Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 août 1988 et 5 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société MULTY PROMOTION, société anonyme, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance du 3 août 1988 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris, a rejeté sa demande tendant à la suspension des astreintes prononcées à son encontre par l'arrêté du 20 juillet 1987 par lequel le maire de Paris lui enjoignait de mettre en conformité le dispositif publicitaire apposé sur deux véhicules,
    2°) ordonne la suspension des astreintes ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ;
    Vu le décret n° 82-764 du 6 septembre 1982 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Lesourd, Baudin, avocat de la SOCIETE MULTY-PROMOTION,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes des 4ème et 5ème alinéa de l'article 25 de la loi du 29 décembre 1979 susvisée : "Lorsque la mise en demeure a été déférée au tribunal administratif pour excès de pouvoir, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, statuant en référé, peut, si la demande lui en est présentée dans les 8 jours francs de la notification de l'arrêté et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'arrêté, ordonner la suspension de l'astreinte jusqu'à la décision à intervenir au principal. Le président statue dans les 15 jours de la saisine, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. L'ordonnance est exécutoire, nonobstant appel devant le Conseil d'Etat ; copie en est adressée sans délai au procureur de la République." ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la société MULTY PROMOTION S.A. à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 20 juillet 1987 par lequel le maire de Paris lui a enjoint de mettre en conformité deux dispositifs publicitaires apposés sur deux véhicules lui appartenant, ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de l'arrêté attaqué, la suspension des astreintes prononcées à son encontre par ladite décision ; que, dès lors, la société MULTY PROMOTION S.A. n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que les astreintes prononcées à son encontre par l'arrêté du 20 juillet 1987 du maire de Paris soient suspendues ;
Article 1er : La requête de la société MULTY PROMOTION S.A.est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société MULTY PROMOTION S.A., à la Ville de Paris et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 28 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 15 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 22 juin 1988 de la commission régionale le dispensant du service national actif,
    2°) rejette la demande présentée par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Lyon,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "peuvent en outre demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chef d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise" ; 
    Considérant qu'il ressort des termes mêmes de ces dispositions que seuls peuvent prétendre à la dispense les jeunes gens chefs d'entreprise, qui emploient au moins deux salariés ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale a statué sur la demande de M. X..., celui-ci n'employait aucun salarié ; qu'ainsi les dispositions précitées ne pouvaient lui être appliquées ;
     Considérant que si M. X... soutient qu'il aurait droit au bénéfice d'une dispense de service national au titre de l'alinéa 4 de l'article 32 du code qui prévoit une telle dispense en faveur des jeunes gens "dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal" l'intéressé n'entre pas dans le champ d'application de cette disposition ; que dès lors son recours doit être rejeté ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février 1983 et 28 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE JARDIN DES OEILLETS NUMERO 1, dont le siège social est ..., représentée par son gérant statutaire et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1° annule le jugement du 9 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Var en date du 26 janvier 1977 modifiant le permis de construire qui lui avait été accordé le 7 juin 1966 et de l'arrêté du 25 janvier 1978 portant rectification d'erreur matérielle ;
    2° annule pour excès de pouvoir ces arrêtés,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Rossi, Auditeur,
    - les observations de Me Gauzès, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE JARDIN DES OEILLETS NUMERO 1,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en l'état du dossier soumis au préfet du Var lorsqu'il a pris la décision attaquée, la copropriété du bâtiment E de l'ensemble immobilier "LE JARDIN DES OEILLETS" agissant par son syndic habilité par l'assemblée générale des copropriétaires, pouvait être regardée comme le propriétaire apparent dudit bâtiment ; que, si la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE JARDIN DES OEILLETS NUMERO 1" allègue qu'elle possédait des droits propres concernant ce bâtiment, il n'appartenait pas à l'autorité administrative de s'immiscer dans le litige d'ordre privé qui s'élèvait entre des particuliers ; qu'elle ne pouvait ni trancher ce litige ni se fonder sur son existence pour refuser d'examiner la demande qui lui était présentée ; qu'il appartenait seulement à la personne qui contestait le droit du demandeur, d'intenter devant l'autorité judiciaire telle action que de droit contre ce dernier ; que, si, en l'espèce la société civile immobilière a saisi l'autorité judiciaire, elle n'avait justifié devant le préfet du Var, antérieurement à la signature de l'arrêté attaqué, d'aucune décision judiciaire confirmant ses prétentions ; que, dans ces conditions, l'existence du litige soulevé par elle quant à la légalité de l'assemblée générale des copropriétaires du bâtiment E ne pouvait faire obstacle à l'octroi d'un permis de construire au syndic ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE JARDIN DES OEILLETS NUMRO 1" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE JARDIN DES OEILLETS NUMERO 1" et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.
Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X...
Y..., demeurant Mokef Ben Larassi n° 25 à Marrakech (Maroc), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 11 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme irrecevable sa demande d'obtention d'une pension militaire proportionnelle de retraite ;
    2°) le renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il a droit ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Medvedowsky, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par une lettre en date du 31 janvier 1983 adressée au ministre de la défense, M. X...
Y... a demandé le bénéfice d'une pension militaire de retraite ; que si la lettre en date du 10 mars 1983 du ministre de la défense se borne à informer le requérant des conditions auxquelles est subordonnée la concession d'une pension, sans prendre parti sur la demande de M. Y..., et n'est donc pas susceptible d'être attaquée, le silence gardé par l'administration sur la demande de M. X...
Y... a fait naître une décision implicite de rejet le 1er juin 1983 et que la demande dont M. Y... a saisi le tribunal administratif doit être regardée comme dirigée contre cette décision ; qu'ainsi le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande comme irrecevable et à en demander l'annulation ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de M. X...
Y... ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.11 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 applicable au requérant eu égard à la date de sa radiation des cadres que le bénéfice d'une pension n'est accordé qu'à ceux des militaires ayant accompli un minimum de 15 années de services militaires effectifs ; que le requérant, qui reconnaît n'avoir accompli que 12 ans et 8 mois de services militaires effectifs n'est ainsi pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le ministre de la défense a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 11 janvier 1984 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X...
Y... devant le tribunal administratif de Poitiers est rejetée.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Y... est rejetée.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X...
Y..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éonomie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 août 1983 et 22 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hubert X..., demeurant Voute du Port N° 5 à Royan (17200), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 22 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a ordonné son expulsion de la voûte n° 5 du Port de Royan sous astreinte de 800 F par jour de retard et l'a condamné à payer à la ville de Royan une indemnité de 43 000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Jean-Pierre Aubert, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Garaud, avocat de M. X... et de Me Célice, avocat de la Ville de Royan,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les lieux occupés par M. X... dans l'ouvrage dénommé "les Voûtes du Port" sont situés sous la chaussée du boulevard Thiers à Royan, entre deux voûtes de soutènement de la voie publique ; qu'ils constituent une dépendance de cette voie et appartiennent au domaine public de la ville de Royan ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient M. X..., le tribunal administratif de Poitiers était compétent pour connaître du litige qui l'opposait à la ville de Royan au sujet de l'occupation de ces locaux ;
    Considérant que les conventions des 28 novembre 1975 et 3 mars 1977 par lesquelles la ville de Royan a autorisé la société à responsabilité limitée Locaboat à occuper les lieux ci-dessus mentionnés sont venues à expiration au plus tard le 31 décembre 1980 ; que, postérieurement à cette date, M. X..., gérant de la société Locaboat, qui n'a conclu personnellement aucune convention avec la ville, n'avait aucun droit ni titre pour occuper ces locaux ; que c'est par suite à bon droit que, par le jugement attaqué du 22 juin 1983, le tribunal administratif de Poitiers l'a condamné à vider les lieux et à verser à la ville de Royan une indemnité d'un montant non contesté de 43 945,94 F correspondant au préjudice subi par la ville depuis 1981 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la ville de Royan, à la Semipar et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant à Suzannecourt-Joinville (52300), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 3 décembre 1981 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Marne a décidé d'attribuer une parcelle cadastrée ZM 3 à M. Y... ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Gosselin, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 20 du code rural : "Doivent être réattribués à leur propriétaire, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement ... 5°) De façon générale, les immeubles dont les propriétaires ne peuvent bénéficier de l'opération de remembrement, en raison de l'utilisation spéciale desdits immeubles" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle dont M. X... réclame la réattribution a été prélevée sur sa parcelle d'apport anciennement cadastrée AK n° 70 ; que cette dernière parcelle ainsi que des parcelles voisines avaient fait l'objet d'aménagements spéciaux en vue d'y établir un enclos piscicole destiné à l'élevage de truites ; que ladite parcelle constituait donc un immeuble à utilisation spéciale au sens des dispositions précitées du code rural ;
    Considérant que si la commission départementale pouvait procéder à des modifications de limites indispensables à l'aménagement foncier, elle ne pouvait, ainsi qu'elle l'a fait, retirer à M. X... la totalité de la parcelle litigieuse ; qu'ainsi, la commission départementale a méconnu les dispositions précitées de l'article 20 du code rural ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision susvisée de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Marne ;
Article 1er : Le jugement du 30 avril 1985 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne et la décision du 3 décembre 1981 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Marne, en tant que cette décision statue sur le remembrement des biens de M. X... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mai 1985 et 6 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1°) annule le jugement du 26 février 1985, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 août 1984, par lequel le préfet, commissaire de la République délégué pour la police à Lyon a refusé sa candidature au concours d'agent de bureau de la police nationale ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lamy, Auditeur,
    - les observations de Me Foussard, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation :
    Considérant que si Mme X... a été admise à participer aux épreuves du concours pour le recrutement d'agents de bureau de la police nationale qui se sont déroulées au mois de mars 1984, le préfet, commissaire de la République délégué pour la police du Rhône, a pu refuser au mois d'août 1984 d'agréer sa candidature à ce concours, dès lors que des faits de nature à motiver légalement ce refus ne lui ont été révélés que plusieurs mois après le déroulement des épreuves ; qu'il ressort des pièces du dossier que les informations recueillies sur Mme X... établissent que des faits de cette nature pouvaient être retenus contre elle ; que Mme X... n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 août 1984 par laquelle le préfet, commissaire de la République délégué pour la police du Rhône lui a fait connaître que sa candidature ne pouvait être retenue ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 27 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain Z..., demeurant à Puyvalador (66210), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 26 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de Puyvalador le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux ;
    2°) annule l'élection de Mlle Y... et celle du conseiller municipal "forain" ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral, et notamment ses articles L.228, L.231 et L.254 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Legal, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Sur le grief tiré de l'inéligibilité de Mlle Y... :
    Considérant que Mlle Y..., n'était pas à la date du scrutin agent salarié de la commune, mais employée par l'association "Fond Evasion", personne morale distincte de la commune et disposant de l'autonomie financière ; que, dès lors, elle n'était pas atteinte par l'inéligibilité qui résulte de l'article L.231-9° du code électoral ;
     Sur le grief tiré du nombre excessif de conseillers forains dans la section de commune de Puyvalador :
    Considérant qu'en vertu du 4ème alinéa de l'article L.228 du code électoral, le nombre de conseillers qui ne résident pas dans la commune au moment de l'élection ne peut excéder cinq pour les conseils municipaux comportant onze membres ; que la commune, même lorsqu'elle est divisée en sections en vertu du 2ème alinéa de l'article L.254 du code électoral, forme une circonscription électorale unique ; que le nombre de conseillers forains ne peut donc être calculé que sur l'ensemble de la commune ; que M. Z... ne conteste pas que, sur l'ensemble de la commune, le nombre de conseillers non résidents n'atteignait pas le maximum légalement autorisé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., à Mlle Y..., à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 9 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant .... 1 à Clichy-sous-Bois (93390), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    annule le jugement du 11 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à obtenir du centre hospitalier intercommunal de Créteil la réparation du préjudice résultant des troubles de vision du jeune Albert Y... consécutifs à une hyperoxie survenue dans le traitement d'oxygénothérapie subi lors de sa naissance,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Ravanel, avocat de Mme X... et de la SCP Le Prado, avocat du centre hospitalier intercommunal de Créteil,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le jeune Albert Y..., né prématurément à l'hôpital de Montfermeil le 26 décembre 1974, a dû être immédiatement transféré, en état de détresse respiratoire, au service de réanimation infantile du centre hospitalier intercommunal de Créteil ; qu'il n'est pas contesté que la suroxygénation alors appliquée à l'enfant ait été nécessaire à sa survie ; qu'aucune faute médicale n'est invoquée ; que, si l'on peut regretter que des contrôles plus fréquents et plus rigoureux n'aient pas été effectués au cours des nuits des 30 et 31 décembre 1974, il ne peut en être déduit qu'en l'état des connaissances médicales et de la pratique hospitalière à l'époque des faits, cette situation révèle une faute dans l'organisation du service qui serait à l'origine de l'accident rétinien survenu à l'enfant ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au centre hospitalier intercommunal de Créteil et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 20 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la révision de la liste électorale de Garges-les-Gonesse opérée le 9 janvier 1989 ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Legal, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'agissant en qualité d'électeur de Garges-les-Gonesse, M. X... a demandé l'annulation des opérations de la commission administrative chargée de la révision annuelle de la liste électorale de cette commune ; que le recours direct contre cette opération administrative est réservé au représentant de l'Etat dans les conditions définies à l'article L. 20 du code électoral ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de Garges-les-Gonesse et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert D..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 2 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Roncourt ;
    2°) annule ces opérations électorales ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code éléctoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lamy, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Sur l'utilisation par la liste du maire sortant d'un bulletin municipal à des fins de propagande électorale :
    Considérant que le bulletin en cause se présentait comme le bulletin municipal de la ville de Roncourt alors que, financé par la liste du maire sortant, il avait été réalisé pour les besoins exclusifs de sa propagande ;
    Considérant cependant qu'il ressort des pièces du dossier, que ledit bulletin, qui appelait à voter pour la liste sortante, ne contenait aucune mention dépassant les limites de la polémique électorale ; que la distribution de ce document a eu lieu dans des conditions permettant aux autres candidats de répondre ; qu'il n'est donc pas établi que ce mode de propagande électorale, pour irrégulier qu'il fût, ait eu en l'espèce, eu égard notamment à l'écart de voix, pour résultat d'altérer les résultats du scrutin ;
     Sur le lieu de vote :
    Considérant que par son arrêté du 25 août 1988 le préfet de la Moselle a désigné la salle des fêtes de Roncourt comme lieu de vote à compter du 1er mars 1989 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la circonstance, que le scrutin ait eu lieu dans le foyer socio-éducatif, bâtiment mitoyen mais distinct de la salle des fêtes, ait eu une influence sur le résultat du scrutin ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Roncourt ;
Article 1er : La requête de M. D... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D..., à MM. B..., X..., Y..., Z..., A..., C..., E..., F..., G..., Paul, Schmitt, Stein, Vernier, Will, Mme H... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Saturnin Y...
Z..., demeurant chez M. Bernard X...
..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 21 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté ses conclusions tendant au sursis à exécution de la décision du préfet de l'Oise du 2 juin 1988 portant refus de titre de séjour ;
    2°) ordonne le sursis à l'exécution de ladite décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Le Bret, de Lanouvelle, avocat de M. OULAI Z...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le juge administratif n'a pas qualité pour adresser des injonctions à l'administration ; que les tribunaux administratifs et le Conseil d'Etat ne peuvent donc, en principe, ordonner le sursis à l'exécution d'une décision qui leur est déférée que si cette décision est exécutoire ; qu'en revanche, ils n'ont pas le pouvoir d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution d'une décision de rejet sauf dans le cas où le maintien de cette décision entraînerait une modification dans une situation de droit ou de fait telle qu'elle existait antérieurement ;
    Considérant que l'article 9 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée dispose que : "Les étrangers en séjour en France âgés de plus de seize ans doivent être titulaires d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident" ; que M. OULAI Z..., né le 6 février 1970, se trouvait depuis plus de deux ans en situation irrégulière lors de la demande de titre de séjour qu'il a présentée pour la première fois le 8 mars 1988 ; qu'ainsi la décision par laquelle le préfet de l'Oise lui a refusé ce titre n'a pas modifié sa situation de droit et ne peut être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant modifié sa situation de fait ; qu'il suit de là que les conclusions à fin de sursis présentées par le requérant à l'encontre de ladite décision étaient irrecevables, et qu'il n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif d' Amiens ait rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à son exécution ;
Article 1er : La requête de M. Saturnin Y...
Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... SIOTOHet au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juin 1986 et 10 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert Y..., demeurant Les Sablières au Breuil Magne (17870), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 24 avril 1985 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 octobre 1983 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Charente-Maritime a autorisé son licenciement par l'entreprise X... ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; 
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Y... et de Me Vuitton, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'entreprise de transports 
X...
, à l'époque où elle a obtenu l'autorisation de licencier M. Y..., employé comme chauffeur, rencontrait des difficultés tenant notamment à l'existence de créances impayées, à la nécessité d'effectuer sur le camion utilisé par M. Y... de coûteuses réparations, et se traduisant par une baisse de ses résultats d'exploitation, même si ceux-ci sont restés bénéficiaires ; qu'en licenciant M. Y..., qui n'a pas été remplacé, et sans accroître sensiblement le nombre d'heures supplémentaires effectuées par les autres chauffeurs, la société X... a procédé à une restructuration tendant à ramener de cinq à quatre le nombre des chauffeurs ; qu'ainsi, le motif économique invoqué par l'entreprise était réel et qu'en autorisant le licenciement de M. Y... par une décision en date du 25 octobre 1983, le directeur du travail et de l'emploi de la Charente-Maritime n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 octobre 1983 ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée. 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à l'entreprise X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête sommaire, enregistrée le 21 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et les mémoires complémentaires enregistrés les 21 et 23 mai 1986, présentés pour Mlle Marguerite Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 10 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 juin 1982 par laquelle le ministre des anciens combattants lui a refusé le titre de déporté politique ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le décret n° 75-275 du 6 août 1975 et la loi du 17 janvier 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Goutet, avocat de Mlle Y...,
    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L. 286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : "Le titre de déporté politique est attribué aux Français ou ressortissants français qui, pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun ne bénéficiant pas de l'ordonnance du 6 juillet 1943, ont été ... 2°) soit incarcérés ou internés par l'ennemi dans les camps ou prisons du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle" ; qu'aux termes de l'article L.287 du même code : "Sont exclues du bénéfice de l'article L.286 les personnes ... qui n'ont pas été incarcérées pendant au moins trois mois ..." et qu'aux termes de l'article R.348 du même code, "la matérialité, la durée et la cause de la déportation ou de l'internement peuvent être attestées par les personnes ayant été à même d'en connaître par leur situation ou leurs fonctions ..." ;
    Considérant que s'il résulte des pièces du dossier que Mlle Y... a, avec d'autres membres de sa famille et notamment son beau-frère, M. Georges X..., été arrêtée par la police allemande et internée dans un camp du Bas-Rhin pendant le courant de l'année 1940, il n'est pas établi par des témoignages ou des certificats ayant une force probante et certaine que cet internement ait duré au moins trois mois ; qu'il suit de là que Mlle Y... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Y... et au secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 février 1986 et 5 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PAYS FOUESNANTAIS, représentée par sa présidente, dont le siège est à Kerdenval, chemin de Kerlosken Beg-Meilh à Fouesnant (29170), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement en date du 17 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 juillet 1982 du commissaire de la République du Finistère refusant de faire dresser des procès-verbaux de constats d'emprise illicite sur le domaine public maritime sur la côte Est de la commune de Fouesnant,
    2°) annule cette décision pour excès de pouvoir ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; 
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Girault, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Odent, avocat de l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PAYS FOUESNANTAIS,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant, d'une part, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'oblige le préfet à motiver le refus de dresser un procès-verbal de contravention de grande voirie ; 
    Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que les constructions qui, selon l'association requérante, auraient dû donner lieu à contraventions de grande voirie, ou bien sont établies sur des parties de rivage que n'atteint pas le plus haut flot de l'année et qui n'appartiennent donc pas au domaine public maritime, ou bien, s'agissant des perrets et de la cale à bateaux, constituent des dépendances du domaine public maritime ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PAYS FOUESNANTAIS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PAYS FOUESNANTAIS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PAYS FOUESNANTAIS, à la commune de Fouesnant, àMme veuve E... Jacques, à Mme C... Serge, à M. Y..., à Mme B... Françoise, à la société civile immobilière "La Coquille", à M. D..., à M. X..., à M. A..., à la société civile immobilière "Le Foyer Parfait", à la société immobilière et mobilière de Basse-Bretagne, à Mme Friedel Z..., à la société anonyme du Cap-Coz Socacoz, au minisre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février 1986 et 27 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour 1°- l'association dénommée COMPAGNIE DES SYNDICS JUDICIAIRES PRES LES TRIBUNAUX DE PARIS, dont le siège est ..., 2°- M. C..., demeurant ..., 3°- M. Y..., demeurant ..., 4°- M. B..., demeurant ..., 5°- M. X..., demeurant ..., 6°- M. A..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les décrets n os 85-1389 à 85-1390 en date du 27 décembre 1985 en tant qu'aucun d'eux ne prévoit pas l'indemnisation des professionnels dont la profession a été supprimée par les lois du 25 janvier 1985 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;
    Vu les lois n os 85-98 et 85-99 du 25 janvier 1985 ;
    Vu la décision du Conseil Constitutionnel du 18 janvier 1985 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Spinosi, avocat de l'association dénommée COMPAGNIE DES SYNDICS JUDICIAIRES PRES LES TRIBUNAUX DE PARIS,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. Z..., mandataire-liquidateur, a intérêt à l'annulation des décrets attaqués ; qu'ainsi, son intervention est recevable ;
    Considérant que les lois susvisées du 25 janvier 1985 ont supprimé la profession de "syndics de faillites et administrateurs aux règlements judiciaires" pour lui substituer les deux professions distinctes d' "administrateurs judiciaires" et de "mandataires-liquidateurs" ;
    Considérant que si les requérants font grief aux décrets attaqués du 27 décembre 1985 de ne comporter aucune disposition relative à l'indemnisation des membres de la profession ainsi supprimée, aucune disposition des lois du 25 janvier 1985 ne prévoit le principe d'une telle indemnisation ; que l'intention du législateur, telle qu'elle ressort des travaux préparatoires a été de laisser à chacun des professionnels s'estimant lésé le soin d'introduire un recours indemnitaire de droit commun ; que la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 comporte d'ailleurs des dispositions transitoires permettant aux membres des professions supprimées d'accéder aux nouvelles professions ; que, dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que du fait de l'absence dans ces décrets de toute disposition relative à une indemnisation, le gouvernement aurait manqué à son obligation de prendre les mesures nécessaires à l'application de ces lois ;
Article 1er : L'intervention de M. Z... est admise.
Article 2 : La requête de la COMPAGNIE DES SYNDICS JUDICIAIRES PRES LES TRIBUNAUX DE PARIS, de MM. C..., Y..., B..., X... et A... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMPAGNIE DES SYNDICS JUDICIAIRES PRES LES TRIBUNAUX DE PARIS, à MM. C..., Y..., B..., X..., A..., à M. Z..., au Premier ministre et au Garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y...
X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 12 mars 1985 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la notation qui lui a été attribuée en 1983 par le commissaire de police chef de la circonscription de Vierzon ;
    2°) annule cette notation ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
    Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 ;
    Vu le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Jean-Pierre Aubert, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant, d'une part, que la circonstance que le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a déposé son mémoire en défense devant le tribunal administratif le 27 février 1984, soit après l'expiration du délai qui lui était imparti, est sans influence sur la régularité du jugement du 12 mars 1985 dès lors que le requérant a été mis à même de répondre aux arguments développés par le ministre ;
    Considérant, d'autre part, que le jugement est suffisamment motivé et n'est entaché d'aucune contradiction ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité ;
     Sur la légalité de la note attribuée au requérant en 1983 :
    Considérant que M. X... sous-brigadier de police conteste la note qui lui a été attribuée en 1983 par le commissaire de police chef de la circonscription de Vierzon ; que contrairement à ce qu'allègue le requérant son dossier individuel ne comportait aucune mention de ses opinions politiques, philosophiques ou religieuses ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la note attribuée à M. X... ait été influencée par les activités syndicales qu'il exerce, qu'elle repose sur des faits matériellemnet inexacts ou soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande d'annulation de la note qui lui a été attribuée en 1983 ;
Article 1er : La requête de M. Y...
X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire enregistrée le 29 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant 3 rue A. Luyat, La Mure (38350), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) réforme le jugement du 24 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a condamné la société Gerland à lui verser une indemnité de 2 160 F qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice subi par son fils Rémy X... à l'occasion d'une chute de bicyclette occasionnée par les travaux effectués par ladite société sur le chemin départemental 113 au lieu-dit "Le Villard",
    2°) condamne la société Gerland à lui verser la somme de 10 170 F,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur,
    - les observations de Me Foussard, avocat de la société Gerland,
    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à ce que la société Gerland soit condamnée à lui verser une somme supérieure à celle allouée en première instance par le tribunal administratif de Grenoble en réparation du préjudice subi par son fils Rémy lors d'une chute de bicyclette occasionnée par des travaux réalisés par ladite société sur le chemin départemental 113 au lieu-dit "Le Villard" ;
    Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ;
    Considérant que la requête de M. X... est présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; qu'invité à régulariser sa requête en recourant à ce ministère, le requérant n'a pas donné suite à cette invitation ; que sa requête est dès lors irrecevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société Gerland et au ministre de l'intérieur.