Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE MESSAGERIES ROUTIERES PARIS-LILLE, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 10 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Bobigny a déclaré qu'aucune décision implicite autorisant le licenciement de M. X... n'a été acquise au profit de la SOCIETE MESSAGERIES ROUTIERES PARIS-LILLE à la suite de la demande que celle-ci a adressée à l'administration le 23 septembre 1982 ;
    2°) déclare légale la décision implicite autorisant le licenciement de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salesse, Auditeur,
    - les observations de Me Cossa, avocat de la SOCIETE DES MESSAGERIES ROUTIERES PARIS-LILLE,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-7 du code du travail : " ... tout licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif économique, d'ordre conjoncturel ou structurel est subordonné à une autorisation de l'autorité administrative compétente" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la SOCIETE MESSAGERIES ROUTIERES PARIS-LILLE, dont le siège social est à Aubervilliers, a adressé le 23 septembre 1982 une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique portant sur cinq salariés dont M. X..., à "l'inspecteur du travail (transports) de la subdivision de Paris Sud-Est, ... (12ème)" ; que, par suite, et alors même que l'inspecteur du travail précité, qui était incompétent pour statuer, a transmis la demande le 30 septembre 1982 au service compétent, ce dernier n'ayant pas été saisi directement par la société, aucune décision tacite d'autorisation de licenciement pour motif économique n'a résulté au profit de ladite société, du silence gardé par l'administration, ainsi que l'a estimé à bon droit le tribunal administratif de Paris par le jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE MESSAGERIES ROUTIERES PARIS-LILLE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE MESSAGERIES ROUTIERES PARIS-LILLE, à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Marchainville ;
    2°) valide son élection ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le décret n° 89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'écoles ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Racine, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.231 du code électoral : "Ne sont pas éligibles dans le ressort où ils exercent leurs fonctions : (...) 9°. Les agents salariés de la commune, parmi lesquels ne sont pas compris ceux qui, étant fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante, ne reçoivent une indemnité de la commune qu'à raison des services qu'ils lui rendent dans l'exercice de cette profession" ;
    Considérant qu'au jour de son élection M. Y..., instituteur et directeur d'une école à classe unique, assurait la garde des élèves fréquentant l'école de Marchainville qui utilisaient le service de ramassage scolaire et la surveillance de la cantine et recevait à ce titre une rétribution sur les fonds communaux ; que l'activité ainsi exercée par l'intéressé doit être regardée en l'espèce comme entrant dans le cadre de l'exercice de ses fonctions d'instituteur et relevant de celle des directeurs d'école telles qu'elles sont définies par le décret n° 89-122 du 24 février 1989 ; que le requérant est donc au nombre des fonctionnaires publics recevant de la commune une indemnité à raison des services qu'ils lui rendent dans l'exercice de leur profession et à qui n'est pas applicable l'inéligibilité prévue au 9° de l'article L.231 précité du code électoral ; que, dès lors, M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Marchainville ;
Article 1er : Le jugement du 13 juin 1989 du tribunal administratif de Caen est annulé en tant qu'il a annulé l'élection deM. Y... en qualité de conseiller municipal de la commune de Marchainville.
Article 2 : L'élection de M. Y... en qualité de conseiller municipal de la commune de Marchainville est validée.
Article 3 : La protestation de M. X... est rejetée.
Article 4 : La présente décision sra notifiée à M. Y..., à M.Calixte et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 1989, présentée par MM. X..., E..., F..., D..., C..., Z..., A..., B... et Y... demeurant à Escassefort (47350) ; ils demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur protestation tendant à l'annulation des opérations électorales du premier tour des élections municipales d'Escassefort en date du 12 mars 1989,
    2°) annule lesdites élections ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Racine, Commissaire du gouvernement ;
    Sur le grief relatif aux bulletins déclarés nuls :
    Considérant, d'une part, qu'il résulte du jugement du tribunal administratif de Bordeaux que ce tribunal a constaté qu'en attribuant les deux bulletins que le bureau de vote a, à tort, déclarés nuls aux candidats dont ils portaient les noms, les rectifications des résultats du scrutin qui s'en suivent sont sans influence sur la proclamation de l'élection des six candidats élus au premier tour ; que, d'autre part, à supposer même que deux autres bulletins aient été déclarés nuls à tort par le bureau de vote, il y aurait lieu, faute que lesdits bulletins figurent au dossier du Conseil d'Etat de les ajouter non seulement aux suffrages exprimés mais également à l'ensemble des candidats ; que la proclamation de l'élection des six candidats ne serait pas davantage remise en cause ;
    Sur les autres griefs :
    Considérant que les griefs invoqués par les requérants relatifs à la régularité des opérations de dépouillement du premier tour ainsi qu'à la diffusion d'un tract n'ont été formulés que dans un mémoire enregistré le 9 mai 1989, soit après l'expiration du délai prévu par l'article R. 119 du code électoral ; qu'ils sont, par suite, irrecevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Bordeaux a, par le jugement attaqué, rejeté leur protestation tendant à l'annulation du premier tour des élections municipales de la commune d'Escassefort ;
Article 1er : La requête de M. X... et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. X..., E..., F..., D..., C..., Z..., A..., B... etCAPDEVILA et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 juillet 1989, présentée par M. Christophe X..., demeurant ..., et M. Michel Z..., demeurant ... dans la même commune ; MM. X... et Z... demandent que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 16 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Flers-en-Escrébieux (Nord) ;
    2° annule ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour le renouvellement du conseil municipal de la commune de Flers-en-Escrébieux (Nord), la liste "Dialogue et Progrès" a obtenu 1213 voix sur un total de 2234 suffrages exprimés, la commune comptant 3 634 électeurs inscrits ; qu'eu égard à l'écart de voix important séparant cette liste, qui avait obtenu plus de 54 % des suffrages exprimés, de la majorité absolue, les irrégularités alléguées par les requérants qui auraient consisté, d'une part, dans la parution, plusieurs semaines avant les opérations électorales en cause, dans un grand journal d'information, d'un article qu'ils jugent diffamatoire à l'encontre de la liste "Réussir ensemble", laquelle se serait en outre toujours vu refuser l'accès à ce journal, et, d'autre part, dans la distribution à l'entrée d'un des deux bureaux de vote de la commune de bulletins de la liste "Dialogue et Progrès", n'ont pas été de nature à fausser les résultats du scrutin ; que, dès lors, MM. X... et Z... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur protestation ;
Article 1er : La requête de MM. X... et Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. X..., Z..., à M. Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 13 juillet 1989 et le mémoire complémentaire enregistré le 7 août 1989 présentés par M. Yves Z..., demeurant à Paille de Bastide, 34330 La Salvetat-sur-Agout et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de La Salvetat-sur-Agout, Hérault ;
    2°) annule ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Menestrel, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Racine, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, contrairement à ce que soutient le requérant, qui n'apporte aucun élément à l'appui de ses affirmations, qu'il résulte des pièces du dossier que Mme X... était inscrite sur la liste électorale de la commune de La Salvetat-sur-Agout ; que, si M. Z... allègue en outre que l'intéressée ne remplissait pas les conditions prévues par l'article L. 228 du code électoral pour être inscrite sur la liste électorale de la commune, il n'appartient pas au juge de l'élection, en l'absence de toute manoeuvre, d'apprécier si un électeur inscrit sur les listes électorales remplit effectivement la condition de domicile exigée par l'article L. 228 du code électoral ;
    Considérant, d'autre part, que si les fonctions d'agent des forêts exercées par M. Y... ne sont pas compatibles avec celles de maire ou d'adjoint de la commune, elles ne l'empêchaient pas d'être élu conseiller municipal et maire, et ni même d'exercer cette dernière fonction, dès lors qu'il exerçait le choix qui lui était ouvert d'abandonner lesdites fonctions pour exercer ce dernier mandat ; que par suite ni sa présence en tête de l'une des listes ni la mention de son élection au conseil général en 1984 sur les bulletins de vote, alors que cette élection a été annulée par la juridiction administrative n'étaient, à elles seules, de nature à constituer une manoeuvre entraînant l'annulation des opérations électorales pour l'élection des conseillers municipaux ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de M. Yves Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., à M. Jean Y..., à la liste du "Renouveau", à Mme Monique X... et auministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 1er juin 1987, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 juin 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Jack X... demeurant 5, rue de la Borde à Nogent-le-Rotrou  28400  ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 13 mai 1987, présentée par M. Jack X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1- annule le jugement du 28 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande dirigée contre la décision par laquelle la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France a rejeté sa demande de renseignements relatifs à la pension d'invalidité du requérant ;
    °2- annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Baptiste, Auditeur,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :
    Considérant que la demande présentée au tribunal administratif de Paris par M. X... tendait à l'annulation de la décision par laquelle la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France a rejeté sa demande de renseignements relatifs à la pension d'invalidité dont il est titulaire ; que le litige ainsi soulevé n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, au président dutribunal administratif de Paris et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 10 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. TRAN X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule la décision en date du 21 janvier 1987 par laquelle la commission du Contentieux de l'indemnisation de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 août 1985 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'Outre-mer a rejeté sa demande d'indemnisation des biens dont il était propriétaire en Indochine ;
    2°  le renvoie devant l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'Outre-mer pour qu'il soit procédé à l'indemnisation de ces biens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
    Vu les décrets du 30 octobre 1970 et 29 janvier 1973 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 32 de la loi du 15 juillet 1970, 4 du décret du 30 octobre 1970, et 61 du décret du 29 janvier 1973, dispositions qui n'ont pu être modifiées par le communiqué de presse du Gouvernement ou les mesures administratives autorisant des relevés de forclusion, que les demandes d'indemnisation relatives aux biens situés au Vietnam, au Laos et au Cambodge doivent être déposées, sous peine de forclusion, avant la date du 3 février 1974 ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que M. TRAN X... a présenté seulement le 26 juillet 1985 une demande tendant à l'indemnisation des biens dont il était propriétaire au Vietnam ; que cette demande tardive était atteinte de forclusion ; que, dès lors, M. TRAN X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 août 1985 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a opposé la forclusion à sa demande d'indemnisation des biens dont il était propriétaire au Vietnam ;
Article ler : La requête de M. TRAN X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. TRAN X..., au directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisationdes Français d'Outre-mer et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.
Vu la requête, enregistrée le 25 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Alice X..., demeurant à Rivière-Pilote (97211), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 7 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie des Antilles et de Guyane en date du 3 juillet 1985 lui refusant le bénéfice de l'indemnité d'éloignement prévue par l'article 2 du décret du 22 décembre 1953,
    2°)annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 les fonctionnaires de l'Etat qui reçoivent une affectation dans un département d'outre-mer, à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile est distant de plus de 3 000 kilomètres du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions perçoivent, s'ils accomplissent une durée minimum de services de quatre années consécutives, une indemnité non renouvelable ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme X..., originaire du département de la Martinique où elle a résidé plus de vingt ans, s'est installée en Métropole en 1974 ; que, sur sa demande, et ce pour pouvoir retourner à la Martinique en compagnie de sa fille mineure, dans l'intérêt, selon elle, de la santé de cet enfant, elle a été mutée dans son département d'origine le 1er septembre 1984 ; que, dans les circonstances de l'espèce, Mme X..., bien que son mari, également originaire de la Martinique, ait continué de résider en métropole, doit être regardée comme ayant conservé, au jour de sa mutation, le centre de ses intérêts matériels et moraux à la Martinique ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par son jugement en date du 7 juin 1986, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 juillet 1985 par lequel le recteur de l'académie des Antilles et de la Guyane lui a refusé le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ;
Article ler : La requête de Mme Alice X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Alice X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mai 1987, 27 mai 1987, 15 juin 1987 et 19 août 1987, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme X..., demeurant ...  67400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1  annule le jugement en date du 24 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation d'une facture d'eau établie par le syndicat des eaux de Riedseltz, d'autre part à la condamnation de ce syndicat à lui rembourser la somme de 501 F en règlement de la facture susmentionnée,
    °2  annule la facture émise par le syndicat des eaux de Riedseltz et le condamne à rembourser la somme de 501 F à la requérante,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le litige entre le syndicat des eaux de Riedseltz, chargé d'un service public industriel et commercial et Mme X..., en sa qualité d'abonnée, relève de la compétence des tribunaux judiciaires ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article ler : La demande de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au syndicat des eaux de Riedseltz et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 24 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat, rectifie pour erreur matérielle sa décision °n48 416 du 6 mars 1987 rejetant la requête des consorts X... tendant à l'annulation du jugement du 1er décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 23 mars 1982 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tuot, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision du Conseil d'etat °n 48 416 du 6 mars 1987 :
    Considérant que la décision du Conseil d'Etat du 6 mars 1987 mentionne, notamment, que les consorts X... avaient présenté des observations au cours de la procédure organisée par le décret °n 70-989 du 29 octobre 1970, relatif aux servitudes établies au profit des titulaires des titres miniers, et au terme de laquelle est intervenu l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 23 mars 1982 ; qu'en admettant même, ainsi que le soutient le requérant, que seul M. Jean-Marie X... avait présenté de telles observations, l'erreur matérielle ainsi contenue dans la décision du 6 mars 1987 n'a pu avoir aucune influence sur le sens de celle-ci ; que, dès lors, M. Jean-Marie X... n'est pas fondé à demander la rectification pour erreur matérielle de ladite décision ;
     Sur les conclusions tendant à la révision de la même décision du Conseil d'Etat :
    Considérant que ces conclusions n'entrent dans aucun des trois cas de révision limitativement énumérés par l'article 75 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 ; qu'elles ne sont, par suite, pas recevables ;
     Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 12 février 1982 autorisant la COGEMA à ouvrir les travaux d'exploitation de la mine de la Dorgissière :
    Considérant que ces conclusions n'entrent dans aucune des catégories de recours dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort en vertu de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 ; qu'en application de l'article R. 42 du code des tribunaux administratifs, lesdites conclusions relèvent de la compétence du tribunal administratif de Poitiers ; qu'il y a lieu, par suite, d'en renvoyer le jugement à ce tribunal ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. Jean-Marie X... dirigées contre l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 12 février 1982 est renvoyé au tribunal administratif de Poitiers.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Jean-Marie X... est rejeté.
Article 3 : La présente décisio sera notifiée à M. Jean-Marie X..., au tribunal administratif de Poitiers et au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.
Vu la requête enregistrée le 18 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant à Salles-sur-l'Hers  11410 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 31 mars 1987 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande contestant les effets de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tuot, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la requête de M. X... doit être regardée comme dirigée contre la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social ; que cette loi ne constitue pas un acte de nature à être déféré au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture.
Vu l'ordonnance en date du 27 mars 1985 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par l'Association pour la défense des intérêts communaux de l'environnement du cadre de vie et de l'avenir de Viols-en-Laval, représentée par son président en exercice M. Gérard X... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 16 mars 1986, présentée par l' Association pour la défense des intérêts communaux de l'environnement du cadre de vie et de l'avenir de Viols-en-Laval, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1  annule le jugement du 19 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du 12 septembre 1986 du conseil municipal de Viols-en-Laval décidant de louer un local à l'association des chasseurs de la commune par bail emphytéotique pour le montant de 1 F ;
    °2  décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette délibération ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret °n 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret °n 72-143 du 22 février 1972 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Spitz, Auditeur,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de l'Association pour la défense des intérêts communaux de l'environnement du cadre de vie et de l'avenir de Viols-en-Laval tendant à l'annulation du jugement du 19 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de sursis à l'exécution de la délibération du 12 septembre 1986 du conseil municipal de Viols-en-Laval décidant de louer un local à l'association des chasseurs de la commune par bail emphytéotique pour le montant de 1 F, ce tribunal, par un jugement en date du 26 mai 1987, s'est prononcé sur la demande de l'association requérante ; que, par ce jugement devenu définitif, il a rejeté la demande en annulation de la délibération attaquée ; que les conclusions susanalysées de l'Association pour la défense des intérêts communaux de l'environnement du cadre de vie et de l'avenir de Viols-en-Laval sont, dès lors, devenues sans objet ;
Article ler : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de l'Association pour la défense des intérêts communaux de l'environnement du cadre de vie et de l'avenir de Viols-en-Laval.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Viols-en-Laval, l'Association pour la défense des intérêts communau de l'environnement du cadre de vie et de l'avenir de Viols-en-Laval et au ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports chargé de l'environnement.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 janvier 1987 et 27 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MIONS  Rhône , représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 17 janvier 1987, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    °1  annule le jugement du 26 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a ordonné le sursis à l'exécution de la décision du maire de Mions, en date du 26 septembre 1986, refusant de renouveler le contrat à durée déterminée du 31 décembre 1985 liant Mme Y... BARBAS à cette commune, en qualité de chargée de mission aux relations économiques et extérieures, membre du cabinet du maire ;
    °2  rejette la demande de Mme Y... BARBAS tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi °n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, le décret du 30 septembre 1953 et le décret du 28 novembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Frydman, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la COMMUNE DE MIONS,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le préjudice qui résulterait pour Mme X... de l'exécution de la décision du 26 septembre 1986 par laquelle le maire de Mions a refusé de renouveler le contrat de travail à durée déterminée liant l'intéressée à la commune, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette mesure ; que la COMMUNE DE MIONS est, dès lors, fondée à demander l'annulation du jugement en date du 26 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a ordonné le sursis à l'exécution de cette décision ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif deLyon en date du 26 décembre 1986 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Lyon et tendant à ce que qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du maire de Mions en date du 26 septembre 1986 est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE MIONS, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 12 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marc Y..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1  annule le jugement par lequel le tribunal administratif de Strasbourg le 14 octobre 1986 a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commission régionale de Metz a refusé de le dispenser des obligations du service national actif ;
    °2  annule cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que ne peuvent être dispensés de leurs obligations de service national actif, en vertu de l'alinéa 1er de l'article L. 32 du code du service national, que les jeunes gens qui ont la qualité de soutien de famille "notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes" s'ils étaient incorporés ;
    Considérant que s'il n'est pas contesté que M. Jean-Marc Y... vit avec ses parents handicapés, il ressort des pièces du dossier d'une part que le requérant verse chaque mois à ses parents une somme qui ne dépasse pas 1 500 F, qui correspond seulement aux frais de son propre entretien ; d'autre part que son père et sa mère disposent ensemble de ressources mensuelles constituées de pensions et d'allocations d'un montant égal au total à 5 582 F ; enfin, que ses frères et soeurs Anita Y..., épouse X..., Jean-Luc, Patrice et Isabelle Y... peuvent participer financièrement à l'entretien de leurs parents ; qu'ils peuvent aussi, ainsi que leur frère Alexandre, qui bénéficie d'un report d'incorporation jusqu'au début de 1990, leur apporter l'assistance nécessaire pour la vie quotidienne ; qu'il suit de là que M. Jean-Marc Y... n'est pas fondé à soutenir à se plaindre ce ce que le tribunal administratif de Strasbourg, par le jugement attaqué du 14 octobre 1986, a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission régionale de Metz, lui refusant la dispense de ses obligations de service national ;
Article ler : La requête de M. Jean-Marc Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marc Y... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1985 et 15 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... ZAMAN, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    °1) annule la décision en date du 15 avril 1985 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa requête dirigée contre la décision en date du 5 octobre 1984 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de refugié ;
    °2) renvoie l'affaire devant la commission de recours des réfugiés ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Lemaitre, Monod, avocat de M. ZAMAN,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que si la décision attaquée mentionne, dans ses visas, l'audition de l'avocat ayant introduit le recours de M. ZAMAN, et non celle de celui de ses confrères qui était effectivement présent à l'audience, cette erreur matérielle n'est pas de nature à entacher d'irrégularité ladite décision ;
    Considérant que si le requérant soutient qu'il a demandé à la commission des recours de reporter l'affaire à une séance ultérieure afin de lui permettre d'y présenter personnellement ses explications, il ressort des pièces du dossier que cette demande n'a pas été présentée avant l'ouverture de la séance au cours de laquelle a été examinée la requête ; que, dès lors, cette demande ne pouvait qu'être rejetée ;
    Considérant que les risques de persécutions invoqués par les époux ZAMAN à l'appui de leur recours étaient fondés sur leur appartenance commune au parti d'opposition JSD et sur les poursuites dont aurait fait l'objet M. ZAMAN ; que dans ces conditions, la commission des recours, qui avait à juger des questions semblables et a répondu à l'ensemble des moyens soulevés par les requérants, a pu, sans entacher d'irrégularité sa décision, joindre les recours qu'ils avaient présentés séparément pour statuer par une seule décision ;
    Considérant que le moyen tiré de ce que la commission aurait inexactement interprété les stipulations de la Convention de Genève susvisée, n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier la portée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. ZAMAN n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision, qui est suffisamment motivée, en date du 15 avril 1985 ;
Article ler : La requête de M. ZAMAN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. ZAMAN et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 10 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François M..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de MM. X..., Y..., N...
Z..., M. A..., Mme B..., MM. C..., D..., E..., F..., O...
G..., M. H..., Mme J..., MM. L... et P... ; M. M... demande que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 9 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'élection de Mlle Z... en qualité de conseiller municipal lors des opérations qui se sont déroulées le 12 mars 1989 et proclamé M. I... élu à sa place,
    2°- rejette la protestation de M. I... contre ces opérations électorales,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral, et notamment son article L.66 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par jugement en date du 9 mai 1989 le tribunal administratif de Pau a annulé l'élection de Mlle Z... en qualité de conseiller municipal et proclamé M. I... élu à sa place au bénéfice de l'âge, au motif que le bureau de vote avait à tort déclaré nul un suffrage exprimé par un électeur qui avait placé dans l'enveloppe, d'une part, le bulletin du candidat isolé M. Pierre I..., d'autre part, le bulletin de la liste "Servir Ispoure" sur laquelle quatorze noms avaient été rayés et le nom de M. I... rajouté à la main ;
    Considérant que, d'une part, M. I... était le seul candidat notoire de ce nom ; que la mention manuscrite en cause le désignait suffisamment, alors même qu'elle ne précisait pas son prénom, en dépit du fait qu'un autre électeur de la commune, non candidat au premier tour des élections municipales, portait également le nom de I... ; que, d'autre part, l'opération ayant consisté à répéter le nom de M. I... en joignant les deux bulletins ne constituait pas un signe de reconnaissance, alors surtout qu'aucun autre vote présentant une telle particularité n'a été formulé à l'occasion de ce scrutin ; qu'il résulte de ce qui précède que M. M... et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a annulé l'élection de Mlle Z... et proclamé élu M. I... ;
Article 1er : La requête de M. M..., MM. X..., H..., D..., F..., L..., E..., C..., O...
B..., M. P..., Mmes J..., G..., M. Y..., Mlle Z... et M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. M..., MM. X..., H..., D..., F..., K..., E..., C..., O...
B..., M. P..., Mmes J..., G..., M. Y..., Mlle Z... et M. A... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 30 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert Y..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 27 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé son élection le 12 mars 1989 en tant que conseiller municipal de la commune de Chasnans (Doubs) ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salesse, Auditeur,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'article L.231 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 1988 dispose : "Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : 8° les membres du cabinet du président du conseil général et du président du conseil régional, les directeurs-généraux, les directeurs, directeurs-adjoints, chefs de service et chefs de bureau du conseil général et du conseil régional" ;
    Considérant qu'il est constant que M. Robert Y... a été nommé chef du service de l'Equipement et des Actions Economiques du conseil général du Doubs par arrêté en date du 20 avril 1988 ; que cet arrêté a été abrogé le 6 mars 1989, soit moins de six mois avant les opérations électorales du 12 mars 1989 ; que les moyens tirés du caractère provisoire de sa mise à disposition du département du Doubs par l'Etat, de la circonstance qu'il n'aurait pas été intégré au fonctionnement des services départementaux avec le rang et les prérogatives des autres chefs de service et n'aurait pas exercé réellement les responsabilités d'un chef de service sont dès lors inopérants ;
    Considérant que la circonstance que son appartenance à l'administration départementale n'aurait pas favorisé son élection est sans influence sur l'application de l'article L.231 du code électoral précité ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. X..., et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant Geffosses à Gouville-sur-Mer (50560), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 28 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 22 novembre 1988 par lequel le préfet de la Manche a ordonné le dépôt en mairie du plan de remembrement de la commune de Geffosses et l'envoi en possession des nouvelles parcelles,
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution dudit arrêté préfectoral ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. X... de l'exécution de l'arrêté du 22 novembre 1988 par lequel le préfet de la Manche a ordonné le dépôt en mairie du plan de remembrement de la commune de Geffosses et l'envoi en possession des nouvelles parcelles ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cet arrêté ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Cf. Décisions identiques du même jour n° 105814, 105815, 105817 à 105820, 105860 à 105872, 105910 à 105916, 105933, 105964 à 105966, 106043, 106044, 106072.<br/>
Vu la requête, enregistrée le 13 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant "Kroaz-Mor" à Lampaul-Ploudalmézeau (29262), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 24 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Lampaul-Ploudalmézeau,
    2°) annule ces opérations électorales,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que si le requérant soutient que le numéro du bulletin municipal diffusé le 2 mars 1989 par la municipalité sortante aurait constitué une deuxième circulaire adressée à chaque électeur, il résulte de l'instruction que ce numéro du bulletin municipal contenait essentiellement des informations relatives à la gestion municipale et ne présentait pas le caractère de circulaire électorale ; que sa distribution n'est dès lors pas intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article R.29 du code électoral ;
    Considérant, d'autre part, que si le maire de Lampaul-Ploudalmézeau a le 23 février 1989 refusé de publier dans le bulletin municipal un "droit de réponse" que le requérant le priait d'insérer à la suite de la publication du numéro de janvier 1989 de ce bulletin, cette circonstance n'a pas été de nature à altérer les résultats du scrutin du 12 mars 1989, eu égard tant au contenu des écrits incriminés que du délai dont l'intéressé a disposé pour faire connaître son point de vue aux habitants de la commune ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Lampaul-Ploudalmézeau, pour l'élection du conseil municipal ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X..., à M. Y... et au ministre de l'intérieur.