Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 mai 1989 et 5 septembre 1989, présentés pour M. Samba X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 23 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du 21 juillet 1986 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de carte de séjour et lui a enjoint de quitter le territoire français au plus tard le 21 août 1986 ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la circulaire du Premier ministre du 17 mai 1985 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Foussard, avocat de M. Samba X...,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.211 ..." ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif de Lille a été notifié à M. Samba X..., dans les conditions prévues à l'article R.211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le 24 février 1988 et présenté une première fois au domicile du requérant le 26 février 1988 ; que ce pli non réclamé par le requérant a été retourné au greffe du tribunal administratif le 15 mars 1988 avec la mention "absent - avisé" ... ; qu'ainsi le délai d'appel susmentionné a commencé à courir à compter de la première présentation de la notification au domicile du requérant ;
    Considérant que la requête de M. Samba X... dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 5 mai 1989, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ; 
Article 1er : La requête de M. Samba X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Samba X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu 1°) sous le n° 104 796 la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 janvier 1989, présentée par Mlle Aurélie Y..., demeurant ... ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat :
    - d'annuler un jugement en date du 29 novembre 1988, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une délibération du conseil municipal d'Ouroux-en-Morvan (Nièvre), en date du 7 août 1985, décidant d'aliéner une portion de l'ancien chemin rural du Rouet ;
    - d'annuler ladite délibération en date du 7 août 1985 ;
    Vu 2°) sous le n° 104 975, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 février 1989, présentée par Mme Colette X... et tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon, en date du 29 novembre 1988, qui a prononcé un non-lieu sur sa demande dirigée contre une délibération du conseil municipal d'Ouroux-en-Morvan, en date du 18 mai 1985, décidant d'aliéner une portion d'un chemin rural, par les mêmes moyens que ceux formés par Mlle Y... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes et le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour être statué par une seule décision ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties ... doit contenir l'exposé sommaire de faits et moyens, les conclusions, noms et demeures des parties ..." ; que si les requêtes de Mlle Y... et Mme X... contiennent l'exposé des faits qui opposent les requérantes à leur commune, elles sont dépourvues de tout moyen ; qu'elles ne peuvent donc qu'être rejetées ;
Article 1er : Les requêtes de Mlle Y... et Mme X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée Mlle Y..., Mme X..., à la commune de Ouroux-en-Morvan et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 12 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., demeurant à la maison d'arrêt de Fresnes, ... (94261) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement en date du 19 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'avis rendu le 17 janvier 1989 par la commission spéciale d'expulsion prévue par l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les moyens développés par le requérant dans son mémoire du 2 mai 1991 relatifs à la régularité de la procédure suivie devant le tribunal administratif de Paris ont été présentés après l'expiration du délai du recours contentieux et relèvent d'une cause juridique distincte de celle à laquelle se rattachent les moyens présentés dans le mémoire du 12 février 1991 ; qu'ils sont donc irrecevables ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 9 septembre 1986 que l'expulsion d'un étranger, prévue à l'article 23, ne peut être prononcée qu'après avis d'une commission spéciale d'expulsion ; que l'avis émis par cette commission, favorable à l'expulsion de l'intéressé, ne lie pas le ministre et a, par suite, le caractère d'un acte préparatoire à la décision d'expulsion ; qu'un tel avis ne fait pas, par lui-même, grief à l'intéressé qui n'est pas recevable à en demander l'annulation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 16 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laurent X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 20 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 octobre 1990 par laquelle la commission régionale de Nantes a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article L.32 du service national ;
    2°) annule la décision susvisée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.68-3 du code du service national : "La demande de dispense doit être accompagnée de toutes justifications relatives notamment à la date du décès ou à l'incapacité invoquée ainsi que d'une attestation délivrée, selon le cas, par la chambre d'agriculture, la chambre de commerce ou la chambre de métiers certifiant qu'à la suite du décès ou de l'incapacité invoquée, l'incorporation entraînerait l'arrêt de l'exploitation familiale" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par une lettre en date du 15 décembre 1988, la chambre d'agriculture de la Sarthe a émis l'avis que l'incorporation de M. X... n'aurait pas pour conséquence l'arrêt de l'exploitation familiale ; que la commission régionale de Nantes était dès lors tenue de rejeter, comme elle l'a fait, la demande de dispense de M. X... ; que si postérieurement à ladite décision, la chambre d'agriculture a émis un avis différent, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission régionale de Nantes lui refusant la dispense de ses obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 19 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... GARAT, demeurant ... (83160) La Valette ; M. X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 24 septembre 1990 par laquelle le Conseil d'Etat, à la demande de la société anonyme Genrad-France, a annulé le jugement du 7 décembre 1987 du tribunal administratif de Paris et déclaré non fondée l'exception d'illégalité soumise audit tribunal sur renvoi du conseil de prud'hommes de Paris relative à la décision du 23 janvier 1986 de l'inspecteur du travail de Paris autorisant la société Genrad-France à licencier pour motif économique M. X... salarié protégé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aguila, Auditeur,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que si la décision susvisée du Conseil d'Etat en date du 24 septembre 1990 mentionne par erreur que l'autorisation de licenciement pour motif économique accordée par l'inspecteur du travail à la société Genrad-France employeur de M. X..., salarié protégé de la société est datée du 23 février 1986 alors qu'elle a été en réalité accordée le 23 janvier 1986, cette erreur n'a eu aucune incidence sur le sens de la décision du Conseil d'Etat ; 
    Considérant, en second lieu, qu'en se prononçant sur les possibilités de formation offertes à M. X... en vue de pouvoir occuper l'emploi de reclassement qui lui avait été offert par la société Genrad-France et sur la valeur probante du document que le requérant avait produit en vue de contester la réalité du motif économique invoqué par son employeur, et qui était différent de celui produit par ledit employeur auprès de l'inspecteur du travail, le Conseil d'Etat ne s'est pas borné à constater des faits, mais s'est livré à une appréciation de l'ensemble des pièces du dossier qui ne peut être remise en cause dans le cadre d'un recours en rectification d'erreur matérielle ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander la rectification de la décision susvisée du 24 septembre 1990 par laquelle le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la requête de la société Genrad-France tendant à l'annulation du jugement en date du 7 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris avait déclaré illégale la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement pour motif économique de M. X... ; 
Article 1er : Le recours en rectification d'erreur matérielle formé par M. X... est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société Genrad-France et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation pofessionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) rectifie sa décision au contentieux du 28 septembre 1990 ;
    2°) ordonne une astreinte jusqu'à ce que les documents relatifs à sa demande de prêt participatif lui aient été communiqués ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que M. X... demande la "rectification" de la décision, en date du 28 septembre 1990, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la demande d'indemnité qu'il avait formée contre l'Etat en vue d'assurer l'exécution d'un jugement du tribunal administratif de Strasbourg annulant une décision implicite de refus de communication de pièces jointes à une demande de prêt participatif ;
    Considérant, d'une part, que M. X... n'invoque aucune erreur matérielle dont serait entachée la décision précitée du Conseil d'Etat ;
    Considérant, d'autre part, que sa requête n'entre pas davantage dans un des cas de recours en révision prévus par l'article 75 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat ;
    Considérant que, de ce qui précède, il résulte que M. X... n'est pas fondé à demander la "rectification" de la décision précitée du Conseil d'Etat ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai 1991, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 7 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande de son époux tendant à l'annulation de la décision du 21 novembre 1990 par laquelle la commission régionale de Besançon a refusé de le dispenser des obligations de service national actif ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1961 et par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense :
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutien de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, les revenus de Mme X... lui permettaient de subvenir à ses besoins et à ceux de sa fille ; qu'ainsi M. X... ne pouvait être regardé comme ayant la charge effective de son épouse et de leur enfant ; qu'il suit de là que Mme X... n'est en tout état de cause pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande de son époux tendant à l'annulation de la décision du 21 novembre 1990 par laquelle la commission régionale de Besançon a refusé de le dispenser des obligations de service national actif ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 1990, présentée par M. Jean-Luc B..., demeurant n° 1, Lotissement Vieille Bastide à Luynes (13080) ; M. B... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille lui a donné acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 mars 1988 par lequel le maire d'Aix-en-Provence a autorisé la société Saint-Jean de Luynes à lotir un terrain situé dans la zone d'aménagement concerté Saint-Jean de Luynes ;
    2°) annule cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'après avoir conclu, dans la demande qu'il avait déposée avec d'autres personnes devant le tribunal administratif de Marseille, à l'annulation de l'arrêté du 2 mars 1988 par lequel le maire d'Aix-en-Provence a autorisé la société Saint-Jean de Luynes à lotir un terrain situé dans la zone d'aménagement concerté Saint-Jean de Luynes, M. Jean-Luc B..., comme l'ont d'ailleurs fait tous les autres requérants, s'est désisté de sa demande le 13 juin 1989 ; que ce désistement était pur et simple et n'était subordonné à aucune condition ; que, par suite, M. Jean-Luc B..., alors même que dans son esprit ce désistement aurait été motivé par la perspective d'un accord amiable, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille lui a donné acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté susanalysé du 2 mars 1988 ; 
Article 1er : La requête de M. Jean-Luc B... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Luc B..., à Mme X..., à MM. Z..., Y..., A..., de Rome, Lupo, Pascal, à la société Saint-Jean de Luynes, à la commune d' Aix-en-Provence et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 juin 1989, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 30 novembre 1988 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 28-1° du décret N° 87-1097 du 30 décembre 1987 : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, sur proposition motivée de la commission prévue à l'article 30 en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées : 1° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 24 qui ont été nommés entre le 1er janvier 1986 et la date de publication du présent décret" et qu'aux termes de l'article 24-2° : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, lorsqu'ils étaient en position d'activité et occupaient effectivement leur emploi au 1er janvier 1986, les fonctionnaires territoriaux titulaires suivants : ... 2° Les fonctionnaires territoriaux titulaires d'un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à la hors échelle A ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de ville de plus de 40 000 habitants ou de secrétaire général adjoint de ville de plus de 80 000 habitants" ; 
    Considérant que l'article 24-2° ci-dessus visé pose deux conditions alternatives ; qu'il n'est pas contesté que l'emploi qu'occupait M. X... a été défini par référence à celui de secrétaire général des villes de 80 000 à 150 000 habitants ; qu'il remplissait ainsi l'une des deux conditions alternatives posées par cet article ; qu'en rejetant sa demande au motif qu'il ne remplissait pas la seconde condition posée par le même article la commission a commis une erreur de droit ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision du 30 novembre 1988 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ; 
Article 1er : La décision en date du 30 novembre 1988 de la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des admiistrateurs territoriaux est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 avril 1990, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE JUAN-LES-PINS ET DE SES PINEDES, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; l'association requérante demande au Conseil d'Etat de condamner la commune d'Antibes à une astreinte de 10 000 F par jour, en vue d'assurer l'exécution du jugement du 1er mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 25 novembre 1988 du maire de ladite commune accordant un permis de construire à la S.C.I. "Juan-les-Pins-Centre" ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-501 du 11 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre des personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
    Considérant que, par un jugement du 1er mars 1990, le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 25 novembre 1988 du maire d'Antibes accordant un permis de construire à la S.C.I. "Juan-les-Pins-Centre" ; que, postérieurement au 25 avril 1990, date d'introduction de la demande d'astreinte, les travaux correspondants ont été achevés ; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à ce que soit prononcée une astreinte contre la commune d'Antibes ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE JUAN-LES-PINS ET DE SES PINEDES.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE JUAN-LES-PINS ET DE SES PINEDES, à la commune d'Antibes-Juan-les-Pins et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 23 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hamida X..., demeurant 6, place du Pas à Chanteloup-les-Vignes (78570) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 22 mai 1990 par lequel le tribunal administratif Nantes a rejeté comme irrecevable la demande de ses enfants par laquelle ils réclamaient la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que contrairement aux dispositions de l'article R. 94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée par les consorts X... devant le tribunal administratif n'était pas, malgré l'invitation faite de régulariser, accompagnée des décisions attaquées ; que dès lors c'est à bon droit que le tribunal administratif a déclaré leur demande irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est en tout état de cause pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande dont il était saisi ;
Article 1er : La requête de M. Hamida X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hamida X... et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.
Vu 1°) sous le n° 107 249 la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antoine B..., demeurant le Prieuré, ... ; M. B... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 26 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a décidé qu'il sera sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Roquebrune-Cap-Martin du 19 septembre 1988 lui délivrant un permis de construire en vue de réaliser un ensemble immobilier sur un terrain sis lotissement Casagrande ;
    Vu 2°) sous le n° 107 519 l'ordonnance, enregistrée le 1er juin 1989, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à cette cour par M. B... ; 
    Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 17 mai 1989 présentée par M. B... et tendant aux mêmes fins que la requête n° 107 249 ; 
    Vu les autres pièces des dossiers ; 
    Vu le code de l'urbanisme ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Savoie, Auditeur,
    - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. Paul X... et autres, 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes de M. B... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 
    Considérant que la seule circonstance que le requérant ait demandé au maire de Roquebrune-Cap-Martin le retrait du permis de construire litigieux et ait obtenu un nouveau permis de construire, n'est pas de nature à enlever tout objet à la présente requête ; que, dès lors, M. X... et autres ne sont pas fondés à demander qu'il soit décidé qu'il n'y a plus lieu à statuer sur la requête de M. B... ;
    Considérant que le jugement en date du 26 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution du permis de construire accordé le 19 septembre 1988 à M. B... par le maire de Roquebrune-Cap-Martin a été notifié au requérant le 28 avril 1989 ; que les requêtes formées contre ce jugement par M. B... ont été enregistrées au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon les 18 mai et 17 mai 1989, soit après l'expiration du délai d'appel de 15 jours ouvert par l'article R.101 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, par suite, elles ne sont pas recevables ; 
Article 1er : Les requêtes de M. B... sont rejetées. 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B..., à M.Paul X..., Mme Lucienne Y..., Mme Angèle Z..., M. Henri A..., au maire de la commune de Roquebrune-Cap-Martin et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête enregistrée le 22 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, dont le siège est ..., par son directeur général en exercice ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 7 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du directeur général de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI en date du 11 avril 1985 prononçant le licenciement pour inaptitude physique de Mlle X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 53-3 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié par le décret n° 81-39 du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement" ;
    Considérant que la requête du directeur général de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, enregistrée le 22 juin 1988, mentionne l'intention de produire un mémoire complémentaire ; qu'à la date d'expiration du délai imparti, le directeur général de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI n'avait pas fait parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat la production annoncée ; que, par suite, le directeur général de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI est réputé s'être désisté de sa requête ; qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du directeur général de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au directeur général de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, à Mlle X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 24 juin 1988 du tribunal administratif de Versailles en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Maurepas refusant de le promouvoir comme adjoint technique ;
    2°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Maurepas a refusé de le promouvoir comme adjoint technique de cette commune ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Pineau, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., sans reprendre ses conclusions à fins d'indemnité, se borne en appel à soutenir que le tribunal administratif de Versailles a omis de statuer sur les conclusions de sa demande tendant à l'annulation du refus opposé par le maire de la commune de Maurepas de le nommer adjoint technique dans cette commune ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le tribunal administratif de Versailles a omis de statuer sur ces conclusions qui lui étaient présentées ; que le jugement attaqué doit donc être annulé dans cette mesure ; qu'il y a lieu d'évoquer afin de statuer immédiatement sur ces conclusions ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.412-20 du code des communes applicable à la date de la décision attaquée : "Les nominations aux emplois de début sont prononcées par le maire parmi les candidats inscrits dans l'ordre alphabétique sur une liste d'aptitude départementale ou interdépartementale" ; que ni l'inscription de M. X... sur la liste d'aptitude à l'emploi d'adjoint technique des communes et des établissements publics de la circonscription de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines, ni les promesses que lui aurait faites le maire de Maurepas, ne conféraient à M. X... un droit à être nommé adjoint technique de cette commune de Maurepas ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du maire de la commune de Maurepas refusant de le nommer adjoint-technique ; ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Versailles en date du 24 juin 1988 est annulé en tant qu'il a omis de statuer sur les conclusions de la demande de M. X... tendant à l'annulation du refus du maire de la commune de Maurepas de le nommer adjoint technique.
Article 2 : La demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Versailles et tendant à l'annulation de la décision du maire de Maurepa refusant de le nommer adjoint technique est rejetée. 
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Maurepas et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 14 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sadok X..., demeurant ... ; M. ATI demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler un jugement en date du 14 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 27 janvier 1989 par laquelle le préfet de police de Paris lui a refusé la régularisation de sa situation administrative ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être accompagnée de la décision attaquée ... à défaut le demandeur est averti par le greffier que si la production n'en est pas faite dans le délai de quinze jours à partir de la réception de cet avertissement, la requête pourra être déclarée irrecevable" ;
    Considérant que, pour demander l'annulation de la décision du préfet de police en date du 27 janvier 1989 rejetant sa demande de régularisation de sa situation administrative, M. Sadok ATI a donné mandat à Me Dagorno, avocat à la Cour ; que ce mandataire n'ayant pas joint à la requête la copie de la décision attaquée, le tribunal administratif de Paris lui a demandé, à deux reprises, de produire ce document ; que ces demandes n'ont pas été suivies d'effet ; qu'en conséquence, les premiers juges, par application des dispositions précitées, ont rejeté comme irrecevable la demande dont ils étaient saisis ;
    Considérant que si le requérant produit en appel la copie de la décision attaquée, il ne justifie pas s'être trouvé dans l'impossibilité de procéder à cette production avant la clôture de l'instruction devant les premiers juges ; que dès lors, M. ATI Sadok n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête présentée par M. ATI est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sadok ATI etau ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 juin 1991, présentée par M. Ali X..., demeurant ... 2, SIDR du Chaudron à Sainte-Clotilde (Réunion) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 7 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er juin 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale lui a refusé l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour refuser à M. Ali X..., par sa décision du 1er juin 1989, l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale s'est uniquement fondé sur ce que l'intéressé n'avait pas produit les documents permettant à l'administration de s'assurer qu'il satisfaisait aux conditions prévues à l'article 153 du code de la nationalité française ; que la circonstance que M. Ali X... réside en France depuis dix ans, y travaille et n'ait jamais été condamné, est sans influence sur la légalité de la décision prise dans ces conditions ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Ali X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er juin 1989 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
Article 1er : La requête de M. Ali X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... ABDALLAHet au ministre des affaires sociales et de l'intégration.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 juin et 28 octobre 1988, présentés pour M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement en date du 18 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande du syndicat mayennais de contrôle de croissance des bovins, la décision en date du 24 décembre 1985 par laquelle le ministre de l'agriculture a refusé d'autoriser le licenciement de M. X... ; 
    2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Nantes par le syndicat mayennais de contrôle de croissance des bovins ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Daniel X... et de Me Ricard, avocat du syndicat mayennais de contrôle de croissance des bovins,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort clairement des pièces du dossier que le syndicat mayennais de contrôle de croissance des bovins a, par convention passée avec la coopérative d'élevage de viande de la race bovine, de la race Maine-Anjou, mis M. X..., technicien, partiellement à la disposition de la coopérative, et que le syndicat et la coopérative ne forment pas un groupe au sens de l'article L. 439-1 du code du travail ; que si l'activité principale de l'intéressé avait pour cadre ladite coopérative, les termes mêmes de la convention prévoyaient que le syndicat demeurait "administrativement" responsable de M. X... ; que, par suite, il appartenait à ce syndicat, en temps qu'employeur, de présenter seul une demande d'autorisation de licencier M. X... pour motif économique ; que par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du ministre de l'agriculture ayant refusé son licenciement au motif qu'une demande d'autorisation aurait dû être présentée tant par le syndicat que par la coopérative ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au syndicat mayennais du contrôle de croissance des bovins et au ministre de l'agriculture et du développement rural.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 septembre 1988 et 30 janvier 1989, présentés pour la SOCIETE SOFRAPAIN-LYON, société anonyme dont le siège est ... agissant par ses représentants légaux ; la SOCIETE SOFRAPAIN-LYON demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 15 novembre 1983 et de la décision confirmative du ministre des affaires sociales du 5 avril 1984 qui ont refusé le licenciement de M. X... ;
    2°) d'annuler lesdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la SOCIETE SOFRAPAIN LYON S.A.,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles" ; que toutefois "sauf mesure individuelle accordée par décret du président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur" ;
    Considérant que les faits reprochés à M. X... à l'appui de la demande d'autorisation de licenciement sont antérieurs au 22 mai 1988 ; qu'ils ne constituent pas un manquement à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ; qu'ainsi ils ont été amnistiés par l'effet de cet article ; que, dès lors, la requête de la SOCIETE ANONYME SOFRAPAIN LYON est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SOCIETE ANONYME SOFRAPAIN LYON (Unité de Morangis).
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME SOFRAPAIN LYON (Unité de Morangis), à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE enregistré le 28 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°/ d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 5 mai 1988 en tant qu'il a annulé, à la demande de M. Françis X..., sa décision du 11 février 1987 par laquelle il a refusé d'accorder l'indemnité d'éloignement à l'intéressé ;
    2°/ de rejeter la demande de M. X... en tant qu'elle est dirigée contre la décision du 11 février 1987 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 53-1266 du 23 décembre 1953 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre mer dispose : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer, qui recevront une affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de service de quatre années consécutives en métropole une indemnité d'éloignement non renouvelable" ;
    Considérant que M. Francis X..., né en 1957 à la Guadeloupe, est venu en métropole en 1979 ; qu'il n'est pas contesté qu'il a conservé en Guadeloupe le centre de ses intérêts et qu'il doit donc être regardé comme domicilié dans ce département au sens de la disposition précitée ; qu'il a été recruté sur concours le 12 février 1982 en qualité d'élève-surveillant à l'école nationale d'administration pénitentiaire, qu'il a été affecté successivement aux prisons de Fresnes et à la maison d'arrêt de la Santé à Paris ; qu'il a été titularisé dans ses fonctions de surveillant à compter du 15 novembre 1983, qu'ainsi il a reçu une affectation en France métropolitaine à la suite de son entrée dans l'administration ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 11 février 1987 refusant à M. X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ;
Article 1er : Le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE et à M. X....