Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'ordonnance en date du 6 février 1991, enregistrée au greffe de la cour le 15 février 1991, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, par application des dispositions de l'article R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête visée ci-après ;
    Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 18 octobre 1990 et le mémoire complémentaire enregistré au greffe de la cour le 5 mars 1991, présentés par M. Y..., demeurant ... ;
    M.  Y... demande à la cour :
    1°) de réformer l'ordonnance en date du 27 septembre 1990 du président du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à obtenir la main-levée de la consignation au profit du Trésor de la somme de 2 000 francs effectuée auprès de la succursale de la banque populaire de Roquebrune Cap-Martin pour garantir le paiement d'une taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1987 ;
    2°) de prononcer la main-levée de la consignation de la somme litigieuse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 avril 1991 :
    - le rapport de M. GAILLETON, conseiller ;
    - et les conclusions de M. RICHER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite du refus de sa banque de lever la consignation d'une somme d'argent qu'il avait spontanément déposée auprès d'elle en garantie du paiement d'une cotisation litigieuse de taxe foncière mise à sa charge au titre de l'année 1987, M. X... a demandé au président du tribunal administratif de Nice, par la voie du référé, de lui accorder main-levée de ladite somme ;
    Considérant que l'intéressé n'ayant allégué ni devant le juge des référés, ni même d'ailleurs en appel, avoir demandé le bénéfice du sursis de paiement de la somme litigieuse sur le fondement des dispositions de l'article L.279 du livre des procédures fiscales, le tribunal administratif n'était, en tout état de cause, pas compétent pour statuer en appel sur l'ordonnance du juge de référé ;
    Considérant que le litige, né d'une consignation qui n'a pas été requise par le service du recouvrement, oppose exclusivement le requérant à sa banque ; qu'il n'appartient, par suite, qu'aux seules juridictions judiciaires d'en connaître ; que M. Y... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Nice, statuant par voie de référé, a rejeté sa demande comme portée devant une juridicition incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 29 mars 1989 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour le jugement de la requête du syndicat intercommunal de traitement des or-dures ménagères (S.I.C.T.O.M.)  "Sud Allier" ;
    Vu enregistrée le 12 janvier 1989 au secréta-riat du contentieux du Conseil d'Etat la requête présentée par la SCP PIALOUX, PORTEJOIE, MARTIN, BERNARD, FRANCOIS, avocat au barreau de Clermont--Ferrand, pour le S.I.C.T.O.M.  "Sud Allier" ;
    Le S.I.C.T.O.M.  "Sud Allier" demande à la cour d'annuler le jugement du 20 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté préfectoral en date du 18 juin 1987 autorisant l'intéressé à exploiter au lieu-dit "Le Mont Libre" sur le territoire de la commune de Gannat (Allier) une décharge mixte d'ordures ménagères et de déchets industriels de classe 2 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 3 octobre 1990 :
    - le rapport de M. LANQUETIN, conseiller ;
    - les observations de Me X..., substi-tuant SCP PIALOUX, PORTEJOIE, MARTIN, BERNARD, FRANCOIS, avocat du S.I.C.T.O.M.  "Sud Allier" ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'étude d'impact que le S.I.C.T.O.M "Sud Allier" a jointe à sa demande tendant à être autorisé à installer et à exploiter sur le territoire de la commune de Gannat (Allier) une décharge contrôlée mixte d'ordures ménagères et de déchets industriels de classe 2, ne comportait en ce qui concerne les effets de l'exploitation sur l'environnement aucune indication notamment sur la flore ; qu'eu égard à l'intérêt particulier présenté, ainsi qu'il ressort des éléments du dossier, par les collines des environs de Gannat du point de vue botanique, l'étude d'impact n'était pas proportionnée aux caractéristiques du site, et ne pouvait de ce fait être regardée comme suffisante au regard des dispositions combinées de l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 et de l'article 3.04 du décret du 21 septembre 1977, précisant la loi du 10 juillet 1976 ; que dès lors nonobstant la circons-tance que le site retenu pour la décharge contrôlée ait été précédemment utilisée en tant que décharge sauvage et reçoive des déchets industriels depuis de nombreuses années, le S.I.C.T.O.M "Sud Allier" n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand par le jugement attaqué du 22 octo-bre 1988 a annulé à la demande de l'A.P.E.N.A. et du comité de défense du Mont Libre l'arrêté en date du 18 juin 1987 du préfet de l'Allier autorisant l'appelante à créer et à exploiter la décharge contrôlée ; que le recours du S.I.C.T.O.M "Sud Allier" doit donc être rejeté ;
Article 1er : Le recours susvisé du S.I.C.T.O.M. "Sud Allier" est rejeté.
Vu enregistrée le 31 mars 1989 au secrétariat du greffe de la cour administrative d'appel la requête présentée par le ministre des postes, des télécommunication et de l'espace tendant :
    1°) à l'annulation du jugement du 12 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'état exécutoire émis le 2 septembre 1987 par le ministre des postes et télécommunications rendant débiteurs in solidum au titre de la garantie contractuelle, M. X..., architecte, et la mutuelle des architectes français, de la somme de 484 303 francs envers l'Etat en raison des désordres ayant affecté le centre national de sécurité des télécommunications de LURCY-LEVIS (Allier) ;
    2°) subsidiairement à la réformation du jugement sus-visé par validation partielle du titre exécutoire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 19 septembre 1990 :
    - le rapport de M. LANQUETIN, conseiller ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le titre exécutoire émis le 2 septembre 1987 par le ministre délégué chargé des postes et télécommunications rendant débiteurs in solidum M. X..., architecte, et la mutuelle des architectes français, de la somme de 484 303 francs envers l'Etat au titre des désordres ayant affecté le centre national de sécurité des télécommunications de LURCY-LEVIS (Allier) est fondé, ainsi qu'il ressort de l'examen des motifs du titre exécutoire dont s'agit, sur le terrain de la garantie contractuelle du maître d'oeuvre ; que cependant il résulte de l'instruction et notamment des dires mêmes du ministre délégué chargé des postes, et télécommunications que la réception définitive des travaux avait été prononcée le 6 novembre 1985 ; que cette réception ayant mis fin aux rapports contractuels nés du marché, le ministre ne pouvait postérieurement à ladite réception rendre débiteurs M. X... et sa compagnie d'assurances sur le fondement de la responsabilité contractuelle de l'architecte ; que par suite, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace n'est pas fondé à se plaindre de ce que par le jugement attaqué du 12 janvier 1989 le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé le titre exécutoire émis le 2 septembre 1987 ;
Article 1er : La requête du ministre des postes et télécommunications et de l'espace est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 avril 1989, présentée pour M. Mohamed X..., domicilié ... par Me BILLY, avocat ;
    M.  X... demande à la cour :
    1) d'annuler le jugement du 14 février 1989 par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'EYRAGUES et la compagnie d'assurances LA PROVIDENCE soient condamnées solidairement à lui verser la somme de 90 000 francs avec intérêts de droit ;
    2) de déclarer la commune d'EYRAGUES entièrement responsable de son préjudice et de la condamner à lui verser la somme de 90 000 francs à titre de dommages-intérêts avec intérêts de droit et à lui rembourser les frais et honoraires de l'expert ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R 27 en vertu duquel M. CHABANOL, président de chambre, absent, a été remplacé par M. JULLIEN, conseiller le plus ancien parmi les conseillers présents, ayant le grade de président de tribunal administratif ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 17 décembre 1990 :
    - le rapport de Mme LEMOYNE de FORGES, conseiller ;
    - les observations de Me BILLY, avocat de M. Mohamed X... et de Me DE FILIPPIS, substituant Me FERLAY, avocat de la ville d'EYRAGUES ;
    - et les conclusions de M. JOUGUELET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la responsabilité d'une commune ne peut être engagée en cas d'accident survenu sur la voie publique au spectateur d'une manifestation traditionnelle que si est établie à la charge de cette collectivité l'existence d'une faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service public ou dans la mise en oeuvre des moyens de police prévus pour assurer la sécurité des spectateurs ;
    Considérant que M. X... a été blessé par un taureau lors d'un lâcher de ces animaux le 14 juillet 1986 dans les rues de la commune d'EYRAGUES à l'occasion d'une fête traditionnelle ; que M. X... n'établit pas que la commune ait commis une faute dans l'organisation de cette manifestation ni qu'elle n'ait pas pris les mesures de nature à assurer la sécurité des passants ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de MARSEILLE a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'EYRAGUES soit déclarée responsable de l'accident dont il a été victime dans les rues de ladite commune ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 8 mars et 23 mars 1990 au greffe de la cour, présentés par Me Y..., avocat aux Conseils, pour la commune de ROQUEVAIRE (Bouches-du-Rhône) ;
    La commune de ROQUEVAIRE demande à la cour :
    1) d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser la somme de 300 000 francs aux époux X... ;
    2) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 27 juin 1990 :
    - le rapport de M. CHEVALIER, conseiller ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la commune de ROQUEVAIRE demande sur le fondement des dispositions de l'article R.125 alinéa 1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 21 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser aux époux X... une indemnité de 300 000 francs ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'exécution de ce jugement exposerait en fait la commune de ROQUEVAIRE à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge au cas où les conclusions de son recours tendant à l'annulation du jugement attaqué et au rejet de la demande d'indemnité présentée par les époux X... seraient reconnues fondées par la cour ; que par suite, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de rejeter les conclusions aux fins de sursis de la commune de ROQUEVAIRE ;
Article 1er : Les conclusions de la requête de la commune de ROQUEVAIRE tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 21 décembre 1989 du tribunal administratif de Marseille sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 avril 1989, présentée pour M. Y... demeurant ..., par Me X..., avocat ;
    M.  Y... demande à la cour d'annuler le jugement du 30 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Grasse soit condamnée à lui payer deux indemnités de 8 000 francs et de 5 000 francs en réparation des dommages résultant du refus par le maire de Grasse d'exécuter un jugement l'obligeant à lui communiquer divers documents administratifs ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 23 octobre 1990 :
    - le rapport de M. ZUNINO, conseiller ;
    - et les conclusions de M. JOUGUELET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par jugement en date du 22 septembre 1987, M. Y... a obtenu l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le maire de Grasse à une demande de communication de documents administratifs relatifs à l'aménagement de plusieurs parcs de stationnement de la ville de Grasse et à divers contrats passés entre cette commune et des sociétés d'exploitation de tels parcs ;
    Considérant que s'il résulte de l'instruction que M. Y... a pu obtenir communication des documents administratifs figurant sur la liste dressée par ses soins lors de l'instance ayant conduit au jugement sus-indiqué, soit par délivrance de photocopies, soit par une possibilité de consultation gratuite dans les locaux de la mairie de Grasse, conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, ce n'est que le 12 juillet 1988 que cette communication peut être regardée comme ayant été complètement faite ;
    Considérant que le délai ainsi mis par l'administration municipale à exécuter un jugement ne peut être en l'espèce regardé comme raisonnable ; que ce retard est ainsi constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de la ville de Grasse ;
    Considérant qu'il sera fait une juste appréciation du préjudice subi de ce chef par M. Y... en fixant à 1 000 francs la somme que la ville de Grasse doit être condamnée à lui payer ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort, que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice, en date du 30 décembre 1988 est annulé.
Article 2 : La ville de Grasse est condamnée à payer à M. Y... la somme de 1 000 francs.
Article 3 : Le surplus des conclusions de M. Y... est rejeté.
Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, enregistré au greffe de la cour le 13 juillet 1989 ;
    Le ministre demande à la cour :
    1°) de réformer le jugement du 2 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a accordé décharge à Mme X... du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1981,
    2°) de remettre l'imposition contestée à la charge de M. X... à concurrence d'un montant de 44 544 francs ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment, son article R 153 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 22 octobre 1990 :
    - le rapport de M. CHEVALIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. RICHER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par jugement du 2 février 1989, le tribunal administratif de Marseille a accordé à Mme X... décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel M. X... a été assujetti au titre de l'année 1981 à raison de redressements opérés sur le bénéfice non commercial de Mme X... et qui s'élevaient en principal à 58 698 francs ; qu'il ressort des pièces du dossier que dans sa réclamation au directeur des services fiscaux en date du 23 avril 195, aussi bien d'ailleurs que dans ses mémoires devant le tribunal administratif, Mme X... s'est bornée à demander que l'imposition qui lui est réclamée au titre de l'année 1981 soit dégrevée d'un montant de 14 154 francs en principal ; que, dans ces conditions, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, est fondé à soutenir que le tribunal administratif de Marseille a statué au delà des conclusions dont il était saisi et à demander, dans cette mesure, l'annulation de son jugement ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille, en date du 2 février 1989, est annulé en tant qu'il a accordé à Mme X... décharge du complément d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1981 pour un montant excédant 14 154 francs en principal.
Article 2 : Le montant du complément d'impôt sur le revenu dont il est accordé décharge à M. Yves X... est fixé à 14 154 francs en principal au titre de l'année 1981.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 mars 1994, présentée pour M. X... demeurant quartier Pelicouet, 83600, Les Adrets de l'Esterel, par Me Y..., avocat ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 17 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision en date du 7 septembre 1993 par lequel le maire de la commune de Mons a déclaré caduc le permis de construire qui lui avait été accordé le 26 octobre 1989 ;
    2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
    > .     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juillet 1994 :
    - le rapport de M. GAILLETON, conseiller ;
    - et les conclusions de M. RICHER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préjudice allégué par M. X... ne présente pas un caractère de nature à justifier qu'il soit sursis à l'exécution de la décision en date du 7 septembre 1993 par lequel le maire de la commune de Mons (Var) a déclaré caduc le permis de construire qui lui avait été accordé le 26 octobre 1989 ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 1994 au greffe de la cour, présentée par Mlle X..., demeurant Les Couronnades, à ST ROMAIN EN VIENNOIS (84110) ;
    Mlle X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 10 août 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1986 ;
    2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 4 janvier 1995 :
    - le rapport de M. CHANEL, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour prétendre au bénéfice de l'exonération prévue par les dispositions des articles 44 quater et 44 bis du code général des impôts, Mlle X... fait valoir qu'elle a pris en gérance un fonds de commerce le 15 janvier 1986, date à laquelle elle se trouvait au chômage, et qu'elle a bénéficié de l'aide de l'Etat au titre de la création d'entreprise ; que la reprise en location-gérance d'un fonds de commerce prééxistant ne peut être regardée comme une création d'entreprise au sens des articles 44 quater et 44 bis du code général des impôts ; que, dès lors, nonobstant les circonstances invoquées par la requérante, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1986 ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 20 octobre 1993, la requête présentée pour M. et Mme Gilbert X..., demeurant ... de Pertuis (84120), par Me Y..., avocat ;
    M. et Mme X... demandent à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 30 septembre 1993 par laquelle le vice-président délégué du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur requête tendant à ce que le juge des référés administratifs condamne Gaz de France à leur verser une provision de 400 000 francs ou, à tout le moins, de 320 000 francs, sur le fondement de l'article R. 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à raison de dommages causés à leurs cultures par des travaux entrepris par Gaz de France ;
    2°) de leur accorder ladite provision ;
    Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 1995 :
    - le rapport de Mlle PAYET, conseiller ;
    - les observations de Me BUSSAC, avocat de GAZ DE FRANCE ;
    - et les conclusions de M. COURTIAL, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délégue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie." ;
    Considérant que pour obtenir l'annulation de l'ordonnance en date du 30 septembre 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la condamnation de Gaz de France au versement d'une provision, M. et Mme X... se prévalent de l'obligation qui pèserait sur cet établissement public de leur régler des indemnités à raison de la perte de récoltes due à l'abaissement de la nappe phréatique qui serait imputable aux travaux d'enfouissement du gazoduc Cabriès-Manosque ;
    Considérant qu'il ne ressort pas du dossier, en l'état actuel de l'instruction, que la perte de récolte de cultures légumières qui aurait affecté une parcelle de 7 hectares appartenant à M. et Mme X... au lieudit "Les Iscles de Maty", sur le territoire de la commune de Beaumont de Pertuis, serait directement imputable aux travaux susmentionnés réalisés par Gaz de France ; qu'il suit de là que le caractère non sérieusement contestable de la créance alléguée n'est pas établi ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 mars 1994, présentée par Mlle Pascale X..., demeurant ... ;
    Mlle X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 février 1993 par laquelle le jury du concours interne de rédacteur territorial ouvert au titre de la session 1993 ne l'a pas déclarée admissible aux épreuves orales de ce concours ;
    2°) de la déclarer admise à ce concours ou de lui en donner l'équivalence ;
    > .     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juillet 1994 :
    - le rapport de M. GAILLETON, conseiller ;
    - les observations de Mlle X... ;
    - et les conclusions de M. RICHER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le tribunal administratif de Lyon a rejeté comme irrecevable la demande de Mlle X... dirigée contre la décision, en date du 25 février 1993, par laquelle le jury du concours interne de rédacteur territorial ouvert au titre de la session 1993 ne l'a pas déclarée admissible aux épreuves orales de ce concours, en se fondant sur la circonstance que cette décision n'était pas détachable de la décision finale d'admission prise par le jury au vu de l'ensemble des résultats des diverses épreuves d'admissibilité et d'admission et qui n'était pas attaquée par l'intéressée ; que, dans son appel contre ledit jugement, Mlle X... se borne à faire valoir le préjudice résultant de cette décision, à contester la note éliminatoire qui a été attribuée à l'une de ses épreuves écrites, et à demander, pour la première fois en appel, d'être admise au bénéfice de ce concours, sans contester l'irrecevabilité qui lui a été opposée en première instance et qui est le fondement du jugement dont elle fait appel ; que, dès lors, sa requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 avril 1994, présentée pour M. Pierre X..., demeurant Quartier Saint-Laurent, VILLEDIEU, 84110 VAISON-LA-ROMAINE par Me Z..., avocat au barreau de Carpentras ;
    M. X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 27 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que le département de la Drôme soit déclaré responsable de l'accident mortel dont a été victime son épouse le 29 mai 1990 et condamné à lui payer la somme de 200 000 francs pour chacun de ses trois enfants mineurs en réparation de leur préjudice moral, la somme de 300 000 francs à titre de préjudice alimentaire et pour lui-même la somme de 200 000 francs en réparation de son préjudice moral ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 janvier 1995 :
    - le rapport de M. RATOULY, président-rapporteur ;
    - les observations de Me RIVA, avocat du département de la Drôme et de Me DESPRES, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse ;
    - et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de gendarmerie que, alors qu'elle circulait à vive allure sur la route départementale n° 59, sur le territoire de la commune de Suze-La-Rousse (Drôme), le véhicule conduit par Y... ARNAUD s'est déporté sur sa gauche, puis à droite et de nouveau à gauche avant d'entrer en collision avec un ensemble routier qui arrivait en sens inverse ; que, si M. X... soutient que l'accident est imputable à un affaissement affectant le bord droit de la chaussée sur les lieux de l'accident, il résulte de l'instruction et notamment du procès-verbal d'audition du chauffeur de l'ensemble routier, que Mme X... avait déjà perdu le contrôle de son véhicule dès le virage précédant la ligne droite où s'est produit l'accident ; que la circonstance qu'un ralentisseur était implanté sur la chaussée, à 85 mètres et non à quelques mètres du lieu de l'accident, n'est pas de nature à démontrer que Mme X... circulait à vitesse réduite ; qu'ainsi, eu égard à l'ensemble des circonstances susrappelées, l'accident ne peut être regardé comme imputable à une défectuosité de la voie publique ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 26 octobre 1992, la requête présentée par M. Michel OLIVIERI, demeurant ... (Ardèche) par la SCP RIBEYRE-d'ABRIGEON-VESSON, avocat ;
    M. OLIVIERI demande à la cour :
    1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Lyon du 30 septembre 1992 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 1er octobre 1990 par le maire de RIBES (Ardèche) à la société civile immobilière Le Prat ;
    2°) d'annuler le permis de construire délivré le 1er octobre 1990 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 1993 :
    - le rapport de M. QUENCEZ, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SCI Le Prat a obtenu le 5 octobre 1987 un permis de construire autorisant la réalisation d'un village de vacances de six bâtiments abritant 16 gîtes, une maison de gardien et une piscine ; que cette autorisation a été modifiée par un permis délivré le 1er octobre 1990 qui a réduit à 13 le nombre de gîtes, autorisé une nouvelle implantation de la piscine et modifié l'architecture du projet ; que M. OLIVIERI conteste la légalité de ce dernier permis en soutenant que le permis daté du 5 octobre 1987 n'ayant pas reçu de commencement d'exécution après un délai de deux ans, il était périmé et n'a pu légalement faire l'objet d'une modification par le nouvel arrêté du 1er octobre 1990 ;
    Considérant que l'importance des modifications apportées au projet initial de construction autorisé par le permis délivré le 5 octobre 1987 est telle que le nouveau permis accordé le 1er octobre 1990 présente non le caractère d'un permis modificatif du précédent, mais celui d'un nouveau permis de construire ; que, par suite, la circonstance, d'ailleurs non établie, que le permis du 5 octobre 1987 serait, en l'absence de réalisation de travaux de construction, atteint par la péremption, reste sans incidence sur la validité du permis délivré le 1er octobre 1990 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. OLIVIERI n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. OLIVIERI est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 23 octobre 1992, la requête présentée par la commune de Joyeuse (Ardèche), représentée par son maire en exercice, par Me ODENT, avocat au conseil d'Etat et à la cour de Cassation ;
    La commune de Joyeuse demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 27 juillet 1992 annulant l'arrêté du maire de Joyeuse en date du 27 avril 1991 délivrant à M. B... un permis de construire pour l'édification d'une galerie marchande ;
    2°) de rejeter les conclusions de la demande de première instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 1993 :
    - le rapport de M. QUENCEZ, conseiller ;
    - les observations de Me ODENT, avocat de la commune de JOYEUSE ;
    - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'association "Artisanat, commerce traditionnel, industrie, sauvegarde de l'économie" (ACTISE), MM. X..., Y..., A... Jean-Paul, PANTOUSTIER, VEDEL, MOURARET, BENEFICE, A... André, ESCHALLIER et Mme Z... ont demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation du permis de construire un bâtiment devant abriter une galerie commerciale au motif que cette autorisation aurait dû conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 être précédée d'une autorisation de la commission départementale d'urbanisme commercial ; que ni la circonstance que les statuts de l'association ACTISE lui donnait pour objet de défendre les entreprises traditionnelles, ni celle que les autres requérants aient été commerçants, ni enfin, l'absence, à la supposer requise, de l'autorisation prévue par l'article 29 de la loi, ne permettaient de les regarder comme justifiant d'un intérêt leur donnant qualité pour poursuivre l'annulation de cette autorisation de construire ; qu'il suit de là que la commune de Joyeuse est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Lyon a déclaré recevable leur demande et ensuite annulé le permis de construire délivré le 17 avril 1991 à M. B... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 17 juillet 1992 est annulé.
Article 2 : La demande de l'association ACTISE et de MM. X..., Y..., A... Jean-Paul, PANTOUSTIER, VEDEL, MOURARET, BENEFICE, A... André, ESCHALLIER et de Mme Z... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 septembre 1993, présentée par M. Serge X... demeurant ... (75017) PARIS ;
    M. X... demande à la cour d'annuler le jugement du 28 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la restitution d'une somme prélevée au profit du Trésor Public par voie d'avis à tiers détenteur émis par le receveur principal des impôts d'Annemasse le 24 septembre 1992 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 1993 :
    - le rapport de M. COURTIAL, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens ..." ;
    Considérant que M. X... fait appel d'un jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme irrecevable, faute d'être exprimée en termes intelligibles, une demande que lui avait présentée l'intéressé ;
    Considérant qu'il ressort de l'examen de cette demande qu'elle ne comporte effectivement pas d'exposé des faits et moyens suffisamment compréhensible pour permettre d'en apprécier le mérite ; qu'elle ne satisfait donc pas, comme l'ont jugé à bon droit les premiers juges, aux prescriptions précitées de l'article R 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 2 août et le 9 décembre 1993, et présentés pour Mme Renée X... demeurant au ... par Me CHICHE, avocat ;
    Elle demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 28 juin 1993, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que France Télécom et l'entreprise Ravier soient déclarés responsables des conséquences dommageables de la chute dont elle a été victime le 22 septembre 1989 sur la voie publique à Marseille ;
    2°) d'ordonner une expertise afin de déterminer le préjudice qu'elle a subi ;
    3°) de lui allouer une provision d'un montant de 10 000 francs ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 avril 1994 :
    - le rapport de M. RIQUIN, conseiller ;
    - les observations de Me CHICHE, avocat de Mme Renée X..., et de Me DELVOLVE, avocat de France Télécom ;
    - et les conclusions de M. CHANEL, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... fait appel du jugement en date du 28 juin 1993, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que France Télécom et l'entreprise Ravier soient déclarés responsables des conséquences dommageables de la chute dont elle a été victime le 22 septembre 1989 sur la voie publique à Marseille ;
    Sur l'imputabilité de l'accident à France Télécom et à l'entreprise Ravier :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a fait une chute sur le trottoir du boulevard Polo à Marseille causée par le basculement d'un regard de Gaz de France ; que si l'entreprise Ravier exécutait à immédiate proximité des travaux d'installation de câbles de vidéocommunications en exécution d'un marché conclu le 13 avril 1989 avec France Télécom, cette circonstance ne suffit pas, à elle seule, à établir que le regard de Gaz de France a été déplacé par les employés de cette entreprise ; que la requérante ne conteste pas le fait, relevé par les premiers juges, que les travaux susmentionnés ne nécessitaient pas l'ouverture des regards de gaz placés à proximité ; que dans ces conditions, l'imputabilité de l'accident dont Mme X... a été victime, à France Télécom et à l'entreprise Ravier ne peut être regardée comme établie ; que par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande tendant à ce que France Télécom et l'entreprise Ravier en soient déclarés responsables ;
    Sur les conclusions de Mme X... tendant à l'allocation d'une provision et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône tendant au remboursement des prestations qu'elle a versées :
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que ces conclusions doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 juin 1992, présentée pour M. Louis X..., demeurant ... par Me Y..., avocat ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 14 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1975 à 1978 ;
    2°) de prononcer la décharge desdites impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 janvier 1994 :
    - le rapport de M. RATOULY, président-rapporteur ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L 274 du livre des procédures fiscales :  "Les comptables du trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle, perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. Le délai de quatre ans susmentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous actes interruptifs de la prescription." ; que l'octroi du sursis de paiement, même si le contribuable n'a pas constitué des garanties dans les conditions prévues par l'article L 277 du code précité, a pour effet d'interrompre la prescription prévue par l'article L 274 ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la mise en recouvrement des compléments d'impôt sur le revenu auxquels M. X... a été assujetti au titre des années 1975 à 1978 est intervenue le 31 mars 1981 ; que, même si M. X... n'a pas constitué des garanties au sens des dispositions de l'article L 277 du livre des procédures fiscales, le sursis de paiement desdites impositions lui a été accordé à la suite de sa réclamation contentieuse assortie d'une demande en ce sens en date du 27 mai 1981 ; que la prescription desdites impositions supplémentaires a été interrompue jusqu'au 2 mars 1987, date à laquelle le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête ; que le commandement critiqué en date du 3 décembre 1990 est intervenu avant l'expiration du délai de quatre ans ouvert par le jugement précité du 2 mars 1987 ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que les compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1975 à 1978 étaient prescrits à la date du commandement susmentionné du 3 décembre 1990 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 20 juillet 1992, la requête présentée pour M. et Mme Paul X..., demeurant ..., par Me LO Y..., avocat ;
    M. et Mme X... demandent à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 14 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1982, 1983 et 1985 ;
    2°) de prononcer la réduction de ces impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 1993 :
    - le rapport de M. QUENCEZ, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 12,13,92 et 93 du code général des impôts que les recettes professionnelles à retenir pour déterminer l'assiette de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux au titre d'une année déterminée sont celles qui, au cours de ladite année, ont été mises à la disposition du contribuable, par voie de paiement ou autrement ; que dans le cas où le contribuable a confié à un tiers le soin d'encaisser pour son compte certaines de ses recettes professionnelles, les sommes versées à ce tiers doivent en principe, aussitôt qu'elles sont encaissées par celui-ci, être réputées se trouver à la disposition du contribuable, sauf à ce dernier à faire la preuve contraire ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des bilans de la société clinique La Granada, qui avait perçu des recettes pour le compte du laboratoire d'analyses médicales exploité par M. et Mme X... au titre des années 1982, 1983, 1984 et 1985, que si pour les exercices 1982 et 1983 le montant des dettes à court terme excédait celui des valeurs d'actif réalisables ou disponibles, ce ratio est devenu supérieur à 1 en 1984 et 1985 ; que, par ailleurs, si la société a connu une perte d'exploitation en 1982, les années 1983, 1984 et 1985 ont été bénéficiaires ; qu'enfin, le montant des frais financiers a été au cours de ces exercices égal ou inférieur à 1% du chiffre d'affaires hors taxes, sans que le requérant ne démontre que la faiblesse de l'endettement constaté auprès des banques soit la conséquence de difficultés qu'aurait éprouvées la société ; que dans ces conditions, M. et Mme X... ne peuvent être regardés comme apportant la preuve, à partir des éléments produits, que les difficultés financières de la clinique la Granada faisaient manifestement obstacle à ce que les honoraires encaissés par cette dernière pour leur compte leur fussent reversés au cours des années en cause ; qu'il s'en suit que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.