Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 1990, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 11 avril 1990 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 4 octobre 1989 par laquelle la commission régionale de la Somme a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article L. 32 du code du service national ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du 1° alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutien de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 32, R. 56 et R. 58 du code précité que la compagne d'un appelé ne figure pas au nombre des personnes dont la charge peut légalement justifier une dispense de service national ; qu'en outre, la légalité d'une décision administrative s'appréciant à la date où elle a été prise, la circonstance que M. X... se soit marié ultérieurement avec sa compagne est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 11 avril 1990, le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 octobre 1989 par laquelle la commission régionale d' Amiens a refusé de le dispenser des obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. Bernard X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 février 1988 et 10 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la circulaire du 8 septembre 1987 du ministre des affaires sociales et de l'emploi, relative à l'application de l'article 59 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social (départ à la retraite du salarié) ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ; et notamment son article L.122-14-12 ;
    Vu la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aguila, Auditeur,
    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. Georges X...,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par la circulaire contestée du 8 septembre 1987, le ministre des affaires sociales et de l'emploi s'est borné à commenter, sans y ajouter, les dispositions de l'article L. 122-14-12 alinéa 2, du code du travail résultant de l'article 59 de la loi du 30 juillet 1987 rendant nulles les clauses figurant dans une convention ou un accord collectif de travail ou dans un contrat de travail prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse ; qu'ainsi cette circulaire ne présente pas le caractère d'un acte administratif susceptible de recours ; que la requête de M. X... qui tend à son annulation est, dès lors, irrecevable ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 1er août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nsiala X..., demeurant chez M. Y... Gilbert, ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision en date du 25 mars 1988 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 octobre 1983 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) le renvoie devant la commission de recours des réfugiés et apatrides ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret susvisé du 30 septembre 1953 "le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation est obligatoire pour l'introduction devant le Conseil d'Etat des recours en cassation ..." ; que la requête susvisée de M. X... qui n'a pas donné suite à une demande de régularisation, a été présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; que, par suite, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office françaisde protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête enregistrée le 25 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. X... domicilié chez Me Didner-Sergent avocat à la cour, ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule la décision en date du 16 juin 1988 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er octobre 1985 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2° renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Touvet, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret susvisé du 30 septembre 1953 "le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction devant le Conseil d'Etat des recours en cassation ..." ; que la requête susvisée de M. X... qui n'a pas donné suite à une demande de régularisation, a été présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; que, par suite, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français deprotection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 août 1988 et 22 décembre 1988, présentés pour M. BWANDA Y..., demeurant ... ; M. BWANDA Y... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler la décision du 11 juillet 1988 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 janvier 1988 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. BWANDA Y...,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, dès lors que la décision attaquée comporte l'indication des dates des audiences publiques au cours desquelles l'affaire a été appelée et la décision lue, la circonstance qu'elle comporte une erreur matérielle portant sur la date du délibéré n'est pas de nature à en affecter la régularité ; que la commission après avoir analysé les allégations du requérant selon lesquelles il aurait été recherché au Zaïre en raison de son appartenance aux Témoins de Jéhovah a considéré que les pièces du dossier qu'elle a analysées non plus que les déclarations effectuées en séance publique ne permettaient de tenir pour établis les faits allégués ; qu'en prenant ainsi en considération la situation particulière du requérant pour estimer qu'il ne justifiait pas avoir été affecté par l'attitude adoptée à l'égard de cette organisation religieuse par les autorités de son pays d'origine, la commission a exercé son pouvoir souverain d'appréciation sans entacher sa décision ni d'insuffisance de motivation, ni d'erreur de droit, ni de dénaturation des éléments de la cause ; que, par suite, M. BWANDA Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. BWANDA Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... LEMBAet au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 septembre 1986, présentée pour Mme X..., demeurant Lycée Technique Philippe de Girard Y...
Z... B.P. 355 à Avignon Cedex (84027) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annnulation de la lettre du recteur de Créteil du 10 juin 1982 ;
    2°) d'annuler la décision contenue dans ladite lettre ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Robineau, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Le Bret, Laugier, avocat de Mme Jacqueline X...,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par lettre du 10 juin 1982 le recteur de l'Académie de Créteil a rappelé à Mme X... l'obligation qui lui incombait, en qualité d'agent comptable de la cité scolaire de Chelles, de rendre les comptes incombant à sa gestion avant la date d'effet de la mutation qu'elle avait obtenue dans un poste de l'académie de Lyon ; que si cette lettre mentionne les sanctions susceptibles d'intervenir à l'initiative du juge des comptes ou de l'autorité ministérielle, et les conséquences pour la requérante du recours éventuel à la désignation d'un commis d'office, elle ne saurait être regardée par elle-même comme une décision faisant grief à Mme X... ; que, par suite, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de ladite lettre ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 mars 1990 et 6 juillet 1990, présentés pour M. Mabrouk X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mai 1986 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 75-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de M. Mabrouk X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.84 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être accompagnée de la décision attaquée ou, dans le cas visé à l'article 1er (alinéa 2) du décret du 11 janvier 1965, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation" ; que M. X... n'a pas en dépit de la demande qui lui en a été faite, produit devant le tribunal administratif de Paris l'arrêté du 27 mai 1986 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ; qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal de notification que, contrairement aux allégations de M. X..., une copie de cet arrêté lui a été délivrée ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 19 mai 1989, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 7 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 26 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 janvier 1989 du commandant du bureau du service national de Versailles l'informant qu'il ne peut être appelé au service actif et le plaçant en position de réserviste du service de défense ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'après l'annulation par le tribunal administratif de Versailles le 14 juin 1988 de la décision de la commission du service national de Versailles du 20 février 1986 le déclarant inapte au service national actif, M. X... a, bien qu'il eût alors dépassé l'âge de 29 ans auquel, en vertu de l'article 7 du code du service national, nul ne peut être appelé au service actif, été à nouveau présenté à la commission de Versailles ; que celle-ci, statuant le 22 août 1988, l'a à nouveau, mais pour un motif médical différent, déclaré inapte au service national actif ; qu'ainsi, en constatant que l'intéressé était exempté du service national et en le plaçant, eu égard à son âge dans la position de réserviste du service de défense, le commandant du bureau du service national de Versailles n'a commis aucune illégalité ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 janvier 1989 du commandant du bureau du service national de Versailles ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 avril 1986, 16 juillet 1986 et 3 octobre 1986, présentés pour Mlle Annie X..., demeurant Résidence Libération Bâtiment G, Appartement 522 9, rue J.R. Guyon à Floirac (33270) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 30 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 juin 1984 par laquelle le recteur de l'académie de Bordeaux a rejeté sa demande de reconstitution de carrière fondée sur l'article 13 du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ; 
    Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 ;
    Vu le décret n° 70-400 du 8 mai 1970 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Sanson, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mlle Annie X...,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article premier du décret du 11 janvier 1965 "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande du 14 novembre 1983 par laquelle Mlle X... a sollicité la reconstitution de sa carrière a été rejetée par une décision du recteur de l'académie de Bordeaux en date du 21 novembre 1983 ; que Mlle X... a formé le 2 décembre 1983 contre cette décision un recours gracieux qui a été rejeté par une décision du 20 décembre 1983, reçue au plus tard le 19 janvier 1984 ; que les nouveaux recours gracieux présentés par l'intéressée les 19 janvier et 28 mai 1984 n'ont pas conservé à son profit le délai du recours contentieux qui a commencé à courir le 19 janvier 1984 ; que la décision du recteur de l'académie de Bordeaux en date du 26 juin 1984 n'a pu avoir qu'un caractère confirmatif et n'a pas été de nature à rouvrir le délai de recours contentieux ; que, dans ces conditions, la demande de Mlle X..., enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 9 juillet 1984, a été présentée tardivement ; que, dès lors, Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué, qui a déclaré sa demande irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et auministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée le 22 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 25 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du directeur de l'établissement technique central de l'armement des 1er février 1983 et 6 septembre 1983 lui attribuant la note chiffrée 13 pour l'année 1982 et 13,5 pour l'année 1983 ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, comme des propres allégations de M. X..., que le tribunal administratif de Paris a siégé dans la même composition à l'audience publique du 11 octobre 1985 et au moment du délibéré ; que si la composition de la formation de jugement n'était pas celle figurant sur le rôle établi préalablement, cette circonstance n'est pas de nature à vicier le jugement attaqué qui a été rendu par une formation régulièrement constituée, non plus que celle qu'un magistrat, qui n'a pas siégé dans l'affaire de M. X..., ait été présent dans la salle en sa qualité de rapporteur d'autres affaires inscrites au rôle de la même séance ;
    Considérant que le jugement attaqué a répondu expressément au moyen tiré de l'illégalité de l'instruction du 7 janvier 1974, que les moyens présentés par M. X... n'ont pas été dénaturés et leur portée n'a pas été méconnue par les premiers juges ;
    Sur la légalité des notes de M. X... pour 1982 et 1983 :
    Considérant qu'en suggérant aux notateurs une répartition des personnels entre un éventail de notes qui n'est mentionné en annexe qu'à titre d'exemple sans écarter la possibilité d'attribuer les notes autres que celles qui sont comprises dans cet éventail et en les invitant à respecter une moyenne générale, l'instruction du 7 janvier 1974 s'est bornée à leur donner des indications qui ne sauraient être regardées comme portant illégalement atteinte à leur pouvoir d'appréciation ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les notations chiffrées établies pour 1982 et 1983 concernant M. X... soient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation, alors même que ses supérieurs hiérarchiques ont manifesté à la même époque leur souhait de voir sa rémunération sensiblement augmentée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X... et au ministre de la défense.
Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR CHARGE DES P.T.T. enregistrés les 4 octobre 1985 et 2 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre délégué demande au Conseil d'Etat :
    1) d'annuler le jugement du 17 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné l'Etat (ministre des P.T.T.) à verser à M. X... une indemnité de 5 000 F avec intérêt au taux légal à compter du 9 décembre 1983 ;
    2) de rejeter la demande présentée au tribunal administratif de Nice par M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours :
    Considérant que pour condamner l'Etat (ministre des PTT) à verser à M. André X... une indemnité de 5 000 F avec intérêt au taux légal à compter du 9 décembre 1983, le tribunal administratif a retenu que l'intéressé aurait subi un préjudice du fait du retard de deux ans apporté par le ministre des PTT à la communication des copies rédigées par l'intéressé lors de l'examen professionnel d'accès au grade d'inspecteur ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le préjudice allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR CHARGE DES P.T.T. est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif l'a condamné à verser une indemnité de 5 000 F à M. X... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 17 juillet 1985 est annulé.
Article 2 : La demande d'indemnité présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nice est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre des postes et télécommunications.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 1986, présentée par M. Fabrice X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande des consorts X... tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Marne du 27 mars 1984, relative aux opérations de remembrement d'Aubérive ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural et notamment son article 20 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'ouverture des opérations de remembrement : "Doivent être réattribués à leur propriétaire ... 4° les terrains qui en raison de leur situation dans une agglomération et de leur desserte effective à la fois par des voies d'accès, un réseau électrique, des réseaux d'eau et éventuellement d'assainissement, de dimensions adaptées à la capacité des parcelles en cause, présentent le caractère d'un terrain à bâtir à la date de l'arrêté préfectoral instituant la commission de remembrement" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté préfectoral instituant la commission de remembrement, la parcelle C588 appartenant à M. X... n'était pas effectivement desservie à la fois par des réseaux d'eau, d'assainissement et d'électricité ; qu'ainsi la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Marne n'a pas méconnu les dispositions précitées du code rural en ne réattribuant que partiellement cette parcelle à M. X... par sa décision du 27 mars 1989 ; que c'est dès lors à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et du développement rural.
Vu la requête, enregistrée le 22 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule :
    1°) le jugement du 27 mars 1986, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 novembre 1985 du maire de Golbey (Vosges) lui demandant de reprendre son affectation au service de ramassage des ordures ménagères ;
    2°) ladite décision du maire de Golbey, en date du 19 novembre 1985 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision en date du 19 novembre 1985 par laquelle le maire de Golbey a prescrit à M. X... de reprendre les fonctions qu'il exerçait avant son exclusion temporaire de six mois prononcée à titre disciplinaire, n'a pas modifié l'affectation qui était celle de ce fonctionnaire territorial au sein des services de la commune de Golbey avant cette exclusion et ne constituait donc pas une mesure susceptible de recours ; que n'étant pas recevable à en demander l'annulation, il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Golbey et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) de réviser une décision en date du 31 janvier 1986 par laquelle, d'une part, il a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 8 juin 1978 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la désignation d'un expert pour constater les nuisances qu'ils subissent dans le quartier qu'ils habitent et prendre les mesures d'urgence pour permettre d'y remédier et, d'autre part, il les a condamnés au paiement d'une amende de 3 000 F pour recours abusif ;
    2°) d'annuler l'ordonnance du président du tribunal administratif de Versailles en date du 8 juin 1978 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : "si elle a été rendue sur pièces fausses, si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ou si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions des articles 35, 36, 38, 39, 66 (paragraphe 1er), 67 et 68 de la présente ordonnance" ;
    Considérant que la requête susvisée de M. et Mme X... qui tend à la révision d'une décision rendue le 31 janvier 1986 par le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, n'entre dans aucun des cas énumérés par l'article 75 précité de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : Le recours en révision de M. et Mme X... est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu l'ordonnance en date du 17 juin 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 1986, par laquelle le Président du tribunal administratif de Dijon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;
    Vu la demande enregistrée le 5 février 1986 au greffe du tribunal administratif de Dijon, présentée par le lieutenant-colonel X..., en retraite à Bouze-les-Beaunes ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision implicite de rejet présentée le 13 octobre 1985 par le ministre de la défense de sa demande de reconstitution de carrière ;
    2°) condamne l'Etat à lui verser soit une somme de 500 000 F non soumise à l'impôt à titre de réparation du préjudice subi par suite du refus d'avancement qui lui a été opposé en raison de ses opinions politiques au cours de sa période d'activité et dans la réserve, soit une somme d'un million de francs soumise à l'impôt ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;
    Vu la loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres actifs de l'armée de l'air ;
    Vu la loi du 1er août 1936 fixant le statut des cadres des réserves de l'armée de l'air ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Joseph X...,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions d'excès de pouvoir :
    Considérant que M. X..., lieutenant colonel de l'armée de l'air, demande l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de procéder à la reconstitution de sa carrière, tant dans l'active que dans les réserves ; qu'en l'absence de texte législatif ou de décision juridictionnelle autorisant ou obligeant le ministre à procéder à une reconstitution de la carrière de M. X..., le ministre ne pouvait que rejeter la demande que celui-ci lui avait présentée en ce sens ; que dès lors les conclusions susanalysées ne peuvent être accueillies ;
    Sur les conclusions de plein contentieux :
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'avancement dont a bénéficié M. X... en situation d'activité ait été déterminé par d'autres éléments que sa manière de servir ; qu'en l'absence de faute de la part de l'administration, sa demande en indemnité ne peut qu'être également rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La prsente décision sera notifiée à M. Joseph X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 11 juillet 1985, présentée par M. Gérard X..., demeurant Le Bourg Lignières-Orgères à Pré-en-Pail (53140) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat, annule pour excès de pouvoir l'arrêté des 11 mai et 6 juin 1983 par lequel les préfets, commissaires de la République des départements de la Mayenne et de l'Orne ont ordonné le remembrement de la propriété foncière et porté ouverture des travaux topographiques dans la commune de Lignières-Orgères ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le décret du 7 janvier 1942 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que M. Gérard X... a introduit le 11 juillet 1985 devant le Conseil d'Etat un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un arrêté du préfet, commissaire de la République du département de la Mayenne et du préfet, commissaire de la République du département de l'Orne, en date des 11 mai et 6 juin 1983, ordonnant le remembrement de la propriété foncière et portant ouverture des travaux topographiques dans la commune de Lignières-Orgères ;
    Considérant qu'une telle décision ne peut être attaquée que dans les deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité ; que contrairement à ce qui est prétendu, ces formalités ont été régulièrement accomplies, l'arrêté attaqué ayant été conformément aux dispositions de l'article 19 du décret du 7 janvier 1942, affiché dans les mairies de Lignières-Orgères le 20 juin 1983, de la Motte Fouquet et Saint-Patrice-du-Désert le 18 juin 1983 et ayant été publié le 24 juin 1983 dans le journal "Ouest-France" ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait la publication des avis de la commission communale et de la commission départementale d'aménagement foncier en date des 2 février et 31 mars 1983 visés par l'arrêté attaqué ; qu'à la date du 11 juillet 1985 le délai du recours contentieux était expiré ; que par suite la requête de M. X... n'est pas recevable ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 janvier 1991, présentée par la S.A.R.L. RESIDOR, dont les siège social est sis ... ; la S.A.R.L. RESIDOR demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 18 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Yonne en date du 13 septembre 1990 prononçant la fermeture de l'établissement d'hébergement de personnes âgées géré par la S.A.R.L. RESIDOR ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Gosselin, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les conclusions à fin de sursis doivent être expresses et présentées par requête distincte" ; qu'il résulte de ces dispositions que le tribunal administratif ne peut, le cas échéant, prescrire qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision administrative que si cette décision a été elle-même déférée audit tribunal par le demandeur en vue de son annulation ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de l'Yonne en date du 13 septembre 1990 prononçant la fermeture de l'établissement d'hébergement de personnes âgées géré par la S.A.R.L. RESIDOR à Cézy n'avait fait l'objet, à la date à laquelle le tribunal administratif de Dijon s'est prononcé par le jugement attaqué sur la demande de sursis à exécution de cet arrêté, d'aucune demande de la S.A.R.L. RESIDOR tendant à son annulation ; que, dès lors, les conclusions tendant au sursis à exécution de l'arrêté litigieux n'étaient pas recevables ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon les a rejetées ;
Article 1er : La requête de la S.A.R.L. RESIDOR est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A.R.L. RESIDOR et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.
Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Damien X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 20 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de Paris rejetant sa demande de complément de ressources,
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat ressortit à la compétence d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ..." ;
    Considérant que la requête par laquelle M. X... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a rejeté sa demande de complément de ressources, ne contenait l'exposé d'aucun moyen ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Damien X... et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.
Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 25 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 avril 1990 par laquelle la commission locale d'aptitude de Valenciennes l'a déclaré apte à effectuer ses obligations du service national actif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.23 du code du service national : "Les jeunes gens assujettis au service national sont soumis à un examen médical et, en vue de leur affectation, à des épreuves psychotechniques" ; qu'aux termes des dispositions de l'article L.24 : "A la suite des opérations prévues à l'article précédent, les jeunes gens font l'objet, selon leur aptitude physique d'une répartition en trois catégories : aptes, ajournés, exemptés" ; qu'aux termes des dispositions de l'article L.25 : "La répartition dans les catégories prévues par l'article L.24 est faite par une commission locale d'aptitude (...)" ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission locale d'aptitude de Valenciennes ait commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que l'état physique de M. X..., lequel souffrait de bronchite asthmatiforme et de rachialgie d'origine statique, ne le rendait pas inapte à tous les emplois du service national ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission locale d'aptitude de Valenciennes le déclarant apte au service national actif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 23 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Jacques Y..., adjudant-chef ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision par laquelle l'Etat a retenu sur son traitement, de janvier à septembre 1983, l'indemnité de sujétion qui lui était versée par le gouvernement tunisien ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schrameck, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 53-934 du 30 septembre 1953, dans sa rédaction issue du décret n° 84-819 du 29 août 1984 : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi le Conseil d'Etat ou un tribunal administratif ressortit à la compétence de l'une de ces juridictions, celle d'entre elles qui en est saisie est compétente, nonobstant les règles de répartition entre celles-ci, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, ou pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions" ;
    Considérant que M. Jean-Jacques Y..., sous-officier affecté en Tunisie jusqu'au 1er septembre 1983 pour servir au titre de la coopération militaire technique, a fait l'objet d'une retenue sur traitement pour les indemnités de sujétion qui lui étaient versées par le gouvernement tunisien, du 1er janvier au 1er septembre 1983 ; que s'il n'est pas établi que la décision initiale d'opérer cette retenue lui ait été notifiée, il ressort des pièces du dossier et des propres dires du requérant qu'il en a eu connaissance au plus tard le 25 avril 1984, date à laquelle l'administration s'est prononcée sur une demande de recours gracieux présentée par l'intéressé à qui il avait été demandé de rembourser une mensualité de ladite indemnité qui lui avait été payée par erreur ; que, par suite, la requête, qui n'a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 23 février 1991, a été présentée après l'expiration du délai de recours contentieux et n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête susvisée de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.