Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'ordonnance en date du 3 avril 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 mai 1990, par laquelle le président du tribunal administgratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à ce tribunal par M. Amin X... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 26 février 1990, présentée par M. X..., et tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 9 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 5 juin 1989 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour et, d'autre part, à l'annulation de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun moyen de légalité externe n'a été invoqué devant les premiers juges ; qu'ainsi, M. X... n'est pas recevable à invoquer pour la première fois en appel un moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué ;
    Considérant qu'aux termes de l'alinéa 5 de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "La carte de séjour temporaire peut être refusée à tout étranger dont la présence constitue une menace pour l'ordre public" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que des calques permettant de reproduire des sceaux officiels de plusieurs Etats du Moyen-Orient ont été saisis au cours d'une perquisition dans l'établissement de la société "X... M.A", qu'exploite à Vaux-en-Velin M. X... ; qu'il suit de là qu'en estimant, pour refuser la demande de titre de séjour que celui-ci avait présentée en qualité de commerçant , que la présence de M. X... présentait une menace pour l'ordre public, le préfet du Rhône n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Amin X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône en date du 5 juin 1989 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 mai 1990 ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de Mmes Y... et X... deux arrêtés préfectoraux des 4 mai 1987 et 2 juillet 1987 déclarant respectivement, d'utilité publique un projet de constitution d'une réserve foncière à Orsonnette (Puy-de-Dôme), et cessibles les terrains nécessaires à cette opération ; 
    2°) de rejeter la demande présentée par Mmes Y... et X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation ;
    Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 221-1 et L. 300-1 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Roul, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la création d'une réserve foncière en vue de la constitution d'un lotissement comprenant de 3 à 5 lots répondait à un besoin effectif de logement et de terrains à bâtir dans la commune d'Orsonnette, compte tenu notamment de l'existence de logements vacants dans la commune ; que dès lors, ce projet ne peut être regardé comme répondant à un but d'utilité publique ; qu'ainsi le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à se plaindre que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, par le jugement attaqué, annulé l'arrêté du 4 mai 1987 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a déclaré d'utilité publique la constitution par le syndicat mixte d'action foncière sur la commune d'Orsonnette d'une réserve foncière et, par voie de conséquence, l'arrêté préfectoral du 2 juillet 1987 prononçant la cessibilité des parcelles concernées par le projet ; 
Article 1er : La requête du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et à Mme Christiane Y....
Vu, enregistrée le 19 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par M. ESPOSITO tendant à l'annulation de l'ordonnance du 5 octobre 1993 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Marseille a renvoyé devant ledit tribunal la demande présentée par M. ESPOSITO tendant à ce que le tribunal administratif de Marseille statuant en référé annule l'arrêté du 1er septembre 1993 par lequel l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches du Rhône, a prononcé la mutation du requérant ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Girardot, Auditeur,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "En cas d'urgence, le président du tribunal administratif oude la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune mesure administrative" ;
    Considérant que M. ESPOSITO ne conteste pas que sa requête en référé tendait à l'annulation d'un arrêté de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches du Rhône ; que, dès lors, il n'est fondé à soutenir ni qu'il aurait été possible de statuer sur ses conclusions sans faire préjudice au principal, ni que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président délégué du tribunal administratif de Marseille, renvoyant sa requête devant ledit tribunal, a rejeté ses conclusions tendant à ce que le juge des référés prononce l'annulation de l'arrêté du 1er septembre 1993 ;
Article 1er : la requête de M. ESPOSITO est rejetée.
Article 2 : la présente décision sera notifiée à M. ESPOSITO, au ministre de l'éducation nationale et au président du tribunal administratif de Marseille.
Vu la requête, enregistrée le 10 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant ... ; M. Georges X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 9 février 1990 par laquelle le ministre de la défense l'a placé en non-disponibilité par mesure disciplinaire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le décret n° 74-385 du 22 avril 1974 modifié ;
    Vu le décret n° 76-886 du 16 septembre 1976 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la légalité externe de la décision attaquée :
    Considérant que la décision, en date du 9 février 1990, par laquelle le ministre de la défense a infligé au chef de bataillon de réserve PARSI la sanction statutaire de la mise en non-disponibilité par mesure disciplinaire pour une durée d'un an vise les textes en vertu desquels elle a été prise et précise les fautes reprochées à ce militaire ; qu'ainsi, elle satisfait aux exigences des articles 1er et 2 de la loi du 11 juillet 1979 ;
    Considérant que si M. X... soutient que ladite sanction a été prise sur une procédure irrégulière, les formalités substantielles à suivre devant le conseil d'enquête, qui sont édictées par le décret du 22 avril 1974 n'ayant pas été respectées, il n'apporte à l'appui de ce moyen aucune précision permettant d'en apprécier le bien fondé ;
    Sur la légalité interne :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, le 4 mars 1989, M. X... commandait une instruction de tir au champ de tir de Monthléry ; qu'à l'issue du tir de la première bande, il a demandé au détachement des marqueurs se trouvant dans une tranchée, d'indiquer le nombre d'impacts sur chaque cible, puis a fait distribuer la deuxième bande et ordonné la reprise du tir sans en informer les marqueurs ; que l'un de ceux-ci a été mortellement blessé ; qu'en estimant que M. X... n'avait pas appliqué les consignes de sécurité et commis une faute grave dans le service, justifiant que lui soit infligée la sanction statutaire de la non-disponibilité pour une durée d'un an par mesure disciplinaire, prévue à l'article 32 du décret du 16 septembre 1976, le ministre de la défense n'a pas fondé sa décision sur des faits matériellement inexacts ni fait une appréciation manifestement erronée de la gravité de la faute commise ; 
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin 1992 et le 30 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-SUR-AY (Manche), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-SUR-AY demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 1er juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a, sur la demande de l'association Manche Nature, ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 7 mars 1992 par lequel son maire a accordé un permis de construire à M. X... en vue de l'extension d'un terrain de camping ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les observations de Me Foussard, avocat de la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-SUR-AY,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la requête de la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-SUR-AY :
    Considérant que le jugement du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté du maire de Saint-Germain-sur-Ay du 7 mars 1992 accordant à M. X... un permis de construire pour l'extension d'un terrain de camping rend sans objet l'appel interjeté par la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-SUR-AY du jugement du 1er juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a ordonné le sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Sur l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'à la suite de l'appel de la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-SUR-AY, l'association Manche Nature demande le remboursement des frais exposés par elle devant le Conseil d'Etat ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-SUR-AY, en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, à verser la somme de 1 000 F à l'association Manche Nature ;
Non-lieu à statuer ; commune condamnée à verser une somme de 1.000 F à l'association Manche Nature au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
Vu la requête, enregistrée le 4 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION COMMERCIALE ET ARTISANALE "OBJAT UNI", dont le siège est à la mairie d'Objat, (Corrèze) ; l'association demande que le Conseil d'Etat :
    1°/ annule le jugement du 3 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Corrèze en date du 27 août 1984 accordant à M. Jean-Louis X... le permis de construire un centre commercial ;
    2°/ annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Tabuteau, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de l'ASSOCIATION COMMERCIALE ET ARTISANALE "OBJAT UNI" et de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de M. Jean-Louis X...,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant que l'association requérante dont l'objet statutaire est de "développer le commerce et l'artisanat d'Objat par diverses activités" ne justifie pas d'un intérêt de nature à lui donner qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir l'arrêté en date du 27 août 1984 par lequel le préfet de la Corrèze a accordé à M. Jean-Louis X... le permis de construire un centre commercial dans cette agglomération ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation dudit arrêté ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION COMMERCIALE ET ARTISANALE "OBJAT UNI" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION COMMERCIALE ET ARTISANALE "OBJAT UNI", à M. Jean-Louis X..., au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et au ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat.
Vu la requête, enregistrée le 5 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Karl-Heinz X..., actuellement détenu en Allemagne, ... 90 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret d'extradition pris à son encontre le 16 octobre 1992 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;
    Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
    Vu la loi du 10 mars 1927 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les observations de Me Blanc, avocat de M. Karl-Heinz X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ... le délai court de la date de la notification ou de la signification" ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991, "l'action est réputée avoir été intentée dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant son expiration ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le décret attaqué a été notifié à M. X... le 18 novembre 1992 ; que sa demande tendant à obtenir l'aide juridictionnelle n'a été enregistrée que le 5 mars 1993 ; que, dès lors, elle a été présentée tardivement ; que la circonstance qu'entre la date de notification et le dépôt de cette demande, M. X... a été extradé vers l'Allemagne, n'est pas de nature à le faire profiter de la prolongation de délai résultant des dispositions combinées de l'article 50 de l'ordonnance de 1945 et de l'article 643 du nouveau code de procédure civile ; que, dès lors, le ministre de la justice est fondé à soutenir que la requête de M. X... a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Karl-Heinz X... et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CFTC DES AFFAIRES SOCIALES, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général, tendant à l'annulation des délibérations en date du 20 juin 1990 du comité technique paritaire ministériel commun du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité de la santé et de la protection sociale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 et n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié par le décret n° 84-956 du 25 octobre 1984 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rousselle, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'ensemble des textes relatifs aux comités techniques paritaires, et notamment de l'article 23 du décret susvisé du 28 mai 1982, que ces comités n'émettent que des avis ; que ces avis ne constituent pas par eux-mêmes des décisions faisant grief ; que, dès lors, la requête du SYNDICAT NATIONAL CFTC DES AFFAIRES SOCIALES dirigée contre l'avis en date du 20 juin 1990 du comité technique paritaire commun au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au ministère de la solidarité, de la santé et de l'action sociale, relatif aux projets de décret et d'arrêtés portant partition de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, est manifestement irrecevable ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL CFTC DES AFFAIRES SOCIALES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL CFTC DES AFFAIRES SOCIALES et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 juillet 1986, présentée par M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 30 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du recteur de l'académie de Toulouse lui attribuant la note administrative de 36/40 pour l'année scolaire 1983-1984 ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Dulong, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., professeur certifié, conteste l'abaissement de sa note administrative, de 37 à 36/40, au titre de l'année scolaire 1983-1984 ;
    Considérant que le fait que M. X... a refusé de communiquer les notes de ses élèves en fin de trimestre au professeur principal selon la procédure définie par le chef d'établissement, n'est pas contesté ; que ce motif était de nature, à lui seul, à justifier l'abaissement de la note de l'intéressé, laquelle n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
    Considérant qu'il en résulte que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Toulouse a, par le jugement attaqué, refusé d'annuler la décision lui attribuant la note administrative de 36/40 pour l'année scolaire 1983-1984 ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, présentés par la société "LE MANDARIN", ... (75002), enregistrés les 24 septembre 1985, 14 octobre 1985 et 3 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et dirigés contre le jugement du 8 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1978, 1979 et 1980 dans les rôles de la ville de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Dulong, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. X.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de sa requête tendant à la réduction des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie par voie de taxation d'office au titre des années 1978, 1979 et 1980, la société requérante soutient, d'une part, que ses difficultés financières ne lui permettent pas de payer les impositions litigieuses ; que ce moyen est, devant le juge de l'impôt, inopérant ; que son second moyen, tiré de ce que les recettes reconstituées du restaurant qu'elle exploite sont, eu égard aux conditions d'exercice de cette activité, exagérées, est dépourvu de précision permettant d'en apprécier la portée ; qu'il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE "LE MANDARIN" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE "LE MANDARIN" et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée le 5 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Sabine X..., demeurant ..., les Hameaux de la Cousinerie à Villeneuve-D'Ascq (59650) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 22 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la notation qui lui a été attribuée pour 1983 en qualité d'agent de la Direction départementale de l'équipement du Nord ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mlle Sabine X...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mlle X... qui a été employée en qualité d'agent non titulaire auxiliaire au grade B à la Direction départementale de l'équipement du Nord n'est en tout état de cause pas soumise aux dispositions du décret du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires ;
    Considérant que Mlle X... n'établit pas que l'appréciation générale exprimant sa valeur professionnelle établie pour l'année 1983 ait été entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ou d'un détournement de pouvoir ; qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement du 22 décembre 1989, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la notation qui lui a été attribuée pour 1983 en qualité d'agent non titulaire de la Direction départementale de l'équipement du Nord ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler un jugement en date du 24 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 12 août 1988 du directeur départemental du travail et de l'emploi du Bas-Rhin rejetant sa demande d'autorisation de travail ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    3°) de lui délivrer une autorisation de travail ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Savoie, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que dans sa requête M. X... ne formule aucun moyen à l'encontre du jugement dont il demande l'annulation ; que par suite sa demande n'est pas recevable ;
    Considérant, d'autre part, qu'il n'appartient au Conseil d'Etat ni de lui délivrer une autorisation de travail ni d'adresser des injonctions en ce sens au ministre des affaires sociales de la santé et de la ville ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et dela ville.
Vu la requête, enregistrée le 23 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Cécile X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 26 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Luçon à lui verser 30 000 F et six mois de salaire en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité dont serait entachée la décision en date du 5 juillet 1991 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Luçon a prononcé son licenciement ;
    2°) condamne le centre hospitalier de Luçon à lui verser 30 000 F et six mois de salaire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 : "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité, sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales et sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les actes réglementaires. Toutefois, les cours administratives d'appel exerceront leur compétence sur les recours pour excès de pouvoir autres que ceux visés à l'alinéa précédent et sur les conclusions à fin d'indemnités connexes à ces recours selon des modalités fixées par décrets en Conseil d'Etat" ;
    Considérant qu'en application des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1987, les conclusions de la requête de Mme X..., qui tendent uniquement à la condamnation du centre hospitalier de Luçon à réparer le préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de la décision en date du 5 juillet 1991 par laquelle le directeur de ce centre hospitalier a prononcé son licenciement, relèvent de la compétence des cours administratives d'appel ; que, par suite, il y a lieu de transmettre cette requête à la cour administrative d'appel de Nantes territorialement compétente ;
Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de Mme X... est attribué à la cour administrative d'appel de Nantes.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., aucentre hospitalier de Luçon, au président de la cour administrative d'appel de Nantes et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête enregistrée le 30 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par M. X..., maire de Saint-Maurice-sur-Adour ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision de la commission de recensement des votes annulant les votes émis dans la commune de Saint-Maurice-sur-Adour lors des élections régionales du 22 mars 1992 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bardou, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requête présentée par M.BRETHOUS tend uniquement à la rectification des chiffres inscrits au procès-verbal de recensement des votes, comme conséquence de l'annulation pour la commune de Saint-Mauricesur-Adour de l'ensemble des votes émis lors des élections régionales du 22 mars 1992 en raison de l'utilisation d'enveloppes de la précédente consultation ; que, dans ces conditions, les conclusions de M. X..., qui n'ont pas pour but et ne sauraient avoir pour effet de modifier les résultats du scrutin ne sauraient être accueillies ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 décembre 1989, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 mars 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Savoie, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article 36 du décret du 30 décembre 1987 susvisé : "Il est créé une commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux qui sont formulées par les fonctionnaires susceptibles d'être intégrés dans le cadre d'emplois en application de l'article 34 ci-dessus" ; que si M. X... soutient que sa demande relevait non des dispositions de l'article 34 mais des dispositions de l'article 35 de ce même décret aux termes desquelles : "Peuvent être intégrés en qualité de titulaires, sans condition d'ancienneté, les agents territoriaux remplissant les conditions fixées par le décret n° 86-227 du 18 février 1986 susvisé qui ont demandé à bénéficier des dispositions de ce décret et qui assurent les fonctions ou occupent les emplois mentionnés aux articles 28 et 29 du présent décret", la commission d'homologation, en application de l'article 36 précité, n'était pas compétente pour se prononcer sur une telle demande ;
    Considérant que la seule circonstance que M. X... était titulaire de son emploi de chargé de gestion locative à l'office public d'H.L.M. du Nord à la date de publication du décret du 30 décembre 1987, circonstance dont la commission d'homologation n'a pas contesté l'exactitude dans la décision attaquée, n'est pas à elle seule de nature à établir que le requérant devait bénéficier d'une intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ; qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., àl'office public d'habitations à loyer modéré du Nord et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 novembre 1989 et 6 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant à l'Hôtel de Ville de Saumur, B.P. 300 à Saumur Cedex (49408) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement en date du 29 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande du préfet de Maine-et-Loire, l'arrêté du 4 octobre 1988, en tant qu'il portait nomination de M. X... au grade d'attaché principal ;
    2°) rejette le déféré du préfet de Maine-et-Loire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-93 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Savoie, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Jean-Louis X...,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité du déféré du préfet de Maine-et-Loire :
    Considérant que le sous-préfet de Saumur a adressé le 2 novembre 1988 au maire de cette commune une lettre par laquelle il lui exposait que l'arrêté du 4 octobre 1988 était entaché d'illégalité et lui demandait de bien vouloir procéder à un nouvel examen de la situation de M. X... ; que cette demande doit être regardée comme constituant un recours gracieux qui, ayant été formé dans le délai du recours contentieux, a interrompu ce délai ; qu'ainsi, alors que la réponse du maire à la demande du sous-préfet de Saumur n'est parvenue à ce dernier que le 1er décembre 1988, le déféré du préfet de Maine-et-Loire, enregistré au greffe du tribunal administratif le 1er février 1989 n'était pas tardif ;
    Sur la légalité des dispositions contestées de l'arrêté du maire de Saumur :
    Considérant que par l'article 2 de l'arrêté du 4 octobre 1988 susvisé, le maire de Saumur a entendu procéder à la nomination de M. X... au grade d'attaché principal ; que seules les dispositions de l'article 19 du décret du 30 décembre 1987 susvisé, à l'exclusion de celles de l'article 46 de ce même décret, fixent les conditions dans lesquelles il peut être procédé à une telle nomination ; qu'il est constant que M. X... ne remplissait pas les conditions établies à cet article 19 pour être nommé au grade d'attaché principal ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du maire de Saumur du 4 octobre 1988 en tant qu'il porte nomination de M. X... dans le grade d'attaché principal ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Saumur et au ministe d'Etat, ministre de l'intérieur etde l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 25 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mathis X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 29 avril 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 avril 1993 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de la Seineet-Marne du 14 avril 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 20 avril 1993 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 23 avril 1993 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité et était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est en tout état de cause pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mathis X..., au préfet de la Seine-etMarne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mai 1993, présentée par M. EBENGHA E X..., demeurant ... ; M. EBENGHA E X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 avril 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'AMIENS a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 janvier 1993 par lequel le préfet de la Somme a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ...";
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté de reconduite pris le 18 janvier 1993 par le préfet de la Somme à l'encontre de M. EBENGHA E X... lui a été notifié le 27 avril suivant à 15 h ; que l'absence de mention de l'année en cours sur le formulaire de notification ne rend pas celle-ci irrégulière ;
    Considérant que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que M. EBENGHA E X... n'a présenté dans le délai de 24 heures susmentionné aucune requête au tribunal administratif ; que, dès lors, M. EBENGHA E X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'AMIENS a refusé d'annuler l'arrêté du 18 janvier 1993 ;
Article 1er : La requête de M. EBENGHA E X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. EBENGHA E X..., au préfet de la Somme et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu le recours enregistré à la section du contentieux du Conseil d'Etat le 8 juin 1993, présenté par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule un jugement, en date du 10 mars 1993, par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision en date du 27 août 1992 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté la demande de renouvellement de certificat de résidence en qualité de salariée de Mme X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 ; 
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 7b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par le premier avenant du 22 décembre 1985 : "Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé des travailleurs immigrés, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention "salariée"  ..." ; que, sur le fondement de ces stipulations et au vu de la production, par Mme X..., d'un contrat de travail souscrit avec l'entreprise R.G.A., le préfet du Rhône a délivré à l'intéressée un titre de séjour valable pour une durée d'un an à compter du 9 janvier 1991 ;
    Considérant qu'au soutien de la demande de renouvellement de son titre de séjour, dont elle a saisi l'administration le 26 décembre 1991, Mme X... a produit une attestation de travail comme animatrice de formation dans une association ; que par une décision en date du 27 août 1992, le préfet du Rhône a rejeté la demande pour le seul motif que Mme X... n'avait "jamais travaillé" dans l'entreprise R.G.A. ; qu'il ressort des pièces du dossier que ce motif est entaché d'une inexactitude matérielle ; que, dès lors, et sans qu'il y ait lieu d'apprécier le mérite d'un autre moyen retenu à titre surabondant par les premiers juges, le ministre requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé pour excès de pouvoir la décision du préfet du Rhône refusant le renouvellement du certificat de résidence de Mme Belhabri ;
Article 1er : Le recours du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 11 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., demeurant Fontannes à Chalain-le-Comtal (42600)  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 avril 1993 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé ;
    Vu le décret n° 70-747 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85-927 du 30 août 1985 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 19 février 1970 modifié, les personnes qui demandent leur inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et qui n'ont pas la qualité de comptables agréés doivent : "( ...) justifier de quinze ans d'activité dans l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité, dont cinq ans au moins dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable" ; que pour confirmer, par la décision attaquée, le rejet par la commission régionale de Lyon de la demande de M. X..., la commission nationale a considéré que celui-ci ne satisfaisait pas à la condition énoncée par ces dispositions, relatives à l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier qu'en estimant que M. X..., qui se prévaut de la direction effective d'une société d'expertise comptable employant dix-huit salariés et réalisant un chiffre d'affaires de près de sept millions de francs, n'avait pas exercé des responsabilités du niveau et de la nature de celles prévues par les dispositions précitées, la commission nationale ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 5 avril 1993 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit autorisé à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du budget.