Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2005, et régularisée le 20 décembre 2005, au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Sandrine X née 


     
Y Z, demeurant ..., par Me Lausin  ; 


     
Mme X demande à la Cour  :


     
      1°) d'annuler le jugement n° 0407122 du 28 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recette émis à l'encontre d'AJC Affichage le 23 novembre 2004 pour le recouvrement d'une astreinte de 3 432 euros  ;


     
      2°) de juger nul et de nul effet les titres de recette émis à l'encontre d'AJC Affichage, ou, à défaut, d'en prononcer l'annulation  ;


     
      3°) de la décharger de la somme ainsi mise à sa charge, ou, à défaut, d'en réduire le montant à titre gracieux ou de lui accorder des délais de paiement  ;


     
      4°) de condamner la commune d'Aulnoy-lez-Valenciennes à lui verser une somme de 


     
1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
      Elle soutient qu'AJC Affichage n'était que le nom commercial de l'entreprise en nom personnel constituée par Mme X, et n'avait pas de personnalité juridique distincte de celle-ci  ; qu'ainsi, la circonstance que le titre de recette litigieux ait porté comme débiteur AJC Affichage l'a rendu nul et de nul effet  ; que l'astreinte aurait été liquidée sur une base allant jusqu'au 


     
2 décembre 2004, alors qu'elle avait déposé la publicité litigieuse depuis le 26 octobre 2004  ; que le mur de l'habitation sur lequel était installée la publicité litigieuse comportait une porte-fenêtre de surface réduite  ; que les autres dispositifs de publicité irréguliers existant dans la commune, dont le maire tarde à obtenir la mise en conformité, ont causé à son détriment une distorsion de concurrence et méconnu le principe d'égalité  ; qu'eu égard à ses revenus, elle doit obtenir la réduction à titre gracieux du montant de l'astreinte et un délai de paiement  ;


     
      Vu le jugement et la décision attaqués  ;


     
      Vu la décision en date du 20 octobre 2005 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Douai a accordé à Mme X l'aide juridictionnelle totale pour la présente procédure  ;


     
      Vu le mémoire, enregistré le 30 mars 2006, présenté pour la commune d'Aulnoy-lez-Valenciennes, par Me Caffier  ; la commune conclut au rejet de la requête et à ce que Mme X soit condamnée à lui verser une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; elle soutient que les dispositions de l'article 2 du décret du 21 novembre 1980 interdisent toute publicité sur les murs d'habitation non aveugles  ; qu'on ne saurait imposer à l'autorité municipale de faire passer un agent de la police municipale  ; qu'il est inexact que la dépose aurait été effectuée le 26 octobre 2004  ;


     
      Vu les autres pièces du dossier  ;


     
      Vu le code de l'environnement  ;


     
      Vu le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération et déterminant les conditions d'application à certains dispositifs publicitaires d'un régime d'autorisation pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes  ;


     
      Vu le code de justice administrative  ;


     
      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,


     
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mai 2006 à laquelle siégeaient Mme Christiane Tricot, président de chambre, M. Olivier Yeznikian, président-assesseur et M. Alain Stéphan, premier conseiller  :


     
      - le rapport de M. Alain Stéphan, premier conseiller  ;


     
      - les observations de Me Delerue, substituant Me Caffier, pour la commune 


     
d'Aulnoy-lez-Valenciennes  ;


     
      - et les conclusions de M. Jacques Lepers, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que, par un arrêté du 9 septembre 2004, notifié le 21 septembre 2004, le maire d'Aulnoy-lez-Valenciennes a mis la « société AJC Affichage » en demeure de déposer ses deux publicités apposées sur un mur d'habitation  ; qu'un titre de recette n° 511 a été émis à l'encontre d'AJC Affichage le 23 novembre 2004 pour le recouvrement d'une astreinte de 3 432 euros  ; que, par le jugement attaqué du 28 avril 2005, le Tribunal administratif de Lille a rejeté la demande d'annulation de ce titre de recette  ;


     
      Considérant qu'il résulte des écritures mêmes de Mme X qu'AJC Affichage n'était que le nom commercial de l'entreprise en nom personnel constituée par Mme X, et n'avait pas de personnalité juridique distincte de celle-ci  ; que Mme X n'a dévoilé son patronyme et la forme juridique de son entreprise que postérieurement au titre de recette contesté  ; qu'ainsi, la circonstance que le titre de recette litigieux ait porté comme débiteur AJC Affichage n'a pu faire obstacle à ce que Mme X soit le débitrice réelle dudit titre de recette  ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que le titre de recette contesté serait, à ce titre, irrégulièrement émis ou nul et de nul effet  ;


     
      Considérant qu'aux termes de l'article L. 581-27 du code de l'environnement  : « Dès la constatation d'une publicité irrégulière le maire prend un arrêté ordonnant, dans les quinze jours, soit la suppression, soit la mise en conformité des publicités »  ; qu'aux termes de l'article L. 581-30 du même code  : « À l'expiration du délai de quinze jours la personne à qui il a été notifié est redevable d'une astreinte de 85,80 euros par jour et par publicité maintenue »  ; que l'arrêté de mise en recouvrement a été pris le 26 octobre 2004, et l'astreinte liquidée sur la base de vingt jours de retard, soit du 6 octobre 2004 au 26 octobre 2004  ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que l'astreinte aurait été liquidée sur une base allant jusqu'au 2 décembre 2004 manque en fait  ;


     
      Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 21 novembre 1980  : «  la publicité non lumineuse est interdite en agglomération  2° Sur les murs des bâtiments d'habitation sauf quand ces murs sont aveugles ou qu'ils ne comportent que des ouvertures de surface réduite  »  ; que le mur de l'habitation sur lequel était installée la publicité litigieuse comportait une porte-fenêtre qui ne pouvait être regardée comme étant de « surface réduite » au sens de ces dispositions  ; que Mme X ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance du principe d'égalité qui résulterait, selon elle, des autres dispositifs de publicité irréguliers existant dans la commune  ;


     
      Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de statuer sur des demandes tendant à la réduction, à titre gracieux, de l'astreinte prononcée, ou de l'octroi de délais de paiement  ; que, par suite, ces conclusions, doivent, en tout état de cause, être rejetées  ; que les conclusions dirigées contre le titre de recette du 17 décembre 2004 sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables  ;


     
      Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recette émis à l'encontre d'AJC Affichage le 


     
23 novembre 2004 pour le recouvrement d'une astreinte de 3 432 euros  ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à sa charge, sur le fondement de ces dernières dispositions, le paiement à la commune 


     
d'Aulnoy-lez-Valenciennes d'une somme au titre de frais que celle-ci a exposés et non compris dans les dépens  ;


           DÉCIDE  :


     
      Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     
      Article 2  : Le conclusions de la commune d'Aulnoy-lez-Valenciennes tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


     
      Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Sandrine X née Y Z, à la commune d'Aulnoy-lez-Valenciennes et au ministre de l'écologie et du développement durable.


     
      Copie sera transmise au préfet de la région Nord/Pas-de-Calais, préfet du Nord.


     
N° 05DA00932	2