Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance n° 940509 du 16 juin 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que ledit tribunal ordonne à l'administration de produire des documents qu'elle aurait dissimulés, relatifs aux permis de construire délivrés à ses voisins, M. Y... et M. Z... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ;
    Vu le décret n° 88-465 du 28 avril 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Garrec, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la commission d'accès aux documents administratifs saisie par M. X..., du refus qui avait été opposé par la direction départementale de l'équipement du Doubs à sa demande de communication de rapports qui auraient été établis par les agents concernant l'édification d'un mur de soutènement par ses voisins, a répondu à l'intéressé, par un avis du 17 septembre 1987, qu'il ressortait de l'instruction qu'aucun rapport n'avait été établi et que sa demande était de ce fait sans objet ; que le président du tribunal administratif de Besançon, saisi par M. X... a, par ordonnance du 16 juin 1994, rejeté la demande du requérant tendant à l'annulation du refus de l'administration de lui communiquer les rapports susmentionnés ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier d'une part que les rapports dont M. X... demande la communication n'existent pas ; que d'autre part la date du 7 août 1982 indiquée dans le jugement du tribunal de grande instance de Besançon est erronée, alors que les permis accordés à MM. Z... et Y..., l'ont été le 27 août 1982 ; qu'aucun autre permis concernant le mur de soutènement n'a été délivré nonobstant la mention erronée figurant dans un document produit par le requérant ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête enregistrée le 24 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rachida X..., demeurant ... de la Fontaine à Noyon (60400) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 5 avril 1996, rapportant le décret du 4 avril 1995 la naturalisant ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil, notamment ses articles 27-2 et 21-16 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Honorat, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pasaux conditions légales  ... "; qu'aux termes de l'article 21-16 du même code : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ;
    Considérant que Mme X... a été naturalisée par décret du 4 avril 1995 ; qu'elle a épousé le 19 août 1994 un ressortissant marocain, résidant au Maroc ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ait entrepris des démarches en vue de la venue en France de son mari avant la signature du décret la naturalisant ; qu'ainsi, à cette date, Mme X... ne pouvait, en tout état de cause, être regardée comme ayant fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts matériels et de ses liens familiaux ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du décret en date du 5 avril 1996 rapportant le décret précité du 4 avril 1995 prononçant sa naturalisation ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Rachida X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre 1993 et 11 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... REY, demeurant au Centre médical, 120, Grand' Place à Grenoble (38100) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 juillet 1993 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a annulé la décision du 16 juillet 1991 du Conseil régional de l'Ordre la région de Rhône-Alpes et lui a infligé la peine de l'interdiction du droit d'exercer la médecine pendant quinze jours à compter du 16 novembre 1993 ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ;
    Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 ;
    Vu le code de déontologie médicale ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Olson, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Ryziger, Bouzidi, avocat de M. Y..., et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'après avoir estimé qu'en raison de leur nombre, de leur emplacement et de leur libellé, les panneaux disposés à l'intérieur du centre commercial de Grand' Place à Grenoble, signalant l'emplacement du centre médical où M. Y... exerçait la radiologie, constituaient un procédé de publicité interdit par l'article 23 du code de déontologie alors applicable, la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a infligé à ce praticien une sanction au motif qu'il avait accepté d'exercer son art dans le centre médical sous couvert de cette publicité, alors même qu'il n'en avait pas été l'initiateur, que les panneaux n'étaient pas sa propriété et qu'il avait demandé à la société propriétaire de l'immeuble de procéder à leur retrait ;
    Considérant qu'eu égard aux circonstances ainsi relevées dont il résulte, selon les énonciations mêmes de la décision attaquée, que les faits reprochés au requérant ne lui étaient pas imputables, la section disciplinaire n'a pas légalement justifié sa décision ; que, par suite, M. Y... est fondé à en demander l'annulation ;
    Considérant que les faits reprochés à M. Y..., qui ne sont pas contraires à l'honneur et à la probité, ont été amnistiés par la loi du 3 août 1995 susvisée ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de renvoyer l'affaire devant la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre national des médecins ;
Article 1er : La décision en date du 21 juillet 1993 de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... REY, au Conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 21 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme René X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule la décision du 18 juin 1997 par laquelle la Commission nationale d'aménagement foncier a pris acte du désistement de leur réclamation tendant à ce que soient réexaminées leurs attributions, dans le cadre du remembrement de la commune de Retiers ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Sur le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance de la chose jugée :
    Considérant que, par sa décision en date du 3 mars 1995, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision du 16 novembre 1990 par laquelle la Commission nationale d'aménagement foncier avait attribué à M. et Mme X... une indemnité de 86 625 F destinée à compenser le déficit en valeur de productivité réelle de leur compte résultant des opérations de remembrement dans la commune de Retiers et avait rejeté le surplus de leur réclamation ;
    Considérant qu'eu égard aux effets qui s'attachent à l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, la circonstance que la personne qui a poursuivi et obtenu cette annulation déclare ultérieurement renoncer à se prévaloir du jugement intervenu est sans influence sur une telle annulation qui ne peut être regardée comme ayant disparu du seul fait de cette renonciation ; qu'ainsi, la circonstance, à la supposer établie, que M. et Mme X... aient souhaité, en acceptant l'indemnité de 86 625 F qui leur avait été allouée par la décision du 16 novembre 1990 susmentionnée, abandonner leur réclamation initiale, est sans influence sur cette annulation ; qu'il suit de là que la décision du 16 novembre 1990 ayant été et restant annulée, la décision attaquée du 18 juin 1997 qui donne acte du "désistement" de la réclamation de M. et Mme X... a méconnu l'autorité de la chose jugée ; que M. et Mme X... sont, dès lors, fondés à demander l'annulation de la décision de la Commission nationale d'aménagement foncier du 18 juin 1997 ;
Article 1er : La décision de la Commission nationale d'aménagement foncier en date du 18 juin 1997 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme René X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 2 octobre 1997, présentée par M. Vincent X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 19 juin 1997 par laquelle le ministre de la défense l'a radié des cadres de la réserve par réforme définitive et l'a admis à l'honorariat de son grade ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ; 
    Vu le décret n° 76-886 du 16 septembre 1976 modifié, portant statut des officiers de réserve, des sous-officiers de réserve et des officiers mariniers de réserve ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Edouard Philippe, Auditeur,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à la suite d'un accident dont il a été victime le 4 décembre 1995, alors qu'il était élève officier de réserve à l'école d'application de l'artillerie de Draguignan M. X..., sous-lieutenant de réserve de l'artillerie, a, par décision du ministre de la défense en date du 19 juin 1997, été rayé des cadres par réforme définitive à compter du 2 août 1996 ; 
    Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret du 16 septembre 1976 susvisé, "indépendamment des cas où elle est prononcée en application de l'article 28 ou par mesure disciplinaire, la radiation des cadres d'officiers, de sous-officiers ou d'officiers mariniers de réserve intervient d'office pour les raisons suivantes :
 ... 6° réforme définitive prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 61 du code du service national ..." ; que l'article L. 61 du code du service national auquel il est ainsi renvoyé dispose que "tout homme accomplissant les obligations d'activité du service national ou soumis à ces obligations qui cesse d'être apte au service peut être mis en réforme définitive ou temporaire pour inaptitude physique par la commission de réforme dont la composition et les attributions sont fixées par décret ..." ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce qu'il soutient, M. X... a été mis en réforme définitive par la commission de réforme du service national siégeant à Limoges le 30 avril 1996 ; qu'à la suite de cette mesure, le ministre de la défense a pu légalement, en application des dispositions précitées, prononcer sa radiation des cadres ; que M. X... n'est donc pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Vincent X... et au ministre de la défense.
Vu l'ordonnance en date du 23 septembre 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 septembre 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Bastia a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par le SPORTING CLUB BASTIA ;
    Vu la demande enregistrée le 17 mai 1995 au greffe du tribunal administratif de Bastia, présentée par le SPORTING CLUB BASTIA, représenté par M. François Nicolai, président en exercice, domicilié en cette qualité Stade Armand X..., 20600 Furiani, ... et tendant à l'annulation de la décision du 17 février 1995 par laquelle la commission fédérale d'appel de la Fédération française de football a donné match perdu par pénalité au SPORTING CLUB BASTIA ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;
    Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée par la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la Fédération française de football,
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 19 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée dispose en son dernier alinéa que la juridiction compétente "Lorsqu'il s'agit d'une décision individuelle prise à l'encontre d'une personne physique ou morale par une fédération dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique est, nonobstant toute disposition contraire, le tribunal administratif de la résidence ou du siège des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions" ;
    Considérant que la décision du 17 février 1995 de la commission fédérale d'appel de la Fédération française de football donnant match perdu par pénalité au SPORTING CLUB BASTIA constitue une décision individuelle prise à l'encontre d'une personne morale par la fédération dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique ; que, par suite, le tribunal administratif du siège de ce club est seul compétent pour juger de ce litige ; qu'il y a lieu, dès lors, de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Bastia ;
Article 1er : Le jugement de la requête susvisée du SPORTING CLUB BASTIA est attribué au tribunal administratif de Bastia.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SPORTING CLUB BASTIA, à la Fédération française de football, au président du tribunal administratif de Bastia et au ministre de la jeunesse et des sports.
Vu l'ordonnance en date du 23 septembre 1996 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 septembre 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Bastia a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par le SPORTING CLUB BASTIA ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bastia le 17 mai 1995, présentée par le SPORTING CLUB BASTIA, représenté par M. François Nicolai, président en exercice, domicilié en cette qualité Stade Armand X..., 20600 Furiani, BP 640 20601 Bastia Cedex et tendant à l'annulation de la décision du 24 mars 1995 par laquelle le conseil fédéral de la Fédération française de football a confirmé la décision du 6 décembre 1994 de la commission d'organisation des compétitions décidant que la rencontre Bastia/ Metz se jouerait le 8 décembre 1994 à Tours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;
    Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée par la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la Fédération française de football,
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 19 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée dispose en son dernier alinéa que la juridiction compétente "Lorsqu'il s'agit d'une décision individuelle prise à l'encontre d'une personne physique ou morale par une fédération dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique est, nonobstant toute disposition contraire, le tribunal administratif de la résidence ou du siège des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions" ;
    Considérant que la décision du 24 mars 1995 par laquelle le conseil fédéral de la Fédération française de football a confirmé la décision du 6 décembre 1994 de la commission d'organisation des compétitions décidant que la rencontre Bastia / Metz se jouerait le 8 décembre 1994 à Tours constitue une décision individuelle prise à l'encontre d'une personne morale par la fédération dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique ; que, par suite, le tribunal administratif du siège de ce club est seul compétent pour juger de ce litige ; qu'il y a lieu, dès lors, de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Bastia ;
Article 1er : Le jugement de la requête susvisée du SPORTING CLUB BASTIA est attribué au tribunal administratif de Bastia.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SPORTING CLUB BASTIA, à la Fédération française de football, au président du tribunal administratif de Bastia et au ministre de la jeunesse et des sports.
Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Marc X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 septembre 1997 par laquelle le chef d'état-major de l'armée de terre a rejeté sa demande de révision de notation ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Edouard Philippe, Auditeur,
    - les observations de Me Blanc, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le rejet par le chef d'état-major de l'armée de terre du recours hiérarchique présenté par M. X... et dirigé contre sa notation pour la période 1er juillet 1996 au 30 juin 1997 n'est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées en application de la loi susvisée du 11 juillet 1979 ; qu'aucune autre disposition législative ou réglementaire n'impose de motiver une telle décision ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit être écarté ; 
    Considérant qu'il ne ressort des pièces du dossier ni que les appréciations portées sur le requérant soient en contradiction avec les notes chiffrées qui lui ont été attribuées, ni que ces appréciations soient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 10 septembre 1997 par laquelle le chef d'état-major de l'armée de terre a rejeté sa demande de révision de notation ;
    Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : 
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marc X... et au ministre de la défense.
Vu 1°) sous le n° 200771 la requête enregistrée les 21 octobre, 3 novembre et 9 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed BACHERY demeurant Lou Y..., rue d'Agay à Fréjus (83600) agissant au nom de sa mère Mme X... ; M. BACHERY demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 29 septembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire à sa mère, Mme Fadma X... ;
    Vu, 2°) sous le n° 202030, l'ordonnance enregistrée le 23 novembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Mohamed BACHERY ; M. BACHERY conclut aux mêmes fins que sa requête susvisée n° 200771, par les mêmes moyens ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre un même refus de visa ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que M. Mohammed BACHERY a présenté devant le Conseil d'Etat une requête tendant à l'annulation du refus de visa opposé à sa mère par une décision du consul général de France à Tanger et Tétouan en date du 29 septembre 1998 ; qu'après y avoir été invité, le requérant a régularisé sa requête en présentant une procuration par laquelle sa mère, Mme X..., le désignait pour agir en son nom ; que par suite la fin de non-recevoir opposée par le ministre aux conclusions de la requête doit être écartée ;
    Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant que le ministre des affaires étrangères qui a reçu communication de la requête, n'a pas fait connaître les motifs, lesquels ne résultent pas du dossier, pour lesquels le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé de délivrer un visa de court séjour à Mme X..., ressortissante marocaine, âgée de quatre-vingt dix-huit ans au moment de sa demande, qui souhaitait rendre visite à son fils et à ses petits-enfants ; que par suite, Mme X... est fondée à demander l'annulation du refus de visa que le consul général de France à Tanger et Tétouan lui a opposé par décision en date du 29 septembre 1998 ;
Article 1er : La décision en date du 29 septembre 1998 du consul général de France à Tanger et à Tétouan est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed BACHERY et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 18 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Echata Z..., épouse Y...
X..., demeurant ... de la Réunion (97400) ; Mme Z... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 12 mai 1997 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil, et notamment ses articles 21-2 et 21-4 ;
    Vu la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : "le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans le délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26" ;
    Considérant que Mme Z... épouse X... a souscrit le 14 mai 1997 devant le juge d'instance de Saint-Denis de la Réunion une déclaration en vue d'obtenir la nationalité française en application de l'article 21-2 du code civil et non, contrairement à ce qu'elle soutient, sur le fondement de l'article 153 du code de la nationalité, abrogé par la loi susvisée du 22 juillet 1993 ; qu'il ressort des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté qu'à la date du décret attaqué l'intéressée avait une connaissance insuffisante de la langue française ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 12 mai 1997 lui refusant l'acquisition de la nationalité française pour défaut d'assimilation ;
Article 1er : La requête de Mme Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Echata Z... épouse Y...
X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu les trois ordonnances en date du 25 septembre 1997, enregistrées au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 septembre 1997, par lesquelles le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les demandes présentées à ce tribunal par Mme X... ;
    Vu les demandes enregistrées au greffe du tribunal administratif de Paris le 29 septembre 1996 présentées par et pour Mme Colette X..., demeurant ... et tendant :
    1°) sous le n° 190413, à l'annulation de la délibération du jury proclamant les résultats du concours externe, ouvert en 1996, pour le recrutement de maîtres-assistants des écoles d'architecture, section "histoire et culture architecturales" ;
    2°) sous le n° 190412, à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la culture a nommé M. Gwenaël Y..., maître-assistant à l'école d'architecture de Bretagne à la suite des concours externe ouvert en 1996 ;
    3°) sous le n° 190414, à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la culture a nommé Mme Caroline Z..., maître-assistant à l'école d'architecture de Lillerégion Nord ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Girard, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes de Mme X... présentent à juger des questions communes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant que la seule circonstance que la requérante se soit heurtée à divers obstacles pour obtenir communication des documents administratifs relatifs au concours auquel elle n'a pas été admise, n'est pas de nature à établir que ledit concours serait entaché d'une irrégularité, dont elle ne précise d'ailleurs pas la nature ; que, d'autre part, il n'appartient pas au juge administratif de contrôler les appréciations portées par le jury d'un concours sur les mérites des candidats ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est fondée à demander l'annulation ni de la délibération arrêtant les résultats du concours qu'elle attaque, ni des décisions de nominations qui s'en sont ensuivies ;
Article 1er : Les requêtes de Mme X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Colette X... et au ministre de la culture et de la communication.
Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hasan X..., demeurant .... 6 à Charleville-Mézières (08000) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 mai 1997 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil, et notamment ses articles 21-2 et 21-4 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : "le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans le délai d'un an à compter de la date du récépissé prévue au deuxième alinéa de l'article 26" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des procès-verbaux d'assimilation établis les 9 décembre 1996 et 3 avril 1997, qu'à la date du décret attaqué, M. X... avait une connaissance insuffisante de la langue française ; que s'il soutient avoir amélioré ses connaissances postérieurement à l'intervention du décret attaqué, cette circonstance est sans effet sur la légalité dudit décret ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 28 mai 1997 lui refusant l'acquisition de la nationalité française pour défaut d'assimilation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hasan X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 25 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 30 décembre 1993 du préfet du Rhône refusant de renouveler le certificat de résidence temporaire, en qualité de salarié, de M. X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; 
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale  ..." ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité algérienne, est entré en France à l'âge de 14 ans, en 1981, pour y rejoindre ses parents ; qu'à la date de la décision attaquée, sa mère et cinq de ses frères et soeurs résidaient sur le territoire français et qu'il n'a plus d'attaches familiales en Algérie ; que le refus opposé, le 30 décembre 1993, par le préfet du Rhône, à la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M. X... a, eu égard à la gravité de l'atteinte portée à sa vie familiale, excédé ce qui était nécessaire aux buts en vue desquels cette décision a été prise ; que le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du préfet du Rhône du 30 décembre 1993 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. X....
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 20 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 7 juin 1990 par laquelle le préfet de police a refusé un titre de séjour à M. Hüseyin X... ;
    2°) de rejeter la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Maïa, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour rejeter le 7 juin 1990 la demande de titre de séjour formée par M. X..., le préfet de police s'est fondé sur l'irrégularité de l'entrée de ce dernier sur le territoire français ; que M. X... avait demandé à son entrée en France en 1986 le bénéfice du statut de réfugié politique ; que si le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de lui accorder ledit statut et si ce refus a été confirmé par la commission des recours des réfugiés et apatrides le 24 mai 1988, les documents qui avaient été délivrés à M. X... jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande d'admission au bénéfice du statut de réfugié politique ont eu pour effet de régulariser sa situation quant aux conditions de son entrée en France ; qu'ainsi le préfet de police ne pouvait se fonder sur l'irrégularité de l'entrée en France de M. X... pour lui refuser le titre de séjour qu'il sollicitait ; que dès lors le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du préfet de police susanalysée ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hüseyin X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DES BESSONS, (48200 Saint-Chély d'Apcher), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DES BESSONS demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. X..., la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire de Bessons sur la demande qu'il lui a adressée le 1er avril 1994 en vue d'obtenir en location deux lots sectionnaux attenant à la parcelle n° 259 ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu les lois du 10 juin 1793 et du 9 Ventôse an XII ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 : "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité et sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales" ;
    Considérant qu'en vertu des lois des 10 juin 1793 et 9 ventôse an XII, les contestations qui peuvent s'élever au sujet du mode de partage ou de jouissance des biens communaux relèvent du plein contentieux ; qu'il suit de là que la requête de la COMMUNE DES BESSONS ressortit à la compétence de la cour administrative d'appel de Marseille à laquelle il y a lieu de la transmettre ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de la COMMUNE DES BESSONS est attribué à la cour administrative d'appel de Marseille.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DES BESSONS, à M. Dominique X..., au président de la cour administrative d'appel de Marseille et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION, enregistré le 20 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'anuler le jugement du 15 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de M. X..., la décision des 24, 25 et 26 mai 1993 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme a statué sur la réclamation de l'intéressé relative au remembrement de Pionsat ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 123-4 du code rural n'avait pas été soumis à la commission départementale d'aménagement foncier et ne pouvait être présenté directement au juge de l'excès de pouvoir ; que, par suite, le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a retenu ce moyen pour annuler la décision des 24, 25 et 26 mai 1993 de la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme statuant sur la réclamation de M. X... relative au remembrement de la commune de Pionsat ; que, dès lors, le jugement attaqué doit être annulé ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
    Considérant, d'une part, qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, que le moyen tiré du défaut d'équivalence entre les apports et les attributions de M. X... n'a pas été soumis à la commission départementale d'aménagement foncier ; qu'il s'ensuit que M. X... n'est pas recevable à présenter ce moyen devant le juge administratif ;
    Considérant, d'autre part, que M. X... ne se prévaut d'aucun élément susceptible de faire regarder la parcelle d'apport B 145 comme une parcelle à utilisation spéciale au sens de l'article L. 123-3-5° du code rural ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision susvisée de la commission départementale du Puy-de-Dôme en date du 24, 25 et 26 mai 1993 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 15 mars 1994 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la pêche et à M. Jean-Marie X....
Vu le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, enregistré le 17 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 1er février 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 30 juillet 1991 refusant de nommer M. Dominique X... huissier de justice à Pélussin (Loire) ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 75-I ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Verpillière, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Girardot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision contestée du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, en date du 30 juillet 1991, rejette la demande de M. X... tendant à être nommé huissier à l'office de Pelussin ; que si cette décision fait suite à une demande de l'intéressé, elle est fondée sur des motifs tenant à son comportement passé et à sa situation financière et a donc été prise en considération de la personne de M. X... ; qu'ainsi, elle ne pouvait intervenir qu'après que celui-ci eut été mis en mesure de présenter ses observations sur les griefs qui lui étaient reprochés ; qu'il est constant que la décision du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, a été prise sans que cette procédure ait été respectée ; qu'elle est par suite entachée d'irrégularité ; que, dès lors, le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision en date du 30 juillet 1991 ;
    Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à M. X... une somme de 6 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, est rejeté.
Article 2 : L'Etat versera à M. X... une somme de 6 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 février 2000, l'ordonnance en date du 10 janvier 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le soin de juger la requête présentée par M. Alie JAGANA ; 
    Vu la requête enregistrée le 10 janvier 2000 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Alie JAGANA demeurant chez M. X...
... ; M. JAGANA demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 octobre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 septembre 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que dans sa requête M. JAGANA ne conteste pas le motif tiré de ce que sa demande ne contenait l'exposé d'aucun moyen, sur lequel s'est fondé le tribunal administratif pour rejeter ladite demande ; que, par suite les moyens de fond invoqués dans la requête sont inopérants ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. JAGANA n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. JAGANA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet de la Seine-Saint-Denis, à M. Alie JAGANA et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 mai 1993 présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de Mme X..., la note attribuée à celle-ci par le chef d'état-major de la 1ère région militaire au titre de l'année 1990 ;
    2°) de rejeter la demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Nancy ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ;
    Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes,
    -les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des motifs du jugement attaqué que le tribunal administratif de Nancy a estimé que la baisse de la notation pour 1990 de Mme X..., agent administratif de 2ème classe des services extérieurs du ministère de la défense, était à titre principal motivée aux termes de l'appréciation générale qui était portée sur elle, par des problèmes relationnels consécutifs à son divorce et à sa situation de vie maritale avec un officier ; que le tribunal en a déduit que, faute pour l'administration, de justifier que la situation personnelle de Mme X... ait eu une influence sur sa manière de servir, la notation de l'intéressée au titre de l'année 1990 était entachée d'erreur de droit ;
    Considérant que devant le Conseil d'Etat, le MINISTRE DE LA DEFENSE n'a produit aucun élément de nature à infirmer l'appréciation portée par les premiers juges ; que, dès lors, le ministre n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement en date du 9 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la notation pour 1990 de Mme X..., et le rejet de la demande de Mme X... devant ce tribunal ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Isabelle X... et au ministre de la défense.