Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 16 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ZA la Croix Rouge à Ploumilliau (22300) Lannion ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 octobre 1987 par laquelle le préfet des Côtes du Nord a refusé de lui accorder l'aide à la création d'entreprise pur les travailleurs involontairement privés d'emploi ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gosselin, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L.351-1, L.351-2 et L.351-24 du code du travail que l'aide à la création d'entreprise prévue par l'article L.351-24 ne peut être attribuée qu'aux travailleurs involontairement privés d'emploi ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... qui a été recruté le 1er mai 1986 en qualité de "technicien plastique" par la SARL "Le Temple", a été nommé gérant de cette société le 21 setpembre 1986 ; que l'intéressé a démissionné de cette fonction le 26 janvier 1987 ; que s'il soutient avoir fait l'objet le 28 janvier 1987 d'une décision de licenciement avec préavis d'un mois, il n'apporte à l'appui de cette allégation aucun commencement de preuve ; qu'ainsi, il ne présentait pas la qualité de travailleur involontairement privé d'emploi, lorsqu'il a, le 15 février 1987, sollicité l'aide à la création d'entreprise ; que le préfet des Côtes du Nord était tenu de lui refuser, par ce motif, le bénéfice de l'aide sollicitée ; que, par suite, si la décision attaquée est également fondée, à tort, sur un motif tiré de ce que l'aide a été demandée avant la fin de la période couverte par le préavis invoqué par M. X..., le moyen tiré du caractère erroné de ce second motif est inopérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à l'annulationd e la décision du 14 octobre 1987 par laquelle le préfet des Côtes du Nord lui a refusé le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise prévue par l'article L.351-24 du code du travail ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête enregistrée le 9 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Judith X..., demeurant résidence "Grande Terre", Bat. 6 app. 02 à Abymes en Guadeloupe (97100) ; Mme Judith X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement, en date du 26 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de l'enregistrement et de la publication d'un acte notarié du 29 octobre 1979 reconnaissant, au profit de Mme Clémencia Y..., une prescription acquisitive sur un terrain situé à Saint-François, Guadeloupe, acte enregistré et publié le 16 octobre 1981 à la conservation des hypothèques de Pointe-à-Pitre ;
    2°) annule l'enregistrement et la publication dudit acte ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... fait appel d'un jugement en date du 9 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente ; qu'un tel appel n'est pas au nombre de ceux dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en application des dispositions de l'article 1er de la loi susvisée du 31 décembre 1987 ; que, par suite, il y a lieu de renvoyer la requête de Mme X... à la cour administrative d'appel de Paris ;
Article 1er : La requête de Mme X... est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Judith X... et au ministre du budget.
Vu la requête enregistrée le 16 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric de X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 6 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du jury du 23 septembre 1992, refusant son admission au baccalauréat ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Girardot, Auditeur,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. de X... n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause le bien fondé du jugement attaqué ; qu'ainsi, il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter la requête de M. de X... ;
Article 1er : La requête de M. de X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. de X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu l'ordonnance, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 mars 1989, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a décidé le 6 mars 1989 de transmettre le dossier de la requête présentée par Mme ACCHIARDI et dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Caen en date du 6 décembre 1988 ; 
    Vu la requête, enregistrée le 28 février 1989 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes présentée par Mme ACCHIARDI ; Mme ACCHIARDI demande : 
    1) l'annulation du jugement du 6 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du maire de Lion-sur-Mer (Calvados) en date du 22 avril 1985, portant permis de construire un garage et délivré à M. X... ; 
    2) l'annulation de cet arrêté pour excès de pouvoir ; 
    Vu les autres pièces du dossier ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 
    Vu le code de l'urbanisme ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; 
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Quinqueton, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article UB 7 du règlement du plan d'occupation des sols de Lion-sur-Mer (Calvados) applicable à la date du 22 avril 1985 à laquelle a été délivré le permis litigieux, "Sont... autorisées sur toutes les limites séparatives les constructions d'une hauteur totale inférieure à 4 mètres" ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en autorisant M. X... à construire dans la zone UB où est située sa propriété un garage d'une hauteur de 2 mètres 40 sur la limite séparative de sa propriété avec la propriété de Mme ACCHIARDI, le maire de Lion-sur-Mer n'a pas méconnu les dispositions applicables du plan d'occupation des sols ; 
    Considérant que le permis de construire litigieux a été délivré sous réserve des droits des tiers ; que dès lors ni la circonstance que le mur auquel il est accolé ne serait pas un mur mitoyen ni le fait que le projet aurait pour effet de priver sa propriété d'ensoleillement n'a d'incidence sur la légalité du permis de construire accordé ; 
    Considérant enfin que le moyen tiré de ce que M. X... avait la possibilité de choisir d'autres emplacements sur sa propriété est inopérant ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme ACCHIARDI n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de Mme ACCHIARDI est rejetée. 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme ACCHIARDI, à la commune de Lion-sur-Mer, à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 avril 1993, présentée par M. X..., demeurant c/o Scp Gaborit-Relmy ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 8 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 9 août 1991 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de carte de séjour et l'a invité à quitter le territoire français, et d'autre part, à l'annulation de la décision du 8 octobre 1991 par laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux ; 
    2°) d'annuler lesdites décisions du préfet de police de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que la décision en date du 9 août 1991 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté la demande de carte de séjour de M. X... et l'a invité à quitter le territoire français, et la décision du 8 octobre 1991 de la même autorité rejetant son recours gracieux n'avaient ni pour objet ni pour effet d'obliger le requérant à retourner dans son pays d'origine ; qu'ainsi, M. X... ne saurait utilement soutenir que les décisions attaquées le contraindraient à retourner au Zaïre et violeraient de ce fait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Considérant, en second lieu, qu'à l'appui de la violation qu'il allègue de l'article 8 de la même convention, M. X... n'apporte aucune précision de nature à établir que les décisions qu'il attaque ont pu porter atteinte à une vie familiale en France ;     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et del'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 6 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 4 mars 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcé le sursis à exécution de l'arrêté, en date du 16 octobre 1992, par lequel le président du conseil régional de la région Centre a fixé la liste des candidats admis à participer au concours d'architecture et d'ingénierie sur esquisse organisé en vue de l'extension du lycée Rémi X... à Nogent-le-Rotrou ;
    2°) prononce le sursis à l'exécution dudit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chabanol, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement :
    Considérant que si le jugement attaqué n'a pas visé un mémoire produit par M. Y... le 29 janvier 1993 et parvenu au greffe du tribunal le 1er février suivant, soit avant la date de l'audience fixée au 4 février, ledit mémoire ne contenait aucun moyen nouveau ni aucun élément nouveau propre à influer sur le sort de la demande de sursis à exécution dont M. Y... avait saisi le tribunal administratif ; que, dans ces conditions, ce dernier a pu se dispenser de viser ledit mémoire sans entacher la procédure d'irrégularité ;
    Sur la demande de sursis à exécution :
    Considérant que M. Y... n'établit pas que l'exécution de la décision par laquelle le président du conseil régional de la région Centre a arrêté sans l'y mentionner la liste des candidats admis à participer à un concours d'architecture en vue de l'extension du lycée Rémi X... à Nogent-le-Rotrou est susceptible de lui causer un préjudice difficilement réparable ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a refusé de faire droit à sa demande tendant au prononcé du sursis à exécution de la décision susmentionnée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au président du conseil régional de la région Centre et au ministre de l'éducation nationale.
Vu l'ordonnance rendue le 20 janvier par le président de la cour administrative d'appel de Nancy, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 janvier 1993 et renvoyant au Conseil d'Etat le jugement de la requête présentée devant cette cour par M. X... ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, le 23 novembre 1992, présentée par M. X..., demeurant à Kerderal à Riec-sur-Belon (29340) ; M. X... demande, comme contribuable et propriétaire à Marly (Nord), l'annulation de l'ordonnance en date du 2 novembre 1992, à lui notifiée le 17 novembre, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'une délibération en date du 29 juillet 1992 par laquelle le conseil municipal de Marly a décidé l'application anticipée des dispositions nouvelles applicables aux terrains situés entre la rue des Flandres et la rue Paul Vaillant Couturier dans la révision en cours du plan d'occupation des sols de cette commune, et il demande en outre que le Conseil d'Etat ordonne le sursis à exécution de cette délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953, modifié notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;
    Aprés avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande l'annulation de l'ordonnance en date du 2 novembre 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a refusé d'ordonner le sursis à exécution de la délibération en date du 29 juillet 1992 par laquelle le conseil municipal de Marly (Nord) a décidé l'application anticipée de la révision en cours du plan d'occupation des sols de cette commune, dans ses dispositions relatives aux terrains situés entre la rue des Flandres et la rue Paul Vaillant Couturier ;
    Considérant que le préjudice pouvant résulter pour le requérant de cette décision ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis ; que par suite M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Lille a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération susmentionnée du conseil municipal de Marly ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Marly (Nord) et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 8 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 17 avril 1989 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 janvier 1985 par laquelle le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense chargé des anciens combattants et des victimes de guerre lui a refusé l'attribution de la carte du combattant ;
    2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal administratif, M. X... ne remplit, au titre des services qu'il a accomplis en Algérie en 1956 et 1957, aucune des conditions auxquelles l'article R.224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et les textes pris pour l'application de l'article L.253 bis du même code subordonnent la reconnaissance de la qualité de combattant ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 janvier 1990 et 11 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne-Marie X..., infirmière, demeurant Domaine de Cazeneuve Armissan à Coursan (11110) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 septembre 1989 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a :
    1°) rejeté sa demande tendant à ce que soit constaté que le bénéfice de l'amnistie lui est acquis pour la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant un mois, qui lui a été infligée par une décision du 12 juillet 1988 ;
    2°) mis à sa charge les frais d'instance s'élevant à la somme de 548,37 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Anne-Marie X... et de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat du conseil national de l'ordre des médecins,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'après avoir rappelé les motifs de sa décision en date du 12 juillet 1988 prononçant à l'encontre de Mme X... la sanction d'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux et notamment la circonstance que cette infirmière avait porté sur les feuilles de soins établies sous son nom et sa signature des cotations correspondant à des soins infirmiers dispensés par des aides soignantes ou d'autres personnes non qualifiées, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a pu par la décision attaquée du 13 septembre 1989 juger que ces faits, quels qu'aient été le statut professionnel de Mme X... et les conditions dans lesquelles elle exerçait son service, constituaient un manquement à l'honneur au sens de la loi susvisée du 20 juillet 1988, sans entacher sa décision ni d'une qualification juridique erronée ni d'une insuffisance de motivation ni d'une méconnaissance de la chose jugée par sa précédente décision ; 
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juin 1993, présentée par M. Alain X..., demeurant ... au Pré-Saint-Gervais (93310) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 93-726 du 29 mars 1993, portant réforme du code pénal (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si le Gouvernement a démissionné dans la journée du 29 mars 1993, date du décret attaqué, il ne ressort pas des pièces du dossier que les signatures dudit décret ont été données après que le Président de la République a mis fin aux fonctions du Gouvernement sur présentation de sa démission par le Premier ministre ; qu'il n'est dès lors pas établi que le décret aurait été pris par une autorité incompétente ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à en demander l'annulation ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Premier ministre, et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 août 1989 et 18 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Janique X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 26 juin 1989 refusant de transférer l'office d'huissier de justice de la requérante, de Saint-Loup-sur-Semouse à Luxeuil-les-Bains ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 75-770 du 14 août 1975 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Janique X...,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'en estimant que l'évolution démographique et économique comparée des cantons de Saint-Loup-sur-Semouse et de Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône) ne justifiait pas que, dans l'intérêt d'une bonne organisation du service, l'office d'huissier de justice dont Mme X... est titulaire à Saint-Loup-sur-Semouse fût transféré à Luxeuil-les-Bains, le garde des sceaux, ministre de la justice, ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; que Mme X... n'est donc pas fondée à demander l'annulation de la décision du 26 juin 1989 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de transfert ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 8 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Ardennes du 21 juin 1989 approuvant le tracé de la ligne électrique pour le raccordement du poste H61 Bevennes sur la commune de Ruoms et instituant les servitudes afférentes à ladite ligne ;
    2°) d'intervenir pour que la ligne litigieuse soit déplacée en bordure du CD 579 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ;
    Vu la loi du 13 juillet 1925 ;
    Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Silicani, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Coutard, Mayer, avocat d'Electricité de France, 
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que, pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon du 8 novembre 1989 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Ardèche du 21 juin 1989 instituant les servitudes nécessaires à l'établissement de la ligne électrique de raccordement du poste H61 Bévennes sur la commune de Ruoms, le requérant se borne à contester le tracé retenu ; qu'il ressort des pièces du dossier que les inconvénients que présente le tracé litigieux et qui tiennent pour le requérant au survol de sa propriété par la ligne projetée ne sont pas excessifs au regard des avantages qu'il comporte pour l'amélioration de la desserte en électricité de la commune de Ruoms ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon du 8 novembre 1989 ;
    Considérant que les conclusions du requérant tendant à ce que le Conseil d'Etat intervienne pour que, à l'occasion de l'aménagement contesté, une ligne basse tension soit déplacée en bordure du CD 579, constituent une demande d'injonction ; qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, dès lors, ces conclusions sont irrecevables ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à Electricité de France, au syndicat d'électrification rurale et au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 1er février 1993 et 23 mars 1993, présentés pour la VILLE DE MONTPELLIER, représentée par son maire en exercice dûment habilité à cet effet et domicilié à la mairie en cette qualité ; la VILLE DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération du conseil municipal de Montpellier en date du 28 décembre 1990 approuvant la phase I de la révision du plan d'occupation des sols ;     2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Monsieur le maire de la VILLE DE MONTPELLIER,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les moyens invoqués par la VILLE DE MONTPELLIER à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement en date du 20 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération du 28 décembre 1990 par laquelle le conseil municipal de Montpellier a approuvé le plan d'occupation des sols partiel révisé de la ville ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que dès lors la VILLE DE MONTPELLIER n'est pas fondée à demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué ; 
Article 1er : Les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 20 janvier 1993 présentées par la VILLE DE MONTPELLIERsont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE MONTPELLIER, à M. Jack A..., à Mme Valentine Y..., aux ayants-droit de M. Alain X..., à M. Christian Z..., au comité de Sauvegarde du patrimoine du pays de Montpellier, à l'association pourla protection des sites inscrits et classés de Montpellier, à l'association des propriétaires et des habitants de la cité du Pont Juvénal et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 19 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal MEDI X..., demeurant Paroisse Notre-Dame des sept douleurs, BP 6388 New'Bell, Douala (Cameroun) ; M. MEDI X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté les conclusions de sa demande tendant :
    - d'une part, au sursis à exécution de la délibération des jurys d'examen de l'institut de droit économique de Strasbourg en date des 3 et 10 juillet 1992, de la décision de modifier le contenu des programmes des épreuves pour l'année universitaire 1992-1993, ainsi que du refus de l'inscrire en licence pour 1991-1992 ;
    - d'autre part, à ce que soient prononcées des mesures d'instruction par la voie de la procédure du référé ;
    2°) de lui accorder le bénéfice de ses conclusions de première instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Robineau, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en interprétant la demande de M. MEDI X... comme comportant des conclusions à fin de sursis à exécution des trois décisions dont il demandait l'annulation, le tribunal administratif n'a pas procédé à une analyse inexacte de cette demande ; qu'il a statué sur ces conclusions par un jugement suffisamment motivé ; que, par suite, M. MEDI X..., qui renonce d'ailleurs en appel au bénéfice de ces conclusions, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg, qui demeurait saisi des conclusions aux fins d'annulation, a rejeté les conclusions susvisées de sa demande ;
Article 1er : La requête de M. MEDI X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... KINGUE,à l'université des sciences humaines de Strasbourg et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Recep X..., incarcéré à la maison d'arrêt d'Epinal (88000) ; il demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 7 janvier 1993 par lequel le Premier ministre a décidé de le remettre à la disposition des autorités italiennes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;
    Vu la loi du 10 mars 1927 ;
    Vu la loi du 11 juillet 1979 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'extradition du requérant vers l'Italie mettrait sa vie en danger ; qu'ainsi M. Recep X... n'est pas fondé à soutenir que le décret attaqué serait entaché d'illégalité ;
Article 1er : La requête de M. Recep X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Recep X... et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 1er février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François Z..., demeurant ... à Belfaux (Suisse) ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 5 janvier 1993 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision de modifier les programmes des épreuves d'examen 1992-1993 à la faculté de théologie catholique de Strasbourg, de la délibération du conseil d'administration de ladite faculté en date du 7 mai 1992 portant suspension du règlement intérieur de l'institut de droit canonique, et du refus de l'inscrire à ladite faculté au titre de 1991-1992 ; d'autre part, à ce que des mesures d'instruction soient prononcées par la voie de la procédure du référé ;
    2°) fasse droit à ses conclusions de première instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Robineau, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si le tribunal administratif de Strasbourg, qui pouvait régulièrement joindre les requêtes de MM. X..., Y... et Z..., a mentionné par erreur dans les motifs du jugement attaqué une décision de refus d'inscription de M. Z... à l'institut de droit canonique au titre de l'année universitaire 1991-1992, il ressort des visas de ce jugement que la requête de M. Z... n'a pas été analysée comme comportant des conclusions dirigées contre une telle décision ; que, par suite, le tribunal administratif n'a pas statué sur des conclusions dont il n'était pas saisi ;
    Considérant que M. Z..., qui ne serait pas recevable à relever appel du jugement en tant qu'il rejette les conclusions des demandes présentées par MM. X... et Y..., ne saurait utilement se prévaloir de ce que les droits de la défense de ces derniers n'auraient pas été respectés ;
    Considérant qu'en interprétant la demande de M. Z... comme comportant des conclusions à fin de sursis à exécution des deux décisions contestées, le tribunal administratif n'a pas procédé à une analyse inexacte de cette demande ; qu'il a statué sur ces conclusions par une décision suffisamment motivée ; que, par suite, M. Z..., qui renonce d'ailleurs en appel au bénéfice de ces conclusions, n'est pas fondé à en contester le rejet ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg, qui demeurait saisi des conclusions aux fins d'annulation, a rejeté les conclusions susvisées de sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Z... et rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., à l'université des sciences humaines de Strasbourg et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée le 5 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant B.P. 180 à Bafang (Cameroun) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 5 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté les conclusions de sa demande tendant, d'une part, au prononcé de mesures d'instruction, selon la procédure du référé, concernant les conditions d'inscription à la faculté de théologie catholique et les conditions d'obtention des diplômes délivrés par l'institut de droit canonique de Strasbourg et, d'autre part, au sursis à l'exécution des délibérations des jurys d'examen dudit institut en date des 3 et 10 juillet 1992, et du refus d'inscrire M. X... à l'institut au titre de l'année 1991-1992 ;
    2°) lui accorde le bénéfice de ses conclusions de première instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Robineau, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en interprétant la demande de M. X... comme comportant des conclusions à fin de sursis à exécution des décisions du jury d'examen de l'institut du droit canonique en date des 3 et 7 juillet 1992 et du refus de l'inscrire au titre de l'année universitaire 1991-1992, le tribunal administratif n'a pas procédé à une analyse inexacte de cette demande ; qu'il a statué sur ces conclusions par un jugement suffisamment motivé ; que par suite M. X..., qui renonce d'ailleurs en appel au bénéfice de ces conclusions, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg, qui demeurait saisi des conclusions aux fins d'annulation, a rejeté les conclusions susvisées de sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'université des sciences humaines de Strasbourg et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 22 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre les procès-verbaux dressés à son encontre par des agents de la société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F.) ;
    2° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Il est créé des cours administratives compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements et tribunaux administratifs à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité, sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales et sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les actes réglementaires. Toutefois, les cours administratives d'appel eaxerceront leur compétence sur les recours pour excès de pouvoir autres que ceux visés à l'alinéa précédent et sur les conclusions à fin d'indemnités connexes à ces recours selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat" ; qu'aucune des dispositions précitées de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 ne confère compétence au Conseil d'Etat pour connaître de l'appel formé par M. X... contre le jugement susanalysé du 22 avril 1992 ; qu'il y a lieu dès lors de transmettre ces conclusions à la cour administrative d'appel de Paris ;
Article 1er : Le jugement de la requête de M. X... est attribué à la cour administrative d'appel de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et dela ville.
Vu la requête, enregistrée le 5 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sigismond X..., demeurant Les Frères du Sacré-C eur, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 5 janvier 1993 en tant qu'il rejette les conclusions de sa demande tendant : - d'une part, au sursis à l'exécution de la décision de modifier les programmes des épreuves d'examen de la faculté de théologie de Strasbourg pour 1992-1993, de la délibération du conseil d'administration de la faculté en date du 7 mai 1992 suspendant le règlement intérieur de l'institut de droit canonique, et du refus d'inscrire M. X... au titre de l'année universitaire 1991-1992 ; - d'autre part, à ce que des mesures d'instruction soient ordonnées par la voie de la procédure du référé ;
    2°) de lui accorder le bénéfice de sa demande de première instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Robineau, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le mémoire enregistré le 9 septembre 1992 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, par lequel M. X... a présenté sa demande, comportait une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas été statué avant l'intervention du jugement attaqué qui rejette certaines des conclusions formulées par M. X... ; que, par suite, ce dernier est fondé à se prévaloir de cette méconnaissance des règles générales de procédure applicables devant cette juridiction pour demander l'annulation dudit jugement en tant qu'il rejette les conclusions de sa demande ; qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Strasbourg pour qu'il soit statué sur les conclusions susvisées de sa requête ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Strasbourg en date du 5 janvier 1993 est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de la requête de M. X....
Article 2 : M. X... est renvoyé devant le tribunal administratif de Strasbourg pour qu'il soit statué sur les conclusions susvisées de sa requête.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée le 1er avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CGT DU PERSONNEL DE L'HOPITAL DUPUYTREN, dont le siège est ... ; le syndicat demande au Conseil d'Etat de condamner l'administration générale de l'assistance publique de Paris à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 9 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du directeur du groupe hospitalier Joffre-Dupuytren en date du 8 octobre 1986 en tant qu'elle rejetait les demandes de MM. X... et Severin tendant, d'une part, à la convocation d'une réunion extraordinaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et, d'autre part, à l'aménagement des locaux prévus à l'article R. 232-17 du code du travail ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Aguila, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le tribunal administratif de Versailles a, par le jugement susvisé du 9 septembre 1988, annulé la décision du directeur du groupe hospitalier Joffre-Dupuytren en date du 8 octobre 1986 en tant qu'elle rejetait les demandes de MM. X... et Severin tendant, d'une part, à la convocation d'une réunion extraordinaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et, d'autre part, à l'aménagement des locaux prévus à l'article R. 232-17 du code du travail ; qu'à la suite de cette décision, le directeur du groupe hospitalier Joffre-Dupuytren a convoqué une réunion extraordinaire du comité d'hygiène et de sécurité qui s'est tenue le 4 avril 1990 et a aménagé, conformément à l'article R. 232-17 du code du travail, des salles permettant au personnel de prendre des repas chauds ; que, dès lors, et nonobstant la contestation des conditions dans lesquelles le comité d'hygiène et de sécurité a été convoqué, le syndicat requérant n'est pas fondé à demander que l'Etat soit condamné à une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité du tribunal administratif de Versailles ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du SYNDICAT CGT DU PERSONNEL DE L'HOPITAL DUPUYTREN.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT CGT DU PERSONNEL DE L'HOPITAL DUPUYTREN, à l'administration générale de l'assistance ublique et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.