Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 septembre 1985, présentés par M. Areski X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 16 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 novembre 1984 du commissaire de la République du département de l'Allier prononçant la fermeture pour deux mois du débit de boissons qu'il exploite, ainsi que sa demande tendant à ce que lui soit allouée en réparation du préjudice subi une somme de 20 000 F,
    2°) annule pour excès de pouvoir la décision du 30 novembre 1984,
    3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F à titre de dommages-intérêts avec intérêts de droit à compter de la date de fermeture du débit de boissons,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des débits de boissons, notamment son article L. 62 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions à fin d'annulation : 
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 62 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, "la fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par arrêté préfectoral pour une durée n'excédant pas six mois soit à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements, soit en vue de préserver l'ordre, la santé ou la moralité publics" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de rapports de police, que de nombreux incidents s'étaient produits dans le débit de boissons géré par M. X... à Moulins, que des rixes y avaient éclaté, que de l'alcool était servi à des clients manifestement ivres, que des jeux d'argent étaient organisés ;
    Considérant que ces incidents ont persisté alors que des avertissements avaient été adressés à M. X... ; que des atteintes graves et répétées étaient ainsi portées à l'ordre, à la santé et à la salubrité publics, justifiant la décision du commissaire de la République de l'Allier d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 62 précité du code des débits de boissons, la fermeture de l'établissement pour deux mois ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du commissaire de la République de l'Allier ;
     Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
    Considérant que la demande d'indemnité de M. X... a été présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; qu'invité à régulariser sa requête, il n'a pas déféré à cette invitation ; que ces conclusions son par suite irrecevables ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 31 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis X..., demeurant au 7° régiment des chasseurs à ARRAS (62000) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du ministre de la défense de prélever sur sa solde l'indemnité de sujétion qui lui a été versée par le gouvernement tunisien en application de la convention franco-tunisienne du 2 mai 1973 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ;
    Vu le décret n° 68-349 du 19 avril 1968 ;
    Vu l'arrêté du 27 novembre 1986 pris pour application de l'article 3 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ;
    Vu la convention franco-tunisienne de coopération technique militaire du 2 mai 1973 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Scanvic, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 28 novembre 1953 "la compétence du Conseil d'Etat ... comprend : 2° les litiges relatifs à la nomination, à l'avancement, à la discipline, aux émoluments aux pensions ... concernant les droits des fonctionnaires et agents civils et militaires dont la nomination doit être prononcée par décret du Président de la République..." ;
    Considérant que le litige soumis par M. X... est relatif aux émoluments d'un adjudant-chef en service à l'étranger ; que, dès lors le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort de la décision implicite du ministre de la défense, par laquelle il a rejeté la demande de M. X... relative au prélèvement sur sa solde de l'indemnité de sujétion versée par l'administration tunisienne ; qu'il y a lieu, par application de l'article R. 46 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de transmettre cette requête au tribunal administratif de Paris ;
Article 1er : Le jugement de la requête de M. X... est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de ladéfense, à M. X... et au président du tribunal administratif de Paris.
Décision identique du même jour : Lebars, 69208<br/>
Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fernand X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 5 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 décembre 1984 du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre, refusant de lui reconnaître la qualité d'interné résistant,
     2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
     Vu la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
     Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 18 janvier 1986 susvisée : "ont valeur législative à partir de leur entrée en vigueur les dispositions du décret n° 75-725 du 6 août 1975 portant suppression des forclusions applicables à l'accueil des demandes de certains titres prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre" ; qu'ainsi la demande présentée au secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants par M. X... le 15 janvier 1983, en vue d'obtenir le titre d'interné résistant, ne se heurtait à aucune forclusion ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L. 273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, "le titre d'interné résistant est attribué à toute personne qui a subi, quel qu'en soit le lieu ( ...) une détention minimum de trois mois pour acte qualifié de résistance à l'ennemi" ;
     Considérant qu'il est constant que M. X... a été interné du 2 mai 1941 au 2 février 1943 ; qu'il ressort des témoignages qu'il a produits qu'il a accompli, en participant aux activités du réseau "Front national", des actes de résistance à l'ennemi, au sens de l'article R. 287 du code ; que ces actes ont été à l'origine de son arrestation et de son internement ; qu'ainsi M. X... remplit les conditions susrappelées posées par l'article L. 273 du code ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; 
Article 1er : Le jugement du 5 décembre 1985 du tribunal administratif de Marseille et la décision du 5 décembre 1984 du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au secrétaire d'Etat chargé des ancens combattants et des victimes deguerre.
Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joël Y..., demeurant à Seuil, Rethel (08300) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 6 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Seuil (Ardennes),
    2°- rejette la protestation de Mme Violaine X... contre son élection,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article L.231 du code électoral : "Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. Ne sont pas compris dans cette catégorie ceux qui, étant fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante, ne reçoivent une indemnité de la commune qu'à raison des services qu'ils lui rendent dans l'exercice de cette profession, ainsi que, dans les communes comptant moins de 1 000 habitants, ceux qui ne sont agents salariés de la commune qu'au titre d'une activité saisonnière ou occasionnelle" ;
    Considérant qu'à la date de son élection en qualité de conseiller municipal de Seuil (Ardennes), M. Y... exploitait un café dans les locaux duquel était installée la cabine téléphonique de la commune ; qu'ainsi, l'indemnité qu'il recevait de la commune à ce dernier titre correspondait à la rémunération, non d'une fonction distincte de ses autres occupations habituelles, mais à celle d'un service rendu à la commune dans l'exercice d'une profession indépendante ; que, par suite, M. Y... doit être regardé comme entrant dans le champ des exceptions à l'inéligibilité des agents salariés communaux que prévoient les dispositions susrappelées ; que, par suite, il est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé son élection au conseil municipal de Seuil ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne du 6 juin 1989 est annulé.
Article 2 : L'élection de M. Y... en qualité de conseiller municipal de la commune de Seuil est validée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 14 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Y..., demeurant Copponex Follon à Cruseilles (74350) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 30 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Copponex, et l'élection de MM. Z... et X... ;
    2° annule cette élection ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Gaeremynck, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que s'il évoque des litiges d'ordre privé, résultant de conflits de voisinage, qui l'opposent à M. Z... et à M. X..., M. René Y... n'allègue pas, et il ne résulte pas du dossier, que l'élection de ces derniers au conseil municipal de la commune de Copponex lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 aurait été acquise en violation des règles du code électoral ou dans des conditions de nature à fausser les résultats du scrutin ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation contre les opérations électorales précitées ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 16 mai 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.53 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme X..., demeurant Bussac Forêt à Montlieu la Garde (17210) ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 4 mai 1984, présentée par Mme X... et tendant à l'annulation de la décision du 19 mars 1984 par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'indemnité complémentaire en sa qualité d'ancienne propriétaire de biens agricoles au Maroc ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 84-819 du 19 août 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 13 du décret du 2 septembre 1988 relatif aux règles de compétence dans la juridiction administrative, le Conseil d'Etat est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences au sein de la juridiction administrative, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... n'a pas contesté dans le délai du recours contentieux des décisions prises les 30 juillet 1975 et 27 mars 1980 par la commission de répartition de l'indemnité marocaine en application du protocole d'accord franco-marocain du 2 août 1974 ; qu'ainsi ces décisions sont devenues définitives avec toutes les conséquences pécuniaires qui en sont inséparables ; que, par suite, la demande adressée par Mme X... le 16 janvier 1984 au Premier ministre, qui était exclusivement fondée sur l'illégalité des décisions des 30 juillet 1975 et 27 mars 1980 et qui tendait au relèvement de l'indemnité accordée par la commission de répartition de l'indemnité marocaine, était tardive ; que, par suite, la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Poitiers le 4 mai 1984 était entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être régularisée ; que, dès lors, en application des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article 54 bis du décret du 30 juillet 1963, le Conseil d'Etat est compétent pour la rejeter ;
Article 1er : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Poitiers est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au Premier ministre et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 6 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alexandre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision en date du 12 avril 1988 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 21 juillet 1987 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié,
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Blanc, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er A de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, tel que l'interprête l'article 1er du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 : "Le terme réfugié s'appliquera à toute personne ... 2° qui ... craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ..." ;
    Considérant que si la commission des recours des réfugiés a estimé que les pièces du dossier ne permettaient pas de tenir pour établis les faits allégués, il ne ressort pas du dossier qui lui était soumis qu'une telle appréciation procède d'une dénaturation des éléments de fait sur lesquels elle avait à se prononcer ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les deux billets de libération joints au recours en cassation n'ont pas été soumis au juge du fond ; que le requérant n'est pas recevable à se prévaloir de ces documents pour la première fois devant le juge de cassation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Alexandre X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée, par laquelle la commission des recours des réfugiés a refusé de lui accorder le bénéfice du statut de réfugié ;
Article 1er : La requête de M. Alexandre X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alexandre X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête, enregistrée le 4 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°/ annule le jugement en date du 24 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant d'une part, à ce que soit annulée la décision du 6 juin 1983 rejetant sa demande de réparation de préjudice de carrière résultant de sa non-inscription sur une liste d'aptitude au grade de conducteur principal des travaux publics de l'Etat ; d'autre part, à ce que lui soit versée une indemnité compensatrice pour les pertes subies sur son traitement du 1er janvier 1960 au 22 juillet 1971 et sur sa pension depuis le 23 juillet 1971,
    2°/ de condamner l'Etat à lui verser l'indemnité compensatrice pour perte sur traitement et perte sur pension et de le renvoyer à son administration pour le calcul de son montant,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 2 septembre 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande présentée le 21 février 1983 par M. X... et tendant à obtenir la reconstitution de sa carrière et la réparation de préjudice de carrière qu'il aurait subi depuis 1962 du fait qu'il n'a pas, à cette date, été inscrit sur la liste d'aptitude au grade de conducteur principal des travaux publics de l'Etat a été rejetée par une décision qui a été notifiée à M. X... au plus tard le 2 septembre 1983, date à laquelle il a formé un recours hiérarchique contre cette décision ; que ce recours a lui-même été rejeté par une décision du 5 novembre 1984, qui doit être regardée comme ayant été notifiée à M. X... au plus tard le 19 novembre 1984, date à laquelle il a présenté un second recours hiérarchique ; que ce second recours administratif n'était pas de nature à conserver à son profit le délai du recours contentieux ; qu'il en était de même de la décision du 9 mai 1986 par laquelle le ministre a confirmé des décisions antérieures ; que, dès lors, la demande qu'il a présentée le 7 juillet 1986 au tribunal administratif de Châlons-sur-Marne était entachée de tardiveté ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif l'a rejetée comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu 1°) sous le n° 99 494, la requête, enregistrée le 27 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ..., et dirigée contre le jugement en date du 10 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 12 janvier 1988 du président du conseil général de la Dordogne relative à sa demande d'allocation compensatrice ;
    Vu 2°) sous le n° 100 452, la requête enregistrée le 28 juillet 1988, présentée par M. X... et dirigée contre le jugement susanalysé ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ménéménis, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le même jugement du tribunal administratif de Bordeaux et présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.323-11-I du code du travail, la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel "est compétente notamment pour ... 4° apprécier si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation compensatrice prévues aux articles 35 et 39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ... Les décisions de la commission visées aux 3° et 4° ci-dessus peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale ..." ;
    Considérant que, comme l'ont estimé à bon droit les premiers juges, la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif devait être regardée comme dirigée en réalité non contre la lettre du 12 janvier 1988 du président du conseil général de la Dordogne, laquelle ne comportait d'ailleurs aucune décision susceptible de recours, mais contre la décision du 20 novembre 1986 par laquelle la commission d'orientation et de reclassement professionnel de la Dordogne a refusé à l'intéressé le bénéfice de l'allocation compensatrice ; qu'en vertu des dispositions législatives précitées, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'un recours formé contre une telle décision ; que M. X..., n'est dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président du conseil général de la Dordogne et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée sous le n° 97 461 le 29 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat révise la décision n° 66 693 du 10 février 1988 par laquelle le Conseil d'Etat a, à la demande de la commune de Mably (Loire) annulé le jugement 311749 - 311750 du 18 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du maire de Mably en date du 4 mai 1984 accordant un permis de construire une maison d'habitation à M. Rémo Y... ;
     Vu la lettre des requérants enregistrée sous le n° 97 667 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1988 informant le Vice-Président du Conseil d'Etat de leur intention de déposer un recours en rectification d'erreur matérielle ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le document enregistré sous le n° 97 667 constitue en réalité un document complémentaire présenté par M. et Mme X... et faisant suite à leur requête enregistrée sous le n° 97 461 ; que, par suite, ce document doit être rayé des registres du secrétariat du Conseil d'Etat et être joint à la requête enregistrée sous le n° 97 461 ;
    Considérant que la requête de M. et Mme X... dirigée contre une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux et fondée sur ce qu'elle aurait été rendue sur pièces fausses et par application d'un raisonnement juridiquement erroné constitue un recours en révision ; que l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 dispose qu'un tel recours "doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire" ;
    Considérant dès lors que la requête de M. et Mme X... présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat n'est pas recevable et doit, par suite, être rejetée ;
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 97 667 seront rayées du registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes à la requête n° 97 461.
Article 2 : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à la commune de Mably, à M. Y... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 27 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DEFENSE ET PROMOTION DES LANGUES DE FRANCE, dont le siège social est ..., représentée par son secrétaire général et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du ministre de l'éducation nationale en date du 3 février 1984 concernant les modalités de l'examen d'aptitude pédagogique à l'enseignement des cultures régionales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 51-46 du 11 janvier 1951 relative à l'enseignement des langues et dialectes locaux ;
    Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation ;
    Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
     Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lamy, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Sur l'incompétence du ministre et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant que par la circulaire attaquée le ministre de l'éducation nationale a organisé et défini les modalités de l'examen d'aptitude relatif à l'enseignement des cultures et langues régionales dans le service public de l'éducation nationale ; que ces dispositions qui édictent de façon générale des règles relatives à la qualification des membres des corps de personnels enseignants de l'éducation nationale ont un caractère réglementaire ;
    Considérant que le ministre de l'éducation nationale ne tenait ni d'un texte législatif ou réglementaire ni des pouvoirs dont il dispose pour assurer le fonctionnement des services placés sous son autorité, compétence pour édicter les dispositions litigieuses ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION DEFENSE ET PROMOTION DES LANGUES DE FRANCE est fondée à demander l'annulation de la circulaire du 3 février 1984 relative aux modalités de l'examen d'aptitude pédagogique à l'enseignement des cultures et langues régionales ;
Article 1er : La circulaire du 3 février 1984 du ministre de l'éducation nationale relative aux modalités de l'examen d'aptitude pédagogique à l'enseignement des cultures et langues régionales est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DEFENSE ET PROMOTION DES LANGUES DE FRANCE et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 9 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 28 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Ardennes du 6 octobre 1981 sur le recours de la commune de Chaumont-Porcien ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article 1er 2 de l'ordonnance n° 67-824 du 22 septembre 1967 modifié par la loi n° 75-621 du 11 juillet 1975 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de la commune de Chaumont-Porcien,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du 2è alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 22 septembre 1967, modifiée par la loi du 11 juillet 1975 : "dans toute commune où un remembrement rural a été ordonné, les terrains ... nécessaires à l'exécution ultérieure des équipements communaux pourront, à la demande du conseil municipal, être attribués à la commune dans le plan de remembrement dans les conditions définies aux articles suivants et sous réserve de justifier des crédits afférents à cette acquisition" ;
    Considérant qu'en application de ces dispositions, le conseil municipal de Chaumont-Porcien a demandé, lors des opérations de remembrement qui ont été effectuées dans cette commune, l'attribution de terrains en vue d'y réaliser divers équipements communaux, dont un terrain de sports, une aire de loisirs avec étang et un lotissement ; qu'en attribuant à la commune des terrains autres que ceux que le conseil municipal avait estimé nécessaires à la réalisation des opérations envisagées, la commission départementale d'aménagement foncier des Ardennes a excédé les pouvoirs qu'elle tient des dispositions ci-dessus rappelées ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'AGRICULTURE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Ardennes en date du 6 octobre 1981 en tant qu'elle concerne les biens de la commune de Chaumont-Porcien ; 
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Chaumont-Porcien et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée le 15 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SECRETAIRE GENERAL DU SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE, au nom de ce syndicat et qui tend à ce que le Conseil d'Etat annule la note de service du ministre de l'éducation nationale du 10 mars 1987 parue au bulletin officiel du 19 mars 1987 en tant que celle-ci dispose qu'"à compter de la rentrée de 1987-1988, la décision d'ouverture des sections de techniciens supérieurs reviendra aux recteurs" ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret n° 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des formations dans les lycées ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Daussun, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par la requête susvisée le SECRETAIRE GENERAL DU SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE demande, au nom de ce syndicat, l'annulation d'une disposition de la note de service du 10 mars 1987 du ministre de l'éducation nationale ;
    Considérant que si, aux termes de l'article 15 des statuts dudit syndicat : "Le secrétariat général représente le syndicat dans tous les domaines de son activité", ces dispositions ne lui confèrent pas par elles-mêmes le pouvoir d'ester en justice au nom du syndicat ; que malgré la demande qui lui en a été faite, le requérant n'a produit aucun acte des organes délibérants du syndicat S.N.E.S. l'habilitant à se pourvoir contre l'acte attaqué ; que, par suite, la requête a été présentée par une personne sans qualité pour agir et n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête du SECRETAIRE GENERAL DU SYNDICATNATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SECRETAIRE GENERAL DU SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête, enregistrée le 14 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) rectifie pour erreur matérielle une décision du 23 décembre 1988 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 24 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juin 1985 du maire de Paris accordant à Mme X... un permis de construire en vue de la surélevation d'un conduit de cheminée au ... ;
    2°) annule ledit jugement et ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire un recours en rectification" ;
    Considérant que Mme X... a obtenu du maire de Paris un permis de construire le 17 juin 1985 en vue de surélever un conduit de cheminée au ... ; que le Conseil d'Etat a rejeté par une décision du 23 décembre 1988 la requête de M. Y..., voisin de Mme X..., dirigée contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce permis ; que les visas de la décision précitée du 23 décembre 1988 ont mentionné par erreur comme adresse de Mme X... le ... ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que le terrain sur lequel est édifié l'immeuble occupé par Mme X... est accessible par le ... et le ... ; qu'en tout état de cause cette erreur n'est pas de nature à avoir une influence sur le jugement de l'affaire ; qu'ainsi M. Y... n'est pas fondé à demander la rectification de l'erreur figurant dans les visas de la décision rendue ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à MmeCluzan, à la ville de Paris et au ministre de l'intérieur.
Cf. Jouan, 1988-12-23, n° 87003.<br/>
Vu la requête, enregistrée le 13 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 30 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de Flogny-la- Chapelle ;
    2°) annule ces opérations électorales,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que si, lors du second tour des élections pour le renouvellement du conseil municipal de Flogny-la-Chapelle, le 19 mars 1989, les assesseurs présents dans le deuxième bureau de vote, parmi lesquels se trouvaient des représentants des deux listes en présence, ont ouvert l'urne avant la clôture du scrutin pour vérifier le nombre des enveloppes qui y avaient été introduites, il ne résulte pas de l'instruction que cette irrégularité ait eu pour but ou pour effet de porter atteinte au secret du vote et à la sincérité des élections ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à Mme E..., à MM. G..., A..., X..., Blaise, Brucker, Canovaz, Depuyot, à Mmes Enfert Z... à MM. B..., C..., D..., à M. F... et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 23 juin 1986 par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris a transmis au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat la requête, enregistrée le 24 février 1986, présentée par M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le tribunal administratif annule la décision du 21 octobre 1985 par laquelle le commandant des X... françaises du Cap Vert a rejeté sa demande d'exonération de retenue pour logement ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 19 avril 1968 modifié : "La retenue prévue à l'article 15 du décret du 28 mars 1967 susvisé n'est opérée que lorsque ce militaire est logé par l'administration dans des conditions familiales normales" ;
    Considérant que M. Y..., qui a quatre personnes à sa charge effectivement présentes à Dakar (Sénégal), a demandé le 21 octobre 1985 a être exonéré de la retenue sur logement opérée sur son traitement ; qu'il soutient que la décision lui refusant ladite exonération a été prise en violation des dispositions de l'instruction ministérielle du 12 mars 1985 fixant les conditions familiales normales de logement des personnels français relevant du ministère de la défense en service à l'étranger ; que si ladite instruction entend préciser dans quels cas les conditions normales d'habitation sont réunies, ses dispositions dépourvues de caractère réglementaire n'ont ni pour objet ni pour effet de modifier le décret du 19 avril 1968 ; qu'ainsi, M. Y... ne saurait utilement invoquer la méconnaissance desdites dispositions pour contester la légalité de la décision de refus opposée par le commandant des forces françaises du Cap Vert ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le logement attribué à M. Y..., composé d'une villa de quatre pièces et d'un studio indépendant était d'un type adapté pour loger les cinq personnes composant le famille de l'intéressé dans des conditions familiales normales ; que la condition posée par l'article 1er du décret du 19 avril 1968 précité a ainsi été respectée ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 21 octobre 1985 par laquelle le commandant des forces françaises du Cap Vert a refusé de l'exonérer de la retenue pour logement opérée sur son traitement ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiéeà M. Y... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 2 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salah X..., demeurant 2120 Zitouna, Algérie (99352), M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 30 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 avril 1988 par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision,
    2°) annule la décision du 11 avril 1988 du préfet du Var,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par un avenant du 22 décembre 1985 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il est constant qu'une carte de séjour a été délivrée à M. X... le 3 janvier 1982 ; que celui-ci est retourné en Algérie, son pays d'origine, au mois de mars 1985 et qu'il y a séjourné de façon continue jusqu'au mois de septembre 1987 avant de revenir en France ; qu'il ressort des pièces du dossier que son titre de séjour est arrivé à expiration en 1985 ; qu'aux termes de l'article 8 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles : "Les ressortissants algériens titulaires d'un certificat de résidence, qui auront quitté le territoire français pendant une période supérieure à six mois consécutifs seront, s'ils y reviennent, considérés comme nouveaux immigrants ..." ; que M. X... n'établit pas avoir été dans l'impossibilité de présenter une demande de prorogation de titre de séjour avant son départ ou pendant son séjour en Algérie ; que, par suite, en tout état de cause, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration l'a regardé comme un nouvel immigrant, a rejeté pour ce motif sa demande de titre de séjour en date du 9 février 1988 et lui a enjoint de quitter le territoire français ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre ladite décision du préfet du Var ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 12 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Eliane X..., demeurant ... sur Mauldre (78124), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 30 du décret 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux et des articles 18, 19 et 20 du décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pochard, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Odent, avocat du ministre de l'intérieur,
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :
    Considérant que les emplois de secrétaire de commune de moins de 2 000 habitants et de secrétaire général de communes de plus de 2 000 habitants relevaient de deux catégories d'emploi distinctes dans le tableau indicatif des emplois communaux établi par arrêté du ministre de l'intérieur en application de l'article 410 du code des communes et correspondaient d'ailleurs, eu égard à l'importance respective des communes en cause, à des niveaux de responsabilité différents ; que le choix du seuil ainsi établi entre les communes de moins de 2 000 habitants et les communes de 2 000 à 5 000 habitants ne révèle pas une erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, et alors même que l'arrêté du ministre de l'intérieur du 8 février 1971 portant création de l'emploi de secrétaire de commune de moins de 2 000 habitants, dispose que cet emploi est pourvu, entre autres modes de recrutement : "1° par application des dispositions régissant le recrutement dans l'emploi de secrétaire général des villes de 2 à 5 000 habitants" et bénéficie alors de la même rémunération que ces derniers, le Gouvernement n'a, en tout état de cause, pas porté atteinte au principe d'égalité de traitement entre agents publics, en prévoyant à l'article 30 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 l'intégration en qualité de titulaires dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux des secrétaires généraux de ville de 2 à 5 000 habitants et en prévoyant aux articles 18, 19 et 20 du décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 l'intégration des secrétaires de commune de moins de 2 000 habitants de 1er et 2ème niveau dans le cadre d'emploi des secrétaires de mairie ; qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mlle X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiéeà Mlle X..., auministre de l'intérieur et au Premier ministre.