Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 10 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 31 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision du 6 novembre 1990 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Dormans en tant qu'elle concerne le compte de nue-propriété de son fils Wilfrid dont il est usufruitier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que saisi par M. X... de conclusions dirigées contre la décision du 6 novembre 1990 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne avait rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Dormans en tant qu'elles concernaient le compte en nue-propriété de son fils Wilfrid dont il est usufruitier, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, par son jugement en date du 31 mai 1994 annulé cette décision et a ainsi fait droit à l'ensemble des conclusions dont il était saisi ; que, par suite, quels que soient les motifs retenus par le tribunal administratif, M. X... est irrecevable à faire appel du jugement précité ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henry X...
Z..., demeurant à Rémoulins (30210), BP 41 ; M. BOISSIN Z... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance en date du 16 septembre 1993 par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre les avis le concernant rendus par le comité médical départemental du Rhône et le comité médical supérieur ;
    2°) annule lesdits avis ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande présentée devant le tribunal administratif de Lyon par M. Y..., professeur de lycée professionnel en congé de longue maladie, tendait à l'annulation des avis rendus respectivement par le comité médical départemental du Rhône et par le comité médical supérieur sur sa demande de réintégration ; que ces avis, préalables à l'intervention d'une décision de l'autorité compétente, ne constituent pas des actes susceptibles de recours ; que M. Y... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. BOISSIN Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Henry X...
Z... et au ministre 
    de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 30 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 26 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 janvier 1989 par laquelle le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Strasbourg a refusé de lui reconnaître la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'arrêté du 10 mai 1954 modifié par l'arrêté du 2 mai 1984 ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2-2 de l'arrêté susvisé du 10 mai 1954 modifié par l'arrêté du 2 mai 1984, le certificat d'incorporé de force dans l'armée allemande peut être délivré "sur leur demande, aux Alsaciens et aux Mosellans qui ont été affectés à des formations paramilitaires allemandes, dont la liste est fixée notamment aux articles A.166 et A.167 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et qui ont été engagés sous commandement militaire dans des combats" ;
    Considérant que s'il n'est pas contesté que Mme X... a été incorporée de force dans une formation paramilitaire allemande mentionnée à l'article A.166 susvisé, il ne ressort, en revanche, d'aucune pièce du dossier que la requérante ait été engagée dans des combats sous commandement militaire ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision refusant de lui reconnaître la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Lina X... et au ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maria Y...
X..., demeurant ... ; Mme VIVES X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 7 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le Procureur général près la cour d'appel de Toulouse a refusé de donner suite à ses requêtes visant à mettre en mouvement l'action publique ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme VIVES X... fait appel du jugement en date du 7 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le Procureur général près la cour d'appel de Toulouse a refusé de donner suite à ses requêtes tendant à la mise en mouvement de l'action publique, par le motif qu'une telle demande, relative au fonctionnement du service public judiciaire, ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative ; que l'appel formé contre ce jugement n'est pas au nombre de ceux dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du Contentieux administratif ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre la requête de Mme VIVES X... à la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête susvisée de Mme VIVES X... est attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Maria Y...
X... et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mai 1991 et 27 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 19 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 23 janvier 1987 par lequel le préfet des Pyrénées Atlantiques lui a accordé un permis de construire de régularisation concernant une porcherie sur le territoire de la Commune de Boeil Bezing  ;
    2°) rejette la demande présentée par la Commune de Boeil Bezing devant le tribunal administratif de Pau ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.III-2 du code de l'urbanisme : "le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité et à la sécurité publique" ;
    Considérant que, par arrêté du 23 janvier 1987, le préfet des Pyrénées Atlantiques, après avis défavorable du maire de Boeil Bezing, a accordé à M. X... un permis régularisant la construction d'une porcherie d'engraissement sur lisier ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette construction est située au centre du village, à moins de 100 mètres de la mairie et de l'église et à moins de 50 mètres de maisons d'habitation ; que, quelles que soient les précautions prises pour en atténuer les nuisances, ce bâtiment est de nature, comptetenu de sa localisation, à porter atteinte à la salubrité publique ; que dès lors, en accordant le permis de construire, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau en a prononcé l'annulation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roger X..., à la commune de BoeilBezing et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête enregistrée le 28 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 2 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 décembre 1988 par laquelle le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Strasbourg a refusé de lui reconnaître la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'arrêté du 10 mai 1954 modifié par l'arrêté du 2 mai 1984 ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2-2 de l'arrêté du 10 mai 1954 modifié par l'arrêté du 2 mai 1984, le certificat d'incorporé de force dans l'armée allemande peut être délivré "sur leur demande, aux alsaciens et aux mosellans qui ont été affectés à des formations paramilitaires allemandes, dont la liste est fixée notamment aux articles A.166 et A.167 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et qui ont été engagés sous commandement militaire dans des combats" ;
    Considérant que s'il n'est pas contesté que M. X... a été incorporé de force au R.A.D., formation paramilitaire allemande mentionnée à l'article A.166 du code, il ne ressort, en revanche, d'aucune pièce du dossier que le requérant ait été engagé dans des combats sous commandement militaire ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur interdépartemental des anciens combattants de Strasbourg lui refusant la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
Vu la requête, enregistrée le 10 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Benoît DE X... demeurant ... ; M. DE X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 juillet 1991 par laquelle le bureau du service national de Dijon a rejeté sa demande de report d'incorporation ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués :
    Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L.7 du code du service national : "Le ministre chargé de la défense national détermine, par arrêté portant appel au service national, la composition de la fraction du contingent à incorporer, en tenant compte notamment des échéances d'études" ; qu'à la date de la décision attaquée il appartenait au seul ministre chargé de la défense, dans l'exercice des pouvoirs qu'il tenait de ces dispositions, de statuer sur les demandes tendant au bénéfice du report d'incorporation prévu par l'article L.5, alinéa 2-2° ; qu'aucune disposition alors en vigueur ne l'autorisait à déléguer cette compétence aux commandants des bureaux du service national ; que, dès lors, la décision attaquée par laquelle le commandant du bureau du service national de Dijon a rejeté sa demande de report d'incorporation présentée par M. DE X... et a fixé au 1er août 1993 sa date d'incorporation émane d'une autorité incompétente ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. DE X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 juillet 1991 par laquelle le commandant du bureau du service national de Dijon a rejeté sa demande de report d'incorporation et fixé au 1er août 1993 la date de son incorporation ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 10 juin 1992 et la décision du chef du bureau du service national de Dijon en date du 16 juillet 1991 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Benoît DE X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 14 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 15 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 avril 1990 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a refusé d'enregistrer sa déclaration en vue de décliner la nationalité française ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 101 du code de la nationalité : "Les déclarations de nationalité sont reçues par le juge d'instance  ..." et qu'aux termes de l'article 105 dudit code : "Le ministre refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont point aux conditions légales. Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le tribunal de grande instance, dans un délai de six mois  ..." ; 
    Considérant que M. X... fait appel d'un jugement par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté comme porté devant une juridiction incompétente pour en connaître son pourvoi dirigé contre le refus d'enregistrement de sa déclaration en vue de décliner la nationalité française ; que l'appel formé contre ce jugement n'est pas au nombre de ceux dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en application des dispositions de l'article 1 de la loi du 31 décembre 1987 ; qu'il y a lieu par suite de renvoyer l'affaire à la cour administrative d'appel de Nantes ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. X... est renvoyé à la cour administrative d'appel de Nantes.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au président de la cour administrative d'appel de Nantes, au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés le 13 mai 1993 et le 7 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 12 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé sa décision du 21 mai 1992 refusant à Mme Y... épouse X... le bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au taux de chef de famille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié ;
    Vu l'article 47 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 1994 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Bergeal, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions du II de l'article 47 de la loi du 29 décembre 1994 susvisée : "Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les attributions individuelles de l'indemnité pour charges militaires en tant qu'elles sont contestées par le moyen tiré des conséquences entraînées par l'intervention de la loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale à l'égard des dispositions du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires sont validées" ;
    Considérant que ces dispositions maintiennent en vigueur le régime de droit antérieur à la loi du 4 juin 1970, dont il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la constitutionnalité ; que, par suite, l'intervention, après le jugement frappé d'appel de la loi de validation précitée autorise le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE, sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens qu'il soulève, à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon s'est fondé sur la caducité de la notion de chef de famille, pour annuler sa décision du 21 mai 1992 refusant à Mme Y... épouse X... le bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au taux chef de famille ; que cette dernière n'ayant soulevé en première instance aucun autre moyen dont le Conseil d'Etat serait saisi par l'effet dévolutif de l'appel, le ministre est fondé à demander l'annulation dudit jugement ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 12 janvier 1993 est annulé.
Article 2 : La demande de Mme Y... épouse X... devant le tribunal administratif de Dijon est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de la défense et à Mme Y... épouse X....
Vu la requête, enregistrée le 4 juin 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Martine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 mai 1993 du tribunal administratif de Dijon en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le recteur de l'académie de Dijon l'a informée qu'une retenue serait effectuée sur son traitement pour le remboursement de sommes indûment perçues entre le 1er septembre 1990 et le 21 janvier 1991 ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    3°) de condamner l'Etat à lui rembourser les sommes requises par l'administration ou, à défaut, à lui verser un dédommagement pécuniaire en réparation du préjudice subi ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Musitelli, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X..., professeur certifié qui exerçait, à partir de septembre 1990, les fonctions de documentaliste à temps partiel au collège Robert Schumann et au collège Saint-Exupéry à Mâcon, a perçu, de septembre 1990 à janvier 1991, un traitement correspondant à un service à temps complet ; que, par arrêté du recteur de l'Académie de Dijon en date du 24 janvier 1991, Mme X... a été placée à compter du 1er septembre 1990 sous le régime du temps partiel à 75 % ; qu'à la suite de cette décision, les services rectoraux ont opéré sur le traitement de Mme X... une retenue équivalente aux sommes versées de septembre 1990 à janvier 1991 qui ne correspondaient à aucun service fait ;
    Considérant que les conclusions d'appel de Mme X... tendent à la condamnation de l'administration à lui reverser les sommes susmentionnées ou, à défaut, à lui verser un dédommagement pécuniaire ; que ces conclusions à fin d'indemnité n'ont pas été présentées devant le juge de premier ressort ; qu'ainsi elles ont le caractère de demande nouvelle en appel ; que, dès lors, en application des dispositions de l'article R. 83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, elles doivent être rejetées comme entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Martine X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.
Vu la requête enregistrée le 21 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE RECHESY (Territoire de Belfort), représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 11 juin 1993 ; la COMMUNE DE RECHESY demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 22 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande du préfet du Territoire de Belfort et de M. André X..., l'arrêté du maire de Rechesy en date du 25 juillet 1992 ayant interdit toute activité aéronautique sur l'aérodrome privé implanté sur le territoire de la commune ;
    2°) rejette les demandes présentées par le préfet du Territoire de Belfort et par M. X... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'aviation civile ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'aviation civile : "La police des aérodromes ... est assurée ... par le préfet qui exerce, à cet effet, dans leur emprise, les pouvoirs impartis au maire par l'article L. 131-2 du code des communes" ;
    Considérant qu'il résulte de la disposition précitée que le préfet est substitué au maire pour prendre les mesures nécessaires à la préservation de l'ordre et de la tranquillité publics qu'implique la police dans l'emprise des aérodromes ; que, par ailleurs, il n'appartient pas au maire d'exercer les pouvoirs explicitement attribués au ministre chargé de l'aviation civile en application des articles L. 131-3 et R. 131-4 du code de l'aviation civile et au préfet en application de l'article D. 231-1 du même code ; que, par suite, et en tout état de cause, le maire de la COMMUNE DE RECHESY était incompétent pour interdire, comme il l'a fait par l'arrêté attaqué, toute activité aéronautique sur l'aérodrome privé implanté sur le territoire de la commune, aérodrome destiné à des aéroplanes ultra légers motorisés (U.L.M.) et- dont la création avait été autorisée par le préfet du Territoire de Belfort le 23 mars 1983 ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la commune requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du maire de Rechesy en date du 25 juillet 1992 ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE RECHESY est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE RECHESY, au préfet du territoire de Belfort à M. André X... et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
Vu la requête enregistrée le 28 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. David X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 19 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision en date du 28 septembre 1993 par laquelle la commission régionale a dispensé M. X... des obligations du service national actif sur le fondement de l'article L. 32 du code du service national ;
    2°) rejette la demande présentée par le ministre de la défense devant le tribunal administratif d'Amiens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 32 du code du service national "peuvent en outre demander à être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens, chefs d'entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise" ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 33 du même code : "Les situations individuelles sont appréciées à la date à laquelle est prise la décision" ;
    Considérant qu'à la date à laquelle la commission régionale d'Amiens a accordé à M. David X... la dispense de ses obligations du service national actif, celui-ci était chef d'entreprise depuis moins de deux ans ; qu'il ne remplissait pas l'une des conditions fixées par le cinquième alinéa de l'article L. 32 du code du service national ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision de la commission régionale d'Amiens le dispensant des obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. David X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet 1993 et 19 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Elena Marcela Y..., demeurant chez Mme X..., ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 4 octobre 1991 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Foussard, avocat de Mme Elena Marcela Y...,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Sur le moyen tiré du défaut de motivation :
    Considérant qu'après avoir résumé les allégations de la requérante, la commission a estimé que "ni les pièces du dossier, ni les déclarations faites en séance publique devant la commission, ne permettent de tenir pour établis les faits allégués et pour fondées les craintes énoncées" ; qu'elle a ensuite écarté la valeur probante des principales pièces versées au dossier ; qu'elle a ainsi suffisamment motivé sa décision ;
    Sur le moyen tiré de la dénaturation des pièces du dossier :
    Considérant que la commission des recours des réfugiés a relevé que "les certificats médicaux datés du 18 juin 1991 et signés par le Dr Z... ne peuvent être regardés comme établissant un lien suffisant entre les constatations relevées lors de l'examen de la requérante et les sévices prétendument subis par celle-ci en Roumanie" ; qu'ainsi la commission n'a pas dénaturé ces certificats mais s'est bornée à porter une appréciation sur la valeur probante de ces pièces ; qu'une telle appréciation n'est pas de nature à être discutée devant le juge de cassation ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Elena Marcela Y... et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 janvier 1992, présentée par M. et Mme Bernard X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement en date du 12 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur requête visant à l'annulation d'un dossier d'internement qui se trouverait depuis 1983 dans le service de la préfecture de l'Allier et du refus tacite né du silence gardé du préfet à la suite de leur demande du 7 mars 1991 de communication de la date de constitution de ce dossier et du dossier lui-même ; 
    2°) d'annuler la décision correspondante ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 88-645 du 28 avril 1988 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Hourdin, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. et Mme X... soutiennent que c'est à tort que par le jugement en date du 12 décembre 1991, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a déclaré que le dossier préparé par le maire de Montluçon et transmis en 1983 au préfet de l'Allier en vue de leur "internement psychiatrique" n'avait pas d'existence prouvée ; 
    Considérant qu'ils n'apportent devant le Conseil d'Etat aucun commencement de preuve de l'existence de ce dossier ; que, par ailleurs, et en tout état de cause, leur demande tendant à la communication du dossier est irrecevable, en l'absence de saisine préalable de la commission d'accès aux documents administratifs ; qu'enfin, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur requête ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Bernard X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1991 et 15 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 13 novembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 28 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les revenus auxquels il a été assujetti au titre des années 1981 à 1983 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Vulpillières, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de M. Jean X...,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Nancy que M. Jean X..., imposé comme bénéficiaire des revenus distribués par la S.A X... avait soulevé devant ladite cour un moyen tiré du fait que le tribunal administratif se serait mépris sur la méthode choisie par le vérificateur pour procéder à la reconstitution du montant des recettes de la S.A X... ; que la cour a omis de répondre à ce moyen ; qu'elle a ainsi insuffisamment motivé sa décision ; que, dès lors, son arrêt doit être annulé ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987, de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nancy ;
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy, en date du 13 novembre 1990 est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Nancy.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1991 et 15 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME PLOTEAU dont le siège est ... représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE ANONYME PLOTEAU demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 13 novembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté ses demandes tendant à l'annulation du jugement du 28 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes en décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1980 à 1983, d'autre part, des compléments de la taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er juillet 1979 au 31 décembre 1983 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. de Vulpillières, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la SOCIETE ANONYME PLOTEAU,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Nancy que la SOCIETE ANONYME PLOTEAU avait soulevé devant cette dernière un moyen tiré du fait que le tribunal administratif se serait mépris sur la méthode choisie par le vérificateur pour procéder à la reconstitution du montant des recettes de ladite société ; que la cour a omis de répondre à ce moyen ; qu'elle a ainsi insuffisamment motivé sa décision ; que, dès lors, son arrêt doit être annulé ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987, de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nancy ;
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy, en date du 13 novembre 1990 est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Nancy.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME PLOTEAU et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kada X..., demeurant rue 340, n° 40 - Hay El, Moukaouama-Berkane au Maroc (60300) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement en date du 3 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal intervienne auprès de l'administration pour que celle-ci l'autorise à revenir en France ;
    2° d'intervenir en ce sens auprès de l'administration ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seban, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requête enregistrée le 21 septembre 1990 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. X... tendait uniquement à ce que cette juridiction intervienne auprès de l'administration pour l'autoriser à séjourner en France et n'était dirigée contre aucune décision ; que, dans ces conditions et quels que soient les conclusions et moyens présentés pour la première fois en appel, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kada X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 25 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE ; le PREFET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 20 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a ordonné le sursis à l'exécution de sa décision du 18 août 1993 refusant à M. Mohamed X... un certificat de résidence en qualité de visiteur ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 et par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 123 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "les jugements rendus sur une demande de sursis à exécution peuvent être attaqués, par la voie de l'appel, par l'auteur de la décision litigieuse ou par toute partie en cause dans la quinzaine de leur notification" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement du 20 janvier 1994 du tribunal administratif de Marseille a été notifié au préfet dans les conditions prévues à l'article R. 211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le 31 janvier 1994 ; que la requête contre ce jugement n'a été enregistrée au greffe du Conseil d'Etat que le 25 février 1994 soit après le délai imparti pour faire appel par l'article R. 123 susvisé ; que dès lors elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête du PREFET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, à M. Mohamed X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 20 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Erwan X... demeurant à La Mare aux Lièvres (56250) Saint-Nolff  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 13 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 19 avril 1993 de la commission régionale de Rennes, le dispensant des obligations du service national actif en application de l'article L. 32 cinquième alinéa du code du service national ;
    2°) rejette la demande présentée par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Rennes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du 5ème alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi des salariés par cessation de l'activité de cette entreprise" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Erwan X... ne satisfaisait pas, à la date du 19 avril 1993, à laquelle la commission régionale a statué sur sa demande de dispense à la condition posée par l'article L.32 susvisé d'avoir la qualité de chef d'entreprise depuis deux ans au moins ;
    Considérant qu'il suit de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 19 avril 1993 de la commission régionale de Rennes le dispensant des obligations du service national actif en application du 5ème alinéa de l'article L.32 du code du service national ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Erwan X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 21 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X... demeurant ...  ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 novembre 1993, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des PyrénéesAtlantiques du 4 décembre 1990 lui refusant l'autorisation de créer par voie dérogatoire une officine de pharmacie à Lembeye et de la décision du 26 avril 1991 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité a rejeté son recours hiérarchique contre l'arrêté préfectoral ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces deux décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Faure, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 571 du code de la santé publique, le préfet peut, par dérogation aux règles fixées par les alinéas précédents dudit article, autoriser la création d'une officine de pharmacie "si les besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière l'exigent ; "que par arrêté du 4 décembre 1990, confirmé sur recours hiérarchique par une décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité du 26 avril 1991, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé à M. X... l'autorisation de créer, par voie dérogatoire, une officine de pharmacie à Lembeye ;
    Considérant que pour contester le bien fondé des deux décisions susmentionnées M. X... se borne à faire valoir que les chiffres de population retenus par l'administration pour l'appréciation des besoins de la population ne sont pas corroborés par les résultats d'une enquête effectuée par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques en 1988 sur "l'attraction des chefs-lieux de canton" ; que cette référence n'établit pas par elle-même que l'appréciation des besoins de la population par l'administration serait erronée ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 4 décembre 1990 et de la décision ministérielle du 26 avril 1991 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.