Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 14 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Kossi Y...
X..., de nationalité togolaise, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule la décision du 25 juin 1987 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2° renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    3° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; 
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Kossi Y...
X...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la commission des recours, qui a répondu, contrairement à ce que soutient M. X..., à l'ensemble des moyens qui étaient soulevés devant elle, a suffisamment motivé sa décision en date du 25 juin 1987 et mis ainsi le juge de cassation à même d'exercer son contrôle ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er paragraphe A, 2° de la convention de Genève du 28 juillet 1951 dans sa rédaction résultant du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est reconnue à "toute personne ... 2° qui, craignant avec raison d'être persécutés du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de son pays" ;
    Considérant, qu'en recherchant si les pièces du dossier permettaient de tenir pour établis les faits allégués et de justifier que celui-ci craigne avec raison d'être persécuté dans son pays, la commission des recours des réfugiés n'a pas ajouté aux dispositions de la convention de Genève une condition que celle-ci ne prévoierait pas ; que si elle a estimé les documents produits par l'intéressé dépourvus, en l'espèce, de valeur probante, il ne ressort pas des pièces du dossier qui lui était soumis qu'une telle appréciation procède d'une dénaturation des éléments sur lesquels elle avait à se prononcer ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 25 juin 1987 de la commission des recours des réfugiés lui refusant le bénéfice du statut de réfugié ;
Article 1er : La requête de M. Kossi Y...
X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kossi Y...
X... et au ministre d'Etat, ministr des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y... FAYE, demeurant ... à Isle (87170), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 29 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande qu'il avait formée conjointement avec sa femme et ses enfants ainsi que la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires, en vue de déclarer la commune d'Isle et la société anonyme Doussaud, responsables de l'accident de voiture dont son fils Dominique a été victime, dans la nuit du 6 au 7 mars 1982, sur une voie communale ;
    2°) condamne solidairement la commune d'Isle et l'entreprise Doussaud à réparer l'ensemble des préjudices consécutifs au décès de son fils Dominique, en lui octroyant l'entier bénéfice de ses conclusions de première instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Plagnol, Auditeur,
    - les observations de la SCP Urtin-Petit, Rousseau, Van Troeyen, avocat de M. X... et de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la COMMUNE D'ISLE et de Me Odent, avocat de l'entreprise Doussaud,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que si l'accident dont M. Dominique X... a été victime, dans la nuit du 6 au 7 mars 1982, avenue des Bayles à Isle (Haute-Vienne) est survenu après le passage du véhicule sur une tranchée ouverte quelques jours auparavant sur la chaussée par l'entreprise Doussaud pour l'exécution de travaux d'assainissement et provisoirement remblayée en attendant la réfection du revêtement, les travaux en cours étaient signalés par des panneaux à l'attention des automobilistes, la voie publique était éclairée et la terre de remblai de la tranchée récemment tassée et recouverte de pierres n'avait pas formé, en l'espèce, une dénivellation dépassant par son importance les déformations de la chaussée que les conducteurs de véhicules automobiles doivent s'attendre à rencontrer lorsque des travaux sont en cours sur une voie publique et ont été signalés ; qu'au surplus, cette déformation de la chaussée située, à l'intérieur d'une agglomération, se trouvait à un endroit où les voitures devaient, en toute circonstance, circuler à vitesse réduite ; que dans ces conditions M. Y... FAYE n'est pas fondé à soutenir que l'accident dont a été victime M. Dominique X... son fils est imputable à un défaut d'entretien normal de la voie publique ; que c'est par suite à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande d'indemnité dirigée contre la commune d'Isle et l'entreprise Doussaud ;
Article 1er : La requête de M. Y... FAYE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... FAYE, à la commune d'Isle et à l'Entreprise Dousaud et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... au Pré Saint-Gervais (93310), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 88-944 du 5 octobre 1988 portant organisation du référendum, le décret n° 88-945 du 5 octobre 1988 relatif à la campagne en vue du référendum, le décret n° 88-946 du 5 octobre 1988 fixant, pour les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre et Miquelon les conditions d'application des décrets n° 88-944 du 5 octobre 1988 portant organisation du référendum et n° 88-945 du 5 octobre 1988 susmentionné ainsi qu'à l'annulation du décret n° 88-943 du 5 octobre 1988 fixant les conditions d'application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 au vote des Français établis hors de France pour le référendum,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Vistel, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 51 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel : "le Conseil Constitutionnel proclame les résultats du référendum" ; que les résultats du référendum organisé le 6 novembre 1988 ont été proclamés par le Conseil Constitutionnel le 9 novembre 1988 et publiés au journal officiel le 10 novembre 1988 ; qu'ils sont ainsi devenus définitifs ; que, par suite, la légalité des décrets attaqués, qui constituent des dispositions réglementaires relatives à l'organisation de ce référendum, n'est plus susceptible d'être discutée par la voie contentieuse ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au Premier ministre.
Cf. décision du même jour, Front calédonien, n° 102899, s'agissant de l'arrêté fixant la liste des familles politiques du territoire autorisées à participer à la campagne radio-télévisée<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 avril 1983 et 17 août 1983, présentés pour M. et Mme Jean-Bernard Y..., demeurant "Les Mûriers", Plan Marseillais à Bouc-Bel-Air (13320), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 16 décembre 1982 en tant que le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs conclusions tendant à l'indemnisation des troubles de jouissance qu'ils subissent du fait de l'autoroute A 51 (Marseille-Aix) qui passe à proximité immédiate de leur habitation ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
    - les observations de Me Boullez, avocat de M. et Mme Y..., de Me Célice, avocat de la société Bec Frères et de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de l'entreprise Jean X...,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir :
    Considérant que les époux Y... ont acquis en juillet 1981 une maison d'habitation sise à Bouc Bel air et longée par l'autoroute A 51 , qui avait été mise en service dans le courant de l'année 1971 ;
    Considérant que les requérants ne justifient pas avoir été subrogés par le précédent propriétaire dans ses droits éventuels à indemnité du chef de préjudice résultant de la construction de l'autoroute ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que, pour la période postérieure à l'acquisition de leur maison, l'aggravation des nuisances dont se plaignent les époux Y... du fait de la circulation sur l'autoroute A 51 ait été provoquée par un nouvel aménagement d'ouvrage ni qu'elle ait excédé les inconvénients normaux auxquels sont exposés les riverains des autoroutes ; que, dès lors, M. et Mme Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande aux fins d'indemnisation des nuisances qu'ils subissent du fait de la circulation automobile sur l'autoroute A 51 ;
Article 1er : La requête des époux Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux époux Y..., aux sociétés Bec Frères, Jean X... et à l'entreprise Marion et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 23 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Etienne Y..., demeurant ..., M. Antoine Z..., demeurant ..., Mme Marie B..., demeurant ... et M. Robert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 9 août 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du permis de construire en date du 7 décembre 1987 accordé par le maire de Strasbourg à la société civile immobilière "Porte Ouest" en vue de la construction d'un ensemble immobilier au ...,
    2°) décide que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les conclusions à fin d'annulation dudit permis de construire, il sera sursis à l'exécution de celui-ci,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Spinosi, avocat de la société civile immobilière "Porte Ouest",
    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il est constant que le permis de construire délivré le 7 décembre 1987 par le maire de Strasbourg à la société civile immobilière "Porte Ouest" en vue de la construction d'un ensemble immobilier au ... a été régulièrement affiché en mairie à partir du 10 décembre 1987 et affiché sur le terrain à partir du 6 janvier 1988 ; que si les requérants soutiennent que cet affichage sur le terrain n'aurait pas été continu pendant une période de deux mois à compter du 6 janvier 1988, ils ne produisent à l'appui de cette affirmation que des témoignages insuffisamment précis et non concordants entre eux ; que, dès lors, le délai de recours dont ils disposaient pour contester le permis était expiré le 7 juin 1988, date à laquelle ont été enregistrées au greffe du tribunal administratif de Strasbourg leurs demandes tendant à l'annulation et au sursis à exécution du permis de construire susmentionné ; que, dès lors, M. Y... et les autres requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du permis de construire du 7 décembre 1987 ;
Article 1er : La requête de MM. Y..., Z..., X... et de Mme B... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., àM. Z..., à Mme A..., à M. X..., à la société civile immobilière "Porte Ouest", à la ville de Strasbourg et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X...
Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 21 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande concernant le refus par les transports en commun lyonnais de l'embaucher alors qu'il avait passé avec succès les examens écrits et oraux organisés par le recrutement de conducteurs du métro ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Legal, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Lyon :
    Considérant, d'une part, que si M. Y... n'a pu bénéficier de l'assistance d'un avocat, il résulte de ses propres allégations que la demande d'aide judiciaire qu'il avait présentée a été rejetée avant que le tribunal ne statue sur sa demande ; qu'en outre, il résulte des mentions du jugement que M. Y... a bien été entendu et que le défaut de ministère d'avocat ne lui a pas été opposé ; qu'ainsi M. Y... n'est pas fondé à soutenir que la procédure n'aurait pas été régulière ;
    Considérant, d'autre part, que la demande présentée par M. Y... au tribunal administratif de Lyon ne contenait l'énoncé d'aucune autre conclusion que celles qui tendaient à ce que le tribunal ordonne qu'il puisse occuper son poste aux transports en commun lyonnais ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges l'ont rejetée comme ne contenant que des conclusions à fin d'injonction ;
     Sur les autres conclusions de M. Y... :
    Considérant que ces conclusions présentées pour la première fois devant le juge d'appel ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 22 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 21 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour un connaître, sa demande tendant à l'annulation des décisions du 6 et 9 juillet 1987 par lesquelles le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est a refusé de lui accorder une pension de réversion du chef du décès de son époux survenu le 18 mai 1987,
    2°) annule lesdites décisions,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nice était dirigée contre le refus de la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est de lui accorder une pension de réversion du chef de son mari décédé ;
    Considérant que le litige soulevé par la demande susanalysée de Mme X... n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, les demandes présentées à l'encontre des décisions des 6 et 9 juillet 1987 du directeur de la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est refusant de lui accorder une pension de réversion ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société ALPHAGROUP, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, en date du 11 février 1988, renouvelant son agrément de contrôleur technique en tant qu'elle comporte la mention "sauf pour les ouvrages exceptionnels" ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le Conseil d'Etat est compétent, en vertu de l'article R. 71 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour statuer sur des conclusions relevant de la compétence en premier ressort d'un tribunal administratif, lorsque ces conclusions sont "entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance" ;
    Considérant que la requête de la SOCIETE ALPHAGROUP tend à l'annulation de la décision du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports en date du 11 février 1988 renouvelant son agrément de contrôleur technique en tant que ledit agrément n'est pas accordé pour le contrôle des "ouvrages exceptionnels" ;
    Considérant que la SOCIETE ALPHAGROUP a reçu notification de la décision du 11 février 1988 au plus tard le 11 mars 1988, date à laquelle elle a adressé au ministre une lettre par laquelle elle lui demandait la définition des "ouvrages exceptionnels" mentionnés dans la décision attaquée ; que cette lettre n'avait pas le caractère d'un recours gracieux et n'a, par suite, pas suspendu le cours du délai de deux mois dans lequel la SOCIETE ALPHAGROUP devait saisir le tribunal administratif ; que ce délai était déjà expiré lorsque la société a formé le 29 juillet 1988 un recours gracieux contre la décision du 11 février 1988 ; qu'ainsi les conclusions tendant à l'annulation de cette décision, enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 septembre 1988, sont tardives et, par suite, irrecevables ; que cette irrecevabilité, eu égard à sa nature, n'est pas susceptible d'être couverte en cours d'instance ; qu'il appartient dès lors au Conseil d'Etat de rejeter les conclusions de la requête de la SOCIETE ALPHAGROUP tendant à l'annulation de la décision du 11 février 1988 ; 
Article 1er : La requête de la SOCIETE ALPHAGROUP est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ALPHAGROUP et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 août 1986 et 5 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Y... OMAR, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule le jugement du 19 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'assistance publique à Paris à lui verser la somme de 200 000 F en réparation des conséquences dommageables des interventions chirurgicales qu'elle a subies les 4 mars et 25 avril 1985 ;
    2- condamne l'assistance publique à Paris à réparer le préjudice qu'elle a subi suivant les conclusions de première instance ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Jean-Pierre Aubert, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme OMAR Y... et de Me Foussard, avocat de l'administration générale de l'Assistance publique à Paris,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que l'affection des pieds dont souffre Mme X... n'a pas pour cause une mauvaise exécution de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie le 4 mars 1975 à l'hôpital Antoine Beclère à Clamart, une faute commise dans l'administration des soins, notamment de rééducation, qu'elle a reçus après cette intervention ou une faute lourde commise au cours de la seconde intervention chirurgicale à laquelle il a fallu procéder le 25 avril 1975 à la suite de l'échec de la première intervention, mais est la conséquence de l'évolution de la maladie rhumatismale dont l'intéressée était atteinte et que n'ont pu enrayer les soins chirurgicaux et médicaux qu'elle a reçus ; qu'ainsi, sans qu'il soit besoin de rechercher si, en tout ou partie, la créance dont elle poursuit le recouvrement est atteinte par la prescription quadriennale, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que le préjudice dont elle demande réparation est imputable à des fautes du service hospitalier ; que c'est dès lors à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à l'administration générale de l'assistance publique à Paris, à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête, enregistrée le 7 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Milan X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- révise une décision en date du 16 novembre 1983 par lequelle il a rejeté la demande présentée par M. Milan X..., tendant à l'annulation de la décision de la commission des recours des réfugiés du 2 septembre 1982 rejetant sa demande d'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 4 mars 1981 refusant son admission au statut de réfugié ;
    2- annule pour excès de pouvoir ladite décision de la commission des recours des réfugiés ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Rossi, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, dans sa requête en date du 7 août 1984, dirigée contre la décision en date du 16 novembre 1983 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, M. Milan X... se borne à faire état de ce que cette décision l'a placé dans une situation difficile, que ses déclarations sont justes et de bonne foi et qu'il ne lui est pas possible de fournir d'autres justificatifs que ceux déjà fournis ; que cette requête qui n'entre dans aucun des cas de recours prévus à l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, n'est pas recevable ; 
Article 1er : Le recours en révision formé pour M. Milan X... est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Milan X... et au ministre des affaires étrangères (office français de protectiondes réfugiés et apatrides).
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 août 1984 et 24 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE CRETEIL, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1° annule le jugement en date du 25 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du maire de Créteil en date du 16 mars 1983 affectant M. Y... au service d'assainissement en tant que chauffeur titulaire de la cureuse n° 33,
    2° rejette la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Paris,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la VILLE DE CRETEIL,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 mars 1983 par laquelle le maire de Créteil l'a affecté aux services d'assainissement, M. X... a soutenu, devant le tribunal administratif de Paris, qu'en l'absence de mise en oeuvre de toute procédure disciplinaire, une telle mesure est entachée d'excès de pouvoir ; qu'en annulant l'arrêté attaqué, pour violation des dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, les premiers juges ne se sont nullement fondés sur un moyen non soulevé par le demandeur ;
    Considérant que par sa décision du 16 mars 1983, le maire de Créteil a affecté M. Y... au service de l'assainissement en qualité de chauffeur de cureuse d'égout alors qu'il exerçait jusqu'à cette date les fonctions de conducteur des autocars de transports scolaires de la commune ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette décision a été prise en considération de la personne de l'intéressé ; qu'une telle mesure est de celles qui en vertu de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, doivent être précédées de la communication du dossier ; qu'il est constant que cette formalité n'a pas été observée ; que, dès lors, la VILLE DE CRETEIL n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de son maire ;
Article 1er : La requête de la VILLE DE CRETEIL est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à la VILLE DE CRETEIL et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juin 1987 et 30 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant 12 Paseo Maritimo Castelldefels à Espagne (99134), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1° annule le jugement du 25 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision en date du 27 octobre 1986 de la commission régionale de Lyon le dispensant de ses obligations du service national actif,
    2° rejette la demande présentée par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Lyon,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national et notamment son article L. 32 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Mallet, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L. 32, 4ème alinéa du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
    Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que M. Marc X... dirige à la suite du décès de son père l'exploitation familiale de soins capillaires située à Barcelone ; qu'il n'est pas, dans ces conditions au nombre des personnes pouvant se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 32 pour prétendre au bénéfice de la dispense des obligations du service national actif ;
    Considérant, d'autre part, que si le requérant soutient que les conditions d'application des dispositions ci-dessus rappelées seraient contraires au traité de Rome en date du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne ce moyen tend nécessairement à faire apprécier par le juge administratif la conformité aux dispositions de ce traité de l'article L. 32 alinéa 4 du code du service national dans sa rédaction qui résulte de la loi du 9 juillet 1976 ; qu'il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la conformité de cette loi audit traité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par, le jugement attaqué du 25 mars 1987 le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision de la commission régionale de Lyon en date du 27 octobre 1986 le dispensant de ses obligations du service national atif ; 
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... TOMAS, demeurant la Maison Rouge, rue de la Roche, Ollainville à Arpajon (91290), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 13 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirgée contre la décision du 13 juin 1980 par laquelle le directeur central du commissariat de l'air lui a refusé l'homologation de services aériens commandés au Tchad, du 17 juillet 1975 au 25 juillet 1977 ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
    - les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X... TOMAS,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que si les heures de vol accomplies par M. Y..., sous-officier au Tchad du 17 juillet 1975 au 25 juillet 1977 avaient été homologuées par les autorités militaires, ces homologations ne pouvaient avoir d'autre objet et d'autre effet que de constater les conditions dans lesquelles ces vols avaient été accomplis ; qu'elles ne créaient par elles mêmes aucun droit au bénéfice des bonifications pour services aériens commandés ; que le code des pensions civiles et militaires de retraite ne prévoit pas, pour la prise en compte des services aériens commandés, une procédure de validation desdits services détachable de la procédure de liquidation de la pension ; qu'il appartient à l'administration, sous le contrôle du juge, de décider à l'occasion de la liquidation de la pension si les services invoqués sont de la nature de ceux qui ouvrent droit à bonification au regard de la législation des pensions ; que c'est seulement lors de la liquidation de sa pension, que M. Y... sera recevable à faire valoir des droits relativement aux services litigieux ; qu'il suit de là que la décision du 13 juin 1980 par laquelle l'autorité militaire a refusé l'homologation des services dont il s'agit ne faisait pas grief au requérant qui n'est dès lors pas recevable à en demander l'annulation ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de la défense.
Cf. 1973-05-25, ministre de l'économie et des finances c/ Ganche, 86295<br/>
Vu la requête enregistrée le 27 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. MOHAMED Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°/ annule le jugement du 13 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du ministre de l'économie et des finances refusant de procéder à la revalorisation de sa pension,
    2°/ annule ladite décision,
    3°/ le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 et notamment son article 71-1 ;
    Vu la loi n° 81-734 du 3 août 1981 et notamment son article 26 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et notamment son article R. 73 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 ;
    Vu le décret n° 65-822 du 29 septembre 1965 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Guillenchmidt, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 26 de la loi de finances rectificative du 3 août 1981 : Les pensions, rentes ou allocations viagères attribuées aux ressortissants de l'Algérie sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics de l'Etat et garanties en application de l'article 19 de la déclaration de principe du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie ne sont pas révisables à compter du 3 juillet 1962 et continuent à être payées sur la base des tarifs en vigueur à cette même date ;
    Considérant que c'est par une exacte application de ces dispositions législatives que le ministre de l'économie et des finances a implicitement rejeté la demande présentée le 20 février 1985 par M. X... en vue d'obtenir la revalorisation de sa pension ; que M. Saïd X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc X..., demeurant HLM "La Florane", Bâtiment 24 à Toulon (83200), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule le jugement en date du 23 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision lui attribuant sa notation pour l'année 1985 ;
    2- annule cette décision pour excès de pouvoir ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 13 juillet 1972, modifiée par la loi du 30 octobre 1975 ;
    Vu la loi du 13 juillet 1983 ;
    Vu le décret du 4 janvier 1977 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Aubin, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X..., contrôleur des affaires maritimes, demande l'annulation de la notation dont il a fait l'objet au titre de l'année 1985, au motif qu'en leur qualité d'officiers, les administrateurs des affaires maritimes ne pourraient légalement procéder à la notation d'un fonctionnaire civil ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 55 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : "Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires ... est exercé par le chef de service" ;
    Considérant que l'article 108 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires prévoit que les dispositions de cette loi "sont applicables aux corps militaires relevant du ministre chargé de la marine marchande, qui exerce, conjointement avec le ministre dont relèvent les armées, les pouvoirs dévolus à celui-ci" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 4 janvier 1977 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes, pris en application de la loi du 13 juillet 1972, les administrateurs maritimes "assurent la direction et l'administration générale des affaires maritimes relevant du ministère chargé de la marine marchande" ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'administrateur général des affaires maritimes, directeur des affaires maritimes en Méditerranée, avait, en sa qualité de chef du service où était affecté M. X..., compétence pour noter celui-ci ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de sa notation au titre de l'année 1985 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES INTERNES ET ANCIENS INTERNES DES HOPITAUX DES REGIONS SANITAIRES (F.N.I.A.I.H.R.S.), dont le siège est hôpital de Coste Boyère à La Garde (83130), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, les décisions du ministre de l'éducation nationale en date des 9 et 10 novembre 1983 refusant l'attribution de l'équivalence du certificat d'études spéciales à des internes des régions sanitaires de Strasbourg et Grenoble,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 82-1098 du 23 décembre 1982 ;
    Vu le décret n° 83-680 du 25 juillet 1983 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les décisions attaquées sont des décisions individuelles refusant à des candidats une équivalence du certificat d'études spécialisées de gynécologie et d'obstétrique médicales ; que, dès lors, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de la FEDERATION NATIONALE DES INTERNES ET ANCIENS INTERNES DES HOPITAUX DES REGIONS SANITAIRES ; que toutefois la fédération requérante ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour attaquer lesdites décisions ; que, dès lors, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; qu'il appartient par suite au Conseil d'Etat de rejeter ses conclusions ;
Article 1er : La requête de la FEDERATION NATIONALE DES INTERNES ET ANCIENS INTERNES DES HOPITAUX DES REGIONS SANITAIRES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION NATIONALE DES INTERNES ET ANCIENS INTERNES DES HOPITAUX DES REGIONS SANITAIRES, au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, dela jeunesse et des sports et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête enregistrée le 23 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Veuve Yvette X..., demeurant à Verac à Saint-André-de-Cubzac (33240), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 24 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département de la Gironde, en date du 28 juin 1982, relative aux opérations de remembrement des communes de Lapouyade et de Tizac-de-Lapouyade ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aucun texte n'interdit aux commissions de remembrement de modifier une propriété d'un seul tenant dès lors que les opérations n'ont pas pour effet de démembrer cette propriété ou d'en aggraver les conditions d'exploitation ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la propriété de Mme X... ait été démembrée, ni que les conditions d'exploitation en aient été aggravées ; qu'au contraire, la nouvelle distribution des terres a entraîné un meilleur regroupement autour des bâtiments d'exploitation ; que la règle d'équivalence en valeur de productivité réelle fixée par l'article 21 du code rural a été respectée ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale de remembrement de la Gironde en date du 28 juin 1982 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 février 1984 et 6 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "LA LICORNE", dont le siège est avenue Fréderic Mistral à La Ciotat (13600), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1° annule le jugement du 2 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable du préjudice résultant pour elle de la décision du 24 septembre 1974 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a étendu de 30 à 51 lits la capacité du service de chirurgie de l'hôpital de La Ciotat ;
    2° condamne l'Etat à payer à la société "LA LICORNE" la somme de 2 819 610 F avec intérêts de droit,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ;
    Vu le décret n° 73-935 du 24 septembre 1973 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de la société "LA LICORNE",
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'au soutien des conclusions de la demande qu'elle a présentée devant le tribunal administratif de Marseille tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 2 819 610 F à raison de l'illégalité dont serait entachée l'approbation, par l'autorité préfectorale, d'un programme d'extension du centre hospitalier de La Ciotat, la société requérante, qui exploite une clinique privée dans cette ville, a seulement fait valoir que cette décision lui causerait un préjudice commercial, sans toutefois fournir quelque élément que ce soit de nature à établir la réalité du préjudice invoqué ; que les premiers juges ont rejeté cette demande au motif qu'elle n'était étayée par aucune justification ; qu'en appel, la société ne produit pas davantage de justification permettant d'établir la réalité de son préjudice ; qu'à supposer que le ministre puisse être regardé comme ayant acquiescé aux faits en première instance, cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce que les premiers juges contrôlassent l'exactitude desdits faits au vu des pièces du dossier, et ne s'oppose pas à ce que le ministre conteste en appel la réalité du préjudice subi par la société ; que dans les circonstances de l'espèce, et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée, la société "LA LICORNE" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la société "LA LICORNE" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société "LA LICORNE" et au ministre de la soldarité, de la santé et de la protection sociale.