Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le recours du MINISTRE CHARGE DU BUDGET enregistré le 4 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE CHARGE DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 19 avril 1988 du tribunal administratif de Pau en tant que celui-ci a réduit l'impôt sur le revenu auquel M. X... a été assujetti au titre de l'année 1983 ;
    2°) décide que M. X... sera rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1983 à raison de l'intégralité des droits qui ont été mis à sa charge ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du paragraphe d du deuxième alinéa de l'article 25 de la convention franco-espagnole du 27 juin 1973 modifiée par avenant du 6 décembre 1977 : " ... l'impôt français peut être calculé sur le revenu imposable en France en vertu de la présente convention au taux correspondant au montant global du revenu imposable conformément à la législation française" ; qu'il résulte de ces dispositions que le taux applicable aux seuls revenus imposables en France correspond au taux moyen de l'impôt qui serait exigible à raison du montant global des revenus qui seraient imposables conformément à la législation française et en l'absence des dispositions spéciales exonérant certains d'entre eux ; que les réductions d'impôt, compte tenu de leur nature même, ne peuvent être effectuées qu'après détermination de la cotisation d'impôt sur le revenu résultant de l'application du taux effectif aux seuls revenus imposables en France, et non pas, comme le soutient le MINISTRE CHARGE DU BUDGET avant la détermination et l'application du taux effectif ;
    Considérant qu'il est constant que le revenu des époux X... a retenir pour le calcul du taux effectif étant de 126 480 F, le montant des droits simples s'élèverait à 15 582 F ; que la cotisation concernant un revenu imposable en France de 82 340 F s'élève, après application du taux effectif, à 10 144 F ; qu'après imputation du montant non contesté de 6 414 F correspondant aux réductions d'impôt auxquelles ont droit les époux X..., la cotisation d'impôt sur le revenu des intéressés doivent être fixée à 3 730 F au titre de l'année 1983, comme l'a correctement jugé le tribunal administratif ; que dès lors le recours du MINISTRE CHARGE DU BUDGET doit être rejeté ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE CHARGE DU BUDGET est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux poux X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Annie Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 5 juin 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1979 par avis de mise en recouvrement des 17 septembre 1979 et 29 octobre 1979 ;
    2° prononce la décharge de ladite imposition,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Turot, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. X.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que Mme Y..., qui a exploité du 1er septembre 1977 au 14 octobre 1982 un café-restaurant à Selles-sur-Cher et qui était placée de droit sous le régime d'imposition forfaitaire, s'est vu notifier, le 29 août 1978, pour la période biennale 1977-1978, une proposition de forfait de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a refusée ; qu'elle a, en revanche, expressément accepté, le 30 novembre 1978, la seconde proposition de forfait qui lui a été notifiée pour la même période ; que ce forfait est alors devenu définitif ; qu'il a été tacitement reconduit en 1979 sur les bases arrêtées pour 1978 ; que, par suite, pour obtenir la réduction des impositions établies sur ces bases, il appartient à Mme Y..., en application des dispositions de l'article 265 du code général des impôts, de produire, devant le juge de l'impôt, tous éléments comptables ou extra-comptables de nature à permettre d'apprécier l'importance des opérations que son entreprise pouvait réaliser normalement compte tenu de sa situation propre ; qu'en se bornant à faire état des difficultés qu'elle a rencontrées pour attirer la clientèle, Mme Y... ne produit pas les éléments ainsi définis par la loi ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement qu'elle attaque, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X..., demeurant 10, Village du Beauregard à Pierrelaye (95840), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement en date du 27 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 octobre 1983 par laquelle le trésorier-payeur-général du Val-d'Oise a rejeté sa réclamation faisant suite au commandement du 20 juillet 1983 à lui délivré en vue du recouvrement de cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles le requérant a été assujetti au titre des années 1978 et 1979, assorties de majorations ;
    2°) annule la contrainte dont procède le commandement du 20 juillet 1983 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Honorat, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.281 du livre des procédures fiscales : "- Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables du Trésor ou de la direction générale des impôts doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. Les constestations ne peuvent porter que : ... 2°) ... sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée, ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt ..." ;
    Considérant que, pour contester le recouvrement de cotisations à l'impôt sur le revenu au titre des années 1978 et 1979 et de la majoration de 10 % de ces cotisations pour retard de paiement, mentionnées sur le commandement délivré le 20 juillet 1983 par le trésorier principal de Saint-Ouen-l'Aumône, M. X... se borne à soutenir qu'il a présenté, à l'encontre desdites impositions, une réclamation contentieuse devant le service des impôts territorialement compétent ; que l'existence de cette contestation, à la supposer établie, est, par elle-même, sans effet sur l'exigibilité des cotisations dont le paiement est poursuivi par le comptable du Trésor ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 4 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 8 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête visant à obtenir la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1980 ;
    2°) lui accorde la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Zémor, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 156 du code général des impôts que les intérêts afférents aux dix premières annuités d'un prêt contracté pour l'acquisition d'un bien immobilier ne peuvent être déduits du revenu imposable d'un contribuable que s'il s'agit de l'immeuble affecté à l'habitation principale de l'intéressé ; qu'il est constant que l'habitation principale de M. X... était située à Agen où il résidait habituellement avec son épouse ; qu'ainsi, et alors même que son fils majeur était à sa charge et rattaché à son foyer fiscal, M. X... ne pouvait déduire de son revenu imposable les intérêts de l'emprunt contracté pour l'acquisition d'un appartement situé à Bordeaux que son fils occupait pendant l'année universitaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Yves X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu qui lui a été assignée au titre de l'année 1980 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Octave X..., demeurant à Siarrouy, Vic-de-Bigorre (65500), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule le jugement du 15 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la réduction de sa cotisation à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979 ;
    2- lui accorde la réduction demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Leusse, Auditeur,
    - les conclusions de M. Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 35-A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable pour l'imposition des revenus de l'année 1979 : "I.  ... les profits réalisés par les personnes qui cèdent des immeubles ou fractions d'immeubles bâtis ... qu'elles ont acquis ou fait construire depuis plus de deux ans mais depuis moins de dix ans, sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, à moins que ces personnes justifient que l'achat ou la construction n'a pas été fait dans une intention spéculative" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a signé, à la fin du mois d'octobre 1975, une promesse d'acquérir pour un prix de 198 000 F un appartement situé à Nice et a versé à cette date un acompte de 11 500 F ; que l'acte notarié d'acquisition a été signé le 12 janvier 1976 ;
    Considérant que, si M. X... soutient qu'il a acquis cet appartement pour s'y installer lorsqu'il aurait atteint l'âge de sa retraite, à proximité de la résidence de sa fille et de son gendre, il n'établit pas que ceux-ci, qui se sont d'ailleurs installés à Tarbes en février 1976, aient eu en octobre 1975 le projet de s'installer à Nice ; que M. X... a revendu l'appartement en cause le 13 juin 1979 pour la somme de 306 000 F, après l'avoir loué ; qu'il résulte de l'ensemble de ces circonstances que M. X... n'apporte pas la preuve que l'appartement n'ait pas été acheté dans une intention spéculative ; que, dès lors, il n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement en date du 15 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juillet 1989, présentée par M. Pierre Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 
    1° annule le jugement du 29 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune d'Escaro (Pyrénées-Orientales),
    2° annule ces opérations électorales,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambron, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que les tracts émanant de la liste "Union pour la défense de la commune d'Escaro" tardivement diffusés lors de la campagne précédant le scrutin du 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune d'Escaro (Pyrénées-Orientales), commune comptant 114 électeurs inscrits, ne comportaient pas de mention diffamatoire et n'introduisaient pas d'éléments nouveaux de polémique électorale ; que, dès lors, leur diffusion n'a pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; que, par suite, M. Pierre Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation contre les opérations électorales susvisées ; 
Article 1er : La requête de M. Pierre Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre Y..., à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 27 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des impositions à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti, au titre des années 1980 et 1981, dans les rôles de la commune de Drancy,
    2°) lui accorde la réduction sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Constitution ;
    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Descoings, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 197 du code général des impôts : "I ... le montant de l'impôt sur le revenu ... est diminué ... de 40 % dans le département de la Guyane" ;
    Considérant que M. X... ne consteste pas qu'il n'était pas imposable à l'impôt sur le revenu dans le département de la Guyane, au titre des années 1980 et 1981 ; que, par suite, le refus de l'administration fiscale de lui accorder le bénéfice de la réduction de 40 % prévue par les dispositions législatives précitées trouve son fondement dans la loi elle-même ; que, si M. X... soutient que l'abattement prévu à l'article 197 constitue une différence de traitement contraire à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, à laquelle se réfère le préambule de la constitution du 4 octobre 1958, ce moyen ne peut être utilement invoqué pour obtenir la décharge d'une imposition établie conformément à la loi ; que la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dont se prévaut le requérant ne contient aucune stipulation qui puisse être regardée comme faisant échec aux dispositions précitées de l'article 197 ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 8 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1976 dans les rôles de la ville de Paris ;
    2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambron, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1976 : "I ... les profits réalisés par les personnes qui cèdent des immeubles ou fractions d'immeubles bâtis ou non bâtis ... qu'elles ont acquis ou fait construire depuis moins de dix ans sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, à moins qu'elles justifient que l'achat ou la construction n'a pas été fait dans une intention spéculative" ;
    Considérant que la société civile immobilière "Abbé Groult", dont M. X... était co-associé, a revendu en 1976, d'une part, pour un prix de 300 000 F, un immeuble sis ..., qu'elle avait acquis en 1970 pour un prix de 35 250 F, d'autre part, pour un prix de 95 000 F, un terrain à bâtir, sis à Nîmes, qu'elle avait acquis en 1971 pour un prix de 51 000 F ; que, ces cessions ayant été réalisées dans un délai inférieur au délai de 10 ans prévu par les dispositions précitées de l'article 35 A, M. X... a été soumis une imposition à l'impôt sur le revenu, au titre de l'année 1976, sur le montant de sa quote-part dans le profit réalisé à l'occasion des cessions intervenues en 1976 ; que, pour obtenir la décharge de l'imposition, il appartient à M. X... d'apporter la preuve que l'achat de l'immeuble et du terrain revendus en 1976 n'avait pas été fait dans une intention spéculative ;
    Considérant que le contribuable reconnaît que l'immeuble et le terrain dont s'agit ont été acquis dans le seul but de réaliser "un placement productif stable" ; qu'en se bornant à alléguer que la revente a été rendue nécessaire par les difficultés financières qu'a connue une autre société, dans laquelle M. X... avait des intérêts, il n'apporte pas la preuve de l'absence d'intention spéculative lors de l'achat ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 12 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Antoinette X..., demeurant ..., Le Blanc-Mesnil (93150), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1 annule le jugement en date du 15 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1980 et 1981 dans les rôles de la commune d'Aulnay-sous-Bois,
    °2 accorde la décharge demandée,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bas, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que Mme Marie-Antoinette X..., qui exploite un magasin de chaussures à Chantilly mais réalise une partie de son chiffre d'affaires par des ventes ambulantes sur le marché "Gallieni" à Aulnay-sous-Bois, conteste la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie dans cette dernière commune, au titre des années 1980 et 1981, pour des montants de 203 et 234 F, à raison d'un emplacement fixe qu'elle occupe sur ledit marché ;
    Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 310 HG de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 1470 du code général des impôts : "Pour les contribuables non sédentaires et pour les contribuables ayant une installation fixe, mentionnés à l'article 1470 du code général des impôts, la valeur locative imposable comprend : °1 celle des biens passibles d'une taxe foncière ... ; ces bases comprennent notamment les emplacements fixes sur les marchés utilisés par les intéressés" ; qu'il résulte de ces dispositions que ces emplacements fixes doivent être retenus pour déterminer la base d'imposition à la taxe professionnelle, alors même, qu'en vertu de l'article 1394 du code général des impôts, les "places publiques servant aux foires et marchés" sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
    Considérant, en second lieu que, contrairement à ce que soutient la requérante, l'instruction 6-E-3-76 du 13 avril 1976 n'a pas eu pour objet d'exclure les emplacements fixes sur les marchés des bases de la taxe professionnelle due par les commerçants dont les recettes sont inférieures à 1 million de francs, mais seulement d'exclure de ces bases, lorsque ce seuil n'est pas atteint, la valeur locative des véhicules qu'ils utilisent ; qu'ainsi la requérante ne peut se prévaloir de cette instruction sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, reprise à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demnde ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 1989, présentée par Mme Marie-France Y..., demeurant à Chirols, Lalevade d'Ardèche (07380) ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 1er juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Chirols (Ardèche),
    2°) annule lesdites opérations électorales,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambron, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection." ; que le juge administratif est incompétent, sauf le cas prévu à l'article L. 20 du code électoral, pour statuer sur la régularité des inscriptions sur la liste électorale ; qu'il lui appartient, en revanche, d'apprécier tous les faits révélant des man euvres ou des irrégularités susceptibles d'avoir altéré la sincérité du scrutin ;
    Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que M. Henri X... était inscrit sur la liste électorale de la commune de Chirols (Ardèche) à la date du 12 mars 1989 ; qu'il n'appartient pas au juge administratif, en l'absence de man euvre établie, de se prononcer sur le point de savoir si M. X... remplissait ou non les conditions requises pour être inscrit sur cette liste ; qu'il suit de là que Mme Y... n'est pas recevable à contester l'élection par ce motif de M. X... en qualité de conseiller municipal de la commune de Chirols ; 
    Considérant, d'autre part, qu'à supposer même, comme l'allègue la requérante, que certains électeurs aient été inscrits ou maintenus sur la liste électorale de la commune de Chirols en méconnaissance des dispositions de l'article L. 11 du code électoral, il n'est pas établi que ces inscriptions ou ces omissions de radiation aient présenté le caractère d'une manoeuvre susceptible d'avoir altéré la sincérité du scrutin ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, dont elle n'établit pas qu'il aurait été rendu au terme d'une procédure irrégulière, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales usvisées ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., àM. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mai 1986, présentée par la S.A.R.L. "CTIM", dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège ; la S.A.R.L. "CTIM" demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 18 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du prélèvement exceptionnel sur les frais généraux qui lui a été assigné au titre de l'année 1981 dans les rôles de la ville de Paris ;
    2°) lui accorde la décharge de ladite imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 81-734 du 3 août 1981 ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Le Menestrel, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981 : "Les personnes physiques ou morales soumises obligatoirement à un régime réel d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux ainsi que les redevables de l'impôt sur les sociétés doivent acquitter avant le 16 octobre 1981 un prélèvement exceptionnel pour 1981, de 10 pour cent des frais généraux mentionnés aux c, d, e et f de l'article 39-5 du code général des impôts, déduits de leurs résultats imposables de 1980." ; que les dépenses visées au d) dudit article 39-5 sont : "Les dépenses et charges de toute nature afférentes aux immeubles qui ne sont pas affectés à l'exploitation" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la S.A.R.L. "CTIM", qui exploite à Paris une agence immobilière, a acquis en 1980 un appartement situé à Antibes et a porté dans les charges de l'exercice clos au cours de cette année les frais grevant le prix d'acquisition de ce bien immobilier, les intérêts de l'emprunt contracté pour son achat et les amortissements le concernant ; qu'en admettant, comme le soutient la société, que cet appartement devait être affecté au logement du responsable d'une succursale qu'elle envisageait de créer sur la Côte d'Azur, il est constant que cette succursale n'a jamais été créée et que, par suite, l'appartement dont il s'agit ne peut être regardé comme ayant été affecté à l'exploitation de l'entreprise au sens du d) de l'article 39-5 du code général des impôts ; qu'il suit de là que la S.A.R.L. "CTIM" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du prélèvement exceptionnel auquel elle a été assujettie au titre de 1981 à raison des dépenses afférentes à l'appartement en cause ;
Article 1er : La requête susvisée de la S.A.R.L. "CTIM" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A.R.L. "CTIM" et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 septembre 1986, présentée par M. Serge X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 13 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1980, 1981 et 1982 dans la commune de Noisy-sur-Oise ;
    2°) prononce la décharge de cette imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Le Menestrel, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1383-I du code général des impôts : "Les constructions nouvelles ... sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celles de leur achèvement" ; qu'aux termes de l'article 1406 du même code : "I. Les constructions nouvelles ... sont portées par les propriétaires à la connaissance de l'administration dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées par décret. II. Le bénéfice des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties est surbordonné à la déclaration du changement qui les motive" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que si M. X... n'a habité définitivement la maison qu'il a construite ..., à Noisy-sur-Oise qu'au cours de l'année 1981, cette construction a été achevée en 1979, à la seule exception de la balustrade de l'escalier qui conduit aux chambres du premier étage et qui n'a été posée qu'en 1981 ; que la maison devait être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme achevée, au sens des dispositions précitées, le 1er janvier 1980 ; qu'en l'absence de déclaration de cette construction, qui n'est intervenue que le 20 février 1982, le service était fondé à l'imposer à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 1980, 1981 et 1982 ; que si M. X... soutient que deux lettres de l'administration l'invitant à effectuer ladite déclaration ne lui sont pas parvenues, cette circonstance ne saurait être utilement invoquée à l'appui de sa demande d'exonération ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Serge X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'exonération temporaire de deux ans ;
Article 1er : La requête susvisé de M. Serge X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... CAMBONet au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "ETABLISSEMENTS X...", société anonyme dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général ; la société "ETABLISSEMENTS X..." demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 9 octobre 1985, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge d'un rappel de droits de taxe sur la valeur ajoutée de 33 059 F pour la période du 1er novembre 1976 au 31 octobre 1980 ;
    2°) lui accorde la décharge des droits en litige ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période du litige : "Les affaires faites en France sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles relèvent d'une activité de nature industrielle ou commerciale, quels qu'en soient les buts ou les résultats ..." ; 
    Considérant qu'il est constant que la vente en 1976 d'un ordinateur à la société "ETABLISSEMENTS X..." l'a été, ainsi que le reconnaît ladite société, effectué par M. X..., vendeur, à titre purement personnel ; que cette opération ne relevait pas, en ce qui concerne le vendeur, d'une activité industrielle ou commerciale et, dès lors, n'entrait pas dans le champ d'application de l'article 256 précité ; qu'il s'ensuit, d'une part, que M. X... n'était pas légalement autorisé à facturer la taxe sur la valeur ajoutée sur la vente de l'ordinateur à la société "ETABLISSEMENTS X...", et que l'administration, d'autre part, a pu à bon droit refuser à cette société pour ce motif et sur le fondement des dispositions de l'article 223 de l'annexe II au code général des impôts, la déduction de cette taxe d'un montant de 33 059 F ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société "ETABLISSEMENTS X..." n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la réduction, à concurrence de la somme de 33 059 F du supplément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er novembre 1976 au 31 octobre 1980 par un avis de mise en recouvrement en date du 29 mars 1982 ; 
Article 1er : La requête de la société "ETABLISSEMENTS X..." est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société "ETABLISSEMENTS X..." et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 30 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME "CONSORTIUM D'INVESTISSEMENTS PRIVES", dont le siège est ..., à Paris  75008 , représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement n° 4/333/83-1 du 26 mars 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1976 dans les rôles de la ville de Paris, d'autre part, lui a infligé une amende de 5 000 F pour recours abusif,
    2°  lui accorde la décharge de l'imposition contestée ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tiberghien, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ;
     Sur le bien-fondé de l'imposition :
    Considérant que, pour demander que soit admis en déduction, pour la détermination du bénéfice imposable de la société civile immobilière de construction-vente "Saxe-Breteuil", dont elle est l'un des associés, le montant d'une facture de 600 000 F établie par la "société industrielle et commerciale"  S.I.C. , la SOCIETE ANONYME "CONSORTIUM D'INVESTISSEMENTS PRIVES" soutient que cette somme rénumérait une prestations de services fournie à la société civile immobilière Saxe-Breteuil à l'occasion de l'achat d'un terrain par celle-ci ;
    Considérant que la société requérante, à laquelle il incombe de justifier dans leur principe comme dans leur montant de l'exactitude des écritures ratraçant des dépenses portées en frais généraux, n'établit pas, par les seuls documents dont elle se prévaut, l'existence de la prestation que la somme litigieuse aurait pour objet de rémunérer ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
     Sur l'amende :
    Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, la SOCIETE ANONYME "CONSORTIUM D'INVESTISSEMENTS PRIVES" est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a jugé que la demande dont il était saisi présentait un caractère abusif et lui a infligé sur le fondement de l'article R. 77-1 du code des tribunaux administratifs, une amende de 5 000 F ;
Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 26 mars 1985, est annulé. 
     Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME CONSORTIUM D'INVESTISSEMENTS PRIVES et au ministre délégué auprès du ministre de l'éconoie, des finances et de la privatisation chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 26 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 4 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la tierce opposition qu'il a formée à l'encontre du jugement, en date du 20 mai 1987, par lequel le même tribunal a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 30 millions de francs en réparation du préjudice qu'il a subi lors du contrôle fiscal de la société de fait " Jacquie Delrieu" ;
    2°) admette cette tierce opposition,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, notamment son article 52, et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Descoings, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.188 du code des tribunaux administratifs : "Toute personne peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle, ni ceux qu'elle représente, n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à ce jugement " ;
    Considérant que le jugement du tribunal administratif de Toulouse, en date du 20 mai 1987, auquel M. X... a formé tierce opposition devant le même tribunal a été rendu dans une instance ouverte par le requérant, lequel, d'ailleurs, a fait appel de ce jugement ; que, par suite, la tierce opposition n'étant pas recevable, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 4 décembre 1987, le tribunal administratif l'a rejetée comme telle ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 10 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., demeurant 295 AB route nationale à Bondues  Nord , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 18 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti respectivement au titre des années 1973, 1974 et 1975, et des années 1973 et 1975, dans les rôles de la commune de Tourcoing ;
    2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Magniny, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... ne conteste pas que sa comptabilité présentait de graves irrégularités et que, par suite, il pouvait faire l'objet d'une procédure de rectification d'office et supporte la charge de la preuve ; qu'il se contente de soutenir que les rehaussements de ses recettes seraient exagérés ;
    Considérant que pour calculer les bénéfices imposables à l'impôt sur le revenu au titre des années 1973 à 1975 et à la majoration exceptionnelle au titre des années 1973 et 1975, le vérificateur a réintégré dans les recettes de ces années les sommes correspondant aux omissions constatées à partir du "brouillard" de caisse, aux apports non justifiés et aux soldes créditeurs de caisse ; que si M. X... demande qu'une compensation soit opérée entre les soldes créditeurs de caisse et le produit des ventes non comptabilisées, il n'apporte aucune justification de nature à établir que, contairement aux affirmations de l'administration, les soldes créditeurs de caisse ont été retenus sans qu'en ait été déduit le montant des ventes non comptabilisées ; que si M. X... fait valoir de surcroit que pour l'exercice 1973 l'application du coefficient de marge brute, de 33 % mentionné par le vérificateur ferait apparaître une insuffisance de recettes moindre que celle qui a été retenue, il résulte de l'instruction que, comme il vient d'être dit, les recettes ont été rectifiées uniquement en fonction des irrégularités constatées et non au terme d'une reconstitution théorique fondée sur l'application d'un coefficient de marge brute le coefficient de 33 % n'ayant été utilisé que pour corroborer les nouveaux résultats ainsi obtenus ; qu'ainsi le moyen invoqué est inopérant ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à . X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et dela privatisation, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Michel RENAUD DE X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement en date du 10 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1978 dans les rôles de la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie ;
    2°) lui accorde la réduction demandée ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Descoings, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que, dès lors qu'ils s'estimaient suffisamment éclairés, les premiers juges ont pu régulièrement se prononcer sur la demande dont ils étaient saisis, alors même que l'administration n'avait pas répondu au mémoire en réplique adressé au tribunal administratif par la requérante le 2 novembre 1983 ;
     Au fond :
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 1496 du code général des impôts et des articles 324 A et suivants de l'annexe III audit code que la situation particulière d'une propriété passible de la taxe d'habitation n'est prise en compte dans le calcul de la valeur locative qu'au moyen d'un coefficient variant de - 0,10 à + 0,10 ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la valeur locative de la maison dont Mme RENAUD DE X... est propriétaire à Saint-Gilles-Croix-de-Vie a été déterminée, sur la base de la déclaration souscrite par l'intéressée en 1972, en retenant le coefficient de situation de + 0,10 correspondant, selon les dispositions de l'article 324 R de l'annexe III au code général des impôts, à une "situation excellente, offrant des avantages notoires sans inconvénients marquants" ; que ni la circonstance que, postérieurement à l'année 1972, la voie privée qui dessert la propriété de la requérante a été ouverte à la circulation publique ni celle que la fraction du terrain appartenant à la requérante et qui borde la plage est ouverte au public, dès lors que cette utilisation existait déjà au moment où a été déterminée à l'origine la valeur locative de l'immeuble, ne sont, en l'espèce, de nature à justifier qu'un autre coefficient de situation soit retenu par l'administration pour déterminer le montant des bases sur lesquelles a été assise la taxe d'habitation à laquelle la requérante a été assujettie au titre de l'année 1978 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sademande ;
Article 1er : La requête de Mme RENAUD DE X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme RENAUD DE X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.