Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 19 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 31 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses protestations contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans les communes de Cadillac et Talence,
    2°) annule lesdites opérations électorales,
    3°) annule les décisions implicites du préfet de la Gironde refusant de radier des listes électorales desdites communes un certain nombre d'électeurs se trouvant en état de contumace ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 248 du code électoral : "Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif" ; que M. René X... ne justifie pas être éligible ou électeur ni à Talence, ni à Cadillac ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme irrecevables ses protestations dirigées contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseils municipaux de Talence et Cadillac ;
    Considérant, en second lieu, que les conclusions de M. X... tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseils municipaux d'Angoulême, Tulle et Saint-Merd sont présentées pour la première fois devant le juge d'appel et sont, dès lors, en tout état de cause irrecevables ;
    Considérant, enfin, qu'il résulte des dispositions des articles L.25 et L.40 du code électoral que la radiation d'un électeur des listes électorales ne peut être décidée que par la commission administrative du bureau de vote concerné, la décision de cette dernière ne pouvant être contestée que devant le tribunal d'instance ; que, dès lors, il n'appartient pas au juge administratif d'examiner une telle demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 7 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant Peintre à Moissey (39290), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 5 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Peintre ;
    2° annule l'élection de M. Z... et proclame élu le requérant ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la protestation dont M. X... a saisi le tribunal administratif de Besançon à la suite des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Peintre (Jura), se bornait à informer le tribunal des conditions dans lesquelles a été constituée la liste des candidats à ces élections, sans conclure à l'annulation du résultat de l'élection ; que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté cette protestation comme non recevable ;
Article 1er : La requête de M. Bernard X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Z..., à M. Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 novembre 1988 et 15 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. SARTE, demeurant B.P. 3886 à Nouméa (Nouvelle-Calédonie) et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les résultats du référendum du 6 novembre 1988 sur le projet de loi portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Constitution ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 50 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : "Le Conseil examine et tranche définitivement toutes les réclamations (relatives aux opérations du référendum). - Dans le cas où le Conseil constitutionnel constate l'existence d'irrégularités dans le déroulement des opérations, il lui appartient d'apprécier si, eu égard à la nature et à la gravité de ces irrégularités, il y a lieu soit de maintenir lesdites opérations, soit de prononcer leur annulation totale ou partielle" ; que la compétence attribuée par la disposition législative précitée au Conseil constitutionnel pour connaître des opérations du référendum fait obstacle à ce que les résultats d'un référendum puissent être contestés devant le Conseil d'Etat ; que, par suite, la requête présentée par M. SARTE et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les résultats du référendum du 6 novembre 1988 sur le projet de loi soumis au peuple français portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. SARTE est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. SARTE et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Bernard X..., demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 7 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande, interprêtée comme tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision en date du 20 mai 1988 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de donner suite à sa demande de saisine du tribunal administratif ;
    2° à titre subsidiaire, décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Goulard, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que le jugement attaqué a été notifié à M. X... le 25 octobre 1988 ; que si la présente requête, par laquelle l'intéressé fait appel de ce jugement, n'a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 16 novembre 1988, elle avait été postée par lettre recommandée avec accusé de réception le 8 novembre 1988, soit en temps utile pour être enregistrée avant l'expiration du délai de quinze jours imparti par l'article R. 101 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour faire appel d'un jugement statuant sur des conclusions aux fins de sursis ; que, dans ces conditions, ladite requête n'est pas entachée de tardiveté ;
    Considérant qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier que c'est par une fausse interprétation des termes de la demande présentée par M. X... que le jugement attaqué a statué sur des conclusions à fin de sursis à exécution dont il n'était pas saisi ; qu'il y a lieu, dès lors, faisant droit aux conclusions principales de la requête, d'annuler le jugement attaqué ; 
Article 1er : Le jugement en date du 7 octobre 1988 du tribunal administratif de Marseille est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., aupréfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 26 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., comptable, demeurant à Peyrun à Rabastens-de-Bigor  65140 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule le jugement du 4 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de l'urbanisme et du logement en date du 28 février 1983 confirmant les décisions de rejet opposées par le Préfet du Gers le 29 mars 1982 et le 27 juillet 1982 à ses demandes de permis de construire ;
    2- annule pour excès de pouvoir l'ensemble de ces décisions ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la décision attaquée du ministre de l'urbanisme et du logement rejette les recours hiérarchiques formés par M. X... contre des refus de permis de construire qui lui ont été opposés par le Préfet, Commissaire de la République du département du Gard, les 29 mars et 27 juillet 1982 ; que si ces refus avaient fait l'objet de recours gracieux formés respectivement les 21 mai et 24 septembre 1982, ni la décision expresse de rejet du 23 décembre 1982, ni en tout état de cause, à supposer que cette décision n'ait pas été régulièrement notifiée, les décisions implicites de rejet nées du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Commissaire de la République sur ces recours, n'ont été attaquées dans le délai du recours contentieux ; que les recours hiérarchiques adressés au ministre de l'urbanisme et du logement n'étaient pas de nature à proroger ce délai, et que la décision rejetant ces recours était donc purement confirmative des décisions antérieures ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme tardive et, de ce fait, irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 février 1989 et 14 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société ESSO-REUNION, dont le siège social est Zic n° 2, B.P.190 le Port à la Réunion (97400), représentée par son président directeur général domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°- annule le jugement du 28 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 20 avril 1988 autorisant le licenciement de M. X...,
    2°- rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion,
    3°- décide qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la société ESSO-REUNION,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les moyens invoqués par la société ESSO-REUNION à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement en date du 28 décembre 1988, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 20 avril 1988 autorisant la société ESSO-REUNION à licencier M. X..., paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application des dispositions de l'article 54, 3ème alinéa, du décret du 30 juillet 1963, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de la société ESSO-REUNION contre le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 28 décembre 1988, il sera sursis à l'exécution de ce jugement.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société ESSO-REUNION, à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 26 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 14 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Royan ;
    2°) annule l'élection de M. Yves Y... en qualité de conseiller municipal de ladite commune ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... n'invoque, à l'appui de sa requête, aucun fait de nature à mettre en cause la validité de l'élection, le 19 mars 1989, de M. Y... en qualité de conseiller municipal de Royan ; que la double circonstance que le bureau de vote centralisateur dont M. Y... était le président ait refusé de communiquer au requérant le procès-verbal de l'élection, sur lequel il entendait consigner une réclamation en application de l'article R.119 du code électoral et que son expulsion des locaux de ce bureau ait été requise, ne sont pas de nature à entraîner l'annulation de l'élection de M. Y... dès lors qu'il n'est pas allégué que ces décisions aient été constitutives d'une man euvre destinée à dissimuler des irrégularités commises lors du scrutin ou de son dépouillement ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de M. Raymond X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de Royan, à M. Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistré le 26 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Dr Claude X..., demeurant ...  68240 , tendant à l'annulation de la décision en date du 21 mars 1985, par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins a ordonné une expertise médicale en vue de rechercher si le Dr X... présentait un état pathologique rendant dangereux l'exercice de sa profession ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le décret du 26 octobre 1948 modifié ;
    Vu le décret °n 59-388 du 4 mars 1959 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Vestur, Auditeur,
    - les observations de Me Guinard, avocat de M. X... et de la SCP Vier, Barthélémy, avocat du Conseil national de l'Ordre des Médecins,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la demande présentée par le Dr X... tend exclusivement à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins, saisie du cas du requérant par application des dispositions de l'article 9 du décret du 4 mars 1959 susvisé a ordonné l'expertise prescrite par lesdites dispositions ; que cette mesure d'instruction constitue un élément non détachable de la procédure à la suite de laquelle le conseil national est appelé à se prononcer ; qu'elle ne présente pas par elle-même le caractère d'une décision faisant grief à l'intéressé et n'est, par suite, pas susceptible d'être déférée à la juridiction administrative ; qu'ainsi la demande du Dr X... n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête du Dr X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au Dr X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 12 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 25 septembre 1988 dans le canton de Guines (Pas de Calais) ;
    2°) annule les opérations électorales des 25 septembre et 2 octobre 1988,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que la protestation de M. X... présentée devant le tribunal administratif était dirigée contre le seul premier tour des élections cantonales organisé dans le canton de Guines (Pas de Calais) dont il demandait l'annulation sans conclure à la proclamation d'aucun candidat ; qu'il est constant que les opérations du premier tour de scrutin n'ont abouti à la proclamation d'aucun candidat, que, dès lors sa protestation était sans objet et n'était par suite pas recevable ; que M. X... n'était pas non plus recevable à demander au juge de l'élection de condamner l'Etat à lui rembourser ses frais de propagande électorale ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;
    Considérant, d'autre part, que les conclusions de la requête de M. X... tendant à l'annulation des opérations électorales du deuxième tour auxquelles il a été procédé dans le canton de Guines le 2 octobre 1988, présentées pour la première fois en appel, ne sont pas recevables ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 4 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT INTERCO CFDT DE L'HERAULT, représenté par M. Jean-Michel Accarie, conseiller fédéral, dûment autorisé par délibération du conseil syndical départemental en date du 10 mai 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1  annule le jugement du 20 février 1987 du tribunal administratif de Montpellier en tant que ce jugement a rejeté sa demande dirigée contre quatre décisions du 26 mars 1984 par lesquelles le maire de la commune de Grabels a effectué des retenues sur salaires à l'égard de quatre agents communaux employés dans les écoles maternelle et primaire ;
    °2  annule pour excès de pouvoir ces décisions,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pochard, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le SYNDICAT INTERCO CFDT DE L'HERAULT a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de quatre décisions individuelles du maire de la commune de Grabels en date du 26 mars 1984 portant retenues sur salaires à l'égard de quatre agents communaux employés par ladite commune dans ses écoles maternelle et primaire ; que le syndicat requérant n'avait pas qualité pour présenter en son nom propre une demande tendant à l'annulation de ces décisions ; que sa demande en première instance étant irrecevable, le SYNDICAT INTERCO CFDT DE L'HERAULT n'est pas fondé à se plaindre que, par décision en date du 21 février 1987, le tribunal administratif de Montpellier l'ait rejetée ;
Article ler : La requête du SYNDICAT INTERCO CFDT DE L'HERAULT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT INTERCO CFDT DE L'HERAULT, à la commune de Grabels et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 26 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE NAVACELLES, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 18 avril 1985 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1 annule le jugement en date du 1er juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande des époux X..., la délibération du conseil municipal de Navacelles du 21 décembre 1984 décidant le déclassement d'une portion du chemin de Navacelles à Bouquet ;
    °2 rejette la demande présentée par les époux X... devant le tribunal administratif de Montpellier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Vestur, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé la délibération du 21 décembre 1984 par laquelle le conseil municipal de Navacelles avait décidé le déclassement d'une portion du chemin de Navacelles à Bouquet au motif que cette " ... délibération était intervenue non pour des motifs d'intérêt général mais dans le seul objet de perpétuer  une situation de fait  par une décision de nature à permettre l'aliénation ultérieure d'un tronçon de la voie aux riverains l'ayant anticipée" ; que, par suite, les seuls moyens de la commune tirés de ce que l'enquête publique préalable se serait déroulée dans les conditions prévues par la loi et que les remarques faites par le commissaire enquêteur auraient été respectées ne sont pas susceptibles d'entraîner la censure du motif retenu par le tribunal pour annuler la délibération ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le tribunal administratif a commis une erreur matérielle en estimant que le chemin avait partiellement fait l'objet d'une incorporation de fait dans la propriété d'un riverain ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE NAVACELLES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé sa délibération en date du 21 décembre 1984 ;
Article ler : La requête de la COMMUNE DE NAVACELLES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE NAVACELLES, aux époux X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la lettre, enregistrée le 15 mai 1987 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, adressée par M. NEHAL X..., demeurant 69 rue du Château des Rentiers à Paris  75013 , et faisant connaître au Conseil d'Etat que M. Y... :
    1°  récuse MM. A... et Z..., le premier exerçant la fonction de président du bureau d'aide judiciaire près le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits, et le second ayant été rapporteur dans des affaires le concernant,
    2°  récuse également l'adjoint de M. A... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tuot, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le document enregistré sous le n° 87 387 est une lettre par laquelle M. Y... se borne à faire connaître qu'il récuse trois membres du bureau de l'aide judiciaire établi près du Conseil d'Etat et le tribunal des conflits ; que M. Y... ne conteste aucune décision dudit bureau, lequel n'est d'ailleurs pas une juridiction ; que, dès lors, le document, qui n'a pas le caractère d'un recours contentieux, doit être rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et transmis au bureau de l'aide judiciaire ;
Article Unique : Le document enregistré sous le n° 87 387 sera rayé du registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et transmis au bureau de l'aide judiciaire établi auprès du Conseil d'Etat et du tribunal des conflits.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 novembre 1985 et 11 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    °1) annule la décision, en date du 14 mars 1985, par laquelle la commission départementale des handicapés de Paris a confirmé la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de Paris le classant en catégorie A,
    °2) renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés de Paris,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Ravanel, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.323-34 du code du travail que les commissions départementales des handicapés sont des juridictions administratives lorsqu'elles statuent, notamment, sur les contestations relatives à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et au classement des intéressés ; qu'il suit de là que les commissions doivent observer les règles de procédure qui n'ont pas été écartées par une disposition législative expresse et qui ne sont pas incompatibles avec leur organisation ; qu'au nombre de ces règles figure celle selon laquelle les décisions juridictionnelles doivent être motivées ;
    Considérant que pour rejeter la demande de M. X... dirigée contre la décision par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel l'a classé en cagégorie A, la commission départementale des handicapés se borne à indiquer que "la COTOREP a fait une exacte appréciation des éléments de ce dossier et que la commission estime devoir maintenir sa décision qui est justifiée" ; que la commission départementale des handicapés de Paris ne pouvait légalement motiver sa décision par une simple référence aux motifs de l'organisme administratif que constitue la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ; qu'ainsi la décision attaquée, en date du 14 mars 1985, n'est pas suffisamment motivée ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. X... est fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La décision de la commission départementale des handicapés de Paris, en date du 14 mars 1985, est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Paris.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 11 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Karim X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement en date du 4 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, en date du 29 août 1985, rejetant sa demande de libération des liens d'allégeance à l'égard de la France,
    °2) annule ladite décision du 29 août 1985 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Rossi, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française : "perd la nationalité française le français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le gouvernement français, à perdre la qualité de français. Cette autorisation est accordée par décret" ; qu'il ressort des pièces du dossier que pour rejeter la demande de libération des liens d'allégeance à l'égard de la France présentée par M. Karim X..., né en France de parents eux-mêmes nés en Algérie avant 1963, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale s'est fondé sur le fait que l'intéressé n'envisage pas de quitter la France où il réside et où il exerce un emploi ; qu'il n'est pas établi que cette décision repose sur des faits matériellement inexacts ni qu'en retenant de tels motifs, qui ne sont entachés d'aucune erreur de droit, le ministre a commis une erreur manifeste d'appréciation des circonstances de l'espèce ;
    Considérant que, dès lors, M. Karim X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement sus-visé, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision ministérielle du 29 août 1985 ;
Article 1er : La requête de M. Karim X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Karim X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 18 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fernand X..., demeurant à Saint-Vincent, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 20 décembre 1985 par lequel le Premier ministre a déclaré d'utilité publique les acquisitions de terrains nécessaires à l'élargissement du chemin rural de Cayerehour sur le territoire de la commune de Saint-Vincent,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Rossi, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée ou à des intérêts généraux, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'élargissement du chemin rural de Cayerehours situé sur le territoire de la commune de Saint-Vincent, dont les travaux d'aménagement ont fait l'objet de la déclaration d'utilité publique prononcée par le décret du 20 décembre 1985 a pour but de faciliter le passage des machines agricoles ; que ni le fait que l'exécution de ce projet nécessite l'acquisition de terrains et l'abattage de deux chênes, ni son coût financier ne peuvent être regardés comme comportant des inconvénients hors de proportion avec l'intérêt que présente l'élargissement dont s'agit ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 20 décembre 1985 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Saint-Vincent et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 18 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Iramise X..., demeurant ...  92400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule la décision en date du 30 septembre 1985 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 30 novembre 1984 rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°  renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; 
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment pour les affaires visées à l'article 45 ;
    Considérant que la requête de Mlle Iramise X... tend à l'annulation d'une décision de la commission de recours des réfugiés et apatrides ;
    Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de Mlle Iramise X..., présentée sans ce ministère, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mlle Iramise X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Iramise X... et au ministre des affaires étrangères  Office français de protection des réfugiés et apatrides .
Cf. affaires identiques du même jour : 74673, Mme Lundula ; 74850, Inci<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet 1985 et 12 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Joséphine X..., et MM. Y... et Gabriel X..., demeurant à Lapeyrusse commune d'Arpajon-sur-Cère  15130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     °1  annule le jugement du 31 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération de la commission syndicale de la section de Lapeyrusse de la commune d'Arpajon-sur-Cère, en date du 28 juillet 1982, les ayant exclus du partage des biens sectionnaux ;
    °2  annule pour excès de pouvoir cette délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code des communes ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Garaud, avocat des CONSORTS X...,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par délibération en date du 9 mai 1980, la commission syndicale de la section de Lapeyrusse, constituée dans la commune d'Arpajon-sur-Cère en application des dispositions des articles L.151-1 et suivants du code des communes, a décidé le partage à titre onéreux des biens de la section ; que, par la même délibération elle en a fixé les conditions, en désignant un expert pour effectuer l'évaluation et le bornage des lots à partager ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'un document comportant notamment la liste des ayants-droit de la section a été remis à ces derniers pour porter à leur connaissance la décision prise par la commission syndicale dans sa délibération du 19 mai 1980 et leur proposer de prendre part au partage ainsi décidé ; que tous ont indiqué, en émargeant la liste leur intention d'acquérir ou non un des lots qui résulteraient du partage à l'exception des CONSORTS X... qui reconnaissent avoir délibérément refusé de signer le document ; que, dans ces circonstances, la commission syndicale a pu à bon droit estimer que les intéressés, en refusant de signer, avaient renoncé à prendre part au partage et ne pas les faire figurer sur la liste des attributaires arrêtée par les décisions des 17 et 28 juillet 1982 ; qu'ainsi les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions seraient illégales pour avoir méconnu leurs droits à obtenir un lot et à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leurs conclusions ;
Article 1er : La requête des CONSORTS X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux CONSORTS X..., au Président de la section syndicale de Lapeyrusse, commune d'Arpajon-sur-Cère, à la commune d'Arpajo-sur-Cère et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juillet 1985 et 30 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ESCOTA  société de l'autoroute esterel Côte-d'Azur , dont le siège est ... à Paris  75007 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°  annule le jugement du 21 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamnée à payer à M. X... une somme de 14 903 F à la suite de l'accident survenu le 25 septembre 1981,
    2°  rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Marseille par M. Bruno X...,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
    - les observations de Me Jousselin, avocat de la Société de L'AUTOROUTE ESTEREL COTE D'AZUR  ESCOTA  et de Me Garaud, avocat de M. Bruno X...,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le 25 septembre 1981 M. Bruno X... a été victime, au point kilométrique 116 de l'autoroute A 8, d'un accident provoqué par une collision entre l'automobile qu'il conduisait et un sanglier qui traversait la chaussée ;
    Considérant que, eu égard aux conditions de la circulation sur les autoroutes, l'absence de tout aménagement particulier destiné à empêcher l'accès des grands animaux sauvages sur ces voies publiques ne constitue un défaut d'entretien normal que soit à proximité des massifs forestiers qui abritent du gros gibier, soit dans les zones où le passage de grands animaux est habituel ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment des constatations faites lors du transport sur les lieux du tribunal administratif, que l'accident s'est produit à proximité d'un massif forestier qui abrite du gros gibier, et sur une section de l'autoroute où le grillage qui le borde s'interrompait ou était remplacé par de simples glissières ; qu'ainsi la société n'établit pas que la voie publique a fait l'objet d'un entretien normal ; qu'elle n'établit pas non plus que M. X... ait commis une imprudence ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la Société de L'AUTOROUTE ESTEREL COTE D'AZUR  ESCOTA  n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice l'a condamnée à payer à M. X..., la somme de 14 903 F ;
Article 1er : La requête de la Société de L'AUTOROUTE ESTEREL COTE D'AZUR  ESCOTA  est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Société de L'AUTOROUTE ESTEREL COTE D'AZUR  ESCOTA , à M. Bruno X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Cf. Comparer : Société des autoroutes du Sud de la France c/ de Lauzon, 1987-11-04, n° 80150.<br/>
Vu la requête, enregistrée le 16 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision des 21 et 28 octobre 1988 de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement du Morbihan statuant sur la réclamation qu'il avait formée à l'occasion des opérations de remembrement de la commune de Limerzel,
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Musitelli, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le préjudice dont se prévaut M. X... et qui résulterait pour lui de l'exécution de la décision en date des 21 et 28 octobre 1988 par laquelle la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement du Morbihan a statué sur la réclamation qu'il avait formée à l'occasion des opérations de remembrement de la commune de Limerzel ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision des 21 et 28 octobre 1988 de la commission départementale ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu l'ordonnance en date du 17 mai 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 mai 1989, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 11 du décret n° 88-905 du 2 septembre 1988, la demande présentée à cette cour par l'ASSOCIATION NOTRE VILLAGE ;
    Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 28 avril 1989, présentée par l'ASSOCIATION NOTRE VILLAGE, dont le siège est à Allemagne-en-Provence (04550), représentée par son président en exercice ; l'association demande que la cour :
    1°) annule l'ordonnance du vice président du tribunal administratif de Marseille en date du 6 avril 1989 qui a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné une expertise hydraulique en vue de déterminer les zones inondables du torrent le Colostre au lieu-dit Le Moulin à Allemagne-en-Provence et les risques en résultant pour les personnes et les biens ;
    2°) ordonne ladite expertise,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que l'ordonnance de référé étant rendue à l'issue d'une procédure particulière, adaptée à la nature de la demande et à la nécessité de prendre une décision rapide, le juge des référés ne méconnait pas le principe du caractère contradictoire de l'instruction en ne communiquant pas au demandeur les observations présentées par la partie adverse en réponse à la notification qui lui est faite du pourvoi, ou en ne l'informant pas de cette absence de communication ;
    Considérant, d'autre part, que la motivation de la décision refusant l'aide judiciaire à l'association requérante est sans incidence sur la légalité du jugement refusant d'ordonner l'expertise qu'elle sollicitait ;
    Considérant enfin que compte tenu des documents administratifs et avis des divers services de l'Etat figurant au dossier, une expertise hydraulique destinée à déterminer les zones inondables par le torrent le Collostre et les risques qui en résultent pour les personnes et les biens ne présente pas un caractère utile ;
    Considérant, dès lors, que l'association requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance refusant d'ordonner cette expertise ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION NOTRE VILLAGE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION NOTRE VILLAGE, à la commune d'Allemagne-en-Provence et au secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'enironnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs.