Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Helga X... demeurant Luisenthalerstrasse 65 à Altenkessel (6623) Suisse ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 18 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté portant déclaration d'utilité publique et d'un arrêté de cessibilité ;
    2°) de donner acte du désistement de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Marseille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 92-245 du 17 mars 1992 : "à compter du 1er septembre 1992, les cours administratives d'appel seront compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions non réglementaires prises en application ... du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique" ; que Mme X... a demandé au tribunal administratif de Marseille l'annulation d'un arrêté portant déclaration d'utilité publique et d'un arrêté de cessibilité dont il résulte des pièces du dossier qu'ils ont été pris en application du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; qu'il suit de là que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître de l'appel formé par Mme X... contre le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 18 décembre 1992 ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre la requête de Mme X... à la cour administrative d'appel de Lyon ;
Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de Mme Y... attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... etau ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mars 1993 et 24 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 24 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 25 juillet 1988 par laquelle le directeur du centre hospitalier régional de Nice a mis fin à ses fonctions d'ouvrier professionnel, à compter du 1er octobre 1988, ensemble la décision dudit directeur du 18 août 1988 rejetant son recours gracieux, et d'autre part à sa réintégration ainsi qu'au versement de salaires non perçus ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ;
    3°) prononce le sursis à l'exécution dudit jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant sur l'insuffisance professionnelle de M. X..., agent contractuel, pour prononcer son licenciement, le directeur du centre régional hospitalier de Nice ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; qu'ainsi le requérant n'est fondé à demander ni l'annulation de l'acte qu'il attaque ni, en tout état de cause, la réparation du préjudice qu'il déclare avoir subi ;
    Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les conclusions de la requête de M. X... tendant à sa réintégration et à la restitution de pièces ne sont en tout état de cause pas recevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 24 novembre 1992, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X..., au centre hospitalier régional de Nice et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 mars 1993, présentée par M. Amadou Y... demeurant chez M. X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 décembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 novembre 1992, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée: "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ...";
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police du 9 novembre 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... lui a été notifié au plus tard le 1er décembre 1992 par un document qui indiquait les voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 4 décembre 1992, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné, et était donc tardive ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeanine Y...
X..., demeurant ... ; Mme. Y...
X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 30 novembre 199 2par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 novembre 1992, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que Mme ZILLI X... s'est maintenue sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'une carte de résident et l'a invitée à quitter le territoire ; que, par suite, elle se trouvait dans le cas prévu à l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que l'arrêté attaqué, qui expose les considérations de fait et de droit qui sont le soutien de la mesure de reconduite à la frontière, est suffisamment motivé ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cet arrêté soit entaché d'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences que la mesure de reconduite comportait sur la situation personnelle de l'intéressée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme ZILLI X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme ZILLI X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jeanine Y...
X..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre 1991 et 9 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pétrica X..., demeurant Hôtel du séjour ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision en date du 21 mars 1991 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 novembre 1990 par laquelle le directeur de l'office française de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. Pétrica X...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. X... a, par lettre du 1er février 1991, enregistrée le 5 au secrétariat de la commission, communiqué sa nouvelle adresse et informé la juridiction de son souhait d'assister à la séance au cours de laquelle son cas serait examiné ; qu'il est constant que M. X... n'a pas été averti par une lettre adressée à cette dernière adresse de la date de la séance au cours de laquelle son recours serait examiné ; que, dès lors, le requérant est fondé à soutenir que la commission a statué à la suite d'une procédure irrégulière, et à demander, pour ce motif, l'annulation de la décision du 21 mars 1991 ;
Article 1er : La décision de la commission des recours des réfugiés en date du 21 mars 1991 est annulée.
Article 2 : M. X... est renvoyé devant la commission des recours des réfugiés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Pétrica X... et au ministre des affaires étrangères (office française de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 mars 1993, présentée par M. Jean-Louis X... demeurant 3 place de la Gare à SaintMichel-sur-Orge (91240) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 1er février 1993 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que ledit tribunal lui accorde une dispense de ses obligations de service national actif ;
    2°) d'être exempté du service national ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision" ;
    Considérant qu'aux termes du 7ème alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Il est statué sur les demandes de dispense par une décision d'une commission régionale..." ; que M. X... n'a produit, à l'appui de son recours, aucune décision de la commission régionale appelée à statuer sur sa demande de dispense ; que le moyen tiré, pour demander l'annulation de l'ordonnance attaquée, de ce que M. X... est chef d'entreprise est inopérant ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux d'adresser des injonctions à l'administration ;
    Considérant qu'il ressort de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Louis X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 25 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise X..., demeurant à Digne-les-Bains ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet, résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'éducation nationale, de sa demande tendant au versement de l'indemnité représentative de logement à compter du 1er octobre 1971 ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu les lois du 30 octobre 1886 et du 19 juillet 1889 ; 
    Vu les décrets des 25 octobre 1894, 2 mai 1983 et 16 novembre 1990 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête susvisée de Mme X... est dirigée contre la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande tendant à obtenir le versement de l'indemnité représentative de logement pour la période de son affectation en tant qu'institutrice auprès de la direction de l'enseignement français en Allemagne ; que, si, en raison du lieu d'affectation de l'intéressée, aucun des articles R.56 à R.61 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne donne compétence à un tribunal administratif déterminé pour statuer sur ledit litige, l'article 46 du même code conduit, en revanche, à attribuer cette compétence au tribunal administratif de Paris dans le ressort duquel a son siège l'autorité qui a pris la décision précitée ; que, dès lors, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier ressort des conclusions de la requête susmentionnée ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête au tribunal administratif de Paris ;
Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de Mme X... est attribué au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Françoise X..., au ministre de l'éducation nationale et au président du tribunal administratif de Paris.
Vu la requête enregistrée le 29 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Wabacolo Y..., demeurant chez M. X... 13, Lotissement Grand Pierre à Sadirac (33670) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision en date du 3 juin 1991 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 février 1991 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lemaître, Monod, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête par le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce qu'il soutient, le requérant n'a pas manifesté sa volonté d'être convoqué à l'audience dans son mémoire introductif d'instance ; qu'il a été avisé par lettre du 22 mars 1991 de la possibilité de présenter des explications orales à l'audience et de la nécessité de faire connaître au secrétariat de la commission des recours des réfugiés son intention en ce sens ; que le délai dont il a disposé jusqu'au 7 mai 1991, jour de l'audience publique au cours de laquelle son affaire a été appelée, était suffisant pour lui permettre d'exercer utilement ce droit ; qu'il n'a demandé à être convoqué que par une lettre enregistrée au secrétariat de la commission le 15 mai 1991, soit après l'audience ; qu'ainsi M. Y... n'est pas fondé à soutenir que la commission a statué selon une procédure irrégulière et à demander, pour ce motif, l'annulation de la décision de la commission des recours des réfugiés en date du 3 juin 1991 ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Wabacolo Y... et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête, enregistrée le 23 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Marie X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 28 mars 1989 du tribunal administratif de Paris, en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris refusant de lui communiquer l'état récapitulatif de ses arrêts de travail depuis 1973 ;
    2°) annule cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chantepy, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de la lettre adressée le 19 février 1986 à Mme X... par la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, que celle-ci détient un état récapitulatif, depuis 1973, des arrêts de travail de Mme X... ; que cet état récapitulatif constitue un document administratif dont Mme X... était en droit d'obtenir communication en vertu de l'article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978 ; que la caisse primaire d'assurance maladie ayant, par sa lettre du 19 février 1986, refusé de transmettre cet état récapitulatif à Mme X..., celle-ci a, le 7 avril 1986, saisi de ce refus, la commission d'accès aux documents administratifs, à laquelle elle a fait parvenir la demande qu'elle avait initialement envoyée à la caisse primaire, le 5 janvier 1986 ; qu'ainsi Mme X... était recevable à demander, le 20 octobre 1986, au tribunal administratif de Paris d'annuler le refus implicite de communication que la caisse primaire lui a opposé après la saisine de la commission ; qu'il résulte de ce qui a été dit cidessus que cette décision de refus est illégale ; que Mme X... est, par suite, fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Paris du 28 mars 1989 est annulé, en tant qu'il rejette les conclusions de la demande de Mme X... dirigées contre la décision de la Caisse primaire d'assurance-maladie de Paris refusant de lui communiquer l'état récapitulatif, depuis 1973, de ses arrêts de travail. Cette décision est elle-même annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Anne-Marie X..., à la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet 1989 et 2 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AMF CUNO DIVISION EUROPE, Chemin du Contre Halage Les Attaques à Marck (62230), représentée par ses dirigeants légaux en exercice ; la SOCIETE AMF CUNO DIVISION EUROPE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'autorisation en date du 6 janvier 1983 donnée à la société de licencier M. X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Struillou, Auditeur,
    - les observations de Me Roger, avocat de la SOCIETE AMF CUNO DIVISION EUROPE et de Me Hennuyer, avocat de M. Jean X...,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de la demande qu'elle a adressée à l'inspecteur du travail de Calais, le 24 décembre 1982, en vue d'obtenir l'autorisation de licencier M. Jean X..., cadre de l'entreprise, la SOCIETE AMF CUNO DIVISION EUROPE a indiqué que ce dernier occupait les fonctions de chef du bureau "Méthodes" et que cet emploi était supprimé ; qu'il ressort des pièces du dossier que la société a créé cet emploi en 1982, pour remplacer partiellement le service "Méthodes, ordonnancement, planning" existant antérieurement et que, selon ses propres dires, elle souhaitait le pourvoir par un ingénieur ; que M. X..., qui avait eu la responsabilité de l'ancien service jusqu'à la maladie, qui a motivé son éloignement de l'entreprise du 21 septembre 1981 au 25 juin 1982 et qui n'avait pas une formation d'ingénieur, n'y a jamais été affecté mais s'est vu confier, à l'issue de son congé de maladie, diverses tâches de comptabilité ; qu'ainsi, alors même qu'elle aurait renoncé à pourvoir l'emploi en cause, la société n'a pu trouver, dans la suppression de cet emploi, un motif économique d'ordre structurel lui permettant de licencier M. X... ; qu'elle n'a jamais démontré, au surplus, que les difficultés économiques qui ont justifié le licenciement de 21 salariés, en mai 1981, requéraient à la fin de 1982 le départ de M. X... de l'entreprise ; qu'il en résulte que la SOCIETE AMF CUNO DIVISION EUROPE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par jugement en date du 26 avril 1989, le tribunal administratif de Lille a, sur renvoi du Conseil des prud'hommes de Calais, déclaré illégale la décision du 6 janvier 1983 par laquelle l'inspecteur du travail l'a autorisée à licencier pour motif économique M. X... ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE AMF CUNO DIVISION EUROPE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE AMF CUNO DIVISION EUROPE, à M. Jean X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 16 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Arslan X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 17 mars 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 septembre 1992 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" et qu'aux termes de l'article R.241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 22 septembre 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... a été notifié à celui-ci par voie postale à la dernière adresse qu'il avait indiquée au bureau des étrangers de la préfecture ; qu'un avis de passage ayant été déposé le 29 octobre 1992, M. X... n'est pas venu retirer le pli à la poste, se soustrayant ainsi volontairement à la notification ; que le délai de recours contentieux n'en a pas moins commencé à courir à compter de la date à laquelle le pli a été présenté au domicile de M. X... soit le 29 octobre 1992 ; que sa demande d'annulation enregistrée au tribunal administratif de Versailles le 15 mars 1993, était tardive et, par suite, irrecevable ; que, dans ces conditions, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Arslan X..., au préfet du Val-d'Oiseet au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 27 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. David X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 25 février 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 octobre 1992 du ministre de la défense refusant de le dispenser des obligations du service national ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Maître des Requêtes,- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ; qu'aux termes de l'article L. 13 du même code : "Les jeunes gens qui sont autorisés à accomplir le service national actif au-delà du 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de vingt-quatre ans renoncent de ce fait au bénéfice des dispenses prévues à l'article L. 32, sauf cas d'une exceptionnelle gravité" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les parents et les beaux-parents de M. X..., qui sont légalement tenus à une obligation alimentaire envers son épouse et ses deux enfants, disposent de revenus suffisants pour leur venir en aide pendant la durée de l'incorporation du jeune homme ; que dans ces conditions la situation de M. X..., qui a été autorisé à accomplir le service national actif au-delà de la date mentionnée par les dispositions précitées de l'article 13 du code du service national, ne présente pas un caractère d'exceptionnelle gravité au sens de ces dispositions ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 octobre 1992 du ministre de la défense refusant de le dispenser des obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. David X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 avril 1993, présentée par M. Mantia X..., demeurant chez M. Djibriz X..., ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 février 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 janvier 1993, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de la notification faite le 13 novembre 1992 de la décision du même jour par laquelle le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire ; que, par suite, il se trouvait dans le cas prévu à l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que la circonstance que le requérant a travaillé en France est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant que le requérant n'est pas recevable à exciper de l'illégalité de la décision du 13 novembre 1992 par laquelle le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire, qui était devenue définitive au jour de sa demande de première instance, faute d'avoir été attaquée dans le délai de recours contentieux ;
    Considérant que si le requérant, qui a été soigné contre la tuberculose de 1990 à 1992, fait valoir que son état de santé imposait qu'il fît l'objet d'un suivi en milieu spécialisé, il ne ressort pas du dossier que ce suivi ne pouvait être assuré hors de France ; qu'ainsi, le préfet de police de Paris n'a pas fait une appréciation manifestement erronée des conséquences de son arrêté sur la situation personnelle de M. X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. TRAOREn'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mantia X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu l'ordonnance en date du 3 septembre 1992, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 11 septembre 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M. et Mme Paul X... ;
    Vu la requête enregistrée le 11 septembre 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée par M. et Mme X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent l'annulation du jugement en date du 23 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice, d'une part, a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la mutation de leur parcelle de terrain sise à Toulon (Var), cadastrée section EL n°3 et effectuée par les services des hypothèques et du cadastre du Var le 12 septembre 1972 au profit des époux Y..., et, d'autre part, les a condamnés à payer une amende de 5 000 F pour recours abusif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions de M. et Mme X... tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 23 avril 1992 :
    Considérant, en premier lieu, que si M. et Mme X... entendent contester les mentions portées en 1972 au fichier immobilier et relatives au terrain dont ils étaient propriétaires à Toulon (Var), de telles conclusions ne sont pas au nombre de celles dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ;
    Considérant, en deuxième lieu, que les requérants n'apportent aucun élément de nature à remettre en cause l'affirmation de l'administration selon laquelle leur demande de mutation cadastrale est sans objet ;
    Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte des pièces du dossier que la demande présentée par M. et Mme X... avait un caractère abusif ; que, dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont infligé aux requérants une amende de 5 000 F ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande ;
    Sur le caractère abusif de la requête :
    Considérant que la requête de M. et Mme X... devant le Conseil d'Etat présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu dès lors en application de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n°90-400 du 15 mai 1990, de condamner M. et Mme X... à payer une amende de 5 000 F ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : M. et Mme X... sont condamnés à payer une amende de 5 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Paul X... et au ministre du budget.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 septembre 1992, présentés par Mme Abibata X..., demeurant 2, place Emile Zola à Garges-les-Gonnesses (95140) ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 septembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 mars 1992, par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..."; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet du Val d'Oise en date du 10 mars 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... lui a été notifié le 29 août 1992 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles n'a été enregistrée que le 1er septembre 1992, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné, et qu'elle était donc tardive sans qu'il y ait lieu, eu égard aux termes des dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945, de tenir compte du fait que le 29 août était un samedi ; que, dès lors Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Abibata X..., au préfet du Val d'Oise et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 25 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA MARNE, représenté par le président du conseil général de la Marne, domicilié en cette qualité à la direction générale des services du département, ... ; le DEPARTEMENT DE LA MARNE demande au Conseil d'Etat d'annuler un jugement du 10 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 13 janvier 1989 par lequel le préfet de la Marne a mandaté d'office sur le budget du département une somme de 15 442 014,90 F et l'arrêté en date du 9 octobre 1989 par lequel le préfet a mandaté d'office sur le budget du département une somme de 21 263 846 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée,
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Boulard, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat du DEPARTEMENT DE LA MARNE,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre les arrêtés des 13 janvier 1989 et 9 octobre 1989 du préfet de la Marne mandatant d'office, en application de l'article 53 de la loi du 2 mars 1982, des dépenses regardées par lui comme obligatoires pour le département, et s'élevant à 15 442 014,90 F au titre du budget de 1988 et de 21 263 846 F au titre du budget de 1989, le DEPARTEMENT DE LA MARNE ne soulève que des moyens tirés de l'illégalité des arrêtés portant inscription d'office des 30 novembre 1988 et 4 août 1989, dont les arrêtés attaqués assurent l'exécution ; que, par décision de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la requête du DEPARTEMENT DE LA MARNE dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne qui a rejeté ses demandes d'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés d'inscription d'office précités que, par suite et en l'absence de moyens propres dirigés contre les arrêtés de mandatement d'office, le DEPARTEMENT DE LA MARNE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande d'annulation de ces arrêtés ;
Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DE LA MARNE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DE LA MARNE et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 23 mai 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lucie X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 26 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 janvier 1990 par laquelle le directeur interdépartemental des anciens combattants et des victimes de guerre de Metz a refusé de lui reconnaître la qualité d'incorporée de force dans l'armée allemande ;
    2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'arrêté du 10 mai 1954 modifié par l'arrêté du 2 mai 1984 ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M.Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2-2 de l'arrêté du 10 mai 1954 modifié par l'arrêté du 2 mai 1984, le certificat d'incorporé de force dans l'armée allemande peut être délivré "sur leur demande, aux Alsaciens et Mosellans qui ont été affectés à des formations paramilitaires allemandes et qui ont été engagés sous commandement militaire dans des combats" ;
    Considérant que s'il n'est pas contesté que Mme X... a été incorporée de force dans une formation paramilitaire allemande, il ne ressort, en revanche, d'aucune pièce du dossier qu'elle ait été engagée dans des combats sous commandement militaire ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision refusant de lui reconnaître la qualité d'incorporée de force dans l'armée allemande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Lucie X... et au ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er septembre 1987, présentée par M. Roger X..., demeurant Mouhers à Cluis (36340) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 2 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande de M. X... tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Mouhers en date du 28 juillet 1984, relative au loyer du presbytère occupé par le curé de la commune ;
    2°) annule ladite délibération du conseil municipal de Mouhers en date du 28 juillet 1984 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat ;
    Vu la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Girardot, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu notamment du mauvais état d'entretien du bâtiment et de l'absence de toute offre d'un montant supérieur, le loyer de 500 F par an demandé au ministre du culte par la commune de Mouhers aurait été inférieur à la valeur locative réelle du presbytère ; que, dès lors, le moyen tiré de ce qu'en fixant le loyer à ce niveau, le conseil municipal aurait accordé une subvention déguisée au culte doit être écarté ; que d'autre part, la circonstance que la commune de Mouhers aurait pu utiliser cet immeuble à d'autres fins que le logement est sans incidence sur la légalité de la délibération attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa requête dirigée contre la délibération du 28 juillet 1984 du conseil municipal de Mouhers ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roger X..., à la commune de Mouhers et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.