Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 août 1985 et 11 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE COMMENTRY (03600), représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    °1 annule le jugement en date du 6 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du maire de Commentry en date du 26 avril 1979 prononçant le licenciement de Mme X...,
    °2 rejette la demande de Mme X... présentée devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Aubin, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la COMMUNE DE COMMENTRY,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la demande dont Mme X..., agent auxiliaire de la COMMUNE DE COMMENTRY, a saisi le conseil de prud'hommes de Montluçon afin d'obtenir, à la suite de son licenciement prononcé le 26 avril 1979, diverses indemnités, des rappels de salaires et des certificats de travail avait un objet différent de celle dont elle a ensuite saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand et qui tendait uniquement à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision prononçant son licenciement ; que, dans ces conditions, la saisine par Mme X... du conseil de prud'hommes n'a pu avoir pour effet de conserver à son profit le délai du recours contentieux contre la décision de licenciement du 26 avril 1979, dont elle avait reçu notification le 27 avril 1979, délai qui était expiré à la date du 28 août 1981 à laquelle sa demande a été enregistrée au greffe du tribunal administratif ; que la COMMUNE DE COMMENTRY est, dès lors, fondée à soutenir que la demande de Mme X... était irrecevable et à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif y a fait droit ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 6 juin 1985 est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand par Mme X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE COMMENTRY, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 août 1985 et 12 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Manuella X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     °1) réforme le jugement du 18 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la commune de Niederhaslach à verser à Mlle X..., ancien agent titulaire à temps non complet de cette commune, une indemnité de mille francs, qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice moral subi du fait de son licenciement illégal ;
    °2) condamne la commune de Niederhaslach à lui verser une indemnité correspondant aux traitements non perçus, une indemnité de cinquante mille francs pour réparation du préjudice moral ainsi que les intérêts pour compter de la date d'enregistrement de la requête et les intérêts des intérêts pour compter du 12 décembre 1985 ;
    Vu, enregistré comme ci-dessus le 12 novembre 1987, l'acte par lequel Me Y..., avocat aux conseils et celui de Mlle X..., déclare se désister purement et simplement de la requête susvisée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Luc Thaler, avocat de Mlle X... et de Me Célice, avocat de la commune de Niederhaslach,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la requête de Mlle X... :
    Considérant que le désistement de Mlle X... est pur et simple et qu'il y a lieu d'en donner acte ;
     Sur le recours incident de la commune de Niederhaslach :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le licenciement de Mlle X... a été prononcé sans qu'elle ait été mise à même de présenter sa défense ; qu'eu égard à la nature de l'irrégularité ainsi commise, le tribunal administratif de Strasbourg n'a pas, dans les circonstances de l'affaire, fait une appréciation excessive du préjudice subi par Mlle X... du fait de son licenciement irrégulier en condamnant la commune de Niederhaslach à lui verser une indemnité de 1 000 F ; que, dès lors, le recours incident de la commune de Niederhaslach ne saurait être accueilli ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mlle X....
Article 2 : Le recours incident de la commune de Niederhaslach est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., àla commune de Niederhaslach et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 décembre 1985 et 9 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Michelle X..., agissant en sa qualité de tutrice de Mme Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    °1) annule le jugement du 30 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que le Centre hospitalier de Guingamp soit déclaré responsable des conséquences dommageables subies par Mme Y... à la suite de la chute qu'elle a faite dans cet hôpital le 20 janvier 1982 ;
    °2) condamne le centre hospitalier à réparer ledit préjudice et à lui verser la somme de 1 341 522,62 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Descoings, Auditeur,
    - les observations de Me Odent, avocat de Mme X... et de la S.C.P. Defrénois, Lévis, avocat du Centre hospitalier de Guingamp,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que Mme Y... a été admise le 11 janvier 1982 dans le service de médecine du centre hospitalier de Guingamp, à la demande de ses enfants, en raison de l'altération sévère de son état général ; qu'elle s'est grièvement blessée le 20 janvier 1982 en se jetant dans le vide par la fenêtre de la chambre où elle avait été installée, au premier étage de l'hôpital ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport des experts commis par les premiers juges que si Mme Y... avait manifesté le désir de quitter l'hôpital et de rentrer chez elle, son état et son comportement ne pouvaient légitimement faire craindre l'acte qu'elle a commis ; qu'elle faisait l'objet d'une surveillance dont il n'est pas établi que, compte tenu de son état de santé, elle eût dû être plus étroite ; que ni la circontance que la fenêtre qu'elle a enjambée n'ait pas été munie de dispositif de sécurité ni le fait, allégué par la requérante, que la porte vitrée de la chambre aurait été fermée à clef ne peuvent être regardés, en l'espèce, comme constitutifs d'une faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier ; que, par suite, Mme X..., agissant en qualité de tutrice de Mme Y..., n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'indemnité ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., aucentre hospitalier de Guingamp et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 13 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 30 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 18 janvier 1983 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Charente-Maritime, relative aux opérations de remembrement de la commune de Saintes en tant qu'elle concerne M. Pierre X... ;
    2° rejette la demande présentée par M. Pierre X... devant le tribunal administratif de Poitiers,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bouchet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, "sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principal, si ce n'est dans la mesure nécessaire au regroupement parcellaire" ; qu'en vertu de l'article 28, alinéa VI, de la loi du 4 juillet 1980, lorsqu'un remembrement est lié à la réalisation d'un grand ouvrage public, " ... Les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code rural sont applicables. Toutefois sont autorisées les dérogations aux dispositons de l'article 19 du code rural qui seraient rendues inévitables en raison de l'implantation de l'ouvrage et des caractéristiques de la voirie mise en place à la suite de sa réalisation ..." ;
    Considérant d'une part qu'il est constant que la décision de la commission départementale entraîne, pour la propriété de M. X..., un très fort allongement de la distance moyenne des terres au centre d'exploitation, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cet allongement était nécessaire au regroupement des parcelles de l'intéressé ; que d'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'implantation de l'autoroute A 10, telle qu'elle apparaît sur le plan de situation et les caractéristiques de la voirie mise en place, aient rendu inévitable un tel allongement de parcours ; que la décision attaquée de la commission départementale a donc méconnu les dispositions des textes précités ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'AGRICULTURE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé ladite décision ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X... et au ministre de l'agriculture.
Vu la requête enregistrée le 30 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme veuve Georges X..., née Huguette Y... à Saint-Clément (89100), M. Philippe X..., employé SNCF, demeurant ..., Mme Veuve D...
X..., née Suzanne Marie B..., retraitée, demeurant ..., Mme Lucienne Paulette X..., épouse de M. A..., employée, demeurant ..., Mme Micheline Emilienne Félicie X..., épouse de M. E..., demeurant 118, avenue du président Alliende à Montreuil sous Bois (93000) et Mme Jeanine Z...
X..., épouse de M. F..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1- annule le jugement en date du 29 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à ce que le centre hospitalier spécialisé d'Auxerre soit condamné à réparer le préjudice résultant pour eux de la mort de M. Georges X... survenue le 17 octobre 1982,
    °2- condamne le centre hospitalier spécialisé d'Auxerre à verser 188 815 F à Mme Huguette X..., 4 000 F à Mme Suzanne B..., 20 000 F à M. Philippe X... et 10 000 F chacune à Mmes C..., Micheline et Jeanine X... avec les intérêts légaux à compter du 3 mai 1983 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Descoings, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Le Bret, de Lanouvelle, avocat des Consorts X... et de Me Odent, avocat du centre hospitalier spécialisé en psychiatrie d'Auxerre,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Georges X... qui avait été admis en service libre au centre hospitalier spécialisé d'Auxerre le 24 septembre 1982 en raison d'un état dépressif, s'est enfui de cet établissement le 17 octobre et a été retrouvé le lendemain, noyé, dans le cours de l'Yonne ;
    Considérant que si, après son admission, M. X... a été provisoirement soigné en service fermé, le centre hospitalier n'avait pas, en tout état de cause, à prévenir sa famille de la décision de le replacer en service libre à partir du 13 octobre 1982 ; qu'aucune erreur de diagnostic sur l'état de M. X... n'est alléguée ; qu'enfin, l'intéressé n'ayant pas manifesté de tendance suicidaire, la circonstance qu'il n'ait pas été soumis à une surveillance constante ne constitue pas une faute dans le fonctionnement ou l'organisation du service hospitalier ; que par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande d'indemnité ;
Article ler : La requête es Consorts X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux Consorts X..., au centre hospitalier spécialisé d'Auxerre et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.
Vu la requête enregistrée le 24 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sekouba X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement, en date du 18 décembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 mai 1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale lui refusant l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue par l'article 153 du code de la nationalité ;
    2° annule pour excès de pouvoir ladite décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 153 du code de la nationalité que le ministre chargé des naturalisations ne peut refuser aux personnes visées par le texte l'autorisation de souscrire une déclaration en vue de leur réintégration dans la nationalité française que "pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
    Considérant que le ministre des affaires sociales, qui ne relève à l'encontre de M. Sekouba X... aucun motif d'indignité, s'est fondé, pour lui refuser l'autorisation prévue par le texte précité, sur l'insuffisance de son assimilation à la communauté française ; qu'il ressort, en particulier du procès verbal en date du 27 janvier 1984, que le requérant faisait alors preuve d'un degré de compréhension seulement moyen de la langue française, qu'il ne la parlait pas intelligiblement et ne savait ni la lire ni l'écrire ; que M. Sekouba X... ne verse au dossier aucun élément de nature à infirmer ces constatations ; que, dès lors, le ministre des affaires sociales a pu légalement estimer que M. Sekouba X... présentait, à la date de la décision attaquée, un défaut d'assimilation au sens de l'article 153 précité du code de la nationalité ;
    Considérant qu'il suit de là que M. Sekouba X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 mai 1984 ;
Article ler : La requête de M. Sekouba X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sekouba X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 28 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "LES IBIS", dont le siège est Ile du Grand Lac au Vésinet (78110), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 21 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a ordonné à la société anonyme "LES IBIS" de libérer les locaux qu'elle occupe sur l'Ile du Grand Lac et rejeté ses conclusions reconventionnelles tendant à la demande éventuelle de dommages et intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Boulloche, avocat de la SOCIETE LES IBIS et de Me X..., Molinié, avocat de la ville du Vésinet,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'ensemble de l'Ile du Grand Lac, qui appartient à la commune du Vésinet et dans laquelle se trouvent les bâtiments occupés par la société "LES IBIS", constitue une promenade publique affectée à l'usage du public et aménagée à cette fin ; qu'ainsi cette île fait partie du domaine public ; que, par suite, la convention qui a été passée entre la commune du Vésinet et la société requérante pour l'utilisation des bâtiments était un contrat d'occupation du domaine public ; que, dès lors, la société "LES IBIS" n'est pas fondée à se prévaloir des règles propres à la réglementation des baux commerciaux et à soutenir que le litige qui l'oppose à la commune relèverait de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ; qu'elle ne conteste pas que la convention mentionnée ci-dessus a expiré le 30 mars 1984 ; qu'il suit de là que la société "LES IBIS" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles, constatant qu'elle était devenue occupant sans titre depuis le 30 mars 1984, lui a ordonné de libérer les locaux qu'elle occupait sur l'Ile du Grand Lac ;
Article 1er : La requête de la société "LES IBIS" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société "LESIBIS", à la commune du Vésinet et au ministre de l'intérieur.
Vu le jugement en date du 2 juillet 1985 enregistré au greffe central du tribunal administratif de Limoges le 16 septembre 1985 par lequel le Conseil de prud'hommes de Brive (Corrèze) a saisi le tribunal administratif de Limoges par application des dispositions de l'article L.511-1 alinéa 3 du code du travail la question préjudicielle de l'appréciation de la légalité de la décision du 22 juin 1984 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Corrèze a autorisé M. Claude Y..., boulanger patissier, a procédé au licenciement pour cause économique de M. Adrien X... ;
    Vu l'ordonnance en date du 15 janvier 1986 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 janvier 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a transmis au Conseil d'Etat la question préjudicielle dont il était saisi par le jugement visé ci-dessus ;
    Vu le mémoire enregistré le 7 octobre 1985 au greffe du tribunal administratif de Limoges présenté par M. X... et tendant à ce que le tribunal administratif déclare que l'autorisation de licenciement le concernant est illégale ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Girault, Auditeur,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. Y..., boulanger pâtissier à Brive (Corrèze), a bénéficié avant de céder son fonds à un couple de l'autorisation tacite de licencier M. X..., son unique salarié, occupant le poste de boulanger ; qu'il ressort des pièces du dossier que les cessionnaires étaient en mesure d'occuper eux-mêmes les postes de boulanger et de pâtissier ; qu'ainsi le licenciement de M. X..., est fondé sur un motif économique d'ordre structurel ; que, par suite, l'administration n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation en autorisant ce licenciement ;
Article 1er : L'exception d'illégalité soulevée devant le Conseil de prud'hommes de Brive à l'encontre de la décision implicite en date du 20 juin 1984 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Corrèze a autorisé le licenciement de M. X... pour motif économique est déclarée non fondée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y..., au greffier du Conseil de prud'hommes de Brive et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu l'ordonnance en date du 15 janvier 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 janvier 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la requête de Moulley X...
Y... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 23 décembre 1985, présentée par M. Moulley X...
Y..., demeurant ..., et tendant à l'annulation de la décision en date du 21 octobre 1985 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de la pension militaire de retraite qui lui a été concédée le 3 octobre 1983 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret °n 62-327 du 22 mars 1962 ;
    Vu le décret °n 62-319 du 20 mars 1962 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.74 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction issue de la loi du 2 septembre 1948 applicable au cas d'espèce : "sauf l'hypothèse où la production tardive de la demande de liquidation ou de révision ne serait pas imputable au fait personnel du pensionné, il ne pourra y avoir lieu en aucun cas au rappel de plus de deux années d'arrérages antérieurs à la date du dépôt de la demande de pension" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, si les droits à pension de M. Y... se sont ouverts en 1962, il n'a présenté une demande de liquidation de ses droits à pension de retraite proportionnelle que par lettre enregistrée le 4 mai 1982 au ministère de la défense ; que cette production tardive de la demande de liquidation de sa pension est imputable à son seul fait ; que M. Y... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée en date du 21 octobre 1985, le ministre de la défense a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté ministériel du 3 octobre 1983 en tant qu'il a limité aux deux années précédant la date de réception par l'administration de sa demande de liquidation de ses droits à pension militaire proportionnelle de retraite le rappel des arrérages dus au titre de cet avantage en application des dispositions de l'article L.74 susmentionné ;
Article 1er : La requête de M. Moulley X...
Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu le recours enregistré le 3 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté au nom de l'Etat par le ministre des P. et T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 24 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du directeur opérationnel des télécommunications d'Agen rejetant la demande de réduction de taxe téléphonique de M. X... ;
    2°) a accordé à M. X... une réduction du montant de sa taxe téléphonique,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Henry, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... a contesté dans sa requête présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux le montant de la facturation téléphonique établie par l'administration des postes et télécommunications pour la période allant du 22 octobre au 27 décembre 1983 ; que si la facturation de 2 710 taxes de base pendant cette période présentait un écart important avec la moyenne bimestrielle des taxes de base pour les années antérieures, ce seul élément ne suffit pas à établir l'existence d'un mauvais fonctionnement du système de comptabilisation ; que si M. X... prétend être parti en vacances pendant une partie de la période litigieuse et avoir laissé la clé de son appartement à un voisin, cette circonstance ne saurait constituer un indice suffisant d'un tel mauvais fonctionnement ; que, dès lors, le ministre des P. et T. est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du directeur opérationnel des télécommunications d'Agen du 3 mai 1984 et accordé à M. X... une réduction du montant de sa redevance téléphonique à concurrence de 1 318 F ; 
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 24 octobre 1985 est annulé.
Article 2 : La requête de M. X... devant le tribunal administratif de Bordeaux est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P.et T. et du tourisme, chargé des P. et T. et à M. X....
Vu la requête enregistrée le 2 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., docteur en médecine, demeurant ... à Saint-Germain-en-Laye  78100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement par lequel le tribunal administratif de Versailles, en date du 18 novembre 1982, a rejeté sa demande d'indemnité en réparation des conséquences dommageables de la faute qu'aurait commise le ministre chargé des affaires sociales en ne réévaluant pas dans la même proportion que les tarifs conventionnels des honoraires médicaux, les lettres-clés qui déterminent la rémunération de son activité de médecin chef de service à plein temps au centre hospitalier public de Saint-Germain-en-Laye ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 12 mai 1960 ;
    Vu le décret du 21 décembre 1960 et notamment ses articles 4 et 12-1 ;
    Vu l'arrêté du 7 septembre 1962 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Jean-François Théry, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 12-1 du décret du 21 décembre 1960 modifié par le décret du 23 août 1962 "la moitié des excédents de la masse pourra être affectée à l'attribution, en sus des émoluments hospitaliers, d'une indemnité complémentaire aux praticiens des hôpitaux publics ... qui, au 1er avril 1961, consacraient effectivement toute leur activité professionnelle à leurs fonctions hospitalières à plein temps à l'exclusion de toute activité privée" ; que ces dispositions, si elles autorisent le versement d'un complément de rémunérations à certains praticiens hospitaliers lorsque les ressources de la "masse" des honoraires le permettent, n'ont ni pour objet ni pour effet de créer un droit à leur profit ;
    Considérant que M. X... a demandé à l'Etat une indemnité en réparation des dommages que lui aurait causée la non-réévaluation des lettres clés hospitalières qui déterminent le montant de la masse des honoraires des praticiens à plein temps des hôpitaux publics ; qu'à l'appui de cette demande, il a fait valoir que l'insuffisance de la masse hospitalière l'avait privé, en 1977 et 1978, du bénéfice de l'indemnité complémentaire prévue par les dispositions susrappelées ; que de ce qui précède il résulte que M. X... ne peut se prévaloir d'aucun droit lésé et n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa demande d'indemnité ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de 'emploi.
Vu le recours enregistré le 26 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1 réforme le jugement du tribunal administratif de Paris du 12 mai 1982 en tant qu'il a condamné l'Etat à verser à la Société Logirep une indemnité de 95 891,03 F en réparation du préjudice subi par elle ;
    °2 ramène ladite indemnité à 82 846,37 F ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Waquet, avocat de la Société HLM Logirep,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier, et notamment de la comparaison entre le relevé de compte destiné aux locataires et les états détaillés mois par mois, que l'indemnité que l'Etat doit verser à la société Logirep en réparation du préjudice qui lui a été causé par le refus opposé à sa demande de concours de la force publique, entre le 20 mars 1975 et le 31 août 1980 doit être diminuée d'une part de la somme de 1 214,74 F, incluse à tort par le tribunal administratif, d'autre part de la somme de 10 862,07 F, non contestée par la société Logirep, représentant le montant de loyers antérieurs à la date précitée du 20 mars 1975 ;
    Considérant que la société Logirep apporte des justifications suffisantes, en ce qui concerne les frais divers exposés par elle, d'un montant de 2 392,86 F ;
     Sur les conclusions du recours incident de la société Logirep :
    Considérant, en premier lieu, qu'il convient de réintégrer dans l'indemnité, ainsi que l'admet le ministre, la somme de 3 711,06 F correspondant à des règlements perçus par la société mais pour une période antérieure à celle pour laquelle est engagée la responsabilité de l'Etat ;
    Considérant, en second lieu, que les conclusions, qui tendent à ce que l'indemnité destinée à réparer les troubles de toute nature occasionnés par la prolongation du refus susmentionné soit portée de 1 600 à 5 000 F, ne sont accompagnées d'aucune justification ; qu'il y a donc lieu de les rejeter ;
     Article 1er : L'indemnité que l'Etat a été condamnée à payer à la société Logirep par le jugement du tribunal administratif de Pairs du 12 mai 1982 est ramenée de 95 831,03 F à 85 865,28 F..
     Article 2 : Les conclusions du recours incident de la société Logirep sont rejetées.
     Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 12 mai 1982 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
     Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à la société Logirep.
Vu la requête enregistrée le 13 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation du jugement en date du 12 décembre 1985 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Versailles n'a pas statué sur les demandes autres que ses conclusions en annulation du procès-verbal pour excès de vitesse dont il a fait l'objet le 3 avril 1985 de la part des services de la police nationale ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code pénal ;
    Vu le code de la route ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le requérant n'attaque le jugement du tribunal administratif de Versailles du 12 décembre 1985, qui a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ses conclusions tendant à l'annulation du procès-verbal pour excès de vitesse dont il a fait l'objet le 3 avril 1985, qu'en tant que ledit tribunal n'a pas répondu à ses deux autres "demandes" tendant d'une part à inviter le commandant de Y... n° 5 à apporter des précisions sur les conditions d'établissement dudit procès-verbal, et d'autre part à ce qu'il fût jugé qu'un tel procès-verbal ne pouvait légalement contenir d'informations trouvant leur source dans les fichiers dont disposent les services de police ;
    Considérant que le tribunal a considéré à bon droit ces deux éléments comme constituant non des demandes, qui d'ailleurs auraient été irrecevables, mais de simples moyens à l'appui des conclusions en annulation du procès-verbal, dont il était incompétent pour connaître ; que le jugement attaqué n'est donc entaché d'aucune omission de statuer sur ces points et que le requérant n'est dès lors pas fondé à en demander l'annulation ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 1986 et 18 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ETIGE, demeurant ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    °1) annule le jugement du 16 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, à la demande de M. X..., a ordonné le sursis a exécution de l'arrêté du 24 octobre 1985 du maire de la commune de Brunstatt lui accordant un permis de construire un immeuble à usage d'habitation collective,
    °2) rejette la demande présentée par M. X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de la société ETIGE,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, la décison dont le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné le sursis à exécution par un jugement dont l'annulation est demandée devant le Conseil d'Etat, a été rapportée par un arrêté en date du 17 février 1987 du maire de Brunstatt qui "annule et remplace le permis de construire délivré le 24 octobre 1985" ; que par suite la requête de la SOCIETE ETIGE, en tant qu'elle est dirigée contre l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Strasbourg décidant qu'il sera sursis à l'exécution de l'arrêté du 24 octobre 1985 du maire de la commune de Brunstatt, est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SOCIETE ETIGE dirigées contre l'article 2 du jugement, en date du 16 janvier 1986, du tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ETIGE, à M. X..., à la commune de Brunstatt et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 février 1986 et 7 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., agissant en sa qualité d'héritière de M. X... demeurant au Pla (09460), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1° annule le jugement du 9 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M. X... tendant à la condamnation de la commune du Pla à réparer les nuisances résultant d'un mauvais fonctionnement d'une station d'épuration située à proximité de leur propriété ;
    2° condamne la commune à lui verser la somme de 600 000 F au titre de la dépréciation de la valeur de la propriété et 18 000 F au titre des troubles de jouissance avec les intérêts de droit capitalisés,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Spitz, Auditeur,
    - les observations de Me Odent, avocat de Mme X... et de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la commune du Pla,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expertise ordonnée par les premiers juges que les nuisances provoquées, dans certaines conditions météorologiques, par la station d'épuration située à proximité de la maison de Mme BERANEK n'excèdent pas les inconvénients que sont exposés à subir, dans l'intérêt général, les voisins d'un tel ouvrage public ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'indemnité ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au maire de la commune du Pla et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mai 1985 et 10 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Commune de La CIOTAT,  13028 , représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal du 20 juillet 1984 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°  annule le jugement du 8 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille, à la demande du commissaire de la république du département des Bouches-du-Rhône, a annulé la délibération en date du 2 mars 1984 du conseil municipal de ladite ville fixant la participation des usagers au conservatoire municipal de musique ;
    2°  rejette la demande du commissaire de la république des Bouches-du-Rhône dirigée contre ladite délibération devant le tribunal administratif de Marseille ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,
    - les observations de Me Guinard, avocat de la commune de La CIOTAT,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le commissaire de la république du département des Bouches-du-Rhône a déféré au tribunal administratif de Marseille une délibération du conseil municipal de la Commune de La CIOTAT, en date du 2 mars 1984 augmentant les participations des familles au fonctionnement du conservatoire municipal de musique en tant qu'elle institue des tarifs différents entre les usagers habitant la commune et ceux résidant dans les communes avoisinantes ;
    Considérant que la création des conservatoires municipaux de musique présente pour les communes un caractère facultatif ; qu'il n'est pas contesté que le plus élevé des deux montants de participation fixés par le conseil municipal n'excède pas le prix de revient des prestations assurées ; que le conseil a pu, sans méconnaître au profit des enfants domiciliés dans la commune le principe d'égalité devant les charges publiques, réserver à ces enfants l'application d'un tarif réduit grâce à la prise en charge partielle du montant des participations des familles par le budget communal ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de La CIOTAT est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération de son conseil municipal en date du 2 mars 1984 ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 8 mars 1985 est annulé.
     Article 2 : Le référé du commissaire de la république des Bouches-du-Rhône devant le tribunal administratif de Marseille est rejeté.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Commune de La CIOTAT, au commissaire de la république du département des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'intérieur.
Cf. Tribunal administratif de Nantes 1985-02-07 Gourmelon [conservatoire régional] et Conseil d'Etat 1985-05-26 Ville de Tarbes [école municipale de musique].<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juillet 1985 et 30 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Agnès X..., demeurant maison "Udaskena Paskaleku" à Cambo-les-Bains  64250 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision de l'inspecteur du travail de Bayonne en date du 20 septembre 1984 refusant d'autoriser son licenciement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de Mme Agnès X... et de la S.C.P. de Chaisemartin , avocat de la Société anonyme Maison de Santé Médicale Toki Eder,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment de la note établie par le médecin inspecteur du travail qui a participé à l'enquête contradictoire du 19 septembre 1984, que même si le médecin traitant s'est montré particulièrement négligent en ne vérifiant pas si ses prescriptions étaient bien comprises, Mme X..., infirmière, a commis, en procédant, le 4 septembre 1984, à l'injection par voie intraveineuse de chlorure de potassium non dilué, médicament dont elle ne pouvait ignorer le caractère dangereux, a commis, une faute professionnelle qui a été l'origine d'un malaise très sérieux chez une malade ; que cette faute présente un caractère de gravité suffisant pour justifier le licenciement de l'intéressée qui avait été candidate aux élections de délégué du personnel du 20 juin 1984 ; que Mme X... n'est par suite pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Pau a annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 20 septembre 1984 refusant d'autoriser le licenciement pour faute grave de Mme X... ; 
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la Société Anonyme Toki Eder et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 28 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. AYA X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule la décision en date du 11 mars 1985 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 6 mars 1979 lui retirant la qualité de réfugié,
    2°- renvoie l'affaire devant ladite commission,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tabuteau, Auditeur,
    - les observations de la SCP Waquet, avocat de M. AYA X...,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en indiquant d'une part "que le moyen tiré de la situation au pays basque ne saurait donner un fondement à la demande du requérant" et d'autre part "que ni les pièces versées au dossier, ni les déclarations du conseil du requérant au cours de son audition en séance publique par la commission, ne permettent de tenir pour établis les faits allégués se rapportant à la situation personnelle du requérant et pour fondées les menaces qui en résulteraient actuellement pour lui ; qu'en particulier, les deux attestations jointes au dossier, dont la traduction n'a pas été certifiée conforme et qui ne font que reprendre les énonciations du recours, sont dénuées de valeur probante", la commission des recours des réfugiés a suffisamment motivé sa décision et a mis le juge de cassation à même d'exercer son contrôle ; que ladite commission a notamment, pour les motifs précités, précisé les raisons pour lesquelles elle mettait en doute la valeur probante des documents produits devant elle par M. AYA X... sans entacher sa décision d'une erreur de droit ;
    Considérant que pour rejeter la demande de M. AYA X... la commission des recours des réfugiés n'a pas refusé de tenir compte de la situation politique particulière qui règnerait au pays basque espagnol, mais s'est bornée à rappeler que la reconnaissance de la qualité de réfugié était subordonnée à l'examen individuel des risques de persécutions auxquels le demandeur se trouvait personnellement exposé ; qu'ainsi elle n'a commis aucune erreur de droit ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. AYA X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. AYA X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. AYA X... et au ministre des affaires étrangères.
Cf. décisions identiques du même jour n° 68987, 68989 et 68990<br/>