Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 22 janvier 1996 au greffe de la Cour, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 23 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction des taxes foncières sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 dans les rôles de la commune de Montpellier ;
    2 ) de lui accorder la réduction sollicitée des taxes litigieuses ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 1997 :
    - le rapport de A. de MALAFOSSE, président-assesseur ;
    - et les conclusions de D. PEANO , commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1389 du code général des impôts :  " I. Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maisonnormalement destinée à la location ... à partir du premier jour du mois suivant celui du début de lavacance ... jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance a pris fin. Le dégrèvement estsubordonné à la triple condition que la vacance ... soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée" ; que le dégrèvement ainsi prévu n'est applicable, en cas de vacance d'un immeuble auparavant donné à la location, que si des circonstances indépendantes de la volonté du propriétaire s'opposent à une nouvelle location ;
    Considérant que M. X... demande le bénéfice de ces dispositions pour deux studios qu'il possède, situés, à Montpellier, dans une résidence spécialisée dans les locations aux étudiants, et qui sont restés vacants pendant tout ou partie de l'année universitaire 1992-1993 ; qu'il affirme que le syndic chargé, jusqu'à ce qu'il démissionne de son mandat en octobre 1992, de la gestion de ces studios a accompli toutes les diligences nécessaires pour que ces studios soient loués et qu'il a été remplacé rapidement, en octobre 1992, par un autre gestionnaire ; que, toutefois, il ne fait état d'aucune circonstance qui expliquerait, dans ces conditions, la vacance des studios dont il s'agit pendant la période litigieuse ; que, dès lors, faute d'invoquer des circonstances indépendantes de sa volonté qui justifieraient cette vacance, M. X... ne peut prétendre au bénéfice des dispositions précitées ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en réduction des taxes foncières contestées ;
Article 1er : La requête de M.KESTELYN est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 juin 1997, présentée par Mme Aouali X..., domiciliée 6, cité La Planète SNCF à Tarbes (Hautes-Pyrénées) ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 21 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation qui lui a été réclamée au titre de l'année 1992 ;
    2 ) de prononcer la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 1998 :
    - le rapport de H. PAC ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1414 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce :  "I. Sont, à compter de 1992, exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 :  ... 2 Les contribuables âgés de plus de soixante ans ainsi que les veuves et veufs, qui ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente au sens de l'article 1417" ; que les dispositions de l'article 1390 du même code subordonnent le bénéfice de l'exonération susvisée à la condition que le contribuable occupe son habitation principale :  - soit seul ou avec son conjoint ; - soit avec des personnes qui sont à sa charge, soit avec d'autres personnes titulaires de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment de la déclaration des revenus rédigée au titre de l'année 1991 par M. Y..., que celui-ci vivait au domicile de Mme X... au 1er janvier 1992, et qu'il ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article 1390 du code général des impôts ; que la requérante, qui soutient que M. Y... avait en réalité quitté cette résidence en 1991, n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de cette allégation ; que, dès lors, la contribuable ne peut être regardée comme remplissant, à la date du 1er janvier 1992, les conditions fixées par les dispositions ci-dessus rappelées de l'article 1414 du code, et ce, nonobstant le fait qu'elle-même n'était pas imposable à l'impôt sur le revenu en 1991 ;
    Considérant que l'argumentation de Mme X... tirée du caractère insuffisant de ses ressources, si elle pouvait être exposée à l'appui d'un recours gracieux auprès de l'administration fiscale, ne peut être utilement soulevée dans le présent litige contentieux ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le tribunal administratif de Pau a refusé de faire droit à sa demande ; qu'il y a lieu, par la suite, de rejeter sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme AOUALI X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 29 avril 1996 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve Y...
Z... née AICHA X..., demeurant au Hay Chabab Centre de Ribat el Kheir Province de Sefrou (Maroc) ;
    Mme veuve HADDOU Z... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 22 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 10 août 1994 portant rejet de sa demande de pension de réversion de veuve ;
    2 ) d'annuler cette décision ministérielle ;
    3 ) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1997 ;
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme veuve HADDOU Z... la pension qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité marocaine, décédé le 18 février 1994, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve HADDOU Z... est rejetée.
Vu l'arrêt en date du 20 mars 1995 par lequel la cour, statuant sur la requête de Mme Veuve X... et les recours du ministre du budget et du ministre d'Etat, ministre de la défense, dirigés contre le jugement rendu le 7 avril 1993 par le tribunal administratif de Poitiers sous le n 89931, a :
    1 ) annulé ledit jugement en tant qu'il a statué sur les conclusions de Mme Veuve X... tendant à obtenir la réversion de la pension militaire de retraite dont était titulaire son mari ;
    2 ) dit qu'il n'y avait lieu à statuer sur ces mêmes conclusions à concurrence des droits reconnus à l'intéressée par un arrêté de concession de pension du 21 janvier 1991 ;
    3 ) rejeté le surplus desdites conclusions ainsi que les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à une indemnité ;
    4 ) ordonné un supplément d'instruction à l'effet d'inviter le ministre d'Etat, ministre de la défense et le ministre du budget à produire leurs observations sur les conclusions de Mme Veuve X... tendant à obtenir paiement des droits à pension acquis par son mari avant le décès de celui-ci ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu les articles 2262 et 2277 du code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 1997 :
    - le rapport de M. DE MALAFOSSE, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le tribunal administratif a omis de statuer sur les conclusions de Mme Veuve X... tendant à obtenir le paiement des droits acquis par son mari au titre de la pension militaire de retraite dont il était titulaire ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il omet de statuer sur ces conclusions, d'évoquer et de statuer immédiatement sur ces mêmes conclusions ;
    Considérant qu'une demande tendant au paiement d'arrérages d'une pension militaire de retraite peut, le cas échéant, être soumise à la prescription trentenaire de droit commun prévue à l'article 2262 du code civil ; qu'en l'espèce, il résulte des propres écritures de Mme Veuve X... qu'elle a demandé "à la fin de l'année 1950" paiement des "droits acquis par son mari", décédé le 22 septembre 1950 ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que la prescription ait été interrompue avant l'expiration du délai de trente ans qui a couru à compter de la date à laquelle l'intéressée a demandé ce paiement ; qu'il s'ensuit que cette demande est atteinte par la prescription ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter les conclusions dont il s'agit ;
Article 1ER  : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 7 avril 1993 est annulé en tant qu'il a omis de statuer sur les conclusions de Mme Veuve X... tendant à obtenir paiement des droits à pension acquis par son mari.
Article 2 : Les conclusions de Mme Veuve X... née Z...
Y... tendant au paiement des arrérages de la pension militaire de retraite dont était titulaire son mari sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juillet 1994, présentée par M. Larbi X..., demeurant cercle Le Hajeb à Meknès (MAROC); M. Larbi X... demande à la Cour :
    - d'annuler le jugement an date du 25 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision du Préfet de la Gironde en date du 25 juin 1991 lui refusant la délivrance d'une carte de combattant ;
    - d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 1997 :
    - le rapport de M. VIVENS, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 224-C-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre :  "Sont considérés comme combattants, pour les opérations effectuées après le 2 septembre 1939, ( ...) les militaires des armées de terre, de mer et de l'air :
    1 Qui ont appartenu pendant trois mois, consécutifs ou non, aux unités énumérées aux listes établies par le ministre de la défense nationale et, s'il y a lieu, par le ministre chargé de la France d'outre-mer ;
    2 Qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en service, alors qu'ils appartenaient aux unités énumérées aux listes susvisées, mais sans condition de durée de séjour dans ces unités ;
    3 Qui ont reçu une blessure de guerre, quelle que soit l'unité à laquelle ils ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ;
    4 Qui ont été, soit détenus comme prisonniers de guerre pendant six mois en territoire occupé par l'ennemi, soit immatriculés dans un camp en territoire ennemi, sous réserve d'avoir appartenu, au moment de leur capture, sans condition de durée de séjour, à une unité combattante pendant la période où celle-ci avait cette qualité" ;
    Considérant que le Préfet de la Gironde a refusé à M. Larbi X... la délivrance d'une carte de combattant, au motif que l'unité stationnée au Maroc à laquelle il avait appartenu du 1er septembre 1940 au 10 mai 1946 ne figurait pas sur les listes établies par le ministre de la défense nationale et, s'il y a lieu, par le ministre chargé de la France d'outre-mer; que M. Larbi X... n'établit pas que ce motif serait erroné ni qu'il remplirait l'une des autres conditions fixées par les dispositions pré-citées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Larbi X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Larbi X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 1994 au greffe de la cour, présentée par Mme X..., demeurant Place de l'Horloge à Saint Jean de Maruéjols ;
    Mme X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 6 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 février 1983 du maire de Saint Jean de Maruéjols accordant un permis de construire à MM. Jacques et André Y... ;
    2 ) d'annuler cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 1997 :
    - le rapport de M. DESRAME, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 211" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement du tribunal administratif de Montpellier a été notifié à Mme X... le 15 juillet 1994, que le délai d'appel expirait donc le 16 septembre 1994, qui n'était ni un samedi, ni un dimanche, ni un jour férié ; que dès lors, la requête reçue au greffe de la cour le 19 septembre 1994, alors que le délai d'acheminement postal ne saurait être regardé comme anormalement long, est tardive et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 mars 1995, présentée par M. Bernard X..., domicilié à " La Sayne " à Chatelus-Malvaleix (Creuse) ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 8 mars 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande de mutation de cote à son profit de la parcelle figurant sur la matrice cadastrale de la commune de Clugnat (Creuse) au n° 129 section B ;
    2) de lui accorder la mutation sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 avril 1997 :
    - le rapport de M. BICHET, conseiller ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision en date du 27 octobre 1994, le tribunal administratif de Limoges a sursis à statuer sur la requête de M. X... tendant à la mutation de cote à son profit de la parcelle figurant au cadastre de la commune de Clugnat sous le n° 129 section B, jusqu'à ce que ce dernier ait fait trancher par l'autorité judiciaire la question de propriété de la parcelle en cause et a imparti au requérant un délai d'un mois à partir de la notification de ladite décision pour saisir l'autorité judiciaire ; que le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté, par une ordonnance en date du 8 mars 1995, la requête de M. X... comme manifestement irrecevable en raison de ce que le requérant n'avait pas justifié de sa diligence à saisir l'autorité judiciaire de la question préjudicielle dont le renvoi avait été ordonné ; que si M. X... soutient, pour contester cette décision, qu'étant alors hospitalisé, il n'a pas reçu notification du jugement avant-dire-droit, il n'établit ni même n'allègue qu'il aurait pris les mesures utiles pour que son courrier lui fût transmis par l'administration des postes ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé, par le moyen qu'il invoque, à soutenir que c'est à tort que le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Bernard X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 février 1995, présentée par M. Jean-Claude X... demeurant ... V à Talence (Gironde) ;
    M. Jean-Claude X... demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 13 février 1995 du tribunal administratif de Bordeaux ;
    - prononce la décharge des cotisations à la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1990 sous l'article S1221 du rôle de la commune de Talence ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er avril 1997 :
    - le rapport de M. MARMAIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1393 I du code général des impôts :  "Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement" ; que l'article 1406 du même code dispose :  "I . Les constructions nouvelles ... sont portées par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans les quatre-vingt dix jours de leur réalisation définitive et selon des modalités fixées par décret. II. Le bénéfice des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties est subordonné à la déclaration du changement qui les motive ..." ; qu'enfin aux termes des dispositions des articles 321-E et 321-6 de l'annexe III du même code :  Art. 321-E :  "Les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties sont déclarés par les propriétaires sur des imprimés établis par l'administration, conformément aux modèles fixés par le ministre de l'économie et des finances" ; Art. 321-G :  "Les déclarations sont produites auprès du service des impôts du lieu de situation du bien" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Jean-Claude X..., propriétaire d'une construction neuve achevée le 19 décembre 1989 disposait d'un délai de quatre vingt dix jours expirant le 19 mars 1990 pour déposer au centre des impôts fonciers la déclaration prévue à l'article 321-E de l'annexe III du code général des impôts précité ; qu'en dépit d'une demande du centre des impôts en date du 30 janvier 1990 et d'un rappel en date du 18 septembre 1990, la déclaration n'a été déposée que le 3 octobre 1990, soit hors des délais légaux prévus à l'article 1406 précité ; qu'ainsi quelles qu'aient pu être les difficultés d'établissement de la dite déclaration, M. Jean-Claude X... n'est pas fondé à soutenir, en dépit de l'erreur de transcription de la date d'achèvement des travaux commise dans le jugement du 1er décembre 1994, que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Claude X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 mars 1995, présentée par M. Gaston X..., demeurant "Tours" Cassignas à Laroque Timbaut (Lot-et-Garonne) ;
    M. X... demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 7 avril 1994, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de la part communale de la taxe d'habitation et des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1990 dans les rôles de la commune de Gassignas ;
    - lui accorde la décharge de la part communale desdites taxes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 avril 1997 :
    - le rapport de Mme BOULARD, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la délibération en date du 23 mars 1990 du conseil municipal de Cassignas fixant les taux de la taxe d'habitation et des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties au titre de l'année 1990 n'a fait l'objet d'aucune publication ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que la part communale de la taxe d'habitation et des taxes foncières résultant de cette délibération non publiée et qui lui a été réclamée au titre de cette année, est dépourvue de base légale ;
    Considérant que l'administration a demandé, sur le fondement du dernier alinéa de l'article 1639 A du code général des impôts, que les taux votés au titre de l'année 1989 soient substitués à ceux votés au titre de l'année 1990 en litige ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que les taux de l'année 1989 n'ont fait l'objet d'aucune décision de la part du conseil municipal de Cassignas ; que la circonstance que le rôle permettant de recouvrer les taxes foncières au titre de 1989 a été homologué, puis "réduit" par un arrêté du préfet du Lot-et-Garonne en date du 28 septembre 1989, n'a pu régulariser l'absence de délibération du conseil municipal ; que, dans ces conditions, la substitution de base légale demandée par l'administration ne saurait être accueillie ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête, que M. X... est fondé à demander la décharge de la part communale des taxes en litige et à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif en date du 7 avril 1994 est annulé.
Article 2 : M. Gaston X... est déchargé de la part communale de la taxe d'habitation et des taxes foncière sur les propriétés bâties et non bâties auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune de Cassignas au titre de l'année 1990.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 août 1995, présentée par M. Alain Y... demeurant ... (Charente-Maritime) ;
    M. Y... demande que la cour :
    1 ) annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 7 juin 1995 ;
    2 ) prononce la décharge totale ou partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu établie au titre de l'année 1984 et des pénalités y afférentes ;
    3 ) en cas de condamnation au reversement des avantages, de condamner pour moitié son épouse à raison de sa situation personnelle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 1997 ;
    - le rapport de M. MARMAIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions de la requête tendant à la condamnation de l'ex-épouse de M. Y... à acquitter la moitié de l'impôt contesté :
    Considérant que les conclusions de la requête de M. Y... tendant à la condamnation de son ex-épouse à s'acquitter, pour moitié, de l'impôt contesté sont présentées pour la première fois en appel et sont, en tant que telles, irrecevables ;
    Sur la demande en décharge de l'imposition contestée :
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales :  "Dans le cas où le contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses réclamations" ; qu'aux termes de l'article L. 169 du même livre :  "Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce, sauf application de l'article L. 168-A, jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Y... a présenté à l'administration des impôts le 14 février 1992 une réclamation par laquelle il contestait le rappel d'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 1984, au nom de M. et Mme X...
Y... et mis en recouvrement le 30 novembre 1987 ; qu'ainsi, à la date à laquelle M. Alain Y... a présenté sa réclamation, le délai dont il disposait, qui expirait au plus tard le 31 décembre 1990, était expiré et que sa requête était entachée de tardiveté  ; que les conclusions de la demande en décharge des impositions litigieuses sont en conséquence irrecevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Alain Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Poitiers a rejeté les conclusions de sa demande en décharge des impositions établies au titre de l'année 1984 ;
Article 1er : La requête de M. Alain Y... est rejetée.
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés le 24 janvier 1994 et le 25 février 1994 au greffe de la cour, présentés pour M. Jean-Marie X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ;
    M. Jean-Marie X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 26 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 110.000 F assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du retard avec lequel l'administration a versé l'indemnité particulière due à sa grand-mère, Mme X..., en application de l'article 37 du décret n 62-261 du 10 mars 1962 modifié ;
    2 ) de condamner l'Etat à lui verser ladite somme assortie des intérêts au taux légal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 61-1439 du 26 décembre 1961 ;
    Vu la loi n 70-632 du 15 juillet 1970 modifié ;
    Vu le décret n 62-261 du 10 mars 1962 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 avril 1997 :
    - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
    - les observations de Me GAUTHIER-DELMAS, avocat de M. Jean-Marie X... ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par décision en date du 10 mars 1965, le préfet des Pyrénées-Orientales a attribué à Mme Ange Marie X..., une indemnité particulière d'un montant de 40.000 F en application de l'article 37 du décret du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et la réinstallation des rapatriés; que M. Jean-Marie X..., petit-fils de Mme X..., recherche la responsabilité de l'Etat en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait du retard avec lequel l'administration aurait versé l'indemnité particulière due à sa grand-mère ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en remboursant à M. Jean-Marie X..., en 1984, un complément d'indemnisation correspondant à une quote-part de l'indemnité particulière qui avait été précédemment déduite lors de la liquidation de l'indemnisation due au titre de la loi n 70-632 du 15 juillet 1970 et revenant à son père, héritier de Mme Ange Marie X..., l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'Outre-Mer (A.N.I.F.O.M.) n'a pas versé l'indemnité particulière dont s'agit; que, ni la circonstance que l'A.N.I.F.O.M. ait ainsi renoncé, dans le cadre d'un recours gracieux relatif à une indemnisation distincte, à déduire l'indemnité particulière dont s'agit, ni la lettre du 14 avril 1983 de la Banque Populaire des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Ariège, qui se borne à indiquer le solde du compte de Mme X... ouvert auprès de cette banque à Perpignan, n'établissent que ladite indemnité n'aurait pas été payée par l'Etat; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Marie X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 août 1995, présentée par Mme Veuve X... OMAR, demeurant Aît Hmane, Fouaizène Ait Abbou, Chèkh Benaceur Kemisset (Maroc) ;
    Mme Veuve X... OMAR demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 11 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 5 mai 1994, par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension militaire de réversion du chef du décès de son époux, intervenu le 22 septembre 1991 ;
    - de reconnaître ses droits à pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 1997 :
    - le rapport de M. DESRAME, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacés pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base de tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation aux ressortissants du Royaume du Maroc ; que par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du Royaume du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. X... Omar de nationalité marocaine survenu le 22 septembre 1991, ce dernier n'était plus légalement titulaire de la pension militaire proportionnelle de retraite dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961, et n'avait plus droit qu'à l'indemnité prévue par les dispositions de l'article 71-1 précité de la loi du 26 décembre 1959 ; que, par suite, sa veuve ne peut prétendre ni à la réversion de la pension dont son mari était titulaire avant le 1er janvier 1961, ni à celle de l'indemnité qui lui avait été substituée ; que dès lors, Mme Veuve X... OMAR n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er :  La requête de Mme Veuve X... OMAR est rejetée.
Vu, enregistré au greffe de la cour le 16 février 1994, la requête présentée pour MME X... demeurant ... à Condom (Gers) ;
    MME X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que soit fixée une nouvelle évaluation administrative de ses bénéfices non commerciaux de l'année 1987 ;
    - de fixer son déficit de l'année 1987 à la somme de 65.835 F ;
    - de réduire l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1987 de 29.640 F ;
    - de lui accorder les intérêts moratoires des sommes qui lui sont dues ; - de condamner l'Etat sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à lui payer la somme de 9.430 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 1995 :
    - le rapport de M. CATUS, conseiller ; - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Sur l'étendue du litige :
    Considérant que par deux décisions en date du 24 novembre 1994 et du 6 février 1995, postérieures à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du Gers a accordé à MME X... deux dégrèvements, l'un d'un montant de 28.281 F, l'autre d'un montant de 1.623 F ; que le montant total de ces deux dégrèvements est supérieur à celui de 29.640 F que sollicite la requérante ; que dans le dernier état de ses écritures celle-ci reconnaît avoir perçu les intérêts moratoires des sommes qui lui était dûes ; que, par suite, les conclusions de la requête relatives à l'impôt sur le revenu auquel MME X... a été assujettie au titre de l'année 1987 sont devenues sans objet ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que la circonstance que l'administration a dégrévé en cours d'instance l'intégralité des impositions contestées ne fait pas obstacle à ce que le juge, tout en prononçant un non lieu à statuer, condamne en l'Etat au remboursement des frais irrépétibles ; qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de condamner l'Etat sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à payer à MME X... la somme de 2.000 F ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de MME X... tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1987.
Article 2 : L'Etat est condamné, sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à payer à MME X... la somme de 2.000 F.
Vu la requête, enregistrée le 1er février 1996 au greffe de la cour, présentée pour M. Rabe Mathurin X..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne) ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 5 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision en date du 30 août 1995 par laquelle le préfet de Tarn-et-Garonne lui a enjoint de quitter le territoire français dans un délai d'un mois ;
    2 ) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 1996 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête :
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que si par suite d'une erreur matérielle, le jugement attaqué fait état à sa première page d'une audience du 19 décembre 1995 et d'une date de lecture du 30 décembre 1995, il ressort des autres mentions du jugement et de l'ensemble des pièces du dossier que l'affaire opposant M. X... aux services du ministère de l'intérieur, à propos du refus de séjour qui lui a été notifié, a été, s'agissant de la demande de sursis à exécution, appelée à l'audience du 5 janvier 1996 du même tribunal et que la décision rendue a été lue le même jour ; que M. X... ne conteste pas avoir été régulièrement convoqué à cette audience ; que dès lors le moyen tiré de l'absence de convocation à l'audience doit être écarté ;
    Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
    Considérant que M. X... a demandé aux premiers juges de prononcer le sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne en date du 30 août 1995, en tant que par cette décision le préfet invite le requérant à quitter le territoire national ;
    Considérant que cette indication qui se borne à rappeler à M. X... la législation en vigueur ne constitue pas une décision susceptible de recours ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de cette décision" ;
    Considérant que si, dans le dernier état de ses conclusions, M. X... précise qu'il a, en fait, entendu demander au tribunal de prendre une mesure gracieuse en sa faveur, une telle demande ne peut être faite qu'auprès de l'administration elle-même et il n'appartient pas à la juridiction administrative, qui ne peut être saisie que de recours contentieux de se prononcer à titre gracieux ;
Article 1ER : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 8 février 1995 au greffe de la cour, présentée pour M. Eric Y..., demeurant ..., par Maître Marc X..., avocat au barreau de Paris ;
    M. Eric Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 26 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande du Préfet de l'Aveyron, l'arrêté en date du 17 octobre 1991 par lequel le maire de la commune d'Espalion lui a accordé un permis de construire une maison d'habitation ;
    2°) de rejeter le déféré préfectoral ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 1996 :
    - le rapport de M. LEPLAT, président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme :  "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol ... La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du déféré ou du recours." ; qu'il résulte de ces dispositions que l'auteur d'une requête tendant à ce qu'une cour administrative d'appel annule un jugement par lequel un tribunal administratif a annulé le permis de construire dont il était l'auteur ou le bénéficiaire est tenu, à peine d'irrecevabilité de sa requête, de procéder à la notification de son recours dans les délais et conditions fixées par lesdites dispositions ; qu'aux termes des dispositions de l'article R.600-1 du même code, issu du décret n° 94-701 du 16 août 1994:  " Les dispositions de l'article L.600-3 s'appliquent ... aux recours contentieux enregistrés à compter du 1er octobre 1994." ; que la requête de M. Eric Y... a été enregistrée après le 1er octobre 1994 ; que, par suite, elle devait faire l'objet de la notification visée par ces dispositions, alors même que la demande de première instance n'était pas soumise à cette formalité ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que M. Eric Y... n'a pas procédé à la notification de sa requête dans les délais fixés par les dispositions précitées ; que, dès lors, cette requête est irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Eric Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 1993 au greffe de la cour, présentée pour l'OFFICE PUBLIC d'H.L.M. de la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, dont le siège est ..., représenté par son directeur général, par Me Paule X..., avocat au barreau de Bordeaux ;
    L' OFFICE PUBLIC d'H.L.M. de la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 15 septembre 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en référé tendant à ce que l'expertise ordonnée par un jugement en date 22 octobre 1972 de ce tribunal soit déclarée commune au Cabinet d'architecture Bras-Ferret-Merle ;
    2°) de déclarer que les opérations d'expertise seront diligentées contradictoirement avec le constructeur susnommé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 1996 :
    - le rapport de M. LEPLAT, président-rapporteur ; - les observations de Me Y... substituant Me Latournerie, avocat du cabinet d'architecture Bras-Ferret-Merle ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la modification des conditions dans lesquelles doivent être effectuées les opérations de l'expertise qui a été décidée et définie par un jugement du tribunal administratif ne figure pas au nombre des mesures qui peuvent être prescrites, en vertu de l'article R.128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, par le président de ce tribunal ou par le magistrat qu'il a délégué statuant en référé ; qu'alors même que le cabinet d'architecture Bras-Ferret-Merle pourrait être regardé comme ne pouvant pas figurer au nombre des parties à l'instance dans le cadre de laquelle le tribunal administratif a, par jugement en date du 22 octobre 1992, ordonné l'expertise dont l'extension à ce constructeur, demandée en référé par l'OFFICE PUBLIC d'H.L.M. de la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX a été refusée par l'ordonnance attaquée du président du tribunal administratif, une telle extension ou son refus échappait à la compétence du juge des référés et relevait de celle du tribunal administratif lui-même ; que, par suite, l'OFFICE PUBLIC d'H.L.M. de la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance litigieuse ; qu'il y a lieu de renvoyer le jugement de ses conclusions au tribunal administratif de Bordeaux ;
Article 1er : L'ordonnance en date du 15 septembre 1993 du président du tribunal administratif de Bordeaux est annulée.
Article 2 : Le jugement de la demande de l'OFFICE PUBLIC d'H.L.M. de la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX tendant à ce que l'expertise ordonnée par un jugement en date 22 octobre 1972 de ce tribunal soit déclarée commune au cabinet d'architecture Bras-Ferret-Merle est renvoyé au tribunal administratif de Bordeaux.
Vu la requête, enregistrée le 1er août 1994 au greffe de la cour, présentée par Mme X... demeurant résidence Bois Daurade "le Hêtre" à Toulouse (Haute-Garonne) ;
    Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 23 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer des arriérés de traitement ;
    2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 675 F calculée à la valeur de l'indice au jour de la requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mars 1996 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 1 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article "lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;
    Considérant que Mme X..., dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquittée de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; qu'il n'est par ailleurs pas établi, ni même allégué que la requérante remplirait les conditions pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle ; que sa requête n'est dès lors pas recevable ;
Article 1er : la requête de Mme X... est rejetée.