Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 22 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 novembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé ses arrêtés du 30 octobre 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abdul X... et fixant le pays de son renvoi ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. Abdul X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour annuler les arrêtés du 30 octobre 1995 par lesquels le PREFET DE POLICE a ordonné la reconduite à la frontière d'une personne qui, démunie de toute pièce d'identité, avait déclaré se nommer Abdul X..., de nationalité sud-africaine, et fixé le pays de son renvoi, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a jugé que l'intéressé disposait, à cette date, d'un récépissé de demande de titre de séjour établi par la préfecture des Hauts-de-Seine, pour avoir sollicité le statut de réfugié politique sous le nom d'Ebrahim Ismael Y..., de nationalité indienne ;
    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier en appel que la préfecture des Hauts-de-Seine n'a pas reçu de demande d'asile politique au nom d'Ebrahim Ismael Y..., par ailleurs inconnu des services de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ; que, par suite, l'intéressé ne pouvait en tout état de cause prétendre à ce titre bénéficier d'un titre de séjour temporaire ; que, dès lors, le jugement attaqué doit être annulé ;
     Considérant que si, par l'effet dévolutif de l'appel, le Conseil d'Etat se trouve saisi du moyen soulevé, en première instance, et tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, il ressort des pièces du dossier que ce moyen manque en fait ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé ses arrêtés du 30 octobre 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abdul X... et fixant le pays de son renvoi ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris du 2 novembre 1995 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. Abdul X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Abdul X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 20 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X...
Z..., demeurant ... chez Mlle Christine Y... à Le Mesnil le Roi (78600) ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision en date du 23 juin 1993 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 janvier 1994 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocle signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. X...
Z...,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952 et de l'article 20 du décret du 2 mai 1953 susvisé, les recours formés devant la commission des recours par les étrangers et apatrides auxquels l'office français de protection des réfugiés et apatrides aurait refusé de reconnaître la qualité de réfugié, doivent, à peine de déchéance, être exercés dans le délai d'un mois à compter, soit de la notification de la décision expresse de l'office, soit de l'expiration du délai de quatre mois constituant décision implicite de rejet ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, d'une part, la lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, notifiant la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant la demande de M. Z... a été présentée à son domicile le 21 janvier 1993 par le préposé des postes ; qu'en l'absence de l'intéressé, un avis de passage a été déposé ; que cette lettre est bien restée, pendant le délai réglementaire de 15 jours, à la disposition du destinataire avant d'être retournée le 8 février 1993 à l'office par le service postal ; que, d'autre part, ledit service a effectué toutes diligences habituelles ; que dès lors la notification de la décision du directeur de l'office a été régulièrement faite à la date précitée du 21 janvier 1993 ;
    Considérant que la demande de M. Z... tendant à l'annulation de cette décision n'a été enregistrée au secrétariat de la commission des recours que le 8 avril 1993, soit après l'expiration du délai d'un mois ; que, par suite, M. Z... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée, qui a déclaré sa demande irrecevable pour tardiveté ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X...
Z... et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 août 1993 présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 13 juillet 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 11 juillet 1993 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de M. Antonio José Y...
X... ;
    2° de rejeter la demande de M. Y...
X... présentée devant le tribunal administratif de Nice ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    - les observations de Me Vincent, avocat de M. Antonio José Y...
X..., 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y...
X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 7 juillet 1992, de la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 18 juin 1992, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Y...
X... de nationalité cap verdienne est entré en France en 1985 pour rejoindre sa famille ; que son père, sa mère et deux de ses frères et soeurs possèdent un titre de séjour régulier de 10 ans ; qu'il vit avec sa femme et leurs deux filles nées en France chez un de ses frères ; que, dans les circonstances de l'affaire, eu égard notamment à l'absence d'attaches effectives conservées dans son pays d'origine et à l'intérêt de sa présence pour sa famille séjournant régulièrement en France, la mesure de reconduite prise à l'encontre de M. Y...
X... porte au droit de celui-ci au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été décidée cette mesure ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DES ALPES-MARITIMES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté en date du 11 juillet 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y...
X... ;
Article 1er : La requête du PREFET DES ALPES-MARITIMES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y...
X..., au PREFET DES ALPES-MARITIMES et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd X..., faisant élection de domicile au cabinet de Me Claude Martin Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 septembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 juillet 1995 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que M. X..., dont la requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Marseille ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Saïd X..., au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 1995, présentée par Mme X... DEPLANQUE, demeurant ... (62223) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 19 octobre 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Roclincourt ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code électoral ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Pineau, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture, ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif ..." ;
    Considérant que la protestation de Mme Y..., tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 à Roclincourt, n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille, que le 11 octobre 1995, soit après l'expiration du délai de cinq jours prévu par l'article R. 119 précité ; qu'ainsi, elle était tardive et par suite irrecevable ; que dès lors, Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort, que par son ordonnance du 19 octobre 1995, le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... DEPLANQUE et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djamal Y..., ayant élu domicile au cabinet de Me X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 août 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 août 1995 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que M. Y..., dont la requête dirigée contre le jugement du 21 août 1995 du tribunal administratif d'Orléans ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée en ce sens ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Djamal Y..., au préfet d'Eure-et-Loir et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 6 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antoine X... demeurant à Maripasoula (97370) Guyane ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 31 août 1995 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Maripasoula (Guyane) ;
    2°) de déclarer élue la liste conduite par M. Antoine X..., en y incluant M. Y... et exception faite de M. M... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ollier, Auditeur,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, dans sa requête d'appel, M. X... se borne à représenter l'argumentation qu'il avait développée en défense devant le tribunal administratif ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de confirmer le jugement attaqué, en date du 31 août 1995, par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 juin 1995 en vue de l'élection des conseillers municipaux de Maripasoula ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Antoine X..., à Mmes Z..., Eda, Papadi, à Mlle E..., à MM. I..., A..., B..., C..., D..., F..., G..., H..., J..., K..., L..., Tani, Thomas, Touenke et au ministre délégué à l'outre-mer.
Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 19 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa protestation contre les élections qui se sont déroulées le 18 juin 1995 pour renouveler le conseil municipal de Rosnay ;
    2°) annule l'élection de M. Y... et le proclame élu à sa place ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, lors du second tour des élections municipales qui s'est déroulé le 18 juin 1995 dans la commune de Rosnay, MM. X... et Y... ont obtenu tous deux 92 suffrages, et que M. Y... a, en application des dispositions de l'article L. 253 du code électoral, été proclamé élu au bénéfice de l'âge ;
    Considérant que si M. X... soutient que l'un des suffrages comptabilisés au profit de M. Y... aurait dû être déclaré nul au motif qu'il comportait, sur deux bulletins glissés dans la même enveloppe, un nombre total de noms supérieur à celui des sièges restant à pourvoir lors de ce second tour de scrutin qui était de huit, il résulte de l'examen de ce suffrage que l'électeur a entendu rayer la totalité des noms de l'un des deux bulletins ; que, par suite, seuls les huit noms figurant sur l'autre bulletin, dont celui de M. Y..., devaient être retenus par le bureau de vote et le suffrage considéré comme valable ; que, contrairement à ce que soutient M. X..., le fait que l'électeur ait rayé tous les noms de l'un des bulletins ne saurait être regardé comme un signe de reconnaissance de nature à entraîner l'annulation du suffrage en cause ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Dominique X..., à M. Claude Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 26 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Nelly X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 26 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, sur la protestation de M. Philippe Z... et de Mme Marie-José Y... et sur déféré du préfet de la Somme, d'une part, annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 dans la commune de Hallu, d'autre part, proclamé élue Mme Y... ;
    2°) rejette la protestation de M. Z... et de Mme Y... et le déféré du préfet de la Somme devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que lors du deuxième tour des élections municipales de juin 1995 dans la commune de Hallu, il a été trouvé dans l'urne un bulletin imprimé en vue du premier tour de scrutin comportant un nom rayé, un nom ajouté à la main à la fin de la liste et le nom d'un candidat élu dès le premier tour ; que ces faits n'étant pas de nature à faire regarder ce bulletin comme comportant un signe de reconnaissance c'est à tort que le bureau de vote l'a déclaré nul ; que la prise en compte de ce bulletin a notamment pour conséquence l'attribution d'un suffrage supplémentaire à Mme Y... qui, ayant obtenu le même nombre de voix et étant plus âgée que Mlle X..., a à bon droit été proclamée élue à la place de cette dernière par le tribunal administratif ; qu'il suit de là que Mlle X... qui ne saurait utilement se prévaloir de ce que Mme Y..., en sa qualité de scrutateur, aurait estimé que le bulletin en cause devait être regardé comme nul, n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Nelly X..., à Mme Marie-José Y..., à M. Philippe Z..., au préfet de la Somme et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 16 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant Meurad-Hadjout Wilaya de Tipassa en Algérie (992) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 septembre 1995, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 22 septembre 1995 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a ordonné sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mohamed X... a été notifié à ce dernier le 22 septembre 1995 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que la demande de M. X... tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 25 septembre 1995 au greffe du tribunal administratif de Nantes, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, lequel se décompte d'heure à heure, et était donc tardive et par suite irrecevable ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X..., au préfet de la Loire-Atlantique et au ministre de l'intérieur.
Vu 1°) sous le n° 173373, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 octobre 1995, présentée par M. Alain Y..., demeurant à Vars (05560) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur la protestation de M. X..., annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Freissinières ;
    - rejette la protestation de M. X... devant le tribunal administratif ;
    Vu, 2°) sous le n° 173641, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 octobre 1995, présentée par M. Alain Y..., qui tend aux mêmes fins que la requête n° 173373 par les mêmes moyens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes de M. Y... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par la même décision ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection" ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que M. Y..., élu conseiller municipal de Freissinières le 11 juin 1995, n'était pas électeur et n'était pas inscrit au rôle des contributions directes dans cette commune le 1er janvier 1995 ; qu'il lui appartenait, dès lors, en application des dispositions précitées du code électoral, de justifier, par des pièces ayant date certaine, qu'il aurait dû y être inscrit ; que s'il produit un contrat de location signé le 1er novembre 1994 et enregistré à la recette de Briançon le 29 septembre 1995 et une quittance du Trésor public du 14 novembre 1995 relative à la taxe d'habitation pour l'année 1995, ces documents ne suffisent pas à établir qu'il aurait dû être inscrit le 1er janvier 1995 au rôle des contributions directes de la commune ; qu'il suit de là que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé son élection au conseil municipal de Freissinières ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain Y..., à M. Georges X... et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 17 octobre 1994, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 octobre 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Rachid X... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 7 octobre 1994 présentée par M. Rachid X... et tendant :
    1°) à l'annulation du jugement du 6 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 octobre 1993 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
    2°) à l'annulation de cette décision du préfet ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Monod, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision attaquée refuse un titre de séjour à M. X... sans prévoir son retour dans son pays d'origine ; que dès lors le moyen tiré des conséquences éventuelles d'un tel retour ne peut être utilement invoqué à l'encontre de cette décision ;
    Considérant que si les parents proches de M. X... résident en France, et si certains d'entre eux possèdent la nationalité française, la décision attaquée n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment au fait que le requérant a résidé en Algérie de 1981 à 1991, porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rachid X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 septembre 1994 et 13 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René X... demeurant ... à La Morlande, Avallon (89200) et tendant à ce que le conseil d'Etat annule la décision du 27 juin 1994 par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens a refusé d'annuler la décision par laquelle le Conseil régional de Bourgogne de l'ordre des pharmaciens a prononcé à son égard la sanction du blâme avec inscription au dossier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ;
    Vu le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Balmary, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. Y... BERNARDet de la SCP Célice, Blancpain, avocat du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi susvisée du 3 août 1995 : "Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles" ; que, toutefois, "sont exceptés du bénéfice de l'amnistie  ... les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur" ;
    Considérant que le blâme avec inscription au dossier, infligé par le conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Bourgogne à M. X... constitue une sanction disciplinaire ; que les faits retenus à la charge de l'intéressé sont antérieurs au 18 mai 1995 ; qu'ils ne constituent pas un manquement à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ; qu'ainsi, ils ont été amnistiés par l'effet des dispositions susrappelées de la loi du 3 août 1995 ; que, par suite, la sanction de blâme avec inscription au dossier s'est trouvée entièrement effacée ; que, dès lors, la requête de M. X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René X..., au conseil national de l'ordre des pharmaciens et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 septembre 1994 et 13 janvier 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Robert X... demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 27 juin 1994 par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens a refusé d'annuler la décision par laquelle le conseil régional de Bourgogne de l'ordre des pharmaciens a prononcé à son égard la sanction du blâme avec inscription au dossier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Balmary, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. Jean-Robert X... et de la SCP Célice, Blancpain, avocat du conseil national de l'Ordre des pharmaciens,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi susvisée du 3 août 1995 : "Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles" ; que, toutefois, "sont exceptés du bénéfice de l'amnistie  ... les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur" ;
    Considérant que le blâme avec inscription au dossier, infligé par le conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Bourgogne à M. X... constitue une sanction disciplinaire ; que les faits retenus à la charge de l'intéressé sont antérieurs au 18 mai 1995 ; qu'ils ne constituent pas un manquement à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ; qu'ainsi, ils ont été amnistiés par l'effet des dispositions susrappelées de la loi du 3 août 1995 ; que, par suite, la sanction de blâme avec inscription au dossier s'est trouvée entièrement effacée ; que, dès lors, la requête de M. X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Robert X..., au conseil national de l'ordre des pharmaciens et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 septembre 1994 et 13 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X... demeurant 5, place de l'Hôtel de Ville à Toucy (89130) et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 27 juin 1994 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a refusé d'annuler la décision par laquelle le conseil régional de Bourgogne de l'Ordre des pharmaciens a prononcé à son égard la sanction du blâme avec inscription au dossier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnisite ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Balmary, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. Jacques X..., et de la SCP Célice, Blancpain, avocat du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens ;
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi susvisée du 3 août 1995 : "Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles" ; que, toutefois, "sont exceptés du bénéfice de l'amnistie  ... les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur" ;
    Considérant que le blâme avec inscription au dossier, infligé par le conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Bourgogne à M. X... constitue une sanction disciplinaire ; que les faits retenus à la charge de l'intéressé sont antérieurs au 18 mai 1995 ; qu'ils ne constituent pas un manquement à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ; qu'ainsi, ils ont été amnistiés par l'effet des dispositions susrappelées de la loi du 3 août 1995 ; que, par suite, la sanction de blâme avec inscription au dossier s'est trouvée entièrement effacée ; que, dès lors, la requête de M. X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X..., au Conseil national de l'Ordre des pharmaciens et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 septembre 1994 et 13 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick X... demeurant Centre Commercial "Les Latteux à Migennes et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 27 juin 1994 par laquelle le conseil national de l'Ordre des pharmaciens a refusé d'annuler la décision par laquelle le conseil régional de Bourgogne de l'Ordre des pharmaciens a prononcé à son égard la sanction du blâme avec inscription au dossier ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Balmary, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. Patrick X... et de la SCP Célice, Blancpain, avocat du conseil national de l'ordre des pharmaciens,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi susvisée du 3 août 1995 : "Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles" ; que, toutefois, "sont exceptés du bénéfice de l'amnistie  ... les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur" ;
    Considérant que le blâme avec inscription au dossier, infligé par le conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Bourgogne à M. X... constitue une sanction disciplinaire ; que les faits retenus à la charge de l'intéressé sont antérieurs au 18 mai 1995 ; qu'ils ne constituent pas un manquement à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ; qu'ainsi, ils ont été amnistiés par l'effet des dispositions susrappelées de la loi du 3 août 1995 ; que, par suite, la sanction de blâme avec inscription au dossier s'est trouvée entièrement effacée ; que, dès lors, la requête de M. X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrick X..., au conseil national de l'Ordre des pharmaciens et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 septembre 1994 et 13 janvier 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert-Gilles X... demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 27 juin 1994 par laquelle le conseil national de l'Ordre des pharmaciens a refusé d'annuler la décision par laquelle le conseil régional de Bourgogne de l'Ordre des pharmaciens a prononcé à son égard la sanction du blâme avec inscription au dossier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Balmary, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. Robert-Gilles X... et de la SCP Célice, Blancpain, avocat du conseil national de l'Ordre des pharmaciens,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi susvisée du 3 août 1995 : "Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles" ; que, toutefois, "sont exceptés du bénéfice de l'amnistie  ... les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur" ;
    Considérant que le blâme avec inscription au dossier, infligé par le conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Bourgogne à M. X... constitue une sanction disciplinaire ; que les faits retenus à la charge de l'intéressé sont antérieurs au 18 mai 1995 ; qu'ils ne constituent pas un manquement à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ; qu'ainsi, ils ont été amnistiés par l'effet des dispositions susrappelées de la loi du 3 août 1995 ; que, par suite, la sanction de blâme avec inscription au dossier s'est trouvée entièrement effacée ; que, dès lors, la requête de M. X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Robert-Gilles X..., au conseil national de l'ordre des pharmaciens et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 29 juillet 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 25 juillet 1994 portant reconduite à la frontière de Mme Aye X... ;
    2°) rejette la demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Hubac, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme Aye X...,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête :
    Considérant que Mme X..., de nationalité guinéenne, s'est maintenue sur le territoire français pendant plus d'un mois après la notification du refus de séjour opposé par le PREFET DU VAL-D'OISE, intervenu le 26 avril 1994 ; qu'ainsi, l'intéressée se trouvait dans le cas où, en application de l'article 22-I-3°) de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;
    Considérant qu'il appartient au préfet de vérifier si la mesure de reconduite ne comporte pas de conséquences d'une gravité exceptionnelle sur la situation personnelle de l'intéressée ;
    Considérant qu'il résulte du certificat médical établi le 12 juillet 1994 par l'attaché en premier de gynécologie obstétrique à l'hôpital de Gonesse, que Mme X..., enceinte de trois mois et demis à la date de la décision attaquée, ne pouvait supporter un voyage sans danger ; que, par suite, le PREFET DU VAL-D'OISE a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur la situation personnelle de Mme Y... en ordonnant sa reconduite à la frontière par arrêté du 25 juillet 1994 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU VAL-D'OISE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 25 juillet 1994 ;
Article 1er : La requête du PREFET DU VAL-D'OISE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, à Mme Aye X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA CORREZE ; il demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 22 juin 1994 par lequel le président du tribunal administratif de Limoges a annulé son arrêté du 8 juin 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ibrahima X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ce même tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée par les lois des 2 août 1989, 10 janvier 1990, 26 février 1992 et 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Ibrahima X...,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 :  ... 5°) l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français, résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ... Les étrangers mentionnés au 1°) à 6°) ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance ..." ;
    Considérant que, par arrêté du 8 juin 1994, le PREFET DE LA CORREZE a ordonné la reconduite à la frontière de M. X..., au motif qu'il s'était maintenu sur le territoire plus d'un mois après la notification le 1er mars 1994 d'un refus de carte de résident en date du 25 février 1994 ; que si M. X... invoque l'illégalité de ce refus au regard des dispositions de l'article 15-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, prévoyant la délivrance d'une carte de résident à l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, le préfet soutient que le certificat de nationalité du fils de M. X... a été obtenu frauduleusement et produit à cet égard une lettre circonstanciée de l'ambassade de France en Guinée ; qu'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de trancher une question de nationalité ; que, par suite, eu égard au caractère sérieux de la contestation soulevée dont dépend la solution du litige, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de surseoir à statuer jusqu'à ce que le tribunal de grande instance de Tulle, saisi à la requête du Procureur de la République près ledit tribunal d'une action en contestation de la nationalité du jeune Mustapha X..., se soit prononcé sur cette action ;
Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête du PREFET DE LA CORREZE jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur l'action en contestation de la nationalité du jeune Mustapha X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA CORREZE, à M. Ibrahima X... et au ministre de l'intérieur.