Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bennett OWUSU, demeurant au Centre de détention de Toul, ... ; M. OWUSU demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 4 mai 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté qui lui a été notifié le 25 novembre 1994 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion du territoire français ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. OWUSU devant le tribunal administratif de Nancy ne contenait l'exposé d'aucun moyen ; qu'à la date où le tribunal a statué, la requête n'était plus susceptible de régularisation eu égard aux dispositions de l'article R. 102 du même code ; que, par suite, le tribunal ne pouvait que rejeter cette requête comme irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. OWUSU n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. OWUSU est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bennett OWUSU et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 29 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tony X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 30 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 22 décembre 1994 par laquelle le commandant du bureau du service national de Marseille a refusé de lui accorder le report d'incorporation qu'il avait sollicité ;
    2°) ordonne le sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les moyens invoqués par M. X... à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 22 décembre 1994 par laquelle le commandant du bureau du service national de Marseille a refusé de lui accorder le report d'incorporation prévu à l'article L. 5 du code du service national ne présentent pas un caractère sérieux et de nature à justifier, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, l'annulation de cette décision ; que, par suite, il n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à son exécution ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Tony X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 21 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES CENTRES FINANCIERS DE PARIS ET DE LA SOURCE dont le siège est BP 66 à Paris cedex 15 (75722) ; le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES CENTRES FINANCIERS DE PARIS ET DE LA SOURCE demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 95-680 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Struillou, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 : "Sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat, contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit, n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée ..." ; que la requête présentée par le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES CENTRES FINANCIERS DE PARIS ET DE LA SOURCE, qui tend à l'annulation du décret n° 95-680 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 82-453 du 28 mai 1982, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, et publié au Journal officiel de la République Française le 11 mai 1995, n'a été enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat que le 21 juillet 1995, soit postérieurement à l'expiration du délai de deux mois précité ; que, dès lors, en tout état de cause, la requête du SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES CENTRES FINANCIERS DE PARIS ET DE LA SOURCE est tardive et par suite irrecevable ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES CENTRES FINANCIERS DE PARIS ET DE LA SOURCE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES CENTRES FINANCIERS DE PARIS ET DE LA SOURCE et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 novembre 1994, présentée par M. et Mme X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 septembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 16 septembre 1994 par lequel le préfet de l'Ain a décidé leur reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que M. et Mme X..., dont la requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Lyon ne comportait pas de timbre, ne se sont pas acquittés de ce droit malgré la demande de régularisation qui leur a été adressée à l'adresse qu'ils avaient indiquée lors du dépôt de leur pourvoi ; que leur requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., au préfet de l'Ain et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS HOSPITALO-UNIVERSITAIRES dont le siège social est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS HOSPITALO-UNIVERSITAIRES demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation du décret n° 92-826 du 20 août 1992 relatif au statut de consultant ;
    2°) annule ce décret ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS HOSPITALO-UNIVERSITAIRES,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun texte ni aucun principe général du droit n'imposaient au Premier ministre d'entendre le syndicat requérant avant de rejeter implicitement sa demande d'abrogation du décret du 20 août 1992 ; que, par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 714-21 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la loi susvisée du 31 juillet 1991 : "Toutefois, les professeurs des universités-praticiens hospitaliers qui bénéficient d'une prolongation d'activité au-delà de l'âge de soixante-cinq ans conformément à l'article 2 de la loi du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat peuvent demander à poursuivre, en qualité de consultants, des fonctions hospitalières à l'exclusion de celles de chef de service. Les candidatures et la nature des missions confiées aux consultants, dans ou en dehors de l'établissement, sont examinées par le conseil d'administration et la commission médicale d'établissement qui émettent un avis motivé sur l'opportunité et le contenu de la demande. Le statut de consultant est fixé par décret" ; qu'il résulte de ces dispositions que l'accès aux fonctions de consultant n'est pas un droit pour les praticiens qui en font la demande ; que, par suite, le syndicat requérant qui invoque des dispositions abrogées résultant de l'ordonnance du 30 décembre 1958 ou de la loi du 24 juillet 1987 n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS HOSPITALO-UNIVERSITAIRES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS HOSPITALO-UNIVERSITAIRES, au Premier ministre et au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.
Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Teka X..., demeurant chez le comité médical pour les exilés - Hôpital de Bicêtre BP 31 au Kremlin-Bicêtre (94272) ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 août 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 août 1994 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que Mme X..., dont la requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Paris ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquittée de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Teka X..., au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 26 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 juillet 1985 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Moselle a rejeté sa protestation relative aux opérations de remembrement de la commune de Givrycourt ;
    2°) d'annuler ladite décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Moselle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Debat, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, si M. X... soutient dans un mémoire produit le 28 septembre 1988, soit après l'expiration du délai d'appel, que la circonstance que le maire de la commune de Givrycourt, président de la commission locale d'aménagement foncier de Givrycourt, était lui-même propriétaire de parcelles sur ladite commune serait de nature à vicier l'ensemble de la procédure, ce moyen, qui se rattache à une cause juridique différente de celle du moyen unique contenu dans sa requête introductive, enregistrée le 26 février 1988, a été présenté tardivement et n'est, en tout état de cause, pas recevable ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural : "chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle expertise, que, pour des apports d'une superficie de 28 ha 49 a 88, d'une valeur de 245.726 points, M. X... a reçu des attributions d'une superficie de 28 ha 64 a 20 d'une valeur de 245.708 points ; que ce très léger écart en valeur de productivité réelle entre les apports et les attributions de M. X... ne constitue pas une violation des dispositions susrappelées de l'article 21 du code rural ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 juillet 1985 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Moselle concernant les opérations de remembrement de la commune de Givrycourt ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Albert X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête enregistrée le 19 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian Y... demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule l'article 2 du jugement du 12 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 mars 1994 dans le canton de Toulouse V pour l'élection d'un conseiller général ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chahid-Nouraï, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, dans sa requête d'appel contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 12 octobre 1994 rejetant sa demande en matière d'élection, M. Y..., qui limite sa contestation à l'amende pour recours abusif que lui ont infligée les premiers juges, fait seulement état de sa situation personnelle et de "règles et usages concernant l'écriture" ; qu'une telle argumentation, eu égard à l'objet du présent litige, est sans portée ; qu'au surplus, il ressort du dossier que la demande de M. Y... au tribunal administratif de Toulouse présentait un caractère abusif ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'article 2 du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian Y..., à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 3 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du conseil d'Etat présentée par Mme Danielle X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours hiérarchique en date du 18 décembre 1991 et tendant à l'octroi de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 4 juin 1970 ;
    Vu la loi du 13 juillet 1972 ;
    Vu la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 portant loi de finances rectificative pour 1994 ;
    Vu le décret du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X..., chef d'escadron, demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le versement de l'indemnité pour charges militaires instituée par le décret du 13 octobre 1959 modifié susvisé au taux "chef de famille" ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions du II de l'article 47 de la loi du 29 décembre 1994 susvisée : "sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les attributions individuelles de l'indemnité pour charges militaires en tant qu'elles sont contestées par le moyen tiré des conséquences entraînées par l'intervention de la loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale à l'égard des dispositions du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires sont validées" ; que, par suite l'unique moyen de la requête de Mme X..., tiré de ce que les dispositions de la loi du 4 juin 1970 ont rendu caduque la notion de chef de famille à laquelle se référait le décret du 13 octobre 1959 précité, dans sa rédaction alors applicable, est devenu inopérant ; que sa requête doit dès lors être rejetée ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Danielle X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 2 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., sous-brigadier de police, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 31 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis émis le 28 janvier 1988 par la commission d'accès aux documents administratifs (C.A.D.A.) sur sa demande de communication des procès-verbaux d'audition de deux fonctionnaires de la police nationale ;
    2°) d'annuler cet avis, ainsi que la décision du 4 décembre 1987 du ministre de l'intérieur, refusant de lui communiquer les procès-verbaux précités ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions dirigées contre l'avis émis par la commission d'accès aux documents administratifs le 28 janvier 1988 :
    Considérant que l'avis émis par la commission d'accès aux documents administratifs, sur la demande d'une personne à qui la communication d'un document administratif a été refusée, n'a pas le caractère d'une décision faisant grief, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'ainsi c'est à bon droit que le tribunal administratif a rejeté comme irrecevable la demande de M. X... dirigée contre l'avis émis le 28 janvier 1988 par la commission sur la demande de communication d'un procès-verbal d'audition de fonctionnaires de la police nationale, dont il l'avait saisie ;
    Sur les conclusions dirigées contre la décision du ministre de l'intérieur du 4 décembre 1987 :
    Considérant que ces conclusions, présentées pour la première fois en appel, sont irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 ; La présente décision sera notifiée à M. Pierre X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Hai Y..., demeurant chez M. Z... 4, passage Monténégro à Paris (75019) ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat ;
    1°) d'annuler le jugement du 18 janvier 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 janvier 1993 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant que si l'arrêté du préfet de police de Paris du 30 novembre 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... lui a été notifié le 19 décembre 1992, il ressort des pièces du dossier que cette notification n'indiquait pas les voies et délais de recours ouverts contre cette décision et n'a donc pas fait courir le délai du recours contentieux ; qu'ainsi c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevable la demande que M. Y... a présentée contre cet arrêté ; que, par suite, ce jugement doit être annulé ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions de la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Considérant que si M. Y... invoque les risques que comporterait pour lui son retour au Viêt-Nam, il n'établit aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à sa reconduite à destination de son pays d'origine ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté du 30 novembre 1992 du préfet de police de Paris serait entaché d'excès de pouvoir ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 18 janvier 1993 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... Hai Y..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 29 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alihan X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 décembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 novembre 1992, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X..., à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 6 septembre 1991, confirmée par la commission des recours des réfugiés le 16 avril 1992, s'est maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de la notification faite le 10 juillet 1992 de la décision du même jour par laquelle le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire ; que, par suite, il se trouvait dans le cas prévu à l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que les possibilités de régularisation à titre exceptionnel de la situation des étrangers déboutés définitivement de leur demande d'asile politique ouvertes par la circulaire ministérielle du 23 juillet 1991 ne trouvent leur fondement ni dans les dispositions de l'ordonnance susmentionnée ni dans aucune autre disposition législative ou réglementaire ; que dans ces conditions, ladite circulaire n'a pu conférer aux intéressés aucun droit au bénéfice des mesures gracieuses qu'elle prévoit ; que, par suite, le refus d'admission exceptionnelle au séjour contenu dans la décision du 10 juillet 1992 n'est pas susceptible d'être utilement contesté par voie d'exception d'illégalité à l'appui du recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté de reconduite à la frontière puis à l'encontre de M. X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alihan X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet 1989 et 8 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 12 janvier 1989 par laquelle la commission chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Combrexelle, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Blanc, avocat de M. X... RICHARD,- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si, aux termes de l'article 28 du décret susvisé du 30 décembre 1987 : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité et occupent effectivement leur emploi à la date de publication du présent décret, les fonctionnaires territoriaux titulaires suivants : ( ...) 6° les chefs de bureau des villes ( ...)", il ressort des pièces du dossier que l'emploi de directeur des services financiers de la ville de Chalon-sur-Saône qu'occupait M. Y... le 31 décembre 1987 n'était pas un emploi de chef de bureau mais un emploi spécifique créé en application de l'article L 412-2 du code des communes ; que le requérant ne saurait, dès lors, soutenir qu'il avait droit à intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux en application de l'article 28-6° du décret du 30 décembre 1987 ;
    Considérant que les articles 33 et 34-4° du même décret qui fixent les conditions d'intégration dans ce cadre d'emplois des titulaires d'emplois créés en application de l'article L 412-2 du code des communes subordonnent l'intégration des fonctionnaires auxquels il s'applique à la condition que l'indice terminal de l'emploi occupé soit au moins égal à l'indice brut 780 ; que l'indice terminal de l'emploi occupé par M. Y... est de 603 ; que le requérant ne peut donc prétendre à intégration sur le fondement des articles 33 et 34-4° susmentionnés ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle la commission d'homologation a rejeté sa demande d'intégration ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 23 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y...
X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 22 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes dirigées contre ses notations de 1985, 1986 et 1987 ;
    2°) annule ces notations ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et le décret n° 59-308 du 14 février 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour demander l'annulation des notes définitives qui lui ont été attribuées, après péréquation, au titre des années 1985, 1986 et 1987, Mme X... invoque d'une part le fait que ses notes chiffrées, qu'elle estime en contradiction avec les appréciations générales portées sur sa valeur professionnelle pour chacune de ces années, ont été inférieures à celles qui lui avaient été attribuées depuis 1981 et d'autre part que ces réductions, en tant qu'elles seraient la conséquence de sa mutation de la cour d'appel de Bordeaux à celle de Rennes, violeraient le principe d'égalité ;
    Considérant qu'il ne ressort pas du dossier que la notation de la requérante soit entachée, pour chacune des années considérées, d'une erreur manifeste d'appréciation ; que le seul fait que ses notes soient inférieures du fait de la péréquation nationale à celles obtenues dans son affectation antérieure dans le ressort d'une autre cour d'appel n'entache pas les décisions contestées d'une erreur de droit ; qu'il n'est pas davantage contraire au principe d'égalité de traitement entre fonctionnaires appartenant à un même corps ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Rennes a, par le jugement attaqué, rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des notes contestées ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y...
X... et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 mars 1993, présentée par M. Bandiougou Y... demeurant 226, La Pierre X... à Meaux (77100) ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 22 février 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er février 1993 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 1er février 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... lui a été notifié le 3 février 1993 et que cette notification indiquait les voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Versailles n'a été enregistrée que le 18 février 1993, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné, et était donc tardive ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête susvisée de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bandiougou Y..., au préfet de Seine-et-Marne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 février et 14 juin 1988, présentés pour M. Roger Z..., demeurant à La Garasse à Laroche-Près-Feyt (19340), Mme Y..., demeurant ..., Mme A..., demeurant ... ; M. Z... et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 25 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 25 mars 1986 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Corrèze statuant sur les opérations de remembrement de la commune de Laroche-Près-Feyt ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
    - les observations de Me de Nervo, avocat de M. Roger Z... et autres,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 19 du code rural : "Le remembrement a pour but exclusif d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis. Il doit tendre à constituer des exploitations rurales d'un seul terrain ou à grandes parcelles bien groupées. Le nouveau lotissement doit rapprocher des lotissements d'exploitation des terres qui constituent l'exploitation rurale" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par la décision attaquée, la parcelle A 854 que les requérants ont désignée comme étant leur centre d'exploitation, leur a été intégralement restituée ; que les requérants ne peuvent se prévaloir d'aucun droit à la réattribution de leurs parcelles d'apport cadastrées A 550, 551, 552 et 560, voisines de ce centre d'exploitation, au motif que la parcelle A 854 serait d'une superficie trop réduite ; que la propriété des Consorts Z... a bénéficié d'un bon regroupement du parcellaire et d'un rapprochement des parcelles par rapport au centre d'exploitation ; qu'ainsi l'article 19 du code rural n'a pas été méconnu ;
    Considérant que le moyen tiré de la violation de l'article 21 du code rural est dépourvu de toute précision permettant d'en apprécier la portée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les Consorts Z... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Corrèze du 25 mars 1986 statuant sur les opérations de remembrement de la commune de Laroche-Près-Feyt ;
Article 1er : La requête des Consorts Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roger Z..., à Mmes X... et A... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée le 19 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yoland X..., demeurant ..., Le Port (97420) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 31 décembre 1991 par laquelle le président du conseil général de La Réunion lui a infligé un avertissement ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953, le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de la décision en date du 31 décembre 1991 par laquelle le président du conseil général de la Réunion lui a infligé un avertissement en raison de son comportement professionnel alors qu'il était mis à la disposition de la direction départementale de l'équipement, M. X... se borne à soutenir que la lettre du 4 octobre 1991 par laquelle le directeur départemental de l'équipement lui a fait connaître son mécontentement sur sa manière de servir et à laquelle se réfère la décision attaquée est inexistante faute de lui avoir été régulièrement communiquée ;
    Considérant que la circonstance invoquée est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret susvisé du 30 juillet 1963 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 2 000 F ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 2 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Yoland X..., au département de La Réunion et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X..., demeurant ... (72000) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, les décisions du 8 juillet 1992 et du 6 octobre 1992, par lesquelles le ministre de la défense a refusé d'agréer sa demande d'admission à la retraite avec le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
    Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Zémor, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975 : "L'officier ou assimilé d'un grade au plus égal à celui de lieutenant-colonel ou au grade correspondant, qui a acquis des droits à pension d'ancienneté à jouissance immédiate et qui se trouve à plus de quatre ans de la limite d'âge de son grade pourra, sur demande agréée par le ministre de la défense, être admis au bénéfice d'une pension de retraite calculée sur les émoluments de base afférents à l'échelon de solde du grade supérieur déterminé par l'ancienneté qu'il détient dans son grade au moment de sa radiation des cadres" ;
    Considérant d'une part que l'instruction n° 20410 du ministre de la défense en date du 1er avril 1993 relative à l'application des dispositions de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975, ne présente aucun caractère réglementaire ; que, par suite, M. X... ne saurait utilement soutenir que le ministre en aurait méconnu les termes ;
    Considérant d'autre part que le ministre de la défense a pu légalement tenir compte de l'ancienneté de l'intéressé dans son grade pour refuser d'agréer la demande de M. X... tendant à obtenir le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975 ; que, dès lors, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que les décisions des 8 juillet et 6 octobre 1992 seraient entachées d'excès de pouvoir ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Raymond X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 1er avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ginette X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 3 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er décembre 1989 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française, en vigueur à la date de la décision attaquée : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature de l'acte de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant que si Mme X..., née au Togo en 1964, vit en France depuis 1969, il ressort des pièces du dossier qu'elle a épousé en juin 1988 un ressortissant togolais qui réside et travaille en Côte d'Ivoire ; qu'à la date de la décision attaquée, elle n'exerçait pas d'activité professionnelle en France ; qu'ainsi elle ne remplissait pas la condition de résidence posée par les dispositions précitées de l'article 61 du code de la nationalité française ; qu'il suit de là qu'elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er décembre 1989 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale rejetant comme irrecevable sa demande de naturalisation ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Ginette X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 1992, présentée par M. Loti X... demeurant M. Nzita Y..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 18 novembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 octobre 1992, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; que la requête ainsi formée n'est pas recevable du seul fait qu'elle aurait été remise aux services postaux dans ce délai pour être expédiée au tribunal administratif ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 27 octobre 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 13 novembre 1992 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 16 novembre 1992, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné et était donc tardive ; que, dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.