Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 janvier 1995, présentée pour M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil économique et social a refusé de lui verser les rémunérations et indemnités dues au titre de ses activités de membre du conseil économique et social pour la période allant du 7 octobre 1993 au 27 mai 1994 ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser le montant de ces rémunérations et indemnités ainsi que les intérêts au taux légal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au conseil économique et social ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gounin, Auditeur,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de M. Michel X...,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 10 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au conseil économique et social, "les contestations auxquelles peut donner lieu la désignation de ses membres sont jugées par le Conseil d'Etat" ; que la requête de M. X..., qui tend à ce que lui soient versées les rémunérations et indemnités afférentes à son mandat de membre du conseil économique et social pour la période du 7 octobre 1993 au 8 avril 1994, date à laquelle il a cessé d'exercer son mandat de représentant de la Fédération générale des syndicats de salariés des organisations professionnelles de l'agriculture et des industries agro-alimentaires, n'entre pas dans le champ d'application de l'article précité, en dépit de la circonstance que le litige ainsi soulevé n'est pas sans lien avec ledit mandat ; que, dès lors, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort dudit litige ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête au tribunal administratif de Paris ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. X... est attribué au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X..., au président du conseil économique et social, au président du tribunal administratif de Paris et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 1993 et 26 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MARLY (Nord), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MARLY demande au Conseil d'Etat l'annulation du jugement en date du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du maire de Marly, en date du 7 juin 1990, acceptant la démission de M. X... Saïd de son poste de gardien de police municipale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 26 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de laCOMMUNE DE MARLY et de Me Pradon, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté du maire de Marly, en date du 7 juin 1990, qui n'était pas confirmatif de l'arrêté du 11 mai 1990 qu'il abrogeait et qui déclarait accepter la démission de M. X... Saïd de son poste de gardien de police municipale, ait été notifié à celui-ci ; que, dès lors, la COMMUNE DE MARLY ne peut se prévaloir de ce que M. Y... aurait présenté tardivement au tribunal administratif de Lille sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté précité du 7 juin 1990 ;
    Considérant, d'autre part, qu'il n'est pas contesté que si, par lettre en date du 23 décembre 1989, M. X... Saïd a présenté sa démission, il est revenu expressément sur cette décision par une lettre adressée au maire de Marly le 7 février 1990 ; qu'ainsi, lorsque le maire de Marly a déclaré, par arrêté en date du 7 juin 1990, accepter la démission de M. X... Saïd, celui-ci ne pouvait plus être considéré comme démissionnaire ; que, par suite, quel qu'ait été le comportement professionnel de l'intéressé à cette dernière date, le maire de Marly a fondé sa décision sur un motif matériellement inexact ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE MARLY n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté précité du 7 juin 1990 ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE MARLY est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE MARLY, à M. X... Saïd et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 14 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Richard X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 14 février 1996 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 lui a refusé l'autorisation de s'inscrire au tableau de l'ordre des experts-comptables en qualité d'expert-comptable agréé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ;
    Vu le décret n° 71-147 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85-927 du 30 août 1985 ;
    Vu le décret n° 91-977 du 24 septembre 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 19 février 1970 modifié, les personnes qui demandent leur inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et qui n'ont pas la qualité de comptables agréés : " ... doivent justifier de quinze ans d'activité dans l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité, dont cinq au moins dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable" ; que, pour confirmer, par la décision attaquée, le rejet par la commission régionale de Strasbourg de la demande de M. X..., la commission nationale a considéré que celui-ci ne satisfaisait pas, notamment, à la condition énoncée par ces dispositions, relative à l'exercice pendant cinq ans de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, même en tenant compte des fonctions exercées dans sa société Natisa Production, la commission n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que M. X... n'avait pas exercé des responsabilités de la nature de celles exigées par l'article 2 du décret précité ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la commission nationale attaquée en date du 14 février 1996 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Richard X... et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête enregistrée le 28 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE  ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 février 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 15 février 1996 décidant la reconduite de l'intéressé à la frontière ; 
    2°) de rejeter la demande présentée par M. Bouziane X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par laloi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'arrêté en date du 15 février 1996 par lequel le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE a ordonné la reconduite à la frontière de M. X... comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ; qu'ainsi, le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE est fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse s'est fondé sur un défaut de motivation pour annuler son arrêté ; 
    Considérant qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel, il y a lieu d'examiner les autres moyens soulevés par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; 
    Considérant que l'article 27 ter de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 n'obligeait pas le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE à prendre, en même temps que l'arrêté de reconduite à la frontière, une décision fixant le pays de renvoi ; que ni l'arrêté de reconduite, ni l'acte de notification de celui-ci, ne fixe le pays vers lequel M. X... sera reconduit ; que, par suite, l'intéressé ne peut utilement soutenir qu'il courrait des risques importants s'il devait retourner en Algérie ; 
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 15 février 1996 ;
Article 1er : Le jugement en date du 17 février 1996 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, à M. Bouziane X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 25 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU NORD-PAS-DE-CALAIS ; le PREFET DU NORD-PAS-DE-CALAIS demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 26 février 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille a annulé sa décision du 23 février 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... Joe ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... Joe, ressortissant libérien entré en France en avril 1994, s'est vu refuser la qualité de réfugié par une décision en date du 27 juin 1994 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par la commission des recours des réfugiés le 15 mai 1995 ; qu'en conséquence, le PREFET DU NORD-PAS-DECALAIS a rejeté la demande de titre de séjour de l'intéressé et l'a invité à quitter le territoire français par une décision du 28 août 1995 et a ordonné sa reconduite à la frontière par arrêté du 23 février 1996 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, pour refuser le titre de séjour demandé, le PREFET DU NORD-PAS-DE-CALAIS ait examiné, au regard des pièces remises le 17 août 1995 par M. Y... relatives à sa situation matrimoniale, si cette décision ne portait pas au droit de M. Y... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts recherchés ; que cette décision, qui constitue le fondement de la décision subséquente du 23 février 1996, est donc irrégulière ; qu'ainsi le PREFET DU NORD-PAS-DE-CALAIS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé sa décision du 23 février 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... ;
Article 1er : La requête du PREFET DU NORD-PAS-DE-CALAIS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU NORD-PAS-DE-CALAIS et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 20 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Valérie X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 6 juin 1996 par laquelle le jury du concours d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique (spécialité musique - session de 1996) a arrêté la liste des candidats admis à ce concours et ne l'a pas déclarée admise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 92-896 du 2 septembre 1992 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un concours ou d'un examen sur la valeur des épreuves subies et des dossiers présentés par les candidats ; que, dès lors, Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision en date du 6 juin 1996 par laquelle le jury du concours d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique (spécialité : musique) a arrêté la liste des candidats admis à ce concours et ne l'a pas déclarée admise ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Valérie X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 26 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X..., demeurant ... Pyrénées-Atlantiques ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé une décision du 29 février 1988 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé à M. Jean-Marc Y... l'autorisation d'exploiter des terres à Arcangues ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Pau ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 85-1062 du 4 octobre 1985 ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Philippe Boucher, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Le Prado, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 3 du décret n° 85-1062 du 4 octobre 1985 relatif à la commission départementale des structures agricoles, en vigueur à la date de la décision attaquée, dispose que le représentant des chambres de commerce et d'industrie et le représentant des chambres des métiers "ne délibèrent que sur l'élaboration et la révision du schéma directeur départemental des structures ainsi que sur les créations ou extensions d'exploitations agricoles par des pluriactifs" ; qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement aux prescriptions susmentionnées, les représentants de la chambre de commerce et d'industrie et de la chambre des métiers ont siégé et pris part à un vote, lors de la séance de la commission départementale des structures agricoles des Pyrénées-Atlantiques du 9 février 1988, relatif à la demande d'autorisation d'exploiter des parcelles sur la commune d'Arcangues présentée par M. JeanMarc Y... ; que, compte tenu de l'objet et du fonctionnement de la commission, la participation de ces représentants à l'examen de la demande d'autorisation d'exploiter dont s'agit doit être regardée comme ayant, par elle-même, entaché d'irrégularité la composition de cette commission ; que la circonstance que, postérieurement à la décision attaquée, le préfet ait consulté à nouveau ladite commission et que celle-ci ait rendu un avis identique, est sans influence sur la légalité de la décision litigieuse qui doit s'apprécier à la date à laquelle elle a été prise ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Pau a annulé pour vice de procédure la décision susvisée du préfet des Pyrénées-Atlantiques prise après avis de ladite commission ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X..., à M. JeanMarc Y... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête enregistrée le 27 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'AIN ; le PREFET DE L'AIN demande au Conseil d'Etat , d'une part, d'annuler le jugement du 5 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé ses décisions du 5 septembre 1994 et du 29 septembre 1994 rejetant respectivement la demande de regroupement familial présentée par M. Ahmed Flayou et le recours gracieux contre ladite décision et d'autre part de rejeter la requête présentée par M. Flayou devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993 : "Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins deux ans, sous couvert d'un des titres de séjour d'une durée de validité d'au moins un an prévus par la présente ordonnance ou par des conventions internationales, a le droit de se faire rejoindre, au titre du regroupement familial, par son conjoint et les enfants du couple mineurs de 18 ans. ( ...) Le regroupement ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : 1°) Le demandeur ne justifie pas de ressources personnelles stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur. Indépendamment des prestations familiales, les ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel ( ...)" ;
    Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. Flayou disposait, indépendamment de l'aide personnalisée au logement qu'il recevait par ailleurs, de ressources insuffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE L'AIN, dont le ministre de l'intérieur s'est approprié les conclusions, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé ses décisions du 5 septembre 1994 et du 29 septembre 1994 rejetant respectivement la demande de regroupement familial présentée par M. Ahmed Flayou et le recours gracieux contre ladite décision ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'AIN, à M. Ahmed Flayou et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 31 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour MAITRE X..., ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Bateaux Mécanique Pierre ; MAITRE X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 21 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande présentée par lui-même, par MM. Y... et Z... et par la société de distribution industrielle et commerciale qui tendait à l'annulation d'une décision en date du 18 septembre 1991 de la ville de Marseille leur notifiant qu'ils occupaient sans droit ni titre une parcelle du port de Marseille ayant fait l'objet d'un contrat d'amodiation avec la société Bateaux Mécanique ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ;
    Vu l'article 1089 B du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,
    - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la ville de Marseille,
    - les conclusions de M. Arrighi de casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 1089 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 30 décembre 1993, soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que MAITRE X..., agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Bateaux Mécanique Pierre, dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
    Sur les conclusions de la ville de Marseille tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner MAITRE X... à payer à la ville de Marseille la somme de 5 000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la société Bateaux Mécanique Pierre est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la ville de Marseille tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à MAITRE X..., à la ville de Marseille et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mars 1993 et 9 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Cécilia X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 13 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande d'annulation des décisions des 14 février et 30 mars 1992, par lesquelles le préfet de la Moselle lui a refusé l'admission au séjour en France ;
    2°) annule lesdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ratifiée en vertu de la loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973 et publiée par décret du 3 mai 1974 ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme Cécilia X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... a vécu toute sa vie en France, à l'exception de deux ans ; qu'elle est séparée de son mari resté en Algérie ; qu'elle est mère d'un enfant français et que toute sa famille vit en France ; que, par suite, les décisions attaquées ont porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que Mme X... est dès lors fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 14 février et 30 mars 1992, par lesquelles le préfet de la Moselle lui a refusé l'admission au séjour en France ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 13 octobre 1992 est annulé.
Article 2 : Les décisions des 14 février et 30 mars 1992, par lesquelles le préfet de la Moselle a refusé à Mme X... l'admission au séjour en France sont annulées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Cécilia X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'intérieur sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à la régularisation de sa situation administative, en exécution de la décision de la cour administrative de Bordeaux en date du 6 avril 1995 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 modifié ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ; 
    Vu le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 ;
    Vu le décret n° 95-831 du 3 juillet 1995 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Philippe Boucher, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un arrêté en date du 2 mai 1996, postérieur à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur a nommé M. X... au grade de commandant au titre de l'année 1990 et a procédé à la reconstitution de sa carrière, en exécution de la décision de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 6 avril 1995 ; 
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 30 septembre 1953, "Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions ressortissant à la compétence d'une autre juridiction administrative, il est procédé comme il est dit à l'article R. 80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel" ; que ledit article renvoie à l'article R. 83 du même code lequel dispose : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat ressortit à la compétence d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ou pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions." ; qu'il résulte de ces dispositions que, nonobstant le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 relatif aux compétences des cours administratives d'appel, le Conseil d'Etat est compétent pour décider qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X... qui est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gilbert X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 2 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 février 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 22 février 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Kayumba X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. Kayumba X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas sérieusement contesté que M. Kayumba X..., qui était âgé de dix-neuf ans à la date de l'arrêté décidant sa reconduite à la frontière, a été scolarisé pour la première fois en France en janvier 1987, à l'âge de dix ans ; que, depuis lors, une de ses tantes l'a pris totalement en charge et a pourvu à son éducation ainsi qu'à celle de sa soeur cadette ; que cette tante, qui réside en France sous-couvert d'une carte de résident est devenue sa mère adoptive depuis le 19 octobre 1993, date à laquelle la déclaration d'adoption a été enregistrée par l'administration zaïroise ; que l'intéressé allègue, sans être sérieusement contredit, être orphelin et n'avoir conservé aucune attache familiale dans son pays d'origine ; que, dans ces circonstances, le PREFET DE POLICE a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur la situation personnelle et familiale de M. Kayumba X... de l'arrêté en date du 22 février 1995 par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de l'intéressé ; que, par suite, le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé ledit arrêté et à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Kayumba X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril 1996 et 29 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Michel Y..., demeurant Le Pérollier, allée ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 14 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui ont eu lieu le 18 juin 1995, en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune d'Ecully ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête de M. Y... :
    Considérant que si la présidente du 2ème bureau de vote dans la commune d'Ecully, qui figurait sur une des listes de candidats en compétition, lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 pour l'élection des conseillers municipaux de cette commune, a publiquement fait état, au cours desdites opérations, de la participation du requérant, dont la fille était également candidate sur une autre liste, à des manifestations violentes qui avaient eu lieu en 1972 en vue de s'opposer à l'ouverture d'un magasin de grande surface dans la commune, ces faits, dans les circonstances de l'espèce, ne sont pas de nature à avoir porté atteinte à la sincérité du scrutin ; que c'est par suite à bon droit que le tribunal administratif de Lyon a rejeté la protestation dont il avait été saisi par M. Y... ;
Article 1er : La requête susvisée de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel Y..., à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 18 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société PARIS YACHTING, dont le siège est ... ; la société PARIS YACHTING demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 17 mars 1994 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, a, à la demande du Port autonome de Paris, ordonné à la requérante de libérer immédiatement les lieux occupés sur le port dit raccordé d'Ivry-sur-Seine, faute de quoi le Port autonome de Paris fera procéder d'office à son expulsion ;
    2°) de rejeter la demande présentée par le Port autonome de Paris devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Musitelli, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 132 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La décision du président du tribunal administratif, qui est exécutoire par provision, est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification. Toutefois, si la décision a été prise à l'occasion d'un recours pour lequel la compétence d'appel est dévolue au Conseil d'Etat, l'appel de la décision du tribunal administratif est formé devant le Conseil d'Etat" ;
    Considérant que la société requérante fait appel de l'ordonnance en date du 17 mars 1994 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi par le Port autonome de Paris, lui a ordonné de libérer immédiatement les lieux qu'elle occupait sur le "port raccordé" d'Ivry ; que cet appel n'est pas au nombre de ceux dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête à la cour administrative d'appel de Paris ;
Article 1er : Le jugement de la requête de la société PARIS YACHTING est attribué à la cour administrative d'appel de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société PARIS YACHTING, au Port autonome de Paris, au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et au président de la cour administrative d'appel de Paris.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 28 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Didier X... demeurant ... (75018) Paris ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 28 octobre 1992 par laquelle la Commission nationale instituée pour l'application de l'article 24 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés, en application de l'article 50.X de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréés ; 
    Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 ; 
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
    Vu le décret n° 70-747 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85-927 du30 août 1985 ; 
    Vu le décret du 13 juillet 1972 ; 
    Vu le décret n° 91-977 du 24 septembre 1991 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de M. Didier X...,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 50.X ajouté à la loi susvisée du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 : "Les anciens conseils juridiques justifiant d'une pratique professionnelle d'au moins 10 ans qui avaient été autorisés à faire usage d'une mention de la spécialisation en matière fiscale et qui souhaiteraient renoncer à entrer dans la nouvelle profession d'avocat sont, sur leur demande ... inscrits au tableau de l'ordre des expertscomptables et des comptables agréés ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que la Commission nationale ne pouvait, sans commettre d'erreur de droit, écarter la candidature de M. X..., au motif que celui-ci n'avait pas été inscrit sur la liste des conseils juridiques depuis au moins dix ans, sans rechercher si le requérant justifiait de dix années de pratique professionnelle ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que la décision est entachée d'excès de pouvoir et encourt l'annulation ;
Article 1er : La décision en date du 28 octobre 1992 de la Commission instituée en application de l'article 24 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Didier X..., au Commissaire du gouvernement près l'Ordre du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amor X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 21 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 janvier 1991 du préfet du Rhône refusant de renouveler un titre de séjour temporaire en qualité d'étudiant ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision du préfet du Rhône ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. X... a demandé à bénéficier de l'aide judiciaire dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision du préfet du Rhône refusant de renouveler son titre de séjour, il ressort des pièces du dossier que sa demande d'annulation n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon que le 23 décembre 1991, alors que la décision du bureau d'aide judiciaire lui avait été notifiée le 19 septembre 1991 ; qu'ainsi sa demande était tardive et, par suite, n'était pas recevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône en date du 5 février 1991 refusant de renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiant ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Amor X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 18 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 octobre 1989 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Vendée a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations de remembrement de la commune de Bournezeau ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, la circonstance que la parcelle anciennement cadastrée K 121 serait la seule que M. X... posséderait sur le territoire de la commune de Bournezeau ne saurait faire obstacle à son inclusion dans le périmètre à remembrer de cette commune ; que, par suite, M. X... ne saurait soutenir que son unique parcelle d'apport ne pouvait être concernée par les opérations de remembrement de la commune de Bournezeau ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour une parcelle d'apport réduit d'une surface de 1 ha 08 a 93ca, et d'une valeur de productivité réelle de 1776 points, M. X... a reçu une parcelle de 1 ha 19 a 20 ca, pour une valeur de 1779 points ; qu'ainsi le principe d'équivalence fixé à l'article 21 du code rural dans sa rédaction alors applicable n'a pas été méconnu ;
    Considérant que, si M. X... soutient que la parcelle anciennement cadastrée K 121 serait constructible et aurait dû lui être réattribuée, il n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de ses allégations ;
    Considérant que la parcelle anciennement cadastrée K 121 était enclavée et que seul un chemin traversant la parcelle 22 permettait d'y accéder ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la parcelle de M. X..., qui, après remembrement, dispose d'un accès sur le chemin n° 235 soit enclavée et que ses conditions d'exploitation aient été aggravées ; 
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderazak X..., demeurant 11, Cité Belle Marie à Eauze (32800) ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 31 janvier 1994 par lequel le Premier ministre a rapporté le décret du 27 janvier 1993 en tant que ce décret l'avait naturalisé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil, notamment ses articles 21-15, 21-16 et 27-2 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal Officiel si le requérant ne satisfait pas aux obligations légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude" ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du même code : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant que M. X... a été naturalisé par décret du 27 janvier 1993 ; qu'il résulte du dossier qu'il avait épousé le 13 août 1992, après le dépôt de sa demande de naturalisation, une ressortissante marocaine résidant au Maroc ; qu'ainsi M. X... qui n'avait pas informé l'autorité administrative de ce mariage, n'avait pas le 27 janvier 1993, date de sa naturalisation, fixé en France le centre de ses intérêts ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation du décret du 31 janvier 1994 rapportant le décret du 27 janvier 1993 lui accordant la nationalité française ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abderazak X... et au ministre du travail et des affaires sociales.