Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 février 1994, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ... (Manche), par la S.C.P. Compère, Fouet, avocat ;
    M. et Mme X... demandent à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 911440 en date du 30 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à ce que le tribunal condamne l'auteur de l'erreur affectant, sur le cadastre de la commune de Cretteville, le marquage de propriété d'une haie sise le long de sa propriété à leur payer une somme de 3 000 F ;
    2 ) de dire que l'erreur constatée devra être rectifiée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 1996 :
    - le rapport de Mme Coënt-Bochard, conseiller,
    - et les conclusions de M. Isaïa, commissaire du gouvernement,
    Considérant, en premier lieu, que si M. et Mme X... allèguent qu'une erreur consistant en l'absence d'un signe représentatif de la présence d'une haie entacherait les plans du cadastre de la commune de Cretteville, en tout état de cause, une telle erreur qui ne porterait par elle-même aucune atteinte aux droits de propriété des requérants ne constitue pas une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat ;
    Considérant, en second lieu, que les conclusions de la requête tendant à la rectification de mentions figurant sur les plans du cadastre sont irrecevables, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande ;
Article 1er - La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 avril 1995, présentée pour le Centre régional des uvres universitaires et scolaires (C.R.O.U.S) de Rouen, dont le siège est ..., représenté par sa directrice en exercice, par Me de X..., avocat ;
    Le C.R.O.U.S de Rouen demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 92-804, en date du 7 mars 1995, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, la demande présentée par Mme Y..., tendant à la condamnation du C.R.O.U.S à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de ses pertes de salaires et d'emploi ;
    2 ) de juger que la juridiction de l'ordre administratif était compétente pour connaître de la demande de Mme Y... ;
    3 ) de rejeter la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif, comme mal fondée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 janvier 1998 :
    - le rapport de M. CHAMARD, conseiller,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le jugement attaqué du Tribunal administratif de Rouen a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, la demande de Mme Y... tendant à la condamnation du C.R.O.U.S de Rouen à lui verser des dommages et intérêts en réparation de ses pertes de salaires et d'emploi ; que, par suite, le C.R.O.U.S de Rouen est sans intérêt et partant sans qualité pour relever appel dudit jugement ;
    Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de condamner le C.R.O.U.S de Rouen à payer à Mme Y... la somme de 3 500 F, somme demandée par l'intéressée dans le dernier état de ses conclusions ;
Article 1er  : La requête du C.R.O.U.S de Rouen est rejetée.
Article 2 : Le C.R.O.U.S de Rouen versera à Mme Y... une somme de trois mille cinq cent francs (3 500 F) au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au Centre régional des uvres universitaires et scolaires (C.R.O.U.S) de Rouen, à Mme Y... et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Vu la requête n 94NT00752 enregistrée au greffe de la Cour le 21 juillet 1994, présentée pour M. Jean-Claude Y... demeurant à Verson (Calvados) ... par Me X..., avocat ;
    M. Jean-Claude Y... demande à la Cour :
    1 ) de réformer le jugement en date du 17 mai 1994 par lequel le Tribunal administratif de Caen a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1986, 1987 et 1988 ;
    2 ) de lui accorder la décharge des impositions subsistantes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 1996 :
    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts :  "I - Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent :  1 pour les propriétés urbaines :  a) les dépenses de réparation et d'entretien ... b) les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement" ;
    Considérant d'une part que les dépenses engagées par M. Y... pour aménager une terrasse contre la maison d'habitation dont il est propriétaire à Chanonat (Puy-de-Dôme) doivent être regardées comme correspondant à des travaux de construction au sens du b) de l'article 31 précité du code général des impôts, nonobstant les circonstances que ces travaux auraient été engagés pour combler une dénivellation susceptible de mettre en danger les occupants, qu'ils ne constitueraient pas un complément de construction du fait qu'ils n'auraient pas été prévus lors de la construction de la maison, et qu'ils n'auraient pas accru la surface habitable au sens du code de la construction et de l'habitation ;
    Considérant d'autre part que le solde des dépenses non admises en déduction exposées par M. Y... pour aménager un local à usage commercial dont il est propriétaire à Verson (Calvados) correspond à des travaux de transformation d'un ancien restaurant en bureaux, ainsi qu'à des travaux connexes tels que l'installation d'un chauffage électrique ; que, par la nature même des travaux en cause, ces dépenses ne peuvent être assimilées à des dépenses de réparation et d'entretien au sens du a) de l'article 31 précité ; qu'il n'est pas établi que la vétusté alléguée de l'immeuble aurait rendu de tels travaux indispensables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté le surplus de sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'économie et des finances.
Vu le recours du MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE LA VILLE ET DE L'INTEGRATION, enregistré le 20 mars 1996 au greffe de la Cour ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 93240 du 29 décembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes, à la demande de M. X..., a annulé la décision du 20 novembre 1992, du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale refusant d'autoriser l'intéressé à souscrire la déclaration de réintégration prévue par l'article 153 du code de la nationalité française ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif de Nantes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 1996 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller,
    - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité, applicable à la date de la décision attaquée, l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française "peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
    Considérant que pour refuser au requérant l'autorisation de présenter une demande de réintégration dans la nationalité française, le ministre s'est fondé sur ce que l'intéressé se serait marié sous le régime polygamique de droit commun dans son pays et n'aurait pas ultérieurement opté pour un régime monogamique ; que l'absence d'une telle option, à la supposer établie et alors qu'il n'est pas contesté que M. X... est monogame, n'établit pas à elle seule le défaut d'assimilation du requérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 20 novembre 1992 refusant à M. X... l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue à l'article 153 du code de la nationalité ;
Article 1er : Le recours du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est rejeté.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE LA VILLE ET DE L'INTEGRATION et à M. X....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 avril 1997, présentée par M. Ahmed X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 95.2102 du 10 février 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 février 1995 confirmée le 16 mai 1995 par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ;
    2 ) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 1998 :
    - le rapport de Mme STEFANSKI, conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-24 du même code : "Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française" ; que dans sa décision du 22 février 1995 confirmée le 16 mai 1995 sur recours gracieux, le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a opposé l'irrecevabilité à la demande de naturalisation de M. X... en se fondant sur son insuffisante connaissance de la langue française ;
    Considérant qu'il ressort du premier procès-verbal d'assimilation du 15 juin 1993 que M. X... faisait preuve d'un médiocre degré de compréhension de la langue française, parlait difficilement le français et ne savait ni le lire, ni l'écrire ; que selon un second procès-verbal d'assimilation en date du 16 mai 1995, M. X... avait une compréhension moyenne du français, ne le parlait pas intelligiblement même s'il parvenait quelque peu à se faire comprendre et ne tenait une conversation courante qu'avec difficulté ; que s'il avait une certaine connaissance de l'alphabet, il ne savait pas lire et écrire le français et s'était présenté accompagné de sa fille qui avait répondu à certaines questions à sa place ; que si M. X... fait valoir qu'il vit en France depuis 1949, a servi pendant quinze ans dans l'armée française et parle français avec ses enfants, il n'apporte aucun élément de nature à infirmer les constatations des deux procès-verbaux d'assimilation susmentionnés ; qu'ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X... possédait un degré suffisant de connaissance de la langue française aux dates auxquelles le ministre a statué sur sa demande de naturalisation et sur son recours gracieux ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juin 1997, présentée par Mme Habiba X..., demeurant ..., appartement 47, Geringère, 97400 Saint-Denis de la Réunion ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 96-456, en date du 5 mai 1997, par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Nantes, statuant en application des dispositions de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté comme irrecevable pour cause de tardiveté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 octobre 1994, par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a déclaré irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française ;
    2 ) d'annuler la décision du 6 octobre 1994 susvisée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment ses articles R.27 et R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 1998 :
    - le rapport de M. CHAMARD, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par l'ordonnance attaquée, en date du 5 mai 1997, le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté, comme irrecevable, pour cause de tardiveté, la demande présentée par Mme X... ; que celle-ci ne critique pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 4 mars 1997, la requête présentée par M. Yaya COULIBALY demeurant à Paris, Résidence Riquet, 80 rue d'Aubervilliers ;
    M. COULIBALY demande que la Cour :
    1 ) annule le jugement n 95-334 du 20 décembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du 5 juillet 1994 refusant de l'autoriser à souscrire la déclaration prévue à l'article 153 du code de la nationalité française en vue de la réintégration dans la nationalité française ;
    2 ) annule pour excès de pouvoir la décision du 5 juillet 1994 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 1998 :
    - le rapport de M. LEMAI, président,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française applicable à la demande présentée par M. COULIBALY l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française "peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que s'il a contracté au Sénégal, sous le régime polygamique de droit commun, deux unions en 1971 et en 1979, M. COULIBALY a divorcé en 1990 de sa seconde épouse après le rejet d'une première demande d'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française et est demeuré depuis cette date monogame de fait ; que les circonstances que le requérant ait été polygame de fait pendant onze ans et n'ait pas souscrit immédiatement après son divorce de 1990 une option pour la monogamie ne peuvent suffire à établir un défaut d'assimilation ; qu'il en résulte que M. COULIBALY est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus qui lui a été opposé le 5 juillet 1994 ;
Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nantes du 20 décembre 1996 et la décision du ministre des affaires sociales et de l'intégration du 5 juillet 1994 sont annulés.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. COULIBALY et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 24 février 1997, présenté par le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
    Le ministre demande que la Cour :
    1 ) annule le jugement n 95-2219 du 19 décembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 2 février 1995 ajournant à deux ans la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par M. Ahmed X..., ensemble la décision du 9 mai 1995 rejetant le recours gracieux formé par l'intéressé ;
    2 ) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 1998 :
    - le rapport de M. LEMAI, président,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouver-nement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 27 du code civil : "Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée." ; qu'une telle motivation doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ;
    Considérant que la décision du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 2 février 1995 ajournant à deux ans la demande de naturalisation de M. X... était motivée par le caractère incomplet de l'insertion professionnelle de l'intéressé ; qu'en l'absence de toute précision sur les faits fondant l'appréciation du ministre portée sur la situation professionnelle du postulant, la décision ne peut être regardée comme comportant un énoncé suffisant des considérations de fait ; que, par suite, elle ne satisfait pas aux exigences de l'article 27 du code civil ; que l'absence de motivation de la décision en date du 9 mai 1995 par laquelle le ministre a rejeté le recours gracieux formé par M. X... constitue une irrégularité dès lors que ce recours était dirigé contre une décision elle-même insuffisamment motivée ; qu'il en résulte que le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé les décisions susvisées des 2 février et 9 mai 1995 ;
Article 1er  : Le recours du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration est rejeté.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à M. Ahmed X....
Vu le recours du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, enregistré au greffe de la Cour le 6 février 1997 ;
    Le ministre demande que la Cour :
    1 ) annule le jugement n 93-2723 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 13 mai 1993 ajournant à deux ans la demande de naturalisation présentée par M. X..., ensemble la décision en date du 24 août 1993 rejetant le recours gracieux de l'intéressé ;
    2 ) rejette la demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 1998 :
    - le rapport de M. RENOUF, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les actes reprochés à M. X... ont fait l'objet d'une condamnation pénale en 1989 pour violences volontaires à l'aide ou sous menace d'une arme suivie d'incapacité supérieure à huit jours ; qu'eu égard à la nature de la condamnation prononcée, limitée à une amende avec sursis et aux circonstances dans lesquelles les faits se sont produits qui révèlent que M. X... a été victime d'une agression par deux personnes condamnées à quinze jours de prison et à lui verser 2 000 F de dommages et intérêts, ainsi qu'à l'absence d'autre condamnation de l'intéressé, le ministre ne pouvait, en l'espèce, se fonder sur les seuls faits révélés par la condamnation de M. X... pour ajourner à deux ans sa demande de naturalisation sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel ne comporte pas de méprise sur les textes applicables, le Tribunal administratif a annulé les décisions susvisées des 13 mai et 24 août 1993 ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration est rejeté.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à M. X....
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 30 mai et 5 juillet 1994, présentés pour M. Y..., demeurant à Kerzo, 56400 Pluneret, par Me X..., avocat ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 89889 en date du 24 mars 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 décembre 1988 du préfet du Morbihan le mettant en demeure de réduire, avant le 15 février 1989, l'effectif de son élevage de visons situé à Kerzo, Pluneret, à 4 000 unités au plus ;
    2 ) de faire droit à sa demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 76-663 du 19 juillet 1976 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 1996 :
    - le rapport de Mme MAILLARD, conseiller,
    - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 14 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, les décisions prises en application de l'article 6 de cette loi peuvent être déférées à la juridiction administrative par les demandeurs ou exploitants dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ces décisions leur ont été notifiées ; que cette procédure particulière fixée par la loi elle-même et les pouvoirs reconnus au juge administratif en matière d'installations classées excluent, dans tous les cas, la possibilité de tout autre recours interruptif de ce délai ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'arrêté du 23 décembre 1988 du préfet du Morbihan mettant en demeure M. Y... de réduire, avant le 15 février 1989, l'effectif de son élevage de visons, situé à Pluneret, à 4 000 unités au plus, lui a été notifié au plus tard le 25 janvier 1989, date à laquelle il a présenté au préfet un recours gracieux contre cet acte ; que sa demande dirigée contre ladite décision n'a été enregistrée au greffe du Tribunal que le 20 avril 1989, soit après l'expiration du délai de deux mois institué par l'article 14 précité ; que le recours gracieux n'a pas conservé le délai de recours contentieux ; qu'ainsi, la demande de M. Y... était irrecevable ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'environnement.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 30 mai et 5 juillet 1994, présentés pour M. Y..., demeurant à Kerzo, Pluneret (Morbihan), par Me X..., avocat ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 891039 en date du 24 mars 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à l'annulation de l'arrêté du 15 mars 1989 par lequel le préfet du Morbihan a complété et modifié les dispositions prévues à l'arrêté préfectoral du 2 mai 1974 l'autorisant à exploiter un élevage de visons au lieudit "Cranic" en Brech, à titre subsidiaire, à la modification des prescriptions imposées par ledit arrêté du 15 mars 1989 tant en ce qui concerne la capacité de l'élevage que les dispositions relatives à la prévention des échappées de visons, à l'aire de stockage des fumiers et aux débords de toiture ;
    2 ) d'annuler l'arrêté du préfet du Morbihan en date du 23 décembre 1988 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 76-663 du 19 juillet 1976 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 1996 :
    - le rapport de Mme MAILLARD, conseiller,
    - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir soulevée par le ministre de l'environnement :
    Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande présentée par M. Y... tendant, à titre principal, à l'annulation de l'arrêté du 15 mars 1989 par lequel le préfet du Morbihan a complété et modifié les dispositions prévues à l'arrêté préfectoral du 2 mai 1974 l'autorisant à exploiter un élevage de visons au lieudit "Cranic" en Brech, à titre subsidiaire, à la modification des prescriptions nouvelles imposées par ledit arrêté du 15 mars 1989 ; que le requérant, tout en sollicitant l'annulation de ce jugement, demande à la Cour, non de faire droit à la demande qu'il a présentée devant le Tribunal, mais d'annuler l'arrêté du 23 décembre 1988 du préfet du Morbihan le mettant en demeure de réduire la taille d'un autre élevage de visons qu'il exploite au lieudit "Kerzo" à Pluneret ; que la requête tend ainsi à faire juger un litige différent de celui sur lequel le Tribunal administratif a statué par le jugement n 891039 du 24 mars 1994 ; qu'elle est, par suite, irrecevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'environnement.
Vu, enregistré au greffe de la Cour le 4 décembre 1995, le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION ;
    Le ministre demande que la Cour :
    1 ) annule le jugement n 92-1904 du 5 juillet 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt du 29 janvier 1992 mettant fin aux fonctions de maître d'internat de M. X... en tant qu'il a refusé à l'intéressé le bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi ;
    2 ) rejette la demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif de Rennes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le décret n 76-211 du 26 février 1976 ;
    Vu l'arrêté ministériel du 14 mai 1990 portant agrément de la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 1997 :
    - le rapport de M. LEMAI, président-rapporteur,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.351-12, L.351-3 et L.351-1 du code du travail, les agents non fonctionnaires de l'Etat involontairement privés d'emploi ont droit, sous certaines conditions d'âge et d'activité antérieure, à une allocation d'assurance dont le régime est défini par les stipulations de l'accord prévu à l'article L.351-8 du même code ; qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article 1er du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 agréé par l'arrêté ministériel du 14 mai 1990 et applicable à la date de la cessation des fonctions de M. X... "sont définis comme bénéficiaires les salariés licenciés" ;
    Considérant que la décision du ministre de l'agriculture mettant fin aux fonctions de maître d'internat de M. X... au motif qu'il ne justifiait pas de la poursuite de ses études, est constitutive d'un licenciement ; que la circonstance que M. X... a pris l'initiative d'arrêter ses études et s'est ainsi placé dans une situation où l'administration était tenue de mettre fin à ses fonctions, ne saurait, ni avoir pour effet de le faire regarder comme volontairement privé de son emploi et de l'exclure pour ce motif du bénéfice de l'allocation d'assurance, ni être considérée comme révélatrice d'un comportement visant à détourner de son objet les règles relatives à l'emploi de maître d'internat et caractérisant ainsi une fraude à la loi ; qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'agriculture n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a fait droit à la demande de M. X... ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'agriculture est rejeté.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION et à M. X....
Vu la requête, enregistrée le 20 août 1993 au greffe de la cour sous le n 93NT00896, présentée pour la S.A ENTREPRISE RUFA dont le siège social est situé ..., représentée par son directeur, par Me de Lapparent, avocat ;
    La S.A ENTREPRISE RUFA demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 911006 en date du 22 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une indemnité de 6 079 713 F avec les intérêts moratoires à compter du 20 janvier 1989 et la capitalisation des intérêts à compter du 26 août 1991, en sus de la somme de 5 282 864,68 F compensant le préjudice résultant de la paralysie de l'usine de préfabrication ;
    2 ) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 6 000 000 F avec les intérêts de droit et en application de l'article 1154 du code civil la capitalisation des intérêts acquis les 26 août 1991 et 10 novembre 1992 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 septembre 1995 :
    - le rapport de Mme Lissowski, conseiller,
    - les observations de Me de Lapparent, avocat de la S.A ENTREPRISE RUFA,
    - et les conclusions de M. Isaia, commissaire du gouvernement,
    Considérant d'une part que le tribunal a pu, sans entacher sa décision d'une contradiction de motif, estimer que l'annulation d'une commande même importante, était directement imputable au blocage de l'accès à l'usine de préfabrication et que la responsabilité de l'Etat pouvait être engagée en raison du refus de concours de la force publique, sans pour autant en déduire que la perte de cette commande, ait pu être de nature à affecter la viabilité de la S.A ENTREPRISE RUFA et à entraîner la fermeture de cette usine de préfabrication ;
    Considérant d'autre part, que si les mouvements de grève ont paralysé le fonctionnement de l'usine de préfabrication que la société avait à Caen, et si l'administration l'a indemnisé du préjudice qu'elle a subi du fait de l'inaction des forces de police, la société requérante ne démontre pas que le refus de concours de la force publique ait rendu inéluctable la fermeture de cette usine ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la S.A ENTREPRISE RUFA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de la S.A ENTREPRISE RUFA est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la S.A ENTREPRISE RUFA et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour sous le n 93NT00894 le 19 août 1993, présentée pour la COMMUNE DE FOURNEVILLE (Calvados), représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat ;
    La commune demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 92971 du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen, à la demande du préfet du Calvados, a annulé la décision en date du 22 novembre 1991 par laquelle le maire de la commune a accordé le permis de construire à M. X... ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par le préfet du Calvados devant le tribunal administratif de Caen ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 1996 :
    - le rapport de M. Lagarrigue, président rapporteur,
    - et les conclusions de M. Isaïa, commissaire du gouvernement,
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant qu'il ressort de l'examen de la minute du jugement attaqué que le tribunal administratif a eu connaissance de l'ensemble des mémoires produits à l'instance et les a visés ; que la circonstance que les visas ne figureraient pas dans l'ampliation de ce jugement adressée à la commune requérante est sans effet sur la régularité de celui-ci ;
    Au fond :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que le permis de construire accordé le 22 novembre 1991 par le maire de FOURNEVILLE à M. X... était relatif à un projet de construction situé dans une zone classée par le plan d'occupation des sols de la commune comme espace boisé classé à conserver ou à créer ; que ce projet contrevenait donc aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.130-1 du code de l'urbanisme aux termes duquel :  "Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements" ; que, dans ces conditions et nonobstant les dispositions de l'article ND1 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune, le maire étant tenu de refuser à M. X... le permis de construire sollicité, l'ensemble des moyens de fond de la requête d'appel est inopérant ; que, par suite, la COMMUNE DE FOURNEVILLE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a annulé le permis de construire litigieux ;
Article 1er - La requête de la COMMUNE DE FOURNEVILLE est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE FOURNEVILLE, à M. X..., au préfet du Calvados et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu la requête n 95NT00879, enregistrée au greffe de la cour le 12 juillet 1995 présentée par Mme Christiane Z... demeurant à Sauzet (Gard) place du Temple ;
    Mme Christiane Z... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 31 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de non opposition prise par le maire de Pont-Labbé (Finistère) à la déclaration de travaux présentée le 25 avril 1988 par Mme X... et M. Y..., relative à un immeuble sis ... à Pont-Labbé ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir la décision contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du :  8 février 1996 :
    - le rapport de M. Grangé, conseiller,
    - et les conclusions de M. Isaïa, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme :  "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article" ;
    Considérant que Mme Z... n'a pas justifié, malgré la demande qui lui a été faite en ce sens par le greffe, avoir notifié son recours dans les conditions exigées par les dispositions précitées de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme ; que sa requête n'est dès lors pas recevable ;
Article 1er - La requête de Mme Christiane Z... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme Christiane Z....
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 août 1995, présentée pour la S.A. d'HLM ESTUAIRE DE LA SEINE dont le siège social est situé ..., représentée par son représentant légal, par Me X..., avocat ;
    La S.A. d'HLM ESTUAIRE DE LA SEINE demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 95250 en date du 2 juin 1995 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Harfleur à lui verser la somme de 36 145,86 F ;
    2 ) de dire que l'affaire sera renvoyée devant le tribunal administratif de Rouen pour être jugée ;
    3 ) de statuer sur sa demande au fond ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 janvier 1996 :
    - le rapport de Mme Lackmann, président rapporteur,
    - et les conclusions de M. Cadenat, commissaire du gouvernement,
    Considérant que l'article 44 de la loi de finances du 30 décembre 1993 dispose que toutes les requêtes enregistrées auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat sont soumises à un droit de timbre de 100 F ;
    Considérant que si la S.A. d'HLM ESTUAIRE DE LA SEINE produit, devant la cour, copie de la lettre en date du 16 février 1995 par laquelle elle aurait adressé au greffe du tribunal le timbre fiscal de 100 F qui lui avait été réclamé le 13 février 1995, ce document ne permet pas d'établir que ce courrier, non accompagné d'un avis de réception, ait été reçu par le tribunal, ni d'ailleurs que le timbre y ait été joint ;
    Considérant, dès lors, que la S.A. d'HLM ESTUAIRE DE LA SEINE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif de Rouen a jugé sa demande irrecevable et l'a rejetée pour ce motif ;
Article 1er - La requête de la S.A. d'HLM ESTUAIRE DE LA SEINE est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la S.A. d'HLM ESTUAIRE DE LA SEINE et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 avril 1994 présentée par M. Joseph X..., demeurant ..., 92160 Antony ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 16 février 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a, sur ses demandes nos 89-1888 et 90-752, d'une part, annulé l'arrêté du 28 août 1989 portant concession d'une pension civile à l'intéressé, en tant que, par cet arrêté, lui a été refusé le bénéfice d'une rente viagère d'invali- dité et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de ses demandes ;
    2 ) de lui reconnaître droit à cette pension civile et à cette rente viagère d'invalidité, laquelle devrait être calculée au taux de 100 %, ainsi qu'à la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mai 1996 :
    - le rapport de Mme LISSOWSKI, conseiller,
    - et les conclusions de M. ISAIA, commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions de la requête de M. X... relatives à l'attribu- tion d'une pension civile et d'une rente viagère d'invalidité :
    Considérant, d'une part, que, saisi le 29 septembre 1993, de la demande de M. X... tendant à obtenir le bénéfice d'une pension civile, le Tribunal administratif de Rennes a, par son jugement du 16 février 1994, déclaré les conclusions de l'intéressé irrecevables au motif que la pension sollicitée lui avait été concédée par un arrêté du 28 août 1989, soit antérieurement à l'introduction de ladite demande ; qu'ainsi, M. X..., qui ne conteste pas que les conclusions susanalysées étaient dépourvues d'objet, n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif ne lui a pas reconnu droit à ladite pension ;
    Considérant, d'autre part, que le Tribunal a annulé l'arrêté susmen- tionné du 28 août 1989, en tant que, par cet arrêté, le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité avait été refusé à M. X... ; que, dès lors, celui-ci est sans intérêt et, par suite, irrecevable, à critiquer le jugement attaqué sur ce point ;
    Sur les autres conclusions de la requête :
    Considérant que M. X... présente pour la première fois en appel des conclusions dirigées contre un arrêté du 5 septembre 1994 lui attribuant une rente viagère d'invalidité au taux de 80 %, qu'il estime insuffisant, sans lui accorder par ailleurs le bénéfice de l'assistance d'une tierce personne ; que, dès lors, ces conclusions nouvelles sont irrecevables ;
Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Joseph X..., au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juin 1994, présentée par Mlle Marie X... demeurant ... ;
    Mlle X... demande que la Cour :
    1 ) annule le jugement n 92-2526 du 26 avril 1994 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la communication des pièces manquantes de son dossier médical relatif à son hospitalisation en septembre 1988 au Centre hospitalier général de La Ferté-Macé et, d'autre part, à ce qu'un médecin dudit centre hospitalier lui fasse des excuses ;
    2 ) donne satisfaction aux demandes susvisées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu la loi n 78-753 du 17 juillet 1978 ;
    Vu la loi n 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le décret n 88-465 du 28 avril 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 1998 :
    - le rapport de M. LEMAI, président,
    - les observations de Mlle X..., requérante,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les conclusions de Mlle X... relatives à la communication d'un document manquant dans le dossier médical afférent à son hospitalisation en septembre 1988 au Centre hospitalier général de La Ferté-Macé ne sont recevables que dans la mesure où elles peuvent être regardées comme tendant à l'annulation d'un refus de communication dudit document ; que, toutefois, la requérante ne donne pas de précisions suffisantes permettant d'identifier ce document ; que, par suite, les conclusions susmentionnées ne peuvent qu'être rejetées ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser au Centre hospitalier intercommunal des Andaines des injonctions tendant à ce qu'un membre de son personnel fasse des excuses à Mlle X... ; qu'ainsi, les conclusions de la requérante tendant à cette fin sont, en tout état de cause, irrecevables ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté ses demandes ;
Article 1er  : La requête de Mlle Marie X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Marie X..., au Centre hospitalier intercommunal des Andaines et au ministre de l'emploi et de la solidarité.