I/ VU sous le N° 93NC00822 la requête, enregistrée le 24 août 1993 présentée pour la Banque Populaire de Franche-Comté, du Maconnais et de l'Ain représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité 1, Place de la Première Armée Française à Besançon (Doubs) ;
    La Banque Populaire de Franche-Comté, du Maconnais et de l'Ain demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement en date du 1er juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à la réduction des rappels de taxe sur les salaires mis à sa charge au titre des années 1984, 1986, 1987 et 1988 ;
    2°/ d'accorder les réductions demandées ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU le mémoire en défense enregistré le 25 janvier 1994, présenté par le Ministre du Budget ; le ministre conclut au rejet de la requête ;
    II/ Vu sous le N° 93NC00823, la requête enregistrée le 24 août 1993, présentée pour la Banque Populaire de Franche-Comté, du Maconnais et de l'Ain représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité 1, Place de la Première Armée Française à Besançon (Doubs) ;
    La Banque Populaire de Franche-Comté, du Maconnais et de l'Ain demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement en date du 1er juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1985 ;
    2°/ d'accorder les réductions demandées ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU le mémoire en défense enregistré le 25 janvier 1994 présenté par le Ministre du Budget ; le ministre conclut au rejet de la requête ;
    VU les mémoires en réplique enregistrés le 25 février 1994 au titre des requêtes n° 93NC00822 et N° 93NC00823, présentés par la Banque Populaire de Franche-Comté, du Maconnais et de l'Ain ; elle conclut aux mêmes fins que les requêtes par les mêmes moyens ;
    VU les mémoires en défense enregistrés le 1er avril 1994, présentés par le Ministre du Budget ; le ministre conclut aux mêmes fins que le premier mémoire par les mêmes moyens ;
    VU la lettre en date du 20 février 1995 adressée à la Banque Populaire de Franche-Comté, du Maconnais et de l'Ain faisant application des dispositions de l'article 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU, enregistré le 17 mars 1995, l'acte par lequel la requérante déclare se désister purement et simplement de ses requêtes N° 93NC00822 et 93NC00823 ;
    VU, enregistré le 10 avril 1995, l'acte par lequel le Ministre
du Budget a pris acte de ces désistements ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 avril 1995 :
    - le rapport de Mme FELMY, Conseiller,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que les requêtes 93NC00822 et 93NC00823 ont été présentées par la Banque Populaire de Franche-Comté, du Maconnais et de l'Ain ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule décision ;
    Considérant que les désistements de la Banque Populaire de Franche-Comté, du Maconnais et de l'Ain sont purs et simples ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1 : Il est donné acte des désistements des requêtes N° 93NC00822 et 93NC00823 de la Banque Populaire de Franche-Comté, du Maconnais et de l'Ain.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la Banque Populaire de Franche-Comté, du Maconnais et de l'Ain et au ministre du budget.