Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 septembre 1992, l'ordonnance par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Paris transmet, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant la cour par M. Y... ;
    Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par M. Y..., demeurant chez Mme X...
... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance en date du 21 août 1992 par laquelle le délégué du président du tribunal administratif de Paris, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à l'annulation des instructions données par le garde des sceaux aux juges d'instance en matière de délivrance de certificats de nationalité ;
    2°) annule lesdites instructions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge des référés de prononcer l'annulation de décisions administratives ; que, dès lors, le délégué du président du tribunal administratif de Paris était tenu, comme il l'a fait, de rejeter la demande de M. Y... tendant à l'annulation d'instructions émanant du garde des sceaux ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée M. Y... et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z... LE BOUGEANT, demeurant ..., M. Paul B..., demeurant ..., M. Roland Y..., demeurant ..., M. Robert C..., demeurant ..., M. Jean-Marc X..., demeurant rue Villiers de l'A... Adam à Plérin (22190 et M. D..., demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 15 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation des élections organisées le 23 mai 1992 pour le renouvellement quadriennal du comité directeur du district de football des Côtes d'Armor ;
    2°) annule lesdites élections ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requérants demandent l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mai 1992 pour le renouvellement du comité directeur du district de football des Côtes d'Armor ; qu'une telle demande concerne le fonctionnement interne d'une association de droit privé ; qu'il suit de là que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de cette demande ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. LE BOUGEANT et les autres requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation du jugement du 15 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de MM. LE BOUGEANT, LE PERSON, Y..., C..., X... et MOULIN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. LE BOUGEANT, LE PERSON, Y..., C..., X... et MOULIN et au ministre de la jeunesse et des sports.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 septembre 1992, l'ordonnance par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Paris transmet, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant la cour par Mlle Mame Fanta X... ;
    Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par Mlle X..., demeurant chez M. Y..., 13, square Sainte-Croix de la Bretonnerie à Paris (75004) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance en date du 21 août 1992 par laquelle le délégué du président du tribunal administratif de Paris, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à l'annulation des instructions données par le garde des sceaux aux juges d'instance en matière de délivrance de certificats de nationalité ;
    2°) annule lesdites instructions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge des référés de prononcer l'annulation de décisions administratives ; que, dès lors, le délégué du président du tribunal administratif de Paris était tenu, comme il l'a fait, de rejeter la demande de Mlle X... tendant à l'annulation d'instructions émanant du garde des sceaux ; qu'il suit de là que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;
Article 1er : La requête de Mlle. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée Mlle et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 6 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mansour Y..., demeurant chez M. Ahmed X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 30 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 18 décembre 1990 par laquelle le préfet de la Moselle lui a refusé un titre de séjour ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 ;
    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : "Les ressortissants algériens titulaires d'un certificat de résidence qui auront quitté le territoire français pendant une période supérieure à 6 mois consécutifs seront s'ils reviennent considérés comme nouveaux immigrants" ; qu'il est constant que M. Y... a quitté plus de 6 mois consécutifs le territoire français ; que c'est donc à bon droit que le préfet de la Moselle l'a regardé comme un nouvel immigrant et a rejeté, par application des dispositions des articles 7 et 7 bis de la Convention franco-algérienne, sa demande de titre de séjour ; que les moyens tirés de ce qu'il est né en France, qu'il est le père de deux enfants à charge et qu'il ne peut s'adapter à la vie quotidienne en Algérie ne peuvent être utilement présentés à l'appui d'une demande d'annulation de la décision attaquée ; que sa femme et ses enfants vivant en Algérie, la décision attaquée ne porte aucune atteinte à son droit à une vie familiale normale au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 10 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil d'Etat :
    1°) l'annulation de l'ordonnance du 21 août 1992 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Pau, saisi par la voie du référé par la Sepanso des Landes, a interdit à M. X... de procéder à tout travail que le préfet des Landes a autorisé par son arrêté du 2 avril 1992 et ce jusqu'à ce qu'il soit statué par le tribunal sur la requête de l'association Sepanso ;
    2°) le rejet de la demande de la Sepanso des Landes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-319 du 29 août 1984 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement susvisé en date du 18 novembre 1992, le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 2 avril 1992 par lequel le préfet des Landes a autorisé M. X... à défricher 1 ha 45 a 53 ca de bois sur le territoire de la commune de Sanguinet ; que ce jugement, nonobstant la circonstance qu'il est frappé d'appel, a privé de son objet et de tout effet l'ordonnance attaquée par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau avait interdit à M. X... de procéder à tout travail autorisé par ledit arrêté préfectoral ; que, dès lors, le recours du ministre tendant à l'annulation de cette ordonnance est lui-même devenu sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la pêche, à la Sepanso des Landes et à M. X....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 août 1990 et 12 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... demeurant ... ; M. Issakha X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er février 1990 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale lui a refusé l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue par l'article 153 du code de la nationalité ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    . . . . . . . . . . . . . . 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 la requête de M. X... ne contient pas d'énoncé de faits et de moyens ; que, par suite, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Issakha X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de lasanté et de la ville.
Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 14 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 novembre 1987 par laquelle le maire de la commune de Sanvignes-les-Mines a rejeté sa demande de permis de construire ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Robineau, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article II NC 1, II du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Sanvignes-les-Mines applicable à la zone II NC définie par ce plan : "Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. l'aménagement et l'extension mesurée des bâtiments existants et la création de leurs annexes fonctionnelles" ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour être admise la création d'une annexe fonctionnelle des bâtiments existants doit avoir une incidence directe sur les conditions d'utilisation de ceux-ci ; que la construction d'un bâtiment de 159 m2, destiné à abriter un bateau, sur le terrain où se situe l'habitation de M. X... serait dépourvue, dans les circonstances de l'espèce, de tout lien avec l'habitabilité, la commodité ou le confort de celle-ci et ne peut être regardée comme la création d'une annexe fonctionnelle des bâtiments existants ; que par suite le maire de la commune de Sanvignes-les-Mines était tenu de refuser le permis de construire sollicité, et que les moyens invoqués par M. X... à l'encontre de cette décision de refus étaient inopérants ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ce refus ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Sanvignes-les-Mines et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête, enregistrée le 2 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant 13, Résidence des Cèdres à Belves (24170) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler un jugement, en date du 12 décembre 1989, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir d'une décision, en date du 5 août 1987, par laquelle le ministre de l'agriculture a rejeté sa demande d'allocation-chômage ;
    2° d'annuler la décision du ministre de l'agriculture en date du 5 août 1987 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 351-12 et L. 351-8 du code du travail, ont droit aux allocations d'assurance pour les travailleurs involontairement privés d'emploi les agents non titulaires de l'Etat selon les modalités définies par voie conventionnelle après agrément de l'Etat ;
    Considérant que la convention du 19 novembre 1985 agréée par arrêté ministériel du 11 décembre de la même année, relative à l'assurance chômage prévoit, dans son article 38, que les salariés qui ont démissionné pour un motif reconnu légitime par la commission paritaire du régime sont reconnus bénéficiaires du régime d'assurance chômage et ont droit à l'allocation de base ; que la commission paritaire nationale a décidé que devait être regardé comme ayant démissionné pour un motif légitime le travailleur qui quitte son emploi pour suivre son conjoint qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi, l'intéressé étant assimilé à un conjoint si son mariage suit de deux mois au plus la date à laquelle il quitte son emploi ;
    Considérant que M. X..., agent non titulaire du service régional de la protection des végétaux "Midi-Pyrénées", a démissionné de ses fonctions à la fin du mois de février 1987 pour suivre sa compagne appelée en Dordogne pour des raisons professionnelles ; que n'étant pas marié et ne s'étant pas marié dans les délais précités, le motif de sa démission ne lui ouvrait pas droit au bénéfice de l'assurance-chômage ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement attaqué, en date du 12 décembre 1989, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 août 1987, par laquelle le ministre de l'agriculture lui a refusé le bénéfice de l'assurance-chômage ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION NATIONALE DES ETABLISSEMENTS THERMAUX (UNET), dont le siège est ... ; l'UNION NATIONALE DES ETABLISSEMENTS THERMAUX demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le directeur de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés sur le recours gracieux qu'elle lui a adressé et tendant à obtenir la suppression de l'abattement pratiqué par ladite caisse sur les tarifs des curistes assurés sociaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aguila, Auditeur,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre fin de non-recevoir soulevée par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés :
    Considérant que par sa lettre du 20 janvier 1989 adressée au directeur de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, l'UNION NATIONALE DES ETABLISSEMENTS THERMAUX, se plaignant de ce que, par la détermination des tarifs de responsabilité de ces établissements, la caisse nationale, dans les avenants tarifaires qu'elle signe chaque année, impose systématiquement un abattement sur les prix licites fixés par les préfets, demandait au directeur "la suppression de l'abattement pratiqué annuellement et qui doit notamment être pratiqué cette année" ;
    Considérant qu'une telle demande qui ne pouvait conduire l'administration qu'à faire une déclaration d'intention, ne tendait pas à ce que fût prise une décision ; que, par suite, le silence gardé par son destinataire pendant plus de quatre mois sur la lettre susanalysée n'a pu faire naître une décision implicite de rejet ; que, dans ces conditions, les conclusions de l'union requérante dirigées contre la prétendue décision implicite de rejet du directeur de la caisse nationale d'assurance maladie sont irrecevables ;
Article 1er : La requête de l'UNION NATIONALE DES ETABLISSEMENTS THERMAUX est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION NATIONALE DES ETABLISSEMENTS THERMAUX, à la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 janvier 1990, présentés par M. Abdelkader X..., demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat de constater le refus du ministre de la défense opposé à l'authentification par certificat de conformité du décret du 26 mai 1965 déclaré daté du 26 mai 1963 et de déclarer inexistant ce décret ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. X... entend demander au Conseil d'Etat de constater le refus du ministre de la défense de "procéder à l'authentification par certificat de conformité" du décret du 26 mai 1965 qui à la suite d'une erreur matérielle porte la date du 26 mai 1963 il n'appartient pas au juge administratif de donner acte d'un tel refus ; que s'il entend demander l'annulation de ce refus, il ne produit ni la décision du ministre qu'il entend attaquer, ni la lettre qu'il lui aurait adressée en ce sens ; qu'enfin s'il entend faire déclarer l'inexistence du décret du 26 mai 1965, il ressort des pièces du dossier que si ce décret est entaché d'une erreur matérielle portant sur la date de sa signature, son existence est établie ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 28 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hezaimia X..., demeurant chez M. Nebili X..., Mechroha, Willaya de Soukharas en Algérie (99352) ; M. Hezaimia X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 17 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du directeur de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer rejetant sa demande d'allocation forfaitaire, et d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Quinqueton, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être accompagnée de la décision attaquée" ; qu'invité par le tribunal administratif de Paris à régulariser sa demande par la production de la décision attaquée, M. Hezaimia X... n'a pas donné suite à cette invitation ;
    Considérant, d'autre part, que l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 réserve le bénéfice de l'allocation forfaitaire aux personnels des formations supplétives qui ont conservé la nationalité française et qui ont fixé leur domicile en France ; qu'il est constant que le domicile de M. Hezaimia X... est en Algérie ;
    Considérant, dès lors, que M. Hezaimia X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Hezaimia X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hezaimia X..., au directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 9 juin 1993 et le 19 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Lo'nkengo X..., demeurant chez M. Mola Y..., ... à les Clayes-sous-Bois (78340) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 mai 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 mai 1993, par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 10 mai 1993, ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le jour même et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles n'a été enregistrée que le 13 mai 1993 soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné et était donc tardive ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet des Yvelines et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur etde l'aménagement du territoire.
Vu 1°), sous le n° 125 735, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 mai 1991, présentée par M. Yai X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    - d'annuler le jugement du 28 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décison du 3 mai 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a ajourné sa demande de naturalisation à deux ans ;
    - d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu 2°), sous le n° 125 736, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 avril 1991, présentée par Mme Yai X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    - d'annuler le jugement du 28 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décison du 3 mai 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ;
    - d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes de M. X... et de Mme X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 69 du code de la nationalité : "Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française" ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, pour décider d'ajourner les demandes de naturalisation présentées par les requérants, le ministre chargé des affaires sociales qui s'est fondé sur l'absence d'assimilation des intéressés, ait fait une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'affaire ; qu'ainsi M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes ;
Article 1er : Les requêtes de M. et Mme X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.
Vu la requête, enregistrée le 9 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) de réviser une décision en date du 7 juillet 1989 par laquelle il a rejeté son recours en révision contre sa décision en date du 13 novembre 1985 par laquelle il a rejeté, pour défaut d'avocat, son recours en révision contre la décision du 1er février 1985 par laquelle le Conseil d'Etat avait rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande dirigée contre la décision du 8 juillet 1980 du préfet des Hautes-Alpes approuvant le plan d'occupation des sols de la commune d'Arvieux ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du préfet des Hautes-Alpes en date du 8 juillet 1980 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 77 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'il aura été statué sur un premier recours en révision contre une décision contradictoire, un second recours contre la même décision ne sera pas recevable ..." ;
    Considérant que le Conseil d'Etat a déjà statué, par deux décisions rendues les 13 novembre 1985 et 7 juillet 1989, sur deux premiers recours en révision dirigés par M. X... contre une décision contradictoire rendue le 1er février 1985 par le Conseil d'Etat statuant au contentieux ; que la présente demande de M. X... tend de nouveau à la révision de la même décision en date du 1er février 1985 ; que, dès lors, en application des dispositions susmentionnées de l'article 77 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, elle n'est pas recevable ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret du 15 mai 1990 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 5 000 F ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 5 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de l'économie et des finances et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 janvier 1990 et 2 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Paul X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) révise une décision en date du 3 novembre 1989 par laquelle il a rejeté la requête de M. et Mme X... dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 1er décembre 1986 ;
    2°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 avril 1985 par lequel le préfet du Var a déclaré d'utilité publique l'acquisition de terrains leur appartenant ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Touvet, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. et Mme X... qui tend à la révision d'une décision rendue le 3 novembre 1989 par le Conseil d'Etat statuant au Contentieux n'entre dans aucun des cas énumérés par l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y... au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 janvier 1990 et 30 avril 1990, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 8 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 13 octobre 1986 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité a rejeté leur demande de naturalisation ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les observations de Me Capron, avocat de M. et Mme X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requérants soutiennent que le jugement attaqué ne serait pas suffisamment motivé ; qu'il ressort de l'examen de celui-ci que le tribunal administratif, qui n'était pas tenu de répondre à chaque argument de la demande s'est prononcé sur les moyens invoqués ;
    Considérant que le ministre n'a pas déclaré irrecevable sur le fondement de l'article 79 du code de la nationalité française la demande des requérants ; que le moyen tiré de l'application erronée de cet article ne peut donc être accueilli ;
    Considérant que l'article 68 du code de la nationalité française dispose que "nul ne peut être naturalisé s'il n'est de bonnes vie et moeurs" ; que cette disposition n'a pas pour objet de subordonner l'appréciation portée par le ministre à l'existence d'une condamnation pénale ; que l'autorité compétente a pu légalement estimer que, même si les infractions reprochées étaient anciennes, les intéressés ne remplissaient pas au moment de leur naturalisation la condition de moralité exigée par l'article 68 précité ; que la décision du ministre n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.
Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... DELAINE, demeurant ... au Mans (72000) ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 300 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 12 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite du ministre de la défense refusant à M. X... la communication du rapport sur le moral des cadres civils de l'Etablissement de réserve générale du matériel (E.R.G.M.) du Mans ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le tribunal administratif de Nantes a, par le jugement susvisé du 12 avril 1990, annulé la décision implicite du ministre de la défense refusant à M. X... la communication du rapport sur le moral des cadres civils de l'Etablissement de réserve générale du matériel (E.R.G.M.) du Mans ; qu'à la suite de cette décision, le ministre de la défense a procédé le 5 décembre 1991 à la communication à M. X... du document visé par cette décision juridictionnelle ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité du tribunal administratif de Nantes doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu 1°), sous le n° 99 798, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 juillet 1988 et 19 décembre 1988, présentés par Mme X..., demeurant 45 place Drouot à Saint-Jean-de-la-Ruelle (45140) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 juin 1984 du ministre de l'économie, des finances et du budget lui refusant le bénéfice de l'indemnité d'éloignement instituée par la loi du 30 juin 1950 et le décret du 5 mai 1951 en faveur des personnels de l'Etat affectés dans un territoire d'outre-mer ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu 2°), sous le n° 100 820, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 août 1988, présentée par Mme X... demeurant ... et tendant aux mêmes fins que la requête ci-dessus analysée par les mêmes moyens ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ;
    Vu le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes enregistrées sous les nos 99 798 et 100 820 présentent à juger la même question ; qu'il y lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions tant de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950 que de l'article 7 du décret du 5 mai 1951 que l'indemnité d'éloignement est notamment réservée aux fonctionnaires appelés à servir en dehors du pays ou du territoire où ils résident habituellement et qu'elle n'est pas due lorsqu'il n'y a pas eu déplacement effectif du fonctionnaire ; que Mme X..., qui, après avoir été reçue au concours national d'agent de recouvrement, a été affectée à compter du 1er mai 1982 à la trésorerie générale de Papeete, résidait depuis le mois de juin 1980 dans cette ville où, venant de la métropole, elle avait accompagné son mari, fonctionnaire de l'Etat affecté en Polynésie française ; qu'il n'y a ainsi pas eu déplacement effectif de Mme X... pour rejoindre son affectation ; qu'elle ne saurait se prévaloir, au regard du principe d'égalité, de l'attitude que l'administration aurait adoptée vis-à-vis d'autres fonctionnaires ; qu'elle n'est dès lors pas fondée à se plaindre que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande dirigée contre la décision lui refusant le bénéfice de l'indemnité prévue par les dispositions ci-dessus mentionnées ;
Article 1er : Les requêtes de Mme X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'économie.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 janvier 1990 et le 7 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Michel X..., demeurant ... ; M. et Mme Michel X... demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 5 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal d'Oisseau du 29 septembre 1988 approuvant le plan d'occupation des sols de cette commune ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Daussun, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Delvolvé, avocat de M. et Mme X...,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par le mémoire susvisé Mme Michel X..., MM. Nicolas et Olivier X..., ont déclaré se désister, en tant que seuls héritiers de M. Michel X... de la requête susvisée ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme X... et de MM. Nicolas et Olivier X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Michel X..., à MM. Nicolas et Olivier X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 9 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alec X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 17 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis à son encontre par le ministre de la coopération le 29 mai 1980 pour la somme de 6 150 F,
    2°- annule cet état exécutoire,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation de l'état exécutoire émis le 29 mai 1980 à son encontre par le ministre de la coopération ;
    Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que faute pour M. X... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué à la coopération et au développement.
Vu la requête, enregistrée le 29 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 22 février 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 13 février 1992 décidant la reconduite à la frontière de M. Krassimir X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., entré en France le 10 septembre 1990, a sollicité la qualité de réfugié politique ; qu'elle lui a été refusée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides, et que cette décision a été confirmée par la commission de recours des réfugiés le 31 octobre 1991 ; que l'intéressé a été invité à quitter le territoire français dans un délai d'un mois, le 28 novembre 1991, et qu'un arrêté de reconduite à la frontière a été pris à son encontre le 13 février 1992 ;
    Considérant que la circonstance que M. X... se soit inscrit à un cycle d'études à l'école supérieure d'action et de recherches commerciales pour l'année scolaire 1991-1992, et que ce cycle soit sanctionné par un diplôme dont les épreuves devaient avoir lieu au mois de juin 1992, ne suffit pas à établir que le PREFET DE POLICE ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences que pourrait comporter l'arrêté de reconduite à la frontière sur la situation de l'intéressé ; que, par suite, il y a lieu d'annuler le jugement susvisé du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris et de rejeter la demande d'annulation présentée par M. X... devant ledit tribunal ;
Article 1er : Le jugement susvisé du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La demande de M. X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.