Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 17 février 1998 au greffe de la Cour, présentée par M. Michel Y... demeurant ... (Gironde) ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1?) d'annuler le jugement en date du 2 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1994 à raison d'un immeuble situé ... ;
    2?) de lui accorder la décharge sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative  ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2000 :
    - le rapport de M. M. BICHET, premier conseiller, - les observations de Mme X... de SAINT AIGNAN, représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    - et les conclusions de M. M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1389 du code général des impôts :  "I- Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas ... d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel ... Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée" ;
    Considérant qu'à supposer même que M. Y... ait exploité lui-même l'immeuble à usage industriel et commercial qu'il possède ..., postérieurement à la cessation d'activité, intervenue en juin 1989, de la société à laquelle il avait loué ces locaux, il est constant qu'il a décidé, dès 1992, de mettre en vente ledit immeuble estimant, en raison de son âge, ne plus pouvoir exercer une activité indépendante ; que l'inexploitation, devenue ainsi définitive, n'était plus indépendante de la volonté du contribuable au sens des dispositions susmentionnées ; qu'il n'est, par suite, et en tout état de cause, pas fondé à prétendre, au titre de 1994, à l'exonération prévue par l'article 1389 précité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Michel Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Michel Y... est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 30 juin 1999, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux la requête présentée par M. Michel JAUSSAUD ;
    Vu la requête, enregistrée le 15 juin 1999 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., (Landes) ;
    M. JAUSSAUD demande à la cour :
    1?) d'annuler le jugement, en date du 27 mai 1999, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre les décisions implicites du ministre de l'éducation nationale rejetant ses demandes des 15 décembre 1995 et 5 janvier 1996 tendant à ce que son service hebdomadaire soit réduit de 23 heures à 18 heures ;
    2?) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 2001 :
    - le rapport de M.Valeins, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter la demande de M. JAUSSAUD, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau s'est fondé sur la tardiveté de sa demande d'annulation pour excès de pouvoir des décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur les demandes à lui adressées les 15 décembre 1995 et 5 janvier 1996 tendant à ce que son service hebdomadaire d'enseignement soit réduit de 23 heures à 18 heures ; que, si M. JAUSSAUD invoque en appel les dispositions issues du décret du 28 novembre 1983 selon lesquelles "les délais de recours ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision", celles-ci ne s'imposent qu'en cas d'intervention d'une décision donnant lieu à notification et ne sont pas susceptibles d'être utilement invoquées en cas de contestation d'une décision implicite de rejet ; que M. JAUSSAUD ne peut non plus utilement invoquer les circonstances que le tribunal administratif lui a demandé de régulariser sa demande en la signant et que l'administration n'a établi qu'au terme d'un délai de huit ans le "référentiel" du BEP électronique ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation des décisions susmentionnées ;
Article 1er : La requête de M. Michel JAUSSAUD est rejetée.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 26 janvier et 30 mai 2000 au greffe de la cour, présentés par M. Serge X..., demeurant ... (Gironde) ;
    M. X... demande à la cour :
    1?) d'annuler le jugement en date du 3 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que soit annulé l'acte, en date du 10 novembre 1995 par lequel le directeur régional de France Télécom a rejeté sa demande de rattachement de son poste à la fonction de chargé d'études et des projets techniques niveau 2 et lui a proposé les fonctions de "chargé d'ingénierie et méthodes" et à ce qu'il soit enjoint à France Télécom de lui faire des propositions qui correspondent aux activités réellement effectuées ;
    2?) d'annuler pour excès de pouvoir l'acte du 10 novembre 1995 précité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n? 90-568 du 2 juillet 1990 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le décret n? 92-245 du 17 mars 1992 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 2000 :
    - le rapport de M. LARROUMEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PAC, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le directeur régional de France Télécom, dans le cadre de la reclassification des personnels du nouvel exploitant public créé par la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et de France Télécom, a proposé le 10 novembre 1995 à M. X..., chargé des fonctions de dessinateur projeteur chef de section , un rattachement à la fonction de "chargé ingénierie et méthodes" ; qu'un tel acte a seulement le caractère d'une proposition et ne fait pas grief ; que, par suite, les conclusions de M. X... dirigées contre ce dernier sont irrecevables ; que, dès lors, il n'est pas fondé à se plaindre de ce que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 3 février 2000, enregistrée le 25 février 2000 au greffe de la cour, par laquelle le Président de la section du contentieux du Conseil d' Etat a transmis à la cour, la requête présentée par M. Abdelkader NOUR auprès du tribunal administratif de Poitiers ;
    Vu la requête, enregistrée sous le n? 00BX00449 le 31 décembre 1999 au greffe du tribunal administratif de Poitiers présentée par M. Abdelkader NOUR demeurant Hai El Bader, n? 119, 8000 Bechar (Algérie)  ;
    M. NOUR demande au tribunal :
    1?) d'annuler le jugement n? 982 en date du 9 novembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mars 1996 du ministre de la défense rejetant sa demande de pension militaire de retraite ;
    2?) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le décret n? 92-245 du 17 mars 1992 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 2000 :
    - le rapport de M. LARROUMEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PAC, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le document enregistré sous le n? 00BX01802 constitue en réalité un mémoire complémentaire présenté par M. NOUR et faisant suite à sa demande enregistrée sous le n? 00BX00449 ; que, par suite, ce document doit être rayé des registres du greffe de la cour et être joint à la requête enregistrée sous le n? 00BX00449 ;
    Sur la requête n? 00BX00449 :
    Considérant que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de M. NOUR au motif qu'en raison de la durée de ses services égale à 9 ans à la date de sa radiation des contrôles de l'armée française, il n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L.11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, au regard desquelles sa demande de pension proportionnelle de retraite devait être examinée ; qu'en se bornant à soutenir qu'il a fait le nécessaire pour l'exécution du jugement de son dossier et qu'il a été victime d'un accident de transport en 1960 alors qu'il était en activité au sein de l'armée française, M. NOUR ne conteste pas utilement le motif retenu par le premier juge pour rejeter sa demande ; que, par suite, il n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1ER : Les productions n? 00BX01802 sont rayées du registre du greffe de la cour pour être jointes à la requête n? 00BX00449.
Article 2  : La requête de M. Abdelkader NOUR est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 juillet 1999, par laquelle Mme X..., demeurant Quartier de la Textile à Bourdettes (Pyrénées-Atlantiques), demande que la cour :
    - annule le jugement rendu le 12 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 juillet 1996 par laquelle le directeur du centre hospitalier des Pyrénées a refusé de la recruter en qualité de psychomotricienne ;
    - annule la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier  ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 2001 :
    - le rapport de M. Bec, conseiller ;
    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la correspondance en date du 24 juillet 1996 par laquelle le directeur du centre hospitalier des Pyrénées se borne à indiquer à Mme X..., en réponse à sa demande du 19 juillet 1996, qu'elle sera tenue informée de tout recrutement à venir sur un poste de psychomotricien au centre hospitalier des Pyrénées, ne peut être regardée, en l'absence de tout recrutement en cours ou publié, comme le rejet d'une candidature ; que la circonstance que cette correspondance faisait suite à une précédente demande en date du 27 mai 1996, ayant le même objet et restée sans réponse, n'est pas davantage de nature à lui conférer le caractère d'une décision faisant grief ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : la requête de Mme X... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 25 septembre 1998 sous le n? 98BX01719 la requête présentée par Mme Veuve Mohamed TAHIR ;
    Mme Veuve TAHIR demande à la cour d'annuler le jugement du 2 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 avril 1996 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n? 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 2001 :
    - le rapport de Mme Viard ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter la demande de Mme Veuve TAHIR le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers s'est fondé sur le fait qu'en application des dispositions de l'article 71-1 de la loi du 26 décembre 1959 le mari de l'intéressée n'était plus titulaire à la date de son décès d'une pension de retraite et percevait une indemnité personnelle viagère non réversible ; que Mme Veuve TAHIR ne critique pas la motivation retenue ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve TAHIR est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 26 mars 1998 au greffe de la Cour, présentée par M. Alexandre X... demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :  nr
    1?) d'annuler le jugement en date du 18 décembre 1997 du tribunal administratif de Toulouse en tant que par ce jugement le tribunal l'aurait condamné à payer la somme de 1.591 F relative à des redevances de l'audiovisuel ;
    2?) de le décharger du montant de cette somme ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le décret n? 92-304 du 30 mars 1992 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative  ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2000 :
    - le rapport de M. M. BICHET, premier conseiller, - et les conclusions de M. M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse s'est borné à relever que M. X..., d'une part, ne remplissait pas les conditions lui permettant de bénéficier de l'exonération de la redevance échue le 1er décembre 1993, d'autre part ne précisait pas à quelle dette correspondait la somme de 1.591 F qu'il contestait, de sorte que sa contestation sur ce dernier point était irrecevable ; que ce jugement n'a donc pas, comme le soutient M. X..., "condamné" celui-ci à payer la somme de 1.591 F ; qu'il résulte de l'instruction que cette dernière somme de 1.591 F correspond, en réalité, à la redevance échue le 1er décembre 1992 et à celle échue le 1er décembre 1993, auxquelles s'ajoutent des majorations et frais ; que M. X... ne conteste ni le rejet par le tribunal administratif de sa contestation concernant la redevance échue le 1er décembre 1993, laquelle, au demeurant, a donné lieu à une remise gracieuse, ni l'irrecevabilité qui a été opposée au restant de sa demande ; que, dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Alexandre X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 janvier 2000, présentée par Mlle Valérie X..., demeurant ... ;
    Mlle Valérie X... demande à la Cour :
    1?) d'annuler le jugement n? 9800367, en date du 18 novembre 1999, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande de décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1996 dans le rôle supplémentaire de la commune de Saint-Denis ;
    2?) d'ordonner la décharge de l'imposition litigieuse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
    Vu la loi 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2000 :
    - le rapport de Mme F. LEYMONERIE, premier conseiller ;
    - les observations de Mme Y... de SAINT AIGNAN, représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    - et les conclusions de M. M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1416 du code général des impôts :  "Lorsqu'il n'y a pas lieu à l'établissement de rôles particuliers, les contribuables omis ou insuffisamment imposés au rôle primitif sont inscrits dans un rôle supplémentaire qui peut être mis en recouvrement au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de l'imposition" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la taxe d'habitation mise à la charge de Mlle X... dans la commune de Saint-Denis, au titre de l'année 1996, a été mise en recouvrement par un rôle supplémentaire n? 80 émis le 31 décembre 1997, soit dans le délai prévu par les dispositions susrappelées de l'article 1416 du code général des impôts ; que, par suite, et alors même que l'avertissement correspondant n'a été adressé qu'ultérieurement à la requérante, celle-ci ne saurait faire valoir que l'imposition litigieuse a été mise en recouvrement après l'expiration du délai de répétition ; que, dès lors, Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande de décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1996 ;
Article 1er : La requête de Mlle Valérie X... est rejetée.     - - 00BX00207
Vu la requête enregistrée le 21 septembre 1998 au greffe de la cour, présentée par Mme X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la cour :
    1?) d'annuler le jugement en date du 16 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne fixant l'assiette et le taux de diverses cotisations sociales agricoles pour l'année 1991 ;
    2?) d'annuler cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 2001 :
    - le rapport de M. de Malafosse, président rapporteur ;
    - les observations de Mme X... ;
    - et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'arrêté en date du 14 novembre 1991 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a, sur le fondement des dispositions du code rural relatives à la mutualité sociale agricole, fixé pour l'année 1991 l'assiette et le taux de diverses cotisations sociales agricoles, a été publié le 15 décembre 1991 au recueil des actes administratifs de la préfecture ; que cette publication a fait courir le délai de recours contentieux ouvert contre cet arrêté ; que, par suite, ce délai était expiré lorsque Mme X... a, le 19 avril 1995, saisi le tribunal administratif de Toulouse d'une requête tendant à son annulation ; que si la requérante fait valoir que les recours en appréciation de validité et les recours en responsabilité permettent de sanctionner à tout moment la légalité d'un acte administratif, il ressort de l'examen du dossier de première instance qu'elle s'est bornée à demander au tribunal administratif l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'arrêté litigieux ; qu'en outre, alors qu'un recours en appréciation de validité ne peut être introduit qu'à la suite d'une décision d'une juridiction judiciaire renvoyant au juge administratif l'examen de la question préjudicielle de légalité d'une décision administrative à laquelle est subordonnée la solution d'un litige pendant devant cette juridiction, Mme X... n'a jamais fait état d'une telle décision de renvoi ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté, pour tardiveté, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral contesté ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 9 février 1998 au greffe de la cour, présentée pour M. Mark Peter X..., demeurant ... (Dordogne) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 14 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 novembre 1994 prononçant son expulsion du territoire français ;
    2°) d'annuler cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 2002 :
    - le rapport de M. de Malafosse, président-rapporteur  ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté d'expulsion pris à l'encontre de M. X... :  "En cas d'urgence absolue et lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou pour la sécurité publique, l'expulsion peut être prononcée par dérogation aux articles 24 et 25" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est rendu coupable de 1989 à 1993 d'acquisition, transport, offre ou cession de stupéfiants, faits pour lesquels il a été condamné à deux reprises à des peines d'emprisonnement de cinq ans au total ; qu'eu égard à la gravité de ces faits et à la persistance de ce comportement délictueux, le ministre de l'intérieur a pu légalement estimer que l'expulsion de M. X... constituait une nécessité impérieuse pour la sécurité publique ; que, compte tenu de l'imminence de sa sortie de prison, elle présentait également un caractère d'urgence absolue à la date de l'arrêté attaqué  ; que la mesure d'expulsion étant ainsi fondée au regard des dispositions précitées de l'article 26 b) de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, le moyen tiré de la violation de l'article 25 de cette même ordonnance est inopérant ;
    Considérant qu'eu égard à la gravité des faits reprochés au requérant, l'arrêté attaqué n'a pas porté une atteinte excessive à sa vie familiale ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 mars 1999, présentée par Mme Veuve Y... Amar née Z... Fatima, demeurant chez M. Y... Mohamed, Omvat X..., province d'Errachidia (Maroc) ;
    Mme Veuve Y... Amar née Z... Fatima demande à la cour :
    1?) d'annuler le jugement n? 97536, en date du 20 janvier 1999, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 février 1997 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de pension de réversion qu'elle lui a présentée en raison du décès de son mari, survenu le 13 janvier 1982 ;
    2?) d'annuler la décision contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n? 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment son article 71-1 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
    Vu la loi 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Mme veuve Y... Amar née Z... Fatima ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2000 :
    - le rapport de Mme F. LEYMONERIE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif de Poitiers par le jugement attaqué, le ministre était tenu de refuser à Mme Veuve Y... Amar née Z... Fatima, la pension qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi n? 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité marocaine, décédé le 13 janvier 1982, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... Amar née Z... Fatima est rejetée.     - - 99BX00504
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juillet 1999, par laquelle M. X..., demeurant ..., demande que la cour :
    - annule le jugement rendu le 3 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'IUFM Antilles-Guyane à lui payer la somme de 920.000 F en réparation du préjudice subi à l'occasion des opérations de recrutement sur des emplois de maîtres de conférences auxquels il a concouru, en 1991 ;
    - condamne l'IUFM Antilles-Guyane à lui payer la somme de 920.000 F assortie des intérêts de droit à compter du 8 novembre 1994;
    Vu les autres pièces du dossier  ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 2001 :
    - le rapport de M. Bec, conseiller ;
    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable :  "les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108. Toutefois, sont dispensés de ministère d'avocat :
    1?  Les requêtes dirigées contre les décisions des tribunaux administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir ;
    2?  Les litiges en matière d'élections ;
    3?  Les litiges en matière de contraventions de grande voirie ;
    4?  Les litiges en matière de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ;
    5?  Les litiges en matière de pensions, d'aide sociale, d'emplois réservés, d'indemnisation des rapatriés ;
    6?  Les demandes d'exécution d'un arrêt de la cour administrative d'appel ou d'un jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci" ;
    Considérant que les conclusions de M. X... tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'échec de son recrutement par l'IUFM des Antilles et de la Guyane, ne se rapportent pas à l'une des matières énumérées par l'article R. 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur à la date d'introduction de la requête, et dispensées du ministère d'avocat ; que M. X... n'est pas fondé à invoquer les dispositions de l'article R.109 de ce code qui ne s'appliquent qu'aux requêtes et mémoires présentés devant le tribunal administratif ; que, faute pour M. X... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir au ministère d'avocat, sa requête n'est pas recevable et doit, par suite, être rejetée ;
Article 1er : la requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 octobre 1998 sous le n? 98BX01882, présentée par M. LAIDON X..., demeurant section Poirier à Capesterre Belle Eau, qui demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 29 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 16 février 1998 par laquelle le préfet de la Guadeloupe a rejeté sa demande de titre de séjour ;
    - d'annuler ladite décision du préfet de la Guadeloupe ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 2000 :
    - le rapport de M. MADEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. Y... conteste la décision en date du 16 février 1997 par laquelle le préfet de la Guadeloupe a refusé la régularisation exceptionnelle de sa situation en matière de séjour qu'il avait sollicitée dans le cadre de la circulaire du ministre de l'intérieur du 24 juin 1997 relative au réexamen de la situation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière ;
    Considérant que M. Y... ne saurait utilement prétendre sur le fondement des dispositions de ladite circulaire, qui est dépourvue de valeur réglementaire, à la régularisation de sa situation ; qu'il appartenait, cependant, au préfet, saisi de cette demande, de s'assurer qu'une décision de rejet ne comportait pas de conséquences d'une gravité exceptionnelle sur la situation personnelle de l'intéressé ; qu'en se bornant à évoquer d'une part l'ancienneté de son séjour en Guadeloupe et son besoin d'y travailler, d'autre part son refus de retourner en Haïti, M. Y... n'établit pas que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences du refus de régularisation sur sa situation personnelle ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande d'annulation de la décision précitée du préfet de la Guadeloupe ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.     98BX01882--
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 décembre 1998, présentée par Mme X... Marie-Claude demeurant 3, rue des deux fontaines, Grande Montée, Sainte Marie de La Réunion ;
    Mme X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 4 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande concernant la prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail de ses arrêts des 26 et 30 août 1993 ;
    - de faire droit à cette demande ;
    - de condamner le centre hospitalier Félix Guyon à lui verser des dommages intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 avril 2000 :
    - le rapport de Mlle ROCA, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. CHEMIN, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X..., aide soignante au centre hospitalier départemental Félix Guyon, a été victime d'une lombalgie aigue le 26 août 1993 pendant son service ; qu'elle demande que cet accident soit reconnu comme imputable au service et sollicite l'octroi de dommages intérêts ;
    Sur les conclusions tendant à la prise en charge de l'accident en tant qu'accident de service :
    Considérant que le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté ces conclusions comme irrecevables au motif que Mme X... n'a produit aucune décision expresse ni ne fait état d'aucune décision implicite susceptible de lui faire grief ; que la requérante n'émet en appel aucune critique à l'encontre de cette motivation ; que, par suite, sa requête, en tant qu'elle concerne lesdites conclusions, ne peut qu'être rejetée ;
    Sur les conclusions indemnitaires :
    Considérant que si Mme X... demande que le centre hospitalier départemental soit condamné à lui verser des dommages intérêts pour perte de salaires, de primes et d'avancement, elle ne chiffre pas le montant de ses prétentions ; que, dès lors, ces conclusions sont, en tout état de cause, irrecevables ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 août 1999, présentée par Mme veuve A...
Z... née Y...
X..., demeurant 124, cité Pam, Ben Souda, Fès (Maroc) ;
    Mme veuve ZEMMOURI Z... demande à la Cour :
    1?) d'annuler le jugement, en date du 1er juillet 1999, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 février 1996 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de pension de réversion qu'elle lui a présentée à raison du décès de son mari ;
    2?) de lui accorder une pension de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 avril 2000 :
    - le rapport de H. PAC ;
    - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n? 59-1454 du 26 décembre 1959 :  "à compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions, à la date de leur transformation" ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du Royaume du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi à la date du décès de M. ZEMMOURI Z..., de nationalité marocaine, survenu le 19 juin 1990, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire de retraite dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité à caractère non réversible prévue par les dispositions de l'article 71-1 précité de la loi du 26 décembre 1959 ; qu'il suit de là que le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve ZEMMOURI Z... la pension de réversion à laquelle elle prétend avoir droit ; qu'ainsi l'intéressée n'était pas fondée à solliciter le versement d'une pension de réversion ; qu'il y a lieu en conséquence, et quels que soient les moyens invoqués dans la requête, de rejeter cette dernière comme non fondée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve ZEMMOURI Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve ZEMMOURI Z... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 31 octobre 1997 sous le n? 97BX02065 la requête présentée par M. et Mme Simon DESPLAT demeurant à Saint-Dramont, commune de Saint-Genies (Dordogne) ;
    M. et Mme X... demandent à la cour d'annuler le jugement du 11 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 14 juin 1994 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) de la Dordogne a rejeté la réclamation de M. et Mme Y... relative à la forme de la parcelle 2T4 qui leur avait été attribuée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2000 :
    - le rapport de Mme VIARD, rapporteur ;
    - les observations de M. DESPLAT ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du 2e alinéa de l'article R.3-1 du code rural :  "Le remembrement a principalement pour but par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis. Il doit également avoir pour objet l'aménagement rural du périmètre dans lequel il est mis en oeuvre." ;
    Considérant que la circonstance que les CONSORTS X... n'exploitent plus leur propriété n'est pas de nature à elle seule à l'exclure du champ d'application de l'article L.123-1 précité ; que, par suite, la commission départementale d'aménagement foncier a pu légalement leur attribuer une bande de terrain en vue de dégager certains de leurs bâtiments dès lors qu'il n'est ni établi ni allégué que cette décision n'aurait pas pour objet l'aménagement rural du périmètre soumis au remembrement ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les époux X... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 14 juin 1994 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Dordogne statuant sur la réclamation des époux Y... ;
Article 1er : Le jugement du 11 mars 1997 du tribunal administratif de Bordeaux est annulé.
Article 2 : La demande présentée par les époux Y... devant le tribunal administratif de Bordeaux est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 15 septembre 1999 au greffe de la cour présentée par M. Gabriel X... demeurant ... (Haute-Vienne) ; M. X... demande à la cour :
    1?) d'annuler l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande relative à un refus de certificat d'urbanisme afférent à une parcelle de terrain située au lieu-dit "Langlade" sur le territoire de la commune de Saint-Léonard de Noblat ;
    2?) de faire droit à la demande présentée devant le tribunal administratif de Limoges ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 avril 2000  :
    - le rapport de M. ZAPATA, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande de M. X... au motif que cette demande était irrecevable en l'absence de production de la décision contestée ; que, devant la cour, M. X... ne conteste pas l'irrecevabilité qui a été opposée à sa demande de première instance ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de délivrer le certificat d'urbanisme demandé ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 15 décembre 1997, présentée par la SARL CONTRAEXPORT, dont le siège est ..., représentée par son liquidateur ; la SARL CONTRAEXPORT demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 7 mai 1997, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er mai 1990 au 31 mars 1991 par un avis de mise en recouvrement en date du 28 décembre 1992 ;
    - lui accorde la décharge sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 février 2000 :
    - le rapport de D. BOULARD ;
    - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales :  "L'avis de mise en recouvrement individuel prévu à l'article L. 256 comporte :  1?  Les indications nécessaires à la connaissance des droits, taxes, redevances, impositions ou autres sommes qui font l'objet de cet avis ; 2?  Les éléments du calcul ou le montant des droits et des pénalités, indemnités ou intérêts de retard, qui constituent la créance. Toutefois, les éléments du calcul peuvent être remplacés par le renvoi au document sur lequel ils figurent lorsque ce document a été établi ou signé par le contribuable ou son mandataire ou lui a été notifié antérieurement ..." ;
    Considérant que l'avis de mise en recouvrement en date du 28 décembre 1992, qui a été adressé à la SARL CONTRAEXPORT et dont celle-ci conteste la régularité, indique la nature et le montant des droits et des pénalités rappelés ainsi que leurs bases légales et la période concernée ; que ce document renvoie, pour le calcul des droits en principal, à la notification de redressements du 20 juillet 1992 et, pour le calcul des pénalités, à la "lettre de motivation" du même jour ; que cette dernière mention, alors qu'il est constant que la motivation des pénalités a été effectuée dans la notification précitée du 20 juillet 1992 et non par lettre séparée, ne constitue pas une inexactitude de nature à entacher l'avis d'irrégularité ; que les dispositions précitées de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales n'ont donc pas été méconnues ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL CONTRAEXPORT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de la SARL CONTRAEXPORT est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 février 1997, présentée pour la S.A. PANTIER, dont le siège social est situé Les Planchettes, Nanteuil en Vallée, Ruffec (Charente), par Me X..., avocat ;
    La société PANTIER demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement, en date du 21 novembre 1996, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1987 ;
    2 ) de lui accorder la décharge de la cotisation supplémentaire et de condamner l'Etat à supporter la charge des dépens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 1999 :
    - le rapport de H. PAC ;
    - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts :  "1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant notamment :  ... 5 Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables ..." ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut porter en provision, au passif du bilan de clôture d'un exercice, des sommes correspondant à des pertes ou charges qu'elle ne supportera qu'ultérieurement, à la condition, notamment, que le mode de calcul de la provision soit propre à exprimer avec une approximation suffisante le montant probable desdites pertes ou charges ; qu'un mode de calcul global et forfaitaire ne peut satisfaire à cette condition ;
    Considérant qu'au bilan de l'exercice clos en 1987, la société PANTIER a porté en provision une somme de 361.700 F correspondant à des créances douteuses ; qu'au del d'un montant admis de 46.876 F, elle a calculé globalement cette provision en regardant ses créances comme devant entraîner des pertes probables à concurrence, selon leur ancienneté, de 100 % à 55 % de leur montant ; que ce mode de calcul, qui consiste à appliquer un coefficient forfaitaire par année, ne peut être, en l'absence de tout examen de la situation particulière de chaque débiteur, regardé comme exprimant avec une précision suffisante dans quelle proportion le recouvrement de chacune desdites créances était devenu douteux ; qu'ainsi la société PANTIER n'est pas fondée à soutenir que l'administration a fait une insuffisante évaluation des provisions déductibles en ramenant celles-ci de 361.700 F à 46.876 F à la clôture de l'exercice 1987 ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société PANTIER n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la société PANTIER est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 février 1997, présentée par M. Michel X..., domicilié ... à Anglet (Pyrénées-Atlantiques) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement, en date du 5 décembre 1996, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative paritaire du 1er octobre 1991 refusant de donner suite à sa demande de révision de sa notation littérale pour l'année 1991 ;
    2 ) d'annuler cette décision et cette notation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 octobre 1999 :
    - le rapport de H. PAC ;
    - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la notation d'un fonctionnaire, qui comprend, en vertu de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983, une note chiffrée et des appréciations générales, a un caractère indivisible ; qu'ainsi, les conclusions de M. X... devant le tribunal administratif, qui tendaient à la seule annulation de sa notation littérale pour 1991 étaient irrecevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté ses conclusions ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.