Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 août 1992 présentée par Mme Veuve AIT EL MILOUDI MEKKI demeurant Derb Gouram n° 100, Bab Ailen, Marrakech (Maroc) ;
    Mme Veuve AIT EL MILOUDI MEKKI demande à la cour :
    - d'annuler le jugement n° 902015 du 15 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 novembre 1990 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de fixation à 50 % du taux de la pension de réversion qu'elle perçoit au taux de 25 % à raison du décès de son mari survenu le 28 mai 1986 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 1994 :
    - le rapport de M. BEC, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par Mme Veuve AIT EL MILOUDI MEKKI ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen ; que dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve AIT EL MILOUDI MEKKI est rejetée.
Vu 1°) l'ordonnance en date du 27 avril 1994 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux la requête de M. Noureddine X... ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Noureddine X..., demeurant ... (Gironde) ;
    M. Noureddine X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 3 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant au prononcé de la main levée d'une mesure d'interdiction de maintien sur le territoire national ordonnée le 24 avril 1988 par la cour d'appel d'Agen ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu 2°) l'ordonnance en date du 6 juillet 1994 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux la requête de M. Noureddine X... ;
    Vu la requête, enregistrée le 9 mai 1994 au tribunal administratif de Bordeaux, présentée par M. Noureddine X... ; M. X... demande au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le jugement du 3 juin 1993 par lequel ce tribunal s'est déclaré incompétent pour connaître de sa demande tendant à obtenir la main levée d'une mesure d'interdiction du territoire national prononcée par la cour d'appel d'Agen ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 1994 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes n° 94BX00787 et 94BX01276 présentées par M. Noureddine X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu des les joindre pour qu'il y soit statué par un même arrêt ;
    Considérant que la mesure d'interdiction de maintien sur le territoire national ordonnée le 24 avril 1988 par la cour d'appel d'Agen se rapporte directement et exclusivement à l'exécution d'une procédure judiciaire, que, dans ces conditions, la juridiction administrative est incompétente pour connaître de la demande de M. Noureddine X... tendant à son annulation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de M. Noureddine X... est rejetée.
Vu 1°) la requête, enregistrée le 16 mai 1994 au greffe de la cour, présentée par M. Pierre X..., adjoint administratif à la Mairie de Tulle (Corrèze) ;
    M. Pierre X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 28 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Limoges a prononcé le sursis à exécution de l'arrêté du maire de Tulle en date du 20 juillet 1993 lui accordant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ;
    2°) de rejeter le déféré du préfet devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu 2°), enregistrée au greffe de la cour le 16 mai 1994, la requête présentée par le maire de Tulle ; le maire conclut à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 28 avril 1994 et au rejet de la demande de sursis à exécution déposée par le préfet ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 1994 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ; - les observations de Maître COUTURON, avocat de la COMMUNE DE TULLE ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes présentées par M. Pierre X... et le maire de Tulle présentent à juger la même question et ont fait l'objet d'une instruction commune, qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par un même arrêt ;
    Considérant que par un arrêté en date du 20 juillet 1993 le maire de Tulle a accordé au requérant une nouvelle bonification indiciaire dans le cadre des dispositions du décret du 24 juillet 1991 modifié ; que par un jugement en date du 28 avril 1994, le tribunal administratif de Limoges a, sur déféré du préfet de la Corrèze, prononcé le sursis à exécution de cet arrêté au motif que le moyen tiré de ce que "le requérant ne remplirait pas, eu égard aux caractéristiques de ses fonctions et aux modalités de leur exercice au sein des services municipaux, les conditions requises pour bénéficier de ces dispositions" paraissait en l'état de l'instruction sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'arrêté municipal ; qu'il y a lieu pour la cour administrative d'appel de confirmer par le même motif, lequel est exempt de toute critique, le jugement entrepris ;
Article 1er : Les requêtes sont rejetées.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 16 mai 1994, la requête présentée par le MAIRE DE TULLE ; le maire conclut à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 28 avril 1994 et au rejet de la demande de sursis à exécution déposée par le préfet,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 24 juillet 1991, modifié par le décret du 9 novembre 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 1994 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - les observations de Maître COUTURON, avocat de la COMMUNE DE TULLE ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par un arrêté en date du 20 juillet 1993 le MAIRE DE TULLE a accordé à Mme X... une nouvelle bonification indiciaire dans le cadre des dispositions du décret du 24 juillet 1991 modifié ; que par un jugement en date du 28 avril 1994, le tribunal administratif de Limoges a, sur déféré du préfet de la Corrèze, prononcé le sursis à exécution de cet arrêté au motif que le moyen tiré de ce que cet agent "ne remplirait pas, eu égard aux caractéristiques de ses fonctions et aux modalités de leur exercice au sein des services municipaux, les conditions requises pour bénéficier de ces dispositions" paraissait en l'état de l'instruction sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'arrêté municipal ; qu'il y a lieu pour la cour administrative d'appel de confirmer par le même motif, lequel est exempt de toute critique, le jugement entrepris ;
Article 1ER : La requête de la COMMUNE DE TULLE est rejetée.
Vu 1°) la requête, enregistrée le 11 mai 1994 au greffe de la cour, présentée par M. André X..., agent administratif à la mairie de Tulle, (Corrèze) ;
    M. André X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 28 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Limoges a prononcé le sursis à exécution de l'arrêté du maire de Tulle en date du 20 juillet 1993 lui accordant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ;
    2°) de rejeter le déféré du préfet devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu 2°), enregistrée au greffe de la cour le 16 mai 1994, la requête présentée par le maire de Tulle ; le maire conclut à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 28 avril 1994 et au rejet de la demande de sursis à exécution déposée par le préfet ; ... ... ... ... ... ... ... ...     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 1994 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ; - les observations de Maître COUTURON, avocat de la COMMUNE DE TULLE ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes présentées par M. André X... et le maire de Tulle présentent à juger la même question et ont fait l'objet d'une instruction commune, qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par un même arrêt ;
    Considérant que par un arrêté en date du 20 juillet 1993 le maire de Tulle a accordé au requérant une nouvelle bonification indiciaire dans le cadre des dispositions du décret du 24 juillet 1991 modifié ; que par un jugement en date du 28 avril 1994, le tribunal administratif de Limoges a, sur déféré du préfet de la Corrèze, prononcé le sursis à exécution de cet arrêté au motif que le moyen tiré de ce que "le requérant ne remplirait pas, eu égard aux caractéristiques de ses fonctions et aux modalités de leur exercice au sein des services municipaux, les conditions requises pour bénéficier de ces dispositions" paraissait en l'état de l'instruction sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'arrêté municipal ; qu'il y a lieu pour la cour administrative d'appel de confirmer par le même motif, lequel est exempt de toute critique, le jugement entrepris ;
Article 1er : Les requêtes sont rejetées.
Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 août 1993, 31 août 1993 et 1er février 1994 au greffe de la cour, présentés pour M. Georges Claude X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 10 août 1993 par laquelle le conseiller-délégué auprès du tribunal administratif de Montpellier, statuant en référé, a rejeté sa demande d'octroi d'une provision ;
    2°) de condamner l'Etat (rectorat de Montpellier) à lui payer la somme de 222.528 F avec les intérêts de droit à compter du jour de sa demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 1994 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - et les conclusions de M. A. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la créance dont se prévaut M. X... à l'égard de l'Etat est contestée sérieusement tant en ce qui concerne la recevabilité de la demande qu'en ce qui concerne le fond de l'affaire ; à savoir la nécessité pour l'agent public au chômage de justifier de démarches en vue de la recherche d'un emploi ; qu'ainsi les dispositions rappelées ci-dessus font obstacle à ce qu'une provision soit allouée en référé au requérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés près le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Georges Claude X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 novembre 1994, présentée par M. X... ALI demeurant ... ;
    M. X... ALI demande que la cour :
    - annule le jugement du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 avril 1984 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder la révision de sa pension ;
    - annule cette décision ;
    - le renvoie devant l'administration pour que cette révision lui soit accordée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mars 1996 :
    - le rapport de M. BEC, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que, pour demander la revalorisation du montant de la pension militaire de retraite qui lui est versée en application des articles L.11, L.35 et L.69 du code des pensions civiles et militaires de retraite, M. X... ALI fait valoir qu'il a effectué 15 années de services militaires, qu'il se trouve dans une situation sociale difficile, et qu'il n'a pas eu la possibilité d'opter pour la nationalité française ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 26 de la loi de finances rectificative du 3 août 1981 :  "Les pensions, rentes ou allocations viagères attribuées aux ressortissants de l'Algérie sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics de l'Etat et garanties en application de l'article 15 de la déclaration de principe du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie ne sont pas révisables à compter du 3 juillet 1962 et continuent à être payées sur la base des tarifs en vigueur à cette même date ; elle peuvent faire l'objet de revalorisations dans des conditions et suivant des taux fixés par décret ..." ;
    Considérant qu'en l'absence de dispositions de revalorisation desdites pensions, c'est par une exacte application des dispositions ci-dessus rappelées que le ministre de la défense a, par sa décision du 18 avril 1984 confirmé le 6 décembre 1990, refusé de revaloriser la pension dont M. X... ALI, de nationalité algérienne, est titulaire ; que la circonstance que M. X... ALI n'aurait pas été informé de la possibilité d'opter pour la nationalité française, et qu'il serait dans une situation sociale difficile, est sans influence sur la décision du ministre ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... ALI est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 décembre 1993, présentée par Mme KADE Y... Veuve X...
Z... demeurant à Gon, sous préfecture de Moissala, Moyen Chari (Tchad) ;
    Mme KADE Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 23 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
    2°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi du 14 avril 1924 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 1995 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 23 de la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires applicable à la requérante dont le mari est décédé le 15 mai 1946, le droit à pension de veuve est subordonné à la condition que le mariage ait été contracté deux ans avant la cessation d'activité du mari, à moins qu'il existe un ou plusieurs enfants issus du mariage antérieur à cette cessation d'activité ; que contrairement à ce que soutient Mme KADE Y..., aucune dérogation n'a été prévue concernant le Tchad ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... TIWE a été rayé des contrôles de l'armée en 1933 ; que son mariage avec Mme KADE Y... n'a été célébré qu'en 1938, soit après sa cessation d'activité ; qu'ainsi la requérante ne remplit pas la condition à laquelle l'article 23 ci-dessus rappelé subordonne l'octroi d'une pension de veuve ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme KADE Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 juin 1994, présentée pour Mme Vincente X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 6 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale rejetant son recours gracieux tendant à l'octroi d'une allocation temporaire d'invalidité ;
    2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 février 1996 :
    - le rapport de M. VIVENS, conseiller ;
    - les observations de Mme Vincente X... ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X..., agent spécialiste au collège de Decazeville a été affectée d'un lumbago, le 17 mars 1989, en faisant un lit dans la chambre de l'infirmerie de cet établissement ; que si la commission de réforme avait proposé d'admettre que cet accident imputable au service ouvrait droit au bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité, le ministre de l'éducation nationale et le ministre du budget, par décision du 5 février 1991 ont refusé d'admettre l'imputabilité au service ; que Mme X... a formé à l'encontre de cette décision un recours gracieux, expressément rejeté le 19 novembre 1991 ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté le recours pour excès de pouvoir présenté par Mme X... à l'encontre du rejet de son recours gracieux ;
    Considérant que le lumbago d'effort dont Mme X... a été victime a eu pour origine une tâche qu'elle accomplissait en raison de ses fonctions d'agent spécialiste ; que si, antérieurement à l'accident, Mme X... était affectée d'une importante arthrose lombaire, cette circonstance n'ôte pas à l'accident dont s'agit la nature d'accident de service, dès lors que l'état préexistant de l'intéressée ne peut être regardé comme la cause exclusive de l'accident ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de la décision de rejet de recours gracieux prise par le ministre de l'éducation nationale ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 6 avril 1994 est annulé.
Article 2 : La décision susvisée du ministre de l'éducation nationale en date du 19 novembre 1991 est annulée.
Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1994 au greffe de la cour, présentée pour Mme Y..., demeurant Résidence La Roseraie, Bat. D à Eysines (Gironde) ;
    Mme Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 3 juin 1994 par laquelle le vice président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à sa réintégration et au paiement de salaires ;
    2°) de faire droit à sa demande de première instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 1996 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande présentée par Mme Y... devant le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux tendait à l'annulation de son licenciement prononcé le 31 mars 1994 par le GRETA du X... et des pays de Nord-Gironde et à ce que soit ordonnée sa réintégration ainsi qu'au paiement de ses salaires ; que de telles conclusions échappaient à la compétence du juge des référés, qui ne saurait ordonner aucune mesure préjudiciant au principal ou faisant obstacle à l'exécution d'une décision, et relevaient de celle du tribunal administratif lui-même ; que dans ces conditions il n'appartenait pas audit juge des référés d'en prononcer le rejet mais de les transmettre au tribunal ; que Mme Y... est fondée à demander dans cette limite l'annulation de l'ordonnance litigieuse ; qu'il y a lieu de renvoyer le jugement desdites conclusions au tribunal administratif de Bordeaux ;
Article 1ER : L'ordonnance du vice-président du tribunal administratif de Bordeaux en date du 3 juin 1994 est annulée.
Article 2 : Le jugement des conclusions de la demande de Mme Y... est renvoyé au tribunal administratif de Bordeaux.
Article 3 : Le surplus des conclusions de Mme Y... est rejeté.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 juin 1994, présentée pour M. X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), M. Y... demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), et Mme Z... demeurant ... à Anglet (Pyrénées-Atlantiques) ;
    M. X..., M. Y... et Mme Z... demandent à la cour :
    - d'annuler le jugement du 26 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de la décision en date du 24 juillet 1992 du maire d'Urrugne leur délivrant un certificat d'urbanisme négatif pour les parcelles cadastrées section A n° 153, 268, 271, 273 et 275 ;
    - d'annuler la décision précitée du maire d'Urrugne ;
    - de condamner la commune d'Urrugne à leur payer la somme de 8.000 F au titre des frais exposés par eux dans la présente instance et non compris dans les dépens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 1996 :
    - le rapport de M. CATUS, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour déclarer inconstructibles les parcelles cadastrées A 153, 268, 271, 273 et 275 dont les requérants sont propriétaires à Urrugne, le maire de ladite commune s'est fondé sur le fait que les parcelles précitées sont situées dans un espace naturel présentant le caractère d'une coupure d'urbanisation au sens des dispositions des articles L. 146-1 et suivants du code de l'urbanisme ; que les requérants contestent le bien-fondé de ce motif qui n'est assorti d'aucun commencement de preuve ; qu'en effet, les pièces figurant au dossier ne permettent à la cour d'apprécier, compte tenu de la localisation de la parcelle et de l'éventuel classement de la zone où elle est située dans les documents destinés à la mise en conformité du plan d'occupation des sols de la commune aux dispositions législatives susmentionnées ni le bien-fondé de ce motif ni la pertinence de cette critique ;
    Considérant qu'en conséquence il y a lieu, avant dire droit sur la requête de M. X..., M. Y... et Mme Z... d'ordonner un supplément d'instruction afin d'inviter la commune d'Urrugne à produire tous documents et plans permettant d'établir si les parcelles déclarées inconstructibles par la décision attaquée sont situées ou non dans un espace naturel présentant le caractère d'une coupure d'urbanisation ;
Article 1er : Il sera, avant de statuer sur la requête de M. X..., M. Y... et Mme Z..., procédé à un supplément d'instruction afin de permettre à la commune d'Urrugne de produire tous documents et plans permettant d'établir si les parcelles cadastrées A 153, 263, 271, 273 et 275, dont les personnes précitées sont propriétaires à Urrugne, sont ou non situées dans un espace naturel présentant le caractère d'une coupure d'urbanisation. Ces documents et plans devront être produits dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêt.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 31 juillet 1995 présentée par Mme Yvonne X... demeurant ... à Tulle (Corrèze) ;
    Mme X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 15 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande aux fins d'annulation de la décision du 16 novembre 1990 du directeur du Centre Hospitalier de Tulle portant refus de prendre en charge les frais d'une cure thermale au titre de la législation sur les accidents de service ;
    - d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 février 1996 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par jugement du 23 janvier 1994 le tribunal administratif de Limoges, statuant sur un recours en annulation de la décision du Centre Hospitalier général de Tulle portant refus de prendre en charge au titre des accidents de service la cure thermale prescrite à Mme X..., a ordonné une mesure d'expertise médicale ; que, par jugement du 15 juin 1995, la juridiction précitée au vu du rapport déposé par l'expert, a rejeté la demande de Mme X... et a mis à sa charge les frais de l'expertise ; que cette dernière relève appel de ce jugement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'à l'appui de sa requête Mme X... se borne à critiquer l'expertise ordonnée par les premiers juges en tant qu'elle n'aurait pas été diligentée dans une totale indépendance et au vu de l'ensemble des pièces médicales de son dossier sans assortir toutefois de telles allégations d'un commencement de preuve ; qu'il résulte de l'instruction que l'expert a rempli de façon complète et objective la mission qui lui avait été confiée ; qu'ainsi le tribunal administratif de Limoges a pu valablement prendre en compte les considérations de fait contenues dans le rapport d'expertise pour rejeter, par le jugement attaqué, la demande de Mme X... ; qu'enfin, si cette dernière entend faire valoir devant la cour qu'elle avait auparavant bénéficié de cures thermales prises en charge au titre des accidents de service, un tel fait est sans incidence sur l'appréciation de la légalité du refus qui lui a été opposé ; qu'il s'ensuit, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle mesure d'expertise, que la requête de Mme X... doit être rejetée ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'affaire, de condamner Mme X... à verser au Centre Hospitalier général de Tulle la somme que ce dernier réclame au titre des frais irrépétibles par lui exposés ;
Article 1er : La requête de Mme X... et l'appel incident du Centre Hospitalier général de Tulle sont rejetés.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 mars 1995, présentée par M. Produits X..., demeurant à Bezaha, Fivondronana Betioky-Sud 612-Toliara (Madagascar) ;
    M. Produits X... demande à la Cour :
    - d'annuler le jugement en date du 31 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 1er juin 1993 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension proportionnelle de retraite ou à défaut d'une subvention (pécule) ;
    - d'annuler cette décision du 1er juin 1993 ;
    - de condamner l'Etat à lui verser cent soixante millions de francs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu la loi n 61-825 du 29 juillet 1961 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 1997 :
    - le rapport de M. VIVENS, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2-III de la loi de finances rectificative du 29 juillet 1961 :  "Jusqu'au 31 décembre 1962, les militaires ressortissants des Etats visés au paragraphe I, non transférés à leur armée nationale , pourront, si la situation des effectifs l'exige, être libérés de leurs obligations à l'égard de l'armée française dans des conditions qui seront précisées par instruction du ministre des armées"; que l'article 7 du décret du 23 octobre 1961 dispose :  "Les militaires ressortissants des Etats visés à l'article 1er non transférés à leur armée nationale et libérés de leurs obligations à l'égard de l'armée française dans les conditions prévues par l'article 2-III de la loi du 29 juillet 1961 recevront application du présent décret"; que ledit décret prévoit dans son article 4-I, pour les militaires non officiers réunissant plus de onze ans et moins de quinze ans de services militaires effectifs, l'attribution d'une pension proportionnelle ;
    Considérant que M. Produits X..., ressortissant de l'Etat malgache, a été rayé des contrôles de l'armée active le 19 octobre 1962 après avoir effectué treize ans de service; qu'il n'est ni établi ni même allégué qu'à l'expiration de son dernier contrat d'engagement, M. Produits X... se soit vu opposer un refus de rengagement lié à une compression d'effectifs, prévue par l'article 2-III de la loi du 29 juillet 1961 précitée; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
    Considérant que les conclusions en dommages-intérêts sont présentés par M. Produits X... pour la première fois en appel et sont, par suite, irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. Produits X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 mai 1996, présentée par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES, représenté par son directeur général en exercice ;
    Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 7 mars 1996 par lequel le conseiller délégué du président du tribunal administratif de Limoges l'a condamné à verser à M. Jackie X... la somme de 500 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par M. Jackie X... devant le tribunal administratif de Limoges ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 1996 :
    - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108. Toutefois, sont dispensés de ministère d'avocat devant la cour administrative d'appel les litiges en matière :  1 d'élections ; 2 de contraventions de grande voirie ; 3 de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ;
    4 de pensions, d'aide sociale, d'emplois réservés, d'indemnisation des rapatriés. Sont également dispensées du ministère d'avocat les requêtes dirigées contre les décisions des tribunaux administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives." ;
    Considérant que la requête du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES tend à l'annulation du jugement en date du 7 mars 1996 par lequel le conseiller délégué du président du tribunal administratif de Limoges l'a condamné à verser une somme de 500 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens dans le litige de plein contentieux relatif au paiement d'arriérés en matière d'indemnités d'astreinte dues aux praticiens hospitaliers ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 précité et dispensées devant la cour administrative d'appel du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 mai 1996, présentée par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES, représenté par son directeur général en exercice ;
    Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 7 mars 1996 par lequel le conseiller délégué du président du tribunal administratif de Limoges l'a condamné à verser à M. Pierre X... la somme de 500 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par M. Pierre X... devant le tribunal administratif de Limoges ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 1996 :
    - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108. Toutefois, sont dispensés de ministère d'avocat devant la cour administrative d'appel les litiges en matière :  1 d'élections ; 2 de contraventions de grande voirie ; 3 de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ;
    4 de pensions, d'aide sociale, d'emplois réservés, d'indemnisation des rapatriés. Sont également dispensées du ministère d'avocat les requêtes dirigées contre les décisions des tribunaux administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives." ;
    Considérant que la requête du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES tend à l'annulation du jugement en date du 7 mars 1996 par lequel le conseiller délégué du président du tribunal administratif de Limoges l'a condamné à verser une somme de 500 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens dans le litige de plein contentieux relatif au paiement d'arriérés en matière d'indemnités d'astreinte dues aux praticiens hospitaliers ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 précité et dispensées devant la cour administrative d'appel du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 juillet 1994 présntée pour M. Gilbert X... demeurant au lieudit Les Lises à Marssac-sur-Tarn (Tarn) ;
    M. X... demande que la cour :
    1°) réforme le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 14 août 1994 ;
    2°) accorde la décharge de droit et pénalités sur les impôts sur les revenus des années 1985 à 1987 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 1996 :
    - le rapport de M. MARMAIN, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 199-1-1° alinéa du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en cause :  "L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10" ;
    Considérant que l'accusé de réception produit par l'administration fait apparaître que M. Gilbert X... a reçu le 26 juin 1991 notification du pli contenant la décision de rejet de sa réclamation ; que le requérant n'apporte aucun élément venant corroborer ses dires selon lesquels il aurait reçu ce pli le 4 juillet 1991 ; que dans ces conditions, c'est à bon droit que le tribunal administratif a jugé que la requête de M. Gilbert X..., enregistrée le 3 septembre 1991 était tardive ;
    Considérant que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Gilbert X... est rejetée.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement le 26 septembre 1995 et le 20 décembre 1995 au greffe de la cour, présentés pour M. Gérard X... , demeurant Le Pas de Gicon, Chusclan , Bagnols-sur-Ceze, par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
    M.MONTAUBAN demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité à raison d'un contrôle fiscal abusif ;
    2 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 293.314 F assortie des intérêts légaux à compter du 17 août 1987 en réparation du préjudice subi, ainsi que la somme de 20.000 F sur le fondement des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juin 1997 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gourvernement ;
    Considérant que M.MONTAUBAN demande la réparation du préjudice qu'il soutient avoir subi du fait de l'envoi, le 24 octobre 1986, d'une notification de redressements portant sur ses revenus imposables des années 1982 à 1985, qui aurait été effectué, à la demande d'un inspecteur des impôts territorialement incompétent, dans le seul but de lui nuire ; que, toutefois, il ne ressort ni de l'attestation produite par le requérant ni de ses simples allégations que cette notification, qui était signée d'un agent territorialement compétent et à laquelle il n'a été donnée aucune suite, lui a été adressée dans un but autre que celui d'établir l'impôt conformément à la loi fiscale ; que, dans ces conditions, M.MONTAUBAN n'établit pas l'existence d'une faute lourde du service susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.MONTAUBAN n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
    Sur les conclusions de M.MONTAUBAN tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que les dispositions dont s'agit font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à verser à M.MONTAUBAN la somme qu'il réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 mai 1996, présentée par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES, représenté par son directeur général en exercice ;
    Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 7 mars 1996 par lequel le conseiller délégué du président du tribunal administratif de Limoges l'a condamné à verser à Mme Murielle X... la somme de 500 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par Mme Murielle X... devant le tribunal administratif de Limoges ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 1996 :
    - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108. Toutefois, sont dispensés de ministère d'avocat devant la cour administrative d'appel les litiges en matière :  1 d'élections ; 2 de contraventions de grande voirie ; 3 de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ;
    4 de pensions, d'aide sociale, d'emplois réservés, d'indemnisation des rapatriés. Sont également dispensées du ministère d'avocat les requêtes dirigées contre les décisions des tribunaux administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives." ;
    Considérant que la requête du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES tend à l'annulation du jugement en date du 7 mars 1996 par lequel le conseiller délégué du président du tribunal administratif de Limoges l'a condamné à verser une somme de 500 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens dans le litige de plein contentieux relatif au paiement d'arriérés en matière d'indemnités d'astreinte dues aux praticiens hospitaliers ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 précité et dispensées devant la cour administrative d'appel du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 6 septembre 1994 au greffe de la cour, présentée par M.BARDOU demeurant ... (Lot-et-Garonne) ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 10 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 janvier 1992 par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse a rejeté sa demande de versement d'une indemnité compensatrice de congés payés ;
    2 ) d'annuler cette décision ;
    3 ) de condamner le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à lui payer la somme de 4.000 F au titre des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1993 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 1997 :
    - le rapport de M. DESRAME, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article "Lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;
    Considérant que M. X..., dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; qu'il n'est par ailleurs pas établi, ni même allégué qu'il remplirait les conditions pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit alloué une somme à ce titre à M. X..., qui succombe à la présente instance ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.