Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour MM. F..., E..., I..., A..., Z..., X..., C..., J..., Y..., K..., B..., H..., D..., G... et L... ; MM. F... et autres demandent au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 12 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés du ministre de l'intérieur en date du 13 mars 1987 fixant respectivement les tableaux d'avancement de brigadier chef de police et de brigadier de police pour 1986 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 16 juillet 1980 modifiée ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Lemaitre, Monod, avocat de MM. F... et autres,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par un jugement du 12 novembre 1987, le tribunal administratif de Paris a annulé deux arrêtés du ministre de l'intérieur du 13 mars 1986 fixant respectivement le tableau d'avancement des brigadiers chefs et celui des brigadiers de police pour 1986 ; qu'à la suite dudit jugement le ministre de l'intérieur a arrêté d'une part par arrêté du 8 mars 1991, après consultation de la commission administrative paritaire locale, le 10 janvier 1991 et de la commission administrative paritaire nationale le 4 février 1991, le tableau d'avancement des brigadiers chefs de police pour 1986 et d'autre part, par arrêté du 14 mai 1991, après consultation de la commission administrative paritaire locale le 15 mars 1991 et de la commission administrative paritaire nationale du 19 avril 1991, le tableau d'avancement des brigadiers de police pour 1986 ; que si les requérants contestent la légalité de l'arrêté du 14 mai 1991, au motif que la commission paritaire locale du 15 mars 1991 aurait été irrégulièrement composée, le litige ainsi soulevé est distinct de celui qui a fait l'objet de leur requête et nécessite une appréciation de droit et de fait qui ne résulte pas de la décision juridictionnelle en cause ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 12 novembre 1987 doit être rejetée ; 
Article 1er : La requête de MM. F... et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joseph F..., à M. E..., à M. I..., à M. A..., à M. Z..., à M.COLLE, à M. C..., à M. J..., à M. Y..., à M. K..., àM. B..., à M. H..., à M. D..., à M. G..., à M. L... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 janvier 1990, présentée par M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juin 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux lui a donné acte du désistement de sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'examen des pièces du dossier qu'en interprétant, dans la décision attaquée, la lettre du 29 juin 1989 par laquelle M. X... lui faisait connaître que, par arrêté du 24 mars 1988, le président du centre communal d'action sociale (C.C.A.S.) de Lyon avait prononcé son intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, comme comportant renoncement de M. X... à la demande dont il avait saisi la commission d'homologation en vue de son intégration dans ledit cadre d'emplois, la commission d'homologation ne s'est pas méprise sur la portée de la lettre du 29 juin 1989 ; que, contrairement à ce que soutient M. X..., la commission n'a pas entendu et n'aurait d'ailleurs pu légalement remettre en cause l'existence ou la légalité de l'arrêté du 24 mars 1988 du président du centre communal d'action sociale (C.C.A.S.) de Lyon prononçant l'intégration de M. X... ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 29 juin 1989 de la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdurraham X..., demeurant 2 bis, rue du Bois Rondel à Rennes (35000) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 septembre 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 septembre 1991 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., à qui la qualité de réfugié a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 8 février 1990 confirmée par la commission des recours des réfugiés le 15 mars 1991, s'est maintenu en France pendant plus d'un mois après que lui ait été notifiée la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine refusant de lui délivrer un titre de séjour et se trouvait donc dans le cas prévu par l'article 22-3°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut ordonner la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que la demande de réexamen de sa situation que M. X... a présentée à l'office français de protection des réfugiés et apatrides après l'intervention de l'arrêté attaqué est sans effet sur sa légalité ;
    Considérant que M. X... ne remplit pas les conditions prévues par la circulaire du 23 juillet 1991 pour bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour ; qu'il n'est, dès lors et en tout état de cause, pas fondé à se prévaloir de ses dispositions à l'encontre de l'arrêté attaqué ;
    Considérant, enfin, que le moyen tiré des risques que courrait M. X... s'il retournait en Turquie est inopérant à l'encontre de l'arrêté attaqué qui ne précise pas vers quel pays l'intéressé doit être reconduit ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet d'Ille-et-Vilaine et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 janvier 1984, présentée par l'ASSOCIATION SOS DEFENSE et M. Albert X..., domiciliés ... ; l'ASSOCIATION SOS DEFENSE et M. BERTIN demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mars 1980 du chef de service départemental des postes et de la décision du 14 mars 1980 du secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications leur refusant de faire suivre le courrier de l'association à l'adresse personnelle de son président M. BERTIN ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ; 
    Vu la loi du 17 juillet 1978 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant en premier lieu que par une décision du 31 mars 1980 notifiée le 2 avril 1980 le chef du service départemental des postes a rejeté la demande en date du 25 février 1980 dirigée contre la décision du 22 février 1980 prise par le receveur des postes du bureau de Lyon-Préfecture de ne pas faire suivre le courrier de l'ASSOCIATION SOS DEFENSE à l'adresse personnelle de son président, M. BERTIN ; que par une nouvelle décision en date du 14 mai 1980, le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications a rejeté la demande en date du 2 avril 1980 de l'ASSOCIATION SOS DEFENSE et de M. BERTIN contre la décision du 31 mars 1980 ; que ce second recours administratif n'a pas pu avoir pour effet de prolonger le délai dans lequel l'ASSOCIATION SOS DEFENSE et M. BERTIN pouvaient déférer le refus du 22 février 1980 ; qu'ainsi la demande présentée le 17 juillet 1980 par l'ASSOCIATION SOS DEFENSE et M. BERTIN devant le tribunal administratif de Paris alors saisi et tendant à l'annulation des décisions susmentionnées était tardive donc irrecevable ; que l'ASSOCIATION SOS DEFENSE et M. BERTIN ne sont, dès lors, pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté leurs conclusions sur ce point ;
    Considérant en second lieu que les requérants n'apportent pas la preuve de l'existence d'une décision de rejet d'une demande de communication de l'instruction générale sur le service des postes et télécommunications ; que, par suite, ils ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande sur ce point faute de décision préalable ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION SOS DEFENSE et M. BERTIN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSCIATION SOS DEFENSE, à M. BERTIN et au ministre des postes et télécommunications.
Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yuksel X..., demeurant chambre 301, foyer Adef à Goussainville (95190) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 septembre 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 août 1991 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., dont la demande d'admission au statut de réfugié a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 26 juin 1989 confirmée par la commission des recours des réfugiés le 15 janvier 1990, s'est maintenu en France pendant plus d'un mois après que lui ait été notifiée la décision du préfet du Val-d'Oise en date du 29 janvier 1990 lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas prévu par l'article 22-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider de faire reconduire un étranger à la frontière ;
    Considérant qu'il appartenait à M. X..., s'il estimait irrégulière la décision rendue par la commission des recours des réfugiés, de saisir le Conseil d'Etat d'un pouvoir en cassation lequel n'aurait toutefois pas fait obstacle à ce qu'il soit reconduit à la frontière ; que la circonstance qu'il aurait souhaité demander la réouverture de son dossier à l'office français de protection des réfugiés et apatrides est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; que le moyen tiré des risques qu'il courrait s'il devait retourner en Turquie est inopérant à l'égard de l'arrêté attaqué qui n'indique pas vers quel pays il doit être reconduit ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 1989 et 3 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean Y..., demeurant à Grand-Bourg (Guadeloupe) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 4 octobre 1989 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'élection du 31 août 1989 des 8 adjoints au maire de la commune de Grand-Bourg ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des communes ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Jacoupy, avocat de la commune de Grand-Bourg de Marie-Galante,
    - les conclusions de M. Z.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour demander l'annulation de l'élection, à laquelle le conseil municipal de Grand-Bourg (Guadeloupe) a procédé lors de sa séance du 31 août 1989, de 8 adjoints au maire de la commune, M. Y... soutient, d'une part, que Mme X..., qui était appelée à remplacer M. Korval Thionville, conseiller municipal démissionnaire, dans les conditions prévues par l'article L.270 du code électoral, n'en a pas été avisée en temps utile et qu'en violation de l'article L.122-5 du code des communes, elle n'a pas été régulièrement convoquée à la séance du 31 août 1989, d'autre part, que les adjoints précédemment élus ayant cessé leurs fonctions le 30 juin 1989, la nouvelle élection aurait dû avoir lieu dans les 15 jours suivants, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.122-7 du code des communes ;
    Considérant que ces moyens ont déjà été soulevés devant le tribunal administratif de Basse-Terre ; qu'il y a lieu de les rejeter par les mêmes motifs que ceux qui ont été adoptés par ce tribunal ; que M. Y... n'est donc fondé à demander l'annulation ni du jugement attaqué, ni de l'opération électorale contestée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., aux conseillers de Grand-Bourg et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête, enregistrée le 7 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Daniel X..., demeurant au C.R.I.D., parc euromédecine, ... (34090) Montpellier ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 17 décembre 1987 par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens lui a infligé un blâme avec inscription au dossier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu la loi du 20 juillet 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Ravanel, avocat de M. Daniel X... et de la SCP Célice, Blancpain, avocat du conseil national de l'ordre des pharmaciens,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des faits passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles" ; que toutefois, "sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs et à l'honneur" ;
    Considérant que les faits retenus à la charge de M. X... pour lui infliger un blâme avec inscription au dossier par décision du 17 décembre 1987 du conseil national de l'ordre des pharmaciens sont antérieurs au 22 mai 1988 ; qu'ils ne constituent pas un manquement à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ; qu'ainsi ils ont été amnistiés par l'effet de cet article et le blâme avec inscription au dossier s'est trouvé entièrement effacé ; que dès lors les conclusions de M. X... sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 95 852 tendant à l'annulation de la décision du 17 décembre 1987 infligeant un blâme avec inscription au dossier à M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au conseil national de l'ordre des pharmaciens et au ministre déléguéà la santé.
Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... di X..., demeurant chez M. Y...
... ; M. X... di X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 31 juillet 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 juillet 1991 par lequel le préfet de l'Orne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... di X... à qui la qualité de réfugié a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 11 juillet 1990 confirmée par la commission de recours des réfugiés le 15 mars 1991, s'est maintenu en France pendant plus d'un mois après que lui ait été notifiée la décision du préfet de l'Orne refusant de lui délivrer un titre de séjour et se trouvait donc dans le cas prévu par l'article 22-3°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut ordonner la reconduite à la frontière d'un étranger ;
    Considérant que la circonstance que le requérant ait un travail est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; que le moyen tiré des risques qu'il courrait s'il retournait au Zaïre est inopérant à l'encontre de l'arrêté attaqué qui ne précise pas vers quel pays l'intéressé doit être reconduit ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... di X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... di X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... di X..., au préfet de l'Orne et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 15 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège est à Paris (7ème) 1 place Fontenoy, représenté par son président en exercice, à ce dûment habilité par les statuts dudit syndicat ; le SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande l'annulation pour excès de pouvoir de deux arrêtés du 18 mars 1987 du ministre des affaires sociales et de l'emploi, portant modification de la composition du comité technique paritaire ministériel et du comité technique paritaire central, en tant qu'ils concernent M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le statut général des fonctionnaires ;
    Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ;
    Vu le décret n° 55-1226 du 19 décembre 1955 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aguila, Auditeur,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires "les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, au sein des comités techniques ministériels et centraux sont nommés, par arrêté du ministre intéressé, parmi les fonctionnaires de l'administration intéressée ayant au moins le grade d'administrateur de deuxième classe ou un grade assimilé (...)" ; qu'il est constant que M. X... inspecteur hors-classe à l'inspection générale des affaires sociales, détaché dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère des affaires sociales et de l'emploi remplissait les conditions susrappelées ; que si la décision attaquée mentionne que M. X... était "chargé des fonctions de chef du service des personnels et des établissements à la direction des hôpitaux" et si le syndicat requérant soutient que la décision chargeant M. X... de ces fonctions de chef de service serait entachée d'illégalité comme intervenue en méconnaissance du décret du 19 décembre 1955 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, ces circonstances sont, par elles-mêmes sans incidence sur la légalité de la décision nommant M. X... comme membre du comité technique paritaire ; qu'ainsi le SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés du 18 mars 1987 en tant qu'ils concernent M. X... ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.
Vu la requête, enregistrée le 27 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Raymond X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet de sa demande de liquidation d'une allocation temporaire d'invalidité au taux de 30 % ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.461-1 et suivants ;
    Vu le statut général des fonctionnaires ;
    Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aguila, Auditeur,
    - les observations de Me Boulloche, avocat de M. Raymond X...,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 1er du décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960, l'allocation temporaire d'invalidité est attribuée aux agents maintenus en activité qui justifient d'une invalidité permanente résultant soit d'un accident de service, soit d'une des maladies d'origine professionnelle énumérées par les tableaux visés à l'article L.496 du code de la sécurité sociale ; qu'il résulte de l'instruction qu'alors même qu'il est survenu à l'occasion du service de M. X..., contrôleur des lois sociales en agriculture, lors d'un déplacement professionnel de cet agent, l'infarctus du myocarde ayant entraîné chez M. X... une invalidité permanente ne constitue pas, en l'absence de relation directe, certaine et déterminante avec le service, un accident de service au sens des dispositions rappelées ci-dessus ; que cette affection ne compte pas, non plus, au nombre des maladies d'origine professionnelle énumérées par les tableaux susmentionnés ; qu'enfin le fait que, par un arrêté postérieur à la décision attaquée en date du 7 octobre 1985, le ministre de l'agriculture a admis le requérant à faire valoir ses droits à pension de retraite, avec jouissance à compter du 1er janvier 1989, au titre de l'invalidité imputable au service, est par lui-même sans influence sur la légalité de la décision par laquelle la demande d'allocation temporaire d'invalidité de M. X... a été rejetée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 26 mars 1987, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de l'économie et des finances et u ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée le 10 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Cyrus X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision en date du 3 mai 1988 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 avril 1985 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 modifié par le décret du 27 août 1986 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schrameck, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Cyrus X...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la commission des recours des réfugiés a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, estimé qu'eu égard à leur contenu les attestations dont le requérant s'est prévalu à l'audience sur des activités à caractère politique ne présentaient pas un caractère probant et qu'en raison de leur date récente les certificats médicaux présentés ne permettaient pas de tenir pour établi le lien de causalité entre les sévices prétendûment subis et les constatations cliniques opérées par ces certificats ; qu'elle a ainsi exercé souverainement son pouvoir d'appréciation des faits et documents dont se prévalait l'intéressé sans entacher sa décision ni de dénaturation des pièces du dossier, ni d'erreur de droit, ni d'insuffisance de motivation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Cyrus X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 août 1991 et 12 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Ibrahima X..., demeurant chez M. Y...
... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 20 août 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 août 1991 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 89-548 du 2 août 1989 et la loi n° 90-34 du 10 janvier 1990 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête sommaire présentée par M. X... n'étant pas motivée, le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat l'a invité à lui adresser une requête dûment motivée exposant les moyens de droit et les éléments de fait au soutien de ses conclusions ; que M. X... n'a pas déféré à cette invitation ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet 1989 et 25 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Bernard X..., attaché principal de préfecture mis à la disposition du conseil régional de Poitou-Charentes, demeurant ... (86021) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 14 décembre 1988 par laquelle la commission d'homologation a rejeté sa demande d'intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Sophie Bouchet, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que M. X..., attaché principal du cadre national des préfectures, avait été mis à la disposition du président du conseil régional de Poitou-Charentes à compter du 28 juin 1982 ; qu'ainsi la demande d'intégration de l'intéressé dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ne pouvait être examinée qu'au titre de l'article 26 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier de ce cadre d'emplois, relatif aux fonctionnaires de l'Etat mis à la disposition d'une autorité territoriale en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 ; que ledit article 26 du décret précité n'est pas au nombre de ceux pour l'application desquels la commission d'homologation instituée à l'article 30 du même décret a compétence ; que, par suite, la commission d'homologation était tenue de rejeter la demande de M. X... et n'avait à faire usage d'aucun pouvoir d'appréciation ; que, dans ces conditions, les autres moyens invoqués par M. X... à l'égard de la décision de refus attaquée sont inopérants ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 14 décembre 1988 par laquelle la commission d'homologation a rejeté sa demande d'intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X..., au conseil régional Poitou-Charentes et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Idrissa X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 30 août 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 août 1991 par lequel le préfet de la Gironde a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu : 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que M. X... qui s'est maintenu en France plus de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un titre de séjour régulièrement délivré se trouvait dans le cas prévu par l'article 22-2°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les cinq enfants de M. X... vivent au Sénégal ; que la circonstance qu'il soit installé en France depuis plusieurs années, ait un travail et mène une vie honnête et régulière est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; que le fait que sa femme soit venue le rejoindre et que d'autres membres de sa famille vivent en France n'est pas de nature à établir qu'en prenant la décision attaquée le préfet de la Gironde, qui a prononcé le même jour la reconduite à la frontière de l'épouse du requérant, ait porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris cette mesure ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de la Gironde et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 1989, présentée par M. Pierre Olivier X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 25 août 1988 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a confirmé, sur recours hiérarchique, l'arrêté du 28 avril 1987 par lequel le préfet de la Haute-Saône a rejeté sa demande de création d'une officine pharmaceutique par voie dérogatoire à Vesoul ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.570 et suivants ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Gosselin, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article L.571 du code de la santé publique des dérogations aux règles fixées, en matière de création d'officines de pharmacie, par les précédents alinéas dudit article, peuvent être accordées par le préfet si les besoins de la population l'exigent ; 
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le quartier de la ville de Vesoul où M. X... projette d'implanter une officine se compose pour l'essentiel d'une zone récemment urbanisée, comportant, en plusieurs immeubles collectifs, 564 logements dont les habitants sont éloignés de toute autre officine ; que le quartier que M. X... souhaite desservir inclut également de nombreuses maisons individuelles situées à proximité immédiate du local envisagé, au sud de la rue Pierre de Coubertin ; qu'au total, et sans qu'il soit besoin de prendre en compte les personnes résidant dans deux foyers pour personnes âgées, la population concernée par le projet excède 2 000 personnes ; que les besoins d'une telle population justifient l'implantation d'une officine ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 25 août 1988 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a confirmé, sur recours hiérarchique, l'arrêté du 28 avril 1987 par lequel le préfet de la Haute-Saône a rejeté sa demande de création d'une officine pharmaceutique par voie dérogatoire à Vesoul ;
Article 1er : Le jugement du 5 mai 1989 du tribunal administratif de Besançon et la décision du 25 août 1988 du ministre la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notiiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.
Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Y..., demeurant ... ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement, en date du 8 juillet 1992, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente sa demande tendant à l'annulation du refus de payer l'allocation compensatrice instituée par l'article 39 de la loi du 30 juin 1975 opposé à Mlle Y... ;
    2°) annule cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ;
    Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
    Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime ressortir à la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente" ; que la demande dont Mlle Y... a saisi le tribunal administratif de Toulouse doit être regardée comme dirigée contre le refus implicite, contenu dans la lettre du président du conseil général du Lot du 6 avril 1992, de payer l'allocation compensatrice instituée par l'article 39 de la loi du 30 juin 1975 à Mlle X... ; qu'un tel litige ressortit à la compétence des juridictions d'aide sociale en vertu de l'article 41 de la loi du 30 juin 1975 ; qu'ainsi c'est à tort que le tribunal auquel il appartenait de la transmettre au président de la section du contentieux en application des dispositions précitées, l'a rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; qu'il y a lieu, par suite, pour le Conseil d'Etat d'annuler le jugement attaqué et d'attribuer le jugement de la requête de Mlle Y... à la commission départementale d'aide sociale du Lot ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse, en date du 8 juillet 1992, est annulé.
Article 2 : Le jugement de la demande présentée par Mlle Z... le tribunal administratif de Toulouse est attribué à la commission départementale d'aide sociale du Lot.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle Y..., au département du Lot et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 1992, la lettre du PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demandant au Conseil d'Etat de prendre les mesures permettant la bonne exécution du jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 6 décembre 1991 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le document enregistré sous le numéro 143 097 constitue non pas une demande d'astreinte mais une demande d'intervention de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article 59 du décret susvisé du 30 juillet 1963 ; qu'il doit dès lors être rayé des registres du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; 
Article unique : Les productions enregistrées sous le numéro 143 097 seront rayées du registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat pour être transmises au président de lasection du rapport et des études du Conseil d'Etat.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 juillet 1992 et 11 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "IMMOEXPRESS", dont le siège est ... ; la société "IMMOEXPRESS" demande au Conseil d'Etat :
    1°- d'annuler le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 30 juin 1992 rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du maire d'Auxerre en date du 9 mars 1992 accordant à la société "Scorloire 1" un permis de construire modificatif du permis délivré à cette société par le maire d'Auxerre le 2 janvier 1992 pour l'édification d'un bâtiment à usage de logements, de commerces et de bureaux sur un terrain situé place Saint-Eusèbe ;
    2°- d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 9 mars 1992 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 91-1266 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de la société IMMOEXPRESS et de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de la société Scorloire,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la société "IMMOEXPRESS" à l'encontre de l'arrêté du maire d'Auxerre en date du 9 mars 1992 accordant à la société "Scorloire 1" un permis de construire modificatif concernant un terrain situé place Saint-Eusèbe ne paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, de nature à justifier l'annulation de cette décision ; que, dès lors, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 9 mars 1992 ;
    Sur les conclusions de la société "Scorloire I" tendant à l'application du I de l'article 75 de la loi n° 91-1266 du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 ;
Article 1er : La requête de la société "IMMOEXPRESS" est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la société "Scorloire I "relatives à l'application du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société "IMMOEXPRESS", à la commune d'Auxerre, à la société "Scorloire 1" et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 31 juillet 1992 et 11 août 1992, présentés pour la société "IMMOEXPRESS", dont le siège est ... ; la société "IMMOEXPRESS" demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 30 juin 1992 rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du maire d'Auxerre en date du 5 mars 1991 accordant à la société "Scorloire 1" un permis de démolir concernant des bâtiments situés place Saint-Eusèbe ;
    2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 91-1266 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de la société "IMMOEXPRESS" et de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de la société "Scorloire 1",
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la société "IMMOEXPRESS" à l'encontre de l'arrêté du maire d'Auxerre en date du 5 mars 1991 accordant à la société "Scorloire 1" un permis de démolir concernant des bâtiments édifiés sur un terrain situé place Saint-Eusèbe ne paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, de nature à justifier l'annulation de cette décision ; que, dès lors, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 5 mars 1991 ;
    Sur les conclusions de la société "Scorloire 1" tendant à l'application du I de l'article 75 de la loi n° 91-1266 du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 ;
Article 1er : La requête de la société "IMMOEXPRESS" est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la société "Scorloire 1" relatives à l'application du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société "IMMOEXPRESS", à la commune d'Auxerre, à la société "Scorloire 1" et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.