Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 décembre 2001, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Rémi BASCOULERGUE, avocat au barreau de Nantes  ;


     	M. X demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n° 99-922 du 23 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite du recteur de l'académie de Rennes rejetant ses demandes tendant, d'une part, à la réduction de ses obligations de service de 23 heures à 18 heures et, d'autre part, à ce que la différence entre les 23 heures hebdomadaires et les 18 heures qu'il aurait dû effectuer soit rémunérée à titre d'heures supplémentaires à compter du 1er septembre 1998  ;


     	2°) de condamner l'Etat au paiement des indemnités, avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts, correspondant aux heures supplémentaires qu'il a accomplies en le renvoyant pour liquidation devant l'administration  ;


     		C   CNIJ    n° 30-02-03-02


     	3°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de procéder au paiement des heures supplémentaires, dès la notification du présent arrêt, sous astreinte de 76,22 euros par jour de retard  ;


     	4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ; 


     
..........................................................................................................


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat  ;


     	Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut parti-culier des professeurs de lycée professionnel  ;


     	Vu l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 6 juin 1988 portant création du B.E.P. électrotechnique  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2003  :


     	- le rapport de M. GEFFRAY, premier conseiller,


     	- et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret du 6 novembre 1992 susvisé alors en vigueur  : ...Les professeurs de lycée professionnel sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire, dans l'ensemble de l'année scolaire, le maximum de service hebdomadaire suivant  : 1. Pour l'enseignement des disciplines littéraires et scientifiques et les enseignements professionnels théoriques  : dix-huit heures - Pour les enseignements pratiques  : vingt-trois heures  ; qu'aucune disposition réglementaire ne fixe, en application de ces prescriptions, les critères permettant d'établir le caractère pratique ou théorique d'un enseignement dispensé par un professeur de lycée professionnel  ; 


     	Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du référentiel caractéristique des compétences professionnelles du brevet d'études professionnelles d'électrotechnique figurant en annexe à l'arrêté ministériel du 6 juin 1988 créant ledit brevet, que l'enseignement de l'électrotechnique dispensé par M. X dans le lycée professionnel Yves Thépot à Quimper est, pour l'essentiel, celui d'un savoir-faire professionnel  ; que si les programmes correspondants comportent l'acquisition d'une méthodologie et de concepts, ils font une large part à des cours délivrés en ateliers devant des groupes à effectifs réduits  ; que les épreuves auxquelles prépare cet enseignement tendent principalement à vérifier la capacité des élèves, soit à appliquer ou à expérimenter des règles et procédés techniques en présence de situations professionnelles déterminées, soit à proposer des solutions technologiques à des problèmes pratiques auxquels sont confrontés les professionnels de la branche ou du secteur d'activité  ; que, dès lors, l'enseignement ainsi dispensé par l'intéressé dans des classes préparant à un brevet d'études professionnelles et à un certificat d'aptitude professionnelle présente un caractère pratique  ;


     Considérant que s'il affirme enseigner la même matière dans des classes préparant au baccalauréat professionnel équipements et installations électriques, M. X ne l'établit pas  ;


     
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite du recteur de l'académie de Rennes  ;


     Sur les conclusions à fin d'indemnité  : 


     	Considérant que la décision du recteur de l'académie de Rennes fixant à 23 heures le service hebdomadaire de M. X n'étant entachée d'aucune illégalité, celui-ci n'est pas fondé à réclamer le paiement des heures supplémentaires qu'il aurait accomplies  ; que, dès lors et en tout état de cause, les conclusions de M. X tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les heures supplémentaires ne peuvent qu'être rejetées  ; 


     Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte  :


     Considérant que le présent arrêt qui rejette la demande de M. X n'appelle aucune mesure d'exécution  ; que les conclusions de M. X tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'éducation nationale d'exécuter l'arrêt sous astreinte, sur le fondement des dispositions des articles L.911-1 et L.911-3 du code de justice administrative, ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées  ;


     Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ; 


     
DÉCIDE  :


     Article 1er    :	La requête de M. Jacques X est rejetée. 


     Article 2       :	Le présent arrêt sera notifié à M. Jacques X et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. 


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