Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 1995, présentée par MM. Z... CLOT et André X..., demeurant à Salins-lesBains (39110) ; MM. Y... et X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 6 juillet 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté la protestation de M. Y... contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 (2ème tour) pour l'élection de conseillers municipaux de la commune de Salins-les-Bains, département du Jura ;
    2°) d'annuler ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, nom et demande des parties" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., candidat sur la liste "Salins ensemble", a adressé au préfet du Jura le 23 juin 1995, les procès-verbaux relatifs aux opérations électorales du second tour de scrutin du 18 juin 1995, des élections municipales de Salins-les-Bains, avec l'observation suivante : "M. Y..., assesseur, conteste les résultats", sans indiquer les faits et moyens et les conclusions sur lesquels il se fondait ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que MM. Y... et X... ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée, qui a rejeté la protestation de M. Y... pour irrecevabilité ;
    Considérant, d'autre part, que si les requérants font valoir devant le Conseil d'Etat un certain nombre de griefs, ces griefs, qui n'ont pas été soulevés en première instance, sont nouveaux et donc irrecevables en appel ;
Article 1er : La requête de MM. Y... et X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Z... CLOT et André X..., à la commune de Salins-les-Bains, au préfet du Jura et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 1er août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance en date du 23 juin 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté la protestation de M. X... contre les opérations électorales du premier tour de scrutin auxquelles il a été procédé le 11 juin 1995 dans la commune de Blamont en vue du renouvellement du conseil municipal ;
    2°) annule lesdites élections ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture, ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif. Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif ...." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la protestation formée par M. X... contre les opérations électorales du premier tour de scrutin auxquelles il a été procédé le 11 juin 1995 dans la commune de Blamont en vue du renouvellement du conseil municipal n'a été enregistrée à la sous-préfecture de Luneville que le 19 juin 1995, soit après l'expiration du délai fixé par les dispositions précitées ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée qui a déclaré sa protestation irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Jacques X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le ler avril 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par Mme Marie-France Y... demeurant Le Château Redon Bât. C rue Châteauredon (13300) à Salon de Provence ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 14 février 1992 du ministre de la défense lui refusant le versement de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" . 
    Vu les autres pièces du dossier;
    Vu la loi du 4 juin 1970;
    Vu la loi du 13 juillet 1972 ;
    Vu la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 portant loi de finances rectificative pour 1994 ;
    Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1707 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme Marie-France X... épouse Y..., commandant de l'armée de l'air, demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 14 février 1992 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le versement de l'indemnité pour charges militaires instituée par le décret du 13 octobre 1959 modifié susvisé au taux "chef de famille" ;
    Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions du II de l'article 47 de la loi du 29 décembre 1994 susvisée : "sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les attributions individuelles de l'indemnité pour charges militaires en tant qu'elles sont contestées par le moyen tiré des conséquences entraînées par l'intervention de la loi n° 70459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale à l'égard des dispositions du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires sont validées" ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions de la loi du 4 juin 1970 ont rendu caduque la notion de chef de famille à laquelle se référait le décret du 13 octobre 1959 précité, dans sa rédaction alors applicable, est devenu inopérant ;
    Considérant, en second lieu, que les militaires mariés et rémunérés en solde mensuelle et percevant par suite tous deux l'indemnité pour charges militaires, se trouvent, au regard de la législation en cause, dans une situation différente des militaires mariés à un civil ou à un militaire non soldé en solde mensuelle, lesquelles ne peuvent bénéficier de ladite indemnité ; que le moyen tiré de l'inégalité de traitement entre agents publics n'est par suite pas fondé ;
    Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée, par les moyens qu'elle invoque, à demander l'annulation de la décision litigieuse ;
Article 1er : La requête de Mme Marie-France X..., épouse Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-France X..., épouse Y... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mai et 10 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés par M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 28 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 novembre 1989 par laquelle le préfet des Yvelines a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 21 jours ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article L. 18 du code de la route ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L. 18 du code de la route : "Saisi d'un procès-verbal constatant une des infractions visées à l'article L. 14, le préfet du département dans lequel cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire, soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire" ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le 1er septembre 1989, M. X... a fait l'objet d'un procès-verbal relevant qu'il circulait en agglomération à la vitesse de 114 km/h alors que la vitesse y était limitée à 60 km/h ; qu'en raison de ces faits, par arrêté du 17 novembre 1989, le préfet des Yvelines a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée de 21 jours ; que par un jugement en date du 4 mai 1990, le tribunal de police de Versailles a condamné M. X... à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 30 jours à raison des mêmes faits ; 
    Considérant que la suspension du permis de conduire décidée par le préfet ne peut être regardée comme dépourvue de base légale dès lors que, comme c'est le cas en l'espèce, la juridiction pénale a ultérieurement reconnu l'existence de l'infraction commise ; que M. X... ne peut utilement contester ni les circonstances de l'infraction ni les constatations opérées par le procès-verbal de police ; que par suite, les moyens tirés de ce que M. X... n'aurait pas commis l'infraction qui lui est reprochée ne sauraient être accueillis ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 avril 1995, présentée pour M. Daniel Y..., demeurant ... sur Lieure (27790) ; M. Daniel Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 20 mars 1994 dans le canton de Lyons-la-Forêt dans l'Eure ;
    2°) annule ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y... et de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. Henri X...,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que si, lors d'une réunion électorale tenue deux jours avant les élections contestées, un proche du candidat élu a tenu des propos désobligeants à l'égard de M. Y..., ce fait, qui est resté isolé et n'a pas dépassé les limites tolérables dans une campagne électorale, n'a pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
    Considérant par ailleurs, que M. Y... a joint à sa circulaire un certificat élogieux, établi par le maire de sa commune trois mois avant le scrutin ; que si le maire a fait connaître dans un journal local publié le jeudi précédant le scrutin, la portée exacte de ce certificat, ces indications n'ont pas été de nature, alors que M. Y... n'a pas été mis dans l'impossibilité de répondre, à modifier les résultats du scrutin ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 20 mars 1994 pour l'élection du conseiller général du canton de Lyons-la-Forêt ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 avril 1995 présentée par M. Jacques X..., domicilié ... (13012) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement n° 94-6596 du 16 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 octobre 1994 par laquelle la commission régionale, prévue par l'article L.32 du code du service national, et siégeant à Marseille, a rejeté sa demande de dispense du service national présentée en qualité d'aide familial ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu les articles 1089B et 1090A du code général des impôts et l'article 10 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 dans leur rédaction résultant de l'article 44 de la loi n° 93-1352 du 31 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-I de la loi du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article "lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;
    Considérant que M. X... dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré les demandes de régularisation qui lui ont été adressées ; qu'il n'a pas invoqué les dispositions précitées du paragraphe II de l'article 44 de la loi du 30 décembre 1993 ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 2 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X... agissant en son nom personnel et en sa qualité de président de l'union des personnels de surveillance d'encadrement pénitentiaires et postulants (U.P.S.E.P.P.) dont le siège est situé centre de détention "les Vignettes" à Val de Reuil (27107) ; M. X... et l'U.P.S.E.P.P. demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la note du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 1er août 1991, relative aux postes d'adjoint aux chefs d'établissement réservés aux agents du grade de surveillant chef ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 77-1540 du 31 décembre 1977 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par note du 1er août 1991, le directeur de l'administration pénitentiaire a modifié la procédure de désignation des surveillants chefs des services extérieurs de l'administration pénitentiaire dans les fonctions d'adjoint au chef de maison d'arrêt de moins de cent places ; qu'il a notamment décidé de publier les postes vacants et d'appeler les candidatures pour être soumises à la commission administrative paritaire au lieu d'attendre le dépôt des fiches annuelles de voeux des surveillants chefs pour procéder aux mutations nécessaires ; que, dans ces conditions, la note attaquée revêt le caractère d'une simple mesure d'organisation de service qui ne porte atteinte ni aux droits que les fonctionnaires du corps des personnels de surveillance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire tiennent de leur statut, ni aux prérogatives attachées à leur corps ; que par suite M. X... n'est, ni en son nom personnel, ni en sa qualité de président de l'"union des personnels de surveillance d'encadrement pénitentiaires et postulants", recevable à demander l'annulation de cette note ; que sa requête doit par suite être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie X..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 6 août 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation d'une décision par laquelle le président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la vallée de la Doller lui a infligé la sanction de mise à pied pour une durée de trois jours sans traitement ;
    2°) annule ladite sanction ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'eu égard à son objet et aux conditions de son fonctionnement, le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la vallée de la Doller présente le caractère d'un service public industriel et commercial ; que, par suite, la juridiction administrative est incompétente pour connaître d'un litige opposant ce syndicat à un agent contractuel qu'il emploie en qualité de responsable du suivi des chantiers et de la surveillance du réseau ;
    Considérant toutefois que l'appel dirigé contre le jugement qui a rejeté les conclusions de M. Y... doit être porté devant le juge de droit commun au sein de l'ordre juridictionnel administratif ; que ni les dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 ni celles du décret du 17 mars 1992 pris pour son application ne confèrent compétence au Conseil d'Etat pour connaître de l'appel formé par M. Y... ; qu'il y a lieu dès lors de transmettre cette requête à la cour administrative d'appel de Nancy ;
Article 1er : La requête de M. Y... est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nancy.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marie Y..., au syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la vallée de la Doller, au président de la cour administrative d'appel de Nancy, au ministre de l'intérieur et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 11 septembre 1991, 17 janvier 1992 et 11 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du conseil municipal d'Aups du 16 septembre 1988 arrêtant le projet de révision du plan d'occupation des sols de la commune ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement" ;
    Considérant que si par une requête sommaire, enregistrée le 11 septembre 1991, M. X... a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire, ce mémoire n'a été enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 17 janvier 1992 ; qu'à cette date, le délai de quatre mois imparti pour cette production par les dispositions précitées de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié était expiré ; qu'ainsi M. X... doit être réputé s'être désisté de sa requête ; qu'il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian X..., à la commune du Plan d'Aups et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 novembre 1994, présentée par M. Jean-Louis X... et Mme Dominique Z... tendant à l'annulation de la décision en date du 30 juin 1994, confirmée par une décision du 20 octobre 1994, par laquelle la commission paritaire des agences de presse et des publications a refusé de renouveler le certificat d'inscription antérieurement délivré à la publication "Moselle Avenir" ; 
    Vu les autres pièces du dossier,
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 72 de l'annexe III ;
    Vu le code des postes et télécommunications, notamment les articles D 18 et suivants ;
    Vu le décret n° 82-369 du 27 avril 1982 ; 
    Vu l'ordonnance n 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987,
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts et de l'article D 18 du code des postes et télécommunications, pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septiès du code général des impôts, les journaux et écrits périodiques doivent notamment être habituellement offerts au public ou aux organes de presse à un prix marqué ou par abonnement ;
    Considérant que pour refuser à la publication "Moselle Avenir" le certificat d'inscription ouvrant droit au bénéfice des allégements en faveur de la presse en matière fiscale et postale, la commission paritaire des publications et des agences de presse s'est fondée d'une part, sur le motif que la publication "Moselle Avenir" ne revêtait pas un "caractère politique" au sens du "régime dérogatoire" en faveur des publications politiques édicté par un groupe de travail fondé en son sein et, d'autre part, sur l'absence de vente effective par application des dispositions précitées du code général des impôts et du code des postes et télécommunications ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que la publication "Moselle Avenir" ne remplit pas la condition de vente effective et ne fait l'objet que d'une diffusion gratuite ; que, dans ces conditions, la commission était tenue de refuser le certificat d'inscription sollicité ; que, par suite, l'autre motif de refus a revêtu, en l'espèce, un caractère surabondant ; que dés lors M. X... et Mme Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par les décisions attaquées, la commission paritaire des publications et des agences de presse a rejeté leur demande de renouvellement de certificat d'inscription ;
Article 1er : La requête de M. X... et de Mme Y... est rejetée ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Louis X..., à Mme Dominique Y..., au Premier ministre et au ministre de la culture.
Vu la requête enregistrée le 26 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rémy X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 12 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 avril 1994 par laquelle la commission régionale de Rennes a refusé de le dispenser de ses obligations de service national actif ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national "peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapactié de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale de Rennes s'est prononcée l'incorporation de M. X... entraîne la cessation de l'activité de l'exploitation familiale ; que la circonstance que le père de M. X... ait été, postérieurement à cette date, reconnu inapte à "l'exercice de la profession agricole" par la mutualité sociale agricole, si elle ouvre à l'intéressé la faculté de présenter une nouvelle demande de dispense, est sans influence sur la légalité de la décision attaquée qui s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise ; que par suite M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission régionale de Rennes refusant de le dispenser de ses obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rémy X... et au ministre de la défense.
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1993, l'ordonnance en date du même jour par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans transmet, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. Filbert X... ;
    Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1993 au greffe du tribunal administratif d'Orléans, présentée pour M. Filbert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le tribunal :
    1°) annule l'instruction n° 5 D-3-93 en date du 26 mars 1993 du ministre de l'économie et des finances ;
    2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat  ..." et que l'article 42 de la même ordonnance dispose que : "Lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat  ..., la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire" ;
    Considérant que la requête présentée au nom de M. Filbert X... et signée d'un avocat à la cour qui, malgré les demandes de régularisation qui lui ont été adressées, n'a justifié d'aucun mandat lui donnant qualité pour la présenter n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Filbert X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Filbert X... et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 février 1994, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat prononce une astreinte de 500 F par jour de retard à l'encontre de la commune de Heches en vue d'assurer l'exécution du jugement du 26 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du maire de Heches refusant de lui communiquer les documents administratifs pour lesquels la commission d'accès aux documents administratifs avait donné un avis favorable ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Boulard, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut d'office prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
    Considérant que, par un jugement du 26 mai 1993, le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du maire de Heches refusant de communiquer à M. X... les titres de recettes émis au cours des années 1980 à 1988 pour avoir paiement des sommes dues à la commune par la société à responsabilité limitée "Société des carrières de Heches" ; qu'à la suite de ce jugement, la commune a demandé copie de ces documents au Trésorier-payeur général des Hautes-Pyrénées et à la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées ; que, par lettre du 21 septembre 1994, le Trésorier-payeur général des Hautes-Pyrénées a fait savoir à la commune que, pour les exercices 1981 et 1982, les pièces demandées avaient été détruites après apurement des comptes ; que, par lettre du 4 octobre 1994, la chambre régionale des comptes a fait savoir au maire d'Heches que les titres correspondants aux exercices 1983 à 1986 avaient été détruits, à la suite du jugement rendu sur les comptes de la commune ; que, pour les exercices 1987 et 1988, les documents ont été communiqués ; qu'il résulte de tout ce qui précède que la commune d'Heches a pris les dispositions nécessaires pour assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Pau ; que, par suite, la demande d'astreinte présentée par M. X... doit être rejetée ;
Article 1er : La demande de M. X... tendant à ce qu'une astreinte soit prononcée à l'encontre de la commune d'Heches, est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X..., à la commune d'Heches et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 14 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bassekou X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 25 août 1993, par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande visant à l'aider à rouvrir son dossier, en vue du réexamen de sa demande de bénéfice du statut de réfugié politique ;
    2°) d'intervenir pour régulariser sa situation au titre du séjour en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... a demandé au tribunal administratif de Paris de "l'aider à rouvrir son dossier pour obtenir le statut de réfugié", qui lui avait été refusé par une décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision, passée en force de chose jugée, de la commission des recours des réfugiés ; que le tribunal administratif de Paris ne pouvait que rejeter cette demande, le juge administratif ne pouvant ni faire acte d'administrateur, ni, hormis dans les cas prévus par la loi du 8 février 1995, laquelle n'était en tout état de cause pas en vigueur à la date de l'ordonnance attaquée, adresser des injonctions à l'administration ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bassekou X..., au ministre de l'intérieur et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 avril et 16 août 1993, présentés pour M. Mohamed Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 juillet 1992 par lequel le préfet des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Brouchot, avocat de M. Mohamed X...,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort du dossier que, pour refuser à M. Y... la carte de résident qu'il demandait en tant que conjoint d'une ressortissante française, le préfet des Vosges s'est fondé sur le caractère frauduleux de son mariage ; que, toutefois, il n'est pas établi de façon certaine par les pièces du dossier que M. Y... aurait contracté un mariage avec une Française dans le but exclusif d'obtenir un titre de séjour ; que M. Y... est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Vosges en date du 20 juillet 1992 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 23 février 1993, ensemble l'arrêté du préfet des Vosges en date du 20 juillet 1992 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 27 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Cyriaque X...
Y..., demeurant 7, rue du Centre aux Lilas (93260) ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 mai 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 mai 1994 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par laloi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article "lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;
    Considérant que par décision n° 94/828 en date du 20 décembre 1994, le bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat a refusé d'admettre M. Y... au bénéfice de l'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en appel contre le jugement du 17 mai 1994 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de l'intéressé dirigée contre l'arrêté préfectoral du 10 mai 1994 décidant sa reconduite à la frontière ;
    Considérant que M. Y..., dont la requête en appel ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; qu'il ne remplissait pas les conditions d'exonération prévues par les dispositions précitées ; que sa requête n'est dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Cyriaque X...
Y..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laurent X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Lille lui a refusé le bénéfice du versement de l'intégralité de l'indemnité de résidence pendant la durée de son congé administratif consécutif à un séjour à Djibouti ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le nouveau code de procédure civile ;
    Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative, modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1985 ;
    Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat en service à l'étranger modifié par le décret n° 88-197 du 28 février 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... a saisi, le 26 octobre 1993, le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Lille d'une demande visant à obtenir le bénéfice du versement de l'indemnité de résidence locale au taux de 100 % pendant la durée de son congé administratif consécutif à un séjour à Djibouti ; que le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'administration sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet qu'il appartenait au requérant de contester dans le délai de deux mois prévu à l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative ; que la circonstance que les faits se soient déroulés à l'étranger n'est pas de nature à faire bénéficier le requérant du délai de distance résultant des dispositions combinées de l'article 50 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 et de l'article 643 du nouveau code de procédure civile ;
    Considérant que, dès lors, la requête de M. X... qui n'a été enregistrée au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat que le 11 mai 1995, est tardive et, par suite, irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Laurent X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 13 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yésu X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 avril 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 avril 1994 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; 
    Considérant que M. X..., dont la requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Paris ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yésu X..., au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 22 septembre 1989 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours sur titres de technicien territorial a rejeté sa demande en vue de participer audit concours lors de sa session de 1989 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 88-557 du 6 mai 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des techniciens territoriaux ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 6 mai 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des techniciens territoriaux : "Il est créé auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l'un des titres ou diplômes réglementairement requis mais titulaires d'un diplôme ou ayant accompli des études d'un niveau équivalent ou supérieur au baccalauréat" ;
    Considérant que, par la décision attaquée du 22 septembre 1989, la commission de recevabilité a rejeté la demande d'admission à concourir au concours de technicien territorial présentée par M. X... au motif que "le certificat de scolarité produit par l'intéressé ne pouvait attester que celui-ci possède le niveau du baccalauréat" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a suivi pendant quatre ans un cycle complet d'études préparant au brevet de technicien supérieur ; que ces études doivent être regardées comme d'un niveau équivalent au baccalauréat ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision de la commission rejetant sa demande d'admission à concourir ;
Article 1er : La décision en date du 22 septembre 1989 de la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours sur titres de technicien territorial rejetant la demande de M. X... est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Louis X..., au Centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.