Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 septembre 1988 et 2 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant à Badet, Rion-des-Landes (40370) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 7 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 9 janvier 1987 du conseil municipal de Rion-des-Landes modifiant le plan d'occupation des sols de la commune ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Nicolay, de Lanouvelle, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour demander l'annulation de la délibération du 9 janvier 1987 du conseil municipal de Rion-des-Landes modifiant le plan d'occupation des sols de la commune en tant qu'il classe en zone Ui, une zone jusqu'alors classée en zone NB1, M. X... soutient que cette modification aurait eu pour seul objet de régulariser la situation d'une fonderie de graisse et de suif exploitée irrégulièrement dans cette zone par la société Solagra ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en classant en zone Ui les terrains de cette zone sur lesquels existait de longue date un bâtiment industriel et qui se trouvent à l'écart des parties habitées de la commune, les auteurs de la modification du plan d'occupation des sols de la commune n'ont pas agi dans un but étranger à l'intérêt général et n'ont pas entaché leur décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; que la circonstance que cette modification ait pour conséquence de régulariser l'implantation du bâtiment litigieux n'est pas de nature à entacher la légalité de la délibération attaquée ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 9 janvier 1987 du conseil municipal de Rion-des-Landes modifiant le plan d'occupation des sols de la commune ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 septembre 1988 et 30 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Suzy X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 6 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 mars 1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mlle X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant que la seule circonstance que Mlle X... poursuivait ses études en France à la date de la décision attaquée ne permettait pas de la regarder comme satisfaisant la condition de résidence ainsi définie ; que les ressources qu'elle tirait d'une activité exercée à temps partiel étaient insuffisantes pour lui permettre de subvenir à ses besoins ; que, dès lors, Mlle X... ne peut être regardée comme ayant fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé et n'est entaché d'aucune omission de statuer, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre des affaires sociales et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain X..., professeur à l'université de Nantes demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de refus opposée par le président de l'Université de Nantes à sa demande de paiement d'heures supplémentaires et condamne l'Université de Nantes à lui verser la somme de 9 683,10 F en règlement de ces heures supplémentaires ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 79-683 du 9 août 1979 portant statut des professeurs des Universités ;
    Vu le décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Hirsch, Auditeur,
     - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que postérieurement à l'annulation par le Conseil d'Etat du décret n° 83-823 du 16 septembre 1983 relatif aux obligations de service d'enseignement des enseignants des universités, M. X..., professeur à l'université de Nantes, a demandé à l'administrateur provisoire de cette université la rémunération, au tarif des heures complémentaires, des heures de cours qu'il estimait avoir effectuées au cours de l'année universitaire 1983-1984 en sus de ses obligations statutaires ; que sa requête est dirigée contre le refus implicite qui lui a été opposé et tend à la condamnation de cette université à lui verser les sommes réclamées ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
    Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense de telles conclusions du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, faute pour M. X... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, les conclusions susanalysées, présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'université de Nantes et au ministre d'Etat, ministre de l'éducationnationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête, enregistrée le 19 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPEMENT POUR L'ETUDE ET LA PROTECTION DE LA NATURE dans la baie de Saint-Brieuc (G.E.P.N.), dont le siège social est Place de la Résistance à Saint-Brieuc (22000), représenté par son président en exercice ; le GROUPEMENT POUR L'ETUDE ET LA PROTECTION DE LA NATURE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération en date du 17 octobre 1988 par laquelle le bureau du conseil général des Côtes-du-Nord a décidé d'approuver le plan financier du port de plaisance de Saint-Quay-Portrieux et d'autoriser l'engagement des travaux de construction de ce port ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette délibération ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Ravanel, avocat du GROUPEMENT POUR L'ETUDE ET LA PROTECTION DE LA NATURE (G.E.P.N.) et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat du département des Côtes-du-Nord, représenté par le président du conseil général en exercice,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la délibération en date du 17 octobre 1988 du bureau du conseil général des Côtes-du-Nord approuvant le plan financier du port de plaisance de Saint-Quay-Portrieux et accordant l'autorisation de commencer les travaux de ce port, est un acte d'exécution du contrat de concession accordé le 29 juillet 1987 par le département des Côtes-du-Nord à la commune de Saint-Quay-Portrieux ; qu'ainsi il n'est pas détachable de ce contrat et ne peut pas faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, le GROUPEMENT POUR L'ETUDE ET LA PROTECTION DE LA NATURE n'était pas recevable à demander devant le tribunal administratif de Rennes le sursis à exécution de la délibération susmentionnée du 17 octobre 1988 et n'est, dès lors, pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette délibération ;
Article 1er : La requête du GROUPEMENT POUR L'ETUDE ET LA PROTECTION DE LA NATURE en baie de Saint-Brieuc est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au GROUPEMENT POUR L'ETUDE ET LA PROTECTION DE LA NATURE en baie de Saint-Brieuc, au département des Côtes-d'Armor et au secrétaire d'Etat à la mer.
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 juin 1989 et 22 juin 1989, présentés pour l'INSTITUTION DE RETRAITE INTERPROFESSIONNELLE D'ALSACE-LORRAINE (IRIAL) dont le siège est ... ; l'INSTITUTION DE RETRAITE INTERPROFESSIONNELLE D'ALSACE-LORRAINE (IRIAL) demande que le Conseil d'Etat : 
     1°) annule le jugement du 25 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a prononcé le sursis à l'exécution de l'arrêté municipal du 13 janvier 1989 lui accordant le permis de construire un immeuble destiné à abriter son siège administratif et une maison de retraite, sur un terrain à Strasbourg, aux lieux-dits "Route de Shirmeck" et "Bruhling" et l'a condamnée à verser à l'association Zona et à M. et Mme Denis X... la somme de 1 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    2°) rejette les conclusions à fin de sursis de l'association Zona et des époux X... ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
    - les observations de Me Spinosi, avocat de l'INSTITUTION DE RETRAITE INTERPROFESSIONNELLE D'ALSACE-LORRAINE (IRIAL),
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions de l'INSTITUTION DE RETRAITE INTERPROFESSIONNELLE D'ALSACE-LORRAINE (IRIAL) :
    Considérant que le désistement de la requête de l'INSTITUTION DE RETRAITE INTERPROFESSIONNELLE D'ALSACE-LORRAINE (IRIAL) est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
     Sur les conclusions de l'association Zona et des époux X... tendant à l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 1er du décret susvisé du 2 septembre 1988 et de condamner l'INSTITUTION DE RETRAITE INTERPROFESSIONNELLE D' ALSACE-LORRAINE (IRIAL) à payer à l'association Zona et aux époux X... la somme de 6 000 F au titre des sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'INSTITUTION DE RETRAITE INTERPROFESSIONNELLE D'ALSACE-LORRAINE (IRIAL).
Article 2 : L'INSTITUTION DE RETRAITE INTERPROFESSIONNELLE D'ALSACE-LORRAINE (IRIAL) versera à l'association Zona et aux époux X... une somme de 6 000 F au titre de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'INSTITUTION DE RETRAITE INTERPROFESSIONNELLE D'ALSACE-LORRAINE (IRIAL), à l'association Zona, aux époux X..., à la ville de Strasbourg et au ministre de l'équipement, du logemet, des transports et de l'espace.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 décembre 1988, présentée pour l'ASSOCIATION GENERATION BEUR, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION GENERATION BEUR demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance de référé du 17 novembre 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la désignation d'un expert chargé de vérifier le bien-fondé des affirmations contenues dans la lettre du 14 octobre 1988 du maire de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) lui retirant la domiciliation de son siège à la maison des jeunes et des associations de cette commune ;
    2°) d'ordonner cette expertise ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
    - les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la commune de Saint-Denis,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un des deux délégue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction" ;
    Considérant que l' ASSOCIATION GENERATION BEUR a demandé au président du tribunal administratif de Paris et demande en appel au Conseil d'Etat d'ordonner une expertise afin de vérifier le bien-fondé des affirmations contenues dans la décision en date du 14 octobre 1988 du maire-adjoint de la commune de Saint-Denis ; qu'une telle mesure qui, pour être utile, impliquerait qu'une appréciation soit portée sur le bien-fondé de la décision remettant en cause la domiciliation de l'association à la maison des jeunes et des associations de Saint-Denis, préjudicie au principal et ne saurait par suite être ordonnée en vertu de l'article R.102 précité ; que c'est dès lors à bon droit que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif a rejeté la demande de l'ASSOCIATION GENERATION BEUR ;
Article 1er : La requête de l' ASSOCIATION GENERATION BEUR est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l' ASSOCIATION GENERATION BEUR, à la commune de Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 5 février 1988, 1er avril 1988 et le 18 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. RODANET, dont le siège est ..., représentée par son gérant et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1)) annule le jugement du 15 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du 17 août 1987 par lequel le commissaire de la République du département de l' Oise a mis la société requérante en demeure de commencer les travaux de résorption de la décharge de Vaucelles, prescrite par l'arrêté préfectoral du 22 juin 1987, dans un délai de 15 jours ;
    2°) ordonne le sursis à exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lerche, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de la S.A.R.L. RODANET,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préjudice qui résulterait pour la S.A.R.L. RODANET de l'exécution de l'arrêté du commissaire de la République du département de l'Oise du 17 août 1987 ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision ; que, par suite, la S.A.R.L. RODANET n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;
Article 1er : La requête de la S.A.R.L. RODANET est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A.R.L. RODANET et au ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 octobre 1984, présentés pour la société RAPETTO ; la société RAPETTO demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 4 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à ce que la ville de Marseille soit condamnée à lui payer la somme de 922 093,42 F révisée suivant le dernier indice contractuel et les intérêts moratoires, représentant le règlement des travaux supplémentaires résultant de difficultés imprévues rencontrées dans l'exécution du marché de réalisation de la desserte sanitaire de La Rosière ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Latournerie, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de la société RAPETTO et de Me Guinard, avocat de la ville de Marseille,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les sujétions imprévues rencontrées par une entreprise en exécution d'un marché public ne peuvent ouvrir droit à indemnité que si elles présentent un caractère exceptionnel et imprévisible ; qu'en l'espèce, il résulte de l'instruction que les sujétions que la société RAPETTO a rencontrées dans l'exécution du marché qu'elle a passé avec la ville de Marseille pour la réalisation de la desserte sanitaire de La Rosière n'ont eu de caractère ni exceptionnel compte tenu de la dureté de la roche, ni imprévisible eu égard à la composition géologique des terrains de la région de Marseille que l'entrepreneur ne pouvait ignorer ; que la société RAPETTO n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation des travaux supplémentaires qu'elle a dû acquitter à la suite des sujétions susanalysées ;
Article 1er : La requête de la société RAPETTO est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société RAPETTO, à la ville de Marseille et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er février 1985, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
     1°) d'annuler l'article 3 du jugement en date du 4 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation des deux arrêtés du 16 mars 1984 par lesquels le recteur de l'académie d' Amiens a, d'une part, désigné les catégories dans lesquelles sont choisies les personnalités extérieures devant siéger au conseil d'administration de l'institut universitaire de technologie d' Amiens et a, d'autre part, nommé lesdites personnalités extérieures ;
    2°) d'annuler ces deux arrêtés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 et le décret n° 69-63 du 20 janvier 1969 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 67 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : " ... les établissements publics à caractère scientifique et culturel créés en application de la loi du 12 novembre 1968 doivent réviser leurs statuts afin de les mettre en accord avec l'ensemble des dispositions (de la loi) ... Les conseils actuellement en fonction adoptent ... ces nouveaux statuts ..." et que " ... Le mandat de l'ensemble des membres des conseils actuellement en fonction ne prend fin, dans chaque établissement, qu'après l'élection des nouveaux conseils suivant la réforme des statuts ..." ; que ces dispositions ne permettent pas de procéder à un renouvellement partiel des membres du conseil d'administration ; que, dès lors, le recteur ne pouvait légalement, par son arrêté du 16 mars 1984, désigner de nouvelles catégories parmi lesquelles seraient choisies les personnalités extérieures siégeant au conseil d'administration de l'institut universitaire de technologie d'Amiens ; que, par voie de conséquence, l'arrêté rectoral du même jour nommant lesdites personnalités extérieures est également illégal ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation des deux arrêtés du 16 mars 1984 pris par le recteur de l'académie d'Amiens ;
Article 1er : L'article 3 du jugement en date du 4 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejetéla demande de M. X... dirigé contre les deux arrêtés du recteur de l'académie d'Amiens du 16 mars 1984, aini que ces deux arrêtés sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yvan Y...
X..., demeurant chez M. B..., HLM Le Z..., Bâtiment A 2 à La Seyne-sur-Mer (83600) ; M. DUHONJ X... demande au Président de la section du contentieux :
   1°) d'annuler le jugement du 18 octobre 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 octobre 1990 par lequel le PREFET des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ;
   2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
   Vu les autres pièces du dossier ;
   Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
   Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
   Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
   Après avoir entendu :
   - les observations de Me Foussard, avocat de M. Yvan Y...
X...,
   - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
   Considérant, d'une part, que M. A..., secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes bénéficiait d'une délégation de signature du PREFET des Alpes-Maritimes en date du 1er mars 1990 publiée le 31 mars 1990 au recueil des actes administratifs du département, renouvelée par arrêté du PREFET en date du 27 septembre 1990 publiée au recueil des actes administratifs du 15 octobre 1990 ; qu'ainsi M. A..., signataire de l'arrêté en date du 16 octobre 1990 ordonnant la reconduite à la frontière de M. DUHONJ X..., était en tout état de cause titulaire d'une délégation de signature lui donnant compétence pour signer cet arrêté ;
   Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 16 octobre 1990 comportait les éléments de droit et de fait servant de fondement à la mesure de reconduite ; qu'ainsi cet arrêté est suffisamment motivé ;
   Considérant qu'il suit de là que M. DUHONJ X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. DUHONJ X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. DUHONJ X..., au PREFET des Alpes-Maritimes et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 septembre 1985, présentée pour la SOCIETE RECREATIQUE ET COMMUNICATION INTERNATIONAL, dont le siège social est ... ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 2 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Caen, après avoir annulé une délibération du conseil municipal de Caen du 17 décembre 1984 a annulé la convention relative au marché qu'elle aurait conclu avec cette collectivité le 18 décembre 1984 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 2 mars 1952 ;
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Guinard, avocat de la SOCIETE RECREATIQUE ET COMMUNICATION INTERNATIONAL,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement" ;
    Considérant que la SOCIETE RECREATIQUE ET COMMUNICATION INTERNATIONAL, par une requête sommaire enregistrée le 2 septembre 1985, a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire ; qu'à la date du 2 janvier 1986, ce mémoire n'avait pas été déposé au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et qu'ainsi le délai de quatre mois imparti pour cette production, par les dispositions précitées de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié, était expiré ; que la SOCIETE RECREATIQUE ET COMMUNICATION INTERNATIONAL doit, par suite, être réputée s'être désistée de sa requête ; qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE RECREATIQUE ET COMMUNICATION INTERNATIONAL.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE RECREATIQUE ET COMMUNICATION INTERNATIONAL, au maire de Caen et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU HAUT-RHIN ; le PREFET DU HAUT-RHIN demande au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
   1°) d'annuler le jugement du 27 septembre 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté en date du 24 septembre 1990 décidant la reconduite à la frontière de Mme Chantal X... ;
   2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant ledit tribunal ;
   Vu les autres pièces du dossier ;
   Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
   Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
   Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
   Après avoir entendu :
   - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
   Considérant qu'il est constant que Mme X... s'est maintenue sur le territoire français pendant plus de trois mois sans être titulaire d'un titre de séjour régulièrement délivré ; qu'elle n'entre dans aucun des cas où les dispositions de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée interdisent de reconduire un étranger à la frontière ;
   Considérant que s'il appartient au PREFET d'apprécier si la reconduite d'un étranger à la frontière n'entraîne pas pour la situation personnelle ou familiale de l'intéressé, des conséquences d'une gravité exceptionnelle, il ne résulte pas des pièces du dossier que le PREFET DU HAUT-RHIN ait, dans les circonstances de l'affaire, et malgré les projets de mariage de Mme X... avec un ressortissant français dont elle attendait un enfant, commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences sur la situation de l'intéressée de la décision de reconduite prise à son encontre le 24 septembre 1990 ; que le PREFET DU HAUT-RHIN est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 24 septembre 1990 ;
Article 1er : Le jugement du 27 septembre 1990 du conseiller par le président du tribunal administratif de Strasbourg est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU HAUT-RHIN, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 août 1985, présentée pour la S.A FROMAGERIES DE L'EST, dont le siège est Moulin de Gaye à Sézanne (51120), venant aux droits de la société Falac-Claudel-Ronstand ; elle demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Nancy, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc a déclaré illégale la décision du 15 décembre 1983 de l'inspecteur du travail de la Meuse autorisant la société requérante à licencier pour cause économique M. X... ;
    2°) de déclarer légale cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Touvet, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de la S.A FROMAGERIES DE L'EST et de Me Ryziger, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par décision du 25 novembre 1983, le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Meuse a refusé à la société Claudel Ronstang l'autorisation de licencier M. X..., son employé, pour motif économique ; qu'à la suite d'un recours gracieux formé par cette société le 30 novembre 1983, l'autorisation a été accordée le 15 décembre 1983 ; que cette seconde décision a ainsi prononcé le retrait de la précédente qui avait créé des droits au profit de M. X... ;
    Considérant que l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs dispose que les décisions qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits doivent être motivées ; que l'article 3 de la même loi dispose que la motivation doit être précise et mentionner les considérations de fait et de droit qui fondent la décision ;
    Considérant qu'il est constant que la décision du 15 décembre 1983 n'est pas motivée ; que, dès lors, la société "LES FROMAGERIES DE L'EST", venue aux droits de la société Claudel Ronstang n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a, pour ce seul motif, déclaré illégale ladite décision ;
Article 1er : La requête de la société anonyme "LES FROMAGERIES DE L'EST" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme "LES FROMAGERIES DE L'EST", à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu le recours du MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS enregistré le 3 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 6 mai 1987 (n° 31 et 32-87) par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a annulé la décision en date du 21 janvier 1987 par laquelle le MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS a refusé de renouveler le séjour de M. X... à La Réunion et lui a enjoint de réintégrer la métropole à l'expiration de celui-ci,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 12 décembre 1950 ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour refuser à M. X... par la décision attaquée, d'effectuer un deuxième séjour de deux ans à La Réunion, le MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS s'est uniquement fondé sur les dispositions de sa circulaire du 12 janvier 1976 qui prévoient que, lorsque, faute de candidats originaires de départements d'outre-mer, les emplois de ces départements sont pourvus par des candidats qui n'en sont pas originaires, ces agents sont affectés dans ces emplois pour une période de deux ans, renouvelable en cas de besoin, dans la limite d'une durée totale de six ans ;
    Considérant qu'aucun texte n'autorise le MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS à exercer le pouvoir réglementaire en matière de durée de séjour dans les départements d'outre-mer des fonctionnaires relevant de son autorité ; qu'ainsi, les dispositions susanalysées de la circulaire du 12 janvier 1976, qui présentent un caractère réglementaire, sont illégales ; que la décision qui a refusé à M. X... d'effectuer un deuxième séjour à La Réunion est entachée d'excès de pouvoir ; que le MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en a prononcé l'annulation ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué aux postes et télécommunications.
Vu la requête, enregistrée le 3 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 5 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation et à la réformation de la note administrative qui lui a été attribuée pour 1983 ;
    2°) annule ladite notation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs, notamment son article R.192, dans sa rédaction applicable à la date du jugement attaqué ;
    Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965, modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Savoie, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat, contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit, n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ;
    Considérant que les dispositions du 7ème alinéa de l'article 1er du décret susvisé du 11 janvier 1965, dans sa rédaction issue du décret du 28 novembre 1983, ne visent que les décisions non juridictionnelles ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a reçu notification du jugement attaqué le 7 mai 1987 ; que sa requête n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 3 août 1987 ; que, dès lors, elle a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête, enregistrée le 21 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme ALEPEE X..., demeurant le Château d'Eau, avenue Pasteur à Villeneuve-les-Avignon (30400) ; Mme ALEPEE X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) révise une décision du 13 mars 1987 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à annuler le jugement du 8 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé le certificat d'urbanisme délivré le 10 février 1981 par le préfet des Bouches-du-Rhône ;
    2°) annule ledit jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la décision du 17 janvier 1988 par laquelle le bureau d'aide judiciaire du Conseil d'Etat a rejeté la demande de Mme ALEPEE X... ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Pineau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, le recours en révision "doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire" ; que la requête de Mme ALEPEE X..., présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil, est donc irrecevable ; 
Article 1er : La requête de Mme ALEPEE X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme ALEPEE X..., à la commune de Boulbon et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu, enregistrée le 3 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance, en date du 28 septembre 1987, par laquelle le président du tribunal administratif du travail de Versailles a renvoyé au Conseil d'Etat l'appréciation de la légalité, à lui soumise par le conseil de prud'hommes de Poissy par son jugement en date du 15 juin 1987, et relative à la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi des Yvelines, en date du 18 avril 1986, autorisant la société d'études-fabrication-installation-manutention (E.F.I.M.) à licencier pour motif économique M. X... ;
    Vu la décision du directeur départemental et de l'emploi des Yvelines du 18 avril 1986 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Savoie, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la société d'études-fabrication-installation-manutention a transféré son siège social d'Aubergenville (Yvelines) à Moult (Calvados) ; que M. X..., employé de la société d'études-fabrication-installation-manutention en qualité d'ouvrier, a refusé la proposition d'embauche à Moult qui lui était faite, assortie d'une prime de "grands déplacements" de 180 F par jour ; qu'il n'est pas établi, en l'état du dossier, que la société d'études-fabrication-installation-manutention ait maintenu à Aubergenville une activité correspondant aux qualifications de M. X..., ni qu'elle ait pourvu par voie d'embauche le poste occupé précédemment par M. X..., ni que les activités de la société d'études-fabrication-installation-manutention aient été transférées à une société du même groupe, la SOMEDY ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la direction départementale du travail et de l'emploi des Yvelines n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en autorisant, par sa décision du 18 avril 1986, la société d'études-fabrication-installation-manutention à licencier M. X... pour motif économique ;
Article 1er : L'exception d'illégalité soumise au conseil de prud'hommes de Poissy par M. X... n'est pas fondée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société d'études-fabrication-installation-manutention et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 1987 et 23 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE DE READAPTATION SPECIALISE SAINT-LUC, demeurant Abreschviller (57560) ; le CENTRE DE READAPTATION SPECIALISE SAINT-LUC demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 21 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé à la demande de M. X... la décision du 1er septembre 1981 du directeur dudit centre mettant fin au stage de M. X... à compter du 1er octobre 1984 ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat du CENTRE DE READAPTATION SPECIALISE SAINT-LUC,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour licencier en fin de stage, par décision du 1er septembre 1984, M. X..., qui avait effectué un stage comme ouvrier professionnel à l'établissement de Niderviller, le directeur du CENTRE DE READAPTATION SPECIALISE SAINT-LUC s'est fondé sur la manière de servir de l'intéressé ; qu'il ressort des pièces du dossier que, durant son stage, M. X... était mal noté et n'accomplissait pas les tâches qui lui avaient été confiées à la satisfaction de son employeur ; qu'il suit de là que c'est à tort que, pour annuler la décision du directeur du CENTRE DE READAPTATION SPECIALISE SAINT-LUC licenciant l'intéressé à l'issue de son stage, le tribunal administratif de Strasbourg s'est fondé sur ce que cette décision reposait sur des faits matériellement inexacts et sur une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
    Considérant qu'une décision portant refus de titularisation et licenciement en fin de stage n'est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979, modifiée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le CENTRE DE READAPTATION SPECIALISE SAINT-LUC est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé sa décision en date du 1er septembre 1984 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 21 mai 1987 est annulé.
Article 2 : La demande pésentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au CENTRE DE READAPTATION SPECIALISE SAINT-LUC, à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.
Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 1989, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Saint Jean de la Ruelle (45140) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 4 juillet 1989, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 juin 1986, par lequel le préfet de l'Aude a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 15 jours à compter du 18 août 1986 ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la route ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par arrêté du 24 juin 1986, le préfet de l'Aude a suspendu le permis de conduire de M. X..., pour une durée de quinze jours, sur le fondement des constatations établies par procès-verbal de gendarmerie régulièrement dressé, selon lesquelles le véhicule de l'intéressé roulait à 79 kilomètres-heure dans l'agglomération de Pézenas (Aude), alors que la vitesse y est limitée à 50 kilomètres-heure ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le procès-verbal de gendarmerie contient des indications suffisantes pour établir le résultat des mesures effectuées et qu'il n'est pas établi que l'appareil au moyen duquel la vitesse du véhicule a été calculée, a été employé dans des conditions qui ne permettaient pas de tenir pour exactes les indications de cet appareil ;
    Considérant que, si l'arrêté du préfet ne mentionnait pas, l'article du code de la route, auquel le requérant a contrevenu, ce fait n'est pas de nature, dans les circonstances de l'espèce, à vicier la décision, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal de contravention et de la convocation de l'intéressé devant la commission, qu'antérieurement à l'édiction de la décision attaquée M. X... avait reçu connaissance des articles du code de la route à raison desquels il était poursuivi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.