VU, enregistrée au greffe de la cour le 8 décembre 1999, la requête présentée par la SA SARAM dont le siège est ... ; la SA SARAM demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 9817465/1-9820082/1 en date du 19 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 Août 1998 par lequel la trésorier principal du 8ème arrondissement de Paris a refusé le remboursement de la créance sur le trésor de 458.780 F née du report en arrière du déficit de la société Saphyr  ;


     2°) de prononcer l'annulation demandée  ;


     3°) d'ordonner le remboursement de la somme de 458.780 F  ;


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Classement CNIJ  : 19-04-01-04-04


     
C


     
VU les autres pièces du dossier  ;


     VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     VU le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 2003  ;


     - le rapport de M. MAGNARD, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. BOSSUROY, commissaire du Gouvernement  ;


     Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué  :


     Considérant qu'aux termes de l'article L. 190  du livre des procédures fiscales  :  Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l'administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu'elles tendent à obtenir soit la réparation d'erreurs commises ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire.   ;


     Considérant que, par lettre adressée au Trésorier principal du 8ème arrondissement 1ère division de Paris le 6 février 1996, la SA SARAM a demandé, sur le fondement de l'article 220 quinquies du code général des impôts, le remboursement d'une créance sur le Trésor de 458.780 F dont disposait la société Saphyr, société dissoute par confusion de son patrimoine avec celui de la SA SARAM, à la suite de l'option qu'elle avait exercée pour le report en arrière du déficit constaté au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1991  ; que cette demande, qui tend à la reconnaissance d'un droit de nature fiscale, doit être regardée comme une réclamation contentieuse au sens de l'article L. 190 précité du livre des procédures fiscales  ; que la décision par laquelle le comptable du trésor a opposé un refus à ladite demande n'était pas susceptible d'être attaquée par la voie du recours pour excès de pouvoir  ; qu'ainsi la demande présentée par la SA SARAM au tribunal administratif de Paris dans le cadre du recours pour excès de pouvoir et tendant à l'annulation de cette décision était irrecevable  ; qu'il suit de là que la SA SARAM n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande  ;


     
Sur les conclusions tendant au remboursement de la somme de 458.780 F  :


     Considérant que les conclusions de la SA SARAM tendant au remboursement de la somme de 458.780 F sont présentées pour la première fois en appel  ; qu'elles sont par suite irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées  ;


     DECIDE


     
Article 1er  : La requête de la SA SARAM est rejetée.


     2


     
N° 99PA04057