Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 16 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ouardia X... ayant élu domicile à la poste de Djebahia à Bouira (10280-Algérie) ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 février 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 janvier 1995 par lequel le préfet de la Loire a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... ne conteste pas la forclusion qui lui a été opposée en première instance par le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon ; qu'ainsi le moyen qu'elle soutient, tiré de ce que son mari aurait fait obstacle à la régularisation de sa situation administrative, n'est pas utilement invoqué à l'encontre du jugement et le l'arrêté attaqués ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Ouardia X..., au préfet de la Loire et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 21 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatma X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 8 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision en date du 18 octobre 1994 par laquelle le secrétaire général adjoint de la préfecture des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de séjour en qualité de "visiteur" ;
    2°) d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préjudice dont se prévaut Mme X... et qui résulterait pour elle de l'exécution de la décision du 18 octobre 1994 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a rejeté sa demande tendant à l'obtention d'un certificat de résidence en qualité de "visiteur" présente un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette décision ; que le moyen tiré de ce que la décision serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant au caractère suffisant des moyens d'existence dont peut justifier la requérante au regard des dispositions de l'article 7 A de l'accord franco-algérien paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier son annulation ; que, par suite, Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Marseille en date du 8 février 1995 est annulé.
Article 2 : Il sera sursis à l'exécution de la décision susvisée du préfet des Bouches du Rhône en date du 18 octobre 1994 jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de Mme X... tendant à l'annulation de cette décision.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... ABDALLAH et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet 1993 et 27 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Ridha X..., demeurant ... à Saint-Hilaire, Toulon (83000) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 11 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 janvier 1993 par laquelle le préfet du Var lui a refusé le bénéfice d'un titre de séjour en qualité de conjoint d'une française ;
    2°) annule cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 2 août 1989 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : "Un titre de séjour d'une durée de dix ans est délivré de plein droit : a) au ressortissant tunisien marié depuis au moins un an à un ressortissant français à la condition que la communauté de vie des deux époux soit effective ..." ;
    Considérant que si M. Ridha X..., de nationalité tunisienne, a demandé au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des stipulations précitées, il a été constaté par jugement du tribunal correctionnel de Toulon du 3 juin 1987 que le mariage du requérant avec Mlle Manuela Y..., célébré le 6 novembre 1985, était entaché de nullité du fait que Mme Y... était déjà mariée ; que, dès lors, quelle qu'ait été la bonne foi de M. X..., le préfet du Var pouvait légalement lui refuser le titre de séjour demandé sur le fondement de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ridha X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 avril 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 octobre 1991 par laquelle le ministre de la défense a refusé de le dispenser de ses obligations du service national actif ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense :
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... n'a pas fourni les documents nécessaires pour constituer le dossier prévu à l'article R. 62 du code du service national en vue de permettre au ministre de la défense de statuer sur sa demande de dispense des obligations du service national ; qu'en l'absence de ces pièces, le ministre de la défense a pu régulièrement rejeter la demande de dispense du service national actif présentée par M. X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 14 avril 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de la défense du 31 octobre 1991 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Thierry X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril 1995 et 4 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Tshipamba X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 30 mars 1995 par laquelle le jury du concours externe d'attaché territorial (session de 1995) l'a déclaré non admissible à ce concours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 88-238 du 14 mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret du 14 mars 1988 susvisé : "Il est institué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. Le jury arrête, pour chacun des concours, la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission, d'après le total des points qu'ils ont obtenus à l'ensemble des épreuves d'admissibilité. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une de ces épreuves entraîne l'élimination de la liste d'admissibilité" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a obtenu la note de 2 sur 20 à la deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe d'attaché territorial (session de 1995) ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un examen ou d'un concours sur la valeur des épreuves subies par un candidat ; qu'en application des dispositions réglementaires précitées, le jury était tenu de l'éliminer de la liste d'admissibilité ; que le moyen tiré de ce que la décision du jury n'est pas motivée est, en tout état de cause, inopérant ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Tshipamba X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 7 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charles X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Rognes à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement n° 91-3316 du 9 janvier 1995 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a condamné la commune de Rognes à verser au requérant, d'une part la somme de 250 000 F à titre de provision en réparation des dommages causés à sa propriété à la suite de l'incendie survenu le 1er août 1989 sur le territoire de ladite commune, d'autre part, la somme de 4 500 F au titre des frais irrépétibles ; il demande par ailleurs la somme de 1 000 F en application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu le décret n° 95-831 du 8 juillet 1995, notamment ses articles 14 et 15 ;
    Vu la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions à fins d'astreinte :
    Considérant que, par jugement en date du 9 janvier 1995, le tribunal administratif de Marseille a condamné la commune de Rognes à verser à M. X... les sommes de 250 000 F et de 4 500 F ; que postérieurement à l'introduction de la requête susvisée, ces sommes ont été payées au requérant ; que, par suite, les conclusions tendant au prononcé d'une astreinte contre la commune pour assurer l'exécution de ce jugement sont devenues sans objet ;
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner la commune de Rognes à payer à M. X... la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... tendant à la condamnation de la commune de Rognes à payer une astreinte.
Article 2 : La commune de Rognes est condamnée à payer 1 000 F à M. X... au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Charles X..., à la commune de Rognes, au président de la section du rapport et des études et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête enregistrée le 7 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., Mme Jeannine X... et Mme Maryse X... ; les Consorts X... demandent au Conseil d'Etat de condamner la commune de Rognes à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de l'ordonnance n° 95-1787 du 5 avril 1995 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a condamné la commune de Rognes à verser aux requérants, d'une part la somme de 900 000 F à titre de provision en réparation des dommages causés à sa propriété à la suite de l'incendie survenu le 1er août 1989 sur le territoire de ladite commune, d'autre part, la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ; il demande par ailleurs la somme de 1 000 F en application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu le décret n° 95-831 du 8 juillet 1995, notamment ses articles 14 et 15 ;
    Vu la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions à fins d'astreinte :
    Considérant que, par ordonnance en date du 5 avril 1995 le vice-président du tribunal administratif de Marseille, statuant en référé, a condamné la commune de Rognes à verser aux Consorts X... la somme de 900 000 F à titre de provision, et la somme de 3 000 F ; que postérieurement à l'introduction de la requête susvisée, ces sommes ont été payées aux requérants; que, par suite, les conclusions tendant au prononcé d'une astreinte contre la commune pour assurer l'exécution de cette ordonnance sont devenues sans objet ;
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner la commune de Rognes à payer aux Consorts X... la somme qu'ils réclament au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête des Consorts X... tendant à la condamnation de la commune de Rognes à payer une astreinte.
Article 2 : La commune de Rognes est condamnée à payer 1 000 F aux Consorts X... au titre des frais exposés par ceux et non compris dans les dépens.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X..., à Mme Jeannine X..., à Mme Maryse X... et à la commune de Rognes, au président de la section du rapport et des études et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête enregistrée le 18 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... et M. Claude Y..., demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 20 juillet 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur protestation tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 juin 1995 en vue du premier tour des élections au conseil municipal d'Aspach ;
    2°) d'annuler lesdites opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture, ou à la préfecture" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la réclamation de MM. X... et Y... contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 a été enregistrée le 19 juin 1995 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, soit après l'expiration du délai susmentionné ; que, par suite, MM. X... et Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur protestation comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de MM. X... et Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X..., à M. Claude Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 23 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 2 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juillet 1994 du Bureau de l'Assemblée Nationale rejetant sa demande de révision d'allocation viagère proportionnelle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Verclytte, Auditeur,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande de M. X..., que par jugement du 2 février 1995 le tribunal administratif de Paris a rejeté comme fondée devant un ordre juridictionnelincompétent pour en connaître, avait trait à un litige relatif à l'arrêté par lequel le bureau de l'Assemblée Nationale a rejeté la demande du requérant tendant à la révision de son indemnité viagère proportionnelle ; qu'un tel litige ne ressortit pas à la juridiction administrative ; que si, toutefois, en application du principe du double degré de juridiction, ce jugement est susceptible d'appel à l'intérieur de l'ordre juridictionnel administratif, cet appel doit être porté devant le juge d'appel de droit commun au sein de cet ordre ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Il est créé des cours administratives compétentes pour statuer sur les appel formés contre les jugements des tribunaux administratifs à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité, sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales et sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les actes réglementaires. Toutefois, les cours administratives d'appel exerceront leur compétence sur les recours pour excès de pouvoir autres que ceux visés à l'alinéa précédent et sur les conclusions à fin d'indemnités connexes à ces recours selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat" ; qu'aucune des dispositions précitées de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 ni aucune autre disposition législative ne confèrent compétence au Conseil d'Etat pour connaître de l'appel formé par M. X... ; qu'il y a lieu, dès lors, de transmettre cette requête à la cour administrative d'appel de Paris ;
Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de M. X... est attribué à la cour administrative d'appel de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X..., au président de l'Assemblée Nationale, et au ministre des relations avec le Parlement.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 octobre 1995, présentée par M. Miloud MAHIEDDINE Y..., demeurant chez Mme Jocelyne X..., ..., Les Mureaux (78130) ; M. MAHIEDDINE Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 octobre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 octobre 1995 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet des Yvelines ordonnant la reconduite à la frontière de M. MAHIEDDINE Y... lui a été notifié le 17 octobre 1995 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision, et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté, qui n'a été enregistrée que le 19 octobre 1995 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, était donc tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. MAHIEDDINE Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. MAHIEDDINE Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Miloud MAHIEDDINE Y..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 22 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René C..., demeurant ... ; M. C... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 17 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 pour la désignation des conseillers municipaux dans la commune de Desaignes ;
    2°) annule lesdites opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Japiot, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. C... soutient que le maire de Desaignes, en refusant de lui communiquer certains documents communaux, l'aurait empêché de préparer un programme d'action et, par suite, de présenter une liste de candidats à l'élection qui s'est déroulée le 11 juin 1995 pour le renouvellement du conseil municipal, il ne résulte pas de l'instruction que les faits imputés à la municipalité sortante aient constitué une manoeuvre susceptible de faire obstacle à sa candidature et d'altérer la sincérité du scrutin ; que M. C... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Desaignes ;
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René C..., à M. Z..., à M. E..., à M. B..., à M. Y..., à M. C..., à Mme Montagne, à M. F..., à M. G..., M. H..., à M. X..., à M. A..., à M. D..., à Mme I..., à M. J... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 18 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Luc Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 10 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. X..., les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 pour la désignation des conseillers municipaux de la commune de Vesseaux (Ardèche) ;
    2°) de rejeter la protestation présentée par M. X... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral : " ... Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois :  ... 8°) Les membres du cabinet du président du conseil général et du président du conseil régional, les directeurs généraux, les directeurs, directeurs adjoints, chefs de service et chefs de bureau de conseil général et de conseil régional ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de l'organigramme de la sous-direction des routes du conseil général de l'Ardèche qu'il a produit que M. Y..., rédacteur territorial, est responsable du "bureau administratif" dont il encadre les agents et qu'il est placé sous l'autorité directe du sous-directeur ; qu'ainsi et alors même qu'il n'aurait ni délégation de signature ni pouvoir de décision, M. Y... exerce des fonctions équivalentes à celles de chef de bureau au sens des dispositions précitées ; qu'il est, par suite, inéligible au conseil municipal de la commune de Vesseaux dans le département de l'Ardèche ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Vesseaux (Ardèche) ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Luc Y..., à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 octobre 1995, la requête présentée par M. Jean-Pierre SANTINI, demeurant à Barrettali (20228) ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bastia en date du 11 septembre 1995 rejetant sa protestation formée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 pour la désignation des conseillers municipaux dans la commune de Barrettali ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Japiot, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. SANTINI soutient que les candidats élus lors des opérations électorales du 11 juin 1995 dans la commune de Barrettali (Haute-Corse) auraient obtenu des suffrages en faisant bénéficier une partie des électeurs de divers avantages et libéralités, il se borne à dénoncer les pratiques de la municipalité sortante sans apporter à l'appui de ses affirmations aucun élément de preuve permettant d'en apprécier le bien fondé ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'attendre les résultats de l'enquête de gendarmerie qui aurait été diligentée, M. SANTINI n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Barrettali pour la désignation des conseillers municipaux ;
Article 1er : La requête susvisée de M. SANTINI est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre SANTINI, au maire de Barrettali et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin 1992 et 23 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DE GAUJAC, dont le siège est : ... (Cedex 47202) ; la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DE GAUJAC demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 14 avril 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur le recours du ministre du budget, d'une part annulé le jugement du 21 septembre 1989 du tribunal administratif de Bordeaux qui l'avait déchargée des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1982 au 30 septembre 1985, d'autre part, remis intégralement à sa charge ces impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Boulard, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DE GAUJAC,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu, tant des dispositions de l'article 279.c. 12 ° du code général des impôts en vigueur au 1er janvier 1982, que de celles, applicables à compter du 1er juillet 1982, de l'article 278 bis 3° du même code, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit sur les opérations de façon portant sur les produits d'origine agricole n'ayant subi aucune transformation ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'au cours des opérations de conditionnement de fruits effectuées, pour le compte de producteurs, par la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DE GAUJAC pendant la période du 1er janvier 1982 au 30 septembre 1985, les fruits étaient triés, calibrés, nettoyés, brossés, émondés et recouverts d'une pellicule de paraffine, avant d'être placés dans des emballages appartenant aux producteurs, aux fins de leur commercialisation ; qu'en jugeant que les opérations ainsi réalisées ne pouvaient être regardées comme des travaux à façon, au sens des dispositions précitées, dès lors que les fruits en faisant l'objet ne subissaient aucune transformation aboutissant à la création d'un produit nouveau, la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a pas commis d'erreur de droit ; que, par suite, la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DE GAUJAC n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué, remettant à sa charge les suppléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés, en conséquence du refus, par l'administration, d'appliquer aux opérations ci-dessus décrites, le taux réduit de la taxe ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DE GAUJAC est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DE GAUJAC et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 août 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 10 août 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Victor Y...
X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. Mboukou X... devant ce tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis IV de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "le jugement du président du tribunal administratif ou de son délégué est susceptible d'appel dans un délai d'un mois devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué par lui" et qu'aux termes de l'article R. 241-20 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ce délai "court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 241-17, deuxième alinéa" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 14 août 1993 a été notifié au PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS le 6 septembre 1993 dans les conditions prévues à l'article R. 241-17 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, dès lors, la requête formée contre le jugement susvisé par le PREFET DE LA SEINESAINT-DENIS et qui n'a été enregistrée que le 11 octobre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit après l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article 22 bis IV de l'ordonnance du 2 novembre 1945, est tardive et donc irrecevable ;
Article 1er : La requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, à M. Victor Y...
X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 27 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Annick X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 1er décembre 1993 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours de technicien territorial a rejeté sa demande relative à la session de 1993 de ce concours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 88-557 du 6 mai 1988 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des techniciens territoriaux ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 6 mai 1988 modifié : "Les candidats au concours externe sur titres d'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants : 1° Baccalauréat ou titre français admis réglementairement en dispense du baccalauréat pour l'inscription dans les universités, 2° Titre ou diplôme homologué au moins au niveau IV des titres et diplômes de l'enseignement technologique en application de l'article 8 de la loi n° 71-557 du 16 juillet 1971" et qu'aux termes de l'article 2 du même décret : "Il est créé auprès du président du centre national de la fonction publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l'un des titres ou diplômes réglementairement requis mais titulaires d'un diplôme ou ayant accompli des études d'un niveau équivalent ou supérieur au baccalauréat ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X... qui a suivi une scolarité complète en classe de terminale est titulaire du diplôme de dessinateur collaborateur d'architecte délivré par l'école régionale des Beaux-Arts de Tours ; que ce diplôme doit être regardé comme d'un niveau équivalent au baccalauréat ; que Mlle X... est, dès lors, fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle la commission de recevabilité a rejeté sa demande d'admission à concourir au concours de technicien territorial ;
Article 1er : La décision en date du 1er décembre 1993 de la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours de technicien territorial rejetant la demande de Mlle X... est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Annick X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 10 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X..., demeurant 25, cité Khémisti à Hennaya (13550) Algérie ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 22 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière en date du 20 décembre 1993 pris à son encontre par le préfet des Bouches-du-Rhône ;
    2°) d'annuler l'arrêté de reconduite à la frontière du 20 décembre 1993 du préfet des Bouches-du-Rhône ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, notamment son article 22 bis IV ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R. 241-20 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des termes mêmes de la requête de M. X... que le jugement du 22 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 20 décembre 1993 par le préfet des Bouches-du-Rhône lui a été notifié dès le 22 décembre 1993 ; que la requête de M. X..., enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 mars 1994, soit postérieurement à l'expiration du délai d'un mois prescrit par l'article 22 bis IV de l'ordonnance du 2 novembre 1945 , est ainsi tardive et, par suite, irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed X..., au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'intérieur.
Vu la décision en date du 12 juin 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de l'UNION SYNDICALE DES PERSONNELS NAVIGANTS TECHNIQUES NATIONALE tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 janvier 1994 portant agrément de la Convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette Convention ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par décision en date du 12 juin 1996, le Conseil d'Etat a sursis à statuer sur les conclusions de la requête del'UNION SYNDICALE DES PERSONNELS NAVIGANTS TECHNIQUES NATIONALE, dirigée contre l'arrêté du 4 janvier 1994, jusqu'àce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la validité de l'article 50 du règlement annexé à la Convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage, à charge pour la requérante de justifier, dans le délai de deux mois à partir de la notification de ladite décision, de sa diligence à saisir de cette question la juridiction compétente ;
    Considérant que la requérante n'a pas justifié dans le délai qui lui était imparti, de sa diligence pour qu'il soit statué sur la question préjudicielle définie par la décision du Conseil d'Etat ; que, dans ces conditions, l'UNION SYNDICALE DES PERSONNELS NAVIGANTS TECHNIQUES NATIONALE ne met pas le Conseil d'Etat à même d'apprécier le bien-fondé de sa requête ;
    Considérant, dès lors, que l'UNION SYNDICALE DES PERSONNELS NAVIGANTS TECHNIQUES NATIONALE n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué ;
Article 1er : La requête de l'UNION SYNDICALE DES PERSONNELS NAVIGANTS TECHNIQUES NATIONALE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION SYNDICALE DES PERSONNELS NAVIGANTS TECHNIQUES NATIONALE et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête enregistrée le 8 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Abderrazak X... demeurant 1, place du Bourbonais à SaintOuen-L'Aumône (95310) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 5 juillet 1994 par lequel le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, a rapporté le décret du 29 mars 1993 le naturalisant ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal Officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude" ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a déclaré lors du dépôt de sa demande de naturalisation qu'il était divorcé et a dissimulé son union avec Mme Naïma Y..., ressortissante tunisienne résidant à l'étranger ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que le retrait du décret qui prononçait sa naturalisation, fondé sur la fraude qu'il a commise, serait entaché d'excès de pouvoir ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abderrazak X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu l'ordonnance enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 janvier 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, la requête présentée pour M. Daniel X... ;
    Vu, la requête enregistrée le 27 janvier 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du d'annuler le jugement du 18 janvier 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 janvier 1995 par lequel le préfet du Haut-Rhin a décidé de le reconduire à la frontière ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code général des impôts, notamment son article 1 089 B ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que M. X..., dont la requête enregistrée le 27 janvier 1995 ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X..., au préfet du Haut-Rhin et au ministre de l'intérieur.