Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 décembre 1996, présentée pour M. Aouni Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat à Lyon ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 94-2568 du 15 novembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 mai 1994 par laquelle le ministre chargé des naturalisations a rejeté, comme irrecevable, sa demande de naturalisation ;
    2 ) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 1998 :
    - le rapport de M. CADENAT, conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par décision du 16 mai 1994, le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a opposé l'irrecevabilité à la demande de naturalisation de M. Aouni Y..., aux motifs, d'une part, que l'épouse de ce dernier résidait à l'étranger, et, d'autre part, que M. Y... avait été condamné, en novembre 1991, par le Tribunal de grande instance de Lyon, à six mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 F d'amende et qu'il ne pouvait être considéré comme étant de bonne vie et moeurs au sens de l'article 21-23 du livre I du code civil ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la condamnation susvisée a été prononcée pour escroquerie par emploi de manoeuvres frauduleuses ; que M. Y... n'a pas fait état de cette condamnation dans sa demande de naturalisation ; qu'eu égard à la gravité de ces faits, et alors même que la condamnation prononcée à l'égard de M. Y... est inférieure au quantum visé par l'article 21-27 du livre précité du code civil, le ministre a pu légalement estimer que l'intéressé ne remplissait pas la condition de moralité requise par l'article 21-23 ; que, par suite, et à supposer même que M. Y... ait satisfait à la condition de résidence prévue par l'article 21-16 du même livre, le ministre était tenu de rejeter, comme il l'a fait, sa demande pour irrecevabilité ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision susvisée du 16 mai 1994 ;
    Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2  : Les conclusions du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville tendant au bénéfice de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 décembre 1996, présentée pour M. Bemba Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat à Paris ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 93-1851 du 1er octobre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 février 1993, confirmée le 26 mars 1993, par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a rejeté sa demande de naturalisation ;
    2 ) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir et, auparavant, d'inviter l'administration à faire connaître les raisons de fait et de droit sur lesquelles est fondé son rejet de la demande de naturalisation déposée par M. Y... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 1998 :
    - le rapport de M. CADENAT, conseiller,
    - les observations de Mme BOURCIER Z..., représentant le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par décision du 9 février 1993, confirmée le 26 mars 1993, le ministre des affaires sociales et de l'intégration a rejeté la demande de naturalisation de M. Bemba Y... ; que devant la Cour, le ministre indique qu'il s'est fondé, d'une part, sur le fait que M. Y... qui exerçait la profession de marabout, n'était pas intégré à la société française, d'autre part, sur le fait que l'intéressé ne remplissait pas ses obligations fiscales ;
    Considérant, en premier lieu, que M. Y... soutient, sans être contredit, qu'il exerce la profession de voyant sans se référer à une pratique religieuse ni aux coutumes africaines ; que, par suite, le ministre n'a pu, sans commettre d'erreur de fait, estimer que la profession exercée par M. Y... révélait que celui-ci n'était pas suffisamment assimilé à la communauté française ;
    Considérant, en second lieu, que le ministre ne fournit aucun élément sur la nature et le montant de l'obligation fiscale qui aurait été méconnue par M. Y... ; qu'il ne donne pas davantage d'indications sur les raisons pour lesquelles les informations contenues, sur ce point, dans le dossier de M. Y... seraient couvertes par un secret garanti par la loi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre du 9 février 1993 rejetant sa demande de naturalisation ;
Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nantes du 1er octobre 1996 et la décision du ministre des affaires sociales et de l'intégration du 9 février 1993 sont annulés.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 juillet 1993 présentée par M. Jean-Claude X... demeurant au Mesnil à Anctoville (Calvados) ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) l'annulation du jugement 90361-90362 en date du 20 avril 1993 en tant que le tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 à 1985, et à la décharge des impositions supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1981 au 31 mars 1985 ;
    2 ) la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 1995 :
    - le rapport de Mme Coënt-Bochard, conseiller,
    - les observations de Maître Y..., se substituant à Maître Carsoule Guillot, avocat de M. X...,
    - et les conclusions de M. Isaia, commissaire du gouvernement,
    Considérant que M. X... soutient que la procédure de contrôle fiscal engagée à son encontre serait irrégulière par suite de l'emport par le vérificateur de pièces comptables constituant des documents originaux ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que les documents en cause sont des listages informatiques tirés de la disquette sur laquelle était enregistrée la comptabilité du requérant ; qu'ainsi ils ne constituaient pas des documents comptables originaux mais des copies dont il n'est pas contesté qu'elles avaient été faites à l'attention du vérificateur chargé du contrôle ; que la circonstance que la disquette originale de la comptabilité de M. X... ait été ultérieurement détruite par son cabinet comptable, n'a pas eu pour effet de conférer à ces listages le caractère de pièces comptables originales dont l'emport aurait vicié la procédure de vérification ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Caen a partiellement rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête n 93NT01152, enregistrée au greffe de la cour le 22 novembre 1993 présentée par M. Jean-Louis X... demeurant ... (Loir et Cher) ;
    M. Jean-Louis X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 30 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985 et 1986 ;
    2 ) de lui accorder la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    02 Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 1995 :
    - le rapport de M. Grangé, conseiller,
    - et les conclusions de M. Isaïa, commissaire du gouvernement,
    Considérant que l'administration a réintégré aux résultats de la société à responsabilité limitée hôtel gril Le Campanile, qui exploite un hôtel-restaurant à Joué les Tours (Indre et Loire), une fraction considérée comme excessive des loyers versés au cours des exercices clos en 1985 et 1986 à la société civile immobilière "Hôtel-Grill" composée des mêmes associés, pour l'occupation de l'immeuble où elle exerce son activité ; qu'elle a assujetti M. Jean-Louis X..., associé de la société civile immobilière, à l'impôt sur le revenu en tant que bénéficiaire d'une quote-part des revenus réputés distribués résultant de cette réintégration ;
    Considérant que le moyen tiré de ce que la procédure suivie à l'égard de la société à responsabilité limitée hôtel gril Le Campanile serait irrégulière est en tout état de cause inopérant ; que l'administration a établi que la société à responsabilité limitée versait un loyer supérieur de plus du double par unité de production à celui ressortant des éléments de comparaison retenus ; que si le requérant a proposé de fournir ultérieurement une liste d'autres éléments de comparaison de nature à démontrer la normalité du loyer pratiqué, il n'a donné aucune suite à cette proposition ; que, dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme ayant apporté la preuve qui lui incombe du caractère excessif du loyer versé et, par suite, de l'existence des revenus réputés distribués en application de l'article 109-1-1 du code général des impôts ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Jean-Louis X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de M. Jean-Louis X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Louis X... et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 juin 1993 présentée pour la COMMUNE DE SAINTE-ADRESSE (Seine-Maritime), représentée par son maire en exercice, par Maître Thouroude, avocat ;
    La COMMUNE DE SAINTE-ADRESSE demande à la cour d'annuler le jugement n 922282 et 922283 du 6 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de l'Association pour la sauvegarde du site de Sainte-Adresse, l'arrêté du maire de Sainte-Adresse du 23 septembre 1992 accordant à la commune le permis de construire un bâtiment dénommé "Maison de la Glisse" ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 1995 :
    - le rapport de M. Chamard, conseiller,
    - les observations de Maître X..., se substituant à Maître Thouroude, avocat de la COMMUNE DE SAINTE-ADRESSE,
    - les observations de M. Y..., représentant l'Association de sauvegarde du site de Sainte-Adresse,
    - et les conclusions de M. Cadenat, commissaire du gouvernement,
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Sur la recevabilité de la demande de première instance :
    Considérant que, s'il résulte des pièces du dossier que le bureau du conseil d'administration de l'Association pour la sauvegarde du site de Sainte-Adresse a autorisé la présidente de ladite association à présenter devant le tribunal administratif de Rouen une demande d'annulation de l'arrêté en date du 23 septembre 1992 par lequel le maire de Sainte-Adresse accordait à la commune le permis de construire une "Maison de la Glisse", aucune disposition des statuts de cette association ne confère ni au bureau, ni au conseil d'administration, ni à son président le pouvoir de décider d'agir en justice au nom de l'association ; que la présidente de l'association susmentionnée n'a justifié d'aucune délibération de l'assemblée générale l'autorisant à agir devant le tribunal administratif ; que, par suite et contrairement à ce qu'ont décidé les premiers juges, la demande présentée devant eux n'était pas recevable ; que, dès lors la COMMUNE DE SAINTE-ADRESSE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé le permis de construire litigieux ;
Article 1er - Le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 6 avril 1993 est annulé.
Article 2 - La demande présentée par l'Association pour la sauvegarde du site de Sainte-Adresse devant le tribunal administratif de Rouen est rejetée.
Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE SAINTE-ADRESSE, à l'Association pour la sauvegarde du site de Sainte-Adresse, au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme. Copie en sera transmise au Procureur de la République près le tribunal de grande instance du Havre.
Vu l'ordonnance en date du 7 juillet 1993, enregistrée au greffe de la Cour le 20 juillet 1993, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour les conclusions de la requête de M. Daniel X... tendant à l'annulation de l'article deux du jugement n 902280 du jugement du Tribunal administratif de Rennes en date du 4 novembre 1993 ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 24 mai 1993 présentée pour M. Daniel X..., demeurant à "Kermodu", 22480, Lanrivain ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'article deux du jugement n 902280 en date du 4 novembre 1992 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices causés à ses plantations par la prolifération des chevreuils ;
    2 ) de faire droit à cette demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mai 1996 :
    - le rapport de Mme DEVILLERS, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant que, pour rejeter la demande indemnitaire de M. X..., le Tribunal administratif de Rennes s'est fondé sur le défaut de réclamation préalable ; que si l'intéressé soutient que ce motif est erroné, il ne ressort pas des pièces produites en appel, notamment de la lettre du préfet des Côtes d'Armor en date du 12 novembre 1992, qu'il aurait adressé à l'administration, indépendamment d'une réclamation concernant le plan de chasse individuelle au chevreuil, une demande ayant pour objet la réparation du préjudice résultant des dégâts causés à ses plantations d'arbres par ce gibier du fait du refus du préfet de lui délivrer un nombre suffisant de bracelets de chasse individuelle ; que, dans ces conditions, sa requête ne saurait être accueillie ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'environnement.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 avril 1995 présentée par la COMMUNE DE VERNON (Eure), représentée par son maire en exercice ;
    La COMMUNE DE VERNON demande à la cour d'annuler l'ordonnance n 9582 en date du 3 avril 1995 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté en date du 27 décembre 1994 du préfet de l'Eure lui enjoignant de reverser au trésorier-payeur général la somme de 508 516,50 F, représentant le montant de la taxe locale d'équipement et de la participation au dépassement du plafond légal de densité, dont le dégrèvement a été accordé à la société commerciale des magasins de Vernon par décision du 25 janvier 1988 du directeur départemental de l'équipement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 1995 :
    - le rapport de M. Chamard, conseiller,
    - et les conclusions de M. Cadenat, commissaire du gouvernement,
    Considérant que la COMMUNE DE VERNON demande l'annulation de l'ordonnance en date du 3 avril 1995 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande de sursis à exécution de l'arrêté en date du 27 décembre 1994 par lequel le préfet de l'Eure lui a enjoint de reverser au trésorier-payeur général une somme de 508 516,50 F ;
    Considérant que la COMMUNE DE VERNON n'établit pas, en appel, que le préjudice qui résulterait pour elle de l'exécution de l'arrêté sus-mentionné serait difficilement réparable ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande de sursis à exécution ;
Article 1er - La requête de la COMMUNE DE VERNON est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE VERNON, au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et au trésorier-payeur général de l'Eure.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 18 juillet 1995 et le 6 mai 1996, présentés par M. X... demeurant ... sur Loire ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 931434 du 6 avril 1995 du président du Tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à la révision de la pension d'invalidité qui lui a été allouée par la caisse primaire d'assurance maladie d'Ile de France et à la condamnation de cette caisse à lui verser des dommages et intérêts ;
    2 ) de faire droit à sa demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mai 1996 :
    - le rapport de Mme LACKMANN, président rapporteur,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale :  "Il est institué une organisation du contentieux de la sécurité sociale. Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale ... et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux" ;
    Considérant que le litige qui oppose M. X... à la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France est relatif à la révision de la pension d'invalidité que lui alloue cet organisme ; qu'en application des dispositions précitées de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale, ce différend relève de la compé- tence des juridictions mentionnées à l'article L.142-2 dudit code ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;
Article 1er  : La requête de M. Gilbert X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Gilbert X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 juillet 1994 sous le n 94NT00780, présentée par Mme Alice X..., demeurant ... ;
    Mme Alice X... fait appel du jugement en date du 13 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'identification des responsables de la situation liée aux conditions de fonctionnement de l'entreprise située à proximité de chez elle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 avril 1996 :
    - le rapport de M. Margueron, conseiller,
    - les observation de Mme X...,
    - et les conclusions de M. Cadenat, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision ..." ;
    Considérant qu'à supposer même que Mme X... ait entendu agir sur le fondement de l'article 14 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, la demande qu'elle a présentée devant le tribunal administratif de Rennes ne tendait qu'à ce que le tribunal identifiât les responsables de la situation liée aux conditions de fonctionnement de l'entreprise située à proximité de chez elle ; qu'ainsi, cette demande n'était dirigée contre aucune décision administrative expresse ou implicite, prise, notamment, sur le fondement de l'article 23 de la loi précitée prévoyant les sanctions applicables aux exploitants d'installations classées, qui aurait rejeté une réclamation portant sur les conditions de fonctionnement de l'entreprise en cause dont elle aurait saisi l'administration ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er - La requête de Mme Alice X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme Alice X... et au ministre de l'environnement.
Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour le 28 juillet 1994, le 17 novembre 1994 et le 16 février 1995, présentés pour M. et Mme Marcel Y... demeurant ... sur Cher, par Me X..., avocat ;
    M. et Mme Y... demandent à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 91271 en date du 21 juin 1994 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans les a condamnés à rembourser à la Caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire (CAFIL) la somme de 13 433,57 F au titre d'un trop perçu d'aide personnalisée au logement ;
    2 ) de rejeter la demande présentée à cette fin par la CAFIL devant le Tribunal administratif d'Orléans ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 1996 :
    - le rapport de M. CHAMARD, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant que par le jugement attaqué du 21 juin 1994 le Tribunal administratif d'Orléans a condamné M. et Mme Y... à payer à la Caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire (CAFIL) la somme de 13 433,57 F au titre de remboursement d'un trop perçu d'aide personnalisée au logement ; que M. et Mme Y... ont relevé appel de ce jugement ;
    Considérant qu'en cours d'instruction de la requête, la CAFIL a informé la Cour que la créance dont s'agit avait été annulée en totalité ; que, dans ces circonstances la CAFIL doit être réputée avoir renoncé au bénéfice du jugement susvisé ; que, dès lors, la requête des époux Y... est devenue sans objet ;
    Considérant qu'à supposer que les écrits de la CAFIL portant sur des frais d'un montant de 577,10 F puissent être interprétés comme tendant à ce que la Cour condamne les époux Y... à lui verser cette somme, de telles conclusions, présentées pour la première fois en appel, sont irrecevables et doivent être rejetées ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme Y....
Article 2 : Les conclusions de la CAFIL sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Y..., à la Caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juillet 1996, présentée par M. Bacar Y..., demeurant ...Ecole Primaire, 97600, Kaweni - Mamazdou Mayotte ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 95-1670 du 20 juin 1996 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 décembre 1993 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville refusant d'enregistrer la déclaration qu'il avait souscrite en vue de sa réintégration dans la nationalité française ;
    2 ) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment ses articles R. 27 et R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La partie ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 1997 :
    - le rapport de M. LEMAI, président-rapporteur,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 105 du code de la nationalité applicable à la décision contestée :  "Le ministre refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont point aux conditions légales. Sa décision motivée est notifiée au déclarant, qui peut la contester devant le tribunal de grande instance durant un délai de six mois" ;
    Considérant que la requête de M. Y... est dirigée contre la décision par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a refusé d'enregistrer la déclaration qu'il avait souscrite en vue de sa réintégration dans la nationalité française ; qu'en application des dispositions précitées de l'article 105 du code de la nationalité susvisé, la juridiction administrative est incompétente pour connaître des contestations relatives aux refus d'enregistrement des déclarations de nationalité ; que, dès lors, M. HASSANI X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif a rejeté sa demande comme présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er  : La requête de M. Bacar Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 janvier 1996, présentée par Mme X..., demeurant au ... ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 952023 du 29 novembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision ;
    2 ) de prononcer la décharge de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 1997 :
    - le rapport de M. ISAIA, conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les dispositions de l'article 1089 B du code général des impôts, issues de l'article 44-I de la loi du 30 décembre 1993, soumettent à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; que ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi qui les institue, prescrivent le paiement du droit de timbre à peine d'irrecevabilité des requêtes ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe III de l'article 1090 A du code général des impôts "lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;
    Considérant que Mme X... dont la demande devant le Tribunal administratif ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquittée de ce droit malgré l'invitation à régulariser qui lui a été adressée par le greffe ; qu'elle n'a pas invoqué les dispositions précitées du paragraphe III de l'article 1090 A du code général des impôts ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée, en tout état de cause, à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête n 93NT01152, enregistrée au greffe de la cour le 22 novembre 1993 présentée par M. Philippe X... demeurant à Marcay (Indre et Loire) Le Bourg ;
    M. Philippe X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 30 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985 et 1986 ;
    2 ) de lui accorder la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 1995 :
    - le rapport de M. Grangé, conseiller,
    - et les conclusions de M. Isaïa, commissaire du gouvernement,
    Considérant que l'administration a réintégré aux résultats de la société à responsabilité limitée hôtel gril Le Campanile, qui exploite un hôtel-restaurant à Joué les Tours (Indre et Loire), une fraction considérée comme excessive des loyers versés au cours des exercices clos en 1985 et 1986 à la société civile immobilière "Hôtel-Grill" composée des mêmes associés, pour l'occupation de l'immeuble où elle exerce son activité ; qu'elle a assujetti M. Philippe X..., associé de la société civile immobilière, à l'impôt sur le revenu en tant que bénéficiaire d'une quote-part des revenus réputés distribués résultant de cette réintégration ;
    Considérant que le moyen tiré de ce que la procédure suivie à l'égard de la société à responsabilité limitée hôtel gril Le Campanile serait irrégulière est en tout état de cause inopérant ; que l'administration a établi que la société à responsabilité limitée versait un loyer supérieur de plus du double par unité de production à celui ressortant des éléments de comparaison retenus ; que si le requérant a proposé de fournir ultérieurement une liste d'autres éléments de comparaison de nature à démontrer la normalité du loyer pratiqué, il n'a donné aucune suite à cette proposition ; que, dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme ayant apporté la preuve qui lui incombe du caractère excessif du loyer versé et, par suite, de l'existence des revenus réputés distribués en application de l'article 109-1-1 du code général des impôts ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Philippe X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de M. Philippe X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Philippe X... et au ministre de l'économie et des finances.
VU la requête présentée par Mme Yvonne LE FUR, demeurant ..., et enregistrée le 18 janvier 1991 au greffe de la Cour sous le n° 91NT00041 ;
    Mme LE FUR demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 87530 F du 14 novembre 1990 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1985 par avis de mise en recouvrement des 15 septembre 1983, 4 juillet 1985 et 13 juin 1986 ;
    2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;     VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 1992 :
    - le rapport de Melle BRIN, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par l'administration :
    Considérant que Mme LE FUR ne conteste pas, devant la Cour, que son activité de chiropracteur entre dans le champ d'application des articles 256-1 et 256 A du code général des impôts et ne peut être, en vertu des dispositions de l'article 261, 4 1° du même code, exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'en revanche, elle conclut à la décharge des compléments de ladite taxe qui lui ont été assignés, d'une part, en invoquant l'illégalité de la décision ministérielle du 24 septembre 1986 qui a fixé, pour les ostéopathes, au 1er janvier 1986, la date d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée et, d'autre part, en demandant le bénéfice de cette mesure ;
    Considérant, en premier lieu, que l'illégalité de la décision ministérielle susvisée ne saurait avoir pour effet d'entraîner la décharge des impositions contestées ; que le moyen ainsi soulevé est, par suite, en tout état de cause, inopérant ;
    Considérant, en second lieu, que Mme LE FUR n'est pas fondée à invoquer la décision du 24 septembre 1986, d'ailleurs postérieure à la mise en recouvrement des impositions litigieuses, dans les prévisions de laquelle elle n'entre pas dès lors que celle-ci ne vise que la seule catégorie professionnelle des ostéopathes ; qu'elle ne saurait utilement se prévaloir, dès lors que son imposition est conforme à la loi fiscale, de ce que l'application de cette décision aurait pour effet, en excluant les chiropracteurs, qui exerceraient une profession similaire à celle des ostéopathes, d'accorder à des contribuables ayant des activités comparables des avantages inégaux et méconnaîtrait ainsi le principe d'égalité devant l'impôt ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme LE FUR n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de Mme Yvonne LE FUR est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme LE FUR et au ministre du budget.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 août 1992, présentée par M. François X..., demeurant ... (41110) Saint-Aignan ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 23 avril 1992 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande formant opposition à l'état exécutoire émis le 11 juin 1990 par le service des postes et télécommunications pour avoir paiement d'une somme de 64 575 F représentant le montant du découvert de son compte-chèque-postal, augmenté des agios y afférents ;
    2°) d'annuler l'état exécutoire susmentionné ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des postes et télécommunications ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    VU la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 1993 :
    - le rapport de M. AUBERT, conseiller,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant qu'il résulte de l'examen des pièces versées au dossier, que, conformément aux dispositions des articles R.139 et R.193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, un avertissement du jour où l'affaire serait appelée à l'audience a été envoyé le 11 mars 1992, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à M. X..., et à l'adresse qu'il avait mentionnée sur la requête déposée auprès du tribunal administratif ; qu'il est constant que M. X... s'est abstenu de retirer ce pli, malgré l'invitation qui lui en a été faite par le service des postes ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il n'aurait pas été convoqué à l'audience ;
    Sur la demande de M. X... :
    Considérant que la demande de M. X... a été rejetée par le tribunal administratif comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter cette demande ;
Article 1er :  La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  :  Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre des postes et télécommunications.
VU la requête présentée par M. Moïse LEBRETON, demeurant ..., et enregistrée le 2 décembre 1991 au greffe de la Cour sous le n° 91NT00874 ;
    M.  LEBRETON demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 89119 F du 9 octobre 1991 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande contestant l'hypothèque légale inscrite sur des terrains lui appartenant et la tentative de saisie exécution effectuée le 16 mars 1988 ainsi que les contraintes pratiquées sur ses comptes bancaires et postaux le 29 novembre 1986 pour avoir paiement de taxes foncières auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982 à 1986 et de la taxe de remembrement qui lui a été réclamée au titre des années 1985 et 1986 ;
    2°) de prononcer le remboursement des sommes retirées sur ses comptes ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    M.  LEBRETON ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 1992 :
    - le rapport de Melle BRIN, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant que M. LEBRETON n'entend contester devant la Cour que l'existence de l'obligation de payer diverses impositions dont le recouvrement est poursuivi ; que ces conclusions ont été rejetées par le tribunal administratif comme irrecevables ; que M. LEBRETON n'invoque en appel aucun moyen sur ce point ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;
Article 1er - La requête de M. LEBRETON est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. LEBRETON et au ministre du budget.
VU l'ordonnance en date du 30 juin 1993 par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête présentée par Mme Jacqueline MOREU LE BESCHU DE CHAMPSAVIN et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 1992 sous le n° 137280 ;
    VU la requête susvisée enregistrée le 16 juillet 1993 au greffe de la cour sous le n° 93NT00744, présentée par Mme MOREU LE BESCHU DE CHAMPSAVIN demeurant à "Pébérac" La Fouillade, 12270, NAJAC ;
    Mme MOREU LE BESCHU DE CHAMPSAVIN demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 5 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de RENNES a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de l'accord amiable qu'elle a conclu avec la commune de Plabennec (Finistère) ainsi qu'à la réévaluation de l'indemnité d'expropriation due par cette commune ;
    2°) de fixer le prix du m2 entre 50 et 100 F ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R.149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 septembre 1994 :
    - le rapport de M. MARGUERON, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant que par ordonnance du 1er juin 1988, le juge de l'expropriation a transféré à la commune de Plabennec (Finistère) la propriété du terrain de Mme MOREU LE BESCHU DE CHAMPSAVIN, cadastré section YE n° 43, situé au lieu-dit "Penhoat" sur le territoire de ladite commune ; que par lettre du 26 août 1988, Mme MOREU LE BESCHU DE CHAMPSAVIN a accepté de céder cette parcelle à la commune au prix net et forfaitaire de 115 236 F correspondant à l'offre qui lui avait été faite ;
    Considérant que Mme MOREU LE BESCHU DE CHAMPSAVIN fait appel du jugement en date du 5 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'accord amiable conclu par l'expropriée avec la commune ainsi qu'à la réévaluation de l'indemnité, qu'elle estime insuffisante ; qu'un tel litige n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que, par suite, Mme MOREU LE BESCHU DE CHAMPSAVIN n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de Mme MOREU LE BESCHU DE CHAMPSAVIN est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme MOREU LE BESCHU DE CHAMPSAVIN et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
VU la requête, enregistrée le 30 juillet 1991 sous le n° 91NT00622, présentée par Mme Marie-Claire X..., épouse séparée de corps de M. Jean-Marie Y..., demeurant à La Pilleterie, HUISMES (Indre-et-Loire) ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 25 avril 1991, par lequel le Tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté l'opposition qu'elle a formée à l'avis à tiers détenteur émis le 24 octobre 1986 par le receveur- percepteur de CHINON tendant au recouvrement de cotisations d'impôt sur le revenu établies au nom de son époux ;
    2°) de déclarer sans fondement le titre litigieux ;
    3°) de lui accorder, à titre gracieux, la décharge de la responsabilité qui lui est imputée, sur la base de l'article 1685 du code général des impôts, par le receveur-percepteur de CHINON ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 1992 :
    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,
    - les observations de Mme X...,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Sur la demande en décharge gracieuse de responsabilité :
    Considérant que Mme X... demande à la cour administrative d'appel de lui accorder, à titre gracieux, la décharge de la responsabilité solidaire qui lui a été imputée par le receveur-percepteur de CHINON (Indre-et-Loire) pour avoir paiement de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu établies au nom de son époux ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de prononcer des décisions gracieuses ; que ces conclusions ne sont dès lors pas recevables ;
    Sur l'obligation de payer :
    Considérant que Mme X... ne justifie pas avoir eu, au cours des années au titre desquelles elle fait l'objet des poursuites litigieuses, une résidence séparée de celle de son mari ; que ni la séparation de biens des époux, ni la séparation de corps prononcée en 1985, n'ont d'incidence sur son obligation solidaire de paiement de l'impôt sur le revenu établi au nom du mari au titre d'années antérieures ; qu'elle n'est pas recevable, à l'occasion d'un litige en matière de recouvrement, à contester l'assiette des impositions en cause, ni à invoquer ses difficultés financières ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre du budget.