Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 1991, présentée par M. Y... (Bocar X...) demeurant BP 182 à Tambacounda (Sénégal) ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 25 juillet 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 juillet 1991 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y... ne conteste pas qu'il se trouvait dans un cas où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; que la circonstance qu'il réside en France depuis plusieurs années est sans incidence sur la légalité de la mesure prise à son encontre ; qu'il ne justifie d'aucune vie familiale en France à laquelle cette mesure porterait atteinte ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique
Vu la requête, enregistrée le 21 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelhafid X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement du 12 juin 1991 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 janvier 1991 par laquelle le ministre de la défense a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article L.32 du code du service national ;
    - annule pour excès de pouvoir la décision susvisée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 13 du code du service national : "Les jeunes gens qui sont autorisés à accomplir le service national actif au-delà de vingt trois ans renoncent de ce fait au bénéfice des dispenses prévues à l'article L. 32 sauf cas d'une exceptionnelle gravité ..." ;
    Considérant qu'en admettant même que la contribution du demandeur à sa famille excède la charge de son entretien personnel, le départ sous les drapeaux du requérant n'a pas le caractère d'une exceptionnelle gravité au sens de l'article L. 13 précité ; que par suite M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement du 12 juin 1991, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 janvier 1991 par laquelle le ministre de la défense a refusé de le dispenser des obligations du service national actif ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelhafid X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant ... (73500) Modane ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 24 octobre 1984, portant suspension de son droit à jouissance d'une solde de réforme, ainsi qu'à l'annulation de la décision du 11 février 1981 du ministre de la défense prononçant sa radiation des cadres,
    2°) d'annuler ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment son article L.58 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
    - les conclusions de M. Tabuteau, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement :
    Considérant qu'il résulte des termes mêmes du jugement attaqué que les premiers juges, qui ont répondu à tous les moyens du requérant, ont suffisamment motivé leur décision ;
    Sur le moyen tiré du défaut de motivation de la décision de radiation des cadres de M. X... :
    Considérant que si M. X... soutient que la décision du ministre de la défense du 11 février 1981 prononçant sa radiation des cadres est insuffisamment motivée au regard des dispositions de la loi du 11 juillet 1979, ce moyen nouveau, invoqué pour la première fois en appel et procédant d'une cause juridique distincte de celle à laquelle se rattachent les moyens invoqués devant les premiers juges, est irrecevable et doit être rejeté ;
    Sur les moyens présentés devant les premiers juges et repris en appel :
    Considérant que M. X... reprend, sans les modifier, les moyens de légalité interne qu'il avait invoqués devant le tribunal administratif ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premier juges, de rejeter l'ensemble de ces moyens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de la défense et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 août 1987, présentée par MM. Henri et Yves X..., demeurant Camp Bollin, le Lojhet à La Trinité (Alpes-Maritimes) ; MM. Henri et Yves X... demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 19 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 27 février 1986 par laquelle le maire de La Trinité (Alpes-Maritimes) a refusé de faire libérer l'accès au chemin du Camp Bollin, clos par un portail édifié par les propriétaires riverains ;
    2°) annule cette décision du maire de La Trinité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que, quelle qu'ait été la portée d'actes antérieurs, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a, par un arrêt en date du 2 mars 1976 devenu définitif, reconnu que le chemin dit de "Camp Bollin" situé dans la commune de La Trinité (Alpes-Maritimes) était la propriété des époux Y... ; qu'il s'ensuit que cette voie ne pouvait faire partie du domaine public de la commune où elle est située ; 
    Considérant, d'autre part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, postérieurement à ce jugement, un acte d'acquisition ait transféré ce chemin dans le patrimoine de la commune ; que, dès lors, en application de l'article 59 du code rural qui dispose que : "Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voie communale", le chemin litigieux, qui n'appartient pas à la commune de La Trinité, ne constitue pas un chemin rural appartenant au domaine privé de cette commune ; 
    Considérant qu'il ressort de ce qui précède que MM. Henri et Yves X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision du 27 février 1986 par laquelle le maire de La Trinité a refusé de faire libérer l'accès au chemin dit du "Camp Bollin", clos par un portail édifié par les propriétaires, M. et Mme Y... ; 
Article 1er : La requête de MM. Henri et Yves X... est rejetée. 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Henri et Yves X..., à la commune de La Trinité et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 1991, présentée par l'ASOCIATION DE DEFENSE DES DROITS CONSTITUTIONNELS, dont le siège est 161 rue du Jardin des Plantes à Lille (59000) ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES DROITS CONSTITUTIONNELS demande au Conseil d'Etat :
    1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 12 février 1991 par laquelle il a donné acte du désistement de la requête de Mme X... dirigée contre le jugement du 17 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision du 19 août 1984 de la commission départementale d'aménagement foncier du département de l' Indre-et-Loire ;
    2°) d'annuler le jugement du 17 octobre 1989 attaqué par la requête n° 111 478 ;
    3°) d'ordonner le sursis à exécution de la décision du 19 août 1984 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Marie-Laure Bernard, Auditeur,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire, devant le Conseil, un recours en rectification" ;
    Considérant que, sur le n° 111 478, Mme X... avait demandé au Conseil d'Etat d'annuler un jugement par lequel le tribunal administratif d' Orléans avait rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 19 août 1984 de la commission départementale d'aménagement foncier du département de l' Indre-et-Loire, relative aux opérations de remembrement de Chisseaux ; que l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES DROITS CONSTITUTIONNELS n'était pas partie à cette instance ; qu'elle ne saurait dès lors être regardée comme une partie intéressée "au sens des dispositions précitées de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; qu'elle n'est dès lors pas recevable à demander la rectification de l'ordonnance du 12 février 1991 par laquelle il a été donné acte du désistement de la requête de Mme X... ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES DROITS CONSTITUTIONNELS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES DROITS CONSTITUTIONNELS, à Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée le 20 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 4 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 19 septembre 1988 du ministre de l'économie, des finances et du budget concédant à l'intéressé un titre de pension et valant retrait de l'arrêté du 10 mai 1988 lui concédant une pension assortie d'une rente viagère d'invalidité d'un taux de 42 % ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un jugement du 4 mai 1990, le tribunal administratif de Marseille a annulé un arrêté du 19 septembre 1988 du ministre de l'économie, des finances et du budget concédant à M. X... un titre de pension et valant retrait de l'arrêté du 10 mai 1988 de la même autorité concédant à l'intéressé une pension assortie d'une rente viagère d'invalidité ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par un nouvel arrêté du 11 février 1991, le ministre de l'économie, des finances et du budget a concédé à M. X... une pension assortie d'une rente viagère d'invalidité de 30 %, taux non contesté par M. X..., en vue d'assurer l'exécution du jugement susmentionné du tribunal administratif ;
    Considérant, par ailleurs, que les premiers juges ont rejeté les conclusions présentées par M. X... et tendant au versement d'intérêts moratoires ; que, dans ces conditions, la demande de M. X... relative au paiement d'intérêts moratoires ne concerne pas l'exécution du jugement du 4 mai 1990, mais constitue un nouveau litige ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander qu'une astreinte soit prononcée contre l'Etat pour assurer l'exécution du jugement du 4 mai 1990 du tribunal administratif de Marseille ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 juillet 1987 et 10 novembre 1987, présentés pour le DEPARTEMENT DU VAUCLUSE (84000) ; le DEPARTEMENT DU VAUCLUSE demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 29 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. X..., la décision du président du conseil général de Vaucluse en date du 10 avril 1986 refusant la réintégration de M. X... dans les services du département, et a condamné le département à lui payer une indemnité de 2 000 f ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Choucroy, avocat du DEPARTEMENT DU VAUCLUSE et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Norbert X...,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant que M. X..., secrétaire général adjoint du conseil général du Vaucluse, a été, par arrêté du président du conseil général du 18 avril 1985, mis en position de détachement sur sa demande auprès de la mairie d'Avignon pour une durée d'un an à compter du 1er mai 1985 ; qu'il a sollicité sa réintégration dans le délai fixé par ledit arrêté ; que, par décision du 10 avril 1986, le président a refusé cette réintégration en se fondant sur le comportement de l'intéressé au cours de son détachement ;
    Considérant qu'un tel motif ne pouvait justifier légalement le refus de réintégration opposé à l'intéressé ; qu'il appartenait au président du conseil général, s'il estimait que le comportement de l'intéressé au cours de son détachement justifiait une sanction disciplinaire, d'engager à son encontre la procédure prévue à cet effet ; qu'ainsi le DEPARTEMENT DU VAUCLUSE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision qui lui avait été déférée ;
    Sur les conclusions à fins d'indemnité :
    Considérant que M. X... est fondé à demander une indemnité en réparation du préjudice moral résultant de l'atteinte portée à sa réputation par l'illégalité de la décision refusant sa réintégration ; qu'il sera fait une juste appréciation des circonstances de l'espèce en fixant à 10 000 F l'indemnité à laquelle il a droit à ce titre ; 
Article 1er : L'indemnité que le tribunal administratif de Marseille a, par son jugement en date du 29 mai 1987, condamné le DEPRTEMENT DU VAUCLUSE à verser à M. X... est portée à 10 000 F.
Article 2 : La requête du DEPARTEMENT DU VAUCLUSE et le surplus des conclusions du recours incident de M. X... sont rejetés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DU VAUCLUSE, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mai 1986 et 12 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 86-666 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation de la négociation des accords prévus par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Robineau, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat du CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le décret attaqué a été pris en application des articles 10 à 16 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée ; que la loi n° 88-1090 du 1er décembre 1988 a modifié ou abrogé les articles susmentionnés et substitué un régime de fixation par décret en Conseil d'Etat au régime de négociations organisé par le décret attaqué ; que, par suite, ledit décret a été implicitement abrogé à la suite de l'intervention des dispositions législatives susmentionnées ; qu'il n'est pas contesté que ledit décret n'a reçu aucune application avant la date de cette abrogation ; qu'ainsi la requête du CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES, au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et au ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur.
Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mocgni Y...
X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler un jugement en date du 19 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 31 mars 1988 par laquelle le préfet délégué pour la police du département des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens" ;
    Considérant que la requête de M. X... ne satisfait pas à ces prescriptions ; que si, ultérieurement, les faits et les moyens sur lesquels le requérant entend fonder son pourvoi ont été exposés dans un mémoire complémentaire, ce mémoire n'a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 18 avril 1991 après l'expiration du délai imparti pour former un recours contentieux ; que dès lors la requête n'est pas recevable ;
    Considérant en conséquence que l'intervention à l'appui de la requête du Regroupement des comoriens de Marseille est également irrecevable ;
Article 1er : L'intervention du regroupement des comoriensde Marseille n'est pas admise.
Article 2 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au regroupement des comoriens de Marseille et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 novembre 1990 et 25 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Emmanuel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 20 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision de la commission régionale de Marseille en date du 12 mars 1990 lui accordant la dispense des obligations du service national actif au titre de l'article 32, alinéa 5 du code du service national ;
    2°) rejette la demande présentée par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Marseille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Nicolay, de Lanouvelle, avocat de M. Emmanuel X...,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent en outre demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. X..., membre du conseil de surveillance de la société A.K.F. n'exerçait pas de fonction de direction au sein de cette société, qui existait d'ailleurs depuis moins de deux ans ; qu'il n'avait donc pas la qualité de chef d'une entreprise depuis deux ans au moins et n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision par laquelle la commission régionale de Marseille l'a dispensé des obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 février 1988 et 2 juin 1988, présentés pour Mme Michèle X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 novembre 1984 par laquelle le ministre des relations extérieures a refusé de la recruter à l'administration centrale à l'issue de l'expiration de son contrat ;
    2°) d'annuler ladite décision, ensemble la décision du même ministre en date du 30 novembre 1984 mettant fin à ses fonctions d'agent contractuel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Gerville-Réache, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Brouchot, avocat de Mme X..., et de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que par une lettre en date du 2 novembre 1984, le ministre des relations extérieures a fait connaître à Mme X..., aide-commis contractuel à l'ambassade de France en Bulgarie, dont le contrat expirait le 9 novembre 1984, qu'il ne pouvait envisager de la recruter à l'administration centrale à l'issue de son contrat ; 
    Considérant que Mme X... avait sollicité le bénéfice de l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, dans sa rédaction alors en vigueur, permettant, sous certaines conditions, la création d'emplois d'agents contractuels ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas allégué par Mme X..., que des emplois répondant aux conditions posées par cette disposition législative étaient disponibles ou pouvaient être créés à l'époque de ses demandes ; que par suite le ministre des relations extérieures a pu légalement refuser le recrutement de la requérante à l'administration centrale ; que dès lors Mme X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 14 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du maire de Malbuisson du 17 mars 1988 qui interdit le stationnement des véhicules sur le chemin des vaches lequel doit rester libre au passage des skieurs et des engins de damage et interdit un déneigement complet de la voie ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.131-1 du code des communes, le maire est chargé de la police municipale et de la police rurale ; qu'en vertu des dispositions de l'article L.131-4-1 du même code, il peut, en zone de montagne, interdire, par arrêté motivé, l'accès à certaines voies ou portions de voies ou de secteur de la commune à diverses catégories de véhicule qui sont de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la protection de certains sites ou la mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques ;
    Considérant que l'arrêté du 17 mars 1988 par lequel le maire de Malbuisson a interdit le stationnement des véhicules et le déneigement complet sur le chemin des vaches, a été pris pour assurer, au cours de l'hiver, la sécurité des skieurs qui utilisent la voie comme piste de ski de fond ; que cet arrêté, dont les dispositions ne sont ni obscures ni ambiguës, a été pris en vue d'assurer la mise en valeur du site à des fins touristiques, compte tenu de l'affluence des amateurs de sports d'hiver dans la commune de Malbuisson pendant les cinq mois où un enneigement suffisant leur permet de pratiquer cette activité ; que ces mesures ne sont pas de nature à porter atteinte au droit d'accès du requérant à sa propriété et ne sont pas excessives au regard de l'objectif poursuivi ; que compte tenu de l'intérêt général qui s'attache au développement de l'activité touristique dans la commune, le maire n'a pas excédé les pouvoirs qu'il tient de la loi ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Malbuisson et au ministe de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu, enregistrée le 9 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance n° 9102281 du 30 septembre 1991, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon renvoie au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Joseph PROVENCAL ; M. Joseph PROVENCAL demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement n° 9101273-91021274 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de son neveu, Daniel Provencal, tendant à l'annulation de la décision de la commission régionale de Lyon du 18 mars 1991 qui lui a refusé la dispense de ses obligations du service national actif ;
    2°) d'annuler la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 32 quatrième alinéa du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; qu'aux termes du cinquième alinéa du même article : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'exploitation où travaille M. Daniel Provencal n'est pas celle de ses parents ou beaux-parents et qu'elle n'emploie pas au moins deux salariés ; qu'ainsi et en tout état de cause, M. PROVENCAL ne saurait invoquer le bénéfice ni du quatrième, ni du cinquième alinéa de l'article L.32 susmentionné ; que, par suite, c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission régionale du Rhône lui refusant le bénéfice de la dispense du service national ;
Article 1er : La requête de M. Joseph PROVENCAL est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joseph PROVENCAL et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 13 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 8 mars 1985 reclassant M. Jacques Y..., professeur titulaire de radiologie, dans le corps des professeurs d'université-praticien hospitalier en qualité de professeur de 1ère classe ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Kessler, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 8 mars 1985 reclassant M. Jacques Y... dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers institué par le décret du 24 février 1984 susvisé, par application de l'article 72 dudit décret, M. X... se borne à invoquer l'illégalité du décret du Président de la République en date du 8 avril 1982 ayant nommé M. Jacques Y... professeur titulaire ; que, par une décision en date du 17 avril 1991, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la requête n° 42942 de M. X... dirigée contre ce dernier décret ; que, par voie de conséquence, la requête susvisée doit être rejetée ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Jacques Y..., au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.
Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahcene X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 août 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 juin 1991 par lequel le préfet de la Loire a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) de décider qu'il sera sursis à son exécution ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu : 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" et qu'aux termes de l'article R.241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête en annulation "doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans les vingt quatre heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de la Loire ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 3 août 1991 et qu'il a été informé des voies et délais de recours ; que le délai de vingt quatre heures dont il disposait pour demander l'annulation de cet arrêté n'a pas été prorogé par le fait qu'il expirait un dimanche ; que sa demande n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon que le 6 août 1991 et était donc tardive ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande comme non recevable ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lahcene X..., au préfet de la Loire et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 26 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 25 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 12 octobre 1984 par laquelle le directeur des hospices civils de Haguenau lui a infligé la sanction de l'abaissement d'échelon ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
    - les conclusions de M. Tabuteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a délibérément laissé de la viande s'avarier pour protester contre ses conditions de travail qu'il estimait trop lourdes ; que ces faits étaient de nature à justifier l'application d'une sanction disciplinaire ; qu'en prononçant la sanction de l'abaissement de deux échelons, le directeur des hospices civils de Haguenau s'est livré à une appréciation qui n'est pas entachée d'erreur manifeste ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre ladite sanction ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., aux hospices civils de Haguenau et au ministre délégué à la santé.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 septembre 1991 et 29 novembre 1991, présentés pour M. Mahamadou X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 août 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 août 1991 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les observations de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat de M. Mahamadou X...,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que M. X... s'est maintenu en France pendant plus d'un mois après que lui ait été notifié l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 15 mai 1990 refusant de lui délivrer un titre de séjour et se trouvait donc dans le cas prévu par l'article 22-3°) où le préfet peut ordonner la reconduite à la frontière d'un étranger ;
    Mais considérant que M. X... qui vivait au Mali avec son grand-père est venu, au décès de celui-ci, rejoindre sa famille en France ; que son père, agent titulaire de la ville de Paris, et sa mère vivent en France depuis 1972 et possèdent la nationalité française de même que ses cinq frères et soeurs ; que l'ensemble des attaches familiales de M. X... se trouvent ainsi en France ; que, dans ces conditions et alors même que le requérant est majeur, l'arrêté attaqué a porté au respect dû à sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que le requérant est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 21 août 1991 décidant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : Le jugement susvisé du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 24 août 1991 et l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 21août 1991 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mahamadou X..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 18 juillet 1985, 29 septembre et 19 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Félicien X...
Y..., demeurant ... ; M. DEL Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 11 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du tableau local applicable à la région de la raffinerie de Fos et du tableau national établis pour les mutations des contrôleurs des brigades des douanes de l'année 1981 ;
    2°) annule la décision C.S.R. n° 3-19 P A6 relative au calcul de l'ancienneté de grade des contrôleurs, anciens sous-officiers (cadre B) à la date de leur détachement dans le grade de contrôleur, annule la décision portant mutation à la raffinerie de Fos du contrôleur des douanes Z... pour une durée de sept ans, ordonne le reclassement du requérant pour les années 1974 et 1975 et son rétablissement dans tous ses droits ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le statut général de la fonction publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Broglie, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions dirigées contre le jugement du 11 juin 1985 :
    Considérant que si M. DEL Y... déclare faire appel du jugement du tribunal administratif de Marseille du 11 juin 1985, il ne précise pas sur quels points porte sa contestation, et n'énonce à l'appui de cette dernière aucun moyen ; que de telles conclusions ne sont dès lors pas recevables ;
    Sur les autres conclusions de la requête :
    Considérant que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la circulaire C.S.R. n° 3-19, à l'annulation de la décision du 16 décembre 1975 affectant M. Z..., receveur des douanes à la raffinerie de Fos pour une durée de sept ans et au reclassement de M. DEL Y... à son rang dans les tableaux de mutation de 1974 et de 1975 et au rétablissement de ses droits, sont présentées directement devant le Conseil d'Etat et ne sont par suite pas recevables ; 
Article 1er : La requête de M. DEL Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. DEL Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre Y..., lieutenant-colonel à l'Etat-major des Armées (00456) Armées ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 7 décembre 1990 du ministre de la défense portant rejet partiel de sa demande de reconsidération de sa notation pour l'année 1990 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 31 décembre 1983 ;
    Vu l'instruction n° 1 000 du ministre de la défense en date du 5 décembre 1985 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'en raison de son grade, le lieutenant-colonel Y... relevait, conformément à l'article 9 de l'instruction n° 1.000 du 5 décembre 1985, prise pour l'application du décret du 31 décembre 1983, de la commission de notation B dont la présidence devait être assurée, contrairement à ce que soutient le requérant, par "l'autorité de fusionnement" ; que le capitaine de vaisseau Z... a pu, sans méconnaître les dispositions du décret du 31 décembre 1983 et l'instruction n° 1.000 du 5 décembre 1985, noter en tant que premier notateur M. Y..., sans être tenu de prendre l'avis du supérieur hiérarchique de ce dernier ;
    Considérant que si le lieutenant-colonel Y... soutient que les dispositions du décret du 28 juillet 1975 et notamment de son article 13 n'auraient pas été respectées, ce texte, portant règlement de discipline générale dans les armées n'était pas applicable à la procédure de révision d'une notation, procédure qui est organisée par l'article 7 du décret du 31 décembre 1983 relatif à la notation des militaires ;
    Considérant que le ministre a pu légalement modifier certaines appréciations du bulletin de notes du requérant sans en modifier d'autres ni modifier l'appréciation d'ensemble et le niveau relatif de l'intéressé ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que sa décision, qui n'avait pas à être motivée, serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il ressort de ce qui précède que M. Pierre X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 7 décembre 1990 du ministre de la défense portant rejet partiel de sa demande de révision de sa notation pour l'année 1990 ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et auministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 janvier 1991, présentée par M. X... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 28 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision en date du 22 janvier 1990 lui retirant sa carte de séjour ;
    2°) annule cette décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'acte en date du 22 janvier 1990 par lequel son titre de séjour a été retiré à M. X... et dont il demande l'annulation est intervenu dans le cadre d'une procédure judiciaire diligentée par un juge d'instruction près le tribunal de Grande instance de Saint-Etienne ; qu'ainsi il n'appartient pas au juge administratif d'en apprécier la légalité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.