Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris  le 20 septembre 2001 sous le n° 01PA03111, 'présentée par M. PIN Jean-Luc demeurant ...  ;  M. PIN demande à la cour  :


     1') d'annuler le jugement n° 99255 en date du 3 juillet 2001 du tribunal administratif de Melun qui, sur déféré du préfet de Seine-et-Marne, a annulé la délibération n° 75 du 26 juin 1998 du conseil municipal de Lieusaint concernant l'attribution de logement pour utilité de service à chaque agent de la police municipale ainsi que l'arrêté n° 98 6SFP-07-94 du 24 juillet 1998 du maire de Lieusaint concernant l'attribution d'un logement pour utilité de service au requérant  ;


     2') de rejeter le déféré du préfet de Seine-et-Marne  ;


     ........................................................................................................


     VU les autres pièces du dossier  ;


     VU le code du domaine de l'Etat  ;


     VU la loi n° 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires  relatives à la fonction publique territoriale  ;


     VU la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990  ;


     
VU le code de justice administrative  ;


     les parties  ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 2003  :


     - le rapport de M. DIDIERJEAN, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. LAURENT, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que si M. PIN soutient, en premier lieu, que le logement qui lui a été attribué par l'arrêté attaqué en date du 24 juillet 1998 du maire de Lieusaint l'a été pour nécessité de service, il résulte des termes mêmes de l'arrêté que l'attribution du logement litigieux a été motivée par l'utilité de service  ; que si le requérant soutient qu'il est soumis du fait de sa fonction à des astreintes constantes, il n'établit pas qu'un logement de fonctions devait lui être attribué gratuitement pour nécessité de service  ;


     Considérant, en second lieu, que si le requérant soutient que l'agent qui l'a précédé dans son logement a bénéficié d'une redevance réduite cette circonstance, à la supposer établie, est sans influence sur la légalité des décisions déférées  ; 


     Considérant, en dernier lieu, que le moyen tiré par le requérant de ce que l'annulation par le tribunal administratif des décisions déférées par le préfet de        Seine-et-Marne lui cause un préjudice financier, est inopérant  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. PIN n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Melun a annulé la délibération n° 75 du 26 juin 1998 du conseil municipal de Lieusaint concernant l'attribution de logement pour utilité de service à chaque agent de la police municipale ainsi que l'arrêté n° 98 6SFP-07-94 du 24 juillet 1998 du maire de Lieusaint concernant l'attribution d'un logement pour utilité de service au requérant  ;


     D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de M. PIN est rejetée.


     
2


     
N° 01PA03111
VU les autres pièces du dossier  ;


     VU le code de justice administrative  ;


     VU le code de la construction et de l'habitation  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  3 avril 2003  : 


     - le rapport de M. VINCELET, premier conseiller, 


     - et les conclusions de M. PRUVOST, commissaire du Gouvernement  ; 


     Considérant qu'en vertu des articles L.351-14 et R.351-47 du code de la construction et de l'habitation, il appartient aux sections des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de se prononcer sur les demandes de remise de dettes formulées par les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement  ; que les décisions prises dans le cadre de cette procédure peuvent, comme l'ensemble des décisions des commissions départementales en matière d'aide personnalisée au logement, faire l'objet de recours contentieux, devant le tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le logement ayant donné lieu à la décision, dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L.351-14 du code de la construction et de l'habitation  ;


     Considérant que la procédure susmentionnée ne crée aucun droit à remise de dette au profit des attributaires de l'aide personnalisée au logement qui sont débiteurs de sommes qui leur ont été indûment versées  ; qu'il appartient, toutefois, au juge de l'excès de pouvoir, saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision refusant le bénéfice d'une remise de dette, de vérifier que cette décision n'est entachée d'aucune erreur de fait ou de droit et ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'affaire  ;


     Considérant que par décision du 25 novembre 1997, la section départementale des aides publiques au logement de Paris, saisie par                        Mme X... d'une demande de remise de dette portant sur les sommes qui lui avaient été versées à tort au titre de l'aide personnalisée au logement pour la période d'octobre 1996 à juillet 1997, soit 5.869,54 F, a accordé à l'intéressée la remise de 50 % de sa dette, tout en autorisant le remboursement du solde en vingt quatre mensualités de 122,28 F  ; qu'il n'est pas allégué que cette décision reposerait sur des faits matériellement inexacts ou procéderait d'une erreur de droit  ; qu'eu égard à la situation de l'intéressée à la date de la décision attaquée ainsi qu'à la circonstance que l'origine de l'indu lui est exclusivement imputable, l'appréciation à laquelle s'est livrée la section départementale n'est pas entachée d'une erreur manifeste  ; que, par suite Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué au tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande  ;


     D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de Mme X... est rejetée.


     2


     
N° 99PA02492
Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 fixant les conditions d'attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la France d'outre-mer  ;


     Vu le décret du 2 mars 1910 portant règlement sur le solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux et locaux  ;


     Vu le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 7 octobre 2003  :


     - le rapport de Mme DESIRE-FOURRE, premier conseiller,


     
- et les conclusions de M. TROUILLY, commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant que par le jugement dont il est fait appel, le tribunal administratif de Papeete a annulé le refus implicite opposé par le Haut-commissaire de la République en Polynésie française à Mme Martine X, secrétaire d'administration scolaire et universitaire en poste à l'université française du Pacifique de 1994 à 1999, de lui verser un complément d'indemnité d'éloignement pour tenir compte de la période de congé administratif qu'elle avait passée en métropole du 13 juillet au 17 août 1997  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950  :  Pour faire face aux sujétions financières inhérentes à l'exercice de la fonction publique dans les territoires d'outre-mer, les fonctionnaires civils recevront (...) 2°) Une indemnité destinée à couvrir les sujétions résultant de l'éloignement pendant le séjour et les charges afférentes au retour (...). Elle sera fonction de la durée du séjour et de l'éloignement   ...   ; qu'il ressort de ces dispositions que le droit à l'indemnité n'est ouvert que pour les périodes de séjour effectif sur le territoire et que, notamment, elle n'est pas due pour les périodes de congé administratif passées en dehors du territoire  ; qu'ainsi le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE  est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Papeete a annulé la décision contestée par Mme X et a fait  injonction à l'administration de verser à celle-ci la somme, assortie d'intérêts, correspondant à un complément d'indemnité d'éloignement pour la durée de son congé administratif, et à demander, par suite, le rejet de la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Papeete  ; 


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : Le jugement du tribunal administratif de Papeete du 29 décembre 2000 est annulé.


     Article 2  : La demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Papeete est rejetée.


     3


     
N° 01PA00819


     Classement CNIJ  : 46-01-09-06-04


     
C
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 septembre 2000, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M. X... X demande à la cour  : 


     1°) d'annuler l'ordonnance en date du 21 août 2000 par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision, en date du 20 mars 2000, par laquelle le directeur du CCAS de Paris lui a enjoint de régler une quote-part de son loyer à la résidence Beloeil-Miller et de déposer un dossier de demande d'APL faute de quoi une procédure d'expulsion serait engagée à son égard et a, d'autre part, ordonné qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête tendant à ce que le président de la formation de jugement ordonne la suspension pour une durée de trois mois de l'exécution de la décision susmentionnée faisant l'objet de la demande de sursis à exécution  ; 


     2°) de faire droit à sa demande de première instance et de prononcer le sursis à l'exécution de la décision, en date du 20 mars 2000 et  d'ordonner la suspension provisoire de ladite décision  ; 


     
---------------------------------------------------------------------------------------


     
Vu le jugement attaqué  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 15 septembre 2003  :


     - le rapport de M. LUBEN, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de Mme ADDA, commissaire du gouvernement  ;


     
Sur les moyens présentés devant le tribunal administratif de Paris et repris en appel, et sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête  :


     
Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le président de section au tribunal administratif de Paris, d'écarter l'ensemble des moyens présentés par M. X... X en première instance, tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision en date du 20 mars 2000 et à ce que sa suspension provisoire soit ordonnée, auxquels il se borne à se référer dans sa requête d'appel  ; que, dès lors, M. X... X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, qui est suffisamment motivée, le président de section au tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision, en date du 20 mars 2000, par laquelle le directeur du CCAS de Paris lui a enjoint de régler une quote-part de son loyer à la résidence Beloeil-Miller et de déposer un dossier de demande d'APL faute de quoi une procédure d'expulsion serait engagée à son égard et a, d'autre part, ordonné qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête tendant à ce que le président de la formation de jugement ordonne la suspension pour une durée de trois mois de l'exécution de la décision susmentionnée faisant l'objet de la demande de sursis à exécution  ;


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de M. X... X est rejetée.


     
2


     
N° 00PA02857


     
Classement CNIJ  : 38-03-04


     
C
VU les autres pièces du dossier  ;


     VU le décret n° 62-319 du 3 avril 1962 relatif aux maîtres-auxiliaires  ;


     VU le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2003  :


     - le rapport de Mme DESIRE-FOURRE, premier conseiller,


     - les observations de M. X...,


     - et les conclusions de M. HEU, commissaire du Gouvernement  ;


     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête  : 


     Considérant, d'une part, que  M. X... exerçait les fonctions de maître auxiliaire d'enseignement musical à titre essentiellement précaire, en vertu d'une délégation rectorale prenant fin à l'expiration de l'année scolaire 1996-1997  ; qu'il n'avait aucun droit acquis au renouvellement de cette délégation  ; que la décision du recteur de l'académie de Versailles de ne pas le renouveler dans ses fonctions n'avait ainsi à être précédée ni de la communication du dossier, ni d'une procédure contradictoire  ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que cette décision serait entachée d'un vice de forme dès lors qu'il n'aurait pas eu connaissance de tous les rapports établis sur sa manière de servir  ;


     Considérant, d'autre part, que les pièces du dossier et notamment les rapports élaborés à la suite des inspections conduites en 1990, 1996 et 1997, permettent d'établir l'inaptitude professionnelle du requérant  ; qu'ainsi, et alors même qu'il aurait été reconduit à plusieurs reprises dans ses fonctions, le recteur de l'académie de Versailles a pu légalement, dans l'intérêt du service public de l'éducation, décider de ne pas renouveler sa délégation  ;


     Considérant, enfin, qu'en l'absence de toute faute commise par l'administration, les conclusions de M. X... à fin de dommages-intérêts, d'ailleurs nouvelles en appel et non chiffrées, et donc irrecevables, ne peuvent qu'être rejetées  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles ayant rejeté sa demande  ; que le présent arrêt n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions tendant à la réintégration du requérant dans ses fonctions et à sa titularisation, doivent être rejetées  ;


     D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.


     
2


     
N° 99PA02482
VU les autres pièces du dossier  ;


     VU le code du travail  ;


     VU le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 19 mars 2003  :


     - le rapport de Mme ADDA, premier conseiller,


     - les observations de Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la SOCIETE GROUPE ENVERGURE et de Me Z..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour M. X... de la Motte, 


     - et les conclusions de Mme FOLSCHEID, commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R. 321-1 du code de justice administrative  :  Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours sur renvoi de l'autorité judiciaire (...)   ;


     Considérant que M. X... de la Motte a présenté sa demande devant le tribunal administratif de Melun en exécution d'un jugement du conseil des prud'hommes de Meaux en date du 14 décembre 1998  ; que le jugement dont appel ayant été rendu sur renvoi de l'autorité judiciaire, le dossier de la requête d'appel de la SA GROUPE ENVERGURE doit être transmis au Conseil d'Etat, compétent pour en connaître en application des dispositions précitées  ;


     D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de la SA GROUPE ENVERGURE enregistrée à la cour sous le n° 01PA02618 est transmise au Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article R. 321-1 du code de justice administrative.


     
2


     
N° 01PA02618
VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 février 2001 présentée pour M. Djafar X... demeurant ... LA GARENNE, par Me Z..., avocat  ;


     M. X... demande à la cour d'annuler le jugement du 30 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 janvier 1998 du ministre de l'intérieur lui attribuant sa notation pour l'année 1997 ainsi que sa demande tendant à lui attribuer une note de 5 sur 7  ; M. X... demande que sa notation pour les années 1996 et 1997 soit fixée à 5 sur 7  ;


     ---------------------------------------------------------------------------------------


     
VU le jugement attaqué  ;


     VU les autres pièces du dossier  ;


     VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984  ;


     VU le décret n° 59-308 du 14 février 1959  ;


     
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     VU le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 2003  :


     - le rapport de M. TREYSSAC, premier conseiller,


     - les observations de Me Y..., avocat, pour M. X...,


     - et les conclusions de Mme ADDA, commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant que M. X... a contesté devant le juge de première instance ses notations annuelles portées à 1 sur 7 pour l'année 1996 ainsi que pour l'année 1997 alors qu'il exerçait les fonctions de capitaine de police respectivement au commissariat de Saint-Ouen puis au commissariat de Gennevilliers  ;


     Considérant qu'il ressort de l'instruction et en particulier des faits reprochés au requérant que les notations contestées ne constituent pas, comme l'allègue à tort ce dernier, une sanction à l'encontre de dénonciations qu'il a effectuées concernant les agissements illégaux de sa hiérarchie et de ses collègues, mais traduisent l'appréciation sur sa manière de servir  ; que par ailleurs les commissions administratives paritaires compétentes se sont prononcées pour le maintien desdites notations  ; qu'il en résulte que M. X... n'établit pas qu'elles reposeraient sur une erreur de fait, une erreur manifeste d'appréciation ou une erreur de droit ni que par suite, soit ordonnée la révision de sa note chiffrée  ; 


     Considérant qu'il suit de ce qui précède, que c'est à bon droit que le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de M. X...  ;


     D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.


     2


     
N°01PA00722
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 février 2000, présentée par Mme Paulette Y, demeurant ...  ; Mme Paulette Y demande à la cour  : 


     1°) d'annuler le jugement en date du 19 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 22 octobre 1997, par laquelle la directrice déléguée de Seine-et-Marne Nord de l'Agence nationale pour l'emploi lui a confirmé, après décision prise par la commission départementale, la cessation de son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 1er août 1996  ; 


     2°) de faire droit à sa demande de première instance et d'annuler la décision, en date du 22 octobre 1997, par laquelle la directrice déléguée de Seine-et-Marne Nord de l'Agence nationale pour l'emploi lui a confirmé la cessation de son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 1er août 1996   ; 


     
---------------------------------------------------------------------------------------


     
Vu le jugement attaqué  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Vu le code du travail  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 15 septembre 2003  :


     - le rapport de M. LUBEN, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de Mme ADDA, commissaire du gouvernement  ;


     Sur les moyens présentés devant le tribunal administratif et repris en appel  :


     Considérant que la requête de Mme Paulette Y est dirigée contre le jugement, en date du 19 octobre 1999, par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 22 octobre 1997, par laquelle la directrice déléguée de Seine-et-Marne Nord de l'Agence nationale pour l'emploi lui a confirmé, après décision prise par la commission départementale, la cessation de son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 1er août 1996  ; que Mme Y n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance  ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de la requérant ne saurait être accueilli  ; qu'il suit de là que Mme Y n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande  ;


     D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de Mme Y est rejetée.


     
2


     
N° 00PA00537


     
Classement CNIJ  : 66-10-02


     
C
VU les autres pièces du dossier  ;


     VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     VU le code de justice administrative  ;


     
Classement CNIJ  : 19-06-02-08-03-06


     
C


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 2003  :


     - le rapport de M. MAGNARD, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. BOSSUROY, commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant que par le présent recours, la société PRASMATIC SRL conteste le jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les achats effectués en France au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 1997, à la suite de la décision de rejet prise à cet égard par l'administration le 16 septembre 1998  ;


     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de l'invitation à régulariser sa demande qui lui avait été faite par le greffe du tribunal administratif de Paris, la société requérante, dont le siège social est en Italie, a fait élection de domicile à Paris par courrier enregistré au greffe le 25 juin 1999, soit 4 jours avant l'audience tenue par le tribunal  ; qu'ainsi, c'est à tort que le tribunal administratif a déclaré la demande irrecevable au motif que l'intéressée ne se serait pas conformée aux prescriptions alors applicables de l'article R.113 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur lui imposant de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal  ; que le jugement doit donc être annulé  ;


     Considérant qu'il a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la Société PRASMATIC SRL devant le tribunal administratif de Paris  ;


     Considérant que la Société PRASMATIC SRL ne conteste pas que la demande de remboursement du 29 juin 1998 rejetée par le service par la décision susmentionnée du 16 septembre 1998 n'était pas régulière au regard des exigences de l'article 242-0Q de l'annexe II au code général des impôts, l'intéressée n'ayant pas certifié qu'elle remplissait les conditions prévues à l'article 242-0M de ladite annexe  ; que la circonstance que la société requérante fasse valoir dans sa demande adressée au tribunal administratif qu'elle remplissait effectivement ces conditions est sans influence sur le bien-fondé du refus qui lui a été opposé dès lors qu'elle ne soutient pas que l'administration ne l'a pas invitée à régulariser sa demande sur ce point  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la Société PRASMATIC SRL n'est pas fondée à demander le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée en litige  ;


     
D E C I D E 


     Article 1er  : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 29 juin 1999 est annulé.


     Article 2  : Le surplus de la requête et la demande de la Société PRASMATIC SRL sont rejetées.


     2


     
99PA02474
VU les autres pièces du dossier  ;


     VU le décret n° 53-266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer  ;


     VU le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2003  :


     - le rapport de Mme DESIRE-FOURRE, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. HEU, commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 susvisé  :  Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer, qui recevront une affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation, percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de service de quatre années consécutives en métropole, une indemnité d'éloignement non renouvelable (...)   ; que le domicile du fonctionnaire, au sens des dispositions précitées, doit s'entendre du lieu où se trouve le centre des intérêts de l'agent  ; 


     Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X..., originaire de la Martinique où il est né en 1946, est arrivé en métropole en 1973  ; qu'après avoir été recruté par la mairie de Paris en qualité d'agent technique, il a été détaché au tribunal de Grande Instance de Paris et intégré au 1er avril 1995 dans le corps des agents des services techniques des services judiciaires  ; qu'il s'était marié en 1980 en métropole et y avait fixé son foyer  ; que dans ces conditions et en dépit du fait qu'il conserve de proches parents dans son département d'origine et qu'il ait bénéficié pour s'y rendre de congés bonifiés, il devait être regardé comme ayant, à la date de sa titularisation, transféré en métropole le centre de ses intérêts matériels et moraux, et ne pouvait, par suite, prétendre au bénéfice de l'indemnité d'éloignement  ; que la circonstance, à la supposer établie, que des agents se trouvant dans une situation identique, en auraient bénéficié, est sans influence sur la légalité du refus que lui a opposé le ministre de la justice  ;


     Considérant dès lors que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 juillet 1996 du ministre de la justice refusant de lui accorder cette indemnité  ;


     D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.


     
2


     
N° 99PA02612
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 mars 1996, présentée par la société à responsabilité limitée LA SOUFRIERE dont le siège est situé ... à 75005 Paris ; la société demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 9213274/2 du 14 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris (2ème section 2ème chambre) a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1984, 1985 et 1986, ainsi que des pénalités y afférentes ;
    2 ) de prononcer la décharge desdites impositions ;
    3 ) de prononcer le sursis à exécution du jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 1997 :
    - le rapport de M. MENDRAS, conseiller,
    - et les conclusions de Mme MARTEL, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que Mme X..., gérante de la société requérante, a expressément demandé le 19 mai 1987 que les opérations de contrôle de l'entreprise se déroulent au cabinet de l'expert comptable, où étaient déposés les documents comptables ; que le moyen seulement tiré de ce que la société n'aurait pas donné son accord à cette modalité d'exécution du contrôle manque ainsi en fait ;
    Considérant, en second lieu, que l'administration a exposé le détail de la méthode utilisée par le vérificateur pour reconstituer les résultats de la société requérante notamment dans ses rapports présentés à la commission départementale des impôts ainsi que dans ses mémoires en défense devant le tribunal administratif et la présente cour ; que la société requérante n'est, par suite, pas fondée à soutenir qu'elle n'a pas été mise en mesure de discuter des éléments de cette méthode ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société à responsabilité limitée LA SOUFRIERE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée LA SOUFRIERE est rejetée.
(4ème Chambre A)
    VU, enregistrée le 4 avril 1997 la requête présentée par Mme Célestina EVORA FURTADO, demeurant ... ;
    Mme EVORA X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 96347 en date du 26 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 2 novembre 1995 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui accorder un titre de séjour, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour "salarié" ;
    2 ) d'annuler ladite décision ;
    3 ) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, avec astreinte de 1.000 F par semaine de retard ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi du 11 juillet 1979 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 1998 :
    - le rapport de M. LAURENT, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. BROTONS, commissaire du Gouvernement ;
    Sur la légalité de la décision du préfet de Seine-et-Marne en date du 2 novembre 1995 :
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens :
    Considérant que les décisions qui constituent des mesures de police doivent être motivées en application de l'article premier de la loi du 11 juillet 1979 et qu'aux termes de l'article 3 du même texte, cette motivation "doit ... comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision" ; qu'en se bornant à faire référence à des décisions prises les 6 janvier 1993 et 8 novembre 1994 relatives à des demandes antérieures de l'intéressée, sans joindre ces décisions ni indiquer les éléments de fait justifiant le refus du titre de séjour et du titre de travail, le préfet a méconnu ces dispositions ; que ce défaut de motivation entache la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme EVORA X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des articles L.8-2 et L.8-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que l'exécution du présent arrêt n'implique pas, eu égard à ses motifs, que l'administration délivre un titre de séjour "salarié" à Mme EVORA X... ; que, dès lors, les conclusions susmentionnées doivent être rejetées ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Melun en date du 26 février 1997 et la décision du préfet de Seine-et-Marne en date du 2 novembre 1995 sont annulés.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
VU l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, notifiée le 30 avril 1996 au greffe de la cour, attribuant à la cour administrative d'appel de Paris la requête enregistrée au greffe de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 1996, présentée pour M. Mohammed X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 955734 en date du 11 décembre 1995, par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du préfet des Yvelines refusant le renouvellement de son titre de résident ;
    2 ) de suspendre l'exécution de la décision du préfet des Yvelines refusant le renouvellement de son titre de résident ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 20 novembre 1997 :
    - le rapport de Mme ADDA, conseiller,
    - et les conclusions de M. LAMBERT, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel susvisé :  "Saisi d'une demande en ce sens et au terme d'une procédure contradictoire, le président du tribunal administratif ou le président de la formation de jugement peut prononcer, par ordonnance, la suspension pour une durée maximum de trois mois de l'exécution d'une décision administrative faisant l'objet d'une demande de sursis à exécution lorsque cette décision risque d'entraîner des conséquences irréversibles et que la requête comporte un moyen sérieux. La suspension provisoire cesse de produire ses effets si la décision sur la demande de sursis intervient avant l'expiration du délai fixé par le juge" ;
    Considérant que M. X... soutient que l'exécution de la décision du 3 octobre 1995, par laquelle le préfet des Yvelines lui a refusé le renouvellement de la carte de résident, risquerait d'entraîner des conséquences irréversibles, au sens des dispositions susvisées de l'article L.10, en ce qu'elle l'exposerait à la rupture immédiate de ses relations tant professionnelles que familiales ; que, toutefois, dans les circonstances de l'espèce, ladite décision ne constitue pas, par elle-même, une mesure de nature à porter une atteinte irréversible à la situation familiale et professionnelle de l'intéressé ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
(2ème Chambre A)
    VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 28 octobre 1996, la requête présentée par M. Claude GUILLAUMIN, domicilié ... ; M. GUILLAUMIN demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 93 13926/2 en date du 12 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe profes-sionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991 ;
    2 ) de prononcer la décharge de cette imposition ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 1998 :
    - le rapport de M. MORTELECQ, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme MARTEL, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. GUILLAUMIN, qui exerce l'activité de photographe, demande la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991 ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1460 du code général des impôts :  "Sont exonérés de la taxe professionnelle :  ... 3 Les auteurs et compositeurs ..." ;
    Considérant qu'il résulte tant de la rédaction même que de l'origine de l'article 1460-3 précité du code général des impôts, issu de l'article 29-2 de l'ordonnance n 45-2522 du 19 octobre 1945, tel que modifié par l'article 1er du décret n 55-468 du 30 avril 1955, relatif à la contribution des patentes et maintenu en vigueur, lors de la substitution à cet impôt de la taxe professionnelle, par l'article 2-II de la loi du 29 juillet 1975, que les "auteurs" qu'il vise en son 3 s'entendent des seuls auteurs d'oeuvres écrites et non des auteurs de l'ensemble des "oeuvres de l'esprit" définies par l'article 3 de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, modifiée par la loi du 3 juillet 1985 ; que, par suite, M. GUILLAUMIN ne peut béné-ficier, que ce soit comme photographe ou comme "créateur d'images par tous procédés" ainsi qu'il le soutient, de l'exonération de taxe professionnelle prévue par le 3 de l'article 1460 du code général des impôts ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. GUILLAUMIN n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. GUILLAUMIN est rejetée.
(2ème chambre A)
    VU, enregistrée le 1er août 1997 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Manuel Y... demeurant ...Ile de France 92160 Antony par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 9311973/1 en date du 10 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1990 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ;
    2 ) de prononcer la décharge demandée ;
    3 ) de condamner l'Etat à lui verser une somme au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 avril 2001 :
    - le rapport de M. MAGNARD, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. MORTELECQ, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.299 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable :  "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.211 ..." ; qu'aux termes de l'article R.211 du même code :  " ...Les jugements ... sont notifiés par les soins du greffe à toutes les parties en cause, à leur domicile réel, par lettre recommandée avec avis de réception ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que le tribunal administratif de Paris a expédié le 19 mars 1997 par lettre recommandée avec accusé de réception la notification du jugement du 10 octobre 1996 à l'adresse que M. Y... avait mentionnée dans son unique mémoire ; que cette lettre a été retournée au tribunal administratif avec les mentions, portées par la Poste :  "20 mars 1997" et "n'habite pas à l'adresse indiquée" ; que M. Y..., qui ne peut se prévaloir utilement de ce que l'administration fiscale était informée de sa nouvelle adresse, n'établit ni même n'allègue avoir informé le tribunal administratif de son changement d'adresse ; qu'ainsi, la date du 20 mars 1997 doit être regardée comme la date de la notification du jugement attaqué ; que la requête de M. Y... a été enregistrée au greffe de la cour le 1er août 1997 ; que, par suite, elle est tardive ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
(5ème Chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 juin 1997, présentée pour la société à responsabilité limitée UNIVERS PAINT, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la société UNIVERS PAINT demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 88 336 en date du 26 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1985 par avis de mise en recouvrement du 22 octobre 1987 ;
    2 ) de prononcer la décharge demandée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 1999 :
    - le rapport de M. BOSSUROY, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. HAÏM, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 238 de l'annexe II au code général des impôts, pris en exécution de l'article 273 du même code :  "N'est pas déductible la taxe ayant grevé :  1 ) Des biens cédés et des services rendus sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal, notamment à titre de commission, salaire, gratification, rabais, bonification, cadeau, quelle que soit la qualité du bénéficiaire ou la forme de la distribution, sauf quand il s'agit de biens de très faible valeur" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à l'occasion de la vente à des détaillants de peintures en aérosols, la société UNIVERS PAINT leur livre gratuitement des présentoirs ; que la cession de ces biens sans rémunération ne peut, en application du texte précité, ouvrir droit à déduction même si, comme le fait valoir la requérante, la fourniture des présentoirs constitue l'accessoire de la vente de ses produits ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société UNIVERS PAINT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1985 ;
Article 1er : La requête de la société UNIVERS PAINT est rejetée.
(3ème Chambre B)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 février 1998, présentée par M. Etuman Y..., demeurant chez Mme X...
... ; M. Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n 9512611/6 en date du 2 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 mai 1995 par laquelle le ministre du travail a autorisé son licenciement ;
    2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 1999 :
    - le rapport de M. BATAILLE, premier conseiller,
    - les observations de M. Y... et celles de Me Z..., avocat, pour la société France Printemps,
    - et les conclusions de Mme PHEMOLANT, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par décision du 2 mai 1995, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a confirmé la décision de l'inspecteur du travail du 23 décembre 1994 autorisant la société France Printemps à licencier M. Y... ; que cette décision a été notifiée le 5 mai 1995 par lettre recommandée à l'intéressé qui n'a pas retiré le pli ; que, dans ces conditions, la décision doit être regardée comme lui ayant été notifiée au plus tard le 22 mai 1995, date à laquelle la lettre recommandée a été retournée au ministère ; que, dès lors, sa demande en date du 10 août 1995 devant le tribunal administratif de Paris est postérieure à l'expiration du délai prévu par les dispositions de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision ministérielle du 2 mai 1995 ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
(1ère chambre A)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 février 2000, présentée pour Mme Maria Pilar Y...
Z..., détenue en Espagne, par Me PAULUS X..., avocat ; Mme MONDRAGON Z... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 8 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté d'expulsion du préfet de l'Essonne en date du 20 mai 1999 ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 avril 2001:
    - le rapport de Mme GIRAUDON, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme MASSIAS, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur :  "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ..." ; qu'en application de l'article R. 105 dudit code, un délai de distance de deux mois s'ajoute à ce délai pour les personnes qui demeurent à l'étranger ; que cette situation doit s'apprécier au jour de la notification de la décision attaquée et jusqu'à l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures suivant cette notification ; qu'ainsi, ne peuvent bénéficier de ce délai de distance les personnes qui demeurent encore en France au-delà d'un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, par arrêté du 20 mai 1999, le préfet de l'Essonne a décidé d'expulser du territoire français Mme MONDRAGON Z... ; que cet arrêté a été notifié à l'intéressée le 8 juin 1999 ; qu'il n'a été mis à exécution que le 11 juin suivant, soit plus de vingt-quatre heures après sa notification ; qu'ainsi, celle-ci disposait, en application des dispositions précitées, d'un délai expirant le 9 août 1999 pour introduire un recours contre cet arrêté devant le tribunal administratif ; que sa demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 10 août 1999, postérieurement à l'expiration de ce délai était, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme MONDRAGON Z... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que, dès lors, sa requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme MONDRAGON Z... est rejetée.