Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 13 février 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre du département des Alpes-de-Haute-Provence en vue d'assurer l'exécution de la décision en date du 10 octobre 1995 par laquelle la commission départementale d'aide sociale dudit département a prononcé l'admission à l'allocation compensatrice pour aide d'une tierce personne au taux de 60 % de sa mère, Mme Rolande X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la Section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 12 mai 1981 ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par ledécret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Forray, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la commission départementale d'aide sociale des Alpes-deHaute-Provence a, par une décision en date du 10 octobre 1995, décidé le rétablissement du droit à l'allocation compensatrice pour aide d'une tierce personne au taux de 60 % de Mme Rolande X... à compter du 27 janvier 1995, date de sa suspension ; que le président du conseil général des Alpes-de-Haute-Provence a justifié, par lettre en date du 2 juin 1998, avoir procédé au mandatement des sommes dues à Mme X..., pour un montant de 68 846,83 F ; que Mme X... étant décédée le 12 novembre 1995, le paiement effectif de ladite somme a pu à bon droit être subordonné par le département à la production par M. X... d'une attestation notariée ; que la décision en date du 10 octobre 1995 de la commission départementale d'aide sociale des Alpes-de-Haute-Provence doit être considérée comme étant en voie de complète exécution ;
    Considérant, dans ces conditions, qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'astreinte de M. X... ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André X..., au département des Alpes-deHaute-Provence et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 11 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mohamed Y...
X..., demeurant rue du Château, Pieusse (11300) ; M. EL X... demande au Conseil d'Etat  : 
    1°) d'annuler le jugement du 15 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 juin 1994 par laquelle le préfet de l'Aude a rejeté la demande de regroupement familial présentée au profit de son fils Mohamed ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Edouard Philippe, Auditeur,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter, par sa décision en date du 8 juin 1994, la demande de regroupement familial présentée au profit de son fils par M. EL X..., le préfet de l'Aude s'est fondé, sans commettre d'erreur matérielle, sur ce que le fils de M. EL X..., né le 16 mai 1976, était majeur à la date de la décision attaquée ; que le préfet, dont la décision est antérieure au décret du 7 novembre 1994, n'a pas davantage commis d'erreur de droit en appréciant la majorité de l'intéressé à cette date et non à celle de la demande dont il avait été saisi ;
    Considérant que, si M. EL X... soutient que la décision attaquée du préfet de l'Aude méconnaît les dispositions de la circulaire du 24 septembre 1993 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, il ne peut se prévaloir d'une telle violation d'une circulaire dépourvue de valeur réglementaire ;
    Considérant que M. EL X... ne justifie d'aucune atteinte au respect de sa vie familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. EL X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 juin 1994 par laquelle le préfet de l'Aude a refusé la demande de regroupement familial présentée au profit de son fils Mohamed ;
Article 1er : La requête de M. Mohamed Y...
X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed Y...
X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 1995, présentée par M. Johny X... SYLVA, demeurant ... au Havre (76600) ; M. X... SYLVA demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 décembre 1991 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et des affaires sociales lui a refusé l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française au titre de l'article 153 du code de la nationalité française ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française, applicable à la date de la décision attaquée, l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française "peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et en particulier du procès-verbal d'assimilation établi le 22 mai 1990, que M. X... SYLVA avait un degré de compréhension moyen de la langue française, qu'il la parlait difficilement, ne savait ni la lire ni l'écrire et ne pouvait soutenir une conservation courante qu'avec difficulté ; que s'il ressort des témoignages produits par l'intéressé que celui-ci fréquentait non seulement des compatriotes mais également des ressortissants de nationalité française, ces témoignages ne sont pas de nature à infirmer les constatations contenues dans le procès-verbal précité ; qu'ainsi, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a pu légalement estimer que M. X... SYLVA présentait, à la date de la décision attaquée, un défaut d'assimilation au sens de l'article 153 du code de la nationalité française ; que, dès lors, et bien qu'il réside en France depuis 1973 et qu'il n'ait conservé aucun lien avec le pays dont il est originaire, M. X... SYLVA n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 décembre 1991 ;
Article 1er : La requête de M. X... SYLVA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Johny X... SYLVA et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai 1998 et 25 mai 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le GROUPEMENT D'ACTION MUNICIPALE DE SEINGBOUSE, représenté par son président et son secrétaire en exercice, domicilié IB, rue de Henriville à Seingbouse (57455) ; le GROUPEMENT D'ACTION MUNICIPALE DE SEINGBOUSE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 4 mars 1998 portant dissolution du conseil municipal de Seingbouse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Pochard, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la légalité externe du décret attaqué :
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-6 du code général descollectivités territoriales : "Un conseil municipal ne peut être dissous que par décret motivé rendu en conseil des ministres et publié au Journal officiel" ;
    Considérant que le décret du 4 mars 1998 portant dissolution du conseil municipal de Seingbouse (Moselle) précise, après avoir visé l'article L. 2121-6 précité, que "les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Seingbouse (Moselle) entravent l'administration de cette commune" ; que cette motivation, qui indique les éléments de droit et de fait sur le fondement desquels la décision de dissoudre le conseil municipal a été prise, est suffisante ;
    Sur la légalité interne du décret attaqué :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle est intervenu le décret attaqué, les dissensions existant entre le maire et la majorité du conseil municipal, qui ont notamment fait obstacle à l'adoption du budget primitif de la commune pour 1997 et à celle du compte administratif de 1996 et qui ont conduit au dépôt, par neuf conseillers municipaux, d'une plainte contre le maire, avaient atteint un degré de gravité tel que la gestion administrative de la commune se trouvait mise en péril ;
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le GROUPEMENT D'ACTION MUNICIPALE DE SEINGBOUSE n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué en date du 4 mars 1998 ;
Article 1er : La requête du GROUPEMENT D'ACTION MUNICIPALE DE SEINGBOUSE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au GROUPEMENT D'ACTION MUNICIPALE DE SEINGBOUSE et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant à Cimiez (06000) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 16 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation formée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 en vue de la désignation du conseiller général du canton de Saint-Martin-Vésubie (Alpes-Maritimes) ;
    2°) d'annuler lesdites élections ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Auditeur,
    - les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que lors des élections électorales du 15 mars 1998 en vue de la désignation du conseiller général du canton de Saint-Martin-Vésubie, l'urne d'un bureau de vote a été descendue de la salle de vote située au premier étage de la mairie jusqu'à la voiture d'une électrice handicapée, stationnée devant la mairie afin de permettre à cette électrice de voter ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que cette opération, décidée par la majorité des membres du bureau et qui s'est effectuée sous la surveillance constante des membres de celui-ci, n'a pas, en l'espèce, constitué une manoeuvre susceptible d'avoir altéré la sincérité du scrutin ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa protestation relative aux opérations électorales du 15 mars 1998 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 22 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mansita X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 7 juin 1996 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ribadeau Dumas, Auditeur,
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des articles 21-2 et 21-4 du code civil: "L'étranger ou apatride qui contacte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de deux ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à conditionqu'à la date de cette déclaration la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité ... Le gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger  ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des procèsverbaux d'assimilation établis les 30 août 1995 et 29 janvier 1996, qu'à la date du décret attaqué, Mme X... avait une maîtrise insuffisante de la langue française et n'utilisait en famille qu'un dialecte africain ; que les progrès faits par Mme X... postérieurement au décret attaqué ne sont pas de nature à infirmer ces constatations ; qu'ainsi, le gouvernement a pu légalement estimer qu'elle présentait un défaut d'assimilation ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du décret en date du 7 juin 1996 par lequel le gouvernement s'est opposé à ce qu'elle acquière la nationalité française à raison du mariage ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Mansita X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la décision en date du 4 novembre 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre du Syndicat intercommunal de la région Yvelines pour l'adduction d'eau (SIRYAE), s'il ne justifie pas avoir, dans le mois suivant la notification de cette décision, exécuté le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 10 juillet 1991, réformé par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 20 avril 1993, et jusqu'à la date de cette exécution ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Balmary, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision en date du 4 novembre 1994, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre du Syndicat intercommunal de la région Yvelines pour l'adduction d'eau (SIRYAE), s'il ne justifiait pas avoir, dans le mois suivant la notification de cette décision, exécuté complètement le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 10 juillet 1991, réformé par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 20 avril 1993, et jusqu'à la date de cette exécution ; que, par cette même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 50 F par jour ;
    Considérant que la décision susanalysée a été notifiée au Syndicat intercommunal de la région Yvelines pour l'adduction d'eau (SIRYAE) le 7 décembre 1994 ; que par un mémoire en date du 2 janvier 1995, le Syndicat intercommunal de la région Yvelines pour l'adduction d'eau (SIRYAE) a justifié avoir procédé au mandatement, dès le 7 mai 1994, du montant des intérêts correspondant à l'indemnité que la cour administrative d'appel l'avait condamné à verser à M. X..., en réparation du préjudice résultant pour lui du refus de ce syndicat de réviser le contrat d'affermage passé avec la société SOBEA en vue de la gestion du service de distribution de l'eau ; que le Syndicat intercommunal de la région Yvelines pour l'adduction d'eau (SIRYAE) doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté les décisions juridictionnelles susmentionnées ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du Syndicat intercommunal de la région Yvelines pour l'adduction d'eau (SIRYAE).
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Syndicat intercommunal de la région Yvelines pour l'adduction d'eau (SIRYAE) et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 juillet 1998, présentée par Mlle Anne-Marie X..., demeurant ... ;
    Mlle X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 97-1379 du 23 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. Y..., l'arrêté du 12 septembre 1997 par lequel le maire de Beuvron-en-Auge lui a délivré un permis de construire une maison à usage d'habitation ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le Tribunal administratif de Caen ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 janvier 2001 :
    - le rapport de Mme STEFANSKI, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Beuvron-en-Auge prévoit en ce qui concerne la zone ND : "Caractère général de la zone :  Cette zone, compte tenu de son importance sur le plan des paysages, fait l'objet d'une protection particulière. L'activité agricole y sera maintenue. Les autres types d'occupation du sol ne seront admis que sous réserve de contribuer à la conservation du cadre naturel et du paysage ..." ; que selon l'article ND 2 du même règlement peuvent être autorisées les constructions à usage d'habitation ; qu'aux termes de l'article ND 11 relatif à l'aspect extérieur des constructions :  " ...Le permis de construire peut être refusé si les constructions à édifier sont de nature, par leur aspect extérieur, à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux et sites avoisinants." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, que le permis de construire attaqué délivré le 12 septembre 1997 à Mlle X... par le maire de Beuvron-en-Auge, commune dont le territoire appartient dans sa totalité au site du Pays d'Auge inscrit en application de la loi du 2 mai 1930, autorise la construction d'une maison d'habitation en dehors des parties urbanisées de la commune ; qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des observations de l'architecte des bâtiments de France au soutien de l'avis défavorable qu'il a émis sur le projet, que la construction située en dehors des parties urbanisées de la commune, entraînerait la dégradation du paysage traditionnel existant et de la qualité du site inscrit de la commune ; qu'ainsi, notamment par sa situation, le projet serait de nature à porter atteinte à la conservation du cadre naturel et du paysage de la zone dans laquelle il se situerait ; que, par suite, Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. Y..., l'arrêté attaqué du 12 septembre 1997 ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mlle X..., à M. Y..., à la commune de Beuvron-en-Auge et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 1998 au greffe de la Cour, présentée pour la commune de Guisseny, représentée par son maire en exercice ;
    La commune de Guisseny demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 97-1105 du 22 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a, à la demande de M. X..., annulé l'arrêté du maire de la commune du 14 avril 1997 portant refus de le titulariser en qualité de rédacteur, ensemble l'arrêté modificatif du 29 avril 1997 ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret n 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 2001 :
    - le rapport de M. PEANO, premier conseiller,
    - les observations de Me NOTHUMB substituant Me BOIS, avocat de la commune de Guisseny,
    - et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que la commune de Guisseny ne se réfère à aucun fait précis pour justifier son appréciation de la manière de servir de M. X... dont elle attendait qu'il exerçât, à terme, les attributions de secrétaire général ; qu'ainsi l'insuffisance professionnelle de M. X..., qui avait été recruté en qualité de rédacteur stagiaire, avancée par la commune pour justifier les décisions contestées, n'est pas établie ;
    Considérant, en second lieu, que, pour critiquer le jugement attaqué, la commune de Guisseny ne peut utilement faire valoir la circonstance que la commission administrative paritaire dont l'avis ne lie pas l'autorité administrative compétente, aurait préconisé la prolongation du stage de M. X... non pour que celui-ci fasse davantage ses preuves mais pour qu'il puisse effectuer des démarches afin de rechercher un nouvel emploi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de Guisseny n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a, à la demande de M. X..., annulé l'arrêté du maire de la commune de Guisseny du 14 avril 1997 portant refus de le titulariser en qualité de rédacteur, ensemble l'arrêté modificatif du 29 avril 1997 ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que M. X..., qui n'est pas, la partie perdante, dans la présente instance, soit condamné à verser à la commune de Guisseny la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la commune de Guisseny est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Guisseny, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er février 1999, présentée pour M. Mohamed X..., demeurant au Maroc, par Me Pierre Y... de GASPARD, avocat au barreau de Paris ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n 97-1534 du 26 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 14 janvier 1997, du ministre de l'intérieur prononçant, sur le fondement des dispositions du b de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, son expulsion du territoire français ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mai 2001 :
    - le rapport de M. PEANO, premier conseiller,
    - les observations de Me MILLIENNE, avocat de M. X...,
    - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France :  "L'expulsion peut être prononcée ... - b) Lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, par dérogation à l'article 25 ..." ;
    Considérant que, pour prendre son arrêté du 14 janvier 1997 prononçant l'expulsion de M. X... du territoire français en application des dispositions du b) de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le ministre de l'intérieur s'est fondé principalement sur les délits dont l'intéressé a été reconnu coupable par la juridiction pénale et consistant, notamment, de mai 1993 à mai 1995, en l'acquisition, la détention, le transport non autorisés de stupéfiants, et la cession ou l'offre de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle, ainsi que la cession ou l'offre de stupéfiants à un mineur en vue de sa consommation personnelle ; qu'il ne ressort cependant pas des pièces du dossier que ces faits soient, dans les circonstances de l'espèce, de nature à établir que l'expulsion de M. X... constituât une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou pour la sécurité publique ; que, dans ces conditions, l'arrêté contesté est entaché d'excès de pouvoir ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués, que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 26 octobre 1998, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 14 janvier 1997 ;
Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nantes, en date du 26 octobre 1998, est annulé.
Article 2 : L'arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 14 janvier 1997, est annulé.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 juillet 1998, présentée pour M. Ronan X... demeurant ... (29980) L'Ile-Tudy, par M. Dimitri Y..., mandataire ;
    M. Ronan X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n s 92.4766 - 92.4767 en date du 5 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1986, 1987 et 1988 dans les rôles de la commune de L'Ile-Tudy et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1987 ;
    2 ) de prononcer la décharge demandée ;
    3 ) d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête, il soit sursis à l'exécution des articles de rôles et de l'avis de mise en recouvrement correspondants ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 2001 :
    - le rapport de M. JULLIERE, président,
    - et les conclusions de Mme MAGNIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, postérieurement à la réception de l'avis de vérification en date du 7 novembre 1989, envoyé à l'adresse de son exploitation, avenue de Bretagne à L'Ile-Tudy, M. X... a lui-même mentionné sur des documents reçus par l'administration que son domicile était au ... à L'Ile-Tudy ; que les avis de réception postale relatifs aux notifications de redressement en date des 22 décembre 1989 et 6 juillet 1990 sont libellés à cette dernière adresse et portent une signature manuscrite identique à celle que le contribuable a apposée sur divers documents versés au dossier ; que s'il soutient que cette signature ne serait pas la sienne, il ne l'établit pas ; que, dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de notification des redressements doit être écarté ;
    Considérant, par ailleurs, qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à l'administration de mentionner sur les notifications de redressement que ces actes sont interruptifs de prescription ; qu'au demeurant, celles qui ont été adressées à M. X... reproduisent, notamment, les articles L.76 et L.189 du livre des procédures fiscales qui prévoient que les notifications de redressement sont interruptives de prescription ;
    Considérant, enfin, que M. X... ne se prévaut d'aucune disposition législative ou réglementaire applicable à l'espèce qui exigerait que les notifications de redressement portent le visa d'un inspecteur principal ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 octobre 2000, présentée pour M. Ibrahima X..., demeurant ..., par Me Bertrand Y..., avocat au barreau de Nantes ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 98-3430 du 20 juin 2000 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté pour irrecevabilité sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, en date du 29 novembre 1996, confirmée sur recours gracieux le 1er août 1997, déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2001 :
    - le rapport de M. SANT, président maintenu en activité,
    - et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable :  "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ..." ; qu'aux termes de son article R.104 :  "Les délais de recours contre une décision déférée au tribunal ne sont opposables qu'à condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision" ;
    Considérant que, si M. X... soutient que l'indication des voies et délais de recours ne figurait pas au verso de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité, en date du 1er août 1997, il n'apporte aucun élément à l'appui de son allégation, alors que le ministre a produit le recto et le verso de la décision en cause ; que, par suite, la notification de cette décision doit être regardée comme ayant comporté les mentions prévues à l'article 104 du code susmentionné ;
    Considérant que, M. X... ayant reçu le 22 août 1997 une notification régulière de la décision, c'est à bon droit que la demande dont il a saisi le Tribunal administratif et qui a été enregistrée au greffe le 17 septembre 1998, soit plus de deux mois plus tard, a été qualifiée de tardive ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, laquelle n'a pas méconnu le principe du contradictoire, le vice-président du Tribunal administratif de Nantes a déclaré sa demande tardive et, par suite, irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 août 1998, présentée par M. X... ES SABAAOUI, demeurant ... ;
    M. ES SABAAOUI demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 96-104 du 30 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que le Centre hospitalier général (C.H.G.) de Pithiviers soit déclaré responsable de l'aggravation de son état à la suite d'une intervention chirurgicale qu'il a subie le 25 octobre 1982 et soit condamné à lui verser une indemnité de 1 170 000 F en réparation de son préjudice ;
    2 ) de condamner le C.H.G. de Pithiviers à lui verser ladite indemnité ;
    3 ) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise médicale afin de déterminer si l'intervention chirurgicale a été effectuée selon les règles de l'art ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2001 :
    - le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller,
    - les observations de Me ROUSSEAU, avocat de M. X... ES SABAAOUI,
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir et l'exception de prescription opposées par le Centre hospitalier général (C.H.G.) de Pithiviers :
    Considérant que si M. ES SABAAOUI, qui a subi le 25 octobre 1982 une intervention chirurgicale sur le genou droit au C.H.G. de Pithiviers, impute l'aggravation de son état de santé et l'existence de la gonarthrose dont il souffre désormais à cette intervention, il ne résulte pas de l'instruction et notamment des diverses attestations fournies par des médecins spécialistes que l'intervention pratiquée ait eu, dans les circonstances de l'affaire, un lien direct avec l'aggravation invoquée qui est imputable à l'importante surcharge pondérale du requérant ; que la responsabilité du centre hospitalier ne saurait, dès lors, être engagée à son égard ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée, que M. ES SABAAOUI et la Caisse primaire d'assurance maladie (C.P.A.M.) du Loiret ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leurs demandes ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le C.H.G. de Pithiviers, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la C.P.A.M. du Loiret la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er  : La requête de M. X... ES SABAAOUI et les conclusions de la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret sont rejetées.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... ES SABAAOUI, à la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, au Centre hospitalier général de Pithiviers et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 septembre 2000, présentée par Mme Taline X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 99-3196 du 20 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité, en date du 16 mars 1999, ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ;
    2 ) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2001 :
    - le rapport de M. SANT, président maintenu en activité,
    - et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation de Mme X... par la décision attaquée du 16 mars 1999, le ministre s'est fondé sur le caractère incomplet de l'insertion professionnelle de l'intéressée ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de cette décision, Mme X..., qui percevait diverses prestations sociales et une rente viagère liée au décès de son époux tout en étant hébergée chez ses parents, n'exerçait aucune activité professionnelle ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, le ministre n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; que les circonstances que l'intéressée a, postérieurement à la décision attaquée, trouvé un emploi lui procurant des revenus et que ses parents ont obtenu la nationalité française en avril 2000 sont sans incidence sur la légalité de ladite décision qui s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 février 1998, présentée par M. Jean-Luc X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 97.2712 en date du 27 janvier 1998 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu et des pénalités afférentes auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1993 ;
    2 ) de le décharger de ces impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2001 :
    - le rapport de Mme MAGNIER, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.199 et R.190-1 du livre des procédures fiscales que les demandes de décharge ou de réduction d'une imposition ne sont recevables devant le tribunal administratif que si elles ont été précédées d'une réclamation adressée à l'administration des impôts ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a saisi le Tribunal administratif de Nantes de sa demande tendant à la décharge des droits d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1993 à raison de ses bénéfices industriels et commerciaux sans former, au préalable, la réclamation prévue par les dispositions susvisées du livre des procédures fiscales ; que, du reste, il admet n'être en mesure de produire ni la copie d'une telle réclamation, ni aucun document de nature à établir son envoi ; que, dans ces conditions, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande pour irrecevabilité ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 10 décembre 1998, présenté par le ministre de la défense ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 95-1283 du 14 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé sa décision du 14 mars 1995 refusant à M. Yves X... le paiement de l'indemnité de service prévue pour les agents de l'administration des postes, télégraphes et téléphones détachés dans le service de la poste aux armées ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n 47-1142 du 23 juin 1947 ;
    Vu le décret n 58-619 du 19 juillet 1958 ;
    Vu le décret n 73-902 du 12 septembre 1973 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 2001 :
    - le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 23 juin 1947 sus-visé :  "Les fonctionnaires supérieurs, fonctionnaires, agents et employés en service détachés à la poste aux armées reçoivent du département de la guerre ... une indemnité mensuelle de service" ;
    Considérant que, par décision du 14 mars 1995, le ministre de la défense a refusé le bénéfice de l'indemnité mensuelle de service à M. X... au motif qu'en sa qualité de fonctionnaire de la poste détaché dans le corps spécial de la poste navale, avec le grade d'assimilation de maître-principal, il restait soumis en matière de solde et d'avantages divers aux dispositions du décret du 19 juillet 1958 relatif à la situation du personnel de l'administration des postes, télégraphes et téléphones détachés dans le corps spécial de la poste navale, nonobstant la fusion structurelle de la poste navale et de la poste aux armées réalisée par le décret du 12 septembre 1973 susvisé ; qu'il ressort cependant des pièces du dossier et notam-ment de la décision du 18 mai 1994 du responsable du département Gestion du personnel détaché de La Poste que M. X... a été détaché au service de la poste aux armées ; qu'il suit de là, que le refus de l'indemnité opposé à M. X... mécon-naissait les dispositions susrappelées et était, dès lors, illégal ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de la défense n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffi-samment motivé, le Tribunal administratif de Rennes a annulé la décision contestée ;
Article 1er  : Le recours du ministre de la défense est rejeté.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au ministre de la défense et à M. Yves X....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 décembre 1999, présentée pour la société anonyme (S.A.) Armoricaine de Fonderie Le Chatelet (A.F.C.), dont le siège social est situé ..., repré-sentée par son président-directeur général en exercice, par la société d'avocats GAUTIER, FAUGÈRE-RECIPON, BERTHELOT-PARRAD, Le FLOCH, avocats au barreau de Rennes  ;


      	La S.A. A.F.C. demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n° 96-3175 du 28 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. X... , la décision du 22 octobre 1996 par laquelle le ministre du travail et des affaires sociales l'a autorisée à licencier M.  pour inaptitude physique  ;


     	2°) de rejeter la demande présentée par M.  devant le Tribunal administratif  ;


     
		D


     
...............................................................................................................................


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code du travail  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2003  :


     	- le rapport de M. GUALENI, premier conseiller,


     	- et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant que le désistement de la société anonyme Armoricaine de Fonderie Le Chatelet est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ; 


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  :	Il est donné acte du désistement de la requête de la société anonyme Armoricaine de Fonderie Le Chatelet. 


     Article 2  :	Le présent arrêt sera notifié à la société anonyme Armoricaine de Fonderie Le Chatelet, au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et à M. X... . 


     
1


     
	- 2 -
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 24 mai 2000, présentés pour la SARL Hôtel d'Angleterre, qui a son siège ... aux Sables d'Olonne (85100), par Me X..., avocat au barreau de La Roche-sur-Yon  ;


     La SARL Hôtel d'Angleterre demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n°s 95.3123-96.2847 du Tribunal administratif de Nantes en date du 24 mars 2000 qui a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991, 1992 et 1993  ;


     2°) de prononcer la décharge sollicitée  ;


     3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement  ;


     
.............................................................................................................


     	C    CNIJ	n° 54-01-08-01


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 2003  :


     - le rapport de Mme MAGNIER, président,


     - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative relatif au contenu des requêtes adressées au tribunal administratif dont les dispositions sont applicables, en vertu de l'article R.811-13 du même code, aux requêtes adressées au juge d'appel  : ... La requête... contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge  ;


     Considérant que la SARL Hôtel d'Angleterre a saisi la Cour d'une requête qui se borne à reproduire, dans les mêmes termes, la demande de décharge de ses cotisations d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignées au titre des années 1991 et 1992 présentée devant le tribunal administratif  ; qu'en se bornant à reproduire cette demande, telle que formulée devant les premiers juges, sans présenter à la Cour de moyen d'appel, la requérante n'a pas mis la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal administratif en écartant les moyens soulevés devant lui  ; que, par suite, la requête qui ne satisfait pas aux prescriptions des dispositions combinées des articles R.411-1 et R.811-13 du code de justice administrative, est irrecevable  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  :


     
La requête de la SARL Hôtel d'Angleterre est rejetée.


     Article 2     :


     Le présent arrêt sera notifié à la SARL Hôtel d'Angleterre et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     1


     - 2 -