Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire enregistrée le 4 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Malika X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement en date du 4 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 novembre 1983 du Préfet, commissaire de la République du département des Hauts-de-Seine refusant de lui délivrer un titre de séjour ;
    °2) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret °n 76-383 du 29 avril 1976 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 29 avril 1976 "... le conjoint et les enfants de moins de 18 ans d'un ressortissant étranger bénéficiant d'un titre de séjour qui veulent s'établir auprès de ce dernier, ne peuvent se voir refuser l'accès au territoire français ou l'octroi d'un titre de séjour que pour l'un des motifs suivants : ... Les conditions de logement que l'étranger se propose d'assurer à sa famille et dont il doit justifier sont inadaptées" ;
    Considérant que pour demander l'annulation de la décision en date du 29 novembre 1983, par laquelle le préfet, commissaire de la République du département des Hauts-de-Seine lui a refusé le titre de séjour qu'elle avait sollicité le 22 avril 1982, Mme X... qui ne conteste pas le caractère inadapté, au sens des dispositions précitées du décret du 29 avril 1976, du logement qu'elle occupait à la date de sa demande, se borne à invoquer les modifications intervenues depuis lors dans ses conditions de logement ; que la légalité d'une décision administrative s'apprécie à la date à laquelle cette décision a été prise ; que, dès lors, la circonstance que la famille de Y...
X... a trouvé postérieurement à la demande de la requérante un nouveau logement adapté est inopérante pour critiquer la décision attaquée ;
    Considérant qu'il ressort de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement en date du 4 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du Préfet, commissaire de la République du département des Hauts-de-Seine, lui refusant le titre de séjour qu'elle sollicitait ;
Article ler : La demande de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire enregistrée le 4 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1) annule un jugement en date du 20 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi sur renvoi du conseil de Prud'hommes de Marseille de l'appréciation de la légalité de la décision du 29 août 1984 de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement pour motif économique, a jugé que cette décision n'était pas entachée d'illégalité ;
    °2) déclare que cette décision est entachée d'illégalité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
    - les observations de Me Jousselin, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que Me Y... a demandé le 17 août 1984 l'autorisation de licencier Mme X..., secrétaire-sténodactylographe, en raison d'une baisse de l'activité de son étude en 1983 et au cours du premier semestre 1984 ; que par une décision en date du 29 août 1984, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de Mme X... pour ce motif ;
    Considérant toutefois que l'étude de Me Y... a réalisé une importante opération de vente aux enchères de 143 terrains à bâtir les 11 et 25 septembre ainsi que les 9, 30 et 31 octobre 1984 ; qu'il résulte des pièces versées au dossier que les revenus tirés de cette opération immobilière modifiaient de manière substantielle la situation économique et financière de l'étude et que ces perspectives étaient connues au moment où fut déposée la demande d'autorisation de licenciement ; que, dès lors, la décision par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de Mme X... est fondée, en raison des renseignements erronés fournis par Me Y..., sur des faits matériellement inexacts ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a déclaré légale l'autorisation de licenciement accordée à Me Y... le 29 août 1984 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 20 novembre 1985 est annulé.
Article 2 : L'exception d'illégalité soumise au tribunal administratif de Marseille par le Conseil de Prud'hommes de Marseille et relative à la décision par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé Me Y... à licencier pour cause économique Mme X... est déclarée fondée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à Me Y..., au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au greffe du Conseil de Prud'hommes de Marseille.
Vu la requête enregistrée le 22 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice demeurant audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'article 4 de l'arrêté en date du 13 février 1986 du ministre de l'éducation nationale relatif à l'organisation et aux horaires des classes de 1ère et des classes terminales des lycées, sanctionnés par le baccalauréat de l'enseignement du second degré, ensemble les annexes de cet arrêté, en tant que ces textes déléguent aux établissements l'utilisation d'une partie de la dotation horaire réglementaire de chaque discipline,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chantepy, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'article 9 de l'arrêté attaqué dispose : "Les dispositions du présent arrêté entreront en application à la rentrée de l'année scolaire 1987 en ce qui concerne les classes de 1ère, et à la rentrée de l'année scolaire 1988 en ce qui concerne les classes terminales" ;
    Considérant que, par un arrêté en date du 15 juillet 1986 postérieur à l'introduction du pourvoi, le ministre de l'éducation nationale a abrogé l'arrêté attaqué ; qu'ainsi l'arrêté attaqué, qui n'a jamais été appliqué, doit être regardé comme ayant été rapporté ; que dès lors la requête présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juillet 1986 et 4 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    °1- annule un jugement du 29 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 3 097 384 F en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de la décision implicite par laquelle l'administration a autorisé son licenciement pour motif économique,
    °2- condamne l'Etat à lui verser la somme de 3 097 384 F avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Cossa, avocat de M. Yves X...,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que dans les conditions où il est organisé, l'exercice par l'autorité administrative des pouvoirs de contrôle de l'emploi qu'elle tient de l'article L.321-1 du code du travail en matière de licenciement du personnel pour cause économique, ne peut engager la responsabilité de l'Etat soit à l'égard du salarié licencié par son employeur en cas d'autorisation administrative illégale, soit à l'égard de l'employeur en cas de refus illégal d'autorisation que si cet exercice révèle l'existence d'une faute lourde commise par l'administration ;
    Considérant que par une décision du 20 avril 1984, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, constatant que la société anonyme Raoul Neveu avait demandé l'autorisation de licencier M. X... à la suite d'un litige né entre l'employeur et le salarié sur le calcul des rémunérations de ce dernier et sur les méthodes de vente de la société et qu'ainsi le motif immédiat qui avait inspiré la demande d'autorisation de licenciement ne résidait pas dans les difficultés économiques même réelles de la société, a rejeté la requête de cette dernière qui tendait à l'annulation du jugement du 21 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris avait déclaré illégale l'autorisation administrative implicite de licencier M. X... pour motif économique ; qu'il résulte de l'instruction que l'illégalité qui entache cette autorisation ne constitue pas une faute lourde de nature à entraîner la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministredu travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu 1°  sous le n° 70 744 la requête enregistrée le 22 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CAMUS LES GRES, située R.N. 23 Saint-Martin-du-Fouilloux à Saint-Georges-sur-Loire  49170 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement n° 1133/84 en date du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 3 mai 1984 du directeur du service départemental du travail et de la protection sociale agricole autorisant le licenciement pour motif économique de Mme Y...,
    - rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif,
     Vu 2°  sous le n° 70 745 la requête enregistrée le 22 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société CAMUS LES GRES, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement n° 669/85 en date du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes, statuant en appréciation de légalité sur saisine du conseil des prud'hommes d'Angers a déclaré illégale la décision du 3 mai 1984 susvisée,
    - déclare que cette décision n'est pas entachée d'illégalité,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les requêtes de la SOCIETE CAMUS LES GRES présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant que la demande d'autorisation de licenciement concernant Mme Y... a été déposée par la SOCIETE CAMUS LES GRES le 27 mars 1984 et qu'une première décision du directeur du service départemental du travail et de la protection sociale agricole refusant ce licenciement a été prise le 10 avril 1984 ; que la décision autorisant ce licenciement en date du 3 mai 1984 doit être regardée comme un retrait par l'administration de sa décision de refus ;
    Considérant que la décision du 10 avril 1984 n'était pas entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de la situation économique de la société, qui venait de se créer et recourrait assez largement aux heures supplémentaires ; que par suite cette décision était légale et son retrait illégal ; que la SOCIETE CAMUS LES GRES n'est dès lors pas fondée à se plaindre de ce que par les jugements attaqués n°s 1133/84 et 669/85 en date du 9 mai 1985 le tribunal administratif de Nantes a déclaré illégale et annulé la décision du directeur départemental du travail en date du 3 mai 1984 accordant à la SOCIETE CAMUS LES GRES l'autorisation de licencier Mme Y... ;
Article ler : Les requêtes n°s 70 744 et 70 745 de la SOCIETE CAMUS LES GRES sont rejetées.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CAMUS LES GRES, à Mme Y... et au ministre de l'agricultue.
Vu la requête sommaire enregistrée le 29 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nadir X..., né le 15 mai 1952 en Algérie et demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement °n 9265 du 24 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 1977 du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le territoire français ;
    °2) annule pour excès de pouvoir cette décision le concernant,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 29 octobre 1981 ;
    Vu l'ordonnance °n 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la demande de M. Nadir X... devant le tribunal administratif de Nancy et sa requête dirigée contre le jugement de ce tribunal, en date du 24 avril 1986 se bornent à demander l'annulation de l'arrêté d'expulsion en date du 7 novembre 1977 ; que cet arrêté avait été notifié à M. Nadir X... le 8 mars 1978 et n'a été déféré au tribunal administratif de Nancy que le 25 septembre 1984 ; qu'ainsi ledit arrêté était devenu définitif faute d'avoir été attaqué dans le délai de recours contentieux ; qu'il suit de là que M. Nadir X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement susvisé en date du 24 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Nadir X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nadir X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 10 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard X..., demeurant 29 boulevard du Président Wilson à Bordeaux Cauderan  33200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 4 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à condamner la communauté urbaine de Bordeaux et la société "les chantiers modernes" à lui verser une indemnité de 510 000 F en réparation de l'aggravation des dommages causés à son immeuble par les travaux d'installation d'un égout collecteur et fasse droit à cette demande ;
     Vu les autres pièces du dossier et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 15 octobre 1975 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Brouchot, avocat de M. Gérard X..., de Me Celice, avocat de la communauté urbaine de Bordeaux et de Me Odent, avocat de la société "Les Chantiers modernes",
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que si M. X... se plaint de l'existence dans sa cave d'efflorescences à base de sulfate de sodium, il résulte de l'instruction que ce phénomène, dont M. X... avait demandé réparation dès 1972, ne constitue ni dans son origine, ni dans ses conséquences, un fait nouveau ayant entraîné un préjudice distinct de celui dont le Conseil d'Etat a ordonné la réparation dans son arrêt du 15 octobre 1975 ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la communauté urbaine de Bordeaux, à la société "les chantiers modernes" et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 23 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Joseph X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1) annule la décision en date du 16 avril 1986 par laquelle la commission du Contentieux de l'indemnisation de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, en date du 30 octobre 1981 relative à l'indemnisation des biens qu'ils possédaient en Algérie ;
    °2) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 15 juillet 1970 modifiée ;
    Vu le décret °n 70-720 du 5 août 1970 ;
    Vu le décret °n 71-188 du 9 mars 1971 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Blanc, avocat de M. et Mme X...,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi °n 70-632 du 15 juillet 1970 : "La valeur d'indemnisation des biens immobiliers construits est déterminée par l'application de barêmes forfaitaires établis par décret en Conseil d'Etat. Elle couvre la construction, la quote-part du terrain d'assise et les dépendances. Ces biens sont classés en fonction de leur localisation, de leur usage, de leur superficie et de leur année de construction ..." ; que si ces dispositions ont été complétées par l'article 15-1 de la loi °n 78-1 du 2 janvier 1978 pour tenir " ... compte, le cas échéant, de la rénovation des biens s'il en est justifiée ...", ces dernières dispositions sont inapplicables aux immeubles situés en Algérie en l'absence de l'intervention des mesures réglementaires permettant d'en assurer l'application ; que, par suite, M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée en date du 16 avril 1986, qui est suffisamment motivée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions du directeur de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer relatives à l'indemnisation des biens qu'ils possédaient en Algérie ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget (agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer).
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juin 1986 et 17 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE L'INDRE, représenté par le président du conseil général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1 annule le jugement °n 83-173 du 1er avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges l'a déclaré entièrement responsable de l'accident survenu le 30 août 1982 à M. X... et l'a condamné à lui verser la somme de 4 750 F en réparation du préjudice résultant dudit accident ;
    °2 rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Limoges,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tuot, Auditeur,
    - les observations de Me Delvolvé, avocat du DEPARTEMENT DE L'INDRE et de la S.C.P. Le Prado, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'accident survenu le 30 août 1982, à 17h00, à M. X..., alors qu'il circulait sur le chemin départemental °n 918, s'est produit à l'entrée d'un pont ancien sur la rivière l'Arnon dont la chaussée n'a que 4,05 mètres de large ; que le chemin départemental °n 918 a une largeur d'environ 7 mètres et emprunte ce pont après un virage dont la courbure est très accentuée ; que cette configuration des lieux crée un danger d'une particulière gravité imposant une signalisation adaptée pour que les usagers de la voie publique en soient utilement avertis ; que si, à 170 mètres du pont, étaient implantés deux panneaux signalant un virage à droite et un rétrécissement de la chaussée et si deux autres panneaux, placés respectivement à 120 mètres et à 18 mètres du pont, limitaient la vitesse autorisée à 60 km/h, puis à 40 km/h, cette signalisation était, en l'espèce, insuffisante pour prévenir les usagers de la gravité des difficultés qu'ils allaient rencontrer ; qu'au surplus, la présence d'un panneau indiquant "route prioritaire", placé entre les deux panneaux de limitation de vitesse susmentionnés, était de nature à les induire en erreur ; qu'ainsi, le DEPARTEMENT DE L'INDRE n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de l'entretien normal de la voie ;
    Considérant, d'autre part, qu'il n'est pas établi que M. X... circulait à une vitesse excessive ou ait commis des fautes de nature à exonérer totalement ou partiellement le département de sa responsabilité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le DEPARTEMENT DE L'INDRE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges l'a déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident survenu le 30 août 1982 et l'a condamné à verser à M. X... la somme de 4 750 F, dont le montant n'est pas contesté ;
Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DE L'INDRE estrejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DEL'INDRE, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 21 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert X..., demeurant à la maison de retraite "Marius Y..." à Auterive (31190), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement du 24 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 mars 1984 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale lui a attribué la note de 14 au titre de l'année 1983,
    °2) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu la loi °n 70-1318 du 31 décembre 1970 ;
    Vu l'arrêté du 6 mai 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Rossi, Auditeur,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X..., directeur économe de l'hôpital-hospice d'Auterive demande l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale qui a maintenu après avis de la commission nationale paritaire, sa note qui reste fixée à 14 pour 1983 ; 
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la notation pour 1983 de M. X... s'est effectuée selon une procédure régulière ; que M. X... n'établit pas que les faits qui ont servi de base aux appréciations formulées tant par le président du conseil d'administration de l'établissement que par le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale soient matériellement inexacts ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en date du 4 juillet 1984 tendant à l'annulation de la note qui lui a été attribuée pour l'année 1983 par décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 23 mars 1984 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juin 1986 et 12 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice X..., demeurant à Aillion-le-Jeune (73340), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 28 mars 1986 rejetant la demande d'indemnité pour les préjudices résultant pour son entreprise de l'établissement de barrières de dégel sur le chemin départemental n° 911 ;
    2°) condamne le département de la Savoie à lui verser une indemnité de 500 000 F avec intérêts de droit,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 15 décembre 1958 modifié portant réglementation de la police de la circulation routière ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Girault, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de M. Maurice X...,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en établissant sur le chemin départemenal 911, par un arrêté du 12 février 1981 pris en application de l'article R.45 du code de la route, une barrière de dégel interdisant la circulation des véhicules de plus de 9 tonnes, et en maintenant cette mesure juqu'au 31 mars 1981, l'autorité compétente n'a pas commis, compte tenu de l'état de la chaussée pendant cette période, une faute de nature à engager à l'égard de M. X... la responsabilité du département de la Savoie alors surtout que les camions de l'entreprise exploitée par M. X... ont bénéficié à trois reprises entre ces deux dates, de dérogations particulières d'une durée totale de 15 jours ;
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'indemnité ;
Article 1er : La requête de M. Maurice X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Maurice X..., au président du conseil général de la Savoie, au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 14 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 24 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police entérinant la proposition du 18 janvier 1985 de la commission administrative paritaire portant sa note à 14,5 pour l'année 1984 ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi n° 83-614 du 13 juillet 1983 et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ne résulte pas du dossier que le décompte du nombre de jours d'arrêt de travail de M. X... pour maladie, pendant la période prise en compte pour la notation de 1984, soit erroné ; qu'à supposer que certains de ces jours d'arrêt de travail aient également été imputés à la période prise en compte pour la notation de 1985, cette circonstance ne peut être utilement invoquée à l'appui de la contestation de la notation de 1984 ; qu'enfin, les conclusions de M. X... relatives à la notation de 1985 sont présentées pour la première fois en appel et ne sont pas recevables ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 28 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Clément X..., demeurant c/o Mme Y...
... de la Salle à Lille (59000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule la décision du 21 mars 1986 par laquelle la commission des recours a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 12 juin 1984 refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié ;
    2- renvoie l'affaire devant la commission des recours ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en relevant, pour rejeter le recours présenté par M. X..., que "ni les pièces du dossier, ni les déclarations faites en séance publique devant la commission ne permettent de tenir pour établis les faits allégués ; qu'ainsi, le requérant n'établit pas qu'il doit être regardé comme entrant dans l'un des cas prévus par les stipulations de la Convention de Genève ( ...)", la commission des recours des réfugiés, dont l'appréciation de la valeur probante des justifications apportées par le requérant n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces soumises aux juges du fond qu'elle repose sur des faits matériellement inexacts, ni qu'elle procède d'une dénaturation des circonstances de l'espèce, s'est bornée à estimer, conformément à la Convention de Genève susvisée, que le requérant ne justifiait pas qu'il pouvait craindre avec raison d'être persécuté au sens des stipulations de ladite convention ; qu'ainsi, elle n'a pas entaché les motifs de sa décision d'une erreur de droit ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision, qui est suffisamment motivée, en date du 21 mars 1986 ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 19 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Andrée X..., demeurant ... à La Trinité (Alpes-Maritimes), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 12 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Nice de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation de son licenciement pour motif économique, a jugé que cette décision n'était pas entachée d'illégalité ;
    2° déclare que cette décision est entachée d'illégalité,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Spitz, Auditeur,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société à responsabilité limitée "Comptoir du sud-est de la truffe et du champignon" connaissait à l'époque où elle a demandé à l'autorité administrative l'autorisation de licencier Mme Andrée X... pour motif économique, des difficultés économiques d'ordre conjoncturel ; qu'ainsi l'autorisation de licenciement accordée le 3 mai 1983 par le directeur départemental du travail et de la main d'oeuvre des Alpes-Maritimes n'est pas fondée sur des faits inexacts et n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que le fait que, plusieurs mois après, l'employeur ait embauché une ou plusieurs salariées, par contrat à durée déterminée, pour faire face à une augmentation de la demande n'est pas de nature à établir en l'espèce le défaut de réalité du motif économique invoqué lors du licenciement de Mme X... ; que le moyen tiré de ce que cet embauchage n'ait pas donné lieu à une autorisation administrative dans les conditions prévues par l'arrêté du 15 décembre 1977 pris pour l'application de l'article L.321-1-2° du code du travail est inopérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Andrée X..., n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a déclaré non fondée l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de l'autorisation de son licenciement ;
Article 1er : La requête susvisée de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la société à responsabilité limitée "Comptoir du Sud-Est de la truffe et du champignon", au ministre des affaires sociales et de l'emploi et au secrétaire greffier du Conseil de prud'hommes de Nice.
Cf. Affaire semblable du même jour n° 79563, Miralles<br/>
Vu le recours du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 juin 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule l'ordonnance en référé, en date du 22 mai 1986, par laquelle le Président du tribunal administratif d'Amiens a prononcé la suspension de l'astreinte dont est redevable la Société Lutèce Edidis en application de l'article 2 de l'arrêté du 22 avril 1986 du maire de Chantilly (Oise) la mettant en demeure de supprimer une publicité implantée à l'angle de la ...,
    2° rejette la demande présentée par la Société Lutèce Edidis devant le tribunal administratif,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ;
    Vu le décret n° 82-211 du 24 février 1982 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
     Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Benassayag, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 25 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979, la personne à laquelle a été notifié un arrêté du maire la mettant en demeure de supprimer ou de mettre en conformité, dans un délai déterminé, les publicités, enseignes ou préenseignes irrégulières, est redevable d'une astreinte par jour par publicité, enseigne ou pré-enseigne maintenue ; qu'aux termes de l'alinéa 4 de cet article : "lorsque la mise en demeure a été déférée au tribunal administratif pour excès de pouvoir, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, statuant en référé, peut, si la demande lui en est présentée dans les huit jours francs de la notification de l'arrêté et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'arrêté, ordonner la suspension de l'astreinte jusqu'à la décision à intervenir au principal" ;
    Considérant qu'en l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que le panneau ne contrevenait pas aux dispositions de l'article 7-II de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 n'est pas sérieux ; qu'ainsi, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens a ordonné la suspension de l'astreinte prévue par le maire de Chantilly dans son arrêté en date du 22 avril 1986 mettant en demeure la société Lutèce Edidis de supprimer une publicité implantée à l'angle de la rue de la Chaussée et de la R.N. 16 ;
Article 1er : L'ordonnance du président du tribunal administratf d'Amiens en date du 22 mai 1986 est annulée.
Article 2 : La demande présentée au président du tribunal administratif d'Amiens par la société Lutèce Edidis est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et à la société Lutèce Edidis.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mai 1986 et 16 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mopha X...
Z..., demeurant chez M. Belkacem Y... à Medjebel par Bausaada, (Misela-Algérie) et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 19 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que ledit tribunal lui accorde une indemnité à raison du préjudice qu'il a subi à la suite du décès de sa femme et de la destruction de sa maison, le 25 mars 1957, causés par un avion de l'armée française ;
    2°) lui accorde ladite indemnité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Honorat, Auditeur,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ;
    Considérant que la requête de M. Z... tend à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 19 mars 1986 rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en raison du préjudice que lui a causé le bombardement de sa maison d'habitation le 25 mars 1957 par un avion de l'armée française et à la condamnation de l'Etat à lui verser ladite indemnité ;
    Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. Z..., présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 6 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lucien X..., M. et Mme Y... Edouard X..., demeurant le Bourg Saint-Thurial à Mordelles (35310), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement du 5 avril 1984 du tribunal administratif de Rennes en tant que ce jugement a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté, en date du 26 avril 1982, en tant que, par cet arrêté, le préfet d'Ille-et-Vilaine a déclaré d'utilité publique le projet d'extension du groupe scolaire de Saint-Thurial,
    °2) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Aubin, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu du dernier alinéa de l'article R.11-3 du code de l'expropriation, le dossier soumis à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique indique "... les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l'insertion dans l'environnement, parmi les partis envisagés, le projet soumis à l'enquête a été retenu" ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces versées au dossier que le projet soumis à l'enquête avait pour objet exclusif de créer un accès au groupe scolaire de la commune de Saint-Thurial et qu'à cette fin aucun autre "parti", au sens des dispositions précitées, n'avait été envisagé ; que dès lors les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le dossier d'enquête aurait été constitué en méconnaissance de l'article R.11-3 précité ;
    Considérant que si le projet déclaré d'utilité publique diffère de celui soumis à l'enquête, il ressort des pièces du dossier que cette modification, qui entraîne une légère réduction de l'assiette des terrains à exproprier, a été apportée pour tenir compte des observations recueillies au cours de l'enquête et n'affecte pas l'économie générale du projet ; qu'elle pouvait, dès lors, être adoptée sans qu'il soit procédé à une nouvelle enquête ;
    Considérant enfin que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les consorts X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande ;
Article ler : La requête des consorts X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux consorts X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juillet 1984 et 22 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DU GARD, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    °1) annule le jugement du 15 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé le permis de construire délivré le 5 novembre 1982 à l'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DU GARD par le préfet, commissaire de la République du Gard en vue de la transformation d'un bâtiment sis ... à Villeneuve-les-Avignon ;
    °2) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,
    - les observations de Me Le Griel, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU GARD,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Montpellier et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 5 novembre 1982 par lequel le préfet du Gard a accordé à l'office public d'habitations à loyer modéré de ce département un permis de construire en vue de la transformation d'un bâtiment sis ... à Villeneuve-les-Avignon n'a pas été communiquée à l'office et que celui-ci n'a pas été mis en cause au cours de l'instance ; que, par suite, et alors même que le jugement en date du 15 mai 1984 du tribunal administratif de Montpellier lui aurait été notifié, l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU GARD n'a pas eu la qualité de partie à l'instance et n'est, par suite, pas recevable à faire appel devant le Conseil d'Etat dudit jugement qu'il lui appartenait, s'il l'estimait utile, de contester devant le tribunal administratif par la voie de la tierce opposition ;
Article 1er : La requête de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU GARD est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'OFFICE PUBLICD'HABITATIONS A LOYER MODERE DU GARD, à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 décembre 1984 et 5 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les époux X..., et tendant :
    °1) à l'annulation du jugement en date du 9 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du Préfet, commissaire de la République du département des Hauts-de-Seine en date du 11 mai 1983 rendant public le plan d'occupation des sols d'Asnières ;
    °2) à l'annulation de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code administratif ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Cossa, avocat de M. et Mme X...,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les dispositions des articles UD 6-1, UD 7-1 et UD 19 du plan d'occupation des sols de la ville d'Asnières qui prévoient dans la zone UD des règles relatives à l'implantation des bâtiments par rapport à l'alignement et aux limites séparatives et à leur emprise au sol ne sont entachées d'aucune contradiction manifeste par rapport à la vocation de la zone UD définie par le plan lui-même comme une zone d'habitat peu dense et de petit parcellaire ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'une telle contradiction entacherait la légalité du plan d'occupation des sols de la ville d'Asnières rendu public par l'arrêté du préfet commissaire de la République du département des Hauts-de-Seine du 11 mai 1983 doit être écarté ;
Article ler : La requête des Epoux X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux Epoux X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.