Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 juillet 1999, l'expédition du jugement du 23 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi de la demande de la COMMUNE DE BEVAIX (Suisse) tendant à ce que M. Andréas X..., demeurant Voie de la Vallée, Saint-Cyprien (24220), soit condamné à lui verser divers impôts et taxes demeurés impayés, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
   Vu le jugement du 14 mai 1992 par lequel le tribunal d'instance de Sarlat s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
   Vu enregistré le 24 août 2000, le mémoire par lequel la COMMUNE DE BEVAIX informe le Tribunal qu'elle s'est désistée de sa demande devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
   Vu l'ordonnance du Président du tribunal administratif de Bordeaux en date du 30 novembre 2000 donnant acte du désistement ;
   Vu les autres pièces du dossier ;
   Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
   Vu la loi du 24 mai 1872 ;
   Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
   Après avoir entendu en séance publique
   - le rapport de M. Fouquet, membre du Tribunal,
   - les conclusions de M. de Caigny, Commissaire du gouvernement ;
   Considérant que, postérieurement au jugement du 23 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a sursis à statuer sur la demande de la COMMUNE DE BEVAIX tendant à ce que M. Andréas X..., domicilié en France, soit condamné à lui verser divers impôts et taxes demeurés impayés, et renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de trancher la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour en connaître, la commune s'est désistée de cette demande ; que le tribunal administratif en a donné acte ; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu, pour le Tribunal des Conflits, de statuer sur la question de compétence ainsi renvoyée ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la question de compétence renvoyée au Tribunal des Conflits par le jugement du 23 juillet 1998 du tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 novembre 1993, l'expédition du jugement du 31 août 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon, saisi d'une demande de Mme Sonia X... tendant à ce que l'association "Musique pour tous" de Mailly-le-Château (Yonne) soit condamnée à lui verser une indemnité en raison du préjudice subi du fait de la rupture prématurée de son contrat de travail, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
   Vu le jugement du 25 septembre 1986 par lequel le conseil de prud'hommes d'Auxerre s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
   Vu, enregistré le 17 décembre 1993, le mémoire présenté par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente ;
   Vu les autres pièces du dossier ;
   Vu la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
   Vu la loi du 24 mai 1872 ;
   Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
   Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
   Après avoir entendu en audience publique ;
   - le rapport de M. Leclerc, membre du Tribunal,
   - les conclusions de M. Gaunet, Commissaire du gouvernement ;
   Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a été recrutée à compter du 21 octobre 1985 par le maire de Mailly-le-Château, dont il n'est pas contesté qu'il agissait pour le compte de l'association "Musique pour tous" créée dans le canton de Coulanges-sur-Yonne, en vue de participer à l'enseignement musical organisé par celle-ci ; que l'accord conclu entre cet organisme de droit privé et Mme X..., nonobstant la circonstance que celle-ci ait eu par ailleurs la qualité de maître auxiliaire de l'enseignement public, relève du seul droit privé ; que dés lors il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître du litige né de la rupture dudit accord ;
Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant Mme X... à l'association "Musique pour tous" du canton de Coulanges-sur-Yonne. 
Article 2 : Le jugement du conseil de prud'hommes d'Auxerre du 25 septembre 1986 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Dijon est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 31 août 1993. 
Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 novembre 1993, l'expédition du jugement du 19 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Rouen, saisi d'une demande de Mme Yvonne X... tendant à la condamnation de la commune du Bosc-Edeline (Seine-Maritime) à des dommages-intérêts pour licenciement injustifié et réparation du préjudice moral occasionné par la publication dans la presse d'un communiqué faisant état des motifs de la décision de la commune, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
    Vu la loi du 24 mai 1872 ;
    Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
    Vu l'article 511-11 du code du travail ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Culié, membre du Tribunal,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X..., agent non titulaire de la commune du Bosc-Edeline, occupait depuis le 1er janvier 1967, l'emploi de femme de ménage, chargée de nettoyer les locaux et d'allumer le chauffage dans les écoles et à la mairie ; qu'ayant atteint l'âge de 65 ans le 12 juin 1989, et ayant obtenu sa retraite de la caisse régionale d'assurance maladie, elle a été invitée par le maire à quitter son emploi à compter du 28 février 1990 ;
    Considérant que les fonctions exercées par Mme X... ne la faisaient pas participer directement à l'exécution même du service public ; qu'en outre son contrat de travail ne contenait aucune clause exorbitante du droit commun ; que, dès lors, l'intéressée se trouvait dans la situation d'un salarié de droit privé et que le litige qui l'oppose à la commune ressortit à la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ;
Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant Mme X... à la commune du Bosc-Edeline.
Article 2 : Le jugement du conseil de prud'hommes de Rouen en date du 31 janvier 1991 est déclare nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce Tribunal.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Rouen est déclarée nulle et non avenue, a l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 30 novembre 1993.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 mai 1993, l'expédition de l'arrêt du 11 mai 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris saisie d'une requête de M. X..., tendant à l'annulation du jugement du 29 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 111.324,42 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de son licenciement par l'Office de radiodiffusion et de télévision française (ORTF) et à ce que la cour lui alloue le bénéfice de ces conclusions de première instance, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
    Vu le jugement du 4 juillet 1983 par lequel le Conseil de Prud'hommes de Paris s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
    Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée à M. X... qui n'a pas produit de mémoire ;
    Vu les autres pièces du dossier,
    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
    Vu la loi du 24 mai 1872 ;
    Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
    Vu la loi n° 74-696 du 7 août 1974 ;
    Vu le décret n° 74-948 du 14 novembre 1974 ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Morisot, membre du tribunal, 
    - les observations de Me Ryziger, avocat de M. X... et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat du ministre chargé du budget,
    - les conclusions de M. de Caigny, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la demande de M. X... tendait à la condamnation de l'Etat (Service de liquidation de l'Office de radiodiffusion-télévision française), à lui verser diverses indemnités à la suite de la rupture de son contrat de travail ; que ce contrat ayant été passé entre un journaliste, qui n'avait pas la qualité de fonctionnaire, et l'Office de radiodiffusion-télévision française, établissement public à caractère industriel et commercial, était, par suite, un contrat de droit privé ; que la circonstance que l'action en indemnité ait été dirigée contre l'organisme liquidateur de l'ORTF institué auprès du Premier ministre, par le décret du 14 novembre 1974 pris en application de la loi du 7 août 1974, est sans incidence sur la nature du contrat ; qu'eu égard à la nature du service assuré par l'établissement public employeur, l'action née de la résiliation du contrat relève de la compétence de la juridiction judiciaire ;
Article 1er : La juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. X... à l'Etat.
Article 2 : Le jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris, en date du 4 juillet 1983 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce Tribunal.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Paris et devant la cour administrative d'appel de Paris est déclarée nulle et non avenue, à l'exception de l'arrêt rendu par cette cour, le 11 mai 1993.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 mai 1993, l'expédition du jugement du 20 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy, saisi d'une demande de Mme Jeannine X... tendant à ce que l'office public d'aménagement et de construction de Meurthe-et-Moselle lui verse des allocations pour perte d'emploi, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
   Vu le jugement du 18 mars 1991, par lequel le conseil de prud'hommes de Longwy s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
   Vu, enregistré le 7 décembre 1993, le mémoire présenté par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tendant à la compétence de la juridiction judiciaire ;
   Vu les autres pièces du dossier ;
   Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
   Vu la loi du 24 mai 1872 ;
   Vu le décret du 26 octobre 1949 modifié ;
   Vu le code de la construction et de l'habitation ; 
   Vu le décret n° 73-986 du 22 octobre 1973 ;
   Après avoir entendu en séance publique :
   - le rapport de M. Rougevin-Baville, membre du tribunal,
   - les conclusions de M. de Caigny, Commissaire du gouvernement ;
   Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation "les offices publics d'aménagement et de construction sont des établissements publics à caractère industriel et commercial" ; que, dés lors, les personnels de ces offices, à l'exception du directeur et de l'agent comptable, sont régis par le droit privé, sous réserve de la faculté d'option offerte par l'article 29 du décret du 22 octobre 1973 aux agents qui ont été recrutés avant la transformation d'un office public d'habitations à loyer modéré en office public d'aménagement et de construction ;
   Considérant qu'il suit de là que la demande de Mme X..., ancien agent de l'office public d'aménagement et de construction de Meurthe-et-Moselle, qui ne pouvait exercer la faculté susmentionnée compte tenu de son recrutement en 1983 et qui a quitté son poste pour suivre son mari dans une autre ville, et qui réclame dudit office des allocations de chômage, relève de la compétence de la juridiction judiciaire ; 
   Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant Mme X... à l'office d'aménagement et de construction de la Meurthe-et-Moselle.
   Article 2 : Le jugement du conseil de prud'hommes de Longwy en date du 18 mars 1991 par lequel cette juridiction a décliné sa compétence est déclaré nul et non avenu. 
   Article 3 : La cause et les parties sont renvoyées devant le conseil de prud'hommes de Longwy.
   Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, garde des sceaux,
Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 décembre 1997, l'expédition du jugement du 12 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi d'une demande de M. Jean-Claude X... tendant à être déchargé de la somme de 660 F mise à sa charge au titre de la redevance pour enlèvement des ordures ménagères ou à être autorisé à consigner cette somme jusqu'à ce que le service soit assuré de façon convenable, a renvoyé au Tribunal par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
    Vu l'ordonnance du 6 mai 1997 par laquelle le vice-président du tribunal de grande instance de Grenoble chargé de la direction du tribunal d'instance s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ;
    Vu les pièces desquelles il ressort que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée à la commune de Pierre-Chatel, à M. X... et au ministre de l'intérieur qui n'ont pas produit de mémoire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
    Vu la loi du 24 mai 1872 ;
    Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Aubin, membre du Tribunal,
    - les conclusions de M. de Caigny, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des articles L. 233-78 et L. 233-79 du code des communes, repris aux articles L. 2333-76 et L. 2333-79 du code général des collectivités territoriales, que les communes, leurs groupements ou les établissements publics locaux qui assurent l'enlèvement des ordures, déchets et résidus peuvent instituer une redevance calculée en fonction de l'importance du service rendu, dont la création entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; qu'ainsi, le législateur a entendu permettre à ces collectivités publiques, en substituant une telle rémunération par l'usager à une recette de caractère fiscal, de gérer ce service comme une activité industrielle ou commerciale ;
    Considérant que le service d'enlèvement des ordures ménagères de la commune de Pierre-Chatel est financé au moyen d'une redevance calculée en fonction du service rendu, instituée en application de l'article L. 233-78 du code des communes ; qu'il appartient, dès lors, à la juridiction judiciaire de connaître du litige qui oppose cette commune à M. X... au sujet des conditions de fonctionnement du service ;
Article 1er : La juridiction judiciaire est déclarée compétente pour connaître du litige opposant M. X... à la commune de Pierre-Chatel.
Article 2 : L'ordonnance du 6 mai 1997 du vice-président du tribunal de grande instance de Grenoble chargé de la direction du tribunal d'instance est déclarée nulle et non avenue. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Grenoble est déclarée nulle et non avenue à l'exception du jugement du 12 décembre 1997.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 novembre 1995, l'expédition du jugement du 11 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi d'une demande de Mme X... et de MM. Y..., Morvan, Ollivier et Marchadour tendant à voir déclarer la Maison des jeunes et de la culture de Morlaix responsable du dommage qu'ils ont subi du fait d'agissements imputables à deux jeunes garçons placés sous sa responsabilité et à la voir condamner à leur verser une indemnité en réparation de leur préjudice, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
    Vu le jugement en date du 23 février 1988 par lequel le tribunal d'instance de Morlaix s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
    Vu, enregistré le 3 septembre 1996, le mémoire présenté pour la Maison des jeunes et de la culture de Morlaix qui déclare s'en rapporter à la sagesse du Tribunal ;
    Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée à Mme X..., à MM. Y..., Ollivier, Morvan et Marchadour, au ministre de l'intérieur et au maire de Morlaix qui n'ont pas produit de mémoire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
    Vu la loi du 24 mai 1872 ;
    Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Waquet, membre du Tribunal,
    - les observations de Me Boullez, avocat de la Maison des jeunes et de la culture de Morlaix,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la responsabilité de la Maison des jeunes et de la culture de Morlaix est recherchée à raison d'agissements délictueux commis par deux mineurs qui participaient à un camp organisé par elle au château de Kerjean à Saint-Vougay ;
    Considérant que la Maison des jeunes et de la culture de Morlaix est une association de droit privé ; que si elle est investie d'une mission de service public, il ne ressort pas des pièces du dossier que le litige se rattache à l'exercice de prérogatives de puissance publique ; que, dès lors, la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître d'une action mettant en cause la responsabilité de l'association à l'occasion de sa mission ;
Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant Mme X..., MM. Y..., Morvan, Ollivier et Marchadour à la Maison des jeunes et de la culture de Morlaix.
Article 2 : Le jugement du tribunal d'instance de Morlaix en date du 23 février 1988 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Rennes est déclarée nulle et non avenue à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 11 octobre 1995.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 août 1996, l'expédition du jugement du 1er août 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi par M. X... d'une action en réparation du préjudice que lui-même et son fils mineur avaient subi en 1987 lors de leur interpellation par des gendarmes, a renvoyé au Tribunal des Conflits, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de statuer sur la question de compétence ;
    Vu le jugement du 11 janvier 1989 par lequel le tribunal de grande instance de Dijon s'est déclaré incompétent pour connaître de l'action civile ;
    Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée les 13 et 14 août 1996 au ministre de la défense et à M. X... ;
    Vu les observations, présentées le 13 septembre 1996 par le ministre de la défense qui s'en rapporte à l'appréciation du Tribunal des Conflits sur la question de compétence ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
    Vu la loi du 24 mai 1872 ;
    Vu le décret du 26 octobre 1849, modifié ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Sargos, membre du Tribunal,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que dans le cadre d'une opération tendant à l'interpellation d'une personne recherchée à raison de ses activités criminelles, le commandant d'une compagnie de gendarmerie a tiré par méprise des coups de feu sur le véhicule conduit par M. X... et dont son fils mineur était passager ; qu'eu égard à son objet, il s'agissait d'une opération de police judiciaire et qu'il n'appartient dès lors qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de connaître de la demande de M. X..., tendant à la réparation de son préjudice et de celui de son fils ;
Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître de l'action de M. X....
Article 2 : Le jugement du tribunal de grande instance de Dijon, chambre correctionnelle, du 11 janvier 1989 est déclaré nul et non avenu en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour connaître de l'action civile de M. X..., la cause et les parties sont renvoyées devant cette juridiction.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Lyon est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement du 1er août 1996.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 août 1999, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la LIGUE NATIONALE DE FOOTBALL et la SOCIETE ADIDAS FRANCE aux sociétés X... France, Y... France et autres devant la Cour d'appel de Paris ;
    Vu le déclinatoire de compétence présenté par le PREFET DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS, le 2 avril 1999, tendant à voir déclarer la juridiction judiciaire incompétente ;
    Vu l'arrêt en date du 11 mai 1999 par lequel la Cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable le déclinatoire de compétence ;
    Vu l'arrêté du 27 mai 1999 par lequel le préfet a élevé le conflit ;
    Vu l'arrêt du 29 juin 1999 par lequel la Cour d'appel de Paris a sursis à toute procédure ;
    Vu, enregistrées le 10 septembre 1999, les observations du ministre de la jeunesse et des sports concluant à la confirmation de l'arrêté de conflit ;
    Vu les pièces dont il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée à la LIGUE NATIONALE DE FOOTBALL, qui n'a pas produit de mémoire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
    Vu la loi du 24 mai 1872 ;
    Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée ;
    Vu l'ordonnance des 12-21 mars 1831 modifiée ;
    Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Mazars, membre du Tribunal,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la LIGUE NATIONALE DE FOOTBALL,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 4 de l'ordonnance du 1er juin 1828 fait obstacle à ce qu'un conflit soit élevé postérieurement à un jugement rendu en dernier ressort ou un arrêt définitif sur la compétence ;
    Considérant que, saisie de recours contre la décision du Conseil de la concurrence, en date du 7 octobre 1997, ayant prononcé des sanctions pécuniaires à l'encontre de la SOCIETE ADIDAS et de la LIGUE NATIONALE DE FOOTBALL pour infractions aux dispositions des articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et de l'article 85, paragraphe 1, du Traité de Rome, la Cour d'appel de Paris, devant laquelle la LIGUE NATIONALE DE FOOTBALL avait conclu à l'incompétence de la juridiction de l'ordre judiciaire pour apprécier la conformité à la réglementation de la concurrence de l'article 315 nouveau du règlement des championnats de première et deuxième division, s'est déclarée compétente par arrêt du 23 février 1999 devenu définitif ; que, dès lors, le déclinatoire de compétence déposé postérieurement à cet arrêt par le PREFET DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS, n'était pas recevable et que le conflit ne pouvait être élevé ;
Article 1er : L'arrêté de conflit pris le 27 mai 1999 par le PREFET DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS, est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu, enregistrée à son secrétariat le 31 mai 2005, la requête présentée par M. Albert , demeurant ... ; M.  demande au tribunal d'annuler l'arrêt en date du 8 février 2005 par lequel la Cour de cassation (1ère chambre civile) a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un arrêt de la cour d'appel de Lyon en date du 3 avril 2002 qui a rejeté sa demande tendant à la réparation du préjudice que lui aurait causé la méconnaissance de son droit au procès équitable devant le juge de l'exécution  ;


     
              il soutient que la Cour de cassation n'a pas suffisamment motivé son arrêt en ce qui concerne la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire  ;


     
              Vu l'arrêt de la Cour de cassation (1ère chambre civile) en date du 8 février 2005  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III  ;


     Vu la loi du 24 mai 1872  ;


     Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié  ;


     Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de  M. Bernard Stirn , membre du Tribunal  ;


     
- les conclusions de  Mme Commaret, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant qu'il n'appartient pas au Tribunal des Conflits, en l'absence de question sur la compétence respective des juridictions administratives et des juridictions judiciaires, de connaître d'un arrêt rendu par la Cour de cassation  ; que la requête de M. , qui tend à l'annulation d'un arrêt de la Cour de cassation qui ne soulève pas une telle question, n'est pas recevable et doit  donc être rejetée  ;


     
D E C I D E  :


     
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     Article 1er  :  La requête de M. Albert  est rejetée comme irrecevable.


     Article 2  :  La présente décision sera notifiée à M. Albert .


     Copie pour information en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu le recours, enregistré le 17 septembre 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté par le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer qui demande à la Cour de rectifier, pour erreur matérielle, l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai en date du 22 juillet 2003 en tant qu'il mentionne dans ses motifs et dans son dispositif que l'Etat est condamné à verser la somme de 35 544,82 euros alors qu'il doit être condamné à verser la somme de 32 544,82 euros  ;


     
Vu l'arrêt rendu le 22 juillet 2003 par la cour administrative d'appel de Douai  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2003 où siégeaient M. Merloz, président de chambre, Mme Merlin-Desmartis, président-assesseur et M. Quinette, premier conseiller  :


     - le rapport de M. Quinette, premier conseiller, 


     - et les conclusions de M. Yeznikian, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que l'arrêt de la cour administrative d'appel susvisé est entaché d'erreur matérielle en tant qu'il mentionne dans ses motifs et dans son dispositif qu'il y a lieu de condamner l'Etat à verser à la commune de Mingoval la somme de 35 544,82 euros alors que cette somme s'élève à 32 544,82 euros  ; que l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai doit être rectifié dans cette mesure  ; 


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  :	Les motifs et le dispositif de l'arrêt de la cour administrative d'appel en date du 22 juillet 2003 sont modifiés comme suit  :  Considérant que le tribunal administratif de Lille a fixé à 426 960 francs le montant du préjudice subi par la commune de Mingoval  ; que, compte tenu du partage de responsabilité, il y a lieu de ramener cette indemnité à 213 480 francs (32 544,82 euros)  et  :  Article 1er  : La somme de 65 089,63 euros (426 960 francs) que l'Etat a été condamné à verser à la commune de Mingoval est ramenée à 32 544,82 euros .


     Article 2  :	Le présent arrêt sera notifié à la commune de Mingoval et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.


     		Copie sera transmise au préfet du Pas-de-Calais.


     Délibéré à l'issue de l'audience publique du 18 décembre 2003 dans la même composition que celle visée ci-dessus.


     Prononcé en audience publique le 30 décembre 2003.


     Le rapporteur


     Signé  : J. Y...


     
Le président de chambre


     Signé  : G. X...


     
Le greffier


     Signé  : B. Z...


     
 	La République mande et ordonne au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer  en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.


     
Pour expédition conforme


     
Le greffier


             Bénédicte Z...


     3


     
N°03DA01029
Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 septembre 2000, la requête présentée par M. LANG tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932, annule l'arrêt rendu le 16 mai 2000 par la Cour d'appel de Montpellier par les motifs que cet arrêt contredit l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 19 juillet 1991 ;
    Vu, enregistré le mémoire présenté pour le ministre de l'emploi et de la solidarité tendant au rejet de la requête par les motifs qu'il n'existe pas de contrariété conduisant à un déni de justice entre les décisions des deux ordres de juridiction ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu les lois des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
    Vu la loi du 24 mai 1872 ;
    Vu la loi du 20 avril 1932 ;
    Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Frouin, membre du Tribunal,
    - les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 que les décisions définitives, rendues par les tribunaux administratifs et les tribunaux judiciaires dans des litiges portant sur le même objet, ne peuvent être déférées au Tribunal des Conflits que si elles présentent une contrariété conduisant à un déni de justice ;
    Considérant que, par une décision du 19 juillet 1991, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la demande de M. LANG tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 1987 qui avait autorisé Mlle Z... et Mme X... à ouvrir une pharmacie au centre commercial Montlaur ; que, de son côté, la Cour d'appel de Montpellier, par arrêt du 16 mai 2000, a décidé que, compte tenu de l'arrêt du Conseil d'Etat, le préfet de l'Hérault ne pouvait avoir commis aucune voie de fait en accordant cette licence et que ladite licence avait été jugée définitivement valable ;
    Considérant qu'il en résulte qu'il n'existe entre les décisions déférées aucune contrariété conduisant à un déni de justice au sens de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 ; qu'il suit de là que la requête de M. LANG est irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. LANG est rejetée comme irrecevable.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 janvier 1996, l'expédition du jugement du 20 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de M. Y... tendant à ce que soit déclaré nul le titre exécutoire émis à son encontre par l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
    Vu le jugement du 22 mars 1994 par lequel le tribunal d'instance de Chartres s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ;
    Vu, enregistrée le 5 février 1996, la lettre du directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris déclarant qu'il n'entendait pas présenter d'observations ;
    Vu, enregistrées le 1er mars 1996, les observations du ministre du travail et des affaires sociales, tendant à ce que le juge judiciaire soit déclaré compétent pour statuer sur l'existence d'une obligation alimentaire à la charge de M. Y... ;
    Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée à M. Y... qui n'a pas produit de mémoire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
    Vu la loi du 24 mai 1872 ;
    Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
    Vu l'article L. 714-38 du code de la santé publique ;
    Vu les articles 205 et 207 du code civil ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Waquet, membre du Tribunal,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les poursuites exercées par l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris en application de l'alinéa 1er de l'article L. 714-38 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi du 31 juillet 1991, ont pour objet de faire payer par M. X...
Y... la dette de Mme Halima Y..., qui serait sa mère, en sa qualité de descendant tenu à l'obligation alimentaire en vertu des dispositions combinées des articles 205 et 207 du code civil ;
    Considérant qu'il résulte du second alinéa de l'article L. 714-38 du code de la santé publique, entré en vigueur dès la publication de la loi du 27 janvier 1993 et applicable aux instances en cours devant les tribunaux administratifs, que les recours exercés par les établissements publics de santé contre les personnes tenues à l'obligation alimentaire relèvent de la compétence du juge judiciaire ;
Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à M. X...
Y....
Article 2 : Le jugement du tribunal d'instance de Chartres en date du 22 mars 1994 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Paris est déclarée nulle et non avenue à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 20 décembre 1995.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu l'arrêt, en date du 15 juillet 2005, par lequel la Cour a, notamment, prononcé à l'encontre du conseil général du Nord une astreinte de 150 euros par jour de retard en vue de l'exécution du jugement du 16 novembre 2004, frappé d'appel, par lequel le Tribunal administratif de Lille avait annulé la décision du président du département du Nord refusant de délivrer à M. X, l'agrément sollicité pour l'adoption d'un enfant et avait enjoint à cette autorité de délivrer à l'intéressé l'agrément sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit jugement  ;


     	Vu le mémoire, enregistré le 26 décembre 2005, présenté pour M. Jean-Michel X, par Me Bachir-Chérif, qui indique qu'après avoir reçu l'agrément en vue de l'adoption le 


     
28 juillet 2005, M. et Mme X ont effectué des démarches d'adoption qui n'ont pas à ce jour abouti  ; 


     	Vu la lettre, enregistrée par télécopie le 4 janvier 2006, par laquelle le conseil général du Nord communique à la Cour la décision du 28 juillet 2005 par laquelle il a accordé à 


     
M. X un agrément pour cinq ans en vue d'une adoption  ; 


           Vu les autres pièces du dossier  ;


           Vu le code de justice administrative  ;


           Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


           Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mars 2006 à laquelle siégeaient Mme Christiane Tricot, président de chambre, M. Olivier Yeznikian, président-assesseur et 


     
Mme Agnès Eliot, conseiller  :


     
      - le rapport de M. Olivier Yeznikian, président-assesseur  ;


     
      - et les conclusions de M. Jacques Lepers, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant que, par arrêt, en date du 15 juillet 2005, la Cour a prononcé une astreinte de 


     
150 euros par jour de retard à l'encontre du conseil général du Nord s'il ne justifiait pas avoir, avant le 15 septembre 2005, exécuté le jugement du Tribunal administratif de Lille, frappé d'appel, enjoignant au président de cette collectivité de délivrer à M. X l'agrément qu'il sollicitait en vue d'une adoption, et ce jusqu'à la date de cette exécution  ; qu'il résulte de l'instruction que, par une décision, en date du 28 juillet 2005 qui a été notifiée à l'intéressé, cet agrément a été délivré aux époux X pour une durée de cinq ans  ; que la circonstance que les intéressés n'auraient pas à ce jour réalisé leur projet d'adoption est sans influence sur l'exécution de l'injonction susrappelée  ; que, par suite, le jugement précité ayant été entièrement exécuté, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte  ; 


     DÉCIDE  :


     
      Article 1er  : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du conseil général du Nord.


           Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Michel X, au conseil général du Nord et au ministre de la santé et des solidarités.


           Copie sera transmise au préfet du Nord.


     
2


     
N°05DA00573
Vu l'ordonnance en date du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par M. et Mme Jean X...  ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 23 juillet 1998, par laquelle M. et Mme Jean X... demandent à la Cour :
    1 d'annuler le jugement n 962011 en date du 12 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1996 dans le rôle de la commune de Vernon ;
    2 de prononcer la réduction demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mai 2002
    le rapport de M. Nowak, premier conseiller,
    et les conclusions de M. Michel, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 1496 du code général des impôts , la valeur locative des locaux affectés à l'habitation est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis dans la commune pour chaque nature et catégorie de locaux ; qu'ainsi M. et Mme Jean X... ne peuvent utilement prétendre que la valeur locative de la maison dont ils sont propriétaires aurait dû être déterminée par comparaison avec celle d'un autre local situé dans la même rue que la leur, dès lors que celui-ci n'était pas au nombre de ceux qui avaient été choisis, dans la ville de Vernon, comme local de référence de la catégorie concernée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Jean X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Jean X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Copie sera transmise au directeur de contrôle fiscal Ouest.
Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par le préfet de la Seine-Maritime ; il demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 30 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme positif délivré le 8 septembre 1998 par le maire de Cauville sur Mer à la société ENP Bâtiment ;
    2 ) d'annuler le certificat d'urbanisme positif délivré le 8 septembre 1998 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 avril 2002
    - le rapport de M. Lequien, premier conseiller,
    - les observations de M. X...,
    - et les conclusions de M. Yeznikian, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête du préfet de la Seine-Maritime est dirigée contre un jugement en date du 30 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme positif délivré le 8 septembre 1998 par le maire de Cauville sur Mer à M. et Mme X..., exploitants agricoles ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article NC2 du règlement du plan d'occupation des sols approuvé et modifié le 11 septembre 1997 de la commune de Cauville sur Mer :  "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation ou leur destination, à favoriser une urbanisation dispersée, incompatible avec la vocation des espaces naturels et environnants, en particulier lorsque ceux-ci sont peu équipés" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain d'emprise de la construction concernée est situé en zone NC et desservi par la voirie communale et par les réseaux d'eau et d'électricité ; que le terrain se trouve situé à environ 50 mètres du hameau de Rimbertot constitué d'une soixantaine d'habitations et à proximité d'un corps de ferme ; qu'ainsi la construction projetée n'était pas de nature à favoriser une urbanisation dispersée et il n'est pas établi qu'elle fût de nature à compromettre des activités agricoles ; que dès lors, dans les circonstances de l'espèce, le maire de Cauville sur Mer a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, délivrer à M. et Mme X... un certificat d'urbanisme positif ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la Seine-Maritime n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête du préfet de la Seine-Maritime est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet de la Seine-Maritime, à la commune de Cauville sur Mer, à la société ENP Bâtiment, à M. et Mme X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2003  au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme X... X, par Me Guy Y..., avocat  ; ils demandent à la Cour de rectifier, pour erreur matérielle, l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai en date du 6 mars 2003 en substituant, chaque fois qu'ils sont cités, à M. et Mme Z... X, M. et Mme X... X  ;


     Vu l'arrêt rendu le 6 mars 2003 par la cour administrative d'appel de Douai  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2003 où siégeaient Mme Sichler, président de chambre, Mme Merlin-Desmartis, président-assesseur et M. Quinette, premier conseiller  :


     - le rapport de Mme Merlin Desmartis, président-assesseur,


     - et les conclusions de M. Yeznikian, commissaire du gouvernement  ;


     
Code D Classement CNIJ  :	54-08-05


     
Considérant que l'arrêt de la cour administrative d'appel susvisé est entaché d'erreur matérielle en tant qu'il mentionne dans ses visas et son dispositif M. et Mme Z... X au lieu de M. et Mme X... X  ; que l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai doit être rectifié dans cette mesure  ; 


     DÉCIDE  :


     Article 1er  : 	Les visas et le dispositif de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai en date du 6 mars 2003 sont respectivement modifiés comme suit  :  1' Vu le mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2002, présenté par M. et Mme X... X ...  2' 'Article 2  : L'Etat versera à M. et Mme X... X la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative'.


     Article 2  : 	La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... X et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.


     Délibéré à l'issue de l'audience publique du 15 mai 2003 dans la même composition que celle visée ci-dessus.


     Prononcé en audience publique le 28 mai 2003.


     
Le rapporteur


     Signé  : M. Merlin Desmartis


     
Le président de chambre


     Signé  : F. B...


     
Le greffier


     Signé  : M. A...


      	La République mande et ordonne au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.


     
Pour expédition conforme


     
Le greffier


              Muriel A...


     2


     
N°03DA00313