Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 février 2004, présentée pour M. et Mme X, demeurant au ..., par Me Gorand, avocat au barreau de Caen  ; M. et Mme X demandent à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 02-781 du 16 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 septembre 2001 par lequel le préfet du Calvados a autorisé le syndicat départemental d'électricité et d'équipement du Calvados à réaliser des ouvrages de distribution d'énergie électrique sur le territoire de la commune de Bretteville-sur-Laize  ;


     
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté  ;


     
       3°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2005  :


     
       - le rapport de Mme Tholliez, rapporteur  ;


     
       - et les conclusions de M. Artus, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que par jugement du 16 décembre 2003, le Tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de M. et Mme X tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 septembre 2001 par lequel le préfet du Calvados a autorisé le syndicat départemental d'électricité et d'équipement du Calvados à réaliser divers travaux de distribution d'énergie électrique sur le territoire de la commune de Bretteville-sur-Laize  ; que M. et Mme X interjettent appel de ce jugement  ;


     
       Sur la recevabilité de la demande de première instance  :


     
       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2001 autorisant le syndicat départemental d'électricité et d'équipement du Calvados à établir les ouvrages de distribution d'énergie électrique prévus par le projet présenté le 10 juillet 2001 par le syndicat en vue du renforcement BT Bourg socle le Château sur le territoire de la commune de Bretteville-sur-Laize a été affiché en mairie dès le 8 octobre 2001  ; que, toutefois, la mention des travaux consistant en la dépose d'un poste à la Grosse Butte et son remplacement par un poste PSSB sur la parcelle cadastrée à la section C sous le n° 227 ne figurait pas dans l'acte affiché  ; qu'il en résulte qu'en raison de son caractère incomplet, l'affichage ainsi effectué n'a pu faire courir le délai de recours contentieux à l'égard des tiers  ; qu'il suit de là que c'est à tort que le Tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de M. et Mme X comme irrecevable  ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler le jugement attaqué  ;


     
       Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. et Mme X devant le Tribunal administratif de Caen  ;


     
       Sur la légalité de l'arrêté contesté  :


     
       Considérant, en premier lieu, que l'arrêté contesté du 25 septembre 2001 a été signé par l'ingénieur divisionnaire des travaux publics et de l'équipement, chef du service équipement des collectivités locales  ; que ce fonctionnaire avait été régulièrement habilité par arrêté du 11 décembre 2000 du préfet du Calvados à signer les actes de cette nature  ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux comporterait la signature d'une autorité incompétente ne peut qu'être écarté  ;


     
       Considérant, en second lieu, que si les époux X soutiennent que les travaux de renforcement des ouvrages électriques envisagés au lieudit La Grosse Butte sur la parcelle cadastrée à la section C sous le n° 227 feront obstacle à l'élargissement du chemin rural allant de Bretteville-sur-Laize à Fresney-le-Puceux, aménagement pour lequel ils ont cédé cette même parcelle à la commune, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de l'arrêté contesté  ;


     
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 25 septembre 2001 par lequel le préfet du Calvados a autorisé le syndicat départemental d'électricité et d'équipement du Calvados à réaliser des ouvrages de distribution d'énergie électrique sur le territoire de la commune de Bretteville-sur-Laize  ;


     
       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
       Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner M. et Mme X à verser au syndicat départemental d'électricité et d'équipement du Calvados la somme que ce dernier demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     
DÉCIDE  :


     Article 1er  :	Le jugement du 16 décembre 2003 du Tribunal administratif de Caen est annulé.


     Article 2  :	La demande présentée par M. et Mme X devant le Tribunal administratif de Caen et le surplus des conclusions de la requête sont rejetés.


     Article 3  :	Les conclusions du syndicat départemental d'électricité et d'équipement du Calvados présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


     Article 4  :	Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X, au syndicat départemental d'électricité et d'équipement du Calvados et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
N° 04NT00209


     
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     N° «Numéro»


     
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