Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Habib Y..., demeurant chez M. Yildirim X..., bâtiment M 13, Parc Florida à Marignane (13700) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 3 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 février 1990 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié politique ;
    2°) annule cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat ressortit à la compétence d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ou pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions" ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 20 du décret susvisé du 2 mai 1953, le recours dirigé contre une décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides refusant de reconnaître la qualité de réfugié doit être présenté devant la commission des recours des réfugiés dans le délai d'un mois à compter de la notification de ladite décision ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... a reçu notification le 20 avril 1990 de la décision du 20 février 1990 par laquelle le directeur de l'office lui a refusé la qualité de réfugié ; que son recours contre cette décision présenté devant le tribunal administratif de Marseille le 26 novembre 1991 était entaché d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ; qu'il suit de là que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté ledit recours ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre des affaires étrangères office français de protection des réfugiés et apatrides.
Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LANNION (Côtes d'Armor), représenté par le président de son conseil d'administration en exercice ; le centre communal d'action sociale demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 1er juillet 1992, qui a, sur déféré du préfet des Côtes d'Armor, prononcé le sursis à exécution, de la délibération du conseil d'administration en date du 5 février 1992, instituant un complément de rémunération, au profit d'un agent bénéficiant d'indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires, à compter du 1er mars 1992 ;
    2°) de rejeter le déféré présenté par le préfet des Côtes d'Armor devant le tribunal administratif de Rennes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 91-875 modifié du 6 septembre 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a prononcé, à la demande du préfet des Côtes d'Armor, le sursis à exécution de la délibération du conseil d'administration du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LANNION en date du 5 février 1992, instituant un complément de rémunération au profit de certains des agents du centre communal d'action sociale ;
    Considérant que le moyen qui a été tiré par le préfet de la violation du régime indemnitaire de la fonction publique territoriale tel qu'il résulte du décret du 6 septembre 1991 paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de ladite délibération ; que, par suite, le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LANNION n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a prononcé le sursis à exécution de la délibération du 5 février 1992 ;
Article 1er : La requête du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LANNION est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LANNION, au préfet des Côtes d'Armor et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er septembre 1989 et 13 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme X..., demeurant 9, lotissement Les Grands Prés à Brasles (02400) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 juin 1989 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 mai 1988 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Château-Thierry a refusé de lui accorder un congé bonifié ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement;
    Considérant qu'en appel Mme X... se borne à reprendre l'unique moyen de première instance ; que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'adopter les motifs des premiers juges et de rejeter la requête de Mme X... ;
Article 1er : La requête de Mme Marie-Thérèse X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Thérèse X..., au directeur du centre hospitalier de Château-Thierry et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Wayi X..., demeurant chez M. Bolangi Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 16 novembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 octobre 1992 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que l'arrêté du préfet de police de Paris du 9 octobre 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 9 novembre 1992 et que cette notification indiquait les voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 13 novembre 1992, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné, et était donc tardive ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 15 juillet 1992, 17 juillet 1992 et 6 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Marie-Emma X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 juillet 1992 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 2 juillet 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... lui a été notifiée le vendredi 3 juillet 1992 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre la décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Montpellier n'a été enregistrée que le 6 juillet 1992, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné et était donc tardive ;
    Considérant que les dispositions de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas applicables aux litiges relatifs aux reconduites à la frontière ; que Mlle X... ne peut donc utilement soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité pour avoir méconnu lesdites dispositions ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., au préft de l'Hérault et au ministre d'Etat, ministrede l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lingling X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 mai 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 avril 1992 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de police :
    Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière :
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme X..., ressortissante chinoise, s'est maintenue sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de la notification qui lui a été faite de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour et d'invitation à quitter le territoire prise par le préfet de police le 25 octobre 1991 ; que, par suite, elle se trouvait dans le cas, prévu à l'article 22-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que si Mme X... fait valoir que son mari et ses deux enfants résident en France, cette circonstance, eu égard notamment au fait que M. X... a lui-même fait l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière, ne suffit pas à établir que l'arrêté attaqué porte au droit au respect de la vie familiale de l'intéressée une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ;
    Sur la légalité de la décision complémentaire fixant le pays de destination :
    Considérant qu'il ressort de la rédaction de l'arrêté litigieux que celui-ci doit être regardé comme prévoyant la reconduite de Mme X... dans son pays d'origine, la Chine ;
    Considérant que si la requérante redoute des persécutions à caractère politique en cas de retour en Chine, elle n'avance aucun élément, ni aucune précision susceptible d'établir la réalité des risques auxquels elle serait exposée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MmeTONG, au préfet de police et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et del'aménagement du territoire.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 3 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mohamed Salim X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 16 mai 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 avril 1992 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière :
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X..., à qui la qualité de réfugié a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 25 avril 1990, confirmée par la commission des recours des réfugiés le 9 juillet 1991, s'est maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de la notification qui lui a été faite de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour et d'invitation à quitter le territoire prise par le préfet de police le 3 février 1992 ; que, par suite, il se trouvait dans le cas, prévu à l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que M. X..., qui ne justifie pas d'une vie familiale en France, n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué est contraire aux dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; que les circonstances que le requérant ait travaillé, qu'il suive une formation, qu'il dispose d'une promesse d'embauche et qu'il ne trouble pas l'ordre public ne sont pas de nature à établir l'existence d'une erreur manifeste dans l'appréciation par le préfet des conséquences d'une mesure de reconduite à la frontière sur la situation personnelle de l'intéressé ; que celui-ci ne peut utilement se prévaloir des dispositions de la circulaire du 23 juillet 1991 qui sont dépourvues de caractère réglementaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notiiée à M. X..., au préfet de police et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et del'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Université de Picardie à lui verser un montant équivalent aux coûts supplémentaires entraînés par la décision du président de l'Université de Picardie rejetant sa demande d'inscription et l'obligeant à poursuivre ses études dans une autre université, à indemniser son préjudice moral, et à lui verser le montant des frais irrépétibles supportés en première instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Girardot, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... fait appel du jugement n° 911 259 du 3 mars 1992 du tribunal administratif d'Amiens mais qu'il déclare ne pas le contester ; que sa requête a pour seul objet de demander au Conseil d'Etat de condamner l'Université de Picardie à lui verser diverses indemnités en dédommagement des préjudices que lui auraient causé les décisions annulées par le tribunal administratif d'Amiens ; que ces conclusions présentées directement devant le Conseil d'Etat sont irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., àl'Université de Picardie et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée le 26 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mahmoud X..., demeurant ..., bloc C à Le Cannet (06110) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 15 juin 1992 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 mai 1992 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les requêtes dirigées contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière doivent être "enregistrées au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté" ; qu'il résulte de ces dispositions que ces requêtes ne sont pas recevables du seul fait qu'elles auraient été remises aux services postaux dans le délai de vingt-quatre heures pour être expédiées au tribunal ; qu'il ressort des pièces du dossier que la demande formée par M. X... en vue d'obtenir l'annulation de l'arrêté du 21 mai 1992, qui faisait mention des voies et délais de recours et a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'intéressé le 5 juin 1992, a été présentée au tribunal administratif de Nice le 12 juin 1992 ; que, dès lors, même si, comme l'affirme M. X..., ce retard est imputable aux délais postaux, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 13 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat  ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 9 septembre 1992 par laquelle le commandant du bureau du service national de Lyon a refusé à M. Julien X... un report d'incorporation au titre de l'article L. 5 du code du service national ;
    2°) rejette la demande présentée par M. Julien X... devant le tribunal administratif de Lyon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 7 du code du service national : "Le ministre chargé de la défense nationale détermine par arrêté portant appel au service national la composition de la fraction du contingent à incorporer, en tenant compte notamment des échéances d'études" ; qu'à la date de la décision attaquée, il appartenait au seul ministre de la défense, dans l'exercice des pouvoirs qu'il tenait de ces dispositions, de statuer sur les demandes tendant au bénéfice du report d'incorporation prévu à l'article L. 5 alinéa 2-2° du même code ; qu'aucune disposition alors en vigueur ne l'autorisait à déléguer cette compétence aux commandants des bureaux du service national ; que, dès lors, la décision du 9 septembre 1992 par laquelle le commandant du bureau du service national de Lyon a refusé à M. X... un report d'incorporation au titre de l'article L. 5 précité émane d'une autorité incompétente ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 8 juillet 1993, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 9 septembre 1992 par laquelle le commandant du bureau du service national de Lyon a refusé à M. Julien X... un report d'incorporation au titre de l'article L. 5 du code du service national ;
Article 1er : Le recours du ministre de la défense est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Julien X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thami A..., demeurant Route principale de Sidi Kacem 5 km, chez M. X... Said à Sidi Z... (Maroc) ; M. A... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le refus de délivrance d'un visa opposé par le consul de France à Rabat et la confirmation de cette décision par le ministre des affaires étrangères et condamne l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953, la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 et la loi du 10 juillet 1991;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme Y..., épouse du requérant, a intérêt à l'annulation de la décision attaquée ; qu'ainsi son intervention est recevable ;
    Considérant que, par une décision en date du 2 novembre 1993 postérieure à l'introduction du pourvoi, le consul de France à Rabat a délivré à M. A... un visa de long séjour ; qu'ainsi les conclusions de la requête de M. A... dirigées contre le refus de délivrance d'un visa par le consul de France à Rabat sont devenues sans objet ;
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat, qui doit être regardé comme la partie perdante, à verser à M. A... la somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L'intervention de M. A... est admise.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A... tendant à l'annulation du refus de délivrance d'un visa opposé par le consul de France à Rabat.
Article 3 : L'Etat versera à M. A... la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. Thami A..., à Mme Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Vladimir X..., demeurant résidence Les Casals, ... à Saint-Laurent du Var (06700) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) de réviser une ordonnance en date du 3 septembre 1990 par laquelle le Conseil d'Etat a donné acte du désistement de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 avril 1989 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande dirigée contre les décisions du 3 juillet 1987 et 22 juin 1988 du préfet des Alpes-Maritimes, refusant de lui délivrer un titre de séjour ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Aprés avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Jeanneney, Maître des requêtes, 
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifiée, "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : si elle a été rendue sur pièces fausses, si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, ou si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions des articles 35, 36, 38, 39, 66 (paragraphe 1), 67 et 68 de la présente ordonnance" ;
    Considérant que la requête susvisée de M. X..., qui tend à la révision d'une ordonnance rendue le 6 septembre 1990 par le président de la sixième sous-section de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, n'entre dans aucun des cas énumérés par l'article 75 précité de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu 1°), sous le numéro 91 867, la requête enregistrée le 8 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement du 16 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à sa demande, la décision du 10 octobre 1983 de la commission départementale de réorganisation foncière de la Moselle relative aux opérations de remembrement de Velving (Moselle) ;
    - ordonne une expertise ;
    Vu 2°), sous le numéro 91 924, le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 12 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE demande que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement du 17 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, à la demande de M. X..., a annulé la décision du 10 octobre 1983 de la commission départementale de réorganisation foncière de la Moselle relative aux opérations de remembrement de la commune de Velving (Moselle) ;
    - rejette la demande de M. X... devant ce tribunal ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Sur la requête 91 867 :
    Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de M. X..., annulé la décision du 10 octobre 1983 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Moselle relative aux opérations de remembrement de la commune de Velving ; que M. X... n'est pas recevable à faire appel de ce jugement dont le dispositif fait intégralement droit à ses conclusions de première instance ;
    Sur le recours n° 91 924 :
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 20-4° du code rural "Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement 4°) les terrains qui ... présentent le caractère de terrain à bâtir ..." ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la modification de limites apportée à la parcelle 2630 P réattribuée à M. X... ait été indispensable à l'aménagement des terres objet du remembrement ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'agriculture n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a annulé, pour violation de l'article 20-4° du code rural, la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... et le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE sont rejetés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X... et au ministre del'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée le 27 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX représenté par son directeur général en exercice ; le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 10 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision infligeant un blâme à M. X... ;
    2°) rejette la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi n° 86-54 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chantepy, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Ph Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., adjoint des cadres au CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX, a fait l'objet d'un blâme pour avoir, le 9 novembre 1988, alors qu'il était en service, collecté des fonds au profit d'un mouvement politique ;
    Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que, au moment des faits, M. X... se trouvait, non en service, mais en période de congé "récupérateur", ainsi qu'en atteste la demande qu'il avait présentée à cette fin ; que, si le Centre hospitalier soutient que cette demande de congé, déposée le jour même des faits, leur serait postérieure, il n'apporte aucun élément de preuve de cette allégation, alors qu'il ressort des témoignages produits qu'il était de pratique courante de ne formuler une telle demande que le jour même du repos sollicité ;
    Considérant, d'autre part, que M. X... ne peut se voir reprocher d'avoir manqué à l'obligation de réserve, dès lors que, contrairement à ce que soutient le Centre hospitalier, la collecte de fonds à laquelle il a procédé, a été faite, non seulement en dehors de ses heures de service, mais à l'extérieur de l'enceinte de l'hôpital ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision infligeant un blâme à M. X... ;
Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX, à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête enregistrée le 3 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Paulette X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 24 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 octobre 1985 par lequel le commissaire de la République de la Sarthe a ordonné l'envoi en possession provisoire des nouvelles parcelles dans les communes d'Arconnay, Saint-Paterne et Le Chevain ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Auditeur,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 23-1 du code rural : "La commission départementale peut, à la demande de la commission communale ou intercommunale, proposer l'envoi en possession provisoire des nouvelles parcelles avant l'intervention de sa décision sur les réclamations ; que cet envoi en possession fait l'objet d'un arrêté préfectoral qui doit être publié à la mairie et notifié aux intéressés" ; qu'en application de ces dispositions, le préfet de la Sarthe a ordonné, par un arrêté en date du 9 octobre 1985, l'envoi en possession provisoire des nouveaux lots issus du remembrement des communes d'Arçonnay, Saint-Paterne et le Chevain ; qu'il ressort toutefois des pièces versées au dossier qu'à la suite de l'arrêté préfectoral du 28 février 1986 ordonnant le dépôt en mairie du plan de remembrement des communes précitées, le transfert de propriété définitif est intervenu ; qu'il en résulte qu'à la date du 9 décembre 1986, à laquelle la requérante à introduit devant le tribunal administratif de Nantes, sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 octobre 1985, celui ci était devenu sans effet ; que par suite, les conclusions tendant à son annulation pour excès de pouvoir étaient irrecevable ;
    Considérant qu'il ressort de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à plaindre que, par le jugement attaqué en date du 24 juin 1987, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté précité du préfet de la Sarthe, en date du 9 octobre 1985 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Paulette X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 11 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement en date du 4 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision en date du 21 novembre 1990, par laquelle le préfet du Rhône a refusé de délivrer une carte de résident à Mme Danielle Y..., née X... ;
    2°) rejette la requête de Mme Y... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance modifiée du 2 novembre 1945 ;
    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946, modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de Mme Danielle Y...,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 1989 applicable à la date des faits dispose que "la carte de résident est délivrée de plein droit ... 1°) au conjoint étranger d'un ressortissant de nationalité française" ; que si Mlle X..., de nationalité malgache, a contracté mariage avec M. Y... le 23 juin 1990 et a sollicité une carte de résident en qualité d'épouse d'un ressortissant français le 9 juillet suivant, il n'est pas établi par les pièces du dossier que le mariage ait été contracté dans le but exclusif d'obtenir la délivrance d'un titre de séjour ; que, par suite, le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 novembre 1990 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui accorder une carte de résident en qualité d'épouse d'un ressortissant français ;
Article 1er : Le recours du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et à M. et Mme Y....
Vu la requête enregistrée le 26 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC dont le siège est ... ; la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de retirer une note de service publiée au bulletin officiel de l'éducation nationale du 15 mars 1990 et relative à "la semaine internationale d'éducation contre le racisme" organisée par "l'association SOS racisme" ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Girardot, Auditeur,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la "CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC" défère à la censure du Conseil d'Etat un communiqué publié au bulletin officiel de l'éducation nationale du 15 mars 1990 ; que ce communiqué se borne à informer les directeurs d'école et les chefs d'établissement de l'existence d'une "semaine internationale d'éducation contre le racisme" organisée par "l'association SOS racisme" et à inviter ces personnels à "définir les modalités appropriées permettant aux élèves qui le souhaitent de participer, en dehors des heures de cours, à la réflexion qui sera conduite durant cette période" ; qu'une telle note, qui s'analyse d'une part comme la diffusion d'une information et d'autre part comme une mesure concernant l'organisation du service, n'est pas de nature à faire grief à la requérante, qui n'est dès lors pas recevable à en contester la légalité par la voie du recours pour excès de pouvoir ;
Article 1er : La requête susvisée de la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CONFEDERATIONNATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC et au ministre de l'éducation nationale.
Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DES SPORTS enregistré le 23 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DES SPORTS demande au Conseil d'Etat :
    1°) l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nouméa en date du 22 mars 1988 en tant qu'il a annulé, à la demande de M. Michel Thibert, la décision du 13 mai 1987 du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DES SPORTS en tant qu'elle refuse la réaffectation de M. Thibert en Nouvelle-Calédonie ;
    2°) le rejet de la demande de M. Thibert présentée devant le tribunal administratif de Nouméa en tant qu'elle est dirigée contre la décision du 13 mai 1987 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le nouveau code de procédure civile ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Quinqueton, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision en date du 13 mai 1987, le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DES SPORTS a rejeté la demande formée par M. Thibert, conseiller d'administration scolaire et universitaire, qui tendait au renouvellement, pour trois ans, de sa mise à la dispositions des autorités du territoire de la Nouvelle-Calédonie pour y poursuivre ses fonctions ;
    Considérant que, si les fonctionnaires bénéficiant d'une mise à disposition n'ont aucun droit au renouvellement de celle-ci, il appartient à l'administration d'apprécier, dans chaque cas, si l'intérêt du service justifie ou non un tel renouvellement ; 
    Considérant qu'il ressort du dossier que, pour rejeter la demande de M. THIBERT, le ministre s'est fondé sur une position de principe exprimée dans des instructions dont l'existence n'est pas contestée et qui limitent la durée du séjour des fonctionnaires en Nouvelle-Calédonie à trois ans ; qu'aucune disposition réglementaire ne prévoyant une telle limitation, qui ne pourrait résulter que d'un décret en Conseil d'Etat, la décision attaquée était entachée d'une erreur de droit ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Nouméa a annulé cette décision ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DES SPORTS est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Thibert et auministre de l'éducation nationale.