Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1993 au secrétariat de la section du contentieux, présentée par M. Gérard X..., lieutenant-colonel de l'armée de terre, demeurant, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté ses demandes tendant au retrait d'une fiche de renseignements le concernant ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2-2° du décret du 30 septembre 1953, modifié, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort "des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (3ème alinéa) de la constitution et des articles 1 et 2 de l'ordonnance du 28 novembre 1958, portant loi organique concernant la nomination aux emplois civils et militaires de l'Etat" ; que les litiges relatifs à la communication à ces fonctionnaires de documents administratifs les concernant ne sont pas au nombre de ceux que vise la disposition précitée lorsque cette communication n'a pas été demandée par eux dans le cadre d'une procédure prévue par les statuts dont ils relèvent ;
    Considérant que la demande dont M. X..., officier supérieur de l'armée de terre, a saisi le ministre de la défense en vue d'obtenir le retrait de certaines informations le concernant d'une fiche de renseignement établie par la direction de la protection et de la sécurité de défense à l'occasion d'une procédure d'habilitation au "secret défense" n'a pas été présentée par lui dans le cadre d'une procédure prévue par la loi sur le statut des officiers et ses textes d'application ; que, dès lors, le litige né du refus du ministre de faire droit à cette demande ne relève pas de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de transmettre la requête de M. X... au tribunal administratif de Paris, territorialement compétent pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est transmise au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X..., au président du tribunal administratif de Paris et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 octobre 1994, présentée par M. Mohamed Y..., demeurant chez Mme X..., ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 29 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision en date du 4 janvier 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de visiteur ;
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, hors les cas prévus à l'article 77 de la loi du 8 février 1995, le juge administratif n'a pas qualité pour adresser des injonctions à l'administration ; que les tribunaux administratifs et le Conseil d'Etat ne peuvent donc, en principe, ordonner le sursis à l'exécution d'une décision qui leur est déférée que si cette décision est exécutoire ; qu'en revanche ils n'ont pas le pouvoir d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution d'une décision de rejet, sauf dans le cas où le maintien de cette décision entraînerait une modification dans une situation de droit ou de fait telle qu'elle existait antérieurement ;
    Considérant que M. Y..., ressortissant algérien entré en France le 18 décembre 1992 sous couvert d'un visa de 20 jours délivré le 2 décembre 1992 par le consul général de France à Oran, se trouvait déjà en situation irrégulière lorsque le préfet des Bouchesdu-Rhône a rejeté la demande de certificat de résidence en qualité de visiteur qu'il avait présentée le 26 mars 1993 et l'a invité à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; qu'ainsi, ladite décision n'a pas modifié sa situation de droit, et ne peut être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant modifié sa situation de fait ; que dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de sursis à exécution de ladite décision ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Ordre des avocats au barreau de Lyon ou son bâtonnier à une astreinte de 500 F par jour, en vue d'assurer l'exécution du jugement du 22 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision implicite du bâtonnier du barreau de Lyon confirmant, après la saisine de la commission d'accès aux documents administratifs, le refus de communication de documents qu'il avait précédemment opposé aux demandes du requérant des 2 et 10 mai 1982 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision du 27 septembre 1985, le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, a annulé le jugement du tribunal administratif de Lyon du 22 novembre 1983 ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Albert X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Messaouda X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 8 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 27 juillet 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de résident en qualité de conjoint d'un ressortissant français ;
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de la décision susvisée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par Mme X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'elle a présenté contre la décision du 27 juillet 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de certificat de résidence ne paraît de nature, en l'état du dossier à justifier son annulation ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à demander qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Messaouda X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Etienne X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'article 2 du jugement en date du 29 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Rhône lui refusant communication des réclamations de candidature aux élections législatives des 21 et 28 mars 1993, en tant que cette décision concerne les candidats non élus ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
    Vu le décret n° 88-465 du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Verclytte, Auditeur,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préfet du Rhône a refusé de communiquer à M. X... les déclarations de candidatures aux élections législatives des 21 et 28 mars 1993 ;
    Considérant que le droit à la communication de ces documents ne peut s'exercer, en l'absence de dispositions spéciales, que selon les conditions et les modalités prévues par la loi du 17 juillet 1978, modifiée, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public ; qu'aucun principe général du droit ne peut être, en l'espèce, utilement invoqué ; qu'ainsi, à la suite du refus que lui a opposé le préfet du Rhône, M. X... était tenu, en vertu de l'article 2 du décret du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs, de saisir de ce refus la commission d'accès aux documents administratifs, avant de porter le litige devant le juge de l'excès de pouvoir ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... n'a saisi la commission qu'après l'introduction, devant le tribunal administratif de Lyon, de sa demande dirigée contre la décision de refus du préfet du Rhône ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande en tant qu'elle concernait les déclarations des candidats non élus ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Etienne X..., au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre 1993 et 15 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Mary Y..., élisant domicile chez M. X..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler la décision en date du 15 septembre 1993 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 930 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à NewYork le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Mary Y...,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la commission des recours des réfugiés a, par la décision attaquée en date du 15 septembre 1993, statué une troisième fois sur la reconnaissance de la qualité de réfugié sollicitée par Mme Y... après le rejet d'une nouvelle demande présentée par celle-ci à l'office français de protection des réfugiés et apatrides ; qu'en écartant la demande dirigée contre la nouvelle décision de rejet de l'office comme irrecevable au motif que l'intéressée "n'a fait état d'aucun fait personnel concernant la situation de la requérante et intervenu postérieurement à la date de la précédente décision de rejet du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides", la commission des recours des réfugiés n'a pas dénaturé les pièces du dossier ni entaché sa décision d'insuffisance de motivation ; que, dès lors, Mme Y... n'est pas fondée, par les moyens qu'elle invoque, à demander l'annulation de la décision de la commission des recours des réfugiés en date du 15 septembre 1993 ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 susvisée font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante soit condamné à payer à Mme Y... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Mary Y... et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Cseslawa X..., ayant élu domicile au cabinet de Maître R. Chiche, ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 8 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 30 juin 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
    2°) prononce le sursis à l'exécution de ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par Mme X... à l'encontre de la décision qu'elle conteste ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation de ladite décision ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à son exécution ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Czelawa X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 14 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DU PORT (La Réunion), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DU PORT demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 9 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a, sur déféré du préfet de La Réunion, décidé qu'il serait sursis à l'exécution de l'arrêté du maire du Port en date du 11 avril 1992 délégant à M. Pierre Vergès, conseiller municipal, des attributions en matière de planification urbaine et de programmation ;
    2°) rejette les conclusions du déféré du préfet de La Réunion tendant au sursis à exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la COMMUNE DU PORT,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'un au moins des moyens invoqués par le préfet de La Réunion pour demander, par la voie du déféré, l'annulation de l'arrêté en date du 11 avril 1994 par lequel le maire de la COMMUNE DU PORT a délégué des attributions à M. Pierre Vergès, conseiller municipal, tiré de la violation des dispositions de l'article L. 122-11 du code des communes, paraît sérieux et de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation de l'arrêté attaqué ; que dès lors, la COMMUNE DU PORT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de La Réunion a ordonné le sursis à exécution de cet arrêté ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DU PORT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DU PORT, au préfet de La Réunion et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X...
Y..., demeurant Bois d'Hellay à Limerzel (56220) ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 22 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 28 octobre 1988 de la commission départementale d'aménagement foncier du Morbihan relative aux opérations de remembrement de la commune de Limerzel ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les parcelles anciennement cadastrées 271 et 273 n'appartenaient pas aux requérants avant le remembrement ; qu'il s'ensuit que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que ces parcelles auraient dû leur être attribuées ;
    Considérant que la demande tendant à ce que la limite de la parcelle nouvellement cadastrée 47 soit modifiée est nouvelle en appel et, dès lors, irrecevable ;
    Considérant que les moyens relatifs au passage de certains réseaux sous un terrain appartenant à un tiers et à l'absence de bornage d'une fosse à purin n'ont été présentées ni devant la commission départementale ni devant les premiers juges ; qu'ils sont, dès lors, irrecevables ;
    Considérant que les conclusions tendant à ce qu'une servitude soit établie afin de permettre l'accès à la parcelle YA 111 n'ont pas été soumises à la commission départementale ; que ces conclusions ne sont, dès lors, et en tout état de cause, pas recevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les époux Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X...
Y... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre 1991 et 22 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE N.R.J., dont le siège social est ... ; la SOCIETE N.R.J. demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 25 juillet 1991 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a mise en demeure de se conformer à son engagement de réserver à la chanson française ou d'expression francophone une part au moins égale à 20 % de sa programmation musicale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Thiellay, Auditeur,
    - les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de la SOCIETE N.R.J.,
    - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision en date du 19 juillet 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a retiré la mise en demeure, adressée le 25 juillet 1991 à la SOCIETE N.R.J., de se conformer aux engagements de programmation de chanson francophone stipulés à l'article 13 de la convention passée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel ; qu'il est constant que cette mise en demeure n'a été suivie d'aucun effet jusqu'à son retrait ; qu'ainsi la requête tendant à l'annulation de cette mise en demeure est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SOCIETE N.R.J..
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE N.R.J., au Conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministre de la culture.
Vu la requête, enregistrée le 19 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 24 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté municipal du 7 mai 1975 portant organisation de la consultation par le public des documents municipaux de la commune de Navacelles (Gard) ensemble d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'administration communale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des termes du jugement attaqué que les premiers juges ont rejeté les conclusions de la demande formée par M. et Mme X... contre un arrêté du maire de la commune de Navacelles (Gard) du 7 mai 1975 portant organisation de la consultation par le public des documents municipaux comme étant tardives, et par suite irrecevables ; que, devant le Conseil d'Etat, juge d'appel, M. et Mme X... n'apportent aucun moyen de droit susceptible de remettre en cause la solution adoptée par les premiers juges ; que, dans ces conditions, les conclusions de leur requête d'appel susvisée ne peuvent qu'être rejetées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, qui n'est entaché d'aucune irrégularité, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté susvisé du maire de la commune de Navacelles en date du 7 mai 1975 ;
Article 1er : La requête susvisée de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à la commune de Navacelles et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre 1991 et 24 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SERC dont le siège est ... ; la SOCIETE SERC demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 25 juillet 1991 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a mise en demeure de se conformer à son engagement de réserver à la chanson française ou d'expression francophone une part au moins égale à 8 % de sa programmation musicale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Thiellay, Auditeur,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de la SOCIETE SERC,
    - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision en date du 19 juillet 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a retiré la mise en demeure adressée le 25 juillet 1991 à la SOCIETE SERC, de se conformer aux engagements de programmation de chanson francophone stipulés à l'article 13 de la convention passée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel ; qu'il est constant que cette mise en demeure n'a été suivie d'aucun effet jusqu'à son retrait ; qu'ainsi la requête tendant à l'annulation de cette mise en demeure est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SOCIETE SERC.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE SERC, au Conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministre de la culture.
Vu la requête enregistrée le 9 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Colette X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 20 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Gordes a refusé de modifier le classement du terrain dont elle est propriétaire ;
    2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme Colette X... a demandé au maire de Gordes de prendre l'initiative d'une modification du plan d'occupation des sols de cette commune portant sur le classement d'une parcelle, dont elle est propriétaire, située dans une zone IND, zone naturelle à protéger ; que la circonstance que des parcelles jouxtant celle de Mme X... sont classées dans une zone où les possibilités de construire sont plus élevées, n'est pas de nature à établir que le classement de sa parcelle soit entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par un jugement en date du 20 juin 1991, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du maire de Gordes refusant de modifier le classement du terrain dont elle est propriétaire ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Colette X..., au maire de la commune de Gordes et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier 1993 et 6 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Adèle X...
Y..., demeurant ... ; Mme BONA Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 mars 1990, confirmée le 14 juin 1990, par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire français ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Odent, avocat de Mme Adèle X...
Y...,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la fille de Mme BONA Y..., mineure à la date de la décision attaquée, est atteinte de crises d'asthme aiguës, nécessitant des soins appropriés dispensés dans un service hospitalier spécialisé ; qu'à la date de la décision attaquée le malade recevait ces soins à l'hôpital Saint-Vincent-de-Paul, à Paris ; qu'il résulte des certificats médicaux produits que la présence de la requérante auprès de sa fille était nécessaire au bon déroulement du traitement ; qu'ainsi, dans les circonstances particulières de l'affaire, la décision attaquée, qui porte à la vie familiale de l'intéressée une atteinte disproportionnée au but poursuivi, a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et doit pour ce motif, être annulée ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme BONA Y... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 13 décembre 1991 est annulé.
Article 2 : Les décisions du préfet du Val-de-Marne des 28 mars et du 14 juin 1990 sont annulées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Adèle X...
Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdoulaye Y... demeurant chez M. Soukasso X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 15 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 octobre 1991 du préfet du Val-d'Oise l'invitant à quitter le territoire français ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour contester la décision du 16 octobre 1991 par laquelle le préfet du Val-d'Oise l'a invité à quitter le territoire français, M. Y... qui est majeur, se borne à invoquer les conséquences de cette décision sur les études qu'il a commencées et le fait qu'il est orphelin et n'a plus que son oncle pour s'occuper de lui ; que ces circonstances, à les supposer établies, sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée, qui ne porte pas à la vie familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdoulaye Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu, enregistrée le 30 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 21 décembre 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par M. Roger X... ;
    Vu la requête présentée le 11 décembre 1992 à la cour administrative d'appel de Lyon par M. X... ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 8 octobre 1992 rejetant sa demande tendant à l'annulation : 1° de l'acte de passation d'un marché afférent à la construction d'un abri à sel par la commune de Saint-Igny-de-Vers (Rhône) ; 2° des délibérations des 9 avril 1985, 26 mars 1986, 27 novembre 1987 par lesquelles le conseil municipal de ladite commune a décidé la réalisation de divers travaux communaux ; 3° de la délibération du 30 juillet 1987 par laquelle le même conseil municipal a décidé l'aménagement de locaux commerciaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
     Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé les délibérations des 2 octobre et 13 novembre 1987 du conseil municipal de Saint-Igny-de-Vers (Rhône) autorisant la passation de marchés relatifs à la restauration de la charpente de la nef et du choeur de l'église de la commune ; que M. X... est sans intérêt et, par suite, non recevable à demander à nouveau, en appel, l'annulation de ces délibérations ;
    Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier qu'en tant qu'elles étaient dirigées contre les délibérations du conseil municipal des 9 avril 1985, 26 mars 1986 et 13 mars 1987, les conclusions de la demande de M. X..., enregistrées le 8 septembre 1987, étaient tardives et, par suite, irrecevables ; que c'est, dès lors, à bon droit que le tribunal administratif les a rejetées ;
    Considérant, enfin, que les conclusions de la requête de M. X... qui tendent à l'annulation de "l'ensemble des décisions d'attribution de travaux ayant donné lieu aux paiements effectués par la commune pour le compte de ses deux concurrents" sont irrecevables, comme présentées pour la première fois en appel ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roger X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 21 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hamouri X...
Y..., demeurant ... ; M. KALOMBO Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 27 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 janvier 1991 par laquelle le préfet du Val d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 7 du décret du 30 juin 1946 susvisé et de l'article R. 341-4 du code du travail que l'admission au séjour d'un étranger désireux d'exercer une activité professionnelle salariée est soumise à une autorisation qui prend en compte, notamment, la situation de l'emploi ; qu'ainsi, le préfet du Val d'Oise n'a pas commis d'erreur de droit en opposant la situation de l'emploi à la demande de M. KALOMBO Y... ;
    Considérant, en second lieu, qu'en vertu des dispositions du 3° du premier alinéa de l'article 7 du décret du 30 juin 1946 susvisé, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire doit présenter un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. KALOMBO Y... était titulaire d'un tel visa ; qu'ainsi, le préfet du Val d'Oise n'a commis ni erreur de droit, ni erreur de fait, en se fondant également sur ce motif ;
    Considérant, en troisième lieu, que la circonstance que M. KALOMBO Y... serait bien intégré à la société française socialement et professionnellement est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant, en quatrième lieu, que la décision attaquée est intervenue moins d'un an après l'arrivée de M. KALOMBO Y... sur le territoire français ; que, selon ses propres déclarations, son épouse vit au Zaïre ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, la décision attaquée n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie familiale de M. KALOMBO Y... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. KALOMBO Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. KALOMBO Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hamouri X...
Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre 1991 et 27 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. JeanLouis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 23 mai 1991 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 septembre 1988 par laquelle le directeur général du centre national de la recherche scientifique a mis fin à son détachement et de l'arrêté du 14 octobre 1988 par lequel le ministre de l'éducation nationale l'a réintégré dans le corps des professeurs agrégés ;
    2° annule les décisions susmentionnées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 80-31 du 17 janvier 1980 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. JeanLouis X...,
    - les conclusions de M. Aguila, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision attaquée du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 26 septembre 1988 a pour objet de remettre M. X..., professeur certifié à la disposition de son administration d'origine à l'issue de son détachement au Centre national de la recherche scientifique qui n'avait été prolongé que jusqu'au 31 août 1988 ; qu'ainsi la décision attaquée ne peut être regardée comme opposant un refus à la demande formée par M. X... aux fins d'être intégré dans un corps de chercheurs du Centre national de la recherche scientifique ; que les moyens tirés de ce que la décision attaquée mettrait fin au détachement de M. X... avant l'expiration dudit détachement sont inopérants ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part de la décision du directeur du Centre national de la recherche scientifique en date du 26 septembre 1988, et d'autre part de l'arrêté du 14 octobre 1988 par lequel le ministre de l'éducation nationale a prononcé sa réintégration et à l'égard duquel M. X... se bornait à exciper de l'illégalité de la décision du 26 septembre 1988 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Louis X..., au directeur général du Centre national de la recherche scientifique et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE enregistré le 20 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat,  ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 25 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé des décisions en date du 18 décembre 1989 et 6 décembre 1990 refusant à Mme X... le bénéfice des deux fractions de l'indemnité d'éloignement ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ;
    Vu le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Bechtel, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions tant de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950 que de l'article 7 du décret du 5 mai 1951 susvisés que l'indemnité d'éloignement prévue pour les fonctionnaires appelés à servir dans un territoire d'outre-mer est réservée à ceux qui sont affectés en dehors du pays ou du territoire où ils résident habituellement et qu'elle n'est pas due lorsqu'il n'y a pas déplacement effectif du fonctionnaire ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., qui a été affectée le 1er novembre 1988 dans le corps des techniciens de l'aviation civile des corps de l'Etat pour la Polynésie française, résidait depuis janvier 1988 en Polynésie où, venant de la métropole, elle avait accompagné son mari, magistrat, qui y avait été affecté ; qu'il n'y a ainsi pas eu déplacement effectif de Mme X... pour rejoindre son affectation ; que par suite le directeur de l'aviation civile en Polynésie française était tenu de rejeter sa demande d'attribution des deux fractions de l'indemnité d'éloignement ; que dans ces conditions et sans qu'il soit besoin d'examiner le bien-fondé des différents autres motifs sur lesquels reposent les décisions attaquées et qui avaient un caractère surabondant, le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Papeete a annulé les décisions du 18 décembre 1989 et du 6 décembre 1990 du directeur de l'aviation civile en Polynésie française ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Papeete en date du 25 juin 1991 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Papeete est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre 1991 et 6 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 4 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 juillet 1990 par laquelle le sous-préfet de Valenciennes a prononcé la déclaration d'utilite publique d'un projet d'acquisition des terrains en vue de l'aménagement d'équipements sportifs dans le cadre de la construction d'un quatrième lycée à Valenciennes ;
    2°) annule cette décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Verclytte, Auditeur,
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un arrêté du 5 janvier 1995, postérieur à l'introduction de la requête de M. X..., le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord, a abrogé son arrêté du 2 juillet 1990, déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition par la ville de Valenciennes de terrains appartenant à la "Société immobilière des Acacias" en vue de la réalisation d'un complexe sportif ; qu'il ressort des pièces du dossier et, notamment, de la délibération du 10 mars 1994 du conseil municipal de Valenciennes autorisant le maire de cette ville à solliciter du préfet l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 2 juillet 1990 que celui-ci n'a fait l'objet, avant son abrogation, d'aucune mesure d'application ; que, par suite, la requête de M. X..., qui tend à l'annulation de cet arrêté, est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la ville de Valenciennes et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 3 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat  ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 15 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 9 mars 1990 du préfet de police de Paris refusant de communiquer à M. X... le procès-verbal établi le 23 mai 1984, au vu duquel il fait l'objet d'une mesure de placement d'office ;
    2°) de rejeter la demande de première instance de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chantepy, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Balat, avocat de M. Jacques X...,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le MINISTRE DE L'INTERIEUR fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du préfet de police de Paris refusant de communiquer à M. X... le procès-verbal établi le 23 mai 1984, au vu duquel il a fait l'objet d'une mesure de placement d'office ; que le ministre soutient, en invoquant les dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, que cette communication porterait atteinte à la sécurité publique ;
    Considérant que l'état de l'instruction ne permettant pas d'apprécier le bienfondé de ce moyen, il y a lieu d'ordonner avant-dire-droit, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, la production du procès-verbal ci-dessus mentionné, sans que communication en soit donnée à M. X..., pour être ensuite statué ce qu'il appartiendra sur les conclusions du MINISTRE DE L'INTERIEUR ;
Article 1er : Est ordonné, avant-dire-droit, tous droits et moyens des parties étant réservés, la production par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, dans les conditions précisées par les motifs de la présente décision, du procès-verbal établi le 23 mai 1984 au sujet de M. X.... Cette production devra être faite dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et à M. X....