Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2004, présentée pour le CENTRE DE COOPERATION INTERNATIONALE EN RECHERCHE AGRONOMIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT (C.I.R.A.D), dont le siège social est sis ... par Me X...  ; le C.I.R.A.D demande à la cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement en date du 17 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 5 mars 1998 de l'inspecteur du travail de SaintPierre de la Réunion l'autorisant à licencier M. Y  ;


     
       2°) de rejeter la demande de M. Y  ;


     
       3°) de condamner M. Y à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
..


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code du travail  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ; 


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mai 2006  :


     
- le rapport de M. Boulanger, rapporteur,


            - les observations de Me Y... pour le CENTRE DE COOPERATION INTERNATIONALE EN RECHERCHE AGRONOMIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT,


     - et les conclusions de Mme Folscheid, commissaire du gouvernement  ;


           Considérant que le CENTRE DE COOPERATION INTERNATIONALE EN RECHERCHE AGRONOMIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT (C.I.R.A.D) critique le jugement du 17 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 5 mars 1998 de l'inspecteur du travail de Saint-Pierre de la Réunion l'autorisant à licencier M. Y, salarié protégé, en faisant valoir que c'est à tort que le tribunal a estimé que l'autorité administrative n'avait pas procédé à l'audition personnelle et individuelle de l'intéressé conformément aux dispositions de l'article R. 4364 du code du travail  ; qu'il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que le tribunal, par l'unique motif qu'il a retenu et qu'il y a lieu d'adopter, ait commis une erreur en retenant le moyen présenté devant lui  ;


     
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le CENTRE DE COOPERATION INTERNATIONALE EN RECHERCHE AGRONOMIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT (C.I.R.A.D) n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 5 mars 1998 de l'inspecteur du travail de SaintPierre de la Réunion l'autorisant à licencier M. Y  ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête du CENTRE DE COOPERATION INTERNATIONALE EN RECHERCHE AGRONOMIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT (C.I.R.A.D) est rejetée.


     2


     
N° 04PA00177
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 janvier 2001, présentée par M. Cheikna X, demeurant  chez M. Counda X, ... ; M. X demande à la cour  : 


     1°) d'annuler le jugement n° 9934841 en date du 1er décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la levée de l'interdiction du territoire français à laquelle l'a condamné le tribunal de grande instance de Paris, d'autre part à l'annulation de la décision du préfet du Val d'Oise  en date du 13 septembre 1999 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour  ; 


     ........................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 3 décembre 2003  :


     - le rapport de Mme PELLISSIER, premier conseiller,	


     -	et les conclusions de Mme FOLSCHEID, commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant, en premier lieu, qu'il convient, par les motifs retenus par les premiers juges, de rejeter les conclusions de la requête de M. X dans la mesure où elles tendent à l'annulation, d'une part, de la décision par laquelle le tribunal de grande instance de Paris lui a infligé une interdiction temporaire du territoire, d'autre part, des décisions par lesquelles le préfet du Val d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire  ;


     Considérant, en second lieu, qu'il n'appartient pas au juge administratif de se substituer à l'administration pour délivrer des titres de séjour  ; que les conclusions de la requête de M. X tendant à ce que la cour lui accorde la régularisation de sa situation sont irrecevables et doivent également être rejetées  ;


     D E C I D E


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     2


     
N° 01PA00007


     Classement CNIJ  : 335-01


     
C
Vu les autres pièces du dossier  ; 


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ; 


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2003  :


     - le rapport de Mme Malaval, premier conseiller,


     - et les conclusions de Mme Escaut, commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant que M. X relève appel du jugement en date du 2 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a prononcé un non lieu partiel et rejeté le surplus de sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1991, ainsi que des pénalités y afférentes  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts, relatif à la détermination du revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires  : Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés  : ... 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales. La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut ...  ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu... Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels...  ;


     Considérant que M. X, médecin salarié exerçant les fonctions de directeur au sein d'associations, a opté pour la déduction de ses frais réels  ; que s'agissant des frais de repas seuls contestés devant la cour, il résulte de l'instruction que les frais personnels du requérant ont été admis par l'administration à hauteur de 6 181 F pour 1989, 5 930 F pour 1990 et 5 917 F pour 1991  ; que ces sommes correspondent au montant des repas dont il a été justifié qu'ils avaient été pris hors du domicile et sous déduction de la fraction du prix de ces repas égale à une fois et demie le minimum garanti visé à l'article L. 141-8 du code du travail, réputée correspondre au coût d'un repas pris à domicile  ; que M. X n'établit pas qu'il aurait droit à ce titre à une déduction supérieure  ; que s'agissant des frais de restaurant de ses invités, la circonstance que M. X soit directeur d'associations bénéficiant de subventions et de dons et souhaitant pour cette raison se faire connaître auprès des médias en invitant décideurs et journalistes ne saurait faire regarder lesdits frais incombant normalement aux associations comme inhérents à l'emploi du requérant au sens des dispositions précitées de l'article 83 du code général des impôts  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande  ;


     D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée. 


     
3


     
N° 01PA00042


     
N° 01PA00042		2
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 mai 2002, présentée par M. Boudjema X... demeurant chez M. Akli X...
...  ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement n° 0035689-5 en date du 21 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 27 avril 2000 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de carte de résident et du 27 juillet 2000 par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé sa décision du 19 avril 2000 lui refusant le bénéfice de l'asile territorial  ;


     
........................................................................................................


     VU les autres pièces du dossier  ;


     VU le code de justice administrative et notamment son article R. 611-8  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 2003  :


     - le rapport de Mme MONCHAMBERT, premier conseiller,


     - les observations de M. X...,


     - et les conclusions de M. DEMOUVEAUX, commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant que, si le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas observé le délai imparti par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour présenter un mémoire en défense, il a produit ce mémoire le 3 décembre 2001 avant que le tribunal ne statue  ; qu'il ne résulte d'aucune disposition du code de justice administrative que ledit mémoire devrait être regardé comme irrecevable  ; que par suite, la circonstance que le mémoire ait été déposé après le délai imparti est sans incidence sur la régularité de la procédure suivie par le tribunal  ;


     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si le président de la formation de jugement a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, informé les parties de ce que le tribunal était susceptible de soulever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision du 27 avril 2000, il est constant que le tribunal ne s'est pas fondé sur ce moyen pour rejeter lesdites conclusions  ; que par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que les premiers juges en ne statuant pas sur ledit moyen, auraient entaché leur décision d'irrégularité  ;


     Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée  ;


     
D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.


     2


     
N° 02PA01799
(4ème Chambre A)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 mai 2000, présentée par M. François X...,  ; M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 972654 en date du 21 décembre 1999, par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de sa notation établie le 4 avril 1997 ;
    2 ) d'annuler sa notation établie le 4 avril 1997 par le chef de service de l'unité d'exploitation réseau Seine-et-Marne de France Télécom ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi n 90-568 du 2 juillet 1990 ;
    VU la loi n 96-660 du 26 juillet 1996 ;
    VU les titres I et II du statut général des fonctionnaires ;
    VU le décret n 96-285 du 2 avril 1996 relatif à la notation du personnel de la Poste et de France Télécom ;
    VU le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2001 :
    - le rapport de M. EVEN, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. HEU, commissaire du Gouvernement ;
    Sur la légalité de la notation datée du 4 juillet 1997, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant que par la décision n 211989 du 4 octobre 2000, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté la demande d'abrogation du décret n 96-285 du 2 avril 1996 relatif à la notation du personnel de la Poste et de France Télécom ; que l'autorité absolue de la chose jugée, qui s'attache au dispositif de cette décision, s'attache aussi au motif, qui en constitue le support nécessaire, tiré de ce que l'élaboration de ce texte est intervenue à la suite d'une procédure irrégulière ; qu'il en résulte que la notation de M. X..., fonctionnaire affecté à France Télécom, datée du 4 juillet 1997 et expressément prise sur le fondement de ce décret, est irrégulière ; que l'intéressé est par suite fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre cette notation ;
    Sur les conclusions tendant à ce que M. X... soit condamné à verser une somme sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. X..., qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à France Télécom la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Melun n 972654 en date du 21 décembre 1999 et la décision de notation de M. X... du 4 juillet 1997 sont annulés.
Article 2 : Les conclusions de France Télécom tendant à la condamnation de M. X... en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 juin 1999, présentée par Mme Nefissa X..., demeurant ..., (Algérie), qui demande à la cour  :


     1') d'annuler le jugement en date du 10 mars 1999 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision prise le 7 août 1994 par le ministre de la défense lui refusant le bénéfice de la pension militaire de réversion qu'elle sollicitait du chef de son mari décédé le 11 mars 1994 ;


     2°) d'annuler ladite décision  ; 


     ........................................................................................................


     VU les autres pièces du dossier  ;


     VU le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     VU le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 19 mars 2003  :


     - le rapport de Mme ADDA, premier conseiller,	


     - et les conclusions de Mme FOLSCHEID, commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant que les circonstances, d'ordre purement gracieux, invoquées à l'appui de la requête d'appel de Mme X..., selon lesquelles, d'une part, son mari, M. Mohammed X... avait été un héros de la seconde guerre mondiale et, d'autre part, que sa famille aurait matériellement besoin de la pension militaire dont elle réclame la réversion, sont sans effet sur le bien fondé du jugement attaqué ainsi que sur la légalité de la décision litigieuse  ; qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision prise le 7 août 1994 par le ministre de la défense lui refusant le bénéfice de la pension militaire de réversion qu'elle sollicitait du chef de son mari décédé le 11 mars 1994  ;


     D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de Mme X... est rejetée.


     
2


     
N° 99PA01917
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 avril 1999, présentée pour M. et Mme Gino X, demeurant ..., par           Me DUHAMEL avocat  ; M. et Mme X demandent à la cour  :


     1') de réformer le jugement n° 90 4371 du 16 février 1999, en tant que le tribunal administratif de Versailles a rejeté le surplus de leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1984 et des pénalités y afférentes  ;


     2°) de leur accorder la décharge demandée  ;


     
.................................................................................................................


     	VU les autres pièces du dossier  ;


     VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     VU le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Classement CNIJ  : 19-01-03-02-02-01


     
C


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 2003  :


     - le rapport de Mme de LIGNIERES, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. BATAILLE, commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article L.76 du livre des procédures fiscales  :  Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portées à la connaissance du contribuable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions, au moyen d'une notification qui précise les modalités de leur détermination...   ;


     Considérant qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutiennent M. et Mme X, les modalités de la détermination du revenu taxable au titre de l'année 1984 sont clairement exposées dans la notification de redressements qui leur a été adressée le 10 juillet 1987  ; que si l'administration a indiqué de manière globale que l'ensemble des crédits bancaires à l'exception des salaires de Mme X ainsi que des recettes professionnelles retenues lors de la vérification de comptabilité de M. X, correspondaient à des revenus d'origine indéterminée, la notification de redressements fait expressément référence à la demande de justifications et d'éclaircissements du 4 février 1987, restée sans réponse, qui énumérait en détail les différents crédits en cause et les identifiait sans équivoque  ; qu'ainsi, en l'absence d'évolution du montant des sommes taxées au cours de la procédure d'imposition d'office, l'administration n'était pas tenue de reprendre de manière détaillée dans la notification de redressements les crédits d'origine indéterminée  ; qu'ainsi cette notification de redressements était suffisamment motivée  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande  ;


     
D E C I D E 


     Article 1er  : La requête de M. et Mme X est rejetée.


     
2


     
99PA01211
(2ème chambre A)
    VU, enregistrée le 27 octobre 1998 au greffe de la cour, la requête présentée par M. Franck X...,  ; M. Franck X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 966409 du 16 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1995 ;
    2 ) de lui accorder la réduction d'imposition sollicitée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 2001 :
    - le rapport de M. MATTEI, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. MORTELECQ, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Franck X... a mentionné sur sa déclaration de revenus de l'année 1995 la somme de 127.291 F au titre des traitements et salaires ; que dans ladite somme était incluse celle de 8.004 F qu'il a été amené à reverser le 4 octobre 1996 au titre d'un trop perçu ; que par décision du 23 octobre 1996, l'administration, saisie d'une réclamation tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu de l'année 1995, a refusé de réduire, à hauteur de ces 8.004 F, ses bases d'imposition au motif que le reversement effectué en 1996 ne pouvait venir en déduction de ses revenus qu'au titre de cette dernière année ; que par la décision attaquée le tribunal administratif a confirmé le bien-fondé de l'imposition litigieuse ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 12 du code général des impôts : "L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année." ;
    Considérant qu'il est constant que M. Franck X... a eu la disposition en 1995, au sens de l'article 12 du code général des impôts précité, de la somme de 8.004 F ; qu'ainsi et alors même qu'il a été appelé à reverser ladite somme en 1996, il ne pouvait prétendre, au titre de l'année 1995, voir cette dernière s'imputer sur ses revenus de la même catégorie ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1995 ;
Article 1er : La requête de M. Franck X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2003 au greffe de la Cour, présentée par M. Paul-André X, demeurant ...  ; M. Paul-André X demande  à la Cour  :


     1°) de rectifier une ordonnance n° 02PA04177 en date du 18 février 2003 du président de la formation de jugement de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'elle indique que la requête déposée par M. X au greffe de ladite cour n'a été déposée que le 10 décembre 2002 et l'a par suite rejetée comme tardive  ;  


     2°) de faire droit à sa requête d'appel enregistrée à la cour le 9 décembre 2002  ;


     --------------------------------------------------------------------------------------------------------


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Classement CNIJ  : 54-08-05


     
C


     Vu la décision du président de la 1ère chambre de la cour dispensant  d'instruction la présente requête, en application de l'article R.611-8 du code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 2003  :


     -	le rapport de Mme APPECHE-OTANI, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. DEMOUVEAUX, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que par une ordonnance  en date du 18 février 2003, le président de la 1ère chambre B de la cour  de céans a rejeté une requête de M. Paul-André X contre le jugement du tribunal administratif de Paris n°9805229/1 du 3 juillet 2002 , par le motif que M. X ayant reçu notification dudit jugement le 8 octobre 2002, sa requête d'appel enregistrée à la cour le 10 décembre 2002, avait été présentée après l'expiration du délai d'appel et n'était dès lors pas recevable  ; 


     Considérant qu'il résulte du dossier que contrairement à ce que soutient M. X, la requête enregistrée à la cour ainsi que les 4 copies qui l'accompagnent portent le tampon d'enregistrement par le greffe à la date du 10 décembre 2002 et ne comportent aucun tampon provenant de l'horodateur de la cour  ; que si M. Paul-André X produit  à l'appui de sa demande en rectification d'erreur matérielle une copie de sa requête d'appel  portant  le timbre de l'horodateur de la cour à la date du 9 décembre 2002,  l'appel déposé à la cour ne comportait pas un tel tampon horodateur  et n'a été enregistré que le 10 décembre 2002  ;  que par suite, M. X  n'est pas fondé à demander à la cour de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance susvisée rendue le 18 février 2003 et de statuer sur son appel  ;  


     D É C I D E  :


     
Article 1er  : La  requête de M. X est rejetée.


     
2


     
N° 03PA01981
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2003  :


     - le rapport de Mme DESIRE-FOURRE, premier conseiller,


     - les observations de Me X..., avocat, pour la COMMUNE DE NEUILLY-SUR-SEINE, et celles de Me Y..., avocat, pour la société Spie Trindel,


     - et les conclusions de M. TROUILLY, commissaire du Gouvernement,


     Connaissance prise de la note en délibéré présentée le 23 septembre 2003 pour la société Spie Trindel  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-17 du code de justice administrative  :  ... Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction   ; 


     Considérant que la COMMUNE DE NEUILLY-SUR-SEINE a été condamnée, par le jugement susvisé, à verser à la société Spie Trindel une somme de 295.154,41 euros, assortie des intérêts à compter du 20 octobre 1997, en règlement d'un marché passé le 19 avril 1997 pour la réalisation de plusieurs lots d'une opération de construction  ; qu'en cas d'annulation de ce jugement après qu'il aurait été exécuté, la COMMUNE DE NEUILLY-SUR-SEINE n'aurait pas droit à des intérêts moratoires sur la somme en question pendant la période comprise entre la date de son paiement et celle de sa restitution  ; qu'elle justifie ainsi d'un préjudice difficilement réparable  ; que certains des moyens énoncés dans la requête, et notamment ceux tirés du défaut de motivation du jugement, de la méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure et du fondement erroné, en droit et en fait, de la condamnation prononcée, présentent, en l'état de l'instruction, un caractère sérieux  ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement  ; 


     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la COMMUNE DE NEUILLY-SUR-SEINE, qui n'est pas la partie perdante, soit condamnée à payer à la société Spie Trindel la somme qu'elle demande au titre des frais exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens  ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner sur ce fondement la société Spie Trindel à payer à la COMMUNE DE NEUILLY-SUR-SEINE la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     D E C I D E


     Article 1er  : Jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'appel formé par la COMMUNE DE NEUILLY-SUR-SEINE, il sera sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Paris du 11 mars 2003. 


     Article 2  : Les conclusions présentées par la COMMUNE DE NEUILLY-SUR-SEINE et la société Spie Trindel sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


     
2


     
N° 03PA01735


     Classement CNIJ  : 54-03-03


     
C
Vu, enregistrée le 25 juillet 2003 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Michel X, demeurant ... , par la société civile professionnelle A. Bouzidi-Ph. Bouhanna, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation  ; M. X demande à la cour de procéder à la rectification de l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt de la cour n° 99PA02264 et 99PA02653 du 28 mai 2003  ;


     --------------------------------------------------------------------------------------------------------


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Classement CNIJ  : 54-08-05


     
C


     M. X ayant été régulièrement averti du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 2003  :


     
- le rapport de M. BOSSUROY, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. MAGNARD, commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative  :  Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'un erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.   ;


     Considérant que M. X soutient qu'en regardant comme un recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie le mémoire émanant de la direction nationale des vérifications de situations fiscales enregistré le 17 novembre 1999 et en jugeant par suite recevable ledit recours au regard du délai d'appel fixé par l'article R. 200-18 du livre des procédures fiscales, la cour a entaché d'une erreur matérielle son arrêt susvisé du 28 mai 2003  ; que, cependant, la cour s'est ainsi livrée à une appréciation d'ordre juridique non susceptible de rectification  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le recours de M. X n'est pas recevable  ;


     D E C I D E 


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     2


     
03PA02967
Vu la requête, enregistrée le 6 août 2003 au greffe de la cour, présentée par M. Moussa X, demeurant .... M. X demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 9917696/4 en date du 27 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 juin 1998 du préfet de police de Paris rejetant sa demande de titre de séjour, de la décision du même préfet de police rejetant son recours gracieux et de la décision en date du 24 août 1998 du ministre de l'intérieur rejetant son recours hiérarchique  ; 


     2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions  ;


     .........................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-1574 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 janvier 2004  :


     - le rapport de Mme REGNIER-BIRSTER, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. TROUILLY, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement du 27 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 juin 1998 du préfet de police de Paris rejetant sa demande de titre de séjour à titre de régularisation, ensemble les décisions des 24 août et 24 octobre suivants du ministre de l'intérieur et du même préfet de police rejetant respectivement son recours hiérarchique et son recours gracieux, M. X, ressortissant malien fait valoir son union avec Mme Fatouma X, également de nationalité malienne, et la naissance, les 28 juin 2000 et 11 mai 2002, de deux enfants  ; que ces circonstances, postérieures aux décisions attaquées, sont, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de ces décisions laquelle s'apprécie compte tenu des dispositions de droit et de fait existantes aux dates auxquelles elles ont été prises  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande  ;


     D É C I D E  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
2


     
N° 03PA03195


     
Classement CNIJ  : 335-01-03-01


     
C
Vu enregistrée le 22 septembre 2003 au greffe de la cour, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE  ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE , demande à la cour de rectifier les erreurs matérielles contenues dans les articles 2 et 3 de l'arrêt de la cour n°99PA01266 du 10 juillet 2003  :


     
......................................................................................................


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 2004  :


     - le rapport de M. BOSSUROY, premier conseiller,


     Classement CNIJ  : 54-08-05


     
C


     
- les observations de Me BONZOM, avocat, pour M. et Mme X,


     - et les conclusions de M. MAGNARD, commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant qu'il résulte des motifs de l'arrêt n°99PA01266 du 10 juillet 2003 que la cour a décidé de réduire les bases d'imposition des compléments d'impôt sur le revenu mis à la charge de M. et Mme X au titre des années 1991 et 1992 et de prononcer à leur profit les réductions d'impositions correspondantes  ; que, cependant, à la suite d'une erreur matérielle, les sommes afférentes aux années en litige ont été inversées dans l'article 2 de l'arrêt relatif à la réduction des bases d'imposition  ; que, par ailleurs, à la suite d'une autre erreur matérielle, l'article 3 prononçant les réductions des impositions a fait référence à l'article 1er décidant qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur une partie des conclusions au lieu de faire référence à l'article 2  ; que par suite, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est fondé à demander la rectification pour erreurs matérielles des articles 2 et 3 du dispositif de la décision précitée  ; 


     D E C I D E  :


     Article 1er  : Le dispositif de l'arrêt de la cour n°99PA01266 du 10 juillet 2003 est modifié comme suit  :  Article 2  : Les bases d'imposition des compléments d'impôt sur le revenu mis à la charge de M. et Mme X au titre des années 1991 et 1992 sont fixées, respectivement, aux sommes de 138.369 F et 43.617,52 F. Article 3  : M. et Mme X sont déchargés de la différence entre les compléments d'impôt sur le revenu maintenus à leur charge au titre des années 1991 et 1992 et ceux qui résultent de l'article 2 ci-dessus. .


     
2


     
N° 03PA03791
(2ème chambre A)
    VU, enregistrée le 9 avril 1999 au greffe de la cour, la requête présentée par la Société ANDRE DEGUELDRE-PHILIPPE DEGUELDRE & CIE, dont le siège social est situé au ..., agissant en qualité de Syndic de la copropriété du ... à Neuilly-sur-Seine ; la société ANDRE DEGUELDRE demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 9802971/1 du 9 juin 1998 par laquelle le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a pris acte de son désistement concernant sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle la copropriété du 22, rue du Centre à Neuilly-sur-Seine a été assujettie au titre de l'année 1997 pour ledit immeuble ;
    2 ) de lui accorder la décharge d'imposition sollicitée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi n 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2000 :
    - le rapport de M. MATTEI, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. MORTELECQ, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, pour solliciter l'annulation de l'ordonnance du vice-président de section au tribunal administratif de Paris en date du 9 juin 1998 lui donnant acte du désistement de sa demande introductive d'instance enregistrée le 26 février 1998 sous le n 98PA02971, la société ANDRE DEGUELDRE-PHILIPPE DEGUELDRE fait valoir qu'elle n'a pas eu l'intention de renoncer à son action en justice ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de la mise en demeure qui lui avait été adressée le 3 mars 1998 aux fins de régulariser son recours en produisant la décision attaquée, la société ANDRE DEGUELDRE-PHILIPPE DEGUELDRE a répondu au tribunal administratif par lettre du 14 avril 1998 que "sa requête enregistrée le 26 février 1998 sous le n 98PA02971 était devenue sans objet" ; qu'en interprétant ce courrier comme un désistement de l'action introduite par la société requérante, l'auteur de l'ordonnance attaquée n'en a pas dénaturé le contenu, ni fait une interprétation inexacte ; que, si la société requérante soutient que la lettre du 14 avril 1998 a été expédiée par erreur, il lui appartenait de revenir sur son désistement en produisant un mémoire devant le tribunal administratif avant la date du 9 juin 1998 à laquelle a été prise l'ordonnance litigieuse ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de la société ANDRE DEGUELDRE-PHILIPPE DEGUELDRE ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de la société ANDRE DEGUELDRE-PHILIPPE DEGUELDRE est rejetée.
(4ème chambre A)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 mai 1997, présentée par Mme X... ADAM, demeurant 8 bis/10, rue Pierre Semard 94370 Sucy en Brie ;
    Mme X... ADAM demande à la cour de réexaminer sa situation, à la suite de l'ordonnance n 971283 du 21 mars 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande, tendant à l'annulation de la décision du 19 juin 1996 du président du jury de concours externe de professeur des écoles pour la session 1996, rejetant pour non conformité le dossier qu'elle souhaitait présenter en vue de l'épreuve orale professionnelle dudit concours ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 2000 :
    - le rapport de M. EVEN, premier conseiller,
    - les observations de Mme X... ADAM,
    - et les conclusions de Mme LASTIER, commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de l'appel :
    Considérant que si Mme X... ADAM conteste la décision du 19 juin 1996, par laquelle le président du jury du concours externe de professeur des écoles pour la session de 1996 dans l'académie de Créteil, lui a indiqué que le dossier qu'elle souhaitait présenter n'était pas conforme à l'article 4 de l'arrêté du 18 octobre 1991 modifié relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement des professeurs des écoles et qu'en conséquence elle subirait l'épreuve orale professionnelle avec un dossier fourni par le jury, cette décision préparatoire n'est pas détachable de la délibération finale du jury proclamant les résultats de ce concours, et n'a donc pas le caractère d'une décision susceptible d'être directement déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que par suite, la demande présentée devant le tribunal administratif par Mme X... ADAM, qui ne sollicitait pas l'annulation de la délibération finale, n'était pas recevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... ADAM n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... ADAM est rejetée.
(4ème Chambre A)
    VU, enregistrée au greffe de la cour le 22 mai 2000, la requête présentée par M. Didier PERRIN, demeurant ... ; M. PERRIN demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 00292 en date du 23 février 2000 du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à l'annulation d'une note du 23 novembre 1999 par laquelle le Trésor public des Yvelines l'informe qu'il reste redevable d'une somme de 1.450 F au titre d'une amende faisant suite à une infraction au code de la route ;
    2 ) d'annuler la note du 23 novembre 1999 du Trésorier des Yvelines ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    C Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2000 :
    - le rapport de Melle PAYET, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme LASTIER, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que si les amendes forfaitaires pour infraction à la législation ou à la réglementation sur le stationnement des véhicules sont recouvrées par les comptables directs du Trésor, aucune disposition légale ne donne compétence à la juridiction administrative pour connaître du bien-fondé ou de la validité en la forme de ces actes de poursuites non détachables de la procédure pénale ; qu'il suit de là que M. PERRIN n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. PERRIN est rejetée.
(2ème Chambre A)
    VU la requête, enregistrée le 26 octobre 1998 au greffe de la cour, présentée par la société EDUARDO SANTOS SL, dont le siège social est ..., représentée par M. Eduardo Santos Martinez ; la société EDUARDO SANTOS SL demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 9812235/1 en date du 28 août 1998 par laquelle le vice-président de section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de remboursement de droits de taxe sur la valeur ajoutée ;
    2 ) de la décharger de l'imposition litigieuse ;
    C VU les autres pièces produites et jointes à la requête ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2000 :
    - le rapport de Mme de ROCCA, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. MORTELECQ, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la société EDUARDO SANTOS SL fait appel de l'ordonnance du 28 août 1998 par laquelle le vice-président au tribunal administratif de Paris a rejeté pour irrecevabilité sa demande tendant au remboursement de droits de taxe sur la valeur ajoutée au motif qu'elle n'était pas assortie de moyen, en méconnaissance des dispositions de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel aux termes desquelles :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif est appelée à statuer doit contenir l'exposé ( ...) des moyens" ; que, dans sa requête d'appel, la société EDUARDO SANTOS SL ne conteste pas le bien fondé de ce motif d'irrecevabilité ; qu'au surplus, il ressort de l'examen du dossier de première instance que la demande dont était saisie le tribunal administratif ne comportait l'exposé d'aucun moyen de droit ou de fait ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la société EDUARDO SANTOS SL est rejetée.
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 décembre 1998, présentée pour M. Max Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ;
    M. Y... demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 986056 du 23 novembre 1998 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 300.000 F à titre de provision à valoir sur le remboursement d'une créance qu'il détiendrait sur l'Etat et 3.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    2 ) de condamner l'Etat à lui verser lesdites sommes ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 avril 2000 :
    - le rapport de M. EVEN, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. de SAINT GUILHEM, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par une ordonnance en date du 13 juillet 1998, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté une première demande de M. Y..., tendant à l'allocation d'une provision dont l'Etat aurait été redevable envers lui à raison du défaut de versement d'une subvention sollicitée par l'association AFIDEPY au titre de la gestion du domaine de Montlieu, propriété de l'Etat située sur la commune d'Emancé dans les Yvelines ; que si cette ordonnance n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée, elle fait néanmoins obstacle à ce que, en l'absence de circonstance nouvelle, M. Y... présente à nouveau la même demande au juge des référés ; que la seconde demande présentée par l'intéressé au juge des référés le 23 octobre 1998 ne fait état d'aucune circonstance nouvelle relative à l'existence ou aux caractères de l'obligation alléguée ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer une somme au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 décembre 1997, présentée par VOIES NAVIGABLES DE FRANCE représenté par son directeur général, dont le siège est ... (Pas-de-Calais) ; VOIES NAVIGABLES DE FRANCE demande à la cour :
    1 ) de réformer le jugement n 9610176/3 du 22 octobre 1997 en tant que le tribunal administratif de Paris a condamné M. Y... Lampe et M. Christophe X... à payer à l'Etat, et non audit établissement, la somme de 438.000 F, au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée à leur encontre par un jugement du 6 février 1992 ;
    2 ) de liquider en sa faveur ladite astreinte ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mars 2000 :
    - le rapport de Mme HELMLINGER, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. BARBILLON, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.20 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel applicable en matière de contravention de grande voirie:  "Le délai d'appel est de deux mois. Il court contre l'administration du jour du jugement et, contre la partie poursuivie, du jour de la notification du jugement à cette partie" ;
    Considérant que la requête de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE tendant à la réformation du jugement du 22 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a liquidé l'astreinte dont la condamnation de M. Y... Lampe et de M. Christophe X..., au titre d'une contravention de grande voirie, avait été assortie, a été enregistrée le 30 décembre 1997, soit plus de deux mois après la date dudit jugement ; qu'elle est, par suite, tardive et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE est rejetée.