Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu, enregistrée le 23 décembre 1998 au greffe de la cour sous le n 98BX02214, la requête présentée pour le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE représenté par le président du conseil général domicilié en l'hôtel du département, Esplanade Charles de Gaulle à Bordeaux (Gironde) ;
    Le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 3 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 20 décembre 1993 par lequel le président du conseil général de la Gironde a promu Mme Fabienne X... au grade d'assistant socio-éducatif principal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n 92-843 du 28 août 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 1999 :
    - le rapport de Mme VIARD, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret n 92-843 du 28 août 1992 :  "Peuvent être nommés au grade d'assistant socio-éducatif principal, après inscription sur un tableau d'avancement, dans la limite d'une nomination pour un effectif de deux assistants socio-éducatifs du premier grade, les assistants socio-éducatifs du premier grade ayant atteint, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, au moins le 5ème échelon de ce grade et justifiant à cette date d'au moins quatre ans de services effectifs dans le présent cadre d'emploi" ; que ces dispositions ont pour effet de permettre à l'autorité territoriale de promouvoir, s'ils remplissent les conditions d'ancienneté requises, les assistants socio-éducatifs au grade d'assistant socio-éducatif principal sous réserve que les effectifs de ce second grade résultant de ces promotions, y compris ceux intégrés au titre de la constitution initiale du cadre d'emplois, ne soient pas supérieurs à la moitié des effectifs du premier grade ;
    Considérant qu'il est constant qu'à la date de l'arrêté attaqué, la totalité des effectifs du grade d'assistant socio-éducatif principal était supérieure à la moitié des effectifs du grade d'assistant socio-éducatif ; que cet arrêté a, dès lors, été pris en violation des dispositions de l'article 15 du décret du 28 août 1992 précitées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté litigieux ;
Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DE LA GIRONDE est rejetée.
Vu le recours enregistré le 21 novembre 1997 sous le n 97BX02167 au greffe de la cour présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE qui demande à la cour d'annuler l'article 2 du jugement du 15 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a enjoint au préfet de la région Aquitaine, en application de l'article L. 8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de soumettre M. X... à des épreuves de vérification de ses connaissances en électroradiologie médicale, dans un délai de quatre mois à compter de la notification dudit jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu la loi n 96-452 du 28 mai 1996 ;
    Vu le décret n 84-710 du 17 juillet 1984 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 1999 :
    - le rapport de F. ZAPATA , rapporteur ;
    - les observations de M. X..., présent ;
    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande l'annulation de l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 15 mai 1997 qui a enjoint au préfet de la région Aquitaine de soumettre à M. X... à des épreuves de vérification de ses connaissances en électroradiologie médicale, dans un délai de quatre mois à compter de la notification dudit jugement ; que si le ministre soutient qu'est intervenue, depuis lors, l'organisation au plan national d'épreuves de vérification de connaissances pour les personnes concernées, par l'effet du décret n 97-1058 du 19 novembre 1997 et de l'arrêté ministériel du 19 novembre 1997, cette circonstance ne saurait priver d'objet l'injonction faite à l'administration par le tribunal auquel il appartenait de tenir compte de la situation de droit et de fait existant à la date de son jugement ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'article 2 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a adressé au préfet de la région Aquitaine l'injonction litigieuse ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE est rejeté.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 juillet 1997 et complétée le 5 août 1997, présentée pour M. André X... demeurant Le Bourg, Albussac (Corrèze) ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 5 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier (C.D.A.F.) de la Corrèze, en date du 21 décembre 1994, statuant sur le remembrement de sa propriété située sur le territoire de la commune d'Albussac ;
    - d'annuler la décision du 21 décembre 1994 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2000 :
    - le rapport de Mlle ROCA ;
    - les observations de Maître FAURE-ROCHE, avocat de M. André X... ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.123-1 du code rural : "Le remembrement applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées. Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis. Il doit également avoir pour objet l'aménagement rural du périmètre dans lequel il est mis en oeuvre ( ...)." ;
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions, ainsi que de l'ensemble de celles du code rural relatives au remembrement, que si les opérations prévues ont pour but, notamment, l'aménagement rural du périmètre dans lequel le remembrement est mis en oeuvre, elles ne sauraient être regardées comme y ayant contrevenu du seul fait qu'elles ne procureraient pas un avantage individuel à une exploitation déterminée ; qu'il ressort des pièces du dossier que les parcelles cadastrées ZW32 et ZW33 ont été restituées à M. X... sans aucun changement ; que la circonstance que sa demande de création d'une nouvelle voie d'accès à ces parcelles, destinée à faciliter les conditions de fonctionnement de son commerce de boucherie, n'ait pas été satisfaite n'est pas de nature à entacher d'illégalité les opérations de remembrement ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande à fin d'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Corrèze en date du 21 décembre 1994 le concernant ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 janvier 1999, et le mémoire complémentaire, enregistré le 17 février 1999, par lesquels M. X..., demeurant Ponsan- Soubiran à Mirande (Gers), demande que la cour :
    - annule le jugement rendu le 1er décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 février 1997 par laquelle le préfet du Gers lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif ;
    - annule la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2001 :
    - le rapport de M. Bec, conseiller ;
    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme :  ALe permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic  ;
    Considérant que pour délivrer à M. X... un certificat d'urbanisme négatif, le préfet du Gers s'est notamment fondé sur le danger que présenterait pour les usagers tant de la voie que de la construction, la réalisation de l'accès à la parcelle à proximité d'un carrefour dépourvu de visibilité  ; qu'en appel, M. X... soutient qu'à l'occasion de la délivrance d'un permis de construire antérieur, l'administration avait accepté, au même endroit, la réalisation d'un accès identique ; que cette circonstance, à la supposer établie, est sans influence sur l'existence et l'importance du danger que cet accès serait susceptible de faire courir aux usagers de la construction et de la voie  ; que M. X... n'établit ni même ne soutient que la réalisation de l'accès litigieux sur la section de route considérée serait sans inconvénient pour la sécurité de la circulation ; qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : la requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 1999, présentée par Mlle X..., demeurant à l'école maternelle publique, ... ;
    Mlle X... demande à la cour :
    1) d'annuler le jugement en date du 15 septembre 1999 du tribunal administratif de Toulouse en tant que celui-ci a rejeté comme irrecevable sa demande dirigée contre la lettre du 16 juillet 1996 du préfet de l'Aveyron lui indiquant que le maire de Livinhac-le-Haut était fondé à lui refuser le versement de l'indemnité représentative de logement ;
    2) d'annuler la lettre du préfet de l'Aveyron en date du 16 juillet 1996 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 2002 :
    - le rapport de Mme Merlin-Desmartis ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, dans son courrier du 12 septembre 1996, le préfet de l'Aveyron s'est borné à rappeler à Mlle X... la réglementation applicable en matière de droit au logement des instituteurs et à lui expliquer en quoi la décision prise par le maire de Livinhac-le-Haut lui refusant le bénéfice de l'indemnité représentative de logement lui paraissait conforme à cette réglementation  ; que cette lettre, qui ne contient aucune décision que le préfet n'aurait d'ailleurs pas compétence pour prendre, n'est pas susceptible de recours contentieux ;
    Considérant qu'en admettant même que la requérante ait entendu, comme elle le soutient en appel et comme l'y autorisaient les dispositions de l'article L. 2131-8 du code général des collectivités territoriales, demander au représentant de l'Etat de déférer la décision du maire au tribunal administratif, et que le courrier sus-analysé puisse être regardé comme un refus du préfet d'accéder à cette demande, un tel refus ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, les dispositions précitées n'ayant pas pour effet de priver l'intéressée de la faculté d'exercer un recours direct contre la décision du maire ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme irrecevables les conclusions de sa demande tendant à l'annulation dudit courrier ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 décembre 1998, présentée pour la société à responsabilité limitée IMMO-REPARATIONS, représentée par son liquidateur, dont le siège est situé ..., par Me X..., avocat ;
    La société IMMO-REPARATIONS demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 9602316 F, en date du 29 octobre 1998, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de décharge des cotisations à l'imposition forfaitaire annuelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994 et 1995 ;
    2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative  ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 2002 :
    - le rapport de Mme Leymonerie, premier conseiller ;
    - les observations de Mme Y... de Saint-Aignan, représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    - et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 223 septies du code général des impôts alors applicable :  ALes personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à l'imposition forfaitaire annuelle ...  ; qu'il résulte de ces dispositions que sont assujetties à l'imposition forfaitaire annuelle les personnes morales qui existent au 1er janvier de l'année d'imposition  ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 391 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales  :  ALa personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci ...  ;
    Considérant que, si la société à responsabilité limitée IMMO-REPARATIONS soutient que l'assemblée générale des associés, au cours de sa réunion du 28 décembre 1992, a décidé de la clôture de la liquidation de la société avec effet au 15 décembre 1992 et que la personnalité morale de cette société a cessé d'exister à cette date, il résulte de l'instruction que cette décision n'a été enregistrée à la recette de Bordeaux-Sud que le 7 février 1995 et que l'administration fiscale n'a pas eu connaissance avant cette date de la clôture de liquidation de la société ; que, dès lors, la société à responsabilité limitée IMMO-REPARATIONS a pu, à bon droit, être assujettie à l'imposition forfaitaire annuelle pour les années en litige ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société à responsabilité limitée IMMO-REPARATIONS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de décharge des impositions litigieuses ;
Article 1er  : La requête de la société à responsabilité limitée IMMO-REPARATIONS est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 10 juin 1999 sous le n° 99BX01404 la requête présentée pour M. et Mme X... demeurant Camp d'Alary, Pujols (Lot-et-Garonne) ;
    M. et Mme X... demandent à la cour :
    - d'annuler le jugement du 25 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Parthenay à leur verser la somme de 58 222,06 F y compris les intérêts de droit ;
    - de condamner la commune de Parthenay à leur verser ladite somme ;
    - de la condamner également à lui verser une somme de 20 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 56-277 du 20 mars 1956 relative notamment à la location-gérance des fonds de commerce ;
    Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
    Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 2002 :
    - le rapport de Mme Viard ;
    - les observations de Maître Menegaire-Loubeyre, avocat de la commune de Parthenay ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter la demande des requérants, le tribunal administratif de Poitiers s'est fondé sur le fait qu'ils ne pouvaient se prévaloir des dispositions de la loi du 20 mars 1956 susvisée pour réclamer le paiement des créances litigieuses dès lors qu'ils n'avaient pas produit l'état de leurs créances lors de la liquidation de la société Stéréo-Boeuf  ; que les requérants se bornent à réitérer devant la cour les moyens soumis aux premiers juges et que ces derniers ont écartés  ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Poitiers, d'écarter lesdits moyens et par voie de conséquence de rejeter la requête de M. et Mme X... ;
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Parthenay qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à verser à M. et Mme X... la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens  ; qu'en revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner M. et Mme X... à verser à la commune de Parthenay la somme de 1000 euros en application des dispositions susvisées ;
Article 1er  : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : M. et Mme X... sont condamnés à verser à la commune de Parthenay la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 12 avril 2000 sous le n° 00BX00819, présentée par M. Marc Y... demeurant ... ; M. Y... demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 3 mars 2000, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de 1998 dans les rôles de la commune de Trelissac ;
    - ordonne la décharge de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2001 :
    - le rapport de Mme Boulard, premier conseiller ;
    - les observations de Mme X..., représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    - et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 1389 du code général des impôts  :  "Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin. Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée" ;
    Considérant que M. Y... était propriétaire d'un appartement situé à Trelissac (Dordogne), à raison duquel lui a été réclamée au titre de 1998 la taxe foncière sur les propriétés bâties, dont il demande le dégrèvement sur le fondement des dispositions précitées du I de l'article 1389 du code général des impôts ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dès le 4 décembre 1997, M. Y... avait mandaté une agence immobilière pour vendre son appartement ; que s'il fait valoir qu'il a, au cours de l'année 1998, offert son bien non seulement à la vente mais aussi à la location, cette double intention, alors qu'il précisait dans un courrier adressé le 14 février 1998 à son agence mandataire maintenir "la priorité à la vente", ne permet pas de regarder l'immeuble dont il s'agit comme normalement destiné à la location au sens des dispositions précitées de l'article 1389 du code général des impôts ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande visant au dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en litige ;
Article 1er : La requête de M. Marc Y... est rejetée.
Vu, enregistrée le 6 avril 1998 sous le n° 98BX00600 la requête présentée pour Mme Françoise Y... demeurant lieu dit Conde Sud La Sarlande, Fauillet (Lot-et-Garonne) ;
    Mme Y... demande à la cour d'annuler le jugement du 12 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à payer à la S.N.C.F. une somme de 33 504,04 F avec intérêts au taux légal à compter du 16 juin 1997 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 29 floréal an X et la loi du 15 juillet 1845 ;
    Vu le décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et local ;
    Vu le code de la route ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juillet 2001 :
    - le rapport de Mme Viard ;
    - les observations de Maître X... de la SCP Maxwell-Bertin, avocat de Mme Françoise Y... ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'accident, survenu le 28 juin 1995 à 12 heures 35 au passage à niveau n° 121 de la ligne de chemin de fer allant de Bordeaux à Sète, est imputable à la faute commise par le jeune Julien Z... qui, en contravention avec les dispositions de l'article R. 29 du code de la route, a tenté de traverser les voies alors que les demi-barrières étaient abaissées, et non à un défaut de conception du passage à niveau assimilable à un cas de force majeure ; qu'ainsi Mme Y... agissant en sa double qualité de propriétaire du cyclomoteur et de représentant légal de son fils mineur Julien Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif l'a reconnue coupable d'une contravention de grande voirie et l'a condamnée à payer à la S.N.C.F., en remboursement de ses dommages, la somme de 33 504,04 F avec intérêts au taux légal à compter du 16 juin 1997 ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2000 au greffe de la cour, présentée par Mme Marie-Anne X..., demeurant ... à Bordeaux 33100 ;
    Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance, en date du 22 décembre 1999, par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des redevances de l'audiovisuel qui lui ont été réclamées au titre des années 1997 et 1998 ;
    2°) de prononcer la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 92-1168 du 30 mars 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2001 :
    - le rapport de M. Samson, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter la demande de Mme X... tendant à la décharge des redevances de l'audiovisuel qui lui ont été réclamées au titre des années 1997 et 1998, l'ordonnance attaquée se fonde sur l'irrecevabilité de la demande, qui n'avait pas été précédée de la réclamation, prévue par les dispositions de l'article 21 du décret n° 92-1168 du 30 mars 1992, auprès du chef du centre régional du service de la redevance de Toulouse dans le délai de quatre mois suivant la date de mise en recouvrement ; que Mme X... n'invoque en appel aucun moyen sur ce point  ; qu'il n'appartient pas à la cour de se prononcer d'office sur l'irrecevabilité opposée par le premier juge  ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de Mme Marie-Anne X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2000 au greffe de la cour, présentée par M. Némésio X... demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date 14 décembre 1999 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à la décharge de la redevance de l'audiovisuel échue en 1998 ;
    2°) de lui accorder la décharge de ladite redevance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative  ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2001 :
    - le rapport de M. Bichet, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que par une décision en date du 22 mars 1999, postérieure à l'introduction de la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse tendant à la décharge de la redevance de l'audiovisuel échue en 1998, le chef du centre régional de la redevance de l'audiovisuel de Toulouse a accordé à l'intéressé la remise gracieuse du montant de ladite redevance  ; que la demande du requérant devant le tribunal était ainsi devenue sans objet  ; que M. Némésio X... n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Némésio X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 27 mai 1998 au greffe de la cour, présentée par Mlle Evelyne X..., demeurant n° ... ;
    Mlle X... demande à la cour :
    1° d'annuler le jugement, en date du 23 mars 1998, par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la justice sur la demande qu'elle lui avait adressée le 13 décembre 1994, tendant à obtenir la prise en charge de ses frais de changement de résidence ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2002 :
    - le rapport de M.Valeins, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 19 du décret du 12 avril 1989 :  A( ...) L'agent a droit à la prise en charge de ses frais de changement de résidence dans les cas ci- après  :  1. Lorsque le changement de résidence est rendu nécessaire  :  ( ...) b. Par une mutation pour pourvoir un emploi vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ( ...) Lorsque le changement de résidence est consécutif :  a) A une mutation demandée par un agent qui a accompli au moins quatre années de service sur le territoire européen de la France ( ...) Sous réserve des articles 20 et 21 ci-après, les agents n'ont droit à aucun remboursement ou indemnité dans tous les autres cas, notamment dans celui ( ...) de mise en disponibilité.  ;
    Considérant que Mlle X..., éducatrice à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Vienne, a été mise en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 25 janvier 1993 ; que le ministre de la justice, après la période de disponibilité, l'a réintégrée et affectée, à sa demande, à compter du 1er novembre 1993, à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guyane  ; qu'en admettant même que cette mesure puisse être regardée comme ayant le caractère d'une mutation, les dispositions précitées excluant le bénéfice de la prise en charge des frais de résidence lorsque ce changement est effectué à la suite d'une mise en disponibilité, Mlle X... ne peut prétendre bénéficier de la prise en charge de ses frais de changement de résidence du département de la Haute-Vienne à celui de la Guyane ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, en date du 23 mars 1998, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la justice sur la demande qu'elle lui avait adressée le 13 décembre 1994, tendant à obtenir la prise en charge de ses frais de changement de résidence ;
Article 1er  : La requête de Mlle Evelyne X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 13 décembre 1999 au greffe de la cour, présentée par M. Salih X..., demeurant chez M. Y..., résidence du Lac, entrée C, bâtiment J, appartement 207, à Bordeaux (Gironde) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 2 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 novembre 1997 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de régulariser sa situation administrative et lui a enjoint de quitter le territoire français ;
    2°) d'annuler cette décision préfectorale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 2002 :
    - le rapport de M. de Malafosse ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour rejeter la demande de M. X..., ressortissant turc séjournant en France irrégulièrement depuis 1986, dirigée contre la décision du préfet rejetant sa demande de régularisation fondée sur la circulaire ministérielle du 24 juin 1997, le tribunal administratif s'est à juste titre fondé sur le motif tiré de ce que les possibilités de régularisation à titre exceptionnel ouvertes par cette circulaire ne trouvent leur fondement ni dans les dispositions de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, ni dans aucune autre disposition législative ou réglementaire, de sorte que ladite circulaire n'a pu conférer aux intéressés aucun droit au bénéfice des mesures gracieuses qu'elle prévoit ; qu'en se bornant à soutenir qu'il est en France depuis 1986, M. X... ne critique pas utilement la motivation du jugement qu'il conteste ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2000 au greffe de la cour, présentée par M. Roland X..., demeurant ..., (Creuse) ;
    M. X... demande à la cour :
    1? d'annuler l'ordonnance, en date du 3 mars 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 22 octobre 1999, par laquelle le recteur de l'académie de Limoges a confirmé la non imputabilité au service de l'accident dont il a été victime le 16 mars 1999 ;
    2? d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2000 :
    - le rapport de M.VALEINS, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts est requise et n'a pas été respectée, la requête est irrecevable" ;
    Considérant que M. X..., dont la demande ne comportait pas le timbre fiscal exigé par les dispositions précitées de l'article R.87-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ne s'est pas acquitté de ce droit malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le 24 novembre 1999 ; que sa demande, dès lors, n'était pas recevable ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, en date du 3 mars 2000, le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Limoges confirmant la non imputabilité au service de l'accident dont il a été victime le 16 mars 1999 ;
Article 1er : La requête de M. Roland X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 décembre 1999, présentée par Mme veuve Mohamed X..., demeurant chez M. Djelloul Y..., 168 quartier Souamâa, 44225 Khemis Miliana (Algérie) ;
    Mme veuve X... demande à la Cour :
    1?) d'annuler le jugement, en date du 23 septembre 1999, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 février 1998 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
    2?) de lui accorder une pension de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 avril 2000 :
    - le rapport de H. PAC ;
    - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce, eu égard à la date du décès du titulaire de la pension dont la réversion est en litige :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu :  ... Par les circonstances qui font perdre la qualité de français ..." ; que la requérante ne conteste pas qu'elle a perdu la nationalité française lors de l'accession de son pays à l'indépendance le 1er janvier 1963 ; que, par suite, en application des dispositions susrappelées, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ; qu'en conséquence elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mars 2000, présentée par Mme Veuve AMEUR X... née ZINEB X..., domiciliée Ras Sysli Salah Y..., à Sétif, 19281 (Algérie) ;
    Mme Veuve AMEUR X... née ZINEB X... demande à la Cour :
    1?) d'annuler le jugement, en date du 30 décembre 1999, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 août 1998 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de pension de réversion qu'elle lui a présentée à raison du décès de son mari ;
    2?) de lui accorder une pension de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 2000 :
    - le rapport de H. PAC ;
    - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce, eu égard à la date du décès du titulaire de la pension dont la réversion est en litige :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu :  ... par les circonstances qui font perdre la qualité de français ..." ; que la requérante ne conteste pas qu'elle a perdu la nationalité française lors de l'accession de son pays à l'indépendance ; que le ministre de la défense était donc tenu de lui refuser la pension de réversion sollicitée ; qu'il y a lieu, en conséquence, et quels que soient les moyens invoqués dans la requête de rejeter cette dernière comme non fondée ; que, dès lors, Mme Veuve AMEUR X... née ZINEB X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve AMEUR X... née ZINEB X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 20 juin 1997 au greffe de la cour présentée par M. Jude Y..., demeurant lotissement Champ-Grillé SA n?2, parcelle n?40, Le Moule (Guadeloupe) ;
    M. Y... demande à la cour :
    1? d'annuler le jugement, en date du 28 mai 1997, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours gracieux formé contre l'affectation de M. X..., inspecteur de police au service régional de police judiciaire des Antilles-Guyane à Pointe-à-Pitre ;
    2? d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2000 :
    - le rapport de M.VALEINS, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  " La requête introductive d'instance concernant toute affaire sur laquelle ... la cour administrative d'appel est appelée à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions ...des parties" ; que la requête présentée à la cour par M. Y... se borne à faire appel du jugement, en date du 28 mai 1997, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours gracieux qu'il avait formé contre l'affectation d'un inspecteur de police au service régional de police judiciaire des Antilles-Guyane, sans exposer les faits et moyens sur lesquels il entend se fonder pour demander l'annulation du jugement attaqué ; que, ne satisfaisant pas aux dispositions précitées de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, elle est irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Jude Y... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire en réplique, enregistrés les 2 octobre 1998 et le 22 mars 1999 au greffe de la cour, présentés par M. Pierre X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1? d'annuler le jugement en date du 11 juin 1998 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a rejeté sa demande en réduction de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1988 ;
    2? de prononcer la décharge des pénalités restant à sa charge pour cette période à la suite du dégrèvement d'office du 3 mars 1999 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
    Vu le décret n? 92-245 du 17 mars 1992 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 février 2000 :
    - le rapport de M. LARROUMEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision en date du 3 mars 1999 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux des Pyrénées-Atlantiques a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence d'une somme de 20 757 F, du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel M. X... a été assujetti pour la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1988 ; que les conclusions de la requête de M. X... sont, dans cette mesure, devenues sans objet ;
    Considérant que si M. X... conteste le complément de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes restant à sa charge à la suite de la décision de dégrèvement du 3 mars 1999 précité, il développe uniquement des moyens relatifs à l'incorporation dans la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des "remises additionnelles" que lui a versées la société Amway France et qui ont donné lieu audit dégrèvement ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : A concurrence de la somme de 20 757 F en ce qui concerne le complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel M. X... a été assujetti pour la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1988, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X....
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 avril 1996, présentée par M. X... OU LHADJ demeurant Avenue Allal Ben Abdellah rue n? 6, maison n? 53 Boumia Centre, Caidat de Boumia, cercle de Midelt Province de Khénifra (Maroc) ; M. X... OU LHADJ demande à la cour d'annuler l'arrêt rendu le 25 septembre 1995 par la commission spéciale de cassation des pensions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mars 2000 :
    - le rapport de M. BEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter les conclusions de M. X... OU LHADJ tendant à l'annulation de l'arrêt de la commission spéciale de cassation des pensions en date du 25 septembre 1995, rejetant sa requête tendant à l'annulation de l'arrêt en date du 15 décembre 1993 par laquelle la cour régionale des pensions de Bordeaux a rejeté sa demande de pension, le tribunal administratif de Bordeaux s'est fondé à bon droit sur ce que les décisions de la commission spéciale de cassation des pensions ne pouvant faire l'objet d'un recours, ces conclusions étaient irrecevables ; que M. X... OU LHADJ se borne devant la cour à reprendre ces mêmes conclusions de première instance ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de les rejeter ;
Article 1er : La requête de M. X... OU LHADJ est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 août 1997, présentée pour M. Marcel Y..., demeurant ... du Gers (Gers), par Me X..., avocat ;
    M. Marcel Y... demande à la cour :
    1?) d'annuler le jugement en date du 2 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 décembre 1994 par laquelle la commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés du Gers a rejeté leur demande de prêt de consolidation, ensemble la décision du 10 mars 1995 du préfet du Gers rejetant son recours gracieux formé contre la précédente décision ;
    2?) d'annuler les décisions précitées et de condamner toute partie succombante à lui payer une indemnité de 10 000 F par application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n? 87-549 du 16 juillet 1987 modifiée ;
    Vu le décret n? 87-900 du 9 novembre 1987 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2000 :
    - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
    - les observations de Maître GELY, avocat de M. Marcel Y... ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter la demande de M. Y... dirigée contre la décision du 28 décembre 1994 par laquelle la commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés du Gers a rejeté sa demande de prêt de consolidation, ainsi que la décision du 10 mars 1995 rejetant son recours gracieux, le tribunal administratif a écarté comme inopérants tous les moyens soulevés par l'intéressé à l'encontre desdites décisions, au motif que le délai de dépôt des demandes de prêts de consolidation prévu par l'article 10 de la loi du 16 juillet 1987 étant expiré, l'administration était tenu de rejeter la demande présentée à ce titre par M. Y... ; qu'en se bornant à reprendre les moyens qu'il a présentés en première instance, sans préciser en quoi le motif retenu par les premiers juges serait erroné, le requérant ne critique pas utilement le jugement attaqué ; que, par suite, il n'est pas fondé à en demander l'annulation ;
    Considérant que les dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. Y... la somme de 10 000 F qu' il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Marcel Y... est rejetée.