Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 28 août et 21 septembre 2001, présentés par M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 991215 du 5 juillet 2001, par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle qui lui a été assignée au titre de l'année 1998  ;


     2°) de lui accorder la décharge sollicitée en première instance  ;


     
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Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2004  :


     - le rapport de M. Benel, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. Bachini, commissaire du gouvernement  ;


     	Sur la régularité du jugement attaqué  :


     Considérant qu'aux termes de l'article R 741-7 du code de justice administrative  :  Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience  ; et qu'aux termes de l'article R. 751-2 du même code  :  Les expéditions des décisions sont signées et délivrées par le greffier en chef...   ; qu'il ressort de l'examen de la copie de la minute du jugement attaqué qu'elle comporte les signatures du président, du rapporteur et du greffier  ; que la signature par le seul greffier de l'expédition du jugement qui a été délivrée à M. X est conforme à la disposition précitée de l'article R. 751-2 et n'entache dès lors le jugement attaqué d'aucune irrégularité  ;


     	Sur le bien-fondé de l'imposition  :


     Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts  :  La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée   ;


     Considérant que l'administration a assujetti M. X à la taxe professionnelle au titre de l'année 1998 à raison de l'activité professionnelle qu'il avait exercée comme médecin remplaçant au cours de ladite année  ; qu'il résulte de l'instruction que M. X a exercé régulièrement une activité de médecin remplaçant au cours des années 1996 à 1998  ; que la durée de ces remplacements, 41 demi-journées en 1996 et 1997 et 38 demi-journées en 1998 réparties sur l'ensemble de l'année, et le montant des honoraires perçus, de 26 400 F en 1996, 59 850 F en 1997 et 61 200 F en 1998, permettent de regarder l'intéressé comme ayant exercé à titre habituel l'activité professionnelle dont s'agit  ;


     Considérant que la circonstance que son assujettissement à la taxe professionnelle l'oblige également à cotiser à la Caisse autonome de retraite des médecins de France au titre de l'assurance vieillesse, alors que son exonération lui permettrait de ne pas avoir à s'acquitter desdites cotisations, est sans incidence sur sa situation fiscale, quelles que soient les charges que cette situation implique  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande  ;


     
D É C I D E  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
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