Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LE SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES ET BIOLOGISTES DES HOPITAUX PUBLICS, dont le siège est ... ; le syndicat demande que le Conseil d'Etat :
     1° annule l'arrêté du 16 avril 1986 par lequel le ministre de l'éducation nationale et le ministre des affaires sociales et de l'emploi ont fixé par discipline le nombre d'inscriptions possibles sur les listes d'admission et d'aptitude du concours national de praticiens hospitaliers de l'année 1986 et le nombre de postes ouverts au recrutement de praticiens hospitaliers associés ;
    2° annule la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois sur son recours gracieux formé le 29 mai 1986 devant le ministre délégué à la santé contre ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Durand-Viel, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES ET BIOLOGISTES DES HOPITAUX PUBLICS,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les dispositions de l'article 11 du décret susvisé du 24 février 1984 aux termes desquelles le recrutement dans l'emploi de praticien hospitalier "s'effectue en trois tours : un premier tour de mutation et deux tours de nomination. Chacun de ces tours est précédé d'une publication de postes" sont relatives aux nominations dans les emplois de praticiens hospitaliers, dernière phase des opérations de recrutement ; que ni cette disposition, ni aucune autre disposition dudit décret n'oblige l'autorité administrative à faire connaître, préalablement aux opérations d'établissement de la liste d'admission et de la liste d'aptitude la localisation des postes vacants ; que, par suite, le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS CHIRURGIENS, SPECIALISTES ET BIOLOGISTES DES HOPITAUX PUBLICS n'est pas fondé à soutenir qu'en fixant par discipline le nombre d'inscriptions possibles sur les listes d'admission et d'aptitude pour le recrutement des praticiens hospitaliers en 1986, sans indiquer la localisation des postes vacants, le ministre de l'éducation nationale et le ministre des affaires sociales et de l'emploi ont méconnu les dispositions du décret du 24 février 1984 ; 
Article 1er : La requête susvisée du SYNDICAT NATIONAL DESMEDECINS CHIRURGIENS, SPECIALISTES ET BIOLOGISTES DES HOPITAUX PUBLICS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS CHIRRGIENS, SPECIALISTES ET BIOLOGISTES DES HOPITAUX PUBLICS, au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu l'ordonnance en date du 13 octobre 1990, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 20 octobre, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 21 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal administratif par la SARL SOSIGER ;
    Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 16 septembre 1989 présentée par la SARL SOSIGER et tendant à l'annulation de l'ordonnance de référé du 17 août 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 7 juillet 1989 du maire de Paris lui enjoignant sous astreinte de déposer l'enseigne apposée sur l'immeuble sis ... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979, relative à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 et par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.211. Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue" ; que l'article R.123 dispose, en son premier alinéa : "Les jugements rendus sur une demande de sursis à exécution peuvent être attaqués, par la voie de l'appel, par l'auteur de la décision litigieuse ou par toute partie en cause dans la quinzaine de leur notification" ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'ordonnance attaquée du président du tribunal administratif de Paris a été notifiée à la SARL SOSIGER le 23 août 1989 dans les conditions prévues à l'article R.211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Considérant que la requête dirigée contre cette ordonnance n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris que le 16 septembre 1989, soit après l'expiration du délai de quinze jours imparti pour faire appel par l'article R.123 du même code ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de la SARL SOSIGER est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SARL SOSIGER, au maire de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 octobre 1989, présentée par M. X..., demeurant Rebeyrolles la Croix-sur-Gartempe (87210) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 3 août 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 janvier 1989 par laquelle la commission régionale de Limoges a rejeté sa demande de dispense de ses obligations du service national actif ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette decision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ; que d'après le troisième alinéa de l'article L.33 du même code : "les situations individuelles sont appréciées à la date à laquelle est prise la décision de la commission régionale des soutiens de famille " ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... ne percevait, à la date à laquelle la commission régionale s'est prononcée, aucune indemnité de chômage et ne disposait d'aucun revenu régulier ; qu'il ne pouvait être regardé comme ayant la charge effective d'une ou plusieurs personnes ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande d'annulation de la décision de la commission régionale de Limoges du 31 janvier 1989 refusant de le dispenser des obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bertin X..., demeurant Section Montauban à Gosier, Guadeloupe (97190) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 13 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet né du silence gardé par le préfet de la Guadeloupe sur sa demande tendant à ce que le préfet retire le rapport établi par le service des affaires maritimes du département sur les circonstances de l'accident de navigation auquel il fut mêlé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Pineau, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... a demandé au tribunal administratif "d'annuler un rapport" établi par l'administrateur des affaires maritimes, à la demande du procureur de la République, au sujet des circonstances d'un accident nautique survenu le 7 août 1983, à la suite duquel il a été condamné par la cour d'appel de Basse-Terre à une peine de prison avec sursis et à des dommages-intérêts aux ayants-droit de la victime ; 
    Considérant que ce document est intervenu dans le cadre d'une procédure pénale et qu'il n'est pas détachable de celle-ci ; que la juridiction administrative n'est pas compétente pour en prononcer l'annulation ; que par suite M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de M. Bertin X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'intérieur.
Vu, enregistrée le 2 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la décision en date du 21 novembre 1989 de la cour administrative d'appel de Lyon renvoyant, en application de l'article R.82 du code des tribuaux administratifs et des cours administratives d'appel, les conclusions de la requête de M. BENOIT relatives à la réduction des frais et honoraires d'expertise mis à sa charge par un jugement du tribunal administratif de Nice, conclusions dont a été saisie cette cour ;
    Vu la requête présentée par M. BENOIT, demeurant villa Portimao, Baie des Canoubiers à Saint-Tropez (83990), enregistrée le 16 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et transmise à la cour administrative d'appel de Lyon, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, par une décision du président de la 6ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 3 mars 1989 ; M. BENOIT demande, dans ses conclusions renvoyées par la cour administrative d'appel de Lyon, que soit réduit le montant des frais de la première expertise, taxés par ordonnance du 2 juillet 1986 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salesse, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les conclusions de M. BENOIT renvoyées en application de l'article 12 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 par un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 21 novembre 1989, tendent à la réduction des frais et honoraires de l'expertise mis à sa charge par un jugement en date du 31 décembre 1987 du tribunal administratif de Nice ;
    Considérant qu'en contestant le montant des frais de l'expertise, taxés par ordonnance du 2 juillet 1986 du président du tribunal administratif de Nice, M. BENOIT doit être regardé comme mettant en cause l'ordonnance de taxation susmentionnée ; qu'en application des articles R.220 et R.221 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le litige ainsi soulevé relève de la compétence du tribunal administratif auquel appartient l'auteur de l'ordonnance précitée ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre les conclusions de M. BENOIT au tribunal administratif de Nice ;
Article 1er : Le jugement des conclusions analysées dans la présente décision est attribué au tribunal administratif de Nice.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. BENOIT, au président de la cour administrative d'appel de Lyon, au président du tribunal administratif de Nice et au ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, cargé de la mer.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 31 octobre 1989 et 21 novembre 1989, présentés par Mme Odette X..., agissant au nom des héritiers Beausivoir, demeurant Section "Simonnet", Mare Gaillard Gosier (Guadeloupe) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance de référé en date du 5 octobre 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à ce que soit déclaré caduc l'arrêté préfectoral du 13 septembre 1989 autorisant un lotissement sur le terrain de M. Y... et à ce que soit ordonné l'arrêt des travaux entrepris par la société civile immobilière "G.M" sur ledit terrain ;
    2°) de déclarer ledit arrêté caduc ; de dire qu'il n'était pas transmissible de constater qu'il n'avait pas été publié ; de dire que la société civile immobilière "G.M" aurait dû solliciter une nouvelle autorisation avant d'entreprendre les travaux ; de dire que le permis de construire aurait dû être demandé dans le délai de validité de l'arrêté autorisant le lotissement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande présentée en première instance par Mme X... devant le juge des référés tendait d'une part à ce que soit constatée la caducité d'un arrêté préfectoral autorisant un lotissement et l'impossibilité d'en transmettre le bénéfice à un tiers dans le cadre d'une transaction immobilière, et d'autre part à ce que soit ordonné l'arrêt des travaux, qui auraient été entrepris par une société privée en application d'un permis de construire non publié ; que les premières de ces conclusions ne sont pas recevables devant le juge des référés, et que les secondes ne relèvent pas de sa compétence ; que dès lors Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Basse-Terre les a rejetées ; 
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 70 590 du 24 juillet 1987 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté une demande de rectification pour erreur matérielle de la décision du 22 avril 1977 rejetant une demande d'annulation de l'arrêté du maire de Cannes du 26 juillet 1970 prononçant sa radiation des cadres ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que dans sa requête intitulée "recours sommaire pour rectification des erreurs matérielles" enregistrée sous le n° 91 892 le 9 octobre 1987 M. X... n'invoque aucune erreur matérielle susceptible d'entacher la décision du 24 juillet 1987 ; que ses conclusions ne peuvent, dès lors, être accueillies ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 6 000 F ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 6 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de Cannes et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Rafik X..., demeurant place des Cordeliers à Orange (84100) et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 8 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision d'expulsion du territoire français rendue à son endroit par le ministre de l'intérieur, le 20 juin 1986 ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté contesté "sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public" ; que l'appréciation à laquelle se livre l'administration pour prononcer une expulsion sur le fondement des dispositions précitées, peut être censurée par le juge administratif si elle est entachée d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation ou si elle repose sur des faits matériellement inexacts ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Rafik X... a été reconnu coupable de vol avec effraction et de recel ; que la commission spéciale prévue à l'article 24 de l'ordonnance précitée a émis un avis favorable à son expulsion ; que, dans les circonstances de l'espèce le ministre de l'intérieur n'a commis ni erreur de droit, ni erreur manifeste d'appréciation en estimant au vu de cet avis en date du 27 janvier 1986 que M. Rafik X... constituait une menace grave pour l'ordre public et en lui enjoignant, par son arrêté du 20 juin 1986, notifié le 15 avril 1987, de sortir du territoire français ; que la circonstance que le requérant ne posséderait pas les documents administratifs nécessaires pour être accueilli au Maroc ou en Algérie est sans incidence sur la légalité de cette décision qui n'impose pas à M. X... de se rendre dans l'un de ces Etats ; que M. Rafik X... qui ne peut se prévaloir utilement de faits postérieurs à la décision attaquée n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté ordonnant son expulsion ;
Article 1er : La requête de M. Rafik X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rafik X... et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 30 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 18 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, sur demande de Mme Eliane X..., sa décision du 2 novembre 1981 confirmée le 28 juillet 1982, et refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 28 mars 1981,
    2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nice ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'accident dont Mme X... a été victime le 28 mars 1981 est survenu sur l'itinéraire et dans le temps de trajet normal de son lieu de travail à son domicile à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ; qu'il doit, dès lors être regardé nonobstant la circonstance que Mme X... aurait été victime d'un malaise, comme un accident de service au sens de l'article 36-2°) de l'ordonnance du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires ; que, dès lors, le ministre de l'éducation nationale n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé sa décision du 2 novembre 1981, confirmée le 28 juillet 1982 et refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont Mme X... a été victime ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesseet des sports.
Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir :
    1°) la note de service en date du 18 mars 1986 par laquelle le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports a chargé Mme X..., agent contractuel, de la sous-direction des loyers et organismes constructeurs,
    2°) le décret du 11 avril 1986 donnant délégation de signature à Mme X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié par les décrets du 26 novembre 1964 et 15 janvier 1968 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Scanvic, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête :
    Considérant qu'il résulte de l'article 2 du décret du 19 septembre 1955, que dans chaque administration centrale, les emplois de chef de service, directeur-adjoint et sous-directeur sont réservés aux administrateurs civils et dans certains cas aux membres de corps techniques supérieurs ; qu'il suit de là que Mme X..., agent contractuel, ne remplissait pas les conditions exigées par les dispositions susmentionnées pour l'accès aux emplois de sous-direction ; que le syndicat requérant est par suite fondé à soutenir que la "note de service" en date du 18 mars 1986 par laquelle le directeur du personnel du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports a chargé Mme Sabine X... de la sous-direction des loyers et des organismes constructeurs, qui n'a pas le caractère d'une simple mesure d'organisation des services mais emporte nomination effective de l'intéressée dans un emploi de sous-directeur, est entachée d'illégalité ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le syndicat requérant a formé dans le délai du recours contentieux un recours gracieux contre le décret en date du 11 avril 1986 qui accorde délégation de signature à Mme X... en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la construction et doit être ainsi regardé comme accordant à l'intéressée une délégation en sa qualité de sous-directeur ; que, par suite, le syndicat est recevable et fondé à soutenir que ce décret doit être annulé par voie de conséquence de l'annulation de la note de service en date du 18 mars 1986 ;
Article 1er : La décision du directeur du personnel du ministère de l'équipement, du logement et des transports en date du 18 mars 1986 est annulée.
Article 2 : Le décret du 11 avril 1986 est annlé en tant qu'il porte délégation de signature à Mme X....
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au Premier ministre et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 3 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour ELECTRICITE DE FRANCE (EDF), dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 14 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 31 décembre 1984 du Commissaire de la République de l' Ain lui ayant accordé le permis de construire un poste de transformation situé sur le territoire de la commune de la Chapelle-du-Chatelard ;
    2°) rejette la demande de l'association "sites et monuments de la Dombes", de l'association "les amis de la Chapelle-de-Beaumont et du Chatelard", de M. et Mme Joseph X..., de M. Robert Z... et de M. Claude Y... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ;
    Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Coutard, Mayer, avocat de l'ELECTRICITE DE FRANCE (service national),
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la requête d'ELECTRICITE DE FRANCE est dirigée contre le jugement en date du 14 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 31 décembre 1984 du préfet de l' Ain accordant à cet établissement le permis de construire un poste de transformation sur le territoire de la commune de la Chapelle-du-Chatelard ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de l'ordonnance en date du 7 juin 1985 par laquelle le Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a mis fin à titre provisoire au sursis à exécution prescrit par le jugement attaqué, le poste de transformation faisant l'objet du permis de construire litigieux a été édifié ; que l'arrêté accordant le permis dont s'agit ayant, à la date où le Conseil d'Etat est appelé à se prononcer, été entièrement exécuté, les conclusions d'ELECTRICITE DE FRANCE tendant à l'annulation du jugement ayant ordonné qu'il soit sursis à son exécution sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête d'ELECTRICITE DE FRANCE ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à ELECTRICITE DE FRANCE, à l'association "sites et monuments de la Dombes", à l'association "les amis de la Chapelle-de-Beaumont et du Chatelard", à M. et Mme X..., à M. Z..., à M. Y... et au ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANTES ; le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANTES demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 25 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision en date du 26 août 1986 du directeur général refusant de retirer du dossier de Mme Anne X..., agent hospitalier, la mention du blâme qui lui a été infligé le 29 mars 1983,
    2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nantes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment son article L.847 ;
    Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment son article 81 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, le blâme "est automatiquement effacé du dossier au bout de trois ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période" ; que ces dispositions ont implicitement abrogé les dispositions correspondantes antérieures de l'article L. 847 du code de la santé publique et s'appliquent aux demandes d'effacement présentées après leur entrée en vigueur, alors même que les sanctions concernées sont intervenues antérieurement ; qu'il n'est pas contesté qu'au cours de la période de trois années postérieure au blâme qui lui avait été infligé le 29 mars 1983, Mme X... n'a fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire nouvelle ; qu'il devait donc être fait droit à sa demande tendant à ce que ce blâme fût retiré de son dossier administratif ; que, dès lors, le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANTES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision de rejet ;
Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DENANTES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANTES, à Mme X... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS enregistré le 13 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 26 janvier 1984 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Lyon a déclaré l'Etat responsable du quart des conséquences dommageables résultant pour Mme X... de l'illégalité de l'arrêté du 24 novembre 1975 par lequel le préfet du Rhône l'a autorisée à lotir sur un terrain sis à Charbonnières-les-Bains ;
    2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Lyon ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de Mme Fernande X..., née Y...,
    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'à la date à laquelle le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS a porté le décès de Mme X... à la connaissance du Conseil d'Etat, le recours du ministre et l'appel incident de Mme X... n'étaient pas en état d'être jugés ; que, par ailleurs, aucun des héritiers de Mme X... n'a repris l'instance ; que, par suite, par application des dispositions de l'article 62 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, il n'y a pas lieu de statuer ni sur le recours du ministre, ni sur l'appel incident de Mme X... ;
Article 1er : Il n'y a lieu en l'état de statuer ni sur le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DUTERRITOIRE ET DES TRANSPORTS, ni sur l'appel incident de Mme X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juillet 1986 et 22 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lucien X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 10 janvier 1986 rejetant sa demande d'annulation de la décision du directeur de l'administration générale de l'Assistance publique de Paris du 4 décembre 1984 prononçant sa révocation,
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Rossi, Auditeur,
    - les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Lucien X...,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que, contrairement à ce qu'allègue le requérant, il ne ressort pas des pièces versées au dossier que le directeur général de l'administration générale de l'assistance publique qui, par arrêté du 4 décembre 1984, a prononcé la révocation de M. X..., se soit estimé lié par l'avis émis le 24 octobre 1984 par le conseil de discipline et ait ainsi méconnu sa compétence ;
    Considérant, d'autre part, que la présence au sein du conseil de discipline du directeur du service des ambulances, dont faisait partie le requérant, n'a pas, par elle-même, entaché d'irrégularité la procédure suivie ; que les allégations du requérant relatives aux pressions qu'aurait exercées ce directeur sur les autres membres du conseil de discipline et à la prétendue animosité qu'il aurait manifestée à son égard ne sont accompagnées d'aucune précision et ne sont corroborées par aucune des pièces du dossier ;
    Considérant, enfin, qu'il a été reproché à M. X... d'avoir provoqué plusieurs accidents de la circulation, refusé d'exécuter un transport de malade ordonné pendant ses heures de services et transporté des malades dans des conditions de nature à mettre en péril leur sécurité ; que ces faits, dont l'exactitude matérielle ressort des pièces du dossier, constituaient des fautes professionnelles de nature à justifier une sanction disciplinaire ; qu'eu égard à leur gravité, la décision de révocation prise contre lui n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre ladite décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., àl'administration générale de l'Assistance publique à Paris et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant le Lys d'Airain ..., et tendant à ce que le Conseil annule le jugement en date du 22 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté comme irrecevable sa demande en interprétation du jugement rendu le 14 mars 1984 par ledit tribunal ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les difficultés nées entre M. X... et l'université de Saint-Etienne sur les mesures à prendre pour exécuter le jugement du tribunal administratif de Lyon du 14 mars 1984 annulant la décision par laquelle le jury a refusé d'accorder à M. X... le certificat d'aptitude à la profession d'avocat n'ont pour origine ni l'obscurité ni l'ambiguïté dudit jugement, lequel a annulé la décision du jury à raison du vice de composition dont celui-ci était affecté ; que c'est, dès lors, à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté comme irrecevable la demande de M. X... tendant à l'interprétation du jugement du 14 mars 1984 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'université de Saint-Etienne et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu 1°), enregistrée sous le n° 96 138 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 16 mars 1988, la requête présentée par M. ALBY, demeurant ... ; M. ALBY demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 21 janvier 1988, lui refusant le bénéfice des dispositions de l'article 71-1 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ;
    Vu 2°), enregistrés sous le n° 96 145, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés par M. ALBY, enregistrés les 25 mars et 21 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; M. ALBY demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision, en date du 21 juillet 1988, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'article 71-1 de la loi du 31 juillet 1972 ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, notamment son article 71-1 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Touvet, Auditeur,
    - les observations de Me Guinard, avocat de M. le capitaine Etienne ALBY,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes enregistrées sous les numéros 96 138 et 96 415 sont relatives à la situation individuelle de M. ALBY et concernent le même litige ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ;
    Considérant que la demande adressée le 7 juillet 1987 par le capitaine ALBY au ministre de la défense en vue de faire valoir ses droits à la retraite, avant vingt-cinq ans de services, avec le bénéfice des dispositions de l'article 71-1 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972, s'est, en l'absence de décision explicite, trouvée implicitement rejetée à l'expiration d'un délai de quatre mois ; que le capitaine ALBY disposait d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision à compter de la lettre à laquelle elle était intervenue ; que la décision du 21 janvier 1988 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande du capitaine ALBY avait un caractère purement confirmatif de la décision implicite antérieure devenue définitive ; que, par suite, les demandes de l'intéressé, introduites des 16 et 25 mars 1988 devant le Conseil d'Etat étaient tardives et donc irrecevables ; 
Article 1er : Les requêtes susvisées du capitaine ALBY, enregistrées sous les numéros 96 138 et 96 415 sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au capitaine X... au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 5 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Basumba X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule la décision en date du 1er juin 1987 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2° renvoie l'affaire devant ladite commission,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que si M. X... soutient qu'il n'a pas été régulièrement convoqué à la séance publique de la commission des recours des réfugiés qui, en conséquence, aurait statué au terme d'une procédure irrégulière, il ressort des pièces du dossier qu'une lettre de convocation a été envoyée au requérant à la dernière adresse qu'il avait indiquée ; qu'ainsi le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure ne saurait être accueilli ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er paragraphe A, 2° de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 dans sa rédaction résultant du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est reconnue à "toute personne ... qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ..." ;
    Considérant que M. X... prétend qu'exerçant la profession de vétérinaire au Zaïre, il a été persécuté en raison d'un différend avec un général de l'armée zaïroise et qu'au cours d'un séjour professionnel en Grande-Bretagne, il a fait l'objet d'une tentative d'assassinat pour avoir refusé de participer à des actions hostiles au gouvernement de son pays ; qu'en relevant qu'à les supposer établies, ces circonstances ne sont pas de nature à permettre de regarder le requérant comme se trouvant dans l'un des cas visés à l'article 1er A-2° précité, la commission des recours des réfugiés n'a pas fait une fausse application des dispositions susmentionnées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée par laquelle la commission des recours a refusé de lui accorder le bénéfice du statut de réfugié ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, minitre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu le recours du MINISTRE DES TRANSPORTS ET DE LA MER enregistré le 19 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 17 mars 1988 par laquelle le président de section délégué par le président du tribunal administratif de Paris, statuant en référé, a désigné un expert, à la demande de M. X..., afin de décrire son état et d'indiquer s'il est, au plan médical, et au regard des conditions de vision imposées par la réglementation pour le personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, apte à l'emploi de pilote professionnel hélicoptère ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.102-2 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête du MINISTRE DES TRANSPORTS ET DE LA MER tendant à l'annulation de l'ordonnance du 17 mars 1988 par laquelle le président de section délégué par le président du tribunal administratif de Paris, statuant en référé, a désigné un expert en lui donnant mission de décrire l'état de santé de M. X..., ce tribunal, par un jugement en date du 24 janvier 1989 devenu définitif, s'est prononcé sur la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision en date du 6 janvier 1988 par laquelle le conseil médical de l'aviation civile a rejeté son appel contre la décision du centre d'expertise médicale du personnel navigant de Marseille le déclarant inapte aux fonctions de pilote professionnel d'hélicoptère ; que, par suite, la requête du MINISTRE DES TRANSPORTS ET est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur la requête présentée par le MINISTRE DES TRANSPORTS ET DE LA MER.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle le jugement en date du 14 mai 1987 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 octobre 1985 par laquelle le maire de la commune de Gien (Loiret) lui a refusé l'autorisation d'exploiter un taxi sur le territoire de ladite commune,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Cossa, avocat de la commune de Gien,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Gien :
    Considérant que par arrêté en date du 24 novembre 1979, le maire de Gien a fixé à huit le nombre des taxis autorisés dans sa commune ; que, par lettre du 4 octobre 1980, il a refusé d'accorder à Mme X... l'autorisation d'exploiter un taxi en se fondant sur le fait que le chiffre maximum de taxis autorisés à exercer leur activité était déjà atteint ;
    Considérant que la requérante soutient que le nombre de taxis autorisés est en fait dépassé, certains exploitants utilisant plusieurs voitures et que le préfet, commissaire de la République du département du Loiret, aurait dû, devant la défaillance du maire de Gien, se substituer à ce dernier pour retirer les licences aux exploitants ayant enfreint le règlement et accorder une des licences libérées à Mme X... ;
    Considérant que la circonstance, à la supposer établie, que la réglementation en vigueur ne serait pas respectée par les exploitants n'est pas de nature à entacher d'illégalité le refus qui a été opposé à Mme X... par l'autorité municipale ; qu'au surplus, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui ne comporte pas d'erreur matérielle, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Gien et au ministre de l'intérieur.