Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 20 janvier 1989 au greffe de la Cour administrative d'appel sous le numéro 89NC00672 par M. Bernard X... domicilié à Huiron - 51300 VITRY-LE-FRANCOIS ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un commandement à payer en date du 10 décembre 1985, délivré par le percepteur de SOMPUIS, une somme de 674 Frs au titre de la taxe foncière de l'année 1984 et toutes les impositions auxquelles il a été assujetti depuis 1973 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 octobre 1991 :
    - le rapport de M. BONHOMME, conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement ;
    Sur l'intervention de l'association familiale X... :
    Considérant que dans les litiges de plein contentieux sont seules recevables à former une intervention les personnes qui se prévalent d'un droit auquel la décision à rendre est susceptible de préjudicier ; que l'association familiale X... ne se prévaut pas d'un droit de cette nature ; que, dès lors, son intervention n'est pas recevable ; Sur la requête :
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête de M. X... devant le tribunal administratif :
    Considérant que pour demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a rejeté sa demande tendant à la révision de ses impôts et à l'annulation d'un commandement de payer une somme de 674 Frs au titre de la taxe foncière de l'année 1985, M. X... se borne à soutenir qu'il a été spolié de ses biens à l'issue d'une procédure de liquidation de biens et mis dans l'impossibilité de vérifier la régularité des impositions qui lui ont été assignées depuis 1973 ;
    Considérant que la régularité d'une procédure de liquidation de biens ne saurait être discutée à l'occasion d'une contestation relative à l'impôt ; qu'ainsi le moyen sus-analysé est inopérant ; que la circonstance que le requérant aurait été dessaisi, à l'occasion de la procédure de liquidation, de documents qui auraient pu lui permettre de vérifier la régularité des impositions auxquelles il a été assujetti n'est pas par elle-même de nature à justifier la remise en cause desdites impositions ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Bernard X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à l'association familiale X... et au Ministre délégué au Budget.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 janvier 1989 sous le n° 89NC00666 présentée par M. Claude X... demeurant ... à 54000 NANCY ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 20 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de NANCY a rejeté sa demande tendant à ce que, d'une part, soit annulé le licenciement dont il aurait fait l'objet de la part du ministre de l'agriculture en 1963 et, d'autre part, que lui soient adressés les résultats d'une analyse et un ordre de mission délivrés par le ministre de l'agriculture ;
    2°) de lui accorder le résultat de l'analyse ainsi que l'ordre de mission réclamés et d'annuler son licenciement ;
    Vu l'ordonnance du 23 août 1991 portant clôture de l'instruction à partir du 16 septembre 1991 ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 septembre 1991 :
    - le rapport de M. LE CARPENTIER, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. X... entend, d'une part, contester le licenciement dont il aurait fait l'objet par le ministre de l'agriculture en 1963 et, d'autre part, demander que lui soient communiqués le résultat d'une analyse et un ordre de mission délivrés par le ministre de l'agriculture ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.94 :  "La requête doit être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas visé à l'article R.102, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation.  A défaut, le demandeur est averti par le greffier en chef que si la production n'en est pas faite dans le délai de quinze jours à partir de la réception de cet avertissement, la requête pourra être déclarée irrecevable" ;
    Considérant que par lettre du 23 août 1991, dont il a accusé réception le 24 août 1991, M. X... a été invité par la Cour, à produire avant le 16 septembre 1991, date de clôture de l'instruction, une copie des décisions contestées ;
    Considérant que faute pour M. X... d'avoir satisfait aux demandes qui lui avaient été ainsi faites, sa requête ne peut qu'être déclarée irrecevable ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'agriculture.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 août 1988 sous le numéro 100963 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 5 janvier 1989 sous le numéro 89NC00653, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 6 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de LILLE a rejeté sa demande tendant à la décharge d'une part des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979 à 1982, d'autre part des compléments de T.V.A. ainsi que des pénalités y afférentes mis à sa charge pour la période du 1er janvier 1979 au 30 novembre 1982 ;
    2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées ;
    Vu l'ordonnance du 2 janvier 1989 par laquelle le Président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier à la Cour administrative d'appel ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 13 novembre 1990 :
    - le rapport de M. FONTAINE, conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, applicable en l'espèce, "la requête des parties ... doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens ..."  ;
    Considérant que la requête de M. X... ne satisfait pas à ces prescriptions ; que si ultérieurement, les faits et moyens sur lesquels le requérant entend fonder son pourvoi ont été exposés dans un mémoire en réponse à celui présenté par le ministre, ce mémoire n'a été enregistré au greffe de la Cour que le 10 avril 1990, soit après l'expiration du délai d'appel ; que, dès lors, la requête
Article 1 : La requête de M. Jacques X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué, chargé du Budget.
Vu, enregistrée le 28 juin 1988 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 99519, la requête présentée par Mme Sylvie MAZURE demeurant ... tendant à :
    - l'annulation du jugement du 28 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de NANCY a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1979 à 1981 ;
    - à la décharge des impositions contestées ;
    Vu l'ordonnance du 2 janvier 1989 par laquelle le Président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier à la Cour administrative d'appel ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu l'ensemble des pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu la loi de finances pour 1987 et notamment son article 81 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 23 octobre 1990 :
    - le rapport de M. LEGRAS, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.200-2 al. 3 du Livre des Procédures Fiscales :  "Les requêtes doivent contenir explicitement l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, les noms et demeure du demandeur..."  ;
    Considérant que la requête présentée par Mme MAZURE devant le tribunal administratif de NANCY se bornait à invoquer la modicité de ses revenus ; que ladite requête ne contenait ainsi l'exposé d'aucun moyen tendant à établir l'irrégularité des impositions mises à sa charge ; que par suite, c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, ledit tribunal l'a déclarée irrecevable en application de l'article R.200-2 du livre des procédures fiscales ;
    Considérant que si la loi de finances pour 1987 dispose en son article 81, tel que modifié par la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 :  "l'administration, ainsi que le contribuable dans la limite du dégrèvement ou de la restitution sollicités, peuvent faire valoir tout moyen nouveau tant devant le tribunal administratif que devant le Conseil d'Etat, jusqu'à la clôture de l'instruction...  En ce qui concerne les instances devant le juge administratif, (ces dispositions) s'appliquent à tous les moyens nouveaux présentés depuis le 1er janvier 1987", ces dispositions ne peuvent trouver application que dans la mesure où les moyens nouveaux ainsi formulés viennent compléter des moyens énoncés dans les délais du recours contentieux ; qu'en revanche la présentation en appel de moyens nouveaux n'est pas de nature à régulariser une requête déclarée à bon droit irrecevable en première instance pour défaut de tout moyen ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mme MAZURE est irrecevable et doit être rejetée ;
Article 1 : La requête de Mme MAZURE est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Sylvie MAZURE et au ministre délégué, chargé du Budget.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 décembre 1988 sous le n° 103969, et au greffe de la Cour administrative d'appel le 17 janvier 1989 sous le n° 89NC00769, présentée par M. Michel X..., demeurant ..., tendant à ce que la Cour :
    - annule le jugement en date du 19 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande de dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge au titre de l'année 1983 pour un immeuble sis à FAUCOGNEY et cadastré secteur AB n° 77 ;
    - lui accorde le dégrèvement demandé ;
    - condamne l'administration à réparer le préjudice qu'il a subi ;
    Vu l'ordonnance du 10 janvier 1989 par laquelle le Président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier à la Cour administrative d'appel ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 06 novembre 1990 :
    - le rapport de M. PIETRI, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. Michel X... demande à la Cour, d'une part, de lui accorder le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1983 pour un immeuble sis à FAUCOGNEY, d'autre part, de condamner l'Etat à réparer le préjudice qu'il a subi par la faute commise par les services du cadastre qui n'ont pas pris en considération les réclamations verbales qu'il a formulées en vue d'obtenir ce dégrèvement ;
    DEBUT GROUPE Sur l'étendue du litige :
    Considérant que, par décision en date du 16 mars 1990, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de la Haute-Saône a prononcé le dégrèvement des droits, à concurrence d'une somme de 328 F, de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle M. X... a été assujetti au titre de l'année 1983 ; que les conclusions de la requête de M. X... relatives à cette imposition sont, par suite, devenues sans objet ; FIN GROUPE
    Sur la responsabilité :
    Considérant que le requérant demande une indemnisation pour le préjudice résultant des demandes auxquelles il aurait été contraint pour obtenir satisfaction ; que, dès lors qu'il n'en chiffre pas le montant, sa demande est irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1 : La requête de M. Michel X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué, chargé du Budget.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 octobre 1988 sous le numéro 102599 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 12 janvier 1989 sous le numéro 89NC00775, présentée par M. Jean X... demeurant ... (Yvelines).  M. X... demande à la Cour :
    1) d'annuler le jugement en date du 30 juin 1988 par lequel le Tribunal administratif d'AMIENS a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1984 pour un local à usage de débarras dans les rôles de la commune de RIBEMONT (Aisne) ;
    2) de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ;
    Vu l'ordonnance du 10 janvier 1989 par laquelle le Président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier à la Cour administrative d'appel ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 6 novembre 1990 :
    - le rapport de M. DAMAY, conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par une décision en date du 29 octobre 1990, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de l'Aisne a accordé à M. X... décharge de l'imposition contestée ; qu'ainsi la requête de M. X... est devenue sans objet ;
Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre délégué, chargé du du Budget et à M. X....
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 30 octobre 1990 sous le numéro 90NC00594, présentée par M. et Mme Ahmed X... demeurant ... ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 2 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de CHALONS SUR MARNE a rejeté sa requête en décharge des impositions supplémentaires sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1985 et 1986 ;
    2°) d'accorder la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 octobre 1991 :
    - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts :  "L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque contribuable.  Ce revenu net est déterminé ... sous déduction ; ...  II - Des charges ci-après ... :  2°/ ... pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil ..."  ;
    Considérant que la déduction ainsi prévue ne peut, en tout état de cause, être admise que si le contribuable justifie de la réalité des versements qu'il prétend avoir effectués à titre de pension alimentaire ;
    Considérant que si M. X... soutient qu'il a versé à ses parents domiciliés en Tunisie, au cours des années 1985 à 1986, respectivement les sommes de 19 000 F et 20 000 F, il n'apporte à l'appui de cette allégation d'autre justification qu'une attestation de ses parents dans laquelle ils affirment avoir effectivement reçu de lui lesdites sommes et deux talons anonymes de mandats pour les sommes respectives de 1 000 F et 1 990 F ; que ces documents ni aucune autre pièce du dossier ne permettent d'établir la réalité des versements invoqués ; que le moyen tiré de ce que la notice explicative jointe au formulaire de déclaration des revenus des années en cause ne faisait pas état de la nécessité pour le contribuable de conserver les justificatifs des déductions demandées est inopérant ; que, dans ces conditions M. X..., qui supporte la charge de la preuve du versement qu'il invoque comme n'importe quel autre contribuable imposé en FRANCE, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti en conséquence de la réintégration du montant de ces réductions ;
Article 1 : La requête de M. et Mme Ahmed X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Ahmed X... et au ministre délégué au budget.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 02 mars 1989 sous le n° 89NC01063, présentée pour M. Hervé X..., demeurant ..., et tendant :
    - à l'annulation du jugement en date du 15 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de BESANCON a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981, 1982, 1983 et 1984 ;
    - à la décharge des impositions litigieuses ;
    - à l'octroi du "sursis de paiement" ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 09 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 02 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 19 décembre 1989 :
    - le rapport de M. LAPORTE, Conseiller ;
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.200-2 du livre des procédures fiscales :  "les requêtes ... doivent contenir explicitement l'exposé des faits et moyens ..."  ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans sa requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de BESANCON le 15 mai 1987, tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 à 1984, M. X... s'est référé à l'exposé des faits et moyens présenté dans une autre requête qu'il avait également introduite devant le même tribunal en matière de taxe sur la valeur ajoutée, en s'abstenant de joindre une copie de cette pièce ; que le contribuable s'est en outre borné à alléguer que le vérificateur aurait découvert des dissimulations de recettes "prétendues" et "imaginaires" ; qu'ainsi, cette demande ne contenait pas explicitement l'exposé sommaire des faits et moyens exigé par les dispositions précitées de l'article R.200-2 du L.P.F.  ; que, par suite, elle n'était pas recevable ;
    Considérant que ni la jonction des instances, que le tribunal administratif n'était d'ailleurs pas tenu de prononcer, ni la circonstance alléguée que le tribunal a accordé au contribuable décharge de la T.V.A. qu'il contestait par requête séparée n'étaient susceptibles de rendre recevable la requête susmentionnée relative à l'impôt sur le revenu ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 15 décembre 1988, le tribunal administratif de BESANCON a rejeté comme irrecevable sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1981 à 1984 ;
Article 1 : La requête de M. Hervé X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Hervé X... et au ministre délégué, chargé du budget.
Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 mai 1988 sous le numéro 98439, et au greffe de la Cour administrative d'appel le 02 janvier 1989 sous le numéro 89NC01081, présentée par la S.A.  BORDE Joaillier dont le siège social est ..., tendant à ce que la Cour :
    1) annule le jugement en date du 22 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande en décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés afférentes aux années 1978 à 1980 et, d'autre part, des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mise en recouvrement au titre de l'exercice 1978 ;
    2) lui accorde le sursis à exécution du jugement attaqué ;
    Vu l'ordonnance du 1er décembre 1988 par laquelle le Président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier à la Cour administrative d'appel ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 19 décembre 1989 :
    - le rapport de M. BONNAUD, Conseiller ;
    - les observations de Me X..., substituant Me MAZEN avocat de la S.A.  BORDE Joaillier ;
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée.  Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.  Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement" ;
    Considérant que la S.A.  "BORDE Joaillier", par une requête sommaire enregistrée le 24 mai 1988, a exprimé l'intention de produire un mémoire ampliatif ; qu'à l'expiration du délai de 4 mois imparti pour cette production par les dispositions précitées de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié, aucun mémoire n'a été déposé ; que la S.A.  "BORDE Joaillier" doit, par suite, être réputée s'être désistée de son recours ; qu'il y a lieu de donner acte du désistement ;
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de la S.A.  "BORDE Joaillier".
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la S.A. "BORDE Joaillier" et au ministre délégué, chargé du Budget.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 16 juillet et le 20 octobre 2003, présentés par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 0300894 du 6 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 9703777 rendu à son profit le 21 juin 2002 par cette même juridiction  ;


     
       2°) d'enjoindre à l'administration de lui verser, augmentés des intérêts moratoires, l'intégralité de la réduction d'impôt sur le revenu à laquelle il peut prétendre au titre de l'article 199 decies B du code général des impôts pour les années 1995 à 1998, soit une somme de 12 872 F (1 962,32 euros)  ;


     
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       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 2005  :


     
       - le rapport de M. Lemai, président  ;


     
       - et les conclusions de M. Lalauze, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que les conclusions de la requête de M. X tendant à une réduction d'impôt sur le revenu sur le fondement de l'article 199 decies B du code général des impôts pour les années postérieures à 1995, portent sur un litige distinct de celui dont le Tribunal administratif de Nantes a été saisi dans le cadre d'une procédure d'exécution d'un jugement qui ne concerne que l'impôt sur le revenu de l'année 1995  ; que ces conclusions sont, par suite, irrecevables  ;


     
       Considérant qu'il est constant que M. X a effectivement bénéficié au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 1995 d'une réduction d'impôt conforme au jugement du tribunal administratif  ;


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a considéré que le jugement du Tribunal administratif de Nantes en date du 21 juin 2002 avait été entièrement exécuté par l'administration  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : 	La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : 	Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     2


     
N° 03NT01113


     
1
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 novembre 2004, présentée pour M. Jean-Philippe X, demeurant ..., par Me Graillat, avocat au barreau de Lyon  ; M. X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 0004917 en date du 28 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996, 1997 et 1998  ;


     
       2°) de prononcer les décharges demandées  ;


     
       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 762,24 euros au titre de l'article L.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     
...


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 janvier 2006  :


     
       - le rapport de M. Degommier, rapporteur  ;


     
       - et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que pour contester le bien-fondé des impositions auxquelles il a été assujetti à raison des redressements notifiés à la SARL Laredo café, dont il est l'un des associés, et consécutifs à la remise en cause de la déductibilité des rémunérations versées aux associés, M. X n'invoque à l'appui de sa requête d'appel que des moyens déjà présentés devant le Tribunal administratif de Nantes et n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation portée par celui-ci sur ces différents moyens soulevés  ; qu'en procédant ainsi, il ne met pas la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif aurait pu commettre en rejetant ces moyens  ;


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande  ;


     
       Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     
       Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : 	La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : 	Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Philippe X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
N° 04NT01351


     
2


     
1
Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2005, présentée pour Y... Marie-Esther X, élisant domicile ..., par Me Gaëlle X..., avocat au barreau d'Orléans  ; Mme X demande à la Cour  :


     
        1°) d'annuler le jugement n° 05-2070 du 29 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juin 2005 par lequel le préfet du Loiret a décidé sa reconduite à la frontière  ;


     
        2°) de faire droit à ladite demande  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu la décision du 26 janvier 2005 par laquelle le président de la Cour a délégué M. Faessel pour statuer sur les appels interjetés contre les jugements rendus par les présidents de tribunaux administratifs ou leurs délégués en matière de reconduite à la frontière  ;


     
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 septembre 2005  :


     
       - le rapport de M. Faessel, magistrat délégué,


     
       - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que Mme X interjette appel du jugement du 19 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 juin 2005 du préfet du Loiret, ordonnant sa reconduite à la frontière  ;


     
       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X se borne à  invoquer devant le juge d'appel les mêmes moyens que ceux développés en  première instance  ; qu'il y a lieu de rejeter sa requête, par adoption des motifs du premier  juge, tirés, en premier lieu, de ce que le préfet du Loiret n'était pas tenu, avant de prendre la décision contestée, d'adresser à l'intéressée une invitation à quitter le territoire national, en deuxième lieu, de ce que l'éloignement de la requérante ne préjudicie pas à son droit de se défendre dans l'instance qu'elle a introduite devant la Cour aux fins d'annulation de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour, en troisième lieu, de ce que, dans les circonstances de l'espèce, aucune atteinte disproportionnée n'a été portée au droit qu'elle a au respect de sa vie privée et familiale  ; 


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  :	La requête de Mme X est rejetée.


     Article 2  :	Le présent arrêt sera notifié à Y... Marie-Esther X, au préfet du Loiret et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


     
N° 05NT01034


     
2


     
1


     N°


     
3


     
1
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 avril 2005, présentée pour Mlle Aïcha X, demeurant chez Mme Y, ..., par Me Loko, avocat au barreau de Rennes  ; Mlle X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 03-693 en date du 10 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 novembre 2002 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales rejetant sa demande d'asile territorial et de la décision du 9 janvier 2003 du préfet d'Ille-et-Vilaine refusant de lui délivrer un titre de séjour  ;


     
       2°) d'annuler lesdites décisions  ;


     
...


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée  ;


     
       Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 2006  :


     
       - le rapport de M. Faessel, rapporteur  ;


     
       - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que par décision en date du 27 novembre 2002, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a rejeté la demande d'asile territorial présentée par Mlle X, de nationalité algérienne  ; que par décision en date du 9 janvier 2003, le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de délivrer à celle-ci un titre de séjour  ; que Mlle X interjette appel du jugement en date du 10 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces deux décisions  ;


     
       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X se borne à invoquer devant le juge d'appel les mêmes moyens que ceux développés en première instance  ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, tirés de ce qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la vie ou la liberté de l'intéressée serait menacée dans son pays d'origine et de ce qu'aucune atteinte disproportionnée n'a été portée au droit qu'elle a au respect de sa vie privée et familiale, de rejeter sa requête  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  :	La requête de Mlle X est rejetée.


     Article 2  :	Le présent arrêt sera notifié à Mlle Aïcha X, au préfet d'Ille-et-Vilaine et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


     
	 2


     
N° 05NT00570


     1
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 avril 2005, présentée pour Mlle Houria X, demeurant chez Mme Y, ..., par Me Loko, avocat au barreau de Rennes  ; Mlle X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 03-706 en date du 10 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 novembre 2002 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales rejetant sa demande d'asile territorial et de la décision du 9 janvier 2003 du préfet d'Ille-et-Vilaine refusant de lui délivrer un titre de séjour  ;


     
       2°) d'annuler lesdites décisions  ;


     
...


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée  ;


     
       Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 2006  :


     
       - le rapport de M. Faessel, rapporteur  ;


     
       - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que par décision en date du 27 novembre 2002, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a rejeté la demande d'asile territorial présentée par Mlle X, de nationalité algérienne  ; que par décision en date du 9 janvier 2003, le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de délivrer à celle-ci un titre de séjour  ; que Mlle X interjette appel du jugement en date du 10 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces deux décisions  ;


     
       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X se borne à invoquer devant le juge d'appel les mêmes moyens que ceux développés en première instance  ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, tirés de ce qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la vie ou la liberté de l'intéressée serait menacée dans son pays d'origine et de ce qu'aucune atteinte disproportionnée n'a été portée au droit qu'elle a au respect de sa vie privée et familiale, de rejeter sa requête  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  :	La requête de Mlle X est rejetée.


     Article 2  :	Le présent arrêt sera notifié à Mlle Houria X, au préfet d'Ille-et-Vilaine et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


     
	 2


     
N° 05NT00569


     1
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 12 juin 1989 sous le numéro 89NC01294, présentée pour M. et Mme Claude X... demeurant ... (10000) TROYES tendant à ce que la Cour :
    - annule le jugement en date du 18 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1983 ;
    - leur accorde la décharge sollicitée ;
    Vu les conclusions enregistrées le 12 juin 1989, tendant à ce que la Cour ordonne que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il sera sursis à l'exécution de l'article du rôle contesté ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 15 mai 1990 :
    - le rapport de Monsieur PIETRI, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : " ...le sursis peut être admis à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ..."  ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'exécution de l'article du rôle que contestent M. et Mme X... risque d'entraîner pour eux des conséquences difficilement réparables ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à demander qu'il soit sursis à l'exécution de cet article ;
Article 1 : Les conclusions de la requête de M. et Mme Claude X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'article du rôle qu'ils contestent sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Claude X... et au ministre délégué, chargé du Budget.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 mars 1989 sous le n° 89NC01111, présentée par Mlle Marie-Christine X..., demeurant à LINDRE-HAUTE, 57210 DIEUZE ;
    Mlle X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 24 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté sa requête tendant à ce que l'hôpital Saint-Jacques de DIEUZE soit condamné à lui verser les sommes de 4 375 F au titre de l'indemnité de préavis, 8 750 F au titre de l'indemnité de licenciement, 26 250 F au titre du "licenciement sans cause réelle et sérieuse", et 1 500 F au titre de "l'article 700 du nouveau code de procédure civile" ;
    2°) de lui accorder les indemnités demandées en première instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 72-512 du 22 juin 1972 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 1991 :
    - le rapport de M. LAPORTE, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R.116 ;
    Considérant que la requête de Mlle X... tend à la condamnation de l'hôpital de DIEUZE à lui verser diverses indemnités en raison de la non reconduction de son engagement sur un poste d'agent auxiliaire temporaire des services hospitaliers ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que Mlle X... l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de Mlle Marie-Christine X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Marie-Christine X... et à l'hôpital Saint-Jacques de DIEUZ.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 août 1990 sous le numéro 90NC00491, présentée par le District de l'Agglomération nancéienne représenté par son président en exercice ;
    Le District de l'agglomération nancéienne demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 26 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de TVA et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1985 ;
    2°) de lui accorder la décharge sollicitée ;
    3°) d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution du jugement et de l'avis de mise en recouvrement correspondant du 23 mars 1987, à hauteur du solde resté impayé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 5 février 1991 :
    - le rapport de M. LAPORTE, conseiller,
    - les observations de Mme X... représentant le District de l'agglomération nancéienne,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : " **  Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant que le District de l'agglomération nancéienne se borne à soutenir que le recouvrement des droits litigieux entraînerait une augmentation de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; qu'ainsi, il ne justifie pas que l'exécution de l'avis de mise en recouvrement qu'il conteste risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que, dès lors, le District de l'agglomération nancéienne n'est pas fondé à demander que la Cour administrative d'appel ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cet avis de mise en recouvrement ;
Article 1er : Les conclusions du District de l'agglomération nancéienne tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué et de l'avis de mise en recouvrement contesté du 23 mars 1987 sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au District de l'agglomération nancéienne et au ministre délégué au budget.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 août 1987 sous le n° 90601 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le n° 89NC00601, présentée par la SARL TRATEC ayant son siège ...) et tendant à ce que la Cour :
    1) annule le jugement en date du 16 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté ses demandes en réduction des cotisations supplémentaires à la taxe professionnelle mises à sa charge au titre de l'année 1982 ;
    2) lui accorde la réduction demandée ;
    3) prononce en sa faveur le remboursement des frais exposés en première instance et en appel ;
    Vu l'ordonnance du 2 janvier 1989 par laquelle le Président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier à la Cour administrative d'appel ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 30 janvier 1990 :
    - le rapport de M. JACQ, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;
    Sur l'étendue du litige :
    Considérant que par une décision du 22 septembre 1988 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du département du Bas-Rhin a accordé à la SARL TRATEC, sur le montant des cotisations à la taxe professionnelle auxquelles cette société a été assujettie au titre de l'année 1982, un dégrèvement de 30 855 F correspondant à la réduction de base demandée ; qu'ainsi, la requête est devenue sans objet ;
    Sur les frais de procès non compris dans les dépens :  :
    Considérant que la SARL TRATEC n'apporte aucune précision ni aucune justification à l'appui de ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au remboursement des frais exposés en première instance et en appel, sur le fondement de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, par suite, ces conclusions ne peuvent être accueillies ;
Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SARL TRATEC tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1982.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SARL TRATEC est rejetée.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL TRATEC et au ministre délégué, chargé du budget.