Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. J. K., demeurant à Arrigny (51290) ; M. J. K. demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Marne en date du 10 septembre 1987 ordonnant son placement d'office au centre hospitalier spécialisé de Châlons-sur-Marne et à la réparation du préjudice qu'il a subi du fait de cette mesure ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Faure, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si le juge administratif est compétent pour connaître de la régularité d'une décision administrative ordonnant le placement d'office dans un hôpital psychiatrique, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire d'apprécier la nécessité de cette mesure ; que, par suite, le bien-fondé de la décision du 10 septembre 1987 par laquelle le préfet de la Marne a ordonné le placement d'office de M. J. K. au centre hospitalier spécialisé de Châlonssur-Marne ne saurait être contesté devant la juridiction administrative ; que, dès lors, M. J. K. n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. J. K. est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. J. K.et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 avril 1993, présentée par M. X... BADJI, demeurant chez Maître Y..., ... ; M. X... BADJI demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 25 mars 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 mars 1993 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ...";
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement aux allégations de la requête, l'heure de la remise à l'intéressé de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière figure sur l'acte de notification dudit arrêté signé par l'intéressé ; que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; qu'ainsi les délais de recours fixés par les dispositions législatives précitées, qui se décomptent d'heure à heure, ont commencé à courir le 22 mars 1993 à 15 h 45 ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. X... BADJI devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 23 mars 1993 à 16 h 48, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné ; que, dès lors, M. X... BADJI n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. X... BADJI est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... BADJI, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 29 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'université de Limoges, institut universitaire de technologie au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement n° 92-336 du 26 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté du 3 octobre 1991 par lequel le recteur de l'académie de Limoges a prononcé la suspension temporaire de ses fonctions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ( ...) pour assurer l'exécution de cette décision" ;
    Considérant qu'avant même l'intervention du jugement du 26 novembre 1992 du tribunal administratif de Limoges, le recteur de l'académie de Limoges a réintégré M. X... dans ses fonctions ; que dès lors les conclusions de M. X..., qui n'avait pas été privé de son traitement, tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution dudit jugement sont dépourvues d'objet et doivent être rejetées comme irrecevables ;
    Considérant que les conclusions de M. X... tendant au paiement d'heures supplémentaires, à la révision de son dossier administratif et de sa notation soulèvent des questions relevant d'un litige distinct de celui tranché par le jugement précité et dont il n'appartient pas au Conseil d'Etat de connaître dans le cadre de la présente instance ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Jacques X..., au recteur de l'académie de Limoges et au ministre de l'éducation nationale.
Vu le recours, enregistré le 10 décembre 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 25 juillet 1985 refusant de faire droit à la demande de mutation déposée par Mme X..., professeur de lycée professionnel ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Boulard, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Sauf dispositions législatives contraires, le recours contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas, le délai court de la date de la notification ou de la signification" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a reçu notification du jugement attaqué le 8 octobre 1990 ; que son recours n'a été enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 10 décembre 1990 ; que, dès lors, il a été présenté tardivement et n'est pas recevable ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale et à Mme X....
Vu la requête enregistrée le 23 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X... demeurant foyer Sonacotra Rassuen à Istres (13800)  ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 4 août 1993 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de visiteur ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-marocain du 10 novembre 1983 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le juge administratif n'a pas qualité pour adresser des injonctions à l'administration ; que les tribunaux administratifs ne peuvent donc, en principe, ordonner le sursis à exécution d'une décision qui leur est déférée que si cette décision est exécutoire ; qu'en revanche, ils n'ont pas le pouvoir d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution d'une décision de rejet sauf, dans le cas où le maintien de cette décision entraînerait une modification dans la situation de droit ou de fait telle qu'elle existait antérieurement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X..., de nationalité marocaine, entré en France le 2 octobre 1989 sous couvert d'un visa de 90 jours, se trouvait déjà en situation irrégulière lorsqu'il a présenté sa demande de titre de séjour le 3 octobre 1991 et lorsque le préfet des Bouches-du-Rhône, par la décision attaquée du 4 août 1993, a rejeté cette demande et l'a invité à prendre toutes dispositions pour quitter le territoire français ; qu'ainsi ladite décision n'a pas modifié sa situation de droit et ne peut être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant modifié sa situation de fait ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de sursis à exécution ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin 1992, l'ordonnance en date du 16 juin 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par M. Daniel Y... ; 
    Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1992 à la cour administrative d'appel de Nancy, présentée pour M. Y... demeurant chez Me X..., ... ; M. Y... demande : 
    1°) l'annulation du jugement en date du 26 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 avril 1991 par lequel le ministre de l'intérieur l'a mis à la retraite d'office par mesure disciplinaire ; 
    2°) l'annulation de cette décision ; 
    3°) la condamnation de l'Etat à lui payer 4 000 F au titre des frais irrépétibles ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par un arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 avril 1991, M. Y..., brigadier de police en service au commissariat de Pontarlier, a été mis à la retraite d'office, pour avoir, sous l'emprise d'un état alcoolique pendant son service, donné des réponses incohérentes à un appel téléphonique d'une personne sollicitant une intervention urgente, puis dégainé son arme de service avant d'être désarmé, alors qu'il était invité à se soumettre à l'épreuve de l'éthylomètre ;
    Considérant que ces faits, dont la matérialité est établie par les pièces du dossier et d'ailleurs non contestée, étaient de nature à justifier une sanction disciplinaire ; qu'alors même que l'intéressé n'avait fait l'objet d'aucune autre sanction jusqu'à cette date, le ministre n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation en prononçant la sanction de mise à la retraite d'office à l'encontre de M. Y... dont le comportement était de nature à porter la déconsidération sur le corps auquel il appartenait et à troubler l'ordre public ; que le détournement de pourvoir allégué n'est pas établi ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat soit condamné à payer à M. Y... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juillet 1992 et 1er octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le décret du 28 janvier 1992 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F au titre des frais irrépétibles, dont 13 046 F au titre des frais d'avocat exposés par lui ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes des dispositions, alors en vigueur, de l'article 37-1 du code de la nationalité : "L'étranger ... qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut ... acquérir la nationalité française par déclaration ..." ; qu'en vertu des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 39 du même code, le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, à l'acquisition de la nationalité française "pour indignité ou défaut d'assimilation" ; que, pour s'opposer, pour indignité, à l'acquisition de la nationalité française par M. X..., ressortissant syrien, les auteurs du décret attaqué du 28 janvier 1992 se sont fondés sur le fait que l'intéressé se serait "publiquement engagé en faveur de l'Irak dès août 1990 et par la suite, alors que cet Etat était en conflit avec la France" ; qu'il résulte de l'instruction que M. X... s'est borné à publier, avec d'autres personnes, dans un journal français, le 12 septembre 1990, un "appel" exprimant l'opposition des signataires à "l'intervention militaire américaine dans le golfe" ; que, dans les circonstances de l'espèce, cette prise de position publique de M. X... n'est pas constitutive d'indignité, au sens de l'article 39 précité ; que, dès lors et sans qu'il soit besoin d'ordonner le supplément d'instruction qu'il sollicite, M. X... est fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;
    Considérant que, par application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, il y a lieu, en l'espèce, de condamner l'Etat à payer à M. X... une somme de 13 046 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le décret du 28 janvier 1992 est annulé.
Article 2 : L'Etat paiera à M. X... une somme de 13 046 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme A...
Y..., demeurant chez Me X...
... ; Mme Z... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 novembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 novembre 1993 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Z... s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 17 juillet 1993, de la décision du 13 juillet 1993 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Mais considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la requérante est entrée en France en 1985 à l'âge de 20 ans, en accompagnant son père après le décès de sa mère ; que son père dispose d'une carte de résident en France ainsi qu'une de ses soeurs et le mari de celle-ci ; que son frère et une autre soeur possèdent la nationalité française ; qu'elle s'est mariée plus de 9 mois avant l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre avec un ressortissant mauricien dont il n'est pas contesté qu'il possède également une carte de résident en France ; qu'elle n'a plus d'attaches familiales dans son pays d'origine ; que, dans ces conditions, la mesure de reconduite prise à l'encontre de Mme Z... porte au droit de celle-ci au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été décidée cette mesure ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Z... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 4 novembre 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y... et le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 11 novembre 1993sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A...
Y..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Blaise Y...
X..., demeurant ... ; M. NDONGO X... demande au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 décembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 novembre 1993 par lequel le préfet du Loiret a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. NDONGO X..., à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 5 janvier 1993, confirmée par la commission des recours des réfugiés le 9 septembre 1993, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 28 septembre 1993, de la décision du préfet du Loiret lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que les stipulations de la convention d'établissement entre la République française et la République centrafricaine du 13 août 1960, toujours en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, n'ont ni pour objet ni pour effet de dispenser les ressortissants centrafricains de se conformer aux dispositions relatives au séjour des étrangers en France ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. NDONGO X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. NDONGO X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Blaise Y...
X..., au préfet du Loiret et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y...
X..., demeurant ... ; M. Y...
X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 8 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus d'un titre de séjour, résultant d'une décision en date du 13 novembre 1990 du préfet du Val-d'Oise ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article R.94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être accompagnée de la décision attaquée ... A défaut, le demandeur est averti par le greffier en chef que si la production n'en est pas faite dans le délai de quinze jours à partir de la réception de cet avertissement, la requête pourra être déclarée irrecevable" ;
    Considérant que M. Y...
X... a saisi le tribunal administratif de Versailles d'une demande d'annulation d'une décision du préfet du Val-d'Oise prise en 1990 lui refusant un titre de séjour ; qu'à la suite de la demande qui lui a été faite par ce tribunal, le requérant a produit le 29 décembre 1992 une décision du préfet des Hauts-de-Seine en date du 21 octobre 1991 qui n'était pas la décision attaquée ; que la production ultérieure de cette décision devant le Conseil d'Etat est sans influence sur la régularité du jugement attaqué ;
    Considérant que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour examiner, en premier ressort, les conclusions de M. Y...
X... tendant à l'annulation de la décision précitée du 21 octobre 1991 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y...
X... n'est fondé ni à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a considéré comme irrecevable sa demande et l'a rejetée, ni à demander au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 21 octobre 1991 du préfet des Hauts-de-Seine ;
Article 1er : La requête de M. Y...
X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y...
X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Luisa X..., demeurant chez M. Y..., ... ; Mlle X... demande au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 janvier 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 décembre 1993 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet du Val-de-Marne ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... lui a été notifié le 8 janvier 1994 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 11 janvier 1994 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, et était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Luisa X..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrées au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 janvier 1994, présentées par M. Mody Y..., demeurant chez Mme X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 décembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 décembre 1993 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet des Yvelines ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... lui a été notifié le 15 décembre 1993, comme en fait foi la signature dont il a personnellement revêtu l'accusé de réception de l'envoi postal, et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision, et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté, qui n'a été enregistrée que le 21 décembre 1993 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, était donc tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mody Y..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 9 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du projet de révision du plan d'occupation des sols de la commune de Castelculier, arrêté le 11 mai 1989 et soumis à enquête publique du 22 janvier au 22 février 1991 ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit projet et, par voie de conséquence, le plan d'occupation des sols approuvé le 29 mars 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que M. X... demandait au tribunal administratif d'annuler un "projet de révision du plan d'occupation des sols" de la commune de Castelculier ; que les premiers juges n'ont pas fait une interprétation erronée de sa demande en estimant que celle-ci devait être regardée comme tendant à l'annulation, non du projet lui-même, acte qui n'est d'ailleurs pas susceptible d'être déféré au juge administratif, mais de la délibération du 11 mai 1989 par laquelle le conseil municipal a arrêté le projet de révision ;
    Sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la délibération du 29 mars 1991 par laquelle le conseil municipal de Castelculier a approuvé le plan d'occupation des sols :
    Considérant que les conclusions de la requête de M. X... tendant à l'annulation de la délibération du 29 mars 1991 par laquelle le conseil municipal a approuvé le plan d'occupation des sols de Castelculier ont été présentées pour la première fois devant le juge d'appel et sont, par suite, irrecevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 17 décembre 1992, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la délibération susvisée du conseil municipal de Castelculier en date du 11 mai 1989 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Georges X..., à la commune de Castelculier et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu la requête enregistrée le 26 avril 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant quartier des Sauvas 07460 SaintPaul-Le-Jeune ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 4 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 juillet 1987 par laquelle le recteur de l'académie de Grenoble a rapporté l'avis du 25 mai 1987 portant mutation de l'intéressé auprès du C.R.E.P.S. de Vallon-Pont-d'Arc ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    3°) condamne l'Etat à lui verser des dommages et intérêts au titre du préjudice subi ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'erreur purement matérielle contenue dans les motifs du jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 4 février 1993 et relative au nom du requérant est restée sans incidence sur la solution donnée au litige par les premiers juges ; qu'elle n'entache pas d'irrégularité le jugement attaqué ; que les conclusions à fin d'indemnité, présentées par M. X..., n'ont pas été précédées d'une demande préalable, que dès lors c'est à bon droit que, par le jugement précité, les premiers juges ont estimé que, le contentieux n'étant pas lié, de telles conclusions n'étaient pas recevables ; qu'à défaut de tout autre moyen précis invoqué contre ce jugement, la requête de M. X... ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Maurice X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête, enregistrée le 6 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Y..., demeurant chez Mme X..., ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 22 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 16 mars 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de visiteur ou en qualité d'étudiant ;
    2°) prononce le sursis à l'exécution de la décision susvisée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. Y... à l'appui du recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision du 16 mars 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de visiteur ou en qualité d'étudiant, ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cette décision ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 22 décembre 1994, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 16 mars 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de visiteur ou en qualité d'étudiant ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu 1°), sous le n° 167 946, la requête enregistrée le 16 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 10 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclarée inéligible en qualité de conseiller général du canton de Cabourg pendant un an à compter de la date à laquelle ledit jugement sera devenu définitif ;
    Vu 2°), sous le n° 168 357, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 mars 1995 l'ordonnance en date du 21 mars 1995 par laquelle le Président du tribunal administratif de Caen transmet, en application du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article 82, le dossier de la requête de Mme Monique X... contre le jugement du 10 février 1995 ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Caen le 15 mars 1995, présentée par Mme Monique X..., demeurant H.L.M. "Le Coquelicot" avenue Pasteur à Cabourg (14390) et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Caen du 10 février 1995 par lequel ledit tribunal saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques l'a déclarée inéligible en qualité de conseiller général du canton de Cabourg pendant un an à compter de ladate à laquelle ledit jugement sera devenu définitif ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Olson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes nos 167 946 et 168 357 de Mme X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant que la requérante, qui se borne à indiquer dans chacune de ses requêtes qu'elle fait appel du jugement susvisé, n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause le bien-fondé de la solution retenue par les premiers juges ; qu'ainsi, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Caen, de rejeter les requêtes de Mme X... ;
Article 1er : Les requêtes de Mme X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 janvier 1987 et 19 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour société civile immobilière "FONCIERE DELPECH" demeurant ... ; la société civile immobilière "FONCIERE DELPECH" demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 18 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1976 à 1979 ;
    2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Blondel, avocat de la société civile immobilière "FONCIERE DELPECH",
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 1649 septies, alors applicables, du code général des impôts qu'en cas de vérification de comptabilité, l'administration doit avertir en temps utile le contribuable pour que celui-ci soit en mesure de faire appel, s'il le souhaite, à un conseil de son choix ; qu'il est constant que la société civile immobilière "FONCIERE DELPECH" a reçu un avis de vérification de comptabilité le 7 mai 1980 et que les opérations de vérification ont débuté le 9 du même mois, de sorte que la société n'a pas disposé d'un délai suffisant pour se faire assister d'un conseil de son choix ; qu'elle est, par suite, fondée à soutenir que les compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie à la suite de cette vérification ont été établis au terme d'une procédure irrégulière et que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a refusé de l'en décharger ;
Article 1er : Le jugement n° 8310437 du 18 novembre 1986 du tribunal administratif d'Amiens est annulé.
Article 2 : La société civile immobilière "FONCIERE DELPECH" est déchargée des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1976 à 1979;
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière "FONCIERE DELPECH" et au ministre de l'économie et des finances.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 décembre 1991, l'ordonnance en date du 27 novembre 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par M. Pierre CAIZERGUES, demeurant université Paul-Valéry, route de Mende, B.P. 5043 à Montpellier (34032) ;
    Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 4 octobre 1991, la requête présentée par M. CAIZERGUES tendant à ce que le tribunal annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur sa demande tendant à être nommé au 2ème échelon de la 1ère classe du corps des professeurs des universités, présentée le 27 mai 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Japiot, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 56 du décret susvisé du 6 juin 1984 modifié : "L'avancement de la deuxième classe à la première classe des professeurs d'universités a lieu au choix dans la limite des emplois budgétaires vacants de professeur de première classe. Il est prononcé après avis du conseil scientifique de l'établissement sur proposition de la section compétente du conseil national des universités par arrêté du ministre de l'éducation nationale" ;
    Considérant que par la décision attaquée, le ministre de l'éducation nationale a implicitement rejeté le recours gracieux formé par M. CAIZERGUES, professeur de 2ème classe à l'université de Montpellier III, tendant à obtenir une nomination en surnombre au titre de l'année 1991 ;
    Considérant que dès lors que la section compétente du conseil national des universités n'avait pas retenu la candidature de M. CAIZERGUES, le ministre était tenu de refuser sa promotion dans le grade de professeur des universités de première classe ; que la circonstance que sa candidature n'aurait pas été retenue par le conseil national des universités du fait de l'omission de son nom sur la liste récapitulative, à la supposer établie, ne pouvait donner droit à M. CAIZERGUES à une nomination en surnombre ; que dès lors les conclusions de M. CAIZERGUES tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre a refusé de prononcer une telle nomination ne peuvent être accueillies ;
Article 1er : La requête de M. CAIZERGUES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre CAIZERGUES et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.