Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 26 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 30 novembre 1994 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 24 novembre 1994 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohamed X...
Z... ;
    2°) de rejeter la demande de M. Z... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour décider de reconduite M. Z... à la frontière, le PREFET DU VAL D'OISE s'est fondé sur ce que ce dernier s'est maintenu sur le territoire national au delà du délai qui lui était imparti après que lui avait été notifiée la décision par laquelle ledit préfet a refusé de lui renouveler sa carte de séjour temporaire mention "étudiant" ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 8-4° du décret du 30 juin 1946 modifié : "L'étranger déjà admis à résider en France qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande : S'il entend se maintenir en France pour y faire des études ... la justification de moyens suffisants d'existence ..." ;
    Considérant que si, à l'appui de sa demande de renouvellement de son titre de séjour étudiant, M. Z... a produit une attestation de prise en charge par M. et Mme Y..., le préfet n'a cependant, compte tenu de la modicité des revenus de M. et Mme Y..., commis ni d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que M. Z... ne justifiait pas de moyens d'existence suffisants et en refusant par suite de renouveler son titre de séjour ; qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet aurait pris la même décision s'il n'avait retenu que ce motif ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU VAL D'OISE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 24 novembre 1994 par lequel il avait décidé de reconduire M. Z... à la frontière ;
Article 1er : Le jugement du 30 novembre 1994 du coneiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles est annulé.
Article 2 : La demande de M. Z... devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL D'OISE, à M. Mohamed X...
Z... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 30 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision du 6 août 1996 par laquelle le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à être autorisé à intenter une action en justice à ses frais et risques pour le compte de la commune de Saint-Girons ;
    2°) de l'autoriser à exercer devant la juridiction judiciaire l'action appartenant à la commune de Saint-Girons que celle-ci a refusé ou négligé d'exercer en vue de faire respecter le plan d'occupation des sols de ladite commune ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation d'une décision du tribunal administratif refusant de l'autoriser à exercer au nom de la commune de Saint-Girons, une action en justice ; qu'aucun texte ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, faute pour M. X... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X..., à la commune de Saint-Girons et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 août 1996, présentée par Mlle Karima X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 juillet 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 juillet 1996 par lequel le préfet du Nord a décidé la reconduite à la frontière de Mlle X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet du Nord ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... lui a été notifié le 9 juillet 1996 à 17 h et 5 minutes et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision, notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 10 juillet 1996 à 17 h 14 minutes au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, lequel se décompte d'heure à heure, et était donc tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Karima X..., au préfet du Nord et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 décembre 1994, présentée par le PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME ; le PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 23 novembre 1994, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a annulé son arrêté du 14 novembre 1994 prononçant la reconduite à la frontière de Mme Y... Nampanda X... et sa décision du même jour désignant le Zaïre comme pays de renvoi ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Capron, avocat de Mme Y... Nampanda Kimdombi,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme Nampanda X..., ressortissante zaïroise, s'est maintenue sur le territoire français, après l'expiration du délai d'un mois à compter du refus de titre de séjour qui lui a été notifié le 31 mai 1994 ; qu'ainsi l'intéressée se trouvait le 14 novembre 1994, date de l'arrêté et de la décision attaqués, dans le cas où, en application de l'article 22-I-3° de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, le préfet peut décider de la reconduite à la frontière d'un étranger ;
    Considérant toutefois qu'il appartient au préfet de vérifier si la mesure de reconduite ne comporte pas de conséquences d'une gravité exceptionnelle sur la situation personnelle de l'intéressée ; qu'il résulte du certificat médical, établi le 21 novembre 1994 par un gynéco-obstétricien du centre hospitalier de Rochefort-sur-mer, que Mme Nampanda X..., en état de grossesse "pathologique et à risques", ne pouvait supporter un voyage sans danger ; que, par suite, et bien que le certificat médical n'ait été produit que devant le tribunal administratif, il ressort des pièces du dossier que le PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME a commis à la date de ses décisions une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur la situation personnelle de Mme Nampanda X... ; que, dès lors, le PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté et la décision susmentionnés du 14 novembre 1994 ;
Article 1er : La requête du PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME, à Mme Nampanda X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 11 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Samer X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 18 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 mars 1991, confirmée le 24 juin 1991, par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a constaté l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville :
    Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française : "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. X... n'était autorisé à résider en France que pour y poursuivre des études ; qu'il était pris en charge jusqu'à ses vingt-et-un ans, soit en juin 1991, par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Vaucluse ; qu'ainsi M. X... ne peut être regardé comme satisfaisant à la condition de résidence posée par les dispositions précitées de l'article 61 du code de la nationalité française ; que le ministre des affaires sociales et de l'intégration était par suite tenu de déclarer irrecevable sa demande de naturalisation ; que les moyens tirés du prétendu défaut de signature et de l'insuffisante motivation de l'acte attaqué sont dans ces conditions inopérants ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 25 mars 1991 du ministre des affaires sociales et de l'intégration ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Samer X... et au ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février 1994 et 15 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X... demeurant n° ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 7 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande d'annulation du refus du maire de Saint-Hilaire-Petitville de supprimer un ralentisseur de vitesse implanté sur la voie publique au droit de leur domicile ;
    2°) annule la décision de refus du maire de Saint-Hilaire-Petitville ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviose an VIII ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Foussard, avocat des époux X... et de M. Hemery, avocat de la commune de Saint-Hilaire-Petitville,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le jugement attaqué comporte, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le visa des moyens qu'ils avaient présentés devant le tribunal administratif ;
    Considérant que le ralentisseur de vitesse édifié par la commune de Saint-Hilaire-Petitville au cours du mois de mars 1993 au droit de la propriété des époux X... située rue des Fleurs faisait partie de l'ouvrage public constitué par cette voie communale ; que le conseil municipal de la commune était dès lors compétent pour statuer sur la demande des époux X... tendant à la suppression du ralentisseur et donc, à la modification de l'ouvrage public ;
    Considérant qu'en refusant aux époux X... la suppression ou le déplacement du ralentisseur dont s'agit, le conseil municipal ne s'est pas fondé sur des faits matériellement inexacts et n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation, dès lors que l'installation de cet ouvrage était justifiée par des motifs de sécurité des piétons ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les époux X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande d'annulation des délibérations du conseil municipal de Saint-Hilaire-Petitville en date du 14 mai et du 12 juillet 1993 ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à la commune de Saint-Hilaire-Petitville et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 octobre 1995, présentée par Mme Anne-Marie B..., demeurant ... ; Mme B... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement rendu le 19 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales du 11 juin 1995, en vue de l'élection des conseillers municipaux de Citry-sur-Marne ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Lesquen, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité des opérations électorales :
    Considérant que les griefs tirés d'irrégularités qui se seraient produites lors du dépouillement, soulevés seulement dans un mémoire enregistré au greffe du tribunal administratif le 3 juillet 1995 sont nouveaux en appel et par suite irrecevables ;
    Considérant que si Mme Anne-Marie B... candidate lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 en vue du renouvellement du conseil municipal de Citry (Seine-et-Marne) soutient que des bulletins de vote de la liste "Un nouvel élan" qu'elle conduisait, comportant des mentions injurieuses et diffamatoires la concernant ainsi que ses colistiers, ont été découverts le matin du scrutin, elle n'établit pas que ces bulletins aient fait l'objet d'une distribution auprès des électeurs de la commune de nature, compte tenu de l'écart des voix entre les deux listes en présence, à altérer la sincérité du scrutin ; que dès lors, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation tendant à l'annulation dudit scrutin ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner Mme B... à verser à M. Christian B... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de M. Christian B... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Annie-Marie B..., à M. Bernard C..., à M. Stéphane H..., à Mme Sylvie Z..., à M. Henri D..., à M. Michel X..., à M. Jean-Louis Y..., à Mme Jocelyne G..., à M. Marc A..., à M. Eric E..., à M. Christian F..., à M. Christian B... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 12 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... demeurant chez Me X...
... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 septembre 1993 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 septembre 1993 du préfet de police de Paris, décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 1993 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lamy, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant que par sa décision du 14 juin 1993 le préfet de police de Paris a refusé la demande de titre de séjour présentée par Mme Y..., ressortissante tunisienne, au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions posées aux articles 15 et 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; que si l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 prévoit dans son article 11 que ses stipulations ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats relative au séjour des étrangers sur tous les points qu'elles ne traitent pas, les stipulations des articles 1er, 3 et 10 de l'accord font obstacle à l'application à ces ressortissants des dispositions des articles 15 et 12 de ladite ordonnance ; qu'il résulte de ce qui précède que la décision susmentionnée du 14 juin 1993 est entachée d'erreur de droit ; qu'il suit de là que l'arrêté de reconduite à la frontière du 13 septembre 1993 manque de base légale ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 23 septembre 1993 est annulé.
Article 2 : L'arrêté de reconduite à la frontière du préfet de police de Paris en date du 13 septembre 1993 est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu 1°), sous le n° 160 942, la requête, enregistrée le 16 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL LA BANANE, ayant son siège à Lorient (97133) Saint-Barthélémy Guadeloupe ;
    Vu 2°), sous le n° 161 630, la requête, enregistrée le 16 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL LA BANANE, ayant son siège à Lorient (97133) Saint-Barthélémy Guadeloupe ; la SARL LA BANANE demande au Conseil d'Etat :
    - d'annuler le jugement du 28 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 28 février 1994 par lequel le maire de Saint-Barthélémy a interdit le spectacle nocturne organisé par l'établissement La Banane ;
    - de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de la SARL LA BANANE,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes susvisées de la SARL LA BANANE sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des requêtes :
    Considérant que le préjudice qui résulterait pour la SARL LA BANANE de l'exécution de l'arrêté du 28 février 1994 par lequel le maire de Saint-Barthélémy a interdit le spectacle nocturne organisé dans l'établissement géré par ladite société ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution dudit arrêté ; que, par suite, la SARL LA BANANE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 28 février 1994 ;
Article 1er : Les requêtes de la SARL LA BANANE sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SARL LA BANANE, au maire de Saint-Barthélémy et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 22 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Sikhou X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 25 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre des affaires sociales en date du 27 juillet 1990 lui refusant l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration prévue par l'article 153 du code de la nationalité ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
     - Vu les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de M. Sikhou X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française applicable à la date de la décision attaquée, l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française "peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à M. X... l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française, le ministre des affaires sociales, qui s'est fondé non sur les faits dont M. X... serait l'auteur mais sur la seule existence d'une condamnation prononcée à son encontre, a commis en l'espèce une erreur de droit ; qu'ainsi M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite décision ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 25 juillet 1994 et la décision du ministre des affaires sociales en date du 27 juillet 1990 sont annulés ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sikhou X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête enregistrée le 19 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hamid X..., détenu à la maison d'arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone (34753) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 22 octobre 1993 par lequel le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 15 juin 1993 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 89-548 du 2 août 1989, la loi n° 90-34 du 10 janvier 1990 et la loi n° 92-190 du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hassan, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la demande présentée devant le tribunal administratif :
    Considérant qu'il n'est pas contesté que M. X... se trouve dans un des cas où, en application de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la reconduite d'un étranger à la frontière peut être ordonnée par le préfet et qu'il n'est pas au nombre de ceux qui, en vertu de l'article 25 de la même ordonnance, ne peuvent légalement faire l'objet d'une mesure de reconduite ;
    Considérant que, si M. X... fait valoir qu'il n'entretient plus de relations avec son père qui l'aurait abandonné en France avant de retourner vivre au Maroc, et qu'il a tenté en 1993 d'entreprendre une formation au métier de boulanger avant d'être incarcéré, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date à laquelle a été prise la décision de reconduite à la frontière, le préfet de l'Hérault ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences que cette décision pouvait avoir sur la situation personnelle de l'intéressé ;
    Considérant qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 15 juin 1993 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hamid X..., au préfet de l'Hérault et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, sur déféré du préfet de la Moselle, d'une part annulé son élection en qualité de maire lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 juin 1995 dans la commune de Delouze-Rosières (Meuse), d'autre part proclamé M. Y... élu en qualité de maire de ladite commune au premier tour de scrutin ;
    2°) de rejeter le déféré du préfet de la Moselle et de valider son élection en qualité de maire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-4 du code des communes : "Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue ... Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative" ; que la majorité ainsi requise pour être élu maire au premier ou au deuxième tour de scrutin est la majorité des suffrages exprimés ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que sur les onze bulletins trouvés dans l'urne à l'issue du premier tour, neuf suffrages ont été régulièrement exprimés, et que sur ces neuf suffrages, cinq l'ont été en faveur de M. Y..., qui avait ainsi obtenu la majorité absolue ; que par suite, c'est à tort qu'il a été procédé à un deuxième tour de scrutin ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a annulé son élection en qualité de maire au deuxième tour de scrutin et a proclamé M. Y... maire de la commune de Delouze-Rosières élu au premier tour de scrutin ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X..., à M. Y..., au préfet de la Moselle et au ministre de l'intérieur.
Vu la décision en date du 12 juin 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de l'UNION POITEVINE DES SOUS-OFFICIERS tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la Convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette Convention ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par décision en date du 12 juin 1996, le Conseil d'Etat a sursis à statuer sur les conclusions de la requête de l'UNION POITEVINE DES SOUS-OFFICIERS, dirigée contre l'arrêté du 14 mai 1990, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la validité de l'article 20 du règlement annexé à la Convention du 1er janvier 1990 relative àl'assurance chômage, à charge pour la requérante de justifier, dans le délai de deux mois à partir de la notification de ladite décision, de sa diligence à saisir de cette question la juridiction compétente ;
    Considérant que la requérante n'a pas justifié dans le délai qui lui était imparti, de sa diligence pour qu'il soit statué sur la question préjudicielle définie par la décision du Conseil d'Etat ; que, dans ces conditions, l'UNION POITEVINE DES SOUS-OFFICIERS ne met pas le Conseil d'Etat à même d'apprécier le bien-fondé de sa requête ;
    Considérant, dès lors, que l'UNION POITEVINE DES SOUS-OFFICIERS n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué ;
Article 1er : La requête de l'UNION POITEVINE DES SOUS-OFFICIERS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION POITEVINE DES SOUS-OFFICIERS et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête enregistrée le 28 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Khadija X... demeurant chez M. Moulay Y...
... ; Mlle X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 décembre 1994 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 décembre 1994 par lequel le préfet du Val de Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le secrétaire général de la préfecture du Val de Marne avait reçu délégation du préfet pour signer les arrêtés de reconduite à la frontière ; qu'il a signé l'arrêté du 2 décembre 1994 décidant la reconduite à la frontière de Mlle X... ; que, par suite, cette dernière n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué aurait été pris par une autorité incompétente ; 
    Considérant que la circonstance que le sous-préfet de l'Hay-les-Roses aurait tardé avant de prendre, le 22 juin 1994, la décision de ne pas renouveler le titre de séjour précédemment délivré à Mlle X..., plaçant ainsi cette dernière dans une situation administrative précaire, n'est pas de nature à entacher la légalité de cette décision et de l'arrêté de reconduite ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., entrée en France en 1990 pour y entreprendre des études de biologie, a suivi des études de biologie des organisme à l'université de Paris VI de 1990 à 1992, puis des études de biologie cellulaire et de physiologie à l'université de Paris XII à partir de 1993 ; que l'autorité administrative, ayant constaté qu'après quatre années d'études l'intéressée n'avait obtenu aucun diplôme, a pu légalement estimer qu'elle ne pouvait être regardée comme ayant la qualité d'étudiante et décider, sans méconnaître les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de refuser le renouvellement de sa carte de séjour temporaire "étudiant" ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Khadija X..., au préfet du Val de Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars 1995 et 24 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mawuli X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement en date du 13 janvier 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police de Paris, en date du 11 janvier 1995, décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) annule l'arrêté préfectoral du 11 janvier 1995 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Philippe Boucher, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que M. X..., entré irrégulièrement sur le territoire français, se trouvait dans la situation visée à l'article 22-I-1° de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Considérant que si M. X... fait valoir qu'il a toujours témoigné d'une volonté d'intégration, qu'il est immatriculé à la sécurité sociale et n'a jamais troublé l'ordre public ou aurait des difficultés de réinsertion dans son pays d'origine, ces circonstances ne suffisent pas à établir que le préfet de police de Paris aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences d'une mesure de reconduite à la frontière sur la situation de l'intéressé ; que celui-ci ne justifie pas que son état de santé s'opposait, à la date de la décision attaquée, à sa reconduite à la frontière ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté préfectoral attaqué porte au droit au respect de la vie familiale du requérant, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté préfectoral du 11 janvier 1995 du préfet de police de Paris décidant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mawuli X..., au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 9 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y... de SOUSA X..., demeurant ... ; M. de SOUSA X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 juin 1988 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, victimes de guerre et assimilés de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 24 décembre 1987 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce département lui a refusé la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en catégorie C ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. Y... de SOUSA X...,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés sont des juridictions lorsqu'elles statuent sur des conclusions relatives à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; qu'il suit de là que ces commissions doivent observer les règles de procédure qui n'ont pas été écartées par une disposition législative expresse et qui ne sont pas incompatibles avec leur organisation ; qu'au nombre de ces règles figure celle selon laquelle les décisions juridictionnelles doivent être motivées ;
    Considérant que la décision attaquée par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Seine-Saint-Denis confirme la décision de la commission départementale d'orientation de ce département refusant de reconnaître à M. de SOUSA X... la qualité de travailleur handicapé en catégorie C, se borne à indiquer qu'aucun élément nouveau n'étant apporté, il y a lieu de maintenir la décision de cette commission, sans préciser quels éléments justifient le refus de reconnaître à M. de SOUSA X... la qualité de travailleur handicapé en catégorie C ; que celui-ci est, par suite, fondé à soutenir que la décision attaquée est insuffisamment motivée et à en demander, pour ce motif, l'annulation ;
Article 1er : La décision de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Seine-Saint-Denis en date du 29 juin 1988 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Seine-Saint-Denis.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y... de SOUSA X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 1995 et 4 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Abdellah X..., demeurant 2, bis avenue de Paris à Bonneuil (94380) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 28 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 octobre 1991 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française : "Nul ne peut être naturalisé, s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... résidait en France, à la date de la décision attaquée, avec deux de ses enfants mineurs ; que par suite, alors même que l'épouse du requérant séjournait pour raison de santé au Maroc avec leur troisième enfant mineur, M. X... pouvait être regardé, eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce et, notamment, à l'ancienneté de son séjour en France, comme ayant, à cette date, transféré en France le centre de ses intérêts ; que dès lors M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 22 octobre 1991 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 28 février 1995 et la décision du ministre des affaires sociales et de l'intégration du 22 octobre 1991 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdellah X... et au ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Vu la requête enregistrée le 16 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie Y..., demeurant ...) ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 12 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 dans la commune de Surrain (Calvados) ;
    2° annule ces opérations électorales ainsi que celles qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans ladite commune ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les bulletins de vote :
    Considérant que l'article R.68 du code électoral dispose que "les pièces fournies à l'appui des réclamations et des décisions prises par le bureau ainsi que les feuilles de pointage sont jointes au procès-verbal. Les bulletins autres que ceux qui, en application de la législation en vigueur, doivent être annexés au procès-verbal sont détruits en présence des électeurs" ;
    Considérant que M. Y... soutient que, lors des opérations de dépouillement du vote lors du deuxième tour des élections municipales de Surrain (Calvados) le 18 juin 1995, des bulletins comportant plus de noms que de sièges à pourvoir auraient été comptabilisés ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal des opérations de vote, qu'aucune protestation n'a été formulée lors des opérations de dépouillement ; que par suite, en application des dispositions précitées de l'article R.68 du code électoral, les bulletins considérés comme valables ont été détruits ; qu'ainsi toute vérification portant sur la régularité de ces bulletins est devenue impossible ; que, par suite, le grief tiré de ce que des bulletins non valables auraient été décomptés dans les suffrages exprimés ne peut être accueilli ; que la circonstance que les bulletins qui auraient été déposés par l'épouse et le fils du requérant auraient comporté plus de noms que de sièges à pourvoir, à la supposer établie, ne peut suffire, en l'absence de toute réclamation au procès-verbal, à faire perdre à ce procès-verbal tout caractère probant ;
    Sur les conclusions tendant à l'annulation des opérations du premier tour :
    Considérant que ces conclusions, présentées pour la première fois devant le Conseil d'Etat, n'ont pas été soumises aux premiers juges ; qu'ainsi elles sont irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
    :Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marie Y..., à M. X... et au ministre de l'intérieur.