Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... BOUAZZA, demeurant 134, Derb Ouleb Ben Sbaa à Marrakech (Maroc) ; M. X... BOUAZZA demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 27 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 novembre 1993 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de carte de résident ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
    3°) ordonne qu'un titre séjour lui soit accordé ;
    4°) déclare que son mariage n'est pas dissous ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 15-1° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit ... 1) A l'étranger marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux, que le conjoint ait conservé la nationalité française ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date du 8 novembre 1993 à laquelle le préfet du Nord lui a opposé un refus à la demande de carte de résident qu'il avait formée en vertu des dispositions susmentionnées de l'article 15-1° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, M. X... BOUAZZA qui s'était marié le 20 avril 1993 avec une ressortissante de nationalité française, avait contracté mariage depuis moins d'un an ; que par suite et sans que ce dernier puisse utilement se prévaloir du jugement en date du 15 mai 1996 par lequel le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe a débouté son épouse de sa demande en divorce, le préfet du Nord s'est légalement fondé sur le caractère récent du mariage pour refuser au requérant le titre de séjour sollicité ;
    Considérant que les conclusions de M. X... BOUAZZA tendant à ce qu'il soit déclaré que les liens du mariage n'ont jamais été rompus entre les époux ne sont pas au nombre de celles dont il appartient au juge administratif de connaître ;
    Considérant que la présente décision qui rejette les conclusions de M. X... BOUAZZA tendant à l'annulation de la décision précitée du préfet du Nord n'appelle aucune mesure d'exécution ;
Article 1er : La requête de M. X... BOUAZZA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... AIT BOUAZZA et au ministre de l'intérieur.
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 1991, la requête présentée par M. et Mme Jean ARRIBEY demeurant ... ; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 24 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Navacelles du 16 mai 1988 les autorisant à effectuer des travaux en vue de construire une clôture en limite de quatre parcelles leur appartenant, et procédant à la fixation de la limite de la voie bordant lesdites parcelles, ensemble d'annuler ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Raynaud, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme X... ont formé le 8 avril 1988 devant le maire de la commune de Navacelles une déclaration relative à l'édification d'une clôture en bordure des parcelles constituant la propriété qu'ils possèdent sur le territoire de ladite commune, et une demande tendant à la délimitation de la voie bordant lesdites parcelles ; que, par un arrêté en date du 16 mai 1988, le maire de la commune a pris acte de la déclaration susmentionnée et a fait droit à la demande de délimitation ; que M. et Mme X... ne contestent ni l'autorisation ainsi accordée ni la délimitation de la voie par rapport à leurs parcelles ; que, par suite, l'arrêté attaqué ne leur fait pas grief, quels que soient les termes utilisés dans les visas et motifs dudit arrêté pour qualifier la voie en cause ; que dès lors M. et Mme X..., dont la demande présentée devant le tribunal administratif de Montpellier n'était pas recevable, ne sont pas fondés à se plaindre que, par le jugement attaqué, ce tribunal a rejeté ladite demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., au maire de la commune de Navacelles et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 1er février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Didier X... demeurant ... à Six-Fours les Plages (83140) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) de réformer la décision du 4 janvier 1995 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Marseille ne lui a accordé qu'une somme de 395 606,91 F à titre de pécule et une somme de 255 463,20 F à titre de prime de cessation d'activité ; 
    2°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 58 000,00 F au titre du pécule et de 323,58 F au titre de la prime, assorties des intérêts au taux légal ainsi que la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
    3°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un état de ses soixante trimestres de service ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ; 
    Considérant que la requête de M. X... tend notamment à la réformation de la décision du commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Marseille en date du 4 janvier 1995 lui accordant au titre du pécule et de la prime de cessation d'activité des sommes qu'il estime insuffisantes et à la condamnation de l'Etat au paiement de la différence entre ces sommes et celles auxquelles il prétend avoir droit ; 
    Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que faute pour M. X... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ; 
    Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : 
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Didier X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 7 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Armel X..., demeurant "Le Brau", Le Fossat (09130) pour son fils M. Yann X..., demeurant ...  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 3 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M. Yann X... tendant à l'annulation de la décision du 4 juillet 1994 par laquelle la commission régionale prévue à l'article L. 32 du code du service national a rejeté sa demande de dispense ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Guillenchmidt, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. Yann X... a accompli ses obligations du service national du 1er août 1995 au 1er juin 1996, cette circonstance ne prive pas d'objet la requête ; qu'il y a lieu d'y statuer ; 
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :
    Considérant que la légalité d'une décision administrative s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise ; qu'ainsi la circonstance que M. Yann X... ait obtenu en novembre 1994 le titre lui permettant de former des candidats au permis de conduire des véhicules à deux roues, dont son père était dépourvu, est, en tout état de cause, sans influence sur la légalité de la décision en date du 4 juillet 1994 par laquelle la commission régionale prévue à l'article L. 32 du code du service national a rejeté sa demande de dispense ; 
    Considérant qu'il y a lieu d'écarter les autres moyens de la requête par adoption des motifs des premiers juges, et, par suite de rejeter celle-ci ;
Article 1er : La requête de M. Yann X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yann X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 7 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tariffe X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 24 janvier 1995 par laquelle le jury du concours externe de professeur territorial d'enseignement artistique, spécialité arts plastiques (session de 1994), a arrêté la liste des candidats admissibles et l'a déclaré non admissible à ce concours ;
    2°) ordonne au jury de réexaminer son dossier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 92-894 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Derepas, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que l'article 20 du décret du 2 septembre 1992 susvisé dispose que : "Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant./ Le jury arrête, pour chacun des concours externe et interne, la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission d'après le total des points qu'ils ont obtenus à l'ensemble des épreuves d'admissibilité./ Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves entraîne l'élimination de la liste d'admissibilité" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a obtenu la note de 4/20 à l'une des deux épreuves d'admissibilité et ne pouvait donc qu'être écarté de la liste ; que, dès lors, il n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le jury du concours externe de professeur territorial d'enseignement artistique (session de 1994) a arrêté la liste des candidats admissibles à ce concours et ne l'a pas déclaré admissible ;
    Considérant, d'autre part, que la présente décision n'appelant aucune des mesures d'exécution que prévoit l'article 6-1 ajouté à la loi du 16 juillet 1980 par la loi du 8 février 1995, la demande d'injonction de M. X... ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Tariffe X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 25 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Abdel Aziz X..., demeurant .... D à Digne-les-Bains (04000) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision du 6 décembre 1994 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés des Alpes de Haute-Provence a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 avril 1993 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel des Alpes de Haute-Provence lui a reconnu la qualité de travailleur handicapé en catégorie B pour une durée de cinq ans et l'a orienté vers la recherche directe d'un emploi ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Haute-Provence ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Derepas, Auditeur,
    - les observations de la SCP Le Prado, avocat de M. Abdel Aziz X...,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, saisie d'un recours contre une décision de la COTOREP des Alpes de Haute-Provence en date du 22 avril 1993 reconnaissant à M. X... la qualité de travailleur handicapé classé en catégorie B pour une durée de cinq ans et l'orientant vers la recherche directe d'un emploi, la commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés des Alpes de Haute-Provence s'est bornée à indiquer, dans la décision attaquée du 6 décembre 1994 que "les éléments produits ne permettent pas de classer M. X... dans une catégorie différente" ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur la demande de M. X... tendant à être orienté vers un stage de formation, la commission a entaché sa décision d'omission de statuer ; que par suite M. X... est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'irrégularité et à en demander dans cette mesure l'annulation ; qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire à la commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés des Alpes de Haute-Provence ;
Article 1er : La décision de la commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés des Alpes de Haute-Provence en date du 6 décembre 1994 est annulée en tant qu'elle a omis de se prononcer sur les conclusions de M. X... relatives à son orientation professionnelle.
Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure devant la commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés des Alpes de Haute-Provence.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Abdel Aziz X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée le 31 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djamel X..., demeurant chez M. Y...
... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 27 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 mars 1993 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de certificat de résidence en qualité de salarié et lui a enjoint de quitter le territoire français ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Les étrangers sont, en ce qui concerne leur séjour en France, soumis aux dispositions de la présente ordonnance, sous réserve des conventions internationales" ; que l'accord francoalgérien du 27 décembre 1968 modifié régit de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés et leur durée de validité, et les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'établir en France ; qu'il suit de là que les dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne sont pas applicables aux ressortissants algériens ; qu'ainsi M. Djamel X... n'invoque pas utilement les dispositions de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Considérant que si M. X... réside en France depuis août 1990 avec son épouse et un enfant français, il ne justifie pas par ces seules circonstances que la décision attaquée a porté une atteinte à sa vie familiale disproportionnée aux buts en vue desquels le refus de séjour lui a été opposé ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales auraient été méconnues ;
    Considérant que le requérant ne saurait invoquer les dispositions dépourvues de caractère réglementaire des circulaires du 5 mai et du 13 juin 1995 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 27 mai 1994, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Djamel X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant au commissariat de police, ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 22 septembre 1992 du tribunal administratif de Nancy ayant rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sur recours hiérarchique en date du 4 février 1991 et refusant de prendre en compte, pour son ancienneté, le temps qu'il avait accompli dans l'armée ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., inspecteur de police, fait appel du jugement qui a rejeté sa demande dirigée contre le rejet implicite opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande, en date du 4 février 1991, tendant à la prise en compte, pour la détermination de son ancienneté, d'une part, du temps passé entre le 9 septembre 1959 et le 2 septembre 1960 à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air à Saintes, d'autre part, de la période accomplie dans l'armée, du 1er novembre 1962 au 1er novembre 1967, en tant qu'engagé volontaire ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, les 17 septembre 1980 et 17 décembre 1985, M. X... a demandé la prise en compte, pour la détermination de son ancienneté, respectivement de la première et de la seconde des périodes susmentionnées ; que ces demandes ont fait l'objet de décisions implicites de rejet ; que, le 10 mai 1989, le requérant a renouvelé sa demande tendant à la prise en compte, pour son ancienneté, des deux périodes dont s'agit ; que cette nouvelle demande a également fait l'objet d'une décision implicite de rejet ; que, dans ces conditions, et ainsi que l'ont déclaré les premiers juges, la décision attaquée était purement confirmative des décisions antérieures de rejet, lesquelles étaient devenues définitives à la date de présentation de la demande introductive d'instance ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté, comme irrecevable, sa demande  ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat les 5 janvier 1993, 11 février 1993, 8 avril 1993, 30 juin 1993 et 18 août 1995, présentés par M. Najim X... demeurant Sogeta Ferme Oly Génie Km 17 Aïn Harrouda à Mohammedia (990) au Maroc ; M. X... demande que le Conseil d'Etat  :
     1°) annule le jugement en date du 22 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er juillet 1991 par laquelle le préfet du Gard lui a refusé un titre de séjour analogue à celui de son épouse ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-marocain en date du 10 novembre 1983 ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 2 août 1989 ;
    Vu le décret du 29 avril 1976 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté par le requérant qu'à la date à laquelle le préfet du Gard a rejeté la demande de titre de séjour qu'il avait présentée, au titre du regroupement familial, pour rejoindre son épouse, une procédure de divorce était engagée entre celle-ci et M. X... ; que, dès lors, ce dernier ne pouvait se prévaloir des dispositions législatives et réglementaires relatives au regroupement familial ; que la circonstance qu'il aurait été victime d'un chantage de la part de certains membres de son entourage serait, en tout état de cause, sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susvisée en date du 1er juillet 1991 du préfet du Gard ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Najim X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant "Les Loups", Le Horps (53640) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 23 juillet 1992 du tribunal administratif de Nantes ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 février 1989 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Mayenne ayant rejeté sa réclamation contre la décision de la commission communale d'aménagement foncier ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'agriculture :
    Considérant, en premier lieu, que si M. X... soutient que les parcelles d'attribution cadastrées ZO 9 et ZO 15 ne disposent d'aucun accès à l'intérieur du périmètre de remembrement, cette situation ne saurait constituer une violation de l'article 19 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur, dès lors que ces parcelles, qui sont pour l'essentiel des parcelles apportées, jouxtent les bâtiments d'exploitation ;
    Considérant, en second lieu, que, contrairement à ce que soutient le requérant, la parcelle ZO 15 présente une forme régulière et qu'il n'est pas établi que le relief de ladite parcelle soit particulièrement accidenté ; qu'il résulte de ce qui précède que le requérant ne saurait soutenir que ses conditions d'exploitation auraient été aggravées à raison de l'attribution qui lui a été faite des deux parcelles susmentionnées ;
    Considérant que si certaines des parcelles d'apport comportaient des ruisseaux que M. X... assimile à des points d'eau, les parcelles attribuées situées à proximité des bâtiments d'exploitation peuvent aisément être alimentées en eau à partir desdits bâtiments ; qu'il en résulte, et sans que le requérant puisse utilement se prévaloir de la circonstance que les bâtiments dont s'agit sont situés en dehors du périmètre de remembrement, que le moyen tiré de ce que la non réattribution des parcelles traversées par des ruisseaux aurait entraîné une aggravation des conditions d'exploitation doit être écarté ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 2 février 1989 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Mayenne ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Henri X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête enregistrée le 3 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrahmane X... demeurant 1, place Jean Ingres à Garges-les-Gonesse (95140) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 30 novembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 septembre 1995 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet du Val d'Oise ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 16 novembre 1995 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté, qui n'a été enregistrée que le 28 novembre 1995 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abderrahmane X..., au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 14 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 22 décembre 1993 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris annulant son arrêté du 6 décembre 1993 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ;
    2°) de rejeter sa demande présentée devant le président du tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lamy, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Sur le caractère contradictoire de la procédure :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a fondé son jugement du 22 décembre 1993 sur des pièces produites par M. Mamadou X... à l'appui de sa requête enregistrée le 20 décembre 1993 ; que le PREFET DE POLICE DE PARIS n'allègue pas ne pas en avoir eu connaissance avant l'audience ; que le jugement attaqué, n'est, dès lors, pas entaché d'irrégularité ;
    Sur la légalité interne de la décision attaquée :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le contrat de travail liant M. Mamadou X... à la société anonyme SITRATEC n'était pas un contrat de complaisance ; qu'ainsi le motif sur lequel reposait la décision du PREFET DE POLICE DE PARIS du 7 avril 1993 retirant à M. Mamadou X... son titre de séjour de salarié et lui enjoignant de quitter le territoire français était erroné en fait ; qu'il suit de là, et alors même que l'administration n'a eu connaissance pour la première fois des pièces établissant la réalité dudit contrat de travail que devant le tribunal administratif de Paris, que l'arrêté de reconduite à la frontière du 6 décembre 1993 pris à l'encontre de M. Mamadou X... manquait de base légale et était, par suite, entaché d'erreur de droit ; qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 6 décembre 1993 ;
Article 1er : Le recours du PREFET DE POLICE DE PARIS est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE DE PARIS, à M. Mamadou Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre 1992 et 21 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Michelle X..., demeurant ..., à L'Hay-les-Roses (94204) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 18 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre le tableau d'avancement à la classe fonctionnelle de directeur adjoint du travail au titre de l'année 1989 ;
    2°) annule ce tableau d'avancement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret du n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 et des articles 14 et 15 du décret du 14 février 1959, lorsque l'avancement se fait au choix par voie d'inscription à un tableau d'avancement, la valeur professionnelle des agents constitue le seul critère permettant de décider ou non leur inscription à ce tableau ; que le tableau d'avancement cesse d'être valable à l'expiration de l'année au titre de laquelle il a été établi ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., qui avait été inscrite au tableau d'avancement de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle au titre de l'année 1988, a manifesté sa préférence pour d'autres emplois que ceux qui lui étaient proposés dans ce nouveau grade ; qu'ainsi, elle n'a pu être promue au titre de l'année 1988 ; qu'elle n'avait aucun droit à être de nouveau inscrite au tableau d'avancement au titre de l'année 1989 ; qu'en ne la réinscrivant pas à ce tableau, l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du tableau d'avancement à la classe fonctionnelle de directeur adjoint du travail établi au titre de l'année 1989 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Michelle X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION NOUVELLE RADIO LASER, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION NOUVELLE RADIO LASER demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date du 27 octobre 1992, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision de ce dernier fixant la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour la région Auvergne-Limousin ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 30 septembre 1986 modifiée, relative à la liberté de communication ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les conclusions de la requête de l'ASSOCIATION NOUVELLE RADIO LASER enregistrée sous le n° 143 632 sont dirigées contre la décision du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 27 octobre 1992 rejetant son recours gracieux dirigé contre la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 23 juillet 1991 fixant la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel à candidatures dans les régions Limousin et Auvergne ; que la liste susmentionnée des candidats admis à concourir constitue une mesure préparatoire aux décisions d'attribution de fréquences dont l'objet est d'informer l'ensemble des candidats avec lesquels le Conseil supérieur de l'audiovisuel engagerait la négociation de la convention prévue par l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986, préalablement à toute décision d'autorisation ; qu'une telle liste ne peut ainsi être regardée comme ayant valeur d'autorisation pour les candidats qui y sont mentionnés ni de rejet pour les candidats qui n'y figurent pas ; qu'une telle mesure n'ayant pas le caractère d'une décision faisant grief n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que, par suite, les conclusions de l'association requérante dirigées contre le rejet de son recours gracieux relatif à la liste doivent, en tout état de cause, être rejetées ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION NOUVELLE RADIO LASER est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION NOUVELLE RADIO LASER, au Conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministre de la culture.
Vu la requête enregistrée le 14 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry X..., demeurant ... les Saint-Avold (57740) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 18 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande du ministre de la défense, la décision du 15 février 1993 par laquelle la commission régionale de dispense de Metz l'a dispensé du service national actif au titre du 1er alinéa de l'article L. 32 du code du service national ;
    2°) rejette le recours présenté par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national, notamment son article L. 32 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ; que l'article L. 36 du même code dispose que "exceptionnellement, une dispense des obligations du service national actif ( ...) peut être accordée ( ...) à des jeunes gens exerçant une activité essentielle pour la collectivité et dont la situation est considérée comme critique" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., orphelin de père et de mère respectivement depuis 1983 et 1974 et dont les deux frères et la soeur sont plus âgés, ne supporte la charge effective d'aucun membre de sa famille ; que la circonstance que l'intéressé serait susceptible d'éprouver, après son incorporation, des difficultés professionnelles et financières ne saurait, à elle seule, le faire entrer dans le cas prévu à l'article L. 36 précité du code du service national ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Thierry X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 12 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Stéphane Y..., demeurant chez M. X..., ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 26 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 septembre 1993 par laquelle la commission régionale de dispense de Rennes a rejeté sa demande de dispense du service national au titre du 1er alinéa de l'article L. 32 du code du service national ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national, notamment son article L. 32 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant qu'au soutien de sa requête, M. Y..., qui prétend soutenir financièrement son père, licencié à une date postérieure à la décision attaquée, et sa mère, ainsi que ses deux soeurs âgées de 14 et 8 ans, n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité et le montant de cette aide ; que ni la circonstance qu'il supporte la charge du remboursement d'un emprunt, ni celle qu'il partage la charge du logement qu'il occupe avec une autre personne ni enfin celle qu'il soit susceptible de ne pas retrouver, à l'issue de ses obligations militaires, l'emploi qu'il occupe ne sont susceptibles de justifier légalement d'une dispense du service national ; qu'il suit de là que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Stéphane Y... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE BORDEAUX ; la VILLE DE BORDEAUX demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. Jules Y..., l'arrêté en date du 15 janvier 1990 par lequel le maire de Bordeaux a prescrit la démolition de l'immeuble situé ... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Boulloche, avocat de la VILLE DE BORDEAUX,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Sur l'intervention de M. et Mme X... :
    Considérant que l'intervention de M. et Mme X... tend à leur mise hors de cause du litige opposant M. Jules Y... à la VILLE DE BORDEAUX ; que ces conclusions ne viennent au soutien des conclusions d'aucune des parties ; qu'elles ne sont, dès lors, pas recevables ;
    Sur la légalité de l'arrêté de péril :
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'immeuble situé ... présentait, à la date d'intervention de l'arrêté municipal du 15 janvier 1990 ordonnant sa démolition, un état de péril actuel ; qu'en revanche, pour soutenir que la démolition de l'immeuble était nécessaire, la ville invoque un arrêté préfectoral en date du 29 août 1989 constatant son insalubrité ; que cet arrêté préfectoral, pris pour l'application d'une législation différente, est sans influence sur la légalité de la décision litigieuse ; qu'ainsi, le tribunal administratif de Bordeaux a pu, dans les circonstances de l'affaire, sans méconnaître le sens et la portée de l'arrêté préfectoral invoqué, estimer que l'arrêté de péril attaqué était entaché d'une erreur d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la VILLE DE BORDEAUX n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du maire de Bordeaux en date du 15 janvier 1990 ;
Article 1er : L'intervention de M. et Mme X... n'est pas admise.
Article 2 : La requête de la VILLE DE BORDEAUX est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE BORDEAUX, à M. Jules Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 9 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrice X... demeurant au lieudit "Le Mont Maigre" à Marigny (50570) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 février 1991 par laquelle le maire de Marigny a rejeté son recours gracieux contre la délibération du conseil municipal en date du 11 février 1988 créant un emploi de garde-champêtre à temps partiel et contre l'arrêté municipal du 1er septembre 1988 le nommant à cet emploi ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 février 1991, la délibération du 11 février 1988 et l'arrêté du 1er septembre 1988 en tant que l'emploi créé comporte une durée de travail de six heures par semaine ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hassan, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la légalité de la délibération du 11 février 1988 :
    Considérant que l'annulation, par un jugement du tribunal administratif de Caen en date du 8 décembre 1987, du concours organisé pour pourvoir à l'emploi à temps plein de garde-champêtre et d'aide-ouvrier professionnel créé par une délibération du conseil municipal de Marigny en date du 3 mai 1983 ne faisait pas obstacle à ce que le conseil municipal transformât l'emploi créé en 1983 en emploi à temps partiel de garde-champêtre ; que la circonstance que la commune a décidé, en 1992, de recruter un ouvrier d'entretien à la suite du départ en retraite d'un de ses agents est sans incidence sur la légalité de la délibération attaquée ;
    Sur la légalité de l'arrêté du 1er septembre 1988 :
    Considérant que M. X... ne tenait ni de sa candidature au concours organisé en 1983, ni de la lettre du maire en date du 6 janvier 1983 lui exposant les caractéristiques de l'emploi correspondant, le droit d'être doté, à la suite de son admission au concours organisé pour pourvoir l'emploi créé par la délibération du 11 février 1988, d'un emploi semblable à celui qui avait été créé par la délibération du 3 mai 1983 ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que l'arrêté du 1er septembre 1988 serait entaché d'illégalité en tant qu'il le nomme à un emploi à temps partiel ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrice X..., à la commune de Marigny et au ministre de l'intérieur.