Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 avril 1987 et 3 août 1987, présentés pour la SOCIETE HOSPITALIERE DE LA CLAIRIERE, dont le siège social est ... ; la SOCIETE HOSPITALIERE DE LA CLAIRIERE demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 3 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé la décision du 26 décembre 1985 de l'inspecteur du travail l'autorisant à licencier M. Paul Y... pour motif économique ;
    2°) rejette la demande formée par M. Paul Y... devant le tribunal administratif de Fort-de-France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail, et notamment son article L.122-14 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIETE HOSPITALIERE DE LA CLAIRIERE et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Paul Y...,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.122-14 du code du travail "l'employeur, ou son représentant, qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée en lui indiquant l'objet de la convocation. Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié" ;
    Considérant que la Clinique Pasteur, qui employait M. Y... comme responsable de la gestion, n'est devenue la propriété de la SOCIETE HOSPITALIERE DE LA CLAIRIERE, ayant pour gérante Mme X..., que le 16 décembre 1985 ; que M. Y... a été convoqué le 27 novembre 1985 par Mme X... à un entretien qui a eu lieu le 2 décembre 1985 et qui a été suivi, le 16 décembre, d'une demande d'autorisation de licencier le salarié ;
    Considérant qu'à la date à laquelle a eu lieu l'entretien Mme X..., qui n'était pas l'employeur de M. Y... ni le représentant de cet employeur, n'avait pas qualité pour conduire cet entretien qui se trouve dès lors entaché d'une irrégularité de nature à vicier l'autorisation de licencier le salarié délivrée par l'inspecteur du travail ;
    Considérant qu'il suit de là que la SOCIETE HOSPITALIERE DE LA CLAIRIERE n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé la décision du 26 décembre 1985 de l'inspecteur du travail l'autorisant à licencier M. Y... pour motif économique ; 
Article 1er : La requête de la SOCIETE HOSPITALIERE DE LA CLAIRIERE est rejetée.
Article 2 : La résente décision sera notifiée à la SOCIETE HOSPITALIERE DE LA CLAIRIERE, à M. Paul Y... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yvonne Y..., demeurant ... au Mee-sur-Seine (77350) ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 19 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 septembre 1986 par laquelle le trésorier principal en résidence à Evry a rejeté sa demande tendant à obtenir la réévaluation du montant du prélèvement sur le salaire de son époux, M. X..., au titre d'une pension alimentaire dont l'indexation a été prévue par le jugement de séparation de corps du 8 janvier 1985 du tribunal de grande instance de Melun ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aguila, Auditeur,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 73-216 du 1er mars 1973 pris par l'application de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire : "Les contestations relatives à la procédure de paiement direct sont portées devant le tribunal d'instance du domicile du débiteur de la pension" ;
    Considérant que la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Versailles tendait à l'annulation du refus opposé par le trésorier principal d'Evry à sa demande tendant à la réévaluation du montant du prélèvement sur le salaire de son époux au titre d'une pension alimentaire tenant compte de l'indexation prévue par le jugement de séparation de corps du tribunal de grande instance de Melun en date du 8 janvier 1985 ;
    Considérant qu'il ressort des dispositions précitées du décret du 1er mars 1973 que le litige soulevé par cette demande relève de la compétence du juge judiciaire ; que, par suite, Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 septembre 1987, présentée au nom de MM. Hammif Z..., demeurant ..., Amar Y... demeurant ... et X... DJELLOUL, demeurant ... ; MM. Z..., Y... et DJELLOUL demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 25 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes dirigées contre les décisions en date du 28 mai 1986 de l'inspecteur du travail de Bourg-en-Bresse, ensemble la décision confirmative du 24 novembre 1986 du ministre des affaires sociales et de l'emploi autorisant la société des établissements Georges David à les licencier ;
    2°) d'annuler les décisions dont s'agit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour l'application des articles L.425-1 et L.436-1 du code du travail, relatifs au licenciement des salariés protégés, les faits reprochés aux salariés doivent être d'une gravité suffisante pour justifier leur licenciement compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail et des exigences propres à l'exécution normale des mandats dont ils sont investis ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que MM. Z..., DJELLOUL et Y..., respectivement délégués du personnel titulaires et délégué du comité d'entreprise titulaire aux établissements David à Oyonnax, où ils occupaient des emplois de mouleurs, ont interrompu par la force, au cours de la grève qui s'est déroulée les 22 et 23 avril 1986 dans cette entreprise, la marche des machines manoeuvrées par d'autres ouvriers et se sont opposés à ce que les marchandises soient chargées dans un camion ; qu'ils se sont à ces occasions livrés à des voies de fait sur d'autres membres du personnel ; que ces atteintes à la liberté du travail et ces actes de violence ne peuvent se rattacher à l'exercice des mandats dont ils étaient investis et constituaient par suite des fautes de nature à justifier leur licenciement ; que dès lors les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes dirigées contre les décisions de l'inspecteur du travail autorisant leur licenciement et contre la décision confirmative du ministre des affaires sociales et de l'emploi ; 
Article 1er : La requête de MM. Z..., Y... et DJELLOUL est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Z..., Y... et DJELLOUL et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 7 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    - d'annuler le jugement du 1er avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense nationale chargé des anciens combattants du 7 mars 1985, lui ayant refusé le titre d'interné résistant,
    - d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Poirier, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Ravanel, avocat de M. Emile X...,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Le titre d'interné résistant est attribué à toute personne qui a subi, quel qu'en soit le lieu, sauf les cas prévus à l'article L.272, une détention minimum de trois mois pour acte qualifié de résistance à l'ennemi" ;
    Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que l'arrestation et la détention de M. X... aient eu pour motif déterminant un "acte qualifié de résistance à l'ennemi" au sens de l'article L.273 précité et de l'article R.287 du code ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 7 mars 1985 par laquelle le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense nationale, chargé des anciens combattants lui a refusé le titre d'interné-résistant ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X..., demeurant chez ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 août 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 août 1986 du ministre de la défense rejetant sa demande de pension militaire de retraite ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article L.11 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le décret n° 79-942 du 2 novembre 1979 relatif à l'assimilation à des services militaires des services accomplis dans les groupes mobiles de sécurité (formations supplétives) et à la validation pour la retraite des périodes de captivité subies en Algérie par des personnels de nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 et applicable à la présente espèce, eu égard à la date à laquelle le requérant a été rayé des contrôles de l'armée, le 27 avril 1954, le droit à pension proportionnelle est acquis aux militaires sur demande après quinze années accomplies de services effectifs ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que M. X..., rayé des cadres de l'armée le 27 avril 1954 après 8 ans 1 mois et 17 jours de services militaires effectifs, a accompli dans les groupes mobiles de sécurité, à compter du 16 novembre 1954 et jusqu'au 5 juillet 1962, 7 ans 8 mois et 5 jours de services supplémentaires ;
    Considérant que si les services accomplis entre le 28 janvier 1955 et le 2 juillet 1962 dans les groupes mobiles de sécurité ont, en vertu des dispositions de l'article 1er du décret du 2 novembre 1979, le caractère de services militaires ouvrant droit au bénéfice des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite, il résulte des termes mêmes de l'article 2 dudit décret que ces dispositions ne sont applicables qu'aux bénéficiaires de droits à pension qui se sont ouverts à partir du 1er septembre 1979 ; que, par suite, M. X..., rayé des cadres de l'armée le 27 avril 1954 et radié des groupes mobiles de sécurité le 2 juillet 1962, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Andrée X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision du 29 juin 1987 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'attribution d'une pension de réversion du chef de son ex-mari, le lieutenant de vaisseau René Y... ;
    2°) le renvoie devant le ministre pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle peut prétendre ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment son article L. 44 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction résultant de la loi du 13 juillet 1982 applicable aux veuves dont les droits résultant du décès du pensionné se sont ouverts à compter de la date d'effet de ladite loi : "Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit au premier alinéa de l'article L. 38, soit à l'article L. 50. Le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion peut faire valoir ce droit s'il n'est pas ouvert au profit d'un autre ayant-cause" ; qu'il résulte de ces dispositions que le droit à pension de réversion du conjoint divorcé et remarié avant le décès du pensionné, est subordonné à la double condition que ce droit ne soit pas ouvert au profit d'un autre ayant-cause, d'une part, et que l'intéressé ne perçoive pas déjà une autre pension de réversion, d'autre part ; que Mme X..., divorcée de M. Y..., bénéficiant de pensions de réversion du chef du décès de son dernier mari survenu le 3 décembre 1986, ne peut, de ce fait, prétendre à l'attribution d'une pension de réversion du chef du décès du lieutenant de vaisseau Y... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le ministre de la défense a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au ministre de la défense et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête, enregistrée le 10 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 30 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 janvier 1991 par laquelle le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, a rejeté sa demande d'attribution de l'insigne de "grand invalide civil" (G.I.C.) ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Frydman, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties ..." ;
    Considérant que la demande présentée en première instance par M. X... et tendant à l'annulation de la décision, en date du 30 janvier 1991, par laquelle le préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique, lui a refusé l'attribution de l'insigne de "grand invalide civil", ne contenait l'exposé d'aucun fait ni d'aucun moyen ; qu'ainsi, elle ne satisfaisait pas aux prescriptions de l'article R.87 précité du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la santé et de l'action humanitaire.
Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré le 22 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement en date du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du directeur des vérifications nationales et internationales refusant à M. Guy Y... la communication du dossier fiscal de vérification de la société à responsabilité limitée "Filatures du Sartel" ;
    2°) rejette la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article L. 103 du code des procédures fiscales ;
    Vu la loi du 17 juillet 1978 relative à l'acccès aux documents administratifs ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Bechtel, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. X.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET fait appel d'un jugement en date du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a partiellement annulé la décision du directeur des vérifications nationales et internationales en date du 18 décembre 1985 refusant à M. Guy Y... la communication des documents composant le dossier de vérification de la comptabilité de la société à responsabilité limitée "Filatures du Sartel" dont le requérant est un des associés ; que toutefois par un autre jugement en date du 9 mars 1988, non frappé d'appel, le tribunal administratif de Paris a annulé une nouvelle décision par laquelle l'administration a refusé de communiquer à M. Y... certains éléments dudit dossier ; qu'en exécution de ce dernier jugement, l'administration a, postérieurement au présent pourvoi, donné connaissance à l'intéressé de l'ensemble des pièces jugées communicables par le tribunal administratif ; qu'il en résulte que le présent pourvoi est devenu sans objet ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a lieu de statuer sur le recours du ministre ;
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur le recours susvisé du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué au budget et à M. Guy Y....
Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré le 22 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement en date du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du directeur des vérifications nationales et internationales refusant à Mme Claire Y... la communication du dossier fiscal de vérification de la société à responsabilité limitée "Filatures du Sartel" ;
    2°) rejette la demande présentée par Mme Claire Y... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 17 juillet 1978 relative à l'acccès aux documents administratifs ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Bechtel, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. X.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET fait appel d'un jugement en date du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a partiellement annulé la décision du directeur des vérifications nationales et internationales en date du 18 décembre 1985 refusant à Mme Claire Y... la communication des documents composant le dossier de vérification de la comptabilité de la société à responsabilité limitée "Filatures du Sartel" dont la requérante est une des associés ; que toutefois par un autre jugement en date du 9 mars 1988, non frappé d'appel, le tribunal administratif de Paris a annulé une nouvelle décision par laquelle l'administration a refusé de communiquer à Mme Y... certains éléments dudit dossier ; qu'en exécution de ce dernier jugement, l'administration a, postérieurement au présent pourvoi, donné connaissance à l'intéressée de l'ensemble des pièces jugées communicables par le tribunal administratif ; qu'il en résulte que le présent pourvoi est devenu sans objet ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a lieu de statuer sur le recours du ministre ;
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur le recours susvisé du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué au budget et à Mme Claire Y....
Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré le 22 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement en date du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du directeur des vérifications nationales et internationales refusant à Mlle Mireille Y... la communication du dossier fiscal de vérification de la société à responsabilité limitée "Filatures du Sartel" ;
    2°) rejette la demande présentée par Mlle Mireille Y... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 17 juillet 1978 relative à l'acccès aux documents administratifs ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Bechtel, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. X.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET fait appel d'un jugement en date du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a partiellement annulé la décision du directeur des vérifications nationales et internationales en date du 18 décembre 1985 refusant à Mlle Mireille Y... la communication des documents composant le dossier de vérification de la comptabilité de la société à responsabilité limitée "Filatures du Sartel" dont la requérante est une des associés ; que toutefois par un autre jugement en date du 9 mars 1988, non frappé d'appel, le tribunal administratif de Paris a annulé une nouvelle décision par laquelle l'administration a refusé de communiquer à Mlle Y... certains éléments dudit dossier ; qu'en exécution de ce dernier jugement, l'administration a, postérieurement au présent pourvoi, donné connaissance à l'intéressée de l'ensemble des pièces jugées communicables par le tribunal administratif ; qu'il en résulte que le présent pourvoi est devenu sans objet ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a lieu de statuer sur le recours du ministre ;
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur le recours susvisé du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué au budget et à Mlle Mireille Y....
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 novembre 1986 et 3 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant chez M. Suppiah Y...
..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule la décision en date du 16 septembre 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 novembre 1984 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; 
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schrameck, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de M. Mailvahanam X...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a été informé de la date à laquelle la commission statuerait sur son pourvoi et qu'il a d'ailleurs été entendu personnellement par la commission ; qu'il n'est donc pas fondé à soutenir que la commission a statué sans l'avoir mis à même de présenter des observations orales ; 
    Considérant, d'autre part, qu'après avoir rappelé les faits invoqués par le requérant, la commission a relevé que "ni les pièces du dossier, ni les déclarations faites en séance publique ne permettent de tenir pour établis les faits allégués" ; qu'en particulier, la commission a estimé "dépourvues de valeur probante en ce qui concerne les persécutions alléguées, les pièces produites et présentées comme une attestation d'un directeur de collège et l'attestation d'un avocat" ; qu'elle a ainsi suffisamment motivé sa décision et s'est livrée, sans les dénaturer à une appréciation des faits qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mailvahanam X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré le 22 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement en date du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du directeur des vérifications nationales et internationales refusant à M. Philippe Y... la communication du dossier fiscal de vérification de la société à responsabilité limitée "Filatures du Sartel" ;
    2°) rejette la demande présentée par M. Philippe Y... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 17 juillet 1978 relative à l'acccès aux documents administratifs ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Bechtel, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. X.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET fait appel d'un jugement en date du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a partiellement annulé la décision du directeur des vérifications nationales et internationales en date du 18 décembre 1985 refusant à M. Philippe Y... la communication des documents composant le dossier de vérification de la comptabilité de la société à responsabilité limitée "Filatures du Sartel" dont le requérant est un des associés ; que toutefois par un autre jugement en date du 9 mars 1988, non frappé d'appel, le tribunal administratif de Paris a annulé une nouvelle décision par laquelle l'administration a refusé de communiquer à M. Y... certains éléments dudit dossier ; qu'en exécution de ce dernier jugement, l'administration a, postérieurement au présent pourvoi, donné connaissance à l'intéressé de l'ensemble des pièces jugées communicables par le tribunal administratif ; qu'il en résulte que le présent pourvoi est devenu sans objet ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a lieu de statuer sur le recours du ministre ;
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur le recours susvisé du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué au budget et à M. Philippe Y....
Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré le 22 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement en date du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du directeur des vérifications nationales et internationales refusant à M. Bertrand Y... la communication du dossier fiscal de vérification de la société à responsabilité limitée "Filatures du Sartel" ;
    2°) rejette la demande présentée par M. Bertrand Y... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 17 juillet 1978 relative à l'acccès aux documents administratifs ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Bechtel, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. X.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET fait appel d'un jugement en date du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a partiellement annulé la décision du directeur des vérifications nationales et internationales en date du 18 décembre 1985 refusant à M. Bertrand Y... la communication des documents composant le dossier de vérification de la comptabilité de la société à responsabilité limitée "Filatures du Sartel" dont le requérant est un des associés ; que toutefois par un autre jugement en date du 9 mars 1988, non frappé d'appel, le tribunal administratif de Paris a annulé une nouvelle décision par laquelle l'administration a refusé de communiquer à M. Bertrand Y... certains éléments dudit dossier ; qu'en exécution de ce dernier jugement, l'administration a, postérieurement au présent pourvoi, donné connaissance à l'intéressé de l'ensemble des pièces jugées communicables par le tribunal administratif ; qu'il en résulte que le présent pourvoi est devenu sans objet ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a lieu de statuer sur le recours du ministre ;
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur le recours susvisé du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué au budget et à M. Bertrand Y....
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 septembre 1991, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 25 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa requête tendant à ce que le tribunal déclare démissionnaire M. Gabriel Dedieu conseiller municipal à Encourthiech sur le fondement de l'article L. 231 et L. 236 du code électoral ;
    2°) de déclarer M. Dedieu démissionnaire d'office ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'intérieur : 
    Considérant que, du fait du renouvellement du conseil municipal d'Encourthiech à la suite des élections des 12 et 19 mars 1989, la protestation de M. X... tendant à ce que le tribunal administratif de Toulouse annule la décision du préfet de l'Ariège du 5 décembre 1988 refusant de déclarer M. Dedieu démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal, par application de l'article L. 236 du code électoral, est devenue sans objet ; que c'est dès lors à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé un non-lieu sur cette protestation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Dedieu et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 23 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 25 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision en date du 20 mars 1987 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Moselle relative au remembrement de ses propriétés sur la commune d'Ebersviller ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aguila, Auditeur,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par le jugement entrepris le tribunal administratif de Strasbourg a entièrement fait droit aux conclusions de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 20 mars 1987 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Moselle a statué sur sa réclamation ; que, dès lors et quels que soient les motifs de ce jugement, ou les modalités envisagées pour son exécution, M. X... n'est pas recevable à en faire appel ; que sa requête doit dès lors être rejetée ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et du développement rural.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 novembre 1991, présentée par M. Maurice X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'avis publié au Journal Officiel du 20 septembre 1991 annonçant la reprise des épreuves d'admission du concours national pour le recrutement de professeurs des universités en science politique ouvert par arrêté du 13 février 1986, du concours organisé sur cet avis et des nominations faites sur la base de ses résultats ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants chercheurs de l'enseignement supérieur ;
    Vu l'arrêté du ministre de l'éducation nationale et du secrétaire d'Etat chargé des universités en date du 13 février 1986 relatif à l'organisation générale des concours nationaux sur épreuves ouverts pour le recrutement des professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques économiques et de gestion et portant ouverture de ces concours ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Laroque, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que l'avis publié au Journal Officiel du 20 septembre 1991 qu'attaque M. X... a pour seul objet d'informer les candidats déclarés admissibles au concours de science politique ouvert par arrêté du 13 février 1986, de la reprise des épreuves d'admission prévues à l'article 14 (2°) de cet arrêté, à la suite de leur annulation par une décision du Conseil d'Etat du 2 mai 1990 ; que cet acte n'a pas le caractère d'une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que les conclusions tendant à son annulation sont manifestement irrecevables ;
    Considérant, d'autre part, que M. X..., déclaré admissible aux épreuves dudit concours, a renoncé, de son seul fait, à se présenter aux épreuves d'admission dont la reprise avait été annoncée par l'avis publié au Journal Officiel du 20 septembre 1991 ; que par suite, il n'a pas intérêt et n'est dès lors pas recevable à demander l'annulation de la délibération du jury proclamant les résultats de ses épreuves ni des nominations qui en sont la conséquence ; 
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.
Vu l'ordonnance en date du 4 novembre 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mlle Fatiha X... demeurant ... ; 
    Vu la demande, enregistrée le 4 novembre 1991 au tribunal administratif de Lyon, présentée par Mlle Fatiha X... ; Mlle X... demande : 
    1°) l'annulation du jugement du 2 novembre 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 31 octobre 1991 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ; 
    2°) l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu : 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que Mlle X... s'est maintenue sur le territoire français au-delà d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France le 29 juillet 1990 sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ; que l'intéressée entrait donc dans le champ d'application de l'article 22-2° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée et pouvait faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; que Mlle X... n'invoque aucune circonstance de nature à établir que le préfet du Rhône aurait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences pouvant résulter pour la situation personnelle de l'intéressée d'une décision de reconduite à la frontière ; qu'il suit de là que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE GESTION DU CENTRE DE SCIENCES SOCIALES APPLIQUEES D'EVRY, dont le siège est 14, place des Terrasses de l'Agora à Evry (91000) ; l'association demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté interministériel du 8 octobre 1991, portant agrément des organismes de formation préparant au diplôme de docteur d'X... d'éducateur spécialisé et au certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 67-138 du 22 février 1967 instituant un diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, modifié par les décrets n° 73-116 du 7 février 1973, n° 85-60 du 18 janvier 1985 et n° 90-574 du 6 juillet 1990 ;
    Vu le décret n° 70-240 du 9 mars 1970 instituant un certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur modifié par le décret n° 90-575 du 6 juillet 1990 ;
    Vu l'arrêté du 6 juillet 1990 fixant les modalités de sélection et de formation des éducateurs spécialisés, d'organisation des examens pour l'obtention du diplôme d'Etat et conditions d'inscription et d'agrément des centres de formation et conditions d'agrément des directeurs et responsables d'unité de formation ;
    Vu l'arrêté du 6 juillet 1990 fixant les modalités de sélection et de formation des moniteurs éducateurs, d'organisation des examens pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur et conditions d'agrément des centres de formation et conditions d'agrément des directeurs ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Hirsch, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si le conseil d'administration de l'ASSOCIATION DE GESTION DU CENTRE DE SCIENCES SOCIALES APPLIQUEES D'EVRY a autorisé M. Y... à demander l'annulation des décisions attaquées, aucune disposition des statuts de cette association ne confère au conseil d'administration ni au président dudit conseil le pouvoir d'agir en justice au nom de ladite association ; que M. Y... n'a justifié d'aucune délibération de l'assemblée générale de l'association l'autorisant à agir devant le Conseil d'Etat ; que, par suite, la requête qu'il entend présenter au nom de l'association n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DE GESTION DU CENTRE DE SCIENCES SOCIALES APPLIQUEES D'EVRY est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DE GESTION DU CENTRE DE SCIENCES SOCIALES APPLIQUEES D'EVRY, à M. Y..., au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de laculture et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 novembre 1991, présentée par M. Daouda X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 25 octobre 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 octobre 1991 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1645 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en indiquant dans son arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. X..., à qui la qualité de réfugié a été refusée par une décision en date du 27 décembre 1990 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides confirmée par la commission des recours des réfugiés le 4 avril 1991, que l'intéressé s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un mois à compter de la notification de la décision en date du 26 juin 1991 lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire et qu'il se trouvait ainsi dans l'un des cas où, en application de l'article 22-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, il pouvait faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière, le préfet de police, qui a relevé au surplus que l'intéressé ne remplissait pas les conditions requises pour une régularisation de sa situation, a suffisamment motivé sa décision au regard des exigences de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Considérant que M. X... ne peut utilement se prévaloir à l'encontre de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière des dispositions de la circulaire du ministre de l'intérieur du 23 juillet 1991, lesquelles sont dépourvues de caractère réglementaire ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police ait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de l'arrêté attaqué sur la situation personnelle de M. X... ;
    Considérant qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.