Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1985 et 24 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Lège-Cap-Ferret, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 10 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à verser à M. et Mme X... la somme de 120 000 F en réparation des préjudices subis par leur villa du fait du fonctionnement d'une écluse et a mis à sa charge les frais d'expertise,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Odent, avocat de la commune de Lege-Cap-Ferret et de la S.C.P. Waquet, avocat de M. et Mme Michel X...,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert commis par le tribunal administratif, que les désordres affectant le perré protégeant la propriété des époux X... ont pour cause directe les remous provoqués par le fonctionnement de l'écluse qui relie le plan d'eau dit : "réservoir à poissons" au Bassin d'Arcachon ; que la circonstance, à la supposer établie que les désordres seraient également imputables à la construction par un voisin, M. Y... d'un ouvrage protégeant sa propriété n'est pas de nature à exonérer le maître de l'ouvrage de sa responsabilité vis-à-vis des époux X..., qui ont la qualité de tiers vis-à-vis de l'écluse ; que ces désordres, liés au fonctionnement intensif de l'écluse depuis 1980, n'étaient pas de ceux auxquels les époux X... pouvaient s'attendre en acquérant leur propriété en 1975 ; qu'ainsi la commune de Lège-Cap-Ferret, concessionnaire de l'ouvrage public était tenue de réparer les préjudices subis par eux ;
    Considérant qu'en accordant aux époux X... une indemnité de 120 000 F, alors que le montant non contesté, des travaux s'élevait à 198 082 F, le tribunal administratif de Bordeaux n'a pas fait une appréciation insuffisante du préjudice subi par les époux X... ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la commune de Lège-Cap-Ferret n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à verser aux époux X... la somme de 120 000 F ;
Article ler : La requête de la commune de Lège-Cap-Ferret est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Lège-Cap-Ferret, aux époux X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête, enregistrée le 10 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant Geffosses à Gouville-sur-Mer (50560), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 28 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 22 novembre 1988 par lequel le préfet de la Manche a ordonné le dépôt en mairie du plan de remembrement de la commune et l'envoi en possession des nouvelles parcelles,
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution dudit arrêté préfectoral ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le préjudice qui résulterait pour Mme X... de l'exécution de l'arrêté du 22 novembre 1988 par lequel le préfet de la Manche a ordonné le dépôt en mairie du plan de remembrement de la commune de Geffosses et l'envoi en possession des nouvelles parcelles ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cet arrêté ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE SOS ENVIRONNEMENT, dont le siège social est ..., représentée par son délégué général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 12 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du conseil municipal de Fouras (Charente-Maritime), en date du 19 mai 1988 décidant le déclassement du domaine public communal des terrains situés place de Verdun et place Carnot et autorisant leur cession,
    2°) décide qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. du Marais, Auditeur,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que s'il existe un lien entre la réalisation de l'opération immobilière contestée par l'association requérante et la délibération en date du 19 mai 1988 par laquelle le conseil municipal de Fouras a approuvé le déclassement du terrain sur lequel cette opération doit prendre place, la délibération en cause n'a pas par elle-même pour objet d'autoriser l'opération immobilière ; qu'ainsi la délibération du 19 mai 1988 ne peut causer un préjudice de nature à justifier qu'il soit sursis à son exécution ; que par suite, la requête susvisée ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête susvisée de la FEDERATION NATIONALE SOS ENVIRONNEMENT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION NATIONALE SOS ENVIRONNEMENT, à la commune de Fouras et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES enregistré le 2 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 14 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à verser à M. X... une indemnité de 350 000 F ;
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
    - les observations de la SCP Guiguet, Bachelier, Potier de la Varde, avocat du MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement, en date du 14 juin 1988, par lequel le tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à verser à M. X... une indemnité d'un montant de 350 000 F ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'exécution immédiate de ce jugement exposerait, en fait, l'Etat à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge au cas où les conclusions du recours du ministre tendant à l'annulation du jugement attaqué et au rejet de la demande d'indemnité présentée par M. X... seraient reconnues fondées par le Conseil d'Etat ; que, dès lors, dans les circonstances de l'affaire, il n'y a pas lieu, en application des dispositions de l'article 54, alinéa 2, du décret du 30 juillet 1963, de faire droit aux conclusions du MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et à M. X....
Vu l'ordonnance en date du 23 novembre 1988, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 janvier 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble, a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par M. Jean-François X..., demeurant à Motel "Le Skieur", Les Deux-Alpes (38860) ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble le 26 octobre 1988, présentée par M. Jean-François X... et tendant à ce qu'il annule les contrôles sélectifs effectués à son égard par la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble en 1987 et 1988 ainsi que de la procédure engagée par ladite caisse primaire devant la section des assurances sociales du conseil régional Rhône-Alpes de l'ordre national des médecins ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret du 29 août 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pochard, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la demande présentée devant le tribunal administratif de Grenoble par M. X... et transmise au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat par le président dudit tribunal tend à l'annulation des contrôles sélectifs effectués à son égard par la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble en 1987 et 1988, ainsi que de la procédure engagée par ladite caisse devant la section des assurances sociales du conseil régional Rhône-Alpes de l'Ordre national des médecins ;
    Considérant que de telles prétentions, qui ne sont dirigées contre aucune décision administrative et ne pourraient, le cas échéant, être utilement présentées qu'en défense devant les juridictions ordinales, ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président du tribunal administratif de Grenoble et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 février 1985 et 21 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA VILLE DE NICE, dont le siège est à l'hôtel de ville de Nice (06000), représenté par le président de sa commission administrative et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1° annule le jugement du 6 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de Mlle X..., la décision du président de la commission administrative dudit bureau en date du 21 décembre 1983 licenciant cet agent de son emploi d'auxiliaire de bureau,
    2° rejette la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Nice,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat du BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA VILLE DE NICE et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mlle Corinne X...,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par lettre recommandée en date du 26 octobre 1983, le président de la commission administrative du BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA VILLE DE NICE a informé Mlle X..., auxiliaire de bureau, qu'une série d'anomalies avait été constatée dans les opérations et les écritures comptables dont elle avait la charge ; que, si cette lettre définissait avec précision les anomalies reprochées et invitait la destinataire à fournir par écrit des explications, elle n'avertissait pas l'intéressée qu'une procédure disciplinaire était susceptible d'être diligentée à son encontre ; qu'en outre, contrairement à ce que soutient le bureau d'aide sociale, la nature et la formulation des griefs ne pouvaient permettre à Mlle X... de comprendre sans doute possible qu'il s'agissait de fautes d'une gravité telle qu'une sanction pouvait en résulter ; qu'ainsi, l'intéressée n'a pas été mise en mesure de demander en temps utile la communication de son dossier ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le licenciement de Mlle X... a été prononcé à l'issue d'une procédure irrégulière ; que dès lors, le BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA VILLE DE NICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 21 décembre 1983 par laquelle le président dudit bureau a licencié l'intéressée ; 
Article 1er : La requête du BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA VILLE DE NICE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au président du CENTRE COMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE NICE, à Mlle X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 7 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (C.N.G.A.), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les dispositions combinées des 2è et 5è alinéas de l'article 1er du décret 88-11 du 4 janvier 1988 modifiant le décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion des personnels de l'éducation nationale en tant que ces dispositions autorisent la délégation aux recteurs et aux inspecteurs d'académie du pouvoir du ministre en matière de titularisation, d'affectation et de mutation des corps nationaux de catégorie A,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre :
     En ce qui concerne la titularisation :
    Considérant que le décret attaqué exclut expressément de la déconcentration pour les personnels des catégories A et B les décisions relatives à la nomination ; que la titularisation fait partie de ces décisions ; qu'ainsi les conclusions de la requête dirigées contre le décret du 4 janvier 1988 en tant qu'il autoriserait la déconcentration des décisions de titularisation sont dépourvues d'objet et par suite irrecevables ;
     En ce qui concerne les mutations, les affectations et l'avancement d'échelon :
    Considérant qu'aucune disposition législative ni aucun principe général du droit, notamment le principe d'égalité, ne réservent à l'autorité investie du pouvoir de nomination compétence exclusive pour prononcer les mesures portant affectation, mutation et avancement d'échelon ; qu'ainsi la confédération requérante n'est pas fondée à soutenir que le décret attaqué serait illégal en tant qu'il autorise le ministre de l'éducation nationale à déléguer aux recteurs ses pouvoirs en ces matières ;
Article 1er : La requête de la CONFEDERATION NATIONALE DESGROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, au ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives et au Premier ministre.
Rapp. Confédération nationale des groupes autonomes de l'enseignement public, 1990-01-22, n° 73147.<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 avril 1984 et 9 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ...Hôtel de Ville à Villeneuve d'Asq (59650), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 17 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite du Président de l'université de Bordeaux I rejetant sa demande d'indemnisation des frais de transport et de séjour s'élevant à 5 982 F qu'il avait dû engager pour passer ses examens,
    2°) annule ladite décision implicite de rejet,
    3°) condamne l'université au paiement de ladite indemnité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Daussun, Auditeur,
    - les observations de Me Gauzès, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que si M. X... est venu en mai-juin 1981 de Pointe-à-Pitre à Bordeaux pour y subir, comme il y avait été invité, les épreuves orales sanctionnant la première année de ses études universitaires et s'il est reparti pour Pointe-à-Pitre sans avoir passé ces épreuves, il résulte de l'instruction que, lors de son départ de Bordeaux les obstacles qui avaient paru s'opposer à ce que sa candidature fût examinée par le jury de l'université de Bordeaux I, auprès de laquelle il n'avait pas été inscrit, avaient été levés ; que M. X..., qui a d'ailleurs été autorisé à subir à Pointe-à-Pitre les épreuves orales qu'il n'avait pas voulu passer à Bordeaux et qui a été déclaré admis, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que l'université de Bordeaux I soit condamnée à l'indemniser du préjudice qu'il aurait subi du fait de ce déplacement inutile ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'université de Bordeaux I et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1988 au greffe du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bertin X..., demeurant à la Section Montauban à Gosier (97190) (Guadeloupe), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite du Garde des sceaux, ministre de la justice rejetant son recours tendant à la révision de l'arrêt de la cour de cassation du 8 juillet 1986 confirmant l'arrêt du 18 décembre 1984 de la cour d'appel de Basse-Terre,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 622 et 623 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963, notamment son article 54 bis ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lecat, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Capron, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de statuer sur la légalité d'une décision prise par le ministre de la justice en vertu des pouvoirs que lui confèrent les articles 622 et 623 du code de procédure pénale laquelle est indissociable de la procédure judiciaire ayant donné lieu à la saisine dudit ministre ; qu'ainsi la requête de M. Bertin X... dirigée contre une décision implicite de refus du Garde des sceaux, ministre de la justice, de transmettre à la cour de cassation sa demande de révision d'un arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au Garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 24 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Marc X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule le jugement du 13 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la Compagnie des Eaux de la banlieue de Paris soit condamnée à lui verser les sommes de 600 000 F au titre du préjudice immobilier et 100 000 F à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant pour lui de la modification de la teneur en eau de son terrain, ayant entraîné des fissures sur son pavillon ;
    2- condamne la Compagnie des Eaux de la banlieue de Paris à lui verser la somme de 700 000 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts, et à payer les frais d'expertise ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Plagnol, Auditeur,
    - les observations de Me Boulloche, avocat de M. X... et de Me Odent, avocat de la Compagnie des eaux de la banlieue de Paris,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des conclusions du rapport de l'expert commis en référé par le Président du tribunal administratif de Paris et dont les constatations et appréciations ne sont pas démenties par les pièces du dossier que les désordres affectant la maison individuelle appartenant à M. X... ont pour origine le tassement du terrain sur lequel a été édifiée cette maison dépourvue de fondations alors qu'elle est implantée sur un versant du Mont-Valérien, dont le sous-sol est composé de matériaux instables, sensibles aux variations de l'humidité ; qu'il résulte du même rapport que la haie de peupliers que la Compagnie des eaux de la banlieue de Paris a fait planter à la limite de son terrain et à laquelle M. X... impute l'assèchement progressif du sous-sol qui a, en période de sécheresse, joué un rôle peu important dans ce phénomène, n'a pu avoir de conséquences sur la stabilité du bâtiment que parce que celui-ci était affecté d'un grave vice de construction dû à l'inexistence de fondation ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que le dommage dont il demande réparation est imputable à l'ouvrage public dont la Compagnie des eaux de la banlieue de Paris est concessionnaire et à demander l'annulation du jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'indemnité ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la Compagnie des eaux de la banlieue de Paris et au minitre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mars 1988 et 8 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeannie X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir une décision de la Fédération Française de Cyclisme, notifiée par une lettre du secrétaire général de ladite fédération en date du 28 janvier 1988, lui infligeant les sanctions disciplinaires de non- homologation du record du monde des 3 kilomètres qu'elle avait battu à Colorado Springs le 12 septembre 1987 et de suspension pendant une durée d'un mois, du 29 janvier au 28 février 1988,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Pineau, Auditeur,
    - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme Jeannie X...,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant que la lettre en date du 28 janvier 1988 qui a informé Mme Jeannie X... de la non-homologation par l'Union cycliste internationale du record du monde des 3 kilomètres qu'elle avait établi le 12 septembre 1987 à Colorado Springs (USA) et qui lui a infligé la sanction d'une suspension pour une durée d'un mois à compter du 23 janvier 1988 au motif que le contrôle anti-dopage subi par elle à l'issue de la course s'était révélé positif émane de : "Pour le président, le secrétaire général administratif" de la Fédération française de cyclisme et non d'un organisme collégial à compétence nationale de la Fédération française de cyclisme ayant un pouvoir disciplinaire et seul habilité à infliger une sanction à l'intéressée ; que, dès lors, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de la requête de Mme Jeannie X... ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête au tribunal administratif de Paris ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête deMme Jeannie X... est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à laFédération française de cyclisme et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre Y..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 19 janvier 1988 nommant M. Marcel Z... inspecteur général de l'industrie et du commerce,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Z... a été nommé à un emploi qui était vacant depuis le 26 octobre 1987 en raison de la mise en disponibilité de son titulaire M. X... ; qu'ainsi et à supposer même que cette mise en disponibilité n'ait pas été précédée de l'avis de la commission administrative paritaire, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que la nomination de M. Z... serait intervenue en surnombre et serait pour ce motif entachée d'illégalité ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. Z..., au Premier ministre et au ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 juin 1989, présentée par M. Franck X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 27 avril 1989, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 1988 par laquelle la commission régionale de Besançon a refusé de le dispenser des obligations du service national actif au titre de l'article L.32 du code du service national ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille peuvent être dispensés des obligations du service national actif ; qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L.32 bis du même code, dans leur rédaction issue de la loi du 8 juillet 1983 : "Pour la reconnaissance de la qualité de soutien de famille des jeunes gens chargés de famille, il est tenu compte ... de leur situation familiale ... Est considéré comme chargé de famille au sens de l'alinéa précédent, le jeune homme ayant la charge effective d'au moins un enfant qu'il s'agisse d'un enfant légitime, d'un enfant naturel reconnu ou de l'enfant d'une femme dont le jeune homme est devenu l'époux" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier qu'à la date du 13 décembre 1988 à laquelle la commission régionale de Besançon a statué sur la demande de dispense présentée par M. X..., celui-ci ne vivait plus avec son ancienne concubine dont il avait eu un enfant ; qu'il n'établit pas verser comme il le soutient une somme de 500 F pour l'entretien de sa fille ; que le requérant ne pouvait donc être regardé comme ayant la charge effective de celle-ci ; qu'il n'est, dès lors et en tout état de cause, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 1988, par laquelle la commission régionale de Besançon a refusé de le dispenser de ses obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 15 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Alice X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 28 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 septembre 1986 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié ;
    2°) annule ladite décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ;
    Vu le code du travail et notamment ses articles L.341-2, L.341-4 et R.341-1 et R.341-4 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret susvisé du 30 juin 1946 : "L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en France, sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande ( ...) s'il vient en France pour y exercer une activité salariée, les justificatifs prévus par la réglementation en vigueur" et qu'aux termes de l'article R.341-1 du code du travail, "tout étranger pour exercer à temps plein ou à temps partiel une activité professionnelle salariée doit être titulaire d'une autorisation de travail en cours de validité" ;
    Considérant qu'à la suite de la décision en date du 12 août 1986, par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris a rejeté la demande de délivrance d'une autorisation de travail en qualité de femme de ménage présentée par Mme X..., le préfet de police de Paris a rejeté par une décision du 22 septembre 1986 la demande de titre de séjour présentée par l'intéressée ; 
    Considérant, d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'administration ait commis une erreur manifeste d'appréciation en rejetant la demande de travail présentée par Mme X..., compte tenu de la situation locale de l'emploi ; 
    Considérant, d'autre part, que la circonstance que la requérante était inscrite dans un établissement d'enseignement professionnel pour adultes durant l'année 1986-1987, est en tout état de cause sans incidence sur la légalité de la décision contestée ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 septembre 1986 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour en qualité de saarié ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 août 1988, présentée par le SYNDICAT DES PRATICIENS HOSPITALIERS DE NOUVELLE-CALEDONIE - UNION TERRITORIALE - FORCE OUVRIERE, représenté par son secrétaire général en exercice ; il demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement du 25 mai 1988, par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté la requête présentée par M. Gérard Lamarque et autres tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 juin 1987 par lequel le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a modifié un arrêté du 18 décembre 1981 relatif à l'organisation de l'établissement public CHT Gaston Bourret ;
    2°) annule ledit arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Scanvic, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des règles générales de la procédure le droit de former appel des décisions de justice n'est pas ouvert aux personnes qui n'ont pas été en cause dans l'instance sur laquelle a statué la décision qu'elles critiquent ;
    Considérant que le SYNDICAT DES PRATICIENS HOSPITALIERS DE NOUVELLE-CALEDONIE - UNION TERRITORIALE - FORCE OUVRIERE forme appel d'un jugement du 25 mai 1988, par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté la demande présentée par 11 praticiens exerçant en Nouvelle-Calédonie ; qu'il ressort des pièces du dossier que le syndicat requérant qui n'était pas l'auteur du recours devant les premiers juges n'a pas non plus été mis en cause lors de l'instance ; que, dès lors, le syndicat requérant est sans qualité pour faire appel du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT DES PRATICIENS HOSPITALIERS DE NOUVELLE-CALEDONIE - UNION TERRITORIALE - FORCE OUVRIERE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DES PRATICIENS HOSPITALIERS DE NOUVELLE-CALEDONIE - UNION TERRITORIALE - FORCE OUVRIERE, au président du conseil exécutif du territoire et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... à la Chartre-sur-le-Loir (72340), et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne d'une part l'Etat, d'autre part la commune de la Chartre-sur-le-Loir à une astreinte de 5 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 8 avril 1987 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a confirmé le jugement du 23 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à leur demande, annulé l'arrêté du préfet de la Sarthe du 19 novembre 1982 accordant à M. Jean-Marie Y..., le permis de construire un bâtiment à usage d'atelier sur le territoire de ladite commune ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le Conseil d'Etat a, par la décision susvisée, confirmé le jugement du 23 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du préfet de la Sarthe en date du 19 novembre 1982 accordant à M. Jean-Marie Y..., le permis de construire un bâtiment à usage d'atelier sur le territoire de la commune de la Chartre-sur-le-Loir ; que le tribunal de grande instance du Mans a, par jugement du 15 novembre 1988, rendu postérieurement à la demande d'astreinte formée par M. et Mme X..., condamné M. Y... à démolir la construction autorisée par l'arrêté précité dans le mois de signification du jugement sous astreinte provisoire de 300 F par jour de retard et à verser aux époux X... 12 000 F de dommages-intérêts ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision précitée doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à M. Y..., au maire de la la Chartre-sur-le-Loir et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête présentée par M. Makdir ASSEFRI, demeurant chez M. Ahmed X..., ... (25870) Geneville, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 15 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté d'une part sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion pris par le ministre de l'intérieur en date du 8 octobre 1987, d'autre part ses conclusions tendant au sursis à exécution de cette décision ;
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de l'arrêté contesté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. du Marais, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 9 septembre 1986 dispose en son article 23 : "Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public" ;     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Makdir ASSEFRI n'entre pas dans les catégories d'étrangers visées à l'article 25 de l'ordonnance modifiée précitée ; qu'eu égard à la nature et à la gravité des faits commis par le requérant qui a été condamné définitivement le 23 janvier 1985 à cinq ans de réclusion criminelle pour viol commis sous la menace d'une arme, le ministre de l'intérieur, qui n'était pas lié par l'avis de la commission prévue à l'article 24 de l'ordonnance précitée et qui ne s'est pas fondé sur la seule condamnation pénale, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que la présence de cet étranger sur le territoire français constituait une menace pour l'ordre public, en dépit d'un passé exempt de toute condamnation ; qu'ainsi M. Makdir ASSEFRI n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion contestée, sur la légalité duquel son absence d'intérêts familiaux en Algérie, son insertion en France et son engagement personnel en faveur de la France sont sans influence ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Makdir ASSEFRI ne peut être que rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Makdir ASSEFRI est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Makdir ASSEFRI et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 novembre 1988, présentée par M. Philippe X..., domicilié ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 1er septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 16 décembre 1987 de la commission régionale de Metz le dispensant de ses obligations du service national actif en application de l'article L. 32 du code du service national ;
    2°) rejette la demande présentée par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutien de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale de Metz a statué sur la demande de M. X..., la mère de celui-ci occupait un emploi salarié à temps complet ; que compte-tenu des ressources ainsi perçues par sa mère et nonobstant la circonstance que le requérant aurait contribué au remboursement d'un emprunt contracté par celle-ci dont les mensualités sont de 3 941 F et non pas de 1 114 F comme allégué par le ministre, M. X... ne pouvait être regardé comme ayant la charge effective de cette dernière et de ses deux demi-soeurs agées de 16 et 18 ans ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision en date du 16 décembre 1987 par laquelle la commission régionale de Metz l'a dispensé de ses obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 1989 et le 10 juillet 1989, présentés pour M. André X... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 30 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé les opérations électorales qui ont eu lieu les 12 et 19 mars 1989 dans la commune de Saint-Victoret (Bouches-du-Rhône), pour la désignation des membres du conseil municipal,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Broglie, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. André X...,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par une note au personnel municipal en date du 21 février 1989, établie sur du papier portant l'écusson et le nom de la mairie ainsi que la mention "République française", le maire sortant de Saint-Victoret s'est engagé, vis-à-vis des soixante-huit employés municipaux, à continuer à leur accorder, s'il était réélu, des facilités pour l'utilisation des véhicules municipaux en dehors des heures de service et les a mis en garde sur les dangers d'une élection de la liste adverse ; qu'en outre, par deux lettres des 13 et 14 mars 1989 portant l'en-tête du maire et l'adresse de la mairie, il a adressé à 146 électeurs demandeurs d'emploi et à soixantaine d'électeurs locataires d'immeubles sis dans la commune des promesses assorties de mises en garde dans le cas où il ne serait pas élu ; qu'en utilisant à des fins électorales sa position vis-à-vis du personnel communal et les moyens mis à sa disposition pour assurer le fonctionnement du service public, le maire, candidat aux élections, a porté atteinte à l'égalité des moyens de propagande dont les candidats peuvent user ; qu'eu égard au fait que la note au personnel municipal du 21 février 1989 a été affichée dans les locaux administratifs et techniques de la commune, et au caractère personnalisé des lettres des 13 et 14 mars 1989, la liste adverse était dépourvue des moyens d'y répondre efficacement par un procédé approprié ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé les opérations électorales qui ont eu lieu les 12 et 19 mars 1989 dans la commune de Saint-Victoret ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M.Gaudin, au préfet desBouches-du-Rhône et au ministre de l'intérieur.