Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE enregistré le 24 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 17 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de Mme X..., la délibération du jury du concours de commis pour l'année 1989 ;
    2°) de rejeter la demande de Mme X... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de Mme X... devant le tribunal administratif :
    Considérant que Mme X..., candidate à l'examen professionnel de commis pour l'année 1989, a été avisée par lettre du 24 janvier 1991 qu'elle ne figurait pas sur la liste des candidats admis ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un examen sur la valeur des épreuves subies par un candidat et les notes qu'il a attribuées à ce candidat ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'en l'espèce l'égalité de traitement entre les candidats ait été méconnue ; que, dès lors, le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération du jury de l'examen professionnel de commis pour 1989 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 17 décembre 1991 est annulé.
Article 2 : La demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée le 6 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gaudino Y...
X..., demeurant ... ; M. TAVARES X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 mars 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 février 1992 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique : 
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que M. TAVARES X... s'est maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois après que lui ait été notifiée le 9 décembre 1991 la décision du 3 décembre 1991 du préfet des Alpes-Maritimes lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; que l'intéressé entrait donc dans le champ d'application de l'article 22-3° de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 autorisant la reconduite des ressortissants étrangers à la frontière ; que si M. TAVARES X... allègue qu'une partie de sa famille est établie en France et qu'il vit en concubinage avec une compatriote qui, à la date de l'arrêté attaqué, était enceinte de neuf semaines, il ne résulte pas des pièces du dossier que l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, eu égard aux effets d'une telle mesure et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, ait porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il suit de là que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance, M. TAVARES X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. TAVARES X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. TAVARES X..., au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 3 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédéric X..., demeurant ... du Général de Gaulle à Nogent-sur-Marne (94130) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'ordonner au Centre national de la fonction publique territoriale de faire procéder à une seconde correction de la copie qu'il a remise à l'épreuve écrite d'histoire du concours externe d'attaché territorial (session de 1992) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 88-238 du 14 mars 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Frydman, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, dès lors, les conclusions de la requête de M. X..., qui tend à ce que le Conseil d'Etat ordonne au Centre national de la fonction publique territoriale de faire procéder à une seconde correction de la copie qu'il a remise à l'épreuve écrite d'histoire du concours externe d'attaché territorial (session de 1992), ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Centre national de la fonction publique territoriale et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 novembre 1992, présentée par M. Jean-Marie Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 6 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé son élection en qualité de conseiller général du canton d' Aureilhan lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 29 mars 1992 ;
    2°) rejette la protestation de M. X... contre ces opérations électorales et valide son élection ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour demander l'annulation du jugement attaqué annulant son élection en qualité de conseiller général du canton d' Aureilhan lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 29 mars 1992, M. Y... soutient que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, le tract qu'il lui est fait grief d'avoir fait diffuser la veille et l' avant-veille du second tour du scrutin a en réalité été diffusé seulement l' avant-veille du jour du scrutin et que son adversaire avait donc le loisir d'y donner réponse en temps utile ; que les documents produits par M. Y... pour la première fois devant le Conseil d'Etat, juge d'appel, ne sont pas de nature à établir que le tract en cause ait été diffusé exclusivement l' avant-veille du jour du scrutin et que le jugement attaqué serait ainsi fondé sur des faits matériellement inexacts ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 6 octobre 1992, le tribunal administratif de Pau a annulé son élection en qualité de conseiller général du canton d' Aureilhan ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 20 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 janvier 1988 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ;
    2°) de rejeter pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat-rapporteur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement;
    Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a pas en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant que la circonstance que M. X... séjourne en France depuis 1972 et y poursuive des études supérieures ne permet pas de le regarder comme satisfaisant à la condition de résidence ainsi définie, dès lors que l'intéressé, qui n'exerçait aucune activité professionnelle, n'avait des subsides que lui versait sa mère domiciliée au Togo ; que si M. X... était titulaire d'une carte de résident depuis le 18 octobre 1986, la délivrance par la préfecture d'Indre-et-Loire à l'intéressé de ce titre de séjour ne permet pas de le regarder comme remplissant les conditions fixées par l'article 61 du code de la nationalité française ;
    Considérant qu'il ressort de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Rejet.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 6 décembre 1991, présentée pour M. X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1) d'annuler la décision du 5 décembre 1991 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Aube a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du même département a mis fin à son stage au centre LADAPT ;
    2) de renvoyer l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Aube ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Aprés avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
    - les observations de Me Boullez, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa du I de l'article L. 323-11 du code du travail, la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel est "compétente notamment pour (...) 3° Désigner les établissements ou les services concourant à la rééducation, au reclassement et à l'accueil des adultes handicapés, et notamment les établissements prévus aux articles 46 et 47 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ainsi que les ateliers protégés ou les centres d'aide par le travail correspondant à leurs besoins et en mesure de les accueillir (...)" et qu'aux termes du dernier alinéa du I : "Les décisions de la commission visées au 3° et 4° ci-dessus peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale sous réserve d'adaptations fixées par voie réglementaire" ; que la demande présentée par M. X... devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Aube, qui tendait à l'annulation de la décision par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du même département a décidé de mettre fin au stage qu'il effectuait en qualité de travailleur handicapé au centre LADAPT à Troyes, relevait, en vertu des dispositions précitées, de la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale ; que la décision, en date du 5 décembre 1991, par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés a statué sur cette demande est, par suite, entachée d'incompétence et doit, pour ce motif être annulée ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant cette commission ;
Article 1er : La décision de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Aube, en date du 5 décembre 1991, est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 août 1990 et le 28 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Yahia AL JOUNAIDI demeurant Boulevard Raïsse Bât. n° 37, Salhie-Jisser à Damas (Syrie) ; M. AL JOUNAIDI demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation en application de l'article 78-1° du code de la nationalité ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 62 du code de la nationalité française la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence en France "pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de sa demande" et qu'aux termes de l'article 61 du même code "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dernières dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant que si M. AL JOUNAIDI de nationalité syrienne qui a accompli des services militaires dans une unité de l'armée française peut être naturalisé sans condition de stage en application des dispositions de l'article 64 du code de la nationalité française, il ressort des pièces du dossier qu'il réside à Damas et n'a pas établi en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant que si "le séjour dans ces pays en union douanière avec la France qui sont désignés par décret" est aux termes de l'article 78 du code assimilé à la résidence en France, il résulte des dispositions de l'article 3 du décret du 5 mai 1959 que seul est assimilé à la résidence en France pour l'application de l'article 78 précité le séjour dans la principauté de Monaco ; qu'ainsi en estimant que M. AL JOUNAIDI ne satisfait pas aux conditions de résidence définies par les textes précités, le ministre des affaires sociales et de l'emploi n'a commis aucune erreur de fait ou de droit ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. AL JOUNAIDI n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Rejet.
Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMPAGNIE DE NAVIGATION MARITIME SYG BERGENSEN, dont le siège social est à Stavanger en Norvège et M. Knut X..., demeurant à Stavanger en Norvège ; la COMPAGNIE DE NAVIGATION MARITIME SYG BERGENSEN et M. Knut X... demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 8 novembre 1991 rectifiant pour erreur matérielle un précédent arrêt de cette même cour en date du 7 mai 1991 ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Savoie, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la COMPAGNIE DENAVIGATION MARITIME SYG BERGENSEN et de M. Knut X...,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au contentieux annule l'arrêt du 7 mai 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux avait condamné la COMPAGNIE DE NAVIGATION MARITIME SYG BERGENSEN et M. Knut X... à verser à l'Etat une somme de 10 122 924 F en réparation d'une contravention de grande voirie ; que, dès lors, les conclusions des requérants, tendant à l'annulation de l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rectifié une erreur matérielle qui avait été commise dans la désignation de la collectivité bénéficiaire dans le dispositif de l'arrêt du 7 mai 1991 de cette même juridiction, sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la COMPAGNIE DE NAVIGATION MARITIME SYG BERGENSEN et de M. Knut X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à COMPAGNIE DE NAVIGATION MARITIME SYG BERGENSEN et à M. Knut X..., au port autonome de Bordeaux et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juillet 1992 et 30 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel X..., demeurant 9, Place du Général de Gaulle à Lamalou-les-Bains (34240) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1- annule le jugement du 22 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé son élection en qualité de conseiller général lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 29 mars 1992 dans le canton de Saint-Gervais-sur-Mare ;
    2- rejette la protestation de M. Y... contre ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Roul, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Odent, avocat de M. Marcel X... et de Me Ricard, avocat de M. Philippe Y...,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que postérieurement à l'appel qu'il a formé contre le jugement du tribunal administratif de Montpellier, du 22 mai 1992, annulant les opérations électorales pour l'élection du conseiller général du canton de Saint-Gervais-sur-Mare (Hérault) à l'issue desquelles il a été élu conseiller général, M. X... a démissionné de son mandat de conseiller général du département de l'Hérault ; que, dans ces conditions, sa requête est devenue sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer ;
    Sur l'application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner M. X... à verser à M. Y... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : Les conclusions de M. Y... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M.Tailland et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 27 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Messaoud X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat d'une part à une astreinte de 100 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 14 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 1er août 1990 du préfet du Rhône refusant le regroupement familial sollicité par le requérant, et condamné l'Etat à lui verser une somme de 560 F et d'autre part à payer à l'intéressé une somme de 1 200 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91 647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980, et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions à fin d'astreinte :
    Considérant que par jugement en date du 14 janvier 1991, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision en date du 1er août 1990 par laquelle le préfet du Rhône a refusé le regroupement familial sollicité par M. Messaoud X..., et condamné l'Etat à lui verser une somme de 560 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il résulte de l'instruction que le préfet du Rhône a délivré le 3 juin 1992 à Mme X... une carte de séjour au titre du regroupement familial et que la somme de 560 F, majorée de 134,62 F d'intérêts légaux, a été payée les 4 septembre et 3 novembre 1992 ; que dès lors la requête de M. X..., tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte pour assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Lyon du 14 janvier 1991 est devenue sans objet ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Messaoud X... à fin d'astreinte.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. André Y..., demeurant à Rustagnou (81350) Valderies ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 4 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, à la demande de Mme Yvonne Z..., a annulé son élection en tant que conseiller général lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans le canton de Valderies (Tarn) ;
    2°) rejette la protestation présentée par Mme Z... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. André Y...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 195 du code électoral : "Ne peuvent être élus membres du conseil général : ... 14° - Les ingénieurs en chef, ingénieurs principaux, ingénieurs des travaux et autres agents du génie rural ou des eaux et forêts dans les cantons où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois" ; 
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date de son élection, le 22 mars 1992, en qualité de conseiller général du canton de Valderies, M. André Y..., chef technicien d'agriculture, était affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Tarn et exerçait, sous l'autorité directe du chef du service des équipements ruraux, des fonctions relatives à la construction de bâtiments d'enseignement agricole et à l'aménagement d'équipements touristiques en milieu rural ; que ses attributions s'étendaient à l'ensemble du département et notamment au canton de Valderies ; que, dans ces conditions, alors même qu'il n'aurait assumé aucune mission dans ledit canton pendant la période antérieure à son élection, et qu'il ne dispose d'aucun pouvoir de décision, il tombe sous le coup de l'inéligibilité prévue par les dispositions précitées ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé son élection ; 
Article 1er : La requête de M. André Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... CABOT,à Mme Yvonne Z... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 1er août 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 30 mars 1991 par lequel le maire de Quettreville-sur-Sienne a accordé à M. X... un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain sis route de Bréhal ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur,
    - les observations de Me Foussard, avocat de M. Michel Y...,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier et en particulier de la déclaration d'achèvement des travaux en date du 12 juillet 1992, que la construction qui a fait l'objet du permis de construire accordé par arrêté du maire de Quettreville en date du 30 mars 1991 est entièrement achevée ; que par suite, la requête de M. et Mme Y... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision est devenue sans objet ;
    Sur les conclusions de M. et Mme Y... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation ..." ; que M. et Mme Y... ne sont pas recevables à demander, sur le fondement des dispositions précitées, la condamnation de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie dans la présente instance, à leur verser la somme de 10 000 F ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme Y... tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Quettreville en date du 30 mars 1991, accordant un permis de construire à M. X....
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme Y... est rejeté. 
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y..., à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports etdu tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustafa Y..., demeurant chez Monsieur X...
... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 mai 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 avril 1992 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique : 
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 24 avril 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... lui a été notifié le 14 mai 1992 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. Y... au président du tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 18 mai 1992, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné ; que, dès lors M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mustafa Y..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juin 1992 et 25 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. LOTOMA ALLEN Z..., demeurant chez Madame Iyula Y...
... ; M. LOTOMA ALLEN Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 avril 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 mars 1992 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique : 
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le jugement attaqué mentionne que les parties ont été convoquées à l'audience ; que cette mention fait foi jusqu'à preuve contraire ; que le requérant n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de ses allégations selon lesquelles l'avis d'audience lui aurait été communiqué trop tardivement pour qu'il puisse assister à l'audience ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 6 mars 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. LOTOMA ALLEN Z... lui a été notifié le 4 avril 1992 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. LOTOMA ALLEN Z... au président du tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 7 avril 1992, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné et était donc tardive ; que, dès lors, M. LOTOMA ALLEN Z... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. LOTOMA ALLEN Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. LOTOMA X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rachid X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 mai 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 mai 1992 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique : 
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un mois à compter de la notification, le 25 novembre 1991, de la décision du même jour par laquelle le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant ; qu'ainsi, l'intéressé entrait donc dans le champ d'application de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée autorisant la reconduite des étrangers à la frontière ;
    Considérant que la circonstance que le tribunal administratif de Paris n'avait pas statué, à la date de l'arrêté attaqué, sur les requêtes de M. X... tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution du refus d'admission au séjour pris le 25 novembre 1991, est par elle-même sans incidence sur la légalité de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que M. X... remplissait les conditions requises pour obtenir la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiant et que le requérant n'est par suite pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision du 25 novembre 1991 ;
    Considérant que si M. X... fait valoir qu'il doit rester en France auprès de son père malade, ces allégations ne sont assorties d'aucune précision, ni justification permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que si M. X... soutient qu'il n'est pas un délinquant, qu'il ne trouble pas l'ordre public et qu'il suit une formation professionnelle en alternance, ces circonstances sont également sans influence sur la légalité de l'arrêté ordonnant la reconduite de l'intéressé à la frontière ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu le recours du MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE enregistré le 14 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 6 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de la Fédération nationale des radios-répondeurs, annulé d'une part la décision ministérielle implicite rejetant la demande de ladite fédération tendant à faire rapporter la note du 6 juin 1986 du directeur des affaires commerciales et télématiques au secrétariat d'Etat aux postes et télécommunications qui réserve l'accès du service kiosque téléphonique à certains organismes et, d'autre part, la note du 6 juin 1986 ;
    2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement ;
    3°) rejette la demande présentée par la Fédération nationale des radios-répondeurs devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86-1067 modifiée du 30 septembre 1986 ;
    Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Bouthors, avocat de la Fédération nationale des radios-répondeurs F.N. 2 R, 
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de France Télécom est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 
    Considérant que l'intervention présentée par M. X... postérieurement au désistement susvisé est irrecevable ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de France Télécom.
Article 2 : L'intervention de M. X... n'est pas admise. 
Article 3 : La présente décision sera notifiée à France Télécom,à la Fédération nationale des radios-répondeurs et au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Vu le recours enregistrée le 31 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE qui demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 11 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 13 mars 1989 déclarant irrecevable la demande de naturalisation de M. Mohamed X... au regard des dispositions de l'article 61 du code de la nationalité ;
    2°) de rejeter la demande présentée par ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville devant le tribunal administratif de Nantes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que M. et Mme X... sont établis depuis 1976 en France où ils se sont mariés en 1981 et vivent avec leurs enfants mineurs dans un appartement qu'ils ont acquis à Courcouronnes où ils ont le centre de leurs intérêts matériels et de leurs liens familiaux ; que si les ressources du loyer proviennent des salaires de chacun des époux X..., la circonstance que celui de M. X... lui soit versé en qualité de chauffeur d'un service d'une représentation diplomatique étrangère n'est pas, à elle seule, de nature à faire obstacle à la recevabilité de leur demande de naturalisation ; qu'il suit de là que le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE qui n'est jamais tenu d'accéder à une demande de naturalisation, ne pouvait déclarer la demande du requérant irrecevable, par le motif qu'il a retenu ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision ;
Rejet du recours.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 octobre 1990 et 28 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... ZAID, représenté par Maître Magne, demeurant rue de l'ancienne administration à La Grande Combe (30110) ; M. X... ZAID demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale du 5 décembre 1988 rejetant sa demande de réintégration dans la nationalité française ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'erreur matérielle contenue dans le dispositif du jugement attaqué et relative au nom du requérant n'est pas de nature à entacher ce jugement d'irrégularité ;
    Considérant que, par une décision en date du 5 décembre 1988 le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a rejeté la demande de réintégration dans la nationalité française par décret présentée par le requérant ; qu'aux termes de l'article 97-3 du code de la nationalité française "la réintégration par décret ... est soumise ... aux conditions et aux règles de la naturalisation" ;
    Considérant que le fait de satisfaire aux conditions de la naturalisation énoncées par ledit code ne donne aucun droit à la naturalisation, laquelle constitue une faveur accordée par l'Etat français à un étranger ;
    Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier qu'en se fondant, ainsi qu'il en avait en l'espèce le droit, sur l'état de santé de M. X... ZAID pour rejeter sa demande, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ait entaché sa décision d'une erreur manifeste dans son appréciation de l'ensemble des circonstances de l'affaire ; que, dès lors, et sans qu'il soit nécessaire d'ordonner le supplément d'instruction demandé par le requérant, celui-ci n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 4 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de la décision précitée ;
Rejet.
Vu la requête, enregistrée le 30 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Samba X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 mai 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 mai 1992 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique : 
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que M. X..., ressortissant malien, s'est maintenu sur le territoire pendant plus de trois mois sans être titulaire d'un premier titre de séjour ; que, par suite, il se trouvait dans le cas prévu à l'article 22-I-2°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que si M. X... déclare que sa famille vit en France et qu'il n'a plus d'attaches au Mali, ces circonstances, à les supposer établies, ne sont pas de nature à démontrer, eu égard notamment à la brièveté de son séjour et aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, que l'arrêté attaqué porte au droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Samba X..., au préfet de police et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.