Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 22 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Général Albert X..., demeurant ... à Toulouse  31000 , Mme Simone Z..., épouse X..., demeurant ... à Toulouse  31000  et Mme Bernadette Z..., née A..., demeurant à Aurillac-sur-Vendinelle  31 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 15 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement concernant la commune de Cambiac en date du 3 juin 1980 ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ; 
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. X... et autres et de Me Vincent, avocat du ministre de l'agriculture,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural :
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que les opérations de remembrement effectuées dans la commune de Cambiac  Haute-Garonne  ont abouti à remembrer les propriétés des Consorts Y... en lots attenants et bien desservis ; que si la limite des lots ZE 19 et ZE 29, au nord de l'exploitation n'est pas rectiligne dans sa totalité et si une partie du lot ZE 14, au sud de l'exploitation, nécessite le recours à des procédés spécifiques, et d'ailleurs courants, d'irrigation, ces circonstances ne constituent pas une violation de l'article 19 du code rural, dès lors que les conditions d'exploitation de l'ensemble des propriétés des requérants ont été améliorées par les opérations de remembrement ;
     Sur le moyen tiré de la violation de l'article 21 du code rural :
    Considérant que les parcelles attribuées aux Consorts Y... ont une valeur de productivité évaluée à 40 954 points alors que leurs apports ont une valeur de 41 026 points ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment du rapport d'expertise produit par les requérants, que la valeur des parcelles d'attribution ait été surestimée ; qu'en outre l'écart existant entre la valeur de productivité réelle des parcelles d'apport et celle des parcelles d'attribution n'a pas une importance telle que la règle d'équivalence posée à l'article 21 du code rural puisse être regardée comme n'ayant pas été respectée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les Consorts Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande ; 
Article ler : La requête des Consorts Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Albert X..., à Mme Simone X..., à Mme Bernadete Z... et au ministre de l'agriculture.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 avril 1982 et 23 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X...  Mohand-Akli , demeurant 9 Grande-Rue à Sèvres  92310 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1° annule le jugement du 5 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre le refus de paiement d'indemnités diverses à la suite de son licenciement opposé le 16 octobre 1979 par le directeur du Centre hospitalier de Saint-Cloud ;
    2° condamne le centre hospitalier à lui verser une somme de 4 307,72 F à titre de complément d'indemnité de licenciement, une somme correspondant à onze jours de congés non pris et une somme correspondant à deux heures par jour ouvrable pour rechercher un emploi pendant la période de préavis de licenciement,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M.Descoings, Auditeur,
    - les observations de Me Ancel, avocat de M. X... et de Me Choucroy, avocat du Centre hospitalier de Saint-Cloud,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris tendait à l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier de Saint-Cloud lui refusant diverses indemnités à la suite de son licenciement et à la condamnation du centre à lui verser lesdites sommes ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a été recruté en qualité "d'auxiliaire permanent" et affecté à l'entretien des installations au centre hospitalier ; que la nature de son emploi ne le faisait pas participer directement à l'exécution du service public hospitalier dont le centre a la charge ; que le contrat en vertu duquel l'intéressé a été recruté ne comportait pas de clause exorbitante du droit commun ; qu'ainsi M. X... se trouvait dans la situation d'un salarié de droit privé lié au centre hospitalier par un contrat de travail ; que, par suite, le litige qui l'oppose au centre hospitalier à la suite de son licenciement échappe à la compétence de la juridiction administrative ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler le jugement en date du 5 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a statué sur la demande de M. X... ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 5 février 1982 est annulé.
     Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par M. X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
     Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
     Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au centre hospitalier de Saint-Cloudet au ministre des affaires socialeset de la solidarité nationale.
Vu la requête enregistrée le 12 mars 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant "La Peirière" à la Chapelle-Saint-Mesmin  45380 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 12 décembre 1980 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à obtenir du département du Loiret réparation des conséquences dommageables d'un accident dont il a été victime le 24 septembre 1976 ;
    2° déclare le département responsable de cet accident, ordonne une expertise médicale, condamne le département à lui verser une somme de 4 500 F à valoir sur le préjudice matériel et une indemnité provisionnelle de 1 000 F à valoir sur le préjudice corporel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Vestur, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de M. Gilles X... et de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat du département du Loiret,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le 24 septembre 1976 au matin, M. X..., qui circulait sur le chemin départemental 97 traversant la forêt d'Orléans, a été victime d'un accident provoqué par la collision de son véhicule et d'une biche qui traversait la chaussée ;
    Considérant que si, avant l'accident dont s'agit, aucun panneau ne signalait le danger pouvant résulter de la présence d'animaux sauvages ni n'imposait aux automobilistes de réduire leur vitesse, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que le département soit regardé comme rapportant la preuve de l'entretien normal de la voie publique, dès lors qu'il résulte de l'instruction qu'il ne s'agissait pas d'une zone habituelle de passage de grands animaux ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non recevoir soulevées par le département du Loiret, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Loiret, au département du Loiret et au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
Vu la requête enregistrée le 22 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Z... et M. X..., ...  Seine et Marne , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1  annule le jugement du 4 août 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du président du tribunal administratif de Versailles en date du 21 mai 1982 mettant à la charge des requérants le montant des honoraires à verser à l'expert, M. Y..., désigné dans l'instance qui les oppose à la commune de Vaux-le-Pénil  Seine et Marne  ;
    2  diffère le paiement de ces honoraires jusqu'au jugement à intervenir dans l'instance pendante ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Delon, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions de la requête en tant qu'elle émane de Mme Z... :
    Considérant que par un mémoire enregistré le 5 janvier 1983, Mme Z... a déclaré se désister purement et simplement de sa requête ; qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
     Sur les conclusions de la requête en tant qu'elle émane de M. X... :
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ;
    Considérant que la requête suvisée en tant qu'elle émane de M. X..., tend à l'annulation d'un jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté son opposition à l'ordonnance du président du tribunal taxant les frais d'une expertise ordonnée par le juge des référés et concernant des dommages imputés à des travaux publics ;
    Considérant que, ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête susvisée, présentée par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable en tant qu'elle émane de M. X... ; 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée en tant qu'elle émane de Mme Z....
     Article 2 : La requête susvisée, en tant qu'elle émane de M. X..., est rejetée.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Z..., à M.Benmessaoud et au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre 1984 et 11 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. BITTICH AMAR Y...
A..., demeurant Douar B... Meriem Z...
B... Brahim, annexe de Driouche, cercle de Nador  Maroc , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 13 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 2 juin 1976 refusant de lui accorder une pension militaire de retraite,
    2°- annule ladite décision,
    3°- le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le nouveau code de la procédure civile ;
    Vu le décret du 11 janvier 1965 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Langlade, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1° du décret du 11 janvier 1965 "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
    Considérant que M. BITTICH AMAR Y...
A... reconnaît avoir reçu le 12 août 1976 notification de la décision du ministre de la défense, en date du 2 juin 1976, rejetant sa demande de pension militaire proportionnelle de retraite ; que sa demande n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers que le 24 avril 1984, soit après l'expiration du délai précité de deux mois augmenté du délai de distance de deux mois prévu à l'article 643 du nouveau code de procédure civile ; que, dès lors, M. BITTICH AMAR Y...
A... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué,
Article ler : La requête de M. BITTICH AMAR Y...
A... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. BITTICH X...
A... au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête enregistrée le 8 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... MEZIANE, demeurant ... à Paris  75020 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule la décision en date du 21 juin 1984 par laquelle la commission départementale des handicapés de Paris, après lui avoir, contrairement à la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de Paris, en date du 4 janvier 1984, reconnu la qualité de travailleur handicapé, a classé le requérant en catégorie A et l'a déclaré apte à des travaux légers ;
    2° renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés de Paris ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambron, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 11 du 30 septembre 1953 : "le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions de la commission centrale d'assistance et des juridictions de pensions" ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation d'une décision de la commission départementale des handicapés de Paris reconnaissant au requérant, contrairement à une décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce département, la qualité d'handicapé, mais classant le requérant en catégorie A et le déclarant apte à des travaux légers ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 323-101 du code du travail que les décisions des commissions départementales des handicapés statuant sur des contestations relatives aux décisions prises par les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel sur les demandes d'accès aux emplois réservés dans l'administration sont susceptibles d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat ; qu'un tel recours doit, en vertu des dispositions précitées, être présenté par ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. X..., présentée sans ce ministère, n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 septembre 1982 et 10 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... à Metz  57070 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1° annule le jugement, en date du 7 juillet 1982, en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er avril 1980, par laquelle le directeur de l'Institut national des jeunes sourds de Chambéry a organisé les modalités de remplacement d'un agent absent ;
    2° annule, pour excès de pouvoir, cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Jackie X...,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la décision, en date du 1er avril 1980, par laquelle le directeur de l'Institut national des jeunes sourds de Chambéry a défini les modalités de remplacement d'un agent de cet institut pendant son absence est une mesure d'ordre intérieur qui n'est pas susceptible d'être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir ; que M. X..., économe de cet établissement, n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 7 juillet 1982, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'Institut national des jeunes sourds de Chambéry et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 septembre 1982 et 10 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... à Metz  57070 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1° annule le jugement, en date du 7 juillet 1982, en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la santé et de la sécurité sociale sur son recours hiérarchique du 3 décembre 1979 dirigé contre le refus du directeur de l'institut national des jeunes sourds de Chambéry d'infliger une sanction disciplinaire à un agent de l'établissement,
    2° annule, pour excès de pouvoir, ces décisions,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Jackie X...,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le silence gardé pendant plus de quatre mois par le directeur de l'institut national des jeunes sourds de Chambéry sur le recours gracieux formé le 18 mai 1979 par M. X... contre sa décision du même jour a fait naître une décision de rejet qu'il appartenait au requérant de déférer au juge administratif dans le délai de deux mois imparti à cet effet par l'article R.192 du code des tribunaux administratifs ; que le nouveau recours gracieux formé par M. X... le 12 novembre 1979 n'a pas conservé à son profit le délai de recours contentieux ; qu'ainsi la décision expresse de rejet de ce recours intervenue le 21 novembre 1979 était purement confirmative de la décision du 18 mai 1979 ; que, dès lors, elle n'a pu faire courir à nouveau au profit de M. X... le délai de recours contentieux, qui n'a pas davantage été rouvert par le recours administratif formé par l'intéressé contre la décision du 21 novembre 1979 ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 7 juillet 1982, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande comme tardive ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'Institut national des jeunes sourds de Chambéry et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 août 1982, et le mémoire complémentaire, enregistré le 19 novembre 1982, présentés par M. C..., demeurant ...  56000 , Mme D..., demeurant ... à Paris  75018 , M. Jean-Paul H..., demeurant ...  59 , M. Jean-Pierre K..., demeurant ...  57 , et Mme Cordier I..., M. J..., M. B..., Mme X... et Mme Z..., domiciliés chez Me E..., ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur leur demande tendant à la modification du décret du 12 mars 1981 portant statut particulier des psychologues des services extérieurs de l'éducation surveillée ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 12 mars 1981 portant statut particulier des psychologues de l'éducation surveillée ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bas, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;
     Sur l'intervention de Mme F... et de M. A... :
    Considérant que Mme F... et M. A... ont intérêt à l'annulation de la décision attaquée ; qu'ainsi leur intervention est recevable ;
     Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant qu'au soutien de leur pourvoi, les requérants invoquent uniquement des moyens tirés de l'illégalité du décret du 12 mars 1981 ; que de tels moyens ne pourraient être utilement invoqués que soit à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de ce décret, qui n'était plus susceptible de recours lorsque les requérants ont saisi le Premier ministre, soit à l'appui d'une exception d'illégalité invoquée à l'occasion d'une demande d'annulation d'une décision prise en application de ce décret ; qu'en revanche ils ne peuvent l'être au soutien de conclusions dirigées contre un refus d'abrogation de ce décret à l'encontre duquel la société n'aurait pu, le cas échéant, se prévaloir que de changements de fait ou de droit postérieurs à l'intervention du décret contesté ; que, par suite, la requête de M. C..., Mme D..., MM. H... et K..., Mme Cordier I..., MM. J... et B..., et Mmes X... et Cognat contre la décision implicite de refus résultant du silence gardé par le Premier ministre pendant plus de 4 mois sur leur demande tendant à l'abrogation de l'article 12 du décret du 12 mars 1981 en tant qu'il ne prévoit pas l'intégration des éducateurs ayant exercé des fonctions de psychologue dans les services extérieurs de l'éducation surveillée doit être rejetée ;
Article ler : L'intervention de Mme F... et de M. A... est admise.
     Article 2 : La requête de M. C..., Mme D..., MM. H... et K..., Mme Cordie I..., MM. J... et B... et G...
Y... Cognat est rejetée.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme F..., M. A..., M. C..., Mme D..., MM. H... et K..., Mme Cordier I..., MM. J... et B... et G...
X... et Cognat, au Premier ministre, au Garde des sceaux, ministre de la Justice.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 septembre 1982 et 10 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... à Metz  57070 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1° annule le jugement, en date du 7 juillet 1982, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordre de service du directeur de l'Institut national des jeunes sourds de Chambéry, en date du 24 septembre 1978, relatif à l'organisation de l'institut ;
    2° annule, pour excès de pouvoir, cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Jackie X...,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'ordre de service, en date du 28 septembre 1978, par lequel le directeur de l'Institut national des jeunes sourds de Chambéry précise un certains nombre d'orientations relatives à l'organisation de l'établissement est une simple mesure d'ordre intérieur qui n'entraîne, pour M. X..., économe de cet établissement, ni conséquence pécuniaire, ni modification des attributions qui étaient statutairement les siennes ; que cet ordre de service ne constituait pas, dès lors, une décision susceptible d'être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 7 juillet 1982, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté, comme irrecevable, sa demande tendant à l'annulation dudit ordre de service ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'Institut national des jeunes sourds de Chambéry et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu le recours enregistré le 26 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'agriculture, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 27 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, à la demande de M. X..., la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Marne en date du 27 février 1981, en tant qu'elle concernait les biens de M. Michel X..., compte n° 26 ;
    2°  rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural, et notamment ses articles 19 et 20 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bas, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement applicable aux propriétés rurales non bâties se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées. Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.  ... . Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principal, si ce n'est dans la mesure nécessaire au regroupement parcellaire" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, la maison que M. X... possède à Louze  Haute-Marne , et où il habite, doit être regardée comme constituant un centre d'exploitation au sens de l'article 19 précité du code rural ;
    Considérant que la règle du rapprochement fixée par l'article 19 du code doit s'appliquer compte par compte et à la date de l'ouverture des opérations de remembrement ; qu'il n'y avait donc pas lieu en l'espèce de fusionner les comptes n°s 26 et 27 ouverts au nom de X... pour l'application de la règle du rapprochement ; que le ministre de l'agriculture n'établit pas que l'éloignement des attributions de M. X... ait été rendu nécessaire par le regroupement, d'ailleurs modeste, de ses terres ; que, par suite, le ministre de l'agriculture n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Marne en date du 27 février 1981 statuant sur le compte n° 26 de M. X..., au motif que cette décision était entachée d'une violation de la règle du rapprochement des nouveaux lots du centre d'exploitation ;
Article ler : Le recours du ministre de l'agriculture est rejeté.
     Article 2 : La présente dcision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 1982 et 18 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilbert X..., demeurant ...  74200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°- annule le jugement en date du 12 mai 1982, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du gouverneur de la Banque de France rejetant sa demande d'inscription au tableau d'avancement établi pour l'année 1978, en qualité de caissier de deuxième classe ;
    2°- annule le refus qui lui a été opposé à sa demande,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Falcone, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Martin Martinière, Ricard , avocat de M. Gilbert X... et de la S.C.P. Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de la banque de France,
    - les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 439 du statut du personnel de la Banque de France que l'inscription des secrétaires rédacteurs et des secrétaires comptables sur les tableaux d'avancement pour l'accès au 2ème grade du personnel d'encadrement est subordonné à la présentation par ces agents d'un acte de candidature par lequel ils "se mettent à la disposition de la banque pour accepter les postes qui leur sont offerts" ; que cette condition n'est contraire à aucune disposition législative ni à aucun principe général de droit ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... secrétaire comptable, n'a pas fait acte de candidature dans les conditions prévues par le statut en vue de son inscription au tableau d'avancement établi pour l'année 1978 ; qu'en admettant qu'il ait, plusieurs années auparavant, présenté une demande répondant aux exigences susrappelées, une telle demande, à défaut d'avoir été renouvelée ou confirmée ne pouvait être prise en compte pour l'établissement du tableau contesté ;
    Considérant qu'il suit de là que M. X... ne pouvait être inscrit au tableau d'avancement pour l'année 1978 ; que le moyen tiré d'une erreur manifeste commise par la Banque de France dans l'appréciation de son mérite est, dès lors, inopérant ;
    Considérant que le moyen tiré de ce que le refus d'inscription au tableau d'avancement constituerait une sanction déguisée manque en fait ;
    Considérant par suite, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du gouverneur de la Banque de France rejetant sa demande d'inscription au tableau d'avancement établi pour l'année 1978 pour l'accès au grade de caissier de 2ème classe ;
Article 1er : La requête de M. X... est reetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Banque de France, à M. X... et au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 16 août 1990 et le 17 décembre 1990 présentés par la SOCIETE COOPERATIVE IMMOBILIERE ET PROFESSIONNELLE DE "MORNE CLARISSE" dont le siège est sis au Moule (97160) représentée par sa gérante en exercice domiciliée audit siège ; la SOCIETE COOPERATIVE IMMOBILIERE ET PROFESSIONNELLE DE "MORNE CLARISSE" demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule un jugement en date du 18 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 avril 1989 par lequel le maire du Moule a ordonné l'intervention de travaux de construction sur un terrain communal situé Morne Clarisse Levasseur ; 
    2° annule ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil et notamment son article 1596 ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Bechtel, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de SOCIETE COOPERATIVE IMMOBILIERE ET PROFESSIONNELLE DE "MORNE CLARISSE", 
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la requête de M. X... tendant à l'annulation de la délibération du 3 avril 1989 par laquelle le conseil municipal de la commune du Moule (Guadeloupe) a annulé une précédente délibération par laquelle il avait autorisé le maire de la commune à céder à la SOCIETE COOPERATIVE IMMOBILIERE ET PROFESSIONNELLE DE "MORNE CLARISSE" un terrain communal sis à Morne Clarisse Levasseur ; que la délibération du 3 avril 1989 ayant eu pour effet d'annuler la cession dudit terrain, la Société civile immobilière requérante ne peut en tout état de cause utilement soutenir que l'arrêté litigieux en date du 11 avril 1989 par lequel le maire du Moule a ordonné l'interruption des travaux qu'elle avait engagés sur le terrain en cause serait illégal ; qu'ainsi la SOCIETE COOPERATIVE IMMOBILIERE ET PROFESSIONNELLE DE "MORNE CLARISSE" n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué en date du 18 mai 1990, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté litigieux ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE COOPERATIVE IMMOBILIERE ETPROFESSIONNELLE DE "MORNE CLARISSE" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE COOPERATIVE IMMOBILIERE ET PROFESSIONNELLE DE "MORNE CLARISSE", à la commune du Moule et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et del'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 1992, présentée par M. Kalala X..., demeurant chez M. Omba Y...
... ; M. Kalala X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 avril 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 avril 1992 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort de ses motifs que l'arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre de M. Kalala X..., ressortissant Zaïrois, le 8 avril 1992 doit être regardé comme ayant décidé la reconduite de l'intéressé à destination de son pays d'origine ; que, toutefois, M. Kalala X..., dont la demande d'admission au statut de réfugié a été définitivement rejetée le 16 mai 1991 par la commission de recours des réfugiés, n'apporte aucune justification probante sur l'existence de faits nouveaux de nature à faire légalement obstacle à sa reconduite à destination de son pays d'origine ; qu'ainsi, il n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière le concernant ;
Article 1er : La requête de M. Kalala X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kalala X..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 octobre 1993, présentée par Mme Marguerite X..., demeurant 164 avenue du Président Wilson à la Plaine-Saint-Denis (93210) ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 août 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 août 1993 par lequel le préfet de la Seine Saint-Denis a décidé la reconduite à la frontière de Mme X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par laloi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de la Seine Saint-Denis ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... lui a été notifié le 11 août 1993 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 14 août 1993 au greffe du tribunal administratif de Paris, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, lequel se décompte d'heure à heure, et était donc tardive et par suite irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marguerite X..., au préfet de la Seine Saint-Denis et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 septembre 1993 ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 10 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 11 janvier 1993 par laquelle le commandant du bureau du service national de Lyon a refusé à M. Djamel X... un report d'incorporation au titre de l'article L. 5 du code du service national ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 5 du code du service national : "Les jeunes gens peuvent être appelés dans les conditions prévues à l'article L. 7, à accomplir leurs obligations du service national actif à partir de l'âge de dix-huit ans. Ils ont droit : 2° de reporter la date de leur incorporation jusqu'à l'âge de 22 ans ou sur leur demande, au plus tard jusqu'au 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent cet âge ..." et qu'aux termes de l'article R. 5 du même code : "Les jeunes gens qui désirent bénéficier d'un report d'incorporation prévu à l'article L. 5-2-2°, peuvent en faire la demande lors de la déclaration de recensement souscrite dans les conditions prévues à l'article R. 35. A défaut, ils doivent adresser leur demande au bureau du service national dont ils relèvent avant le jour où ils atteignent l'âge de dix-huit ans" ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que faute d'avoir présenté leur demande avant le jour où ils atteignent l'âge de 18 ans et sous réserve du cas prévu par l'article R. 6 du même code, les jeunes gens perdent le droit au report d'incorporation institué par l'alinéa 2-2° de l'article L. 5 de ce code ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a présenté une demande de report d'incorporation postérieurement au jour de ses dix-huit ans ; qu'ainsi le commandant du bureau du service national de Lyon était tenu de rejeter sa demande ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 10 juin 1993, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 11 janvier 1993 par laquelle le commandant du bureau du service national de Lyon a refusé à M. X... un report d'incorporation au titre de l'article L. 5 du code du service national ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 10 juin 1993 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de la défense et à M. X....
Vu la requête, enregistrée le 6 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charles X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite résultant du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur le recours gracieux qu'il lui avait adressé le 14 décembre 1985 contre la délibération du 21 novembre 1985 du jury constitué au sein du Conseil Supérieur des Universités, 14ème section, qui écarté sa candidature et proposé trois autres candidats pour le poste de professeur d'espagnol à l'université de Grenoble III à pourvoir par concours ouvert au titre de l'article 62 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984, ensemble ladite décision et la nomination intervenue à la suite de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignantschercheurs de l'enseignement supérieur ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat,- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que le recrutement de professeurs organisé en application de l'article 62 du décret du 6 juin 1984 a le caractère d'un concours ; que les candidats sont sélectionnés par un jury dans les conditions prévues à l'article 27 dudit décret, en fonction de leurs aptitudes sans que la circonstance qu'ils remplissent les conditions requises suffise à leur donner droit à être retenus ni que leur ancienneté ait à être prise en considération ; qu'il ressort des pièces du dossier que le jury constitué au sein de la 14ème section du Conseil Supérieur des Universités a eu connaissance de la mention très honorable accordée à M. X... pour sa thèse de doctorat d'Etat ainsi que de l'ensemble de ses activités tant pédagogiques qu'administratives et scientifiques ; que l'appréciation portée par le jury sur les mérites des candidatures qui lui sont soumises n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération du jury qui a écarté sa candidature ni de la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté son recours gracieux ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Charles X... et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 19 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 mars 1989 par laquelle le directeur régional des services pénitentiaires de Rennes a refusé la prise en charge sur le fondement du 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 des frais médicaux liés à l'accident dont il a été victime le 24 juin 1988 ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Faure, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu du 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 le fonctionnaire victime d'un accident de service a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par cet accident ;
    Considérant que si M. X... soutient avoir été victime d'un accident de service le 24 juin 1988 en déplaçant une table de bois, la réalité de cet accident n'est pas établie ; qu'il ne peut utilement se prévaloir de ce que son administration lui a remis un imprimé de demande de prise en charge ;
    Considérant que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 mars 1989 refusant de prendre en charge au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 les frais médicaux exposés en juin et juillet 1988 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gilbert X... et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.