Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR LUDWIG ERICH Z... , DEMEURANT A IDAR OBERSTEIN  REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE , RUE HAMMERSTEIN R 11, ET POUR LA SOCIETE BERNHARD GELLER, G.M.B.H., DONT LE SIEGE SOCIAL EST 66 SAARBURCKEN 3  REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE , 27 SULBACHSTRASSE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AOUT 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 27 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES LES A CONDAMNES A VERSER A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS LA SOMME DE 3 261,05 F EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A UN PASSAGE A NIVEAU ;    VU LA LOI DU 29 FLOREAL AN X ET LA LOI DU 15 JUILLET 1845 ;    VU LE DECRET DU 22 MARS 1942 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, LE 20 SEPTEMBRE 1972, VERS 9 HEURES, ALORS QU'IL S'ETAIT ENGAGE SUR LE PASSAGE A NIVEAU N° 333, PERMETTANT LE FRANCHISSEMENT DE LA VOIE FERREE DE TOURS A SAINT-NAZAIRE PAR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 107 DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, UN CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE BERNHARD GELLER ET CONDUIT PAR LE SIEUR Y... A ETE IMMOBILISE SUR LA VOIE FERREE A LA SUITE DE LA FERMETURE DES BARRIERES ET HEURTE PAR UNE LOCOMOTIVE ; QU'UN PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION A ETE DRESSE LE MEME JOUR PAR UN AGENT ASSERMENTE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS POUR CONSTATER LES DOMMAGES CAUSES PAR CETTE COLLISION A LA VOIE ET AUX INSTALLATIONS FIXES DU CHEMIN DE FER ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA GARDE-BARRIERE A BRUSQUEMENT ABAISSE, A L'ANNONCE D'UN NOUVEAU TRAIN, LES BARRIERES QU'ELLE VENAIT DE RELEVER APRES LE PASSAGE D'UN PREMIER TRAIN, SANS S'ETRE NI OPPOSEE AU PASSAGE DU CAMION DU SIEUR LUDWIG, NI ASSUREE QUE CE CAMION POUVAIT ACHEVER DE FRANCHIR LE PASSAGE A NIVEAU SUR LEQUEL IL ETAIT ENGAGE ; QU'ELLE A AINSI COMMIS UNE FAUTE QUI, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, PEUT ETRE ASSIMILEE A UN CAS DE FORCE MAJEURE DE NATURE A FAIRE RELAXER LE SIEUR Y... ET LA SOCIETE BERNHARD X... DE LA POURSUITE ENGAGEE CONTRE EUX ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE, LE SIEUR Y... ET LA SOCIETE BERNHARD GELLER SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES LES A CONDAMNES A VERSER A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS LA SOMME DE 3 261,05 F EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC DU CHEMIN DE FER ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER -LE JUGEMENT EN DATE DU 27 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EST ANNULE.    ARTICLE 2 -LE SIEUR Y... ET LA SOCIETE BERNHARD GELLER SONT RENVOYES DES FINS DE PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE DRESSE CONTRE EUX.    ARTICLE 3 -EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS.
/Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X...  Joseph  demeurant ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 16 juin et 17 novembre 1975 et tendant à l'annulation d'un jugement en date du 12 mars 1975 par lequel le tribunal administratif de Marseille a refusé de condamner la ville de Marseille au paiement d'une indemnité en réparation du préjudice qui est résulté pour le requérant de la chute d'un arbre sur le kiosque dont il est propriétaire à Marseille ;          /Vu la loi du 28 pluviôse An VIII ;          /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;          /Vu le code général des Impôts ;
   CONSIDERANT QUE DANS LA NUIT DU 1ER AU 2 OCTOBRE 1973 UN PLATANE PLANTE SUR LES DEPENDANCES DU BOULEVARD GARIBALDI A MARSEILLE S'EST ABATTU SUR UN KIOSQUE A USAGE COMMERCIAL QUI ETAIT EDIFIE SUR LE TROTTOIR DU MEME BOULEVARD ; QUE LE SIEUR X..., PROPRIETAIRE DU KIOSQUE, DEMANDE QUE LA VILLE DE MARSEILLE SOIT CONDAMNEE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;
   CONSIDERANT QUE SI L'EXPERT Z... AVAIT ETE DESIGNE EN REFERE EN VUE DE DECRIRE L'ETAT DU PLATANE, A REMARQUE L'ABSENCE DE RACINES ET UN POURRISSEMENT TRES NET DE LA PARTIE CENTRALE INFERIEURE DE LA SOUCHE ET S'IL EN A DEDUIT QUE LA CHUTE ETAIT INEVITABLE SOUS L'ACTION DU VENT QUI SOUFFLAIT LA NUIT DE L'ACCIDENT, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT, DES DIRES DU MEME EXPERT Y... L'ARBRE DONT LE TRONC ETAIT EN BON ETAT NE PRESENTAIT AUCUN SIGNE EXTERIEUR QUI AURAIT PU ALERTER LES SERVICES COMPETENTS SUR SON ETAT DEFECTUEUX ET PERMETTRE DE PREVENIR LES RISQUES DE CHUTE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET QUAND BIEN MEME LE POURRISSEMENT CONSTATE PAR L'EXPERT A... LA MANIFESTATION D'UNE MALADIE CONTAGIEUSE DONT SOUFFRAIENT LES PLATANES DE LA VILLE DE MARSEILLE, CETTE DERNIERE RAPPORTE LA PREUVE DE L'ETAT D'ENTRETIEN NORMAL DE L'ARBRE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA VILLE DE SURESNES  HAUTS-DE-SEINE  REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SURESNES EN DATE DU 27 FEVRIER 1976, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DES ARRETES DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE EN DATE DES 19 SEPTEMBRE 1975 ET 22 SEPTEMBRE 1975 RAPPORTANT LES ARRETES DU MAIRE DE SURESNES EN DATE DES 27 JUIN 1974 ET 17 JUIN 1975 REFUSANT D'UNE PART LE PERMIS DE CONSTRUIRE A LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SURESNES PANORAMIQUE" ET D'AUTRE PART ORDONNANT L'INTERRUPTION DES TRAVAUX ENTREPRIS PAR CELLE-CI ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LA VILLE DE SURESNES DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 9 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS A EXECUTION QU'ELLE AVAIT PRESENTEES CONTRE LES ARRETES DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE EN DATE DES 19 SEPTEMBRE ET 22 SEPTEMBRE 1975 ;
   CONSIDERANT QUE PAR DECISION EN DATE DE CE JOUR LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A DONNE ACTE A LA VILLE DE SURESNES DE SON DESISTEMENT DE LA REQUETE N° 6359 PAR LAQUELLE CELLE-CI AVAIT FAIT APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 17 DECEMBRE 1976 REJETANT SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES ARRETES PREFECTORAUX DES 19 SEPTEMBRE ET 22 SEPTEMBRE 1975 ; QU'AINSI CE JUGEMENT EST DEVENU DEFINITIF ;
   CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE LA REQUETE DE LA VILLE DE SURESNES DIRIGEE CONTRE LE JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1976 EST DEVENUE SANS OBJET ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DE LA VILLE DE SURESNES.    ARTICLE 2. - LA VILLE DE SURESNES SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE PRESENTES POUR LA DAME X... DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 11 SEPTEMBRE ET 26 NOVEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE LA SOCIETE BANCEL ET CHOISET, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., A REPARER LE QUART DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DONT ELLE A ETE VICTIME ET A ORDONNE UNE EXPERTISE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'INSTRUCTION QUE, LORS DE L'EXECUTION DE TRAVAUX PAR L'ENTREPRISE BANCEL ET CHOISET POUR LE COMPTE DE GAZ DE FRANCE, LA DAME X... A FAIT UNE CHUTE EN TRAVERSANT AVEC L'AIDE D'UN OUVRIER DE L'ENTREPRISE LA TRANCHEE OUVERTE A CETTE OCCASION, RUE DE GRENELLE ;
   CONSIDERANT QUE S'IL INCOMBAIT A L'ENTREPRISE SOIT DE PRENDRE LES MESURES PROPRES A INTERDIRE TOUT PASSAGE JUSQU'A L'INSTALLATION D'UN MOYEN DE FRANCHISSEMENT SUFFISAMMENT SUR, SOIT D'ETABLIR SANS DELAI UN TEL DISPOSITIF, LA CHUTE DE LA VICTIME EST, EN GRANDE PARTIE IMPUTABLE A L'IMPRUDENCE COMMISE PAR CELLE-CI, QUI A TENTE, MALGRE LES RISQUES ENCOURUS, DE FRANCHIR L'OBSTACLE QUI SE PRESENTAIT DEVANT ELLE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'EN CONDAMNANT L'ENTREPRISE BANCEL ET CHOISET A NE SUPPORTER QUE LE QUART DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT S'AGIT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ; QUE DES LORS, LA REQUETE DE LA DAME X... TENDANT A CE QUE LA TOTALITE DE LA REPARATION DU DOMMAGE SOIT MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE BANCEL ET CHOISET DOIT ETRE REJETEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ERâ - LA REQUETE DE LA DAME X... EST REJETEE.    ARTICLE 2â - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE LA DAME X..., SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES Lâ 58 ET Lâ 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.    ARTICLE 3â - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES EPOUX Y..., X..., DEMEURANT A BARR  BAS-RHIN , RUE DU DOCTEUR SULTZER, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 19 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REFUSE D'ANNULER L'ARRETE DU PREFET DU BAS-RHIN EN DATE DU 5 OCTOBRE 1972 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CREATION D'UN LOTISSEMENT AU LIEUDIT "REBBRUNNENMATTEN" POUR LA REALISATION DE LOGEMENTS SOCIAUX ;    VU LE DECRET N° 59-701 DU 6 JUIN 1959 ;    VU L'ARRETE DU 29 MARS 1960 ;    VU LE DECRET DU 3 OCTOBRE 1962 ;    VU L'ARRETE DU 19 NOVEMBRE 1973 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 RELATIF A LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE "L'AVIS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DOIT ETRE DEMANDE TOUTES LES FOIS QUE L'EXPROPRIATION ATTEINT DES PARCELLES PLANTEES DE VIGNES SOUMISES AU REGIME DES APPELLATIONS CONTROLEES ET ANTERIEUREMENT DECLAREES D'INTERET PUBLIC PAR ARRETE DU MINISTRE" ; QUE LE TERRAIN DE LA COMMUNE DE BARR N'A ETE DECLARE D'INTERET PUBLIC QUE PAR ARRETE DU 19 MARS 1973, SOIT POSTERIEUREMENT A LA DATE A LAQUELLE EST INTERVENU L'ARRETE DU PREFET DU BAS-RHIN DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET EN CAUSE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES EPOUX WILLM NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE A ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
   SUR L'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET :    CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VESEES AU DOSSIER POUR LA CREATION D'UN L OTISSEMENT D'HABITATIONS A CARACTERE SOCIAL PRESENTE UNE UTILITE PUBLIQUE EU EGARD AUX DIFFICULTES DE LOGEMENT QUI EXISTAIENT A L'EPOQUE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE LOTISSEMENT PROJETE AURAIT PU ETRE REALISE SUR LES SEULES PARCELLES QUE LA COMMUNE POSSEDAIT AVANT QUE N'INTERVINT LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ATTAQUEE ;
   CONSIDERANT QUE LES INCONVENIENTS QUE L'EXPROPRIATION PEUT COMPORTER SUR LES EXPLOITATIONS AGRICOLES NE SONT PAS TELS QU'ILS RETIRENT A L'OPERATION PROJETEE SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ;
   SUR LE DETOURNEMENT DE POUVOIR :    CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES EPOUX Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR TANI  X...  DEMEURANT A TOULON "LE SOCRATE", RUE EMILE VINCENT, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AVRIL 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 11 FEVRIER 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES QU'IL A SUBIS DU FAIT D'UN ACCIDENT DE VOITURE QU'IL IMPUTE AU DEFAUT DE SIGNALISATION D'UNE VOIE DU CAMP MILITAIRE DE CANJUERS DANS LE VAR ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y..., EMPLOYE D'UNE ENTREPRISE EFFECTUANT DES TRAVAUX AU CAMP MILITAIRE DE CANJUERS A EMPRUNTE, POUR QUITTER LE CHANTIER UNE VOIE INTERIEURE DU CAMP, NON OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE ET QUI DESSERVAIT UNE AIRE DE STATIONNEMENT DE 25 METRES DE LARGE DESTINEE AUX CHARS DE COMBAT, A L'EXTREMITE DE LAQUELLE SON VEHICULE A FAIT UNE CHUTE SUR LE TERRAIN SITUE EN CONTRE-BAS ; QUE CET ACCIDENT EST ENTIEREMENT IMPUTABLE A L'IMPRUDENCE DU SIEUR Y..., LEQUEL D'AILLEURS N'ETAIT PAS AUTORISE A CIRCULER AVEC SA VOITURE PERSONNELLE DANS L'ENCEINTE DU CAMP, QUI CONDUISAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE ET QUI N'A PAS FAIT PREUVE DE L'ATTENTION QU'APPELAIT LA DISPOSITION MEME DE L'OUVRAGE SUR LEQUEL IL S'ETAIT ENGAGE ; QUE, DES LORS, BIEN QUE L'ADMINISTRATION MILITAIRE AIT OFFERT DANS UN PREMIER TEMPS DE REPARER UNE PARTIE DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR Y..., LE SIEUR Y... ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR NE SONT PAS FONDES A PRETENDRE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEURS DEMANDES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR Y..., ENSEMBLE LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR, SONT REJETEES.    ARTICLE 2 - LE SIEUR Y... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SOUS RESERVE DES ARTICLES L.58 ET L.59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR JEAN X..., DEMEURANT A LA FRASNEE, CLAIRVAUX LES LACS  JURA  LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 25 MAI 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE SON ELECTION DU 13 MARS 1977 EN TANT QUE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA FRASNEE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU LE CODE DE LA NATIONALITE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 811 DU CODE DE LA NATIONALITE "L'ETRANGER NATURALISE EST SOUMIS AUX INCAPACITES SUIVANTES : 1°  PENDANT UN DELAI DE DIX ANS A PARTIR DU DECRET DE NATURALISATION, IL NE PEUT ETRE INVESTI DE FONCTIONS OU DE MANDATS ELECTIFS POUR L'EXERCICE DESQUELS LA QUALITE DE FRANCAIS EST NECESSAIRE" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A ETE NATURALISE FRANCAIS, PAR UN DECRET DU 9 AOUT 1967, ET A ETE ELU CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA FRASNEE LE 13 MARS 1977 ; QUE SON ELECTION ETANT INTERVENUE MOINS DE DIX ANS APRES LA DATE DE SA NATURALISATION, IL TOMBAIT DONC SOUS LE COUP DE L'INCAPACITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 81 1° PRECITE ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE SON ELECTION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Vu la requête présentée par le sieur X...  Jean-Charles , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 décembre 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler la décision de la commission départementale du contentieux des travailleurs handicapés du Haut-Rhin en date du 14 octobre 1976, confirmant une décision du 12 novembre 1975 de la commission d'orientation des handicapés du Haut-Rhin, déclarant son handicap incompatible avec l'emploi d'agent de constatation et d'assiette des impôts ;
         Vu l'article R. 323-101 du Code du travail ;          Vu l'article 11 du décret du 30 septembre 1953 ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;          Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
         Considérant que lorsqu'elle statue sur un recours formé en vertu de l'article R. 323-33 du Code du travail contre une décision d'une commission d'orientation des infirmes, la commission départementale du contentieux des travailleurs handicapés a le caractère d'une juridiction et que sa décision attaquée, par laquelle la commission départementale du contentieux des travailleurs handicapés du Haut-Rhin a refusé d'annuler la décision de la commission d'orientation des handicapés du Haut-Rhin déclarant le handicap de l'intéressé incompatible avec l'emploi d'agent de constatation et d'assiette des impôts, ne pouvait être déférée au Conseil d'Etat que par la voie du recours en cassation ;
         Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret du 30 septembre 1953 : "le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation est obligatoire pour l'introduction devant le Conseil d'Etat des recours en cassation à l'exception de ceux dirigés contre les décisions de la commission centrale d'instance et des juridictions de pension" ; que le pourvoi du sieur X...  Jean-Charles  qui ne rentre dans aucune des conceptions susmentionnées a été présenté le 20 décembre 1976 sans ministère d'un avocat ; que, dès lors, il n'est pas recevable ;
         DECIDE :          Article 1er - Le pourvoi du sieur X... est rejeté.          Article 2 - Expédition de la présente décision sera transmise au ministre du Travail et de la Participation.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION OUEST-VAROISE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'HABITAT, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A SANARY-SUR-MER  VAR , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DU PERMIS DELIVRE LE 7 JANVIER 1977 PAR LE MAIRE DE SANARY A LA SOCIETE "LA COLLINE" POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE SUR LE LOT N° 9 DU LOTISSEMENT "SEYTRES" ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION OUEST-VAROISE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'HABITAT AVAIT UN INTERET LUI DONNANT QUALITE POUR DEMANDER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'ANNULATION ET LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU MAIRE DE SANARY-SUR-MER EN DATE DU 7 JANVIER 1977 DELIVRANT A LA SOCIETE "LA COLLINE" UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SANARY-SUR-MER ; QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA REQUETE DONT L'ASSOCIATION PRECITEE AVAIT SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET QUE CE DERNIER A REJETEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 13 MAI 1977 N'ETAIT PAS RECEVABLE ;
   CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE RESULTANT DE L'EXECUTION DE L'ARRETE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 7 JANVIER 1977 A LA SOCIETE "LA COLLINE" POUR L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE SUR LE LOT N° 9 DU LOTISSEMENT SEYSTRES EST DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE ; QU'EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, L'UN DES MOYENS AU MOINS DE L'ASSOCIATION REQUERANTE PRESENTE UN CARACTERE SERIEUX ; QUE, DES LORS, ET DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, L'ASSOCIATION OUEST-VAROISE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'HABITAT EST FONDEE A DEMANDER A LA FOIS L'ANNULATION DU JUGEMENT PRECITE DU 13 MAI 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ET LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 7 JANVIER 1977 DU MAIRE DE SANARY ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 13 MAI 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EST ANNULE.    ARTICLE 2 - JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE SUR LA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE SANARY EN DATE DU 7 JANVIER 1977 ACCORDANT A LA SOCIETE "LA COLLINE" LE PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LA PARCELLE N° 9 DU LOTISSEMENT DE SEYSTRES, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION OUEST-VAROISE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'HABITAT, IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ;    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT ... A PARIS  VIIEME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JUILLET 1972, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER, POUR EXCES DE POUVOIR, UNE DECISION DU MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE, EN DATE DU 8 MAI 1972, REFUSANT DE REVISER SA CARRIERE A COMPTER DU 7 DECEMBRE 1963 ;    VU LE DECRET DU 8 DECEMBRE 1959 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI N° 77.1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   -SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE ;    CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE REFUSANT DE REPORTER AU 7 DECEMBRE 1963 SA NOMINATION AU GRADE D'INGENIEUR GENERAL DES MINES, LE SIEUR X... INVOQUE, EN PREMIER LIEU, L'ILLEGALITE DONT SERAIT ENTACHE L'ARRETE DU 27 AOUT 1964, QUI A FIXE LE NOMBRE MAXIMUM DES INSCRIPTIONS AU TABLEAU D'AVANCEMENT DE GRADE, ET DE CLASSE DES INGENIEURS DU CORPS AUTONOME POUR L'ANNEE 1963, EN TANT QU'IL N'A PAS PREVU D'INSCRIPTION POUR LE GRADE D'INGENIEUR GENERAL ; QU'IL SOUTIENT EGALEMENT QU'IL REMPLISSAIT A CETTE DATE LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR CETTE INSCRIPTION ;
   SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE DU 27 AOUT 1964 AURAIT ETE PRIS PAR LE SEUL MINISTRE DE L'INDUSTRIE :    CONSIDERANT QUE CET ARRETE PORTE LES SIGNATURES DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA REFORME ADMINISTRATIVE, DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ; QU'AINSI, LE MOYEN SUSANALYSE MANQUE EN FAIT ;
   SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QUE L'AUTORITE COMPETENTE POUR ACCORDER UN AVANCEMENT AU CHOIX N'EST PAS TENUE DE PRONONCER TOUTES LES PROMOTIONS QUE L'EXISTENCE DE VACANCES POUVAIT LUI PERMETTRE D'ACCORDER ; QU'AINSI, EN ADMETTANT MEME QU'UNE PLACE D'INGENIEUR GENERAL AIT ETE VACANTE DEPUIS 1960 ET QUE LE REQUERANT AIT ETE LE SEUL FONCTIONNAIRE REMPLISSANT LES CONDITIONS REQUISES POUR Y ETRE NOMME, CES CIRCONSTANCES N'ETAIENT PAS A ELLES SEULES DE NATURE A OBLIGER LE GOUVERNEMENT A PREVOIR UNE NOMINATION A CE GRADE AU COURS DE L'ANNEE 1963 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DU SIEUR X... N'EST PAS FONDEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE  FONCTION PUBLIQUE .
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEMEURANT A BETTVILLER  MOSELLE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUIN 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE SON ELECTION LE 13 MARS 1977 EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BETTVILLER ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.231 DU CODE ELECTORAL "NE SONT PAS ELIGIBLES DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS ... 7° LES EMPLOYES DE PREFECTURE OU DE SOUS-PREFECTURE" ;
   CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X... A ETE RECRUTE PAR LE PREFET DE LA REGION DE LORRAINE, PREFET DE LA MOSELLE, EN QUALITE D'ATTACHE CONTRACTUEL POUR OCCUPER UN POSTE BUDGETAIRE CREE PAR LE CONSEIL GENERAL DE LA MOSELLE ; QU'IL DOIT DES LORS ETRE CONSIDERE COMME UN EMPLOYE DE PREFECTURE AU SENS DE LA DISPOSITION PRECITEE BIEN QUE SA REMUNERATION FASSE L'OBJET D'UN REMBOURSEMENT PAR L'ETAT ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LA COMPETENCE DE LA MISSION REGIONALE OU IL EXERCE SES FONCTIONS, DEPASSE LE CADRE DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE OU CE SERVICE A SON SIEGE ;
   CONSIDERANT QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BETTVILLER  MOSELLE  ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DESION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR GUY X..., PHARMACIEN GERANT, DEMEURANT HOPITAL DE MONTMIRAIL A MONTMIRAIL  MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AOUT 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 9 JUILLET 1974 EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A ANNULER LES DECISIONS PRISES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'HOPITAL DE MONTMIRAIL LE 20 DECEMBRE 1973 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU SIEUR X... TEND A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 9 JUILLET 1974 EN TANT QUE CE JUGEMENT A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE DIRIGEES CONTRE LES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'HOPITAL DE MONTMIRAIL DU 20 DECEMBRE 1973 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE Râ84 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LE SIEUR X... ETAIT TENU D'ADRESSER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE UNE COPIE DES DELIBERATIONS SUSINDIQUEES ; QUE LE TRIBUNAL QUI A INVITE PAR DEUX FOIS LE REQUERANT A PRODUIRE CES PIECES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 86 DU MEME CODE, NE POUVAIT LE DISPENSER DE CETTE PRODUCTION ET QU'IL N'AURAIT DU ORDONNER A L'ADMINISTRATION DE FOURNIR CES PIECES QUE SI L'INTERESSE AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE MATERIELLE OU JURIDIQUE DE LE FAIRE ; QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ET QUE LE REQUERANT, NOTAMMENT, NE SE PREVAUT D'AUCUNE NEGLIGENCE NI OBSTRUCTION DE L'ADMINISTRATION DE L'HOPITAL ; QUE S'IL A DEMANDE AU PREFET DE LA MARNE DE LUI ADRESSER COPIE DES DELIBERATIONS ATTAQUEES, LE PREFET N'ETAIT PAS TENU DE TRANSMETTRE CETTE DEMANDE AU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'HOPITAL DE MONTMIRAIL, ETABLISSEMENT PUBLIC COMMUNAL ;
   CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE DIRIGEES CONTRE LES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'HOPITAL DE MONTMIRAIL DU 20 DECEMBRE 1973 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ERâ - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2â - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3â - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, REPRESENTEE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL DE LADITE COMMUNAUTE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL EN DATE DU 19 JUILLET 1974, ET LA VILLE DE BORDEAUX, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 14 JUIN 1974, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 MAI ET 9 AOUT 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 MARS 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A CONDAMNE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT LA COMMUNAUTE URBAINE ET LA VILLE DE BORDEAUX A VERSER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 1â052,42 F EN REPARATION DE L'ACCIDENT DE VOITURE DONT IL A ETE VICTIME LE 6 DECEMBRE 1972 SUR LE QUAI DESCHAMPS A BORDEAUX-BASTIDE;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE VEHICULE DU SIEUR X... A HEURTE LE 6 DECEMBRE 1972 VERS 7 HEURES 40 UN ILOT DIRECTIONNEL SITUE SUR LA CHAUSSEE DU QUAI DESCHAMPS A BORDEAUX; QUE CET ILOT, QUI ETAIT PRECEDE D'UN ILOT CENTRAL LONG DE 45 METRES ET LARGE D'UN METRE, EMPIETAIT D'ENVIRON 2,50 METRES, PAR RAPPORT A L'AXE DU PREMIER ILOT, SUR LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE ET N'ETAIT SIGNALE QUE PAR UN PANNEAU DIRECTIONNEL REFLECHISSANT ET PAR UNE BORDURE BLANCHE PEU VISIBLE LA NUIT; QUE LES DEUX LAMPADAIRES ECLAIRANT CET OUVRAGE NE FONCTIONNAIENT PAS LORS DE L'ACCIDENT; QUE CETTE CIRCONSTANCE, COMPTE TENU DU FAIT QU'UN ECLAIRAGE PUISSANT DE CET OUVRAGE ETAIT INDISPENSABLE EN RAISON DE LA CONFIGURATION DES LIEUX ET DE L'ABSENCE DE TOUTE SIGNALISATION APPROPRIEE DES DANGERS QUE PRESENTAIT CET ILOT EST REVELATRICE D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE QUI ENGAGE SOLIDAIREMENT LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE URBAINE ET DE LA VILLE DE BORDEAUX QUI N'ETABLISSENT PAS AVOIR DISPOSE D'UN DELAI INSUFFISANT POUR REMEDIER A L'INTERRUPTION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC;
   CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... AIT CIRCULE A UNE VITESSE EXCESSIVE OU COMMIS UNE FAUTE D'INATTENTION DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ET DE LA VILLE DE BORDEAUX OU QU'IL AIT CONNU LES LIEUX OU L'ACCIDENT S'EST PRODUIT;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COMMUNAUTE URBAINE ET LA VILLE DE BORDEAUX NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX LES A CONDAMNES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT A SUPPORTER LA TOTALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE SIEUR X... LE 6 DECEMBRE 1972 SUR LE QUAI DESCHAMPS A BORDEAUX;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ET DE LA VILLE DE BORDEAUX EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ET LA VILLE DE BORDEAUX SUPPORTERONT LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE D'ALLENWILLER  BAS-RHIN , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 11 AOUT 1976 ET 14 AVRIL 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 22 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE UNE DELIBERATION DE SON CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1973 RELATIVE A LA PARTICIPATION DU SIEUR X... AUX DEPENSES D'EXTENSION DU RESEAU D'ASSAINISSEMENT COMMUNAL ;    VU LA LOI LOCALE DU 6 JUIN 1895 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG :    CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 42 ET 44 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, RELATIVES A LA NULLITE DE DROIT DES DELIBERATIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX, N'ETAIENT PAS APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE ; QU'AINSI, LA COMMUNE D'ALLENWILLER N'EST PAS FONDEE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, A SOUTENIR QUE LE SIEUR X... AURAIT DU, AVANT DE SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, DEMANDER AU PREFET DU BAS-RHIN DE DECLARER NULLE DE DROIT LA DELIBERATION, EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1973, NOTIFIEE LE 10 DECEMBRE, PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE A MIS A SA CHARGE UNE PARTICIPATION AUX DEPENSES D'EXTENSION DU RESEAU D'ASSAINISSEMENT ; QUE LA REQUETE DU SIEUR X..., ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG LE 28 JANVIER 1974, ETAIT PAR SUITE RECEVABLE ;
   AU FOND :    CONSIDERANT QUE L'ARRETE, EN DATE DU 26 JUIN 1970, PAR LEQUEL LE MAIRE D'ALLENWILLER A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU SIEUR X..., NE METTAIT, A LA CHARGE DU CONSTRUCTEUR, D'AUTRE OBLIGATION QUE CELLE DE RACCORDER L'IMMEUBLE "AUX RESEAUX DIVERS DES SERVICES PUBLICS" ; QUE SI, LORSQU'IL A DEMANDE AU MAIRE D'ALLENWILLER, EN SEPTEMBRE 1970, L'AUTORISATION DE POURVOIR SON IMMEUBLE D'UNE FOSSE SEPTIQUE EN ATTENDANT QUE L'EXTENSION DU RESEAU COMMUNAL D'ASSAINISSEMENT PERMIT DE L'Y RACCORDER, LE SIEUR X... S'EST DECLARE PRET A EXECUTER LES TRAVAUX DE RACCORDEMENT PREVUS PAR LE PERMIS DE CONSTRUIRE DES QUE LE RESEAU D'ASSAINISSEMENT SERAIT PROLONGE JUSQU'A L'IMMEUBLE, IL N'A, A AUCUN MOMENT, OFFERT A LA COMMUNE DE PARTICIPER AUX DEPENSES D'EXTENSION DE CE RESEAU ; QUE, DES LORS, LA DELIBERATION DU 14 NOVEMBRE 1973, QUI NE PEUT ETRE JUSTIFIEE PAR LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIVES AUX IMMEUBLES CONSTRUITS POSTERIEUREMENT A LA MISE EN SERVICE DU RESEAU D'ASSAINISSEMENT, NE TROUVE SON FONDEMENT NI DANS LES OBLIGATIONS IMPOSEES AU SIEUR X... PAR LE PERMIS DE CONSTRUIRE, NI DANS UN ENGAGEMENT DE L'INTERESSE ; QUE, PAR SUITE, LA COMMUNE D'ALLENWILLER N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE CETTE DELIBERATION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA COMMUNE D'ALLENWILLER EST REJETEE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES AFFAIRES SOCIALES AFFILIE A LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS, DONT LE SIEGE EST A PARIS, ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 20 MARS 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS DU MINISTRE DE LA SANTE ET DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 27 AOUT ET DU 5 SEPTEMBRE 1974 REJETANT LA REQUETE HIERARCHIQUE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA DECISION, EN DATE DU 13 JUIN 1974, PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR GENERAL, CHARGE DE LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, EN REFUSANT DE RECONNAITRE POUR L'INTEGRALITE DE SA DUREE LA VALIDITE DU CONGE DE MALADIE QUE LA DAME X... AVAIT PRIS DU 25 JUIN AU 21 JUILLET 1973, A RETIRE A CELLE-CI LE BENEFICE DU TRAITEMENT QU'ELLE AVAIT PERCU POUR LA PERIODE DU 15 AU 21 JUILLET 1973, ENSEMBLE ANNULER LESDITES DECISIONS MINISTERIELLES ET LA DECISION SUSMENTIONNEE DU 13 JUIN 1974 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LES SYNDICATS DE FONCTIONNAIRES, QUI N'ONT PAS QUALITE POUR DEMANDER EN LEUR NOM PROPRE L'ANNULATION DES DECISIONS INDIVIDUELLES PORTANT ATTEINTE A LA SITUATION STATUTAIRE DE LEURS MEMBRES, NE SONT PAS DAVANTAGE AU NOMBRE DES MANDATAIRES AUTORISES PAR L'ARTICLE R. 80 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS A REPRESENTER LES PARTIES DEVANT CES JURIDICTIONS ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 20 MARS 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME IRRECEVABLE LA REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL C.F.T.C. DES AFFAIRES SOCIALES TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 13 JUIN 1974, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE A STATUE SUR LE DROIT DE LA DAME X... A UN CONGE DE MALADIE ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS DES AFFAIRES SOCIALES EST REJETEE.    ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.
VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR ET POUR LA DEMOISELLE X...  CLAUDIE  DEMEURANT ... A TOULOUSE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 FEVRIER ET 28 JUIN 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 DECEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE L'UNIVERSITE PAUL-SABATIER A REFUSE DE LA RENOUVELER DANS SES FONCTIONS D'AUXILIAIRE DE BUREAU, AINSI QUE DU REFUS OPPOSE A SES DEMANDES DE REINTEGRATION ET D'INDEMNISATION ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, LA DEMOISELLE X... SE BORNE A CONTESTER LE REJET PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE DE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'INDEMNISATION DES PREJUDICES QUE LUI AURAIENT CAUSES LES DECISIONS DE L'UNIVERSITE PAUL SABATIER ET DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE TOULOUSE DE NE PAS LA RENOUVELER DANS SES FONCTIONS D'AUXILIAIRE DE BUREAU A LA RENTREE UNIVERSITAIRE DE SEPTEMBRE 1971 ;
   CONSIDERANT QUE LA REQUERANTE N'AVAIT ETE ENGAGEE QU'A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE ET JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE SCOLAIRE EN COURS ; QUE L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS TENUE DE RENOUVELER CET ENGAGEMENT POUR L'ANNEE SCOLAIRE SUIVANTE ET QU'AUCUNE DISPOSITION APPLICABLE EN L'ESPECE NE LUI FAISAIT OBLIGATION D'AVISER A L'AVANCE L'INTERESSEE DE SES INTENTIONS A CET EGARD ET DE LUI EN FAIRE CONNAITRE LES MOTIFS ; QUE PAR SUITE LA DEMOISELLE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA MESURE DONT ELLE A ETE L'OBJET ETAIT ENTACHEE D'ILLEGALITE ET CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT A REPARATION ; QUE, DES LORS, QUELLE QUE SOIT LA VALEUR DU SECOND MOTIF DONNE A TITRE SURABONDANT PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LA DEMOISELLE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ERâ - LA REQUETE DE LA DEMOISELLE X... EST REJETEE.    ARTICLE 2â - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE LA DEMOISELLE X....    ARTICLE 3â - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES.
Vu la requête présentée pour le sieur Fifi  Y...  demeurant à Gosier  Guadeloupe , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 1974 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 26 octobre 1973 du Tribunal administratif de Basse-Terre, en tant que ce jugement a rejeté partiellement sa requête tendant à l'annulation d'un arrêté du 24 avril 1969 du Recteur de l'Académie de Bordeaux ayant prononcé sa radiation des cadres à compter du 28 octobre 1968 pour abandon de poste, ensemble annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;          Vu le Code général des impôts ;
         Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ;          Considérant que si le sieur X..., agent de service non spécialiste au lycée Baimbridge à Pointe-à-Pitre, muté par décision du proviseur de ce lycée en date du 28 octobre 1968 du poste de veilleur de nuit à celui d'agent de nettoyage, a refusé de prendre ses nouvelles fonctions et a cessé de se présenter au lycée à partir du 18 novembre 1968, il est constant que l'intéressé, recruté au titre de la législation sur les emplois réservés, a fait parvenir au proviseur, le jour même où sa mutation a été décidée, un certificat médical ainsi rédigé : "l'état de santé de M. X..., pensionné militaire à 75 %, ne lui permet pas d'effectuer des travaux pénibles. Il risque une aggravation de son état" et s'est présenté chaque jour du 28 octobre au 18 novembre 1968 au lycée, à l'heure du début du travail ; qu'il ne pouvait dans ces conditions être regardé comme ayant abandonné son poste. Que le Recteur de l'Académie de Bordeaux était en conséquence tenu de faire application des règles de la procédure disciplinaire, avant de prendre une mesure à l'encontre du sieur X... ; qu'il a commis un excès de pouvoir en n'observant pas ces règles ; que le requérant est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que le jugement attaqué a rejeté partiellement sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 avril 1969 qui l'a radié des cadres pour abandon de poste à compter du 28 octobre 1968 ;
         DECIDE :          Article 1er - L'article 1er du jugement susvisé du Tribunal administratif de Basse-Terre en date du 26 octobre 1973 est annulé.          Article 2 - L'arrêté susvisé du 24 avril 1969 du Recteur de l'Académie de Bordeaux est annulé.          Article 3 - L'Etat supportera les dépens exposés devant le Conseil d'Etat.          Article 4 - Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre de l'Education.
VU LA REQUETE SOMMAIRE PRESENTEE POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS BIELER" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., LADITE REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 19 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG L'A CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE ANONYME "LES RAPIDES DE LORRAINE" UNE SOMME DE 12â000 F REPRESENTANT LE MINIMUM DE GARANTIE PREVUE AU CONTRAT DU 7 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL CELLE-CI L'A AUTORISEE A INSTALLER DES DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES DE BOISSONS DANS LA GARE DE SARREGUEMINES ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ;    VU LE DECRET DU 26 AOUT 1975 ;
   CONSIDERANT QUE, D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ALORS EN VIGUEUR, L'ORDONNANCE DE SOIT-COMMUNIQUE RENDUE PAR LE PRESIDENT DE LA 5EME SOUS-SECTION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SUR LA REQUETE SUSVISEE DES ETABLISSEMENTS BIELER LE 28 NOVEMBRE 1974 DEVAIT ETRE SIGNIFIEE PAR LE DEMANDEUR, AVEC LA REQUETE A LA SOCIETE "LES RAPIDES DE LORRAINE" DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE CETTE DATE ; QUE LES ETABLISSEMENTS BIELER NE JUSTIFIENT PAS QUE CETTE ORDONNANCE AIT ETE EXECUTEE DANS CE DELAI ; QUE, DES LORS, LA REQUETE ETAIT FRAPPEE DE DECHEANCE AVANT L'INTERVENTION DU DECRET DU 26 AOUT 1975 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS BIELER" EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS BIELER" SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS.
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Robert Chung-Seh-Tung, docteur en médecine demeurant ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 11 juillet et 12 novembre 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision du 9 avril 1975 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice de l'amnistie résultant de la loi du 16 juillet 1974 pour la sanction prononcée à son encontre par une précédente décision du conseil national en date du 20 décembre 1972 ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;          Vu le Code général des impôts ;
   CONSIDERANT QUE DANS LA DECISION ATTAQUEE, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS RELEVE QU'EN RECOURANT A LA PUBLICITE DANS DES JOURNAUX FEMININS A GRAND TIRAGE, EN SE FAISANT ASSISTER PAR DEUX ETUDIANTS EN MEDECINE POUR L'AIDER A RECEVOIR SA NOMBREUSE CLIENTELE, ET EN DEMANDANT DE FACON HABITUELLE DES HONORAIRES ELEVES A UN GRAND NOMBRE DE CLIENTS, MEME A CEUX QUI ETAIENT RECUS PAR LES ETUDIANTS EN MEDECINE, TOUT EN UTILISANT DES FORMULES DE PRESCRIPTION EN PARTIE STEREOTYPEES, LE DOCTEUR X... A MANQUE AUX REGLES DE L'HONNEUR PROFESSIONNEL ET QUE DE CE FAIT, IL NE POUVAIT INVOQUER LE BENEFICE DE LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974 POUR LA PEINE QUI LUI A ETE INFLIGEE PAR UNE PRECEDENTE DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE EN DATE DU 20 DECEMBRE 1972 TENDANT A LUI INTERDIRE L'EXERCICE DE LA MEDECINE PENDANT TROIS ANS ; QU'EN SE PRONONCANT AINSI SUR LE COMPORTEMENT D'ENSEMBLE DU REQUERANT POUR LUI REFUSER LE BENEFICE DE L'AMNISTIE, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS N'A PAS FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE LA LOI SUSMENTIONNEE DU 16 JUILLET 1974 ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS EN DATE DU 9 AVRIL 1975 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE REQUERANT SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR GEAY  LOUIS  DEMEURANT 19 RUE DE L'EGLISE A MONTROND-LES-BAINS  LOIRE , POUR LA DAME BARTHOLIN  SUZANNE  DEMEURANT A MONTROND-LES-BAINS  LOIRE  ET POUR LA DAME ROMUALD  MONIQUE  DEMEURANT A MONTROND-LES-BAINS  LOIRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 10 JUIN ET 20 JUILLET 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, STATUANT SUR LEUR PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE MONTROND-LES-BAINS POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL, A REJETE LEUR PROTESTATION ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 65 DU CODE ELECTORAL : "... LE PRESIDENT REPARTIT ENTRE LES DIVERSES TABLES LES ENVELOPPES A VERIFIER" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE PLUSIEURS HEURES APRES LE DEBUT DES OPERATIONS DE DEPOUILLEMENT LORS DES ELECTIONS MUNICIPALES DU 13 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE MONTROND-LES-BAINS, LE SECRETAIRE DU BUREAU DE VOTE A, SUR L'ORDRE DU PRESIDENT, TRANSPORTE A PLUSIEURS REPRISES, DES PAQUETS D'UNE CINQUANTAINE D'ENVELOPPES NON ENCORE OUVERTES, D'UNE TABLE DE SCRUTATEURS A L'AUTRE ;
   CONSIDERANT QUE, S'IL EST ETABLI QUE LE DEPOUILLEMENT A EU LIEU EN PRESENCE DES PARTISANS DES DEUX LISTES CONCURRENTES ET QUE LE PROCES-VERBAL A ETE CLOS SANS QU'IL AIT ETE FORME DE RECLAMATIONS, LE RETARD PRIS PAR LES SCRUTATEURS DE L'UNE DES QUATRE TABLES NE SUFFIT PAS A JUSTIFIER LES MANIPULATIONS SUCCESSIVES D'ENVELOPPES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE ; QU'EN RAISON DE LA DENSITE DE L'ASSISTANCE PRESENTE DANS LA SALLE, LES ECHANGES D'ENVELOPPES AINSI OPERES N'ONT PAS PRESENTE DE GARANTIES SUFFISANTES ; QU'EU EGARD NOTAMMENT A LA FAIBLE DIFFERENCE DU NOMBRE DES VOIX SEPARANT LES DERNIERS CANDIDATS PROCLAMES ELUS PAR RAPPORT A LA MAJORITE ABSOLUE ET DANS LES CIRCONSTANCES OU IL SE SONT PRODUITS, CES TRANSPORTS D'ENVELOPPES ONT ETE DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA SINCERITE DU SCRUTIN ; QUE DES LORS IL Y A LIEU D'ANNULER LES OPERATIONS ELECTORALES DONT S'AGIT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 12 MAI 1977 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE MONTROND-LES-BAINS POUR LE RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL SONT ANNULEES.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.