Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 19 août 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme EL HAMADI épouse X..., élisant domicile au cabinet de Me Marie Pierre Z..., à Nice (06000) 5 bd Victor Y... ; Mme EL HAMADI épouse X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 26 juin 1997 par laquelle le consul général de France à Tunis a rejeté sa demande de visa ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant se rendre en France et eu égard à la nature d'une telle décision, les autorités françaises à l'étrangerdisposent d'un large pouvoir d'appréciation à cet égard et peuvent se fonder sur toutes considérations d'intérêt général ;
    Considérant que pour refuser de délivrer un visa de trois mois à Mme EL HAMADI épouse X..., qui avait déclaré désirer rendre visite à ses enfants résidant en France avec leur père dont elle était séparée, le consul général de France à Tunis s'est fondé notamment sur l'absence de vie conjugale effective et de droit de visite des enfants, sur l'absence de ressources de Mme EL HAMADI épouse X... qui ne justifiait pas d'un billet de retour en Tunisie, ainsi que sur la circonstance que l'intéressée, qui ne démontrait pas avoir été abusée sur la régularité de son entrée en France, y avait auparavant séjourné irrégulièrement de 1991 à 1997 ; qu'en estimant qu'il n'était pas opportun, dans ces conditions, de délivrer à Mme EL HAMADI épouse X..., le visa de court séjour sollicité, l'administration n'a pas porté à la vie familiale de Mme EL HAMADI épouse X... une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis ; qu'elle n'a pas commis, dans les circonstances de l'espèce, une erreur manifeste d'appréciation ni entaché sa décision d'une erreur de droit ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme EL HAMADI épouse X... n'est pas fondée à demander l'annulation du refus opposé le 26 juin 1997 à sa demande de visa, par le consul général de France à Tunis ;
Article 1er : La requête de Mme EL HAMADI épouse X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme EL HAMADI épouse X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 19 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Dominique X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule pour excès de pouvoir le tableau d'avancement au grade de vice-président établi au titre de l'année 1997 par la commission d'avancement de la magistrature en tant qu'elle n'y figure pas ;
    2°) enjoigne au garde des sceaux, ministre de la justice de procéder à son inscription à ce tableau ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ;
    Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Sur l'intervention du syndicat de la magistrature :
    Considérant que le syndicat de la magistrature justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour intervenir au soutien de la requête de Mme X... ; qu'ainsi son intervention est recevable ;
    Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant, d'une part, que le refus d'inscription à un tableau d'avancement n'est pas au nombre des décisions administratives défavorables dont la loi du 11 juillet 1979 impose la motivation ;
    Considérant, d'autre part, que, contrairement à ce que soutient Mme Y..., il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision de ne pas l'inscrire au tableau d'avancement pour l'année 1997 soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant enfin que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Article 1er : L'intervention du syndicat de la magistrature est admise.
Article 2 : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Dominique X..., au syndicat de la magistrature et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., domicilié à Payssous (31510) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 26 août 1997 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 331 de Bordeaux a rejeté sa demande de régularisation de ses droits à la nouvelle bonification indiciaire pour la période courant du 1er août 1994 au 30 juin 1995 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée ;
    Vu le décret n° 92-1109 du 2 octobre 1992 modifié notamment par le décret n° 96-1036 du 29 novembre 1996 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Le Chatelier, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 complété par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1991 : "La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires, instituée à compter du 1er août 1990, est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière dans les conditions fixées par décret" ; qu'il résulte de ces dispositions que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié non aux corps d'appartenance ou aux grades des fonctionnaires ou militaires concernés mais aux emplois qu'ils occupent compte tenu de la nature des fonctions attachées à ces emplois ; que, dans ces conditions, le décret susvisé du 29 novembre 1996 ne pouvait légalement modifier le décret susvisé du 2 octobre 1992 pour exclure du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire les officiers d'un grade supérieur à celui de lieutenant-colonel, dès lors qu'ils occupent des emplois figurant à l'annexe dudit décret et sur la liste fixée par l'arrêté prévu par ledit décret ; qu'en écartant de la sorte un certain nombre de militaires du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire sur le fondement de ce critère, dépourvu de lien avec les responsabilités détenues et les technicités particulières des emplois concernés, ledit décret a méconnu les règles fixées par les dispositions législatives susrappelées régissant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ; qu'ainsi, M. X... est fondé à soutenir que la décision en date du 26 août 1997 du commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 331 lui refusant, en application de ce décret, le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire pour la période s'écoulant du 1er août 1994 au 30 juin 1995 est entachée d'illégalité et doit, par suite, être annulée ;
Article 1er : La décision susvisée du commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 331 en date du 26 août 1997, est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 5 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis Z..., demeurant à "Lonstraou" Sorde-l'Abbaye (40300) ; M. Z... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement n° 92-1265 en date du 17 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Landes, rendue le 23 décembre 1991, relative aux opérations de remembrement de la commune de Sorde-l'Abbaye ;
    2°) d'annuler la décision de la commission départementale des Landes en date du 23 décembre 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Forray, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de M. Jacques X...,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Sur l'appel de M. Z... :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le chemin n° 52, dit "De Mounicou", de la commune de Sorde-l'Abbaye (Landes) a le caractère d'un chemin rural ; que, par une délibération du 15 juin 1990, qui s'imposait à la commission départementale d'aménagement foncier, le conseil municipal de cette commune a décidé que son tracé et son classement seraient maintenus lors du remembrement qui avait été ordonné sur le territoire communal ; qu'il résulte aussi des termes de cette délibération que le conseil municipal a rejeté la demande de création du chemin n° 54, "en bordure des marais", formulée par M. Louis Z... ; que, par suite, la commission n'avait pas à saisir de nouveau, en tout état de cause, le conseil municipal pour qu'il revienne sur ses décisions ; que le moyen tiré de ce que la commission départementale aurait ainsi commis une erreur manifeste d'appréciation est inopérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 17 février 1993, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 décembre 1991 de la commission départementale d'aménagement foncier des Landes ;
    Sur l'appel incident de M. Y... :
    Considérant que l'appel incident présenté par M. Y... porte sur un litige distinct de celui soulevé par l'appel principal ; qu'il est par suite irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : L'appel incident de M. Y... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Louis Z..., à M. Y... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 25 septembre 1995, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 4 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de la société d'application des peintures de l'Est (Socape), la décision du 1er juin 1989 par laquelle le directeur des travaux du génie militaire de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'exonération des pénalités de retard ; 
    2°) rejette la demande présentée par la société Socape devant le tribunal administratif de Versailles ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Casas, Auditeur,
    - les observations de Me Hemery, avocat de la société Socape,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la Société d'application des peintures de l'Est (SOCAPE) était titulaire du lot n° 19 "peintures et tentures" du marché signé les 9 mai 1985 et 19 juin 1985 entre le ministère de la défense et un groupement de 19 entreprises, en vue de réaliser un complexe d'intendance au profit du commissariat de l'armée de terre de Brétigny-sur-Orge ; que le groupement d'entreprises avait pour mandataire l'entreprise S.C.O.P Construction Moderne d'Armor (CMA), et que les travaux ont connu des retards d'exécution au titre desquels, par une décision du 26 janvier 1989, la société Socape s'est vue infliger des pénalités de retard pour un montant de 204 006,36 F ; que le tribunal administratif de Versailles, par le jugement attaqué, a annulé la décision du 1er juin 1989 par laquelle le directeur des travaux du génie militaire de Versailles a rejeté la demande de la société Socape tendant à l'exonération du paiement de ces pénalités de retard ; 
    Considérant que la décision du 1er juin 1989 par laquelle le directeur des travaux du génie militaire de Versailles a rejeté la réclamation dirigée contre la décision du 26 janvier 1989 fixant les pénalités de retard dues par la société Socape à un montant de 204 006,36 F, n'est pas détachable des conditions d'exécution du contrat et qu'ainsi l'action engagée contre une telle décision ne peut l'être que devant le juge du contrat ; que, dès lors, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en appel des conclusions du recours du MINISTRE DE LA DEFENSE tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles du 4 mai 1995 ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre ce recours à la cour administrative d'appel de Paris ;
Article 1er : Le jugement des conclusions du recours du MINISTRE DE LA DEFENSE est attribué à la cour administrative d'appel de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Socape, au président de la cour administrative d'appel de Paris et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 4 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme CREATION ORGANISATION DE SUPERMARCHE (COS) - SUPERMARCHE CHAMPION dont le siège est ... ; la société anonyme CREATION ORGANISATION DE SUPERMARCHE (COS) - SUPERMARCHE CHAMPION demande au Conseil d'Etat d'annuler la jugement du 17 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 mai 1992 par laquelle l'inspecteur du travail de Nice a refusé de lui accorder l'autorisation de licencier Mme Gisèle X... et de la décision confirmative du ministre du travail en date du 7 mai 1992 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'article 1089 B du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Maïa, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la société anonyme CREATION ORGANISATION DE SUPERMARCHE (COS) - SUPERMARCHE CHAMPION fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 mai 1992, par laquelle l'inspecteur du travail lui a refusé l'autorisation de licencier Mme X..., employée au supermarché Champion et déléguée du personnel suppléante, ainsi que de la décision du 18 septembre suivant, par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a confirmé cette décision de refus ;
    Considérant, d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en relevant qu'une représentante syndicale du comité d'entreprise n'avait pas été convoquée à la réunion au cours de laquelle le comité s'est prononcé sur le projet de licenciement de Mme X... l'administration se serait fondée sur un fait matériellement inexact ;
    Considérant, d'autre part, qu'en tout état de cause, les pièces versées au dossier ne permettent pas d'établir la réalité des faits reprochés à Mme X... ; qu'ainsi c'est à bon droit que les auteurs des décisions contestées ont refusé l'autorisation sollicitée ; que la circonstance que l'intéressée, postérieurement à ces décisions, se soit démise de son mandat de déléguée du personnel, puis ait négocié avec l'employeur son départ de l'entreprise, est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de ces décisions ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la société anonyme CREATION ORGANISATION DE SUPERMARCHE (COS) - SUPERMARCHE CHAMPION est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme CREATION ORGANISATION DE SUPERMARCHE (COS) - SUPERMARCHE CHAMPION, à Mme X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 28 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant à Sarrey (52140) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision n° 189 du 15 décembre 1994 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier, tirant les conséquences de la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 4 mars 1987, a procédé, dans le cadre des opérations de remembrement de la commune de Sarrey (Haute-Marne), à l'attritubion de parcelles aux consorts X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Forray, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par la décision attaquée n° 189 en date du 15 décembre 1994, la commission nationale d'aménagement foncier a, en application de la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 4 mars 1987, réattribué aux consorts X... la parcelle B 91 sur laquelle se trouve un puits maçonné et attribué aux intéressés les parcelles ZD 7 p, pour une surface de 2 h 47 a 45 ca et 17 630 points, ZD 52 p, pour 14 a 40 ca et 951 points et, à titre de complément de leur compte, la parcelle ZM 13 p, pour 89 a 00 ca et 1 037 points ;
    Considérant que si M. X... soutient que la parcelle ZD 52 p est difficilement exploitable du fait de sa largeur limitée comparée à sa longueur, il ressort des pièces du dossier que les consorts X... avaient réclamé à la commission nationale d'aménagement foncier la création d'un chemin pour accéder à la parcelle ZD 7 P qui était enclavée ; que ladite commission leur a attribué la parcelle ZD 52 p pour accéder à la parcelle ZD 7 p ; que, dans ces circonstances, la commission nationale d'aménagement foncier, par sa décision litigieuse du 15 décembre 1994, n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 123-1 du code rural ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission nationale d'aménagement foncier ait méconnu l'article L. 123-8 du code rural en ne créant pas pour la desserte d'une seule parcelle un chemin d'exploitation à la charge d'une association foncière de remembrement ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 15 décembre 1994 de la commission nationale d'aménagement foncier ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Jura en date du 6 décembre 1993 concernant les opérations de remembrement de sa propriété dans la commune de Névy-sur-Seille ;
    2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre :
    Considérant que les moyens tirés du refus de communication de documents administratifs par le préfet du Jura et d'irrégularités commises par la commission départementale sont dépourvus de tout élément de fait ou de droit de nature à permettre d'en apprécier le bien-fondé ;
    Considérant qu'il ressort du procès-verbal de la séance de la commission départementale au cours de laquelle a été prise la décision attaquée que le moyen tiré de ce que le géomètre chargé d'élaborer le projet de remembrement aurait assisté au délibéré de ladite séance manque en fait ;
    Considérant que si le requérant soutient que le géomètre-expert aurait été désigné irrégulièrement et n'avait pas les compétences requises, et que l'étude d'impact qui a été réalisée était insuffisante, ces moyens n'ont pas été présentés devant la commission départementale d'aménagement foncier, et étaient, par suite, comme l'a jugé le tribunal administratif, irrecevables ; qu'il en est de même du moyen tiré de ce que le calcul de la superficie et de la valeur de productivité réelle de ses apports et de ses attributions serait inexact et que la règle d'équivalence entre les apports et les attributions, posée par l'article L. 123-4 du code rural, aurait été méconnue ;
    Considérant que la circonstance que, au cours des opérations de remembrement, le géomètre aurait indiqué au requérant que certaines de ses parcelles ne seraient pas modifiées est sans incidence sur la légalité de la décision de la commission départementale ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée le 28 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yvette X..., demeurant à Chauffourt (52140) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision n° 190 du 15 décembre 1994 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier, tirant les conséquences du jugement en date du 24 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Marne en date du 26 novembre 1986, a statué sur sa réclamation relative au remembrement de ses parcelles sur le territoire de la commune de Sarrey ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Forray, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 123-1 du code rural :
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées. Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis. Il doit également avoir pour objet l'aménagement rural du périmètre dans lequel il est mis en oeuvre. Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principale, si ce n'est dans la mesure nécessaire au regroupement parcellaire" ;
    Considérant que, saisie d'une réclamation de Mme X... qui demandait qu'en application du jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, en date du 24 janvier 1989, il soit remédié à l'allongement de la distance moyenne pondérée des parcelles attribuées par rapport au centre d'exploitation concernant son compte n° 323, la commission nationale d'aménagement foncier a, après enquête complémentaire et par la décision n° 190 du 15 décembre 1994, modifié les parcelles et attribué à l'intéressée les parcelles ZI 28, ZD 48 p, et ZM 13 p ; qu'il ressort du plan de situation et du tableau des distances moyennes pondérées produit par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation que la nouvelle distribution des terres a entraîné un sensible rapprochement des parcelles au centre de l'exploitation de Mme X... ; qu'ainsi, les dispositions de l'article L. 123-1 du code rural n'ont pas été méconnues ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que la décision n° 190, en date du 15 décembre 1994, de la commission nationale d'aménagement foncier est entachée d'illégalité ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Yvette X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août 1995 et 15 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gaston X..., demeurant à Névy-sur-Seille (39210) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Jura en date du 25 juin 1995 concernant le remembrement de sa propriété dans la commune de Névy-sur-Seille ;
    2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les moyens tirés du refus de communication de documents administratifs par le préfet du Jura et d'irrégularités commises par les commissions communale et départementale d'aménagement foncier sont dépourvus de tout élément de fait ou de droit de nature à permettre d'en apprécier le bien-fondé ;
    Considérant qu'il ressort du procès-verbal de la séance de la commission départementale au cours de laquelle a été prise la décision attaquée que le moyen tiré de ce que le géomètre chargé d'élaborer le projet de remembrement aurait assisté au délibéré de ladite séance manque en fait ;
    Considérant que si le requérant soutient que le géomètre-expert aurait été désigné irrégulièrement et n'avait pas les compétences requises, et que l'étude d'impact qui a été réalisée était insuffisante, ces moyens n'ont pas été présentés devant la commission départementale d'aménagement foncier, et étaient, par suite, comme l'a jugé le tribunal administratif, irrecevables ; qu'il en est de même du moyen tiré de ce que la décision de la commission départementale méconnaîtrait la règle d'équivalence entre les apports et les attributions posée par l'article L. 123-4 du code rural ;
    Considérant que la seule circonstance que la parcelle d'apport AC 41 était plantée de peupliers n'était pas de nature à conférer à ladite parcelle le caractère d'un immeuble à utilisation spéciale qui, en application de l'article L. 123-3 du code rural, aurait dû être réattribuée au requérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gaston X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu l'ordonnance en date du 7 juin 1994, enregistrée le 16 juin 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette Cour par M. Lucien X..., demeurant à Méry (73420) ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 24 mai 1994, présentée par M. X..., et tendant à :
    1°) l'annulation du jugement du 9 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 21 février 1990 par laquelle le conseil municipal de la commune de Méry a décidé l'établissement d'un titre de paiement d'un montant de 1 245,30 F en remboursement des dépenses supportées par la commune pour faire déblayer les ordures ménagères déposées par des gens du voyage au mois de juin 1989 sur un terrain appartenant au requérant ;
    2°) l'annulation pour excès de pouvoir de cette délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Froment, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les voeux émis par les organes délibérants des collectivités territoriales sont insusceptibles de faire l'objet d'un recours devant le juge de l'excès de pouvoir même en raison de prétendus vices propres, à moins qu'il n'en soit disposé autrement par la loi ;
    Considérant que, par jugement du 9 mars 1994, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de M. X... tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Méry (Savoie) en date du 21 février 1990 relative aux dépenses supportées par la commune pour le déblaiement d'ordures déposées à proximité de la décharge municipale par des gens du voyage ; qu'il s'est fondé sur ce que cette délibération constituait un simple voeu ; que M. X... qui ne soutient d'ailleurs pas, à l'appui de son appel, que la délibération qu'il attaque, n'aurait pas le caractère d'un simple voeu, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lucien X..., à la commune de Méry et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 4 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A. CREATION ORGANISATION DE SUPERMARCHE (COS) SUPERMARCHE CHAMPION, dont le siège est situé ... ; la S.A. CREATION ORGANISATION DE SUPERMARCHE (COS) SUPERMARCHE CHAMPION demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 17 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 30 septembre 1992 a refus de lui accorder l'autorisation de licencier M. Hervé X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Maïa, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la S.A. CREATION ORGANISATION DE SUPERMARCHE (COS) SUPERMARCHE CHAMPION fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 septembre 1992 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a annulé la décision de l'inspecteur du travail et lui a refusé l'autorisation de licencier M. X..., employé au supermarché Champion et délégué du personnel suppléant ;
    Considérant, d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en relevant qu'une représentante syndicale du comité d'entreprise n'avait pas été convoquée à la réunion au cours de laquelle le comité s'est prononcé sur le projet de licenciement de M. X..., le ministre se serait fondé sur un fait matériellement inexact ;
    Considérant, d'autre part, qu'en tout état de cause, les pièces versées au dossier ne permettent pas d'établir la réalité des faits reprochés à M. X... ; qu'ainsi c'est à bon droit que le ministre a refusé l'autorisation sollicitée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la S.A. CREATION ORGANISATION DE SUPERMARCHE (COS) SUPERMARCHE CHAMPION est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A. CREATION ORGANISATION DE SUPERMARCHE (COS) SUPERMARCHE CHAMPION, à M. Hervé X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 décembre 1993 et 1er avril 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., demeurant 96, Digue-Ronjon, à Cayenne (97300)  ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 octobre 1990 par laquelle le préfet de la Guyane a prononcé son licenciement ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Georges X..., 
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 24 octobre 1990 :
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant que si la décision du 24 octobre 1990 par laquelle le préfet de la Guyane a prononcé le licenciement de M. X..., alors agent non titulaire de l'Etat, énumère les griefs sur lesquels le préfet a entendu se fonder pour prononcer cette sanction, aucune des pièces du dossier n'apporte la preuve de la réalité des fautes et manquements reprochés à M. X... ; qu'ainsi, la décision mettant fin à ses fonctions, fondée sur des faits matériellement inexacts, est entachée d'illégalité ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à son annulation ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Cayenne en date du 19 novembre 1993 et la décision du préfet de la Guyane en date du 24 octobre 1990 sont annulés.
Article 2 : L'Etat versera à M. X... une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Georges X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 29 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION PAYSANNE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, dont la siège est à Montagnac-Montpezot (04730), représentée par son président ; la CONFEDERATION PAYSANNE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 18 octobre 1992 annulant à la demande de la FDSEA des Alpes-de-Haute-Provence l'arrêté du préfet des Alpes-de-Haute-Provence en date du 28 juin 1990 en tant qu'il habilite la CONFEDERATION PAYSANNE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE à siéger dans les commissions et organismes mentionnés à l'annexe I du décret 8 du 28 février 1990 ;
    2°) de rejeter la demande de la FDSEA des Alpes-de-Haute-Provence ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier et n'est pas contesté que la CONFEDERATION PAYSANNE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE n'a été ni présente ni appelée ni représentée dans l'instance ouverte devant le tribunal administratif de Marseille à la demande de la FDSEA des Alpes-de-Haute-Provence tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-de-Haute-Provence en date du 28 juin 1990 en tant qu'il habilite ladite confédération à siéger dans les commissions et organismes mentionnés à l'annexe I du décret du 28 février 1990 ; que si eu égard aux effets qui s'attachent à l'habilitation dont s'agit, elle doit être regardée comme justifiant d'un droit auquel préjudicie l'annulation partielle décidée par les premiers juges en tant que lui était conférée cette habilitation et si, par suite, elle eût été recevable à former, dans les deux mois de la notification qui lui a été faite du jugement entrepris, tierce opposition audit jugement, elle est sans qualité pour en faire appel ; que par suite sa requête est irrecevable ;
Article 1er : La requête de la CONFEDERATION PAYSANNE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CONFEDERATION PAYSANNE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, à la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Alpes-de-Haute-Provence et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la décision en date du 4 novembre 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre du Syndicat intercommunal de la région Yvelines pour l'adduction d'eau (SIRYAE), s'il ne justifie pas avoir, dans le mois suivant la notification de cette décision, exécuté le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 22 octobre 1991, réformé par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 20 avril 1993, et jusqu'à la date de cette exécution ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Balmary, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision en date du 4 novembre 1994, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre du Syndicat intercommunal de la région Yvelines pour l'adduction d'eau (SIRYAE), s'il ne justifiait pas avoir, dans le mois suivant la notification de cette décision, exécuté complètement le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 22 octobre 1991, réformé par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 20 avril 1993, et jusqu'à la date de cette exécution ; que, par cette même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 50 F par jour ;
    Considérant que la décision susanalysée a été notifiée au Syndicat intercommunal de la région Yvelines pour l'adduction d'eau (SIRYAE) le 7 décembre 1994 ; que par mémoire en date du 2 janvier 1995, le Syndicat intercommunal de la région Yvelines pour l'adduction d'eau (SIRYAE) a justifié avoir procédé au mandatement, dès le 7 mai 1994, du montant des intérêts correspondant à l'indemnité que la cour administrative d'appel l'avait condamné à verser à M. X..., en réparation du préjudice résultant pour lui du refus de ce syndicat de réviser le contrat d'affermage passé avec la société SOBEA en vue de la gestion du service de distribution de l'eau ; que le Syndicat intercommunal de la région Yvelines pour l'adduction d'eau (SIRYAE) doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté les décisions juridictionnelles susmentionnées ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du Syndicat intercommunal de la région Yvelines pour l'adduction d'eau (SIRYAE).
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Syndicat intercommunal de la région Yvelines pour l'adduction d'eau (SIRYAE) et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistré le 16 décembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 29 novembre 1993 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 24 novembre 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Thiellay, Auditeur,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la fin de non-recevoir opposée par le PREFET DU VAL-D'OISE :
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; que, sur la lettre lui notifiant qu'il faisait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, M. X... a mentionné que l'arrêté dont s'agit ne lui avait pas été présenté ; que l'agent qui a procédé à la notification a signé ladite lettre sans contredire la mention portée par M. X... ; qu'ainsi cette notification, qui ne peut être regardée comme régulière, n'a pas fait courir le délai du recours contentieux prévu à l'article 22 bis précité ; que, dès lors, le PREFET DU VAL-D'OISE n'est pas fondé à soutenir que la demande de M. X... était tardive ;
    Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière :
    Considérant que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur l'illégalité du refus de séjour opposé par le préfet des Hauts-de-Seine pour annuler l'arrêté du PREFET DU VAL-D'OISE ordonnant la reconduite à la frontière ; que dans sa requête en appel, le PREFET DU VAL-D'OISE ne conteste pas les motifs du jugement sur ce point ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU VAL-D'OISE n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 24 novembre 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 1er : La requête du PREFET DU VAL-D'OISE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 août 1991 par laquelle le maire de Béziers a refusé de lui accorder une indemnité d'allocation chômage pour perte d'emploi ;
    2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. X... dit avoir adressé, le 26 février 1991, une lettre de démission de son poste d'agent de la commune de Béziers (Hérault) alors que cette lettre n'a fait l'objet d'aucune réponse, la commune a mis en demeure l'intéressé, par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 12 avril 1991, d'avoir à rejoindre son poste avant le 20 avril suivant ; que si M. X... prétend avoir auparavant adressé à la commune un certificat médical prescrivant un nouvel arrêt de travail, les services de médecine du travail de la commune l'ont déclaré apte à un emploi sédentaire par une décision du 18 février 1991 ; que si M. X... invoque les accidents de service dont il a été victime le 13 mai 1989 et le 25 octobre 1990, il n'est pas contesté que ceux-ci ont été consolidés, respectivement, le 28 septembre 1990 et le 10 décembre 1990 ; qu'il est constant que M. X..., qui ne justifie pas s'être trouvé dans l'impossibilité de rejoindre le poste qui lui était assigné, n'a pas déféré à la mise en demeure susmentionnée ; qu'il doit être regardé dans ses conditions comme ayant, sans motif légitime, rompu le lien qui l'unissait à la commune ; qu'il ne peut donc prétendre, après la résiliation de son contrat de travail à compter du 1er juin 1991, à l'allocation pour perte d'emploi telle qu'elle est définie aux articles L. 351-1 et suivants du code du travail ; que, dès lors, c'est à bon droit que, par la décision attaquée du 22 août 1991, le maire de Béziers lui a refusé le bénéfice de ladite allocation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 14 avril 1993, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X..., à la commune de Béziers et au ministre de l'intérieur.