Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 22 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Baya X... demeurant à l'Ambassade de France en Jordanie, Service Culturel ...  ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 19 novembre 1992 rejetant sa demande d'annulation de la décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale du 4 juillet 1990 rejetant sa demande de réintégration dans la nationalité française ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision en date du 4 juillet 1990, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a rejeté la demande de réintégration dans la nationalité française de Mme X... ; qu'il résulte des pièces du dossier et notamment du dossier de la demande de réintégration dans la nationalité française de Mme X..., produit par l'administration à la suite du supplément d'instruction ordonné par la deuxième sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat que Mme X..., de nationalité algérienne, était à la date de la décision attaquée, employée à l'ambassade de France en Jordanie ; qu'elle remplissait en particulier la condition d'assimilation à la communauté française exigée par l'article 69 dudit code ; que dans ces conditions le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en se fondant sur l'emploi occupé par la requérante a entaché sa décision d'une erreur de droit ; que Mme X... est dès lors fondée à demander l'annulation du jugement susvisé du tribunal administratif de Nantes du 19 novembre 1992 rejetant sa demande d'annulation de la décision précitée ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 19 novembre 1992, ensemble la décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre du travail et des affaires sociales et à Mme Baya X....
Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Gilbert X..., demeurant à Boissay (45410) Sougy ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat l'annulation de l'ordonnance en date du 28 décembre 1993 par laquelle le Président de la 3ème chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier d'Eure-et-Loir, en date du 17 décembre 1990, relative au remembrement de la commune de Tillay le Peneux ; également l'annulation de la décision précitée du 17 décembre 1990 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Thiellay, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ..." ; qu'il ressort des pièces du dossier que, le 6 février 1991, une signature mentionnant le nom de "Sevestre" a été apposée, à la suite du nom des époux X..., sur le bordereau de notification aux propriétaires concernés de la commune de Sougy des décisions de la commission départementale d'aménagement foncier d'Eure-et-Loir en date du 17 décembre 1990 ; que si les époux X... déclarent ne pas reconnaître leur signature, ils n'apportent aucune précision à l'appui de leur allégation ; que la notification de la décision précitée concernant des biens de communauté était régulière, alors même qu'un seul des époux aurait signé le bordereau de notification ; que, par suite, leur demande, enregistrée le 9 avril 1991 au greffe du tribunal administratif, était tardive ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée en date du 28 décembre 1993, le Président de la 3ème chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Gilbert X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête enregistrée le 13 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. CHAREF Y... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 septembre 1991 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a déclaré irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française ;
    2°) d'annuler la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française, en vigueur à la date de la décision : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable si l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il est constant que M. X..., de nationalité algérienne, était à la date de la décision père de deux enfants mineurs vivant en Algérie, ainsi que son épouse ; qu'il résulte de cette circonstance qu'il n'avait pas en France, à cette date, le centre de ses intérêts ; que si les deux enfants de M. X... qui sont demeurés en Algérie sont désormais majeurs, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la décision, qui s'apprécie à la date à laquelle elle intervient ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande portée contre la décision attaquée du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée M. CHAREF Y... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête enregistrée le 24 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... MENEZ, demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs (session de 1993) a arrêté la liste des candidats admis à ce concours et ne l'a pas déclarée admise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 92-843 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ;
    Vu le décret n° 93-398 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs ( ...) ;
    Vu l'arrêté du 13 juillet 1993 portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs ;
    Vu l'arrêté du 23 novembre 1993 portant répartition par spécialité des postes ouverts au concours sur titres d'assistants territoriaux socio-éducatifs ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courtial, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'arrêté susvisé du 13 juillet 1993 ouvrant un concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs et la notice remise aux candidats invitaient ceux-ci à joindre à leur dossier "tout document utile" à l'appréciation de leurs qualités par le jury ; que, dès lors, le fait que le centre national de la fonction publique territoriale n'a pas invité la requérante à produire une lettre de motivation et une lettre de son employeur n'entache pas d'irrégularité les opérations du concours ;
    Considérant que les éléments relatifs à sa qualification et à son expérience professionnelles dont fait état la requérante sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant que Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... MENEZ, au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., demeurant 3 bis Place des Platanes, Les Cabannes (09310) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de M. Marcel Y..., annulé son élection en qualité de conseiller municipal à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Verdun (Ariège) ;
    2°) de rejeter la protestation de M. Y... contre ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Fourré, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection" ;
    Considérant qu'il est constant que M. X... qui a été proclamé élu conseiller municipal de la commune de Verdun (Ariège) lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995, n'était pas électeur de la commune et à la date du 1er janvier 1995 n'était pas inscrit au rôle des contributions directes de la commune ; que s'il soutient qu'il aurait dû être inscrit à cette date au rôle des contributions directes, ni le contrat de location produit, qui faute d'avoir été enregistré par l'administration n'a pas acquis date certaine, ni l'acte notarié signé le 10 novembre 1994, qui ne constitue pour M. X... qu'un simple engagement d'acquérir les terrains concernés, ne suffisent à l'établir ;
    Considérant que si M. X... invoque le bénéfice des dispositions des articles L. 12 et L. 14 du code électoral, en vertu desquelles les Français établis hors de France peuvent demander leur inscription sur les listes électorales de certaines communes, il ne justifie toutefois pas qu'il remplissait les conditions prévues par ces dispositions ni, en tout état de cause, qu'il avait demandé à bénéficier de ces dernières ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé son élection ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe X..., à M. Marcel Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 avril 1994 et 9 août 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lhoucine X... demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 9 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 31 août 1992 par laquelle le préfet de l'Hérault lui a refusé le bénéfice du regroupement familial pour son épouse et ses trois enfants ; 
    2°) annule cette décision du préfet ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-marocain en date du 10 novembre 1983 ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 2 août 1989 ;
    Vu le décret du 29 avril 1976 modifié par le décret du 4 décembre 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
    - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 1er du décret du 29 avril 1976 modifié susvisé dispose que : "sous réserve des engagements internationaux de la France, le conjoint et les enfants de moins de dix-huit ans d'un ressortissant étranger régulièrement autorisé à résider sur le territoire français, qui viennent le rejoindre dans les conditions prévues à l'article 5-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ne peuvent se voir refuser l'autorisation d'accès au territoire français et l'octroi d'un titre de séjour que pour l'un des motifs suivants :
 ... 2°) L'étranger concerné ne dispose pas de ressources stables suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille.'' ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté qu'à la date de la décision attaquée, M. Y... était au chômage à la suite d'un accident du travail ; que, s'il soutient disposer d'autres ressources que salariées, il n'apporte aucun élément précis au soutien de son allégation, qui n'est pas corroborée par les pièces du dossier ; que, dans ces conditions, le préfet n'a commis ni erreur de droit ni erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'il ne disposait pas de ressources stables suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision susvisée du préfet de l'Hérault lui refusant le bénéfice du regroupement familial pour sa femme et leurs trois enfants ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lhoucine Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 2 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sala X... demeurant chez M. Y...
... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 1er avril 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 mars 1996 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que M. X..., dont la requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Paris ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Salah X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 24 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat  ; le MINISTRE DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 23 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a annulé la décision du 11 février 1991 par laquelle il a rejeté la demande M. X..., demeurant 6, lotissement Frais Vallon, Avenue Cotsis Laurent à La Seyne-sur-Mer (83500), tendant au versement de frais de changement de résidence ;
    2°) rejette la demande de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ollier, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 5 et 21 du décret du 12 avril 1989 susvisé, l'agent admis à la retraite peut prétendre au remboursement de ses frais de changement de résidence ( ...) s'il demande son rapatriement au lieu de sa résidence habituelle, entendue comme "le centre des intérêts matériels et moraux" de l'intéressé, c'est à dire le territoire européen de la France ou un département d'outre-mer, selon le cas ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a accompli la plus grande partie de sa carrière en métropole, où il possède une maison et où ses quatre enfants et ses six petits-enfants sont installés ; qu'il a effectivement quitté l'île de La Réunion après avoir été admis à faire valoir ses droits à la retraite ; que son épouse, qui était encore en activité à cette date, a demandé sa mutation en métropole ; qu'il n'a conservé à La Réunion aucun bien patrimonial ni aucune attache familiale ; que, dès lors, la circonstance qu'il ait été affecté à La Réunion sur sa demande de 1984 à son départ en retraite, et ait bénéficié de congés bonifiés dans cette île à quatre reprises entre 1967 et 1982, ne saurait suffire à retirer à son retour en métropole le caractère d'un rapatriement à son lieu de résidence habituelle au sens des dispositions susmentionnées ;
    Considérant qu'il suit de là que le MINISTRE DU BUDGET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DU BUDGET est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à à M. Yves X... et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 octobre 1995 et 26 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Francis I..., demeurant ... ; M. I... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 20 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation contre les opérations électorales organisées le 18 juin 1995 dans la commune de Bessan (Hérault) pour la désignation des membres du conseil municipal ;
    2°) annule ces opérations ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bonnot, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la profession de foi de la liste "Tous pour Bessan", remise le mercredi 14 juin 1995 à la commission de propagande et distribuée à partir du jeudi 15 juin, contenait à l'encontre de M. I... une allégation de corruption, ultérieurement reconnue diffamatoire par le juge pénal, qui, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif, ne peut être regardée comme répliquant à des imputations de nature analogue formulées par M. I... à l'égard de candidats de la liste "Tous pour Bessan", dès lors que celles-ci l'ont été avant le premier tour de scrutin ; que l'accusation dont M. I... fait l'objet était d'une gravité telle que, même en admettant qu'il n'ait pas été dans l'impossibilité d'y répondre avant le jour du scrutin, elle a été, compte tenu du très faible écart entre le nombre des voix respectivement obtenues par les candidats qui ont été proclamés élus au second tour et par leurs concurrents, de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. I... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation contre les opérations électorales organisées le 18 juin 1995 à Bessan (Hérault) pour la désignation des membres du conseil municipal ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 20 septembre 1995 est annulé.
Article 2 : Les opérations électorales organisées le 18 juin 1995 dans la commune de Bessan (Hérault) pour la désignation des membres du conseil municipal, sont annulées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Francis I..., à MM. Robert G..., Rémy Z..., Henri Y..., Maurice B..., Guy E..., Diego F..., Tissot, Michel H..., Gilbert X..., Robert C..., Guy D..., Jean J..., à Mmes Geneviève A..., Izquierdo, Christine Gravat et au ministre de l'intérieur.
Vu, 1°) sous le n° 174 830, la protestation enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 novembre 1995, présentée par M. Gilles Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Feves (Moselle) en vue de l'élection du conseil municipal ;
    Vu, 2°) sous le n° 174 861, la protestation enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, présentée par Mme Josée X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Feves (Moselle) en vue de l'élection du conseil municipal ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes susvisées de M. Gilles Y... et de Mme Josée X... sont dirigées contre les mêmes opérations électorales et présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture" ;
     Considérant que M. Y... et Mme X... contestent les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Feves (Moselle) en vue de l'élection des membres du conseil municipal ; que ces conclusions, qui ne sont pas au nombre de celles dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître directement en vertu de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953, ont été présentées par requêtes enregistrées les 14 novembre 1995 et 15 novembre 1995, soit postérieurement au délai de cinq jours fixé par les dispositions du code électoral précitées ; que de telles conclusions sont ainsi entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ; que, dès lors, en application de l'article 3 du décret du 30 septembre 1953, le Conseil d'Etat est compétent pour en prononcer le rejet ;
Article 1er : Les requêtes de M. Y... et de Mme X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gilles Y..., à Mme Josée X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 21 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 février 1987 par laquelle le directeur de la 14ème section du bureau d'aide sociale de Paris a refusé de lui rembourser les coupons de "carte orange" des mois d'octobre, novembre et décembre 1982 et janvier et février 1983 ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    3°) de condamner la ville de Paris à lui payer la somme de 800 F au titre de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Foussard, avocat du bureau d'aide sociale de Paris,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de remboursement des coupons de la "carte orange" pour les mois d'octobre 1982 à février 1983 présentée par M. X... au bureau d'aide sociale de Paris a fait l'objet d'une décision verbale de rejet le 23 juin 1983 ; que le recours gracieux introduit par M. X... contre cette décision a fait l'objet d'une réponse d'attente le 5 octobre 1983 ; qu'ainsi, une décision implicite de rejet de la demande de M. X... est née le 5 février 1984 ; que le délai de recours contentieux contre cette décision expirait le 5 avril 1984 ; que le recours de M. X..., introduit le 10 avril 1987 à l'encontre de la décision expresse du 10 février 1987, purement confirmative des précédentes et rejetant la nouvelle demande présentée par l'intéressé le 26 décembre 1986, n'a pu rouvrir le délai du recours contentieux ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme tardive et, par suite, irrecevable ;
    Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant que les dispositions de cet article font obstacle à ce que la ville de Paris, qui n'est pas la partie perdante, soit condamnée à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gilbert X..., à la ville de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 13 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Joséphine X... demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 11 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 25 août 1989 par laquelle le préfet de Paris a rejeté sa demande d'autorisation de travail ;
    2°) d'annuler ladite décision du préfet de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ; 
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Verpillière, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'intérieur :
    Considérant que, pour contester la légalité de la décision du 25 août 1989 par laquelle le préfet de Paris lui a refusé l'autorisation de travail qu'elle sollicitait, Mme X..., de nationalité philippine, se borne à soutenir qu'elle demeure en France et y travaille légalement depuis 1981, qu'elle a perdu toute attache aux Philippines, et qu'elle a trouvé un employeur qui accepterait de l'embaucher ; que ces circonstances, à les supposer établies, sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée prise sur le fondement de l'article R. 341-4 du code du travail ; que Mme X... n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Joséphine X..., au ministre de l'intérieur et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête enregistrée le 31 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal adminstratif de Paris a annulé l'arrêté du 6 juillet 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Marie X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les observations de Me Boullez, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que Mme X... s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du préfet de la Seine-SaintDenis du 21 février 1990 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; que l'intéressée se trouvait ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Mais considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., née en 1966, réside depuis 1988 en France où vit sa demi-soeur ; qu'elle est la mère de deux enfants qui sont régulièrement scolarisés en France et dont elle assume seule la charge et que, par ailleurs, l'intéressée soutient sans être sérieusement contredite qu'elle n'a plus d'attaches effectives dans son pays d'origine ; que, dans ces circonstances, l'arrêté du 6 juillet 1995 par lequel le PREFET DE POLICE a décidé sa reconduite à la frontière, a porté au droit de Mme X... au respect de sa vie familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté susmentionné du 6 juillet 1995 ;
Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mme Marie X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 2 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X... demeurant, boulevard Constant Comlay B.P. 4217 à Saint-Pierre et Miquelon (97500) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 novembre 1994 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de la défense n'a pas agréé le recours formé par M. X... le 23 février 1994 aux fins de révision de la notation qui lui a été attribuée au titre de la période allant du 1er juillet 1992 au 30 juin 1993 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ;
    Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 modifié ;
    Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense :
    Considérant qu'à l'appui de sa requête, M. X... invoque l'interprétation erronée et l'application partielle que le notateur aurait faite, dans l'usage de son pouvoir d'appréciation, de certaines des dispositions d'une instruction ministérielle du 11 février 1992 relative à la notation des officiers de l'armée de terre ; que l'instruction dont se prévaut le requérant n'aurait pu légalement modifier les règles et modalités de notation, fixées par la loi susvisée du 13 juillet 1972 et le décret susvisé du 31 décembre 1983 dont il n'est pas allégué que les dispositions auraient été méconnues ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que la décision de notation serait entachée d'erreur de droit ne peut qu'être écarté ;
    Considérant que M. X... s'est vu attribuer une note de niveau relatif de 7 pour l'année 1993, a fait l'objet d'une appréciation d'ensemble littérale et d'évaluations exprimées sous forme de grilles ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la notation ainsi établie soit entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre de la défense.
Vu l'ordonnance en date du 15 mars 1995, enregistrée au secrétarait du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION BRETONNE POUR LA READAPTATION ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 15 février 1995, présentée par l'ASSOCIATION BRETONNE POUR LA READAPTATION, dont le siège social est X... Martin à Vern-sur-Seiche (35770) et demandant :
    1°) d'annuler la circulaire DE 94/40 du 10 octobre 1994 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, modifiant la circulaire DE 8/83 du 31 janvier 1983, relative à la garantie des ressources des travailleurs handicapés - nature et assiette des charges sociales compensables ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ;
    Vu le décret n° 77-1465 du 28 décembre 1977, modifié ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de l'ASSOCIATION BRETONNE POUR LA READAPTATION tendant à l'annulation de la circulaire interministérielle du 10 octobre 1994 relative à la garantie de ressources des travailleurs handicapés a été introduite par son président ; qu'invité à produire tout document justifiant qu'il était habilité à représenter l'association, l'intéressé s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :
    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à l'ASSOCIATION BRETONNE POUR LA READAPTATION la somme qu'elle demande au titre des frais engagés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION BRETONNE POUR LA READAPTATION est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION BRETONNE POUR LA READAPTATION, au ministre de l'économie et des finances et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mars 1995 et 22 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision du 24 mai 1994 de la commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés du Rhône qui a confirmé la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) du Rhône en date du 22 juillet 1993 ;
    2°) de renvoyer l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés du Rhône ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courtial, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de M. Mohamed X...,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. X... affirme qu'il a informé la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Rhône de sa nouvelle adresse et que celle-ci a néanmoins adressé la convocation à son ancienne adresse, il n'apporte pas la preuve de ses allégations ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'irrégularité faute pour le requérant d'avoir été régulièrement convoqué devant la commission ne peut être accueilli ;
    Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la demande présentée par M. X... devant la commission le 16 septembre 1993 que le requérant s'est borné, par cette demande, à contester son classement en catégorie B ; que, par suite, les moyens tirés de ce que la commission aurait illégalement rejeté ses prétendues conclusions relatives à son orientation professionnelle doivent être rejetées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... n'est pas susceptible d'être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête enregistrée le 24 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Miloud Y..., demeurant 21, B Résidence Alphonse X... à Petite-Forêt (59494) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 12 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 août 1992 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a rejeté sa demande de réintégration dans la nationalité française ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que si M. Y... soutient que le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 12 janvier 1995 est entaché d'un défaut de motivation, il n'apporte à l'appui de ce moyen aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
    Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant qu'aux termes de l'article 97-3 du code de la nationalité française, en vigueur à la date de la décision attaquée : "La réintégration ... est soumise aux conditions et aux règles de la naturalisation" ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 110 du code de la nationalité française, la décision par laquelle le ministre chargé des naturalisations refuse une demande de réintégration dans la nationalité française n'est pas soumise à une obligation de motivation ;
    Considérant que le fait de remplir les diverses conditions exigées par les articles 61 à 71 du code de la nationalité française, ne donne aucun droit à la naturalisation ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que la décision attaquée soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que les faits nouveaux qu'invoque M. Y... sont postérieurs à la date de la décision litigieuse et sont par suite sans influence sur sa légalité ; qu'ainsi et sans qu'il y ait lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'exiger de l'administration qu'elle fasse connaître les raisons de fait et de droit sur lesquelles elle s'est fondée pour prendre la décision attaquée, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre des affaires sociales et de l'intégration du 10 août 1992, refusant sa réintégration dans la nationalité française ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Miloud Y... et au ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Vu la requête enregistrée le 14 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Philippe X..., demeurant ... ; M. MATHIEU demande l'annulation de la décision du commandant du Centre territorial d'administration et de comptabilité n° 591 en date du 20 décembre 1994 lui adressant un état de régularisation faisant apparaître un trop perçu en matière de frais de scolarité pour un montant de reversement de 10 784, 59 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 78-721 du 28 juin 1978 modifié ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que si M. MATHIEU soutient que la somme qui a été mise à sa charge par la décision attaquée ne serait "fondée que sur un calcul assez discutable des deux années de scolarité militaire", il n'apporte au soutien de cette affirmation aucun élèment de droit ou de fait permettant d'en apprécier la portée et le bien-fondé ; que, par suite la requête présentée par M. MATHIEU ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. MATHIEU est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Phillippe MATHIEU et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 23 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Charles X..., demeurant chez M. Guy Y..., ..., et les observations à l'appui du recours présentées pour M. X... le 20 février 1996 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 8 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à annuler les décisions de l'office public des HLM de Lyon refusant de lui attribuer un logement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Musitelli, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Charles X...,
    - et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'OPHLM de la Courly,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, si, devant le tribunal administratif, M. X... a soutenu que l'office public communautaire d'habitations à loyer modéré de Lyon lui refusait sans motif le bénéfice de l'attribution d'un logement, il n'a produit aucune décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'ainsi, sa demande était manifestement irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
    Sur les conclusions de l'office public communautaire d'habitations à loyer modéré de Lyon tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner M. X... à payer à l'office public communautaire d'habitations à loyer modéré de Lyon une somme de 6 000 F au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... versera à l'office public communautaire d'habitations à loyer modéré de Lyon une somme de 6 000 francs au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Charles X..., à l'office public communautaire d'habitations à loyer modéré de Lyon et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.