Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le recours sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la cour le 21 mars 1994 et le 7 avril 1994, présentés par le ministre d'Etat, ministre de la défense ;
    LE MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 6 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 30 septembre 1993 du commandant par intérim de la légion départementale de gendarmerie du Languedoc-Roussillon prononçant sa mutation d'office à la compagnie de Marvejols ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mai 1997 :
    - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
    - les observations de M. Claude X... ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par M. X... :
    Considérant que, par une décision du 30 septembre 1993, le commandant par intérim de la légion départementale de gendarmerie du Languedoc-Roussillon a prononcé, à compter du 15 novembre 1993, la mutation d'office dans l'intérêt du service de M. X..., commandant de brigade, de la compagnie de Bagnols-sur-Cèze (Gard) à la compagnie de Marvejols (Lozère) en résidence à Saint-Germain-du-Teil ; que si cette décision a été prise à la suite d'une "vive altercation" qui aurait eu lieu, le 11 août 1983, dans le logement de fonction que M. X... occupait à la caserne de gendarmerie de Bagnols-sur-Cèze entre l'épouse de l'intéressé et une tierce personne, il ne résulte pas des pièces du dossier que cet incident a été rendu public ou a provoqué des réactions dans la population ; qu'il n'est pas davantage établi que la liaison de M. X... avec ladite tierce personne a eu des répercussions négatives sur la bonne marche du service et les conditions d'exercice de ses fonctions par l'intéressé ; que, par suite, la décision de mutation d'office de M. X... dans l'intérêt du service repose sur des faits matériellement inexacts ; que, par suite, le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 30 septembre 1993 ;
Article 1er : La requête du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 18 juin 1996 au greffe de la cour, présentée pour M. Abdelkader X..., détenu au centre de détention d'Uzerche (Corrèze) par Me Gaffet, avocat ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 27 février 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision du 16 juin 1995 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire national ;
    2 ) de prononcer le sursis à exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 1996 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - les observations de Me GAFFET, avocat de M. X... ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions tendant à la suspension de l'arrêté du 16 juin 1995 :
    Considérant que par un mémoire enregistré au greffe de la cour le 6 août 1996, M. X... a déclaré se désister de ses conclusions au titre de l'article L. 10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
    Sur les conclusions relatives au sursis à exécution de l'arrêté du 16 juin 1995 :
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par le requérant à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a introduit contre l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 juin 1995, ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis à l'appréciation de la cour, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que dès lors le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. X... de ses conclusions tendant à la suspension de l'arrêté du 16 juin 1995.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Vu la requête sommaire enregistrée le 20 février 1995 présentée pour Mme Veuve Y... SLIMANE née X... FATMA demeurant quartier Dardara n 381-Khemis - Miliana - Willaya Ain-Defla (Algérie) ; Mme Veuve Y... SLIMANE demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 28 septembre 1994 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de reversion présentée à la suite du décès de son époux survenu le 20 octobre 1992 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 1996 :
    - le rapport de M. ZAPATA, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. BRENIER , commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Si malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le demandeur n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ou, dans les cas mentionnés au dernier alinéa de l'article R.141, n'a pas rétabli le dossier, il est réputé s'être désisté" ;
    Considérant que malgré la mise en demeure qui lui a été notifiée le 19 octobre 1995, le représentant de Mme Veuve Y... SLIMANE n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi dans sa requête d'instance enregistrée le 20 février 1995 ; que, par application des dispositions sus-rappelées, Mme Veuve Y... SLIMANE doit être réputée s'être désistée de sa requête ; qu'il y a lieu, dès lors, de lui donner acte de son désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme Veuve Y... SLIMANE.
Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 8 avril 1994 et 5 juillet 1994 au greffe de la cour, présentés par Mme X..., demeurant Mas de Restel Bussau à Saint-Cheptes (Gard) ;
    Mme X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 15 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 septembre 1990 par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse l'a affectée au collège de Labastide Saint-Pierre à compter du 1er septembre 1990 ;
    2 ) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 novembre 1996 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... nommée en tant qu'instructeur en 1975 au collège Bourdelle de Montauban, a, suite à la suppression de son poste, été réaffectée au collège de Labastide Saint-Pierre par la décision attaquée du 10 septembre 1990 dans l'intérêt du service, en raison de la fermeture progressive du collège Bourdelle de Montauban et des besoins des autres établissements ;
    Considérant que Mme X... a, par cette mutation, été réaffectée sur un poste d'instructeur dans des fonctions de documentaliste-bibliothécaire semblables à celles qu'elle exerçait depuis 1983 au collège Bourdelle à Montauban ; que de telles fonctions sont de celles qui peuvent être confiées à des agents titulaires de son grade ; que Mme X... ne saurait donc valablement soutenir qu'il aurait été de ce fait porté atteinte aux droits qu'elle tient de son statut ;
    Considérant que si Mme X... soutient qu'elle exerçait en fait ses fonctions au Lycée Bourdelle et non au collège Bourdelle de Montauban, il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle le poste budgétaire qu'elle occupait depuis 1975 au collège Bourdelle de Montauban a été supprimé, aucun poste d'instructeur n'était vacant au lycée faisant partie du même groupe scolaire ; que si Mme X... soutient qu'un poste d'instructeur s'est trouvé libre au Lycée Bourdelle à partir de la rentrée 92-93, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la décision prise à l'occasion de la rentrée 1990 ; que le moyen doit donc être écarté ;
    Considérant que si Mme X... entend se prévaloir des dispositions de la loi dite "loi Roustan" sur le rapprochement des conjoints, ces dispositions qui ne concernent que les conjoints exerçant dans des départements différents, ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre d'une décision mutant un fonctionnaire pour cause de suppression de son poste dans le même département à quelques kilomètres de son ancienne affectation ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 février 1996 présentée par la S.A.R.L. "A LA BOTTE DE SAUMUR" Mandataire Liquidateur Mlle Y... demeurant ... (Gironde) ;
    La Mandataire de la S.A.R.L. "A LA BOTTE DE SAUMUR" demande que la cour :
    1 ) annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 29 juin 1995 ;
    2 ) prononce la décharge de l'imposition forfaitaire annuelle a laquelle a été assujetti la société à responsabilité limitée "A LA BOTTE DE SAUMUR" au titre des années 1983 à 1990 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 1996 :
    - le rapport de M. MARMAIN, rapporteur ;
    - les observations de M. X... agissant sur procuration de Melle Y... ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions afférentes aux années 1983 à 1988 et aux années 1990 et 1991 ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 223 septies du code général des impôts "Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que sont assujetties à l'imposition forfaitaire annuelle les personnes morales qui existent au 1er janvier de l'année d'imposition ; qu'il résulte des dispositions de l'article 391 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1996 sur les sociétés commerciales que la personnalité morale d'une société dissoute subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que la clôture de la liquidation de la S.A.R.L. "A LA BOTTE DE SAUMUR" ait eut lieu avant le 14 mars 1991, date à laquelle elle a été radiée du registre de commerce ; que par suite, quelles qu'aient été les difficultés des opérations de clôture qui ne constituent pas un cas de force majeure et même si elle ne s'est livrée à aucune opération commerciale depuis 1983, et quand bien même elle aurait été dégrevée de la taxe professionnelle mise à sa charge depuis la même date, la société doit être regardée comme ayant conservé son existence juridique au 1er janvier de chacune des années litigieuses, qu'elle a, dès lors, été à bon droit assujettie à l'imposition forfaitaire au titre de chacune de ces années ; qu'elle n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la S.A.R.L. "A LA BOTTE DE SAUMUR" est rejetée.
Vu le recours enregistré le 19 mars 1996, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre demande à la cour d'annuler le jugement en date du 26 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 15 mars 1995 refusant d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à l'encontre de M. Bedoui X..., le 27 février 1992 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 1996 :
    - le rapport de M. ZAPATA, rapporteur ;
    - les observations de M. Bedoui X... ;
    - et les conclusions de M. BRENIER , commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le tribunal administratif de Bordeaux, par jugement du 22 décembre 1994 devenu définitif, a rejeté comme tardives les conclusions de M. Bedoui X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du MINISTRE DE L'INTERIEUR du 27 février 1992 prononçant son expulsion du territoire français ; que, dès lors, c'est à tort que par le jugement attaqué du 26 décembre 1995, le tribunal administratif s'est fondé sur l'illégalité de l'arrêté du MINISTRE DE L'INTERIEUR du 27 février 1992 pour annuler la décision du 15 mars 1995 par laquelle le MINISTRE DE L'INTERIEUR a refusé d'abroger cet arrêté d'expulsion devenu définitif ;
    Considérant toutefois qu'il appartient à la cour saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner les autres moyens soulevés par M. Y... devant le tribunal administratif ;
    Considérant, d'une part, que devant le tribunal administratif, M. Y... s'est borné à contester la légalité de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 27 février 1992 ; que de tels moyens ne peuvent être utilement invoqués à l'appui de la demande d'annulation de la décision du 15 mars 1995 du MINISTRE DE L'INTERIEUR refusant d'abroger l'arrêté d'expulsion ;
    Considérant d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier qu'eu égard à la nature et à la gravité des faits qui ont motivé l'arrêté d'expulsion du 27 février 1992, le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant par sa décision du 15 mars 1995 refusant d'abroger son précédent arrêté, que la présence de M. Y... sur le territoire Français constituait une menace pour l'ordre public ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Bordeaux a annulé sa décision du 15 mars 1995 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 26 décembre 1995 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. Bedoui X... devant le tribunal administratif de Bordeaux est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 1er octobre 1996 et 19 décembre 1996, présentés par Mme Veuve NEDJEM X... demeurant D 105 Ksar Bezaim à Laghonat (Algérie) ;
    Mme Veuve NEDJEM X... demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 18 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 5 octobre 1993, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    - annule cette décision ;
    - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 59-145 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 1997  :
    - le rapport de M. DESRAME, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve NEDJEM X... à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. NEDJEM X..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 22 mai 1993 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 22 mai 1993 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 22 mai 1993, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative française de vérifier la conformité des lois à la constitution ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 octobre 1993 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve NEDJEM X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 septembre 1996, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ;
    M. et Mme X... demandent que la cour :
    1 ) annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 22 février 1996 rejetant leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 avril 1994 par laquelle la section départementale des aides publiques au logement de la Gironde a maintenu à leur charge le remboursement d'un indu, d'aide personnalisée au logement d'un montant de 10.282 F;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juin 1997 :
    - le rapport de M. MARMAIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. et Mme X... demandent l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 22 février 1996 rejetant leur demande du 1er juin 1994 dirigée contre la décision du 11 avril 1994 de la section des aides publiques au logement de la Gironde maintenant à leur charge, en raison de leur situation matrimoniale le remboursement d'un indû d'aide personnalisée au logement s'élevant à 10.282 F, perçue en tant que personne isolée, pour la location d'un logement situé à Mérignac et accordant un échelonnement du remboursement sur vingt quatre mois ;
    Considérant qu'il résulte des propres déclarations de M. X... et de Melle Y..., apposées le 6 juin 1991 sur un imprimé adressé à la caisse d'allocation familiale de la Gironde pour une demande de prestations familiales, et certifiées sur l'honneur, que les déclarants vivaient maritalement depuis le 1er décembre 1987 ;
    Considérant, qu'alors même que les dispositions du code de la construction et de l'habitation ne formulent aucune condition d'unicité de résidence des deux époux, le certificat de travail produit par M. X... pour la période du 2 janvier 1989 au 31 Mars 1991, le reçu d'honoraires pour la location d'un appartement à ces mêmes dates et les divers témoignages produits, ne sont pas de nature à infirmer la déclaration sur l'honneur, en date du 6 juin 1991 signée par les intéressés relative à leur vie maritale ; qu'ils n'apportent pas la preuve que la décision contestée serait entachée d'erreur de fait ou de droit ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que compte tenu d'une part de la situation des intéressés et d'autre part, de ce que l'origine de l'indû ne résulte pas d'une erreur de la caisse, l'appréciation à laquelle s'est livrée la section soit entachée d'une erreur manifeste ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 mai 1995 présentée par Mme Veuve X... Mohamed née Y... Fatima demeurant Derb Laassara, El Z..., province de Sefrou (Maroc) ;
    Mme Veuve X... Mohamed demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 15 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande aux fins d'annulation de la décision du 22 novembre 1993 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande aux fins de pension de réversion à raison du décès de son mari survenu le 6 septembre 1993 ;
    - d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 1995 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve X... Mohamed la pension de réversion qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité marocaine, décédé le 6 septembre 1993, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que, par suite, et quelle que soit la date de son mariage avec le militaire décédé, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de Mme Veuve X... Mohamed est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 4 janvier 1996 et le mémoire enregistré le 26 février 1996 au greffe de la cour présentés pour M. Maurice X... demeurant ... (Gironde) ; M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision du montant de son indemnité différentielle pour la période du 1er janvier 1966 au 30 juin 1990 ;
    2 ) de condamner l'Etat à lui verser les sommes restant dûes au titre de cette indemnité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 1997 :
    - le rapport de M. ZAPATA, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique qu'elle soit partielle ou totale ;
    Considérant que M. X... dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit malgré la demande de régularisation qui a été adressée le 25 février 1997 à son avocat ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M.PELLEVRAULT est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 mai 1995, présentée par Mme Suzanne X... demeurant ... (Haute-Vienne) ;
    Mme X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 30 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, en date du 28 janvier 1991 portant tableau d'avancement au grade d'adjoint administratif principal de 1ère classe au titre de l'année 1990 ;
    - d'annuler l'arrêté précité du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 28 janvier 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 1995 :
    - le rapport de M. CATUS, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par lettre du 29 janvier 1991 adressée au secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et victimes de guerre Mme X... a contesté sa non inscription au tableau d'avancement au grade d'adjoint administratif principal établi au titre de l'année 1990 par un arrêté du 28 janvier 1991 ; que par lettre du 4 mars 1991 le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Limoges a rejeté le recours susanalysé ; que Mme X... a eu connaissance de ce rejet au plus tard le 9 mars 1991, date à laquelle elle a formé un second recours hiérarchique ; que la connaissance ainsi acquise du tableau d'avancement par Mme X... l'empêche de se prévaloir des dispositions relatives à l'inopposabilité des délais de recours prévus par l'article R.104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'ainsi le délai du recours contentieux doit être regardé comme ayant commencé à courir à compter du 10 mars 1991 ; qu'il était donc expiré le 24 février 1992 date d'enregistrement au greffe du tribunal administratif de la demande présentée par Mme X... ; que ladite demande était dès lors tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête susvisée de Mme X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 janvier 1994, présentée pour M. Michel X... demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques) ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant, d'une part à ce qu'il soit sursis aux poursuites engagées par le Trésor Public en vue du reversement d'une somme de 4.212,45 F, indûment perçue et d'autre part, à ce que lui soient réglées les indemnités de congés payés de deux mois d'été en 1982, cette somme de 7.800 F devant être réduite par compensation de la somme qu'il doit à l'Etat ;
    - de faire droit à ses demandes précitées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 1996 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le recteur de l'académie de Bordeaux a opposé le 25 décembre 1983 une décision de rejet à la demande présentée par M. X... aux fins que lui soient versées les indemnités de congés payés auxquelles il prétend ; que le requérant a reconnu dans une lettre adressée le 28 novembre 1987 à la même autorité administrative, avoir reçu la décision du 15 décembre 1983 quelques jours plus tard ; qu'il suit de là que la demande du requérant enregistrée au greffe du tribunal administratif de Pau le 27 décembre 1990 était tardive et dès lors irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé, en tout état de cause, à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 novembre 1994, présentée par Mme Veuve ALLIA MOHAMED X... née Y... SAFIA, demeurant commune de Khathot sed Elgir à Zerrarka (Algérie) ;
    Mme Veuve ALLIA MOHAMED X... demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 23 septembre 1992, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    - annule cette décision ;
    - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 59-145 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel notamment en son article R. 149 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 novembre 1995 :
    - le rapport de M. VIVENS, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve ALLIA MOHAMED X... à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. ALLIA MOHAMED X..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 12 février 1992 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 12 février 1992 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 12 février 1992, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 septembre 1992 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve ALLIA MOHAMED X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 novembre 1994, présentée par Mme veuve X... BOUCHAIB née Y... ZAHRA, demeurant Lot. ... 7 El Hajeb Meknès (Maroc) ;
    Mme veuve X... BOUCHAIB demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 13 mai 1993 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension de réversion du chef du décès de son époux, intervenu le 4 avril 1991 ;
    - de reconnaître ses droits à pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 1995 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacés pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base de tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation aux ressortissants du Royaume du Maroc ; que par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des états en cause, et notamment à ceux du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. X... BOUCHAIB, de nationalité marocaine, survenu le 4 avril 1991, ce dernier n'était plus légalement titulaire de la pension militaire proportionnelle de retraite dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961, et n'avait plus droit qu'à l'indemnité prévue par les dispositions de l'article 71-1 précité de la loi du 26 décembre 1959 ; que, par suite, Mme veuve X... BOUCHAIB ne peut prétendre ni à la réversion de la pension dont son mari était titulaire avant le 1er janvier 1961, ni à celle de l'indemnité qui lui avait été substituée ; que dès lors, Mme veuve X... BOUCHAIB n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve X... BOUCHAIB est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 janvier 1995 et complétée le 5 juillet 1995, présentée par Mme veuve X... Ahmed née NADJI Y..., demeurant Cité du 11 décembre 1960, Bâtiment O, Bloc 2, Annaba (Algérie) ;
    Mme veuve X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 27 août 1992, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 1995 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce eu égard à la date du décès de M. X... Ahmed survenu le 27 mai 1991 :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de Français" ; que Mme veuve X... Ahmed, ressortissante de la république Algérienne, ne soutient pas avoir conservé la nationalité française après le 1er janvier 1963 ; que dès lors, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve X... Ahmed est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 mai 1995, présentée par M. Roger X... demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) de prononcer le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande d'annulation de la contrainte dont procède le commandement en date du 17 février 1991 délivré à son encontre par le trésorier-payeur général de l'Aveyron pour le règlement de prestations d'un stage de formation de pilotage au centre école de Saint-Yan ;
    2°) d'annuler ce jugement ;
    3°) de faire droit à sa demande initiale ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 octobre 1995 :
    - le rapport de M. VIVENS, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre :
    Considérant que M. X... a suivi du 17 mars au 23 mai 1989 un stage de formation au pilotage au centre école de Saint-Yan (Saône-et-Loire) comportant notamment des vols sur biturbopropulseur de type N 262 ; que l'administration, au vu d'un relevé informatique, lui a facturé 17 heures 13 minutes de vol, alors que M. X... soutient n'avoir effectué que 4 heures 53 minutes de vol sur un avion N 262 ;
    Considérant que l'extrait de son carnet de vol sur lequel s'appuie M. X... montre que ce décompte ne porte que sur la période du 5 au 13 avril 1989, alors que M. X... a effectué en réalité jusqu'au 23 mai 1989 d'autres heures de vol ; qu'il résulte des documents intitulés "feuilles de suivi de progression" versés au dossier d'appel par l'administration que le nombre total d'heures de vol facturables à M. X... s'élève en fait à 18 heures 15 minutes ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de la contrainte dont procède le commandement en date du 17 juillet 1991 délivré à son encontre par le trésorier-payeur général de l'Aveyron ;
    Sur les conclusions incidentes du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports :
    Considérant que la demande de versement formée à l'encontre de M. X... par l'administration n'avait pas son fondement dans un contrat ; qu'il appartient au ministre de prendre un état exécutoire à l'effet de fixer le montant des intérêts dûs à l'Etat en exécution du présent arrêt ; que le ministre dispose ainsi des pouvoirs nécessaires pour assurer le recouvrement de la créance qu'il invoque ; qu'il n'est, par suite, pas recevable à demander directement au juge administratif de condamner M. X... au paiement des intérêts de la somme due par ce dernier ;
Article 1ER : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions incidentes du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 janvier 1995, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN dûment représenté par son directeur ;
    Le CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 30 novembre 1994 en tant qu'il a annulé la décision de son directeur, en date du 30 mai 1989, portant sanction disciplinaire à l'encontre de Mme X... ;
    - de rejeter la demande de Mme X... tendant à l'annulation de cette décision ;
    - jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'annulation, d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le statut général du personnel des établissements d'hospitalisation publics ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 novembre 1995 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi susvisée du 3 août 1995 :  "sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ... Sauf mesure individuelle accordée par décret du président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur" ;
    Considérant que le blâme infligé à Mme X... par la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN en date du 30 mai 1989 constitue une sanction disciplinaire ; que les faits qui ont été retenus à la charge de l'intéressée sont antérieurs au 18 mai 1995 et ne constituent pas des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ; qu'ainsi ils ont été amnistiés par l'effet des dispositions législatives précitées et ne sont plus par suite susceptibles de justifier l'application d'une sanction disciplinaire ; que, dès lors, les conclusions du CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 30 novembre 1994 en tant qu'il a annulé la décision de son directeur du 30 mai 1989, sont devenues sans objet ;
    Sur les conclusions incidentes de Mme X... :
    Considérant que Mme X... demande que le CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN soit condamné à lui verser une indemnité en réparation du préjudice financier qu'elle aurait subi du fait de l'abaissement de sa notation ; que ces conclusions soulèvent un litige distinct de celui soulevé par l'appel principal du centre hospitalier ; que, par suite, elles ne sont pas recevables ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN.
Article 2 : Les conclusions incidentes de Mme X... sont rejetées.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 16 mai 1994, la requête présentée par le MAIRE DE TULLE ; le maire conclut à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 28 avril 1994 et au rejet de la demande de sursis à exécution déposée par le préfet,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 24 juillet 1991, modifié par le décret du 9 novembre 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 1994 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - les observations de Maître COUTURON, avocat de la COMMUNE DE TULLE ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par un arrêté en date du 15 juillet 1993 le MAIRE DE TULLE a accordé à Mme X... une nouvelle bonification indiciaire dans le cadre des dispositions du décret du 24 juillet 1991 modifié ; que par un jugement en date du 28 avril 1994, le tribunal administratif de Limoges a, sur déféré du préfet de la Corrèze, prononcé le sursis à exécution de cet arrêté au motif que le moyen tiré de ce que cet agent "ne remplirait pas, eu égard aux caractéristiques de ses fonctions et aux modalités de leur exercice au sein des services municipaux, les conditions requises pour bénéficier de ces dispositions" paraissait en l'état de l'instruction sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'arrêté municipal ; qu'il y a lieu pour la cour administrative d'appel de confirmer par le même motif, lequel est exempt de toute critique, le jugement entrepris ;
Article 1ER : La requête de la COMMUNE DE TULLE est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 16 mai 1994, la requête présentée par le MAIRE DE TULLE ; le maire conclut à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 28 avril 1994 et au rejet de la demande de sursis à exécution déposée par le préfet,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 24 juillet 1991, modifié par le décret du 9 novembre 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 1994 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - les observations de Maître COUTURON, avocat de la COMMUNE DE TULLE ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par un arrêté en date du 20 juillet 1993 le MAIRE DE TULLE a accordé à Melle X... une nouvelle bonification indiciaire dans le cadre des dispositions du décret du 24 juillet 1991 modifié ; que par un jugement en date du 28 avril 1994, le tribunal administratif de Limoges a, sur déféré du préfet de la Corrèze, prononcé le sursis à exécution de cet arrêté au motif que le moyen tiré de ce que cet agent ne remplirait pas, eu égard aux caractéristiques de ses fonctions et aux modalités de leur exercice au sein des services municipaux, les conditions requises pour bénéficier de ces dispositions paraissait en l'état de l'instruction sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'arrêté municipal ; qu'il y a lieu pour la cour administrative d'appel de confirmer par le même motif, lequel est exempt de toute critique, le jugement entrepris ;
Article 1ER : La requête de la COMMUNE DE TULLE est rejetée.