Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU la requête, enregistrée sous le n° 92NT00107 le 14 février 1992, présentée pour M. Gabriel X... demeurant Le Prieuré du Bernardeau à Saint-Herblon (Loire-Atlantique) par la SCP Cornet, Vincent et associés, avocats ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 27 novembre 1991, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979 à 1982 ;
    2°) de prononcer la réduction des impositions contestées ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU les autres pièces du dossier ;     VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 1993 :
    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,
    - les observations de Me Y..., se substituant à Me Pittard, avocat de M. X...,     - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Sur l'étendue du litige :
    Considérant que par décision en date du 20 avril 1993 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de Loire-Atlantique a prononcé le dégrèvement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. X... a été assujetti au titre des années 1979 à 1982 ; que les conclusions de la requête de M. X... tendant à cette fin sont, dès lors, devenues sans objet ;
    Sur l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat (ministre du budget) à verser à M. X... une somme de 3 000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er - Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979 à 1982.
Article 2 - L'Etat (ministre du budget) versera une somme de TROIS MILLE Francs (3 000 F) à M. X... sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
VU la requête, enregistrée le 16 mars 1992 sous le numéro 92NT00172, présentée pour la SARL PROMOTIONS ROLAND GIRAUDEAU, dont le siège est à Tours (Indre-et-Loire) ..., par la SCP Bendjador, avocat ;
    La SARL PROMOTIONS ROLAND GIRAUDEAU demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 9 janvier 1992, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1982 ;
    2°) de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 1993 :
    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,
    - les observations de Maître BENDJADOR, avocat de la société SARL PROMOTIONS ROLAND GIRAUDEAU,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant que pour justifier, comme elle en a la charge, les emprunts qu'elle allègue avoir contractés à l'égard de tiers, ainsi que le paiement des intérêts correspondants, la SARL PROMOTIONS ROLAND GIRAUDEAU produit la copie des contrats sous seing privés qu'elle prétend avoir conclus à cet effet ; qu'il est constant que ces actes n'ont pas été enregistrés et n'ont pas, dès lors, de date certaine ; qu'ils sont par suite inopposables à l'administration ; que les copies des déclarations souscrites par les personnes désignées comme étant les prêteurs, portant mention de la perception de revenus de créances dont l'origine n'est pas précisée, ne permettent pas d'établir la réalité des prêts allégués ; que la société ne produit aucun autre document susceptible d'étayer ses allégations ; que c'est dès lors à bon droit que la dette et les intérêts correspondant aux emprunts allégués ont été réintégrés aux résultats de l'entreprise ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL PROMOTIONS ROLAND GIRAUDEAU n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de la SARL PROMOTIONS ROLAND GIRAUDEAU est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la SARL PROMOTIONS ROLAND GIRAUDEAU et au ministre du budget.
VU la requête, enregistrée le 17 mars 1992 sous le n° 92NT00173, présentée par M. Serge X..., demeurant à Paris (15e) ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 12 février 1992, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des taxes foncières sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987, 1988 et 1989 dans les rôles de la commune de Nantes (Loire-Atlantique) ;
    2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées ;
    VU les autres pièces du dossier ;     VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 1993 :
    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article 1385 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 14-I de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 : "... II bis A compter de 1984, la durée de l'exonération de vingt-cinq ans mentionnée aux I et II est ramenée à quinze ans ..." ;
    Considérant que pour contester la taxe foncière sur les propriétés bâties établie au titre des années 1987, 1988 et 1989 à raison d'un appartement, achevé en 1966, dont il est propriétaire à Nantes (Loire-Atlantique), M. X... soutient que le législateur n'a pas entendu modifier la durée de l'exonération dont bénéficiaient les constructions achevées avant la promulgation de la loi susvisée du 24 décembre 1983, et qu'à défaut celle-ci est contraire à la Constitution et au principe de non-rétroactivité posé par l'article 2 du code civil ;
    Considérant en premier lieu qu'il ressort des termes mêmes de l'article 1385 II bis précité du code général des impôts que ces dispositions ont pour effet de réduire à quinze ans, dans la généralité des cas, l'exonération de longue durée de la taxe foncière sur les propriétés bâties accordée précédemment aux propriétaires d'immeubles bâtis affectés à l'habitation principale, quelle que soit leur date d'achèvement ;
    Considérant en second lieu qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler la conformité des lois à la Constitution, ni, en tout état de cause, aux principes fixés par le code civil ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 février 1992 sous le n° 92NT00092, présentée pour M. Jacques X..., demeurant ..., par Me Pittard avocat ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 14 novembre 1991, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté partiellement sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés par avis de mise en recouvrement du 11 avril 1986 ;
    2°) de prononcer la décharge des impositions contestées au titre de l'année 1984, en tant qu'elles portent sur un chiffre d'affaires excédant 1 142 512,13 F ;
    3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU les autres pièces du dossier ;     VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 1993 :
    - le rapport de M. BRUEL, conseiller,
    - les observations de Me Y..., se substituant à Me Pittard, avocat de M. X...,     - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant que M. X... demande la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de l'année 1984 en tant qu'ils procèdent de la réintégration dans le chiffre d'affaires d'une somme de 276 313,68 F ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a prononcé la déduction d'une somme de 40 000 F incluse dans ce montant ; que, compte tenu de cette déduction le directeur des services fiscaux d'Eure-et-Loir a, par une décision en date du 23 mars 1993, postérieure à l'introduction de la requête, accordé à M. X... décharge de l'imposition contestée ; qu'ainsi, la requête est devenue sans objet ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de condamner l'Etat (ministre du budget) à payer à M. X... la somme de 3 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er - Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en décharge de la requête de M. X....
Article 2 - L'Etat (ministre du budget) est condamné à payer à M. X... la somme de TROIS MILLE Francs (3 000 F) au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 janvier 1991, sous le n° 91NT00005, présentée par M. Yves X..., demeurant ... ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 31 octobre 1990 par lequel le Tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1985 dans les rôles de la commune de LORIENT ;
    2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 1992 :
    - le rapport de M. BRUEL, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant que pour critiquer le jugement attaqué, M. X... soutient qu'il exerçait son activité de professeur de tennis dans des conditions impliquant un lien de subordination avec son club et qu'il n'a organisé ni dirigé aucun stage de tennis pendant les vacances scolaires ;
    Considérant, sur le premier point, que M. X... ne conteste pas avoir disposé de la liberté de fixer les horaires et le contenu de ses enseignements, ainsi que le nombre de ses élèves et les honoraires qu'il leur réclamait ; qu'ainsi il ne peut être regardé comme ayant exercé une activité salariée exonérée de taxe professionnelle ;
    Considérant, sur le second point, qu'en admettant que l'intéressé n'ait participé à aucun stage de tennis, organisé au cours de l'année litigieuse au profit de pratiquants étrangers au club, cette circonstance reste sans incidence sur le principe de l'imposition qui résulte de l'exercice d'une activité professionnelle ; que l'importance des moyens mis à sa disposition par le club fait obstacle, ce que l'intéressé ne conteste plus, à ce que cette activité bénéficie de l'exonération prévue par l'article 1460 du code général des impôts en faveur des professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
VU la requête, enregistrée le 17 février 1993 sous le n° 93NT00177, présentée par M. Léonce X..., demeurant ... (Manche) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 1er décembre 1992, par lequel le Tribunal administratif de CAEN a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1979 ;
    2°) de lui accorder la réduction de l'imposition contestée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 septembre 1993 :
    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a fait l'objet le 28 décembre 1983 d'un redressement de son revenu imposable, selon la procédure de taxation d'office, pour absence de déclaration après mise en demeure de la plus-value qu'il avait réalisée en 1979 lors de la vente d'un immeuble ; qu'en vertu de l'article R.196-3 du livre des procédures fiscales il disposait d'un délai s'achevant le 31 décembre 1987 pour former une réclamation contre l'imposition ainsi mise à sa charge ; que les décisions de l'administration des 13 décembre 1984 et 6 janvier 1986 rejetant en tout ou partie les réclamations que le contribuable avaient formées n'ont pas été contestées par lui dans le délai de recours contentieux ; que si, par lettre du 9 mars 1987, il a attiré l'attention du Premier Ministre sur sa situation fiscale, cette démarche ne peut être regardée comme ayant constitué, en l'espèce, une réclamation au sens des dispositions des articles R.196-1 et suivants du livre des procédures fiscales ; que la nouvelle réclamation que le contribuable a présentée le 30 septembre 1989 était tardive et, par suite, irrecevable comme l'a jugé à bon droit le tribunal administratif ; que si le requérant soutient qu'il a présenté cinq ou six réclamations entre 1984 et 1989, il n'établit pas la réalité de ces réclamations ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de CAEN a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
VU, enregistrée au greffe de la Cour le 16 avril 1992, la requête présentée pour M. Robert X..., directeur départemental de la jeunesse et des sports de la Vendée, demeurant ... (85000) La Roche-Sur-Yon, par Me Traineau, avocat à La Roche-Sur-Yon ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 30 mars 1992 par laquelle le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes, statuant en référé, a refusé de lui accorder une provision ;
    2°) d'accorder la provision demandée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code du domaine de l'Etat ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 1992 :
    - le rapport de M. AUBERT, conseiller,
    - les observations de Me TRAINEAU, avocat de M. X...,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.  Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie" ;
    Considérant que la demande de M. X..., directeur départemental de la jeunesse et des sports de la Vendée, est fondée sur l'obligation qui incomberait à l'Etat (ministre chargé de la jeunesse et des sports) de lui verser la somme de 79 330 F en réparation du préjudice qui résulterait du refus du préfet de la Vendée de prendre en sa faveur un arrêté de concession de logement pour utilité de service ; qu'en l'état de l'instruction, il n'apparaît pas que cette obligation présenterait le caractère exigé par l'article R.129 précité du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande de provision ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de la jeunesse et des sports.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 février 1993, présentée par M. Michel X..., demeurant ..., à Pierres (Eure-et-Loir) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 31 décembre 1992 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel la SARL Imprimerie Papeterie de Pierres a été assujettie au titre des exercices clos les 31 mars 1985, 1986 et 1987 et à raison duquel il est recherché en paiement ;
    2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités dont elle a été assortie ;
    VU les autres pièces du dossier ;     VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 1993 :
    - le rapport de M. ISAIA, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant que le tribunal administratif a rejeté pour irrecevabilité, au motif qu'elle était tardive, la demande de M. X... tendant à la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel la SARL Imprimerie Papeterie de Pierres a été assujettie au titre des exercices clos les 31 mars 1985, 1986 et 1987 et à raison duquel il est recherché en paiement ; que M. X... ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée par les premiers juges ; que, dès lors, sa requête, à supposer qu'elle contienne des moyens tendant à la décharge de l'imposition contestée, est sans portée utile et doit être rejetée ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 avril 1993 sous le n° 93NT00356, présentée pour M. Paul X..., demeurant ... et Mme Madeleine Y..., demeurant ... ;
    M. X... et Mme Y... demandent à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 31 décembre 1992, par lequel le Tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté leur demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui leur ont été réclamés au titre du 3ème trimestre de l'année 1991 et des mois d'octobre et novembre 1991 ainsi que des arriérés ;
    2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    M. X... et Mme Y... ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 1993 :
    - le rapport de M. BRUEL, conseiller,
    - les observations de Mme Y...,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant que pour rejeter les demandes de M. X... et Mme Y..., le Tribunal administratif d'ORLEANS s'est fondé sur l'irrecevabilité de celles-ci, au regard des dispositions de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que M. X... et Mme Y... n'invoquent en appel aucun moyen sur ce point ; que, par suite, ils ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté leurs demandes ;
Article 1er - La requête de M. X... et de Mme Y... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à Mme Y... et au ministre du budget.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 janvier 1993 sous le n° 93NT00085, présentée par M. Marc X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance, en date du 26 novembre 1992, par laquelle le Président de la 2ème chambre du Tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté sa demande tendant à la décharge d'une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1988 ;
    2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 1993 :
    - le rapport de M. BRUEL, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.190-1 du livre des procédures fiscales : "Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial de l'administration des impôts dont dépend le lieu d'imposition" et que l'article L.199 du même livre dispose que : "En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif ..." ; que ces dispositions mettent obstacle à la recevabilité, devant le tribunal administratif, d'une demande qui n'a pas été précédée d'une réclamation au directeur départemental des services fiscaux ;
    Considérant que M. X..., qui a présenté devant le Tribunal administratif d'ORLEANS une demande tendant à la décharge d'une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1988, le 31 octobre 1990, n'a saisi le directeur des services fiscaux d'Eure-et-Loir d'une réclamation visant ladite cotisation que le 4 septembre 1991 ; que la demande soumise au tribunal administratif, antérieurement à la réclamation présentée au directeur départemental, était prématurée et, par suite, irrecevable ; que la production ultérieure devant le tribunal administratif, par l'intéressé, de la décision prise par le directeur sur sa réclamation, n'a pas été de nature à régulariser ladite demande ; que M. X... n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, en date du 26 novembre 1992, le Président de la 2ème chambre du Tribunal administratif d'ORLEANS l'a rejetée ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes le 22 février 1993, sous le n° 93NT00205, présentée par la société anonyme Paul PERRIGAULT dont le siège est ... (76600) LE HAVRE, représentée par son président directeur général en exercice ;     La société Paul PERRIGAULT demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 17 décembre 1992, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 31 décembre des années 1983, 1984 et 1985 ;
    2°) lui accorder la décharge de ces droits et des pénalités dont ils sont assortis ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 1993 :
    - le rapport de M. LEMAI, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "... le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant que les moyens énoncés dans la requête de la société anonyme Paul PERRIGAULT ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier la décharge des droits et pénalités contestés ; que, dès lors, la société Paul PERRIGAULT n'est pas fondée à demander que la Cour administrative d'appel ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué et des articles de rôle qu'elle conteste ;
Article 1er - Les conclusions de la requête de la société anonyme Paul PERRIGAULT tendant à ce que la Cour administrative d'appel ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du Tribunal administratif de Rouen en date du 17 décembre 1992 et des articles de rôle qu'elle conteste sont rejetées.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la S.A. Paul PERRIGAULT et au ministre du budget.
VU la requête, enregistrée le 21 avril 1993, présentée pour M. Michel X..., demeurant ... par Me Y... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 19 janvier 1993 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1984 à 1986, et en remboursement des frais exposés ;
    2°) de le décharger des impositions en litige ;
    3°) et de lui accorder 5 000 F au titre de l'article L.8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU l'avis de dégrèvement en date du 8 septembre 1993 ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 1993 :
    - le rapport de Mme LISSOWSKI, conseiller,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Sur les conclusions en décharge :
    Considérant que, par une décision du 8 septembre 1993, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du Calvados a accordé à M. X... le dégrèvement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1984 à 1986 ; que, par suite, les conclusions de la requête relatives aux impositions contestées sont devenues sans objet ;
    Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;
    Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application de ces dispositions et de condamner l'Etat (ministre du budget) à payer à M. X... la somme de 4 000 F ;
Article 1er - Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en décharge de la requête de M. X....
Article 2 - L'Etat (ministre du budget) versera à M. X... une somme de quatre mille francs (4 000 F) au titre de l'article L.8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3 - Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 4 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
VU la requête, enregistrée le 25 mai 1993, présentée par la société DANZAS, ayant son siège ... ;
    La société demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 24 février 1993 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle qui lui a été réclamée au titre des années 1984 à 1987 ;
    2°) de lui accorder cette réduction ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 1993 :
    - le rapport de Mme LISSOWSKI, conseiller,
    - et les conclusions de M. ISAIA, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.211" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le jugement attaqué du Tribunal administratif de Nantes en date du 24 février 1993 a été dûment notifié le 1er mars 1993 ; que la requête de la société DANZAS dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au greffe de la Cour que le 25 mai 1993, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par application de l'article R.229 dudit code ; que dès lors la requête de la société DANZAS est tardive et par suite irrecevable ;
Article 1er - La requête de la société DANZAS est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la société DANZAS et au ministre du budget.
VU la requête, enregistrée le 7 juillet 1992 sous le n° 92NT00470, présentée par M. Jean X... demeurant ... (Côtes d'Armor) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 2 avril 1992, par lequel le Tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu qui lui ont été réclamées au titre des années 1983 et 1984 ;
    2°) de lui accorder la décharge des impositions qu'il conteste ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 1993 :
    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,
    - et les conclusions de M. ISAIA, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article 65 A du code général des impôts applicable à compter de l'imposition des revenus de 1983 : "Les exploitants agricoles placés sous le régime du forfait doivent déclarer au service des impôts dont dépend chacune de leurs exploitations les renseignements nécessaires au calcul de leur bénéfice. Ces déclarations sont souscrites ... sur des imprimés spéciaux fournis par l'administration" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X..., exploitant agricole à LANVALLAY (Côtes d'Armor) a fait figurer dans les déclarations nécessaires au calcul de son bénéfice agricole forfaitaire au titre des années 1983 et 1984 l'exploitation de parcelles de cultures maraîchères de plein air, de cultures maraîchères sous abri froid et de cultures florales de plein air ; qu'ainsi, n'ayant pas fait état dans ces déclarations, qui lui sont opposables, de l'existence de cultures légumières, il ne saurait revendiquer la prise en compte de telles cultures, alors qu'il n'apporte aucun élément de nature à établir leur existence ni, à plus forte raison, à justifier l'application à leur égard du tarif prévu pour la polyculture ; que, par ailleurs, en se bornant à soutenir, sans plus de précision, que "la surface restante en cultures maraîchères est loin d'atteindre la surface retenue par l'administration fiscale", il n'assortit pas ce moyen de précisions suffisantes permettant à la Cour d'en apprécier la portée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 juin 1993 sous le n° 93NT00669, présentée pour la commune de SAINTE-ADRESSE (Seine-Maritime) représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat ;
    La commune de SAINTE-ADRESSE demande à la Cour de prononcer le sursis à l'exécution du jugement du 6 avril 1993 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du maire de SAINTE-ADRESSE en date du 23 septembre 1992 lui accordant le permis de construire un bâtiment appelé "Maison de la Glisse" ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de l'urbanisme ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mai 1994 :
    - le rapport de M. BRUEL, conseiller,
    - les observations de M. X..., maire de la commune de SAINTE-ADRESSE et les observations de Mme FISCHBACH, présidente de l'association de sauvegarde du site de Sainte-Adresse,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Lorsqu'il est fait appel, devant la cour administrative d'appel, d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la Cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement" ;
    Considérant que la commune de SAINTE-ADRESSE (Seine-Maritime) demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 6 avril 1993, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du maire de SAINTE-ADRESSE du 23 septembre 1992 lui accordant le permis de construire un bâtiment appelé "Maison de la Glisse" ; que les moyens invoqués par la requérante ne paraissent pas, en l'état de l'instruction sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué et le rejet des conclusions de la demande de première instance ; que, par suite, la commune de SAINTE-ADRESSE n'est pas fondée à demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement précité ;
Article 1er - Les conclusions de la commune de SAINTE-ADRESSE tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du Tribunal administratif de Rouen du 6 avril 1993 sont rejetées.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la commune de SAINTE-ADRESSE, à l'association pour la sauvegarde du site de Sainte-Adresse et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu le recours du ministre de l'éducation nationale, enregistré sous le n° 93NT01228 au greffe de la cour le 17 décembre 1993 ;
    Le ministre demande que la cour :
    1°) annule le jugement n° 93904 du 29 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes, à la demande de M. et Mme X..., a annulé, d'une part, la décision en date du 17 novembre 1992 par laquelle l'inspecteur d'académie des Côtes d'Armor a retiré la bourse d'enseignement du second degré dont bénéficiait leur fils Samuel et, d'autre part, la décision du 1er mars 1993 de rejet de leur recours hiérarchique ;
    2°) ordonne le sursis à l'exécution de ce jugement ;
    3°) rejette la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Rennes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 1994 :
    - le rapport de Mme LACKMANN, président rapporteur,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'en application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 et des articles 1er et 2 du décret n° 92-245 du 17 mars 1992, la cour administrative d'appel n'est pas compétente pour statuer sur les appels formés contre les jugements rendus sur les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions non réglementaires prises en matière de bourse d'enseignement du second degré ;
    Considérant que la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Rennes tendait exclusivement à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de la décision en date du 17 novembre 1992 par laquelle l'inspecteur d'académie des Côtes d'Armor a retiré la bourse d'enseignement du second degré dont bénéficiait leur fils Samuel et, d'autre part, de la décision du 1er mars 1993 de rejet du recours hiérarchique qu'ils avaient formé contre cette décision ; que, par suite, il appartient seulement au Conseil d'Etat de statuer sur le recours présenté par le ministre de l'éducation nationale et dirigée contre le jugement du 29 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé les deux décisions administratives attaquées ; que le recours du ministre doit, en conséquence, être transmis au Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er - Le recours du ministre de l'éducation nationale est renvoyé au Conseil d'Etat.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'éducation nationale et à M. et Mme X....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 juillet 1995, présentée pour la S.A.R.L. X..., dont le siège est ..., par M. Roland X..., gérant ;
    La S.A.R.L. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 91-1117 en date du 24 mai 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge ou subsidiairement la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1984, 1985 et 1986 ;
    2 ) de lui accorder la réduction des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 avril 1998 :
    - le rapport de M. GRANGE, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la S.A.R.L. X... a accordé à la SA JB Bois des prêts s'élevant à 340 500 F pour la période du 1er décembre 1983 au 20 juillet 1984, 390 500 F pour la période du 21 juillet 1984 au 30 novembre 1984, et 498 500 F pour la période du 1er décembre 1984 au 30 novembre 1985 ; qu'il est constant que ces prêts n'ont donné lieu à aucune rémunération ;
    Considérant que le fait de consentir des prêts sans intérêts à un tiers constitue un acte étranger à une gestion commerciale normale, sauf à démontrer que ce prêt a été accordé dans l'intérêt de l'entreprise ; que si la S.A.R.L. X... soutient que la perception d'intérêts aurait entraîné le dépôt de bilan de l'emprunteur alors en difficulté, et la perte du capital prêté, ce qu'elle n'établit d'ailleurs pas, il résulte de l'instruction que les deux sociétés n'étaient liées par aucune relation juridique, financière ou commerciale ; qu'elle n'établit donc pas l'intérêt pour l'entreprise de cette opération ; que, pour contester l'évaluation faite par l'administration du montant des intérêts non perçus à réintégrer dans les résultats, elle ne peut utilement se prévaloir, sans autre précision, de ce qu'il s'agissait d'un placement à risques ; que le moyen tiré des modalités de déclaration et d'imposition des intérêts à percevoir au titre d'exercices postérieurs à ceux qui sont en litige est inopérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la S.A.R.L. X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la S.A.R.L. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la S.A.R.L. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 1995, présentée par M. Pierre X... demeurant à Clesseven-Tregornan, 22110, Glomel ;
    M. Pierre X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 88.2217 en date du 11 mai 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978, 1979 et 1980 ;
    2 ) de lui accorder la réduction des impositions contestées de 1979 et 1980 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 avril 1998 :
    - le rapport de M. GRANGE, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... a été imposé au titre des années 1979 et 1980 à raison des bénéfices industriels et commerciaux établis selon le régime du forfait tirés de l'exploitation d'un bar restaurant ;
    Considérant, en premier lieu, que la seule circonstance invoquée que le vérificateur n'a pas tenté d'entendre des personnes qui pouvaient témoigner en faveur du contribuable n'est pas de nature à démontrer que le contrôle dont celui-ci a fait l'objet n'a pas revêtu un caractère contradictoire ;
    Considérant, en second lieu, que le requérant n'établit pas, notamment en produisant une mise en demeure de l'URSSAF relative au dernier trimestre de 1983, que les forfaits de bénéfices qu'il a expressément acceptés au titre de 1979 et 1980 ne tiendraient pas compte de charges qu'il aurait personnellement supportées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 octobre 1997, présentée pour MM. François de X..., demeurant ..., et Hugo Y..., demeurant ..., par Me de la BRETESCHE, avocat ;
    MM. de X... et Y... demandent à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 97-2758, en date du 16 septembre 1997, par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande de sursis à exécution de l'arrêté du 12 juin 1997 du maire de Brétignolles (Vendée) portant réglementation de la circulation des véhicules à moteurs et des activités sportives et de loisirs utilisant des véhicules à moteurs ;
    2 ) de prononcer le sursis à exécution de cet arrêté du 12 juin 1997 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu la loi n 91-2 du 9 janvier 1991 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 1998 :
    - le rapport de M. CHAMARD, conseiller,
    - les observations de Me Alain de la BRETESCHE, avocat de MM. de X... et Y...,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que le préjudice, dont se prévalent les requérants, et qui naîtrait, pour eux, de l'exécution de l'arrêté contesté du maire de Brétignolles en date du 12 juin 1997, présente un caractère de nature à justifier qu'il soit sursis à son exécution ; que, par suite, MM. de X... et Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par son ordonnance attaquée du 16 septembre 1997, le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande ;
    Sur l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de condamner MM. de X... et Y... à verser à la commune de Brétignolles la somme totale de 5 000 F qu'elle demande ;
Article 1er  : La requête susvisée de MM. de X... et Y... est rejetée.
Article 2 : MM. de X... et Y... verseront à la commune de Brétignolles une somme de cinq mille francs (5 000 F) au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. de X..., à M. Y..., à la commune de Brétignolles et au ministre de l'intérieur.