Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 18 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nourou X..., demeurant chez M. X... Si Abou ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 6 septembre 1993 par laquelle le président de section du tribunal administratif de Paris a rejeté son recours contentieux comme irrecevable ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ollier, Auditeur,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, en méconnaissance des dispositions de l'article R.87 du codedes tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ne contenait aucune conclusion précisant la nature de la décision attaquée ni, d'ailleurs, l'exposé d'aucun fait, ni d'aucun moyen ; que, avant l'expiration du délai de recours contentieux, c'est-à-dire au plus tard deux mois après l'enregistrement de la demande, aucune conclusion n'avait été présentée ; que la requête était, dès lors, entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, prise à bon droit sur le fondement de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nourou X... et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 août et 3 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler un jugement en date du 10 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part, annulé l'arrêté en date du 29 juillet 1987 par lequel il concédait à Mlle X... une allocation temporaire d'invalidité au taux d'incapacité permanente partielle de 15 % et, d'autre part, mis à la charge de l'Etat les frais d'expertise ordonnés par jugement avant-dire-droit en date du 16 avril 1991 ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... au tribunal administratif de Bordeaux ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le décret n° 68-756 du 13 août 1968 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par son jugement du 10 mars 1992, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté en date du 29 juillet 1987 concédant à Mlle X... une allocation temporaire d'invalidité "en tant qu'il fixe un taux d'invalidité de 15 %", au motif que deux séquelles de l'accident de service subi par Mlle X... n'avaient pas été prises en compte lors de l'évaluation à 15 % du taux d'invalidité ;
    Considérant que si le MINISTRE DE LA DEFENSE soutient, pour demander l'annulation du jugement attaqué, que le tribunal administratif de Bordeaux a fait une inexacte application du décret du 13 août 1968 pris pour l'application de l'article L. 28-3 de la loi du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite, il ne conteste toutefois pas que les deux séquelles susmentionnées devaient être prises en compte ; qu'il ressort même de l'argumentation contenue dans le recours du ministre que l'application à Mlle X... des dispositions du décret du 13 août 1968 conduit à reconnaître à l'intéressée un taux d'invalidité de 23 %, supérieur au taux de 15 % retenu par l'arrêté attaqué ; que par suite, le MINISTRE DE LA DEFENSE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 29 juillet 1987 en tant que celui-ci fixe à 15 % le taux d'invalidité de Mlle X... ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de la Défense et à Mlle Y... Calas.
Vu la requête enregistrée le 7 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE PUBLIRAMA, représentée par M. Montaignac, demeurant Costebelle ... ; la SOCIETE PUBLIRAMA demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance du 19 avril 1991 par laquelle le conseiller délégué du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'astreinte prononcée par un arrêté du maire de Castelnau-le-Lez en date du 8 mars 1991 la mettant en demeure de mettre en conformité le panneau publicitaire implanté par elle sur la propriété Cauquil-Lorente avenue Jean-Jaurès ;
    2°) ordonne la suspension de l'astreinte ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ;
    Vu le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 25 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 dispose que :  ..."Lorsque la mise en demeure a été déférée au tribunal administratif pour excès de pouvoir, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, statuant en référé, peut si la demande lui en est présentée dans les huit jours francs de la notification de l'arrêté et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'arrêté, ordonner la suspension de l'astreinte jusqu'à la décision à intervenir au principal" ; 
    Considérant qu'en l'état de l'instruction aucun des moyens énoncés dans la requête de la SOCIETE PUBLIRAMA ne paraît de nature à justifier l'annulation de l'arrêté du maire de Castelnau-le-Lez la mettant en demeure d'enlever sous astreinte un dispositif publicitaire implanté dans la propriété Cauquil-Lorente sise avenue Jean-Jaurès à Castelnau-leLez ; que par suite, la SOCIETE PUBLIRAMA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par une ordonnance en date du 19 avril 1991, le conseiller délégué du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête demandant la suspension de l'astreinte fixée par l'arrêté du maire de Castelnau-le-Lez susmentionné ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE PUBLIRAMA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE PUBLIRAMA et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
Vu la requête enregistrée le 7 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE PUBLIRAMA, représentée par M. Montaignac, demeurant Costebelle ... ; la SOCIETE PUBLIRAMA demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance du 19 avril 1991 par laquelle le conseiller délégué du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'astreinte prononcée par un arrêté du maire de Castelnau-le-Lez en date du 8 mars 1991 la mettant en demeure de mettre en conformité le panneau publicitaire implanté par elle sur la propriété Gautheron, avenue Jean-Jaurès ;
    2°) ordonne la suspension de l'astreinte ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ;
    Vu le décret n° 80-923 du 22 novembre 1980 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 25 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 dispose que :  ..."Lorsque la mise en demeure a été déférée au tribunal administratif pour excès de pouvoir, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, statuant en référé, peut si la demande lui en est présentée dans les huit jours francs de la notification de l'arrêté et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'arrêté, ordonner la suspension de l'astreinte jusqu'à la décision à intervenir au principal" ; 
    Considérant qu'en l'état de l'instruction aucun des moyens énoncés dans la requête de la SOCIETE PUBLIRAMA ne paraît de nature à justifier l'annulation de l'arrêté du maire de Castelnau-le-Lez la mettant en demeure d'enlever sous astreinte un dispositif publicitaire implanté dans la propriété Gautheron sise avenue Jean-Jaurès à Castelnau-le-Lez ; que par suite, la SOCIETE PUBLIRAMA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par une ordonnance en date du 19 avril 1991, le conseiller délégué du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête demandant la suspension de l'astreinte fixée par l'arrêté du maire de Castelnau-le-Lez susmentionné ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE PUBLIRAMA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE PUBLIRAMA et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
Vu la requête enregistrée le 14 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SOUS-PREFET DE MEAUX ; le SOUS-PREFET DE MEAUX demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 17 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de Mme Sylvia Y..., son arrêté du 4 novembre 1992 prononçant la fermeture administrative pour quarante-cinq jours de la pizzeria "Don X..." sise ... ; 
    2°) rejette la demande de Mme Y... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Silicani, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le SOUS-PREFET DE MEAUX n'a pas qualité pour déférer en appel au Conseil d'Etat le jugement susvisé par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 4 novembre 1992 prononçant la fermeture pour quarante-cinq jours du débit de boissons dénommé "Le Café Pizzeria Le Don X..." à Lagny-sur-Marne ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête du SOUS-PREFET DE MEAUX est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SOUS-PREFET DE MEAUX, à Mme Sylvia Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 9 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gaëtan X..., demeurant à Beaumarches (32160) ; M. X... demande au Conseil d'Etat, d'une part, de prononcer une astreinte de 1 000 F par jour de retard à l'encontre du ministre du budget en vue d'assurer l'exécution du jugement du 13 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé les décisions du trésorier-payeur général du Gers et du percepteur de Plaisance-du-Gers portant refus de communication d'un avis à tiers détenteur et de son accusé de réception, ainsi que d'un commandement, et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui payer une somme de 2 000 F, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, modifiée ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, et notamment ses articles 59-1 et suivants, modifiés par les décrets n° 81-501 du 12 mai 1981 et n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Verclytte, Auditeur,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions à fin d'astreinte :
    Considérant que le tribunal administratif de Pau a, par un jugement du 13 octobre 1993, annulé les décisions du trésorier-payeur général du Gers et du percepteur de Plaisance-du-Gers qui avaient refusé de communiquer à M. X... un avis à tiers détenteur et son accusé de réception, ainsi qu'un commandement de payer ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que des copies de ces documents ont été transmises les 21 et du 24 décembre 1994 à M. X... ; que, dès lors, la requête de ce dernier qui tend à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité du tribunal administratif de Pau, est devenue sans objet ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui, en raison des mesures prises pour assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Pau, n'est pas, en la présente instance, la partie partante, soit condamné à payer à M. X... la somme que celui-ci réclame au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... qui tendent à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte en vue de l'exécution du jugement du tribunal administratif de Pau du 13 octobre 1993.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Gaëtan X... et au ministre de l'économie et des finances.
Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 31 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 17 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 3 décembre 1993 par laquelle la commission régionale a refusé de dispenser M. Jean-Marie X... des obligations du service national ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les parents de M. X... et ses frères ou soeurs disposeraient de ressources suffisantes pendant la durée de l'incorporation de M. X... alors même que la contribution de ce dernier aux charges du foyer excède ce qui est nécessaire à son entretien personnel ; que, dès lors le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision en date du 3 décembre 1993 par laquelle la commission régionale a refusé de dispenser M. X... des obligations du service national ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 17 mars 1994, est annulé.
Article 2 : La demande de M. X... devant le tribunal administratif de Lille est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de la défense et à M. JeanMarie X....
Vu la requête, enregistrée le 17 août 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre du ministre de l'éducation nationale en vue d'assurer l'exécution du jugement du 25 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 15 juillet 1986 du ministre de l'éducation nationale nommant M. X... principal du collège de Lutterbach ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980, par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 et par le décret n° 95-830 du 3 juillet 1995 ;
    Vu le décret n° 95-831 du 3 juillet 1995 et notamment son article 14 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Musitelli, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un jugement en date du 25 janvier 1990, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 15 juillet 1986 du ministre de l'éducation nationale nommant M. Charles X... principal du collège de Lutterbach (Haut-Rhin) au motif que la vacance de ce poste n'avait pas fait l'objet d'une publication régulière ; qu'à la suite de cette décision, le ministre a pris un nouvel arrêté, en date du 1er octobre 1990, nommant M. X... principal du collège de Lutterbach après publication de la vacance du poste au Bulletin officiel de l'éducation nationale le 12 avril 1990 et consultation de la commission administrative paritaire nationale compétente, réunie les 22 et 23 mai 1990 ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité du tribunal administratif de Strasbourg, qui a été enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 17 août 1993, était sans objet et par suite irrecevable ;
Article 1er : La requête susvisée de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. François Y... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête enregistrée le 12 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bruno Y...
X... demeurant chez M. Z... 4, place Henri d'Asher à Charenton-le-Pont (94220) ; M. Bruno Y...
X... demande au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 août 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 août 1993 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider, qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :  ... 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité" ;
    Considérant que M. Bruno Y...
X... ne justifie pas être entré régulièrement en France ; qu'il n'est pas titulaire d'un titre de séjour régulièrement délivré ; qu'il ne peut invoquer, pour obtenir de plein droit une carte de résident, le bénéfice des dispositions de l'article 15-6° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qui ne sont applicables qu'aux anciens combattants de l'armée française et non à leurs descendants ; qu'ainsi, c'est par une exacte application des dispositions de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 que le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné la reconduite à la frontière de M. Bruno Y...
X... ; que dès lors, il résulte de ce qui précède, que M. Bruno Y...
X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il annule l'arrêté du 24 août 1993 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé qu'il soit reconduit à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. Bruno Y...
X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bruno Y...
X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 28 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 3 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 2 mai 1984 par laquelle le conseil municipal de Vercel-Villedieu-le-Camp a décidé de confier à l'office départemental d'habitations à loyer modéré du Doubs la réalisation d'un programme de construction de douze logements et a défini les conditions de cette opération ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des mentions du registre des délibérations de la commune de Vercel-Villedieu-le-Camp que le compte-rendu, prévu par les articles L. 121-7 et R. 121-9 du code des communes, de la délibération en date du 2 mai 1984 par laquelle le conseil municipal de cette commune a confié à l'office départemental d'habitations à loyer modéré du Doubs la réalisation d'un programme de douze logements, a été affiché à la porte de la mairie le 3 mai 1984 ; que, sauf preuve contraire, cette mention, certifiée par le maire, établit la réalité et la date de l'affichage ; que M. X... n'établit pas l'inexactitude de ces mentions ; que dans ces conditions et alors qu'il n'est pas établi que la délibération attaquée présentait le caractère d'un acte inexistant, cet affichage était de nature à faire courir le délai de recours contentieux ; que, par suite, la demande de M. X..., tendant à l'annulation de cette délibération, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 6 décembre 1984, a été présentée après l'expiration de ce délai et était irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Maurice X..., à la commune de Vercel-Villedieu-le-Camp, au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 janvier 1987 et 19 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. "BATI-CONFORT" dont le siège social est ..., représenté par M. Calipre, son gérant en exercice ; la S.A.R.L. "BATI-CONFORT" demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'arrêt du jugement du 18 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande de décharge de compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1976 à 1979 ;
    2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Blondel, avocat de S.A.R.L. "BATI-CONFORT",
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 1649 septiès du code général des impôts, alors applicables, qu'en cas de vérification de comptabilité, l'administration doit avertir en temps utile le contribuable, pour que celui-ci soit en mesure de faire appel, s'il le souhaite, à un conseil de son choix ; qu'il est constant que la S.A.R.L. "BATI-CONFORT" a reçu un avis de vérification de comptabilité le 12 mars 1980 et que les opérations de vérification ont débuté le 14 du même mois de sorte que la société n'a pas disposé d'un délai suffisant pour se faire assister d'un conseil de son choix ; qu'elle est, par suite, fondée à soutenir que les compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie à la suite de cette vérification ont été établis au terme d'une procédure irrégulière et que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a refusé de l'en décharger ;
Article 1er : Le jugement n° 8310792 du 18 novembre 1986 du tribunal administratif d'Amiens est annulé.
Article 2 : La S.A.R.L. "BATI-CONFORT" est déchargée des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1976 à 1979.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la S.A.R.L. "BATI-CONFORT" et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la protestation, enregistrée le 15 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour MM. Jacques Z... et Félix Y..., agissant en qualité de maires des communes d'Ivry-sur-Seine (Hauts-de-Seine) et de Dugny (Seine-Saint-Denis) ; MM. Z... et Y... demandent que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 1988 en vue de l'élection de dix membres du conseil d'administration du centre interdépartemental de gestion de la fonction publique territoriale de la petite couronne de la région d'Ile-de-France, le tribunal administratif de Paris se trouvant dessaisi par application de l'article R 120 du code électoral ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987, ensemble le décret n° 85-643 du 26 juin 1985, modifié par le décret n° 88-159 du 18 février 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
    - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Jacques Z... et de M. Félix Y...,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, depuis l'introduction de la protestation de MM. Z... et Y... tendant à l'annulation des opérations électorales destinées à compléter le conseil d'administration du centre interdépartemental de gestion de la fonction publique territoriale de la petite couronne de la région d'Ile-de-France, de nouvelles élections ont eu lieu pour la désignation de l'ensemble des membres du conseil d'administration de ce centre ; que, dès lors, la protestation de MM. Z... et Y... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la protestation de MM. Z... et Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Jacques Z..., Félix Y..., Julien X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 1988, présentée par M. André X..., demeurant Sarcé par Mayet (72360) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 avril 1988 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 janvier 1986 du commissaire de la République d'Eure-et-Loir refusant l'érection de la commune associée de La Ville-aux-Nonains en commune distincte de celle de Senonches ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes, notamment ses articles R.112-17 à R.112-30 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... n'est pas recevable à exciper d'une prétendue irrégularité de l'arrêté du préfet d'Eure-et-Loire en date du 15 décembre 1972 prononçant la fusion des communes de Senonches, Tardais et La Ville-aux-Nonains qui est dépouvu de caractère réglementaire à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision par laquelle le préfet a refusé d'autoriser la dissociation des communes fusionnées ; que la circonstance que les habitants de l'ancienne commune de La Ville-aux-Nonains seraient dans leur majorité favorables à ce que celle-ci redevienne une commune autonome est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'eu égard aux avantages qu'a présentés la fusion pour l'ensemble des habitants des trois communes en ce qui concerne notamment la réalisation d'investissements et le fonctionnement des services publics, ni l'éloignement des habitants de La Ville-auxNonains par rapport à la mairie, ni le fait que tous les crédits votés par le conseil municipal pour des travaux à réaliser dans cette partie de la commune n'aient pas été utilisés ne sont de nature à faire regarder la décision attaquée comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André X..., à la commune de Senonches, au préfet d'Eure-et-Loir et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 28 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X..., demeurant à Saint-Sébastien de Morsent (27) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement, en date du 18 février 1992, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Seine-Maritime, en date du 20 octobre 1989, suspendant son permis de conduire ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la route ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 18 du code de la route : "Saisi du procès-verbal constatant l'une des infractions visées à l'article L. 14, le préfet du département dans lequel l'infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire, soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ( ...). Toutefois en cas d'urgence, sous réserve de l'application de l'article L. 18-1, la suspension peut être prononcée pour une durée n'excédant pas deux mois par arrêté préfectoral pris sur avis du délégué permanent de la commission" ;
    Considérant qu'il s'est écoulé un délai de dix jours entre l'infraction commise le 10 octobre 1989 par M. X... et la signature, le 20 octobre 1989, de l'arrêté lui suspendant son permis de conduire pour une durée de 15 jours, selon la procédure d'urgence prévue à l'article L. 18 du code de la route ; que ce délai établit que la mesure administrative de suspension du permis de conduire ne se justifiait pas par l'urgence ; qu'ainsi l'arrêté du 20 octobre 1989 par lequel le préfet de la région Haute-Normandie a suspendu pour une durée de 15 jours le permis de conduire de M. X... selon la procédure d'urgence, est entaché d'erreur de droit ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 18 février 1992, ensemble l'arrêté du préfet et la région Haute-Normandie en date du 20 octobre 1989 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yves X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 8 septembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°/ d'annuler le jugement du 10 août 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 24 mai 1993 décidant la reconduite à la frontière de M. Lowao Y... ;
    2°/ de rejeter la demande présentée par M. X... devant ce tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ;
    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. Lowao Y...,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 24 mai 1993 décidant qu'il serait reconduit à la frontière, M. X... a soutenu devant le tribunal administratif que, le 16 février 1993, il avait saisi l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides d'une demande de réouverture de son dossier de réfugié ; qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de la nouvelle décision prise par la Commission des recours des réfugiés le 26 janvier 1994, que la nouvelle demande de M. X... faisait état de faits nouveaux et postérieurs à la précédente décision de refus de la Commission et ne pouvait, dès lors, être regardée comme ayant eu manifestement pour seul objet de faire échec, dans un but dilatoire, à la mesure d'éloignement susceptible d'être prise à son encontre ; qu'en vertu des stipulations de l'article 31-2° de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, il appartenait dans ces conditions au PREFET DES YVELINES de délivrer à M. X... un nouveau titre de séjour lui permettant de séjourner régulièrement en France jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa nouvelle demande par l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides et, le cas échéant, par la Commission des recours des réfugiés ; que, par suite, le PREFET DES YVELINES n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par son jugement du 10 août 1993, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a prononcé l'annulation de son arrêté du 24 mai 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 1er : La requête du PREFET DES YVELINES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES YVELINES, à M. Oketa X... et au ministre de l'intérieur.
Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 septembre 1995, l'ordonnance en date du 19 septembre 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Tahar X... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 2 février 1995, présentée par M. X..., demeurant Amara n° 1, lot n° 29 à Cheraga, Wilaya de Tipaza (Algérie) et tendant à l'annulation de la décision en date du 11 janvier 1995 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de la défense a rejeté sa demande de revalorisation de sa pension militaire de retraite ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi  ... le Conseil d'Etat ressortit à la compétence d'une juridiction administrative,  ... le Conseil d'Etat  ... est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste, insusceptible d'être couverte en cours d'instance  ..." ;
    Considérant que la décision en date du 11 janvier 1995 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de la défense a rejeté la demande de revalorisation de sa pension militaire de retraite présentée par M. X... se borne à confirmer une précédente décision du 4 juillet 1977 ; que, par suite, les conclusions de la requête de M. X..., dirigées contre la décision du 11 janvier 1995, sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de la défense et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Danielle Y..., M. A... PERCHER et M. Dominique B..., demeurant à Tigné (49540) ; Mme Y... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement en date du 30 août 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de M. Paul Z..., Mme Suzanne X... et M. JeanCamille C..., annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 dans la commune de Tigné pour l'élection au second tour de scrutin de trois conseillers municipaux ; 
    2°) valide les opérations électorales du second tour de scrutin en date du 18 juin 1995 à Tigné ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est déroulé le 11 juin 1995 sur le territoire de la commune de Tigné pour le renouvellement du conseil municipal, trois sièges restaient à pourvoir ; qu'au second tour de scrutin, la "liste d'intérêt communal" et la "liste d'entente" s'affrontaient, chacune comportant trois candidats ; qu'il résulte de l'instruction que, dans la nuit précédant la votation du 18 juin 1995, la commune de Tigné a fait l'objet, en de très nombreux endroits d'un affichage et d'inscriptions présentant un caractère injurieux ou diffamatoire visant nominativement les trois candidats présentés par la "liste d'entente" ; 
    Considérant que l'affichage auquel il a été ainsi procédé, tant par son importance que par son contenu, a eu le caractère d'une manoeuvre ; qu'il est constant que les personnes visées par cette manoeuvre étaient dans l'impossibilité d'y répondre ; qu'ainsi et alors que le dernier élu de la "liste d'intérêt communal" a eu 37 voix de plus que le candidat le mieux placé de la "liste d'entente", pour un total de suffrages exprimés qui s'élevait à 424, cette manoeuvre a été de nature à altérer la sincérité du scrutin et à en justifier de ce fait l'annulation ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... et MM. B... ET PERCHER ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé leur élection ;
Article 1er : La requête de Mme Y... et de MM. B... et PERCHER est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Danielle Y..., à M. A... PERCHER, à M. Dominique B..., à M. Paul Z..., à Mme Suzanne X..., à M. JeanCamille D... et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 16 septembre 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 septembre 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette Cour par M. X... ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, le 7 septembre 1993, présentée par M. René X..., demeurant Lann Mottic, Caudon (Morbihan) et tendant à ce que la Cour annule l'ordonnance en date du 19 août 1993 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que le juge du référé administratif statuant en matière fiscale décide la mainlevée de ses comptes bancaires et ceux de son épouse, le remboursement par l'administration fiscale des sommes prélevées sur les deux comptes bancaires, la réparation du préjudice moral et commercial subi et la forclusion du contrôle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... a demandé au juge du référé administratif statuant en matière fiscale de décider la mainlevée de l'avis à tiers détenteur émis sur ses comptes bancaires et sur ceux de son épouse ; que par une décision en date du 10 août 1993 antérieure à la date d'introduction de l'appel de M. X..., le receveur principal des impôts a fait droit à cette demande ; que cette requête, était en tant qu'elle tend à la mainlevée, sans objet ; qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat, en application de l'article R. 83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de la rejeter dans cette mesure ;
    Considérant que M. X... a demandé également au même juge des référés le remboursement par l'administration des sommes prélevées sur ses comptes, la réparation du préjudice moral subi et la constatation de la forclusion du contrôle ; que l'appel formé par M. X... contre l'ordonnance du 19 août 1993 par laquelle le juge du référé fiscal a rejeté ces conclusions relève de la seule compétence du tribunal administratif de Rennes ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre la requête de M. X... au tribunal administratif de Rennes ;
Article 1er : La requête de M. X... en tant qu'elle demande la mainlevée de l'avis à tiers détenteur émis sur ses comptes bancaires est rejetée.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est transmis au tribunal administratif de Rennes.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. René X..., au président du tribunal administratif de Rennes et au ministre de l'économie et des finances.