Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 16 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve HAFIDI A..., demeurant Douar Ouled Youb Ouled M'Barek à Beni-Mellal  99350 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 13 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 12 mars 1982 refusant d'accorder une pension militaire de retraite à son mari,
    2° annule ladite décision,
    3° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 31 mars 1919 ;
    Vu la loi du 14 avril 1924, portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires ;
    Vu l'ordonnance n° 59-209 du 3 février 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Medvedowsky, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'à la date de sa radiation des contrôles de l'armée prononcée le 3 mai 1947, M. X...
Z... n'avait accompli que 12 ans et 18 jours de services militaires et ne réunissait donc pas à la durée de 15 ans de services à l'accomplissement de laquelle l'article 44 de la loi du 14 avril 1924 subordonne l'attribution d'une pension proportionnelle de retraite ; que sa radiation du contrôle n'ayant pas été prononcée à raison d'une infirmité imputable à des services accomplis en opération de guerre, il ne pouvait bénéficier des dispositions de l'article 47 de la loi du 14 avril 1924 et de l'article 59 de la loi du 31 mars 1919 et qu'eu égard à la date de sa radiation de cadre il ne pouvait, non plus, bénéficier des dispositions de l'article 4 de l'ordonnance du 3 février 1959 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de pension présentée par son mari ;
    Considérant que les conclusions par lesquelles Mme Y... née Wahab demande la révision d'une pension d'invalidité, l'attribution d'un capital-décès ainsi qu'une indemnité ont le caractère de conclusions nouvelles en appel et ne sont, dès lors, pas recevables ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 10 décembre 1984, 18 mai 1985 et 20 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Michel X..., demeurant ... à Angers  49000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 29 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Angers soit condamnée à lui verser la somme de un franc en réparation du préjudice subi du fait de la non-inscription de son fils à l'école des Beaux-Arts de ladite commune,
    2°  condamne la commune d'Angers à lui verser la somme de un franc ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Medvedowsky, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et notamment pour les affaires visées à l'article 45 ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation du jugement du 29 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Angers à lui verser la somme de un franc en réparation du préjudice que lui a causé un refus d'inscription de son enfant à l'école des beaux arts de cette ville ;
    Considérant que, ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que dès lors, la requête de M. X..., présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune d'Angers et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 20 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant Hauts Saint-Joseph, Villa l'Ambata à Ajaccio  20000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement en date du 7 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que la durée de ses services civils à Electricité de France soit fixée à 30 ans, 6 mois et 25 jours au lieu de 27 ans 1 mois et 13 jours,
    2°- fixe à la durée susmentionnée la durée de ses services civils à Electricité de France,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi du 8 avril 1946 ;
    Vu les décres des 22 juin 1946 et 4 janvier 1949 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tabuteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X..., agent "d'Electricité de France", demande au Conseil d'Etat de fixer la durée de ses services civils à "Electricité de France" ; qu'eu égard tant au caractère industriel et commercial conféré par le législateur à "Electricité de France" qu'à l'emploi occupé par le requérant, il n'appartient qu'aux tribunaux judiciaires de se prononcer sur le litige individuel ainsi soulevé ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à Electricité de France et au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 août 1985 et 15 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    °1 annule le jugement du 27 juin 1985, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 novembre 1983, par lequel le maire de Saint-Romain-la-Virvée l'a licenciée de son emploi communal d'agent spécialisé des écoles maternelles stagiaire ;
    °2 annule ladite décision du maire de Saint-Romain-la-Virvée,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code des communes ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mme X... et de la SCP Urtin-Petit, Van Troeyen, avocat de la commune de Saint-Romain-la-Virvée,
    - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'à l'appui du recours en annulation qu'elle a présenté au tribunal administratif de Bordeaux, Mme X... a fait notamment valoir des moyens de légalité externe ; qu'elle est donc recevable à invoquer pour la première fois devant le Conseil d'Etat un moyen tiré de ce que la décision qu'elle attaque était intervenue sur une procédure irrégulière ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que lorsque le maire de Saint-Romain-la-Virvée a, par arrêté du 12 novembre 1983, licencié Mme X..., recrutée le 22 septembre 1981 en qualité d'agent spécialisé des écoles maternelles stagiaire, et mis fin à son stage, l'intéressée ne se trouvait pas en situation d'abandon de poste et que cet arrêté a été pris pour des motifs d'ordre disciplinaire ; que, par suite cette mesure ne pouvait légalement intervenir, sans qu'au préalable, Mme X... ait été mise à même de prendre communication de son dossier ; que la circonstance que l'intéressée se soit vu notifier les griefs qui lui étaient reprochés ne pouvait tenir lieu de cette formalité ; qu'ainsi l'arrêté mentionné ci-dessus a été pris sur une procédure irrégulière et doit être annulé ; que Mme X... est dès lors fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête, à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Saint-Romain-la-Virvée en date du 12 novembre 1983 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 27 juin 1985, ensemble l'arrêté du maire de Saint-Romain-la-Virvée en date du 12 novembre 1983 licenciant Mme X... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Saint-Romain-la-Virvée et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 6 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant à Courée, commune de Redon (35600), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1- annule le jugement du 12 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 5 mars 1982 par laquelle le préfet du Morbihan a déclaré d'utilité publique les ouvrages de traitements des eaux usées sis sur le territoire de la commune de Peillac et notament le rejet des eaux usées dans un ruisseau privé leur appartenant,
    °2- annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Girault, Auditeur,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la légalité externe :
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, comme le soutiennent M. et Mme X..., le plan daté du 13 juin 1977 a figuré au dossier soumis à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique relative aux installations de traitement d'eaux usées sur le territoire de la commune de Peillac créant ainsi une confusion dans l'esprit du public ; qu'ainsi le moyen tiré de l'irrégularité de l'enquête manque en fait ;
    Considérant que le moyen tiré d'une prétendue violation de la circulaire ministérielle du 9 janvier 1936 n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
     Sur la légalité interne :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, compte tenu tant de la qualité que du faible volume des eaux rejetées par les installations concernées par l'arrêté attaqué, la gêne éventuelle que ces rejets pourraient causer à M. et Mme X... n'est pas de nature à retirer à l'opération son caractère d'utilité publique ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les époux X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 5 mars 1982 ;
Article 1er : La requête des époux X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., au maire de la commune de Peillac, au président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Saint-Jacut-les-Pins et au ministre de l'intérieur.
Vu enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1989, l'ordonnance en date du 20 mars 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article 12 du décret du 2 septembre 1988, la requête de Mme X... ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 17 janvier 1989, présentée par Mme X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), et dirigée contre la décision en date du 21 décembre 1988 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) de Seine-Saint-Denis a refusé de lui attribuer l'allocation pour adulte handicapé ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail, notamment son article L.323-11 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ménéménis, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.323-11 du code du travail, "Dans chaque département est créée une commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ... - Cette commission est compétente notamment pour : ... 4° Apprécier si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés ...- Les décisions de la commission visées aux 3° et 4° ci-dessus peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale ..." ;
    Considérant que, par une requête présentée au tribunal administratif de Paris et transmise par le président de celui-ci au Conseil d'Etat en application de l'article 12 du décret du 2 septembre 1988 susvisé, Mme X... demande l'annulation de la décision en date du 21 décembre 1988 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de Seine-Saint-Denis a refusé de lui attribuer l'allocation aux adultes handicapés ; qu'en application des dispositions susrappelées, le juge administratif est incompétent pour connaître des conclusions de la requête de Mme X... ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au président du tribunal administratif de Paris et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février 1989 et 28 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME "DES MARCHES USINES AUCHAN", dont le siège social est ..., représentée par son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1° annule le jugement du 8 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille, a annulé, à la demande de M. Alain X..., la décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi du 10 avril 1987 autorisant le licenciement de M. X...,
    2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lille,
    3° décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Delvolvé, avocat de la SOCIETE ANONYME DES MARCHES USINES AUCHAN et de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Alain X...,
    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les moyens invoqués par la SOCIETE ANONYME "DES MARCHES USINES AUCHAN" à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement du 8 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. Alain X..., la décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi du 10 avril 1987 autorisant le licenciement de M. X... paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application des dispositions de l'article 54, 3ème alinéa, du décret du 30 juillet 1963, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ; 
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête formée par la SOCIETE ANONYME "DES MARCHES USINES AUCHAN" contre le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 8 février 1989, il sera sursis à l'exécution de ce jugement.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME "DES MARCHES USINES AUCHAN", à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu, enregistrée le 1er mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête en suspicion légitime formée par M. Jean-Pierre X... et Mme Michel X..., sa mère, à l'encontre du tribunal administratif de Bordeaux, saisi de la demande de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 décembre 1985 du maire de Sarlat prescrivant son placement en milieu psychiatrique et de l'arrêté du 8 janvier 1986 du préfet de la Dordogne décidant son maintien au centre hospitalier général Jean Y... (service psychiatrique) ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ménéménis, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime formée par les Consorts X... a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er mars 1989 ; que le tribunal administratif de Bordeaux a rendu son jugement dans l'instance qui a donné lieu à ladite demande de renvoi le 14 mars 1989, avant que le Conseil d'Etat ait statué ; que, dès lors, la demande de renvoi du jugement de l'affaire à un autre tribunal administratif est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête des Consorts X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X..., à Mme Michel X..., au président du tribunal administratifde Bordeaux et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 1985 et 14 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., demeurant ... à Rueil-Malmaison  92500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     annule le jugement du 4 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du directeur de l'hôpital départemental STELL  Rueil-Malmaison  en le révoquant sans suspension de ses droits à pension dans ses fonctions d'aide soignant à compter du 11 février 1984,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bas, Auditeur,
    - les observations de la SCP Waquet, avocat de M. Bernard X...,
    - les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que M. X..., aide-soignant titulaire à l'Hôpital départemental STELL de Rueil-Malmaison, a été révoqué de ses fonctions sans suspension de ses droits à pension à compter du 11 février 1984 par une décision du directeur dudit centre en date du 9 février 1984, après un avis du Conseil de discipline proposant une radiation du tableau d'avancement ;
    Considérant, que cette sanction a été motivée, ainsi qu'il résulte de la rédaction de la décision elle-même, par le fait que M. X... aurait sollicité des remises d'argent de la part de malades ;
    Considérant que s'il ressort des pièces du dossier qu'un prêt d'argent a été sollicité par M. X... auprès d'un malade hospitalisé auquel ce prêt a d'ailleurs été remboursé, il n'est pas établi que des faits de même nature se soient renouvelés ; qu'en infligeant à raison du seul grief corroboré par les pièces du dossier, la sanction de la révocation, le directeur de l'hôpital départemental Stell a pris une décision entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que M. X... est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision attaquée du 9 févrie 1984 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 4 janvier 1985 ensemble la décision du directeur de l'Hôpital départemental STELL de Rueil-Malmaison du 9 février 1984 sont annulés.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'Hôpital départemental STELL de Rueil-Malmaison et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.
Vu la requête enregistrée le 18 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Noancy X... infirmière au centre hospitalier de Belfort, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 27 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mars 1983 par laquelle le ministre de la santé a refusé de renouveler l'autorisation qui lui avait été accordée le 29 juillet 1977 d'exercer en qualité d'infirmière ; et la décision du 12 janvier 1983 ainsi que la décision confirmative du 21 mars 1983 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bas, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par sa décision en date du 29 juillet 1977, le ministre de la santé et de la sécurité sociale n'a autorisé Mme X..., à exercer en qualité d'infirmière dans un établissement hospitalier public qu'à titre transitoire et temporaire, dans l'attente de la régularisation de sa situation professionnelle ; que, dès lors, la requérante ne saurait soutenir qu'elle bénéficiait d'une autorisation permanente et définitive d'exercer en qualité d'infirmière ;
    Considérant qu'il ressort également des pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté par l'intéressée que la valeur du diplôme étranger de Mme X... n'a pas été reconnue équivalente à celle d'un diplôme français ; que, par suite, la régularisation de la situation professionnelle de Mme X... n'apparaissant pas possible, le ministre de la santé a pu légalement, par la décision attaquée en date du 12 janvier 1983, mettre fin à l'autorisation temporaire d'exercer en qualité d'infirmière qui lui avait été accordée par la décision du 29 juillet 1977 dans l'attente de ladite régularisation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susmentionnée du 12 janvier 1983 ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et del'emploi, chargé de la santé et de la famille.
Vu la requête et le mémoire enregistrés le 9 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., élisant domicile au cabinet de Me Ryziger, avocat au Conseil d'Etat, ... à Paris  75027 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 6 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 décembre 1982 par laquelle le ministre de l'intérieur et de la décentralisation lui a enjoint de quitter le territoire français ;
    2° annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code pénal ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, modifiée ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que l'arrêté d'expulsion pris le 10 décembre 1982 à l'encontre de M. X... par le ministre de l'intérieur, en application de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour en France des étrangers, porte comme motif que l'intéressé "contraint ses enfants à se livrer au vol dans les rues de Paris ainsi que dans l'enceinte du métropolitain" ; qu'il ressort des pièces du dossier que les faits ainsi reprochés par le ministre de l'intérieur, à M. X..., qui a été condamné par le tribunal correctionnel de Paris pour le seul délit de complicité de mendicité, ne sont pas matériellement établis ; que si, dans ses conclusions de première instance et d'appel, le ministre de l'intérieur a invoqué, pour établir la légalité de l'acte attaqué, un motif tiré de la gravité du délit de complicité de mendicité, cette circonstance n'est pas de nature à rendre légale ladite décision, qui a été prise sur la base d'un seul motif, lequel était entaché d'inexactitude matérielle ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, pr le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a refusé d'annuler l'arrêté ministériel en date du 10 décembre 1982 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 6 février 1985 et l'arrêté du ministre de l'intérieur du 10 décembre 1982 sont annulés.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours enregistré le 24 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'agriculture, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 29 mars 1985 en tant que le tribunal administratif de Grenoble a condamné l'Etat à garantir la commune de Theys de la condamnation prononcée à son encontre en réparation des dommages causés à M. X... du fait des travaux de construction d'une route par la société Portugal ;
    2° rejette la demande en garantie présentée par la commune de Theys devant le tribunal administratif de Grenoble,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Célice, avocat de l'entreprise Portugal,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant d'une part qu'il résulte de l'instruction que les dommages dont la commune de Theys doit réparation à M. X... en vertu de l'article 1er du jugement attaqué sont imputables à des fautes de direction et de surveillance du chantier de construction d'une route de la commune entreprise en 1980, commises par le service du Génie rural qui avait été chargé par la commune de l'étude, de la direction et de la surveillance des travaux dans les conditions prévues par l'article 3 de la loi du 29 septembre 1948 ;
    Considérant d'autre part que si le ministre de l'agriculture soutient qu'aux termes du cahier des clauses particulières applicables au marché de travaux de construction de la route "l'adjudicataire demeure seul responsable des accidents causés aux tiers", cette clause qui lie le maître d'ouvrage à l'entrepreneur n'a pas été stipulée dans l'intérêt du maître d'oeuvre ; que par suite l'Etat, tiers à ce contrat, ne peut s'en prévaloir pour soutenir que sa responsabilité ne pourrait être engagée vis-à-vis de la commune ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'agriculture n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a condamné l'Etat à garantir la commune de Theys des indemnités que cette dernière doit payer à M. X... en vertu de l'article 1er dudit jugement ; 
Article ler : Le recours du ministre de l'agriculture est rejeté.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Theys, à la société Portugal et au ministre de l'agriculture.
Vu la requête enregistrée le 23 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant à Neuilly le Réal  03340 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule le jugement en date du 5 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa requête tendant à ce que le département du Puy-de-Dôme l'indemnise du préjudice qu'il a subi du fait du refus par le département de rétablir l'accès à sa propriété dans l'état qui était le sien avant l'expropriation d'une partie de cette propriété ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Blanc, avocat de M. Georges X... et de Me Foussard, avocat du département du Puy de Dôme,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les conclusions du requérant tendent à ce que le département du Puy de Dôme l'indemnise du préjudice qu'il aurait subi du fait que ledit département n'aurait pas rétabli les conditions d'accès à sa propriété telles qu'elles existaient avant l'expropriation partielle dont cette parcelle a fait l'objet ;
    Considérant qu'il résulte du jugement du 28 juin 1978 du juge de l'expropriation, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Riom du 21 novembre 1980, que le juge de l'expropriation a donné acte aux époux X... de ce que "l'expropriant s'est déclaré disposé à rétablir les accès tels qu'ils existaient au moment de la procédure" ; que le litige soulevé par M. X... se rattache à l'exécution de cet engagement ; que de tels engagements, souscrits devant le juge de l'expropriation, font partie de l'indemnité d'expropriation dont le contentieux relève de la seule compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ; que M. X... n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté comme présentées devant une juridiction incompétente pour en connaître, les conclusions tendant à ce que le département du Puy de Dôme l'indemnise du préjudice né de ce que ce dernier n'aurait pas rétabli les conditions initiales d'accès à la propriété ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., audépartement du Puy de Dôme et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 22 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Y..., née X..., demeurant ...  Alpes-Maritimes , Mme Louis X..., demeurant ...  Alpes-Maritimes  et Mme Marie X..., demeurant à Tourettes-du-Château  Alpes-Maritimes , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule le jugement du 13 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du Commissaire de la République des Alpes-Maritimes en date du 25 novembre 1983, accordant à Mme Z... un permis de construire modificatif d'un bâtiment sis sur le territoire de la commune d'Ascros ;
    2- annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Boulloche, avocat des Consorts X...,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article R.421-34 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "L'autorité compétente pour statuer sur la demande se prononce par arrêté. Si la décision comporte rejet total ou partiel de la demande... elle doit être motivée. Il en est de même lorsqu'une dérogation... est nécessaire" ;
    Considérant que l'arrêté en date du 25 novembre 1983 par lequel, pour accorder à Mme Z... le permis de construire qu'elle sollicitait, le Commissaire de la République des Alpes-Maritimes a dû apporter une dérogation aux prescriptions de l'article R.111-18 du code de l'urbanisme afin de permettre la construction d'un bâtiment d'une hauteur de onze mètres, alors que le point le plus proche de l'alignement opposé était à une distance très inférieure, ne comporte aucune indication quant aux motifs susceptibles de justifier cette dérogation ; qu'il est, dès lors, entaché d'excès de pouvoir ; que Mme Y... est donc fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation dudit arrêté ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 13 mars 1985 et la décision du Commissaire de la République du département des Alpes-Maritimes en date du 25 novembre 1983 sont annulés.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... et autres, à Mme Z... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emile Y..., demeurant 25 montée du Château à Cournonterral  34660 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule la décision en date du 8 février 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 septembre 1982 par laquelle l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer a rejeté sa demande relative à l'indemnisation pour la perte de biens situés au Maroc ;
    2°  annule ladite décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70.632 du 15 juillet 1970 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les Français propriétaires de biens agricoles au Maroc et qui en ont été dépossédés par l'effet du dahir du 2 mars 1973 ne sont pas susceptibles de bénéficier des dispositions de la loi du 15 juillet 1970 "relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placés sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France" ; que Mme X..., décédée et dont M. Y... est l'héritier, a été dépossédée de ses biens agricoles sis au Maroc par l'effet du décret du 2 mars 1973 ; que M. Emile Y... n'est dès lors pas fondé à soutenir de c'est à tort que, par sa décision du 8 février 1985, la commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier a rejeté sa demande ; 
Article ler : La requête de M. Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances etde la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête sommaire enregistrée le 4 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LAMBESC  Bouches-du-Rhône , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 20 janvier 1984, par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. X..., les décisions en date des 24 mars et 28 avril 1983 retirant à l'intéressé certains avantages ainsi que les attributions liés à ses fonctions de secrétaire général de mairie ;
    2°  rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code des communes ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambron, Auditeur,
    - les observations de Me Blanc, avocat de M. Edmond X...,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par une décision du 24 mars 1983 le maire de la COMMUNE DE LAMBESC  Bouches-du-Rhône  a mis en demeure M. X..., secrétaire général de la mairie de restituer les clefs des locaux municipaux et sa voiture de service, a mis fin à son habilitation de retirer le courrier, et l'a invité à prendre son congé annuel dès le 28 mars ; que, par une nouvelle décision du 28 avril 1983, le maire tout en lui conservant son titre de secrétaire général, a déchargé M. X... de ses attributions et l'a affecté au service des études et à celui des étrangers ; que, si le maire soutient n'avoir décidé qu'une mutation dans l'intérêt du service, ces mesures successives ont eu pour effet de mettre M. X... dans l'impossibilité d'exercer ses attributions de secrétaire général de la mairie, puis de l'évincer de ses fonctions et qu'il ressort des pièces du dossier qu'elles sont intervenues à raison de la responsabilité que le maire imputait à l'intéressé dans le fonctionnement défectueux du secrétariat général de la mairie ; qu'ainsi la commune n'est pas fondée à soutenir que la décision en date du 28 avril 1983 aurait le caractère d'une mesure d'ordre intérieur ; que la commune n'établit pas que M. X... aurait commis des fautes de nature à justifier les mesures qu'elle a prises à son encontre ; que, dès lors, la COMMUNE DE LAMBESC n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé les décisions attaquées ;
     Article 1er : La requête de la COMMUNE DE LAMBESC est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LAMBESC, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 11 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlles Renée et Anne Y..., demeurant ...  34500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule la décision en date du 2 décembre 1982 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a fixé à 40 000 F la somme qui doit être récupurée auprès d'elles en tant que légataires de Mme X... bénéficiaire de l'aide sociale,
    2°  renvoie l'affaire devant la commission centrale d'aide sociale,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ne résulte pas des pièces versées au dossier soumis aux juges du fond qu'en fixant à 40 000 F le montant des sommes à récupérer, en application de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, sur Mlles Renée et Anne Y..., légataires de Mme X..., qui avait été admise au bénéfice de l'aide sociale au titre de l'aide ménagère par la commission d'admission de Béziers, la commission centrale d'aide sociale ait fondé sa décision sur des faits matériellement inexacts ; que le recours susvisé doit par suite être rejeté ;
Article ler : La requête de Mlles Renée et Anne Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Renée Y..., à Mlle Anne Y... et au ministre des affaires socialeset de l'emploi.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 avril 1984 et 11 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... à Paris  75018 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement par lequel, le tribunal administratif de Paris le 7 décembre 1983 a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'administration de l'assistance publique à Paris à réparer le préjudice subi par son fils Franck par suite à une erreur de diagnostic commise à l'hôpital Necker-enfants malades le 24 janvier 1980,
    2°  déclare l'administration de l'assistance publique responsable du préjudice subi,
    3°  ordonne une expertise médicale à l'effet d'évaluer ce préjudice,
    4°  lui alloue une provision de 3 000 F,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Namin, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Emma X... et de Me Foussard, avocat de l'administration générale de l'assistance publique à Paris,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que si l'interne qui a examiné le jeune Franck X... le 24 janvier 1980 dans le service de consultation externe de l'hôpital Necker-Enfants malades à Paris n'a pas décelé l'arthrite aigüe de la hanche gauche dont cet enfant était atteint, il ne résulte pas de l'instruction que, dans les circonstances de l'espèce, l'erreur de diagnostic ainsi commise ait été constitutive d'une faute lourde ;
    Considérant, d'autre part, que la nouvelle erreur de diagnostic commise deux jours plus tard par un autre interne du même hôpital, qui malgré l'aggravation de l'état du jeune patient a confirmé le caractère anodin de l'affection dont il était atteint, sans procéder à des examens suffisants, a été sans conséquence dommageable pour le jeune malade, étant donné que, le jour même, un diagnostic exact de sa maladie a été posé par les médecins de l'hôpital Pasteur où ses parents l'avaient amené en consultation ; que, dès lors, quelle que soit la gravité de la faute commise par le personnel médical de l'hôpital des enfants malades lors du second examen du patient, cette faute n'est pas susceptible d'engager la responsabilité de l'administration hospitalière ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle expertise, que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., àl'administration générale de l'assistance publique à Paris, à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et au ministre délgué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de lasanté et de la famille.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 avril 1984 et 2 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... lotissement "Le Village" à Theil-sur-Vanne  89760 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1°  annule le jugement du 20 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir d'une part l'annulation de la décision du 22 octobre 1980 par laquelle le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a refusé d'attribuer à M. X... la médaille d'honneur de la police française, d'autre part l'allocation d'une somme de 20 000 F à titre de dommages-intérêts ;
    2°  annule la décision du 22 octobre 1980 et condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 20 000 F, avec intérêt et capitalisation des intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret n° 47-1505 du 11 août 1947 relatif au statut de la médaille d'honneur de la police française ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Terquem, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. André X...,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions dirigés contre la décision du 22 octobre 1980 :
    Considérant qu'il résulte des dispositions du décret du 11 Août 1947 susvisé que la médaille d'honneur de la police française peut être attribuée aux fonctionnaires qui justifient de 20 années de service de police irréprochables ;
    Considérant que le ministre de l'intérieur, pour refuser l'attribution de la médaille d'honneur de la police française à M. X..., a pu sans commettre d'illégalité se fonder sur certains éléments défavorables le concernant tirés d'un rapport de l'inspection générale des services, alors même que ce rapport n'a pas abouti à des poursuites judiciaires ou disciplinaires à l'égard de M. X... et que son supérieur hiérarchique, mis en cause dans le même rapport, a été relaxé par le tribunal de grande instance de Paris ;
    Considérant que le ministre, en se fondant sur ces éléments défavorables, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
     Sur les conclusions tendant à l'octroi de dommages intérêts : 
    Considérant qu'en l'absence de décision administrative préalable les conclusions tendant à l'octroi de dommages intérêts ont été déclarées à bon droit irrecevables par le tribunal administratif ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.