Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement en date du 16 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 à 1980,
    2°- lui accorde la décharge des impositions contestées,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Turot, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'à la suite d'une vérification de la comptabilité de la société à responsabilité limitée Traguillet, qui exploitait un fond de commerce de restaurant et dont M. X... était à la fois gérant et salarié en qualité de serveur, l'administration a rehaussé le montant des recettes imposables de cette société au titre des années 1977, 1978, 1979, 1980 et 1981, puis a notifié à M. X..., le 12 octobre 1981, un redressement portant sur les pourboires, imposables à son nom dans la catégorie des traitements et salaires, qui lui avaient été versés au cours des années ci-dessus mentionnées et qui ont été fixés à 15 % des recettes rehaussées de sa société ;
    Considérant que l'administration était en droit de tirer à l'égard de M. X... les conséquences des rehaussements apportés aux recettes de la société ; que M. X..., qui n'a formulé aucune observation en réponse à la notification suffisamment motivée du 12 octobre 1981, doit être réputé avoir accepté les redressements envisagés par l'administration ; qu'il supporte, en conséquence, la charge de prouver l'exagération des bases de l'imposition qui lui ont été assignées ; qu'il ne rapporte pas cette preuve ;
    Considérant que M. X... n'a présenté, devant le tribunal administratif aucun moyen propre aux pénalités dont les impositions qu'il conteste ont été assorties ; qu'il n'est, dès lors pas recevable a en solliciter, en appel, la décharge ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éconoie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 1989, l'ordonnance en date du 11 juillet 1989 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel , le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par Mme X... ;
    Vu la demande présentée le 5 juillet 1989 à la cour administrative d'appel de Lyon par Mme Luce X..., demeurant à Mezel (04270) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 30 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé son élection en qualité de conseillère municipale de la commune de Mezel lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989,
    2°) valide son élection ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral, notamment son article L. 231 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Gaeremynck, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 : "ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : ...6°) les comptables des deniers communaux" ;
    Considérant qu'il est constant que Mme Luce X... a assuré jusqu'au 1er mars 1989, soit moins de six mois avant la date des élections municipales du 12 mars 1989, les fonctions de comptable de la commune de Mezel ; qu'elle était ainsi inéligible par application des dispositions législatives précitées, lesquelles, en vertu de l'article 38 de la même loi, étaient applicables aux élections municipales de mars 1989 et dont il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'apprécier la constitutionnalité ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé son élection au conseil municipal de Mezel ; 
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 novembre 1985 et 16 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Georges X..., demeurant ... à Les Y... Mirabeau (13170), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 17 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1984 à raison d'un châlet de montagne, dans les rôles de la commune de La Salle (Hautes-Alpes),
    2°) lui accorde la décharge des impositions contestées,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Burg, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Racine, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 109-1 du livre des procédures fiscales : "Le redevable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne, doit d'abord adresser une réclamation au service territorial de l'administration des impôts dont dépend le lieu d'imposition ..." et qu'aux termes de l'article R. 199-1 dudit livre : "L'action peut être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation ou si le contribuable n'a pas reçu la décision de l'administration dans le délai de six mois suivant la date de présentation de sa réclamation" ; que ces dispositions font obstacle à la recevabilité devant le tribunal administratif d'une demande qui n'a pas été précédée d'une réclamation au directeur départemental des services fiscaux ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, que M. X... a déposé devant le tribunal administratif de Marseille le 15 novembre 1984 une demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1984 dans les rôles de la commune de La Salle (Hautes-Alpes) ; que le contribuable ne justifie pas avoir formé une réclamation contre cette imposition antérieurement à cette date ; qu'ainsi la demande déposée devant le tribunal administratif n'était pas recevable ;
    Considérant qu'il ressort de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille par le jugement attaqué, en date du 18 octobre 1985 a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué après du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juillet 1987 et 2 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yvan X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement en date du 8 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1980, 1981 et 1982,
    2°) lui accorde décharge des impositions contestées ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Bechtel, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. Yvan X...,
    - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la régularité du jugement attaqué et de la procédure d'imposition :
    Considérant que, si M. X... soutient, dans sa requête sommaire, que le jugement du tribunal administratif dont il fait appel serait, de même que la procédure d'imposition, entachés d'irrégularité, il n'assortit ces moyens d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
     Sur le bien-fondé des impositions :
    Considérant qu'en vertu de l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 83 du même code : "Les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux" ont droit, pour la détermination des traitements et salaires à retenir pour le calcul de l'impôt sur le revenu, à une déduction supplémentaire pour frais professionnels de 30 % ; que selon l'article 5 A de la même annexe : "Les directeurs de journaux pouvant prétendre à une déduction supplémentaire pour frais professionnels doivent s'entendre, exclusivement, des directeurs des publications répondant aux conditions posées par l'article 72 de l'annexe III..." ;
    Considérant que M. X... n'établit pas que son épouse ait exerçé au cours des années 1980 à 1982, des fonctions effectives de directeur de journal ou de journaliste, dans le cadre des activités qu'elle a assumées au service de publications relevant d'un mouvement politique et d'administrations ; que, dès lors et sans qu'il soit besoin de rechercher si ces publications répondaient aux conditions posées par l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts, Mme X... ne pouvait bénéficier de la déduction supplémentaire de 30 % prévue à l'article 5 de l'annexe IV au même code, alors même qu'elle ait été détenteur d'une carte d'identité professionnelle de journaliste ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué,le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué au budget.
Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société ROCKWELL-COLLINS FRANCE, dont le siège est ... (31701), représentée par son président-directeur général en exercice domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 23 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge de la retenue à la source mise à sa charge à raison des sommes versées à la société Rango au titre des exercices clos les 30 septembre 1978, 1979 et 1980 ;
    2°) lui accorde la décharge des impositions contestées,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fourré, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices ..." ; qu'en application de l'article 119 bis 2 du même code, les produits mentionnés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source ... lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France ;
    Considérant, toutefois, qu'il ressort des pièces versées au dossier que les exercices de la société requérante clos les 30 septembre 1978, 1979 et 1980 ont donné des résultats déficitaires ; qu'ainsi les sommes en cause versées à la société Rango, extérieure à la société requérante, ne peuvent, en tout état de cause, être regardées comme des produits visés au 1° ou au 2° de l'article 109-1 précité et ne sauraient par suite donner lieu à l'application de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis 2 du même code ; que la société requérante est dès lors fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge de la retenue à la source mise à sa charge à raison de sommes versées à la société Rango au titre des exercices clos les 30 septembre 1978, 1979 et 1980 ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Toulouse du 23 septembre 1987 est annulé.
Article 2 : Il est accordé à la société ROCKWELL-COLLINS FRANCE la décharge de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie à raison des sommes versées à la sociét Rango au titre desexercices clos les 30 septembre 1978, 1979 et 1980.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société ROCKWELL-COLLINS FRANCE et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête présentée par la société ROCKWELL-COLLINS FRANCE enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juin 1987, la société demande que le Conseil d'Etat :
    1°) réforme le jugement du 27 mars 1987 par lequel le tribunal administratif a, notamment, rejeté sa demande en décharge de la retenue à la source mise à sa charge à raison des commissions versées à la société Atomon au titre de l'exercice clos le 30 septembre 1977 ;
    2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fourré, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision en date du 24 novembre 1988 postérieure à l'introduction du pourvoi enregistré sous le n° 88 506, le directeur régional des services fiscaux a accordé à la société requérante la décharge de la retenue à la source mise à la charge de cette société à raison des versements faits à M. X... au titre de l'exercice clos le 30 septembre 1977 ; qu'ainsi la société ROCKWELL-COLLINS FRANCE a obtenu satisfaction ; que dès lors est devenue sans objet sa requête susvisée tendant à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge de ladite retenue ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête susvisée de la société ROCKWELL-COLLINS FRANCE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société ROCKWELL-COLLINS FRANCE et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête sommaire, enregistrée le 29 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 15 février 1985, présentés par M. David Y..., représenté par son père M. Salomon Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 19 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1980 dans les rôles de la ville de Nice,
    2°) lui accorde la réduction de l'imposition contestée,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Menestrel, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre :
    Considérant qu'aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : "La taxe foncière ... et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existant au 1er janvier de l'année de l'imposition" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un contribuable est imposé à la taxe d'habitation pour le local dont il a la disposition ou la jouissance à quelque titre que ce soit, au 1er janvier de l'année considérée et que la taxe est due pour l'année entière, sans qu'il soit tenu compte de la durée effective d'occupation du local imposé ; que M. Y..., pour demander la décharge de la cotisation de taxe d'habitation mise à sa charge au titre de l'année 1980, pour un logement situé ..., se borne à soutenir que ce logement n'a été occupé qu'une partie de l'année ; que M. Y... n'est, dès lors, pas fondé à demander la décharge de l'imposition contestée ;
Article 1er : La requête de M. David Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... KHAYATet au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la décision du 17 février 1988, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, saisi d'une requête présentée pour M. André X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 29 mai 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de cotisations d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu, assorties de pénalités, auxquelles la société anonyme "Fininco-Lefort Expansion" a été assujettie au titre des années 1971 à 1974,
    2°) lui accorde la décharge des impositions contestées,
     a annulé le jugement attaqué, évoqué les conclusions de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris, et, avant-dire droit sur ces conclusions, ordonné qu'il soit procédé à un supplément d'instruction aux fins, par le ministre chargé du budget, de produire les pièces du dossier fiscal de la société anonyme "Fininco-Lefort Expansion" utiles à la demande de M. X... dans la limite de la solidarité prononcée à son encontre en ce qui concerne les impositions dues par ladite société et dont le paiement lui a été réclamé,
     Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Roger, avocat de M. André X...,
    - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par décision du 17 février 1988, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de M. X..., a, avant-dire droit sur les conclusions de la demande dont celui-ci avait saisi le tribunal administratif de Paris en vue d'obtenir que la société anonyme "Fininco-Lefort Expansion" soit déchargée de cotisations d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1971 à 1974, ordonné un supplément d'instruction aux fins, par le ministre chargé du budget, de produire les pièces du dossier fiscal de la société, utiles à la demande de M. X..., dans la limite de la solidarité prononcée à son encontre ; qu'en exécution de cette décision, le ministre chargé du budget, a produit diverses pièces du dossier fiscal de la société anonyme "Fininco-Lefort Expansion", qui ont été communiquées à M. X... ; que, ce dernier n'ayant, en réponse, ni contesté que les documents produits constituent les pièces utiles à sa demande dans la limite de la solidarité prononcée à son encontre, ni soulevé, au soutien de sa demande, aucun moyen de nature à entraîner, s'il était fondé, la décharge sollicitée, les conclusions de ladite demande ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : Les conclusions de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 28 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yvonne X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1) annule le jugement du 20 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1968, 1969 et 1970, dans les rôles de la ville de Toulouse ;
    °2) lui accorde la réduction des impositions contestées ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Quandalle, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 51 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : "Le montant du bénéfice forfaitaire est évalué par le service des impôts ; il doit correspondre au bénéfice que l'entreprise peut produire normalement ..." ; que les mêmes dispositions prévoient que, lorsqu'un forfait a été régulièrement accepté ou fixé par la commission départementale, le contribuable ne peut obtenir, par la voie contentieuse, une réduction de l'imposition que s'il fournit "tous éléments, comptables et autres, de nature à permettre d'apprécier l'importance du bénéfice que son entreprise peut produire normalement, compte tenu de sa situation propre" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... a exercé l'activité d'agent immobilier jusqu'au 1er juillet 1970, date de sa radiation au registre du commerce, et qu'elle relevait pour cette activité du régime forfaitaire d'imposition ; que, si elle conteste les évaluations de son bénéfice qui lui ont été respectivement fixées pour la période biennale 1968-1969 et pour la période du 1er janvier au 30 juin 1970, elle ne produit aucun élément, comptable ou extra-comptable, permettant d'apprécier l'importance du bénéfice que son entreprise pouvait normalement produire au cours desdites périodes, compte tenu de sa situation propre ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et auministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête, enregistrée le 12 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Antoinette X..., demeurant ..., au Blanc-Mesnil (93150), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 13 décembre 1984 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté ses demandes en décharge des cotisations à la taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1976 à 1983 dans les rôles de la commune du Blanc-Mesnil,
    °2) lui accorde la décharge des impositions restant en litige ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bas, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 310 HG de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 1470 du code général des impôts : "Pour les contribuables non sédentaires et pour les contribuables ayant une installation fixe, mentionnés à l'article 1470 du code général des impôts, la valeur locative imposable comprend : °1 celle des biens passibles d'une taxe foncière..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Marie-Antoinette X..., qui exploite un magasin de chaussures à Chantilly, dispose, sur le territoire de la commune de Blanc-Mesnil, d'un local où elle entrepose un véhicule utilisé pour réaliser des ventes ambulantes sur un marché à Aulnay-sous-Bois ; qu'il résulte des dispositions de l'article 310 HG précité que le local susmentionné, qui est passible d'une taxe foncière, devait, comme il l'a été, être retenu dans l'assiette de la taxe professionnelle due par Mme X... dans la commune de Blanc-Mesnil ;
    Considérant, en second lieu que, contrairement à ce que soutient la requérante, l'instruction de la direction générale des impôts 6-E-3-76 du 13 avril 1976 n'a pas eu pour objet d'exclure les biens passibles d'une taxe foncière des bases de la taxe professionnelle due par les commerçants dont les recettes sont inférieures à 1 million de francs mais seulement d'exclure de ces bases, lorsque ce seuil n'est pas atteint, la valeur locative des véhicules qu'ils utilisent ; qu'ainsi la requérante ne peut, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, se prévaloir utilement de cette instruction pour faire échec aux impositions contestées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté la partie de sa demande qui conservait un objet ;
    Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
    Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête, enregistrée le 25 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Raymond Y..., demeurant ... à Athis Mons  91200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement en date du 1er mars 1983, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande en restitution de la taxe sur la valeur ajoutée, d'un montant de 11 644 F, ayant frappé la vente, par acte du 11 août 1979, d'un chalet dont ils étaient propriétaires à Lorris  X...  ;
    2°  ordonne la restitution demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Leclerc, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par un acte authentique en date du 11 août 1979, M. et Mme Y... ont vendu, pour un prix de vente de 145 000 F, taxe sur la valeur ajoutée incluse, un chalet qu'ils avaient fait construire à Lorris  X...  ; que la taxe sur la valeur ajoutée, d'un montant de 11 564,76 F, a été acquittée par le notaire pour le compte des époux Y... ; que ceux-ci, estimant que l'immeuble avait été achevé depuis plus de 5 ans et n'était, dès lors, pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, ont demandé la restitution de cette taxe ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 283 du code général des impôts : "3. Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou tout autre document en tenant lieu est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation" ;
    Considérant que la mention dans l'acte du 11 août 1979 d'un prix de vente comprenant la taxe sur la valeur ajoutée équivaut à la facturation de cette taxe et rend les époux Y... redevables de celle-ci par application des dispositions précitées ; qu'il suit de là que les époux Y... ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête susvisée de M. et Mme Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mars 1983 et 6 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Angelin X..., demeurant ...  83000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1°  annule le jugement en date du 17 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1969 au 31 décembre 1970 par avis de mise en recouvrement du 13 juin 1972 ;
    2°  lui accorde la réduction de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code pénal ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le décret du 21 mai 1940 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Magniny, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour reconstituer le montant réel des recettes tirées en 1969 et 1970 par M. X..., docteur en médecine, de la clinique qu'il exploitait à Draguignan  Var , le vérificateur a utilisé le registre de police tenu en application du décret du 21 mai 1940, alors en vigueur, dans lequel figuraient les noms de toutes les personnes admises dans l'établissement ; qu'il a pu ainsi avoir connaissance de faits couverts par le secret médical ; que par suite, les impositions supplémentaires mises à la charge de M. X... ont été établies à la suite d'une procédure irrégulière ; que M. X... est, dès lors, fondé à demander la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période correspondant aux deux années susmentionnées dans la limite de ses conclusions qui tendent à ce que les impositions contestées soient calculées sur la base d'un chiffre d'affaires de 842 020 F, pour 1969 et de 775 918 F pour 1970, soit 1 617 918 F pour l'ensemble de la période ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat les frais de l'expertise ordonnée par les premiers juges ;
Article ler : La base de la taxe sur la valeur ajoutée due par M. X... au titre de la période du 1er janvier 1969 au 31 décembre 1970 est fixée à 1 617 918 F.
     Article 2 : M. X... est déchargé de la différence entre le montant de la taxe auquel il a été assujetti et celui qui résulte de l'article 1er ci-dessus.
     Article 3 : Les frais de l'expertise ordonnée par le jugement dutribunal administratif de Nice du 9 février 1979 et s'élevant à 9 806F sont mis à la charge de l'Etat.
     Article 4 : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 17 janvier 1983 st réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
     Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et dela privatisation, chargé du budget.
Vu la décision en date du 7 octobre 1985, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, sur la requête de la société à responsabilité limitée "ELEVAGE DE KERGOFF", enregistrée sous le n° 61 113 et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement, en date du 13 juin 1984, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1979 et lui accorde la décharge des droits contestés, a ordonné un supplément d'instruction aux fins de définir le montant des droits à déduction que la société est fondée à faire valoir au titre de chacune des années de la période d'imposition qui s'étend du 1er juillet 1975 au 31 décembre 1978, ainsi que les bases d'imposition qui en résultent ;
    Vu la lettre, enregistrée le 20 février 1986, par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget transmet au Conseil d'Etat le procès-verbal en date du 13 janvier 1986 du supplément d'instruction effectué contradictoirement entre la société à responsabilité limitée "ELEVAGE DE KERGOFF" et l'administration ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tiberghien, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte du supplément d'instruction ordonné par la décision susvisée du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 7 octobre 1985 que le montant des droits à déduction que la société "ELEVAGE DE KERGOFF" peut faire valoir au titre de la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1978 s'élève à 43 762 F et que, par voie de conséquence, le montant des droits dont la société reste redevable doit être ramené à 13 315 F ; que la société est, à due concurrence, fondée à demander la réduction des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de cette période et la réformation du jugement en date du 13 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er : Les droits de taxes sur la valeur ajoutée auxquels la société "ELEVAGE DE KERGOFF" a été assujettie au titre dela période du 1er juillet 1975 au 31 décembre 1978 sont ramenés à 13 315 F, l'indemnité de retard réclamée étant réduite à due concurrence.
     Article 2 : Il est accordé à la société "ELEVAGE DE KERGOFF" décharge de la différence entre les droits et indemnités de retard mis à sa charge et ceux qui résultent de l'article 1er ci-dessus.
     Article 3 : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Rennes en date du 13 juin 1984 est réformé en ce qu'il a de contraireà la présente décision.
     Article 4 : Le surpls des conclusions de la requête est rejeté.
     Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société "ELEVAGE DE KERGOFF" et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 16 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant bar "Le César", à Laval-Roquecezière (Aveyron), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule un jugement, en date du 11 août 1987, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à obtenir des délais pour le paiement d'impositions en matière d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985 et 1986 dans les rôles de la commune de Saint-Sernin-sur-Rance (Aveyron) ;
    2° lui accorde des délais de paiement, si cette imposition est définitivement acquise,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Querenet Y... de Breville, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que M. Jean-Pierre X... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, en invoquant des difficultés financières, d'intervenir auprès du centre des impôts afin que des délais lui soient accordés pour le paiement de sommes qui lui sont réclamées en matière d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée ; que cette demande, dépourvue de tout caractère contentieux, n'est pas au nombre de celles qu'il appartient au juge administratif de connaître ; que le requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances etde la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 19 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ..., Le Blanc-Mesnil  93150 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 14 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères mise à sa charge au titre des années 1980 et 1981 par le syndicat intercommunal à vocation multiple des cantons du pays de Born ;
    2° lui accorde la décharge de la redevance contestée,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Belaval, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" et qu'aux termes de l'article 42 de la même ordonnance, "lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et notamment pour les affaires visées à l'article 45 ... la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire ..." ;
    Considérant que M. Pierre X... demande la décharge de la redevance pour enlèvement des ordures ménagères mise à sa charge au titre des années 1980 et 1981 par le syndicat intercommunal à vocation multiple des cantons du pays de Born, en application de l'article L.233-78 du code des communes ;
    Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. Pierre X..., présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de M. Pierre X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X..., au président du syndicat intercommunal à vocation multiple des cantons du pays de Born et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 3 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fernand X..., demeurant ... à Maisons Alfort  94700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 10 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1980 dans les rôles de la commune de Maisons-Alfort  Val-de-Marne  ;
    2°  lui accorde la décharge de la cotisation contestée ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme de Saint-Pulgent, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des dispositions du II de l'article 6 de la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979, entrées en vigueur à compter du 1er janvier 1980 et codifiées sous l'article 151 nonies I du code général des impôts, que les profits réalisés à l'occasion de la cession de leurs droits sociaux par les associés des sociétés de personne visées aux articles 8 et 8 ter du code qui exercent une activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux sont imposés à l'impôt sur le revenu selon le régime des plus-values professionnelles ; que pour l'application de ces dispositions la cession de droits sociaux doit être regardée comme réalisée à la date à laquelle s'opère entre les parties le transfert de propriété des titres ; 
    Considérant que par un acte sous seing privé en date du 17 décembre 1979, enregistré le 27 décembre 1979, M. X... a convenu de céder à M. Y... 770 parts sociales de la société en nom collectif 
X...
 et Compagnie ; qu'aux termes dudit acte "au moyen des cessions de parts qui précèdent, M. Y...... sera propriétaire des parts à lui cédées et en aura la jouissance à compter du 28 janvier 1980" ; qu'il résulte clairement de ces stipulations que, contrairement à ce que soutient le contribuable, les parties ont expressément entendu fixer la date du transfert de propriété des parts litigieuses au 28 janvier 1980 ; que, dès lors, la cession desdites parts est entrée à cette date dans le champ d'application du II de l'article 6 susmentionné de la loi du 21 décembre 1979 et le profit en résultant est imposable au titre de l'année 1980 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Fernand X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire contestée ;
Article ler : La requête de M. Fernand X... est rejeté.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Fernand X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 février 1984 et 15 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... GAY, demeurant ...  77130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1- annule le jugement du 28 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles, avant-dire droit sur sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti, au titre des années 1971 à 1974, dans les rôles de la commune de Montereau, a, d'une part, décidé qu'ayant fait l'objet d'une procédure de taxation d'office, il lui appartenait de faire la preuve de l'exagération des impositions ainsi mises à sa charge et, d'autre part, a ordonné une expertise aux fins de préciser certains éléments permettant d'apprécier les dépenses de train de vie du requérant pendant la période considérée ;
    2- lui accorde la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Belaval, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Vier, Barthélémy, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la charge de la preuve :
    Considérant que M. Y... n'a pas souscrit les déclarations de son revenu des années 1971, 1972, 1973 et 1974, comme il y était tenu, dès lors qu'il disposait d'une résidence principale dont la valeur locative excédait 750 F ; qu'ayant été régulièrement taxé d'office, faute de ces déclarations, en application des dispositions des articles 170, 170 bis et 179 du code général des impôts, il doit apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition ;
     Sur le supplément d'instruction et l'expertise ordonnée par le tribunal administratif :
    Considérant que l'administration est en droit, lorsqu'elle procède à la taxation d'office d'un contribuable, d'user, en vue de déterminer le revenu réel de celui-ci, de tous éléments d'information en sa possession ; qu'elle peut notamment, pour l'évaluation de ce revenu, se référer aux rubriques du barême annexé à l'article 168 du code général des impôts, alors même que les conditions d'application de cet article ne seraient pas réunies ;
    Considérant que les mesures d'instruction ordonnées par les premiers juges n'étaient pas frustratoires, dès lors que ces mesures avaient pour objet d'éclairer le tribunal administratif sur le nombre et la valeur locative des résidences dont le requérant a disposé au cours des années en cause ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente écision sera notifiée à M. Y... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et dela privatisation, chargé du budget.