Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le recours du MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER enregistré le 16 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Papeete en date du 9 mars 1990 en tant que ledit jugement rejette le déféré du haut-commissaire de la République en Polynésie française tendant à l'annulation du tableau de rectification de la liste électorale de Tiputa, section électorale de la commune-centre de Rangiroa, pour 1990 ;
    2°) d'annuler le tableau de rectification de la liste électorale susmentionnée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le décret n° 80 918 du 13 novembre 1980 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Meyerhoeffer, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Guinard, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 12 du code électoral, applicable en Polynésie française, si le haut commissaire de la République "estime que les formalités et les délais prescrits n'ont pas été observés, il doit, dans les deux jours de la réception du tableau, déférer les opérations de la commission administrative au tribunal administratif qui statuera dans les trois jours et fixera, s'il y a lieu, le délai dans lequel les opérations annulées devront être refaites ..." ;
    Considérant que le déféré par lequel le haut commissaire de la République en Polynésie française a, sur le fondement des dispositions précitées, soumis au tribunal administratif de Papeete les opérations de la commission administrative de la section électorale de Tiputa, commune de Rangiroa (Polynésie française) ne contenait aucun moyen relatif à l'inobservation par ladite commission des formalités et délais prescrits ; que, par suite, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, qui n'est pas recevable à présenter pour la première fois en appel un moyen de cette nature, n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté ledit déféré ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre des départements et territoires d'outre-mer et à M. Teina X....
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 1990, présentée par M. Pascal X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 19 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur déféré du préfet de la Haute-Garonne, ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du 28 septembre 1989 par laquelle le conseil municipal de Blagnac a créé un emploi de secrétaire général adjoint et de l'arrêté du 4 octobre 1989, par lequel le maire de cette commune a détaché M. X... dans cet emploi et l'a classé au quatrième échelon de son grade ;
    2°) rejette le déféré du préfet tendant à ce que le tribunal administratif ordonne le sursis à l'exécution de ces deux décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
    Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987, portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la régularité de la procédure suivie devant le tribunal administratif : 
    Considérant que le requérant ne peut utilement se prévaloir des assurances qui auraient été données par le secrétaire-général de la préfecture de la Haute-Garonne que les décisions litigieuses ne seraient pas déférées au tribunal administratif pour contester la régularité de la procédure suivie devant ledit tribunal, contre laquelle il n'allègue d'ailleurs aucune critique précise ;
     Sur le sursis : 
    Considérant que l'un au moins des moyens invoqués par le préfet de la Haute-Garonne à l'appui du déféré qu'il a formé devant le tribunal administratif de Toulouse contre la délibération du 28 septembre 1989, par laquelle le conseil municipal de Blagnac a créé un emploi de secrétaire général adjoint, et l'arrêté du 4 octobre 1989 du maire de cette commune, détachant M. X..., dans cet emploi et le classant au quatrième échelon de son grade, paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, de nature à justifier l'annulation de ces deux décisions ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution desdites décisions ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à commune de Blagnac, au préfet de la Haute-Garonne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 20 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant chez M. K. X...
... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance en date du 4 janvier 1990, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que ledit juge des référés se prononce sur le différend qui l'oppose au préfet de police de Paris relativement à la délivrance d'un titre de séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; 
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "En cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative." ; que la demande présentée par M. Y... au juge des référés du tribunal administratif de Paris tend à faire trancher par ledit juge des référés un litige qui l'oppose à l'administration ; qu'elle tend donc à préjudicier au principal et ne peut, par suite, qu'être rejetée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 1985 et 22 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-RE représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 28 juin 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 22 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de M. Yvan X... la décision implicite du maire de SAINT-MARTIN-DE-RE rejetant sa demande d'autorisation d'installer un stand sur le parc de stationnement de La Courtine pendant les saisons estivales de 1984 à 2001,
    2°) rejette la demande de M. Yvan X...,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du domaine de l'Etat ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; 
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
    - les observations de Me Garaud, avocat de M. Y... de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-RE,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à M. X... l'autorisation d'occuper à titre privatif, pendant les saisons estivales, une portion de la place de la Courtine, dépendance du domaine public maritime, en y installant un stand de jeux et une buvette, le maire de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-RE s'est légalement fondé sur un motif tiré de la gestion du domaine public ; que, d'ailleurs, le projet d'aménagement de la place de la Courtine, comportant notamment l'édification d'un vaste parking, le percement d'une voie, l'élargissement des trottoirs, renforce le motif d'intérêt général de la décision de rejet opposée à M. X... ; que ni la circonstance que le tribunal administratif de Poitiers, par un jugement du 29 juin 1983, a annulé des rejets antérieurs de demandes semblables de M. X..., ni le fait que le cahier des charges de la concession du port de plaisance de SAINT-MARTIN-DE-RE prévoit la possibilité d'installer sur ce port des restaurants, bars et jeux de société, n'ont d'influence sur la légalité de la décision attaquée du maire de SAINT-MARTIN-DE-RE rejetant implicitement la demande d'autorisation, en date du 23 décembre 1983, présentée par M. X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-RE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé ladite décision ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers, en date du 22 mars 1985, est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Poitiers est rejetée.
Article 3 : La présente décision sea notifiée à M. X..., à laCOMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-RE, au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 28 décembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule le jugement du 16 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné à verser à M. X... les intérêts au taux légal sur le montant des rappels de traitements versés en juillet 1979 à compter du 5 février 1979 et jusqu'au 31 juillet 1979 ainsi que les intérêts des intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil, notamment ses articles 1153 et 1154 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Daussun, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, qu'il n'est pas contesté que M. X..., professeur d'enseignement général de collège, devait bénéficier d'une promotion à l'ancienneté au 8ème échelon de son grade à compter du 1er décembre 1978 ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté rectoral prononçant cette promotion n'a été pris que le 21 mai 1979 et que les rappels de traitements dus à ce titre n'ont été payés à l'intéressé que le 31 juillet 1979 ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que le tribunal administratif a condamné l'Etat à payer à M. X... les intérêts moratoires sur les rappels de traitement dont s'agit à compter de la date de sa demande de réglement du 5 février 1979 et jusqu'au 31 juillet 1979 date du paiement de ces rappels ; que la circulaire invoquée par le ministre, qui n'est de surcroît pas applicable aux retards de paiement, ne pouvait faire obstacle à l'application de l'article 1153 du code civil ;
    Considérant, d'autre part, que M. X... a, dans un mémoire enregistré au greffe du tribunal administratif le 22 décembre 1980, demandé les intérêts des intérêts ; qu'il y avait lieu, par application du même article 1153, d'allouer les intérêts des intérêts au jour de cette demande ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'EDUCATION n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a condamné l'Etat à payer à M. X... les intérêts au taux légal sur le montant des rappels de traitements qui lui ont été versés le 31 juillet 1979 et les intérêts des intérêts ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesseet des sports.
Vu la requête enregistrée le 8 décembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Y..., veuve X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 24 juillet 1981 par laquelle il a annulé la décision en date du 5 décembre 1979 de la commission du contentieux de Marseille en tant qu'elle statue sur les conclusions de sa demande relatives à l'indemnisation du terrain dont elle était propriétaire à Manouba ;
    2° rejette la requête de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer ,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Ravanel, avocat de Mme veuve X...,
    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, pour demander la rectification pour erreur matérielle de la décision du Conseil d'Etat en date du 24 juillet 1981, Mme Y..., veuve X... soutient que cette décision a fait une inexacte application des dispositions du décret n° 71-309 du 21 avril 1971 relatif à la détermination et à l'évaluation des biens indemnisables situés en Tunisie en ce que le terrain dont elle a été dépossédée à Manouba supportait des constructions ainsi qu'elle l'établit par deux actes de location qu'elle produit ; que l'appréciation d'ordre juridique à laquelle s'est livré le Conseil d'Etat, en estimant que le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer avait fait une exacte application de l'article 28 du décret précité en refusant de liquider la valeur d'indemnisation de cette parcelle sur la base des barèmes que ce décret réserve aux seuls terrains satisfaisant aux conditions qu'il a fixées, n'est pas susceptible d'être remise en cause par la voie d'une requête en rectification d'erreur matérielle ; que la requête doit, par suite, être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme Y..., veuve X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., veuve X..., au directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.
Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE LA BAIE DE CHINGOUDY, dont le siège est ..., représentée par son président, et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune d'Hendaye à une astreinte de 5 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 2 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Pau a déclaré nulle de droit la délibération, en date du 24 octobre 1980, du conseil municipal d'Hendaye approuvant les projets de travaux de dragage et de construction d'un mail piétonnier dans la Baie de Chingoudy et le programme de financement et autorisant le maire à signer les marchés nécessaires à l'exécution des travaux prévus ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Portes, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Bouthors, avocat de l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE LA BAIE DE CHINGOUDY,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le tribunal administratif de Pau a, par le jugement susvisé du 2 février 1982, écarté les conclusions de l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE LA BAIE DE CHINGOUDY tendant à ce qu'il ordonne la remise en l'état des lieux, constaté que, contrairement aux dispositions du code du domaine public fluvial, le préfet des Pyrénées-Atlantiques n'avait pas autorisé la ville d'Hendaye à réaliser des travaux sur le domaine public fluvial et, en conséquence, déclaré nulle de droit la délibération du 24 octobre 1980 du conseil municipal d'Hendaye approuvant les projets de dragage et de construction d'un mail piétonnier dans la baie de Chingoudy et les modalités de financement proposées et autorisant le maire à signer les marchés nécessaires à l'exécution des travaux prévus ; qu'à la suite de ce jugement, le préfet, commissaire de la République des Pyrénées-Atlantiques, a, par arrêté du 27 janvier 1983, autorisé la réalisation de travaux d'endigage du domaine public fluvial, par la ville d'Hendaye, dans la Baie de Chingoudy et le conseil municipal, par délibération du 2 février 1983, a approuvé le projet de dragages ayant fait l'objet de la consultation du 29 août 1980 et le projet de construction du mail piétonnier, décidé le financement correspondant et autorisé le maire à mettre au point et signer les marchés correspondants et les avenants éventuels ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité du tribunal administratif de Pau doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION POU LA SAUVEGARDE DE LA BAIE DE CHINGOUDY est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE LA BAIE DE CHINGOUDY, à la ville d'Hendaye et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mars 1985 et 26 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ENTREPRISE DE TRANSPORT BOCHU, dont le siège est ... à St Michel-de-Maurienne (73140), représentée par M. J.L. BOCHU, demeurant audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 7 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, sur renvoi du Conseil des prud'hommes d'Albertville a déclaré illégale la décision du 23 décembre 1983 de l'inspecteur du travail de Grenoble autorisant la société requérante à licencier M. X...,
    2°) déclare légale la décision du 23 décembre 1983 de l'inspecteur du travail de Grenoble ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
    - les conclusions de M. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'ayant repris, par voie de sous-traitance, l'exploitation d'un service de ramassage d'ouvriers, l'ENTREPRISE DE TRANSPORT BOCHU a pu, en assurant le service avec un seul car au lieu de deux précédemment, supprimer l'emploi de chauffeur occupé sur cette ligne par M. X... ; que si elle a embauché à la même époque un autre chauffeur, celui-ci a été recruté pour un travail à temps partiel et affecté à une autre ligne ; qu'ainsi la demande d'autorisation de licenciement concernant M. X... présentait un motif économique ; que, dès lors, l'ENTREPRISE DE TRANSPORT BOCHU est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a déclaré entachée d'illégalité la décision du 23 décembre 1983 par laquelle l'inspecteur du travail (transports) a autorisé le licenciement de M. X... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 7 décembre 1984 est annulé.
Article 2 : La décision du 23 décembre 1983 de l'inspecteur du travail de Grenoble autorisant l'entreprise de TRANSPORT BOCHU à licencier M. X... est déclarée légale.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ENTREPRISE DETRANSPORT BOCHU, à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu le recours du ministre de la défense, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 20 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. François-Pierre X... la décision du ministre de la défense en date du 30 juillet 1985 prononçant son exclusion de l'école du service de santé des armées de Bordeaux au terme de sa première année d'études,
    2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Bordeaux,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée par la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Guillenchmidt, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 98 de la loi du 13 juillet 1972, modifiée, portant statut général des militaires, "l'engagement souscrit par les élèves des écoles militaires .... peut être résilié pour les motifs mentionnés à l'article 93 et, en outre, en cas de résultats insuffisants en cours de scolarité" ;
    Considérant que par décision du 30 juillet 1985, le ministre de la défense a exclu M. François-Pierre X..., pour résultats insuffisants en cours de scolarité, en retenant l'échec universitaire de M. X... en fin de première année du premier cycle des études médicales et les résultats obtenus en enseignement complémentaire technique dispensé à l'école ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'au cours de la période de six mois précédant l'incubation de la maladie infectieuse dont M. X... a été atteint, le contrôle continu de ses connaissances avait déjà fait apparaître l'insuffisance de celles-ci et que le Conseil d'instruction de l'école ainsi que le Directeur de cette école ont tenu compte de la détérioration de l'état de santé de cet élève en cours d'année pour apprécier la mesure dans laquelle son échec à l'examen universitaire de la fin du premier cycle d'études, était imputable à cette maladie ; qu'en estimant au vu des avis ainsi émis que M. X... ne possédait pas les aptitudes nécessaires pour poursuivre utilement ses études à l'école du service de santé des armées et en prononçant, en conséquence, la résiliation du contrat d'engagement de cet élève, le ministre de la défense n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, le ministre de la défense est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé sa décision du 30 juillet 1985 ; 
Article 1er : Le jugement du tribunal administrtif de Bordeaux en date du 20 février 1986 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. François-Pierre X... devant le tribunal administratif de Bordeaux est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de ladéfense et à M. François-Pierre X....
Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., détenu à la maison d'arrêt des Baumettes, chemin de Morgion à Marseille (13009), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 24 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 septembre 1977 l'expulsant du territoire français,
    2°- annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens" ; que la requête de M. X... qui se borne à invoquer la circonstance qu'il "est en train de prendre pour épouse sa concubine de nationalité française" ne contient l'énoncé d'aucun moyen tendant à l'annulation du jugement en date du 24 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté comme irrecevable pour tardiveté sa requête dirigée contre l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 juillet 1977 l'expulsant du territoire français ; que sa requête est dès lors irrecevable ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 avril 1987 et 3 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Claudine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1°) annule le jugement du 23 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 mars 1986 par laquelle l'inspecteur du travail de Pau a autorisé le comité touristique du Béarn à la licencier pour motif économique ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de Mlle Claudine X...,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par décision en date du 12 mars 1986, le directeur départemental du travail et de l'emploi de Pau a autorisé l'association dite "comité touristique du Béarn" à licencier pour motif économique Mlle X..., chargée de mission ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation de licenciement de Mlle X... a été motivée par une réorientation des dépenses tendant à réduire les frais de personnel et à augmenter la part des moyens financiers du comité consacrée à la promotion du tourisme ; que si l'autorité administrative doit, en vertu des dispositions de l'article L.321-9 alinéa 2 du code du travail, vérifier la réalité du motif économique invoqué, il ne lui appartient pas d'apprécier l'opportunité des modifications apportées par l'employeur à la structure de l'entreprise, ni de rechercher si la suppression d'un poste de travail était suffisamment justifiée ; que Mlle X... ne peut utilement invoquer la circonstance que les deux autres salariés du comité n'étaient pas aptes à remplir les tâches correspondant aux objectifs que le comité s'était fixé ;
    Considérant que la demande d'autorisation de licenciement ayant été présentée pour un motif d'ordre structurel, le fait que les renseignements dont elle était assortie auraient comporté certaines sous-évaluations de recettes ou surévaluations des dépenses ne saurait, dans les circonstances de l'affaire, entacher d'illégalité l'autorisation de licenciement ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., aucomité touristique du Béarn et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Alexandre, demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement en date du 27 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté en date du 18 janvier 1985 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R.109 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Duléry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'article R.109 du code des tribunaux administratifs, qui n'impose pas au greffe de ces tribunaux de communiquer les pièces jointes aux mémoires échangés entre les parties, prévoit cependant, afin d'assurer le respect du principe du contradictoire, qu'il est loisible à celles-ci soit d'en prendre connaissance par elles-mêmes ou par un mandataire au bureau du greffe central, soit d'adresser une demande au président du tribunal afin d'obtenir le déplacement de ces pièces ou même leur remise momentanée dans les cas et conditions qu'il détermine ;
    Considérant que M. X... a déféré au tribunal administratif de Paris l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 18 janvier 1985 ; qu'il est constant que le mémoire en défense du ministre de l'intérieur, qui faisait mention de pièces jointes, lui a été communiqué ; que M. X... n'a présenté aucune demande afin d'obtenir communication de ces pièces et n'a désigné aucun mandataire pour en prendre connaissance ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que le jugement du tribunal administratif de Paris du 27 janvier 1987 a été rendu sur une procédure irrégulière du fait que lesdites pièces ne lui ont pas été communiquées et à en demander, pour ce motif, l'annulation ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 15 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Josseline X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) rectifie pour erreur matérielle sa décision en date du 25 mars 1987 par laquelle, après avoir annulé une décision du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Loire du 21 avril 1978 refusant sa réintégration, il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 500 000 F ;
    2°) annule le jugement en date du 1er avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande à fins d'indemnité ;
    3°) condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 500 000 F avec les intérêts de droit et la capitalisation de ces intérêts,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Durand-Viel, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme Josseline X...,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que pour confirmer le jugement en date du 1er avril 1982 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Lyon a rejeté les conclusions de Mme X... tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité, le Conseil d'Etat s'est fondé dans sa décision du 25 mars 1987 sur le motif que Mme X... n'avait pas saisi l'administration d'une demande d'indemnité avant de présenter des conclusions pécuniaires devant le tribunal administratif et que l'irrecevabilité dont ces conclusions se trouvaient ainsi entachées avait été opposée à titre principal devant le tribunal par le ministre de la santé et de la sécurité sociale avant que celui-ci ne présente la défense au fond de l'Etat ; qu'il ressort des pièces du dossier que, si Mme X... a présenté à l'administration une demande d'indemnité, cette demande a été formulée postérieurement à l'introduction de ses conclusions pécuniaires devant le tribunal administratif et au mémoire présenté par le ministre de la santé et de la sécurité sociale enregistré au greffe du tribunal le 5 mai 1981, opposant à l'intéressée une fin de non recevoir tirée de l'absence de réclamation préalable ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que la décision du Conseil d'Etat en date du 25 mars 1987 est entachée d'une erreur matérielle ; qu'il suit de là que son recours de rectification ne peut être que rejeté ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de la solidarité, dela santé et de la protection sociale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 décembre 1985 et 25 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis X..., demeurant à Carcagny (Calvados), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1- annule le jugement du 29 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Carcagny soit condamnée à lui verser une indemnité de 81 486,54 F en réparation du préjudice subi à la suite de la démolition d'un bâtiment lui appartenant ;
    2- condamne la commune de Carcagny à lui verser la somme de 81 486,54 F, ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Vistel, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Foussard, avocat de M. X... et de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de la commune de Carcagny,
    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que le conseil municipal de la commune de Carcagny avait décidé, en 1976, de réaliser une déviation du chemin vicinal n° 3 qui supposait qu'il fût procédé à un échange de terrains entre la commune et M. X..., adjoint au maire, ainsi qu'à la démolition partielle d'une porcherie désaffectée appartenant à M. X... ; que M. X..., sans attendre que le conseil municipal ait donné son accord au projet, et que l'échange des terrains ait été effectué, et sans avoir reçu délégation du maire à cet effet, a donné l'ordre à un employé communal de procéder à la démolition de sa porcherie ; que le projet de déviation a ultérieurement été abandonné par la commune ; que, dans ces conditions, le préjudice invoqué par M. X..., qui ne conteste pas que la commune n'a commis aucune faute en abandonnant son projet, résulte exclusivement de l'imprudence qu'il a commise en faisant procéder prématurément à la destruction de sa porcherie ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande d'indemnité ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Carcagny et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE TOULON, dont le siège social est B.P. 142 à Toulon Cedex (83056), représenté par son directeur en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'avis en date du 15 janvier 1987 par lequel la commission des recours annexée au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a proposé que la sanction de révocation sans suspension des droits à pension infligée à M. X..., conducteur automobile audit centre hospitalier, soit retirée et remplacée par un abaissement de deux échelons,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 88-829 du 20 juillet 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Vier, Barthélémy, avocat du CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE TOULON,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'en émettant l'avis en date du 15 janvier 1987 que, pour tenir compte de ce que le comportement de M. X..., recruté en 1977, avait donné satisfaction, la sanction disciplinaire de révocation infligée à l'intéressé à raison des voies de fait ayant entraîné des blessures dont cet agent s'était rendu coupable, le 21 décembre 1982, envers son supérieur hiérarchique fût remplacée par celle de l'abaissement de deux échelons, la commission des recours prévue à l'article 2 du décret du 31 décembre 1970 a repris, par les mêmes motifs, la décision résultant de l'avis qu'elle avait émis le 14 juin 1983 ; que par décision du 7 mars 1986, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le précédent avis, au motif que cette commission avait sous-estimé la gravité des fautes commises par M. X... et ainsi entaché son avis d'une erreur manifeste d'appréciation ; que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à ladite décision s'opposait à ce que la commission des recours réitérât à l'appui du recours dirigé contre la décision du directeur du centre hospitalier, un avis identique à celui annulé par le Conseil d'Etat ; que le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE TOULON est fondé à soutenir que l'avis de la commission des recours du 15 janvier 1987, méconnait l'autorité de la chose jugée et à en demander, par ce motif, l'annulation ;
Article 1er : L'avis en date du 15 janvier 1987 de la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE TOULON la Seyne-sur-Mer, à M. X... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Cf. Centre hospitalier général de Toulon, 1986-03-07, n° 55803<br/>
Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME, CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, enregistrés les 29 juin 1987 et 24 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 16 avril 1987 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a condamné l'Etat à verser la somme de 25 000 F à Mme X... en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'omission de son nom dans la liste professionnelle de l'annuaire téléphonique du Loiret ;
    2° rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif d'Orléans,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; 
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans l'édition de 1984 de l'annuaire téléphonique du Loiret, le nom de Mme X..., médecin-gynécologue, qui avait ouvert son cabinet médical à Orléans en juin 1984, s'est trouvé omis de la liste professionnelle ; que, compte tenu des difficultés propres à la confection de ce type de liste dans des délais limités, cette erreur ne constitue pas, à elle seule, une faute lourde susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat ; que cette erreur a été réparée dans un rectificatif envoyé à tous les abonnés du téléphone dans la première quinzaine de février 1985 ; que, dès lors, le ministre des PTT est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif d'Orléans a condamné l'Etat à verser la somme de 25 000 F à Mme X... en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'omission de son nom dans la liste professionnelle de l'annuaire téléphonique du Loiret, édition 1984 ; 
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 16 avril 1987 est annulé.
Article 2 : La demande de Mme X... devant le tribunal administratif d'Orléans est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.
Vu la requête enregistrée le 29 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement de la commission de première instance de Paris du contentieux de la sécurité sociale en date du 10 mai 1985 et tendant à ce que le Conseil d'Etat apprécie la légalité de l'alinéa 2 de l'article 2 du décret n° 74-54 du 23 janvier 1974 instituant une condition préalable à l'assimilation de toute période de mobilisation ou de captivité à une période d'assurance pour l'ouverture du droit et la liquidation des avantages vieillesse, et déclare que cette disposition est entachée d'illégalité ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973 ;
    Vu le décret 74-54 du 23 janvier 1974 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'article 3 de la loi du 21 novembre 1973 prévoit que "toute période de mobilisation ou de captivité est, sans condition préalable, assimilée à une période d'assurance pour l'ouverture du droit et la liquidation des avantages vieillesse" ; que le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 23 janvier 1974, relatif à la situation des assurés relevant du régime général, a pu, sans illégalité, subordonner la prise en charge par ce régime des périodes de guerre ou de captivité accomplies postérieurement au 1er septembre 1939 au fait que les intéressés aient ensuite exercé en premier lieu une activité au titre de laquelle des cotisations ont été versées au régime général ; que la disposition contestée a pour objet, non d'instituer une condition préalable à l'application de la loi, contrairement à l'article 3 de celle-ci, mais de préciser les conditions dans lesquelles le régime général doit en supporter la charge, sans que pour autant les intéressés ayant exercé en premier lieu une activité professionnelle relevant d'un autre régime aient été exclus, par le décret attaqué, du bénéfice de la loi ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander que le Conseil d'Etat déclare que la disposition susreproduite du décret du 23 janvier 1974 est entachée d'illégalité ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Premier ministre et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête, enregistrée le 18 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil de Paris en date du 4 mars 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 9 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 29 mars 1983 du maire de Paris refusant de délivrer à M. X... des triptyques pour soins médicaux ;
    2°) ordonne une contre-expertise médicale en vue de déterminer si les maux dont souffre M. Jacques X... constituent des séquelles de l'accident de service dont il a été victime le 14 novembre 1962 ;
    3°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par la décision attaquée, le maire de Paris a refusé de délivrer à M. X... la feuille de soins appelée "triptyque" destinée à permettre la prise en charge des soins au titre de la législation sur les accidents de service au motif qu'il n'y avait pas de lien de causalité entre la douleur alléguée par M. X... et l'accident de service dont il fut victime le 14 novembre 1962 dans l'exercice de ses fonctions ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport de l'expertise ordonnée par les premiers juges, que la douleur dont souffre M. X... est la conséquence directe de l'accident du 14 novembre 1962 ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle expertise, la VILLE DE PARIS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 29 mars 1983 par laquelle le maire de Paris a refusé de délivrer le document en cause ;
Article 1er : La requête de la VILLE DE PARIS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE PARIS, à M. X... et au ministre de l'intérieur.