Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
(Deuxième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juillet 1998, présentée par Mme Y... PAYER, demeurant ... à Ormes (Marne) ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 - d'annuler le jugement n 96.1778 en date du 30 juin 1998, par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1996 dans les rôles de la commune de Reims ;
    2 - de prononcer la décharge demandée ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 2000 :
    - le rapport de M. COMMENVILLE, Président,
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 1380 et 1383 du code général des impôts, la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à partir de l'année qui suit celle de leur achèvement, lorsque, en application de l'article 1383 V, les communes et groupements de communes à fiscalité propre ont supprimé, pour la part qui leur revient, l'exonération temporaire de deux années prévue par le I de l'article 1383 ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la fraction d'immeuble dans laquelle se situe le studio destiné à la location acquis par Mme X... en l'état futur d'achèvement a été déclarée achevée par le maître d'oeuvre à compter du 21 décembre 1995 ; que si, du fait de malfaçons résultant d'un "défaut d'équerrage" dans la salle de bain nécessitant de remplacer les carrelages afin de repositionner la baignoire, l'intéressée n'a été mise en possession de son logement que le 23 février 1996, cette circonstance ne permettait pas de regarder le logement en cause comme inhabitable à la date du 1er janvier 1996 pour l'application des dispositions des articles 1380 et 1383 susmentionnés du code général des impôts ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande en décharge ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
(Troisième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 21 mai 1996 au greffe de la Cour, présentée par Mme Brigitte X..., demeurant ... (Haut-Rhin) ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) - d'annuler le jugement n 93778, du 22 mars 1996, en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de procéder à sa réintégration à la délégation des services sociaux du Haut-Rhin à Colmar ;
    2 ) - d'ordonner à l'administration de procéder à ladite réintégration ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 septembre 2000 :
    - le rapport de M. QUENCEZ, Président,
    - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'à la suite du jugement en date du 29 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision en date du 22 novembre 1991 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget avait exclu Mme X... de ses fonctions d'assistante sociale pour une durée de deux ans, l'administration a, par décision en date du 27 septembre 1993, prononcé le déplacement d'office de Mme X..., laquelle a été affectée, par décision du 14 octobre 1993, à la délégation départementale des services sociaux de Clermont-Ferrand ;
    Considérant que la décision d'exclusion temporaire de fonction ayant été annulée par le tribunal administratif de Strasbourg en raison de l'erreur manifeste d'appréciation commise par l'administration, celle-ci a pu légalement, en raison des mêmes faits, prononcer à l'égard de Mme X... la sanction, moins sévère, de déplacement d'office ; qu'ainsi, et en tout état de cause, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 29 octobre 1992 impliquait nécessairement sa réintégration sur le poste qu'elle occupait à Colmar ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement en date du 22 mars 1996, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de procéder à sa réintégration à la délégation des services sociaux du Haut-Rhin à Colmar ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'économie et des finances.
(Première Chambre)
    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 janvier 1994, présentée pour la SCI NORMANDY dont le siège est situé ... (Somme), représentée par son gérant, par Me André Y..., avocat au barreau de Paris ;
    La SCI NORMANDY demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement n 923668 en date du 31 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. Paul Z... et Mme Françoise X..., annulé l'arrêté en date du 10 juillet 1992 par lequel le maire de la commune du Touquet a accordé un permis de construire un bâtiment collectif à la SCI NORMANDY ;
    2 / de rejeter la demande présentée par M. Paul Z... et Mme Françoise X... devant le tribunal administratif de Lille ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mars 1998 :
    - le rapport de M. BATHIE, Premier Conseiller,
    - et les conclusions de M. STAMM , Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article UF 6 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune du Touquet :  "Les constructions doivent être implantées :  ... à au moins trois mètres en retrait de l'alignement" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si l'emprise au sol de l'immeuble dont la construction avait été autorisée par un arrêté en date du 10 juillet 1992 du maire du Touquet, délivré à la SCI NORMANDY, respecte la marge de recul de trois mètres par rapport à la voie publique, prévue par le plan d'occupation des sols, la façade sud-ouest, située rue Saint-Armant, empiète sur la marge de retrait à partir de l'alignement, d'une part, dans sa partie la plus haute comprenant neuf étages, par la présence à chaque niveau d'un surplomb d'un mètre prolongé par un balcon de 1,70 m, d'autre part, dans sa seconde partie limitée à cinq étages, dont les balcons surplombent cette marge sur au moins 1,5 mètres ; que ces saillies ainsi autorisées méconnaissent, compte tenu de leur importance, les règles de retrait fixées par le plan d'occupation des sols de la commune dont elles ne peuvent être regardées comme une adaptation mineure ; qu'elles ne se trouvent autorisées par aucune autre disposition de ce plan ; qu'en accordant un permis de construire incluant de telles saillies, le maire du Touquet a méconnu les dispositions de l'article UF 6 du plan d'occupation des sols de cette commune ; que, par suite, la SCI NORMANDY n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté en date du 10 juillet 1992 par lequel le maire de la commune du Touquet lui a accordé un permis de construire ;
Article 1er : La requête de la SCI NORMANDY est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI NORMANDY, à la commune du Touquet, à M. Paul Z... et à Mme Françoise X....     Copie en sera adressée au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
(Deuxième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 31 mars 1998 au greffe de la Cour, sous le n 98NC00692, présentée pour M. José X... demeurant Le Village rue de la Frontière à Ecouviez (Meuse), par Me Y..., avocat au barreau de Nancy ;
    M. José X... :
    - fait appel du jugement en date du 27 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à ce qu'il sanctionne une procédure comme entachée d'excès de pouvoir ;
    - demande la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 200 000 F à titre de dommages et intérêts, et une somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été dûment averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 1998 :
    - le rapport de Mme ROUSSELLE, Conseiller,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement critiqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de M. X... tendant à ce qu'il sanctionne comme entachée d'excès de pouvoir la procédure et les actes de l'administration française qui ont conduit à son imposition en Belgique au titre des résultats dégagés par l'établissement qu'il exploite sur le territoire de la commune d'Ecouviez (Meuse) ;
    Considérant, d'une part, que le requérant ne conteste pas sérieusement le motif retenu par les premiers juges pour rejeter sa demande ;
    Considérant, d'autre part, que M. X... argue essentiellement des erreurs et fautes qui auraient été commises par les services fiscaux pour obtenir réparation du préjudice qu'il estime avoir subi ; que toutefois les conclusions à fin d'indemnité sont nouvelles en appel et sont dès lors irrecevables ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ;
    Sur les frais irrépétibles :
    Considérant que M. X..., qui est la partie perdante, ne peut prétendre à l'octroi d'une somme au titre des frais engagés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. José X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. José X....
(Deuxième Chambre)
    VU la requête, enregistrée le 11 avril 1995 présentée par M. Raymond X... domicilié ... ;
    M. ROBERT demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement en date du 28 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à obtenir la décharge de la taxe d'habitation dont il est redevable au titre de l'année 1992 ;
    2°/ de lui accorder la décharge de cette taxe ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    VU la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 et notamment son article 44-1 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mars 1996 :
    - le rapport de M. BATHIE, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 30 décembre 1977 susvisée et de l'article 1 089 B du code général des impôts dans leur rédaction antérieure à la loi de finances pour 1994 :  "Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit de timbre ni à toute autre taxe prévue par le code général des impôts" ; que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 a complété ces articles par les mots :  "à l'exception d'un droit de timbre de 100F par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat" ; qu'il ressort de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi de finances, qu'en créant un droit de timbre sur les requêtes présentées devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat, le législateur a entendu en prescrire le paiement à peine d'irrecevabilité des requêtes ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la requête présentée par M. ROBERT n'a pas donné lieu au paiement de ce droit ; que M. ROBERT n'a pas procédé à la régularisation de sa requête consécutivement à la demande formulée en ce sens par le greffe de la Cour ; que par suite, cette requête n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête susvisée de M. Raymond ROBERT est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Raymond ROBERT.
(Première Chambre)
    VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 avril 1995 présentée par Mme Marie-Reine X..., demeurant ... ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU le mémoire en défense enregistré le 27 novembre 1995 présenté pour la ville de Dijon représentée par son maire en exercice, ayant pour mandataire Me De Y..., avocat ; elle conclut au rejet de la requête ;
    VU les pièces desquelles il ressort que Mme X... a été invitée à régulariser sa requête en s'acquittant du droit de timbre et en constituant un mandataire autorisé ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts en ses articles 1 089 A et 1 090 A ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 04 avril 1996 :
    - le rapport de M. SAGE, Président-Rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que les dispositions de l'article 1 089 A du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1993, soumettent à un droit de timbre de 100F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat, sous réserve de l'exonération de ce droit de timbre prévue par les dispositions du III de l'article 1 090 A du même code "lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquittée de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; qu'elle ne soutient pas remplir les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article 1 090 A du code général des impôts pour bénéficier de l'exonération de ce droit ; que sa requête, n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1 : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au maire de Dijon.
(Première chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 13 avril 1995, présentée par Mme Marie-Martine X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 93-298 du 14 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 décembre 1992 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté son recours gracieux aux fins de réexamen de la décision de refus définitif à l'examen de qualification professionnelle sanctionnant l'année de stage des candidats admis au concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré prise à son encontre par le jury académique de Reims lors de la session de 1992 ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    VU le jugement et la décision attaqués ;
    VU le mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 1996, présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle ; le ministre conclut au rejet de la requête ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mars 1996 :
    - le rapport de M. STAMM, Conseiller,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que Mme X... ne critique par aucun moyen les motifs retenus par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne pour rejeter sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale, en date du 31 octobre 1990, refusant de réexaminer la décision de refus définitif à l'examen de qualification professionnelle sanctionnant l'année de stage effectuée par les candidats admis au concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré prise à son encontre par le jury académique de Reims, lors de la session de 1992 ; que, si Mme X... soutient que ses absences durant la période de stage étaient justifiées et que l'interruption de sa carrière de fonctionnaire lui cause un grave préjudice, ces circonstances sont sans influence sur la légalité de la décision administrative litigieuse et leur invocation constitue, dès lors, un moyen inopérant ; que, par suite, la requête de Mme X... tendant à l'annulation du jugement attaqué ne peut qu'être rejetée ;
Article 1 : La requête de Mme Marie-Martine X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
(Première Chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 mai 1994, présentée par Mme Béatrice X..., domiciliée ... (Meurthe-et-Moselle) ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement, en date du 21 décembre 1993, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite acquise le 12 mai 1992 par laquelle le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace a refusé de lui verser le supplément familial de traitement au titre de la période antérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser le montant dudit supplément afférent à la période susdite ;
    2°/ de condamner l'Etat à lui verser le supplément familial de traitement auquel elle est en droit de prétendre ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 04 avril 1996 :
    - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code, sauf dans les matières énumérées audit article R.116 qui sont dispensées du ministère d'avocat ;
    Considérant que la requête de Mme X... tend à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nancy, en date du 21 décembre 1993, qui a rejeté ses conclusions visant à obtenir la condamnation de l'Etat à lui verser le supplément familial de traitement pour la période antérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; qu'une telle requête n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, dans ces conditions, le greffe de la Cour a invité la requérante, par lettre en date du 18 mai 1994 parvenue le 19 mai 1994 à cette dernière, à régulariser sa requête, dans un délai d'un mois en constituant ministère d'avocat ; que le délai ainsi imparti à Mme X... étant expiré sans qu'elle ait procédé à cette régularisation, il y a lieu de rejeter sa requête comme non recevable ;
Article 1 : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
(Première Chambre)
    VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 mars 1996 , présentée par M. Regnier X... , domicilié 35 bis, rue grande à SILLY-LE-LONG (60 330) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) - d'annuler le jugement n° 94-1173 en date du 1er février 1996 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 avril 1994 par lequel le maire de la commune de SILLY-LE-LONG a refusé de lui délivrer un permis de construire au nom de l'Etat et a rapporté l'autorisation tacite intervenue le 22 mars de la même année ;
    2°) - d'annuler ladite décision ainsi que l'arrêté du préfet de l'Oise du 27 mai 1994 en tant qu'il décide de surseoir à statuer sur sa demande de permis de construire ;
    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    M. X... ayant été dûment averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 octobre 1996;
    - le rapport de M. SAGE, Président,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'en demandant à la Cour de "prononcer en sa faveur que le refus de permis de construire est entaché d'illégalité, que le permis tacite est légal, que le sursis à statuer ne pouvait intervenir que dans les 15 jours suivant la date du 15 avril 1994", M. X... a entendu demander, d'une part l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de SILLY-LE-LONG en date du 27 avril 1994 rapportant le permis tacite dont il bénéficiait et rejetant sa demande de permis de construire, et d'autre part, l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Oise en date du 27 mai 1994, mais seulement en tant qu'il décide de surseoir à statuer sur sa demande de permis de construire ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, que, d'une part, la décision du 27 avril 1994 du maire de la commune de SILLY-LE-LONG rapportant le permis de construire tacite et rejetant la demande de permis déposée par M. X... a été annulée le 27 mai 1994 par le préfet de l'OISE, antérieurement au recours pour excès de pouvoir exercé contre cette décision du 27 avril 1994 et enregistré le 11 juin 1994 au greffe du tribunal administratif d'Amiens ; qu'ainsi les conclusions dirigées contre ladite décision étaient sans objet ; que dès lors, c'est à bon droit que, par l'article 1er du jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté comme irrecevable une telle demande ; que, d'autre part, l'arrêté du 27 mai 1994 du préfet de l'Oise a été annulé par l'article 2 du jugement attaqué, en tant qu'il décide de surseoir à statuer sur la demande de ce permis de construire ; qu'ainsi M. X... est sans intérêt et par suite irrecevable à demander l'annulation de cet article 2 ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X...
(Première Chambre)
    VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 avril 1996, présentée par la commune d'ARCON (25300) représentée par son maire en exercice ;
    La commune d'ARCON demande à la cour :
    1°) - d'annuler le jugement n° 93-0633 en date du 8 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande par laquelle la commune d'ARCON soumet au tribunal un différend qui l'oppose à la commune d'HOUTAUD au sujet d'un enfant scolarisé à HOUTAUD, en maternelle ;
    2°) - d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de HOUTAUD relative à la mise en recouvrement des frais de scolarisation de l'enfant Kevin ;
    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
    VU le décret n°86-425 du 12 mars 1986 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La commune d'ARCON ayant été dûment avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 octobre 1996 ;
    - le rapport de M. SAGE, Président ;
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté, comme irrecevable, la demande de la commune d'ARCON au motif qu'en l'absence de recours préalable formé devant le préfet du Doubs, la procédure d'arbitrage organisée par les articles 23 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et 2 du décret n°86-425 du 12 mars 1986, relatifs aux cas dans lesquels une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire et inscrits dans une autre commune n'avait pas été engagée ; que la commune requérante n'invoque aucun élément de nature à remettre en cause le bien-fondé de la fin de non-recevoir qui lui a été opposée ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Besançon a, par le jugement attaqué, rejeté une telle demande ;
    Considérant, d'autre part, que les conclusions tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune d'HOUTAUD relative à la mise en recouvrement des frais de scolarisation de l'enfant Kevin sont présentées pour la première fois en appel et ne sont, par suite, pas recevables ;
Article 1 : La requête de la commune d'ARCON est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune d'ARCON.
(Première Chambre)
    Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 12 avril et 12 juin 1995 présentés pour le centre d'aide par le travail de LORQUIN, dont le siège est ..., représenté par son directeur en exercice, ayant pour mandataire Me GBEDEY, avocat ;
    Il demande à la Cour :
    1° - d'annuler le jugement du 16 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision par laquelle le directeur du centre d'aide par le travail a licencié M. X..., agent contractuel ;
    2° - de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les pièces desquelles il ressort que la requête a été communiquée à M. X... qui n'a pas produit de mémoire en défense ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 en son chapitre IV, modifié par les lois n° 78-11 du 4 janvier 1978 et 86-17 du 6 janvier 1986, et le décret n° 78-612 du 23 mai 1978 modifié par le décret 89-519 du 25 juillet 1989 ;
    Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée et le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ;
    Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 1996 :
    - le rapport de M. SAGE, Président,
    - les observations de Me GBEDEY, avocat du centre d'aide par le travail de LORQUIN ;
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision par laquelle le directeur du centre d'aide par le travail de LORQUIN a licencié à compter du 30 juin 1994 M. X..., ouvrier contractuel chargé de l'accompagnement technique des travailleurs handicapés de l'atelier protégé, au motif qu'en l'état de l'instruction, aucune pièce du dossier ne vient confirmer que M. X... aurait eu la responsabilité d'un chantier où se trouvait un travailleur handicapé qu'il aurait laissé seul pour rencontrer un membre de la direction du centre, ni que le requérant aurait laissé endommager sans intervenir la tenue vestimentaire d'un travailleur handicapé ; que la seule circonstance établie, selon laquelle M. X... est allé consommer un café durant un quart d'heure en compagnie de deux autres employés du centre et de trois travailleurs handicapés, sur l'invitation du chef de chantier, n'est pas de nature à justifier à elle seule une sanction de licenciement ; que les allégations et les pièces produites en appel par le centre d'aide par le travail ne sont pas de nature à infirmer l'appréciation à laquelle se sont livrés les premiers juges ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1 : La requête du centre d'aide par le travail de LORQUIN est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au centre d'aide par le travail de LORQUIN, à M. X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
(Première Chambre)
    VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 15 janvier 1996, présentée par M. Emmanuel X..., demeurant à FAIRFIELD (... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) - d'annuler le jugement n° 951464 du 24 novembre 1995 par lequel le Tribunal administratif d'AMIENS a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 février 1995 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de dispense des obligations du service national actif ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    VU le jugement et la décision attaqués ;
    VU les autres pièces des dossiers ;
    VU le code général des impôts ;
    VU la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    VU la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, et notamment l'article 44 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1996:
    - le rapport de M. STAMM, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le Tribunal administratif d'AMIENS a rejeté, par le jugement attaqué, la requête de M. X... au motif que celle-ci ne comportait pas de timbre et que le requérant ne s'était pas acquitté de ce droit prévu à l'article 44-1 de la loi du 30 décembre 1993, malgré la demande de régularisation qui lui avait été adressée ; que M. X... n'invoque aucun élément de nature à remettre en cause le bien-fondé de la fin de non-recevoir qui lui a été opposée ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif d'AMIENS a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 février 1995 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de dispense des obligations du service national actif ;
Article 1 : La requête de M. Emmanuel X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de la défense.
(<Première Chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mars 1996 sous le n° 96NC00791, présentée par M. Albert X..., demeurant ... dans le Bas-Rhin ;
    M. EHRHARD demande que la Cour :
    1°) - annule l'ordonnance en date du 29 décembre 1995 par lequel le Président du Tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande relative à une facture pour consommation d'eau qui lui a été adressée par le commune de BIRKENWALD ;
    2°) fasse droit à ses conclusions de première instance ;
    VU l'ordonnance attaquée ;
    VU la décision par laquelle le Président de la première chambre de la Cour administrative d'appel de NANCY a dispensé la présente affaire d'instruction ;
    VU les autres pièces des dossiers ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1996 :
    - le rapport de M. LEDUCQ, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la requête présentée par M. EHRHARD devant les premiers juges était dirigée, non contre les décision administratives qui ont fixé les tarifs de l'eau et de l'assainissement pour la commune de BIRKENWALD, mais contre l'application qui a été faite desdits tarifs au requérant ; que sa contestation se rattache par conséquent aux relations, qui sont des relations de droit privé, entre un usager et des services publics qui, même s'ils sont exploités en régie par des personnes publiques, présentent un caractère industriel et commercial ; que, par suite, elle relève de la seule compétence du juge judiciaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. EHRHARD n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaqué, le Président du Tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1 : La requête de M. EHRHARD est rejetée
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. EHRHARD.     Copie en sera adressée au maire de la commune de BIRKENWALD et au ministre de l'intérieur.
(Première Chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 26 février 1996, présentée par M. Victor X... demeurant "Les Roches" à Tramayes (71290) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler l'ordonnance n° 954162 du 9 janvier 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de Tramayes de procéder à l'enlèvement de la croix monumentale érigée au centre du colombarium de cette commune ;
    2°/ de faire droit à sa demande de première instance ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 et la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1996 :
    - le rapport de M. STAMM, Conseiller-rapporteur,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif n'était dirigée contre aucune décision mais tendait seulement à ce qu'il soit enjoint au maire de Tramayes d'enlever la croix érigée au centre du colombarium de cette commune ; que, hormis les cas prévus aux articles L.8-2 à L.8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel issus de la loi du 8 février 1995 susvisée dont les dispositions ne sont pas applicables en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, dès lors, M. X..., qui, par ailleurs, ne critique par aucun moyen les motifs retenus par le président du tribunal administratif de Dijon, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, celui-ci a rejeté sa demande ;
Article 1er : la requête de M. Victor X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.
(Première Chambre)
    VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 29 juin 1995, présentée par M. Abdeslam X..., demeurant bloc 174, n° 161, rue El M'Kacem à SEFROU (MAROC) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) - d'annuler le jugement N° 941356 du 6 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 février 1992 lui attribuant le brevet de retraite du combattant en tant que celle-ci prend effet à une date postérieure au 1er janvier 1988 ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces des dossiers ;
    VU le code général des impôts ;
    VU la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    VU la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, et notamment l'article 44 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1996 :
    - le rapport de M. STAMM, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des Tribunaux administratifs, des Cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article :  "lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;
    Considérant que M. X..., dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; qu'il n'a pas invoqué les dispositions précitées ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1 : La requête de M. Abdeslam X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... au ministre des anciens combattants.
( Première Chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juin 1995, présentée par M. Gérard X... domicilié ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) - d'annuler le jugement n° 941510 en date du 9 mai 1995 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 juillet 1994 par lequel le ministre de l'intérieur l'a révoqué de ses fonctions de sous-brigadier de police ;
    2°) - d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
    VU le mémoire en défense, enregistré le 22 mars 1996, présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur ; le ministre conclut au rejet de la requête;
    Vu le mémoire en réplique enregistré le 19 avril 1996 présenté par M. X... ; M. X... conclut aux mêmes fins que la requête ;
    VU l'ordonnance en date du 16 avril 1996 du Président de la 1ère Chambre clôturant l'instruction au 10 mai 1996 ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    VU la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    VU la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ;
    VU le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 octobre 1996 ;
    - le rapport de M. SAGE, Président ;
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., sous-brigadier de police, s'est approvisionné en carburant pour ses besoins personnels, en utilisant une soixantaine de fois et pour un montant total d'environ 10 000F, entre le mois d'octobre 1993 et le 3 mars 1994, une carte bancaire laissée par un automobiliste dans un distributeur automatique de la station service d'une grande surface de REIMS ; que ces faits sont de nature à justifier une sanction disciplinaire ; qu'en prononçant à l'encontre de M. X... la sanction de la révocation, le ministre de l'intérieur n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; que par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre en date du 18 juillet 1994 ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.
(Première Chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 février 1996, présentée par M. Louis-Pierre Z..., déclarant agir au nom de Mmes Cécile A..., Isabelle B..., Claudine X..., Paule A... et Bénédicte C... ; M. Z... déclare faire appel de l'ordonnance en date du 4 décembre 1995 par laquelle le président de chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître une requête de Mme Cécile A... ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu la décision par laquelle le président de la première chambre de la Cour administrative d'appel de Nancy a dispensé la présente affaire d'instruction ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mai 1996 :
    - le rapport de M. LEDUCQ Président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il y a lieu de confirmer l'ordonnance attaquée par adoption du même motif qui n'est pas utilement critiqué en appel ;
Article 1 : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Z.... Copie en sera adressée à M. Jean-Claude Y....
(Première Chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 septembre 1994, présentée par M. Jean-Michel X..., demeurant ... 89240 CHEVANNES ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 12 juillet 1994, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser, d'une part, une somme de 11 000 F, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de la réunion de la Commission de réforme saisie pour statuer sur l'accident du travail dont il a été victime et, d'autre part, une somme de 20 000 F à l'association de recherche sur le cancer ainsi qu'à la parution de cette condamnation dans la presse ;
    2°) de prononcer les condamnations susmentionnées ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1996 :
    - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller-rapporteur,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article "Lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par une lettre du greffier en chef de la Cour dont il a reçu notification le 25 octobre 1994, M. X... ne s'est pas acquitté du droit de timbre prévu par les dispositions susmentionnées ; qu'il suit de là que la requête de M. X..., qui n'allègue pas pouvoir bénéficier de l'exonération prévue au paragraphe II précité de l'article 44-I de la loi du 30 décembre 1993, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'Intérieur.
(Première Chambre)
    VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 avril 1997, présentée par Mme Simone Y..., demeurant ... de Fay-sous-Bois - Hermes (Oise) ;
    Mme Y... demande à la cour d'annuler l'ordonnance n 97243 en date du 3 avril 1997 par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande par laquelle elle proteste contre Mme X..., huissier de justice, qui l'accuse de l'avoir injuriée à l'occasion d'une visite qu'elle lui a rendue en vue de procéder à une saisie de certains de ses biens ;
    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU l'ordonnance attaquée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Mme Y... ayant été dûment avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 1997 ;
    - le rapport de M. SAGE, président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la requête de Mme Y... tend à l'annulation de l'ordonnance n 97243 par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande par laquelle elle proteste contre Mme X..., huissier de justice, qui l'accuse de l'avoir injuriée à l'occasion d'une visite qu'elle lui a rendue en vue de procéder à une saisie de certains de ses biens ; qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître du litige opposant Mme Y... à un huissier de justice à raison des agissements de ce dernier au cours d'une procédure de saisie immobilière ; que, dès lors, Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1 : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y....     Copie en sera adressée au Garde des sceaux, ministre de la justice.