Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juillet 1997, présentée par M. Abdellah Y..., demeurant ... ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 95-2795 du 15 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 mai 1995 par laquelle le ministre de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion a ajourné à deux ans sa demande de réintégration dans la nationalité, ensemble la décision en date du 11 août 1995 rejetant son recours gracieux ;
    2 ) d'annuler lesdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 1998 :
    - le rapport de M. LEMAI, président,
    - les observations de M. X..., représentant le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour ajourner à deux ans la demande de réintégration dans la nationalité française de M. Y..., le ministre de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé avait fait l'objet en 1987 d'une procédure pour violences légères sur une personne invalide et en 1988 d'une procédure pour attentat à la pudeur ;
    Considérant que l'expiration du délai d'ajournement n'a pas rendu la demande de M. Y... sans objet ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, alors que M. Y... ne conteste pas la réalité des faits correspondant à la procédure ouverte en 1987, que la décision d'ajournement reposerait sur une erreur de fait ou une erreur manifeste d'appréciation ; que les moyens tirés par M. Y... de ce que son père a combattu pour la France et de ce qu'il avait la nationalité française à sa naissance, sont inopérants ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation des décisions des 9 mai et 11 août 1995 ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu le recours du ministre de l'emploi et de la solidarité, enregistré au greffe de la Cour le 23 avril 1998 ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 96-51 du 16 janvier 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. X..., la décision en date du 15 septembre 1995 par laquelle le ministre a déclaré irrecevable la demande de réintégration dans la nationalité française de l'intéressé ainsi que la décision en date du 25 octobre 1995 rejetant son recours gracieux ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif de Nantes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 1999 :
    - le rapport de M. RENOUF, premier conseiller,
    - les observations de M. X...,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 24-1 du code civil la réintégration par décret "est soumise aux conditions et aux règles de la naturalisation" ; qu'aux termes de l'article 21-16 du même code :  "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de réintégration n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité algérienne, réside en France de manière ininterrompue depuis 1969 et y occupe un emploi stable lui procurant depuis au plus tard le mois de mai 1995 des ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins et à ceux de son épouse ; que si celle-ci ne résidait pas en France aux dates des décisions attaquées, M. X... avait immédiatement entrepris après son mariage, en date du 30 novembre 1994, les démarches en vue de bénéficier du regroupement familial ; qu'après une première décision de refus il avait renouvelé sa demande après l'amélioration de ses ressources intervenue avant les décisions attaquées ; que le regroupement familial a d'ailleurs été obtenu le 9 décembre 1996 ; que dans les circonstances de l'espèce, M. X... devait être regardé comme ayant fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'emploi et de la solidarité n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Nantes a annulé les décisions attaquées ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'emploi et de la solidarité est rejeté.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à M. X....
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 17 mars 1997, présenté par le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
    Le ministre demande que la Cour :
    1 ) annule le jugement n 94-1752 du 9 janvier 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 27 janvier 1994 ajournant à deux ans la demande de naturalisation présentée par Mme Y...
X... ;
    2 ) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le décret n 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 1998 :
    - le rapport de M. LEMAI, président,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouver-nement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité du recours du ministre :
    Considérant qu'aux termes de l'article 27 du code civil : "Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée." ; qu'une telle motivation doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ;
    Considérant que la décision du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 27 janvier 1994 ajournant à deux ans la demande de naturalisation de Mme X... était motivée par la circonstance que ce délai devait permettre à l'intéressée d'améliorer sa connaissance de la langue française ; que cette décision ne comporte pas l'énoncé des considérations de droit qui en constituent le fondement à défaut de viser les articles 48 et 49 du décret susvisé du 30 décembre 1993 en vertu desquels, lorsque la demande est recevable, il appartient au ministre chargé des naturalisations de décider s'il y a lieu ou non de proposer la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française ou de prononcer l'ajournement de la demande en imposant un délai ou des conditions ; que la décision litigieuse est, par suite, entachée d'irrégularité ; que le ministre n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif en a prononcé l'annulation ;
Article 1er  : Le recours du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration est rejeté.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à Mme Y...
X....
Vu la requête, enregistrée le 29 juin 1998 au greffe de la Cour, présentée pour M. Moha Y..., demeurant au centre de détention, ..., par Me X..., avocat au barreau de Nantes ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 98-177 du 28 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 novembre 1997 par laquelle le préfet du Calvados lui a refusé l'admission au séjour par la régularisation de sa situation administrative ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 novembre 1997 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 1999 :
    - le rapport de M. LAINE, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par la décision contestée du 7 novembre 1997, le préfet du Calvados a refusé de régulariser la situation administrative de M. Y..., qui accomplissait au centre de détention de Caen la peine de vingt ans de réclusion criminelle à laquelle il a été condamné par arrêt de la Cour d'assises de l'Oise pour avoir commis le crime d'homicide volontaire avec préméditation ; qu'à cette date, l'intéressé se trouvait toujours sous l'effet d'une décision d'expulsion prise par le ministre de l'intérieur le 5 avril 1988 ; que cet arrêté d'expulsion n'ayant pas fait l'objet d'une mesure d'abrogation, le préfet était tenu de refuser de délivrer à M. Y... le titre de séjour que celui-ci sollicitait sur le fondement des possibilités de régularisation prévues par la circulaire du ministre de l'intérieur du 24 juin 1997 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir, quels que soient les moyens qu'il soulève, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mars 1998, présentée par Mlle Christelle BARON et Mme Irène Y..., demeurant respectivement aux lieux-dits "Théval" et "La Vigne" à Saint-Langis-lès-Mortagne (61400) ;
    Les requérantes demandent que la Cour :
    1 ) annule le jugement n 97-1244 du 27 janvier 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 21 juillet 1997 du Conseil municipal de Saint-Langis-lès-Mortagne émettant un avis sur les projets de tracé de la future déviation routière de Mortagne ;
    2 ) annule la délibération susvisée du 21 juillet 1997 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mai 1999 :
    - le rapport de M. MILLET, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par délibération en date du 21 juillet 1997, le Conseil municipal de Saint-Langis-lès-Mortagne a émis, à la demande du Département de l'Orne, un avis sur les projets de tracé de la future déviation routière de Mortagne qu'il est chargé de réaliser ; que si Mlle BARON et Mme Y..., membres du conseil municipal, allèguent avoir été exclues à tort des délibérations et du vote qui a abouti à l'adoption du tracé A1, alors que, selon elles, quatre autres conseillers municipaux personnellement intéressés à l'affaire ne se seraient pas retirés de la discussion, la délibération litigieuse présentait, non le caractère d'une mesure décisoire, mais d'un acte préparatoire insusceptible de faire l'objet d'un recours en annulation, même à raison des vices propres dont il serait entaché ; que, par suite, Mlle BARON et Mme Y... ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande comme irrecevable ;
Article 1er  : La requête présentée par Mlle Christelle BARON et Mme Irène Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Christelle X..., à Mme Irène Y..., à la commune de Saint-Langis-lès-Mortagne et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 avril 1998, présentée par M. Claude X..., demeurant au Moulin de Courquigny, à Auzouer-en-Touraine (37110) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 98-106 du 12 février 1998 par laquelle le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande contestant le commandement de payer émis le 26 août 1997 par le comptable du Trésor de Blois-Ville pour le recouvrement d'une amende forfaitaire majorée, d'un montant de 1 250 F ;
    2 ) de lui accorder la décharge de l'obligation de payer l'amende susvisée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de procédure pénale ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 janvier 1999 :
    - le rapport de M. MILLET, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 529 du code de procédure pénale, pour les contraventions des quatre premières classes, qui sont punies seulement d'une peine d'amende, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive, et qu'en vertu de l'article 529-2 du même code, à défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de trente jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit, et recouvrée au profit du Trésor Public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public ; que l'article 530-2 du même code prévoit que :  "Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal de police" ;
    Considérant que M. Claude X... a contesté, devant le Tribunal administratif d'Orléans, un commandement de payer émis le 26 août 1997 par le comptable du Trésor de Blois-Ville pour le recouvrement d'une amende forfaitaire majorée, d'un montant de 1 250 F ; qu'il résulte des dispositions précitées que les juridictions administratives sont incompétentes pour connaître de telles contestations qui relèvent du tribunal de police ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente ;
Article 1er : La requête de M. Claude X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Claude X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mars 1999, présentée pour M. Pierre X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Paris ;
    M. X... demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt du 25 février 1999 en tant que la Cour a omis de statuer sur les conclusions fondées sur l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel présentées dans la requête n 96NT01144 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 1999 :
    - le rapport de M. RENOUF, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par arrêt n 96NT01144 en date du 25 février 1999, la Cour administrative d'appel de Nantes a statué sur la requête de M. X... relative au supplément familial de traitement dont il demandait le bénéfice ; que M. X... soutient que l'arrêt aurait omis de statuer sur ses conclusions tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... n'a présenté de conclusions tendant à ce que l'Etat ou toute autre personne soit condamné à lui verser une somme au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ni dans sa requête enregistrée le 6 mai 1996 sous le numéro 96NT01144, ni dans le mémoire complémentaire enregistré le 23 juin 1998 ni à l'occasion de la transmission de pièces réalisée le 15 décembre 1998 ; que, par suite, le recours en rectification d'erreur matérielle présenté par M. X... ne peut qu'être rejeté ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Vu la requête n 93NT00829, enregistrée au greffe de la cour le 2 août 1993 présentée pour Mme Y..., demeurant à Pont-l'Evêque (Calvados), ..., par Me X..., avocat ;
    Mme Y... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 8 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été réclamées au titre des années 1984 et 1985, ainsi que des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1985 ;
    2 ) de lui accorder la décharge des impositions contestées ;
    3 ) de condamner l'Etat aux dépens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 1995 :
    - le rapport de M. Grangé, conseiller,
    - et les conclusions de M. Isaïa, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'il est constant que la comptabilité du commerce de confection-bonneterie qu'exploite Mme Y... à Pont-l'Evêque (Calvados) comportait de graves irrégularités au cours des années 1984 et 1985 au titre desquelles elle a fait l'objet d'une vérification ; que les impositions résultant de ce contrôle en matière de bénéfices industriels et commerciaux et de taxe sur la valeur ajoutée ayant été établies, en ce qui concerne la reconstitution du chiffre d'affaires, conformément à l'avis de la commission départementale, il appartient à la requérante, en application de l'article L.192 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable, d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues ; qu'elle se borne à alléguer, sans produire de justifications probantes, que le chiffre d'affaires reconstitué par le vérificateur ne correspond pas à la réalité et que l'incidence des soldes est plus importante que celle qui a été retenue ; que contrairement à ce qu'elle soutient le vérificateur a pondéré par types de produits, selon une méthode non contestée, le coefficient multiplicateur retenu ; que la requérante ne peut, dès lors, être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe ; que les autres redressements résultant du même contrôle ne sont contestés par aucun moyen ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes ;
Article 1er - La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme Y... et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête n 94NT00807, enregistrée au greffe de la cour le 1er août 1994 présentée pour M. André Y... demeurant à Alençon (Orne) ... par Me X..., avocat ;
    M. Y... demande à la cour :
    d'annuler l'article 2 du jugement en date du 21 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation de Gaz de France à réparer l'entier préjudice qu'il a subi à la suite d'une explosion survenue le 3 novembre 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 1995 :
    - le rapport de M. Grangé, conseiller,
    - les observations de Me Retaillé, avocat de M. Y...,
    - et les conclusions de M. Isaia, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ; qu'aux termes de l'article R.229 du même code :  "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois ..." ;
    Considérant que la requête de M. Y... se borne à préciser qu'elle est dirigée contre l'article 2 du jugement attaqué ; qu'elle ne contient l'exposé d'aucun fait ni d'aucun moyen ; que si un mémoire ultérieur contenant les moyens et prétentions du requérant a été produit, il n'a été enregistré que le 23 mai 1995, soit après l'expiration du délai d'appel ; que la requête n'est, dès lors, pas recevable ;
    Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;
    Considérant que M. Y... succombe dans la présente instance ; que sa demande tendant à ce que Gaz de France soit condamné à lui verser une somme au titre des frais qu'il a exposés doit, en conséquence, être rejetée ;
Article 1er - La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Y..., à Gaz de France et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 1994, présentée pour la COMMUNE DE CHAMBRAY-LES-TOURS, représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat ;
    La COMMUNE DE CHAMBRAY-LES-TOURS demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 93-1144 et 94-144 en date du 22 mars 1994 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du maire de la commune en date du 15 mars 1993 accordant à la société Toits de France un permis de construire un immeuble collectif d'habitation et trois maisons individuelles sur un terrain sis ... ;
    2 ) de rejeter la demande de Mme X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le règlement du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE CHAMBRAY-LES-TOURS ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mai 1996 :
    - le rapport de Mme LACKMANN, président rapporteur,
    - les observations de Me CRUANES, avocat de Mme X...,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de la délibération du conseil municipal de la COMMUNE DE CHAMBRAY-LES-TOURS en date du 15 septembre 1993 produite devant la Cour, que le maire n'a été autorisé à ester en justice que pour "produire le mémoire en défense" de la commune dans le cadre de la procédure intentée devant le Tribunal administratif d'Orléans par Mme X... ; que, dès lors, faute d'une habilitation expresse accordée par le conseil municipal au maire pour déférer à la Cour de céans le jugement du tribunal administratif en date du 22 mars 1994, la requête de la COMMUNE DE CHAMBRAY-LES-TOURS est irrecevable et doit être rejetée ;
Article 1er - La requête de la COMMUNE DE CHAMBRAY-LES-TOURS est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE CHAMBRAY-LES-TOURS, à la société Toits de France, à Mme X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour les 13 et 29 avril 1994, présentée par M. X... demeurant ... ;"     M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n  92918 du 17 mars 1994 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1988, 1989 et 1990 ;"     2 ) de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités dont elles ont été assorties ;"     Vu les autres pièces du dossier ;"     Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n  87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 1996 :
    - le rapport de Mme HELMHOLTZ, président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R.190-1, R.198-10 et R.199-1 du livre des procédures fiscales, un contribuable ne peut saisir le Tribunal administratif d'une contestation portant sur une imposition le concernant qu'à la condition d'avoir préalablement réclamé contre cette imposition auprès du service des impôts territorialement compétent et d'introduire sa demande devant le Tribunal administratif, soit dans les deux mois suivant la notification de la décision prise sur sa réclamation par l'administration, soit si cette dernière ne s'est pas prononcée dans les six mois suivant la présentation de la réclamation, à partir de la date d'expiration de ce délai ;"     Considérant que M. X... ne justifie pas avoir présenté de réclamation préalable tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre des années 1988, 1989 et 1990 ; que par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la deuxième chambre du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté, pour ce motif, sa demande ;
Article 1er: La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié  à M. X... et au ministre de l'économie et des finances.
Vu l'ordonnance en date du 26 octobre 1994, enregistrée au greffe de la cour le 21 novembre 1994, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour le jugement de la requête de Mme Anne-Marie X... ;
    Vu la requête, enregistrée le 18 août 1994 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Marie X..., demeurant Le Patis, 49330, Sceaux d'Anjou ;
    Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n 94721 du 14 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission d'éducation spéciale de Maine-et-Loire en date du 16 février 1993 confirmant la suppression du bénéfice du complément d'allocation d'éducation spéciale, ainsi que la décision de la caisse d'allocations familiales d'Angers, en date du 15 mars 1993, portant récupération du trop-perçu de prestations d'un montant de 27 840 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu la loi n 75-534 du 30 juin 1975 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 avril 1995 :
    - le rapport de M. Margueron, conseiller,
    - et les conclusions de M. Chamard, commissaire du gouvernement,
    Considérant que la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nantes tendait à l'annulation de la décision en date du 16 février 1993 par laquelle la commission d'éducation spéciale du Maine-et-Loire a décidé de lui supprimer le bénéfice du complément d'allocation d'éducation spéciale, ainsi que de la décision de la caisse d'allocations familiales d'Angers en date du 15 mars 1993 lui réclamant de ce fait le reversement d'un trop-perçu de 27 840 F ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 6-V de la loi du 30 juin 1975 et des articles L.143-1 et L.143-2 du code de la sécurité sociale que les décisions des commissions départementales de l'éducation spéciale peuvent faire l'objet de recours devant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de Mme X... comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; que la requête de Mme X... tendant à l'annulation du jugement attaqué doit, dès lors, être rejetée ;
Article 1er - La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme X....
VU la requête enregistrée le 4 mars 1993, présentée pour M. Y... demeurant à la Troche du Four à Chaux à Joué le Bois 61320 et la SCI SODETIM ayant son siège ... par Maître X..., avocat à Paris ;
    M. Y... et la SCI SODETIM demandent à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Caen en date du 22 décembre 1992 rejetant leur demande en réduction à hauteur de la somme de 465 860 F de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle M. Y... a été assujetti au titre de l'année 1979 ;
    2°) de prononcer cette réduction ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 1993 :
    - le rapport de Mme LISSOWSKI, conseiller,
    - et les conclusions de M. ISAIA, commissaire du gouvernement,
    Considérant que M. Y... et la Sté SODETIM se bornent à soutenir, à l'appui de leur requête, que le tribunal aurait dû faire droit une nouvelle fois, à leur demande de réduction de l'imposition en litige à hauteur de 465 860 F, sans contester la tardiveté de la demande qui leur a été opposée en première instance ; que, par suite, leur requête ne peut être accueillie ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce la requête susvisée présente un caractère abusif ; qu'il y a donc lieu de condamner M. Y... et la Sté SODETIM à payer chacun une amende de 5 000 F ;
Article 1er - La requête de M. Y... et de la Société SODETIM est rejetée.
Article 2 - M. Y... et la Société SODETIM sont condamnés à payer chacun, en ce qui le concerne, une amende de cinq mille francs (5 000 F).
Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à M. Y..., à la Société SODETIM et au ministre du budget.
VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 octobre 1993, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES MARRONNIERS, dont le siège social est ... à Pont de l'Arche (Eure), représentée par son gérant, par Me X..., avocat ;
    La société demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 880642 du 30 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de ROUEN a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1981 par avis de mise en recouvrement du 8 mars 1985, ainsi que des pénalités dont elle a été assortie ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    3°) d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête, il soit sursis à l'exécution de l'avis de mise en recouvrement ;
    4°) de condamner l'Etat à lui rembourser les frais de procédure et notamment de conseil qu'elle a exposés ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 1994 :
    - le rapport de M. LAGARRIGUE, président rapporteur,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Le recours devant la cour administrative d'appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est pas autrement ordonné par la cour ... Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ..." ;
    Considérant que, si la S.C.I LES MARRONNIERS demande que soit ordonné le sursis à l'exécution de l'avis, en date du 8 mars 1985, de mise en recouvrement d'une somme de 74 473,89 F de droits de taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1981, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préjudice qui résulterait pour la requérante de ladite mise en recouvrement présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision ; que, dès lors, sa demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution de l'avis de mise en recouvrement ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er - Les conclusions à fin de sursis à exécution de la requête présentée par la S.C.I LES MARRONNIERS sont rejetées.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la S.C.I LES MARRONNIERS et au ministre du budget.
VU la requête n° 93NT00393, enregistrée au greffe de la Cour le 13 avril 1993, présentée pour M. et Mme X..., demeurant appartement 159, ... au Mans, 72000, par Me Pavet, avocat au Mans ;
    M. et Mme X... demandent à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 89173F par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté le 9 février 1993 le surplus de leur demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes qui leur ont été réclamées au titre des années 1981 à 1984 ;
    2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 septembre 1994 :
    - le rapport de Mme LISSOWSKI, conseiller,
    - les observations de Me Y..., se substituant à Me PAVET, avocat de M. et Mme X...,
    - et les conclusions de M. ISAIA, commissaire du gouvernement,
    Considérant, d'une part, que M. et Mme X... se bornent, dans leur requête d'appel, à soutenir que le Tribunal administratif de Nantes n'aurait pas répondu à leurs arguments, concernant notamment un autre dossier relatif à la SARL Jeunesse Coiffure dont Mme X... est la gérante ;
    Considérant, d'autre part, qu'il est constant que le tribunal a répondu à tous les moyens soulevés devant lui ; que la seule référence par les époux X... aux mémoires joints à leurs premières requêtes ne met pas le juge d'appel en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal aurait pu commettre ;
    Considérant que la requête de M. et Mme X... ne contient pas l'exposé des moyens que les requérants entendent faire valoir à l'appui de leurs conclusions tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des exercices 1981 à 1984 ; que le grief formulé par les requérants à l'encontre du jugement attaqué et tendant à mettre en cause la régularité de ce dernier à raison d'un vice propre dont il serait atteint ne saurait tenir lieu de la motivation exigée aux termes précités de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et ne peut être utilement présenté à l'appui de conclusions tendant à la décharge d'impositions ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande ;
Article 1er - La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre du budget.
VU l'ordonnance, en date du 20 décembre 1992, par laquelle le Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Nantes, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête présentée par M. Didier GONDRET et enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 novembre 1992 sous le n° 142 714 ;
    VU la requête susmentionnée, présentée pour M. Didier X..., demeurant ..., enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 93NT00023, par Me Y..., avocat ;
    M. GONDRET demande à la Cour d'annuler l'ordonnance du 4 novembre 1992 par laquelle le Vice-Président délégué du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à obtenir, à titre de provision, une somme de 100 456,92 F à valoir sur le montant de l'indemnisation du préjudice qu'il aurait subi du fait du non-renouvellement de son contrat de maître auxiliaire ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 1993 :
    - le rapport de M. BRUEL, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie" ;
    Considérant que la demande de M. GONDRET est fondée sur l'obligation qui incomberait à l'administration de réparer les préjudices qu'il aurait subis du fait des décisions des 4 juin et 20 décembre 1991, 7 et 19 février 1992, par lesquelles le Recteur de Rennes a refusé de renouveler son contrat de maître auxiliaire, de lui verser des indemnités de fin de contrat et un acompte sur ses allocations de chômage ; qu'en l'état de l'instruction, il n'apparaît pas que cette obligation présenterait le caractère non sérieusement contestable exigé par les dispositions précitées de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, par suite, M. GONDRET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le Vice-Président délégué par le Président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande de provision ;
Article 1er - La requête de M. GONDRET est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. GONDRET et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête n 94NT01127, enregistrée au greffe de la cour le 10 novembre 1994, présentée pour Mme Anne-Marie X... demeurant ..., par Me Y..., avocat ;
    Mme X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 941218 en date du 25 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 22 juin 1994 par lequel le recteur de l'académie de Caen a suspendu son traitement à compter du 23 juin 1994 ;
    2 ) de prononcer le sursis de ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 1995 :
    - le rapport de Mme Lissowski, conseiller,
    - les observations de Mme X...,
    - et les conclusions de M. Chamard, commissaire du gouvernement,
    Considérant que si Mme X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 25 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'un arrêté du recteur suspendant son traitement à compter du 23 juin 1994, elle n'établit pas par ses écrits que cette décision présenterait un caractère difficilement réparable de nature à justifier qu'il soit sursis à son exécution ;
    Considérant par suite que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 1993 au greffe de la cour présentée par M. Marcel X... demeurant ... à Y... Pierre-Montlimard (Maine-et-Loire) ;
    M. X... conteste devant la cour le jugement n 892671 en date du 26 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la contribution sociale supplémentaire afférente au supplément d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1985 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 86-966 du 18 août 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mars 1995 :
    - le rapport de Mme Coënt-Bochard, conseiller,
    - et les conclusions de M. Isaia, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n 86-966 du 18 août 1986 :  "Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont assujetties sur leurs revenus de 1985 et 1986 à une contribution dont le produit est versé à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés" ; que selon l'article 2 de la même loi :  "La contribution est égale à 0,4 % du revenu net global de l'année considérée augmenté des plus-values et gains nets en capital de la même année soumis à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel et diminué, le cas échéant, des abattements forfaitaires prévus aux articles 157 bis et 196 B du code général des impôts" ;
    Considérant que M. X... a contesté l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 1985 à raison de la plus- value réalisée lors de la vente de son fonds de commerce ; que par arrêt du 8 décembre 1993 la cour a estimé que cette plus-value devait être intégrée dans l'assiette de l'impôt sur le revenu notifié à M. X... au titre de l'année 1985 ; que pour contester le bien-fondé de la contribution sociale mise à sa charge en application des dispositions législatives susrappellées M. X... se borne à indiquer qu'il reprend les mêmes moyens que ceux exposés dans sa contestation relative à la plus-value professionnelle qui sert de base à la contribution litigieuse ; que par suite il y a lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus par l'arrêt précité du 8 décembre 1993 de confirmer le bien-fondé de l'imposition ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la décharge de la contribution sociale afférente au supplément d'impôt sur le revenu qui lui a été notifiée au titre de l'année 1985 ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.