Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 2 janvier 1995, la requête présentée par le préfet de Vaucluse ;
    Le préfet de Vaucluse demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 9 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté son déféré tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du permis de construire délivré le 19 mai 1994 par le maire de Ménerbes à M. X... ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution du permis litigieux ;
    > .     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mars 1995 :
    - le rapport de M. FONTBONNE, conseiller ;
    - les observations de Me RUGGERI substituant Me LEGIER, avocat de la commune de MENERBES ;
    - et les conclusions de M. GAILLETON, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préfet de Vaucluse soutient que la construction autorisée par le permis de construire litigieux serait exposée à un risque grave d'incendie et qu'ainsi le maire aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant d'user des pouvoirs qu'il tient de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; que ce moyen apparaît en l'état de l'instruction sérieux et de nature à justifier l'annulation dudit permis compte tenu de la situation du projet et alors même que le permis de construire litigieux est assorti de la prescription de l'établissement d'une réserve d'eau de 30 m3 et que la parcelle dont au demeurant le déboisement à la date de la décision attaquée ne ressort pas des pièces du dossier, est desservie par le réseau d'eau public ; que le préfet de Vaucluse est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à son exécution ; qu'il y a lieu d'annuler ledit jugement et d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêté du 19 mai 1994 par lequel le maire de Ménerbes a délivré un permis de construire à M. X... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 9 décembre 1994 est annulé.
Article 2 : Jusqu'à ce qu'il ait été statué par le tribunal administratif de Marseille sur le déféré du préfet de Vaucluse tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mai 1994 par lequel le maire de Ménerbes a délivré un permis de construire à M. X..., il sera sursis à l'exécution de cette décision.
Vu enregistrée le 23 mars 1989 au greffe de la cour, la requête présentée par M. TURPIN demeurant à LAURIS (Vaucluse) ;
    M.  TURPIN demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 24 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979 par suite de l'imposition dans la catégorie des capitaux mobiliers d'une fraction des rémunérations qu'il a reçues de la société TURPIN-JUPPEAUX,
    2°) de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 1991 :
    - le rapport de M. LANQUETIN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CHAVRIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par arrêt de ce jour, la cour a estimé que les rémunérations versées par la société TURPIN-JUPPEAUX à son directeur général, M. TURPIN, au cours des exercices clos en 1976, 1977, 1978 et 1979, n'étaient pas excessives et a déchargé, par voie de conséquence, ladite société des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices précités, par suite de la réintégration dans ses résultats d'une partie des rémunérations de M. TURPIN ; qu'il s'ensuit que M. TURPIN est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué du 24 novembre 1988, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti par suite de la taxation dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers de la fraction de sa rémunération regardée à tort comme excessive ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 24 novembre 1988 est annulé.
Article 2 : M. TURPIN est déchargé des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 à 1979.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 avril 1989, présentée pour Mme Monique X..., demeurant ... (1er), par Me René BERNARD, avocat au barreau de Lyon ;
    Mme X... demande à la cour :
    1° - d'annuler le jugement du 29 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que les hospices civils de Lyon soient condamnés à lui verser la somme de 200 000 francs en réparation du préjudice subi par elle à la suite d'une intervention chirurgicale pratiquée le 10 avril 1981 ;
    2° - de condamner les hospices civils de Lyon a réparer son préjudice ou d'ordonner une nouvelle expertise aux fins de déterminer si son état de santé nécessitait l'intervention litigieuse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 20 novembre 1990 :
    - le rapport de Mlle PAYET, conseiller ; - les observations de Me BERNARD, avocat de Mme X... - et les conclusions de M. JOUGUELET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert désigné en première instance qu'à la suite d'une opération neuro-chirurgicale pratiquée le 10 avril 1981 à l'hôpital neurologique de Lyon, Mme X... est restée atteinte d'une hémiplégie gauche très invalidante ; que l'intéressée avait été hospitalisée en urgence quelques jours plus tôt en raison de la récidive d'un oligodendrogliome temporal droit associé à un oedème cérébral ; que, l'opération étant indispensable et urgente, et dès lors qu'aucun autre traitement ne pouvait être appliqué et que la vie de l'intéressée était gravement et immédiatement menacée, aucune faute ne peut être retenue à la charge des médecins pour n'avoir pas informé la patiente des risques que pouvait comporter l'intervention ; que Mme X... n'établit pas l'utilité de la nouvelle expertise qu'elle sollicite ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu l'ordonnance, en date du 27 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 30 mars 1989, par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 alors en vigueur, la requête de Mme X... ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 décembre 1988, présentée par Madame Paulette X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat apporte une solution à sa situation à la suite du jugement, en date du 27 septembre 1988, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie, au titre des années 1981 à 1983 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 28 novembre 1990 :
    - le rapport de M. LANQUETIN, conseiller ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget
    Considérant que la requête de Mme X... doit être regardée comme tendant à l'annulation du jugement, en date du 27 septembre 1988, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge d'une somme de 274 669 francs correspondant au solde des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie, au titre des années 1981 à 1983 ;
    Considérant que le moyen tiré de la "disparition" du comptable chargé de la tenue de la comptabilité n'est assorti, en tout état de cause, d'aucune précision permettant d'en apprécier la portée ; que si Y... GREGOIRE se prévaut de son état de santé et de la précarité de sa situation financière, ces circonstances sont sans influence sur la régularité ou le bien-fondé des impositions contestées ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Paulette X... est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 10 février 1989, enregistrée au greffe de la Cour le 30 mars 1989, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 alors en vigueur, la requête de la S.A.R.L "LE LEM" ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 août 1988, présentée par la S.A.R.L "LE LEM" dont le siège social est à Vars-les-Claux (05560), représentée par son gérant en exercice ; la société "LE LEM" demande à la Cour d'annuler le jugement, en date du 3 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'ordonnance rendue en date du 27 avril 1988 par le juge du référé fiscal ; elle déclare qu'un mémoire ampliatif sera ultérieurement produit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel notamment en son article R.149 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 28 novembre 1990 :
    - le rapport de M. CHANEL, conseiller ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 53.3 du décret susvisé du 30 juillet 1963, lorsque la requête présentée au Conseil d'Etat mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au Conseil dans un délai de quatre mois à compter de la date de l'enregistrement de la requête, faute de quoi le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit ;
    Considérant que la requête susvisée de la S.A.R.L "LE LEM", actuellement dépourvue de moyens, a été enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, le 11 août 1988 et qu'elle annonçait la production d'un mémoire complémentaire ; que ce mémoire n'étant pas parvenu au Conseil d'Etat avant l'expiration d'un délai de quatre mois, la société requérante doit être réputée s'être désistée ; que ce désistement étant réputé intervenu avant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1987, il y a lieu pour la Cour d'en donner acte sur le fondement des dispositions sus-analysées du décret du 30 juillet 1963 ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la S.A.R.L "LE LEM".
Vu l'ordonnance du président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 10 février 1989 transmettant à la cour, la requête visée ci-après ;
    Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 1988, présentée par M. Marcel X... demeurant ... ;
    M.  X... demande à la cour d'annuler le jugement du 25 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté pour tardiveté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, ainsi que les pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1981 dans les rôles de la commune de Tarascon, département des Boûches-du-Rhône ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 avril 1991 :
    - le rapport de Mme du GRANRUT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. RICHER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 199-1 du livre des procédures fiscales :  "L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R 198-10."  ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a reçu le 25 août 1986 notification de la décision en date du 30 juillet 1986 par laquelle le directeur des services fiscaux d'Aix-en-Provence a rejeté sa réclamation tendant au dégrèvement de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1981 ; que sa demande n'a été enregistrée au greffe annexe d'Avignon du tribunal administratif de Marseille que le 10 novembre 1986, soit après l'expiration du délai de deux mois indiqué ci-dessus ; que dès lors c'est à bon droit que par jugement en date du 25 mai 1988, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande pour tardiveté ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de LYON le 27 septembre 1989 présentée par MME X... demeurant ... ;
    Mme X... demande à la cour d'annuler la décision du 7 juin 1989 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de NICE a rejeté sa demande relative à l'indemnisation d'un bien qu'elle possédait en ALGERIE ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ;
    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
    Vu la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 ;
    Vu la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ;
    Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 ;
    Vu le décret n° 70-720 du 5 août 1970 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 14 mai 1990 :
    - le rapport de Mme du GRANRUT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. RICHER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 16 juillet 1987 :  "les personnes qui répondent aux conditions du titre 1er de la loi susvisée du 15 juillet 1970 et qui n'ont pas dans les délais prévus à son article 32 demandé à bénéficier des dispositions de ladite loi peuvent déposer une demande d'indemnisation pendant une durée d'un an à compter de la date de publication de la présente loi, sous réserve que la dépossession ait été déclarée auprès d'une autorité administrative française avant le 15 juillet 1970 ou que les biens dont l'indemnisation est demandée aient été évalués par l'Agence Nationale pour l'Indemnisation des Français d'Outre-Mer pour des indivisaires ou des associés" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... ne justifie d'aucune déclaration de dépossession devant une autorité administrative française avant le 15 juillet 1970 pour le fonds de commerce de modiste qu'elle exploitait à BONE, ni d'une évaluation de ce bien pour des indivisaires ou des associés ; qu'ainsi, elle ne remplit aucune des deux conditions prévues à l'article 4 de la loi précitée du 16 juillet 1987 pour bénéficier de la levée de forclusion ; qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de NICE a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 mai 1989, présentée pour M. Gilbert X... demeurant Parc Dessurad-Bt.I-MARSEILLE (12e) et la mutuelle des provinces de France dont le siège est ... représentée par son président, par Me BISTAGNE, avocat :
    M.  X... et la mutuelle des provinces de France demandent à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 2 février 1989 par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE a rejeté leur demande tendant à ce que la société des autoroutes du sud de la France soit déclarée responsable de l'accident dont a été victime M. X..., le 2 juin 1981 ;
    2°) de condamner la société des autoroutes du sud de la France à leur payer la somme de 169 529,37 francs, avec intérêts de droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 20 novembre 1990 :
    - le rapport de M. ZUNINO, conseiller ;
    - les observations de Me Jacques BISTAGNE, avocat de M. Gilbert X... et de la mutuelle des provinces de France, et de Me Martine WATEL-FAYARD, avocat de la société des autoroutes du sud de la France ;
    - et les conclusions de M. JOUGUELET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, qu'il résulte de l'instruction que l'accident dont M. X... a été victime le 28 juin 1981, à 2 h 45, sur l'autoroute A7, aux environs de SENAS, a eu pour cause la présence sur la chaussée d'une roue d'automobile ;
    Considérant d'une part qu'il résulte des pièces du dossier que l'agent de sécurité avait effectué une ronde à l'endroit où ledit objet a été retrouvé, environ 40 à 45 minutes avant la survenance de l'accident sans qu'à ce moment la roue se soit trouvée sur la chaussée ;
    Considérant d'autre part que l'accident s'est produit quelques minutes seulement après que le poste de péage de LAMANON eût été prévenu de la présence de la roue sur la chaussée ; que l'agent de sécurité s'est rendu immédiatement sur les lieux ; que malgré la vigilance particulière que les conditions spéciales de la circulation sur les autoroutes imposent aux personnes qui sont chargées de leur entretien, la société des autoroutes du sud de la France n'avait pas, en l'espèce, disposé du laps de temps nécessaire pour faire disparaître l'obstacle ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le concessionnaire de l'autoroute rapporte la preuve de l'entretien normal de cet ouvrage ; que par suite, et sans qu'il soit besoin de rechercher si des fautes peuvent ou non être relevées à la charge de M. X..., l'accident dont celui-ci a été victime ne saurait engager, même pour partie, la responsabilité du concessionnaire ; que dès lors, et à supposer recevables devant la cour les conclusions de M. X..., ce dernier et la mutuelle des provinces de France ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de MARSEILLE a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. X... et de la mutuelle des provinces de France est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 novembre 1993, présentée pour la commune de LA ROQUE D'ANTHERON représentée par son maire en exercice, par Maître X..., avocat ;
    La commune demande que la cour :
    1°) annule le jugement du 28 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du maire de LA ROQUE D'ANTHERON du 25 juin 1992, portant refus du permis de construire demandé par la SA DEVAL pour la rénovation d'un bâtiment existant en vue de l'installation d'un supermarché, et a condamné la commune à payer à cette société la somme de 5 000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    2°) rejette la demande d'annulation dudit arrêté présentée par la SA DEVAL ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ;"     Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 1994 :
    - le rapport de M.VESLIN, conseiller ;
    - et les conclusions de M.BONNET , commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la commune de LA ROQUE D'ANTHERON n'articule devant la cour administrative d'appel de Lyon aucun moyen autre que ceux développés en défense devant les premiers juges ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; que, dès lors, la commune de LA ROQUE D'ANTHERON n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué du tribunal administratif de Marseille ;
    Sur les frais irrépétibles :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la commune de LA ROQUE D'ANTHERON à verser à la SA DEVAL en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la somme de 4 000 francs au titre des frais exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens ;
    Sur l'amende pour recours abusif :
    Considérant qu'aux termes de l'article R.88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 francs" ;
    Considérant qu'en l'espèce la requête de la commune de LA ROQUE D'ANTHERON présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu, en application des dispositions précitées, de condamner ladite commune à payer une amende de 4 000 francs ;
Article 1er : La requête présentée par la commune de LA ROQUE D'ANTHERON est rejetée.
Article 2 : La commune de LA ROQUE D'ANTHERON est condamnée à verser la somme de 4 000 francs à la SA DEVAL au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3 :La commune de la ROQUE D'ANTHERON est condamnée à payer une amende de 4 000 francs au titre de l'article R.88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 octobre 1994, présentée par Mme Suzanne X..., demeurant ... (13008) Marseille ;
    Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 juin 1989 par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des droits de la femme a refusé de renouveler son contrat de déléguée régionale chargée des droits de la femme pour la région Provence- Alpes- Côte d'Azur ;
    2°) de prononcer l'annulation de cette décision ;
    > .     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 1994 :
    - le rapport de M. RICHER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. GAILLETON, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions des articles R.94 et R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel les demandes présentées devant les tribunaux administratifs doivent, sauf en matière de travaux publics, être dirigées contre une décision dont la copie doit être jointe à la requête ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, par deux courriers du 20 juin 1989 du directeur de cabinet du secrétaire d'Etat chargé des droits de la femme, et du 28 juin 1989 émanant du Secrétariat général du gouvernement, Mme X..., a été informée de ce que son contrat conclu pour une durée maximumu de 3 ans le 1er septembre 1986 en vue d'exercer les fonctions de déléguée régionale aux droits de la femme ne serait pas renouvelé ; que, par une lettre du 10 août 1989, parvenue à son destinataire, selon l'accusé de réception le 16 août suivant, Mme X... a alors demandé au secrétaire d'Etat chargé des droits de la femme de lui faire connaître les motifs de sa décision ; que Mme X... a contesté devant le tribunal administratif de Marseille la décision en date du 20 juin 1989 par laquelle le secrétaire d'Etat l'a informée du non- renouvellement de son contrat, au motif que ladite décision n'était pas motivée ; que, malgré la demande qui lui a été adressée par le greffe du tribunal administratif, Mme X... n'a pas produit copie de cette décision mais s'est bornée à adresser au tribunal la copie de sa lettre du 10 août tendant à avoir connaissance des motifs de la décision attaquée, non produite au dossier ; que, par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont regardé la demande qui leur était soumise comme irrecevable faute de production de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 4 juillet 1995, la requête présentée par Mme DERUWEZ, greffière au tribunal de grande instance de Nice, chargée du greffe de la cour d'assises des Alpes Maritimes ;
    Mme DERUWEZ demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 1er juin 1995 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nice lui a donné acte de son désistement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Mme DERUWEZ ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 1995 :
    - le rapport de M. PANAZZA, président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. QUENCEZ, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'examen des pièces du dossier de première instance que, par un acte enregistré le 19 juin 1995 au greffe du tribunal administratif de Nice, l'avocat de Mme DERUWEZ a fait connaître au tribunal que sa cliente ayant obtenu satisfaction, se désistait de sa demande ; que ce désistement étant pur et simple, rien ne s'opposait à ce qu'il en fût donné acte par ordonnance du président de la 4ème chambre du tribunal ; que ce désistement ayant eu pour effet de mettre un terme à l'action de Mme DERUWEZ, fait obstacle à ce que les moyens de fond, relatifs à son droit à percevoir l'indemnité litigieuse, puissent être accueillis en appel ;
    Considérant, d'autre part, que si Mme DERUWEZ soutient à l'appui de son appel tendant à l'annulation de cette ordonnance, que ce désistement a été présenté sans mandat, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître de l'existence du mandat par lequel une personne confie à un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le soin d'accomplir des actes de procédure pour son compte, en dehors de l'action en désaveu d'avocat ; que, par suite, s'il appartient à Mme DERUWEZ, si elle s'y croit fondée, de former une action en désaveu d'avocat devant la juridiction qui a instruit la procédure ainsi désavouée, elle n'est pas recevable à présenter un tel moyen en appel ;
Article 1er : La requête présentée par Mme DERUWEZ est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 juin 1995, présentée par M. Jean-Paul L... demeurant ..., M. Gilbert G... demeurant à SAINT-FORTUNAT (07360), M. Philippe B... demeurant ..., M. Henri Z... demeurant ..., M. Jacques A... demeurant ..., Mme Danièle K... demeurant ..., M. Jean-Luc E... demeurant ..., M. Robert K... demeurant ..., M. André J... demeurant Bondier à ST-CIRGUES-EN-MONTAGNE (07510), M. Jean-Paul D... demeurant ..., M. Didier X... demeurant Le Bois Soubeyrand à SAINT-GENEST-LACHAMP (07190), M. Gilbert I..., demeurant Issarlet à CHATEAUNEUF-DE-VERNOUX (07240), Mme Françoise Y... demeurant Beauregard à SAINT CYR (07100), M. Hervé M... demeurant Nuelle à ROSIERES (07260), Mme Danièle F... demeurant ..., M. Pierre C... demeurant 3, place du Marché à MAUVES (07300), Mme Roseline GUIGUE demeurant Le Bordelet à SAINT-JUST-D'ARDECHE (07700), M. Michel VANNIERE demeurant Chamandre à ROSIERES (07260) ;
    Ils demandent à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 14 avril 1995 prononcé par le tribunal administratif de Lyon, en tant que ledit jugement a rejeté leur intervention tendant à la modification des résultats des opérations électorales du premier collège qui se sont déroulées le 31 janvier 1995 en vue de désigner les membres de la chambre d'agriculture de l'Ardèche ;
    2°) de retrancher 23 voix à M. H... pour les attribuer à M. L... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 1995 :
    - le rapport de M. RIQUIN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. QUENCEZ, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture :
    Considérant qu'une demande présentée en matière électorale ne peut tendre à des rectifications de chiffres qui seraient sans influence sur les résultats d'une élection ; que les requérants ont demandé au tribunal administratif de Lyon de rectifier le nombre de voix obtenues par chacune des listes en présence lors des élections qui se sont déroulées le 31 janvier 1995 en vue de désigner les membres de la chambre d'agriculture de l'Ardèche ; qu'il est constant que ladite rectification ne pouvait avoir aucune influence sur la répartition des sièges proclamée à l'issue du scrutin ; que, par suite, M. L... et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur protestation comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. L... et autres enregistrée sous le n° 95LY01117 est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 15 juillet 1994, la requête présentée pour Mme Marie-Louise Y..., demeurant ... par Me X..., avocat ;
    Mme Y... demande à la cour :
    1°) de réformer l'arrêt avant dire droit de la cour de céans (n° 93LY00620) en date du 19 avril 1994, en ce qu'il a été notifié à tort au ministre de l'industrie alors qu'il aurait dû l'être à l'association syndicale libre de Bollène Mondragon les Massanes ;
    2°) de rectifier en ce sens ledit arrêt ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Mme Y... ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 septembre 1994 :
    - le rapport de Mlle PAYET, conseiller ;
    - et les conclusions de M. COURTIAL, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme Y... conteste, sur le fondement de l'erreur matérielle, l'arrêt avant dire droit de la cour de céans en date du 19 avril 1994 en ce qu'il a été notifié au ministre de l'industrie aux lieu et place de l'Association Syndicale Libre de Bollène Mondragon Les Massanes alors que le jugement du tribunal administratif a été rendu au contradictoire de ladite association syndicale ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 231 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'un arrêt d'une cour administrative d'appel est entaché d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la cour un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification de l'arrêt." ;
    Considérant que si le jugement en date du 9 février 1993 du tribunal administratif de Marseille, dont la Compagnie Nationale du Rhône a fait appel et qui a donné lieu à l'arrêt avant dire droit attaqué par Mme Y..., l'a été au contradictoire de l'Association Syndicale Libre de Bollène Mondragon Les Massanes, il ne résulte pas des mémoires produits en appel que des conclusions aient été dirigées à l'encontre de ladite association, dont la responsabilité a d'ailleurs été implicitement écartée par les premiers juges ; qu'il n'y avait, dès lors, pas lieu de lui notifier l'arrêt contesté ; que, par ailleurs, c'est à juste titre que la notification de la décision de la cour a été faite au ministre intéressé ; que, dans ces conditions, l'arrêt susvisé n'étant entaché d'aucune erreur matérielle, la demande de rectification fondée sur les dispositions de l'article R.231 précité du code n'est pas fondée ; qu'il suit de là que la requête de Mme Y... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : Le recours en rectification d'une erreur matérielle dirigé par Mme Y... à l'encontre de l'arrêt avant dire droit de la cour de céans en date du 19 avril 1994 est rejeté.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 septembre 1994, présentée par M. Michel X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 12 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Marseille du 26 juillet 1993 portant délivrance d'un permis de construire à M. Y... ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté jusqu'à ce que le tribunal administratif de Marseille se soit prononcé sur sa demande d'annulation ;
    > .     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 1995 :
    - le rapport de M. SIMON, président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. GAILLETON, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées à la requête par la ville de Marseille :
    Considérant qu'aux termes de l'article R.125, alinéa du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  " ... le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant, d'une part, qu'aucun des moyens présentés par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille à l'appui de sa demande de sursis à exécution de l'arrêté en date du 26 juillet 1993 par lequel le maire de Marseille a accordé un permis de construire à M. Y... ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation de cet arrêté ;
    Considérant, d'autre part, que si, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande, M. X... présente devant le juge d'appel des moyens tirés de l'inexactitude de mentions portées sur la demande de permis de construire et de la méconnaissance des dispositions de l'article R.UA7 du règlement du plan d'occupation des sols de la ville de Marseille, il résulte des pièces du dossier de premier instance communiqué à la cour concernant la demande au fond que ces moyens, en l'état de l'instruction, n'ont pas été soulevés devant le tribunal administratif à l'appui de la demande en annulation du permis de construire ; qu'ils ne sauraient, par suite, être utilement invoqués au soutien des conclusions à fin de sursis dont la cour est saisie ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 12 septembre 1994, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 juin 1995, présentée par préfet du département du Vaucluse, demeurant place Viala (84905 Cédex 09) Avignon ; le préfet demande à la cour:
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 21 avril 1995 en tant qu'il a condamné l'Etat à verser la somme de 3000 francs à la commune de VILLELAURE et à M. X... en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    2°) de prononcer le rejet des conclusions de la commune de VILLELAURE et de M. X... tendant au paiement de ces sommes ;
    Vu les autres pièces du dossier;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 octobre 1995 ;
    - le rapport de M. RICHER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. GAILLETON, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;
    Considérant que pour condamner l'Etat à verser à la commune de VILLELAURE et à M. X... deux sommes de 3000 francs par application des dispositions précitées de l'article L.8-1, les premiers juges ont estimé qu'il serait inéquitable de laisser des frais irrépétibles à la charge de ceux-ci ; qu'il ressort toutefois du dossier que le non-lieu prononcé par le tribunal résulte de la seule circonstance que les travaux objet du permis de construire contesté ont été achevés avant l'intervention du jugement ; que, dans ces conditions l'Etat ne peut être regardé comme la partie perdante ; que, par suite, le préfet du département du Vaucluse est fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a condamné l'Etat à payer des frais irrépétibles aux autres parties au litige ;
Article 1er : Les articles 2 et 3 du jugement du tribunal administratif de Marseille sont annulés.
Article 2 : Les demandes de la commune de VILLELAURE et de M. X... tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 juin 1994, présentée par Mme Brigitte X... demeurant au Bourg, St-Thomas-la-Garde (42600) ;
    Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 4 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 janvier 1992 du recteur de l'académie de Lyon refusant de lui verser le supplément familial de traitement pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 4 de la loi du 26 juillet 1991, durant laquelle elle a exercé ses fonctions dans un établissement d'enseignement privé en qualité de maître auxiliaire ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant au montant de ce supplément familial de traitement ou à lui offrir "la possibilité de racheter ses points de retraite" ; Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié ;
    Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 1995 :
    - le rapport de M. SIMON, président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M GAILLETON, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre :
    Considérant que pour rejeter la demande de Mme X... tendant au versement du supplément familial de traitement pour la période durant laquelle celle-ci a exercé ses fonctions de maître auxiliaire dans un établissement privé, le tribunal administratif de LYON s'est fondé sur la règle interdisant le cumul de paiement du supplément familial de traitement à un ménage d'agents publics issue des dispositions de l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 demeurées en vigueur jusqu'à l'intervention de l'article 4 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 et étendue notamment aux agents non titulaires de l'Etat ; que Mme X..., qui n'invoque en appel aucun moyen sur ce point et ne conteste pas sa qualité d'agent public, se borne à présenter à titre subsidiaire, des conclusions nouvelles, en tout état de cause irrecevables, tendant à la validation pour la retraite des services qu'elle a effectués en qualité de maître auxiliaire ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 juin 1992, présentée par M. Claude X..., demeurant à Les Petites Eymes à BERNIN (38190) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 27 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1980 à 1982 ;
    2°) de prononcer la décharge desdites impositions ;
    3°) d'ordonner le remboursement des frais qu'il a exposés ;
    Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 1994 :
    - le rapport de M. RATOULY, président-rapporteur ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Sur la charge de la preuve :
    Considérant que, contrairement à ce que soutient M. X..., il appartient toujours à un contribuable soumis au régime de la déclaration contrôlée de ses revenus prévu par les dispositions des articles 96 à 99 du code général des impôts et qu'elle qu'ait été la procédure d'imposition mise en oeuvre, d'apporter la preuve du caractère professionnel des frais qu'il entend déduire des résultats de son activité professionnelle ;
    Sur le bien-fondé des redressements :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... qui exerçait simultanément les fonctions de chirurgien libéral dans le cadre du secteur privé du centre hospitalier régional universitaire de Grenoble, de chirurgien hospitalo-universitaire dans le même établissement et de professeur à la faculté de médecine de Grenoble, a déduit la totalité des frais professionnels qu'il a engagés au titre des années 1980 à 1982 des résultats de son activité libérale, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; que l'administration n'a admis ces dépenses, en dehors des frais de véhicule, qu'au prorata des honoraires perçus par le requérant par rapport au total de ses revenus, soit 50 % pour 1980, 43 % pour 1981 et 37 % pour 1982 ; que, pour critiquer cette répartition, M. X... se borne à affirmer que les dépenses qu'il a engagées ne peuvent, par nature, que se rapporter à son activité libérale, sans apporter le moindre justificatif à l'appui de cette allégation ; que, dès lors, il n'apporte pas la preuve dont il a la charge de l'exagération des redressements effectués par l'administration ;
    Sur la demande tendant au remboursement des frais exposés :
    Considérant que ladite demande, qui n'est pas chiffrée, est en tout état de cause irrecevable et ne peut qu'être rejetée ;
    Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. JUNIEN- Y... est rejetée.