Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
(Première Chambre)
    VU la requête enregistrée le 11 mai 1994 au greffe de la Cour, présentée pour la Commune de CHANTILLY (Oise), représentée par son maire en exercice, ayant pour avocat la S.C.P. Sirat-Gilli ;
    La Commune de CHANTILLY demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement n° 932305 du 9 mars 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé les décisions en date des 19 mai et 24 mai 1993 et l'arrêté en date du 9 juillet 1993 par lesquels le maire de CHANTILLY a décidé de préempter un immeuble appartenant au département de l'Oise ;
    2°/ de rejeter la demande présentée par le préfet de l'Oise devant le tribunal administratif d'Amiens ;
    VU le jugement et la décision attaqués ;
    VU les observations enregistrées le 25 juillet 1994, présentées au nom de l'Etat, par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme ;
    VU par mémoires enregistrés les 17 octobre et 28 novembre 1994, l'intervention présentée par le département de l'Oise, représenté par le président du conseil général, et tendant au rejet de la requête ;
    VU le mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 1994, présenté par le préfet de l'Oise ; le préfet conclut au rejet de la requête ;
    VU le mémoire enregistré le 23 janvier 1995, présenté par le département de l'Oise, représenté par le président du conseil général ;
    VU, enregistré le 31 juillet 1995, l'acte par lequel la Commune de CHANTILLY déclare se désister purement et simplement de la requête ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    VU la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 1995 :
    - le rapport de M. STAMM, Conseiller,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Sur la requête de la Commune de CHANTILLY :
    Considérant que le désistement de la Commune de CHANTILLY est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur l'intervention du département de l'Oise :
    Considérant que, l'instance prenant fin par suite du désistement de la Commune de CHANTILLY dont il est donné acte par la présente décision, l'intervention du département de l'Oise est devenue sans objet ;
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de la Commune de CHANTILLY.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur l'intervention du département de l'Oise.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la Commune de CHANTILLY, au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, au président du conseil général de l'Oise et au préfet du département de l'Oise.
(Deuxième Chambre)
    VU la requête, enregistrée le 29 septembre 1993 présentée pour la SARL SANDRI, ayant son siège ... ;
    La SARL SANDRI demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement en date du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête tendant à obtenir la décharge de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue, et de la participation des employeurs à l'effort de construction, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1982 à 1984 ;
    2°/ de lui accorder la décharge de ces participations ;
    VU, enregistré au greffe le 11 janvier 1994, le mémoire en réponse, présenté, au nom de l'Etat, par le ministre du budget, concluant au rejet de la requête ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 1995 :
    - le rapport de M. BATHIE, Conseiller,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.196-3 du livre des procédures fiscales :  "Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations ..." ;
    Considérant qu'en application de ces dispositions, le délai de réclamation dont disposait la société requérante expirait le 31 décembre de la quatrième année suivant celle des redressements contestés et a commencé à courir à la date de notification, à la société, des chefs de redressements litigieux ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que les participations dont la requérante sollicite la décharge, ont fait l'objet de deux notifications de redressements, reçues par l'intéressée respectivement les 27 novembre puis 1er décembre 1986 ; que la seule circonstance que le second de ces documents ne comportait pas de date d'envoi, demeure sans incidence sur le point de départ du délai de réclamation, résultant comme il a été dit, de la réception du pli, par son destinataire ; que, dès lors, ce délai expirait en l'espèce le 31 décembre 1990 ; que la réclamation formulée par la contribuable le 20 septembre 1991 était en conséquence tardive comme l'ont, à bon droit, relevé les premiers juges ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SARL SANDRI n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a refusé de lui accorder la décharge des participations en litige ;
Article 1 : La requête susvisée de la SARL SANDRI est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL SANDRI et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 15 janvier 1993 présentée par M. Jean Y... demeurant ... ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 17 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du permis de construire accordé le 19 juillet 1989 à M. X... sur le territoire de la commune de Vandelainville ;
    Vu la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la requête d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, ensemble le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 1992 :
    - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller,
    - les observations de M. Y...,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. Y... demande l'annulation du jugement en date du 17 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a déclaré irrecevable son recours pour excès de pouvoir dirigé contre un permis de construire accordé le 19 juillet 1989 à M. X... par le préfet de Meurthe et Moselle ; que les premiers juges se sont fondés sur les dispositions de l'article R.94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui autorisent le rejet d'une requête non accompagnée de la décision attaquée lorsque le requérant n'a pas satisfait à la mise en demeure qui lui a été adressée de régulariser sa requête ; qu'il ressort des pièces du dossier que le greffe dudit tribunal a invité M. Y..., par lettre recommandée en date du 5 octobre 1989 à produire la décision attaquée ; que l'intéressé s'est abstenu de donner suite à cette demande ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête, comme non recevable ;
Article 1er : La requête de M. Jean Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y....
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 1992, présentée pour M. Gilles X... demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1984 dans les rôles de la COMMUNE DE LINGOLSHEIM et du complément de T.V.A. qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1984 au 30 septembre 1984, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ;
    2°/ de prononcer la réduction demandée ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 octobre 1993 :
    - le rapport de M. SIMON, Conseiller,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Sur l'étendue du litige :
    Considérant que par décisions en date du 21 octobre 1992, postérieures à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du Bas-Rhin a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence d'une somme de 84 511 F en ce qui concerne le complément d'impôt sur le revenu auquel M. X... a été assujetti au titre de 1984 et d'une somme de 17 743 F, en ce qui concerne le complément de T.V.A. qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1984 au 30 mars 1984 ; que les conclusions de la requête de M. X... relatives à ces impositions sont, dans cette mesure, devenues sans objet ;
    Sur le bien-fondé du complément de T.V.A. restant en litige :
    Considérant que M. X..., dont l'activité au cours de la période d'imposition litigieuse a consisté en l'achat, la pose ou la revente de menuiseries et de matériaux d'isolation, qui a opté le 1er janvier 1984 pour le régime simplifié d'imposition, a régulièrement fait l'objet d'une taxation d'office, en application des dispositions de l'article L66.3° du livre des procédures fiscales, faute d'avoir déposé la déclaration consécutive à sa cessation d'activité au 30 septembre 1984, malgré la mise en demeure que lui a adressée l'administration ; qu'à l'appui de sa contestation du bien-fondé du complément de T.V.A. laissé à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 30 septembre 1984, le requérant se borne à soutenir que le chiffre d'affaires retenu par l'administration est excessif, sans apporter aucun commencement de preuve lui incombant de l'exagération des bases d'imposition et alors que celles-ci ont été établies à partir des déclarations provisoires qu'il a souscrites ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en réduction ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au MINISTRE DU BUDGET.
(Première Chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mars 1995, sous le n° 95NC00425, présentée par M. Michel X..., demeurant ... par Saint-Michel dans l'Aisne ;
    M. X... demande à la Cour d'annuler une ordonnance en date du 16 janvier 1995 par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à la réouverture du dossier de sa demande enregistrée au greffe dudit tribunal administratif sous le n° 8411438 et qui a donné lieu à un jugement de rejet en date du 1er décembre 1987 ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu les décisions en date du 7 juillet 1995 et du 13 octobre 1995 par lesquelles le bureau d'aide juridictionnelle section de la cour administrative d'appel de Nancy et le Conseiller d'Etat, président de la cour administrative d'appel de Nancy ont rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. X... ;
    Vu la décision par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a dispensé la présente affaire d'instruction par application des dispositions de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 1995 :
    - le rapport de M. LEDUCQ, Conseiller-rapporteur,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par lettre datée du 6 octobre 1994 et enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Amiens le 8 octobre 1994, M. X... a demandé, au motif qu'une erreur matérielle aurait été commise, la réouverture du dossier d'une précédente requête qui avait été rejetée par un jugement en date du 1er décembre 1987 ; que, par l'ordonnance attaquée en date du 16 janvier 1995, le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande par le motif non critiqué en appel que, le juge de première instance ayant épuisé sa compétence, les conclusions de M. X... étaient entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte au cours d'instance ; que, le recours en rectification d'erreur matérielle prévu par l'article R. 231 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel n'est pas ouvert devant le tribunal administratif  ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ; copie en sera adressée au préfet de l'Aisne.
VU la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 14 janvier 1993, 29 janvier 1993, 5 février 1993, 29 mars 1993, 23 avril 1993, 18 octobre 1993 et 31 janvier 1994 présentés pour M. Yvon X... demeurant route de Toulon à LA ROQUEBRUSSANE (Var) par Maître BERTRAND-PEGOSCHOFF ;
    M. X... demande l'annulation du jugement du 10 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de FOUG à réparer les conséquences dommageables de l'exécution du jugement du tribunal administratif du 7 juin 1988 homologuant un arrêté de péril concernant l'immeuble cadastré AB.17 à FOUG, à enjoindre au maire de FOUG, d'une part, de lui adresser un relevé complet des biens fonciers appartenant à son père, d'autre part, de le tenir informé de tout projet concernant la parcelle D.333, et lui adresser un certificat de non-inscription sur les listes électorales de la commune durant les années 1960 ;
    VU l'ordonnance du 7 avril 1994 par laquelle le président de la formation de jugement a fixé la clôture de l'instruction au 20 mai 1994 ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 1994 :
    - le rapport de M. PIETRI, Conseiller ;
    - les observations de Me Virginie BERTRAND-PEGOSCHOFF, avocat de M. Yvon X... ;
    - et les conclusions de M. LEDUCQ , Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande à ce que le jugement du 10 décembre 1992 du tribunal administratif de Nancy soit réformé en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la commune de FOUG à l'indemniser du préjudice que lui a causé l'exécution du jugement du même tribunal du 7 juin 1988 homologuant l'arrêté de péril du maire de FOUG en date du 19 novembre 1987 concernant l'immeuble cadastré AB.17 dont il affirme être le propriétaire exclusif ; que ni la requête ni les nombreux mémoires complémentaires produits en appel par l'intéressé ne comportent l'exposé d'un moyen qui serait de nature à mettre la Cour en mesure de se prononcer sur le jugement attaqué ; qu'il s'ensuit que la requête doit être rejetée comme irrecevable ;
Article 1 : La requête de M. Yvon X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la commune de FOUG et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu, enregistrée le 15 septembre 1992 au greffe de la cour administrative d'appel la requête présentée par M. Michel DEVOT demeurant ... ;
    M. DEVOT demande à la cour d'annuler le jugement en date du 30 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de T.V.A. (droits et pénalités) qui ont été mis à sa charge au titre de l'année 1975 ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu la décision du président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel prise en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, portant dispense d'instruction ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 90-511 du 25 juin 1990 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er avril 1993 :
    - le rapport de M. COMMENVILLE, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement
    Considérant que contrairement aux prescriptions de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et malgré la demande de régularisation qui a été adressée à M. DEVOT le 17 septembre 1992, la requête ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen ; que dès lors elle n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de M. Michel DEVOT est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Michel DEVOT.
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 7 mai 1993, présentée pour M. Jean-Marie X..., demeurant ... - 62990, représenté par Me DANIEL, avocat ;
    M. X... demande à la Cour :
    1° - d'annuler l'article 2 du jugement en date du 11 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamné à payer une amende de 5 000 F pour requête abusive ;
    2° - de le décharger de cette condamnation ;
    VU les observations, enregistrées le 14 juin 1993, présentées au nom de l'Etat par le ministre de l'environnement ; le ministre déclare s'en remettre à la sagesse de la Cour ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 janvier 1994 :
    - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. DAMAY , Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ;
    Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lille ne présentait pas, dans les circonstances de l'affaire, un caractère abusif ; qu'il suit de là que le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Lille l'a condamné au paiement d'une amende de 5 000 F sur le fondement des dispositions précitées de l'article R.88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1 : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Lille en date du 11 mars 1993 est annulé.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Marie X... et au ministre de l'environnement.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 juin 1993, présentée pour la COMMUNE de WALTENHEIM représentée par son maire en exercice ; ladite commune demande à la Cour de rectifier, pour erreur matérielle, l'article 2 du dispositif de l'arrêt du 13 mai 1993 par lequel, statuant sur sa requête, elle a annulé le jugement du tribunal administratif de Strasbourg, en date du 21 avril 1992, qui avait accordé à M. Roger X... décharge de la somme de 6 000 F ;
    Vu l'arrêt du 13 mai 1993 ;
    Vu le dossier de l'affaire enregistrée à la Cour sous le n° 92NC00479 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R. 231 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 1993 :
    - le rapport de M. SIMON, Conseiller,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 231 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'un arrêt d'une cour administrative d'appel est entaché d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la Cour un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification de l'arrêt" ;
    Considérant que par l'arrêt du 13 mai 1993 susvisé, la cour administrative d'appel de Nancy a fait droit aux conclusions de la requête de la COMMUNE de WALTENHEIM en annulant le jugement par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à M. X... décharge de la somme de 6 000 F correspondant à la participation au coût des travaux de raccordement à l'égout de sa maison d'habitation, mise à sa charge en application de l'article L. 35-4 du code de la santé publique ; qu'il suit de là que la Cour devait, par le même arrêt, rejeter la demande en décharge de cette somme présentée devant le tribunal administratif par M. X... ; que, toutefois, l'article 2 du dispositif de cet arrêt rejette "la demande présentée par la COMMUNE de WALTENHEIM devant le tribunal administratif de Strasbourg" ; qu'il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article R. 231 précité du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de faire droit aux conclusions de la requête et de modifier ledit article 2 en substituant aux termes "la COMMUNE de WALTENHEIM" les termes "M. X..." ;
Article 1 : Le dispositif de l'arrêt de la cour administrative de Nancy, en date du 13 mai 1993, est modifié comme suit :
    "Article 2 :  La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée".
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE de WALTENHEIM et à M. Roger X....
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 juin 1993, présentée par M. Edy X... demeurant rue du Chaudron, hameau de Ducy, Crepy-en-Valois (60800) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler l'ordonnance du 17 mai 1993 par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1982, 1983, 1984 et 1985 dans les rôles de la commune de Crepy-en-Valois ;
    2°/ de prononcer la décharge de ces impositions ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu la décision du président de la deuxième chambre dispensant d'instruction la requête de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 1993 :
    - le rapport de M. SIMON, Conseiller,
    - les observations de M. X...,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il est avéré qu'à la suite du refus de l'administration d'admettre en déduction des bases d'imposition des années 1982, 1983, 1984 et 1985 les frais de transport de son domicile à son lieu de travail M. X... a contesté ce refus dans une réclamation présentée au Service ; que celle-ci a été rejetée par le directeur des services fiscaux de l'Oise par décision du 11 août 1988, notifiée le 3 septembre 1988 ; que M. X... a saisi de ce rejet le tribunal administratif d'Amiens auquel il a demandé de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des quatre années en litige ; que, toutefois, sa requête n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 9 janvier 1989 ; qu'à cette date le délai de recours, qui courait depuis la notification au requérant de la décision du directeur, était expiré ; que l'irrecevabilité de la requête étant insusceptible d'être couverte en cours d'instruction, le président du tribunal administratif n'a pu que la rejeter en application des dispositions de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif a rejeté sa requête sans qu'elle ait donné lieu à instruction ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au MINISTRE DU BUDGET.
(Troisième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 septembre 1996 sous le n 96NC02480, présentée pour M. Marc Z..., demeurant ... dans la Moselle, par Maître X..., avocat ;
    M. Z... demande que la Cour :
    1 / annule une ordonnance en date du 13 août 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg, statuant en référé, a enjoint à M. Z... et à tous occupants de son chef d'évacuer sans délai les logements qu'ils occupent ... ;
    2 / rejette la demande présentée par la commune de Freistroff devant le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg ;
    Vu l' ordonnance attaquée ;
    Vu le mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 1996 présenté par la commune de Freistroff, représentée par son maire en exercice ; la commune conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. Z... à lui payer une somme de 500 F au titre de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le nouveau mémoire, enregistré le 14 novembre 1996, présenté pour M. Z... ; M. Z... demande que la Cour suspende à titre provisoire l'exécution de l'ordonnance attaquée ;
    Vu le nouveau mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 1996, présenté par la commune de Freistroff ; la commune informe la Cour que M. Z... a quitté le logement litigieux ; qu'il y a en conséquence non lieu à statuer ; qu'elle abandonne ses conclusions tendant au bénéfice de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 1997 :
    - le rapport de M. LEDUCQ Président-rapporteur ;
    - les observations de M. Y... de la commune de Freistroff ;
    - et les conclusions de M. STAMM , Commissaire du Gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  " ... Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent présenter leurs observations " ;
    Considérant que la décision de la Cour est susceptible d'être fondée sur le moyen, relevé d'office, de l'irrégularité d'une ordonnance enjoignant, en l'absence d'urgence, à l'occupant du domaine public de le libérer ; qu'il convient de rouvrir l'instruction de l'affaire pour permettre aux parties de présenter, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt, leurs observations éventuelles sur ce moyen ;
Article 1 : L'instruction de la présente affaire est rouverte pour permettre aux parties de présenter, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt, leurs observations sur le moyen susénoncé.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Z... et à la commune de Freistroff.
(Première Chambre)
    Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 3 décembre 1996 et 22 janvier 1997 présentés pour M. Roland Y..., demeurant 33 rue principale, 67350 DAUENDORF, par Me X..., avocat ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 - d'annuler l'ordonnance du 15 novembre 1997 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision du 13 septembre 1996 par laquelle le ministre de l'Intérieur a prononcé le retrait des trois derniers points de son permis de conduire entraînant ainsi l'annulation dudit permis ;
    2 - de prononcer le sursis à exécution demandé ;
    VU l'ordonnance attaquée ;
    VU les pièces desquelles il ressort que la requête a été communiquée au ministre de l'intérieur qui n'a pas produit de mémoire en défense ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de route ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 avril 1997 :
    - le rapport de M. SAGE, Président rapporteur ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :
    Considérant que pour rejeter, par l'ordonnance attaquée, la demande de M. Y... tendant au sursis à exécution de la décision du 13 septembre 1996 par laquelle le ministre de l'Intérieur lui a retiré les trois derniers points de son permis de conduire, le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg s'est fondé sur ce qu'aucun des moyens invoqués par M. Y... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a présenté contre cette décision n'est de nature à justifier son annulation ; que M. Y... n'apporte devant la Cour aucune précision de nature à infirmer l'appréciation faite par le premier juge ; qu'ainsi la requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1 : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'Intérieur.
(Première Chambre)
    VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 décembre 1996, présentée par M. Joseph X... domicilié ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) - d'annuler le jugement n° 923899 en date du 10 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 avril 1992 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Moselle a modifié le projet de remembrement de ses terres sises sur le ban de la commune de Kirschnaumen ;
    2°) - d'annuler ladite décision ;
    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    M. X... ayant été dûment averti du jour de l'audience :
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 1997 ;
    - le rapport de M. SAGE, Président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que l'article 1089-B du code général des impôts soumet à un droit de timbre de 100F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat, sous réserve de l'exonération de ce droit de timbre prévue par les dispositions III de l'article 1090-A du même code ; que M. X..., dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par lettre recommandée du 30 janvier 1997 et dont il a reçu notification le 6 février 1997 ; qu'il n'a pas invoqué les dispositions précitées ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....     Copie en sera remise au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
(Deuxième Chambre)
    VU, enregistrée au greffe le 20 juin 1996 la requête présentée par M. et Mme NICOLLE, demeurant à 54110 ROSIERES-AUX-SALINES, Chemin de la Haute Taye ;
    M. et Mme X... demandent à la Cour :
    - d'annuler le l'ordonnance du président du tribunal administratif de Nancy en date du 21 mai 1996 rejetant leurs conclusions tendant à obtenir la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'impôt sur le revenu pour l'année 1988 ;
    - de prononcer la décharge de ladite cotisation supplémentaire d'impôt ;
    VU l'ordonnance attaquée ;
    VU les autres pièces des dossiers ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 1996 :
    -le rapport de M. GOTHIER, Président-Rapporteur ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales :  "L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10 ..." ;
    Considérant qu'il est constant que la décision par laquelle le directeur des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle a statué sur la réclamation de M. et Mme X... a été régulièrement notifiée aux requérants le 18 décembre 1993 ; que cette notification précisait notamment aux contribuables que la contestation de la décision de rejet devait se faire devant le tribunal administratif ; qu'ainsi, M. et Mme X... ne peuvent utilement faire valoir, pour faire échec aux dispositions de l'article R.199-1 ci-dessus rappelées, que, ne connaissant pas la procédure, ils ont fait parvenir leur requête aux services fiscaux et que ceux-ci ont tardé à la transmettre audit tribunal ; que, dès lors, leur requête, enregistrée au greffe du tribunal le 24 février 1994, est tardive et, par suite, irrecevable; qu'il suit de là que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande ; qu'il a lieu dés lors de rejeter leur requête ;
Article 1 : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X....
(Deuxième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 août 1996 sous le n 96NC02292, et le mémoire complémentaire, enregistré le 17 mars 1997, présentés par M. X... Christian, demeurant ... (Meurthe-et-Moselle) ;
    M. X... demande à la Cour :
    - d'annuler le jugement n 942051 en date du 7 août 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge de la redevance pour l'audiovisuel à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1994 ;
    - de lui accorder la décharge de ladite redevance ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les pièces du dossier ;
    Vu le décret n 92-304 du 30 mars 1992 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 1997 :
    - le rapport de Mme GESLAN-DEMARET, Conseiller,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret n 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision modifié par le décret n 93-1314 du 20 décembre 1993 :  "Sont exonérés de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision de 1ère catégorie :  ... - b) Les mutilés et invalides civils ou militaires atteints d'une invalidité au taux minimumde 80% lorsque sont remplies simultanément les conditions suivantes :  -ne pas être passible de l'impôt sur le revenu ou être passible d'une cotisation d'impôt sur le revenu non mise en recouvrement par application de l'article 1657-1 bis du code général des impôts ; - ne pas être passible de l'impôt de solidarité sur la fortune ; - vivre seul ou avec son conjoint et, le cas échéant, avec des personnes à charge au sens des articles 6, 196 et 196 A du code général des impôts, avec des personnes non passibles de l'impôt sur le revenu, avec une tierce personne chargée d'une assistance permanente, ou avec ses parents en ligne directe si ceux-ci ne sont pas eux-mêmes passibles de l'impôt sur le revenu" ;
    Considérant que, si M. X... justifie être titulaire d'une pension civile et militaire d'invalidité et avoir été reconnu travailleur handicapé classé en catégorie C par la COTOREP, il n'apporte pas pour autant la preuve qu'il est atteint d'une invalidité au taux minimum de 80% comme l'exigent les dispositions précitées pour pouvoir bénéficier de l'exonération de la redevance pour l'audiovisuel ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge de la redevance à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1994 ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie .
(Première Chambre)
    VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 juillet 1996, présentée par M. Ahmad X... actuellement incarcéré au centre de détention de Liancourt (60232) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement n 952630 du 27 juin 1996 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 août 1995, qui lui a été notifié le 19 septembre 1995, par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ;
    2 / d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle - section administrative d'appel - en date du 10 janvier 1997 rejetant la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. X... ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 avril 1997 :
    - le rapport de M. SAGE, Président-Rapporteur ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, devant le tribunal administratif d'Amiens, M. X... avait demandé l'annulation d'un arrêté en date du 21 août 1995 par lequel le Ministre de l'Intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ; que, pour rejeter sa demande, ledit tribunal s'est fondé sur l'absence de production de la décision attaquée en dépit de la demande faite à cette fin à l'intéressé ; que, dans sa requête, qui ne comporte d'ailleurs l'exposé d'aucun moyen, M. X... ne conteste pas l'irrecevabilité ainsi retenue par le tribunal administratif ; que, dès lors, il n'est pas fondé à demander l'annulation de ce jugement ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....     Copie en sera remise au ministre de l'intérieur et au préfet de l'Oise.
(Deuxième Chambre)
    VU la requête, enregistrée le 8 juillet 1996 présentée par l'Association du Mont de Terre - Petit Maroc ayant son siège ... (Nord), représentée par son Président :  M. LATORRE ;
    L'association appelante demande à la Cour :
    1 / d'annuler l'ordonnance en date du 10 juin 1996 par laquelle le conseiller délégué par le Président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à annuler l'enquête publique prescrite par le Préfet du Nord le 11 mars 1996, et portant sur l'installation, par la Compagnie Générale de Chauffe, d'une troisième chaudière sur le site de la centrale du Mont de Terre à Lille ;
    VU, enregistré au greffe le 30 septembre 1996, le mémoire complémentaire par lequel l'association appelante confirme et développe les moyens de sa requête ;
    VU l'ordonnance attaquée ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 1996 :
    - le rapport de M. BATHIE, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "En cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ..." ;
    Considérant que la requête introductive d'instance, déposée le 22 avril 1996 auprès du greffe du tribunal administratif de Lille par l'Association du Mont de Terre - Petit Maroc, saisissait le juge du référé aux fins de faire annuler l'enquête publique, prescrite par le Préfet du Nord le 11 mars 1996, et concernant un projet d'extension d'une installation classée ; que, par sa nature même, une telle enquête publique constitue l'une des mesures préparatoires à une éventuelle décision ultérieure de l'autorité administrative ;
    Considérant que ni les dispositions de l'article R 130 précité, ni aucun autre texte législatif ou réglementaire n'autorisent le juge administratif statuant en référé à prescrire l'interruption de la procédure d'élaboration d'une décision administrative ; qu'il résulte de ces éléments que l'association appelante n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée du 10 juin 1996, le conseiller délégué par le Président du tribunal administratif de Lille a rejeté les conclusions de sa requête en référé, tendant à annuler l'enquête publique sus-évoquée ;
Article 1 : La requête susvisée de l'Association Mont de Terre - Petit Maroc est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'Association Mont de Terre - Petit Maroc et au ministre de l'intérieur.
(Troisième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 13 novembre 1995, présentée par M. Abdellah X..., demeurant chez M. Boualem Y..., village agricole n 130, LE AMRA à Wilaya Ain Defla (Algérie).;
    M. X... demande à la Cour :
    1 / d'annuler l'ordonnance n 922606 du 19 septembre 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et victimes de guerre a refusé de modifier le taux de sa retraite du combattant ;
    2 / d'annuler cette décision ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 novembre 1996 :
    - le rapport de M. STAMM Conseiller-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté, par l'ordonnance attaquée, la requête de M. X... au motif que celle-ci était dépourvue d'exposé des moyens ; que le requérant n'invoque aucun élément de nature à remettre en cause le bien-fondé de la fin de non-recevoir qui lui a été opposée ; qu'il n'est, par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que le président du tribunal administratif de Dijon a, par l'ordonnance attaquée, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et victimes de guerre a refusé de modifier le taux de sa retraite du combattant ;
Article 1 : La requête de M. Abdellah X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....
(Première Chambre)
    VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 décembre 1995, présentée par Mme Geneviève X... domiciliée la Grichonnerie, les Juvénies-Ouest à JAURES (24140) ;
    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU l'ordonnance attaquée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Mme X... ayant été dûment avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 1996 ;
    - le rapport de M. SAGE, Président,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la Cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code, sauf les matières énumérées à l'article R.116 ;
    Considérant que la requête de Mme X... tend à l'annulation de l'ordonnance n° 95-3007 en date du 7 novembre 1995 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Lille, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à la condamnation du GRETA Roubaix-Tourcoing-Vallée-de-la-Lys à lui verser une provision de 150 000 F en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait du non renouvellement de son contrat d'agent contractuel formateur en formation continue ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que Mme X... l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X....