Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 17 novembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par Mme Marie-Jeanne Y..., demeurant Zac de l'Estéou Villa n° 28 à Marignane (13700) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 15 septembre 1992 par laquelle le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel a rejeté sa demande d'usage de fréquence pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre nommée Radio Synergy ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Jactel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 29 alinéa 4 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée dispose que les déclarations de candidatures "indiquent notamment ... les prévisions de dépenses et de recettes, l'origine et le montant des financements prévus ..." ; que l'alinéa 9 2° du même article précise que le conseil supérieur de l'audiovisuel tient également compte "du financement et des perspectives d'exploitation du service" ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que la requérante, qui avait déposé son dossier de candidature à la suite de l'appel aux candidatures lancé par le conseil supérieur de l'audiovisuel le 9 février 1990, n'a pas fourni les prévisions de dépenses et de recettes de son projet pour les années 1990, 1991 et 1992 ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait au conseil supérieur de l'audiovisuel d'inviter les candidats qui auraient présenté des dossiers incomplets à régulariser leur demande ;
    Considérant qu'aucun texte n'impose au conseil supérieur de l'audiovisuel de respecter un délai pour l'examen des dossiers de candidature relatifs à l'usage des fréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en lui refusant l'autorisation sollicitée, le conseil supérieur de l'audiovisuel a fait une inexacte application des dispositions de la loi du 30 septembre 1986 ; 
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministre de la communication.
Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 1992, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahlali Y..., demeurant ... et M. X... ; M. Y... et M. X... demandent au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Lyon du 16 avril 1992 annulant la décision du préfet du Rhône du 12 août 1991 refusant de délivrer à M. Y... un titre de séjour et condamnant l'Etat à verser 1900 F à M. Y... au titre des frais irrépétibles, et au versement de 240 F au titre des honoraires de rédaction ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifié par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 Juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le tribunal administratif de Lyon a, par le jugement susvisé du 16 avril 1992, annulé la décision du préfet du Rhône en date du 12 août 1991 refusant de délivrer un titre de séjour à M. Y..., et condamné l'Etat à lui verser la somme de 1900 F au titre des frais irrépétibles ; qu'à la suite de ce jugement, et après l'enregistrement de la requête de M. Y... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité le préfet du Rhône a intégralement exécuté ledit jugement ; qu'il n'y a lieu, dès lors, de statuer sur les conclusions de la requête ;
    Sur la demande tendant au versement d'une somme supplémentaire de 240 F :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu de faire droit dans les circonstance de l'espèce à ces conclusions ;
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusions à fin d'astreinte de la requête de MM. Y... et X....
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de MM. Y... et X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 26 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... au au Blanc (36300) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision en date du 19 février 1990 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision du ministre de la défense qui a retenu sur sa solde le montant de l'indemnité de sujétion versée par le gouvernement tunisien ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n°81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n°90-400 au 15 mai 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision en date du 19 février 1990, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, a annulé la décision par laquelle le ministre de la défense a retenu sur la solde de M. X... le montant de l'indemnité de sujétion que lui a versée le gouvernement tunisien en application de la convention franco-tunisienne du 2 mai 1973 ; que M. X... ne conteste pas avoir reçu du ministre de la défense une somme de 175 550,24 F le 25 avril 1990, correspondant au montant des sommes illégalement retenues et une somme de 54 209,50 F le 23 septembre 1992 au titre des intérêts calculés au taux légal ; que ces versements, qui constituent l'exécution de la décision juridictionnelle précitée, sont intervenus avant même le dépôt de la requête ; que celle-ci est dès lors dépourvue d'objet et comme telle irrecevable ;
    Considérant que si M. X... conteste les modalités de calcul des intérêts qui lui ont été versés et soutient que l'exécution de la décision du 19 février 1990 impliquerait également le paiement des intérêts aux taux légal majoré au titre de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975 ainsi des intérêts capitalisés, ces demandes nécessitent l'appréciation de circonstances de fait et de droit qui ne résultent pas directement de la décision dont l'exécution est recherchée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision du 19 février 1990 doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel Y... au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 septembre 1988 et 12 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation de la décision du 25 avril 1988 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté son recours contre une décision du 14 janvier 1984 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié, ensemble ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Quinqueton, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Erdogan X...,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commission des recours des réfugiés a averti M. X... de la date à laquelle serait examiné son recours, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952 ; qu'elle lui a adressé à cet effet une convocation à l'adresse qu'il avait mentionnée, convocation qui lui a été retournée par les services postaux comme n'ayant pas été réclamée par M. X... auquel il incombait de signaler à la commission sa nouvelle adresse ; qu'ainsi la procédure a été régulière ;
    Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la décision de la commission des recours des réfugiés qu'elle a répondu à tous les moyens invoqués par le requérant ;
    Considérant qu'en estimant que les pièces du dossier et notamment le document présenté comme émanant de l'avocat turc du requérant ne permettaient pas d'établir la persécution politique invoquée par l'intéressé, la commission s'est livrée à une appréciation souveraine des faits qui n'est pas entachée de dénaturation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides et au ministre des affaires étrangères.
Vu les requêtes, enregistrées les 1er avril 1992 et 22 et 23 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat pour la COMMUNE DE VERTAIZON (Puy-de-Dôme), agissant par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé à la demande de la société AFER l'arrêté du 19 novembre 1991 ordonnant la fermeture du bar-restaurant le "Henri IV" exploité à Chignat par la société susvisée ;
    2°) de rejeter la demande présentée par la société AFER devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; 
    3°) d'ordonner préalablement le sursis à exécution du jugement du 11 février 1992 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bardou, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Guinard, avocat de la COMMUNE DE VERTAIZON,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la légalité de l'arrêté du 19 novembre 1991 par lequel le maire de Vertaizon (Puy-de-Dôme) a ordonné la fermeture du bar-restaurant exploité par la société AFER :
    Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand pour annuler cet arrêté, comme entaché d'excès de pouvoir, de rejeter la requête formée par la COMMUNE DE VERTAIZON contre ce jugement ;
    Sur les conclusions de la société AFER tendant à l'application de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la COMMUNE DE VERTAIZON à payer à la société AFER la somme réclamée par celle-ci au titre des frais d'instance qu'elle a exposés ; 
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE VERTAIZON est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la société AFER qui tendent à l'application, à l'encontre de la COMMUNE DE VERTAIZON, des dispositions de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au maire de la COMMUNE DE VERTAIZON, à la société AFER et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 12 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE AFER, dont le siège social est ... Vertaizon, représentée par son président-directeur général, Mme X... ; la SOCIETE AFER demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mars 1991 par lequel le maire de Vertaizon lui a refusé un permis de construire concernant l'aménagement d'un bâtiment à destination de bar-restaurant avenue Jacques Duclos ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bardou, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la SOCIETE AFER et de Me Guinard, avocat de la commune de Vertaizon,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de la SOCIETE AFER est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il ne soit donné acte ;
    Sur les conclusions de la commune de Vertaizon qui tendent à l'application de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la SOCIETE AFER à payer à la commune de Vertaizon la somme réclamée par celle-ci au titre des frais d'instance, qu'elle a exposés ;
Donné acte du désistement ; rejet.
Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. LIN X..., demeurant ... ; M. LIN X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 18 avril 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 mars 1992 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de police de Paris :
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que l'arrêté du préfet de police de Paris du 18 mars 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. LIN X... lui a été notifié le 7 avril 1992 et que cette notification indiquait les voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté, présentée par M. LIN X... devant le tribunal administratif de Paris, n'a été enregistrée que le 16 avril 1992, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné, et était donc tardive ; que, dès lors, M. LIN X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. LIN X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. LIN X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 2 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kalilou X..., demeurant chez M. Doukara Y...
... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 avril 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 octobre 1991 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le préfet de police de Paris:
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., à qui la qualité de réfugié a été refusée par une décision en date du 2 janvier 1990 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée le 15 juin 1990 par la commission des recours des réfugiés, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un mois à compter de la notification le 9 août 1990 de la décision en date du 1er août 1990 du préfet de police de Paris lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; que l'intéressé se trouvait ainsi dans le cas où, en application de l'article 22-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, il pouvait faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; qu'aucune des circonstances dont M. X... fait état n'est de nature à établir que le préfet de police de Paris ait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences d'une mesure de reconduite sur la situation personnelle de l'intéressé ; qu'en admettant qu'une décision de reconduite à destination du Mali ait été prise à l'encontre de M. X..., la demande de l'intéressé tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié a été rejetée, comme il a été dit ci-dessus, par la juridiction compétente ; que si M. X... soutient que son retour au Mali lui ferait courir des risques, ses allégations ne sont assorties d'aucune précision, ni justification ; que l'intéressé n'établit aucune circonstance de nature à faire légalement obstacle à sa reconduite à destination de son pays d'origine ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Rejet.
Vu la requête, enregistrée le 22 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Massamba X... , demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 avril 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 avril 1992 par lequel le préfet du Loiret a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 su 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu : 
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière :
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M. X..., ressortissant zaïrois à qui la qualité de réfugié a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 26 juin 1990, confirmée par la commission des recours des réfugiés le 4 avril 1991, s'est maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de la notification qui lui a été faite de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour et d'invitation à quitter le territoire prise par le préfet des Hauts-de-Seine le 2 octobre 1991 ; que, par suite, il se trouvait dans le cas prévu à l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que, si le requérant déclare s'être toujours comporté dignement, respecter les institutions françaises et désirer une régularisation de sa situation en qualité de travailleur salarié, ces allégations sont sans incidence sur la légalité de la mesure de reconduite discutée ;
    Considérant que l'arrêté attaqué ne fait pas mention du pays dans lequel M. X... doit être reconduit ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le requérant redoute de faire l'objet de persécutions à caractère politique en cas de retour au Zaïre est inopérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Massamba X..., au préfet du Loiret et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête en opposition, enregistrée le 10 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant 607/12 Hai El Moudjahed Laouin T Bou-Saada Wilaya de M'Sila en Algérie (28200 ) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) de déclarer non avenue sa décision n° 127 872 du 10 juin 1992 ;
    2°) d'annuler l'ordonnance en date du 30 mai 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 17 décembre 1976 par laquelle le préfet du Rhône a refusé le renouvellement de sa carte de séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant d'une part, que la décision du Conseil d'Etat contre laquelle M. X... entend former opposition avait été rendue sur sa requête ; qu'il ne saurait dans ces conditions soutenir que cette décision aurait été rendue par défaut ;
    Considérant d'autre part, que la circonstance, à la supposer établie, que des pièces auraient disparu du dossier de l'instance litigieuse n'est pas de nature à ouvrir de ce chef la voie de l'opposition contre la décision attaquée ; qu'ainsi la requête de M. X... n'est pas recevable ;
Rejet.
Vu la requête, enregistrée le 20 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., M. Jean-Pierre B..., M. Patrick A... et M. Jean-Marie Z..., demeurant à Jarrie (38560) ; M. X... et autres demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement du 8 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé les délibérations des 23 juin 1987 et 20 octobre 1988 par lesquelles le conseil municipal de Jarrie avait passé un marché avec la société Weisrock ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que MM. X..., B..., A... et Z... n'ayant pas la qualité de partie en première instance ne sont pas recevables à former appel du jugement attaqué ;
    Considérant, d'autre part, que ni la circonstance que les requérants avaient, en tant que conseillers municipaux, pris part aux délibérations des 29 juin 1987 et 20 octobre 1988 du conseil municipal de Jarrie annulées par le jugement du tribunal administratif de Grenoble, ni l'action judiciaire qu'ils ont engagée contre le maire ni leur qualité de contribuables de la commune ne leur permettent de justifier d'un droit auquel le jugement du 8 avril 1992 susvisé aurait été de nature à préjudicier ; que, par suite, MM. X..., B..., A... et Z... sont manifestement irrecevables à former tierce opposition contre ce jugement ;
Article 1er : La requête de MM. X..., B..., A... etFONDEUR est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. X..., B..., A... et Z..., à Mme Y..., à la commune de Jarrie et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Danièle X..., demeurant au CREPS, Pont de l'Arc à Aix-en-Provence (13090) ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 octobre 1989 du Vice-recteur des îles Wallis et Futuna refusant de lui verser la majoration familiale de l'indemnité d'éloignement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ;
    Vu le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950, l'indemnité d'éloignement allouée aux fonctionnaires appelés à servir dans les territoires d'Outre-mer est majorée d'un supplément familial ; qu'en application de l'article 7 du décret du 5 mai 1951, ce supplément familial a été fixé par l'arrêté interministériel du 7 mai 1951 à 10 % du principal pour l'épouse ;
    Considérant que l'article 2 de la loi du 4 juin 1970 a substitué aux dispositions de l'article 213 du code civil selon lesquelles "le mari est le chef de famille", des dispositions aux termes desquelles "les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille" ; que cette modification législative implique nécessairement que les dispositions susanalysées soient interprétées comme ouvrant droit à la majoration instituée aussi bien au fonctionnaire de sexe féminin nommé dans un territoire d'Outre-mer du fait de son conjoint et de ses enfants lorsqu'ils l'accompagnent qu'au fonctionnaire de sexe masculin du fait de son épouse et de ses enfants ;
    Considérant qu'il suit de là que Mme X..., fonctionnaire de l'Etat nommée à Wallis et Futuna, est fondée à demander l'annulation de la décision en date du 10 octobre 1989 par laquelle le Vice-recteur des Iles Wallis et Futuna lui a refusé le bénéfice de la majoration familiale de l'indemnité d'éloignement prévue par les textes susanalysés par le motif que ces textes réserveraient cet avantage aux fonctionnaires mariés de sexe masculin ;
Article 1er : La décision du Vice-recteur des îles Wallis et Futuna en date du 10 octobre 1989 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée le 3 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dahaba Y..., demeurant chez M. X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 avril 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 mars 1992 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de police de Paris du 23 mars 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... lui a été notifié le 8 avril 1992 et que cette notification indiquait les voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté, présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Paris, n'a été enregistrée que le 15 avril 1992, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné, et était donc tardive ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Dahaba Y..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 août 1991 et 13 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DU NORD DES PERSONNELS DE PREFECTURE ET DE DEPARTEMENT C.F.D.T., dont le siège est Hôtel du département, ... ; le syndicat demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 12 juin 1991 rejetant sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la note de service du 8 octobre 1986 prise par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Nord, organisant le contrôle des entrées dans les locaux de la cité administrative de Lille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rousselle, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour les mêmes motifs que ceux adoptés par les premiers juges, le syndicat requérant doit être regardé comme ne justifiant pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de la note de service du 8 octobre 1986 du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Nord organisant le contrôle des entrées dans la cité administrative de Lille ; que, par suite, ce syndicat n'est pas fondé à soutenir que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête comme irrecevable ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT DEPARTEMENTAL DU NORD DES PERSONNELS DE PREFECTURE ET DE DEPARTEMENT C.F.D.T. est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DEPARTEMENTAL DU NORD DES PERSONNELS DE PREFECTURE ET DE DEPARTEMENT C.F.D.T. et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charles X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule un arrêt du 27 mai 1992 de la cour d'appel de Rennes et un jugement du 13 avril 1992 du tribunal de grande instance de Niort ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 24 janvier 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X..., dirigée contre un arrêt en date du 27 mai 1992 de la cour d'appel de Rennes et contre un jugement du 13 avril 1992 du tribunal de grande instance de Niort, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée commeportée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 mars et 17 juillet 1992, présentés pour M. X... demeurant ...  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 9 avril 1991, par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation des jugements du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 25 novembre 1986 par lesquels ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre des années 1977 à 1980 ont été partiellement rejetées ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des requêtes,- les observations de Me Bouthors, avocat de M. Bernard X...,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi : 
    Considérant qu'il est constant que M. Sage, conseiller à la cour administrative d'appel de Nancy, a présidé la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, lors de la séance au cours de laquelle avaient été examinés les éléments qui ont servi à déterminer les forfaits de taxes sur le chiffre d'affaires et d'impôt sur le revenu assignés à M. X... au titre des années 1977 à 1980 ; que cette circonstance s'opposait à ce que ce magistrat siégeât dans la formation de jugement de la cour à l'occasion de la requête dont M. X... avait saisi cette cour contre les mêmes impositions ; que le requérant est, par suite, fondé à soutenir que l'arrêt attaqué est intervenu sur une procédure irrégulière ; 
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nancy ;
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 9 avril 1991 est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Nancy.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président de la cour administrative d'appel de Nancy et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée le 6 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henry X..., demeurant à Trizevents (49280) Saint-Christophe-du-Bois ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 mars 1992 par laquelle le jury du concours interne d'attaché territorial (session de 1992) ne l'a pas déclaré admissible à ce concours et, subsidiairement, d'ordonner au Centre national de la fonction publique territoriale de l'autoriser à "concourir une fois supplémentaire" ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 88-238 du 14 mars 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Frydman, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que le fait qu'une première épreuve de "rédaction de rapport" ait été annulée et que cette épreuve ait ainsi dû être reportée à une date ultérieure n'a pas été de nature à entraîner, par lui-même, une rupture illégale de l'égalité entre les candidats ; que la circonstance que la nouvelle date retenue pour cette épreuve n'ait pas convenu à M. X... ne peut être regardée comme ayant exercé une influence sur les résultats du concours de nature à en vicier la régularité ; que, dès lors que la première épreuve avait, ainsi qu'il a été dit, été annulée, le jury était, en tout état de cause, légalement tenu de ne faire porter son appréciation que sur les seules copies remises par les candidats lors de la seconde épreuve ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à demander l'annulation de la décision, en date du 24 mars 1992, par laquelle le jury ne l'a pas déclaré admissible au concours interne d'attaché territorial (session de 1992) ;
    Considérant, d'autre part, que si M. X... demande que le Centre national de la fonction publique territoriale l'autorise à "concourir une fois supplémentaire", il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que ces conclusions sont donc irrecevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... ne saurait être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Centre national de la fonction publique territoriale et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu le recours du MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS enregistré le 2 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 5 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de M. X... les arrêtés des 18 juin 1984 et 4 février 1985 portant autorisation d'un lotissement à Saint-Jean-Le-Blanc (45650) ;
    2°) rejette la demande de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les arrêtés du préfet, commissaire de la République de la région Centre et du département du Loiret en date du 18 juin 1984 et du 4 février 1985 ont accordé à M. Y... une autorisation de lotissement pour un terrain dont il était propriétaire à Saint-Jean-le-Blanc, rue de la Corne ; que M. Y..., qui avait intérêt au maintien de ces arrêtés, n'a pas été appelé à l'instance provoquée par la demande de M. X... présentée devant le tribunal administratif et tendant à l'annulation desdits arrêtés ; qu'ainsi le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 5 juillet 1985 doit être annulé ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif d'Orléans ;
    Considérant que l'autorisation de lotir accordée à M. Y... devait respecter les dispositions du règlement sanitaire départemental et en particulier celles de l'article 42 de ce règlement sanitaire départemental aux termes duquel : " ... l'évacuation des eaux pluviales doit pouvoir être assurée en permanence" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la collecte et l'évacuation des eaux fluviales recueillies par le bassin versant litigieux qui se compose du lotissement de M. Y..., de la rue de la Corne et de ses bas côtés, de diverses propriétés loties et d'une serre située au Sud-Ouest de la rue de la Corne ne sont pas assurées par le fossé de collecte des eaux situé en bordure de la rue de la Corne dans des conditions conformes aux dispositions du règlement sanitaire départemental précitées ; qu'ainsi l'autorisation de lotir accordée à M. Y... a méconnu les dispositions du règlement sanitaire départemental ; que les arrêtés attaqués doivent dès lors être annulés ;
Article 1er : Le jugement attaqué, ensemble les arrêtés des 18 juin 1984 et 4 février 1985 accordant une autorisation de lotir à M. Y... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, à M. X... et à M. Y....
Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE enregistré le 28 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 15 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté, en date du 17 juin 1992, par lequel l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Hautes-Alpes a confirmé le retrait de l'emploi d'instituteur de l'école de Saint-Jean-des-Crots ;
    2°) de rejeter la demande de l'association Collectif Ecole 05 ainsi que de Mmes B..., C... et X... et de MM. X..., A..., Y... et Z... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ;
    Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;
    Vu le décret n° 88-222 du 9 mars 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Robineau, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'association Collectif Ecole 05 ainsi que Mmes B..., C... et X... et MM. X..., A..., Y... et Z... ne justifient pas que l'exécution de l'arrêté du 17 juin 1992 par lequel l'inspecteur d'Académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Hautes-Alpes, a retiré l'emploi d'instituteur de l'école à classe unique de Saint-Jean-des-Crots risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que, dès lors, le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a ordonné le sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 15 octobre 1992 est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale, à l'association Collectif Ecole 05, à Mmes B..., C... et X..., à MM. X..., A..., Y... et Z... et au tribunal administratif de Marseille.
Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION ET LA MISE EN VALEUR DES SITES DES BORDS DE LOIRE, dont le siège est à Langeais (37130) ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION ET LA MISE EN VALEUR DES SITES DES BORDS DE LOIRE demande au Conseil d'Etat :
    1°) de réviser la décision en date du 6 juillet 1992 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du décret du 7 janvier 1991 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 85 entre Angers et Tours ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 janvier 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : si elle a été rendue sur pièces fausses, si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, ou si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions des articles 35, 36, 38, 39, 66 (paragraphe 1er), 67 et 68 de la présente ordonnance" ; 
    Considérant que la requête susvisée de l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION ET LA MISE EN VALEUR DES SITES DES BORDS DE LOIRE, qui tend à la révision d'une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 6 juillet 1992, n'entre dans aucun des cas énumérés par l'article 75 précité de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; que dès lors, elle n'est pas recevable ; 
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION ET LA MISE EN VALEUR DES SITES DES BORDS DE LOIRE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION ET LA MISE EN VALEUR DES SITES DES BORDS DE LOIRE et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.