Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 1er février 1989 présentée par M. Alain X..., demeurant à Veriat Sagy (71580) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 décembre 1988 du tribunal administratif de Besançon en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre les rapports des 20 mai 1985 et 12 mai 1986 du directeur régional des services pénitenciers de Dijon adressés au ministre de la Justice à la suite des recours hiérarchiques qu'il avait formés à l'encontre de ses notes ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
    3°) de faire enlever ces deux rapports de son dossier professionnel ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Scanvic, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant d'une part que les rapports des 20 mai 1985 et 12 mai 1986 établis par le directeur régional des services pénitentiaires de Dijon pour le ministre de la Justice à l'occasion des recours hiérarchiques respectivement formés par M. X... contre les notes qui lui ont été attribuées pour l'année 1984 et pour l'année 1985 ne présentent pas le caractère de décisions administratives susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ;
    Considérant, d'autre part, qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, dès lors, les conclusions du requérant tendant à ce qu'il soit enjoint aux autorités compétentes d'enlever lesdits rapports de son dossier ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au Garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 16 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Patricia X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation d'une part de la décision du 21 septembre 1987 par laquelle le bureau d'aide judiciaire près la Cour d'appel de Paris a rejeté sa demande d'aide judiciaire, et d'autre part de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le procureur général de la Cour d'appel de Paris sur le recours qu'elle avait introduit le 18 octobre 1987 contre ladite décision ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Scanvic, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la demande présentée par Mme Patricia X... devant le tribunal administratif de Paris tendait à contester une décision relative au fonctionnement du service public de la justice ; que, dès lors, c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de Mme X... ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au Garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance du 15 juin 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en référé a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part, de la décision du président du bureau d'aide judiciaire du tribunal de grande instance de Bordeaux lui demandant divers documents à l'appui de sa demande, d'autre part, des décisions dudit bureau rejetant sa demande d'aide judiciaire ;
    2°) annule lesdites décisions,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant que les décisions des bureaux d'aide judiciaire prévus par la loi du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire et établis auprès des juridictions judiciaires concernent le fonctionnement du service public judiciaire ; que, dès lors, ces décisions ne sont pas de nature à être déférées à la juridiction administrative ; qu'ainsi la demande présentée par M. X... devant le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de diverses décisions du bureau d'aide judiciaire près le tribunal de grande instance de Bordeaux et à ce qu'il soit ordonné au président dudit bureau, de renoncer à réclamer certains documents à M. X..., était manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en référé, a rejeté sa demande pour ce motif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au Garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 27 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 2 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 25 juin 1987 de la commission régionale de Marseille refusant à M. X... la dispense des obligations du service national actif,
    2°- rejette la demande présentée devant ce tribunal par M. X...,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou de plusieurs personnes qui ne disposeraient pas de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date du 31 août 1987 à laquelle la commission régionale a statué sur la demande de dispense de M. X..., sa mère, propriétaire de son logement, bénéficiait d'allocations et de rentes lui permettant de pourvoir à son entretien et à celui de son plus jeune fils ; qu'il n'est pas allégué qu'elle soit dans l'incapacité de travailler ; que, dès lors, ni Mme X... ni son plus jeune fils ne sauraient être regardés comme étant effectivement à la charge de M. X... au sens de l'article L.32 susvisé du code du service national ; que le MINISTRE DE LA DEFENSE est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision de la commission régionale de Marseille du 31 août 1987 refusant à M. X... la dispense des obligations du service national actif ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 2 février 1988 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant ce tribunal est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet 1989 et 9 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Félix X..., demeurant 13, Cité Saint-Exupéry à Dugny (93440) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
     1° annule le jugement du 14 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de Dugny le 19 mars 1989 ;
    2° annule ces opérations électorales ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Félix X... et de Me Copper-Royer, avocat de M. André Y... et autres,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, dans la déclaration de candidature qu'elle a présentée en vue du deuxième tour des élections municipales de mars 1989 dans la commune de Dugny, la liste conduite par M. Y... avait pris pour titre "l'appel aux Dugnysiens" ; que si les bulletins de vote mis à la disposition des électeurs portaient le titre "liste d'union - l'appel aux Dugnysiens", cette légère différence n'est pas à elle seule constitutive d'une irrégularité susceptible d'entraîner l'annulation des opérations électorales ; qu'eu égard au fait que les bulletins de vote faisaient ressortir clairement le nom et l'appartenance politique des candidats, prévenant ainsi tout risque de confusion entre les listes, elle n'a pas non plus constitué une man euvre susceptible d'avoir altéré les résultats du scrutin ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., M. Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bertrand Z..., demeurant ..., M. Z... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du maire d'Aix-en-Provence du 13 mars 1989 lui accordant un permis de construire,
    2°) de rejeter la demande de sursis à l'exécution de ce permis de construire, présentée par les Epoux Y... et autres devant le tribunal administratif de Marseille,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. du Marais, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de M. Bertrand Z... et de Me Pradon, avocat des Epoux X...,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le préjudice dont se prévalent les demandeurs de première instance et qui résulterait pour eux de l'exécution du permis de construire attaqué présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de ce permis ; que l'un au moins des moyens qu'ils invoquent à l'appui de leurs conclusions dirigées contre ce permis paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier son annulation ; que, dès lors, M. Z... n'est pas fondé à soutenir, dans les circonstances de l'affaire, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a ordonné le sursis à l'exécution dudit permis ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., aux époux X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 juillet 1989, présentée par M. Serge K..., demeurant ... ; M. K... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement, en date du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour la désignation des conseillers municipaux dans la commune de Kemplich (Moselle) ;
    2°) annule ces opérations électorales ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de M. Jean-Nicolas C...,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à sa requête :
    Considérant, d'une part, qu'à supposer établie la circonstance que le maire de Kemplich aurait décidé seul, dans les jours précédant le scrutin du 12 mars 1989 de la composition du bureau de vote ainsi que des tâches dévolues aux assesseurs, et aurait désigné seul le secrétaire de ce bureau, il ne résulte pas de l'instruction que ces faits, qui n'ont pas soulevé d'objections de la part des assesseurs, aient favorisé des fraudes et eu pour effet d'altérer la sincérité du scrutin ; que, d'autre part, le fait que le maire de Kemplich ait refusé de délivrer à MM. K... et Y..., qui avaient été désignés comme assesseurs par la liste "d'union et d'intérêt communal", le récépissé prévu par l'article R.46 du code électoral, n'a pas été de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin, dès lors qu'il n'est pas contesté que le bureau de vote finalement constitué comprenait des assesseurs désignés par les deux listes en présence, dont M. K..., et que ceux-ci ont pu participer au contrôle de l'ensemble des opérations de vote ;
    Considérant que si M. K... soutient que, contrairement à ce qu'exige le second alinéa de l'article R.42, trois membres du bureau n'ont pas été présents pendant tout le cours des opérations électorales, il ne résulte pas de l'instruction que cette irrégularité, à la supposer établie, ait favorisé des fraudes ; que rien ne s'oppose à ce que le président du bureau de vote tienne la liste d'émargement ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. K... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de M. K... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Serge K..., à M. Roland Y..., à M. Raymod Z..., à M. Jean-Guy E..., à M. Jean-Nicolas C..., à M. Alphonse B..., à M. Erwin J..., à Mme Mariane D..., à M. Roger A..., à Mme Chantal F..., à M. Roland H..., à M. Albert L..., à M. I... Soule, à M. X..., à M. Régis G... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 31 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Annie X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 13 octobre 1988 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande, au motif que la commune de Monnières dans laquelle elle occupe l'emploi de secrétaire général comptait moins de 2 000 habitants et n'avait pas fait l'objet d'un surclassement, et qu'elle ne pouvait donc être regardée comme occupant un emploi de secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000 habitants,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ménéménis, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 30 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité et occupent effectivement leur emploi à la date de publication du présent décret et lorsqu'ils possèdent un diplôme d'études universitaires générales ou un diplôme d'études supérieures d'administration municipale ou une ancienneté de cinq ans au moins dans leur emploi, les fonctionnaires territoriaux suivants : 1° Le secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000 habitants, compte tenu, le cas échéant, d'un surclassement démographique décidé avant le 26 janvier 1984 ou approuvé après cette date par l'autorité administrative compétente ..." ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que les agents de la fonction publique territoriale qui souhaitent être intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre de l'article 30-1° doivent effectivement occuper l'emploi de secrétaire général dans une commune de 2 000 à 5 000 habitants, à la date du 31 décembre 1987, date de publication du décret du 30 décembre 1987 ; qu'il n'est pas contesté que la commune de Monnières comptait à cette date, quelles qu'aient été ses perspectives de développement, moins de 2 000 habitants et n'avait fait l'objet d'aucun surclassement démographique ; que, par suite, nonobstant le fait que sa rémunération ait été déterminée, dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 8 février 1971, en référence à l'échelle indiciaire des secrétaires généraux de communes de 2 000 à 5 000 habitants, Mme X... ne pouvait être regardée comme occupant effectivement un emploi dans cette catégorie, au sens de l'article 30 précité ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de ladécision en date du 13 octobre 1988 par laquelle la commission d'homologation a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juillet 1987 et 21 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Laurent X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 26 mars 1987 par lequel le Premier Ministre, après avoir annulé la décision du 26 juin 1986 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en tant qu'elle rejette les conclusions du requérant tendant à être autorisé au nom de la commune de Saint-André de la Réunion à se constituer partie civile dans l'affaire "Tropic Voyages", a, d'une part, décidé qu'il n'y a lieu de statuer sur lesdites conclusions, d'autre part, rejeté les conclusions du requérant tendant à être autorisé à se constituer partie civile au nom de la commune dans l'affaire "Réunion Autos" ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Desaché, Gatineau, avocat de la commune de Saint-André de la Réunion,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. Laurent X... est décédé le 12 octobre 1988 ; qu'à la date du 2 mai 1989 à laquelle la commune de Saint-André a porté ce décès à la connaissance du Conseil d'Etat, l'affaire n'était pas en état ; qu'aucun des héritiers de M. X... n'a repris l'instance ; que, par suite, il n'y a lieu en l'état, par application de l'article 62 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, de statuer sur la requête ;
Article 1er : Il n'y a lieu en l'état de statuer sur la requête de M. Laurent X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux héritiers de M. X..., à la commune de Saint-André, au Premier ministre et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête, enregistrée le 13 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 4 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace lui refusant la communication de documents relatifs à la suppression de ses remises sur placements financiers, de l'avis rendu sur le même objet par la commission d'accès aux documents administratifs, et des refus opposés par cette commission aux demandes de communication de documents relatifs à sa gestion de receveur et à la réunion du comité médical départemental qui a statué sur sa demande d'imputabilité au service de l'affection ayant motivé sa mise en congé de longue durée ;
    2°) annule pour excès de pourvoir ces décisions ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Rossi, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la commission d'accès aux documents administratifs se prononce sur les demandes d'accès aux documents administratifs dont elle est saisie par des avis qui ne constituent pas en eux-mêmes des décisions susceptibles de recours contentieux ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a reçu communication de l'administration des Postes par lettres du 24 octobre et du 28 novembre 1984, de la totalité des documents que ses demandes des 19 septembre et 28 octobre permettaient à l'administration d'identifier sans se livrer à des recherches que la loi du 17 juillet 1978 n'a eu ni pour objet, ni pour effet, de mettre à sa charge ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace a opposé un refus illégal à ses demandes ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.
Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 12 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté les conclusions de sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 3 mars 1987 par lequel le maire de Marseille avait ordonné la fermeture de l'Hôtel de Provence que le requérant exploite à Marseille ;
    2° ordonne le sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
    - les observations de Me Guinard, avocat de la ville de Marseille,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :
    Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. Abdelkader X... de l'exécution de l'arrêté du 3 mars 1987 par lequel le maire de la ville de Marseille a ordonné la fermeture de l'Hôtel de Provence que le requérant exploite à Marseille, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette mesure ; que, par suite, M. Abdelkader X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : La requête de M. Abdelkader X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkader X..., au maire de Marseille et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré le 20 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 10 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 8 octobre 1985 du directeur des services fiscaux de Paris-Centre refusant à M. Jean X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, avocat de M. Jean X...,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'administration a refusé à M. Jean X..., originaire de la Martinique, le bénéfice de l'indemnité d'éloignement prévue par le décret du 22 décembre 1953 au motif qu'il devait être regardé comme ayant transféré le centre de ses intérêts matériels et moraux sur le territoire métropolitain dès lors qu'il y est arrivé en 1976 pour y poursuivre des études avant d'être recruté, en 1984, par l'administration fiscale et affecté au centre des services fiscaux de Paris-Centre ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, compte tenu notamment des attaches familiales conservées par l'intéressé en Martinique, de la régularité et de la fréquence des voyages qu'il y accomplit durant les vacances, du maintien de son inscription sur la liste électorale de sa commune d'origine, l'intéressé doit être regardé comme ayant conservé à la Martinique le centre de ses intérêts matériels et moraux ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 8 octobre 1985 du directeur des services fiscaux de Paris-Centre refusant à M. Jean X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement prévue par le décret du 22 décembre 1953 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean Y... au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant à Cayenne (Guyane), B.P. 15, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule le jugement du 28 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget a rejeté sa demande, en date du 11 mars 1983, tendant à sa nomination en qualité de chef de contrôle du service du cadastre de Cayenne ;
    2- annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général de droit applicable, même en l'absence de texte, aux juridictions administratives, n'impose au tribunal administratif d'analyser les observations orales qui auraient été présentées à l'audience publique par M. X... ni d'y répondre ; 
     Sur le moyen tiré de ce que le classement indiciaire conféré au requérant ne correspond pas aux fonctions qu'il exerce :
    Considérant que si l'administration pouvait, dans l'intérêt du service, confier à M. X..., contrôleur divisionnaire du cadastre, les fonctions normalement dévolues à un chef de contrôle du cadastre, cette décision, prise à l'occasion de la réorganisation des services de base du cadastre engagée en 1972, n'a créé, au profit du fonctionnaire, aucun droit à recevoir une rémunération supérieure à celle qui découle de sa situation statutaire ; que, pas davantage, elle ne pourrait lui conférer le droit d'obtenir son intégration dans le corps des chefs de travaux du cadastre, qui est d'ailleurs un corps d'extinction depuis 1963 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 11 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE DE L'AVIATION CIVILE - C.G.T., dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le message MR 340 DIRNA du 22 juin 1987 relatif à l'absence d'un préavis de grève,
    2°) déclare abusive l'inexistence d'information écrite contraire de la part de la direction de la navigation aérienne et les lenteurs avec lesquelles l'information a pu parvenir aux personnels ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le télex diffusé le 22 juin 1987 par le directeur de la navigation aérienne se bornait à constater l'absence de réception par l'administration à cette date d'un préavis de grève concernant le 25 juin, à rappeler les prescriptions législatives relatives à la grève dans les services publics et à déclarer que, dans ces conditions, un préavis concernant ladite date ne serait pas valable ; que ce message ne constituait pas une décision susceptible de faire grief au syndicat requérant ; que le syndicat requérant n'est donc pas recevable à en demander l'annulation ;
    Considérant que les conclusions tendant à ce que soit déclarés abusifs "l'inexistence d'information écrite contraire" de la part de ladite direction et les "lenteurs" avec lesquelles l'information a pu parvenir aux personnels ne tendent à l'annulation d'aucune décision administrative ; qu'elles ne sont pas, dès lors, recevables ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 de la loi du 20 janvier 1978 : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excèder 10 000 F ; qu'en l'espèce la requête de l'UNION SYNDICALE DE L'AVIATION CIVILE - C.G.T. présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner l'Union requérante à payer une amende de 5 000 F ;
Article 1er : La requête de l'UNION SYNDICALE DE L'AVIATION CIVILE - C.G.T. est rejetée.
Article 2 : L'UNION SYNDICALE DE L'AVIATION CIVILE - C.G.T. est condamnée à payer une amende de 5 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'UNION SYNDICALE DE L'AVIATION CIVILE - C.G.T. et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 16 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christophe X..., demeurant à Primarette, Beaurepaire (38270), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 8 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 20 juin 1988 de la commission régionale de Lyon le dispensant de ses obligations du service national actif en application de l'article L.32 alinéa 4 du code du service national ;
    2°) rejette la demande présentée par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Lyon,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
    Considérant qu'il ressort des termes mêmes de la loi que le législateur n'a pas étendu le bénéfice de la dispense des obligations du service national actif aux jeunes gens dont l'activité professionnelle s'exerce au sein d'une exploitation gérée par des grands-parents ; qu'à la date à laquelle la commission régionale a statué M. X... faisait valoir l'exploitation agricole de son grand-père ;
     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé la décision de la commission régionale de Lyon en date du 20 juin 1988 le dispensant de ses obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 avril 1986 et 7 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 20 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à ce que le département de la Savoie et la commune de la Pérrière soit condamnés à leur verser une indemnité de 75 200 F en réparation du préjudice subi lors de l'accident de voiture du 11 janvier 1983,
    2°) condamne le département de la Savoie et la commune de la Pérrière à leur verser une indemnité de 65 200 F et à une somme de 10 000 F à titre de provision pour les dommages subis par Mme Y... avec les intérêts à compter de la date de la demande et la capitalisation des intérêts ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. et Mme Y... et de Me Parmentier, avocat du département de la Savoie,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'alors qu'il circulait à bord de son automobile sur la route départementale n° 915 qui relie Moutiers et Pralognan, en Savoie, le 11 janvier 1983 vers 16 h, M. Y... a dérapé sur une plaque de verglas située à l'extrème droite de la voie réservée aux véhicules lents et a heurté une automobile qui roulait en sens inverse ;
    Considérant que les risques de dérapage dus au verglas sont de ceux contre lesquels il appartient aux usagers de la voie publique de se prémunir en prenant toutes précautions utiles ; que, dans les circonstances de l'espèce, la présence de verglas sur la chaussée ne constituait pas un danger exceptionnel, compte tenu de la saison et de l'altitude ; qu'au surplus, ladite chaussée avait fait l'objet d'un salage régulier, et la plaque de verglas n'affectait qu'une étroite portion de sa surface sur le côté droit ; que dans ces conditions, et nonobstant la fréquentation importante de la route, aucune signalisation particulière ne s'imposait ; qu'ainsi, l'entretien normal de la voie est établi par le département de la Savoie ; que, dès lors, M. et Mme Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à ce que le département de la Savoie soit condamné à réparer le préjudice engendré par l'accident susmentionné ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., au département de la Savoie et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 15 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 86-500 du 15 mars 1986 fixant les règles particulières d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole normale supérieure,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 et les décrets n os 85-788 et 85-789 du 24 juillet 1985 ;
    Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Portes, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que le décret attaqué, fixant les règles particulières d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole normale supérieure comporte un titre II relatif au régime de la scolarité, qui est divisible des autres dispositions de ce décret, et dont les dispositions ne portent aucune atteinte aux droits que M. X..., sous-directeur du laboratoire de zoologie de l'Ecole normale supérieure, tient de son statut ni aux prérogatives du corps auquel il appartient ; que, par suite, M. X... n'a pas intérêt à contester la légalité du titre II du décret attaqué ;
    Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 12 du décret du 28 mai 1982 : "les comités techniques paritaires connaissent ... des projets de textes relatifs : 1° aux problèmes généraux d'organisation des administrations, établissements ou services ; 2° aux conditions générales de fonctionnement des administrations et services ..." ; que l'article 13 du même décret dispose que : "I - Le comité technique ministériel examine les questions intéressant l'ensemble des services centraux et extérieurs du département ministériel considéré" ; que les titres I et III du décret du 15 mars 1986, concernent l'organisation et le fonctionnement de la seule Ecole normale supérieure ; que ces dispositions spécifiques ne sont pas, dès lors, au nombre de celles qui relèvent, en application de l'article 13 du décret du 28 mai 1982, de l'examen du comité technique paritaire ministériel ; qu'ainsi la requête de M. X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Premier ministre, au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et au ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives.
Vu la requête, enregistrée le 24 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION NATIONALE POUR L'INGENIEUR TECHNICIEN (A.N.P.I.T.), dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule la décision du 15 octobre 1985 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la réclamation du 6 septembre 1985 par laquelle l'ASSOCIATION NATIONALE POUR L'INGENIEUR TECHNICIEN (A.N.P.I.T.) avait demandé qu'il soit sursis à l'application du décret n° 85-462 du 24 avril 1985 portant modification du statut particulier du corps des ingénieurs techniciens d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le décret n° 85-462 du 24 avril 1985 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de l'ASSOCIATION NATIONALE POUR L'INGENIEUR TECHNICIEN (A.N.P.I.T.),
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la requête de l'ASSOCIATION NATIONALE POUR L'INGENIEUR TECHNICIEN (A.N.P.I.T.) est dirigée contre la décision du 15 octobre 1985 par laquelle le ministre de la défense a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'application du décret du 24 avril 1985 portant modification du statut particulier du corps des ingénieurs techniciens d'études et de fabrication du ministère de la défense ; que ledit décret, qui n'a prévu aucune date particulière pour son entrée en vigueur, et qui a été publié au Journal Officiel du 30 avril 1985, était applicable à compter de cette publication dans les conditions fixées par le décret du 5 novembre 1870 ; que le ministre de la défense, chargé d'assurer à compter de cette date son exécution, ne tenait d'aucune disposition le pouvoir de surseoir à son application ; qu'il était, par suite, tenu de rejeter la demande de sursis que lui avait adressée l'association requérante ; que, dès lors, les moyens invoqués par celle-ci pour contester la légalité de la décision de refus du ministre sont inopérants ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION NATIONALE POUR L'INGENIEUR TECHNICIEN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION NATIONALE POUR L'INGENIEUR TECHNICIEN et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 13 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule en tant qu'il le concerne le jugement du 7 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté d'une part sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus de mutation notifiée le 21 juin 1984, d'autre part la demande de Mme X... tendant à l'annulation de la décision de refus de mutation la concernant, tendant en troisième lieu à l'obtention des postes sollicités et à celle du logement de fonction ;
    2°) annule la décision le concernant pour excès de pouvoir ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 : "Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. Priorité est donnée, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour écarter les demandes d'affectation présentées en 1984 par M. X... et son épouse, le Garde des sceaux, ministre de la justice a tenu compte à la fois des nécessités du bon fonctionnement du service de l'éducation surveillée, de la situation de famille des intéressés et des conditions auxquelles ils avaient subordonné leurs demandes d'affectation ; qu'il a ainsi fait une exacte application des dispositions précitées de la loi du 11 janvier 1984 ;
    Considérant que les conditions de publication d'une note relative à l'attribution de logements de fonctions et la circonstance que de tels logements ont été ultérieurement attribués à deux agents appartenant au même corps que M. X... et mutés en 1984 sont sans influence sur la légalité de la décision du Garde des Sceaux, ministre de la justice de ne pas donner suite, en 1984, aux demandes d'affectation présentées par le requérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au Garde des sceaux, ministre de la justice.