Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu, 1°) sous le n° 130 613, la requête, enregistrée le 22 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE X... GUILLAUME, représentée par son maire en exercice ; la commune demande que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement du 7 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 14 février 1992 par lequel le maire de X... Guillaume a délivré un permis de construire à M. Z... ;
    - rejette la demande de M. et Mme Y... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu, 2°) sous le n° 139 731, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 juillet 1992, présentée pour M. Didier Z..., demeurant ... ; M. A... demande que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement du 7 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 14 février 1992 par lequel le maire de X... Guillaume lui a délivré un permis de construire ;
    - rejette la demande de M. et Mme Y... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de M. Didier A...

    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes de la COMMUNE DE X... GUILLAUME et de M. A... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant que l'un des moyens invoqué par M. et Mme Y... à l'appui de la requête qu'ils ont formée devant le tribunal administratif de Rouen contre l'arrêté du maire de la COMMUNE DE X... GUILLAUME en date du 14 février 1992 accordant un permis de construire à M. A... paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, par suite, la COMMUNE DE X... GUILLAUME et M. A... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a ordonné le sursis à exécution dudit arrêté ;
Article 1er : Les requête de la COMMUNE DE X... GUILLAUME et de M. A... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE X... GUILLAUME, à M. A... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 18 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 avril 1991 par laquelle la commission régionale de Toulouse a rejeté la demande de dispense des obligations de service national actif présentée par son fils, Christophe X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... ne justifiait pas, en sa qualité de mère de Christophe X..., d'un intérêt lui donnant qualité pour contester la décision refusant à ce dernier une dispense du service national actif ; qu'ainsi, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... etau ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré le 3 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement en date du 2 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur la demande de Mme X..., annulé la décision du directeur des services fiscaux de Paris Centre en date du 8 octobre 1985 rejetant la demande d'attribution de l'indemnité d'éloignement ;
    2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer, qui recevront une affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation, percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de services de quatre années consécutives en métropole, une indemnité d'éloignement non renouvelable" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., qui est née à la Martinique, est arrivée en métropole en 1973 ; qu'elle a notamment exercé, avant son entrée dans l'administration intervenue le 1er juillet 1983, une activité salariée dans le secteur privé de 1978 à 1983 ; que ses deux enfants sont nés en métropole où réside leur père ; que, par suite, et alors même qu'un autre de ses enfants et ses parents vivent à la Martinique et qu'elle a demandé à être mutée dans ce département, Mme X... devait être regardée comme ayant transféré le centre de ses intérêts matériels et moraux en métropole à la date de son entrée dans l'administration ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision par laquelle le 0directeur des services fiscaux de Paris Centre rejetait la demande d'indemnité d'éloignement formée par Mme X... ;
Article 1er : Le jugement en date du 2 juillet 1987 du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La demande de Mme X... présentée devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X... etau ministre de l'économie.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 août 1987 et 3 décembre 1987, présentés pour la VILLE DE COLOMBES, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE COLOMBES demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 28 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé le permis de construire tacite délivré à Mme X... et admis l'intervention de M. Z... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y... devant ce tribunal ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Celice, Blancpain, avocat de la VILLE DE COLOMBES et de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que les allégations selon lesquelles le jugement attaqué serait entaché "d'insuffisance et de contradiction de motifs ainsi que de défaut de réponse à conclusions" ne sont assorties d'aucune précision permettant de statuer sur leur bien-fondé ; que le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué doit, dès lors, être écarté ;
    Sur la légalité du permis de construire accordé par le maire de Colombes à Mme X... :
    Considérant qu'aux termes de l'article UD 3-3 du plan d'occupation des sols de la VILLE DE COLOMBES : "Lorsque les voies se termineront en impasse, celles-ci devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour" ; que l'avenue Petitgout au droit de laquelle se trouve le terrain sur lequel devait être édifié le pavillon qui a fait l'objet du permis de construire délivré à Mme X... par le maire de Colombes, doit être regardée, eu égard à l'existence, en son milieu, d'un passage pour piétons dit "en baïonnette", comme une impasse au sens des dispositions précitées ; qu'il résulte des pièces du dossier que ladite voie n'était pas aménagée de sorte que les véhicules puissent faire un demi-tour ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la VILLE DE COLOMBES n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 28 avril 1987 annulant le permis de construire accordé à Mme X... ;
Article 1er : La requête de la VILLE DE COLOMBES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE COLOMBES, à M. et Mme X..., à Mme Y..., à M. Z... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Gilles et Maurice X..., demeurant à Dieue-sur-Meuse ; ils demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement n° 89-080 du 15 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du conseil municipal de Dieue-sur-Meuse en date du 18 novembre 1988 approuvant le plan d'occupation des sols de la commune en tant qu'il classe en zone INA des parcelles situées au lieudit "Entre Deux Haies" ;
    2°) annule ladite délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gosselin, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si MM. Gilles et Maurice X... soutiennent que le classement en zone INA d'urbanisation future de terrains situés au lieudit "Entre deux Haies", voisin de leur propriété, aura pour effet, compte tenu des prescriptions du règlement sanitaire départemental qui interdisent les constructions à usage agricole à moins de 50 m des habitations, de limiter l'extension future de leur exploitation agricole, cette circonstance, à la supposer établie, n'est pas de nature en l'espèce, eu égard aux objectifs définis dans le rapport de présentation du plan d'occupation des sols qui sont notamment d'assurer l'équilibre entre le développement urbain et la préservation de l'agriculture, à faire regarder ledit classement comme reposant sur une erreur manifeste d'appréciation ; qu'en classant en zone NAx destiné à l'implantation des futures activités artisanales ou industrielles d'autres terrains situés au même lieu-dit la commune n'a pas davantage commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le classement en cause ne serait pas compatible avec les orientations du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme du "Centre de peuplement de Verdun" relatives au nécessaire équilibre entre développement urbain et aménagement rural ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Dieue-sur-Meuse en date du 18 novembre 1988 approuvant le plan d'occupation des sols de la commune ;
Article 1er : La requête de MM. Gilles et Maurice X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Gilles et Maurice X..., à la commne de Dieue-sur-Meuse et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant chez M. X..., ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 29 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 août 1991 refusant de le dispenser de ses obligations du service national actif en application de l'article L. 13 du code du service national ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 13 du code du service national : "Les jeunes gens qui sont autorisés à accomplir le service national actif au-delà de vingt-trois ans renoncent de ce fait au bénéfice des dispenses prévues à l'article L. 32, sauf cas d'une exceptionnelle gravité. Le ministre chargé des armées décide de l'attribution de la dispense." ;
    Considérant qu'à l'appui de sa requête M. Y... n'établit pas qu'à la date de la décision du ministre de la défense lui refusant la dispense qu'il avait demandée sur le fondement de l'article L. 13 précité et en qualité de soutien de famille, il avait la charge effective de sa mère et de sa soeur ; que dans ces conditions le départ sous les drapeaux du requérant n'était pas de nature à entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité au sens de l'article L. 13 ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 août 1991 refusant de le dispenser des obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 octobre 1991, présentée par M. Lucien X..., domicilié ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance en date du 5 août 1991 par lequel le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... fait appel de l'ordonnance en date du 5 août 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente sa demande tendant à l'annulation du refus du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille de se saisir du litige qui l'oppose à l'office public d'habitations à loyer modéré de la communauté de Lille dont il est le locataire ; que l'appel formé contre cette ordonnance n'est pas au nombre de ceux dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre la requête de M. X... à la cour administrative d'appel de Paris ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête deM. X... est attribué à la cour administrative d'appel de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 décembre 1991, présentée par Mme Carmela X..., demeurant Centre Corot, ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 novembre 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 novembre 1991 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevable, la requête doit être présentée au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrée, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté ; qu'il ressort des pièces du dossier que la demande formée par Mme X... en vue d'obtenir l'annulation de l'arrêté du 4 novembre 1991, qui lui a été notifié par une lettre recommandée avec accusé de réception qui faisait mention des voies et délais de recours, le 9 novembre 1991, a été présentée au tribunal administratif de Paris le 13 novembre 1991 ; que, dès lors, en admettant même que, comme l'affirme Mme X..., ce retard ait été imputable aux délais postaux, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme tardive ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1991 et 17 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... et Mme Z..., demeurant ... ; M. Y... et Mme Z... demandent au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 17 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 3 octobre 1990 par laquelle le maire de Sarcelles a délivré un permis de construire à M. X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Dandelot, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Y... et de Mme A...,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions à fin d'annulation :
    Considérant que, par une décision en date du 30 mars 1992, postérieure à l'introduction de la requête, le maire de Sarcelles a rapporté l'arrêté en date du 3 octobre 1990 par lequel il avait accordé un permis de construire à M. X... ; que, par suite, la requête formée par M. Y... et Mme Z... et dirigée contre cet arrêté est devenue sans objet ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner la commune de Sarcelles à payer à M. Y... et Mme Z... la somme de 10 000 F qu'ils réclament à titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. Y... et de Mme Z....
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à Mme Z..., à M. X..., au maire de Sarcelles et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 avril 1992, présentée par M. Z... BULA BULA, demeurant chez M. Y...
... ; M. BULA X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 mars 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 mars 1992 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique : 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que M. BULA X..., à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 25 juillet 1990, confirmée par la commission des recours des réfugiés le 25 octobre 1991, s'est maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois après avoir reçu notification de la décision, prise par le préfet du Val-de-Marne, lui refusant un titre de séjour ; que dès lors, il entrait dans le cas prévu à l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que M. BULA X... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de la circulaire du 23 juillet 1991, relative à l'admission exceptionnelle au séjour, celles-ci étant dépourvues de valeur réglementaire ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Val-de-Marne ait entaché son arrêté d'une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de M. BULA X... ; que, par suite, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La demande de M. BULA X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. BULA X..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu l'ordonnance en date du 28 avril 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 avril 1992 par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par la société AFFICAEN ; 
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 14 avril 1992 présentée par la société AFFICAEN, représentée par son gérant en exercice et tendant à ce que soit annulé le jugement du tribunal administratif de Caen du 10 mars 1992 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 20 février 1991 par lequel le maire d' Hérouville Saint-Clair l'a mise en demeure de supprimer un dispositif publicitaire implanté en bordure de la route départementale n° 515 au PK 7230 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-587 du 29 décembre 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préjudice qui résulterait pour la société AFFICAEN de l'exécution de l'arrêté du 20 février 1991 par lequel le maire d' Hérouville Saint-Clair l'a mise en demeure de déposer un dispositif publicitaire implanté en bordure de la route départementale n° 515 n'est pas de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette mesure ; qu'ainsi la société AFFICAEN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la société AFFICAEN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société AFFICAEN et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu l'ordonnance en date du 28 avril 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 avril 1992 par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à cette cour par la société AFFICAEN ; 
    Vu la requête, enregistrée le 14 avril 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes présentée par la société AFFICAEN, représentée par son gérant en exercice et tendant à ce que soit annulé le jugement du tribunal administratif de Caen du 10 mars 1992 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 23 mai 1991 par lequel le maire d'Hérouville Saint-Clair l'a mise en demeure de supprimer un dispositif publicitaire implanté en bordure de la route départementale n° 413 au PK 3300 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-587 du 29 décembre 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préjudice qui résulterait pour la société AFFICAEN de l'exécution de l'arrêté du 23 mai 1991 par lequel le maire d'Hérouville-Saint-Clair l'a mise en demeure de déposer un dispositif publicitaire implanté en bordure de la route départementale n° 413 n'est pas de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette mesure ; qu'ainsi la société AFFICAEN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la société AFFICAEN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société AFFICAEN et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu l'ordonnance en date du 19 février 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 mars 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête présentée à ce tribunal par M. Allel X... ; 
    Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 1991 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Allel X..., demeurant Cité évolutive, Bâtiment 49 Meftah, Wilaya de Blida (Algérie) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 25 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le ministre de l'intérieur à sa demande d'abrogation de l'arrêté du 24 août 1976 lui enjoignant de quitter le territoire français ; 
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Allel X..., qui s'était rendu coupable de dégradations volontaires de véhicules, de bris de clôture et de violences avec armes, a fait l'objet, le 24 août 1976, d'un arrêté d'expulsion du ministre de l'intérieur ; qu'il ressort du dossier, nonobstant l'avis défavorable émis le 19 juin 1990 par la commission spéciale d'expulsion des étrangers, que le ministre de l'intérieur a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, considérer que la présence de M. X... sur le sol français constituait, dans les circonstances de l'affaire, une menace grave pour l'ordre public, et opposer un refus implicite à la demande d'abrogation de l'arrêté d'expulsion présentée le 13 mars 1990 par M. X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 janvier 1992 et 24 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Vincent X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement en date du 12 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bastia a ordonné à la demande de M. Y... le sursis à exécution de l'arrêté du 12 juillet 1991 du maire de Porto Vecchio (Corse du Sud) lui accordant un permis de construire ;
    2°) rejette la demande de M. Y... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bachelier, Maître des requêtes,
    - les observations de la Me Le Prado, avocat de M. Vincent X...,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'en ordonnant, à la demande de M. Y..., qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 12 juillet 1991 par lequel le maire de la commune de Porto Vecchio (Corse du Sud) a accordé un permis de construire à M. Y..., son voisin, le tribunal administratif s'est implicitement mais nécessairement prononcé sur la recevabilité de la demande en annulation de cet arrêté dont il avait été, par ailleurs, saisi ; que, par suite, le jugement attaqué n'est entaché d'aucune irrégularité ;
    Considérant, d'autre part, que le préjudice qui résulterait pour M. Y... de l'exécution de cet arrêté présente un caractère difficilement réparable et que l'un au moins des moyens invoqués devant le tribunal administratif par M. Y..., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation dudit arrêté paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier son annulation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a, dans les circonstances de l'affaire, ordonné le sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., àM. Vincent et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 décembre 1991 et 31 janvier 1992, présentés par M. Laurent X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 avril 1991 par laquelle le ministre de la défense a refusé de le dispenser de ses obligations de service national actif au titre de l'article L.13 du code du service national ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    3°) d'obtenir une libération anticipée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.13 du code du service national : "Les jeunes gens qui sont autorisés à accomplir le service national actif au-delà de 23 ans renoncent de ce fait au bénéfice des dispenses prévues à l'article L.32, sauf cas d'une exceptionnelle gravité" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, qu'à la date à laquelle le ministre de la défense s'est prononcé sur la demande de dispense des obligations du service actif présentée par M. X..., celui-ci ne justifiait pas de ressources lui permettant de supporter la charge effective de son fils ; que dès lors l'incorporation de M. X... n'entraînera pas de conséquences d'une exceptionnelle gravité au sens des dispositions précitées de l'article L.13 du code du service national ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux d'adresser des injonctions à l'administration ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet 1990 et 19 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant à Gourfaleur (50750) ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation du jugement en date du 15 mai 1990 du tribunal administratif de Caen qui a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté en date du 30 septembre 1987 du maire de Gourfaleur qui a refusé de lui accorder un permis de construire modificatif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Verpillière, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Foussard, avocat de M. Michel X...,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article NC 10 du plan d'occupation des sols de la commune de Gourfaleur : "la hauteur des constructions à usage d'habitation ne pourra excéder 6 mètres à l'égout du toit et 11 mètres au faîtage, ces hauteurs étant mesurées par rapport au point le plus bas des constructions, à partir du sol existant avant travaux" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la construction projetée par M. X... atteint une hauteur de 8 mètres à l'égout du toit ; que la modification envisagée consiste en la réalisation d'un grenier au-dessus de la partie du bâtiment affecté principalement à usage d'habitation ; que, dès lors, la construction projetée, à laquelle la disposition rappelée ci-dessus du plan d'occupation des sols de la commune de Gourfaleur est applicable, dépasse la hauteur autorisée ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le maire de Gourfaleur lui a refusé le permis de construire ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Gourfaleur et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 13 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X... et M. Eric X..., demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 18 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision du 25 février 1992 par laquelle le commandant du bureau du service national de Lyon a refusé à Eric X... un report d'incorporation au titre de l'article L. 5 du code du service national ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête, la décision dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif de Lyon et est également demandée par l'appel introduit devant le Conseil d'Etat contre le jugement rejetant cette demande, a été annulée par un jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 2 juillet 1992 passé en force de chose jugée ; que, par suite, la requête de M. et Mme X... et M. Eric X... est devenue sans objet ; 
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme X... et de M. Eric X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à M. Eric X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 8 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kapepula X..., demeurant chez M. Y..., ... à Saint-Michel sur Orge (91240) ; M. Kapepula X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 15 avril 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 mars 1992 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique ;
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les requêtes dirigées contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière doivent être "enregistrées au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de police en date du 19 mars 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Kapepula X... lui a été notifié le 8 avril 1992 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. Kapepula X... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 11 avril 1992, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné et était donc tardive ; que, dès lors, M. Kapepula X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. Kapepula X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kapepula X..., au préfet de police et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 7 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) l'annulation de la décision en date du 31 mai 1991 par laquelle le bureau du comité directeur de la Fédération française de cyclisme a refusé de lui délivrer une licence professionnelle ;
    2°) le sursis à l'exécution de ladite décision ;
    3°) la condamnation de la Fédération française de cyclisme à lui verser une indemnité de 100 000 F en réparation des préjudices subis du fait de cette décision illégale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 13 du règlement général de la Fédération française de cyclisme : "Un comité régional est en droit de refuser une licence à toute personne dont les actes sont de nature à constituer des fautes graves entachant l'honneur et la probité, ou qui se conduit de façon à discréditer la fédération ou le sport cycliste. Le comité régional intéressé, en cas de refus, devra adresser un rapport détaillé et motivé au siège de la Fédération française de cyclisme dont le bureau du comité directeur décidera en dernier ressort" ; qu'il ressort des pièces du dossier que le comité régional d'Ile-de-France saisi de la demande de M. X... a pris position sur celle-ci avant de la transmettre au bureau du comité directeur de la Fédération française de cyclisme ;
    Considérant que pour refuser à M. X... la licence demandée, le bureau du comité directeur de la Fédération française de cyclisme, en se référant au refus d'une licence professionnelle opposé à M. X... par la ligue du cyclisme professionnel français s'est fondé sur le comportement et les déclarations de M. X... en matière de dopage ; que les faits non contestés sur lesquels repose la décision attaquée justifient légalement un refus de licence ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 31 mai 1991 de la Fédération française de cyclisme ;
    Considérant que la demande d'indemnité présentée par M. X... devant le Conseil d'Etat n'a pas été précédée d'une demande préalable faite à l'administration ; qu'elle est donc irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la Fédération française de cyclisme et au ministrede la jeunesse et des sports.
Vu, enregistrée à la section du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 novembre 1991, l'ordonnance en date du 19 novembre 1991, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par M. Mehmet X..., demeurant aux Crouzettes par Aureil (87220) ;
    Vu la demande présentée le 30 octobre 1991 à la cour administrative d'appel de Bordeaux par M. Mehmet X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) l'annulation de l'ordonnance du 22 octobre 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que le délai que lui a imparti le préfet de la Haute-Vienne pour quitter le territoire français soit prorogé, d'autre part, à l'annulation de la décision en date du 25 juillet 1991 par laquelle ce délai lui a été imparti ;
    2°) l'annulation de ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "En cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut ... ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ;
    Considérant que le président du tribunal administratif de Limoges, statuant comme juge des référés, a, par une ordonnance en date du 22 octobre 1991, rejeté comme irrecevable la demande de M. Mehmet X... tendant, d'une part, à ce qu'il ordonne la prorogation du délai qui lui était imparti par le préfet de la Haute-Vienne pour quitter le territoire français, d'autre part, à ce qu'il annule la décision en date du 25 juillet 1991 par laquelle ce délai lui était imparti ; que, par leur nature même, de telles mesures auraient pour effet de faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative et préjudicient au principal ; que, dès lors, elles ne peuvent être ordonnées par le juge des référés ; qu'il résulte de ce qui précède que M. Mehmet X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté comme irrecevable sa demande susvisée ;
Article 1er : La requête de M. Mehmet X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mehmet X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.