Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 2 mai 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Geneviève X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs (spécialité éducateur spécialisé) l'a déclarée non admise à ce concours ;
    2° d'ordonner au centre national de la fonction publique territoriale de lui faire connaître les critères sur lesquels s'est fondé le jury pour prendre la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 92-843 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Combrexelle, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que l'appréciation qu'a portée le jury sur les titres de Mme X..., pour la déclarer non admise au concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs ouvert en application de l'article 4 du décret du 28 août 1992, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
    Considérant, d'autre part, qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que par suite, les conclusions de Mme X... tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne au centre national de la fonction publique territoriale de lui faire connaître les critères sur lesquels s'est fondé le jury pour prendre la décision attaquée ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 18 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Luc X..., demeurant à SP/ 69554/C 00 651 Armées ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet, résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'éducation nationale, de sa demande tendant au versement de l'indemnité représentative de logement à compter du 13 septembre 1973 ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu les lois du 30 octobre 1886 et du 19 juillet 1889 ; 
    Vu les décrets du 25 octobre 1894 et du 2 mai 1983 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête susvisée de M. X... est dirigée contre la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande tendant à obtenir le versement de l'indemnité représentative de logement pour la période de son affectation en tant qu'instituteur auprès de la direction de l'enseignement français en Allemagne ; que, si, en raison du lieu d'affectation de l'intéressé, aucun des articles R. 56 à R. 61 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne donne compétence à un tribunal administratif déterminé pour statuer sur ledit litige, l'article 46 du même code conduit, en revanche, à attribuer cette compétence au tribunal administratif de Paris dans le ressort duquel a son siège l'autorité qui a pris la décision précitée ; que dès lors, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier ressort des conclusions de la requête susmentionnée ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête au tribunal administratif de Paris ;
Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de M. X... estattribué au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Luc X..., au président du tribunal administratif de Paris et au ministre de l'éducation nationale.
Vu l'ordonnance en date du 21 décembre 1992, enregistrée au Conseil d'Etat le 3 février 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R.54 et R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant ce tribunal par les ETABLISSEMENTS AMATO ;
    Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 12 septembre 1992, présentée par les ETABLISSEMENTS AMATO dont le siège est ..., tendant à ce que le tribunal annule l'arrêté du 17 août 1992 par lequel le ministre de la santé et de l'action humanitaire a interdit la publicité pour les appareils China-Punct-Organomètre ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.552 du code de la santé publique : "la publicité ou la propagande sous quelque forme que ce soit, relative aux objets, appareils et méthodes... présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement des maladies, des affections relevant de la pathologie chirurgicale et des dérèglements physiologiques, le diagnostic ou la modification de l'état physique ou physiologique, la restauration, la correction ou la modification des fonctions organiques, peut être interdite par le ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils et méthodes possèdent les propriétés annoncées..." ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant que les actions bénéfiques sur les malades atteints de diverses affections prêtées à l'appareil China Punct Organomètre par la publicité en cause n'étaient pas établies par des preuves de valeur scientifique, le ministre de la santé et de l'action humanitaire a commis une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les ETABLISSEMENTS AMATO ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 17 août 1992 du ministre de la santé et de l'action humanitaire ;
Article 1er : La requête des ETABLISSEMENTS AMATO est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux ETABLISSEMENTSAMATO et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 février 1993, présentée par M. Jean X...
Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 20 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 août 1988 du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre lui refusant le titre d'interné résistant ; 
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Le titre d'interné résistant est attribué à toute personne qui a subi, quelqu'en soit le lieu, (...) une détention minimum de trois mois pour acte qualifié de résistance à l'ennemi (...)" ; 
    Considérant que M. Y... qui servait en Indochine a été blessé le 16 avril 1945 puis détenu par les autorités japonaises du 23 avril au 18 septembre 1945 ; que, toutefois, il ne résulte pas de pièces du dossier et notamment des témoignages relatifs aux circonstances de son arrestation que cette arrestation ainsi que sa détention aient eu pour motif un acte qualifié de résistance à l'ennemi au sens des articles L.273 et R.287-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dès lors que l'intéressé était, au moment des faits, militaire en activité de service et combattait au sein d'une unité régulière de l'armée française attaquée par les Japonais ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande d'annulation de la décision lui refusant le titre d'interné résistant ; 
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X...
Y... et au ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
Vu la requête enregistrée le 22 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant Borjd Bounaama à Tissemsilt en Algérie (38300) et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 20 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a ordonné le sursis à l'exécution de la décision du 18 août 1993 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant un certificat de résidence en qualité de visiteur ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 et par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... avait demandé au tribunal administratif de Marseille, outre l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de lui délivrer un certificat de résidence, qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ; que par le jugement du 20 janvier 1994 attaqué le tribunal a prononcé le sursis à l'exécution demandé ; que par suite l'appel de M. X..., porté contre un jugement qui lui donne satisfaction, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X..., au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdel-Kader X..., demeurant ... (13637) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 26 novembre 1992 rejetant sa demande d'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 3 décembre 1991 refusant d'abroger l'arrêté d'expulsion du 5 janvier 1988 ;
    2°) d'annuler ladite décision du 3 décembre 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans la rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public... L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé par le ministre de l'intérieur" ; que, par arrêté du 5 janvier 1988, le ministre de l'intérieur a prononcé l'expulsion du requérant ; que ce dernier a été condamné le 25 janvier 1989 à une peine de sept ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire pour infraction à la législation sur les stupéfiants ; qu'eu égard à la nature des faits ayant entraîné cette condamnation, la décision du ministre de l'intérieur du 3 décembre 1991 rejetant la demande d'abrogation dudit arrêté d'expulsion n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de l'ensemble des circonstances qu'il incombait au ministre de prendre en considération en l'espèce ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 8-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale" ; que, dans les circonstances de l'espèce, et eu égard à la gravité des actes commis par M. X..., la décision attaquée n'a pas porté au droit précité une atteinte disproportionnée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille du 26 novembre 1992 rejetant sa demande d'annulation de la décision précitée du 3 décembre 1991 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdel-Kader X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 février 1994, présentée par l'Association "GROUPE DE REFLEXION, D'ANIMATION ET DE PROTECTION DU PATRIMOINE" (GRAP), dont le siège est ... ; l'Association "GROUPE DE REFLEXION, D'ANIMATION ET DE PROTECTION DU PATRIMOINE" demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 3 janvier 1994 par laquelle le président de la 2ème Chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution de l'avis, en date du 1er juillet 1993, par lequel le maire de Thomery a mis en vente un terrain communal ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à exécution de l'acte susmentionné du maire de Thomery ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chabanol, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande d'annulation formée par l'association requérante devant le tribunal administratif vise le seul avis, en date du 1er juillet 1993, par lequel le maire a, en application du décret du 27 mars 1993 alors en vigueur, rendu publique l'intention d'aliénation d'un terrain communal ; qu'un tel acte ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être attaquée par la voie du recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées devant les premiers juges par la commune, l'Association "GROUPE DE REFLEXION, D'ANIMATION ET DE PROTECTION DU PATRIMOINE" n'est pas fondée à se plaindre que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet acte a été rejetée ;
Article 1er : La requête de l'Association "GROUPE DE REFLEXION, D'ANIMATION ET DE PROTECTION DU PATRIMOINE" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'Association "GROUPE DE REFLEXION, D'ANIMATION ET DE PROTECTION DU PATRIMOINE", à la commune de Thomery et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 avril et 17 août 1987 présentés pour Mme Rolande X..., MM. Gilles et Daniel X... demeurant Saint-Bonnet-de-Four à Montmarault (03390) ; les Consorts X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 27 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 17 octobre 1985 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Allier statuant sur les opérations de remembrement de la commune de SaintBonnet-de-Four ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
    - les observations de Me Riziger, avocat des Consorts X...,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 19 du code rural : "Le remembrement applicable aux propriétés rurales non bâties se fait au moyen d'une nouvelle distribution de parcelles morcelées et dispersées. Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite des opérations de remembrement de la commune de Saint-Priest-en-Murat avec extension sur la commune de Saint-Bonnet-du-Four, les requérants n'ont plus, du fait de la perte d'une partie de la parcelle d'apport ZB5, la possibilité de faire accéder depuis leurs lotissements d'exploitation, leur troupeau de bovins au chemin à bestiaux qui permettait aux animaux d'accéder aux pâturages ; qu'ils ne peuvent, contrairement à ce que soutient le ministre de l'agriculture, emprunter sans risque la bande de terre étroite qui borde la RN 145 et sur laquelle ils ne disposent en outre d'aucun droit de passage ;
    Considérant que la privation de cet accès au chemin à bestiaux constitue en l'espèce une aggravation des conditions d'exploitation, en violation de l'article 19 précité ;
    Considérant que les requérants sont dès lors fondés à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 27 juin 1986 ainsi que de la décision de la commission départementale d'aménagement rural de l'Allier du 17 octobre 1985 statuant sur leur réclamation contre les opérations de remembrement ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 27 juin 1986 ensemble la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Allier du 17 octobre 1985 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux Consorts X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu l'ordonnance en date du 1er février 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par Mme Janine X... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, le 9 avril 1993, présentée par Mme Janine X..., demeurant Vaitape à Bora-Bora (Polynésie) ; Mme X... demande que la cour administrative d'appel :
    1°) annule l'arrêté en date du 13 novembre 1986 ;
    2°) ordonne le rétablissement du droit de passage originel entre sa propriété et la plage ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions en annulation :
    Considérant qu'aux termes de l'article R.103 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Devant les tribunaux administratifs de Papeete et de Nouméa le délai de recours de deux mois prévu à l'article R.102 est porté à trois mois" ;
    Considérant qu'il est constant que par arrêté en date du 13 novembre 1986, le Gouvernement du territoire de Polynésie française a accordé aux consorts Y... une concession maritime à Bora-Bora, terre Tiipoto à Pareu, et que cet arrêté a été publié le 1er décembre 1986 ;
    Considérant que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Papeete a rejeté la demande de Mme X... tendant à ce que ce tribunal annule pour excès de pouvoir ledit arrêté au motif que sa demande, enregistrée au greffe de ce tribunal le 10 septembre 1991, était tardive ; que les premiers juges ont ainsi fait une exacte application des dispositions précitées ;
    Sur les conclusions à fin d'injonction :
    Considérant que Mme X... demande à ce que soient rétablis la "plage originelle" et le passage qui aurait existé entre celle-ci et la mer ; qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Janine X..., au président du Gouvernement du territoire de la Polynésie française et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 janvier 1993, présentée par le SYNDICAT DES MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES, représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DES MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 17 novembre 1992 portant nomination de M. Jean-Pierre X... comme conseiller-maître à la cour des comptes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 16 mai 1941, modifiée par la loi n° 78-743 du 13 juillet 1978 relative à l'organisation de la cour des comptes, notamment son article 3 ;
    Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la cour des comptes ;
    Vu le décret n° 85-199 du 11 février 1985 modifié relatif à la cour des comptes ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 notamment son article 75-I ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la requête du SYNDICAT DES MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES :
    Considérant que, s'il résulte des pièces du dossier que le bureau du SYNDICAT DES MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES a donné pouvoir à son président pour introduire la présente requête, le syndicat n'a pas, malgré l'invitation qui lui a été faite, produit les dispositions de ses statuts donnant à son bureau le pouvoir d'habiliter son président à agir en justice au nom du syndicat ; que par suite la requête présentée par ce dernier au nom dudit syndicat n'est pas recevable ;
    Sur les conclusions tendant à la condamnation du syndicat requérant à verser à M. X... la somme de 13 046 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner le SYNDICAT DES MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES à payer à M. X... la somme de 10 000 F au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT DES MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES est rejetée.
Article 2 : Le SYNDICAT DES MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES estcondamné à payer à M. X... la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DES MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES, à M. X..., au Premier ministre etau ministre de l'économie.
Vu la requête, enregistrée le 17 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE POMAYROLS, dont le siège est à Pomayrols (12130) ; l'association demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de sursis à l'exécution d'une délibération du conseil municipal de Pomayrols du 15 février 1992 décidant de retirer du territoire de l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE POMAYROLS l'ensemble des biens sectionnaux des villages de la commune et l'ensemble des biens communaux ;
    2°) de faire droit à la demande de sursis à l'exécution de la délibération du 15 février 1992 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n°64-696 du 10 juillet 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Marchand, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que le secrétariat-greffe du tribunal administratif, en vertu de l'article R. 193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, doit avertir toute partie du jour où l'affaire sera appelée à l'audience ; qu'en vertu de l'article R.139 du même code, les avis d'audience sont obligatoirement effectués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'il ressort en l'espèce de l'instruction que ces formalités ont été dûment remplies en l'espèce ; qu'en particulier, le Président de l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE POMAYROLS ne saurait se plaindre de ce que la lettre recommandée l'avisant de la date de l'audience ait été retournée à son expéditeur sans lui être présentée, le secrétariat-greffe du tribunal administratif de Toulouse ayant envoyé l'avertissement à l'adresse qu'il avait indiquée dans son mémoire introductif d'instance ; 
    Considérant, d'autre part, que le préjudice qui résulterait pour l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE POMAYROLS de l'exécution de la délibération en date du 15 février 1992 par laquelle le conseil municipal de Pomayrols a décidé "de retirer du territoire de chasse de l'association l'ensemble des biens sectionnaux des villages de la commune et l'ensemble des biens communaux" ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis de cette délibération ; que dès lors l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE POMAYROLS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de sursis à exécution ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE POMAYROLS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE POMAYROLS et au ministre de l'environnement.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1985 et 5 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Albert Y..., demeurant ..., M. Jacques X..., M. Bruno X..., Mme Coralie X..., Mme Nicole Y... demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 17 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 27 décembre 1982 par lequel le commissaire de la République des Bouches-du-Rhône a déclaré cessibles des terrains sur le territoire de la commune de Vitrolles constituant le domaine de Montvallon, en vue de l'urbanisation des rives de l'étang de Berre,
    2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
    - les observations de Me Pradon, avocat des Consorts Y...,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de MM. Albert Y..., Jacques X..., Bruno X... et de Mmes Coralie X... et Nicole Y... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des Consorts Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Albert Y..., Jacques X..., Bruno X..., Mmes Coralie X..., Nicole Y..., à l'établissement public d'aménagement des rives de l'étang de Berre et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha Y..., demeurant chez M. X...
... ; M. Y... demande au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 septembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 septembre 1993, par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les ving-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 7 septembre 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... lui a été notifiée le 8 septembre 1993 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Versailles n'a été enregistrée que le 10 septembre 1993, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné, qui se décompte d'heure à heure, et était donc tardive ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 27 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z..., demeurant ..., M. Y... et Mme X... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 19 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des propositions rectorales faites au ministre de l'éducation nationale en vue de l'inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des conseillers administratifs des services universitaires et au corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire pour les années 1963 à 1983, ainsi que le refus implicite du recteur de l'académie d'Aix-Marseille d'annuler ces propositions ;
    2°) d'annuler lesdites propositions et lesdites décisions de refus ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chantepy, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. B.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que les propositions faites par les recteurs au ministre de l'éducation nationale en vue de l'établissement des listes d'aptitude pour l'accès aux corps des conseillers administratifs des services universitaires et des conseillers d'administration scolaire et universitaire ont la nature de simples avis qui ne lient pas l'autorité ayant le pouvoir d'établir ces listes ; qu'ainsi ces propositions, et le refus de les annuler, ne constituent pas des décisions susceptibles d'être déférées au juge de l'excès de pouvoir ; que, dès lors, MM. Z... et Y... et A...
X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté, comme irrecevable, leur demande d'annulation des propositions ayant l'objet ci-dessus indiqué, qui ont été faites par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille au ministre de l'éducation nationale au titre des années 1963 à 1985 ;
Article 1er : La requête de MM. Z... et Y... et de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., à M. Y..., à Mme X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Catarina ANTONIO X..., demeurant ... ; Mme Catarina ANTONIO X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 8 septembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 septembre 1993, par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de l'Essonne en date du 3 septembre 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Catarina ANTONIO X... lui a été notifiée le 3 septembre 1993 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que ledit délai se décomptant d'heure à heure, la requérante ne saurait utilement invoquer le fait que le lendemain de la notification était un samedi ; que la demande d'annulation de cet arrêté, présentée par Mme Catarina ANTONIO X... devant le tribunal administratif de Versailles, n'a été enregistrée que le 7 septembre 1993, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné et était donc tardive ; que, dès lors, Mme Catarina ANTONIO X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de Mme Catarina ANTONIO X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Catarina ANTONIO X..., au préfet de l'Essonne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège est ... ; le syndicat demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 18 mai 1987 du Premier ministre, du ministre des affaires sociales et de l'emploi et du ministre délégué chargé du budget, maintenant en service détaché, en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de l'emploi, Mme X..., pour la période du 9 janvier 1986 au 1er juin 1986 inclus ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., inspecteur hors classe à l'inspection générale de la sécurité sociale, a été détachée en qualité d'administrateur civil, à compter du 1er janvier 1984, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, puis a été nommée par arrêté du 9 janvier 1986 sous-directeur au sein de ladite administration ; que l'arrêté attaqué du 18 mai 1987 l'a maintenue en détachement pour l'exercice des fonctions de sous-directeur pour la période du 9 janvier 1986 au 1er juin 1986 ;
    Considérant, en premier lieu, que le syndicat requérant n'invoque aucune disposition qui aurait fait obligation à l'administration de consulter la commission administrative paritaire des administrateurs civils du ministère des affaires sociales avant de prendre la décision attaquée ;
    Considérant, en second lieu, que, si l'arrêté attaqué qui a placé Mme X... en service détaché en qualité de sous-directeur à compter du 9 janvier 1986 n'est intervenu que le 18 mai 1987, les auteurs de cet arrêté n'ont pas illégalement donné à leur décision un effet rétroactif, dès lors qu'ils n'ont fait que tirer les conséquences de l'arrêté susmentionné nommant l'intéressée sous-directeur en plaçant celle-ci en position régulière pour exercer ses fonctions à compter du 9 janvier 1986 ;
    Considérant, en troisième lieu, que le syndicat requérant n'est pas recevable, pour critiquer la légalité de l'arrêté attaqué, à se prévaloir de l'illégalité dont serait entachée l'arrêté nommant Mme X... sous-directeur, décision qui n'a pas été attaquée dans les délais du recours contentieux ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le syndicat requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 18 mai 1987 ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS, à Mme X..., au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville etau Premier ministre.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juillet 1993 et 16 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR, représenté par son président en exercice ; le département demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 16 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, sur déféré du préfet des Côtes d'Armor, décidé qu'il serait sursis à l'exécution de l'arrêté du 5 novembre 1992 par lequel le président du conseil général a intégré Mme Françoise X... dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ;
    2°) rejette le déféré du préfet des Côtes d'Armor tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 90-126 du 9 février 1990 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat du DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, contrairement à ce que soutient le DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR, les conclusions du préfet tendant à ce que le tribunal administratif ordonne le sursis à l'exécution de l'arrêté du président du conseil général en date du 5 novembre 1992 prononçant l'intégration de Mme Françoise X... dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ont été présentées dans les formes requises par les articles R.87, R.94 et R.119 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, dès lors, elles étaient recevables ;
    Considérant que l'un au moins des moyens invoqués par le préfet des Côtes d'Armor à l'appui du déféré qu'il a présenté contre l'arrêté susmentionné du président du conseil général, paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, par suite, le DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 16 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a décidé qu'il serait sursis à son exécution ;
Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR, au préfet des Côtes d'Armor, à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 10 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 14 juin 1991 par laquelle le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal lui accorde un titre de séjour pour lui permettre de continuer à vivre en France ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 20 décembre 1990 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer une carte de résident étranger au titre de réfugié politique ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que dans sa demande enregistrée le 15 avril 1991 au greffe du tribunal administratif de Paris, M. X... sollicitait l'annulation de la décision en date du 20 décembre 1990 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer une carte de résident étranger ; qu'ainsi l'ordonnance en date du 14 juin 1991 par laquelle le vice-président de section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable pour n'avoir été dirigée contre aucune décision administrative, doit être annulée ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Considérant, d'une part, que la décision attaquée qui refuse à M. X... le droit de séjourner sur le territoire français, ne l'oblige pas à retourner dans son pays d'origine ; que, dès lors, le moyen tiré du danger que résulterait pour lui de son retour au Cambodge est, en tout état de cause, inopérant ;
    Considérant, d'autre part, que pour demander l'annulation de la décision susvisée du 20 décembre 1990 du préfet de police de Paris, M. X... invoque le fait qu'il est intégré à la société française où il travaille honnêtement et paisiblement ; que cette seule circonstance est sans effet sur la légalité de la décision litigieuse ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 20 décembre 1990 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
Article 1er : L'ordonnance en date du 14 juin 1991 du président du tribunal administratif de Paris est annulée.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris rejetée.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.