Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 22 avril 1996, la requête présentée par Me Jacques Guinard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, pour M. Jean-Claude X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet de l'Isère en date du 11 août 1989 lui refusant la délivrance d'un récépissé de déclaration préalable d'activité pour cinq établissements d'une agence immobilière ;
    2 ) d'annuler ladite décision et la décision en date du 24 novembre 1989 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique ;
    3 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 1999 :
    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 211 et R. 212 ..." ; qu'aux termes de l'article R.211 du même code :  "Sauf disposition contraire, les jugements, les ordonnances et arrêts sont notifiés par les soins du greffe à toutes les parties en cause, à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à M. X... par le greffe du tribunal administratif de Grenoble et portant notification du jugement attaqué, a été présentée à l'adresse mentionnée par le requérant dans sa demande au tribunal comme étant la sienne, au plus tard le 21 février 1994, date à laquelle elle a été retournée au greffe du tribunal avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" ; que M. X... ne soutient ni qu'il résidait encore à cette adresse, ni qu'il aurait avisé le tribunal d'un changement d'adresse ; que, dans ces conditions, la notification du jugement attaqué, qui n'avait pas à comporter la mention des délais et voies de recours, doit être regardée comme ayant eu lieu régulièrement à la date du 21 février 1994 ;
    Considérant que la requête de M. X... n'a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon que le 22 avril 1996, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 août 1998, par M. X... demeurant ... ;
    M. X... déclare faire appel du jugement n 9503431 en date du 13 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés mise à sa charge au titre de l'année 1994 ;     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la décision en date du 13 octobre 1998 du président de la 2ème chambre par laquelle la présente instance a été dispensée d'instruction par application des dispositions de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;                                                         
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 1999 :
    - le rapport de M. BONNAUD, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... se borne à faire état de preuves apportées de sa bonne foi devant le tribunal administratif sans autre précision ; qu'il ne met pas ainsi le juge d'appel en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal aurait pu commettre en écartant des moyens de première instance ; que sa requête ne saurait être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 10 mars 1999 sous le n 99LY00831, présentée par Mme X..., demeurant La Montée Perron NEUVY, 03000 MOULINS ;
    Mme X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 97-407 du 30 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 février 1997 par laquelle la Section départementale des aides publiques au logement de l'Allier a rejeté sa demande de remise gracieuse de sa dette d'aide personnalisée au logement ;
    2 ) d'annuler la décision du 20 février 1997 de la Section départementale des aides publiques au logement de l'Allier ; Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Mme X... ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 8 juin 1999 ;
    - Le rapport de M. BONNET, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... a demandé la remise gracieuse d'une somme de 2462, 82 francs qui lui est réclamée par la Caisse d'allocations familiales de l'Allier au titre d'un indu d'aide personnalisée au logement, somme dont le remboursement a été étalé sur 12 mois par une décision du 20 février 1997 de la Section départementale des aides publiques au logement du même département ; qu'à l'appui de ses conclusions elle se borne à faire état de ce qu'elle-même et son mari se trouvent sans emploi, alors qu'elle justifiait, à la date de ladite décision, de ressources mensuelles égales à 11.129 francs ; que si elle se prévaut, dans le dernier état de l'instruction, de ce que son fils aîné se trouverait désormais également sans emploi, cette circonstance ne peut en tout état de cause être prise en compte, la légalité d'une décision s'appréciant à la date de son édiction ; qu'elle n'établit ainsi pas la réalité de la prétendue erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise la Section départementale des aides publiques au logement de l'Allier en refusant de faire droit à sa demande de remise gracieuse ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté sa demande ;
Article 1er: La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 février 2000, présentée par Mme Martine X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 98-4959 du 20 décembre 1999 par laquelle le président de la 4 ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande en réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1997 ;
    2 ) de prononcer la réduction demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 2001 :
    - le rapport de M. FONTBONNE , premier conseiller ;
    - les observations de Mme X... ;
    - et les conclusions de M.MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... ne conteste pas que le dégrèvement prononcé par l'administration au cours de l'instance devant le Tribunal administratif correspondait à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu qu'elle avait contestée par réclamation du 17 septembre 1998 devant cette même administration ; que c'est en conséquence à bon droit que le président de la 4 ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble a, par l'ordonnance attaquée, constaté que le litige avait disparu à la suite du dégrèvement prononcé postérieurement à l'enregistrement de la demande devant le Tribunal administratif, et qu'il n'y avait dès lors plus lieu d'y statuer ; que la circonstance que l'administration ait ultérieurement engagé une procédure de redressement portant sur les années 1996, 1997 et 1998, et pouvant conduire pour l'année 1997 à l'établissement d'une nouvelle imposition égale au montant de l'imposition primitive dégrevée, est sans influence sur la régularité de l'ordonnance attaquée dès lors, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, que le litige, dont le Tribunal administratif avait été saisi, avait disparu ; que Mme X... n'est par suite pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnnance attaquée, le président de la 4 ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande ; que la présente décision ne fait toutefois pas obstacle à ce que si elle s'y croit fondée Mme X..., conformément aux dispositions de l'article R.*190-1 du livre des procédures fiscales, conteste, en présentant après la mise en recouvrement une réclamation au centre des impôts dont elle dépend, la nouvelle imposition établie à la suite de la procédure de redressement susmentionnée  ;
Article 1er : La requête de Mme Martine X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 août 1998 sous le n 98LY01555, présentée par M. Y... PASSERA, demeurant ... ;
    M. Z... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 9703564 en date du 19 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 mars 1995 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont il a été victime le 6 janvier 1989 ;
    2 ) d'annuler la décision susvisée du 23 mars 1995 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 janvier 2001 :
    - le rapport de M. BRUEL, président ;
    - les observations de Me X... subsituant Me La Phuong pour Mme Z... ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Z..., fonctionnaire à la préfecture de Mayotte, a, le 6 janvier 1989, été victime alors qu'il circulait à "scooter" d'un accident de la circulation ; que le préfet de Mayotte et le ministre des DOM-TOM ont refusé de reconnaître l'imputabilité au service de cet accident ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment d'un procès-verbal de gendarmerie dressé le 18 mars 1989 dans le cadre d'une procédure d'enquête préliminaire, que M. Z... a déclaré :  "le 6 janvier 1989, vers 16h30, je pilotais mon scooter Peugeot sur la RN4 dans le sens PAMANDZI-DZAOUDZI. Je me rendais à la préfecture d'où je venais de sortir. En effet, sur le chemin du retour, après mon travail, je me suis rendu compte que j'avais oublié ma paire de lunettes. J'ai fait demi-tour vers LE BOUILLEUR et suis revenu vers DZAOUDZI ..." ; que, cependant, tant devant le tribunal administrtif que devant la cour, le requérant soutient qu'en réalité il a quitté son service à 16h15, non pour retourner à son domicile, son service se terminant à 18h, mais pour aller chercher une paire de lunettes de rechange qui se trouvait dans la sacoche de son "scooter" stationné à l'extérieur des locaux de la préfecture et qu'après l'avoir récupérée, il a décidé de revenir à son bureau en "scooter" pour gagner du temps ; que le caractère contradictoire de ces déclarations ne permet pas, ainsi que le soutient en défense le ministre de l'intérieur, d'établir les circonstances exactes de l'accident et donc l'imputabilité de celui-ci au service ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 mars 1999, présentée par M. X..., demeurant 13 square Amouroux, 42100, Saint -Etienne ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n° 9805675 en date du 5 janvier 1999 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que le "capital points" de son permis de conduire lui soit restitué à la date de réussite de son permis de motocyclette ;
    2°) de faire droit à sa demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 1999 :
    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;     - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par l'ordonnance susvisée, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté comme irrecevable la demande de M. X... tendant à ce que le "capital points" de son permis de conduire lui soit restitué à la date de réussite de son permis de motocyclette, au motif qu'il n'appartenait pas à la juridiction administrative de faire oeuvre d'administration active en procédant à la mesure demandée ; qu'à l'appui de sa requête, M. X... ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été ainsi opposée et qui est le fondement de l'ordonnance dont il fait appel ; que, par suite, ladite requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 mars 1999, présentée par M. François X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 971392 en date du 14 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a ordonné un supplément d'instruction avant dire droit sur sa demande tendant à ce que le tribunal annule la décision en date du 15 septembre 1997 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme lui a refusé l'autorisation de détenir une arme à grenaille  ;
    2 ) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu les articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts et l'article 10 de la loi n 77-1468 du 30 décembre 1977, complétés par l'article 44 de la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 1999 :
    - le rapport de M. BOURRACHOT, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par jugement du 14 mai 1998 le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, avant dire droit sur la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision en date du 15 septembre 1997 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme lui a refusé l'autorisation de détenir une arme à grenaille, a ordonné un supplément d'instruction en invitant le préfet du Puy-de-Dôme, sous le délai de deux mois à compter de la notification de son jugement, à communiquer au tribunal l'ensemble des pièces constituant le dossier établi préalablement à la décision attaquée et en invitant également M. X..., sous les mêmes conditions de délai, à fournir au tribunal tout élément de nature à prouver l'exactitude de ses allégations relatives aux cambriolages dont il a fait l'objet  ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 157 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :"Le président de la formation de jugement peut rouvrir l'instruction par une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. Cette décision est notifiée dans les mêmes formes que l'ordonnance de clôture. La réouverture de l'instruction peut également résulter d'un jugement ou d'une mesure d'investigation ordonnant un supplément d'instruction." ;
    Considérant qu'il appartient au juge d'exiger du demandeur et de l'administration compétente la production de tous documents susceptibles d'établir sa conviction et de permettre la vérification des allégations des parties ;
    Considérant que M. X..., qui se borne en appel à produire un dépôt de plainte et deux attestations, ne conteste pas la nécessité du supplément d'instruction ordonné par les premiers juges ; que, par suite et sans qu'il soit besoin de statuer sur sa recevabilité, la requête de M. X... ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 août 1995, présentée pour Mme Paulette X..., demeurant quartier Saint-Michel, 04360 Moustiers-Sainte-Marie, par la S.C.P. Claude TREFFS - Didier Y..., avocats ;
    Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 92-4747, en date du 24 mai 1995, par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE a rejeté sa demande tendant à la condamnation du DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE PROVENCE à lui payer la somme de 35.176,76 francs en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait que sa propriété, située à Moustiers-Sainte-Marie, a été privée d'un accès à la route départementale n° 952 à la suite de la réalisation de travaux de déviation de cette voie ;
    2°) de condamner le DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE à lui payer la somme de 35.176,76 francs, représentant le coût de réaménagement de cet accès, outre les intérêts au taux légal à compter du 19 août 1992 et les intérêts de ces intérêts à compter de la date d'enregistrement de sa requête en appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 1999 ;
    - le rapport de M. MONTSEC, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par acte en date du 16 septembre 1999, enregistré au greffe de la cour le 20 septembre 1999, Mme Paulette X... déclare renoncer à la procédure ; qu'elle doit ainsi être regardée comme se désistant de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme Paulette X....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 janvier 2000, présentée par M. Jean Y..., demeurant ..., et Mme Laurence X..., demeurant ... sur Loire;
    M. Y... et Mme CORTE font appel du jugement n° 971052, en date du 16 novembre 1999, par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté comme irrecevable leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 mai 1997 par lequel le maire de la COMMUNE DE LA MARCHE a délivré à M. Z... un permis de construire un bâtiment à usage d'habitation sur un terrain sis au lieudit Munot;
    --- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- --- Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
    Les requérants ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 2001 :
    - le rapport de M. MONTSEC, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement;
    Considérant que le désistement de M. Y... et Mme CORTE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Jean Y... et Mme Laurence X....
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de NANCY le 21 mars 1997, sous le n° 9620953, et présentée pour la SCI LOCINDUS, dont le siège social est ... à 21300 CHENOVE, par Me X..., avocat au barreau de PARIS ;
    La société demande :
    1°) la réformation du jugement en date du 27 février 1997, par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant au remboursement du prélèvement libératoire qui a été versé partiellement au titre des années 1988, 1989, 1990 ;
    2°) le remboursement de la totalité du prélèvement et une indemnité 10 000 francs au titre des frais irréptibles du procès ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 1999 ;
    - le rapport de M. FONTBONNE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 125 C du code général des impôts :  "1. Les personnes physiques qui mettent à la disposition de la société dont elles sont associées ou actionnaires des sommes portées sur un compte bloqué individuel peuvent pour l'imposition des intérêts versés au titre de ces sommes opter pour le prélèvement libératoire ..." ;
    Considérant qu'il est constant que les sommes qui ont été versées au cours des années 1988, 1989 et 1990 sur le fondement des dispositions précitées par la SCI LOCINDUS, qui est soumis en vertu de l'article 8 du même code au régime des sociétés de personnes, l'ont été pour le compte des associés qui seuls devaient acquitter légalement après en avoir fait l'option, les prélèvements dont s'agit ; que, par suite, la société requérante n'avait aucun droit à demander la restitution des sommes qu'elle avait acquittées dans les conditions susmentionnées ; qu'elle n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de DIJON a par le jugement attaqué rejeté sa demande en remboursement desdites sommes ;
Article 1er : La requête de la SCI LOCINDUS est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de NANCY a, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, transmis à la cour administrative d'appel de LYON la requête présentée par M. Lahouari BENAMEY demeurant ... ;
    Vu ladite requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 27 mars 1996 sous le n° 96 20996 et présentée par M. Lahouari X..., demeurant ... ;
    M. BENAMEY demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 5 mars 1996, par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui ont été mises à sa charge au titre des années 1990 et 1991 ;
    2°) de prononcer la décharge demandée  ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 1999 ;
    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement
    Considérant que, par le jugement attaqué en date du 5 mars 1996, le tribunal administratif de DIJON a rejeté la demande de M. BENAMEY qui tendait à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu des années 1990 et 1991 qui lui ont été assignées dans la catégorie des revenus fonciers, en sa qualité d'associé de la société civile immobilière " La Maison Blanche " , au motif qu'il devait être regardé comme ayant eu la disposition de la part des bénéfices de ladite société qui lui revenait ;
    Considérant qu'en se bornant à soutenir en appel qu'il n'aurait pas perçu les sommes dont s'agit et à se prévaloir de sa situation économique, M. BENAMEY ne met pas la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif aurait pu commettre en écartant les moyens qu'il avait déjà soulevés en première instance ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. BENAMEY n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que sa demande a été rejetée dans les conditions susrappelées ;
Article 1er : La requête de M. BENAMEY est rejetée .
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997 portant création de la cour administrative d'appel de Marseille et modifiant les articles R.5, R.7, et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par Mme Mansour HOCINI ;
    Vu, enregistré au greffe de la cour le 2 février 1996, la requête présentée par Mme Mansour HOCINI demeurant ... ;
    Mme Mansour HOCINI demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 952905 du 28 novembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision par laquelle le ministre des anciens combattants et victimes de guerre lui a refusé le bénéfice de la réversibilité de la pension servie à son mari avant son décès ;
    2°) d'annuler la décision en cause du ministre des anciens combattants et victimes de guerre ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Mme Mansour HOCINI ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 1999 :
    - le rapport de M. BONNET, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité :
    Considérant que, pour rejeter la demande de Mme Mansour HOCINI, le tribunal administratif de Dijon s'est fondé sur le caractère non-réversible, en vertu des dispositions de l'article L.255 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, de la retraite du combattant servie jusqu'à son décès à M. HOCINI ; que Mme Mansour HOCINI ne conteste pas le bien-fondé de ce motif et se borne à faire valoir la précarité de sa situation matérielle ; qu'elle ne peut par suite être regardée comme fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de Mme Mansour HOCINI est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 20 avril 1999, la requête présentée par M. Salem X..., demeurant place Terry, à Vion (07610) ;
    M. X... déclare faire appel de l'ordonnance n 9805604, en date du 9 avril 1999, par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté comme tardive sa demande d'annulation d'une décision, en date du 20 juillet 1998, par laquelle le sous-préfet de Largentière l'a informé qu'il ne pouvait bénéficier de l'aide exceptionnelle allouée dans le cadre des commissions d'aide au désendettement immobilier des anciens membres des formations supplétives et assimilés ; il conteste le délai de deux mois qui lui a été opposé pour déclarer sa demande irrecevable ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 1999 :
    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les délais de recours contre une décision déférée au tribunal ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision." ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision du sous-préfet de Largentière, en date du 20 juillet 1998, dont M. X... demande l'annulation ait comporté l'indication des voies et délais de recours ; que la circonstance que M. X... ait lui-même indiqué avoir, avant de former un recours le 13 novembre 1998, saisi le tribunal administratif, le 21 août 1998, d'une demande de renseignements concernant l'application de l'article 101 de la loi du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, n'est pas de nature à avoir fait courir le délai de recours contentieux contre la décision en litige ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande comme irrecevable en se fondant d'office sur le fait que le délai de recours contentieux avait commencé à courir le 21 août 1998 et qu'il était expiré lors de l'enregistrement de la demande ; que cette ordonnance doit être annulée ;
    Considérant qu'il y a lieu de renvoyer M. X... devant le tribunal administratif de Lyon pour qu'il soit statué sur sa demande ;
Article 1er : L'ordonnance du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon, en date du 9 avril 1999, est annulée.
Article 2 : M. X... est renvoyé devant le tribunal administratif de Lyon pour qu'il soit statué sur sa demande.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997, par laquelle le président de la cour administrative de Nancy a, sur le fondement de l'article 6 du décret n° 97-457 du 9 mai 1997 transmis à la cour administrative d'appel de Lyon, la requête présentée par la société L'HERITIER GUYOT ;
    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 2 janvier 1996 sous le n° 96LY20002 et présentée pour la société L'HERITIER GUYOT, dont le siège social est sis ..., par Me X..., de la société les juristes associés d'Ile de France, avocat au barreau de Dijon ;
    La société L'HERITIER GUYOT demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 24 octobre 1995, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des années 1988 et 1989 ;
    2°) d'accorder la décharge sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 1999 :
    - le rapport de M. FONTBONNE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'administration fiscale a opéré des redressements relatifs aux provisions pour hausse des prix que la société L'HERITIER GUYOT avait passées à la clôture des exercices 1988 et 1989 à raison des vins qu'elle avait achetés auprès de viticulteurs sans que ces vins lui fussent livrés ou qu'elle les ait payés avant la clôture des exercices concernés ; qu'il est constant que l'inscription de ces vins aux stocks de sortie n'a pas été remis en cause par le service ; que dans ces conditions, les provisions afférentes à ces éléments de stock, et dès lors que les autres conditions quant à une inscription régulière des provisions litigieuses au regard des dispositions des articles 39 I 5° du code général des impôts et 10 nonies à 10 terdecies de l'annexe III audit code ne sont pas discutées ne peuvent être remises en cause, au motif que ces vins ne devaient pas être inscrits dans les stocks de sortie de l'entreprise ; qu'il suit de là et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens de la requête, que la société L'HERITIER GUYOT est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ; qu'il y a donc lieu d'annuler ce jugement et de décharger la société L'HERITIER GUYOT des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des années 1988 et 1989 ;
Article 1er  : Le jugement en date du 24 octobre 1995 du tribunal administratif de Dijon est annulé.
Article 2 : La société L'HERITIER GUYOT est déchargée des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des années 1988 et 1989.
Vu la requête, enregistrée au greffe le 5 mars 1999 sous le n 99LY00808 présentée pour l'association "Déplacements citoyens" dont le siège est ... ainsi que par l'association "Sauvegarde et embellissement de Lyon" dont le siège social est ... et M. Jean X..., demeurant ..., M. Jean Y..., demeurant ..., et M. Régis Z..., demeurant ..., ayant choisi M. Jean Y... comme mandataire unique pour les représenter devant la cour ;
    Les requérants demandent à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 9804751/9804806 du 20 janvier 1999, par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté 93-3425 du 17 septembre 1998 par lequel le préfet du Rhône a déclaré d'utilité publique les acquisitions et les travaux nécessaires à la réalisation de deux lignes de tramway ;
    2 ) d'annuler l'arrêté du préfet du Rhône en date du 17 septembre 1998 ;
    Vu, enregistré le 7 mai 1999 le mémoire en intervention présenté par le syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise (SYTRAL), dont le siège social est 29, cours de la liberté, à Lyon, représenté par Me SESTIER, avocat ;
    Le SYTRAL demande à la cour de rejeter la requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 1999 :
    - le rapport de M.BONNET, premier conseiller ;
    - les observations de M. Y... et de Me SESTIER, avocat du SYTRAL ;
    - et les conclusions de M.VESLIN, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les conclusions à fin de sursis à exécution formulées dans les mémoires susvisés des 12 avril et 16 juin 1999 doivent être considérées comme tendant au sursis à exécution de l'arrêté du préfet du Rhône du 17 septembre 1998 ; qu'en l'état de l'instruction aucun des moyens invoqués par les requérants à l'appui de leurs conclusions dirigées contre ledit arrêté, par lequel le préfet du Rhône a déclaré d'utilité publique les acquisitions et les travaux nécessaires à la réalisation de deux lignes de tramway, ne paraît de nature à justifier l'annulation de cet arrêté ; qu'en conséquence leurs conclusions tendant au sursis à exécution de cet arrêté doivent être rejetées ;
Article 1er : Les conclusions de la requête de M. Y... et autres tendant au sursis à exécution de l'arrêté du préfet du Rhône du 17 septembre 1998 sont rejetées .
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de LYON le 25 février 1999 sous le n 99-757, présentée pour la COMMUNE DE MONTREAL (07110) par son maire en exercice ;
    La COMMUNE DE MONTREAL demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 9805458 du 25 janvier 1999 par laquelle le président délégué aux référés du tribunal administratif de LYON a ordonné une expertise à la demande de Mmes Josiane Y..., Jacqueline et Joséphine X... aux fins de décrire les désordres subis par la propriété de ces derniers et les travaux de nature à y remédier ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par Mmes Josiane Y..., Jacqueline et Joséphine X... devant le juge des référés du tribunal administratif de LYON ;
    Vu les autres pièces du dossier; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R128 ;
    Vu la loi 87-1127 du 31 décembre 1987;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juin 1999 :
    - le rapport de M. BONNET, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par mémoire enregistré le 28 mai 1999, la COMMUNE DE MONTREAL indique se désister purement et simplement de sa requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ;
Article 1er: Il est donné acte du désistement de la COMMUNE DE MONTREAL.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 19 mars et 28 avril 1999, présentés par Mme Claude Y..., demeurant ..., Cidex 404, 89460 PREGILBERT ;
    Mme Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n° 986141-986270, en date du 28 janvier 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande dirigée contre le permis de construire délivré le 16 mars 1998 à M. Jean X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 1999 ;
    - le rapport de M. MONTSEC, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande présentée par Mme Claude Y... devant le tribunal administratif de DIJON tendait à ce que le tribunal annule l'arrêté en date du 16 mars 1998 délivrant à M. Jean X... un permis de construire un bâtiment à usage d'abri pour animaux, sur un terrain sis sur le territoire de la COMMUNE DE PREGILBERT (Yonne) ; que, pour rejeter cette demande, le président dudit tribunal s'est fondé sur le motif que Mme Y... n'avait pas accompli dans le délai prescrit les obligations de notification prévues par les dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ; qu'en appel, Mme Y... se borne à réitérer sa demande de première instance, sans contester l'irrecevabilité qui constitue le fondement de l'ordonnance attaquée ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de Mme Claude Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 janvier 2003, présentée par M. X... X domicilié ...  ;


     Il demande à la Cour  : 


     1°) d'annuler le jugement n° 0105052 du 28 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, avant de statuer sur les mérites de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mars 2001 par laquelle le PREFET délégué pour la sécurité et la défense en résidence à LYON l'a déclaré inapte aux fonctions de gardien de la paix, ordonné une expertise médicale  ;  


     2°) d'annuler la décision susmentionnée  ; 


     .................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Classement CNIJ  : 54-08-01-01


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er avril 2003  :


     - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de M. CLOT, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative  :  La juridiction est saisie par requête. La requête indique le nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours.   ;


     Considérant que pour contester le jugement avant dire droit en date du 28 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, avant de statuer sur les mérites de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mars 2001 du PREFET délégué pour la sécurité et la défense en résidence à LYON l'ayant déclaré inapte aux fonctions de gardien de la paix, ordonné une expertise médicale, M. X se borne à solliciter l'annulation par le juge d'appel de la décision susmentionnée  ; que, ce faisant, il ne met pas la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal dans le jugement attaqué  ; que, par suite, la requête de M. X ne peut être regardée comme contenant la motivation exigée par les dispositions précitées du code de justice administrative  ; qu'elle est, dès lors, irrecevable et ne peut qu'être rejetée  ; 


     
DECIDE


     
ARTICLE 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
2


     
N°03LY00152
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 mars 2000, présentée par M. X... VAILLE, demeurant ... ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1) d'annuler le jugement nos 971046, 98140, 985266 et 993931 du Tribunal administratif de Grenoble du 17 février 2000 rejetant ses demandes en décharge de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 à 1996, et 1998 ;
    2) de lui accorder la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;     M. Y... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2001:
    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y... soutient que le jugement attaqué est entaché d'une irrégularité dès lors que le Tribunal n'a pas respecté le caractère contradictoire de la procédure d'instruction en ne lui permettant pas de répondre au cours de l'audience aux conclusions du commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le commissaire du gouvernement, qui a pour mission d'exposer les questions que présente à juger chaque recours contentieux et de faire connaître, en formulant en toute indépendance ses conclusions, son appréciation, qui doit être impartiale, sur les circonstances de fait de l'espèce et les règles de droit applicables ainsi que son opinion sur les solutions qu'appelle, suivant sa conscience, le litige soumis à la juridiction à laquelle il appartient, prononce ses conclusions après la clôture de l'instruction à laquelle il a été procédé contradictoirement ; qu'il participe à la fonction de juger dévolue à la juridiction dont il est membre ; que l'exercice de cette fonction n'est pas soumis au principe du contradictoire applicable à l'instruction; qu'il suit de là que le caractère contradictoire de la procédure d'instruction ayant été respecté, le jugement n'est entaché d'aucune irrégularité ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes ;
Article 1er : La requête de M. X... VAILLE est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 février 1999, présentée pour M. Mohamed Y..., demeurant ..., par Me Lenoir, avocat de la SCP Iannucci-Lenoir-Masamoire ;
    M. Y... demande à la cour :
    - d'annuler l'article 1er du jugement n 9803487 - 9803488 du 15 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 16 mars 1998 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de régularisation de sa situation administrative, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Rhône de produire son entier dossier ;
    - d'annuler la décision du préfet du Rhône du 16 mars 1998 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco- algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    --- ---- ---- ---- ---- ---- -- Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 2001 :
    - le rapport de Mme LAFOND , premier conseiller ;
    - les observations de Me X..., substituant la SCP IANNUCCI LENOIR, avocat de M. Y... ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône du 16 mars 1998 refusant de régulariser sa situation administrative, M. Y... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de la circulaire du ministre de l'intérieur du 24 juin 1997 relative au réexamen de la situation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière, laquelle, dépourvue de valeur réglementaire, n'a pu conférer aux intéressés aucun droit au bénéfice des mesures gracieuses qu'elle prévoit ;
    Considérant que le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de la décision attaquée dès lors qu'en tout état de cause, celle-ci n'implique pas que M. Y... regagne l'Algérie ;
    Considérant que la circonstance que la décision attaquée le contraindrait à retourner en Algérie où il encourrait des risques en raison de la situation qui y règne ne suffit pas à établir que le préfet du Rhône aurait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de ladite décision sur la situation personnelle de l'intéressé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Mohamed Y... est rejetée.