Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1995 au greffe de la cour, présentée pour M. X... par Maître Y..., avocat ; M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 12 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 4 octobre 1994 du maire de Saint-Palais-sur-mer lui accordant un permis de construire ;
    2°) de rejeter la demande de l'association "Les amis de Saint-Palais-sur-mer" devant ce tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 1996 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - les observations de M. Geniteu, président de l'association "Les amis de Saint-Palais-sur-mer" ;
    - les observations de Maître Marlaud, substituant Maître Haie, avocat de la commune de Saint-Palais-sur-mer ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête :
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant qu'en se référant à un jugement rendu le même jour relatif au permis de lotir, sur le fondement duquel était délivré le permis de construire litigieux, et en prononçant l'annulation de ce permis par voie de conséquence de l'annulation du permis de lotir, les premiers juges ont suffisamment motivé leur décision ;
    Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
    Considérant que par un jugement en date du 12 avril 1995 le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision en date du 4 août 1994 du maire de Saint-Palais-sur-mer accordant à la SNC SODAFIP un permis de lotir un terrain situé au sud-ouest de la commune pour une superficie totale de 30.285 m2 ; que le tribunal administratif de Poitiers a annulé cette autorisation au double motif de l'absence d'autorisation d'abattage d'arbres jointe au dossier de demande et de l'absence de qualité de la SNC SODAFIP pour demander le permis de lotir, dans la mesure où la SNC n'était pas propriétaire de la totalité des terrains ; que par un arrêt de ce jour, la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé ce jugement au motif que la SNC SODAFIP ne pouvait, à la date de l'autorisation de lotir, être considérée comme propriétaire apparent du terrain, un certain nombre de lots ayant déjà été vendus et la société demanderesse ne justifiant pas, à la date de l'autorisation, de mandats écrits des autres propriétaires ;
    Considérant que l'annulation de l'autorisation de lotir doit entraîner par voie de conséquence l'annulation des permis de construire pris sur la base de cette autorisation de lotir ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé le permis de construire qui lui a été délivré le 4 octobre 1994 par le maire de Saint-Palais-sur-mer ;
Article 1ER : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la cour les 29 septembre et 24 novembre 1994, présentés par l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER (A.N.I.F.O.M.), dont le siège est ..., représentée par son directeur général en exercice ;
    L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER demande à la cour :
    1°) d'annuler la décision du 9 juin 1994 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux a annulé la décision du 17 juillet 1991 rejetant la demande d'indemnisation de M. X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée devant la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux par M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
    Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 1995 :
    - le rapport de M. VIVENS, conseiller ; - les observations de Maître Dubruel, avocat de M. X... ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des termes de l'article 7 de la loi susvisée du 15 juillet 1970 que les actionnaires des sociétés anonymes ne peuvent prétendre à être indemnisés s'ils ne détiennent pas avec leur famille 75 % du capital de la société ou s'ils n'étaient pas membres d'une coopérative ouvrière de production que sous réserve d'établir qu'au jour de la dépossession, ils participaient personnellement à l'exploitation de la société en qualité de dirigeant de droit ou de fait ;
    Considérant que pour obtenir que lui soit reconnu un droit à indemnisation au titre des actions qu'il détenait dans le capital de la société anonyme d'élevage de Meknès sise au Maroc, M. X... soutient qu'il avait la qualité de dirigeant de fait de cette société ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que si M. X... assurait la direction de l'une des exploitations agricoles que possédait ladite société à Souk Djemaa El Haouafat, les attestations versées au dossier n'établissent pas qu'il avait la qualité de "dirigeant de fait", au sens des dispositions précitées, de la société elle-même ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER est fondée à soutenir que c'est à tort que par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux a reconnu à M. X... la qualité de dirigeant de fait de la société d'élevage de Meknès ; que la demande d'indemnisation présentée par M. X... doit, par voie de conséquence, être rejetée ;
Article 1er : La décision de la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux en date du 9 juin 1994 est annulée.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux et ses conclusions indemnitaires sont rejetées.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 janvier 1996 présentée par Mme Marie-Pierre X... demeurant Quartier La Magdeleine, Maison Cochinenea à Saint-Jean-le-Vieux (Pyrénées-Atlantiques) ; Mme X... demande à la cour :  - d'annuler l'ordonnance en date du 22 décembre 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal impose la dissolution de l'association départementale des piégeurs agréés des Pyrénées-Atlantiques ; -d'ordonner la dissolution de l'association précitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 1996 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... n'articule devant le juge d'appel aucun moyen autre que ceux précédemment développés dans son recours introductif d'instance devant le tribunal administratif de Pau ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour le même motif que celui contenu dans l'ordonnance attaquée, aucun de ces moyens ne saurait être accueilli ; qu'il s'ensuit que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la décision en date du 26 septembre 1995 du bureau d'aide juridictionnelle rejetant la demande de Mme Veuve B...
X... née Z...
A... ;
    Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 1995 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve B...
X... née Z...
A..., demeurant 1/3 Hai Y... Moussa à Saïda (Algérie) ;
    Mme Veuve B...
X... née Z...
A... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 28 octobre 1993 refusant de lui accorder la réversion de la pension dont était titulaire son mari décédé ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 1996 :
    - le rapport de M. LEPLAT, président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve B...
X... née Z...
A... à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de B...
X..., ancien militaire de l'armée française d'origine algérienne, survenu le 9 décembre 1991 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part, qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date susmentionnée du 9 décembre 1991 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 9 décembre 1991, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante de nationalité algérienne n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 octobre 1993 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice de la pension de réversion sollicitée ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve B...
X... née Z...
A... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 janvier 1996 présentée par M. OUANES Y...
Z... demeurant chez M. X... Abdelhamid à Haffouz (Tunisie) ;
    M. OUANES Y...
Z... demande à la cour :
    - d'annuler l'ordonnance en date du 28 novembre 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande relative à ses droits à l'obtention d'une pension de vieillesse qu'il a réclamée à la caisse nationale d'assurance vieillesse ;
    - de faire droit à sa demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1996 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale :  "il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux" ;
    Considérant que le différend qui oppose M. OUANES Y...
Z... à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés concerne la liquidation de ses droits à une pension et ne relève pas, par sa nature, de la compétence de la juridiction administrative ; que dès lors, M. OUANES Y...
Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1ER : La requête de M. OUANES Y...
Z... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 janvier 1996 et complétée le 21 février 1996, présentée pour l'ASSOCIATION DES CHOMEURS DU BASSIN représentée par sa présidente et dont le siège social est situé ... ; L'ASSOCIATION DES CHOMEURS DU BASSIN demande à la cour : - d'annuler le jugement du 26 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à obtenir le sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Aveyron, en date du 16 août 1995, lui retirant son agrément d'association intermédiaire ; - de prononcer le sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ;
    Vu le décret n 87-303 du 30 avril 1987 modifié relatif aux associations intermédiaires ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n 92-245 du 17 mars 1992 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 1996 :  - le rapport de Melle ROCA, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte de la minute du jugement attaqué que les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; que cette mention fait foi jusqu'à preuve du contraire ; que si la requérante soutient que l'avis d'audience lui est parvenu après le jour de l'audience et qu'en conséquence elle n'a pu présenter des observations orales, la photocopie de l'accusé de réception qu'elle fournit ne comporte ni la référence à l'instance, ni le cachet de la poste, ni la signature du destinataire ; que l'irrégularité invoquée n'est donc pas établie ;
    Au fond :  Considérant que le préjudice dont se prévaut l'ASSOCIATION DES CHOMEURS DU BASSIN et qui résulterait pour elle de l'exécution de l'arrêté préfectoral lui refusant le renouvellement de l'agrément dont elle bénéficiait en qualité d'association intermédiaire, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette mesure ; que la requérante n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a, pour ce motif, rejeté sa demande à fin de sursis ;
Article 1ER : La requête de l'ASSOCIATION DES CHOMEURS DU BASSIN est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 29 mars 1993 au greffe de la cour, présentée par M. Jean-Marie X..., demeurant ..., chemin de Substantion à Castelnau-le-Lez (Hérault) ;
    M. Jean-Marie X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 23 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 février 1985 par laquelle le maire de la Commune de Castelnau-le-Lez (Hérault) a renoncé à exercer le droit de préemption de cette commune ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de condamner la Commune de Castelnau-le-Lez à lui verser, en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, une somme de 3.000 F correspondant aux frais exposés par lui en première instance et dont le remboursement lui a été refusé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 1996 :
    - le rapport de M. LEPLAT, président-rapporteur ; - les observations de M. Jean-Marie X... ; - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le mémoire susvisé, enregistré le 22 février 1996, date de l'audience publique de la cour, présenté par M. X... avant la clôture de l'instruction, n'a pu être communiqué à la commune de Castelnau-le-Lez ; qu'il y a lieu, par suite, de procéder, avant de statuer sur les conclusions de la requête de M. X..., à un supplément d'instruction aux fins de permettre à la commune de Castelnau-le-Lez de présenter, si elle l'estime utile, ses observations en réponse à ce mémoire ;
Article 1er : Il sera procédé, avant de statuer sur les conclusions de la requête de M. X..., à un supplément d'instruction aux fins de permettre à la commune de Castelnau-le-Lez de présenter ses observations en réponse au mémoire susmentionné de M. X....
Article 2 : Il est accordé à la commune de Castelnau-le-Lez un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt pour présenter lesdites observations.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 septembre 1994 présentée par Mme veuve AMARNI B...
Y...
Z..., demeurant C/OM Youcef A... 39200 El M'Ghaier (Algérie), et tendant à ce que la cour :
    - annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 29 juin 1994 par lequel ce dernier a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 5 janvier 1993 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension militaire de retraite ;
    - annule ladite décision ;
    - la renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle a droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 1995 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date de sa radiation des contrôles de l'armée française prononcée le 31 décembre 1959, M. X... de nationalité algérienne avait accompli une durée de services militaires effectifs inférieure à celle de quinze ans exigée à l'article L. 11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 qui lui est applicable et ne pouvait dès lors prétendre à ce titre à une pension proportionnelle de retraite ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé ait été rayé des cadres pour infirmité attribuable à un service accompli en opération de guerre ; qu'il ne peut donc pas bénéficier de la pension prévue à l'article L. 48 du code précité ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme veuve X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer le bénéfice d'une pension de réversion ;
Article 1er : La requête de Mme veuve AMARNI B...
Y...
Z... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 novembre 1994, présentée par M. Lucien Y... demeurant 30, Maison de la Tour à Montségur (Ariège) ;
    M. Y... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 94-1458 en date du 13 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 24 mai 1994 par lequel le maire de la Commune de Montségur a déclaré ne pas faire opposition aux travaux de clôture déclarés par M. X... son voisin ;
    2 ) d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1996 :
    - le rapport de M. LABORDE, conseiller ;
    - les observations de M. Y... ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. Y... du rétrécissement à deux mètres cinquante de large d'une des deux voies desservant sa parcelle bâtie n 4400 section A de la commune de Montségur du fait de l'édification d'une clôture par M. X..., son voisin, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de l'arrêté du 26 juillet 1994 par lequel le maire de ladite commune n'a pas fait opposition aux travaux déclarés par M. X... ; qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui a visé le mémoire enregistré le 26 septembre 1994, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;
Article 1ER : La requête de de M. Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 1996 au greffe de la cour, présentée pour M. Christian X..., demeurant à Lévignac sur Save (Haute-Garonne) ;
    M. Christian X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 9 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le préfet du Gers a rejeté, les 10 février et 9 avril 1992 sa demande de remise de prêts au titre des mesures prises en faveur des rapatriés ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions précitées et de lui accorder la remise des prêts dans leur totalité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 1997 :
    - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Pau a été enregistrée au greffe de ce tribunal le 5 juin 1992 ; qu'elle ne contenait l'énoncé d'aucun moyen ; qu'il appartenait à l'intéressé de motiver sa demande avant l'expiration du délai du recours contentieux ; qu'en l'espèce, le délai de deux mois dudit recours a commencé à courir au plus tard à la date d'enregistrement de sa demande au tribunal administratif, la saisine de ce tribunal manifestant la connaissance acquise par le requérant des décisions dont il demandait l'annulation ; que M. X... n'a exposé ses moyens que dans son mémoire en réplique enregistré le 18 janvier 1993, soit après l'expiration du délai du recours contentieux ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M.Christian X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 11 janvier 1996 sous le n 96BX00088 présentée par M. Michel X... demeurant ancienne école de Saint Igest à Montclar (Aveyron) ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement du tribunal administratif en date du 24 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'ordre de reversement de la somme de 30.248,55 F émis à son encontre le 6 janvier 1976 par le recteur de l'académie de Toulouse assigné sur la caisse du trésorier-payeur général de l'Aveyron et rendu exécutoire par l'agent judiciaire du trésor, le 16 janvier 1992 ;
    2 ) d'annuler ledit ordre de reversement ;
    3 ) d'ordonner sa réintégration dans les services du ministère de l'éducation nationale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le décret n 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 1997 :
    - le rapport de F. ZAPATA, rapporteur ;
    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R. 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R. 116 ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation de l'ordre de reversement émis à son encontre le 6 janvier 1976 par le recteur de l'académie de Toulouse, et rendu exécutoire le 16 janvier 1992 par l'agent judiciaire du trésor, pour avoir paiement d'une somme de 30.248,55 F correspondant au remboursement de ses frais de scolarité à l'école normale de Rodez pour la période de septembre 1968 à septembre 1974 ; que cette matière ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R. 116 et dispensée du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 ; que malgré l'invitation qui lui a été faite par le greffe de la cour, le 25 février 1997, M. X... n'a pas régularisé sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M.Michel X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 29 avril 1996 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve Bouazza X... domiciliée 155 Derb Boujemaa, Kasbah Hadrach, Meknes ( Maroc)
    Mme veuve Bouazza X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 20 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 10 novembre 1994 refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    2°) d'annuler cette décision ministérielle ;
    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu l'article 71-1 de la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1997:
    - le rapport de M. BICHET, conseiller ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement a ttaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme veuve Bouazza X... la pe nsion qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité marocaine, décédé le 25 juillet 1994, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve Bouazza X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 janvier 1997, présentée pour M. Robert X... domicilié ... (Tarn) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 12 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 ;
    2 ) de prononcer la réduction demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 1998 :
    - le rapport de H. PAC, rapporteur ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 195-1-d bis du code général des impôts :  "Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à leur charge est divisé par 1,5 lorsque ces contribuables :  ... d bis) :  "Sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale" ; qu'aux termes de l'article 195-3 du même code :  "Le quotient familial prévu à l'article 194 est augmenté d'une demi-part pour les contribuables mariés lorsque l'un ou l'autre des conjoints remplit l'une des conditions fixées au c, d et d bis du 1" ; qu'en vertu de l'alinéa 6 du même article :  "Les contribuables mariés, lorsque l'un des conjoints est âgé de plus de 75 ans et titulaire de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, bénéficient d'une demi-part supplémentaire du quotient familial. Les contribuables qui bénéficient des dispositions du 3 ou 4 ne peuvent bénéficier des dispositions de l'alinéa précédent" ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'un contribuable marié ne peut cumuler le bénéfice de la demi-part attachée à l'invalidité de l'un ou l'autre des conjoints et celui de la demi-part conférée par la possession de la carte du combattant ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Robert X... a bénéficié d'une demi-part au titre de l'invalidité de Mme X..., son épouse ; qu'il ne peut revendiquer, dès lors, le bénéfice d'une demi-part supplémentaire au titre de la carte du combattant dont il est titulaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Robert X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 ;
Article 1er : La requête de M. Robert X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 mai 1996, présentée par M. Y... demeurant Troche à Creysse (Dordogne), M. A... demeurant les Platangs à Saint Capraise de Lalinde (Dordogne), M. Z... demeurant Bernasse à Monbazillac (Dordogne), M. X... demeurant Hemau des Litoux à Creysse (Dordogne), par laquelle ils doivent être regardés comme demandant à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 28 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions du 21 mai 1992 par lesquelles l'inspecteur du travail du département de la Dordogne a autorisé leur licenciement ;
    - d'annuler les décisions attaquées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article R. 27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 1998 :
    - le rapport de A. BEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité du recours :
    Considérant, en premier lieu, que si les requérants soutiennent qu'ils n'auraient pas été convoqués à l'audience du tribunal administratif de Bordeaux au cours de laquelle leurs affaires ont été appelées ; il ressort des mentions du jugement attaqué, qui font foi jusqu'à preuve contraire, que les parties ont été dûment convoquées ; que les requérants qui n'apportent pas la preuve que les convocations à l'audience ne leur auraient pas été régulièrement adressées, ne sont pas fondés à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier ;
    Considérant, en second lieu, que les décisions de non-lieu qui auraient été rendues à l'égard des requérants, n'émanant pas d'une juridiction de jugement statuant sur le fond de l'action publique, n'ont pas autorité de chose jugée ; qu'ainsi elles sont, en tout état de cause, sans influence sur la légalité des décisions de l'inspecteur du travail ;
    Considérant, enfin, qu'en se bornant à rappeler qu'ils ont toujours contesté des faits qui leur sont reprochés, les requérants ne mettent pas la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'auraient commis les premiers juges en rejetant leurs demandes ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Messieurs Y..., A..., Z... et X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs demandes ;
Article 1er : La requête de Messieurs Y..., A..., Z... et X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 25 janvier 1995 au greffe de la cour, présentée par M. et Mme X... demeurant ... en Brie (Seine-et-Marne) ;
    M. et Mme X... demandent à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 17 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la mainlevée de l'avis à tiers détenteur qui leur a été notifié le 29 décembre 1993 par le trésorier principal de Montpellier 2ème division, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à leur verser une indemnité de 1.000 F et à leur rembourser les frais de procédure ;
    2 ) de faire droit à ladite demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 1996 :
    - le rapport de M. DE MALAFOSSE, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le jugement contesté par les époux X... leur a été notifié le 23 novembre 1994 ; que le délai dont il disposaient pour faire appel dudit jugement expirait donc le 24 janvier 1995 ; que leur requête d'appel, postée le 23 janvier 1995, a été enregistrée le 25 janvier suivant, soit dans un délai d'acheminement normal ; que cette date se situe après l'expiration du délai d'appel ; que, dès lors, la requête des époux X... n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête des époux X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 juin 1996, présentée pour la S.A.R.L. Tristan dont le siège social est ... ;
    La S.A.R.L. Tristan demande à la cour :
    1) d'annuler le jugement du 20 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'état exécutoire délivré à son encontre le 14 mai 1993 par l'office des migrations internationales (O.M.I.) ;
    2) d'annuler ledit état ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 1998 :
    - le rapport de M. REY, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour demander l'annulation de l'état exécutoire émis le 14 mai 1993 à son encontre par l'O.M.I. pour le recouvrement de la contribution spéciale prévue à l'article L.341-7 du code du travail, la S.A.R.L. Tristan n'invoque en appel aucun moyen nouveau et n'apporte aucune justification qui n'ait déjà été examinée par le tribunal administratif de Bordeaux ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; que, dès lors, la S.A.R.L. Tristan n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;
    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'O.M.I., qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à la S.A.R.L. Tristan une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la S.A.R.L. Tristan à verser à l'O.M.I. la somme qu'il demande sur le fondement de ces dispositions ;
Article 1er : La requête de la S.A.R.L. Tristan est rejetée.
Article 2 : La S.A.R.L. Tristan versera à l'office des migrations internationales la somme de 5000 F (cinq mille francs) en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 10 juillet 1995, présentée pour M. Francis X... demeurant Hôtel Ibis La Petite Arche à Tours (Indre et Loire) par Maître Y... ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 921230 en date du 4 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1987 ;
    2 ) de prononcer la décharge sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 1997 :
    - le rapport de M. HEINIS, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales :  "L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision motivée en date du 28 février 1992 par laquelle l'administration a rejeté la réclamation de M. X... a été notifiée au contribuable au plus tard le 15 avril 1992, date à laquelle celui-ci a comme il l'a reconnu devant la cour rédigé une requête se référant à cette décision et mentionnant le numéro 708E inscrit sur cette dernière, destinée au tribunal administratif de Pau ; que, par suite, la demande au tribunal administratif de Pau, enregistrée au greffe de cette juridiction le 19 juin 1992 seulement, soit après l'expiration du délai de deux mois prévu par les dispositions précitées, était, ainsi que le directeur des services fiscaux du Gers et le ministre l'ont souligné en défense, tardive et dès lors irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué en date du 4 mai 1995, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M.BRUNET est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 juin 1992, présentée par M. ALI RADI X..., demeurant poste de Henchir Toumghani 04365 OUM EL BOUAGHI (Algérie) ;
    M. ALI RADI X... demande que la cour :
    - annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 15 avril 1992 par lequel ce dernier a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 17 août 1990 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension militaire de retraite ;
    - annule cette décision ;
    - le renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il a droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 1994 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date de sa radiation des contrôles de l'armée française prononcée, le 7 avril 1954, M. ALI RADI X... de nationalité algérienne, avait accompli une durée de services militaires effectifs inférieure à celle de quinze ans exigée à l'article L. 11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 qui lui est applicable et ne pouvait dès lors prétendre à ce titre à une pension proportionnelle de retraite ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé ait été rayé des cadres pour infirmité attribuable à un service accompli en opération de guerre ; qu'il ne peut donc pas bénéficier de la pension prévue à l'article L. 48 du code précité ; qu'enfin, eu égard à la durée de ses services militaires effectifs, il ne peut bénéficier des dispositions de l'ordonnance du 3 février 1959 accordant une pension proportionnelle de retraite aux militaires ayant accompli plus de onze ans de services ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. ALI RADI X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer le bénéfice d'une pension militaire de retraite ; que s'agissant de ses droits éventuels à une pension d'invalidité, il lui appartient, s'il s'y croit fondé, de s'adresser au tribunal départemental des pensions territorialement compétent ;
Article 1er : La requête de M. ALI RADI X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 octobre 1993 et complétée le 24 novembre 1993, présentée par Mme Veuve Z...
Y... née X... HADDA demeurant Cité Castor à Bechar (Algérie) ;
    Mme Veuve LARABI Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 22 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 17 juillet 1992, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs t des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 1994 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce eu égard à la date du décès de M. LARABI Y... survenu le 20 juillet 1990 :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de Français" ; que Mme Veuve LARABI Y... ressortissante de la République Algérienne, ne soutient pas avoir conservé la nationalité française après le 1er juillet 1963, date de l'indépendance de ce pays ; que dès lors, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve LARABI Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 15 juin 1992 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve X...
Z... LAHCEN, née Y... FATIMA, demeurant 90, Derb, Sour Touarga, Meknès (Maroc) ;
    Mme Veuve X...
Z... LAHCEN demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 15 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 19 décembre 1990, refusant de lui accorder la réversion de la pension qu'elle a sollicitée à raison du décès de son mari ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 1993 :
    - le rapport de M. BOUSQUET, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions, à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du Royaume du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. X...
Z... LAHCEN, de nationalité marocaine, survenu le 4 août 1990, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire proportionnelle de retraite dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité à caractère non réversible prévue par les dispositions de l'article 71-1 précité de la loi du 26 décembre 1959 ; qu'il suit de là que le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve X...
Z... LAHCEN née Y... FATIMA la pension de réversion à laquelle elle prétend avoir droit ; qu'ainsi l'intéressée n'était pas fondée à solliciter le versement d'une pension de réversion ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve X...
Z... LAHCEN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X...
Z... LAHCEN est rejetée.