Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 janvier 1992 présentée pour Melle Sophie X..., demeurant ... ;
    Melle X... demande à la Cour :
    1° - d'annuler le jugement du 3 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier régional de Nancy soit déclaré responsable de l'accident dont elle a été victime le 15 juin 1988 ;
    2° - de déclarer l'hôpital responsable de cet accident et d'ordonner une expertise sur le préjudice corporel de la victime ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er avril 1993 :
    - le rapport de M. SAGE, Conseiller,
    - les observations de Me VILMIN, avocat du centre hospitalier régional ;
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Melle X... s'est jetée par la fenêtre des toilettes du service des urgences de l'hôpital central de Nancy le 14 juin 1988, alors qu'elle venait d'être hospitalisée pour tentative de suicide par absorption de substances médicamenteuses ; que la nature de la tentative de suicide qui avait motivé l'hospitalisation de l'intéressée ne pouvait laisser prévoir une défenestration ; qu'en outre, la fenêtre par laquelle s'est jetée la malade était munie de barreaux propres à éviter normalement toute chute ; que, dans ces conditions, l'hôpital ne saurait être regardé comme ayant commis une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service de nature à engager sa responsabilité à l'égard de la victime ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Melle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1 : La requête de Melle X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Melle X..., au centre hospitalier régional de Nancy et à la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy.
Vu le recours du ministre de l'équipement, du logement des transports et de la mer enregistré au greffe de la Cour les 21 et 27 janvier 1992 ;
    Il demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement du 12 novembre 1991, par lequel le tribunal administratif de Nancy a condamné l'Etat à verser à Mlle X... une somme de 30 000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du refus illégal du maire d'Haudainville d'accorder un permis de construire à M. Y... ;
    2°/ de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Nancy ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 1993 :
    - le rapport de M. SAGE Conseiller,
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par arrêté du 25 novembre 1978, le maire d'Haudainville (Meuse) a refusé à M. Y... le permis de construire sur un terrain qui avait fait l'objet, le 11 septembre 1978, d'une promesse de vente en sa faveur par Mlle X..., sous la seule condition suspensive de l'obtention d'un prêt par M. Y... ; que l'arrêté du 25 novembre 1978 a été annulé par jugement du 2 juillet 1981 du tribunal administratif de Nancy, devenu définitif ; que Mlle X... a imputé au refus illégal de permis de construire opposé à M. Y... la résiliation par celui-ci du contrat de vente et a demandé une indemnité représentant, d'une part, la valeur du terrain, soit 130 000 F, d'autre part, les intérêts d'un emprunt contracté par elle au taux de 22 % pour remplacer le produit attendu de la vente de son terrain, soit 118 684 F ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que le contrat de vente n'aurait pas été honoré par M. Y... au motif que le permis de construire lui a été refusé, alors que ce refus est intervenu le 25 novembre 1978, postérieurement au 31 octobre 1978, date à laquelle la vente devait obligatoirement être régularisée par acte authentique, aux termes de l'acte du 11 septembre 1978 ; que, dans ces conditions, le préjudice dont se prévaut Mlle X... ne peut, en tout état de cause, être regardé comme la conséquence directe du refus illégal de permis de construire ; qu'ainsi, Mlle X... n'a droit à aucune indemnité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Nancy a accordé à Mlle X... une indemnité de 30 000 F ;
Article 1 : Le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 12 novembre 1991 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Nancy ainsi que le recours incident de Mlle X... sont rejetés.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'équipement, du logement , des transports et de l'espace et à Mlle Josette X....
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 avril 1991 présentée par M. Félix X..., demeurant ... ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 14 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1984 et 1985 dans les rôles de la commune de Saint-Claude ;
    2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juillet 1992 :
    - le rapport de M. SAGE, Conseiller,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement, désigné en application du 2e alinéa de l'article 18 de la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ajouté par l'article 5 de la loi n° 90-511 du 25 juin 1990 ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 155 du code général des impôts ; "lorsqu'une entreprise industrielle ou commerciale étend son activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices de l'exploitation agricole ... il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux à comprendre dans les bases de l'impôt sur le revenu ;
    Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que M. X... exploite une scierie qui traite des bois achetés à des tiers et, dans une faible proportion, des bois provenant de son propre domaine forestier ; qu'ainsi, l'exploitation forestière du contribuable étant complémentaire de l'activité de sa scierie, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration lui a fait application des dispositions susrappelées de l'article 155 du code général des impôts ;
    Considérant, d'autre part, que si M. X... soutient que l'administration n'a pas tenu compte de la valeur d'actif du bois de ses forêts selon la date et la valeur qui convenaient, cette allégation n'est assortie d'aucune précision permettant à la Cour d'en apprécier le bien-fondé ; que, dans la mesure où l'intéressé entend ainsi faire valoir le droit de déduire de son bénéfice le prix des bois provenant de son domaine, aucune disposition ne l'autorisait à procéder à cette déduction ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précéde que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 juillet 1993, présentée pour M. Paul X... et 339 autres requérants tous domiciliés à Longeville-les-Metz (Moselle) ;
    Les requérants demandent à la Cour :
    1° - d'annuler le jugement en date du 22 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'un arrêté du maire de Longeville-les-Metz du 15 janvier 1993 accordant à l'office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de Metz le permis de construire une maison d'accueil pour personnes âgées ;
    2° - de décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit permis de construire ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 et le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 janvier 1994 :
    - le rapport de M. LAPORTE, Président-Rapporteur,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. Paul X... et 339 autres requérants à l'appui de leur demande devant le tribunal administratif de Strasbourg, dirigée contre l'arrêté du maire de Longeville-les-Metz en date du 15 janvier 1993 accordant à l'office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de Metz le permis de construire une maison d'accueil pour personnes âgées sur le territoire de cette commune, ne présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette mesure ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 22 juin 1993, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit permis de construire ;
Article 1 : La requête de M. Paul X... et de 339 autres requérants est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Paul X..., à la commune de Longeville-les-Metz, à l'office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 9 et 17 juillet 1991 présentés par M. Eugène X..., demeurant ... ;
    Monsieur X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement du 10 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1986 dans les rôles de la commune de CHENOVE ;
    2°/ de prononcer la réduction de cette imposition ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 1992 :
    - le rapport de M. SAGE, Conseiller ,
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 10 du code général des impôts :  "Si le contribuable a une résidence unique en France, l'impôt est établi au lieu de cette résidence" ; qu'aux termes de l'article 197-I du même code :  "Le montant de l'impôt sur le revenu ... est diminué ... de 40 % dans le département de la Guyane" ;
    Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'un contribuable est assujetti à l'impôt sur le revenu au lieu de son principal établissement pour l'ensemble de ses revenus ; que, par suite, un contribuable dont le lieu du principal établissement est en métropole ne peut revendiquer le bénéfice des dispositions du quatrième alinéa de l'article 197-I du code général des impôts pour la fraction de sa rémunération annuelle qui a été calculée en fonction des règles propres au séjour des fonctionnaires dans un département d'outre-mer ;
    Considérant que si Monsieur X..., attaché de préfecture à Dijon, a perçu en 1986 un traitement de 38 969 F pendant le congé bonifié de 65 jours qu'il a passé en Guyane, son département d'origine, il doit être regardé comme ayant eu, au cours de cette année, une résidence unique à CHENOVE (Côte-d'Or) ; qu'en application des dispositions précitées, l'impôt sur le revenu dont il était redevable au titre de l'année 1986 devait être calculé selon les règles applicables dans son département de résidence et non dans son lieu de vacances, même si le traitement qu'il a perçu pendant son congé a été légalement calculé en fonction des rémunérations versées en Guyane ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Monsieur X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1 :  La requête de Monsieur X... est rejetée.
Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à Monsieur X... et au ministre du budget.
VU la requête enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'État le 6 août 1993 puis au greffe de la Cour administrative d'appel le 20 septembre 1993, présentée par Mme Josette X... demeurant ... ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement en date du 4 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que la communauté urbaine de Strasbourg soit condamnée à lui verser des dommages et intérêts en raison du préjudice résultant du refus de cet établissement public de lui accorder un congé-formation en vue de suivre des cours d'auxiliaire de puériculture ;
    2°/ de lui accorder l'indemnité demandée ;
    VU la décision du Président de la 1ère Chambre dispensant le présent recours d'instruction en application des dispositions de l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 et le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 janvier 1994 :
    - le rapport de M. LAPORTE, Président-Rapporteur,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans le délai de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ..." ;
    Considérant qu'il est constant que Mme X..., avant d'introduire devant le tribunal administratif sa demande tendant à la condamnation de la communauté urbaine de Strasbourg à lui verser des dommages et intérêts, n'a pas adressé à cet établissement public une demande tendant à l'octroi d'une indemnité ; que la communauté urbaine de Strasbourg, dans son mémoire en défense, n'a conclu au fond qu'à titre subsidiaire après avoir opposé la fin de non-recevoir tirée de l'absence de demande préalable ; que, dès lors, le contentieux n'étant pas lié, la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Strasbourg n'était pas recevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 4 juin 1993, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;
Article 1 : La requête de Mme Josette X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y... GERME et au Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 3 juin 1992 sous le n° 92NC00446, présentée par M. Hubert X... demeurant Z.A. de Bruley 54200 Bruley ;
    M. X... demande à la cour :
    1°/d'annuler le jugement du 31 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 à 1984 ;
    2°/de prononcer la décharge des impositions contestées et le remboursement des frais exposés ;
    3°/d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué ;
    Vu le mémoire en défense enregistré le 8 octobre 1992 présenté par le ministre du budget tendant à ce que la cour décide qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X... ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel .     Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 février 1993 :
    - le rapport de M. JACQ, Conseiller,
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
    Sur l'étendue du litige :
    Considérant que, par une décision en date du 23 octobre 1992 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle a accordé à M. Hubert X... le dégrèvement en droits et pénalités, à concurrence d'une somme de 14 764 F, des compléments d'impôt sur le revenu auxquels M. X... a été assujetti au titre des années 1981 à 1984 ; que les conclusions de la requête de M. Hubert X... relatives à ces impositions sont, dans cette mesure, devenues sans objet ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de condamner l'Etat à rembourser à M. X... les frais non chiffrés exposés par ce dernier et non compris dans les dépens ;
Article 1er : A concurrence de la somme de 14 764 F, en ce qui concerne les compléments d'impôt sur le revenu auxquels M. Hubert X... a été assujetti au titre des années 1981 à 1984, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X....
Article 2 : Les conclusions de M. X... tendant au bénéfice de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 24 juin 1993, présentée par Mme Z..., demeurant ... ;
    Mme Z... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement du 27 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal se prononce sur un litige l'opposant à Me Y..., notaire à Epinac (Saône-et-Loire) ;
    2°/ de faire droit à sa demande de première instance ;
    VU la décision du Président de la formation de jugement de dispenser d'instruction la présente requête en application des dispositions de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article R.149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 1994 :
    - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que Mme Z... a demandé au tribunal administratif de Dijon de se prononcer sur un litige l'opposant à un notaire d'Epinac-les-Mines (Saône-et-Loire) en ce qui concerne le règlement de la succession de son père, M. X... ; qu'un tel litige mettant en cause l'activité d'un tel officier ministériel et l'authenticité de ses actes n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que, par suite, Mme Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1 : La requête de Mme Z... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Z....
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 26 mai 1993, présentée par Mme Marie-Christine X..., demeurant à Rouvroy (21530) ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler l'ordonnance du 23 mars 1993 par laquelle le Président du Tribunal Administratif de Dijon a rejeté sa demande visant à porter plainte à la suite d'agissements qu'elle reproche à différentes personnes ou institutions, notamment aux services judiciaires ;
    2°/ d'enregistrer sa plainte ;
    VU la décision de dispenser la présente requête d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU l'ordonnance attaquée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 1994 :
    - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller,
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions ..." ;
    Considérant que la requête, par laquelle Mme X... a transmis à la Cour l'ordonnance susvisée en se bornant à exposer que si la Cour rejetait ses conclusions d'appel elle se pourvoierait en cassation, ne saurait être regardée comme satisfaisant aux conditions de forme exigées par les dispositions susmentionnées ; que les pièces annexées à la requête de Mme X... ne remplissent pas davantage les-dites conditions ; que cette requête est, dès lors, irrecevable ;
Article 1 : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X....
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 janvier 1992, présentée par les époux X... demeurant 192, route nationale - Burbure (Pas de Calais) ;
    Les époux X... demandent à la cour d'annuler une décision en date du 27 mars 1986 qui a rejeté leur demande de paiement d'arrérages d'allocation d'entretien pour leur fils Noé relativement à la période comprise entre octobre 1980 et avril 1985 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience :
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 avril 1993 :
    - le rapport de M. LEDUCQ, Conseiller,
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 86 du code de la famille et de l'aide sociale, dans sa rédaction en vigueur pendant la période litigieuse :  "Les dépenses du service comprennent ... 6° les frais d'entretien, d'éducation et de transfèrement des mineurs en danger confiés à des particuliers ou à des institutions privées en application des articles 375 à 382 du code civil ..." ; qu'il ressort d'une note de service du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale du Pas-de-Calais en date du 17 septembre 1980 que l'allocation d'entretien, dont les requérants estiment avoir été privés à tort pour la période comprise entre le premier octobre 1980 et le 30 avril 1985, constituait la modalité de prise en charge par le département du Pas-de-Calais de l'obligation légale résultant des dispositions précitées ; que son bénéfice n'étant pas, et ne pouvant d'ailleurs pas être légalement, subordonné à l'existence d'une demande des intéressés, les époux X..., dont il n'est pas contesté qu'un mineur en danger leur avait été confié dans les conditions prévues au 6° de l'article 86 précité, auraient dû la percevoir dès le premier octobre 1980 ; qu'ils sont par suite fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur demande ;
Article 1er : Le jugement en date du 21 novembre 1991 du tribunal administratif de Lille est annulé.
Article 2 : Le département du Pas-de-Calais est condamné à payer aux époux X... le montant de l'allocation mensuelle d'entretien prévue par la note de service du 17 septembre 1980 pour la période comprise entre le 1er octobre 1980 et le 30 avril 1985.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié aux époux X... et au département du Pas-de-Calais.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 5 février 1992 sous le N° 92NC00101, présentée par M. Roger X..., demeurant ... - Malay-le-Grand - 89100 SENS ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement du 17 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1988 ;
    2°/ de lui accorder la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 1993 :
    - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1400-I du code général des impôts :  "Toute propriété bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel" ;
    Considérant que l'administration a assujetti M. X... à la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties au titre de l'année 1988 à raison de divers immeubles dont il est propriétaire sur la commune de Malay-le-Grand ; que pour soutenir qu'il n'est pas le redevable légal des impositions litigieuses, le requérant se borne à soutenir que le tribunal de commerce de Sens a rendu le 2 juin 1987 un jugement déclaratif de liquidation de ses biens ; que toutefois, cet acte n'a pu emporter transfert de propriété desdits immeubles appartenant au requérant au profit de la masse des créanciers représentée par le syndic ; que, dès lors, c'est à bon droit que les impositions à la taxe foncière ont été établies au nom du requérant ; que par suite, il n'y a pas lieu de procéder à la mutation de cote des taxes litigieuses ;
    Considérant que si M. X... soutient en appel que ces impositions doivent être payées par le syndic, une telle prétention, invoquée à l'appui d'une contestation de l'exigibilité de l'impôt dans le cadre d'un litige portant sur l'assiette dudit impôt, se fonde sur une cause juridique distincte et constitue une demande nouvelle qui, présentée pour la première fois en appel, n'est pas recevable ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 17 décembre 1991, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;
Article 1 : La requête de M. Roger X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 janvier 1992, présentée pour M. Jean-Claude X... demeurant ... dans la Meurthe-et-Moselle ;
    M. X... demande à la cour :
    1°/d'annuler le jugement du 3 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier régional de Nancy soit déclaré responsable des troubles ressentis à la suite de l'examen artériographique pratiqué le 29 décembre 1983 à l'hôpital Saint-Julien ;
    2°/de déclarer le centre hospitalier régional de Nancy responsable des troubles apparus au réveil de l'examen du 29 décembre 1983 et, subsidiairement, de désigner un expert ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience :
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 avril 1993 :
    - le rapport de M. LEDUCQ, Conseiller,
    - les observations de Me KROELL, avocat de M. X...,
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. X... se borne à soutenir, sans apporter aucun commencement de preuve, que l'examen artériographique qu'il a subi à la fin de l'année 1983 au centre hospitalier régional de Nancy est à l'origine des troubles dont il prétend souffrir au membre supérieur gauche ; qu'il résulte au contraire du rapport, qui apporte tous les éléments d'information utiles à la solution du litige et dont il n'est pas établi qu'il serait erroné ou qu'il manquerait d'objectivité, dressé par l'expert désigné en référé par le président du tribunal administratif, que le centre hospitalier n'a commis, à l'occasion dudit examen, aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; qu'ainsi, sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle expertise ni de procéder aux mesures d'instruction sollicitées par le requérant, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., au centre hospitalier régional de Nancy et à la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy.
Vu, enregistrée le 2 octobre 1992, la requête présentée pour Mme X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Dijon qui a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu qui lui est réclamé au titre des années 1982 à 1985 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 1992 :
    - le rapport de M. KINTZ, Conseiller,
    - les observations de Me PETOIN, avocat de Mme X...,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Le recours devant la cour administrative d'appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est pas autrement ordonné par la Cour ... le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en l'état du dossier, aucun moyen sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée n'a été présenté ; qu'en conséquence, Mme X... ne peut utilement demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Dijon ;
Article 1 :  La demande aux fins de sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Dijon du 7 juillet 1992 est rejetée.
Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre du budget.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 avril 1991 présentée par M. Daniel Y..., architecte--expert, demeurant ... en BAROEUL ;
    M.  Y... demande à la Cour d'annuler le jugement du 31 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamné à payer à l'Etat la somme de 2 000 F en application de l'article R.161, 2ème alinéa, du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction du 7 février 1992 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 1992 :
    - le rapport de M. SAGE, Conseiller,
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que si l'article R.161 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel permet au tribunal administratif de condamner l'expert qui ne dépose pas son rapport dans le délai fixé à verser des indemnités aux parties lésées, le tribunal administratif de Lille a méconnu le champ d'application de cet article en se fondant sur ses dispositions pour condamner M. Y..., expert, à verser 2 000 F à l'Etat qui n'était pas partie à l'instance ; qu'aucune autre disposition législative ou réglementaire ne donnait ce pouvoir au tribunal ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête, il y a lieu d'annuler le jugement attaqué du 31 janvier 1991 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 31 janvier 1991 est annulé.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Daniel Y..., à la commune d'Aulnoye-Aymeries, à M. Henry X..., à la société TOMMASSINI, à la SARL SCIANCA, à la SARL T.R.C.I., à la société SOCOTEC et à la société S.C.I.C. Copie, pour information, en sera adressée au Trésorier-Payeur-Général du Nord.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 6 janvier 1992 sous le numéro 92 NC 0007, présentée par M. Raymond X... demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement du 5 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une "indemnité de responsabilité pécuniaire" ;
    2°/ de faire droit à sa demande de première instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 1992 ;
    - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. Raymond X... tendant à l'annulation d'un jugement ayant rejeté des conclusions relatives à l'octroi d'une indemnité de responsabilité pécuniaire ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R. 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui sont dispensées du ministère d'avocat ou de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 118 du même code ; que M. X... a présenté sa requête sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été notifiée le 16 janvier 1992 de la régulariser ; que, dès lors, ladite requête est irrecevable ;
Article 1 :  La requête de M. Raymond X... est rejetée.
Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 18 mai 1992 sous le n° 92NC00406 présentée pour la commune de Chichée représentée par son maire en exercice ;
    La commune de Chichée demande à la Cour de rectifier l'erreur matérielle affectant la décision 91NC00557 du 9 avril 1992 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 1992 ;
    - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller,
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 231 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'un arrêt d'une Cour administrative d'appel est entaché d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la Cour un recours en rectification ..." ;
    Considérant que saisie d'une requête présentée pour M. X... contre un jugement du 18 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de l'intéressé tendant à ce que ledit tribunal annule l'arrêté de péril pris le 5 octobre 1988 par le maire de Chichée, la Cour administrative d'appel a, en jugeant cette requête, entendu annuler la décision des premiers juges ; qu'il résulte toutefois du dossier que la minute de l'arrêt attaqué pour se référer au jugement du 18 juin 1991 du tribunal administratif de Dijon mentionne tant dans ses visas que dans son dispositif qu'il s'agit d'un jugement du 2 novembre 1990 ; qu'ainsi la décision de la Cour est entachée d'une erreur matérielle dont la commune de Chichée peut, conformément aux dispositions de l'article 241 précité du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel demander la rectification ; qu'il y a lieu par voie de conséquence de rectifier cette erreur matérielle en remplaçant les mots "jugement du 2 novembre 1990 par jugement du 18 juin 1991" ;
Article 1 : Dans les visas et le dispositif de la décision en date du 9 avril 1992 la mention "le jugement du 2 novembre 1990" est remplacée par la mention "le jugement du 18 juin 1991".
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Chichée et à M. Boudjema X....
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 juin 1990, présentée par M. René X... demeurant ... ;
    M.  X... relève appel du jugement du 29 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de NANCY a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de 1982 ; Il fait également état d'un recours gracieux qu'il forme, dans le même temps, devant le ministre chargé du budget ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu le mémoire en défense enregistré le 13 mars 1991, présenté au nom de l'Etat par le ministre chargé du budget ; le ministre conclut au rejet de la requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 février 1992 :
    - le rapport de M. SIMON, Conseiller,
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "la requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;
    Considérant que si M. X... a entendu relever appel du jugement du tribunal administratif de NANCY en date du 29 mai 1990 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1982, sa requête, qui se borne à exprimer son désaccord avec ce jugement par voie de simple référence au dossier soumis au tribunal administratif et constitue, de fait, un recours gracieux au ministre chargé du budget, ne répond pas, en tout état de cause, aux exigences posées par les dispositions de l'article R.87 précité ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de M. René X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au budget.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 novembre 1990, présentée par M. Marc X..., demeurant à Montaubert-Thérines, SONGEONS (60380) ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1 - d'annuler le jugement du 28 juin 1990 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1981, 1982, 1983 et 1984 dans les rôles de la commune de Thérines ;
    2 - de prononcer la décharge de cette imposition ;
    3 - de condamner l'Etat à lui rembourser les frais irrépétables ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 1992 :
    - le rapport de M. SIMON, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Sur l'étendue du litige :
    Considérant que, par une décision en date du 25 novembre 1991, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de l'Oise a prononcé le dégrèvement, à concurrence d'une somme de 5 461 F, du complément d'impôt sur le revenu auquel M. X... a été assujetti au titre de l'année 1981 ; que les conclusions de la requête de M. X... relatives à cette imposition sont, dans cette mesure, devenues sans objet ;
    Sur les frais professionnels restant en litige :
    Considérant que le requérant n'a pas justifié que les frais professionnels exposés par son épouse en 1981 ont excédé la déduction forfaitaire de 10 % prévue à l'article 83-3° du code général des impôts ; que, dès lors, c'est à bon droit que l'administration a réintégré dans ses bases d'imposition de 1981 la somme de 3 636 F déduite à tort ;
    Sur la demande relative aux frais irrépétables :
    Considérant que ces conclusions, qui ne sont assorties d'aucune justification chiffrée, ne peuvent être accueillies ;
Article 1 : A concurrence de la somme de 5 461 F, en ce qui concerne le complément d'impôt sur le revenu auquel M. X... a été assujetti au titre de l'année 1981, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de sa requête.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
Vu la requête enregistrée le 27 janvier 1992 au greffe de la Cour, présentée par Mme X... demeurant ... - 68190 à ENSISHEIM (Haut-Rhin) ;
    Mme HUG demande à la Cour :
    - d'annuler l'ordonnance du Président du tribunal administratif de Strasbourg qui a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat lui verse une provision de 11 404 F ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 1993 :
    - le rapport de M. KINTZ, Conseiller,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108. Toutefois, sont dispensés de ministère d'avocat devant la cour administrative d'appel les litiges en matière :  1°/ D'élections ; 2°/ De contraventions de grande voirie ; 3°/ De contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ; 4°/ De pensions, d'aide sociale, d'emplois réservés, d'indemnisation des rapatriés." ;
    Considérant, d'une part, que la requérante qui sollicite le versement d'une indemnité d'éloignement par le Ministère de l'Equipement, n'entre dans aucun des cas de dispense du ministère d'avocat prévus par le texte précité ;
    Considérant, d'autre part, qu'elle n'a pas donné suite à la demande de régularisation que lui a adressée le greffe de la Cour en date du 3 février 1992 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que la requête présentée par Mme HUG est, pour ce motif, irrecevable et doit en conséquence être rejetée ;
Article 1 : La requête présentée par Mme HUG est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme HUG et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu l'ordonnance en date du 7 juin 1989, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juillet 1989, par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 10 du décret du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. BERTRAND ;
    Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 23 février 1989, 24 juin 1989, 2 janvier 1990, 18 janvier 1990, 5 février 1990 et 14 octobre 1991, présentés par puis pour M. Yvon X..., demeurant ... ;
    M.  BERTRAND demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 7 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de NANCY a condamné M. BERTRAND et les autres copropriétaires de l'immeuble sis ... (MEURTHE ET MOSELLE) à faire cesser le péril en faisant procéder aux travaux nécessaires ;
    2°) d'annuler l'arrêté de péril du maire de FOUG en date du 19 novembre 1987 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 novembre 1991 :
    - le rapport de M. SAGE, Conseiller ,
    - les observations de Maître ADAM, avocat de M. X... et de Maître Y... substituant la Société d'avocats LIPP, avocat de la commune de FOUG,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que les conclusions de la requête dirigées contre l'arrêté municipal du 19 novembre 1987, auquel s'est substitué le jugement attaqué, sont sans objet et, par suite, irrecevables ;
    Considérant que le rapport d'expertise en date du 17 novembre 1987, établi en application des dispositions de l'article L 511-2 du code de la construction et de l'habitation, a constaté que l'immeuble incendié, sis ... (MEURTHE ET MOSELLE) et dont M. BERTRAND est copropriétaire, menaçait ruine et nécessitait des mesures de sécurité immédiates ; que M. BERTRAND, qui n'a pas désigné lui-même d'expert ainsi qu'il en avait la possibilité, ne saurait utilement contester les conclusions du rapport précité en se bornant à alléguer sans apporter la moindre justification que le péril n'existait pas ;
    Considérant que la circonstance que le maire de FOUG aurait fait ultérieurement procéder à la démolition de l'immeuble est, en elle-même, sans incidence sur le bien-fondé du jugement attaqué qui a ordonné les mesures prescrites par l'expert ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la commune que M. BERTRAND n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif l'a mis en demeure de procéder à certains travaux dans le délai de deux mois ;
Article 1 : La requête de M. BERTRAND est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Yvon BERTRAND et à la commune de FOUG.