Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 13 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet de police du 15 février 1993 refusant de lui délivrer un titre de séjour ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête :
    Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "La carte de séjour temporaire peut être refusée à tout étranger dont la présence constitue une menace pour l'ordre public" ; que, pour refuser, par la décision en date du 15 février 1993, de délivrer au requérant un titre de séjour, le préfet de police s'est fondé sur la condamnation à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, avec dispense d'inscription au casier judiciaire prononcée contre l'intéressé par le tribunal de grande instance de Rouen le 3 mai 1991, pour violence sur agent de la force publique ; qu'aucun autre fait de nature à faire regarder la présence en France de M. X... comme constituant une menace pour l'ordre public antérieurement ou postérieurement à la condamnation précitée, n'est invoqué par l'administration ; que, dans ces conditions, en estimant qu'à la date du 15 février 1993 la présence du requérant en France constituait une menace pour l'ordre public, le préfet de police a, dans les circonstances de l'espèce, entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de l'ensemble des éléments qu'il lui incombait de prendre en considération ; que M. X... est, dès lors, fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en date du 16 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision précitée ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 16 décembre 1994, ensemble la décision du préfet de police du 15 février 1993 refusant de délivrer à M. X... un titre de séjour sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 15 mai 1998, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Danielle X... ;
    Vu la demande, enregistrée le 29 mars 1996 au greffe du tribunal administratif de Lille, présentée par Mme Danielle X... demeurant ... ; Mme X... demande l'annulation de la décision du 22 novembre 1995 par laquelle la commission d'intégration directe dans le corps judiciaire a émis un avis négatif concernant sa demande d'intégration ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée par la loi organique n° 92-189 du 25 février 1992 ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article 22 de l'ordonnance portant loi organique du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature modifiée notamment par la loi organique du 25 février 1992 ouvrant, à certaines catégories de personnes, vocation à être nommées directement aux fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire, ne créent, au profit d'aucune d'entre elles, le droit d'être nommées à ces fonctions ; qu'il suit de là que le rejet de leur candidature, après avis défavorable de la commission instituée par l'article 34 de ladite ordonnance, qui donne son appréciation à partir de l'ensemble des éléments d'information dont elle dispose sur les candidats à l'intégration, ne saurait être regardé ni comme le refus d'une "autorisation" ni comme le refus d'un "avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir" au sens des dispositions de la loi susvisée du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; qu'il peut ainsi être pris par une décision non motivée ;
    Considérant, en second lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en écartant la candidature de Mme X..., la commission instituée par l'article 34 de l'ordonnance susmentionnée a commis une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant, enfin, que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de l'avis par lequel la commission d'avancement statuant en matière d'intégration directe dans la magistrature, en date du 22 novembre 1995, a rejeté sa candidature ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Danielle X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 16 avril 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département de la Vienne pour l'élection des membres du conseil régional de Poitou-Charentes ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Lagumina, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la protestation de M. X... : 
    Considérant qu'à l'appui de sa protestation M. X... soutient que les opérations de dépouillement des votes pour l'élection des membres du conseil régional de Poitou-Charentes qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département de la Vienne ont été irrégulières ; que s'il n'est pas contesté que, dans le bureau de Montmorillon, l'urne fermée a été déplacée en vue du dépouillement dans une salle autre que celle où s'était déroulé le scrutin, cette circonstance, qui n'est pas constitutive d'une manoeuvre, est sans influence sur le résultat de l'élection dès lors que l'urne est toujours demeurée sous la surveillance du bureau et du public ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que la circonstance qu'il a été procédé au dépouillement avant le dénombrement des émargements aurait altéré la sincérité des opérations de décompte ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département de la Vienne pour l'élection des membres du conseil régional de Poitou-Charentes ;
Article 1er : La protestation de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X..., MM. Claude Z..., Joël Y..., Maurice A..., Jean-Pierre B... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 5 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 mars 1996 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a statué sur la réclamation de M. et Mme X... relative aux opérations de remembrement dans la commune de Vaiges ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. X... soutient, en premier lieu, qu'auraient dû lui être réattribués, conformément aux dispositions de l'article 20 du code rural dans sa rédactionalors en vigueur, une parcelle au lieu-dit "les Salières" servant d'assiette à un hangar ainsi qu'un verger, il ressort des pièces du dossier que ce hangar ne présentait pas le caractère d'un immeuble à affectation spéciale et que le verger n'était pas clos de murs ; que, par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 20 susmentionné du code rural doit être écarté ;
    Considérant, en second lieu, que si M. X... soutient que la parcelle qui lui a été attribuée en échange de la parcelle à vocation herbagère des "Salières" est plus éloignée du centre de son exploitation, le rapprochement des terres par rapport au centre d'exploitation s'apprécie pour l'ensemble des parcelles et non pour une seule ; qu'au demeurant il ressort des pièces du dossier que la distance moyenne pondérée des terres au centre de l'exploitation est passée de 3 043 mètres avant remembrement à 3 000 mètres après ;
    Considérant, enfin, que si la perte de l'îlot herbager des "Salières" a causé un préjudice à M. X..., celui-ci, ainsi que l'a relevé la commission nationale d'aménagement foncier dans sa décision du 28 mars 1996, n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause le montant de l'indemnité telle qu'elle a été fixée par un jugement en date du 16 mai 1991 du tribunal administratif de Nantes, qui est d'ailleurs devenu définitif ; que, par suite et en tout état de cause, les conclusions de M. X... tendant à la majoration de l'indemnité versée pour la perte de cet herbage ne sauraient être accueillies ;
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 28 mars 1996 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a statué sur sa réclamation relative aux opérations le remembrement de la commune de Vaignes ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marcel X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 mars 1996 et 18 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme El Hassania X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 7 décembre 1995 rapportant le décret du 23 novembre 1994 en tant qu'il la naturalisait ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ribadeau-Dumas, Auditeur,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme El Hassania X..., 
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que les conditions légales de la naturalisation ne sont pas satisfaites lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ; qu'aux termes de l'article 27-2 du même code : "les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal Officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales" ;
    Considérant que le décret du 23 novembre 1994 accordant la nationalité française à Mme X... a été publié au Journal officiel le 7 décembre 1994 ; que par suite le décret attaqué rapportant le décret susmentionné, qui a été pris le 7 décembre 1995, est intervenu dans le délai d'un an prévu par l'article 21-16, alors même qu'il n'a été notifié à l'intéressée et publié au Journal officiel que postérieurement à cette date ;
    Considérant qu'il est constant qu'à la date à laquelle le décret qui lui accordait la naturalisation a été signé, Mme X... était l'épouse d'un ressortissant étranger qui ne résidait pas en France ; que par suite elle ne pouvait pas être regardée comme ayant fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts familiaux et ne remplissait pas la condition de résidence fixée à l'article 27-2 précité ; que le gouvernement était donc fondé à prendre, sur le fondement de l'article 21-16 précité, le décret par lequel la nationalité française lui a été retirée ; 
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que le décret du 7 décembre 1995 rapportant le décret du 23 novembre 1994 lui accordant la nationalité française est entaché d'excès de pouvoir ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme El Hassania X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée le 23 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ismaila X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 juin 1996 rapportant le décret du 20 avril 1994 en tant qu'il prononce sa naturalisation ;
    2°) d'ordonner le sursis à exécution de ce décret ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal Officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude" ;
    Considérant que le décret attaqué en date du 25 juin 1996 est fondé sur la seule circonstance que M. X... a indiqué à l'administration, par lettre du 26 juin 1994, qu'il était père de deux enfants alors que, dans la déclaration souscrite le 26 mai 1992 à l'occasion de sa demande de naturalisation, il avait déclaré être sans enfant ; que, dans ces conditions, l'administration a estimé que, M. X... ayant dissimulé sa situation de famille, le décret prononçant sa naturalisation avait été pris au vu d'une déclaration mensongère ;
    Mais considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment du supplément d'instruction ordonné par la deuxième sous-section du contentieux du Conseil d'Etat, qu'à la date de sa demande de naturalisation M. X... fût le père des deux enfants mentionnés dans la lettre précitée adressée à l'administration le 26 juin 1994 ; qu'ainsi, en ne déclarant pas leur existence dans le formulaire qu'il a rempli le 26 mai 1992, M. X... ne peut être regardé comme ayant effectué une déclaration mensongère ; qu'il suit de là que le décret attaqué est fondé sur un fait matériellement inexact et doit être annulé ;
Article 1er : Le décret du 25 juin 1996 rapportant le décret du 20 avril 1994 en tant qu'il naturalisait M. X... est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ismaila X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 août 1997, présentée par M. Ibrahim X..., demeurant ... aux prêtres à Fontenay-en-Parisis (95190) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 16 juillet 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juillet 1997 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière :
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... est entré régulièrement en France avec un passeport revêtu d'un visa de trois mois délivré par le consulat général de France à Bangui ; qu'il suite de là que l'arrêté du préfet de police en date du 11 juillet 1997 pris en application de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qui a ordonné sa reconduite à la frontière au motif qu'il était entré irrégulièrement en France repose sur un motif matériellement inexact ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer au requérant la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, en date du 16 juillet 1997, est annulé.
Article 2 : L'arrêté du préfet de police du 11 juillet 1997 est annulé.
Article 3 : Les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Ibrahim X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 27 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Zhengkai X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 22 juillet 1997 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 27 mars 1997 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 
    24 décembre 1997 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ribadeau-Dumas, Auditeur,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 : "Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du ministère d'avocat, le requérant est invité par le Conseil d'Etat à régulariser sa requête ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation d'une décision de la commission des recours des réfugiés ; qu'aucune loi ne dispense une telle requête du ministère d'avocat ; que, dès lors, la requête de M. X... présentée sans ce ministère alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de la disposition susrappelée de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Zhengkai X... et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 mai 1997 par laquelle le ministre de la défense l'a radié des cadres pour infirmités et placé d'office en position de retraite ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ;
    Vu le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Edouard Philippe, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 69 de la loi susvisée du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : "Le militaire de carrière est placé en position de retraite : a) d'office, lorsqu'il est rayé des cadres par limite d'âge, par suite d'infirmités ou par mesure disciplinaire ..."  ; qu'en vertu de l'article 36 du décret susvisé du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière : "Les militaires sont placés d'office dans la position de retraite lorsqu'ils sont, dans les conditions fixées aux articles 69 a et 70 du statut général, rayés des cadres : 4° par suite d'infirmités ..." ; que l'article 24 du même décret dispose : "Les militaires qui, après avoir bénéficié de la totalité des congés de longue durée pour maladie, ne peuvent reprendre leur service ou se trouvent, pour l'une quelconque des maladies énumérées audit article 58, contraints de le cesser sont placés d'office en position de retraite par suite d'infirmités ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que les infirmités dont M. X... est atteint ne sont pas imputables au service ; qu'ayant été maintenu, à raison de ces infirmités, en congé de longue durée durant trois ans avec solde entière et deux ans avec solde réduite de moitié, M. X... a épuisé ses droits à congé de longue durée ; qu'après qu'il avait été régulièrement examiné, en application de l'article 20 du décret du 22 avril 1974 précité, par un médecin spécialiste des armées, la commission de réforme de Besançon a émis, lors de sa séance du 16 avril 1997, l'avis que l'intéressé ne peut exercer les fonctions afférentes aux emplois de son grade ; que, dès lors, le ministre de la défense pouvait légalement le rayer des cadres pour infirmités et le placer d'office en position de retraite ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle expertise médicale, que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yves X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 17 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z... BAYA, demeurant bâtiment 251, n° 19 à Hayel Y..., Rabat au Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 mai 1997, confirmée le 29 mai 1997 par le ministre des affaires étrangères, par laquelle le Consul général de France à Rabat lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Honorat, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant se rendre en France, et eu égard à la nature d'une telle décision, les autorités françaises disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent fonder leur décision non seulement sur des motifs tenant à l'ordre public, mais sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que, pour refuser à M. X..., ressortissant marocain, le visa de long séjour qu'il avait demandé le 15 octobre 1996, le Consul général de France à Rabat s'est fondé, notamment, sur le fait qu'il avait usurpé l'identité de son frère pour pouvoir travailler et percevoir des indemnités de chômage, alors qu'il résidait irrégulièrement en France ; que l'usurpation d'identité est au nombre des considérations d'intérêt général sur lesquelles le ministre pouvait légalement fonder sa décision de refus de visa ; que si le requérant invoque son mariage avec une ressortissante française dont il a eu un enfant, le refus du Consul général de France à Rabat de lui accorder un visa n'a pas porté, dans les circonstances de l'espèce, au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ce refus lui a été opposé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z... BAYA et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur la demande qu'il lui a adressée le 28 janvier 1997 tendant au réexamen de sa candidature à l'accès au grade de général et à la communication de son dossier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi 22 avril 1905 ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
    Vu le décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Edouard Philippe, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 19 du décret susvisé du 22 décembre 1975, les nominations au grade de général de brigade sont prononcées exclusivement au choix ;
    Considérant que la décision de ne pas prononcer une telle promotion au choix n'est pas au nombre des mesures pour lesquelles la consultation du dossier est obligatoire en application de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; qu'ainsi le moyen tiré du défaut de communication du dossier doit être écarté ;
    Considérant que la candidature de M. X..., colonel de gendarmerie, pour être nommé général de brigade a été examinée au même titre que les autres candidatures ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'appréciation à laquelle le ministre de la défense s'est livré pour refuser de retenir cette candidature repose sur des faits matériellement inexacts ou soit entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur la demande qu'il lui a adressée le 28 janvier 1997 tendant au réexamen de sa candidature à l'accès au grade de général et à la communication de son dossier ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 16 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali X... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 16 juin 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 février 1997 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière, et le renvoi dans son pays d'origine ou à destination de tout autre pays dans lequel il établit être légalement admissible ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de reconduite à la frontière du 26 février 1997 ;
    3°) de surseoir à l'exécution dudit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Olson, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande présentée par M. X..., de nationalité algérienne, devant le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris et tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière qui lui a été notifié le 26 février 1997, qui a été enregistrée au greffe de ce tribunal le 13 juin 1997, a été rejetée comme tardive ; qu'à l'appui de sa requête d'appel, M. X... se borne à demander qu'il soit sursis à l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre pour préparer son retour dans son pays d'origine, sans remettre en cause le bien-fondé de la fin de non-recevoir qui lui a été opposée en première instance ; que sa requête susvisée ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 11 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amar X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler :
    1°) le jugement du 19 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 décembre 1993 par lequel le préfet du Nord a refusé de renouveler son récépissé de demande d'asile et l'a invité à quitter la France ;
    2°) l'arrêté précité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 32 ter de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 : "L'étranger auquel la qualité de réfugié a été définitivement refusée doit quitter le territoire français sous peine de faire l'objet d'une des mesures d'éloignement prévues aux articles 19 et 22" ; qu'à la suite du rejet définitif que la commission des recours des réfugiés a opposé, le 20 octobre 1993, à la demande de M. X... tendant à obtenir la reconnaissance de la qualité de réfugié, le préfet du Nord était fondé, en application de l'article 32 ter susmentionné, à ne pas renouveler le titre de séjour provisoire délivré dans l'attente de cette décision et à l'inviter à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ;
    Considérant que le moyen tiré de ce que la vie ou la liberté de M. X... serait menacée en cas de retour en Algérie ne saurait être invoqué utilement à l'appui d'un recours dirigé contre une décision refusant de délivrer un titre de séjour à l'intéressé et l'invitant à quitter la France sans indiquer le pays de destination ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté précité du préfet du Nord en date du 17 décembre 1993 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Amar X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 6 septembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 août 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 30 juillet 1996 décidant la reconduite à la frontière de Mme Z...
Y... Zhen épouse X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant ce tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Balmary, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que Mme X..., ressortissante chinoise, entrée irrégulièrement en France en octobre 1988 et qui n'avait pas déféré à l'invitation qui lui avait été faite par un arrêté du PREFET DE POLICE du 6 juillet 1992 de quitter le territoire français, se trouvait dans l'un des cas où, en application de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet pouvait décider sa reconduite à la frontière ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier qu'eu égard à la durée du séjour en France de Mme X... et à l'intérêt de sa présence pour son mari et ses deux jeunes enfants, dont l'un est né en France, et dont il n'est pas contesté qu'ils sont en situation régulière, la mesure de reconduite décidée le 30 juillet 1996 à l'encontre de Mme X... porte au droit de celle-ci au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et est intervenue en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dès lors, le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 30 juillet 1996 décidant la reconduite à la frontière de Mme X... ;
Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 2 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rémy X... demeurant ... à Paris (75013) ; 
    M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 1er mars 1995 du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche refusant son inscription sur la liste de qualification pour l'année 1995 aux fonctions de maître de conférences pour la section n°1 (droit privé et sciences criminelles) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif aux statuts des enseignantschercheurs de l'enseignement supérieur, modifié par le décret n° 92-71 du 16 janvier 1992 ;
    Vu l'arrêté du 30 janvier 1992 relatif à la procédure d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ;
    Vu l'arrêté du 26 mars 1992 relatif aux modalités de fonctionnement du conseil national des universités ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mion, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, compte tenu des précisions apportées par M. X... dans son mémoire en réplique, sa requête doit être regardée comme tendant à l'annulation de la délibération en date du 22 février 1995 par laquelle la commission compétente de la section 01 du conseil national des universités a refusé son inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences prévu par l'article 22 du décret du 6 juin 1984 susvisé dans sa rédaction alors en vigueur ;
    Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que le jury constitué par la commission susmentionnée n'a eu connaissance que de la dernière version du rapport de M. Y... ; qu'ainsi le moyen tiré de la présentation de deux rapports successifs de ce rapporteur manque en fait ;
    Considérant, d'autre part, que le jury a pris la délibération contestée en se fondant sur la qualité des travaux scientifiques du candidat, selon lui insuffisants pour justifier son inscription sur la liste de qualification ; que le bien fondé de l'appréciation à laquelle s'est ainsi livré le jury n'est pas susceptible d'être discuté devant le juge de l'excès de pouvoir ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération du 22 juin 1995 par laquelle la commission compétente de la section 01 du conseil national des universités a refusé son inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rémy X... et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Vu la requête, enregistrée le 3 février 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d Etat, présentée par l association FOYER SOCIO-EDUCATIF DU COLLEGE LES HYVERNEAUX , dont le siège est ... ; l association demande au Conseil d Etat d annuler la décision du 7 janvier 1997 par laquelle le Conseil supérieur de l audiovisuel a rejeté sa demande tendant à l attribution d une autorisation temporaire d exploitation d un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre à Lésigny (Seine-et-Marne) pour la période du 9 janvier au 30 juin 1997 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Sanson, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision du 7 janvier 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté la demande d'autorisation temporaire d'émettre présentée par le FOYER SOCIO-EDUCATIF DU COLLEGE "LES HYVERNEAUX" à Lésigny ; que cette décision a été prise au seul motif, qui n est pas contesté et dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu il soit inexact, qu il n existait aucune fréquence disponible dans la zone et pour la période demandée ; qu il s ensuit que les moyens invoqués par l'association requérante et tirés de l'intérêt que présentait son projet d'émission sont inopérants ; que, dès lors, il y a lieu de rejeter la requête ;
Article 1er : La requête de l association FOYER SOCIO-EDUCATIF DU COLLEGE LES HYVERNEAUX est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l association FOYER SOCIO-EDUCATIF DU COLLEGE LES HYVERNEAUX , au Conseil supérieur de l audiovisuel, au Premier ministre et au ministre de la culture et de la communication.
Vu la requête, enregistrée le 5 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... à La Farlède (83210) ; M. DUBROCA demande au Conseil d'Etat la révision de la décision en date du 27 novembre 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 14 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique a refusé de faire droit à sa demande de prise en compte de son temps passé sous les drapeaux dans le calcul de son ancienneté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article 42 de la même ordonnance : "Lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire" ; 
    Considérant que la requête présentée par M. DUBROCA tend à la révision de la décision du 27 novembre 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté son recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision implicite du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique refusant de faire droit à sa demande de prise en compte du temps de service passé sous les drapeaux dans le calcul de son ancienneté ; 
    Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'avocat au Conseil d'Etat ; que faute pour M. DUBROCA d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. DUBROCA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre DUBROCA et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 juin et 4 juillet 1995, présentés par M. René X...
Y..., demeurant ... ; M. FOALENG Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 17 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 novembre 1992 par laquelle le préfet des Yvelines lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour portant la mention "étudiant" ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 12, alinéa 2, de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants, porte la mention "étudiant" ; qu'en estimant que le fait pour M. FOALENG Y... d'être inscrit, alors qu'il entamait sa cinquième année universitaire, en première année de premier cycle, démontrait l'absence de sérieux de ses études, le préfet des Yvelines n'a pas, en l'absence de circonstance particulière expliquant ces échecs répétés, commis d'erreur d'appréciation ; que, par suite, M. FOALENG Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Yvelines en date du 3 novembre 1992 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour ;
Article 1er : La requête de M. FOALENG Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René X...
Y... et au ministre de l'intérieur.