Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 mai 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 10 octobre 1991, par lequel le maire de Belleu a réglementé le stationnement des véhicules sur les trottoirs de cette commune ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. X... de l'exécution de l'arrêté du 10 octobre 1991, par lequel le maire de Belleu a réglementé le stationnement des véhicules sur les trottoirs de cette commune, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Belleu et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 22 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... (93150) le Blanc-Mesnil ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 16 avril 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 avril 1993 par lequel le préfet la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique : 
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande dont a été saisi le président du tribunal administratif de Paris et qui tendait à l'annulation de l'arrêté du 6 avril 1993 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé la reconduite à la frontière de M. X... était présentée par l'amicale des Maliens de France et signée du seul secrétaire administratif de cette association ; que la requête formée devant le Conseil d'Etat par M. X... qui n'a pas été partie en première instance, contre le jugement en date du 16 avril 1993 par lequel le président du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande susmentionnée, n'est dès lors pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mamadou X..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 20 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Georgette X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre les listes de propositions d'avancement au grade d'adjoint administratif de 1ère classe établies par le préfet du Puy-de-Dôme pour les années 1990 et 1991 ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces listes de propositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour rejeter la demande présentée devant lui par Mme X..., le tribunal administratif s'est fondé sur le motif que les propositions d'avancement au grade d'adjoint administratif critiquées par Mme X... ne constituaient pas des actes susceptibles d'être contestés par la voie du recours pour excès de pouvoir ; qu'il y a lieu par adoption du motif retenu par les premiers juges de rejeter la requête de Mme X... ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente délibération sera notifiée à Mme Georgette X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 27 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ibrahima X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 février 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 octobre 1992 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que l'arrêté du préfet de police de Paris du 21 octobre 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 2 février 1993 et que cette notification indiquait les voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 22 février 1993, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné, et était donc tardive ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ibrahim X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministrede l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 12 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nicolas X..., demeurant H.L.M. Les Muriers, Bloc 3, numéro 14 à Uzès (30700) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 14 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions du 27 mai 1991 et du 29 août 1991 par lesquelles le directeur départemental du travail et de l'emploi du Gard-Lozère lui a refusé le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique et, d'autre part, à son intégration durable dans le personnel de l'hôpital d'Uzès ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rousselle, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par les mêmes motifs que ceux adoptés par les premiers juges, il y a lieu de rejeter la requête de M. X... tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emloi du Gard, se fondant sur l'article R.351-13, 1°, du code du travail, lui a refusé le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, enregistré le 4 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 3 février 1989, par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Vosges, en date du 6 octobre 1983, en tant qu'elle concerne les biens de M. et Mme Henri X... ;
    2°) de rejeter la demande de M. et Mme X... devant le tribunal administratif tendant à l'annulation de ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Silicani, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour annuler la décision attaquée de la commission départementale d'aménagement foncier des Vosges, en date du 6 octobre 1983, en tant qu'elle concerne les biens de M. et Mme X..., le tribunal administratif de Nancy s'est fondé sur l'irrégularité, invoquée par M. et Mme Henri X..., de la procédure suivie devant la commission départementale, résultant de la présence du géomètre aux délibérations de ladite commission ;
    Considérant que, d'une part, ce moyen était fondé sur la même cause juridique que celui tiré de l'insuffisante motivation de la décision litigieuse, présenté dans le mémoire introductif d'instance ; qu'ainsi, bien qu'il n'ait été invoqué que dans le mémoire complémentaire, en date du 4 avril 1984, il ne constituait pas une demande nouvelle, présentée hors délais, et était donc recevable ; que, d'autre part, la présence du géomètre aux délibérations de ladite commission, alors que les réclamants et les autres intéressés n'y assistaient pas, ressort des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contestée par l'administration ; qu'elle constitue, au regard des dispositions de l'article 5 du code rural, une irrégularité de nature à entacher d'illégalité la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 3 février 1989, le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Vosges, en date du 6 octobre 1983 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, et à M. et Mme X....
Vu la requête, enregistrée le 2 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant à la gendarmerie, route de Béziers à Trèbes (11800) ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune d'Argens-Minervois (Aude) à lui verser la somme de 60 279,85 F au titre du préjudice subi du fait de la présence d'une cabine téléphonique sur son terrain, ensemble annuler l'ordonnance en date du 17 février 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté pour irrecevabilité manifeste la demande présentée aux premiers juges ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté par ordonnance en date du 17 février 1992 la demande de M. X... pour irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte comme dépourvue de toute conclusion ; que le requérant, qui ne conteste pas n'avoir présenté aucune conclusion devant les premiers juges, se borne à l'appui de son appel devant le Conseil d'Etat à présenter des conclusions à fin d'indemnité tendant à condamner la commune d'Argens-Minervois à l'indemniser du préjudice causé par l'implantation d'une cabine téléphonique sur son terrain ; que de telles conclusions sont présentées pour la première fois devant le juge d'appel ; qu'elles ne sont par suite pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune d'Argens-Minervois et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 20 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 juin 1987 par lequel le maire de la commune de Saint-Etienne a délivré un permis de construire à la société HLM "Bâtir et Loger" pour l'édification d'un immeuble collectif comportant neuf logements aux 2 et 4 place de l'Abbaye à Saint-Etienne ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le décret n° 76-790 du 20 août 1976 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bardou, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Louis X... et de Me Le Prado, avocat de la ville de Saint-Etienne,
    - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que, par un arrêté du 4 juin 1987, le maire de Saint-Etienne (Loire) a délivré à la société anonyme d'HLM "Bâtir et Loger" le permis de construire un immeuble sur un terrain composé des parcelles n os 108 et 109, cédées par la ville, et d'une partie déclassée du domaine public communal constitué par la place de l'Abbaye ; que, pour contester la légalité de cet arrêté, M. X... fait valoir que cette procédure de déclassement aurait dû être étendue à la parcelle n° 108 que la ville a estimé à tort appartenir à son domaine privé et que, dès lors qu'elle n'avait pas cessé de faire partie, en réalité, du domaine public, aucune autorisation d'y édifier un bâtiment ne pouvait être accordée ;
    Considérant qu'il est constant que la parcelle n° 108 n'a pas été comprise dans la procédure de déclassement diligentée par la ville de Saint-Etienne ; qu'il résulte de l'instruction que cette parcelle était, à la date de la délivrance du permis de construire attaqué, affectée à la circulation publique et constituait, de ce fait, une dépendance du domaine public communal ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de faire droit au moyen ci-dessus analysé de M. X... et de prononcer l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 juin 1987 accordant un permis de construire à la société d'HLM "Bâtir et Loger" ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande dirigée contre ledit arrêté ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon du 28 novembre 1988 et l'arrêté du maire de Saint-Etienne du 4 juin 1987 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la ville de Saint-Etienne et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... à La Chapelle Saint-Mesmin (45380) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 27 février 1992 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté comme irrecevable sa demande en annulation de la décision en date du 1er juin 1990, confirmée par la décision du 27 décembre 1990, du président du conseil général du Loiret refusant de lui renouveler l'agrément en qualité d'assistante maternelle à temps complet dont elle bénéficiait ;
    2°) annule lesdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;
    Considérant que la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif d' Orléans à l'encontre des décisions du 1er juin 1990 et du 27 décembre 1990 du président du conseil général du Loiret refusant de lui renouveler l'agrément en qualité d'assistante maternelle à temps complet dont elle bénéficiait, ne comportait pas l'énoncé des moyens sur lesquels elle entendait fonder sa demande ; que, dès lors, elle ne satisfaisait pas aux dispositions de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa requête comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au président du conseil général du Loiret et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée le 13 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE TARNOS ; la COMMUNE DE TARNOS demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 26 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a, à la demande de l'association Les amis de la Terre-Landes, décidé qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du 19 septembre 1991 par laquelle son conseil municipal a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune ;
    2°) condamne l'association Les amis de la Terre-Landes à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu l'article 75-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête de la COMMUNE DE TARNOS tendant à l'annulation du jugement du 26 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a, à la demande de l'association Les amis de la Terre-Landes, ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du 19 septembre 1991, ce tribunal, par un jugement du 18 novembre 1992 s'est prononcé sur la demande de l'association Les amis de la Terre-Landes, tendant à l'annulation de cette décision ; que, par suite, la requête de la COMMUNE DE TARNOS est devenue sans objet ;
    Considérant qu'il n'y pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article 75-1 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'association Les amis de la Terre-Landes, à verser à la COMMUNE DE TARNOS la somme qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ; 
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la COMMUNE DE TARNOS tendant à l'annulation du jugement du 26 mai 1992.
Article 2 : Les conclusions de la requête tendant au versement de la somme de 10 000 F sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE TARNOS, à l'association Les amis de la Terre-Landes et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 avril 1988, présentée pour M. Jean-Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation d'une décision du 27 janvier 1988 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête dirigée contre une décision du 19 octobre 1986 du conseil régional Provence-Côte d'Azur-Corse lui infligeant la sanction du blâme, et a mis à sa charge les frais de l'instance s'élevant à 599 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
    Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. Jean-Jacques X... et de la SCP Vier, Barthélémy, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Surgicentre d'esthétique a publié dans la presse des encarts publicitaires ; qu'en estimant que cette société et le cabinet médical du Docteur 
X...
, installés à la même adresse et qui partageaient au moins partiellement les mêmes locaux et le même secrétariat, avaient des liens étroits entre eux et que, par suite les encarts publicitaires incriminés constituaient un procédé de publicité indirecte permettant au Docteur X... d'accroître sa clientèle personnelle dans des conditions contraires aux dispositions des articles 23 et 79 du décret susvisé du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a exactement qualifié les faits qui lui étaient soumis ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de sa décision du 27 janvier 1988 ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., auconseil national de l'ordre des médecins et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée le 27 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 7 avril 1987 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi avait rejeté sa demande d'indemnité d'éloignement ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Quinqueton, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer, qui recevront une affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation, percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de services de quatre années consécutives en métropole, une indemnité d'éloignement non renouvelable" ; que le domicile du fonctionnaire, au sens des dispositions précitées, doit s'entendre du lieu où se trouve le centre des intérêts de l'agent ;
    Considérant que pour refuser à Mme X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement, le ministre des affaires sociales et de l'emploi a fait application de la circulaire du 5 décembre 1980 et s'est fondé, dans la décision attaquée, sur la seule circonstance qu'elle avait été recrutée plus de cinq ans après son arrivée en métropole ; que ce critère, qui d'ailleurs ne saurait légalement résulter d'une circulaire, ne suffit pas à lui seul à établir que Mme X... avait, à la date de son recrutement, transféré en métropole le centre de ses intérêts ; que la décision du ministre est donc entachée d'une erreur de droit ; que dès lors, Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 avril 1987 lui ayant refusé le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ; 
Article 1er : Le jugement en date du 15 décembre 1989 du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La décision en date du 7 avril 1987 du ministre des affaires sociales et de l'emploi est annulée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 novembre 1989, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 21 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 3 décembre 1987 par laquelle le conseil municipal de Mésanger a approuvé la révision du plan d'occupation des sols reclassant en zone NC leur propriété initialement classée en zone UC ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Philippe Boucher, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Cossa, avocat des Epoux X... et de Me Parmentier, avocat de la Ville de Mésanger,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le règlement du plan d'occupation des sols approuvé par le conseil municipal de la commune de Mesanger le 3 décembre 1987 définit la zone NC comme une "zone de richesses naturelles ayant pour objet la protection et le développement de l'agriculture ..." ; que la parcelle Z W 38 dont les requérants sont propriétaires est située à environ 200 mètres du hameau de La Mondaire, dans une zone rurale ne comportant aucune construction à usage autre qu'agricole ; que, par suite, bien qu'elle soit desservie par une voie communale et par les réseaux de distribution d'eau et d'électricité, le conseil municipal n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en la classant dans la zone NC ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la délibération attaquée ait été prise pour des motifs étrangers à l'urbanisme ou qu'elle soit entachée d'un détournement de pouvoir ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les Epoux X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande ; 
Article 1er : La requête des Epoux X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à la commune de Mesanger et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 avril 1988, présentée pour M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation d'une décision du 6 janvier 1988 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes d'une part a rejeté sa demande dirigée contre une décision du 7 novembre 1986 du conseil régional de la région parisienne l'ayant condamné à reverser un trop perçu d'honoraires de 7 824,41 F à un assuré social et d'autre part a mis à sa charge les frais de l'instance s'élevant à 1 218,70 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. Michel X..., de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines et de Me Roger, avocat du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.145-2 du code de la sécurité sociale, le conseil régional et en appel la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes sont compétents, dans le cas d'abus d'honoraires, pour prescrire le remboursement à l'assuré du trop perçu, même s'ils ne prononcent aucune autre sanction ;
    Considérant qu'en estimant, notamment au vu du rapport d'expertise établi à la demande du conseil régional de la région parisienne, que le docteur X... avait commis un abus d'honoraires au sens des dispositions de l'article L.145-1 du code de la sécurité sociale en livrant à un assuré social une prothèse dont les défauts la rendaient inutilisable en l'état, la section des assurances sociales a exactement qualifié les faits dont elle était saisie ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 6 janvier 1988 de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'ordre des chirurgiens-dentistes, à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 janvier 1988 et 6 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation d'une décision du 13 octobre 1987 par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens a annulé une décision du 9 juin 1986 du conseil central de la section D de l'ordre des pharmaciens constatant qu'il n'y a pas lieu de traduire M. X... en chambre de discipline et a renvoyé M. X... devant la chambre de discipline de la section D ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique et notamment l'article R.50-20 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. Michel X... et de la S.C.P. Célice, Blancpain, avocat du conseil national de l'ordre des pharmaciens,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens décide, en vertu des dispositions de l'article R.50-20 du code de la santé publique, de traduire un pharmacien en chambre de discipline n'est pas détachable de la procédure juridictionnelle suivie devant la chambre de discipline ; que, dès lors, la chambre de discipline est seule compétente pour se prononcer sur la légalité d'une telle décision ; que, par suite, il y a lieu pour le Conseil d'Etat, en vertu de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs de renvoyer à la chambre de discipline du conseil national de l'ordre des pharmaciens le jugement des conclusions de la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 13 octobre 1987, par laquelle ce conseil a décidé de le traduire en chambre de discipline ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. X... est renvoyé à la chambre de discipline du conseil national de l'ordre des pharmaciens.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., auprésident de la chambre de discipline du conseil national de l'ordre des pharmaciens, au conseil national de l'ordre des pharmaciens et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de laville.
Vu la requête enregistrée le 13 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. David Y..., demeurant bâtiment J. Prévert, allée J. de la Varenne, appartement 054 à Oissel (76350) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance du 30 décembre 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande de Mme Caroline X... tendant à l'annulation de la décision du 18 octobre 1991 par laquelle la commission régionale du service national de Rouen a refusé de dispenser le requérant des obligations du service national actif en application de l'article L. 32 du code du service national ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être accompagnée de la décision attaquée, ou dans le cas visé à l'article R. 102, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation. A défaut le demandeur est averti par le greffier en chef que si la production n'en est pas faite dans le délai de quinze jours à partir de la réception de cet avertissement, la requête pourra être déclarée irrecevable" ; qu'il résulte des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté que la demande présentée par Mme Caroline X... devant le tribunal administratif de Rouen n'était pas accompagnée de la décision attaquée ; que cette décision n'a pas été produite malgré la demande faite par le greffe du tribunal ; que dès lors M. David Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance du 30 décembre 1991, le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. David Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 juillet 1989 et 4 septembre 1989, présentés par M. Gabriel X..., demeurant "Le Provence 6", boulevard Raynouard à Brignoles (83170) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) de rectifier pour erreur matérielle votre décision en date du 14 juin 1989 par laquelle il a rejeté comme irrecevable sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite née le 13 mai 1984 du silence gardé par le ministre de la défense sur ses réclamations dirigées contre son bulletin individuel de notation pour 1983 ;
    2°) d'annuler la décision du 16 août 1989 par laquelle le secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat a enregistré sa requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la lettre adressée par M. X... au secrétaire général du Conseil d'Etat, enregistrée au secrétariat du Contentieux le 18 juillet 1989, constituait un recours en rectification d'erreur matérielle d'une décision en date du 14 juin 1989 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a rejeté comme irrecevable sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite née le 13 mai 1984 du silence gardé par le ministre de la défense sur ses réclamations dirigées contre son bulletin individuel de notation pour 1983 ; que par suite c'est à bon droit que cette lettre a été enregistrée par le secrétariat du Contentieux ;
    Considérant que si la décision susmentionnée du 14 juin 1989 fixe au 1er avril 1984, et non au 3 avril 1984, la date d'expiration du délai de recours contentieux ouvert à M. X... contre sa notation, cette erreur, à la supposer établie, n'a exercé aucune influence sur le jugement de l'affaire ; que par ailleurs, l'omission de la mention du prénom du requérant ne constitue pas une erreur matérielle ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que la décision du 14 juin 1989 serait entachée d'erreur matérielle ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu le recours du MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE enregistré le 2 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 26 janvier 1989 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 27 mai 1987 refusant à M. Sébastien X... l'attribution de l'indemnité d'éloignement ;
    2°) rejette la demande de M. X... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer qui recevront une affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration (...) percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de service de quatre années consécutives en métropole, une indemnité d'éloignement non renouvelable" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X..., originaire de la Martinique où il est né en 1963, est arrivé en métropole à l'âge de 14 ans ; qu'après avoir été recruté comme stagiaire en 1981, il a été titularisé dans l'administration des postes et télécommunications ; qu'il s'est marié en métropole où il a fixé son foyer ; que, dans ces conditions, il devait être regardé comme ayant transféré en métropole le centre de ses intérêts matériels et moraux au moment de son entrée dans l'administration et ne pouvait, par suite, prétendre au bénéfice de l'indemnité d'éloignement que le ministre était tenu de lui refuser ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 27 mai 1987 refusant à M. X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 26 janvier 1989 est annulé en tant qu'il concerne lademande d'indemnité d'éloignement de M. X....
Article 2 : La demande de M. X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et à M. X....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 janvier et 22 mars 1990, présentés pour la COMMUNE DE TOUL (Meurthe-et-Moselle), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE TOUL demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juin 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté la demande d'intégration dans ce cadre d'emplois de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ; 
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987, modifiée par le décret n° 88-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de la COMMUNE DE TOUL,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 37 du décret susvisé du 30 décembre 1987 dans sa rédaction issue de l'article 48 du décret du 6 mai 1988 : "Dans les six mois qui suivent la publication du présent décret, les fonctionnaires mentionnés à l'article 34 saisissent la commission d'homologation d'un dossier retraçant leur carrière" ; qu'à la différence du délai imparti à la commission par l'article 38 du même décret pour se prononcer sur les demandes dont elle est saisie, ce délai est prescrit à peine de forclusion ; qu'il est constant que le dossier de demande d'intégration présenté par M. X... a été enregistré au secrétariat de la commission d'homologation le 24 novembre 1988 soit après l'expiration du délai de six mois susmentionné ; que, dès lors, cette demande était irrecevable ; qu'il suit de là que l'ensemble des moyens invoqués par la COMMUNE DE TOUL à l'encontre de la décision attaquée qui constate cette forclusion sont inopérants ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE TOUL n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté la demande d'intégration présentée par M. X... ; 
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE TOUL est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE TOUL, à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 7 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Anthony X..., demeurant 1, place de la Mairie à Fesches-le-Châtel (25490) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 19 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 septembre 1991 par laquelle la commission régionale du service national a rejeté sa demande de dispense en qualité de soutien de famille ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutien de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale a statué sur la demande de dispense de M. X..., l'intéressé a déclaré verser à sa mère la somme de 2 000 F par mois dont il y avait lieu de déduire 1 500 F correspondant à la charge de son propre entretien ; que le requérant n'établit pas que ses trois frères ne soient pas en mesure d'apporter à leur mère une aide d'un niveau équivalent pendant la durée de son incorporation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement du 19 décembre 1991 le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 septembre 1991 par laquelle la commission régionale de dispense du service national a rejeté sa demande de dispense en qualité de soutien de famille ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Anthony X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.