Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 27 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy-Michel X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 15 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que le juge administratif rétablisse l'équité dans sa situation administrative ;
    2°) de lui accorder le bénéfice du décret n° 75-970 du 21 octobre 1975 en vue de sa titularisation dans le corps des adjoints d'enseignement ;
    3°) de lui octroyer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi depuis le 22 novembre 1983 ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article 6-1 ajouté à la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 par l'article 77 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ;
    Vu le décret n° 75-970 du 21 octobre 1975 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Dulong, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant, d'une part, que, sauf dans les cas prévus par l'article 6-1 ajouté à la loi du 16 juillet 1980 par l'article 77 de la loi du 8 février 1995, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, la demande de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat lui accorde le bénéfice du décret du 21 octobre 1975 fixant la liste des titres requis pour accéder au corps des adjoints d'enseignement en vue de sa titularisation dans ce corps n'est, pas davantage qu'en première instance, recevable ;
    Considérant, d'autre part, que M. X... ne conteste pas les motifs par lesquels le tribunal administratif , après avoir jugé que sa demande tendait à l'annulation des décisions refusant son intégration dans le corps des adjoints d'enseignement et le reclassant en qualité de maître auxiliaire, a déclaré que cette demande était tardive et donc irrecevable ;
    Considérant, enfin, qu'aux termes du décret du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision ..." ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X... ait demandé à l'administration réparation du préjudice qu'il prétend avoir subi ; que, par suite, ses conclusions à fin d'indemnité sont, en tout état de cause, irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy-Michel X... et au ministre de l'éducation nationale
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août et 2 octobre 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme X... demeurant à Schlierbach (Haut-Rhin) ; ils demandent au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement, en date du 6 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 4 décembre 1985, de la commission départementale d'aménagement foncier du Haut-Rhin ;
    2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural "Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement : ... 4° "Les terrains qui, en raison de leur situation dans une agglomération ou à proximité immédiate d'une agglomération et de leur desserte effective à la fois par des voies d'accès, un réseau électrique, des réseaux d'eau et éventuellement d'assainissement, de dimensions adaptées à la capacité des parcelles en cause, présentent le caractère de terrain à bâtir, à la date de l'arrêté préfectoral instituant la commission de remembrement" ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la parcelle litigieuse bénéficiait d'une desserte effective, à la fois par une voie d'accès, le réseau électrique, le réseau d'eaux et éventuellement d'assainissement, à la date de l'arrêté préfectoral instituant la commission de remembrement, soit le 23 mai 1984 ; qu'ainsi, une des conditions édictées par l'article 20 du code rural n'étant pas remplie, la parcelle ne pouvait être regardée comme ayant le caractère d'un terrain à bâtir ;
    Considérant que l'article 21 du code rural, qui impose l'équivalence, en valeur de productivité réelle, entre les apports réduits et les attributions, n'a pas été méconnu ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Haut-Rhin, en date du 4 décembre 1985 ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête enregistrée le 2 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE AVENIR HAVAS MEDIA dont le siège est ... ; la SOCIETE AVENIR HAVAS MEDIA demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance de référé en date du 17 novembre 1992 par laquelle le président délégué du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à voir ordonner la suspension d'une astreinte dont est assorti l'arrêté du 20 octobre 1992 par lequel le maire de Cesson-Sévigné l'a mise en demeure d'enlever 17 dispositifs publicitaires ;
    2°) ordonne la suspension de l'astreinte ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ;
    Vu le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la SOCIETE AVENIR HAVAS MEDIA,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi susvisée du 29 décembre 1979 relatif aux dispositifs publicitaires irréguliers : "Lorsque la mise en demeure a été déférée au tribunal administratif pour excès de pouvoir, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, statuant en référé, peut ... si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'arrêté, ordonner la suspension de l'astreinte jusqu'à la décision à intervenir au principal" ;
    Considérant qu'aucun des moyens de la requête ne paraît de nature à justifier l'annulation de l'ordonnance attaquée et de l'arrêté du maire de Cesson Sévigné du 20 octobre 1992 ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE AVENIR HAVAS MEDIA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée le vice-président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE AVENIR HAVAS MEDIA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE AVENIR HAVAS MEDIA et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu le recours, enregistré le 17 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 29 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. de X..., la décision du 2 décembre 1986 du préfet de la Vendée accordant une aide à la cessation d'activité laitière à M. Y... ;
    2° rejette la demande présentée par M. de X... devant ce tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 86-883 du 28 juillet 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Daussun, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. de X...,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par son arrêté du 16 mai 1986, le préfet de la Vendée a énuméré de façon limitative les décisions pour lesquelles il déléguait sa signature au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ; que cette énumération ne comporte pas les décisions relatives à l'attribution des primes de cessation d'activité laitière ; qu'il suit de là que le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Vendée n'était pas compétent pour accorder, par décision du 2 décembre 1986, la prime nationale unique prévue par le décret n° 86-883 du 28 juillet 1986 à M. Y... ;
    Considérant, dès lors, que le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision pour incompétence ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la pêche, à M. Roger de X... et à M. Simon Y....
Vu le recours, enregistré le 17 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 29 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. de X... d'Asson, la décision du 2 décembre 1986 du préfet de la Vendée accordant une aide à la cessation d'activité laitière à M. Y... ;
    2° rejette la demande présentée par M. de X... d'Asson devant ce tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 86-883 du 28 juillet 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Daussun, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. de X... d'Asson,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par son arrêté du 16 mai 1986, le préfet de la Vendée a énuméré de façon limitative les décisions pour lesquelles il déléguait sa signature au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ; que cette énumération ne comporte pas les décisions relatives à l'attribution des primes de cessation d'activité laitière ; qu'il suit de là que le directeur départemental de l'agriculture de la Vendée n'était pas compétent pour accorder, par décision du 2 décembre 1986, la prime nationale unique prévue par le décret n° 86-883 du 28 juillet 1986 à M. Y... ;
    Considérant, dès lors, que le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision pour incompétence ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la pêche, à M. Armand de X... d'Asson et à M. René-Paul Y....
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 17 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 29 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. et Mme Y..., la décision du 3 novembre 1986 du préfet de la Vendée accordant une aide à la cessation d'activité laitière à M. Paul X... et à M. Jean-Paul X... ;
    2°) rejette la demande présentée par M. et Mme Y... devant ce tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 86-882 du 28 juillet 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Daussun, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par son arrêté du 16 mai 1986, le préfet de la Vendée a énuméré de façon limitative les décisions pour lesquelles il déléguait sa signature au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ; que cette énumération ne comporte pas les décisions relatives à l'attribution des primes de cessation d'activité laitière ; qu'il suit de là que le directeur départemental de l'agriculture de la Vendée n'était pas compétent pour accorder, par décision du 3 novembre 1986, l'indemnité communautaire annuelle prévue par le décret n° 86-882 du 28 juillet 1986 à M. Paul X... et à M. Jean-Paul X... ;
    Considérant, dès lors, que le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la pêche, à M. et Mme Philippe Y..., à M. Paul X... et à M. Jean-Paul X....
Vu 1°), sous le n° 120 779, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 octobre 1990, présentée par M. Michel X..., demeurant à La Sirole (06670) à Colomars ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 16 août 1990, ayant étendu, pour la campagne 1989-1990, les dispositions de l'avenant du 3 mai 1990 à l'accord du 12 avril 1989, conclu dans le cadre de l'association nationale interprofessionnelle du miel (Intermiel) ;
    Vu 2°), sous le n° 120 780, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 octobre 1990, présentée pour le COMITE APICOLE NATIONAL DE DEFENSE ET DE RECOURS, agissant par son représentant légal demeurant en cette qualité à La Sirole à Colomars (06670) ; 
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu la loi n° 75-600 du 15 juillet 1975 modifiée ; 
    Vu l'arrêté interministériel du 10 mars 1981 relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Daussun, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes susvisées de M. Michel X... et du COMITE APICOLE NATIONAL DE DEFENSE ET DE RECOURS sont dirigées contre le même arrêté ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes : 
    Considérant que si, compte tenu des conditions particulières dans lesquelles s'exercent les activités agricoles, les dispositions réglementaires fixant le régime applicable à un produit agricole pour une campagne déterminée doivent nécessairement produire effet pour l'ensemble de la campagne considérée, l'entrée en vigueur de telles dispositions dès le début de la campagne n'est légale qu'à la condition que ces dispositions interviennent avant la fin de la campagne ; 
    Considérant que l'arrêté attaqué, qui a étendu pour la campagne 1989-1990 les dispositions d'un avenant du 3 mai 1990 à l'accord interprofessionnel conclu le 12 avril 1989 dans le cadre de l'association nationale interprofessionnelle du miel, a été publié au Journal Officiel de la République française le 4 septembre 1990 ; qu'à cette date, la campagne 1989-1990 en ce qui concerne le miel était achevée ; que l'arrêté attaqué, intervenu postérieurement à l'expiration de la campagne à laquelle il devait s'appliquer est, dès lors, entaché de rétroactivité illégale et doit pour ce motif être annulé ; 
Article 1er : L'arrêté interministériel du 16 août 1990 relatif àl'extension de l'avenant du 3 mai 1990 à l'accord du 12 avril 1989, conclu dans le cadre de l'association nationale interprofessionnelle du miel est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X..., au COMITE APICOLE NATIONAL DE DEFENSE ET DE RECOURS, à l'association nationale interprofessionnelle du miel, au ministre de l'agriculture et de la pêche et au ministre de l'économie.
Vu la requête, enregistrée le 18 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christophe X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 5 décembre 1988 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Haute-Vienne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 septembre 1988 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de la Haute-Vienne lui a refusé la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,
    - les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés sont des juridictions administratives, lorsqu'elles statuent notamment sur les contestations relatives à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; qu'il suit de là que ces commissions doivent observer les règles de procédure qui n'ont pas été écartées par une disposition législative expresse et qui ne sont pas incompatibles avec leur organisation ; qu'au nombre de ces règles figurent celle suivant laquelle les décisions juridictionnelles doivent être motivées ;
    Considérant que pour confirmer, par la décision attaquée, en date du 5 décembre 1988, une décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de la Haute-Vienne, la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Haute-Vienne se borne à indiquer qu'elle a examiné le dossier médical de M. X... ; que la commission, qui ne précise pas sur quels éléments elle fonde son appréciation, ne met pas le juge de cassation à même d'exercer son contrôle ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que la décision attaquée est insuffisamment motivée et à demander, pour ce motif, son annulation ; qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire à la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la HauteVienne ;
Article 1er : La décision de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Haute-Vienne en date du 5 décembre 1988 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Haute-Vienne.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Christophe X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François de CORBIER, demeurant à Trèves (Allemagne) ; M. de CORBIER demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 mai 1989 du directeur de l'enseignement français en Allemagne portant attribution du second logement de fonction du lycée et collège Ausone de Trèves, occupé par le requérant, à l'agent comptable de cet établissement à compter du 10 janvier 1990 ;
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    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du domaine de l'Etat ;
    Vu le décret n° 62-1477 du 27 novembre 1962 ;
    Vu le décret n° 90-133 du 12 février 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 99 du code du domaine de l'Etat : "Les concessions de logement par nécessité ou par utilité de service sont précaires et révocables à tout moment dans les formes prévues à l'article R. 95. Leur durée est strictement limitée à celle pendant laquelle les intéressés occupent effectivement les emplois qui les justifient ... Dans tous les cas où la concession vient à expiration pour quelque motif que ce soit, les intéressés doivent vider les lieux sans délais ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. de CORBIER, conseiller d'éducation au lycée-collège d'Ausone à Trèves (Allemagne), occupait depuis 1960 le logement de fonction, sis dans cet établissement, qui aurait dû être attribué au chef des services économiques de celui-ci ; qu'eu égard aux dispositions sus-rappelées de l'article R. 99 du code du domaine de l'Etat auquel renvoie l'article 1er du décret n° 62-1477 du 27 novembre 1962, qui faisaient obstacle au renouvellement de la concession de logement dont bénéficiait M. de CORBIER, celui-ci ne peut utilement invoquer, pour demander l'annulation de la décision en date du 17 mai 1989 par laquelle le directeur de l'enseignement français en Allemagne a enjoint au chef d'établissement de mettre fin à cette concession au 1er septembre 1989 en vue d'attribuer le logement à l'agent comptable, ni de prétendus droits acquis qui seraient reconnus par une circulaire ministérielle en date du 16 mars 1971, ni la circonstance que le service n'aurait pas souffert du fait que l'agent comptable avait, jusque-là, été logé en dehors de l'établissement, ni enfin des considérations d'ordre familial, aussi dignes d'intérêt qu'elles soient ;
Article 1er : La requête susvisée de M. de CORBIER est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. François de CORBIER et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée le 9 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DU PAYS DE MONTPELLIER  ; le COMITE DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DU PAYS DE MONTPELLIER demande que le Conseil d'Etat annule un jugement du 17 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations du 18 janvier 1985 par lesquelles le conseil municipal de Montpellier a adopté le budget primité de la ville pour l'année 1985 ;
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    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code d'administration communale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Boulard, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de la ville de Montpellier,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le COMITE DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DU PAYS DE MONTPELLIER qui a pour objet la défense de l'environnement et des sites ne justifie d'aucun intérêt pour agir contre la délibération du 21 janvier 1985 par laquelle le conseil municipal de Montpellier a adopté le budget de la Ville de Montpellier, une telle délibération n'ayant, par elle-même, aucune conséquence sur les intérêts défendus par le comité ; que, par suite, celui-ci n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont déclaré sa demande irrecevable ; que par voie de conséquence l'intervention de M. Arnavielle doit être rejetée.
Article 1er : La requête du COMITE DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DU PAYS DE MONTPELLIER ensemble l'intervention de M. X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au COMITE DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DU PAYS DE MONTPELLIER, à la Ville de Montpellier et au ministre de l'environnement.
Vu la requête, enregistrée le 24 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 7 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 13 octobre 1987 du directeur général des archives de France lui demandant, en application de l'arrêté du ministre de la culture du 30 janvier 1985, de régler la somme de 28 F pour 14 pages de photocopie à 2 F par page figurant sur une facture du 22 juin 1987 correspondant à la reproduction de documents d'archives, d'autre part, de la décision implicite de rejet dudit directeur opposée à sa demande tendant à la délivrance gratuite desdites photocopies, non encore délivrées ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, qu'il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que M. X... ait expressément demandé au directeur général des archives de France la délivrance gratuite de copies de documents ; que, par suite, c'est à bon droit que les premiers juges, qui étaient en droit de soulever d'office ce moyen, ont rejeté comme irrecevables les conclusions de la demande de M. X... dirigées contre le refus qui aurait été opposé à sa prétendue demande de délivrance gratuite de copies de documents ;
    Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que l'arrêté du 30 janvier 1985 du ministre de la culture fixant les tarifs de reproduction de documents demandés aux archives nationales, a été affiché dans les locaux des services des archives nationales, et notamment dans ceux auxquels le public a accès ; qu'il a ainsi, compte tenu de son caractère et de son champ d'application, fait l'objet d'une publicité suffisante pour le rendre applicable ; que, par suite, M. X... ne peut utilement prétendre que le directeur des archives nationales ne pouvait appliquer les dispositions de cet arrêté ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, pour rejeter sa demande sur ce point, le tribunal administratif s'est fondé sur ce que l'arrêté ministériel dont il s'agit était opposable aux tiers ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Albert X... et au ministre de la culture et de la francophonie.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juin et 29 juin 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Guy X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat admette son opposition au décret du 28 février 1992 autorisant ses deux enfants Thomas et Y... à changer leur nom patronymique en VANDEVILLE ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 11 Germinal an XI et la loi du 6 fructidor an II ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de MM. Y... et Thomas Fridman,- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat, et notamment pour les affaires visées à l'article 45 ;
    Considérant que par la requête susvisée, M. X... fait opposition au décret du 28 février 1992 autorisant ses deux enfants Thomas et Y... à changer leur nom patronymique en VANDEVILLE ;
    Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, ni aucun texte spécial ne dispensent une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que faute pour M. X... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
    Sur les conclusions de MM. Thomas et Lionel X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner M. X... à payer à MM. Thomas et Lionel X... la somme globale de 7 116 F qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... est condamné à payer à MM. Lionel et Thomas X... la somme globale de 7 116 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Guy X..., à M. Lionel X..., à M. Thomas X... et au ministre d'Etat, gardedes sceaux, ministre de la justice.
Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 décembre 1986 et 29 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION ; le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 22 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé à la demande de M. Y... et du syndicat national des agents littéraires et artistiques sa décision implicite rejetant la demande de M. Y... en date du 22 mai 1984 tendant au retrait de la décision du directeur du centre national de la cinématographie estimant que la rémunération proportionnelle aux recettes d'exploitation du film "les filles de Grenoble" reconnue par le producteur de ce film à M. Y... ne figure pas au nombre des créances privilégiées prévues par les articles 63 et 68 du code de l'industrie cinématographique ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'industrie cinématographique, notamment les articles 63 et 68 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat du MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION, de Me Choucroy, avocat de M. Paul Y... et du syndicat national des agents littéraires et artistiques et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société des auteurs et compositeurs dramatiques,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, sur renvoi effectué par la décision susvisée du Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits a déclaré que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour statuer sur le litige opposant M. Y... et le syndicat national des agents littéraires et artistiques au MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION et au centre national de la cinématographie ; qu'ainsi, c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris s'est estimé compétent pour statuer sur la demande de M. X... et du syndicat national des agents littéraires et artistiques ; qu'il y a lieu d'annuler le jugement et de rejeter la demande de M. Y... et du syndicat national des agents littéraires et artistiques comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 22 octobre 1986 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. Y... et par le syndicat national des agents littéraires et artistiques devant le tribunal administratif de Paris est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au syndicat national des agents littéraires et artistiques, à la sociétédes auteurs et compositeurs dramatiques et au ministre de la culture et de la francophonie.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 1992, présentée pour M. Luc X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 12 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur général de l'Assistance publique à Paris prononçant son exclusion temporaire pour dix jours, et lui a infligé une amende de 1 000 F pour requête abusive ;
    2°) annule cette décision ;
    3°) condamne l'Assistance publique à Paris à lui verser la somme de 1 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Chantepy, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Foussard, avocat de l'Assistance publique de Paris,
    - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 211. Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue ; qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif de Paris a été notifié à M. X..., dans les conditions prévues à l'article R. 211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le 17 mars 1992 ; que la requête de M. X... dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 19 mai 1992, qui était un mardi, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article R. 229 précité ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Luc X..., à l'Administration générale de l'Assistance publique de Paris et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mars 1990 et 12 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Gisèle X... demeurant ...  ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 25 janvier 1990 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 novembre 1987 du ministre de l'éducation nationale rapportant l'arrêté du 16 septembre 1987 la titularisant en qualité de professeur de lycée professionnel du 2ème grade à compter du 1er septembre 1987 ;
    2°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 novembre 1987 susanalysé ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 ;
    Vu l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 ;
    Vu la loi du 13 janvier 1989 ;
    Vu le décret n° 85-1524 du 31 décembre 1985 ;
    Vu le décret n° 88-953 du 7 octobre 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite ,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X..., nommée stagiaire à compter du 1er septembre 1986 en vue de sa promotion dans le 2ème grade de professeur de lycée professionnel en application des dispositions de l'article 30 du décret du 31 décembre 1985, a été titularisée dans ce grade à compter du 1er septembre 1987 par un arrêté du 16 septembre 1987 du ministre de l'éducation nationale ; que cet arrêté a été rapporté par un arrêté du 27 octobre 1987 pris par le ministre au motif que l'intéressée n'avait pas accompli l'année de stage obligatoire préalable à cette titularisation ;
    Considérant qu'à l'appui de sa requête, la requérante se borne à invoquer la méconnaissance, par le ministre, de dispositions du décret du 7 octobre 1988, ayant modifié le décret du 31 décembre 1985, et de la loi du 13 janvier 1989 ; que ces textes étant tous deux postérieurs à l'arrêté attaqué, les moyens susanalysés sont inopérants ; que Mme X... n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 octobre 1987 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Gisèle X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée le 27 février 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Angel Y... demeurant ... ; M. GOMEZ demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 7 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 28 septembre 1987 par laquelle le conseil municipal de Marigny-les-Usages a décidé l'aliénation d'une partie du chemin rural n° 25 dit de la maison d'Ardoise ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code rural ;
    Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 ;
    Vu le décret n° 76-790 du 20 août 1976 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions de la requête de M. Angel GOMEZ :
    Considérant que, par une lettre enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 6 décembre 1994, M. GOMEZ s'est désisté de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur les conclusions de la commune de Marigny-les-Usages tendant à la condamnation de M. GOMEZ au versement des frais exposés et non compris dans les dépens :
    Considérant que ces conclusions, fondées sur les dispositions de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, doivent être regardées comme tendant à l'application du I de l'article 75 de la loi susvisée du 10 juillet 1991, applicable devant le Conseil d'Etat ; qu'aux termes de ces dispositions : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ..." ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. GOMEZ à payer à la commune de Marigny-les-Usages la somme de 3 000 F qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présenté par M. Angel GOMEZ.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Marigny-les-Usages tendant à l'application du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. GOMEZ, à M. et Mme Z...
X..., à la commune de Marigny-les-Usages et ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai 1990 et 7 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la VILLE DE VITRY-SUR-SEINE, dont le siège est Hôtel de Ville à Vitry-sur-Seine (94400) ; la VILLE DE VITRY-SUR-SEINE demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement en date du 18 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé à la demande de MM. X... et Y..., la décision du 28 septembre 1988 par laquelle le maire de la VILLE DE VITRY-SUR-SEINE a décidé d'exercer le droit de préemption urbain de la commune sur l'immeuble situé ... à Vitry-sur-Seine ;
    2° de rejeter la demande présentée par MM. X... et Y... devant ce tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de MM. Simon X... et Daoud Y...,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme : "Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé" ; que l'obligation ainsi instituée a le caractère d'une formalité substantielle, dont la méconnaissance entache d'illégalité la décision de préemption ; qu'il est constant que la décision du maire de la VILLE DE VITRY-SUR-SEINE en date du 28 novembre 1988 se borne à mentionner que la VILLE DE VITRY-SUR-SEINE a exercé son droit de préemption sur le terrain pour lequel MM. X... et Y... étaient bénéficiaires d'une promesse de vente "afin de favoriser l'accueil d'activités économiques" ; qu'une telle motivation, laquelle ne fait pas référence à l'opération en vue de laquelle le droit de préemption était exercé, ne répond pas aux exigences de l'article L.210-1 ; qu'il résulte de ce qui précède que la VILLE DE VITRY-SUR-SEINE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision susvisée du maire de la VILLE DE VITRY-SUR-SEINE ;
    Sur les conclusions de MM. X... et Y... tendant à ce que la VILLE DE VITRY-SUR-SEINE soit condamnée à leur payer une somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la VILLE DE VITRY-SUR-SEINE à payer à MM. X... et Y... la somme de 10 000 F au titre des sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la VILLE DE VITRY-SUR-SEINE est rejetée.
Article 2 : La VILLE DE VITRY-SUR-SEINE paiera à MM. X... et Y... une somme de 10 000 F en application des dispositions du décret du 2 septembre 1988.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE VITRY-SUR-SEINE, à MM. Simon X... et Daoud Y... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ababacar Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision en date du 11 janvier 1990 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de M. Ababacar Y...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant que, pour rejeter la demande de M. Y..., la commission des recours des réfugiés a estimé que : "ni les pièces du dossier, ni les déclarations faites en séance publique devant la commission ne permettent de tenir pour établis les faits allégués, et pour fondées les craintes énoncées" ; qu'il résulte toutefois des mentions contenues dans les visas de la décision attaquée, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que M. Y... n'était pas présent lors de la séance publique au cours de laquelle son affaire a été examinée et n'y a donc présenté aucune déclaration verbale ; que, dès lors, c'est à bon droit que M. Y... soutient que la décision qu'il attaque est fondée sur des faits matériellement inexacts et en demande, pour ce motif, l'annulation ;
Article 1er : La décision de la commission des recours des réfugiés en date du 11 janvier 1990 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... DIOPet au ministre des affaires étrangères (office français de protectiondes réfugiés et apatrides).