Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 3 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lema X... épouse Y..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 décembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 décembre 1994 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée : "I - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." et qu'aux termes de l'article 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 2 décembre 1994, ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... a été notifié à l'intéressée par voie postale le 5 décembre 1994 ; que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que, même si elle a été postée dès le 6 décembre 1994, comme l'affirme l'intéressée, sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté, qui n'a été enregistrée que le 7 décembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, était tardive et donc irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevables ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 2 décembre 1994 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Lema X... épouse Y..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 17 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE GUYANCOURT (78280), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE GUYANCOURT demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 15 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur la demande de M. Jean-François X..., annulé la délibération du 20 février 1990 de son conseil municipal adoptant le budget primitif de la commune pour 1990 ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
    Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que M. X..., informé qu'il pouvait prendre connaissance du dossier à la préfecture des Yvelines, n'a pas présenté d'observations ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Boulard, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des articles L. 211-3 et L. 212-2 du code des communes, le budget de la commune est divisé en chapitres et articles et les crédits sont votés par chapitre, ou, si le conseil municipal en décide ainsi, par article, sans qu'il soit nécessairement procédé à un vote formel sur chacun des chapitres ou articles ; que, par suite, le fait que, lors de sa délibération du 20 février 1990 le conseil municipal de Guyancourt a adopté le budget de 1990, sans voter formellement sur chacun de ses chapitres, n'a pas entaché d'illégalité cette délibération ; que la COMMUNE DE GUYANCOURT est donc fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération précitée du 20 février 1990 de son conseil municipal ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles du 15 novembre 1994 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE GUYANCOURT, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Omar X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 22 septembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 septembre 1994 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé la reconduite à la frontière de M. Omar X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. Omar X... comporte les faits et moyens sur lesquels il entend fonder sa requête ; que, dès lors, elle est, contrairement à ce que soutient le préfet de la Seine-Saint-Denis, motivée ;
    Considérant que si M. X... de nationalité algérienne, né en 1973 et entré pour la dernière fois en France en 1988, fait valoir qu'il n'a plus d'attache familiale en Algérie et que toute sa famille vit désormais en France ; il résulte des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de M. X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 15 septembre 1994 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Omar X..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques-René X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 30 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande d'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 27 mars 1994 dans le cinquième canton de Reims ;
    2°) annule ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M.Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R.113 du code électoral le candidat, l'électeur du canton ou le membre du conseil général qui entend contester les résultats d'une élection cantonale doit, soit consigner une protestation au procès-verbal des opérations électorales, soit déposer une protestation au greffe du tribunal administratif dans les 5 jours qui suivent l'élection ;
    Considérant que si M. X... a adressé au sous-préfet de Reims le 25 mars 1994, soit deux jours avant les élections qui ont eu lieu dans le cinquième canton de Reims pour la désignation d'un conseiller général, un courrier dénonçant des faits constituant selon lui des abus de propagande de l'un des candidats, ce courrier ne saurait en tout état de cause, eu égard à sa date, être regardé comme une protestation contre les élections en cause ; que c'est seulement le 26 avril 1994, soit après l'expiration du délai de cinq jours susmentionné, que M. X... a saisi d'une protestation le tribunal administratif ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté cette protestation comme non recevable en raison de sa tardiveté ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques-René X..., à M. François Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 1995, présentée par M. Amadou Y...
Z... demeurant chez M. X...
... (94270) ; M. Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 8 juin 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 juin 1995 par lequel le préfet du Val de Marne a décidé la reconduite à la frontière de M. Z... ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que dans sa requête enregistrée le 3 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. Z... se borne à reprendre les mêmes moyens que ceux présentés devant le tribunal administratif de Paris ; qu'il y a lieu par adoption des motifs du jugement attaqué de rejeter sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet du Val de Marne, à M. Amadou Y...
Z... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 août 1995, présentée par M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 20 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Pont-de-Cheruy ; 
    2°) annule ces opérations électorales ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M. Y... : 
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : "A compter du premier jour du sixième mois précédent le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin" ;
    Considérant que ni la distribution aux frais de la commune de jouets aux enfants assistant à l'après-midi récréatif organisé par l'association "Le sou des écoles" à l'occasion des fêtes de Noël, ni la publication en février 1995 d'un bulletin municipal d'information correspondant à une pratique habituelle et dont le contenu présentait un caractère objectif, ni la diffusion comme les années précédentes d'une information sur le budget de la commune qui n'était assortie d'aucun commentaire à des fins électorales, ni l'envoi comme il est d'usage dans la commune de voeux de nouvel an par le maire sortant, ni l'inauguration d'un salon des amis des arts, ni enfin la lettre d'information du 11 mai 1995 sur la mise en place de nouveaux conteneurs pour la collecte des ordures ménagères, ne peuvent être regardés comme constituant une campagne de promotion publicitaire au sens des dispositions précitées du code électoral ;
    Considérant que l'apposition d'affiches dans l'enceinte d'un foyer résidence pour personnes âgées par la liste de M. Y... n'a pas été, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu notamment de l'importance de l'écart de voix entre les listes conduites respectivement par M. X... et par M. Y..., de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
    Considérant, dès lors, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Pont-de-Cheruy en vue du renouvellement du conseil municipal ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X..., à M. Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 28 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Cécile X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 28 avril 1995 par laquelle le jury du concours externe de professeur territorial d'enseignement artistique, spécialité musique et danse (session de 1994), a arrêté la liste des candidats admis et l'a déclarée non admise à ce concours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 92-894 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un concours ou d'un examen sur la valeur des épreuves subies et des dossiers présentés par un candidat ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision en date du 28 avril 1995 par laquelle le jury du concours externe de professeur territorial d'enseignement artistique (session de 1994) a arrêté la liste des candidats déclarés admis et l'a déclarée non admise à ce concours ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Cécile X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 1995, présentée par le SYNDICAT SIDNORETAM CFE-CGC, dont le siège social est ... et autres ; le SYNDICAT SIDNORETAM CFE-CGC, représenté par M. Bernard X..., demeurant ..., et autres demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 28 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 19 février 1993 du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine refusant de reconnaître la qualité d'établissements distincts aux deux établissements de la société Valdunes-Sidnoretam, et de la décision confirmative du 17 août 1993 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
    2°) de renvoyer les requérants devant le tribunal administratif de Paris pour juger l'affaire au fond ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par son jugement en date du 28 décembre 1994, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande présentée au nom des syndicats CGT, CFDT, CFE, FO et CFTC des usines de Leffrinckoucke et Trith Saint Léger de la société Valdunes-Sidnoretam, comme irrecevable en ce que lesdits syndicats n'avaient pas produit leurs statuts, malgré la demande qui en a été faite par le greffe ; qu'il ressort cependant de l'instruction que l'invitation faite à l'ensemble des organisations syndicales requérantes, par le greffe du tribunal administratif de Paris, à régulariser leur requête en produisant leurs statuts, n'a pas été adressée à l'adresse indiquée dans la requête introductive d'instance ; que, dès lors, les syndicats requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 28 décembre 1994, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande comme irrecevable ; qu'ainsi, ce jugement doit être annulé ;
    Considérant qu'il y a lieu de renvoyer les syndicats requérants, conformément d'ailleurs aux conclusions qu'ils ont présentées en ce sens, devant le tribunal administratif de Paris pour qu'il soit statué sur leur demande ;
Article 1er : Le jugement en date du 28 décembre 1994 du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : Le SYNDICAT SIDNORETAM CFE-CGC et autres sont renvoyés devant le tribunal administratif de Paris pour qu'il soit statué sur leur demande.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT SIDNORETAM CFE-CGC et autres, au tribunal administratif de Paris et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 28 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Pierre X..., demeurant quartier "Queue du Serre", Le Poët-Laval (26160) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) l'annulation du jugement en date du 10 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 janvier 1992 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Drôme a rejeté sa réclamation concernant le remembrement de la commune de Poët-Laval ;
    2°) l'annulation de la décision précitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, comme l'ont relevé les premiers juges, qu'il n'appartient pas au juge de la légalité de la décision de la commission départementale de la Drôme en date du 27 janvier 1992, d'enjoindre à l'administration de modifier les modalités d'aménagement du carrefour entre la RD n° 540 et le chemin d'exploitation longeant la parcelle ZC 94 appartenant au requérant en réalisant un pan coupé sur une parcelle voisine ni de faire procéder à la reconstruction du puits appartenant à M. X... et situé sur la parcelle ZC 94 ;
    Considérant, d'autre part, que s'agissant des opérations de remembrement, il ressort des pièces du dossier que pour des apports réduits d'une superficie de 36 232 m2 représentant 12 922 points, M. X... s'est vu attribuer une superficie de 35 754 m2 représentant 12 935 points ; que, dans ces conditions, la règle d'équivalence posée par l'article 21 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur, a été respectée ; qu'il ressort également des pièces du dossier que le puits situé sur la parcelle ZC 94 réattribuée pour l'essentiel au requérant était à l'état d'abandon lors de l'ouverture des opérations de remembrement ; que, dès lors, la partie de la parcelle ZC 94 servant d'assiette à ce puits ne constituait pas une parcelle à utilisation spéciale dont l'article 20 du code rural alors en vigueur aurait imposé sa réattribution à M. X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 10 février 1994, rejetant sa demande dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Drôme en date du 27 janvier 1992 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 septembre 1995 et 14 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... demeurant au Centre de Détention d'Oermingen à Oermingen (67970) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 25 juillet 1995 accordant son extradition aux autorités allemandes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 10 mars 1927 ;
    Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la qualité de réfugié reconnue au requérant, ressortissant turc, n'interdisait pas son extradition à destination de l'Allemagne sous réserve qu'il ne soit pas réextradé vers son pays d'origine ; que la circonstance, à la supposer établie, que M. X... ait été interpellé et détenu en Belgique en 1992 à raison de faits identiques à ceux sur lesquels se fonde la demande d'extradition des autorités allemandes n'est pas de nature à entacher d'illégalité le décret attaqué en date du 25 juillet 1995 ordonnant l'extradition de M. X... à destination de l'Allemagne qui est suffisamment motivé ; que le requérant n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de ce décret ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kemalettin X..., au Premier ministre et au ministre de l'intérieur.
Vu, enregistrées au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 1995, les deux ordonnances en date du 22 juin 1995 par lesquelles le président du tribunal administratif de Rouen transmet en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les dossier des deux requêtes dont ce tribunal a été saisi par l'ASSOCIATION "ECOLOGIE POUR LE HAVRE" ;
    Vu 1°), sous le n° 170 574, la requête enregistrée le 26 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "ECOLOGIE POUR LE HAVRE" ; l'ASSOCIATION "ECOLOGIE POUR LE HAVRE" demande que le Conseil d'Etat ordonne le sursis à exécution de l'arrêté du 24 janvier 1995 du Préfet de la Seine-Maritime et du préfet du Calvados relatif à la mise en service du Pont de Normandie et de la décision du 25 janvier 1995 du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme autorisant la société de l'autoroute Paris-Normandie à mettre en service la section route industrielle A 131 du l'autoroute A 29 à compter du 26 janvier 1995 ;
    Vu 2°), sous le n° 170 575, la requête enregistrée le 26 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "ECOLOGIE POUR LE HAVRE" ; l'ASSOCIATION "ECOLOGIE POUR LE HAVRE" demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 janvier 1995 du Préfet de la Seine-Maritime et du préfet du Calvados relatif à la mise en service du Pont de Normandie et la décision du 25 janvier1995 du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme autorisant la société de l'autoroute Paris-Normandie à mettre en service la section route industrielle A 131 du l'autoroute A 29 à compter du 26 janvier 1995 ;
    Vu, enregistré le 12 avril 1996, l'acte par lequel, Maître Guérard Berquer, avocat de l'ASSOCIATION "ECOLOGIE POUR LE HAVRE", déclare se désister purement et simplement des requêtes ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes de l'ASSOCIATION "ECOLOGIE POUR LE HAVRE" sont dirigées contre un même arrêté et présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ;
    Considérant que l'ASSOCIATION "ECOLOGIE POUR LE HAVRE" déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'ASSOCIATION "ECOLOGIE POUR LE HAVRE".
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "ECOLOGIE POUR LE HAVRE" et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu la requête enregistrée le 2 juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X... demeurant à ... Ben Abdellah Segangan à Nador (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 23 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Morbihan en date du 6 décembre 1991 ayant refusé de lui délivrer un titre de séjour au titre du regroupement familial ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Spitz, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 francs toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article "lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;
    Considérant que M. X..., dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré les demandes de régularisation qui lui ont été adressées ; qu'il n'a pas invoqué les dispositions précitées ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2. - La présente décision sera notifiée à M. Mohammed X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 7 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a : a) supprimé les passages de sa requête introductive d'instance commençant respectivement par les mots "je n'entends pas" et "mon avocat" et finissant respectivement par : "société" et "mur" ; b) supprimé les passages de son mémoire enregistré le 15 juin 1989 commençant respectivement par les mots "je me suis aperçu", "concernant les écrits" et "car plusieurs complices", et finissant par : "colistier", "DDA", et "litigieuses" ; c) rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision en date du 28 novembre 1988 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Calvados a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Verson en tant qu'elles concernent sa propriété et d'autre part à contester le plan d'occupation des sols de cette commune ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Philippe Boucher, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :
    Sur le moyen tiré de l'aggravation des conditions d'exploitation :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour un apport de 6 îlots, M. X... a reçu, à l'issue des opérations de remembrement, deux îlots dont l'un intégralement réattribué et proche des bâtiments d'exploitation et l'autre regroupé et rapproché du centre d'exploitation ; qu'il ne peut utilement se prévaloir de l'absence de regroupement de ses terres autour de son centre d'exploitation dès lors que les parcelles dont il réclame l'attribution ne figuraient pas parmi ses apports ; qu'ainsi le moyen tiré d'une aggravation des conditions d'exploitation doit être écarté ;
    Sur les autres moyens de la requête :
    Considérant que ces moyens ne sont assortis d'aucune précision permettant d'en apprécier la portée ; que dès lors, ils sont irrecevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen, qui n'a entaché ce jugement d'aucune irrégularité, a rejeté sa demande après avoir, à juste titre, supprimé les passages injurieux contenus dans la demande de M. X... ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1992 et 14 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Claude A... demeurant Quartier Les Vanneaux, Cabasse, Le Luc (83340) ; M. A... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 12 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté son intervention sur la demande de Mme Y...
Z... tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mai 1988 par lequel le maire de Cabosse (Var) a autorisé M. Jean-Marie X... à édifier un garage sur un terrain sis Les Vanneaux à Cabosse, et cadastré section F n° 1339 et 1340 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'une intervention ne peut être admise que si son auteur s'associe aux conclusions soit en demande, soit en défense ; qu'en l'espèce l'intervention de M. A... devant le tribunal administratif était dépourvue de toutes conclusions ; qu'il en résulte, d'une part, que cette intervention est irrecevable ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal administratif, et d'autre part, que M. A... n'a pas qualité pour faire appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté les conclusions dirigées contre le permis de construire ;
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude A..., à Mme Y...
Z..., à M. Jean-Marie X..., à la commune de Cabosse et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu l'ordonnance enregistrée le 13 avril 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au Conseil d'Etat la requête de M. Michel X..., demeurant 3, place de la République à Cergy Village (9500) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 10 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 février 1991 par lequel le préfet du Val d'Oise a mis fin à ses fonctions de préposé sanitaire vacataire ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, lors de la réunion de la commission départementale de discipline, dont la composition n'était pas irrégulière, devant laquelle a comparu le 1er février 1991 M. X..., ce dernier a eu lecture de l'exposé des fautes qui lui étaient reprochées, que la commission a entendu en sa présence l'ensemble des personnes appelées à témoigner, et que l'intéressé a présenté sa défense ; que la circonstance que ces débats auraient donné lieu à un enregistrement ne peut pas être regardée, en l'espèce, comme ayant entaché d'irrégularité la procédure ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que les droits de la défense auraient été méconnus lors de la comparution de M. X... devant ladite commission doit être écarté ;
    Considérant que l'exactitude matérielle des griefs retenus par le préfet ressort des pièces versées au dossier ; que le fait pour M. X... dont le comportement avait antérieurement donné lieu de la part de ses supérieurs hiérarchiques à plusieurs avertissements, d'avoir tenu, devant témoins, des propos injurieux à l'égard d'un supérieur a été constitutif d'une faute justifiant que soit infligée une sanction disciplinaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 janvier 1991 du préfet du Val d'Oise le licenciant, à titre disciplinaire, de ses fonctions de préposé sanitaire vacataire ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu le recours enregistré au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 1992, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 17 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, à la demande de M. et Mme X..., la décision du 27 avril 1989 par laquelle la Commission départementale d'aménagement foncier des Ardennes avait rejeté leur demande relative aux opérations de remembrement dans la commune de GivryLoisy ;
    2°) de rejeter la demande de M. et Mme X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Pineau, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. et Mme X... avaient contesté expressément devant la Commission départementale d'aménagement foncier des Ardennes la configuration d'une parcelle Z 140 qui leur avait été attribuée par la Commission communale dans le cadre du remembrement de la commune de Givry-Loisy ; qu'en se bornant à rappeler de manière générale et sans faire référence au moyen soulevé par M. et Mme X..., que les Commissions communales décident souverainement l'emplacement, la contenance et la forme des attributions, la Commission départementale d'aménagement foncier des Ardennes, dans sa décision du 27 avril 1990, ne peut être regardée comme ayant répondu audit moyen ; que sa décision est par suite entachée d'une motivation insuffisante ;
    Considérant, au surplus, qu'il ressort des pièces du dossier que les parcelles du compte de communauté de M. et Mme X... ont été éloignées de leur centre d'exploitation de 436 mètres par rapport à la situation des parcelles d'apport ; qu'il ne ressort pas du dossier que cet écart important soit justifié par un regroupement parcellaire significatif dudit compte ; que l'article 19 du code rural a, de ce fait, été méconnu ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, à la demande de M. et Mme X..., la décision du 27 avril 1990 de la Commission départementale d'aménagement foncier des Ardennes ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et à M. et Mme X....
Vu la requête, enregistrée le 7 juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Elisabeth X..., contrôleur général des armées ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 11 mars 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision du ministre de la défense en date du 18 mars 1992 refusant à la requérante le versement de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille", à compter du 1er janvier 1987 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par la décision susvisée du 11 mars 1994, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé, à compter du 1er janvier 1987, la décision du ministre de la défense en date du 18 mars 1992 en tant qu'elle refusait à Mme X... l'indemnité pour charges militaires qu'elle demandait ; que Mme X... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre du ministre de la défense en vue d'obtenir l'exécution complète de cette décision ;
    Considérant, d'une part, qu'à la suite de la décision précitée, le ministre de la défense a fait au profit de Mme X... un premier versement de 61 947,42 F en août 1994 au titre de l'indemnité pour charges militaires pour la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1992, puis un second versement de 19 007,90 F en avril 1995 au même titre pour la période postérieure au 31 décembre 1992 ;
    Considérant, d'autre part, que si Mme X... soutient que l'exécution complète de la décision précitée du Conseil d'Etat impliquait que lui soit versée l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille avec trois enfants ou plus", alors que les compléments qui lui ont été versés correspondaient à l'indemnité au taux "chef de famille sans enfant ou avec deux enfants au plus", la question relative à celle des deux indemnités précitées au taux "chef de famille" à laquelle elle avait droit constitue un litige distinct, qui ne se rapporte pas à l'exécution de la décision précitée du 11 mars 1994, laquelle s'est bornée à annuler la décision du ministre lui refusant le bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de la décision précitée du Conseil d'Etat statuant au contentieux doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Elisabeth X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 29 mai 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CLERY, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à la mairie de Cléry, (73460) ; la COMMUNE DE CLERY demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 7 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du maire de Cléry refusant de communiquer à M. Roland X... d'une part les situations de trésorerie de la commune pour les mois d'octobre, novembre et décembre 1993 et d'autre part le contrat conclu entre la commune et la société Edacere et les avenants à ce contrat ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Verclytte, Auditeur,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée : "Sous réserve des dispositions de l'article 6, les documents administratifs sont de plein droit communicables aux personnes qui en font la demande ( ...)" ; 
    Considérant que pour contester le jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé le refus du maire de Cléry de communiquer à M. X... les situations de trésorerie de la commune pour les mois d'octobre, novembre et décembre 1993 et le contrat conclu entre la commune et la société Edacere avec ses avenants, la COMMUNE DE CLERY se borne à invoquer l'utilisation malveillante que M. X... pourrait faire des documents en cause ; que la communication de ces documents, qui constituent des documents administratifs au sens des dispositions de l'article 2 précité de la loi du 17 juillet 1978, ne risque de porter atteinte à aucun des secrets et intérêts protégés par l'article 6 de cette même loi ; que, dès lors, la circonstance invoquée par le maire de Cléry ne saurait faire obstacle à l'exercice du droit à communication résultant de la loi du 17 juillet 1978 ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE CLERY est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au maire de la COMMUNE DE CLERY, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance du 18 avril 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 mai 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée devant ce tribunal pour la société "INTERNATIONAL FRUIT AGENCY" ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 26 janvier 1995, présentée pour la société "INTERNATIONAL FRUIT AGENCY", dont le siège est ... ; la société demande au tribunal :
    1°) de la décharger de la taxe parafiscale qui lui a été assignée par le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (C.T.I.F.L.) ;
    2°) de condamner le C.T.I.F.L. à lui verser une somme de 1 423 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 93-836 du 9 juin 1993 et l'arrêté interministériel du même jour, pris pour son application ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la société "INTERNATIONAL FRUIT AGENCY",
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la société "INTERNATIONAL FRUIT AGENCY"a demandé au tribunal administratif de Paris de la décharger de la taxe parafiscale perçue au profit du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes qui lui a été réclamée par un titre de perception du 20 juillet 1994 ; que la solution de ce litige n'est pas nécessairement subordonnée à celle du litige soumis au Conseil d'Etat par les requêtes n° 150555 et 150556 de l'Association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes qui tendent à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n°93-836 du 9 juin 1993, instituant une taxe parafiscale au profit du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes et de l'arrêté interministériel du 9 juin 1993, relatif au financement du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes ; que dès lors, il n'existe pas entre la demande présentée par la société "INTERNATIONAL FRUIT AGENCY" devant le tribunal administratif de Paris et les requêtes présentées par l'Association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes devant le Conseil d'Etat, un lien de connexité, au sens des dispositions de l'article 2 ter du décret du 30 septembre 1953, modifié ; que, par suite, il y a lieu de renvoyer au tribunal administratif de Paris l'examen de la demande de la société "INTERNATIONAL FRUIT AGENCY" ;
Article 1er : Le dossier de la demande de la société "INTERNATIONAL FRUIT AGENCY" est renvoyé au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société "INTERNATIONAL FRUIT AGENCY", au président du tribunal administratif de Paris et au ministre de l'économie et des finances.