Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 18 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement du 8 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 septembre 1986 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe a procédé à son classement dans la deuxième catégorie visée à l'article L.310 du code de la sécurité sociale ;
    °2) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    °3) lui accorde une indemnité et les intérêts en réparation du préjudice subi,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Baptiste, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nantes tendait, d'une part, à l'annulation de la décision du 12 septembre 1986 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe l'avait classé dans l'une des catégories prévues, en vue de la détermination du montant de la pension, par l'article L.341-4 du code de la sécurité sociale, et, d'autre part, à la condamnation de la caisse primaire à l'indemniser du préjudice que lui aurait causé ses agissements fautifs ;
    Considérant que, d'une part, la contestation de la décision du 12 septembre 1986 ne relevait pas de la compétence du juge administratif, mais, en vertu de l'article L.143-2 du code de la sécurité sociale, de la commission régionale du contentieux technique de la sécurité sociale, à laquelle M. X... avait d'ailleurs également déféré la décision du 12 septembre 1986 ; que, d'autre part, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître de conclusions tendant à la mise en jeu, en raison d'agissements prétendûment fautifs, d'un organisme privé, alors même que cet organisme est chargé d'une mission de service public ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er août 1983 et 16 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant à Sénissiat Revonnas à Ceyzériat  01250 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la liste d'admissibilité au certificat d'aptitude à l'enseignement du second degré d'histoire et de géographie, de la session de mai 1983 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Vestur, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que si M. X... assure avoir déposé sa copie à sa sortie de l'épreuve d'admissibilité d'histoire de la session de mai 1983 pour le certificat d'aptitude à l'enseignement du second degré d'histoire et de géographie, les professeurs qui ont surveillé le déroulement de l'épreuve, en procédant immédiatement après la fin de celle-ci au pointage des copies, ont constaté que la copie de M. X... manquait et ont, vainement, appelé celui-ci à haute voix à deux reprises ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des témoignages invoqués par M. X... ainsi que du fait qu'il avait émargé la liste de présence en début d'épreuve, qu'il aurait effectivement remis sa copie aux fins de correction ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'omission de cette correction a entaché d'irrégularité les opérations du concours concerné ni à en demander l'annulation ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 août 1984 et 10 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ...  89200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°  annule le jugement du 29 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à ce que la ville de Toulon et subsidiairement l'Etat soient condamnés à leur verser une indemnité de 301 850 F en réparation du préjudice causé par l'interruption des travaux de construction d'une villa ;
    2°  condamne la ville de Toulon et subsidiairement l'Etat à leur verser la somme de 301 850 F, avec les intérêts ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les observations de Me Gauzès, avocat de M. et Mme X...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la décision du maire de Toulon en date du 9 juin 1977 ordonnant, sur le fondement de l'article L.480-2 du code de l'urbanisme, l'interruption des travaux de construction de l'immeuble appartenant aux requérants, a été prise par lui en qualité d'agent de l'Etat et non d'autorité communale ; que, par suite, ladite décision ne saurait engager la responsabilité de la ville de Toulon ; que les requérants ne sont, dès lors, pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté comme mal dirigée leur demande dirigée contre la ville de Toulon ; que si M. et Mme X... demandent en appel la condamnation de l'Etat, ces conclusions, présentées pour la première fois devant le Conseil d'Etat, ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 août 1984 et 17 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Gilles Y..., demeurant ... à Nantes  44300 , Marc X..., demeurant Les Ecobuts Saint Aignan le Grand Lieu à Pont-Saint-Martin  44860 , Jean Z... demeurant ...  44220 , Michel A... demeurant ... à Nantes  44300 , Michel Dupas demeurant 4 hameau de Flandre, Parc du Chassay à Sainte-Luce  44470 , Patrick B... demeurant ... , Mme Michèle C... née J... demeurant ... à Nantes  44000 , MM. Pierre D... demeurant ... à Saint-Herblain  44800 , Serge E... demeurant ...  44400 , Xavier F... demeurant ...  44400 , Alain G... La H... Davy Grandchamp-des-Fontaines à La Chapelle-sur-Erdre  44240 , Jean-Claude I... demeurant ... à Saint-Sébastien-sur-Loire  44230  et Michel K... demeurant ...  44880 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 19 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 27 avril 1982 par laquelle la chambre de métiers de Loire-Atlantique a fixé à 24 heures hebdomadaires au lieu de 25 H 30 la durée des enseignements qui leur sont imposés ;
    2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de MM. Y..., X... et autres et de Me Cossa, avocat de la Chambre de Métiers de Loire-Atlantique,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 26 du statut du personnel administratif des chambres de métiers, qui s'applique en l'espèce au personnel enseignant en vertu de l'article 62 du même statut, "la durée du travail, ...  est déterminée par le règlement intérieur de chaque compagnie ... " ; qu'en vertu de l'article 22 du code de l'artisanat le règlement intérieur est établi sur proposition du bureau par la Chambre de métiers, qui ne tient d'aucune disposition législative ou règlementaire la possibilité de déléguer ce pouvoir audit bureau ;
    Considérant que par la décision attaquée, le bureau de la Chambre de métiers de la Loire-Atlantique a fixé à 24 heures par semaine au lieu de 25 heures et demie précédemment, le nombre d'heures de cours incombant au personnel enseignant ; qu'il a ainsi excédé sa compétence ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa deande ;
Article 1er : Le jugement du 19 avril 1984 et la décison du 27 avril 1982, en tant qu'elle fixe le nombre des heures de cours du personnel enseignant sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à laChambre de métiers de Loire-Atlantique et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 1er octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Marc X..., demeurant H.L.M. °N 34 à Eymoutiers (87120), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule la décision en date du 3 février 1982 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a confirmé la décision de la commission départementale de la Haute-Vienne, lui refusant le bénéfice de l'article 169 du code de la famille et de l'aide sociale ;
    °2) renvoie l'affaire devant la commission centrale d'aide sociale ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pochard, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Pradon, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la commission centrale d'aide sociale est une juridiction lorsqu'elle statue comme juge d'appel des décisions des commissions départementales ; qu'il suit de là qu'elle doit observer les règles de procédure qui n'ont pas été écartées par une disposition législative expresse et qui ne sont pas incompatibles avec son organisation ; qu'au nombre de ces règles figure celle selon laquelle les décisions juridictionnelles doivent être motivées ;
    Considérant que la décision, en date du 3 février 1982, par laquelle la commission centrale d'aide sociale a confirmé la décision de la commission départementale de la Haute-Vienne, en date du 21 août 1981, refusant à M. X... le bénéfice des dispositions de l'article L.169 du code de la famille et de l'aide sociale se borne à indiquer qu'il "résulte ... des constatations médicales figurant au dossier que l'infirmité dont souffre l'intéressé entraîne une incapacité permanente dont le taux ... n'atteint pas 80 %" sans préciser ni le caractère de l'infirmité qu'elle a prise en compte, ni sur quelles pièces du dossier médical elle a fondé sa décision ; qu'ainsi, la commission centrale n'a pas suffisamment motivé sa décision ; que M. X... est, dès lors, fondé à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La décision en date du 3 février 1982 de la commission centrale d'aide sociale est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission centrale d'aide sociale.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 22 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant 29 Val de la Lande à Saint-Léger du Y... Denis (76160), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule le jugement du 16 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 février 1980 par laquelle le ministre du budget a refusé de considérer comme imputable au service l'accident dont il a été victime le 29 octobre 1979 en sortant de son habitation principale dans la cour y attenant ;
    2- annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article 36-°2 de l'ordonnance °n 59-244 du 4 février 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 36 °2 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, en vigueur à la date de l'accident de M. X... : "Si la maladie provient ... d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise en retraite. Il a droit en outre au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entrainés par la maladie ou l'accident" ;
    Considérant que le 29 octobre 1979 à 8h30, M. X..., inspecteur des impôts, s'est fracturé le pied gauche alors qu'il s'apprêtait à monter dans son véhicule stationné dans la cour de son domicile, afin de se rendre au siège de la brigade de contrôle des revenus de Rouen où il était affecté ; que si M. X... avait été autorisé à exercer une partie de son activité professionnelle à son domicile, cette circonstance eu égard au lieu où s'est produit l'accident, n'est pas de nature à faire regarder celui-ci comme se rattachant à l'exercice de ses fonctions ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 15 février 1980 par laquelle le ministre du budget lui a refusé le bénéfice des dispositions de l'article 36-°2 précité ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.
Vu la requête enregistrée le 15 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 28 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du Préfet du Cher du 5 septembre 1980 prononçant la suspension de son permis de conduire pour deux mois ; 
     Vu les autres pièces du dossier ; 
     Vu le code des tribunaux administratifs ; 
     Vu le code de la route ; 
     Vu la loi du 11 juillet 1979 ; 
     Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ; 
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Gerville-Réache, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la décision par laquelle le préfet du Cher a retiré pour 2 mois le permis de conduire de M. X... indique que cette mesure est prise par application des articles L. 14 et L. 18 du code de la route en raison d'une infraction aux dispositions de l'article R. 10 du même code ; qu'ainsi et sans qu'il ait eu à joindre à sa décision le procès-verbal ayant constaté l'infraction ou l'avis de la commission qu'il avait consultée, le préfet a satisfait à l'obligation de motivation édictée par la loi du 11 juillet 1979 ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mars 1983 et 18 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA READAPTATION DES INFIRMES MENTAUX, représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule la décision du 9 juillet 1982 par laquelle la section permanente du Conseil Supérieur de l'Aide Sociale n'a que partiellement fait droit à sa demande en limitant la prise en compte pour le calcul du prix de journée pour 1979 de l'institut médico-éducatif "Domaine des Grands Champs" à Roissy-en-Brie lui appartenant, des intérêts des avances qui lui ont été consenties à ceux échus postérieurement à l'ouverture de l'établissement intervenue le 1er novembre 1977 ;
    2- renvoie l'affaire devant la section permanente du Conseil Supérieur d'Aide Sociale ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret °n 58-1202 du 11 décembre 1958 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Medvedowsky, Auditeur,
    - les observations de Me Ancel, avocat de l'Association pour la Réadaptation des Infirmes Mentaux (A.P.R.I.M.) Institut Médico-Educatif,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que le moyen tiré de ce que la décision attaquée de la section permanente du conseil supérieur de l'aide sociale aurait été prise en méconnaissance des règles applicables, en tant que celles-ci conduisaient à une prise en compte globale des intérêts financiers pour le calcul du prix de journée, n'est pas assorti de précision suffisante pour en apprécier le bien fondé ;
    Considérant, d'autre part, qu'en jugeant que les conditions dans lesquelles l'association requérante a été amenée à contracter un emprunt justifiaient que les frais financiers de cet emprunt, échus postérieurement à la date d'ouverture de l'établissement, soient pris en compte pour le calcul du prix de journée de l'année 1979 alors que les frais financiers du même emprunt échus avant cette date d'ouverture de l'établissement ne devaient pas être pris en compte, les juges du fond, n'ont pas entaché de contradiction leur décision ;     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'association requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision susvisée de la section permanente du conseil supérieur de l'aide sociale qui n'a fait que partiellement droit à ses conclusions ;
Article ler : La requête de l'ASSOCIATION POUR LA READAPTATION DES INFIRMES MENTAUX est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION POUR LA READAPTATION DES INFIRMES MENTAUX et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 janvier 1983 et 26 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. SMITH, dit Ben SMITH, demeurant 9 rue du Val de Grâce à Paris (75005), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    °1) annule le jugement en date du 26 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser diverses indemnités à raison de son licenciement de son emploi de journaliste à l'O.R.T.F.,
    °2) condamne l'Etat à lui verser 15 475,50 F à titre d'indemnité de préavis, 2 232,50 F à titre d'indemnité de "repos compensateur" et 266 952,37 F à titre d'indemnité de licenciement ainsi qu'aux intérêts,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, avocat de M. SMITH,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que sur renvoi effectué par la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 8 avril 1987 le tribunal des conflits a par une décision en date du 27 janvier 1988 déclaré que les juridictions de l'ordre judiciaire étaient compétentes pour statuer sur le litige né des conclusions formées par M. SMITH contre l'Etat ; que, par suite, les conclusions formées par M. SMITH ont été portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; qu'il y a lieu d'annuler le jugement susvisé du tribunal administratif de Paris qui au lieu de faire application des dispositions de l'article 34 ajoutées au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 avait rejeté lesdites conclusions, et de les rejeter comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 26 novembre 1982 est annulé.
Article 2 : Les conclusions de M. SMITH sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. SMITH et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.
CF. Même affaire avant renvoi au T.C. : Smith, 1988-04-08, n° 48235<br/>
Vu la requête enregistrée le 9 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LA VILLEDIEU-EN-FONTENETTE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 29 mars 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 27 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de l'Association communale de Chasse agréée de Villedieu-en-Fontenette, la délibération du 6 avril 1983 du conseil municipal portant retrait des bois communaux du territoire de chasse de l'Association communale de chasse agréée de Villedieu-en-Fontenette ;
    2°  rejette la demande présentée par l'Association communale de chasse agréée "La Villedieu-en-Fontenette" ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 relative à l'organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées ;
    Vu le décret n° 66-747 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Girault, Auditeur,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par délibération en date du 6 avril 1983, le Conseil Municipal de Villedieu-en-Fontenette a décidé de retirer deux massifs forestiers communaux des terrains initialement compris dans le territoire de l'association communale de chasse agréée ; que la délibération litigieuse, contenait explicitement une telle décision et ne saurait être interprétée, ainsi que le soutient la commune de Villedieu-en-Fontenette, comme une simple déclaration d'intention ; qu'il résulte des dispositions de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1964 relative à l'organisation des associations de chasse agréées et de l'article 21 du décret du 6 octobre 1966 pris pour son application qu'il appartient au Président de l'association, et non aux propriétaires ou détenteurs de droits de chasse désirant retirer leurs apports, de prendre la décision de retrait ; que, dès lors, la commune de Villeneuve-en-Fontenette n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement ataqué, le tribunal administratif de Besançon a annulé sa délibération en date du 6 avril 1983 ;
Article 1er : La requête de la commune de Villedieu-en-Fontenette est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Villedieu-en-Fontenette, à l'association communale de chasse agréée de Villedieu-en-Fontenette et au ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports chargé de l'environnement.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 1985 et 5 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdelaziz X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1° annule le jugement du 6 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 décembre 1983 par lequel le ministre de l'intérieur et de la décentralisation lui a enjoint de quitter le territoire français ;
    2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée par la loi n° 81-973 du 29 octobre 1981 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Barbeau, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, avocat de M. Abdelaziz X...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 29 octobre 1981 "en cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou pour la sécurité publique" ;
    Considérant que M. X... a été condamné à deux ans d'emprisonnement pour trafic de stupéfiants par jugement du tribunal de grande instance de Bobigny en date du 29 avril 1983 ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé qui détenait un stock important de haschich et d'héroïne participait à un trafic organisé de ces substances ; que compte tenu de la nature et de la gravité des faits reprochés à M. X... et du fait qu'il pouvait être libéré de prison dans un avenir proche le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a pu légalement estimer qu'il y avait nécessité impérieuse et urgence absolue à l'expulser du territoire national ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 décembre 1983 par lequel le ministre de l'intérieur et de la décentralisation lui a enjoint de quitter le territoire français ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abelaziz X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juin 1985 et 4 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. CELLULOSE DU RHONE ET DE L'AQUITAINE, dont le siège social est ... à Paris  75782 , agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement du 26 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse :
    °1 a annulé la décision du 8 décembre 1976 du préfet de la Haute-Garonne refusant de faire droit à la demande de M. Pierre X... de faire cesser la pollution provoquée par le fonctionnement de l'usine de l'établissement classé constitué par son usine de Saint-Gaudens ;
    °2 l'a renvoyée devant le commissaire de la République de la Haute-Garonne pour la fixation des conditions à remplir en matière de prévention et de traitement des odeurs ;
    - mette hors de cause la S.A. CELLULOSE DU RHONE ET DE L'AQUITAINE et rejette la requête de M. X..., ce recours n'étant introduit que sous réserve de la tierce opposition formée par la société requérante devant le tribunal administratif de Toulouse à l'encontre de ce même jugement,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Spitz, Auditeur,
    - les observations de Me Parmentier, avocat de la S.A. CELLULOSE DU RHONE ET DE L'AQUITAINE,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par acte du 31 décembre 1986, la S.A. CELLULOSE DU RHONE ET DE L'AQUITAINE a déclaré qu'à la suite d'un jugement du 24 octobre 1986 du tribunal administratif de Toulouse constatant que les normes de fonctionnement applicables en vertu d'arrêtés préfectoraux, à son usine de Saint-Gaudens, installation classée, étaient désormais respectées, elle se désistait de l'instance engagée devant le Conseil d'Etat contre le jugement du même tribunal, en date du 26 février 1985, qui la mettait en demeure de se conformer à ces normes ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ;
Article ler : Il est donné acte du désistement de la S.A. CELLULOSE DU RHONE ET DE L'AQUITAINE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A. CELLULOSE DU RHONE ET DE L'AQUITAINE, à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports chargé de l'environnement.
Vu la requête enregistrée le 4 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant ...  57670 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 28 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur demande de M. X..., annulé la décision du 24 mai 1982 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Moselle en tant qu'elle concerne la propriété de M. Albert X...,
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision en accueillant les moyens présentés par le requérant,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Pors, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par le jugement attaqué en date du 28 février 1985, le tribunal administratif de Strasbourg a entièrement fait droit aux conclusions de la demande de M. Albert X... en annulant la décision en date du 24 mai 1982 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Moselle relative au remembrement de la propriété du requérant ; que, dès lors, la requête de M. X..., qui est en réalité dirigée non contre le dispositif dudit jugement, mais contre certains des motifs qu'il énonce, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'agriculture.
Vu la requête enregistrée le 3 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Centre hospitalier régional de Bordeaux, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 26 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, à la demande de Mme X..., annulé la décision du directeur du Centre hospitalier régional de Bordeaux en date du 6 janvier 1984 infligeant un avertissement à cette dernière ;
    2°  rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'avertissement avec inscription au dossier qui a été infligé à Mme X..., aide-soignante au centre hospitalier régional de Bordeaux, était motivé par une "récupération abusive d'heures" et par une "absence irrégulière" ;
    Considérant, en ce qui concerne le premier de ces motifs, qu'il est reproché à Mme X... de s'être absentée pendant trois heures entre le 15 et le 17 septembre 1983 alors qu'elle n'avait droit, pendant cette période, qu'à deux heures d'absence au titre de la récupération des heures de travail accomplies au-delà de la durée légale ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressée avait été autorisée à s'absenter pendant une heure le 15 septembre pour assister aux obsèques d'une amie ; que, si cette absence devait donner lieu à récupération, laquelle fut effectuée le 29 septembre, il n'est pas établi que l'autorisation d'absence accordée à Mme X... le 15 septembre ait été subordonnée à la condition que la récupération de cette heure intervienne dès le 16 ou 17 septembre, journées pendant lesquelles l'intéressée pouvait normalement prendre une heure de récupération dans le cadre de la programmation des heures de service établie auparavant ; qu'ainsi, le directeur du centre hospitalier régional de Bordeaux n'était pas fondé à retenir le motif tiré d'une récupération abusive d'heures pour infliger à Mme X... la sanction contestée ;
    Conisdérant que s'il est reproché, d'autre part, à Mme X... de s'être absentée pendant une heure le 20 septembre sans y avoir été autorisée, il ne ressort pas des pièces du dossier que le directeur du centre hospitalier aurait infligé une sanction à l'intéressée s'il n'avait retenu que ce second motif ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX n'est pas fondé à se plaindre de ce que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du directeur du centre en date du 6 janvier 1984 infligeant son avertissement à Mme X... ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX, à Mme X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juillet 1983 et 4 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME S.D.P. BUT, dont le siège social est rue de l'Argentière à Fontaine  38600 , représentée par son représentant légal, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°  annule le jugement du 8 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 octobre 1982 par laquelle le ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail de Gap en date du 6 mai 1982 autorisant le licenciement de M. Henri X...,
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Honorat, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P Waquet, avocat de la société anonyme S.D.P. BUT et de Me Luc-Thaler, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que la circonstance que l'expédition du jugement adressé à la requérante ne comporte pas les visas des moyens et des conclusions de chacune des parties, est sans influence sur la régularité du jugement ;
     Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant que, s'il ressort des pièces du dossier que M. X... a remis des marchandises à des tiers sur l'ordre de son directeur sans établir de facture ou de document justifiant ces mouvements et qu'il a travaillé, en dehors de ses heures de service, pour un autre employeur, ces faits ne présentent pas, compte tenu du faible niveau de ses responsabilités, un caractère suffisant de gravité pour justifier le licenciement de M. X..., qui avait la qualité de salarié protégé ; que, dès lors, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui a répondu à l'ensemble des moyens soulevés devant les premiers juges, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 octobre 1982 par laquelle le ministre chargé du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail de Gap autorisant cette société à licencier pour faute M. X... ;
Article ler : La requête de la SOCIETE ANONYME S.D.P. BUT est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME S.D.P. BUT, au ministre des affaires sociales et de l'emploi et à M. X....
Vu la requête enregistrée le 29 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Y... et consorts, demeurant ... à ANTIBES  06600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 20 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 21 décembre 1981 par laquelle le Conseil municipal d'Antibes, d'une part, a accepté les cessions gratuites de terrain, accordées notamment par la société civile immobilière les Blancheries, d'autre part, a sollicité du Préfet des Alpes Maritimes une déclaration d'utilité publique en vue de l'exonération fiscale de ces opérations ;
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Sur l'intervention du Comité de sauvegarde du Port-Vauban, Vieille-Ville et Antibes-Est :
    Considérant que le Comité de sauvegarde du Port-Vauban, Vieille-Ville et Antibes-Est a intérêt à l'annulation de la délibération attaquée ; qu'ainsi, son intervention est recevable ;
     Sur la légalité de la délibération attaquée :
    Considérant, d'une part, que la requête conteste en premier lieu la délibération du conseil municipal d'Antibes en date du 21 décembre 1981 en tant qu'elle sollicitait du Préfet des Alpes-Maritimes une déclaration d'utilité publique en vue de l'exonération fiscale sur la cession gratuite de terrain pour la société civile immobilière "Les Blancheries" en vertu du permis de construire accordé par arrêté préfectoral du 30 novembre 1976 ; qu'elle conteste ainsi un acte préparatoire et doit, par suite, être sur ce point rejetée ;
    Considérant, d'autre part, que ladite délibération accepte diverses cessions de terrains sans prendre parti sur la gratuité de tout ou partie de ces cessions ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que cette délibération viole les dispositions de l'article R.332-15 du code de l'urbanisme ;
    Considérant, enfin, que les moyens tirés de la violation du plan d'occupation des sols sont, en tout état de cause, inopérants à l'encontre de la délibération attaquée ;
    Copnsidérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Z... et Mlle Y... ne sont pas fondées à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice ait rejeté leur requête tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal d'Antibes en date du 21 décembre 1981 ;
Article 1er : L'intervention du Comité de Sauvegarde du Port-Vauban, Vieille-Ville et Antibes-Est est admise.
     Article 2 : La requête de Mme Z... et de Mlle X... est rejetée.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Z..., à Mlle Y..., au maire d'Antibes et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 19 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Josette X..., demeurant ... à Marseille  13002 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 27 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 2 novembre 1981 refusant de lui accorder la reversion de la pension de son mari, le soldat Yves Y... ;
    2°  annule ladite décision ;
    3°  la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les dispositions de l'article 15-II de la loi du 13 juillet 1982 qui ont modifié l'article L.44 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne sont applicables, aux termes de l'article 31 de la même loi, qu'aux conjoints survivants dont les droits se sont ouverts, du fait du décès du pensionné, postérieurement à la date de publication de cette loi ; que le premier mari de Mme X... étant décédé le 26 septembre 1981, celle-ci ne peut utilement se prévaloir des dispositions de la loi du 13 juillet 1982 pour prétendre à pension de veuve ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.44 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction résultant de la loi du 17 juillet 1978 applicable en l'espèce eu égard à la date du décès du pensionné, "le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé, sauf si ce dernier s'est remarié avant le décès de son ancien conjoint, ont droit à la pension prévue soit au premier alinéa de l'article L.38 soit à l'article L.50" ; qu'il résulte de cette dispositions que le remariage du conjoint divorcé, intervenu dans les conditions qu'elle définit, entraine pour celui-ci la perte définitive du droit à pension de reversion et que, par suite, ce droit ne peut renaître d'une dissolution du second mariage, même prononcé antérieurement au décès du pensionné ; que cet article L.44 fait, dès lors, obstacle à ce que Mme Josette X..., divorcée du soldat Yves Y... le 14 novembre 1968, et remariée le 14 juin 1969, puisse bénéficier d'une pension de reversion du chef de M. Yves Y... à la suite du décès de ce dernier survenu le 26 septembre 1981 ; qu'ainsi, Mme Josette X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de Mme Josette X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Josette X..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès u ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 29 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le commissaire de la République du département du Puy-de-Dôme, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement en date du 28 mars 1985, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa requête dirigée contre la délibération du comité du syndicat mixte du Bois de l'Aumône en date du 6 octobre 1984 supprimant le poste de secrétaire général du syndicat et lui substituant celui de directeur ;
    2°  annule cette délibération ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la création, par la délibération du 6 octobre 1984, d'un poste de directeur à temps complet du syndicat mixte de collecte et traitement des résidus urbains du Bois de l'Aumône, doté d'un indice de rémunération de secrétaire général de villes de 10000 à 20000 habitants, ait eu pour seul objet de permettre l'attribution à M. X..., précédemment secrétaire général dudit syndicat rémunéré sur la base des indices applicables à la catégorie des villes de 5000 à 10000 habitants, d'une rémunération supérieure sans justification tirée de l'intérêt du service ; qu'ainsi le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; que le commissaire de la République du département du Puy-de-Dôme n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête du commissaire de la République du département du Puy-de-Dôme est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au commissaire dela République du département du Puy-de-Dôme, au président du syndicatmixte de collecte et de traitement des résidus urbains du Bois de l'Aumône et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 avril 1985 et 19 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE METZ, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 8 juillet 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°  annule le jugement du 21 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à verser une indemnité compensatrice de deux mois de préavis et une indemnité de licenciement à M. X... à la suite de l'arrêté municipal du 31 août 1982 radiant l'intéressé des cadres,
    2°  rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code des communes ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Vistel, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la VILLE DE METZ,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la VILLE DE METZ :
    Considérant qu'il résulte de l'article L.416-5 du code des communes que la démission "n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité" ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que M. X..., qui avait été recruté par la VILLE DE METZ en qualité d'auxiliaire de bureau temporaire par un arrêté du maire en date du 14 avril 1975 a, par lettre en date du 23 octobre 1981, présenté sa démission ; que cette démission a été acceptée le 3 novembre 1981, à compter du 1er novembre 1981 ; que si, par lettre en date du 23 novembre 1981, le maire a, à la demande de M. X..., reporté sa radiation des effectifs de la ville à la date de la fermeture des abattoirs municipaux, cette seconde décision n'a eu pour objet que de modifier la date d'effet de la démission de M. X... tout en confirmant la décision du 3 novembre 1981 par laquelle le maire avait accepté cette démission ; qu'ainsi, M. X... doit être regardé comme ayant été rayé des cadres le 1er septembre 1982 à la suite de sa démission et non d'une mesure de licenciement ; que la VILLE DE METZ est, dès lors, fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif l'a condamnée à verser à M. X... une indemnité compensatrice de délai-congé et une indemnité de licenciement, lesquelles ne sont pas dues en cas de démission ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 21 février 1985 est annulé.
     Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE METZ, à M. X..., au ministre des affaires sociales et de l'emploiet au inistre de l'intérieur.