Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 janvier 1993, présentée par M. Aïssa X..., demeurant ... SUR ROYA ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler une décision de la Commission du contentieux de l'indemnisation de Nice du 25 novembre 1992 qui a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation de biens situés en Algérie ;
    2°) de faire droit à sa demande d'indemnisation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
    Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 février 1995 :
    - le rapport de M. QUENCEZ, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ;
    Sur l'intervention de M. MARY :
    Considérant que dans les litiges de plein contentieux sont seuls recevables à former une intervention les personnes qui se prévalent d'un droit auquel la décision à rendre est susceptible de préjudicier ; que M. MARY, conseiller régional et conseiller général, ne se prévaut pas d'un droit de cette nature ; que, dès lors, son intervention n'est pas recevable ;
    Sur le bien-fondé du refus d'indemnisation :
    Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 16 juillet 1987 :  "Les personnes qui répondent aux conditions du titre 1er de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 précitée et qui n'ont pas, dans les délais prévus à son article 32, demandé à bénéficier des dispositions de ladite loi peuvent déposer une demande d'indemnisation, pendant une durée d'un an à compter de la date de publication de la présente loi, sous réserve que la dépossession ait été déclarée auprès d'une autorité administrative française avant le 15 juillet 1970 ou que les biens dont l'indemnisation est demandée aient été déjà évalués par l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer pour des indivisaires ou des associés." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la maison d'habitation que M. X... possédait en Algérie n'a pas fait l'objet d'une déclaration de dépossession par ce dernier auprès d'une autorité administrative française avant le 15 juillet 1970 et n'était pas non plus un bien indivis déjà évalué par l'agence française pour l'indemnisation des français d'outre-mer ; que les dispositions législatives précitées ne prévoient pas de circonstances ouvrant droit au report du terme susindiqué du délai de déclaration de la dépossession ; qu'ainsi, le moyen tiré par M. X... de son état de santé après son arrivée en France en 1969 est inopérant ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a rejeté sa demande ;
Article 1er : L'intervention de M. MARY n'est pas admise.
Article 2  : La requête de M. X... est rejetée.
Vu le recours du ministre du budget, enregistré au greffe de la cour le 15 mars 1994 ;
    Le ministre demande à la cour :
    1°) de réformer l'article 1er du jugement en date du 19 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a accordé à la société Vaucluse Automobile, dont le siège social est sis, ... (15e), la restitution d'un montant de taxe sur la valeur ajoutée de 173 321 francs au titre des opérations réalisées durant la période du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1985, à MONTFAVET (Vaucluse) ;
    2°) de limiter à 148 134 francs le montant de la restitution accordée à la société Vaucluse Automobile au titre des opérations réalisées durant la période du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1985 ;
    3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 février 1995 :
    - le rapport de M. MILLET, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que dans sa réclamation au directeur et devant le tribunal, la société Vaucluse Automobile a demandé la décharge des droits et pénalités de taxe sur la valeur ajoutée, mis en recouvrement le 18 mai 1989 sous le numéro 89-1807, pour un montant de 148 134 francs ; que si, en cours d'instance, elle a demandé la restitution d'une somme de 173 321 francs qu'elle prétendait avoir acquittée, il résulte de l'instruction que ladite somme correspondait à un avis de mise en recouvrement du 17 juillet 1990 notifié à une autre société ; qu'il s'ensuit que ces conclusions étaient irrecevables en ce qu'elles excédaient la somme de 148 134 francs et en ce qu'elles tendaient à la restitution de sommes impayées ; que, par suite, le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a ordonné la restitution d'une somme de 173 321 francs, au lieu de prononcer la décharge d'une somme de 148 134 francs ; qu'il convient de réformer, dans cette mesure, le jugement en cause ;
Article 1er : La société Vaucluse Automobiles est déchargée des droits et pénalités de taxe sur la valeur ajoutée mis en recouvrement par l'avis n° 89-1807 du 18 mai 1989 pour un montant de cent quarante huit mille cent trente quatre francs (148 134 francs).
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 18 novembre 1993 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 juillet 1993, présentée pour M. Z... demeurant au lieu-dit "Les Esmieux", 05200, Saint André d'Embrun, par Me X..., avocat ;
    M. Z... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 28 avril 1993 par lequel le préfet des Hautes-Alpes a accordé à M. D'Y... un permis de construire une maison individuelle sur le territoire de la commune de Saint-André d'Embrun ;
    2°) d'ordonner le sursis à exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier; Vu le code de l'urbanisme; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 1993:
    - le rapport de M. GAILLETON, conseiller;
    - les observations de M. Z... ;
    - et les conclusions de M. RICHER, commissaire du gouvernement;
    Sur la fin de non recevoir opposée à la demande de première instance  :
    Considérant que M. et Mme Z..., en leur qualité de voisin de la parcelle concernée, avaient intérêt à demander l'annulation de l'arrêté en date du 28 avril 1993 par lequel le préfet des Hautes-Alpes a accordé un permis de construire à M. D'Y... sur le territoire de la commune de Saint-André d'Embrun ; que, par suite, la fin de non recevoir opposée à la demande présentée par M. et Mme Z... devant le tribunal administratif de Marseille doit être écartée ;
    Sur le sursis à exécution de l'arrêté accordant le permis litigieux :
    Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. et Mme Z... de l'arrêté susmentionné présente un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette décision ; que l'un au moins des moyens invoqués par M. et Mme Z... à l'appui de leur recours pour excès de pouvoir dirigé contre ladite décision paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier son annulation ; que, dès lors, M. Z... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande présentée par lui-même et son épouse et tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
Article 1er  : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 6 juillet 1993 est annulé.
Article 2  : Jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande de M. et Mme Z... tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 avril 1993 par lequel le préfet des Hautes-Alpes a accordé un permis de construire à M. D'Y..., il sera sursis à l'exécution de cet arrêté.
Vu, enregistrés au greffe de la cour les 31 Juillet et 25 novembre 1993, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour Mme Irène Y..., demeurant Haras de X... Sud (13630) LANCON-DE-PROVENCE, par Mme RINGLE, avocat ;
    Mme Y... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 22 Mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier général de Salon-de-Provence à la réparation du préjudice subi lors de sa chute le 4 décembre 1987 dans ledit hôpital, à la désignation d'un expert afin d'évaluer le préjudice et au versement d'une provision de 40 000 francs ;
    - de déclarer le centre hospitalier général de Salon-de-Provence responsable des conséquences de cet accident ;
    - d'ordonner une expertise aux fins d'évaluer le préjudice subi ;
    - de lui allouer une provision de 40 000 francs ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 février 1994 :
    - le rapport de Mme LAFOND, conseiller ;
    - les observations de Me RINGLE, avocat de Mme Y... ;
    - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, le 4 décembre 1987, Mme Y..., qui était venue en consultation au centre hospitalier général de Salon-de-Provence, a été victime d'une chute dans l'enceinte de cet établissement alors qu'elle empruntait, pour se rendre du 1er étage au rez-de-chaussée, la rampe extérieure reliant les deux niveaux ;
    Considérant que l'accident survenu à Mme Y... est exclusivement imputable à l'imprudence qu'elle a commise en empruntant une rampe d'accès extérieure, exposée à la pluie, qui ne présentait toutefois aucun défaut d'aménagement ou de conception, sans solliciter l'aide que nécessitaient ses difficultés à se déplacer, soit auprès de sa fille présente dans la salle d'attente, soit auprès du personnel hospitalier qui pouvait l'autoriser à utiliser une autre voie d'accès aux étages inférieurs ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Vu, enregistré au greffe de la cour le 29 novembre 1993, l'arrêt n° 145818 en date du 10 novembre 1993 par lequel le Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Lyon le jugement de la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 1993, présenté par M. Noël X... demeurant ..., à AUREC-SUR-LOIRE (43110) ;
    M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant au règlement d'un litige l'opposant à la commune d'Aurec-sur-Loire au sujet d'un sentier lui appartenant ;
    2°) de prononcer l'annulation de la matrice cadastrale, de condamner la commune d'Aurec-sur-Loire à lui payer une indemnité de 7 000 francs et d'ordonner une expertise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 1994 :
    - le rapport de Mlle PAYET, conseiller ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... conteste le jugement en date du 15 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant au règlement d'un litige l'opposant à la commune d'Aurec-sur-Loire concernant son droit de propriété sur un sentier ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant que s'il appartient au juge administratif de se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public, même en l'absence d'acte administratif délimitant ledit domaine, il en va autrement lorsqu'il s'agit de la délimitation du domaine privé d'une collectivité ; qu'un tel litige relève de la juridiction judiciaire ;
    Considérant que la demande de M. X... tend à obtenir de la juridiction administrative une recon-naissance de son droit de propriété sur un sentier qui aurait été incorporé à tort dans le domaine privé de la commune d'Aurec-sur-Loire ;
    Considérant qu'il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de connaître de telles conclusions qui doivent en conséquence être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;
Article 1er : Le jugement en date du 15 décembre 1992 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand est annulé.
Article 2 : La requête de M. X... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 22 septembre et 29 septembre 1993, présentés pour la commune de CHEVRY représentée par son maire en exercice, par Me MALHIERE, avocat ;
    La commune de CHEVRY demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 17 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du maire de CHEVRY en date du 11 avril 1991 portant octroi d'un permis de construire à la SCI "Le Héron" ;
    2°) de condamner M. X... à lui payer la somme de 8 000 francs au titre de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mai 1993 :
    - le rapport de M. ZUNINO, conseiller ;
    - les observations de Me MALHIERE, avocat de la ville de Chevry, de Me NORE substituant Me FRECHARD, avocat de M. X... et de M. Y... représentant la S.C.I. Le Héron ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les circonstances que M. X... est contribuable communal et que le permis de construire accordé par le maire de la commune de Chevry le 11 avril 1991 pour l'édification d'un ensemble immobilier dont la réalisation est susceptible d'impliquer une participation financière de la commune en raison de la nécessité de renforcer les réseaux de distribution d'eau potable ou utilisés par les services d'incendie ne confère pas à M. X... un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation du permis dont s'agit ;
    Considérant que c'est donc à tort que les premiers juges ont accueilli la demande de M. X... ; qu'il convient en conséquence d'annuler le jugement attaqué et, statuant à nouveau sur la demande présentée par M. X..., de la rejeter ;
    Sur les conclusions tendant à l'allocation de sommes non comprises dans les dépens :
    Considérant qu'aux termes de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et cours administrtives d'appel :  "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 17 juillet 1992 est annulé.
Article 2 : La demande de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 décembre 1992, présentée pour M. Mohamed X... demeurant ... par Me Y..., avocat ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 6 novembre 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Brides-Les-Bains à lui payer une indemnité de 210 000 francs ;
    2°) de condamner la commune de Brides-Les-Bains à lui payer l'indemnité susmentionnée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mars 1994 :
    - le rapport de M. COURTIAL, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité de l'ordonnance attaquée :
    Considérant que si le 30 août 1991, date d'enregistrement de sa demande au greffe du tribunal administratif de Grenoble, M. X... ne justifiait d'aucune décision expresse lui refusant l'indemnité qu'il sollicitait, il a, le 12 mai 1992, demandé au maire de Brides-Les-Bains de lui allouer une indemnité ; qu'à la date à laquelle le président du tribunal administratif a rendu l'ordonnance attaquée, le silence gardé pendant plus de quatre mois par le maire de Brides-Les-Bains sur la réclamation avait fait naître une décision implicite de rejet contre laquelle devaient être regardées comme dirigées les conclusions de la demande de M. X... ; qu'il s'ensuit que c'est à tort que le président du tribunal administratif a considéré que cette demande était entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance et l'a rejetée pour ce motif ; que l'ordonnance en date du 6 novembre 1992 doit donc être annulée ;
    Considérant qu'il y a lieu de renvoyer M. X... devant le tribunal administratif de GRENOBLE pour qu'il soit statué sur sa requête ;
Article 1er : L'ordonnance du Président du tribunal administratif de GRENOBLE en date du 6 décembre 1992 est annulée.
Article 2 : M. X... est renvoyé devant le tribunal administratif de GRENOBLE pour qu'il soit statué sur sa requête.
Vu la requête ainsi que le mémoire de régularisation, enregistrés au greffe de la cour le 20 février et 16 mars 1992, présentés pour M. X... demeurant ... (13005) MARSEILLE, par la SCP Beranger, Blanc, Burtez, Doucede, avocat ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 17 décembre 1991 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce que la ville de Marseille soit déclarée responsable des conséquences de l'accident dont il a été victime sur le trottoir de la Canebière le 23 janvier 1989, à ce qu'avant dire droit sur la détermination de son préjudice soit prescrite une expertise et lui soit allouée une provision de 5 000 francs, enfin à ce que la ville soit condamnée aux dépens ;
    2°) de faire droit à ses conclusions de 1ère instance dirigées contre la ville de Marseille et rappelées ci-dessus ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juin 1993 :
    - le rapport de Mme DEVILLERS, conseiller ;
    - les observations de Me COHENDY, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ;
    - et les conclusions de M. CHANEL, commissaire du gouvernement ;
    Sur la responsabilité de la ville de Marseille :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas d'ailleurs contesté que l'accident dont a été victime M. X... s'est produit sur un trottoir de la rue dénommée "la Canebière" ; que ladite rue et ses dépendances ayant le caractère d'une voie départementale, son entretien incombe au département des Bouches-du-Rhône ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient le requérant, alors même que la ville de Marseille a l'obligation d'assurer le nettoiement de cet ouvrage, et en admettant que la présence sur le trottoir des coulures de colle sur lesquelles a glissé M. X... puisse être regardée comme constituant un défaut d'entretien normal de l'ouvrage, la responsabilité de la ville qui n'a pas la qualité de maître d'ouvrage ne peut être engagée sur ce fondement ;
    Considérant en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que les coulures de colle étaient récentes ; que dans ces conditions, en ne prenant pas, avant l'accident, les mesures nécessaires pour faire disparaître le danger qu'elles représentaient pour les piétons, le maire n'a pas commis de faute lourde dans l'exercice de ses pouvoirs de police ; qu'en conséquence la responsabilité de la ville ne peut non plus être engagée sur ce fondement qui, contrairement à ce que soutient la ville de Marseille, est invoqué par M. X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions dirigées contre la ville de Marseille ;
Article 1er : La requête de M. X... ainsi que les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Marseille sont rejetées.
Vu la requête enregistrée le 15 février 1993 au greffe de la cour, présentée pour Mme Monique X..., demeurant 60, chemin sur ville, à Cessy (01170 Gex), par la SCP Flinders-Roudier, avocat ; elle demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 10 novembre 1992, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier d'Annemasse soit déclaré responsable des conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie le 21 mai 1986 ;
    2°) d'ordonner une nouvelle expertise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 avril 1994 :
    - le rapport de M. RIQUIN, conseiller ;
    - les observations de Me FLINDERS, avocat de Mme X..., et de Me Y..., substituant la SCP DELORMEAU, avocat du centre hospitalier d'Annemasse ;
    - et les conclusions de M. CHANEL, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, les jugements, les ordonnances et arrêts sont notifiés par les soins du greffe à toutes les parties en cause, à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit des parties de faire signifier ces décisions par acte d'huissier de justice." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction d'une part que le jugement attaqué a été présenté le 25 novembre 1992 à l'adresse que Mme X... a indiquée au tribunal dans ses mémoires et d'autre part, que, contrairement à ce qu'elle soutient, la requérante n'a pas porté sa nouvelle adresse à la connaissance de celui-ci ; que, d'ailleurs, la requête et le mémoire en réplique enregistrés le 15 février 1993 et le 30 septembre 1993 au greffe de la cour mentionnaient toujours l'ancienne adresse de Mme X... ; que si Mme X... soutient que son domicile réel, au sens de l'article R. 211 précité, était sa nouvelle adresse, il lui appartenait de prendre toutes dispositions utiles pour que ladite notification lui parvienne ; qu'en produisant une attestation selon laquelle une voisine serait venue régulièrement retirer le courrier, elle ne peut être regardée comme apportant la preuve qu'elle a satisfait à cette obligation ; qu'ainsi, faute d'avoir communiqué sa nouvelle adresse au greffe du tribunal, Mme X... n'a pas pris les dispositions nécessaires pour recevoir notification du jugement rendu sur sa demande ; que la requête enregistrée le 15 février 1993 a été introduite après l'expiration du délai d'appel, intervenue le 26 janvier 1993 ; qu'il suit de là que ladite requête doit être rejetée comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu, enregistrée à la cour le 3 octobre 1991, la requête présentée par M. Alain YAKOUBSOHN, domicilié ... ;
    M. YAKOUBSOHN demande à la cour :
    1°) de réformer le jugement du 14 juin 1991 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Nice a partiellement rejeté sa requête tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1983 ;
    2°) de prononcer la décharge totale de cette imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 janvier 1993 :
    - le rapport de Mme SIMON, président- rapporteur ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts "1- Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession ... Les dépenses déductibles comprennent notamment 1°) le loyer des locaux professionnels lorsque le contribuable est propriétaire des locaux affectés à l'exercice de sa profession, aucune déduction n'est apportée, de ce chef, en bénéfice imposable" ;
    Considérant que, pour l'application des dispositions précitées, seules peuvent être regardées comme "nécessité par l'exercice de la profession", les dépenses de loyer correspondant aux locaux affectés à l'exercice de la profession ; qu'il s'ensuit que les dépenses de location d'un logement à Isola 2000 que M. YAKOUBSOHN, maître auxiliaire domicilié à Nice, a exposées en 1983, qui ont le caractère de dépenses personnelles, ne sont pas légalement déductibles pour la détermination du bénéfice non commercial imposable résultant de l'activité accessoire de moniteur de ski qu'il exerçait en 1983 dans cette station ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice n'a fait que partiellement droit à sa demande ;
Article 1er : La requête de M. YAKOUBSOHN est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 septembre et 27 octobre 2003, présentés par Mme Gaëlle X élisant domicile ...  ; Mme X demande à la cour d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris du 2 juillet 2003 en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000 pour un logement sis 10 rond-point des martyrs Chateaubriand à Bagneux (Hauts-de-Seine)  ; 


     
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       Vu les autres pièces produites et jointes au dossier  ;


     
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 2006  :


     
       le rapport de M. Treyssac, rapporteur,


     
       - et les conclusions de Mme Giraudon, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que Mme Gaëlle X demande la réduction de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000 pour un logement sis ... (Hauts-de-Seine), par application des dispositions prévues par l'art.. 1411 du code général des impôts pour les résidences principales  ;


     
       Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. et Mme X, qui se sont mariés en 1997, ont mentionné sur leur déclaration de revenus de 1999 comme adresse principale, celle à laquelle vit M X, et qui est située à Fort-de-France  ; que le couple a ainsi bénéficié au titre de l'année de référence d'un abattement de 30% sur leurs revenus réservé aux contribuables fiscalement domiciliés dans les départements d'outre-mer, en application des dispositions de l'art. 197 I 3° du même code  ; que, par ailleurs, si Mme X vit avec sa fille à Bagneux, elle a déposé auprès de son employeur une demande de mutation pour Fort-de-France, avec pour motif de se rapprocher de son époux  ; qu'ainsi, la résidence principale du couple doit, pour l'année 2000, être regardée comme se trouvant à Fort-de-France  ; que, par suite, le logement qu'occupe Mme X à Bagneux ne peut être regardé comme constituant une résidence principale et n'ouvre pas droit aux réductions de taxe d'habitation attachées à la résidence principale  ; que les circonstances qu'elle résidait à Bagneux avant son mariage , que son mari ne paye pas de taxe d'habitation à Fort-de-France, et qu'elle a effectué sa déclaration de revenus pour l'année 2002 au centre des impôts de Montrouge où elle doit être à nouveau considérée en résidence principale, sont sans influence sur le bien-fondé de l'imposition contestée  ;


     
       DECIDE


     Article 1er  : La requête de Mme Gaëlle X est rejetée.


     5


     
N° 01PA02043


     
SOCIETE EUROSIC


     2


     
N° 03PA03764
Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2003, présentée pour la VILLE DE PARIS par Me Szwec-Geller  ; la VILLE DE PARIS demande à la cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 990080/3 en date du 8 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à M. Jean-Marcelin X une somme de 306, 83 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 novembre 1999, en réparation des conséquences dommageables de l'accident de la circulation dont il a été victime 


     
le 7 mars 1999 à la sortie du tunnel de Chaumont à Paris  ;


     
       2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Paris  ;


     
       3°) de condamner de M. X à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le titre II de la loi du 28 pluviôse an VIII  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 avril 2006  :


     
       - le rapport de M. Jarrige, rapporteur,


     
       - les observations de Me Werba pour la VILLE DE PARIS,


     
       - et les conclusions de Mme Folscheid, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que l'accident dont a été victime M. X le 7 mars 1999 à 15 H 30, alors qu'il circulait en voiture sur le boulevard des Maréchaux, à la sortie du tunnel de Chaumont dans le 19ème arrondissement, est imputable à la présence sur la chaussée de traces d'huile sur lesquelles le véhicule a glissé  ; que la VILLE DE PARIS justifie de l'inspection le même jour, entre 12 H 05 et 14 H 15, par deux de ses véhicules de nettoyage des boulevards des Maréchax intérieurs et extérieurs sur lesquels se trouve la portion de voie en cause  ; qu'ainsi l'huile avait été répandue sur la chaussée trop de peu de temps avant la survenance de l'accident pour que les services de la ville aient pu être prévenus et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître le danger  ; que la VILLE DE PARIS doit être regardée comme apportant ainsi la preuve de l'entretien normal de cette voie publique  ; que, par suite, elle est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris l'a déclarée responsable des conséquences dommageables de l'accident litigieux  ; qu'en revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : Le jugement en date du 8 janvier 2003 du Tribunal administratif de Paris est annulé.


     Article 2  : La demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Paris est rejetée.


     Article 3  : Le surplus des conclusions de la requête de la VILLE DE PARIS est rejeté.


     
2


     
N° 03PA01482
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet 2005 et 27 septembre 2005, présentés pour M. Fousseyni X, élisant domicile chez Mme Sirandou X ..., par Me X...  ; M. X demande à la cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 0212125/7-1 du 23 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 juillet 2002 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et l'a invité à quitter le territoire  ;


     
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;


     
...


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ; 


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 2006  :


     
       - le rapport de M. Piot, rapporteur,


     
- et les conclusions de M. Coiffet, commissaire du gouvernement  ;


            Considérant qu'à l'appui du moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait méconnu les dispositions de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée alors en vigueur, M. X se borne à reprendre les circonstances de fait déjà développées en première instance, sans produire d'élément nouveau  ; qu'il suit de là que par adoption des motifs retenus à bon droit par le Tribunal administratif de Paris, il y a lieu d'écarter ce moyen  ; qu'ainsi, le préfet de police n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en estimant que le requérant n'apportait pas la preuve de sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée  ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande  ;


     
       D É C I D E  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
3


     
N° 0PA0


     
M. 


     2


     
N° 05PA02812
Vu la requête enregistrée le 17 mai 1989 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour M. X..., par la S.C.P MOISSET-GAULTIER ;
    M.  X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes au titre de l'année 1978 dans les rôles de la commune de VILLENEUVE-LOUBET ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 avril 1991 :
    - le rapport de M. BONNAUD, conseiller ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ancien patron-pêcheur jusqu'au 31 janvier 1978, exploite depuis le 1er novembre de la même année un bar et a fait l'objet d'une vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble portant sur les années 1977 à 1980 ; que conformément aux dispositions des articles L 16 et L 69 du livre des procédures fiscales, il a été invité à fournir des justifications sur l'origine des sommes portées aux crédits de ses comptes bancaires et postaux ; que l'administration ayant considéré que les réponses du requérant étaient assimilables à un défaut de réponse l'a taxé d'office au titre de l'année 1978 ; que M. X... conteste le bien-fondé de l'imposition mise à sa charge ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... n'apporte pas la preuve qui lui incombe en se bornant à alléguer que la somme en espèces de 400 000 francs versée le 27 octobre 1978 correspond à un prêt familial contracté auprés de M. Pierre X..., son père, pour 100 000 francs le 20 octobre 1978 et de M. Jean-Baptiste X... pour 200 000 francs le 25 octobre 1978 ; qu'au surplus, ce rembousement effectué courant 1980 par chèque déposé à la banque populaire du Var a servi à l'acquisition d'un bon de caisse au porteur ;
    Considérant que le moyen selon lequel les sommes correspondant à quatre autres versements d'espèces en septembre et octobre 1978 s'élevant à 172 000 francs et à deux opérations de crédit d'un montant de 8 041 francs en juillet et décembre de la même année, proviendraient de ses revenus exonérés de patron-pécheur ne peut être retenu à défaut d'éléments permettant de vérifier l'existence desdites sommes au début de la période litigieuse ;
    Considérant qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement en date du 30 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes au titre de l'année 1978 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel les 3 mai 1989 et 28 juin 1990 présentés par Mme Jeanne X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 25 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1987 ;
    2°) de prononcer la décharge de cette imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment en son article R. 149.     Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La partie ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 3 octobre 1990 : - le rapport de M. CHANNEL, conseiller ; - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement.
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.77 alors en vigueur du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel rendu applicable aux appels présentés devant les cours administratives d'appel par l'article 1er du décret du 9 mai 1988 et qui ont été transférées sous l'article R.87 de ce même code dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 1990 :  "La requête introductive d'instance, concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif est appelé à statuer, doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens." ;
    Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article R.77 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la requête de Mme X... ne contient aucun exposé intelligible de faits et moyens de nature à permettre à la cour d'en apprécier le bien-fondé ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
ARTICLE 1er :  La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la décision en date du 10 février 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 3ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, par application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. Serge ROCHE, demeurant immeuble le Verney, 43 avenue Robert HUANT, (38190) BRIGNOUD ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 août 1988, présentée par M. ROCHE ;
    M.  ROCHE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de VILLARD-BONNOT à réparer le préjudice par lui subi du fait du refus de ladite commune de lui proposer un logement ;
    2°) de condamner la commune à lui verser la somme de 54 000 francs de dommages-intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.27 en vertu duquel M. CHABANOL, président de chambre, absent, a été remplacé par M. JULLIEN, conseiller le plus ancien parmi les conseillers présents, ayant le grade de président de tribunal administratif ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 17 décembre 1990 :
    - le rapport de Mme LEMOYNE de FORGES, conseiller ;
    - les observations de Me FESSLER, avocat de la ville de VILLARD-BONNOT ;
    - et les conclusions de M. JOUGUELET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de M. ROCHE tendant à la condamnation de la commune de VILLARD-BONNOT à réparer le préjudice causé par la faute qu'aurait commise cette commune en refusant de lui proposer un logement depuis le début de l'année 1986 ;
    Considérant que M. ROCHE n'articule devant le juge d'appel aucun moyen autre que ceux précédemment développés devant les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. ROCHE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article R. 222 et de condamner M. ROCHE à payer à la commune de VILLARD-BONNOT la somme de 4 000 francs au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. ROCHE est rejetée.
Vu enregistrée le 16 mai 1989, au secrétariat greffe de la cour administrative d'appel, la requête présentée par Me DRAYE-LESUEUR, avocat au barreau de Toulon pour M. Roger X... tendant :
    1°) à la réformation du jugement du 30 décembre 1988 du tribunal administratif de NICE en tant que ce dernier n'a alloué au requérant que la somme de 15 000 francs au titre du préjudice matériel et moral qu'il a subi par suite du suicide de son fils dans les locaux disciplinaires de la base de MERS-EL-KEBIR le 9 novembre 1965 ;
    2°) à ce que le montant de l'indemnité soit porté à 500 000 francs ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 19 septembre 1990 :
    - le rapport de M. LANQUETIN, conseiller ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par jugement en date du 30 décembre 1988, le tribunal administratif de NICE a condamné l'Etat, pour faute de service, à payer à M. Roger X... la somme de 15 000 francs au titre du préjudice occasionné à ce dernier par le décès de son fils à l'armée, décès pour lequel le tribunal des pensions de Toulon qui avait considéré que la mort du jeune militaire était imputable à une faute personnelle de l'intéressé, avait refusé d'accorder une pension au requérant ; que M. X... fait appel du jugement en tant qu'il estime insuffisant le montant de la réparation ;
    Considérant que les ascendants d'un militaire décédé alors qu'il est au service, position dans laquelle au moment de son suicide se trouvait le jeune Patrick X... placé en détention dans des locaux disciplinaires, ne peuvent avoir d'autres droits à l'encontre de l'Etat que ceux qui découlent de la législation sur les pensions militaires d'invalidité ; que le refus d'octroi d'une pension ne rend pas l'ascendant recevable à rechercher la responsabilité de l'Etat dans les conditions du droit commun ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Roger X... ne saurait demander la réformation du jugement attaqué dès lors que c'est à tort que les premiers juges lui avaient alloué une indemnité ; qu'il y a lieu en l'absence de recours incident du ministre de la défense,. de rejeter le recours.
Article 1er : la requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 juin 1990, présentée par la SCP MAIGNON-DIMOYAT-JAUBOURG-GOUNEL-VERICEL, pour M. Hubert X..., domicilié, ... ;
    M.  X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 4 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté sa demande tendant à la condamnation conjointe et solidaire de l'Etat et de l'entreprise COLAS à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 8 juin 1988 sur la RN 9 entre ISSOIRE et CLERMONT-FERRAND ;
    2°) de prononcer ladite condamnation et de lui allouer une indemnité de 125 000 francs, outre intérêts de droit, ainsi qu'une somme de 10 000 francs au titre de l'article R 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    3°) de mettre les dépens à la charge de l'Etat et de la société COLAS ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 septembre 1991 :
    - le rapport de Mlle PAYET, conseiller ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... soutient que le 8 juin 1988, vers 22 h 30, il circulait au volant de sa voiture sur la RN 9 dans le sens ISSOIRE - CLERMONT-FERRAND, lorsqu'à la hauteur du pont de COURNON, son véhicule a brusquement dérapé sur une nappe de gravillons avant d'effectuer plusieurs tonneaux ; qu'il a pu en sortir seul et ne s'est rendu compte que le lendemain des blessures et traumatismes dont il était atteint ;
    Considérant que s'il est constant que plusieurs accidents matériels se sont produits dans la nuit du 8 juin 1988 sur la RN 9, à hauteur du pont de COURNON, aucune des pièces versées au dossier ne permet d'établir que M. X... était au nombre des automobilistes accidentés ; que n'ayant produit ni témoignage, ni constat d'huissier, ni attestation du garagiste ayant pu procéder à l'enlèvement de son véhicule endommagé, M. X... n'a pas établi le lien de causalité entre le dommage allégué et l'ouvrage public en cause, ni la matérialité des faits invoqués à l'appui de sa déclaration ; qu'il s'ensuit que le requérant n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté sa demande ;
    Sur l'application des dispositions de l'article R 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article R 222 du code susmentionné et de condamner M. X... à payer à la société COLAS SUD-OUEST la somme de 5 000 francs au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le recours incident de la société COLAS SUD-OUEST est rejeté.