Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 7 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges B..., demeurant l'Arbussel, Les Salelles, Chanac (48230), MM. Marcel Y..., Etienne Z... et Régis A... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat :
    1°/ d'annuler le jugement du 30 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 4 mars 1990 pour compléter le conseil municipal de la commune des Salelles,
    2°/ d'annuler ces opérations électorales,
    3°/ de suspendre M. X... et de le déclarer inéligible jusqu'aux prochaines élections générales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que s'il résulte de l'instruction que, le matin du scrutin et peu après l'ouverture de celui-ci, le président de l'unique bureau de vote de la commune des Salelles s'est opposé au dépôt des bulletins de M. B..., l'irrégularité ainsi commise, en l'absence de toute manoeuvre et compte-tenu du nombre de voix obtenues par le candidat élu au regard du nombre des électeurs inscrits, n'a pas été, dans les circonstances de l'espèce, de nature à altérer la sincérité des résultats du scrutin ;
    Considérant, en second lieu, qu'à la supposer établie, la circonstance que des électeurs de la commune auraient été invités, durant le scrutin, à prendre part au vin d'honneur organisé à l'issue du dépouillement, n'est pas, par elle-même, de nature à avoir porté atteinte à la sincérité des opérations électorales ;
    Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'instruction que M. X..., propriétaire, depuis le 7 mars 1989, d'un terrain situé sur le territoire de la commune, devait être inscrit au rôle des contributions directes de ladite commune au 1er janvier 1990 ; qu'ainsi, et alors même que l'impôt auquel il est soumis ne donnerait pas lieu à recouvrement, M. X... remplissait le 4 mars 1990, date des opérations électorales organisées pour compléter le conseil municipal, à la suite de la confirmation par le Conseil d'Etat statuant au Contentieux de l'annulation de la précédente élection les conditions d'élégibilité prévues à l'article L. 228 du code électoral ;
    Considérant, enfin, qu'il n'appartient pas au juge administratif de prononcer la suspension d'un conseiller municipal régulièrement élu ; que, par suite, tant les conclusions présentées à cette fin que celles qui tendent à ce que M. X... soit déclaré inéligible jusqu'aux prochaines élections générales nesont pas recevables ;
Article 1er : La requête de MM. B..., Y..., Z... et A... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. B..., Y..., Z... et A..., à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 24 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant Camille Flammarion à Marseille (13000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement du tribunal administratif de Marseille du 23 octobre 1986 rejetant sa demande d'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté du 7 octobre 1983 du président de conseil général des Bouches-du-Rhône, autorisant la société Elf France a implanter une station service sur le chemin départemental n° 5 à Saint-Mitre-les-Remparts,
    2°) annule ledit arrêté,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret du 11 janvier 1965 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de la société Elf-France,
     - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la demande de Mme X... au tribunal administratif de Marseille tendait à titre principal à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 7 octobre 1983 du président du conseil général des Bouches-Rhônes autorisant la société Elf à occuper les emprises du chemin départemental n° 5 afin de créer une station-service ;
    Considérant qu'il résulte du dossier que par un recours gracieux formé le 22 avril 1985 Mme X... a demandé au président du conseil général des Bouches-du-Rhône de retirer cet arrêté ; qu'ainsi la requérante doit être regardée comme ayant eu connaissance au plus tard à cette date de la décision attaquée ; que par suite son recours dirigé contre l'arrêté du 7 octobre 1983 et enregistré au greffe du tribunal administratif le 14 février 1986 était présenté hors du délai de deux mois fixé par l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 et par suite irrecevable ; que dans ces conditions Mme X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que par jugement du 23 octobre 1986 le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
    Considérant que les conclusions subsidiaires de Mme X... tendant à faire constater que l'arrêté du 7 octobre 1983 était devenu caduc, par application d'un arrêté préfectoral du 25 mars 1968 portant règlement général sur les chemins départementaux, du fait qu'il n'avait pas été utilisé dans un délai d'un an, ne sont pas susceptibles d'être présentées devant le juge administratif ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la société Elf, au président du conseil général des Bouches-du-Rhône et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.
Vu l'ordonnance en date du 26 janvier 1988 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 janvier 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'articles R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion le 26 janvier 1988, présentée par M. X..., et tendant à :
     1°) l'annulation des jugements n° 272-87, n° 274-87 et n° 321-87 du 18 novembre 1987 par lesquels le tribunal administratif de Saint-Denis de la Reunion a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des décisions des 1er juin et 22 juillet 1987 par lesquelles le président du conseil général de la Réunion a respectivement affecté le requérant à la direction des infrastructures et des transports des services du département et prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de l'abaissement d'échelon ;
    2°) ce qu'il soit sursis à l'exécution des présentes décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur,
    - les observations de Me Foussard, avocat du département de la Réunion,
    - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le département de la Réunion :
    Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. X... de l'exécution des décisions des 1er juin et 22 juillet 1987 par lesquelles le Président du Conseil général de la Réunion a respectivement affecté le requérant à la direction des infrastructures et des transports des services du département et prononcé à son encontre une sanction disciplinaire d'abaissement d'échelon, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de ces mesures ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, qui ne sont entachés d'aucune irrégularité, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des décisions des 1er juin et 22 juillet 1987 du Président du conseil général de la Réunion ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au département de la Réunion et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE, dont le siège social est à la Maison de la nature et de l'environnement, ..., représenté par son vice-président, M. Gérard X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule pour excès de pouvoir le décret n° 87-1037 du 22 décembre 1987 modifiant le décret n° 86-571 du 14 mars 1986 fixant les modalités d'ouverture et de clôture de la chasse en tant que l'article 3 dudit décret fixe la période spécifique de la chasse à la tourterelle du 14 juillet au dernier dimanche d'août 1987 ;
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE soutient que le décret n° 87-1037 du 22 décembre 1987, qui modifie le décret n° 86-571 du 14 mars 1986 fixant les modalités d'ouverture et de clôture de la chasse, est illégal en tant que l'article 3 dudit décret fixe la période spécifique de la chasse à la tourterelle du 14 juillet au dernier dimanche d'août, et ce en violation des dispositions de la directive du conseil des communautés européennes du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ; que toutefois les dispositions contestées sont relatives non à la période d'ouverture de la chasse en France métropolitaine, comme le pense l'association requérante, mais dans le seul département de la Guadeloupe, où règnent des conditions géographiques et climatiques différentes et où la tourterelle de l'espèce que menaceraient, selon l'association, les dates fixées par le décret attaqué, dite "tourterelle turque", n'existe pas à l'état sauvage ; qu'il ne ressort pas du dossier que les dispositions attaquées, compte tenu de leur champ d'application, soient contraires aux objectifs définis par la directive précitée ;
Article 1er : La requête du RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE et au secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement.
Vu la requête, enregistrée le 19 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 6 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l' Eure déclarant irrecevable la demande de dispense des obligations du service national actif présentée par M. X... ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code du service national ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant que l'article L.32 du code du service national porte qu'il est statué sur les demandes de dispense du service national par une commission régionale présidée par le préfet de région ou son représentant ; qu'il n'appartient pas au préfet, qui est seulement chargé par l'article R.62 de procéder à l'instruction des demandes et de formuler des propositions, de se prononcer sur la recevabilité ou le bien-fondé desdites demandes qu'il est tenu de transmettre à la commission ; qu'il suit de là que la décision en date du 6 juin 1985 par laquelle le préfet du département de l'Eure a rejeté la demande de dispense de M. X... est entachée d'incompétence ; qu'ainsi le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet de l'Eure ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 6 février 1987 est annulé, ensemble la décision du préfet de l'Eure du 6 juin 1985.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 janvier 1987 et 14 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. ARAMIS-CLUB, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 8 octobre 1986 rejetant sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision implicite par laquelle le préfet de l'Aude a refusé le renouvellement de l'autorisation de stationnement de la péniche "Aramis" dans le béal de l'écluse de la Charité à Narbonne, arrivée à expiration ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
    Vu la loi du 11 juillet 1979 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
    - les observations de Me Célice, avocat de la S.A.R.L. ARAMIS-CLUB,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que le préfet de l'Aude a accordé en 1979 à la S.A.R.L. ARAMIS-CLUB la permission, renouvelée en 1980 et 1983, de faire stationner la péniche "Aramis", sur laquelle la société exploitait un "night-club", sur le canal de la Robine à Narbonne ; qu'en raison de l'objet et du caractère permanent du stationnement, la permission doit être regardée comme délivrée par le préfet non en vertu de ses pouvoirs de police, mais en vertu de ses pouvoirs de gestion du domaine public ; qu'aucune disposition de la loi du 11 juillet 1979 n'imposait de motiver le refus de renouveler une telle autorisation après qu'elle fût venue à expiration le 10 décembre 1984 ; que la société ne peut invoquer aucun droit à un tel renouvellement ; que la décision de refus était justifiée par les travaux d'aménagement du canal entrepris par la ville de Narbonne depuis plusieurs années ; que le moyen tiré de ce que cette décision porterait une atteinte excessive à la liberté du commerce et de l'industrie est en tout état de cause inopérant ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; que dès lors, la société n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête susvisée à la S.A.R.L. ARAMIS-CLUB est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A.R.L. ARAMIS-CLUB et au ministre des transports et de la mer.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 février 1987 et 4 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Boualem X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 3 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du préfet de la Moselle, en date du 31 janvier 1986 maintenant l'arrêté d'expulsion du 6 janvier 1978 et enjoignant à l'intéressé de quitter le territoire français ;
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ladite décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée, relative à l'entrée et au séjour en France des étrangers ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Mallet, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Martin-Martinière, Ricard, avocat de M. Boualem X...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le juge administratif n'a pas qualité pour adresser des injonctions à l'administration ; que les tribunaux administratifs et le Conseil d'Etat ne peuvent donc, en principe, ordonner le sursis à l'exécution d'une décision qui leur est déférée que si cette décision est exécutoire ; qu'en revanche ils n'ont pas le pouvoir d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution d'une décision de rejet, sauf dans le cas où le maintien de cette décision entraînerait une modification dans une situation de droit ou de fait telle qu'elle existait antérieurement ; que la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté la demande présentée par M. X..., tendant au retrait de l'arrêté d'expulsion en date du 6 janvier 1978, n'entraînait aucune modification dans la situation de droit ni dans la situation de fait du requérant, nonobstant l'appréciation portée sur la légalité dudit arrêté par le jugement du tribunal de grande instance de Metz, statuant en matière correctionnelle, le 19 mai 1982 ; qu'ainsi les conclusions à fin de sursis de la décision du ministre présentées par M. X... étaient irrecevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête à fin de sursis à l'exécution de la décision attaquée ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Boualem X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 1989, présentée par M. Jean X... et autres, ils demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur la protestation de M. Jean Y..., annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Martres-Tolosane (Haute-Garonne),
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Pineau, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que des tracts dirigés contre les candidats de la liste "Union et action pour Martres" dirigée par M. Y... ont été distribués la veille ou l'avant-veille du second tour de scrutin organisé pour les élections municipales à Martres-Tolosane (Haute-Garonne) ; que la teneur de ces tracts dépasse les limites de la polémique admissible en période électorale ;
    Considérant que le journal "La Dépêche du Midi" a, le jour même du scrutin, diffusé une information selon laquelle M. X... qui conduisait la liste "Nouveau Martres" avait été blessé la veille dans un accident de la circulation dont la responsabilité était imputée à un automobiliste qui se serait enfui et qui aurait été identifié comme étant un colistier de M. Y... ; que de telles allégations ainsi utilisées dans la presse et qui n'ont pas été démontrées constituent une man euvre ;
    Considérant que ces deux faits ont été de nature à influer sur les résultats du second tour de scrutin et à les fausser eu égard au faible écart de voix séparant les listes en présence ;
    Considérant, dès lors, que M. X... et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 à Martres-Tolosane ;
Article 1er : La requête de M. X... et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et autres, à M. Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 octobre 1985 et 3 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Micheline X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement en date du 24 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à condamner l'Etat au versement d'une indemnité en réparation du préjudice qui résulterait pour elle de la construction d'un immeuble sur une parcelle voisine de la sienne à Vence,
    2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 2 130 000 F, à titre d'indemnité, avec capitalisation des intérêts, à compter du 29 juillet 1982,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre :
    Considérant que le permis de construire accordé le 5 juin 1981 est un permis nouveau et non la prorogation d'un précédent permis délivré le 24 août 1977 ; que le projet a reçu le 19 mai 1981 l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France exigé par l'article L.421-38-4 du code de l'urbanisme à raison de la proximité d'un édifice classé ; qu'il ne résulte pas du dossier que l'auteur du permis attaqué aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne prononçant pas le sursis à statuer au regard du plan d'occupation des sols en cours d'élaboration qui ne comportait, à l'époque, aucun projet de zonage, ou en ne refusant pas le permis sollicité par le motif qu'il aurait porté atteinte, selon les prescriptions de l'article R.111-21, au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a refusé à l'intéressée toute réparation à raison de la prétendue illégalité dudit permis ; 
Article 1er : La requête susvisée de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.
Vu la requête, enregistrée le 9 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant au lycée-collège Alphone Daudet à Tarascon (13150), et tendant à ce que le Conseil d'Etat, d'une part, annule le jugement du 7 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la révision du décompte de ses services actifs d'instituteur et à l'octroi d'une indemnité, d'autre part, condamne l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi du 8 mai 1951 et le décret du 28 octobre 1952 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Perret, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'éducation nationale de réviser le décompte des services de M. X... :
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les conclusions analysées ci-dessus doivent être rejetées ;
     Sur les conclusions relatives à la durée des services accomplis par M. X... en qualité d'instituteur :
    Considérant que, par arrêté du 30 octobre 1985, postérieur à l'introduction du pourvoi, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a fixé au 1er octobre 1975 la date à laquelle M. X... a été nommé professeur d'enseignement général de collège ; que, par l'effet de cette décision M. X... s'est vu reconnaître dans la catégorie B une ancienneté suffisante pour prétendre au bénéfice de l'article L. 24-I-1° du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que, par suite, ses conclusions sur ce point sont devenues sans objet ;
     Sur les conclusions à fins d'indemnité :
    Considérant que la demande de M. X... tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité n'a pas fait l'objet de décision susceptible de lier le contentieux ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ces conclusions ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. X... tendant à ce qu'il lui soit reconnu l'accomplissement de quinze années de services en qualité d'instituteur.
Article 2 : Le surplus des conclusions de M. X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesseet des sports.
Vu la requête, enregistrée le 14 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... 906 à Paris (75011), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 31 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 avril 1982 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Gonesse a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision en date du 8 avril 1982 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique et notamment l'article L.811 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Medvedowsky, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.811 du code de la santé publique en vigueur à la date de la décision attaquée : "En cas d'insuffisance professionnelle, les agents recrutés peuvent être licenciés lorsqu'ils sont en service depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage" ;
    Considérant que M. Jean-Claude X..., recruté le 1er août 1981 en qualité d'adjoint technique stagiaire pour une durée d'un an au centre hospitalier de Gonesse (Val d'Oise), a été licencié pour insuffisance professionnelle par décision du 8 avril 1982 du directeur du centre hospitalier de Gonesse, aux motifs qu'à l'issue de la première partie du stage de l'intéressé celui-ci se révélait inapte à exercer les fonctions d'encadrement qui lui étaient confiées et qu'il faisait preuve d'un certain nombre d'insuffisances techniques ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'appréciation ainsi portée par le directeur du centre hospitalier sur l'aptitude de M. X... à exercer ses fonctions repose sur des faits matériellement inexacts ou qu'elle soit entachée d'une erreur manifeste ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susmentionnée du 8 avril 1982 ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Claude X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X..., au directeur du centre hospitalier de Gonesse et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Halima X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé un arrêté préfectoral en date du 5 février 1981,
    2°) annule l'arrêté préfectoral en date du 5 février 1982 déféré à la censure du tribunal administratif de Marseille, déclarant l'immeuble de Mme OUESLATI sis 1, ... insalubre avec interdiction d'y habiter et non susceptible de remédiabilité,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
    - les observations de Me Pradon, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, statuant sur la demande de Mme X... tendant à l'annulation d'un arrêté préfectoral du 5 février 1982 déclarant insalubre l'immeuble sis 1, 4 et 6 Halle Puget à Marseille dont elle est propriétaire, le tribunal administratif a, par suite d'une erreur matérielle, prononcé l'annulation d'un arrêté préfectoral en date du 5 février 1981 ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rectifier l'erreur ainsi commise dans le dispositif du jugement ;
Article 1er : La date du "5 février 1982" est substituée àcelle du "5 février 1981" dans l'article 1 du jugement susvisé du tribunal administratif de Marseille en date du 30 avril 1985.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 5 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale du 10 mai 1985 confirmant le rejet de sa demande d'accès au corps des chargés d'enseignement d'éducation physique ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 ;
    Vu le décret n° 84-860 du 20 septembre 1984 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lamy, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, aux termes des dispositions de l'article 4 du décret susvisé du 20 septembre 1984, sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi de chargé d'enseignement d'éducation physique et sportive les candidats : "qui sont en fonctions dans les services, établissements et organismes relevant du ministère de l'éducation nationale ou du ministère de la jeunesse et des sports, ou qui se trouvent placés dans une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisé autre que celle d'activité, à la date à laquelle est arrêtée ladite liste" ;
    Considérant que les positions susmentionnées sont : "le détachement, la position hors cadres, la disponibilité, l'accomplissement du service national, le congé parental" ;
    Considérant que M. X..., professeur adjoint d'éducation physique et sportive, a bénéficié d'une cessation anticipée d'activité à compter du 31 décembre 1983 par application de l'ordonnance susvisée du 31 mars 1982 ; qu'il était placé, en vertu de son article 6, dans une position particulière de congé expressément régie par ladite ordonnance ; qu'il n'était ainsi ni en position d'activité ni dans aucune des positions énumérées à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 ; qu'il ne pouvait dès lors prétendre bénéficier des modalités exceptionnelles d'accès au corps des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive prévues par le décret du 20 septembre 1984 ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Vu la requête, enregistrée le 15 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 17 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 avril 1984 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la carte de combattant,
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, pour demander l'annulation de la décision du 9 avril 1984 par laquelle lui a été refusée l'attribution de la carte du combattant, M. X... se borne, devant le Conseil d'Etat, à invoquer le fait qu'il aurait été évacué en 1956 pour maladie contractée en service alors qu'il servait en Afrique du Nord ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 224, D, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, "Pour les opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 inclus ... I. - Sont considérés comme combattants les militaires des armées françaises et les membres des forces supplétives françaises : 1° qui ont appartenu pendant trois mois, consécutifs ou non, à une unité combattante ou à une formation entrant dans l'une des catégories énumérées par l'arrêté interministériel prévu au troisième alinéa de l'article L. 253 bis et assimilée à une unité combattante ... ; 2° qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en service, alors qu'ils appartenaient à une unité combattante ou à une formation assimilée sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation ..." ;
    Considérant que s'il n'est pas contesté que M. X... a été évacué pour maladie contractée en service, il résulte des pièces du dossier que la formation à laquelle il appartenait ne figure pas pour la période en cause au nombre des unités combattantes ou assimilées dont la liste est arrêtée par l'autorité militaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la carte du combattant ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.
Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER enregistré le 27 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à l'annulation du jugement en date du 6 octobre 1988 en tant que par ledit jugement, le tribunal administratif de Marseille a ordonné qu'il sera sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet des Alpes de Haute Provence du 19 avril 1988 portant autorisation d'aménager un camp de tourisme communal sur le terrain de la commune de Rougon ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salesse, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'exécution de l'arrêté du préfet des Alpes de Haute-Provence, en date du 19 avril 1988, portant autorisation d'aménager un camp de tourisme communal sur le terrain de la commune de Rougon risquerait d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que l'un au moins des moyens invoqués par l'association interdépartementale pour la protection du lac de Saint-Croix parait de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER n'est pas fondé à soutenir, dans les circonstances de l'affaire, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a ordonné le sursis à exécution de cet arrêté ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, à l'association départementale pour la protection du lac de Saint-Croix.
Vu la requête et le mémoireenregistrés les 16 juillet 1985 et 1er août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Bernard X..., demeurant "le Bourg" à Lutz en Dunois (28200), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 12 mars 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 février 1983 par laquelle le recteur de l'académie d'Orléans-Tours a réfusé de tenir compte d'une note pédagogique de 17/20 qui lui aurait été attribuée à la suite d'une inspection pédagogique le 22 avril 1977,
    2° annule ladite décision,
    3° ordonne la rectification de sa notation et de son avancement et condamne l'administration à reconstituer sa carrière avec rappel de traitement,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Durand-Viel, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions dirigées contre la décision du recteur :
    Considérant que pour rejeter la demande de M. X... tendant à ce que, pour l'examen des avancements appelés à intervenir durant l'année 1983, sa note soit relevée en tenant compte d'une note pédagogique de 17 sur 20 qui lui aurait été attribuée lors d'une inspection effectuée en 1977, le recteur de l'académie d'Orléans-Tours s'est fondé dans sa décision du 18 février 1983 contestée sur ce que le rapport d'inspection avait été transmis au service sans l'indication d'une note et que, par suite, il y avait lieu de maintenir la note de 15 sur 20 antérieurement attribuée ; que la légalité d'une décision administrative s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise ; qu'il ne ressort pas des pièces versées au dossier que le recteur se soit fondé sur un fait matériellement inexact pour prendre sa décision ; que M. X... ne peut utilement se prévaloir de l'attestation rédigée par l'inspecteur ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre ladite décision ; 
     Sur les conclusions relatives à l'avancement du requérant :
    Considérant que lesdites conclusions n'ont pas été présentées devant le tribunal administratif ; que , par suite, elles sont irrecevables ; 
Article ler : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse etdes sports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai 1986 et 29 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joël X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°- annule le jugement du 23 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 avril 1984 par lequel le ministre de l'intérieur l'a révoqué de ses fonctions de gardien de la paix sans suspension de ses droits à pension,
    2°- annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 ;
    Vu la loi n° 83-644 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ;
    Vu le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Vistel, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Desaché, Gatineau, avocat de M. Joël X...,
    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte tant d'un jugement en date du 14 décembre 1983 du tribunal correctionnel de Nanterre que d'un arrêt rendu le 16 avril 1984 par la cour d'appel de Versailles que M. X..., alors fonctionnaire des services actifs de la police nationale s'est rendu coupable, pendant son service, d'un attentat à la pudeur avec contrainte ; qu'ainsi l'exactitude matérielle des faits reprochés au requérant est établie et d'ailleurs non contestée ; que ces faits justifient une sanction disciplinaire ;
    Considérant qu'en prononçant, à raison de ces faits, par son arrêté du 29 août 1984, la sanction de la révocation sans suspension des droits à pension, le ministre de l'intérieur n'a pas entaché son appréciation d'une erreur manifeste, bien que la manière de servir de l'intéressé jusqu'à la date des faits, n'avait pas été l'objet de reproches et alors même que le juge pénal a décidé que la mention de la condamnation qu'il a infligée au requérant ne serait pas portée au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 août 1984 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'intérieur.
Cf. décisions identiques du même jour : Albert, 78944 ; Loisy, 78945<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1986 et 9 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les Epoux X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 13 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande dirigée contre une délibération du conseil municipal de Verdelais en date du 9 mars 1984 ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette délibération,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur,
    - les observations de Me Ravanel, avocat des Epoux X... et de la SCP Nicolay, avocat de la commune de Verdelais,
    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.84 du code des tribunaux adminitratifs "La requête doit être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas visé à l'article 1er (alinéa 2) du décret du 11 janvier 1965, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation" ;
    Considérant que les Epoux X... ne contestent pas ne pas avoir joint à la demande qu'ils ont présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux et tendant à l'annulation d'une délibération du conseil municipal de Verdenais, un exemplaire de ladite délibération et n'avoir pas déféré à la mise en demeure du greffe de ce tribunal d'avoir à produire cette décision ; que la mention contenue dans les visas du jugement attaqué selon laquelle les requérants ont été mis en demeure de produire la délibération attaquée fait foi en l'absence de preuve du contraire ; que la circonstance que ladite mise en demeure, dont l'existence n'est pas contestée, ne figure pas dans le dossier de première instance communiqué aux requérants est sans incidence sur la régularité du jugement attaqué ou sur la recevabilité de la demande de première instance ; que dès lors les Epoux X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur requête comme irrecevable ;     Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10000 F" ; qu'en l'espèce, la requête des Epoux X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner les Epoux X... à payer une amende de 5000 F ;
Article 1er : La requête des Epoux X... est rejetée.
Article 2 : Les Epoux X... sont condamnés à payer une amende de 5000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée aux Epoux Y..., à la commune de Verdelais et au ministre de l'intérieur.