Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 19 mars 1991 et 20 octobre 1992, présentés pour la SOCIETE ANONYME DROUOT ASSURANCES dont le siège social est ... ;
    La société demande à la cour :
    1°/d'annuler le jugement du 15 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 577 518 F avec intérêts en réparation des dommages causés par des ouvriers en grève ;
    2°/de condamner l'Etat à lui verser la somme de 577 518 F avec intérêts à compter de l'enregistrement de la demande au tribunal administratif de Nancy ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 en son article 92 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience :
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 1993 :
    - le rapport de M. SAGE, Conseiller,
    - les observations de Me SAVARY, avocat de la SOCIETE ANONYME DROUOT ASSURANCES,
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983 :  "L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ..." ; que ces dispositions sont applicables à l'occupation d'un lieu de travail par des ouvriers grévistes ; Considérant que si la SOCIETE ANONYME DROUOT ASSURANCES, subrogée dans les droits de son assurée la société nouvelle des aciéries de Pompey, soutient que le saccage des bureaux de l'usine de Pompey le 9 mars 1984 par un petit groupe d'ouvriers est intervenu au cours d'une grève avec occupation des locaux, cette allégation n'est assortie d'aucune précision et n'est pas corroborée par les pièces du dossier desquelles il ressort seulement qu'un groupe organisé d'ouvriers s'est soudainement livré à ces dégradations en l'espace de dix à quinze minutes puis a immédiatement repris le travail, sans qu'il soit fait état d'aucun mouvement de grève ni d'occupation de l'usine ; qu'ainsi, les dégâts causés aux locaux ne sauraient être regardés comme résultant d'un attroupement ou d'un rassemblement au sens des dispositions précitées de la loi du 7 janvier 1983 et ne sauraient, dès lors, engager la responsabilité de l'Etat sur le fondement de ces dispositions ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE ANONYME DROUOT ASSURANCES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE ANONYME DROUOT ASSURANCES est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE ANONYME DROUOT ASSURANCES et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour le 23 décembre 1993 et le 28 mars 1994, présentés pour Mme Eugénie Y..., demeurant ... (Nord), par Me X...--PUECH, avocat ;
    Mme Y... demande à la Cour :
    1°/ de réformer le jugement du 18 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille n'a fait que partiellement droit à sa demande en condamnant le Centre Hospitalier Régional de Lille à lui verser une indemnité de 20 000F et à prendre en charge les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 2 563,20F ;
    2°/ de condamner le Centre Hospitalier Régional de Lille à lui verser une indemnité de 430 000F ;
    VU le mémoire en défense enregistré le 21 juillet 1994 présenté pour le Centre Hospitalier Régional de Lille ; il conclut au rejet de la requête et, à titre incident, à l'annulation du jugement et au rejet de la demande de Mme Y... ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de la sécurité sociale ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 1995 :
    - le rapport de M. PIETRI, Conseiller,
    - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, noms et demeure des parties" ;
    Considérant qu'il ressort de l'examen de la requête que Mme Y... se borne à affirmer que la responsabilité du Centre Hospitalier Régional de Lille serait engagée à son égard à la fois sur le fondement de la faute et en l'absence de faute ; qu'ainsi, contrairement aux prescriptions de l'article R.87 précité, sa requête ne comporte pas l'exposé des moyens permettant à la Cour de se prononcer sur le bien-fondé de sa demande ; que par suite, celle-ci doit être rejetée comme irrecevable ;
Article 1 : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y..., au Centre Hospitalier Régional de Lille et au Ministre d'État, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête enregistrée le 3 juin 1993 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE D'AMENAGEMENT et D'EQUIPEMENT de la REGION de STRASBOURG, société anonyme dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ;
    La SOCIETE D'AMENAGEMENT et D'EQUIPEMENT de la REGION de STRASBOURG demande à la Cour de rectifier l'erreur matérielle entachant la décision n° 92NC000975 rendue le 22 avril 1993 sur sa requête en tant que le dispositif de l'arrêt ne reproduit pas les motifs de ce dernier par lesquels la SOCIETE MADER est condamnée à lui verser une indemnité de 2 000 F au titre des sommes exposées par la société requérante et non comprises dans les dépens ;
    Vu l'arrêt de la Cour n° 92NC00975 du 22 avril 1993 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 1993 :
    - le rapport de M. VINCENT, Conseiller,
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.231 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'un arrêt d'une cour administrative d'appel est entaché d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la cour un recours en rectification ..." ;
    Considérant que les motifs de la décision précitée de la cour administrative d'appel de Nancy disposent qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de condamner la SOCIETE MADER à verser à la SOCIETE pour l'AMENAGEMENT et l'EQUIPEMENT de la REGION de STRASBOURG une indemnité de 2 000 F au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ; que, toutefois, le dispositif de ladite décision ne comporte pas mention de cette condamnation ; que l'omission de cette condamnation dans le dispositif de l'arrêt de la cour procède d'une erreur matérielle dont la société requérante est fondée à demander la rectification ;
Article 1er : Le dispositif de l'arrêt précité de la cour administrative d'appel de Nancy est modifié par l'adjonction d'un article 3 ainsi libellé :  "La SOCIETE MADER versera à la SOCIETE D'AMENAGEMENT et d'EQUIPEMENT de la REGION de STRASBOURG une somme de 2 000 F au titre des l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel".
Article 2 : Les articles 3 et 4 de la décision de la cour deviennent respectivement les articles 4 et 5.
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE D'AMENAGEMENT et d'EQUIPEMENT de la REGION de STRASBOURG et à la SOCIETE MADER.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 août 1994, présentée par M. Jean-Luc X... demeurant ... (Meurthe-et--Moselle) ;
    M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement du 7 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis à son encontre par l'Office des Migrations Internationales ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les pièces dont il résulte que M. X... a été invité le 29 août 1994 à régulariser sa requête en acquittant le droit de timbre et en constituant un avocat dans le délai d'un mois ;
    L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code du travail ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 1995 :
    - le rapport de M. SAGE, Président ;
    - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R. 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R. 116 ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annu-lation d'un état exécutoire émis à son encontre par l'Office des Migrations Internationales ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.166 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que M. X... l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'in-vitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X.... Une copie pour information en sera transmise à l'Office des Migrations Internationales.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 novembre 1991, présentée pour Mme Yvette X... demeurant à la Chapelle Montlinard (Cher) ... ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 13 août 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que l'ETAT soit condamné à lui verser la somme de 50 000 F ;
    2°) de condamner l'ETAT à lui verser cette somme à raison des sujétions et troubles de voisinage subis par sa propriété de la Charité-sur-Loire du fait des travaux de déviation de la route nationale 151 ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 1993 :
    - le rapport de M. SIMON, Conseiller,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'ouvrage de déviation de la route nationale 151 destiné à faciliter l'entrée des véhicules dans l'agglomération de la Charité-sur-Loire a nécessité l'expropriation de près des deux tiers de la superficie de la propriété de Mme X... ; qu'un remblai de 7 à 8 mètres de hauteur, servant d'assiette à la voie, longe la partie non expropriée de la propriété, dominant la maison qui y est implantée et qui se situe à une trentaine de mètres du bord de la voie ; que cet ouvrage public a apporté aux vues auxquelles l'immeuble est exposé et à l'agrément du terrain qui l'entoure des nuisances dues à la circulation routière, en particulier des bruits, suffisamment importants pour que les conditions d'habitation s'en trouvent affectées d'une manière grave ; que ces troubles de jouissance, qui ont poussé la requérante à cesser d'habiter régulièrement sa maison, excèdent ceux que le riverain d'une voie suburbaine peut être appelé à subir dans l'intérêt général ; que la dépréciation de la propriété qui en est résultée, et qui n'a nullement été atténuée par une plus-value née de la présence de l'ouvrage, a causé à Mme X... un dommage présentant un caractère anormal et spécial de nature à lui ouvrir droit à une indemnité dont l'ETAT supportera la charge ; que, dans les circonstances de l'affaire, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par Mme X... en l'évaluant à 30 000 F ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 13 août 1991, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement en date du 13 août 1991 du tribunal administratif de Dijon est annulé.
Article 2 : L'ETAT est condamné à verser à Mme X... la somme de 30 000 F en réparation du préjudice subi.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X... est rejeté.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME.
Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 1994 au greffe de la Cour présentée par Madame Réjane X..., domiciliée ... (Nord) ;
    Madame X... demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 7 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa requête tendant à ce qu'il règle le litige qui l'oppose à la Caisse d'allocations familiales de Lille au sujet de la demande de remboursement d'une somme de 10 368F correspondant à des prestations familiales extra-légales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 1995 :
    - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller,
    - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale :  "Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux." ; qu'aux termes de l'article L.142-2 du même code : "Le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale. La cour d'appel statue sur les appels interjetés contre les décisions rendues par le tribunal des affaires de sécurité sociale." ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le litige qui oppose Madame X... à la Caisse d'allocations familiales de Lille est relatif à une demande de remboursement de prestations familiales "extra-légales" qui ont été indûment servies par cette dernière à la requérante ; qu'un tel litige ressortit, par sa nature, au contentieux général de la sécurité sociale et, dès lors, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître de la demande présentée par Madame X... devant le tribunal administratif de Lille ; que, par suite, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 7 juillet 1994, les premiers juges ont rejeté ladite demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;
Article 1 : La requête de Madame X... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Madame X... et à la Caisse d'allocations familiales de Lille.
Vu la requête, enregistrée le 26 mai 1992 au greffe de la Cour, présentée par Mme Dolorès X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement du 31 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1985 ;
    2°/ de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse et des pénalités y afférentes ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 1993 :
    - le rapport de M. VINCENT, Conseiller-rapporteur,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 13 du code général des impôts :  1 - "Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut ... sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu" ; qu'en vertu de l'article 83 du même code, qui concerne l'imposition du revenu dans la catégorie des traitements et salaires :  "Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés ... 3°) les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales" ;
    Considérant que Mme X..., gérante minoritaire de la société à responsabilité limitée SODI-Primeurs, créée le 18 avril 1984, expose avoir souscrit le 9 novembre 1984 au profit de cette société un engagement de caution de 400 000 F auprès d'un établissement bancaire ; que si elle soutient avoir opéré un versement de 350 000 F en exécution de cet engagement, la requérante n'apporte aucun élément tendant à établir la réalité du paiement de cette somme au cours de l'année 1985 ; qu'en tout état de cause, l'intéressée ne pouvait par suite opérer à bon droit la déduction de ses revenus imposables au titre de l'année 1985 de la somme susmentionnée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1985 ;
Article 1 : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au MINISTRE DU BUDGET, porte-parole du gouvernement.
VU, enregistrée le 11 août 1992, la requête présentée par Mme Josèphe BELIN demeurant à DIJON (Côte d'Or), 12, place Bossuet ;
    Mme BELIN demande à la Cour :
    1°) - de réformer le jugement du 2 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon ne lui a accordé qu'une décharge partielle de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1982 dans les rôles de la commune de Dijon, ainsi que des pénalités dont elle a été assortie ;
    2°) - de lui accorder la décharge de l'imposition restant en litige ;
    VU, enregistré le 15 février 1993, le mémoire par lequel le ministre du budget demande à la Cour de juger qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête susvisée ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 1994 :
    - le rapport de M. COMMENVILLE, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. DAMAY , Commissaire du Gouvernement ;
    Sur l'étendue du litige :
    Considérant que par une décision en date du 24 février 1993, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de la Côte d'Or a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence d'une somme de 1 559 439 F, du complément d'impôt sur le revenu auquel Mme Josèphe BELIN a été assujettie au titre de l'année 1982 ; que les conclusions de la requête de Mme BELIN relatives à cette imposition sont, dans cette mesure, devenues sans objet ;
    Sur le surplus des conclusions de la requête :
    Considérant que si les conclusions chiffrées de Mme BELIN portent sur l'intégralité du montant du rappel d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1982, sa demande, en tant qu'elle visait à obtenir un dégrèvement résultant de l'imputation sur ses bénéfices industriels et commerciaux d'une partie des déficits reportables constatés par la société S.E.P. CARMETAL (S.A.R.L.), n'a été présentée tant en première instance qu'en appel, qu'à titre subsidiaire, à défaut d'obtenir à titre principal un dégrèvement résultant de l'admission dans les charges de la société S.E.P. CARMETAL d'une provision pour risques de 2 091 144 F ; que cette demande principale a été entièrement satisfaite par la décision de dégrèvement susmentionnée ; qu'il en résulte que le surplus des conclusions de la requête de Mme BELIN n'est pas recevable ;
Article 1 : A concurrence de la somme de 1 559 439 F, en ce qui concerne le complément d'impôt sur le revenu auquel Mme Josèphe BELIN a été assujettie au titre de l'année 1982, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme BELIN.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme Josèphe BELIN est rejeté.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Josèphe BELIN et au ministre du budget.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 août 1992, présentée pour la Commune de TOUILLON, représentée par son maire en exercice ;
    La Commune demande à la Cour :
    1°/ d'annuler un jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 26 mai 1992 qui a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à la réintégration dans les biens de la commune de la rivière de TOUILLON et du droit d'usage d'y pêcher ;
    2°/ de réintégrer ladite rivière et le droit d'y pêcher dans les biens de la commune ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 1993 :
    - le rapport de M. LEDUCQ, Conseiller ;
    - les observations de Me AUG, avocat de la Commune de TOUILLON ;
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la Commune de TOUILLON demande à la juridiction administrative de réintégrer dans ses biens communaux le droit de pêche, qui a été reconnu en dernier lieu à la communauté de ses habitants par le ministre des finances le 12 août 1813, dans le ruisseau qui traverse son territoire, ainsi que le ruisseau lui-même, dont la propriété aurait été usurpée par les acquéreurs de l'abbaye de Fontenay et leurs descendants ;
    Considérant que le droit dont se prévaut la Commune de TOUILLON, relatif à la pêche dans un cours d'eau qui, n'étant ni navigable ni flottable, n'est pas un cours d'eau domanial, ne peut, en tout état de cause, qu'être un droit de caractère privé ; qu'il n'appartient dès lors qu'aux juridictions judiciaires de connaître de tout litige relatif à son existence ; que le litige soulevé par la demande de cette commune ne se rattache pas à une autre question susceptible de relever de la compétence de la juridiction administrative ; qu'il suit de là que la Commune de TOUILLON n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1 : La requête susvisée de la Commune de TOUILLON est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au maire de TOUILLON et à M. Hubert X....
Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 1993 au greffe de la Cour, présentée par M. Julien X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1° d'annuler le jugement du 14 avril 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à l'annulation pour excès de pouvoir de la notification de redressements en date du 10 février 1986 dont découle le complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1984, en second lieu, à la décharge de l'imposition litigieuse et, en dernier lieu, au remboursement de cette imposition augmentée des intérêts moratoires au taux légal ;
    2° de prononcer l'annulation de la notification précitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 1994 :
    - le rapport de M. VINCENT, Conseiller,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant qu'il ressort des visas du jugement attaqué que ce dernier a mentionné le mémoire en date du 24 mars 1993 par lequel M. X... a soutenu que sa requête devait être analysée comme un recours pour excès de pouvoir ; que le tribunal administratif a expressément répondu auxdites conclusions en estimant que celles-ci étaient irrecevables en tant qu'une notification de redressements ne constitue pas un acte susceptible de recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, le jugement précité n'est pas entaché d'irrégularité pour défaut de réponse aux conclusions du requérant ;
    Sur la recevabilité de la requête de première instance :
    Considérant que la notification par laquelle l'administration informe le contribuable, en application de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, qu'elle envisage de redresser ses bases imposables à l'impôt sur le revenu ne constitue pas une décision détachable des opérations d'établissement et de recouvrement de l'impôt ; qu'une telle décision ne saurait ainsi faire l'objet d'une requête tendant à son annulation pour excès de pouvoir ; que, par suite, les conclusions du requérant tendant à l'annulation de la notification de redressements qui lui a été adressée le 10 février 1986 par la direction des services fiscaux de la Somme sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 octobre 1992, présentée par M. Jean-Marie X... demeurant à FACHES-THUMESNIL (Nord), ... ;
    M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement n° 87-15303 en date du 17 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'avis à tiers détenteur émis par le receveur-percepteur de Lambersat le 11 août 1987 en vue du recouvrement d'une somme de 17 959 F correspondant à un montant d'impôt sur le revenu dont il est redevable ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 1994 :
    - le rapport de M. DARRIEUTORT, Président-Rapporteur ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, saisi par M. X... d'une demande tendant au sursis à exécution de l'avis à tiers détenteur notifié à l'intéressé le 11 août 1987 pour la somme de 17 959 F représentant le reliquat de cotisations d'impôt sur le revenu des années 1982 à 1984, le tribunal administratif a déclaré cette demande irrecevable, faute pour M. X... d'avoir régulièrement assorti ladite demande d'une requête tendant à la décharge de l'obligation de payer servant de fondement à l'avis à tiers détenteur ;
    Considérant que l'avis à tiers détenteur litigieux avait produit tous les effets qu'il était susceptible de produire à la date à laquelle le tribunal administratif a statué sur la demande de M. X... tendant à ce qu'il soit sursis à son exécution ; qu'ainsi, à cette date, ladite demande était devenue sans objet ; que, par suite, le jugement du tribunal administratif en date du 6 mai 1993 doit être annulé ;
Article 1 : Le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 6 mai 1993 est annulé.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. X....
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 novembre 1992, présentée par Monsieur Robert Y... demeurant 42 Le Kilbs Bischoffsheim (Bas-Rhin) ;
    Monsieur X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement en date du 22 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à obtenir la décharge d'une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, au titre de l'exercice 1983, d'un montant de cent cinq mille neuf cent soixante douze francs (105 972F) en droits ;
    2°/ de lui accorder la décharge de cette imposition ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 septembre 1994 :
    - le rapport de M. BATHIE, Conseiller,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 38-3 du code général des impôts :  " ... les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient ..." et que l'article 38nonies de l'annexe III du code général des impôts précise :  "le coût de revient est constitué ...pour les produits finis ... et les productions en cours, par le coût d'achat des matières et fournitures consommées, augmenté de toutes les charges directes ou indirectes de production à l'exclusion des frais financiers ..." ;
    Considérant qu'il ressort de ces dispositions que les modalités de financement des biens constituant les stocks sont sans influence sur la détermination de la valeur de ceux-ci ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Monsieur Y... avait minoré la valeur de son stock immobilier à la clôture de l'exercice 1983 du montant de subventions qu'il avait obtenues de l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (A.N.A.H.) ; que c'est par une exacte application des dispositions précitées que l'administration a réintégré ce montant dans la valeur du stock et, en conséquence du rehaussement du bénéfice imposable résultant notamment de cette opération comptable, a assujetti le contribuable à une cotisation complémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1983 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Monsieur Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg lui a refusé la décharge de cette imposition ;
Article 1 : La requête de Monsieur Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Monsieur Y... et au Ministre du Budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 janvier 1994, présentée pour Mme Marie-Hélène GUICHARD-LALLEMENT et M. Rémy X..., demeurant à Beauvoir-sur-Sarce (Aube) ;
    Mme Marie-Hélène GUICHARD-LALLEMENT et M. Rémy X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°/ d'annuler le jugement du 16 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté la tierce opposition de M. Rémy X... formée contre le jugement du 13 octobre 1992 dudit tribunal rejetant comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître la requête présentée par Mme Marie-Hélène GUICHARD-LALLEMENT revendiquant la propriété de plusieurs parcelles sises sur le territoire de la commune de Bragelogne-Beauvoir ;
    2°/ de recevoir M. Rémy X... en sa tierce opposition ;
    Vu l'ordonnance en date du 4 mai 1994 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour le jugement de la requête susvisée ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 1994 :
    - le rapport de M. VINCENT, Conseiller-rapporteur,
    - les observations de Mme Marie-Hélène GUICHARD-LALLEMENT et de M. X... ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par jugement du 16 novembre 1993, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté la tierce opposition formée par M. Rémy X... contre le jugement du 13 octobre 1992 dudit tribunal rejetant comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître une requête par laquelle Mme GUICHARD-LALLEMENT revendiquait la propriété de plusieurs parcelles sises sur le territoire de la commune de Bragelogne-Beauvoir ;
    Considérant que la décision par laquelle le juge de première instance rejette une demande est en tout état de cause insusceptible de préjudicier aux droits des tiers, et, par voie de conséquence, d'ouvrir à ceux-ci le droit de former tierce opposition ; que, par suite, Mme GUICHARD-LALLEMENT et M. Rémy X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté la tierce-opposition formée par ce dernier ;
Article 1er : La requête de Mme Marie-Hélène GUICHARD-LALLEMENT et de M. Rémy X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Marie-Hélène GUICHARD-LALLEMENT et à M. Rémy X....
VU, enregistrée le 7 décembre 1992, la requête présentée par M. Philippe DESPLANQUE demeurant à BRIENON-sur-ARMANCON - 89210 - ... ;
    M. DESPLANQUE demande à la Cour :
    1° - d'annuler l'ordonnance du 10 novembre 1992 par lequel le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en révision de la valeur locative cadastrale de son habitation ;
    2° - de réviser cette valeur locative et d'ordonner la restitution des sommes formant surtaxe ;
    VU la décision du président de la deuxième chambre dispensant d'instruction la présente requête en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ; ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 1994 :
    - le rapport de M. COMMENVILLE, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. PIETRI , Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que dans la demande dont il a saisi le tribunal administratif, M. DESPLANQUE, qui indiquait lui-même expressément qu'il ne demandait pas de dégrèvement, s'est borné à contester le classement catégoriel retenu par l'administration pour la détermination de la valeur locative de sa maison d'habitation ; que ledit classement ne constitue pas un acte détachable de la procédure d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou à la taxe d'habitation ; qu'il ne peut en conséquence, nonobstant l'existence des taxes locales devant être annuellement calculées sur sa base, être déféré à la juridiction administrative par la voie du recours pour excès de pouvoir et ne peut être critiqué qu'à l'occasion de pourvois formés dans le cadre de la procédure prévue aux articles R.190-1 et suivants du livre des procédures fiscales ;
    Considérant en second lieu que si devant la cour administrative d'appel, M. DESPLANQUE demande également la restitution d'impositions formant surtaxes, lesdites conclusions, qui sont nouvelles en appel, sont irrecevables ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. Philippe DESPLANQUE ne peut qu'être rejetée ;
Article 1 : La requête de M. Philippe DESPLANQUE est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. DESPLANQUE et au Ministre du Budget.
Vu le recours enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel le 23 juillet 1990, présenté par le ministre délégué chargé du budget ;
    Le ministre demande à la Cour :
    - de réformer le jugement en date du 20 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de NANCY a accordé à la S.A.R.L.  "STAR" la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1982 ;
    - de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de la S.A.R.L.  "STAR" ;
    Vu le mémoire en réplique enregistré le 20 juin 1991, présenté par le ministre délégué chargé du budget, par lequel il déclare se désister purement et simplement du recours ;
    Vu le mémoire complémentaire enregistré le 3 juillet 1991, présenté par la S.A.R.L.  "STAR" tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 3 000 F, taxe sur la valeur ajoutée en sus, au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 janvier 1992:
    - le rapport de M. PIETRI, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le désistement du ministre délégué chargé du budget est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que la société "STAR" demande la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 3 558 F , taxe sur la valeur ajoutée comprise, au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ; qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article R.222 et de mettre à la charge de l'Etat les frais exposés par la société ; que, toutefois, le montant de l'indemnisation doit, lorsque la victime relève d'un régime fiscal qui lui permet normalement de déduire tout ou partie de cette taxe de celle qu'elle a perçue à raison de ses propres opérations, être diminué du montant de la taxe ainsi déductible ou remboursable ; que par suite l'Etat doit être condamné à verser à la S.A.R.L.  "STAR" la somme de 3 000 F au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Article 1 : Il est donné acte du désistement du recours du ministre délégué chargé du budget.
Article 2 : L'Etat versera à la S.A.R.L. "STAR" une somme de 3 000 F au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre délégué chargé du budget et à la S.A.R.L.  "STAR".
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 juillet 1989 présentée par M. Y...
X... CHUNG, demeurant ... ;
    M.  Y...
X... CHUNG demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 5 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de LILLE a rejeté sa demande tendant à la réduction des droits de TVA qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1975 au 31 août 1978 par avis de mise en recouvrement du 25 janvier 1979 par la recette principale de LILLE-Est ;
    2°) de lui accorder la décharge de cette imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 septembre 1991 :
    - le rapport de M. LE CARPENTIER, conseiller,
    - et les conclusions de Mme. FELMY, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.200-2 du livre des procédures fiscales :  " ...  Les requêtes ... doivent contenir explicitement l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions ..."  ;
    Considérant que la requête en appel de M. Y...
X... CHUNG ne satisfait pas à ces prescriptions ; que si, les faits et les moyens sur lesquels le requérant entend se fonder ont été exposés dans un mémoire complémentaire, ce dernier n'a été enregistré au greffe de la Cour que le 23 octobre 1989, soit après l'expiration du délai d'appel ; que dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de M. Y...
X... CHUNG est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y...
X... CHUNG et au ministre délégué au Budget.
Vu la requête enregistrée le 28 juillet 1992 présentée par Me Philippe X..., avocat, pour Mme Zobelle Y..., demeurant à VALLEROY (54910) 31, rue du Centre ;
    Mme Y... demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement en date du 9 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1983 ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 1992 :
    - le rapport de M. COMMENVILLE, Conseiller,
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  " ... le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant que les moyens énoncés dans la requête ne paraissent pas en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier la décharge de droits et pénalités contestés ; que, dès lors, Mme Y... n'est pas fondée à demander que la Cour administrative d'appel ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de l'article de rôle qu'elle conteste ;
Article 1 :  Les conclusions de Mme Zobelle Y... tendant à ce que la Cour administrative d'appel ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement et de l'article du rôle qu'elle conteste sont rejetées.
Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à Mme Zobelle Y... et au ministre du budget.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 6 septembre 1991 sous le n° 91NC00569 ;
    Mlle X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 2 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de la commune de CERISIERS (Yonne) à réparer le préjudice qu'elle a subi du fait de l'irrégularité du licenciement dont elle a été victime ainsi que du retard dans le paiement de l'indemnité de licenciement et de l'allocation pour perte d'emploi auxquelles elle peut prétendre à la suite de son licenciement et, d'autre part, à lui verser une indemnité compensatrice de congés payés non pris ;
    2°) de condamner la commune de CERISIERS à lui verser une indemnité compensatrice de congés payés et une indemnité de 15 000 F pour préjudice moral ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 novembre 1992 :
    - le rapport de M. JACQ, Conseiller,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la Cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code "avocat, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou avoué" sauf dans les matières énumérées à l'article R.116 ;
    Considérant que la requête de Mlle X... tend à la condamnation de la commune de CERISIERS, d'une part, à réparer le préjudice qu'elle a subi du fait de l'irrégularité du licenciement dont elle a été victime ainsi que du retard dans le paiement de l'indemnité de licenciement et de l'allocation pour perte d'emploi auxquelles elle peut prétendre à la suite de son licenciement et, d'autre part, à lui verser une indemnité compensatrice de congés payés non pris ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que Mlle X... l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que, dès lors, celles-ci n'est pas recevable ;
Article 1 :  La requête de Mlle Danièle X... est rejetée.
Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à Mlle X... et à la commune de CERISIERS.