Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU la requête, enregistrée le 29 septembre 1993, présentée par la commune de MAGNY-LES-HAMEAUX (Yvelines), représentée par son maire en exercice ; la commune demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 92-9728 en date du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur la demande de l'association Magny- environnement et de l'Union des amis du parc naturel régional de la haute vallée de Chevreuse, annulé l'arrêté du 2 décembre 1992 du préfet des Yvelines délivrant un permis de construire au syndicat d'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, dans la zone d'aménagement concerté "Coeur de ville", pour l'édification d'un hôtel de ville ;
    2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par l'association Magny-environnement et l'Union des amis du parc naturel régional de la haute vallée de Chevreuse ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de l'urbanisme ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mars 1995 :
    - le rapport de M. DACRE-WRIGHT, conseiller,
    - les observations de M. X..., pour l'association Magny-environnement,
    - et les conclusions de M. MERLOZ, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.228 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Toute partie présente dans une instance ou qui y a été régulièrement appelée, conformément aux articles R.142 à R.144, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance par le tribunal administratif" ;
    Considérant que l'association Magny-environnement et l'Union des amis du parc naturel régional de la haute vallée de Chevreuse ont déféré au tribunal administratif de Versailles, par la voie du recours pour excès de pouvoir, l'arrêté en date du 2 décembre 1992 par lequel le préfet des Yvelines a délivré un permis de construire au syndicat d'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines ; que, par le jugement attaqué en date du 6 juillet 1993, le tribunal administratif a annulé ledit arrêté ;
    Considérant que la commune de MAGNY-LES-HAMEAUX n'avait pas la qualité de partie à l'instance bien que le jugement précité du 6 juillet 1993 lui ait été notifié ; qu'elle n'est, par suite, pas recevable à faire appel de ce jugement ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'association Magny-environnement tendant au bénéfice de ces dispositions ;
Article 1er : La requête de la commune de MAGNY-LES-HAMEAUX et les conclusions de l'association Magny-environnement sont rejetées.
VU la requête, présentée pour la société NEMARF par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 28 février 1994 ; la société demande à la cour :  d'annuler l'ordonnance n° 9317212/4 en date du 27 décembre 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la rectification par erreur matérielle des motifs et de l'article 1er du dispositif de l'ordonnance du 27 juillet 1993 donnant acte du désistement de sa requête n° 9200238/4 ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 5 janvier 1995 :
    - le rapport de Mme MARTIN, conseiller,
    - et les conclusions de M. MENDRAS, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.205 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque le président du tribunal administratif constate que la minute d'un jugement ou d'une ordonnance est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielles, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai de deux mois à compter de la lecture de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison commande ... " ;
    Considérant que la demande enregistrée le 24 décembre 1993 au greffe du tribunal administratif de Paris tend à la rectification pour erreur matérielle, sur le seul fondement de l'article R.205 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, d'une ordonnance constatant un désistement rendue le 27 juillet 1993 par le président de la 4ème section du tribunal ; que, si cet article est l'unique voie offerte devant les juridictions de première instance pour la rectification des erreurs matérielles, le refus par le président du tribunal administratif de l'appliquer n'est pas susceptible d'appel ;
Article 1er : La requête de la société NEMARF est rejetée.
VU la requête, présentée par M. Raphaël X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; elle a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 1er août 1994 ; M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 9100652 en date du 15 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté la demande de M. X... aux fins de voir le versement de 150.000 F réglé les 15 et 16 octobre 1991 s'imputer sur la partie non prescrite de la dette fiscale ;
    2°) de faire droit à cette demande ;
    3°) dire et juger en conséquence bien fondée l'action de M. X... en répétition de l'indu pour un montant de 1213 F ;
    4°) condamner le trésorier-payeur général à payer à M. X... la somme de 40.000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 1995 :
    - le rapport de Mme TANDONNET-TUROT, conseiller,
    - les observations de Me Y..., avocat, pour M. X...,
    - et les conclusions de M. MENDRAS, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1253 du code civil : "Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter" ;
    Considérant que si la prescription prévue à l'article L.274 du livre des procédures fiscales a pour effet d'interdire au comptable du Trésor de poursuivre le recouvrement des sommes dues par le contribuable, elle n'éteint pas la dette de ce dernier, laquelle peut alors être apurée par des versements volontaires ; que faute pour l'intéressé de préciser au moment du versement la dette fiscale dont il entend s'acquitter, le comptable est fondé à l'imputer sur la dette la plus ancienne, même atteinte par la prescription ; qu'aucune disposition ne lui fait obligation d'indiquer au contribuable sur quelle dette cette somme sera imputée ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la somme de 150.000 F imputée par le comptable sur la dette fiscale de M. X... provient non de poursuites effectuées par le comptable mais de versements auxquels M. X... a procédé spontanément les 15 et 16 octobre 1990 ; que le requérant n'établit pas avoir précisé lors de ces versements de quelles dettes fiscales il entendait ainsi s'acquitter ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que ces versements auraient dû être imputés sur les seuls impôts non prescrits et que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande de remboursement d'une partie de cette somme ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
VU la requête présentée par la société MAURICE FRANCK, société anonyme dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 21 décembre 1993 ; la société demande à la cour :
    1°) de réformer le jugement n° 8903846/1, n° 890553 et 54/1 du 25 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie, au titre des années 1978 à 1980 dans les rôles de la ville de Paris, d'autre part, à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie, au titre de la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1980 par avis de mise en recouvrement du 25 mai 1986 ;
    2°) de lui accorder la décharge sollicitée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 janvier 1995 :
    - le rapport de M. DUHANT, conseiller,
    - et les conclusions de Mme BRIN, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf dispositions contraires, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour ou la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.211 ..." ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le jugement attaqué a été notifié à la société MAURICE FRANCK dans les conditions fixées par l'article R.211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel par lettre recom-mandée avec accusé de réception le 19 octobre 1993 ; que la requête de la société dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel que le 21 décembre 1993, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article R.229 du même code ; que, dès lors, la requête de la société MAURICE FRANCK est tardive et, par suite, irrecevable ;
Article 1er : La requête de la société MAURICE FRANCK est rejetée.
VU la requête présentée pour M. Bernard Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ; elle a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 9 novembre 1993 ; M. Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 89/0968/2 en date du 23 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1984 ainsi que des pénalités y afférentes ;
    2°) de lui accorder la décharge demandée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 1995 :
    - le rapport de Mme TANDONNET-TUROT, conseiller,
    - les observations de Me X..., avocat au barreau de Paris, pour M. Y...,
    - et les conclusions de M. MENDRAS, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.57 du livre des procédures fiscales :  "L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation" ; que ces dispositions n'ont pour objet, ni pour effet, d'obliger l'administration fiscale à indiquer dans la notification de redressement le montant chiffré des impositions qui en résultent ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Y..., qui avait régulièrement déclaré un bénéfice non commercial de 1.211.475 F au titre de l'année 1984, a été imposé, par suite d'une erreur du service, non sur la base de ce montant mais sur la base d'un bénéfice non commercial de 112.944 F ; que, par une notification de redressement du 7 décembre 1987, intervenue dans le délai de reprise, l'administration a fait connaître au contribuable que :  "Lors de l'imposition primitive, vous avez été taxé, entre autres revenus, sur un bénéfice non commercial de 112.944 F ... Après rectification, ce bénéfice non commercial est porté à 1.211.475 F ..." ; que cette notification de redressement, qui reprenait les montants tant de la base d'imposition initiale retenue par erreur par le service que du montant du bénéfice déclaré par le contribuable, était en l'espèce conforme aux dispositions précitées de l'article L.57 du livre des procédures fiscales ; qu'elle était par suite interruptive de prescription ; que M. Y... n'est ainsi pas fondé à soutenir que l'imposition litigieuse aurait été établie en méconnaissance des règles de prescription définies à l'article L.189 du livre des procédures fiscales et à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 mars 1994, présentée pour M. Y..., demeurant quartier Bois X..., 97232, Le Lamentin, par Me MANVILLE, avocat à la cour ; M. Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 88-211 du 23 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre hospitalier régional et universitaire de Fort-de-France et du Centre hospitalier spécialisé de Colson à réparer le préjudice corporel qu'il a subi et mis à sa charge la somme de 2.800 F correspondant aux frais d'expertise ;
    2°) d'ordonner une nouvelle expertise afin de préciser les conditions dans lesquelles il a été victime d'une faute lourde ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    VU la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, notamment son article 44 ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 1994 :
    - le rapport de M. GUILLOU, conseiller,
    - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1089 B du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 44 I de de loi 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de finance pour 1994 :  "Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et adminis-tratives ne sont pas soumis au droit d'enregistrement ni au droit de timbre, ni à toute autre taxe prévue par le présent code, à l'exception d'un droit de timbre de 100 F par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'État" ; qu'il ressort de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi de finances, qu'en créant un droit de timbre sur les requêtes présentées devant les tribunaux adminis-tratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat, le législateur a entendu en prescrire le paiement à peine d'irrecevabilité des requêtes ; qu'il appartient donc au juge, lorsqu'une requête n'est pas exonérée du droit de timbre, de rejeter cette requête comme irrecevable si son auteur n'a pas acquitté ce droit après une demande de régularisation restée sans effet ;
    Considérant que la requête de M. Y... n'est pas exonérée de paiement du droit de timbre prévu à l'article 1089 B modifié du code général des impôts ; que, malgré la demande qui lui a été adressée, M. Y... n'a pas acquitté ce droit ; que sa requête n'est, par suite, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
VU la requête sommaire et le mémoire complé-mentaire, enregistrés au greffe de la cour les 23 avril 1993 et 28 juillet 1993, présentés par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 9110353/7 du 26 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande visant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 août 1991 par lequel le maire d'Asnières a accordé à la société civile immobilière Louis Vion un permis de construire pour l'édification d'un immeuble ... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de l'urbanisme ;
    VU le plan d'occupation des sols de la commune d'Asnières, approuvé le 28 juin 1990 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 26 mai 1994 :
    - le rapport de Mme BOSQUET, conseiller,
    - les observations de Me RICARD, avocat à la cour, pour la commune d'Asnières,
    - et les conclusions de M. MERLOZ, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme :  "Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R.421-34" ; que la décision d'autorisation du 14 août 1991, accordant à la société civile immobilière Louis Vion le permis de construire sollicité par sa demande du 4 mars 1991 modifiée, lui a été notifié le 19 août 1991 ; qu'il ressort des pièces du dossier que les travaux autorisés par l'arrêté du 14 août 1991 n'avaient fait l'objet, à la date du 1er octobre 1993, d'aucun commencement d'exécution ; que, dès lors, le permis de construire délivré à la société civile immobilière Louis Vion s'est trouvé atteint par la péremption ; que, par suite, l'appel formé par M. et Mme X... contre le jugement, en date du 26 novembre 1992, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 août 1991, est devenu sans objet ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner M. et Mme X... à payer à la commune d'Asnières la somme qu'elle demande à ce titre ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme X... dirigées contre l'article premier du jugement n° 9110353/7 du tribunal administratif de Paris en date du 26 novembre 1992.
Article 2 : Les conclusions de la commune d'Asnières tendant au bénéfice de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
(1ère Chambre B)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 juillet 1999, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 9900492/6 et 9900496/6 du 18 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de la décision en date du 18 novembre 1998 par laquelle la commission régionale de dispense siégeant à Paris lui a refusé le bénéfice d'un report d'incorporation ;
    2 ) de faire droit aux dites demandes ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code du service national ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2000 :
    - le rapport de Mme BOSQUET, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. BARBILLON, commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant que l'article L.5 bis A du code du service national dispose :  "Les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée obtenu au moins trois mois avant la date d'expiration du report d'incorporation qu'ils détiennent et prévu aux articles L.52 ) ou L.5 bis peuvent demander à bénéficier d'un report d'incorporation d'une durée de deux ans pouvant être prolongée. Ce report cesse dès qu'il est mis fin au contrat de travail en cours. Les reports mentionnés au présent article sont accordés si l'incorporation immédiate du demandeur a pour conséquence de compromettre son insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle" ;
    Considérant que M. X..., titulaire d'un BTS en mécanique et automatismes industriels, est employé comme technicien par la société Eurodisneyland depuis le 1er septembre 1997, en vertu d'un contrat à durée indéterminée ;
    Considérant que pour refuser à M. X... un report d'incorporation, la commission régionale s'est fondée sur la circonstance que l'incorporation de M. X... n'aura aucune incidence sur l'activité de l'entreprise ; que les conséquences de l'incorporation de l'appelé sur la situation de l'entreprise qui l'emploie ne sont pas au nombre des motifs permettant de fonder la décision de la commission ; que, dès lors, la décision attaquée est entachée d'erreur de droit ;
    Considérant qu'il suit de là que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 novembre 1998 par laquelle la commission régionale de dispense siégeant à Paris a rejeté sa demande de report de sursis d'incorporation ;
Article 1er : Le jugement n 9900492 du 18 mai 1999 du tribunal administratif de Paris et la décision du 18 novembre 1998 de la commission régionale de dispense siégeant à Paris sont annulés.
(5ème Chambre) VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 avril 1997, présentée par la Société VINCENNES AUTO, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... ; la société demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 9511908 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992 ;
    2 ) de prononcer la décharge demandée ;
    3 ) de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 59.300 F au titre des frais irrépétibles ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 1999 :
    - le rapport de M. BOSSUROY, premier conseiller,
    - les observations de M. X..., pour la Société VINCENNES AUTO,
    - et les conclusions de M. HAÏM, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux adminis-tratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf dispositions contraires, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R.211 et R.212" et qu'aux termes de l'article R.211 : "Sauf dispositions contraires, les jugements ... sont notifiés par les soins du greffe à toutes les parties en cause, à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception" ; qu'il résulte de l'instruction que le jugement attaqué a été adressé à la Société VINCENNES AUTO par une lettre recommandée qui n'a pas pu être présentée à son siège social, à l'adresse duquel seul un avis de mise en instance a été déposé le 25 novembre 1996, dès lors que la liste des personnes régulièrement accréditées pour recevoir les plis recommandés n'avait pas été déposée au bureau de poste, conformément aux prescriptions de l'article L.9 du code des postes et télécommunications et aux articles 178 à 180 de l'instruction générale de la poste ; que le pli a été retourné à l'envoyeur avec la mention "non réclamée" ; que le délai d'appel, qui, dans ces conditions, a commencé à courir le 25 novembre 1996, était expiré à la date du 8 avril 1997 à laquelle la requête a été enregistrée au greffe de la cour  ; que cette dernière est, par suite, irrecevable et ne peut être que rejetée ;
Article 1er : La requête de la Société VINCENNES AUTO est rejetée.
(3ème chambre A)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 juin 1998, présentée par M. Cyprien X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour d'annuler le jugement n 9713763/7 en date du 18 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Université de Paris-X à lui verser une somme de 50.000 F ;
    M. X... fait valoir que son avocat n'a pas disposé du temps nécessaire pour apporter au tribunal administratif les documents utiles et que le tribunal s'est donc prononcé au vu d'un dossier incomplet ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 11 janvier 2000 :
    - le rapport de M. DEMOUVEAUX, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. de SAINT GUILHEM, commissaire du Gouvernement ;
    Sur les conclusions à fins indemnitaires :
    Considérant que si M. X... a présenté le 17 février 1999, devant la cour, des conclusions à fin de non-lieu à statuer sur sa demande de condamnation de l'Université de Paris-X, il résulte de l'instruction qu'il n'a pas obtenu satisfaction ; qu'ainsi sa requête n'est pas devenue sans objet ; que, dès lors, ses conclusions équivalent à un désistement pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement  ;
    Sur l'amende pour requête abusive :
    Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 :  "L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement" ; qu'aux termes de l'article R.88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20.000 F" ;
    Considérant que M. X... a été admis, le 10 juillet 1997, au bénéfice de l'aide juridictionnelle pour la demande qu'il a soumise au tribunal administratif de Paris  ; que cette circonstance n'est pas de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué, en tant que, par ce jugement le tribunal administratif a infligé à M. X... une amende pour recours abusif de 500 F, dès lors que l'absence de fondement de la demande n'est apparue que postérieurement à la décision du bureau d'aide juridictionnelle ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif lui a infligé une amende pour recours abusif ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. X... tendant à la condamnation de l'Université de Paris-X à lui verser une indemnité.
Article 2 : Le surplus de la requête de M. X... est rejeté.
( 1ère chambre B)
    VU le recours enregistré au greffe de la cour le 31 mars 1998, présenté par M. Jean-Philippe X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 9900737/6 du 9 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 décembre 1998 par laquelle la commission régionale de dispense siégeant à Paris a refusé sa demande de report supplémentaire d'incorporation  ;
    2 ) d'annuler ladite décision  ; VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code du service national ;
    VU le code code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 1999 :
    - le rapport de Mme BOSQUET, premier conseiller,
    - les conclusions de Mme COROUGE, commissaire du Gouvernement, Considérant que l'article L.5 bis A du code du service national dispose :  "Les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée obtenu au moins trois mois avant la date d'expiration du report d'incorporation qu'ils détiennent et prévu aux articles L.5 2 ) ou L.5 bis peuvent demander à bénéficier d'un report d'incorporation d'une durée de deux ans pouvant être prolongée. Ce report cesse dès qu'il est mis fin au contrat de travail en cours. Les reports mentionnés au présent article sont accordés si l'incorporation immédiate du demandeur a pour conséquence de compromettre son insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle" ;
    Considérant que si M. X... fait valoir, au soutien de sa requête d'appel, qu'il a signé avec la société Muratron un contrat de travail à durée indéterminée le 26 juin 1998, soit plus de trois mois avant l'expiration, le 1er octobre 1998, du report d'incorporation dont il bénéficiait au titre des dispositions de l'article L.5 bis du code du service national, il ressort des pièces du dossier que ledit contrat ne prenait effet qu'à compter du 1er octobre 1998 ; que si, en définitive, le 13 août 1998, un nouveau contrat à durée indéterminée a été signé, ledit contrat a pris effet le 17 août 1998 ; qu'ainsi, l'intéressé n'était pas titulaire, depuis au moins trois mois avant le 1er octobre 1998, date d'expiration de son report d'incorporation, d'un contrat de travail à durée indéterminée ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 décembre 1998 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
( 4ème chambre A)
    VU la requête, enregistrée le 5 mai 1998, présentée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 97967 en date du 10 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 9 janvier 1997 prononçant la révocation de M. Henri X... et ordonné sa réintégration dans un délai de trois mois ;
    2 ) de rejeter la demande de M. X... ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 juin 1999 :
    - le rapport de M. LAURENT, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. BROTONS, commissaire du Gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les conclusions présentées par M. X... devant les premiers juges devaient être regardées comme tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du MINISTRE DE L'INTERIEUR en date du 9 janvier 1997 prononçant la révocation de M. X... et, d'autre part, à sa réintégration ; que, dès lors, le requérant n'est, par suite, pas fondé à prétendre que le tribunal administratif aurait statué au-delà de ce qui lui était demandé en lui enjoignant de le réintégrer dans les services de la police nationale ;
    Sur la légalité de l'arrêté du 9 janvier 1997 :
    Considérant que M. X..., gardien de la paix affecté à la direction départementale de la sécurité publique du Val-de-Marne a, pour obtenir différents prêts de 1979 à 1987, dissimulé l'ampleur de son endettement à divers créanciers ; que si les faits en cause, de nature à porter atteinte à la réputation de la police nationale, constituent une faute de nature à justifier une sanction, le MINISTRE DE L'INTERIEUR a, en prononçant la sanction de la révocation, eu égard à la manière de servir de l'intéressé et à l'absence de répercussions de son comportement privé sur le service, entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté susmentionné et ordonné la réintégration de M. X... ;
Article 1er : La requête du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejetée.
(5ème Chambre)
    VU, enregistrée au greffe de la cour le 16 décembre 1998, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée GRILLAPOLIS, dont le siège est ..., par la SCP KOHN et associés, avocat ; la société GRILLAPOLIS demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 9820307/7 du 20 novembre 1998 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné sous astreinte au préfet de Paris ès qualité de président de la commission départementale d'équipe-ment commercial de lui remettre l'entier dossier relatif à l'implantation d'équipements commerciaux dans la galerie commerciale du ... ;
    2 ) d'ordonner sous astreinte cette communication ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 1999 :
    - le rapport de M. DUPOUY, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. HAÏM, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.130 du code des tribunaux admi-nistratifs et des cours administratives d'appel : "En cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ;
    Considérant que la société à responsabilité limitée GRILLAPOLIS a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner au préfet de Paris ès qualité de président de la commission départementale d'équipement commercial de lui remettre, sous astreinte, l'entier dossier relatif à l'implantation d'équipements commerciaux dans la galerie commerciale du 12/14 Rond-Point des Champs-Elysées à Paris ; qu'en réponse à la communication de la requête, le préfet de Paris a fait connaître qu'aucun dossier concernant l'adresse susmentionnée n'était actuellement déposé ou en cours d'étude auprès de la commission départementale d'équipement commercial ; qu'ainsi, la mesure sollicitée ne revêt pas les caractères d'urgence et d'utilité exigés par l'article R.130 précité ; que, par ailleurs, il n'appartient pas au juge administratif d'inviter le préfet, comme le lui demande la société requérante, à lui communiquer, dès sa notification, le sens de l'avis qui pourrait être rendu à l'avenir par la commission départementale d'équipement commercial en ce qui concerne l'aménagement de la galerie du Rond-Point ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société GRILLAPOLIS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée GRILLAPOLIS est rejetée.
(2ème chambre A)
    VU la requête, enregistrée le 20 novembre 1996 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par M. Marc X... demeurant ... aux Moines 92260 Meudon-la-Forêt ; M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 9214286/2 du 20 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 ainsi que des pénalités y afférentes ;
    2 ) de lui accorder la décharge des impositions contestées ainsi que des pénalités y afférentes ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 1999 :
    - le rapport de M. DIDIERJEAN, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. MORTELECQ, commissaire du Gouvernement  ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, les premiers juges n'ont pas dénaturé le contenu et la portée des conclusions et des moyens dont ils étaient saisis ;
    Sur le bien-fondé des impositions :
    Considérant que M. X... qui, pour la détermination de ses impôts sur le revenu pour les années 1990 et 1991, a bénéficié d'une demi-part supplémentaire à raison du rattachement à son foyer de son fils majeur étudiant, soutient qu'aucun texte ne s'opposait à ce qu'il déduise de son revenu imposable les charges relatives aux frais entraînés par la scolarité de son fils à l'Ecole supérieure de commerce de Paris qu'il a, selon lui, supportés à la place de l'Etat ;
    Considérant que les frais et charges supportés par les contribuables ne sont déductibles de leurs revenus imposables que dans les seuls cas où la loi le prévoit ; que ni l'article 83-3 du code général des impôts relatif aux frais inhérents à la fonction ou à l'emploi, ni l'article 156 II du même code relatif aux charges déductibles du revenu global, ni aucun texte applicable aux revenus des années 1990 et 1991 ne prévoient la déduction des frais de scolarité des enfants à charge ; qu'en conséquence, le requérant ne pouvait bénéficier d'une telle déduction pour les dépenses induites par les études poursuivies par son fils à l'Ecole supérieure de commerce de Paris ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
(4ème Chambre A) VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 juillet 1997, présentée pour l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE LA "GRANGE DES NOUES-SECTEUR NORD", dont le siège social est situé ..., représentée par son président en exercice, représentée par Me GOUTET, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; l'association syndicale demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 11 mars 1997 en tant qu'il a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la délibération du 21 juin 1994 par laquelle le conseil municipal de Goussainville a autorisé le maire de cette commune à signer l'avenant n 2 à la convention d'affermage passée le 11 avril 1992 entre la commune et la Compagnie des Eaux de Goussainville ;
    2 ) d'annuler la délibération susvisée du 21 juin 1994 ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 juin 1999 :
    - le rapport de M. AUPOIX, premier conseiller,
    - les observations de Me X..., avocat, pour la Compagnie des Eaux de Goussainville,
    - et les conclusions de M. BROTONS, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'eu égard à son objet statutaire et à sa qualité d'établissement public administratif, l'association syndicale autorisée requérante est, en tout état de cause, dépourvue de toute compétence en matière de distribution d'eau potable  ; que, par suite, et dès lors que l'avenant n 2 en litige, se borne à prolonger, pour douze années, la durée de la convention d'affermage passée entre la commune de Goussainville et la compagnie des Eaux de Goussainville, l'association requérante est dépourvue de tout intérêt direct lui donnant qualité pour en demander l'annulation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'association syndicale requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles, a rejeté, pour ce motif sa demande ;
    Sur l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :
    Considérant que l'association syndicale requérante succombe dans la présente instance ; qu'il y a lieu, en conséquence, sur le fondement des dispositions de l'arti-cle L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de condamner l'association syndicale requérante à verser, tant à la Compagnie des Eaux de Goussainville, qu'à la commune de Goussainville une somme de 3.000 F  ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE" DE LA GRANGE DES NOUES-SECTEUR NORD" est rejetée.
Article 2 : L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE LA "GRANGE DES NOUES-SECTEUR NORD" est condamnée à verser, d'une part, à la Compagnie des Eaux de Goussainville et, à d'autre part, la commune de Goussainville une somme de 3.000 F, sur le fondement des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
(5ème Chambre)
    VU, enregistrée au greffe de la cour le 27 octobre 1997, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée EVERARTS, dont le siège est ..., par Me D'X..., avocat ; la société à responsabilité limitée EVERARTS demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 3 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1990, 1991 et 1992 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1990 au 30 septembre 1993 par avis de mise en recouvrement du 10 novembre 1995, ainsi que des pénalités dont ces compléments d'imposition ont été assortis ;
    2 ) de prononcer la décharge demandée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 1999 :
    - le rapport de M. DUPOUY, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. HAIM, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que les dispositions de l'article 1089 B du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 44-I de la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993, soumettent à un droit de timbre de cent francs toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requête qu'a présentée la société à responsabilité limitée EVERARTS devant le tribunal administratif ne comportait pas de timbre ; que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 26 février 1997 et dont elle a accusé réception le 7 mars 1997, elle ne s'est pas acquittée du droit de timbre avant que le tribunal administratif ne statue sur sa demande ; que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la sanction de l'irrecevabilité de la requête en cas de non paiement du droit de timbre est contraire aux dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux termes desquelles "toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement", dès lors que par la demande de régularisation qui lui a été adressée et à laquelle il lui appartenait de répondre, elle a été mise en mesure de bénéficier d'un procès équitable ; que, par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif a rejeté comme irrecevable la demande de la société EVERARTS, laquelle, en tout état de cause, n'a pu être régularisée par l'envoi, le 1er octobre 1998, soit postérieurement à la date du jugement attaqué, d'un timbre de cent francs au tribunal administratif ;
Article 1er : La requête de la société EVERARTS est rejetée.
(4ème Chambre A)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 1997, présentée par la COMMUNE DE SAINT-DENIS, représentée par son maire en exercice ; la commune demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 18 mars 1997 en tant qu'il annule à la demande de Mme X..., d'une part, sa décision en date du 13 avril 1993 refusant à l'intéressée l'attribution du régime indemnitaire prévu pour son grade au titre de l'année 1992 et, d'autre part, sa décision du 28 juillet 1995 maintenant sa notation de l'année 1994 ;
    2 ) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par Mme X... ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    VU le décret n 86-473 du 14 mars 1986 modifié ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 juin 1999 :
    - le rapport de M. AUPOIX, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. BROTONS, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 76 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée :  "Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires ( ...) est exercé par l'autorité territoriale au vu des propositions du secrétaire général ou du directeur des services de la collectivité ou de l'établissement" ; qu'aux termes, par ailleurs, de l'article 3 du décret du 14 mars 1986 susvisé :  "La fiche individuelle de notation comporte :  ....2 Une note chiffrée allant de 0 à 20" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que la COMMUNE DE SAINT-DENIS a mis en place un système de notation de ses agents qui ne comporte l'attribution que trois de notes :  dix, quatorze et dix-huit sur vingt ; qu'un tel système de notation, quels qu'en soient les finalités et les avantages exposés par la commune, est contraire aux dispositions de l'article 3 du décret du 14 mars 1986 précité ; que, par suite, la commune ne pouvait légalement, d'une part, se fonder sur cette notation pour suspendre, par sa décision du 13 avril 1993, le versement du régime indemnitaire prévu par cette collectivité au bénéfice de Mme X... et, d'autre part, par sa décision du 28 juillet 1995 refuser de modifier la notation de Mme X... pour l'année 1994 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE SAINT-DENIS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé les deux décisions susvisées ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-DENIS est rejetée.