Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 2 février 1994, la requête présentée par Mme Andrée BERBIGUIER, demeurant ... venant aux droits de son père décédé M. René X... ;
    Mme BERBIGUIER demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 28 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de son père, M. René X... aujourd'hui décédé, tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il avait été assujetti au titre des années 1988 et 1989 ;
    2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Mme BERBIGUIER ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 1994 :
    - le rapport de Mlle PAYET, conseiller ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme BERBIGUIER, venant aux droits de son père décédé, M. René X..., conteste le jugement en date du 28 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1988 et 1989 ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales :  "L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation ( ...) " ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que M. X..., qui avait reçu notification de la décision de rejet de sa réclamation le 20 juin 1991, n'a saisi le tribunal administratif de Marseille que le 7 novembre 1991 soit plus de deux mois après l'expiration du délai légal ; qu'il s'ensuit que sa demande était tardive et, dès lors irrecevable ; que la circonstance que le contribuable se serait trouvé empêché d'agir en raison d'hospitalisations successives, ne constitue pas un cas de prorogation du délai de saisine du tribunal administratif prévu par le législateur ; que, par ailleurs, le moyen tiré des difficultés auxquelles le recouvrement des sommes en litige exposerait la requérante, relève de la procédure gracieuse et non des attributions contentieuses du juge administratif ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme BERBIGUIER n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté la demande de son père ;
Article 1er : La requête de Mme BERBIGUIER venant aux droits de son père décédé, M. René X..., est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 8 février 1993, la requête présentée pour la société ARRAS T.P. ayant son siège social ..., venant aux droits de la société "SARL Alpes Enrobés", par Me BECKERT, avocat ;
    La société ARRAS T.P. demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de GRENOBLE du 17 décembre 1992 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint Martin Bellevue à lui payer la somme de 1 507 934,40 francs avec intérêts de droit et actualisation en paiement de travaux qu'elle a effectués et dont la commune reste bénéficiaire ;
    2°) de lui accorder une indemnité de 1 507 934,40 francs outre intérêts de droits ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 1994 :
    - le rapport de M. QUENCEZ, conseiller ;
    - les observations de Me BECKERT, avocat de la Société ARRAS TP ;
    - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SARL "Alpes Enrobés" aux droits de laquelle a succédé la société "ARRAS T.P." a engagé à l'automne 1988 les travaux d'implantation d'une centrale d'enrobage à chaud, pour l'exploitation de laquelle elle avait obtenu, au titre de la police des installations classées, une autorisation préfectorale, sans être titulaire d'un permis de construire, nécessaire en l'espèce eu égard à la nature des travaux en cause, infraction qui d'ailleurs lui a valu d'être condamnée par le juge pénal ; que la faute ainsi commise par la société requérante, qui au surplus ne démontre pas l'utilité que peuvent présenter ces travaux pour la commune de Saint-Martin-Bellevue, fait obstacle à ce qu'elle puisse demander, sur le fondement du principe de l'enrichissement sans cause, la condamnation de cette commune à lui payer le montant des dépenses qu'elle a, en raison de ces travaux, exposées ;
    Considérant que la circonstance que le conseil municipal soit revenu sur ses avis favorables au projet exprimés antérieurement et ait manifesté son opposition à l'installation de la centrale et à la modification du plan d'occupation des sols reste sans incidence sur le refus de permis de construire et ne constitue pas une faute susceptible d'engager la responsabilité de la commune de Saint-Martin-Bellevue ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société "ARRAS T.P." n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la société "ARRAS T.P." est rejetée.
Vu, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 22 juillet 1994 et 27 octobre 1994, présentés par M. Abderrhamane X... demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler une ordonnance du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille du 6 juillet 1994 qui a rejeté sa demande tendant à ce qu'il ordonne le sursis à exécution d'états de poursuite par voie de saisie émis par le Trésor public en vue du recouvrement d'amendes et de condamnations pécuniaires sanctionnant des infractions en matière de stationnement ;
    2°) d'ordonner le sursis à exécution des états de poursuites en cause ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
    Vu le code de procédure pénale ;
    Vu le décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 1994 :
    - le rapport de M. QUENCEZ, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'ordonnance datée du 6 juillet 1994 dont M. X... fait appel, prise sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vise les pièces attestant de la communication de la requête au défendeur, le trésorier-payeur général du département des Bouches-du-Rhône, et indique que ce dernier n'a pas produit de mémoire  ; qu'il résulte cependant des pièces de procédure du dossier de première instance que, par un mémoire enregistré le 5 juillet, le trésorier-payeur général a produit ses observations en défense ; qu'ainsi l'ordonnance attaquée a été prise dans des conditions irrégulières ; qu'il suit de là que M. X... est fondé à en demander l'annulation ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille ;
    Considérant que si les amendes forfaitaires pour infraction à la législation ou à la règlementation sur le stationnement des véhicules sont recouvrées par les comptables directs du Trésor, aucune disposition légale ne donne compétence à la juridiction administrative pour connaître du bien-fondé ou de la validité en la forme de ces actes de poursuites non détachables de la procédure pénale ; qu'il suit de là que la demande de M. X... doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : L'ordonnance du 6 juillet 1994 du vice-président du tribunal administratif de Marseille est annulée.
Article 2 : La demande de M. X... présentée devant le tribunal administratif de Marseille est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 19 octobre 1994 et 21 novembre 1994, présentés par M. Jean X... demeurant ... à La Bathie (73540) ;
    M. LABBE demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 26 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, sur la demande du préfet de la Savoie, a prescrit le sursis à l'exécution de l'arrêté du président du centre communal d'action sociale (C.C.A.S.) d'Albertville en date du 11 janvier 1994 portant intégration de M. Jean LABBE dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au 1er janvier 1988 et révision de sa situation administrative ;
    2°) de rejeter la demande de sursis à exécution présentée par le préfet de la Savoie ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 avril 1995 :
    - le rapport de M. VESLIN, conseiller ;
    - les observations de M. LABBE ;
    - et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement ;
    - Sur la régularité du jugement :
    Considérant que si le déféré introduit par le préfet de la Savoie contre l'arrêté en date du 11 janvier 1994 du président du centre communal d'action sociale (C.C.A.S.) d'Albertville, portant intégration de M. LABBE dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux à compter du 1er janvier 1988 et révision de sa situation administrative, mentionnait par erreur que ledit arrêté avait été pris par le maire d'Albertville, cette circonstance est demeurée sans influence sur la régularité de la procédure suivie devant le tribunal administratif de Grenoble dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que le C.C.A.S d'Albertville a été mis en cause par le greffe du tribunal, le 2 septembre 1994, et qu'il a disposé d'un délai suffisant pour présenter ses observations en défense ; qu'il les a d'ailleurs formulées, dans un mémoire enregistré le 8 septembre 1994, avant que ne soit examinée au cours de l'audience du 23 septembre 1994 la demande de sursis à exécution assortissant le déféré du préfet ;
    - Sur le bien-fondé du sursis à exécution décidé par le tribunal :
    Considérant, d'une part, que le déféré n'apparaît pas, en l'état du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Lyon, irrecevable ; que, d'autre part, l'un des moyens invoqués par le préfet à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté du 11 janvier 1994, et tiré de la méconnaissance des dispositions combinées des articles 39 et 24 du décret susvisé du 30 décembre 1987 paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, dès lors, M. LABBE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a prononcé le sursis à l'exécution de l'arrêté du président du C.C.A.S. d'Albertville du 11 janvier 1994 ;
Article 1er : La requête présentée par M. LABBE est rejetée.
Vu, enregistrée le 22 septembre 1994 au greffe de la cour, la requête présentée par la SNC SITIFIS, dont le siège social est ... ;
    La SNC SITIFIS demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 28 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, sa demande en décharge des droits d'enregistrement mis à sa charge par avis de mise en recouvrement du 18 juin 1993 ;
    2)° de décider qu'il sera sursis à exécution de ce jugement
    3°) de lui accorder la décharge desdits droits ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La SNC SITIFIS ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 1994 :
    - le rapport de M. CHANEL, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales :  "Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. Les contestations ne peuvent porter que :
    1°) Soit sur la régularité en la forme de l'acte ;
    2°) Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée, ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt.     Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le juge de l'exécution, dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il est prévu à l'article L. 199." ;
    Considérant que la SNC SITIFIS conteste l'existence de l'obligation de payer les droits d'enregistrement qui lui ont été assignés ; que, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, le recours contre la décision prise par l'administration sur cette contestation doit être portée devant le juge de l'impôt tel qu'il est prévu à l'article L. 199 ; que cet article dispose qu'"en matière de droits d'enregistrement, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance" ; que, par suite, la juridiction administrative est incompétente pour connaître du recours formé par la SNC SITIFIS ; que, dès lors, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;
Article 1er : La requête de la SNC SITIFIS est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 11 février 1993 et 22 mars 1993, présentés par M. Michel X..., demeurant ... (73370) LE BOURGET DU LAC ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 10 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1983 et 1984,
    2°) de prononcer le sursis à exécution des rôles et la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 1994 :
    - le rapport de M. COURTIAL, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour la détermination du montant net du revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires, l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts, pris en application des dispositions de l'article 83 dudit code, dispose que les "fonctionnaires ou agents des assemblées parlementaires" ont droit à une déduction supplémentaire pour frais professionnels de 20 % en sus de la déduction forfaitaire de 10 % dont bénéficie l'ensemble des salariés ;
    Considérant que si M. X..., officier de carrière, a été affecté au cours des années 1983 et 1984 auprès de la commission des Affaires Etrangères, de la Défense et des Forces Armées du Sénat, il n'avait pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent d'une assemblée parlementaire ; qu'en tout état de cause, il n'établit pas avoir été placé en service détaché auprès du Sénat conformément aux dispositions du décret du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière ; qu'ainsi le requérant, qui ne peut utilement se prévaloir sur le fondement du principe d'égalité des citoyens devant la loi de ce que les fonctionnaires, provenant d'une autre administration que celle du ministère de la Défense et détachés auprès de commissions parlementaires, puissent bénéficier de la déduction supplémentaire sur le fondement d'une décision du ministre des Finances, pour en obtenir lui-même le bénéfice, n'a pas droit à cette déduction ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 1er février 1993, la requête présentée par M. Marc MARCHETTI, demeurant ... LE PONT (Var) ;
    M. MARCHETTI demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 10 décembre 1992 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe locale d'équipement à laquelle il a été assujetti en raison de l'aménagement d'une véranda dans son logement situé à BANON (Alpes de Haute-Provence) ainsi qu'au remboursement des frais exposés ;
    2°) de lui accorder la décharge de l'imposition en litige ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 1994 :
    - le rapport de M. QUENCEZ, conseiller ;
    - les observations de M. MARCHETTI ;
    - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 317 septies de l'annexe II au code général des impôts :  "Est prise en compte pour l'assiette de la taxe locale d'équipement la surface hors oeuvre nette telle qu'elle est définie à l'article R.112-2 du code de l'urbanisme" ; qu'aux termes de l'article R 112-2 du code de l'urbanisme :  "La surface de plancher hors oeuvre brute d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction. La surface de plancher hors oeuvre nette d'une construction est égale à la surface hors oeuvre brute de cette construction après déduction :  ... b) des surfaces de plancher hors oeuvre des toitures terrasses, des balcons, des loggias ainsi que des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée ..." ;
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions que si les terrasses et balcons sont déduits pour le calcul de la surface hors oeuvre nette, il n'en va pas de même lorsqu'ils font l'objet de transformation destinées à les clore ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. MARCHETTI a été autorisé par arrêté du préfet des Alpes de Haute Provence à poser des baies vitrées pour clore une terrasse située au premier étage d'une maison qu'il possède dans la commune de BANON ; que ces travaux ont eu pour effet de créer de la surface hors oeuvre nette au sens des dispositions précitées ; qu'ainsi, dès lors en outre que, d'une part, la circulaire du 28 novembre 1977 du ministre de l'équipement ne contient aucune interprétation différente de celle indiquée ci-dessus susceptible d'être invoquée par M. MARCHETTI et, d'autre part, que la circonstance que des travaux similaires à ceux qu'il a effectués n'aient pas été assujettis à la taxe locale d'équipement est sans influence sur la régularité de l'imposition légalement établie, M. MARCHETTI n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Article 1er : La requête de M. MARCHETTI est rejetée.
Vu la requête sommaire enregistrée au greffe de la cour, le 30 mai 1990 présentée pour M. Célestin X... demeurant 15 place St Pierre, PERNES LES FONTAINES (84210), par Me GRANJON, avocat ;
    M.  X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 12 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE a rejeté sa demande tendant à la réduction des redevances téléphoniques mises à sa charge au titre des relevés B5 et B6 de 1984 ainsi qu'à la restitution d'une somme de 4 644,84 francs représentant les redevances indûment facturées de 1981 à 1984 ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser ladite somme majorée des intérêts légaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 16 janvier 1991 :
    - le rapport de Mme DEVILLERS, conseiller ;
    - les observations de Me GRANJON, avocat de M. Célestin X....
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. X... soutient à l'appui de sa requête que les redevances téléphoniques qui lui sont réclamées depuis 1981 sont anormalement élevées en raison d'une part de la double facturation de certaines communications et d'autre part du piratage de sa ligne, il ne conteste pas l'irrecevabilité de la demande qu'il avait formée en 1ère instance sans le ministère d'avocat malgré son admission à l'aide judiciaire et qui constituait le fondement du jugement dont il fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 23 octobre 1991, présentés pour M. Ahmad X..., demeurant ..., par M. Philippe NATAF, conseil fiscal, mandaté à cet effet ;
    M.  X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 27 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice, après avoir décidé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande à concurrence du dégrèvement de 645 398 francs prononcé par l'administration fiscale sur le complément d'impôt sur le revenu réclamé au titre de l'année 1983, a rejeté le surplus des conclusions en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il reste assujetti au titre des années 1981 à 1984 ;
    2°) de lui accorder la décharge des impositions restant en litige ;
    3°) d'ordonner que jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution des articles du rôle correspondant auxdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la décision en date du 23 novembre 1991 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour a dispensé d'instruction, en application de l'article R 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des articles de rôle correspondant aux impositions contestées restant en litige ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 janvier 1992 :
    - le rapport de M. CHEVALIER, président ; - les observations de Me NATAF, avocat de M. X... ; - et les conclusions de M. JOUGUELET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : " **  le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant que M. X..., qui ne précise pas l'état de son patrimoine, ne justifie pas par le seul montant des impositions restant en litige que l'exécution des articles de rôle correspondant aux dites impositions risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que, dès lors, il n'est pas fondé à demander que la cour administrative d'appel ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ces articles ;
ARTICLE 1er : Les conclusions de M. Ahmad X... tendant à ce que la cour administrative d'appel ordonne qu'il soit sursis à l'exécution des articles de rôle qu'il conteste sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 janvier 1989 présentée par M. Pierre Y... demeurant ... (74000) Annecy
    M.  Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 10 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1979 à 1982 dans les rôles de la commune d'Annecy ;
    2°) de prononcer la décharge de cette imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 1991 :
    - le rapport de M. X..., Président-Rapporteur ;
    - et les conclusions de M. CHAVRIER, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre fin de non-recevoir opposée par ministre chargé du budget :
    Considérant qu'aux termes de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales, "l'action peut être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à compter du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation."  ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la décision du directeur des services fiscaux du département de la Haute-Savoie rejetant la réclamation que M. Y... lui avait adressée pour obtenir la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles celui-ci a été assujetti au titre des années 1979 à 1982, a, après une tentative infructueuse à l'adresse connue de l'administration, été notifiée à l'intéressé le 10 juillet 1985 à l'adresse à laquelle celui-ci a déclaré, par communication téléphonique échangée avec le service, temporairement résider ;
    Considérant que si M. Y... soutient qu'il a adressé sa demande au greffe annexe d'Annecy le 9 septembre 1985 soit quarante huit heures avant l'expiration du délai du recours contentieux, il n'apporte aucune justification à l'appui de ses dires ; que, dès lors, faute par l'intéressé de justifier avoir posté sa demande en temps utile pour être enregistrée avant l'expiration dudit délai, il n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 10 décembre 1993, l'ordonnance en date du 17 novembre 1993, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Lyon la requête de M. X... ;
    Vu, enregistrés les 5 janvier et 12 février 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête et le mémoire ampliatif présentés par M. Lucien X... demeurant à Casalabriva (20140) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 23 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant au règlement du différend l'opposant à la municipalité de Casalabriva concernant son bail de location ;
    2°) d'annuler la délibération en date du 26 octobre 1991 en ce qu'elle a décidé une augmentation rétroactive de son loyer ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 février 1994 :
    - le rapport de Mlle PAYET, conseiller ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour contester le jugement en date du 23 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, M. X... se fonde sur l'article L.121-34 du code des communes et demande l'annulation de la délibération en date du 26 octobre 1991 du conseil municipal de Casalabriva s'estimant personnellement lésé par ledit acte en ce qu'il décide une rétroactivité sur cinq ans de l'augmentation de son loyer ;
    Mais considérant que dans sa demande introductive d'instance, enregistrée au greffe du tribunal administratif de BASTIA le 3 septembre 1992, M. X... se prévalait seulement d'un différend l'opposant à la municipalité de Casalabriva au sujet du montant de son loyer, sans demander, par application de l'article R 121-34 du code des communes, l'annulation de la délibération susmentionnée ; que, dès lors, ses conclusions d'appel constituent une demande nouvelle et sont par suite irrecevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre par le moyen unique qu'il invoque, de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1989, par laquelle le président de la 10ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 17 septembre 1987 par la SCP GUIGUET-BACHELIER de la VARDE, avocat au Conseil d'Etat pour Mme X... ;
    Vu la requête sommaire et le mémoire complé-mentaire, enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 17 septembre 1987 et 18 janvier 1988, présentés pour Mme Odette X... demeurant 4 place du ..., par la SCP GUIGUET - BACHELIER - de la VARDE, avocat aux Conseils ;
    Mme X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 15 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de NICE a rejeté sa demande tendant au paiement par l'Etat d'une indem-nité de 300 000 francs en réparation du préjudice ré-sultant du refus illégal opposé à une demande de permis de construire ;
    - et de condamner l'Etat à lui payer une in-demnité de 500 000 francs avec intérêts et capitalisa-tion des intérêts ;
    Vu Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 16 janvier 1991 :
    - le rapport de Mme DEVILLERS, conseiller ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... demande tant en 1ère instance qu'en appel réparation du préjudice que lui aurait causé la décision illégale du 21 janvier 1981 du maire du BEAUSSET lui refusant le permis de construire une maison au lieu-dit les Genestes ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les conclusions de la requête :
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.89 du code des tribunaux administratifs alors applicable, sauf en matière de travaux publics la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours contre une décision ; qu'il est constant que Mme X... ne justifie d'aucune décision administrative lui ayant refusé les indemnités qu'elle sollicite ni même d'aucune demande adressée à l'admi-nistration à l'effet d'obtenir réparation du préjudice allégué ; qu'il est également constant que l'adminis-tration n'a pas défendu devant le tribunal administra-tif sur les conclusions à fin d'indemnité qu'avait présentées Mme X... ; qu'ainsi faute de décision préalable lesdites conclusions étaient irrecevables et que par suite Mme X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que le tribunal administratif de NICE les a rejetées ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 29 mai 1992, présentée par M. André X... demeurant ... ;
    M. ASSAUD demande à la cour :
    1°) de réformer le jugement du 27 mars 1992 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1983 ;
    2°) de prononcer la décharge de cette imposition ainsi que des pénalités dont elle a été assortie ;
    3°) de prononcer le remboursement des frais exposés ;
    Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars1994 :
    - le rapport de M. RATOULY, président-rapporteur ; - les observations de Me HERROU, avocat de M. X... ; - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article R190 du livre des procédures fiscales", Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial de l'administration des impôts dont dépend le lieu de l'imposition ..." ; qu'il résulte de la combinaison de cette disposition avec celle de l'article R199-1 de ce même code, que les demandes en décharge ou en réduction d'imposition ne sont recevables devant le tribunal administratif que si elles ont été précédées d'une réclamation à l'administration ;
    Considérant que si M. ASSAUD soutient avoir adressé le 9 janvier 1988, une réclamation au directeur des services fiscaux du Var tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1983, il n'en rapporte pas la preuve en ne produisant pas l'acusé de réception de l'envoi recommandé qu'il aurait effectué ; que la circonstance que le service chargé du recouvrement lui a accordé le sursis de paiement de l'imposition contestée, au vu de la copie de la réclamation qui aurait été adressée au service d'assiette, n'établit pas la réalité de l'envoi d'une réclamation ; qu'il suit de là que la requête présentée par M. ASSAUD au tribunal administratif de Nice n'était pas recevable et que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté sa demande ;
    Sur la demande de remboursement des frais exposés :
    Considérant que ladite demande est irrecevable faute d'avoir été chiffrée et ne peut, en tout état de cause, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. ASSAUD est rejetée.
Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 5 mars 1990 présenté pour le ministre de l'économie, des finances et du budget par Me ANCEL, avocat aux Conseils ;
    Le ministre demande à la cour :
    1) d'annuler l'ordonnance du 26 janvier 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a, faisant droit à une demande de la Société Réalisations France Industries, organisé une expertise aux fins de rechercher tous éléments relatifs à l'intervention de l'Etat dans la gestion de la Société Ad'Hoc ;
    2) de rejeter la demande d'expertise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 27 avril 1990 :
    - le rapport de M. ZUNINO, conseiller ;
    - les observations de Me ANCEL, avocat du ministre de l'économie, des finances et du budget et de Me GABOLDE, avocat de la Société Réalisations France Industries ;
    - et les conclusions de M. JOUGUELET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 135 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque la cour administrative d'appel est saisie d'une décision prise par le président du tribunal administratif en application des articles R.128 à R.130, elle peut immédiatement et à titre provisoire suspendre l'exécution de cette décision si celle-ci est de nature à préjudicier gravement à un intérêt public ou aux droits de l'appelant" ;
    Considérant que, saisi par la Société Réalisations France Industries d'une demande d'expertise aux fins de déterminer le rôle qu'aurait pu jouer l'Etat dans la reprise par ladite société de l'entreprise Ad'Hoc, filiale de la compagnie française de développement des entreprises, le Président du tribunal administratif a, par l'ordonnance attaquée, fait droit à cette demande en désignant deux experts pour procéder à la mesure d'instruction demandée ;
    Considérant que l'accomplissement par les experts de la mission qui leur a été confiée n'est pas, dans les circonstances de l'espèce, susceptible de préjudicier gravement à un intérêt public ou aux droits de l'appelant, qui n'est donc pas fondé à demander que la cour fasse application des dispositions précitées de l'article R.135 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : Les conclusions du ministre de l'économie, des finances et du budget tendant à ce que soit suspendue l'exécution de l'ordonnance rendue le 26 janvier 1990 par le président du tribunal administratif de Lyon, sont rejetées.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 9 octobre 1989 présentée par M. Christian X..., demeurant ... et tendant à ce que la cour :
    1°) annule le jugement du 11 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE a rejeté sa demande en réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1982 dans les rôles de la comme d'Avignon ;
    2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel notamment en son article R 149 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 21 mars 1990 :
    - le rapport de M. CHANEL, conseiller ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour contester le jugement en date du 11 juillet 1989, par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1982, M. X... soutient qu'il aurait été mal conseillé par son comptable notamment en ce que celui-ci aurait omis de lui recommander de constituer des provisions pour dépréciation de ses stocks de marchandises ;
    Considérant que le moyen susanalysé de M. X... ne saurait être utilement invoqué pour démontrer l'exagération de l'imposition litigieuse ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement en date du 11 juillet 1989 le tribunal administratif de MARSEILLE a rejeté sa demande en réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1982 ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Vu, enregistrés respectivement au greffe de la cour le 10 juillet 1990 et le 13 août 1990, la requête et le mémoire complémentaire présentés par Mme Roberte X..., demeurant le Viallard Champs-sur- Tarentaise (15270) ;
    Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 3 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1985 ;
    2°) de prononcer la réduction de cette imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 1991 :
    - le rapport de M. GAILLETON, conseiller ;
    - et les conclusions de M. RICHER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 13 du code général des impôts :  "Le bénéfice ou revenu imposable est composé par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu" ;
    Considérant que Mme X... demande que soit déduite des bases de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1985 la somme de 243 968 francs, représentant la valeur des droits de succession attachés aux legs particuliers qu'en sa qualité de co-héritière de M. Augustin Y... elle a été tenue de verser en exécution des dispositions testamentaires de ce dernier ; que les sommes versées à ce titre par la requérante, si elles ont été nécessaires à l'acquisition d'une partie du patrimoine du testateur, ne constituent pas, au sens des dispositions de l'article 13 précité du code général des impôts, des dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation d'un revenu, alors même qu'en sa qualité de co-héritière Mme X... aurait été imposée sur sa part dans les revenus perçus de l'office faisant partie de la succession de M. Y... ; qu'elles ne sont pas, par ailleurs, au nombre des charges dont la déduction du revenu global est expressément prévue par le II de l'article 156 du code général des impôts ; qu'elles ne peuvent, par suite, être admises en déduction du revenu imposable de l'intéressée ;
    Considérant que si Mme X... entend, à titre subsidiaire, contester l'assiette des droits payés au titre de la succession de M. Y..., il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître de telles conclusions ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tri-bunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la décision en date du 14 décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1988, par laquelle le président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour la ville d'HYERES ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 septembre 1986, présentée pour la ville d'HYERES, représentée par son maire en exercice, par la SCP BORE et XAVIER, avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation ; la ville d'HYERES demande au Conseil d'Etat :
    1) d'annuler le jugement du 30 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant, d'une part, à la condamnation solidaire de la société méditerranéenne de bâtiment industrialisé (S.M.B.I.), de la société auxiliaire d'entreprises Rhônes-Alpes Méditerranée (S.O.R.M.A.E.), de l'architecte LEBRETON, de l'Etat et des compagnies d'assurances des entreprises et architectes à réparer certains désordres constatés dans les bâtiments du Lycée GOLF HOTEL, d'autre part, à la condamnation de l'Etat seul à réparer d'autres désordres affectant les mêmes bâtiments,
    2) de condamner solidairement les défendeurs susmentionnés à lui payer, avec les intérêts, les sommes de 1 016 823,18 francs et de 150 000 francs, ainsi que d'autres indemnités à chiffrer,
    3) de condamner l'Etat à lui payer, avec les intérêts, la somme de 473 222,29 francs ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 14 mai 1990 :
    - le rapport de M. X..., président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. RICHER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande présentée le 26 octobre 1984 au tribunal administratif de Marseille, par laquelle la ville d'HYERES a sollicité la condamnation de la S.M.B.I., de la S.O.R.M.A.E., de l'architecte LEBRETON, de leurs assureurs et de l'Etat à l'indemniser pour divers désordres affectant les bâtiments du Lycée d'Enseignement Professionnel dit du GOLF HOTEL, ne comportait aucune indication de la cause juridique sur laquelle elle était fondée ; que ladite demande était, dès lors, irrecevable comme insuffisamment motivée ; qu'il s'ensuit que ni la ville d'HYERES ni la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, qui est substituée dans ses droits depuis le 1er janvier 1986, ne sont fondées à se plaindre de ce que la demande de la ville n'a été que partiellement accueillie par le jugement du tribunal administratif de Marseille du 30 juin 1986 et que, par voie de conséquence, elles ne sont pas fondées à demander la majoration des indemnités allouées par les premiers juges ;
Article 1er : La requête est rejetée..