Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juillet 1992 et 31 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LANGOGNE, représentée par son maire en exercice et pour la COMMUNE DE NAUSSAC, représentée par son maire en exercice ; les communes demandent que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 24 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande des consorts X... et de l'association "Truite, Ombre, Saumon", décidé qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 3 février 1992 par lequel le préfet de la Lozère a autorisé la création de la zone d'aménagement concerté de Naussac-Langogne et approuvé le plan d'aménagement de zone correspondant ;
    2°) rejette la demande des consorts X... et de l'association "Truite, Ombre, Saumon" ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les observations de Me Ricard, avocat de la COMMUNE DE LANGOGNE et de la COMMUNE DE NAUSSAC,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la COMMUNE DE LANGOGNE et la COMMUNE DE NAUSSAC demandent l'annulation d'un jugement du 24 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier avait décidé qu'il serait sursis à l'exécution d'un arrêté du 3 février 1992 du préfet de la Lozère autorisant la création de la zone d'aménagement concerté de Naussac-Langogne et approuvant le plan d'aménagement de zone ; que par un jugement en date du 17 février 1993, postérieur à l'introduction de la requête, le tribunal administratif de Montpellier a statué sur la demande d'annulation de l'arrêté susmentionné du préfet de la Lozère ; qu'ainsi la requête de la COMMUNE DE LANGOGNE et de la COMMUNE DE NAUSSAC est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur la requête de la COMMUNE DE LANGOGNE et de la COMMUNE DE NAUSSAC.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LANGOGNE, à la COMMUNE DE NAUSSAC, aux consorts X..., à l'association "Truite, Ombre, Saumon" et au ministre de l'équipement des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant 12 avenue du Bois de Cythere à Nice (06000) ; il demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre du ministre de l'éducation nationale en vue d'obtenir l'exécution d'un jugement du 2 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 25 octobre 1988 du recteur de l'Académie d'Aix-Marseille lui attribuant la note de 38/40 pour l'année scolaire 1987-1988 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat en vue d'obtenir l'exécution d'un jugement du 2 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 25 octobre 1988 du recteur de l'Académie d'Aix-Marseille lui attribuant la note de 38/40 pour l'année scolaire 1987-1988 ; que l'annulation de ladite décision se fondait sur la circonstance que la note de l'intéressé avait été abaissée d'un demi-point par rapport à la note qu'il avait obtenue en 1986-1987, sans qu'aucun élément tiré de sa manière de servir justifiât une telle baisse ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'administration a procédé, le 19 juillet 1992, à une nouvelle notation de M. X..., qui a ainsi obtenu la note de 38,5/40 au titre de l'année 1987-1988 ; que la contestation par M. X... de la légalité de la notation dont il a fait l'objet les années suivantes repose sur des motifs distincts de ceux qui fondent la solution retenue par le tribunal administratif de Marseille dans son jugement du 2 juillet 1991, et ne peuvent donc être utilement invoqués au soutien de sa demande d'astreinte ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'administration avait pris, à la date de l'introduction de la requête, les mesures propres à assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Marseille du 2 juillet 1991 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée le 2 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Christophe X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 12 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision en date du 23 juin 1992 par laquelle le ministre de l'équipement, du logement et des transports l'a déclaré inapte aux fonctions d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs de contrôle de la navigation aérienne ;
    Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs de contrôle de la navigation aérienne ;
    Vu l'arrêté du 17 juillet 1991 relatif aux conditions médicales particulières requises des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et aux modalités de leur contrôle ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'équipement, du logement et des transports l'a déclaré inapte aux fonctions d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne ne paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, sérieux et de nature à justifier l'annulation de cette décision ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 octobre 1992 et 17 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 23 juillet 1992 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête dirigée contre une décision du 23 février 1992 du conseil régional d'Ile-de-France prononçant à son égard une mesure de suspension du droit d'exercer la médecine pendant trois ans et subordonnant la reprise de son activité professionnelle à la constatation préalable de son aptitude par une nouvelle expertise, en application des dispositions de l'article L.460 du code de la santé publique ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique et notamment son article L.460 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Capron, avocat de M. Jean-Philippe X... et de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les décisions de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins statuant en matière de suspension temporaire du droit d'exercer la médecine, dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique, n'ont pas le caractère de décisions juridictionnelles ; que, par suite, la section disciplinaire, n'étant pas tenue de respecter les règles de procédure qui s'imposent aux seules juridictions administratives, n'avait pas à répondre à l'ensemble des moyens exposés par M. X... ; qu'en se fondant à la fois sur l'avis des experts et sur le comportement de M. X... lors de son audition, elle a suffisamment motivé sa décision ;
    Considérant qu'aucune disposition ayant force de loi ou règlement n'oblige la section disciplinaire statuant en matière de suspension temporaire à rendre ses décisions en séance publique ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... était atteint d'un état pathologique de nature à justifier légalement une mesure de suspension temporaire du droit d'exercer la médecine ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en décidant de confirmer la suspension pour trois ans de M. X..., la section disciplinaire ait pris une mesure qui, eu égard à sa gravité, serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au conseil national de l'ordre des médecins et au ministre 'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée le 15 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°/ annule la décision implicite par laquelle le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande présentée au titre de l'article L. 316-6 du code des communes ;
    2°/ l'autorise à exercer une action en justice en lieu et place de la commune de Grand-Couronne ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes et notamment les articles L. 316-5 et suivants ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Robineau, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou par son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à ce que le Conseil d'Etat l'autorise à agir en justice en lieu et place de la commune de Grand-Couronne ;
    Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, faute pour M. X... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à lacommune de Grand-Couronne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 1er juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans le canton de Maripasoula (Guyane) ;
    2°) annule ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bachelier, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.52-1 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 : "A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que les 28 et 29 février 1992, le journal "La presse de Guyane", imprimé par l'Imprimerie départementale, a publié un article sur "le bilan constructif" de l'activité de M. X..., en tant que conseiller général sortant du canton de Maripasoula (Guyane) ; qu'en admettant que cette publication puisse être regardée comme constituant une violation des dispositions précitées du deuxième alinéa de l'article L.52-1 du code électoral, elle n'a pas été de nature à altérer les résultats du scrutin du 22 mars 1992 à l'issue duquel M. X... a été proclamé élu eu égard à l'écart de 183 voix séparant les deux candidats sur un total de 1 155 suffrages exprimés alors qu'aux surplus cet article de presse a été publié à une date telle qu'elle laissait largement le temps au requérant d'en contester la teneur s'il le jugeait utile ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa protestation contre l'élection de M. X... comme conseiller général du canton de Maripasoula ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. X... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 1993, présentée par M. Kadry X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) révise une décision du 18 novembre 1992 par laquelle il a donné acte à M. X... de son désistement ; 
    2°) annule pour excès de pouvoir la décision du 2 février 1990 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a refusé de l'autoriser à souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifiée, "le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : si elle a été rendue sur pièces fausses, si la partie a été condamnée faute de présenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, ou si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions des articles 35, 36, 38, 39, 66 (paragraphe 1er), 67 et 68 de la présente ordonnance" ; 
    Considérant que la requête susvisée de M. Kadry X..., qui ne peut être regardée que comme tendant à la révision d'une décision rendue le 18 novembre 1992 par le Conseil d'Etat statuant au contentieux, n'entre dans aucun des cas énumérés par l'article 75 précité de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ; 
Article 1er : La requête de M. Kadry X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kadry X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de lasanté et de la ville.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 octobre 1992, présentée par les Consorts X... et Roger Z..., demeurant à Remenoville (54830) Gerbeviller ; les Consorts Z... demandent au Conseil d'Etat de condamner la commune de Remenoville à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt en date du 2 avril 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a condamné ladite commune à leur verser la somme de 76 645 F avec intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 1987 et capitalisation des intérêts à compter du 29 août 1989, en réparation du préjudice résultant de la pollution de leurs pâturages par le réseau d'assainissement communal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n°-63-766 du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980, et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Roger-Lacan, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par un arrêt en date du 2 avril 1992, la cour administrative d'appel de Nancy a condamné la commune de Remenoville à verser aux Consorts X... et Roger Z..., la somme de 76 645 F, avec intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 1987 et capitalisation des intérêts à compter du 29 août 1989 ; qu'il résulte de l'instruction que pour l'exécution de cet arrêt la commune a procédé au mandatement, le 12 mai 1992, d'une somme de 108 760,27 F représentant le capital et les intérêts échus au 15 mai 1992, puis le 25 mars 1992, d'une somme de 5 282,95 F correspondant au montant des intérêts capitalisés, enfin le 1er septembre 1992, d'une somme de 1 473,44 F correspondant aux intérêts moratoires ayant couru du 16 mai au 3 juillet 1992 ; que ces sommes ont été mises à leur disposition sous déduction de deux sommes de 169,02 F et 2 284,27 F représentant le montant de créances détenues par la commune sur eux et ayant fait l'objet de saisies-arrêts notifiées au comptable du trésor ; que les contestations relatives à ces créances et aux saisies-arrêts auxquelles elles ont donné lieu, constituent un litige distinct de celui tranché par l'arrêt ci-dessus mentionné de la cour administrative d'appel de Nancy ; qu'il résulte de ce qui précède que la commune de Remenoville a pris les mesures nécessaires à l'exécution dudit arrêt ; que par suite, la requête tendant à ce qu'elle soit condamnée à une astreinte pour assurer l'exécution de cet arrêt, doit être rejetée ;
Article 1er : La requête des Consorts X... et Roger Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. André et Roger Y..., à la commune de Remenoville et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 janvier 1993, présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le préfet demande l'annulation du jugement du 16 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles, à la demande de M. Michel X... a annulé sa décision du 16 octobre 1991, refusant de renouveler l'autorisation de détention de trois armes de quatrième catégorie dont M. X... était titulaire et a condamné l'Etat à payer à M. X... une somme de 2 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le PREFET DE SEINE-ET-MARNE n'a pas qualité pour déférer en appel au Conseil d'Etat le jugement susvisé par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision du 16 octobre 1991 refusant de renouveler une autorisation de détention d'armes de quatrième catégorie dont était titulaire M. X... ; que dès lors, sa requête n'est pas recevable ; 
Article 1er : La requête du PREFET DE SEINE-ET-MARNE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE SEINE-ET-MARNE, à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Maya Y..., demeurant chez M. X..., ... ; Mlle Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 octobre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 octobre 1992 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) de décider qu'il sera sursis à son exécution ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mlle Y..., ressortissante ivoirienne, s'est maintenue sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de la notification qui lui a été faite de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour et d'invitation à quitter le territoire prise par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 2 juin 1992 ; que, par suite, elle se trouvait dans le cas, prévu à l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que si la convention franco-ivoirienne du 8 octobre 1976 dispense les nationaux ivoiriens de l'obligation de posséder un visa pour entrer sur le territoire français, cette stipulation est sans incidence sur l'application de l'article 13 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qui concerne la délivrance d'une carte de séjour ; qu'à la date de la décision attaquée, Mlle Y..., âgée de plus de 18 ans, était, en vertu de l'article 9 de ladite ordonnance, tenue de posséder un titre de séjour ;
    Considérant que la circonstance que Mlle Y... ait formé un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ;
    Considérant que si Mlle Y... déclare vivre chez son tuteur en France et n'avoir plus d'attaches en Côte d'Ivoire, il n'en résulte pas que le préfet de la Seine-Saint-Denis ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté de reconduite à la frontière sur la situation personnelle de l'intéressée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mlle Y... est ejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Y..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant 24 Quater, Route du Mesnil à Elancourt (78990) ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner le syndicat intercommunal de la région d'Yvelines pour l'adduction d'eau à une astreinte de 200 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 10 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision implicite du président dudit syndicat refusant de lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant du refus de réviser le contrat d'affermage passé avec la société Sobéa pour la gestion du service de distribution de l'eau, et condamné le syndicat à payer à M. X... une somme de 996,53 F majorée des intérêts et une somme de 100 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-639 du 16 juillet 1980, modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifiée notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981, pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Roger-Lacan, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un arrêt du 20 avril 1993, la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Versailles du 10 juillet 1991 ; que, dès lors, la requête de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne le syndicat intercommunal de la région d'Yvelines pour l'adduction d'eau au versement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement précité est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., ausyndicat intercommunal de la région d'Yvelines pour l'adduction d'eauet au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 février et 5 avril 1993, présentés pour M. Jean-Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 8 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de Mmes Y..., la décision du 4 novembre 1986 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche relative aux opérations de remembrement de la commune d'Anneville-sur-Mer ;
    2°) de condamner les consorts Y... à lui payer 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
    - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de M. Jean-Yves X...,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 29 août 1984 : "Lorsqu'il est fait appel devant le Conseil d'Etat d'un jugement du tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la sous-section en formation de jugement, les sous-sections réunies, la section ou l'assemblée du contentieux peuvent, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation et la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement" ;
    Considérant que les moyens soulevés par M. Jean-Yves X... à l'encontre du jugement du 8 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé à la demande de Mmes Y..., la décision du 4 novembre 1986 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche relative aux opérations de remembrement de la commune d'Anneville-sur-Mer sont de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
Article 1er : Il sera sursis à l'exécution du jugement du 8 décembre 1992 du tribunal administratif de Caen.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à . X..., aux consorts Y... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu l'ordonnance en date du 18 décembre 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 décembre 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... MOHAMED ; 
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers, le 31 janvier 1992, présentée par M. X... MOHAMED, demeurant rue Neuve, près du marché communal n° 44 Missour (Maroc) ; M. Y... demande que le tribunal :
    1°) annule la décision du 18 décembre 1991 par laquelle le ministre de la défense, confirmant la décision du payeur local de la pension, a refusé de revaloriser le montant de sa pension militaire de retraite ;
    2°) le renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la révision de sa pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 : "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union Française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation aux ressortissants marocains ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que c'est par une exacte application des dispositions ci-dessus rappelées, qui ne comportent aucune règle permettant d'y déroger en fonction du passé militaire du pensionné, que le ministre de la défense, confirmant la décision du payeur local de la pension a, par la décision attaquée, refusé de revaloriser la pension dont M. X... MOHAMED, de nationalité marocaine, est titulaire ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... MOHAMED est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... MOHAMED, au ministre d'Etat, ministre de la défense et au ministre de l'économie.
Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., veuve Y..., demeurant La lisière des Bois, Saint-Mards-en-Othe à Aix-en-Othe (10160) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 avril 1983 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aube a modifié ses attributions dans le cadre des opérations de remembrement de la commune de Saint-Mards-en-Othe ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aguila, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision en date du 22 avril 1983 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aube est intervenue pour exécuter le jugement du 22 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne avait, sur la demande d'un tiers, M. Z..., annulé la décision, relative aux biens de Mme X..., que la commission départementale d'aménagement foncier avait prise le 21 octobre 1981 ; que la décision du 22 avril 1983 a ainsi modifié, au détriment de Mme X..., les attributions prévues par la décision du 21 octobre 1981 ;
    Considérant toutefois que, par décision du 8 janvier 1986, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé le jugement du 22 mars 1983 et, d'autre part, rejeté la demande que M. Z... avait formée devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne contre la décision du 21 octobre 1981, laquelle est ainsi devenue définitive ; que Mme X..., qui fait appel du jugement rejetant ses conclusions contre la décision du 22 avril 1983, est fondée à soutenir que cette décision s'est trouvée privée de fondement à la suite de l'intervention de la décision du Conseil d'Etat du 8 janvier 1986, et que, par suite, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 avril 1983 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 10 septembre 1985 est annulé.
Article 2 : La décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aube en date du 22 avril 1983 est annulée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'agriculture et du développement rural.
Vu l'ordonnance en date du 18 décembre 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 décembre 1992 par laquelle le Président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à ce tribunal par M. Saïd X... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 24 janvier 1992, présentée par M. Saïd X..., demeurant ..., et tendant à ce que le tribunal :
    1°) annule la décision en date du 17 décembre 1991 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension ;
    2°) le renvoie devant le ministre pour qu'il soit procédé à la liquidation de sa pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 81-734 du 3 août 1981 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 26 de la loi de finances rectificative du 3 août 1981 : "Les pensions, rentes ou allocations viagères attribuées aux ressortissants de l'Algérie sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics de l'Etat et garanties en application de l'article 15 de la déclaration de principe du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie ne sont pas révisables à compter du 3 juillet 1962 et continuent à être payées sur la base des tarifs en vigueur à cette même date ; elles peuvent faire l'objet de revalorisations dans des conditions et suivant des taux fixés par décret ..." ;
    Considérant que c'est par une exacte application des dispositions ci-dessus rappelées que le ministre de la défense a, par sa décision du 17 décembre 1991, refusé de revaloriser la pension dont M. Saïd X..., de nationalité algérienne, est titulaire ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décison attaquée par laquelle le ministre de la défense, confirmant une décision du payeur local de la pension, a rejeté la demande de revalorisation de sa pension présentée par M. Saïd X... ; 
Article 1er : La requête de M. Saïd X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Saïd X... au ministre d'Etat, ministre de la défense et au ministre de l'économie.
Vu la requête, enregistrée le 12 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gabriel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre de la défense en date du 21 janvier 1983 rejetant son recours gracieux du 20 septembre 1982 demandant la révision de sa note administrative pour les années 1980 et 1981 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée ;
    Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la notation des militaires est régie par les dispositions statutaires qui leur sont applicables ; que les dispositions de l'article 13 du décret du 28 juillet 1975 modifié, instituant un droit de recours contre les mesures ou les décisions administratives intervenues dans le domaine de la discipline générale des armées, ne peuvent être utilement invoquées à l'appui d'une requête concernant la notation qui, en raison de son objet, n'entre pas dans le champ d'application de ce décret ;
    Considérant que la notation des ingénieurs en chef de l'armement est arrêtée en dernier ressort par le chef d'Etat major ou le délégué général de l'armement ; que M. X... a reçu, le 13 mai 1982, communication de sa notation arrêtée par ces autorités, au titre des années 1980 et 1981 ; qu'il a présenté, le 3 juin 1982, contre ces notations, un recours gracieux au délégué général à l'armement ; que ce recours a été rejeté par une décision qui lui a été notifiée le 14 octobre 1982 ; qu'il lui appartenait de se pourvoir dans le délai de deux mois contre cette décision explicite ; que les nouvelles réclamations qu'il a adressées les 20 septembre et 14 novembre 1982 au ministre de la défense n'ont pu avoir pour effet de prolonger le délai de recours ; que, par suite, sa demande, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 mars 1983 est tardive et, dès lors, irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Gabriel X... est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant 121 boulevard J.-L. Passet à Carpentras (84200) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté interministériel du 3 décembre 1984 concernant son détachement auprès du ministère des relations extérieures en vue d'exercer les fonctions d'adjoint d'enseignement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'arrêté en date du 3 décembre 1984 des ministres des relations extérieures et de l'éducation nationale porte détachement de M. Michel X..., adjoint d'enseignement auprès du ministre des relations extérieures, aux fins d'exercer des fonctions d'enseignement à l'étranger ; que cette décision individuelle ne présente aucune connexité avec les conclusions de la requête n° 54 685 dirigées contre une circulaire concernant l'intégration d'agents non titulaires dans le corps des assistants ; que, dès lors, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de la requête de M. Michel X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté individuel ; que, compte-tenu de ce que cet arrêté avait pour seul objet de régulariser la situation de M. X..., sans modifier son affectation au sens de l'article 56 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête au tribunal administratif de Marseille, dans le ressort duquel M. X... était affecté à la date de la décision attaquée ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête deM. Michel X... est attribué au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X..., au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'éducation nationale.
Cf. même affaire : 73086.<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 1985, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS BIOLOGISTES, dont le siège social est ..., le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS BIOLOGISTES DES CENTRES HOSPITALO-UNIVERSITAIRES, dont le siège est ..., le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS BIOLOGISTES DES HOPITAUX NON UNIVERSITAIRES, dont le siège est ..., l'UNION INTERSYNDICALE DES MEDECINS BIOLOGISTES FRANCAIS, dont le siège est ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision implicite de rejet du Premier ministre résultant du silence gardé sur le recours gracieux qu'ils lui ont adressé le 7 septembre 1984, tendant à l'annulation des articles 42 et 57 du décret n° 84-586 du 9 juillet 1984 ; 
    2°) d'annuler lesdits articles de ce décret ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Robineau, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Parmentier, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS BIOLOGISTES et autres,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 761-1 du code de la santé publique, la nature et les modalités de la formation spécialisée que doivent avoir reçu les directeurs et directeurs-adjoints de laboratoires de biologie médicale sont fixées par décret ; que, par suite, en renvoyant à un décret le soin de fixer, en ce qui concerne le diplôme d'études spécialisées de biologie médicale le temps de préparation de ce diplôme, le contenu des enseignements théoriques ainsi que la durée et la nature des fonctions pratiques qui doivent être exercées, alors que ces règles relèvent d'un arrêté interministériel pour les autres diplômes d'études spécialisées, l'article 42 du décret susvisé du 9 juillet 1984 s'est borné à faire application des dispositions législatives précitées et ne saurait, en tout état de cause, être entaché de discrimination illégale ;
    Considérant, d'autre part, que le principe d'égalité ne saurait être utilement invoqué pour contester le choix de soumettre à des règles différentes la composition des jurys de thèse de diplômes d'études spécialisées, dès lors que ces diplômes sont eux-mêmes différents ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation des articles 42 et 57 du décret susvisé du 9 juillet 1984 ; 
Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS BIOLOGISTES et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS BIOLOGISTES, au SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS BIOLOGISTES DES CENTRES HOSPITALO-UNIVERSITAIRES, au SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS BIOLOGISTES DES HOPITAUX NON UNIVERSITAIRES, à l'UNION INTERSYNDICALE DES MEDECINS BIOLOGISTES FRANCAIS, au Premier ministre, au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture et au ministre du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 août 1983 et 26 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gabriel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle sa décision en date du 17 juin 1983 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté les réclamations de M. X... présentées les 9 mars et 31 octobre 1980, demandant le bénéfice d'un complément de rémunération pour la période du 1er avril 1975 au 1er octobre 1980 et la condamnation de l'Etat à verser au requérant la somme de 53 000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Nicolay, de Lanouvelle, avocat de M. Gabriel X...,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour demander la rectification de la décision n° 32 177 du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 17 juin 1983, M. X... se fonde sur ce que, en interprétant de manière erronée sa demande et les moyens qu'il a soulevés, le Conseil d'Etat aurait commis une erreur matérielle de nature à influer sur la décision qu'il a rendue ; que l'inexacte interprétation d'une requête ne peut être regardée comme constituant par elle-même des erreurs matérielles permettant de rectifier, par application de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, une décision passée en force de chose jugée ; que si la décision dont la rectification est sollicitée contient dans sa motivation une citation de l'article 19-1 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires qui omet la conjonction "et" entre les termes "échelon" et "qualification", l'erreur matérielle ainsi commise a été sans influence sur le sens de cette décision et ne saurait, par suite, entraîner sa rectification ; que, dès lors, la requête de M. X... n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.