Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'ordonnance en date du 18 mai 1987 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratif la demande présentée à ce tribunal par M. Olivier X... ;
    Vu la demande et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris les 22 avril 1987 et 25 septembre 1987 présentés par M. Olivier X... demeurant ... et tendant à ce que le tribunal 1°) annule la décision du 10 mars 1987 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande d'indemnité en réparation du préjudice moral subi dans le déroulement de sa carrière de magistrat ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 1 F ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 53-11-69 du 28 novembre 1953 modifié notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Hemery, avocat de M. Olivier X... et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du syndicat de la magistrature,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Sur l'intervention du syndicat de la magistrature :
    Considérant que, dans les litiges de plein contentieux, sont seules recevables à former une intervention les personnes qui se prévalent d'un droit auquel la décision à rendre est susceptible de préjudicier ; que le syndicat de la magistrature ne se prévaut pas d'un droit de cette nature ; que, dès lors, son intervention n'est pas recevable ;
    Sur les conclusions présentées par M. X... :
    Considérant que M. X... demande réparation du préjudice qui résulterait pour lui de ce que, préalablement aux nominations, en 1986, de deux magistrats dans les fonctions de vice-président du tribunal de grande instance de Tours, deux projets de mouvement avaient été diffusés auprès des magistrats qui indiquaient que M. X... était pressenti pour être nommé à ce poste ; que si la diffusion, sans fondement légal, de telles indications par les services du ministère de la justice est constitutive d'une faute de service susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat, il ne résulte pas de l'instruction que M. X... ait subi de ce fait un préjudice susceptible de lui ouvrir droit à réparation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par une décision en date du 10 mars 1987, le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de lui accorder une indemnité ;
Article 1er : L'intervention du syndicat de la magistrature n'est pas admise.
Article 2 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au syndicat de la magistrature et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-André X... demeurant "Villa Jean-Jacques", rue Pianoli à Sartène (20100) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 juin 1988 du secrétaire d'Etat aux anciens combattants rejetant sa demande d'attribution du titre d'internérésistant ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Marc Guillaume, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Le titre d'interné-résistant est attribué à toute personne qui a subi, quel que soit le lieu, sauf les cas prévus à l'article L.272, une détention minimum de trois mois pour acte qualifié de résistance à l'ennemi" ;
    Considérant que M. X... a demandé le titre d'interné-résistant en se prévalant de ce qu'il a été détenu du 3 décembre 1942 au 10 mars 1943 dans des locaux transformés en prison à Petreto-Bicchisano (Corse) pour avoir participé au sabotage d'un camion de l'armée d'occupation italienne ; que les témoignages produits par le requérant à l'appui de sa demande ne rapportent la preuve ni de la réalité de l'acte de sabotage invoqué ni de la durée de l'internement allégué ; qu'en admettant même que la commission départementale des déportés et internés-résistants de la Haute-Corse ait émis un avis favorable à l'admission de sa demande, cette circonstance est sans effet sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-André X... et au ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
Vu la requête enregistrée le 24 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sasa X..., demeurant ..., Le Perreux (94170) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 15 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 octobre 1988 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Devys, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code la nationalité française : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a pas en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant que la circonstance que M. X..., de nationalité zaïroise, séjourne en France depuis 1978 et y poursuive des études supérieures ne permet pas de le regarder comme satisfaisant à la condition de résidence ainsi définie, dès lors que l'intéressé, qui n'exerçait aucune activité professionnelle stable à la date de la décision attaquée, tirait ses ressources des subsides que lui versait un ami, lui-même étranger ; que si M. X... était titulaire d'une carte de résident depuis le 8 juin 1986, la délivrance par la préfecture du Val-deMarne à l'intéressé d'un titre de séjour ne permet pas de le regarder comme remplissant les conditions fixées par l'article 61 du code la nationalité française ; que, dès lors, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale était tenu de rejeter sa demande de naturalisation ;
    Considérant qu'il ressort de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de laville.
Vu l'ordonnance en date du 3 avril 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande du SYNDICAT NATIONAL F.O. DES PERSONNELS DE RECHERCHE ET DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 13 mars 1989, présentée par le SYNDICAT NATIONAL F.O. DES PERSONNELS DE RECHERCHE ET DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ; le SYNDICAT NATIONAL F.O. DES PERSONNELS DE RECHERCHE ET DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR demande l'annulation de la décision en date du 13 janvier 1989 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande de validation pour la retraite des services accomplis par des enseignants en qualité de lecteurs de langues étrangères dans les établissements d'enseignement supérieur français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Girardot, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par la requête susvisée, le secrétaire général du SYNDICAT NATIONAL F.O. DES PERSONNELS DE RECHERCHE ET DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR demande, au nom de ce syndicat, l'annulation d'une décision du 13 janvier 1989 du ministre de l'éducation nationale ;
    Considérant que si, aux termes de l'article 15 des statuts dudit syndicat : " ... Le secrétaire général (est) chargé de la représentation, de la coordination et du fonctionnement de l'ensemble des activités du syndicat ...", ces dispositions ne lui confèrent pas, par elles-mêmes, le pouvoir d'ester en justice au nom du syndicat ; que, suite à la demande qui a été faite au syndicat requérant de faire parvenir au Conseil d'Etat un pouvoir habilitant le signataire du pourvoi à le représenter dans l'action contentieuse engagée, seuls ont été produits deux extraits des délibérations de la commission administrative nationale du syndicat susmentionné proclamant ledit signataire élu secrétaire général ; que ces délibérations ne peuvent être regardées comme l'habilitant à se pourvoir au nom dudit syndicat contre l'acte attaqué ; que, par suite, la requête a été présentée par une personne sans qualité pour agir et n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête du secrétaire général du SYNDICATNATIONAL F.O. DES PERSONNELS DE RECHERCHE ET DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au secrétaire général du SYNDICAT NATIONAL F.O. DES PERSONNELS DE RECHERCHE ET DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 mai 1987 et 16 septembre 1987, présentés pour M. et Mme X..., demeurant au Paron à Fougères (35300) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 19 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 10 octobre 1984 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ille-et-Vilaine a rejeté leur réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Dompierre-du-Chemin ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de M. et Mme Z... DUPAS,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. et Mme X... soutiennent à l'appui de leur requête en appel devant le Conseil d'Etat que la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ille-et-Vilaine en date du 10 octobre 1984 a aggravé leurs conditions d'exploitation et méconnu la règle de réattribution posée à l'article 20, 4° du code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 11 juillet 1975 alors en vigueur, en faveur des "immeubles présentant le caractère de terrain à bâtir", il ressort des pièces versées au dossier qu'ainsi que le relève le ministre dans ses observations, ces moyens n'ont pas été soulevés par les intéressés à l'appui de leur réclamation devant la commission départementale d'aménagement foncier ; que M. et Mme X... n'étaient dès lors pas recevables à les invoquer devant le juge de l'excès de pouvoir ; qu'ils ne sont par suite pas fondés à se plaindre que, par le jugement attaqué en date du 19 mars 1987, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande dirigée contre la décision précitée de la commission départementale de l'Ille-et-Vilaine ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y... au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu, enregistrée le 31 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 26 mars 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par Mme X... ;
    Vu la demande présentée le 16 mars 1992 à la cour administrative d'appel de Nancy par Mme X... ; Mme X... demande :
    1°) l'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 14 janvier 1992 par lequel ce dernier a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un certificat d'urbanisme négatif délivré le 26 mai 1989 par le maire de la commune de Marzy, relatif à une parcelle cadastrée lui appartenant ;
    2°) l'annulation de ce certificat d'urbanisme ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour demander l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 26 mai 1989 par lequel le maire de Marzy lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif, Mme X... soutient qu'elle a, d'une part, obtenu en 1983 du préfet de la Nièvre, une dérogation l'autorisant à construire sur un terrain situé en zone inconstructible, en échange de la vente à la commune d'un autre terrain à un prix symbolique et que cette vente est bien intervenue et, d'autre part, qu'elle a clôturé un terrain et y réalise le branchement électrique ;
    Considérant qu'à la date où Mme X... a demandé le certificat d'urbanisme litigieux, la commune de Marzy était dotée d'un plan d'occupation des sols approuvé le 28 février 1989 et donc opposable aux tiers ; qu'il n'est pas contesté que la parcelle litigieuse appartenant à Mme X... est classée au sens de ce plan d'occupation des sols en zone inconstructible ; que, dès lors, le maire était tenu de délivrer un certificat d'urbanisme négatif ; que, par suite, les moyens invoqués par la requérante à l'appui de sa requête sont inopérants ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme DESMOULINS,à la commune de Marzy et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 17 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Léopold X...
Z..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 novembre 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a rejeté comme irrecevable sa demande de naturalisation ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Devys, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code la nationalité française : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a pas en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; que cette condition s'entend d'une résidence de caractère stable et permanent coïncidant avec le centre des intérêts familiaux et professionnels du requérant ;
    Considérant que M. Y..., de nationalité togolaise, qui a demandé à être naturalisé français le 25 octobre 1988, vit en France depuis 1973 et y exerce la profession d'architecte depuis 1977, ne peut être regardé comme remplissant les conditions de résidence définies par le texte précité dès lors qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, sa fille mineure résidait à l'étranger ; qu'il ne pouvait ainsi être considéré comme ayant transporté en France le centre de ses intérêts ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée le 13 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) l'annulation du jugement du 15 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'indemnité différentielle ;
    2°) l'annulation de cette décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
    Vu le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 23 novembre 1962 : "Les techniciens d'études et de fabrications relevant du ministère des armées provenant du personnel ouvrier ou du personnel contractuel régi par le décret du 3 octobre 1949 perçoivent, le cas échéant, une indemnité différentielle ; cette indemnité est égale à la différence entre, d'une part, le salaire maximum de la profession ouvrière à laquelle appartenaient les anciens ouvriers ou le salaire réellement perçu par les anciens contractuels à la date de leur nomination et d'autre part la rémunération qui leur est allouée en qualité de fonctionnaire ..." ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, de 1968 à 1970, M. X... a effectué un stage à l'école technique normale des ateliers de l'aéronautique, pendant lequel il a préparé le concours de technicien d'études et de fabrications, auquel, après un échec, il a été admis en 1970 ; que, durant ces deux années, M. X... n'a pas appartenu, contrairement à ce qu'il soutient, au personnel ouvrier, nonobstant la circonstance qu'il a été rémunéré sur un contrat se référant à la qualification d'ouvrier ; que, dès lors, M. X..., qui a invoqué à tort le fait qu'il serait issu du personnel ouvrier au sens des dispositions précitées du décret du 23 novembre 1962, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décison implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'indemnité différentielle au titre du même décret ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc X..., demeurant "La Beaucaire", Bât C ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 12 avril 1989 par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre lui a refusé le droit à la retraite du combattant ;
    2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, comme l'a jugé le tribunal administratif, M. X... ne remplit pas les conditions prévues par l'article L.260 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour être relevé de la déchéance du droit à la retraite du combattant que son absence illégale de son unité en temps de guerre lui a fait encourir ; qu'à supposer même que la condamnation qui lui a été infligée pour ces faits ait été, comme il le soutient, injuste et excessive, cette circonstance ne serait pas de nature à remettre en cause le bien fondé du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre le refus du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et victimes de guerre de lui attribuer la retraite du combattant ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 20 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Paris en date du 8 avril 1991, en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de Paris, en date du 25 avril 1990, en tant qu'elle l'a orienté vers un stage de montage et d'installation en équipements électroniques de niveau 5 ;
    2°) de renvoyer l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Marc Guillaume, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Pradon, avocat de M. Mohamed X...,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'appréciation à laquelle s'est livrée la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Paris pour estimer, par sa décision, en date du 8 avril 1991, qui est suffisamment motivée, que la formation de M. X... justifie son orientation vers un stage d'agent de montage et d'installation en équipements électroniques de niveau 5 n'est pas susceptible d'être utilement discutée devant le juge de cassation ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présnetée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 12 décembre 1990 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande en vue d'effectuer un stage de reconversion de six mois ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si la loi du 12 juillet 1972, modifiée par celle du 30 octobre 1975, dispose, dans ses articles 47-1 et 95, que les sous-officiers de carrière et les engagés reçoivent, s'ils le demandent, une formation professionnelle les préparant à l'exercice d'un métierdès leur retour à la vie civile, aucune disposition législative ou réglementaire n'a prévu d'avantages semblables en faveur des officiers de carrière ; qu'ainsi, en rejetant par la décision attaquée la demande du capitaine X..., tendant à obtenir le bénéfice d'un stage de reconversion, le ministre de la défense ne lui a pas refusé un avantage dont l'attribution aurait constitué un droit ; que cette décision, n'est dès lors pas au nombre de celles qui doivent être motivées en application des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ;
    Considérant que le ministre de la défense a pu légalement se fonder sur des motifs tirés des contraintes de la gestion du personnel officier, pour rejeter la demande de stage de reconversion de M. X... ;
    Considérant que la circonstance que la décision attaquée causerait à M. X... un préjudice financier est sans influence sur sa légalité ;
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 22 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC) "Le Pintadeau du Val-de-Loire" dont le siège social est à Pocé-sur-Cisse à Amboise (37400) ; le GAEC "Le Pintadeau du Val-de-Loire" demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle ou de réviser la décision en date du 13 mai 1987 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 23 mars 1982 par lequel le Tribunal Administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 septembre 1980 de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement d'Indre-et-Loire relative au remembrement dus cemmunes de Saint-Ouen-des-Vignes, Limeray et Pocé-surCisse, ainsi que ses conclusion tendant à octroi d'une indemnité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Marie-Laure Denis,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement;
    Considérant, d'une part, qu'en se prononçant, par la décision du 13 mai 1987 sur l'appel formé par le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC) "Le Pintadeau du Val-de-Loire" à l'encontre du jugement du 23 mars 1982 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale de remembrement d'Indre-et-Loire du 16 septembre 1980, le Conseil d'Etat ne s'est pas borné à constater un fait mais s'est livré à une appréciation de l'ensemble des pièces du dossier ; qu'ainsi le requérant n'est pas recevable à demander la rectification de la décision susvisée du 13 mai 1987 ;
    Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifiée, le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présentée que dans trois cas : "si elle a été rendue sur pièces fausses, si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était intervenue par son adversaire, ou si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions des articles 3, 36, 38, 39, 66 (paragraphe 1er), 67 et 68 de la présente ordonnance" ; que la requête susvisée du GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC) "Le Pintadeau du Val-de-Loire" qui tend à la révision de la décision susvisée du 13 mai 1987 n'entre dans aucun des cas énumérés par l'article 75 précité de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
    Considérant que de tout ce qui précède il résulte que la requête du GAEC "Le Pintadeau du Val-de-Loire" doit être rejetée ;
Rejet.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 mars 1989 et 28 juillet 1989, présentés pour M. René-Louis X..., demeurant ... et la SARL ANALYSE-SYNTHESE-INNOVATION POUR DES ECONOMIES, dont le siège est situé au centre d'activité de la Garde, chemin de la Salette à Avrille (49240), représentée par son gérant en exercice ; M. X... et la SARL ANALYSE-SYNTHESE-INNOVATION POUR DES ECONOMIES demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'industrie a rejeté leur recours gracieux du 28 septembre 1988 tendant à l'annulation de l'arrêté du même ministre en date du 22 juillet 1988 publié au Journal Officiel du 6 août 1988, portant agrément d'experts pour l'examen d'installations consommant de l'énergie thermique ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
    - les observations de Me Brouchot, avocat de M. René-Louis X... et de la SARL ANALYSE-SYNTHESE-INNOVATION POUR DES ECONOMIES,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 13 de l'arrêté interministériel du 12 juillet 1977 relatif aux visites et examens périodiques approfondis des installations consommant de l'énergie thermique : "Les experts qui désireront être agréés pour les visites et examens prévus aux articles 2 et 8 devront présenter une demande d'agrément au chef de service interdépartemental de l'industrie et des mines de leur résidence. Après instruction de la demande et avis du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie, l'agrément pourra être prononcé pour une période déterminée par arrêté du ministre chargé de l'énergie" ;
    Considérant que, dans le dernier état de leurs conclusions, les requérants demandent l'annulation de l'arrêté du ministre du 22 juillet 1988 portant agrément des experts autorisés pour l'examen des installations consommant de l'énergie thermique en tant qu'il ne les inscrit pas sur ladite liste ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'ils n'avaient pas présenté de demande d'agrément à l'administration et qu'ainsi leur requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste ;
Article 1er : La requête de M. X... et de la SARL ANALYSE-SYNTHESE-INNOVATION POUR DES ECONOMIES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la SARL ANALYSE-SYNTHESE-INNOVATION POUR DES ECONOMIES et au ministrede l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés à la section du contentieux du Conseil d'Etat les 18 février et 18 juin 1991, présentés pour M. Dominique X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 20 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 15 mai 1990 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la S.A. Sacpea Avimaine à le licencier pour faute ;
    2) déclare illégale cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ;
    Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de M. X..., 
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant en premier lieu que, par décision de ce jour, le Conseil d'Etat a rejeté la requête de M. X... dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 7 mars 1990, par laquelle ce tribunal avait annulé la décision de l'inspecteur du travail de la 1ère section de Laval (Mayenne) refusant d'autoriser son licenciement ; que ladite décision étant ainsi définitivement annulée, M. X... ne peut s'en prévaloir pour contester le jugement et la décision dont il demande l'annulation ;
    Considérant en second lieu que, pour autoriser le licenciement du requérant, l'inspecteur du travail s'est fondé, sur nouvelle demande de l'entreprise, d'une part sur le jugement susmentionné du 7 mars 1990, et d'autre part sur l'absence d'éléments nouveaux ; qu'ainsi, l'inspecteur du travail ne s'est pas borné à tirer la conséquence du jugement, mais a procédé à une nouvelle appréciation des circonstances de fait ; que de tout ce qui précède il résulte que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
    Sur les conclusions de la S.A. Sacpea Avimaine tendant à la condamnation de M. X... à lui payer une somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-697 du 10 juillet 1991 et de condamner M. X... à payer à la S.A. Sacpea Avimaine une somme de 1 500 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... versera à la S.A. Sacpea Avimaine 1 500 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Article 3 : Le surplus des conclusions incidentes de la S.A. Sacpea Avimaine est rejeté. 
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'entreprise Galina Laval et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 juillet 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 14 avril 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ; 
    2°) de rejeter la demande présentée par M. Abraham X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., à qui la qualité de réfugié a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 13 avril 1989, confirmée le 11 mars 1991 par la commission des recours des réfugiés, s'est maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois après la notification de la décision en date du 12 février 1992 par laquelle le préfet du Val d'Oise a refusé le renouvellement de son autorisation provisoire de séjour et l'a invité à quitter le territoire dans le délai d'un mois ; que l'intéressé se trouvait donc dans le cas où, en application de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant, toutefois, que l'arrêté de reconduite à la frontière du 14 avril 1992 est motivé par le fait que la situation administrative de M. X... ne pouvait être examinée au titre de la circulaire interministérielle du 23 juillet 1991, l'intéressé ayant présenté une première demande d'admission au statut de réfugié sous une fausse identité ; que les pièces produites par le PREFET DU VAL D'OISE devant le Conseil d'Etat ne permettent pas de tenir ce fait pour établi ; que, dès lors, le PREFET DU VAL D'OISE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté susmentionné du 14 avril 1992 ;
Article 1er : La requête susvisée du PREFET DU VAL D'OISE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL D'OISE, à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. FUCHS demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 6 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Hérault en date du 28 mai 1991 refusant de lui attribuer la carte du combattant ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. FUCHS a déposé le 24 mars 1979 une demande de carte du combattant en se prévalant de l'ensemble des périodes qu'il avait effectuées sous les drapeaux durant la seconde guerre mondiale et au titre des opérations auxquelles il avait participé au Maroc entre 1933 et 1938 ; que cette demande a été rejetée en ce qui concerne tant la guerre 1939-1945 que les opérations au Maroc par une décision du 20 juin 1979 notifiée le 1er août 1979 qui, faute d'avoir été attaquée dans le délai du recours contentieux, est devenue définitive ;
    Considérant que, saisi le 22 mai 1991, d'une nouvelle demande de M. FUCHS ayant le même objet et fondée sur les mêmes faits, le préfet s'est borné à lui faire connaître, par une lettre en date du 28 mai 1991 qu'il confirmait la décision de rejet du 20 juin 1979 précédement notifiée ; que la circonstance que cette décision ne mentionne pas l'ensemble des périodes militaires figurant dans la demande présentée par M. FUCHS n'est pas de nature à remettre en cause son caractère purement confirmatif et à rouvrir le délai de recours contentieux ; que, par suite, c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté comme non recevable la demande de M. FUCHS dirigée contre cette dernière décision ;
Article 1er : La requête présentée par M. FUCHS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. FUCHS et au ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Robert Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande qu'il avait formée avec MM. X..., Y... et A... contre la décision en date du 23 décembre 1987 par laquelle le maire du Barcarès a délivré un permis de construire à la société civile immobilière "Lido Plage" en vue d'édifier un bâtiment à usage d'habitation ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 3 juillet 1977 sur l'architecture ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-l127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la commune du Barcarès ;
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 28 juin 1991 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 23 décembre 1987 par lequel le maire du Barcarès a délivré un permis de construire à la société civile immobilière "Lido Plage", M. Z... reprend les mêmes moyens que ceux invoqués à l'appui de sa demande et qui ont été écartés à bon droit ; qu'il y a lieu de rejeter les conclusions du requérant par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;
Article 1er : La requête susvisée de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Robert Z..., au maire du Barcarès, à la SCI "Lido Plage" et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête enregistrée le 15 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X... demeurant ... (50400) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 24 Septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de certificat d'urbanisme négatif qui leur a été délivré le 18 Août 1987 par le préfet de la Manche pour une parcelle sise au lieu dit les "Hauts-Vents" à Beauchamps ;
    2° annule pour excès de pouvoir le certificat d'urbanisme.
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi du 7 janvier 1983 modifiée par la loi du 22 juillet 1983 : "Lorsque toute demande d'autorisation pourrait, du seul fait de la localisation du terrain, être refusée en fonction des dispositions d'urbanisme ... la réponse à la demande de certificat d'urbanisme est négative" ; qu'aux termes de l'article L.111-1-2 du même code dans sa rédaction en vigueur le 18 août 1987, date à laquelle le préfet a pris sa décision, "en l'absence de plan d'occupation des sols opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune : 1°) l'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes ; 2°) les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ; 3°) les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes ; 4°) les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune le justifie ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commune de Beauchamps n'était pas, au moment des faits, dotée d'un document d'urbanisme opposable aux tiers ; que le terrain de M. X..., bien que desservi par des équipements publics, est éloigné de 500 mètres du Bourg de Beauchamps et situé au dehors des parties urbanisées de la commune ; que par suite le préfet du département de la Manche était tenu de délivrer au requérant un certificat d'urbanisme négatif ; qu'il s'ensuit que les autres moyens de la requête sont inopérants ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X..., au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête enregistrée le 2 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par MM. Claudius X... et Roger Y... demeurant à Millay (Nièvre) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 10 avril 1987 par laquelle le conseil municipal de Millay a approuvé une convention entre la commune et l'Association des amis de Millay pour la gestion de la salle des fêtes municipale ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par délibération du 10 avril 1987, le conseil municipal de Millay a approuvé une convention conclue entre la commune et l'Association des amis de Millay pour la gestion de la salle municipale des fêtes ; 
    Considérant d'une part que le moyen tiré de ce que la délibération attaquée serait intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-35 du code des communes doit être écarté par adoption des motifs des premiers juges ;
    Considérant, d'autre part, que les moyens tirés de ce que la délibération attaquée serait intervenue en méconnaissance du principe d'égalité et serait contraire aux intérêts de la commune ne sont pas assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que MM. Y... et X... ne sont pas fondés à demander l'annulation du jugement du 26 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur requête dirigée contre la délibération du 10 avril 1987 ;
Rejet.