Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le recours du MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE enregistré le 22 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision en date du 5 août 1987 par laquelle l'administration a refusé de prendre en charge au titre des accidents de service les troubles psychologiques dont souffre M. X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Besançon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 et la loi 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... a été victime d'une agression à main armée le 19 janvier 1979, alors qu'il conduisait un véhicule de transport de fonds de la recette postale principale de Levallois-Perret ; qu'il ressort des pièces du dossier que son comportement s'est altéré aussitôt après ; que les troubles psychologiques graves qui se sont manifestés par la suite doivent être regardés comme imputables à cette agression, ainsi que l'ont admis divers médecins et la commission de réforme appelée à donner son avis sur l'état de santé de M. X... ; que, par suite, le MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision refusant de prendre en charge la maladie de M. X... au titre des accidents de service ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et à M. X....
Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant La Gayette, Curis au Mont-d'Or, Neuville-sur-Saône (69250) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 22 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 mai 1987 du maire de Curis au Mont-d'Or en tant qu'il annule le permis de construire délivré tacitement le 30 juin 1987 ;
    2°) d'annuler l'arrêté en date du 21 mai 1987 du maire de Curis au Mont-d'Or en tant qu'il annule le permis de construire tacite en date du 30 juin 1987 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article NC 11 G du plan d'occupation des sols de la commune de Curis au Mont-d'Or proscrit la pose de matériaux présentant un éclat métallique pour les constructions de caractère fonctionnel liées à l'agriculture ; qu'en raison de parties métalliques dans la menuiserie et d'une toiture en tôle ondulée "à peindre en attente du temps", le projet de construction agricole de M. X... méconnaît les dispositions susmentionnées, de valeur réglementaire ; qu'il s'ensuit que le permis de construire tacitement délivré le 30 avril 1987 était illégal ; que, dès lors, le maire de Curis au Mont-d'Or pouvait sans excéder ses pouvoirs le retirer par l'arrêté attaqué du 21 mai 1987 ; qu'il s'ensuit que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Lyon a, par le jugement attaqué en date du 22 décembre 1988 qui est suffisamment motivé, rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Curis au Mont-d'Or et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu le jugement en date du 24 janvier 1989, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 mars 1989, par lequel le tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 11 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la demande présentée devant le tribunal par Mme Y... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Pau, le 10 mars 1986, par Mme Y... et tendant à l'annulation de la circulaire n° 954-83 du 29 septembre 1983 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. du Marais, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que "la lettre circulaire" en date du 29 septembre 1983 dont M. X... demande l'annulation, était adressée par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale au directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, en réponse à une demande d'avis de ce dernier relative aux modalités de régularisation de la cotisation d'allocations familiales dues par les employeurs indépendants lorsque l'activité a été exercée pendant une partie de l'année ; que cette réponse se bornait à donner, de la législation en vigueur, une interprétation juridique et ne contenait, en elle-même, aucune décision ; que, dès lors, elle ne faisait pas grief à M. X..., qui n'est pas recevable à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 8 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude-Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 14 octobre 1987 par laquelle il a, premièrement, annulé le jugement du 29 janvier 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Paris, de l'appréciation de la légalité de la décision du 18 mars 1983 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris a autorisé la société des Etablissements Matenin à licencier pour motif économique M. X..., a déclaré illégale une décision tacite antérieure d'autorisation de licenciement et, deuxièmement, déclaré que la décision du 18 mars 1983 n'est entachée d'aucune illégalité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour demander la rectification de la décision en date du 14 octobre 1987 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a déclaré non fondée l'exception d'illégalité invoquée par M. X... à l'encontre de la décision du 18 mars 1983 autorisant la société des Etablissements Matenin à le licencier, M. X... soutient que cette décision reposerait sur l'affirmation matériellement inexacte selon laquelle le comité d'entreprise de la société des Etablissements Matenin aurait été consulté sur le projet de licenciement portant sur l'usine de Nevers et sur le siège social ;
    Considérant qu'en se prononçant sur l'existence de la consultation du comité d'entreprise de la société des Etablissements Matenin siégeant à Nevers, les 6 et 21 décembre 1982, le Conseil d'Etat ne s'est pas borné à constater un fait, mais s'est livré, à partir de l'ensemble des pièces du dossier qui lui était soumis à une appréciation juridique de la portée de cette consultation ; qu'ainsi, M. X... n'est pas recevable à demander la rectification de la décision susvisée du 14 octobre 1987 ;
Article 1er : La requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. X... contre la décision du Conseil d'Etat du 14 octobre 1987 est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 7 mars et 31 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Y... DELAINE, demeurant ... au Mans (72000) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 1er décembre 1988, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande relative à un litige relatif à la sécurité du travail ;
    2°) annule la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande déposée le 11 octobre 1988 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Touvet, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, qu'en application de l'article R.114 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le tribunal administratif de Nantes a eu recours à la procédure de jugement sans instruction ; que, dès lors, les moyens relatifs à la procédure d'instruction qui aurait été suivie devant le tribunal administratif sont inopérants ;
    Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Nantes n'était dirigée contre aucune décision administrative ; que s'il soutient qu'elle aurait dû être regardée comme dirigée contre l'ordre de mission en date du 24 juillet 1986 l'investissant des fonctions d'expert délégué chargé de contrôler la fiabilité de certains matériels, ladite requête, enregistrée le 23 septembre 1987, était tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 1989, présentée par M. Jean-Charles X..., demeurant B.P. 3220 à Nouméa (Nouvelle-Calédonie) ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir des listes de classement des candidats aux emplois réservés de deuxième catégorie des 5 février 1986, 21 novembre 1986 et 28 avril 1988, en tant qu'elles concernent l'emploi d'adjoint de chancellerie au ministère des affaires étrangères ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. du Marais, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... a présenté sa demande devant le tribunal administratif de Nouméa le 20 mai 1988 ; que celle-ci, transmise au Conseil d'Etat par un jugement du 29 mars 1989, tend à l'annulation de trois listes portant classement des candidats aux emplois réservés de deuxième catégorie du ministère des relations extérieures en tant qu'adjoint de chancellerie, qui ont été publiées au Journal Officiel respectivement les 5 février 1986, 21 novembre 1986 et 28 avril 1988 ; que cependant, d'après les dispositions de l'article L. 428 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, les recours contre les décisions des autorités compétentes concernant le classement ou la nomination aux emplois réservés doivent être formés dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision ou la publication au Journal Officiel ; que, dès lors, les conclusions de M. X... dirigées contre les listes des 5 février 1986 et 21 novembre 1986 sont tardives et donc irrecevables ;
    Considérant qu'entre les listes des 21 novembre 1986 et 28 avril 1988, l'ordre des candidats précédant M. X... a évolué uniquement en fonction des vacances d'emplois ou des abandons ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que cette dernière liste serait établie en violation de l'article L. 417 du code précité ; qu'il résulte de tout ce qui précède que sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 18 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 15 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Loire en date du 22 septembre 1988 ordonnant le placement d'office de M. X... et de rejeter la demande présentée par M. X... devant ce tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aguila, Auditeur,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.343 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté préfectoral contesté : " ... les préfets ordonneront d'office le placement, dans un établissement d'aliénés, de toute personne ... dont l'état d'alinéation compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes. Les ordres des préfets seront motivés et devront énoncer les circonstances qui les auront rendus nécessaires" ;
    Considérant que, lorsqu'un arrêté préfectoral de placement d'office est motivé par référence à un certificat médical, cette motivation ne peut être regardée comme satisfaisant aux exigences des dispositions précitées du code de la santé publique que si le certificat médical décrit lui-même avec précision l'état mental de la personne dont le placement d'office est ordonné ;
    Considérant que le certificat médical daté du 22 septembre 1988, auquel se réfère l'arrêté du préfet de la Haute-Loire du même jour ordonnant le placement d'office de M. X..., se borne à mentionner que M. X... "est dangereux pour lui-même et pour les autres" ; qu'un tel certificat ne saurait être regardé comme décrivant avec une précision suffisante l'état mental de cette personne ; qu'il suit de là que l'arrêté préfectoral du 22 septembre 1988 ne répond pas à l'exigence de motivation énoncée par l'article L.343 du code de la santé publique ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé ledit arrêté ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 22 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MOUVEMENT DE DEFENSE DES LIBERTES INDIVIDUELLES, dont le siège est ... à La Flotte-en-Ré (17630), représenté par son président en exercice ; le MOUVEMENT DE DEFENSE DES LIBERTES INDIVIDUELLES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 25 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 novembre 1987 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a déclaré d'utilité publique la réalisation du Pont Ile de Ré-Continent ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lecat, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement aux prescriptions de l'article R.77 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée par le MOUVEMENT DE DEFENSE DES LIBERTES INDIVIDUELLES devant le tribunal administratif de Poitiers ne contenait l'énoncé d'aucun moyen ; que l'association requérante n'a présenté de moyens que dans le mémoire enregistré le 14 mars 1988, soit après l'expiration du délai du recours contentieux ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a déclaré sa demande irrecevable ;
Article 1er : La requête du MOUVEMENT DE DEFENSE DES LIBERTES INDIVIDUELLES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au MOUVEMENT DE DEFENSE DES LIBERTES INDIVIDUELLES, au préfet de la Charente-Maritime, au président du conseil général de la Charente-Maritime, à la commune de La Rochelle, à la commune de Rivedoux-Plage, au Syndicat intercommunal à vocation multiple de la région de La Rochelle et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jérôme X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 7 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 août 1988 par laquelle la commission locale d'aptitude de Dijon l'a déclaré apte au service national actif ;
    2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. X... a reçu notification d'une prétendue décision de la commission locale d'aptitude de Dijon réunie le 20 juillet 1988 le déclarant inapte au service national actif, il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de ladite réunion, que l'intéressé avait, en réalité, été déclaré apte au service national actif ; que la seconde décision de la même commission prise le 22 août 1988 constitue par suite non un retrait de cette première décision mais un acte confirmatif de celle-ci ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission locale d'aptitude ait commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant, par ses décisions des 20 juillet et 22 août 1988, qui n'étaient pas au nombre de celles devant être motivées en application des dispositions de la loi du 11 juillet 1979, que M. X... était médicalement apte au service militaire ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission locale d'aptitude de Dijon le déclarant apte au service national actif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 mars 1989 et 28 mars 1989, présentés pour M. Roger X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule l'arrêt en date du 28 février 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement en date du 16 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris avait condamné l'Etat à lui verser une somme de 291 422 F avec les intérêts en règlement d'honoraires pour des études en vue de la construction d'un collège d'enseignement technique à Rueil-Malmaison et avait rejeté sa demande ;
    2°) évoque l'affaire et rejette l'appel formé par le ministre de l'éducation nationale contre le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 16 décembre 1986 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,
    - les observations de Me Boulloche, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963, modifié par les décrets des 29 août 1984 et 15 mai 1990 : " ... Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant par la sous-section en formation de jugement, les sous-sections réunies, par la section ou par l'assemblée du contentieux, si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ..." ; qu'aux termes du dernier alinéa du même article : "Le rejet des conclusions à fin de sursis et le rejet des conclusions dirigées contre une décision juridictionnelle rejetant une demande de sursis sont prononcés par la sous-section en formation de jugement, par les sous-sections réunies, par la section ou par l'assemblée du contentieux. Ils peuvent également être prononcés par ordonnance du président de la sous-section" ;
    Considérant que M. X... ne justifie pas que l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 28 février 1989 risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que, dès lors, il n'est pas fondé à demander que le Conseil d'Etat ordonne qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêt ;
Article 1er : Les conclusions à fin de sursis à exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 28 février 1989 pésentées par M. X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 janvier 1986 et 14 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 juin 1985, ensemble la décision du 22 juillet 1985, par lesquels le commissaire de la République du département de l'Hérault a suspendu la validité de son permis de conduire pendant une durée de quatre mois ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la route ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Broglie, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. Georges X...,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour justifier son arrêté du 11 juin 1985 par lequel il a suspendu la validité du permis de conduire de M. X... pendant une durée de quatre mois, le commissaire de la République du département de l'Hérault s'est fondé sur ce que M. X... avait commis le 5 décembre 1984 à Montpellier une infraction aux dispositions de l'article R.10 du code de la route ; que, dans les circonstances de l'affaire, l'existence de cette infraction ne peut être tenue pour établie au vu des pièces du dossier ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; qu'il y a lieu d'annuler ledit jugement, ensemble l'arrêté du 11 juin 1985 et la décision du 22 juillet 1985 par lesquels le commissaire de la République a rejeté son recours gracieux ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 19 novembre 1985 est annulé.
Article 2 : L'arrêté du 11 juin 1985 par lequel le commissaire de la République a prononcé la suspension du permis de conduire de M.OLIVE, ensemble la décision du 22 juillet 1985 rejetant le recours gracieux contre ledit arrêté sont annulés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au commissaire de la République de l'Hérault et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 janvier 1986 et 6 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant à la Gacillière, Saint-Maxire à Echire (79410) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 15 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 août 1983 du commissaire de la République des Deux-Sèvres accordant à M. René Y... une autorisation de lotir sur des terrains lui appartenant à Saint-Maxire ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de M. Jacques X...,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M. Y... :
    Considérant que par un arrêté en date du 26 août 1983, le préfet, commissaire de la République des Deux-Sèvres a autorisé M. Y... à lotir un terrain lui appartenant dans la commune de Saint-Maxire ; qu'il n'est pas contesté que M. Y... soit propriétaire du terrain ; que l'autorisation de lotir étant sans effet sur les droits du tiers, le litige relatif aux droits d'occupation du terrain dont serait titulaire M. X... en vertu d'un bail, est sans incidence sur la légalité de l'autorisation litigieuse ;
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'autorisation de lotir délivrée à M. Y... ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête et le mémoire additionnel enregistrés les 9 juillet 1986 et 8 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., chef de bataillon en retraite, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur sa demande en date du 20 janvier 1986 tendant à ce que l'Etat lui verse une indemnité de 240 000 F en réparation du préjudice qui lui a été causé par des fautes de l'administration entachant la liquidation de sa pension de retraite ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 240 000 F éventuellement majorée pour leur compte des augmentations de traitement qui pourraient survenir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Robert X...,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une lettre du 25 octobre 1985, M. X... a demandé au ministre de la défense réparation du préjudice, estimé à 310 000 F que lui a causé la faute commise par l'administration des pensions en ne prenant pas l'initiative de réviser, à la suite d'une décision rendue le 25 mars 1981 au profit d'un autre pensionné, par le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, la pension qui lui a été concédée, sur la base du 1er échelon et non du 2ème échelon de la solde de lieutenant colonel, ou du moins, en ne l'informant pas en temps utile des possibilités de révision de sa pension que lui ouvrait cette décision ; que par une lettre du 20 janvier 1986, il a renouvelé cette demande en limitant cependant ses prétentions à la somme de 240 000 F ; que, par une décision du 4 février 1986 dont le requérant a reçu notification le 10 février, le ministre de la défense a rejeté cette demande d'indemnité, au motif que l'administration n'a commis aucune faute ; que cette lettre doit être regardée comme rejetant les deux demandes d'indemnité successivement présentées par M. X... dont l'objet, à la seule exception du montant de la réparation demandée, et la cause juridique sont les mêmes ; qu'il suit de là que la requête enregistrée au Conseil d'Etat le 9 juillet 1986, présentée par M. X... et dirigée contre une prétendue décision implicite de rejet de sa réclamation du 20 janvier 1986 et tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer une indemnité de 240 000 F est tardive et n'est, par suite, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de la défense et au ministre d'Etat, minisre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête, enregistrée le 14 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; elle demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 500 F par jour contre le ministre des affaires sociales et de la solidarité en vue d'assurer l'exécution du jugement du 15 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a renvoyé Mme X... à son administration pour qu'il soit procédé à la liquidation des sommes auxquelles elle a droit à raison de la perte de revenus du 10 juillet 1981 au 10 mai 1983 et a condamné l'Etat à lui payer 10 000 F au titre des troubles supportés par elle dans ses conditions d'existence ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 16 juillet 1980 modifiée ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le tribunal administratif de Marseille a, par le jugement susvisé du 15 novembre 1984, renvoyé Mme X... devant le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale pour qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité qui lui est due à raison de la perte de revenus qu'elle a subie pour la période du 10 juillet 1981 au 10 mai 1983 ; qu'à la suite de cette décision, le ministre des affaires sociales a, par une ordonnance du 23 mai 1986, procédé à la liquidation des sommes dues par l'Etat à Mme X... ; qu'ainsi le jugement susvisé ayant été exécuté, la requête de Mme X..., tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de ce jugement, est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur la requête de Mme X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de lasolidarité, chargé de la santé.
Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 octobre 1984, présentée par M. Abdourahmane Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 mars 1983 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale lui a refusé l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration prévue par l'article 153 du code de la nationalité française ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Touvet, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. Abdourahmane Y... était dirigée contre un jugement du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation d'une décision lui refusant l'autorisation de souscrire la déclaration prévue à l'article 153 du code de la nationalité en vue de sa réintégration dans la nationalité française ; que, postérieurement à l'introduction de la requête, cette décision a été rapportée par une décision en date du 22 janvier 1985 qui lui accordait cette autorisation ; que, par suite, la demande de M. Y... est devenue sans objet ; 
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Abdourahmane Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 17 février 1987, présentée par M. Alexis X..., demeurant ..., à Choisy-au-Bac, Le Francport (60400) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juin 1983 du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, lui refusant l'attribution du titre d'interné-résistant ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et notamment ses articles L. 273 et R. 287 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Angeli, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le titre d'interné résistant est attribué aux personnes qui ont subi une détention d'au moins trois mois pour acte qualifié de résistance à l'ennemi, et que l'article R. 321 du même code prévoit que les actes qualifiés de résistance à l'ennemi peuvent être prouvés, soit par au moins deux témoignages circonstanciés établis par des personnes connues pour leur activité dans la résistance, soit par plusieurs témoignages circonstanciés établis par les personnes ayant assisté à l'acte ou y ayant participé ;
    Considérant qu'en admettant même que M. X... ait subi un emprisonnement d'au moins trois mois, du 22 novembre 1940 au 22 février 1941, les attestations qu'il a fournies n'apportent la preuve ni de l'acte qualifié de résistance à l'ennemi dont se prévaut le requérant, ni du lien de causalité entre cet acte et l'arrestation ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal adminsitratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision ministérielle refusant de lui attribuer le titre d'interné-résistant ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 octobre 1987, présentée par M. X..., demeurant avenue Paul Giaccobi, bâtiment 2 "Le Saint-Pierre" à Bastia (20600) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 19 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté comme irrecevable sa demande en annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 26 avril 1985 portant tableau d'avancement pour 1985 au grade de brigadier-chef de police,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions dirigées contre le tableau d'avancement de l'année 1985 :
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le recours gracieux formé par le requérant à l'encontre du tableau d'avancement pour 1985 au grade de brigadier-chef de police établi par l'arrêté du 26 avril 1985 a été rejeté par une lettre du 29 août 1985 notifiée le jour même de l'intéressé ; que ni la circonstance que l'intéressé ait reçu des assurances lui faisant espérer qu'il serait inscrit au tableau de 1986, ni le fait qu'il se trouvait en position de congé de longue durée ne sont de nature à influer sur le cours du délai contentieux ouvert pour attaquer le tableau de 1985 ; que la requête présentée à l'encontre de ce tableau le 16 avril 1986, soit postérieurement à l'expiration de ce délai, était tardive et le requérant n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête comme irrecevable ;
     Sur les conclusions dirigée contre le tableau d'avancement de 1986 :
    Considérant que ces conclusions, d'ailleurs présentées pour la première fois devant le Conseil d'Etat n'ont, été assorties dans le délai du recours contentieux d'aucun moyen propre à ce tableau d'avancement et ne peuvent dès lors qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juin 1987 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du commissaire de la République de la Corse du Sud en date du 18 août 1986 prononçant la fermeture pour un mois du "Bar des Amis" à Cargèse,
    2°) de rejeter la demande présenté par M. X... devant le tribunal administratif de Bastia,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le décret n° 83-125 du 28 novembre 1983 ;
    Vu le code des débits de boisson ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 doivent être motivées notamment, les "décisions qui restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police" et que l'article 3 de la même loi dispose que "la motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision" ;
    Considérant que l'arrêté en date du 18 août 1986 par lequel le préfet, commissaire de la République du département de la Corse du Sud, a prononcé la fermeture administrative du "Bar des Amis" pour une durée d'un mois, porte comme unique motif que "les incidents qui se sont produits dans l'établissement le Bar des Amis à Cargèse sont de nature à apporter un certain trouble dans la population de la commune" ; qu'en s'abstenant de préciser les éléments de fait justifiant cette mesure, le préfet n'a pas satisfait aux exigences législatives susrappelées ; que, dès lors, le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté préfectoral du 18 août 1986 ; 
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. X....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 juillet 1987 et 2 décembre 1987, présentés pour M. Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 13 mai 1987, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que l'entreprise Cherruy soit déclarée responsable des conséquences dommageables de l'accident dont le requérant a été victime le 18 février 1980 alors qu'il circulait à mobylette à Roubaix et à ce qu'une expertise médicale soit ordonnée ;
    2°) déclare l'entreprise Cherruy entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime et ordonne une expertise médicale aux fins de déterminer les préjudices qu'il a subis ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Rouvière, Lepitre, Boutet , avocat de M. Paul X... et de la S.C.P. Coutard, Mayer, avocat d'Electricité de France,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'accident dont M. X... a été victime le 18 février 1980 à Roubaix soit imputable aux travaux effectués pour le compte de Gaz de France par l'entreprise Cherruy ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Lille qui n'était pas tenu d'ordonner une expertise a rejeté sa demande tendant à ce que l'entreprise Cherruy soit déclarée responsable des conséquences dommageables dudit accident et à ce qu'une expertise médicale soit ordonnée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'entreprise Cherruy, au Gaz de France, à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 12 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 19 juin 1987, par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision du secrétaire général pour l'administration de la police de Marseille en date du 18 juin 1986 refusant de reconnaître comme imputable au service l'affection dont est atteint M. René X...,
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Bastia ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X..., gardien de la paix, a fait une chute au cours d'un match de football organisé dans le cadre des activités sportives de la police urbaine entre les équipes du corps urbain de Bastia et de la CRS 50 en déplacement en Corse, le 4 mai 1984 ; que l'imputabilité au service du traumatisme provoqué par cette chute a été reconnue par une décision du 26 octobre 1984 ;
    Considérant que M. X... a souffert, peu de temps après sa chute, de douleurs dorsales et qu'une radiographie faite le 19 juin 1984 a révélé l'existence d'un tassement vertébral ; qu'il ressort des pièces du dossier et, notamment du rapport d'expertise demandé par l'administration, qu'en l'absence de tout élément pouvant faire présumer que M. X... présentait une pathologie lombaire avant le 4 mai 1984, la hernie discale qui s'est déclarée en décembre 1984 doit être regardée comme imputable à l'accident de service dont l'intéressé a été victime ; que, par suite, le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision du 18 juin 1986 du secrétaire général pour l'administration de la police à Marseille refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'affection dont est atteint M. X... ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.