Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 juillet 1999, présentée pour M. Joseph X..., demeurant ... (Loir-et-Cher), par Me A. Y..., avocat au barreau de Blois ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 98-370 en date du 27 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des taxes syndicales afférentes à des frais de remembrement qui lui ont été réclamées au profit de l'Association foncière de remembrement de Prénouvellon (Loir-et-Cher), par avis de mise en recouvrement du 13 novembre 1997 du percepteur de Marchenoir ;
    2 ) de le décharger desdites taxes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales et le décret du 18 décembre 1927 pris pour son exécution ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 septembre 2000 :
    - le rapport de M. MARGUERON, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions à fin de non-lieu à statuer de l'Association foncière de remembrement de Prénouvellon :
    Considérant que l'Association foncière de remembrement de Prénouvellon demande à la Cour de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X..., dès lors que par une délibération du 13 mai 2000, postérieure à l'enregistrement de la requête, le bureau de l'association foncière a décidé d'annuler les taxes en litige ; que, toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que la délibération ainsi intervenue aurait été effectivement suivie de l'abandon du recouvrement de cette même taxe, notamment par l'annulation des titres de recettes émis pour ce recouvrement ; qu'il suit de là que l'Association foncière de remembrement de Prénouvellon n'est pas fondée à soutenir que la requête serait devenue sans objet ;
    Sur les conclusions à fin de décharge :
    Considérant que si M. X... fait valoir que les taxes litigieuses ont été arrêtées et mises en recouvrement antérieurement à l'adoption par le bureau de l'Association foncière de remembrement de Prénouvellon du budget de cette association pour 1998, il résulte de l'instruction, notamment des précisions non contestées figurant dans le mémoire en défense devant le tribunal administratif, que, si lesdites taxes sont destinées au remboursement de l'annuité 1998 de l'emprunt qui avait été contracté pour le financement du second remembrement de Prénouvellon, leur recouvrement est intervenu pour l'exécution du budget de l'association foncière pour 1997 ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé, à demander pour ce motif la décharge des taxes qu'il conteste ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à l'Association foncière de remembrement de Prénouvellon et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 26 mai, 9 juillet et 2 novembre 1998, présentés par Mme Christiane X..., demeurant ... à Bois Colombes (92270) ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 98-669 du 18 mai 1998 par laquelle le président du Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre La Poste à raison de dysfonctionnement dans le transit de son courrier ;
    2 ) de condamner La Poste à lui verser la somme de 1 000 F en réparation du préjudice subi du fait de la disparition d'un colis ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 90-568 du 2 juillet 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 2000 :
    - le rapport de M. MORNET, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi n 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et des Télécommunications :  "Les relations de La Poste et de France-Télécom avec leurs usagers, leurs fournisseurs et les tiers sont régies par le droit commun. Les litiges auxquels elles donnent lieu sont portés devant les juridictions judiciaires, à l'exception de ceux qui relèvent, par leur nature, de la juridiction administrative." ;
    Considérant que pour rejeter les conclusions de Mme Christiane X... tendant à la condamnation de La Poste à raison du dysfonctionnement du service de distribution du courrier, le président du Tribunal administratif de Caen s'est fondé à bon droit sur le fait que le juge administratif n'était pas compétent pour en connaître, en vertu des dispositions de l'article 25 de la loi du 2 juillet 1990 susrappelées ; que Mme X... se borne, devant la Cour, à reprendre ses conclusions de première instance ; qu'il y a lieu par adoption du motif retenu par le premier juge, de les rejeter ;
Article 1er  : La requête de Mme Christiane X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Christiane X..., à La Poste et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 septembre 1996, présentée par M. Didier X..., demeurant à Betigny Manivel, 61340, Saint-Agnan-sur-Erre ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 94275 du 7 mai 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été assignées au titre de l'année 1990 ;
    2 ) de prononcer la réduction demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 1999 :
    - le rapport de M. ISAÏA, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.211. Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du Tribunal administratif de Caen a été notifié à M. X..., dans les conditions prévues à l'article R.211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le 26 juin 1996 ; que la requête de M. X..., dirigée contre ce jugement, n'a été enregistrée au greffe de la Cour que le 2 septembre 1996, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article R.229 du même code ; que si M. X... allègue avoir adressé à la Cour sa requête dès le 23 août 1996, il ressort des pièces du dossier que le pli contenant cette requête n'a été déposé à la poste que le 30 août 1996, soit après l'expiration du délai de recours ; que, dès lors, la requête de M. X... est irrecevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 septembre 1996, présentée pour M. Guy X..., demeurant ... (Mayenne), par Me MECHINAUD, avocat ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 95-1974 du 25 juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles à lui verser, sur le compte dont il est titulaire au Crédit Mutuel, la quatrième annuité de l'aide à la cessation d'activité laitière qui a été versée, malgré son opposition, sur un compte ouvert au Crédit agricole ;
    2 ) de condamner le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (C.N.A.S.E.A.) à lui verser la somme correspondant à cette annuité, augmentée des intérêts au taux légal et du remboursement des frais de procédure  ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 1999 :
    - le rapport de M. CADENAT, président,
    - les observations de Me MECHINAUD, avocat de M. X...,
    - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande la condamnation du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (C.N.A.S.E.A.) à lui payer, sur son compte au Crédit Mutuel, la somme corres-pondant à la quatrième annuité de l'aide à la cessation d'activité laitière qui aurait été versée en mai ou juin 1992, en dépit de ses instructions contraires, sur un autre compte qu'il détient au Crédit Agricole ; qu'il résulte de l'instruction qu'au moment où est intervenu le virement sur son compte au Crédit Agricole de cette somme, au cours du deuxième trimestre de l'année 1992, M. X... n'avait pas encore adressé au C.N.A.S.E.A. les indications relatives à son compte au Crédit Mutuel ; que, dans ces conditions, en admettant que le versement de l'aide sur le compte ouvert au Crédit Agricole puisse être regardé comme étant à l'origine d'un préjudice pour M. X..., aucune faute ne peut être retenue à l'encontre du dit centre ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1996 au greffe de la Cour, présentée pour M. Khlifa X..., demeurant ..., par Me Z..., avocat au barreau de Caen ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 22 octobre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 mai 1996 par laquelle le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 1999 :
    - le rapport de M. LAINE, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces jointes à l'appui du mémoire enregistré le 15 février 1999 que M. X... a, postérieurement à l'introduction de sa requête d'appel, obtenu la nationalité française ; que dès lors, sa requête, tendant à l'annulation d'un refus de titre de séjour, est devenue sans objet ; que par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Khlifa X....
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Khlifa Y...
X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 avril 1999, présentée par M. Jean-Paul X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 98-3084 en date du 12 mars 1999 par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation afférente au droit départemental d'enregistrement en matière de mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers à laquelle il a été assujetti par avis de mise en recouvrement du 30 juin 1998 de la recette principale des impôts de Rennes-sud ;
    2 ) de lui accorder la décharge de ladite cotisation ;
    3 ) de condamner l'Etat, pris en la personne du receveur-principal de Rennes-sud, à lui verser la somme de 10 000 F à titre de dommages-intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment ses articles R.149 et R.153-1 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 2000 :
    - le rapport de M. MARGUERON, premier conseiller,
    - les observations de M. X...,
    - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que si M. X... demande la condamnation de l'Etat, pris en la personne du receveur principal de Rennes-sud, à lui verser une indemnité, ces conclusions constituent, en tout état de cause, une demande nouvelle, irrecevable en appel ;
    Considérant, en second lieu, que l'ordonnance du 12 mars 1999 du président du Tribunal administratif de Rennes rejette comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître la demande de M. X... tendant à la décharge de la cotisation afférente au droit départemental d'enregistrement en matière de mutations à titre onéreux d'immeubles et de droit immobiliers dont le paiement lui a été réclamé par le receveur principal des impôts de Rennes-sud ; qu'il y a lieu, par adoption de ce motif, de rejeter la requête de M. X... en tant qu'elle tend à l'annulation de l'ordonnance attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu I) sous le n 99NT00693, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 avril 1999, présentée par Mme Amina X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 97-4212 en date du 19 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er décembre 1997 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté sa demande de naturalisation ;
    2 ) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
    Vu II) enregistrée sous le n 99NT00979 le 19 mai 1999,
    l'ordonnance en date du 7 mai 1999 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribue à la Cour le jugement de la requête de Mme Amina X... enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 1999 qui tend aux mêmes fins que la requête 99NT00693, par les mêmes moyens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mai 2000 :
    - le rapport de M. MILLET, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les deux requêtes susvisées de Mme X... sont relatives à une même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour rejeter la demande de naturalisation de Mme X..., le ministre de l'emploi et de la solidarité s'est fondé sur l'existence même de son handicap en alléguant "qu'eu égard à sa situation personnelle", et en l'absence d'activité professionnelle, sa naturalisation "serait de nature à entraîner une charge pour la collectivité" ; que, si, lorsqu'elle procède à l'examen du bien-fondé d'une demande de naturalisation, l'administration peut légalement prendre en considération l'état de santé de l'étranger, la seule circonstance que la naturalisation d'un handicapé serait de nature à créer une charge pour la collectivité ne peut justifier, sans erreur de droit, une décision de refus ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nantes en date du 19 mars 1999 est annulé.
Article 2 : La décision du 1er décembre 1997 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté la demande de naturalisation de Mme X... est annulée.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu, enregistré au greffe de la Cour le 5 juillet 1999, le recours présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Le ministre demande que la Cour :
    1 ) annule le jugement n 97-2329 du 3 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a, à la demande de l'intéressé, annulé la décision en date du 28 mars 1997 du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ajournant à deux ans la demande de naturalisation de M. Simon-Pierre Y... ;
    2 ) rejette la demande présentée par M. Y... devant le Tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 2000 :
    - le rapport de M. LEMAI, président,
    - les observations de Mme X... représentant le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 27 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 16 mars 1998 :  "Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée." ; que la motivation exigée par lesdites dispositions, alors même qu'elles ne font pas référence à l'article 3 de la loi n 79-587 du 11 juillet 1979, doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ;
    Considérant que la décision du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, en date du 28 mars 1997, ajournant à deux ans la demande de naturalisation de M. Y... est motivée par la circonstance que l'intéressé n'a pas pleinement réalisé son insertion professionnelle et ne dispose pas de revenus autonomes suffisant à son existence ; qu'en l'absence de toute précision sur les faits fondant l'appréciation portée sur sa situation professionnelle qui a été opposée au postulant, la décision ne peut être regardée comme comportant un énoncé suffisant des considérations de fait ; que, par suite, elle ne satisfait pas aux exigences de l'article 27 du code civil ; qu'il en résulte que le ministre de l'emploi et de la solidarité n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a annulé la décision susvisée du 28 mars 1997 ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'emploi et de la solidarité est rejeté.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à M. Y....
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juillet 1999, la requête présentée pour Mme Najia Y... née X... demeurant ..., par Me Z..., avocat au barreau de Lyon ;
    Mme Y... demande que la Cour :
    1 ) annule le jugement n 96-2452 du 9 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 novembre 1995 du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ainsi que de la décision du 9 mai 1996 rejetant son recours gracieux ;
    2 ) annule pour excès de pouvoir les décisions du 6 novembre 1995 et du 9 mai 1996 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 2000 :
    - le rapport de M. LEMAI, président,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'aux dates des décisions attaquées Mme Najia Y... séjournait sur le territoire sous le couvert d'un titre de séjour "visiteur" ne l'autorisant pas à travailler ; que son mari séjournait en qualité d'étudiant et n'exerçait pas d'activité professionnelle lui assurant des ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille ; qu'ainsi, alors même qu'elle est entrée en France en 1989, y vivait avec quatre enfants mineurs nés en France et serait bien intégrée à la société française, le ministre n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que Mme Y... ne pouvait être regardée comme ayant fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts et ne satisfaisait donc pas à la condition de résidence posée à l'article 21-16 du code civil ; que la légalité des décisions attaquées devant être appréciée aux dates auxquelles elles ont été prises, la requérante ne peut utilement faire état des activités professionnelles que son mari a exercées postérieurement à ces décisions ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 février 2000, présentée pour Mlle Ayten X..., demeurant ..., par Me Y... de LABORIE, avocat au barreau de Lyon ;
    Mlle X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 96-3617 du 9 août 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, en date du 20 septembre 1996, rejetant le recours gracieux présenté par l'intéressée contre la précédente décision du ministre, en date du 25 juin 1996, ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision du 20 septembre 1996 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le décret n 93-1362 du 30 décembre 1993, modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 2000 :
    - le rapport de M. SANT, président maintenu en activité,
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour confirmer, par sa décision du 20 septembre 1996, sa décision du 25 juin précédent ajournant à deux ans la demande de naturalisation de Mlle X..., en raison du caractère incomplet de son insertion professionnelle, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration s'est fondé sur le caractère très récent de l'embauche de l'intéressée en qualité de couturière et sur la période d'essai à laquelle elle était soumise en vertu de son contrat de travail ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'après avoir occupé du 24 mars au 2 mai 1995 un emploi d'ouvrière à domicile dont elle a démissionné, Mlle X... n'a recommencé à travailler, en qualité de mécanicienne de confection à domicile, qu'à partir du 16 septembre 1996, sous couvert d'un contrat prévoyant une période d'essai d'un mois ; que dans ces conditions, il n'est pas établi qu'à la date de la décision contestée elle occupait un emploi susceptible, sur une durée significative, de lui procurer des revenus suffisants pour lui permettre de subvenir à ses besoins ; que l'intéressée ne peut utilement invoquer le fait qu'elle serait, par ailleurs, bien intégrée en France ; qu'ainsi, la décision du ministre confirmant l'ajournement de sa demande de naturalisation n'apparaît pas fondée sur une erreur manifeste d'appréciation des circonstances de l'espèce ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité, en date du 20 septembre 1996 ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mars 2000, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 98-2580 du 4 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité, en date du 7 mai 1998, déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le décret n 93-1362 du 30 décembre 1993, modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 2000 :
    - le rapport de M. SANT, président maintenu en activité,
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-23 du code civil : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et moeurs ..." ;
    Considérant que, pour déclarer irrecevable la demande de naturalisation présentée par M. X..., le ministre de l'emploi et de la solidarité s'est fondé sur la circonstance que celui-ci s'était rendu coupable le 19 février 1997 d'un vol avec effraction, pour lequel il a d'ailleurs été condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis par un jugement contradictoire du Tribunal correctionnel de Bobigny, en date du 8 mars 1997, devenu définitif ; qu'eu égard à l'autorité qui s'attache aux constatations de faits sur lesquelles repose un tel jugement pénal, le requérant ne peut utilement soutenir qu'il n'a jamais reconnu l'infraction susmentionnée ; qu'en raison du caractère récent et de la gravité de ces faits, le ministre a pu légalement estimer que l'intéressé ne remplissait pas la condition de moralité imposée par les dispositions précitées du code civil ; qu'ainsi, à supposer même que M. X... remplisse, comme il le fait valoir, les conditions de résidence, d'assimilation et d'insertion professionnelle également requises pour la naturalisation, le ministre était tenu de déclarer sa demande irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision contestée du ministre de l'emploi et de la solidarité, en date du 7 mai 1998 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mai 1996, présentée par Mme Henriette X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 92-270 du 27 mars 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du directeur du centre d'électronique de l'armement de Bruz (Ille-et-Vilaine), en date du 18 décembre 1991, lui refusant le bénéfice d'une indemnité de licenciement ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée ;
    Vu le décret n 86-63 du 17 janvier 1986, modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 2000 :
    - le rapport de M. SANT, président maintenu en activité,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 52 du décret susvisé du 17 janvier 1986, dans sa rédaction alors en vigueur, les agents non titulaires de l'Etat licenciés pour inaptitude physique ne peuvent prétendre à l'indemnité de licenciement prévue par l'article 51 du même décret, sauf lorsque cette inaptitude résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle survenu ou contracté au service de l'administration qui emploie l'agent ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., engagée, par un contrat signé le 26 octobre 1970, en qualité d'agent technique, pour servir au centre électronique de l'armement de Bruz, a, par une décision du directeur de ce centre, en date du 11 octobre 1991, été licenciée pour inaptitude physique à reprendre ses fonctions à l'issue d'une période de congé de maladie ; que, dès lors, en application des dispositions susanalysées de l'article 52 du décret du 17 janvier 1986, lesquelles se sont substituées aux dispositions réglementaires, antérieurement en vigueur, que mentionnait le contrat d'engagement souscrit par l'intéressée, celle-ci ne pouvait bénéficier de l'indemnité de licenciement instituée par l'article 51 dudit décret ; qu'il suit de là que Mme X..., qui n'apporte aucun élément de nature à établir que l'affection ayant entraîné son inaptitude physique serait imputable au service, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur du centre électronique de l'armement, en date du 18 décembre 1991, lui refusant le bénéfice de l'indemnité de licenciement en litige ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 février 1998, présentée par M. David X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 97-295 du 9 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission de réforme du service national de Cherbourg du 17 janvier 1997 prononçant sa réforme définitive du service national actif et à ce que sa situation soit reconsidérée ;
    2 ) d'annuler la décision susvisée et d'intervenir auprès de l'autorité militaire pour qu'elle reconsidère sa décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 janvier 2000 :
    - le rapport de M. RENOUF, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que si M. David X... invoque les conséquences qu'emporterait pour lui la décision du 17 janvier 1997 par laquelle la commission de réforme du service national de Cherbourg a prononcé sa réforme définitive du service national actif, il n'apporte aucun élément de nature à établir que ladite décision reposerait sur une appréciation médicale entachée d'inexactitude ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
    Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L.8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Lorsqu'un jugement ou un arrêt implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure, assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution par le même jugement ou le même arrêt ..." ; que la décision attaquée n'étant pas annulée, le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution ; qu'ainsi, M. X... n'est pas recevable à demander à la Cour d'enjoindre à l'administration de prendre une nouvelle décision sur sa situation au regard du service national ;
Article 1er  : La requête de M. David X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. David X... et au ministre de la défense.
Vu l'ordonnance en date du 29 mars 2000, enregistrée au greffe de la Cour le 25 avril 2000, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article R.7 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par Mme Fatma BEN KHELIL, demeurant à Marseille (13009), square La Pauline, boulevard Romain Rolland ;
    Vu la requête de Mme BEN KHELIL, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Nantes le 24 février 2000 et au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 29 février 2000 ;
    Mme BEN KHELIL demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 98-81 du 4 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 octobre 1997 par laquelle le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration a rejeté sa demande de naturalisation ;
    2°) d'annuler ladite décision du 8 octobre 1997 ;
    03 3°) d'ordonner, en tant que de besoin, une enquête sur son comportement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 2002 :
    -le rapport de M. SANT, président maintenu en activité,
    -et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter la demande de naturalisation de Mme BEN KHELIL, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration s'est fondé sur la circonstance qu'elle avait occupé des responsabilités importantes au sein d'un mouvement intégriste islamique ; que la matérialité de ces faits ressort des pièces du dossier, notamment d'une note de la direction des renseignements généraux du Vaucluse, en date du 29 novembre 1995, et d'une note du ministre de l'intérieur, en date du 15 septembre 1997 ; qu'en se bornant à faire état de son ignorance de ces documents et à produire des témoignages qui lui sont favorables, Mme BEN KHELIL n'établit pas que la décision attaquée du 8 octobre 1997 reposerait sur des faits matériellement inexacts ; que les circonstances qu'elle est parfaitement intégrée depuis plus de vingt ans dans la société française et que tous ses enfants sont de nationalité française ne sont pas de nature à établir qu'à la date à laquelle il a pris sa décision, le ministre chargé des naturalisations aurait commis une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant que, sans qu'il y ait lieu d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée, Mme BEN KHELIL n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er: La requête de Mme BEN KHELIL est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme BEN KHELIL et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 mars 2002, présentée par X... Sylvie X demeurant ...  ;


     	Mme X demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler l'ordonnance n° 01-103 du 22 janvier 2002 par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 novembre 2000 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine ne lui a accordé qu'une remise gracieuse de 4 157,52 F sur un indu d'allocation de logement familial d'un montant de 10 393,80 F  ;


     	2°) d'annuler ladite décision  ;


     .............................................................................................................


     		C    CNIJ	n° 17-03-01-02-04


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de la sécurité sociale  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 septembre 2003  :


     	- le rapport de M. ARTUS, premier conseiller,


     	- et les conclusions de M. COËNT, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale  : Il est institué une organisation du contentieux de la sécurité sociale. Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale (...) et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux, et qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 142-2 du même code  : Le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale.  ;


     	Considérant que la requête de Mme X tend à l'annulation de l'ordonnance du 22 janvier 2002 du président du Tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande en annulation de la décision du 14 novembre 2000 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine ne lui a accordé qu'une remise gracieuse partielle d'un indu d'allocation de logement familial   ; que cette allocation constitue une prestation familiale à affectation spéciale prévue par les articles L. 542-1 et suivants du code de la sécurité sociale  ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur des conclusions se rapportant à un tel litige qui relève de la compétence des juridictions spécialisées du contentieux de  la sécurité sociale, en vertu  des dispositions précitées des articles L. 142-1 et L. 142-2 du code de la sécurité sociale  ; que, dès lors, Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître  ;


     DÉCIDE  :


     Article 1er	 :	La requête de Mme X est rejetée.


     Article 2	 :	Le présent arrêt sera notifié à X... Sylvie X et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.


     
1


     
2


     
	- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 2001, présentée par M. Jean-Claude X, demeurant ...  ;


     M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler l'ordonnance n° 99-2352 en date du 31 mai 2001 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1987  ;


     2°) d'accorder la décharge de l'imposition contestée  ;


     
.............................................................................................................


     
	C    CNIJ	n° 19-02-03-01


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative, notamment son article R.611-8  ;


     Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 2004  :


     - le rapport de M. LEMAI, président,


     - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales, le tribunal administratif doit être saisi dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation  ;


     Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'accusé de réception versé au dossier de première instance que M. Jean-Claude X a retiré le 15 juin 1999 le pli contenant la décision du 10 mai 1999 par laquelle le directeur des services fiscaux d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa réclamation et, d'autre part, qu'il résulte des mentions portées sur l'enveloppe contenant la requête adressée au tribunal administratif et enregistrée au greffe le 18 août 1999 que ladite requête a été postée le 17 août 1999  ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Rennes a déclaré sa demande irrecevable pour tardiveté  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  :


     
La requête de M. X est rejetée.


     Article 2     :


     Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     1


     - 2 -
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 août 2000, présentée pour M. Charles Y... demeurant au lieudit ALe Moulin 22490 Plouer-sur-Rance, par Me X..., avocat au barreau de Saint-Malo ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 98-2825 du 16 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 2 000 000 F en réparation du préjudice résultant de l'immobilisation d'un navire ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser ladite somme de 2 000 000 F en réparation de son préjudice ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    4°) subsidiairement, de surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour se soit prononcée sur l'appel formé contre le jugement n° 94-3502 du 16 juin 1999 du Tribunal administratif de Rennes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 2002 :
    -le rapport de Mme STEFANSKI, premier conseiller,
    -et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter comme irrecevable la demande de M. Y... tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices consécutifs au refus de délivrance du permis d'exploitation d'un navire, le Tribunal administratif de Rennes, qui avait mis l'intéressé en demeure, par application de l'article R. 149-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, de produire la décision contestée, s'est fondé sur ce que M. Y... ne justifiait pas avoir, avant l'introduction de sa demande, saisi l'administration d'une réclamation tendant à l'octroi d'une indemnité  ; que si le requérant fait valoir en appel, au demeurant sans l'établir, qu'il avait informé l'administration de son intention de demander réparation de ses préjudices en cas de refus de délivrance de ce permis d'exploitation, cette circonstance est, en tout état de cause, sans influence sur la régularité du jugement attaqué ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande sans surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il se soit prononcé sur la demande en annulation dudit refus dont il l'avait également saisi ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. Y... la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er: La requête de M. Charles Y... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.