Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 3 et 9 octobre 2000, présentés pour la SARL ALIM dont le siège est ..., par Me Roy, avocat ;
    La SARL ALIM demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 00-04109 du 18 septembre 2000 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 1er août 2000 par lequel le maire de Lyon a interdit la vente, entre 22 heures et 6 heures du matin, des produits de l'épicerie "Alimentation générale, fruits et légumes" sise à l'adresse sus-indiquée ;
    2 ) de prononcer la suspension de l'exécution dudit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2000 :
    - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ;
    - les observations de Me ROY, avocat de la société ALIM et de Me COTTIN, avocat de la VILLE DE LYON ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Saisi d'une demande en ce sens et au terme d'une procédure contradictoire, le président du tribunal administratif ou le président de la formation de jugement peut prononcer par ordonnance la suspension pour une durée maximum de trois mois de l'exécution d'une décision administrative faisant l'objet d'une demande de sursis à exécution, lorsque cette exécution risque d'entraîner des conséquences irréversibles et que la requête comporte un moyen sérieux ..." ;
    Considérant que les conséquences qui résulteraient de l'exécution de l'arrêté du 1er août 2000 par lequel le maire de Lyon a interdit la vente, de 22h00 à 6h00 du matin, des produits de l'épicerie exploitée ... 1er par la SARL ALIM ne présentent pas un caractère irréversible de nature à justifier la suspension demandée ; que, par suite, la SARL ALIM n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, laquelle est suffisamment motivée, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la suspension provisoire de l'exécution de l'arrêté susmentionné ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la SARL ALIM à payer à la VILLE DE LYON la somme qu'elle réclame au titre des frais qu'elle a exposés, non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la SARL ALIM et les conclusions de la VILLE DE LYON sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 avril 1999, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n° 9600214 du président de la 2ème chambres du Tribunal administratif de Lyon en date du 23 mars 1999 rejetant sa demande en décharge de la redevance audiovisuelle qui lui a été réclamée le 1er novembre 1994 ;
    2°) de prononcer la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 2001 :
    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Pierre X..., qui a demandé et obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle mais qui n'a pas donné suite à la demande d'établissement d'une convention d'honoraires formée par l'avocat désigné pour le représenter, doit être regardé comme ayant présenté lui-même sa requête en demandant au greffier en chef de la Cour de lui adresser les imprimés nécessaires pour obtenir l'aide juridictionnelle et en lui expliquant sa situation personnelle ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par l'ordonnance susvisée, le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Lyon avait rejeté pour irrecevabilité la demande de M. X... au motif qu'elle était dépourvue du timbre fiscal exigé par les dispositions combinées des articles R. 87-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur, et 1089 B du code général des impôts, et que l'intéressé, qui n'avait présenté aucune demande d'aide juridictionnelle, ne l'avait pas régularisée dans le délai imparti par la mise en demeure qui lui avait été adressée, en envoyant ledit timbre fiscal au Tribunal ; que, devant la Cour, M. X... ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été ainsi opposée et qui est le fondement de l'ordonnance dont il fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Pierre X... est rejetée.
Vu, enregistrée le 10 mars 2000 , sous le n 00LY000562, la requête présentée par M. Mohamed EL BATEOUI, demeurant ..., (15000) qui déclare faire appel de l'ordonnance n 99-1372 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre une décision du 14 octobre 1999 du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Cantal ;
    Il soutient ne pas avoir bénéficié en temps voulu de la majoration de l'allocation de solidarité spécifique ;
    Vu les autres pièces au dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2000 :
    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter comme irrecevable la demande de M. EL BATEOUI, le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand s'est fondé sur la circonstance que, contrairement aux prescriptions de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la dite demande n'avait été assortie d'aucun moyen dans le délai du recours contentieux ; que dans la requête qu'il a présentée à la cour administrative d'appel de Lyon, M. EL BATEOUI se borne à demander un nouvel examen de sa situation et le versement des sommes auxquelles il aurait droit ; qu'il ne conteste pas ainsi le motif d'irrecevabilité qui lui a été opposé par le premier juge et sur lequel repose le jugement qu'il attaque ; que sa requête ne peut en conséquence être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. EL BATEOUI est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 12 mars et 6 mai 1997, présentés par la SARL PORTIGLIATI, maintenant dénommée SARL P.P.P., dont le siège est situé ... ;
    La SARL P.P.P. demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 931236 du 15 janvier 1997 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assignée au titre de la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1987 ;
    2°) de prononcer la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2000 :
    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 42 027 francs à laquelle elle reste assujettie au titre de la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1987, la SARL P.P.P. doit être regardée comme se bornant à se prévaloir, par voie de la compensation prévue à l'article L.205 du livre des procédures fiscales, de ce qu'elle aurait en réalité disposé au 31 décembre 1984 d'un crédit de taxe déductible, et donc reportable, supérieur à la somme qui lui était réclamée ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 224 de l'annexe II au code général des impôts, prises sur le fondement de l'article 273 dudit code, que la taxe dont la déduction a été omise sur la déclaration afférente au mois au titre duquel elle était déductible ne peut, à condition de faire l'objet d'une inscription distincte, figurer que sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'omission ; qu'à supposer m me que la société requérante ait réellement, comme elle le prétend, omis de mentionner sur ses déclarations un montant de taxe déductible supérieur à la cotisation supplémentaire de taxe sur la valeur ajoutée en ltitige, elle n'allègue même pas avoir fait figurer sur ses déclarations ultérieures, dans les conditions prévues ci-dessus, la taxe dont la déduciton aurait été omise ; qu'il suit de là que la société requérante n'établit pas le bien-fondé de sa demande de compensation ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la SARL PORTIGLIATI est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 14 août 2000, la requête présentée par M. Francis BERENGER, demeurant " Saint Jean ", à Chanteuges (43300) ; M. BERENGER fait appel du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand n 0000307 et n 0000308 du 13 juin 2000, en tant que ce jugement a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 13 janvier 2000 par laquelle la commission régionale du service national de Clermont-Ferrand a refusé de lui accorder un report d'incorporation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 2000 :
    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
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    Considérant qu'aux termes de l'article L.5 bis A du code du service national :  " Les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée obtenu au moins trois mois avant la date d'expiration du report d'incorporation qu'ils détiennent et prévu aux articles L.5 (2 ) ou L.5 bis, peuvent demander à bénéficier d'un report d'incorporation d'une durée de deux ans pouvant être prolongée ( ) Les reports mentionnés au présent article sont accordés si l'incorporation immédiate du demandeur a pour conséquence de compromettre son insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle. Le report est accordé par la commission régionale définie à l'article L.32. " ;
    Considérant que la décision du 13 janvier 2000, par laquelle la commission régionale du service national siégeant à Clermont-Ferrand a rejeté la demande de M. BERENGER tendant à l'obtention d'un report d'incorporation au titre des dispositions précitées, est motivée par le fait que le requérant n'était pas titulaire d'un contrat de travail obtenu trois mois au moins avant le 1er février 2000, date d'expiration du report d'incorporation dont il bénéficiait au titre de l'article L.5 bis du code du service national ; qu'en appel, M. BERENGER ne conteste ni le motif ainsi opposé par la commission à sa demande de report, ni la motivation retenue par le premier juge pour écarter son moyen tiré de ce qu'il devait être regardé comme ayant obtenu un contrat à durée déterminée avant le 31 octobre 1999 ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner, comme l'a fait le premier juge de manière surabondante, si l'incorporation du requérant serait par ailleurs de nature à compromettre son insertion professionnelle, M. BERENGER n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ; que sa requête doit, dès lors, être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. BERENGER est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 9 août 2000 , sous le n 00LY01851, la requête présentée pour la société CHRIST'AL FORMATION, dont le siège social est ... à Valence, 26000, représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat ;
    La société CHRIST'AL FORMATION demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 003141, en date du 24 juillet 2000, par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de la décision du 9 mai 2000 du préfet du Rhône lui ordonnant de reverser la somme de 155 900 francs au trésor public ;
    2 ) de prononcer la suspension de la dite décision du 9 mai 2000 pour une durée de 3 mois ;
    Vu les autres pièces au dossier ;
    Vu le code du travail ;                           
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2000 :
    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité de l'ordonnance :
    Considérant qu'il n'est pas contesté que le mémoire en défense du Préfet de la Région Rhône-Alpes a été communiqué le 20 juillet 2000 à la société CHRIST'AL FORMATION qui avait demandé au tribunal administratif de Lyon le 12 juillet précédent de prononcer la suspension de la décision en date du 9 mai 2000 rejetant, sur le fondement de l'article L.920-10 du code du travail, des dépenses engagées par cet organisme de formation professionnelle pour un montant de 118 222 francs ; que la société requérante a ainsi bénéficié d'un délai suffisant, au regard des nécessités de la procédure d'urgence qu'elle avait engagée, pour réagir à ce mémoire avant que le rejet de sa demande intervienne le 24 juillet 2000 ; que la société requérante n'est en conséquence pas fondée à soutenir que l'ordonnance attaquée, qui est suffisamment motivée dès lors qu'elle écarte l'une des deux conditions légales nécessaires au prononcé de la suspension demandée, est intervenue au terme d'une procédure irrégulière ;
    Sur la suspension :
    Considérant que la société requérante ne faisait valoir devant le tribunal administratif aucun moyen sérieux à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision susmentionnée du 9 mai 2000 ; qu'elle n'est en conséquence pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er  : la requête de la société CHRIST'AL FORMATION est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 2 août 2000, la requête présentée par la S.C.P. d'avocats Picca & Girault, pour M. Miloud X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour :
    a) d'annuler l'ordonnance n 0000496 du 17 juillet 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 20 décembre 1999 par laquelle le préfet de l'Isère lui a retiré sa carte d'identité française et de la décision rejetant son recours gracieux contre ce retrait ;
    b) d'ordonner le sursis à l'exécution desdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2000 :
    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le moyen invoqué par M. X... à l'appui de sa demande d'annulation de la décision du 20 décembre 1999 par laquelle le préfet de l'Isère lui a demandé de restituer la carte nationale d'identité française qui lui avait été délivrée le 23 août 1999 et de la décision rejetant son recours gracieux, ne paraît pas de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation de ces décisions ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution desdites décisions ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 16 août 2000, sous le n 00LY01912, la requête présentée par Mme Lucienne MERARD, demeurant ... sur Arbresle, (69210), qui déclare faire appel de l'ordonnance n 9902412, en date du 4 juillet 2000, par laquelle le président de la 5éme chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à obtenir le paiement de gardes effectuées au sein d'établissements des Hospices Civils de Lyon ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu, en date du 28 novembre 2000, l'ordonnance par laquelle le président de la troisième chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a dispensé d'instruction la présente requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2000 :
    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme MERARD se borne devant la cour à répondre au mémoire en défense présenté par les Hospices Civils de Lyon devant le tribunal administratif de Lyon, sans discuter l'irrecevabilité de sa demande opposée par le premier juge sur le fondement de l'article R.87-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et tenant au défaut d'acquittement du droit de timbre ; que sa requête ne peut être en conséquence accueillie ;
Article 1er  : La requête de Mme MERARD est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 décembre 2000, présentée pour M. Guy X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau d'Aix-en-Provence;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) de rectifier l'erreur matérielle dont serait entachée l'ordonnance du président de la 2ème chambre de la Cour du 13 novembre 2000 rejetant comme irrecevable sa requête en annulation du jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 18 mai 2000 qui a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 à 1993 ;
    2°) de déclarer non avenue ladite ordonnance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2001:
    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinea de l'article R. 231 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dont les dispositions sont transférées à l'article R. 833-1 du code de justice administrative :  "Lorsqu'un arrêt d'une cour administrative d'appel est entaché d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la cour un recours en rectification." ;
    Considérant que M. X... a demandé à la Cour d'annuler le jugement du 7 janvier 1992 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 à 1993 ; que, par l'ordonnance susvisée, le président de la 2ème chambre de la Cour a rejeté la requête de l'intéressé comme tardive au motif que celui-ci avait reçu notification dudit jugement le 8 juin 2000, et que sa requête, postée le 11 août 2000 et enregistrée au greffe de la Cour le 14 août 2000, ne pouvait être regardée comme ayant été remise au service postal en temps utile pour parvenir au greffe de la Cour avant le terme du délai d'appel qui expirait le 9 août 2000 ; qu'il ne ressort pas du dossier qu'en statuant ainsi, le président de la 2ème chambre de la Cour ait entaché sa décision d'une erreur matérielle ; que, dès lors, le recours en rectification de M. X... ne peut qu'être rejeté ;
Article 1er :Le recours en rectification de M. Guy X... est rejeté.
Vu, enregistrés les 4 et 11 décembre 2000, la requête et le mémoire ampliatif présentés par M. et Mme Louis X..., demeurant ... (Haute-Savoie), et tendant à ce que la cour :
    1 ) annule le jugement n 983291 du 20 septembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du maire de la COMMUNE DE COMBLOUX, du 11 juin 1998, délivrant à M. Harold Y... un permis de démolir une construction ;
    2 ) annule l'arrêté susmentionné ;
    --- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- -- Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les requérants ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2001 :
    - le rapport de M. FRAISSE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, devenu l'article R. 600-1 du même code :  "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par ce code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision, et s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol ... La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours." ; que M. et Mme Louis X... n'ont pas justifié, malgré la mise en demeure qui leur a été notifiée le 27 décembre 2000, avoir procédé à la notification à la COMMUNE DE COMBLOUX et à M. Harold Y... de l'appel qu'ils ont formé aux fins d'obtenir l'annulation du jugement du 20 septembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du maire de la COMMUNE DE COMBLOUX, du 11 juin 1998, délivrant à M. Harold Y... un permis de démolir; qu'il suit de là que la requête de M. et Mme X... n'est pas recevable et doit être rejetée pour ce motif ;
Article 1er : La requête susvisée de M. et Mme Louis X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 décembre 2000, présentée pour la société PEGAZ et PUGEAT, dont le siège social est ... par Me X..., avocat au barreau de Lyon ;
    La société PEGAZ et PUGEAT demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 003594 en date du 4 décembre 2000 par laquelle le vice-président délégué du tribunal administratif de Grenoble a ordonné une mesure d'expertise pour procéder aux recherches relatives aux désordres qui affectent l'installation de chauffage et d'eau chaude sanitaire de l'ensemble immobilier que l'OPAC de Vienne a fait construire quartier Cancanne à Vienne ;
    2 ) de rejeter la demande d'expertise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    --- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- -- Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mars 2001 :
    - le rapport de Mme RICHER, premier conseiller ;
    - les observations de Me LACOSTE, avocat de la société PEGAZ ET PUGEAT ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, applicable à la date de l'ordonnance attaquée :  "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction ..." ;
    Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président délégué du tribunal administratif de Grenoble a confié à l'expert qu'il a désigné la mission notamment de décrire les désordres qui affectent l'installation de chauffage et d'eau chaude sanitaire de l'ensemble immobilier que l'OPAC de Vienne a fait construire, quartier Cancanne à Vienne ; que si la société PEGAZ et PUGEAT soutient que les malfaçons ne peuvent pas être regardées comme le résultat de fautes des constructeurs assimilables à un dol ou à une fraude et que l'action en responsabilité est prescrite, il n'appartient pas au juge des référés de se prononcer sur ces questions ; que la mesure ordonnée doit permettre de procéder aux constatations nécessaires pour déterminer si les fautes éventuellement commises sont assimilables à une fraude ou à un dol ; que, par suite, l'expertise est utile ; que, dès lors, elle a pu régulièrement être ordonnée  ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société PEGAZ et PUGEAT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président délégué du tribunal administratif a ordonné l'expertise sollicitée par l'OPAC de Vienne ;
Article 1er : La requête de la société PEGAZ ET PUGEAT est rejetée.
Vu, enregistrée le 30 mars 1998, sous le n 98LY00502, la requête présentée par M. Raymond ROBERT, demeurant ... à Cagnes-sur-Mer, (06800) ;
    M. ROBERT demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 965531-985065, en date du 27 janvier 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'octroi d'une indemnité de 2 400 000 F et, d'autre part, au versement par la voie du référé d'une provision sur la dite somme ;
    2 ) de faire droit aux demandes présentées devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 janvier 2001 :
    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, applicable à la date d'enregistrement de la demande de M. ROBERT devant le tribunal administratif de Dijon :  "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision ..." ;
    Considérant que par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de condamnation de la ville d'Auxerre à lui payer la somme de 2 400 000 F présentée par M. ROBERT au motif que cette demande n'était dirigée contre aucune décision de la commune, après que la commune d'Auxerre ait opposé une fin de non recevoir en ce sens ;
    Considérant que si M. ROBERT soutient avoir informé le 12 novembre 1988 le responsable de la police municipale d'Auxerre de son intention "d'intenter une action devant le tribunal de Dijon" afin d'obtenir la condamnation du maire d'Auxerre à lui verser une somme de 7 500 000 F, une telle démarche, postérieure à la notification de l'ordonnance qu'il conteste, est sans incidence sur l'irrecevabilité opposée par le premier juge ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. ROBERT n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande et a, par suite, prononcé un non lieu à statuer sur la demande de provision dont il l'avait également saisi ;
Article 1er  : La requête de M. ROBERT est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 août 2000, présentée par M. Hervé X..., demeurant ...;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 00-1020 en date du 16 juin 2000 par laquelle le président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996, 1997 et 1998 ;
    2 ) de prononcer la décharge demandée  ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 2000 :
    - le rapport de M. FONTBONNE , premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales :  "L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de présenter ses observations .... Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée." ;
    Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R.* 190-1 du livre des procédures fiscales  :  "Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial ... de l'administration des impôts ... dont dépend le lieu d'imposition ..." ; qu'aux termes de l'article R.* 196-1 du même livre :  "Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas :  -a) De la mise en recouvrement du rôle ..." ; qu'enfin, au termes de l'article L. 199 du même livre :  "En matière d'impôts directs ..., les décisions rendues sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le courrier adressé au service des impôts le 1er novembre 1999 par M. X... pour présenter, comme il est prévu par l'article L. 57 précité du livre des procédures fiscales, ses observations, à la suite de la notification de redressement qui lui avait été adressée le 11 octobre 1999, ne peut être regardé comme constituant une réclamation ; que par suite, à défaut pour M. X... d'avoir préalablement à la saisine du Tribunal administratif présenté une réclamation conformément aux dispositions précitées de l'article R.* 190-1 du livre des procédures fiscales, sa demande n'était pas recevable ; que M. X... n'est en conséquence pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Dijon en a prononcé le rejet ;
Article 1er : La requête de M. Hervé X... est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n°97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par M. Elviron PLOZNER ;
    Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 25 mars 1996, par laquelle M. Elviro X..., domicilié ... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n°93-5869 en date du 28 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du département de l'Yonne lui refusant, le 3 mai 1993, la délivrance d'un certificat d'urbanisme positif pour un terrain situé au lieu-dit "les sables du CHAINEAU" à TREIGNY ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    --- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- - Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 septembre 2000 ;
    - le rapport de M. CHIAVERINI, président ;
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Elviro PLOZNER demande à la cour l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Dijon qui a rejeté sa demande tendant à ce que soit annulée la décision du préfet de l'Yonne du 3 mai 1993 lui refusant la délivrance d'un certificat d'urbanisme pour l'édification d'un garage sur un terrain situé à TREIGNY ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "la requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;
    Considérant que dans sa requête, dirigée contre le jugement entrepris, M. PLOZNER se borne à recopier mot à mot les six lignes du mémoire complémentaire qu'il avait adressé au tribunal administratif le 18 novembre 1993 sans critiquer la décision attaquée ; que, dès lors, il ne met pas la cour de céans en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'auraient pu commettre les premiers juges en écartant les moyens soulevés devant eux ; que, par suite, M. PLOZNER n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation d'un certificat d'urbanisme négatif ;
Article 1er : La requête de M. PLOZNER est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 octobre 1998 sous le n 98LY01907, présentée par Mme Cécile X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 971616 en date du 7 juillet 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 5 septembre 1994 et 3 novembre 1997 par lesquelles l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation du Rhône, a refusé de prendre en compte, pour son reclassement dans le corps des instituteurs, une période de service en qualité de titulaire mobile allant du 15 novembre 1991 au 25 janvier 1993 ;
    2 ) d'annuler les décisions susvisées du 5 septembre 1994 et 3 novembre 1997 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n 86-487 du 14 mars 1986 ;
    Vu le décret n 91-1022 du 4 octobre 1991 ;
    Vu l'arrêt ministériel du 26 mars 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2000 :
    - le rapport de M. BRUEL, président ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties."
    Considérant qu'en se bornant, dans sa requête, à reproduire les termes du mémoire introductif d'instance qu'elle avait présenté devant le tribunal administratif, sans invoquer des moyens d'appel, Mme X... ne met pas la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commette le premier juge en écartant les moyens soulevés devant lui ; que, par suite, ladite requête est irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 11 avril 2003 sous le n° 03Y00669 la requête présentée par Mme Zhora X, demeurant ...  ;


     Mme X demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 022158 du 18 février 2003 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la réversion des droits à pension de son mari décédé  ;


     ......................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Classement CNIJ  : 54-01-02-005


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 2003  :


     - le rapport de M. BEAUJARD, premier conseiller  ;


     
- et les conclusions de M. CLOT, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que, pour rejeter la demande de Mme X, le vice-président du Tribunal administratif de Dijon s'est fondé sur le fait qu'elle n'était dirigée contre aucune décision administrative  ; que Mme X n'invoque en appel aucun moyen sur ce point  ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande  ;


     DÉCIDE  :


     
ARTICLE 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     N° 03LY00669		- 2 -


     N° LY		- 3 -
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mars 2003 sous le n° 03Y0490, la requête présentée pour Mme Danielle X, demeurant ... par Me Anne-Catherine Goergen, avocate au barreau de Macon  ;


     Mme X demande à la Cour  :


     1') d'annuler le jugement n° 02985 du 14 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Dijon n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 30 juin 2000 de l'inspecteur d'académie de Saône-et-Loire lui infligeant la sanction disciplinaire du blâme avec abaissement de deux points de la note professionnelle, et tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de reconstituer sa carrière au regard des promotions, avancements, changements de grade ou d'échelon auxquels elle aurait pu prétendre sans l'intervention de la sanction contestée  ;


     2') d'annuler la décision du 30 juin 2000 de l'inspecteur d'académie de Saône-et-Loire et d'enjoindre à l'administration de reconstituer sa carrière  ;


     3') de condamner l'Etat au paiement de la somme de 800 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     
Classement CNIJ  : 54-05-04-01 


     ..................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 2003  :


     - le rapport de M. BEAUJARD, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de M. CLOT, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que le désistement de Mme X est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
DECIDE  :


     ARTICLE 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X.


     
N° 03LY00490	- 3 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 décembre 2002, présentée par M. et Mme X, demeurant ...   ; 


     M. et Mme X demandent à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 01965 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 24 septembre 2002 rejetant leur demande en réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1999  ;


     2°) de prononcer la réduction demandée  ;


     -----------------------------------------------------------------------------------------------------


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     CNIJ  : 19-04-02-07


     Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001  ;


     M. et Mme X ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 2003  :


     - le rapport de M. GAILLETON, président  ;


     - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement  ;	


     
Considérant qu'à l'appui de leur requête tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1999, M. et Mme X n'articulent en appel aucun autre moyen que ceux présentés en première instance, que le Tribunal administratif a écartés pour des motifs que la Cour adopte  ; que M. et Mme X ne sont, dès lors, pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande  ;


     DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. et Mme X est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 décembre 2002, présentée pour M.Christophe X, Z... Corinne X et M. A... X, demeurant ..., agissant en qualité d'héritiers de M. X... X, par Me d'Y..., avocat au barreau de Nîmes  ;


     
Les requérants demandent à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 99-00779 en date du 18 septembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de M. X... X tendant à ce que la COMMUNE DE VALLON-PONT-D'ARC soit condamnée à lui payer une indemnité de 400 000 francs  ;


     2°) de condamner la COMMUNE DE VALLON-PONT-D'ARC à lui payer ladite indemnité  ;


     ----------------------------------------------------------------------------


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les requérants ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 2003  :


     ----------------


     
Classement CNIJ  : 54-08-01-01


     
----------------


     - le rapport de M. FONTBONNE, président  ;


     - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;


     Considérant que par le jugement attaqué le tribunal administratif a estimé que l'institution par la COMMUNE DE VALLON-PONT-D'ARC, pendant la période du 1er juillet au 31 août sur la place centrale du bourg, d'un régime de stationnement payant qui ne répondait pas à un problème de circulation, constituait une illégalité engageant sa responsabilité  ; que le tribunal administratif a toutefois estimé que M. X... X exploitant sur cette place un commerce d'épicerie libre service ne justifiait pas avoir subi un préjudice financier à raison de cette situation illégale  ;


     Considérant que les requérants se bornent à produire en appel sans autre argumentation, une attestation de l'expert comptable de M. X déjà versée au dossier de première instance  ; que si cette attestation met en évidence une baisse de chiffre d'affaires pour les mois de juillet et août 1998 et 1999 par rapport aux mêmes mois de l'année 1997, aucune indication n'est donnée sur le chiffre d'affaires des mêmes mois ni pour les années antérieures à 1997, ni pour les années postérieures à 1999  ; que cette attestation ne donne pas davantage d'éléments sur les variations de bénéfices qui ont pu résulter de cette baisse de chiffre d'affaires  ; que, dans ces conditions, les héritiers de M. X qui ne mettent pas la Cour à même de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif aurait pu commettre ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal a estimé que M. X... X ne justifiait pas de la réalité du préjudice financier qu'il prétendait avoir subi  ;


     DÉCIDE  :


     
ARTICLE 1er  : La requête des héritiers de M. X est rejetée.


     N° 02LY02258 	- 2 -