Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu, enregistrée le 12 février 2003, sous le n° 03LY00254, la requête présentée par M. Daniel X, demeurant ...  ;


     M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler l'ordonnance n° 03123 du 20 janvier 2003 du président de la troisième chambre du tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté sa demande contestant sa radiation de la liste électorale  ;


     2°) d'annuler sa privation de droits civiques et sa radiation de la liste électorale  ;


     
Vu l'ordonnance attaquée  ; 


     Vu, en date du 27 mars 2003, l'ordonnance par laquelle le président de la troisième chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a dispensé d'instruction la présente affaire  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Classement CNIJ  : 17-03-01-02-02


     
Vu le code électoral  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 avril 2003  :


     - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de M. CLOT, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article 25 du code électoral  les décisions de la commission administrative peuvent être contestées par les électeurs devant le tribunal d'instance.  ; qu'ainsi la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de la demande de M. X qui a contesté sa radiation des listes électorales de la commune de Saint-Jean-de-Maurienne intervenue suite aux condamnations prononcées à son encontre le 25 mars 2002 par le tribunal de grande instance d'Albertville  ; 


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître  ;


     DECIDE


     
ARTICLE 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
-2-


     
N°03LY00254
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 1996, présentée par M. René X..., demeurant ... à 69300 CALUIRE ;
    M. X... demande à la cour :
    1 / d'annuler le jugement n 95-01600 du 5 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du maire de RILLIEUX-LA-PAPE en date du 1er mars 1995 refusant à la SOCIETE CAPELLI l'autorisation de lotir la parcelle cadastrée AL 193 ;
    2 / d'annuler ladite décision ;
    --- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- -- Vu les pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2001:
    - le rapport de M. CHIAVERINI, président ;
    - les observations de M. X... René ;
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par la COMMUNE DE RILLIEUX-LA-PAPE :
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "la requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours."; qu'il résulte de ces dispositions qu'une requête d'appel doit, à peine d'irrecevabilité, comporter des moyens permettant à la cour de connaître les motifs pour lesquels le requérant conteste le jugement qu'il attaque ;
    Considérant que M. X... conteste un jugement en date du 5 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation d'une décision du 1er mars 1995 du maire de RILLIEUX-LA-PAPE refusant à la SOCIETE CAPELLI l'autorisation de lotir la parcelle cadastrée AL 193; que, toutefois, en se bornant dans le délai d'appel à :  "rappeler purement et simplement les motifs de sa demande", sans présenter dans sa requête à la cour de véritables moyens d'appel et sans même critiquer le contenu du jugement qu'il attaque, M. X... ne met pas la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal en écartant les moyens soulevés devant lui ; qu'une telle requête est, dès lors, irrecevable, et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Le président de la 1ère chambre statuant par délégation du président de la cour
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 mars 2001, présentée pour Mme Danièle A..., demeurant ..., à titre personnel et en tant que représentante légale de ses enfants mineurs Jessica A... et Kim A..., par Me Véronique LORELLI, avocat ; Mme A... demande l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lyon n 0005713 du 5 février 2001 rejetant sa demande de récusation de M. Z... en sa qualité d'expert désigné par une précédente ordonnance n 002823 du 2 octobre 2000, et la désignation d'un nouvel expert ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2001:
    - le rapport de M. VIALATTE, président de chambre ;
    - les observations de Me LORELLI, avocat de Mme A... Danièle ;
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.621-6 du code de justice administrative :  "Les experts ou sapiteurs mentionnés à l'article R.621-2 peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges ... La partie qui entend récuser l'expert ou le sapiteur doit le faire avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de la récusation ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la cause d'une éventuelle récusation du docteur Y..., expert désigné, serait l'existence de liens d'amitié notoire entre lui et le docteur X..., médecin des HOSPICES CIVILS DE LYON qui a administré à M. A... les soins en cause ; que cette éventuelle cause de récusation a été connue de Mme A... et de son conseil, de façon claire et complète, le 22 novembre 2000 à l'occasion d'un entretien avec l'expert ; qu'il s'ensuit que la demande de récusation de l'expert enregistrée au greffe du tribunal administratif le 19 décembre 2000 n'a pas été présentée dès la révèlation de la cause de la récusation au sens des dispositions précitées ; que Mme A... n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de récusation de l'expert ;
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mars 1998, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n° 9703396 du vice-président du Tribunal administratif de Lyon en date du 6 janvier 1998 rejetant la contestation qu'il a formée à la suite de l'avis à tiers détenteur décerné à son encontre par le receveur principal des impôts de Lyon-Ouest pour avoir paiement de droits de taxe sur la valeur ajoutée et d'indemnités de retard mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995 pour un montant de 1 230 494,10 francs ;
    2°) de le décharger de l'obligation de payer cette somme ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mai 2001 :
    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité de l'ordonnance attaquée :
    Considérant que le vice-président du Tribunal administratif de Lyon a régulièrement pu statuer sur la demande de M. Bernard X... sans lui accorder le délai supplémentaire que celui-ci aurait demandé au tribunal pour répliquer au mémoire en défense de l'administration ; que, par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de l'ordonnance attaquée doit être écarté ;
    Sur la recevabilité de la demande de première instance :
    Considérant que ladite l'ordonnance rejette comme irrecevable la demande de M. Bernard X... dirigée contre l'avis à tiers détenteur décerné à son encontre par le receveur principal des impôts de Lyon-Ouest pour avoir paiement de droits de taxe sur la valeur ajoutée et d'indemnités de retard mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995, au motif que l'intéressé devait être regardé comme ayant formé directement son opposition au recouvrement devant le tribunal, en méconnaissance des dispositions des article L. 281, R. 281-1 et R. 281-4 du livre des procédures fiscales ; que M. X... ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été ainsi opposée et qui est le fondement de l'ordonnance dont il fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Bernard X... est rejetée.
requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 21 mars 2000 sous le n° 00LY00648, présentée pour Mme Y... TAOUS, demeurant ..., par Me X..., avocat ;
    Mme Y... TAOUS demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 99-2527 du 1er février 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 1999 par laquelle le ministre de la défense, secrétariat d'Etat aux Anciens combattants, a refusé de lui verser une pension de réversion à la suite du décès de son époux ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser la dite pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires d'invalidité ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Mme Y... TAOUS ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 19 juin 2001 :
    - le rapport de M. BONNET, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif de Dijon en première instance, l'article L.255 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dispose que la retraite annuelle du combattant :  " qui n'est pas réversible, est accordée en témoignage de la reconnaissance nationale" ; qu'ainsi Mme. Y... TAOUS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 25 janvier 1999 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice de la réversion de la retraite à laquelle son époux aurait, selon elle, pu prétendre avant son décès ; que sa requête ne peut par suite qu'être rejetée ;
Article 1er  : La requête de Mme Y... TAOUS est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er avril 1997, présentée par Mme Myriam X..., demeurant au Neyprat, 01420 Fareins ;
    Mme X... fait appel du jugement n° 9604631, en date du 13 février 1997, par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 octobre 1996 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil de l'habitat de l'Ain ne lui a accordé qu'une remise de 12.704,88 francs sur un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 25.409,76 francs ;
    --- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- --- Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu la loi n° 94-624 relative à l'habitat du 21 juillet 1994 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2001:
    - le rapport de M. MONTSEC, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement;
    Considérant que la procédure de remise gracieuse de dette prévue par le code de la construction et de l'habitation ne crée aucun droit à une telle remise au profit des attributaires de l'aide personnalisée au logement qui sont débiteurs de sommes qui leur ont été indûment versées ; qu'il appartient toutefois au juge de l'excès de pouvoir, saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision refusant le bénéfice d'une remise de dette, de vérifier que cette décision n'est entachée d'aucune erreur de fait ou de droit et ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'affaire ;
    Considérant que, par la décision en litige, en date du 24 octobre 1996, la section départementale de l'aide personnalisée au logement du conseil de l'habitat de l'AIN, saisie par Mme Myriam X... d'une demande de remise de dette portant sur une somme totale de 25.409,76 francs qui lui avait été versée à tort au titre de l'aide personnalisée au logement pour la période de septembre 1994 à mai 1996, lui a accordé une remise de 50 % de cette somme et a prescrit le versement du solde à raison de 350 francs chaque mois ; que, même si l'origine de l'indu est, au moins pour une partie, imputable à l'administration et non à Mme X..., il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu des ressources et des charges du ménage à la date de la décision contestée et eu égard à la remise de la moitié de la dette et à l'important étalement du remboursement du solde accordés dans les conditions susmentionnées, ladite décision soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 13 février 1997, le magistrat délégué du tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de Mme Myriam X... est rejetée.
Vu, enregistrés les 17 décembre 2002 et 11 mars 2003, sous le n° 02LY02427, les documents présentés par M. Ben X... X, demeurant à ... ; 


     M. Ben X... X déclare vouloir obtenir la revalorisation de sa pension d'ancien combattant  ;


     Vu, en date du 27 mars 2003, l'ordonnance du président de la 3ème chambre de la Cour, dispensant la requête d'instruction  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ; 


     Vu le code de justice administrative  ;


     Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 avril 2003  :


     - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de M. CLOT, commissaire du gouvernement  ;


     Classement CNIJ  : 54-06-07


     
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du contenu de la lettre adressée le 11 mars 2003 au greffe de la Cour par M. Ben X... X que sa demande est relative aux conditions dans lesquelles il a été procédé au règlement d'arriérés de pension  ; que sa demande doit ainsi être regardée comme relative à l'exécution par le secrétaire d'Etat aux anciens combattants de l'ordonnance n° 003711 du  président du tribunal administratif de Dijon en date du 3 janvier 2002, dont il avait fait appel par une requête enregistrée sous le n° 02LY00611  ; que ces documents, regardés comme une requête et enregistrées sous le n°02LY02427, doivent être en conséquence radiés des registres du greffe de la Cour  ;


     
DECIDE


     
ARTICLE 1er  : Les pièces enregistrées sous le n° 02LY02427 sont radiées des registres du greffe de la Cour.


     
-2-


     
N°02LY02427
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour respectivement les 18 avril 2001 et 7 juin 2001, présentés par Mme Liliane X..., demeurant ... ;
    Mme X... fait appel de l'ordonnance n 0101279 en date du 2 avril 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande en forme de plainte dirigée contre un ancien procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, auquel elle reproche d'avoir, dans le cadre de ses fonctions, pris des décisions illégales dans des affaires judiciaires la concernant ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Mme X... ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 2001 :
    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;
    - les observations de Mme X... ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la juridiction administrative n'est compétente ni pour connaître d'actes se rattachant à l'exercice de fonctions judiciaires, ni pour se prononcer sur des demandes tendant à l'indemnisation des dommages pouvant résulter de tels actes ; que, par suite, c'est à bon droit que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, la demande de Mme X... contestant la légalité de classements sans suite décidés par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu et tendant à la réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de l'illégalité des décisions de ce magistrat ; que la requête de Mme X... ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 octobre 2000, présentée par M. Stéphane X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 001314 du 4 septembre 2000 du président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du directeur des services fiscaux de la Haute-Savoie ayant lui-même rejeté le 10 février 2000 sa demande de remise gracieuse de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1997;
    2 ) d'annuler la décision litigieuse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 2001 ;
    - le rapport de M. FONTBONNE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur :  "Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, ... rejeter ... les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ..." ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le Tribunal administratif ... est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens ... - L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... , qui avait présenté une demande, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Grenoble le 12 avril 2000, ne comportant l'énoncé d'aucun moyen, n'a pas ensuite produit le mémoire complémentaire dont cette demande annonçait l'envoi ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général de procédure contentieuse n'imposant au greffe du Tribunal administratif d'inviter un requérant à régulariser une demande non motivée avant l'expiration du délai de recours contentieux, la demande de M. X... était à la date du 4 septembre 2000 à laquelle a été prise l'ordonnance attaquée, entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; que M. X... n'est en conséquence pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif, a, en faisant application de l'article L. 9 précité du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Stéphane X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 août 2001, présentée par M. Daniel X..., domicilié "Le clos St-Saturnin", à Chambéry (73000) ;
    Il demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 00-4158 du 6 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 novembre 2000 du recteur de l'académie de Grenoble rejetant sa demande de révision de carrière ;
    2 ) d'annuler la décision susmentionnée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n 65-923 du 2 novembre 1965 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 janvier 2002 ;
    - le rapport de M. CHIAVERINI, président ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative :  "La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours." ;
    Considérant que, pour contester le jugement en date du 6 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 novembre 2000 du recteur de l'académie de Grenoble refusant la révision de sa carrière, M. X... se borne à critiquer devant la cour l'attitude du syndicat intercommunal du CEG du canton de Saint-Porchaire (Charente Maritime), qui aurait du lui proposer un autre poste ou le licencier lorsqu'il a été recruté en 1975 par le recteur de Poitiers en qualité d'agent non spécialiste stagiaire à l'occasion de la nationalisation du CEG susmentionné ; que, ce faisant, il ne met pas la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal dans le jugement attaqué, pas plus au demeurant que sur celles qu'aurait pu commettre le recteur en statuant sur sa demande de révision de carrière ; que, par suite, la requête de M. X... ne peut être regardée comme contenant la motivation exigée par les dispositions précitées du code de justice administrative ; qu'elle est dès lors irrecevable et ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 19 décembre 2002, sous le n° 02LY02339, la requête présentée par M. Michaël X, demeurant ...  ;


     M. X demande à la Cour  :


     1') d'annuler l'ordonnance n° 02991 du 10 octobre 2002 par laquelle le président de la troisième chambre du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision en date du 14 novembre 2001 du DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS lui refusant le bénéfice d'une indemnité d'éloignement  ; 


     2') d'annuler la décision précitée du 14 novembre 2001 du DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS  ;


     ..................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Classement CNIJ  : 51-04-08


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 avril 2003  :


     - le rapport de M. BEAUJARD  ;


     
- les observations de M. X  ;


     -	et les conclusions de M. CLOT, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que, pour rejeter la demande de M. X, le président de la troisième chambre du Tribunal administratif de Grenoble s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé n'a pas produit la décision attaquée dans le délai qui lui était imparti par la mise en demeure qui lui avait été adressée à cet effet le 22 mars 2002  ; que le requérant, en se bornant à produire en appel la décision en litige, n'a pu ainsi régulariser sa demande  ; qu'il ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée en première instance, irrecevabilité qui constitue le fondement de l'ordonnance dont il fait appel  ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée  ;


     DÉCIDE  :


     ARTICLE 1er  : La requête de M. Michaël X est rejetée.


     N° 02LY02339		- 2 -


     N° LY		- 3 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 juillet 1997, présentée pour M. et MME William X..., demeurant ..., MME Jacqueline X..., demeurant ..., M. et MME Patrick X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau d'Albertville ;
    Les CONSORTS X... demandent à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 23 mai 1997, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser une indemnité de 89 402,96 francs en réparation du préjudice que leur a causé la faute commise à l'occasion de la délivrance d'un certificat d'urbanisme le 12 août 1983, et a condamné M. William X... à verser à l'Etat une somme de 3 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    2 ) de condamner l'Etat à leur payer une somme de 90 190,61 francs T.T.C. valeur août 1992 à réactualiser, en réparation de leur préjudice ;
    3 ) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 15 000 francs au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 janvier 2002 ;
    le rapport de M. du BESSET, président-assesseur ;
    et les conclusions de Mme LASTIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. et MME William X..., MME Jacqueline X..., M. et MME Patrick X... est dirigée contre un jugement, en date du 23 mai 1997, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser une indemnité de 89 402,96 francs en réparation du préjudice que leur aurait causé la faute commise à l'occasion de la délivrance d'un certificat d'urbanisme le 12 août 1983 par le préfet de la Savoie ; que les requérants n'articulent devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés devant les premiers juges ; qu'il résulte de l'instruction que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun de leurs moyens ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. et MME William X..., MME Jacqueline X..., M. et MME Patrick X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande ;
    Sur les conclusions présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens :
    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui reprennent celles de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer aux requérants quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. et MME William X..., MME Jacqueline X..., M. et MME Patrick X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 avril 2001, présentée par la COMMUNE DE VILLAZ, représentée par son maire en exercice ;
    La COMMUNE DE VILLAZ fait appel du jugement n 00-4193 et suivants du tribunal administratif de Grenoble, en tant que ce jugement a, sur déféré du préfet de la Haute-Savoie, annulé les marchés relatifs aux lots 5 à 15 passés par ladite commune avec diverses entreprises dans le cadre d'une opération d'aménagement d'une bibliothèque dans un bâtiment communal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    La COMMUNE DE VILLAZ ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 2001 :
    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour annuler les onze marchés relatifs aux lots 5 à 15 de l'opération d'aménagement d'une bibliothèque dans un bâtiment appartenant à la COMMUNE DE VILLAZ, le tribunal administratif de Grenoble s'est fondé sur le fait que la délibération du conseil municipal du 19 juin 2000 autorisant le maire de la COMMUNE DE VILLAZ à signer lesdits marchés n'a été transmise au représentant de l'Etat que le 1er septembre 2000, soit en même temps que les onze contrats litigieux ; que les premiers juges en ont déduit que, faute de transmission au contrôle de légalité de la délibération autorisant le maire à signer les contrats avant leur conclusion, lesdits contrats sont illégaux ; qu'à l'appui de sa requête, la COMMUNE DE VILLAZ ne conteste, ni en fait, ni en droit, le motif d'annulation ainsi retenu par les premiers juges ; qu'elle se borne à solliciter la bienveillance de la cour en soulignant les conséquences disproportionnées qui résultent d'un simple oubli ; qu'une telle requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE VILLAZ est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 décembre 1997, présentée par M. X..., 69420 LES HAIES ;
    M. X... demande à la cour :
    1 / d'annuler le jugement n 95-04468 du 24 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a, à la demande du préfet du Rhône, condamné à payer à "FRANCE TELECOM" la somme de 1910 F avec intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 1995 ;
    2 / de rejeter la demande présentée par le préfet du Rhône devant le tribunal administratif ;
    Vu les pièces du dossier ;
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2001 :
    le rapport de M. CHIAVERINI, président ;
    et les conclusions de Mme LASTIER, commissaire du gouvernement;
    Considérant que M. X... conteste un jugement du tribunal administratif de Lyon qui, sur le fondement d'un procès verbal de contravention de grande voirie, l'a condamné sous la désignation impropre de "société X..." à payer à FRANCE-TELECOM une somme de 1910 F majorée des intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 1995, correspondant au montant de la réparation de l'installation endommagée ;
    Considérant, en premier lieu, que si M. X... soutient que le procès-verbal d'infraction établi le 17 septembre 1992 est "bâclé", il résulte de l'instruction que ce document, dressé par un agent assermenté de l'administration, quoique sommaire, comporte une énonciation suffisante des faits reprochés au contrevenant et que ce dernier, au demeurant, n'en conteste pas la matérialité ;
    Considérant, en second lieu, qu'en se bornant à soutenir que le câble qui est à l'origine des dommages occasionnés à l'ouvrage public, aurait dû se trouver à une hauteur de 6 mètres, Monsieur X... qui a entrepris les travaux litigieux sans demander à l'administration les renseignements nécessaires quant à l'implantation de ce câble, ne justifice d'aucun fait de l'administration qui l'aurait mis dans l'impossibilité d'éviter de détériorer l'ouvrage public ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon l'a condamné à réparer l'installation de "FRANCE TELECOM" endommagée le 17 septembre 1992 ;
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X... à payer à "FRANCE TELECOM" la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de FRANCE TELECOM sont rejetées.
Vu, enregistrée le 16 mai 2000, sous le n 00LY1093, la requête présentée par M. Denis FUCHS, demeurant ..., (69008),
    M. FUCHS demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 9704017-9800907, en date du 19 avril 2000, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 8 juillet 1997 fixant le montant de sa pension d'invalidité et, d'autre part, à l'attribution d'une rente viagère d'invalidité ;
    2 ) de faire droit à ses demandes présentées devant les premiers juges ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 avril 2001 ;
    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;
    - les observations de M. FUCHS ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si l'article L.30 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose que la pension d'invalidité d'un agent atteint d'une invalidité d'un taux au moins égal à 60% ne peut être inférieure à 50% des émoluments de base, cette règle n'a d'autre finalité que d'assurer un montant minimum à la pension servie à l'agent dont l'ancienneté des services ne lui permettrait pas d'atteindre au minimum un tel taux ; qu'il résulte de l'instruction que le montant de la pension allouée à M. FUCHS, qui présentait à la date de sa radiation des cadres une invalidité de 100 %, a été régulièrement déterminé en application des dispositions précitées et porté à la moitié de ses émoluments de base ; que la circonstance que la somme mensuelle qu'il perçoit serait insuffisante est sans incidence sur la légalité de la décision fixant le montant de sa pension ;
    Considérant que la seule publication de la Déclaration universelle des droits de l'homme au Journal officiel du 9 février 1949 ne permet pas de ranger celle-ci au nombre des traités ou accords internationaux qui, ayant été régulièrement ratifiés et publiés, ont, aux termes de l'article 55 de la Constitution, "une autorité supérieure à celle des lois" ; que M. FUCHS ne peut dès lors utilement en invoquer l'article 25 ;
    Sur la rente viagère d'invalidité :
    Considérant que si M. FUCHS soutient que le taux de l'invalidité qui a justifié sa radiation des cadres a augmenté au cours de ses quatre années de service au sein de l'INSERM, passant de 80 à 100 %, et que cette infirmité s'est aggravée, il n'établit pas ainsi que l'évolution de son affection soit imputable au service ; que dès lors, il ne justifie pas réunir les conditions, mentionnées à l'article L.27 du code précité, nécessaires à l'attribution de l'avantage qu'il demande ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. FUCHS n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté l'ensemble de ses demandes ;
Article 1er  : La requête de M. FUCHS est rejetée.
Vu, enregistrée le 30 juin 1998 , sous le n 98LY01171, la requête présentée pour Mme Joséphine A..., demeurant ..., par Me Z..., avocat ;
    Mme A... demande à la cour :
    1 ) de réformer le jugement n 966625-966626, en date du 28 avril 1998, par lesquels le tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes tendant à la condamnation du département de l'Yonne, d'une part, à la rétablir dans sa qualité d'assistante maternelle et à la réintégrer dans ses fonctions et, d'autre part, à lui verser une somme de 379 083 F en réparation du préjudice qu'elle a subi ;
    2 ) de condamner le DEPARTEMENT DE L'YONNE à l'indemniser ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 2001 :
    - le rapport de M. d'HERVE , premier conseiller ;
    - les observations de Me Y..., avocat, substituant Me X..., pour le DEPARTEMENT DE L'YONNE ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par décision du 9 août 1988, confirmée le 7 octobre 1988 sur recours gracieux de l'intéressée, le Président du Conseil général de l'Yonne a licencié Mme A... de ses fonctions d' assistante maternelle ; qu'en retenant les mêmes faits ayant motivé ledit licenciement, il a prononcé par décision du 14 décembre 1989 le retrait de l'agrément d'assistante maternelle antérieurement délivré à Mme A... ;
    Considérant que par une décision en date du 28 juillet 1995, le Conseil d'Etat , statuant au contentieux, a annulé les décisions portant licenciement de Mme A... pour méconnaissance de la formalité substantielle tenant au droit de cette dernière à pouvoir accéder à son dossier préalablement au prononcé d'une sanction ; qu'eu égard cependant aux faits reprochés à Mme A... qui ont conduit à l'abrogation de son agrément et dont l'exactitude matérielle et la gravité ne sont pas contestés, la requérante ne peut soutenir que l'illégalité formelle dont était entachée la décision de la licencier est susceptible de lui ouvrir un droit à indemnité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du DEPARTEMENT DE L'YONNE à l'indemniser des conséquences de l'annulation par le Conseil d'Etat de son licenciement ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de condamner Mme A... sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative à payer au département de l'Yonne une somme au titre des frais exposés par ce dernier et non compris dans les dépens ;
Article 1er  : La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du département de l'YONNE présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 février 1998, présentée pour la SOCIETE CASTILLO EXPORT, ayant son siège social 03314 Orihuela, calle la Campaneta 1-3, province d'Alicante en Espagne, par Me X..., avocat au barreau de Perpignan ;
    La SOCIETE CASTILLO EXPORT demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 9504960 en date du 4 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice qu'elle a subi du fait de barrages routiers effectués dans la commune de Villefranche-sur-Saône entre le 4 et le 8 juillet 1992 ;
    2 ) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 30 170,94 francs avec les intérêts au taux légal à compter du 6 février 1993 en réparation du préjudice subi ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 2001 :
    - le rapport de Mme RICHER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un courrier du 24 mars 1994 dont il a été accusé réception le 2 avril 1994, le préfet du Rhône a indiqué au mandataire de la SOCIETE CASTILLO EXPORT qu'il ne pouvait pas donner une suite favorable à sa demande d'indemnisation des dommages résultant de l'immobilisation d'un véhicule chargé de denrées périssables, en lui indiquant les voies et délais de recours contre cette décision ; que la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet, à la suite de la nouvelle demande de la SOCIETE CASTILLO EXPORT, est purement confirmative de la décision du 24 mars 1994 ; que par suite, cette décision implicite n'a pas rouvert le délai de recours contentieux ; que dans ces conditions, la demande enregistrée le 9 novembre 1995 au greffe du tribunal administratif de Lyon était tardive et n'était par suite pas recevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE CASTILLO EXPORT n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'indemnité ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE CASTILLO EXPORT est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juin 1998, sous le n 98LY1071, la requête présentée par M. Raphael MASNADA, demeurant ..., à Saint-Vallier-sur-Rhône (Drôme), tendant  :
    1 ) à l'annulation du jugement n 96151 du 14 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 novembre 1995 par laquelle le MINISTRE DE L'INTERIEUR a refusé de prendre en compte, pour le calcul de son avancement d'échelon et de sa retraite, des périodes d'exercices militaires accomplies dans le cadre d'un engagement spécial d'entraînement volontaire dans les réserves de l'armée de terre ;
    2 ) à l'annulation de ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 février 2002 :
    - le rapport de M. BEAUJARD, premier conseiller ;
    - les observations de M. MASNADA ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement.     Considérant que, par jugement en date du 14 avril 1998, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de M. MASNADA, adjoint administratif à la préfecture de la Drôme, tendant à l'annulation de la décision du 24 novembre 1995 par laquelle le MINISTRE DE L'INTERIEUR a refusé de prendre en compte, pour le calcul de son avancement d'échelon et de sa retraite, des périodes d'exercices militaires accomplies dans le cadre d'un engagement spécial d'entraînement volontaire dans les réserves de l'armée de terre ;
    Considérant qu'il est constant qu'aucun texte ne prévoit la prise en compte de périodes accomplies dans le cadre d'un engagement spécial d'entraînement volontaire dans la réserve ; que ces services ne peuvent dès lors qu'être regardés comme n'ouvrant pas droit à des avantages de carrière ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, la seule circonstance qu'ils n'en soient pas expressément exclus ne saurait avoir pour effet de permettre leur prise en compte ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. MASNADA n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de M. MASNADA est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 26 décembre 2000 sous le n 00LY02706, présentée pour la société COMPTOIRS MODERNES SUPERMARCHES DU CENTRE, dont le siège social est route de la Charité, BP 18, 18390 SAINT GERMAIN DU PUY par Me X..., avocat ;
    La société COMPTOIRS MODERNES SUPERMARCHES DU CENTRE demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 99-1090 du 3 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mars 1999 par lequel le préfet de la Nièvre a ordonné la fermeture hebdomadaire des commerces de vente au détail ou de distribution du pain dans le département ;
    2 ) d'annuler l'arrêté du 15 mars 1999 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2001 ;
    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la société fait appel du jugement du 3 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mars 1999 par lequel le préfet de la Nièvre a ordonné la fermeture hebdomadaire des commerces de vente au détail ou de distribution du pain dans le département ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement du Tribunal a été reçu et notifié à la requérante le 20 octobre 2000 alors que l'appel formée par cette dernière n'a été enregistré au greffe de la Cour que le 26 décembre 2000 ; que s'il ressort également des pièces du dossier que ledit appel a été déposé auprès des services postaux de Bourges le 19 décembre 2000, une telle circonstance, compte tenu de la période de l'année en cause, ne peut faire regarder le pli comme ayant été déposé en temps utile pour parvenir à la cour avant le 21 décembre à minuit ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de la société est tardive et doit être rejetée pour ce motif ;
Article 1er  : La requête de la société COMPTOIRS MODERNES SUPERMARCHES DU CENTRE est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 7 juillet 1998 sous le n 98LY01230, présentée par M. X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n° 96-6891 du 5 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 juillet 1996 par laquelle le préfet de la Côte d'Or a refusé de lui accorder le bénéfice de l'allocation spéciale fractionnée prévue par le décret du 15 avril 1987 ;
    2°) d'annuler la décision du 18 juillet 1996 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le décret n 87-270 du 15 avril 1987, portant application de l'article R.322-7 du code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 24 avril 2001 ;
    - le rapport de M. BONNET, premier conseiller;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement;
    Considérant que si M. X... conteste le refus qui a été opposé par le préfet de la Côte d'Or, le 18 juillet 1996, à sa demande tendant à bénéficier de l'allocation spéciale fractionnée prévue par le décret du 15 avril 1987 susvisé, lequel a été régulièrement publié au Journal Officiel du 17 avril 1987, il se borne à soutenir, à l'appui de ses conclusions, qu'il a été mal informé et "abusé" par l'administration quant à l'étendue des droits dont il jouirait lors de son départ en retraite à l'issue de sa période de préretraite ; que de tels faits, à les supposer exacts, sont sans influence sur la légalité de la décision critiquée ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.