Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
(5ème Chambre)
    VU, enregistrée au greffe de la cour le 8 février 1999, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée AU CAMELIA dont le siège est ..., par la SCP BONDIGUEL-POIRIER-JOUAN, avocat ; la requérante demande à la cour de rectifier l'erreur matérielle qui entache l'arrêt qu'elle a rendu le 30 septembre 1998 sous le n 95PA03110 ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 février 1999 :
    - le rapport de M. VINCELET, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. HAIM, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.231 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'un arrêt d'une cour administrative d'appel est entaché d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la cour un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification de l'arrêt" ;
    Considérant que si dans l'arrêt de la Cour de céans rendu le 30 décembre 1998 sous le n 96PA03110, il est mentionné, conformément d'ailleurs, aux indications figurant dans la requête du CNIH, la société "CAMELIA" au lieu de la société "AU CAMELIA", une telle erreur n'a exercé aucune influence sur le jugement de l'affaire ; que, par suite, la demande de la société à responsabilité limitée AU CAMELIA tendant à la rectification de cette prétendue erreur matérielle doit être rejetée ;
    Considérant en outre, qu'aux termes de l'article R.88 du même code :  "Dans la requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20.000 F ;
    Considérant que la présente requête de la société à responsabilité limitée AU CAMELIA présente un caractère abusif ; qu'il échet de condamner son auteur à verser au Trésor une amende de 20.000 F ;
Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée AU CAMELIA est rejetée.
Article 2 : La société à responsabilité limitée AU CAMELIA payera au Trésor une amende de 20.000 F.
(5ème Chambre)
    VU, enregistrée au greffe de la cour le 8 février 1999, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée QUEYROI dont le siège est ..., représentée par la SCPA BONDIGUEL, POIRIER, JOUAN, avocat ; la requérante demande à la cour de rectifier l'erreur matérielle entachant son arrêt rendu le 30 décembre 1998 sous le numéro 96PA03013 ;
    Elle fait valoir que la dénomination de sa raison sociale telle qu'elle figure dans l'arrêt est inexacte, la requérante se dénommant SARL QUEYROI et non société QUEYROI ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    C La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 février 1999 :
    - le rapport de M. VINCELET, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. HAIM, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.231 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'un arrêt d'une cour administrative d'appel est entaché d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la cour un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification de l'arrêt" ;
    Considérant que la circonstance que dans l'arrêt de la cour de céans rendu le 30 décembre 1998 sous le numéro 96PA03013, la société à responsabilité limitée QUEYROI soit mentionnée sous la dénomination société QUEYROI n'est pas constitutive d'une erreur matérielle ; que, par suite, la demande de la société à responsabilité limitée QUEYROI tendant à la rectification de cette prétendue erreur matérielle doit être rejetée ;
    Considérant, en outre, qu'aux termes de l'article R.88 du même code :  "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20.000 F." ;
    Considérant que la présente requête de la société à responsabilité limitée QUEYROI présente un caractère abusif ; qu'il échet de condamner son auteur à payer au Trésor public une amende de 20.000 F ;
Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée QUEYROI est rejetée.
Article 2 : La société à responsabilité limitée QUEYROI paiera au Trésor public une amende de 20.000 F.
(5ème Chambre)
    VU, enregistrée au greffe de la cour le 8 février 1999, la requête présentée pour M. Maurice X..., demeurant ..., par la SCPA BONDIGUEL, POIRIER, JOUAN, avocat ; M. LOUVET demande à la cour de rectifier l'erreur matérielle qui entache l'arrêt précédemment rendu le 30 décembre 1998 sous le numéro 96PA03100 et qui résulte de l'omission de l'année 1986 au titre de laquelle M. LOUVET avait été assujetti au profit du comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières non forestières (CNIH) à une cotisation de taxe parafiscale ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 février 1999 :
    - le rapport de M. VINCELET, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. HAIM, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.231 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'un arrêt d'une cour administrative d'appel est entaché d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la cour un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification de l'arrêt" ;
    Considérant que si, par un jugement du 6 septembre 1995, le tribunal administratif de Paris a déchargé M. LOUVET de la taxe parafiscale à laquelle il avait été assujetti au titre des années 1986, 1988 et 1989, il est constant que devant la cour, le CNIH a limité sa requête dirigée contre ce jugement aux années 1988 et 1989 ; que la cour n'a, dès lors, commis aucune erreur en analysant la requête du CNIH comme tendant à l'annulation du jugement susmentionné en tant qu'il avait déchargé M. LOUVET de la taxe parafiscale à laquelle il avait été assujetti au titre des années 1988 et 1989 ; que, dès lors, la requête présentée par M. LOUVET et tendant à ce que la cour rectifie l'erreur matérielle résultant de l'omission de l'année 1986 qui aurait entaché son arrêt rendu le 30 décembre 1998 sous le numéro 96PA03100 doit être rejetée ;
    Considérant, en outre, qu'aux termes de l'article R.88 du même code :  "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20.000 F." ;
    Considérant que la présente requête présente un caractère abusif ; qu'il échet de condamner son auteur à payer au Trésor public une amende de 20.000 F ;
Article 1er : La requête de M. LOUVET est rejetée.
Article 2 : M. LOUVET paiera au Trésor public une amende de 20.000 F.
(4ème Chambre A)
    VU, enregistré au greffe de la cour le 22 mars 1996, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, lequel demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 9511962/4-9511963/4 en date du 1er décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 26 juin 1995 par lequel il a prononcé l'expulsion du territoire français de M. X... ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 1999 :
    - le rapport de Melle PAYET, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. BROTONS, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée :  "L'expulsion peut être prononcée :  ( ...) b) Lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, par dérogation à l'article 25" ;
    Considérant que M. X... a été condamné le 3 mars 1995 par la Cour d'Assises de Paris à quatre années de réclusion criminelle, dont deux avec sursis, pour violence volontaire et acharnée sur la personne de sa concubine qu'il a tenté d'étrangler, blessée avec une arme blanche, pour finalement la mutiler par amputation d'une phalange ; qu'il en est résulté pour la victime une incapacité totale de travail de 45 jours et une incapacité permanente partielle de 8 % ; qu'eu égard à la gravité de ces faits commis en pleine lucidité comme le révèlent les examens psychologiques et psychiatriques auxquels M. X... a été soumis, et à l'usage immodéré de boissons alcoolisées auquel il se livre régulièrement, alors qu'il n'est ni établi ni même allégué qu'il se serait soumis au traitement de désintoxication ordonné par la cour d'appel de Paris, le MINISTRE DE L'INTERIEUR a fait une exacte application des dispositions précitées de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 en estimant que l'expulsion de M. X... constituait une nécessité impérieuse pour la sécurité publique, alors même que les faits reprochés à l'intéressé avaient pour origine la mésentente du couple ; que ledit ministre est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 1er décembre 1995, le tribunal administratif de Paris, en retenant le seul moyen invoqué par M. X..., a annulé son arrêté du 26 juin 1995 ;
Article 1er : Le jugement n 9511962/4-9511963/4 du 1er décembre 1995 du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
(4ème chambre B)
    VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement le 16 septembre 1998 et le 10 février 1999 au greffe de la cour, présentés pour Mme Rachida X..., demeurant "La Presle" allée 2 n ... ;
    Mme X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 9801790/7 en date du 2 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 décembre 1994 par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de changement de nom et dise que le nom de Mansier sera remplacé par celui de Mansour, que l'acte de naissance de l'intéressée sera également modifié en ce sens ;
    2 ) d'annuler ladite décision ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le Code civil ;
    VU le décret n 94-52 relatif à la procédure de changement de nom ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 février 2000 :
    - le rapport de Mme ADDA, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. LAMBERT, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil: "Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom ..." ; qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 20 janvier 1994 :  "La demande de changement de nom est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice" ; que, pour refuser à Mme X..., qui avait obtenu ce patronyme en 1980 lors de sa naturalisation, sur sa demande, l'autorisation de reprendre le nom de Mansour, le garde des sceaux s'est fondé sur la circonstance que :  "le retour au nom d'origine pour des motifs affectifs est contraire au principe de fixité du patronyme établi par la loi" ;
    Considérant que ni le souhait, manifesté par Mme X..., de mettre en harmonie son nom avec celui de son père, ni la circonstance alléguée par Mme X... que le nom sollicité de Mansour serait seul admis par son pays d'origine, l'Algérie, ne peuvent être regardés comme constituant un intérêt légitime au sens de l'article 61 du Code civil dés lors que c'est sur sa demande que l'intéressée a renoncé au nom de Mansour et obtenu celui de Mansier en 1980 ; que la requérante ne peut se prévaloir de ce que le principe de fixité du patronyme ne pouvait lui être opposé dès lors qu'elle ne portait le nom de Mansier que depuis dix ans à la date de sa demande tendant à reprendre le nom de Mansour ; que, par suite, en estimant que, dans les circonstances de l'espèce, le principe de fixité du patronyme s'opposait au changement de nom demandé, le garde des sceaux, ministre de la justice n'a entaché sa décision ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
(2ème Chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 décembre 1995, présentée par M. François X..., dont l'adresse est Secteur postal 85004, 00803 Armées ; M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 9113236/2 du 13 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991, dans les rôles de la Ville de Paris ;
    2 ) de prononcer la réduction de cette imposition ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 septembre 1997 :
    - le rapport de Mme BRIN, conseiller,
    - et les conclusions de M. MENDRAS, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts :  "La taxe d'habitation est due :  1 Pour les locaux meublés affectés à l'habitation ..." et qu'aux termes de l'article 1409 du même code :  "La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d'agrément, parcs et terrains de jeux" ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que la valeur locative d'un garage doit être prise en compte dans l'assiette de la taxe d'habitation lorsque ce garage constitue une dépendance de l'habitation ;
    Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction qu'en 1991 M. X... habitait ... au Belles à Paris (9ème) et disposait pour son usage personnel d'un emplacement de stationnement dans un parking collectif situé au sous-sol du même immeuble ; que cet emplacement de stationnement, bien qu'il ne fût pas contigu à son habitation, en constituait une dépendance, ainsi qu'au demeurant le contribuable ne le conteste pas ; que M. X... était, par suite, passible de la taxe d'habitation au titre de l'année 1991 en raison de ce parking ;
    Considérant, d'autre part, que la circonstance que ledit parking ait été soumis à la taxe d'habitation sous une cote distincte de celle qui concerne le logement du contribuable est sans influence tant sur la régularité que sur le bien-fondé des impositions, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas allégué que l'estimation de la valeur locative du logement aurait été faite en y incluant celle de l'emplacement de stationnement ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
(4ème Chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 avril 1996, présentée pour M.Ferhat X... demeurant ... par Me Y... avocat ; M. X... demande que la cour :
    1 ) annule le jugement n 9417292/4 et 9417290/4/SE en date du 8 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'arrêté en date du 1er décembre 1994 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son certificat de résidence en qualité d'étudiant ;
    2 ) annule l'arrêté susvisé du 1er décembre 1994 ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et l'avenant du 22 décembre 1985 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 21 janvier 1997  :
    - le rapport de Mme COROUGE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BROTONS, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du protocole annexé à l'avenant du 22 décembre 1985 à l'accord franco-algérien en date du 27 décembre 1968 :  "les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens d'existence suffisants ... reçoivent, sur présentation, soit d'une attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, soit d'une attestation de stage, un certificat de résidence valable un an, renouvelable, et portant la mention "étudiant" ou "stagiaire" ;
    Considérant qu'à l'appui de sa demande de renouvellement de certificat de résidence en qualité d'étudiant, M. X... a justifié, d'une part, avoir suivi depuis 1991, dans une école privée, des cours de formation professionnelle en informatique à l'issue desquels il a obtenu, les 3 et 4 juin 1993, l'examen de fin d'année lui donnant accès à l'année supérieure et s'être inscrit, pour poursuivre sa formation interrompue par la cessation d'activités de cet établissement en cours d'année universitaire 1993/1994, à compter du 3 octobre 1994, dans un nouvel établissement privé d'enseignement supérieur technique ; que dans ces conditions en estimant que le caractère réel et sérieux des études d'informatique de M. X... n'était pas établi, le préfet de la Seine-Saint-Denis a entaché sa décision du 1er décembre 1994, refusant à l'intéressé le renouvellement de son certificat de résidence en qualité d'étudiant, d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette dernière ;
Article 1er : Le jugement en date du 8 mars 1996 du tribunal administratif de Paris, ensemble la décision en date du 1er décembre 1994 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant le renouvellement du certificat de résidence en qualité d'étudiant de M. X... sont annulés.
(3ème Chambre)
    VU, enregistrée au greffe de la cour sous le n 96PA00762 le 19 mars 1996, la requête présentée pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL D'ORSAY dont le siège social est Maison de l'Yvette, rue de l'Yvette, rue Guy Môquet 91401 Orsay, par Me Z..., avocat ; le CENTRE HOSPITALIER GENERAL D'ORSAY demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 22 février 1996 par laquelle le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a, statuant en référé, rejeté sa demande tendant à ce qu'une nouvelle expertise médicale soit ordonnée ;
    VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    VU le code de la santé publique ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 1997 :
    - le rapport de M. HAIM, conseiller,
    - les observations de Me B..., avocat, pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL D'ORSAY,
    - et les conclusions de Mme HEERS, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le CENTRE HOSPITALIER GENERAL D'ORSAY fait appel de l'ordonnance en date du 22 février 1996 par laquelle le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a refusé d'ordonner une nouvelle expertise médicale ; qu'au soutien de ses conclusions le CENTRE HOSPITALIER GENERAL D'ORSAY fait principalement valoir que les conclusions de l'expertise à laquelle le professeur A... a procédé sur la personne de M. Y... sont erronées et contredites par un rapport établi par un expert de son choix, le docteur X... ;
    Considérant, en premier lieu, que le juge du référé administratif saisi sur le fondement de l'article R.128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne saurait sans préjudicier au principal, se livrer à une quelconque appréciation du bien-fondé des dires d'un expert qui n'appartient qu'au juge du fond, éventuellement saisi du contentieux de la responsabilité de l'hôpital ; que c'est par suite à bon droit que, par l'ordonnance attaquée, le juge délégué a refusé d'ordonner une nouvelle expertise ;
    Considérant, en second lieu, que s'il est fait valoir subsidiairement que l'expert A... commis par l'ordonnance du 13 janvier 1995 n'a pas suffisamment précisé les éléments des préjudices de M. Y..., il n'appartient également qu'au juge saisi au fond d'apprécier, après avoir statué sur le principe de la responsabilité de l'établissement hospitalier l'opportunité, de demander à l'expert les compléments d'informations qui lui paraîtraient nécessaires pour évaluer justement les préjudices réparables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le CENTRE HOSPITALIER GENERAL D'ORSAY n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance du juge délégué par le président du tribunal administratif de Versailles en date du 22 février 1996 ;
Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER GENERAL D'ORSAY est rejetée.
VU la requête, enregistrée le 10 mars 1995 au greffe de la cour, présentée par M. X..., domicilié ... ; M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 94-00240 du 6 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le Haut-commissaire de la République en Polynésie française a rejeté sa réclamation en date du 26 juillet 1993 visant à la cessation des prélèvements opérés sur sa pension de retraite militaire au titre de l'impôt sur le revenu et à la restitution du montant des retenues effectuées depuis le mois d'avril 1983, date de son installation en Polynésie ;
    2°) de lui allouer le remboursement des sommes imposées et non prescrites ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 1997 :
    - le rapport de Mme MARTIN, conseiller,
    - et les conclusions de Mme MARTEL, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 4 A du code général des impôts, les personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de l'impôt sur le revenu à raison de leurs seuls revenus de source française ; que selon l'article 164 B du même code, les pensions sont considérées comme des revenus de source française lorsque le débiteur des revenus est établi en France ; et qu'aux termes de l'article 182 A du code général des impôts :  "Les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l'application d'une retenue à la source" ;
    Considérant que M. X..., domicilié fiscalement en Polynésie française, bénéficie d'une pension de retraite dont le débiteur est l'Etat français ; que cette pension a donc été, à bon droit, soumise, conformément aux dispositions ci-dessus rappelées, à l'impôt sur le revenu par voie de retenue à la source ; que contrairement à ce que soutient le requérant, l'imposition en cause procède de la seule application de l'article 182 A du code général des impôts, qui codifie sur ce point les dispositions de l'article 12 de la loi du 29 décembre 1976, et non d'une instruction administrative qui restreindrait la portée de ce texte ; que si, pour contester que cet impôt lui soit applicable, M. X... invoque une méconnaissance du principe de l'égalité en relevant que les traitements des fonctionnaires en poste dans le territoire ne sont pas soumis d'identique manière à une retenue à la source, un tel moyen est, en tout état de cause, inopérant, dès lors que l'imposition dont s'agit est légalement due ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
(4ème Chambre A)
    VU la requête, enregistrée le 17 juillet 1997 au greffe de la cour, présentée par le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ; le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES demande à la cour d'annuler le jugement n 9603414/6 en date du 18 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 15 décembre 1995 du ministre de la coopération déclarant, sur proposition du jury, M. Patrice Y..., lauréat du concours d'architecture et d'ingénierie pour la construction du lycée français de Tananarive (Madagascar) et écarté, par voie de conséquence, les autres candidatures ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des marchés publics ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 1998 :
    - le rapport de M. LAURENT, premier conseiller,
    - les observations de Me de X..., avocat, pour la cabinet d'architectes Bellon-Sobota-Lebeigle,
    - et les conclusions de M. BROTONS, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article VIII du règlement du concours d'architecture et d'ingénierie sur esquisse organisé en septembre 1995 par le ministre de la coopération en vue de la passation d'un marché pour la conception du lycée français de Tananarive (Madagascar) :  "Prestations à fournir par les concurrents au titre du concours ( ...) B Pièces techniques ... d- Le dossier de plans ... comprendra :
    - 1 plan de masse, à l'échelle 1/500ème, donnant l'implantation des bâtiments, l'aménagement des abords et des accès .... - Les plans des différents niveaux à l'échelle 1/500ème avec indication de l'axe de coupe sur l'un des niveaux. Ces plans permettront d'apprécier la répartition globale des différentes composantes du projet et de comprendre la manière dont ont été implantés les éléments essentiels du programme ainsi que la cohérence de leur implantation. - 1 coupe significative, à l'échelle 1/200ème, montrant les volumes intérieurs. - 1 façade significative à l'échelle 1/200ème ( ...)" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Y..., architecte lauréat du concours, a présenté un dossier comprenant une coupe significative et une façade significative à l'échelle du 1/500ème, non conformes aux conditions du règlement précitées ; qu'une telle irrégularité était de nature à vicier la procédure du concours en portant atteinte à l'égalité entre les concurrents ; que, dès lors, le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du ministre de la coopération en date du 15 décembre 1995 déclarant M. Y... lauréat du concours susmentionné ;
Article 1er : La requête du MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES est rejetée.
(3ème Chambre)
    VU, enregistrée au greffe de la cour le 29 février 1996, la requête déposée par la société à responsabilité limitée ITINERAIRE DE FEMMES ayant son siège ... (cedex) représentée par Mme Virassamy (gérante), et Me X..., avocat, tendant :
    1 ) à l'annulation du jugement n 1162-92 du 8 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat et du département de la Réunion à lui verser une indemnité de 360.000 F représentant le montant d'une subvention que ces personnes publiques s'étaient engagées à lui verser ;
    2 ) à la condamnation de l'Etat et du département de la Réunion à lui verser une somme de 8.000 F au titre des frais irrépétibles ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 29 avril 1997 :
    - le rapport de M. VINCELET, conseiller,
    - et les conclusions de Mme HEERS, commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête en tant qu'elle émane de la gérante de la société à responsabilité limitée :
    Considérant qu'à supposer même que la lettre en date du 16 octobre 1991 par laquelle l'Etat et le département de la Réunion ont promis à l'association "Insertion solidarité Féminine" une aide financière d'un montant de 360.000 F pour la mise en place d'un projet d'insertion de femmes en difficulté puisse être regardée comme une promesse ferme de subvention alors que son caractère définitif procédait nécessairement de la signature d'une convention bilatérale fixant les droits et obligations des parties, la société à responsabilité limitée ITINERAIRE DE FEMMES est sans qualité pour se prévaloir d'une promesse de subvention faite à autrui ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa requête ;
    Sur les frais irrépétibles :
    Considérant que la requérante succombant dans la présente instance, elle ne peut obtenir le remboursement d'aucun frais sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'en revanche, il y a lieu de condamner la société requérante à payer une somme de 5.000 F au département de la Réunion, sur le fondement de ces dispositions ;
Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée ITINERAIRE DE FEMMES est rejetée.
Article 2 : La société à responsabilité limitée ITINERAIRE DE FEMMES paiera au département de la Réunion une somme de 5.000 F à titre de frais irrépétibles.
(4ème Chambre A)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 avril 1998, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 12 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de M. X..., annulé sa décision en date du 10 novembre 1993 refusant de reconnaître imputable au service l'accident dont ce dernier a été victime le 3 juin 1993 ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris  ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 21 septembre 1999 :
    - le rapport de M. AUPOIX, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. BROTONS, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 34 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 :  "( ...)si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L.27 du code des pensions civiles et militaires ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Il a droit en outre aux remboursements des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident." ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M. X... a été victime, le 3 juin 1993, d'une élongation du mollet droit alors qu'il traversait en courant l'avenue de la République à Aubervilliers pour prendre un autobus ; que, dans ces conditions, et dès lors qu'il est constant que cet accident s'est produit sur le trajet normal de l'intéressé, cet accident doit être regardé comme un accident de service, au sens des dispositions susrappelées, sans qu'y fasse obstacle la circonstance invoquée par le ministre que cette lésion n'aurait pas été provoquée par "l'action soudaine et violente d'un év nement extérieur" ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a, par le jugement attaqué, à la demande de M. X..., annulé la décision du PREFET DE POLICE en date du 10 novembre 1993 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
(3ème chambre A)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 juillet 1999, présentée pour la S.A. COGECOM, ayant son siège social 20 avenue Rapp à Paris (75343), par Me LE PRADO, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la S.A. COGECOM demande à la cour d'annuler l'ordonnance n 98-7599 en date du 25 mars 1999 par laquelle le président de section du tribunal administratif de Paris a suspendu l'exécution de la décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 juillet 1999 autorisant le transfert de l'emploi de M. X... ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 30 novembre 1999 :
    - le rapport de M. DEMOUVEAUX, premier conseiller,
    - les observations du cabinet LE PRADO, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la S.A. COGECOM, et celles de M. X...,
    - et les conclusions de Mme HEERS, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Saisi d'une demande en ce sens et au terme d'une procédure contradictoire, le président du tribunal administratif ou le président de la formation de jugement peut prononcer, par ordonnance, la suspension d'une décision administrative faisant l'objet d'une demande de sursis à exécution, lorsque cette exécution risque d'entraîner des conséquences irréversibles et que la requête comporte un moyen sérieux. La suspension provisoire cesse de produire ses effets si la décision sur la demande de sursis intervient avant l'expiration du délai fixé par le juge." ;
    Considérant que l'exécution de la décision attaquée, qui a pour seul objet d'autoriser la société COGECOM à procéder, dans le cadre de la cession d'une branche d'activité, au transfert de M. X..., salarié investi de fonctions représentatives, à la société TELIS, ne saurait entraîner des conséquences irréversibles au sens des dispositions précitées ; que si M. X... soutient que ce changement d'employeur risque d'entraîner l'interruption de la formation qu'il a entreprise en vue de se préparer à l'exercice de la profession d'avocat, cette circonstance, dont l'exactitude au demeurant n'est pas établie, ne résulte pas de la décision attaquée ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler l'ordonnance attaquée prise par le président de section du tribunal administratif de Paris et de rejeter la demande soumise au tribunal administratif de Paris par M. X... en vue d'obtenir la suspension de l'exécution de la décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 juillet 1999 ;
Article 1er : L'ordonnance du président de section du tribunal administratif de Paris en date du 10 septembre 1999 est annulée.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris en vue d'obtenir la suspension de l'exécution de la décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 juillet 1999 est rejetée.
requête, enregistrée le 10 novembre 1997 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée pour Mme Eugénie X... demeurant Immeuble "Le Bocage", Bâtiment B, avenue de la Libération, 83150 Bandol et pour M. Laurent X... demeurant ..., par Me Y..., avocat ; les CONSORTS X... demandent à la cour d'annuler l'ordonnance n 9710296/2 du 11 septembre 1997 par laquelle le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande d'annulation des décisions en date du 22 mai 1997 par lesquelles le receveur pricipal de Neuilly-sur-Seine a prononcé la déchéance du paiement différé des droits de succession dont ils sont redevables ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 1999 :
    - le rapport de M. DIDIERJEAN, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme MARTEL, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que si les CONSORTS X... demandent l'annulation des lettres du 22 mai 1997 par lesquelles le receveur des impôts de Neuilly-sur-Seine leur a fait connaître la suite défavorable qu'il entendait réserver à leurs observations relatives aux lettres en date du 17 mars 1997 par lesquelles il les avait informés de l'exigibilité immédiate de droits de succession suspendus, les correspondances attaquées avaient pour seul objet d'informer les requérants qu'en raison de la déchéance du régime de paiement différé de ces droits, un avis de recouvrement authentifiant la créance allait leur être adressé ; qu'ainsi, bien que le receveur ait cru devoir à tort mentionner que sa décision pouvait être déférée au tribunal administratif, les lettres litigieuses avaient le caractère d'un acte non détachable de la procédure de recouvrement, non susceptible de faire l'objet d'un recours distinct indépendamment de la contestation du bien-fondé des droits, dont le contentieux ressortit à l'autorité judiciaire ; qu'il suit de là que les requérants ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le tribunal administratif a rejeté leur requête ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer aux CONSORTS X... la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête des CONSORTS X... est rejetée.
(2ème Chambre A)
    VU la requête, enregistrée le 24 novembre 1997 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée pour M. Philippe X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 962312 du 19 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 à 1993 dans les rôles de la commune de Cuisy ;
    2 ) de lui accorder la décharge des impositions contestées ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 1999 :
    - le rapport de M. DIDIERJEAN, premier conseiller,
    - les observations de Me Y..., avocat, pour M. X...,
    - et les conclusions de M. MORTELECQ, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'à l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, M. X... a fait l'objet de redressements de ses cotisations à l'impôt sur le revenu des années 1991, 1992 et 1993 qui ont été mis en recouvrement le 31 octobre 1995 ; qu'à la suite de la réclamation de l'intéressé, l'administration a prononcé le dégrèvement des impositions supplémentaires ayant pour origine la taxation d'office des revenus d'origine indéterminée et des pénalités pour mauvaise foi y afférentes, mais a maintenu les rehaussements relatifs aux traitements, aux revenus fonciers ainsi que le refus d'admission de charges déductibles et de réduction d'impôts ;
    Considérant que les seuls moyens invoqués par M. X... dans la présente requête contestent le bien-fondé des revenus d'origine indéterminée et des pénalités pour mauvaise foi mis à sa charge ; qu'ainsi, ils sont inopérants ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 dans les rôles de la commune de Cuisy ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
(2ème chambre A)
    VU la requête, enregistrée le 25 octobre 1996 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée pour M. Didier Y..., demeurant Capo di Ferro, 2A Ajaccio, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'article 3 du jugement n 9217201/2 du 11 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1985 et 1986 ainsi que des pénalités y afférentes ;
    2 ) de lui accorder la décharge des impositions contestées ainsi que des pénalités y afférentes ;
    3 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12.030 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 1999 :
    - le rapport de M. DIDIERJEAN, premier conseiller,
    - les observations du cabinet X..., avocat, pour M. Y...,
    - et les conclusions de Mme MARTEL, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 196 du code général des impôts :  "Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, à la condition de n'avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l'imposition de ce dernier :  1 Ses enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes ; 2 Sous les mêmes conditions, les enfants qu'il a recueillis à son propre foyer" ;
    Considérant que pour demander que les enfants de Mme Z... soient regardés, en vertu des dispositions de l'article 196 précité du code général des impôts, comme ayant été à sa charge au cours des années 1985 et 1986, M. Y... soutient que ces enfants résidaient avec leur mère sous son toit pendant ces deux années ; que, toutefois, si le requérant invoque à cet effet la convention temporaire en date du 7 janvier 1987 passée entre Mme Z... et son ex-époux qui atteste qu'à cette date ceux-ci disposaient de résidences séparées, il ne résulte ni de cette pièce, ni plus généralement de l'instruction que les enfants de Mme Z... auraient été hébergés sous le toit de M. Y... pendant les années 1985 et 1986 ; qu'il suit de là que celui-ci, qui ne justifie pas avoir pendant cette période recueilli ces deux enfants à son foyer, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
    Sur les conclusions de M. Y... tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que les dispositions en cause font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à verser à M. Y... une somme au titre des frais exposés ; que ces conclusions doivent en conséquence être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.