Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 22 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à faire constater que la parcelle dont il avait été exproprié au profit du syndicat intercommunal d'assainissement de Fort-de-France ouest et Schoelcher (SIAFOS) par une ordonnance du juge de l'expropriation en date du 9 septembre 1975, n'avait pas reçu la destination d'utilité publique prévue ; 
    2°) de procéder à cette constatation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Boullez, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Girardot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article I de la loi du 31 décembre 1987, les cours administratives d'appel sont compétentes "pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité, sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales et sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les actes réglementaires" ;
    Considérant que M. X... fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'interprétation d'un arrêté du 3 mars 1972 du préfet de la Martinique déclarant d'utilité publique la réalisation d'une station de prétraitement et à ce qu'il soit déclaré que les biens expropriés à la suite de cet arrêté n'ont pas reçu la destination prévue ; qu'un tel litige, qui n'est pas au nombre des exceptions énumérées par l'article 1er cité ci-dessus de la loi du 31 décembre 1987, ressortit, en application des dispositions de cet article aux cours administratives d'appel ; qu'il y a lieu de renvoyer le jugement à la cour administrative d'appel de Bordeaux, territorialement compétente pour en connaître ;
Article 1er : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X..., au ministre de l'intérieur et au président de la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 février 1993, présentée par M. Patrice X..., demeurant à Poindimie en Nouvelle-Calédonie (98800) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 25 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 novembre 1991 du directeur provincial de l'enseignement de la province-nord de faire subir à son traitement une retenue pour service non fait ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la fixation des obligations de service d'enseignement du personnel des établissements d'enseignement public et, notamment, de la durée hebdomadaire de ce service constitue un des éléments du statut de ces agents ; que l'arrêté du 7 août 1969 du ministre de l'éducation nationale que se borne à invoquer le requérant à l'appui de son recours, a pour seul objet, en tout état de cause, de fixer la durée hebdomadaire de la scolarité dans les écoles élémentaires et maternelles et n'a pas pour effet de fixer les obligations de service du personnel enseignant dans ces établissements ; que, dès lors, M. X..., instituteur du cadre territorial de l'enseignement de Nouvelle-Calédonie, ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de cet arrêté à l'encontre de la décision, en date du 28 novembre 1991, du directeur provincial de l'enseignement de la province-nord d'opérer sur son traitement une retenue pour absence de service fait ; qu'il s'ensuit que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande d'annulation de la décision susmentionnée du 28 novembre 1991 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrice X..., au président de la province-nord, au Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Vu la requête, enregistrée le 4 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmad X..., demeurant chez M. Mian Y...
... les Gonesse (95140) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 juin 1997 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 mars 1997 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Thiellay, Auditeur,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête doit être signée par la partie intéressée ou par son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du ministère d'avocat, le requérant est invité par le Conseil d'Etat à régulariser sa requête ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation d'une décision de la commission des recours des réfugiés ; qu'aucune loi ne dispense une telle requête du ministère d'avocat ; que, dès lors, la requête de M. X... présentée sans ce ministère, alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de la disposition susrappelée de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmad X... et au ministre des affaires étrangères (Office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 décembre 1992 et 17 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Bernard X..., demeurant 7, Hameau des Mésanges à Athis-Mons (91200) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance, en date du 12 mai 1992, par laquelle le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que lui soit accordé l'échelon fonctionnel indice 402 ou le grade de brigadier 2ème échelon et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser 13 473,36 F et 50 000 F en réparation des préjudices matériels et moraux subis dans sa carrière professionnelle ;
    2°) lui reconnaisse la qualité d'agent de police judiciaire (A.P.J. 20) avec tous les droits qui y sont attachés et l'attribution de la médaille d'honneur de la police ;
    3°) le fasse bénéficier d'une promotion au grade de brigadier au 3ème échelon, auquel cas le requérant renoncerait aux conclusions indemnitaires présentées en première instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Thiellay, Auditeur,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter la demande de M. Bernard X... par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé, d'une part, sur ce qu'il n'appartient pas au juge administratif de se substituer à l'administration pour attribuer au requérant soit l'indice 402 soit le 2ème échelon du grade de brigadier et, d'autre part, sur ce que les conclusions du requérant tendant au versement d'indemnités ne sont dirigées contre aucune décision préalable ; qu'il y a lieu, par adoption de ces motifs, de confirmer l'ordonnance attaquée ;
    Considérant que si devant le Conseil d'Etat, M. Bernard X... demande, en outre, qu'il soit procédé, par le Conseil, à un examen de son dossier pour apprécier ses droits en matière d'attribution de la médaille d'honneur de la police, de rémunération et d'avancement, ces conclusions sont irrecevables à la fois comme nouvelles en appel et comme tendant à ce que le Conseil d'Etat se substitue à l'autorité administrative ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 27 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES ANCIENS DES MISSIONS EXTERIEURES, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES ANCIENS DES MISSIONS EXTERIEURES demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 97-424 du 29 avril 1997 portant création de la médaille d'Afrique du Nord ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gounin, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret attaqué du 29 avril 1997 :"Le diplôme dénommé titre de reconnaissance de la nation qui reconnaît les services rendus à la nation par les militaires et civils ayant participé aux opérations d'Afrique du Nord, donne droit au port d'une médaille dite "médaille d'Afrique du Nord"" ;
    Considérant que le décret du 29 avril 1997, portant création de la médaille d'Afrique du Nord au profit des militaires et civils, titulaires du titre de reconnaissance de la nation, ayant participé aux opérations d'Afrique du Nord, n'a méconnu ni l'article L. 253 quinquies du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre, ni le principe d'égalité ; que, dès lors, la FEDERATION NATIONALE DES ANCIENS DES MISSIONS EXTERIEURES n'est pas fondée à soutenir que ledit décret est entaché d'illégalité et à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de la FEDERATION NATIONALE DES ANCIENS DES MISSIONS EXTERIEURES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION NATIONALE DES ANCIENS DES MISSIONS EXTERIEURES et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant à Pruns (63260) Aigueperse (Puy-de-Dôme) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 7 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du du 1er février 1991 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme a rejeté sa réclamation relative au remembrement rural de Bussières-et-Pruns (Puy-de-Dôme) ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Forray, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'arrêté par lequel le préfet fixe un périmètre de remembrement n'a pas un caractère réglementaire ; qu'il ne peut donc être excipé de son illégalité lorsqu'il est devenu définitif ;
    Considérant que M. Guy X... ne soutient pas s'être pourvu contre l'arrêté du 24 janvier 1989 du préfet du Puy-de-Dôme prescrivant un remembrement sur la commune de Bussières-et-Pruns ; que le requérant n'était donc pas recevable, dans sa demande enregistrée le 14 mai 1991 au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité dudit arrêté, dont il ne conteste pas qu'il a été régulièrement publié ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en invoquant, dans sa réclamation du 10 novembre 1990 devant la commission départementale d'aménagement foncier, une "règle proportionnelle de classement", M. X... ait entendu soulever un moyen tiré de la violation du principe d'équivalence, lequel, au demeurant, s'apprécie par rapport à l'ensemble du compte et non pour une parcelle particulière ; que, dès lors, ledit moyen était irrecevable devant le juge administratif ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 7 mars 1995, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er février 1991 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme a rejeté sa réclamation contre les opérations de remembrement de Buissières-et-Pruns ;
Article 1er : la requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 mai 1995 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat  :
    1°) d'annuler le jugement du 3 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 11 mai 1994 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de délivrer à Mlle el Khamssa X... une carte de séjour ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mlle el Khamssa X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention franco-marocaine du 10 novembre 1983 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 30 juin 1946 susvisé : "L'étranger qui, n'étant pas admis à résider en France, sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande  ... 3°) Sauf stipulation contraire d'une convention internationale applicable en France, un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois" ; que s'il est constant que Mlle el Khamssa X..., ressortissante marocaine, était entrée en France sous couvert d'un visa de court séjour, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police de Paris s'est cru tenu, pour ce seul motif, de refuser le titre de séjour temporaire qu'elle sollicitait sans examiner les conséquences que sa décision pouvait comporter pour la vie personnelle de l'intéressée ; que, par suite, en refusant pour ce seul motif, le titre sollicité, le préfet de police de Paris a commis une erreur de droit ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 11 mai 1994 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de délivrer un titre de séjour à Mlle el Khamssa X... ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à Mlle el Khamssa X....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 5 et 26 juillet 1995, présentés par M. Jean-Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 avril 1995 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté le recours qu'il avait formé à titre gracieux en vue d'obtenir l'attribution de l'indemnité forfaitaire mensuelle instituée par le décret n° 93-552 du 27 mars 1993 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 93-552 du 27 mars 1993 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 27 mars 1993 : "Les auditeurs de justice et anciens auditeurs de justice qui ont accompli des services dans les conditions définies à l'article 2 ci-après peuvent prétendre, à compter du début de leur scolarité dans cette école, à une indemnité forfaitaire mensuelle" ; qu'il résulte de l'article 3 du décret que l'indemnité, d'un montant dégressif, est versée pendant sept ans ; qu'aux termes de l'article 7 du même décret : "Les dispositions du présent décret entrent en application le 1er janvier 1993. / A cette date, les auditeurs de justice en position d'activité, ayant débuté leur scolarité à l'Ecole nationale de la magistrature depuis moins de sept ans, bénéficient de l'indemnité forfaitaire mensuelle pour les seules années restant à courir et conformément aux taux prévus pour ces années par l'article 3" ;
    Considérant que M. X..., magistrat au tribunal de grande instance de Lyon, a été nommé auditeur de justice par arrêté du garde des sceaux du 30 octobre 1981, soit plus de sept ans avant l'entrée en vigueur du décret du 27 mars 1993 ; 
    Considérant qu'au regard des dispositions précitées, qui instituent une indemnité forfaitaire mensuelle dégressive au profit de certains auditeurs et anciens auditeurs de justice pendant une durée de sept ans à compter du début de leur scolarité à l'Ecole nationale de la magistrature, les anciens auditeurs, dont la scolarité avait commencé depuis plus de sept ans, et ceux qui ont été recrutés depuis moins de sept ans, ne se trouvent pas, à la date d'entrée en vigueur du décret, dans la même situation ; que, dès lors, les dispositions de l'article 7 n'introduisent entre les deux catégories d'anciens auditeurs aucune discrimination illégale ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X..., qui ne pouvait prétendre au bénéfice des dispositions du décret du 27 mars 1993, n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de rejet que le garde des sceaux a opposée à son recours gracieux tendant au bénéfice de l'indemnité forfaitaire mensuelle ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Daniel X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu l'ordonnance en date du 16 juin 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour pour LA POSTE ;
    Vu la requête enregistrée le 22 juin 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes présentée par LA POSTE et tendant :
    1°) à l'annulation du jugement en date du 22 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de la société Pro-Mess, la décision en date du 26 mai 1994 par laquelle le directeur départemental de La Poste de Seine-Maritime a mis en demeure ladite société de cesser son activité de messagerie ;
    2°) au rejet de la demande présentée par la société Pro-Mess devant le tribunal administratif de Rouen ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des Postes et Télécommunications ;
    Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ;
    Vu le décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 ;
    Vu le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant que si l'article L. 1 du code des Postes et Télécommunications définit le service du courrier dont l'exclusivité est réservée à l'exploitant public La Poste, il résulte de l'article L. 28 dudit code que le ministre chargé des postes est seul habilité à exercer la poursuite des infractions aux dispositions de l'article L. 1 précité ; que, par suite, le directeur départemental de La Poste de Seine-Maritime n'avait, en tout état de cause, pas compétence pour mettre la société Pro-Mess en demeure de mettre fin à l'atteinte au monopole postal que constituerait l'activité de messagerie express de ladite société, ainsi qu'il l'a fait par sa lettre en date du 26 mai 1994 ; qu'il suit de là que LA POSTE n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du directeur départemental de La Poste ;
Article 1er : La requête de LA POSTE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à LA POSTE, à la société Pro-Mess et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête enregistrée le 3 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charef X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance en date du 25 mai 1994 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que ledit tribunal recommande à l'administration de lui délivrer un visa d'entrée en France et de renouveler son certificat de résidence ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs ... peuvent, par ordonnance ... rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilitémanifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance" ; que la demande de M. X... tendait à ce que le tribunal administratif de Paris intervienne en sa faveur pour qu'il puisse obtenir le renouvellement de son certificat de résidence de ressortissant algérien ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur une telle demande ; que par suite M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, cette demande a été rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Charef X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Huguette Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) l'annulation du jugement en date du 2 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision en date du 23 février 1993 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme, statuant sur la réclamation de Mme Y..., a modifié le lot Z 18 de M. X... ;
    2°) l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... n'a pas été convoqué à la séance de la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme en date du 23 février 1993 au cours de laquelle, à la suite des opérations de remembrement de la commune de Saint-Pardoux et sur la réclamation de Mme Y..., ses attributions ont été modifiées ; que ce défaut de convocation est de nature, comme l'ont relevé les premiers juges, à entacher d'illégalité la décision précitée de la commission départementale ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par le jugement en date du 2 mars 1995, a annulé la décision de la commission départementale en date du 23 février 1993 ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Huguette Y..., à M. Guy X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête enregistrée le 22 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X... demeurant ... de Serres à Paris (75015) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'article 3.2.1 de la circulaire du ministre de la fonction publique et du ministre du budget du 22 mars 1995 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et agents de l'Etat ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 ;
    Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
    - les conclusions de M. Girardot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir du recours formé par M. X... contre la circulaire du 22 mars 1995 du ministre de la fonction publique et du ministre du budget relative à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et agents de l'Etat sont dirigées contre le paragraphe de ladite circulaire ainsi rédigé : "Les jours de congés attribués en raison des fêtes légales dont la liste est rappelée par une circulaire annuelle du ministre de la fonction publique, ne sont pas récupérables dans le cas où ils tombent un jour où l'agent ne travaille pas en raison de son temps partiel" ;
    Considérant, d'une part, que les jours fériés ne sont pas des congés au sens des dispositions de l'article 4 alinéa 1 du décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 aux termes duquel : "Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel ont droit aux congés auxquels peuvent prétendre les fonctionnaires accomplissant un service à temps plein." ; que, d'autre part, les dispositions critiquées de la circulaire visée ci-dessus ne méconnaissent pas les dispositions de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 ni celles du décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié qui n'ouvrent aucun droit aux fonctionnaires et agents exerçant des fonctions à temps partiel de modifier librement la répartition de leur temps de travail dans la semaine en fonction des jours fériés ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions critiquées de la circulaire du 22 mars 1995 n'ont pas ajouté aux règles existantes et se sont bornées à commenter l'état du droit applicable ; que, par suite, elles ne sont pas de nature à faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, les conclusions du recours dirigé contre lesdites dispositions ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André X..., au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu, enregistrée le 12 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 5 mai 1995 transmettant au Conseil d'Etat la requête de M. et Mme X... ;
    Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 10 avril 1995, la requête présentée par M. et Mme DIALLO et tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille du 16 décembre 1994 rejetant leur demande tendant d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 3 novembre 1993 par lequel le préfet du Nord a rejeté la demande de titre de séjour présentée par Mme DIALLO, d'autre part, à la délivrance de ce titre ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu la convention franco-sénégalaise du 29 mars 1974 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Honorat, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des articles 6 et 11 de la convention franco- sénégalaise du 29 mars 1974 relative à la circulation des personnes que les familles des nationaux du Sénégal qui désirent rejoindre le chef de famille établi en France doivent justifier notamment d'un certificat de contrôle médical délivré par le consul de France compétent, après un examen subi en territoire sénégalais devant un médecin agréé par le consul en accord avec les autorités sanitaires sénégalaises ; qu'il est constant qu'à l'appui de sa demande tendant à la délivrance d'une carte de séjour en qualité de "membre de famille" Mme DIALLO n'a pas présenté le certificat précité ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant que le traitement médical suivi par Mme DIALLO ne justifiait pas son maintien sur le territoire national, le préfet du Nord ait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressée ; que l'arrêté du préfet du Nord en date du 3 novembre 1993 refusant de délivrer à Mme DIALLO un titre de séjour n'a pas porté au droit au respect de la vie familiale de l'intéressée, qui a vécu au Sénégal alors que son époux résidait en France de 1980 à 1987 et qui n'a pas d'enfants, une atteinte excessive par rapport au but dudit arrêté ; qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 16 décembre 1994, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 1995, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ANIMAUX VICTIMES D'IGNOMINIES OU DE DESAFFECTION, dont le siège est BP n° 15, à Cornebarrieu (31700), représentée par sa présidente ; l'association demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 3 février 1995, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus du maire d'Aussillon (Tarn) de lui communiquer la convention fourrière passée avec l'association de secours aux animaux qui dirige le refuge pour chiens et chats de La Rougeraie ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu les articles 1089 B et 1090 A-III du code général des impôts dans leur rédaction issue de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 1089 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 30 décembre 1993, soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat, sous réserve de l'exonération de ce droit prévue par les dispositions du III de l'article 1090 A du même code "lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 1090 A du code général des impôts, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 30 décembre 1993, que pour bénéficier de l'exonération qu'elles instituent, le requérant doit avoir demandé l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues par la loi du 10 juillet 1991 et y avoir été admis ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ANIMAUX VICTIMES D'IGNOMINIES OU DE DESAFFECTION, dont la demande d'aide juridictionnelle a été rejetée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat en date du 2 mai 1996, n'a pas acquitté le droit de timbre malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ANIMAUX VICTIMES D'IGNOMINIES OU DE DESAFFECTION est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ANIMAUX VICTIMES D'IGNOMINIES OU DE DESAFFECTION, au maire d'Aussillon et au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 2 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat  ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 28 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé la décision du 13 octobre 1994 du préfet du Calvados, refusant l'admission au séjour de M. Henri X..., ressortissant camerounais ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Caen ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République Unie du Cameroun du 26 juin 1976 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lévy, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Foussard, avocat de M. Henri X...,
    - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Henri X..., ressortissant camerounais, qui est entré en France en 1989, à l'âge de quinze ans, et y vivait depuis plus de cinq ans à la date du 13 octobre 1994, à laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a enjoint de quitter le territoire français dans le délai d'un mois, n'a pas conservé d'attaches réelles avec son pays d'origine, et que son frère aîné, M. Nseke Guillaume X..., naturalisé français en 1990, et tous les membres de sa famille proche vivent en France ; que la décision attaquée du préfet du Calvados porte, dans ces conditions, au respect de la vie familiale de M. Henri X..., tel qu'il est reconnu par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise ; que, par suite, le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a annulé cette décision ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. Henri X... au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 par M. Henri X... sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. Henri X....
Vu la requête enregistrée le 12 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djemal X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler :
    1°) le jugement en date du 6 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 22 janvier 1992 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a déclaré irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française ;
    2°) ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Honorat, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française, en vigueur à la date de la décision attaquée : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable si l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité algérienne, était, à la date de la décision du 22 janvier 1992 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a déclaré irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française présentée en vertu de l'article 153 du code précité, père de trois enfants mineurs résidant en Algérie ; qu'il résulte de cette circonstance qu'il n'avait pas en France, à cette date, le centre de ses intérêts ; que le fait que M. X... serait bien intégré dans la société française et que lesdits enfants soient scolarisés en France depuis le début de l'année scolaire 1992-1993 est sans influence sur la légalité de la décision attaquée prise le 22 janvier 1992 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision précitée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Djemal X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée le 19 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Amalia X..., épouse Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret en date du 21 octobre 1997 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil, notamment ses articles 21-2 et 21-4 ;
    Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Martin Laprade, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du Code civil: "Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, àl'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans le délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et en particulier des deux procès-verbaux d'assimilation établis par l'administration qu'à la date du décret attaqué, Mme Y..., ne comprenait et ne parlait pas le français qu'elle ne savait ni lire ni écrire; que, dans ces conditions, le Gouvernement a pu légalement estimer que l'intéressée présentait, à cette date, un défaut d'assimilation au sens de l'article 21-4 susvisé ; que la circonstance que l'intéressée aurait été hospitalisée pour des soins de longue durée est sans effet sur la légalité dudit décret ; qu'ainsi, Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que le décret du 21 octobre 1997 est entaché d'excès de pouvoir ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Amalia Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 3 et 31 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Lina X..., épouse Y..., demeurant BP 4651 à Homs, en Syrie ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret en date du 30 juin 1997 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil, notamment ses articles 21-2 et 21-4 ;
    Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Martin Laprade, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du Code civil : "L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de deux ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration, la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité" ; qu'aux termes de l'article 21-4 du Code civil : "Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans le délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et en particulier des deux procèsverbaux d'assimilation que Mme Y... ne comprend et ne parle pas le français qu'elle ne lit ni n'écrit pas davantage ; que, dans ces conditions, le Gouvernement a pu légalement estimer que l'intéressée présentait, à la date de la décision attaquée, un défaut d'assimilation au sens de l'article 21-4 susvisé ; que la circonstance que l'intéressée aurait été hospitalisée pour des soins de longue durée n'est pas de nature à remettre en cause cette appréciation ; qu'ainsi, Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que le décret du 30 juin 1997 lui refusant la nationalité est entaché d'excès de pouvoir ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.