Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juillet 1989 et 3 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle H..., MM. R..., GALUSIK, MONCHECOURT, Mme M..., MM. P..., Y..., Z..., X..., A..., D..., F..., I..., K..., J...
L..., N..., M. O..., Mme Q..., M. G... et Mme C..., tous demeurant à Abscon (59215) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 6 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune d'Abscon ;
    2°) rejette la protestation de M. B... contre ces opérations électorales,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Goulard, Auditeur,
    - les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mlle Jeanne H...,
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que plusieurs électeurs de la commune d'Abscon (Nord) ont pris part au vote sans passer par l'isoloir lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 ; que ce fait, qui n'est pas formellement contesté par les requérants, est établi par de nombreux témoignages ;
    Considérant que la liste arrivée en tête le 12 mars 1989 a obtenu seulement deux voix de plus que la majorité absolue des suffrages exprimés ; que dès lors, et en dépit du fait que le président du bureau de vote se soit efforcé de faire respecter la règle du passage par l'isoloir, la méconnaissance de cette obligation légale par plusieurs électeurs a été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune d'Abscon ;
Article 1er : La requête de Mlle H..., de MM. R..., GALUSIK, MONCHECOURT, de Mme M..., de MM. P..., Y..., Z..., X..., A..., D..., F..., I..., K..., de Mmes L..., E..., de M. O..., de Mme Q..., de M. G... et de Mme C... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle H... et autres, à M. B... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux le 30 juin 1989, présentée par M. Claude Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 30 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé son élection en qualité d'adjoint au maire de la commune de Lencouacq lors des opérations qui se sont déroulées le 24 mars 1989 ;
    2°) valide son élection ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.122-8 du code des communes : "Ne peuvent être maires ou adjoints ni en exercer même temporairement les fonctions, dans aucune des communes du département où ils sont affectés, les agents des administrations financières, à l'exception des gérants de débits de tabac, les trésoriers-payeurs généraux, les receveurs particuliers des finances, les trésoriers principaux, les receveurs percepteurs et les percepteurs ..." ;
    Considérant qu'il est constant que M. Claude Y... a la qualité de contrôleur divisionnaire des impôts et qu'il exerce ses fonctions dans l'une des positions normales d'activité au sein de son administration, dans le département des Landes ; qu'ainsi, quelle que soit la nature de ses fonctions et alors même qu'il n'aurait bénéficié, en tant qu'adjoint, d'aucun pouvoir propre de décision, le requérant ne pouvait, en application des dispositions précitées, être l'adjoint au maire de la commune de Lencouacq ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a annulé son élection ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à Mmes X..., Z..., à MM. B..., A..., D..., C..., au maire de Lencouacq et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 octobre 1985 et 21 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NICE, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 26 août 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 1 367 838 F augmentée des intérêts, en réparation du préjudice qu'elle a subi en raison de l'interruption d'un chantier d'aménagement de la voirie ordonnée par le préfet des Alpes-Maritimes,
    2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 1 367 838 F augmentée des intérêts et des intérêts des intérêts ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Célice, avocat de la VILLE DE NICE,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que dans les circonstances de l'affaire, eu égard aux liens étroits qui existaient en fait et en droit entre la construction par la société pour la promotion du commerce indépendant de la Côte d'Azur du centre commercial de Lingostières à Nice et les travaux de voirie entrepris par la VILLE DE NICE pour améliorer l'accès de la zone où devait être construit ce centre, travaux d'ailleurs financés par une importante contribution de ladite société expressément mentionnée au permis de construire portant sur les bâtiments dudit centre commercial, le préfet des Alpes-maritimes a pu, sans commettre, dans l'exercice de ses pouvoirs de tutelle, une faute lourde seule de nature à engager la responsabilité de l'Etat, estimer que le jugement du tribunal administratif de Nice du 8 février 1978 ordonnant le sursis à exécution dudit permis de construire devait entraîner l'interruption des travaux sur la voirie publique et inviter le maire de Nice à prendre les mesures nécessaires à cet effet ;
    Considérant, d'autre part, que le préjudice résultant pour la VILLE DE NICE du paiement d'une indemnité contractuelle à l'entreprise Nicoletti, adjudicataire des travaux de voirie, en raison de l'interruption du chantier du 18 février au 22 mars 1978, est dépourvu de lien direct avec l'illégalité éventuelle du permis de construire délivré à la SOPCICA ; qu'il ne saurait, par suite, ouvrir droit à une indemnisation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la VILLE DE NICE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 1 367 838 F en réparation du préjudice subi ;
Article 1er : La requête de a VILLE DE NICE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE NICE et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André Y..., demeurant à Parentis-en-Born (40160) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 6 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Parentis-en-Born (Landes),
    2°- annule ces opérations électorales ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, pour demander l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 à Parentis-en-Born (Landes) pour le renouvellement du conseil municipal de cette commune, et à l'issue desquelles la liste qu'il dirigeait a obtenu 87 voix de moins, sur un total de 2 219 suffrages exprimés que la liste arrivée en tête, M. Y... se borne en appel à soutenir, d'une part, que la liste "Rassemblement pour l'avenir" qui était opposée à la sienne a commencé sa propagande le 13 février 1989, soit avant l'ouverture de la campagne électorale, et d'autre part que cette même liste a, en méconnaissance des dispositions de l'article R.29 du code électoral, adressé aux électeurs plus d'une circulaire avant le scrutin du 12 mars ; qu'il résulte de l'instruction, ainsi que l'ont constaté les premiers juges, que si de telles irrégularités ont été commises par la liste "Rassemblement pour l'avenir" M. Y... s'était lui aussi rendu coupable d'irrégularités en commençant sa campagne prématurément et en faisant distribuer des documents de propagande électorale autres que la circulaire prévue à l'article R.29 susmentionné ; qu'il n'est ni établi ni allégué que M. Y... et ses colistiers n'auraient pas eu suffisamment de temps pour répondre aux tracts de leurs adversaires, lesquels tracts n'ont pas été diffusés tardivement ; qu'ainsi, dans ces circonstances, les irrégularités alléguées n'ont pas été de nature à fausser les résultats du scrutin ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M.Grimberg, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée au nom de la "Liste d'union pour l'avenir de la Bastide" par M. X..., demeurant à La Bastide-Puylaurent (48250), M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 5 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté, d'une part, sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 12 et 19 mars 1989 dans la commune de La Bastide-Puylaurent, d'autre part, sa protestation tendant à l'annulation de l'élection en qualité de conseillers municipaux de la commune précitée de MM. Z..., Y... et Jean,
    2°) annule ces opérations électorales et l'élection de MM. Z..., Y... et Jean ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Gaeremynck, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'irrecevabilité de la protestation formée en première instance par M. X... :
     Considérant qu'il résulte des mentions du jugement attaqué que le tribunal administratif a bien répondu au moyen tiré par les requérants d'une prétendue irrégularité de la liste électorale, considérée par eux comme procédant d'une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ; qu'en tout état de cause ils n'apportent aucun commencement de preuve tendant à établir l'existence d'une telle manoeuvre ;
    Considérant qu'en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 288 du code électoral, dans les communes de 500 habitants au plus, le nombre des conseillers municipaux qui ne résident pas dans la commune au moment de l'élection ne peut excéder cinq pour les conseils municipaux comportant onze membres, comme c'est le cas du conseil municipal de La Bastide-Puylaurent ; qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'aient été élus au conseil municipal de cette commune, lors des élections contestées, plus de cinq conseillers forains ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs protestations tendant, d'une part, à l'annulation de l'ensemble des opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de La Bastide-Puylaurent, d'autre part, à l'annulation de l'élection de trois conseillers municipaux ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 4 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule les refus implicites du bâtonnier de Nancy, en date des 5 avril 1988, 7 juillet 1988 de lui communiquer copie de divers documents administratifs ;
    2°) annule le refus du bâtonnier de Nancy, en date du 3 juillet 1989, de lui désigner un nouvel avocat,
    3°- condamne l'ordre des avocats à la cour d'appel de Nancy à lui verser 10 000 F au titre des frais irrépétibles ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public en diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
    Vu le décret n° 88-465 du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs notamment son article 2 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions tendant à l'annulation du refus de communication de divers documents et à la condamnation de l'ordre des avocats à la cour d'appel de Nancy au versement des frais irrépétibles :
    Considérant que M. X... demande l'annulation des refus implicites du bâtonnier de l'ordre des avocats à la cour d'appel de Nancy de lui communiquer divers documents ; que, dès lors, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort de ces conclusions ; qu'il y a lieu, par suite, de les transmettre au tribunal administratif de Nancy ainsi que les autres conclusions susvisées ; ; 
     Sur les conclusions tendant à l'annulation du refus du bâtonnier de l'ordre des avocats à la cour d'appel de Nancy de lui désigner un nouvel avocat :
    Considérant que le refus du bâtonnier de l'ordre des avocats à la cour d'appel de Nancy concerne le fonctionnement du service public judiciaire ; qu'il n'est, dès lors, pas susceptible d'être déféré devant la juridiction administrative ; que les conclusions susanalysées ne sont donc pas recevables et doivent être rejetées ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête deM. X... tendant à l'annulation du refus du bâtonnier de l'ordre desavocats à la cour d'appel de Nancy de lui communiquer divers documents et à la condamnation dudit ordre au versement des frais irrépétibles est attribué au tribunal administratif de Nancy.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté comme porté devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président du tribunal administratif de Nancy et a ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Y..., et M. Régis Z..., demeurant à Saint-Bonnet-près-Riom (63200) ; MM. Y... et Z... demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 30 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Saint-Bonnet-près-Riom dans le Puy-de-Dôme ;
    2°) annule l'élection de M. Jean-Baptiste X... et proclame M. Jean-Paul A... élu à sa place ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral, notamment son article L. 66 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que lors du deuxième tour des élections municipales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Saint-Bonnet près Riom, a été déposé dans l'urne du bureau de vote de ladite commune un bulletin comportant une déchirure maladroite ayant pour effet de faire disparaître le titre de la liste, tout en laissant subsister les noms des candidats appartenant à cette liste ; qu'une telle déchirure ne saurait, dans les circonstances de l'espèce, constituer un signe de reconnaissance de nature à entraîner sa nullité ; que, dès lors, ce bulletin doit être ajouté aux autres comportant le nom de M. A..., qui obtient ainsi une voix de plus, soit 373 voix ; qu'en revanche M. X..., qui avait été élu avec 372 voix au bénéfice de l'âge, conserve 372 voix ; que MM. Y... et Z... sont dès lors fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 30 mai 1989, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur protestation tendant à l'annulation de l'élection de M. X... et à la proclamation comme élu de M. A... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 30 mai 1989 est annulé.
Article 2 : L'élection de M. Jean-Baptiste X... au conseil municipal de Saint-Bonnet près Riom est annulée.
Article 3 : M. Jean-Paul A... est proclamé élu en qualité deconseiller municipal de la commune de Saint-Bonnet près Riom.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à MM. Y..., Z..., X..., A... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 1989, présentée par M. Roger X..., demeurant au lieu-dit "les Forges", à Calleville (27800) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 16 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé son élection en qualité de maire de la commune de Calleville lors des opérations qui se sont déroulées le 19 mars 1989 et proclamé élue, à sa place, Mme Y... ;
    2°) annule ces opérations ;
    3°) ordonne qu'il sera procédé à une nouvelle élection,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que devant le tribunal administratif, M. X... n'a pas soutenu que l'élection du maire à laquelle il a été procédé le 19 mars 1989 par les membres élus du conseil municipal de Calleville avait été viciée par l'absence d'isoloirs et d'urnes ; que, si dans le mémoire qu'il a produit le 27 mai 1989, il relevait cette absence, c'était pour souligner que cette élection, qui s'était déroulée dans un climat de confiance, n'était pas entachée d'irrégularité ; que le requérant n'est dès lors pas fondé à soutenir qu'en ne se prononçant pas sur la régularité des conditions matérielles dans lesquelles s'est déroulé le scrutin, le tribunal administratif a omis de répondre à un moyen ;
     Au fond :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.122-4 du code des communes : "Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue" ;
    Considérant, d'une part, qu'il est constant qu'à l'issue du premier tour du scrutin organisé le 19 mars 1989 pour l'élection du maire de Calleville, Mme Y... a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés ;
    Considérant, d'autre part, que les articles L.62 et L.63 du code électoral, qui prescrivent l'usage d'isoloirs et d'urnes lors des opérations de vote, ne sont pas applicables à l'élection des maires et de leurs adjoints ; qu'ainsi l'absence d'un tel matériel n'est pas, par elle-même, de nature à vicier la régularité du scrutin ; que M. X... ne fait état d'aucune circonstance qui fût de nature à porter atteinte à la liberté et au secret du vote ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen, après avoir annulé son élection en qualité de maire de Calleville a proclamé élue Mme Y... ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présene décision sera notifiée à M. X..., à Mme Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. A..., demeurant ..., demeurant ..., demeurant ..., demeurant 6, place de l'Eglise, Mme FICHET, demeurant 1, Le Petit Brétigny, MM. MANNESSIER, demeurant 15, rue du Docteur Babin, LUCAS demeurant 12, rue des Douves, BESSON, demeurant 4, Hameau de la Pluche, Mlle PUCCI, demeurant 1, rue Gabriel Péri, M. BRUMELOT, demeurant 4, place de l'Eglise, Mme LE COCQ, demeurant 1, rue de la Soupane et Mme CAVEDON, demeurant 15, Le Clos-Courtin, résidant tous à Breux-Jouy (91650) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 30 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur protestation contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 19 mars 1989, pour la désignation de conseillers municipaux, dans la commune de Breux-Jouy,
    2°) annule ces opérations électorales ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. P.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que le tract distribué aux électeurs la veille du second tour des élections municipales de Breux-Jouy par les candidats de la liste d'"Union pour le progrès" a, d'une part, été provoqué par les termes polémiques d'un tract distribué le jour précèdent par les candidats de la liste "Breux-Jouy 89 - liste de la défense des intérêts communaux", et n'a, d'autre part, introduit dans la propagande électorale aucun élément nouveau susceptible, à défaut de réplique, d'induire en erreur des électeurs ; que la diffusion de ce tract n'a, dès lors, pas constitué une man euvre de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin ; qu'il suit de là que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur protestation tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 19 mars 1989 dans la commune de Breux-Jouy ;
Article 1er : La requête de M. A..., M. H..., Mme Q..., M. T..., Mme E..., M. J..., M. I..., M. Y...
L... PUCCI, M. B..., Mme G... et Mme C... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A..., M.LEGENDRE, Mme Q..., M. T..., Mme E..., M. J..., M. I..., M. Y..., Mlle R..., M. B..., Mme G..., Mme C..., Mme Gomes D..., M. X..., . Bergner, M. Z..., M. F..., M.Massart, Mme K..., M. M..., M. N..., Mme O..., M. S..., M. U... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 juillet 1989, présentée par Mme Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 30 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Saint-Sauveur-le-Vicomte,
    2°) annule ces opérations électorales ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, pour demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars 1989 dans la commune de Saint-Sauveur-le-Vicomte, Mme Y... se borne à invoquer l'irrégularité de la procédure suivie devant le tribunal ;
    Considérant que, dans sa rédaction applicable à la date du jugement attaqué, l'article R. 206 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dispose qu'en matière électorale, "l'avertissement du jour où la requête sera portée en séance publique n'est donné qu'aux parties qui ont fait connaître, antérieurement à la fixation du rôle, leur intention de présenter des observations orales" ; qu'il est constant que Mme Y... n'avait pas manifesté une telle intention auprès du tribunal administratif de Caen ; qu'ainsi le tribunal n'était pas tenu d'avertir Mme Y... du jour de l'audience et n'a commis aucune irrégularité en statuant sur ladite protestation alors que la requérante, qui n'avait pas reçu l'avertissement qui lui avait été en fait envoyé, n'était pas présente à l'audience ; qu'il suit de là que l'unique moyen de la requête ne peut être accueilli ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., MmeCambazard, M. X..., M. Z..., M. A... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Jacques X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 15 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision du 18 novembre 1987 de la commission régionale de Limoges le dispensant de ses obligations du service national actif,
    2°) rejette la demande présentée par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Limoges ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale de Limoges a dispensé M. X... de ses obligations du service national, celui-ci assurait sans l'aide d'aucun salarié, et depuis moins de deux ans, la direction d'un commerce de location et de vente de vidéo-cassettes ; qu'il ne remplissait dès lors aucune des deux conditions fixées par l'article susvisé pour pouvoir demander une dispense de ses obligations du service national actif ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision du 18 novembre 1987 de la commission régionale de Limoges le dispensant de ses obligations du service national ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux le 13 mars 1989, présentée par M. GHAYAL Y..., demeurant chez M. X...
... ; M. GHAYAL Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 19 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 16 décembre 1987 du Préfet de police de Paris lui refusant la délivrance d'une carte de résident en qualité de réfugié politique ;
    2°) annule la décision du 16 décembre 1987 du Préfet de police ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifié ;
    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ;
    Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. GHAYAL Y..., qui est de nationalité indienne, demande l'annulation de la décision du Préfet de police de Paris en date du 16 décembre 1987, lui refusant la délivrance d'une carte de résident en qualité de réfugié politique ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit (...) à l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié politique" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de statut de réfugié politique de M. GHAYAL Y... a été rejetée par décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés des réfugiés a rejeté par une décision du 23 mars 1987, le recours dirigé contre la décision du directeur de cet office ; que par suite l'intéressé ne pouvait se prévaloir de la qualité de réfugié politique ; qu'ainsi, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par la décision contestée, le Préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de résident sollicitée en qualité de réfugié politique ;
    Considérant que la circonstance que M. GHAYAL Y... aurait trouvé un emploi stable en France est sans incidence sur la légalité de la décision contestée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. GHAYAL Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du Préfet de police de Paris en date du 16 décembre 1987 lui refusant la délivrance d'une carte de résident en qualité de réfugié politique ;
Article 1er : La requête de M. GHAYAL Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. GHAYAL Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 22 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'avis émis le 30 juillet 1987 par la commission d'accès aux documents administratifs concernant sa demande de communication de documents ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 et par le décret n° 88-465 du 28 avril 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Pineau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la commission d'accès aux documents administratifs, instituée par l'article 5 de la loi susvisée du 17 juillet 1978, et saisie, en vertu de l'article 7 de cette loi, par la personne à qui l'accès à un document administratif a été refusé, se borne à émettre un avis au vu duquel l'autorité compétente prend une décision définitive susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; qu'ainsi l'avis émis par cet organisme n'a pas le caractère d'une décision faisant grief ; qu'il suit de là que la requête de M. X..., tendant à l'annulation d'un avis émis par cette commission n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Gilles X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au Premier ministre.
Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Luc X..., demeurant ... par Colmar (68000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 18 août 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision de la commission régionale de Strasbourg en date du 24 février 1988 le dispensant de ses obligations de service national ;
    2°) rejette la demande présentée par le ministre de la défense devant ce tribunal administratif,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code du service national ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale de Strasbourg a statué sur la demande de dispense formulée par M. Luc X..., le père de l'intéressé continuait malgré son état de santé à assurer la direction effective de l'exploitation agricole familiale d'une contenance de 12 ha dont 7 ha de vignes d'appellation d'origine contrôlée ; que cette exploitation dégage un revenu suffisant pour qu'il puisse être pourvu au remplacement du requérant par l'embauche d'un ouvrier qualifié à temps partiel pendant la durée de son incorporation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision de la commission régionale le dispensant de ses obligations de service national ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 20 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de la décision du préfet de la Seine et Marne en date du 10 février 1988 lui refusant un titre de séjour ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 et du 2 novembre 1945 et le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946, modifiés ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié ;
     Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le décret du 30 juin 1946 modifié dispose, par son article 7, que "l'étranger qui souhaite s'installer en France pour y faire des études ou y suivre un enseignement ou un stage de formation présente à l'appui de sa demande la justification de moyens suffisants d'existence et un certificat d'immatriculation, d'inscription ou de préinscription dans un établissement d'enseignement ou de formation professionnelle ( ...)" ;
    Considérant qu'à la date de la décision attaquée M. X..., qui n'avait produit aucun certificat, n'était inscrit dans aucun établissement ; qu'ainsi l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet de la Seine-et-Marne en date du 10 février 1988 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour d'étudiant ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 25 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... GRIMA, demeurant ... "les Cigales" à Marseille (13008), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 23 janvier 1985, en tant que par l'article 2 de son dispositif, ce jugement a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 6 avril 1983 rejetant sa demande d'homologation comme blessures de guerre, des blessures qu'il a reçues en Algérie le 12 mai 1957 ;
    2°) annule ladite décision du ministre de la défense en date du 6 avril 1983 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la circulaire n° 392/C 1-7 du 1er janvier 1917 (BOPP 1946, page 2805) concernant notamment la détermination de l'origine des blessures ou maladies ;
    Vu la circulaire n° 2287/Cat/Mil/Gue/P.K du 18 novembre 1946 (BOPP 1946, page 2817 relative à l'homologation des blessures de guerre ;
    Vu l'instruction n° 15500/T/PM/IB du 8 mai 1963 (BO/G page 2075) modifiée relative à l'établissement et à la mise à jour des dossiers et les états des services, en particulier ses articles 35 à 37 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport du capitaine commandant la 185e Compagnie des unités territoriales de Philippeville, que M. X... GRIMA, alors soldat affecté aux unités territoriales, a été grièvement blessé, le 12 mai 1957, en Algérie, sa voiture personnelle, dans laquelle il regagnait son domicile en compagnie de son épouse, ayant été prise dans une embuscade ; que, dans les circonstances susrappelées, M. Y... ne peut être regardé comme ayant été blessé au cours d'une participation au combat ou pendant l'exécution d'une mission ; que c'est, par suite, à juste titre que le ministre de la défense a refusé d'homologuer ses blessures comme blessures de guerre ; que M. Y... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'article 2 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 avril 1983 en tant qu'elle refusait l'homologation de ses blessures comme blessures de guerre ;
Article 1er : La requête de M. X... GRIMA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... GRIMA et au ministre de la défense.
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 juillet 1988, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 17 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 3 novembre 1987 de la commission régionale de Versailles par laquelle celle-ci a refusé de dispenser M. Philippe X... de ses obligations du service national actif par application de l'application L. 32-1 du code du service national ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutien de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant que si, à l'appui de sa demande de dispense, M. X... a affirmé qu'il apportait à sa mère et à sa soeur une aide financière de 5 000 F par mois, ni la réalité ni le montant de cette aide ne sont établis par les pièces du dossier ; que M. X... dont la mère dispose de ressources personnelles s'élevant à plus de 7 800 francs par mois ne peut être regardé comme ayant la charge effective de cette dernière ; que, dès lors, le ministre de la défense est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision en date du 3 novembre 1987 par laquelle la commission régionale de Versailles a refusé de dispenser M. X... des obligations du service national actif ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 17 mai 1988 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Soopayah X..., demeurant ..., M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 15 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 avril 1985 par laquelle le commissaire de la République du Bas-Rhin lui a refusé le renouvellement de sa carte de séjour temporaire,
    2° annule pour excès de pouvoir la décision du 26 avril 1985 refusant de renouveler la carte,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par décision du 26 avril 1985 le commissaire de la République du Bas-Rhin a refusé de renouveler tant l'autorisation de travail que la carte de séjour temporaire de M. X... ;
    En ce qui concerne le refus de renouvellement de l'autorisation de travail :
    Considérant que M. X..., qui après avoir été involontairement privé d'emploi, avait obtenu le bénéfice de la prolongation prévue au 3ème alinéa de l'article R. 341-3-1 du code du travail, ne justifiait à l'appui de la demande de renouvellement ni d'un contrat de travail ni d'une promesse de contrat de travail ; que, dès lors, c'est par une exacte application des dispositions du 2ème alinéa de l'article R. 341-3-1 que le commissaire de la République a rejeté sa demande ;
    En ce qui concerne le refus de renouvellement de la carte de séjour :
    Considérant que si, M. X... soutient qu'il justifiait de moyens suffisants d'existence, conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 30 juin 1946 dans sa rédaction issue du décret du 4 décembre 1984, son affirmation à cet égard n'est assortie d'aucune justification ;
    Considérant qu'eu égard à l'objet et aux motifs de la décision attaquée, le moyen tiré de ce que M. X... ne trouble pas l'ordre public est inopérant ; que sont également inopérants les moyens fondés sur des données postérieures à la décision attaquée ;
    Considérant que de tout ce qui précède il ressort que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision préfectorale du 26 avril 1985 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 décembre 1988, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. Henri X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 4 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 août 1986 du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales refusant de lui attribuer le macaron "grand invalide civil" (G.I.C.) ;
    2° annule cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ménéménis, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les mesures prévues par la circulaire du 14 mars 1986 des ministres des affaires sociales et de la solidarité, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et de l'intérieur et de la décentralisation relative à l'attribution de l'insigne "grand invalide civil" (G.I.C) ne trouvent leur fondement dans aucune disposition législative ou réglementaire ; que, dans ces conditions, ladite circulaire n'a pu conférer aux intéressés aucun droit au bénéfice des mesures qu'elle prévoit ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 5 avril 1986 par laquelle le directeur des affaires sanitaires et sociales du Loiret lui a refusé l'attribution de l'insigne "G.I.C" ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de l'intérieur et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Cf. Décisions semblables du même jour : Gourdot, n° 90539 ; Ministre des affaires sociales et de l'emploi c/ Morel et Lefebvre, n° 95817 ; Ministre des affaires sociales et de l'emploi c/ Mme Ronot, MM. Chenet et Sorel, n° 95818.<br/>