Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE dont le siège est ... (98700), représentée par son président ; l'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement en date du 14 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Papeete a, sur déféré du Haut-commissaire de la République en Polynésie française, annulé pour excès de pouvoir sa délibération du 3 août 1993 portant dérogation temporaire à l'interdiction des jeux de hasard ;
    2°) rejette ledit déféré ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code pénal et notamment son article 410 ;
    Vu la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 ;
    Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 410 du code pénal, rendu applicable sur le territoire de la Polynésie française, par l'article 1er de la loi du 27 juin 1983, qu'il ne peut être dérogé à l'interdiction des jeux de hasard que dans les conditions prévues par la loi ; qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 6 septembre 1984 portant statut de la Polynésie française "Les autorités de l'Etat sont compétentes dans les matières suivantes :
 ... 13°, droit pénal sous réserve des dispositions des articles 25-5°/, 30, 64, 65 et 66" ; que ces dernières dispositions attribuent aux autorités du territoire la possibilité d'assortir les infractions aux réglementations qu'elles édictent dans certaines matières, de peines contraventionnelles et prévoient le droit pour l'assemblée territoriale de prévoir des peines correctionnelles sous réserve d'une homologation préalable de sa délibération par la loi ;
    Considérant que la délibération attaquée prise par l'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE a pour objet de déroger à l'interdiction des jeux de hasard dans des conditions qu'elle détermine ; qu'en vertu des dispositions précitées, les autorités de l'Etat ont seules compétence pour édicter une telle réglementation ; qu'il suit de là que l'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nouméa a annulé la décision attaquée comme prise par une autorité incompétente et à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de l'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, au Haut-commissaire de la République en Polynésie française, à M. X... et au ministre de l'outre-mer.
Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamadou X..., demeurant ... aux Belles à Paris (75010) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 1er décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 octobre 1990 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a refusé de l'autoriser à souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française en application de l'article 153 du code de la nationalité française ;
    2°) annule la décision du ministre ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, "la requête des parties doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens" ; que la requête de M. X... ne satisfait pas à ces prescriptions ; que si, ultérieurement, le requérant a exposé un moyen de droit à l'appui de sa requête dans un mémoire complémentaire, ce mémoire n'a été enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 10 février 1993 après expiration du délai imparti pour former un recours contentieux ; que dès lors la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mamadou X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE enregistré le 31 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat  ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 8 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de Mme X..., annulé l'arrêté du 24 janvier 1992 du préfet de Seine-et-Marne lui refusant un titre de séjour ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité algérienne, est née en France où elle a continûment résidé jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ; que si elle s'est ensuite rendue en Algérie pour s'y marier, et qu'elle y a résidé pendant huit années jusqu'à sa rupture de vie commune avec son époux algérien, il ressort également du dossier que toute la famille de Y...
X... est installée en France et que, à la date de la décision litigieuse, elle vivait à nouveau auprès de ses parents et n'avait plus de lien effectif avec son mari resté en Algérie ; que, dans ces conditions, l'arrêté du 24 janvier 1992 du préfet de Seine-et-Marne refusant à Mme X... la délivrance d'un titre de séjour a porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il suit de là que les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il puisse utilement invoquer la circonstance que Mme X... aurait pu présenter, avant de se marier, une demande de réintégration dans la nationalité française, le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 24 janvier 1992 du préfet de Seine-etMarne ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à Mme X....
Vu la requête enregistrée le 16 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 23 octobre 1990, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Chablis, en date du 29 mars 1989, rejetant sa demande de permis de construire ;
    2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article U C 1 du plan d'occupation des sols (POS) de la commune de Chablis (Yonne) "la zone U C est une zone urbaine à caractère résidentiel destinée à accueillir des constructions individuelles" ; que, toutefois, en vertu de l'article U C 2 du même plan d'occupation des sols, les constructions de bâtiments agricoles sont autorisées dans cette zone, s'ils sont complémentaires d'une exploitation existante, sur une même unité foncière ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le bâtiment agricole, objet de la demande de permis de construire présentée par M. X..., devait être construit sur une parcelle séparée de celles sur lesquelles se trouve l'exploitation de l'intéressé par un chemin ne lui appartenant pas ; qu'ainsi les terrains concernés ne constituent pas une unité foncière ; que, dans ces conditions, le maire de Chablis était tenu de refuser le permis de construire sollicité, en application des dispositions du plan d'occupation des sols susrappelées ;
    Considérant que les autres moyens invoqués par M. X... à l'encontre de la décision attaquée sont, dès lors, inopérants ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui n'est pas entaché d'irrégularité, le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Chablis, en date du 29 mars 1989, rejetant la demande de permis de construire  ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X..., au maire de Chablis et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 14 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat  ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement, en date du 26 octobre 1990, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision de la commission des transferts des débits de boissons du département de la Savoie, en date du 23 mars 1989, rejetant la demande de transfert présentée par la SARL l'Ebène ;
    2°) rejette la demande présentée par la SARL l'Ebène devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.39 du code des débits de boissons : "Tout débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans un rayon de cent kilomètres, sous réserve des zones protégées, sur les points où l'existence d'un établissement de ce genre répondrait, compte-tenu des débits déjà exploités, à des nécessités touristiques dûment constatées" ;
    Considérant que, pour apprécier la nécessité touristique d'un transfert de débit de boissons, il y a lieu de tenir compte, non seulement du nombre de débits existant dans le secteur où doit se faire la nouvelle implantation, mais également des caractéristiques de la clientèle susceptible de fréquenter ce débit ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part, qu'existent sur le territoire de la commune de la Biolle de nombreuses activités à caractère touristique, d'autre part, que l'existence d'un "bowling" sur le territoire de ladite commune attirait une importante clientèle ; que, compte tenu de cet ensemble d'éléments, des nécessités touristiques dûment constatées justifiaient que l'autorisation de transfert d'un débit de boissons de la commune de Mornex-le-Salève (Haute-Savoie) vers la commune de La Biolle (Savoie), demandée par M. X..., fût accordée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision de la commission des transferts des débits de boissons de la Savoie, en date du 23 mars 1989, rejetant la demande de transfert présentée par la société l'Ebène ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie et des finances et à la société l'Ebène.
Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 23 avril 1991 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire de retraite ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite "aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées parrèglement d'administration publique, les bonifications ci-après :  ... d) bonifications pour l'exécution d'un service aérien ou subaquatique commandé" ;
    Considérant que si, en vertu de ces dispositions, il appartenait au gouvernement de déterminer, comme il l'a d'ailleurs fait, les catégories de services subaquatiques qui, compte tenu notamment des risques et des sujétions qu'ils comportent, ouvrent droit aux bonifications au profit des personnels militaires, il ne pouvait légalement réserver, par les dispositions de l'article R. 20-I, 2°, b du code précité, issu du décret du 21 janvier 1971, le bénéfice de ces bonifications aux personnels militaires brevetés plongeurs démineurs ou titulaires d'un certificat de nageur de combat, de plongeur ou de scaphandrier, et exclure de ce bénéfice tous les autres militaires sans considération de la nature des services subaquatiques qu'ils accomplissent ; que, dès lors, en se fondant sur les dispositions de l'article R. 20-I, 2°, b pour refuser, par décision du 23 avril 1991, de faire bénéficier M. X..., ancien médecin chef des armées, de bonifications au titre de l'article L.12 pour les services subaquatiques qu'il a accomplis à de multiples reprises dans des caissons de décompression, le ministre de la défense n'a pas donné une base légale à sa décision ; que, par suite, cette décision doit être annulée ; qu'il y a lieu de renvoyer M. X... devant le ministre de la défense pour le calcul des bonifications auxquelles il a droit en fonction des attestations de services dont il dispose ;
Article 1er : La décision du ministre de la défense du 23 avril 1991 est annulée.
Article 2 : M. X... est renvoyé devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de ses droits à bonification.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X..., au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et du plan.
Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision du ministre d'Etat, ministre de la défense du 22 juin 1994 par laquelle il a été placé en congé de longue durée de maladie pour six mois avec solde entière à compter du 27 mars 1994 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juin 1972 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Guillenchmidt, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de la défense :
    Considérant qu'aux termes de l'article 58 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : "Le militaire de carrière atteint de tuberculose, de maladie mentale, d'affection cancéreuse ou de polyomyélite ( ...) a droit à un congé de longue durée pour maladie ( ...)" ; que par la décision attaquée en date du 22 juin 1994, le ministre d'Etat, ministre de la défense, a accordé à M. X... un premier congé de longue durée pour maladie de six mois avec solde entière à dater du 27 mars 1994 au vu notamment d'un certificat de visite médicale en date du 30 mai 1994 ; que si le requérant soutient que cette décision constitue une atteinte à sa dignité, repose sur des certificats médicaux de complaisance et manifeste une volonté d'acharnement thérapeutique, il n'apporte à l'appui de ses allégations aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée, par laquelle il a été placé en congé de longue durée pour maladie ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Louis X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 août 1994, présentée par M. X... SALIM, demeurant ..., Dzaoudzi à Mayotte (98400) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Nantes du 3 novembre 1992 rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 13 octobre 1992 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi lui a refusé l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française au titre de l'article 153 du code de la nationalité en vigueur à cette date ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision du 13 octobre 1992 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a refusé à M. Y... l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française au titre de l'article 153 du code de la nationalité française en vigueur à cette date n'a entraîné aucune modification de droit ou de fait de sa situation antérieure ; que, dès lors, la demande de l'intéressé n'était pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... SALIM et au ministre de l'intérieur;
Vu la requête, enregistrée le 19 août 1994 présentée par M. Max X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 19 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande du préfet des Alpes de Haute-Provence, agissant en exécution d'un jugement du 12 janvier 1993 du tribunal d'instance de Digne, déclaré que la portion de l'ancienne voie impériale n° 85 située dans la commune de Malijai fait toujours partie du domaine public de l'Etat et rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit remis en possession de ses biens, à ce que des injonctions soient adressées à des tiers et à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité ;
    2° de constater que la portion de l'ancienne voie n° 85 a été déclassée, de le remettre en possession de ses biens, d'intervenir auprès de la direction départementale de l'équipement pour faire enlever les carcasses de véhicules entreposés par son voisin sur sa propriété ; de lui accorder une indemnité de 50 000 F ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... fait appel d'un jugement du tribunal administratif de Marseille du 19 mai 1994 intervenu sur une demande formée en exécution d'un jugement du 12 janvier 1993 du tribunal d'instance de Digne par le préfet des Alpes de Haute Provence et tendant à ce que le tribunal administratif déclare que la portion de l'ancienne voie impériale n° 85 située dans la commune de Malijai fait toujours partie du domaine public de l'Etat ; que cet appel n'est pas au nombre de ceux dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 et du décret du 17 mars 1992 relatif aux compétences des cours administratives d'appel ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête à la cour administrative d'appel de Lyon ;
Article 1er : Le jugement de la requête de M. X... est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Max X..., au président de la cour administrative d'appel de Lyon, à la commune de Malijai, au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... (Allier) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 mars 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le délai imparti par l'article 38 du décret du 30 décembre 1987 susvisé à la commission d'homologation pour se prononcer sur les demandes d'intégration dont elle est saisie, présente un caractère purement indicatif ; que, par suite, le dépassement de ce délai est sans incidence sur la légalité de la décision contestée ;
    Considérant que les articles 33 et 34-4° du décret du 30 décembre 1987 qui fixent les conditions d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux des titulaires d'emplois créés en application de l'article L.412-2 du code des communes, subordonnent l'intégration des fonctionnaires auxquels ils s'appliquent à la condition que l'indice terminal de l'emploi occupé soit au moins égal à l'indice brut 780 ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'emploi d'agent communal d'administration principal, créé en application de l'article L.412-2 du code des communes par une délibération du conseil municipal de Vichy en date du 13 juin 1980 modifiée par une délibération du 29 juin 1984, comporte un indice terminal inférieur à l'indice brut 780 ; que M. X... qui occupait cet emploi à la date de publication du décret du 30 décembre 1987 ne peut donc prétendre à intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
    Considérant que ni le fait que le maire de Vichy ait émis un avis favorable à son intégration, ni la circonstance que des agents auraient été intégrés alors qu'ils ne remplissaient pas les conditions réglementaires et que des textes antérieurs, aujourd'hui abrogés, lui auraient ouvert droit à intégration, n'ont d'influence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 2 mars 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 mars 1993 et 15 juillet 1993, présentés pour M. Ali Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 30 décembre 1992, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la SeineMaritime en date du 27 mars 1991 rejetant sa demande de carte de résident ;
    2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n° 76-383 du 29 avril 1976 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. Ali Y..., 
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 15-5° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, que ne peuvent obtenir de titre de séjour au titre du regroupement familial que le conjoint et les enfants mineurs des étrangers eux-mêmes autorisés à résider en France ; que M. Y..., beau-frère de M. X... auquel il avait été confié par ses parents, ne saurait en conséquence bénéficier de ces dispositions ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à l'annulation de ladite décision ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 26 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 décembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 17 novembre 1992 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ;
    2°) de rejeter la demande de M. X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il appartenait au PREFET DE POLICE DE PARIS de s'assurer que la mesure de reconduite à la frontière de M. X... ne comportait pas de conséquences d'une gravité exceptionnelle sur la situation personnelle de l'intéressé ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du certificat médical en date du 11 décembre 1992 établi par le Dr Y..., interne dans le service de stomatologie et de chirurgie maxillo-faciale du centre hospitalier de Pontoise, que M. X... a été victime le 17 octobre 1992 d'une agression ayant entraîné des blessures dont la gravité nécessitait une hospitalisation de deux mois et des soins médicaux complémentaires ; que, par suite, et bien que l'intéressé n'ait fait état de son état de santé que devant le tribunal administratif, il résulte des pièces du dossier qu'en ordonnant la reconduite à la frontière de M. X..., décision distincte du refus de séjour qui lui a été opposé le 14 septembre 1992, avant son agression, le PREFET DE POLICE DE PARIS a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressé, qui doit se faire à la date de la décision de reconduite ; qu'il n'est donc pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE DE PARIS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE DE PARIS, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 19 mai et le 20 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE MARSEILLE, l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU D'AIX-EN-PROVENCE, l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE TARASCON, la CHAMBRE DES AVOUES PRES LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL D'AIX-ENPROVENCE, la CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DES BOUCHES-DURHONE, la CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DES BOUCHES-DU-RHONE, la CARSA DU BARREAU DE MARSEILLE et la CARSA DU BARREAU D'AIX-EN-PROVENCE ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté en date du 22 décembre 1992 par lequel le garde des Sceaux, ministre de la justice et le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique ont approuvé la convention constitutive du conseil départemental de l'aide juridique des Bouches-du-Rhône ;
    Vu, enregistré le 23 octobre 1995, l'acte par lequel la société civile professionnelle Tiffreau-Thouin-Palat déclare se désister purement et simplement de la requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Verpillière, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE MARSEILLE,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de la requête susvisée est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE MARSEILLE, de l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU D'AIX-ENPROVENCE, de l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE TARASCON, de la CHAMBRE DES AVOUES PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DES BOUCHES-DU-RHONE, de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE LA JUSTICE DES BOUCHES-DURHONE, de la CARSA DU BARREAU DE MARSEILLE et de la CARSA DU BARREAU D'AIX-EN-PROVENCE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE MARSEILLE, à l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU D'AIX-EN-PROVENCE, à l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE TARASCON, à la CHAMBRE DES AVOUES PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, à la CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DES BOUCHES-DU-RHONE, à la CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DES BOUCHES-DU-RHONE, à la CARSA DU BARREAU DE MARSEILLE, à la CARSA DU BARREAU D'AIX-EN-PROVENCE et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 31 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamadou X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 octobre 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale lui a refusé l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française applicable à la date de la décision attaquée, l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française "peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
    Considérant que pour refuser au requérant l'autorisation de présenter une demande de réintégration dans la nationalité française, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale s'est fondé sur ce que M. X... s'était marié sous un régime polygamique ; que cette circonstance, alors qu'il n'est pas contesté que M. X... était monogame, n'établit pas à elle seule le défaut d'assimilation du requérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du 21 décembre 1992 du tribunal administratif de Nantes, ensemble la décision du 24 octobre 1989 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mamadou X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ginette X..., demeurant Haut du Port, Immeuble de Grasse, n° 317 à Fort-de-France (97200) Martinique ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 23 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du maire de Fort-de-France de sa demande d'intégration à l'un des postes des bureaux de la ville ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Philippe Boucher, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 : "La requête des parties ou le recours des ministres doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, noms et demeures des parties et être accompagnée de la décision attaquée ( ...)" ;
    Considérant que la requête de Mme Ginette X... contre le jugement du 23 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du maire de Fort-de-France de sa demande d'intégration à l'un des bureaux de la ville n'est assortie d'aucun moyen ; qu'elle ne peut donc qu'être rejetée ;
    Sur l'application de la loi du 8 février 1995 :
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 issu de la loi susvisée du 8 février 1995 : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte à compter d'une date qu'il détermine" ;
    Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions de Mme X..., n'appelle aucune mesure d'exécution ; qu'ainsi les conclusions tendant à l'application de la disposition précitée sont irrecevables ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Ginette X..., à la ville de Fort-de-France et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE enregistré le 22 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'article 3 de l'arrêté du 10 octobre 1985 du préfet, commissaire de la République délégué pour la police de Lyon, relatif à la situation de M. Gilbert X..., ainsi que la décision implicite rejetant le recours hiérarchique formé le 6 novembre 1985 par ce dernier, en tant qu'ils ont limité l'effet pécuniaire de l'arrêté précité au 1er janvier 1981 ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Thiellay, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité, sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales et sur le recours pour excès de pouvoir contre les actes réglementaires" ;
    Considérant que les conclusions du recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE tendent à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Lyon annulant l'article 3 de l'arrêté en date du 10 octobre 1985 du préfet, commissaire de la République délégué pour la police de Lyon, relatif à la situation administrative de M. X..., sous-brigadier au corps urbain de Lyon, ainsi que la décision implicite rejetant le recours hiérarchique formé le 6 novembre 1985 par ce dernier, en tant qu'ils ont, par opposition de la prescription quadriennale à la créance dont se prévaut M. X... au titre de la révision de sa situation administrative, limité l'effet pécuniaire de l'arrêté précité au 1er janvier 1981 ; que de telles conclusions, qui relèvent du plein contentieux, ne sont pas au nombre de celles qui ressortissent de la compétence en appel du Conseil d'Etat en application des dispositions susvisées de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif ; que, par suite, elles doivent être attribuées à la cour administrative d'appel compétente pour en connaître ;
Article 1er : Le jugement du recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 2 : La présente décision sera notitifée au ministre de l'intérieur et à M. X....
Vu la requête enregistrée le 8 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yassin X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet des Bouches du Rhône en date du 18 février 1991 rejetant sa demande d'introduction de famille en faveur de son épouse Zahia X... ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des resssortissants algériens et de leurs familles ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien susvisé : "L'admission sur le territoire français en vue de l'établissement et l'octroi du certificat de résidence sont subordonnés à la justification ... d'un logement conforme à celui tenu pour normal pour une famille française de même composition" ; 
    Considérant que la circonstance que M. X... ait, postérieurement à l'arrêté attaqué, entrepris les démarches nécessaires à l'obtention d'un logement répondant aux critères précités n'est pas de nature à entacher la légalité de cet arrêté ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches du Rhône en date du 18 février 1991 rejetant sa demande d'introduction de famille en faveur de son épouse ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yassin X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 septembre 1993, présentée par Mlle Valérie Y..., demeurant 16B avenue Max X... à Bourges (18000) ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 12 juillet 1993 par lequel le président du tribunal administratif d'Orléans a donné acte du désistement de sa demande dirigée contre la décision de la directrice de l'école d'infirmières de l'hôpital de Vierzon du 29 mai 1991, refusant de l'admettre à redoubler une deuxième année ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Verclytte, Auditeur,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mlle Y... a fait connaître au tribunal administratif d'Orléans, par lettre enregistrée le 16 mai 1993, qu'elle entendait se désister purement et simplement de sa demande dirigée contre la décision de la directrice de l'école d'infirmières de l'hôpital de Vierzon du 29 mai 1991, refusant de l'admettre à redoubler une deuxième année ; que ce désistement n'étant assorti d'aucune condition, le président du tribunal administratif lui en a, à bon droit donné acte ; que Mlle Y... se borne à faire valoir, au soutien de son appel, qu'elle escomptait, lorsqu'elle s'est désistée, que la direction de l'école l'autoriserait finalement à reprendre ses études, mais que cet espoir a été ultérieurement déçu ; que la circonstance ainsi invoquée n'est pas de nature à mettre en cause le bien fondé de l'ordonnance attaquée ; que la requête de Mlle Y... ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Valérie Y..., au Centre hospitalier de Vierzon et au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.
Vu la requête enregistrée le 21 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sébastien X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 26 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 août 1994 par laquelle le commandant du bureau du service national de Valenciennes a rejeté sa demande de report d'incorporation ;
    2°) annule cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 5 du code du service national : "Les jeunes gens peuvent être appelés, dans les conditions prévues à l'article L. 7, à accomplir leurs obligations du service national actif à partir de l'âge de dix-huit ans. Ils ont le droit :
 ... 2°  ... de reporter la date de leur incorporation jusqu'à l'âge de 22 ans ou, sur leur demande, au plus tard, jusqu'au 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent cet âge ..." ; qu'aux termes de l'article R. 5 du même code : "Les jeunes gens qui désirent bénéficier du report d'incorporation prévu à l'article 5, alinéa 2-2° (partie législative) peuvent en faire la demande lors de la déclaration de recensement souscrite dans les conditions de l'article R. 35. A défaut, ils doivent adresser leur demande au bureau du service national dont ils relèvent avant le jour où ils atteignent l'âge de dix-huit ans" ;
    Considérant que M. X..., né le 9 décembre 1975, a présenté sa demande en vue d'un report d'incorporation le 18 octobre 1994, après la date limite prescrite par l'article R. 5 précité du code du service national ;
    Considérant, dès lors, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du commandant du bureau du service national de Valenciennes en date du 9 août 1994 rejetant sa demande de report d'incorporation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sébastien X... et au ministre de la défense.