Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 29 novembre 1993, présentée pour la COMMUNE D'ARCACHON, représentée par son maire en exercice,
    la commune demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 28 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, à la demande de Mme Suzanne X..., ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du maire d'Arcachon du 30 juillet 1993 ordonnant la cessation partielle des activités de la boulangerie exploitée par Mme Suzanne X..., Cours Lamarque à Arcachon ;
    2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant les premiers juges ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Jactel, Auditeur,
    - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. le maire de la COMMUNE D'ARCACHON,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préjudice dont se prévaut Mme X... et qui résulterait pour elle de l'exécution de l'arrêté du 30 juillet 1993 du maire d'Arcachon ordonnant la cessation partielle des activités de la boulangerie qu'elle exploite Cours Lamarque à Arcachon, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cet arrêté ; que, dès lors, la COMMUNE D'ARCACHON est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a ordonné le sursis à l'exécution de cet arrêté et condamné la COMMUNE D'ARCACHON à verser à Mme X... une somme de 3 000 F au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du 28 octobre 1993 du tribunal administratif de Bordeaux est annulé.
Article 2 : Les conclusions présentées par Mme X... devant le tribunal administratif de Bordeaux et tendant au sursis à l'exécutionde l'arrêté du 30 juillet 1993 du maire d'Arcachon, ainsi qu'à la condamnation de la commune d'Arcachon à lui payer une somme de 3 000 F. en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'ARCACHON, à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 5 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... TOUSSAT, demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 8 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réformation de la décision en date du 23 janvier 1992 ayant suspendu son permis de conduire pour une durée d'un mois et quinze jours ;
    2°) réforme ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Jactel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas visé à l'article R. 102, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation. A défaut, le demandeur est averti par le greffier en chef que si la production n'est pas faite dans le délai de quinze jours à partir de la réception de cet avertissement, la requête pourra être déclarée irrecevable" ;
    Considérant qu'en dépit de l'avertissement qui lui a été adressé, en application des dispositions précitées, par le greffier en chef du tribunal, M. Y... n'a pas produit la décision attaquée dans le délai prévu par lesdites dispositions ; que, dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont, en application de l'article R. 94 précité, déclaré irrecevable la demande de M. Y... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... TOUSSAT et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 mars 1992, présentée par M. Y... demeurant ... (33000) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 19 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la notation qui lui a été attribuée au titre de l'année 1988 ; 
    2°) d'annuler la dite notation ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 janvier 1983 ; 
    Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
    Vu le code de la santé publique 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y..., agent des services hospitaliers au centre hospitalier Régional de Bordeaux s'est vu attribuer, au titre de l'année 1988, une notation comportant une note chiffrée égale à 12,25/25 ; que, pour demander l'annulation du jugement en date du 19 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ladite notation, l'intéressé se borne à soutenir que celle-ci serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et procèderait d'un détournement de pouvoir ;
    Considérant, d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la notation attribuée à M. Y..., qui ne conteste pas la matérialité des faits qui ont fondé l'appréciation portée sur sa manière de servir par l'autorité chargée du pouvoir de notation, soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
    Considérant, d'autre part, qu'il ne résulte pas de l'instruction que la notation attribuée à M. Y... soit liée à l'exercice, par celui-ci, d'un mandat syndical  ; qu'ainsi, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; 
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. X... Général du Centre Hospitalier Régional de BORDEAUX et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 octobre 1992, présentée par M. Charles X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 juillet 1992, confirmée par la décision du 14 septembre 1992, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension militaire à jouissance immédiate ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 641339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Jactel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : (...) Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit" ; 
    Considérant qu'un arrêté du ministre de la défense en date du 6 mars 1989, notifié le 24 mars 1989, a concédé à M. X..., officier de réserve servant en situation d'activité, la pension de retraite à jouissance différée à laquelle il avait droit ; que, le 24 mars 1992, l'intéressé a demandé le bénéfice d'une pension à jouissance immédiate, en se fondant sur une lettre du ministre de l'économie, des finances et du budget selon laquelle les officiers de réserve servant en situation d'activité ayant effectué vingt ans de services en cette qualité après avoir accompli un an de services militaires obligatoires pourraient obtenir, à leur radiation des cadres, une pension militaire à jouissance immédiate ; que l'attribution d'une telle pension aurait entraîné nécessairement la révision de celle qui lui avait été initialement concédée par arrêté du 6 mars 1989 ; que M. X... n'étant plus dans le délai fixé par l'article L.55 précité pour se prévaloir d'une erreur de droit, sa demande de révision ne satisfaisait pas, en tout état de cause, aux conditions prévues par cet article ; que le ministre de la défense était, dès lors, tenu de rejeter la demande présentée par l'intéressé ; que les moyens de sa requête étant inopérants, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Charles X..., au ministre d'Etat, ministre de la défense et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Nadine X... demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs (spécialité assistant de service social) l'a déclarée non admise à ce concours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 92-843 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Combrexelle, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'appréciation qu'a portée le jury sur les titres de Mlle X..., pour la déclarer non admise au concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs ouvert en application de l'article 4 du décret du 28 août 1992, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif ; que, dès lors, Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 décembre 1992, présentée par M. Ngakono X..., demeurant chez M. Mafuta Y...
... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 15 octobre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 septembre 1992, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police de Paris du 21 septembre 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 7 octobre 1992 par un document qui indiquait les voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté, présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris, n'a été enregistrée que le 13 octobre 1992, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné, et était donc tardive ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête pour le motif susanalysé ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ngakono X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 novembre 1992, présentée par Mlle Olga X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 25 septembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 septembre 1992, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police de Paris du 16 septembre 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... lui a été notifié le 21 septembre 1992 par un document qui indiquait les voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté, présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris, n'a été enregistrée que le 23 septembre 1992, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné, et était donc irrecevable pour cause de tardiveté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est, en tout état de cause, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Olga X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 5 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 28 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 décembre 1985 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi d'Ille-et-Vilaine a autorisé son licenciement pour motif économique ;
    Vu, enregistré le 24 janvier 1994 l'acte par lequel M. X... déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Sur le désistement :
    Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur les conclusions tendant à l'application du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner M. X... à verser à la société civile professionnelle de notaires Bordais-Ody-Moutier la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : Les conclusions de la société civile professionnelle de notaires Bordais-Ody-Moutier tendant à l'application du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X..., à la société civile professionnelle de notaires Bordais-Ody-Moutier et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête enregistrée le 1er août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, dont le siège est ..., dûment représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 16 juillet 1990 par laquelle le ministre des départements et territoires d'outre-mer a rejeté son recours gracieux relatif à la date d'entrée en vigueur de la réorganisation des structures de la direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret 82-452 du 28 mai 1982 ;
    Vu le décret 89-230 du 18 mai 1989 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le syndicat requérant avait envoyé au ministre des départements et territoires d'outre-mer le 9 juin 1990 une lettre de protestation contre la mise en oeuvre anticipée, alléguée par lui, des arrêtés du 15 juin 1990 et du 4 juillet 1990 relatifs à l'organisation du ministère ; qu'il ressort du dossier qu'en réalité ledit syndicat n'attaque aucune décision administrative identifiable ; qu'en particulier la réponse du directeur du cabinet du ministre à la lettre susmentionnée ne saurait être regardée comme une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'il suit de là que la requête susvisée du SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête, enregistrée le 25 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Vangu Y..., demeurant chez M. Z... - Bât. C 304 La Pierre X... à Meaux (77100) ; Mme Y... demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 8 février 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er février 1993, par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que les requêtes doivent être présentées au greffe du tribunal administratif dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté et que les requêtes ne sont pas recevables du seul fait qu'elles auraient été remises aux services postaux dans le délai pour être expédiée au tribunal administratif ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 1er février 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y... lui a été notifiée le 3 février 1993 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Versailles n'a été enregistrée que le 8 février 1994 soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné ; que, dès lors Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête comme tardive et par suite irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Vangu Y..., au préfet de Seine-et-Marne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 décembre 1989, présentée pour la COMMUNE DE CHATELET-EN-BRIE, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération de son conseil municipal du 18 septembre 1987 approuvant le plan d'occupation des sols de cette commune ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Devys, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de la COMMUNE DE CHATELET-EN-BRIE et de Me Ricard, avocat de M. Jean X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme : "Les plans d'occupation des sols doivent être compatibles avec ... les orientations des schémas directeurs et des schémas de secteur, s'ils existent ..." ; qu'il ressort des pièces du dossier que le plan d'occupation des sols de Chatelet-en-Brie, approuvé par une délibération du conseil municipal en date du 18 septembre 1987, prévoyait le classement en zone constructible d'un certain nombre de parcelles d'une surface totale supérieure à 16 hectares ; que ces parcelles sont situées en dehors du secteur où le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme d' Almont-Brie Centrale, approuvé par un arrêté préfectoral du 28 novembre 1983, lequel recommande de modérer le rythme de croissance de la population de la commune, prévoit la possibilité d'une urbanisation complémentaire ; que plusieurs de ces parcelles sont classées en "espaces boisés" par ce schéma directeur ; que dans ces conditions, ledit plan d'occupation des sols doit être regardé comme n'étant pas compatible avec les prescriptions du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme susmentionné relatives à la destination générale des sols et à la conservation des espaces boisés ; que la commune requérante n'est dès lors, pas fondée à demander l'annulation du jugement en date du 3 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, pour ce motif, la délibération de son conseil municipal du 18 septembre 1987 approuvant ledit plan d'occupation des sols ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE CHATELET-EN-BRIEest rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE CHATELET-EN-BRIE, à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 17 mars 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... demeurant Foyer Riquet - chambre 411, ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance de référé en date du 10 décembre 1993 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a, à la demande du bureau d'aide sociale de la ville de Paris, ordonné son expulsion immédiate, et celle de tous occupants de son chef, de la chambre occupée au foyer des travailleurs migrants, dit "Foyer Riquet", sis ..., et tout local dudit foyer ;
    2°) rejette la demande présentée par le bureau d'aide sociale de la ville de Paris devant le tribunal administratif de Paris ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les observations de Me Brouchot, avocat de M. X... et de Me Foussard, avocat du bureau d'aide sociale de la ville de Paris,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 1er et 16 de la loi susvisée du 31 décembre 1987 qu'à compter du 1er janvier 1989 les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître, sauf exceptions, des appel formés contre les jugements de tribunaux administratifs ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation de l'ordonnance de référé par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a, à la demande du bureau d'aide sociale de la ville de Paris, ordonné son expulsion immédiate, et celle de tous occupants de son chef, de la chambre occupée par lui au foyer des travailleurs migrants, dit "Foyer Riquet" ; qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat de statuer sur l'appel ainsi formé ; qu'il y a lieu, dès lors, d'attribuer le jugement de la requête de M. X... à la cour administrative d'appel de Paris ;
Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de M. X... est attribué à la cour administrative d'appel de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mamadou X..., au bureau d'aide sociale de la ville de Paris, au président de la cour administrative d'appel de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu les ordonnances royales du 31 août 1825 et du 9 février 1827 ;
    Vu les décrets des 5 août et 7 septembre 1881 ;
    Vu la loi du 24 août 1976 modifiée ;
    Vu la loi du 4 janvier 1993 ;
    Vu l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête susvisée, transmise au Conseil d'Etat par ordonnance du président du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion en date du 18 janvier 1993 est celle qui a été enregistrée au Conseil d'Etat sous le numéro 147 522 le 29 avril 1993 ; que cette requête a été rejetée par une décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 23 juillet 1993 ; qu'ainsi la présente requête est devenue sans objet ;
    Considérant que, l'Etat n'étant pas la partie perdante, il n'y a lieu de faire droit aux conclusions de la société requérante tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ;
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusions d'excès de pouvoir de la requête susvisée de la SOCIETE FOUGEROLLE.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE FOUGEROLLE, au préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant ... ; M. ESPINASSE demande que le Conseil d'Etat annule la décision résultant de la réponse faite le 26 janvier 1994 à l'intervention d'un parlementaire par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de le nommer dans la deuxième classe de la deuxième catégorie des personnels de direction à compter du 1er janvier 1990 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Struillou, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.56 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat ... relèventdu tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ... Si cette décision ... concerne un ancien fonctionnaire ou agent ... la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent ... " ; qu'aux termes de l'article R.83 du même code : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi ... le Conseil d'Etat ressortit à la compétence d'une juridiction administrative ..., le Conseil d'Etat ... est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ..." ;
    Considérant que la requête présentée par M. ESPINASSE, principal-adjoint de collège en retraite, soumet au Conseil d'Etat un litige relatif à sa nomination dans la 2ème classe de la 2ème catégorie des personnels de direction ; que, dès lors, elle relève, en application des dispositions précitées de l'article R.56 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de la dernière affectation de M. ESPINASSE ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que les conclusions de cette requête sont dirigées contre la réponse faite le 26 janvier 1994 par le ministre de l'éducation nationale à l'intervention d'un parlementaire ; qu'une telle réponse n'est pas de nature à faire l'objet d'un recours contentieux ; que, par suite, les conclusions de cette requête doivent être, en application des dispositions précitées de l'article R.83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, rejetées comme entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ;
Article 1er : La requête de M. ESPINASSE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Robert ESPINASSE et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée le 26 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 avril 1989 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Office national des forêts (ONF) à lui verser des indemnités de licenciement ;
    2°) d'ordonner le versement des indemnités réclamées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande de M. X..., au double motif que, d'une part, l'autorité qui s'attache à la chose jugée par un précédent jugement du 24 mars 1987 s'oppose à ce que le requérant conteste à nouveau les indemnités qui lui ont été versées par l'office national des forêts à la suite de son licenciement et que, d'autre part, il n'appartient au tribunal ni d'assurer l'exécution de ses propres jugements ni d'adresser des injonctions à l'administration ; qu'à l'appui de l'appel qu'il a interjeté contre ce jugement, M. X... soutient que les faits qui ont entrainé son licenciement étaient imputables à son état de santé et qu'à la date d'introduction de sa requête il est inapte au travail ; que de tels moyens sont inopérants au regard du jugement attaqué qui ne s'est pas à nouveau prononcé sur le bien fondé de la décision de licenciement ;
    Considérant que si l'épouse du requérant, reprenant l'instance engagée avant le décès de son mari, demande que l'office national des forêts verse tous les salaires qui seraient dûs à son mari et soit en outre condamné à indemniser le préjudice moral que son mari, ellemême et ses enfants auraient subi, ces conclusions nouvelles en appel, ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. X... et la conclusion présentée par Mme X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 mars 1994, présentée par Mme Emma Y...
A...
B... née Z...
C..., demeurant ... ; Mme MILLA B... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 1er mars 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 février 1994, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I. L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que les requêtes doivent être présentées au greffe du tribunal administratif, dans un délai de 24 heures suivant la notification de l'arrêté et que les requêtes ne sont pas recevables du fait qu'elles auraient été remises aux services postaux dans le délai pour être expédiées au tribunal administratif ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 17 février 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme MILLA B... lui a été notifiée le 23 février 1994 au plus tard et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par Mme MILLA B... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 26 février 1994 soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné et était donc tardive ; que, dès lors, Mme MILLA B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme MILLA B... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... Felicitas A... MIRANDA, au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête de M. Ariel X...
Y..., qui demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 février 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 février 1992, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière, ainsi que sa reconduite vers son pays d'origine ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les observations de Me Goutet, avocat de M. Ariel X...
Y...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la demande présentée en première instance par M. GALVIZ Y... : 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. GALVIZ Y..., ressortissant colombien, à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 26 mars 1991, confirmée par la commission des recours des réfugiés le 13 septembre 1991, a reçu la notification le 18 novembre 1991 de la décision, prise par le préfet de police le même jour, lui refusant le renouvellement de son titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il s'est cependant maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de cette date et que, par suite, il se trouvait dans le cas prévu à l'article 22-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que M. GALVIZ Y... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de la circulaire du 5 août 1987, qui sont dépourvues de caractère réglementaire ; que, d'autre part, la circonstance qu'il a travaillé pendant 13 mois en France est sans incidence sur la légalité de l'arrêté de reconduite attaqué ;
    Considérant que si le requérant déclare éprouver des craintes à la perspective de retourner en Colombie, il n'assortit ses allégations d'aucun élément probant, susceptible d'établir la réalité des risques auxquels il serait exposé, risques dont l'office français de protection des réfugiés et apatrides et la commission des recours des réfugiés n'ont d'ailleurs pas retenu l'existence ; que, par suite, M. GALVIZ Y... ne justifie pas de circonstances de nature à faire légalement obstacle à sa reconduite vers son pays d'origine ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. GALVIZ Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Rejet.
Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ebou X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation et au sursis à exécution de la décision du 13 avril 1992 du préfet de la Corrèze l'invitant à quitter le territoire français conformément à la mesure d'interdiction du territoire prononcée à son encontre, le 3 août 1990, par le tribunal de grande instance de Bobigny ;
    2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chantepy, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par sa lettre du 13 avril 1992, le préfet de la Corrèze s'est borné à informer M. X... des conséquences éventuelles de la situation irrégulière dans laquelle il se trouvait, du fait de la non-exécution du jugement le condamnant à l'interdiction du territoire, et à l'inviter à déférer spontanément à cette interdiction ; qu'ainsi la lettre attaquée n'avait pas le caractère d'une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes tendant au sursis à exécution et à l'annulation des dispositions de cette lettre ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête de M. Mohamed X..., qui demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 juillet 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 septembre 1991 par lequel le préfet de la Gironde a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
    Vu l'ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée: "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." et qu'aux termes de l'article R.241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel: "la requête doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral ..."; qu'il ne résulte d'aucune de ces dispositions que seule une notification par voie administrative ferait courir à l'égard de l'intéressé le délai de recours contentieux imparti en l'espèce; que M. X... ne peut utilement se prévaloir de la circulaire ministérielle du 25 janvier 1990, laquelle est dépourvue de valeur règlementaire; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 16 septembre 1991 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... a été notifié à celui-ci par voie postale à la dernière adresse que l'intéressé avait indiquée au bureau des étrangers de la préfecture et que cette notification indiquait les voies et les délais de recours; que si M. X... n'a pas retiré la lettre recommandée présentée à son domicile, le délai de recours contentieux n'en a pas moins commencé à courir à compter du jour de la présentation de cette lettre et au plus tard à la date de renvoi du pli non retiré, soit le 15 novembre 1991 ; que la demande d'annulation de l'arrêté en date du 16 septembre 1991 présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Bordeaux n'a été enregistrée que le 16 juillet 1992, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné, et était donc tardive; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête comme irrecevable;
Rejet.