Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Maurice X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 7 novembre 1984 par laquelle le directeur général des hospices civils de Lyon l'a, à compter du 21 mai 1984, affecté sur un emploi de directeur de première classe auprès de la direction générale et l'a, à compter de la même date, mis à disposition du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en vue d'exercer la mission qui lui avait été confiée le 12 mai 1984 en vue de la mise en place d'une délégation aux industries de santé ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique, notamment son article L.848 ;
    Vu le décret n° 69-662 du 3 février 1969 ;
    Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 14 mai 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
    - les observations de Me Boullez, avocat de M. Maurice X...,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, dans le dernier état de ses conclusions, la requête de M. X... est exclusivement dirigée contre l'article 2 de la décision du 7 novembre 1984 par lequel le directeur général des hospices civls de Lyon l'a mis, à compter du 21 mai 1984, à la disposition du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale pour remplir une mission en vue de la mise en place d'une délégation aux industries de santé ;
    Considérant qu'à défaut de dispositions statutaires le prévoyant, un agent public ne peut être régulièrement mis à la disposition d'une autre administration, en dehors des règles relatives au détachement ; qu'à la date de la décision attaquée, aucune règle statutaire applicable au personnel de direction des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics, corps auquel appartenait M. X..., ne prévoyait la possibilité d'une mise à disposition de l'Etat des agents de ce corps ; qu'ainsi, l'article 2 de la décision du 7 novembre 1984 est dénué de base légale ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. X... est fondé à demander l'annulation dudit article ;
Article 1er : L'article 2 de la décision du 7 novembre 1984 du directeur général des hospices civils de Lyon est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au directeur général des hospices civils de Lyon et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 mai 1985 et 23 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 6 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à ce que la communauté urbaine de Lille soit condamnée à leur verser une indemnité de 125 048 F avec intérêts de droit ainsi qu'une somme de 1 000 F à titre de frais irrépitibles, en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de la construction du métro de Lille ;
    2°) condamne la communauté urbaine de Lille à leur verser la somme de 125 048 F ainsi que les intérêts au taux légal, les intérêts des intérêts, 1 000 F pour frais irrépitibles et la somme correspondant aux frais d'expertise,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, avocat de M. et Mme X... et de Me Jousselin, avocat de la communauté urbaine de Lille,
    - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au moment où M. et Mme X... ont acquis leur fonds de commerce, ..., les travaux de construction du métro étaient, en ce lieu, déjà engagés ; qu'ainsi M. et Mme X... ne pouvaient ignorer les inconvénients que ceux-ci pouvaient présenter pour la bonne marche de leur commerce ; que, par ailleurs, il n'est pas établi que ces inconvénients aient excédé ceux qui résultent normalement de travaux d'une telle importance ; que, dans ces conditions, la communauté urbaine de Lille ne pouvait être condamnée à réparer le préjudice financier subi par les requérants ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à la communauté urbaine de Lille et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 août 1984 et 10 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roland X..., psychologue, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement en date du 8 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer une somme de 150 000 F à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par M. X... du fait de la décision en date du 1er septembre 1980 par laquelle le directeur des affaires sanitaires et sociales de Paris a refusé de prolonger au-delà du 5 novembre 1980 ses fonctions de psychologue vacataire au sein de l'équipe technique rattachée à la commission départementale de l'éducation spécialisée de Paris ;
    2°) condamne l'Etat et le département de Paris à lui verser une somme de 150 000 F, ainsi que les intérêts au taux légal et les intérêts des intérêts,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ;
    Vu le décret n° 75-1166 du 15 décembre 1975 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Gauzès, avocat de M. X... et de Me Foussard, avocat du département de Paris,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'arrêté en date du 5 novembre 1979 par lequel le Préfet de Paris avait recruté "pour un an renouvelable" M. X... en qualité de psychologue vacataire ne comportait pas de clause de tacite reconduction ; qu'il résulte de l'instruction que la décision en date du 1er septembre 1980 par laquelle le directeur des affaires sanitaires et sociales de Paris a refusé de prolonger ce contrat, qui prenait fin de plein droit le 5 novembre 1980, ne s'est pas fondée sur un motif disciplinaire mais sur l'insuffisance professionnelle de l'intéressé ; que cette décision n'a pu causer à M. X... un préjudice dont il serait fondé à demander réparation ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter les conclusions du requérant tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une indemnité de 150 000 F assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de Paris, au président du conseil général de Paris et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête enregistrée le 10 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PAYS FOUESNANTAIS, dont le siège est à Kerdenval, Chemin de Kerlosken, Beg-Meilh à Fouesnant (29170), représentée par sa présidente en exercice à ce dûment autorisée par délibération du conseil d'administration du 9 novembre 1986 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 18 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 17 mars 1986 par lequel le maire de Fouesnant (Finistère) a accordé à Mlles Gilette et Yvonne X... un permis de construire modificatif du permis de construire initial du 7 décembre 1977 relatif à deux maisons d'habitation ;
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Girault, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'exécution de l'arrêté du 17 mars 1986 par lequel le maire de Fouesnant a accordé à Mlles Gilette et Yvonne X... un permis de construire modifiant le permis qui leur avait été délivré le 7 décembre 1977 risquerait d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que l'un au moins des moyens invoqués par l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PAYS FOUESNANTAIS à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'elle a formé contre cet arrêté devant le tribunal administratif de Rennes paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier son annulation ; que, dès lors, l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PAYS FOUESNANTAIS est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à son exécution ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, d'annuler ce jugement et d'ordonner le sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 17 mars 1986 ;
Article 1er : Le jugement en date du 18 février 1987 du tribunal administratif de Rennes est annulé.
Article 2 : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande présentée par l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PAYS FOUESNANTAIS et tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mars 1986 du maire de Fouesnant, il sera sursis à l'exécution de cet arrêté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlles Gilette et Yvonne X..., à l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PAYS FOUESNANTAIS, au maire de Fouesnant et au ministre de l'équipement, du logement, des tranports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 3 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 16 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 juillet 1985 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français,
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "En cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou pour la sécurité publique. Cette procédure ne peut toutefois être appliquée aux étrangers mentionnés au 1°) de l'article 25, c'est-à-dire aux mineurs de dix-huit ans " ; qu'à l'appui de sa demande et de sa requête, M. X... invoque seulement le fait qu'il est père d'enfants français nés de son mariage avec une française ; que cette situation relève des dispositions des 4°) et 5°) de l'article 25 et non du 1°) dudit article ; qu'ainsi le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, pour ce motif, rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 20 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par :
    1°) M. Jean-Robert X..., garde-chef principal de l'office national de la chasse, demeurant ...,
    2°) le SYNDICAT DES GARDES DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA PROTECTION DE LA NATURE, dont le siège social est ..., représenté par son président en exercice,
     et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 26 novembre 1986 par lequel le ministre délégué chargé de l'environnement a approuvé un modèle de convention entre l'office national de la chasse et les fédérations des chasseurs ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ;
    Vu le décret n° 86-753 du 14 mars 1986 et le décret n° 86-1236 du 2 décembre 1986 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il résulte de l'article 12 du décret du 28 mai 1982 que les comités techniques paritaires connaissent notamment des questions et des projets de textes relatifs aux problèmes généraux d'organisation des administrations, établissements et services, aux conditions générales de fonctionnement de ceux-ci et aux règles statutaires ;
    Considérant qu'il est constant que le ministre délégué à l'environnement n'a pas soumis à l'avis du comité technique paritaire central de l'office national de la chasse un modèle de convention entre cet office et les fédérations de chasseurs, relatif aux conditions d'affectation et aux missions des gardes de la chasse et de la faune sauvage mis à la disposition des fédérations de chasseurs, modèle de convention qui a été approuvé par l'arrêté ministériel du 26 novembre 1986 ; qu'il ressort des pièces du dossier que ce texte diffère sur plusieurs points, notamment en ce qui concerne la composition de la garderie départementale et la prise en charge de ses dépenses d'équipement et de fonctionnement, du texte antérieur, approuvé par arrêté du 26 novembre 1985 ; qu'il suit de là que M. X... et le syndicat des gardes de l'office national de la chasse et de la protection de la nature sont fondés à soutenir que l'arrêté du ministre délégué à l'environnement du 26 novembre 1986 a été pris suivant une procédure irrégulière et à en demander, pour ce motif, l'annulation ; 
Article 1er : L'arrêté du ministre délégué à l'environnement, en date du 26 novembre 1986, est annulé.
Article 2 : La présente décision ser notifiée à M. Jean Robert X..., au syndicat des gardes de l'office national de la chasse et de la protection de la nature et au secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement.
Cf. mêmes parties, décision du même jour n° 75983<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet 1985 et 8 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les Consorts X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1° annule le jugement du 23 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de La Grave (Hautes-Alpes) soit condamnée à leur verser diverses indemnités en réparation du préjudice subi du fait de l'accident mortel de ski dont a été victime leur fille et soeur, Mlle Magali X... ;
    2° condamne la commune de La Grave à leur verser la somme de 375 000 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes et notamment son article L. 131-2 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Même, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Martin Martinière, Ricard, avocat des Consorts X... et de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de la commune de La Grave,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mlle Magali X... a été victime le 1er mars 1982 d'un accident mortel alors qu'elle venait d'emprunter, à ski, un itinéraire bordé de rochers, dénommé Couloir Nord de la Pointe Triphide, qui n'est pas celui que suivent normalement les skieurs à leur sortie du téléphérique des glaciers de la Meije ; que l'accident a été causé par le dérapage de Mlle X... sur une plaque de glace ;
    Considérant que, compte tenu de l'altitude de plus de trois mille mètres à laquelle se trouve l'entrée de ce couloir et de son exposition au nord, la présence d'une importante plaque de glace sous une fine couche de neige ne constituait pas un danger excédant ceux contre lesquels il appartient aux skieurs de se prémunir lorsqu'ils circulent en dehors des itinéraires habituels ; qu'ainsi en n'interdisant pas l'accès du couloir nord aux skieurs et en ne signalant pas le danger présenté par la plaque de glace, le maire de la commune de La Grave, qui d'ailleurs avait appelé l'attention des skieurs par un panneau apposé à la sortie du téléphérique sur le fait qu'ils sortaient sur un glacier, n'a pas commis de faute dans l'exercice de ses pouvoirs de police ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête des Consorts X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux Consorts X..., à la commune de La Grave (Hautes-Alpes) et a ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 juin 1989 et 5 juillet 1989, présentés pour M. Claude G..., demeurant ... ; M. G... demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 5 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa protestation dirigée contre les élections qui se sont déroulées le 12 mars 1989 à Delle en vue de la désignation des conseillers municipaux de cette commune,
    2° annule lesdites opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Legal, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Coutard, Mayer, avocat de M. Claude G... et de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de M. Denis L... et autres,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'erreur de l'imprimerie du fait de laquelle ont été fabriqués 500 bulletins portant, à la suite du nom du deuxième candidat de la liste de gauche et des républicains, M. Raymond C..., la mention "Député-Conseiller sortant", au lieu de la mention "Député-Conseiller général" qui figure sur les autres bulletins pour lesquels l'erreur initiale a été corrigée, n'a pu en l'espèce constituer une man euvre de nature à tromper les électeurs, ni permettre l'utilisation des bulletins erronés comme signes de reconnaissance ; que, dès lors, M. G... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de M. G... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. G..., à M. Maire, à M. C..., MM. Q..., Z..., O...
D..., MM. V..., H..., N..., Georges, Mme I..., MM. R..., Arnoult, Beau, Mme de J..., MM. K..., B..., T..., Y..., F..., Helle, Delamotte, Gaiffe, Mme M..., MM. A..., P..., E..., S..., X..., M. U... et au ministre del'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 juin 1989, présentée par M. Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 9 mai 1989, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Launaguet (Haute-Garonne) ;
    2°) annule ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arrighi de Casanova, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Racine, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le tract dont le requérant soutient qu'il aurait excédé par son contenu et son ton les limites tolérables de la propagande électorale a été diffusé environ un mois avant les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Launaguet (Haute-Garonne) ; qu'ainsi le requérant a disposé d'un délai suffisant pour répondre aux insinuations et allégations qu'il comportait, et qu'il a d'ailleurs répondu avant le 12 mars par voie de tract ; que, dès lors, et compte tenu de l'écart de voix séparant les candidats des listes en présence, M. Jean Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Launaguet (Haute-Garonne) ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. A..., Z..., DAVID, TIHY et Mmes Y... et BIESUZ, demeurant à Saint-Benoit-des-Ombres (Eure), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 26 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leurs protestations contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Saint-Benoit-des-Ombres (Eure) ;
    2°) annule les élections municipales de Saint-Benoit-des-Ombres,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que si le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur la régularité des inscriptions et des radiations sur les listes électorales, il lui appartient en revanche d'apprécier tous les faits révélant des man euvres ou des irrégularités susceptibles d'avoir altéré la sincérité du scrutin ; qu'il n'est pas établi que la radiation de MM. Michel et Pascal X... et de deux autres membres de leur famille des listes électorales de la commune de Saint-Benoit-des-Ombres (Eure) aurait constitué une man euvre de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin ;
    Considérant, en second lieu, que les abstentions de Mlle Nathalie F... et de M. Teddy E... ont pour seule cause leur propre méprise quant à l'heure de clôture du scrutin et sont par suite sans incidence sur la sincérité dudit scrutin ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que MM. A..., Z..., DAVID, TIHY et Mmes Y... et BIESUZ ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leurs protestations contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 12 et 19 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Saint-Benoit-des-Ombres (Eure) ;
Article 1er : La requête de MM. A..., Z..., DAVID, TIHY et Mmes Y... et BIESUZ est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. A..., Z..., DAVID, TIHY et Mmes Y... et BIESUZ, à MM. Michel X..., Pépin, Decker, Caze, Duclos, Osmont, Masselin, Mme G..., à MM. D..., B..., C... et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance, enregistrée le 10 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 103 du code des tribunaux administratifs, avec le dossier y afférent, le mémoire en appel de M. X... :
    Vu le mémoire en appel enregistré au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 3 juin 1985, présenté par M. X..., architecte demeurant ... et tendant :
    1°) à l'annulation de l'ordonnance rendue le 14 mai 1985 par le président du tribunal administratif de Toulouse statuant en référé, en tant que ce président refuse de mettre en cause la société S.E.R.I. Renault Engineering dans l'expertise décidée le 2 octobre 1984 sur demande en référé de la commune de Colomiers, en Haute-Garonne,
    2°) au maintien dans la cause de la société S.E.R.I. Renault,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Perret, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
    Considérant que le mémoire en appel présenté par M. X..., architecte, au tribunal administratif de Toulouse et transmis au Conseil d'Etat par le président de ce tribunal, tend à l'annulation partielle de l'ordonnance rendue le 14 mai 1985 par ledit président statuant en référé sur la demande d'expertise de la commune de Colomiers, à la suite des désordres ayant affecté la piscine de type "Caneton" construite pour son compte par l'Etat dans le cadre de l'opération dite des "Mille piscines" ;
    Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, faute pour M. X... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat en dépit de l'invitation à la régulariser en recourant à ce ministère qui lui a été adressée, n'est pas recevable ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société "SERI Renault", à la commune de Colomiers et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de sports.
Vu la requête enregistrée le 30 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société MERIGNACAISE DE DISTRIBUTION, représentée par sa gérante Mme X..., demeurant, en cette qualité, ..., Le Bouscat (33110), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) - annule le jugement en date du 19 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté le recours formé contre un arrêté du maire du Bouscat en date du 23 octobre 1984 ordonnant la fermeture d'un magasin pour des raisons de sécurité,
    2°) annule cet arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Terquem, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Le Griel, avocat de la ville du Bouscat,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, pour contester la légalité de l'arrêté du 23 octobre 1984 par lequel le maire du Bouscat a ordonné, sur le fondement des dispositions de l'article R.123-52 du code de la construction et de l'habitation, la fermeture du magasin qu'elle avait ouvert le 16 octobre 1984 au rez-de-chaussée d'un immeuble sis dans la commune du Bouscat, la Société MERIGNACAISE DE DISTRIBUTION se borne à soutenir que les dispositions dudit article ne pouvaient légalement lui être appliquées dès lors que le magasin dont s'agit relevait non de la 3ème mais de la 5ème catégorie des établissements recevant du public telles qu'elles sont définies à l'article R.123-19 du même code ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'eu égard aux articles proposés à la vente dans le magasin dont s'agit, c'est à juste titre que le tribunal administratif de Bordeaux, qui n'était pas tenu par les appréciations de l'expert qu'il avait désigné pour examiner les conditions de sécurité appliquées dans le magasin, a estimé que celui-ci ne pouvait être regardé comme une exploitation à faible densité de public, dans laquelle l'effectif théorique du public est calculé à raison d'une personne pour 3 mètres carrés sur le tiers de la surface des locaux accessibles au public, et classé de ce fait en 5ème catégorie ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté susvisé du maire du Bouscat ;
Article 1er : La requête de la Société MERIGNACAISE DE DISTRIBUTION est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Société MERIGNACAISE DE DISTRIBUTION, à la commune du Bouscat et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 3 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 5 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 janvier 1981 par laquelle le préfet de Meurthe et Moselle lui a refusé le bénéfice des indemnités d'intérim et de frais de déplacement quotidien de Nancy à Lunéville au titre de la période comprise entre le 1er juillet et le 3 novembre 1980, au cours de laquelle il a fait fonction de secrétaire en chef de la sous-préfecture de Lunéville ;
    2°) annule ladite décision du préfet de Meurthe et Moselle et condamne l'Etat à lui accorder une indemnité de 1 000 F, pour non-respect par le tribunal administratif de Nancy de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 66-619 du 10 août 1966 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la légalité de la décision du 30 janvier 1981 du préfet de Meurthe-et-Moselle :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, nommé par arrêté ministériel attaché de préfecture dans le département de Meurthe-et-Moselle à compter du 1er juillet 1980, M. X... a été affecté par le préfet de ce département à Lunéville à compter de la même date pour y exercer les fonctions de secrétaire en chef de la sous-préfecture ; qu'ainsi la résidence administrative de ce fonctionnaire, pour la période qui s'est écoulée du 2 juillet au 3 novembre 1980, date à laquelle l'intéressé a été affecté à la préfecture de Meurthe-et-Moselle, se trouvait non à Nancy, mais à Lunéville ; que c'est par suite à bon droit que, saisi par M. X... d'une demande tendant à ce qui lui soit reconnu droit, au titre de cette période, aux indemnités prévues par le décret du 10 août 1966 pour les agents appelés à se déplacer pour les besoins du service à l'occasion d'un intérim, le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté cette demande par décision du 30 janvier 1981 ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation de cette décision ;
     Sur les conclusions tendant à l'allocation d'une indemnité de 1 000 F en raison du retard excessif apporté par le tribunal administratif au jugement du litige :
    Considérant que les conclusions susanalysées sont présentées pour la première fois devant le juge d'appel et ne sont dès lors pas recevabes ;
Article 1er : La requête de M. Bernard X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire, enregistrée le 25 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 4 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la convention rendue le 20 octobre 1981 entre la comune de Mane et l'association "Les Alpes de Lumière" ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette convention ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
     Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Plagnol, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la compétence du juge administratif :
    Considérant que la commune de Mane a acheté à ses propriétaires l'Eglise de Salagon en 1980 pour en faire un lieu de manifestations culturelles et le conservatoire du patrimoine ethnologique de la Haute-Provence ; que l'église a été ainsi affectée à un service public de caractère culturel en vue duquel elle a été restaurée et spécialement aménagée ; qu'elle appartient, par suite, au domaine public de la commune de Mane ; que, dès lors, le contrat conclu le 20 octobre 1981 par lequel la commune a confié la gestion et l'exploitation du prieuré de Salagon à l'association dénommée "Alpes de lumières" comportait occupation du domaine public et avait le caractère de contrat administratif ; que c'est donc à bon droit que le tribunal administratif de Marseille s'est reconnu compétent pour connaître de la requête de M. X... dirigée contre cette convention ;
     Sur la recevabilité de la requête de M. X... : 
    Considérant qu'en raison de son caractère contractuel, la convention ne constitue pas un acte susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté comme irrecevable sa requête tendant à l'annulation de la convention passée le 20 octobre 1982 entre la commune de Mane et l'association "les Alpes de lumière" ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Mane et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 10 juin 1985 et le 21 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Joseph X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du président du jury de l'agrégation de philosophie lui refusant, pour la cession 1985, l'admissibilité à l'agrégation de philosophie et ordonne le sursis à l'exécution de cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 76-661 du 19 juillet 1976 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les observations de Me Ravanel, avocat de M. Joseph X...,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale :
    Considérant que M. X... demande l'annulation de la délibération du jury de l'agrégation de philosophie, en date du 6 juin 1985, au cours de laquelle a été établie la liste des candidats admissibles à l'agrégation de philosophie pour 1985 ; 
    Considérant que si le nombre des postes à pourvoir à ce concours d'agrégation a été fixé par le ministre de l'éducation nationale, ainsi qu'il en avait le pouvoir, il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre ait également déterminé le nombre des admissibles ou ait imposé au jury un nombre prédéterminé d'admissibles ; que, pour arrêter le nombre des admissibles, le jury peut légalement tenir compte du nombre total de postes à pourvoir ; qu'il n'est pas établi qu'au cas d'espèce, le nombre des admissibles ait été fixé avant le déroulement des épreuves et sans tenir compte de la valeur des candidats ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les modalités retenues pour assurer l'harmonisation de la quotation des épreuves par les examinateurs aient porté atteinte à l'égalité des candidats ou à l'indépendance du jury ; que les irrégularités dont, selon le requérant, serait entaché le déroulement des épreuves du jury d'agrégation de 1986, ne peuvent être invoquées à l'appui de conclusions dirigées contre les épreuves de 1985 ; qu'enfin, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesseet des sports.
Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant à Saint-Denis de la Réunion, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 8 janvier 1985 par laquelle le directeur de la comptabilité publique lui a refusé le bénéfice de l'indemnité d'éloignement instituée par le décret du 22 décembre 1953,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la requête de M. X... doit être regardée comme tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 8 janvier 1985, par laquelle le directeur de la comptabilité publique lui a refusé le bénéfice de l'indemnité d'éloignement instituée par le décret du 22 décembre 1953 ; que, M. X... étant agent de recouvrement du Trésor public et n'étant donc pas un fonctionnaire nommé par décret du Président de la République, ladite requête ne relève pas de la compétence directe du Conseil d'Etat mais de celle du tribunal administratif du lieu de son affectation ;
    Considérant, toutefois, qu'eu égard au délai de distance propre aux départements d'outre-mer, le délai dont M. X... disposait pour se pourvoir devant la juridiction administrative expirait trois mois après l'intervention de la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par l'administration sur le recours gracieux dont M. X... l'avait saisie le 16 janvier 1985 ; qu'ainsi, la requête de M. X... qui n'a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 8 septembre 1986, a été présentée tardivement ; que, par suite, le Conseil d'Etat est compétent, en application de l'article R. 71 du code des tribunaux administratifs, pour rejeter la requête de M. X... qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui, eu égard à sa nature, n'est pas susceptible d'être couverte en cours d'instance ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête enregistrée le 5 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE VERDUN, dûment représenté par son directeur en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 12 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé à la demande de M. Jacky X... la décision du directeur de ce centre hospitalier en date du 15 octobre 1980 et prononçant l'abaissement au premier échelon de M. X..., adjoint des cadres hospitaliers ;
    2°) de rejeter la requête de M. X... devant le tribunal administratif ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 829 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pochard, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par une décision en date du 15 octobre 1980, le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE VERDUN a prononcé l'abaissement d'échelon de M. Jacky X..., adjoint des cadres hospitaliers, au motif qu'il avait manqué à son rôle d'encadrement et avait, en outre, commis des fautes dans l'exécution de ses tâches de contrôle comptable, en décidant notamment de supprimer un fichier comptable manuel nécessaire à la facturation des journées d'admission des malades dans les différents services de l'hôpital ; que ces faits, dont la matérialité est établie par les pièces du dossier, étaient de nature à justifier une sanction disciplinaire ; qu'en prononçant à raison de ces faits la sanction de l'abaissement d'échelon, le directeur du centre hospitalier s'est livré à une appréciation qui n'est pas entachée d'erreur manifeste ; que dès lors le CENTRE HOSPITALIER DE VERDUN est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision dont s'agit ;
Article 1er : Le jugement en date du 12 juillet 1984 du tribunal administratif de Nancy est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. Jacky X... devant le tribunal administratif de Nancy est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jacky X..., au CENTRE HOSPITALIER DE VERDUN et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête sommaire enregistrée le 20 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maria X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 30 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre les agissements arbitraires de la mairie d'Antibes à son égard et la décision par laquelle le maire de la commune d'Antibes lui a retiré son autorisation de vente sur le domaine public,
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la demande présentée devant le tribunal administratif de Nice, mettant en cause le comportement d'un adjoint du maire d'Antibes, doit être interprétée au regard des pièces du dossier comme tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire a refusé de renouveler l'autorisation d'occupation du domaine public de la ville, qui avait été délivrée à Mme X... pour l'exercice d'un commerce, par le moyen que cette décision a été prise pour des motifs tenant à l'animosité de cet adjoint à son égard ; que la juridiction administrative est compétente pour connaître d'une telle requête et que celle-ci, dirigée contre une décision de l'autorité municipale, est recevable ; que, dès lors, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de Mme X... comme irrecevable ;
    Considérant qu'il y a lieu, pour le Conseil d'Etat, d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions présentées devant le tribunal administratif par Mme X... ;
    Considérant que la décision du maire d'Antibes refusant de renouveler l'autorisation d'occupation du domaine public accordée à Mme X..., est motivée par le fait que celle-ci avait laissé à des tiers la disposition de l'emplacement qui lui avait été réservé et fait exploiter par ceux-ci le commerce pour l'exercice duquel l'autorisation avait été accordée ; qu'un tel motif est de nature à justifier légalement un refus de renouvellement d'une autorisation d'occupation du domaine public ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette décision ait été, en réalité, prise pour des motifs étrangers à la gestion du domaine public communal ; qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée de détournement de pouvoir ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice, du 30 juin 1986, est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme Maria X... devant le tribunal administratif de Nice est rejetée.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejet.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la ville d'Antibes et au ministre de l'intérieur.