Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 mars 1986 et 11 juillet 1986, présentés pour la COMMUNE DE RABASTENS-DE-BIGORRE (Hautes-Pyrénées), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE RABASTENS-DE-BIGORRE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 17 décembre 1985 du tribunal administratif de Pau en tant que ce jugement a annulé un titre de recette établi au nom de M. X... pour le recouvrement d'une "taxe d'abonnement" de 150 F due au titre de 1982 ;
    2°) rejette la réclamation de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Meyerhoeffer, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat de la COMMUNE DE RABASTENS-DE-BIGORRE,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le "titre de recette" que M. X... a déféré au tribunal administratif de Pau est en réalité une facture émise le 31 mars 1984 par la société à responsabilité limitée "Entreprise Pailhes" chargée, par contrat d'affermage passé avec la COMMUNE DE RABASTENS-DE-BIGORRE, de gérer le service d'assainissement de cette commune ; que la contestation ainsi soulevée par l'intéressé, portant sur le bien-fondé d'une redevance qui constitue la rémunération des prestations d'un service public à caractère industriel et commercial ne ressortit pas de la compétence de la juridiction administrative ; qu'il suit de là que la COMMUNE DE RABASTENS-DE-BIGORRE, pour le compte de laquelle la redevance était réclamée à M. X..., est fondée à soutenir que la demande présentée par l'intéressé devant le tribunal administratif de Pau était irrecevable en tant qu'elle visait la facture litigieuse et, donc, à demander l'annulation de cette partie du jugement attaqué et le rejet de la demande de M. X... comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : L'article 1er du jugement en date du 17 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé le"titre de recette" mis en recouvrement dans la COMMUNE DE RABASTENS-DE-BIGORRE le 31 mars 1984 au titre de l'assainissement 1982 en tant qu'il met à la charge de M. X... une taxe d'abonnement de 150 F est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Pau, en tant qu'elle visait la facture litigieuse, est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l COMMUNE DE RABASTENS-DE-BIGORRE, à M. X... et au ministre délégué au budget.
Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire, présentés pour la COMMUNE DE RABASTENS-DE-BIGORRE (Hautes-Pyrénées), représentée par son maire en exercice dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 12 mars 1986, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 12 mars et 11 juillet 1986 ; la COMMUNE DE RABASTENS-DE-BIGORRE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 17 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé un titre de recette établi au nom de M. X... pour le recouvrement d'une "taxe fixe d'abonnement" de 150 F assortie d'une pénalité de retard de 150 F ;
    2°) rejette la réclamation de M. X... ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Meyerhoeffer, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat de la COMMUNE DE RABASTENS-DE-BIGORRE et de la Compagnie générale des eaux,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la COMMUNE DE RABASTENS-DE-BIGORRE (Hautes-Pyrénées) demande l'annulation de l'article 1er du jugement en date du 17 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé "le titre de recette établi pour 1984 mettant à la charge de M. X... une taxe fixe de 150 F majorée d'une pénalité de retard s'élevant à 15 F" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que par convention d'affermage, la COMMUNE DE RABASTENS-DE-BIGORRE a confié à la Compagnie générale des eaux et de l'ozone la gestion du service d'assainissement sur le territoire de la commune ; que le litige est relatif à une fraction du montant d'une facture adressée par la Compagnie générale des eaux et de l'ozone à M. X... dont l'immeuble est raccordé au réseau d'assainissement ; qu'un tel litige portant sur le bien-fondé d'une redevance qui constitue la rémunération des prestations d'un service public à caractère industriel et commercial ne ressortit pas de la compétence de la juridiction administrative ; qu'il suit de là que c'est à tort que le tribunal administratif de Pau s'est reconnu compétent pour statuer sur un tel litige ;
Article 1er : L'article 1er du jugement susvisé du tribunal administratif de Pau, en date du 17 décembre 1985, est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Pau par M. X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE RABASTENS-DE-BIGORRE, à M. orderie, à la Compagnie générale des eaux et de l'ozone et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu la requête, enregistrée le 9 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) réforme le jugement en date du 20 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979 ;
    2°) accorde la réduction demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Wahl, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition contestée : "Le revenu net annuel est déterminé ... sous déduction : I. Du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus" ; qu'aux termes de l'article 83 du même code : "Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : ... 3° les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales" ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des textes précités que, dans la catégorie des traitements et salaires, la déduction d'une dépense exposée au cours d'une année ne peut être opérée qu'au titre de l'impôt sur le revenu de la même année ; qu'il est constant que le versement de la somme de 73 560 F, fait en exécution d'un engagement de caution souscrit auprès de la banque Hervet et dont M. X... demande la déduction au titre de l'année 1979, a été effectué le 6 décembre 1977 ; que dès lors, le requérant ne peut, en tout état de cause, en demander la déduction au titre de l'année 1979, seule année au titre de laquelle il ait présenté une réclamation ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué au budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 septembre 1983 et 19 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... Auguste, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 23 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires auxquelles il a été assujetti à l'impôt sur le revenu au titre des années 1975, 1976 et 1977 et à la majoration exceptionnelle au titre de 1975 dans les rôles de la ville de Paris ;
    2°) lui accorde la décharge des impositions contestées,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ménéménis, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. de Chaisemartin, avocat de M. Auguste X...,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : "Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment : 1/ ... les dépenses de personnels ... Toutefois les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu ..." ;
    Considérant que M. Auguste X..., président-directeur général de la société anonyme 
X...
 qui a pour activité la construction de machines agricoles et assure la gérance de la société en participation constituée par elle avec la société à responsabilité limitée 
X...
 frères laquelle commercialise lesdites machines, a perçu des rémunérations de 637 500 F en 1975 et de 695 000 F en 1976 et en 1977 ; qu'en se bornant à soutenir que cette rémunération était sensiblement supérieure à celle des principaux cadres de l'entreprise et a augmenté alors même que le chiffre d'affaires a décru de 1975 à 1976 et que le résultat fiscal est passé d'un bénéfice en 1975 à un déficit en 1977, l'administration ne peut être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe de l'exagération de cette rémunération ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1975 à 1977 ; 
Article 1er : Le jugement en date du 23 juin 1983 du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : M. X... est déchargé des cotisations suppémentaires auxquelles il a été assujetti à l'impôt sur le revenu au titre des années 1975, 1976 et 1977, et à la majoration exceptionnelle au titre de 1975.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Auguste X... et au ministre délégué au budget.
Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 décembre 1984 et 26 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Daniel X..., demeurant ... à Le Bouscat (33110) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 25 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté partiellement sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1973 à 1975 dans les rôles de la commune de Le Bouscat ;
    2°) lui accorde la décharge desdites impositions et des pénalités y afférentes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Meyerhoeffer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par deux décisions en date des 9 juillet 1985 et 10 juillet 1986, le directeur des services fiscaux des Bouches-du-Rhône a, alors que le tribunal administratif n'avait prononcé qu'une réduction des impositions, entièrement dégrevé M. X... du supplément d'impôt sur le revenu qui lui a été réclamé au titre de l'année 1974 et des suppléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle de cet impôt qui lui ont été réclamés au titre des années 1973 et 1975 ; qu'ainsi, la requête est devenue sans objet ; qu'il convient, par suite, de décider qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. X... tendant à la décharge des impositions litigieuses, de rejeter, par voie de conséquence, comme irrecevable l'appel incident formé le 9 juillet 1986 par le ministre chargé du budget qui ne concerne que l'imposition de l'année 1974 et de mettre la totalité des frais des expertises ordonnées par les premiers juges à la charge de l'Etat ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1974 et du supplément d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle mis à sa charge au titre des années 1973 et 1975.
Article 2 : L'appel incident du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget est rejeté.
Article 3 : Les frais d'expertise exposés devant le tribunal administratif de Bordeaux sont mis à la charge de l'Etat.
Article 4 : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Bordeaux est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. Y... ARDJAet au ministre délégué au budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 janvier 1986 et 13 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Samuel Y...
X..., demeurant ... ; M. OIFFER X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement en date du 16 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités auxquelles il a été assujetti au titre des années 1974 à 1977 ;
    2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Bechtel, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Z.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la seule lettre adressée par M. OIFFER X... à la direction des services fiscaux, en date du 17 février 1981, se borne à demander qu'il soit sursis au recouvrement des impositions résultant des redressements qui lui ont été notifiés en matière d'impôt sur le revenu au titre des années 1974 à 1977 ; que cette lettre qui ne contient aucune contestation du bien-fondé desdites impositions ou de la procédure qui est à leur origine ne peut être regardée comme une réclamation au sens de l'article 1931-1 du code général des impôts ; qu'il suit de là que la requête présentée en première instance par M. OIFFER X... était irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. OIFFER X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué et la décharge des impositions litigieuses ;
Article 1er : La requête de M. OIFFER X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. OIFFER X... et au ministre délégué au budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 mai 1985, présentée pour M. Eugène X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 7 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1978 et 1979 dans les rôles de la commune de Coex ;
    2°) lui accorde la décharge desdites impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bachelier, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, qu'à la suite de la vérification de comptabilité de la SARL "Gateau International", dont M. X... était le gérant, ce dernier a fait l'objet d'une notification de redressements en date du 31 mars 1982 portant sur ses revenus des années 1978 et 1981 ; qu'à l'occasion de la vérification de comptabilité de la société "Forminox SA Etablissements Coyac" dont il était administrateur associé, il a fait l'objet d'une deuxième notification de redressements concernant ses revenus des années 1978 et 1979 ; qu'il n'a cependant été soumis lui-même ni à une vérification de comptabilité ni à une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à invoquer une prétendue méconnaissance par le service des dispositions des articles L. 50 et L. 51 du livre des procédures fiscales qui ne concernent que ces deux types de vérification ;
    Considérant, en deuxième lieu, que l'administration est en droit d'adresser, dans le délai de reprise, à un contribuable plusieurs notifications de redressements concernant une même imposition ; que, par suite, la circonstance que M. X... avait accepté les redressements résultant de la première notification est sans incidence sur la régularité de la seconde notification de redressements ;
    Considérant, en troisième lieu, que la notification de redressements adressée à M. X... le 30 avril 1982 indiquait avec précision le montant et les motifs des redressements opérés dans les catégories des revenus de capitaux mobiliers et d'une plus-value de cession de droits sociaux ; qu'elle répondait ainsi aux exigences de l'article R.57-1 du livre des procédures fiscales, alors même que le service a omis de cocher sur la première page de l'imprimé de notification les cases correspondant à ces catégories de revenus ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement ataqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Eugène X... et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE JUVET, dont le siège est ... ; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE JUVET demande que le Conseil d'Etat :
    1°) réforme le jugement n° 26264 en date du 29 janvier 1988 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à une majoration des droits de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1984 dans la commune de Thonon ;
    2°) la décharge de cette majoration ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre délégué au budget :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.280 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts : "En matière d'impôts directs ... lorsque le tribunal administratif estime qu'une demande ayant comporté un sursis de paiement a entraîné un retard abusif dans le paiement de l'impôt, il peut, par une décision non susceptible d'appel rendue en même temps que le jugement sur le fond, prononcer une majoration des droits contestés à tort ..." ;
    Considérant que la requête de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE JUVET, qui est dirigée contre l'article 2 du jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif lui a infligé une majoration des droits pour ajournement abusif du paiement de l'impôt, a le caractère d'un recours en cassation ; que, par suite, en l'absence de moyens tendant à contester la légalité du jugement du tribunal administratif sur ce point, la société requérante n'est pas recevable à discuter devant le juge de cassation, l'appréciation souveraine des faits à laquelle s'est livré le juge du fond ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE JUVET est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE JUVET et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) réforme le jugement n° 26014 en date du 29 janvier 1988 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Grenoble l'a condamné à une majoration des droits de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1984 dans la commune de Thonon-les-Bains ;
    2°) le décharge de cette majoration ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre délégué au budget :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.280 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts : "En matière d'impôts directs ... lorsque le tribunal administratif estime qu'une demande ayant comporté un sursis de paiement a entraîné un retard abusif dans le paiement de l'impôt, il peut, par une décision non susceptible d'appel rendue en même temps que le jugement sur le fond, prononcer une majoration des droits contestés à tort ..." ;
    Considérant que la requête M. X..., qui est dirigée contre l'article 2 du jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif lui a infligé une majoration des droits pour ajournement abusif du paiement de l'impôt, a le caractère d'un recours en cassation ; que, par suite, en l'absence de moyens tendant à contester la légalité du jugement du tribunal administratif sur ce point, la société requérante n'est pas recevable à discuter devant le juge de cassation, l'appréciation souveraine des faits à laquelle s'est livré le juge du fond ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la M. X... et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maxime X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 12 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1979 dans les rôles de la commune de Valence ;
    2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bachelier, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... a cessé en 1979 d'exercer son activité de conseil juridique et fiscal pour ne conserver que celle de commissaire aux comptes ; qu'en même temps qu'il cédait à un tiers les éléments incorporels et le matériel de son cabinet de conseil, il lui permettait, par un bail verbal, de partager avec lui l'occupation du local professionnel moyennant un loyer correspondant, d'après les indications qu'il a données dans sa déclaration relative à ses revenus fonciers, à la moitié de la valeur locative de ce local ; que cette location impliquait nécessairement le transfert de ce local, pour la moitié de sa valeur résiduelle après amortissement, dans le patrimoine privé de M. X... ; que les moyens tirés d'une part de ce qu'après 1972, le local professionnel soit resté inscrit au registre des immobilisations de l'entreprise de M. SOULIER pour la totalité de sa valeur et que ce dernier ait continué à porter dans ses dépenses professionnelles l'intégralité des frais inhérents à l'occupation de ce local, d'autre part de ce que, ce local étant indivisible, ne comportait pas une partie précisément affectée au locataire et, enfin, de ce que M. X... a repris l'entière disposition du local à compter du 31 mars 1983, ne peuvent que rester sans influence sur les conséquences fiscales de la sortie du patrimoine professionnel du requérant du local en cause ; que c'est, par suite, par une exacte application des dispositions de l'article 93-1 du code général des impôts que l'administration a inclus la plus-value en découlant dans les bases de l'imposition contestée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu qui lui a été assignée au titre de 1979 ; 
Article 1er : La requête susvisée de M X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 avril 1988, présentée par M. Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 9 mars 1988 rejetant sa demande dirigée contre l'ordonnance du juge des référés du 28 janvier 1988 rejetant sa demande de mainlevée d'avis à tiers détenteurs ;
    Vu la lettre en date du 27 avril 1988 du secrétaire de la section du Contentieux du Conseil d'Etat à M. X... GREA l'invitant à déposer, dans le délai d'un mois, une copie du jugement attaqué, et dans le délai du recours contentieux, une requête dûment motivée exposant les moyens de droit et les éléments de fait invoqués au soutien de ses conclusions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Longevialle, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Z.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 30 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat : "La requête des parties ... doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens et être accompagnée de la décision attaquée ..." ;
    Considérant que M. X... GREA, qui, après l'enregistrement de son pourvoi contre un jugement rendu le 9 mars 1988 du tribunal administratif de Paris, a été invité, le 27 avril 1988, à produire, dans le délai d'un mois, une copie de ce jugement et à déposer, dans le délai du recours contentieux, une "requête dûment motivée", n'a pas déféré à la demande de production du jugement et s'est borné, par une lettre enregistrée le 18 mai 1988, à se référer aux moyens de droit et éléments de fait contenus dans différents documents précédemment adressés par lui au tribunal administratif de Paris et dont il n'a pas joint de copies ; que sa requête, ne satisfaisant pas, ainsi, aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 est, dès lors, et en tout état de cause, irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... GREA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... GREAet au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 mars 1987, présentée par Mlle X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement en date du 17 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1981 ;
    2°) prononce la décharge de cette imposition ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les frais de transport que les contribuables exposent pour se rendre à leur travail ou en revenir sont, en règle générales inhérents à leur fonction ou à leur emploi et doivent donc, à ce titre, être admis en déduction en vertu des dispositions du 3ème alinéa de l'article 83 du code général des impôts ; que toutefois, il en va autrement lorsque, eu égard aux circonstances, l'installation ou le maintien du domicile dans un lieu différent du lieu de travail présente un caractère anormal ;
    Considérant qu'en l'espèce, il résulte de l'instruction que pendant l'année d'imposition en litige, Mlle X..., domiciliée à Montaigu (Vendée) et précédemment employée au centre de soins de cette ville, a été mutée à l'hôpital de la Roche-sur-Yon ; qu'elle a néanmoins maintenu son domicile à Montaigu, distant de 37 kms de son lieu de travail ; qu'elle ne fait état d'aucune circonstance particulière qui permette de regarder les frais de transport dont elle demande la déduction comme inhérents à son emploi ; qu'il y a lieu dès lors de rejeter sa requête ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre délégué au budget.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 10 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 18 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance en référé rendue le 10 février 1988 et rejetant sa demande tendant à la main-levée de la saisie-arrêt qui lui a été pratiquée les 7 et 9 mars 1984 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat", qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ; 
    Considérant que la requête de M. X... tend à la cassation d'un jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté l'appel qu'il avait formé contre une ordonnance du juge des référés de ce même tribunal, en application des articles L. 277 et L. 279 du livre des procédures fiscales ; qu'aucun texte ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; que le fait que la demande d'aide judiciaire présentée par M. X... ait été rejetée ne privait pas, par lui-même, l'intéressé du droit de présenter sa défense ; qu'ainsi M. X... ne peut utilement soutenir, en invoquant l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'il serait privé d'un tel droit ; que la requête de M. X..., présentée sans ministère d'avocat, est irrecevable ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X... et au ministre du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 février 1987 et 19 juin 1987, présentés pour M. Jacques X..., demeurant rue des Vignobles à Bois Le Roi (77590) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement en date du 27 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1979 ;
    2°) prononce la décharge de cette imposition et de la pénalité dont elle a été assortie ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de M. Jacques X...,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.200-2 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable, les demandes devant le tribunal administratif "doivent contenir explicitement l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, les nom et demeure du demandeur et être accompagnées, lorsqu'elles font suite à une décision de l'administration, de l'avis de notification de la décision contestée" ;
    Considérant que la demande par laquelle M. X... a saisi le tribunal administratif de Versailles le 6 janvier 1983 ne contenait pas l'exposé, même sommaire, des faits de l'espèce, des moyens qu'il entendait faire valoir à l'appui de ses prétentions, ainsi que de ses conclusions ; que dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif, qui n'était pas tenu de l'inviter à régulariser son pourvoi, a rejeté cette demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué au budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 janvier 1988, présentée par M. Régis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980 à 1983 dans les rôles de la commune de Colomiers ;
    2°) de lui accorder la réduction des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que pour contester l'évaluation faite par le service de l'avantage en nature constitué par l'utilisation à titre privé du véhicule que son employeur mettait à sa disposition, M. X... soutient que le vérificateur s'était borné à affirmer, sans le démontrer, que le véhicule parcourant 45 000 km par an, ses déplacements à titre privé atteignaient 35 000 km ; que l'administration qui, comme elle l'admet, supporte la charge de la preuve, ne justifie pas, alors qu'elle reconnaît que M. X... possède un véhicule personnel, de ce que les déplacements professionnels du contribuable ne dépassaient pas 10 000 km par an en se limitant à se référer à des éléments tirés de la comptabilité de l'entreprise, notamment à des fiches de déplacements du personnel dont elle souligne le caractère exhaustif et incontestable "compte tenu du système adopté" mais qu'elle ne produit pas devant le juge de l'impôt ; qu'il en résulte que M. X... est fondé à demander que l'évaluation de cet avantage en nature soit limitée aux montants qu'il a acceptés et à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du 27 octobre 1987 du tribunal administratif de Toulouse est annulé.
Article 2 : Les bases des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles M. X... a été assujetti dans la catégorie des traitements et salaires sont réduites à 5 900 F au titre de 1980, 7 000 F au titre de 1981 et 1982, 8 100 F au titre de 1983.
Article 3 : M. X... est déchargé de la différence entre les compléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge et ceux résultant de l'article 2 ci-dessus.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du budget.
Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août 1985 et 18 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ETUDES, DE REALISATIONS ET D'AMENAGEMENTS TECHNIQUES (S.E.R.A.T.), société à responsabilité limitée dont le siège est 30 bis, rue des 36 Ponts à Toulouse (31000), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE D'ETUDES, DE REALISATIONS ET D'AMENAGEMENTS TECHNIQUES demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement en date du 6 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge de la cotisation complémentaire d'impôt sur les sociétés qui lui a été assignée au titre de l'année 1980 dans les rôles de la ville de Toulouse ;
    2°) lui accorde la décharge de ladite imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Goulard, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Odent, avocat de la SOCIETE D'ETUDES, DE REALISATIONS ET D'AMENAGEMENTS TECHNIQUES (S.E.R.A.T.),
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par le jugement attaqué, en date du 6 juin 1985, le tribunal administratif de Toulouse a énoncé les motifs pour lesquels les créances de 9 422,97 F et 86 825 F inscrites en pertes par la SOCIETE D'ETUDES, DE REALISATIONS ET D'AMENAGEMENTS TECHNIQUES dans ses résultats de l'exercice clos le 30 juin 1980 ont été à bon droit réintégrées par l'administration dans la base imposable à l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1980 ; que la société fait appel de ce jugement en invoquant les mêmes moyens que devant le tribunal administratif ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter la demande en décharge de la cotisation complémentaire d'impôts sur les sociétés, assignée à la société au titre de l'année 1980 ; 
Article 1er : La requête susvisée de la SOCIETE D'ETUDES, DE REALISATIONS ET D'AMENAGEMENTS TECHNIQUES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE D'ETUDES, DE REALISATIONS ET D'AMENAGEMENTS TECHNIQUES et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée le 7 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL AMATEX, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL AMATEX demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 17 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à la décharge de la pénalité fiscale prévue à l'article 1763 A du code général des impôts à laquelle elle a été assujettie sous l'article 13016 des cotisations individuelles comprises dans le rôle de la ville de Troyes, mis en recouvrement le 8 juillet 1983 ;
    2°) prononce la décharge de l'amende ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des affirmations non contredites de l'administration que la SARL AMATEX n'a déposé que le 5 août 1981, c'est à dire après l'expiration du délai fixé par les dispositions combinées des articles 223, 53 et 175 du code général des impôts, la déclaration des résultats de l'exercice clos le 31 décembre 1980 ; que, dès lors, l'administration était, en vertu du 1 de l'article 223 du code général des impôts, en droit de l'imposer d'office à l'impôt sur les sociétés dû à raison des résultats de cet exercice ; que, par suite, les irrégularités qui entacheraient la vérification de comptabilité à laquelle l'administration a procédé sont sans influence sur la régularité de la procédure ; qu'il résulte de ce qui précède que la SARL AMATEX qui, pour obtenir la décharge de la pénalité qui lui a été appliquée au titre de l'année 1980 en application de l'article 1763 A du code général des impôts, se borne à contester la régularité de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet, n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté ses conclusions relatives à cette pénalité ;
Article 1er : La requête de la SARL AMATEX est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SARL AMATEX et au ministre délégué au budget.
Vu la requête, enregistrée le 4 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée en cessation d'activité PAN IMPEX, et représentée par son ex-gérant, M. Pierre X..., demeurant ... ; la société demande que le Conseil d'Etat :
    1°) réforme le jugement en date du 20 novembre 1987 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à une majoration des droits de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 1983 et 1984 dans les rôles de la commune d' Annemasse ;
    2°) prononce la décharge de ces majorations ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Longevialle, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'économie, des finances et du budget :
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 280 du livre des procédures fiscales : "En matière d'impôts directs ... lorsque le tribunal administratif estime qu'une demande ayant comporté un sursis de paiement a entraîné un retard abusif dans le paiement de l'impôt, il peut par une décision non susceptible d'appel rendue en même temps que le jugement sur le fond, prononcer une majoration des droits contestés à tort ..." ;
    Considérant que le recours de la société à responsabilité limitée en cessation d'activité PAN IMPEX, qui est dirigé contre l'article 2 du jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif lui a infligé une majoration des droits pour ajournement abusif du paiement de l'impôt, a le caractère d'un recours en cassation ; que, par suite, en l'absence de moyens tendant à contester la légalité du jugement du tribunal administratif sur ce point, la société requérante n'est pas recevable à discuter, devant le juge de cassation, l'appréciation souveraine des faits à laquelle s'est livré le juge du fonds ; 
Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée PAN IMPEX est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée PAN IMPEX et au ministre du budget.
/Vu l'ordonnance en date du 10 mai 1976 par laquelle le Président du Tribunal admninistratif de Nancy a renvoyé au Conseil d'Etat la requête présentée pour le sieur X...  Achour  par son père le sieur X...  Mohamed , et tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution d'un arrêté d'expulsion du ministre de l'intérieur en date du 23 novembre 1975 ;          /Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;          /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; le décret du 30 septembre 1953 ;          /Vu le code général des impôts ;
   CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 20 MAI 1976, NON FRAPPE D'APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE LA REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, PRONONCANT SON EXPULSION DU TERRITOIRE FRANCAIS ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS PRESENTEES PAR LE REQUERANT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY LE 19 JANVIER 1976 ET TRANSMISES AU CONSEIL D'ETAT PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DE CE TRIBUNAL EN DATE DU 10 MAI 1976 SONT DEVENUES SANS OBJET ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS SUSVISEES DU SIEUR X... TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1975.    ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.