Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 23 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat :
    1°/ d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rouen du 3 janvier 1991 décidant qu'il sera sursis à statuer sur les conclusions de la demande de Mme X... jusqu'à ce que le ministre des affaires étrangères se soit prononcé sur l'application par l'Algérie de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et ordonnant qu'il sera sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 7 juin 1990 refusant de délivrer à Mme X... un certificat de résidence ;
    2°/ d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de l'article 2 dudit jugement relatif au sursis à exécution ;
    3°/ de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Rouen ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Rouen du 3 janvier 1991 par lequel ledit tribunal a, d'une part, sursis à statuer sur les conclusions de la demande de Mme X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet de la région de Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, refusant de lui délivrer un certificat de résidence, jusqu'à ce que le ministre des affaires étrangères se soit prononcé sur l'application par l'Algérie de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, et, d'autre part, ordonné le sursis à exécution de la décision précitée ; que, postérieurement à l'introduction du recours, le tribunal administratif de Rouen a, par un jugement devenu définitif, rejeté la demande de Mme X... ; que, par suite, le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est devenu sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Rouen du 3 janvier 1991.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et à Mme X....
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 décembre 1990, présentée par Mme Marie-Louise X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 15 novembre 1990 qui a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Mayenne du 21 mars 1990 ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la demande de sursis à exécution de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Mayenne :
    Considérant que le préjudice dont se prévaut Mme X... et qui résulterait pour elle de l'exécution de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Mayenne, en date du 21 mars 1990, relative au remembrement de la commune de Champéon, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'agriculture et du développement rural.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 janvier 1991 et 2 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 27 février 1990 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés du Pas-de-Calais a confirmé la décision du 7 décembre 1989 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) d'Arras l'a reconu inapte au travail même en milieu protégé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Pineau, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Pradon, avocat de M. Dominique X...,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :
    Considérant qu'en refusant à M. X... la qualité de travailleur handicapé au motif que "les troubles de la personnalité et du comportement présentés par M. X... sont incompatibles avec l'exercice d'une activité salariée même en milieu protégé "sans indiquer en quoi ces troubles et ce comportement le rendaient inapte au travail, la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Pas-de-Calais n'a pas mis le juge de cassation à même d'exercer son contrôle de légalité ; que, par suite, la décision attaquée en date du 27 février 1990 doit être annulée et l'affaire renvoyée devant la commission départementale des handicapés du Pas-de-Calais ;
Article 1er : La décision en date du 27 février 1990 de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Pas-de-Calais est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Pas-de-Calais.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilésde guerre et assimilés du Pas-de-Calais et au ministre du travail, del'emploi et de la formation professionnelle.
Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 28 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 19 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du préfet de Seine-et-Marne du 22 septembre 1988 ayant rejeté la demande de regroupement familial présentée par Mme Mina X... en faveur de son époux ;
    2°) prononce le sursis à l'exécution dudit jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le décret n° 76-383 du 29 avril 1976 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 avril 1976 : "Sous réserve des engagements internationaux de la France, le conjoint et les enfants de moins de dix-huit ans d'un ressortissant étranger régulièrement autorisé à résider sur le territoire français, qui doivent le rejoindre dans les conditions prévues à l'article 5-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne peuvent se voir refuser l'autorisation d'accès au territoire français et l'octroi d'un titre de séjour que pour l'un des motifs suivants ... : 2 - l'étranger concerné ne dispose pas de ressources stables suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; 3 - les conditions de logement que l'étranger se propose d'assurer à sa famille sont inadaptées" ; 
    Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée Mme X... disposait de ressources insuffisantes pour couvrir les besoins de sa famille ; que la circonstance que Mme X... soit colocataire de son logement est sans influence sur l'appréciation du caractère adpaté ou non des conditions de logement de la famille ; qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement du 19 décembre 1990, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 22 septembre 1988 par laquelle le préfet de la Seine-et-Marne a rejeté la demande de regroupement familial présentée par Mme Mina X... ; 
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et à Mme Mina X....
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 décembre 1990, présentée par Mme Jeanne X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Versailles a, le 9 octobre 1990, rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 19 janvier 1990 du conseil municipal de Longueville qui lui a refusé l'attribution de l'indemnité représentative de logement à laquelle peuvent prétendre les instituteurs non logés par la commune ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 30 octobre 1886 ; 
    Vu la loi du 19 juillet 1889 modifiée par la loi du 25 juillet 1893 ; 
    Vu le décret du 25 octobre 1894 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de sa nomination en tant que directrice d'école, Mme X... a, le 30 septembre 1985, demandé à la commune de Longueville de lui attribuer un logement ou, à défaut, de lui verser une indemnité ; que la commune a répondu négativement à cette demande par une décision notifiée le 13 novembre 1985 ; que si le 6 novembre 1989, Mme X... a réitéré sa demande, elle n'a toutefois fait état d'aucune modification de sa situation familiale ou professionnelle qui serait survenue depuis sa précédente demande ; qu'ainsi la décision de refus de la commune du 19 janvier 1990 n'était que la confirmation de celle du 13 novembre 1985 ; que, comme telle, elle n'était pas susceptible de réouvrir le délai contentieux ; que, par suite, la demande de Mme X... n'était pas recevable ; que dès lors Mme X... n'est pas fondée à se plaindre que le tribunal administratif de Versailles l'a rejetée ; 
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Longueville et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 juillet 1989, présentée par M. Mohamed X..., demeurant C 233 836 UC 115 ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 22 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 10 janvier 1980 lui enjoignant de quitter le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision" ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevables, pour n'être pas dirigées contre une décision, ses conclusions tendant à l'abrogation de l'arrêté ministériel du 10 janvier 1980 lui enjoignant de quitter le territoire français ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIR enregistré le 17 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, à la demande de l'association "SEPANSO" et de l'association départementale des pêcheurs professionnels en eau douce de la Gironde, annulé l'arrêté du 26 janvier 1988 par lequel le préfet de la Gironde a autorisé la société à responsabilité limitée "Ducasse" à exploiter une carrière de grave dans le lit de la Garonne sur le territoire des communes de Podensac et Rions ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code minier et notamment son article 106 ;
    Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.123-31 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Savoie, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société à responsabilité limitée "Ducasse",
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par le MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE à l'appui de son recours dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 2 mai 1989 ne paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, de nature à justifier outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que, par suite, le MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement ;
Article 1er : Les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 2 mai 1989 présentées par le MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association "SEPANSO", à l'association départementale des pêcheurs professionnels en eau douce de la Gironde, à la société à responsabilité limitée "Ducasse" et au ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 juillet 1989, présentée pour M. Ahmed X..., demeurant ... (68063) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 23 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 5 avril 1988 lui enjoignant de quitter le territoire français ;
    2°) annule ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que M. X... a été définitivement condamné par la juridiction pénale à une peine excédant six mois d'emprisonnement sans sursis ; qu'ainsi il pouvait légalement faire l'objet d'un arrêté d'expulsion ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et des libertés d'autrui" ; qu'il est constant que M. X... s'est livré à des actes de violence et de barbarie envers une personne handicapée mentale ; que la mesure attaquée, fondée sur la défense de l'ordre public était, eu égard à la gravité des actes commis par le requérant, nécessaire pour la défense de cet ordre et n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée ; que, dans ces conditions, elle n'a pas été prise en violation de l'article 8 de ladite convention ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel du 5 avril 1988 prononçant son expulsion ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 août 1989 et 20 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 31 mai 1989 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juin 1988 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a autorisé le transfert de l'officine de pharmacie appartenant à M. Y... du n° ... ;
    2°) annule l'arrêté du 13 juin 1988 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Marie-Thérèse X... et de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de M. Claude Y...,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'alors que le tribunal administratif de Paris avait été saisi d'une demande de Mme X... dirigée contre un arrêté du 13 juin 1988 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis a autorisé M. Y... à transférer son officine de pharmacie du n° 77 au n° ..., le préfet a, par arrêté du 29 novembre 1988, annulé son précédent arrêté ;
    Considérant que même si le second arrêté autorisait à nouveau le transfert de l'officine de M. Y..., la demande de Mme X... était devenue sans objet lorsque, le 31 mai 1989, le tribunal administratif l'a rejetée ; que, par suite, le jugement du 31 mai 1989 du tribunal administratif de Paris doit être annulé ; qu'en outre, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de première instance, reprises en appel, présentées par Mme X... et exclusivement dirigées contre l'arrêté du 13 juin 1988 ; 
Article 1er : Le jugement du 31 mai 1989 du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de première instance ni sur les conclusions d'appel de Mme X... dirigées contre l'arrêté du 13 juin 1988 du préfet de Seine-Saint-Denis.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à M. Y... et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.
Vu 1°), sous le n° 109 582, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 1989, présentée par M. Taïeb X..., demeurant à la Maison d'arrêt de Gradignan (33173) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement en date du 22 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision d'expulsion du territoire français prononcée à son encontre ;
    - annule ladite décision ;
    Vu 2°), sous le n° 109 904, l'ordonnance en date du 3 août 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 août 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à ce tribunal par M. Taïeb X... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 3 août 1989, présentée pour M. Taïeb X..., demeurant à la Maison d'arrêt de Gradignan (33173) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement en date du 22 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision d'expulsion du territoire français prononcée à son encontre ;
    - annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes susvisées de M. X... sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu d'y statuer par une seule décision ;
    Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Bordeaux tendait à contester une décision d'une juridiction judiciaire ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 décembre 1989 et 18 avril 1990, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 27 septembre 1989 par laquelle le ministre de la défense a refusé son offre de démission ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de M. Georges X...,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 80-1 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée portant statut général des militaires : "Les statuts particuliers peuvent prévoir que la démission de l'officier de carrière qui, parvenu au terme de l'engagement exigé lors de l'entrée dans les écoles militaires, n'a pas acquis de droit à pension de retraite à jouissance différée, sera acceptée dans la limite d'un contingent annuel fixé par corps. Dans ce cas, les demandes de démission sont satisfaites dans l'ordre croissant des âges" ; qu'aux termes de l'article 29 du décret du 22 décembre 1975 portant statut particulier des corps des officiers de l'air : "Un arrêté du ministre chargé des armées fixe chaque année les contingents d'officiers qui peuvent bénéficier, par arrêté de ce ministre, des dispositions du c) de l'article 69 ou de l'article 80-1 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée. Le nombre d'officiers susceptibles de bénéficier de chacune de ces dispositions ne peut être inférieur à 5 % du nombre des nominations effectuées chaque année au premier grade du corps." ; que, par un arrêté du 29 août 1988, pris sur le fondement de l'article 29 précité du décret du 22 décembre 1975, le ministre de la défense a fixé à 6 le nombre de démissions d'officiers de l'air susceptibles d'être agréées en 1989 au titre de l'article 80-1 du statut général ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions précitées, et notamment des termes mêmes de l'article 80-1 du statut général, que le ministre de la défense ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation pour statuer sur les demandes de démission présentées au titre de cet article ; que ces demandes ne peuvent être rejetées que sur la base des règles fixées par l'article 80-1 et par les textes pris pour son application ; que, par suite, le ministre ne pouvait, comme il l'a fait, fonder le refus opposé à M. X... que par la décision attaquée sur "les nécessités du service, les difficultés de gestion et le déficit actuel en officiers navigants" ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de ladite décision ;
Article 1er : La décision du ministe de la défense en date du 27 septembre 1989 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 décembre 1991 et 9 mars 1992, présentés par M. Jean-Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 octobre 1991 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé ;
    Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85-927 du 30 août 1985 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 7 du décret modifié du 19 septembre 1970 : "l'instruction a lieu au vu du dossier des candidats" ; que s'il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que la commission nationale a effectivement examiné les activités de M. X... au sein de la société Fiduciaire et Comptable Friedland, il ne résulte pas des pièces du dossier qu'elle ait également pris en compte les autres activités dont se prévalait l'impétrant, notamment au sein des sociétés de production cinématographique SA Choucroute International Productions, et des sociétés SARL Le Roquepine et SARL Le Petit Duc, alors que lesdites activités étaient attestées et décrites par des documents versés au dossier soumis à la commission ; qu'ainsi la décision de la commission n'a pas été prise après un examen complet du dossier qui lui était soumis ; que, dans ces conditions, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision du 28 octobre 1991 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit autorisé à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ;
Article 1er : La décision du 28 octobre 1991 de la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 rejetant la demande de M. X... est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre du budget.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 décembre 1989, l'ordonnance en date du 30 novembre 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux transmet, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la demande dont ce tribunal a été saisi par la SOCIETE CIVILE AGRICOLE "CHATEAU-PERRON" ;
    Vu la demande présentée le 24 janvier 1989 au tribunal administratif de Bordeaux par la SOCIETE CIVILE AGRICOLE "CHATEAU-PERRON", représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE CIVILE AGRICOLE "CHATEAU-PERRON" demande que le tribunal administratif annule l'acte, en date du 25 novembre 1988, par lequel un ingénieur de l'institut national des appellations d'origine a fixé à 38 ares la surface pour laquelle cette société sollicitait une autorisation de plantation de vignes par transferts de droits ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-818 du 29 août 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Devys, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Parmentier, avocat de l'institut national des appellations d'origine,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 susvisé : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 6° Des recours en annulation dirigés contre les décisions administratives des organismes collégiaux à compétence nationale." ;
    Considérant que si la société requérante entend contester l'acte, en date du 25 novembre 1988, par lequel un ingénieur de l'institut national des appellations d'origine a fixé lui-même à 38 ares la surface pour laquelle cette société sollicitait une autorisation de plantation de vignes par transferts de droits, un tel acte ne constitue pas une décision administrative émanant d'un organisme collégial à compétence nationale ; qu'ainsi le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour en connaître ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette demande au tribunal administratif de Bordeaux ;
Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de la SOCIETE CIVILE AGRICOLE "CHATEAU-PERRON" est attribué au tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CIVILE AGRICOLE "CHATEAU-PERRON", au tribunal administratif de Bordeaux et au ministre de l'agriculture et du développement rural.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 mai 1989, présentée par Mme Chantal X..., demeurant à Vouillé, Moulin-de-Vaux-sur-Quincay (86190), Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule l'ordonnance du 19 avril 1989 par laquelle le Président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné le maintien à son nom d'une concession de boîte postale au bureau de poste de Vouillé,
    2° ordonne le maintien de ladite concession,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schrameck, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 102-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "En cas d'urgence, le Président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête .... ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ;
    Considérant que la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Poitiers tendait à ce que soit ordonné par la voie du référé le maintien à son nom de la concession de la boîte postale n° 11 au bureau de poste de Vouillé ; que cette demande peut s'interpréter soit comme une demande d'adresser une injonction à l'administration soit comme une requête tendant à l'annulation de la décision du receveur du bureau de poste de Vouillé mettant fin à la concession de ladite boîte postale ; que ces mesures ne sont pas de celles que peut ordonner le juge des référés en application des dispositions susrappelées ; que Mme X... n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le Président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au Préfet du département de la Vienne et au ministre délégué aux postes et télécommunications.
Vu la requête, enregistrée le 20 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Andrée X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision du 23 mars 1989 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire de réversion du chef du décès de son premier mari, M. Y... ;
    2°) de la renvoyer devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle a droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment son article L. 44 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Tabuteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction résultant de la loi du 13 juillet 1982, applicable au cas d'espèce, eu égard à la date du décès du pensionné : "Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue, soit au premier alinéa de l'article L 38, soit à l'article L 50. Le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion, peut faire valoir ce droit s'il n'est pas ouvert au profit d'un autre ayant-cause" ; 
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le décès de M. Y..., premier mari de la requérante, survenu le 5 février 1985, a ouvert au profit de sa seconde épouse, née Molard un droit à pension de veuve, laquelle lui a été concédée par arrêté du 18 mars 1985 ; que les dispositions précitées de l'article L 44 du code des pensions font, dès lors, obstacle à ce que Mme X..., qui s'était remariée avant le décès du pensionné, puisse bénéficier d'une pension de veuve du chef de son premier mari ; qu'ainsi, le ministre de la défense a fait une exacte application de ces dispositions en rejetant la demande de Mme X... ; 
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au ministre de la défense et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu, 1°) sous le n° 98 419, la requête, enregistrée le 24 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat statuant en référé :
    - annule le jugement en date du 15 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution du concours de recrutement de contrôleurs du Trésor à l'administration centrale organisé en 1987 par le ministre de l'économie, des finances et du budget, ensemble les nominations prononcées à l'issue dudit concours ;
    - annule lesdits concours et nominations ;
    Vu, 2°) sous le n° 102 979, la requête enregistrée le 28 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat statuant en référé d'annuler le concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget et le concours pour le recrutement de contrôleurs du Trésor à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget, organisés en 1988 ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 ;
    Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes n os 98 419 et 102 979 présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ;
    Considérant que M. X... demande, par la voie du référé, d'une part l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation du concours de recrutement de contrôleurs du Trésor organisé en 1987 par le ministre de l'économie, des finances et du budget et, d'autre part l'annulation des concours organisés en 1988 en vue de recruter des secrétaires administratifs à l'administration centrale et de contrôleurs du Trésor dudit ministère ; que de telles conclusions, qui préjudicient au principal, ne sont pas de celles sur lesquelles il peut être statué par la procédure du référé ; qu'il résulte de ce qui précède que les requêtes n os 98 419 et 102 979 ne sont pas recevables ;
Article 1er : Les requêtes n os 98 419 et 102 979 de M. X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 août 1988 et 27 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 28 juillet 1988 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion du chef du décès de son concubin, M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment son article L 2 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Tabuteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite "ont droit au bénéfice des dispositions du présent code ... 3° Les militaires de tout grade possédant le statut de militaire de carrière ... 4° leur conjointe survivante et leurs orphelins" ; 
    Considérant que ces dispositions subordonnent le droit à pension de veuve à l'existence d'un mariage consacré dans les formes légales ; que si Mme Y... et M. X... ont vécu ensemble pendant de nombreuses années, cette union n'a jamais été consacrée par un mariage ; que dès lors, Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion ; 
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée. 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., au ministre de la défense et au ministre d'Etat, ministre de l'économie des finances et du budget.
Vu la requête, enregistrée le 4 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry de X..., capitaine de vaisseau, demeurant B.P. 11311 à Mahina (Tahiti) ; M. de X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 25 mars 1988 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui verser la deuxième fraction de l'indemnité d'éloignement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ;
    Vu le décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schrameck, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. de X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 25 mars 1988 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui verser la deuxième fraction de l'indemnité d'éloignement des territoires d'outre-mer ; que le ministre de la défense a fait connaître qu'il a été depuis lors donné entière satisfaction à la demande de l'intéressé à qui l'indemnité réclamée a été versée le 26 mars 1990 ; que M. de X..., à qui le mémoire du ministre a été communiqué, n'a pas produit d'observations ; que, dans ces conditions, sa requête doit être regardée comme étant devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. de X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Thierry de X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin 1989, présentée par M. Ali X..., demeurant à la Maison Centrale de Poissy, ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 28 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 3 février 1998 refusant d'abroger l'arrêté du 11 décembre 1984 lui enjoignant de quitter le territoire français ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. X... ne pouvait se prévaloir de la nationalité française ;
    Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion (...) 4° L'étranger qui justifie par tous moyens avoir sa résidence en France depuis qu'il a atteint l'âge de dix ans ou plus de dix ans et qui n'a pas été condamné définitivement pour crime ou délit à une peine au moins égale à six mois d'emprisonnement sans sursis ou un an avec sursis ou à plusieurs peines d'emprisonnement au moins égales, au total, à ces mêmes durées" ; qu'il n'est pas contesté que M. X... a été condamné à des peines dont le total excède six mois d'emprisonnement sans sursis ; qu'ainsi le moyen tiré de ce qu'il résiderait en France depuis plus de dix ans ne saurait être accueilli ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 3 février 1988 refusant d'abroger l'arrêté du 11 décembre 1984 lui enjoignant de quitter le territoire français ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 mai 1990, présentée par M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 28 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Vienne a rejeté sa demande tendant à la non homologation du résultat de l'élection du bureau de la mutuelle retraite des anciens combattants et victimes de guerre de la Vienne à laquelle il a été procédé le 17 juin 1989 ;
    2°) annule le résultat de ladite élection ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la mutualité ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Goulard, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 125-3 du code de la mutualité : "La régularité des opérations électorales destinées à la désignation des membres du conseil d'administration, des membres de la commission de contrôle, des représentants des salariés au conseil d'administration et des délégués des sections locales de vote peut être contesté, dans le délai de quinze jours à dater de l'élection, devant le tribunal d'instance du siège social de la mutuelle" ;
    Considérant qu'il résulte de cette disposition que le tribunal d'instance du siège social de la mutuelle est seul compétent pour connaître des contestations relatives aux opérations électorales visées à l'article R. 125-3 du code de la mutualité ci-dessus rappelé ; qu'il suit de là, d'une part, qu'en opposant un refus implicite à la demande que lui avait adressée M. X... et tendant à ce qu'en sa qualité d'autorité de tutelle, il refuse d'homologuer les résultats de l'élection du nouveau bureau du conseil d'administration de la mutuelle retraite des anciens combattants et victimes de guerre du département de la Vienne à laquelle il avait été procédé le 17 juin 1981, le directeur des affaires sanitaires et sociales du département de la Vienne, qui n'était pas compétent pour donner suite à cette demande, n'a commis aucune illégalité, d'autre part que les conclusions de M. X... tendant à l'annulation du résultat de l'élection qu'il conteste ne peuvent qu'être rejetées, le juge administratif n'étant pas compétent pour statuer sur de telles conclusions ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre délégué à la santé et ministre des affaires sociales et de l'intégration.