Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. X... X, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats FRANCOIS et GILLET  ; M. X demande à la cour  :  	


     	1°) d'annuler le jugement n° 972247 en date du 14 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 1996 de la commission départementale d'aménagement foncier de Seine-et-Marne statuant sur sa réclamation relative à ses biens dans le remembrement de la commune de Noisy-sur-Ecole  ;


     	2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;


     
3°) à titre subsidiaire, de nommer un expert agricole pour vérifier l'équivalence en valeur de productivité réelle entre ses apports et ses attributions  ;


     
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	Vu les autres pièces du dossier  ; 


     
	Vu le code rural  ; 


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 2004,


     -  le rapport de Mme GIRAUDON, premier conseiller,


     -  et les conclusions de M. BACHINI, commissaire du Gouvernement  ;


     
	Considérant que M. X fait appel du jugement en date du 14 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 décembre 1996 de la commission départementale d'aménagement foncier de Seine-et-Marne statuant sur sa réclamation relative à ses biens dans le remembrement de la commune de Noisy-sur-École  ;


     	Considérant, en premier lieu, que la décision de la commission départementale d'aménagement foncier se substituant à celle de la commission communale, le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de cette dernière commission est inopérant  ; 


     	Considérant, en deuxième lieu, que M. X fait valoir que le classement de ses terres est entaché d'erreur d'appréciation  ; que, toutefois, contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de la séance du 13 décembre 1996, dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, que ce moyen n'a pas été soulevé devant la commission départementale  ; que le moyen invoqué devant la commission tiré de la violation du principe d'équivalence entre apports et attributions fixé par l'article L. 123-4 du code rural ne peut être assimilé à une contestation portant sur le classement des terres par catégories  ; que, par suite, ce moyen n'est pas recevable devant le juge administratif  ;


     	Considérant, enfin, que si M. X soutient que la règle d'équivalence entre ses apports et ses attributions n'a pas été respectée, il n'a pas assorti ce moyen des précisions permettant à la cour d'en apprécier le bien-fondé  ;


     
	Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée, que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande  ;


     
DÉCIDE  :


     Article 1e   :  La requête de M. X est rejetée.


     
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