Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 décembre 1990 et 21 décembre 1990, présentés pour la COMMUNE DE BALDENHEIM, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BALDENHEIM demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 6 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 19 avril 1990 autorisant la création d'une gravière à Baldenheim par la COMMUNE DE BALDENHEIM ;
    2°) de rejeter la demande de l'association fédérative régionale pour la protection de la nature-région Est et de l'association fédérative régionale pour la protection de la nature-section du Bas-Rhin tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code minier ;
    Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
    Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 relatif aux autorisations de mise en exploitation des carrières, à leur renouvellement, à leur retrait et aux renonciations à celles-ci ;
    Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les observations de Me Henry, avocat de la COMMUNE DE BALDENHEIM,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par jugement en date du 9 octobre 1991, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 19 avril 1990 par lequel le préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, a autorisé l'exploitation d'une gravière à Baldenheim ; que, par suite, la requête de la COMMUNE DE BALDENHEIM, tendant à l'annulation du jugement du 6 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg avait ordonné qu'il fût sursis à l'exécution de cet arrêté, est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la COMMUNE DE BALDENHEIM.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE BALDENHEIM, à l'association fédérative régionale pour la protection de la nature-section du Bas-Rhin, à l'association fédérative régionale pour la protection de la nature-région Est et au ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur.
Vu la requête, enregistrée le 6 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant "le Manderley" ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance du 30 novembre 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 septembre 1990 par laquelle la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales a refusé la contre-expertise médicale qu'il sollicitait,
    2°) annule cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Goulard, Auditeur,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article 18 de l'arrêté interministériel du 30 octobre 1958 relatif au rôle et aux conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales que, dans tous les cas, la décision appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination ; qu'ainsi la "décision" du 24 septembre 1990 par laquelle la commission de réforme des agents des collectivités locales a refusé d'ordonner une contre-expertise médicale de l'état de santé de M. X..., ne constitue qu'un simple avis et n'a pas le caractère d'une décision faisant grief ; qu'elle n'est, par suite, pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté pour ce motif sa requête tendant à l'annulation de ladite "décision" ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué à la santé.
Vu l'ordonnance en date du 5 février 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 février 1991 par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à cette cour administrative par l'ASSOCIATION ARTISANAT COMMERCE RONCHIN (ACOR) et l'ASSOCIATION ARTISANAT COMMERCE FACHES-THUMESNIL (ARCOFATH) ;
    Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 1er février 1991 présentée par l'ASSOCIATION ARTISANAT COMMERCE RONCHIN (ACOR) et l'ASSOCIATION ARTISANAT COMMERCE FACHES-THUMESNIL (ARCOFATH) tendant à ce que cette cour administrative d'appel :
    1°) annule le jugement en date du 31 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 juillet 1990 par lequel le maire de Faches-Thumesnil a accordé à la société civile immobilière du Moulin de Lesquin un permis de construire un centre commercial,
    2°) ordonne qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Hirsch, Auditeur,
    - les observations de Me Boullez, avocat de la commune de Faches-Thumesnil,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les associations requérantes ont pour objet le développement commercial de Faches-Thumesnil et la défense des intérêts commerciaux de leurs membres ; que si le permis de construire litigieux a pour objet d'autoriser la société civile immobilière du Moulin de Lesquin à édifier un centre commercial, cette circonstance ne donne pas qualité aux associations requérantes pour déférer au juge de l'excès de pouvoir le permis de construire ;
    Considérant que si les associations requérantes font valoir que leurs présidents auraient intérêt à agir contre le permis de construire litigieux en leur qualité de voisin, lesdits présidents n'ont, en tout état de cause, pas agi en leur nom personnel mais en leur qualité de représentants des associations ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les associations requérantes ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION ARTISANAT COMMERCE RONCHIN (ACOR) et de l'ASSOCIATION ARTISANAT COMMERCE FACHES-THUMESNIL (ARCOFATH) est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION ARTISANAT COMMERCE RONCHIN (ACOR), à 'ASSOCIATION ARTISANAT COMMERCE FACHES-THUMESNIL (ARCOFATH), à la commune de Faches-Thumesnil, à la société civile immobilière du Moulin de Lesquin et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 décembre 1990, l'ordonnance du 14 décembre 1990, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de M. Gilles X... ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 20 novembre 1990, présentée par M. Gilles X..., demeurant ..., Les Floralies B, à Toulon (83200) ; M. X... demande au Conseil d'Etat, d'une part, l'annulation du jugement du 30 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 juillet 1985 du directeur du centre hospitalier de Cambrai prononçant son licenciement à compter du 1er septembre 1985, d'autre part, l'annulation de cette décision et à la prononciation de sa réintégration ou à défaut la condamnation du centre hospitalier à lui verser une indemnité équivalant à neuf mois de salaire pour non respect de la procédure et licenciement abusif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
    - les conclusions de M. Tabuteau, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête : 
    Considérant qu'à la date de son licenciement, M. Gilles X..., agent contractuel temporaire, était employé comme ouvrier professionnel à la cuisine du centre hospitalier de Cambrai ; que dans l'exercice de ses fonctions, M. X... ne participait pas directement à l'exécution du service public hospitalier ; que son contrat ne comportait pas de clause exorbitante du droit commun ; qu'ainsi le contrat qui le liait à l'hôpital avait le caractère d'un contrat de droit privé et que le litige qui l'oppose au centre hospitalier à la suite de son licenciement ressortit à la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ; que par suite M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; 
Article 1er : La requête de M. Gilles X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gilles X..., au centre hospitalier de Cambrai et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.
Vu la requête, enregistrée le 5 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., représentée par son représentant légal, M. X... ; la société civile immobilière demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir le jugement du 27 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté par lequel le maire du Pecq a, le 18 mars 1986, accordé un permis de construire à la société ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,
    - les observations de Me Cossa, avocat de Mme Marianne Y...,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des principes généraux de la procédure, tels qu'ils sont rappelés à l'article R. 191 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le droit de former appel des décisions de justice n'est pas ouvert aux personnes qui n'ont pas été mises en cause dans l'instance à l'issue de laquelle a été rendue la décision qu'elles attaquent ; qu'il est constant que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... n'a pas été mise en cause, ni représentée par la société S.T.A.M., dans l'instance devant le tribunal administratif de Versailles dans laquelle Mme Y... a contesté le permis de construire délivré le 18 mars 1986 par le maire du Pecq (Yvelines) ; que, par suite, s'il appartient à la société de former, devant ce tribunal, tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits dans la mesure où le permis de construire qui lui avait été délivré a été annulé, elle est sans qualité pour interjeter appel du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., à Mme Y..., à la ville du Pecq et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 décembre 1990, présentés par Mme Jocelyne X..., demeurant ... au Mée-sur-Seine (77350) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 16 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre une décision du 9 mai 1989 aux termes de laquelle l'attaché de direction chargé du personnel du Centre hospitalier Marc-Jacquet de Y... (Seine-et-Marne) lui a indiqué que son contrat de travail ne serait pas renouvelé ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Philippe Boucher, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., agent contractuel du service intérieur au Centre hospitalier Marc-Jacquet de Y..., était chargée, à la date de son licenciement, de travaux de nettoyage et d'entretien des locaux ; que cet emploi ne la faisait pas participer directement à l'exécution du service public ; que son contrat ne comportait pas de clause exorbitante du droit commun ; qu'ainsi ledit contrat était régi par le droit privé et qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître du litige né de l'absence de reconduction de ce contrat ; que, dès lors, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté comme non fondée la demande de Mme X... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 16 octobre 1990 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme Jocelyne X... devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Jocelyne X..., au directeur du Centre hospitalier Marc-Jacquet de Y... et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 1989, l'ordonnance en date du 24 avril 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier dont ce tribunal a été saisi par M. HARRATH A... ;
    Vu la requête présentée le 5 avril 1989, au tribunal administratif de Paris, par laquelle M. HARRATH A... demeurant chez M. Mayouf X... à Kaïs 40200 Algérie, demande l'annulation du jugement du 10 février 1989, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et victimes de guerre ayant rejeté sa demande de retraite du combattant ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer, doit contenir l'exposé des faits et des moyens, les conclusions, nom et demeure des parties", et qu'aux termes de l'article R. 94 du même code : "La requête doit être accompagnée de la décision attaquée ... - A défaut, le demandeur est averti par le greffier en chef que si la production n'en est pas faite dans le délai de quinze jours à partir de la réception de cet avertissement, la requête pourra être déclarée irrecevable" ;
    Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif qui avait invité M. Makhlouf Y... à régulariser sa demande en produisant la décision de rejet de sa demande de retraite du combattant, a déclaré ce pourvoi irrecevable sur le fondement des articles R. 87 et R. 94 précités du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, après avoir relevé que ledit pourvoi n'était pas accompagné de la décision attaquée et qu'il ne contenait l'exposé d'aucun fait ou d'aucun moyen ;
    Considérant que, dans sa requête d'appel, le requérant se borne à demander l'annulation du jugement qui a rejeté sa demande, sans contester les motifs pour lesquels le tribunal administratif a déclaré cette demande irrecevable ; qu'il n'est dès lors pas fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de M. Makhlouf Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Makhlouf Z... et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants et aux victimes de guerre.
Vu, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mai 1989 et 4 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 30 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 novembre 1984 par lequel le préfet du Var a modifié l'assiette de la servitude de passage le long du littoral sur le territoire de la commune d'Hyères,
    2° d'annuler cet arrêté ;
    3° de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu l'acte, enregistré le 19 juin 1992, par lequel M. X... déclare se désister purement et simplement de la requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Savoie, Auditeur,
    - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de M. Pierre X...,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Cf. Décisions identiques du même jour, rôle 159 : n° 107008 Epoux Vannier, et n° 107009 Epoux Fichet.<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 novembre 1989, présentée par M. Manuel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 19 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 avril 1989 du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le territoire français ;
    2°) annule l'arrêté susvisé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée " ... l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public" ;
    Considérant qu'eu égard, à la nature et à la gravité des faits commis en 1986 par M. X..., qui a été condamné à cinq ans d'emprisonnement dont deux avec sursis et trois ans de mise à l'épreuve pour viol, le ministre de l'intérieur ne s'est pas livré à une appréciation erronée en estimant que la présence de cet étranger sur le territoire français constituait une menace pour l'ordre public ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 25 alinéa 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, ne peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion "l'étranger, marié depuis au moins un an, dont le conjoint est de nationalité française, à la condition que la communauté de vie des deux époux soit effective" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a épousé une française le 20 mai 1989, soit postérieurement à l'arrêté d'expulsion ; que, dès lors, son mariage ne fait pas obstacle à son expulsion ; qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 avril 1989 du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le territoire français ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Manuel X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 1989, présentée par la COMMUNE DE DRAVEIL (Essonne) ; la COMMUNE DE DRAVEIL demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Versailles, en date du 2 juin 1989, qui a annulé un arrêté du maire de Draveil, en date du 14 octobre 1988, portant délivrance d'un permis de construire une salle polyvalente ;
    2°) de rejeter la demande présentée par l'association des copropriétaires de la résidence "Les Cèdres" ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article UL 12 du règlement annexé au plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE DRAVEIL (Essonne), approuvé par délibération du conseil municipal du 25 mars 1988 : "Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques avec des caractéristiques correspondant aux besoins des constructions ou installations (...) Pour les services et activités : 60 % de la surface hors-oeuvre nette" ;
    Considérant qu'il ressort de la demande de permis de construire déposée par la COMMUNE DE DRAVEIL pour la construction d'une salle polyvalente à proximité du château de Villiers, dans son dernier état, que les surfaces des emplacements de stationnement autorisés de l'autre côté de l'avenue qui dessert le château ne répondaient pas aux prescriptions de l'article UL 12 précité ; que ni la circonstance que cette insuffisance du stationnement serait la conséquence de l'avis émis par le ministre de l'équipement ni celle que la ville aurait demandé, postérieurement à la délivrance du permis, le rétablissement des emplacements de stationnement prévus dans la demande initiale, n'ont d'incidence sur la validité du permis de construire, dont la légalité s'apprécie à la date à laquelle il a été délivré, soit le 14 octobre 1988 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE DRAVEIL n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par son jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a prononcé l'annulation du permis de construire dont s'agit ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE DRAVEIL est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE DRAVEIL, à l'association des copropriétaires de la résidence "Les Cèdres" et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 février 1989, présentée par M. Ali X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 10 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juin 1987 du préfet du Val-d'Oise lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 17 juillet 1984 : "l'étranger doit quitter la France à l'expiration de la durée de validité de sa carte à moins qu'il n'en obtienne le renouvellement ou qu'il ne lui soit délivré une carte de résident" ; qu'aux termes de l'article 14 de la même ordonnance : "Peuvent obtenir une carte dite "carte de résident" les étrangers qui justifient d'une résidence non interrompue, conforme aux lois et règlements en vigueur, d'au moins trois années en France" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., titulaire d'une carte de résident temporaire jusqu'au 23 novembre 1985 a quitté la France en juillet 1985, sans en avoir demandé le renouvellement ; qu'il ne justifiait pas, à la date de la décision attaquée d'une résidence régulière non interrompue depuis trois ans ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la mesure prise à son encontre porterait atteinte à sa vie familiale ; qu'il suit de là qu'il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juin 1987 du préfet du Val-d'Oise lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 février 1989, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 5 décembre 1988 déclarant d'utilité publique la mise à deux fois deux voies de la route nationale 9 entre Massiac-Nord et Saint-Mary-le-Plain, d'une part, et La Fageole et Saint-Flour-Sud, d'autre part, dans le département du Cantal, conférant le caractère de route express à la section comprise entre Massiac-Nord et Saint-Flour-Sud et modifiant les plans d'occupation des sols des communes de Massiac et de Saint-Flour en tant que ce décret concerne la mise à deux fois deux voies de la RN.9 dans sa traversée de la commune de Coren ; 
    Vu les autres pièces du dossier ; 
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; 
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la mise à deux fois deux voies de la RN.9 entre La Fageole et Saint-Flour-Sud, qui s'intègre dans un plan d'aménagement de cet axe routier national, revêt un caractère d'utilité publique ; qu'il ressort des pièces du dossier que les inconvénients que présenterait le tracé retenu, et qui tiendraient notamment au fait qu'il risquerait d'empêcher la réalisation future d'une zone artisanale et touristique dans la commune de Coren et au préjudice qu'il causerait à M. X... dont la propriété est située en bordure de la route, ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt que revêt cet aménagement routier ; 
    Considérant que si le requérant prétend qu'un autre tracé aurait offert les mêmes avantages que le tracé retenu par le décret attaqué au prix d'inconvénients moindres, il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, d'apprécier l'opportunité du tracé choisi ;
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 5 décembre 1988 déclarant d'utilité publique la mise à deux fois deux voies de la RN.9, en tant qu'il concerne la traversée de la commune de Coren ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 octobre 1988, présentée par M. Michel X..., officier de l'armée de l'air en retraite, demeurant à Pugnac par Bourg-sur-Gironde (33710) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de la défense du 19 août 1988 lui refusant le bénéfice des dispositions du décret n° 88-197 du 29 février 1988 relatives aux congés administratifs ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ;
    Vu le décret n° 68-349 du 19 avril 1968 ;
    Vu le décret n° 88-197 du 29 février 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ménéménis, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que le décret n° 88-197 du 29 février 1988 a modifié les dispositions de l'article 23 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat en service à l'étranger ; que les dispositions de ce dernier décret ont été étendues aux personnels militaires par le décret n° 68-342 du 19 avril 1968 ; que la circonstance que le décret du 29 février 1988 ne soit pas précédé du visa de la loi du 13 juillet 1972 portant statut des militaires, n'est pas de nature à rendre inapplicable à ceux-ci les dispositions de l'article 23 du décret du 28 mars 1967 ; 
    Considérant, en second lieu, que le ministre de la défense ne pouvait, comme il l'a fait par une décision en date du 19 août 1988, refuser d'appliquer à M. X..., capitaine de l'armée de l'air, ces dispositions de l'article 23 du décret du 28 mars 1967 dans leur rédaction résultant du décret du 29 février 1988, au motif qu'il n'avait pas contresigné ce dernier texte, dès lors qu'il ne pouvait être regardé comme un ministre responsable au sens de l'article 19 de la Constitution ;
    Considérant, en troisième lieu, que si le ministre de la défense soutient qu'en tout état de cause M. X... ne remplissait pas les conditions pour bénéficier des dispositions de l'article 23 modifié du décret de 1967 susvisé au motif qu'il aurait reçu, à la date de sa demande, une nouvelle affectation, il résulte des pièces du dossier que M. X... avait été l'objet, non d'une nouvelle affectation, mais d'une mise en stage de conversion ; 
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision susvisée du 19 août 1988 ;
Article 1er : La décision du ministre de la défense en date du 19 août 1988 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent l'annulation d'un jugement en date du 20 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à exécution de l'arrêté du maire de Quimper du 17 août 1990 accordant un permis de construire à la société civile immobilière Vermeer ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Cazin d'Honincthun, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Bouthors, avocat de M. et Mme X..., de la S.C.P. Coutard, Mayer, avocat de la ville de Quimper et de Me Roue-Villeneuve, avocat de la société civile immobilière Vermeer,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. et Mme X... à l'appui de leur demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes du 20 juin 1991 ne paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, de nature à justifier l'annulation de l'arrêté du 17 août 1990 du maire de Quimper accordant un permis de construire à la société civile immobilière Vermeer ; qu'ainsi, M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à la société civile immobilière Vermeer, à la ville de Quimper et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête, enregistrée le 21 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant 7 Les terrasses de Vaxis à Cahors (46000) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement en date du 19 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur d'académie du Lot en date du 4 novembre 1988 rejetant sa demande tendant à ce que la qualité de "psychologue" soit mentionnée sur son bulletin de paye,
    2°) annule ladite décision de l'inspecteur d'académie ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Hirsch, Auditeur,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en demandant au ministre de l'éducation nationale que soit mentionnée sur son bulletin de paye sa qualité de "psychologue", Mme X... tendait à obtenir une modification des indications portées sur le fichier à partir duquel sont édités ses bulletins de paye ; qu'aux termes de l'article 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée : "Le titulaire du droit d'accès peut exiger que soient, rectifiées, complétées clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ..." ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le bulletin de paye de Mme X... porte à la rubrique "grade" la mention "instituteur spécialisé" qui correspond effectivement au grade de l'intéressée ; qu'eu égard à la nature et à la finalité du fichier à partir duquel sont édités les bulletins de paye, Mme X..., aucune disposition législative ou réglementaire n'obligeait l'administration à ajouter la mention "psychologue" ; que les informations portées sur le bulletin de paye de Mme X..., à la rubrique "grade" et à la rubrique "libellé du poste, n'étaient ni inexactes, ni incomplètes, ni équivoques, ni périmées ; que Mme X... ne pouvait, dès lors, exiger de l'administration une modification du fichier en cause afin que la mention de "psychologue" figure sur son bulletin de paye ; que Mme X... n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite rejetant son recours tendant à ce que la qualité de psychologue soit mentionnée sur son bulletin de paye ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 novembre 1989 et 19 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard Y..., demeurant à Dumbea (Nouvelle-Calédonie) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement en date du 2 août 1989 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 mai 1989 par laquelle le secrétaire général du territoire de la Nouvelle-Calédonie a réintégré M. Philippe X... dans son cadre d'origine et l'a placé en position de détachement auprès de la région Ouest, ensemble la décision du 15 mai 1989 par laquelle le président de la région Ouest a muté M. X... à La Foa ;
    2° d'annuler ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les observations de Me Odent, avocat de M. Bernard Y...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que ni la circonstance que M. Y... soit électeur et candidat à des élections politiques, auxquelles M. X... est susceptible de se présenter à la suite de sa nouvelle affectation ni celle qu'il serait contribuable de la région Ouest de Nouvelle-Calédonie, ne sont susceptibles de lui conférer un intérêt lui donnant qualité pour contester la légalité de la décision en date du 12 mai 1989, par laquelle le secrétaire général du territoire de Nouvelle-Calédonie a réintégré M. X... dans son cadre d'origine et l'a placé en position de détachement auprès de la région Ouest, et de celle en date du 15 mai 1989 par laquelle le président de la région Ouest a muté M. X... à La Foa ; que dès lors, M. Y... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M.Gomes, au président du territoire de Nouvelle-Calédonie et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu l'ordonnance en date du 12 septembre 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 septembre 1989, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par M. A... ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 1er juin 1989, présentée par M. A..., demeurant chez M. Mustafa X..., Huseyin Gazi Z...
Y... 8 Cadde n° 3 à Ankara (Turquie) ; M. A... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 19 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 avril 1988 du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le territoire français ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) décide qu'il sera sursis à son exécution ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public" ; qu'aux termes de l'article 25 : "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : ... 3°) L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins" ;
    Considérant que M. A..., qui n'a reconnu son enfant que postérieurement à l'intervention de l'arrêté attaqué et ne subvenait pas aux besoins de cet enfant ne pouvait, à la date dudit arrêté, se prévaloir des dispositions de l'article 25 précitées ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant, eu égard à tous les éléments caractérisant le comportement de M. A... et, notamment, les faits d'aide à la circulation et au séjour irrégulier d'étrangers, que la présence de celui-ci sur le territoire français constituait une menace pour l'ordre public, le ministre de l'intérieur ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 25 avril 1988 ;
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 septembre 1989 et 11 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'IVRY-SUR-SEINE (Val-de-Marne) ; la COMMUNE D'IVRY-SUR-SEINE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 28 juin 1989, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du préfet du Val-de-Marne, en date du 10 mars 1988, résiliant une convention de mise à disposition de matériels informatiques dans les écoles primaires de la commune ;
    2°) annule la décision préfectorale précitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Cazin d'Honincthun, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE D'IVRY-SUR-SEINE,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article premier de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité, sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales et sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les actes réglementaires" ;
    Considérant que la COMMUNE D'IVRY-SUR-SEINE demande au juge du contrat d'annuler la décision, en date du 10 mars 1988, par laquelle le préfet du Val-de-Marne a résilié la convention passée avec la commune pour l'installation de matériel informatique dans les écoles primaires publiques d'Ivry ; que sa demande a été rejetée par jugement du tribunal administratif de Paris en date du 28 juin 1989 ; que l'appel contre ce jugement a été enregistré le 11 septembre 1989, postérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi précitée ; que, par suite, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître de cet appel qui doit être renvoyé, par application des dispositions précitées, devant la cour administrative d'appel de Paris ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête dela COMMUNE D'IVRY-SUR-SEINE est renvoyé devant la cour administratived'appel de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'IVRY-SUR-SEINE et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.
Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. ETIM, demeurant chez M. Michael X...
... ; M. ETIM demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 6 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'obtention d'un changement de statut quant à son titre de séjour ;
    2°) lui accorde une carte de résident ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête présentée par M. ETIM tendait exclusivement à ce que le tribunal administratif de Paris ordonne un "changement de statut de son titre de séjour", délivré jusqu'à présent en qualité d'étudiant ; qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, dès lors, M. ETIM n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. ETIM est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. ETIM et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.