Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la Cour le 19 février 1997, présentée pour le Centre normand de promotion des hommes (C.N.P.H.), association dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, par Me Bernard X..., avocat au barreau du Havre ;
    Le Centre normand de promotion des hommes demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 95-35 du 10 décembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la région de Haute-Normandie, en date du 28 novembre 1994, rejetant la réclamation présentée par l'intéressée contre la décision du préfet, en date du 19 juillet 1994, lui prescrivant de verser au Trésor public deux sommes d'un montant respectif de 46 642 F et 54 516 F correspondant à des dépenses considérées comme insusceptibles d'être rattachées à l'exécution d'une convention de formation professionnelle ;
    2 ) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 1997 :
    - le rapport de Mme LISSOWSKI, conseiller,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le Centre normand de promotion des hommes, représenté par son président en exercice, fait appel du jugement du 10 décembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ; qu'invité par le greffe de la Cour à produire l'acte de l'organe compétent de cette association autorisant son président à introduire la présente instance, son avocat s'est borné à verser au dossier le compte-rendu de la séance du 17 juillet 1995 au cours de laquelle le conseil d'administration avait chargé cet avocat de saisir le Tribunal administratif ; qu'une telle délibération, qui ne mentionnait pas l'éventualité d'un appel, ne peut être regardée comme habilitant le président du Centre normand de promotion des hommes à agir devant la Cour au nom de l'association ; que, dès lors, la requête susvisée n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête du Centre normand de promotion des hommes (C.N.P.H.) est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au Centre normand de promotion des hommes (C.N.P.H.) et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 février 1997, présentée par Mme Marie-Catherine X... demeurant ... (95160) Montmorency ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 961180 du 18 décembre 1996 par lequel le magistrat délégué en application de l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge de la redevance sur les appareils récepteurs de télévision à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995 ;
    2 ) de prononcer la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 1997 :
    - le rapport de Mme HELMHOLTZ, président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour rejeter la demande de Mme X... tendant à la décharge de la redevance sur les appareils récepteurs de télévision à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995, le magistrat délégué du Tribunal administratif de Rennes s'est fondé sur le fait que la requérante ne justifiait pas remplir la condition d'âge nécessaire pour bénéficier de l'exonération de ladite redevance ; que Mme X... n'invoque en appel aucun moyen sur ce point ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 septembre 1996, présentée pour M. Olaf X..., demeurant "Le Herbert", 50290 Coudeville, par Me Arnaud Y..., avocat ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 95-1415 en date du 9 juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 avril 1995 par lequel le maire de Coudeville lui a refusé un permis de construire un poste de tir fixe (gabion) au lieudit "Le Herbert" ;
    2 ) d'annuler ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 1998 :
    - le rapport de M. MARGUERON, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme :  "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le projet de M. X... refusé par l'arrêté attaqué du 20 avril 1995 du maire de Coudeville consiste en l'édification d'un gabion pour la chasse au canard, à quelques dizaines de mètres d'une route départementale ; que si l'axe de tir prévu est approximativement parallèle à celle-ci, la position et la configuration du poste de tir permettent de tirer avec un angle d'écart important par rapport à cet axe, de telle sorte que la route se trouverait à portée des projectiles ; que l'affirmation de M. X... selon laquelle existerait une végétation jouant un rôle protecteur n'est pas corroborée par les éléments du dossier ; que, dans ces conditions, alors même qu'aucun accident n'aurait été provoqué à l'occasion de l'utilisation du poste de tir préexistant et que les voisins, dont les habitations se trouvent, au demeurant, à l'opposé de l'axe de tir, ont donné leur accord au projet, le maire de Coudeville a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées du code de l'urbanisme, refuser le permis de construire sollicité ; que M. X... ne saurait, en tout état de cause, utilement soutenir à cet égard que le maire, qui n'était pas tenu de le faire, aurait pu lui accorder le permis de construire en assortissant celui-ci de prescriptions spéciales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la commune de Coudeville et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 septembre 1995, présentée pour M. François Y..., demeurant ... par Me X..., avocat au barreau de Nantes ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 9373 du 13 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la contrainte qui lui a été notifiée par mise en demeure en date du 6 juillet 1992, par la recette principale des impôts de Granville, pour avoir paiement de la somme de 208 972 F correspondant aux droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée dus par la société SETP dont il s'était personnellement porté caution ;
    2 ) de le dégager de toute obligation dans cette affaire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 janvier 1999 :
    - le rapport de M. ISAÏA, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, dans son mémoire en défense, le ministre chargé du budget reconnaît que la créance d'un montant de 208 972 F détenue par le Trésor public sur M. Y... est prescrite et qu'elle ne peut donc plus être mise en recouvrement ; qu'ainsi, la requête de M. Y... dirigée contre le jugement en date du 13 juin 1995 du Tribunal administratif de Caen qui a rejeté sa demande en décharge de l'obligation de payer la somme susindiquée et tendant à ce que la Cour lui accorde cette décharge est devenue sans objet, le ministre chargé du budget ayant expressément renoncé au bénéfice de la chose jugée par le jugement attaqué et celui-ci n'étant plus dès lors susceptible d'exécution ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Y....
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juin 1998, présentée par M. Claude X..., demeurant au Moulin de Courquigny, à Auzouer-en-Touraine (37110) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 98-756 du 20 avril 1998 par laquelle le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande contestant le commandement de payer émis le 25 novembre 1997 par le trésorier principal de Paris Amendes 2ème division pour le recouvrement de deux amendes forfaitaires majorées, d'un montant total de 490 F ;
    2 ) de lui accorder la décharge de l'obligation de payer les amendes susvisées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de procédure pénale ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 janvier 1999 :
    - le rapport de M. MILLET, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 529 du code de procédure pénale, pour les contraventions des quatre premières classes, qui sont punies seulement d'une peine d'amende, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive, et qu'en vertu de l'article 529-2 du même code, à défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de trente jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor Public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public ; que l'article 530-2 du même code prévoit que :  "Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal de police ..." ;
    Considérant que M. Claude X... a contesté, devant le Tribunal administratif d'Orléans, un commandement de payer émis le 25 novembre 1997 par le trésorier principal de Paris Amendes 2ème division pour le recouvrement de deux amendes forfaitaires majorées, d'un montant total de 490 F ; qu'il résulte des dispositions précitées que les juridictions administratives sont incompétentes pour connaître de telles contestations qui relèvent du tribunal de police ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente ;
Article 1er : La requête de M. Claude X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Claude X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juillet 1997, présentée par M. Allain X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 97-1101 du 12 juin 1997 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Rennes délégué pour statuer en matière de référé a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que soit ordonnée une expertise portant sur l'état du sol d'un terrain dont il est propriétaire à Lorient (Morbihan), dans la zone d'aménagement concerté du Bourgneuf, et, d'autre part, à ce que soit annulé l'acte, en date du 1er décembre 1988, par lequel la ville de Lorient lui a consenti la vente de ce terrain ;
    2 ) de faire droit à ladite demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 1997 :
    - le rapport de Mme LISSOWSKI, conseiller,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un acte, en date du 1er décembre 1988, la ville de Lorient a consenti à M. X... la vente d'un terrain situé dans la zone d'aménagement concerté du Bourgneuf et dépendant d'un ensemble de parcelles qui, après avoir été aménagé et équipé par la collectivité publique, a été divisé en lots destinés à être cédé à des particuliers ; que cet acte de vente, qui portait sur un terrain appartenant au domaine privé de la commune et qui ne contenait aucune clause exorbitante du droit privé, présentait le caractère d'un contrat de droit privé ; que, dès lors, la demande par laquelle l'intéressé a sollicité du juge des référés du Tribunal administratif de Rennes le prononcé d'une expertise relative à l'état du sol dudit terrain ainsi que l'annulation de l'acte de vente, était manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée du 12 juin 1997, le vice-président du Tribunal administratif statuant en matière de référé, a rejeté cette demande ;
Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la ville de Lorient et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 23 juillet 1996, présenté par le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 93-3381 du 9 mai 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 18 mars 1992 par laquelle il a refusé à M. Salif X... l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue à l'article 153 du code de la nationalité française ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par M. Salif X... devant le Tribunal administratif de Nantes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R.27, 5ème alinéa ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 1997 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller,
    - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française applicable à la date de la décision attaquée, l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française "peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
    Considérant que, pour refuser à M. X... l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française, le ministre chargé des naturalisations s'est uniquement fondé sur le fait que l'intéressé s'était marié au Sénégal sous le régime de la polygamie et n'était pas, de ce fait, suffisamment assimilé à la communauté française ; qu'en se fondant sur ce seul motif et non pas sur le comportement individuel de l'intéressé, alors qu'il ne ressort pas du dossier qu'il ne serait pas demeuré monogame de fait, le ministre chargé des naturalisations a commis une erreur d'appréciation et que, dès lors, sa décision est entachée d'illégalité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 18 mars 1992 refusant à M. Salif X... l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue à l'article 153 du code de la nationalité ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration est rejeté.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à M. Salif X....
Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 23 juillet 1996, présenté par le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 94-3226 du 9 mai 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 4 novembre 1993 par laquelle il a refusé à Mme Salamanta X... l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue à l'article 153 du code de la nationalité française ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par Mme Salamanta X... devant le Tribunal administratif de Nantes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R.27, 5ème alinéa ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 1997 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller,
    - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française applicable à la date de la décision attaquée, l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française "peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
    Considérant que, pour refuser à la requérante l'autorisation de présenter une déclaration de réintégration dans la nationalité française, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration s'est fondé sur ce que l'intéressée s'était mariée sous le régime polygamique de droit commun dans son pays d'origine, son époux n'ayant pas souscrit d'engagement de monogamie ;
    Considérant que l'absence d'option de M. X... pour un régime monogamique, option à laquelle au surplus l'intéressée n'avait pas personnellement accès, n'établit pas par elle-même le défaut d'assimilation de la requérante ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 4 novembre 1993 refusant à Mme Salamanta X... l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue à l'article 153 du code de la nationalité ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration est rejeté.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à Mme Salamanta X....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 avril 1996, présentée pour le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique (C.G.F.P.T. 44) dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, par Me HUC, avocat ;
    Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique demande à la Cour d'annuler l'article 2 du jugement 95-3151, en date du 7 février 1996, par lequel le Tribunal administratif de Nantes l'a condamné à verser à Mme Annie X... une somme de 4 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n 89-677 du 18 septembre 1989 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 1997 :
    - le rapport de M. CHAMARD, conseiller,
    - les observations de Me HUC, avocat du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les conclusions présentées par Mme X... devant le Tribunal administratif de Nantes tendaient, notamment, et de façon explicite, à la condamnation du Conseil de discipline de recours de la région des Pays de la Loire à lui verser une somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles de procédure, en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, dès lors, et quels que puissent être les liens fonctionnels existant entre ce Conseil de discipline et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique, les premiers juges ne pouvaient, alors qu'aucune conclusion n'était présentée à l'encontre dudit centre de gestion, condamner ce dernier à verser à Mme X..., à ce titre, une somme de 4 000 F ; qu'il résulte de ce qui précède que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a prononcé cette condamnation ;
Article 1er : L'article 2 du jugement du Tribunal administratif de Nantes en date du 7 février 1996 est annulé.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 octobre 1996, présentée pour M. Christian X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n 961622 en date du 10 octobre 1996 par laquelle le président du Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande contestant des factures d'eau émises en 1988 et 1990 par le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la région de Merlerault ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment les articles R.149 et R.27, 4ème alinéa ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 1997 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller,
    - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits que M. Christian X... prétend faire valoir en sa qualité d'abonné du service des eaux du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la région de Merlerault procèdent de son contrat d'abonnement ; que ce contrat se trouvant, du fait de sa nature même, soumis en ce qui concerne l'application de l'ensemble de ses stipulations, au régime du droit privé, les litiges relatifs aux obligations qui découlent de l'une quelconque de ces stipulations relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ; que, par suite, M. Christian X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 janvier 1995 présentée par M. Bernard X... demeurant à Orléans (Loiret), ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 922740-922741 en date du 15 novembre 1994 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été réclamées au titre des années 1986, 1987 et 1988 ainsi que des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er octobre 1986 au 31 décembre 1988 ;
    2 ) de renvoyer la cause devant le Tribunal administratif d'Orléans ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mai 1997 :
    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de l'appel :
    Considérant que M. X..., qui a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et à des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 1986 à 1988, se borne à contester la régularité de la procédure suivie devant le Tribunal administratif alors qu'il était incarcéré ;
    Considérant d'une part qu'aucune disposition n'impose au Tribunal administratif de surseoir à statuer dans l'attente de l'intervention d'une décision du juge pénal saisi de poursuites à l'encontre du requérant ;
    Considérant d'autre part que si M. X... soutient qu'il a été empêché d'assurer sa défense devant le Tribunal administratif par l'administration pénitentiaire qui n'aurait pas transmis avant l'audience le second mémoire en réplique qu'il avait établi et n'aurait pas donné suite à sa demande d'assister à l'audience, ces circonstances ne sont pas de nature à établir que le jugement aurait été rendu à l'issue d'une procédure irrégulière et devrait ainsi être annulé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.     La République mande et ordonne en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 8 janvier 1996, présenté par le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 92-4952 du 16 novembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 5 mai 1992 par laquelle il a refusé à M. X... Lamine Y..., l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration prévue à l'article 153 du code de la nationalité française ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par M. X... Lamine Y... devant le Tribunal administratif de Nantes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.27, 5ème alinéa ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 1997 :
    - le rapport de M. MARGUERON, conseiller,
    - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française applicable à la date de la décision attaquée, l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française "peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
    Considérant que, pour refuser à M. Y... l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française, le ministre chargé des naturalisations s'est uniquement fondé sur le fait que l'intéressé s'était marié au Sénégal sous le régime de la polygamie et n'était pas, de ce fait, suffisamment assimilé à la communauté française ; qu'en se fondant sur ce seul motif et non pas sur le comportement individuel de l'intéressé, alors qu'il ne ressort pas du dossier qu'il ne serait pas demeuré monogame de fait, le ministre chargé des naturalisations a commis une erreur d'appréciation et que, dès lors, sa décision est entachée d'illégalité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 5 mai 1992 refusant à M. Y... l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue à l'article R.153 du code de la nationalité française ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration est rejeté.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à M. Y....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 mars 1997, présentée pour Mlle Y...
X..., demeurant ..., 74380, Cranves Sales, par la société civile professionnelle VIDAL - SERFATY - CONRAD, avocats au barreau de Thonon Les Bains ;
    Mlle X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 93-974 du 28 janvier 1997, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 février 1993 du ministre des affaires sociales et de l'intégration déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 février 1993 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 1998 :
    - le rapport de M. LEMAI, président-rapporteur,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité applicable à la date de la décision attaquée :  "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., étudiante de nationalité iranienne, si elle fait état, sans précisions, de la disposition de revenus de capitaux et, postérieurement à la décision attaquée, de revenus immobiliers, était, à la date de cette décision, selon ses propres déclarations, entièrement prise en charge par un oncle fonctionnaire de l'Organisation météorologique mondiale en poste à Genève ; que, par suite, alors même qu'elle est entrée en France à l'âge de cinq ans et qu'elle aurait parfaitement assimilé la culture française, elle ne pouvait être regardée comme satisfaisant à la condition de résidence définie à l'article 61 précité ; que le ministre était donc tenu de déclarer irrecevable sa demande de naturalisation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 septembre 1995, présentée pour Mme Véronique Y..., demeurant ... (Seine-Maritime), par Me Z... , avocat ;
    Mme Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 92-1650 du 10 juillet 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville d'Elbeuf à lui verser une somme de 5 000 000 F en réparation des préjudices subis à la suite de la décision du maire d'Elbeuf du 31 juillet 1989 d'arrêter les travaux de construction de l'immeuble "Escurial II"  ;
    2 ) de condamner la commune d'Elbeuf à lui verser une somme de 5 000 000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 1999 :
    - le rapport de Mme STEFANSKI, premier conseiller,
    - les observations de Me DENESLE, avocat de la commune d'Elbeuf,
    - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'entreprise "Maison des constructeurs normands-3000" était chargée de la réalisation du projet dit "Escurial II", qui avait pour objet l'agrandissement et l'aménagement en appartements de luxe d'un ensemble immobilier situé à Elbeuf ; que Mme Y... soutient que les difficultés financières de cette entreprise, dont elle était l'un des gérants, ont eu pour origine la demande adressée par le maire d'Elbeuf à M. Jean-Marie X..., promoteur du projet, en vue d'en modifier partiellement l'implantation ;
    Considérant que Mme Y... n'apporte pas davantage qu'en première instance, d'éléments de nature à démontrer que les préjudices allégués ont un lien avec la demande susmentionnée du maire d'Elbeuf ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Elbeuf soit condamnée à lui verser une indemnité ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y..., à la commune d'Elbeuf et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juin 1997, et le mémoire ampliatif enregistré le 24 juillet 1997, présentés pour M. et Mme Y... demeurant ..., par la S.C.P. PIWNICA-MOLINIE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
    M. et Mme Y... demandent à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 97-1151 en date du 20 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes, sur le déféré du préfet de la Vendée, a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 20 mars 1997 par lequel le maire de l'Ile d'Yeu leur a accordé le permis de construire n 85 113 96 DB 092, pour la construction d'une maison d'habitation au lieudit "Route des Corbeaux" ;
    2 ) de rejeter le déféré du préfet de la Vendée ;
    3 ) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 20 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 février 1998 :
    - le rapport de M. MARGUERON, conseiller,
    - les observations de Me MOLINIE, avocat de M. et Mme Y...,
    - les observations de Me X... représentant Me PITTARD, avocat de la commune de l'Ile d'Yeu,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le moyen invoqué par le préfet de la Vendée à l'appui de son déféré, dont est saisi le Tribunal administratif de Nantes, tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 mars 1997 par lequel le maire de l'Ile d'Yeu a délivré le permis de construire n 8511396DB092 à M. et Mme Y... et tiré de ce que cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article L.146-4-II du code de l'urbanisme paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier cette annulation ; qu'il suit de là que M. et Mme Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Nantes a ordonné le sursis à exécution dudit arrêté ;
    Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :
    Considérant que M. et Mme Y... et la commune de l'Ile d'Yeu succombent dans la présente instance ; que leurs demandes tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser une somme au titre des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel doivent, en conséquence, être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Y... ainsi que les conclusions de la commune de l'Ile d'Yeu tendant au bénéfice de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Y..., au préfet de la Vendée, à la commune de l'Ile d'Yeu et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 septembre 1995, présentée pour M. Patrick Y..., demeurant ... (Seine-Maritime), par Me Z... , avocat ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 92-1651 du 10 juillet 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville d'Elbeuf à lui verser une somme de 5 000 000 F en réparation des préjudices subis à la suite de la décision du maire d'Elbeuf du 31 juillet 1989 d'arrêter les travaux de construction de l'immeuble "Escurial II"  ;
    2 ) de condamner la commune d'Elbeuf à lui verser une somme de 5 000 000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 1999 :
    - le rapport de Mme STEFANSKI, premier conseiller,
    - les observations de Me DENESLE, avocat de la commune d'Elbeuf,
    - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'entreprise "Maison des constructeurs normands-3000" était chargée de la réalisation du projet dit "Escurial II", qui avait pour objet l'agrandissement et l'aménagement en appartements de luxe d'un ensemble immobilier situé à Elbeuf ; que M. Y... soutient que les difficultés financières de cette entreprise, dont il était l'un des gérants, ont eu pour origine la demande adressée par le maire d'Elbeuf à M. Jean-Marie X..., promoteur du projet, en vue d'en modifier partiellement l'implantation ;
    Considérant que M. Y... n'apporte pas davantage qu'en première instance, d'éléments de nature à démontrer que les préjudices allégués ont un lien avec la demande susmentionnée du maire d'Elbeuf ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Elbeuf soit condamnée à lui verser une indemnité ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y..., à la commune d'Elbeuf et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 septembre 1995, présentée pour Mme Danielle X..., demeurant ... (Seine-Maritime), par Me Y..., avocat ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 92-1649 du 10 juillet 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville d'Elbeuf à lui verser une somme de 30 041 000 F en réparation des préjudices subis à la suite de la décision du maire d'Elbeuf du 31 juillet 1989 d'arrêter les travaux de construction de l'immeuble "Escurial II"  ;
    2 ) de condamner la commune d'Elbeuf à lui verser une somme de 30 041 000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 1999 :
    - le rapport de Mme STEFANSKI, premier conseiller,
    - les observations de Me DENESLE, avocat de la commune d'Elbeuf,
    - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme Danielle X..., épouse de M. Jean-Marie X..., promoteur du projet dit "Escurial II" ayant pour objet l'agrandissement et l'aménagement en appartements de luxe d'un ensemble immobilier situé à Elbeuf, demande l'indemnisation des préjudices qu'elle aurait subis à la suite de la mise en liquidation judiciaire de M. X... qui résulterait de la demande adressée par le maire d'Elbeuf à M. Jean-Marie X... en vue de modifier partiellement l'implantation du projet ;
    Considérant que Mme Danielle X... n'apporte pas davantage qu'en première instance, d'éléments de nature à démontrer que les préjudices allégués auraient un lien avec la demande susmentionnée du maire d'Elbeuf ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Elbeuf soit condamnée à lui verser une indemnité ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X..., à la commune d'Elbeuf et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu, enregistré au greffe de la Cour le 24 juin 1997, le recours présenté par le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 942657 du 10 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 21 juillet 1994 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ajournant à deux ans la demande de naturalisation présentée par Mme X... Hawa ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par Mme X... Hawa devant le Tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 1998 :
    - le rapport de M. LEMAI, président-rapporteur,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si Mme X... Hawa s'est acquittée avec retard des acomptes de l'impôt sur le revenu des années 1991 et 1992 et a subi de ce fait une majoration des acomptes en cause, le solde de chacun de ces impôts a été réglé avant la date de majoration fixée respectivement au 15 septembre des années 1992 et 1993 ; qu'à la date de la décision attaquée les documents établis par le comptable du Trésor et produits par le postulant faisaient état d'un paiement mensualisé sans incident de l'impôt sur le revenu de l'année 1993 ; que, dans ces conditions, le ministre a commis une erreur manifeste d'appréciation en ajournant à deux ans la demande de naturalisation de Mme X... au motif que les faits sus-décrits témoignaient d'un manque de loyalisme envers la France justifiant une période d'observation du comportement de l'intéressée à l'égard de ses obligations fiscales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision susvisée du 21 juillet 1994 ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration est rejeté.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à Mme X....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 juin 1997, présentée par M. François Y... demeurant ... ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 97-1159 en date du 20 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes, sur le déféré du préfet de la Vendée, a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 20 mars 1997 par lequel le maire de l'Ile d'Yeu lui a accordé un permis de construire une maison d'habitation au lieudit "Les Maillées" ;
    2 ) de rejeter le déféré du préfet de la Vendée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 février 1998 :
    - le rapport de M. MARGUERON, conseiller,
    - les observations de M. Y...,
    - les observations de Me X... représentant Me PITTARD, avocat de la commune de l'Ile d'Yeu,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le moyen invoqué par le préfet de la Vendée à l'appui de son déféré, dont est saisi le Tribunal administratif de Nantes, tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 mars 1997 par lequel le maire de l'Ile d'Yeu a délivré un permis de construire à M. Y... et tiré de ce que cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article L.146-4-II du code de l'urbanisme paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier cette annulation ; qu'il suit de là que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a ordonné le sursis à exécution dudit arrêté ;
    Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :
    Considérant que la commune de l'Ile d'Yeu succombe dans la présente instance ; que sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme au titre des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel doit, en conséquence, être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Y... ainsi que les conclusions de la commune de l'Ile d'Yeu tendant au bénéfice de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Y..., au préfet de la Vendée, à la commune de l'Ile d'Yeu et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.