Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
(Première Chambre)
    VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 juillet 1996, présentée par Mme Evelyne X... domiciliée ... sur Marne (51 000) ;
    Mme X... demande à la cour :
    1°) - d'annuler le jugement n° 96-40 en date du 4 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Châlons sur Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 novembre 1995 par laquelle la section départementale des aides publiques au logement de la Marne lui a refusé une remise sur l'indu de 24 118 F notifié le 14 septembre 1995 ;
    2°) - d'annuler ladite décision ;
    Elle soutient que, disposant de très faibles ressources, ayant différentes charges à régler, actuellement sans emploi et vivant seul, elle ne peut s'acquitter de la somme réclamée de 24 118 F ;
    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Mme X... ayant été dûment avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 1997;
    - le rapport de M. SAGE, Président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que l'article 1089-B du code général des impôts soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat, sous réserve de l'exonération de ce droit de timbre prévue par les dispositions III de l'article 1090-A du même code ; que Mme X..., dont la demande devant le tribunal administratif de Châlons sur Marne ne comportait pas de timbre, ne s'est pas, ainsi qu'elle le reconnaît, acquittée de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; qu'elle n'avait pas invoqué les dispositions précitées ; que dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons sur Marne a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1 : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X....     Copie en sera remise au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, et au préfet de la Marne.
(Première Chambre)
    VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 mars 1997, présentée par M. Claude X..., domicilié ... ;
    M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance n 961199 en date du 6 mars 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande par laquelle il conteste les ordonnances pénales relatives à des infractions au code de la route et les amendes auxquelles il a été condamné  ;
    VU l'ordonnance attaquée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    M. X... ayant été dûment averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 1997 ;
    - le rapport de M. SAGE, président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation de l'ordonnance en date du 6 mars 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande contestant les ordonnances pénales relatives à des infractions au code de la route et les amendes auxquelles il a été condamné ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur un tel litige qui relève de la seule compétence du juge judiciaire ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....     Copie en sera adressée au Garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 17 août 1994, sous le n°94NC01272, présentée par Melle Nicole SANTIN ;
    Melle SANTIN demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 9 juin 1994, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a refusé de lui accorder la décharge de suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1985 à 1988 ;
    2°) de lui accorder la décharge de ces impositions ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 1994 :
    - le rapport de M. BATHIE , Conseiller-rapporteur,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE , Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 30 décembre 1977 susvisée et de l'article 1089 B du code général des impôts dans leur rédaction antérieure à la loi de finances pour 1994 :  "Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit de timbre ni à toute autre taxe prévue par le code général des impôts" ; que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 a complété ces articles par les mots :  "à l'exception d'un droit de timbre de 100 F par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat" ; qu'il ressort de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi de finances, qu'en créant un droit de timbre sur les requêtes présentées devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat, le législateur a entendu en prescrire le paiement à peine d'irrecevabilité des requêtes ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la requête présentée par Melle Nicole SANTIN n'a pas donné lieu au paiement de ce droit ; que Melle SANTIN n'a pas procédé à la régularisation de sa requête consécutivement à la demande formulée en ce sens par le greffe de la Cour ; que par suite ladite requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête susvisée de Melle Nicole SANTIN est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Melle SANTIN et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée le 7 avril 1994 au greffe de la Cour, présentée par M. Serge X..., demeurant ... - Californie - 95662 (Etats-Unis) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 22 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande de remise d'un indu d'aide personnalisée au logement ;
    2°) d'annuler la décision précitée pour excès de pouvoir ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été dûment averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 1995 :
    - le rapport de M. VINCENT, Conseiller,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.113 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque le litige est porté devant un tribunal administratif de la métropole, les parties non représentées qui ont leur résidence hors du territoire de la République française doivent faire élection de domicile dans le ressort de ce tribunal" ; que ces dispositions, régissant l'introduction de l'instance devant le tribunal administratif, sont édictées à peine d'irrecevabilité de la requête ;
    Considérant, d'une part, qu'il est constant que M. X... était domicilié aux Etats-Unis lorsque, par requête enregistrée le 2 août 1993, il a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 8 juillet 1993 par laquelle la section des aides publiques au logement de Meurthe-et-Moselle a laissé à sa charge un trop-perçu d'aide personnalisée au logement ; que par suite, c'est par une exacte application des dispositions précitées que, par lettre en date du 4 août 1993, le greffe dudit tribunal a rappelé au requérant qu'il devait faire élection de domicile dans le ressort du tribunal, en application des dites dispositions ;
    Considérant, d'autre part, que M. X... a accusé réception de cette dernière demande le 8 août 1993 ; qu'il résulte des pièces du dossier que l'intéressé n'avait pas régularisé sa requête lorsque, par la décision attaquée, les premiers juges ont prononcé le rejet de celle-ci ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête pour irrecevabilité ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 septembre 1994, présentée par M. Jean-Pierre Y..., demeurant ... ;
    Le requérant demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement en date du 18 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation d'une procédure de saisie diligentée contre lui en application d'un jugement du tribunal correctionnel ;
    2°/ d'annuler ladite procédure de saisie ;
    Vu la décision du président de la formation de jugement dispensant la présente affaire d'instruction en application des dispositions de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 et le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 1994 :
    - le rapport de M. LAPORTE, Président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que les actes d'exécution des jugements rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ne ressortissent pas à la compétence de la juridiction administrative, sans que fasse obstacle à ce principe le fait que le juge judiciaire se trouve ainsi appelé à contrôler la régularité et le bien-fondé d'actes de poursuites ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande d'annulation d'une procédure de saisie diligentée en application d'un jugement du tribunal correctionnel ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Pierre Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Jean-Pierre X...
Vu la requête, enregistrée le 12 avril 1994 au greffe de la Cour, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... à Gisy-les-Nobles (Yonne) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 1er mars 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en réduction de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993 ;
    2°) de prononcer la réduction de l'imposition litigieuse ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été dûment averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 1995 :
    - le rapport de M. VINCENT, Conseiller,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que M. X... ne justifie pas relever de l'une des situations donnant lieu, aux termes des articles 1414 à 1414-C du code général des impôts, à dégrèvement total ou partiel de la taxe d'habitation ; que, par suite, à supposer que le requérant doive être regardé comme ayant entendu contester le bien-fondé de l'imposition, il n'établit pas avoir été assujetti à tort à la taxe d'habitation qui lui a été réclamée au titre de l'année 1993 ;
    Considérant, d'autre part, qu'en tant que demandant "l'exonération partielle" de la taxe d'habitation en faisant valoir qu'il se trouverait dans l'impossibilité de payer par suite de gêne, M. X... aurait en réalité entendu demander à titre gracieux la modération de cette imposition, une telle demande doit au préalable, en application des dispositions de l'article R.247-1 du livre des procédures fiscales, être adressée au service territorial de l'administration des impôts dont dépend le lieu de l'imposition ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant ait effectué cette démarche et se soit vu opposer un refus avant de saisir le tribunal administratif ; que, par suite, la requête adressée directement à ce dernier était irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en réduction de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993 ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....
VU, en date du 7 avril 1994, l'arrêt par lequel la Cour, saisie par la société DEVOS-DESPRETS d'une requête tendant à l'annulation du jugement en date du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1979 à 1982 a, après avoir admis le caractère déductible de certaines provisions, ordonné un supplément d'instruction contradictoire aux fins, pour l'administration, de déterminer la réduction des bases d'imposition consécutive à l'admission du caractère déductible desdites provisions ;
    VU, enregistré le 6 juin 1994, le mémoire présenté pour la société DEVOS-DESPRETS par Me X..., avocat au barreau de Lille ;
    La société soutient que les matériels figurant dans les stocks, qui présentent les mêmes caractéristiques que les produits nommément désignés dans l'arrêt susvisé, ne devraient pas être exclus pour le calcul des dégrèvements à prononcer ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 1995 :
    - le rapport de M. DARRIEUTORT, Président-Rapporteur,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Sur l'étendue du litige :
    Considérant que le Directeur Régional des Impôts de Lille a prononcé le 14 septembre 1994 le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence des sommes de 6 833F et 10 687F des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels la société DEVOS-DESPRETS a été assujettie au titre des années 1980 et 1982 respectivement ; que les conclusions de la requête de la société relatives à ces impositions sont, dans cette mesure, devenues sans objet ;
    Sur le surplus des conclusions :
    Considérant que par l'arrêt susvisé, la Cour a statué sur les mérites de la demande de la société DEVOS-DESPRETS et n'a prescrit un supplément d'instruction qu'aux fins de liquider les dégrèvements justifiés ; que, par suite, les conclusions présentées par la société postérieurement à cet arrêt par lesquelles elle entend obtenir d'autres dégrèvements doivent être rejetées ;
Article 1 : A concurrence des sommes de 6 833F et de 10 687F en ce qui concerne les compléments d'impôt sur les sociétés auxquels la société DEVOS-DESPRETS a été assujettie au titre des années 1980 et 1982 respectivement, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société DEVOS-DESPRETS.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société DEVOS-DESPRETS est rejeté.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société DEVOS-DESPRETS et au ministre du budget.
(Troisième Chambre)
    Vu, enregistré le 19 juin 1997 la requête présentée pour Mme Michèle X...
... par Me Collard, avocat ;
    Elle demande à la Cour :
    - de réformer l'ordonnance du 2 juin 1997 par laquelle le président du tribunal d'Amiens a rejeté sa demande de référé provision dirigée contre le centre hospitalier de Laon ;
    - de condamner ledit centre hospitalier à lui payer 300 000 F plus les intérêts ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 1998 :
    - le rapport de Mme BLAIS, Conseiller,
    - les observations de Me HOCQUET, avocat du centre hospitalier de Laon,
    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 56 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques ainsi que les agents ou employés de la banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaqué concerne ..." ; qu'aux termes de l'article 1er du contrat passé le 3 septembre 1993 entre le directeur du centre hospitalier de Laon et Mme X... cette dernière a été recrutée par le centre hospitalier comme agent contractuel, pour une durée indéterminée à compter du 1er septembre 1993, et mise à disposition, à cette date, du cabinet du ministre délégué à la santé ; que, dès lors Mme X..., à la date où a été prise, en février 1996, la décision qu'elle conteste d'interrompre le versement de son traitement n'était pas affectée au centre hospitalier de Laon, où elle n'a jamais travaillé ; que, par suite, et par application des dispositions précitées du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le tribunal d'Amiens, qui n'était pas celui dans le ressort duquel elle était affectée, n'était pas territorialement compétent pour statuer sur la requête en référé qu'elle a introduite en vue d'obtenir la condamnation du centre hospitalier de Laon ; qu'il y a lieu par ce motif d'annuler l'ordonnance attaquée et de transmettre le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ;
Article 1 : L'ordonnance du 2 juin 1997 du président du tribunal administratif d'Amiens est annulée.
Article 2 : La requête est transmise au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au centre hospitalier de Laon.
(Troisième Chambre)
    Vu, enregistré le 16 juin 1993 la requête présentée pour M. Y..., ..., par Me Lebon, avocat ;
    Il demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement du 13 avril 1993 du tribunal administratif de Nancy ;
    2 / déclarer irrecevable la demande de l'OPAC de Meurthe-et-Moselle, venant au droit de l'OPHLM du même nom ;
    3 / dire et juger que les droits de la défense ont été violés ;
    à titre subsidiaire :
    - mettre hors de cause les architectes ;
    à titre très subsidiaire :
    - dire et juger que l'OPAC est responsable aux trois quarts des désordres et la société Villeruptienne de Travaux Publics (SVTP) pour le quart restant ;
    - de condamner Me X..., es qualité de syndic liquidateur de la SVTP à garantir M. Y... de toute condamnation ;
    - de condamner l'OPAC à lui payer 5 000 F au titre des frais non compris dans les dépens ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 1998 :
    - le rapport de Mme BLAIS, Conseiller,
    - les observations de Me LEBON, avocat de M. Y... et Me LAFFON, avocat de l'OPAC de Meurthe-et-Moselle,
    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la Cour a été avisée le 16 décembre 1993 du décès de M. Y... survenu le 12 octobre 1993 ; qu'à cette date, l'affaire n'était pas en état d'être jugée, le défendeur, qui a lui-même avisé la Cour du décès du requérant, n'ayant pas produit au fond ; que les héritiers de M. Y... n'ont pas repris l'instance ; qu'il n'y a pas lieu en l'état de statuer sur la requête ;
Article 1 : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. Y... et les conclusions incidentes de l'OPAC de Meurthe-et-Moselle.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y..., à l'OPAC de Meurthe-et-Moselle, à M. Z..., et à la société SVTP.
VU, enregistrée au greffe de la Cour, le 31 mars 1993, sous le N° 93NC00288, la requête présentée par Mme Claudine MOUDJEB, domiciliée ... (HÉRAULT) ;
    Mme MOUDJEB demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement en date du 2 novembre 1990, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a refusé de lui accorder la décharge de suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie, au titre des années 1984, 1985 et 1986 ;
    2°/ de lui accorder la décharge de ces impositions supplémentaires d'un montant respectif de 2 657F, 3 655F et 7 834F ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 1994 :
    - le rapport de M. BATHIE, Conseiller,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts :  "L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé ... sous déduction ... II des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories ... 2° ... pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil ..." ;
    Considérant que M. et Mme X... ont déduit de leur revenu imposable, au titre des années 1984, 1985 et 1986, des sommes représentant les pensions alimentaires qu'ils auraient versées au père de M. MOUDJEB et à leurs deux filles majeures ;
    Considérant toutefois qu'aucune pièce justificative n'a été produite des sommes qui auraient été payées à ces trois personnes ; qu'en conséquence, l'administration a pu, à bon droit, refuser ces déductions, et mettre en recouvrement les suppléments d'impôt sur le revenu entraînés par le rehaussement correspondant du revenu imposable du foyer fiscal ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme MOUDJEB n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a refusé de lui accorder la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu en litige ;
Article 1 : La requête de Mme Claudine MOUDJEB est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Claudine MOUDJEB et au Ministre du Budget.
VU la requête, enregistrée le 10 mars 1994 au greffe de la Cour, présentée par M. Yannick X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis) ;
    M. AUFRERE demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement du 30 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 septembre 1991 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de l'Oise a refusé de lui accorder une remise de dette correspondant à un indu d'aide personnalisée au logement pour la période du 1er septembre 1985 au 31 janvier 1990 ;
    2°/ de lui accorder la remise de dette correspondant à cet indu ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    VU la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, et notamment l'article 44 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 1994 :
    - le rapport de M. VINCENT, Conseiller,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 30 décembre 1977 susvisée et de l'article 1089 B du code général des impôts dans leur rédaction antérieure à la loi de finances pour 1994 :  "Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit de timbre ni à toute autre taxe prévue par le code général des impôts" ; que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 a complété ces articles par les mots :  "à l'exception d'un droit de timbre de 100F par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'État" ; qu'il ressort de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi de finances, qu'en créant un droit de timbre sur les requêtes présentées devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'État, le législateur a entendu en prescrire le paiement à peine d'irrecevabilité des requêtes ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la requête présentée par M. AUFRERE n'a pas donné lieu au paiement de ce droit ; que M. AUFRERE n'a pas procédé à la régularisation de sa requête consécutivement à la demande formulée en ce sens par le greffe de la Cour ; que, par suite, ladite requête n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de M. AUFRERE est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. AUFRERE et au ministre du logement.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 mars 1993, présentée pour la société "LES ETANGS DU BOIS DES DAMES" dont le siège est situé ... (Pas-de-Calais), représentée par Me Bernard SOINNE, liquidateur judiciaire et ayant pour avocat Me Michel X..., Avocat au barreau de Lille ;
    La société "LES ETANGS DU BOIS DES DAMES" demande à la Cour :
    1°) de désigner un expert avec pour mission d'examiner si les documents comptables et privés que la société peut présenter peuvent justifier du montant des recettes taxables ;
    2°) subsidiairement, d'annuler le jugement n° 88.16686 en date du 29 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités dont ils sont assortis qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1981 au 31 octobre 1984 ;
    3°) de lui accorder la décharge sollicitée ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 1994 :
    - le rapport de M. DARRIEUTORT, Président,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que les impositions à la taxe sur la valeur ajoutée de la période allant du 1er janvier 1981 au 31 octobre 1984, critiquées par la société "LES ETANGS DU BOIS DES DAMES" qui exploite un fonds de commerce de débit de boissons, brasserie et discothèque, ont été établies selon la procédure de rectification d'office alors applicable ; qu'il appartient à la requérante, qui ne conteste pas la régularité de la procédure ainsi mise en oeuvre, d'apporter la preuve du caractère exagéré de ces impositions ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que les opérations de contrôle ont révélé l'absence de tenue de toute comptabilité pour l'année 1981, et, pour le reste de la période vérifiée, l'absence de brouillard de caisse lequel était remplacé par un agenda récapitulant les recettes mensuelles ainsi que l'absence de bande de caisse enregistreuse propre à justifier les recettes correspondant aux entrées de la discothèque ; qu'en outre, les écritures comptables retraçant les recettes présentaient des incohérences et avaient fait l'objet de rectifications ; qu'ainsi, en raison de défaut de valeur probante des écritures comptables de la requérante, sa demande visant à soumettre à une expertise des documents comptables et des pièces justificatives des recettes s'avère inutile et ne peut être que rejetée ;
    Considérant que les conclusions tendant à l'annulation du jugement ainsi qu'à la décharge des impositions ne sont assorties d'aucun moyen ; qu'elles ne peuvent par suite qu'être rejetées ;
Article 1 : La requête de la société "LES ETANGS DU BOIS DES DAMES" est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société "DES ETANGS DU BOIS DES DAMES" et au ministre du budget.
Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 7 octobre et 25 octobre 1993 présentés par M. Patrick DE X..., demeurant ... ;
    Vu le mémoire en défense enregistré le 24 février 1994 présenté par la commune de Saint-Léonard représentée par son maire en exercice ; elle conclut au rejet de la requête ;
    Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 16 décembre 1994 à 16 heures ;
    Vu les pièces desquelles il résulte que M. DE X... a été invité les 14 janvier 1994 et 9 novembre 1994 à constituer un avocat ou autre mandataire autorisé ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 1995 :
    - le rapport de M. SAGE, Président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. DE X... doit être regardée comme tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille en date du 8 juillet 1993 uniquement en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Commune de Saint-Léonard à lui verser diverses indemnités et, en outre, à la condamnation de l'Etat à lui verser d'autres indemnités ; que le litige ainsi soulevé n'est pas au nombre de ceux qui sont dispensés de ministère d'avocat par l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que malgré l'invitation qui lui en a été faite, M. DE X... n'a pas régularisé sa requête en constituant un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code ; qu'ainsi, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. DE X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. DE X... et à la commune de Saint-Léonard.
(Troisième Chambre)
    VU le recours, enregistré au greffe de la Cour le 22 juin 1994 sous le N 94NC00932, présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'éducation nationale ;
    Le ministre demande que la Cour :
    1 / annule le jugement en date du 21 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé sa décision en date du 14 août 1987 infligeant la sanction de mise à la retraite d'office à M. X... ;
    2 / rejette les conclusions présentées devant le tribunal administratif par M. X... contre ladite décision ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU la mise en demeure adressée à M. X... de produire sa défense ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    VU la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    VU le décret n 84-961 du 25 novembre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 novembre 1996 :
    - le rapport de M. LEDUCQ, Président-Rapporteur  ;
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. X..., qui avait été placé en congé de longue durée à partir du mois d'octobre 1984, a repris son activité de professeur certifié de mathématiques au mois de septembre 1986 après avoir été reconnu apte à l'exercice de ses fonctions par un expert médical ; qu'en admettant même que son état mental, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait pu le faire regarder comme n'étant pas responsable de ses actes au moment des faits qui lui sont reprochés, aurait pu justifier une prolongation du congé de longue durée, que l'intéressé n'allégue cependant pas avoir sollicité, cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce qu'une sanction disciplinaire soit légalement prise contre lui à raison des fautes graves qu'il a commises ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'éducation nationale est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé sa décision en date du 14 août 1987 infligeant la sanction de mise à la retraite d'office de M. X... ;
Article 1 : L'article premier du jugement susvisé du tribunal administratif de Strasbourg est annulé.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg et dirigées contre la décision du ministre de l'éducation nationale en date du 14 août 1987 le mettant à la retraite d'office sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et à M. X....
(Troisième chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 4 mars 1996, présentée par M. André X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 93-1745 du 13 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à ce que le GRETA de REIMS soit condamné à lui verser la somme représentant la rémunération du service d'accueil qu'il a assuré du 21 au 23 août 1991 en raison de l'absence inopinée de l'agent affecté à ce service, soit 52 vacations d'un montant de 110F ;
    2 ) de condamner le GRETA de REIMS à lui verser ladite somme ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU la loi n 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    VU la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 1996 :
    - le rapport de M. STAMM, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE , Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article :  "Lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;
    Considérant que M. X..., dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; qu'il n'a pas invoqué les dispositions précitées ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1 : La requête de M. André X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. André X..., au GRETA de REIMS et au ministre de l'intérieur.
(Première Chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 1995, présentée par M. Roger X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 6 avril 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en référé tendant à ce que soit ordonnée l'ouverture d'une enquête sur la gestion de la municipalité de DANJOUTIN ainsi que sur la réalisation de travaux sur la voirie et les dépendances de celles-ci ;
    2 ) de prescrire ladite enquête administrative ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment l'article R.149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 1996 :
    - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "en cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ;
    Considérant qu'en vertu des ces dispositions, le juge des référés ne peut ordonner qu'une mesure utile et qui n'excède pas les pouvoirs du juge administratif ;
    Considérant que M. X... a demandé au président du tribunal administratif de Besançon, statuant en référé, d'ordonner une enquête administrative sur la gestion de la municipalité de la commune de DANJOUTIN ; qu'en raison de son objet, une telle demande, qui tendait à faire déterminer une mesure que le juge administratif n'a pas le pouvoir d'imposer à une collectivité locale, ne répondait pas aux conditions fixées par l'article R.130 précité du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et ne pouvait dès lors qu'être rejetée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande d'enquête administrative relative à la gestion municipale ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....     Copie en sera en outre transmise, pour information, à la commune de DANJOUTIN.
(Première Chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 03 avril 1995, présentée par la Commune d'AIX-EN-OTHE, représentée par le maire-adjoint en exercice ;
    Ladite commune demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement en date du 31 janvier 1995, par lequel le tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE a annulé la décision implicite de rejet résultant du silence gardé plus de quatre mois par le maire d'AIX-EN-OTHE sur la demande présentée par Mme Isabelle X... qui tendait à l'octroi des indemnisations pour perte d'emploi qui lui sont dues à raison des fonctions de maître-nageur sauveteur qu'elle a exercées dans ladite commune du 1er juin au 28 septembre 1991 ;
    2 / de rejeter la demande de Mme X... devant le tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 1996 :
    - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE , Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article "Lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par une lettre du greffier en chef de la Cour, dont la commune requérante a reçu notification le 13 mai 1995, la Commune d'AIX-EN-OTHE ne s'est pas acquittée du droit de timbre prévu par les dispositions susmentionnées ; qu'il en résulte que la requête de ladite commune n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de la Commune d'AIX-EN-OTHE est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la Commune d'AIX-EN-OTHE.     Copie en sera en outre transmise pour information à Mme X.....
(Première Chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juillet 1997, présentée par M. Robert X..., domiciliée ... (Nord) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) - d'annuler le jugement N 96-2280 en date du 5 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 juin 1996 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui accorder l'aide à la création d'entreprise prévue par l'article L.351-24 du code du travail ;
    2 ) - d'annuler ladite décision ;
    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 1997 :
    - le rapport de M. BATHIE, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.351-43, 2ème alinéa du code du travail, prises en application de l'article L.351-24 de ce même code, les demandeurs d'emploi qui créent ou reprennent une entreprise ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée et sollicitent l'aide à la création d'entreprise instituée par l'article L.351-24 précité, doivent déposer leur demande auprès du directeur départemental du travail et de l'emploi préalablement à la création ou à la reprise de l'entreprise ou à l'exercice de la nouvelle activité ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté par M. X..., que celui-ci a présenté le 6 juin 1996 sa demande d'aide à la création d'une entreprise artisanale de tapissier garnisseur après avoir le 3 janvier 1996 commencé à exercer sa nouvelle activité ; qu'à supposer même que M. X... remplissait les conditions d'octroi de l'aide à la création d'entreprise dès le 3 janvier 1996 et que l'administration l'aurait, verbalement, et antérieurement à sa demande du 6 juin 1996, induit en erreur en lui donnant des conseils erronés, le préfet du Nord était tenu, en application des dispositions précitées, de rejeter cette demande ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 juin 1996 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui accorder l'aide à la création d'entreprise ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....     Copie en sera adressée au ministre de l'emploi et de la solidarité.
(Deuxième Chambre)
    VU, enregistrée au greffe le 25 août 1995 la requête présentée par M. Geoffroy SIMONNET, demeurant à ... ;
    M. SIMONNET demande à la Cour :
    - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Châlons sur Marne en date du 11 juillet 1995 par lequel le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à obtenir la réduction des cotisations d'impôt auxquelles il a été assujetti au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1991 et 1992 ;
    - de prononcer la réduction desdites cotisations  ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces des dossiers ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 1997 :
    - le rapport de M. GOTHIER, Président-Rapporteur,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que l'article 44 de la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; que cette formalité est prévue à peine d'irrecevabilité de la requête ;
    Considérant que M. SIMONNET n'a pas acquitté le droit de timbre lors du dépôt de sa demande devant le tribunal administratif de STRASBOURG et que, pour motif, le tribunal a, par le jugement attaqué, rejeté sa requête ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la lettre recommandée avec demande d'avis de réception par laquelle le Greffier en chef du Tribunal a mis M. SIMONNET en demeure de régulariser sa requête sur ce point a été présentéele 7 février 1995 au domicile du requérant ; que ce dernier, absent, a été avisé de la mise en dépôt du courrier par les services postaux, lesquels, à l'expiration du délai de mise en instance, l'on retourné au Tribunal avec la mention "non réclamé" ; que M. SIMONNET, qui a été suffisamment informé de ces faits par les énonciations des motifs du jugement attaqué, ne conteste pas utilement leurs matérialité en se bornant à soutenir en appel qu'il n'avait pas, à sa connaissance, reçu cette mise en demeure ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par ce jugement, le tribunal administratif a rejeté sa requête comme irrecevable ; qu'il suit de là que son appel ne peut qu'être rejeté ;
Article 1 : La requête de M. SIMONNET est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. SIMONNET.     Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.