Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 7 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rémy X..., notaire, demeurant ... à Trie-sur-Baïse  65220 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 27 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis émis le 2 octobre 1984 par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires sur le différend l'opposant à l'administration en ce qui concerne la fixation de ses bénéfices professionnels imposables à l'impôt sur le revenu au titre des années 1979 à 1982 ;
    2° annule cet avis et la procédure qui l'a précédé,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, notamment son article 52, et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme de Saint-Pulgent, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la demande présentée par M. Rémy X... devant le tribunal administratif de Pau tendait uniquement à l'annulation pour excès de pouvoir d'un avis, en date du 2 octobre 1984, de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires des Hautes-Pyrénées relatif à l'évaluation de ses bénéfices non commerciaux pour l'assiette de l'impôt sur le revenu au titre des années 1979 à 1982 ;
    Considérant que l'avis attaqué n'est pas détachable de la procédure d'imposition et ne constitue pas un acte faisant grief au requérant ; que, M. X... peut seulement, s'il s'y croit fondé, contester la validité de cet avis à l'occasion d'un recours contentieux formé dans les formes prévues aux articles R.190-1 et suivants du livre des procédures fiscales et tendant à la décharge ou à la réduction des impositions établies à la suite de l'avis précité ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande comme irrecevable ;
    Considérant que M. X... n'est en tout état de cause pas recevable à demander, pour la première fois en appel, l'annulation d'une décision qui lui aurait refusé la communication des documents qui auraient été soumis à l'examen de la commission départementale ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rémy X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des financeset de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 juillet 1982 et 5 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société civile immobilière "LA FERME DU VILLAGE", représentée par M. Jacques Ségers, son gérant, demeurant rue des Acacias à Changis-sur-Marne  77600  et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule un jugement en date du 30 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge de l'imposition supplémentaire en matière d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1975, dans les rôles de la commune de Changis ;
    2°  lui accorde la décharge de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Boulard, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Roger, avocat de la S.C.I. "LA FERME DU VILLAGE",
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la Société civile immobilière "LA FERME DU VILLAGE", dont M. X... est gérant statutaire, n'a pas qualité pour faire appel du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Versailles s'est prononcé sur une imposition établie et recouvrée au nom personnel de M. Ségers ; que, par suite, la requête présentée par la Société civile immobilière "LA FERME DU VILLAGE" n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de la Société civile immobilière "LA FERME DU VILLAGE" est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget et à la Société civile immobilière "LA FERME DU VILLAGE".
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 octobre 1987, l'ordonnance en date du 26 octobre 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris, en application du code des tribunaux administratifs, transmet au Conseil d'Etat le dossier de la demande de M. Pierre X... ;
    Vu, enregistrée le 30 janvier 1986, la demande présentée pour M. Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le tribunal administratif de Paris annule pour excès de pouvoir l'avis favorable, qui lui a été notifié par une lettre du 22 janvier 1986 du directeur des services fiscaux, au dépôt à son encontre d'une plainte pour fraude fiscale émis, le 9 décembre 1985, par la commission des infractions fiscales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Longevialle, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation pour excès de pouvoir de l'avis, favorable au dépôt à son encontre d'une plainte pour fraude fiscale, émis le 9 décembre 1985 par la Commission des infractions fiscales ; que, déjà saisi par M. X... d'une requête tendant, notamment, aux mêmes fins, le Conseil d'Etat, par une décision n° 79837-79838 du 26 juillet 1991, a jugé que l'avis de la Commission des infractions fiscales constituait un acte nécessaire à la mise en mouvement de l'action publique, non détachable de celle-ci, et ne pouvait, par suite, être déféré, pour excès de pouvoir, à la juridiction administrative ; qu'il y a lieu de rejeter, par le même motif, la nouvelle requête de M. X... ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée le 23 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Armand Y..., demeurant ... ; M. Armand Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 29 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1981 à 1983 dans les rôles de la ville de Toulouse ;
    2°) prononce la réduction de cette imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Belaval, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. X.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.200-2 du livre des procédures fiscales : "Les requêtes ... doivent contenir explicitement l'exposé sommaire des faits et moyens ..." ;
    Considérant qu'il ressort de l'examen de la requête introductive d'instance présentée le 4 novembre 1985 par M. Armand Y... devant le tribunal administratif de Toulouse que, dans ce document, le requérant ne procédait à l'énoncé d'aucun fait ni d'aucun moyen à l'appui de sa demande ; que s'il faisait référence à une requête introduite devant le même tribunal par son frère, avec qui il était associé, cette requête n'était pas jointe à sa demande ; que, par suite, la demande de M. Armand Y... ne pouvait être regardée comme satisfaisant aux exigences des dispositions précitées et était irrecevable ; que, dès lors, le tribunal était tenu, ainsi qu'il l'a fait, de rejeter cette demande et ce alors même que, dans son mémoire en défense, l'administration s'était abstenue d'opposer une fin de non-recevoir à la demande de M. Armand Y... ; que M. Armand Y... n'est, dans ces conditions, pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de M. Armand Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Armand Y... et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hubert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1983,
    2°) de le décharger de cette imposition et de ces pénalités ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Loloum, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : "L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel ... sous déduction : I du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus (...) Toutefois n'est pas autorisée l'imputation : ... 2° des déficits provenant d'activités non commerciales au sens de l'article 92, autres que ceux qui proviennent de l'exercice d'une profession libérale ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a tiré des recettes de son activité d'artiste peintre en 1983 ; qu'il a participé à de nombreuses expositions et acquis une notoriété significative ; que ces éléments témoignent de l'existence d'une production artistique et de la recherche d'acquéreurs ; que M. X... justifie, ainsi, avoir exercé, en 1983, une profession libérale, même si cette dernière ne lui a pas procuré l'essentiel de ses ressources ; que, dès lors, le déficit résultant des dépenses dont il fait état et dont le ministre ne conteste ni la nature, ni le montant, était déductible de son revenu global ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1983, par suite de la réintégration dans son revenu imposable du déficit de 71 106 F provenant de son activité artistique ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 9 avril 1987 est annulé.
Article 2 : M. X... est déchargé du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1983 par suite de la réintégration dans son revenu imposable d'un déficit de 71 106 F, ainsi que des pénalités y afférentes.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 septembre 1985 et 17 janvier 1986, présentés pour M. Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 11 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1974, 1975, 1976 ;
    2°) prononce la décharge desdites impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Daussun, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Capron, avocat de M. Paul X...,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.200-2 du livre des procédures fiscales : "- Les requêtes sont adressées au greffe du tribunal administratif où elles sont enregistrées. .../ ... Elles doivent contenir explicitement l'exposé sommaire des faits et moyens ..." ;
    Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ne contenait l'exposé d'aucun moyen ; que dès lors celui-ci n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a rejeté celle-ci, pour irrecevabilité ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 1988, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 28 décembre 1987 par laquelle le directeur départemental des impôts des Hauts-de-Seine Sud a décidé de déposer une plainte pour fraude fiscale à l'encontre du requérant ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arrighi de Casanova, Président de Section,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, pour demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine Sud d'engager des poursuites pénales à son encontre, M. X... reprend, en appel, les termes mêmes de l'argumentation qu'il avait soumise aux premiers juges ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par ceux-ci, de rejeter la requête de M. X... ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... (27006) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 28 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1980 dans les rôles de la commune d' Evreux, par avis de mise en recouvrement du 31 décembre 1981 ;
    2°) prononce la décharge de ces impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Menestrel, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
    Sur l'année 1979 :
    Considérant que les conclusions en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel M. X... a été assujetti au titre de l'année 1979, présentées pour la première fois en appel, sont irrecevables ;
    Sur l'année 1980 :
    Considérant qu'aux termes de l'article 38 sexdecies JE de l'annexe III au code général des impôts : "les exploitants agricoles relevant du forfait peuvent opter pour le régime du bénéfice réel défini à l'article 69 quater du code général des impôts ... La dénonciation du forfait doit être effectuée par le contribuable entre le 1er janvier de l'année d'imposition et le dernier jour du mois suivant la publication des bénéfices forfaitaires agricoles au Journal Officiel" ;
    Considérant que le montant des bénéfices forfaitaires agricoles de l'année 1980 a été publié au Journal Officiel du 29 août 1981 ; qu'ainsi la date limite à laquelle pouvait être exercée, au titre de l'année 1980, l'option pour le régime réel d'imposition offerte aux exploitants agricoles relevant du forfait expirait le 30 septembre 1981 ; qu'il résulte de l'instruction que M. X..., qui exploitait à Condat (Cantal) un domaine agricole de 15 ha pour lequel il relevait de plein droit du régime du forfait, n'a présenté sa demande d'option pour le régime du bénéfice agricole réel que le 16 février 1982 ; que cette demande était donc tardive ; que le requérant ne peut utilement invoquer, pour être relevé de cette tardiveté, sa méconnaissance des prescriptions de l'article 38 sexdecies JE précité de l'annexe III au code ; que la circonstance que son exploitation aurait été déficitaire en 1980 est sans influence sur la détermination de son bénéfice agricole dès lors que M. X... était de droit placé, comme il a été dit, sous le régime du forfait ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratf a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1980 ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du budget.
Vu 1°, sous le n° 69 226, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 juin 1985 et 22 juin 1985, présentés par l'ASSOCIATION NICE NATURE, ayant son siège aux "Amis du soleil", grande Corniche à Nice (06300) ; l'association requérante demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 22 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions auxquelles elle a été assujettie au titre de l'impôt sur les sociétés pour les exercices clos en 1977, 1978, 1979 et 1980 ;
    2°) prononce la décharge des impositions litigieuses ;
     Vu 2°, sous le n° 69 769, la requête, enregistrée comme ci-dessus le 22 juin 1985, présentée par l'ASSOCIATION NICE NATURE ; l'association requérante demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 6 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1980 ;
    2°) prononce la décharge des impositions litigieuses ;
     Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Scanvic, Auditeur,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les requêtes n° 69 226 et n° 69 769 de l'ASSOCIATION NICE NATURE présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;
    Considérant qu'il est constant que la requête introductive d'instance, seul mémoire produit par l'association requérante devant le tribunal administratif de Nice dans le délai de deux mois dont elle disposait, en vertu de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales pour se pourvoir contre les décisions du 29 août 1983, notifiées le 7 octobre 1983, rejetant ses réclamations tendant à la décharge des impositions litigieuses ne contenait pas l'exposé sommaire des faits et des moyens qui doit y figurer sous forme explicite en vertu de l'article R.200-2 du même livre ; que ces précisions n'ont été apportées que dans des mémoires déposés ultérieurement, après l'expiration du délai susrappelé ; que, dès lors, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : Les requêtes de l'ASSOCIATION NICE NATURE sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION NICE NATURE et au ministre délégué au budget.
Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-François X..., demeurant route des Cévennes à Saint-Martin de Londres (34380), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 28 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti, au titre des années 1977 à 1979, dans les rôles de la commune de Saint-Martin de Londres,
    2°- lui accorde la décharge demandée et celles des mêmes impositions auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980 à 1982,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Hagelsteen, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     En ce qui concerne les impositions établies au titre des années 1980, 1981 et 1982 :
    Considérant que M. X..., qui n'a pas contesté devant les premiers juges les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980, 1981 et 1982, n'est pas recevable à les contester pour la première fois devant le Conseil d'Etat ; que ses conclusions sur ce point sont irrecevables ;
     En ce qui concerne les impositions établies au titre des années 1977, 1978 et 1979 :
    Considérant, en premier lieu, que, dans sa réclamation au directeur des services fiscaux de l'Hérault, M. X... n'avait demandé que la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu établies à son nom au titre des années 1977, 1978 et 1979, à concurrence des droits correspondant aux redressements relatifs aux frais professionnels déclarés ; que, dès lors, il n'est pas recevable à demander en appel la décharge totale des impositions susmentionnées ;
    Considérant, en second lieu, que, s'il n'est pas contesté par l'administration fiscale que les frais de transport exposés par M. X... pour se rendre, chaque jour ouvrable, à son lieu de travail, distant de 28 kilomètres de son domicile, et en revenir devaient, comme ils l'ont été, être admis en déduction de ses revenus imposables au cours des années 1977, 1978 et 1979, le requérant n'est pas fondé, en revanche, à demander que soit déduit en outre le montant des frais correspondant à des trajets supplémentaires, dès lors qu'il ne justifie d'aucune circonstance particulière qui permette de regarder ces frais comme liés à des nécessités professionnelles ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, représentée par le président en exercice de l'Assemblée territoriale, domicilié à l'hôtel du Territoire à Papeete et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement en date du 17 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Papeete, agissant à la demande de M. X... Ortega, a annulé l'article 2 de la délibération n° 86-50 de la commission permanente de l'Assemblée Territoriale en date du 20 août 1986 ;
    2° rejette la demande présentée par M. X... Ortega devant le tribunal administratif de Papeete, et décide qu'il sera sursis à l'exécution du jugement susvisé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aucun des moyens invoqués par le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement en date du 17 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Papeete a, à la demande de M. Enrique X...
Y..., annulé l'article 2 de la délibération n° 86-50 du 20 août 1986 par laquelle la commission permanente de l'assemblée territoriale a modifié la fiscalité douanière applicable à certains produits pétroliers, ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que, dès lors, le territoire n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
Article 1er : La demande de sursis à exécution du jugementdu 17 novembre 1987 du tribunal administratif de Polynésie Française présentée par le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, à M. X... Ortéga et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête, enregistrée le 8 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "SETEN", société à responsabilité limitée dont le siège est ..., représentée par son liquidateur, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1 annule le jugement en date du 7 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle mise à sa charge dans les rôles de la commune de Romainville (Seine-Saint-Denis) au titre de l'année 1981 ;
    °2 prononce la réduction de ladite imposition,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Turot, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. X.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1478 du code général des impôts, dans la rédaction de ce texte applicable à l'année d'imposition 1981 : "La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. Toutefois... en cas de suppression d'activité en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir ..." ;
    Considérant que, si la "Société d'exploitation de la tôlerie électro-mécanique NETERLAN" (SETEN) a cessé d'exploiter, à compter du 1er mai 1981, le fonds d'industrie de la société "Tôlerie et Electromécanique NETERLAN" (TEN) dont cette dernière lui avait confié l'exploitation en gérance libre, il résulte de l'instruction que son activité a été poursuivie dans les mêmes locaux par la société propriétaire du fonds qui en a repris l'exploitation directe à compter de cette date ; qu'ainsi l'activité à raison de laquelle la société requérante était taxée à la taxe professionnelle n'a pas été supprimée au sens des dispositions précitées ; qu'il suit de là que la société "SETEN" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1981 ;
Article ler : La requête susvisée de la société "SETEN" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société "SETEN" et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 13 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° réforme le jugement du 6 novembre 1986 du tribunal administratif de Bordeaux en tant que par ce jugement le tribunal a accordé à la société civile immobilière et agricole du Château de Doyssac l'entière décharge des cotisations de la taxe foncière sur les propriétés non bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1983 et 1984 dans les rôles de la commune de Doissat ;
    2° rétablisse pour chacune des années 1983 et 1984 au rôle de la taxe foncière sur les propriétés non bâties de la commune de Doissat la société civile immobilière et agricole du Château de Doyssac sur une base calculée, pour les vergers de noyers, à raison d'une valeur locative de 80 F à l'hectare,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les conclusions présentées par la société civile immobilière et agricole du Château de Doyssac devant le tribunal administratif tendaient à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle elle avait été assujettie pour les années 1983 et 1984 dans les rôles de la commune susmentionnée en tant que le montant de ladite taxe avait été calculé à partir d'une valeur locative supérieure à 80 F par hectare au 1er janvier 1961 ; que le tribunal administratif en accordant à la société la décharge de la totalité de ladite taxe s'est mépris sur l'étendue des conclusions dont il était saisi ; que le ministre chargé du budget est, par suite, fondé à demander que l'imposition en cause soit remise à la charge de ladite société à concurrence du montant de cette taxe calculée à partir d'une valeur locative de 80 F par hectare au 1er janvier 1961 ;
Article 1er : La taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle la société civile immobilière et agricole du Château de Doyssac a été assujettie au titre des années 1983 et 1984 dans les rôles de la commune de Doissat (Dordogne) est remise à sa charge pour un montant calculé à partir d'une valeur locative de 80 Fpar hectare au 1er janvier 1961.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux, en date du 6 novembre 1986, est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1 ci-dessus
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière et agricole du Château de Doyssac et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant le Grand Pavois, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 25 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1981 ;
    2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Toutée, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il est constant que M. X... a été régulièrement taxé d'office sur le fondement des dispositions des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales à raison de la réintégration dans ses bases d'imposition à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1981, de deux sommes inscrites au crédit de ses comptes bancaires dont l'origine n'avait pas été justifiée ; qu'il supporte dès lors la charge de prouver l'exagération de l'évaluation faite par l'administration de ses bases d'imposition ;
     Considérant que pour justifier l'origine des deux sommes de 70 000 et 500 000 F versées en espèces au crédit de ses comptes bancaires au mois de décembre 1981, M. X... soutient qu'elles trouvent leur origine dans des mouvements de fonds à l'intérieur de son patrimoine résultant de retraits et de reversements d'espèces sur ses comptes bancaires ; que, compte tenu du caractère concordant des éléments de justifications dont il fait état, et notamment de la preuve qu'il a apportée de la réalité des prélèvements successifs d'espèces qu'il a opérés sur ses comptes pour un montant total de 655 000 F, entre les mois d'avril et de septembre 1981, M. X... doit être regardé comme apportant la preuve de l'origine des espèces dont ses comptes bancaires ont été crédités en décembre 1981 ; qu'il suit de là qu'il est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt correspondants ; 
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 25 juin 1987 est annulé.
Article 2 : M. X... est déchargé des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1981.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 29 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeanine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 17 mars 1987, par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté la demande de M. César X..., tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1983 et 1984 dans les rôles de la commune de Meung-sur- Loire ;
    2°) lui accorde la réduction de l'imposition contestée,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R-77 du code des tribunaux administratifs, la demande introductive d'instance doit contenir l'exposé sommaire des faits et des moyens invoqués par le requérant ; qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... aux droits duquel Mme X... fait appel n'a, dans sa demande introductive d'instance devant le tribunal administratif de Versailles, formulé aucun moyen de droit tendant à critiquer son assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'année 1983 ; que cette demande, alors même que M. X... avait exposé des moyens au soutien de sa contestation étendue à l'année 1984 dans son mémoire complémentaire produit après l'expiration du délai de recours contentieux, n'était ainsi pas recevable, quels que soient les éléments de fait que fait valoir sa veuve pour expliquer l'absence de motivation de la demande initiale ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Orléans a rejeté la demande présentée devant lui par M. X... ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 février 1986 et 19 juin 1986, présentés pour la SOCIETE PERTHOISE DU BOIS, SARL, dont le siège social est Vitry-en-Perthois à Vitry-le-François (51300) ; la SOCIETE PERTHOISE DU BOIS demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 10 septembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation du commandement de payer la somme de 52 905,85 F délivré à son encontre le 9 février 1983 par le percepteur de Sermaize-les-Bains ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Vuitton, avocat de la SOCIETE PERTHOISE DU BOIS,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'en demandant au tribunal administratif de Châlons-sur-Marne l'annulation du commandement qui lui a été signifié le 9 février 1983 pour avoir paiement des cotisations d'un montant de 52 905 F qui lui avaient été assignées par voie de rôle par le syndicat mixte pour l'aménagement hydraulique de la région du Perthois à raison de sa participation aux dépenses de construction d'un pont sur la "Bruxenelle", la SOCIETE PERTHOISE DU BOIS a, en réalité, entendu contester le bien-fondé desdites cotisations ;
    Considérant que, pour demander la décharge des sommes qui lui ont été ainsi réclamées, la société se borne à contester la légalité de l'arrêté du préfet de la Marne en date du 23 mai 1978 sur le fondement duquel les cotisations litigieuses ont été établies ; que si la société est recevable à contester par voie d'exception la légalité de cet arrêté en soutenant qu'il aurait été pris sur une procédure irrégulière, et en contestant être la seule bénéficiaire des travaux, elle n'apporte aucune justification à l'appui de ces moyens ; qu'il suit de là qu'elle n'est pas fondée à se plaindre que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge des cotisations litigieuses ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE PERTHOISE DU BOIS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE PERTHOISE DU BOIS et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu, 1°) sous le n° 98 229, la requête enregistrée le 16 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Josette X..., demeurant ... Croix-Rouge à Seynod (74600 ), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 2 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la requête de M. René X... tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu ainsi que des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels ce contribuable a été assujetti au titre de l'année 1981,
    2°) lui accorde la réduction sollicitée,
     Vu, 2°) sous le n° 98 230, la requête enregistrée comme ci-dessus le 16 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., domicilié à la même adresse que ci-dessus et tendant aux mêmes fins que la requête n° 98 229 par les mêmes moyens ;
     Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 et par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Honorat, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les requêtes susvisées de Mme et M. X... sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement" ;
    Considérant que, par leurs requêtes enregistrées le 16 mai 1988, Mme Josette X... et M. René X..., ont exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire ; que ce mémoire n'a pas été déposé au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat à l'expiration du délai de quatre mois imparti, pour cette production, par les dispositions précitées de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié ; qu'ainsi Mme Josette X... et M. René X... doivent être réputés s'être désistés de leur requête ; qu'il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes de Mme Josette X... et de M. René X....
Article 2 : La présente dcision sera notifiée à Mme Josette X..., à M. René X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin 1987 et 18 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Luc X..., demeurant aux "Eglisottes", 33230 Coutras, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement en date du 16 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1982 dans les rôles de la commune des Eglisottes,
    2°- le décharge de l'imposition contestée,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Toutée, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ;
     Sur l'étendue du litige devant le Conseil d'Etat :
    Considérant que, par une décision en date du 20 novembre 1987, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux de la Gironde a prononcé le dégrèvement de l'imposition litigieuse à concurrence de 3 386 F ; que, dans cette mesure, la requête de M. X... est devenue sans objet ;
     Sur le surplus des conclusions de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales "L'action peut être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a reçu, le 21 octobre 1985, notification de la décision motivée par laquelle le directeur des services fiscaux de la Gironde a rejeté sa réclamation tendant à la réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1982 ; que la demande de M. X... a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 27 décembre 1985, c'est-à-dire après l'expiration du délai de deux mois fixé par les dispositions précitées ; que la double circonstance que ladite décision du directeur des services fiscaux a été dérobée au requérant le jour même de sa notification et que celui-ci n'a pu en obtenir une copie de l'administration fiscale que le 12 décembre 1985 n'est pas de nature à relever M. X... de la forclusion ainsi encourue ; qu'il suit de là que ce dernier n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande comme tardive ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... à concurrence de la somme de 3 386 F dont le dégrèvement lui a été accordé au cours de l'instance d'appel.
Article 2 : Le surplus des conclusios de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.