Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JUILLET 1979, PRESENTEE POUR MLLE Y...  CHANTAL , DEMEURANT VILLA 23, QUARTIER SAINT ROCH A PERTUIS  VAUCLUSE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT,    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 30 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE CERVIONE SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 205 000 F AVEC INTERETS DE DROIT EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT D'UN ACCIDENT SURVENU LE 9 JUILLET 1975 ;    2°  CONDAMNE LA COMMUNE DE CERVIONE A LUI VERSER LA SOMME DE 205 000 F AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT SURVENU A MLLE Y... LE 9 JUILLET 1975, ALORS QU'ELLE ETAIT ASSISE, AVEC D'AUTRES JEUNES GENS, SUR LA RAMBARDE D'UN PONT FRANCHISSANT UN RUISSEAU DES ENVIRONS DE CERVIONE, A ETE CAUSE PAR LA RUPTURE DE LA MAIN COURANTE SOUS LE POIDS DES VICTIMES ; QU'EU EGARD TANT AUX CARACTERISTIQUES GENERALES DE L'OUVRAGE QU'AUX PARTICULARITES DU DISPOSITIF SOMMAIRE DE PROTECTION DES USAGERS, ET BIEN QU'AUCUN PANNEAU DE SIGNALISATION N'AVERTIT LE PUBLIC DES DANGERS AUXQUELS L'EXPOSAIT UN USAGE ANORMAL DE CE DISPOSITIF, L'ACCIDENT EST EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE A L'IMPRUDENCE DES VICTIMES ; QUE, DES LORS, MLLE Y... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 30 MARS 1979, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LA DEMANDE PRESENTEE EN SON NOM PAR MME X... ET TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE CERVIONE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MLLE Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE Y..., A LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE, A L'ASSOCIATION REGIONALE DES OEUVRES EDUCATIVES ET DE VACANCES DE L'EDUCATION NATIONALE, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE A LA COMMUNE DE CERVIONE ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... LUEM DEMEURANT A CHOLON  SUD-VIETNAM , ... VI, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 6 JUILLET 1973 ET 11 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'UTILISATION FRAUDULEUSE DE SON COMPTE COURANT POSTAL PAR UNE TIERCE PERSONNE ;    VU LA LOI DU 29 JANVIER 1831 ; LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, L'ARTICLE 148 DE LA LOI N° 45-0195 DU 31 DECEMBRE 1945 ;    VU LA LOI DU 30 MAI 1962 ;    VU LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE DONT LE SIEUR X... LUEM DEMANDE REPARATION A L'ETAT DECOULE D'OPERATIONS EFFECTUEES IRREGULIEREMENT PAR UN TIERS SUR SON COMPTE COURANT POSTAL AU COURS DE L'ANNEE 1962 ET PORTEES A SA CONNAISSANCE PAR LETTRE DU 5 NOVEMBRE 1962 ;
   CONSIDERANT QUE LE REQUERANT A DEPOSE UNE PLAINTE CONTRE INCONNU, ACCOMPAGNEE D'UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE LA PERSONNE QUI AVAIT EFFECTUE DES OPERATIONS IRREGULIERES SUR SON COMPTE COURANT POSTAL ; QUE S'IL A REMIS AU JUGE D'INSTRUCTION UNE NOTE RELATIVE A LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, CETTE NOTE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME EQUIVALANT A UNE DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT ET QUE LES EXPLICATIONS DONNEES AU JUGE D'INSTRUCTION A LA DEMANDE DE CELUI-CI PAR UN REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION NE SONT PAS ASSIMILABLES A UN FAIT DE L'ADMINISTRATION AUX SENS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 28 JANVIER 1831 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ET LA LOI DU 30 MAI 1962 SUSCEPTIBLE, COMME TEL, D'INTERROMPRE LE COURS DE LA DECHEANCE EDICTEE PAR L'ARTICLE 9 DE LA MEME LOI. QUE DES LORS, LA DECHEANCE ETAIT ACQUISE LORSQUE LE SIEUR X... LUEM A POUR LA PREMIERE FOIS LE 8 NOVEMBRE 1968 SAISI LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE ET QUE C'EST A BON DROIT QUE CE MINISTRE, PAR LETTRE DU 10 DECEMBRE 1968, A OPPOSE LA DECHEANCE A LA CREANCE DONT SE PREVALAIT L'INTERESSE ; QUE CELUI-CI N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU SIEUR X... LUEM EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LE SIEUR X... LUEM SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MARS 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 1ER OCTOBRE 1976, PRESENTES POUR M. THIERRY  X... , AGRICULTEUR, DEMEURANT ... A TOUSSUS-LE-NOBLE  YVELINES  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE  INRA  SOIT CONDAMNE A LUI VERSER LA SOMME DE 5.094,27 F EN PAIEMENT DU BOEUF QU'IL LUI A VENDU LE 3 MAI 1973, AINSI QUE LA SOMME DE 1.000 F AU TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS,    2° - CONDAMNE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE A LUI VERSER LA SOMME DE 6.094,27 F ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LE CONTRAT VERBAL CONCLU ENTRE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE ET M. Y... AVAIT POUR SEUL OBJET LA LIVRAISON PAR CE DERNIER D'UN BOEUF, QUI FUT ABATTU LE 3 MAI 1973 ET AURAIT DU, APRES LA REALISATION DE PRELEVEMENTS EFFECTUES PAR L'INSTITUT A DES FINS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE, ETRE LIVRE A LA CONSOMMATION ; QUE CE CONTRAT, QUI N'A PAS LE CARACTERE D'UN MARCHE, NE COMPORTE AUCUNE CLAUSE EXORBITANTE DU DROIT COMMUN ET N'ASSOCIE PAS LE CO-CONTRACTANT A L'EXECUTION MEME DU SERVICE PUBLIC ; QU'IL NE CONSTITUE DONC PAS UN CONTRAT ADMINISTRATIF ET QUE, PAR SUITE, IL N'APPARTIENT QU'AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES DE CONNAITRE D'UN LITIGE NE DE SON EXECUTION ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LA REQUETE DE M. Y... COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 13 AVRIL 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. ET MME X..., DEMEURANT ... A MAISONS-ALFORT  VAL-DE-MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 29 AVRIL 1975 PAR LAQUELLE LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DU Y... A REJETE LEUR RECOURS GRACIEUX CONTRE UN COMMANDEMENT DU 4 MARS 1975 LEUR ENJOIGNANT DE VERSER AU TITRE DE LOYERS IMPAYES, LES SOMMES DE 16.958,30 F ET 508 F A LA COMMUNE DE JOINVILLE-LE-PONT, AINSI QU'A L'ANNULATION DUDIT COMMANDEMENT, DU TITRE EXECUTOIRE EMIS A LEUR ENCONTRE LE 21 SEPTEMBRE 1973 PAR LE MAIRE DE JOINVILLE ET DE L'ENSEMBLE DES POURSUITES ET RECLAMATIONS ENGAGEES A LEUR ENCONTRE ;    2°  ANNULE CES DECISIONS ET DECLARE SANS EFFET L'ENSEMBLE DE CES POURSUITES ET RECLAMATIONS :    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LE LITIGE SOULEVE PAR M. ET MME X... PORTE SUR LE REMBOURSEMENT A LA COMMUNE DE JOINVILLE-LE-PONT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION D'UN IMMEUBLE AYANT APPARTENU A UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, INDEMNITE VERSEE PAR LA COMMUNE A LADITE SOCIETE EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION ; QUE CE LITIGE RESSORTIT A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST DECLARE INCOMPETENT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. ET MME X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET MME X..., A LA COMMUNE DE JOINVILLE LE PONT ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...  EMILE , DEMEURANT A DURTAL  MAINE-ET-LOIRE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 4 MARS 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 6 JANVIER 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE, EN DATE DU 2 OCTOBRE 1974, PAR LEQUEL LE PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE A DECLARE CESSIBLES DES BIENS LUI APPARTENANT, AINSI QU'A SON EPOUSE, ET SITUES DANS LA COMMUNE DE PREFAILLES ; ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ;    VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE COUT FINANCIER ET LES INCONVENIENTS DU PROJET D'AMENAGEMENT, PAR LA COMMUNE DE PREFAILLES  LOIRE-ATLANTIQUE , D'UNE ZONE DE LOISIRS DESTINEE AUX USAGERS DE LA PLAGE DITE DE L'ANSE DU SUD SOIENT EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET GENERAL QUI S'ATTACHE AU DEVELOPPEMENT DU TOURISME DANS CETTE COMMUNE ; QU'AINSI, LE SIEUR X..., QUI SE PREVAUT UNIQUEMENT, A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DE CESSIBILITE EN DATE DU 2 OCTOBRE 1974, DE L'ABSENCE D'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 6 JANVIER 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JANVIER 1976, PRESENTEE POUR M. Z... PLANCHAT, DEMEURANT A SOUSSAT, COMMUNE D'ORCIVAL  PUY DE DOME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE M. Y..., GEOMETRE CHARGE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DES COMMUNES DE ROCHEFORT-MONTAGNE ET D'ORCIVAL, SOIT DECLARE RESPONSABLE D'UN PREJUDICE QUI AURAIT ETE CAUSE AU REQUERANT PAR LE REFUS DE LUI REMETTRE LES BULLETINS INDIVIDUELS ETABLIS AU NOM DE MLLE PLANCHAT  X...  ;    VU LE CODE RURAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942 : "LORSQU IL , Y A LIEU A REMEMBREMENT, LA COMMISSION COMMUNALE FAIT PROCEDER AUX OPERATIONS NECESSAIRES POUR PRECISER LA NATURE ET L'ETENDUE DES DROITS DE CHAQUE PROPRIETAIRES SUR LES PARCELLES SOUMISES AU REMEMBREMENT ET DETERMINER L'APPORT DE CHACUN DES INTERESSES ..." ; QUE SELON LES TERMES DE L'ARTICLE 30 DU MEME DECRET, LA COMMISSION ETABLIT LES PROJETS DE CLASSEMENT OU D'EVALUATION DES IMMEUBLES ET DE DETERMINATION DES PARCELLES ABANDONNEES OU INCULTES A EXPROPRIER ET CONSTITUE UN DOSSIER DEPOSE A LA MAIRIE ET SOUMIS A UNE ENQUETE D'UNE DUREE DE QUINZE JOURS ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30 DU MEME DECRET QU'OUTRE UN AVIS DE DEPOT DU DOSSIER D'ENQUETE EFFECTUE PAR VOIE D'AFFICHE SUR PLACE ET D'INSERTION DANS UN JOURNAL DU DEPARTEMENT, IL EST FAIT NOTIFICATION PAR LA VOIE ADMINISTRATIVE A CHACUN DES PROPRIETAIRES DONT LES TERRAINS SONT COMPRIS DANS LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT, DU DEPOT DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS A ENQUETE ET D'UN BULLETIN INDIVIDUEL DES PARCELLES PARAISSANT LUI APPARTENIR ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. Z... PLANCHAT A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI EN RAISON DU REFUS OPPOSE PAR LE GEOMETRE, CHARGE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DES COMMUNES DE ROCHEFORT-MONTAGNE ET ORCIVAL, DE LUI COMMUNIQUER LE BULLETIN INDIVIDUEL ETABLI AU NOM DE SA TANTE, MLLE A..., DONT IL ETAIT L'UN DES HERITIERS ; QU'AUCUNE DISPOSITION DU DECRET DU 7 JANVIER 1942 N'IMPOSE AUX COMMISSIONS DE REMEMBREMENT DU COMMUNIQUER AUX PROPRIETAIRES INTERESSES LES BULLETINS INDIVIDUELS ETABLIS AU NOM D'UN TIERS ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT NE PEUT INVOQUER, POUR DEMANDER UNE INDEMNITE, UNE FAUTE DU GEOMETRE CHARGE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ; QUE, DES LORS, M. A... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA REQUETE ;
   DECIDE ;    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. A... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. A..., ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 DECEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 13 FEVRIER 1981, PRESENTES POUR M. X..., MAITRE D'Y... EN BATIMENT, DEMEURANT ... A VARILHES  ARIEGE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DU 27 JUIN 1980 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE A REJETE SON RECOURS DIRIGE CONTRE LA DECISION DU 25 JUILLET 1979 DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DU MIDI-PYRENEES REFUSANT SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE SOUS LE TITRE D'AGREE EN ARCHITECTURE. 2°  DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE DONT SE PREVAUT M. X... ET QUI RESULTERAIT POUR LUI DE L'EXECUTION DE LA DECISION DU 27 JUIN 1980, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE A REJETE SON RECOURS DIRIGE CONTRE LA DECISION DU 25 JUILLET 1979 DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE LA CIRCONSCRIPTION MIDI-PYRENEES REFUSANT SON INSCRIPTION AU TABLEAU REGIONAL DE L'ORDRE SOUS LE TITRE D'AGREE EN ARCHITECTURE, PRESENTE UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ; QUE L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES PAR LE REQUERANT A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'IL A PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE PARAIT DE NATURE, EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, A JUSTIFIER SON ANNULATION ; QUE DES LORS M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L7EXECUTION DE CETTE DECISION ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, D'ANNULER LE JUGEMENT ET D'ORDONNER LE SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION EN DATE DU 27 JUIN 1980 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EST ANNULE.    ARTICLE 2 : JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DU 27 JUIN 1980 DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.    ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR JACQUES Y..., DEMEURANT ROUTE DE PERNAGOUSSE, A BARISIS-AUX-BOIS,  AISNE  LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 27 JUILLET 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR MAURICE X... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 27 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE BARISIS AUX BOIS  AISNE , A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE D'ADJOINT AU MAIRE ;    VU LE CODE DES COMMUNES ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L 122-8 DU CODE DES COMMUNES EN DISPOSANT NOTAMMENT QUE LES GARDES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DES PARTICULIERS NE PEUVENT ETRE MAIRES OU ADJOINTS NI MEME EN EXERCER TEMPORAIREMENT LES FONCTIONS DANS AUCUNE DES COMMUNES DU DEPARTEMENT OU ILS SONT AFFECTES, NE LES A PAS DECLARES INELIGIBLES MAIS A SIMPLEMENT EDICTE UNE INCOMPATIBILITE ENTRE CES FONCTIONS ET L'EXERCICE DE LEUR EMPLOI ;
   CONSIDERANT QUE SI A LA DATE DE SON ELECTION, LE SIEUR JACQUES Y... EXERCAIT DANS LA COMMUNE DE BARISIS-AUX-BOIS  AISNE  LES FONCTIONS DE GARDE CHASSE ASSERMENTE, ET SI EN APPLICATION DU TEXTE SUSMENTIONNE, UN TEL EMPLOI ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LES FONCTIONS DE MAIRE ADJOINT DE BARISIS-AUX-BOIS, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'IL A DEMISSIONNE LE 1ER AVRIL 1977 DE SES FONCTIONS DE GARDE CHASSE ; QUE, PAR SUITE, L'INCOMPATIBILITE A CESSE D'EXISTER ; QUE DES LORS IL Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT SUSVISE ET DE VALIDER L'ELECTION DU SIEUR Y....
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 21 JUIN 1977 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - L'ELECTION DU SIEUR Y... EN QUALITE DE MAIRE ADJOINT EST VALIDEE.    ARTICLE 3 - LA PROTESTATION PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EST REJETEE.    ARTICLE 4 -EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur et la dame Z...
X... Denis, demeurant ... à Choisy-le-Roi  Val-de-Marne , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 février et 3 avril 1974 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer un jugement en date du 12 décembre 1973 par lequel le Tribunal administratif de Paris a condamné le Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne à leur verser une indemnité de 1.946,50 francs, qu'ils estiment insuffisante, en réparation du préjudice que leur ont causé les travaux de construction de l'émissaire de Rungis en provoquant des fissures dans l'immeuble leur appartenant et situé ... ;          Vu la loi du 28 Pluviôse an VIII ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'EMISSAIRE DE RUNGIS, EXECUTES EN 1965, ONT EBRANLE L'IMMEUBLE DES EPOUX PLISSON SIS ... A CHOISY-LE-ROI  VAL-DE-MARNE  PROVOQUANT LA REOUVERTURE OU L'ELARGISSEMENT D'ANCIENNES FISSURES ET L'APPARITION DE FISSURES NOUVELLES ; QUE CES DESORDRES ONT, D'UNE PART, OBLIGE LES EPOUX Z... A FAIRE REALISER D'URGENCE DES TRAVAUX DE CONSOLIDATION QUI LEUR ONT COUTE 1.446,50 F, D'AUTRE PART, ENTRAINE UNE DEPRECIATION IMPORTANTE DE L'IMMEUBLE, DONT LA SOLIDITE ET L'ASPECT GENERAL ONT ETE AFFECTES ; QU'EN REVANCHE, CES DESORDRES N'ONT PAS ENTRAINE DE PERTES DE LOYERS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES EPOUX Z... SONT FONDES A SOUTENIR QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A FAIT UNE EVALUATION INSUFFISANTE DU PREJUDICE QU'ILS ONT SUBI, EN CONDAMNANT LE SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION PARISIENNE A LEUR PAYER UNE INDEMNITE DE 1.946,50 F ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE LA REPARATION QUI LEUR EST DUE EN PORTANT CETTE SOMME A 20.000 F ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA SOMME QUE LE SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION PARISIENNE A ETE CONDAMNE PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1973, A PAYER AUX EPOUX Z..., EST PORTEE A 20.000 F.    ARTICLE 2 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 12 DECEMBRE 1973, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DES EPOUX Z... EST REJETE.    ARTICLE 4 : LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION PARISIENNE.    ARTICLE 5 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X..., demeurant à Saint-Hilaire-Petitville  Manche , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 février et le 19 mars 1975, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 10 décembre 1974, par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa requête, tendant à ce que le département de la Manche soit déclaré totalement responsable des conséquences dommageables de l'accident subi par sa voiture alors que sa femme la conduisait, le 24 juillet 1971, vers 15 heures, sur le chemin départemental n° 443, à proximité de la commune de Saint-Hilaire-Petitville  Manche  ;          Vu la loi du 28 Pluviôse an VIII ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
   CONSIDERANT QUE, LE 24 JUILLET 1971, VERS 15 HEURES, LA DAME X... CIRCULAIT, AU VOLANT DE LA VOITURE DE SON MARI, A PROXIMITE DE LA COMMUNE DE SAINT-HILAIRE - PETITVILLE  MANCHE  SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 443, DONT LA LARGEUR CARROSSABLE N'ETAIT QUE DE 3,20 METRES LORSQUE, POUR CROISER UN TRACTEUR AGRICOLE, ELLE S'EST ENGAGEE SUR L'ACCOTEMENT ET A HEURTE UNE DALLE DE BETON, FAISANT PARTIE D'UN DISPOSITIF D'ECOULEMENT DES EAUX, QUI SE TROUVAIT DANS LE FOSSE QUI BORDAIT CETTE VOIE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE NI LA PRESENCE DE LADITE DALLE DANS CE FOSSE, NI LE FAIT QUE CE FOSSE ET CETTE DALLE AIENT ETE RECOUVERTS D'HERBES ET DE BRANCHAGES RECEMMENT COUPES ET QUI LES DISSIMULAIENT A LA VUE NE CONSTITUENT DES DEFAUTS D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE ; QUE L'ACCIDENT DONT S'AGIT EST UNIQUEMENT IMPUTABLE A L'IMPRUDENCE QU'A COMMISE LA CONDUCTRICE, QUI, D'AILLEURS, CONNAISSAIT LES LIEUX, EN ENGAGEANT SA VOITURE SUR L'ACCOTEMENT DE LA CHAUSSEE ET EN Y ROULANT SANS PRECAUTION SUFFISANTE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LES PREMIERS JUGES ONT REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2.- LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR X..., OFFICIER EN RETRAITE DEMEURANT A PEN-LAN PAR LANVOLLON  COTES-DU-NORD , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, RESPECTIVEMENT LE 31 JANVIER 1977 ET LE 2 JUIN 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1976, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE LUI A REFUSE LA COMMUNICATION D'UN RAPPORT D'INSPECTION LE CONCERNANT ;    VU LA LOI DU 19 MAI 1834 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 17 JANVIER 1973, PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LE CONSEIL D'ETAT A REJETE UNE PRECEDENTE REQUETE DU SIEUR X..., DIRIGEE CONTRE LA DECISION EN DATE DU 24 AVRIL 1972, PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REFUSE D'ACCUEILLIR LA DEMANDE DE RAPPEL A L'ACTIVITE PRESENTEE PAR L'INTERESSE ; QUE CELUI-CI N'EST DONC PAS RECEVABLE A CONTESTER A NOUVEAU LA LEGALITE DE CETTE DECISION ADMINISTRATIVE DEVENUE DEFINITIVE ; QUE CES CONCLUSIONS AUX FINS DE REVISION DE LA DECISION SUSMENTIONNEE DU CONSEIL D'ETAT, TARDIVEMENT PRESENTEES NE SONT PAS DAVANTAGE RECEVABLES ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER AU VU DUQUEL LE CONSEIL D'ETAT A PRONONCE LA DECISION PRECITEE DU 17 JANVIER 1973, QUE L'AVOCAT DU SIEUR X... A EU COMMUNICATION DU RAPPORT D'INSPECTION ETABLI PAR LE GENERAL COMMANDANT LA 3EME REGION MILITAIRE ET VISE PAR LA DECISION DU 24 AVRIL 1972 QUI A MAINTENU L'INTERESSE EN POSITION DE NON ACTIVITE ; QUE CELUI-CI N'EST, DES LORS, PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU REFUS DE COMMUNICATION DE CE DOCUMENT QUI LUI A ETE OPPOSE LE 30 NOVEMBRE 1976 PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.
Vu la requête présentée pour le sieur Y..., demeurant ...  Hauts-de-Seine , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 mars 1973, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement, en date du 17 janvier 1973, par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté la requête du sieur Y... tendant à l'annulation d'une décision implicite de rejet par le directeur de l'Institut de Recherche d'Informatique et d'Automatique de sa réclamation à fin d'indemnité ;          Vu le décret du 9 novembre 1962 modifié par le décret du 12 août 1967 ;          Vu le Code de la sécurité sociale ;          Vu le décret du 10 décembre 1946 modifié par le décret du 29 juin 1965 ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT EST UN ACCESSOIRE DE CE DERNIER ET CONSTITUE UN ELEMENT DE LA REMUNERATION STATUTAIRE ; QUE SI LE DECRET DU 9 NOVEMBRE 1962, MODIFIE PAR LE DECRET DU 12 AOUT 1967, QUI FIXE LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT FAIT REFERENCE A L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, MODIFIE PAR LE DECRET DU 29 JUIN 1965, POUR LA DETERMINATION DE LA NOTION D'ENFANT A CHARGE, IL N'EN RESULTE PAS POUR AUTANT QUE LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT CONSTITUE L'UNE DES PRESTATIONS FAMILIALES AU SENS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE, DES LORS, A SUPPOSER MEME QUE LE SIEUR Y... AIT DEMANDE QUE LE VERSEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES SOIT EFFECTUE DIRECTEMENT A SON EPOUSE, L'INSTITUT DE RECHERCHE D'INFORMATIQUE ET D'AUTOMATIQUE N'A PAS COMMIS DE FAUTE EN VERSANT AU REQUERANT CE SUPPLEMENT DE TRAITEMENT, QUI, ETANT ELEMENT DE LA REMUNERATION DE L'AGENT, N'EST PAS AU NOMBRE DES PRESTATIONS FAMILIALES VISEES PAR LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL APPARTENAIT A LA DAME Y..., X... A LA FACULTE DE DROIT DE PARIS, A LAQUELLE ETAIT EGALEMENT VERSE UN SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT, ET NON A L'INSTITUT PRECITE, DE SIGNALER CETTE SITUATION A L'ORGANISME GESTIONNAIRE DE SON ADMINISTRATION, COMME L'A RELEVE A BON DROIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, QUI A AINSI ECARTE EXPRESSEMENT LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE NEGLIGENCE DE LA PART DE L'INSTITUT DE RECHERCHE D'INFORMATIQUE ET D'AUTOMATIQUE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LE MOYEN TIRE D'UN DEFAUT DE COORDINATION ENTRE L'INSTITUT SUSINDIQUE ET LA FACULTE DE DROIT DE PARIS DOIT ETRE REJETE ;
   CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET PAR LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT DE RECHERCHE D'INFORMATIQUE ET D'AUTOMATIQUE DE SA RECLAMATION A FIN D'INDEMNITE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU SIEUR Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LE SIEUR Y... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE.
Vu la requête présentée par l'Association "Les amis de l'île de Groix", représentée par le sieur X..., village de Kervallen  56590  Ile de Groix, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 avril 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 20 novembre 1975 par lequel le Préfet du Morbihan a délivré un permis de construire un village de vacances à la société civile immobilière "Groix Vacances" ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; le décret du 30 septembre 1953 ;          Vu le Code général des impôts ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DU MORBIHAN EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1975 AUTORISANT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "GROIX VACANCES" A CONSTRUIRE UN VILLAGE DE VACANCES FAMILIALES A GROIX SERAIT DE NATURE A CAUSER UN PREJUDICE DIFFICILEMENT REPARABLE ; QUE, D'AUTRE PART, L'UN AU MOINS DES MOYENS ARTICULES PAR L'ASSOCIATION REQUERANTE A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DUDIT ARRETE PARAIT EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION DE NATURE A MOTIVER LE SURSIS A EXECUTION ; QU'IL Y A LIEU PAR SUITE ET JUSQU'A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT AIT STATUE SUR L'APPEL FORME PAR L'ASSOCIATION DES AMIS DE L'ILE DE GROIX CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 29 MARS 1976 QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU MORBIHAN EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1975, D'ORDONNER LE SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DU MORBIHAN EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1975 DELIVRANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "GROIX VACANCES" JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE PAR LE CONSEIL D'ETAT SUR L'APPEL FORME PAR L'ASSOCIATION DES AMIS DE L'ILE DE GROIX CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 29 MARS 1976 REJETANT LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION DIRIGEE CONTRE LEDIT ARRETE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X...  Jean  ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 et 10 février 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler la décision en date du 16 décembre 1975 par laquelle la Commission du Contentieux de l'indemnisation de Toulouse a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer en date du 14 octobre 1974 refusant l'indemnisation pour la perte d'une entreprise de transport de colis postaux à Casablanca  Maroc  ;
         Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;          Vu le Code général des impôts ;
   CONSIDERANT QUE LE BENEFICE DE LA CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION PREVUE PAR L'ARTICLE 4, ALINEA 3 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 N'EST ACCORDE, EN VERTU DE L'ARTICLE 2-1° DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, QU'A DES PERSONNES AYANT ETE VICTIMES D'UNE DEPOSSESSION ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DE CETTE LOI, "LA DEPOSSESSION MENTIONNEE A L'ARTICLE 2 DOIT RESULTER SOIT D'UNE NATIONALISATION, D'UNE CONFISCATION OU D'UNE MESURE SIMILAIRE INTERVENUE EN APPLICATION D'UN TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE OU D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE, SOIT DE MESURES OU DE CIRCONSTANCES AYANT ENTRAINE, EN DROIT OU EN FAIT, LA PERTE DE LA DISPOSITION ET DE LA JOUISSANCE DU BIEN" ;
   CONSIDERANT QUE, PAR UN CONTRAT PASSE LE 12 JANVIER 1949 POUR UNE DUREE D'UN AN ET RENOUVELABLE DE MOIS EN MOIS PAR TACITE RECONDUCTION, LE SIEUR X... S'ETAIT ENGAGE ENVERS L'OFFICE DES P.T.T. DU MAROC A ASSURER LE TRANSPORT DES COLIS POSTAUX LIVRABLES A DOMICILE DANS LE PERIMETRE URBAIN DE CASABLANCA ; QUE, SI CE CONTRAT A ETE RESILIE PAR LES AUTORITES MAROCAINES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1960, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA RESILIATION INTERVENUE POUR DES MOTIFS TECHNIQUES A LA SUITE DE LA REVISION, PAR LES POSTES FRANCAISES, DES CONDITIONS FINANCIERES D'ACHEMINEMENT DES COLIS POSTAUX AU MAROC ET D'AILLEURS ACCOMPAGNEE, PAR LE MINISTRE MAROCAIN DES P.T.T., D'UNE OFFRE DE NEGOCIER UN NOUVEAU CONTRAT, N'A PAS PRESENTE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LE CARACTERE D'UNE DEPOSSESSION AU SENS DE L'ARTICLE 12 PRECITE DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970. QUE LE SIEUR X... N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1975, LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE TOULOUSE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1974 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR BENJAMIN X..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 SEPTEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LES DECISIONS IMPLICITES RENDUES SUR LES RECOURS GRACIEUX DE L'INTERESSE EN DATE DU 22 JUIN 1973 PAR LESQUELLES LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DANS L'OCEAN PACIFIQUE ET LE GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE ONT REFUSE DE LUI REMBOURSER LES SOMMES PRELEVEES SUR SON TRAITEMENT AU TITRE DU LOGEMENT DU 1ER SEPTEMBRE 1968 AU 16 AOUT 1970 ET DU 17 AOUT 1970 AU 28 FEVRIER 1973 ;    VU LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1967 ;    VU L'ARRETE DU 30 NOVEMBRE 1967 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR BENJAMIN X... A LE MEME INTERET A ATTAQUER LES DECISIONS PAR LESQUELLES LE GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DANS L'OCEAN PACIFIQUE, GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE CALEDONIE, ONT REFUSE DE REMBOURSER A L'INTERESSE LES SOMMES PRELEVEES SUR SON TRAITEMENT AU TITRE DU LOGEMENT ; QU'IL EST PAR SUITE RECEVABLE A DEMANDER PAR UNE SEULE REQUETE L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 : "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS CONTRE UNE DECISION" ET QUE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 LA REQUETE DOIT ETRE ACCOMPAGNEE DE LA DECISION ATTAQUEE ;
   CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU SIEUR BENJAMIN X... TEND A L'ANNULATION DES DECISIONS IMPLICITES DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET PAR LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DANS L'OCEAN PACIFIQUE SUR SES DEMANDES TENDANT AU REMBOURSEMENT DES SOMMES QUI LUI AURAIENT ETE PRELEVEES SUR SON TRAITEMENT EN CONTREPARTIE DU LOGMENT QUI LUI A ETE ATTRIBUE ;
   CONSIDERANT QUE, EN DEPIT DE LA DEMANDE QUI LUI EN A ETE FAITE PAR LE SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE SIEUR BENJAMIN X... N'A PAS PRODUIT COPIE DES RECOURS GRACIEUX QU'IL PRETEND AVOIR ADRESSES AU GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET AU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DANS L'OCEAN PACIFIQUE ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT NE JUSTIFIE PAS DE L'EXISTENCE DES DECISIONS CONTESTEES ; QUE, DES LORS, SA REQUETE N'EST PAS RECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR BENJAMIN X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR BENJAMIN X... SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE  FONCTION PUBLIQUE .
VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 28 MARS 1973 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA REQUETE DES EPOUX X...;
   VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X...  ALAIN , CAPITAINE, SECTEUR POSTAL 91â500, ET LA DAME X..., SON EPOUSE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LES 6 ET 23 MARS 1973 ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 20 FEVRIER 1973 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE A RAISON DU PREJUDICE SUBI PAR LA DAME Y... DE L'ACCIDENT QUI LUI A ETE CAUSE LE 18 OCTOBRE 1969, PAR LA CHUTE D'UN ELEMENT DU CHAUFFE-BAIN INSTALLE DANS L'APPARTEMENT QU'ELLE OCCUPAIT AVEC SON MARI A OFFENBOURG  ALLEMAGNE ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
   CONSIDERANT QUE LA DAME X... A ETE BLESSEE, LE 18 OCTOBRE 1969, PAR LA CHUTE D'UN ELEMENT DU CHAUFFE-BAIN INSTALLE DANS L'APPARTEMENT QU'ELLE OCCUPAIT A OFFENBOURG  ALLEMAGNE  AVEC SON MARI, CAPITAINE A LA DIRECTION DE LA POSTE AUX ARMEES, ET QUI AVAIT ETE MIS A LA DISPOSITION DE CE DERNIER PAR DECISION DE L'AUTORITE MILITAIRE FRANCAISE;
   CONSIDERANT QUE SI L'ETAT FRANCAIS, BIEN QU'IL N'EN FUT PAS PROPRIETAIRE, AVAIT LA CHARGE DE L'ENTRETIEN DU BATIMENT DANS LEQUEL LA DAME X... ETAIT LOGEE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA DATE DE L'ACCIDENT, LE CHAUFFE-BAIN AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE VERIFICATION RECENTE ET NE PARAISSAIT PRESENTER AUCUN DANGER DE NATURE A RENDRE NECESSAIRE L'EXECUTION DE TRAVAUX DE REPARATION; QU'AINSI, LE DOMMAGE SUBI PAR LA DAME X... NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT EU POUR CAUSE L'INEXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC PAR L'ETAT ET N'A PAS ENGAGE LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEMANDE D'EXPERTISE MEDICALE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REFUSE DE LEUR ACCORDER UNE INDEMNITE;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES EPOUX X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES EPOUX X... SUPPORTERONT LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LES ETABLISSEMENTS VISSOL-GIRAUD, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST A CHABANAIS  CHARENTE  AGISSANT POURSUITES ET DELIGENCES DE LEUR GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AOUT 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 25 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE TRAVAUX EN COURS SUR LA ... ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 25 JUIN 1975 :    CONSIDERANT QUE SI LES ARTICLES Râ 96 ET Râ 101 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS PREVOIENT QUE LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS PEUVENT DANS CERTAINS CAS PRESCRIRE LE SURSIS A L'EXECUTION D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE, LE REQUERANT S'EST BORNE, DANS LES CONCLUSIONS QU'IL A PRESENTEES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, A DEMANDER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE TRAVAUX ENTREPRIS SUR LA ROUTE NATIONALE 141 DANS LA TRAVERSEE DE LA COMMUNE DE CHABANAIS ; QUE DE TELLES CONCLUSIONS TENDAIENT A FAIRE ADRESSER PAR LE TRIBUNAL UNE INJONCTION A L'ADMINISTRATION ; QUE, DES LORS, LES ETABLISSEMENTS VISSOL-GIRAUD NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS LES A REJETEES COMME IRRECEVABLES ;
   SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE OU A L'EXECUTION DE TRAVAUX SUR L'IMMEUBLE DES ETABLISSEMENTS VISSOL-GIRAUD :    CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS, QUI N'ONT PAS ETE PRESENTEES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, NE SONT PAS AU NOMBRE DE CELLES DONT LE CONSEIL D'ETAT PEUT CONNAITRE DIRECTEMENT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DES ETABLISSEMENTS VISSOL-GIRAUD EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LES ETABLISSEMENTS VISSOL-GIRAUD SUPPORTERONT LES DEPENS.    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR Y...  JOSEPH , DEMEURANT RUE DE L'EGLISE A MOTHER  X... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 FEVRIER ET 21 MARS 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, DE L'ARRETE DU PREFET DU BAS-RHIN DU 15 MAI 1973 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET DE LOTISSEMENT AU LIEUDIT KIRCHFELD, ET DE L'ARRETE DU MEME PREFET EN DATE DU 23 AOUT 1973 DECLARANT CESSIBLE L'IMMEUBLE DU REQUERANT, ENSEMBLE ANNULER LES ARRETES PREFECTORAUX SUSMENTIONNES ;    VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;    VU LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LES MOYENS TIRES PAR LE REQUERANT DE CE QUE LES ARRETES ATTAQUES AURAIENT ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET COMPORTERAIENT DES VISAS INSUFFISANTS REPOSENT SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DIFFERENTE DE CELLE DES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR Y... A L'APPUI DE SA REQUETE DE PREMIERE INSTANCE DANS LAQUELLE LE REQUERANT S'EST BORNE A CRITIQUER LA LEGALITE INTERNE DES ARRETES DONT S'AGIT; QU'ILS CONSTITUENT UNE DEMANDE NOUVELLE PRESENTEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS ET COMME TELLE IRRECEVABLE ;
   CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, NI QUE LES TERRAINS QUE POSSEDAIT LA COMMUNE AURAIENT PERMIS DE REALISER DANS DES CONDITIONS EQUIVALENTES L'OPERATION PROJETEE, NI QUE L'IMPLANTATION DU LOTISSEMENT AU LIEUDIT KIRCHFELD ENTRAINERAIT DES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE ET DES INCONVENIENTS D'ORDRE SOCIAL OU FINANCIER EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET GENERAL DE L'OPERATION; QU'IL SUIT DE LA QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE CETTE OPERATION AURAIT ETE DEPOURVUE D'UTILITE PUBLIQUE;
   CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.
VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR JEAN Y..., DEMEURANT A LARGENTIERE  ARDECHE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 ET LE 22 JUIN 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, STATUANT SUR LES ELECTIONS MUNICIPALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 13 ET 20 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE LARGENTIERE  ARDECHE , A ANNULE SON ELECTION.    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE,    CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES TERMES DE LA RECLAMATION PRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE PAR LE SIEUR X... QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N'EN A PAS FAIT UNE INEXACTE INTERPRETATION EN ESTIMANT QU'IL ETAIT SAISI DE CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION DU SIEUR Y... AU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LARGENTIERE ;
   SUR LA VALIDITE DE L'ELECTION,    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 231 DU CODE ELECTORAL, "NE SONT PAS ELIGIBLES DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS ... 6° LES COMPTABLES DE DENIERS COMMUNAUX ET LES ENTREPRENEURS DE SERVICES MUNICIPAUX".
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CONVENTION EN VERTU DE LAQUELLE LA COMMUNE DE LARGENTIERE A CONFIE EN 1973 LE RAMASSAGE DES ORDURES MENAGERES AU SIEUR Y..., HABITANT LA COMMUNE VOISINE DE TAURIERS, CONFERAIT A L'INTERESSE LA QUALITE D'ENTREPRENEUR D'UN SERVICE MUNICIPAL DE LARGENTIERE ; QUE CETTE CONVENTION, QUI A CONTINUE DE S'APPLIQUER POSTERIEUREMENT A LA FUSION OPEREE EN 1974, SOUS LE NOM DE LARGENTIERE, ENTRE LES DEUX COMMUNES SUSMENTIONNEES DE LARGENTIERE ET DE TAURIERS, DEMEURAIT EN VIGUEUR L'ANNEE DE L'ELECTION ; QUE, SI LE SIEUR Y... FAIT VALOIR QUE DANS L'ORGANISATION ISSUE DE LA FUSION SA COMMUNE D'ORIGINE A ETE CONSTITUEE EN COMMUNE ASSOCIEE, FORMANT UNE SECTION ELECTORALE DONT IL A ETE L'ELU EN 1977 ET QUE SON ACTIVITE POUR LE RAMASSAGE DES ORDURES MENAGERES A CONTINUE DE S'EXERCER COMME PAR LE PASSE EN DEHORS DE LA COMMUNE ASSOCIEE DE TAURIERS, CES CIRCONSTANCES SONT SANS INFLUENCE SUR LE FAIT QU'IL EST DEVENU DU FAIT DE LA FUSION, ENTREPRENEUR D'UN SERVICE MUNICIPAL DANS LE RESSORT DE LA COMMUNE OU IL A ETE ELU ; QU'IL ETAIT DE CE FAIT INELIGIBLE ET N'EST DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE SON ELECTION ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SIEUR Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Vu le recours présenté par le Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 février 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 21 novembre 1974 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a condamné l'Etat à verser au sieur X... une indemnité de 1000 francs en réparation du préjudice subi par lui du fait de la suspension pendant trois mois de son permis de conduire ;          Vu le Code de la route ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;          Vu le Code général des impôts ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT SURVENU LE 31 JUILLET 1970, LORS D'UNE MANOEUVRE DE DEPASSEMENT EXECUTEE PAR LE SIEUR Y... LA ROUTE NATIONALE N° 134, A CAZERES-SUR-ADOUR, EST EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE A LA FAUTE COMMISE PAR LE CONDUCTEUR DU VEHICULE DEPASSE, LEQUEL A D'AILLEURS ETE CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES PAR LE TRIBUNAL DE POLICE DE MONT-DE-MARSAN ; QU'EN REVANCHE, LE SIEUR X..., CONTRE LEQUEL, AU DEMEURANT, AUCUNE POURSUITE N'A ETE EXERCEE, NE S'EST RENDU COUPABLE D'AUCUNE DES INFRACTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L.14 DU CODE DE LA ROUTE ; QUE, PAR SUITE, LA DECISION DU PREFET DES LANDES EN DATE DU 7 OCTOBRE 1970, SUSPENDANT POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS LA VALIDITE DU PERMIS DE CONDUIRE DU SIEUR X..., EST DEPOURVUE DE BASE LEGALE ET PRESENTE LE CARACTERE D'UNE FAUTE DE SERVICE, DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DEL'ETAT ; QU'AINSI, LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, QUI NE CONTESTE PAS L'EVALUATION FAITE PAR LES PREMIERS JUGES DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR X..., N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A CONDAMNE L'ETAT A PAYER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE MILLE FRANCS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LE RECOURS DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, EST REJETE.    ARTICLE 2. - LES DEPENS SERONT SUPPORTES PAR L'ETAT.    ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.