Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 avril 1996, présentée pour Mme Viviane X... domiciliée ... l'Hérault (Hérault) ;
    Mme X... demande à la cour :
    - d'annuler l'ordonnance du 5 avril 1996 par laquelle le vice président du tribunal administratif de Montpellier, statuant en référé, a rejeté sa demande à fin d'expertise ;
    - d'ordonner une expertise médicale afin de fixer le préjudice corporel qu'elle a subi à la suite de la chute dont elle a été victime à son domicile le 12 novembre 1990 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 avril 1997 :
    - le rapport de Melle ROCA, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction" ;
    Considérant que le 12 novembre 1990, Mme X..., qui souffrait de troubles visuels très importants, a fait une chute à son domicile ayant entraîné une fracture de la cheville gauche dont elle conserve des séquelles ; qu'elle impute la responsabilité de son état actuel au fait que la COTOREP a refusé de lui accorder, par décision du 17 juillet 1990, le bénéfice de l'allocation compensatrice pour tierce personne ; qu'il résulte de l'instruction que l'expertise médicale sollicitée ne présente pas un caractère d'utilité au sens des dispositions précitées ; qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 novembre 1994, présentée pour Mme Jeanne X... demeurant ... à Saint-Paul-Les-Dax (Landes) ;
    Mme X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 27 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre des postes et télécommunications portant refus de lui accorder une pension de réversion du chef du décès de son premier mari, titulaire d'une pension de retraite ;
    - de faire droit à sa demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 janvier 1996 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ; - les observations de Mme X... ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par un jugement en date du 24 novembre 1987, devenu définitif, le tribunal administratif de Pau a rejeté une précédente demande de Mme X... qui tendait à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 6 août 1986 du ministre des postes et télécommunications refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion du chef du décès de son premier mari ; que la décision implicite de rejet sur laquelle le tribunal administratif de Pau s'est prononcé par le jugement attaqué a le même objet que celle sur laquelle il a statué le 24 novembre 1987 ; que les parties sont les mêmes et que les décisions litigieuses sont fondées sur la même cause juridique, à savoir l'interprétation des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite applicables à l'intéressée au regard de sa situation de conjoint remarié et justifiant un droit éventuel à pension de réversion, en particulier l'article L. 44 ; que la circonstance, à la supposer établie, que le Conseil d'Etat dans un arrêt aurait fait une interprétation des dispositions de cet article différente de celle retenue par le tribunal administratif de Pau est sans influence possible sur les droits de Mme X..., et ne saurait constituer une cause juridique nouvelle ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Pau a considéré que l'autorité de la chose jugée le 24 novembre 1987 s'opposait à ce qu'il soit fait droit à sa deuxième demande de pension de réversion, et a en conséquence rejeté sa demande contentieuse ;
Article 1ER : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 octobre 1994 présentée par M. Ernest X... demeurant ... à l'Union (Haute-Garonne) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 7 juillet 1994 ;
    2°) de réviser les forfaits de taxe sur la valeur ajoutée et bénéfices industriels et commerciaux établis pour les années 1984, 1985 et 1986 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 1996 :
    - le rapport de M. MARMAIN, conseiller ;
    - les observations de M. X... ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la lettre avisant M. Ernest X... de la date de l'audience du tribunal administratif de Toulouse au cours de laquelle sa demande serait jugée et à laquelle il avait demandé a être convoqué, lui a été envoyée à l' adresse indiquée dans sa requête, mais a été retournée au tribunal administratif avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" ; que M. X... qui n'établit pas avoir donné sa nouvelle adresse au greffe du tribunal, n'est dès lors pas fondé pour demander l'annulation du jugement attaqué, à se prévaloir de ce que, faute d'avoir reçu l'avertissement susindiqué, il n'a pas été en mesure de présenter au tribunal des observations orales
    Sur le fond :
    Considérant que faute de production des déclarations requises par le regime du forfait dont il relevait, M. X... a fait l'objet d'une proposition de forfait établie au titre de 1984 par l'administration fiscale, qu'il lui appartenait dès lors de démontrer le caractère exagéré de cette proposition ;
    Considérant que pour les années 1985 et 1986, pour lesquelles il était soumis au régime simplifié d'imposition, M. X... a fait l'objet d'une évaluation d'office, que pour contester l'exagération des impositions mises à sa charge, M. X... se borne à invoquer le fait qu'il n'a pas pu faire le chiffre d'affaire retenu dès lors qu'il travaillait seul et sans ouvrier ; que cette seule affirmation ne saurait le faire considérer comme établissant que les chiffres retenus par l'administration sont exagérés ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. Ernest X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Ernest X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 novembre 1994, présentée par Mme Veuve X... DJILLALI, demeurant ... - El Bordj - 29352 W. de Mascara (Algérie) ;
    Mme Veuve X... DJILLALI demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 2 mars 1993, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    - annule cette décision ;
    - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 59-145 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 1996 :
    - le rapport de M. BEC, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve X... DJILLALI à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. X..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 11 novembre 1992 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 11 novembre 1992 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 11 novembre 1992, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; qu'aucun texte ne permet d'accorder une dérogation à ces dispositions du code des pensions, en faveur des veuves des militaires qui ont élevé des enfants ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 mars 1993 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... DJILLALI est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 novembre 1994, présentée par Mme Veuve Y... TAYEB, demeurant 92, cité Emir X... - 04250 MESKIANA (Algérie) ;
    Mme Veuve Y... TAYEB demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 13 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 12 août 1992, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    - annule cette décision ;
    - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 59-145 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 1996 :
    - le rapport de M. BEC, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve Y... TAYEB à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. Y... TAYEB, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 29 décembre 1991 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 29 décembre 1991 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 29 décembre 1991, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 août 1992 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... TAYEB est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 1993 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE CASTET par Maître Y..., avocat ;
    La COMMUNE DE CASTET demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 12 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la validation d'un arrêté de péril non imminent en date du 13 novembre 1992 ;
    2°) de constater l'état d'insécurité de l'immeuble appartenant aux consorts X..., d'ordonner les travaux de réparation ou de démolition prescrits et à défaut l'autoriser à procéder elle-même à ces travaux aux frais des consorts X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 1996 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la notification d'un arrêté de péril à tous les propriétaires connus de l'immeuble est exigée par les dispositions de l'article L.511-2 du code de la construction et de l'habitation et constitue une formalité substantielle ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'arrêté de péril non imminent pris par le maire de Castet le 13 novembre 1992 n'a pas été notifié à tous les héritiers connus de M. David X... et Mme Z... ; qu'en particulier deux courriers recommandés adressés à MMes Marcelle-Justine A... et Marie-Suzanne X..., dont la qualité d'héritières n'est pas douteuse, ont fait retour à la commune avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée", alors même qu'un précédent courrier qui leur avait été adressé en mai 1990 avait atteint son destinataire ; que la COMMUNE DE CASTET ne justifie pas avoir fait des recherches notamment auprès d'autres administrations pour retrouver l'adresse actuelle de ces personnes ; que dès lors, faute pour ladite commune d'avoir fait toute diligence pour retrouver tous les co-propriétaires et alors qu'il résulte de ce qui précède qu'une telle formalité n'était pas impossible, c'est à juste titre que le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE CASTET n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE CASTET est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 octobre 1994 présentée par M. GOUNI Z...
X... demeurant ... ;
    M. GOUNI Z...
X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande aux fins d'annulation de la décision du 3 juin 1992 par laquelle le ministre de la défense a refusé de procéder à une revalorisation de la pension militaire de retraite qui lui est servie ;
    - de le renvoyer devant l'administration afin qu'il soit procédé à la révision de ladite pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 1996 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE conseiller;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI commisaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 26 de la loi de finances rectificative du 3 août 1981 :  "-Les pensions, rentes ou allocations viagères attribuées aux ressortissants de l'Algérie sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics de l'Etat et garanties en application de l'article 15 de la déclaration de principe du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie ne sont pas révisables à compter du 3 juillet 1962 et continuent à être payées sur la base des tarifs en vigueur à cette même date. Elles pourront faire l'objet de revalorisations dans des conditions et suivant des taux fixés par décret. Les dispositions prévues aux alinéas ci-dessus sont applicables aux prestations de même nature, également imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics de l'Etat, qui ont été attribuées aux ressortissants de l'Algérie après le 3 juillet 1962 en vertu des dispositions du droit commun ou au titre de dispositions législatives ou réglementaires particulières et notamment en application du décret n° 62-319 du 20 mars 1962" ;
    Considérant que M. SAHLI X...
Y..., de nationalité algérienne, ne peut prétendre à la revalorisation de l'allocation, dont le montant est fixé sur la base des tarifs en vigueur au 4 décembre 1962, date de sa cessation d'activité, que dans les conditions prévues par les dispositions précitées de la loi du 3 août 1981 qui ont un caractère rétroactif et s'appliquent aux pensions concédées antérieurement à leur entrée en vigueur ; que dès lors, en application de ces dispositions, le ministre de la défense était tenu de rejeter les conclusions de M. Y... demandant la revalorisation du montant de sa pension militaire proportionnelle de retraite ; que par suite le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. SAHLI X...
Y... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 août 1994 présentée par Mme Veuve Y... MOHAMMED née AICHA BENT X... demeurant Groupe 5 - Rue 229 n° 66 à Kenitra (Maroc) ;
    Mme Veuve Y... MOHAMMED demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 décembre 1992 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son époux survenu le 5 septembre 1992 ;
    - d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 1996 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve Y... MOHAMMED née AICHA BENT X... la pension de réversion qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité marocaine, décédé le 5 septembre 1992, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que, par suite, et quelle que soit la date de son mariage avec le militaire décédé, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... MOHAMMED née AICHA BENT X... est rejetée.
Vu la décision en date du 20 juin 1994, enregistrée le 6 septembre 1994, par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête présentée par M. Denis DAZENIERE ;
    Vu la requête, enregistrée le 10 août 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... (Indre) ;
    M. DAZENIERE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 22 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 août 1987 du ministre de la défense opposant la prescription quadriennale à la créance dont il se prévaut au titre des services accomplis par lui au Liban au sein de la Force d'intervention des Nations-Unies (F.I.N.U.L.) ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 1996 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ; - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R. 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administratives d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité, par un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R. 116 ;
    Considérant que la requête de M. DAZENIERE tend à l'annulation de la décision en date du 24 août 1987 du ministre de la défense opposant la prescription quadriennale à la créance dont il se prévaut au titre des services qu'il a accomplis au Liban ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R. 116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 ; que M. DAZENIERE l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite par le greffe de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Denis DAZENIERE est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 mars 1995, présentée par Mme Veuve X... AHMED née HALIS Y..., demeurant ... Z'Mala à Batna (Algérie) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 59-145 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mars 1996 :
    - le rapport de M. LABORDE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve X... AHMED née HALIS Y... à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. X... AHMED, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 10 octobre 1993 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 10 octobre 1993 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 10 octobre 1993, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; qu'aucun texte ne permet d'accorder une dérogation à ces dispositions du code des pensions, en faveur des veuves des militaires qui ont élevé des enfants ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 novembre 1993 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... AHMED née HALIS Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 mai 1995, présentée par la S.A. MARCHAND JOUBERT, ayant son siège ... (Deux-Sèvres) ;
    La Société anonyme demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 91221 en date du 22 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1986, 1987 dans les rôles de la commune de Thouars ;
    2 ) de prononcer la réduction sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er avril 1997;
    - le rapport de M. LABORDE, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le tribunal administratif de Poitiers a rejeté pour irrecevabilité les conclusions de la Société anonyme MARCHAND-JOUBERT tendant à la réduction de l'impôt sur les sociétés qui lui a été réclamé au titre de l'exercice 1987 ; que la Société anonyme MARCHAND-JOUBERT ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposé; que, dès lors, les moyens invoqués à l'encontre du jugement attaqué sont sans portée utile, et que les conclusions de la requête qui tendent à son annulation doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de la société anonyme MARCHAND-JOUBERT est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe le 20 juillet 1995, présentée par M. Gilbert X... demeurant ... (Pyrénées-Orientales) ;
    M. X... demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 28 avril 1995 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 25 mai 1994 de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation des Pyrénées-Orientales relative à la révision de sa situation administrative dans le corps des professeurs des écoles et d'autre part à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme résultant de la perte d'indice correspondant ;
    - annule la décision susvisée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 1997 :
    - le rapport de D. BOULARD, rapporteur ;
    - et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article "lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;
    Considérant que M. X... dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 21 décembre 1995 ; qu'il n'a pas invoqué les dispositions précitées prévoyant une exonération de ce droit ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M.Gilbert X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 mai 1996 et complétée les 5, 21 août 1996 et 12 décembre 1997, présentée par Mme Veuve MOKHTARI Y... demeurant B.P. 39, Isser (35230), W. Boumeraes en Algérie ;
    Mme Veuve MOKHTARI Y... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 22 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 30 août 1993, refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension militaire de réversion à raison du décès de son mari ;
    2 ) d'annuler cette décision ;
    3 ) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 1997 :
    - le rapport de Melle ROCA, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.64 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, applicable en l'espèce eu égard à la date du décès du militaire, M. X... Mohammed :  "Le droit à pension de veuve est subordonné à la condition :  a) que le mariage ait été contracté deux ans au moins avant la cessation de l'activité du mari, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage antérieur à ladite cessation ..." ; que si Mme Veuve MOKHTARI Y... soutient qu'elle peut prétendre au bénéfice d'une pension de veuve du chef de son mari décédé le 20 mars 1952 alors qu'il était titulaire d'une pension militaire de retraite, il résulte de l'instruction, et notamment de l'extrait des registres des actes de mariage de la commune établi le 8 août 1993, que le mariage de la requérante avec le militaire a été contracté le 13 mars 1950, soit postérieurement à la radiation des cadres de M. X... intervenue le 30 septembre 1928 ; que la circonstance invoquée par Mme Veuve X... que le mariage aurait en réalité été contracté en 1930, à la supposer établie, n'a aucune incidence sur son droit à l'obtention d'une pension de réversion dès lors que cette dernière date est en tout état de cause postérieure à celle précitée de la radiation des cadres du militaire ; qu'il suit de là que la requérante ne peut faire valoir aucun droit à l'attribution d'une pension de veuve ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve MOKHTARI Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve MOKHTARI Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe le 18 juillet 1995, présentée par M. Jacques X... demeurant ... (Pyrénées-Orientales) ; M. X... demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 28 avril 1995 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 14 juin 1994 de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation des Pyrénées-Orientales relative à la révision de sa situation administrative dans le corps des professeurs des écoles ;
    - annule la décision susvisée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 1997 :
    - le rapport de D. BOULARD, rapporteur ;
    - et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article "lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;
    Considérant que M. X... dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 8 septembre 1995 ; qu'il n'a pas invoqué les dispositions précitées prévoyant une exonération de ce droit ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M.Jacques X... est rejetée.
Vu, enregistrés les 18 mai 1996 et 10 décembre 1997, la requête et le mémoire complémentaire présentés par Mme Veuve X... née Y... HADDA demeurant ..., qui demande :
    1 ) l'annulation du jugement en date du 17 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 16 décembre 1994 lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion ;
    2 ) l'annulation de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi de finances n 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87 - 1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 1997 :
    - le rapport de M. HEINIS, conseiller ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances n 59-1454 du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions ... imputées sur le budget de l'Etat ... dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ... ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles ..." ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation aux ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du Royaume du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. X..., de nationalité marocaine, survenu le 22 septembre 1994, ce dernier n'était plus légalement titulaire de la pension militaire proportionnelle de retraite dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961, et n'avait plus droit qu'à l'indemnité prévue par les dispositions de l'article 71-1 précité de la loi du 26 décembre 1959 ; que, par suite, Mme veuve X... ne peut prétendre ni à la réversion de la pension dont son mari était titulaire avant le 1er janvier 1961, ni à celle de l'indemnité qui lui avait été substituée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme veuve X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de Mme veuve X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 juillet 1995, présentée par Mme Lucette X...
Y... demeurant ... à Guéret (Creuse) ;
    Mme DEL Y... demande à la cour :
    - d'annuler l'ordonnance du 23 juin 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que soit désigné un expert pour constater l'erreur médicale dont elle aurait été victime le 28 décembre 1990 lors de soins prodigués au centre hospitalier de Guéret ;
    - de faire droit à sa demande d'expertise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 1996 :
    - le rapport de Melle ROCA, rapporteur ;
    - les observations de Me VIGNE, avocat du centre hospitalier de Guéret ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R.116 ;
    Considérant que la requête de Mme DEL Y... tend à la désignation d'un expert afin de déterminer les éléments lui permettant de rechercher éventuellement la responsabilité du centre hospitalier de Guéret ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que Mme DEL Y... l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que le président de l'association des commerçants et des industriels pour leur défense et leur entraide, bien que disposant d'un mandat donné par Mme DEL Y..., n'a pas qualité pour représenter la requérante ; que la présente requête est, dès lors, irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme DEL Y... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 juin 1995, présentée par Mme Veuve X... née A...
Z... demeurant ... (15000) KHEMISSET (Maroc) ;
    Mme Veuve X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 26 mars 1993, refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi de finances n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 1995 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que la pension proportionnelle dont M. X...
Y... OMAR, de nationalité marocaine, était bénéficiaire au titre de ses services dans l'armée française, a été transformée de plein droit à compter du 1er janvier 1961 en une indemnité annuelle calculée sur la base des tarifs en vigueur à cette date, par application des dispositions précitées ; que cette indemnité perçue par l'intéressé jusqu'à la date de son décès survenu le 9 août 1992 avait un caractère personnel et n'était pas réversible au profit des ayants cause ; que le ministre de la défense était donc tenu de refuser à Mme Veuve X... le bénéfice d'une pension de réversion ; que, par suite, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 mars 1995 et complétée le 2 mai 1995, présentée par M. X... AHMED demeurant Rue BB n° 10 Cité Kéchida W. Batna 05000 (Algérie) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 18 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la revalorisation de sa pension de réversion ;
    2°) de le renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la revalorisation à laquelle il estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 1995 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., qui sollicite la revalorisation de la pension de réversion dont il bénéficierait à raison du décès de son père, ne justifie d'aucune décision explicite ou implicite par laquelle l'autorité administrative aurait refusé de faire droit à une demande en ce sens, alors que le greffe du tribunal administratif l'a invité, conformément aux dispositions de l'article R. 94 du code précité, à produire tout document établissant qu'il aurait présenté une telle demande ; que la lettre du 25 juin 1993 qu'il a produite émanant des services du ministère de la défense constitue une simple réponse à une demande de renseignements et ne vaut pas décision ; que, le contentieux n'étant pas lié sur ce point, les conclusions de M. X... ne sont pas recevables ; que, par suite, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers les a, pour ce motif, rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 mars 1995, présentée par Mme veuve ALIOU X... née FATOU Y... demeurant quartier Tilène s/c Maison du combattant ... ;
    Mme veuve ALIOU X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 2 novembre 1992 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension de réversion du chef du décès de son époux, intervenu le 18 janvier 1992 ;
    - de reconnaître ses droits à pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 1995 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacés pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base de tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux sénégalais à compter du 2 janvier 1975 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des états en cause, et notamment à ceux du Sénégal, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. ALIOU X..., de nationalité sénégalaise, survenu le 18 janvier 1992, ce dernier n'était plus légalement titulaire de la pension militaire proportionnelle de retraite dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961, et n'avait plus droit qu'à l'indemnité prévue par les dispositions de l'article 71-1 précité de la loi du 26 décembre 1959 ; que, par suite, et sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur la date du mariage de Mme veuve ALIOU X... avec le militaire décédé, celle-ci ne peut prétendre ni à la réversion de la pension dont son mari était titulaire avant le 1er janvier 1961, ni à celle de l'indemnité qui lui avait été substituée ; que dès lors, Mme veuve ALIOU X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve ALIOU X... est rejetée.