Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 avril 1993, présentée par M. Steven Y...
X..., demeurant ... ; M. TSHAMALA X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 mars 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 février 1993, par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de M. TSHAMALA X... tendant à obtenir le statut de réfugié a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides confirmée par une décision de la commission des recours des réfugiés du 16 décembre 1992 ; que le préfet du Rhône a, par une décision notifiée le 15 janvier 1993, refusé de renouveler l'autorisation de séjour accordée à M. TSHAMALA X... ; que celui-ci, s'étant maintenu pendant plus d'un mois sur le territoire français après notification de cette décision, se trouvait dans le cas où, en application de l'article 22-I-3°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945, il pouvait faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ;
    Considérant que l'existence d'une décision ordonnant la reconduite de M. TSHAMALA X... vers son pays d'origine doit être regardée comme établie par les mentions figurant dans la notification de l'arrêté du préfet du Rhône du 27 février 1993 décidant sa reconduite à la frontière ;
    Considérant que les allégations de M. TSHAMALA X... relatives aux risques qu'il courrait en cas de retour dans son pays d'origine ne sont pas assorties de précisions, ni de justifications de nature à en établir le bien-fondé ; qu'ainsi, il ne justifie d'aucune raison qui fasse obstacle à sa reconduite à destination du pays dont il a la nationalité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. TSHAMALA X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. TSHAMALA X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Steven Y...
X..., au préfet du Rhône et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 mai 1993, présentée par Mme Malika Y..., demeurant chez M. X...
... ; Mme Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 février 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er février 1993, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme Y... s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 20 octobre 1992, de la décision du préfet de police de Paris du même jour, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;
    Considérant que pour contester la légalité de l'arrêté en date du 1er février 1993 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière, Mme Y... invoque l'illégalité de la décision susvisée du 20 octobre 1992 par laquelle le préfet de police de Paris lui a refusé le renouvellement du titre de séjour qui lui avait été accordé en qualité d'étudiante ;
    Considérant d'une part qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police de Paris aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que les ressources dont elle disposait étaient insuffisantes, au vu des revenus des personnes qui acceptaient de la prendre en charge ; que d'autre part la légalité d'une décision administrative s'appréciant à la date à laquelle elle est prise, Mme Y... ne saurait utilement se prévaloir du fait qu'elle aurait apporté, après l'intervention de la décision du 20 octobre 1992, des justifications de ressources nouvelles ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Malika Y..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 21 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laurent X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 30 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 décembre 1992 de la commission régionale de Versailles refusant de le dispenser des obligations du service national ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Sur l'intervention de Mme X... :
    Considérant que Mme X... a intérêt à l'annulation de la décision attaquée ; qu'ainsi son intervention est recevable ;
    Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L.33, pour l'octroi des dispenses prévues par les articles L.31 et L.32, "les situations individuelles sont appréciées à la date à laquelle est prise la décision" ;
    Considérant que pour rejeter, par sa décision du 7 décembre 1992, la demande de dispense présentée par M. X..., la commission régionale de Versailles s'est fondée sur les motifs que l'intéressé ne justifiait pas d'un emploi stable et que d'autres membres de sa famille pouvaient venir en aide à sa mère ; que pour contester cette décision M. Laurent X... et Mme X... font valoir que, postérieurement à la date à laquelle la commission s'est prononcée, le requérant a obtenu un emploi stable ; que la situation financière de ses soeurs s'est dégradée et que son frère a été appelé au service national ; que de telles circonstances sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, dès lors que la commission devait apprécier la situation du jeune homme à la date à laquelle elle statuait ; qu'il suit de là que M. Laurent X... et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande dont il était saisi ;
Article 1er : L'intervention de Mme X... est admise.
Article 2 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Laurent X..., à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 avril 1993 et 18 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohand X...
Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 21 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 janvier 1988 du ministre des affaires sociales et de l'emploi ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Guinard, avocat de M. Mohand X...
Y...,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 211. Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre la partie qui l'a reçue" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif de Nantes a été notifié à M. Y..., dans les conditions prévues à l'article R. 211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le 3 juin 1992 ; que la requête de M. Y... dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 30 avril 1993, soit après l'expiration du délai d'appel ; que, dans ces conditions, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohand X...
Y... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 21 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 16 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision du 24 novembre 1992 de la commission régionale d'Ajaccio refusant de dispenser M. François X... des obligations du service national ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Bastia ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les parents de M. X... disposent de la pension de son père, d'un montant de 5 000 F par mois ; que le requérant n'établit pas qu'il leur apporte une contribution financière excédant le coût de son propre entretien ; qu'enfin son frère aîné, qui dispose d'un salaire de 6 700 F par mois, peut, malgré les charges qu'il doit supporter, leur apporter une aide ponctuelle ; qu'il suit de là que le ministre de la défense est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision du 24 novembre 1992 de la commission régionale d'Ajaccio refusant de dispenser M. X... des obligations du service national ;
Article 1er : Le jugement du 16 avril 1993 du tribunal administratif de Bastia est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de la défense et à M. François X....
Vu la requête enregistrée le 24 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Edeltraut X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule l'ordonnance du 25 janvier 1994 par laquelle la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté pour tardiveté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juin 1993 par laquelle le délégué départemental de la Moselle de l'agence nationale pour l'emploi a confirmé la décision radiant la requérante de la liste des demandeurs d'emploi à compter du 30 juin 1992 pour une durée de six mois ;
    2°) annule pour excès de pouvoir la décision du 11 juin 1993 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée..." ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a reçu le 12 juin 1993 la notification de la décision du 11 juin 1993 du délégué départemental de la Moselle de l'agence nationale pour l'emploi confirmant sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi ; que cette notification, qui mentionnait les voies et délais de recours conformément aux dispositions du décret du 11 janvier 1965, a fait courir le délai prévu par l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sans que Mme X... puisse se prévaloir de ce que cette notification ne précisait pas l'adresse exacte du tribunal administratif de Strasbourg ;
    Considérant que la requête de Mme X... n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg que le 23 août 1993 soit après l'expiration du délai de recours contentieux ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête comme tardive et, par suite, irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Edeltraut X..., à l'agence nationale pour l'emploi et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 21 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Séraphine X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 février 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 janvier 1994 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ; que la requête ainsi formée n'est pas recevable du seul fait qu'elle aurait été remise aux services postaux dans ce délai pour être expédiée au tribunal ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et des propres déclarations de la requérante que l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 25 janvier 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... lui a été notifié le 16 février 1994 par un document qui indiquait les voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 18 février 1994, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné, et était donc tardive ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme irrecevable pour le motif susindiqué ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Séraphine X..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juin 1991 et 17 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Auguste X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'arrêt du 2 avril 1991 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Nancy a maintenu à sa charge une partie des cotisations complémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 à 1980 ;
    2°) de lui accorder, en réglant l'affaire au fond, la décharge totale des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Dulong, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Le Prado, avocat de M. Auguste X...,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant en premier lieu, d'une part, qu'en estimant que la notification de redressements adressée au contribuable, associé de la société à responsabilité limitée "Lefebvre et fils" qui avait opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, pouvait se référer à la notification de redressements adressée à la société, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit ; que, d'autre part, l'appréciation qu'elle a portée sur le caractère suffisant de la notification adressée à la société est souveraine et n'est pas discutable en cassation ;
    Considérant, en second lieu, qu'il ressort des dispositions de l'article 39-5 du code général des impôts que les frais de déplacement et de réception, y compris les frais de restaurant, exposés par les personnes les mieux rémunérées de l'entreprise sont au nombre des dépenses qui peuvent être réintégrées au bénéfice imposable "dans la mesure où ... la preuve n'a pas été apportée qu'elles ont été engagées dans l'intérêt de l'entreprise" ;
    Considérant qu'en décidant qu'en application des dispositions précitées, il appartenait à M. Auguste X..., dès lors que l'administration soutenait, sans être d'ailleurs utilement contredite, que les frais litigieux soit avaient été déduits par ailleurs, soit constituaient des dépenses personnelles ou mixtes, d'apporter la preuve que les frais forfaitaires de déplacement et de représentation exposés par lui et déduits par la société à responsabilité limitée "Lefebvre et fils" avaient bien été engagés dans l'intérêt direct de l'entreprise, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit ;
Article 1er : La requête de M. Auguste X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du budget.
Vu l'ordonnance en date du 12 septembre 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 septembre 1989 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 11 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 relatif aux règles de compétence dans la juridiction administrative, la demande présentée à cette cour par M. Alain X... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, le 24 mai 1989 présentée par M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 22 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 30 mars 1987 portant refus d'homologation comme blessure de guerre, de la blessure qu'il a reçue le 15 septembre 1944 ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu la circulaire du 1er janvier 1917 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a été grièvement blessé, le 15 septembre 1994 à Odival (Haute-Marne) après que le camion dans lequel il avait pris place se soit renversé en raison du mauvais état de la chaussée ; que si les blessures dont se prévaut le requérant sont survenues alors qu'il participait, avec l'unité des Forces Françaises de l'Intérieur (FFI) à laquelle il appartenait, à une opération de guerre, cet accident n'a pas été causé par le fait de l'ennemi ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 30 mars 1987 refusant l'homologation sollicitée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 30 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat,  ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 22 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé sa décision en date du 13 novembre 1985 refusant d'homologuer comme blessure en service la blessure reçue, le 27 octobre 1945, par M. Jean X... à Meersburg en Allemagne ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nice ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu la circulaire du 1er janvier 1917 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a été blessé par balle à la hanche le 27 octobre 1945 alors qu'il se trouvait en service comme sous-officier instructeur au centre d'instruction et de perfectionnement de l'armée de l'air à Meersburg (Allemagne) ; que la circonstance qu'il était au repos dans sa chambre au moment où cet accident s'est produit n'est pas à elle seule de nature à retirer à cette blessure le caractère d'une blessure reçue en service ; qu'il suit de là que le MINISTRE DE LA DEFENSE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé sa décision refusant d'homologuer comme blessure en service, la blessure de M. X... ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet 1991 et 31 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. JeanPierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'arrêt du 18 avril 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête à fin de décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979 ;
    2°) de régler l'affaire au fond, et lui accorder la décharge de ladite imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Fabre, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'au soutien de ses conclusions tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979, en conséquence de la substitution d'un nouveau forfait de bénéfices industriels et commerciaux à celui qui lui avait primitivement été assigné, et que l'administration a, sur le fondement des dispositions du 10 de l'article 302 ter du code général des impôts applicable en l'espèce, regardé comme étant devenu caduc en raison d'inexactitudes constatées dans la déclaration qu'il avait souscrite au titre de l'année 1978, et au vu de laquelle avait été arrêté ledit forfait, M. X... a fait, notamment, valoir, devant la cour administrative d'appel, qu'eu égard à leur caractère mineur, les inexactitudes ainsi invoquées ne pouvaient être réputées avoir, par elles-mêmes, entraîné la détermination d'un forfait inexact, et autoriser l'administration à remettre celui-ci en cause ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel a omis de se prononcer sur ce moyen, qui n'était pas inopérant ; qu'ainsi, M. X... est fondé à demander que ledit arrêt soit, pour ce motif, annulé ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987, de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 18 avril 1991 est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X... et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE RIOM (Puy-de-Dôme) ; la COMMUNE DE RIOM demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande du syndicat CGT des employés municipaux de la ville de Riom, la délibération de son conseil municipal en date du 15 juin 1990 autorisant son maire à signer avec la Société G.S.F. PHEBUS un contrat relatif à l'entretien de la mairie et des locaux municipaux annexes ; 
    2°) de rejeter la demande présentée par le syndicat CGT des employés municipaux de la ville de Riom devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de Mme Pécresse, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des pièces produites en appel par le maire de la COMMUNE DE RIOM, que la délibération du conseil municipal de Riom en date du 15 juin 1990 autorisant son maire à signer avec la Société G.S.F PHEBUS un contrat relatif à l'entretien des locaux municipaux, a été affichée en mairie le 23 juillet 1990 ; que la lettre adressée le 16 juillet 1990 par le syndicat CGT des employés municipaux de la ville de Riom, tendant à obtenir copie du projet de contrat, n'avait pas le caractère d'un recours gracieux contre la délibération du 15 juin 1990 ; que cette demande de communication d'une pièce annexée au procès-verbal du conseil municipal ne pouvait, donc pas, interrompre le délai du recours contentieux contre la délibération litigieuse ; que, dès lors, la demande tendant à l'annulation de la délibération du 15 juin 1990, présentée par le syndicat CGT des employés municipaux de la ville de Riom et enregistrée le 12 octobre 1990 au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, était tardive et, à ce titre, irrecevable ; que, par suite, la COMMUNE DE RIOM est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la délibération de son conseil municipal en date du 15 juin 1990 relative au contrat d'entretien des locaux municipaux ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 19 mars 1991 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par le syndicat CGT des employés municipaux de la ville de Riom devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE RIOM, au Syndicat CGT des employes municipaux de la ville de Riom et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 3 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat  ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 25 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de M. Y... Deniz, annulé la décision du 17 décembre 1990 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de délivrer une carte de résident ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 modifiée du 2 novembre 1945 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, "1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ...2. Il ne peut y avoir ingérence pour l'autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ; qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 1989 applicable à la date de la décision attaquée : "la carte de résident est délivrée de plein droit sans que puissent être opposées les dispositions des articles 6 et 9 de la présente ordonnance : 1° au conjoint étranger d'un ressortissant de nationalité française ..." ; que si le préfet du Rhône a refusé à M. X... la délivrance d'une carte de résident au motif que l'intéressé était irrégulièrement entré en France, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il se soit abstenu, avant de prendre cette décision et comme il lui appartenait de le faire en application des dispositions de l'article 8 précité de la convention européenne des droits de l'homme, d'examiner si son refus portait à la vie familiale de M. X... une atteinte disproportionnée ; qu'ainsi le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon, se fondant sur l'unique moyen développé par M. X..., a annulé la décision du préfet du Rhône du 17 décembre 1990 refusant à l'intéressé une carte de résident ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Lyon en date du 25 juin 1991 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et à M. Y... Deniz.
Vu la requête enregistrée le 28 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle BOKENGE X... demeurant chez M. Y...
... à Le Mée-sur-Seine (77350) ; Mlle BOKENGE X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 30 novembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 novembre 1993 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." et qu'aux termes de l'article R. 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral ..." ; qu'elle n'est donc pas recevable du seul fait qu'elle aurait été remise aux services postaux dans ce délai pour être expédiée au tribunal ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de Seineet-Marne du 16 novembre 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle BOKENGE X... lui a été notifié le 25 novembre 1993 et que cette notification indiquait les voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par Mlle BOKENGE X... devant le tribunal administratif de Versailles, même si elle a été postée dès le 26 novembre, n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 29 novembre 1993, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné, et était donc tardive ; que, dès lors, Mlle BOKENGE X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête susvisée de Mlle BOKENGE X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle BOKENGE X..., au préfet de Seine-et-Marne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant à Blacy, Vitry-leFrançois (51300) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 18 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté en date du 1er avril 1988 par lequel le préfet de la Marne a fixé la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse de Blacy, et d'autre part, de l'arrêté préfectoral en date du 20 juillet 1988 portant agrément de ladite association, ensemble la décision préfectorale rejetant son recours gracieux ;
    2° annule pour excès de pouvoir lesdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 et le décret n° 66 747 du 6 octobre 1966 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte tant des dispositions combinées des articles 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1964 éclairée par ses travaux préparatoires que de l'article 5 du décret du 6 octobre 1966 pris pour son application, que doivent être uniquement prises en compte pour le calcul des majorités nécessaires à la constitution d'une association communale de chasse agréée, les terres de la commune qui ne sont pas exclues de plein droit du ressort desdites associations en vertu du sixième alinéa de l'article 3 de la loi précitée ; que, dès lors, en excluant les terrains situés dans un rayon de 150 mètres autour des habitations et exclus de plein droit, en vertu des dispositions dudit article, du ressort des associations pour le calcul des majorités requises pour la création de l'association de Blacy, le préfet de la Marne n'a pas commis d'erreur de droit ; que le moyen tiré de l'exclusion illégale desdites terres de la superficie de référence pour le calcul des 60 % doit donc être écarté ;
    Considérant que, si le requérant soutient que la superficie des terrains situés dans un rayon de 150 mètres autour des habitations a été par erreur évaluée à 155 ha par le préfet, il n'apporte aucun élément au soutien de son allégation ; que, de tout ce qui précède, il résulte que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés préfectoraux en date des 1er avril et 20 juillet 1988 fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Blacy et agréant ladite association ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X... et au ministre de l'environnement.
Vu la requête, enregistrée le 26 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Frédérique X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement, en date du 11 juin 1991, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 novembre 1990 par laquelle le président du syndicat intercommunal d'incendie et de secours du Val-d'Allier a mis fin à son stage probatoire de sapeur-pompier volontaire et résilié son engagement à compter du 1er décembre 1990 ;
    2° d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Pécresse, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article R.354-12 du code des communes : "Dans les corps déjà constitués, l'engagement et le rengagement sont prononcés par décision du maire après avis du conseil d'administration. Le premier engagement souscrit par les sous-officiers, caporaux et sapeurs en application de l'article R.354-6 comporte l'obligation de suivre un stage probatoire dont la durée est fixée à un an. En cas d'insuffisance du stagiaire, l'engagement peut être résilié." ;
    Considérant que le conseil d'administration du corps de sapeurs-pompiers du Val d'Allier a donné, à l'unanimité, un avis favorable à ce que l'engagement de Mme X... soit confirmé à l'issue de son stage probatoire ; qu'en dépit des incidents relatés dans le rapport de stage, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme X... ait fait preuve d'insuffisance professionnelle ou d'insubordination ; qu'ainsi, le président du syndicat intercommunal d'incendie et de secours du Val d'Allier a fondé sa décision du 12 novembre 1990, par laquelle il a résilié l'engagement de Mme X... à la fin de son stage, sur une erreur manifeste d'appréciation ; que Mme X... est dès lors fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 11 juin 1991 et la décision du 12 novembre 1990 du président du syndicat intercommunal d'incendie et de secours du Val d'Allier sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Frédérique X..., au président du syndicat intercommunal d'incendie et de secours du Val-d'Allier et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 2 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Y..., demeurant ... et par M. Z..., propriétaire dans la commune de Jard-sur-Mer (Vendée) ; M. Y... et M. Z... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 février 1988 par lequel le maire de Jardsur-Mer a délivré à M. X... un permis de construire un camping ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité de la demande de M. Y... :
    Considérant que M. Y..., pour demander au tribunal administratif de Nantes l'annulation de l'arrêté en date du 9 février 1988 par lequel le maire de Jard-sur-Mer a accordé un permis de construire à M. X... en vue d'y aménager un terrain de camping, s'est prévalu du caractère collectif des nuisances sonores résultant, pour plusieurs résidents de la commune susmentionnée, du fonctionnement de cette installation, ainsi que des atteintes aux lois et règlements d'urbanisme dont serait entaché le permis de construire délivré à M. X... ; que, ne se cachant pas ainsi d'agir surtout dans l'intérêt collectif des habitants de la commune de Jard-sur-Mer, M. Y... ne justifiait pas, en sa seule qualité d'habitant d'une résidence secondaire dans cette commune, d'un intérêt personnel suffisant lui donnant qualité pour demander l'annulation de l'arrêté susmentionné du 9 février 1988 ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête comme irrecevable ;
    Sur la recevabilité de l'appel en tant qu'il émane de M. Z... :
    Considérant que M. Z..., qui n'avait pas devant les premiers juges la qualité de partie à l'instance, n'est pas recevable à faire appel du jugement susvisé du 23 mai 1991 ;
Article 1er : La requête de MM. Y... et Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean Y..., à M. Z..., à la commune de Jard-sur-Mer et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.