Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er octobre 2001, présentée par la société civile immobilière (S.C.I.) Marmontel, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice  ;


     	La S.C.I. Marmontel demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n° 00-4479 du 9 août 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a homologué l'arrêté de péril pris le 3 août 2000 par le maire de Nantes concernant un bâtiment lui appartenant situé ..., lui ordonnant de démolir ledit bâtiment  ; 


     	2°) d'ordonner une expertise afin qu'un expert donne son avis sur l'état du bâtiment et des murs mitoyens sur lesquels prend appui ledit bâtiment  ; 


     ..........................................................................................................


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     		C   CNIJ    n° 135-02-03-02-02-02


     
	Vu le code de la construction et de l'habitation  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2003  :


     	- le rapport de M. GUALENI, premier conseiller,


     	- les observations de Me VIC, substituant Me REVEAU, avocat de la ville de Nantes,


     	- et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement  ;


     
	Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué  ;


     	Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête  :


     	Considérant qu'il ressort du rapport technique établi le 30 janvier 2001 par un inspecteur de salubrité de la ville de Nantes qu'à cette date il avait été procédé à l'exécution des travaux de démolition du bâtiment appartenant à la société requérante, prescrits par l'arrêté du 3 août 2000  ; que ces travaux de démolition ont eu pour effet de faire disparaître le péril  ; que, par suite, la demande du maire au Tribunal tendant à l'homologation de son arrêté de péril était devenue sans objet à la date à laquelle celui-ci s'est prononcé sur cette demande  ; qu'il y a lieu d'annuler le jugement attaqué, d'évoquer et de déclarer sans objet la demande  ; 


     	Sur les autres conclusions de la requête  :


     	Considérant que si la société requérante demande également à la Cour de désigner un expert en vue de définir et chiffrer les travaux à réaliser pour mettre fin aux désordres qui auraient été provoqués par la démolition du bâtiment dont elle était propriétaire et de mettre à la charge de la ville de Nantes le coût de ces travaux, une telle demande ne peut, en tout état de cause, être présentée directement devant le juge d'appel  ; que, dès lors, de telles conclusions doivent être rejetées comme irrecevables  ;


     	Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     	Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la ville de Nantes, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à payer à la société civile immobilière Marmontel la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ; qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces disposi-tions, de condamner la société civile immobilière Marmontel à payer à la ville de Nantes une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er   :	Le jugement du Tribunal administratif de Nantes du 9 août 2001 est annulé.


     Article 2    :		Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande du maire de Nantes tendant à l'homologation de l'arrêté du 3 août 2000.


     Article 3    :	Le surplus des conclusions de la société civile immobilière Marmontel est rejeté.


     Article 4    :	La société civile immobilière Marmontel versera à la ville de Nantes une somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.


     Article 5    :	Le présent arrêt sera notifié à la société civile immobilière Marmontel, à la ville de Nantes et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


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