Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler un jugement en date du 16 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a donné acte du désistement de la demande de MM. Y... et Z... et dit qu'il n'y avait lieu de statuer sur l'intervention de M. X...,
    2°) d'annuler la délibération du conseil municipal de Metz, en date du 2 octobre 1987 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Touvet, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des termes même de la demande qu'ils ont présentée au tribunal administratif de Strasbourg que MM. Y... et Z... ont demandé, en leur nom personnel, l'annulation d'une délibération du conseil municipal de Metz ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils aient agi en qualité de mandataires de leurs collègues de groupe au sein du conseil municipal ; que, dès lors, rien ne s'opposait à ce qu'il soit donné acte de leur désistement ; que l'instance ayant pris fin par suite de ce désistement, il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions du mémoire en intervention de M. X... ;
    Considérant que, par suite, ce dernier, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 16 mai 1989, le tribunal administratif de Strasbourg a donné acte du désistement de la demande de MM. Y... et Z... ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à MM. Y..., Z..., à la ville de Metz et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 9 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ercole X..., demeurant Résidence de Saythe Bât. C ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 9 avril 1985 par laquelle le directeur départemental du travail compétent a autorisé l'entreprise "Transports de Savoie" à le licencier pour raison économique, d'autre part, à l'obtention d'un dédommagement de 500 000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Touvet, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, si M. X... demande le versement de 5 millions de francs pour dommages et intérêts, il ne précise pas la personne qu'il entend voir condamner ; que ces conclusions ne sont dès lors pas recevables ;
    Considérant que, si M. X... rappelle qu'il a été victime d'un accident du travail lorsqu'il travaillait pour l'entreprise "Transports de Savoie" et soutient qu'il aurait eu une priorité au réembauchage après son licenciement, ces moyens sont inopérants à l'appui d'un recours dirigé contre un jugement statuant sur la légalité d'une autorisation administrative de licenciement ;
    Considérant, enfin, qu'il ressort des pièces du dossier que la société "Transports de Savoie", au moment du licenciement de M. X..., était confrontée à une mise en règlement judiciaire d'un de ses très importants clients, sur lequel elle détenait 2 800 000 F de créances ; qu'elle venait de reprendre une autre société, "La Flèche verte" ce qui l'a conduite à devenir membre du groupement d'intérêt économique "GET" ; que "GET possédait déjà un pôle d'activité sur la région lyonnaise, ce qui justifiait la fermeture de l'Agence de Saint-Priest et par suite le licenciement économique de M. X... ; que l'inspecteur du travail a donc pu valablement estimer que la demande de licenciement collectif était économiquement fondée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a déclaré légale la décision du 9 avril 1985 par laquelle l'inspecteur du travail compétent avait autorisé la société "Transports de Savoie" à le licencier ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu, 1°) sous le n° 106 289, la requête, enregistrée le 29 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    - d'annuler le jugement du 23 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à sa réintégration dans la police nationale à la suite de sa mise à la retraite pour raison disciplinaire par l'arrêté du 12 octobre 1987 du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité ;
    - d'intervenir auprès de la mutuelle de la police afin qu'il soit rétabli dans ses droits ;
    Vu, 2°) sous le n° 106 747, la requête enregistrée le 21 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 23 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à sa réintégration dans la police nationale à la suite de sa mise à la retraite pour raison disciplinaire par l'arrêté du 12 octobre 1987 du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
    - les conclusions de M. Tabuteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes susvisées de M. X... sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant que M. X... a été mis à la retraite d'office, par mesure disciplinaire, par un arrêté en date du 12 octobre 1987 du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur chargé de la sécurité ; que la demande dont il a saisi le tribunal administratif de Nancy ne tendait pas à l'annulation de cet arrêté qu'il n'a pas attaqué dans le délai de recours, mais seulement à ce que le tribunal intervienne auprès de l'autorité administrative, pour que celle-ci revienne sur sa décision et le réintègre dans la police nationale ; que c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif, après avoir relevé qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration, a rejeté cette demande comme non recevable ;
    Considérant qu'il n'appartient pas en tout état de cause au Conseil d'Etat statuant au Contentieux d'intervenir auprès de la Mutuelle de la police nationale pour que le requérant soit rétabli dans ses droits ;
Article 1er : Les requêtes de M. X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 juin 1989 et 20 septembre 1989, présentés pour M. Y...
Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 13 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 avril 1986 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de sortir du territoire français ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. X..., Auditeur-Rapporteur,
    - les observations de Me Roger, avocat de M. Y...
Z...,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 : "La motivation doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision" ; que l'arrêté attaqué du 17 avril 1986 comprend l'ensemble des visas des textes applicables, et mentionne que M. Z... a commis courant novembre 1984 des actes portant atteinte à la sécurité des biens et des personnes en se rendant coupable de vol avec violences et en réunion, et d'infractions à la législation sur les armes et munititons" ; qu'ainsi, le ministre de l'intérieur a satisfait aux exigences de la loi précitée ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été pris par le ministre de l'intérieur après que celui-ci ait pris en considération non les seules condamnations pénales encourues par M. Z... mais l'ensemble du comportement de l'intéressé ; qu'il n'est donc pas entaché d'erreur de droit ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z... et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance du 10 mai 1989, enregistrée le 12 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a renvoyé au Conseil d'Etat les conclusions de la requête de la société CETEC contre le jugement du 15 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 6 février 1985 par laquelle l'Etat lui a refusé le versement d'une aide prévue par une convention du 22 octobre 1988 relative à un contrat d'emploi-formation, d'autre part, à la condamnation de l'Etat au versement d'une somme de 32 000 F, en réparation d'un préjudice subi par la société ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 83-397 du 19 mai 1983 relatif au contrat emploi-formation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Gosselin, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions du décret du 19 mai 1983, les employeurs qui ont proposé des contrats de travail dits "contrats emploi-formation" à certaines personnes sans emploi mentionnées audit décret peuvent, dans un délai de trois mois après l'embauche, demander à conclure avec l'Etat une "convention de contrat emploi-formation" ; qu'il résulte de l'article 15 du même décret qu'en cas de non-respect de la convention par l'employeur l'aide apportée par l'Etat fait l'objet d'un ordre de reversement ;
    Considérant que par une lettre du 6 février 1985 le directeur départemental du travail et de l'emploi a fait savoir à la société CETEC qu'aucun versement ne pourrait lui être attribué au titre de la convention de contrat emploi-formation conclue le 22 octobre 1984 en vue de la formation de Mlle Joëlle X..., au motif que l'article 3 dudit contrat n'avait pas été respecté ;
    Considérant que le litige auquel donnent lieu la résiliation de la convention précitée et le préjudice que ladite résiliation aurait engendré pour la société CETEC relève du plein contentieux ; qu'il y a donc lieu de renvoyer à la cour administrative d'appel de Nantes l'ensemble des conclusions de la requête susvisée de la société CETEC ;
Article 1er : Le jugement de la requête de la société CETEC est renvoyé à la cour administrative d'appel de Nantes.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société CETEC, au président de la cour administrative d'appel de Nantes et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 juin 1990, présentée par M. Francis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 25 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 17 janvier 1990 par lequel le maire d'Evian-les-Bains lui a ordonné d'interrompre les travaux d'agrandissement de sa maison ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de la ville d'Evian-les-Bains,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. X... de l'exécution de l'arrêté du 17 janvier 1990 par lequel le maire d'Evian-les-Bains lui a ordonné d'interrompre les travaux autorisés par le permis de construire délivré le 25 juillet 1989 ne présente pas, dans les circonstances de l'espèce, un caractère de nature à justifier le sursis ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : La requête de M. Francis X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la ville d'Evian-les-Bains et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°/ annule le jugement en date du 25 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 octobre 1989 de la commission régionale de Lyon, refusant de le dispenser de ses obligations du service national actif en application de l'article L. 32 du code du service national ;
    2°/ annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale s'est prononcée sur la demande de dispense de M. X..., la mère de celui-ci n'était pas dans l'incapacité de gérer l'exploitation dans laquelle il était aide familial ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 1990, le 16 août 1990, le 14 janvier 1991 et le 4 octobre 1991, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, présentés par M. Antoine X..., demeurant Mignovillard à Nozeroy (39250) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) de réviser une décision en date du 25 mai 1990 par laquelle il a rejeté la requête de M. X... tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 19 mai 1983 ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 mai 1983 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Jura a modifié les attributions qui lui avaient été faites lors du remembrement de la commune de Mignovillard ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 75 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, les décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux ne peuvent être révisées que dans trois cas : "Si elle a été rendue sur pièces fausses, si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ou si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions des articles 35, 36, 38, 39, 66 (premier paragraphe), 67 et 68 de la présente ordonnance" ; 
    Considérant que M. Antoine X... dans sa requête ne soulève aucun moyen de nature à permettre l'ouverture d'un recours en révision ; que sa requête doit dès lors être rejetée comme irrecevable ; 
Article 1er : La requête de M. Antoine X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Antoine X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 5 avril 1990 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juillet 1989 du ministre de la défense refusant de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article L. 32 du code du service national ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la circonstance que la décision attaquée, motivée par l'absence de caractère d'exceptionnelle gravité au sens prévu par l'article L. 13 du code du service national de la situation de M. X..., vise l'instruction du 10 février 1989 n'est pas par elle-même de nature à entacher d'irrégularité ladite décision ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande de dispense de service national actif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 25 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 10 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Puy-de-Dôme du 13 octobre 1989 ayant rejeté sa demande d'aide à la création d'entreprise par les demandeurs d'emploi ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... ne conteste pas les éléments de fait retenus par le tribunal administratif ; qu'il ne soulève aucun moyen à l'appui des conclusions d'annulation du jugement attaqué ; que, dès lors, sa requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 11 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME T.F.1., dont le siège est ... (75330) ; la SOCIETE ANONYME T.F.1. demande que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, les décisions, en date des 9 février 1990 et 11 avril 1990, par lesquelles le président du conseil supérieur de l'audiovisuel (C.S.A.) lui a précisé les modalités de décompte des oeuvres originaires de la communauté économique européenne et des oeuvres d'expression française diffusées par les chaînes de télévision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 17 janvier 1990 et le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de la SOCIETE ANONYME T.F.1.,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par lettre du 18 janvier 1990, la SOCIETE ANONYME T.F.1. a demandé au conseil supérieur de l'audiovisuel si l'intervention du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 et notamment de son article 9 relatif aux obligations de diffusion d'oeuvres d'expression française et d'oeuvres originaires de la communauté économique européenne "aux heures de grande écoute" remettait ou non en cause l'obligation de respecter ces obligations de diffusion "aux heures normales d'écoute" résultant de la réglementation existante telle qu'elle avait été interprétée par la décision du 20 janvier 1989 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ; que par lettres du 9 février 1990 et du 11 avril 1990 qui constituent les actes attaqués, le président du conseil supérieur de l'audiovisuel a répondu à la SOCIETE ANONYME T.F.1. que, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 9 du décret du 17 janvier 1990, fixée au 1er janvier 1992 par l'article 10 du même décret rien n'était modifié aux obligations des chaînes et qu'après cette entrée en vigueur il appartiendrait toujours au conseil supérieur de l'audiovisuel, en tant qu'organe de régulation, de veiller à ce que la diffusion des oeuvres en cause "aux heures normales d'écoute" soit telles qu'elles permettent que ces oeuvres soient mises "à la disposition effective du public" ;
    Considérant que, par les lettres susanalysées, le président du conseil supérieur de l'audiovisuel s'est borné à faire connaître à la SOCIETE ANONYME T.F.1. son interprétation des dispositions du décret du 17 janvier 1990 et de l'incidence qu'elles pouvaient avoir sur l'application de la réglementation existante ; qu'une telle interprétation, quel qu'en soit le mérite, ne saurait constituer une décision faisant grief ; qu'ainsi la requête de la SOCIETE ANONYME T.F.1. dirigée contre les lettres des 9 février et 11 avril 1990 n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE ANONYME T.F.1. est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME T.F.1., au conseil supérieur de l'audiovisuel, au Premier ministre et au ministre de la culture et de la communication.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mars 1987 et 27 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Edouard X..., demeurant ... au Cap-d'Ail (06320), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1°) annule le jugement du 30 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du conseil municipal de Cap-d'Ail en date du 16 novembre 1984 approuvant la modification du plan d'occupation des sols de cette commune ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de M. Edouard X... et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Cap-d'Ail,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.123-4 du code de l'urbanisme : "Le plan d'urbanisme est révisé dans les formes prévues aux six premiers alinéas de l'article L.123-3, puis soumis à enquête publique par le maire ( ...) puis est approuvé dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L.123-3-1. Un plan d'occupation des sols approuvé peut également être modifié par délibération du conseil municipal après enquête publique à la condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son économie générale et que la modification ne concerne pas les espaces boisés classés ou ne comporte pas de graves risques de nuisances" ;
    Considérant que, par une délibération du 16 novembre 1984, le conseil municipal de la commune de Cap-d'Ail a approuvé une modification au plan d'occupation des sols de la commune approuvé le 18 avril 1979, consistant dans la fusion en une seule zone NA au coefficient d'occupation du sol de 0,35 de deux zones contiguës précédemment classés en NB et UE aux coefficients d'occupation du sol respectifs de 0,15 et 0,65 ; qu'eu égard à son caractère limité cette modification ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan d'occupation des sols de la commune ; qu'elle est sans effet sur la protection d'espaces boisés classés et ne comporte pas de risques graves de nuisances ; qu'elle pouvait, dès lors, être opérée suivant la procédure simplifiée prévue par le deuxième alinéa de l'article L.123-4 précité du code de l'urbanisme ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 16 novembre 1984 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présene décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Cap-d'Ail et au ministre de l'équipement, du logement, destransports et de la mer.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juin 1987 et 14 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc Y..., agriculteur, demeurant Hameau d'Hailles, Sainte-Radegonde à Peronne (80200) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 14 avril 1987 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 novembre 1984 du préfet de la Somme autorisant M. X... à exploiter 12 hectares 62 ares 65 centiares de terres précédemment louées à M. Y... en sus de la surface qu'il met déjà en valeur,
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le moyen tiré de ce que l'arrêté du préfet de la Somme du 13 novembre 1984 autorisant le cumul sollicité par M. X..., serait fondé sur la politique des structures dans la localité concernée et que celle-ci n'a pas fait l'objet d'une définition régulière, manque en fait, le préfet dans son arrêté n'ayant pas repris ce motif mentionné par la commission départementale des structures agricoles ;
    Considérant que l'article 188-5 du code rural énumère, de façon limitative, les critères qui doivent être pris en compte lors de l'examen des demandes de reprise et de cumul d'exploitations ; que la situation financière des exploitants ne figurant pas parmi ces critères, il ne saurait être utilement reproché au préfet de n'en avoir pas tenu compte ; que c'est à bon droit que le préfet a estimé que la reprise en cause ne porterait pas atteinte à l'autonomie de l'exploitation de M. Y... ;
    Considérant qu'il ressort de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 octobre 1986 et 2 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Valérica X..., demeurant ... "Le Vernon A" à Nice (06100), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule la décision en date du 10 juillet 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 5 novembre 1985, refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié,
    2° renvoie l'affaire devant la commission des recours,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 et le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Foussard, avocat de Mme Valérica X...,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er A, 2°, de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, dans sa rédaction résultant du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est reconnue à "toute personne qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de son pays" ;
    Considérant que pour rejeter la demande de Mme X..., la commission des recours s'est fondée sur le fait que l'intéressé, dont il ne résultait pas des pièces du dossier qu'elle ait perdu la nationalité roumaine n'établissait ni par les documents produits ni par ses déclarations à l'audience les condamnations et brimades subies par sa famille ; que, ce faisant, la commission qui a suffisamment motivé sa décision, ne s'est pas fondée sur des faits matériellement inexacts et n'a pas dénaturé les pièces du dossier ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision de la commission des recours ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête et le mémoires complémentaire enregistrés les 30 octobre 1986 et 2 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marian X..., demeurant "Le Vernon A", ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1° annule la décision en date du 10 juillet 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 5 novembre 1985, refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié ;
    2° renvoie l'affaire devant la commission des recours,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 et le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; 
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Foussard, avocat de M. Marian X...,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er A, 2°, de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, dans sa rédaction résultant du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est reconnue à "toute personne qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de son pays" ;
    Considérant que pour rejeter la demande de M. X... la commission des recours s'est fondée sur ce que l'intéressé, dont il ne résultait pas des pièces du dossier qu'il ait perdu la nationalité roumaine, n'établissait ni par les documents produits ni par ses déclarations à l'audience la condamnation par contumace prononcée contre lui et les persécutions et brimades dont sa famille et ses amis auraient fait l'objet ; que, ce faisant, la commission qui a suffisamment motivé sa décision, ne s'est pas fondée sur les faits matériellement inexacts, et n'a pas dénaturé les pièces du dossier ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la commission des recours lui refusant le bénéfice du statut de réfugié ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'office français de protection des réfugiés et apatrides et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mai 1989 et 19 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée CLINIQUE SAINT-JEAN, représentée par son représentant légal, dont le siège est ... ; la clinique demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 15 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 25 novembre 1988 lui refusant l'autorisation de poursuivre ses activités de procréation médicalement assistée ;
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ladite décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 88-327 du 31 décembre 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Vier, Barthélémy, avocat de la CLINIQUE SAINT-JEAN,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que postérieurement à l'introduction du recours du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale tendant à l'annulation du jugement du 15 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de la société à responsabilité limitée CLINIQUE SAINT-JEAN tendant au sursis à l'exécution de la décision du ministre en date du 25 novembre 1988 lui refusant l'autorisation de poursuivre ses activités de procréation médicalement assistée, ce tribunal, par un jugement en date du 19 janvier 1990, s'est prononcé sur la demande de la CLINIQUE SAINT-JEAN et a annulé la décision susmentionnée du 25 novembre 1988 ; que par suite le recours de la société à responsabilité limitée CLINIQUE SAINT-JEAN est devenu sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société à responsabilité limitée CLINIQUE SAINT-JEAN.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée CLINIQUE SAINT-JEAN et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 19 avril 1989 transmettant au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat la requête de M. Gorau X... ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 1989, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 17 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 24 février 1988 de la commission régionale de Strasbourg le dispensant des obligations du service national actif ;
    2°) rejette la demande présentée par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutien de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant que si M. X... déclare aider ses parents à rembourser un emprunt, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date de la décision de la commission régionale de Strasbourg il eût la charge effective de ses parents lesquels disposaient chacun d'un salaire de plus de 5 000 F mensuels ; que les faits postérieurs à ladite décision sont sans influence sur sa légalité ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 24 février 1988 de la commission régionale de Strasbourg le dispensant de ses obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 19 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 février 1989 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, sa demande dirigée contre la décision par laquelle l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de la région d'Orléans lui a demandé de rembourser un trop perçu d'allocations du régime d'assurance chômage de 48 605,66 F,
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la demande présentée par M. Alain X... devant le tribunal administratif d'Orléans était dirigée contre une décision par laquelle l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de la région d'Orléans, organisme de droit privé, lui a réclamé le remboursement d'un trop perçu de 48 605,66 F, d'allocations du régime d'assurance chômage ; qu'un tel litige n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 2 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant rue Bébian à Morne-à-l'Eau (Guadeloupe) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 3 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à déclarer qu'un trottoir fait partie du domaine public et ne peut, par suite, être incorporé dans une propriété privée comme cela a été fait dans un rapport d'expert en date du 26 juin 1982 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la production d'une copie du jugement attaqué n'est pas de nature à établir que celui-ci n'a pas été signé par le président-rapporteur de l'affaire ; que le jugement attaqué ayant rejeté la demande de M. X... n'appelait aucune mesure d'exécution incombant à l'administration ; que, dès lors, M. X... est sans intérêt à contester le dispositif de ce jugement en tant qu'il ne prévoit pas de notification à l'administration ;
     Considérant que le recours dont M. X... a saisi la juridiction administrative tend à l'annulation d'un arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre ; que M. X... demande également au juge administratif de se prononcer sur le contenu d'un rapport d'expert délimitant des propriétés privées ; que de tels litiges ne sont pas au nombre de ceux dont il appartient au juge administratif de connaître ; que M. X... n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a écarté ses conclusions comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
    Considérant que M. X... demande enfin au juge administratif de dire qu'un trottoir ne saurait faire partie du domaine privé ; que le recours pour excès de pouvoir n'est ouvert que contre une décision de l'administration ; que ces conclusions ne sont, par suite, pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 12 septembre 1989 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 septembre 1989 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet, en application des dispositions de l'article 11 du décret n° 88 906 du 2 septembre 1988, le dossier de la demande présentée à cette cour par le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE STRASBOURG ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 16 mai 1989, présentée à cette cour par le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE STRASBOURG et tendant à ce que cette cour : 1°) annule le jugement en date du 11 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 22 novembre 1988 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a annulé l'arrêté du 4 janvier 1988 du préfet de la région Alsace refusant à la clinique de l'Ill l'autorisation de créer 90 lits de chirurgie et 15 lits de médecine à Schiltigheim (Bas-Rhin) ;
    2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée ;
    Vu le décret n° 72-923 du 28 septembre 1972 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE STRASBOURG demande l'annulation du jugement du 11 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 22 novembre 1988 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a annulé l'arrêté du 4 janvier 1988 du préfet de la région Alsace refusant à la clinique de l'Ill l'autorisation de créer 90 lits de chirurgie et 15 lits de médecine à Schiltigheim (Bas-Rhin) ; que par un jugement, en date du 12 décembre 1989, postérieur à l'introduction du pourvoi le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision susvisée du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ; qu'ainsi la requête susvisée du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE STRASBOURG est devenue sans objet ; 
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE STRASBOURG.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE STRASBOURG, au docteur X... et au ministre des affaires sociales et de la solidarité.