Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU le recours du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, chargé du Budget, enregistré au greffe la Cour le 27 avril 1989 ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1°) de réformer le jugement du 20 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de NANCY a accordé à la société anonyme SOLVAY la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1986 dans la commune de ROSIERES AUX SALINES ;
    2°) de remettre l'imposition contestée à la charge de la société SOLVAY à raison de 617 902 F ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU l'arrêt de la Cour du 10 avril 1990 rejetant les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement attaqué, présentées par le ministre délégué, chargé du Budget ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 18 septembre 1990 :
    - le rapport de Monsieur SAGE, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement dont le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, chargé du Budget fait appel, le tribunal administratif de NANCY a accordé à la société SOLVAY décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1986 dans la commune de ROSIERES AUX SALINES ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.200-2 du livre des procédures fiscales "le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à l'administration" ; que, dans ses réclamations au directeur des services fiscaux, la société SOLVAY s'était bornée à demander la réduction de l'imposition contestée ; que, par suite, les conclusions présentées en première instance et tendant à la décharge de l'ensemble des impositions n'étaient recevables que dans la limite du dégrèvement sollicité devant le directeur ; qu'il suit de là qu'alors même que le contribuable peut faire valoir tout moyen nouveau de nature à entraîner la décharge totale de l'imposition, en application des dispositions de l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987, reprises dans l'article L.199.C du livre des procédures fiscales, le ministre est fondé à demander le rétablissement des droits correspondant aux droits non contestés par le contribuable devant le directeur ;
Article 1 : La taxe professionnelle à laquelle la société SOLVAY a été assujettie au titre de l'année 1986 dans la commune de ROSIERES AUX SALINES est remise à sa charge à concurrence de 617 902 F.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de NANCY en date du 20 décembre 1988 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre délégué chargé du Budget et à la société SOLVAY.
VU le recours du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, chargé du Budget, enregistré au greffe la Cour le 27 avril 1989 ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1°) de réformer le jugement du 20 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de NANCY a accordé à la société anonyme SOLVAY la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1983 dans la commune de DOMBASLE SUR MEURTHE ;
    2°) de remettre l'imposition contestée à la charge de la société SOLVAY à raison de 8 811 979 F ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU l'arrêt de la Cour du 10 avril 1990 rejetant les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement attaqué, présentées par le ministre délégué, chargé du Budget ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 18 septembre 1990 :
    - le rapport de Monsieur SAGE, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement dont le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, chargé du Budget fait appel, le tribunal administratif de NANCY a accordé à la société SOLVAY décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1983 dans la commune de DOMBASLE SUR MEURTHE ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.200-2 du livre des procédures fiscales "le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à l'administration" ; que, dans ses réclamations au directeur des services fiscaux, la société SOLVAY s'était bornée à demander la réduction de l'imposition contestée ; que, par suite, les conclusions présentées en première instance et tendant à la décharge de l'ensemble des impositions n'étaient recevables que dans la limite du dégrèvement sollicité devant le directeur ; qu'il suit de là qu'alors même que le contribuable peut faire valoir tout moyen nouveau de nature à entraîner la décharge totale de l'imposition, en application des dispositions de l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987, reprises dans l'article L.199.C du livre des procédures fiscales, le ministre est fondé à demander le rétablissement des droits correspondant aux droits non contestés par le contribuable devant le directeur ;
Article 1 : La taxe professionnelle à laquelle la société SOLVAY a été assujettie au titre de l'année 1983 dans la commune de DOMBASLE est remise à sa charge à concurrence de 8 811 979 F.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de NANCY en date du 20 décembre 1988 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre délégué chargé du Budget et à la société SOLVAY.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au Secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 août 1986 et 19 décembre 1986 sous le numéro 81625 et au greffe de la Cour administrative d'appel de NANCY sous le numéro 89NC00198 présentés pour la SA BEGHIN-SAY dont le siège est à Thumeries (Nord) par Maître Jérôme RAVANEL avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; la SA BEGHIN-SAY demande à la Cour :
    1 - d'annuler le jugement du 29 juin 1986 par lequel le Tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté sa demande tendant à l'annulation des articles 2.2.2. et 2.2.3. de l'arrêté du 23 août 1983 du Préfet du Haut-Rhin ;
    2 - de prononcer l'annulation demandée ;
    Vu, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel le 23 janvier 1989, l'acte par lequel Maître RAVANEL, avocat de la Société KAYSERSBERG, dont il a précisé dans un mémoire ultérieur qu'elle venait aux droits de la Société BEGHIN-SAY pour la Cartonnerie de KAYSERSBERG concernée par l'arrêté attaqué, déclare se désister purement et simplement de la requête ;
    Vu l'ordonnance du 1er décembre 1988 par laquelle le Président de la 6ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier à la Cour administrative d'appel ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le Code des Tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 89.1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 9 mai 1990 :
    - le rapport de M. LOOTEN, conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le désistement de la Ste KAYSERSBERG venant aux droitx de la S.A.  BEGHIN-SAY en ce qui concerne la cartonnerie de KAYSERSBERG est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA KAYSERSBERG venant aux droits de la S.A.  BEGHIN-SAY.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SA KAYSERSBERG venant aux droits de la S.A.  BEGHIN-SAY, à la S.A.  BEGHIN-SAY et au ministre chargé de l'environnement.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 7 décembre 1989 sous le numéro 89NC01561, présentée par le maire de la commune d'ANOULD, tendant à ce que la Cour annule le jugement en date du 21 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de NANCY a rejeté sa demande par laquelle il portait plainte contre MM Jean LAVIELLE et Georges LAMAZE, conseillers municipaux d'ANOULD, et demandait qu'une enquête soit diligentée ;
    Vu, en date du 13 février 1990, la décision du Président de la 1ère chambre dispensant cette affaire d'instruction en application de l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 20 mars 1990 :
    - le rapport de M. PIETRI, Conseiller,
    - les observations de M. Y..., maire de la commune d'ANOULD,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la demande présentée par le maire de la commune d'ANOULD devant le tribunal administratif de NANCY tendait à porter plainte contre MM. Jean LAVIELLE et Georges LAMAZE, conseillers municipaux d'ANOULD, pour divulgation du jugement du tribunal administratif de NANCY, en date du 23 mai 1989, invalidant l'élection de Mme X... au conseil municipal, et a demandé qu'une enquête soit diligentée ;
    Considérant que le litige soulevé par cette demande n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que, dès lors, le maire n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de NANCY a, par le jugement attaqué en date du 21 novembre 1989, rejeté cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1 : La requête du maire d'ANOULD est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au maire d'ANOULD.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 mars 1988 sous le numéro 95951 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 4 janvier 1989 sous le numéro 89NC00553, présentée par M. Albert X..., demeurant ... à (69600) OULLINS, tendant à ce que la Cour :
    - annule le jugement en date du 30 décembre 1987 par lequel le Tribunal administratif de BESANCON a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 1970 à 1985 pour une maison à usage d'habitation dont il est propriétaire sur le territoire de la commune de CLAIREGOUTTE ;
    - lui accorde la décharge demandée ;
    Vu l'ordonnance du 2 janvier 1989 par laquelle le Président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier à la Cour administrative d'appel ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 15 mai 1990 :
    - le rapport de M. PIETRI, conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53.3 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée.  Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.  Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement" ;
    Considérant que si, par une requête sommaire, enregistrée le 9 mars 1988, M. Albert X... a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire, ce mémoire n'a pas été déposé au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; que le délai imparti pour cette production par les dispositions précitées de l'article 53.3 du décret du 30 juillet 1963 modifié, était expiré le 2 janvier 1989, date à laquelle le dossier a été transmis à la Cour par application des dispositions de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 et du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ; qu'ainsi, M. Albert X... doit être réputé s'être désisté de sa requête ; qu'il y a lieu, par suite, de donner acte de son désistement ;
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Albert X....
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Albert X... et au ministre délégué, chargé du Budget.
Vu la requête et le mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 avril 1988 et 4 novembre 1988 sous le numéro 97456 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 5 janvier 1989 sous le numéro 89NC00424, présentés par M. Robert X... demeurant ... - 59227 SAULZOIR, tendant à ce que la Cour :
    - ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 24 février 1988 par lequel le tribunal administratif de LILLE a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1972 à 1974, ainsi que des pénalités y afférentes ;
    - annule le jugement attaqué et prononce le dégrèvement demandé ;
    Vu l'ordonnance du 2 janvier 1989 par laquelle le Président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier à la Cour administrative d'appel ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 19 décembre 1989 ;
    - le rapport de M. FONTAINE, conseiller ;
    - les observations de Maître GUYOT, avocat de M. Robert X... ;
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 6 2° alinéa du décret n° 88-707 du 9 mai 1988 :  " ... le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ..."  ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que le préjudice dont se prévaut M. X... et qui découlerait pour lui du recouvrement effectif des impositions supplémentaires qui lui ont été assignées au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1972, 1973 et 1974 risquerait d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des articles des rôles relatifs à ces impositions ;
Article 1 : Les conclusions à fin de sursis à exécution présentées par M. Robert X... sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué, chargé du budget.
Vu la requête et le mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 12 juillet 1988 et 6 octobre 1989 sous le numéro 99984, et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00481, présentés pour M. Morand X... demeurant ... à 88550 POUXEUX, tendant à ce que la Cour ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement, en date du 3 mai 1988, par lequel le tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978 à 1981 ;
    Vu l'ordonnance du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier à la Cour administrative d'appel ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 19 décembre 1989 :
    - le rapport de M. BONNAUD, Conseiller ;
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 6.2° du décret n° 88-707 du 9 mai 1988 :  " ... le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ..." ;
    Considérant que les moyens énoncés dans la requête de M. X... ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier la décharge des droits et pénalités contestés ; qu'il y lieu, par suite, de rejeter ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des articles des rôles relatifs à ces impositions ;
Article 1 : Les conclusions à fin de sursis à exécution présentées par M. Morand X... sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué, chargé du Budget.
Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 1988 sous le numéro 99554 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00479, présentée par M. Roger X... demeurant ... à 57111 AMANVILLERS ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1) d'annuler le jugement en date du 26 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978 à 1981 dans les rôles de la commune d'AMANVILLERS ;
    2) de lui accorder la décharge demandée ;
    Vu l'ordonnance du 1er décembre 1988 par laquelle le Président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier à la Cour administrative d'appel ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 9 mai 1990 :
    - le rapport de M. BONNAUD, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée.  Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.  Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement" ;
    Considérant que si M. Roger X..., par une requête sommaire enregistrée le 29 juin 1988, a exprimé l'intention de produire un mémoire ampliatif, ce mémoire n'a été déposé au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 18 novembre 1988 ; qu'à cette date le délai de quatre mois imparti pour cette production par les dispositions précitées de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 était expiré ; que M. X... doit par suite être réputé s'être désisté de son recours ; qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
Article 1 : Il est donné acte du desistement de la requête de M. Roger X....
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Roger X... et au ministre délégué, chargé du Budget.
VU le recours du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, chargé du Budget, enregistré au greffe la Cour le 27 avril 1989 ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1°) de réformer le jugement du 20 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de NANCY a accordé à la société anonyme SOLVAY la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1981 dans la commune de VARANGEVILLE ;
    2°) de remettre l'imposition contestée à la charge de la société SOLVAY à raison de 2 934 933 F ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU l'arrêt de la Cour du 10 avril 1990 rejetant les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement attaqué, présentées par le ministre délégué, chargé du Budget ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 18 septembre 1990 :
    - le rapport de Monsieur SAGE, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement dont le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, chargé du Budget fait appel, le tribunal administratif de NANCY a accordé à la société SOLVAY décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1981 dans la commune de VARANGEVILLE ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.200-2 du livre des procédures fiscales "le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à l'administration" ; que, dans ses réclamations au directeur des services fiscaux, la société SOLVAY s'était bornée à demander la réduction de l'imposition contestée ; que, par suite, les conclusions présentées en première instance et tendant à la décharge de l'ensemble des impositions n'étaient recevables que dans la limite du dégrèvement sollicité devant le directeur ; qu'il suit de là qu'alors même que le contribuable peut faire valoir tout moyen nouveau de nature à entraîner la décharge totale de l'imposition, en application des dispositions de l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987, reprises dans l'article L.199.C du livre des procédures fiscales, le ministre est fondé à demander le rétablissement des droits correspondant aux droits non contestés par le contribuable devant le directeur ;
Article 1 : La taxe professionnelle à laquelle la société SOLVAY a été assujettie au titre de l'année 1981 de la commune de VARANGEVILLE est remise à sa charge à concurrence de 2 934 933 F.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de NANCY en date du 20 décembre 1988 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre délégué chargé du Budget et à la société SOLVAY.
Vu, enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat respectivement le 19 octobre 1987 et le 10 février 1988, sous le numéro 92094, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour M. X..., ladite requête et ledit mémoire tendant :
    1°) à l'annulation du jugement du 30 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de NANCY a rejeté sa demande de réparation par la ville de VITTEL d'un accident de circulation survenu le 9 juillet 1983 ;
    2°) à la condamnation de la ville de VITTEL au paiement d'une somme de 19 980 F avec intérêts capitalisés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mai 1991 :
    - le rapport de M. LEGRAS, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête :
    Considérant que le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dispose en son article R.229 :  "Sauf dispositions contraires, le délai d'appel est de deux mois.  Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévus à l'article R.211" ;
    Considérant qu'il résulte du dossier, d'une part, que la requête de M. X... a été enregistrée au Conseil d'Etat le 19 octobre 1987 et, d'autre part, que la lettre recommandée par laquelle, conformément aux dispositions de l'article R.211 du code précité, lui a été notifié le jugement attaqué du tribunal administratif de NANCY en date du 30 juin 1987 a fait l'objet d'un avis de réception mentionnant que ledit pli a fait l'objet d'une première présentation au domicile de l'intéressé le 6 juillet 1987 ; que M. X... n'établit et n'allègue d'ailleurs pas qu'il n'a pas pris connaissance du contenu de ce pli à cette date de première présentation ni que le bureau de poste de VITTEL ait gardé ledit pli en instance pendant près de six semaines avant de procéder à une deuxième présentation ; qu'il suit de là que la requête est tardive et doit être rejetée ;
Article 1 : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et à la commune de VITTEL.
VU le recours du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, chargé du Budget, enregistré au greffe la Cour le 27 avril 1989 ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1°) de réformer le jugement du 20 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de NANCY a accordé à la société anonyme SOLVAY la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1985 dans la commune de VARANGEVILLE ;
    2°) de remettre l'imposition contestée à la charge de la société SOLVAY à raison de 3 783 156 F ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU l'arrêt de la Cour du 10 avril 1990 rejetant les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement attaqué, présentées par le ministre délégué, chargé du Budget ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 18 septembre 1990 :
    - le rapport de Monsieur SAGE, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement dont le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, chargé du Budget fait appel, le tribunal administratif de NANCY a accordé à la société SOLVAY décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1985 dans la commune de VARANGEVILLE ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.200-2 du livre des procédures fiscales "le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à l'administration" ; que, dans ses réclamations au directeur des services fiscaux, la société SOLVAY s'était bornée à demander la réduction de l'imposition contestée ; que, par suite, les conclusions présentées en première instance et tendant à la décharge de l'ensemble des impositions n'étaient recevables que dans la limite du dégrèvement sollicité devant le directeur ; qu'il suit de là qu'alors même que le contribuable peut faire valoir tout moyen nouveau de nature à entraîner la décharge totale de l'imposition, en application des dispositions de l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987, reprises dans l'article L.199.C du livre des procédures fiscales, le ministre est fondé à demander le rétablissement des droits correspondant aux droits non contestés par le contribuable devant le directeur ;
Article 1 : La taxe professionnelle à laquelle la société SOLVAY a été assujettie au titre de l'année 1985 dans la commune de VARANGEVILLE est remise à sa charge à concurrence de 3 783 156 F.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de NANCY en date du 20 décembre 1988 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre délégué chargé du Budget et à la société SOLVAY.
VU le recours du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, chargé du Budget, enregistré au greffe la Cour le 27 avril 1989 ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1°) de réformer le jugement du 20 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de NANCY a accordé à la société anonyme SOLVAY la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1986 dans la commune de DOMBASLE SUR MEURTHE ;
    2°) de remettre l'imposition contestée à la charge de la société SOLVAY à raison de 11 465 461 F ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU l'arrêt de la Cour du 10 avril 1990 rejetant les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement attaqué, présentées par le ministre délégué, chargé du Budget ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 18 septembre 1990 :
    - le rapport de Monsieur SAGE, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement dont le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, chargé du Budget fait appel, le tribunal administratif de NANCY a accordé à la société SOLVAY décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1986 dans la commune de DOMBASLE SUR MEURTHE;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.200-2 du livre des procédures fiscales "le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à l'administration" ; que, dans ses réclamations au directeur des services fiscaux, la société SOLVAY s'était bornée à demander la réduction de l'imposition contestée ; que, par suite, les conclusions présentées en première instance et tendant à la décharge de l'ensemble des impositions n'étaient recevables que dans la limite du dégrèvement sollicité devant le directeur ; qu'il suit de là qu'alors même que le contribuable peut faire valoir tout moyen nouveau de nature à entraîner la décharge totale de l'imposition, en application des dispositions de l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987, reprises dans l'article L.199.C du livre des procédures fiscales, le ministre est fondé à demander le rétablissement des droits correspondant aux droits non contestés par le contribuable devant le directeur ;
Article 1 : La taxe professionnelle à laquelle la société SOLVAY a été assujettie au titre de l'année 1986 dans la commune de DOMBASLE est remise à sa charge à concurrence de 11 465 461 F.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de NANCY en date du 20 décembre 1988 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre délégué chargé du Budget et à la société SOLVAY.
VU le recours du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, chargé du Budget, enregistré au greffe la Cour le 27 avril 1989 ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1°) de réformer le jugement du 20 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de NANCY a accordé à la société anonyme SOLVAY la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1985 dans la commune de ROSIERES AUX SALINES ;
    2°) de remettre l'imposition contestée à la charge de la société SOLVAY à raison de 437 113 F ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU l'arrêt de la Cour du 10 avril 1990 rejetant les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement attaqué, présentées par le ministre délégué, chargé du Budget ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 18 septembre 1990 :
    - le rapport de Monsieur SAGE, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement dont le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, chargé du Budget fait appel, le tribunal administratif de NANCY a accordé à la société SOLVAY décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1985 dans la commune de ROSIERES AUX SALINES ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.200-2 du livre des procédures fiscales "le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à l'administration" ; que, dans ses réclamations au directeur des services fiscaux, la société SOLVAY s'était bornée à demander la réduction de l'imposition contestée ; que, par suite, les conclusions présentées en première instance et tendant à la décharge de l'ensemble des impositions n'étaient recevables que dans la limite du dégrèvement sollicité devant le directeur ; qu'il suit de là qu'alors même que le contribuable peut faire valoir tout moyen nouveau de nature à entraîner la décharge totale de l'imposition, en application des dispositions de l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987, reprises dans l'article L.199.C du livre des procédures fiscales, le ministre est fondé à demander le rétablissement des droits correspondant aux droits non contestés par le contribuable devant le directeur ;
Article 1 : La taxe professionnelle à laquelle la société SOLVAY a été assujettie au titre de l'année 1985 dans la commune de ROSIERES AUX SALINES est remise à sa charge à concurrence de 437 113 F.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de NANCY en date du 20 décembre 1988 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre délégué chargé du Budget et à la société SOLVAY.
VU le recours du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, chargé du Budget, enregistré au greffe la Cour le 27 avril 1989 ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1°) de réformer le jugement du 20 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de NANCY a accordé à la société anonyme SOLVAY la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1983 dans la commune de ROSIERES AUX SALINES ;
    2°) de remettre l'imposition contestée à la charge de la société SOLVAY à raison de 450 081 F ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU l'arrêt de la Cour du 10 avril 1990 rejetant les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement attaqué, présentées par le ministre délégué, chargé du Budget ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 18 septembre 1990 :
    - le rapport de Monsieur SAGE, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement dont le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, chargé du Budget fait appel, le tribunal administratif de NANCY a accordé à la société SOLVAY décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1983 dans la commune de ROSIERES AUX SALINES ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.200-2 du livre des procédures fiscales "le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à l'administration" ; que, dans ses réclamations au directeur des services fiscaux, la société SOLVAY s'était bornée à demander la réduction de l'imposition contestée ; que, par suite, les conclusions présentées en première instance et tendant à la décharge de l'ensemble des impositions n'étaient recevables que dans la limite du dégrèvement sollicité devant le directeur ; qu'il suit de là qu'alors même que le contribuable peut faire valoir tout moyen nouveau de nature à entraîner la décharge totale de l'imposition, en application des dispositions de l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987, reprises dans l'article L.199.C du livre des procédures fiscales, le ministre est fondé à demander le rétablissement des droits correspondant aux droits non contestés par le contribuable devant le directeur ;
Article 1 : La taxe professionnelle à laquelle la société SOLVAY a été assujettie au titre de l'année 1983 dans la commune de ROSIERES AUX SALINES est remise à sa charge à concurrence de 450 081 F.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de NANCY en date du 20 décembre 1988 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre délégué chargé du Budget et à la société SOLVAY.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 25 septembre 1989 sous le numéro 89NC01451, présentée par M. Christophe X..., demeurant ... (Nord)
    tendant à ce que la Cour :
    annule le jugement en date du 6 septembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Institut Supérieur d'Agriculture à lui verser une somme de 600 000 F au titre du préjudice qu'il aurait subi du fait de la réception tardive de son diplôme d'ingénieur
    - lui accorde l'indemnité demandée.
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 25 septembre 1990 :
    - le rapport de M. DAMAY, conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 116 du Code des Tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel : "Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 - Toutefois, sont dispensés de ministère d'avocat devant la Cour administrative d'appel les litiges en matière :  1° d'élections ; 2° de contraventions de grande voirie ; 3° de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ; 4° de pensions, d'aide sociale, d'emplois réservés, d'indemnisation des rapatriés"
    Considérant que la requête de M. X... tendant à la condamnation de l'Institut Supérieur d'Agriculture de Lille à lui verser une indemnité de 600 000 F en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de la réception tardive de son diplôme d'Ingénieur en agriculture n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées ; que le greffe de la Cour administrative d'appel a invité par lettre du 13 novembre 1989 M. X... a régulariser sa requête ; que par lettre du 24 janvier 1990, celui-ci a fait savoir qu'il n'entendait pas donner suite à cette demande ; que la requête de M. X... n'est dès lors pas recevable ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et à l'Institut Supérieur d'Agriculture de Lille.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANCY le 15 juin 1989 sous le numéro 89NC01314 présentée par le ministre de l'Equipement, du Logement, des Transports et de la Mer, tendant à ce que la Cour :
    - rectifie l'erreur matérielle contenue dans l'ordonnance de référé du 29 mars 1989 du président du tribunal administratif de DIJON du fait de l'omission dans le dispositif d'un article condamnant l'Etat au paiement de la somme de 10 000 F à titre de provision ;
    - prononce le sursis à exécution de ladite ordonnance ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 16 janvier 1990 :
    - le rapport de M. JACQ, conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R 134 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, issu de l'article 3 du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 :  "Le sursis à exécution d'une ordonnance du juge des référés accordant une provision peut être prononcé par le juge d'appel ou par le juge de cassation si l'exécution de cette ordonnance risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés à son encontre paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier son annulation et le rejet de la demande" ;
    Considérant que le ministre de l'Equipement, du Logement, des Transports et de la Mer demande qu'il soit sursis à l'exécution de l'ordonnance de référé du 29 mars 1989 par laquelle, comme il résulte clairement des motifs de cette décision, le président du tribunal administratif de DIJON a condamné l'Etat à verser à M. X... une provision de 10 000 francs ;
    Considérant, d'une part, que l'un au moins des moyens invoqués par le ministre à l'appui de la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de ladite ordonnance ; que, d'autre part, l'exécution de cette ordonnance risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; qu'il y a lieu, dès lors, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'ordonnance attaquée en tant qu'elle condamne l'Etat à verser à M. X... une provision de 10 000 F ;
Article 1 : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours formé par le ministre de l'Equipement, du Logement, des Transports et de la Mer contre l'ordonnance du 29 mars 1989 du président du tribunal administratif de DIJON, il sera sursis à l'exécution de cette ordonnance en tant qu'elle condamne l'Etat à verser à M. X... une provision de 10 000 F.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'Equipement, du Logement, des Transports et de la Mer et à M. Martial X....
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 8 juin et 5 octobre 1988 sous le numéro 98871 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 5 janvier 1989 sous le numéro 89NC00333, présentés pour M Robert X..., demeurant ... (Doubs) tendant à ce que la Cour :
    - annule le jugement en date du 6 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de BESANCON a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de MATHAY soit déclarée responsable des conséquences dommageables de la chute dont il a été victime, le 1er mars 1985, sur la place de l'église en raison de la présence d'une excavation, à ce qu'elle soit condamnée à lui verser une indemnité provisionnelle de 10 000 F, et à ce que soit ordonnée une expertise ;
    - déclare la commune de MATHAY responsable des conséquences dommageables dudit accident ;
    - ordonne une expertise médicale et condamne la commune à lui verser une indemnité provisionnelle de 10 000 F à valoir sur son préjudice corporel ;
    Vu l'ordonnance du 2 janvier 1989 par laquelle le Président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier à la Cour administrative d'appel ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 13 mars 1990 :
    - le rapport de M. FONTAINE, conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. X... soutient que la fracture de la malléole externe de la cheville droite qu'il a subie le 1er mars 1985, vers 20h15, a pour cause une chute due à la présence d'une excavation d'une profondeur de 18 cm et d'une superficie de 50 cm2, non signalée et non protégée, située à proximité immédiate de la sortie non éclairée d'un urinoir public appartenant à la commune de MATHAY et dans lequel il venait de se rendre ;
    Mais considérant que les attestations et autres éléments produits par M. X..., qui n'émanent pas de témoins directs de l'accident, ne sont pas de nature à établir que celui-ci a eu pour cause l'existence de ladite excavation ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise qu'il sollicite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 6 avril 1988, le tribunal administratif de BESANCON a rejeté sa requête tendant à ce que la commune de MATHAY soit condamnée à réparer les conséquences dommageables de cet accident ;
Article 1 : La requête de M. Robert X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la commune de MATHAY et à la caisse maladie régionale de Franche-Comté des travailleurs non salariés des professions non agricoles.