Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 13 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Elisabeth Z..., demeurant à Punaauia P.K. 8.200, côté montagne, BP 1.990 à Papeete (99987) ; Mme Elisabeth Z... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 4 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 21 novembre 1984 du conseil municipal de Punaauia décidant de prendre en charge une partie des frais d'électrification de la propriété Leeteg pour une somme de 336 772 FCP ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Zémor, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP le Bret, Laugier, avocat de Mme Y... BROUTA,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la prise en charge d'une partie des frais d'électrification décidée par le conseil municipal de Punaauia (Polynésie Française) dans sa délibération du 21 novembre 1984 concerne la desserte d'un ensemble d'habitations du quartier dit des terres "Atipuhi" et "Tunaiti I" situé sur le territoire de la commune ; qu'ainsi cette subvention a un objet d'intérêt communal, conformément aux dispositions de l'article L. 121-26 du code des communes ; que la circonstance que la desserte en courant électrique envisagée concerne pour partie un lotissement non autorisé et certaines habitations qui n'auraient pas été construites dans les conditions réglementaires, est sans influence sur la régularité de la participation financière de la commune à la réalisation de cet équipement public ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement du 4 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 21 novembre 1984 ; 
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Punaauia et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu le recours et le mémoire complémentaire présentés pour le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 janvier et 10 mai 1989 ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande du syndicat des secrétaires-adjoints des affaires étrangères, la décision en date du 6 août 1985 par laquelle le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES a refusé audit syndicat l'attribution d'un local syndical, ensemble la décision par laquelle le même ministre a rejeté les recours gracieux formés contre cette décision du 6 août 1985 ;
    2°) de rejeter la demande présentée par le syndicat des secrétaires-adjoints des affaires étrangères devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 13 juillet 1983, ensemble la loi du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 82-447 du 28 mars 1982, ensemble le décret n° 84-954 du 25 octobre 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gosselin, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 "L'administration doit mettre à la disposition des organisations syndicales les plus représentatives des locaux syndicaux" ; 
    Considérant que, pour rejeter la demande d'attribution d'un local présentée par le syndicat des secrétaires-ajoints des affaires étrangères, le ministre s'est borné à lui opposer la circonstance que, fondé après les plus récentes élections aux commissions administratives paritaires, le syndicat ne pouvait faire la preuve de sa représentativité ; qu'il ne s'est pas livré, comme il aurait dû le faire, à un examen particulier des autres éléments produits par ledit syndicat pour établir sa représentativité ; que le ministre a ainsi entaché sa décision d'erreur de droit ; 
    Considérant qu'il suit de là que le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a , sur la requête du syndicat de secrétaires-adjoints des affaires étrangères, qui était assortie de motifs, annulé sa décision du 6 août 1985 en tant qu'elle refusait audit syndicat l'attribution d'un local syndical ; 
Article 1er : Le recours du MINISTE D'X..., MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et au syndicat des secrétaires-adjoints des affaires étrangères.
Vu l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 15 mai 1990 renvoyant la requête de la COMMUNE DE FAULX au Conseil d'Etat ;
    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 mai 1990 et 23 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FAULX, représentée par son maire à ce dûment mandaté par son conseil municipal ; la COMMUNE DE FAULX demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 27 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution des deux arrêtés du 30 janvier 1990 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle a accordé respectivement à MM. Jean et Jacques X... un permis de construire pour un bâtiment d'habitation sur un terrain sis chemin départemental 90 E de Faulx à Sivry,
    2°) ordonne le sursis à l'exécution des deux décisions attaquées,
    3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu, enregistré le 9 mars 1983, l'acte par lequel la COMMUNE DE FAULX déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le décret du 2 septembre 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de la COMMUNE DE FAULX et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de MM. Jean X... et Jacques X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de la COMMUNE DE FAULX est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE FAULX.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE FAULX, à MM. Jean et Jacques X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 17 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 21 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 16 mai 1989 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de délivrer une carte de séjour temporaire à M. Ameur X... en qualité d'étudiant et l'a invité à quitter le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 modifiée ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 5 mars 1982, modifiée par la circulaire du 17 septembre 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 30 juin 1946 : "L'étranger déjà admis à résider en France qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande ... "4 - s'il entend se maintenir en France pour y faire des études ou y suivre un enseignement ou un stage de formation, la justification de moyens suffisants d'existence et un certificat d'immatriculation, d'inscription ou de préinscription dans un établissement d'enseignement ou de formation professionnelle public ou privé fonctionnant dans des conditions conformes aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur" ;
    Considérant que le préfet des Alpes-Maritimes pouvait légalement se fonder sur la circonstance que M. X... ne s'était pas inscrit aux examens de la faculté où il était étudiant depuis l'année universitaire 1981-1982, et ne pouvait, dès lors, ainsi que le rappelle la circulaire à laquelle se réfère la décision attaquée, bénéficier du renouvellement de sa carte de séjour en qualité d'étudiant ; que par suite, le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement du 21 novembre 1989, le tribunal administratif de Nice a, en se fondant sur l'unique moyen développé par M. X..., annulé la décision du 16 juin 1989 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de délivrer à M. X... une carte de séjour en qualité d'étudiant, et l'a invité à quitter le territoire français ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 21 novembre 1989 est annulé.
Article 2 : La demande de M. X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et à M. X....
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 janvier 1990, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 26 juillet 1989 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 37-1 du code de la nationalité : "l'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut acquérir cette nationalité par déclaration" et qu'aux termes de l'article 39 du même code "le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, à l'acquisition de la nationalité française (...) pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
    Considérant que, pour s'opposer par le décret attaqué en date du 26 juillet 1989 à l'acquisition par M. X... de la nationalité française, les auteurs dudit décret se sont fondés sur la condamnation de l'intéressé à six mois d'emprisonnement avec sursis et deux mille francs d'amende pour diverses infractions à la législation sur les stupéfiants commises entre mai 1983 et mai 1985 ; que, ces faits, compte tenu de leur ancienneté et du comportement manifesté par M. X... depuis lors, ne sont pas, dans les circonstances de l'espèce, constitutifs d'indignité au sens de l'article 39 précité ; que M. X... est, par suite, fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;
Article 1er : Le décret du 26 juillet 1989 s'opposant à l'acquisition de la nationalité française par M. X... est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Premier ministre et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 avril 1990 et 7 mai 1990, présentés pour la SOCIETE PRODIM SUD GEDIAL, dont le siège est Buroparc 2, Bp 76 à Labège Innopole Cédex (31328), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE PRODIM SUD GEDIAL demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 avril 1990 par lequel, à la requête de la société civile immobilière La Gravelle, le tribunal administratif de Bordeaux a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Port-Sainte-Foy en date du 28 avril 1989 accordant un permis de construire à la société requérante ;
    2°) de rejeter les conclusions de la requête présentée par la SCI La Gravelle devant le tribunal administratif de Bordeaux tendant au sursis à l'exécution dudit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la SOCIETE EN NOM COLLECTIF PRODIM SUD GEDIAL,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Sur l'intervention de la commune de Port-Sainte-Foy :
    Considérant que la commune de Port-Sainte-Foy a reçu communication de la requête de la SOCIETE EN NOM COLLECTIF PRODIM SUD GEDIAL ; qu'ainsi le mémoire qu'elle a présenté constitue non pas une intervention, mais des observations en réponse à cette communication ; 
    Sur le sursis à exécution :
    Considérant qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier, et notamment de l'attestation d'avancement des travaux en date du 9 mars 1990 établie par l'architecte, que les travaux de construction du bâtiment pour l'édification duquel le permis de construire avait été délivré étaient achevés à la date où le tribunal administratif a statué sur la demande de la S.C.I La Gravelle tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce permis ; que, par suite, cette demande était devenue sans objet ; que le jugement attaqué doit, dès lors, être annulé pour n'avoir pas prononcé un non-lieu à statuer ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu d'évoquer et de déclarer qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par la S.C.I La Gravelle devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
Article 1er : Le jugement en date du 5 avril 1990 du tribunal administratif de Bordeaux est annulé.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par la S.C.I La Gravelle devant le tribunal administratif de Bordeaux .
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE EN NOM COLLECTIF PRODIM SUD EDIAL, à la S.C.I La Gravelle, au maire de la commune de Port-Sainte-Foy, et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 février 1990 du ministre des finances portant certificat de suspension de sa pension de retraite à compter du 1er janvier 1990 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment ses articles L.86 et L.84 ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
    - les conclusions de M. Tabuteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.86 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les titulaires de pensions rayés des cadres à leur demande avant d'avoir atteint la limite d'âge qui leur était applicable dans leur ancien emploi et qui perçoivent une rémunération d'activité servie par l'une des collectivités énumérées à l'article L.84, ne peuvent bénéficier de leur pension avant d'avoir atteint l'âge correspondant à cette limite d'âge, lorsque leur rémunération d'activité est supérieure au montant de leur pension, et sauf si cette rémunération n'excède pas le montant du traitement afférent à l'indice 100 du barème des traitements de la fonction publique ;
    Considérant que M. X..., capitaine technicien, a été rayé des cadres à sa demande avant d'avoir atteint l'âge de 52 ans correspondant à la limite d'âge de son emploi ; qu'il avait alors effectué 21 ans et 11 mois de services, soit une durée inférieure aux 27 ans de services requis par la loi du 13 juillet 1972 relative aux officiers techniciens pour être regardé comme ayant atteint cette limite d'âge ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de l'article L.86 du code des pensions ; que les fonctions de receveur principal des finances qu'il exerce sont au nombre de celles auxquelles se réfère l'article L.84, et que sa rémunération d'activité pour 1990 excède le montant annuel de sa pension augmentée de la majoration pour enfants, ainsi que le montant du traitement afférent à l'indice 100 du barème de traitement de la fonction publique ; que, dès lors c'est à bon droit que par la décision attaquée, le ministre des finances a suspendu le paiement de sa pension jusqu'au 11 octobre 1991, date à laquelle il atteindra la limite d'âge de son ancien emploi ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget etau ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 14 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Belkacem X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de la commune d'Angers en vue d'assurer l'exécution du jugement du 16 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 15 juin 1987 du maire d'Angers prononçant sa révocation pour abandon de poste, de l'emploi d'aide-ouvrier professionnel de 2ème catégorie ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
    - les conclusions de M. Tabuteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision du 5 avril 1991, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, a annulé le jugement du 16 novembre 1989, par lequel le tribunal administratif de Nantes avait annulé l'arrêté du maire d' Angers du 15 juin 1985 révoquant M. X... aide-ouvrier professionnel de 2ème catégorie et rejeté les conclusions présentées par M. X... devant le tribunal et tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juin 1985 ; que, dès lors, la requête de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune d' Angers au versement d'une astreinte en vue de l'exécution du jugement précité, ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Belkocem X..., à la commune d' Angers et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mars 1990 et 3 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Béatrice X..., demeurant ... ; Mlle X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 12 janvier 1990 portant inscription de fonctionnaires des postes et télécommunications sur le tableau d'avancement de 1990 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 59 308 du 14 février 1959 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en n'inscrivant pas Mlle X... au tableau d'avancement pour 1990 au grade d'administrateur de première classe des postes et télécommunications, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace ait commis une erreur manifeste dans son appréciation des mérites de l'intéressée ; que l'avancement au grade considéré s'opérant au choix, la circonstance que Mlle X... soit la seule de sa promotion de l'école nationale supérieure des postes et télécommunications à n'avoir pas été promue à ce grade ne révèle pas, par elle-même, une méconnaissance du principe d'égalité de traitement entre fonctionnaires du même corps ; qu'il suit de là que Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 12 janvier 1990 ;
Article 1er : La requête susvisée de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre délégué aux postes et télécommunications.
Vu la requête enregistrée le 27 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE DE VALENCE (Drôme) ; la VILLE DE VALENCE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 mai 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté la demande d'intégration de Mme X... dans ce cadre d'emplois ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Savoie, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 29 du décret du 30 décembre 1987 susvisé : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, lorsqu'ils étaient en position d'activité et occupaient effectivement leur emploi au 1er janvier 1986, les fonctionnaires territoriaux titulaires suivants : ... 2°) Les fonctionnaires territoriaux titulaires d'un emploi à caractère administratif dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 780 ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de commune de plus de 5 000 habitants, de secrétaire général adjoint de commune de plus de 20 000 habitants ou de directeur de service administratif des villes" ; et qu'aux termes de l'article 34 du même décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, sur proposition motivée de la commission prévue à l'article 36 en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées : 1° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 29 qui ont été nommés entre le 1er janvier 1986 et la date de publication du présent décret" ;
    Considérant que Mme X..., qui a demandé à être intégrée dans le cadre des attachés territoriaux sur le fondement des dispositions précitées du décret du 30 décembre 1987, est titulaire d'un emploi de chargé d'études démographiques dans les services de la VILLE DE VALENCE ; que l'indice brut terminal de cet emploi est égal à 579 ; que ledit emploi n'a pas été défini par référence à l'un des emplois mentionnés à l'article 29-2° précité du décret du 30 décembre 1987 ; qu'ainsi les conditions posées par ledit article 29 ne sont pas remplies ; que la circonstance que Mme X... est titulaire d'une licence et que la VILLE DE VALENCE envisagerait de modifier la grille indiciaire attachée à l'emploi de chargé d'études démographiques, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; que, dès lors, la VILLE DE VALENCE n'est en tout état de cause pas fondée à demander l'annulation de la décision de la commission d'homologation rejetant la demande de Mme X... ;
Article 1er : La requête de la VILLE DE VALENCE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE VALENCE, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 janvier 1990 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. Gérard X..., demeurant ..., l'arrêté du 17 novembre 1988 par lequel le préfet de l'Ile-et-Vilaine a mis M. Gérard X... en disponibilité d'office, sans traitement, pour une durée de six mois ; 
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
    - les conclusions de M. Tabuteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une lettre du 13 octobre 1988, notifiée le 14, qui n'a pas été communiquée au tribunal administratif mais a été produite devant le Conseil d'Etat, le préfet de l' Ille-et-Vilaine a, conformément aux dispositions de l'article 19 du décret du 14 mars 1986, invité M. X... à prendre connaissance de son dossier et à fournir le cas échéant des observations écrites et des certificats médicaux supplémentaires, avant la réunion, le 2 novembre 1988, de la commission de réforme ; qu'ainsi le caractère contradictoire de la procédure devant cette commission a bien été respecté ; que, dans ces conditions, il y a lieu d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté préfectoral prononçant la mise en disponibilité de M. X..., au motif que la procédure prescrite devant la commission de réforme n'avait pas été respectée ;
    Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les moyens soulevés par M. X... à l'appui de sa demande devant le tribunal administratif ;
    Considérant que le moyen tiré de ce que M. X... n'aurait pas eu connaissance des rapports médicaux le concernant manque en fait ;
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 5 octobre 1989 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nantes est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. X....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 février 1991 et 7 mars 1991, présentés pour MM. Gaston Y..., E. X... ORTEGA, J. SALMON, E. VERNAUDON, P. REVAULT, J. GRAFFE, G. LAUGHLIN, J.P. CHAMPS, M. Z..., J.M. RAHAPOTO, J.M. VERNAUDON, E. TETUARRI, J.P. BOUVIER, et R. TANSEAU, tous domiciliés au cabinet de Maître François Quinquis sis ... ; M. Y... et autres demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision du 12 février 1991 du conseil supérieur de l'audiovisuel relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne officielle radiotélévisée pour l'élection de l'assemblée territoriale de la Polynésie française ;
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Polynésie ;
    Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Goulard, Auditeur,
    - les observations de Me Blondel, avocat de M. Gaston Y... et autres,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête susvisée de M. Y... et autres tend à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 février 1991 du conseil supérieur de l'audiovisuel relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne officielle radiotélévisée pour l'élection de l'assemblée territoriale de la Polynésie française ; que les résultats de l'élection, qui a eu lieu le 17 mars 1991, ont été proclamés le 25 mars 1991 par la commission de recensement général des votes ; 
    Considérant qu'à compter de cette proclamation, la légalité de la décision précitée, si elle peut être contestée à l'appui d'un recours tendant à l'annulation des opérations électorales, n'est pas susceptible d'être discutée par la voie du recours pour excès de pouvoir ; qu'ainsi la requête de M. Y... et autres est devenue sans objet ; 
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Y... et autres.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. G. Y..., E. X... ORTEGA, J. SALMON, E. VERNAUDON, P. REVAULT, J. GRAFFE, G. LAUGHLIN, J.P. CHAMPS, M. Z..., J.M. RAHAPOTO, J.M. VERNAUDON, E. TETUARRI, J.P. BOUVIER, R. TANSEAU, au conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 février 1986 et 3 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule la décision en date du 26 novembre 1985 de la commission des recours des réfugiés rejetant sa demande dirigée contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 24 juin 1983 rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié,
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schrameck, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Gauzès, avocat de M. Georges X...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commission des recours des réfugiés, qui a suffisamment motivé sa décision, a répondu sur les circonstances individuelles invoquées par M. X... sans dénaturer les faits ni les documents qui lui étaient soumis ; qu'elle a souverainement apprécié la force probante des documents qui lui étaient fournis sans opposer au requérant l'absence au dossier de certains documents originaux dont il produisait les photocopies ; que, par suite, M. X..., n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Georges X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (officefrançais de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 février 1986 et 3 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y..., demeurant ... ; Mme X... OWUSU demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision en date du 26 novembre 1985 de la commission des recours rejetant sa demande dirigée contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 8 septembre 1983 rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schrameck, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Gauzès, avocat de Mme X... OWUSU,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme Y... n'a présenté devant le juge de cassation aucun moyen propre contre la décision attaquée et s'est bornée à soutenir qu'elle devait bénéficier de la qualité de réfugié comme épouse de M. Y... et par voie de conséquence de l'attribution à ce dernier de la qualité de réfugié ; que, par décision de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la requête n° 75 446 de M. Y... ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français deprotection des réfugiés et apatrides).
Vu l'ordonnance, en date du 7 janvier 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 janvier 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat en application des articles R. 41 et R. 74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par M. Omar X... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 30 septembre 1985, présentée par M. Omar X... demeurant 42 Derb Syaghine à Essaouira (Maroc) et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions par lesquelles le service des Anciens combattants près l'Ambassade de France au Maroc lui a refusé l'attribution de la retraite du combattant ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schrameck, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision postérieure à l'introduction du pourvoi, qui a eu pour effet de retirer les décisions attaquées, la retraite du combattant a été attribuée à M. Omar X... ; qu'ainsi la requête de M. Omar X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Omar X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Omar X..., au secrétaire d'Etat aux anciens combattants et au ministred'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 mars 1991, présentée par M. Sid Ahmed X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 8 février 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 février 1991 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 22 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut "décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 2° si l'étranger s'est maintenu sur le territoire à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré" ; que M. X... ne conteste pas se trouver dans la situation visée par cette disposition législative ;
    Considérant que, si M. X... entend contester la décision par laquelle a été rejetée sa demande d'autorisation de travail, il n'était en tout état de cause pas recevable, à la date à laquelle il a présenté son recours contre l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, à exciper de l'illégalité de cette décision qui était devenue définitive ;
    Considérant que si M. X... fait valoir qu'une partie de sa famille est établie en France et qu'il a des grands-parents de nationalité française, ces circonstances ne suffisent pas à établir que le préfet des Pyrénées-Atlantiques ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences que pouvait comporter l'arrêté attaqué sur la situation personnelle de l'intéressé ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que cet arrêté porte atteinte à la vie familiale de M. X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet des Pyrénées-Atlantiques et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête présentée par l'ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EURL) BOULANGER, représentée par son gérant en exercice, M. Michel X... demeurant ... ; l'ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EURL) BOULANGER demande au Conseil d'Etat :
    1)° d'annuler le jugement du 31 décembre 1991, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de MM. A..., Y... et Z..., annulé l'arrêté du maire du Crotoy (Somme), en date du 29 novembre 1989, accordant un permis de construire un immeuble d'habitation à l'ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EURL) BOULANGER ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 et par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les moyens invoqués par l'ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EURL) BOULANGER, à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement, en date du 31 janvier 1991, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du maire du Crotoy (Somme), en date du 29 novembre 1989 lui accordant un permis de construire un immeuble d'habitation, paraissent, en l'état de l'instruction sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application des dispositions de l'article 54, 3ème alinéa, du décret du 30 juillet 1963, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'article 1er de ce jugement ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de l'ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EURL) X... tendant à l'annulation du jugement du 31 janvier 1991 du tribunal administratif d'Amiens, il sera sursis à l'exécution à l'article 1er de ce jugement.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EURL) BOULANGER, au maire du Crotoy et à MM. Y..., Z..., A... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 octobre 1987, présentée pour M. Sylvain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 août 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du 21 mai 1984 et du 4 octobre 1984 par lesquelles le directeur départemental du travail et de l'emploi du Var l'a exclu du bénéfice du revenu de remplacement servi aux demandeurs d'emploi ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aguila, Auditeur,
    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article L.351-1 du code du travail, les travailleurs involontairement privés d'emploi et qui sont à la recherche d'un emploi ont droit à un revenu de remplacement ; que l'article R. 351-4 du même code, dans sa rédaction applicable aux dates des décisions attaquées, prévoit que les travailleurs qui, sciemment, ont fait des déclarations inexactes, présenté des attestations mensongères ou touché indûment le revenu de remplacement prévu à l'article L.351-1 précité sont exclus du bénéfice dudit revenu de remplacement ; qu'il appartient à l'autorité administrative compétente, en vertu de l'article R.351-5 alors applicable, de contrôler l'application des dispositions précitées ; 
    Considérant que, pour prononcer l'exclusion du revenu de remplacement de M. Sylvain X..., le directeur départemental du travail et de l'emploi du Var s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé avait exercé clandestinement une activité professionnelle lucrative ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des procès-verbaux de l'enquête préliminaire effectuée par la brigade de gendarmerie nationale de Toulon Recherches, que M. Sylvain X... a exercé pour son propre compte, postérieurement à la date à laquelle il a été admis au bénéfice du revenu de remplacement prévu à l'article L.351-1 du code du travail, une activité d'achat et de revente de véhicules automobiles d'occasion dont il tirait des revenus réguliers et substantiels ; que, par suite, c'est par une exacte application des dispositions précitées du code du travail que le directeur départemental du travail et de l'emploi du Var a décidé d'exclure M. X... du bénéfice du revenu de remplacement prévu à l'article L.351-1 dudit code ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre ladite décision d'exclusion ; 
Article 1er : La requête de M. Sylvain X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... BRUNOet au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge Guy X..., demeurant 151, rue Château des Rentiers à Paris (75013) ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat (ministère de la jeunesse et des sports) à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 30 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 12 février 1985 du recteur de l'académie de Paris et l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 25 juillet 1985 ayant reclassé M. X... en 2ème catégorie de l'emploi de contractuel à compter du 1er juin 1984 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980, "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
    Considérant que, par un jugement en date du 30 avril 1986, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du recteur de l'académie de Paris en date du 12 février 1985 et l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 25 juillet 1985 ayant reclassé M. X... en deuxième catégorie de l'emploi de contractuel à compter du 1er juin 1984 ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en exécution de ce jugement, le ministre de l'éducation nationale a procédé au reclassement de M. X... dans la première catégorie des agents contractuels administratifs avec effet à compter du 9 mars 1976, aux termes d'un avenant n° 4 du contrat de travail de l'intéressé, signé le 31 mars 1988 ; que le rappel des rémunérations dues en application de cette décision de reclassement a fait l'objet, de deux versements au profit de M. X..., les 25 mai 1989 et 26 février 1990 ; que, dès lors, le ministre de l'éducation nationale a pris les mesures qu'impliquait l'exécution du jugement précité du 30 avril 1986 ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité du tribunal administratif de Paris est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesseet des sports.