Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 février 1990 et 12 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'ARCACHON, représentée par son maire ; la VILLE D'ARCACHON demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part, annulé la décision du 7 janvier 1988 du maire d'Arcachon licenciant M. X... de ses fonctions d'aide-ouvrier professionnel, et l'a, d'autre part, condamnée à verser à l'intéressé 3 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la fonction publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Philippe Boucher, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de la VILLE D'ARCACHON,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le licenciement de M. X..., ouvrier professionnel non titulaire de la VILLE D'ARCACHON, affecté au service du nettoiement, n'a pas été prononcé pour insuffisance professionnelle mais au motif que, depuis son recrutement en 1981, sa "manière de servir a donné lieu à de nombreuses remarques, observations et avertissements, tant écrits que verbaux" ; qu'en dehors d'une mise à pied d'un jour, prononcée en 1981, il ne ressort pas des pièces du dossier que des remarques, observations ou avertissements aient été effectivement adressés au requérant ; que les appréciations portées sur la fiche de notation de l'intéressé ne peuvent tenir lieu d'avertissements ; qu'ainsi, la décision attaquée repose sur des griefs dont la matérialité n'est pas établie ; que c'est, dès lors, à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 7 janvier 1988 par laquelle le maire d'Arcachon a licencié M. X... ;
    Considérant que c'est par une exacte appréciation des circonstances de l'affaire que le tribunal administratif a condamné la VILLE D'ARCACHON à payer à M. X... la somme de 3 000 F au titre de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : La requête de la VILLE D'ARCACHON est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE D'ARCACHON, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 février 1990 et 14 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Charles X..., demeurant ... de Rosan, bâtiment A à Paris (75016) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 13 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 16 septembre 1987 par laquelle le directeur du conservatoire national supérieur de musique de Lyon a mis fin à ses fonctions de professeur de piano ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ;
    Vu la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Touvet, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de M. Jean-Charles X...,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par décision du 16 septembre 1987, le directeur du conservatoire national supérieur de musique de Lyon a mis fin aux fonctions de M. X..., professeur de piano détaché auprès de cet établissement public à compter du 30 septembre 1987 ;
    Considérant que les professeurs titulaires du conservatoire national supérieur de musique de Lyon, qui ne font pas l'objet d'une nomination par décret du Président de la République, n'ont pas la qualité de professeur de l'enseignement supérieur pour l'application de la loi du 23 décembre 1986 et ne peuvent donc pas bénéficier du maintien en activité au-delà de la limite d'âge de droit commun prévue par ladite loi ;
    Considérant que M. X..., fonctionnaire détaché soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, ne peut prétendre au bénéfice de la loi du 23 décembre 1986 ; qu'il est constant qu'à la date de la décision attaquée, il avait atteint la limite d'âge de soixante-cinq ans applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat et de ses établissements publics ; que l'administration était, dans ces conditions, tenue de mettre fin à ses fonctions ; que, par suite, les moyens tirés de ce que la décision du 16 septembre 1987 aurait été prise par une autorité incompétente, ou serait entachée d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit sont inopérants ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué du tribunal administratif de Lyon du 13 avril 1989 qui a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au directeur du conservatoire national supérieur de musique de Lyon et au ministre de la culture et de la communication.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 avril 1988, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SATEM, dont le siège est ..., représentée par Me Gérard Dagorno, avocat à la cour ; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SATEM demande au Conseil d'Etat de régulariser une décision du 4 mars 1988 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 14 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur renvoi du conseil des prud'hommes, déclaré illégale la décision de l'inspecteur du travail l'autorisant à licencier M. X... pour motif économique ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Broglie, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que si la requête susvisée de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SATEM tend à la révision d'une décision rendue le 4 mars 1988 par le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, ladite requête n'entre dans aucun des cas énumérés par l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
    Considérant, en second lieu, que si la requête tend à la rectification pour erreur matérielle de ladite décision, il résulte de l'examen des pièces du dossier qu'en estimant que la requête présentée au nom de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SATEM était signée par un avocat au barreau de Paris qui ne justifiait, malgré l'invitation qui lui a été adressée en ce sens par le secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, d'aucun mandat lui donnant qualité pour former ce pourvoi, le Conseil d'Etat n'a pas commis d'erreur matérielle ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SATEM est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SATEM et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 21 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Mpaka Y..., demeurant ... aux Mureaux (78440) ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision en date du 25 février 1988 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 5 mars 1987 refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Cazin d'Honincthun, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de Mme X... née Z...
Y...,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter la demande de Mme Y..., la commission des recours des réfugiés s'est livrée, sans les dénaturer, à une appréciation souveraine des faits qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ; qu'en indiquant que les pièces du dossier ne permettaient de tenir pour établis ni les faits allégués, ni les craintes de persécution invoquées qui n'étaient étayées par aucun élément convaincant ou probant, elle a suffisamment motivé sa décision eu égard à l'argumentation qui lui était présentée ; que Mme Y... n'est, dès lors, pas fondée à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office françaisde protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête, enregistrée le 12 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION RADIO 34, dont le siège est Galerie Marchande du Casino, B.P. 32 à Valras-Plage (34350), représentée par son président M. Daniel Ghisolfi ; l'association demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle en date du 20 mars 1984 lui refusant l'autorisation d'émettre ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 82 de la loi du 29 juillet 1982 : "L'autorité compétente délivre les autorisations mentionnées au présent titre en tenant compte des contraintes techniques et des données géographiques et socio-culturelles, notamment en ce qui concerne les fréquences, et la nécessité d'assurer une expression libre et pluraliste des idées et des courants d'opinion. Le refus de l'autorisation est motivé" ;
    Considérant que, pour rejeter la candidature de l' ASSOCIATION RADIO 34, la Haute Autorité de la communication audiovisuelle s'est bornée à indiquer qu'il n'a pas été possible, étant donné l'absence de conformité à la loi du dossier présenté, d'accorder l'autorisation demandée ; que cette lettre, qui n'explicite pas les motifs de droit retenus, ne répond pas à l'obligation faite par l'article 82 de la loi à la Haute Autorité de la communication audiovisuelle de motiver son refus d'autorisation ; qu'il suit de là que l'ASSOCIATION RADIO 34 est fondée à demander l'annulation de la décision du 20 mars 1984 par laquelle la Haute Autorité de la communication audiovisuelle a rejeté sa demande d'autorisation de l'usage d'une fréquence pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ;
Article 1er : La décision du 20 mars 1984 de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION RADIO 34, au président du Conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministre de la culture et de la communication.
Vu la requête, enregistrée le 26 mai 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Catherine X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs (spécialité assistant de service social) l'a déclarée non admise à ce concours ;
    2° d'ordonner au centre national de la fonction publique territoriale de faire procéder à un nouvel examen de son dossier de candidature à ce concours et de lui faire connaître les critères sur lesquels s'est fondé le jury pour prendre la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 92-843 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Combrexelle, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'appréciation qu'a portée le jury sur les titres de Mme X..., pour la déclarer non admise au concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs ouvert en application de l'article 4 du décret du 28 août 1992, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les conclusions de Mme X... tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne au centre national de la fonction publique territoriale de faire procéder à un nouvel examen de son dossier de candidature ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 25 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTES D'AZUR, PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE ; le préfet demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 20 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a ordonné le sursis à l'exécution de sa décision du 12 octobre 1993 portant refus de délivrance d'un titre de séjour à Mlle Fatima X... ;
    2°) rejette la demande de sursis présentée par Mlle Fatima X... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 123 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les jugements rendus sur une demande de sursis à exécution peuvent être attaqués, par la voie de l'appel, par l'auteur de la décision litigieuse ou par toute partie en cause dans la quinzaine de leur notification" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement du 20 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a ordonné le sursis à exécution du refus de séjour opposé à Mlle X... a été notifié le 24 janvier 1994 au PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTES D'AZUR, PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE ; que la requête dudit préfet tendant à l'annulation de ce jugement a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 février 1994, soit après l'expiration du délai de quinze jours prévu par les dispositions précitées ; qu'elle est par suite irrecevable ;
Article 1er : La requête du PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTES D'AZUR, PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA REGION PROVENCEALPES-COTES D'AZUR, PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, à Mlle X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 26 mai 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert X... demeurant ... le Frapper à Brest (29200) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs (spécialité éducateur spécialisé) l'a déclaré non admis à ce concours ;
    2° d'ordonner au centre national de la fonction publique territoriale de faire procéder à un nouvel examen de son dossier de candidature au concours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 92-843 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Combrexelle, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'appréciation qu'a portée le jury sur les titres de M. X..., pour le déclarer non admis au concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs ouvert en application de l'article 4 du décret du 28 août 1992, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les conclusions de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne au centre national de la fonction publique territoriale de faire procéder à un nouvel examen de son dossier de candidature ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 avril 1994, présentée par Mme Shehnaaz X...
Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 mars 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 janvier 1994, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de la SeineSaint-Denis en date du 12 janvier 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y... lui a été notifiée le 14 janvier 1994 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté, présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Paris, n'a été enregistrée que le 21 mars 1994, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné et était donc tardive ; que, dès lors, Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Shehnaaz X...
Y..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 26 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X...
Y... OWUSU demeurant 121, Rue du Château des Rentiers à Paris (75013) ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision du 5 décembre 1991 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 juillet 1990 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention signée de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
    - les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X...
Y... OWUSU,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a, par décision en date du 23 juillet 1990, refusé de reconnaître à M. Z... la qualité de réfugié ; que celui-ci a, le 27 août 1991, formé devant la commission des recours des réfugiés un recours contre cette décision ; que celle-ci a, par décision en date du 5 décembre 1991, rejeté son recours au motif qu'il était tardif ;
    Considérant qu'il résulte des mentions portées sur le pli contenant la notification de la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides que celui-ci a été envoyé le 24 juillet 1990 à M. Z... à l'adresse indiquée par lui et que la présentation du pli au domicile du requérant a eu lieu le 30 juillet 1990 ; que, si M. Z... allègue qu'il aurait à cette époque été hospitalisé, cette circonstance, à la supposer exacte, ne dispensait pas M. Z..., sauf cas de force majeure non établi ni même allégué, en l'espèce, d'aviser l'office français de protection des réfugiés et apatrides de ce changement de résidence ; que, dans ces conditions, M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission des recours des réfugiés a rejeté son recours comme tardif ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X...
Y... OWUSU, et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête, enregistrée le 13 avril 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Janine X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs (spécialité en économie familiale et sociale) l'a déclarée non admise à ce concours ;
    2° d'ordonner au centre national de la fonction publique territoriale de lui faire connaître les critères sur lesquels s'est fondé le jury pour prendre la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifié ;
    Vu le décret n° 92-843 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Combrexelle, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant en premier lieu que si, aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 11 juillet 1979 : "Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent", les délibérations d'un jury d'examen chargé d'apprécier les mérites des candidats n'entrent dans aucune des catégories de décisions défavorables auxquelles s'appliquent ces dispositions ; que, dès lors, la décision par laquelle le jury a déclaré Mme X... non admise au concours sur titres d'assistants socio-éducatifs n'avait pas à être motivée ;
    Considérant en deuxième lieu que l'appréciation qu'a portée le jury sur les titres de Mme X... n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif ; 
    Considérant enfin qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que par suite, les conclusions de Mme X... tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne au centre national de la fonction publique territoriale de lui faire connaître les critères sur lesquels s'est fondé le jury pour prendre la décision attaquée ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 2 mai 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sylvie X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs (spécialité conseiller en économie familiale et sociale) l'a déclarée non admise à ce concours ;
    2° d'ordonner au centre national de la fonction publique territoriale de lui faire connaître les critères sur lesquels s'est fondé le jury pour prendre la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 92-843 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Combrexelle, Maître des requêtes,- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que l'appréciation qu'a portée le jury sur les titres de Mme X..., pour la déclarer non admise au concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs ouvert en application de l'article 4 du décret du 28 août 1992, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
    Considérant, d'autre part, qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que par suite, les conclusions de Mme X... tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne au centre national de la fonction publique territoriale de lui faire connaître les critères sur lesquels s'est fondé le jury pour prendre la décision attaquée ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 6 mai 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Elisabeth X..., demeurant ...  ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs (spécialité assistant de service social) l'a déclarée non admise à ce concours ;
    2° d'ordonner au centre national de la fonction publique territoriale de lui faire connaître les critères sur lesquels s'est fondé le jury pour prendre la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 92-843 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Combrexelle, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que l'appréciation qu'a portée le jury sur les titres de Mme X..., pour la déclarer non admise au concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs ouvert en application de l'article 4 du décret du 28 août 1992, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
    Considérant, d'autre part, qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que par suite, les conclusions de Mme X... tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne au centre national de la fonction publique territoriale de lui faire connaître les critères sur lesquels s'est fondé le jury pour prendre la décision attaquée ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Isabelle X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs (spécialité conseiller en économie familiale et sociale) l'a déclarée non admise à ce concours ;
    2° d'ordonner au centre national de la fonction publique territoriale de lui faire connaître les critères sur lesquels s'est fondé le jury pour prendre la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 92-843 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Combrexelle, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que l'appréciation qu'a portée le jury sur les titres de Mme X..., pour la déclarer non admise au concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs ouvert en application de l'article 4 du décret du 28 août 1992, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
    Considérant, d'autre part, qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que par suite, les conclusions de Mme X... tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne au centre national de la fonction publique territoriale de lui faire connaître les critères sur lesquels s'est fondé le jury pour prendre la décision attaquée ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... (43000 Le Puy) ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Brives-Charensac à une astreinte de 300 francs par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 20 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision implicite du maire de Brives-Charensac rejetant la demande présentée le 17 novembre 1990, en tant qu'elle porte refus de verser les cotisations à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales pour la période du 1er février 1979 au 4 mars 1983 ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat ;
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte contre la commune de Brives-Charensac pour assurer l'exécution du jugement du 20 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision implicite du maire de cette commune rejetant la demande qu'il lui avait présentée le 17 novembre 1990 en tant qu'elle porte refus de verser à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales des cotisations au titre d'un emploi occupé par lui du 1er février 1979 au 4 mars 1983 ; qu'il résulte de l'instruction que les sommes nécessaires ont été inscrites au budget de la commune par une délibération du 15 septembre 1993 et versées à la caisse ; qu'ainsi, la commune ayant exécuté le jugement du 20 avril 1993, la demande d'astreinte de M. X... est devenue sans objet ;
    Considérant que si M. X... soutient que la commune doit également verser à la caisse des cotisations au titre de l'emploi de secrétaire général de la commune qu'il a occupé de 1967 à 1979, il soulève ainsi un litige distinct de celui qui a été tranché par le jugement susmentionné du tribunal administratif ; que lesdites conclusions ne sauraient, dès lors, être accueillies ;
Non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. X... tendant à ce que la commune de Brives-Charensac soit condamnée à une astreinte ; rejet du surplus des conclusions de la requête.
Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christophe X..., demeurant ... ; M. X... demande au conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 24 mai 1993, par laquelle le jury du concours externe d'attaché territorial l'a déclaré non-admis à ce concours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,
    - les conclusions de M Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour demander l'annulation de la décision du 24 mai 1993 par laquelle le jury du concours externe d'attaché territorial ne l'a pas déclaré admis à ce concours, M. X... se borne à soutenir que les notes qui lui ont été attribuées aux épreuves de finances publiques et d'anglais sont trop sévères et injustifiées ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un examen ou d'un concours sur la valeur des épreuves subies par un candidat ; qu'ainsi la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ;
Rejet.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 août 1987, présentée pour Mme Julien Y..., demeurant au Bourg de Sainte-Anne-surVilaine, Le Grand Fougeray (35390), Mlle Z..., demeurant à La Rebondais, Sainte-Annesur-Vilaine, Le Grand Fougeray (35390), les consorts X..., demeurant à la Claie, SainteAnne-sur-Vilaine, Le Grand Fougeray (35390), Mme Claude C..., demeurant ..., Mme Macé B..., demeurant ... et M. et Mme A..., demeurant ... ; Mme Y... et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 2 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 septembre 1985 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a ordonné le dépôt en mairie du plan définitif de remembrement de la commune de Sainte-Anne-sur-Vilaine ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
    - les observations de Me Cossa, avocat de Mme Julien Y... et autres,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 24 du code rural : "Le plan définitif de remembrement arrêté par la commission est affiché dans la commune à la diligence du préfet. Mention de cet affichage est faite par arrêté préfectoral" ;
    Considérant que le moyen tiré des irrégularités dont serait entachée la procédure suivie devant la commission communale est inopérant au regard des conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 septembre 1985 du préfet d'Ille-et-Vilaine ordonnant le dépôt en mairie du plan définitif de remembrement de la commune de Saint-Anne-sur-Vilaine ; que si les requérants contestent les conditions de dépôt du dossier de remembrement en mairie, ils n'allèguent ni que l'arrêté litigieux serait entaché d'un vice propre ni que le plan dont l'affichage a été ordonné ne serait pas conforme au plan définitivement établi par la commission départementale de remembrement ; qu'ainsi leur requête ne saurait être accueillie ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 23 septembre 1985 susvisé ;
Article 1er : La requête de Mmes Y..., Z..., des consorts X..., de Mmes C... et B... et de M. et Mme A... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mmes Julien Y..., Z..., Claude C..., Macé B..., aux consorts X..., à M. et Mme A... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril 1987 et 11 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Dalila X..., demeurant ..., MM. Z..., Y... et ARIF ; Mme X... et autres demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 87-127 du 25 février 1987 portant suppression de l'office national à l'action sociale, éducative et culturelle pour les rapatriés (O.N.A.S.E.C.) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 82-451 du 29 mai 1982 ;
    Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Roul, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Dalila X... et deMe Delvové, avocat du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire :
    Considérant, en premier lieu, que l'acte attaqué qui présente le caractère d'un acte réglementaire, n'avait pas à être motivé ;
    Considérant, en deuxième lieu, que l'exécution du décret attaqué ne comportait pas nécessairement l'intervention de mesures réglementaires ou individuelles que le ministre chargé de la fonction publique aurait été compétent pour signer ou contresigner ; qu'ainsi le moyen tiré du défaut de contreseing de ce ministre doit être écarté ;
    Considérant, en troisième lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait la consultation du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ni de la commission administrative paritaire de l'office national à l'action sociale, éducative et culturelle pour les rapatriés ;
    Considérant, enfin, que si les requérants soutiennent que le décret attaqué, supprimant l'office national à l'action sociale, éducative et culturelle pour les rapatriés, est illégal pour n'avoir pas réglé la situation des agents qui y sont employés, il ne résulte ni du décret susvisé du 17 janvier 1986 ni d'aucune autre disposition que la situation de ces agents, qui sont soit des fonctionnaires soit des agents contractuels, devait être réglée par l'acte portant suppression de cet établissement public ; qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ;
    Considérant que de tout ce qui précède, il résulte que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation du décret attaqué ;
Article 1er : La requête de Mme X..., MM. Z..., Y... et ARIF est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Dalila X..., à MM. Z..., Y... et ARIF, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au Premier ministre.
Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Oumar X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 juin 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 décembre 1992, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les ving-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 28 décembre 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 3 juin 1993 à 11 h 30 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille n'a été enregistrée que le 4 juin 1993 à 18 h 10, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné, qui se décompte d'heure à heure, et était donc tardive ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 mai 1993, présentée par M. James X..., demeurant ... (35200) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 6 avril 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 décembre 1992 par laquelle le ministre de la défense a refusé de dispenser M. X... de ses obligations du service national actif en application de l'article L. 13 du code du service national ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 13 du code du service national : "Les jeunes gens qui sont autorisés à accomplir le service national actif au delà du 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de 24 ans renoncent de ce fait au bénéfice des dispenses prévues à l'article L. 32 sauf cas d'une exceptionnelle gravité" ;
    Considérant que M. X... a été autorisé à accomplir le service national actif au delà de l'âge de 24 ans pour continuer ses études ; qu'il résulte des pièces du dossier que ses parents disposent de ressources modestes mais régulières ; que la présence de sa mère au foyer constitue pour son père invalide une aide permanente ; que leur situation ne constitue pas un cas d'une exceptionnelle gravité au sens des dispositions de l'article L. 13 précité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. James X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. James X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.