Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrées le 30 juin 1992 et le 12 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. Emawoyi Y...
X... demeurant chez M. A... Babu .... 150 à La Courneuve (93120) ; M. KUNGA X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 25 juin 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 mars 1992 par lequel le préfet du Nord a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que M. KUNGA X..., ressortissantzaïrois, s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour par une décision du préfet du Nord en date du 20 janvier 1992 ; qu'il s'est maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de la notification de cette décision intervenue le 27 janvier 1992 ; que, par suite, il se trouvait dans le cas prévu à l'article 22-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que si M. KUNGA X... s'est pourvu dans les délais devant le tribunal administratif de Lille, qui a d'ailleurs rejeté sa demande par jugement du 16 novembre 1993, contre cette décision de refus de titre de séjour et est par suite recevable à exciper de son illégalité à l'appui de sa requête dirigée contre la décision ordonnant sa reconduite à la frontière, il n'invoque à l'encontre de ce refus aucun moyen de droit ;
    Considérant que si le requérant déclare être en France pour y mener des études de troisième cycle et produit une lettre de l'ambassade du Zaïre demandant aux autorités françaises la régularisation de sa situation, ces circonstances sont sans incidence sur la légalité de la mesure attaquée ; que, si M. KUNGA X... demande le bénéfice d'un titre de séjour pour terminer l'année scolaire 1992/1993, il n'appartient pas au juge administratif de lui délivrer un tel titre, ni même d'enjoindre à l'administration de le faire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. KUNGA X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. KUNGA X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Emawoyi Z..., au préfet du Nord et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 2 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marianne X..., demeurant 205, Parc d'Aurèle à Fréjus (83600) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à constater qu'elle était en situation de détachement, à dire et juger qu'elle doit bénéficier de tous les avantages qui y sont liés et à condamner le Territoire de la Nouvelle-Calédonie aux dépens ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 juin 1989 par laquelle le secrétaire général de la Nouvelle-Calédonie lui a refusé le bénéfice des avantages indemnitaires liés au détachement ;     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Aprés avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Jeanneney, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ; que ledit code est pleinement applicable en Nouvelle-Calédonie et pour les demandes portées devant le tribunal administratif de Nouméa ;
    Considérant que par son jugement du 17 décembre 1990, le tribunal administratif de Nouméa a rejeté pour défaut de conclusions et défaut de moyens de droit la demande de Mme X... en date du 7 septembre 1989 ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette demande ne comporte effectivement ni conclusions dirigées contre une décision, ni moyen de droit ; que dans son mémoire introductif d'instance d'appel du 2 avril 1991 la requérante ne le consteste d'ailleurs pas ; que si elle soulève en appel des moyens et présente des conclusions, cette circonstance est sans influence sur la recevabilité de la demande qu'elle avait formée en première instance ;
    Considérant, dès lors, que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande du 7 septembre 1989 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au délégué du Gouvernement, Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril 1991 et 5 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 19 février 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours formé par le ministre chargé du budget, annulé le jugement en date du 22 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles avait fait droit à sa demande de décharge des impositions complémentaires à l'impôt sur le revenu et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 1977, 1978 et 1979, et remis lesdites impositions à sa charge ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Aprés avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chabanol, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de M. Henri X...,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité de l'arrêt attaqué :
    Considérant, d'une part, que si le mémoire en réplique produit le 18 décembre 1989 par le ministre n'a pas été communiqué à M. X..., ce document ne contenait aucun moyen ni élément qui n'ait précédemment été exposé à la cour et fait l'objet de débat entre les parties ; que par suite, en ne le communiquant pas, la cour n'a pas méconnu la règle de procédure édictée par l'article R.138 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Considérant, d'autre part, que l'arrêt attaqué énonce les éléments qui ont conduit la cour à dénier toute valeur à la comptabilité du requérant, qui est négociant en fruits et légumes, et, à écarter son argumentation relative au calcul de sa marge de bénéfice brut ; que dans ces conditions M. X... n'est pas fondé à soutenir que la cour, qui n'était pas tenue de se prononcer sur tous les détails de son argumentation, a insuffisamment motivé sa décision ;
    Sur le surplus des moyens de M. X... :
    Considérant que la cour a jugé d'une part que la notification de redressements était suffisamment motivée au regard des exigences de l'article 1649 quinquiès A du code général des impôts alors applicable, d'autre part que la comptabilité de M. X..., dépourvue de pièces justificatives, n'était pas de nature à établir l'exagération de l'imposition contestée, enfin que l'intéressé, notamment en se prévalant de l'importance de pertes, n'apportait pas d'autre preuve de cette exagération ; qu'il n'appartient pas au juge de cassation de contrôler l'appréciation souveraine des faits à laquelle, sans les dénaturer, s'est ainsi livrée la cour ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du budget.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juin 1988 et 3 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant 14, Lotissement du Manteau à La Seyne-sur-Mer (83500) ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) l'annulation du jugement du 18 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 juin 1986 par lequel le ministre de l'intérieur a approuvé le tableau d'avancement au grade de commissaire divisionnaire de la police nationale établi pour l'année 1986 ;
    2°) l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 9 juin 1986 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 89-1017 du 31 décembre 1989 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Quinqueton, Auditeur,
    - les observations de Me Brouchot, avocat de M. Jacques X...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de M. X..., la décision dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif et est également demandée par l'appel introduit devant le Conseil d'Etat contre le jugement du tribunal administratif de Paris rejetant cette demande a été annulée par un second jugement du même tribunal passé en force de chose jugée ; que, par suite, la demande de M. X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 26 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 22 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur du centre hospitalier régional et universitaire de Caen rejetant sa demande du 11 avril 1984 tendant à la prolongation de son congé de longue durée pour affection imputable au service ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le décret n° 56-1294 du 14 décembre 1956 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions alors en vigueur du deuxième alinéa de l'article L. 856 du code de la santé publique, la durée des périodes durant lesquelles l'agent en congé de longue durée conserve son plein traitement ou un demi-traitement est prolongée lorsque l'affection ouvrant droit au congé a été contractée dans l'exercice des fonctions ; qu'il résulte du premier alinéa de l'article 11 du décret du 14 décembre 1956 modifié par le décret du 22 juin 1972 que la demande tendant à bénéficier des avantages prévus au deuxième alinéa de l'article L. 856 du code de la santé publique doit obligatoirement être présentée dans les six mois qui suivent l'octroi du congé initial ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., placé en congé de longue durée à compter du 28 février 1981 par une décision du 26 juin 1981, n'a présenté une demande en vue de bénéficier des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 856 du code de la santé publique que le 11 avril 1984, soit plus de six mois après l'octroi du congé initial ; que la circonstance qu'il aurait engagé devant le tribunal administratif, depuis le mois de mai 1981, diverses instances dont il ne précise d'ailleurs pas l'objet, n'est pas de nature à prolonger le délai dont il disposait pour présenter sa demande que le centre hospitalier régional et universitaire de Caen était, dès lors, tenu de rejeter ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
Rejet.
Vu le recours du MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 septembre 1987 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 21 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé sa décision de refuser à Mme Cécile X..., agent technique des services extérieurs du ministère de la culture et de la communication, l'octroi de l'indemnité pour travail dominical, et d'autre part, renvoyé Mme X... devant le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION afin que soit calculée et versée l'indemnité due à la requérante ;
    2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu le décret n° 70-1134 du 8 décembre 1970 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité pour travail dominical permanent à certains personnels de surveillance et de gardiennage relevant du ministère des affaires culturelles ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1981 fixant le montant des indemnités pour travail dominical ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 8 décembre 1970 susvisé : "Une indemnité pour travail dominical permanent, non soumise à retenues pour pensions civiles, peut être attribuée aux personnels de gardiennage et de surveillance relevant du ministère des affaires culturelles et affectés à la direction des musées de France (musées nationaux) ou à la direction de l'architecture" ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que Mme Cécile X..., agent de service des services extérieurs du ministère de la culture et de la communication, n'appartient pas à l'un des corps des personnels de surveillance ou de gardiennage visés à l'article 1er du décret du 8 décembre 1970 ; qu'il suit de là que le ministre de la culture et de la communication est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a renvoyé Mme X... devant lui afin que l'indemnité pour travail dominical soit liquidée et versée à l'intéressée ;
Article 1er : Les articles 1 et 2 du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 21 mai 1987 sont annulés.
Article 2 : Les conclusions de la demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Paris tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du MINISTRE DE LA CULTRE ET DE LA COMMUNICATION lui refusant le bénéfice de l'indemnité pour travail dominical, et d'autre part, à l'octroi d'une indemnisation à raison du préjudice invoqué, sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de laculture et de la communication et à Mme X....
Vu la requête, enregistrée le 22 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à la Gorgue (59253) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 21 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée tendant à l'annulation de la délibération du 17 octobre 1986 par laquelle le conseil municipal de la Gorgue a proposé aux habitants de la cité Beau Séjour d'acquérir pour le franc symbolique la parcelle sur laquelle est implanté leur logement à la condition de verser à la commune une somme de 35 000 F correspondant à leur participation aux frais de voirie et réseaux divers ;
    2°) annule cette délibération pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Touvet, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant que, pour rejeter la demande de première instance, les premiers juges ont retenu que si cette demande contenait des conclusions qu'ils ont analysées, elle ne comportait aucun exposé des faits et des moyens de droit de nature à justifier les prétentions du requérant, qui aurait été présenté dans le délai du recours contentieux ;
    Considérant qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat, qui fait siens les motifs retenus par les premiers juges, de rejeter la requête de M. X... dirigée contre le jugement du 21 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 17 octobre 1986 par laquelle le conseil municipal de la Gorgue (Nord) a décidé la cession à chaque habitant de la cité Beau Séjour, pour la somme d'un franc, du terrain sur lequel est assis son logement moyennant une contribution de 35 000 F au titre de participation aux frais de voirie et de réseaux divers de la cité ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de la Gorgue et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 août 1988 et 29 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE DAMMARIE-LES-LYS (77190), agissant par son maire en exercice ; la COMMUNE DE DAMMARIE-LES-LYS demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 27 juin 1988 du tribunal administratif de Versailles en tant que par ce jugement le tribunal administratif a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 9 novembre 1983 par laquelle le maire de Dammarie-les-Lys a licencié M. X... de son emploi d'animateur ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment ses articles 75 et 76 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Sophie Bouchet, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de la COMMUNE DE DAMMARIE-LES-LYS et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Toufik X...,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Sur le désistement :
    Considérant que la COMMUNE DE DAMMARIE-LES-LYS déclare se désister ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 :
    Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée" ; que ces dispositions, entrées en vigueur le 1er janvier 1992 en vertu de l'article 76 de ladite loi se substituent à compter de cette date, à celles de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner la COMMUNE DE DAMMARIE-LES-LYS à payer à M. X... la somme de 8 000 F qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE DAMMARIE-LES-LYS.
Article 2 : La COMMUNE DE DAMMARIE-LES-LYS versera à M. X... une somme de 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE DAMMARIE-LES-LYS, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 février 1988 et le 23 février 1988, présentés par Mme Alice X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 17 décembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 février 1986, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'un congé pour maladie des fonctionnaires ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 ;
    Vu le décret n° 59-310 du 14 février 1959 ;
    Vu le décret n° 82-783 du 15 septembre 1982 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'expertise médicale sur laquelle le tribunal administratif de Bordeaux a fondé sa décision ne contenait pas d'appréciations d'ordre juridique par lesquelles les premiers juges se seraient crus liés pour rejeter la requête de Mme X... ; que celle-ci n'invoque par ailleurs à l'appui de sa requête que des moyens déjà présentés en première instance ; qu'il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 9 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 22 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre l'article 2 de l'arrêté du 31 août 1985 par lequel le maire de Mazzola a prescrit l'enlèvement de deux barrières installées par les riverains sur le passage situé entre la place du bas du hameau de Mazzola et le chemin département 15 ;
    2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la compétence du tribunal administratif :
    Considérant qu'il ressort clairement des pièces du dossier produites devant le tribunal administratif que le chemin sur lequel le maire de Mazzola (Haute-Corse) a prescrit, dans l'article 2 de l'arrêté en date du 31 août 1985, l'enlèvement de deux barrières installées par les riverains, n'est inclus dans aucune propriété privée ; que, dès lors, les allégations de M. X... devant le tribunal administratif ne soulevaient aucune contestation sérieuse relative à la propriété de ladite parcelle ; qu'il s'ensuit que le tribunal administratif n'a pas excédé les limites de la compétence de la juridiction administrative en s'abstenant de surseoir à statuer jusqu'à ce que la question de propriété ait été tranchée préjudiciellement par les tribunaux de l'ordre judiciaire ;
    Sur la légalité de l'arrêté attaqué :
    Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, et comme cela a été définitivement jugé par un arrêt de la cour d'appel de Bastia en date du 26 décembre 1988, M. X... n'est pas propriétaire de la parcelle sur laquelle, le maire de Mazzola a prescrit, dans l'article 2 de l'arrêté en date du 31 août 1985, l'enlèvement des deux barrières qui y avaient été installées ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre ledit arrêté ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Mazzola et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu l'ordonnance, en date du 8 mars 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 mars 1991, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a renvoyé au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête de l'ASSOCIATION STUDIO MARTIN ;
    Vu la requête de l'ASSOCIATION STUDIO MARTIN en date du 10 décembre 1990, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 11 décembre 1990 présentée par l'ASSOCIATION STUDIO MARTIN dont le siège est ..., représentée par son président en exercice G. d'Alisa tendant à l'annulation de l'ordonnance du 13 novembre 1990 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision implicite de refus de délivrance d'une facture de 25 F pour la fourniture de copies de pièces d'un rapport de vérification de comptabilité par les services fiscaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Aprés avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Jeanneney, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi susvisée du 17 juillet 1978 "l'accès aux documents administratifs s'exerce ... b) ... par délivrance de copies en un seul exemplaire, aux frais de la personne qui les sollicite ..." ; que ni ces dispositions ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne prescrivent l'établissement par l'administration d'une facture pour recouvrer les frais des copies de documents qu'elle délivre aux personnes qui les sollicitent ; que, par suite, la lettre du 13 septembre 1990 par laquelle le directeur des services fiscaux de Marseille, ayant adressé à l'association requérante le rapport qu'elle demandait, lui a indiqué qu'elle aurait, en contrepartie, à lui faire parvenir un chèque de 25 francs à l'ordre du Trésor public suffisait pour recouvrer les frais de copie ; que, dans ces conditions, l'ASSOCIATION STUDIO MARTIN n'est pas fondée à se plaindre que, par l'ordonnance attaquée, le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 francs" ; qu'en l'espèce la requête de l'ASSOCIATION STUDIO MARTIN présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner l'ASSOCIATION STUDIO MARTIN à payer une amende de 5 000 francs ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION STUDIO MARTIN est rejetée.
Article 2 : L'ASSOCIATION STUDIO MARTIN est condamnée à payer une amende de 5 000 francs.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION STUDIO MARTIN, au ministre de l'économie et au ministre du budget.
Vu, enregistrée le 25 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 15 mars 1991 par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans renvoie au Conseil d'Etat la requête par laquelle M. Albert X... en détention à la Maison centrale de Fresnes (94261), demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 19 février 1991 du président du tribunal administratif d'Orléans ayant rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné au directeur de la Maison d'arrêt de Bourges de procéder à l'acheminement de son courrier à destination de l'avocat qu'il aura choisi, à ce que soient sanctionnées les atteintes aux droits de la défense dont il prétend être victime ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour demander l'annulation de l'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande, M. X... fait valoir que cette ordonnance serait irrégulière, car elle est intervenue avant qu'il soit statué sur sa demande d'aide judiciaire ; qu'il résulte des pièces du dossier que cette demande d'aide judiciaire concernait une autre instance ; que dès lors, et en tout état de cause, le moyen manque en fait ; 
    Considérant que si M. X... soutient que, loin de demander au tribunal administratif d'adresser des injonctions à l'administration ou de sanctionner des fonctionnaires, il avait demandé aux premiers juges d'annuler plusieurs décisions de l'administration pénitentiaire, il résulte de l'examen du mémoire produit le 30 novembre 1990 devant le premier juge que le président du tribunal administratif d'Orléans n'a méconnu ni le sens ni la portée de ses conclusions ; 
    Considérant, dans ces conditions que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 30 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 2 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a déclaré que les redevances pour usage des installations de l'aéroport de Strasbourg-Entzheim sont légalement fondées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'aviation civile ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile les services rendus aux usagers et au public sur tout aérodrome ouvert à la circulation publique donnent lieu à une rémunération, sous forme de redevance perçue au profit de la personne qui fournit le service à l'occasion de diverses opérations, notamment d'atterrissage, de stationnement et d'abri, d'occupation de terrains et d'immeubles, de fonctionnement et d'usage de dispositifs de sécurité, d'assistance, d'utilisation d'installations et d'outillages divers ; qu'aux termes de l'article R. 224-4 dudit code "les redevances sont dues par le seul fait de l'usage des ouvrages, installations, bâtiments et outillages qu'elles énumèrent" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que M. X... s'est vu réclamer des redevances de 32,45 F pour un vol national et de 37,40 F pour un vol international pour l'utilisation qui lui a été accordée de l'aéroport de Strasbourg-Entzheim ; qu'en application des dispositions précitées du code de l'aviation civile et eu égard aux prestations fournies par cet aéroport au requérant, ces montants n'apparaissent ni excessifs ni inadaptés aux services rendus ; que la circonstance que des taux plus avantageux seraient consentis sur d'autres aéroports est inopérante ; que la circonstance qu'en application de cette réglementation, un autre appareil aurait été exonéré de la redevance est, par elle-même, sans effet sur l'appréciation de sa légalité ;
    Considérant enfin que la circonstance que dans l'application du tarif une erreur matérielle relative à un autre aéronef, d'ailleurs corrigée, ait été commise, n'affecte pas la légalité dudit tarif ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a déclaré légalement fondées les redevances litigieuses ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et au ministre del'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 juin et 24 août 1992,présentés pour Mlle Gertrude Adèle X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 mai 1992 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 mai 1992, par lequel le préfet du Loiret a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de Mlle Gertrude X... .
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., qui est entrée en France sous le couvert d'un visa valable trente jours, s'est maintenue sur le territoire après l'expiration dudit visa sans pour autant être titulaire d'un titre de séjour régulièrement délivré ; qu'elle se trouvait donc dans le cas visé à l'article 22-I-2° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée où le préfet peut décider de faire reconduire un étranger à la frontière ;
    Considérant que les dispositions de la convention d'établissement entre la République française et la République centrafricaine du 13 août 1960 n'ont ni pour objet, ni pour effet de dispenser les ressortissants centrafricains de se conformer aux dispositions relatives au séjour des étrangers en France ;
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser la somme réclamée par la requérante au titre des frais non compris dans les dépens ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le vice-président délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., aupréfet du Loiret et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et del'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y...
X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler un jugement en date du 13 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa requête dirigée contre la décision en date du 15 septembre 1989 par laquelle le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer une carte de séjour ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que tant devant le tribunal administratif d'Amiens que devant le Conseil d'Etat statuant en appel M. X... s'est borné à faire valoir des considérations d'équité ou d'opportunité pour contester la légalité de la décision du 15 septembre 1989 du préfet de l'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour ; que de telles considérations sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision susvisée du 15 septembre 1989 du préfet de l'Oise ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 avril 1991 et 14 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X... demeurant 21, bd Saint-Pierre à Dax (40200) et pour Mlle Y..., demeurant ... ; Mme X... et Mlle Y... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'arrêt en date du 14 février 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 20 novembre 1986 par lequel le ministre de l'industrie a été condamné à leur verser différentes sommes en réparation des dommages subis par un immeuble leur appartenant et situé sur une mine de sel remblayée à Dax ;
    2°) de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. A..., Maître des requêtes,- les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de Mme X... et de Mlle Jacqueline Z... et de Me Copper-Royer, avocat de la ville de Dax,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si le juge administratif a le pouvoir d'ordonner les mesures d'instruction destinées à lui permettre d'établir sa conviction, il lui appartient d'apprécier dans chaque cas, compte tenu des pièces du dossier, s'il convient de prescrire de telles mesures, sous la réserve qu'elles ne revêtent pas un caractère inutile et par suite frustratoire ;
    Considérant qu'il revient au juge de cassation de contrôler si la décision adoptée en cette matière par le juge du fond ne repose pas sur des faits matériellement inexacts ou ne procède pas d'une dénaturation des faits ; qu'en revanche, l'appréciation portée par le juge du fond sur l'inutilité d'une mesure d'instruction n'est pas susceptible d'être discutée en cassation ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier au vu duquel la cour administrative d'appel de Bordeaux a écarté une fin de non-recevoir tirée de ce que l'appel interjeté par le ministre chargé de l'industrie serait tardif, que sa décision soit fondée sur des faits matériellement inexacts ou qui auraient été dénaturés ; que l'appréciation que le juge d'appel a faite de l'inutilité d'une mesure d'instruction complémentaire sur ce point échappe au contrôle du juge de cassation ;
    Considérant, dans ces conditions, que le pourvoi de Mme X... et de Mlle Y... doit être rejeté ; 
Article 1er : La requête susvisée de Mme X... et de Mlle Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à Mlle Y..., à la ville de Dax et au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant à Copponex Follon (74350) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à ce que le tribunal prononce des sanctions contre un huissier de justice et contre le président de la chambre départementale des huissiers de justice de la Haute-Savoie ;
    2°) d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé sur sa demande par la chambre départementale des huissiers de justice de la Haute-Savoie ;
    3°) d'ordonner la main levée d'hypothèques ;
    4°) de prononcer des sanctions contre un huissier de justice et contre le président de la chambre départementale des huissiers de justice de la Haute-Savoie ;
    5°) de condamner ledit huissier et le président de la chambre départementale des huissiers de justice de la Haute-Savoie à lui verser une indemnité de 500 000 F majorée des intérêts au taux légal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Grenoble tendait à ce que des sanctions soient prises contre un huissier de justice et le président de la chambre départementale des huissiers de Haute-Savoie ; que cette demande n'était dirigée contre aucune décision administrative ; que, par suite, l'appel formé par le requérant contre le jugement du 19 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, n'est pas au nombre des litiges sur lesquels le Conseil d'Etat est compétent pour statuer ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre la requête de M. X... à la cour administrative d'appel de Lyon ;
Article 1er : Le jugement de la requête de M. X... est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président de la cour administrative d'appel de Lyon et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 14 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Amadou X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) révise une décision en date du 23 septembre 1988 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 1er octobre 1987 rejetant sa demande d'annulation de la décision du 14 juin 1971 du préfet de Paris l'excluant définitivement de son stage d'éboueur ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision du préfet de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier et notamment les courriers adressés par M. X... au secrétariat de la section du contentieux entre le 25 novembre 1991 et le 19 mars 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,
    - les observations de Me Boullez, avocat de M. Amadou X...,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 77 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'il aura été statué sur un premier recours en révision contre une décision contradictoire, un second recours contre la même décision ne sera pas recevable" ;
    Considérant que le Conseil d'Etat a statué, par une décision rendue le 30 avril 1992 sous le n° 103 252, sur un premier recours en révision dirigé par M. X..., contre une décision contradictoire rendue le 23 septembre 1988 par le Conseil d'Etat statuant au contentieux ; que la présente requête de M. X... tend de nouveau à la révision de cette même décision en date du 23 septembre 1988 ; que, dès lors, en application des dispositions susmentionnées de l'article 77 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la ville de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.