Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 juin 1991, présentée pour la SOCIETE GENERALE DE SERVICES TECHNIQUES ET INDUSTRIES, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux ; la SOCIETE GENERALE DE SERVICES TECHNIQUES ET INDUSTRIES (GESTI) demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 20 décembre 1990 par lequel le maire de la commune de Scionzier a accordé un permis de construire à la société B.P.S.F. ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Barbey, avocat de LA SOCIETE GENERALE DE SERVICES TECHNIQUES ET INDUSTRIES,
    - les conclusions de M. Tabuteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens soulevés par la société requérante à l'encontre de l'arrêté du 20 décembre 1990 du maire de Scionzier accordant à la société B.P.S.F. un permis de construire n'est, en l'état de l'instruction, de nature à justifier une demande de sursis à exécution de cet arrêté ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
    Sur les conclusions de la commune de Scionzier tendant à ce que la SOCIETE GENERALE DE SERVICES TECHNIQUES ET INDUSTRIES (GESTI) soit condamnée à lui verser la somme de 18 000 F au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
Article 1er : La requête de la SOCIETE GENERALE DE SERVICES TECHNIQUES ET INDUSTRIES (GESTI) et les conclusions de la commune de Scionzier sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE GENERALE DE SERVICES TECHNIQUES ET INDUSTRIES (GESTI), à la ville de Scionzier et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 août et 19 décembre 1990, présentés pour l'AGENCE DE BASSIN ADOUR-GARONNE, dont le siège social est ... ; l'AGENCE DE BASSIN ADOUR-GARONNE demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 7 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 4 janvier 1988 par laquelle son directeur a nommé M.Julien X... chargé d'études au service administration des redevances industrielles, ainsi que la décision implicite de rejet opposé au recours gracieux formé par M. Julien X... ; 
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
    3°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse ;
    Vu les autres pièces du dossier ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'AGENCE DE BASSIN ADOUR-GARONNE et de la S.C.P. Desaché, Gatineau, avocat de M. Julien X...,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Julien X..., agent contractuel de droit public, qui assurait comme attaché chargé des relations extérieures, notamment la tâche de rédacteur en chef de la revue de l'AGENCE DE BASSIN ADOUR-GARONNE, a été nommé, par une décision du 4 janvier 1988 du directeur de cette agence de bassin, chargé d'études au service d'administration des redevances industrielles ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette dernière affectation a été prise en considération de la personne de M. X... et entraînait une diminution très sensible de ses responsabilités ; qu'elle constituait ainsi une mutation comportant un déclassement de l'intéressé et aurait dû, dès lors, être précédée de la communication de son dossier à l'intéressé ; qu'il est constant qu'il n'a pas été procédé à cette communication avant l'intervention de la décision attaquée ; que par suite, l'AGENCE DE BASSIN ADOUR-GARONNE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision précitée du 4 janvier 1988 de son directeur et celle par laquelle ce dernier a implicitement rejeté le recours gracieux formé par M. X... ; 
Article 1er : La requête de l'AGENCE DE BASSIN ADOUR-GARONNE est rejetée. 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'AGENCE DE BASSIN ADOUR-GARONNE, à M. X... et au ministre de l'environnement.
Vu la requête, enregistrée le 11 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA CONSERVATION ET L'ANIMATION DU PATRIMOINE DE PORT BLANC, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION POUR LA CONSERVATION ET L'ANIMATION DU PATRIMOINE DE PORT BLANC demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 24 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la délibération en date du 29 octobre 1990 par laquelle le conseil municipal de Penvenan (Côtes d'Armor) a approuvé la modification du plan d'occupation des sols de la commune ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi 86-2 du 3 janvier 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; 
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lerche, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préjudice, dont se prévaut l'ASSOCIATION POUR LA CONSERVATION ET L'ANIMATION DU PATRIMOINE DE PORT BLANC, et qui résulterait pour elle de l'exécution de la délibération du conseil municipal de Penvenan du 29 octobre 1990 approuvant la modification du plan d'occupation des sols de la commune, n'est pas de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cette délibération ; que, par suite, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui n'a pas inexactement interprété les moyens de sa demande, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette délibération ; 
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION POUR LA CONSERVATION ET L'ANIMATION DU PATRIMOINE DE PORT BLANC est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION POUR LA CONSERVATION ET L'ANIMATION DU PATRIMOINE DE PORT BLANC, à lacommune de Penvenan et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 novembre 1990, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... au Crès (34920) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 18 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande dirigée contre la décision en date du 31 juillet 1989 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé le renouvellement de titre de séjour présenté par leur fils majeur A... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 18 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "La carte de résident d'un étranger qui aura quitté le territoire français pendant une période de plus de 12 mois consécutifs est périmée. La période mentionnée ci-dessus peut être prolongée si l'intéressé en fait la demande soit avant son départ de France, soit pendant son séjour à l'étranger" ; qu'aux termes de l'article 7 du décret du 30 juin 1946 susvisé : "L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en France, sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande (...) 3° Sauf stipulation contraire d'une convention internationale applicable en France, un visa de séjour d'une durée supérieure à 3 mois" ;
    Considérant que M. A...
Y... a quitté la France pour séjourner au Maroc pendant une période d'une durée supérieure à 12 mois consécutifs ; que le titre de séjour dont il était titulaire avant de quitter le territoire français est venu à expiration alors que l'intéressé résidait au Maroc ; qu'il n'établit pas avoir été dans l'impossibilité de présenter une demande de prorogation de son titre de séjour avant son départ ou durant son séjour au Maroc ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Z...
Y... est entré en France le 19 mai 1989 muni d'un visa de séjour valable pour une durée de 30 jours ; qu'ainsi il ne remplissait pas les conditions de l'article 7 (3°) susrappelées du décret du 30 juin 1946 pour se voir attribuer une carte de séjour temporaire ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l' Hérault en date du 31 juillet 198 ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 février 1991, présentée pour la VILLE DE DOUARNENEZ, représentée par son maire en exercice demeurant à l'Hôtel de ville ... ; la VILLE DE DOUARNENEZ demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 31 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de M. et Mme Y..., ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 12 novembre 1990 par lequel le maire de Douarnenez a accordé à M. X... un permis de construire une maison d'habitation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lerche, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Le Bret, Laugier, avocat de la VILLE DE DOUARNENEZ,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions de la VILLE DE DOUARNENEZ tendant à ce qu'il soit décidé que la demande de sursis à exécution est devenue sans objet :
    Considérant que si la VILLE DE DOUARNENEZ soutient que les travaux faisant l'objet du permis de construire litigieux ont été entièrement exécutés et par suite que les conclusions de la requête des consorts Y... tendant à obtenir qu'il soit sursis à l'exécution du permis sont devenues sans objet, il résulte de l'instruction et des nombreux constats d'huissier versés au dossier qu'à la date où le tribunal administratif de Rennes a été appelé à se prononcer, lesdits travaux n'étaient pas entièrement terminés ; que, dès lors, les conclusions à fin de sursis n'étaient pas devenues sans objet et qu'il y avait lieu d'y statuer ;
    Sur les conclusions du pourvoi à fin d'annulation du jugement ordonnant le sursis :
    Considérant que le préjudice dont se prévalent les consorts Y... et qui résulte pour eux de l'exécution de l'arrêté du 12 novembre 1990, par lequel le maire de Douarnenez a accordé à M. X... un permis de construire une habitation présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cet arrêté ; que l'un au moins des moyens invoqués par les requérants à l'appui de leurs conclusions dirigées contre cet arrêté paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier son annulation ; que, dès lors, la VILLE DE DOUARNENEZ n'est pas fondée à soutenir, dans les circonstances de l'affaire, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a ordonné le sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : La requête de la VILLE DE DOUARNENEZ est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE DOUARNENEZ, à M. et Mme Y... et au ministr de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 juin 1991, présentée par M. Y..., demeurant 174, Rang 6 Fleuriault Ste Angèle de X... (Pq Goj 2 ho Canada) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 octobre 1990 par laquelle la commission régionale de Montpellier a rejeté sa demande de dispense des obligations de service national actif au titre de l'article L.32 du code du service national ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., à l'appui de sa demande de dispense du service national actif en qualité de soutien de famille, n'a fourni, malgré les demandes réitérées de l'administration, aucun document relatif à sa situation professionnelle, à ses revenus ou à ceux de sa famille ; que dans ces conditions, le demandeur ne justifiant pas devant elle, en l'absence totale des pièces susceptibles de constituer son dossier, des conditions d'obtention de la dispense du service national, la commission régionale était tenue de rejeter la demande de dispense dont elle était saisie ; que par suite M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 octobre 1990 par laquelle la commission régionale de Montpellier a refusé de le dispenser des obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 28 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les époux X..., demeurant ... et par l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU SITE DU LOTISSEMENT DE LA PLAGE A NEUFCHATEL-HARDELOT, dont le siège social est ... ; les époux X... et ladite association demandent au Conseil d'Etat :
    1°/ d'annuler le jugement du 4 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 août 1990 par laquelle le maire de la commune de Neufchâtel-Hardelot a délivré à la société Sogecim le permis de construire un ensemble immobilier ;
    2°/ d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    3°/ de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Robineau, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 29 août 1984 : " ... Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant, par la sous-section en formation de jugement, les sous-sections réunies, par la section ou par l'assemblée du contentieux, si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ..." ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par les époux X... à l'appui de leur demande tendant à l'annulation du permis de construire accordé le 11 août 1990 à la société Sogecim par le maire de Neufchâtel-Hardelot ne paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, de nature à justifier l'annulation de cette décision ; que, par suite, les époux X... ne sont pas fondés à demander qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ;
Article 1er : Les conclusions à fin de sursis à exécution du permis de construire accordé le 11 août 1990 à la société Sogecim par le maire de Neufchatel-Hardelot présentées par les époux X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux époux X..., à l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU SITE DU LOTISSEMENT DELA PLAGE A NEUFCHATEL-HARDELOT, à la commune de Nufchâtel-Hardelot, àla société Sogecim, et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu la requête, enregistrée le 9 mai 1989, au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présentée par Mme Suzanne X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la cour administrative d'appel d'annuler le jugement en date du 28 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg lui a donné acte de son désistement de son action contre la décision du 17 novembre 1986 par laquelle le ministre de l'économie et des finances refusait de reconnaître que la maladie de Mme X... avait été contractée pendant ses heures de travail ;
    Vu l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 9 octobre 1989 qui transmet la requête au Conseil d'Etat où elle est enregistrée sous le n° 110 935 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., par une demande déposée devant le tribunal administratif de Strasbourg le 19 janvier 1987, a demandé l'annulation de la décision en date du 17 novembre 1986 par laquelle le ministre de l'économie et des finances refusait de reconnaître que la maladie dont elle souffrait avait été contractée pendant ses heures de travail ; que, par un acte enregistré le 29 décembre 1987, la requérante s'est désistée de son pourvoi, sans invoquer aucune circonstance de nature à faire regarder ce désistement comme s'appliquant seulement à l'instance qu'elle avait introduite ; que par un jugement en date du 28 février 1989, le tribunal administratif de Strasbourg lui a donné acte de ce désistement ; que dans ces conditions, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête, enregistrée le 25 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE EBISA, représentée par M. Jaunasse, agissant en qualité de président du conseil d'administration de la SOCIETE EBISA ; la SOCIETE EBISA demande que le Conseil d'Etat annule le jugement, en date du 20 février 1985, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision de l'inspecteur du travail de la Charente refusant à la SOCIETE EBISA l'autorisation de licencier M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Cazin d'Honincthun, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la matérialité des faits qui ont motivé la demande adressée à l'inspecteur du travail par la SOCIETE EBISA le 27 décembre 1983 en vue d'obtenir l'autorisation de licencier M. X..., délégué du personnel suppléant, n'est pas établie par les pièces du dossier ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 janvier 1984 par laquelle l'inspecteur du travail de la Charente a refusé d'autoriser le licenciement de M. X... ; 
Article 1er : La requête de la SOCIETE EBISA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE EBISA, à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de laformation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Valentin X..., demeurant 10, Pas de la Ribes à Pollestres (66300) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 24 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande relative à la liquidation de sa retraite ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Pineau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision" ; que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ne satisfaisait pas à ces prescriptions ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête en tant qu'elle n'était dirigée contre aucune décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la coopération et du développement.
Vu l'ordonnance en date du 4 juillet 1985, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juillet 1985, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par M. Denis X... ;
    Vu la demande enregistrée le 18 juin 1985 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Denis X..., demeurant ..., à la suite du renvoi prononcé par la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de Paris dans sa décision du 29 janvier 1985 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat déclare illégal l'arrêté interministériel du 3 septembre 1982 par lequel a été approuvée la convention nationale du 29 juillet 1982 instituant une remise conventionnelle pour les pharmaciens en application de la loi du 28 décembre 1979 ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aguila, Auditeur,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à ce que soit déclaré illégal l'arrêté du 3 septembre 1982, par lequel le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le ministre de l'agriculture et le ministre de la santé ont approuvé et rendu applicable à l'ensemble des pharmaciens d'officine la convention nationale instituant une remise conventionnelle pour les pharmaciens en application de la loi du 28 décembre 1979 ; que, postérieurement à cette requête, l'arrêté du 3 septembre 1982 a été annulé par une décision du Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, en date du 31 octobre 1986 ; qu'ainsi ladite requête est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. X... aux fins d'appréciation de la légalité de l'arrêté interministériel du 3 septembre 1982 ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et au ministre délégué à la santé.
Vu la requête, enregistrée le 21 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-François X..., demeurant à la mission de coopération technique militaire en Tunisie à Paris-Armées (75997) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 21 avril 1988 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours hiérarchique tendant au paiement de la prime de qualification à compter de son affectation, le 25 août 1986, à la mission de coopération technique militaire en Tunisie ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 54-539 du 26 mars 1954, le décret n° 64-1374 du 31 décembre 1964 et le décret n° 68-657 du 10 juillet 1968 ;
    Vu le décret n° 68-349 du 19 avril 1968 et le décret n° 87-310 du 6 mai 1987 ;
    Vu l'arrêté du 20 décembre 1982 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la prime de qualification à laquelle peuvent prétendre, en vertu de l'article 1er du décret du 26 mai 1954 modifié, les officiers et militaires non officiers à solde mensuelle lorsqu'ils sont titulaires de certains brevets ou de certains titres de guerre constitue non un élément indissociable de la solde, comme le soutient à tort le requérant, mais un avantage distinct qui s'ajoute à celle-ci ; que le décret du 28 mars 1967 "fixant les modalités du calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger", étendu aux militaires par le décret du 19 avril 1968, a, dans son article 2, fixé limitativement les émoluments attribués à ces catégories de personnel et précisé qu'ils sont "exclusifs de tout autre élément de rémunération" ; que la prime de qualification litigieuse ne figure pas dans cette énumération limitative non plus que dans celle des indemnités allouées en raison des sujétions et risques particuliers à l'état militaire prévue à l'article 1er du décret du 19 avril 1968 précité et fixée par l'arrêté interministériel du 20 décembre 1982 ; que, si ce dernier texte a été abrogé par l'arrêté interministériel du 6 mai 1987, le décret susvisé du 6 mai 1987, modifiant le 2ème alinéa de l'article 1er du décret du 19 avril 1968, fixe la liste des indemnités allouées en métropole que peuvent recevoir, le cas échéant, les militaires en service à l'étranger, parmi lesquelles ne figure pas la prime de qualification ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 avril 1988 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder cet avantage à compter du 25 août 1986, date de son affectation à la mission de coopération technique militaire en Tunisie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejete.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 février 1987 et 3 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y...
X..., demeurant Sarah Z... 5 à Hertzilia, Israël, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 9 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juin 1979 qui lui a été notifiée le 9 décembre 1985, par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Cossa, avocat de M. Y...
X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, le 9 décembre 1985, le ministre s'est borné, nonobstant le délai écoulé entre la décision et ladite notification, à notifier à M. X... l'arrêté d'expulsion pris contre lui le 27 juin 1979 sous le nom de Shalom dont il avait fait état lors de sa première interpellation ; qu'ainsi les conclusions dirigées contre cette notification étaient irrecevables ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en décidant que la présence de M. X... constituait, à la date de l'arrêté du 27 juin 1979, une menace pour l'ordre public et, en prononçant, en conséquence, son expulsion, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, qui s'est fondé sur l'ensemble du comportement de l'intéressé, se soit livré à une appréciation qui reposerait sur des faits matériellement inexacts ou serait entachée d'une erreur manifeste ; que, dès lors, les conclusions de M. X... doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 1er avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., adjoint au maire de la ville du Mans, demeurant ... au Mans (72000) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 du décret n° 87-53 du 2 février 1987 relatif aux fonctions, à la nomination et à l'avancement des maîtres-directeurs ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions d'Etat modifiée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... ne justifie ni en son nom propre, ni en sa qualité d'adjoint au maire chargé de l'éducation, d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation du décret susvisé ; que, par suite, les conclusions de sa requête sont irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 13 octobre 1986, 18 mai 1987 et 1er octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement en date du 23 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 décembre 1985 par laquelle le receveur-percepteur de l'hôpital de Villejuif a mis à sa charge le forfait journalier d'un montant de 3 762 F pour la période du 9 juillet 1984 au 5 juillet 1985 ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée ;
    Vu la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 ;
    Vu le décret n° 80-284 du 17 avril 1980 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les observations de Me Bouthors, avocat de M. Jean-Claude X...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 19 janvier 1983 : "Un forfait journalier est supporté par les personnes admises dans des établissements hospitaliers ou médico-sociaux, à l'exclusion des établissements visés aux articles 52-1 et 52-3 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 et à l'article 5 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975" ; qu'il résulte de ces dispositions que les seules exceptions prévues par la loi concernent les personnes admises dans les unités ou centres de long séjour, dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées comportant une section de cure médicale ou dans des établissements sociaux d'hébergement et d'aide par le travail ; que le centre hospitalier spécialisé de Villejuif où a été placé d'office M. X... ne relève d'aucune de ces exceptions ;
    Considérant que la circonstance que le requérant n'ait pas été en mesure de choisir librement son praticien n'est pas de nature à l'exonérer du régime du forfait journalier défini par la loi du 19 janvier 1983 ; que le moyen tiré de ce que les frais d'hospitalisation des détenus relevant de l'administration pénitentiaire peuvent être pris en charge par l'Etat est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requêt de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., aucentre hospitalier spécialisé de Villejuif et au ministre de la santéet de l'action humanitaire.
Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1986 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 septembre 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la requête présentée à ce tribunal par M. X..., demeurant B.P. 4331 à Nouméa ( Nouvelle-Calédonie) ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 24 mai 1986 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a rejeté sa demande de prise en charge des frais d'une cure thermale ;     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "L'Etat doit gratuitement aux titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du présent code, les prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques nécessitées par les infirmités qui donnent lieu à pension, en ce qui concerne exclusivement les accidents et complications résultant de la blessure ou de la maladie qui ouvre droit à pension" ; qu'aux termes de l'article L. 118 du même code : "Par dérogation aux dispositions de l'article L. 79, toutes les contestations auxquelles donne lieu l'application de l'article L. 115 et des textes pris pour son application, sont jugées en premier ressort par la commission départementale des soins gratuits," laquelle constitue une juridiction administrative ;
    Considérant que par requête présentée le 31 juillet 1986 devant le tribunal administratif de Paris, M. X... a demandé l'annulation de la décision en date du 24 mai 1986 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a rejeté sa demande de prise en charge des frais d'une cure thermale ; que, par une ordonnance du 1er septembre 1986 prise en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat le dossier de la requête de M. X... ; que le litige qui fait l'objet de cette requête a trait à l'application de l'article L. 115 précité ; qu'il relève, en vertu des dispositions de l'article L. 118, de la compétence de la commission départementale des soins gratuits ; qu'il y a lieu, dès lors, pour le Conseil d'Etat de renvoyer le jugement de l'affaire à la commission départementale des soins gratuits de Paris dans le ressort de laquelle M. X... est domicilié ;
Article 1er : La présente affaire est renvoyée devant la commission départementle des soins gratuits de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre.
Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Fernand X... et Mme Denise Y... épouse X..., demeurant Hameau de Bales Gaudies à Saverdun (09700) ; les époux X... demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement du 15 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande aux fins d'annulation de la décision par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ariège a statué sur le remembrement des biens qu'ils possèdent sur le territoire de la commune de Gaudies ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Lemaitre, Monod, avocat des époux X...,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que le remembrement opéré dans la commune de Gaudies (Ariège) à la suite de l'arrêté préfectoral du 17 août 1981 a modifié la contenance d'une parcelle A 1508 appartenant précédemment aux consorts X... et close de mur ; que la réattribution de cette parcelle a été effectuée par la commission départementale avec une surface minorée en raison des énonciations de la matrice cadastrale contestées par les Epoux X... qui ont réclamé un bornage judiciaire pour déterminer leur apport et la réattribution de terrains clos de murs servant au pacage de leurs animaux ; 
    Considérant que si la commission départementale peut faire procéder aux opérations nécessaires pour déterminer l'apport de chacun des intéressés en prenant pour base la superficie cadastrale des propriétés, elle doit vérifier en cas de contestation, l'exactitude des évaluations cadastrales ; qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des rapports produits en appel et non contestés par le ministre qui n'ayant pas produit de mémoire doit être regardé comme ayant acquiescé aux faits, que la surface réattribuée l'a été pour une surface minorée par rapport à la contenance réelle de la parcelle ; qu'en réattribuant pour une surface minorée la parcelle A. 1508, la commission départementale a méconnu les dispositions de l'article 20 du code rural ; que sa décision est par suite, entachée d'excès de pouvoir et doit être annulée ; 
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 15 octobre 1986 est annulé, ensemble les décisions des 8 et 22 juin 1984 de la commission départementale d'aménagement foncierde l'Ariège en tant qu'elles concernent les consorts X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux époux X... et au ministre de l'agriculture et du développement rural.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mars 1987 et 6 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeannine A..., demeurant ..., Mme Nathalie Z..., demeurant ..., Mme Françoise B..., demeurant ..., M. Jacques X..., demeurant ... et pour la SOCIETE POUR LA PROTECTION DES PAYSAGES ET DE L'ESTHETIQUE DE LA FRANCE, dont le siège est sis ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 15 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation du communiqué du 5 mai 1986 par lequel le ministre de la culture et de la communication a fait connaître son intention de poursuivre les travaux entrepris dans la cour d'honneur du Palais Royal,
    2°- annule pour excès de pouvoir ce communiqué,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme Jeannine A... et autres, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du ministre de l'éducation nationale et de la culture, de Me Foussard, avocat de la Ville de Paris et de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de M. Daniel Y...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un communiqué du 5 mai 1986, le ministre de la culture et de la communication a fait connaître sa volonté que soit poursuivie la réalisation de la commande publique passée par son prédécesseur à M. Daniel Y... ; que cette prise de position qui ne constitue qu'une déclaration d'intention laquelle a d'ailleurs été suivie par une décision formelle de reprise des travaux signée par le même ministre le 26 mai 1986 à l'issue de la procédure d'instruction du dossier, ne comporte en elle-même aucun effet juridique et ne constitue donc pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'ordonner les mesures d'instructions sollicitées, que Mmes A..., Z..., B..., M. X... et la SOCIETE POUR LA PROTECTION DES PAYSAGES ET DE L'ESTHETIQUE DE LA FRANCE ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande ; 
Article 1er : La requête de Mmes A..., Z..., DULERYde M. X... et de la SOCIETE POUR LA PROTECTION DES PAYSAGES ET DEL'ESTHETIQUE DE LA FRANCE est rejetée. 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mmes A..., Z..., B..., à M. X..., à la SOCIETE POUR LA PROTECTION DES PAYSAGES ET DE L'ESTHETIQUE DE LA FRANCE et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.
Vu la requête, enregistrée le 25 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mauricette X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 septembre 1985 par laquelle le commissaire de la République délégué pour la police à Bordeaux a rapporté les dispositions d'un avenant du 11 avril 1985 à son contrat de travail, la nommant ouvrière magasinier titulaire affectée à l'établissement de la sécurité civile de Jarnac, ensemble la décision du 16 décembre 1985 du ministre de l'intérieur rejetant son recours hiérarchique contre la décision préfectorale précitée ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 septembre 1985 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Constitution ;
    Vu le décret n° 55-851 du 25 juin 1955 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire en décidant autrement, le ministre de l'intérieur, compétent en vertu de ses pouvoirs généraux pour réglementer la situation des agents non fonctionnaires placés sous ses ordres, pouvait par voie de circulaires imposer une obligation d'essai professionnel pour l'accès à certaines catégories d'emplois d'ouvriers, en particulier à l'emploi d'ouvrier magasinier titulaire ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., ouvrière spécialisée, a été nommée par un "avenant" à son contrat, en date du 11 avril 1985, ouvrière magasinier titulaire sans avoir satisfait à l'obligation d'essai professionnel susmentionnée ; que, dès lors, c'est à bon droit que le commissaire de la République délégué pour la police à Bordeaux a, par arrêté en date du 16 septembre 1985, rapporté dans le délai du recours contentieux les dispositions illégales dudit "avenant" ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 septembre 1985 par laquelle le commissaire de la République délégué pour la police à Bordeaux a rapporté les dispositions de l'"avenant" du 11 avril 1985 la nommant ouvrière magasinier titulaire affectée à l'établissement de la sécurité civile de Jarnac, ensemble contre la décision du 16 décembre 1985 du ministre de l'intérieur rejetant son recours hiérarchique contre la décision préfectorale précitée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et auministrede l'intérieur.