Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 4e sous section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par M. X... demeurant ... ;
    VU la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. X... ; ils ont été enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat les 3 mars 1987 et 2 avril 1987 ; M. X... demande :
    1°) d'annuler le jugement n° 62027 du 10 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'élection de M. Y... au conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes le 22 mai 1985 ;
    2°) d'annuler ladite élection ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de la santé publique ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 24 octobre 1989 :
    - le rapport de Mme LACKMANN, conseiller,
    - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que dans sa requête introductive d'instance, M. X... a demandé l'annulation de l'élection en date du 22 mai 1985 de M. Y... au conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ; que ces conclusions sont reprises dans la motivation du jugement ; que si les visas font référence à l'annulation de l'élection de l'ensemble des membres du conseil national de l'ordre, cette simple erreur matérielle n'entache pas la régularité du jugement attaqué ;
    Au fond :
    Considérant d'une part que pour demander l'annulation de l'élection de M. Y..., M. X... excipe que toutes les contestations présentées en matière d'inscription au tableau doivent être préalablement présentées au conseil régional ; qu'ainsi, alors même qu'il n'est pas soutenu que le maintien de M. Y... au conseil de l'ordre ait été obtenu par fraude, il n'appartient pas au juge administratif de statuer directement sur sa légalité ; que ce moyen doit donc être rejeté ;
    Considérant d'autre part qu'il n'est pas contesté que, le jour de l'élection, M. Y... remplissait les conditions d'âge et de nationalité imposées à l'article L.387 du code de la santé publique afin d'être éligible au conseil départemental de l'ordre ; que le moyen tiré de la violation de l'article L.387 doit donc être rejeté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., M. Y..., M. le président de l'ordre des chirurgiens-dentistes et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 5e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat pour M. Z... et Madame X... ;
    Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 20 novembre 1987 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel Z... demeurant 100 ... demeurant à MAUREPAS (Yvelines) ... ;
    M.  Z... et Mme X... demandent :
    1°) d'annuler le jugement du 29 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur requête tendant à ce que l'administration générale de l'assistance publique à Paris soit déclarée responsable du décès de leur mère, Mme Joséphine Z...,
    2°) de condamner l'administration générale de l'assistance publique à Paris à verser à chacun d'eux une indemnité de 250.000 F augmentée des intérêts et des intérêts des intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 77-1488 du 30 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 28 février 1989 :
    - le rapport de Mme MESNARD, conseiller,
    - la S.C.P.  NICOLAY et Me Y..., en leurs observations,
    - et les conclusions de M. ARRIGHI DE CASANOVA, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction, non plus que des rapports d'expertises médicales versés au dossier, qu'ait existé un lien de causalité entre le décès de Mme Z..., survenu le 26 janvier 1985 à l'hôpital Saint-Louis, et les fautes qui auraient été commises lors de son hospitalisation, du 27 décembre 1984 au 19 janvier 1985, à l'hôpital Saint-Antoine, notamment en ne traitant pas la maladie de VAQUEZ dont elle était atteinte et en procédant à une artériographie que cette maladie rendait contre-indiquée ; qu'ainsi , et sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle expertise, M. Z... et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que l'administration générale de l'assistance publique à Paris soit déclarée responsable du décès de leur mère ;
Article 1er : La requête de M. Z... et de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Z..., à Mme X..., à l'administration générale de l'assistance publique à Paris et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
VU la requête présentée par la société immobilière DEVENIR PROPRIETAIRE (SIDP), société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 5 mai 1992 ; la société demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 892058 en date du 30 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1985 et 1986 ;
    2°) de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 1993 :
    - le rapport de M. LOTOUX, conseiller,
    - et les conclusions de M. MENDRAS, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1384 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce :  "Les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à titre prépondérant au moyen des prêts aidés par l'Etat, prévus aux articles L.301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société immobilière DEVENIR PROPRIETAIRE a réalisé en 1982 trois programmes de construction immobilière financées à l'aide de prêts aidés par l'Etat ; qu'elle a été assujettie au titre des années 1985 et 1986, à la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison des lots de ces programmes demeurés invendus ; qu'il est constant qu'au cours desdites années les appartements concernés étaient inoccupés à défaut d'avoir été vendus ou loués ; qu'ainsi et alors même qu'ils ne pourront avoir, ainsi que le soutient la société requérante, une destination autre que l'habitation, les logements litigieux ne peuvent être regardés comme affectés à l'habitation principale au sens des dispositions précitées ; que, par suite, ladite société qui ne peut légalement prétendre au bénéfice de l'exonération prévue à l'article 1384 A du code, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la société immobilière DEVENIR PROPRIETAIRE est rejetée.
VU la requête présentée pour la société à responsabilité limitée FIRST DISTRIBUTION, représentée par Mme Marie Reverdot, gérante en exercice, demeurant ... ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 1991 ; la société demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 8901278/2 du 18 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu, à laquelle elle a été assujettie, au titre de l'année 1978, dans les rôles de la ville de Paris ;
    2°) de lui accorder la décharge demandée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 15 octobre 1992 :
    - le rapport de M. DUHANT, conseiller,
    - et les conclusions de Mme MARTIN, commis-saire du Gouvernement,
    Considérant qu'à la suite de la vérification de sa comptabilité la société à responsabilité limitée FIRST DISTRIBUTION, qui n'a pas répondu à la demande de désignation des bénéficiaires de distributions que l'administration lui a adressée sur le fondement de l'article 117 du code général des impôts, a été assujettie à une cotisation d'impôt sur le revenu de 287.340 F pour 1978 et à l'amende fiscale prévue à l'article 1763 A dudit code pour 1979 d'un montant de 178.572 F ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que par une décision du 30 janvier 1991, postérieure à l'introduction de la demande du 9 février 1989 devant le tribunal administratif, le directeur des services fiscaux de Paris-Centre, en application de la décision du Conseil d'Etat, en date du 9 novembre 1990, a prononcé le dégrèvement de l'impôt sur le revenu d'un montant de 229.729 F restant à la charge de la société au titre de l'année 1978 ; que c'est donc à bon droit que le tribunal administratif a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la société requérante tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 1978, lesquelles étaient devenues sans objet ;
    Considérant que la somme de 178.572 F correspond à l'amende fiscale prévue à l'article 1763 A du code général des impôts mise à la charge de la société au titre de l'année 1979 ; que si la société soutient que ses conclusions en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, au titre des années 1977, 1978 et 1979, présentées dans une autre instance, devraient entraîner une annulation corrélative des impositions correspondants aux revenus distribués au titre de l'année 1979, ces conclusions en décharge de l'amende fiscale susmentionnée, présentées pour la première fois en appel dans la présente instance, ne sont pas recevables ;
Article 1er :  La requête de la société à responsabilité limitée FIRST DISTRIBUTION est rejetée.
VU la requête présentée pour M. X... demeurant, ..., par la SCP ELLUL-GRIMAL-ELLUL, avocat au barreau de l'Essonne ; elle a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 19 juin 1991 ; M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 848952 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1980 ;
    2°) de lui accorder la décharge sollicitée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 1993 :
    - le rapport de Mme MARTIN, conseiller,
    - les observations de la SCP ELLUL-GRIMAL-ELLUL, avocat à la cour, pour M. X...,
    - et les conclusions de M. GIPOULON, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, dans le dernier état de ses conclusions, telles qu'elles sont énoncées dans le mémoire en réplique en date du 8 janvier 1993, M. X... soutient que le courrier qu'il a adressé aux services fiscaux le 5 janvier 1984 ne constituait pas une réclamation ; que s'il fait valoir que ses courriers, d'avril et de mai 1983 antérieurs à la mise en recouvrement des impositions litigieuses, étaient des réclamations, il est constant que le premier contenait les observations du contribuable à la notification de redressement qui venait de lui être adressée et que le second correspondait à une réponse au courrier de l'administration confirmant les redressements ; qu'en conséquence, aucun de ces deux courriers ne peut être considéré comme une réclamation ; que, dès lors, M. X... a saisi le tribunal administratif d'une demande prématurée et, par suite, irrecevable ; qu'il n'est donc en tout état de cause pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er :  La requête de M. X... est rejetée.
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 mai 1991, présentée pour M. Pierre X... demeurant ... représenté par Me GUILLOUX ; M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 14 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge de la taxe forfaitaire sur la vente d'objets de collection à laquelle il a été assujetti au titre des années 1980 à 1984 ;
    2°) de lui accorder la décharge sollicitée ;
    3°) d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution du jugement et de l'avis de mise en recouvrement correspondant ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 9 mars 1993 :
    - le rapport de Mme ALBANEL, conseiller,
    - les observations de Me GUILLOUX, avocat à la cour, pour M. X...,
    - et les conclusions de M. GIPOULON, commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.57 du livre des procédures fiscales ... :  "Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit être également motivée" ; qu'il résulte de ces dispositions que si l'administration n'est pas tenue de répondre à tous les arguments du contribuable, elle doit toutefois répondre, même succinctement, à ses principales observations ;
    Considérant qu'en se bornant, en réponse aux observations formulées, sans qu'il soit contesté que ce fut dans les délais légaux, par M. X... sur les notifications de redressements, qui lui avaient été adressées en date des 21 décembre 1984 et 24 janvier 1985, à indiquer à ce dernier qu'il n'apportait pas d'éléments nouveaux et faisait "uniquement état d'arguments d'opportunité au regard du marché des voitures de collection ...", alors que le contribuable, dans lesdites observations, contestait le principe de la taxation systématique de toutes les voitures vendues par ses soins aux enchères et posait la question des critères de la définition d'une voiture "de collection" pour l'application de l'article 302 bis A du code général des impôts, le service ne peut être regardé comme ayant satisfait aux prescriptions des dispositions précitées ; qu'ainsi, la procédure suivie est, de ce fait, entachée d'une irrégularité substantielle ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande et à solliciter la décharge de l'imposition contestée ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 14 février 1991 est annulé.
Article 2 : M. X... est déchargé de la taxe forfaitaire sur la vente d'objets de collection à laquelle il a été assujetti au titre des années 1980 à 1984.
Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de sursis à exécution.
VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 12 et 20 mai 1992, présentés pour M. Jean-Pierre X..., pharmacien, demeurant à Y... Lifou, Nouvelle-Calédonie, par Me CERCY-GARDAS, avocat à la cour ; M. X... demande à la cour :
    1°) de réformer le jugement n° 9000351 en date du 13 février 1992 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Nouméa a partiellement rejeté sa demande tendant à la réparation du préjudice qu'il a subi du fait du retard de l'administration à lui régler des factures impayées relatives à l'aide médicale gratuite ;
    2°) de condamner la province des îles Loyauté à lui verser la somme globale de 3.588.110 F CFP ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code civil ;
    VU la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'auto-détermination de la Nouvelle-Calédonie ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 11 mars 1993 :
    - le rapport de M. MERLOZ, conseiller,
    - les observations de la SCP LEMAITRE, MONOD, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour M. le président de la Province des îles Loyauté,
    - et les conclusions de Mme MESNARD, commissaire du Gouvernement,
    Considérant d'une part, qu'il n'appartient pas à la cour de connaître des conditions dans lesquelles les intérêts moratoires qui ont été accordés à M. X... par le jugement attaqué ont été calculés par l'administration devant laquelle il était renvoyé pour leur liquidation ;
    Considérant d'autre part, qu'il résulte de l'instruction, qu'à la suite du transfert aux provinces, à compter du 1er janvier 1990, des compétences en matière de santé et de protection sociale initialement dévolues au territoire de la Nouvelle-Calédonie, la province des îles Loyauté a dû faire face à des tâches nouvelles impliquant la mise en place de structures administratives appropriées ; que, dans ces conditions, le retard mis par l'administration de la province à payer à M. X..., pharmacien, les créances que ce dernier détenait au titre de l'aide médicale gratuite, alors même que les services administratifs seraient directement à l'origine du préjudice allégué, ne saurait être regardé comme constituant un mauvais vouloir manifeste de l'administration, seul de nature à ouvrir droit au versement de dommages et intérêts compensatoires distincts des intérêts moratoires de sa créance et prévus par le dernier aliéna de l'article 1153 du code civil ; que, par suite, M. X... ne saurait prétendre à l'indemnisation de ses troubles dans les conditions d'existence, et au remboursement des intérêts et des agios prélevés par sa banque ainsi que des frais exposés à la suite d'une procédure devant les tribunaux judiciaires ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 4 août et 9 novembre 1993, présentés par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 9109201/7 du 10 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juillet 1991 par lequel le préfet du Val-de-Marne a autorisé l'association foncière urbaine "Sentier des clos" ;
    2°) d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.322-2 et L. 322-3 ;
    VU la loi du 21 juin 1865 ;
    VU le décret du 18 décembre 1927 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 septembre 1994 :
    - le rapport de M. DACRE-WRIGHT, conseiller,
    - et les conclusions de M. MERLOZ, commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Considérant que l'article L.322-2 du code de l'urbanisme dispose :  "Peuvent faire l'objet d'une association foncière urbaine :  1° le remembrement des parcelles et la modification corrélative de l'assiette des droits de propriété, des charges et servitudes attachées ainsi que la réalisation des travaux d'équipement et d'aménagement nécessaires ...", et qu'aux termes de l'article L.322-3 du même code :  "L'autorité administrative peut autoriser une association foncière urbaine sur la demande des propriétaires intéressés ... :  1° Pour les travaux spécifiés au 1° de l'article L.322-2 ..." ;
    Considérant que si ces dispositions donnent à l'autorité administrative compétente la faculté d'autoriser une association foncière urbaine, la légalité de sa décision est subordonnée à l'absence d'erreur manifeste commise par elle dans l'appréciation de l'intérêt général de l'opération projetée ;
    Considérant que, à la demande de treize des dix-sept propriétaires des terrains en cause dont il regroupent 18.000 m2, le préfet du Val-de-Marne, par un arrêté en date du 12 juillet 1991, a autorisé l'association foncière urbaine du "Sentier du Clos" dont l'objet est d'aménager deux hectares situés dans un secteur urbain de la commune de Sucy-en-Brie en préservant le caractère paysager du site ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en accordant cette autorisation le préfet ait entendu favoriser les propriétaires concernés au seul détriment de M. et Mme X... et ait manifestement méconnu l'intérêt général de la collectivité locale et ses habitants ;
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 juin 1991, présentée par la société GAGNERAUD-HALEY dont le siège se trouve ... n° 29, 14125 Mondeville CEDEX ; La société demande l'annulation de l'ordonnance n° 91407 en date du 29 avril 1991 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a, sur la demande de la commune de Morangis, désigné un expert en vue notamment de rechercher les causes des désordres affectant le bâtiment Saint-Michel, situé dans cette commune au ... ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 1992 :
    - le rapport de M. LIEVRE, conseiller,
    - les observations de Me LEPRETRE, avocat à la cour, pour les sociétés GAGNERAUD-HALEY et GAGNERAUD PERE ET FILS,
    - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article R.128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un deux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction" ;
    Considérant que l'expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de Versailles à la demande de la commune de Morangis a pour objet de décrire les malfaçons affectant les travaux de restructuration du "Bâtiment Saint-Michel", dont les lots "Gros oeuvre" et "Plâtrerie-isolation" avaient été confiés par la commune à la société HALEY, dans le cadre de deux marchés signés les 12 octobre 1988 et 11 avril 1989, et de formuler un avis technique susceptible de permettre ultérieurement au juge du fond de statuer sur les responsabilités encourues ; que cette mesure d'instruction est utile et ne préjudicie pas au principal ; que, dès lors, ni la société GAGNERAUD PERE ET FILS au profit de laquelle un plan de cession totale de la société HALEY a été arrêté par le tribunal de commerce de Caen le 4 avril 1990, ni la société GAGNERAUD-HALEY qui se prévaut de créances sur la commune de Morangis et consistant en retenues de garantie pratiquées à l'encontre de la société HALEY au titre de l'exécution des marchés précités, ne sont fondées à soutenir que l'expertise litigieuse aurait à leur égard un caractère frustratoire ; que leur requête doit par suite être rejetée ;
Article 1er : La requête de la société GAGNERAUD-HALEY et de la société GAGNERAUD PERE ET FILS est rejetée.
VU la requête présentée pour la société FIRST DISTRIBUTION société à responsabilité limitée, représentée par Mme Marie X..., gérante en exercice, demeurant ... ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 1991 ; la société demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 8901277/2 du 18 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie, au titre des années 1977, 1978 et 1979, dans les rôles de la ville de Paris ;
    2°) de lui accorder la décharge demandée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 1992 :
    - le rapport de M. DUHANT, conseiller,
    - et les conclusions de Mme MARTIN, commissaire du Gouvernement,
    Considérant que la société à responsabilité limitée FIRST DISTRIBUTION qui a été assujettie au titre des années 1977, 1978 et 1979, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, a demandé au directeur des services fiscaux, puis, après rejet de sa réclamation au tribunal administratif, de lui accorder la décharge de ces impositions ; que cette demande a été rejetée par un jugement du tribunal administratif du 1er mars 1985 ; que saisi en appel de ce jugement le Conseil d'Etat a, par décision du 14 décembre 1990, rejeté la requête de la société introduite tardivement ;
    Considérant qu'à la suite du rejet de sa demande par le jugement susmentionné du tribunal administratif du 1er mars 1985, la société a saisi le directeur des services fiscaux le 29 avril 1985 d'une nouvelle réclamation ayant trait à la même imposition que ci-dessus et porté le litige résultant de son rejet devant le tribunal administratif ; que, par requête enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 1991 la société a fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa nouvelle demande en décharge ;
    Considérant que la requête de la société a le même objet que la demande sur laquelle le tribunal administratif s'est prononcé par son jugement du 1er mars 1985 devenu définitif ; qu'elle énonce des moyens fondés sur les mêmes causes juridiques que les moyens présentés à l'appui de cette demande ; que, dès lors, l'autorité de la chose jugée qui s'attache à ce jugement fait obstacle à ce qu'elle soit accueillie ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société à responsabilité limitée FIRST DISTRIBUTION n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er :  La requête de la société à responsabilité limitée FIRST DISTRIBUTION est rejetée.
VU enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 9 août 1991, la requête présentée par M. Lucien MEIMOUN demeurant ..., et le mémoire complémentaire enregistré le 25 août 1991 ; il demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 8805057 en date du 15 février 1991 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été imparties au titre des années 1977 à 1980 ;
    2°) de prononcer la décharge des cotisations litigieuses ;
    3°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 1992 :
    - le rapport de Mme MATILLA-MAILLO, conseiller,
    - et les conclusions de M. GIPOULON, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il était de la nature même de la vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble qui trouvait son fondement légal dans les dispositions de l'article 67 de la loi de finances pour 1976 du 30 décembre 1975 de comporter un contrôle de cohérence d'ensemble entre le revenu déclaré et notamment la situation de trésorerie du contribable ; que la technique de la balance de trésorerie utilisée en l'espèce par le vérificateur était ainsi, même sans texte, justifiée en raison de la nature même de la procédure légalement mise en oeuvre par le service des impôts ; que la circonstance que l'article L.12 - 2ème alinéa du livre des procédures fiscales qui explicitait l'objet du contrôle fût dépourvu de base légale, était dès lors sans incidence sur l'utilisation de la technique incriminéee lors de la vérification litigieuse et qu'ainsi est inopérant l'unique moyen tiré pour la première fois en appel par M. MEIMOUN du défaut de base légale des dispositions du 2ème alinéa de l'article L.12 du livre des procédures fiscales, lequel livre a été, contrairement à ce qu'allègue le requérant, régulièrement élaboré après autorisation législative à l'article 78 de la loi de finances pour 1961 ;
    Considérant qu'il y a lieu par suite de rejeter la requête et de constater que les conclusions aux fins de sursis à exécution sont sans objet.
Article 1er : La requête de M. MEIMOUN est rejetée.
Article 2 : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusions aux fins de sursis à exécution.
VU la requête présentée pour la COMPAGNIE EUROPENNE DE PUBLICITE (C.E.P.) dont le siège se trouve ..., par la société civile professionnelle PIWNICA-MOLINIE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; elle a été enregistrée au greffe de la Cour le 7 août 1989 ; la COMPAGNIE EUROPEENE DE PUBLICITE demande :
    - d'annuler le jugement n° RA 8901479-6 en date du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant sur une demande de référé, a rejeté sa requête tendant à obtenir de l'Etat une provision de 1.249.999 F au titre de l'exécution du marché conclu le 27 juin 1988 ;
    - de condamner l'Etat au versement de ladite provision ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 16 janvier 1990 :
    - le rapport de M. SIMONI, conseiller,
    - les observations de Me RAULOT-LAPOINTE, avocat à la Cour, substituant la SCP PIWNICA-MOLINIE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour la compagnie européenne de publicité,
    - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article R.102-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur à la date du dépôt de la requête, dispose :  "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.  Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie" ; que l'existence de l'obligation dont se prévaut la COMPAGNIE EUROPEENE DE PUBLICITE à l'égard de l'Etat à la suite de la signature d'un marché en date du 4 juillet 1988, ne saurait, en l'état de l'instruction, être regardée comme non sérieusement contestable ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête par laquelle, sur le fondement de l'article R.102-1 précité du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, elle sollicitait le versement d'une provision ;
Article 1er :  La requête de la COMPAGNIE EUROPEENE DE PUBLICITE est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMPAGNIE EUROPEENE DE PUBLICITE et au ministre des départements et territoire d'outre-mer.
Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat pour Mme Y...
Z... ;
    Vu la requête et le mémoire ampliatif respectivement enregistrés les 17 juillet et 14 novembre 1986 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y...
Z... demeurant 3 résidence Bois-Vert, rue du Bois de Nèfles à Saint-Denis de la Réunion, par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Mme Z... demande :
    - d'annuler le jugement en date du 16 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat a réparer le préjudice résultant pour elle de ce qu'elle n'a pas bénéficié d'une rente viagère d'invalidité après le décès de son mari ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 77-1488 du 30 décembre 1977 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 30 mai 1989 :
    - le rapport de M. SIMONI, conseiller ;
    - et les conclusions de M. ARRIGHI de CASANOVA, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'ainsi qu'il résulte du jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 12 décembre 1984, passé en force de chose jugée, Madame Z..., d'une part, n'a pas contesté dans le délai de recours contentieux la décision par laquelle le ministre des finances lui a concédé une pension de veuve à la suite du décès de son mari survenu le 6 août 1972, et, d'autre part, n'a pas sollicité la révision de cette pension dans le délai de 6 mois à compter de la notification de la concession, prévu par l'article L.55 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans le cas où la concession de la pension serait affectée d'une erreur de droit ; que, dans ces conditions, la décision concédant une pension de veuve à Mme Z... est devenue définitive avec toutes les conséquences pécuniaires qui en sont inséparables ; que, par suite, la demande présentée par Mme Z... devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, qui était fondée sur l'illégalité de cette décision et qui tendait au bénéfice d'une indemnité égale au préjudice qu'aurait subi la requérante du fait que la pension concédée ne comportait pas de rente viagère d'invalidité, n'était pas recevable ; que Mme Z... n'est, en conséquence, pas fondée à se plaindre de ce que par le jugement attaqué, le tribunal administratif n'a pas fait droit aux conclusions de sa requête ;
    Article 1er : La requête de Mme Z... est rejetée.
    Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Z... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la recherche
VU la requête présentée par M. Marc BATAILLE demeurant ... ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 3 janvier 1989 ; M. BATAILLE demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 77262/1 en date du 11 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1980 ;
    2°) de lui accorder la réduction sollici-tée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU le loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 30 janvier 1990 :
    - le rapport de Mme GIARD, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERNAULT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. BATAILLE, qui exerce la profession d'architecte, a mentionné dans la décla-ration de ses revenus professionnels de l'année 1980 une recette s'élevant à 426.273,14 F ; qu'il lui appartient d'établir que, comme il le soutient, cette somme aurait dû être incluse dans son revenu de l'année 1981 ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 12, 92 et 93 du code général des impôts que les sommes à retenir au titre d'une année déterminée pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, sont celles qui, au cours de ladite année, ont été mises à la disposition du contribuable, notamment par versement à un compte sur lequel l'intéressé a opéré ou aurait pu, en droit ou en fait, opérer un prélèvement au plus tard le 31 décembre ;
    Considérant que la somme précitée représente le montant de deux virements inscrits au compte bancaire du requérant le 31 décembre 1980 ; que M. BATAILLE n'établit pas qu'il aurait été dans l'impossibilité d'être informé le jour même de ces virements et de disposer de la somme précitée ; qu'ainsi, et alors même qu'il aurait reçu le 6 jan-vier 1981 les avis bancaires correspondants, il n'est pas fondé à demander que ladite somme soit rattachée à ses revenus de 1981 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. BATAILLE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. BATAILLE est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. BATAILLE et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie,
VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 3 mai et 22 mai 1990, présentés par M. Ferhat X... demeurant à Djemaa-Saharidj Melka, Tizi-Ouzou 15352 (Algérie) ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement n° 8903848-6 du 27 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la revalorisation de la pension qui lui est servie par la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi de finances du 26 décembre 1959 ;
    VU la loi n° 81-734 du 3 août 1981 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 1992 :
    - le rapport de M. MERLOZ, conseiller,
    - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande présentée devant le tribunal administratif :
    Considérant qu'aux termes de l'article 26 de la loi de finances rectificative du 3 août 1981 :  "Les pensions, rentes ou allocations viagères attribuées aux ressortissants de l'Algérie sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics de l'Etat et garanties en application de l'article 15 de la déclaration de principe du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie ne sont pas révisables à compter du 3 juillet 1962 et continuent à être payées sur la base des tarifs en vigueur à cette même date" ; qu'il résulte de ces dispositions que la pension de M. X..., allouée à compter du 4 octobre 1962, ne pouvait être revalorisée ; que si M. X... fait valoir qu'une correspondance de la caisse des dépôts et consignations du 8 octobre 1982 lui annonçait trois cas d'ouverture d'une éventuelle revalorisation, il ne fait état, à l'appui de ses prétentions, d'aucune disposition législative ou réglementaire qui lui serait applicable et lui ouvrirait un tel droit ; que la circonstance que la pension qui lui est attribuée ne lui permettrait pas de subvenir à ses besoins et qu'il n'a aucune autre ressource versée par l'Etat algérien est sans influence sur la portée des dispositions législatives susreproduites ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er :  La requête de M. X... est rejetée.
VU la requête présentée par M. Claude PASQUIER demeurant ... ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 22 mai 1989 ;
    M.  PASQUIER demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n°872384 du 16 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti, au titre des années 1980 à 1986, dans les rôles de la commune de Vert-Saint-Denis ;
    2°) de lui accorder la décharge demandée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    VU la décision n°86-223 DC du Conseil constitutionnel du 29 décembre 1986 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience du 25 septembre 1990 :
    - le rapport de M. DUHANT, conseiller,
    - et les conclusions de M. LOLOUM, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de certaines des conclusions de la requête :
    Considérant qu'en appel M. PASQUIER se borne à faire valoir que sa demande n'a pas été reçue à dessein par le service antérieurement au vote de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986 et que par l'effet de cette loi se trouve violée l'égalité entre contribuables placés dans une situation identique selon qu'une décision a été prise sur leurs demandes avant ou après son entrée en vigueur ;
    Considérant que quelque regrettables que puissent être effectivement les circonstances dont se prévaut le requérant, elles demeurent juridiquement sans incidence sur la légalité des cotisations litigieuses désormais acquise en application des dispositions à caractère interprétatif de l'article 20-V de la loi de finances pour 1986, alors que le pavillon du requérant ne rentre pas par ailleurs dans le champ d'application de l'article 1384-A du code général des impôts ;
Article 1er : La requête de M. PASQUIER est rejetée.
VU, enregistrée sous le n° 90PA00343 le 9 avril 1990, la requête de M. Bernard X... demeurant ... et tendant à ce que la cour annule le jugement n° 84762F du 18 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1981 dans le rôle de la commune de PARMAIN (Val-d'Oise) ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cour de l'audience publique du 18 juin 1991 :
    - le rapport de M. BROTONS, conseiller,
    - et les conclusions de M. LOLOUM, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour la détermination du revenu net imposable en application de l'article 83 du code général des impôts, l'article 5 de l'annexe IV au même code dispose que "les inspecteurs d'assurance des branches vie, capitalisation et épargne" ont droit à une déduction supplémentaire de 30 % pour frais professionnels ;
    Considérant que M. X... a été assujetti à des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1981 résultant du refus par l'administration de lui accorder le bénéfice de la déduction précitée ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des attestations fournies par l'employeur du requérant, que M. X... exerçait, pendant l'année litigieuse, la fonction de contrôleur, qui comprenait la formation des collaborateurs de la société, la surveillance des encaisseurs, ainsi que des enquêtes et démarches administratives qui peuvent conduire à faire souscrire des propositions de contrats d'assurance-vie ou à transformer des contrats d'assurance-vie existants ;
    Considérant que cette activité professionnelle, d'ailleurs rémunérée non à la commission mais par un salaire fixe, n'implique pas par elle-même -alors même qu'elle nécessite de fréquents déplacements- que le requérant exerçait principalement l'activité d'inspecteur d'assurance des branches vie, capitalisation et épargne prévue à l'article 5 précité de l'annexe IV au code général des impôts pendant l'année en cause ;
    Considérant qu'à supposer même que M. X... eût exercé pour partie des fonctions ouvrant droit à ladite déduction, il ne justifie pas d'une rémunération distincte à ce titre susceptible de donner lieu, à concurrence de son montant à l'application de celle-ci ;
    Considérant que, dans ces conditions, c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté la requête de M. X... ;
Article 1er :  La requête de M. X... est rejetée.