Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 février 1987 et 16 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NANTES, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal du 26 février 1987, et tendant à ce que Conseil d'Etat annule l'avis n° 86-17 du 15 décembre 1986 par lequel le conseil supérieur de la fonction publique territoriale, siégeant en tant qu'organe supérieur de recours en matière disciplinaire, a recommandé de substituer à l'arrêté du maire de Nantes du 10 mars 1986 prononçant la rétrogradation au groupe III de rémunération de M. Jean X..., chef conducteur automobile dans les services de la ville, la sanction du blâme,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-56 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 91 ;
    Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
    Vu le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au conseil supérieur de la fonction publique territoriale, notamment son article 27 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Le Prado, avocat de la VILLE DE NANTES,
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'eu égard à l'importance du taux d'alcoolémie révélé par la prise de sang qu'a subie M. X..., chef-conducteur de poids lourds au service de la voirie de la VILLE DE NANTES, à la suite de l'infraction au code de la route qu'il a commise en service, son comportement est constitutif d'une faute d'une gravité telle que, nonobstant son caractère inhabituel et le fait que l'intéressé avait jusqu'alors donné toute satisfaction dans l'exercice de ses fonctions, le conseil supérieur de la fonction publique territoriale, en proposant, par son avis du 1er décembre 1986, de substituer à la mesure de rétrogradation prononcée par arrêté du 10 mars 1986 du maire de Nantes, la sanction du blâme, a entaché ledit avis d'une erreur manifeste dans l'appréciation qu'il lui appartient de porter sur la gravité de la faute commise et la nature de la sanction ; que, dès lors, la VILLE DE NANTES est fondée à demander l'annulation de l'avis attaqué ;
Article 1er : L'avis du 1er décembre 1986 du conseil supérieur de la fonction publique territoriale est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE NANTES, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juillet 1987 et 6 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE DES TRAVAILLEURS DE MARTIGUES, dont le siège est avenue Calmette et Guérin à Martigues (13693), représentée par son président en exercice à ce dûment autorisé, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 9 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 12 août 1983 l'autorisant à ouvrir une pharmacie à Martigues,
    2°) rejette la demande de M. R... et autres présentée devant ledit tribunal,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Vier, Barthélémy, avocat de la MUTUELLE DES TRAVAILLEURS DE MARTIGUES,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'article L. 577 bis du code de la santé publique que l'ouverture par une société mutualiste d'une pharmacie est subordonnée à une décision du ministre des affaires sociales, qui autorise, le cas échéant, le préfet à délivrer la licence ; que, par un jugement du 20 février 1986 confirmé en appel par une décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 23 septembre 1988, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale portant autorisation, au profit de la société requérante, de création d'une pharmacie mutualiste à Martigues ; qu'il en résulte que l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 12 août 1983 accordant à ladite société la licence l'autorisant à ouvrir une pharmacie à Martigues sur le fondement de la décision ministérielle précitée se trouve dépourvu de base légale ; que, dès lors, la MUTUELLE DES TRAVAILLEURS DE MARTIGUES n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué en date du 9 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté préfectoral susmentionné ;
Article 1er : La requête de la MUTUELLE DES TRAVAILLEURS DE MARTIGUES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la MUTUELLE DESTRAVAILLEURS DE MARTIGUES, à MM. R..., I..., J..., L..., A..., G..., F..., S...
H...
Q..., B..., à Mmes Z..., X..., D...
O..., Y..., K..., M..., C...
E... et N...
P... et au ministre de la solidarité, dela santé et de la protection sociale.
Vu la requête, enregistrée le 14 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme M. F. X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
     1°) annule l'ordonnance de référé du 13 juin 1990 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande relative à un litige né d'une opération de publicité foncière ; 
    2°) demande que le Conseil d'Etat, par la voie du référé administratif, ordonne le sursis à exécution de la publicité hypothécaire litigieuse, ordonne une astreinte journalière à la charge du conservateur du premier bureau des hypothèques de Nanterre et nomme éventuellement un expert en application de l'article L. 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1950 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Savoie, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande de Mme X... présentée le 18 janvier 1990 devant le tribunal administratif de Paris concluait à ce que le juge des référés administratifs ordonne le sursis à l'exécution d'une publicité foncière, la nomination éventuelle d'un expert, la condamnation du conservateur du 1er bureau des hypothèques de Nanterre à payer une astreinte de 1 000 F par jour ;
    Considérant qu'il n'appartient qu'aux tribunaux judiciaires de connaître des litiges relatifs à la publicité foncière ; que, dès lors, le juge administratif est incompétent pour ordonner, dans le cadre d'un tel litige, le sursis à l'exécution d'une publicité foncière ou la nomination d'un expert par la procédure d'un référé administratif ; que si, aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée : "En cas d'inéxécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ... pour assurer l'exécution de cette décision", la demande de Mme X..., qui n'est pas relative à l'exécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions précitées ; que, par suite, sa demande à fin d'astreinte était irrecevable ; qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le Président du tribunal administratif de Paris, a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au Président du tribunal administratif de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juin 1987 et 2 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 17 octobre 1985 par lequel le maire de Toulouse a accordé à M. Y... un permis de construire modifiant le permis modifié du 8 avril 1976,
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Jousselin, avocat de époux X... et de Me Luc-Thaler, avocat de la ville de Toulouse,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aucune des dispositions de l'article II NA 1 du règlement du plan d'occupation des sols de la ville de Toulouse applicable à la date du 17 octobre 1985 à laquelle le maire de Toulouse a accordé à M. Y... le permis litigieux n'autorisait, dans la zone NA 1 la transformation d'une partie d'un bâtiment à usage d'entrepôt en bâtiment à usage d'atelier de menuiserie métallique et de bureaux qui constituait un changement de destination illégal eu égard à la nature de la modification apportée à la destination initiale du bâtiment dont il s'agit ; que, par suite, M. et Mme X... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 17 octobre 1985 par lequel le maire de Toulouse à accordé un permis de construire à M. Y... ; 
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 6 avril 1987 et l'arrêté du 17 octobre 1985 du maire de Toulouse accordant à M. Y... un permis de construire sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à M. Y..., à la Ville de Toulouse et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 mars 1990, présentée par M. Roland X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
     1°) d'annuler le jugement en date du 20 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 juin 1989 par laquelle le secrétaire de la commission des dispenses d'honoraires d'avocats au Conseil d'Etat et à la cour de cassation lui a confirmé que la décision de rejet rendue par ladite commission sur sa demande de dispense d'honoraires d'avocats n'était, en vertu des dispositions de l'article R. 144-2 du code de la sécurité sociale, susceptible d'aucun recours ;
    2°) d'annuler la décision du 8 juin 1989 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 144-1 du code de la sécurité sociale : "Les décisions rendues en dernier ressort par les tribunaux des affaires de sécurité sociale ... peuvent être attaquées devant la cour de cassation", et qu'en vertu de l'article R. 144-2 du même code, le demandeur ou le défendeur au pourvoi peut, en vue d'obtenir la dispense du paiement des honoraires de l'avocat, formuler une demande qui est soumise à une commission instituée par ledit article ;
    Considérant que les décisions prises par la commission des dispenses d'honoraires d'avocats instituée par le texte susrappelé intéressent le fonctionnement du service public judiciaire ; que, par suite, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des contestations relatives à ces décisions ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande dirigée contre la décision en date du 8 juin 1989 de la commission des dispenses d'honoraires d'avocats lui confirmant le rejet de sa demande de dispense d'honoraires ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu le recours du MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET enregistré le 23 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 27 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a prononcé l'annulation du refus de l'administration de communiquer aux consorts X... le rapport de vérification établi à l'issue du contrôle dont M. Pierre X... a fait l'objet au titre des années 1977 et 1981 ;
     2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, postérieurement à l'enregistrement du recours, le rapport sur la vérification de la comptabilité de M. Pierre X... dont le Conseil d'Etat statuant au Contentieux avait ordonné la production par sa décision du 27 juillet 1990, a été communiqué le 21 novembre 1990 par le MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET aux consorts X... avec occultation de certains paragraphes et mentions ; qu'il ressort de l'examen des 2 rapports produits devant le Conseil d'Etat que les passages occultés entraient dans le champ d'application des exceptions prévues à l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée ; que c'est par suite, à tort que les premiers juges ont estimé que ces paragraphes et mentions ne devaient pas être éliminés du document avant que celui-ci ne soit communiqué aux consorts X... ; qu'il résulte de ce qui précède que le ministre est fondé à demander, dans cette mesure, la réformation de l'article 1er du jugement attaqué ;
Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 27 novembre 1989 est annulé en tant qu'il comporte l'annulation de la décision rejetant la demande de communication des consorts X... sans excepter les paragraphes et mentions ci-dessus évoqués.
Article 2 : Les conclusions de la demande présentée par les consorts X... devant le tribunal administratif de Nice sont rejetées en tant qu'elles tendaient à la communication du rapport sur la vérification de comptabilité de M. Pierre X... sans occultation desdits paragraphes et mentions.
Article 3 : Le surplus des conclusions du recours du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et aux consorts X....
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1988 et 8 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant chez M. Edmond X..., ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision du 3 décembre 1987 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 juillet 1985 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui a refusé la qualité de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Touvet, Auditeur,
    - les observations de Me Guinard, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en retenant, par une décision qui n'est entachée ni d'insuffisance ni de contradiction de motifs, que M. Y..., qui selon ses propres déclarations, a quitté la Guinée en 1974 à la suite d'un différend d'ordre familial et pour assurer son avenir professionnel, n'invoquait aucune circonstance de nature à lui permettre de bénéficier des dispositions de la Convention de Genève, la commission des recours n'a pas dénaturé les faits de la cause ; que sa décision a été rendue sur une procédure régulière ; que si M. Y... présente devant le Conseil d'Etat une argumentation tirée de la crainte de "persécutions" et l'appuie de documents rédigés par leurs auteurs en France en 1988 et 1989, ces documents, qui n'ont pas été soumis aux juges du fond, ne peuvent être utilement produits devant le juge de cassation ; qu'il suit de là que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français deprotection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 décembre 1989 et 10 janvier 1990, présentés pour la S.A.R.L. CEBIS, dont le siège social est ... ; la S.A.R.L. CEBIS demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 7 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de M. et Mme Rémi X..., ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 17 mars 1989 par lequel le maire de Dinard a accordé à la société requérante un permis de construire en vue de l'aménagement d'un immeuble sis ... ;
    2°) de rejeter la demande des époux X... présentée devant le tribunal administratif de Rennes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. du Marais, Auditeur,
    - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de la S.A.R.L. CEBIS et de Me Choucroy, avocat de M. et Mme X...,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'arrêté du 17 mars 1989 par lequel le maire de Dinard a accordé à la S.A.R.L. CEBIS un permis de construire a fait l'objet, à la demande des époux X..., d'un sursis à l'exécution ordonné par le tribunal administratif de Rennes dans son jugement du 7 décembre 1989 ; que le maire de Dinard, postérieurement à l'intervention de ce jugement, a pris un deuxième arrêté en date du 19 janvier 1990, accordant un nouveau permis de construire à la S.A.R.L. CEBIS, sans annuler, ni abroger celui délivré par arrêté du 17 mars 1989 ; que la S.A.R.L. CEBIS n'est pas fondée à se prévaloir de ce second arrêté pour demander au Conseil d'Etat qu'il prononce un non-lieu sur sa requête ; que la requérante doit, en revanche, être regardée comme s'étant purement et simplement désistée de ladite requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ; 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la S.A.R.L. CEBIS.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A.R.L. CEBIS, à M. et Mme X..., à la commune de Dinard et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION CEZE ET GANIERE, représentée par son président en exercice à ce dûment habilité, élisant domicile à la mairie de Malbosc, Les Vans (07140) ; l'ASSOCIATION CEZE ET GANIERE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule pour excès de pouvoir le décret du 24 août 1988 par lequel MM. X... et Y... se sont vu attribuer un permis exclusif de recherches de mines d'or, d'argent, de tungstène et de substances connexes dit "Permis d'Abeau" ;
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code minier ;
    Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ;
    Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ;
    Vu le décret n° 80-204 du 11 mai 1980 ;
    Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article 54 du décret n° 63-766 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 : "... Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant par la sous-section en formation de jugement, les sous-sections réunies, par la section ou par l'assemblée du contentieux, si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant que l'ASSOCIATION CEZE ET GANIERE demande qu'il soit sursis à l'exécution du décret du 24 août 1988 octroyant à MM. Y... et X... un permis exclusif de recherches d'or, d'argent, de tungstène et de substances connexes dit "Permis d'Abeau" (département du Gard et de l'Ardèche) ; qu'il résulte des pièces du dossier que l'association requérante n'établit pas que l'exécution des recherches minières autorisées par le décret attaqué risquerait d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; qu'il n'y a dès lors pas lieu d'ordonner qu'il soit sursis à son exécution ;
Article 1er : Les conclusions de la requête de l'ASSOCIATION CEZE ET GANIERE tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du décret du 24 août 1988 accordant un permis exclusif de recherches dit "Permis d'Abeau" à MM. Y... et X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION CEZE ET GANIERE, à MM. Y... et X... et au ministre de la recherche et de la technologie.
Vu le recours du MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE enregistré le 16 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 22 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 23 octobre 1986 par laquelle le directeur départemental des postes de la Charente a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 9 octobre 1985 à Mme X...,
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant ledit tribunal ;
     Vu les autres pièces du dossier ; 
    Vu la n° 84-16 loi du 11 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par un jugement du 22 juin 1988, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du directeur départemental des postes de la Charente refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu à Mme X... ; que le recours du MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE dirigé contre ce jugement est fondé sur les mêmes moyens que ceux qui avaient été présentés devant ledit tribunal en réponse aux conclusions de la demande de Mme X... ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, par les mêmes motifs que ceux des premiers juges, de rejeter le recours susmentionné ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre délégué aux postes et télécommunications.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 juin 1988, présentée par M. Mamède X..., demeurant C.D. Toul B.P. 308 à Toul (54201) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 11 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'avis émis le 26 juin 1987 par la commission spéciale des étrangers de la Charente-Maritime, d'autre part, de l'arrêté d'expulsion le concernant ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande de première instance de M. X... était, comme sa requête d'appel, dirigée, d'une part, contre l'avis émis le 26 juin 1987 par la commission spéciale prévue à l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, lequel ne constitue pas une décision faisant grief, d'autre part, contre l'arrêté ordonnant son expulsion que, contrairement aux prescriptions de l'article R. 84 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et en dépit de la demande qui lui avait été adressée, l'intéressée ne produisait pas ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers, a rejeté sa demande comme irrecevable ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 avril 1987 et 22 mai 1987, présentés par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 4 juillet 1986 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Martigues lui a refusé le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 61-1393 du 20 décembre 1961 ;
    Vu le décret modifié n° 63-1346 du 24 décembre 1963 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret modifié du 24 décembre 1963 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux agents permanents des collectivités locales et de leurs établissements publics, "l'allocation temporaire d'invalidité n'est susceptible d'être accordée qu'aux agents qui sont maintenus en activité et qui justifient d'une invalidité permanente résultant ... d'un accident de service ayant entraîné une incapacité d'un taux rémunérable au moins égal à 10 % ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport d'expertise médicale établi antérieurement à la décision attaquée en date du 4 juillet 1986, qu'à ladite date le taux rémunérable de l'incapacité résultant de l'accident de service survenu le 2 août 1985 à Mme X... était inférieur à 10 % ; que si Mme X... produit une attestation selon laquelle son taux d'invalidité serait, à la date du 15 mai 1987, d'un pourcentage au moins égal à 10 %, cette circonstance, qui est postérieure à la décision attaquée, n'est pas de nature à établir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 4 juillet 1986 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Martigues lui a refusé le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité ; 
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au centre hospitalier général de Martigues et au ministre des affaires sociales et de la solidarité.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai et le 5 septembre 1988, présentés pour Mlle Y... DEMANGE, demeurant ..., Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule : 
    1°) le jugement du 6 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy saisi d'une demande de l'intéressée tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 avril 1989, par lequel le recteur de l'académie de Nancy-Metz lui a infligé un blâme, a décidé qu'il n'y avait lieu de statuer sur ladite demande, en raison des effets de la loi d'amnistie en date du 4 août 1981 ;
    2°) l'arrêté du recteur de l'académie de Nancy-Metz, en date du 9 avril 1989, lui infligeant un blâme ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 81-736 du 4 août 1981 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Delvolvé, avocat de Mlle X...,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 4 août 1981 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 en tant qu'ils constituent des fautes possibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles" ; que toutefois "sont exceptés du bénéfice de l'amnistie ... les faits constituant des manquements à la probité, aux bonne moeurs ou à l'honneur" ; que ces dispositions sont d'ordre public et qu'il appartenait au tribunal administratif, le cas échéant, de les appliquer d'office ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que les fautes qui ont motivé le blâme infligé à Mlle X... par un arrêté du recteur de l'académie de Nancy-Metz, en date du 9 avril 1979, sont antérieurs au 22 mai 1981 ; qu'ils ne présentent pas le caractère de manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ; que, par l'effet des dispositions ci-dessus rappelées, ces faits se sont trouvés amnistiés ; qu'ils n'étaient donc plus susceptibles de justifier l'application d'une sanction disciplinaire ; qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a estimé que sa demande était devenue sans objet et qu'il n'y avait donc lieu d'y statuer ; 
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... etau ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesseet des sports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 1988 et le 5 septembre 1988, présentés par Mlle Y..., demeurant ... et M. X..., demeurant 8, place Marine à Maisons-Laffitte (78600), M. X... et Mlle Y... demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 29 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la requête en tierce opposition de M. X... et l'intervention de Mlle Y... contre le jugement du 25 juin 1985, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté le pourvoi de Mlle Y... tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 16 février 1983 prononçant sa révocation sans suspension de ses droits à pension de ses fonctions de sténo-dactylographe ;
    2°) accueille la tierce opposition de M. X... et fasse droit à la demande de Mlle Y..., en annulant l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 16 février 1983 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 188 du code des tribunaux administratifs "Toute personne peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle, ni ceux qu'elle représente, n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à ce jugement ;"
    Considérant que si M. X... soutenait que les considérants du jugement en date du 25 juin 1985, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de Mlle Y... tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 février 1983 du ministre de l'éducation nationale prononçant sa révocation, aurait préjudicié à ses "droits de défenseur" de Mlle Y... devant le conseil de discipline, ce préjudice ne résultant que des motifs dudit jugement ne saurait au cas où il serait établi lui ouvrir le recours en tierce opposition ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 29 octobre 1987 dont il fait appel, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté comme irrecevable la tierce opposition qu'il avait présentée contre le jugement du 25 juin 1985 ; que Mlle Y..., pour sa part, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par voie de conséquence, le tribunal administratif a rejeté, par le même jugement du 29 octobre 1987, l'intervention qu'elle avait présentée à l'appui de la demande de M. X... ; 
Article 1er : La requête de M. X... et de Mlle Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à Mlle Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 septembre 1988 et 6 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 21 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation des certificats d'urbanisme négatifs que lui a délivrés le maire de Colombey-les-Deux-Eglises (Haute-Marne) les 16 et 19 juin 1986 ; 
    2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des communes ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. Jean-François X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions relatives au certificat d'urbanisme du 16 janvier 1986 : 
    Considérant que les conclusions de M. X... tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif que lui a délivré le maire de Colombey-les-Deux-Eglises le 16 janvier 1986 ont été enregistrées au greffe du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne plus de deux mois après que cette décision lui a été notifiée ; qu'il n'établit pas avoir formé à son encontre un recours préalable susceptible d'avoir conservé le délai du recours contentieux ; que c'est, dès lors, à bon droit que le tribunal a rejeté ces conclusions comme tardives ;
     Sur les conclusions relatives au certificat d'urbanisme du 19 juin 1986 : 
    Considérant qu'aux termes de l'article UB-5 du règlement annexé au plan d'occupation des sols de la commune de Colombey-les-Deux-Eglises : "Pour qu'une parcelle soit constructible, la façade sur rue doit être au moins égale à 15 mètres et la superficie au moins égale à 600 mètres carrés" ; qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain de M. X... ne possède une façade d'au moins 15 mètres que sur un chemin d'exploitation qui ne peut être regardé comme une rue ; qu'il ne remplit donc pas l'une des conditions exigées par l'article UB 5 précité pour être constructible ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif que lui a délivré le maire de Colombey-les-Deux-Eglises, le 19 juin 1986 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Colombey-les-Deux-Eglises et au ministre de l'quipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu l'ordonnance en date du 27 juin 1988 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL DE LA GUADELOUPE ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 17 juin 1988, présentée par la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL DE LA GUADELOUPE, et tendant à l'annulation de la délibération du 19 mai 1988 du Centre national de la Fonction publique territoriale, en tant que cette délibération a supprimé la délégation régionale de ce centre de la Guadeloupe ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 14 de la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale dans sa rédaction résultant de la loi du 13 juillet 1987 dispose que : "les programmes de formation initiale sont obligatoirement arrêtés au niveau national. Pour l'exécution des autres missions mentionnées à l'article 11, le conseil d'administration du centre national de la fonction publique territoriale crée sur l'ensemble du territoire des délégations interdépartementales ou régionales ..." ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 1 et 2 de la loi du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, que chacune de ces régions a également le statut d'un département et qu'ainsi, en prenant la délibération attaquée du 19 mai 1988 par laquelle il a créé une même délégation pour la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane, le conseil d'administration du centre national de la fonction publique territoriale n'a pas méconnu la disposition ci-dessus rappelée de l'article 14 de la loi du 12 juillet 1984 ; qu'il suit de là que la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL DE LA GUADELOUPE, qui ne peut se prévaloir d'aucun droit acquis au maintien d'une précédente délibération du 14 janvier 1988 décidant la création d'une délégation pour la seule Guadeloupe et qui a, ensuite, été abrogée par celle du 19 mai 1988, n'est pas fondée à demander l'annulation de cette dernière délibération ;
Article 1er : La requête de la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL DE LA GUADELOUPE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CONFEDERATION GNERALE DU TRAVAIL DE LA GUADELOUPE, au centre nationalde la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1988 et le 5 septembre 1988, présentés pour Mlle X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule :
    1°) le jugement du 6 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 mars 1980, par laquelle le recteur de l'académie de Nancy-Metz a maintenu à 14 la note administrative qui lui avait été donnée pour l'année 1978-1979,
    2°) ladite décision du recteur de l'académie de Nancy-Metz en date du 6 mars 1980,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Delvolvé, avocat de Mlle X...,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de sa notation pour l'année 1978-1979, Mlle X..., sténodactylographe titulaire du ministère de l'éducation nationale, n'a invoqué que des moyens de légalité interne dans le délai du recours et ne s'est prévalue que postérieurement à l'expiration de ce délai de moyens tirés de prétendues irrégularités de l'avis qu'a donné la commission administrative paritaire saisie d'une demande tendant à ce que sa notation fût révisée ; que c'est à bon droit que le tribunal administratif a rejeté comme irrecevables les prétentions nouvelles de la requérante fondées sur des moyens de légalité externe ;
    Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que la notation qui a été attribuée à Mlle X... pour l'année 1978-1979 et dont l'intéressée a pris connaissance le 29 octobre 1979, a été justifiée par son comportement et par sa manière de servir et n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation ; que le moyen, que tire la requérante d'une prétendue volonté de l'administration de remettre en cause l'existence du service auquel elle appartenait n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant que de ce qui précède, il résulte que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 mars 1980 par laquelle le recteur de l'académie de Nancy-Metz a maintenu sa note administrative pour l'année 1978-1979 ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décisin sera notifiée à Mlle X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesseet des sports.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 avril 1988, présentée par le CENTRE NATIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE, établissement public, dont le siège est ... (75230), représenté par son directeur général en exercice ; le CENTRE NATIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 mars 1988, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X..., sa décision n° 51 en date du 27 juin 1986 mettant fin aux fonctions de M. X... en qualité de responsable de collection et de rédacteur en chef de la revue "Textes et documents pour la classe" ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Gerville-Réache, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la note de service n° 51 du directeur général du CENTRE NATIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE, en date du 27 juin 1986, mettant fin aux fonctions de responsable de collection et de rédacteur en chef de la revue "Textes et documents pour la classe" exercées par M. X... n'entre dans aucune des catégories de décisions énumérées à l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal administratif de Paris s'est fondé sur les dispositions de cette loi pour annuler ladite note de service ;
    Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X... devant le tribunal administratif ;
    Considérant que M. X..., fonctionnaire appartenant au corps des documentalistes, n'établit pas, et qu'il ne ressort pas davantage des pièces versées au dossier, que la mesure litigieuse n'a pas été prise dans l'intérêt du service, ni qu'elle constitue une sanction déguisée, ni que le poste attribué par la suite au requérant, en admettant même qu'il ait comporté de moindres avantages financiers, était sans rapport avec sa qualification ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le directeur du CENTRE NATIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la note de service en date du 27 juin 1986 ;
Article 1er : Le jugement en date du 4 mars 1988 du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La emande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au CENTRE NATIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE, à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.