Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 mai 1994, présentée par Mme Veuve X...
Z... née Y... MAMA demeurant ... ;
    Mme Veuve BENDAHKAL Z... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 15 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 1er juin 1992, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 1995 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce eu égard à la date du décès de M. BENDAHKAL Z... survenu le 3 novembre 1991 :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de français" ; que Mme Veuve BENDAHKAL Z..., ressortissante de la République Algérienne, ne soutient pas avoir conservé la nationalité française après le 1er janvier 1963 ; qu'elle ne peut, dans ces conditions, prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ; que la circonstance alléguée que d'autres veuves de militaires se trouvant dans la même situation auraient bénéficié de pensions de réversion est sans influence sur la légalité de la décision ministérielle attaquée ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve BENDAHKAL Z... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 1994 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve TAHAR X... née OMAR A..., demeurant n 74 Hay Lala Y... à Chlef (Algérie) ;
    Mme Veuve TAHAR X... née OMAR A... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 22 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de ses filles dirigée contre la décision du ministre de la défense n 91 30153, refusant de leur accorder la réversion de la pension dont était titulaire leur père décédé ;
    2°) d'annuler ladite décision et lui accorder une pension de veuve ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 1996 :
    - le rapport de M. LEPLAT, président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve TAHAR X... née OMAR A... à une pension de réversion de veuve, ainsi que ceux de ses filles, n'ont pu naître qu'à la date du décès du caporal TAHAR Z... M'hamed, ancien militaire de l'armée française d'origine algérienne, survenu le 24 novembre 1989 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part, qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date susmentionnée du 24 novembre 1989 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 et que ses filles, nées postérieurement à cette date, n'ont jamais eu cette nationalité ; que les dispositions de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 24 novembre 1989, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé le bénéfice de la pension de réversion ou d'orphelines sollicitée ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve TAHAR X... née OMAR A... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 1994 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve X... AHMED née Y... HALIMA, demeurant Douar Temloul à Menaceur (Algérie) ;
    Mme Veuve X... AHMED née Y... HALIMA demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 16 février 1993 refusant de lui accorder la réversion de la pension dont était titulaire son mari décédé ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 1996 :
    - le rapport de M. LEPLAT, président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve X... AHMED née Y... HALIMA à une pension de reversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de X... AHMED, ancien militaire de l'armée française d'origine algérienne, survenu le 24 avril 1992 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part, qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date susmentionnée du 24 avril 1992 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce et à l'encontre desquelles aucun principe général selon lequel une veuve devrait toujours avoir droit à une pension de réversion ne saurait être utilement invoqué, faisaient obstacle, à cette date du 24 avril 1992, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droit qui ne possèdaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante de nationalité algérienne n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 février 1993 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice de la pension de réversion sollicitée ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... AHMED née Y... HALIMA est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 mars 1995 présentée par Mme Veuve Y... BENAISSA née X... BATOUL demeurant rue 56, n° 10, Quartier Mlahfa 16000 SIDI Z... (MAROC) ;
    Mme Veuve Y... BENAISSA demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande aux fins d'annulation de la décision du 1er octobre 1993, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion à raison du décès de son mari survenu le 4 octobre 1992 ;
    - d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 1995 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve Y... BENAISSA la pension de réversion qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité marocaine, décédé le 4 octobre 1992, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que, par suite, et quelle que soit la date de son mariage avec le militaire décédé, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... BENAISSA est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 1995 au greffe de la cour, présentée par Me Terrier, avocat pour M. GELLY X..., demeurant ... de Guers (Hérault) ;
    M. GELLY GROLLIER demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 26 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant ***1 à l'annulation de la participation au programme d'aménagement prescrite par le permis de construire qui lui a été délivré le 8 janvier 1990 par le maire de Castelnau de Guers ; 2 à la fixation de cette participation à la somme de 36 F le mètre carré appliquée à la seule surface constructible ; 3 à ce qu'une expertise soit ordonnée ;
    2 ) de dire que la participation doit être fixée à 36 F le mètre carré ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 1996 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - les observations de Maître Terrier, avocat de M. GELLY X... ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "la requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties".     Considérant que la requête présentée par M. GELLY GROLLIER le 17 novembre 1995 ne contient l'exposé d'aucun fait et moyen ; que si ultérieurement M. GELLY GROLLIER a présenté les 7 février 1996 et 13 février 1996 des mémoires contenant l'exposé des faits et moyens, ces mémoires ont été enregistrés au greffe de la cour après expiration du délai d'appel ; que, dès lors, la requête de M. GELLY GROLLIER ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 87 précité et est de ce fait irrecevable ;
Article 1ER : La requête de M. GELLY GROLLIER est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 décembre 1994, présentée par Mme Veuve Y... TAHAR née X... FATIMA, demeurant ... ;
    Mme Veuve Y... TAHAR née X... FATIMA demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 12 janvier 1993, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    - annule cette décision ;
    - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 59-145 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 1996 :
    - le rapport de M. BEC, conseiller ; - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve Y... TAHAR née X... FATIMA à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. Y..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 28 juillet 1986 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 28 juillet 1986 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 28 juillet 1986, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 janvier 1993 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... TAHAR née X... FATIMA est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 mai 1994 et complétée le 2 septembre 1994, présentée par Mme Veuve Y... ABDELKADER née X... HALIMA demeurant ..., Sidi-Ali 27300 Mostaganem (Algérie) ;
    Mme Veuve X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 13 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 12 juillet 1993, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 1995 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce eu égard à la date du décès de M. Y... ABDELKADER survenu le 8 avril 1993 :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de français" ; que Mme Veuve Y... ABDELKADER, ressortissante de la République Algérienne, ne soutient pas avoir conservé la nationalité française après le 1er janvier 1963 ; que dès lors, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... ABDELKADER est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 26 octobre 1995 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme X..., demeurant Bellevue à Moliets Plage (Landes), par Me Violante, avocat ;
    M. et Mme X... demandent à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 5 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs conclusions tendant au sursis à exécution de la décision en date du 14 juin 1995, par laquelle le maire de la commune de Moliets et Maa les a mis en demeure de démonter une partie des constructions situées sur la dune à Moliets et Maa ayant bénéficié d'une autorisation précaire et révocable ;
    2 ) d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêté du 14 juin 1995 ;
    3 ) de condamner la société d'aménagement touristique et d'équipement des Landes (SATEL) solidairement avec la commune de Moliets et Maa à payer la somme de 10.000 F au titre des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 1996 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - les observations de Maître Violante, avocat de M. et Mme X... ;
    - les observations de Maître Malleray substituant Me Rivet, avocat de la commune de Moliets et Maa ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision litigieuse met les requérants en demeure de procéder au démontage d'une construction édifiée en vertu d'une autorisation précaire et révocable ; que dans les circonstances de l'espèce, le préjudice qui résulterait de l'exécution de cette décision ne présente pas un caractère de nature à justifier qu'il en soit sursis à l'exécution de cette décision ; qu'ainsi les époux X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du maire de la commune de Moliets et Maa ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur leur recevabilité en tant qu'elles sont dirigées contre la SATEL :
    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit alloué une somme à ce titre à M. et Mme X..., qui succombent à la présente instance ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner M. et Mme X... à payer une somme à la commune de Moliets et Maa à ce titre ;
Article 1ER : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : les conclusions de la commune de Moliets et Maa au titre des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er juin 1994 et complétée le 24 août 1994, présentée par Mme Veuve X...
Y... née MERIEM Z... demeurant 200 logement cité Boukhors n° 623, 20001 Saida (Algérie) ;
    Mme Veuve ARGOUB Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 13 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 28 septembre 1992, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 1995 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce eu égard à la date du décès de M. ARGOUB Y... survenu le 10 avril 1992 :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de français" ; que Mme Veuve ARGOUB Y..., ressortissante de la République algérienne, ne soutient pas avoir conservé la nationalité française après le 1er janvier 1963 ; que dès lors, quelle que soit la date de son mariage avec le militaire, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve ARGOUB Y... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 novembre 1994, présentée par Melle SERRAT X... domiciliée B.P. 28 poste restante, 44200 MILIANA (Algérie) ; Melle SERRAT X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 12 février 1993, refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension d'orpheline majeure infirme ;
    2 ) d'annuler cette décision ;
    3 ) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 1996 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M.CIPRIANI , commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions du 1er alinéa de l'article L.56 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, applicable au 27 novembre 1961, date du décès du père de la requérante, titulaire d'une pension militaire proportionnelle de retraite :  "Chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de 21 ans, et sans condition d'âge s'il est atteint d'une infirmité permanente le mettant dans l'impossibilité de gagner sa vie à une pension égale à 10 % de la pension d'ancienneté ou proportionnelle obtenue par le père" ; que ce texte ouvre droit aux orphelins devenus infirmes avant leur majorité à la prolongation sans condition d'âge, de la pension de réversion dont ils bénéficiaient à la suite du décès de leur père ;
    Considérant que si Melle SERRAT X..., née en 1959, a été traitée avant sa 21ème année pour une affection neuropsychique chronique se traduisant par des troubles de l'humeur et du caractère, il résulte de l'instruction et notamment de l'avis de la commission consultative médicale émis le 1er février 1993 que ce handicap, évalué au terme d'une expertise médicale réalisée le 10 novembre 1992 à un taux de 20 % , n'est pas de nature à la mettre dans l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une autre expertise, l'intéressée ne remplit pas les conditions posées par les dispositions précitées de l'article L.56 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour pouvoir prétendre au bénéfice d'une pension d'orpheline majeure infirme ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande qu'elle avait présentée en ce sens ;
Article 1ER :  La requête de Melle SERRAT X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 janvier 1996, présentée par Mme Veuve BOUMEDIENNE Y... demeurant chez ... ;
    Mme Veuve BOUMEDIENNE Y... demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 19 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 9 novembre 1993, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    - annule cette décision ;
    - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 59-145 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 1996 :
    - le rapport de M. BEC, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve BOUMEDIENNE Y... à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. X..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 5 août 1993 ; qu'il en résulte que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 3 juillet 1962 ; que les dispositions de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 5 août 1993, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 novembre 1993 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve BOUMEDIENNE Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 juin 1994 et complétée les 18 et 29 août 1994, présentée par Mme veuve X... EL YAZID, née Y... BENT HAMOU demeurant ... ;
    Mme veuve X... EL YAZID demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 13 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 10 août 1992, refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 1995 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que la pension proportionnelle dont M. X... EL YAZID, de nationalité marocaine, était bénéficiaire au titre de ses services dans l'armée française, a été transformée de plein droit à compter du 1er janvier 1961 en une indemnité annuelle calculée sur la base des tarifs en vigueur à cette date, par application des dispositions précitées ; que cette indemnité perçue par l'intéressé jusqu'à la date de son décès survenu le 25 novembre 1991, avait un caractère personnel et n'était pas réversible au profit des ayants cause ; que le ministre de la défense était donc tenu de refuser à Mme veuve X... EL YAZID le bénéfice d'une pension de réversion ; que, par suite, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve X... EL YAZID est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 octobre 1994, présentée par Mme Veuve Z... née Y..., s/c de Elhadji Ali X..., Hôpital central, N'Djamena (Tchad) ;
    Mme Veuve Z... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du payeur de l'ambassade de France portant suspension de paiement de sa pension de réversion ;
    - de faire droit à sa demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1996  :
    - le rapport de M. BARROS, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si le payeur général auprès de l'ambassade de France au Tchad a suspendu le paiement de la pension de réversion dont bénéficiait Mme Veuve Z..., le ministre ordonnateur a le pouvoir de requérir ce comptable de payer en application de l'article 8 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; que, par suite, la décision du payeur général portant suspension du paiement de la pension ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée à la juridiction administrative par la voie d'un recours contentieux ; que les conclusions dirigées à l'encontre de cette décision sont, dès lors, irrecevables ;
Article 1ER : La requête de Mme Veuve Z... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 mai 1994, présentée par Mme Veuve X... DRISS née Y... FATNA, demeurant 63, cité des Habous, Jamaa Andalous Fes (Maroc) ;
    Mme Veuve X... DRISS demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 15 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 25 mai 1992, refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi de finances n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 1995 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que la pension proportionnelle dont M. X... DRISS, de nationalité marocaine, était bénéficiaire au titre de ses services dans l'armée française, a été transformée de plein droit à compter du 1er janvier 1961 en une indemnité annuelle calculée sur la base des tarifs en vigueur à cette date, par application des dispositions précitées ; que cette indemnité perçue par l'intéressé jusqu'à la date de son décès survenu le 16 février 1991, avait un caractère personnel et n'était pas réversible au profit des ayants cause ; que le ministre de la défense était donc tenu de refuser à Mme Veuve X... DRISS le bénéfice d'une pension de réversion ; que, par suite, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... DRISS est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 1995 présentée par Mme Veuve SMAINE Y... née DAOUD X... demeurant Douar BENDAOUD rue A.L. Z... el Bachir (ALGERIE) ;
    Mme Veuve SMAINE Y... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande aux fins d'annulation de la décision du 12 août 1991 du ministre de la défense portant rejet de sa demande de pension de réversion présentée à raison du décès de son mari survenu le 26 juin 1986 ;
    - d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires et de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 1995 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant qu'il ressort des mentions du jugement attaqué que Mme Veuve SMAINE Y... a été convoquée à l'audience du 14 décembre 1994 au cours de laquelle le tribunal a examiné sa demande ; que l'avis qui lui a été adressé lui indiquait, entre autres, la possibilité pour elle de s'y faire représenter ; que dès lors elle n'est pas fondée à soutenir que, faute d'avoir pu être présente à l'audience, le jugement attaqué aurait été rendu sur une procédure irrégulière ;
    Au fond :
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce eu égard à la date du décès de M. SMAINE Y... survenu le 26 juin 1986 :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de Français" ; que Mme Veuve SMAINE Y... ressortissante de la République Algérienne, ne démontre pas qu'elle aurait conservé la nationalité française après le 1er janvier 1963 ; que, dès lors, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve SMAINE Y... née DAOUD X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 juin 1994 présentée pour M. et Mme Jean-Frédéric X... demeurant Domaine de la Planchude à MAUGUIO (Hérault) ;
    M. et Mme Jean-Frédéric X... demandent à la cour :
    - d'annuler le jugement du 7 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande aux fins de condamnation du département de l'Hérault à leur verser la somme de 7.383.580 F majorée des intérêts légaux en réparation du préjudice résultant pour eux des financements qu'ils ont dû consentir au profit de la société Anonyme 
X...
 à la suite de la diminution de l'activité d'un établissement commercial qu'elle exploite à PALAVAS ;
    - de condamner le département de l'Hérault à la somme précitée ainsi qu'à celle de 3.000 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse An VIII ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 1995 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le département de l'Hérault :
    Considérant que pour demander la condamnation du département de l'Hérault à leur verser la somme de 7.383.580 F, M. et Mme Jean-Frédéric X... soutiennent qu'ils ont dû combler le passif de la société anonyme 
X...
 à raison des pertes qu'elle a subies à la suite des modifications des conditions d'accès à un de ses établissements situé à PALAVAS apportées par ledit département à l'occasion de la transformation de la route départementale n° 986 en une route à deux fois deux voies avec terre plein séparatif ;
    Considérant, que le préjudice dont se prévalent les requérants n'est pas la conséquence directe des travaux ci-dessus décrits mais trouve son origine dans les relations existant entre la S.A. X... et M. et Mme Jean-Frédéric X... qui en étaient les principaux actionnaires ; qu'il suit de là que M. et Mme Jean-Frédéric X... ne sont pas fondés à se plaindre que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que le département de l'Hérault, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, soit condamné à payer à M. et Mme Jean-Frédéric X... la somme qu'ils demandent au titre des frais irrépétibles par eux exposés ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner les requérants à verser au département de l'Hérault la somme qu'il réclame au même titre ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Jean-Frédéric X... et les conclusions du département de l'Hérault sont rejetées.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 1995 présentée par Mme Veuve Y... MOHAMED née X... FATNA BENT Z... demeurant Douar Jbiret El Oued, Mokadem Ben Hajam à Sidi A... (Maroc) ;
    Mme Veuve Y... MOHAMED demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande aux fins d'annulation de la décision du ministre de la défense portant rejet de sa demande de pension de réversion à raison du décès de son mari survenu le 19 mai 1984 ;
    - d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 1995 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ..." ; qu'aux termes de l'article R.105 du même code :  "Les délais supplémentaires de distance prévus aux article 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu à l'article R.102 ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Veuve Y... MOHAMED a reçu le 20 janvier 1986 notification de la décision en date du 12 novembre 1985 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de réversion de la pension militaire de retraite dont bénéficiait son mari décédé le 19 mai 1984 ; que sa demande tendant à l'annulation de cette décision n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers que le 3 novembre 1993, soit après l'expiration du délai de 4 mois résultant de l'application des dispositions susrapportées du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'ainsi sa requête de première instance était irrecevable ;
    Considérant par ailleurs que si la requérante a entendu demander le bénéfice d'une pension de réversion au titre d'une pension militaire d'invalidité qui aurait été accordée à son mari, de telles conclusions, qui ne relèvent de la compétence ni du tribunal administratif ni de la cour administrative d'appel, ne sont pas recevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve Y... MOHAMED n'est pas fondée à soutenir que, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... MOHAMED est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1994 présentée pour M. Philippe X... demeurant ... (Gard) ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler l'ordonnance en date du 29 novembre 1994 par laquelle le vice-président délégué du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce qu'une provision de 50.000 F à valoir sur le montant de sa créance lui soit allouée en application de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et soit mise à la charge de la commune de Garons ;
    - de lui allouer ladite provision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 1995 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Philippe X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 29 novembre 1994 par laquelle le vice-président délégué du tribunal administratif de Montpellier a refusé de condamner la commune de Garons à lui verser une provision de 50.000 F à valoir sur la créance qu'il détient à l'encontre de cette commune par suite de l'accident dont il a été victime le 14 juin 1994 ;
    Sur la demande de provision :
    Considérant qu'aux termes de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie " ;
    Considérant qu'en l'état du dossier la créance dont se prévaut M. X... ne peut être regardée comme n'étant pas sérieusement contestable ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président délégué du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de M. Philippe X... est rejetée.