Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 juillet 1994, présentée pour M. Y... GRIMA, demeurant ... "Les Cigales" à MARSEILLE (13008) par Me X..., avocat ;
    M. Z... demande à la cour :
    1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de MARSEILLE en date du 26 mai 1994 qui a rejeté ses demandes tendant à ce que le ministre des anciens combattants soit condamné à lui verser diverses indemnités en raison de fautes qu'il aurait commises en lui retirant et lui refusant l'octroi d'une carte d'invalidité à "double barre rouge" ;
    2°) de faire droit à sa demande tendant à l'allocation d'une indemnité de 250 000 francs avec intérêts de droit et une somme de 30 000 francs en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et de victimes de guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    M. Z... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 1994 :
    - le rapport de M. QUENCEZ, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'ainsi que l'avait indiqué le Conseil d'Etat dans un arrêt du 4 mai 1990 statuant sur une requête contestant les mêmes décisions que celles soumises à l'appréciation de la cour, les mesures prises par les circulaires du ministre des anciens combattants relatives à l'attribution de la carte d'invalidité à "double barre rouge" sont dépourvues de fondement légal et n'ont donc pu conférer à M. Z... aucun droit au bénéfice des avantages qu'elles prévoient ; que, dès lors, M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de l'Etat à raison des illégalités dont seraient entachées les décisions du directeur du service départemental des Bouches-du-Rhône de l'office national des anciens combattants et des victimes de guerre en lui retirant et lui refusant l'octroi d'une telle carte ;
    Sur les frais non compris dans les dépens :
    Considérant que le ministre des anciens combattants n'est pas la partie perdante dans cette instance ; que M. Z... n'est, en conséquence, pas fondé à demander sur le fondement des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sa condamnation à lui verser une somme en raison des frais qu'il a exposés ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1988, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. Martin ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 septembre 1987, présentée par M. Francisco Martin demeurant à La Valette du Var (83160), ... ;
    M.  Martin demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 7 août 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1974 ;
    2°) de prononcer la décharge de cette imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 7 novembre 1990 :
    - le rapport de M. CHANEL, conseiller ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Martin n'articule devant le juge d'appel aucun moyen autre que ceux précédemment développés devant les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. Martin n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 7 août 1987, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Martin est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 janvier 1990, présentée par la SCP PICOT-RUTKOWSKI, pour M. Alain X..., demeurant bâtiment A2, La Source, Avenue William Y..., 13011 MARSEILLE ;
    M.  X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 24 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Marseille soit déclarée entièrement responsable de l'accident dont il a été victime le 31 octobre 1986, à ce qu'une expertise soit ordonnée afin de déterminer son préjudice corporel, à ce que lui soit allouées, d'une part, une provision de 5000 F, d'autre part, une somme de 1 600 F, au titre de son préjudice matériel ;
    2°) de condamner la ville de Marseille à réparer les chefs de préjudice sus-énoncés, d'ordonner une expertise, aux fins de déterminer son préjudice corporel, de lui allouer une provision de 5 000 francs ainsi qu'une somme de 1 600 Francs au titre de son préjudice matériel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 20 novembre 1990 :
    - le rapport de Mle PAYET, conseiller ;
    - les observations de la SCP PICOT RUTKOWSKI, avocat de M. X... et de Me Z... substituant la SCP COUTARD-MAYER, avocat de la ville de Marseille.
    - et les conclusions de M. JOUGUELET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, dans la nuit du 30 au 31 octobre 1986, alors qu'il circulait au volant de sa voiture, avenue de la Corse, en direction du centre ville, M. X... percuta l'îlot directionnel central de cette avenue large et droite ; qu'il demande l'annulation du jugement en date du 24 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Marseille soit condamnée à réparer le préjudice qu'il a subi ;
    Considérant que si l'insuffisance de la signalisation de position et de l'éclairage de l'îlot en cause peut être de nature à constituer un défaut d'entretien normal de la voie publique, il ressort de l'instruction que ce terre-plein était précédé d'une signalisation au sol consistant en un fléchage des voies, lesquelles étaient séparées par une bande blanche continue ; que, par suite, l'accident en cause est imputable à la faute de M. X... qui, dans la voie dans laquelle il circulait, devait se disposer à virer sur la gauche et ne devait pas être surpris par la présence de l'îlot ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Alain X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 novembre 1990, présentée par M. Marc X... demeurant Village du Bois à Roche-en-Régnier (43130) ;
    M.  X... demande à la cour :
    1°) de réformer le jugement en date du 13 septembre 1990 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a mis à sa charge une amende de 500 francs ;
    2°) de prononcer la décharge de l'amende sus-mentionnée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 1991 :
    - le rapport de M. CHANEL , conseiller ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 francs" ;
    Considérant que la demande présentée devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND par M. X..., dont plusieurs requêtes portant sur des questions similaires étaient alors en instance devant la cour, ne présentait pas, dans les circonstances de l'affaire, un caractère abusif ; qu'il suit de là que le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND l'a condamné à une amende de 500 francs sur le fondement des dispositions précitées de l'article R 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND en date du 13 septembre 1990 est annulé.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 avril 1990, présentée pour M. Lucien X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ;
    M.  Lucien X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à obtenir réduction du montant de sa facture téléphonique ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des Postes et Télécommunications ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 12 février 1991 :
    - le rapport de Mme LEMOYNE de FORGES, conseiller ;
    - et les conclusions de M. JOUGUELET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il appartient aux usagers du téléphone, lorsqu'ils contestent le montant des sommes qui leur sont réclamées à raison de la ligne dont ils sont titulaires, d'apporter des éléments précis et concordants de nature à établir que les sommes demandées ne correspondent pas à leur consommation téléphonique réelle ;
    Considérant que M. X... a contesté devant le tribunal administratif de Marseille les redevances téléphoniques mises à sa charge pour la période du 29 mai au 1er octobre 1987 en faisant valoir qu'elles représentaient une consommation excessive en comparaison avec ses facturations antérieures et postérieures, et en faisant état de son absence pendant une partie de la période litigieuse et d'interférences sur sa ligne ;
    Considérant que si M. X... affirme pouvoir apporter la preuve que la somme de 25.343,86 francs qui lui est réclamée ne correspond pas à l'utilisation effective de sa ligne téléphonique, il ne fournit aucun élément de nature à établir le bien-fondé de ses allégations ; qu'il n'est pas établi que son installation n'ait pas pu être utilisée par des tiers pendant son absence qui, en tout état de cause, ne représente que vingt jours au cours du bimestre ; que les vérifications techniques effectuées sur la ligne et sur le compteur de même que les enquêtes comptables prescrites n'ont fait apparaitre aucune anomalie ; que l'instruction ne permet pas, dans ces conditions, de relever des indices concordants de nature à faire tenir les factures contestées comme ne correspondant pas à l'utilisation effective de son poste alors que les observations de trafic effectuées font apparaitre un recours important au service Télétel, dont la connexion est possible même en l'absence de "minitel" personnel ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu enregistrée le 12 mars 1990 au greffe de la cour, la requête présentée par MM. STELLI André, Jean-Paul et Gilbert ;
    Les consorts X... demandent à la cour d'annuler l'article 3 du jugement du 6 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné les copropriétaires de l'immeuble sis ... à supporter les frais et honoraires des opérations d'expertise ordonnées par le jugement avant dire droit du 17 juillet 1988 pour déterminer d'une part les conditions dans lesquelles l'immeuble précité, objet d'un arrêté de péril en date du 18 mars 1988 constituait un danger pour la sécurité publique et pour déterminer d'autre part les travaux nécessaires pour faire cesser l'état de péril ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 12 décembre 1990 :
    - le rapport de M. LANQUETIN, conseiller ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code, sauf dans les matière énumérées à l'article R.116 ;
    Considérant que la requête des consorts X... tend à l'annulation de l'article 3 du jugement du 6 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné les copropriétaires de l'immeuble sis ... à supporter les frais et honoraires de l'expertise ordonnée par jugement avant dire droit du 17 juillet 1988 pour déterminer les conditions dans lesquelles l'immeuble précité, objet d'un arrêté de péril, constituait un danger pour la sécurité publique ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que les consorts X... l'ont présenté sans ce ministère et n'ont pas donné suite à l'invitation qui leur a été faite de régulariser leur requête ; que dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête des consorts X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de LYON le 12 février 1990, présentée pour la commune de SIMIANE-COLLONGUE par Me X..., avocat ;
    La commune de SIMIANE-COLLONGUE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 6 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE l'a condamnée à rembourser à la S.C.I. DOMAINE DE CARNAVAN les sommes versées par elle en exécution d'un arrêté préfectoral du 9 décembre 1981 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 4 décembre 1990 :
    - le rapport de M. ZUNINO, conseiller ;
    - les observations de Me Y... substituant Me X..., avocat la commune de SIMIANE-COLLONGUE, et de Me GODARD substituant Me MONLAU, avocat de la S.C.I.  DOMAINE DE CARNAVAN ;
    - et les conclusions de M. JOUGUELET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Le recours devant la cour administrative d'appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est pas autrement ordonné par la cour. Lorsqu'il est fait appel devant la cour par une personne autre que le demandeur en première instance, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R.134 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies.  Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant d'une part, qu'il n'est pas établi que l'exécution de la décision déférée risque d'exposer la commune appelante à la perte définitive d'une somme ;
    Considérant d'autre part, qu'en se bornant à faire état, sans autre précision, de difficultés financières, la commune de SIMIANE-COLLONGUE ne justifie pas que l'exécution de la décision contestée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ;
    Considérant qu'il suit de là que les conclusions tendant à ce que soit prononcé le sursis à exécution de la décision attaquée ne peuvent être accueillies ;
Article 1er : Les conclusions de la commune de SIMIANE-COLLONGUE tendant à ce que la cour administrative d'appel ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement qu'elle conteste sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 avril 1990, présentée par Mme Janine X..., demeurant lotissement Mejeans n° 2 (13122) VENTABREN ;
    Mme X... demande à la cour d'annuler le jugement du 21 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre pour le paiement de la participation représentative de taxe locale d'équipement (TLE) mise à sa charge au titre d'une autorisation modificative de lotir donnée par le maire de VENTABREN le 17 décembre 1984, pour un montant de 85 500 francs ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 12 décembre 1990 :
    - le rapport de Mme DEVILLERS, conseiller ; - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête :
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'article 03 de l'arrêté municipal du 17 décembre 1984 imposant à Mme X... le versement à titre de participation forfaitaire représentative de taxe locale d'équipement de la somme de 85 500 francs a fait l'objet d'une annulation par l'article 03 de l'arrêté municipal du 13 juin 1988 ; que du fait de cette décision le titre exécutoire émis à l'encontre de Mme X... le 26 mai 1986 pour la somme susmentionnée était dépourvu de base légale ; que par suite c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mme X... tendant à son annulation ; qu'il suit de là que le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 21 décembre 1989 doit être annulé ;
    Considérant qu'il appartient à la cour saisie par l'effet dévolutif de l'appel de statuer sur les conclusions de Mme X... devant le tribunal administratif ,
    Considérant qu'ainsi qu'il vient d'être dit le titre exécutoire litigieux est dépourvu de base légale du fait de l'annulation le 13 juin 1988 de l'arrêté municipal du 17 décembre 1984 ; que par suite il doit être annulé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 26 mai 1986 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 21 décembre 1989 est annulé.
Article 2 : Le titre exécutoire émis le 26 mai 1986 à l'encontre de Mme X... est annulé.
Vu la décision en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 8ème sous-section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour ad-ministrative d'appel de LYON le dossier de la requête ci-après visée ;
    Vu, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juillet 1988 et présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... (84000) AVIGNON ;
    M.  X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 16 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions mises à sa charge au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties des années 1984 et 1985 ;
    2°) de lui accorder décharge desdites imposi-tions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi de finances rectificative du 30 dé-cembre 1986 ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 5 novembre 1990 :
    - le rapport de M. CHAVRIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. Y..., commis-saire du gouvernement ;
    Considérant que pour contester le jugement par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1984 et 1985, M. X... se borne à invoquer l'exonération dont il bénéficiait antérieure-ment et l'inégalité de traitement résultant de la non-imposition de contribuables demeurant dans le même immeuble ;
    Considérant, en premier lieu, que si, en invoquant l'exonération dont il bénéficiait antérieure-ment, le requérant entend se prévaloir des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales relatives à l'interprétation d'un texte fiscal formel-lement admise par l'administration, lesdites disposi-tions ne sauraient en tout état de cause, trouver à s'appliquer en l'espèce dès lors qu'aucun remboursement d'impositions antérieures n'a été poursuivi à l'encontre du redevable ;
    Considérant, en second lieu, que M. X... ne peut utilement invoquer le fait que d'autres contribuables du même immeuble n'auraient pas été imposés comme lui à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années litigieuses, cette circons-tance étant sans incidence sur la légalité de sa propre imposition à laquelle se limite le contrôle du juge administratif ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal adminis-tratif de MARSEILLE a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1988, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. Sirvente ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 septembre 1987, présentée par M. Antoine X... demeurant ... ;
    M.  Sirvente demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 7 août 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1974 ;
    2°) de prononcer la décharge de cette imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 7 novembre 1990 :
    - le rapport de M. CHANEL, conseiller ;
    - les observations de M. Antoine Sirvente ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Sirvente n'articule devant le juge d'appel aucun moyen autre que ceux précédemment développés devant les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. Sirvente n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 7 avril 1987, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Sirvente est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 20 avril 1990 au greffe de la cour, présentée par M. Marcel X..., demeurant ... (83110) SANARY-SUR-MER ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler la décision du 14 février 1990 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation de biens qu'il possédait au Maroc,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ;
    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
    Vu la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 ;
    Vu la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ;
    Vu la loi n° 87-749 du 16 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 ;
    Vu le décret n° 70-720 du 5 août 1970 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 22 octobre 1990 :
    - le rapport de Mme DU GRANRUT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. RICHER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande l'annulation de la décision par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice n'aurait pas statué sur sa demande tendant à l'indemnisation d'une villa qu'il possédait au Maroc ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que ladite commission n'a pas été saisie d'une telle demande ; qu'elle n'avait donc pas à y statuer ; que dans ces conditions, le requérant ne peut, en tout état de cause, utilement se prévaloir ni des engagements pris en 1981 par un candidat à la présidence de la République ni des consignes d'équité données par le délégué aux rapatriés pour l'accomplissement de ces promesses ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a confirmé la décision de l'ANIFOM du 7 février 1989 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 10 avril et 25 mai 1990, présentés par la SCP GUIRAUD-FERLAY-ARNAUD-REY, avocats, pour la commune de MEZILHAC (07530), représentée par son maire en exercice ;
    La commune de MEZILHAC demande à la cour :
    1°) de réformer le jugement en date du 22 février 1990 du tribunal administratif de Lyon, en ce qu'il l'a condamnée à verser à M. Norbert X... la somme de 49 620 francs en raison de l'irrégularité de la procédure d'adjudication de la récolte de myrtilles sur les biens sectionnaux du Crouzet, organisée le 23 juillet 1985 ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 4 décembre 1990 :
    - le rapport de Mlle PAYET, conseiller ;
    - les observations de Me de FILIPPIS substituant Me Henri FERLAY, avocat de la commune de MEZILHAC ;
    - et les conclusions de M. JOUGUELET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que par jugement du 22 février 1990, le tribunal administratif de Lyon a annulé les opérations d'adjudication organisées le 25 juillet 1985 par la commune de MEZILHAC pour la récolte de myrtilles sur le bien communal du Crouzet et à condamné cette collectivité à verser à M. X... la somme de 49 620 francs au titre du préjudice subi du fait de l'irrégularité desdites opérations ; que la commune de MEZILHAC demande la réformation dudit jugement en ce qu'il porte condamnation ;
    Considérant qu'il ressort de l'instruction que l'irrégularité fautive des opérations d'adjudication a fait perdre à M. X... un chance sérieuse d'emporter l'adjudication ; que ce fait est de nature à engager la responsabilité de la commune de MEZILHAC ;
    Considérant que si M. X... s'est prévalu, au soutien de sa demande, de la possibilité qu'il aurait eu de récolter quinze tonnes de myrtilles, il n'établit, par la seule référence aux quantités cueillies en un autre lieu, ni qu'il aurait eu les moyens de réaliser une telle récolte, ni que le bien communal sur lequel portait l'adjudication aurait porté une telle quantité de fruits ; qu'il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par M. X... en le fixant à la somme de 20 000 francs ; que la commune de MEZILHAC est dès lors fondée à demander dans cette mesure la réformation du jugement attaqué ;
Article 1er : L'indemnité que la commune de MEZILHAC a été condamnée à verser à M. X... par jugement du 22 février 1990 du tribunal administratif de Lyon, est ramenée à 20 000 francs.
Article 2 : Le jugement du 22 février 1990 du tribunal administratif de Lyon est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la commune de MEZILHAC est rejeté.
Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 7ème sous-section de la Section du contentieux du conseil d'Etat a transmis à la cour, en application du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. SADOUN, demeurant ... ;
    Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 26 janvier 1988 et tendant à :
    1° l'annulation du jugement du 7 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE a rejeté sa demande en décharge de l'imposition à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1984 dans les rôles de la commune de MARSEILLE ;
    2° la décharge de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 77-1488 du 30 décembre 1977 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu à l'audience du 26 janvier 1989 :
    - le rapport de Mme HAELVOET, conseiller,
    - les conclusions de M. ROUVIERE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 190.1 du Livre des procédures fiscales :  "le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial de l'administration des impôts dont dépend le lieu de l'imposition ..." ; que selon l'article R 199.1 du même Livre :  "l'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation ...  Toutefois, le contribuable qui n'a pas reçu de décision de l'administration dans le délai de six mois ... peut saisir le tribunal dès l'expiration de ce délai ..." ;
    Considérant que M. SADOUN, qui a présenté le 25 juin 1987 devant le tribunal administratif de GRENOBLE, une demande tendant à la décharge de l'imposition à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1984, n'a saisi que le même jour le directeur des services fiscaux des BOUCHES-DU-RHôNE, d'une réclamation contestant cette imposition ; que la demande soumise au tribunal administratif était prématurée et par suite irrecevable ; que l'intervention de la décision du directeur antérieurement à la date à laquelle le tribunal administratif a statué n'a pas été de nature à régulariser ladite demande ; que M. SADOUN n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de MARSEILLE a rejeté sa demande,
Article 1er : La requête susvisée de M. SADOUN est rejetée.
Vu l'ordonnance du président de la 6ème sous-section de la section du contentieux du conseil d'Etat en date du 1er décembre 1988 transmettant le dossier de la requête ci-après visée à la Cour administrative d'appel de Lyon ;
    Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 12 juin 1987, puis après transmission au conseil d'Etat par ordonnance du président du tribunal administratif de Lyon en date du 25 juin 1987 au secrétariat du contentieux dudit Conseil d'Etat le 17 juillet 1987, la requête présentée par M. Aoued HAOUACHE, demeurant ..., et tendant à l'annulation du jugement du 9 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande des ayants cause de M. Mohamed HAOUACHE tendant à la condamnation de la Ville de Lyon à leur verser la somme de 160.000 F en réparation du préjudice moral résultant de l'accident mortel dont M. Mohamed HAOUACHE a été victime du fait de la chute d'un platane sur le taxi à bord duquel il circulait ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 77-1488 du 3O décembre 1977 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n°88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu à l'audience du 19 janvier 1989 :
    - le rapport de M.JANNIN, président rapporteur ;
    - les observations de Me COUTARD, avocat de la Ville de Lyon,
    - les conclusions de M. ROUVIERE, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la Ville de Lyon ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le platane dont la chute est à l'origine de l'accident mortel survenu le 1er février 1980 à M. Mohamed HAOUACHE, alors qu'il circulait en taxi quai Saint-Vincent à Lyon, ne présentait aucun signe extérieur permettant de prévoir la nécessité de procéder à son enlèvement ; qu'en particulier l'insuffisance de ses racines n'était pas apparente ; que la vérification de tous les arbres plantés en bordure de la chaussée du quai Saint-Vincent, à laquelle avait fait procéder la Ville à la suite de la chute d'un autre arbre quelques semaines auparavant et dont il n'est pas établi qu'elle n'aurait pas été faite avec tout le sérieux nécessaire, n'avait pas permis de déceler de danger particulier ; qu'ainsi la Ville de Lyon doit être regardée comme ayant apporté la preuve, qui lui incombe, de l'absence de défaut d'entretien normal de la voie et de ses dépendances ; que, dès lors, M. Aoued HAOUACHE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 9 avril 1987, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande des ayants cause de M. Mohamed HAOUACHE tendant à ce que la Ville de Lyon soit condamnée à réparer le préjudice moral subi par eux du fait du décès de l'intéressé ;
    Article 1er : La requête de M. Aoued HAOUACHE est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 4 janvier 1990 présentée par M. Alain X..., demeurant Domaine de Beauregard à LA VOULTE (07800) ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°- d'annuler le jugement du 7 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que soit examinée sa plainte contre un médecin-conseil de la direction départemen-tale des affaires sanitaires et sociales, infligé un blâme à ce dernier et lui soient accordés l'allocation aux adultes handicapés à 90 % à titre définitif, la carte d'invalidité à 90 % à titre définitif avec mention "station debout pénible" et l'agrément en vue d'adoption ;
    2°- de prononcer des sanctions contre ladite direction et, en réparation du préjudice qu'il a subi, de lui accorder l'agrément en vue d'adoption ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 19 septembre 1990 :
    - le rapport de M. CHANEL, conseiller ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, "lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat ressortit à la compétence d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ou pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions" ;
    Considérant que, contrairement à ce que soutient M. X..., ses conclusions tendant à ce que soit mise en cause la responsabilité personnelle d'un fonctionnaire ne ressortissent pas de la compétence de la juridiction administrative ; que, dès lors, M. X..., dont sont entachées d'une irrecevabilité manifeste les conclusions en appel tendant à ce que soient prononcées des sanctions contre la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Ardèche et à ce que lui soit accordé un agrément en vue d'adoption, de même que l'étaient ses conclusions à fin d'injonction soulevées en première instance, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté, d'une part, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, sa demande dirigée contre un médecin-conseil de l'administration et, d'autre part, comme irrecevables, ses conclusions à fin d'injonction ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1988, par laquelle le président de la 10ème sous-section de la Section du contentieux du conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. ALBENTOSA, domicilié ... ;
    Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 6 avril 1988 par M. ALBENTOSA, tendant à l'annulation de la décision du la commission du contentieux de l'indemnisation de MARSEILLE du 7 janvier 1988 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 77-1488 du 30 décembre 1977 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
    Vu le décret n° 71-309 du 21 avril 1971 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 21 février 1989 :
    - le rapport de M. ZUNINO, conseiller,
    - les conclusions de M. JOUGUELET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. ALBENTOSA demande à être indemnisé à raison de la dépossession d'un chalet qu'auraient possédé ses parents à ORLEANSVILLE (ALGERIE) et dont il serait devenu propriétaire par succession ;
    Considérant que les personnes qui prétendent au bénéfice des dispositions de la loi du 15 juillet 1970 ne sont admises à justifier de la réalité et de l'importance de la dépossession que dans les conditions fixées en exécution de cette loi par les décrets en conseil d'Etat pris pour son application ; que l'article 3 du décret du 5 août 1970, relatif à la détermination et à l'évaluation des biens indemnisables situés en ALGERIE, dispose que :  "le demandeur doit produire les titres ou tout document administratif de nature à établir son droit de propriété" ;
    Considérant que les attestations produites par M. ALBENTOSA, à l'appui de sa demande, n'entrent pas au nombre des moyens de preuve limitativement prévus par les dispositions réglementaires précitées ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de MARSEILLE a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer refusant de lui reconnaître un droit à indemnisation,
Article 1er : La requête susvisée de M. ALBENTOSA est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 10 mars 1989 du président de la section du contentieux du conseil d'Etat enregistrée au greffe de la cour le 16 mars 1989, attribuant à la cour administrative d'appel de Lyon le recours présenté au nom du ministre de l'économie, des finances et du budget par la S.C.P.  BORE, XAVIER, avocat aux conseils.
    Vu, le recours enregistré le 13 février 1989 au secrétariat du conseil d'Etat et le mémoire complémentaire enregistré le 28 février 1989 pour le ministre de l'économie, des finances et du budget tendant à l'annulation de l'ordonnance de constat d'urgence en date du 27 janvier 1989 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Grenoble agissant par délégation du président de la juridiction a ordonné une expertise aux fins de description des caractéristiques techniques du matériel appartenant aux sociétés NEYCO et SOGEXPORT bloqué en douane.
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 77-1488 du 30 décembre 1977 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu à l'audience du 16 mars 1989 :
    - le rapport de M. LANQUETIN, conseiller,
    - les conclusions de M. ROUVIERE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur simple requête présentée avec ou sans ministère d'avocat et qui sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai des faits survenus dans le ressort de son tribunal, qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant un tribunal administratif.  Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels" ;
    Considérant qu'en vertu des principes généraux de la procédure, le droit de former appel des décisions de justice n'est pas ouvert aux personnes qui n'ont pas été en cause dans l'instance sur laquelle a statué la décision qu'elles critiquent ;que si le ministre de l'économie, des finances et du budget a été avisé de l'ordonnance de constat d'urgence prise par le magistrat délégué du tribunal administratif de Grenoble sur la demande des sociétés SOGEXPORT et NEYCO et a été représenté aux opérations de constat, il résulte des dispositions susrappelées qu'il ne pouvait pas, au cours d'une procédure de constat, être mis en cause devant le tribunal administratif ; que par suite le ministre de l'économie, des finances et du budget est sans qualité pour interjeter appel de l'ordonnance du magistrat délégué du tribunal administratif de Grenoble en date du 27 janvier 1989 ; qu'il y a donc lieu de rejeter son recours, comme irrecevable,
Article 1er : Le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget est rejeté.
Vu la décision en date du 1er décembre 1988 enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1988, par laquelle le président de la 10ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. Francis MARI sous le n° 89549 ;
    Vu sous le n° 89LY00250 la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 juillet 1987 présentée par M. Francis X... domicilié ... et tendant à l'annulation de la décision du 25 mars 1987 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation a rejeté comme irrecevable sa demande tendant au réexamen de la décision confirmative n° 25.411/MTS/F du 27 avril 1984 par laquelle le directeur général de l'A.N.I.F.O.M. a rejeté la demande de levée de forclusion qu'il avait présentée en vue d'être autorisé à déposer une demande d'indemnisation pour un appartement sis à Alger ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
    Vu la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ;
   Vu la loi n° 87-749 du 16 juillet 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 77-1488 du 30 décembre 1977 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988, et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 14 septembre 1989 :
    - le rapport de Mme du GRANRUT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. ROUVIERE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant d'une part que M. MARI doit être regardé comme ayant reçu notification au plus tard le 2 mai 1984 de la décision du 27 avril 1984 par laquelle le directeur général de l'A.N.I.F.O.M. confirmait le rejet qui lui avait été notifié par lettre du 26 janvier 1984 de sa demande aux motifs que celle-ci était déposée hors délai, que si le recours gracieux qu'il a formé à cette date contre ladite décision a conservé au requérant le délai de recours contentieux jusqu'au 3 juillet 1984, en revanche ni la décision confirmative de rejet de l'A.N.I.F.O.M. en date du 27 avril 1984 ni le deuxième recours gracieux en date du 3 mai 1984 n'étaient susceptibles de rouvrir le délai de recours contentieux à l'encontre de la décision attaquée ; que dès lors M. MARI n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par sa décision du 25 mars 1987, la commission du contentieux de l'indemnisation siégeant à Nice a jugé que sa demande du 8 mars 1985 était tardive et par suite irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Francis MARI est rejetée.