Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 16 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X... demeurant à Saint-Germain, (47310) Moncaut  ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 15 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Lot-et-Garonne du 2 mars 1990 rejetant le recours gracieux formé contre la décision de la commission départementale d'examen du passif des rapatriés d'Agen du 25 septembre 1989 rejetant sa demande de prêt de consolidation au titre de l'article 10 de la loi du 16 juillet 1987 ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ;
    Vu la loi n° 87-547 du 16 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 87-725 du 28 août 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision en date du 2 mars 1990 par laquelle le préfet du Lot-et-Garonne a rejeté son recours gracieux contre la décision du 25 septembre 1989 de la commission départementale d'examen du passif des rapatriés d'Agen rejetant la demande de prêt de consolidation formée par M. Bernard X... lui a été notifiée le 7 mars 1990, et que cette notification mentionnait les délais et voies de recours ;
    Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Bordeaux a été enregistrée au greffe de ce tribunal le 11 mai 1990, soit après l'expiration du délai de recours contentieux ; qu'elle était dès lors tardive, et par suite irrecevable ; qu'en appel M. X... soutient que la décision susmentionnée du 25 septembre 1989 serait inexistante et aurait pu, de ce fait, être attaquée devant le juge administratif sans conditions de délai ; qu'il résulte toutefois du dossier que ladite décision ne saurait être regardée comme un acte inexistant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X... et au ministre des relations avec le Parlement.
Vu la requête, enregistrée le 26 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christian X..., demeurant à ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 mai 1990 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 5 décembre 1988, par laquelle le chef du département "affaires générales" du service de maintenance des installations de la Poste l'a informé que l'imputation au service des troubles dont il souffrait a été refusée ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Roger, avocat de M. Christian X... ;
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commission de réforme, dans son avis en date du 22 novembre 1988, s'est prononcée sur la demande d'imputation au service de la maladie alléguée par M. X... ; que la circonstance que le procès-verbal de la séance de cette commission ait fait référence aux dispositions du statut des fonctionnaires de l'Etat régissant les congés de longue durée n'est pas de nature à changer le sens de cet avis, ou à établir que la commission ne se serait pas prononcée sur la demande présentée par M. X... ; qu'il suit de là que la décision attaquée, prise sur la base de l'avis précité et du rapport d'un médecin spécialiste agréé par l'administration, n'a pas été prise sur la base d'une procédure irrégulière ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 décembre 1988 refusant l'imputation au service des troubles dont il souffrait ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian X... et au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Vu la requête enregistrée le 24 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE CHAMBERY ; le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE CHAMBERY demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 26 octobre 1990, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision, en date du 23 mars 1989, de la commission de transfert des débits de boissons de la Savoie ;
    2°) de rejeter la demande présentée par la SARL l'Ebène devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des débits de boisson et des mesures contre l'alcoolisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant que le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE CHAMBERY, nonobstant sa qualité de président de la commission départementale de transfert des débits de boissons n'a pas qualité pour saisir le Conseil d'Etat d'un jugement ayant annulé une décision de ladite commission ; qu'ainsi la requête présentée par le magistrat, président de la commission des transferts des débits de boissons du département de la Savoie, tendant à l'annulation du jugement, en date du 26 octobre 1990, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision de ladite commission, en date du 23 mars 1989, est irrecevable et ne peut, par suite, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête du PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE CHAMBERY est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE CHAMBERY, à la SARL l'Ebène et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête enregistrée le 15 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lucien X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 10 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 octobre 1993 par laquelle la commission régionale de dispense de Lyon a rejeté sa demande de dispense du service national au titre du 4ème alinéa de l'article L. 32 du code du service national ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national, et notamment son article L. 32 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès de l'un de leurs parents ou beauxparents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... sollicitait une dispense de ses obligations du service national en raison de l'incapacité de sa grand-mère à poursuivre l'exploitation de l'hôtel-restaurant qu'elle possédait ; qu'un tel motif n'est pas au nombre de ceux qui peuvent légalement justifier une dispense au titre du quatrième alinéa de l'article L. 32 précité du code du service national ; que dans ces conditions, la commission régionale de dispense de Lyon était tenue de rejeter sa demande ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lucien X... et au ministre de la défense.
Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 octobre 1992, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 août 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande du préfet de la Haute Garonne tendant à l'annulation de l'avis favorable émis le 5 juillet 1991 par la commission de séjour des étrangers à la délivrance d'une carte de résident à M. Mohammed X..., de nationalité marocaine ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit avis ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 18 bis, de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction applicable à la date à laquelle la commission du séjour des étrangers a rendu l'avis attaqué, le préfet, lorsqu'il envisage de refuser la délivrance d'une carte de résident à un étranger mentionné à l'article 15 de ladite ordonnance, doit saisir pour avis la commission du séjour des étrangers ; que si cette commission émet un avis favorable à l'octroi du titre de séjour celui-ci doit être délivré ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la même ordonnance "la carte de résident est délivrée de plein droit sans que puissent être opposées les dispositions des articles 6 et 9 de la présente ordonnance :  ... 5°) au conjoint et aux enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire d'un étranger titulaire de la carte de résident, qui ont été autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial" ;
    Considérant que le 5 juillet 1991, date à laquelle la commission du séjour des étrangers a émis un avis favorable à l'octroi de la carte de résident à M. X..., celui-ci avait été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial ; que, contrairement à ce que soutient le ministre, la commission n'a pas commis d'erreur de fait en relevant l'absence, à la même date, d'une instance en divorce entre M. X... et son épouse, laquelle était titulaire d'une carte de résident ; que c'est ainsi par une exacte application des dispositions de l'article 15-5° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qu'elle a émis un avis favorable à ce que M. X... bénéficie de plein droit d'une carte de résident ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande du préfet de la Haute Garonne tendant à l'annulation de l'avis émis le 5 juillet 1991 par la commission du séjour des étrangers ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'intérieur est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 février 1994 et 14 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Faouzi X..., demeurant ... appartement n° 5 à Gien (45500) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le commandant du bureau du service national de Valenciennes a rejeté sa demande de report d'incorporation ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête, la décision dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif et est également demandée par l'appel introduit devant le Conseil d'Etat contre le jugement rejetant cette demande, a été rapportée par une décision en date du 23 juin 1994 ; que, par suite, la demande de M. X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Faouzi X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 1er mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christophe X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 15 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé à la demande du ministre de la défense la décision du 15 avril 1993 par laquelle la commission régionale de Châlons-sur-Marne l'a dispensé de ses obligations du service national actif ; 
    2°) de rejeter la demande présentée par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions du 4ème alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beauxparents ou de l'incapacité de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressée" ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si le père de M. X... était décédé, l'exploitation familiale était, à la date à laquelle la commission régionale a statué, dirigée par sa mère et employait, outre l'intéressé, un salarié à temps complet et des travailleurs saisonniers ; que les résultats de l'entreprise faisaient apparaître des bénéfices suffisants pour assurer le remplacement du requérant pendant la durée de son incorporation ; que celle-ci n'aurait pas pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale dont la marche pouvait continuer à être assurée ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 15 février 1994 le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision du 15 avril 1993 par laquelle la commission régionale de Châlons-sur-Marne lui a accordé la dispense de ses obligations du service national ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christophe X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 3 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. TRAN THANH X..., demeurant ... ; M. TRAN THANH X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 29 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 mai 1992 par laquelle la commission régionale a refusé de le dispenser des obligations du service national en application de l'article L. 32 du code du service national ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Guillenchmidt, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 33 du code du service national : "Les demandes de dispense au titre des articles 31 et 32 doivent être présentées au plus tard trente jours après la déclaration de recensement prévue à l'article 15. En cas de force majeure ou de fait nouveau intervenant après la décision visée aux articles 31 et 32 ou après expiration du délai prévu par l'alinéa précédent, les demandes doivent être présentées au plus tard dans les trente jours qui suivent la publication du Journal Officiel de l'arrêté visé à l'article 7. Pour des faits postérieurs à cette publication, les demandes doivent être présentées dans les trente jours qui suivent la survenance des faits" ;
    Considérant que M. TRAN THANH X..., dont la seconde demande de dispense de service national a été rejetée le 21 février 1992 par la commission régionale mentionnée à l'article L. 32 du code du service national, a formulé le 8 mars 1992 une nouvelle demande de dispense rejetée par une décision en date du 19 mai 1992 ; qu'il ne conteste pas que la circonstance qu'il occupe depuis janvier 1992 un emploi à France Télécom et perçoit ainsi des revenus lui permettant de subvenir aux besoins de sa famille, avait déjà été portée à la connaissance de la commission lors de l'examen ayant conduit à la décision du 21 février 1992 ; que, dès lors, pour demander l'annulation de la nouvelle décision de rejet en date du 19 mai 1992, il ne justifie pas qu'un fait nouveau, susceptible de rouvrir à son profit les délais de demande de dispense, soit intervenu dans les trente jours précédant cette demande ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. TRAN THANH X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 mai 1992 par laquelle la commission régionale a refusé de le dispenser du service national ;
Article 1er : La requête de M. TRAN THANH X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. TRAN THANH X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kazim X..., demeurant HLM Le Dorlay, "Les Lilas" à La Grand-Croix (43083) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 novembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 octobre 1992 par lequel le préfet de la Loire a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 241-10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les parties doivent être averties par tous moyens de la date, de l'heure et du lieu de l'audience" ; que si M. X... fait valoir qu'il n'a pu assister à l'audience tenue au tribunal administratif de Lyon le 12 novembre 1992, il reconnaît avoir été averti de sa tenue le 11 novembre 1992 par voie téléphonique ; qu'ainsi le jugement attaqué n'a pas été rendu sur une procédure irrégulière ;
    Sur le moyen tiré des risques encourus par M. X... :
    Considérant que le moyen tiré des risques encourus par le requérant en cas de retour dans son pays d'origine, la Turquie, qui ne peut en tout état de cause être utilement invoqué à l'encontre de l'arrêté de reconduite attaqué, doit être regardé comme tendant à l'annulation de la décision distincte, dont l'existence est établie par les mentions contenues dans l'arrêté de reconduite et par les mentions de la fiche de notification de celui-ci, fixant la Turquie comme pays de destination de la reconduite ;
    Considérant que ces conclusions, qui sont formulées pour la première fois en appel par le requérant, qui s'est borné en première instance à soutenir que la demande de réouverture de son dossier de réfugié faisait obstacle à sa reconduite à la frontière, sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kazim X..., au préfet de la Loire et au ministre de l'intérieur.
Vu, enregistrée le 4 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance n° 9402687/5, en date du 11 avril 1994, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête de M. X... ;
    Vu la requête, enregistrée le 26 février 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Joseph X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation de la décision implicite de rejet du recours hiérarchique présenté le 5 février 1994 au ministre de l'éducation nationale, et tendant à l'annulation des délibérations du jury d'admissibilité au concours interne d'agrégation de philosophie au titre de l'année 1992 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Aguila, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale :
    Considérant que la requête de M. X... doit être regardée comme dirigée contre la délibération du jury du concours interne d'agrégation de philosophie pour la session de 1992 qui ne l'a pas déclaré admissible, et contre le rejet de son recours hiérarchique contre cette délibération présenté au ministre de l'éducation nationale le 5 février 1994 ;
    Considérant que M. X... a obtenu une moyenne de 7,667 sur 20 à l'admissibilité au concours interne d'agrégation de philosophie, lors de la session de 1992 ; qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est au demeurant pas contesté par le requérant, que la moyenne obtenue par le dernier admissible audit concours s'élève à 8 sur 20 et non, comme le rapport du jury le mentionne par erreur, à 7,70 sur 20 ; qu'ainsi, le jury n'a commis aucune erreur matérielle en refusant de déclarer M. X... admissible ; que, par suite, la requête doit être rejetée ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "Dans le cas d'une requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 5 000 F ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 5 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Joseph X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.
Vu, enregistrée le 23 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Lyon transmettant en vertu de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête présentée par M. Ahcene TABET, demeurant ... et enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 6 mai 1991 ; M. TABET demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 16 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 6 avril 1989 par laquelle le directeur régional des postes des Bouches-du-Rhône a refusé que le préposé dépose son courrier dans sa boîte aux lettres située au 1er étage de sa maison ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article D-90 du code des postes et télécommunications : "L'administration des postes et télécommunications recueille les objets de correspondance dont le transport lui est confié et les fait distribuer tous les jours ouvrables à l'adresse indiquée par l'expéditeur" ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à l'administration des postes de distribuer le courrier à l'étage des immeubles ; que la circonstance que pendant plusieurs années une pratique favorable à M. TABET ait été suivie par l'administration n'a pas pu faire naître à son profit une décision créatrice de droit ; qu'il en résulte que M. TABET n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 10 février 1989 par laquelle le directeur départemental des postes des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant à ce que son courrier soit déposé dans sa boîte aux lettres située au premier étage de la maison qu'il occupe et de la décision du 6 avril 1989 par laquelle le directeur régional des postes a confirmé ce rejet ;
Article 1er : La requête de M. TABET est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahcene TABET et au ministre des technologies de l'information et de La Poste.
Vu la requête, enregistrée le 28 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raoul X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 31 mars 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 23 février 1995 par lequel le préfet des Yvelines a ordonné sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que l'arrêté du préfet des Yvelines ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié au plus tard le 25 mars 1995 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 28 mars 1995 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité et était donc tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Raoul X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 8 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bassy X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 20 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 juin 1991 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a refusé de lui accorder l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue par l'article 153 du code de la nationalité française ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité en vigueur à la date de la décision attaquée : "les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française ... peuvent, à la condition d'avoir établi au préalable leur domicile en France, être réintégrées moyennant une déclaration souscrite après naturalisation du ministre chargé des naturalisations. Celle-ci ne peut être refusée que pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier produit par M. X... devant le Conseil d'Etat qu'un jugement de divorce prononcé le 12 août 1983 par le tribunal départemental hors classe de Dakar a dissous le mariage antérieurement contracté par l'intéressé ; que si M. X... s'est remarié le 31 décembre 1985 sous un régime polygamique, cette circonstance n'établit pas à elle seule le défaut d'assimilation du requérant alors qu'il n'est pas contesté que M. X... est monogame ; qu'ainsi M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du 20 avril 1993 du tribunal administratif de Nantes ensemble la décision du ministre des affaires sociales et de l'intégration du 20 juin 1991 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bassy X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 5 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mursel Y... demeurant Chez Me X..., ... ; M. Y... demande au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 avril 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 décembre 1992 par lequel le préfet du Loiret a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un jugement du 21 avril 1995, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a déclaré irrecevable comme tardive, la demande formée par M. Y... contre l'arrêté du 30 décembre 1992 par lequel le préfet du Loiret a décidé qu'il serait reconduit à la frontière ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. Mursel Y... ne conteste pas que sa demande devant le tribunal administratif d'Orléans ait été tardive ; que, par suite, les moyens dirigés contre l'arrêté contesté du 30 décembre 1992 et soulevés dans sa requête d'appel sont inopérants ;
Article 1er : La requête de M. Mursel Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mursel Y..., au préfet du Loiret et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 18 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. Mohamed X... demande au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 16 avril 1993 par lequel le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 avril 1993 par lequel le préfet des Vosges a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les observations de Me Brouchot, avocat de M. Mohamed X...,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Mohamed X... s'est vu notifier le 3 août 1992 la décision du 20 juillet 1992 par laquelle le préfet des Vosges lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire ; que, s'étant irrégulièrement maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois qui lui était imparti pour le quitter, il a fait l'objet, le 14 avril 1993, d'un arrêté de reconduite à la frontière ;
    Considérant toutefois que, par un jugement en date du 28 juillet 1995 devenu définitif, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé la décision susrappelée de refus de titre de séjour du 20 juillet 1992 et qu'ainsi cette décision est réputée n'avoir jamais existé ; qu'il en découle que l'arrêté de reconduite à la frontière en date du 14 avril 1993 pris par le préfet des Vosges, qui se fonde sur cette décision, est lui-même entaché d'illégalité ; que M. Mohamed X... est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le président du tribunal administratif de Nancy a refusé d'en prononcer l'annulation ;
Article 1er : Le jugement susvisé du président du tribunal administratif de Nancy en date du 16 avril 1993 et l'arrêté du préfet des Vosges en date du 14 avril 1993 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X..., au préfet des Vosges et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 23 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'article premier du jugement du 19 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 octobre 1986 du ministre de l'éducation nationale lui infligeant la sanction disciplinaire de déplacement d'office ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ;
    Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Struillou, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision du 3 octobre 1986 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a infligé à M. X... la sanction de déplacement d'office a pris effet le 6 octobre 1986 ; que, dès lors, l'amnistie de cette sanction par l'effet de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 n'a pas rendu sans objet la demande d'annulation formée par M. X... ; que celui-ci est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a décidé qu'il n'y avait lieu de statuer sur cette demande ;
    Condidérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'évoquer ladite demande et d'y statuer immédiatement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 : "Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes ..." ; qu'il ressort des pièces du dossier que, si M. X... a, sur invitation de l'administration, pris connaissance de son dossier individuel le 28 mai 1986, il a, par lettre du 18 juillet 1986, demandé au ministre de l'éducation nationale, pour les besoins de sa défense, communication de pièces qui auraient dû figurer dans ce dossier dès lors qu'elles étaient relatives à sa manière de servir ; que le ministre ayant opposé un refus à cette demande, la procédure disciplinaire suivie à l'encontre de M. X... est entachée d'irrégularité ; que M. X... est, par suite, fondé à demander l'annulation de la décision attaquée du 3 octobre 1986 ;
Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 19 mars 1991 et la décision du ministre de l'éducation nationale du 3 octobre 1986 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 28 janvier 1993 et le 31 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés pour Mme Jeannine X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision en date du 4 décembre 1992, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le versement de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" ;
    2°) condamne l'Etat à lui verser ladite indemnité avec intérêts à compter du 26 décembre 1994 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 4 juin 1970 ;
    Vu la loi du 13 juillet 1972 ;
    Vu la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 portant loi de finances rectificative pour 1994 ;
    Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ;
    Vu le décret n° 80-584 du 24 juillet 1980 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2-2° du décret du 30 septembre 1953 susvisé : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et en dernier ressort "des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 de la Constitution (3ème alinéa) et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires" ;
    Considérant que l'emploi de surveillante en chef des services médicaux des armées n'est pas au nombre de ceux auxquels il est pourvu par décret du Président de la République, nonobstant la circonstance que ceux qui détiennent ce grade sont aux termes du décret du 24 juillet 1980 susvisé, soumis "aux lois et règlements" applicables aux officiers ; qu'il suit de là que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître de la requête de Mme X..., surveillante en chef des services médicaux des armées, tendant à l'annulation des décisions lui ayant refusé le versement de l'indemnité pour charges militaires instituée par le décret du 13 octobre 1959 modifié susvisé au taux "chef de famille" ;
    Considérant que la requête de Mme X... doit, par application de l'article R. 56 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, être attribuée au tribunal administratif de Versailles dans le ressort duquel se trouvait son affectation à la date de la décision qu'elle attaque ;
Article 1er : La requête de Mme X... est attribuée au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jeannine X..., au président du tribunal administratif de Versailles et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 27 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger Y... demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement en date du 9 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 décembre 1986 du maire de Rosières-aux-Salines accordant un permis de construire à M. X... et à la réparation du préjudice subi du fait de l'octroi dudit permis ;
    2°) annule l'arrêté litigieux et lui accorde réparation du préjudice subi ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Bechtel, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si, pour contester le permis délivré le 26 décembre 1986 à M. X..., M. Y..., voisin de la parcelle sur laquelle a été autorisée la construction litigieuse, fait valoir que le permis ne pouvait légalement être accordé dès lors qu'il avait, antérieurement à l'intervention de l'arrêté attaqué, fait valoir ses droits, il ressort des dispositions de l'article 2 dudit arrêté que le permis de construire est délivré sous réserve des droits des tiers ; qu'ainsi l'argumentation invoquée par M. Y... sur ce point est inopérante ;
    Considérant que la circonstance que l'arrêté litigieux n'aurait été affiché sur le terrain que le lendemain du jour du commencement des travaux est sans influence sur la légalité dudit permis ;
    Considérant enfin que M. Y... n'apporte aucun élément de nature à justifier la réalité du préjudice subi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roger Y..., à la commune de Rosières-aux-Salines, à M. Michel X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.