Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 novembre 1991, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DE L'AEROPORT DE DEAUVILLE-SAINT-GATIEN, dont le siège est à la mairie de Saint-Gatien-des-Bois (Calvados) ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DE L'AEROPORT DE DEAUVILLE-SAINT-GATIEN demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 24 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 5 mars 1991 par lequel le préfet du Calvados a autorisé l'extension de la piste principale de l'aérodrome de Deauville-Saint-Gatien ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code de l'expropriation ;
    Vu la loi du 2 mai 1930 ;
    Vu la loi du 29 novembre 1952 ;
    Vu la loi du 20 juillet 1976 ;
    Vu le décret du 4 août 1955 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lerche, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Lesourd, Baudin, avocat de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DE L'AEROPORT DE DEAUVILLE-SAINT-GATIEN,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DE L'AEROPORT DE DEAUVILLE-SAINT-GATIEN à l'appui du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté du 5 mars 1991, par lequel le préfet du Calvados a autorisé l'extension de la piste principale de l'aérodrome de Deauville, ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier le sursis à exécution de cet arrêté ; que, par suite, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 5 mars 1991 ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DE L'AEROPORT DE DEAUVILLE-SAINT-GATIEN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DE L'AEROPORT DE DEAUVILLE-SAINT-GATIEN et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 24 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE, représentée par son secrétaire général, dont le siège est situé ... (75341) et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté en date du 22 avril 1988 relatif à l'organisation et au fonctionnement du centre de formation des professeurs de l'enseignement technique ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 64-1325 du 26 décembre 1964 ;
    Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée ;
    Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret n° 87-506 du 8 juillet 1987 relatif au centre national d'enseignement technique de Cachan ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Roger-Lacan, Auditeur,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant que les dispositions de l'arrêté attaqué, qui fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement du centre de formation des professeurs de l'enseignement technique, sont relatives à l'organisation du service public de l'enseignement ; qu'elles ne portent en elles mêmes aucune atteinte aux droits que les enseignants du second degré tiennent de leur statut ni aux prérogatives de leurs corps ; qu'ainsi le ministre de l'éducation nationale est fondé à soutenir que le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour contester la légalité de l'arrêté attaqué et que, par suite, sa requête est irrecevable ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE et au ministre de l'éducation nationale.
Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de police de Paris :Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière :
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. KUI X...
Y..., ressortissant chinois, s'est maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de la notification qui lui a été faite de la décision de refus de séjour prise par le préfet de police de Paris le 24 juin 1991 ; que, par suite, il se trouvait dans le cas prévu à l'article 22-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée, où le préfet peut décider de reconduire un étranger à la frontière ;
    Considérant que si M. KUI X...
Y... déclare avoir des attaches familiales en France, où il vit avec sa femme et ses deux enfants, il résulte des pièces du dossier que, compte-tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de police de Paris n'a pas porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ;
    Sur la décision complémentaire fixant le pays de destination :
    Considérant qu'il ressort de la rédaction de l'arrêté litigieux que celui-ci doit être regardé comme prévoyant la reconduite de M. KUI X...
Y... dans son pays d'origine ;
    Considérant que si M. KUI X...
Y... invoque les risques que comporterait pour lui son retour dans son pays d'origine, ces allégations ne sont assorties d'aucune justification ; qu'ainsi les conclusions dirigées contre la décision ordonnant sa reconduite à destination de son pays d'origine ne sauraient être accueillies ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. KUI X...
Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. KUI X...
Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. KUI X...
Y..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la loi n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Maître Bagoudou, avocat à la cour, invité à régulariser la requête qu'il a présentée pour Mme X..., en produisant le jugement attaqué et un pouvoir l'habilitant à représenter Mme X..., s'est abstenu d'accomplir cette formalité ; que ladite requête doit, par suite, être rejetée comme irrecevable ;
Article 1er : La requête présentée par Maître Bagoudou pour Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., aupréfet de la Moselle et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution de la décision du 13 mars 1992 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé le paragraphe II-I de la circulaire du ministre des postes et télécommunications du 27 février 1989 en tant qu'il concerne la prime d'encadrement des services de production ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des postes et télécommunications :
    Considérant que, par décision en date du 13 mars 1992, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé, en tant qu'il concerne la prime d'encadrement des services de production, le paragraphe II-1, seul attaqué, de la circulaire du ministre des postes et télécommunications en date du 27 février 1987, au motif qu'aucun texte ne donnait au ministre le pouvoir d'instituer cette prime et d'en fixer les modalités d'attribution ; que cette décision n'implique par elle-même aucune mesure d'exécution s'imposant nécessairement à l'administration ; que, par suite, la demande de M. X... tendant à ce que soit prononcée une astreinte jusqu'à ce que soit exécutée la décision du 13 mars 1992 doit, en tout état de cause, être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Bernard X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X... et au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Vu la requête enregistrée le 28 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Loutaya Y...
X... demeurant ... à Maisons-Alfort ; Mlle X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 1er juillet 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 juin 1992 par lequel le Préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que la demande formée par Mlle X... en vue d'obtenir l'annulation de l'arrêté du 17 juin 1992 ordonnant sa reconduite à la frontière, qui lui a été notifié au plus tard le 24 juin 1992 par document faisant mention des voies et délais de recours, a été présentée au tribunal administratif de Paris le 27 juin 1992, c'està-dire après l'expiration du délai de vingt-quatre heures dans lequel, aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, peut être demandée l'annulation d'un tel arrêté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevable pour cause de tardiveté ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme Solange X... ;
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement;
    Considérant qu'eu égard aux termes dans lesquels elle était conçue et aux caractéristiques de la procédure applicable aux recours en matière de reconduite à la frontière, la demande présentée par Mme X... au tribunal administratif de Lille doit être regardée comme tendant non pas au sursis à exécution de l'arrêté de reconduite à la frontière dont elle a fait l'objet, sursis qui résulte du recours lui-même, mais à l'annulation dudit arrêté ; qu'ainsi, il y a lieu d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille par lequel la demande de Mme X... a été rejetée comme étant irrecevable ;
    Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il convient d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de Mme X... ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la demande :
    Considérant qu'il n'est pas contesté que Mme X..., qui s'est maintenue sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de la notification qui lui a été faite de la décision de refus de séjour prise par le préfet du Nord, se trouvait dans un cas où, en application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la reconduite d'un étranger à la frontière peut être ordonnée ;
    Considérant, toutefois, qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... est mère d'un enfant né le 30 décembre 1991, dont l'état de santé a nécessité l'hospitalisation à plusieurs reprises, et qui souffre d'une affection pulmonaire grave exigeant des soins qui pourraient difficilement être prodigués en Côte d'Ivoire, pays dont sa mère est originaire ; qu'en ordonnant, dans ces conditions, la reconduite à la frontière de celle-ci, le préfet du Nord a porté au droit de la requérante au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel cette mesure a été prise ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... est fondée à demander l'annulation du jugement et de la décision attaqués ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille, en date du 14 août 1992, et l'arrêté du préfet du Nord, en date du 6 août 1992, sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au préfet du Nord et au ministred'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 9 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU HAUT-RHIN ; le PREFET DU HAUT-RHIN demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté son déféré tendant au sursis à l'exécution de la délibération du 19 septembre 1991 de la commission administrative de la direction départementale d'incendie et de secours donnant au conseil général un avis favorable à l'institution d'une prime de rendement pour l'ensemble de ses agents ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de la délibération du 19 septembre 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 88-623 du 6 mai 1988 et notamment son article 7 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Marc Guillaume, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la délibération en date du 14 avril 1991 par laquelle la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours du Haut-Rhin a donné son accord au projet du conseil général d'instituer une prime de rendement en faveur des agents du service a le caractère d'un avis et ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, le PREFET DU HAUT-RHIN n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté comme non recevables ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération susanalysée de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours du Haut-Rhin ;
Article 1er : La requête du PREFET DU HAUT-RHIN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU HAUT-RHIN, au département du Haut-Rhin et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Y... demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 15 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 novembre 1989 par lequel le préfet des Deux-Sèvres lui a refusé un permis de construire pour la reconstruction d'un local annexe sur un terrain situé à Chevrie (Deux-Sèvres) ;
    2°) annule ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 
    du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. X..., Auditeur,- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.111-1-2 du code de l'urbanisme : "En l'absence de plan d'occupation des sols opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune : 1° L'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes ... " ;
    Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle le préfet des Deux-Sèvres a refusé aux époux Y... le permis de construire un hangar sur le terrain leur appartenant au lieu-dit Chevrie situé dans la commune de Saint-Varent (Deux-Sèvres), ce terrain, bien que raccordé aux principaux réseaux publics, ne se trouvait à proximité que d'une maison d'habitation et de deux bâtiments à usage agricole ; que, dès lors, ledit terrain ne peut être regardé comme situé dans une partie actuellement urbanisée de la commune au sens des dispositions précitées de l'article L.111-1-2 du code de l'urbanisme ;
    Considérant, d'autre part, qu'il est constant que la demande de permis de construire présentée par les époux Y... avait pour objet la transformation d'un bâtiment à l'état de ruine ; que ce bâtiment ne pouvait, en conséquence, être regardé comme une construction existante au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L.111-1-2 du code de l'urbanisme ; que le préfet des Deux-Sèvres était, dès lors, tenu de rejeter cette demande ; que, par la suite, les autres moyens soulevés à l'encontre de l'arrêté attaqué sont inopérants ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les époux Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête des époux Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Z... au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 août 1992 et 18 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SAINT-EGREVE, dont le siège est B.P. 100 à SaintEgrève (38521), représenté par son directeur ; le centre hospitalier demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 30 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté en date du 2 juillet 1989 par lequel le directeur du centre a inscrit trois agents au tableau d'avancement au grade de surveillant des services médicaux pour l'année 1989, et l'a condamné à verser 2.000 F à chacun des demandeurs de première instance au titre des frais non compris dans les dépens ;
    2° rejette les demandes dirigées contre cet arrêté par M. Y... et le syndicat C.G.T. dudit centre hospitalier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 9 janvier 1986 et le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chabanol, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SAINT-EGREVE,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de la combinaison de l'article L.821 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à l'espèce et de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 portant statut général de la fonction publique hospitalière que lorsqu'elles sont saisies des projets de tableaux d'avancement, les commissions administratives paritaires doivent se prononcer après avoir apprécié la valeur professionnelle des agents concernés ; que l'absence d'un tel examen par la commission administrative paritaire constitue, bien que le pouvoir de décision appartienne en la matière à l'autorité investie du pouvoir de nomination, un vice de procédure affectant la légalité de la décision arrêtant le tableau d'avancement ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que la commission administrative paritaire compétente, saisie du projet de tableau d'avancement au grade de surveillant des services médicaux pour 1989, n'a pas examiné la valeur professionnelle des agents concernés ; que, par suite, le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SAINT-EGREVE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision arrêtant ce tableau et l'a condamné à verser 2 000 F à chacun des demandeurs, en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SAINT-EGREVE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SAINT-EGREVE, à M. X..., au syndicat C.G.T. du centre hospitalier spécialisé de Saint-Egrève et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de laville.
Vu la requête enregistrée le 12 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Saïdou Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 décembre 1988 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé le renouvellement de sa carte de résident ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Devys, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 18 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France dans sa rédaction issue de la loi du 9 septembre 1986, seule applicable en l'espèce : "La carte de résident d'un étranger qui aura quitté le territoire français pendant une période de plus de douze mois consécutifs est périmée. La période mentionnée ci-dessus peut être prolongée si l'intéressé en a fait la demande soit avant son départ de France, soit pendant son séjour à l'étranger" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. Y..., titulaire d'une carte de résident, a quitté le territoire français en 1983 et ne l'a regagné que le 1er avril 1987 ; que, ni avant ni après son départ, il n'a demandé la prolongation de la période de douze mois prévue à l'article 18 précité ; qu'ainsi la carte de résident dont il était détenteur s'est trouvée en tout état de cause périmée ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de la Seine-Maritime en date du 9 décembre 1988 rejetant sa demande de renouvellement de sa carte de résident qu'il avait déposée le 5 août 1988 ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Saïdou Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 17 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Maurice X... demeurant à Mongauzy (33190) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 16 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la suppression du passage à niveau n° 77 de la ligne de chemin de fer de Bordeaux à Sète situé sur le territoire de la commune de Mongauzy ;
    2°) de rétablir ledit passage à niveau ; ... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Quinqueton, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... se borne à invoquer devant le juge d'appel les mêmes moyens que ceux développés en première instance ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter sa requête ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "dans le cas de requête abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 f" ; qu'en l'espèce, la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 2 000 F ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de deux mille francs.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement, en date du 19 novembre 1991, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 16 août 1989, par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre a confirmé sa décision, en date du 20 décembre 1989, lui refusant le titre d'interné politique ;
    2°) lui reconnaisse droit à une pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si, dans sa demande présentée devant le tribunal administratif d'Orléans, M. X... faisait état de son souhait d'obtenir une "pension d'interné politique", la décision qui était jointe à cette demande, et qui devait, eu égard à la formulation de ladite demande, être regardée comme la décision attaquée par M. X..., n'était pas une décision de refus de pension mais une décision par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre a confirmé son refus de lui reconnaître le titre d'interné politique ;
    Considérant qu'il résulte de ce qu'il vient d'être dit que M. X... n'est pas fondé à soutenir qu'en regardant sa demande comme tendant à l'annulation du refus du secrétaire d'Etat de lui reconnaître le titre d'interné politique, le tribunal a analysé cette demande de façon inexacte ;
    Considérant qu'il résulte également de ce qu'il vient d'être dit que les conclusions de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat se prononce sur son droit à pension, qui ne sont au surplus dirigées contre aucune décision préalable, sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la demande de M. X... n'est pas susceptible d'être accueillie ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre des anciens combattants et victimes de guerre.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 mai 1992 et 28 octobre 1992, présentés par M. Bouziane X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 mai 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 avril 1992 par lequel le préfet de la Gironde a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I. L'étranger qui a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans le délai de vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande formée par M. X... en vue d'obtenir l'annulation de l'arrêté du 30 avril 1992, qui lui a été notifié par une lettre recommandée avec accusé de réception, qui faisait mention des voies et délai de recours, le 7 mai 1992, a été présentée au tribunal administratif de Bordeaux le 11 mai 1992 ; que dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de fond soulevés en appel par l'intéressé, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bouziane X..., au préfet de la Gironde et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre 1992 et 4 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y..., née X..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 10 avril 1992 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au versement de l'indemnité pour charges militaires au taux de chef de famille ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 11 860 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 4 juin 1970 ;
    Vu la loi du 13 juillet 1972 ;
    Vu le décret du 13 octobre 1959 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Y...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour refuser à Mme Y..., lieutenant, le bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au "taux chef de famille" qu'elle sollicitait en lieu et place de l'indemnité au "taux célibataire" qui lui était jusque là allouée, le ministre de la défense s'est fondé sur la circonstance que son époux, militaire, perçoit l'indemnité pour charges militaires au "taux chef de famille" ;
    Considérant, d'une part, que les dispositions de la loi du 4 juin 1970 sur l'autorité parentale ont rendu caduque la notion de chef de famille à laquelle se réfère le décret du 13 octobre 1959 susvisé qui fixe le régime de l'indemnité pour charges militaires, d'autre part, que le ministre de la défense ne tient d'aucun texte législatif ou réglementaire le pouvoir de considérer Mme Y... comme "célibataire" au sens dudit décret pour lui refuser l'indemnité demandée ; qu'il suit de là, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme Y... est fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au "taux chef de famille" ;
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à Mme Y... la somme de 8 000 F au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La décision du ministre de la défense en date du 10avril 1992 est annulée.
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à Mme Y... la somme de 8 000 F au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme Y... est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 1er juin 1992 et 11 juin 1992, présentés par M. Y..., demeurant chez M. X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 18 avril 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 mars 1992 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I. - L'étranger qui a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans le délai de vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande formée par M. Y... en vue d'obtenir l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 19 mars 1992, qui lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant les voies et délais de recours, au plus tard le 7 avril 1992, a été présentée au tribunal administratif de Paris le 16 avril 1992 ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de fond soulevés en appel par l'intéressé, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme tardive et, par suite, non recevable ; 
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., ressortissante zaïroise à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 12 décembre 1987, confirméepar la commission des recours des réfugiés le 9 juillet 1988, s'est maintenue sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de la notification qui lui a été faite de la décision de refus de séjour prise par le préfet du Val-de-Marne le 24 janvier 1992 ; que, par suite, elle se trouvait dans le cas prévu à l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, où le préfet peut décider de reconduire un étranger à la frontière ;
    Considérant que Mme X... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de la circulaire du 23 juillet 1991, relative à l'admission exceptionnelle au séjour des demandeurs d'asile déboutés, celles-ci étant dépourvues de valeur réglementaire ;
    Considérant que la circonstance que Mme X... dispose d'une promesse d'embauche est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant que si Mme X... fait valoir le fait qu'elle vit en France avec trois enfants, cette circonstance n'est pas de nature à démontrer, compte-tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment des conditions de son séjour, et de la présence au Zaïre de trois autres enfants dont elle est la mère et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, que l'arrêté attaqué porte à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'ainsi Mme X... n'est pas fondée à soutenir que les dispositions de l'article 8 de la commission européenne des droits de l'homme auraient été méconnu ;
    Considérant que si la requérante allègue que l'une de ses filles doit faire l'objet de soins médicaux, elle n'établit, ni même ne soutient que ces soins ne puissent être dispensés hors de France ; qu'ainsi il ne résulte pas de l'instruction que le préfet du Val-de-Marne ait fait une appréciation manifestement erronée des conséquences de son arrêté sur la situation personnelle de Mme X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieuret de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 27 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE VELIZY-VILLACOUBLAY ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision en date du 21 avril 1992 par laquelle le tribunal administratif de Versailles a autorisé M. Antoine X... à exercer au nom de cette commune une action pénale contre M. Desseigne ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Roger-Lacan, Auditeur,
    - les observations de Me Delvolvé, avocat de la COMMUNE DE VELIZY-VILLACOUBLAY et de la S.C.P. de Chaisemartin, Courjon, avocat de M. Antoine X...,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :
    Considérant que la demande d'autorisation d'engager une action en justice au nom de la COMMUNE DE VELIZY-VILLACOUBLAY à l'encontre de M. Desseigne, conseiller municipal de cette commune, présentée au tribunal administratif de Versailles par M. X... trouvait son origine dans l'utilisation par M. Desseigne d'un papier à en-tête de la commune sur lequel figuraient des coordonnées postales et téléphoniques qui étaient celles de la section locale du parti politique auquel il appartient ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le maire de la COMMUNE DE VELIZY-VILLACOUBLAY avait, dès le 5 février 1991, soit antérieurement à l'introduction de la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Versailles, enjoint à M. Desseigne de mettre fin aux agissements qui viennent d'être décrits ; que par suite, la commune ne pouvait être regardée comme s'étant désintéressée de l'affaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'action que M. X... a demandé à exercer en justice au nom de la commune ne présentait pas, pour celle-ci, un intérêt suffisant ; que, par suite, il y a lieu d'annuler la décision du tribunal administratif de Versailles du 21 avril 1992 et de rejeter la demande présentée par M. X... ;
Article 1er : La décision du tribunal administratif de Versailles du 21 avril 1992 est annulée.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Versailles par M. X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE VELIZY-VILLACOUBLAY, à M. X..., à M. Desseigne et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête enregistrée le 31 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision qui lui a été notifiée le 28 juin 1990 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Rouen lui a attribué sa notation définitive pour 1990 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;
    Vu le décret n° 58-1277 du 22 décembre 1958 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 22 décembre 1958 : "Une feuille de notation est établie chaque année : a) pour chaque magistrat du siège de son ressort parle premier président de la cour d'appel ... après avis, le cas échéant, du président de la juridiction à laquelle appartient le magistrat intéressé, ... En ce qui concerne les juges d'instruction, sont annexées à la feuille de notation les appréciations des présidents de cours d'assises, des présidents de chambres d'accusation et des présidents des chambres des appels correctionnels qui ont connu des instructions effectués par les intéressés" ;
    Considérant que la requérante conteste l'appréciation littérale dont elle a fait l'objet pour 1990 en ce que le premier président de la cour d'appel de Rouen y fait état des conditions dans lesquelles elle a exercé les fonctions de premier juge d'instruction en 1989 avant d'être nommée, le 2 mars 1989, vice-président du tribunal de grande instance d'Evreux ; qu'il résulte du dossier que cette référence n'a eu d'autre objet que de permettre au notateur d'apprécier les progrès dans la manière de servir l'intéressée et son aptitude actuelle à exercer les fonctions qui ont été les siennes durant l'année 1990 et au titre desquelles elle a été notée ; que cette référence n'entache donc pas l'appréciation littérale attaquée d'une erreur de droit ; que cette appréciation n'est pas, par ailleurs, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que Mme X... n'est donc pas fondée à demander l'annulation de la notation dont elle a été l'objet pour 1990 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Françoise X... et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.