Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 8 décembre 1997 au greffe de la Cour, présentée pour Mlle Chaibia Y..., demeurant HLM bâtiment A, n 114 à Duravel (Lot), par Me Z..., avocat à Cahors ;
    Mlle Y... demande que la Cour :
    1 ) annule le jugement n 95-622 en date du 14 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 décembre 1994 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville rejetant sa demande de naturalisation ;
    2 ) annule la décision en date du 6 décembre 1994 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 1998 :
    - le rapport de M. MILLET, premier conseiller,
    - les observations de Mme X..., représentant le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter la demande de naturalisation présentée par Mlle Y..., de nationalité marocaine, entrée en France en 1982 à l'âge de huit ans, pour y rejoindre son père, le ministre s'est fondé, d'une part, sur l'existence de son handicap en alléguant "qu'eu égard à sa situation personnelle" et en l'absence d'activité professionnelle, sa naturalisation "serait de nature à entraîner une charge pour la collectivité", et d'autre part, sur la nature de sa motivation en précisant qu'elle était le seul membre de sa famille à solliciter la nationalité française ;
    Considérant, toutefois, qu'il ressort des pièces du dossier que trois au moins des frères de Mlle Y... ont acquis la nationalité française et résident en France ; que l'allégation du ministre selon laquelle elle serait le seul membre de sa famille à solliciter la nationalité française repose ainsi sur des faits matériellement inexacts ; que, si, lorsqu'elle procède à l'examen du bien-fondé d'une demande de naturalisation, l'administration peut légalement prendre en considération l'état de santé de l'étranger, la seule circonstance que la naturalisation d'un handicapé serait de nature à créer une charge pour la collectivité ne peut justifier, sans erreur de droit, une décision de refus ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Y... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nantes en date du 14 novembre 1997 est annulé.
Article 2  : La décision du 6 décembre 1994 par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a rejeté la demande de naturalisation de Mlle Y... est annulée.
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 décembre 1997, présentée par M. X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 94-1447 du 14 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 octobre 1993 confirmée le 1er avril 1994, par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a déclaré irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française ;
    2 ) d'annuler lesdites décisions pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 1998 :
    - le rapport de M. RENOUF, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-27 du code civil : " ... nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité ... quelle que soit l'infraction considérée, s'il a été condamné à une peine égale ou supérieure de six mois d'emprisonnement, non assortie d'une mesure de sursis" ;
    Considérant qu'il est constant que M. X... a été condamné le 24 juin 1988 par le Tribunal de grande instance de Bobigny à une peine de six mois d'emprisonnement non assortie de sursis ; que cette condamnation entre dans le champ défini par les dispositions précitées ; qu'il résulte des termes mêmes de la requête que M. X... n'a saisi le parquet d'une demande de réhabilitation que postérieurement aux décisions attaquées ; qu'il n'est pas allégué qu'il ait bénéficié aux dates de ces décisions d'une réhabilitation de plein droit ; qu'ainsi, sans que les circonstances que M. X... invoque, notamment sa naissance et ses attaches familiales en France, puissent y faire obstacle, le ministre était tenu de déclarer irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 décembre 1997, présentée par Mme Georgette X..., demeurant au lieu-dit Pich Saint-Léon, à Damazan (47160) ;
    Mme X... demande que la Cour :
    1 ) annule l'ordonnance en date du 12 novembre 1997 par laquelle le président du Tribunal administratif d'Orléans statuant en référé a rejeté sa demande de communication de pièces ;
    2 ) ordonne ladite communication ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 1998 :
    - le rapport de M. MILLET, premier conseiller,
    - les observations de Mme X..., requérante,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si le président du Tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut user des pouvoirs qu'il tient de l'article R.128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour inviter l'administration, dans tous les cas d'urgence, à mettre les intéressés à même de former un recours pour excès de pouvoir en leur communiquant les documents indispensables, la mesure sollicitée par Mme X... auprès du juge des référés du Tribunal administratif d'Orléans par demande du 10 novembre 1997 n'était en l'espèce, ni utile ni urgente, dès lors qu'il appartenait au Tribunal lui-même, saisi au principal par l'intéressée d'une demande en annulation de la décision du préfet du Cher ordonnant son placement d'office au centre hospitalier spécialisé de Bourges, d'user de ses pouvoirs généraux d'instruction afin de provoquer, le cas échéant, la production des documents qui lui paraîtraient utiles à la solution du litige ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, laquelle est suffisamment motivée, le président du Tribunal administratif d'Orléans statuant en référé a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Georgette X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Georgette X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 6 avril 1999 au greffe de la Cour, présentée par M. Joseph Y..., demeurant "La cour Mirley", 14140 Sainte-Marguerite de Viette ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 98-1607 du 2 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Calvados du 24 avril 1998 refusant de lui délivrer un titre de séjour pour régulariser sa situation, et de la décision du 12 août 1998 rejetant son recours gracieux ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative
    aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 1999 :
    - le rapport de M. LAINE, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que M. Y..., ressortissant libanais entré en France le 27 décembre 1978 pour y suivre des études puis y travailler, se trouvait en situation irrégulière faute d'avoir obtenu le renouvellement de sa dernière carte de séjour en qualité de salarié, dont la validité expirait en septembre 1991 ; que par une lettre du 31 octobre 1997, il a sollicité la régularisation de son séjour en France dans le cadre de la circulaire du ministre de l'intérieur du 24 juin 1997, et conteste la décision du préfet du Calvados du 24 avril 1998 refusant de lui délivrer un titre de séjour, confirmée le 12 août suivant par le rejet de son recours gracieux ;
    Considérant que, dans sa requête d'appel, M. Y... se borne à affirmer qu'il détient un passeport revêtu d'un visa de long séjour, qu'il a respecté ses obligations fiscales, et qu'il attend la transcription par les services de l'état civil du ministère des affaires étrangères de son mariage avec Mme X..., de nationalité française, contracté à Las Végas (Etats-Unis) le 4 août 1988 ; que ce faisant, alors qu'il ne peut utilement se prévaloir de la circulaire susmentionnée, qui est dénuée de toute valeur réglementaire, il n'établit pas que le refus de régulariser sa situation, fondé notamment sur l'absence de validité en France de son mariage, l'absence de ressources régulières et un comportement troublant l'ordre public, serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 6 mai 1997, la requête présentée pour Mme Ratiba Z..., épouse Y..., et M. Mouhoub Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Seine-Saint-Denis ;
    M. et Mme Y... demandent que la Cour :
    1 ) annule le jugement n 96-1853 du 24 février 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 mai 1995 du ministre des affaires étrangères (bureau des visas Algérie) refusant d'accorder un visa de long séjour à Mme Y... ;
    2 ) annule pour excès de pouvoir la décision du 3 mai 1995 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n 47-77 du 13 janvier 1947 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 1999 :
    - le rapport de M. LEMAI, président,
    - les observations de M. Y...,
    - et les conclusions de Mme CO NT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les dispositions de l'article 4 du décret susvisé du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des consuls en matière de passeports, dans sa rédaction alors en vigueur, donnent aux consuls compétence pour viser, en se conformant aux instructions du ministre des affaires étrangères, les passeports, ou tous titres en tenant lieu, délivrés à des étrangers pour les territoires français ;
    Considérant que la décision en date du 3 mai 1995 qui refuse la délivrance d'un visa de long séjour sollicitée par Mme Y..., ressortissante algérienne résidant en Algérie, émane du "bureau visas Algérie" dépendant de la direction des français à l'étranger et des étrangers en France du ministère des affaires étrangères ; que le directeur des français à l'étranger et des étrangers en France n'avait pas compétence, à la date susmentionnée, pour statuer sur la demande de Mme Y... ; que la décision du 3 mai 1995 est donc illégale pour ce motif ; qu'il en résulte, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête, que les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté leur demande tendant à l'annulation de ladite décision ;
Article 1er  : Le jugement du Tribunal administratif de Nantes du 24 février 1997 et la décision du ministre des affaires étrang res du 3 mai 1995 sont annulés.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Y... et au ministre des affaires étrang res.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mai 1996, présentée pour M. et Mme Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat à Paris ;
    M. et Mme Y... demandent à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 96-394 du 13 mars 1996 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire de Santranges (Cher) a décidé, sans habilitation du conseil municipal, de les assigner devant le Tribunal de grande instance de Bourges ;
    2 ) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 1998 :
    - le rapport de M. CADENAT, président,
    - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision par laquelle une autorité administrative saisit une juridiction de l'ordre judiciaire n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que la décision du maire de Santranges d'assigner les époux Y... devant le Tribunal de grande instance de Bourges n'est pas, contrairement à ce que soutiennent les requérants, détachable de la procédure judiciaire entreprise ; que, dès lors, M. et Mme Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Y... et au ministre de la Justice.
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 26 septembre 1996, présenté par le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 94-3246 du 25 juillet 1996, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision en date du 4 juillet 1994, maintenue le 22 novembre 1994, déclarant irrecevable la demande de réintégration dans la nationalité française de Mme Ayélé X... ;
    2 ) de rejeter la demande de Mme X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 1998 :
    - le rapport de Mme LISSOWSKI, premier conseiller,
    - les observations de Me ROBIN, avocat de Mme X...,
    - les observations de M. Y..., représentant le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressée n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant que le ministre ne conteste pas que Mme X..., en-rée en France en 1988, exerce une activité professionnelle qui lui permet de subvenir à ses besoins et à ceux de son enfant mineur qui vit avec elle et y possède sa rési- dence en indivision avec son époux ; que, par suite, et alors même que son époux exerce une activité professionnelle à l'étranger, elle doit être regardée comme remplissant la condition de résidence définie par les dispositions précitées de l'article 21-16 du code civil ; qu'ainsi, le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé les décisions susvisées déclarant irrecevable la demande de naturalisation présentée par Mme X... ;
Article 1er  : Le recours du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration est rejeté.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à Mme X....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mai 1997, présentée par le préfet du Finistère ;
    Le préfet du Finistère demande à la Cour ;
    1 ) d'annuler le jugement n 97230 du 3 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté son déféré tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution de l'arrêté en date du 26 novembre 1996 par lequel le maire de Plouguerneau a délivré à M. LE HIR un permis de construire en vue de l'extension d'une maison d'habitation au lieudit "Perros" ;
    2 ) d'ordonner le sursis à exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 1998 :
    - le rapport de M. LALAUZE, premier conseiller,
    - les observations de Mme X... représentant le préfet du Finistère,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des documents versés au dossier que les travaux de construction autorisés par le permis de construire litigieux sont achevés ; qu'ainsi, l'arrêté du 26 novembre 1996 du maire de Plouguerneau a été entièrement exécuté ; que, par suite, la requête du préfet du Finistère tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté en tant qu'il autorisait l'extension d'une habitation existante est devenue sans objet ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de la commune de Plouguerneau et de M. LE HIR ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête du préfet du Finistère.
Article 2  : Les conclusions de la commune de Plouguerneau et de M. LE HIR tendant au bénéfice de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié au préfet du Finistère, à la commune de Plouguerneau, à M. LE HIR et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 novembre 1996, présentée par Mme Marie Y..., demeurant chez M. X..., 10 Parc du Moulin neuf, 93240, Stains ;
    Mme Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 92-5863, en date du 5 novembre 1996, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 juin 1992, confirmée le 9 septembre 1992, par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ;
    2 ) d'annuler la décision du 17 juin 1992 susvisée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 1998 :
    - le rapport de M. CHAMARD, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 68 et 79 du code de la nationalité française, alors applicable, que nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et moeurs ou s'il fait l'objet soit d'une condamnation pour acte qualifié crime ou délit contre la sûreté de l'Etat, soit d'une condamnation non effacée par la réhabilitation pour fait qualifié crime, soit d'une condamnation non effacée par la réhabilitation à une peine de plus de six mois d'emprisonnement ou à une peine quelconque d'emprisonnement pour l'un des délits prévus aux articles 309, 311, 312, 314, 330, 331, 334 à 335-6 du code pénal et les délits de vol escroquerie, abus de confiance, recel, chantage, extorsion de fonds, faux et usage de faux ;
    Considérant que Mme Y... a été condamnée le 13 juillet 1989 par le Tribunal de grande instance de Paris à quinze jours d'emprisonnement avec sursis et 2 000 F d'amende pour faux et usage de faux en écriture privée ; que cette condamnation, sur le bien fondé de laquelle il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer, est devenue définitive et entre dans le champ d'application des dispositions susrappelées des articles 68 et 79 du code de la nationalité ; que la requérante n'allègue pas et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ladite condamnation aurait été effacée par la réhabilitation ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 décembre 1996, présentée par l'Association "Les chiens-guides d'aveugles", dont le siège est ... ;
    L'Association "Les chiens-guides d'aveugles" demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 96.1603 en date du 27 novembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision ;
    2 ) de lui accorder la décharge de cette redevance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 1998 :
    - le rapport de Mme MAGNIER, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les dispositions de l'article 1089 B du code général des impôts, issues de l'article 44-I de la loi du 30 décembre 1993, soumettent à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; que ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi qui les institue, prescrivent le paiement du droit de timbre à peine d'irrecevabilité des requêtes ;
    Considérant que l'Association "Les chiens-guides d'aveugles", dont la demande devant le Tribunal administratif de Rennes ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquittée de ce droit, malgré l'invitation à régulariser sa demande qui lui a été adressée par le greffe ; qu'elle fait valoir qu'elle n'a pas reçu ce courrier ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que celui-ci a été adressé par pli recommandé à l'adresse indiquée par la requérante ; que, par suite, l'Association "Les chiens-guides d'aveugles" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de l'Association "Les chiens-guides d'aveugles" est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à l'Association "Les chiens-guides d'aveugles" et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 décembre 1995, présentée par M. Christian X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance du président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Nantes, en date du 25 septembre 1995, selon laquelle il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu de 2 038 F et 2 595 F mis en recouvrement le 30 septembre et le 31 octobre 1992 au titre des années 1989 et 1990 ;
    2 ) de lui accorder la décharge de l'imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 1998 :
    - le rapport de M. SANT, président,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... doit être regardé comme renonçant, par mémoire du 24 novembre 1998, à ses conclusions tendant à l'octroi d'intérêts moratoires et à une indemnisation du préjudice allégué ;
    Considérant que, par décision en date du 21 octobre 1993, le directeur des services fiscaux de la Vendée avait accordé au requérant le dégrèvement de la totalité des impositions mises en recouvrement les 30 septembre et 31 octobre 1992 au titre de 1989 et 1990 ; que la demande soumise au tribunal administratif était, dans ces conditions, devenue sans objet ; que la circonstance qu'à la suite d'une nouvelle procédure de redressement, l'administration ait mis en recouvrement le 31 décembre 1993 de nouvelles impositions au titre de 1989 et 1990 ne mettait pas obstacle à ce que le tribunal administratif décidât, comme il l'a fait, qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande dont il était saisi ; que le requérant n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;
    Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu, enregistrés le 22 octobre 1997 et le 20 février 1998, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Roland X..., demeurant à EPINAY (27270), La Sbirée, par Me Y..., avocat ;
    M. X... demande que la Cour :
    1 ) annule le jugement n 95-744 du 9 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 1 500 F et de 15 000 F en réparation du préjudice financier résultant d'un stage de reconstitution des points de son permis de conduire suivi inutilement du fait de mauvaises informations ;
    2 ) ordonne la restitution de son permis de conduire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 1999 :
    - le rapport de M. LEMAI, président,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... qui s'est borné à présenter en première instance des conclusions à fin d'indemnisation qu'il a expressément abandonnées en appel, n'a pas demandé l'annulation de la décision en date du 14 mars 1995 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a constaté la cessation de validité de son permis de conduire par défaut de points et lui a enjoint de remettre ce titre ; que, par suite, les conclusions de la requête de l'intéressé tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui restituer son permis de conduire ne sauraient entrer dans le champ d'application de l'article L.8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et ne sont donc pas recevables ; que la requête doit, dès lors, être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié aux héritiers de M. X..., au ministre de l'intérieur et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1998 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Nacéra X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat à Chatellerault ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 96-2617 du 12 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 avril 1996 par laquelle le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration a déclaré irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française, ensemble la décision du 17 juin 1996 rejetant son recours gracieux ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 1999 :
    - le rapport de M. RENOUF, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 24-1 du code civil, la réintégration par décret "est soumise aux conditions et aux règles de la naturalisation" ; qu'aux termes de l'article 21-16 du même code :  "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de réintégration n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date des décisions attaquées, le mari de Mme X... exerçait sur des chantiers en Arabie Saoudite des fonctions d'ingénieur pour le compte d'une société saoudienne ; que le lieu effectif de son travail était ainsi à l'étranger ; que, pour sa part, Mme X... n'exerçait aucune activité de nature à lui permettre de subvenir de manière autonome à son entretien et à celui de ses enfants ; que par suite, l'intéressée ne pouvait être regardée, nonobstant les circonstances que quatre de ses enfants ainsi que ses propres parents sont français et qu'elle est propriétaire de son logement, comme ayant fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ; que, dès lors, le ministre était tenu de déclarer irrecevable, comme il l'a fait, sa demande de naturalisation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 octobre 1996, présentée pour M. Bernard Y..., demeurant ..., par Me Claire DESGREES du LOU-MAILLARD, avocat au barreau d'Angers ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 96-2034 du 21 août 1996 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de l'inspecteur de l'académie de Nantes, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Maine-et-Loire, en date du 26 avril 1996, lui interdisant l'accès des locaux scolaires de l'école maternelle "Parcheminerie" à Angers ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    3 ) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F au titre
    de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 1999 :
    - le rapport de Mme LISSOWSKI, premier conseiller,
    - les observations de Me de X..., se substituant à Me DESGREES du LOU-MAILLARD, avocat de M. Y...,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision du 26 avril 1996 par laquelle l'inspecteur d'académie du Maine-et-Loire a, en raison des incidents ayant opposé M. Y... aux institutrices de l'école maternelle "Parcheminerie" à Angers, interdit à l'intéressé l'accès des locaux scolaires de l'établissement, et dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle l'empêche d'exercer son mandat de délégué des parents d'élève, constitue une mesure d'ordre intérieur relative au fonctionnement du service et insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'il suit de là que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de cette décision ;
    Sur les conclusions de M. Y... tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, soit condamné à payer à M. Y... la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 janvier 1996, présentée pour le Syndicat départemental d'électrification et d'équipement collectif du Calvados (S.D.E.C.), dont le siège est ... 2, à Caen (14000), représenté par son président en exercice ;
    Le Syndicat départemental d'électrification et d'équipement collectif du Calvados (S.D.E.C.) demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 94-223/94-1850 en date du 4 septembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 dans les rôles de la ville de Caen ;
    2 ) de lui accorder la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 juin 1999 :
    - le rapport de M. GRANGE, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter les moyens du Syndicat départemental d'électrification et d'équipement collectif du Calvados fondés sur l'application de la loi fiscale ;
    Considérant, d'autre part, que ni l'instruction administrative n 6 C-2-80 du 17 mars 1980, ni la réponse ministérielle du 13 mai 1985 qu'il invoque, en tant qu'elles étendent le régime d'exonération des bâtiments communaux aux groupements de communes, ne contiennent d'interprétation formelle de la loi fiscale dont le syndicat requérant pourrait utilement se prévaloir sur le fondement de l'article L.80-A du livre des procédures fiscales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le Syndicat départemental d'électrification et d'équipement collectif du Calvados n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes ;
Article 1er : La requête du Syndicat départemental d'électrification et d'équipement collectif du Calvados est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au Syndicat départemental d'électrification et d'équipement collectif du Calvados et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu l'arrêt, en date du 17 décembre 1998 par lequel la Cour a, sur la requête de M. Z... Lamine X..., enregistrée sous le n 97NT02715 et tendant à l'annulation de l'ordonnance en date du 31 octobre 1997 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville à sa demande de réintégration dans la nationalité française et à l'annulation de ladite décision, annulé l'ordonnance attaquée et ordonné un supplément d'instruction en vue de la communication par le ministre des motifs de fait et de droit de la décision implicite de rejet attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 1999 :
    - le rapport de M. RENOUF, premier conseiller,
    - les observations de Me Y... se substituant à Me FRETIN-BATHILY, avocat de M. X...,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions dirigées contre la décision implicite :
    Considérant que la Cour a, par son arrêt du 17 décembre 1998, retenu l'existence d'une décision implicite de rejet, annulé pour ce motif l'ordonnance du président du Tribunal administratif de Nantes et invité le ministre à lui faire connaître les motifs de fait et de droit pour lesquels il a rejeté la demande de M. X... ; que le ministre s'est ensuite borné à soutenir qu'il n'avait pas, à la date de la saisine du Tribunal, pris de décision sur la demande de M. X... ; qu'ainsi, il n'a pas mis la Cour en mesure de se prononcer sur la légalité de la décision attaquée ; que, par suite, il y a lieu d'annuler cette décision ;
    Sur les conclusions dirigées contre la décision du 26 mai 1998 :
    Considérant que M. X... a demandé à la Cour le 16 avril 1999, l'annulation de la décision du 26 mai 1998 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a expressément rejeté sa demande de réintégration dans la nationalité française ; que ces conclusions, présentées pour la première fois en appel, sont à ce titre irrecevables ;
Article 1er  : La décision implicite du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville rejetant la demande de naturalisation de M. X... est annulée.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 17 décembre 1998, la requête présentée par M. Christian MALONGA, demeurant ... ;
    M. MALONGA demande que la Cour :
    1 ) annule le jugement n 97-181 du 17 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 octobre 1996 du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration rejetant sa demande de naturalisation ;
    2 ) annule pour excès de pouvoir la décision du 30 octobre 1996 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 1999 :
    - le rapport de M. LEMAI, président,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour contester la décision en date du 30 octobre 1996 par laquelle le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration a rejeté sa demande de naturalisation M. MALONGA se borne en appel à faire valoir qu'il est le père d'un enfant français depuis le 29 mars 1998 et que, postérieurement à la décision attaquée, il a trouvé un emploi salarié qui lui permet de ne plus être financièrement à la charge de sa famille ; que ces circonstances ne peuvent que rester sans incidence sur la légalité de la décision qui doit être appréciée à la date à laquelle elle a été prise ; qu'il en résulte que M. MALONGA n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 octobre 1996 ;
Article 1er : La requête de M. MALONGA est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. MALONGA et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 21 décembre 1998, la requête présentée par M. KHAMMES Abdelkader demeurant ... ;
    M. KHAMMES demande que la Cour :
    1 ) annule le jugement n 96-3865 du 12 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 août 1996 du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration déclarant irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française ;
    2 ) annule pour excès de pouvoir la décision du 29 août 1996 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 1999 :
    - le rapport de M. LEMAI, président,
    - les observations de M. X... représentant le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 24-1 du code de la nationalité la réintégration par décret dans la nationalité française est soumise aux mêmes conditions que la naturalisation ; qu'aux termes de l'article 21-16 du même code :  "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de cette disposition que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si, à la date de la décision attaquée, il occupait dans un collège d'enseignement public un emploi à mi-temps dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité d'une durée d'un an, le requérant n'avait travaillé que pendant une durée de six mois au cours des cinq années ayant précédé cette décision ; qu'ainsi il ne peut se prévaloir d'une situation professionnelle durable ; que, par suite, le ministre a pu, sans commettre d'erreur de fait ou d'erreur d'appréciation, estimer que M. KHAMMES n'avait pas transféré sa résidence en France au sens des dispositions précitées de l'article 21-16 du code civil alors même qu'il séjourne en France depuis 1970 et est le père de trois enfants mineurs qui vivent sur le territoire et dont deux ont la nationalité française ; qu'il en résulte que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. KHAMMES est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. KHAMMES et au ministre de l'emploi et de la solidarité.