Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 février 1992, présentée pour M. X..., demeurant ... (Haute-Garonne) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 29 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1983 et 1985 ;
    2°) de prononcer cette décharge ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 1993 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts relatif à la détermination des bénéfices des professions non commerciales :  "le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession ..." ;
    Considérant que M. X..., notaire, a souscrit, solidairement avec la société à responsabilité limitée Cals- Foncier, le 15 septembre 1983 un engagement de caution en faveur de la Midland Bank, en précisant que les sommes qui pourront être versées viendront en déduction de celles dues par les personnes qui se sont portées caution solidaire de la bonne fin des engagements pris par cette société dans le cadre d'une opération immobilière ; que le contribuable, qui avait invité deux de ses clients à se porter caution dans cette opération, soutient que l'acte qu'il a souscrit était nécessité par l'exercice de son activité professionnelle de conseil afin, d'une part de se préserver de toute atteinte à sa réputation, d'autre part de bénéficier des contreparties qu'il pouvait attendre de la société à responsabilité limitée Cals-Foncier ; qu'il ne justifie toutefois pas que l'exécution de cet engagement de caution se rattacherait à l'exercice normal de sa profession par un lien permettant de regarder l'opération effectuée comme une dépense "nécessitée par l'exercice de la profession" au sens des dispositions précitées ; qu'il suit de là que ni les pertes occasionnées pour M. X... du fait de l'obligation où il s'est trouvé d'exécuter son engagement de caution, ni, en conséquence, les charges de l'emprunt contracté à cet effet, n'ont présenté le caractère de dépenses déductibles pour le calcul de son bénéfice professionnel ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 29 juin 1992 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve Z... Belkacem, née X...
A..., demeurant ... des Jardins, Bordj Bou Arreridj (Algérie) ;
    Mme Veuve Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 7 septembre 1989, refusant de lui accorder la réversion de la pension qu'elle a sollicitée à raison du décès de son mari ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 59-145 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 1994 :
    - le rapport de M. BOUSQUET, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve Z... Belkacem, née X...
A..., à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. Z... Belkacem, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 4 avril 1989 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 4 avril 1989 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 4 avril 1989, à ce qu'une pension fut concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers à rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 septembre 1989 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Z... Belkacem, née X...
A... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 19 mai 1994 au greffe de la cour, présentée pour M. RAHBI X..., demeurant ... (Hérault) ;
    M. RAHBI X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 5 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a, sur déféré du préfet de l'Hérault, condamné à une amende de 3.000 F et au paiement d'une somme de 77.670 F majorée des intérêts légaux à France Télécom ;
    2°) de le relaxer des fins de la poursuite engagée contre lui ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 1995 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y..., dont l'entreprise a commis une contravention de grande voirie en détériorant par inadvertance deux câbles souterrains des télécommunications le 10 février 1992 avenue de Barcelone à Montpellier demande à la cour de le relaxer des fins de la poursuite engagée à son encontre par le préfet de l'Hérault et de l'exonérer du paiement des condamnations pécuniaires prononcées contre lui ; qu'à l'appui de cette demande, il ne formule toutefois que des moyens grâcieux tenant à la précarité de sa situation personnelle ; que de tels moyens ne sont pas de nature à remettre en cause le bien-fondé du jugement entrepris et sont donc inopérants à l'appui de sa demande d'annulation de ce jugement ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. RAHBI X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier l'a, sur déféré du préfet de l'Hérault, condamné à une amende de 3.000 F et au paiement d'une somme de 77.670 F majorée des intérêts légaux à France Télécom ;
Article 1ER : La requête de M. RAHBI X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 28 février 1992 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE GENERALE, ayant son siège social ... ;
    La SOCIETE GENERALE demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 6 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant au dégrèvement des factures de consommation téléphonique de son agence de Perpignan pour la période du 21 novembre 1985 au 23 janvier 1986 et celle du 23 janvier 1986 au 21 mars 1986 ;
    2°) d'accorder le dégrèvement demandé ;
    3°) avant dire droit d'ordonner à France Télécom de produire son enquête technique, si mieux n'aime la cour ordonner une expertise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi du 2 juillet 1990 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 1995 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - les observations de Me X... de la SCP DUFRANC-CAVALIE, avocat de la SOCIETE GENERALE et de Me Y... de la SCP RUTSMANN-SULY-WICKERS-LASSERRE, avocat de France télécom ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de sa demande de dégrèvement des taxes téléphoniques qui ont été mises à sa charge pour son agence de Perpignan au titre des périodes comprises entre le 21 novembre 1985 et le 23 janvier 1986 d'une part et entre le 23 janvier 1986 et le 21 mars 1986 d'autre part, la SOCIETE GENERALE se borne à soutenir que les facturations contestées sont très supérieures à celles établies pour des périodes précédentes ; que par ces seules affirmations non étayées d'éléments de fait précis et contrôlables, elle n'apporte pas d'indices suffisants permettant de présumer que les factures établies ne correspondent pas à l'utilisation effective de ses lignes, d'autant qu'une partie de l'installation constituée d'un système interne de surveillance automatique chargé d'émettre en cas de besoin des impulsions en direction du centre de sécurité Sécuribanque était sous sa propre surveillance, système dont elle n'établit pas par les pièces versées au dossier pour la première fois en appel le bon fonctionnement ; qu'ainsi et sans qu'il soit besoin de recourir à la mesure d'expertise sollicitée, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de la SOCIETE GENERALE est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 5 octobre 1994, enregistrée au greffe de la cour le 25 octobre 1994, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par Mme Juliette ANDRIAMPAHITA-RANAIVO ;
    Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 août 1994 présentée par Mme Juliette X... demeurant ... à Marly-Frescaty (Moselle) ;
    Mme Juliette ANDRIAMPAHITA-RANAIVO demande au Conseil d'Etat :
    - d'annuler le jugement en date du 1er juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 mars 1994 par laquelle le maire de la commune de Rochefort-sur-Mer a refusé de lui délivrer un duplicata de son livret de famille conforme à l'original ;
    - d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 1995 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 11 du décret n° 74-449 du 25 mai 1974 modifié "l'officier de l'état civil qui reçoit ou transcrit un acte ou une décision judiciaire devant être porté ou mentionné sur le livret de famille est tenu de réclamer au déclarant ou à la personne chargée de faire opérer la transcription la présentation de ce livret en vue de le compléter sans délai" ; que, d'autre part, aux termes de l'article 13 du décret précité "chacun des extraits, chacune des mentions portées sur le livret de famille a la force probante qui s'attache aux extraits des actes de l'état civil et aux mentions portées en marge" ;
    Considérant que la demande présentée par Mme Veuve Juliette ANDRIAMPAHITA-RANAIVO était dirigée contre les mentions portées sur le duplicata de son livret de famille par le Maire de Rochefort-Sur-Mer en exécution d'une décision en date du 10 septembre 1980 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ; qu'il s'ensuit que les conclusions de cette demande sont relatives au fonctionnement des services de l'état civil placé sous le contrôle de l'autorité judiciaire et ne ressortissent pas à la compétence de la juridiction administrative ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de Mme Juliette ANDRIAMPAHITA-RANAIVO est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 1994 au greffe de la cour, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA PLAINE RHODILHANNAISE DU VISTRE, ayant son siège Mas de Peyre à Rodhilhan (Gard) ;
    L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA PLAINE RHODILHANNAISE DU VISTRE demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 10 octobre 1994 par lequel le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 13 juin 1994 par lequel le préfet du Gard a déclaré d'utilité publique le projet de déviation de la route départementale 135 sur le territoire des communes de Rodilhan et Bouillargues ;
    2°) d'ordonner le sursis à exécution demandé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 1995 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préjudice dont se prévaut l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA PLAINE RHODILHANNAISE DU VISTRE et qui résulterait pour elle de la mise à exécution de l'arrêté du 13 juin 1994 par lequel le préfet du Gard a déclaré d'utilité publique le projet de déviation de la route départementale 135 sur le territoire des communes de Rodilhan et Bouillargues ne présente pas un caractère de nature à justifier qu'il soit sursis à l'exécution de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA PLAINE RHODILHANNAISE DU VISTRE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, laquelle est par ailleurs suffisamment motivée, le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA PLAINE RHODILHANNAISE DU VISTRE est rejetée.
Vu la décision en date du 22 décembre 1993, enregistrée le 14 janvier 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a transmis à la cour la requête présentée par M. Jean-Marie PUIG, demeurant ... (Aude), ensembles les pièces et mémoire visés par ladite décision ;
    Vu le mémoire en défense, enregistré comme ci-dessus le 22 juin 1994, présenté par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude ; la caisse primaire d'assurance maladie conclut au rejet de la requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 1995 :
    - le rapport de M. LOOTEN, conseiller ;
    - les observations de M. PUIG ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Sur la fin de non-recevoir opposée par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude :
    Considérant que le jugement attaqué du tribunal administratif de Montpellier, en date du 22 février 1989, a été notifié le 25 mai 1989 ; que par suite, en application de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête enregistrée le 22 juillet 1989 au secrétariat-greffe du Conseil d'Etat n'était pas tardive ;
    Sur la recevabilité de la demande :
    Considérant que la demande de M. PUIG que, par un jugement du 22 février 1989 le tribunal administratif de Montpellier a rejetée comme portée devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître, avait trait à un litige relatif au montant de l'acompte devant être versé à l'intéressé par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude en application de la convention conclue le 1er mai 1977 entre la caisse primaire d'assurance maladie et la caisse de mutualité sociale agricole de l'Aude d'une part, le syndicat des pharmaciens de l'Aude et l'union des grandes pharmacies d'autre part ; que les rapports établis par cette convention entre des personnes morales de droit privé présentent le caractère de rapport de droit privé ; qu'ainsi les litiges nés de l'application de cette convention ne ressortissent pas de la compétence de la juridiction administrative ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. PUIG n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente ;
Article 1er : La requête de M. PUIG est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 juillet 1995, présentée par Mme Veuve Z...
A... née Y...
X..., demeurant à Mekhadma B.P. 184 Sidi B... 30000 Ouargla (Algérie) ;
    Mme Veuve CHERIET A... demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 15 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 16 octobre 1992 refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    - annule cette décision ;
    - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1996 :
    - le rapport de M. MARMAIN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits à pension de Mme veuve CHERIET A... à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. CHERIET A..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 7 avril 1992 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 1er août 1936 date de cessation de l'activité du militaire ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 1er janvier 1963, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 octobre 1992 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve CHERIET A... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 novembre 1993 présentée par M. X... demeurant ... (Aude) ;
    M. X... demande que la cour :
    - annule le jugement n° 912618 du 13 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 dans les rôles de la commune de Quillan ainsi que des pénalités dont il a été assorti ;
    - de prononcer la réduction demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 1995 :
    - le rapport de M. BEC, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par décision en date du 11 avril 1994 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de Montpellier a accordé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence d'une somme de 5.342 F de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle M. X... a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 ; que les conclusions de la requête de M. X... relatives à cette imposition sont, dans cette mesure, devenues sans objet ;
    Considérant que M. X... demande que les dégrèvements accordés soient reconduits pour les années ultérieures à travers la modification du classement des parcelles en cause ; que, s'il résulte des termes même du mémoire du ministre que les dégrèvements accordés sont la conséquence du reclassement des parcelles litigieuses, lequel reclassement sera intégré dans les rôles ultérieurs, il résulte de l'instruction que cette demande, présentée pour la première fois en appel par M. X..., est irrecevable et doit par suite être rejetée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête ;
Article 1er : A concurrence de la somme de 5.342 F, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 mai 1994, présentée par Mme Veuve MOHAMED Y... née X...
Z..., demeurant 99, cité El Bahadja El Bayadh (Algérie) ;
    Mme Veuve MOHAMED Y... demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 7 septembre 1990, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    - annule cette décision ;
    - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 59-145 du 26 décembre 1959 ;
    Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 1995 :
    - le rapport de M. BEC, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve MOHAMED Y... à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. Y... Mohammed, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 13 octobre 1989 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 13 octobre 1989 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 13 octobre 1989, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; qu'aucun texte ne permet d'accorder une dérogation à ces dispositions du code des pensions, en faveur des veuves des militaires qui ont élevé des enfants ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 octobre 1989 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve MOHAMED Y... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 18 juillet 1995 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve X... MOHAMED, née Y... ZOHRA, demeurant ... ;
    Mme veuve X... MOHAMED demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 19 mai 1993 portant rejet de sa demande de pension de réversion ;
    2 ) d'annuler cette décision ;
    3 ) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1996 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite, annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce, eu égard à la date du décès de M. X... survenu le 31 janvier 1993 :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ...par les circonstances qui font perdre la qualité de Français" ; que Mme veuve X... MOHAMED ressortissante de la République Algérienne, ne soutient pas avoir conservé la nationalité française après l'indépendance de ce pays le 1er janvier 1963 ; que, dès lors, quelle que soit la date de son mariage avec M. X..., elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve X... MOHAMED est rejetée.
Vu 1°) la requête, enregistrée le 10 mai 1994 au greffe de la cour, présentée par Mme Olivia X..., demeurant 3, Bois de Paumel, Sainte Fortunade, (Corrèze) ;
    Mme Olivia X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 28 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Limoges a prononcé le sursis à exécution de l'arrêté du maire de Tulle en date du 15 juillet 1993 lui accordant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ;
    2°) de rejeter le déféré du préfet devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu 2°), enregistrée au greffe de la cour le 16 mai 1994, la requête présentée par le maire de Tulle ; le maire conclut à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 28 avril 1994 et au rejet de la demande de sursis à exécution déposée par le préfet,
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 1994 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ; - les observations de Maître COUTURON, avocat de la COMMUNE DE TULLE ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes présentées par Mme Olivia X... et le maire de Tulle présentent à juger la même question et ont fait l'objet d'une instruction commune, qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par un même arrêt ;
    Considérant que par un arrêté en date du 15 juillet 1993 le maire de Tulle a accordé à la requérante une nouvelle bonification indiciaire dans le cadre des dispositions du décret du 24 juillet 1991 modifié ; que par un jugement en date du 28 avril 1994, le tribunal administratif de Limoges a, sur déféré du préfet de la Corrèze, prononcé le sursis à exécution de cet arrêté au motif que le moyen tiré de ce que "la requérante ne remplirait pas, eu égard aux caractéristiques de ses fonctions et aux modalités de leur exercice au sein des services municipaux, les conditions requises pour bénéficier de ces dispositions" paraissait en l'état de l'instruction sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'arrêté municipal ; qu'il y a lieu pour la cour administrative d'appel de confirmer par le même motif, lequel est exempt de toute critique, le jugement entrepris ;
Article 1er : Les requêtes sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée le 21 juillet1995 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve SABRI Z..., demeurant 8 Derb Benaissa A...
Y... Hadrach Meknès (Maroc) ;
    Mme Veuve SABRI Z... demande que la cour :
    - annule le jugement du 11 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
    - condamne l'Etat à lui verser une pension de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1996 :
    - le rapport de M. MARMAIN, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions, à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du Royaume du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. MOHAMED B..., de nationalité marocaine, survenu le 29 novembre 1993, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire proportionnelle de retraite dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité à caractère non réversible prévue par les dispositions de l'article 71-1 précité de la loi du 26 décembre 1959 ; qu'il suit de là que le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve MOHAMED B... née X... FATNA la pension de réversion à laquelle elle prétend avoir droit ; qu'ainsi l'intéressée n'était pas fondée à solliciter le versement d'une pension de réversion ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve MOHAMED B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve SABRI Z... est rejetée.
Vu 1°) la requête, enregistrée le 10 mai 1994 au greffe de la cour, présentée par Melle Catherine X..., demeurant ... de la Ville, à Tulle (Corrèze) ;
    Melle Catherine X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 28 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Limoges a prononcé le sursis à exécution de l'arrêté du maire de Tulle en date du 15 juillet 1993 lui accordant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ;
    2°) de rejeter le déféré du préfet devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu 2°), enregistrée au greffe de la cour le 16 mai 1994, la requête présentée par le maire de Tulle ; le maire conclut à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 28 avril 1994 et au rejet de la demande de sursis à exécution déposée par le préfet ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 1994 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ; - les observations de Maître COUTURON, avocat de la COMMUNE DE TULLE ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes présentées par Melle Catherine X... et le maire de Tulle présentent à juger la même question et ont fait l'objet d'une instruction commune, qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par un même arrêt ;
    Considérant que par un arrêté en date du 15 juillet 1993 le maire de Tulle a accordé à la requérante une nouvelle bonification indiciaire dans le cadre des dispositions du décret du 24 juillet 1991 modifié ; que par un jugement en date du 28 avril 1994, le tribunal administratif de Limoges a, sur déféré du préfet de la Corrèze, prononcé le sursis à exécution de cet arrêté au motif que le moyen tiré de ce que "la requérante ne remplirait pas, eu égard aux caractéristiques de ses fonctions et aux modalités de leur exercice au sein des services municipaux, les conditions requises pour bénéficier de ces dispositions" paraissait en l'état de l'instruction sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'arrêté municipal ; qu'il y a lieu pour la cour administrative d'appel de confirmer par le même motif, lequel est exempt de toute critique, le jugement entrepris ;
Article 1er : Les requêtes sont rejetées.
Vu 1°) la requête, enregistrée le 10 mai 1994 au greffe de la cour, présentée par Mme Andréa X..., demeurant Pièce Verdier Bât. A4 à Tulle, (Corrèze) ;
    Mme Andréa X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 28 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Limoges a prononcé le sursis à exécution de l'arrêté du maire de Tulle en date du 13 juillet 1993 lui accordant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ;
    2°) de rejeter le déféré du préfet devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu 2°), enregistrée au greffe de la cour le 16 mai 1994, la requête présentée par le maire de Tulle ; le maire conclut à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 28 avril 1994 et au rejet de la demande de sursis à exécution déposée par le préfet,
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 1994 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ; - les observations de Maître COUTURON, avocat de la COMMUNE DE TULLE ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes présentées par Mme Andréa X... et le maire de Tulle présentent à juger la même question et ont fait l'objet d'une instruction commune, qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par un même arrêt ;
    Considérant que par un arrêté en date du 13 juillet 1993 le maire de Tulle a accordé à la requérante une nouvelle bonification indiciaire dans le cadre des dispositions du décret du 24 juillet 1991 modifié ; que par un jugement en date du 28 avril 1994, le tribunal administratif de Limoges a, sur déféré du préfet de la Corrèze, prononcé le sursis à exécution de cet arrêté au motif que le moyen tiré de ce que "la requérante ne remplirait pas, eu égard aux caractéristiques de ses fonctions et aux modalités de leur exercice au sein des services municipaux, les conditions requises pour bénéficier de ces dispositions" paraissait en l'état de l'instruction sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'arrêté municipal ; qu'il y a lieu pour la cour administrative d'appel de confirmer par le même motif, lequel est exempt de toute critique, le jugement entrepris ;
Article 1er : Les requêtes sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 décembre 1993, présentée pour Mme Yvonne X..., domiciliée ... ;
    Mme X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 26 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 203.000 F avec intérêts en réparation du préjudice qu'elle prétend avoir subi par suite du défaut d'enregistrement à la préfecture de l'Hérault du journal officiel portant publication de la loi du 11 juillet 1975 sur le divorce ;
    - de condamner l'Etat à lui verser 203.000 F ainsi qu'une somme de 5.000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 1995 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, ainsi que l'ont indiqué les premiers juges, le préjudice dont se prévaut la requérante n'est pas la conséquence directe du défaut d'enregistrement par les services de la préfecture du journal officiel, mais résulte de la procédure contentieuse engagée par M. X... ; que l'action en réparation intentée par Mme X... à l'encontre de l'Etat ne peut dans ces conditions être accueillie ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
    Sur l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que Mme X... a la qualité de partie perdante dans la présente instance ; que ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions susvisées ne peuvent, dès lors, être accueillies ;
Article 1ER : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 16 septembre 1994 et le 12 décembre 1994, présentés par Mme Veuve BRAHIM X...
Z... née Z...
Y... demeurant ... ;
    Mme Veuve BRAHIM X...
Z... née Z...
Y... demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 13 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 20 octobre 1992, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    - annule cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 59-145 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 1995 :
    - le rapport de M. J.L LABORDE, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve BRAHIM X...
Z... à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. Z... BRAHIM, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 8 janvier 1992 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 8 janvier 1992 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1992 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 8 janvier 1992, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que si la requérante entend venir aux droits de Mme Z... SALIHA, fille de la première épouse de M. Z... BRAHIM et âgée de 27 ans au décès de son père, elle ne justifie, en tout état de cause, d'aucune circonstance qui, au regard du code des pensions civiles et militaires de retraite, ouvrirait droit à cette dernière à une pension de réversion ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 octobre 1992 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve BRAHIM X...
Z... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 décembre 1993, présentée par l'ENTREPRISE DUCLER domiciliée ... (Gers), représentée par Me Coumet, commissaire à l'exécution du plan de redressement, ... (Gers) ;
    L'ENTREPRISE DUCLER demande que la cour :
    - annule le jugement n° 91/30 du 21 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1987 ;
    - de prononcer la réduction demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 1995 :
    - le rapport de M. BEC, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par l'ENTREPRISE DUCLER le 17 avril 1991 devant le tribunal administratif ne comportait l'énoncé d'aucun moyen, et se bornait à faire état de la décision par laquelle le directeur des services fiscaux avait rejeté sa réclamation ; qu'elle était par suite irrecevable et devait être rejetée ;
    Considérant il est vrai qu'aux termes de l'article L. 199 C du livre des procédures fiscales :  "L'administration, ainsi que le contribuable dans la limite du dégrèvement ou de la restitution sollicités, peuvent faire valoir tout moyen nouveau, tant devant le tribunal administratif que devant la cour administrative d'appel jusqu'à la clôture de l'instruction. Il en est de même devant le tribunal de grande instance" ; que ces dispositions, qui ne visent que les moyens nouveaux, ne peuvent avoir pour effet de relever le contribuable de l'irrecevabilité de sa requête, résultant du défaut de motivation de celle-ci, non régularisé dans le délai du recours contentieux ; que, par suite, la motivation de la requête d'appel n'a pu couvrir le vice dont était entaché la demande initiale ;
    Considérant qu'il résulte que ce qui précède que l'ENTREPRISE DUCLER n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de l'ENTREPRISE DUCLER est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 1994 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve Z... née Y...
X..., demeurant ... ;
    Mme Veuve Z... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 22 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 26 octobre 1992 refusant de lui accorder la réversion de la pension dont était titulaire son mari décédé ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 février 1995  :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve Z... à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de M. Belkacem Z..., ancien militaire de l'armée française d'origine algérienne, survenu le 24 novembre 1991 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part, qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date susmentionnée du 24 novembre 1991 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 24 novembre 1991, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante de nationalité algérienne n'est pas fondée à soutenir que, c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 octobre 1992 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice de la pension de réversion sollicitée ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Z... est rejetée.