Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 10 janvier 1997, la requête présentée par M. Mohamed DJARBI demeurant ... ;
    M. DJARBI demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 932045 du 5 décembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 décembre 1992 du ministre des affaires sociales et de l'intégration ajournant à deux ans sa demande de réintégration dans la nationalité française et confirmée par une décision du 26 mars 1993 ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 décembre 1992 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 1998 :
    - le rapport de M. LEMAI, président-rapporteur,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la durée de sa résidence en France avec sa famille ne donne aucun droit à M. DJARBI d'obtenir sa réintégration dans la nationalité française ; que dans l'exercice de son large pouvoir d'appréciation de l'opportunité d'accorder cette réintégration le ministre a pu, sans commettre d'erreur de droit, ajourner à deux ans la demande de M. DJARBI en se fondant sur le fait que l'intéressé était connu pour être favorable aux thèses de l'intégrisme musulman ; qu'il n'est pas soutenu que ce motif reposerait sur des faits matériellement inexacts ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre aurait fait une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'espèce ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. DJARBI n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision sus-visée du 21 décembre 1992 ;
Article 1er : La requête de M. DJARBI est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. DJARBI et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 12 septembre 1996, présenté par le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
    Le ministre demande que la Cour :
    1 ) annule le jugement n 94-504 du 11 juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 13 septembre 1993 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville déclarant irrecevable la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par M. Mohamed X... ainsi que la décision du 22 décembre 1993 confirmant, sur recours gracieux, la première décision ;
    2 ) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 1998 :
    - le rapport de M. LEMAI, président-rapporteur,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 24-1 du code de la nationalité la réintégration par décret dans la nationalité française est soumise aux mêmes conditions que la naturalisation ; qu'aux termes de l'article 21-16 du même code :  "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de cette disposition, que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, que M. X... vit en France, où il est né et où il exerce une activité professionnelle, avec son épouse et ses trois enfants mineurs ; que, dans ces conditions, et alors même qu'à la date de la décision attaquée son épouse se maintenait sur le territoire sans titre de séjour le ministre s'est livré à une appréciation erronée des circonstances de l'affaire en estimant que du seul fait du séjour irrégulier de Mme X..., l'intéressé n'avait pas en France le centre de ses intérêts et que, dès lors, sa demande de réintégration dans la nationalité française était irrecevable ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité du recours, le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé la décision susvisée du 13 septembre 1993 ainsi que la décision du 22 décembre 1993 rejetant le recours gracieux ;
Article 1er  : Le recours du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration est rejeté .
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à M. X....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 août 1994, présentée pour M. Pierre X..., demeurant 3, Bonpuits, 41500 Mulsans, par Me Alain Y..., avocat ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) de réformer le jugement n 90-248 en date du 31 mai 1994 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans ne lui a accordé qu'une décharge partielle des frais de fonctionnement qui lui ont été réclamés au profit de l'association foncière de remembrement de Mulsans au titre des années 1988 et 1989 ;
    2 ) de lui accorder la décharge ou, subsidiairement, la réduction desdits frais ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 1997 :
    - le rapport de M. MARGUERON, conseiller,
    - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les taxes en litige, réclamées au profit de l'association foncière de remembrement de Mulsans, ont été mises à la charge du seul G.A.E.C. du Portail, lequel avait été constitué entre M. Pierre X... et M. Damien X... ; que par un acte modificatif des statuts en date du 31 octobre 1989, antérieur à la mise en recouvrement de ces taxes, M. Pierre X... s'était retiré du groupement, les parts sociales qu'il détenait étant cédées à son épouse ; qu'il suit de là que, à supposer même qu'il aurait personnellement acquitté le montant des taxes, M. Pierre X..., qui n'était pas redevable de celles-ci, était dépourvu de qualité pour en demander la décharge devant le Tribunal administratif d'Orléans ; que, dès lors, il n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif n'a que partiellement fait droit à sa demande ;
    Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de faire droit à la demande de l'association foncière de remembrement de Mulsans ;
Article 1er : La requête de M. Pierre X... est rejetée.
Article 2  : Les conclusions de l'association foncière de remembrement de Mulsans tendant au bénéfice de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. Pierre X..., à l'association foncière de remembrement de Mulsans et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 février 1996, présentée par M. Armel Y..., demeurant à "Keralvé" 56650 Inzinzac-Lochrist ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 91-1430 en date du 30 novembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 avril 1991 par lequel le préfet du Morbihan a approuvé le projet de détail du tracé de la ligne à haute-tension à deux circuits 63 kv Kerlivio-Poteau Rouge (tronçon Kerhoc'h-Poteau Rouge) et a institué les servitudes légales nécessaires à son passage ;
    2 ) d'annuler ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 46-628 du 8 avril 1946 ;
    Vu le décret n 70-492 du 11 juin 1970 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 janvier 1998 :
    - le rapport de M. MARGUERON, conseiller,
    - les observations de M. X..., représentant Electricité de France,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que si M. Y... soutient qu'il n'aurait pas été mis à même de présenter ses observations à l'occasion de l'enquête, réalisée dans les communes d'Hennebont et d'Inzinzac-Lochrist, préalable à l'intervention de l'arrêté en date du 3 avril 1991 par lequel le préfet du Morbihan a approuvé le tracé de détail de la ligne à haute tension Kerlivio-Poteau Rouge (tronçon Kerhoc'h-Poteau Rouge), il ressort des pièces du dossier de première instance, et notamment des écritures du requérant lui-même, qu'il avait été informé de l'enquête et qu'il a fait part de ses observations ; qu'ainsi, le moyen manque en fait ;
    Considérant, en second lieu, qu'Electricité de France fait valoir, sans être utilement contredit par M. Y..., que le tracé de détail approuvé par l'arrêté du 3 avril 1991 présente principalement l'avantage d'utiliser sur 80 % de la longueur de la nouvelle ligne un tracé préexistant, n'entraînant ainsi qu'un accroissement modéré des coupes et abattages d'arbres nécessaires ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le tracé litigieux présenterait des inconvénients excessifs, notamment en ce qui concerne l'atteinte alléguée au site de la vallée du Blavet, eu égard aux avantages qu'il comporte ; qu'il n'appartient pas à la Cour d'apprécier l'opportunité du choix auquel a procédé l'administration entre le tracé retenu et d'autres tracés ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée à la requête par le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Y..., à Electricité de France et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juin 1995, présentée par Mme Hélène X... demeurant 4, place de la Bascule, 35290, Gaël ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 94-1057, en date du 6 avril 1995, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du titre de perception notifié le 9 mars 1992 par le Trésorier Payeur Général de Loire-Atlantique, et émis le 6 février 1992 par le ministre de l'agriculture pour remboursement des traitements perçus et des frais d'études engagés lors de sa scolarité à l'E.N.I.T.I.A.A. de Nantes du 1er octobre 1987 au 30 septembre 1990 ;
    2 ) d'annuler le titre de perception susvisé ;
    3 ) à titre subsidiaire de réviser à la baisse le montant de la somme réclamée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 1997 :
    - le rapport de M. CHAMARD, conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de Mme X... tend à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Nantes, en date du 6 avril 1995, qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du titre de perception émis à son encontre le 6 février 1992 par le ministre de l'agriculture ; que ce litige n'est pas au nombre de ceux qui sont dispensés du ministère d'avocat devant la Cour administrative d'appel par les dispositions de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que la requête susvisée n'était pas présentée par ministère d'avocat ; que Mme X... n'a pas donné suite à la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que, dès lors, sa requête est irrecevable et doit, en tout état de cause, être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 janvier 1997, présentée pour M. Abdellah X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat à Nantes ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 95-760 du 7 novembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 décembre 1994, confirmée le 14 février 1995, par laquelle le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration a ajourné, pour une durée de deux ans, sa demande de naturalisation ;
    2 ) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 1998 :
    - le rapport de M. CADENAT, conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance :
    Considérant que la décision du 6 décembre 1994, confirmée le 14 février 1995, par laquelle le ministre chargé des naturalisations a ajourné, pour une durée de deux ans, la demande de naturalisation de M. X..., est fondée sur le caractère précaire de son insertion professionnelle, la délégation de maître auxiliaire dont ce dernier bénéficiait ayant une durée limitée dans le temps et n'étant pas automatiquement renouvelable ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ce motif soit entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant que M. X... ne saurait davantage, pour critiquer la décision susvisée, faire état utilement de ce qu'une personne placée dans la même situation de fait que lui aurait obtenu sa naturalisation ni que ce refus lui serait gravement préjudiciable ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 janvier 1996, présentée pour M. Gérard X..., demeurant 76190 Hautot-Saint-Sulpice, par la S.C.P. JULIA et CHABERT, avocat ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 9325 du 8 novembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 22 septembre 1992 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Seine-Maritime a rejeté sa réclamation à l'encontre des opérations de remembrement des communes d'Autretot, Hautot-Saint-Sulpice et Veauville-les-Baons ;
    2 ) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 janvier 1998 :
    - le rapport de Mme THOLLIEZ, conseiller,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture :
    Considérant que M. X... se borne à soutenir, à l'appui de sa requête, que la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de Seine-Maritime rejetant sa réclamation en vue d'obtenir la réattribution de la parcelle d'apport cadastrée A 160, située sur le territoire de la commune de Veauville-les-Baons serait entachée d'illégalité, sans contester l'irrecevabilité de la demande qu'il avait formée en première instance tenant au caractère indivisible de la décision de la commission et, par suite, à l'impossibilité d'en demander l'annulation partielle, irrecevabilité qui est le fondement du jugement dont il fait appel ; que, dès lors, sa requête ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mai 1996, présentée par la S.A.R.L. DELAUNAY, dont le siège social est sis "Les communes" (61570) Almenèches, représentée par ses co-gérants ;
    La S.A.R.L. DELAUNAY demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 941330 en date du 27 février 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à la taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990, 1991 et 1992 ;
    2 ) de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 1998 :
    - le rapport de Mme MAGNIER, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts :  "La taxe professionnelle a pour base :  1 ) dans le cas des contribuables autres que les titulaires de bénéfices non commerciaux, les agents d'affaires et les intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés :  a) la valeur locative ... des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la S.A.R.L. DELAUNAY, qui exerce l'activité d'entraîneur de chevaux de course et de pension à Almenèches (Orne), a disposé, au cours des périodes de référence pour les taxes professionnelles au titre des années 1990, 1991 et 1992, de chevaux dont elle était propriétaire ou sur lesquels elle détenait des droits indivis de propriété ; que la valeur de ces animaux et de ces parts était inscrite à l'actif de son bilan ; que, contrairement à ce qu'elle soutient, ces animaux ne représentaient pas des placements dans la mesure où ils étaient affectés de façon durable à l'activité d'entraîneur et de pension ; que, par suite, ces biens constituaient des immobilisations corporelles au sens de l'article 1467 du code général des impôts et devaient être pris en compte pour le calcul de la taxe professionnelle au titre des années litigieuses ; que la circonstance que la société requérante n'avait pas une totale maîtrise de la carrière des chevaux dont elle ne possédait que des parts de propriété indivise n'est pas de nature à faire obstacle à l'application de la règle ci-dessus énoncée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la S.A.R.L. DELAUNAY n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la S.A.R.L. DELAUNAY est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la S.A.R.L. DELAUNAY et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 avril 1997, présentée par M. Lutonadio X... demeurant 40, rue Saint-Pierre-de-Vaise à Lyon (69009) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 96-2167 du 20 février 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 février 1996 par laquelle le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, ensemble la décision du 18 avril 1996 rejetant son recours gracieux ;
    2 ) d'annuler lesdites décisions pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 1998 :
    - le rapport de Mme STEFANSKI, premier conseiller,
    - les observations de M. Y..., représentant le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation de M. X..., le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration s'est fondé dans la décision du 26 février 1996 et celle du 18 avril 1996 prise sur recours gracieux, sur la circonstance que l'activité professionnelle intermittente de l'intéressé ne permettait pas d'apprécier la stabilité de son insertion professionnelle ;
    Considérant que si M. X... produit en appel une attestation d'une entreprise indiquant qu'elle l'emploie depuis 1994, il ressort des pièces du dossier qu'il n'y a travaillé que de façon intermittente jusqu'au 16 avril 1996, date à laquelle il a alors bénéficié d'un contrat à durée indéterminée à mi-temps ;
    Considérant que la naturalisation constitue une faveur accordée par l'Etat français à un étranger et n'est donc jamais un droit pour l'intéressé ; qu'eu égard à la date à laquelle sont intervenues les décisions attaquées, les éléments susrappelés ne sont pas de nature à établir que le ministre aurait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu, enregistré au greffe de la Cour le 24 avril 1997, le recours présenté par le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 95-446 du 24 février 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 17 août 1994 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville déclarant irrecevable la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par Mme Ouardeya Y... ainsi que la décision du 9 novembre 1994 rejetant le recours gracieux de l'intéressée ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par Mme Ouardeya Y... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 1998 :
    - le rapport de M. LEMAI, président-rapporteur,
    - les observations de M. X..., représentant le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 24-1 du code de la nationalité, la réintégration par décret dans la nationalité française est soumise aux mêmes conditions que la naturalisation ; qu'aux termes de l'article 21-16 du même code "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de cette disposition que la demande de réintégration par décret n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y..., de nationalité algérienne, est née en France et y a toujours vécu à l'exception d'un séjour de quelques années en Algérie ; qu'à la date de la décision attaquée, elle résidait en France avec ses deux enfants mineurs et y occupait un emploi salarié lui procurant des ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins et à ceux de ses enfants ; que, dans ces conditions, et alors même que son mari qui exerçait la profession de capitaine au long cours faisait état d'un domicile en Algérie, elle devait être regardée comme ayant transféré le centre de ses intérêts en France ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé les décisions susvisées du 17 août et du 9 novembre 1994 ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration est rejeté.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à Mme Y....
Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 1995, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ;
    M. Bernard X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 931502 en date du 7 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ;
    2 ) de lui accorder la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 1998 :
    - le rapport de M. GRANGE, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., en se bornant à soutenir, sans assortir ces allégations de la moindre précision, que le mémoire en réplique des services fiscaux produit devant le tribunal administratif aurait comporté des affirmations fausses et qu'il n'aurait jamais reçu les pièces demandées à l administration fiscale pour préparer sa défense, ne met pas la Cour à même d'apprécier les erreurs que le tribunal aurait commises en rejetant sa demande ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 5 000 F ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : M. X... est condamné à payer une amende de cinq mille francs (5 000 F).
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au trésorier-payeur-général de l'Essonne.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 octobre 1996, présentée pour la société SEDAV, dont le siège est zone industrielle de la Vallée, à Villedieu-les-Poëles (Manche), par Me Jacques X..., avocat au barreau de Caen ;
    La société SEDAV demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 94-1352 du 2 juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en réduction des pénalités afférentes aux droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1990 ;
    2 ) de prononcer la décharge d'une somme de 8 143 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 1999 :
    - le rapport de M. ISAÏA, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1727 du code général des impôts :  "Le défaut ou l'insuffisance dans le paiement ou le versement tardif de l'un des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes établis ou recouvrés par la direction générale des impôts donnent lieu au versement d'un intérêt de retard qui est d indépendamment de toutes sanctions ..." ;
    Considérant que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à la société SEDAV pour la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1990, correspondent à la reprise d'une fraction de la taxe afférente à des créances demeurées impayées et que ladite société avait déduit dans des conditions contraires aux dispositions de l'article 272-1 du code général des impôts, de la taxe dont elle était par ailleurs redevable ; que le fait, pour un contribuable, d'imputer ainsi ind ment la taxe qui a grevé ses ventes sur des montants de taxe exigibles équivaut, au sens des dispositions précitées de l'article 1727 du code général des impôts, à une insuffisance dans le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due au Trésor ; qu'ainsi, les droits omis, alors même que les rappels correspondants ont été dégrevés ultérieurement suite à la régularisation opérée par la société SEDAV, ont été à bon droit majorés de l'intérêt de retard, conformément à ces dispositions et sans que la requérante puisse, dès lors, utilement invoquer l'enrichissement sans cause pour contester ces majorations ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société SEDAV n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la société SEDAV est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la société SEDAV et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 31 mai 1996, la requête présentée pour M. X... demeurant ..., par la S.C.P. O'MAHONY, GARNIER, LEGRAND, LEGRAND-LEJOUR, avocats ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 93-1643 en date du 26 mars 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Loir-et-Cher du 11 mars 1993 en tant qu'elle a inscrit au programme des travaux connexes au remembrement le busage du fossé existant dans sa parcelle YI 32 ;
    2 ) d'annuler ladite décision ;
    3 ) de condamner l'Etat à lui verser 5 000 F en application de
    l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 1998 :
    - le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... fait appel du jugement n 931643 en date du 26 mars 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 mars 1991 de la commission départementale d'aménagement foncier du Loir-et-Cher statuant sur sa réclamation concernant le compte de communauté n 2170 ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que, par un jugement n 931649 du même jour, le Tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 11 mars 1991 de la commission départementale d'aménagement foncier statuant sur les comptes n 2160 "biens propres" de M. X... et n 2170 "biens de la communauté de M. et Mme X..." ; qu'il suit de là que les conclusions de la demande présentée par M. X... sous le n 931643 étaient devenues sans objet ; que, dès lors, c'est à tort que le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de M. X... ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif d'Orléans ;
    Considérant ainsi qu'il a été dit précédemment que la décision du 11 mars 1991 de la commission départementale d'aménagement foncier du Loir-et-Cher a été annulée ; que, dès lors, la demande de M. X... tendant à l'annulation de ladite décision est devenue sans objet ;
Article 1er : Le jugement n 931643 du 26 mars 1993 du Tribunal administratif d'Orléans est annulé.
Article 2  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. X....
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 1995, présentée par M. Gilles X..., demeurant ... ;
    M. Gilles X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 94-431 en date du 25 juillet 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1992 ;
    2 ) de lui accorder la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 1998 :
    - le rapport de M. GRANGE, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration a prononcé, en cours d'instance devant le tribunal administratif, à raison d'un vice affectant la procédure d'imposition, le dégrèvement de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu assignée à M. X... au titre de l'année 1992 et résultant de l'imposition d'une plus-value réalisée à l'occasion de la cessation de son activité de notaire, ainsi que de la contribution sociale généralisée correspondante ; que le tribunal administratif a constaté qu'il n'y avait, dès lors, plus lieu de statuer sur la demande de M. X... tendant à la décharge de ces impositions ; que devant la Cour le requérant persiste à demander qu'il soit statué sur le fond de sa contestation, en faisant valoir que de nouvelles impositions ayant le même objet ont été émises à son encontre ; que, toutefois, il est constant que ces impositions n'ont donné lieu à aucune réclamation préalable de l'intéressé ; que les conclusions de M. X... tendant à la décharge de ces nouvelles impositions, qui soulèvent un litige distinct de celui ayant donné lieu à la saisine du tribunal, sont, dès lors, et en tout état de cause, non recevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté le surplus de sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 1997, présentée pour M. Z...
Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 95-1126, en date du 20 mars 1997, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 29 septembre 1994, par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation, ensemble la décision, en date du 14 février 1995, par laquelle le ministre a rejeté son recours gracieux ;
    2 ) d'annuler les décisions du 29 septembre 1994 et du 14 février 1995 susvisées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 1998 :
    - le rapport de M. CHAMARD, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier, qu'à la date de la décision contestée, M. Z...
Y... n'était autorisé à séjourner en France qu'afin d'y poursuivre des études ; que s'il fait état de ressources propres dont il aurait disposé à cette même date, il n'apporte aucun élément sur le montant des ressources qu'il tirerait de sociétés dans lesquelles il est associé avec ses parents et il ressort d'une attestation bancaire que les fonds alimentant son compte provenaient essentiellement de l'étranger ; que, dans ces circonstances, il ne pouvait être regardé comme satisfaisant à la condition de résidence susmentionnée ; qu'ainsi et alors même qu'il vivait en France depuis plusieurs années avec sa famille, que d'autres membres de cette famille ont obtenu la nationalité française et que son grand-père, ancien combattant, possédait la nationalité française, le ministre chargé des naturalisations était tenu de déclarer sa demande irrecevable ;
    Considérant, d'autre part, que les éléments dont se prévaut M. Y..., relatifs à ses activités professionnelles et à ses ressources, postérieurs à la décision susvisée, sont sans influence sur la légalité de celle-ci ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z...
Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite décision ;
Article 1er  : La requête de M. Z...
Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mai 1996, présentée par M. Y..., demeurant La Chauvière à La X... Glain (Loire-Atlantique) ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 93-3 du 29 février 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de Loire-Atlantique en date du 13 novembre 1992 statuant sur le remembrement de ses biens à La X... Glain ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1998 :
    - le rapport de M. LALAUZE, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, compte tenu des réductions pour ouvrages collectifs, les apports réduits du compte de biens de communauté de M. et Mme Y... atteignaient une superficie de 8 hectares 11 ares 11 centiares, estimés en valeur de productivité réelle à 48 627 points ; qu'en échange de ces apports, il a été attribué aux intéressés des terrains d'une superficie de 6 hectares 76 ares 70 centiares, d'une valeur de productivité réelle de 48 600 points ; que ces attributions, qui se traduisent par une diminution de la superficie de plus de 16 % entraînent un grave déséquilibre dans les conditions d'exploitation et méconnaissent ainsi les dispositions précitées de l'article 21 du code rural ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de Loire-Atlantique du 13 novembre 1992 statuant sur sa réclamation ;
Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nantes en date du 29 février 1996 et la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de Loire-Atlantique en date du 13 novembre 1992, en tant qu'elle concerne le compte n 1190 des biens de communauté de M. et Mme Y..., sont annulés.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 novembre 1998, présentée pour Mme Catherine X..., demeurant ..., par Me ABEGG, avocat au barreau de Rennes ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 98-2871 du 21 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcé le sursis à exécution de l'arrêté du maire de Rennes, en date du 21 août 1998, mettant fin à l'autorisation qui lui avait été délivrée d'occuper un emplacement dans les Halles centrales de la ville ;
    2 ) de prononcer le sursis à exécution de l'arrêté du 21 août 1998 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 1999 :
    - le rapport de M. CHAMARD, premier conseiller,
    - les observations de Me PHAM, substituant Me ABEGG, avocat de Mme Catherine X..., requérante,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... occupe depuis le 3 mars 1999 un nouvel emplacement dans les Halles centrales de la ville de Rennes et y a repris ses activités commerciales ; qu'ainsi, le préjudice dont elle se prévaut et qui résulterait, pour elle, des pertes de revenus liées à l'exécution de l'arrêté contesté du 21 avril 1998, ne présente pas un caractère difficilement réparable de nature à justifier le sursis à exécution de cet arrêté ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué du 21 octobre 1998, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de Mme Catherine X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Catherine X..., à la ville de Rennes et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 juillet 1997 présentée par M. Christian X..., demeurant ... (29000) Quimper ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 963197 en date du 30 avril 1997 par lequel le magistrat délégué en application de l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge de la majoration afférente à la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision à laquelle il a été assujetti au titre de l'échéance du 1er septembre 1996 ;
    2 ) de lui accorder la décharge de la majoration contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 1998 :
    - le rapport de Mme HELMHOLTZ, président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du Tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de M. X... pour irrecevabilité faute pour l'intéressé d'avoir acquitté le droit de timbre en dépit de deux demandes de régularisation ; que si le requérant soutient qu'il a envoyé un timbre de 100 F, il n'apporte pas le moindre commencement de preuve à l'appui de son affirmation ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.