Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 24 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 21 juillet 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté, d'une part, sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 juin 1995 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Longemaison, d'autre part, sa demande tendant à l'annulation de l'élection de Mlle Laurence X... en qualité de conseiller municipal de ladite commune ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 et le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture, ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif. Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la protestation formée par M. Y... contre, d'une part, les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 juin 1995 dans la commune de Longemaison en vue de la désignation des conseillers municipaux, d'autre part, l'élection de Mlle X... en qualité de conseiller municipal de ladite commune, n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 20 juin 1995, soit après l'expiration du délai fixé par les dispositions précitées ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée du président du tribunal administratif de Besançon qui a déclaré sa protestation irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 28 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, à sa demande, la décision de la commission départementale de remembrement du Jura en date du 25 juin 1993, statuant sur les opérations de remembrement concernant sa propriété ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'appel formé contre un jugement de tribunal administratif nepeut tendre qu'à l'annulation ou à la réformation du dispositif du jugement attaqué ; que, par suite, n'est pas recevable, quels que soient les motifs retenus par les premiers juges, l'appel dirigé contre un jugement qui, par son dispositif, fait intégralement droit aux conclusions de la demande présentée par l'appelant en première instance ;
    Considérant que par la requête susvisée, M. X... défère au Conseil d'Etat le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 6 juillet 1995 par lequel ledit tribunal a annulé, à sa demande, la décision de la commission départementale de remembrement du Jura en date du 25 juin 1993, statuant sur les opérations de remembrement concernant sa propriété ; que ce jugement fait intégralement droit aux conclusions de la demande dont le tribunal était saisi ; que, dès lors, les conclusions de la présente requête, qui sont dirigées non contre le dispositif du jugement attaqué, mais seulement contre les motifs qui en sont le support, ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. François X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête enregistrée le 12 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Chaïbia X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret du 18 décembre 1992 rapportant le décret du 13 décembre 1991 en tant qu'il naturalisait la requérante et ses deux enfants mineurs ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française et notamment ses articles 112 et 61 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 112 du code de la nationalité française :"Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal Officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude" ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 61 dudit code "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant que Mme X... a été naturalisée par décret du 13 décembre 1991 ; qu'il résulte des pièces du dossier qu'elle avait épousé le 23 février 1991 un ressortissant marocain, résidant au Maroc où il exerce son activité professionnelle ; qu'elle n'en a pas informé l'autorité administrative lors de l'instruction de sa demande de naturalisation ; que Mme X... n'avait pas le 13 décembre 1991, date de sa naturalisation, fixé en France le centre de ses intérêts ; qu'elle n'est dès lors pas fondée à demander l'annulation du décret du 18 décembre 1992 rapportant le décret du 13 décembre 1991 lui accordant la nationalité française ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Chaïbia X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête, enregistrée le 7 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ... ; M. HIBON demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 6 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, Préfet du Nord, refusant de lui délivrer le récépissé de la déclaration de candidature de la liste "Tourcoing en tête", dont il était le mandataire, en vue des élections municipales du 11 juin 1995 ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bonnot, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 265 du code électoral : "La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L. 263 et L. 264. Il en est délivré récépissé" ; qu'aux termes des deux derniers alinéas du même article : "En cas de refus de délivrance du récépissé, tout candidat de la liste intéressée dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif qui statue, en premier et dernier ressort, dans les trois jours du dépôt de la requête. Faute pour le tribunal administratif d'avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré" ;
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu que les jugements des tribunaux administratifs statuant sur le refus de récépissé de déclaration de candidatures, actes préliminaires aux opérations électorales, ne puissent, eu égard à la nature de la décision en cause et à la brièveté du délai imparti par la loi au tribunal administratif pour statuer, délai au terme duquel le récépissé est délivré de plein droit, être contestés qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection ; qu'ainsi, la requête présentée par M. HIBON contre le jugement du tribunal administratif de Lille du 6 juin 1995, rejetant sa réclamation, n'est pas recevable ;
Article 1er  : La requête de M. HIBON est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André HIBON et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 août 1995, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 1er août 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 18 juillet 1995 par lequel le préfet des Yvelines a décidé la reconduite à la frontière de Mme Y..., épouse X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est pas contesté, que l'arrêté du préfet des Yvelines ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... lui a été notifié le 29 juillet 1995 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision, et notamment de la durée de ce délai ; que la demande des époux X... tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 31 juillet 1995 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, et qu'elle était donc tardive sans qu'il y ait lieu, eu égard aux termes des dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945, de tenir compte du fait que le 30 juillet 1995 était un dimanche ; qu'il incombait aux intéressés, en tout état de cause, de déposer leur requête en temps utile dans la boîte postale du tribunal ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté leur requête ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 12 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yeli X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 juillet 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 11 juillet 1995 par lequel le préfet de police de paris a ordonné qu'il soit reconduit à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, ces requêtes doivent être présentées au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrées, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté ; qu'elles ne sont donc pas recevables du seul fait qu'elles auraient été remises aux services postaux dans ce délai pour être expédiées au tribunal ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la décision ordonnant la reconduite à la frontière a été notifiée à M. Yeli X... au plus tard le 18 juillet 1995 ; que sa demande n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 24 juillet 1995 ; que, même si elle avait été postée dans les délais, comme l'affirme l'intéressé, cette demande était donc tardive et dès lors irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Yeli X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Yeli X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet de police de Paris, à M. Yeli X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 4 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., demeurant 14/58, Les Rosoirs, ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 19 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 octobre 1993 par laquelle le préfet de la région de Bourgogne et du département de la Côte d'Or a rejeté sa demande de dispense du service national en qualité de soutien de famille ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ; 
    Considérant que M. X... a demandé à être dispensé des obligations du service national au titre de l'article susmentionné ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, il ne disposait pas de ressources propres ; que la circonstance, à la supposer établie, que M. X... ait trouvé un emploi postérieurement à cette date, est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 octobre 1993 par laquelle le préfet de la région de Bourgogne et du département de la Côte d'Or a rejeté sa demande de dispense de ses obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 1er juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Penka X..., demeurant au centre de détention de Lesquin, chemin de la Grève à Lesquin (59810) ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 juin 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 juin 1994 par lequel le préfet de l'Aisne a décidé la reconduite à la frontière de Mme X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que Mme X..., dont la requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif d'Amiens ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquittée de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Penka X..., au préfet de l'Aisne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 15 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Omer X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) condamne le ministre de la justice, garde des sceaux, à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision implicite par laquelle le procureur de la République lui a refusé la communication de pièces le concernant ;
    2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 100 000 F en dommages et intérêts pour retard dans la communication des documents, ainsi qu'au paiement des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par jugement en date du 17 décembre 1992 le tribunal administratif de Lille a, d'une part, annulé la décision implicite du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille refusant de communiquer à M. X... des documents administratifs le concernant, d'autre part, condamné l'Etat à verser à l'intéressé une somme de 1 000 F au titre des frais irrépétibles ; que par une décision du 22 mai 1995, le Conseil d'Etat a annulé ce jugement ; que, dès lors, la requête de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat au versement d'une astreinte en vue de l'exécution du jugement précité ne peut être accueillie ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à des dommages et intérêts ne peuvent qu'être rejetées ;
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M.VERMEERSCH est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.VERMEERSCH et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête enregistrée le 20 juillet 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre-Claude X..., demeurant au Biraud n° 4 par Mazion à Blaye (33390) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 1er avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 mars 1990 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé la croix du combattant volontaire avec barrette "Afrique du Nord" ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 88-390 du 20 avril 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 1er du décret susvisé du 20 avril 1988 peuvent prétendre à la croix du combattant volontaire avec barrette "Af'rique du Nord" les militaires des armées françaises, titulaires de la carte de combattant au titre des opérations menées en Afrique du Nord et de la médaille commémorative des opérations de sécurité et de maintien de l'ordre, qui ont contracté un engagement pour participer dans une unité combattante aux opérations en Algérie du 31 octobre 1954 au 3 juillet 1962 ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., après avoir souscrit entre 1945 et 1952 plusieurs contrats d'engagement, a été admis le 1er octobre 1954 dans le corps des sous-officiers de carrière ; que c'est en cette dernière qualité et non en vertu de contrats d'engagement qu'il a servi en Algérie entre le 1er février 1957 et le 7 août 1959 puis entre le 4 mai 1961 et le 17 mars 1963 ; qu'il ne remplit, dès lors, pas l'une des conditions auxquelles est subordonné l'octroi de la croix du combattant volontaire avec barrette "Afrique du Nord" ; que s'il soutient que des militaires se trouvant dans la même situation que lui ont obtenu l'avantage qu'il sollicite, cette circonstance, à la supposer établie, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision lui refusant la croix du combattant volontaire avec barrette "Afrique du Nord" ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre-Claude X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juillet 1994, présentée par M. Zdravko X... demeurant au centre de rétention de Lesquin, chemin de la grève à Lesquin (59810) ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 29 juin 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 juin 1994 par lequel le préfet de l'Aisne a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; 
    Considérant que M. X..., dont la requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif d'Amiens ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Zdravko X..., au préfet de l'Aisne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 décembre 1992, présentée par M. Bakary X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 5 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 12 avril 1990 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a refusé de l'autoriser à souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française ;
    2°) annule la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française applicable à la date de la décision attaquée, l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française "peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
    Considérant que pour refuser au requérant l'autorisation de présenter une demande de réintégration dans la nationalité française, le ministre des affaires sociales s'est fondé sur ce que l'intéressé s'était marié sous le régime polygamique, régime de droit commun dans son pays d'origine, et n'avait pas démontré par des documents à l'authenticité indiscutable qu'il avait opté ultérieurement pour un régime monogamique ; que l'absence d'une telle option, alors qu'il n'est pas contesté que M. X... est monogame, n'établit pas à elle seule le défaut d'assimilation du requérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 avril 1990 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a refusé de l'autoriser à souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française ;
Article 1er : Le jugement du 5 novembre 1992 du tribunal administratif de Nantes et la décision du 12 avril 1990 du ministre des affaires sociales et de l'intégration sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bakary X... et au ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 octobre 1992 et 19 février 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les CONSORTS X..., demeurant à Caumont-sur-Durance (84510) et le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DES SABLES, dont le siège social est dans la même commune ; ils demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 23 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 12 décembre 1988 du préfet du Vaucluse, en tant qu'il constate que les parcelles situées à Caumont-sur-Durance, quartier des Isoles, et cadastrées n° 2080, 2073, 2083, 2084, 2082, 1658, 1660 et 2072, faisaient partie du domaine public fluvial de la Durance ;
    2°) annule cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les observations de Me Spinosi, avocat des CONSORTS X... et du GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DES SABLES (GFAS),
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour rejeter la demande des CONSORTS X... et du GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DES SABLES dirigée contre les dispositions de l'arrêté du préfet du Vaucluse du 12 décembre 1988 constatant que les parcelles situées à Caumont-surDurance, quartier des Isoles, et cadastrées n° 2080, 2073, 2083, 2084, 2082, 1658, 1660 et 2072, faisaient partie du domaine public fluvial de la Durance, le tribunal administratif de Marseille a estimé que l'administration avait pu légalement se référer aux crues de 1976 pour déterminer la limite des eaux de la Durance que les demandeurs n'apportaient aucun élément susceptible d'établir que les parcelles ci-dessus mentionnées n'avaient pas été inondées en 1976 et qu'à la date de l'arrêté préfectoral attaqué, elles ne faisaient plus partie, du fait d'un déplacement de la ligne séparative des eaux constaté lors des crues de la Durance en 1976, du domaine public fluvial de cette rivière ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs ainsi retenus par les premiers juges, de rejeter la requête des CONSORTS X... et du GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DES SABLES ;
Article 1er : La requête des CONSORTS X... et du GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DES SABLES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux CONSORTS X..., au GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DES SABLES et au ministre de l'environnement.
Vu le recours, enregristé le 11 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ; le ministre demande que le Conseil d'Etat ; 
    - annule le jugement en date du 21 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande de M. X..., annulé la décision du 28 octobre 1985 de la commission départementale d'aménagement foncier du Cantal ayant rejeté la réclamation de M. X... ;
    - rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 10 juillet 1991 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Jactel, Auditeur,
    - les observations de Me Blanc, avocat de M. Denis X...,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport de l'expert commis par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand que, s'agissant des apports du compte de M. X..., les parcelles AM 92 et AM 13, ainsi qu'une partie des parcelles AK 94 et AK 76 qui avaient été rangées en classe 3 auraient dû l'être en classe 2 ; que, compte tenu des surfaces en cause et de l'écart de valeur entre ces deux classes, l'erreur d'appréciation ainsi commise fait apparaître un déficit de 1,7 % dans le compte, exprimé en points, de M. X... ; que, dans ces conditions, la règle d'équivalence posée par l'article 21 du code rural a été, en l'espèce, méconnue ; que, par suite, le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé la décision du 28 octobre 1985 de la commission départementale d'aménagement foncier du Cantal ;
    Sur la demande présentée par M. X... au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant que M. X... demande, sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 6 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à cette demande ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE est rejeté.
Article 2 : L'Etat est condamné à verser, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 une somme de 6 000 F à M. X....
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier 1988 et 5 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 15 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 8 novembre 1982 par laquelle l'inspecteur d'académie à Arras l'a nommé à l'école d'Estevelles ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'affectation à titre provisoire de M. X..., qui occupait l'emploi d'instituteur à l'école Pantigny à Oignies (Pas-de-Calais), à l'école d'Estevelles, dans le même département, prononcée par l'inspecteur d'académie d'Arras le 8 novembre 1992, a constitué non une sanction disciplinaire déguisée mais une mesure prise dans l'intérêt du service ; que cette mesure qui était motivée par le comportement de M. X... dans la conduite de sa classe ne repose pas sur des faits matériellement inexacts ; qu'à la supposer établie, la circonstance que M. X... n'aurait pas donné son accord à cette affectation est sans influence sur sa légalité ; que par suite M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Henri X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.
Vu la requête enregistrée à la section du contentieux du Conseil d'Etat le 18 octobre 1989, présentée pour M. Gaston X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 12 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en tierce opposition contre un jugement en date du 17 décembre 1987 annulant partiellement le plan d'occupation des sols de la commune de Paley ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Odent, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R. 123-11 du code de l'urbanisme le plan d'occupation des sols rendu public est soumis par le maire à enquête publique ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 123-12 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 7-VI du décret n° 86-964 du 19 août 1986, "le plan d'occupation des sols éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique et des propositions de la commission de conciliation, donne lieu, dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 123-9, à la consultation des services de l'Etat et des personnes publiques associées si le maire estime que la nature et l'importance des modifications envisagées justifient cette consultation. Le plan est ensuite approuvé par délibération du conseil municipal." ;
    Considérant que le plan d'occupation des sols de la commune de Paley approuvé le 11 mai 1987 classe en zone NBb des parcelles sises au lieudit "La vigne des Blins" que le plan rendu public faisait figurer en totalité en zone NCa ; qu'il ressort des pièces du dossier que la modification ainsi apportée n'apparaît pas comme conforme à l'intérêt général et ne pouvait donc, en tout état de cause, être adoptée après l'enquête publique ; qu'elle a été ainsi prise sur une procédure irrégulière ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté comme non fondée la tierce-opposition qu'il a formée à l'encontre du jugement en date du 17 décembre 1987 du même tribunal qui a annulé la délibération du conseil municipal de Paley du 11 mai 1987 approuvant le plan d'occupation des sols de cette commune, en tant que ce plan classe en zone NBb des parcelles lui appartenant ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Paley et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant Heiltz-l'Evêque à Sermaize-les-Bains (51250) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 20 septembre 1988 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juin 1986 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne a refusé de modifier ses attributions ;
    2°) lui alloue l'entier bénéfice de ses conclusions de première instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code forestier, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Jactel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que si l'indivision X... a présenté devant la commission départementale d'aménagement foncier une demande de soulte à raison de la perte de terrains plantés d'arbres, il ressort du texte même de la décision de la commission départementale que cette dernière a explicitement statué, contrairement à ce que soutient le requérant, sur la demande dont s'agit en la rejetant au motif que les parcelles d'attribution étaient également boisées ; que si l'indivision X... soutient également que les parcelles qui lui ont été attribuées n'étaient pas toutes boisées, il n'apporte à l'appui de ses allégations aucune précision suffisante pour permettre d'en apprécier le bien-fondé ;
    Considérant, en second lieu, que la circonstance que certaines des parcelles d'apport étaient soumises au régime juridique défini par les articles L. 222-1 et L. 222-2 du code forestier, ne saurait, par elle-même, les faire regarder comme des immeubles à utilisation spéciale devant être obligatoirement réattribués à leur propriétaire ;
    Considérant, enfin, que le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'équivalence en nature de culture, posé par l'article 21 du code rural, n'a pas été soumis à l'examen de la commission départementale ; que, par suite, l'indivision X... n'est pas recevable à l'invoquer pour la première fois devant le juge administratif ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de l'indivision X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'indivision X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 19 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a prononcé un non-lieu à statuer sur ses demandes tendant à l'annulation d'une décision du 9 août 1986 du chef du service départemental des postes l'informant qu'il serait admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 2 janvier 1987, des décisions implicites de rejet opposées à ses demandes adressées au ministre des postes et télécommunications, au directeur régional des poste de Bretagne, au directeur départemental des postes du Finistère et au directeur du service régional de la comptabilité à propos de sa situation administrative ;
    2°) d'annuler les décisions précitées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que postérieurement à l'introduction de la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Rennes, le ministre des postes et télécommunications, par un arrêté du 16 juillet 1987 pris pour l'exécution du jugement du tribunal administratif de Rennes du 2 juillet 1987, a rapporté l'arrêté du 11 février 1987 prononçant la mise à la retraite de l'intéressé pour invalidité non imputable au service ; qu'ainsi les conclusions de la demande de M. X..., contestant différents actes relatifs à une situation à laquelle l'arrêté du 16 juillet 1987 a rétroactivement mis un terme, ont perdu leur objet ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joseph X... et au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la délibération par laquelle le jury de la Section 33 du comité national de la recherche scientifique a fixé la liste des candidats admissibles au recrutement chargé de recherche du centre national de la recherche scientifique pour ladite section au titre de l'année 1988 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 ;
    Vu le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Olson, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la candidature de M. X... en vue de son recrutement en qualité de chargé de recherche au titre de l'année 1988 était soumise aux dispositions des décrets des 30 décembre 1983 et 27 décembre 1984 susvisés ; que si ces décrets font obligation au jury de procéder à l'audition des candidats, lesdits décrets ne fixent pas une durée minimale pour l'audition des candidats ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'audition de M. X... aurait été d'une durée insuffisante doit être écarté ;
    Considérant que ni le recours formé par M. X... contre la nomination en qualité de chargé de recherche de l'un des membres du jury, ni les différends d'ordre politique ou scientifique que M. X... aurait eu avec d'autres membres du jury ne suffisent à établir que sa candidature n'aurait pas été examinée avec impartialité ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation de la valeur des candidats par le jury ;
    Considérant que les décrets du 17 janvier 1980 et du 27 juillet 1982 n'étaient pas applicables au concours auquel M. X... a pris part en 1988 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la délibération attaquée aurait méconnu les dispositions desdits décrets est inopérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération de la section 33 du comité national de la recherche scientifique du 1er juillet 1988 fixant la liste des candidats admissibles au concours de recrutement des chargés de recherche dans ladite section ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Christian X..., au directeur du centre national de la recherche scientifique et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.