Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 avril 1993, présentée par le ministre de l'équipement, du logement et des transports ;
    Le ministre demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1992, par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 30 janvier 1989 par laquelle la section départementale des aides publiques au logement (S.D.A.P.L.) du Var n'a accordé qu'une remise partielle de la dette résultant pour M. X... d'un trop perçu en matière d'aide publique au logement ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la constructions et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 février 1994 :
    - le rapport de M. BONNET, conseiller ;
    - et les conclusions de M. RICHER, commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement :
    Considérant que, dans son article 2, le jugement attaqué prononce une remise totale de dette au bénéfice de M. X..., alors que le tribunal devait se borner à apprécier le mérite de la demande complémentaire de remise gracieuse qui lui était présentée ; qu'il y a lieu, dans cette mesure, de prononcer l'annulation de ce jugement ;
    Sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif :
    Considérant, en premier lieu, que la circonstance que des versements excessifs trouvent leur origine dans une erreur de l'administration, fût-elle de saisie informatique, ne saurait s'opposer à ce qu'il soit procédé par ses soins à la répétition de l'indû ; que c'est ainsi à bon droit que la C.A.F. du Var a demandé à M. X... le reversement des sommes qu'il avait indûment perçues au titre de l'A.P.L. ;
    Considérant, en second lieu, que la S.D.A.P.L., compte tenu des ressources, mêmes modestes, de M. X..., n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en lui laissant le soin de rembourser 4 750,48 francs sur les 12 750,48 francs qui lui avaient été versés à tort ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'équipement, du logement et des transports est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 30 janvier 1989 de la S.D.A.P.L. du Var en tant qu'elle n'avait accordé qu'une remise partielle de sa dette à M. X... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice est annulé en tant qu'il a accordé une remise totale de dette à M. X....
Article 2 : La demande de M. X... devant le tribunal administratif de Nice est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 30 septembre 1992, la requête présentée par la Société Régie Chapot représentée par son président directeur général, domiciliée ... ;
    La Société Régie Chapot demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 17 juin 1992 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que le Comptable du Trésor lui rembourse une somme d'un montant de 1 339 F ;
    2°) de faire droit à sa demande de restitution ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 1993 :
    - le rapport de M. QUENCEZ, conseillers ;
    - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la Société Régie Chapot conteste la décision de non lieu à statuer prononcée par le tribunal administratif de Lyon sur sa demande tendant au remboursement des majorations et frais de recouvrement appliqués à une imposition ayant fait l'objet d'un dégrèvement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'imposition en cause, ainsi que les majorations et frais de recouvrement correspondants ont été annulés par le comptable du Trésor, ensuite du dégrèvement prononcé par le service d'assiette ; que, cependant, le comptable, constatant que la société Régie Chapot restait redevable envers lui d'une autre imposition a fait usage du droit de compensation qui lui appartient et imputé la créance de la société sur sa dette liquide et exigible ; que la requérante ne conteste pas la réalité de cette dette ; que, par suite, la demande de remboursement était devenue sans objet ; qu'il suit de là que la Société Régie Chapot n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur sa demande ;
Article 1er : la requête de la Société Régie Chapot est rejetée.
enregistrée le 13 juillet 1998, la requête présentée pour M. Roger X... demeurant 1921 route nationale à MEGEVE (74120) ayant pour avocat la SCP CHAMBEL et DEVAUX ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler l'ordonnance en date du 23 juin 1998 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 26 novembre 1997 par lequel le maire de SAINT-GERVAIS-LES-BAINS a délivré un permis de construire à M. René X... ;
    - de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20     octobre 1998 :
    - le rapport de M. QUENCEZ, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme :  En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol ... La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé réception, dans un délai de quinze jours à compter du déféré ou du recours.." ;
    Considérant que M. Roger X... fait appel de l'ordonnance par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande en date du 25 mai 1998 tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 26 novembre 1997 par lequel le maire de SAINT-GERVAIS-LES-BAINS a délivré à M. René X... un permis de construire un bâtiment à usage d'abri de chèvres et de porcs ;
    Considérant que malgré l'invitation qui lui a été adressée par courrier recommandé avec accusé de réception le 14 août 1998 par le président de la première chambre de la cour, M. Roger X... n'a pas justifié avoir procédé à la notification de sa requête au maire de la commune et à M. René X... ; que par suite sa requête est, en application des dispositions précitées, irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 2 mai 1995 sous le n 95LY0753, présentée par M. et Mme X..., demeurant Mas de Montacol, 38190 LA COMBE DE LANCEY ;
    M. et Mme X... demandent à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 10 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande dirigée contre un arrêté du 28 mai 1991 par lequel le maire de la commune de la Combe en Lancey a retiré sa décision tacite de ne pas faire opposition aux travaux de clôture projetés par les intéressés ;
    2 ) d'annuler ledit arrêté du 28 mai 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience :
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 9 décembre 1997 ;
    - le rapport de M. BONNET, conseiller ;
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article UA 11 du plan d'occupation des sols de la commune de la Combe en Lancey :  "Les clôtures doivent être constituées par des grilles ou grillages, ou encore par des murettes de faible hauteur (en principe 0,40m) surmontées ou non d'un dispositif à claire voie de conception simple et d'aspect agréable, doublées ou non de haies vives, le tout dans la limite de hauteur de 1,6 m sur rue et 2 m sur propriétés riveraines. Les clôtures en béton moulé dit "décoratif" sont interdites. Des murs pleins de plus de 0,40 m pourront être autorisés pour sauvegarder le caractère des constructions existantes ou une continuité bâtie ...";
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la clôture projetée par M. et Mme X... en limite séparative de leur propriété consistait en un mur plein de 2 m de hauteur couvert de tuiles ; que si ce mur devait pour partie être édifié en continuité d'un mur de clôture préexistant, il ne pouvait pour autant être regardé ni comme nécessaire à la sauvegarde de constructions existantes ni, en tout état de cause, compte tenu de sa longueur, comme sauvegardant une continuité bâtie entre de telles constructions ; que c'est ainsi à bon droit que le maire de la commune de la Combe en Lancey a procédé, dans les délais de recours contentieux, au retrait de la décision tacite de non-opposition dont bénéficiaient les requérants ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande dirigée contre la décision de retrait du 28 mai 1991 ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 11 juin 1998, la requête présentée par maître Florian Louard, avocat, pour Mme Marie-France X..., demeurant à Lugny-lès-Charolles (71120), Orcilly ;
    Mme X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement, en date du 24 mars 1998, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche l'admettant, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour invalidité non imputable au service ;
    2 ) d'annuler cette décision et d'ordonner sa réintégration dans le corps enseignant, au moins à mi-temps ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 1998 :
    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, qu'en se bornant à faire état du fait qu'elle était en instance de divorce et qu'elle souffrait d'une grave dépression nerveuse à l'époque où elle a demandé à être admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour invalidité, Mme X..., qui ne produit aucun document médical contemporain de sa demande permettant d'apprécier la gravité de son état de santé à cette date, n'établit pas qu'elle n'était pas alors en état d'apprécier la portée de cette demande ;
    Considérant, en deuxième lieu, que si la requérante se prévaut du fait que, selon son médecin traitant, son état de santé actuel lui permettrait de reprendre le travail, cette circonstance serait sans incidence sur la légalité de la décision par laquelle elle a été admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 20 mai 1996, légalité qui doit s'apprécier à la date à laquelle cette décision a été prise, soit le 29 mars 1996 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 29 mars 1996 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche l'a admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour invalidité ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 août 1998, présenté par M. et Mme X..., demeurant ... Tour du Guette à Cravant (89460) ;
    M. et Mme X... demandent à la cour d'annuler l'ordonnance, en date du 9 juin 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la lettre du directeur des services fiscaux du département de l'Yonne, en date du 5 novembre 1997, par laquelle celui-ci les informait de l'incompétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires en matière de revenus fonciers et de revenus de valeurs mobilières ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le décret n 83-1025 du 28 décembre 1983 ;
    Vu la loi n 91-650 du 9 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;     Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les requérants ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 1998 :
    - le rapport de M. BONNAUD, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la lettre, en date du 5 novembre 1997, par laquelle le service de vérification dépendant de la direction des services fiscaux du département de l'Yonne a informé M. et Mme X... de l'incompétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires en matière de revenus fonciers et de revenus de valeurs mobilières, ne constitue pas un acte détachable de la procédure d'imposition faisant grief aux requérants ; que ceux-ci peuvent seulement, s'ils s'y croient fondés, la contester à l'occasion d'un recours contentieux formé dans les conditions prévues aux articles L.199 et R.190-1, R.196-1 du livre des procédures fiscales et tendant à la décharge ou à la réduction des impositions établies à la suite de ce refus ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 mai 1998, présentée par la société A.T.C. BATIMENT, S.A.R.L. ayant son siège ... (69150) Décines ;
    La société A.T.C. BATIMENT demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 24 mars 1998 par laquelle le vice- président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis au paiement des amendes fiscales auxquelles elle a été assujettie en application de l'article 1725 du livre des procédures fiscales ;
    2°) de prononcer la remise gracieuse de ces pénalités ;
    Vu les autres pièces du dossier;
    Vu la décision en date du 10 juin 1998 par laquelle la présente instance a été dispensée d'instruction, en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 novembre 1998 :
    - le rapport de M. RICHER, président ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que le vice-président du tribunal administratif de Lyon a rejeté pour irrecevabilité les conclusions de la société A.T.C. BATIMENT tendant à obtenir le sursis de paiement des pénalités mises à sa charge, aux motifs que de telles conclusions n'avaient pas été soumises préalablement au juge du référé fiscal et que l'intéressée n'avait pas adressé au directeur des services fiscaux de réclamation préalable tendant à contester les pénalités en cause, demandant seulement à surseoir à leur paiement ; que la société A.T.C. BATIMENT se borne à critiquer l'ordonnance en tant qu'elle n'a pas tenu compte de la bonne foi de la société et de la mauvaise information de son conseil, sans contester les motifs de l'irrecevabilité qui lui a été ainsi opposée et qui constituent le fondement de l'ordonnance dont elle fait appel ; qu'en second lieu les conclusions à fins de remise gracieuse, présentées pour la première fois en appel, sont irrecevables ; que, par suite, la requête de la société A.T.C. BATIMENT ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de la société A.T.C. BATIMENT est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 mars 1995, présentée par M. Philippe de X..., demeurant ...;
    M. de X... demande à la cour:
    1 - d'annuler le jugement n 94 592 en date du 30 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 6 426 francs qui lui a été réclamée par la commune de Bourg en Bresse au titre du placement de sa fille Coralie en crèche municipale pour la période du 1 janvier au 30 avril 1991;
    2 - de lui accorder décharge de l'obligation susmentionnée ;
    Vu les autres pièces du dossier;
    Vu les articles 1089B et 1090A du code général des impôts et l'article 10 de la loi n 77 - 1468 du 30 décembre 1977 dans leur rédaction résultant de l'article 44 de la loi n 93-1352 du 31 décembre 1993;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 1997 ;
    - le rapport de M. BERTHOUD, conseiller ;
    - et les conclusions de Mme ERSTEIN , commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-I de la loi du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article " lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, qu'elle soit partielle ou totale";
    Considérant que M. de X..., dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été notifiée le 28 mars 1995; qu'il n'allègue pas pouvoir bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions précitées; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable;
Article 1er : La requête de M. de X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 mai 1998, présentée par M. Cheikhou X..., demeurant 23, rue Oradour-sur-Glane à VENISSIEUX (69200) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'article 2 de l'ordonnance n 9704376 en date du 4 mai 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 950 francs en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    2 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1460 francs en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu les articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts et l'article 10 de la loi n 77-1468 du 30 décembre 1977, complétés par l'article 44 de la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 1998  :
    - le rapport de M. BOURRACHOT, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation." ;
    Considérant, d'une part, que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner l'Etat à verser à M. X... une somme quelconque au titre des frais exposés par lui en première instance et non compris dans les dépens ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'article 2 de l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Lyon, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande de référé, a rejeté ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Considérant, d'autre part, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés en appel à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par M. X... doivent dès lors être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 juin 1994, et présentée pour Mme Dominique X..., demeurant ..., par Me Collard, avocat ;
    elle demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 2 juin 1994, par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Marseille statuant en référé a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance Publique à Marseille à lui verser une provision de 1 000 000 francs, avec intérêts de droit ;
    2°) de condamner l'Assistance Publique à Marseille à lui verser la provision susmentionnée, avec intérêts de droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 1994 :
    - le rapport de M. RIQUIN, conseiller ;
    - Vu les observations de Me COLLARD, avocat de Mme X... et de Me LE PRADO, avocat de l'Assistance Publique à Marseille ;
    - et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en l'état de l'instruction, notamment au vu de la seconde expertise médicale ordonnée par le tribunal administratif de Marseille, il n'est pas établi que la responsabilité de l'Assistance Publique à Marseille soit engagée à l'égard de Mme X..., que ce soit sur le terrain de la responsabilité pour faute médicale ou sur le terrain de la responsabilité sans faute ; qu'en ce qui concerne l'existence d'une faute dans l'organisation du service, la requérante n'apporte aucun élément nouveau par rapport à la requête rejetée par l'arrêt en date du 8 février 1994 ; que par suite, l'existence d'une obligation de l'Assistance Publique à Marseille à l'égard de la requérante est, au vu des éléments dont dispose la cour, sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l'article R 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que dès lors Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance Publique à Marseille à lui verser une provision de 1 000 000 francs ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 juillet 1993, présentée par la société à responsabilité limitée CHAMNORD DIFFUSION, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ;
    La SARL CHAMNORD DIFFUSION demande à la cour :  1°) d'annuler le jugement en date du 3 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1985, 1986 et 1987 dans les rôles de la commune de CHAMBERY ;
    2°) de prononcer la décharge de cette imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 1994 :
    - le rapport de Mme HAELVOET, conseiller ;
    - et les conclusions de M. COURTIAL, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 239 quater-I du code général des impôts :  "Les groupements d'intérêt économique constitués et fonctionnant dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 206-1, mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit de personnes morales relevant de cet impôt ..." ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que les sommes dont la déduction a été refusée correspondent au remboursement d'une partie des intérêts des emprunts contractés par le GIE CHAMNORD ; qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 239 quater-I que les dépenses nécessitées par l'activité d'un groupement d'intérêt économique ne peuvent être déduites que des recettes procurées par cette activité en vue de la détermination des résultats dudit groupement, dont l'imposition est répartie entre ses membres ; que, dès lors, et quelles qu'aient été les modalités de comptabilisation de ce remboursement par ledit groupement, la société requérante ne pouvait déduire de ses propres résultats les charges financières en litige ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SARL CHAMNORD DIFFUSION n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la SARL CHAMNORD DIFFUSION est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 juin 1994, présentée pour Mme Colette X... demeurant ... ;
    Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 27 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 9 090 francs correspondant au montant du supplément familial de traitement qu'elle a dû reverser au Trésor en exécution d'un titre de perception établi le 18 juillet 1989 ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de même montant ou, tout au moins, de la moitié de ce montant ;
    > . Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 1994 :
    - le rapport de M. SIMON, président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. GAILLETON, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X..., qui n'était pas recevable à demander à titre gracieux au tribunal administratif de Lyon le remboursement de la somme de 9 090 francs correspondant au montant du supplément familial de traitement perçu pour ses deux enfants au cours de la période allant du 1er février 1985 au 30 avril 1988 et qu'elle avait dû reverser à l'administration en exécution d'un titre de perception auquel elle n'a pas fait opposition, n'est pas fondée à se plaindre de ce que par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 mars 1993, présentée par M. Jean-Claude X... quartier LES VANNEAUX CABASSE 83340 LE LUC ;
    M. X... déclare interjeter appel de l'ordonnance du 21 décembre 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal statue sur la légalité de la décision en date du 22 juin 1987 par laquelle le maire de CABASSE a déclaré faire opposition à la demande de déclaration de travaux déposée par le requérant ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 1993 :
    - le rapport de M. COURTIAL, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande présentée le 1er décembre 1992 par M. X... au tribunal administratif de NICE tend, d'après ses termes mêmes, non à l'annulation pour excès de pouvoir mais, contrairement à ce que soutient le requérant devant la cour, à ce qu'il soit statué sur la validité de la décision en date du 22 juin 1987 par laquelle le maire de CABASSE a fait opposition au projet de travaux déclaré par l'intéressé le 17 juin précédent ;
    Considérant que, comme l'a jugé à bon droit le président du tribunal administratif de NICE, un recours en appréciation de légalité d'une décision administrative ne peut être valablement introduit qu'à la suite d'une décision de l'ordre judiciaire renvoyant à la juridiction administrative l'examen de la question préjudicielle de la décision à laquelle est subordonnée la solution d'un litigie dont ladite juridiction judiciaire se trouve saisie ; que la demande susvisée de M. X..., qui tend, sans que soit intervenu un jugement de l'autorité judiciaire, à faire apprécier la légalité de la décision du maire de CABASSE est, par suite, manifestement irrecevable ; que M. X... n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée le président du tribunal administratif de NICE a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 14 mars 1991, la requête présentée par Mlle Annick BERTOLUCCI demeurant ... ;
    Mlle BERTOLUCCI demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 18 décembre 1990 du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que soient déduits de ses bases d'imposition à l'impôt sur le revenu de l' année 1987, les frais de double résidence ainsi que les dépenses occasionnées par ses déplacements entre GANNAT et VAISON-LA-ROMAINE où elle travaillait ;
    2°) de lui accorder la décharge sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juin 1992 :
    - le rapport de Mlle PAYET, conseiller ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mlle BERTOLUCCI conteste le jugement en date du 18 décembre 1990 du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que soient déduits de ses bases d'imposition à l'impôt sur le revenu de l'année 1987, dans la catégorie des traitements et salaires, les frais de déplacements bimensuels entre son domicile situé à GANNAT et le lieu de son emploi à caractère précaire à VAISON-LA-ROMAINE, ville distante de 430 kilomètres, ainsi que les dépenses de loyer afférentes à son logement dans cette ville ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts :  "Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés :  (...) 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales.  La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut, (...) elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu.  (...) Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels (...)" ;
    Considérant que durant l'année 1987 Mlle BERTOLUCCI occupait un emploi à VAISON-LA-ROMAINE  ; que la requérante ne justifie pas de circonstances familiales lui imposant de conserver son domicile à GANNAT ; que dès lors, les dépenses occasionnées, notamment par ses déplacements bimensuels entre ces deux villes ne peuvent, malgré la précarité de son installation à VAISON-LA-ROMAINE, être regardées comme inhérentes à la fonction ou à l'emploi au sens des dispositions de l'article 83 précité, et ne présentent donc pas un caractère déductible ;
    Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté sa demande tendant à la déduction de ses frais réels au titre de l'année 1987 ;
Article 1er : La requête de Mlle BERTOLUCCI est rejetée.
Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la cour le 5 janvier 1993 et le mémoire ampliatif enregistré le 2 mars 1993, présentés pour M. X... demeurant au Puy-en-Velay (43000), ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 20 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que la commune du Puy-en-Velay soit condamnée à lui verser :
    - une somme de 147 300 francs pour rupture abusive du contrat qui le liait à cette commune ;
    - une indemnité de 100 000 francs en réparation de l'appropriation par ladite commune du système de restauration dont il est l'auteur ;
    - une indemnité de 265 000 francs pour les travaux non prévus à son contrat qu'il a effectués ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 avril 1994 :
    - le rapport de M. SIMON, président-rapporteur ;
    - les observations de Me BELLUT, avocat de la commune du Puy-en-Velay ;
    - et les conclusions de M. CHANEL, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le maire du Puy-en-Velay :
    Considérant que si M. X... déclare, sans aucune autre précision, reprendre en cause d'appel l'intégralité des moyens qu'il a présentés dans ses mémoires de première instance, il ne met pas la cour, en se bornant à cette motivation par référence, quels que soient les mérites des moyens développés devant les premiers juges, en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand aurait pu commettre en écartant lesdits moyens ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en indemnités ;
    Sur les conclusions tendant à l'allocation de sommes non comprises dans les dépens :
    Considérant que dans les circonstances de l'affaire, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune du Puy-en-Velay tendant à ce que M. X... soit condamné à lui verser 5 000 francs en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 mars 1992, présentée pour la commune d'ENCHASTRAYES-LE-SAUZE par la SCP BONNARD, DELAY, GHINSBERG, GUILLAUMOND, avocats ;
    La commune d'ENCHASTRAYES-LE-SAUZE demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 26 février 1992 par laquelle le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une mesure d'expertise,
    2°) de désigner un expert chargé de déterminer l'indemnité de rachat d'une concession de remontées mécaniques due à la société SERMA SARL, à la société COUTTOLENC Frères et à la société Honoré COUTTOLENC, et d'évaluer la valeur des biens nécessaires à l'exploitation du service des remontées mécaniques concédées ; Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 1992 :
    - le rapport de Mme LEMOYNE de FORGES, conseiller ;
    - les observations de Me BONNARD, avocat de la commune d'ENCHASTRAYES-LE-SAUZE et Me RAYNE, avocat de la société d'exploitation des remontées mécaniques du Sauze SARL SERMA ;
    - et les conclusions de M. JOUGUELET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction." ;
    Considérant que la commune d'ENCHASTRAYES-LE- SAUZE a demandé qu'en vue de la détermination de l'indemnité de rachat prévue par l'article 11 d'une convention du 18 février 1964 passée en vue de la réalisation d'installations de remontées mécaniques, une expertise soit ordonnée aux fins d'évaluer la valeur des éléments qu'elle a décidé de racheter ; que, pour être utile, une telle mesure impliquerait qu'une appréciation soit portée par le juge du référé sur le champ d'application de la convention dont se prévaut la commune, dont la portée est contestée par les défendeurs qu'elle a désignés ; que, dans ces conditions, la mesure d'expertise réclamée préjudicie au principal et ne saurait par suite être ordonnée en vertu de l'article R. 128 précité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune d'ENCHASTRAYES-LE-SAUZE n'est pas fondée à se plaindre de ce que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande aux fins de désignation d'un expert ;
Article 1er : La requête de la commune d'ENCHASTRAYES-LE-SAUZE est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 16 mai 1991, la requête présentée par M. Henri CHAIZE, gérant de la SARL Cabinet Chaize, ... ;
    M.  CHAIZE demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 12 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition à laquelle la SARL Cabinet Chaize, dont il est le gérant a été assujettie au titre de la taxe professionnelle de l'année 1989 dans les rôles de la commune du Puy ;
    2°) de lui accorder la décharge sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juin 1992 :
    - le rapport de Mlle PAYET, conseiller ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour contester le jugement en date du 12 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition à laquelle il a été assujetti au titre de la taxe professionnelle de l'année 1989, M. CHAIZE, gérant de la SARL Cabinet Chaize soutient que si son activité a été reprise par M. X... le 1er mai 1989, ce transfert avait un effet rétroactif au 1er janvier de la même année ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1478-I du code général des impôts :  "La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier.  Toutefois, le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n'est pas redevable de la taxe pour les mois restant à courir, sauf en cas de cession de l'activité exercée dans l'établissement" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et que M. CHAIZE admet lui-même que la reprise par M. X... de l'activité jusqu'alors exercée par la SARL Cabinet Chaize s'est réalisée dans les faits le 1er mai 1989 ; qu'à supposer même qu'un tel transfert ait été effectivement conclu avec un effet rétroactif au 1er janvier 1989, selon les modalités décrites par le requérant, une telle circonstance serait sans effet sur le bien-fondé de l'imposition, celle-ci devant, en application de l'article 1478-1 précité, être établie d'après les faits existants au 1er janvier, sans qu'y fasse obstacle le fait que le tribunal de commerce aurait prononcé la cessation d'activité au 31 décembre 1988 ou que la direction des services fiscaux de Haute-Loire aurait prononcé le dégrèvement de la taxe professionnelle émise au titre de l'année 1989 pour la fermeture d'un établissement annexe exploité à Saint-Germain-Laprade ;
    Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. CHAIZE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Henri CHAIZE est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er août 1990, présentée par M. Pierre X... demeurant ... ;
    M. X... demande que la cour :
    1°) annule le jugement en date du 29 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de NICE a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 23 juin 1987 par laquelle le maire du Pradet a d'une part explicitement refusé de l'exonérer de la partie de la redevance d'assainissement assise sur la consommation de l'eau utilisée à l'arrosage de son jardin et, d'autre part, implicitement refusé d'obtenir de la compagnie des eaux et de l'ozone, fermière du service communal de distribution d'eau, l'installation d'un compteur destiné à enregistrer sa consommation d'eau non domestique ;
    2°) annule la décision contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mars 1994 :
    - le rapport de M. COURTIAL, conseiller ;
    - les observations de M. X... ;
    - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... a demandé au maire de la commune du Pradet (Var) l'installation d'un compteur d'eau destiné à mesurer la seule consommation d'eau d'arrosage et l'allocation d'une indemnité forfaitaire pour compenser le préjudice subi en raison de ce que les redevances d'assainissement qui lui ont été assignées sont partiellement assises sur une consommation d'eau d'arrosage qui n'est pas évacuée dans le réseau ; qu'il conteste le refus opposé par le maire à sa demande ;
    Considérant que la contestation soulevée met en cause les relations d'un usager avec un service public à caractère industriel et commercial ; qu'un tel litige ne ressortit pas à la compétence de la juridiction administrative ; que M. X... n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de NICE a rejeté sa demande comme présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 mars 1993, présentée par Mme Josette Y...
X..., demeurant ... ;
    Mme RAFFARD X... demande à la cour :
    1°) de réformer le jugement en date du 21 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1982, 1983, 1984 et 1985, après prise en compte des dégrèvements accordés en cours d'instance ;
    2°) de prononcer la décharge de cette imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 1994 :
    - le rapport de Mme HAELVOET, conseiller ;
    - les observations de Mme Josette Z...
X... ;
    - et les conclusions de M. COURTIAL, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 239 quater-I du code général des impôts :  "Les groupements d'intérêt économique constitués et fonctionnant dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 206-1, mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit de personnes morales relevant de cet impôt ..." ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que les sommes dont la déduction a été refusée correspondent au remboursement d'une partie des intérêts des emprunts contractés par le GIE CHAMNORD ; qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 239 quater-I que les dépenses nécessitées par l'activité d'un groupement d'intérêt économique ne peuvent être déduites que des recettes procurées par cette activité en vue de la détermination des résultats dudit groupement, dont l'imposition est répartie entre ses membres ; que, dès lors, et quel que soit l'exercice auquel elles se rapportent, la requérante ne pouvait déduire des résultats de son entreprise les charges financières en litige ;
    Considérant, en second lieu, que la requérante ne présente aucun moyen à l'appui de sa demande en décharge des droits correspondants à la réintégration de provisions dans les résultats de l'exercice clos le 31 mai 1985 ; qu'ainsi elle ne permet pas à la cour d'apprécier, dans cette mesure, le bien-fondé de ces conclusions ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme RAFFARD X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de Mme RAFFARD X... est rejetée.