Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 5 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Marie X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 28 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du concours de recrutement d'agents de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville d'Avignon, organisé les 23, 24 et 25 octobre 1984 et d'annuler ledit concours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Hirsch, Auditeur,
    - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville d'Avignon,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le sujet intitulé "l'organisation des rapports bailleurs-locataires dans le secteur HLM" se rapportait bien à des chapitres du programme de "législation HLM" prévu pour le concours de rédacteur ;
    Considérant que la circonstance que le président de l'office, président du jury du concours, ait photocopié les sujets sur une machine de l'office n'établit pas que les sujets aient fait l'objet d'une divulgation avant le déroulement des épreuves ;
    Considérant que si Mme X... n'a pas bénéficié d'une préparation audit concours, n'ayant pas présenté à temps sa candidature à cette préparation, cette circonstance n'est pas de nature à entacher d'irrégularité le déroulement des épreuves dudit concours ;
    Considérant que le fait que plusieurs résultats de concours et d'examens aient été publiés et affichés en même temps et aient fait l'objet d'une notation par un seul et même jury est sans incidence sur la régularité de la délibération attaquée dès lors que Mme X... n'établit pas que des confusions aient été effectuées entre les diverses épreuves ;
    Considérant que le règlement du concours de rédacteur pour les offices publics d'habitations à loyer modéré ne fait pas obligation au jury de faire tirer au sort les sujets des épreuves orales ;
    Considérant, enfin, que les allégations de Mme X... concernant le déroulement, la surveillance des épreuves et l'ouverture des enveloppes contenant les sujets ne sont assorties d'aucune précision permettant au juge d'en apprécier la portée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du jury du concours de rédacteur de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville d'Avignon des 23, 24 et 25 octobre 1984 ;
Article 1er : La reqête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville d'Avignon et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu le jugement du 27 septembre 1985 enregistré au greffe du tribunal administratif de Rennes le 3 décembre 1985, par lequel le conseil des prud'hommes de Rennes a décidé, par application de l'article L. 321-9 du code du travail, de surseoir à statuer sur l'autorisation implicite de licenciement de Mlle X... dont a bénéficié la société à responsabilité limitée "Jardin et Santé" à compter du 1er décembre 1984 ;
    Vu l'ordonnance du 5 mars 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 mars 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article L. 511-1 du code du travail, la question préjudicielle dont il était saisi ;
    Vu le mémoire, enregistré au greffe du tribunal administratif de Rennes le 25 février 1986, présenté pour Mlle X... et tendant à ce que le tribunal :
    1°) déclare illégale la décision implicite, née le 1er décembre 1984, par laquelle la direction du travail a autorisé son licenciement ;
    2°) annule cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schwartz, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le 16 novembre 1984 la société "Jardin et Santé" a demandé le licenciement pour motif économique de Mlle X... ; qu'après prolongation du délai conformément aux dispositions de l'article L. 321-9 2ème alinéa du code du travail, une autorisation tacite a été réputée acquise le 1er décembre 1984 ; que, toutefois, le directeur départemental du travail et de l'emploi d'Ille-et-Vilaine a refusé l'autorisation par une décision expresse, en date du 29 novembre 1984, dont il n'est pas contesté qu'elle n'a été reçue par la société que le 3 décembre 1984 ; que cette décision a eu pour portée de retirer l'autorisation tacite ; que faute d'avoir été déférée dans les délais au juge de l'excès de pouvoir, elle est devenue définitive ; qu'ainsi, la société "Jardin et Santé" doit être regardée comme n'ayant bénéficié d'aucune autorisation de licencier Mlle X... ;
Article 1er : Il est déclaré que la société "Jardin et Santé" n'a été titulaire d'aucune autorisation tacite de licenciementde Mlle X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., à la société "Jardin et Santé", au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu l'ordonnance en date du 19 avril 1989 enregistrée le 20 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article 11 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 relatif aux règles de compétence dans la juridiction administrative, la demande présentée à cette cour par la VILLE DE CHALONS-SUR-MARNE ;
    Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 8 mars 1989 présentée par la VILLE DE CHALONS-SUR-MARNE et tendant :
    1°) à l'annulation du jugement en date du 20 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé deux arrêtés du maire de Châlons-sur-Marne nommant MM. Y... et X... en qualité d'aide-moniteurs d'éducation physique et une décision du maire en date du 15 décembre 1986 inscrivant Mlle Z... sur une liste complémentaire d'admission à la suite du concours ouvert le 15 juillet 1986 pour le recrutement de deux aides-moniteurs d'éducation physique et sportive ;
    2°) à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Vuitton, avocat de la VILLE DE CHALONS-SUR-MARNE et de la S.C.P. Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de Mlle Laurence Z...,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces figurant au dossier que les délibérations du jury à l'issue desquelles ont été arrêtés les résultats du concours organisé par la VILLE DE CHALONS-SUR-MARNE pour le recrutement de deux aides-moniteurs d'éducation physique et sportive se sont déroulées dans des conditions irrégulières ; qu'en particulier, et alors qu'aucune disposition réglementaire n'autorisait une telle procédure, une partie seulement des membres du jury ont participé à la délibération finale au cours de laquelle ont été arrêtées la liste définitive des candidats déclarés admis et la liste complémentaire d'attente ; qu'il suit de là que la VILLE DE CHALONS-SUR-MARNE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision du maire inscrivant Mlle Z... sur la liste complémentaire d'attente et les arrêtés du même maire nommant MM. X... et Y... en qualité d'aides-moniteurs d'éducation physique et sportive ;
Article 1er : La requête de la VILLE DE CHALONS-SUR-MARNE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE CHALONS-SUR-MARNE, à Mlle Z... et au ministre de l'intériur.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 mai 1986 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 25 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé ses décisions en date des 23 novembre 1984 et 11 janvier 1985 refusant de réintégrer Mlle X... dans un poste d'agent de bureau de la police nationale à Châlons-sur-Marne après l'expiration de son congé parental ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne et tendant à l'annulation des décisions attaquées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 11 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction applicable à la date de la demande de réintégration de Mlle X..., le fonctionnaire est à l'expiration de son congé postnatal "réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son administration d'origine, sur sa demande et à son choix, dans son ancien emploi, dans l'emploi le plus proche de son dernier lieu de travail ou de son domicile lorsque celui-ci a changé pour assurer l'unité de la famille" ; que ces dispositions conféraient au bénéficiaire d'un congé parental le droit d'obtenir à l'issue du congé sa réintégration, au besoin en surnombre, dans l'emploi le plus proche de son domicile, à la seule condition qu'il ait changé de domicile en vue d'assurer l'unité de la famille ;
    Considérant que Mlle X..., qui antérieurement à sa mise en congé parental occupait un emploi d'agent de bureau de la police nationale à Vitry le François, avait demandé sa réintégration dans un emploi identique à Châlons-sur-Marne en faisant valoir qu'elle avait transporté son domicile dans cette dernière ville pour rejoindre le père de son enfant qui y demeurait ; que le ministre de l'intérieur, qui ne conteste pas les affirmations de l'intéressée, lui a opposé un refus fondé sur l'absence d'emploi vacant dans cette ville ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que Mlle X... était en droit d'être réintégrée comme elle le demandait et au besoin en surnombre, dans l'emploi le plus proche de son nouveau domicile ; que le ministre n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision attaquée ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 14 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant Tagnon à Rethel (08300) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Chalons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre les décisions en date des 18 et 31 août 1982, par lesquels les maires de Saint-Loup en Champagne et Saint-Rémy le Petit l'ont licencié de ses fonctions de secrétaire de mairie à temps partiel ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
     Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Sophie Bouchet, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Vuitton, avocat de M. Guy X...,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier et notamment d'un mémoire présenté par M. X... et enregistré au greffe du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne le 7 août 1984 qu'à cette date, le requérant était informé de l'existence et des motifs des décisions en date des 18 et 31 août 1982 par lesquelles les maires de Saint-Loup en Champagne et de Saint-Rémy le Petit avaient mis fin à ses fonctions de secrétaire de mairie à temps partiel ; que c'est dès lors par une exacte application des dispositions de l'article R. 89 du code des tribunaux administratifs et de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 que les premiers juges ont décidé, par le jugement attaqué, en date du 29 avril 1986, que la demande de M. X... dirigée contre ces deux décisions, enregistrée le 25 octobre 1985, était tardive et par suite irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Saint-Loup en Champagne, à la commune de Saint-Rémy le Petit et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril 1984 et 24 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y..., demeurant au lieu-dit "La Vigne" à Lescousse (35133) Fougères ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 16 février 1984 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à ce que la ville de Fougères soit déclarée responsable des conséquences dommageables des travaux publics réalisés en 1952 et en 1971 sur le terrain des requérants et soit condamnée à leur verser la somme de 660 768 F correspondant à la moins-value apportée à leur propriété par lesdits travaux ;
    2° de déclarer la ville de Fougères responsable des conséquences dommageables des travaux faits sur leur terrain ;
    3° de condamner la ville de Fougères à leur verser la somme de 660 768 F avec intérêts de droit depuis le 9 juillet 1982 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Sanson, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP le Bret, Laugier, avocat de M. Pierre Y... et de Mme Elise X... et de Me Jousselin, avocat de la Ville de Fougères,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. et Mme Y... étaient propriétaires sur le territoire de la ville de Fougères d'un terrain en forte pente et marécageux ; que les travaux publics effectués par la ville de Fougères qui ont consisté, en 1952, à remblayer la partie inférieure du terrain pour l'amener au niveau de la voie publique et, en 1971, à y faire passer une canalisation destinée à assurer l'écoulement des eaux du ruisseau qui le rendait marécageux ont apporté une plus-value sensible à la valeur de ce terrain ; que si, lors de son expropriation en 1979, cette valeur a été fixée par le juge de l'expropriation à un niveau inférieur à celle du terrain voisin, cette circonstance est sans incidence sur l'appréciation portée par le juge administratif sur la responsabilité qu'encourrait la ville de Fougères à raison desdits travaux à l'encontre de M. et Mme Y... ; que le moyen tiré d'une prétendue violation de la chose jugée est inopérant ; que, ces derniers ne sont, dès lors, pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la ville de Fougères à leur verser la somme de 660 768 F correspondant à une perte de valeur vénale qu'auraient causé ces travaux à leur propriété ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Y... est rejetée.
Article 2 La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y..., à la ville de Fougères et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 avril 1989 et 24 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Salah X..., demeurant ... ; M. X... demande du Conseil d'Etat : 
     1° d'annuler le jugement du 29 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 novembre 1987 du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le territoire français ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. Salah X...,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la légalité de l'arrêté attaqué :
    Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; "l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence d'un étranger sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public" ;
    Considérant que l'arrêté attaqué, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles s'est fondée l'autorité administrative compétente, est suffisamment motivé au regard des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur a examiné l'ensemble des éléments relatifs au comportement de M. X... et aux différents aspects de sa situation et que l'appréciation à laquelle s'est livré le ministre de l'intérieur n'est pas entachée d'erreur manifeste ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 novembre 1987 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 septembre 1986, présentée par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 juillet 1986, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 décembre 1984 par laquelle le directeur du service départemental de Loire-Atlantique des anciens combattants a rejeté sa demande de carte de combattant ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.224-C-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, sont regardés comme combattants "les militaires des armées de terre, de mer et de l'air, 1° qui ont appartenu pendant trois mois, consécutifs ou non, aux unités énumérées aux listes établies par le ministre de la défense nationale ou, s'il y a lieu, par le ministre de la France d'outre-mer ..." ;
    Considérant que les unités auxquelles M. X... a appartenu après le 2 septembre 1939, ne sont pas énumérées aux listes établies par le ministre de la défense nationale ou le ministre de la France d'outre-mer ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur départemental de Loire-Atlantique des anciens combattants a rejeté sa demande tendant à se voir reconnaître la qualité de combattant ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.
Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme GANAYE X..., élisant domicile au cabinet de Me Y... 1, place Maréchal Juin à Rennes (35000) ; Mme GANAYE X... demande que le Conseil d'Etat annule les décisions en date des 7 avril et 26 mai 1987 par lesquelles le président du conseil central des pharmaciens d'officine section A a rejeté ses recours contre la décision du conseil régional de Bretagne de l'ordre des pharmaciens de ne pas donner suite à la plainte qu'elle a formée contre trois de ses confrères par les moyens que le président n'avait pas compétence pour prendre seul une décision qui relevait de celle du conseil ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié pa le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 et par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de Mme GANAYE X... est dirigée contre deux décisions des 7 avril et 26 mai 1987 par lesquelles le président du conseil central des pharmaciens d'officine section A a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision par laquelle le conseil régional de l'ordre des pharmaciens n'a pas donné suite à sa plainte ; que cette requête n'est pas de celles qu'en vertu de l'article 2 du décret susvisé du 30 septembre 1953, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort ; qu'il y a lieu, par suite, de la transmettre au tribunal administratif de Rennes par application de l'article R. 54 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : Le jugement de la requête de Mme GANAYE X... est attribué au tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme GANAYE X..., au président du conseil nationale de l'ordre des pharmaciens et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et dela solidarité, chargé de la santé.
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 1er août 1987, 23 septembre 1987, 6 novembre 1987 et 31 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Y..., demeurant chez Mme X... à la Plagne, la Muraille (74110) Morzine ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 22 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 novembre 1986, par laquelle le préfet, commissaire de la République de la Haute-Savoie a décidé son placement d'office au centre hospitalier de Thonon-les-Bains ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
     3°) de lui accorder réparation pour le préjudice causé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Latournerie, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, si la juridiction administrative est compétente pour connaître de la régularité de la décision administrative par laquelle l'autorité préfectorale ordonne un placement d'office dans un hôpital psychiatrique, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire, en vertu des articles L. 343 et suivants du code de la santé publique d'apprécier la nécessité de cette mesure et les conséquences qui peuvent en résulter ; que, dès lors, Mme Y... qui ne conteste pas la régularité de l'arrêté de placement d'office pris à son encontre par le préfet, n'est pas recevable à discuter devant la juridiction administrative le bien-fondé de cette mesure en soutenant que celle-ci n'était pas nécessitée par son état de santé et à demander, de ce chef, le paiement d'une indemnité ; que, dès lors, Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., au ministre de l'intérieur et au ministre des affaires sociales et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 février 1990, présentée pour la VILLE DE LYON, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE LYON demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 décembre 1989 par le lequel le tribunal administratif de Lyon a ordonné le sursis à l'exécution de la décision du 27 avril 1989 par laquelle le maire de Lyon a mis fin aux fonctions de M. Hervé X..., agent contractuel à la direction de l'information ; 
    2°) de rejeter la demande de M. X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Boulloche, avocat de la VILLE DE LYON,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. X... de l'exécution de la décision en date du 27 avril 1989 par laquelle le maire de Lyon a mis fin à ses fonctions d'attaché de rédaction exerçant les fonctions de journaliste ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette mesure ; que, dès lors, et sans qu'il y ait lieu d'examiner la recevabilité de la demande de première instance, la VILLE DE LYON est fondée à demander l'annulation du jugement en date du 21 décembre 1989 du tribunal administratif de Lyon ordonnant le sursis à l'exécution de la décision du 27 avril 1989 du maire de Lyon ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 21 décembre 1989 est annulé.
Article 2 : La demande de sursis à exécution présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la ville de Lyon et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 septembre 1987 ; le MINISTRE CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS demande que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 1er juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, annulé la décision du 3 décembre 1984 du directeur opérationnel des télécommunications d'Albi refusant d'accorder à M. Maurice X... une diminution du montant de sa facturation téléphonique pour la période du 9 novembre 1983 au 9 janvier 1984, d'autre part, accordé à l'intéressé une réduction de 2 754 F de la redevance téléphonique mise à sa charge pour la période susmentionnée ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... a contesté dans sa requête présentée devant le tribunal administratif de Toulouse le montant de la facturation téléphonique établie par l'administration des postes et télécommunications pour la période allant du 9 novembre 1983 au 9 janvier 1984 ; que si la facturation pendant cette période présentait un écart important avec la moyenne bimestrielle des taxes de base pour les années antérieures et si M. X... tient une comptabilité personnelle de ses communications professionnelles qui fait apparaître une appréciation différente de sa consommation, cette double circonstance ne saurait constituer un indice suffisant d'un mauvais fonctionnement du système de comptabilisation ; que, dès lors, le MINISTRE CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse, statuant sur l'unique moyen invoqué devant lui, a annulé la décision du 3 décembre 1984 du directeur opérationnel des télécommunications d'Albi refusant d'accorder à M. X... une diminution du montant de sa facturation pour la période litigieuse et lui a accordé une réduction de 2 754 F de la redevance mise à sa charge ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 1er juillet 1987 est annulé.
Article 2 : La demande de M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et à M. X....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1987 et 26 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la S.A.R.L. REINITAS, dont le siège est ..., représentée par son gérant M. Mohamed X... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 15 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 juin 1986 par laquelle le préfet de police de Paris a ordonné la fermeture pour une période de six mois du débit de boissons exploité par la société Reinitas,
    2°- annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des débits de boissons ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L. 62 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme "la fermeture des débits de boissons ... peut être ordonnée par arrêté préfectoral pour une durée n'excédant pas six mois, soit à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements, soit en vue de préserver l'ordre, la santé ou la moralité publics" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que des personnes se livrant au recel d'objets volés et au trafic de drogue se rencontraient dans l'établissement géré par M. Mohamed X... ; que l'ordre et la santé publics étant compromis, le préfet de police de Paris pouvait légalement ordonner la fermeture de l'établissement pour une durée de six mois ;
    Considérant que les mesures prises en vertu de l'article L. 62 précité ont pour objet de prévenir la continuation ou le retour des désordres liés à la fréquentation même de l'établissement ; qu'elles concernent de ce fait l'établissement et non la personne du gérant ; que, par suite, la circonstance que l'information pénale ouverte contre M. X... a été close par une ordonnance de non-lieu est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; que par suite la S.A.R.L. REINITAS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée RENITAS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée RENITAS et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 août 1987, présentée par la SOCIETE SHELL FRANCAISE, ayant son siège ..., représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE SHELL FRANCAISE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 26 mai 1987, par lequel le tribunal administratif d' Amiens a annulé la décision du 15 novembre 1985 de l'inspecteur du travail ensemble la décision du 30 avril 1986 du ministre des affaires sociales et de l'emploi autorisant la société requérante à licencier M. Pierre X..., salarié protégé, de son emploi d'attaché commercial ;
    2°) rejette la demande formée par M. X... devant le tribunal administratif d' Amiens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Legal, Auditeur,
    - les observations de Me Garaud, avocat de M. Pierre X...,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il appartient au juge administratif, saisi de la question de la légalité d'une décision autorisant le licenciement pour motif personnel d'un salarié protégé, d'apprécier si les faits invoqués pour justifier le licenciement sont de nature à justifier une telle mesure ; qu'en l'espèce, la lettre adressée par M. X... à son supérieur hiérarchique, M. Y..., qui constitue le fondement exclusif de la demande de licenciement, ainsi que la société appelante le rappelle d'ailleurs dans ses écritures, n'était pas par elle-même de nature à justifier le licenciement demandé, dans la mesure où les termes véhéments qu'elle contient à l'adresse d'un supérieur hiérarchique, qui ne constituent pas un refus d'exécuter un ordre et n'ont pas été proférés publiquement, ne sont pas mis en rapport avec un comportement habituel du salarié et ne sont pas d'une violence telle que la poursuite des relations hiérarchiques en soit rendue impossible ;
    Considérant dès lors, que la société requérante n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE SHELL FRANCAISE estrejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE SHELL FRANCAISE, à M. Pierre X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu le recours du SYNDICAT AUTONOME DES PERSONNELS DE L'AVIATION CIVILE (S.A.P.A.C), enregistrée le 24 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'article 6 du décret 89-428 du 29 juin 1989, relatif au statut particulier des électroniciens de la sécurité aérienne (E.S.A.) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret 71-231 du 30 mars 1971 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lerche, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le SYNDICAT AUTONOME DES PERSONNELS DE L'AVIATION CIVILE, pour demander l'annulation de l'article 6 du décret du 29 juin 1989 relatif au statut particulier du corps des électroniciens de la sécurité aérienne, se borne à soutenir que ses dispositions conféreraient aux élèves reçus au concours de recrutement ouvert aux titulaires d'un brevet de technicien supérieur d'électronique ou d'un diplôme équivalent, un classement indiciaire inférieur à celui qui leur aurait été assuré par les dispositions du décret du 30 mars 1971 ; qu'ainsi, alors que le corps des électroniciens de la sécurité aérienne, antérieurement classé en catégorie B, serait désormais classé en catégorie A, la rémunération initiale des jeunes gens reçus au concours se trouverait illégalement diminuée ;
    Mais, considérant que les fonctionnaires de l'Etat, qui sont en situation statutaire et réglementaire, n'ont aucun droit au maintien de leur statut ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général ne s'oppose à de telles modifications, qui d'ailleurs, en l'espèce, n'affectent la situation individuelle d'aucun agent en fonctions ; qu'il suit de là que le syndicat requérant n'est pas fondé à demander l'annulation des dispositions critiquées ;
Article 1er : Le recours du SYNDICAT AUTONOME DES PERSONNELS DE L'AVIATION CIVILE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT AUTONOME DES PERSONNELS DE L'AVIATION CIVILE, au Premier ministre et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juin 1986 et 15 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement en date du 21 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 17 décembre 1984 et du 26 février 1985 par lesquelles le ministre de l'éducation nationale a prolongé, à titre de régularisation de sa situation à la suite de l'intervention de l'arrêt du Conseil d'Etat du 24 octobre 1984, son stage jusqu'au 24 avril 1981 et lui a refusé sa titularisation comme professeur de collèges d'enseignement technique à compter de l'année 1980 ;
    2°) annule pour excès de pouvoir lesdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 75-407 du 23 mai 1975 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision en date du 24 octobre 1984 le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé l'arrêté du 13 octobre 1980 du ministre de l'éducation mettant fin au stage de Mme X..., en raison du deuxième échec consécutif de celle-ci aux épreuves du certificat d'aptitude à l'enseignement dans les lycées professionnels, par le motif que la délibération du jury avait été entachée d'un vice de forme et n'avait donc pu donner une base légale à cet arrêté ; que, à la suite de cette décision, le ministre de l'éducation nationale a, par la décision attaquée, prolongé rétroactivement le stage de Mme X... jusqu'au 24 avril 1981 mais s'est abstenu de la titulariser dans le corps des professeurs de collèges d'enseignement technique et de reconstituer sa carrière dans ce corps à compter de l'année 1980 ;
    Considérant que la demande de Mme X... tend uniquement à obtenir sa titularisation rétroactive dans le corps des professeurs de collèges d'enseignement technique à compter du 1er juin 1980 ; que cette titularisation était subordonnée à sa réussite aux épreuves du certificat d'aptitude à l'enseignement dans les lycées professionnels ; qu'il est constant que l'intéressée n'a pas été admise à cet examen ; que l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 1980 du ministre de l'éducation n'entraîne pas, par elle-même, un droit à titularisation ; qu'ainsi Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du ministre de l'éducation du 17 décembre 1984 et du 26 février1985 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse etdes sports.
Vu la requête enregistrée le 14 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Patrice X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 12 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mai 1983 du commissaire de la République des Hautes-Alpes lui refusant un permis de construire un chalet sur le territoire de la commune de La Salle-les-Alpes ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 31 décembre 1913 ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat de M. Patrice X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le projet de construction de M. X..., situé dans le champ de visibilité de la chapelle Saint-Barthélémy, classée monument historique, n'était pas, par son architecture, incompatible avec la proximité de ce monument ; qu'ainsi c'est à tort qu'en application de l'article R. 421-38-4 du code de l'urbanisme, l'architecte des bâtiments de France a refusé de donner son accord au projet ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que le commissaire de la République des Hautes-Alpes aurait pris la même décision de refus du permis de construire sollicité par M. X... s'il s'était fondé seulement sur l'autre motif de cet arrêté tiré de ce que ledit projet serait de nature à favoriser une urbanisation dispersée ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mai 1983 du commissaire de la République des Hautes-Alpes lui refusant le permis de construire un chalet sur le territoire de la commune de La Salle-les-Alpes au lieudit "Les Sillons" ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 12 février 1986 et l'arrêté du commissaire de laRépublique des Hautes-Alpes en date du 31 mai 1983 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juillet 1989 et 3 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice Y..., demeurant à Ruynes-en-Margeride (15320) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 18 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 11 septembre 1986 par laquelle le conseil municipal de Ruynes-en-Margeride a approuvé le plan d'occupation des sols de la commune ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aguila, Auditeur,
    - les observations de Me Brouchot, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme, les zones naturelles équipées ou non, dans lesquelles les règles et coefficients peuvent exprimer l'interdiction de construire, "comprennent en tant que de besoin ... b) les zones, dites "zones NB", desservies partiellement par des équipements qu'il n'est pas prévu de renforcer et dans lesquelles des constructions ont déjà été édifiées ; c) les zones de richesses naturelles, dites "zone NC", à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terres ou de la richesse du sol ou du sous-sol" ;
    Considérant que le plan d'occupation des sols de la commune de Ruynes-en-Margeride, approuvé par la délibération attaquée du conseil municipal du 11 septembre 1986, a classé en zone NC, non constructible, la partie nord de la parcelle B 272 de 10 110 m2 appartenant à M. Y..., tandis que la partie sud était classée en zone NB, constructible ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle B 272 est située à l'extérieur, bien qu'à proximité, du hameau de Trailus ; que, compte tenu des options d'aménagement prises par les auteurs du plan d'occupation des sols quant au développement limité de l'urbanisation en continuité avec les hameaux existants, et alors même que la partie nord de la parcelle B. 272 est bordée par un chemin rural et se trouve à proximité des réseaux d'eau et d'électricité, le conseil municipal n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en approuvant le classement de cette partie de la propriété de M. Y... en zone NC ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Ruynes-en-Margeride et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.