Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 août 2000, présentée par l'association "AMICALE DES LOCATAIRES", dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ;
    L'AMICALE DES LOCATAIRES demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n° 00-0889, en date du 31 mai 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ses demandes tendant à ce que le tribunal constate que la concertation avec les locataires de la Cité du Bel-Air à SAINT-FLOUR, concernés par un projet de réhabilitation financé par une subvention PALULOS, n'a pas eu lieu, contrairement aux recommandations de la circulaire n° 93-60 du 6 août 1993, de constater que 50 familles s'opposent à l'augmentation de loyer proposée et que de ce fait les travaux ne peuvent plus se dérouler normalement et enfin de prescrire l'organisation d'une nouvelle concertation;
    2°) d'annuler la décision de subvention "PALULOS" prise par le PREFET DU CANTAL le 31 décembre 1999 ; ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- --- Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 2001:
    - le rapport de M. MONTSEC, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement;
    Considérant que, par une décision du 31 décembre 1999, le PREFET DU CANTAL a accordé à l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU CANTAL une subvention pour l'amélioration de logements locatifs sociaux, dite subvention "PALULOS", d'un montant de 544.000 francs, pour des travaux de réhabilitation de 64 logements de la Cité du Bel-Air, à SAINT FLOUR ; qu'en première instance, l'AMICALE DES LOCATAIRES a demandé au tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND "de constater que la concertation prévue pour ce type de projet n'a pas eu lieu ..., de constater que 50 familles s'opposent à l'augmentation de loyer proposée et que, de ce fait, les travaux ne peuvent plus se dérouler normalement et, en conséquence, de demander à ce qu'une nouvelle concertation soit réalisée et qu'un accord définitif sur le projet soit trouvé avec l'ensemble des locataires" ; que le juge de première instance qui, contrairement à ce que soutient en appel l'AMICALE DES LOCATAIRES, n'était pas saisi d'une demande dirigée à l'encontre de la décision du 31 décembre 1999, a pu regarder ces conclusions comme visant à contester l'augmentation de loyer devant résulter de la réalisation desdits travaux et comme portant en tous cas sur les relations de droit privé existant entre l'office et ses locataires, qui relèvent de la seule compétence du juge judiciaire ; que l'AMICALE DES LOCATAIRES n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté ses demandes comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de l'AMICALE DES LOCATAIRES est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 juin 2000, présentée par l'association "Cinéma le Paris ", représentée par son président, M. X... demeurant ...;
    L'association demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 00141, en date du 3 mai 2000, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa requête tendant au sursis à l'exécution des délibérations en date du 12 juillet et du 16 novembre 1999, par lesquelles le conseil municipal de Brioude a décidé de vendre le fonds de commerce dénommé cinéma le Paris et a résilié la convention passée avec l'association ;
    2 ) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ces délibérations ;
    L'association soutient que les moyens invoqués justifient l'annulation des délibérations ; qu'elle subira un préjudice financier ; que le personnel risque de se retrouver au chômage ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 2000 :
    - le rapport de Mme RICHER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par un courrier enregistré le 7 décembre 2000, le président de L'ASSOCIATION "CINEMA LE PARIS", M. X..., signale à la cour qu'à son avis, l'appel et l'instance sont devenus caducs ; qu'il doit être regardé comme se désistant de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner L'ASSOCIATION "CINEMA LE PARIS" à payer à la COMMUNE DE BRIOUDE la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de L'ASSOCIATION "CINEMA LE PARIS".
Article 2 : Les conclusions de la COMMUNE DE BRIOUDE tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Vu, enregistrée le 23 juillet 1998 sous le n 98LY001348, la requête présentée par Mme Dominique SOYARD, demeurant 36 Le Lancelot à Dolomieu (38110) ;
    Mme SOYARD demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 963428 en date du 29 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juillet 1996 par laquelle le préfet de l'Isère avait refusé de lui accorder l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise ;
    2 ) d'annuler la dite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2000 :
    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par la décision en litige du 11 juillet 1996, le préfet de l'Isère a confirmé sa décision antérieure du 16 février 1996 refusant à Mme SOYARD le bénéfice de l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise qu'elle avait sollicitée pour la création d'un commerce de brocante et d'antiquités sur les foires et marchés ;
    Considérant que si la requérante produit une attestation de la société gérant "les Puces du Canal"à Villeurbanne, établie le 21 juin 1998 et qui indique que la requérante dispose d'un emplacement lui permettant de "déballer" sa marchandise trois jours par semaine, il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de sa demande en 1996, Mme SOYARD indiquait seulement pouvoir exercer sur ce marché le dimanche ; qu'en tout état de cause, les autres éléments figurant dans son dossier de demande n'étaient pas de nature à justifier les prévisions de chiffre d'affaires qu'elle indiquait ; que le préfet de l'Isère pouvait légalement pour ce motif refuser l'aide qu'elle sollicitait ;
    Considérant que si la requérante indique avoir créé une société civile immobilière, d'ailleurs sans lien avec l'activité commerciale pour laquelle l'aide était sollicitée, une telle circonstance est sans effet sur la légalité de la décision qu'elle conteste ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme SOYARD n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de Mme SOYARD est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 novembre 1997 sous le n° 97LY02792, présentée pour Mme Dominique Y..., demeurant 71290 LA GENETE par Me Z..., avocat ;
    Mme Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 966856 en date du 16 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la directrice de l'Institut Médico-Educatif de Tournus a refusé de l'intégrer dans le corps des cadres-socio-éducatifs ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 ;
    Vu le décret n° 93.651 du 26 mars 1993, portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 2000 :
    - le rapport de M. BRUEL, président ;
    - les observations de Me X... de la S.E.L.A.R.L. Z... pour Mme Y...

    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret du 26 mars 1993 susvisé :  "Pour la constitution initiale du corps des cadres socio-éducatifs, sont intégrés, à compter du 1er août 1991, sous réserve qu'ils aient la qualité d'agents titulaires :
    1° Les éducateurs chefs régis à la date de la publication du présent décret par le décret du 3 octobre 1962 susvisé, exerçant dans les établissements publics pour enfants handicapés ou inadaptés et dont l'indice brut terminal est au moins égal à 625 ;
    2° Les éducateurs spécialisés occupant un emploi d'éducateur chef dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée autre qu'un établissement pour enfants handicapés ou inadaptés, ayant subi avec succès l'examen professionnel ouvrant l'accès au grade d'éducateur chef prévu par l'article 15 du décret susvisé du 3 octobre 1962 et dont l'indice brut terminal est au moins égal à 625."
    Considérant que Mme Y... titulaire du grade d'assistant socio-éducatif, lauréate de l'examen professionnel organisé en 1988 pour l'accès au grade d'éducateur-chef, n'a pas été nommée à ce grade faute d'avoir postulé à un poste vacant d'éducateur-chef dans l'attente de la création d'un tel poste dans l'établissement pour enfants handicapés ou inadaptés où elle exerçait ses fonctions ; qu'à la date de publication du décret du 26 mars 1993, elle travaillait, en qualité d'éducatrice spécialisée, dans le même établissement ; que, dès lors, les dispositions réglementaires susvisées faisaient obstacle à son intégration dans le corps des cadres socio-éducatifs; que, par suite, Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 25 avril 2000 sous le n 00LY00896, présentée par Mme X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 99-1802 du 14 mars 2000 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que sa situation auprès de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) soit "régularisée", et à ce que la ville de Lyon soit condamnée à l'indemniser de son préjudice ;
    2 ) de faire en sorte que la CNRACL lui paye la pension à laquelle elle peut prétendre ;
    Mme X... fait valoir qu'elle a été promue attaché principal territorial par arrêté du 27 octobre 1997, avec effet rétroactif au 1er janvier 1996 ; que la CNRACL devait prendre en compte cette promotion, intervenue avant son départ à la retraite au 1er novembre 1997 ; qu'en effet elle a occupé effectivement l'emploi correspondant ; que, sa promotion ayant pris effet au 1er janvier 1996, elle justifie de plus de six mois effectifs dans son nouvel échelon et grade avant son départ à la retraite ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983, ainsi que la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2000 :
    - le rapport de M. BONNET, premier conseiller ;
    - les observations de Mme X... ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... s'était bornée, devant le tribunal administratif de Lyon, à demander "la régularisation de sa situation auprès de la CNRACL" ainsi que la condamnation de la ville de Lyon à l'indemniser de son préjudice résultant selon elle de la lenteur excessive avec laquelle avait été pris un arrêté la promouvant attaché principal territorial et, par suite, du refus de prise en compte de cette promotion par la CNRACL ; que cette demande était doublement irrecevable, en raison de l'absence de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative, d'une part, de l'absence de toute demande préalable d'indemnisation auprès de la ville de Lyon, d'autre part ; que Mme X..., devant la cour, se borne à solliciter le paiement de sa pension au montant correspondant à sa situation administrative postérieurement à sa promotion ; que de telles conclusions, pour le premier des motifs sus-indiqués, sont également irrecevables ; qu'il suit de là que la requérante n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu enregistrée le 7 décembre 1998, la requête de M. X... domicilié ... à SAINT ETIENNE (42100) ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler une ordonnance n° 9804497 du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon en date du 9 octobre 1998 qui a rejeté pour incompétence de la juridiction administrative sa demande tendant à la condamnation du bâtonnier de Saint-Etienne à lui payer une indemnité de 1 million de francs ;
    - de condamner le bâtonnier de Saint-Etienne à lui payer une indemnité de 1 million de francs ;
    Vu les pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 2000 :
    - le rapport de M. QUENCEZ, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. VESLIN commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une demande de dommages et intérêts dirigée contre un bâtonnier d'un ordre des avocats en raison de carences éventuelles reprochées à ce dernier dans le cadre de l'exercice de ses fonctions ; qu'il suit de là que la requête de M.BOUDALIA, qui ne conteste d'ailleurs pas cette incompétence opposée à bon droit par le président de la première chambre du tribunal administratif de Lyon, ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M.BOUDALIA est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 août1997 sous le n° 97LY02185 présentée pour M. Belaïd X..., demeurant HLM La Maladière Bât. E1 (26270) Loriol, par Me Y..., avocat ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 963600 en date du 20 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 27 juillet 1996 par laquelle le préfet de la Drôme a rejeté son recours gracieux tendant à l'annulation de la décision du 20 juin 1996 l'excluant définitivement du bénéfice du revenu de remplacement, d'autre part, à ce que soit ordonné son rétablissement sur la liste des bénéficiaires de ce revenu ;
    2°) d'annuler la décision précitée et de faire droit à sa demande d'injonction ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 avril 2000 :
    - le rapport de M.BRUEL, président ;
    - et les conclusions de M.BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de la décision du 27 juillet 1996 par laquelle le préfet de la Drôme a confirmé une précédente décision l'excluant du bénéfice du revenu de remplacement, M. X... se borne à soutenir qu'il comprend très mal le français et que l'interrogation à laquelle il a été soumis est contestable dans la mesure où il aurait dû être assisté d'un interprète ;
    Considérant, toutefois, qu'il ressort des pièces du dossier et notamment d'un procès-verbal de gendarmerie établi le 11 décembre 1995, que M. X... maîtrisait suffisamment la langue française et comprenait les questions qui lui étaient posées ; que, par suite, et en tout état de cause, l'unique moyen ainsi soulevé doit être écarté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande ;
    Considérant que le présent arrêt n'implique aucune des mesures d'exécution prévues par l'article L.8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. X... doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 8 décembre 1999, la requête présentée par M. Jean-Pierre DEPRE qui déclare faire appel du jugement n° 9801470 en date du 19 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la région Rhône-Alpes a rejeté sa demande de subvention au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) pour l'acquisition d'une machine combinée pour l'abattage d'arbres ; il soutient que, dans son mémoire en défense en première instance, l'administration a reconnu avoir égaré son dossier ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu, en date du 6 mars 2000, la décision par laquelle le président de la 2ème* chambre de la cour a, en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dispensé l'affaire d'instruction ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 avril 2000 ;
    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;     - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours." ;
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'une requête d'appel doit, à peine d'irrecevabilité, comporter des moyens d'appel permettant à la cour de connaître les motifs pour lesquels le requérant conteste le jugement qu'il attaque ; que la requête de M. DEPRE se borne à reprendre sans autre précision un moyen déjà soulevé en première instance et tiré de ce que son dossier de demande de subvention au titre du FEOGA avait été égaré par l'administration, sans critiquer le jugement attaqué qui a écarté ce moyen en raison de son caractère inopérant ; qu'une telle requête, qui ne peut être regardée comme comportant au moins un moyen d'appel, est, dès lors, irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. DEPRE est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 décembre 1999, présentée pour M. Roger X... domicilié ... à 74240 GAILLARD par Maître Pierre de Y..., avocat au barreau de THONON LES BAINS ;
    M. X... demande à la cour :
    1°/ d'annuler l'ordonnance n° 993533 par laquelle le 7 décembre 1999 le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal prononce le sursis à exécution d'un commandement de payer de 95 000 F ;
    2°/ d'accorder le sursis de ce commandement délivré par la trésorerie générale d'Annecy ;
    Vu les pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 avril 2000:
    le rapport de M. CHIAVERINI, président ;
    et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.118 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête devant le tribunal administratif n'a pas d'effet suspensif, s'il n'en est ordonné autrement par le tribunal"; qu'aux termes des dispositions de l'article R.119 du même code :  "Les conclusions à fin de sursis doivent être expresses et présentées par requête distincte" ; qu'il ressort de ces dispositions que le tribunal ne peut ordonner le sursis à l'exécution d'une décision administrative qu'autant qu'il est saisi d'une demande tendant à l'annulation de cette décision ;
    Considérant que s'il est constant que M. X... a demandé l'annulation de l'arrêté du 4 juin 1997 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a mis en demeure de procéder à des travaux de réaménagements des terrains sur lesquels il avait précédemment exploité une carrière de graviers au lieu-dit "LES MELIES" sur le territoire de la commune de CERVENS, il s'est borné à solliciter le sursis à l'exécution du commandement de payer délivré le 23 septembre 1999 à la suite de l'émission d'un titre de perception émis le 29 juin 1999 à son encontre par le préfet de la Haute-Savoie pour une somme de quatre vingt quinze mille mille francs et assigné sur la caisse du trésorier payeur général de Haute-Savoie ; que, contrairement à ce que soutient M. X..., ces actes constituent des décisions administratives distinctes émanant d'autorités administratives également distinctes et doivent dès lors faire l'objet de demandes d'annulation précises et séparées ;
    Considérant qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de sursis à l'exécution du commandement délivré par le trésorier payeur général de Haute-Savoie le 23 septembre 1999 au motif qu'elle était irrecevable à défaut pour M. X... d'avoir contesté au fond ledit commandement ;
Article 1er : La requête de M. Roger X... est rejetée.
(2ème chambre), Vu, enregistrée au greffe de la cour le 30 décembre 1999 la requête présentée par Mme Kheudouma HASSI demeurant ... ;
    Mme HASSI demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 9702974 en date du 30 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de la redevance de l'audiovisuel à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1996 ;
    2°) de lui accorder décharge de ladite redevance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mai 2000;
    - le rapport de M FONTBONNE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M.MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21 du décret du 30 mars 1992 :  "Toute contestation portant sur la régularité ou le bien-fondé de l'assujettissement à la redevance doit être présentée, avant tout recours juridictionnel, au chef du centre régional du service de la redevance territorialement compétent dans les quatre mois de la date de mise en recouvrement de la redevance ..." ; qu'il résulte des pièces du dossier que Mme HASSI a saisi le 1er avril 1997 le chef du centre régional de la redevance de Lyon d'une réclamation tendant à obtenir la décharge de la redevance audiovisuelle de l'année 1996 mise en recouvrement le 1er octobre 1996 ; que cette réclamation ainsi présentée plus de 4 mois après la mise en recouvrement de la redevance contestée était tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant que Mme HASSI se borne à exposer à nouveau en appel qu'elle remplit les conditions lui permettant de bénéficier de l'exonération de ladite redevance ; qu'elle ne peut être regardée comme entendant contester l'irrecevabilité qui lui a été opposée en première instance et qui est le fondement du jugement dont elle fait appel ; que sa requête ne peut par suite être accueillie ;
Article 1er : La requête de Mme HASSI est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 novembre 1999 sous le n° 99LY02867, présentée par M. Abdallah X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 9605284 en date du 24 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recettes de 17 730 francs émis à son encontre le 26 mars 1996 ; 2°) d'annuler le titre de recettes en question ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2000 ;
    - le rapport de M. BRUEL, président ;
    - les observations de M. X... ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en se bornant à soutenir qu'il est de bonne foi et victime d'une persécution de la part de l'ANIFOM, M. X... ne conteste pas utilement le bien-fondé du titre de recettes de la somme de 17 730 francs émis à son encontre le 26 mars 1996 par le Trésor Public ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce titre de recettes ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 décembre 1999 sous le numéro 99LY02986, présentée pour M. René X..., demeurant ... par Me Y..., avocat ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n° 99-2225 en date du 20 octobre 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à l'annulation des élections des quatorze juges du tribunal de commerce de MACON ;
    2°) de renvoyer l'affaire devant un tribunal administratif ;
    Il soutient que la suppression du tribunal de commerce de Charolles et son rattachement au ressort de MACON impliquent des élections consulaires tenant compte du nouveau ressort pour la représentativité, ce qui n'est pas le cas puisqu'il n'a été procédé qu'au simple renouvellement des 4 sièges vacants, alors que le décret du 30 juillet 1999 impliquait d'élire 14 juges consulaires ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la décision du 28 janvier 2000 par laquelle le président de la 3ème chambre a dispensé l'affaire d'instruction ;
    Vu le code de l'organisation judiciaire ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2000 ;
    - le rapport de M BRUEL, président ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.413-11 du code de l'organisation judiciaire :  "Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et aux opérations électorales organisées en vue de la désignation des membres des tribunaux de commerce sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort" ; que ces dispositions sont applicables quelles que soient les irrégularités dont sont entachées les opérations électorales contestées ; que, par suite, à supposer même que le recours de M. X... se fonde sur des vices graves trahissant l'esprit de la réforme des tribunaux de commerce opérée par le décret n°99-659 du 30 juillet 1999, les conclusions du requérant qui sont dirigées uniquement contre les opérations électorales ayant abouti à la désignation, irrégulière selon lui, de membres du tribunal de commerce de Macon, échappent à la compétence du juge administratif ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 octobre 1999 sous le n° 99LY02698 présentée par M. X..., demeurant Maison d'arrêt d'Orléans écrou 16894 cellule 104 ... (45038);
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n° 99-1816 en date du 19 août 1999 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'avis émis par la commission d'expulsion de l'Yonne le 21 avril 1999 ;
    2°) d'annuler cet avis ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu les articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts et l'article 10 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, complétés par l'article 44 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 janvier 2000 :
    - le rapport de Mme RICHER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter la requête de M. X..., le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Dijon s'est fondé sur le fait que l'avis émis par la commission d'expulsion ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que M. X... ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été ainsi opposée ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 20 septembre 1999 la requête présentée par Mme Danièle PRABEL demeurant ... ;
    Mme PRABEL demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n° 99-1416 en date du 22 juillet 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 ;
    2°) de lui accorder décharge des impositions litigieuses ;
    Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La partie ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 2000 ;
    - le rapport de M. FONTBONNE conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme PRABEL se borne à l'appui de sa requête d'appel à faire valoir les difficultés auxquelles elle se trouve confrontée sans contester l'irrecevabilité opposée à sa demande de première instance, à raison de la tardiveté de sa réclamation préalable au directeur des services fiscaux ; que cette irrecevabilité est le fondement de l'ordonnance dont elle fait appel ; que par suite sa requête ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de Mme PRABEL est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 août 1999, présentée par M. X..., demeurant "Les Bousquettes", 31530, Le Castera ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n° 99952 en date du 17 juin 1999 par lequel le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite de l'avis à tiers détenteur émis à son encontre par le trésorier de Joigny (Yonne) pour avoir paiement de l'impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre de l'année 1995 ;
    2°) de le décharger de l'obligation de payer cette somme ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;     Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 janvier 2000 :
    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par l'ordonnance susvisée du 17 juin 1999, le président du tribunal administratif de Dijon a, en application des dispositions combinées des articles R. 94, R. 149-1 et R. 149-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, rejeté comme irrecevable la demande par laquelle M. X... a contesté l'avis à tiers détenteur émis à son encontre par le trésorier de Joigny (Yonne) pour avoir paiement de l'impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre de l'année 1995, au motif que ladite demande n'était pas accompagnée de la décision attaquée et que l'intéressé n'avait pas régularisé sa situation après la mise en demeure envoyée le 10 mai 1999 à l'adresse indiquée par le demandeur et qui a été retournée au tribunal avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" ; qu'à l'appui de sa requête, M. X... se borne à faire valoir que cette mise en demeure aurait dû être envoyée à l'adresse de son nouveau domicile, sans toutefois contester que l'adresse à laquelle la mise en demeure lui a été envoyée est bien celle figurant sur sa demande ; que, dans ces conditions, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 1999 en télécopie et le 15 décembre 1999 en original, présentée par la commune de CHATILLON-SUR-CHALARONNE, par Me X..., avocat, tendant à la rectification d'une erreur matérielle dans l'arrêt n° 96LY00119 du 5 octobre 1999 ;
    Vu, sous le n° 96LY00119 les arrêts des 2 février 1999 et 5 octobre 1999 ;
    Vu la décision du 27 décembre 1999 dispensant l'affaire d'instruction;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique 18 janvier 2000 :
    - le rapport de M. QUENCEZ, premier conseiller ;
    - les observations de Me X... pour la commune de CHATILLON-SUR-CHALARONNE ;
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la commune de CHATILLON-SUR-CHALARONNE soutient que l'article 1er de l'arrêt susvisé du 5 octobre 1999, qui annule le jugement du tribunal administratif de LYON n° 951982 du 8 novembre 1995, comporte de ce fait une erreur matérielle qui doit être rectifiée ; que cependant il ressort des motifs des arrêts susvisés des 2 février 1999 et 5 octobre 1999 que la cour a bien décidé l'annulation de ce jugement, pour une irrégularité dans la procédure suivie par le tribunal ; que l'article 1er de l'arrêt du 5 octobre 1999 ne comporte pas d'erreur matérielle ;
    Considérant toutefois que la cour a ensuite évoqué l'affaire qui avait été soumise aux premiers juges et a décidé de rejeter la demande que la SOCIETE "COMPAGNIE GENERALE DU BATIMENT" avait présentée devant eux, ainsi que cela ressort des motifs de l'arrêt du 5 octobre 1999 ; qu'il en résulte que l'article 3 du dispositif de cet arrêt, qui se borne à rejeter la requête d'appel de cette société, alors qu'il devait en premier lieu rejeter la demande présentée par elle devant le tribunal administratif, est ainsi entachée d'une erreur matérielle ; qu'il y a lieu de corriger cette erreur ;
Article 1er : L'article 3 de l'arrêt n° 96LY00119 du 5 octobre 1999 est supprimé et remplacé par l'article 3 suivant :  "La demande présentée par la SOCIETE "COMPAGNIE GENERALE DU BATIMENT" devant le tribunal administratif de LYON dans l'instance n° 951982, ainsi que le surplus des conclusions de sa requête d'appel, sont rejetés."
Article 2 : Les conclusions de la requête susvisée de la commune de CHATILLON-SUR-CHALARONNE tendant à ce que soit corrigé l'article 1er de l'arrêt du 5 octobre 1999 sont rejetées.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 28 octobre et 9 décembre 1999, présentés par M. Roland X... demeurant "LE BERIAT" à ROCHE (38090) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 97-3440 du 20 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal annule le certificat d'urbanisme négatif que lui a délivré le 8 septembre 1997 le maire de ROCHE ;
    2°) de le rétablir dans ses droits ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du     1er février 2000 :
    le rapport de M. CHIAVERINI, président ;
    les observations de M. X... Roland ;
    et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de GRENOBLE tendait à ce que ledit tribunal annule le certificat d'urbanisme négatif que lui avait délivré le 8 septembre 1997 le maire de ROCHE pour une parcelle cadastrée C 397 appartenant à sa mère, Mme Thérèse X... ; que pour rejeter cette demande le tribunal s'est fondé sur le motif que la parcelle en cause faisait partie d'un lotissement au sens de l'article R.315-1 du code de l'urbanisme et que le réglement de la zone NB du plan d'occupation des sols de la commune y interdisait ce type d'occupation du sol ; qu'en appel M. X... se borne à soutenir qu'un permis de construire a été délivré sur un terrain voisin provenant d'une division et que le maire envisage de délivrer un autre permis de construire dans les mêmes conditions, sans toutefois contester les motifs retenus par les premiers juges dans leur décision et notamment la circonstance que le maire de la commune se trouvait en situation de compétence liée  ; que dès lors les moyens invoqués en appel par M. X... sont inopérants et sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Roland X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 octobre 1999, sous le n 99LY02740, présentée par M. Zine X..., demeurant B.P. 5 A 12200 TEBESSA (Algérie) ;
    M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance n 99588 en date du 14 septembre 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juillet 1998 du ministre de la défense refusant de lui attribuer une aide financière en qualité d'ayant cause d'un ancien militaire de l'armée française ;
    Il soutient qu'il n'a pas pu payer le timbre de 100 francs qui lui était réclamé par le tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2000 :
    - le rapport de M. BRUEL, président ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 1089B du code général des impôts soumet à un droit de timbre de 100 francs toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article R.87-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Lorsque la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts est requise et n'a pas été respectée, la requête est irrecevable" ;
    Considérant que la demande de première instance de M. X... ne comportait pas de timbre ; qu'en dépit de la demande de régularisation qui lui avait été adressée par lettre du 26 mars 1999 dont il a accusé réception le 27 avril suivant, l'intéressé n'a ni produit de timbre dans le délai d'un mois qui lui était imparti conformément aux dispositions de l'article R.149-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ni invoqué les dispositions prévues par le paragraphe II de l'article 44 de la loi de finances pour 1994 du 30 décembre 1993 qui prévoient, sous certaines conditions, une exonération de ce droit ; qu'à l'appui de l'appel qu'il a formé contre l'ordonnance du président du tribunal administratif de Dijon rejetant sa demande comme irrecevable sur le fondement des dispositions précitées, M. X... se borne à faire valoir qu'il ne pouvait pas payer le timbre qui lui était réclamé ; que, ce faisant, il n'invoque aucun moyen de nature à remettre en cause l'irrecevabilité opposée par le premier juge ; qu'ainsi, la requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu enregistrée le 2 novembre 1995, la requête présentée par M.Paul X... demeurant Les Poissons appartement 1275, ... (92400) ;
    M.GUYOT demande à la cour :
    1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Clermont- Ferrand n°931695 du 3 octobre 1995 par lequel il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de PONTAUMUR en date du 26 juin 1991 autorisant la société ATAC à apposer un panneau publicitaire et à ce que soit ordonné l'enlèvement ou la mise en conformité de l'enseigne en cause ;
    2°) d'annuler la délibération en cause ;
    Vu enregistré le 20 février 1996, le mémoire présenté par la COMMUNE DE PONTAUMUR ;
    La COMMUNE DE PONTAUMUR demande à la cour de rejeter la demande de M.GUYOT ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n°79-1150 du 3 janvier 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes ;
    Vu le décret 80-923 du 21 novembre 1980 ;
    Vu le décret n° 82-811 du 24 février 1982 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mars 2000:
    le rapport de M. QUENCEZ, premier conseiller ;
    et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement;
    Considérant que M. X... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'annulation d'une délibération du conseil municipal de PONTAUMUR (Puy-de-Dôme ) du 14 juin 1991 donnant un avis favorable à la demande de la société des Economats du Centre d'implanter une enseigne pour le supermarché qu'elle exploite ; que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté sa demande aux motifs qu'il avait eu connaissance acquise de cette délibération le 8 juin 1993, date de la notification du jugement du tribunal de grande instance de Riom qui en faisait état, et que sa demande enregistrée au greffe du tribunal le 20 décembre 1993 présentée tardivement était irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions du décret du 24 février 1982 susvisé que le conseil municipal n'est pas compétent pour prendre une décision en matière d'enseigne ou de préenseigne ; qu'en l'espèce la délibération attaquée ne constitue, comme elle le précise, qu'un simple avis qui ne fait pas grief ; qu'ainsi M. X... n'était pas recevable à en demander l'annulation devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à se plaindre du rejet, par le tribunal administratif, de sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 23 décembre 1996 sous le n° 96LY02764, présentée pour la SA POLYCLINIQUE DU BEAUJOLAIS, dont le siège social est 120 ancienne route de Beaujeu à Arnas (69400), par la SCP Vier-Barthelemy, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
    La SA POLYCLINIQUE DU BEAUJOLAIS demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 95-3186 du 15 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mai 1995 par laquelle le ministre du travail et des affaires sociales a confirmé la décision du 24 octobre 1994 du préfet de la région Rhône-Alpes rejetant la demande d'autorisation présentée par la SA POLYCLINIQUE DU BEAUJOLAIS de créer 9 lits supplémentaires en chirurgie et 4 places en chirurgie ambulatoire ;
    2°) d'annuler lesdites décisions et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 francs sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    La SA POLYCLINIQUE DU BEAUJOLAIS soutient que c'est à tort que les premiers juges ont refusé de relever que l'autorisation du 29 novembre 1990, accordée à hauteur de 105 lits au centre hospitalier de Villefranche, était caduque, sans que cette caducité ait pu être effacée par l'intervention du décret du 17 mars 1993 ; qu'en effet ladite autorisation n'avait été mise en uvre que pour 60 lits, les autres demeurant à réaliser ; qu'en outre, la décision attaquée est illégale
    en tant qu'elle se fonde sur une carte sanitaire elle-même entachée d'erreur manifeste d'appréciation, faute de prendre en compte l'évolution à venir de la population pour déterminer les besoins sanitaires de cette dernière ; qu'il est patent que la population prévisible pour 1999 justifiait dès 1995 l'octroi de l'autorisation sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2000 :
    - le rapport de M. BONNET, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par lettre enregistrée le 23 octobre 2000, la POLYCLINIQUE DU BEAUJOLAIS a indiqué se désister purement et simplement de sa requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ;
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la SA POLYCLINIQUE DU BEAUJOLAIS.