Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 août 1994, présentée par Mme FECIANE X... domiciliée ... ;
    Mme FECIANE X... demande que la cour :
    - statue sur l'ordonnance du 25 juillet 1994 par laquelle le conseiller délégué par le Président du tribunal administratif de Toulouse lui a donné acte de son désistement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 82-971 du 17 novembre 1982 ;
    Vu la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 janvier 1995 :
    - le rapport de M. BEC, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par requête du 6 juin 1991 Mme FECIANE X... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 24 mai 1991 par laquelle le chef du Centre Régional de l'Audiovisuel de Toulouse a rejeté sa demande d'exonération  ; que, par mémoire en date du 2 juin 1994 elle a déclaré se désister ; que, par ordonnance du conseiller délégué en date du 25 juillet 1994, le tribunal administratif de Montpellier a donné acte de son désistement à Mme FECIANE X... ; qu'en appel Mme FECIANE X... conteste la redevance à laquelle elle aurait été ultérieurement assujettie ; que de telles conclusions, présentées pour la première fois en appel, sont irrecevables et doivent par suite être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme FECIANE X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 août 1994 présentée par Mme veuve Y... FADEL née X... MINA demeurant Z... Sidi m'Bark Derb el Faran n° 59 à Marrakech (Maroc) ;
    Mme veuve Y... FADEL née X... MINA demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 19 juin 1994, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en annulation de la décision du 29 juin 1992 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension de réversion à raison du décès de son mari survenu le 16 novembre 1991 ;
    - d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 1995 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme veuve Y... FADEL née X... MINA la pension de réversion qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité marocaine, décédé le 16 novembre 1991, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que la circonstance alléguée que d'autres veuves percevraient une pension de réversion est sans incidence sur la légalité du refus qui lui a été opposé ; que, par suite, et quelle que soit la date de son mariage avec le militaire décédé, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve Y... FADEL née X... MINA est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1993 au greffe de la cour, présentée par M. Maurice X... demeurant ... (Haute-Garonne) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 19 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987 ;
    2°) de le décharger des impositions contestées ;
    3°) de lui accorder le sursis au paiement desdites impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 1995 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 211" ; qu'aux termes de l'article R. 211 du même code :  "Les jugements du tribunal administratif ... sont notifiés par les soins du greffe à toutes les parties en cause, à leur domicile réel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le pli contenant le jugement attaqué a été adressé à M. X..., dans les conditions prévues à l'article R. 211 précité du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le 17 novembre 1992, à l'adresse mentionnée par celui-ci comme étant la sienne dans sa demande au tribunal administratif ; que ce pli a été retourné au greffe du tribunal administratif, M. X... n'habitant plus à l'adresse indiquée et n'ayant pris aucune disposition pour communiquer au greffe sa nouvelle adresse ; qu'une nouvelle notification par la voie administrative a été effectuée sans succès le 27 novembre 1992 ; que, dès lors, la notification du jugement attaqué doit être regardée comme ayant eu lieu régulièrement à la date du 27 novembre 1992 ;
    Considérant que la requête de M. X... n'a été enregistrée au greffe de la cour que le 1er juin 1993 soit après l'expiration du délai de deux mois mentionné à l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que cette requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour le 20 avril et le 12 mai 1995 présentés par M. Michel Y... demeurant La Clairière de Segonnes à Saint-Aubin-du-Médoc (Gironde) ;
    M. Y... forme opposition à l'ordonnance du 31 mars 1995 par laquelle le président de la cour a liquidé et taxé les frais de l'expertise ordonnée par un arrêt de la cour en date du 22 mars 1994 et demande à la cour de réduire le montant des frais et honoraires alloués à M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 1995 :
    - le rapport de M. J-L. LABORDE, conseiller ;
    - les observations de M. Y... ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 127 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, "les honoraires sont taxés par le président qui tient compte des difficultés des opérations et de l'importance, de l'utilité et de la nature du travail fourni" ; que M. X... a été désigné comme expert par arrêt avant dire droit du 22 mars 1994 aux fins d'évaluer le montant des loyers encaissés par M. Y... en 1980, le montant des dépenses déductibles de ces recettes foncières et d'évaluer le montant des déficits fonciers enregistrés par M. Y... de 1975 à 1980 ; que si M. Y... soutient que les honoraires de l'expert sont exorbitants, il résulte de l'instruction que ce dernier a dû procéder à de nombreuses démarches auprès de lui afin d'obtenir la production des documents nécessaires à l'expertise et qu'en l'absence de production par M. Y... des justificatifs demandés, l'expert a dû se résoudre à chercher à évaluer les recettes et dépenses foncières à partir des pièces contenues au dossier contentieux ; que même s'il n'y est pas parvenu au bout d'une dizaine de mois en raison notamment de l'attitude dilatoire de M. Y... et du caractère fragmentaire des pièces produites, il ne résulte pas des pièces du dossier que le président de la cour ait fait une appréciation excessive des honoraires dûs à M. X... ; que M. Y... n'est dès lors pas fondé à demander la réduction desdits honoraires ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 1994 au greffe de la cour, présentée par Mme Marie X... demeurant ..., à Saint-Paul-les-Dax (Landes) ;
    Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 21 octobre 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté, en application des dispositions de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin au dysfonctionnement du réseau d'assainissement qui dessert sa propriété ;
    2°) de procéder à un nouvel examen de sa demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 février 1995 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le juge administratif, s'il peut être saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou à la condamnation d'une personne publique à réparer les dommages résultant en particulier du fonctionnement des ouvrages publics, n'a pas le pouvoir d'enjoindre à une collectivité de réaliser des travaux ; que, par suite, les conclusions présentées par Mme X... devant le tribunal administratif et qui tendaient seulement à ce que ledit tribunal ordonne à la commune de Saint-Paul-les-Dax de remédier aux désordres provenant du mauvais fonctionnement en amont du réseau d'assainissement desservant sa propriété n'étaient pas recevables ; qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 septembre 1994 et complétée le 21 octobre suivant, présentée par Mme Veuve Z...
X... née Y... DJAMILA, demeurant Bâtiment 20, n° 6 Cité la Montagne, Bourouba, 16200 El Harrach, Alger (Algérie) ;
    Mme Veuve GUERZOU X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 14 octobre 1992, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 1995 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce eu égard à la date du décès de M. GUERZOU X... survenu le 27 août 1992 :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de Français" ; que Mme veuve GUERZOU X..., ressortissante de la République Algérienne, ne soutient pas avoir conservé la nationalité française après le 1er janvier 1963 ; que dès lors, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension militaire de retraite dont son mari était titulaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de Mme Veuve GUERZOU X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 septembre 1994, présentée par Mme veuve X... née RAYANE FATMA BENT Z... demeurant chez Y... Djelloul, Medjedel par Bousaada 28450 M'Sila (Algérie) ;
    Mme veuve X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 29 novembre 1993, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 1995 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de la défense :
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce eu égard à la date du décès de M. X... MOKHTAR survenu le 1er juin 1992 :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de Français" ; que Mme veuve X..., ressortissante de la République Algérienne, ne soutient pas avoir conservé la nationalité française après le 1er janvier 1963 ; que dès lors, quelle que soit la date de son mariage avec le militaire, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension militaire de retraite dont son mari était titulaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 29 novembre 1993, lui refusant le bénéfice de la pension sollicitée ;
Article 1er : La requête de Mme veuve X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 janvier 1995 présentée pour la COMMUNE DE SOMMIERES (Gard) ;
    LA COMMUNE DE SOMMIERES demande à la cour :
    - de réformer le jugement du 26 octobre 1994 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ses conclusions tendant à la condamnation de M. Pierre X... à lui verser la somme de 2.881,98 F en réparation des dommages qu'il a occasionnés à la voirie communale ainsi que le surplus de ses conclusions tendant au versement d'une somme de 3.000 F à titre de dommages et intérêts et de frais irrépétibles ;
    - de condamner M. X... au versement desdites sommes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 1995 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la COMMUNE DE SOMMIERES fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Montpellier s'est déclaré incompétent pour connaître de sa demande tendant à la condamnation de M. Pierre X... au versement d'une somme de 2.881,98 F en réparation des dommages par lui occasionnés à la voirie communale ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 316-1 du code des communes :  "Sous réserve des dispositions du 16 de l'article L.122-20, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune" et qu'aux termes de l'article L.122-20 du même code :  "Le maire peut en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :  .... 16e - d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal" ;
    Considérant que, malgré la demande qui lui a été faite par lettre du 19 juin 1995 dont elle a accusé réception, la COMMUNE DE SOMMIERES n'a produit devant la cour aucune délibération de son conseil municipal habilitant le maire à interjeter appel contre le jugement attaqué ou lui déléguant ce pouvoir ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de la COMMUNE DE SOMMIERES, qui n'est pas recevable, doit être rejetée ; que, par voie de conséquence, les conclusions de M. X... présentées par la voie de l'appel incident sont irrecevables ;
Article 1ER : La requête de la COMMUNE DE SOMMIERES et les conclusions de M. X... sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 septembre 1994 et complétée le 24 octobre suivant, présentée par Mme Veuve Y... YAHYA née X... ZAHRA, Agence postale d'Ighil Oumced par Akbou 0602 W-de Bejaia (Algérie) ;
    Mme Veuve Y... YAHYA demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 1er octobre 1992, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 1995 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce eu égard à la date du décès de M. Y... YAHYA survenu le 23 juillet 1991 :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de Français" ; que Mme Veuve Y... YAHYA ressortissante de la République Algérienne, ne soutient pas avoir conservé la nationalité française après le 1er janvier 1963 ; que dès lors, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension militaire de retraite dont son mari était titulaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de Mme Veuve Y... YAHYA est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er septembre 1994 présentée pour M. Henri Y... demeurant ... (Haute-Garonne) ;
    M. Y... demande à la cour :
    - d'annuler l'ordonnance du 11 août 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse, sur demande de la commune d'Orgibet a ordonné une expertise aux fins de constater les dommages causés sur le territoire de cette commune aux voies communales n° 14 et 5 par suite de débardages et de transports de bois effectués en 1992 par MM. X... et Y..., d'évaluer le coût des travaux déjà effectués et de ceux restant à réaliser pour remise en état de ces voies et de rechercher tous éléments utiles à la solution du litige ;
    - de rejeter la demande d'expertise de la commune d'Orgibet ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de la voirie routière ;
    Vu la loi n° 93-1952 du 30 décembre 1993, notamment son article 44 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 1995 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité de la requête de M. Y... :
    Considérant que l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article "lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;
    Considérant que M. Y..., dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 13 décembre 1994 et dont il a accusé réception le 14 décembre 1994 ; que sa requête n'est dès lors pas recevable ;
    Sur les conclusions de la commune d'Orgibet :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu d'accueillir, dans les circonstances de l'espèce, les conclusions présentées par la commune d'Orgibet et tendant, par application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à la condamnation de M. Y... à lui verser la somme de 3.000 F au titre des frais irrépétibles par elle exposés ;
Article 1ER : La requête de M. Y... et les conclusions de la commune d'Orgibet sont rejetées.
Vu la requête enregistrée le 24 décembre 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme veuve X... Ahmed née Y... Fatima demeurant Marché Dra Z... 15400 Tizi Ouzou (Algérie) ;
    Mme veuve X... Ahmed demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 juin 1986 du ministre de la défense refusant de lui accorder une pension de réversion de veuve ;
    2°) de lui accorder la pension sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 janvier 1994 ;
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme veuve X... Ahmed née Y... Fatima à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. X... Ahmed, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 19 novembre 1984 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 19 novembre 1984 ; que la requérante, ressortissante de la République d'Algérie, n'établit pas avoir conservé la nationalité française après l'indépendance de l'Algérie le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables en l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 19 novembre 1984, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droit qui ne possédaient plus la qualité de français ; que dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve X... Ahmed née Y... Fatima est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 décembre 1992 et 3 février 1993 au greffe de la cour, présentés par M. Claude X..., demeurant Puech de la Borie à Saint-Juéry (Tarn) ; M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 9 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1984 à 1986 et sa demande en réduction de son imposition primitive de l'année 1987 ;
    2°) de prononcer la décharge ou la réduction de ces impositions ;
    3°) d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution du jugement et des articles du rôle correspondant ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 novembre 1993 :
    - le rapport de M. BOUSQUET, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  " ... le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant que M. X... ne justifie pas que l'exécution des articles de rôle et du jugement qu'il conteste risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que, dès lors, il n'est pas fondé à demander que la cour administrative d'appel ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ces articles ;
Article 1ER : Les conclusions à fin de sursis à exécution présentées par M. X... sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 1993, au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux présentée par Mme Veuve EL BACHIR X... née Y... Hadda demeurant Bloc 4, maison 317 à Beni-Mellal (Maroc) ;
    Mme Veuve EL BACHIR X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 30 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 12 août 1992 lui refusant le droit à une pension de réversion de veuve ;
    2°) d'annuler ladite décision et de faire droit à sa demande de pension de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 1994 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, le ministre de la défense était tenue de refuser à Mme Veuve EL BACHIR X..., de nationalité marocaine, la pension de réversion qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961 la pension dont était titulaire son mari décédé le 12 décembre 1989 en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve EL BACHIR X... née Y... Hadda est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 avril 1993, présentée par M. Marc X... domicilié ... (Pyrénées-Orientales) ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 9 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Perpignan soit déclaré responsable des conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale qu'a subie son fils Rudy le 9 mars 1985 et à ce qu'une expertise soit ordonnée à l'effet de déterminer l'importance de la gravité de cette intervention et les risques normaux encourus, les conditions du déroulement de l'opération et le préjudice indemnisable subi par le jeune patient ;
    - de déclarer le centre hospitalier responsable et d'ordonner l'expertise sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mai 1994 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ; - les observations de M. X... ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier :
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que les premiers juges ont rejeté la requête de M. et Mme X... au motif qu'aucune faute ne peut être imputée au centre hospitalier de Perpignan ; que le moyen tiré de ce qu'ils ont omis de mentionner au nombre des séquelles de l'intervention chirurgicale les troubles de l'ouïe dont est atteint la victime, est dans ces conditions inopérant ;
    Sur le fond :
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier et notamment des deux rapports d'expertise établis par des médecins dans le cadre de l'instance pénale engagée par M. et Mme X..., que le tribunal administratif de Montpellier disposait d'éléments d'information suffisants pour apprécier le bien-fondé de l'action en responsabilité intentée par ces derniers à l'encontre du centre hospitalier de Perpignan, en vue d'obtenir réparation du préjudice subi par leur fils mineur à la suite d'une intervention chirurgicale ; que, par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont refusé d'ordonner une nouvelle expertise ;
    Considérant qu'il ressort des deux rapports d'expertise précités que le praticien n'a commis aucun manquement aux règles de l'art dans l'exécution et le suivi de l'acte médical ; qu'aucune négligence dans l'organisation ou le fonctionnement du service n'a été constatée ; que, dès lors, aucune faute de nature à engager la responsabilité de l'hôpital ne peut être retenue ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande à fin d'indemnité ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux présentée par M. ZAHIA SAID X..., demeurant à Charef, 17120 Wilaya de Delfa (Algérie) ;
    M. ZAHIA SAID X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 30 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 7 août 1991 refusant de lui accorder une pension militaire de retraite ou, à défaut, l'indemnité proportionnelle prévue au II de l'article 4 du décret n° 62-319 du 20 mars 1962 ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    3°) de lui accorder le bénéfice de l'indemnité proportionnelle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 1994 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. ZAHIA SAID X... a demandé au tribunal administratif et demande au juge d'appel de lui accorder le bénéfice de l'indemnité prévue par le deuxième alinéa de l'article 4 du décret n° 62-319 du 20 mars 1962 en faveur des militaires non officiers français musulmans d'Algérie qui, à la date de leur radiation des cadres, réunissaient plus de deux ans et moins de onze ans de services militaires effectifs ;
    Considérant que si le requérant, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, a été rayé des cadres le 10 août 1962, soit après l'entrée en vigueur du décret précité, et pouvait prétendre à une indemnité, l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831 modifiée dispose que :  "Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'Etat ... toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu être liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de quatre années à partir de l'ouverture de l'exercice pour les créanciers domiciliés en Europe et cinq années pour les créanciers domiciliés hors du territoire européen" ; que M. ZAHIA SAID X... ne justifie pas avoir fait valoir, avant le 13 mai 1991, date de la demande d'indemnité qu'il a adressée au ministre de la défense, les droits qu'il tenait des services militaires accomplis dans l'armée française du 25 juin 1951 au 4 décembre 1955 et du 23 février 1960 au 9 août 1962 ; qu'à cette date du 13 mai 1991, l'indemnité à laquelle il pouvait prétendre était atteinte par la prescription instituée par les dispositions législatives susreproduites ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le ministre de la défense a opposé en première instance la déchéance à sa demande ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. ZAHIA SAID X... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 10 février et 11 mars 1994, présentés par M. Mohamed X..., demeurant Cité L'Oued, n° 482 V 2, Bechar Djedid 08000 Bechar (Algérie) ;
    M. X... demande que la cour :
    - annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 22 septembre 1993 par lequel ce dernier a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 4 décembre 1992 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension militaire de retraite ;
    - annule cette décision ;
    - le renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il a droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 59-209 du 3 février 1959 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 1994 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date de sa radiation des contrôles de l'armée française prononcée le 22 juillet 1962, M. Mohamed X..., de nationalité algérienne, avait accompli une durée de services militaires effectifs inférieure à celle de 15 ans exigée à l'article L. 11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 qui lui est applicable et ne pouvait dès lors prétendre à ce titre à une pension proportionnelle de retraite ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé ait été rayé des cadres pour infirmité attribuable à un service accompli en opération de guerre ; qu'il ne peut donc pas bénéficier de la pension prévue à l'article L. 48 du code précité ; qu'enfin, eu égard à la durée de ses services militaires effectifs, il ne peut bénéficier des dispositions du décret du 20 mars 1962 accordant une pension proportionnelle de retraite aux militaires ayant accompli plus de 11 ans de services et encore présent sous le drapeau le 23 mars 1962 ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer le bénéfice d'une pension ;
Article 1er : La requête de M. Mohamed X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 décembre 1992, présentée par Mme Veuve DJELLOUL Y..., demeurant ... ;
    Mme Veuve DJELLOUL Y... demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 1er juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 21 décembre 1990, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    - annule cette décision ;
    - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 59-145 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 1994 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve DJELLOUL Y... née Z...
X... à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. DJELLOUL Y..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 2 mai 1966 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 2 mai 1966 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, n'avait en tout état de cause plus cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 2 mai 1966, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 décembre 1990 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve DJELLOUL Y... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 1er octobre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux présentée par Mme Veuve X... Bachir née X... Henia demeurant quartier commun, ilôt 284/16, Tebessa (Algérie) ;
    Mme Veuve X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 30 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant à l'octroi d'une pension de réversion de veuve ;
    2°) de lui octroyer le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 janvier 1994 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision" ;
    Considérant que la requérante ne conteste pas que, comme l'a jugé le tribunal administratif de Poitiers, ses requêtes devant le tribunal n'avaient pas été précédées d'une demande adressée à l'administration et ayant fait naître une décision expresse ou implicite de rejet ; que, dans ces conditions, ces requêtes étaient irrecevables ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une pension de réversion ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... Bachir née X... Henia est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 10 décembre 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 14 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1986 à 1989 ;
    2°) de le décharger des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    La loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 1994 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales :  "Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial de l'administration des impôts dont dépend le lieu de l'imposition ..." ; qu'aux termes de l'article R. 196-1 du même livre :  "Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle ... :  a. De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., qui conteste les impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1986 à 1989 à raison de la réintégration dans ses bases imposables d'une fraction des frais professionnels déduits par lui, n'a présenté à l'administration fiscale aucune réclamation préalable après la mise en recouvrement des impositions litigieuses afférentes aux années 1986, 1987 et 1988 intervenue le 31 mars 1991 ; que, par ailleurs, sa demande devant le tribunal administratif n'a été enregistrée que le 27 mai 1991, soit plus de deux mois après la notification, le 23 mars 1991, de la décision rejetant sa réclamation relative à l'imposition de l'année 1989 ; qu'il suit de là que la demande de M. X... devant le tribunal administratif n'était pas recevable ; qu'ainsi ce dernier n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 décembre 1992, présentée par Mme Veuve X... Charef, demeurant à Douar Hemaina, 27245 Bouguirat - (Algérie) ;
    Mme Veuve X... Charef demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 1er juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 28 septembre 1989, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    - annule cette décision ;
    - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 59-145 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 1994 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve X... Charef née Z...
Y... à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. X... Charef, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 4 octobre 1986 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 4 octobre 1986 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 4 octobre 1986, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 septembre 1989 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de connaître des demandes de secours à titre gracieux qui ne peuvent être adressées qu'à l'autorité administrative compétente ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... Charef est rejetée.