Vu la requête et les mémoires, enregistrés respectivement les 7 juin 2001, 6 septembre 2001 et 3 mars 2003 au greffe de la Cour, présentés pour Mme Monique X, ..., par Me THOUROUDE, avocat au barreau de Caen  ;


     	Mme X demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n° 01-38 du 18 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'hôpital local de Carentan à lui verser une indemnité de 2 000 F, avec intérêts de  droit à compter du 18 juillet 2000, en réparation des conséquences qu'a eues la décision du directeur de cet établissement de surseoir à l'application de la décision d'avancement d'échelon du 25 mars 1996 par laquelle elle avait été promue avec effet à compter du 1er novembre 1996 sur le montant des prestations complémentaires d'assurance maladie que le comité de gestion des oeuvres sociales des établissements hospitaliers publics de Normandie a refusé de réviser rétroactivement  ;


     	2°) de faire droit à la demande présentée devant le Tribunal administratif  ;


     
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     		C    CNIJ	n° 36-08-02-01


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mars 2003  :


     	- le rapport de M. PÉANO, premier conseiller,


     	- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement  ;


     	Considérant que Mme X, qui était adjoint administratif de deuxième classe en fonctions à l'hôpital local de Carentan, fait appel du jugement  par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à condamner ledit hôpital local à l'indemniser des conséquences qu'a eues la décision du directeur de cet établissement de surseoir à l'application de la décision d'avancement d'échelon du 25 mars 1996 par laquelle elle avait été promue avec effet à compter du 1er novembre 1996 sur le montant des prestations complémentaires d'assurance maladie que le comité de gestion des oeuvres sociales des établissements hospitaliers publics de Normandie a refusé de réviser rétroactivement  ; que toutefois, le préjudice invoqué résultant de la réduction des prestations que pourrait être amené à lui servir ultérieurement l'organisme mutualiste auprès duquel Mme X s'est facultativement assurée ne présente pas un lien direct et certain avec la mesure prise par le directeur de l'hôpital local de Carentan  ;


     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande  ;


     	Sur les conclusions de l'hôpital local de Carentan tendant à ce qu'une amende pour recours abusif soit infligée à Mme X  :


     	Considérant que la faculté d'infliger à la requérante une amende pour recours abusif constitue un pouvoir propre du juge  ; que, dès lors, les conclusions précitées ne sont pas recevables  ;


     	Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     	Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner Mme X à verser à l'hôpital local de Carentan la somme de 914,69 euros que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     DÉCIDE  :


     
Article 1er	 :	La requête de Mme X est rejetée.


     Article 2	 :	Mme X versera 914,69 euros (neuf cent quatorze euros et soixante neuf centimes) à l'hôpital local de Carentan en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.


     Article 3	 :	Le surplus des conclusions de l'hôpital local de Carentan est rejeté.


     Article 4	 :	Le présent arrêt sera notifié à Mme X, à l'hôpital local de Carentan et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.


     
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