Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE, PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE, et tendant à ce que le Conseil annule le jugement en date du 1er juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté son déféré contre l'arrêté du maire de Nantes du 12 février 1986 autorisant la société SOCAFIM a détruire le bâtiment industriel sis ...,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la ville de Nantes,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 11 juillet 1979 "Doivent être également motivées les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement" ;
    Considérant que l'article UA2-2 du règlement du plan d'occupation des sols de la ville de Nantes prévoit qu'il peut être dérogé par une décision "prise après étude spéciale par une commission municipale" au principe posé par l'article UA2-1 de l'interdiction de démolir ou transformer l'aspect extérieur "des immeubles de grande valeur architecturale ou présentant une valeur de témoignage du passé, figurés en noir sur le document graphique" ;
    Considérant que l'ancien garage Citroën figure en noir sur le document graphique ; que la décision prise par le maire de Nantes d'en autoriser la démolition est intervenue dans les conditions dérogatoires prévues par l'article UA2-2 du règlemetn du plan d'occupation des sols ; que cette décision devait donc, en application des dispositions précitées de l'article 2 de la loi du 11 juillet 1979, être motivée ; qu'en l'espèce ni cette décision ni l'avis de la commission auquel elle se réfère ne sont motivés ; que cette décision est par suite entachée d'illégalité et que le préfet, commissaire de la République du département de la Loire-Atlantique, est fondé à demander son annulation et celle du jugement attaqué ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Nantes du 1er juillet 1986, ensemble la décision du maire de Nantes du 12 février 1986, autorisant la société SOCAFIM à démolir le bâtiment industriel dit "ancien garage Citroën" sis 7 et 9rue Alfred X..., sont annulés.
Article 2 : La pésente décision sera notifiée à la société SOCAFIM, au préfet de la Loire-Atlantique, au maire de la ville de Nantes et au ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er décembre 1987 et 1er avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Kanagasabapathy Y..., demeurant chez M. X...
..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1°) annule la décision en date du 25 juin 1987 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa requête dirigée contre la décision en date du 24 avril 1985 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission de recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,
    - les observations de la SCP Tiffreau-Thouin-Palat, avocat de M. Kanagasabapathy Y...,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment d'un avis de réception postal en date du 4 décembre 1986, que M. Y... a pris connaissance, à cette date, des observations présentées devant la commission des recours par le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que, faute de lui avoir communiqué lesdites observations, la commission aurait statué à la suite d'une procédure irrégulière, manque en fait ;
    Considérant, d'autre part, que, pour contester le bien-fondé de la décision de la commission, le requérant se borne à mettre en cause l'appréciation des faits à laquelle celle-ci s'est livrée ; qu'en l'absence de toute allégation relative à la dénaturation des pièces du dossier soumis aux juges du fond, ladite appréciation n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la commission des recours en date du 25 juin 1987 ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 19 octobre 1987 et le 9 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés par M. et Mme Y..., demeurant Caramprat à Credin (56580), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 1er octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre les opérations de remembrement de la commune de Credin (Morbihan) ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ces opérations,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Hubert, Auditeur,
    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que les opérations de remembrement de la commune de Credin (Morbihan) ont été clôturées par arrêté préfectoral du 14 décembre 1970 ; que, par jugement du 18 avril 1973 devenu définitif, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la requête présentée par M. et Mme Alexis COCHEREL dirigée contre ces opérations de remembrement ; qu'aucune décision relative à ces opérations n'a été prise depuis cette date ; que, par suite, M. et Mme X...
Y... ne peuvent, sans mettre en cause l'autorité de la chose jugée, critiquer à nouveau la situation qui leur a été faite par le remembrement de la commune de Credin ; que, dès lors, M. et Mme Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur requête dirigée contre lesdites opérations de remembrement ;
Article 1er : La requête présentée par M. et Mme Alexis COCHEREL est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X...
Y... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 29 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant à ce qu'avant de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 juin 1986 par lequel le ministre des affaires sociales et de l'emploi l'a licencié de ses fonctions d'assistant à temps plein de chirurgie à l'hôpital de Péronne soit ordonné le sursis à l'exécution de cette décision ;
    2°) ordonne qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Durand-Viel, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par son arrêté en date du 24 juin 1986 le ministre des affaires sociales et de l'emploi a refusé de faire bénéficier M. X... des dispositions de l'article 82 du décret du 24 février 1984 susvisé portant statut des praticiens hospitaliers, relatives à l'intégration dans ce nouveau corps et l'a licencié de ses fonctions d'assistant à plein temps de chirurgie au centre hospitalier de Péronne ; que le préjudice qui résulterait pour le requérant de l'exécution de cet arrêté, au cas où son annulation serait ultérieurement prononcée, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à son exécution ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif d' Amiens a rejeté ses conclusions à fin de sursis ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 octobre 1987 et 20 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... SILVA, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement en date du 7 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 12 mai 1987 du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le territoire français ;
    2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France modifiée en dernier lieu par la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de M. David X... SILVA,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... SILVA à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a présenté devant le tribunal administratif de Rennes contre l'arrêté en date du 12 mai 1987 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de sortir du territoire français ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-1 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce la requête de M. X... SILVA présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... SILVA à payer une amende de 2 000 F ;
Article 1er : La requête de M. X... SILVA est rejetée.
Article 2 : M. X... SILVA est condamné à payer une amende de 2 000F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... SILVA et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. C..., demeurant ..., agisant tant en son nom personnel qu'au nom de Mme B..., M. Z..., Mme A..., M. Y... et M. D... VEEN, demeurant à la même adresse, et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 31 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du commissaire de la République des Alpes-Maritimes en date du 19 mars 1984 délivrant un permis de construire à Mme X...,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Portes, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par des personnes morales de droit public : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut même d'office prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
    Considérant que par un jugement en date du 31 décembre 1986, le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté en date du 19 mars 1984 du commissaire de la République des Alpes-Maritimes délivrant un permis de construire à Mme X... ; qu'il n'est pas contesté qu'à la date du jugement la construction autorisée par le permis de construire était achevée et que le certificat de conformité avait été délivré ; que l'exécution du jugement susvisé du tribunal administratif de Nice n'impliquait ni la remise des lieux en leur état antérieur, ni la mise en conformité du lotissement du domaine de Founzeri avec les dispositions des textes qui l'ont autorisé ; que, dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à ce que soit prononcée une astreinte contre l'Etat pour assurer l'exécution du jugement susvisé du 31 décembre 1986 ne peuvent être accueillies ;
Article 1er : La requête de M. C... et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C..., Mme B..., M. Z..., Mme A..., M. Y..., M. D... VEEN et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.
Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 1987 au greffe du tribunal administratif de Rouen et le 2 novembre 1987 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire enregistré le 26 novembre 1987 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Raymond X..., demeurant Appt. 12 Bâtiment E rue Georges Brassens à Saint-Pierre-Elbeuf (76320), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 4 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à ce que la chambre de commerce et d'industrie d'Elbeuf soit condamnée à lui payer la somme de 10 200 F correspondant aux salaires qu'il aurait dû percevoir pendant la période du 24 octobre 1980 au 24 mars 1982 et la somme de 1 500 F à titre de dommages-intérêts ;
    2° condamne la chambre de commerce et d'industrie d'Elbeuf à lui payer lesdites sommes,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la chambre de commerce et d'industrie d'Elbeuf,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... a saisi le tribunal administratif de Rouen d'une demande tendant à ce que la chambre de commerce et d'industrie d'Elbeuf soit condamnée à lui payer la somme de 10 200 F, correspondant au montant des salaires qu'il aurait dû percevoir pour la période du 24 octobre 1980 au 24 mars 1982 pendant laquelle il a exercé les fonctions de gardien d'un immeuble que ladite chambre avait acquis par voie d'expropriation en vue de le faire démolir pour permettre la création d'une zone industrielle, ainsi que la somme de 15 000 F à titre de dommages et intérêts ; qu'à supposer même que la chambre de commerce et d'industrie ait été l'employeur de M. X... pendant la période susindiquée, la nature de son emploi ne le faisait pas participer directement à l'exécution du service public ; qu'ainsi le litige qui oppose M. X... à la chambre de commerce et d'industrie d'Elbeuf n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la chambre de commerce et d'industrie d'Elbeuf et au ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., demeurant au Bourg à Saint-Thurial (35310), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 1er octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 juillet 1984 de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ile-et-Vilaine rejetant sa demande de modification du remembrement de Saint-Thurial,
    2° annule cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Hubert, Auditeur,
    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté par M. X... que, contrairement aux prescriptions de l'article R.77 du code des tribunaux administratifs, la demande introductive d'instance présentée par l'intéressé devant le tribunal administratif de Rennes ne contenait l'exposé d'aucun moyen de droit ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté ladite demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Marcel X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marcel X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Geneviève X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 20 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a décidé que l'exception d'illégalité à lui soumise par le conseil de prud'hommes de Paris relative à la décision du 20 novembre 1985 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Lecoanet-Hemant à licencier Mme X..., n'était pas fondée ;
    2°) de reconnaître fondée ladite exception d'illégalité ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salesse, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le 20 novembre 1985, l'inspecteur du travail de la section n°8 B de Paris a autorisé la société Lecoanet-Hemant à licencier Mme X... pour motif économique ;
    Considérant que la demande portait sur un licenciement individuel ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.321-3 et L.321-9 du code du travail alors en vigueur l'autorité administrative compétente n'était tenue de vérifier la portée des mesures de reclassement que pour les demandes de licenciement de 10 salariés au moins en 30 jours ; qu'ainsi, l'insuffisance alléguée des propositions de reclassement faites à Mme X... ne saurait affecter la légalité de la décision de l'inspecteur du travail ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le poste de Mme X... a été supprimé à la suite de l'embauche d'une nouvelle "première d'atelier" et d'une nouvelle organisation du travail ; que la circonstance que Mme X... avait effectué des heures supplémentaires à l'occasion de la préparation des collections et qu'une "première main" avait été embauchée postérieurement à la décision attaquée n'affectent pas la réalité du motif économique du licenciement ; qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a jugé non fondée l'exception d'illégalité opposée à la décision de l'inspecteur du travail ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la société Lecoanet-Hemant et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 9 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sophie X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 2 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mme Sophie X... et M. Marc X... dirigée contre la décision du jury du D.E.U.G.A., section MPC 1 de l'université Pierre et Marie Curie à Paris déclarant M. Marc X... non admis aux sessions de juin et septembre 1987 de cet examen ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que Mme Sophie X... qui n'est pas la représentante légale de son fils majeur M. Marc X..., n'est ni fondée à se plaindre que le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ni recevable à demander l'annulation de la décision par laquelle le jury du diplôme d'études universitaires générales A, section MPC1 de l'université Pierre et Marie Curie à Paris, a déclaré M. Marc X... non admis aux sessions de juin et septembre 1987 de cet examen ; que sa requête ne peut dès lors qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme Sophie X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesseet des sports.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 30 mars 1987, présentée pour Mlle X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision, en date du 30 janvier 1987, par laquelle la commission départementale des handicapés de l'Ille-et-Vilaine a confirmé la décision en date du 19 décembre 1985, par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce département a déclaré son handicap incompatible avec divers emplois publics ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés de l'Ille-et-Vilaine ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Gauzès, avocat de Mlle Marie-Françoise X...,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 323-34 et R. 323-101 du code du travail que les commissions départementales des handicapés sont des juridictions administratives lorsqu'elles statuent, notamment, sur les contestations relatives à l'aptitude d'un travailleur handicapé candidat à un emploi réservé ; qu'il suit de là que ces commissions doivent observer les règles de procédure qui n'ont pas été écartées par une disposition législative expresse et qui ne sont pas incompatibles avec leur organisation ; qu'au nombre de ces règles figure celle selon laquelle les décisions juridictionnelles doivent être motivées ;
    Considérant que la décision de la commission départementale des handicapés de l'Ille-et-Vilaine, en date du 30 janvier 1987, qui confirme la décision du 19 décembre 1985 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce département a déclaré le handicap de Mlle X... incompatible avec l'exercice des fonctions afférentes à divers emplois réservés, se borne à indiquer qu'elle a été ...."prise compte tenu de l'état de santé de l'intéressée au vu des éléments médicaux produits" ; que Mlle X... est, par suite, fondée à soutenir qu'elle est insuffisamment motivée et à en demander, pour le motif, l'annulation ;
Article 1er : La décision de la commission départementale des handicapés de l'Ille-et-Vilaine, en date du 30 janvier 1987 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Ille-et-Vilaine.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des handicapés et des accidentés de la vie.
Vu la décision en date du 12 décembre 1984 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, sur la requête du MINISTRE DES PTT, enregistrée sous le n° 44 744, et tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 2 juin 1982 et à la condamnation solidaire de M. X... et de la Société SETP au paiement de diverses indemnités dues au titre de leur responsabilité décennale, ordonné une expertise en vue de constater la matérialité des désordres allégués en ce qui concerne les canalisations du chauffage central, situées dans le vide sanitaire du bâtiment D des ateliers centraux des PTT de Lanester, de rechercher leurs causes, de préciser les conséquences éventuelles de ces désordres sur la tenue de l'immeuble et son utilisation, de déterminer les remèdes envisageables et d'en évaluer le coût ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Boulloche, avocat de M. X... et de Me Odent, avocat de la société d'études, travaux, préfabrication (SETP),
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté, par sa décision du 12 décembre 1984, les conclusions du MINISTRE DES PTT autres que celles qui concernent les désordres ayant affecté, selon lui, les canalisations du chauffage central situées dans le vide sanitaire du bâtiment D des ateliers centraux des PTT de Lanester ; que, dès lors, les conclusions présentées par le ministre dans son mémoire du 12 décembre 1985 et tendant à l'octroi de diverses indemnités pour la réparation des façades du bâtiment, pour le traitement des fissures et pour des travaux d'étanchéité ne sauraient être accueillies ;
    Considérant que l'expertise effectuée en 1985 n'a pas établi l'existence de désordres affectant les canalisations du chauffage central primitif et justifiant leur remplacement par une nouvelle installation, auquel il a été procédé en 1980, sans qu'aucun constat ou expertise ait été réalisé ; que, dans ces conditions, le MINISTRE DES PTT n'est pas fondé à soutenir que la somme de 167 932,82 F qui représenterait le coût des travaux de remise en état desdites canalisations, doit être mise à la charge de la société SETP et de M. X... au titre de leur responsabilité décennale ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DES PTT est rejeté.
Article 2 : L'Etat supportera les frais d'expertise.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, à M. X... et à la société d'études, travaux, préfabrication.
Vu la requête enregistrée le 23 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 10 août 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a donné acte du désistement de sa requête tendant à l'annulation de la décision du ministre des relations extérieures refusant de le placer en congé administratif en été 1978 ainsi qu'en août et septembre 1981 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lamy, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par sa requête enregistrée le 28 décembre 1981 au greffe du tribunal administratif de Paris M. X... a demandé l'annulation de la décision du ministre des relations extérieures refusant de le placer en congé administratif en été 1978 ainsi qu'aux mois d'août et de septembre 1981 ; que par lettre enregistrée le 18 mai 1983 au greffe du même tribunal administratif M. X... a déclaré se désister purement et simplement de "l'instance" ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a déclaré que son désistement est pur et simple ;
    Considérant dès lors que ledit jugement, qui doit être regardé comme ayant donné acte de son désistement d'instance à M. X..., ne fait pas grief à l'intéressé, qui ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour le contester par la voie de l'appel ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 21 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 février 1975 par lequel le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a fixé le nouveau taux de l'allocation temporaire d'invalidité qui lui est servie à la suite de l'accident dont il a été victime le 25 juin 1978 dans l'exercice de ses fonctions de sous-brigadier à la compagnie républicaine de sécurité n° 56 à Montpellier ;
    2°) annule ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Aubry, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier, notamment d'une attestation établie par le commandant et la Compagnie républicaine de sécurité dans laquelle il était en service à l'époque et des termes de sa lettre du 7 février 1975, que M. X..., contrairement à ce qu'il affirme, n'a pas sollicité dans le délai réglementaire d'un an le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité pour les séquelles des accidents de service dont il a été victime le 25 juin 1978 ;
    Considérant, d'autre part, qu'en fixant le 13 février 1985, après avis de la commission de réforme, le taux de l'allocation temporaire d'invalidité allouée à M. X... à 27 % à compter du 7 septembre 1978 et à 30 % à compter du 7 septembre 1983, le ministre de l'intérieur a fait une exacte appréciation des séquelles des accidents de service dont M. X... a été victime ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner une mesure d'instruction complémentaire, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 2 juillet 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Oulhadj X..., demeurant Cercle de Midelt, avenue Allal Ben Abdoulah ne 6, Merison 53 à Boumia et tendant à obtenir le bénéfice de l'aide judiciaire à l'effet de se pourvoir contre la décision en date du 30 mai 1985 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a rejeté sa demande de pension d'invalidité ;
    Vu la demande, enregistrée au secrétariat du bureau d'aide judiciaire près le tribunal administratif de Paris le 9 janvier 1986, présentée par M. X... ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 3 janvier 1972 et le décret du 1er septembre 1972 ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
    Vu le décret du 20 février 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Jean-Pierre Aubert, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X..., de nationalité marocaine, a demandé au tribunal administratif de Paris l'aide judiciaire pour engager une action tendant à l'octroi d'une pension militaire d'invalidité ;
    Considérant qu'en vertu de l'article L. 79 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, l'action de M. X... tendant à l'attribution d'une pension militaire d'invalidité ressortit à la compétence du tribunal départemental des pensions ; qu'eu égard au fait que M. X... réside au Maroc, le tribunal départemental des pensions de Bordeaux est, en vertu du décret du 31 mars 1959, territorialement compétent pour en connaître ; que d'après l'article 7 du décret du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions, c'est au président de ce tribunal qu'il appartient d'accorder à M. X... l'aide judiciaire qu'il sollicite ; que, dès lors, il y a lieu de renvoyer au président du tribunal départemental des pensions de Bordeaux la demande d'aide judiciaire présentée par l'intéressé ;
Article 1er : L'examen de la demande d'aide judiciaire présentée par M. X... est renvoyé au président du tribunal départemental des pensions de Bordeaux.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président du tribunal départemental des pensions de Bordeaux et au secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.
Vu la requête, enregistrée le 13 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DES PREFECTURES DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS CGT-FO, représenté par son secrétaire général, domicilié en cette qualité ... (75800) Paris, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 17 décembre 1985 du tribunal administratif de Dijon en tant que, par son article 2, ce jugement, a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des délibérations des 8 février et 9 mai 1983 du conseil général de Saône-et-Loire relatives à la prorogation des contrats et à la rémunération de deux attachés contractuels de l'administration départementale ;
    2° annule lesdites délibérations ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par l'article 2 de son jugement en date du 17 décembre 1985, le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande dont l'avait saisi le syndicat requérant, au motif qu'il ne justifiait pas d'une qualité lui donnant intérêt à agir contre des décisions relatives à l'avancement et à la rémunération des agents du département et qu'il ne pouvait se substituer à sa section départementale pour ce faire, dès lors que celle-ci existait ;
    Considérant que pour demander l'annulation sur ce point du jugement, le syndicat se borne à soutenir que le tribunal administratif aurait méconnu les dispositions de l'article 16 de ses statuts, en application desquelles le secrétaire général représente le syndicat en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
    Considérant que, comme il a été dit ci-dessus, le tribunal, pour rejeter la demande du syndicat, ne s'est pas fondé sur l'incompétence de son secrétaire général pour le représenter en justice ; qu'ainsi l'unique moyen soulevé par le syndicat pour contester l'irrecevabilité opposée à sa demande par le jugement attaqué est inopérant ; que, dès lors, la requête du syndicat ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DES PREFECTURES, DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS CGT FORCEOUVRIERE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DES PREFECTURES, DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS CGT FORCE OUVRIERE et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 14 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 9 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé sa décision du 23 novembre 1981 refusant à Mme Y... son affectation à Quiberon ;
    2°) rejette la demande de Mme Y...,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 30 décembre 1921 modifiée ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Durand-Viel, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que Mme Y..., professeur d'éducation physique à Reze (Loire Atlantique), a demandé, par application des articles 1 et 2 de la loi du 30 décembre 1921 susvisée relative au rapprochement des conjoints, sa mutation sur un poste dans le département du Morbihan, où était affecté son conjoint ; que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE a accueilli cette demande en prononçant, par arrêté du 3 août 1981, l'affectation de l'intéressée sur un poste vacant au collège de Riantec ( Morbihan) à compter de la rentrée de l'année scolaire 1981-1982 ; que, par lettre du 16 octobre 1981, Mme Y... a demandé au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE de modifier cette décision en la nommant sur un poste qui venait d'être créé au collège de Quiberon ( Morbihan), plus proche de l'affectation de son conjoint que celui de Riantec ; que, par décision du 23 novembre 1981, le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE a rejeté cette demande ;
    Considérant qu'à la date du 3 août 1981, le poste du collège de Quiberon n'avait pas encore été créé ; que la circonstance qu'il a été ensuite créé n'obligeait pas le ministre à modifier sa décision, légalement prise le 3 août 1981 par application des articles 1 et 2 de la loi du 30 décembre 1921, de prononcer la mutation de l'intéressée sur le poste disponible à Riantec ; qu'il suit de là que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé sa décision du 23 novembre 1981 ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Rennes en date du 9 novembre 1983 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Rennes tendant à l'annulation de la décision du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE en date du 23 novembre 1981 est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête sommaire, enregistrée le 2 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SOS DEFENSE et M. A. X...
..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les lettres en date des 2 et 22 mars 1983 par lesquelles la commission d'accès aux documents administratifs a, d'une part, constaté que sa demande de communication d'une copie d'un mémoire du Garde des sceaux, ministre de la justice, était devenue sans objet et, d'autre part, indiqué les références de la demande sur laquelle l'avis de la commission a été émis ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Duléry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la lettre en date du 2 mars 1983 par laquelle la commission d'accès aux documents administratifs a fait savoir à M. X... que la demande que celui-ci lui avait adressée à la suite du refus de communication d'une copie du mémoire du garde des sceaux, ministre de la justice dans une procédure engagée devant le tribunal administratif de Paris était devenue sans objet du fait de la communication, par le garde des sceaux, du document demandé, ne constitue pas une décision faisant grief et n'est, par suite, pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que la lettre de la même commission en date du 22 mars 1983 par laquelle cette dernière se borne à donner la référence de sa précédente lettre du 2 mars 1983 et à préciser que l'avis émis répond à une demande de l'intéressé en date du 22 décembre 1982 ne fait pas davantage grief ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de l'ASSOCIATION SOS DEFENSE et de M. X... ne peut qu'être rejetée ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-1 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de l'ASSOCIATION SOS DEFENSE et de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner cette association et M. X... à payer une amende de 5 000 F ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION SOS DEFENSE et de M. X... est rejetée.
Article 2 : L'ASSOCIATION SOS DEFENSE et M. X... sont condamnés à payer une amende de 5 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION SOS DEFENSE, à M. X... et au Premier ministre.
Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant à Peyrefade, Lamaziere-Basse, Neuvic (19160) et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 8 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations des 18 avril 1982 et 24 juillet 1983 par lesquelles le conseil municipal de Lamazière-Basse a demandé le remembrement des exploitations agricoles de la commune,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la délibération par laquelle un conseil municipal invite le préfet à créer, par application de l'article 1 bis du code rural, une commission communale d'aménagement foncier en vue de procéder aux opérations de remembrement des terres agricoles de la commune, est un acte préparatoire à la décision préfectorale, qui n'est susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir que dans la mesure où cette action est fondée sur des vices propres à la délibération ; qu'à l'appui de sa demande tendant à l'annulation des délibérations des 18 avril 1982 et 24 juillet 1983 par lesquelles le conseil municipal de Lamazière-Basse a demandé qu'il soit procédé au remembrement des exploitations agricoles de cette commune, M. X... n'a invoqué aucun moyen tiré de l'irrégularité de ces délibérations ; que c'est dès lors à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de la commune de Lamazière-Basse et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association DELEGATION NATIONALE PERMANENTE DES SERVICES DE LIBERTE SURVEILLEE dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation rejetant sa demande dirigée contre les visas financiers délivrés par ledit ministre à la direction de l'éducation surveillée du ministère de la justice, après la réunion des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels des services extérieurs de l'éducation surveillée, intervenue les 24, 25 et 29 avril 1986, et relatifs aux postes de délégués permanents à la liberté surveillée devenus vacants, ensemble lesdits visas financiers ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, et notamment ses articles 10 et 13 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les visas délivrés par les contrôleurs financiers des ministères constituent des formalités administratives d'ordre intérieur ; que la décision du ministre chargé des finances rejetant le recours gracieux tendant à l'annulation desdits visas présente le même caractère que ceux-ci et n'est, par suite, pas susceptible d'être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir ; qu'il suit de là que la requête présentée devant le Conseil d'Etat par L'ASSOCIATION "DELEGATION NATIONALE PERMANENTE DES SERVICES DE LIBERTE SURVEILLEE" et dirigée contre le rejet implicite, par le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation de sa demande tendant à l'annulation de divers visas financiers est entachée d'une irrecevabilité manifeste, insusceptible d'être couverte en cours d'instance ; que le Conseil d'Etat est dès lors compétent, par application de l'article 13 du décret du 2 septembre 1988, pour rejeter ladite requête ;
Article 1er : La requête de "l'ASSOCIATION DELEGATION NATIONALE PERMANENTE DES SERVICES DE LIBERTE SURVEILLEE" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à "l'ASSOCIATION DELEGATION NATIONALE PERMANENTE DES SERVICES DE LIBERTE SURVEILLEE", au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget et au Garde des sceaux, ministre de la justice.