Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite opposée par le ministre de la défense à sa demande du 3 juillet 1997 tendant à l'ouverture d'une enquête administrative afin de recueillir des témoignages lui permettant de déposer plainte pour faux contre un arrêt de la cour régionale des pensions de Rennes du 16 juin 1961 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Edouard Philippe, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense :
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces versées au dossier qu'en refusant d'ouvrir l'enquête administrative sollicitée par M. X... sur les conditions dans lesquelles l'intéressé a été mis en réforme par mesure disciplinaire par décret du 30 décembre 1957 et sur la procédure suivie par la cour régionale des pensions de Rennes lorsqu'elle a statué, le 16 juin 1961, sur les droits du requérant, le ministre ait commis une erreur de droit ou une erreur manifeste d'appréciation ; que M. X... n'est par suite pas fondé à demander l'annulation de ce refus ;
    Sur les conclusions du ministre de la défense tendant à l'application de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X... à verser à l'Etat la somme de 1 000 F que le ministre de la défense demande au titre des frais exposés par l'Etat et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... versera à l'Etat une somme de 1 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Caen a, sur déféré du préfet du Calvados, annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune d'Asnelles (Calvados) ;
    2°) de valider son élection en qualité de conseiller municipal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Sanson, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que lors du dépouillement qui a eu lieu le 19 octobre 1997, à l'issue du 1er tour des élections municipales, le bureau de vote d'Asnelles a déclaré nul un suffrage au motif que des bulletins de listes différentes avaient été insérés dans une même enveloppe ; que, toutefois, ces bulletins avaient été raturés de façon à ne présenter qu'un total de trois noms, dont celui de M. X..., chiffre inférieur au nombre de conseillers municipaux à élire ; que, par suite, la volonté de l'électeur s'étant ainsi clairement manifestée, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Caen, statuant sur déféré préfectoral, a regardé ce suffrage comme valable et l'a ajouté tant au nombre de suffrages exprimés qu'à celui des voix recueillies par M. X... ;
    Considérant, d'autre part, que lesdites opérations de dépouillement ont fait apparaître que le nombre des enveloppes trouvées dans l'urne était supérieur d'une unité au nombre des émargements ; que, par suite, quelle que soit l'origine de l'erreur, et même s'il était établi qu'elle résulte du fait qu'un électeur a voté en omettant de signer la liste d'émargement, il y a lieu, comme l'a fait le tribunal administratif, de retrancher une voix tant du nombre des suffrages exprimés que de celui des voix obtenues par M. X... ; qu'après cette déduction, M. X... obtient 130 voix sur un total de 260 suffrages exprimés, soit un chiffre inférieur à celui de 131 qui constitue la majorité absolue pour être élu à l'issue du premier tour de scrutin ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune d'Asnelles ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Henri X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, présentée pour M. Fabrice X... demeurant ..., enregistrée le 6 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à l'annulation : 
    1°) de la décision du 19 mai 1994 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de la défense l'a placé en congé de longue durée pour maladie de six mois avec solde entière (1ère période) ; 
    2°) d'une décision implicite de rejet opposée par le même ministre, à sa demande de contre-expertise médicale faite le 18 juin 1994 ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Foussard, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant, médecin des armées, a été placé, à la suite d'une consultation spécialisée à l'hôpital du Val de Grâce, en congé de longue durée pour maladie par décision du 19 mai 1994 ; 
    Sur les conclusions de la requête dirigées contre cette décision du 19 mai 1994 :
    Considérant qu'il ressort des termes mêmes de la requête que, par une précédente requête du 20 juillet 1994, le requérant a demandé l'annulation de la même décision ; qu'en application du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 janvier 1963 modifié, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a donné acte du désistement de cette précédente requête par ordonnance du 12 janvier 1995 rendue dans l'affaire n° 160266 ; qu'il s'ensuit, comme le soutient à juste titre le ministre, que le requérant n'est pas recevable à former une nouvelle requête ayant le même objet et la même cause ; 
    Sur les conclusions de la requête dirigées contre une prétendue décision implicite de rejet de la demande du 18 juin 1994 :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, le 18 juin 1994, M. X... a demandé à bénéficier d'une contre-expertise médicale, aux fins d'établir qu'il ne relevait pas d'un congé de longue durée pour maladie ; qu'il lui a été répondu par le ministre de la défense, dès le 23 juin 1994, et qu'il a été procédé à la contre-expertise médicale sollicitée les 7, 19 et 22 juillet 1994 ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que, sa demande du 18 juin 1994 aurait fait l'objet d'une décision implicite de rejet qu'il serait recevable à déférer à la juridiction administrative ; 
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrice X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 1996, présentée par Mlle Zoulikha X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 1er février 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 septembre 1995 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par la décision en date du 14 mai 1997 postérieure à l'introduction de l'appel, le préfet des Bouches-du-Rhône a abrogé l'arrêté attaqué ; que, par suite, les conclusions de la requête de Mlle X..., qui sont dirigées contre le jugement du 1er février du conseiller délégué par le tribunal administratif de Marseille en tant que celui-ci a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 janvier 1996 décidant sa reconduite à la frontière, sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mlle X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Zoulikha X..., au préfet des Bouchesdu-Rhône et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Renaud X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 juin 1994 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Garrec, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 29 du décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 : "Sont intégrés en qualité de titulaires, sur proposition motivée de la commission d'homologation prévue à l'article 31, en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées, les fonctionnaires visés à l'article 28 qui ne possèdent pas à la date de publication du présent décret l'ancienneté de services exigée" ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 28 du même décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique les fonctionnaires territoriaux qui, nommés aux emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 801, occupent à la date de publication du présent décret les fonctions définies à l'article 2 et qui justifient à cette même date d'au moins six ans d'ancienneté dans cet emploi" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... occupait, à la date de publication du décret du 2 septembre 1991, un emploi de professeur de piano à l'école de musique de Saint-Dizier ; qu'il est constant que l'indice brut terminal de cet emploi était de 721 ; qu'aucune disposition légale n'imposait à la commune d'attribuer à l'emploi spécifique occupé par M. LEDUC un indice terminal plus élevé ; que, dès lors, M. X... ne remplissait pas les conditions qui permettaient à la commission d'homologation de proposer son intégration dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Renaud X... et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Vu la requête enregistrée le 27 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Haljim X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 31 janvier 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 janvier 1997 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a décidé sa reconduite à la frontière et contre la décision du même jour fixant la Yougoslavie comme pays de destination ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) d'annuler la décision distincte fixant le pays de destination ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'appel qu'il a formé contre le jugement du 31 janvier 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 28 janvier 1997 décidant sa reconduite à la frontière, M. X... s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 28 octobre 1997 ; que cette dernière décision a pour effet de priver l'arrêté préfectoral de toute possibilité d'exécution et d'obliger les autorités compétentes à délivrer à l'intéressé un titre de séjour ; que, dès lors, ses conclusions tendant à l'annulation de cet arrêté, qui n'a reçu aucune exécution, sont devenues sans objet et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Haljim X..., au préfet de la Haute-Savoie et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 6 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Oumar X..., demeurant à la Maison d'Arrêt d'Angers (49052) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 29 août 1994 rapportant le décret du 20 août 1993 portant naturalisation de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code civil ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dansle délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales" ; qu'en vertu de l'article 21-23 dudit code : "nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonne vie et moeurs" ;
    Considérant que, pour rapporter le décret du 20 août 1993 portant naturalisation de M. X..., les auteurs du décret attaqué se sont fondés sur le comportement violent dont l'intéressé avait fait preuve sur la personne de son fils entre février et juillet 1993 ; que les faits ainsi relevés, alors même qu'ils n'avaient pas encore donné lieu à une condamnation pénale définitive, faisaient obstacle à ce que M. X... soit regardé comme satisfaisant à la condition prévue par l'article 21-23 susmentionné du code civil ; qu'ainsi le requérant, qui ne saurait se prévaloir utilement de l'article 6, paragraphe 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui est sans application en l'espèce, n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Oumar X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée le 9 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX dont le siège est situé ..., représentée par son président en exercice ; l'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision contenue dans une lettre du 5 octobre 1994 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative à l'autorité des secrétaires généraux des communes sur la police municipale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Derepas, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, dans la lettre attaquée du 5 octobre 1994, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en réponse à la question posée par le secrétaire général de la ville de Besançon de savoir de quelle autorité peut être investi le secrétaire général d'une commune à l'égard de la police municipale, s'est borné à rappeler les textes applicables, notamment l'article L. 122-11 du code des communes et à exposer l'interprétation qui paraissait, selon lui, pouvoir en être donnée ; qu'il n'a, ce faisant, pris aucune décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'il s'ensuit que la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de l'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 janvier 1995 et 5 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PETIT-QUEVILLY représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de la Société Avenir Havas Médias, les arrêtés du maire de Petit-Quevilly en date du 14 octobre 1991 mettant en demeure ladite société de supprimer des dispositifs publicitaires ;
    2°) de rejeter la demande présentée par la Société Avenir Havas Médias devant le tribunal administratif de Rouen ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 et le décret n° 82-764 du 6 septembre 1982 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la COMMUNE DE PETIT-QUEVILLY et de Me Baraduc-Benabent, avocat de la Société Avenir Havas Média,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant que lorsqu'il prend, en application des articles 24 à 27 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, un arrêté mettant en demeure une société d'affichage et de publicité de supprimer des dispositifs publicitaires, le maire agit au nom de l'Etat ; qu'il suit de là que la COMMUNE DE PETIT-QUEVILLY, qui n'était pas partie en première instance, et n'aurait pas eu qualité pour former tierce opposition contre le jugement attaqué si elle n'avait pas été mise en cause, n'a pas qualité pour faire appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé les arrêtés du maire de PetitQuevilly en date du 14 octobre 1991 mettant la Société Avenir Havas Médias en demeure de supprimer des dispositifs publicitaires ; que dès lors, la requête de la COMMUNE DE PETIT-QUEVILLY n'est pas recevable ;
    Sur les conclusions de la Société Avenir Havas Médias tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la commune requérante à verser à la Société Avenir Havas Médias la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE PETIT-QUEVILLY est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la Société Avenir Havas Médias tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE PETIT-QUEVILLY, à la Société Avenir Havas Médias et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 février 1997, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 30 janvier 1997 par lequel le président du tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de M. Dastan X..., l'arrêté du PREFET DE LA SEINE-MARITIME en date du 28 janvier 1997 ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé, la décision du même jour fixant le pays de destination et enjoint au préfet de procéder à un nouvel examen de la situation de l'intéressé ; 
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Rouen ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par laloi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; 
    Vu l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 introduit par la loi n° 92-125 du 8 février 1995 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Guillenchmidt, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête du PREFET DE LA SEINE-MARITIME tendant à l'annulation du jugement du 30 janvier 1997 par lequel le président du tribunal administratif de Rouen a, à la demande de M. X..., annulé l'arrêté de ce préfet en date du 28 janvier 1997 ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé, et enjoint au préfet de procéder à un nouvel examen de sa situation, le préfet, par lettre du 3 octobre 1997, a fait connaître à l'intéressé qu'il autorisait la régularisation de sa situation par la délivrance d'une carte temporaire de séjour d'un an sous réserve de satisfaire aux conditions sanitaires et d'ordre public ; que, par suite, la requête du PREFET DE LA SEINE-MARITIME est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête du PREFET DE LA SEINE-MARITIME.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE-MARITIME, à M. Dastan X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 13 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... PIERRE demeurant ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 février 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 février 1997 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants  ...3°) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté, que M. Y..., qui avait fait l'objet d'une invitation à quitter le territoire, notifiée le 4 décembre 1991, s'est maintenu en France plus d'un mois, après le 8 avril 1993, date jusqu'à laquelle il avait été autorisé, à titre exceptionnel, à demeurer sur le territoire ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application de l'ordonnance susvisée, le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;
    Considérant qu'en appel M. Y... se borne à soutenir qu'il ne peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en raison des soins dont il fait l'objet en France ; qu'il n'apporte toutefois aucune précision sur la nature desdits soins et par suite n'établit pas que ceux-ci ne pourraient lui être dispensés hors de France y compris dans son pays d'origine ; qu'ainsi le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de l'arrêté attaqué sur sa situation personnelle ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête susvisée de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... PIERRE, au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 27 février 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 mars 1995, par laquelle le Président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande de Mme Rahma X..., demeurant ...

    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 2 janvier 1995, présentée par Mme X... et tendant à l'annulation de la décision du 2 novembre 1994 par laquelle le consul général de France à Rabat a rejeté sa demande de visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en refusant à Mme X..., qui a toujours vécu au Maroc, le visa de court séjour en France qu'elle avait demandé pour rendre visite à son fils et à la famille de celui-ci, le consul général de France à Rabat n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée ; que par suite Mme X... n'est pas fondée à demander, par les moyens qu'elle invoque, l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Rahma X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée les 28 mai 1991 et 15 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Denis X..., demeurant à La Rouaudière, Langan à Romillé (35850) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 août 1989, confirmée le 14 novembre 1989, du préfet d'Ille-et-Vilaine lui refusant le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise aux travailleurs demandeurs d'emploi ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Forray, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 351-43 du code du travail, la demande tendant à l'aide à la création d'entreprise instituée par l'article L. 351-24 du même code doit être préalable à la création ou à la reprise de l'entreprise ou à l'exercice de la nouvelle activité ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté par M. X... que celui-ci a présenté sa demande d'aide à la création d'une entreprise d'élevage de veaux après avoir commencé à exercer sa nouvelle activité ; que, par suite, c'est par une exacte application des dispositions susrappelées de l'article R. 351-43 du code du travail que le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui accorder l'aide sollicitée ; que l'intéressé n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Denis X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 septembre 1993, présentée par Mme Stéphanie X... demeurant ... ; Mme PERRIN demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 1993, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 12 août 1992 par laquelle le directeur du service des essences des armées a annulé la décision du 15 juin 1992 prononçant son classement dans le corps des adjoints administratifs au 8ème échelon de l'échelle IV de rémunération et l'a reclassée au 4ème échelon et tendant au rétablissement de sa situation administrative ainsi qu'au paiement des sommes dues ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 août 1992 ;
    3°) d'ordonner l'application de la décision du 15 juin 1992 ;
    4°) d'ordonner le paiement des somme dues ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 : "La requête des parties ou le recours des ministres doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens  ...." ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la requête présentée par Mme PERRIN ne contient l'exposé d'aucun des moyens de droit sur lesquels la requérante entend fonder son recours ; que, méconnaissant les dispositions précitées, elle doit dès lors être regardée comme irrecevable et ne peut donc qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme PERRIN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Stéphanie PERRIN et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 juin 1991, présentée par M. Abdellatif X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler un jugement en date du 10 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 16 novembre 1990 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a enjoint de quitter le territoire français ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 86-320 du 7 mars 1986 portant publication du 1er avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Spitz, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a estimé que la requête de M. X... était irrecevable faute d'être motivée ; qu'il ressort du dossier de première instance que M. X... faisait valoir que sa femme était de nationalité française et attendait un enfant ; qu'il entendait ainsi invoquer implicitement mais nécessairement les dispositions de l'article 7bis de l'accord franco-algérien susvisé ; que sa requête contenait donc l'énoncé d'un moyen d'annulation ; qu'elle était par suite recevable ; que le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 10 avril 1991, doit en conséquence être annulé ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 7bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1986 : "Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit : "a) Au conjoint algérien d'un ressortissant français" ; que si l'administration peut néanmoins refuser la délivrance du certificat de résidence lorsqu'il est établi que le mariage a été contracté dans le but exclusif d'obtenir un tel certificat et n'a aucune réalité, en particulier en cas d'absence de vie commune, il ne résulte pas du dossier qu'en l'espèce le mariage ait été contracté dans le but exclusif d'obtenir un tel certificat ; que d'ailleurs, à la date de la décision attaquée, les époux X... vivaient ensemble et Mme X... attendait un enfant ; que, dans ces conditions, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé le certificat de résidence auquel il avait droit ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Paris, en date du 10 avril 1991, est annulé.
Article 2 : La décision susvisée du préfet des Hauts-de-Seine, en date du 16 novembre 1990, est annulée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 8 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yaya X... domicilié cellule 248, Maison Centrale, à SaintMaur (36250) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 15 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 29 décembre 1993 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, ordonnant son expulsion du territoire français ; 
    2°) d'annuler cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'arrêté du 29 décembre 1993, par lequel le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a ordonné l'expulsion du territoire français de M. X..., de nationalité étrangère, en raison d'une nécessité impérieuse pour la sécurité publique, tenant aux infractions pénales graves pour lesquelles il a été successivement condamné en 1981, 1982 et 1983, ne porte pas au droit à une vie familiale de l'intéressé, qui est célibataire et sans enfant, une atteinte disproportionnée par rapport au but en vue duquel il a été pris, alors même qu'il fait valoir qu'il a vécu plus de dix ans en France, où il a suivi sa scolarité et où résident ses parents et ses frères et soeurs ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yaya X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 20 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Zekeriya X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler :
    1°) le jugement du tribunal administratif de Versailles du 29 juin 1994 rejetant sa demande d'annulation de la décision du préfet du Val d'Oise du 15 février 1993 refusant de lui délivrer un titre de séjour ;
    2°) la décision précitée du préfet du Val d'Oise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié présentée par le requérant a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 24 septembre 1990 et par la commission de recours des réfugiés le 12 février 1991 ; que, de ce fait, M. X... ne pouvait prétendre à la délivrance de plein droit d'une carte de résident au titre des dispositions de l'article 15-10° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 aux termes desquelles "la carte de résident est délivrée, de plein droit :  ... 10° à l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié" ;
    Considérant que M. X... résidait depuis 1988 en France, où vivent, selon lui, sa soeur et son cousin ; que, dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas méconnu le droit du requérant au respect de sa vie familiale résultant des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que M. X... ne saurait invoquer utilement la naissance en 1994 d'un enfant dont il est le père, cette circonstance étant postérieure à la décision attaquée ;
    Considérant qu'en refusant, par la décision attaquée, de régulariser la situation de M. X..., le préfet du Val d'Oise n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation de l'ensemble des circonstances qu'il lui appartenait de prendre en considération en l'espèce ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles du 29 juin 1994, lequel est suffisamment motivé, rejetant sa demande d'annulation de la décision du 15 février 1993 par laquelle le préfet du Val d'Oise a refusé de régulariser sa situation et de lui délivrer un titre de séjour ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Zekeriya X... et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 mars 1997, par laquelle le Président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles L. 8-4 et R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par Mme Keltouna MOHAMMEDI ;
    Vu la requête, enregistrée le 7 février 1997 au greffe du tribunal administratif de Lyon, présentée par Mme Keltouna X..., demeurant ... ; Mme MOHAMMEDI demande au Conseil d'Etat :
    1°) de condamner l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution de la décision du 14 octobre 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le jugement du 24 octobre 1995 du tribunal administratif de Lyon et l'arrêté du 13 octobre 1995 du préfet du Rhône décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 200 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision en date du 14 octobre 1996, le Conseil d'Etat a annulé le jugement du 24 octobre 1995 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon et l'arrêté du 13 octobre 1995 du préfet du Rhône décidant la reconduite à la frontière de Mme MOHAMMEDI ; qu'après introduction de la présente requête, l'intéressée a reçu une autorisation provisoire de séjour et il a été décidé de lui délivrer un certificat de résidence valable un an en qualité de travailleur salarié ; que dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de ladite décision du 14 octobre 1996 est devenue sans objet ;
    Sur les conclusions de Mme Keltouna MOHAMMEDI tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à Mme Keltouna MOHAMMEDI la somme de 1 200 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme Keltouna MOHAMMEDI.
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à Mme Keltouna MOHAMMEDI la somme de 1 200 F au titre des frais irrépétibles.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Keltouna MOHAMMEDI et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 15 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abbas X..., demeurant Centre de détention, rue Jules Michelet à Liancourt (Oise) et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 19 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 2 mai 1996 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 septembre 1995 prononçant son expulsion du territoire français ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ..." ;
    Considérant que pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, M. X... soutient que la Cour a jugé à tort que la décision d'expulsion était suffisamment motivée et que la procédure suivie était régulière alors qu'un délai trop long s'est écoulé entre la consultation de la commission d'expulsion et la décision elle-même ; que ladite commission était tenue de lui communiquer les motifs de son avis ; qu'en estimant que la décision litigieuse n'était pas uniquement fondée sur la condamnation pénale dont M. X... a fait l'objet mais sur l'ensemble de son comportement, la Cour a à tort écarté le moyen tiré de l'erreur de droit entachant ladite décision ; que contrairement à ce qu'a jugé la cour, eu égard à la volonté de réinsertion sociale de ce dernier, le ministre s'est livré à une appréciation du danger que constituait son maintien sur le territoire français, qui est entachée d'erreur manifeste ; que, compte tenu du mariage de M. X... avec une ressortissante de nationalité française et du fait qu'il est père d'un enfant français, la mesure d'expulsion a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête ;
Article 1er : La requête de M. X... n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abbas X... et au ministre de l'intérieur.