Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 août 1994, présentée par M. Patrick X... demeurant Bonan c/ Olax, 97160 Le Moule ; M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 94/1834 du 12 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 25 janvier 1994 par lequel le recteur de l'académie des Antilles et de la Guyane l'a exclu de l'école normale de Pointe-à-Pitre et l'a radié des cadres à compter du 10 septembre 1991 ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 1995 :
    - le rapport de M. DACRE-WRIGHT, conseiller,
    - et les conclusions de M. MERLOZ, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  " ...le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée." ;
    Considérant que les conséquences qui résulteraient, pour M. X..., de l'exécution de l'arrêté du 25 janvier 1994 par lequel le recteur de l'académie des Antilles et de la Guyane l'a exclu de l'école normale de Pointe-à-Pitre et l'a radié des cadres à compter du 10 septembre 1991, ne peuvent être regardées comme difficilement réparables ; que, par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le point de savoir si les moyens soulevés par le requérant seraient sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'arrêté attaqué, les dispositions rappelées ci-dessus de l'article R.125 font obstacle à ce que soit ordonné le sursis à son exécution ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
(3ème chambre)
    VU la requête, enregistrée le 29 août 1994 au greffe de la cour, présentée par M. X..., demeurant 21 rue du Champ-de-l'Alouette 75013 Paris ; M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 9001096/2 du 2 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1989 dans les rôles de la ville de Paris ;
    2°) de lui accorder la décharge demandée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 février 1996 :
    - le rapport de M. GAYET, conseiller,
    - les observations de Me Y..., avocat, pour M. X...,
    - et les conclusions de Mme MARTEL, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1460 2° du code général des impôts :  "Sont exonérés de taxe professionnelle ... 2° Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artiste et ne vendant que le produit de leur art" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... exerce l'activité de graphiste illustrateur ; que la majeure partie de son activité consiste à élaborer sur commandes à partir de plans d'immeubles ou d'ensembles immobiliers des plaquettes publicitaires illustrant à l'aide de personnages et d'un cadre naturel ou urbain les programmes commercialisés par les promoteurs et les architectes ; que M. X... a eu recours, pendant l'année en litige, à plusieurs collaborateurs qualifiés pour participer à l'élaboration de ses plaquettes auxquelles il a retrocédé plus d'un cinquième des honoraires qu'il a perçus ; que l'essentiel de ces honoraires rétrocédés est versé à un "illustrateur perspecteur" qui met en perspective des projets et par là même participe de manière importante à l'élaboration des plaquettes ; que dans ces conditions, en tout état de cause, l'intéressé ne peut être regardé comme ne vendant que le produit de son art ; que la circonstance qu'il verse ses cotisations sociales à la Maison des artistes est sans influence dans un litige à caractère fiscal ; que M. X... ne saurait se prévaloir de ce que d'autres graphistes illustrateurs seraient exonérés ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
(2ème Chambre)
    VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 avril 1995 et présentée pour l'Etat par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le ministre demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 8 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la liste portant admission de capitaines de sapeurs-pompiers professionnels au titre de la promotion sociale pour 1989 ;
    2°) de rejeter les demandes de MM. Y... et X... présentées devant le tribunal administratif ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU l'arrêté du 18 janvier 1977 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 6 février 1996 :
    - le rapport de Mme HEERS, conseiller
    - les observations de M. Y...,
    - et les conclusions de Mme BRIN, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que MM. X... et Y... ont demandé l'annulation de la délibération du jury de l'examen professionnel de capitaine de sapeurs-pompiers au titre de la promotion sociale chargé d'établir la liste d'aptitude prévue à l'article 116 du décret du 7 mai 1953 modifié, qui selon l'article 2 de l'arrêté du 18 janvier 1977 est une liste nationale et est arrêtée par une commission qui constitue un organisme collégial à compétence nationale ; que selon l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 modifié le Conseil d'Etat reste compétent en premier et dernier ressort pour connaître des recours en annulation dirigés contre les décisions des organismes collégiaux à compétence nationale ; que c'est par suite à tort que le tribunal administratif de Paris s'est reconnu compétent pour connaître de la demande dont il était saisi ; qu'il y a lieu d'annuler le jugement entrepris, d'évoquer les demandes et d'en renvoyer l'examen au Conseil d'Etat ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 8 février 1995 est annulé.
Article 2 : Le dossier est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
VU la requête présentée par la société LE RAIL APPLIQUE ayant son siège ... à 91130 Ris-Orangis ; elle a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 25 août 1993 ; la société LE RAIL APPLIQUE demande à la cour :
    1°) de réformer le jugement en date du 8 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1989 ;
    2°) de proroger le sursis de paiement antérieurement octroyé ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 avril 1995 :
    - le rapport de M. GIRO, président-rapporteur,
    - et les conclusions de Mme BRIN, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1464 B du code général des impôts :  "I. Les entreprises, créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1988, ... peuvent être exonérées, dans les conditions prévues à l'article 1464 C, de la taxe professionnelle dont elles sont redevables, pour les établissements qu'elles ont créés ...au titre des deux années suivant celle de leur création" ; qu'aux termes de l'article 1464 C du même code :  "I. L'exonération ... de la taxe professionnelle prévue à l'article ... 1464 B est subordonnée à une décision de l'organe délibérant de chacune des collectivités territoriales ... dans le ressort desquelles sont situés les établissements des entreprises en cause ... II. Les délibérations mentionnées ci-dessus sont de portée générale ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'organe délibérant de la commune de Ris-Orangis n'a pas pris de décision ayant eu pour objet d'exonérer la généralité des contribuables concernés de la taxe professionnelle due au titre de l'année 1989 à raison des établissements, créés sur son territoire, visés à l'article 1464 B suscité ; que dès lors, sans qu'elle puisse utilement se prévaloir en la présente instance d'informations en sens contraire obtenues des services de cette commune, et quand bien même ces informations devraient s'analyser, comme elle le soutient, comme une décision individuelle d'exonération, la société LE RAIL APPLIQUE n'est en tout état de cause pas fondée à soutenir que c'est à tort que le service s'est refusé à l'exonérer, au titre de l'année dite, de la cotisation de taxe professionnelle mise à sa charge à raison de l'établissement qu'elle a ouvert à Ris-Orangis le 1er avril 1988 ;
    Considérant qu'il n'y plus lieu de statuer sur la demande aux fins de sursis à exécution ;
Article 1er : La requête de la société LE RAIL APPLIQUE est rejetée.
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er décembre 1992, présentée pour M. X... demeurant 10 Square de Montsouris ; M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 7 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1988 ;
    2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 décembre 1994 :
    - le rapport de Mme ALBANEL, conseiller,
    - et les conclusions de M. GIPOULON, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1407-1 du code général des impôts :  "La taxe d'habitation est due :  1°) pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation" ; que l'article 1408-1 du même code dispose que :  "La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables" ;
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions que M. X..., qui exerçait la profession de médecin salarié au centre de rééducation de Neufmoutiers-en-Brie (Seine-et-Marne) et qui disposait depuis 1970 d'un logement de fonction dans cet établissement, est redevable de la taxe d'habitation à raison de ce logement, au titre de l'année 1988 seule en litige ; que si M. X... fait valoir qu'il s'acquitte déjà d'une taxe d'habitation pour son domicile principal et qu'il n'occupe son logement de fonction qu'à la demande de son employeur, en vue d'assurer ses gardes, ces circonstances sont sans influence sur le bien-fondé de son assujettissement à la taxe d'habitation ; que, dans ces conditions, aucune double taxation du logement de fonction ne saurait être invoquée, alors même que le loyer de ce logement fait l'objet d'une retenue sur salaire imposable à l'impôt sur le revenu ;
    Considérant que les conclusions tendant à obtenir une remise gracieuse ne sont pas dirigées contre une décision administrative refusant une modération de l'impôt ; que, dès lors, elles ne sont pas recevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 novembre 1993, présentée pour la société SOGEA MARTINIQUE, par Me X..., avocat au barreau de Paris ; la société SOGEA demande à la cour :
    1°) la réformation de l'ordonnance n° 9301452 par laquelle le juge du référé du tribunal administratif de Fort-de-France a limité le montant de la provision due par la commune du Marin à une somme de 2.000.000 F alors que sa créance s'élève à la somme de 2.550.254,51 F ;
    2°) la condamnation de la commune du Marin au versement d'une provision de 2.550.254,51 F ;
    VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 1994 :
    - le rapport de M. LIEVRE, conseiller,
    - et les conclusions de M. MERLOZ, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la société SOGEA MARTINIQUE a demandé que la commune du Marin soit condamnée à lui verser, à titre de provision, une somme de 2.550.254,51 F en règlement du solde et des intérêts y afférents, de divers marchés qu'elle avait passés avec cette commune ; qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que la commune n'as pas soldé en principal les marchés dont la société a fait état et qu'elle doit, à ce titre une somme de 2.168.876 F à la requérante ; que, par contre, en l'état du dossier, il n'est pas établi que la somme de 381.378,15 F représentant les intérêts moratoires dus pour retards de paiement, calculée par la seule requérante et non assortie de pièces justificatives soit due dans son intégralité ; que dans ces conditions, l'existence d'une obligation non sérieusement contestable de la commune envers la société requérante n'est établie qu'à hauteur de 2.168.876 F ; qu'il y a lieu, par suite, de porter la provision accordée par le juge des référés de 2.000.000 F à 2.168.876 F et de réformer, dans cette mesure, l'ordonnance attaquée ;
Article 1er : La somme de 2.000.000 F que la commune du Marin a été condamnée à payer à la société SOGEA MARTINIQUE par l'ordonnance en date du 18 octobre 1993 du juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France est portée à la somme de 2.168.876 F.
Article 2 : L'ordonnance en date du 28 octobre 1993 du juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France est réformée en ce qu'elle a de contraire au présent arrêt.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la société SOGEA MARTINIQUE est rejeté.
Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 1er juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat,  ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'article 1er du jugement du 12 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de Mlle X..., la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi de Haute-Savoie refusant d'établir le décompte de référence à prendre en compte pour le calcul des indemnités de chômage dues à l'intéressée ;
    2°) rejette la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Grenoble ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande dont Mlle X... avait saisi le tribunal administratif de Grenoble tendait à l'annulation de la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie refusant d'établir le décompte devant servir de base au calcul des indemnités de chômage dues à l'intéressée sur la base de la rémunération qu'elle percevait dans l'emploi exercé en Suisse ; qu'il ressort des pièces du dossier que, antérieurement à la date du 12 avril 1991 à laquelle le tribunal administratif a, par l'article 1er de son jugement, annulé cette décision, Mlle X... avait obtenu un décompte conforme à sa demande, ce dont le tribunal a été informé par mémoire enregistré le 25 mars 1991 ; qu'ainsi, les conclusions dirigées contre cette décision étaient devenues sans objet à la date du 12 avril 1991 ; que ledit article 1er doit dès lors être annulé ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et d'examiner immédiatement les conclusions susmentionnées présentées par Mlle X... devant le tribunal administratif de Grenoble ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que ces conclusions sont devenues sans objet ;
Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 12 avril 1991 est annulé.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande de Mlle X... tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Haute-Savoie a refusé d'établir le décompte devant servir de base au calcul des indemnités de chômage dues à l'intéressée.
Article 3 : Le surplus des conclusions du recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre du travail, du dialogue social et de la participation et à Mlle X....
Vu l'ordonnance en date du 2 juillet 1991, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 juillet 1991, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de M. et Mme Jean-Baptiste Y... demeurant ... ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 28 juin 1991, présentée pour M. et Mme Y... ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 23 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 1990 par lequel le maire de Liré a délivré à Mme X... le permis de construire une maison individuelle sur un terrain sis à La Haye Chevalier ;
    2° d'annuler ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 relatif aux règles de compétence dans la juridiction administrative ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'arrêté du maire de Liré (Maine-et-Loire) en date du 16 juillet 1990 accordant à Mme X... un permis de construire un bâtiment à usage d'habitation, sur un terrain sis à La Haye Chevalier, a été retiré par son auteur le 19 novembre 1992 postérieurement à l'introduction de la requête ; que, dès lors, la requête présentée par M. et Mme ROUSSEAU tendant à l'annulation de cette décision est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y..., à Mme X... et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
Vu la requête, enregistrée le 21 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Jeanne X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 25 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Ariège a refusé de lui communiquer l'intégralité du procès-verbal n° 307-85 dressé par la gendarmerie de Sainte-Croix dans le cadre d'une enquête ordonnée à la suite d'une plainte déposée à son encontre et, d'autre part, à la condamnation du maire de la commune de Montardit pour "abus de droit" ;
    2°) annule la décision implicite du préfet de l'Ariège ;
    3°) condamne le maire de Montardit à lui verser la somme de 18 000 F, à titre de dommages-intérêts pour "abus de droit" ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par la loi du 11 juillet 1979 : "Le droit de toute personne à l'information est garanti par le présent titre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs de caractère non nominatifs" ; qu'il résulte des articles 6 et 6 bis de la même loi que la communication de documents de caractère nominatif ne peut être requise que par les personnes que ces documents concernent et à la condition qu'il ne soit pas porté atteinte à l'un des secrets protégés par la loi ;
    Considérant que le procès-verbal n° 307-85, dressé par la gendarmerie de Sainte-Croix dans le cadre d'une enquête administrative menée à la suite d'une plainte dirigée contre Mme X..., comporte le nom des personnes entendues et des indications susceptibles de permettre leur identification ; qu'ainsi, le préfet de l'Ariège était légalement tenu de ne communiquer à Mme X... ce procès-verbal qu'après suppression des noms des personnes mentionnées et des éléments pouvant permettre leur identification ;
    Considérant, en second lieu, que, n'étant dirigées contre aucune décision préalable, les conclusions de la demande de Mme X... tendant à la condamnation du maire de Montardit à lui verser des dommages-intérêts pour "abus de droit", étaient irrecevables ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Jeanne X..., à la commune de Montardit, au préfet de l'Ariège et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 6 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Camille X..., en fonction à la préfecture de la Haute-Garonne (31038) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 1er juillet 1991 du tribunal administratif de Toulouse ayant rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 mars 1989 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé le bénéfice des dispositions de l'article 97 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
    Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Jactel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 95, 96 et 97 de la loi susvisée du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires que le temps passé sous les drapeaux par un engagé ayant accompli des obligations d'une durée supérieure à celle du service actif et accédant à un emploi de l'Etat de catégorie B est compté, pour l'ancienneté, pour la moitié de sa durée effective, jusqu'à concurrence de cinq ans ; que le bénéfice de cette disposition a été étendu aux sous-officiers de carrière par l'article 1er XI de la loi susvisée du 30 octobre 1975 ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., sous-officier de carrière depuis le 1er février 1962, a accédé, le 1er octobre 1973, à un emploi de secrétaire administratif de préfecture stagiaire, emploi de l'Etat de catégorie B, dans lequel il a été titularisé le 1er octobre 1974 ; qu'en l'absence de toute disposition conférant à l'article 1er XI de la loi du 30 octobre 1975 une portée rétroactive, M. X... ne pouvait prétendre au bénéfice des dispositions susmentionnées de la loi du 13 juillet 1972 ;
    Considérant que M. X... ne saurait utilement se prévaloir à l'encontre de la décision attaquée de décisions relatives à la situation individuelle de certains agents de l'institut national de la statistique et des études économiques ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Camille X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 novembre 1991, présentée par M. Jean X..., capitaine honoraire demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du ministre de la Défense en date du 16 octobre 1991 qui a rejeté la demande de révision de sa carrière militaire ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ;
    Vu la loi n° 82-1202 du 3 décembre 1982 et plus spécialement ses articles 1 et 4 ; 
    Vu l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... a présenté le 12 novembre 1983 au ministre de la défense une demande tendant à obtenir le bénéfice des dispositions de l'article 4 de la loi du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la seconde guerre mondiale ; que cette demande a été rejetée par décision du 8 janvier 1986, notifiée le 29 janvier 1986 ; qu'en l'absence de contestation dans le délai de recours contentieux, cette décision est devenue définitive ; que la demande de M. X... présentée au ministre de la défense le 12 septembre 1991 se fonde sur les mêmes dispositions de la loi du 3 décembre 1982 et présente le même objet que sa demande précédente en date du 12 novembre 1983 ; que, par suite, en l'absence de toute modification de la situation de droit ou de fait, la décision du ministre de la défense en date du 16 octobre 1991 rejetant le seconde demande de M. X... n'a fait que confirmer la décision ministérielle précédente du 8 janvier 1986 rejetant la première demande de l'intéressé et n' a pas eu pour effet de rouvrir le délai de recours contentieux ; que la requête de M. X... est, dès lors, tardive et, par suite, irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre de la défense.
Vu l'ordonnance en date du 16 mars 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 mars 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M. Georges X... ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 28 janvier 1992, présentée par M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande :
    1°) l'annulation du jugement du 19 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 11 juin 1990 par laquelle le colonel, commandant "Air" en Polynésie française l'a radié du centre air de perfectionnement et d'instruction pour les réserves (CAPIR) de Faaa, et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme d'un franc CFP à titre de dommages et intérêts ;
    2°) l'annulation de cette décision du 11 juin 1990 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1962 portant statut général des militaires, notamment son article 104 ;
    Vu le décret n° 76-886 du 16 septembre 1976 modifié, portant statut des officiers de réserve, des sous-officiers de réserve et des officiers mariniers de réserve ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la mesure de radiation à titre disciplinaire du "centre air de perfectionnement et d'information pour les réserves" (C.A.P.I.R.) de Faaa dont le requérant a fait l'objet, a pour seul fondement les dispositions du paragraphe 8-2 de l'instruction ministérielle du 9 février 1984 ; qu'aucune disposition législative ne conférant un pouvoir réglementaire au ministre de la défense pour prévoir une telle mesure disciplinaire, la décision attaquée a été prise sur la base d'une instruction entachée d'incompétence ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juin 1990 le radiant du "centre air de perfectionnement et d'information pour les réserves" de Faaa ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Papeete du 19 novembre 1991 et la décision du colonel, commandant "Air" en Polynésie française du 11 juin 1990 radiant M. X... du "centre air de perfectionnement et d'information pour les réserves" sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Georges X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 octobre 1994, présentée par M. Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre du préfet de la Gironde en vue d'assurer l'exécution du jugement du 30 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du préfet de la Gironde rejetant la demande qu'il lui avait présentée le 7 septembre 1990 en vue d'obtenir communication des statuts des associations "Philadelphia" et "Ordinaclub 33112" ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié, et notamment ses articles 59-1 et 5°/ issus des décrets n° 81-501 du 12 mai 1981 et n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Verclytte, Auditeur,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 16 août 1901, modifié, pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d'association : "Toute personne a le droit de prendre communication sans déplacement, au secrétariat de la préfecture ou de la sous-préfecture, des statuts ou déclarations ( ...). Elle peut même s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait" ;
    Considérant que, par un jugement du 30 décembre 1993, le tribunal administratif de Bordeaux a, sur la demande de M. X..., annulé la décision par laquelle le préfet de la Gironde avait refusé de lui communiquer les statuts des associations "Philadelphia" et "Ordinaclub 33112" ; qu'à la suite de cette annulation, le sous-préfet de Lesparre a par lettre du 28 octobre 1994, postérieure à la demande d'astreinte présentée par M. X..., proposé à ce dernier de lui adresser les documents demandés moyennant le paiement, conforme aux dispositions précitées du décret du 16 août 1901 de la somme de 10,40 F, correspondant aux frais de reproduction et d'envoi ; que, dans ces conditions, la requête de M. X..., qui tend à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre du préfet de la Gironde en vue d' assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 30 décembre 1993, est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Henri X..., au préfet de la Gironde et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 29 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Lahcen X... demeurant ... prolongée à Saint-Etienne (42100) ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat condamne le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à leur verser une astreinte pour assurer l'exécution du jugement du 20 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé d'une part la décision implicite du préfet de la Loire refusant de délivrer à M. Lahcen X... une carte de résident au titre du regroupement familial, d'autre part la décision du 23 mars 1993 dudit préfet refusant de délivrer à Mme Rkia X... une carte de résident ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-637 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
    Considérant que par un jugement du 20 octobre 1993 le tribunal administratif de Lyon a annulé pour incompétence la décision du préfet de la Loire refusant de délivrer à M. Lahcen X... une carte de résident au titre du regroupement familial, pour erreur de droit la décision du 23 mars 1993 dudit préfet refusant de délivrer à Mme Rkia X... une autorisation de regroupement familial ; que par deux décisions des 17 et 19 mai 1994 postérieures au jugement susvisé, le préfet de la Loire a, au vu des demandes déposées par les époux X... en 1992 et de leur refus de produire de nouvelles pièces en complément, rejeté la demande de M. X... et celle de Mme X... ; qu'eu égard aux motifs sur lesquels le tribunal administratif s'est fondé pour annuler les deux décisions attaquées devant lui, le jugement du 20 octobre 1993 n'impliquait pas pour son exécution d'autres mesures que celles qui ont ainsi été prises ; que par suite la demande d'astreinte présentée par M. et Mme X... ne peut être accueillie ;
    Considérant que l'Etat n'étant pas la partie perdante il ne peut être condamné par application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 à rembourser les frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 18 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lucienne X..., demeurant Ribier à Saint-Vaury (23320) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner le département de la Creuse à une astreinte de 500 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution de la décision du 12 décembre 1995 par laquelle la commission départemenale d'aide sociale de la Creuse a décidé que le bénéfice de l'allocation compensatrice attribuée à la requérante devait être rétabli à compter du 1er février 1995 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 et la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision du 12 décembre 1995, la commission départementale d'aide sociale de la Creuse a décidé le rétablissement de l'allocation compensatrice attribuée à Mme X... à compter du 1er février 1995 ; que l'exécution de cette décision implique que le département de la Creuse verse à l'intéressée le montant de l'allocation compensatrice qui lui est dû à compter de cette date et jusqu'à ce qu'elle perde ses droits à bénéficier de ladite allocation ; qu'il résulte des pièces du dossier que, par une nouvelle décision, le président du conseil général de la Creuse a décidé que Mme X... ne bénéficierait plus à compter du 1er novembre 1996 de l'allocation compensatrice pour tierce personne ; que, dès lors, ce dernier ayant procédé, à la suite de l'intervention de la Section du rapport et des études du Conseil d'Etat, au versement à la requérante d'une somme de 43 582,52 F couvrant la période du 1er février 1995 au 31 octobre 1996, la décision de la commission départementale d'aide sociale de la Creuse a été exécutée ; que, par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'astreinte de Mme X... qui est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de Mme X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Lucienne X..., au département de la Creuse et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête enregistrée le 26 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hamangwa Stéphane X..., demeurant ... ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 18 juin 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 4 juin 1996 décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code général des impôts, notamment son article 1089 B ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... dirigée contre le jugement, en date du 18 juin 1996, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 juin précédent par lequel le préfet des Yvelines avait décidé sa reconduite à la frontière a été enregistrée sous les numéros 181417 et 180881 ; que, par une ordonnance du 25 septembre 1996, le Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat a rejeté cette requête sous le numéro 181417 ; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. X... enregistrées sous le numéro 180881 ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 180881 de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hamangwa Stéphane X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance du 14 juin 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 juin 1996, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis au Conseil d'Etat la requête présentée devant cette Cour par M. X... PARENT ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 7 mai 1996, présentée par M. Jean-Max Y... demeurant ... ; M. Y... demande au juge d'appel :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 2 avril 1996 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé à Lesquin (Nord), pour la désignation des membres du conseil municipal ;
    2°) d'annuler ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture, ou à la préfecture ( ...) Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif ..." ; que, la protestation de M. Y..., dirigée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé en juin 1995 à Lesquin (Nord) en vue de la désignation des membres du conseil municipal, n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille que le 14 décembre 1995 ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la première chambre du tribunal administratif de Lille l'a rejetée comme irrecevable, pour avoir été présentée après l'expiration du délai de cinq jours fixé par l'article R. 119 du code électoral ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Max Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 26 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X...
Y... demeurant au C.H.U. de Pointe-à-Pitre en Guadeloupe (97100) ; M. X... NGANGA demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 8 avril 1994 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins lui a refusé l'autorisation de faire état de sa qualification en chirurgie générale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article 67 du décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ;
    Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ;
    Vu l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié portant approbation du règlement relatif à la qualification des médecins ;
    Vu l'arrêté en date du 16 octobre 1989 modifié portant approbation d'un règlement relatif à la qualification des médecins ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Olson, Auditeur,
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'Ordre des médecins,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. X... NGANGA fait état de ses fonctions au service de chirurgie du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre depuis l'année 1980 et de la formation reçue par lui au cours d'enseignements théoriques et pratiques, il n'établit ni que lesdites fonctions n'étaient pas orientées essentiellement en chirurgie vasculaire, ni qu'il a acquis des connaissances particulières en chirurgie générale ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et à en demander l'annulation ;
    Sur les conclusions présentées par le conseil national de l'Ordre des médecins tendant à la condamnation du requérant à lui verser la somme de 6 523 F en application de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ..."
    Considérant, qu'il n'y a pas lieu, dans la présente instance, de condamner M. X... NGANGA à payer au conseil national de l'Ordre des médecins, la somme de 6 523 F qu'il demande ;
Article 1er : La requête de M. X... NGANGA est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du conseil national de l'Ordre des médecins tendant à ce que M. X... NGANGA soit condamné à lui verser la somme de 6 523 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X...
Y..., au conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.