Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 septembre 1993, présentée par Mme Wai Ling Z..., demeurant Chez M. X...
Y... Quyen ... (75017) ; Mme Z... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 août 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 août 1993, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions du préfet de police de Paris tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce un non-lieu :
    Considérant que si le préfet de police de Paris fait valoir que l'arrêté du 5 août 1993 ordonnant la reconduite de Mme Z... à la frontière a été exécuté le 4 novembre 1993, cette circonstance ne saurait rendre sans objet l'appel interjeté par Mme Z... du jugement rendu sur sa demande d'annulation dudit arrêté ; qu'il y a lieu, dès lors, pour le Conseil d'Etat, de statuer sur la requête de Mme Z... ;
    Sur la requête de Mme Z... :
    Considérant qu'il est constant que Mme Z... s'est maintenue sur le territoire au-delà d'un mois à compter de la notification, le 14 mai 1992, de la décision du même jour par laquelle le préfet de police de Paris lui a refusé le renouvellement de sa carte de séjour temporaire en qualité d'étudiante et l'a invitée à quitter le territoire ; que l'intéressée entrait dont dans le champ d'application de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée autorisant la reconduite des ressortissants étrangers à la frontière ;
    Considérant que si Mme Z... se borne à faire état de son mariage le 23 août 1993 avec un ressortissant vietnamien, cette circonstance, postérieure à la date à laquelle l'arrêté attaqué a été pris, est sans incidence sur sa légalité ; que, d'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 5 août 1993 ait porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Wai Ling Z..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre del'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 30 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Martine X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 19 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 janvier 1990, confirmée le 5 février 1990 par le chef du bureau des libertés publiques au ministère de l'intérieur, par laquelle le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance de la carte professionnelle "transactions sur immeubles et fonds de commerce", et annule la décision du préfet de police de Paris du 3 janvier 1990 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 ;
    Vu le décret n°72-678 du 20 juillet 1972 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seban, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 14 du décret du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opératins portant sur les immeubles et les fonds de commerce : "Sont regardées comme justifiant de l'aptitude professionnelle en vue de la délivrance de l'une des cartes prévues à l'article 1er du présent décret les personnes qui ont occupé, pendant au moins dix ans, l'un des emplois énumérés à l'article 12 (2°) ..." ; et qu'aux termes des dispositions dudit article 12-2° : remplissent cette condition les personnes qui ont occupé l'un des emplois suivants :"Emploi dans des organismes d'habitation à loyer modéré ; emploi dans un établissement relevant d'un titulaire de la carte professionnelle sollicitée ; celui de notaire, clerc d'avoué ou secrétaire d'agréé ; emploi public se rattachant à une activité relative aux transactions immobilières ou à la gestion immobilière" ;
    Considérant que Mme X... justifie de plus de dix ans d'exercice de la profession indépendante d'agent commercial mandaté par des agents immobiliers ; que les contrats conclus entre la requérante et les agents immobiliers interdisant tout lien de subordination entre mandant et mandataire, Mme X... ne peut être regardée comme ayant occupé pendant au moins dix ans un emploi dans un établissement relevant d'un titulaire de la carte professionnelle sollicitée ; qu'elle n'allégue avoir occupé aucun des autres emplois énumérés par les dispositions précitées ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Martine X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 19 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 18 février 1993 qui le nomme au tribunal de grande instance de Papeete ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature ;
    Vu le décret n° 58-1277 du 22 décembre 1958 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à la date du 22 février 1993, à laquelle il a atteint la limite d'âge de 66 ans qui lui était applicable, M. X... était en fonction au tribunal de grande instance de Nouméa ; qu'il attaque le décret du 18 février 1993 qui le maintient en fonctions au-delà de cette date, en tant que ledit décret le nomme en surnombre au tribunal de grande instance de Papeete ;
    Considérant que les dispositions législatives à appliquer au requérant, en ce qui concerne son maintien temporaire en activité au-delà de la limite d'âge, sont celles qui étaient en vigueur à la date à laquelle il a atteint la limite d'âge qui lui était personnellement applicable, soit le 22 février 1993 ; qu'à cette date, étaient en vigueur les dispositions de la loi organique du 25 février 1992, qui a abrogé les dispositions antérieures prévoyant que le maintien en activité devait être effectué auprès de la juridiction au sein de laquelle le magistrat était en fonction à la date à laquelle il avait atteint la limite d'âge ; qu'il résulte du dossier que M. X... a fait figurer le tribunal de grande instance de Papeete au nombre de ses desiderata ; que la circonstance qu'il n'ait pas été informé de l'avis émis par le Conseil supérieur de la magistrature, comme le prescrit la circulaire du garde des sceaux du 1er octobre 1992, n'affecte pas la régularité de la procédure dès lors que cette information n'est pas prévue, en tout état de cause, à peine de nullité de la décision ; que la nomination du requérant au tribunal de grande instance de Papeete ne porte pas atteinte au principe de l'inamovibilité des magistrats du siège dès lors que M. X... avait fait figurer cette juridiction au nombre de ses choix ; que M. X... n'est donc pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué en tant qu'il le nomme au tribunal de grande instance de Papeete ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et au Premier ministre.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 décembre 1986, présentée par M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de dire que les départements ministériels visés par l'article 9 du décret n° 86-248 du 24 février 1986 n'ont pu légalement s'abstenir de prendre les mesures nécessaires à son exécution ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ;
    Vu le décret n° 66-453 du 18 juin 1966 ;
    Vu le décret n° 86-248 du 24 février 1986 ;
    Vu le décret n° 88-86 du 26 janvier 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions du Premier ministre tendant à ce que le requérant soit réputé s'être désisté ou à ce qu'il soit constaté que ses conclusions sont devenues sans objet :
    Considérant, d'une part, que M. X... n'a pas annoncé la production d'un mémoire ampliatif ;
    Considérant, d'autre part, que l'intervention d'un texte dont les effets sont différents de ceux du texte dont M. X... réclame l'application ne rend pas ses conclusions sans objet ;
    Considérant par suite que les conclusions susanalysées du Premier ministre ne peuvent être accueillies ;
    Sur la recevabilité :
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er alinéa 1 du décret du 11 janvier 1965 susvisé : "La juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision" ; que la requête de M. X..., tendant à l'annulation de la non application par l'Etat des dispositions du décret du 24 février 1986, n'est dirigée contre aucune décision, même implicite ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Premier ministre et au ministre de la fonction publique.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 septembre 1987 et 22 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Didier X..., demeurant ... et pour le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU HAUT-RHIN, dont le siège est ... ; ils demandent l'annulation d'une décision du 23 juillet 1987 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a infligé à M. X... la sanction de l'avertissement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Garaud, avocat de M. Didier X... et du CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU HAUT-RHIN, de la SCP Peignot, Garreau, avocat du conseil national de l'ordre des médecins et de Me Roger, avocat de la caisse primaire d'assurance-maladie du Haut-Rhin,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU HAUT-RHIN, qui n'était pas partie au litige devant les juges du fond, n'est pas recevable à se pourvoir en cassation contre la décision du 23 juillet 1987 de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête de M. X... :
    Considérant que le seul fait pour un médecin de demander des honoraires pour les soins dispensés à ses parents ne constitue pas par lui-même une violation des règles déontologiques ou des règles applicables à la cotation des actes de nature à justifier une sanction ; qu'ainsi M. X... est fondé à soutenir que la décision attaquée de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins est entachée d'une erreur de droit et à demander, par ce motif, son annulation ;
Article 1er : La requête susvisée est rejetée en tant qu'elle émane du CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU HAUT-RHIN.
Article 2 : Les articles 1 et 3 de la décision du 23 juillet 1987 de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins sont annulés.
Article 3 : : La présente décision sera notifiée à M. X..., au CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU HAUT-RHIN, à la Caisse primaire d'assurance maladie de Mulhouse, au conseil national de l'ordre des médecins et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier 1991 et 10 février 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marie X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision du 17 décembre 1990 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Haute-Vienne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commission technique d'orientation professionnelle de ce département a refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé ; 
    2°) de renvoyer l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Haute-Vienne ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de M. Jean-Marie X..., 
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés sont des juridictions administratives lorsqu'elles statuent, notamment, sur les contestations relatives à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; qu'il suit de là que ces commissions doivent observer les règles de procédure qui n'ont pas été écartées par une disposition législative expresse et qui ne sont pas incompatibles avec leur organisation ; qu'au nombre de ces règles figure celle suivant laquelle les décisions juridictionnelles doivent être motivées ;
    Considérant que la décision attaquée, en date du 3 décembre 1990, par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Haute-Vienne a rejeté la demande de M. X..., se borne à énoncer que "les éléments médicaux figurant au dossier laissent apparaître que les capacités physiques de l'intéressé ne l'empêchent pas d'obtenir un emploi" sans préciser quelle est la nature du handicap de l'intéressé ni sur quels éléments du dossier elle se fonde ; que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. X... est fondé à soutenir que cette décision, qui ne met pas le juge de cassation à même d'exercer son contrle, est insuffisamment motivée et à demander, pour ce motif, son annulation ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Haute-Vienne ;
Annulation de la décision du 3 décembre 1990de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Haute-Vienne ; renvoi.
Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 15 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite du commissaire de la République du Gard rejetant leur demande du 9 novembre 1985 tendant à ce que soit engagée une procédure administrative en vue de prescrire à la commune de Navacelles l'exécution de travaux de nature à assurer la libre circulation sur une portion de voie communale ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Girardot, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. et Mme X... ont, par recours en date du 15 mars 1986, enregistré au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 18 mars 1986, demandé à ce tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Gard sur leur demande en date du 9 novembre 1985 tendant à ce qu'à la suite de plusieurs décisions juridictionnelles il fasse usage de ses pouvoirs pour obtenir du maire de la commune de Navacelles l'exécution des travaux nécessaires au rétablissement de la libre circulation sur une voie communale ; que, par une lettre en date du 14 mars 1986 reçue par M. et Mme X... le 17 mars 1986, le préfet du Gard leur a fait connaître les diverses interventions qu'il avait effectuées auprès du maire de la commune et les suites qu'il comptait leur donner ; que cette décision faisant droit à la demande de M. et Mme X... doit être regardée comme ayant rapporté la décision implicite de rejet résultant du silence gardé jusque là par le préfet ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les époux X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a estimé leur demande sans objet et, par suite, irrecevable ;
Article 1er : La requête susvisée de M. et Mme X... estrejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à la commune de Navacelles et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 janvier 1991 et 8 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société D.M.C. TEXUNION, dont le siège social est ... ; la société demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule un jugement en date du 29 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision en date du 14 décembre 1989 par laquelle l'inspecteur du travail de Mulhouse a autorisé le licenciement de M. X... ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de la société D.M.C. TEXUNION et de la SCP le Griel, avocat de M. Philippe X...,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour demander l'autorisation de licencier pour faute M. X..., délégué du personnel, son employeur, la société D.M.C. TEXUNION soutient qu'il s'est rendu coupable de multiples malversations dans l'exercice de ses fonctions en qualité de chef des ventes à Chypre ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a, à plusieurs reprises, établi de fausses notes de frais hôteliers ; que la lettre circulaire en date du 30 octobre 1989 adressée par M. X... à ses clients chypriotes établit que ce dernier pratiquait une surestimation des factures qu'il leur présentait et que les sommes ainsi détournées étaient reversées sur des comptes à l'étranger ; que, s'il n'en ressort pas que M. X... a directement bénéficié de ces pratiques frauduleuses, il apparaît qu'il en a été le complice actif, au détriment des intérêts commerciaux de sa société ; que les faits ainsi établis sont de nature à entraîner une détérioration des relations de confiance entre la société D.M.C. TEXUNION et son cadre commercial, M. X..., et constituent une faute d'une gravité suffisante pour fonder son licenciement ; que de tout ce qui précède, il résulte que la société D.M.C. TEXUNION est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision en date du 14 décembre 1989 par laquelle l'inspecteur du travail de Mulhouse a autorisé le licenciement pour faute de M. X... ;
Article 1er : Le jugement du 29 novembre 1990 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société D.M.C. TEXUNION, à M. X... et au ministre du travail, de l'emploiet de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 7 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 9 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à 'annulation de la lettre du préfet de la Loire-Atlantique lui exposant, à la suite du refus de versement de l'indemnité représentative de logement que lui avait opposé la commune de Besne, les conditions réglementaires nécessaires pour obtenir ladite indemnité ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi du 30 octobre 1886 modifiée ; 
    Vu la loi du 19 juillet 1989 modifiée ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Roger-Lacan, Auditeur,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour demander l'annulation du jugement attaqué, Mme X... invoque les dispositions de l'article 2 du décret susvisé du 2 mai 1983, qui précisent quelles sont les communes auxquelles incombe la charge du versement de l'indemnité aux différentes catégories d'instituteurs non logés, et de celles de la loi du 2 mars 1982 qui prévoient les modalités du remboursement par l'Etat des dépenses engagées par les communes au titre de l'indemnité représentative de logement des instituteurs ; que ces dispositions n'ont eu ni pour objet ni pour effet de transférer à l'Etat la compétence que la commune tient des dispositions de la loi du 30 octobre 1886, de la loi du 19 juillet 1889 et du décret du 2 mai 1983 précité pour mettre un logement convenable à la disposition des instituteurs qui en font la demande ou, à défaut, leur verser une indemnité compensatrice ; que par suite, la lettre du préfet de la Loire-Atlantique, adressée à Mme X... en réponse à la demande formulée par celle-ci consécutivement au refus de la commune de Besne de lui verser une indemnité représentative de logement, qui se bornait à fournir à l'intéressée des renseignements sur le régime législatif et réglementaire en vigueur encadrant le versement de l'indemnité représentative de logement, ne pouvait être regardée comme une décision de refus de versement de ladite indemnité ; qu'une telle lettre n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre susmentionnée du préfet de la Loire-Atlantique ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Besne et au minstre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu le recours enregistrée le 1er octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 17 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 21 mars 1988 par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir a rejeté la demande d'introduction en france de la seconde épouse de M. Gaoussou X... ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif d'Orléans ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance modifiée n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ;
    Vu le décret n° 76-383 du 29 avril 1976 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 avril 1976 dans sa rédaction issue du décret du 4 décembre 1984 : "Sous réserve des engagements internationaux de la France, le conjoint et les enfants de moins de dix-huit ans d'un ressortissant étranger régulièrement autorisé à résider sur le territoire français, qui viennent le rejoindre dans les conditions prévues à l'article 5.1 de l'ordonnance ... du 2 novembre 1945, ne peuvent se voir refuser l'autorisation d'accès au territoire français et l'octroi d'un titre de séjour que pour l'un des motifs suivants : ... 2°) l'étranger concerné ne dispose pas de ressources stables suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille" ;
    Considérant que pour refuser à la seconde épouse de M. X... le titre de séjour demandé, le préfet d'Eure-et-Loir s'est fondé, pour déterminer les ressources dont M. X... disposait, sur le motif que seul devait être pris en compte son revenu salarial ; que la décision du préfet d'Eure-et-Loir en date du 21 mars 1988 est fondée sur un motif inexact en droit ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du préfet d'Eure et Loir en date du 21 mars 1988 ;
Rejet du recours.
Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 août 1992, l'arrêt du 26 septembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat le jugement des conclusions de la demande formée par M. Martial X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 16 février 1989, la demande présentée pour M. Martial X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) l'annulation de la décision du 22 décembre 1988 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de faire modifier le décret du 23 juillet 1987 ;
    2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 555 000 F avec les intérêts de droit et leur capitalisation en réparation du préjudice causé par ce refus ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 67-607 du 23 juillet 1967 fixant les conditions de classement et portant attribution d'une indemnité pour risques professionnels au personnel navigant du groupement aérien du ministère de l'intérieur ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Quinqueton, Auditeur,
    - les observations de Me Vincent, avocat de M. Martial X...,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour demander l'annulation du refus qui a été opposé à sa demande tendant à faire modifier le décret du 23 juillet 1987 afin d'étendre le droit à la prime de risques aéronautiques aux contrôleurs techniques du groupement aérien d'hélicoptères du ministère de l'intérieur, le requérant se borne à invoquer la circonstance que des fonctionnaires ou agents contractuels relevant d'autres ministères et exerçant des fonctions analogues à celles desdits contrôleurs techniques en auraient obtenu le bénéfice ; que cette différence, qui ne constitue pas une méconnaissance du principe d'égalité lequel n'est applicable qu'aux fonctionnaires d'un même corps ou aux agents se trouvant dans la même situation de droit et de fait, n'entache pas la légalité de ce refus ; que, dès lors, les conclusions tendant à l'annulation dudit refus et à l'indemnisation de préjudice qui en serait résulté pour l'intéressé ne peuvent être accueillies ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 24 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "BIEN VIVRE A MARLY", dont le siège est ..., représentée par sa présidente ; l'ASSOCIATION "BIEN VIVRE A MARLY" demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 août 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 27 février 1992 du conseil municipal de Marly portant création de la zone d'aménagement concerté de Belle Fontaine ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R.311-3 ;
    Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976, ensemble le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Genevois, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préjudice qui résulterait pour l'ASSOCIATION "BIEN VIVRE A MARLY" de l'exécution de la décision du 27 février 1992 créant la zone d'aménagement concerté de Belle Fontaine sur le territoire de la commune de Marly, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis de cette décision ; qu'en outre, eu égard au fait que le dossier de création de la zone d'aménagement concerté comportait une étude d'impact, l'association requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions du dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976, relative à la protection de la nature ;
    Considérant, dès lors, que l'ASSOCIATION "BIEN VIVRE A MARLY" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendantà ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision précitée du 27 février 1992 ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION "BIEN VIVRE A MARLY" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "BIEN VIVRE A MARLY", à la commune de Marly et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu 1°), sous le n° 83 866, la requête enregistrée le 18 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, dont le siège social est ... ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la note de service n° 86-283 du 6 octobre 1986 du ministre de l'éducation nationale relative à la situation des personnels enseignants du second
    Vu 2°), sous le n° 93 129, la requête enregistrée le 8 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, dont le siège social est ... ; la Confédération demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la note de service n° 87-295 du ministre de l'éducation nationale en date du 30 septembre 1987 relative à la situation des personnels enseignants du second degré et des personnels d'éducation concernés par des mesures de carte scolaire ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 87-748 du 28 août 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Girardot, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant que les notes de service du ministre de l'éducation nationale n° 86283 du 6 octobre 1986 et n° 87-295 du 30 septembre 1987, dont la confédération requérante demande l'annulation, fixent des règles applicables aux personnels enseignants du second degré et aux personnels d'éducation concernés par des mesures de carte scolaire en vue des rentrées scolaires des années 1987 et 1988 ; que ces règles sont relatives, d'une part, aux choix des agents qui doivent faire l'objet de mesures de suppression ou de transformation de poste et qui sont ainsi obligés de subir une mutation et, d'autre part, aux conditions dans lesquelles ces agents recevront une nouvelle affectation par l'institution de priorités entre eux et de contraintes dans l'émission et la prise en considération des voeux de réaffectation ; que l'ensemble de ces dispositions qui ajoutent aux règles statutaires régissant les personnels enseignants et d'éducation et, présentent ainsi un caractère réglementaire, émane d'une autorité incompétente ; que dès lors, la confédération requérante est à la fois recevable et fondée à soutenir que les notes de service susvisées des 6 octobre 1986 et 30 septembre 1987 doivent être annulées ;
Article 1er : Les notes de service n° 86-283 du 6 octobre 1986 etn° 87-295 du 30 septembre 1987 du ministre de l'éducation nationale sont annulées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CONFEDERATIONNATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée le 26 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'EDUCATION PHYSIQUE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, dont le siège est ... ; le Syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° 87-159 du 26 mars 1987 du recteur de l'académie de Créteil relative à la notation administrative des personnels enseignants au titre de l'année scolaire 1986-1987 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Girardot, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les dispositions contestées de la circulaire du recteur de Créteil n'ont pas pour objet , et n'auraient pu d'ailleurs avoir légalement pour effet, d'imposer des normesimpératives aux autorités chargées de la notation des personnels exerçant dans les établissements du second degré ; que d'ailleurs elles réservent expressément la possibilité de s'écarter des références et des moyennes indiquées ; qu'elles sont, par suite, dépourvues de caractère réglementaire ; qu'il suit de là que les conclusions du syndicat requérant tendant à leur annulation pour excès de pouvoir sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et insusceptible d'être couverte en cours d'instance ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL DE L'EDUCATION PHYSIQUE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DE L'EDUCATION PHYSIQUE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC et au ministre de l'éducation nationale.
Vu, 1°) sous le n° 144 039, la requête, enregistrée le 5 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X... et Mme ANTONIN Y..., demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement du 23 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, leur demande tendant à l'annulation du procès-verbal établi le 4 novembre 1991 par la brigade de gendarmerie de Souillac pour infraction au code de la route commise le 29 octobre 1991 par M. X... ;
    - annule ledit procès-verbal ;
    Vu, 2°) sous le n° 144 134, la requête, enregistrée le 7 janvier 1993, présenté par M. X... et Mme ANTONIN Y... et tendant à l'annulation du procès-verbal de gendarmerie dressé le 4 novembre 1991 à l'encontre de M. X... pour infraction au code de la route ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Jactel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes de M. X... et de Mme ANTONIN Y... concernent le même litige ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant que le procès-verbal de contravention au code de la route dressé le 4 novembre 1991 par la brigade de gendarmerie de Souillac à l'encontre de M. X... n'est pas détachable de la procédure pénale qui est susceptible d'être ouverte à la suite de cette infraction ; qu'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître de la contestation soulevée par M. X... et par Mme ANTONIN Y... ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que par le jugement attaqué du 23 septembre 1992 le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande des intéressés comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître et que, pour le même motif, les conclusions de la requête n° 144 134 directement portée devant le Conseil d'Etat doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête n° 144 039 de M. X... et de Mme ANTONIN Y... est rejetée et la requête n° 144 134 des mêmes requérants est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à Mme ANTONIN Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 22 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE CFDT, dont le siège est ... ; la fédération demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la note en date du 22 janvier 1987 sur la situation statutaire et institutionnelle des universités ainsi que la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur son recours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Aprés avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la note attaquée relative à la situation statutaire et institutionnelle des universités, dépourvue de signataire, ne constitue qu'un document de travail adressé par un directeur au ministre de l'éducation nationale et ne saurait revêtir le caractère d'une décision faisant grief ; que par suite les conclusions de la fédération requérante tendant à son annulation pour excès de pouvoir ne sont pas recevables ; 
Article 1er : La requête de la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE CFDT est rejetée ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE CFDT et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 avril 1987 et 28 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE PAIMPOL ; le CENTRE HOSPITALIER DE PAIMPOL demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 25 février 1987 du tribunal administratif de Rennes annulant l'arrêté du préfet des Côtes du Nord du 23 janvier 1985 licenciant M. X..., praticien hospitalier à temps partiel, en tant que cette décision n'a pas attribué d'indemnité de licenciement à M. X... ;
    2°) rejette la demande de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret modifié n° 74.393 du 3 mai 1974 relatif au recrutement, à la nomination et au statut des praticiens hospitaliers à temps partiel des établissements publics autres que les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires et les hôpitaux locaux ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE PAIMPOL et de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. Antoine Y...,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Sur l'appel du CENTRE HOSPITALIER DE PAIMPOL :
    Considérant que le CENTRE HOSPITALIER DE PAIMPOL interjette appel du jugement du 25 février 1987 en tant seulement que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Rennes, après avoir joint plusieurs demandes de M. X..., a, statuant sur celle dirigée contre l'arrêté du préfet des Côtes du Nord en date du 23 janvier 1985, annulé ledit arrêté en ce qu'il lui refusait le bénéfice d'une indemnité de licenciement ; que le CENTRE HOSPITALIER DE PAIMPOL n'a pas été appelé et n'est pas intervenu dans l'instance ouverte par cette demande de M. X... contre l'Etat ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que la requête du CENTRE HOSPITALIER DE PAIMPOL est irrecevable ;
    Sur les conclusions incidentes de M. X... :
    Considérant que l'irrecevabilité de l'appel principal du CENTRE HOSPITALIER DE PAIMPOL entraîne, par voie de conséquence, l'irrecevabilité des conclusions de l'appel incident de M. X... ;
Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER DE PAIMPOL et le recours incident de M. X... sont rejetés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER DE PAIMPOL, à M. X..., au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 29 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 septembre 1987 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger son arrêté du 6 octobre 1980 prononçant l'expulsion du requérant du territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la loi du 6 janvier 1986 modifiée ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le tribunal administratif de Paris a, par un jugement en date du 29 janvier 1990, rejeté comme irrecevable la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision en date du 23 septembre 1987 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 6 octobre 1980, au motif que le requérant n'avait pas produit la décision attaquée ; que la requête de M. X..., contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen à l'encontre dudit jugement ; que le requérant n'a pas d'ailleurs, en dépit des demandes de régularisation qui lui ont été adressées, produit la décision litigieuse ; que dès lors, sa requête n'est pas recevable ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande suscitée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de réviser la note qui lui a été attribuée à l'épreuve de "projet de bâtiment" par le jury de l'examen professionnel d'ingénieur subdivisionnaire (session de 1992) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Frydman, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande la révision de la note qui lui a été attribuée à l'épreuve de "projet de bâtiment" par le jury de l'examen professionnel d'ingénieur subdivisionnaire (session de 1992) ; que la note ainsi attribuée n'est pas détachable du résultat de l'examen et n'a, par suite, pas le caractère d'une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que, dès lors, la requête de M. X... n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Centre national de la fonction publique territoriale et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.