Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Marie-Josèphe X..., demeurant ..., Le Tampon, Ile de la Réunion (97430) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Papeete a décidé qu'il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la demande de Mlle X... tendant à l'annulation de la décision implicite lui refusant le remboursement des loyers qu'elle a payés depuis le 26 août 1979 jusqu'à son départ de Polynésie ;
    2°) condamner l'Etat à lui rembourser les loyers qu'elle a payés depuis le 26 août 1979 jusqu'à son départ de Polynésie ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en décidant qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande dont il était saisi au motif que le domicile de la demanderesse n'était pas connu de lui, et en réservant ainsi implicitement à Mlle X... la faculté de le saisir à nouveau ultérieurement du même litige, le tribunal administratif a méconnu la règle applicable, même sans texte, à toutes les juridictions de l'ordre administratif et d'après laquelle, sauf dans le cas où un incident de procédure y fait obstacle, ces juridictions ont l'obligation d'épuiser définitivement leur pouvoir juridictionnel en statuant sur toutes les conclusions présentées devant elles ; qu'ainsi, le jugement attaqué est entaché d'une irrégularité de nature à entraîner son annulation ;
    Considérant qu'il y a lieu de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Papeete ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret susvisé du 29 novembre 1967 : "Au cas où faute de logement et d'ameublements administratifs, les magistrats et les fonctionnaires de l'Etat visés à l'article 1er seraient obligés de se loger et de se meubler à leurs frais, ils seront admis, sur présentation de la quittance remise par le propriétaire, au remboursement du loyer" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des propos écrits de Mlle X..., que celle-ci n'a pas produit auprès de l'administration compétente les quittances des loyers dont elle sollicitait le remboursement ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision implicite rejetant sa demande du 22 décembre 1982 tendant au remboursement de son loyer depuis son installation en Polynésie française ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Papeete en date du 12 juin 990 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Papeete est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 avril 1993 et 28 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y... demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 4 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du préfet de l'Ain en date du 20 juin 1991 refusant à Mme X... l'autorisation de créer son officine de pharmacie sur la zone d'aménagement concerté de la route de Divonne à Gex ainsi que la décision implicite du ministre des affaires sociales et de l'intégration rejetant le recours hiérarchique formé par l'intéressée contre ledit arrêté ;
    2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Lyon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Auditeur,
    - les observations de Me Odent, avocat de Mme Y... et de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de Mme Annie-France X...,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la personne qui, devant le tribunal administratif, est régulièrement intervenue en défense d'un recours pour excès de pouvoir n'est recevable à interjeter appel du jugement rendu sur le recours contrairement aux conclusions de son intervention que lorsqu'elle aurait eu qualité, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce opposition contre le jugement faisant droit au recours ;
    Considérant que saisi par Mme X... d'une demande dirigée contre l'arrêté du préfet de l'Ain du 20 juin 1991 refusant à l'intéressée l'autorisation de créer une officine de pharmacie à Gex le tribunal administratif de Lyon n'était pas tenu d'appeler dans l'instance Mme Y... au seul motif qu'elle avait, elle aussi, présenté une demande de création d'officine à Gex à un emplacement proche de celui choisi par Mme X... ; qu'ainsi Mme Y... n'aurait pas eu qualité, si elle n'était pas intervenue dans l'instance, pour former tierce opposition contre le jugement attaqué qui a annulé l'arrêté du 20 juin 1991 ; que, dès lors, sa requête dirigée contre ledit jugement n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., Mme X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 avril et 7 mai 1993, présentés par M. Aziz Y..., demeurant appartement ..., Les Châtaigniers à Bihorel (76420) ; le requérant demande que le Consei1 d' Etat : 
    l°) annule le jugement en date du 25 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 octobre 1989 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ; 
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française, en vigueur à la date de la décision attaquée : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature de l'acte de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant que M. Y... ne conteste pas qu'à la date de la décision attaquée déclarant irrecevable sa demande de naturalisation, il poursuivait des études en France et ne disposait pas de ressources propres suffisant à son entretien ; que, dans ces conditions, il ne pouvait être regardé comme ayant fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ; que la légalité d'une décision administrative s'appréciant à la date à laquelle elle est intervenue, le moyen tiré de ce que, postérieurement à la décision attaquée, le requérant a obtenu un emploi salarié ne saurait être accueilli ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 octobre 1988 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifîée à M. Aziz X...
Z... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée le 2 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant place de l'Hôtel de Ville à Villeneuve Tolosane (31270) Cugnaux ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 24 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du maire de Toulouse en date du 13 janvier 1988 supprimant à compter du 23 janvier 1988 l'autorisation de stationnement qui lui avait été accordée pour sa caravane-magasin sur le trottoir du boulevard de Strasbourg à Toulouse à hauteur du local d'Air-France ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision du 13 janvier 1988 par laquelle le maire de Toulouse n'a pas renouvelé l'autorisation provisoire dont bénéficiait M. X... pour exercer son activité de commerce ambulant sur la contre-allée du boulevard de Strasbourg face au n° 2 a été prise au motif que des travaux devaient être réalisés sur ces lieux afin d'aménager un espace réservé exclusivement aux piétons ; que l'intéressé ne saurait, en tout état de cause, se prévaloir à l'appui de sa requête de ce que la décision du maire ne serait plus fondée depuis l'achèvement des travaux ;
    Considérant que la circonstance que par une première ordonnance en date du 7 avril 1988 le juge des référés ait rejeté la demande d'expulsion de M. X... de l'emplacement au n° 2 du boulevard de Strasbourg qu'il continuait d'occuper malgré la décision du 13 janvier 1988 et la circonstance, à la supposer établie, que les travaux prévus à l'emplacement du ... sur lequel l'intéressé avait ensuite installé sa caravane-magasin et qui selon lui auraient fondé l'ordonnance du 31 mai 1988 prononçant son expulsion n'auraient jamais été exécutés sont sans incidence sur la légalité de l'arrêté contesté ;
    Considérant enfin qu'il y a lieu par adoption des motifs retenus par les premiers juges de rejeter l'ensemble des moyens présentés par M. X... en première instance à l'encontre de la légalité de l'arrêté du 13 janvier 1988 ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Toulouse en date du 13 janvier 1988 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance en date du 3 mars 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que soient prises des sanctions disciplinaires à l'encontre de deux gendarmes ;
    2°) lui alloue l'entier bénéfice de ses conclusions de première instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Jactel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Il est créé des cours administratives compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité, sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales et sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les actes réglementaires. Toutefois, les cours administratives d'appel exerceront leur compétence sur les recours pour excès de pouvoir autres que ceux visés à l'alinéa précédent et sur les conclusions à fin d'indemnités connexes à ces recours selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat" ;
    Considérant que M. X... a saisi le tribunal administratif de Besançon d'une demande mettant en cause le comportement de deux gendarmes et demandé que soient prises contre eux, des sanctions disciplinaires ; qu'ainsi, ces conclusions présentaient le caractère d'une demande d'injonction et qu'en se prononçant sur elles, le tribunal administratif n'a pas statué sur un recours pour excès de pouvoir ; qu'aucune des dispositions précitées de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 ni aucune autre disposition législative ne confèrent compétence au Conseil d'Etat pour connaître de cet appel formé par M. X... ; qu'il y a lieu, dès lors, de transmettre cette requête à la cour administrative d'appel de Nancy ;
Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de M. X... est attribué à la cour administrative d'appel de Nancy.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X..., au président de la cour administrative d'appel de Nancy et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 20 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX, dont le siège est ..., représenté par son directeur général en exercice ; le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 1er décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, à la demande de Mlle Anne-Marie X..., annulé la décision du 1er octobre 1986 l'excluant pour deux ans de ses fonctions d'infirmière, à compter du 1er novembre 1986 ;
    2°) rejette la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ; ... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision du directeur général du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX en date du 1er octobre 1986 qui inflige à Mlle X..., infirmière diplômée d'Etat à l'hôpital Saint André, la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une période de deux ans, est fondée sur le fait que l'intéressée avait commis de nombreuses fautes professionnelles et faisait preuve d'un comportement incompatible avec l'exercice de fonctions à l'hôpital ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les faits reprochés à Mlle X..., dont le comportement anormal et inquiétant avait été signalé à plusieurs reprises par ses supérieurs et avait motivé quatre changements successifs d'affectation, sont imputables à un état pathologique ; que ces faits, s'ils justifiaient que Mlle X... soit éloignée du service en raison des dangers que son comportement faisait courir aux malades, au besoin par une mise en congé d'office, ne permettaient pas d'engager à son encontre une procédure disciplinaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision susanalysée du 1er octobre 1986 ;
Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX, à Mlle Anne-Marie X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de laville.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juillet 1987 et 7 septembre 1987 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Pierre X..., demeurant 20 Pennington Drive Outlands Chase Weylnidge Surrey KT 13- 9 RU Royaume Uni ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 29 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 mars 1986 par laquelle, la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de Paris a refusé de lui accorder une remise de dette correspondant à un montant d'aide personnalisée au logement de 10 377,90 F indûment perçu pour la période de juillet à décembre 1985 ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si la procédure prévue à l'article R. 351-37 du code de la construction et de l'habitation ne crée aucun droit à remise de dette au profit des attributaires de l'aide personnalisée au logement qui sont débiteurs des sommes qui leur ont été indûment versées, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision refusant le bénéfice d'une remise de dette, de vérifier que cette décision n'est pas entachée d'une erreur de fait ou de droit et ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'affaire ;
    Considérant que, par une décision en date du 7 mars 1987, la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de Paris saisie par M. X... d'une demande de remise de dette portant sur une somme de 10 377,90 F qui lui avait été versée à tort au titre de la période de juillet à décembre 1985 a rejeté cette demande et lui a accordé la possibilité d'acquitter le solde par paiement de mensualités de 861 F ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu des ressources de l'intéressé à l'époque de la décision attaquée et à supposer même que l'origine de l'indu ne lui soit pas imputable, cette décision soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X... et au ministre du logement.
Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... ; M. SYLVANISE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 6 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 25 octobre 1988 par laquelle le ministre de la justice lui a refusé le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.211. Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue" ; qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif de Paris a été notifié à M. SYLVANISE dans les conditions prévues à l'article R.211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le 22 novembre 1990 ; que la requête présentée par M. SYLVANISE et dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 25 janvier 1991 soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article R.229 du même code ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. SYLVANISE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. SYLVANISE etau ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu le recours, enregistré au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1990, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement n° 88-3198 du 15 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 25 mai 1988 par laquelle le préfet des Yvelines a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. Amadou X..., demeurant Foyer Aftam, rue Paul Raoult aux Mureaux (78130) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention franco-sénégalaise du 29 mars 1974 relative à la circulation des personnes ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 6 paragraphe 2 de la convention franco-sénégalaise relative à la circulation des personnes : "Les nationaux de l'une des parties désireux d'exercer sur le territoire de l'autre partie une activité professionnelle salariée devront, en outre, pour être admis sur le territoire de cette partie, justifier de la possession d'un contrat de travail écrit et revêtu du visa du ministère du travail du pays d'accueil" ; 
    Considérant que M. X..., se disant de nationalité sénégalaise, a sollicité un titre de séjour portant la mention salarié sans justifier de la possession d'un contrat de travail ; que les certificats qu'il a produits, portant sur une période passée, ne pouvaient établir l'existence de liens contractuels avec un employeur pour la période correspondant au titre de séjour sollicité ; que dans ces conditions, le préfet des Yvelines était tenu de rejeter sa demande ; qu'il suit de là que le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision susvisée du préfet des Yvelines ; 
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Versailles est annulé. 
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 8 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Jean-Marie Y..., demeurant B 17, Résidence Pierre X... à Pont-à-Marcq (59710) ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 4 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur requête tendant à l'annulation du permis de construire à eux-mêmes accordé par arrêté du maire de Tourmignies le 5 septembre 1985 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. et Mme Y... demandent l'annulation de l'arrêté du 5 septembre 1985 par lequel le maire de Tourmignies leur a accordé un permis de construire, au motif que la construction réalisée n'est pas conforme aux prescriptions édictées par l'arrêté susvisé ;
    Considérant que M. et Mme Y... ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour attaquer le permis de construire dont ils sont bénéficiaires et qu'ils ne sont dès lors pas fondés à demander l'annulation du jugement attaqué qui a rejeté leur requête comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y..., à la commune de Tourmignies et au ministre d'Etat, ministre del'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Toulouse en date du 16 décembre 1987, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 décembre 1987 et renvoyant au Conseil d'Etat par application des dispositions de l'article R. 52 du code des tribunaux administratifs, la décision présentée par l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU QUARTIER DU RUMAT dont le siège est 24, cours du jeu de Mail à Mirepoix (09500), représentée par son président en exercice, enregistrée le 20 mai 1987 au greffe du tribunal administratif de Toulouse et tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mars 1987 du préfet de l'Ariège, déclarant cessibles les terrains nécessaires à la réalisation de la déviation nord de Mirepoix ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 20 mai 1987, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU QUARTIER DU RUMAT et tendant à l'annulation de l'arrêté précité du 23 mars 1987 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU QUARTIER DU RUMAT tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 mars 1987 par lequel le commissaire de la république de l'Ariège a déclaré cessibles les terrains nécessaires à la réalisation de la déviation nord de Mirepoix, a été présentée par sa présidente, Mme X... ; qu'invitée à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter l'association, Mme X... n'a pas produit de mandat ; que les statuts de l'association qui ont été versés au dossier ne confèrent pas à sa présidente qualité pour intenter au nom de l'association une action en justice ; que dès lors, la requête de Mme X... présentée par l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU QUARTIER DU RUMAT est irrecevable ;
    Considérant qu'il en résulte que l'intervention présentée à l'appui de la requête, par l'Association SOS environnement, le comité national d'action contre le bruit et de l'association de défense des usagers de l'administration et des services publics, est également irrecevable ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU QUARTIER DU RUMAT est rejetée.
Article 2 : L'intervention de l'association SOS environnement, ducomité national d'action contre le bruit et de l'association de défense des usagers de l'administration et des services publics n'estpas admise.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU QUARTIER DU RUMAT, à l'Association SOS environnement, au Comité national d'action contre le bruit, à l'Association de défense des usagers de l'administration et des services publics et au ministre de l'équipement, des transports et dutourisme.
Vu l'ordonnance en date du 4 octobre 1998, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 novembre 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 46 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant ce tribunal par le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT CFDT DU RHONE ;
    Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 11 mai 1988, présentée par le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT CFDT DU RHONE dont le siège social est ... ; le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT CFDT DU RHONE demande que le tribunal annule, d'une part, les décisions des 22 décembre 1987 et 26 janvier 1988 par lesquelles le président du conseil général du Rhône et le préfet du Rhône ont signé la convention relative aux modalités de transfert et de mise à disposition du département des services extérieurs du ministère de l'équipement, d'autre part, l'arrêté interministériel du 14 mars 1988 approuvant ladite convention ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ;
    Vu le décret n° 87-100 du 13 février 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le syndicat requérant fait valoir que les décisions et l'arrêté attaqués sont entachés d'illégalité en ce que la convention de mise à disposition passée entre les services du département et ceux de l'Etat, en omettant le nom de certains agents du département travaillant dans des services de l'Etat, a pu porter atteinte à leur droit d'opter entre les deux fonctions publiques ;
    Considérant toutefois que, contrairement à ce que soutient le requérant, le droit d'option des fonctionnaires territoriaux découle non des conventions relatives au transfert de certains services, mais de l'article 122 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 ; que cet article ne distingue pas, pour l'ouverture du droit d'option, entre les fonctionnaires concernés selon que leur service a ou non fait l'objet d'un transfert de compétences ; que, par suite, l'omission du nom de certains agents à l'annexe de la convention litigieuse n'est pas de nature à entacher ladite convention et les actes qui l'ont décidée et approuvée d'illégalité ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT CFDT DU RHONE n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT CFDT DU RHONE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT CFDT DU RHONE et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai 1987 et 8 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 mars 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que les rectorats de Lille et d'Amiens soient condamnés à lui rembourser le préjudice qu'il a subi du fait du retard avec lequel lui ont été payées les allocations pour perte d'emploi auxquelles il avait droit ;
    2°) de condamner l'Etat à lui payer les sommes de 7 471,55 F en réparation du préjudice matériel qu'il a subi et de 20 000 F au titre du préjudice moral, le tout portant intérêts de droit à compter du 6 octobre 1985, lesdits intérêts étant capitalisés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat,- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Jean X...,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en décidant que M. X... n'établissait pas que le préjudice dont il demandait réparation découlait directement du retard qui aurait été mis à lui verser les allocations pour perte d'emploi qui lui était dues, le tribunal administratif d'Amiens n'a pas fait une inexacte appréciation des faits qui lui étaient soumis ; que l'absence de préjudice indemnisable ainsi relevée rendait inopérants les autres moyens de la demande de M. X..., auxquels le tribunal n'était dès lors pas tenu de répondre ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au versement d'une indemnité ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée le 1er mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant 3, passage du Monery à Venissieux (69200) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande dirigée contre la décision par laquelle le jury du baccalauréat a attribué à leur fille Virginie la note de 5/20 à l'épreuve anticipée de français qu'elle a subie en 1987 ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 62-1173 du 29 septembre 1962 ;
    Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 1971 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 29 septembre 1962, portant réforme du baccalauréat de l'enseignement du second degré, susvisé : "certaines épreuves sont subies par anticipation un an avant les autres épreuves : (...) elles sont prises en compte l'année suivante avec l'ensemble des épreuves dont elles font partie intégrante." et qu'aux termes de l'article 11 "les éléments d'appréciation dont dispose le jury sont : a) les notes obtenues aux épreuves (...) b) un dossier scolaire qui peut être produit par le candidat (...)" ;
    Considérant qu'il ressort des dispositions précitées que la note obtenue à l'épreuve anticipée de français du baccalauréat n'est pas détachable de la décision prise par le jury de l'examen susmentionné au vu des résultats des diverses épreuves passées par les candidats à cet examen et au vu des appréciations portées sur leur livret scolaire ; que, dès lors, la demande de M. et Mme X... n'était pas recevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande dirigée contre la note attribuée à l'épreuve anticipée de français du baccalauréat subie par leur fille en 1987 ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 1992 , présentés par M. Eric X..., demeurant ..., "les Broquetons" à Montfavet (84140) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision en date du 13 juin 1991, par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé de Montfavet a mis fin à sa scolarité d'élève-infirmier de secteur psychiatrique, à la suite de son exclusion du centre de formation dudit centre hospitalier spécialisé le 12 juin 1991 ;
    2°) de prononcer le sursis à exécution de ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Devys, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... doit être regardée comme tendant à l'annulation du jugement du 28 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 13 juin 1991 par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé de Montfavet a mis fin à sa scolarité comme élève infirmier de secteur psychiatrique ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. Eric X... à l'appui de son recours en excès de pouvoir ne paraît de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au centre hospitalier spécialisé de Montfavet et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête enregistrée le 13 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hazarem X..., demeurant Habouda, rue Ibn Joubeir n° 190 à Sefrou-Fes au Maroc ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 27 février 1992 par lequel le tribunal de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 22 décembre 1989 lui refusant la carte du combattant ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Marc Guillaume, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de sa requête tendant à ce que lui soit attribuée la carte du combattant, M. X..., qui ne conteste pas que les unités auxquelles il a été affecté du 27 novembre 1939 au 31 décembre 1940 ne figurent pas sur la liste des unités combattantes établie par l'autorité militaire, fait valoir qu'il a participé, pendant la période en cause, à des opérations de guerre en assurant le transport de troupes et le ravitaillement des unités combattantes ; que ces circonstances ne sont pas de celles qui, selon l'article R.224 C-I du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ouvrent droit au bénéfice de l'avantage qu'il sollicite ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Harazem X... et au ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 mars 1992, l'ordonnance en date du 3 mars 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant la cour par Mlle Naïma X... ;
    Vu la requête, enregistrée le 2 mars 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée par Mlle Naïma X..., demeurant ... ; la requérante demande :
    1°) l'annulation du jugement en date du 17 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande présentée par sa soeur Mme Fatima X... et tendant à l'annulation de la décision du 3 juillet 1989 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale rejetant sa demande de naturalisation ;
    2°) l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mlle Naïma X... a été naturalisée par un décret du 23 mai 1990 ; que dans ces conditions, la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 7 août 1989 et tendant à l'annulation de la décision du 3 juillet 1989 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale rejetant la demande de naturalisation de l'intéressée avait perdu son objet lorsque le tribunal a statué le 17 décembre 1991 ; qu'il suit de là qu'il convient d'annuler le jugement attaqué et de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée devant le tribunal administratif de Nantes ;
Article 1er : Le jugement du 17 décembre 1991 du tribunal administratif de Nantes est annulé.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentéepar Mlle X... devant le tribunal administratif de Nantes.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et auministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de laville.
Vu la requête enregistrée le 30 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE COLOMBIERS (Hérault) représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE COLOMBIERS demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 27 février 1992, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de la S.A. Etablissements Claude, annulé l'arrêté du 13 mai 1991 par lequel son maire a accordé à la S.C.I. "Le Castel" un permis de construire un bâtiment à usage d'entrepôt commercial et de logement de fonction ;
    2°) de rejeter la demande de la S.A. Etablissements Claude ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
    - les observations de Me Boullez, avocat de la S.C.I. "Le Castel",
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la légalité de l'arrêté du 13 mai 1991 :
    Considérant qu'aux termes de l'article UE 1 du règlement du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE COLOMBIERS : "Les constructions à usage d'habitation et leurs annexes ne sont admises que si elles sont destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements et services généraux de la zone, et si elles sont réalisées simultanément ou postérieurement aux établissements qui y sont liés ..."
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la S.C.I. "Le Castel" a déposé une demande de permis de construire un bâtiment à usage d'entrepôt commercial et de logement de fonction sur un terrain compris dans la zone UE 1 du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE COLOMBIERS ; qu'eu égard tant aux caractéristiques propres du bâtiment qu'à l'importance des parties réservées à l'habitation dans le projet, la construction projetée n'avait le caractère ni d'un entrepôt commercial, ni d'un logement de fonction ; qu'ainsi, le maire de Colombiers a méconnu les dispositions précitées de l'article UE 1 du plan d'occupation des sols ; que, dès lors, la COMMUNE DE COLOMBIERS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 13 mai 1991 ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE COLOMBIERS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE COLOMBIERS, à la S.A. Etablissements Claude, à la S.C.I. "Le Castel" et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 24 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Nicolas X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat renvoie devant un autre tribunal administratif le jugement de l'affaire enregistrée sous le n° 911 347 au secrétariat greffe du tribunal administratif de Caen ; . . . . . . . . . . . . . . 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi ... le Conseil d'Etat ressortit à la compétence d'une juridiction administrative ... le Conseil d'Etat ... est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverteen cours d'instance ou pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions" ;
    Considérant que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime formée par M. X... a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 mars 1992 ; que le tribunal administratif de Caen a rendu son jugement le 23 juin 1992 avant que le Conseil d'Etat ait statué sur la demande de renvoi ; que, dès lors, cette dernière demande est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président du tribunal administratif de Caen et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.