Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 juillet 1993 présentée pour la COMMUNE DE SAINT VICTOR EN MARCHE (Creuse) ;
    La COMMUNE DE SAINT VICTOR EN MARCHE demande à la cour :
    - de réformer le jugement du 25 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté du 14 avril 1992 par lequel le maire de la COMMUNE DE SAINT VICTOR EN MARCHE a accepté la démission de M. X... et prononcé sa radiation des cadres de la commune et a condamné ladite commune à lui payer la somme de 10.753 F et 18.000 F avec les intérêts au taux légal à compter du 14 mai 1992 ;
    - de déclarer l'arrêté du 14 avril 1992 légal et M. X... mal fondé en ses demandes d'indemnisation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 octobre 1994 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la COMMUNE DE SAINT VICTOR EN MARCHE fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Limoges a, d'une part, annulé l'arrêté du 14 avril 1992 par lequel le maire de ladite commune a prononcé la radiation des cadres de la commune de M. X... et, d'autre part, l'a condamnée à verser à ce dernier les sommes de 10.753 F et 18.000 F avec les intérêts au taux légal à compter du 14 mai 1992 ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 316-1 du code des communes :  "Sous réserve des dispositions du 16 de l'article L. 122-20, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune" et qu'aux termes de l'article L. 122-20 du même code :  "Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :  ... 16° - d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal" ;
    Considérant que malgré la demande qui lui a été faite le 8 septembre 1993 par lettre dont elle a accusé réception, la COMMUNE DE SAINT VICTOR EN MARCHE n'a produit devant la cour aucune délibération du conseil municipal habilitant le maire à interjeter appel contre le jugement attaqué ou lui déléguant ce pouvoir, que, par suite la requête de la COMMUNE DE SAINT VICTOR EN MARCHE n'est pas recevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT VICTOR EN MARCHE est rejetée.
Vu la requête et le mémoire ampliatif enregistrés respectivement au greffe de la cour les 30 juillet et 30 novembre 1992, présentés par M. Raymond X..., demeurant ... ;
    M. Raymond X... demande que la cour :
    - annule le jugement du 28 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1984 ;
    - prononce la décharge de l'imposition et des pénalités dont elle a été assortie ;
    - prononce le sursis à exécution du jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 1993 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 12 et 158-3 du code général des impôts que les sommes à retenir, au titre d'une année déterminée, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sont celles qui, au cours de ladite année, ont été mises à la dispositions du contribuable soit par voie de payement en espèces ou par chèque, soit par voie d'inscription au crédit d'un compte ; qu'en ce qui concerne les dividendes, la disposition des revenus est constituée par leur distribution à son bénéficiaire ; que cette distribution ne peut être regardée comme réalisée par la seule inscription des sommes au crédit d'un compte collectif de dividendes à payer ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en exécution de la décision de l'assemblée générale des actionnaires, en date du 14 mars 1984, portant sur l'affectation des résultats de l'exercice clos le 31 décembre 1983, la S.A. "Rozière Frères", dont M. Raymond X... possédait avec son frère 99,7 % du capital social, a inscrit au crédit du compte collectif "dividendes à payer" la somme de 2.012.000 F, le 31 mars 1984 ; que cette somme n'ayant fait l'objet d'aucune affectation au compte courant de chacun des actionnaires, pour la part leur revenant, au cours de l'année 1984, elle ne peut être considérée comme ayant été effectivement distribuée ; qu'il y a lieu, par suite, à décharge de l'imposition supplémentaire établie au titre de l'année 1984 au nom de M. Raymond X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Raymond X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge de l'imposition contestée ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 28 mai 1992 est annulé.
Article 2 : M. Raymond X... est déchargé du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1984.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 mai 1994, présentée pour M. X... demeurant ... (Yvelines) ;
    M. X... demande que la cour :
    - annule l'ordonnance du 5 mai 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision d'exclusion temporaire prise à son encontre par le directeur de l'école nationale de l'aviation civile le 4 février 1994 ;
    - ordonne le sursis à l'exécution de ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 septembre 1994 :
    - le rapport de M. CATUS, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision du 4 février 1994 par laquelle le directeur de l'E.N.A.C. a exclu M. X... pour la période du 7 février au 4 avril 1994 inclu et privé l'intéressé de tout émolument pour cette période, était entièrement exécutée à la date du 5 mai 1994 à laquelle le vice-président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté les conclusions dont il avait été saisi le 27 février 1994 et tendant à ce qu'il soit sursis à son exécution ; qu'ainsi ces conclusions étaient devenues sans objet ; que c'est dès lors à tort que le vice-président du tribunal administratif a estimé qu'il y avait lieu de statuer sur de telles conclusions ; que par suite, il y a lieu d'annuler l'ordonnance et d'évoquer l'affaire ;
    Considérant que, comme il est dit ci-dessus, le décision était entièrement exécutée au moment où le tribunal a été saisi d'une demande de sursis à exécution ; qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de sursis présentées par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse et réitérées devant la cour ;
Article 1ER : L'ordonnance du vice-président du tribunal administratif de Toulouse en date du 5 mai 1994 est annulée.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 4 février 1994 par laquelle le directeur de l'E.N.A.C. a prononcé son exclusion temporaire de l'école.
Vu La requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 septembre 1993 et complétée le 3 novembre 1993, présentée par Mme Veuve X... AISSA née Y... ZOHRA demeurant ... BF 23000 ANNABA (Algérie) ;
    Mme Veuve X... AISSA demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 7 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 21 septembre 1990 refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari, et à l'octroi d'un secours ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension ou de l'aide à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 octobre 1994 :
    - le rapport de Melle ROCA , conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce eu égard à la date du décès de M. X... AISSA survenu le 7 janvier 1990 :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de Français" ; que Mme Veuve X... AISSA, ressortissante de la République Algérienne, ne soutient pas avoir conservé la nationalité française après le 1er juillet 1963, date de l'indépendance de ce pays ; que, dès lors, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ; qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de lui accorder à titre exceptionnel une aide financière ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers à rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... AISSA est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 mai 1992 présentée pour M. Pierre X... demeurant ... (Pyrénées Atlantiques) ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 17 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu à statuer à hauteur d'un dégrèvement d'une somme de 113.392 F intervenu en cours d'instruction a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti pour les années 1981 à 1984 dans les rôles de la commune d'Urrugne ;
    - de prononcer la décharge des impositions litigieuses et de condamner l'Etat aux dépens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 1995 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Sur les impositions litigieuses :
    Considérant que le directeur des services fiscaux des Pyrénées Atlantiques a accordé à M. X... décharge des impositions contestées restant en litige au titre des années 1981, 1982, 1983 et 1984 par deux décisions du 14 février 1994 postérieures à l'introduction de la requête ; qu'ainsi les conclusions de M. X... relatives à ces impositions sont devenues sans objet ;
    Sur les conclusions tendant à la condamnation du l'Etat aux dépens :
    Considérant que les conclusions de M. X... aux fins de condamnation de l'Etat aux entiers dépens, faute d'être chiffrées, sont en tout état de cause irrecevables ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. Pierre X... tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981, 1982, 1983 et 1984.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Vu la requête initiale et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour le 8 juin 1994 et le 20 juin 1994 présentés par Mme Veuve Y...
X... née Y... FATMA demeurant chez M. Y... Ali, ... ;
    Mme Veuve SAOULI X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 13 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une aide financière par suite du rejet de sa demande tendant au bénéfice d'une pension de réversion ;
    - de lui accorder une telle aide à défaut d'avoir droit à une pension de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 1995 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions tendant à l'octroi d'un secours :
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif statuant au contentieux d'accorder des secours que la situation financière d'un requérant pourrait justifier ; qu'il s'ensuit que Mme Veuve SAOULI X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
    Sur les conclusions tendant à l'octroi d'une pension de réversion :
    Considérant que de telles conclusions présentées pour la première fois en appel sont irrecevables et doivent donc être rejetées ;
Article 1ER : La requête de Mme Veuve SAOULI X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. Alain X... demeurant ... (Indre) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 novembre 1991 par laquelle la section départementale des aides publiques au logement de l'Indre ne lui a accordé qu'une remise de dette de 3.000 F sur le montant d'aide personnalisée au logement indûment perçu pour la période de février à août 1991 ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 1994 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
    - les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si la procédure prévue à l'article R. 351-37 du code de la construction et de l'habitation ne crée aucun droit à remise de dette au profit des attributaires de l'aide personnalisée au logement qui sont débiteurs des sommes qui leur ont été indûment versées, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision refusant le bénéfice d'une remise de dette, de vérifier que cette décision n'est pas entachée d'une erreur de fait ou de droit et ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'affaire ;
    Considérant que, par une décision en date du 19 novembre 1991, la section des aides publiques au logement de l'Indre, saisie par M. X... d'une demande de remise de dette portant sur une somme de 4.698 F qui lui avait été versée à tort au titre de la période de février à août 1991, lui a accordé une remise de dette d'un montant de 3.000 F et le remboursement du solde par prélèvements de 20 % sur les montants mensuels d'aide personnalisée au logement qui lui sont alloués ;
    Considérant qu'eu égard à la situation de l'intéressé à la date de la décision attaquée, à l'importance de la remise de dette consentie et aux modalités de remboursement du solde, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation de M. X... ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite décision ;
Article 1ER : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 septembre 1993, présentée par Mme Veuve X...
Z... née Y... Messaouda demeurant Beni-Abbès, Willaya de Bechar (Algérie) ;
    Mme Veuve BENHEDID Z... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 14 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande aux fins d'annulation de la décision du 16 janvier 1989 du ministre de la défense refusant de lui octroyer une pension de réversion ;
    - d'annuler cette décision et de condamner l'Etat à lui verser une pension de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 1994 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
    - les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve X...
Z... née Y... Messaouda à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. Benhedid Z..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 26 mars 1988 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 26 mars 1988 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 26 mars 1988, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante, quelle que soit la date à laquelle elle a contracté mariage, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 janvier 1989 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1ER : La requête de Mme Veuve BENHEDID Z... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 1992 au greffe de la cour, présentée pour la SCI PLEIN SOLEIL GRAMMONT, dont le siège social est maison Bordatxoa, Espelette (Pyrénées-Atlantiques) ;
    La SCI PLEIN SOLEIL GRAMMONT demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 30 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice résultant de la délivrance d'un permis de construire illégal ;
    2°) de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 151.100 F assortie des intérêts ;
    3°) subsidiairement de désigner un expert ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 février 1995 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ; - les observations de Me X..., substituant Me Y... pour la SCI PLEIN SOLEIL GRAMMONT ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'il résulte des termes mêmes des décisions du 21 mai 1986 de la cour d'appel de Pau et du 10 septembre 1990 du tribunal de grande instance de Bayonne que les sommes auxquelles ces décisions condamnent la SCI PLEIN SOLEIL GRAMMONT ont pour but de réparer le préjudice subi par les voisins et les copropriétaires de l'immeuble construit par la requérante du fait de la violation par celle-ci de l'article 4 du cahier des charges du lotissement ; qu'ainsi le préjudice résultant pour la SCI PLEIN SOLEIL GRAMMONT de ces condamnations par le juge judiciaire ne présente pas de lien direct avec la faute commise par l'Etat en délivrant un permis de construire dont l'illégalité a été sanctionnée par une décision du Conseil d'Etat en date du 17 décembre 1982 ; que, dès lors, la société requérante n'est pas fondée à demander la condamnation de l'Etat au paiement des deux sommes de 66.100 F et 85.000 F qu'elle a versées en exécution desdites décisions ;
    Considérant, d'autre part, qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de donner acte des réserves formulées par la requérante sur les droits qui pourraient naître pour elle des dépenses qu'une démolition de l'immeuble, ordonnée par décision de justice, l'amènerait à engager ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée, que la SCI PLEIN SOLEIL GRAMMONT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la SCI PLEIN SOLEIL GRAMMONT est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 février 1994 et complétée le 11 mai 1994, présentée par Mme Veuve Y... ALI née Z...
X... demeurant chez ... SKIKDA (Algérie) ;
    Mme Veuve Y... ALI demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 15 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 2 avril 1992, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 1995 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve Y... ALI à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de M. Y... ancien militaire de l'armée française d'origine algérienne, survenu le 31 janvier 1991 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part, qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date susmentionnée du 31 janvier 1991 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que, les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décemvbre 1964 applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 31 janvier 1991 à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possèdaient plus la qualité de Français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante de nationalité algérienne n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 avril 1992 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice de la pension de réversion sollicitée ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... ALI est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 1994 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve Y... O/ALI née HALIME X..., demeurant s/c M. Z... de l'Office des anciens combattants - BP 537 N'Djamena (Tchad) ;
    Mme Veuve Y... O/ALI née HALIME X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 23 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du ministre de la défense en date du 24 août 1991 et du 13 février 1992 rejetant son recours gracieux refusant de lui accorder la réversion de la pension dont était titulaire son mari décédé ;
    2°) d'annuler lesdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi de finances n° 59-1454 du 20 décembre 1959 ;
    Vu la loi de finances rectificative n° 79-1102 du 21 décembre 1979 ;
    Vu la loi de finances rectificative n° 81-1179 du 31 décembre 1981 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 1995 :
    - le rapport de M.LEPLAT, Président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. A. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce eu égard à la date du décès de M. Y... O/ALI, survenu le 14 février 1975 ou le 13 août 1974 :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance d'une pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de français" ; que Mme Veuve Y... O/ALI née HALIME X... ressortissante de la République du Tchad, ne soutient pas avoir conservé la nationalité française après l'indépendance de ce pays ; que, dès lors, en admettant même que la réalité de ce mariage puisse être regardée comme établie, quelle que soit la date de son mariage avec M. Y... O/ALI et quelle que soit la date exacte du décès de celui-ci, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... O/ALI née HALIME X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 27 août 1993 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE TOULOUSE ;
    La COMMUNE DE TOULOUSE demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 24 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 9 avril 1993 du maire de Toulouse accordant un permis de construire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 1995 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - et les conclusions de M. A. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à la date à laquelle le tribunal administratif a rendu son jugement, le permis de construire délivré le 9 avril 1993 avait produit certains effets ; qu'en outre, la décision de retrait intervenue le 4 juin 1993 n'était pas définitive ; qu'ainsi c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que la demande dirigée contre l'arrêté du 9 avril 1993 conservait son objet ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article U.E. 1-2 du règlement du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE TOULOUSE relatif à la zone U.E. :  "sont notamment admises ... 2.2 :  les constructions à usage hôtelier, parahôtelier, d'équipements collectifs, de bureaux, de service, de commerces, d'artisanat, industriel, de stationnement de véhicules, d'entrepôts commerciaux" ;
    Considérant que la construction d'un refuge pour animaux n'entre dans aucune des catégories ainsi définies ; que, dès lors, la COMMUNE DE TOULOUSE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé le permis de construire qui lui est délivré le 9 avril 1993 ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions précitées, de condamner la COMMUNE DE TOULOUSE à payer au comité de défense du quartier de Ginestous la somme de 5.000 F ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE TOULOUSE est rejetée.
Article 2 : La COMMUNE DE TOULOUSE versera au comité de défense du quartier de Ginestous une somme de cinq mille francs (5.000 F) au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1993 au greffe de la cour, présentée par Mme Maryvonne X..., demeurant à Plasence à Garos (Pyrénées Atlantiques) ;
    Mme Maryvonne X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 18 juin 1993 par lequel le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la réduction des impositions à la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1991 ;
    2°) de lui accorder la réduction de ces impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 1995 :
    - le rapport de M. LEPLAT, président-rapporteur, - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête ... doit contenir l'exposé des faits et moyens ..." ; que la requête que Mme Maryvonne X... a présentée au tribunal administratif de Pau ne contenait l'exposé d'aucun fait ou d'aucun moyen ; que, si elle était accompagnée d'une copie de la décision par laquelle le directeur des services fiscaux des Pyrénées-Atlantiques avait rejeté sa réclamation relative aux impositions litigieuses, cette circonstance ne suffit pas à faire regarder la requête comme suffisamment motivée ; que, dès lors, Mme Maryvonne X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que le président du tribunal a, par l'ordonnance attaquée, rejeté ladite requête, qui n'avait été suivie , pendant le cours du délai de recours, d'aucun mémoire complémentaire, comme entachée d'une irrecevabilité manifeste et non susceptible d'être couverte en cours d'instance ;
Article 1er : La requête de Mme Maryvonne X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 1993 au greffe de la cour présentée pour M. Y..., avenue du Maréchal Foch, La Bourboule (Puy-de-Dôme) ;
    M. Y... demande à la cour :
    1° ) d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982, 1983 et des trois premiers trimestres de 1984 ;
    2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 avril 1995 :
    - le rapport de M. LOOTEN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande :
    Considérant que pour demander la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquelles a été assujettie la société de fait Gendre-Sitbon au titre des années 1982 et 1983 et des trois premiers trimestres de 1984 que lui réclame l'administration en sa qualité d'associé de cette société, M. Y... soutient qu'il a cessé toute activité au 31 décembre 1982 ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 286 1° du code général des impôts et 36 de l'annexe IV à ce code, dans sa rédaction alors applicable, que les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée qui cessent d'exercer leur activité doivent dans les dix jours en faire la déclaration au service concerné ;
    Considérant que M. Y... soutient qu'il a, par lettre du 21 décembre 1983, informé le greffe du tribunal de commerce de sa cessation d'activité au sein de la société de fait dont s'agit au 31 décembre 1982 ; que faute de réponse à cette lettre, il a renouvelé sa demande de radiation du registre du commerce au 31 décembre 1982 par une demande datée du 24 janvier 1984 ; qu'il n'apporte cependant aucun élément de preuve que cette demande aurait été enregistrée au greffe du tribunal de commerce ; que la demande présentée par Me X... en qualité de mandataire de M. Y... n'a été enregistrée au greffe du tribunal de commerce que le 28 janvier 1985 ; qu'ainsi la cessation d'activité de M. Y... à compter du 31 décembre 1982 n'est pas opposable à l'administration qui n'en a pas été informée dans les délais requis par les dispositions précitées du code général des impôts ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Vu la requête sommaire, enregistrée le 1er juillet 1994 au greffe de la cour et le mémoire complémentaire enregistré le 15 novembre 1994, présentés par M. X... Mohamed, poste restante de Ouled Boughalem Daira de Achaacha 27341 Wilaya de Mostaganem (Algérie) ;
    M. X... demande que la cour :
    - annule le jugement du 13 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'obtention d'une pension de retraite et à l'attribution de la carte du combattant ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 59-209 du 3 février 1959 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 1995 :
    - le rapport de M. J-L. LABORDE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    En ce qui concerne la pension de retraite :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de sa radiation des contrôles de l'armée française prononcée le 14 février 1961, M. X..., de nationalité algérienne, avait accompli une durée de services militaires effectifs de deux ans trois mois et vingt-deux jours, inférieure à celle de quinze ans exigée à l'article L.11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 qui lui est applicable et ne pouvait dès lors prétendre à ce titre à une pension proportionnelle de retraite ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé ait été rayé des cadres pour infirmité attribuable à un service accompli en opération de guerre ; qu'il ne peut donc pas bénéficier de la pension prévue à l'article L.48 du code précité ; qu'enfin, eu égard à la durée de ses services militaires effectifs, il ne peut bénéficier des dispositions de l'ordonnance du 3 février 1959 accordant une pension proportionnelle de retraite aux militaires ayant accompli plus de onze ans de services ;
    En ce qui concerne la carte du combattant :
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision ; que M. X..., qui ne justifie d'aucune décision qui lui aurait été refusé l'attribution de la carte du combattant, n'était pas recevable à présenter directement au tribunal des conclusions tendant à cette attribution ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de M. X... Mohamed est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 juin 1994 et complétée le 20 septembre suivant présentée par Mme Veuve AHMED Y... née BRAHIM X... ZOHRA demeurant zone 3, n° 79/278 à Hay Chettia Chlef (Algérie) ;
    Mme Veuve AHMED Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 15 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 22 mai 1992, refusant de revaloriser la pension militaire de réversion dont elle bénéficie ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la révision de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 ;
    Vu la loi n° 81-734 du 3 août 1981 et notamment son article 26 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 1995 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 26 de la loi de finances rectificative n° 81-734 du 3 août 1981 :  "Les pensions, rentes ou allocations viagères attribuées aux ressortissants de l'Algérie sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics de l'Etat et garanties en application de l'article 15 de la déclaration de principe du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie ne sont pas révisables à compter du 3 juillet 1962 et continuent à être payées sur la base des tarifs en vigueur à cette même date ; elles pourront faire l'objet de revalorisations dans des conditions et suivant des taux fixés par décret ..." ;
    Considérant qu'en application de ces dispositions Mme Veuve AHMED Y..., de nationalité algérienne, a obtenu une pension militaire de réversion sur la base des taux en vigueur au 3 juillet 1962 ; qu'en l'absence de décrets publiés au journal officiel de la république française, le ministre de la défense était tenu de rejeter la demande de l'intéressée tendant à ce que le montant de cette pension soit revalorisé ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve AHMED Y... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 6 janvier 1995 la requête présentée par Mme Veuve IMAOUN MOHAMED demeurant Bloc 18 n° 21 Sidi Othman X... (Maroc) ;
    Mme Veuve IMAOUN MOHAMED demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense rejetant la demande de pension de réversion qu'elle lui a présentée à la suite du décès de son mari survenu le 22 décembre 1992 ;
    - d'annuler la décision susanalysée du ministre de la défense ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 1995 :
    - le rapport de M. CATUS, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances susvisée du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes, ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ... dont son titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacés pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base de tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation aux ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 précitées sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que les dispositions législatives précitées ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des états en cause, et notamment à ceux du Royaume du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. IMAOUN MOHAMED, de nationalité marocaine survenu le 22 décembre 1992 ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire proportionnelle de retraite dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité prévue par les dispositions de l'article 71-1 précité de la loi du 26 décembre 1959 ; que par suite Mme IMAOUN ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire avant le 1er janvier 1961 ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve IMAOUN MOHAMED née Y... HALIMA est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 1994 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve X... ISMAIL née BENALI Y..., demeurant ... ;
    Mme Veuve X... ISMAIL née BENALI Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 13 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 9 octobre 1992 refusant de lui accorder la réversion de la pension dont était titulaire son mari décédé ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser cette pension avec effet rétroactif à la date du décès de son époux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 1996 :
    - le rapport de M. LEPLAT, président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve X... ISMAIL née BENALI Y... à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès du maréchal des logis Ismaïl X..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne, survenu le 22 mars 1992 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part, qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date susmentionnée du 22 mars 1992 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 22 mars 1992, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, la circonstance que son mari, Ismaïl X..., a perçu la pension de retraite qui lui avait été concédée alors qu'il avait lui-même perdu la nationalité française est sans incidence ; que, dès lors, la requérante de nationalité algérienne n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 octobre 1992 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice de la pension de réversion sollicitée ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... ISMAIL née BENALI Y... est rejetée.