Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le recours, enregistré le 12 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; il demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 26 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté le déféré présenté par le préfet de la Corse du Sud, tendant à l'annulation des opérations de révision de la liste électorale de la commune de Bocognano ;
    2°) d'annuler le tableau rectificatif de ladite liste pour l'année 1996 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Japiot, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours :
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 8 du code électoral, relatif aux opérations de révision de la liste électorale : "La commission administrative tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l'appui ..." ;
     Considérant qu'à l'appui de ses décisions d'inscription sur la liste électorale de la commune de Bocognano, la commission administrative n'a pas mentionné, sur le registre qu'elle tient en application de l'article R. 8 précité, les pièces produites à l'appui des demandes d'inscription ; qu'ainsi, ces décisions ne répondent pas aux prescriptions précitées de l'article R. 8 du code électoral ; que par suite, le ministre requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté le déféré formé devant lui par le préfet de la Corse du Sud, tendant à l'annulation du tableau rectificatif de la liste électorale de Bocognano, et à demander l'annulation dudit tableau ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 12 du code électoral, de fixer un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision pour que les opérations de révision de la liste électorale de cette commune soient refaites ;
Article 1er : Le jugement, en date du 26 janvier 1996, du tribunal administratif de Bastia, et le tableau rectificatif de la liste électorale de la commune de Bocognano (Corse du Sud) pour l'année 1996 sont annulés.
Article 2 : Il sera à nouveau procédé aux opérations de révision de la liste électorale dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Article 3 : la présente décision sera notifiée à la commune de Bocognano et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours, enregistré le 12 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 26 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté le déféré présenté par le préfet de la Corse du Sud, tendant à l'annulation des opérations de révision de la liste électorale de la commune de Cargese ;
    2°) d'annuler le tableau rectificatif de ladite liste pour l'année 1996 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Japiot, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours :
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 8 du code électoral, relatif aux opérations de révision de la liste électorale : "La commission administrative tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l'appui ..." ;
     Considérant qu'à l'appui de ses décisions d'inscription sur la liste électorale de la commune de Cargese, la commission administrative n'a pas mentionné, sur le registre qu'elle tient en application de l'article R. 8 précité, les pièces produites à l'appui des demandes d'inscription ; qu'ainsi, ces décisions ne répondent pas aux prescriptions précitées de l'article R. 8 du code électoral ; que, par suite, le ministre requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté le déféré formé devant lui par le préfet de la Corse du Sud, tendant à l'annulation du tableau rectificatif de la liste électorale de Cargese, et à demander l'annulation dudit tableau ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 12 du code électoral, de fixer un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision pour que les opérations de révision de la liste électorale de cette commune soient refaites ;
Article 1er : Le jugement, en date du 26 janvier 1996, du tribunal administratif de Bastia, et le tableau rectificatif de la liste électorale de la commune de Cargese (Corse du Sud) pour l'année 1996 sont annulés.
Article 2 : Il sera à nouveau procédé aux opérations de révision de la liste électorale dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Article 3 : la présente décision sera notifiée à la commune de Cargese et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 18 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Omer X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision du 22 mai 1995 par laquelle, sur la requête du procureur général près le tribunal de grande instance de Lille, il a annulé le jugement du tribunal administratif de Lille du 17 décembre 1992 annulant le refus implicite de communiquer à M. X... des documents le concernant et rejeté la demande de celui-ci ;
    2°) statuant à nouveau de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 100 000 francs à titre de dommages et intérêts ainsi qu'au paiement d'une somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 78 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 le recours en rectification d'erreur matérielle "doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la signification ou de la notification de la décision dont la rectification est demandée" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la décision rendue par le Conseil d'Etat statuant au contentieux le 22 mai 1995 a été adressée à M. X... par lettre recommandée et présentée à son domicile les 22 et 24 juin 1995 ; qu'il n'est pas contesté qu'à cette dernière date le service postal a, conformément à la réglementation en vigueur, laissé au domicile de l'intéressé un avis lui faisant connaître que ladite lettre était à sa disposition au bureau de poste et y serait conservée pendant la période réglementaire ; que M. X... qui n'est pas venu chercher le pli à la poste doit être regardé comme ayant régulièrement reçu notification de la décision susmentionnée le 24 juin 1995 ;
    Considérant que la requête de M. X... n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 18 octobre 1995, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti par l'article 78 précité de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; qu'il suit de là que ses conclusions tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision du 22 mai 1995 sont tardives et, par suite, irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Omer X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant Caillouet à Bretteville-sur-Laize (14680) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) de réviser sa décision n° 135 892 en date du 23 octobre 1995 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 10 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 juillet 1990 du préfet du Calvados rejetant sa demande de plan de chasse ;
    2°) d'annuler le jugement et la décision du préfet du Calvados ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 et le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "Le recours en révision doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire" ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à la révision de la décision n° 135 892 en date du 23 octobre 1995 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 10 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 juillet 1990 du préfet du Calvados rejetant sa demande de plan de chasse ; que ladite requête a été présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et qu'invité à la régulariser, par un courrier en date du 2 juillet 1996, M. X... n'a pas déféré à cette invitation ; que, dès lors, la requête de M. X..., présentée sans ce ministère, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roger X... et au ministre de l'environnement.
Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel A..., demeurant ... ; M. A... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 15 septembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Laubert ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Guillenchmidt, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Michel A..., élu le 11 juin 1995 conseiller municipal de Laubert (Lozère), dont l'éligibilité est contestée, n'était pas, lors du scrutin du 11 juin, électeur dans cette commune, ni inscrit au rôle des contributions directes de cette commune pour l'année de l'élection ; qu'il lui appartenait, par application des dispositions de l'article L. 228 précité, de justifier par des pièces ayant date certaine qu'il aurait dû au premier janvier 1995, être inscrit au rôle des contributions directes de Laubert ; que le bail qui lui a été consenti pour la location d'une pièce avec salle d'eau n'a pas acquis date certaine avant le 1er janvier 1995 ; que les témoignages produits ne sont pas suffisants pour établir que M. A... était résident dans la commune au 1er janvier 1995 ; qu'ainsi, bien qu'il ait obtenu de l'administration des contributions directes son inscription au rôle de la taxe d'habitation pour l'année 1995 et reçu un avis d'imposition au titre de cette taxe pour cette même année, il n'a pas apporté devant le juge de l'élection les justifications qui lui incombaient ;
    Considérant par ailleurs, que l'avis d'imposition pour le terme de juillet 1995 au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 1994, qui indique comme lieu d'imposition la commune de Laubert et l'assujettissement allégué du requérant à la taxe sur les ordures ménagères au titre de l'année 1994 ne sont pas davantage de nature à justifier que M. A... aurait dû, au 1er janvier 1995, figurer au rôle des contributions directes de la commune de Laubert ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A... était inéligible et que c'est à bon droit que le tribunal administratif a annulé son élection ;
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel A..., à Mme Monique Y..., à M. Robert X..., à M. Daniel Z... et au ministre de l'intérieur.
Vu, la requête, enregistrée le 13 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 13 novembre 1995, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 8 novembre 1995 décidant la reconduite à la frontière de M. Moussa X... ;
    2°) de rejeter la demande d'annulation de cet arrêté que M. X... a présentée devant le tribunal administratif de Versailles ;
    Vu, enregistré comme ci-dessus le 13 mars 1997, l'acte par lequel le PREFET DE L'ESSONNE déclare se désister de sa requête dirigée contre le jugement du 13 novembre 1995 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement du PREFET DE L'ESSONNE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DE L'ESSONNE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'ESSONNE, à M. Moussa X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES GRADES DE LA POLICE NATIONALE, ayant son siège ... ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 17 octobre 1995 portant attribution d'une indemnité de "fidélisation" aux fonctionnaires actifs de la police nationale affectés en secteur difficile ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumetà un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que le SYNDICAT DES GRADES DE LA POLICE NATIONALE, dont la requête dirigée contre le décret du 17 octobre 1995, portant attribution d'une indemnité de "fidélisation" aux fonctionnaires actifs de la police nationale affectés en secteur difficile, ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée, le 29 février 1996 ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT DES GRADES DE LA POLICE NATIONALE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DES GRADES DE LA POLICE NATIONALE et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 septembre 1994 et 23 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Leila X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance en date du 25 février 1994 par laquelle le président de section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 octobre 1993 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de carte de séjour temporaire ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Leila X..., 
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : " ... Les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs ... peuvent, par ordonnance,  ... rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ..." ; qu'il résulte des dispositions du même code, et notamment de l'article R. 17, que les présidents de section du tribunal administratif de Paris ont la qualité de présidents d'une formation de jugement de tribunal administratif ; 
    Considérant que la circonstance que l'ampliatif de l'ordonnance attaquée ne comporte pas la signature de son auteur est sans influence sur la légalité de ladite ordonnance ; qu'il ressort des pièces du dossier que la demande présentée par Mme X... ne contenait l'exposé d'aucun moyen ; que, si cette dernière renvoie aux moyens exposés dans son recours administratif dirigé contre la décision litigieuse, elle ne joint pas à sa requête d'appel copie du document auquel elle se réfère ; qu'à la date de l'ordonnance attaquée, cette demande était par suite entachée d'une irrecevabilité insusceptible d'être couverte en cours d'instance ; qu'il en résulte que le président de section du tribunal administratif de Paris était compétent pour rejeter les conclusions de Mme X..., et fondé à le faire ; qu'ainsi cette dernière n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de section dudit tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 octobre 1993 du préfet de Seine-Saint-Denis ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Leila X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 1995 et 7 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Geneviève X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler sa décision n° 90 496 du 11 septembre 1995 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 18 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 septembre 1985 du ministre de l'éducation nationale prononçant sa réintégration à compter du 1er septembre 1985 dans le corps des intendants ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "Le recours en révision contre une décision contradictoire ne peut être présenté que dans trois cas : si elle a été rendue sur pièces fausses, si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ou si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions des articles 3, 36, 38, 39, 66 (1°), 67, 68 de la présente ordonnance" ;
    Considérant qu'à l'appui de ses conclusions, tendant à l'annulation de la décision n° 90 496 en date du 11 septembre 1995 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, Mlle X... soutient qu'elle n'aurait pas été avisée de la date à laquelle son affaire viendrait à l'audience et qu'elle n'a pas été, de ce fait, en mesure de remettre à son avocat des pièces importantes intéressant le litige ;
    Considérant que de telles conclusions n'entrent dans aucun des cas de recours en révision mentionnés à l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet susvisée ; que, par suite, la requête de Mlle X... n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Geneviève X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 août 1996, présentée par Mlle Kim X...
Y... demeurant ... ; Mlle Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 janvier 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 janvier 1996 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; 
    Considérant qu'en l'absence de preuve contraire, il ressort du timbre humide figurant sur l'accusé de réception de la notification par pli recommandé de l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 2 janvier 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Y... que ce pli a été retiré le 8 janvier 1996 au plus tard à 18 heures ; que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 9 janvier 1996 à 18 heures 41 minutes au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, lequel se décompte d'heure à heure, quelque soit le mode de notification retenu, et était donc tardive et, par suite, irrecevable ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Kim X...
Y..., au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 25 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 8 octobre 1994 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code civil ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : "Le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisitionde la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé ..." ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. Y..., époux de X... Radjamani de nationalité française, ne parlait et ne comprenait que médiocrement le français à la date du décret attaqué ; que la circonstance qu'il puisse par la suite faire des progrès dans l'apprentissage de la langue est sans influence sur la légalité de la décision ; que par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que le décret attaqué est entaché d'excès de pouvoir ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Vu la requête enregistrée le 15 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant Chez Mlle Tsad A... 2, Place des Neuf Arpents ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 juillet 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles à rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 juillet 1996 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité camerounaise, est entré en France en 1986 à l'âge de 11 ans en figurant sur le passeport de sa soeur ; que, de 1986 à 1994, il a suivi des études secondaires normales conclues par le baccalauréat au collège Louise Z... à Paris pour le 1er cycle puis au lycée Henri Y... pour le 2ème cycle ; qu'en 1994-1996, il a suivi les cours du DEUG d'Administration économique et sociale d'abord en 1ère année puis en 2ème année à l'université de Paris-Val de Marne et est titulaire de ce diplôme ; que, compte tenu de la durée et du caractère ininterrompu du séjour en France de M. X..., de l'âge auquel il est entré sur le territoire et du déroulement normal de son cursus scolaire et universitaire, ainsi que du fait que sa famille réside maintenant en France, le préfet du Val d'Oise, en décidant par son arrêté du 8 juillet 1996 la reconduite à la frontière de l'intéressé, a commis une erreur manifeste dans son appréciation de la gravité des conséquences que cette décision pouvait comporter sur la situation personnelle de M. X... ; que celui-ci est dès lors fondé à en demander l'annulation ainsi que celle du jugement par lequel le viceprésident délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande qu'il avait présentée en ce sens ;
Article 1er : Le jugement du vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles en date du 11 juillet 1996, ensemble l'arrêté du préfet du Val d'Oise en date du 8 juillet 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X..., au préfet du Val d'Oise et ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fatih X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 mars 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Monptellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 août 1995 par lequel le préfet de l'Aude a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête : 
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de l'Aude ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 6 septembre 1995 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 26 mars 1996 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, lequel se décompte d'heure à heure, et était donc tardive et par suite irrecevable ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Fatih X..., au préfet de l'Aude et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 13 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS  ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au Président de la section du Contentieux :
    1°) d'annuler le jugement du 31 octobre 1994 par lequel le magistrat délégué par le Président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 24 octobre 1994 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohammed X... ;
    2°) de rejeter la demande de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance  ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... est entré en France à l'âge de 16 ans, pour y rejoindre sa mère divorcée et ses frères et soeur, lesquels, ainsi que son oncle, sont français ou disposent d'une carte de résident ; qu'il suit en France une scolarité normale ; que la circonstance que sa grand-mère vit encore en Algérie ne suffit pas à elle seule à faire regarder M. X... comme ayant dans ce pays ses attaches familiales ; que dans ces conditions, la mesure de reconduite prise à son encontre porte au droit de M. X... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été décidée cette mesure ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE DE PARIS n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé sa décision ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE DE PARIS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE DE PARIS, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 17 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aidara X... demeurant Chez N'diao Diop, ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 janvier 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 novembre 1995 par lequel le préfet du Val de Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; 
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevable, ces requêtes doivent être présentées au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrées, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté ; qu'elles ne sont donc pas recevables du seul fait qu'elles auraient été remises aux services postaux dans ce délai pour être expédiées au tribunal ;     Considérant qu'il résulte des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que la décision ordonnant la reconduite à la frontière a été notifée à M. X... le 29 décembre 1995 ; que sa demande n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 2 janvier 1996 que, même si elle avait été postée dès le 30 décembre 1995, comme l'affirme l'intéressé, cette demande était donc tardive et dès lors irrecevable ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au M. Aidara X..., au préfet du Val de Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe du Conseil d'Etat le 6 février 1995, présentée par le PREFET DU HAUT-RHIN et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement en date du 30 décembre 1994 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de M. Nuhi X..., annulé l'arrêté du PREFET DU HAUT-RHIN du 29 décembre 1994 portant reconduite à la frontière du requérant ;
    2°) rejette la demande de M. X... devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Philippe Boucher, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que l'absence à l'audience d'un représentant du préfet, régulièrement convoqué, n'imposait pas au magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg de prendre contact par voie téléphonique avec les services préfectoraux pour leur soumettre les allégations émises au cours de l'audience par le requérant ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le caractère contradictoire de la procédure aurait été méconnu ne peut qu'être écarté ;
    Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant de l'ex-Yougoslavie, est entré en France sans visa le 28 décembre 1994 et était donc susceptible de faire l'objet, en application du 1° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, d'un arrêté de reconduite à la frontière ; que si M. X... invoque les risques qu'il encourt s'il retourne dans son pays d'origine, ce moyen est inopérant dès lors que l'arrêté litigieux ne précise pas le pays vers lequel l'intéressé doit être reconduit ;
    Considérant que la circonstance que, postérieurement à l'arrêté attaqué, M. X... ait présenté une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié politique est sans incidence sur la légalité dudit arrêté qui doit s'apprécier à la date à laquelle il a été pris ; que, dès lors, le PREFET DU HAUT-RHIN est fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif s'est fondé sur le moyen invoqué par M. X... tiré de l'existence de cette demande auprès de l'Office français des réfugiés et apatrides pour annuler l'arrêté de reconduite à la frontière en date du 29 décembre 1994 ;
Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg en date du 30 décembre 1994 est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant ce tribunal par M. X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU HAUT-RHIN, à M. Nuhi X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire, enregistrée le 26 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X... demeurant .... C, Appt. n° 25, à Poitiers (86000) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 12 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 8 février 1994 du recteur de l'académie de Poitiers lui refusant communication de l'original de la liste à annexer au document MB/FS 1158 du 16 avril 1987 dans sa version communiquée le 16 novembre 1993 par le ministère de l'éducation nationale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement" ;
    Considérant que si, par une requête sommaire enregistrée le 26 décembre 1994, M. X... a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire, ce mémoire n'a pas été déposé au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; que le délai de quatre mois imparti pour cette production par les dispositions précitées de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié est expiré ; qu'ainsi, M. X... doit être réputé s'être désisté de sa requête ; qu'il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... LAINE et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 décembre 1994 et 16 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 30 novembre 1982 lui refusant la qualité de personne contrainte au travail en pays ennemi ;
    2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Toute partie doit être avertie, par une notification faite conformément aux articles R. 139 ou R. 140 du jour où l'affaire sera appelée à l'audience" ; qu'il ressort des mentions du jugement attaqué qui font foi jusqu'à preuve contraire que M. X... a été averti de la date de l'audience à laquelle son affaire a été appelée ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code susmentionné : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... doit être regardé comme ayant reçu notification de la décision du 30 novembre 1982 lui refusant la qualité de personne contrainte au travail en pays ennemi au plus tard à la date à laquelle il a formé contre cette décision un recours gracieux ; que cette date ne saurait être postérieure au 20 juin 1988 à laquelle ce recours a été rejeté ; qu'il suit de là que le délai du recours contentieux contre la décision du 30 novembre 1982 qui n'a pas été prorogé par un second recours gracieux était expiré le 22 janvier 1992, date d'enregistrement de la demande de M. X... devant le tribunal administratif ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande comme non recevable en raison de sa tardiveté ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre.