Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
(Troisième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 10 mars 1997 au greffe de la Cour, présentée pour la VILLE DE DUNKERQUE, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 28 juin 1995, ayant Me X... comme avocat ;
    Elle demande que la Cour :
    1 - annule l'ordonnance, en date du 25 février 1997, par laquelle le conseiller-délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que soit ordonné à M. Y..., sur le fondement de l'article R.130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de quitter et rendre libre immédiatement le logement de fonction qu'il occupe ... et, d'autre part, à ce qu'il soit jugé que, faute pour l'intéressé d'obtempérer, il pourra être procédé à son expulsion par tous moyens de droit, y compris avec le concours de la force publique ;
    2 - ordonne à M. Y... de rendre libre et de quitter immédiatement ledit logement de fonction ;
    3 - condamne M. Y... à lui payer une somme de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 1998 :
    - le rapport de M. MOUSTACHE, Président ;
    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;
    Sur les conclusions de la VILLE DE DUNKERQUE :
    Considérant que le désistement de la VILLE DE DUNKERQUE est pur et simple, que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur les conclusions reconventionnelles de M. Y... :
    Considérant qu'aucun texte législatif ou réglementaire n'institue de formalité de publicité spéciale pour les décisions des juridictions administratives ; que, par suite, les conclusions reconventionnelles par lesquelles M. Y... sollicite la publication du présent arrêt ne sauraient être accueillies ;
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de la VILLE DE DUNKERQUE.
Article 2 : Les conclusions reconventionnelles de M. Y... sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à LA VILLE DE DUNKERQUE, à M. Y..., et au ministre de l'intérieur.
(Deuxième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 1998 au greffe de la Cour sous le n 98NC0055, présentée par M. Gilbert X..., demeurant ... (Nord) ;
    M. X... entend faire appel de l'ordonnance en date du 28 octobre 1997 par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à obtenir l'exonération de la redevance audiovisuelle ;
    Vu la décision du président de la deuxième chambre de dispenser l'affaire d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été dûment averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mai 1998 :
    - le rapport de M. PAITRE, Président ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, pour rejeter la requête de M. X..., tendant à obtenir l'exonération de la redevance audiovisuelle, le président de la première chambre du tribunal administratif de Lille s'est fondé sur l'irrecevabilité résultant de la méconnaissance des dispositions de l'article 1089 du code général des impôts qui soumet toute requête à un droit de timbre de 100 F ; que M. X... n'invoque en appel aucun moyen à cet égard ; que, par suite, et quelle que puisse être par ailleurs la pertinence de son argumentation en ce qui concerne le bien-fondé de la redevance qu'il conteste, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, en date du 28 octobre 1997, le président de la première chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Gilbert X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Gilbert X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
(Deuxième Chambre)
    Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 15 février 1996 sous le n 96NC00585, la requête présentée par la Société CMR-SMR S.A., représentée par M. Gentner, son président-directeur Général, et dont le siège est ... (Bas-Rhin) ;
    La S.A. CMR-SMR demande à la Cour d'annuler l'ordonnance en date du 12 décembre 1995 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg, président de la quatrième chambre, a constaté son désistement d'office et de constater qu'elle ne s'était pas désistée de sa requête de première instance ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mars 1998 :
    - le rapport de Mme GESLAN-DEMARET, Premier Conseiller,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la requête dont la S.A. CMC-SMR avait saisi le tribunal administratif de Strasbourg tendait expressément à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision du centre des impôts de Strasbourg refusant de recevoir une déclaration rectificative, pour la détermination de l'impôt sur les sociétés, de ses résultats afférents à l'exercice clos en 1987 ;
    Considérant que les dispositions de l'article R.200-5 du livre des procédures fiscales, aux termes desquelles :  " ... Le président du tribunal administratif peut imposer des délais au redevable. Si c'est le demandeur qui n'a pas observé le délai, il est réputé s'être désisté ..." ne sont applicables, en tout état de cause, que devant le tribunal administratif statuant comme juge de l'impôt ; que, par suite, ainsi qu'il appartient à la Cour de le relever d'office, le tribunal n'a pu, sans méconnaître le champ d'application de la loi, constater sur leur fondement, par l'ordonnance attaquée, le désistement de la société de son recours en excès de pouvoir ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler l'ordonnance attaquée et de renvoyer la SA CMC-SMR devant le tribunal administratif de Strasbourg pour qu'il soit statué sur sa demande ;
Article 1er : L'ordonnance susvisée en date du 12 décembre 1995 du vice-président du tribunal administratif de Strasbourg est annulée.
Article 2 : La S.A. CMC-SMR est renvoyée devant le tribunal administratif de Strasbourg pour qu'il soit statué sur sa demande.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la S.A. CMC-SMR et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
(Première Chambre)
    VU la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 28 décembre 1995 et 8 février 1996 présentés par M. Cherif X... demeurant ... à Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 / d'annuler l'ordonnance du 11 décembre 1995 par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la proposition du jury académique de le licencier et de son licenciement, à sa réintégration en tant que titulaire dans le corps de professeur des écoles et à la condamnation de l'Etat à lui verser 700 000F de dommages-intérêts ;
    2 / de faire droit à ses demandes ;
    VU l'ordonnance attaquée ;
    VU le mémoire en défense enregistré le 20 mai 1996 présenté par le ministre de l'éducation nationale ; il conclut au rejet de la requête ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 octobre 1996 :
    - le rapport de M. SAGE, Président-Rapporteur  ;
    - et les conclusions de M. PIETRI , Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que lorsque le juge du référé est saisi de conclusions qui ne relèvent pas de sa compétence mais de celle du tribunal administratif, il ne lui appartient pas de prononcer le rejet de ces conclusions mais de les transmettre au tribunal administratif ;
    Considérant que M. X... a saisi le juge du référé du tribunal administratif d'Amiens d'une demande tendant à l'annulation de la proposition du jury académique de le licencier et de son licenciement à l'issue de son stage de professeur des écoles, ainsi qu'à sa réintégration et à la condamnation de l'Etat à lui verser des dommages-intérêts ; qu'il n'appartenait qu'au tribunal administratif de se prononcer sur ces conclusions ; que, par suite, l'ordonnance attaquée par laquelle le juge des référés a rejeté la demande de M. X... doit être annulée ;
    Considérant qu'il y a lieu de renvoyer M. X... devant le tribunal administratif d'Amiens pour qu'il soit statué sur sa requête ;
Article 1 : L'ordonnance du 11 décembre 1995 du président du tribunal administratif d'Amiens est annulée.
Article 2 : M. X... est renvoyé devant le tribunal administratif d'Amiens pour qu'il soit statué sur sa requête.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
(Deuxième Chambre)
    VU le recours, enregistré le 27 septembre 1995 au greffe de la Cour, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN ;
    Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN demande à la Cour :
    1°) - d'annuler le jugement du 31 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a accordé à la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France décharge de la taxe additionnelle pour frais de chambres de commerce et d'industrie à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 dans les rôles de diverses communes des départements du Nord et du Pas-de-Calais traversées par les autoroutes dont elle est concessionnaire ;
    2°) - de rétablir la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France aux rôles de ladite taxe au titre de l'année 1992 à raison des cotisations dont le jugement attaqué lui a accordé la décharge ;
    VU, enregistré le 10 juin 1996, l'acte par lequel le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES déclare se désister purement et simplement de son recours ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 juin 1996 :
    - le rapport de M. VINCENT, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le désistement du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1 : Il est donné acte du désistement du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DELEGUE AU BUDGET et à la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France.
(Première Chambre)
    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er juillet 1997, présentée par M. Célestin X..., domicilié ... (Meurthe-et-Moselle) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) - d'annuler le jugement N 961321 en date du 27 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 octobre 1996 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a maintenu sa décision de l'exclure du bénéfice du revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-1 du code du travail ;
    2°) - d'annuler ladite décision  ;
    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    M. X... ayant été dûment averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 1998 :
    - le rapport de M. BATHIE, Premier Conseiller,
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, devant le juge d'appel, M. X... se borne à reprendre les moyens déjà présentés devant les premiers juges, et auxquels ces derniers ont répondu dans le jugement attaqué ; qu'en l'absence de toute critique pertinente des motifs de ce jugement et de tout moyen susceptible d'être relevé d'office par la Cour, il y a lieu, par adoption de ces motifs, de rejeter la requête de M. X... ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....     Copie en sera adressée au ministre de l'emploi et de la solidarité.
(Première Chambre)
    VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 septembre 1996 présentée par M. Marcel X... actuellement détenu au centre de détention de Montmédy (Meuse) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) - d'annuler l'ordonnance n 96798 - 96799 en date du 20 août 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes tendant respectivement à l'abrogation et au sursis à exécution de l'interdiction définitive du territoire français prononcée à son encontre par la 10 ème chambre de la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 26 mai 1994  ;
    2°) - d'annuler ladite décision ;
    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    M. X... ayant été dûment averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 1997 ;
    - le rapport de M. SAGE, Président-Rapporteur,
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requête de M. X... tend à l'annulation de l'ordonnance n 96798-96799 en date du 29 août 1996 par lequel le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes tendant à l'abrogation et au sursis à exécution de la décision d'interdiction définitive du territoire qui le frappe, prononcée par la 10ème chambre de la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 26 mai 1994 ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur des conclusions dirigées contre une décision de l'autorité judiciaire ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M.TSOUMBOU.     Copie en sera transmise pour information au garde des sceaux, ministre de la justice.
(Première Chambre)
    VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 août 1996, présentée par M. Gérard X... domicilié ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) - d'annuler le jugement n°965827 en date du 28 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 200 000F à titre d'indemnisation des dix-huit mois de services qu'il a effectués dans la Résistance ;
    2°) - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 200 000F ;
    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    M. X... ayant été dûment averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 1997.;
    - le rapport de M. SAGE, Président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. .STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. X... n'invoque aucune disposition législative ou réglementaire qui lui ouvrirait droit à une indemnisation de ses services accomplis du 1er mars 1943 au 1er septembre 1944 dans les Forces Françaises de l'Intérieur ; qu'il n'invoque aucune faute de l'administration de nature à engager sa responsabilité ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que la responsabilité sans faute de l'administration puisse être engagée à l'égard de l'intéressé; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à obtenir la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 200 000F, au titre des services accomplis pendant 18 mois dans la Résistance :
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....     Copie en sera remise au ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre.
(Première chambre)
    VU la requête, enregistrée le 29 novembre 1995, présentée par M. Carlos X..., demeurant n 933 Q 41 W 120 C.D. BAPAUME (Pas-de-Calais) ;
    Il demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 95-4119 en date du 16 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande qui tendait à obtenir la levée d'écrou ;
    2 ) d'ordonner la levée d'écrou ;
    VU le nouveau mémoire, enregistré le 16 janvier 1996, présenté par M. X... qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de procédure pénale ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 1997 :
    - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. STAMM , Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. X... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'ordonner son élargissement en soutenant que son maintien en détention au centre de BAPAUME était arbitraire en raison du fait que la mesure de contrainte par corps dont il faisait l'objet ne lui aurait jamais été notifiée ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 136 du code de procédure pénale :  " ... dans tous les cas d'atteinte à la liberté individuelle ... les tribunaux de l'ordre judiciaire sont toujours exclusivement compétents" ;
    Considérant que le litige auquel a pu donner lieu le maintien sous écrou de M. X... met en cause la liberté individuelle et relève, dès lors, de l'autorité judiciaire ; que, par suite, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....     Copie en sera en outre transmise, pour information, au garde des sceaux, ministre de la justice.
(Deuxième Chambre)
    VU, enregistrée au greffe le 25 mars 1996 la requête présentée pour M. Daniel X..., demeurant à ..., par Me GOTTLICH, avocat à la Cour de Nancy ;
    - M. X... demande à la Cour :
    - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 23 janvier 1996 par lequel le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée pour les années 1987 et 1988 et tendant à ce que le tribunal prononce le sursis à statuer pour permettre l'arrêt du délai portant rejet de la réclamation notifié au requérant;
    - de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires susvisées ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces des dossiers ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 1997 :
    -le rapport de M. GOTHIER, Président-Rapporteur,
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles R.87 et R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qu'une requête est irrecevable dés lors qu'elle ne développe aucun moyen avant l'expiration du délai de recours contentieux ; que cette irrecevabilité ne peut être couverte par la production d'un mémoire contenant des moyens produit après l'expiration dudit délai;
    Considérant en l'espèce qu'il résulte de l'instruction que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nancy le 25 novembre 1993 ne contenait pas de moyen ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que ledit tribunal administratif a regardé cette demande comme irrecevable et l'a rejetée, nonobstant la circonstance que M. X... a produit, après expiration du délai de recours, un mémoire motivé explicitant sa demande introductive ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. X... ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie et des finances.
(Première Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 1995 sous le n 95NC01201, présentée pour Mme Monique X... domiciliée, ... (Haut-Rhin) ;
    Elle demande à la Cour :
    1) d'annuler le jugement en date du 18 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande, tendant à l'annulation d'un arrêté du maire de Didenheim (Haut-Rhin), du 17 septembre 1992, lui refusant un permis de construire une maison individuelle ;
    2) d'annuler cette décision de refus de permis de construire ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 1998 :
    - le rapport de M. BATHIE, Premier Conseiller,
    - les observations de Me ADAM, avocat de Mme X...,
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article UD 9 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Didenheim (Haut-Rhin) : "L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 30% de la superficie du terrain en secteur UD a ...." ;
    Considérant que le terrain d'assiette de la construction projetée par Mme X..., situé en zone UD a du plan d'occupation des sols, se trouvait soumis aux prescriptions de cet article UD 9, et qu'en conséquence l'emprise au sol du bâtiment par rapport à une parcelle de 554 m2 ne pouvait dépasser 166 m2 ;
    Considérant que la terrasse entourant sur deux côtés le bâtiment, s'incorpore au gros-oeuvre de celui-ci, et au surplus, est reliée au sol par deux piliers ; que la surface de cette terrasse devait être prise en compte pour calculer l'emprise au sol de la construction ; qu'il est constant que cette emprise, ainsi déterminée, ressort à 199 m2 et excède la limite autorisée par les prescriptions de l'article UD 9 précité ; que la circonstance que la pétitionnaire aurait pu enlever les piliers soutenant l'ouvrage ne peut avoir aucune incidence sur la légalité de la décision attaquée, laquelle doit s'apprécier en fonction du projet soumis à instruction ; qu'au demeurant, cette modification technique n'eût pas conduit à modifier le calcul de l'emprise au sol sus-analysé ; qu'il résulte de ces éléments que le maire était légalement tenu de refuser le permis en litige, en application de l'article UD 9 précité ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre motif de refus du permis en litige, ni de procéder à une expertise, que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation du refus de permis de construire sus-mentionné ;
Article 1er : La requête d'appel de Mme Monique X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et à la commune de Didenheim.     Copie en sera adressée au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
(Deuxième Chambre)
    VU le recours, enregistré le 27 septembre 1995 au greffe de la Cour, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN ;
    LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN demande à la Cour :
    1°) - d'annuler le jugement du 31 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a accordé à la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France décharge de la taxe additionnelle pour frais de chambres de commerce et d'industrie à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 dans les rôles de diverses communes du département du Nord traversées par les autoroutes dont elle est concessionnaire ;
    2°) - de rétablir la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France aux rôles de ladite taxe au titre de l'année 1992 à raison des cotisations dont le jugement attaqué lui a accordé la décharge ;
    3°) - d'ordonner la restitution au profit de l'Etat de la somme de 20 000 F à laquelle celui-ci a été condamné en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU, enregistré le 10 juin 1996, l'acte par lequel le MINISTRE de l'ECONOMIE et des FINANCES déclare se désiter purement et simplement de son recours ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 juin 1996 :
    - le rapport de M. VINCENT, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le désistement du MINISTRE de l'ECONOMIE ET DES FINANCES est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1 : Il est donné acte du désistement du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DELEGUE AU BUDGET et à la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France.
VU la requête, enregistrée le 10 mars 1994 au greffe de la Cour, présentée par M. X... TALLAS, demeurant ... (Haut-Rhin) ;
    M. TALLAS demande à la Cour :
    1°/ d'annuler l'ordonnance du 22 février 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à annuler la décision du 28 septembre 1993 par laquelle le service de la redevance de l'audiovisuel de Strasbourg a rejeté sa demande d'exonération de la redevance audiovisuelle ;
    2°/ d'annuler la décision précitée du service de la redevance de l'audiovisuel de Strasbourg ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    VU la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, et notamment l'article 44 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 1994 :
    - le rapport de M. VINCENT, Conseiller,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 30 décembre 1977 susvisée et de l'article 1089 B du code général des impôts dans leur rédaction antérieure à la loi de finances pour 1994 :  "Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit de timbre ni à toute autre taxe prévue par le code général des impôts" ; que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 a complété ces articles par les mots :  "à l'exception d'un droit de timbre de 100F par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'État" ; qu'il ressort de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi de finances, qu'en créant un droit de timbre sur les requêtes présentées devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'État, le législateur a entendu en prescrire le paiement à peine d'irrecevabilité des requêtes ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la requête présentée par M. TALLAS n'a pas donné lieu au paiement de ce droit ; que M. TALLAS n'a pas procédé à la régularisation de sa requête consécutivement à la demande formulée en ce sens par le greffe de la Cour ; que, par suite, ladite requête n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de M. TALLAS est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. TALLAS et au ministre du budget.
VU la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 10 mars 1994 et le 28 novembre 1994 au greffe de la Cour, présentés par l'association "Défense du site du clos des Marronniers", dont le siège est ..., représentée par son président dûment mandaté ;
    Elle demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 22 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 15 octobre 1993 par lequel le préfet du Bas-Rhin a délivré un permis de construire à l'office public d'urbanisme social du Bas-Rhin en vue de la réalisation d'immeubles d'habitation sur le site du clos des marronniers à Wissembourg ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de l'arrêté préfectoral contesté ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de l'urbanisme ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 1994 :
    - le rapport de M. PIETRI, Conseiller,
    - les observations de M. ATZENHOFFER, président de l'association "Défense du site du clos des Marronniers",
    - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les exceptions d'irrecevabilité :
    Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent en l'état de l'instruction sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant qu'aucun des moyens énoncés par l'association requérante ne présente, en l'état de l'instruction, un caractère sérieux et de nature à justifier l'annulation du permis de construire contesté ; que dès lors l'association n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1 : La requête de l'association "Défense du site du clos des Marronniers" est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'association "Défense du site du clos des Marronniers", à l'office public d'urbanisme social du Bas-Rhin et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
VU, enregistrée au greffe le 5 avril 1993 sous le n° 93NC00302, la requête présentée par l'ASSOCIATION SPORTIVE AUTOMOBILE du TERNOIS ayant son siège à Croix- en-Ternois - B.P. 24 - Saint-Pol-sur-Ternoise (Pas-de-Calais) ;
    L'ASSOCIATION susmentionnée demande à la Cour :
    1°) - d'annuler le jugement en date du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a refusé de lui accorder la décharge des cotisations auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1981, 1982 et 1983 à raison de la retenue à la source prévue par l'article 182-B du code général des impôts ;
    2°) - de lui accorder la décharge de ces impositions ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 1994 :
    - le rapport de M. BATHIE, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE , Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 182-B du code général des impôts :  "Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur établi en France à des personnes relevant de l'impôt sur le revenu ... qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente ... c) les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'association requérante a versé des primes en espèces à des pilotes automobiles résidant hors de France, à l'occasion de leur participation à des compétitions qu'elle organisait sur le circuit de Croix-en-Ternois ; que ces gratifications, constituant la contrepartie des prestations fournies par les intéressés, rendaient l'association débitrice de la retenue à la source prévue par les dispositions précitées ;
    Considérant, par ailleurs, que si l'association invoque des conventions internationales qui s'opposeraient à ce que l'Etat français puisse prélever un impôt sur les sommes litigieuses, elle n'a pas apporté de justifications appropriées relatives à la nationalité et au domicile fiscal des pilotes concernés, ce qui ne permet pas en particulier de déterminer les conventions qui seraient éventuellement applicables à chacun d'eux ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 17 décembre 1992, le tribunal administratif de Lille a refusé de lui accorder la décharge des retenues à la source litigieuses ;
Article 1 : La requête n° 93NC00302 de l'ASSOCIATION SPORTIVE AUTOMOBILE du TERNOIS est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'ASSOCIATION SPORTIVE AUTOMOBILE du TERNOIS et au ministre du budget.
(Première Chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juin 1995 sous le N° 95NC01074 et le mémoire ampliatif enregistré le 5 octobre 1995, présentés par M. X... demeurant ... (Bas-Rhin) ;
    M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 26 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 20 janvier 1989 par le maire de BRUMATH à l'église évangélique de BRUMATH pour la construction d'une salle de culte et à la destruction du bâtiment réalisé en exécution dudit permis ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU la décision par laquelle le président de la Première Chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a dispensé la présente affaire d'instruction ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 1995 :
    - le rapport de M. LEDUCQ, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;
    Considérant qu'à l'expiration du délai d'appel contre le jugement susvisé, M. X... s'était borné à adresser à la Cour un courrier par lequel il déclarait porter appel dudit jugement sans énoncer aucun fait ni moyen ; que, par suite, et quand bien même des faits et moyens ont été avancés dans un mémoire produit après l'expiration du délai d'appel, sa requête qui ne répond pas aux exigences de l'article R.87 précité est irrecevable ; qu'elle doit donc être rejetée ;
Article 1 : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la commune de BRUMATH, au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et à l'église évangélique de BRUMATH.
Vu l'ordonnance en date du 27 avril 1994 enregistrée au greffe de la Cour le 16 mai 1994 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par Mme LUDMANN ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 1994 présentée par Mme Jeanne LUDMANN, demeurant 53, Grand'rue à DIEMERINGEN (Bas-Rhin) ;
     Mme LUDMANN demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 3 septembre 1991 par laquelle le conseil municipal de DOMFESSEL ne lui a accordé que 100F de loyer mensuel pour la location d'un terrain lui appartenant et à la condamnation de la commune à lui verser le montant qu'elle fixe ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les pièces desquelles il résulte que Mme LUDMANN a été invitée le 29 novembre 1994 à régulariser sa requête en s'acquittant du droit de timbre dans un délai de 15 jours ;
    L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 1995 :
    - le rapport de M. SAGE, Président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que malgré l'invitation qui lui en a été faite le 29 novembre 1994, Mme LUDMANN n'a pas régularisé sa requête en s'acquittant du droit de timbre prévu par l'article 1089 B du code général des impôts ; que, des lors, cette requête n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de Mme LUDMANN est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme LUDMANN, copie en sera adressée au maire de DOMFESSEL.
(Première Chambre)
    VU la décision en date du 12 mai 1995 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a transmis à la cour administrative d'appel de Nancy la requête de M. Mohammed X... ;
    VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 21 décembre 1994 et 18 janvier 1995, présentés par M. Mohammed X..., demeurant 105, ville de Séchage, ancienne Médina à Khoutigba (Maroc) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) - d'annuler le jugement du 6 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal intervienne pour suspendre la décision l'expulsant du territoire français ;
    2°) - de suspendre ladite décision et de l'autoriser à se rendre en France le jour de l'audience ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU la décision par laquelle le président de la Première Chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a dispensé la présente affaire d'instruction en application des dispositions de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 novembre 1995 :
    - le rapport de M. LEDUCQ, Président-Rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nancy le 23 septembre 1994, M. X... demandait au président dudit tribunal d'intervenir en sa faveur pour suspendre la décision l'expulsant du territoire français ; que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté cette requête au motif qu'il n'appartient pas au juge administratif de donner des injonctions à l'administration ni de faire lui-même oeuvre d'administration ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter la requête de M. X... par adoption du même motif qui n'est pas utilement critiqué en appel ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.
(Première Chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juin 1995 sous le N° 95NC01045, présentée par M. René X..., demeurant ... (Nièvre) ;
    Monsieur X... demande à la Cour d'annuler une ordonnance en date du 18 avril 1995 par laquelle le Président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à ce que le tribunal intervienne dans la réalisation de travaux entrepris par la Commune d'ARLEUF en vue de rectifier le tracé du chemin rural n° 49 ;
    VU l'ordonnance attaquée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la présente affaire d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 1995 :
    - le rapport de M. LEDUCQ, Conseiller-Rapporteur,
    - les observations de M. X...,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ; Considérant qu'à l'expiration du délai d'appel ouvert contre l'ordonnance susvisée du Président du tribunal administratif de Dijon, M. René X... s'était borné à produire à la Cour un courrier dans lequel il déclarait interjeter appel de ladite ordonnance sans énoncer aucun fait ni moyen ; que sa requête, qui ne répond ainsi pas aux exigences de l'article R.87 précité, est irrecevable et, par suite, doit être rejetée ;
Article 1 : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur ; copie en sera adressée au Préfet de la Nièvre et à la Commune d'ARLEUF.
(Première Chambre)
    Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 13 août et 21 octobre 1996 présentés par Mme Josiane X..., demeurant ... R.I., Steinbach (Haut-Rhin) ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement du 18 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 avril 1995 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Moselle a rejeté son recours gracieux contre la décision de suspendre le versement à son profit de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10 du code du travail ;
    2 / d'annuler la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Moselle ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu le code du travail ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 1998 :
    - le rapport de M. SAGE, Président,
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que Mme X... ne conteste pas devant la Cour les motifs du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a constaté qu'elle avait déclaré des ressources supérieures au plafond fixé par l'article R.351-13 du code du travail relatif à l'allocation de solidarité spécifique ; qu'il n'appartient au juge de l'excès de pourvoir que de statuer sur la légalité, à la date où elle a été prise, de la décision du 23 mars 1995 par laquelle le directeur de l'Assedic du Haut-Rhin a rejeté la demande de l'intéressée tendant à l'attribution de l'allocation de solidarité ; que les circonstances postérieures à cette décision sont sans influence sur sa légalité ; qu'il appartient seulement à Mme X..., si elle s'y croit fondée, de présenter une nouvelle demande au service compétent, sans préjudice de l'aide qu'elle peut solliciter du service social dont elle relève ; qu'ainsi la requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1 : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre du travail et des affaires sociales.