Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 19 novembre 1988, présentée par Mme Annick X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 22 juillet 1988, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 août 1984, par laquelle le directeur général de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre a procédé à son licenciement à compter du 1er juillet 1984 ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Latournerie, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X..., agent stagiaire de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre à l'école de rééducation fonctionnelle d'Oissel a été victime, le 5 mars 1980, d'un accident sur les lieux de travail ; que le comité médical a reconnu l'imputabilité de cet accident au service ; que l'intéressée a été placée en congé de maladie, du fait de cet accident, jusqu'au 31 mars 1982 ; que le comité médical a estimé, le 9 mai 1984, que l'état de santé de l'intéressée était consolidé depuis le 31 mars 1982 ; qu'à compter de cette date, l'arrêt de travail n'avait pas de lien avec l'accident de service et que Mme X... était désormais apte à reprendre son service ; qu'invitée, par lettre du 8 juin 1984, à reprendre ses fonctions et n'ayant pas déféré à cette invitation, Mme X... a fait l'objet d'une radiation des cadres à compter du 1er juillet 1984 ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient la requérante, le congé pour accident imputable au service qui lui avait été accordé était venu à expiration le 31 mars 1982, date de consolidation de son état ; que, mise à cette date en congé de maladie ordinaire, ses droits à congé étaient épuisés au 26 mars 1983 ; qu'ayant été reconnue apte à reprendre son service et n'ayant pas déféré à la mise en demeure qui lui avait été notifiée, sans produire de justification médicale de son absence, Mme X... s'est placée en dehors des garanties statutaires et a légalement pu faire l'objet d'une mesure de radiation d'office ; que, dans ces conditions, l'intéressée n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 août 1988 et 12 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ahmed X..., demeurant 5, place du Marché à Draguignan (83320) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 1er juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 avril 1987 par laquelle le préfet du Var lui a refusé le renouvellement de son certificat de résidence ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. Ahmed X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des stipulations de l'article 10 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, dans la rédaction résultant de l'article 3 de l'avenant du 22 décembre 1985" ... les certificats de résidence peuvent être retirés aux seuls ressortissants algériens oisifs qui sont de leur propre fait sans emploi et dépourvus de ressources depuis plus de six mois consécutifs ..." ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée M. X... était sans emploi et dépourvu de ressources depuis plus de six mois consécutifs ; que le préfet du Var a pu légalement, sans méconnaître le droit de l'intéressé à une vie familiale normale, refuser pour ce motif à M. X... le renouvellement de son certificat de résidence alors même qu'il aurait pu légalement le lui retirer avant son expiration ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 août 1988 et 19 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 8 juin 1988 par laquelle le conseil supérieur de la magistrature réuni en conseil de discipline a prononcé contre lui la sanction de la mise à la retraite d'office ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;
    Vu le décret n° 58-1277 du 22 décembre 1958 ;
    Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ne sont pas applicables devant les juridictions disciplinaires ; que le requérant n'est donc pas fondé à se prévaloir de ce qu'elles auraient été méconnues ;
    Considérant, en second lieu, que "l'avertissement" prévu par l'article 44 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature n'est pas au nombre des sanctions disciplinaires mentionnées à l'article 45 ; que le requérant n'est, dès lors, pas fondé à invoquer l'avertissement qui lui a été donné le 16 septembre 1986 pour soutenir que la décision attaquée serait intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article 46 de la même ordonnance, selon lesquelles : "si un magistrat est poursuivi en même temps pour plusieurs faits, il ne pourra être prononcé contre lui que l'une des sanctions prévues à l'article précédent. Une faute disciplinaire ne pourra donner lieu qu'à une seule desdites peines ..." ;
    Considérant, enfin, que la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, qui est postérieure à la décision attaquée, ne saurait être utilement invoquée à l'encontre de celle-ci ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée du conseil supérieur de la magistrature ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête enregistrée le 25 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant 5 avenue F. Roosevelt à Vincennes (94300) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 20 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du ministre de la défense refusant de lui accorder réparation des conséquences dommageables de la faute commise en n'acquittant pas la part patronale pour le risque d'invalidité du régime général de la sécurité sociale au titre de la période du 29 mai 1956 au 6 janvier 1957 pendant laquelle il a été rappelé sous les drapeaux ;
    2°) annule la lettre du ministre de la défense en date du 13 février 1985 ;
    3°) prenne en compte pour le calcul de sa pension d'invalidité la solde perçue pendant son rappel sous les drapeaux ;
    4°) fixe une évaluation forfaitaire du préjudice subi ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le décret du 20 janvier 1950, modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par le ministre de la défense :
    Considérant que si, en application des dispositions du décret du 20 janvier 1950 modifié par le décret du 16 octobre 1958, le versement de cotisations patronales d'assurance-vieillesse a été effectué par l'Etat pendant la période du 23 mai 1956 au 6 janvier 1957, pendant laquelle M. X..., qui était affilié au régime général de la sécurité sociale, a été rappelé sous les drapeaux, en revanche, aucune disposition législative ou réglementaire n'ayant prévu le versement de cotisations assurances-invalidité audit régime général au bénéfice des personnels ainsi rappelés, le ministre n'a méconnu aucune obligation en s'abstenant d'un tel versement ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer les conséquences dommageables de la faute qu'aurait commise le ministre de la défense en n'acquittant pas la part patronale de la cotisation assurance-invalidité pendant la période considérée ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mars 1986 et 24 novembre 1987, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Claudia X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 
     1°) annule le jugement, en date du 22 janvier 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 octobre 1985 par lequel le préfet commissaire de la République du département du Val de Marne l'a placée d'office à l'hôpital psychiatrique de Villejuif ;
    2°) annule ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Savoie, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de Mlle X... et de M. Langlois, président du Groupe Information Asiles,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
     Sur l'intervention présentée par le "Groupe Information Asiles" :
    Considérant que le "Groupe Information Asiles" est une association dont l'objet est notamment : "d'assurer par tous les moyens légaux la défense de toute personne dont les intérêts sont lésés par la psychiatrie" ; qu'elle a intérêt à l'admission de la requête de Mlle X... ; que son intervention doit être admise ; 
     Sur la compétence de l'auteur de l'acte : 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, auteur de l'acte attaqué, bénéficiait d'une délégation de signature régulière ; 
     Sur les autres moyens de la requête relatifs à la légalité externe de l'arrêté attaqué : 
    Considérant que dans sa demande aux premiers juges Mlle X... ne soulevait que des moyens de légalité interne ; qu'elle n'est pas recevable à soulever en appel des moyens fondés sur une cause juridique distincte de celle qui fondait cette demande ;
     Sur la légalité interne de l'acte attaqué : 
    Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître du bien-fondé de la décision de placement d'office dont seule la juridiction judiciaire est compétente pour en connaître ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est intervenu à la suite d'une procédure régulière, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; 
Article 1er : L'intervention du Groupe Information Asiles est admise.
Article 2 : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 février et 17 août 1987, présentés pour Mlle Claudine X..., demeurant ..., Mlle X... demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 5 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juillet 1985 par laquelle le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace l'a radiée des cadres et à la condamnation de l'Etat au paiement des sommes qui lui sont dues ;
    2° annule pour excès de pouvoir cette décision et condamne l'Etat à lui verser lesdites sommes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code pénal ;
    Vu le code de procédure pénale ;
    Vu le code électoral ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Jousselin, avocat de Mlle X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un jugement du 16 avril 1985, le tribunal correctionnel de Nanterre a condamné Mlle X... à une peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; qu'en prononçant, par son arrêté du 11 juillet 1985, la radiation des cadres de Mlle X..., le ministre des postes et télécommunications a tiré, comme il y était tenu et alors même que l'intéressée n'avait pas été effectivement rayée des listes électorales, les conséquences de cette condamnation, eu égard aux dispositions de l'article 5-2° de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 5-2° du code électoral ; que cette mesure de radiation n'a pas à être prise selon la procédure disciplinaire ; 
    Considérant que la circonstance que l'intéressée avait demandé, conformément à l'article 775-1 du code de procédure pénale, l'exclusion de la mention de la condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire, est sans influence sur la légalité de la mesure de radiation, intervenue avant qu'il n'ait été statué sur cette demande ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 5 décembre 1986, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la mesure de radiation et à la réparation du dommage qui lui aurait été causé ; 
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... etau ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 19 juin 1986 et 8 juillet 1986, présentés pour M. Simon X..., demeurant Labergement du Navois à Levier (25270) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 14 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Labergement du Navois (Doubs) à lui rembourser la somme de 1 000 F qu'il a versée à la commune à la suite d'un commandement adressé à son fils Bernard de payer cette somme au titre de l'occupation d'un local communal pour y avoir entreposé une caravane ;
    2°) condamne la commune de Labergement du Navois (Doubs) à lui rembourser la somme dont il s'agit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :
    Considérant que la demande présentée par M. Simon X... devant le tribunal administratif de Besançon tendait à l'annulation d'un titre de recette émis par le maire de la commune de Labergement du Navois (Doubs) à l'encontre de son fils majeur Bernard en raison de l'occupation par ce dernier d'un local communal ; que, nonobstant la circonstance qu'il avait payé pour le compte de son fils la somme réclamée, M. Simon X... n'avait pas qualité pour contester le bien fondé de ce titre, qui ne le concernait pas ; qu'ainsi il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Simon X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Simon X..., à la commune de Labergement du Navois (Doubs) et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juin 1986 et 9 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marie-Joséphine X..., demeurant au Bois Géraud, commune de Neuvic-Entier à Châteauneuf-la-Forêt (87130), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 8 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 décembre 1982 du commissaire de la République de la Haute-Vienne déclarant d'utilité publique l'acquisition par la commune de Neuvic-Entier d'une parcelle de 4 hectares appartenant à la requérante en vue de la création d'un lotissement de 20 lots, d'un terrain de camping et d'un terrain de sports et de l'arrêté du 4 mai 1983 du commissaire de la République de la Haute-Vienne déclarant cessible ladite parcelle ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ces arrêtés,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Pradon, avocat de Mlle X... et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune de Neuvic-Entier,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les arrêtés du commissaire de la République de la Haute-Vienne du 17 décembre 1982 déclarant d'utilité publique l'acquisition par la commune de Neuvic-Entier d'une parcelle de 4 hectares appartenant à Mlle X... et du 4 mai 1983 déclarant cessible ladite parcelle ont pour objet de permettre la réalisation par la commune d'un lotissement de vingt lots, la création d'un terrain de camping de quarante places et d'un terrain de sport ; qu'il ressort des pièces du dossier que ni la commune de Neuvic-Entier qui comprend 1 200 habitants et dont la population a diminué de 1962 à 1982 ni les communes avoisinantes ne font l'objet de prévisions d'extension susceptibles d'entraîner un développement de l'agglomération ; que la commune possède déjà un terrain de sport et que les communes voisines disposent de terrains de camping équipés à proximité de plans d'eau susceptibles d'attirer les touristes ; qu'ainsi et dans les circonstances de l'espèce l'opération, qui ne s'inscrit dans aucun programme de développement, est dépourvue d'utilité publique ; que, par suite, Mlle X... est fondée à demander l'annulation du jugement et des arrêtés attaqués ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Limoges en date du 8 avril 1986, les arrêtés du commissaire de la République de la Haute-Vienne des 17 décembre 182 et 4 mai 1983 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., à la commune de Neuvic-Entier et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 1986, présentée par M. Alfred X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule la décision en date du 27 février 1986 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux a transmis sa demande à la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice ;
    2° le renvoie devant la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux pour qu'il soit procédé à l'examen de sa demande d'indemnisation de ses biens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
    Vu le décret n° 71-188 du 9 mars 1971 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 9 mars 1971 : "La commission territorialement compétente est celle dans le ressort de laquelle est située la résidence déclarée par le demandeur de l'indemnité dans sa demande d'indemnisation, conformément aux dispositions de l'article 3 (alinéa 1er) du décret du 30 octobre 1970. Lorsque cette résidence est à l'étranger, la commission compétente est celle qui a son siège à Nantes. Si plusieurs commissions peuvent être saisies d'une même décision la commission saisie la première connaît de l'ensemble du litige" ;
    Considérant que M. X... conteste les décisions du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer fixant la valeur d'indemnisation des biens indemnisables dont il était propriétaire en sa qualité de coïndivisaire ou d'ayant-droit dans la succession Champetier ; que la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice ayant été saisie la première de la contestation relative aux biens indivis appartenant à l'hoirie Champetier, c'est en exacte application de l'article 7 susmentionné du décret du 9 mars 1971 que la commission de Bordeaux a transmis la demande de M. X... à la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice compétente pour connaître de l'ensemble du litige en vertu des dispositions susrappelées ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à contester la décision du 27 février 1986 par laquelle la commission de Bordeaux a décliné sa compétence au profit de la commission de Nice ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alfred X..., au secrétaire de la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête, enregistrée le 22 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant chez M. Y... 135, rue Faubourg du Temple à Paris (75010) ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 juillet 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 juillet 1991 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu : 
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que postérieurement à l'introduction de sa requête, Mme X... a été mise en possession d'une carte de séjour portant la mention "salarié", valable jusqu'au 22 novembre 1992 ; que, dans ces conditions, l'arrêté du préfet de police en date du 4 juillet 1991, qui n'a pas été exécuté, doit être regardé comme rapporté ; que la requête est, dès lors, devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête susvisée de Mme X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieuret de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 août 1991, présentée par M. Mustafa X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 août 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 31 juillet 1991 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... qui ne conteste pas s'être maintenu sur le territoire plus de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré, se trouvait dans le cas prévu par l'article 22-2°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que ni les projets de mariage du requérant avec une française, ni le fait qu'il ait des attaches familiales en France et que deux de ses soeurs aient la nationalité française ne sont de nature à établir que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de la mesure de reconduite sur la situation personnelle du requérant ; que celui-ci n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... estrejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 janvier 1988 et 6 mai 1988, présentés pour M. Luc X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 octobre 1987 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 avril 1986 de la Chambre de discipline du Conseil central de la section D de l'ordre des pharmaciens lui infligeant la sanction du blâme ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code de déontologie des pharmaciens ;
    Vu la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gosselin, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat de M. Luc X... et de la SCP Célice, Blancpain, avocat du conseil national de l'ordre des pharmaciens,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie : "sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ; que toutefois "sauf mesure individuelle accordée par décret du président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs et à l'honneur" ;
    Considérant que le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a confirmé, par décision en date du 13 octobre 1987, la sanction de blâme infligée le 21 avril 1986 par le Conseil central de la section D de l'ordre des pharmaciens à M. X..., pharmacien gérant de la pharmacie du lycée à Marseille ; que les faits qui ont été retenus à la charge de l'intéressé sont antérieurs au 22 mai 1988 ; qu'ils ne constituent pas un manquement à la probité ou à l'honneur ; qu'ainsi ils ont été amnistiés par l'effet de cet article et que la sanction s'est trouvée entièrement effacée ; que, dès lors, la pourvoi de M. X... est devenu sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur le pourvoi de M. X.... 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., auConseil national de l'ordre des pharmaciens et au ministre de la santé et de l'action humanitaire.
Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Igèbe X..., demeurant Section "Cadet" à Sainte-Rose (Guadeloupe) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 10 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande contestant l'acte d'échange entre le département de la Guadeloupe et la succession Marsolle relatif à un terrain situé sur le territoire de la commune de Sainte-Rose ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Touvet, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les litiges relatifs aux actes d'aliénation du domaine privé des départements ressortissent à la compétence des juridictions judiciaires ; que, par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif, qui pouvait relever son incompétence même en l'absence d'observations du préfet, a rejeté la requête de M. X... comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au département de la Guadeloupe et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maria X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 30 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes relatif à un litige l'opposant à des artisans ayant réalisé des travaux dans son logement ;
    2°) d'annuler l'arrêt de la cour d'appel de Rennes relatif à un litige l'opposant à des artisans ayant réalisé des travaux dans son logement ;
    3°) de condamner l'Etat à 120 000 F en réparation du préjudice subi du fait du fonctionnement de la justice ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... conteste les jugements du tribunal d'instance de Lorient et de la cour d'appel de Rennes statuant sur des litiges l'opposant à des artisans ayant réalisé des travaux dans son logement ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de connaître de tels litiges ; que, dès lors, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 novembre et 6 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION MIDI-PYRENEES, représentée par son président à ce dûment habilité ; la REGION MIDI-PYRENEES demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 25 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a ordonné le sursis à exécution de la délibération du conseil régional de Midi-Pyrénées en date du 3 juin 1991 ;
    2°) de rejeter la requête du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de Haute-Garonne, tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la REGION MIDI-PYRENEES,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'un au moins des moyens invoqués par le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne, à l'appui de son déféré, lequel n'est pas devenu sans objet, contre la délibération en date du 3 juin 1991 du conseil régional Midi-Pyrénées fixant le régime indemnitaire des agents de catégorie A et B de la région, paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier son annulation ; que, par suite, la REGION MIDI-PYRENEES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a ordonné le sursis à l'exécution de ladite délibération ;
Article 1er : La requête de la REGION MIDI-PYRENEES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la REGION MIDI-PYRENEES, au préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 25 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Anne X..., demeurant ... ; elle demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler l'ordonnance en date du 2 juillet 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit statué sur les litiges l'opposant à la société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F.) ;
    2° de condamner la S.N.C.F. à réparer le préjudice subi ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête présentée par Mme COURSAULT tend à ce qu'il soit statué sur les litiges l'opposant à la S.N.C.F. ; qu'une telle requête relative aux rapports d'un service public à caractère industriel et commercial avec ses usagers, lesquels sont des rapports de droit privé, ressortit à la compétence des tribunaux judiciaires ; que, par suite, Mme COURSAULT n'est pas fondée à se plaindre que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme COURSAULT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme COURSAULT et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête, enregistrée le 30 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yann D'X..., demeurant ... ; M. D'X... demande au Conseil d'Etat d'annuler un jugement en date du 4 décembre 1990, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à ce que le juge des référés interroge le "juge de Rennes" et fasse cesser les immixtions dans sa vie privée dont il prétend être victime de la part de ses voisins ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 17 juillet 1978 relative à la communication des documents administratifs ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Roger-Lacan, Auditeur,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la pièce enregistrée sous le n° 129 150 constitue en réalité un document présenté par M. D'X... faisant suite à sa requête enregistrée sous le n° 121 828 ; qu'il a été statué sur l'ensemble des conclusions de cette requête par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 15 novembre 1991 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le document enregistré sous le n° 129 150 doit être rayé des registres du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et joint au dossier de la requête enregistrée sous le n° 121 828 ; 
Article unique : Les productions enregistrées sous le n° 129 150 seront rayées du registre du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes au dossier de la requête n° 121 828.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 janvier 1992, présentée par M. X..., demeurant Quartier Le Rouve au Beausset (83330) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 26 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille, sur recours du ministre de la défense, a annulé la décision du 3 juin 1991 de la commission régionale de Marseille le dispensant des obligations du sevice national actif en application de l'article L. 32 du code du service national ;
    2°) de rejeter le recours du ministre de la défense devant le tribunal administratif de Marseille ;
    3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès de leurs parents ou beaux-parents ou l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé ;
    Considérant qu'il ressort des termes mêmes de la loi que le législateur n'a pas étendu le bénéfice de la dispense des obligations de service national actif aux jeunes gens dont l'activité professionnelle s'exerce au sein d'une exploitation gérée par des grands-parents ; qu'à la date à laquelle la commission régionale a statué, M. X... faisait valoir l'exploitation agricole de sa grand-mère ; que M. X... ne peut invoquer utilement la lettre du ministre de la défense du 16 avril 1985 relative au cas de jeunes gens contraints de reprendre l'exploitation familiale de grands-parents décédés, laquelle n'a pas de caractère réglementaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 3 juin 1991 de la commission régionale de Marseille le dispensant des obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu l'ordonnance du 20 août 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 septembre 1991 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet au Conseil d'Etat le dossier de la requête de M. Michel X... ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 15 juillet 1991 présentée par M. X... demeurant ... le Duc à Saint-Trojan-les-Bains (17370) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) l'annulation du jugement du 22 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 décembre 1990 par laquelle la ville de La Rochelle a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 19 octobre 1990 mettant fin à compter du 1er janvier 1991 à la convention l'autorisant à exploiter un kiosque à journaux sis ... ;
    2°) l'annulation des décisions des 19 octobre et 12 décembre 1990 pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de la convention passée le 5 avril 1976 par M. X... avec la ville de La Rochelle, l'autorisation d'exploitation du kiosque à journaux sis ..., qui lui était accordée, était "personnelle, non cessible et non transmissible" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a néanmoins signé le 24 septembre 1990 un acte par lequel il donnait à M. Y... la possibilité d'exploiter ce kiosque à compter du 1er novembre 1990, moyennant paiement d'un loyer mensuel ; que cette location constituait un manquement aux stipulations de la convention ; que, dès lors et alors même que le locataire n'avait pas encore pris possession des lieux, la ville de La Rochelle pouvait retirer à tout moment cette autorisation d'occupation du domaine public communal, après avoir mis l'intéressé à même de discuter les griefs formulés contre lui mais sans être tenue de respecter le délai de préavis prévu en cas de non-renouvellement de l'autorisation d'occupation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la ville de La Rochelle et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 septembre 1991, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 23 août 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 20 août 1991 décidant la reconduite au Mali de M. Mahamadou X... ;
    2°) de rejeter la demande dirigée contre cette décision présentée par M. X... devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu : 
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que M. X..., à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 17 avril 1990 confirmée par la commission des recours des réfugiés le 14 janvier 1991, s'est maintenu en France pendant plus d'un mois après que lui ait été notifiée la décision du PREFET DE POLICE en date du 11 février 1991 refusant de lui délivrer un titre de séjour et pouvait, dès lors, faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Considérant que, par une décision distincte, notifiée à M. X... le 20 août 1991, le PREFET DE POLICE a décidé que le pays vers lequel il serait reconduit serait le Mali ; que si, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de cette décision, M. X... a soutenu, comme il l'avait fait devant la commission des recours des réfugiés, qu'en raison de sa participation à des grèves d'étudiants, il était recherché dans son pays pour des motifs politiques, il n'a fourni à l'appui de ces allégations aucune pièce probante ni aucune précision et n'a justifié d'aucune circonstance particulière de nature à faire légalement obstacle à sa reconduite à destination de son pays d'origine ; que, dès lors, le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 2 du jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé sa décision de renvoyer M. X... vers le Mali ; 
Article 1er : L'article 2 du jugement susvisé du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 23 août 1991 est annulé.
Article 2 : Les conclusions de la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par M. X... et dirigée contre ladécision du PREFET DE POLICE de le renvoyer au Mali sont rejetées.
Article 3 La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.