Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 1986, présentée par Mlle X..., demeurant "la Claie", Surfonds au Breil-sur-Mérize (72370), M. Y..., demeurant ..., M. X..., demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 22 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision du ministre rejetant leur demande d'indemnité en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de la construction par l'administration des postes et télécommunications d'un parc de stationnement sur la parcelle jardin du lotissement "La Pierrière" à Niort ;
    2°) condamne l'administration des postes et télécommunications à verser à chacun d'entre eux des dommages et intérêts s'élevant à 292 400 F plus 2 000 F par jour jusqu'à l'intervention de l'arrêt du Conseil d'Etat ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Poirier, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mlle Mireille X... et autres,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'examen de leur requête que Mlle X... et MM. Y... et X... qui sont propriétaires de parcelles de terrain dans le lotissement "La Pierrière" situé à Niort, entendent faire appel du jugement du 22 octobre 1986 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Poitiers a rejeté celles des conclusions de leur demande qui tendaient à ce que l'Etat soit condamné à les indemniser pour des préjudices causés par l'existence et le fonctionnement d'un parc de stationnement que l'administration des postes et télécommunications a aménagé sur la parcelle n° 43 faisant partie du lotissement "La Pierrière" ;
    Considérant que les requérants, à qui il appartenait d'établir la réalité et l'étendue des préjudices qu'ils ont subis, se bornent à faire état de troubles de voisinage qu'ils qualifient d'importants en les chiffrant à 2 000 F par jour sans apporter de justifications permettant de vérifier que ces troubles présentaient pour chacun d'eux, compte tenu de sa situation particulière par rapport à l'ouvrage, un caractère de nature à ouvrir droit à indemnisation ; qu'ils ne sont dès lors pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a refusé de leur accorder les indemnités demandées ; 
Article 1er : La requête de Mlle X... et de MM. Y... et X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., à MM. Y... et X... et au ministre délégué aux postes et télécommunications.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mars 1987 et 8 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'HOPITAL RURAL DE SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE, représenté par son directeur en exercice ; l'hôpital demande au Conseil d'Etat :
   1°) d'annuler le jugement du 18 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé les décisions des 23 et 29 décembre 1983 par lesquelles la directrice de l'hôpital a radié des cadres Mme X..., infirmière titulaire, pour abandon de poste sans consultation du conseil de discipline ;
   2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... au tribunal administratif d'Orléans ;
   Vu les autres pièces du dossier ;
   Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
   Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié ;
   Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
   Après avoir entendu :
   - le rapport de M. Goulard, Auditeur,
   - les observations de la SCP Desaché, Gatineau, avocat de l'HOPITAL RURAL DE SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE,
   - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
   Considérant que Mme X..., infirmière titulaire à l'HOPITAL RURAL DE SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE, autorisée à prendre des congés jusqu'au 21 décembre 1983, n'a pas repris ses fonctions à cette date ; qu'après lui avoir enjoint, par télégramme en date du 22 décembre, de "reprendre son service immédiatement sous peine de sanction" la directrice de l'hôpital, par lettre en date du 23 décembre, a informé Mme X... qu'elle était radiée des cadres pour abandon de poste à compter du jour même ;
   Considérant qu'à la date à laquelle a été prise la décision attaquée le retard mis par Mme X... à reprendre ses fonctions, s'il était susceptible d'entraîner des poursuites disciplinaires, ne pouvait, dans les circonstances de l'affaire, être regardé comme ayant le caractère d'u abandon de poste de nature à rompre le lien qui existait entre l'administration et l'intéressée ; que dès lors, la directrice de l'HOPITAL RURAL DE SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE n'a pu légalement licencier Mme X... sans observer la procédure disciplinaire ;
   Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'HOPITAL RURAL DE SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 23 décembre 1983, confirmée le 29 décembre, portant radiation des cadres de Mme X... ;
   Article 1er : La requête de l'HOPITAL RURAL DE SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE est rejetée.
   Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'HOPITAL RURAL DE SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE, à Mme X... et au ministre délégué à la santé.
Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Slimane X..., demeurant B.P.07, Hamman-Dalaa à M'Sila (Algérie) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) révise une décision en date du 20 juillet 1990 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 9 juin 1989 annulant sur sa demande l'arrêté du 22 juin 1988 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ;
    2°) rejette l'appel formé par le ministre de l'intérieur ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Savoie, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête en révision "doit être présentée par le ministère d'un avocat au Conseil même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire" ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à la révision de la décision susvisée du 20 juillet 1990 ; que dans ces conditions la requête de M. X... présentée sans le ministère d'un avocat du Conseil d'Etat n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Slimane X... et au ministre de l'intérieur.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 1987, l'ordonnance du 2 avril 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de M. Jean X... ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 18 mars 1987, présentée par M. Jean X..., demeurant ..., dirigée contre le jugement du 5 février 1987 par laquelle le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mai 1983 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder le bénéfice de l'article 36-2 de l'ordonnance du 4 février 1959 à raison de son diabète constaté le 30 mars 1981 ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 20 avril 1983 lui refusant la prise en charge de son état d'hyperglycémie au titre d'un accident de service survenu le 30 janvier 1981 ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Tabuteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 36-2 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée, en vigueur à la date de l'accident de service dont a été victime M. X... le 30 janvier 1981, le fonctionnaire a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie résultant d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ;
    Considérant cependant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'existence d'un lien direct de causalité entre l'accident de service dont M. X... a été victime et l'hyperglycémie dont il souffre soit apportée ; que les conditions d'application des dispositions susrappelées n'étant pas remplies, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1990, présentée par M. Bruno X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 12 décembre 1989 de la commission régionale de Poitiers le dispensant des obligations du service national actif au titre de l'alinéa 1er de l'article L.32 du code du service national ;
    2°) de rejeter le recours présenté par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Poitiers ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national, les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale de Poitiers s'est prononcée sur la demande de dispense des obligations du service national actif présentée par M. X..., l'intéressé supportait la charge effective de ses parents ; que la contribution versée par lui aux dépenses familiales n'excédait pas les dépenses correspondant à son entretien personnel ; que la circonstance que le père de M. X... est décédé postérieurement à la date du 12 décembre 1989, si elle ouvre la possibilité de présenter une nouvelle demande de dispense, est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 12 décembre 1989 de la commission régionale de Poitiers le dispensant des obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 avril 1988, présentée par le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX ; le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 mars 1987 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a, à la demande de Mlle Catherine X..., demeurant ..., résidence Blaise Pascal appartement 304, Floirac (33270) annulé les décisions des 19 décembre 1983 et 28 février 1984 par lesquelles son directeur a mis fin aux fonctions d'agent temporaire de cette dernière ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Tabuteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X... a été licenciée de l'emploi d'aide soignante qu'elle occupait au CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX le 19 décembre 1983, cette décision prenant effet le 1er avril 1984 ; que si elle a cessé d'assurer son service dès le 5 février 1984, elle s'est cependant présentée à cet établissement après la mise en demeure qui lui avait été adressée le 17 février 1984 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ait refusé de reprendre son service ; que, dans ces conditions, elle ne pouvait être regardée comme ayant rompu tout lien avec le service ; que dès lors la décision du 28 février 1984 mettant fin à ses fonctions pour abandon de poste est entachée d'erreur de droit ; que, par suite, c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cette décision ;
    Considérant que l'annulation de la décision précitée du 28 février 1984 a pour effet de remettre en vigueur la décision du 19 décembre 1983 prononçant le licenciement de Mlle X... et qui était motivée par une "participation trop peu importante à l'activité du service" ; que cette décision, dont il ressort des pièces du dossier qu'elle a eu pour seul motif les absences de l'intéressée autorisées par des congés-maladie, est entachée d'erreur de droit ; que, par suite, c'est à bon droit que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Bordeaux en a également prononcé l'annulation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les décisions précitées ;
Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DEBORDEAUX est rejetée.
Article 2 : La présene décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX, à Mlle X... et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 septembre 1988 et 26 janvier 1989, présentés pour la SOCIETE J.C.M., dont le siège est ... ; la SOCIETE J.C.M. demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 24 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. Y..., la décision du 5 janvier 1987 du ministre des affaires sociales et de l'emploi annulant la décision du 10 juillet 1986 de l'inspecteur du travail de la direction départementale du travail et de l'emploi du Val d'Oise qui avait refusé à la SOCIETE J.C.M. l'autorisation de licencier M. Y... ;
    2°) rejette la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Versailles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Marie-Laure Bernard, Auditeur,
    - les observations de Me Ricard, avocat de la SOCIETE J.C.M.,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par décision en date du 10 juillet 1986, l'inspecteur du travail du Val d'Oise a refusé d'autoriser le licenciement pour faute de M. Y... en se fondant à la fois sur l'absence d'éléments permettant d'établir la responsabilité exclusive de M. Y... et sur l'existence d'un lien entre le licenciement sollicité et l'exercice par l'intéressé de son mandat de délégué du personnel suppléant ; que, saisi par l'employeur d'un recours hiérarchique, le ministre des affaires sociales et de l'emploi a annulé ce refus par décision du 5 janvier 1987 ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si M. Y... a participé à une violente altercation avec un autre salarié, M X..., sur les lieux du travail, le 20 juin 1986, sans d'ailleurs que le dossier permette de savoir qui en a eu l'initiative, ces faits ne sont en tout cas pas constitutifs d'une faute d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement de M. Y... dans la mesure où il est constant que celui-ci avait été provoqué et menacé par M. X... ; qu'ainsi, et sans qu'il soit besoin de rechercher si l'autre motif retenu par l'inspecteur pour refuser l'autorisation de licenciement de M. Y... était justifié, la SOCIETE J.C.M. n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 24 juin 1988, le tribunal administratif de Versailles a annulé pour excès de pouvoir la décision du 5 janvier 1987 du ministre des affaires sociales et de l'emploi autorisant cette société à licencier M. Y... ; 
Article 1er : La requête de la SOCIETE J.C.M. es rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE J.C.M., à M. Y... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête enregistrée le 7 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE DE LONG ET MOYEN SEJOUR DE ROQUEBILLIERE dont le siège est ... ; le CENTRE DE LONG ET MOYEN SEJOUR DE ROQUEBILLIERE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'avis en date du 11 décembre 1987 émis par la commission des recours auprès du conseil supérieur de la fonction hospitalière, concernant le licenciement de Mlle X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique et la loi du 9 janvier 1986 ;
    Vu le décret n° 70-1320 du 31 décembre 1970 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chabanol, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le CENTRE DE LONG ET MOYEN SEJOUR DE ROQUEBILLIERE demande l'annulation d'un avis du 11 décembre 1987 par lequel la commission des recours auprès du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a estimé que les faits reprochés à Mlle X..., s'ils pouvaient servir de fondement à des poursuites disciplinaires, n'étaient pas de nature à justifier son licenciement pour insuffisance professionnelle, lequel avait été prononcé par décision du directeur dudit centre en date du 25 juin 1987 ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi susvisée du 9 janvier 1986, le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ou la commission des recours déléguée par lui est l'organe supérieur de recours "dans les matières mentionnées aux articles 68 et 84 et en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle" ; qu'aux termes de l'article 88 de la même loi relatif au licenciement pour insuffisance professionnelle "la décision est prise par l'autorité investie du pouvoir de nomination après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire" ;
    Considérant que si l'autorité hospitalière ne peut, lorsque l'importance de la sanction envisagée atteint le seuil à partir duquel la commission des recours peut être saisie, prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par cette commission, cette règle, liée à l'existence en matière disciplinaire d'une échelle de sanctions entre lesquelles l'autorité compétente peut choisir, n'est pas transposable dans le cas d'insuffisance professionnelle, où la seule mesure qui peut intervenir est l'éviction de l'intéressé ; qu'il suit de là que l'avis attaqué ne liait pas le centre requérant et, par suite, ne présente pas le caractère d'une décision lui faisant grief ; que dès lors la requête du CENTRE DE LONG ET MOYEN SEJOUR DE ROQUEBILLIERE n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête du CENTRE DE LONG ET MOYEN SEJOUR DE ROQUEBILLIERE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE DE LONG ET MOYEN SEJOUR DE ROQUEBILLIERE et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mai 1991, présentée par Mlle Fernande X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 26 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Strasbourg du 23 juin 1987 refusant de lui attribuer un poste de maître-auxiliaire de lettres anglaises à la rentrée scolaire 1987-1988 ;
    2°) annule cette décision ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le décret n°63.379 du 3 avril 1962 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Boulard, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mlle X... a exercé à Bourtzwiller les fonctions de maîtresse auxiliaire de l'enseignement secondaire qui lui avaient été conférées, en application de l'article 1er du décret du 3 avril 1962, "à titre essentiellement précaire", en vertu d'un arrêté du recteur de l'académie de Strasbourg du 19 mars 1987, qui l'y avait nommée pour une période s'achevant au plus tard à la fin de l'année scolaire 1986-1987, congés inclus ; que, par lettre du 23 juin 1987, le recteur a informé l'intéressée qu'il n'envisageait pas de faire appel à ses services lors de la prochaine rentrée scolaire ; que cette décision s'analyse comme un refus de renouveler, à l'expiration de leur terme normal, en raison de l'inaptitude professionnelle de l'intéressée, les fonctions temporaires dont Mlle X... avait été investie jusqu'alors ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision contestée repose sur des faits matériellement inexacts ou qu'elle soit entachée d'une erreur d'appréciation ; que, par suite, Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Strasbourg en date du 27 juin 1987 ;
Article 1er : La requête susvisée de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Fernande X..., au recteur de l'académie de Strasbourg et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée le 2 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lionel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement du 18 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 29 avril 1985 du ministre de l'éducation nationale procédant à son reclassement et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser des rappels de salaire correspondant à des périodes où il a été exclu de ses fonctions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 3 avril 1962 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Boulard, Conseiller d'Etat,- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    En ce qui concerne l'arrêté de reclassement de M. X... du 19 février 1985 :
    Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté de reclassement du 19 février 1985, M. X... n'articule aucun moyen ;
    En ce qui concerne la demande de titularisation de M. X... :
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration, que, par suite, les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat prescrive la titularisation de M. X... et son affectation dans l'Académie de Créteil ne peuvent qu'être rejetées ;
    En ce qui concerne la demande d'indemnité de M. X... :
    Considérant que la demande d'indemnité de M. X... n'a pas été précédée d'une demande préalable à l'administration ; qu'elle n'est, par suite, pas recevable ;
    En ce qui concerne la demande de versement de salaires au titre de la période de 1974 à 1979 :
    Considérant que M. X... n'établit pas avoir exercé une activité au sein de l'éducation nationale pendant la période de 1974 à 1979 ; que, par suite, il n'est pas fondé à demander le versement d'un traitement au titre de cette période ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 19 février 1985 et d'attribution d'une indemnité en raison du préjudice que lui aurait causé cet arrêté ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée le 2 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., demeurant chez Mme Y... Gisèle, ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 17 mars 1988 par lequel le ministre des affaires sociales et de l'emploi a fixé le tableau d'avancement à la première classe, pour 1988, du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 9 janvier 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les conclusions de M Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.47 du code des tribunaux administratifs alors applicable, si une décision "a un caractère collectif (tels notamment les tableaux d'avancement, les listes d'aptitude, les procès-verbaux de jurys d'examens ou de concours, les nominations, promotions ou mutations présentant entre elles un lien de connexité) et si elle concerne des agents affectés ou des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs, l'affaire relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel siège l'auteur de la décision attaquée" ;
    Considérant que par l'arrêté attaqué en date du 17 mars 1988, le ministre des affaires sociales et de l'emploi a promu, au titre de l'année 1988, des agents relevant du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 ; que cette décision présentait un caractère collectif et ne concernait pas des agents affectés dans le ressort d'un seul tribunal administratif ; que dès lors le jugement de la requête susvisée de M. X... relève, en vertu des dispositions précitées de l'article R.47 du code des tribunaux administratifs, de la compétence du tribunal administratif de Paris, auquel il y a lieu de la transmettre ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête n° 97 536 est attribué au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Paul X..., au président du tribunal administratif de Paris et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 août et 17 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gabriel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision de la chambre nationale de discipline des architectes en date du 7 avril 1987 lui infligeant une sanction de suspension d'exercer son art pendant trois mois ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de M. Gabriel X... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'ordre des architectes ;
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 28 de la loi suvisée du 3 janvier 1977 : "Les décisions de la chambre régionale peuvent être déférées à la chambre nationale de discipline des architectes par l'autorité de tutelle ou par la personne à l'encontre de laquelle a été engagée l'action disciplinaire" ; que, par suite, la chambre nationale de discipline, lorsqu'elle n'a été saisie que par l'appel formé par l'architecte auquel une sanction a été infligée en première instance, ne peut pas légalement prononcer contre cet architecte une sanction plus grave que celle qu'a infligée la chambre régionale ;
    Considérant que, par une décision du 29 mars 1985, la chambre régionale a infligé à M. X... un avertissement qualifié de très sévère ; que bien qu'elle n'ait été saisie que de l'appel formé par M. X..., la chambre nationale de discipline a substitué à la sanction ainsi prononcée par les premiers juges celle plus grave de la suspension pendant trois mois du droit d'exercer des missions d'architecture ; que M. X... est, dès lors, fondé à soutenir que cette décision manque de base légale ;
Article 1er : L'arrêt de la chambre nationale de discipline des architectes en date du 16 juin 1987 est annulée.
Article 2 : Le jugement de l'affaire est renvoyé à la chambre nationale de discipline des architectes.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au conseil national de l'ordre des architectes et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 9 août 1993 au secrétariat du Contentieux d u Conseil d'Etat, présentés par M. Pelhet X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 juillet 1990, ensemble la décision du 9 octobre 1989, par lesquelles le préfet de l'Orne lui a retiré le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail et notamment ses articles L. 351-1, L. 351-10 et R. 351-28 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Jeanneney, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la demande de première instance :
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-28 du code du travail : "Sont, en outre, exclus du bénéfice du revenu de remplacement mentionné à l'article L. 351-1 ... 3° les travailleurs qui refusent, sans motif légitime, de répondre aux convocations des agents chargés du contrôle" ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Pelhet X..., bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique depuis le 23 octobre 1987, ne s'est pas rendu à la convocation que lui a adressée le directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Orne le 29 septembre 1989 pour le 6 octobre 1989 ; que ce pli recommandé n'a pas été réclamé à la poste et que M. X... n'a fourni aucune explication à son absence ; que, par suite, le préfet de l'Orne était fondé, en application des dispositions de l'article R. 351-28 du code du travail, à l'exclure, pour ce motif, du bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique ; que, dès lors, les moyens tirés du fait qu'il n'a pas refusé un emploi et qu'il s'est livré à des recherches suffisantes sont inopérants ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du 9 octobre 1989 et du 11 juillet 1990, par lesquelles le préfet de l'Orne lui a retiré le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête enregistrée le 4 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DES MIMOSAS dont le siège est ... par son syndic, la société antiboise de gestion immobilière ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DES MIMOSAS demande au Conseil d'Etat :
    1°) de réviser une décision en date du 18 décembre 1992 par laquelle il a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des jugements du 11 avril 1991 par lesquels le tribunal administratif de Nice a respectivement rejeté ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 20 novembre 1986 et du 9 septembre 1987 du maire d'Antibes délivrant aux consorts X... des permis de construire;
    2°) d'annuler les jugements précités du tribunal administratif de Nice et les permis de construire attaqués ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chabanol, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement;
    Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifiée : "Le recours en révision contre une décision ne peut être présenté que dans trois cas : si elle a été rendue sur pièces fausses, si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, ou si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions des articles 35, 36, 38, 39, 66 (paragraphe 1°), 67 et 68 de la présente ordonnance" ; 
    Considérant que par sa requête la société antiboise de gestion immobilière, syndic de la copropriété de la résidence Les Mimosas, conteste, sans invoquer aucune erreur matérielle, l'application qui a été faite, par la décision attaquée, des dispositions tant de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété que de l'article R. 110 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et la conséquence qu'en a tirée le Conseil d'Etat statuant au contentieux, à savoir que M. Y..., signataire de la demande adressée au tribunal administratif, n'avait pas qualité pour l'introduire, ni en tant que mandataire de l'assemblée générale des copropriétaires, ni en tant que mandataire du syndic de la copropriété ; qu'une telle requête, qui s'analyse comme un recours en révision et ne se prévaut d'aucune des circonstances énumérées par l'article 75 précité de l'ordonnance du 31 juillet 1945, ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : Le recours présenté par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DES MIMOSAS est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DES MIMOSAS, aux consorts X..., à la ville d'Antibes et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 31 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE STRASBOURG, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE STRASBOURG demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de l'Association "Architecture et patrimoine" et autres, le permis de démolir délivré par le maire à la société civile immobilière "Ours Blanc" le 20 février 1987 ;
    2°) de rejeter la demande présentée par l'Association "Architecture et patrimoine" et autres devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les observations de Me Roger, avocat de la VILLE DE STRASBOURG et la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat de la société civile immobilière "Ours Blanc",
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la délégation du pouvoir d'instruire les demandes de permis de construire, conférée au maire de Strasbourg par arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 7 mai 1975 et étendue par la suite à l'instruction et à la délivrance du permis de démolir par l'effet des articles R.430-21 à R.430-24 du code de l'urbanisme, est devenue caduque le 1er juillet 1980 en même temps que le plan d'urbanisme directeur de la ville, en application des dispositions du a) du 3ème alinéa de l'article L.124-1 du code de l'urbanisme ; qu'ainsi, en l'absence de plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, la VILLE DE STRASBOURG n'est pas fondée à soutenir que le maire était compétent pour prendre, le 20 février 1987, la décision litigieuse en vertu de la délégation à lui consentie par l'arrêté préfectoral du 7 mai 1975 ;
    Considérant, en second lieu, que l'article 49 du décret n° 83-1261 du 30 décembre 1983, qui concerne l'instruction et la délivrance de permis de construire est, en tout état de cause, sans application à l'espèce ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la VILLE DE STRASBOURG n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé pour incompétence l'arrêté du maire de Strasbourg en date du 20 février 1987 délivrant un permis de démolir à la société civile immobilière "Ours Blanc" ;
Article 1er : La requête de la VILLE DE STRASBOURG est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE STRASBOURG, à la société civile immobilière "Ours Blanc", à l'Association "Sauvegarde du patrimoine historique et architectural de Strasbourg", à MM. Raymond X..., Jacques Z... et René Y..., à l'Association "Architecture et patrimoine" et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 23 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'article 1 b) de l'arrêté du 14 décembre 1989, en tant qu'il dispose que : "Ce certificat est délivré par la commission médicale départementale chargée d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs qui en fixe la durée de validité" ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la constitution du 4 octobre 1958, et notamment son article 64 ;
    Vu le code pénal ;
    Vu le code de procédure pénale ;
    Vu le code de la route ;
    Vu le décret n° 58-1217 du 15 décembre 1958 realtif à la police de la circulation routière ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Roul, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.53-1 du code de la route : "Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire, en circulation, pour les conducteurs et passagers des places avant des véhicules automobiles d'un poids total autorisé en charge ne dépassant pas 3,5 tonnes, équipés de ceintures, sauf dérogation prise par arrêté du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur." ; qu'en confiant la délivrance du certificat médical d'exemption du port de la ceinture de sécurité à la commission médicale départementale instaurée par l'arrêté du 7 mars 1973, les ministres n'ont pas porté illégalement atteinte à la liberté individuelle ;
    Considérant, d'autre part, que cette disposition, prise dans l'exercice du pouvoir de police administrative, ne porte aucune atteinte à l'indépendance de l'autorité judicaire ;
    Considérant, enfin, que les décisions de la commission médicale départementale sont susceptibles d'être déférées devant la commission départementale d'appel instaurée par l'article 3 de l'arrêté ministériel du 7 mars 1973, dont les décisions sont, elles-mêmes, susceptibles de recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que les décisions de la commission médicale seraient "définitives" et qu'il y aurait ainsi atteinte à la liberté individuelle, doit être écarté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation des dispositions attaquées de l'arrêté interministériel en date du 14 décembre 1989 ;
Article 1er : La requête de M. Jacques X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X..., au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au ministre de l'équipement, destransports et du tourisme.
Vu l'ordonnance en date du 22 janvier 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 1992 par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande de M. X..., demeurant ... ;
    Vu la demande enregistrée le 19 octobre 1991 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. X... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision par laquelle le jury du concours du CAPES de sciences économiques et sociales organisé en 1991 ne l'a pas déclaré admis audit concours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la délibération par laquelle le jury a établi la liste des candidats admis au concours du CAPES de sciences économiques et sociales, fondée sur une appréciation des aptitudes des candidats, a un caractère indivisible ; qu'il résulte des termes mêmes de sa requête que M. X... demande l'annulation de ladite délibération en tant seulement qu'elle a écarté sa propre candidature ; que, par suite, elle est irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le jury du concours du CAPES de sciences économiques et sociales organisé en 1991 ne l'a pas déclaré admis audit concours ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rosan X..., demeurant 3, place Soufflot à Garges-les-Gonesse (95140) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 15 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser les deuxième et troisième fractions de l'indemnité d'éloignement au titre de son séjour en Guyane ;
    2°) condamne l'Etat à lui verser cette indemnité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 susvisée : "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité, sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales et sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les actes réglementaires. Toutefois, les cours administratives d'appel exerceront leur compétence sur les recours pour excès de pouvoir autres que ceux visés à l'alinéa précédent et sur les conclusions à fin d'indemnités connexes à un recours selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat ..." ;
    Considérant que la demande formée par M. X... devant le tribunal administratif de Cayenne tendait à la condamnation de l'Etat à lui verser les 2ème et 3ème fractions de l'indemnité d'éloignement prévue par le décret du 22 décembre 1953 susvisé ; que cette demande présente le caractère d'une demande de plein contentieux ; que, par suite, le jugement de la requête de M. X..., qui tend à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande, relève en vertu des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1987 de la compétence de la cour administrative d'appel de Paris ;
Article 1er : Le jugement de la requête de M. X... est attribué à la cour administrative d'appel de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président de la cour administrative d'appel de Paris et au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.