Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 7 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christophe X..., demeurant à Pralognan, Les Brimbelles (73170) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 avril 1993 par laquelle la commission régionale de Lyon a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens classés soutiens de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant que s'il résulte des dispositions combinées des articles L.32 et R.56 du code du service national que la compagne d'un appelé ne figure pas au nombre des personnes dont la charge peut légalement justifier une dispense du service national, il ressort des pièces du dossier que M. X... avait à la date de la décision attaquée la charge de son fils alors âgé de quatorze mois ; que son incorporation priverait son enfant d'une aide indispensable ; qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commission régionale de Lyon a refusé la demande de dispense des obligations du service national actif présentée par M. X... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 14 octobre 1993 ensemble la décision du 16 avril 1993 de la commission régionale de Lyon sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christophe X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 12 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert X... demeurant ... (74000) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 13 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 30 mars 1990 par laquelle le président du Syndicat intercommunal pour la sécurité et le secours de la région annécienne (SISSRA) a suspendu le requérant de ses fonctions à compter du 2 avril 1990 ;
    2°) annule la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Jactel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 62 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, "Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties" ;
    Considérant que la requête de M. Gilbert X... contre le jugement du tribunal administratif de Grenoble susvisé a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 février 1992 ; que le décès de M. X... survenu le 22 février 1992 a été porté à la connaissance du Conseil d'Etat par une lettre enregistrée le 25 septembre 1992 ; qu'à cette date l'affaire n'était pas en état d'être jugée ; qu'aucun des héritiers de M. X... n'a repris l'instance engagée par le défunt ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. X... ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux ayants droit de M. Gilbert X..., au district de l'agglomération annécienne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 23 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 12 septembre 1995 du tribunal administratif de Rouen en tant que celui-ci a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Villers-Ecalles ;
    2°) valide son élection ;
    3°) rejette la protestation de M. Y... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 231-8° du code électoral : "Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : 8°) Les membres du cabinet du président du conseil général ..., les directeurs généraux, les directeurs, directeurs adjoints, chef de service et chefs de bureau de conseil général  ..." ; qu'il résulte de l'instruction qu'à la date du 11 juin 1995, à laquelle il a été élu conseiller municipal de la commune de Villers-Ecalles, M. X..., technicien territorial-chef, exerçait les fonctions de chef de bureau d'études et de travaux de la subdivision de Rouen à la direction départementale des infrastructures du conseil général de Seine-Maritime ; que ces fonctions, pour lesquelles il disposait d'une délégation de signature et qui l'amenaient à exercer une responsabilité d'encadrement, comprenaient notamment la gestion des crédits d'investissement et de fonctionnement ainsi que le "suivi" et le contrôle des travaux inscrits au budget section investissement du conseil général ; qu'ainsi M. X... tombait sous le coup de l'inéligibilité au conseil municipal prévue par les dispositions précitées ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Villers-Ecalles ;
    En ce qui concerne les conclusions d'appel incident de M. Y... :
    Considérant que les conclusions de M. Y... tendant à l'annulation de l'ensemble du scrutin, motif pris de ce que la candidature de M. X... aurait constitué une manoeuvre de nature à altérer les résultats dudit scrutin, présentent le caractère d'un appel incident ; qu'un tel appel incident est irrecevable en matière électorale ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : L'appel incident de M. Y... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Albert X..., à M. Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 21 mars 1991, par laquelle le général commandant la gendarmerie outre-mer a refusé de le réaffecter en métropole, à l'issue de son séjour de trois ans à la Réunion ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; 
    Vu le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée : "Les militaires sont dans une situation statutaire" ; que pour refuser d'affecter en métropole M. X..., officier de gendarmerie, à l'issue de son séjour à la Réunion, l'administration s'est prévalue de ce que l'intéressé s'était engagé par écrit à renoncer aux avantages liés à une réaffectation en métropole ; qu'un tel motif, qui est d'ailleurs matériellement inexact, doit être regardé comme entaché d'une erreur de droit compte tenu du caractère statutaire de la situation des militaires ; 
    Considérant que, si le refus opposé à M. X... était également fondé sur la circonstance que les considérations de gestion du corps des officiers de la gendarmerie nationale faisaient obstacle à ce que l'intéressé fût réaffecté en métropole, alors que sa radiation des cadres devait intervenir cinq jours seulement après ladite réaffectation, il ne résulte pas de l'instruction que l'administration aurait, si elle n'avait retenu que le second motif, pris la même décision à l'égard du requérant ; que par suite ce dernier est fondé à demander l'annulation de la décision en date du 21 mars 1991, par laquelle le général commandant la gendarmerie outre-mer a refusé de le réaffecter en métropole, ce qui a eu pour effet de le priver du bénéfice de l'indemnité de réinstallation auquel il pouvait prétendre en vertu de l'article 7 quater du décret susvisé du 6 octobre 1950 ;
Article 1er : La décision en date du 21 mars 1991 du général commandant la gendarmerie outremer est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 5 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; le PREFET DE LA MOSELLE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 15 janvier 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 14 janvier 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X...
Y... née Z... ;
    2°) de rejeter la demande présentée en première instance par Mme X...
Y... née Z... devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme Hajiba Y...,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X...
Y... née Z... s'est maintenue sur le territoire après l'expiration du visa dont elle était titulaire ; qu'ainsi elle se trouvait dans le cas prévu à l'article 22-I-2° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant, toutefois, que Mme X...
Y... née Z..., qui soutient avoir séjourné en France une première fois entre 1982 et 1987, est entrée en France en 1989 ; qu'elle vit chez sa mère, dotée de titre de séjour régulier ; qu'elle a épousé le 6 janvier 1993 un ressortissant français M. Y... ; que dans les circonstances de l'affaire, eu égard notamment à l'absence d'attaches effectives conservées dans le pays d'origine, la mesure de reconduite prise à l'encontre de Mme Y... porte au droit de celle-ci au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été décidé cette mesure ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA MOSELLE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 14 janvier 1993 décidant la reconduite à la frontière de Mme Y... ;
Article 1er : La rquête du PREFET DE LA MOSELLE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA MOSELLE, à Mme Hajiba Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu, enregistrés les 12 avril et 12 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête et le mémoire complémentaire, présentés pour la COMMUNE DE TEMPLEUVE (59242), représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 7 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté en date du 4 août 1987 par lequel son maire a refusé à Mme X... Massez un permis de construire un chenil ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Vidal, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Foussard, avocat de la COMMUNE DE TEMPLEUVE ;
    - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si l'article NC2 du règlement du plan d'occupation de la COMMUNE DE TEMPLEUVE (Nord) n'admet dans la zone concernée par le projet de construction litigieux que des activités de caractère agricole et les "constructions à usage d'habitation directement liées à une exploitation agricole en place", la construction d'un chenil, quelle que soit la part respective qui y est consacrée à l'élevage et au gardiennage, doit être regardée comme une construction à usage agricole au sens de la réglementation d'urbanisme applicable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE TEMPLEUVE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 7 février 1991, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 4 août 1987 de son maire refusant à Mme X... Massez le permis de construire un chenil dans ladite zone NC2 ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE TEMPLEUVE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE TEMPLEUVE, à Mme X... Massez et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 29 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X... demeurant 13, square Albert Schweitzer à Stiring-Wendel (57600) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 décembre 1986 par laquelle le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Metz a refusé de lui reconnaître la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu l'arrêté du 10 mai 1954 modifié par l'arrêté du 2 mai 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hassan, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 1954 modifié par l'arrêté du 2 mai 1984 : "1. Les Alsaciens et Mosellans incorporés de force dans l'armée allemande, dans des conditions exclusives de tout acte de volonté caractérisée, peuvent se voir reconnaître cette qualité ( ...) par une décision du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants. 2. Ce certificat pourra également être délivré, sur leur demande, aux Alsaciens et Mosellans qui ont été affectés dans des formations paramilitaires allemandes ( ...) et qui ont été engagés sous commandement militaire dans des combats" ;
    Considérant que s'il n'est pas contesté que M. X... a été incorporé de force dans une formation paramilitaire allemande, il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est d'ailleurs pas allégué qu'il se soit trouvé engagé dans des combats sous commandement militaire ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Metz refusant de lui reconnaître la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre.
Vu 1°), sous le n° 124 309, la requête enregistrée le 21 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement en date du 26 février 1991 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Villefrancoeur en date du 25 avril 1986 relative à l'aménagement d'un parc de stationnement ;
    - annule pour excès de pouvoir ladite délibération ;
    Vu 2°), sous le n° 125 519, la requête enregistrée le 2 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... qui reprend les conclusions de sa requête n° 124 309 ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code rural et le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes de M. X... présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Sur l'appel du jugement du tribunal administratif d'Orléans du 29 août 1986 :
    Considérant que, dans un mémoire en date du 20 mars 1991, M. X... reconnaît avoir reçu notification du jugement susmentionné au plus tard le 29 octobre 1986 ; qu'ainsi les conclusions présentées par lui dans ce mémoire, enregistré le 21 mars 1991 et tendant à l'annulation de ce jugement, sont tardives et par suite irrecevables ;
    Sur l'appel du jugement du tribunal administratif d'Orléans du 26 février 1991 :
    Considérant que les délibérations du conseil municipal de Villefrancoeur des 14 janvier 1983 et 7 février 1983 décidant l'acquisition d'une parcelle appartenant à M. Y... et la délibération du même conseil en date du 25 avril 1986 décidant d'y aménager un parc de stationnement ne forment pas une opération complexe ; qu'ainsi M. X... n'est pas recevable à exciper de l'illégalité des deux premières délibérations au soutien d'un recours en annulation de la troisième ; qu'il n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er : Les requêtes de M. X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Villefrancoeur et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Chun-Bao X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 septembre 1991 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui accorder un titre de séjour à titre exceptionnel en qualité de demandeur d'asile débouté ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour attaquer la décision du 18 septembre 1991 par laquelle le préfet de police a refusé de régulariser son séjour sur le territoire français, M. Chun-Bao X... se borne à soutenir qu'il remplissait les conditions énumérées par la circulaire du 23 juillet 1991, relative à l'admission exceptionnelle au séjour des demandeurs d'asile déboutés ; que toutefois il ne saurait se prévaloir des dispositions de cette circulaire, qui sont dépourvues de valeur réglementaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Chun-Bao X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Chun-Bao X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Chun-Bao X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet 1993 et 18 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le message du 4 juin 1993 annulant son ordre de mutation au Gabon et la décision le mutant à Nîmes en date du 9 juillet 1993 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Guillenchmidt, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que par un ordre de mutation en date du 3 mai 1993, M. X..., capitaine de l'armée de terre, a été désigné pour effectuer un séjour de deux ans au Gabon à compter du 31 juillet 1993 ; que, par un ordre de mutation en date du 9 juillet 1993, qui "annule et remplace" la précédente décision du 3 mai 1993, M. X... a été muté à Nîmes ; que cette décision a été motivée par l'existence d'éléments nouveaux contenus notamment dans un rapport établi par le général commandant la 8ème division d'infanterie en date du 19 mai 1993 ; que dans les conditions où elle est intervenue, la mutation de M. X..., si elle n'a pas présenté de caractère disciplinaire, a été prononcée en raison de considérations touchant à la personne de l'intéressé ; qu'ainsi, celui-ci avait droit à la communication intégrale de son dossier personnel avant l'intervention de la seconde décision précitée, en application des dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 susvisée ;
    Considérant que si M. X... reconnaît avoir reçu communication de son dossier personnel le 22 juin 1993, il n'a été invité à prendre connaissance du rapport du 19 mai 1993 établi par le général commandant la 8ème division d'infanterie que le 9 juillet 1993 ; qu'ainsi la décision du 9 juillet 1993 a été prononcée en violation des dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de la défense du 9 juillet 1993 ;
Article 1er : La décision susvisée du ministre de la défense en date du 9 juillet 1993 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août 1993 et 31 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Richard X..., demeurant La Fonfreyde à Saint-Jean Lachalm à Cayres (43150) Haute-Loire ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 18 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du président du conseil général de la Haute-Loire en date du 9 octobre 1992 lui refusant un congé sans traitement d'une année ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret n° 86-88 du 13 janvier 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, comme le fait valoir le département de la Haute-Loire, le 9 octobre 1992, date à laquelle le président de son conseil général a refusé à M. Richard X..., attaché territorial stagiaire, le bénéfice d'un congé sans traitement qu'il sollicitait, aucune disposition législative réglementaire ne prévoyait une telle faculté pour les agents de la fonction publique territoriale ; qu'il s'ensuit que la demande présentée par M. X... ne pouvait qu'être rejetée ; que, dès lors, les autres moyens soulevés par le requérant contre la décision attaquée sont inopérants ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué en date du 18 mai 1993, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Richard X..., au département de la Haute-Loire et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 12 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ANIMAUX VICTIMES D'IGNOMINIES OU DE DESAFFECTION (D.A.V.I.D.), représentée par son président en exercice, Mme Isabelle Y..., et dont le siège est BP 15 à Cornebarrieu (31700) ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ANIMAUX VICTIMES D'IGNOMINIES OU DE DESAFFECTION demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 10 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation du refus de la direction départementale de l'équipement de l'Allier de lui communiquer les conclusions de son enquête sur l'édification du chenil de Mme X..., aux Patureaux à Escurolles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que, si l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ANIMAUX VICTIMES D'IGNOMINIES OU DE DESAFFECTION a demandé le 23 septembre 1992 à la direction départementale de l'équipement de l'Allier de "diligenter une enquête" sur un chenil édifié sans autorisation à Escurolles (Allier), ce service a estimé, après constatation sur place, que l'installation en cause ne nécessitait pas d'autorisation préalable au titre du code de l'urbanisme, l'a fait savoir le 17 décembre 1992 à l'association requérante, mais n'a établi aucun rapport d'enquête ; que, dès lors, l'association ne pouvait prétendre à la communication d'un tel document, qui n'existait pas ; 
    Considérant d'autre part que, dans les circonstances de l'espèce, la requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ANIMAUX VICTIMES D'IGNOMINIES OU DE DESAFFECTION ne présentait pas de caractère abusif ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ANIMAUX VICTIMES D'IGNOMINIES OU DE DESAFFECTION est seulement fondée à demander l'annulation de l'article 2 du jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté comme dépourvue d'objet sa demande d'annulation du refus implicite de l'administration de communiquer un document n'existant pas, et l'a condamnée à une amende d'un montant de 2 500 F ;
Article 1er : L'article 2 du jugement du 10 juin 1993 du tribunal administratif de ClermontFerrand est annulé.
Article 2 : Le surplus de la requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ANIMAUX VICTIMES D'IGNOMINIES OU DE DESAFFECTION est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ANIMAUX VICTIMES D'IGNOMINIES OU DE DESAFFECTION, au préfet de l'Allier, au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et à la commission d'accès aux documents administratifs.
Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris enregistrée le 12 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat transmettant la requête de Mlle Nang X... devant le Conseil d'Etat ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 août 1991 par laquelle le préfet de police, d'une part, lui a refusé le bénéfice de l'admission exceptionnelle au séjour des demandeurs d'asile déboutés, et, d'autre part, lui a enjoint de quitter le territoire français ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si la circulaire ministérielle du 23 juillet 1991 ouvre la faculté aux préfets, à titre exceptionnel, de régulariser la situation d'étrangers déboutés définitivement de leur demande d'asile politique, cette circulaire, qui n'a pas de caractère réglementaire, ne pouvait, en tout état de cause, conférer aux intéressés un droit à régularisation de leur situation ;
    Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en prenant la décision contestée ; qu'il s'ensuit que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 août 1991 par laquelle le préfet de police lui a refusé le bénéfice de l'admission exceptionnelle au séjour des demandeurs d'asile déboutés ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Nang X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 2 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL TELE FREE-DOM, dont le siège est BP 666 à Saint-Denis (97474) la Réunion, représentée par son gérant M. Camille X... ; la SARL TELE FREE-DOM demande au Conseil d'Etat d'annuler :
    1°) le "communiqué n° 135" en date du 28 juillet 1992 par lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel se proposait d'autoriser 5 services de télévision à la suite de l'appel aux candidatures n° 92-255 du 21 avril 1992 et d'attribuer six fréquences et six sites d'émission à Antenne Réunion et trois fréquences et trois sites d'émission à Télé Free-Dom ;
    2°) la lettre du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 2 décembre 1992 par laquelle il rejette le recours gracieux de la société dirigée contre le "communiqué" du 28 juillet 1992 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Thiellay, Auditeur,
    - les observations de la SCP Gatineau, avocat de la SARL TELE FREE-DOM,
    - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des termes mêmes du communiqué de presse diffusé le 28 juillet 1992 par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, rendant publique la liste des candidats auxquels ledit conseil s'apprêtait à accorder une autorisation d'émettre en tant qu'exploitants de services de télévision privés à caractère local ou régional dans le département de la Réunion, que cette liste constituait une simple mesure d'information sur l'état d'avancement de la procédure devant conduire aux décisions d'attribution effective des fréquences après signature de conventions avec lesdits candidats, et ne pouvait avoir, à l'égard de ces derniers, valeur d'autorisation d'usage de fréquence au sens des dispositions de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ; qu'ainsi cette mesure, n'ayant pas le caractère d'une décision faisant grief, n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que, dès lors, les conclusions susvisées de la requête de la SARL TELE FREE-DOM dirigées contre le communiqué du 28 juillet 1992 et la lettre du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 2 décembre 1992 rejetant le recours gracieux de cette société contre ce communiqué de presse doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de la SARL TELE FREE-DOM est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SARL TELE FREE-DOM, au Conseil supérieur de l'audiovisuel et au Premier ministre.
Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal d'Essuiles Saint Rimault décidant de"conserver tous les chemins d'exploitation du marais, ouverts au public depuis des temps immémoriaux" ;
    2°) d'annuler cette délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lamy, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de M. Jacques X... et de Me Hemery, avocat de la commune d'Essuiles-Saint-Rimault,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant en premier lieu que le jugement attaqué contient les conclusions des parties, vise les pièces produites au cours de l'instruction et notamment les mémoires des parties ; qu'il a ainsi été rendu conformément aux prescriptions de l'article R.200 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Considérant en second lieu que la délibération du 7 mars 1986 du conseil municipal d'Essuiles Saint Rimault a été affichée le 10 mars 1986 ; que la requête de M. X... n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Amiens que le 10 avril 1989 ; que, présentée tardivement la demande d'annulation de cette délibération, qui ne peut être regardée comme un acte inexistant, était dès lors irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la commune d'Essuiles-Saint-Rimault qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X..., au maire d'Essuiles Saint Rimault et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-CANTALES ; la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-CANTALES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 6 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision de son maire refusant à Mme X... le versement d'une indemnité représentative de logement ;
    Vu les autres pièces du dossier ; 
    Vu le code des communes ; 
    Vu la loi du 30 octobre 1886 modifiée ; 
    Vu la loi du 19 juillet 1889 modifiée ; 
    Vu le décret du 15 juin 1984 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 
    Vu l'ordonnance n 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; 
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de la loi du 30 octobre 1886, de la loi du 19 juillet 1889 et du décret du 15 juin 1984 susvisés, les communes sont tenues de mettre un logement convenable à la disposition des instituteurs qui en font la demande ou, à défaut, de leur verser une indemnité compensatrice ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le logement proposé à Mme X... n'était pas convenable au sens des dispositions du décret du 15 juin 1984 et de l'arrêté interministériel du même jour ; que, dans ces conditions, la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-CANTALES était tenue de verser une indemnité compensatrice à l'intéressée ; que la commune n'est, dès lors, pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ait annulé la décision de son maire refusant l'indemnité en cause à Mme X... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 6 octobre 1988 et la décision du maire de Saint-Martin-Cantales du 4 décembre 1987 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-CANTALES, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août 1992 et 23 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour d'une part, l'ASSOCIATION AUTOMOBILE-CLUB DU SUD-OUEST, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, d'autre part, l'UNION DES AUTOMOBILES-CLUBS PYRENEES-OCEAN, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; les associations requérantes demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-559 du 25 juin 1992 pris pour l'application des articles L. 11 à L. 11-6 du code de la route ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lévis, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Garaud, avocat de l'ASSOCIATION AUTOMOBILE-CLUB DU SUD-OUEST et de l'UNION DES AUTOMOBILES-CLUBS PYRENEES-OCEAN,
    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des termes susvisés des articles L. 11 à L. 11-6 que ceux-ci sont applicables, sans distinction, à toutes les personnes titulaires d'un permis de conduire français ; qu'il s'ensuit que le requérant ne saurait utilement soutenir que le décret attaqué, qui ne fait qu'appliquer la loi, introduirait des discriminations illégales entre les personnes auxquelles il s'applique, ou entre les titulaires de permis de conduire français et les titulaires de permis de conduire étrangers ; 
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 257 du code de la route, inséré audit code par le décret attaqué : "Dans le cas où plusieurs contraventions sont commises simultanément, la perte de points qu'elles entraînent se cumule dans la limite de 3 points" ; que le retrait de points ne constituant pas une sanction pénale, le moyen tiré de ce que la disposition précitée serait contraire au principe de non-cumul des sanctions pénales ne saurait, en tout état de cause, être retenu ; 
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les associations requérantes ne sont pas fondées à demander l'annulation du décret attaqué ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION AUTOMOBILE-CLUB DU SUD-OUEST et de l'UNION DES AUTOMOBILES-CLUBS PYRENEES-OCEAN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION AUTOMOBILE-CLUB DU SUD-OUEST, à l'UNION DES AUTOMOBILES-CLUBS PYRENEES-OCEAN, au Premier ministre, au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 novembre 1992, présentée par Mme Anne X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 25 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 juillet 1988 du préfet de l'Hérault lui refusant le bénéfice de la remise de prêt prévue à l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article 44 de la loi de finances rectificatives n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; 
    Vu le décret n° 87-725 du 28 août 1987 relatif aux remises de prêts prévues à l'article 44 de la loi de finances rectificatives du 30 décembre 1986 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1986 peuvent bénéficier de la remise des sommes restant dues au titre des prêts accordés aux rapatriés avant le 31 mai 1981 par des établissements de crédits ayant passé convention avec l'Etat "les Français rapatriés ... installés dans une profession non salariée ... les héritiers légataires universels ou à titre universel de ces mêmes rapatriés ..." ; 
    Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y..., âgée de 67 ans au moment de l'octroi du prêt de réinstallation, ne s'est pas installée dans une profession non salariée à son retour en métropole ; que si elle a acquis grâce au prêt de réinstallation un appartement qu'elle a habité puis loué en meublé, cette dernière circonstance ne permet pas de la regarder comme installée dans une profession non salariée au sens des dispositions précitées ; que seuls les héritiers légataires universels ou à titre universel de rapatriés remplissant cette condition sont susceptibles de bénéficier de la remise prévue par les dispositions législatives suscitées ;
    Considérant, d'autre part, que la circonstance que le frère de la requérante aurait bénéficié de la remise de prêt qu'elle sollicite est sans influence sur la légalité de la décision attaquée du préfet de l'Hérault qui la lui a refusée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre ladite décision ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Anne X... et au ministre des relations avec le Parlement.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 16 juillet et 8 novembre 1993, présentés pour Mlle Elisabeth X..., demeurant Le Gué (61390) Tellières-le-Plessis ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 2 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 17 février 1990 par laquelle le conseil municipal de Tellières-le-Plessis a décidé d'élargir le chemin rural n° 12 ;
    2°) annule ladite délibération ;
    3°) condamne la commune de Tellières-le-Plessis à lui verser la somme de 6 000 F au titre du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code rural ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que notification a été faite le 20 février 1995 par le mandataire de Mlle X... du décès de cette dernière ; qu'à la date de cette notification, l'affaire n'était pas en état d'être jugée ; qu'aucun héritier de la requérante n'a repris l'instance ; qu'il n'y a pas lieu, en l'état, par application des dispositions de l'article 62 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945, de statuer sur les conclusions de la requête ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de Mlle X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Tellières-le-Plessis, à la succession de Mlle Elisabeth X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.