Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 15 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ...  92800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement, en date du 6 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 mars 1983 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation,
    2° annule ladite décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Vert, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... vit en France depuis le 10 janvier 1974 séparé puis divorcé de son épouse restée en Pologne avec l'enfant mineure issu du mariage ; qu'il s'est établi en concubinage notoire avec une française ; qu'en estimant que du seul fait que sa femme soit restée en Pologne il n'avait pas, dans notre pays, le centre de ses attaches familiales et que par suite sa demande de naturalisation était irrecevable, le ministre a fait une appréciation erronée des circonstances de l'affaire et entaché d'illégalité sa décision ; qu'il en résulte que le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal de Paris du 6 février 1984 et la décision du 7 mars 1983 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale sont annulés.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mars 1984 et 11 ariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE, représenté par le président du conseil général, dûment autorisé par une délibération du conseil général du 9 mars 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°  annule le jugement en date du 6 janvier 1984 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Nemours soit mise dans l'obligation de maintenir et de verser la participation financière de 1 750 000 F qu'elle s'était engagée à apporter pour la construction d'un musée de la préhistoire,
    2°  condamne la commune de Nemours à lui verser la somme de 1 750 000 F,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Labarre, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Brouchot, avocat du DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la ville de Nemours,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE n'a formulé devant le Tribunal administratif de Versailles aucune conclusion tendant à ce que la commune de Nemours fût condamnée à lui payer une indemnité et s'est borné à demander que le tribunal "mette la commune dans l'obligation de maintenir et de verser" la participation financière de 1 750 000 F que cette collectivité avait envisagé de prendre à sa charge pour la construction d'un musée de la préhistoire ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses conclusions par le motif qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser à une collectivité publique des injonctions ;
    Considérant que si devant le Conseil d'Etat le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE sollicite l'octroi d'une indemnité de 1 750 000 F, de telles conclusions constituent une demande nouvelle qui n'est pas recevable en appel ;
Article ler : La requête susvisée du DEPARTEMENT DE ET-MARNE est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DEET-MARNE, à la commune de Nemours et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 16 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le président de l'Université de Savoie, à Chambéry, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 83-823 du 16 septembre 1983 relatif aux obligations de service d'enseignement des professeurs des universités, des maîtres-assistants, des chefs de travaux et des assistants,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu le décret n° 82-139 du 5 février 1982 relatif au comité technique paritaire central des personnels enseignants titulaires de statut universitaire ;
    Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fourré, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par une décision de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le décret attaqué ; qu'ainsi la requête de l'Université de Savoie est devenue sans objet ;
Article ler : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de l'Université de Savoie.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale et à l'Université de Savoie.
Vu la requête enregistrée le 1er février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., élisant domicile en qualité de membre du conseil de l'université d'Orléans au siège de celle-ci, rue de Blois à Orléans la Source  45000 , et par M. A... agissant en la même qualité et domicilié au même lieu, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     - annule l'arrêté du 2 décembre 1983 par lequel le président de l'université d'Orléans a fixé les services des enseignants de l'établissement pour l'année universitaire 1983 - 1984,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 83-833 du 16 septembre 1983 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fourré, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Garaud, avocat de M. X... et de M. Z...,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que MM. X... et A... sont membres du conseil de l'université d'Orléans ; qu'ils soutiennent que l'arrêté attaqué du président de l'université en date du 2 décembre 1983 arrêtant les services des enseignants a été pris en méconnaissance des prérogatives de ce conseil ; qu'ils sont recevables à en demander l'annulation dans l'ensemble de ses dispositions, et non seulement, comme le soutient le ministre, en tant qu'il fixe la répartition des services qui leur est applicable ;
     Sur la recevabilité de l'intervention :
    Considérant que MM. Y..., B... de Grancourt, Théry, Vergnaud et Linaut de Bellefonds interviennent au soutien de la requête pour demander l'annulation de l'arrêté attaqué en tant qu'il les concerne ; que lesdites conclusions sont recevables ;
    Considérant que l'arrêté du 2 décembre 1983 par lequel le président de l'université d'Orléans a fixé les services des enseignants de cette université pour l'année universitaire 1983-1984 a été pris en application du décret susvisé du 16 septembre 1983 relatif aux obligations d'enseignement des professeurs d'université, des maîtres-assistants, des chefs de travaux et des assistants ; que, par une décision de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé ledit décret ; que, dès lors, MM. X... et A... sont fondés à demander l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté attaqué ;
Article 1er : L'intervention de MM. Y..., B... de Grandcourt, Théry, Vergnaud et Linaut de Bellefonds est admise.
     Article 2 : L'arrêté du président de l'université d'Orléans du 2 décembre 1983 est annulé.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale, au président de l'université d'Orléans, à M. X... et à M. A....
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 14 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 3 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de MM. Christian D..., André B..., Jean-Marie K..., Pierre Z..., Jean-Pierre J..., Yves G..., René L..., Charles Y..., Gérard I..., Jean-Claude F..., Claude E..., Roland M..., Jean-Louis A..., Jean-Paul H... et Henri X..., ses décisions en date des 19 décembre 1984 et 4 février 1985 rejetant les demandes des intéressés tendant à la révision des indemnités différentielles qui leur ont été allouées,
    2°- rejette la demande présentée par MM. D..., B..., K..., Z..., J..., G..., L..., Y..., I..., F..., E..., M..., A..., H... et X... devant le tribunal administratif de Bordeaux,
    3°- décide qu'il sera sursis à l'exécution du jugement attaqué,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Frydman, Auditeur,
    - les observations de Me Guinard, avocat de M. I...,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R. 192 du code des tribunaux administratifs : "sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 177. Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif de Bordeaux a été notifié au MINISTRE DE LA DEFENSE dans les conditions prévues à l'article R. 177 du code des tribunaux administratifs, le 12 décembre 1985 ; que le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE dirigé contre ce jugement n'a été enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 14 février 1986, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article R. 192 du même code ; que, dès lors, il n'est pas recevable ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LADEFENSE, à MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., E..., F..., G..., H..., I..., J..., REYNAUD, SOLER et M....
Vu le recours, enregistré le 9 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Jean-François X..., demeurant 43 Place Charles de Gaulle à Poitiers  86022 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 7 novembre 1983 par lequel le président de l'université de Poitiers a défini son service d'enseignement pour l'année universitaire 1983-1984,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 12 novembre 1968 ;
    Vu la loi du 13 juillet 1983 ;
    Vu le décret du 28 mai 1982 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fourré, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'arrêté du 7 novembre 1983 par lequel le président de l'université de Poitiers a fixé les services d'enseignement de M. X... pour l'année universitaire 1983-1984 a été pris en application du décret susvisé du 16 septembre 1983 relatif aux obligations d'enseignement des professeurs d'université, des maîtres-assistants, des chefs de travaux et des assistants ; que, par une décision de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé ledit décret ; que dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté attaqué ;
Article 1er : L'arrêté du président de l'université de Poitiers du 7 novembre 1983 est annulé.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale et à M. X....
Vu l'ordonnance n° 83.3022 du 3 novembre 1983 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a, en vertu de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, envoyé au Conseil d'Etat le dossier de la requête présentée par M. Roux, enregistrée au greffe dudit tribunal le 20 mai 1983, et tendant à l'annulation de la décision en date du 20 décembre 1982 par laquelle le président de l'université d'Aix-Marseille II a refusé de l'autoriser à s'absenter les 13 et 14 janvier 1983 pour participer à un jury de thèse à Rabat  Maroc , ainsi que du rejet du recours gracieux formé par M. Roux, par décision de la même autorité en date du 15 mars 1983,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faugère, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par une décision du 20 décembre 1982, confirmée sur recours gracieux le 15 mars 1983, M. Roux, professeur à l'Université d'Aix-Marseille II, s'est vu refuser l'autorisation d'absence qu'il sollicitait en vue de participer à un jury de thèse les 13 et 14 janvier 1983 à Rabat ; que l'université d'Aix-Marseille, n'établissant pas la date à laquelle M. Roux a reçu notification de la décision du 15 mars 1983, n'est pas fondée à soutenir que la demande de celui-ci, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 20 mai 1983, était tardive et de ce fait irrecevable ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les décisions attaquées sont fondées sur le fait que la demande de M. Roux n'aurait pas été présentée un mois au moins avant la date de départ prévue, ainsi que le prescrivait l'instruction du 3 mai 1979 du recteur de l'académie d'Aix-Marseille ; que le recteur n'avait pas compétence pour fixer, comme il l'a fait par l'instruction susmentionnée, le délai dans lequel devaient être présentées les demandes d'autorisation d'absence ; qu'un tel délai n'est imparti par aucune disposition réglementaire applicable en l'espèce ;
    Considérant que la demande de M. Roux, où était indiqué le motif de l'autorisation d'absence sollicitée, a été formée le 17 décembre 1982 ;qu'ainsi l'autorité administrative compétente disposait d'un délai suffisant pour se prononcer sur cette demande ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Roux est fondé à soutenir que l'autorisation d'absence litigieuse ne pouvait légalement lui être refusée au motif que sa demande n'aurait pas été présentée en temps utile ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler les décisions attaquées ; 
Article 1er : La décision du 20 décembre 1982 refusant à M. Roux l'autorisation d'absence qu'il sollicitait et la décision du 15 mars 1983 rejetant le recours gracieux formé par M. Roux contre la décision du 20 décembre 1982 sont annulées.
     Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Roux, au président de l'université d'Aix-Marseille II et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 octobre 1983 et 8 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Odette X..., téléphoniste principale au centre hospitalier général d'Arles, demeurant ...  13200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 1er juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 janvier 1982 par laquelle le directeur du centre hospitalier général d'Arles lui a infligé un blâme "pour manque de déférence envers un supérieur hiérarchique" et "attitude inacceptable en service" ;
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu l'article 65 de la loi de finances du 22 avril 1905 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M.Descoings, Auditeur,
    - les observations de la SCP Waquet, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article premier du décret du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Le silence gardé pendant plus de 4 mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet" ;
    Considérant que Mme X... reconnait avoir reçu le 5 février 1982 notification de la décision du directeur du centre hospitalier général d'Arles, en date du 18 janvier 1982, lui infligeant un blâme ; que le recours qu'elle a présenté le 21 mars 1982 contre cette décision au Commissaire de la République du département des Bouches-du-Rhône, qui n'était pas compétent pour y donner suite et n'avait, antérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 28 novembre 1983 aucune obligation de le transmettre au directeur de l'établissement, n'a pu avoir pour effet de prolonger le délai de recours contentieux contre la décision du 18 janvier 1982 ; que sa demande tendant à l'annulation de cette décision n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille que le 8 novembre 1982 ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, ce tribunal a rejeté sa demande comme non recevable ;
Article ler : La requête de Mme Odette X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au centre hospitalier général d'Arles et au ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.
Vu la requête enregistrée le 3 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine  92200 , et M. X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine  92200  et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     - annule le jugement du 25 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Neuilly-sur-Seine en date du 23 juillet 1981 accordant un permis de construire un ensemble immobilier à la société "la Mondiale" ;
    - annule ledit arrêté pour excès de pouvoir ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la compagnie "La Mondiale",
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article L.123-5 du code de l'urbanisme "lorsque la révision d'un plan d'occupation des sols a été ordonnée, l'autorité administrative peut surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation concernant des constructions de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que si le plan d'occupation des sols de Neuilly-sur-Seine a été mis en révision le 12 février 1981, la première réunion du groupe de travail n'a eu lieu que le 20 juillet 1982 ; qu'ainsi, et en tout état de cause, l'autorité administrative n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant le 23 juillet 1981 d'user de la faculté prévue par les dispositions législatives précitées ;
    Considérant, d'autre part, que si les requérants soutiennent que le projet de construction autorisé par le permis de construire du 23 juillet 1981 serait contraire aux dispositions de l'article HRF-10-C du plan d'occupation des sols de Neuilly-sur-Seine au motif que ces dernières prévoieraient une hauteur maximum de 15 mètres pour R+4, il résulte desdites dispositions que la hauteur maximum de R+5, correspondant au type du bâtiment projeté, est de 18 mètres ; que les requérants n'allèguent pas que la hauteur du bâtiment serait supérieure à 18 mètres ; que le second moyen de la requête ne saurait, dès lors, être accueilli ;
    Considérant que de ce qui précède il résulte que MM. Y... et X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande d'annulation de l'arrêté du maire de Neuilly-sur-Seine en date du 23 juillet 1981 délivrant un permis de construire à la société "la Mondiale" ;
Article 1er : La requête de MM. Y... et X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., M. X..., à la société "la Mondiale" et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 janvier 1987 et 21 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Thigananthou X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    °1 annule la décision en date du 8 décembre 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 juin 1982 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    °2 renvoie l'affaire devant la commission des recours,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret °n 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er-A de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, tel que l'interprète l'article 1er du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 : "Le terme réfugié s'appliquera à toute personne  ... °2 qui  ... craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ..." ;
    Considérant qu'il résulte de ces stipulations que la qualité de réfugié ne peut être reconnue qu'à des personnes ayant lieu de craindre d'être persécutées dans leur pays d'origine ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis à la commission des recours des réfugiés qu'en estimant que "ni les pièces du dossier, ni les déclarations faites en séance publique devant la commission ne permettent de tenir pour établis les faits allégués" par le requérant et que, par suite, ce dernier pouvait être considéré comme craignant, avec raison, d'être persécuté du fait de l'un des motifs énumérés par les dispositions susmentionnées de la convention de Genève, les juges du fond ont dénaturé les faits de l'espèce ; que le requérant n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée, qui est suffisamment motivée ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête, enregistrée le 21 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jacqueline X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement du 19 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une part de la décision du 9 novembre 1984 du comité médical départemental des Yvelines la déclarant inapte à l'exercice de ses fonctions à compter du 30 janvier 1985, d'autre part la décision du 14 mai 1985 du directeur du centre hospitalier François-Quesnay la mettant en disponibilité d'office pour une durée d'un an à compter du 31 janvier 1985 ;
    °2) annule ces décisions ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Gerville-Réache, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'avis émis le 9 janvier 1984 par le comité médical départemental sur l'inaptitude de la requérante ne constitue par une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que Mme X... ne justifie pas de l'existence d'une décision la mettant à la retraite d'office pour invalidité ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté comme irrecevables les conclusions de la demande dirigées contre l'avis du 9 janvier 1984 et une prétendue décision de mise à la retraite d'office ; que si Mme X... fait valoir en appel que le comité médical départemental a émis le 24 février 1987 un avis favorable à sa réintégration dans la fonction qu'elle exçercait au centre hospitalier François-Quesnay de Mantes-la-Jolie (Yvelines), cette circonstance est sans influence sur la recevabilité des conclusions dont le tribunal administratif de Versailles avait été saisi par Mme X... ; que, dès lors, la requête de Mme X... ne saurait être accueillie ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au centre hospitalier François-Quesnay de Mantes-la-Jolie et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 25 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1 annule le jugement en date du 6 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 octobre 1986 par laquelle la commission régionale de Lyon a dispensé M. Jean-Manuel X... de ses obligations du service national actif par application de l'article L.32 du code du service national,
    °2 annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.32 alinéa 5 du code du service national : "peuvent en outre demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier, et notamment des déclarations fiscales établissant que l'association Aria était depuis 1984 soumise à l'impôt sur les sociétés au régime du bénéfice réel, que M. Jean-Manuel X..., principal animateur puis président de l'association depuis 1983, devenu président directeur général de la société anonyme Communication-Spectacle issue le 20 mars 1986 de ladite association, devait, à la date de la décision, être regardé comme chef d'une entreprise depuis plus de deux ans ;
    Considérant que ladite société emploie cinq salariés permanents ; que son président, joue, par les relations qu'il a établies, un rôle essentiel dans son fonctionnement ; qu'ainsi sa présence est indispensable à la poursuite de l'activité de cette entreprise ; que dès lors, le MINISTRE DE LA DEFENSE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission régionale de Lyon en date du 24 octobre 1986, qui a dispensé M. X... de ses obligations du service national actif ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de la défense et à M. Jean-Manuel X....
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 21 juillet 1987, 4 août 1987 et 13 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y..., épouse HUAS, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1- annule le jugement du 1er juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté de 29 janvier 1987 du maire de Dinard accordant un permis de construire à la Société Simmorance en vue de l'édification d'un immeuble ... ;
    2- décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bouchet, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de Mme Y...
X... Jeanine et de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de la commune de Dinard,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.101 du code des tribunaux administratifs, "les jugements rendus sur une demande de sursis à exécution peuvent être attaqués, par la voie de l'appel devant le Conseil d'Etat, par l'auteur de la décision litigieuse ou par toute partie en cause dans la quinzaine de leur notification" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a reçu le 3 juillet 1987 notification du jugement attaqué et que cette notification a été régulièrement faite à l'adresse qu'elle avait indiquée dans sa demande ; que sa requête n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 21 juillet 1987 ; qu'ainsi, elle a été présentée tardivement ; que si, devant les premiers juges, l'association de sauvegarde de la pointe de la Mâlouine dont Mme X... est la présidente, avait présenté une intervention au soutien de la demande de cette dernière, il ressort des termes de la requête devant le Conseil d'Etat que cette requête n'a pas été présentée au nom de l'association par Mme X..., mais par Mme X... en son nom personnel ; que, dès lors, la circonstance que le jugement attaqué n'a été notifié à l'association que le 13 juillet 1987 est sans incidence sur la recevabilité de la requête de Mme X... ;
Article ler : La requête de Mme Y..., épouse HUAS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., au maire de Dinard et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu °1, sous le °n 86 014, la requête enregistrée le 23 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant au lieu-dit "la Grande Ramée" à Boitron (Orne), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - procède à la liquidation de l'astreinte prononcée par décision en date du 15 octobre 1986 du Conseil d'Etat, pour la période du 14 janvier 1987 au 23 mars 1987,
    - condamne l'Etat à verser à Mme X... la somme de 13 600 F avec les intérêts de droit,
     Vu °2, sous le °n 88 534, la requête enregistrée le 17 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - procède à la liquidation de l'astreinte prononcée par décision en date du 15 octobre 1986 du Conseil d'Etat pour la période du 24 mars 1987 au 17 juin 1987,
    - condamne l'Etat à verser à Mme X... la somme de 17 200 F, avec les intérêts de droit,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu la loi °n 80-539 du 16 juillet 1980 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chantepy, Auditeur,
    - les observations de Me Foussard, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;
    Considérant que Mme X... demande qu'il soit procédé à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par la décision en date du 15 octobre 1986 du Conseil d'Etat pour les périodes du 14 janvier 1987 au 23 mars 1987 et du 24 mars 1987 au 17 juin 1987, et que l'Etat soit condamné à lui verser les sommes afférentes avec les intérêts de droit ;
    Considérant que, par une décision de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a constaté que le jugement en date du 11 avril 1978 du tribunal administratif de Caen avait été exécuté et a décidé par suite qu'il n'y avait pas lieu de procéder à ladite liquidation ; que dès lors les conclusions susanalysées doivent être rejetées ; 
Article ler : Les requêtes de Mme X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'agriculture.
Cf. Mme Leroux, 1986-10-15, n° 51176 sur le prononcé de l'astreinte.. Cf. Mme Leroux, 1988-05-06, n° 51176 sur le non-lieu à liquider.<br/>
Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré le 2 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1- annule le jugement du 4 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 27 mars 1985 du ministre de l'économie et des finances maintenant la note chiffrée de M. X..., inspecteur des impôts, au titre de l'année 1983, à 15,25 sur 20,
    °2- rejette la requête de M. X... présentée devant le tribunal administratif de Paris,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 11 juillet 1979 ;
    Vu le statut général des fonctionnaires et notamment les lois °n 83-634 du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret du 14 février 1959 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi °n 83-634 du 13 juillet 1983 : "Les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle leur sont communiquées" ; que cette disposition n'a ni pour objet ni pour effet d'imposer à l'administration de motiver la notation des fonctionnaires ; que le refus par le chef de service, sur la demande de l'intéressé, de réviser la notation n'entre dans aucune des catégories d'actes devant être motivés en vertu de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; que c'est, par suite, à tort que le tribunal administratif de Paris s'est fondé sur un défaut de motivation pour annuler la décision du ministre de l'économie et des finances, en date du 27 mars 1985, refusant de modifier la notation de M. X... au titre de l'année 1983 ;
    Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la notation attribuée à M. X... pour 1983 soit contradictoire, qu'elle résulte d'une erreur manifeste d'appréciation ou révèle un détournement de pouvoir ;
    Considérant que le ministre de l'économie et des finances est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision ;
Article 1er : Le jugement en date du 4 décembre 1986 du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée a ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation et à M. X....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 avril 1987 et 5 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Eugène X..., demeurant ... l'Etang (77390), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1) annule le jugement du 19 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que soit déclarée fondée sa plainte déposée contre M. Raymond Simon pour abus de pouvoir, abus de confiance, faux en écriture et usage de faux ;
    °2) déclare fondée la plainte envers M. Raymond Simon, président national de l'association nationale des anciens combattants de la ligne Maginot et contre ladite association pour abus de pouvoir, abus de confiance, faux en écriture, usage de faux, trafic d'influences et atteintes aux droits civiques ;
    °3) ordonne sa réintégration dans ladite association ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Gerville-Réache, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. Eugène X... entend soumettre au juge administratif l'examen d'un litige survenu dans le cadre du fonctionnement d'une association de droit privé ; qu'un tel litige n'est pas de ceux qui entrent dans la compétence de la juridiction administrative ; qu'il en est de même de la plainte déposée contre une personne privée exerçant des fonctions au sein de la même association ; que, dès lors, M. Eugène X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Eugène X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Eugène X..., à M. Raymond Simon, à l'association nationale des anciens combattants de la ligne Maginot eu au secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juillet 1983 et 26 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul X..., demeurant ... à Paris  75010 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1° annule le jugement du 18 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la Régie autonome des transports parisiens soit condamnée à lui verser la somme de 776 222 F en réparation des conséquences dommageables qui ont résulté pour lui de l'installation et du fonctionnement devant l'immeuble où il résidait et où il exerçait son activité d'avocat, d'un chantier ouvert pour les besoins des travaux de construction du prolongement de la ligne B du R.E.R. entre les stations Châtelet et gare du Nord ;
    2° lui alloue le bénéfice de ses conclusions de première instance,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambron, Auditeur,
    - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de M. Jean-Paul X..., de Me Coutard, avocat de la Régie autonome des transports parisiens, et de Me Choucroy, avocat de l'Omnium d'entreprise Dumesny et Chapelle et autres,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. Jean-Paul X... n'établit pas que la décision qu'il a prise de transférer de façon définitive, dès le 15 janvier 1979 le siège de ses activités professionnelles, alors que la Régie autonome des transports parisiens venait, le 28 août précédent, d'installer au droit de l'immeuble sis ..., où se trouvait le cabinet du requérant, un chantier provisoire destiné à desservir les travaux de prolongement de la ligne B du réseau express régional entre le Châtelet et la gare du Nord, ait été la conséquence directe des nuisances provoquées par ce chantier ; que dès lors, M. Jean-Paul X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à ce que la Régie autonome des transports parisiens lui verse une indemnité pour réparation du préjudice que lui aurait causé ce transfert ; 
Article ler : La requête de M. Jean-Paul X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Paul X..., à la Régie autonome des transports parisiens, à la Société française de dragages, à la société Omnium d'entreprises Dumesny et Chapelle, à la société Sare-Bowe, à l'entreprise Montcocol et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu l'ordonnance en date du 14 juin 1983, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 1983 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. GAILLARD ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 16 décembre 1981, présentée par M. GAILLARD, agent Français servant en Algérie au titre de la coopération demeurant Sidi-Cahcen Willaya de Sidi-Bel-Abbès  Algérie  et tendant à ce que ce tribunal annule les saisies-arrêt opérées sur son salaire à la demande du payeur-général près l'ambassade de France en Algérie ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tabuteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la requête présentée par M. GAILLARD, agent Français servant en Algérie au titre de la coopération, tend à l'annulation des saisies-arrêt opérées sur son traitement pour les mois de septembre et octobre 1981 à la demande du payeur-général près l'ambassade de France en Algérie ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître de telles conclusions qui ressortissent à la compétence du juge judiciaire ;
Article ler : La requête de M. GAILLARD est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. GAILLARD, auministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargéde la coopération et du développement, et au ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête enregistrée le 7 octobre 1983, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., élisant domicile au Cabinet de Maître Francis TEITGEN, ... à Paris  75010 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 30 août 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 septembre 1981 du ministre de l'intérieur et de la décentralisation prononçant son expulsion ;
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance n° 45 2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 80-9 du 10 janvier 1980 ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Langlade, Auditeur,
    - les observations de la SCP Waquet, avocat de M. Mohamed X...,
    - les conclusions de M. Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en se fondant, pour enjoindre à M. Mohamed X... de sortir du territoire français sur "des renseignements recueillis" sur l'intéressé "qui a commis un attentat aux moeurs", le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a suffisamment motivé son arrêté et satisfait aux exigences des articles 1er et 3 de la loi du 11 juillet 1979 et qu'en se fondant ainsi sur le comportement de cette personne et non sur la condamnation pénale dont elle a été l'objet, le ministre n'a pas commis une erreur de droit ;      Considérant qu'eu égard, d'une part, à la nature et à la gravité des faits commis en 1978 par le requérant, qui a été condamné à cinq ans de réclusion criminelle pour viol et, d'autre part, à la circonstance que l'intéressé allait être prochainement libéré, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation ne s'est pas livré, en l'espèce, à une appréciation manifestement erronée en estimant que la présence de cet étranger sur le territoire français constituait encore en 1981 une menace pour l'ordre public ; que, la légalité de la décision attaquée devant s'apprécier à la date à laquelle elle a été prise, la circonstance que M. X... se soit amendé postérieurement à l'intervention de l'arrêté d'expulsion est sans influence sur la légalité de celui-ci ; 
     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; 
Article ler : La requête de M. Mohamed X... est rejetée. 
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.