Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 21 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdou X..., demeurant 11 place de l'Hôtel de Ville Labattoir à Djaoudzi (97610) Mayotte ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 novembre 1992 du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture lui refusant le bénéfice de l'indemnité spéciale d'éloignement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 12 décembre 1978 susvisé, les magistrats et fonctionnaires de l'Etat "qui reçoivent une affectation à Mayotte à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation, et dont le centre des intérêts matériels et familiaux est situé en France métropolitaine, dans un département ou dans un territoire d'outre-mer, perçoivent une indemnité dénommée indemnité spéciale d'éloignement" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... est né à Mayotte en 1964 et est demeuré dans cette collectivité territoriale jusqu'en 1986 ; qu'il est venu en métropole en 1986 pour y poursuivre ses études et y a été nommé professeur certifié stagiaire ; qu'il a été ensuite affecté à Mayotte sur sa demande par arrêté du 27 mai 1992 ; que dans ces conditions, M. X..., qui n'a séjourné en métropole que pour y terminer ses études, doit être regardé comme ayant conservé le centre de ses intérêts à Mayotte à la date de son affectation dans cette collectivité ; qu'il ne peut par suite prétendre au bénéfice de l'indemnité spéciale d'éloignement prévue par le décret du 12 décembre 1978 ;
    Considérant que la circonstance que d'autres fonctionnaires auraient bénéficié de la même indemnité comme celle que ses frais de changement de résidence ont été pris en charge par l'Etat en vertu des dispositions du décret du 12 avril 1989 sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 18 novembre 1992 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture lui a refusé le bénéfice de l'indemnité spéciale d'éloignement ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 18 mars 1993 et le 23 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Yesu X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 18 février 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 août 1992, par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet du Val d'Oise en date du 24 août 1992, ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 13 février 1993 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles n'a été enregistrée que le 16 février 1993 soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné et était donc tardive ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles, faisant application des dispositions précitées qui sont d'ordre public, a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet du Val d'Oise et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 juillet et 9 novembre 1990, présentés pour la VILLE DE MONTPELLIER représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat :
    1°) l'annulation du jugement du 10 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé à la demande de M. et Mme X...
A... les arrêtés des 14 juin 1989, 10 novembre 1989 et 15 janvier 1990 portant délivrance d'un permis de construire à Mme Y..., transférant ce permis à M. Z... et le modifiant ;
    2°) le rejet des demandes présentées devant le tribunal administratif de Montpellier par M. et Mme A... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Quinqueton, Auditeur,
    - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de la VILLE DE MONTPELLIER,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour délivrer les permis de construire litigieux, le maire de Montpellier s'est fondé sur son arrêté du 12 février 1988 modifiant la zone constructible de diverses parcelles du lotissement "le Parc des Montels", en particulier de la parcelle n° 16, objet desdits permis de construire ; qu'il ressort cependant des pièces du dossier que l'arrêté du 12 février 1988 ne vise nullement la parcelle n° 16 et n'est accompagné d'aucun document graphique ayant date certaine concernant ladite parcelle ; qu'il est constant que les permis de construire litigieux ne respectent pas la zone constructible de la parcelle n° 16 telle qu'elle résulte de l'arrêté du 9 juillet 1987 du maire de Montpellier autorisant la création du lotissement "le Parc des Montels" ; que la VILLE DE MONTPELLIER n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui n'a pas statué au-delà des conclusions présentées par les requérants et qui a correctement analysé les mémoires des parties, le tribunal administratif de Montpellier a annulé les arrêtés municipaux des 14 juin et 10 novembre 1989 et 15 janvier 1990 ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de la VILLE DE MONTPELLIER présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner la VILLE DE MONTPELLIER à payer une amende de 3 000 F ;
Article 1er : La requête de la VILLE DE MONTPELLIER est rejetée.
Article 2 : La VILLE DE MONTPELLIER est condamnée à payer une amende de 3 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE MONTPELLIER, à M. et Mme A..., à M. Z..., à Mme Y... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête enregistrée le 1er août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER dont le siège est ... ; le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté du 26 juin 1990 par lequel le ministre des départements et territoires d'outre-mer a accordé délégation de signature à MM. X..., Prats et Heckel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret n° 89-230 du 18 mai 1989 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des départements et territoires d'outre-mer :
    Considérant que l'arrêté du ministre des départements et territoires d'outre-mer, en date du 26 juin 1990, portant délégation de signature en faveur de MM. X..., Prats et Heckel, administrateurs civils en fonction au ministère des départements et territoires d'outre-mer ne comporte pas de règles statutaires et ne porte pas atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires représentés par le syndicat requérant ; que dès lors, comme le fait valoir le ministre, le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation pour excès de pouvoir dudit arrêté ; que par suite, sa requête est irrecevable ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête, enregistrée le 30 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tégnan X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 1er février 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 janvier 1992 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu : 
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... se borne, dans sa requête enregistrée le 30 mars 1992 et seule produite dans le délai d'appel du jugement attaqué du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris qui lui a été notifié le 6 mars 1992, à retracer sa biographie et à exposer les difficultés auxquelles l'exposerait sa reconduite à la frontière ; qu'il ne fait état d'aucun moyen à l'encontre dudit jugement et de l'arrêté en date du 24 janvier 1992 par lequel le préfet de police de Paris a ordonné qu'il soit reconduit à la frontière ; que par suite ladite requête ne saurait être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. Tégnan X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Tégnan X..., au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 mars 1992, présentée par Mlle Paulina X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 février 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 février 1992 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée "l'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" et qu'aux termes de l'article R.241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête en annulation doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif "dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral" ; qu'en vertu de l'article R.241 du même code, ces dispositions sont les seules applicables à la présentation des recours en annulation dirigés contre les arrêtés de reconduite à la frontière quelles que soient les recommandations contenues dans la circulaire ministérielle du 25 janvier 1990, laquelle est dépourvue de valeur réglementaire ; qu'il ne résulte d'aucune de ces dispositions que seule une notification faite par la remise à la requérante d'un formulaire rédigé en langue anglaise pouvait faire courir à son égard le délai de recours contentieux ainsi institué ; que les litiges concernant les reconduites à la frontière n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et que le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations est donc inopérant ; qu'ainsi la demande de Mlle X..., enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 26 février 1992, alors que la décision avait été notifiée à l'intéressée le 20 février 1992, était tardive et donc irrecevable ; que Mlle X... n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par son jugement en date du 28 février 1992, le conseiller délégué par le président du tribunal admiistratif de Paris a rejeté ladite demande ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 mars 1992, présentée par M. Rémy X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 21 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente sa demande tendant à l'annulation d'une lettre par laquelle le sous-préfet de Charolles se prononce en faveur de la validité d'une licence de boissons ;
    2°) apprécie lui-même cette validité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des débits de boissons ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en application de l'article L.31 du code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme, toute ouverture de débit de boissons doit faire l'objet d'une déclaration à la mairie ; que le maire en transmet, dans les trois jours, une copie intégrale au procureur de la République à qui il appartient de rechercher et de poursuivre les infractions qui pourraient être commises ; 
    Considérant que le requérant a demandé au tribunal administratif de Dijon, de se prononcer sur la validité de la licence d'un nouveau débit de boissons ouvert à Charolles ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de se prononcer sur une telle demande ; que c'est, dès lors, à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de M. X... comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ammar X..., demeurant Ouléa- Askeur - Daïra de Taher, Wilaya de Jijel (Algérie) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) de réviser une décision en date du 3 avril 1987 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 12 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 6 septembre 1977 refusant de lui accorder la pension de réversion qu'elle avait présentée à la suite du décès de son mari survenu le 22 janvier 1975 ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de la défense en date du 18 mars 1987 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : "si elle a été rendue sur pièces fausses, si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ou si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions des articles 35, 36, 38, 39, 66 (paragraphe 1er, 67 et 68 de la présente ordonnance" ;
    Considérant que la requête susvisée de Mme X... qui tend à la révision d'une décision rendue le 3 avril 1987 par le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, n'entre dans aucun des cas énumérés par l'article 75 précité de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : Le recours en révision de Mme X... est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de la défense.
Vu l'ordonnance en date du 19 juin 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Papeete a transmis au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, par application de l'article R. 73 du code des tribunaux administratifs alors en vigueur, la requête présentée par M. Jean-Louis VACHON, capitaine, demeurant S.P. (91411) ; M. VACHON demande que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 579 484 F CFP, assortie des intérêts au taux légal, et représentant le remboursement des frais de logement qu'il a indûment versés au cours de son séjour en Polynésie de 1984 à 1986 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Touvet, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
    Considérant que la requête de M. VACHON tend à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 597 484 F CFP, assortie des intérêts ; 
    Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que faute pour M. VACHON de n'avoir pas répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ; que, dès lors, la requête de M. VACHON, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat en dépit de l'invitation à la régulariser en recourant à ce ministère qui lui a été adressée, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. VACHON est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. VACHON et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nacéreddine X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 29 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du directeur de l'Ecole Nationale d'Administration (E.N.A.) rejetant sa demande d'inscription aux épreuves d'accès au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole Nationale d'Administration pour l'année 1986 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 82-819 du 27 septembre 1982, modifié par le décret n° 86-1106 du 13 octobre 1986 ;
    Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Pineau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant que la requête de M. X... est dirigée contre une décision du directeur de l'Ecole Nationale d'Administration refusant de l'admettre à concourir aux épreuves du concours d'accès au cycle préparatoire à l'Ecole Nationale d'Administration ;
    Considérant qu'aucune des dispositions du décret susvisé du 27 septembre 1982, non plus que de l'arrêté du 28 octobre 1982 pris pour son application, ne donne compétence au directeur de l'Ecole Nationale d'Administration pour statuer sur l'admission à concourir d'un candidat aux épreuves dudit concours ; qu'il résulte au contraire de l'article 2 de cet arrêté que les candidats sont admis à subir ces épreuves par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique ;
    Considérant qu'il suit de là que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de rejet du directeur de l'Ecole Nationale d'Administration ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Paris, ensemble la décision du directeur de l'Ecole Nationale d'Administration du 7 février 1986 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nacéreddine X... et au ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation administrative.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 janvier 1991 et le 6 mai 1991, présentés par M. Richard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1) d'annuler le jugement du 19 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 juin 1990 par laquelle la commission régionale de Rennes a refusé de le dispenser de ses obligations du service national actif ; 
    2) d'annuler pour excès de pouvoir de ladite décision ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; 
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national actif : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutien de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ; 
    Considérant que M. X... qui, à la date de la décision attaquée, n'a produit aucune justification de ses ressources, n'a pas établi qu'il avait la charge effective de son enfant ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Richard X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 31 mars, 27 avril, 19 juin, 26 juin, 26 juillet, 1er août, 7 août, 27 novembre, 6 décembre 1989, 27 janvier, 9 juin, 11 et 12 septembre, 26 et 27 octobre 1990 et 21 février 1991, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Maurice X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, en premier lieu, à la communication des dispositions relatives aux amendes civiles pour recours abusif, de documents relatifs à une procédure suivie devant le Conseil d'Etat, de pièces relatives à une procédure suivie devant la juridiction judiciaire, en second lieu, à l'annulation de décisions le condamnant au paiement d'amendes civiles,
    2°) d'annuler ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schrameck, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... défère au Conseil d'Etat, par la requête susvisée, le jugement du 28 février 1989 par lequel le tribunal administratif a rejeté ses demandes tendant à la communication, d'une part, des dispositions relatives aux amendes civiles pour recours abusif, d'autre part, de documents relatifs à une procédure suivie devant le Conseil d'Etat, enfin de pièces de procédure devant la juridiction judiciaire ainsi qu'à l'annulation des décisions de juridictions judiciaires le condamnant au paiement d'amendes civiles ;
    Considérant que, pour rejeter ces demandes, les premiers juges ont considéré, en premier lieu, comme irrecevable une demande de communication de textes législatifs ou réglementaires publiés au Journal Officiel, en deuxième lieu, que les pièces d'une procédure devant le Conseil d'Etat ne sont pas des documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978, en troisième lieu, que la juridiction administrative est incompétente pour se prononcer sur les litiges nés du rejet de la demande de communication de pièces de procédure judiciaire ou du refus d'annuler des amendes civiles décidées par une juridiction judiciaire, décisions indissociables du fonctionnement du service public de la justice ;
    Considérant que M. X... se borne devant le Conseil d'Etat à reprendre les moyens que les premiers juges ont rejetés par les motifs susanalysés que le Conseil d'Etat adopte ; que, dès lors, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE L'YONNE ; il demande au Conseil d'Etat l'annulation du jugement en date du 20 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Dijon, saisi par la commune de Coulanges-sur-Yonne, a annulé la délibération en date du 3 juillet 1986 du comité syndical du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SYVOSC) de Courson-les-Carrières (Yonne), en tant qu'elle a inscrit au budget de l'année 1986 les dépenses de fonctionnement autres que celles relatives au remboursement des emprunts contractés avant le 1er janvier 1986 du gymnase de cette commune ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
    Vu la loi du 22 juillet 1983 modifiant celle du 7 janvier 1983 ;
    Vu le décret n° 85-348 du 20 mars 1985 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schrameck, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Jacoupy, avocat du DEPARTEMENT DE L'YONNE,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des principes généraux de la procédure, tels qu'ils sont rappelés à l'article R.191 du code des tribunaux administratifs, applicable à la date du jugement attaqué, le droit de former appel des décisions de justice n'est pas ouvert aux personnes qui n'ont pas été mises en cause dans l'instance à l'issue de laquelle a été rendue la décision qu'elles attaquent ; qu'il résulte des pièces du dossier que le DEPARTEMENT DE L'YONNE n'a pas été mis en cause dans l'instance à laquelle a donné lieu, devant le tribunal administratif de Dijon, la requête de la commune de Coulanges-sur-Yonne tendant à l'annulation partielle de la délibération, en date du 3 juillet 1986, du comité du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Courson-les-Carrières ; que le département est donc sans qualité et, par suite, irrecevable, pour interjeter appel du jugement par lequel le tribunal administratif a statué sur cette requête ; 
Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DE L'YONNE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DEL'YONNE, à la commune de Coulanges-sur-Yonne, au syndicat intercommunal à vocation scolaire de Courson-les-Carrières et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 1991, présentée pour Mme X..., demeurant ... et pour Mme Y..., demeurant ... ; elles demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 10 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté d'une part, leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 27 juin 1990 déclarant d'utilité publique le projet d'extension de la zone industrielle sise sur le territoire de la Commune de Noyen-sur-Sarthe et d'autre part, leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral en date du 11 juillet 1990 déclarant cessibles des immeubles leur appartenant ; 
    2°) d'annuler ces arrêtés ; 
    3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ces arrêtés ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les observations de Me Cossa, avocat de Mme X... et de Mme Y...,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le juge de l'expropriation a fixé le 28 septembre 1990 l'indemnité à revenir à Mme X... et à Mme Y... pour la dépossession de la parcelle cadastrée ZB 203 ; que cette somme a été versée le 13 novembre 1990 ; que dans ces conditions la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté en date du 27 juin 1990 et l'arrêté de cessibilité en date du 11 juillet 1990 avaient reçu toute l'exécution qu'ils étaient susceptibles de recevoir à la date à laquelle les requérantes ont saisi le Conseil d'Etat de conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à leur exécution ; qu'ainsi ces conclusions étaient sans objet et par suite irrecevables ; 
Article 1er : Les conclusions de Mme X... et Mme Y... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des arrêtés du 27 juin 1990 et du 11 juillet 1990 sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à Mme Y... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 1991, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler un jugement en date du 26 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 22 octobre 1990 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de délivrer à son fils Bachir un titre de séjour ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n° 26-320 du 7 mars 1986 portant publication du premier avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 que les membres de la famille d'un ressortissant algérien qui s'établissent en France ne peuvent légalement recevoir un certificat de résidence de même durée de validité que celui de la personne qu'ils rejoignent que s'ils remplissent les conditions relatives aux ressources et au logement édictées au deuxième alinéa dudit article et produisent "un certificat médical délivré par un médecin régulièrement installé en Algérie et agréé par le Consulat de France compétent" ; qu'il n'est pas contesté que M. X..., qui a demandé l'attribution d'un certificat de résidence, n'a pas produit ledit certificat médical ; que, dans ces conditions, le préfet de la Moselle a pu légalement rejeter sa demande ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 octobre 1990 du préfet de la Moselle ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 17 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 15 mars 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que la responsabilité de la commune de Bois-Colombe soit reconnue à l'occasion d'un accident dont son fils a été victime ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Savoie, Auditeur,
    - les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de la commune de Bois-Colombes,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... a présenté au président du tribunal administratif de Paris une requête intitulée "requête en référé" dans laquelle, après avoir exposé les circonstances d'un accident dont son fils mineur avait été victime, il mettait en cause la responsabilité de la commune de Bois-Colombes dans l'aménagement de l'aire de jeu où était survenu l'accident et formulait des craintes quant aux conséquences ultérieures de cet accident sur l'état de santé de son fils, sans demander au juge des référés de mesure susceptible d'être ordonnée en application des articles R. 128 à R. 130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que cette requête étant entachée d'une irrecevabilité manifeste, insusceptible d'être couverte en cours d'instance, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, qui est suffisamment motivée, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Bois-Colombes et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 février 1988 et 22 juin 1988, présentés pour la COMMUNE DE VAILLY-SUR-AISNE (02370), représentée par son maire en exercice habilité par délibération du conseil municipal du 27 janvier 1988 ; la COMMUNE DE VAILLY-SUR-AISNE demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 8 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a annulé, à la demande de M. X..., le permis de construire délivré le 7 décembre 1984 à M. Christian Y... ;
    2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE VAILLY-SUR-AISNE,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article UC 7 du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE VAILLY-SUR-AISNE (Aisne) : "2° Les constructions peuvent être implantées en limite de propriété ... lorsque la parcelle voisine supporte une construction éloignée en tous points d'au moins 5 mètres de celle à édifier ..." ;
    Considérant que le permis de construire accordé à M. Y... l'a autorisé à construire en limite de propriété bien que la parcelle voisine supporte une construction édifiée à 3 m seulement de la limite commune de propriété ; que l'atteinte ainsi portée au plan d'occupation des sols qui a eu pour effet de réduire de 5 m à 3 m la distance minimale à respecter entre les constructions ne peut être regardée, eu égard à son ampleur, comme une adpatation mineure au sens de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme ; que la COMMUNE DE VAILLY-SUR-AISNE n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Amiens a, pour ce motif, annulé le permis de construire délivré à M. Y... ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE VAILLY-SUR-AISNE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE VAILLY-SUR-AISNE, à M. Y..., à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 septembre 1990 et 2 janvier 1991, présentés pour la SOCIETE SOFINIM SA, dont le siège est ..., représentée par le président de son conseil d'administration en exercice ; la SOCIETE SOFINIM SA demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler un jugement en date du 22 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé sur la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Valstore", l'arrêté en date du 3 mars 1989 par lequel le maire de Val-d'Isère lui a accordé un permis de construire cinq logements et des commerces par extension et surélévation d'un bâtiment situé au lieu-dit le Touex à Val-d'Isère ;
    2°) de rejeter la demande présentée par le syndicat devant le tribunal administratif de Grenoble ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les observations de Me Capron, avocat de la SOCIETE SOFINIM SA et de Me Cossa, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Valstore",
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de la SOCIETE SOFINIM SA est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur les conclusions du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Valstore" :
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances le juge condamne la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ; qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de condamner la SOCIETE SOFINIM SA à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Valstore" la somme qu'il demande ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE SOFINIM SA.
Article 2 : Les conclusions du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Valstore" tendant à l'application de l'article 75-1 dela loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE SOFINIM SA, au syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Valstore", à la ville du Val-d'Isère et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête, enregistrée le 26 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 16 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 octobre 1984 du directeur du centre hospitalier régional et universitaire de Grenoble refusant de procéder à la reconstitution de sa carrière, ensemble la décision du 5 février 1985 par laquelle le secrétaire d'Etat chargé de la santé a confirmé la décision précitée,
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret n° 80-253 du 3 avril 1980 relatif au statut particulier de certains agents des services médicaux des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., recrutée en 1946 par l'hôpital civil de Grenoble en tant qu'infirmière non diplômée, a été réclassée le 1er juillet 1948 en tant qu'aide soignante titulaire et le 1er septembre 1969 comme auxiliaire puéricultrice ; que Mme X... qui n'avait pas, en leur temps, contesté ces décisions a demandé, en 1984, au directeur du centre hospitalier régional et universitaire de Grenoble, sa nomination en tant qu'infirmière et la reconstitution de sa carrière au motif qu'ayant constamment exercé en fait des fonctions d'infirmière, une erreur aurait été commise quant à sa situation administrative ;
    Considérant, d'une part, que les décisions précitées relatives à la carrière de Mme X... sont devenues définitives et d'autre part qu'il n'est pas contesté que Mme X... ne remplissait pas, à la date de sa demande, les conditions d'accès aux emplois d'infirmière prévues à l'article 9 du décret du 3 avril 1980 relatif au statut particulier de certains agents des services médicaux des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social ; que le directeur du centre hospitalier régional et universitaire de Grenoble était dès lors tenu de rejeter la demande de la requérante ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La préente décision sera notifiée à Mme X..., au centre hospitalier régional et universitaire de Grenoble et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.