Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars 1984 et 26 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de SOISSONS, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 29 février 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement en date du 24 janvier 1984, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de l'association scolaire Saint-Rémy, la décision implicite par laquelle le commissaire de la République du département de l'Aisne a refusé d'inscrire d'office au budget de la commune de Soissons les dépenses de fonctionnement de l'école Enfant Jésus X... pour les années scolaires 1980-1981 et 1981-1982 ;
    2°  rejette la demande présentée par l'association scolaire Saint-Rémy devant le tribunal administratif d'Amiens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Aubin, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la ville de SOISSONS et de Me Brouchot, avocat de l'association scolaire Saint-Rémy,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la ville de SOISSONS n'a été ni présente ni appelée dans l'instance ouverte devant le Tribunal administratif d'Amiens par la demande de l'association scolaire Saint-Rémy dirigée contre la décision implicite du préfet de l'Aisne refusant d'inscrire d'office à son budget les dépenses de fonctionnement de l'école Enfant Jésus-Saint-Georges pour les années scolaires 1980-1981 et 1981-1982 ; que, dès lors, elle n'est pas recevable à faire appel du jugement qui a fait droit à cette demande ;
Article ler : La requête de la ville de SOISSONS est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la ville de SOISSONS, à l'association scolaire Saint-Rémy, au ministre de l'éducation nationale, et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 27 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. KIKUFI X..., demeurant ... à Saint-Ouen  93400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule la décision en date du 26 octobre 1984 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 1er juin 1983 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié,
    2°  renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret du 30 septembre 1953 : "Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions de la commission centrale d'assistance et des juridictions des pensions" ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de la loi du 25 juillet 1952 et des travaux préparatoires qui en éclairent la portée que la commission des recours, instituée par l'article 5 de cette loi, présente, lorsqu'elle est appelée à statuer sur les recours des étrangers et apatrides, le caractère d'une juridiction administrative ; que, par suite, ses décisions ne sont susceptibles que d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. KIKUFI X... introduite sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, contrairement aux prescriptions de l'article 11 précité, n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de M. KIKUFI X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. KIKUFI X..., au directeur de l'office français des réfugiés et apatrides et au ministre des affaires étrangères.
Cf. Affaires semblables : 67944, 68463, 69554, 71112<br/>
Vu la requête enregistrée le 9 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve Ali X... née Aïcha X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement en date du 9 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 20 juin 1983 lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
    2°  annule ladite décision ;
    3°  la renvoie devant le ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et du budget pour qu'il soit procédé à la liquidation et à la concession de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Descoings, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les droits à pension de Mme Ali X... née Aïcha X... doivent être appréciés au regard du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, applicable à la date du décès de M. Ali X..., ancien militaire d'origine tunisienne, survenu en 1960, alors qu'il était titulaire d'une pension proportionnelle ;
    Considérant que le droit à pension de veuve est acquis, en application de l'article L.64 de ce code, lorsque le mariage a été contracté deux ans au moins avant la cessation d'activité du mari ; que la requérante produit un contrat notarié de mariage dont il résulte que son mariage avec M. X... a été contracté le 11 janvier 1940, soit postérieurement à la date de radiation des contrôles de l'armée de celui-ci, prononcée le 8 octobre 1936 ; que Mme X... n'est, dès lors, pas fondée à prétendre au bénéfice d'une pension de réversion ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Ali X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de Mme Ali X..., née Aïcha X..., est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Ali X... au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 30 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule la décision en date du 18 avril 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 juin 1983 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a rejeté sa demande d'indemnisation d'un appartement dont il était propriétaire à Oran  Algérie ,
    2°  le renvoie devant l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer pour qu'il soit procédé à l'indemnisation de ce bien,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
    Vu le décret n° 70-720 du 5 août 1970 ;
    Vu la loi du 11 juillet 1972 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Honorat, Auditeur,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 32 de la loi du 15 juillet 1970 "Les demandes d'indemnisation doivent être déposées sous peine de forclusion dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'alinéa ci-dessous" ; qu'en vertu de l'article 25 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972, ce délai de forclusion a été reporté au 30 juin 1972 ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. Roger X... ait déposé une demande d'indemnisation de l'appartement dont il aurait été propriétaire à Oran  Algérie  à la date du 30 juin 1972 prévue par les dispositions susvisées ; que dès lors, en l'absence de tout document de nature à établir la réalité du dépôt d'un dossier d'indemnisation avant cette date, M. Roger X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 juin 1983 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a opposé la forclusion à la demande qu'il avait formulée postérieurement au 30 juin 1972 au titre de la perte d'un appartement dont il aurait été propriétaire à Oran ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., audirecteur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre d'Etat chargé de l'économie, des finances et de la privatisation.
Vu la requête enregistrée le 9 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rabah X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1- annule le jugement du 16 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la lettre du ministre de la défense en date du 4 janvier 1984 l'informant sur ses droits à pension ; 
    2- annule ladite lettre ; 
    3- le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par sa lettre en date du 4 janvier 1984, le ministre de la défense s'est borné, en réponse à une demande d'information présentée par M. Rabah X..., à rappeler à l'interessé qu'eu égard aux dispositions du code des pensions qui lui sont applicables, que le droit à pension militaire de retraite est ouvert aux personnels ayant accompli une durée de services au moins égale à 15 ans et à lui indiquer qu'au cas où il solliciterait une pension, il se verrait opposer un refus, dès lors qu'il n'a effectué que 12 ans de services militaires effectifs ; que cette lettre de renseignements ne constitue pas une décision administrative faisant grief, susceptible d'être déférée au juge administratif ; qu'il suit de là que M. Rabah X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande comme non recevable ;
Article ler : La requête de M. Rabah X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rabah X..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai 1985 et 6 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE S.C.A.C.-FISONS HORTICOLE, dont le siège social est "La Galboisière" B.P. 338 à St Pierre des Corps  37703 , représentée par ses dirigeants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 5 mars 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, saisi d'une question préjudicielle par le conseil des prud'hommes de Tours  Indre-et-Loire , a déclaré illégale la décision en date du 29 mars 1984 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi d'Indre-et-Loire a autorisé le licenciement pour motif économique de M. Philippe X...,
    2° déclare légale ladite décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chantepy, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la SOCIETE S.C.A.C.-FISONS HORTICOLE et de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier que le motif allégué par l'employeur à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement constitue un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel pouvant servir de base au licenciement du salarié ;
    Considérant que la SOCIETE S.C.A.C.-FISONS HORTICOLE soutient que le licenciement de M. X... est consécutif à la modification de l'organisation de sa production, décidée en vue de tenir compte du caractère saisonnier du marché des produits pour jardins et de réduire ainsi des frais de stockage excessifs ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier, et notamment des offres successives d'embauche temporaire adressées à M. X... dès le mois de mai 1984, en vue d'un travail identique, qu'à la date où l'autorisation a été demandée le poste de celui-ci n'avait été ni supprimé ni substantiellement modifié ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a déclaré illégale la décision du 29 mars 1984 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi d'Indre-et-Loire a autorisé le licenciement pour motif économique de M. X... ;
Article ler : La requête de la SOCIETE S.C.A.C.-FISONS HORTICOLE est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au secrétaire-greffier du conseil de prud'hommes de Tours, à la SOCIETE S.C.A.C.-FISONS HORTICOLE, à M. X... et au ministre des affairessociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 24 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Jacqueline Y..., demeurant ... à Paris  75019 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 10 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 17 mars 1985 pour l'élection du conseiller général du canton de Lauzès,
    2°  annule ces opérations électorales et, par voie de conséquence, l'élection de M. Louis X...,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code électoral ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Labarre, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant en premier lieu qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit ou ne limite les prises de position politique de la presse dans les campagnes électorales ; que par suite, le grief invoqué par la requérante, et tiré de ce que le quotidient régional "La Dépêche du Midi" aurait délibérement avantagé son adversaire ne saurait, à le supposer établi, entacher d'irrégularité le scrutin ;
    Considérant en second lieu que le tract incriminé par la requérante et distribué le samedi 16 mars 1985, veille du scrutin, au nom de son adversaire, s'est borné à reproduire le texte d'un article publié la veille, le 15 mars, dans la presse ; que ce tract n'a ainsi apporté aucun élément nouveau dans la campagne ; qu'il n'a pas non plus excédé les limites de la polémique électorale ; que, dès lors, la requérante, qui n'a d'ailleurs pas été dans l'impossibilité matérielle d'y répondre, n'est pas fondée à soutenir que la distribution de ce tract aurait constitué une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
    Considérant enfin, que le fait pour le candidat élu d'avoir assisté au vin d'honneur qui a suivi une manifestation d'anciens combattants organisée le jour même du vote, alors que la requérante s'en est abstenue, n'a pas constitué une irrégularité de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation ;
Article ler : La requête de Mme Anne-Jacqueline Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Anne-Jacqueline Y..., à M. Louis X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 21 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Chaloum Charles X..., demeurant ... à Nice  06000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule la décision du 10 octobre 1983 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'A.N.I.F.O.M. du 26 juin 1978 relative à l'indemnisation des biens qu'il possédait en Algérie en tant qu'elle concernait son entreprise et un immeuble ;
    2°  fasse droit à sa demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi du 15 juillet 1970 ;
    Vu le décret du 5 août 1970 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Terquem, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. Chaloum X...,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... se borne devant le Conseil d'Etat à demander la réévaluation de l'estimation faite par l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et qu'il estime insuffisante de l'entreprise de torréfaction de café exploitée par la société franco-algérienne des cafés du Brésil dont il possédait des parts, de l'immeuble occupé par cette société ... et d'un autre immeuble sis au 46 de la même voie ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... n'a pas contesté dans le délai du recours contentieux l'estimation faite des deux immeubles susmentionnés ; que d'autre part il n'apporte en appel aucun élément de nature à remettre en cause l'évaluation faite par l'agence des bénéfices réalisés par la société franco-algérienne des cafés du Brésil ; qu'il ressort de l'instruction que le montant de ces bénéfices a été fixé en application des dispositions des articles 37, 39 et 50 du décret du 5 août 1970 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par sa décision du 10 octobre 1983, la commission du contentieux de l'indemnisation de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Chaloum X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Chaloum X..., à l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS enregistré le 16 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 29 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de M. Antoine X..., annulé l'arrêté du 14 décembre 1984 du maire d'Opoul-Périllos (Pyrénées-Orientales) ordonnant l'interruption des travaux de cosntruction d'une maison d'habitation ;
    2°) rejette la demande présentée par M. Antoine X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Rossi, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article R.421-32 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R.421-34 ou de la délivrance tacite du permis de construire. Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année" ;
    Considérant que si le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS fait état de deux constats, qu'il ne produit d'ailleurs pas, opérés par ses services, le premier le 31 mars 1982 et le second en janvier 1983, il ne s'était pas écoulé entre ces deux dates une année ; que M. X..., qui était son propre entrepreneur et soutient avoir poursuivi les travaux au cours de l'année 1983, produit des factures établies par des fournisseurs de matériaux de construction au début de l'année 1983 ; qu'ainsi, il ressort des pièces du dossier que le permis de construire délivré à M. X... n'était caduc ni le 16 avril 1984 lorsqu'il a interrompu ses travaux sur injonction de l'administration, ni après leur reprise lorsque le maire d'Opoul-Périllos lui a notifié l'arrêté du 14 décembre 1984 ordonnant leur arrêt immédiat ; que le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS n'est, par suite, pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cet arrêté ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS est rejeté.
Article 2 : La présente décison sera notifiée au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, à M. Antoine X... et à la commune d'Opoul-Périllos.
Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme LASA Z..., demeurant c/o Me X...
..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule la décision en date du 18 juillet 1986 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides lui a refusé la qualité de réfugié,
    2° renvoie l'affaire devant la Commission des recours des réfugiés,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Lemaitre, Monod, avocat de Mme Y...
Z... Maïté,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er paragraphe A, 2° de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 dans sa rédaction résultant du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est reconnue à "toute personne ... 2° qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de son pays" ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que pour rejeter la demande de reconnaissance du statut de réfugié présentée par Mme LASA Z..., la Commission des recours a considéré que "les agressions et les attentats dont la requérante a pu être victime de 1980 à 1983 et qu'ont mentionnés des articles de journaux, ne sauraient être pris en considération dès lors qu'elle n'a pas craint de demeurer dans son pays jusqu'en 1985" ; qu'en s'abstenant de préciser dans quelles conditions la requérante a pu demeurer dans son pays postérieurement aux persécutions dont elle allègue avoir été victime, la commission des recours n'a pas suffisamment motivé sa décision, et n'a pas mis le juge de cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme LASA Z... est fondée à demander l'annulation de la décision de la Commission des recours des réfugiés en date du 18 juillet 1986 ;
Article ler : La décision de la Commission des recours des réfugiés en date du 18 juillet 1986 rejetant la demande de Mme LASA Z... est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la Commission des recours des réfugiés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Maïté Y...
Z... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 10 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 8 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme Lucie X..., sa décision du 15 avril 1985 lui refusant le bénéfice de l'indemnité d'éloignement,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Daussun, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer dispose : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer, qui recevront une affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de service de quatre années consécutives en métropole, une indemnité d'éloignement non renouvelable" ;
    Considérant, d'une part, que Mme X..., née en 1954 à la Martinique où réside la plus grande partie de sa famille, est venue en métropole en 1973 pour suivre ses parents en congé administratif ; qu'elle n'est restée en France métropolitaine que pour y suivre des études supérieures ; qu'elle doit être regardée comme ayant conservé en Martinique le centre de ses intérêts et donc comme domiciliée dans ce département au sens de la disposition précitée ;
    Considérant, d'autre part, que bien qu'elle ait exercé des fonctions de surveillante d'externat avant d'être recrutée en qualité de conseillère d'éducation le 7 septembre 1982, et affectée à Paris, elle doit être regardée comme ayant reçu une affectation en France métropolitaine à la suite de son entrée dans l'administration ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 15 avril 1985 refusant à Mme X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et à Mme X....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 1986 et 6 avril 1987 au greffe du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule un jugement en date du 21 octobre 1986 du tribunal administratif de Paris en tant qui l'a condamnée à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... (Hauts-de-Seine) la somme de 209 625 F en réparation du préjudice résultant des désordres causés à l'immeuble par les inondations survenues à trois reprises du fait de ruptures de canalisations appartenant à la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX ;
    2°) rejette la demande d'indemnisation du syndicat,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Vier, Barthélémy, avocat de la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX et de la S.C.P. Le Bret, de Lanouvelle, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ...,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que les dommages affectant l'immeuble sis 90 de la rue de Paris à Clichy sont liés à des ruptures répétées de canalisations d'eau concédées par la ville de Clichy à la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, lesquelles ont provoqué des inondations en face ou à proximité de l'immeuble ; qu'il n'est pas établi que la déviation de la circulation de la rue de Paris, au moment où les dommages se sont produits ait provoqué ou aggravé ceux-ci ; que par suite, la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX doit en être tenue pour entièrement responsable ;
    Considérant que ni l'existence ni le montant du préjudice n'étant contestés par la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er du jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 209 625 F, en réparation du préjudice subi par cet immeuble du fait des inondations ;
    Considérant que le syndicat des copropriétaires a droit aux intérêts sur la somme de 209 625 F à compter du 5 mars 1986, date d'enregistrement de sa demande devant le tribunal administratif ;
Article 1er : La requête de la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX est rejetée.
Article 2 : La somme de 209 625 F que le jugement du tribunal administratif de Paris du 21 octobre 1986 a condamné la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... portera intérêt au taux légalà compter du 5 mars 1986.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, à la ville de Clichy, au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 19 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Monique Z..., demeurant ... et M. Claude X..., demeurant Résidence Gambetta Bâtiment C-E/2 Appartement 109 à Talence (33400) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 27 janvier 1987, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 octobre 1985 par lequel le ministre de la défense a nommé M. Y... au poste de chef du bureau du contentieux et des dommages à la direction du commissariat de l'armée de terre de la IVe région militaire ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Broglie, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si les requérants font valoir que le ministre s'est abstenu de publier la vacance de postes occupés précédemment par des agents contractuels, ce moyen est inopérant en ce qui concerne la légalité de la décision ministérielle qui a nommé M. Y... au poste de chef de bureau du contentieux et des dommages à la direction du commissariat de l'armée de terre de la IVe région militaire, dont la vacance avait été publiée ;
    Considérant que la circonstance que la nomination de M. Y... dans ses nouvelles fonctions ait été prononcée sur l'avis du responsable des affaires civiles de la IVe région militaire dont la nomination a été annulée par un jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 9 octobre 1986 n'est pas de nature à entacher la légalité de la décision du 18 octobre 1985 conférant ses nouvelles fonctions à M. Y... ; que les requérants n'invoquent aucune disposition de nature statutaire à l'appui de leur moyen tiré de ce qu'il ne serait pas légalement possible de les placer sous l'autorité d'un agent qui n'aurait "ni leur compétence ni leur grade" ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la désignation de M. Y... pour occuper le poste précité soit intervenue pour des motifs étrangers à l'intérêt du service, ni qu'elle ait reposé sur une appréciation manifestement erronée des titres et mérites de l'intéressé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Z... et M. X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande dirigée contre la décision ministérielle confiant de nouvelles fonctions à M. Y... ;
Article 1er : La reqête de Mlle Z... et de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Z..., à M. X..., à M. Y... et au ministre de la défense.
Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 1987 et le 15 juillet 1987, présentés pour la COMMUNE D'ARBIN, représentée par son maire en exercice, dûment habilité à cette fin ; la COMMUNE D'ARBIN demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 19 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un arrêté en date du 17 avril 1984 du préfet, commissaire de la République du département de la Savoie, accordant à M. Louis X... un permis de construire une maison d'habitation sur le territoire de la commune ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Touvet, Auditeur,
    - les observations de Me Ravanel, avocat de la COMMUNE D'ARBIN (Savoie),
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la parcelle sur laquelle les époux X... envisageaient d'édifier une maison d'habitation est située en zone NC du plan d'occupation des sols de la COMMUNE D'ARBIN ; qu'aux termes de l'article NCI de son règlement, "sont interdits les locaux à usage d'habitation autres que ceux liés aux exploitations agricoles ..." ;
    Considérant que la construction projetée, autorisée par un arrêté préfectoral en date du 17 avril 1984, si elle est située à une certaine distance du vignoble exploité par les époux X..., doit cependant être regardée, alors même qu'elle comporte une partie à usage d'habitation, comme liée à leur exploitation agricole, en raison de sa proximité de la cave viticole et de son aménagement permettant le stockage et la commercialisation des vins ; qu'il en résulte que la COMMUNE D'ARBIN n'est pas fondée à soutenir que le permis de construire litigieux est intervenu en violation des dispositions précitées du plan d'occupation des sols et que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête ; 
Article 1er : La requête de la COMMUNE D'ARBIN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux époux X..., au maire de la COMMUNE D'ARBIN, au préfet de la Savoie et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai 1987 et 14 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière DOMAINE DE BEAUPRE, dont le siège est 13 place des Etudes à Avignon (84000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement n° 1778/85/II - 12/86/II du 4 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 juin 1985 du maire de Signes (Var) délivrant à la société "les trois cygnes" un permis de construire une usine d'embouteillage d'eau de source ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Musitelli, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DE BEAUPRE,
     - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme "Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R. 421-34 ou de la délivrance tacite du permis de construire" ;
    Considérant que la société anonyme "les trois cygnes", mise en cause dans l'instance introduite contre l'arrêté du 14 juin 1985 qui lui a délivré le permis de construire litigieux, a produit le 19 janvier 1987 devant le tribunal administratif de Nice, une défense d'où il résulte qu'elle avait au plus tard à cette date, reçu notification du permis de construire ; qu'il ressort des pièces du dossier que les travaux autorisés par cet arrêté n'avaient fait l'objet, à la date du 8 juin 1989, d'aucun commencement d'exécution ; que, dès lors le permis de construire s'est trouvé atteint par la péremption ; que, par suite, l'appel formé par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DOMAINE DE BEAUPRE contre le jugement du 4 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 juin 1985, est devenu sans objet ; 
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DOMAINE DE BEAUPRE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DOMAINE DE BEAUPRE, à la société "les trois cygnes", au maire de Signes (Var) et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 29 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    - révise une décision en date du 13 mars 1987 par laquelle il a rejeté sa demande d'annuler une décision du 12 septembre 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réformation de la décision du 30 mai 1980 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a fixé la valeur des biens dont il était propriétaire indivis en Algérie ;
    - annule la décision de la commission du contentieux du 12 septembre 1985 et réforme la décision du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation de biens des Français d'outre-mer,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 15 juillet 1970 ;
    Vu le décret du 5 mars 1971 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à la révision de la décision du 13 mars 1987 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête du 6 janvier 1986 ; qu'aux termes de l'article 72 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 le recours en révision " ... doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire" ; que faute pour M. X... d' avoir répondu à la demande, qui lui a été faite le 26 octobre 1987, de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y..., demeurant chez M. X..., H.L.M. les Moulins, Bâtiment 42 à Nice (06200) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision du 25 mai 1987 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 23 janvier 1985 rejetant sa demande de la qualité de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lecat, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Zoltan Y...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. Y... qui, selon ses propres déclarations, est entré en France pour des motifs de convenance personnelle, n'a présenté aucun élément permettant de tenir pour établies les craintes de persécutions alléguées ; que, par suite, il n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français deprotection des réfugiés et apatrides).
Vu, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 21 avril 1987 l'ordonnance en date du 2 avril 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. Zeba X... ;
    Vu la demande présentée le 19 mars 1987 au tribunal administratif de Paris par M. X... ; M. X... demande à ce que le tribunal annule la décision en date du 21 mars 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 6 décembre 1983 rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat, contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit, n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ; 
    Considérant que la décision du 21 mars 1986 de la commission de recours des réfugiés a été notifiée le 3 juillet 1986 à M. Zeba X... par lettre recommandée en date du 2 juillet avec demande d'avis de réception ; qu'il ressort des mentions portées sur l'enveloppe contenant cette décision, renvoyée à la commission des recours des réfugiés le 4 juillet, que l'intéressé n'habitait plus à l'adresse mentionnée dans son recours sans qu'il ait pris soin d'indiquer sa nouvelle adresse ; qu'ainsi, la notification doit être regardée comme ayant eu lieu dans des conditions régulières ;
    Considérant que la requête de M. X... n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris que le 19 mars 1987 ;
    Considérant, dès lors, qu'elle a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable ; 
Article 1er : La requête de M. Zeba X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Zeba X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).