Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu, 1°) sous le n° 110 294, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 septembre 1989, présentée par M. Patrick E..., demeurant Boulevard Maritime au Moule (97160) ;
    Vu, 2°) sous le n° 110 295, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 septembre 1989, présentée par Mme Fritz B..., demeurant rue de la République au Moule (97160) ;
    Vu, 3°) sous le n° 110 296, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 septembre 1989, présentée par M. C... LUBIN, demeurant Lotissement Champ-Grillé au Moule (97160) ;
    Vu, 4°) sous le n° 110 475, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 septembre 1989, présentée par M. Florent Z..., demeurant Lotissement Sèze à Saint-François (Guadeloupe) et M. Rafaël D..., demeurant à Eau-Blanche, au Moule ;
    Vu, 5°) sous le n° 110 476, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 septembre 1989, présentée par M. Hubert-Thomas Y..., demeurant route de Bellevue au Moule (97160) ; M. E..., Mme B..., M. A..., M. Z..., M. D... et M. Y... demandent que le Conseil d'Etat ;
    - annule le jugement du 30 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté la protestation de M. Henri X... dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 26 mars 1989 pour la désignation du maire et des adjoints au maire de la commune du Moule ( Guadeloupe) ;
    - annule ces opérations électorales,
     Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les requêtes de M. E..., de Mme B..., de M. A..., de MM. Z... et D... et de M. Y... sont dirigées contre le même jugement et présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 250 du code électoral : "Le recours au Conseil d'Etat contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées" ;
    Considérant qu'aucun des requérants n'a signé la protestation formée par M. X... devant le tribunal administratif de Basse-Terre contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 26 mars 1989 pour la désignation du maire et des adjoints au maire de la commune du Moule ; que, dès lors, leurs requêtes dirigées contre le jugement qui a rejeté ladite protestation ne sont pas recevables ; 
Article 1er : Les requêtes de M. E..., de Mme B..., de M. A..., de MM. Z... et D... et de M. Y... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. E..., à Mme B..., à M. A..., à M. Z..., à M. D..., à M. Y... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Magloire X... demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 22 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juillet 1988 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer une carte de résident et lui a enjoint de quitter le territoire français dans le délai d'un mois, ensemble ladite décision ;
    2°) ordonne qu'il sera sursis à l'exécution du jugement du 22 juin 1989 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salesse, Auditeur,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, pour refuser à M. X... la carte de résident qu'il avait sollicitée sur le fondement des articles 14 et 15-3ème alinéa de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet de la Gironde a constaté que l'intéressé ne bénéficiait pas de ressources suffisantes, n'exerçait pas, même partiellement, l'autorité parentale sur l'enfant français dont il était le père et ne subvenait pas effectivement à ses besoins ; que, sur requête de M. X..., les premiers juges ont confirmé cette décision ; que pour demander l'annulation de ce jugement, M. X... se borne à soutenir qu'à l'époque où il a demandé la carte de résident, il avait trouvé du travail et pouvait ainsi subvenir aux besoins de son enfant ; que la perte de son emploi résulte uniquement du refus de lui délivrer le titre de séjour sollicité ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... ne détient pas l'autorisation de travail prévue à l'article L. 341-2 du code du travail, et ne peut donc pas exercer régulièrement en France une profession salariée ; que son ex-concubine, avec laquelle il ne vit plus, s'est opposée à ce qu'il exerce sur leur fils l'autorité parentale conjointe et ne reçoit de lui aucune pension alimentaire ; que l'intéressé ne saurait dès lors prétendre ni à une carte de séjour temporaire de travailleur salarié, ni à une carte de résident ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision préfectorale qui lui a refusé le bénéfice d'une carte de séjour ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 8 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 8 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 2 octobre 1988 dans le canton de Vesoul Est,
    2°) annule ces opérations électorales et l'élection de M. Y... en qualité de conseiller général,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Daguet, Auditeur,
    - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de M. Bernard X...,
    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L. 195 du code électoral, dans sa rédaction applicable à la date de l'élection contestée : "Ne peuvent être élus membres du conseil général ... 11° les agents et comptables de tout ordre, employés à l'assiette, à la perception et au recouvrement des contributions directes et indirectes, et au paiement des dépenses publiques de toute nature, dans le département où ils exercent leurs fonctions" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que lors de l'élection du 2 octobre 1988 pour le renouvellement du conseil général de la Haute-Saône, M. Loïc Y..., inspecteur du trésor, exerçait à Vesoul les fonctions de chargé de missions d'études économiques et financières à la trésorerie générale de la Haute-Saône ; que, bien qu'il fût notamment secrétaire du comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises et représentât le trésorier-payeur général dans diverses commissions, les tâches dont il était chargé étaient étrangères au champ d'application des dispositions précitées du code électoral ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de M. Y... en qualité de conseiller général du canton de Vesoul-Est ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 20 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Edmond Y..., demeurant ... à le Relecq Kerhuon (29219), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 24 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, sur la protestation de M. X..., annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 2 octobre 1988 dans le canton de Guipavas en vue de la désignation d'un conseiller général,
    2°) rejette la protestation de M. X... contre ces opérations électorales,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction et n'est d'ailleurs pas contesté par M. Y... que les inscriptions figurant au verso d'une enveloppe et qui représentent les initiales des noms des candidats aux dernières élections législatives et les résultats obtenus par chacun d'eux avaient été portées lors de ces élections et qu'ainsi la présence de cette enveloppe sur la table de la salle de scrutin lors des élections cantonales du 2 octobre 1988 avait un caractère accidentel ; que, ladite enveloppe ne saurait, dès lors, être regardée comme portant des signes extérieurs de reconnaissance au sens de l'article L.66 du code électoral ; que, par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont validé en faveur de M. X... le bulletin qu'elle contenait et ont constaté que le nombre de suffrages obtenus par celui-ci était égal à 3892 ;
    Considérant, en second lieu, qu'il n'est pas davantage contesté que, dans deux bureaux de vote de la circonscription, le nombre des bulletins trouvés dans l'urne excédait d'une unité le nombre des émargements ; que, par suite, et quelle que soit l'origine des erreurs, c'est également à bon droit que les premiers juges ont estimé que ces deux suffrages supplémentaires étaient irréguliers et qu'ils les ont, par voie de conséquence, hypothétiquement retranchés du total des voix obtenues par M. Y..., candidat proclamé élu ; qu'après cette déduction, M. Y... obtient 3891 voix soit une voix de moins que son adversaire M. X... ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 2 octobre 1988 dans le canton de Guipavas (Finistère) pour la désignation d'un conseiller général ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 janvier 1989 et 22 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Louis X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 15 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 2 octobre 1988, dans le canton de Gap-Campagne pour l'élection au deuxième tour de scrutin du représentant dudit canton au conseil général des Hautes-Alpes, et tendant à l'annulation des résultats du bureau de vote n° 17 de Gap-Romette,
    2°) annule ces résultats,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Legal, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la protestation de M. X..., dirigée seulement contre la régularité des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 2 octobre 1988 dans le bureau de vote de Gap-Romette n° 17, ne tend pas à la modification du résultat de l'élection ; qu'elle est, dès lors, sans objet et n'est, par suite, pas recevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M.Para et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS enregistré le 16 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule l'ordonnance du 26 avril 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon, statuant en référé, a ordonné au MINISTRE DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS de communiquer à la société Jet Services divers documents relatifs à des conventions passées avec la société française de messagerie internationale ;
     2°) rejette la demande présentée devant le président du tribunal administratif de Lyon par la société Jet Services ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Coutard, Mayer, avocat du MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la société Jet Services,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs : "Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ( ...) peut, sur simple requête qui, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ;
    Considérant qu'en vue de former un recours en indemnité contre l'Etat en raison des conditions dans lesquelles la société française de messagerie internationale exerce ses activités, la société Jet Services a demandé au juge des référés d'ordonner au MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS de lui communiquer divers documents relatifs à des conventions passées par l'administration des postes avec cette société ; qu'en l'absence d'urgence, une telle mesure ne pouvait être prescrite selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article R.102 ; que le MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS est, par suite, fondé à demander l'annulation de l'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a fait droit à la demande de la société Jet Services ;
Article 1er : L'ordonnance du président du tribunal administratif de Lyon en date du 26 avril 1988 est annulée.
Article 2 : La demande présentée devant le président du tribunal administratif de Lyon par la société Jet Services est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Jet Services et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.
Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement en date du 29 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 26 janvier 1988 du directeur de la maison centrale de Poissy lui infligeant la sanction de mise en cellule de punition pour une durée de 45 jours ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Pineau, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la décision, en date du 26 janvier 1988, par laquelle le directeur de la maison centrale de Poissy a infligé à M. Ali X... une sanction de quarante-cinq jours de cellule de punition revêt le caractère d'une mesure d'ordre intérieur qui n'est pas susceptible d'être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. Ali X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au Garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 3 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Madjid X..., demeurant Domaine Mecheri Mabrouk par Ben M'Hidi El Tarf en Algérie (99352), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 10 février 1988 par lequel ce dernier a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension militaire de retraite,
    2°) annule ladite décision,
    3°) le renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il a droit,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; 
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'à la date de sa radiation des contrôles de l'armée française prononcée le 20 novembre 1959, M. X... de nationalité algérienne, avait accompli une durée de services militaires effectifs inférieure à celle de 15 ans exigée à l'article L.11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 qui lui est applicable et ne pouvait dès lors prétendre à ce titre à une pension proportionnelle de retraite ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'intéressé ait été rayé des cadres pour infirmités attribuables à un service accompli en opération de guerre ; qu'il ne peut donc bénéficier de la pension prévue à l'article L.48 du code précité ; qu'enfin, en raison de la date à laquelle il a été rayé des contrôles, il n'entre pas, en tout état de cause dans le champ d'application des dispositions du décret du 20 mars 1962 accordant une pension proportionnelle de retraite aux militaires réunissant 11 ans de services et figurant sur les contrôles de l'armée française le 23 mars 1962 ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer le bénéfice d'une pension ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... TESTE, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 17 août 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 25 mai 1988 par lequel l'inspecteur d'académie de Vaucluse a prononcé la fermeture à compter du 1er septembre 1988 d'une classe maternelle à l'école Gandié de Carpentras ;
    2°) prononce le sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Daussun, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. Y... ne justifie pas que l'exécution de la décision du 25 mai 1988 par laquelle l'inspecteur d'académie de Vaucluse a prononcé la fermeture d'une classe maternelle de l'école Gandié à Carpentras risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que, dès lors, il n'est pas fondé à se plaindre du rejet, par le jugement attaqué, de ses conclusions à fin de sursis à l'exécution de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistrés les 8 septembre 1988 et 4 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule le jugement n° 85/0205 M du 9 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé trois arrêtés du préfet, commissaire de la République du département des Bouches-du-Rhône en date du 1er octobre 1984 en tant qu'ils fixent l'assiette et le taux des cotisations dues au titre de l'année 1984 pour les prestations familiales et l'assurance vieillesse agricoles du chef des natures de culture ou de spéculations pratiquées dans le département des Bouches-du-Rhône, visées au paragraphe I-A de l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 1er octobre 1984 ;
    2- rejette les demandes d'annulation desdits arrêtés présentées devant le tribunal administratif ;
    3- décide que jusqu'à ce qu'il ait été statué sur ce recours, il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Hubert, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les moyens invoqués par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement n° 85/0205 M en date du 9 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé trois arrêtés du préfet, commissaire de la République du département des Bouches-du-Rhône en date du 1er octobre 1984 en tant qu'ils fixent l'assiette et le taux des cotisations dues au titre de l'année 1984 pour les prestations familiales et l'assurance vieillesse agricoles du chef de natures de culture ou de spéculations pratiquées dans le département des Bouches-du-Rhône paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application des dispositions de l'article 54, 3ème alinéa, du décret du 30 juillet 1963, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours formé par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET contre le jugement n° 85/0205 M du tribunal administratif de Marseille en date du 9 juin 1988, il sera sursis à l'exécution de ce jugement.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat des exploitants agricoles d'Arles, au syndicat des xploitants agricoles de Berre, au syndicat des exploitants agricoles du sud de l'étang de Berre, à M. Louis X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Cf. Décision identique, mêmes parties, n° 101804, à propos des cotisations dues au titre de l'année 1983<br/>
Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y..., demeurant ... à La X... Bernard (72400), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule un jugement du 9 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Sarthe du 30 juin 1987 relative aux opérations de remembrement sur le territoire de la commune de La Guierche ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le préjudice dont se prévaut Mme Y... et qui résulterait pour elle de l'exécution de la décision en date du 30 juin 1987 de la commission départementale de remembrement de la Sarthe relative au remembrement de terres lui appartenant dans la commune de la Guierche ne présente pas un caractère qui soit de nature à justifier le sursis à exécution de cette décision ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement en date du 9 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Z... au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 1988 au greffe du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement du 7 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamné à verser à la société Ruvenhorst et Humbert la somme de 1 125 230,58 F majorée des intérêts moratoires calculés à compter du 11 mai 1982 et des intérêts au taux légal à compter du 9 mars 1982, en réparation du préjudice subi par elle du fait des conditions d'exécution du marché de terrassements généraux de la mise à deux voies de la R.N. 83 et de l'aménagement du carrefour du Nouveau Monde, ensemble les jugements avant-dire droit du 10 juillet 1987 et du 26 juin 1986,
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
    - les observations de Me Garaud, avocat du DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963 "lorsqu'il est fait appel devant le Conseil d'Etat par une personne autre que le demandeur de première instance d'un jugement du tribunal administratif statuant sur un litige de pleine juridiction, les sous-sections réunies la section de l'assemblée du contentieux peuvent, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si celle-ci risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies" ;
    Considérant que, par un jugement en date du 7 juillet 1988 le tribunal administratif de Strasbourg a condamné le DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN à verser à la société Ruvenhorst et Humbert la somme de 1 125 230,58 F majorée des intérêts moratoires à compter du 11 mai 1982 et des intérêts légaux à compter du 9 mars 1982 ; qu'il ressort des pièces du dossier que la société Ruvenhorst et Humbert est en état de règlement judiciaire ; qu'ainsi, l'exécution du jugement risque d'exposer le DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN à la perte définitive de sommes qui ne devraient pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel dirigées contre ce même jugement seraient accueillies ; qu'il y a lieu, dès lors, d'ordonner le sursis à l'exécution de ce jugement ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête du DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 7 juillet 1988, il sera sursis à l'exécution de ce jugement.
Article 2 : La présnte décision sera notifiée à la société Ruvenhorst et Humbert, au DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.
Vu la requête, enregistrée le 10 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ali X... née Halima Y..., demeurant Cité de la Soummam Bloc 57/4 Saida, Algérie (99352), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 7 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 25 octobre 1985 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension militaire de réversion, du chef du décès de son mari, survenu le 8 décembre 1983,
    2°) annule cette décision du ministre de la défense,
    3°) la renvoie devant le ministre pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle peut prétendre,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R. 77 du code des tribunaux administratifs : "La requête introductive d'instance concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens ..." ; que la demande présentée au tribunal administratif de Poitiers par Mme X... née Della Z... se bornait à déférer à ce tribunal une décision du ministre de la défense, en date du 25 octobre 1985, rejetant sa demande de pension de veuve et à solliciter le bénéfice de l'aide judiciaire, sans exposer les faits et moyens sur lesquels elle entendait se fonder pour demander l'annulation de la décision attaquée ; qu'à la suite du rejet, le 3 juillet 1987, par le bureau d'aide judiciaire, de sa demande d'admission au bénéfice de l'aide judiciaire, elle n'a pas davantage motivé sa requête ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande comme non recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au ministre de la défense et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juin 1989 et 5 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
     1° d'annuler le jugement du 31 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 à Gentilly pour la désignation des conseillers municipaux de cette commune ;
    2° d'annuler lesdites opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Legal, Auditeur,
    - les observations de Me Henry, avocat de M. X... et de Me Ryziger, avocat de Mme M... et autres,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'irrégularité que constitue l'envoi par le président de l'office public intercommunal d'habitations à loyer modéré d'Arcueil-Gentilly aux locataires de cet office, à partir du 9 mars 1989, d'une lettre d'apparence officielle appelant à assurer le succès des listes d'union de la gauche à Arcueil et à Gentilly "pour garantir des logements confortables et sociaux" et faisant état d'éléments d'information nouveaux concernant la construction de logements sociaux, la situation financière de l'office et le montant des loyers n'a pu, compte tenu de l'écart de 729 voix séparant le nombre des suffrages obtenus par la liste conduite par Mme M... du chiffre de la majorité absolue, avoir d'incidence sur l'obtention par cette liste de la majorité absolue le 12 mars 1989 ; qu'elle n'a pas davantage pu avoir pour effet de permettre l'élection du dernier élu figurant sur la liste conduite par Mme M..., dès lors qu'il aurait fallu, pour qu'un candidat de la liste conduite par M. X... soit élu à sa place, que 268 suffrages obtenus par une liste l'aient été par l'autre ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à Mme M..., MM. L..., B..., N...
V..., MM. XW..., Y..., D..., Cura, Bazile, Debonne, Mmes U..., I..., MM. F..., Abdallah, Mme H..., MM. P..., E..., O...
S..., Q..., MM. A..., T..., R...
C..., Pra, Seve, Taccolini, Allais, Mme G..., M. J..., Mmes K..., Le Guyader, M. Z... et auministrede l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juin 1989, présentée pour M. Jean-Claude Y..., demeurant au Centre Hospitalier de Maubeuge, boulevard Pasteur à Maubeuge (59600), M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 22 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Maubeuge pour le deuxième tour des élections municipales ;
    2°) annule ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Gosselin, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Foussard, avocat de M. Jean-Claude Y... et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. X... et autres,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, dans sa profession de foi adressée le jeudi 16 mars 1989 à tous les électeurs, M. X..., qui se présentait au second tour du scrutin en tête de la liste "Maubeuge, ma ville", s'est prévalu du soutien de M. Bernard Z... qui avait conduit au premier tour une liste ayant obtenu 4,03 % des suffrages exprimés ; qu'en admettant que ce soutien, qui a été ultérieurement contesté par M. Z..., ait été abusivement revendiqué par M. X..., il résulte de l'instruction que tant M. Z... que M. Y..., qui conduisaient au deuxième tour la liste "Allez Maubeuge", ont disposé d'un délai suffisant pour opposer un démenti aux allégations susmentionnées de M. X..., ce qu'ils ont d'ailleurs fait ; que, dans ces conditions, la diffusion de la profession de foi susmentionnée de M. X... ne peut être regardée comme ayant été de nature à vicier la sincérité du scrutin ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 à Maubeuge pour le second tour des élections municipales ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 avril 1989, présentée par M. X... MONCEF, demeurant Paradis Saint-Roch Bat. C4 Appartement 2 à Martigues (13550) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 12 janvier 1989, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 16 décembre 1987 par laquelle le préfet délégué pour la police des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de regroupement familial en faveur de Mme Y... et de leurs deux enfants ;
    2°) annule la décision du 16 décembre 1987 du préfet délégué pour la police des Bouches-du-Rhône ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 76-383 du 29 avril 1976 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1 du décret du 29 avril 1976 modifié par le décret du 4 décembre 1984, le conjoint et les enfants de moins de dix-huit ans d'un ressortissant étranger régulièrement autorisé à résider sur le territoire français ne peuvent se voir refuser l'octroi d'un titre de séjour notamment que si "l'étranger concerné ne dispose pas de ressources stables suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille" ;
    Considérant que la légalité de la décision attaquée du 16 décembre 1987 rejetant la demande de regroupement familial formulée par M. X... MONCEF pour son épouse et ses enfants doit être appréciée à la date à laquelle elle est intervenue ; qu'il est constant qu'à cette date le requérant, qui était au chômage, ne disposait pas de ressources stables suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; que, par suite, les conditions du regroupement familial n'étaient pas satisfaites ; que, dès lors M. X... MONCEF, à qui il appartient de présenter, s'il s'y croit fondé, une autre demande compte tenu de sa nouvelle situation professionnelle, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet délégué pour la police des Bouches-du-Rhône en date du 16 décembre 1987 rejetant sa demande de regroupement familial en faveur de Mme Y... et de leurs deux enfants ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et auministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 22 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Didier X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 23 février 1989 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 14 novembre 1988 par laquelle la commission régionale d'Orléans a refusé de le dispenser des obligations du service national actif au titre de l'article L. 32 alinéa 4 du code du service national ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article L.32 du code service national "peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale a statué sur la demande de dispense de M. X..., celui-ci était aide sur l'exploitation agricole familiale ; que sa mère, veuve depuis 1985, n'était pas en mesure d'en assurer seule le fonctionnement et que les revenus dégagés ne permettaient pas de rémunérer les services d'un remplaçant de l'intéressé pendant la durée de son service national ; que M. X... est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission régionale d'Orléans du 14 novembre 1988 refusant de le dispenser de ses obligations du service national actif ; 
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 23 février 1989 ensemble la décision de la commission régionale d'Orléans du 14 novembre 1988 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Didier X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 juin et 25 juillet 1989, présentés pour M. Jean C... et les candidats de la liste "S'unir c'est réussir" ; M. C... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 25 mai 1989, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 à Génissac (Gironde) ;
    2°) d'annuler lesdites opérations électorales ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Daussun, Auditeur,
    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. C... et autres et de Me Odent, avocat de M. Z... et autres,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, en premier lieu, que si un tract d'origine indéterminée, à caractère injurieux à l'égard de la liste "S'unir pour réussir" a été diffusé dans la commune de Génissac la veille du scrutin du 12 mars 1989, il ne résulte pas de l'instruction que cette diffusion, ait été, compte tenu de l'écart de voix existant entre le dernier candidat élu et le premier candidat battu et de l'avance de voix du dernier élu par rapport à la majorité absolue, de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
    Considérant, en deuxième lieu, que si les bulletins autres que ceux qui doivent être annexés au procès-verbal en vertu de l'article L.66 du code électoral, n'ont pas été détruits immédiatement en présence des électeurs, contrairement aux dispositions de l'article R.68 du même code, il ne résulte pas de l'instruction que cette irrégularité ait, dans les circonstances de l'espèce, revêtu le caractère d'une man euvre susceptible d'altérer la sincérité du scrutin ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que MM. C..., X..., Frédéric Y..., Jacques Y..., Boussenat, Bresdin, Erwitz Claverin, Gendreau, Jusnt, Munoz, Permeras, Peyrand, Vironneau, Yon ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur protestation ;
Article 1er : La requête de MM. C..., X..., Frédéric Y..., Jacques Y..., Boussenat, Bresdin, Erwitz Claverin, Gendreau, Jusnt, Munoz, Permeras, Peyrand, Vironneau, Yon est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. C..., X..., Frédéric Y..., Jacques Y..., Boussenat, Bresdin, Erwitz Claverin, Gendreau, Junst, Munoz, Permeras, Peyrand, Vironneau, Yon, à MM. Z..., D..., A..., B..., Roy, Carteyron, Boisgirard, Roca, Bouchon, Boney, Videau, Desprat, Colombet, Ardouin, Moulinier et au ministre de l'intérieur.