchères-Saint-Germain en tant qu'elle concerne ses biens  ;


     	2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision  ;


     ............................................................................................................


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code rural  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     		D


     
	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 2003  :


     	- le rapport de Mme STEFANSKI, premier conseiller,


     	- et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant que le désistement de M. X est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
DÉCIDE  :


     Article 1er	 :	Il est donné acte du désistement de la requête susvisée présentée par M. Christian X.


     Article 2	 :	Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.


     1


     
2


     
	- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 septembre 2000, présentée par M. Joël Y, demeurant ...  ;


     M. Joël Y demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 96412 en date du 8 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993  ;


     2°) de condamner l'administration à lui rembourser une somme de 6 468 F, majorée des intérêts moratoires, représentant l'excédent de la somme de 18 990 F qu'il a versée au Trésor public au titre de l'impôt sur le revenu pour les trois années redressées 1991, 1992 et 1993, et celle de 12 522 F dont il serait redevable selon le jugement du Tribunal administratif de Rennes du 8 juin 2000  ;


     
.............................................................................................................


     	C    CNIJ	n° 19-02-04-01


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 2003  :


     - le rapport de M. GRANGÉ, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que par le jugement dont M. Y fait appel, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993  ; que le requérant demande exclusivement en appel la condamnation de l'Etat à lui rembourser une somme de 6 468 F qu'il aurait versée en excédent au Trésor public pour le règlement de ces impositions  ; qu'il soulève ainsi un litige relatif au recouvrement de l'impôt  ; que ces conclusions sont nouvelles en appel et ne sont, dès lors, pas recevables  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  :


     
La requête de M. Y est rejetée.


     Article 2     :


     Le présent arrêt sera notifié à M. Joël Y et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     1


     - 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 septembre 2002, présentée pour M. Roger X, demeurant ..., par Me TREY, avocat au barreau de Paris  ; 


     	M. X demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n° 99-1056 du 2 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 13 834,80 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait d'une perte de chance d'accéder à une promotion  ; 


     	2°) de condamner l'Etat à lui verser ladite somme  ;


     
..........................................................................................................


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     		C   CNIJ    n° 30-02-01-03


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2003  :


     	- le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller,


     	- et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement  ;


     	Sur la régularité du jugement attaqué  :


     	Considérant que, contrairement à ce qui est allégué, le jugement attaqué est suffisamment motivé et mentionne que les pièces produites et jointes au dossier ont été vues  ; qu'il n'est, par suite, entaché d'aucune irrégularité  ;


     	Sur les conclusions indemnitaires de la requête  :


     	Considérant que si M. X doit être regardé comme invoquant la perte d'une chance sérieuse d'être promu au grand choix au 10ème échelon de son grade dès le 1er mars 1993 du fait de l'illégalité des modalités initiales de son reclassement dans le corps de professeurs des écoles, il ne soulève dans sa requête sommaire aucun moyen en vue d'établir que la responsabilité de l'administration de l'éducation nationale serait engagée à son égard, ni aucune précision de nature à permettre d'évaluer la réalité du préjudice subi, les  éléments  contenus  dans  son  mémoire  ampliatif  parvenu  après l'expiration  du  délai  de  recours  contentieux  ne  pouvant  régulariser le défaut de sa motivation de sa requête sur ce point  ; que, par suite, les conclusions indemnitaires de M. X ne peuvent être accueillies  ;


     	Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     	Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er    :	La requête de M. Roger X est rejetée. 


     Article 2       :	Le présent arrêt sera notifié à M. Roger X et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.


     
1


     
	- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 décembre 2000, présentée par la société CIIF S.A. Promotion, dont le siège est ...  ;


     La société CIIF S.A. Promotion demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 94.2304 du Tribunal administratif de Rennes en date du 7 juin 2000 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant de l'avis à tiers détenteur notifié le 25 mai 1994 pour avoir paiement de la somme de 15 542,50 F correspondant au solde de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1989 à 1993  ;


     
2°) de la décharger de cette obligation de payer  ;


     
.............................................................................................................


     
	C    CNIJ	n° 19-01-05-01-03


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2003  :


     - le rapport de Mme MAGNIER, président,


     - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'avis à tiers détenteur en date du 25 mai 1994 décerné par le trésorier de Belz (Morbihan) à l'encontre de la société CIIF S.A. Promotion pour avoir paiement des arriérés de taxe foncière des années 1989 à 1993 à raison des terrains dont elle était propriétaire indivise à Etel, est resté infructueux au motif que le compte ouvert au nom de cette société à la Banque Parisienne de Crédit était débiteur  ; qu'ainsi cet avis n'a jamais eu d'effet sur le recouvrement des impositions  ; que la société CIIF S.A. Promotion était donc sans intérêt et, par suite, irrecevable à saisir le tribunal administratif de la contestation de l'avis à tiers détenteur susvisé  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société CIIF S.A. Promotion n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  :


     
La requête de la société CIFF S.A. Promotion est rejetée.


     Article 2     :


     Le présent arrêt sera notifié à la société CIFF S.A. Promotion et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
1


     - 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 juin 1999, présentée par M. Kamel X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n 99-01754 du 31 mai 1999 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité, en date du 20 octobre 1998, qui a ajourné à trois ans sa demande de naturalisation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 2000 :
    - le rapport de M. SANT, président maintenu en activité,
    - les observations de M. Y... représentant le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... n'a présenté que le 3 mai 1999 devant le Tribunal administratif ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 20 octobre 1998, dont il avait reçu notification le 13 novembre 1998 ; qu'il n'établit pas qu'il ait pris les dispositions nécessaires pour faire parvenir au ministre, avant le jeudi 14 janvier 1999 au plus tard, son recours gracieux, en date du 13 janvier 1999 ; que dès lors ce recours gracieux n'a pu avoir pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande pour tardiveté ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 septembre 1998, présentée par Mme X... LE ROY, demeurant 11, Y... Glaz Rosnabat à Fouesnant (29170) ;
    Mme LE ROY demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 97-1362 du 14 mai 1998 du Tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande dirigée contre la décision du 25 mars 1997 par laquelle le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation a refusé de la titulariser en qualité de secrétaire au lycée de Bréhoulou et tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité ;
    2 ) de condamner l'Etat à réparer le préjudice qu'elle a subi du fait de la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n 84-887 du 3 octobre 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2000 :
    - le rapport de M. MORNET, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de Mme X... LE ROY tend à l'annulation d'un jugement du 14 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 mars 1997 par laquelle le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation a refusé de la titulariser en qualité de secrétaire au lycée de Bréhoulou ainsi qu'à la réparation du préjudice qu'elle a subi de ce fait ;
    Considérant que cette requête n'entre pas dans la catégorie de litiges, limitativement énumérés par l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qui sont dispensés du ministère d'avocat ; que, dès lors, faute pour Mme LE ROY d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'avocat, n'est pas recevable ;
Article 1er  : La requête de Mme X... LE ROY est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... LE ROY et au ministre de l'agriculture et de la pêche.     Copie sera transmise au directeur du lycée de Bréhoulou.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 août 2000, présentée par M. Régis X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 99-1777 du 13 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de l'intérieur du 7 juin 1999 prononçant son exclusion des salles de jeux ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié ;
    Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 1959 modifié ;
    Vu le code de justice administrative, et notamment son article R.611-8 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2001 :
    - le rapport de M. MORNET, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 14, alinéa 3, du décret du 22 décembre 1959 modifié :  "L'accès des salles de jeux est interdit ... à toutes personnes dont le ministre de l'intérieur a requis l'exclusion dans des conditions fixées par arrêté" ; qu'aux termes de l'article 23 de l'arrêté du 23 décembre 1959, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 10 septembre 1969, sur la réglementation des jeux dans les casinos :  "Le ministre de l'intérieur prononce l'exclusion des salles de jeux :
    1 Des personnes qui ont volontairement sollicité cette mesure ; ... Ces mesures sont susceptibles d'être révisées périodiquement" ; que, par une décision du 6 juin 1999 du ministre de l'intérieur, M. Régis X... a été exclu des salles de jeux après qu'il eût rédigé et signé le 1er octobre 1998 une demande aux fins d'exclusion ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, quelles que soient les conditions dans lesquelles cette demande a été recueillie par l'administration et son dossier constitué, le consentement de l'intéressé n'a pas été librement exprimé ; que, dès lors, le ministre a pu prendre sa décision sans commettre d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de M. Régis X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Régis X... et au ministre de l'intérieur.
Vu, enregistré au greffe de la Cour le 15 juillet 1997, le recours présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Le ministre demande que la Cour :
    1 ) annule le jugement n 94-3197 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision en date du 17 octobre 1994 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville déclarant irrecevable la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par Mme Noura X... ;
    2 ) rejette la demande présentée par Mme X... devant le Tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 1999 :
    - le rapport de M. LEMAI, président,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 24-1 du code de la nationalité la réintégration par décret dans la nationalité française est soumise aux mêmes conditions que la naturalisation ; qu'aux termes de l'article 21-16 du même code :  "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que la demande de réintégration dans la nationalité française n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si elle est née en France où elle a toujours vécu, Mme Noura X... a épousé en 1993 un ressortissant algérien ; qu'à la date de la décision attaquée le couple n'avait pas d'enfant et le conjoint de Mme X... résidait en Algérie ; que, dans ces conditions et alors même qu'elle aurait disposé de ressources suffisant à son entretien, Mme X... ne pouvait être regardée comme remplissant la condition de résidence prévue par les dispositions précitées ; que le ministre était donc tenu de déclarer irrecevable sa demande de réintégration ; que la circonstance que, postérieurement à la décision attaquée, le mari de Mme X... s'est installé en France et y occupe un emploi salarié est sans incidence sur la légalité de cette décision ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a annulé la décision susvisée du 17 octobre 1994 ;
Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif du 10 juin 1997 est annulé.
Article 2  : La demande présentée par Mme X... devant le Tribunal administratif est rejetée.
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à Mme X....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 novembre 1998, présentée par Mme Michelle X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 97-2626 du 9 juillet 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, en date du 30 septembre 1997, refusant de réviser sa pension de retraite ;
    2 ) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives
    d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 1999 :
    - le rapport de M. RENOUF, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un arrêté, en date du 21 novembre 1994, du ministre de l'éducation nationale, Mme X..., professeur certifié de mathématiques, a, sur sa demande, été radiée des cadres à compter du 4 septembre 1995 et admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite anticipée à jouissance anticipée ; que, si, par un nouvel arrêté du 12 septembre 1995, le ministre a rapporté le précédent et, en vue de permettre à l'intéressée d'accomplir une année de services supplémentaire, a prononcé son affectation à titre provisoire, auprès du recteur de l'académie de Rennes, pour la durée de l'année scolaire 1995-1996, il résulte de l'instruction que, Mme X... ayant, par une lettre du 1er septembre 1995, déclaré renoncer à toute prolongation d'activité, le ministre a, par un troisième arrêté du 20 septembre 1995, rapporté celui du 12 septembre 1995 et prononcé l'admission à la retraite de l'intéressée à compter du 4 septembre 1995 ; que, dans ces conditions, Mme X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que sa pension de retraite soit révisée par la prise en compte d'une année de services supplémentaire ; qu'il n'appartient pas, en tout état de cause, au juge administratif d'ordonner la réintégration de l'intéressée, pour une durée temporaire, dans les cadres du ministère de l'éducation nationale ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X..., au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mars 1998, présentée pour M. Abdelkader X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Nantes ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 95-1001 en date du 9 février 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 janvier 1995, confirmée le 14 février 1995, par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a ajourné à deux ans sa demande de réintégration dans la nationalité française ;
    2 ) d'annuler les décisions précitées des 4 janvier et 14 février 1995 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 1999 :
    - le rapport de M. MILLET, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour ajourner à deux ans la demande de réintégration dans la nationalité française de M. X..., le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville s'est fondé dans la décision du 4 janvier 1995 et celle du 14 février 1995, prise sur recours gracieux, sur le caractère incomplet de son insertion professionnelle ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'aux dates susmentionnées, M. X..., qui avait été agent intérimaire, n'exerçait plus d'activité professionnelle depuis le mois d'août 1991, et percevait des allocations de l'ASSEDIC n'excédant pas 3 000 F ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, le ministre n'a pas entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation ; que si M. X... produit en appel une attestation du proviseur du lycée professionnel "Le Mont-Michel Rondet" de LA RICAMARIE selon laquelle il est employé dans cet établissement depuis 1997, cette circonstance, postérieure aux décisions attaquées, est sans influence sur leur légalité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Abdelkader X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdelkader X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 18 novembre 1998 et 2 février 2000, présentés par Mme Alphonsine X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 98-715 du 3 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande par laquelle elle a soumis au tribunal les litiges qui l'opposent au maire de la commune d'Ifs à propos d'un terrain dont elle est propriétaire ;
    2 ) d'annuler les décisions du maire concernant ce terrain ;
    3 ) de transférer son état civil à Caen ;
    4 ) d'ordonner une enquête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 2000 :
    - le rapport de Mme STEFANSKI, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si Mme X... se plaint de ce que la commune d'Ifs a tenté de s'approprier une partie de ses terrains sans utiliser la procédure d'expropriation, a ordonné à des entreprises de travaux publics de pénétrer sans autorisation sur ses terrains pour y implanter des canalisations ou détruire sa clôture, ces conclusions, qui ne sont dirigées contre aucune décision administrative, sont dépourvues d'élément permettant d'en apprécier la portée ; qu'il en est de même des conclusions relatives à la méconnaissance de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics et à la méconnaissance de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'enjoindre au maire d'Ifs de transférer l'état civil de Mme X... à la maire de Caen ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'ordonner une enquête sur le fondement de l'article R.172 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X..., à la commune d'Ifs et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 août 1998, présentée par Mlle Sylvie X..., demeurant ... Prés-Le Roi, 18230 Saint-Doulchard ;
    Mlle X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 96.1895 en date du 16 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1995 ;
    2 ) de lui accorder la réduction de cette imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 avril 2000 :
    - le rapport de Mme MAGNIER, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance :
    Considérant, d'une part, que le moyen tiré par Mlle X... de ce que les modifications, introduites par la loi de finances pour 1996 et relatives à la détermination du quotient familial, sont injustes et défavorisent les personnes vivant maritalement par rapport aux couples mariés, est inopérant ; que, d'autre part, la requérante ne soutient pas qu'il lui aurait été fait une application erronée de ces dispositions pour l'établissement de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1995 ; que, dans ces conditions, Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mlle X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.