Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er mars 1991, présentée par la SARL Société RELAIS DU SIX JUIN, dont le siège social est ... (Orne), représentée par son gérant en exercice ;
    La société demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 27 novembre 1990 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1980, 1981 et 1983 ;
    2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités dont elles ont été assorties ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 1992 :
    - le rapport de M. ISAIA, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant que l'administration a estimé que les avances sans intérêt consenties par la société "RELAIS DU SIX JUIN" à la société "LOLIC" relevaient d'une gestion anormale et a réintégré dans les bénéfices les intérêts que le prêteur aurait dû percevoir ;
    Considérant que le fait de consentir des avances sans intérêt à un tiers constitue un acte étranger à une gestion normale ; que cette règle doit recevoir application même si le bénéficiaire de ces avances est une filiale de la société, hormis le cas où la situation des deux sociétés serait telle que la société mère puisse être regardée comme ayant agi dans son propre intérêt en venant en aide à une filiale en difficulté ;
    Considérant que, pour contester la réintégration dans ses résultats des recettes qu'elle a renoncé à percevoir, la société requérante soutient qu'il était de son intérêt d'apporter une aide financière à la société "Lolic", dont elle a acquis la majorité du capital, afin d'améliorer sa situation et de lui permettre d'obtenir le renouvellement de la concession d'une marque de véhicules automobiles dont les réseaux de distribution avaient été fusionnés ; que, toutefois, elle n'établit pas que la réalisation d'un tel projet aurait eu des conséquences appréciables sur le développement de sa propre activité d'exploitant de station service ; qu'en outre, l'augmentation du capital de la société "LOLIC" suivie de sa réduction, a eu pour effet d'absorber les pertes de cette société ; qu'ainsi, la société "RELAIS DU SIX JUIN" ne justifie pas que l'avantage consenti à sa filiale avait, pour elle-même, une contrepartie commerciale ou financière ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société "RELAIS DU SIX JUIN" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge ;
Article 1er - La requête de la société "RELAIS DU SIX JUIN" est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la société "RELAIS DU SIX JUIN" et au ministre du budget.
VU la requête enregistrée au greffe le 27 février 1992 sous le numéro 92NT00132, présentée pour la SOCIETE ECART dont le siège est à ... par Me Bousquet, avocat à la Cour de Paris ;
    La SOCIETE ECART demande à la Cour :
    - d'annuler l'ordonnance en date du 3 février 1992 par laquelle le président du Tribunal administratif de Rouen a refusé de faire droit à sa demande d'expertise ;
    - d'ordonner une mission d'expertise ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 1992 :
    - le rapport de M. BOURDERIOUX, président rapporteur,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction" ;
    Considérant que, par un marché en date du 25 novembre 1986, la ville de Rouen a conclu avec M. Y..., Madame X... et les sociétés UTEBA et ECART un contrat de maîtrise d'oeuvre en vue de la rénovation du musée des beaux-arts à Rouen ; que la SOCIETE ECART soutient qu'elle aurait droit au paiement d'une somme de 1 322 921 F en raison, d'une part, de l'accomplissement de diverses prestations non prévues contractuellement, d'autre part, d'un allongement de la durée de sa mission par rapport aux prévisions initiales ; qu'elle a présenté devant le Tribunal administratif de Rouen une demande en référé tendant à ce que soit ordonnée une expertise aux fins de déterminer la réalité, la nature et l'importance des prestations extra-contractuelles qui justifieraient son droit au paiement de la somme susvisée de 1 322 921 F ; qu'une telle mesure d'expertise qui, pour être utile, impliquerait qu'une appréciation soit portée par le juge du référé ou par l'expert sur l'étendue des obligations contractuelles des parties, préjudicie au principal et ne saurait, par suite, être ordonnée en vertu de l'article R.128 précité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE ECART n'est pas fondée à se plaindre que, par son ordonnance attaquée du 3 février 1992, laquelle est intervenue au terme d'une procédure régulière, le président du Tribunal administratif de Rouen, a refusé de faire droit à sa demande ; qu'en conséquence sa requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE ECART est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE ECART, à la ville de Rouen, à M. Y..., à Mme X..., à la société UTEBA, à la société ARTEFACT et au ministre de l'éducation nationale et de la culture.
VU la requête, enregistrée le 11 février 1991 au greffe de la Cour sous le n° 91NT00079, présentée par M. Guy X... demeurant ... (Eure) et agissant en qualité d'héritier de Mme Olga X... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 4 décembre 1990 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande présentée par Mme Olga X..., tendant à la réduction de ses cotisations à l'impôt sur le revenu au titre des années 1982, 1983 et 1985 ;
    2°) de lui accorder la réduction sollicitée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 1992 :
    - le rapport de M. MALAGIES, conseiller,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant, d'une part, que l'impôt sur les grandes fortunes n'est pas au nombre des charges déductibles du revenu imposable énumérées par l'article 156-I et II du code général des impôts ;
    Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article 13 du même code ne sont déductibles du revenu global que les dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu ; que l'impôt sur les grandes fortunes qui est un impôt personnel dû en fonction de la situation patrimoniale d'ensemble des contribuables sans qu'il soit fait de distinction entre les biens productifs de revenus et les autres ne revêt pas le caractère d'une dépense consentie en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu ; que le requérant, qui reconnaît en appel que la cotisation à l'impôt sur les grandes fortunes n'a pas ce caractère ne saurait utilement se prévaloir des conséquences sur ses revenus fonciers des choix de gestion qu'il a été amené à opérer pour satisfaire à l'imposition sur le patrimoine dont il était l'objet ;
    Considérant, enfin, que ni l'article 153 du code général des impôts ni aucune disposition législative ou réglementaire n'autorise explicitement ou implicitement l'imputation de l'impôt sur les grandes fortunes sur les bases de l'imposition sur le revenu ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;
Article 1er :  La requête de M. Guy X... est rejetée.
Article 2  :  Le présent arrêt sera notifié à M. Guy X... et au ministre du budget.
VU la requête, enregistrée le 1er mars 1993 sous le n° 93NT00217, présentée pour l'ORGANISME DE GESTION DES ECOLES CATHOLIQUES (OGEC) SAINT-PIERRE, dont le siège est ..., par Me Y..., avocat ;
    L'OGEC SAINT-PIERRE demande qu'il soit mis fin provisoirement au sursis à exécution de l'arrêté du maire de CAEN du 30 avril 1992 modifié le 6 octobre 1992, ordonné par le jugement du Tribunal administratif de CAEN en date du 11 février 1993 ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 1993 :
    - le rapport de M. ISAIA, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.124 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque la cour administrative d'appel est saisie d'une demande tendant à ce qu'il soit mis fin au sursis à exécution décidé par le tribunal administratif, elle peut, immédiatement et jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel, satisfaire cette demande si le sursis est de nature à préjudicier gravement à un intérêt public ou aux droits de l'appelant" ;
    Considérant que le sursis à exécution de l'arrêté du 30 avril 1992 modifié le 6 octobre 1992 par lequel le maire de CAEN a délivré à l'ORGANISME DE GESTION DES ECOLES CATHOLIQUES (OGEC) SAINT-PIERRE un permis de construire en vue de l'extension de l'école SAINT-PIERRE à CAEN ne paraît pas, en l'état de l'instruction, de nature à préjudicier gravement à un intérêt public ou aux droits de l'OGEC SAINT-PIERRE ; qu'il n'y a pas lieu, en conséquence, de mettre fin au sursis à exécution ordonné par le Tribunal administratif de CAEN par son jugement en date du 11 février 1993 ;
Article 1er - La requête de l'ORGANISME DE GESTION DES ECOLES CATHOLIQUES SAINT-PIERRE est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à l'ORGANISME DE GESTION DES ECOLES CATHOLIQUES SAINT-PIERRE, à la ville de CAEN et à Mme X....
VU l'arrêt, en date du 10 juin 1992, par lequel la Cour administrative d'appel de NANTES a, avant de statuer sur les conclusions de la requête n° 90NT00371 du GROUPEMENT MARAICHER RENNAIS, tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1985, prescrit un supplément d'instruction contradictoire à l'effet de déterminer la valeur locative des serres mises à la disposition des maraîchers, calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties ainsi que le montant de la valeur locative ayant servi de base à l'imposition et, le cas échéant, le montant du dégrèvement correspondant ;
    VU le mémoire produit par le ministre du budget le 20 novembre 1992 ; le ministre demande à la Cour de décider qu'il n'y a pas lieu de statuer à concurrence des dégrèvements annoncés pour un montant de 74 547 F et de rejeter le surplus de la requête ;
    VU l'avis de dégrèvement prononcé le 4 décembre 1992 ;
    VU les autres pièces du dossier, desquelles il résulte que le mémoire susvisé du ministre du budget a été communiqué au GROUPEMENT MARAICHER RENNAIS ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 avril 1993 :
    - le rapport de M. BRUEL, conseiller,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'à la suite du supplément d'instruction auquel il a été procédé en exécution de l'arrêt susvisé de la Cour, un accord est intervenu entre le contribuable et l'administration fiscale sur la valeur locative des serres mises à la disposition des maraîchers, calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties ; que, selon cet accord, la valeur locative a été arrêtée à la somme de 580 856 F pour la détermination de la taxe professionnelle due au titre de l'année 1985 (base de référence 1983) ; que les termes de cet accord ont été approuvés par le conseil du GROUPEMENT MARAICHER RENNAIS, suivant procès-verbal du 2 novembre 1992 et n'ont pas été remis en cause par le contribuable ; qu'en application dudit accord, le directeur des services fiscaux d'Ille-et-Vilaine a prononcé le dégrèvement d'une somme de 74 547 F de la taxe professionnelle à laquelle le groupement requérant a été assujetti au titre de l'année 1985 ; qu'il suit de là que le surplus des conclusions de la requête du GROUPEMENT MARAICHER RENNAIS est devenu sans objet ;
Article 1er - Il n'y a pas lieu de statuer sur le surplus des conclusions de la requête du GROUPEMENT MARAICHER RENNAIS.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié au GROUPEMENT MARAICHER RENNAIS et au ministre du budget.
VU la requête, enregistrée le 29 mars 1991 sous le n° 91NT00234, présentée par M. André X... demeurant Bourg de Carnet, à St James (Manche) ;
    M.  André X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 27 décem-bre 1990, par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1977 au 31 décem-bre 1981 ;
    2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ;
    Il soutient que sa réclamation n'avait pas été formulée hors délai et qu'elle était donc recevable ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU le mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 1991, présenté par le ministre chargé du budget qui demande à la Cour de rejeter la requête ;     VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 1992 :
    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant que, par le jugement dont il est fait appel, le Tribunal administratif de Caen a déclaré la demande de M. André X... irrecevable, faute pour celui-ci d'avoir produit, malgré la demande de régularisation qui lui avait été adressée en ce sens par le greffe, la copie des décisions attaquées ;
    Considérant que M. André X..., en se bornant à soutenir que sa réclamation devant le directeur était recevable et bien fondée, ne présente devant la Cour aucun moyen susceptible de remettre en cause la décision du Tribunal ; que par suite sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er - La requête de M. André X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. André X... et au ministre du budget.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 juin 1990 présentée par M. Jean-Michel X..., demeurant ... ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 3 avril 1990 par lequel le Tribunal administratif de CAEN a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1983 et 1984 sous l'article n° 46155 du rôle mis en recouvrement le 31 août 1986 ;
    2°) de prononcer la réduction des impositions contestées et des pénalités dont elles ont été assorties ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 1992 :
    - le rapport de M. ISAIA, conseiller,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant, d'une part, qu'il ressort des dispositions de l'article 83 du code général des impôts, relatif à l'imposition des traitements et salaires, que les contribuables sont admis à justifier du montant de leurs frais professionnels réels à déduire de leurs revenus ; que, toutefois, ils doivent en ce cas fournir des justifications suffisamment précises qui permettent d'apprécier le montant des frais effectivement exposés par eux à l'occasion de l'exercice de leur profession ; qu'ainsi, ils ne peuvent se borner à présenter un calcul théorique de ces frais, ni faire état de dépenses réelles sans établir qu'elles constituent une charge de leur fonction ou de leur emploi ;
    Considérant que si M. X..., qui occupe un emploi salarié à SAINT-LO, soutient qu'il a été amené, en 1983 et 1984, à effectuer des déplacements quotidiens entre cette ville et celle de CAEN, distante de 69 km, où selon ses allégations il avait son domicile, il n'apporte pas la preuve de la réalité des déplacements dont il fait état ; qu'il ne peut donc prétendre calculer ses frais de transport à partir du barème kilométrique forfaitaire établi par l'administration, lequel ne peut s'appliquer que lorsque le nombre, l'importance et la nature professionnelle des déplacements sont déterminés avec une exactitude suffisante ; qu'ainsi, et en tout état de cause, les frais de trajet qu'il invoque ne peuvent être regardés comme inhérents à la fonction ou à l'emploi au sens de l'article 83 du code général des impôts ;
    Considérant, d'autre part, que par les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges, les conclusions de la requête de M. X... en tant qu'elles concernent les années 1985 et 1986 ne peuvent qu'être rejetées ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de CAEN a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 20 juillet et 21 septembre 1990, présentés pour la COMMUNE DE CHARGE (Indre-et-Loire), représentée par son maire en exercice et par la SCP CELICE-BLANCPAIN, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
    La COMMUNE DE CHARGE demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 3 mai 1990 par lequel le Tribunal administratif d'ORLEANS l'a condamnée à verser à M. De X... une indemnité de 27 000 F, augmentée des intérêts de droit en réparation du préjudice qu'il a subi à l'occasion de l'accident provoqué par la chute d'un arbre sur le terrain du camping municipal de la COMMUNE DE CHARGE ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. De X... devant le Tribunal administratif d'ORLEANS ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 1992 :
    - le rapport de M. AUBERT, conseiller,
    - les observations de Me LEPAGE, avocat de M. De X...,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. De X... a été blessé, dans la nuit du 26 au 27 juillet 1983 sur le terrain de camping de la COMMUNE DE CHARGE, alors qu'un arbre est tombé sur la tente qu'il occupait ; que si cette chute a été provoquée par le vent au cours d'un violent orage, il n'est pas établi que ces conditions météorologiques aient présenté un caractère imprévisible et exceptionnel, par rapport aux précédents connus dans la région ; que ces événements ne peuvent, dès lors, être regardés comme constituant un cas de force majeure ; qu'il ne saurait, par ailleurs, être reproché à la victime d'être demeurée sous sa tente pendant l'orage ; qu'enfin, la COMMUNE DE CHARGE n'établit pas avoir assuré l'entretien normal de l'arbre en cause ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que les premiers juges l'ont déclarée responsable du préjudice subi par M. De X... ;
    Considérant qu'en allouant une indemnité de 27 000 F à M. De X..., en réparation des dommages corporels subis, le tribunal administratif a fait une exacte appréciation des divers troubles endurés par la victime dans ses conditions d'existence ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE CHARGE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel vise et analyse les conclusions des parties, le Tribunal administratif d'ORLEANS l'a condamnée à verser la somme précitée à M. De X... ;
Article 1er - La requête de la COMMUNE DE CHARGE est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE CHARGE, à M. De X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 avril 1991, présentée pour Mme Anne Y..., demeurant ..., par la SCP Salaün, Ruffault, Caron, Edan-Turmel, avocats ;
    Mme Y... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 7 février 1991 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que la société Santerne soit déclarée responsable de l'accident de circulation dont elle a été victime le 28 juin 1984 à Avrillé (Maine-et-Loire) et condamnée à réparer le préjudice subi par elle du fait de cet accident ;
    2°) de condamner la société Santerne à lui verser une somme de 3 406,04 F, augmentée des intérêts et des intérêts des intérêts, en réparation de son préjudice matériel, ainsi qu'une indemnité provisionnelle de 5 000 F à valoir sur l'indemnisation du préjudice corporel ;
    3°) d'ordonner une expertise médicale afin de déterminer l'étendue de son préjudice corporel ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 1992 :
    - le rapport de M. DUPOUY, conseiller,
    - les observations de Me X..., se substi-tuant à Me Salaün, avocat de Mme Y...,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant que, pour demander la mise en cause de la responsabilité de la société Santerne, Mme Y... soutient que l'accident d'automobile dont elle a été victime, le 28 juin 1984, alors qu'elle circulait sur une voie de la commune d'Avrillé (Maine-et-Loire), trouve son origine dans le défaut de signalisation d'une excavation, creusée par les ouvriers de cette société, dans laquelle son véhicule est tombé à la suite d'une manoeuvre effectuée pour éviter un cycliste qui roulait à gauche ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que cette excavation était située sur le trottoir opposé au sens de la marche du véhicule de la requérante ; qu'aucun élément du dossier ne permet d'établir que cette dernière n'aurait eu d'autre possibilité que de monter sur le trottoir, lequel n'est pas normalement destiné à la circulation automobile, pour croiser sans encombre le cycliste venant en sens inverse ; qu'ainsi, et à supposer même que l'excavation n'ait fait l'objet d'aucune signalisation, l'accident susmentionné est uniquement imputable à la faute qu'a commise la conductrice en effectuant une manoeuvre révélant un défaut de maîtrise de son véhicule ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la société Santerne ;
Article 1er - La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme Y..., à la société Santerne, à la caisse primaire d'assurance maladie du Maine-et-Loire et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu, enregistrés au greffe de la Cour les 23 février et 30 juin 1998, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. MBANGI X... demeurant ... ;
    M. Y... demande que la Cour :
    1 ) annule le jugement n 971601 du 9 février 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration en date du 23 décembre 1996 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ;
    2 ) annule pour excès de pouvoir la décision du 23 décembre 1996 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 1999 :
    - le rapport de M. LEMAI, président,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que M. Y... était inscrit comme demandeur d'emploi lorsque, par la décision attaquée en date du 23 décembre 1996, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; que si M. Y... effectuait de nombreuses missions d'intérim lui procurant une activité pendant la majeure partie de l'année, il ressort des pièces du dossier que les ressources tirées de cette activité étaient insuffisantes pour subvenir à ses besoins ; que, par suite, le ministre a pu, sans commettre d'erreur manifeste dans l'exercice de son large pouvoir d'appréciation de l'intérêt d'accorder la naturalisation, estimer opportun d'ajourner la demande afin de permettre à l'intéressé de parfaire son insertion professionnelle ; que les faits postérieurs à la décision attaquée étant sans incidence sur sa légalité, le requérant ne peut utilement invoquer la circonstance qu'il a occupé à partir de juin 1998 un emploi salarié dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; que, de même, la circonstance qu'il est le père de deux enfants français et qu'il vit maritalement avec la mère de ses enfants ne lui confère pas un droit à obtenir la naturalisation ; qu'il en résulte que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 27 février 1998, la requête présentée pour M. Mejdoub X... demeurant ..., par la S.C.P. BLANQUER-GIRARD-BASILE-JAUVIN, avocats au barreau de Narbonne ;
    M. X... demande que la Cour :
    1 ) annule le jugement n 971031 du 26 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration en date du 22 janvier 1997 ajournant à un an sa demande de réintégration dans la nationalité française ;
    2 ) annule pour excès de pouvoir la décision du 22 janvier 1997 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 1999 :
    - le rapport de M. LEMAI, président,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision en date du 22 janvier 1997 ajournant à un an la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par M. X... est fondée sur le motif que l'intéressé est connu des services de police pour avoir commis des violences légères en 1994 ;
    Considérant qu'il ressort des procès-verbaux de police versés au dossier que la décision attaquée repose sur des faits matériellement exacts ; que dans l'exercice de son large pouvoir d'appréciation de l'opportunité d'accorder la réintégration dans la nationalité française le ministre pouvait légalement retenir des faits qui n'avaient pas fait l'objet de poursuites pénales ou qui n'étaient susceptibles que de donner lieu à des condamnations entrant dans le champ d'application de l'amnistie ; que si M. X... fait valoir qu'il réside en France depuis 1964 et y exerce une activité professionnelle et que toute sa famille, à l'exception d'un frère, est de nationalité française, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard aux effets de la mesure d'ajournement, que le ministre aurait fait une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'espèce ; qu'il en résulte que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 octobre 1997, présentée par M. Gilbert X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 97.287 en date du 19 août 1997 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 août 1996 par laquelle le directeur des services fiscaux de Maine-et-Loire a rejeté l'opposition formée contre les avis à tiers détenteur émis le 4 septembre 1991, le 2 octobre 1992, le 12 juin 1996 et le 17 juin 1997 ;
    2 ) de prononcer l'annulation demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 1999 :
    - le rapport de M. AUBERT, président,
    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nantes a estimé que la demande de M. X..., formant opposition contre les avis à tiers détenteur dont il a fait l'objet en vue du recouvrement d'une dette de taxe sur la valeur ajoutée, n'était pas recevable à raison de sa tardiveté, cette demande ayant été enregistrée le 28 janvier 1997 plus de deux mois après la notification le 5 août 1996 de la décision du chef de service statuant sur sa réclamation préalable ;
    Considérant que, pour contester la tardiveté qui lui a ainsi été opposée, le requérant se prévaut d'une lettre qu'il a adressée à l'administration le 10 août 1996 en réponse à la décision de rejet de sa réclamation ; que toutefois un tel courrier n'a pu avoir pour effet de faire naître un nouveau délai de recours contentieux ouvert par la décision de rejet, délai dont le requérant avait été régulièrement informé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 décembre 1996, présentée pour M. Georges Y..., demeurant ..., aux Sables d'Or les Pins (22240), par Me X..., avocat au barreau de Rennes ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 941387 du 10 octobre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1987 à 1988 ;
    2 ) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités dont elles ont été assorties ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 1999 :
    - le rapport de M. ISAÏA, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y... n'apporte au soutien de sa requête aucun élément de nature à remettre en cause l'irrecevabilité, tenant à la tardiveté de la demande, retenue par le Tribunal administratif de Rennes dans son jugement du 10 octobre 1996 ; que, dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter la requête de M. Y... ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 juin 1996, présentée par M. Abdelkader X..., détenu à la maison d'arrêt de Rouen, ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 96-699 du 10 mai 1996 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la peine d'interdiction du territoire français, prononcée à son encontre par le juge pénal ;
    2 ) de prononcer l'annulation de cette mesure d'interdiction du territoire français ou, à défaut, de surseoir à l'exécution de la décision prononçant sa reconduite à la frontière ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 1998 :
    - le rapport de M. CHAMARD, conseiller,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, la demande de M. X... tendant au sursis à l'exécution de la peine d'interdiction de territoire français prononcée à son encontre par le juge pénal ; qu'il y a lieu, par adoption dudit motif, de rejeter les conclusions de la requête relatives à cette mesure ;
    Considérant, en second lieu, que, si, en appel, M. X... demande également, à titre subsidiaire, le sursis à l'exécution de la décision de reconduite à la frontière dont il aurait fait l'objet, il ne justifie pas qu'à la date d'enregistrement de sa requête, une telle mesure aurait été prise à son encontre ; que, dès lors, lesdites conclusions sont irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du ministre de l'emploi et de la solidarité, enregistré au greffe de la Cour le 18 décembre 1998 ;
    Le ministre de l'emploi et de la solidarité demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 96-1955 du 20 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. Z... ASLAN, la décision du 3 mai 1996 par laquelle le ministre a rejeté sa demande de naturalisation dans la nationalité française ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif de Nantes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives
    d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 décembre 1999 :
    - le rapport de M. RENOUF, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision par laquelle le ministre chargé des naturalisations a rejeté la demande de naturalisation de M. X... avait pour motif qu'elle n'était pas justifiée du point de vue de l'intérêt national ; que, devant le Tribunal administratif de Nantes, le ministre a, pour justifier cette décision, produit une copie de l'avis motivé du préfet de Charente-Maritime en date du 12 décembre 1994 faisant état notamment de ce que l'intéressé ferait partie de la famille Y... la plus militante de Charente-Maritime, serait considéré comme le leader local d'une association kurde, respecterait peu les institutions françaises et ne ferait pas preuve d'une volonté d'intégration évidente ; que devant la Cour, le ministre a produit une copie de l'avis du ministre de l'intérieur en date du 23 juin 1995 reprenant pour l'essentiel l'avis du préfet ;
    Considérant cependant que les faits retenus contre M. X..., expressément contestés par celui-ci, ne sont appuyés d'aucun commencement de preuve et ne sont pas assortis de précisions suffisantes ; que, dans les circonstances de l'espèce, ils ne peuvent être tenus pour établis ; qu'ainsi, le ministre de l'emploi et de la solidarité n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 3 mai 1996 ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'emploi et de la solidarité est rejeté.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à M. X....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 décembre 1996, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) de réformer le jugement n 95-263 du 8 octobre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1989 ;
    2 ) d'annuler la prise en compte de la somme de 50 000 F pour la perte en capital ;
    3 ) de reprendre en sa faveur une somme de 50 000 F sur les revenus de 1990 ;
    4 ) d'ordonner la remise des pénalités et surseoir au paiement des sommes contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 1999 :
    - le rapport de M. ISAÏA, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que M. X... n'apporte au soutien de sa requête aucun élément de nature à remettre en cause la solution retenue par le Tribunal administratif de Caen dans son jugement du 8 octobre 1996 ; que, dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter les conclusions de sa requête tendant à la déduction d'une somme de 50 000 F au titre de ses revenus de l'année 1989 et à la décharge de l'imposition correspondante ;
    Considérant, d'autre part, que les conclusions de la requête de M. X... tendant à la "reprise" en sa faveur d'une somme de 50 000 F sur les revenus de 1990 et à la remise des pénalités ne sont assorties d'aucun moyen ; que, par suite, elles ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 août 1995, et les mémoires complémentaires enregistrés les 9 novembre 1995 et 9 février 1996, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ..., par Me Philippe Y..., avocat ;
    M. et Mme X... demandent à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 92-2445 en date du 30 mai 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui leur ont été réclamées au titre des années 1984 et 1985 ;
    2 ) de leur accorder la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 février 1998 :
    - le rapport de M. GRANGE, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions :
    Considérant qu'il est constant que M. X..., associé de la société civile SOLEBAT, et imposable à ce titre à l'impôt sur le revenu à raison de sa quote-part dans les résultats de cette société, n'a pas inclus dans sa déclaration des revenus des années 1984 et 1985 sa part des résultats que celle-ci avait régulièrement déclarés ; que l'administration a procédé à la réintégration correspondante au revenu imposable de l'intéressé ; que, pour contester l'imposition supplémentaire en résultant, M. et Mme X... soutiennent que la société a à tort déclaré des revenus bruts sans tenir compte d'intérêts d'emprunt qui devraient être déduits ;
    Considérant que les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de déclarations rectificatives de ses résultats que la société aurait déposées en janvier 1990, qui sont dépourvues de toute pièce justificative quant aux intérêts d'emprunt dont il s'agit ; que, par ailleurs, ils n'établissent pas, par le tableau d'amortissement qu'ils produisent, que la société aurait effectivement supporté au cours des années en litige des intérêts d'emprunt déductibles susceptibles d'affecter les résultats déclarés ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 29 juillet et 22 août 1996, présentés par M. Ali X...
Y..., demeurant chez ..., Tunisie ;
    M. X...
Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 95-595 du 9 juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, en date du 4 janvier 1995, refusant de lui accorder le pécule des prisonniers de guerre ;
    2 ) d'annuler la décision susvisée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu la loi n 56-759 du 1er août 1956 ;
    Vu la loi n 57-1423 du 31 décembre 1957 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 1998 :
    - le rapport de M. CHAMARD, conseiller,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué, en date du 9 juillet 1996, le Tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de M. X...
Y... relative à l'allocation du pécule des prisonniers de guerre prévu par les dispositions de l'article L.334 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, au motif qu'en vertu des dispositions combinées de la loi du 1er août 1956 et de la loi du 31 décembre 1957 susvisées, cette demande était atteinte de forclusion depuis le 1er janvier 1959 ; qu'il y a lieu, par adoption du motif retenu par les premiers juges, de rejeter la requête ;
Article 1er : La requête de M. X...
Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X...
Y... et au ministre de la défense.
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 27 février 1998, la requête présentée pour Mme Farida Z... née Y... demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Nantes ;
    Mme Z... demande que la Cour :
    1 ) annule le jugement n 941280 du 26 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 8 juillet 1993 rejetant sa demande de naturalisation, ensemble la décision du 27 janvier 1994 rejetant son recours gracieux ;
    2 ) annule les décisions du 8 juillet 1993 et du 27 janvier 1994 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 1999 :
    - le rapport de M. LEMAI, président,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour rejeter la demande de naturalisation présentée par Mme Farida Z..., de nationalité algérienne, entrée en France en 1983, le ministre s'est exclusivement fondé sur le fait qu'en raison du handicap physique dont elle est atteinte qui l'empêche d'exercer une activité professionnelle en l'absence d'attribution d'un emploi réservé, la naturalisation de l'intéressée serait de nature à créer une charge pour la collectivité ; que si lorsqu'elle procède à l'examen du bien-fondé d'une demande de naturalisation l'administration peut légalement prendre en considération l'état de santé de l'étranger, le ministre a commis une erreur de droit en ne retenant que l'unique motif susmentionné pour se prononcer sur la situation de Mme Z... ; qu'il en résulte que la requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions susvisées des 8 juillet 1993 et 27 janvier 1994 ;
Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nantes du 26 décembre 1997 et les décisions du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date des 8 juillet 1993 et 27 janvier 1994 sont annulés.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Z... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.