Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'ordonnance en date du 18 avril 1986, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 avril 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. GOSA ;
    Vu la demande, enregistrée le 13 mai 1983 au greffe du tribunal administratif de Montpellier, présentée par M. Claude GOSA, demeurant au Lycée technique, rue Jean Moulin à Narbonne  11100 , et tendant à l'annulation de la note de service n° 83-139 du 25 mars 1983 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a défini les modalités d'ouverture des établissements d'enseignement et de formation des personnels pendant les congés des élèves,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 79-795 du 15 septembre 1979 portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables aux emplois de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ;
    Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chantepy, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la note de service attaquée définit les modalités d'ouverture des établissements d'enseignement et de formation des personnels pendant les congés des élèves ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que cette note de service n'édicte aucune disposition assimilant les secrétaires en chef d'administration scolaire et universitaire à des personnels de catégorie C ou D et ne modifie pas la position hiérarchique des secrétaires en chef d'administration scolaire et universitaire, notamment de ceux de ces derniers personnels qui sont affectés au secrétariat du chef d'établissement ; qu'ainsi ladite note de service ne porte atteinte ni aux prérogatives du corps des secrétaires en chef d'administration scolaire et universitaire auquel appartient M. GOSA, ni aux droits que les agents de ce corps tirent de leur statut ; que dès lors M. GOSA n'est pas recevable à demander l'annulation de la note de service du 25 mars 1983 du ministre de l'éducation nationale ; 
Article ler : La requête présentée par M. GOSA est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. GOSA et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée le 27 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Janine X..., épouse Y... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 10 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 25 septembre 1980 autorisant Mme Z... à reprendre 7 ha exploités par sa belle-soeur Mme Gisèle X...,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, avocat de Mme Gisèle X...,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, pour autoriser Mme Y..., née Janine X..., à reprendre à Mme Gisèle X... et à joindre à sa propre exploitation 7 hectares de terres louées à celle-ci, le Préfet d'Eure et Loir s'est, par son arrêté du 26 septembre 1980, notamment fondé sur la circonstance que Mme Y... était obligée de travailler par intermittence à l'extérieur pour améliorer les revenus du ménage ;
    Considérant qu'ainsi que l'a relevé le jugement attaqué, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'équilibre de l'exploitation des époux Y... soit assuré grâce au travail à l'extérieur de Mme Y... ; que, bien au contraire, celle-ci a déclaré, dans un mémoire produit devant les premiers juges qu'elle n'a d'autre activité que celle d'agricultrice ; qu'ainsi l'un des motifs sur lequels repose la décision litigieuse est matériellement inexact ; qu'il ne résulte pas du dossier que le Préfet aurait pris la même décision s'il n'avait retenu que les autres motifs énoncés par cette décision ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé l'arrêté préfectoral du 26 septembre 1980 lui accordant l'autorisation de cumul qu'elle sollicitait ;
Article ler : La requête de Mme Y... née Janine X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à Mme Gisèle X... et au ministre de l'agriculture.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 décembre 1982 et 29 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger Y..., demeurant à Montmaur  Hautes-Alpes , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1° annule un jugement du 2 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille, statuant sur une demande introduite par M. Emile X..., a annulé une décision de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement des Hautes-Alpes en date du 19 avril 1978 relative au remembrement des terres dont M. Y... était propriétaire à Montmaur ;
    2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Pors, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Roger, avocat de M. Roger Y... et de Me Vincent, avocat du ministre de l'agriculture,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions de la requête de M. Y... :
    Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. X..., la décision en date du 19 avril 1978 par laquelle la commission départementale de remembrement et de réorganisation foncière des Hautes-Alpes, statuant sur la réclamation de M. Y... relative aux biens dont l'intéressé est propriétaire dans la commune de Montmaur, a modifié les attributions de M. Y... ainsi que celles de M. X... ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Y..., auquel n'a pas été communiquée la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif, n'a pas été appelé, ainsi qu'il eut dû l'être, à présenter ses observations, devant ce tribunal ; que, par suite, si la voie de la tierce-opposition lui est ouverte devant les premiers juges, M. Y... n'est pas recevable à faire appel devant le Conseil d'Etat du jugement contesté ;
     Sur les conclusions reconventionnelles de M. X... :
    Considérant qu'en raison de la nature particulière du recours pour excès de pouvoir, les conclusions reconventionnelles tendant à ce que le demandeur soit condamné à payer à une personne mise en cause des dommages-intérêts pour procédure abusive ne peuvent être utilement présentées dans une instance en annulation pour excès de pouvoir ; que, dès lors, les conclusions reconventionnelles de M. X... tendant à ce que M. Y... soit condamné à lui payer une somme de 3 000 F à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ne sont pas recevables ;
Article ler : La requête de M. Y... est rejetée.
     Article 2 : Les conclusions reconventionnelles de M. X... sont rejetées.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y... à M. X... et au ministre de l'agriculture.
Vu la requête enregistrée le 9 mai 1984 au greffe du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant 6, square Jean-Pierre Brissot à Bourg-la-Reine  92340 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule un jugement du tribunal administratif de Bastia en date du 24 février 1984 rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice qu'il a subi du fait de l'erreur commise dans l'instruction de sa demande de permis de construire un bungalow sur le territoire de la commune d'Orsani en Corse du Sud,
    2° condamne l'Etat à réparer le préjudice qu'il a subi,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tuot, Auditeur,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur le 25 août 1975, date à laquelle M. X... a déposé sa demande de permis de construire à la préfecture d'Ajaccio : "  ...  le préfet, si le dossier est complet, fait connaître au demandeur, dans les quinze jours de la réception de la demande par le directeur départemental de l'équipement, le numéro d'enregistrement de ladite demande et la date avant laquelle  ...  la décision devra lui être notifiée  ...  la lettre du préfet avise en outre le constructeur que si aucune décision ne lui a été adressée avant la date visée à l'alinéa précédent, ladite lettre vaudra permis de construire et les travaux pourront être entrepris conformément au projet déposé  ... " ;
    Considérant que, si le préfet de la Corse du Sud a commis une faute en s'abstenant d'adresser à M. X... la lettre prévue par les dispositions précitées, le requérant n'a apporté aucune justification du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de cette faute ; que, par suite, il n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 septembre 1982 et 31 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant rue d'en Haut à Saint-Vaast de Longmont, Verberie (60410), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 6 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de l'association du Coudray-Montpensier, la décision du ministre du travail en date du 25 février 1981 refusant d'autoriser son licenciement ;
    2°) rejette la demande présentée par l'association du Coudray-Montpensier et prononce le non-lieu à statuer sur ladite demande ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Leusse, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de M. X... et de la S.C.P. Nicolay, avocat de l'association du Coudray-Montpensier (Centre d'Aide par le Travail C.A.T.) de Noyon,
    - les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 4 août 1981 : "Sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mars 1981 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ...", "Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'aministie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ..." ;
    Considérant qu'il ressort du dossier que les faits qui ont motivé la demande, déposée auprès de l'inspecteur du travail le 25 septembre 1980 par l'association du Coudray-Montpensier, d'autoriser le licenciement pour faute de M. X... dont le mandat de délégué du personnel avait pris fin le 9 juillet 1980, ne constituent pas des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur, et sont donc amnistiés ; que, par suite, ils ne peuvent plus servir de fondement à une autorisation de licenciement ; que, dès lors, l'appel introduit par M. X... contre le jugement en date du 6 juillet 1982, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de l'association du Coudray-Montpensier, la décision du ministre du travail et de la participation du 25 février 1981 refusant à l'association l'autorisation de licencier M. X... est devenu sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association du Coudray-Montpensier, à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 août 1985 et 14 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS RHIN-RHONE  S.A.P.R.R. , dont le siège est ... à Dijon  21100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1°  annule le jugement du 18 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon l'a condamnée à verser la somme de 67 481 F à la Mutuelle Assurance Artisanale de France et la somme de 2 400 F à M. X..., sommes augmentées des intérêts au taux légal à compter du 29 avril 1983 en réparation des conséquences dommageables d'un accident survenu à M. X... le 23 janvier 1981 sur l'autoroute A6 ;
    2°  rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Dijon ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Jousselin, avocat de la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS RHIN-RHONE et de Me Le Prado, avocat de M. X... et de la Mutuelle Assurance Artisanale de France,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'accident survenu le 23 janvier 1986 sur l'autoroute A6, au cours duquel la voiture appartenant à M. X... a été endommagée, a été provoqué par la présence d'une roue de camions sur la chaussée ; que, pour dégager sa responsabilité, la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS RHIN-RHONE soutient qu'elle doit être regardée comme ayant normalement entretenu l'ouvrage dès lors qu'une équipe de sécurité avait patrouillé sur les lieux peu de temps avant l'accident et n'avait rien décelé d'anormal ;
    Considérant que les documents produits par la société requérante ne permettent pas d'établir que ses agents soient effectivement passés au lieu de l'accident peu de temps avant qu'il ne se produise ; qu'ainsi elle n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'entretien normal de la voie dont l'exploitation lui est concédée ; que, dès lors, la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS RHIN-RHONE, qui n'établit pas davantage la faute de la victime, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon l'a condamnée à indemniser la Mutuelle assurance nationale de France et M. Jean-Pierre X... ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS RHIN-RHONE est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS RHIN-RHONE, à la Mutuelle assurance nationale de France, à M. Jean-Pierre X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mai 1984 et 7 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SU.MO.VI, dont le siège social est Place du Foirail à Saint-Chely d'Apcher  48200  agissant par son gérant en exercice et par la commune de Javols représentée par son maire en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule le décret du 6 mars 1984 portant classement parmi les sites pittoresques du département de la Lozère de l'ensemble formé sur les communes de Javols et Fontans par le site du baou de Lestival ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 2 mai 1930 modifiée par la loi du 28 décembre 1967 ;
    Vu le décret du 13 juin 1969 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Goutet, avocat de la Société Civile Immobilière SU.MO.VI,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 4 et 5 de la loi du 2 mai 1930 que les monuments naturels et les sites dont la conservation ou la préservation présente au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque un intérêt général peuvent être classés ;
    Considérant que le décret du 2 mars 1984 porte classement parmi les sites pittoresques du département de Lozère de l'ensemble formé sur les communes de Fontans et de Javols par le site du baou de Lestival ; qu'il ressort des pièces du dossier que le site, tel qu'il est délimité par le décret et le plan qui lui est annexé présente le caractère d'un site pittoresque au sens des dispositions de l'article 4 de la loi précitée et pouvait légalement faire l'objet d'une mesure de classement ; que cette mesure ayant pour objet même de prévenir toute atteinte au site, la circonstance qu'en l'espèce elle n'aurait été prononcée que pour interdire la construction d'un barrage hydro-électrique ne saurait être constitutive d'un détournement de pouvoir ;
Article 1er : La requête de la société civile immobilière la SU.MO.VI est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société SU.MO.VI., aux communes de Javols et Fontans, au Premier ministre et au ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports chargé de l'environnement.
Vu la requête enregistrée le 23 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Etienne Y..., demeurant ... à Lacanau-Océan  33680 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 26 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 novembre 1983 par laquelle le directeur du service départemental de la Gironde de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande de carte du combattant ;
    2° annule cette décision pour excès de pouvoir,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Aubin, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'à l'appui de sa requête tendant à ce que lui soit attribuée la carte du combattant M. Y... fait valoir qu'il est pupille de la nation et orphelin de guerre, que d'août 1940 à octobre 1941 il a été affecté à la commission d'armistice puis requis par l'organisation Todt ; qu'aucune de ces circonstances n'est de nature à lui ouvrir droit au bénéfice de l'avantage qu'il sollicite ; que les services qu'il a accomplis dans les forces françaises de l'intérieur n'ont pas été régulièrement homologués ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête susvisée de M. Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
Vu la requête enregistrée le 26 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Michèle X..., demeurant ...  63120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 18 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi en date du 12 mars 1985, lui refusant le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise par les salariés involontairement privés d'emploi ;
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que Mme X..., à l'appui de sa demande au tribunal administratif dirigée contre la décision du 12 mars 1985 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme a rejeté le recours gracieux qu'elle avait formé contre la décision du 13 février 1985 refusant de lui accorder le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise par les salariés involontairement privés d'emploi, a produit plusieurs documents dont la copie de ce recours gracieux dans lequel elle formulait plusieurs critiques à l'égard de la décision du 13 février 1985 ; que, par suite, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a estimé que la demande de Mme X... n'était pas motivée et l'a, pour ce motif, déclarée irrecevable ; que ledit jugement doit, dès lors, être annulé ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.351-43 du code du travail, la demande tendant à obtenir l'aide à la création d'entreprise instituée par l'article L.351-24 du même code doit être préalable à la création ou à la reprise de l'entreprise ou à l'exercice de la nouvelle activité ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté par Mme X..., que celle-ci a présenté sa demande d'aide à la création d'un café-restaurant après avoir commencé à exercer sa nouvelle activité ; que, dès lors, le directeur départemental du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme était tenu de rejeter sa demande en application des dispositions susrappelées du code du travail ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 18 mars 1986 est annulé.
     Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 28 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 6 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre, le 17 décembre 1985, par le ministre de l'intérieur,
    2°  décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 et par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... a formé le 24 février 1986 devant le tribunal administratif de Rouen une requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 17 décembre 1985 par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et qu'il ne justifie pas avoir déposé devant le même tribunal en janvier 1986, comme il l'affirme, une demande tendant à l'annulation dudit arrêté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a déclaré irrecevable sa requête aux fins de sursis à exécution ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 30 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat au paiement d'une astreinte journalière définitive de 1000 F jusqu'à exécution de la chose jugée ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fourré, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Le Griel, avocat de Mme Josiane X...,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant d'une part qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de l'annulation par jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 24 juin 1982 de sa décision du 12 juin 1978, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a pris le 18 juillet 1983 une nouvelle décision pour fixer les droits de Mme X... au bénéfice de l'article 36 alinéa 2 de l'ordonnance du 4 février 1959 ; que la circonstance que la nouvelle décision ait été, sur demande de l'intéressée, annulée par jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 19 juillet 1984, que le Conseil d'Etat statuant au contentieux a par décision de ce jour confirmé, n'est pas de nature à ouvrir à Mme X..., à raison de l'inexécution du jugement susvisé du 24 juin 1982, la possibilité d'obtenir la condamnation de l'Etat à une astreinte dans les conditions prévues par la loi du 16 juillet 1980 ;
    Considérant d'autre part que, par jugement du 19 juillet 1984, le tribunal administratif a rejeté les conclusions tendant à la reconstitution de la carrière de Mme X... tout en condamnant l'Etat à verser à l'intéressée son plein traitement depuis le 1er juin 1978 déduction faite des sommes déjà versées et jusqu'à sa radiation des cadres ; que par décision en date de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a réformé ce jugement, limitant les droits à plein traitement de l'intéressée pendant ses congés de maladie aux périodes de congé liées à sa maladie imputable au service renvoyant la requérante devant l'administration pour liquidation de ces droits et écartant le surplus de ses conclusions ; que dès lors il n'y a pas lieu, en raison de l'inexécution alléguée par l'intéressée du jugement du 19 juillet 1984 de condamner l'Etat au paiement d'une astreinte ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu le recours enregistré le 12 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par au nom de l'Etat par le Ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des P.T.T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 20 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a déclaré que l'Etat devait supporter la charge des frais de déplacement des armoires téléphoniques de sous-répartition dans le cadre d'une opération d'aménagement urbain à Lille,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Wahl, Auditeur,
    - les observations de Me Vincent, avocat de la communauté urbaine de Lille,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la demande présentée par la communauté urbaine de Lille devant le tribunal administratif de Lille doit être regardée comme dirigée contre la décision du directeur de la direction opérationnelle des télécommunications refusant de prendre en charge le coût des travaux de déplacement de deux armoires de répartition téléphonique dans une rue piétonne de Lille ; qu'en estimant que ladite demande constituait une requête en interprétation le tribunal administratif en a méconnu le sens et n'a pas répondu aux conclusions présentées ; qu'il suit de là que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité ; qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat dans les circonstances de l'espèce d'évoquer le litige et de statuer immédiatement sur la demande de la communauté urbaine de Lille devant le tribunal administratif de Lille ;
    Considérant que l'autorisation accordée à l'administration des P.T.T. d'installer sur la voirie publique deux armoires téléphoniques a un caractère précaire et révocable ; que la communauté urbaine de Lille pouvait ordonner le déplacement des ouvrages aux frais de l'administration des P.T.T. dès lors que ces armoires gênaient la circulation des piétons dans une voie qui venait de leur être réservée ; que dès lors, la communauté urbaine de Lille est fondée à demander l'annulation de la décision de refus de procéder à un tel déplacement prise par l'administration des P.T.T. ;
Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Lille en date du 20 janvier 1985 est annulé ensemblela décision du directeur de la direction opérationnelle des télécommunications du département du Nord en date du 15 janvier 1981.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la communauté urbaine de Lille et au ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T..
Vu la requête enregistrée le 29 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat national des lycées et collèges  S.N.A.L.C. , dont le siège est ... à PARIS  75007 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 18 décembre 1984 du recteur de l'académie de Versailles relative à la préparation de la rentrée scolaire 1985 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 50-581 du 25 mai 1950, modifié par le décret n° 72-640 du 4 juillet 1972 ;
    Vu le décret n° 76-1303 du 28 décembre 1976 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Savy, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la circulaire attaquée, qui est relative à la manière dont les moyens d'enseignement seront mis en place dans les lycées et collèges de l'académie de Versailles pour la rentrée scolaire 1985, se borne à donner aux chefs d'établissement des orientations sur la préparation de la rentrée dans la perspective d'un changement de la réglementation nationale sur les horaires et les effectifs par classe ; que ladite circulaire, qui ne comporte aucune disposition à caractère réglementaire et est au surplus relative à l'organisation du service public de l'enseignement, ne constitue pas un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ;
Article ler : La requête du syndicat national des lycéeset collèges est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat national des lycées et collèges et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée le 3 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER FRANCOIS QUESNAY, ... à Mantes-la-Jolie  78200 , représenté par son directeur à ce dûment autorisé par une délibération du conseil d'administration du 21 mai 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 14 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 31 juillet 1980 par laquelle le directeur du centre hospitalier a licencié pour faute grave Mme X..., agent des services hospitaliers auxiliaires.
    2°  rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Leusse, Auditeur,
    - les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Fatima X...,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par décision du directeur du Centre hospitalier François Quesnay de Mantes-la-Jolie en date du 31 juillet 1980, Mme X..., agent de service hospitalier auxiliaire, a été licenciée pour faute grave en raison "d'attitude et de paroles déplacées" envers les pensionnaires de l'établissement et de "conversations et réflexions scabreuses" ;
    Considérant qu'il ressort des témoignages directs de deux de ses collègues de travail que Mme X... a fait le 6 juillet 1980 à un pensionnaire du centre hospitalier des propositions assorties d'une demande de rémunération, qui constituent un manquement aux bonnes moeurs ; que Mme X..., qui conteste la réalité des faits et la valeur des témoignages susmentionnés, ne produit à l'appui de cette contestation qu'une attestation très postérieure aux faits qui lui sont reprochés, ainsi que divers documents relatifs à la qualité de ses services ; que, dans les circonstances de l'espèce, et alors même que la moralité de l'intéressée n'aurait fait l'objet d'aucune critique durant ses quatre années de services au Centre hospitalier François Quesnay, les faits reprochés à Mme X... doivent être regardés comme établis ; que, dès lors, le centre hospitalier est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision licenciant Mme X... au motif que cette décision était fondée sur des faits dont l'exactitude matérielle n'était pas établie ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 14 mars 1985 est annulé.
     Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée au Centre hospitalier François Quesnay, à Mme X... et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de lasant et de la famille.
Vu la requête enregistrée le 4 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Louis X..., demeurant ...  et 255 autres personnes, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 29 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à ce que la loi de nationalisation du 11 février 1982 soit déclarée contraire à l'article 1er du protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et à ce que l'Etat soit condamné à verser à chacun des requérants la somme de 164,50 F par action du Crédit du Nord détenue,
    2°  fasse droit à leurs conclusions de première instance,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signé à Rome le 4 novembre 1950 ;
    Vu la loi de nationalisation du 11 février 1982 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Louis X... et autres,
    - les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'article 17 la loi de nationalisation du 11 février 1982 a fixé les modalités de calcul de la valeur d'échange des actions pour les banques inscrites à la cote officielle, parmi lesquelles le Crédit du Nord ; que les requérants, qui étaient actionnaires de cette banque et qui estiment que l'évaluation ainsi déterminée par la loi était inférieure à la valeur réelle de leurs actions, ont saisi le tribunal administratif de Lille d'une demande tendant à ce que celui-ci déclare la loi de nationalisation contraire aux stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et condamne l'Etat, par voie de conséquence, à verser à chacun d'eux une indemnité de 164,50 F par action détenue ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la validité des dispositions de la loi et leur conformité aux traités et accords internationaux ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur demande ; 
Article ler : La requête de M. Louis X... et autres est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. et Mmes D...
X..., Robert Y... , Edmond Z..., BART, Edmond A... ... Ladislas B..., Marie-Louise C..., et au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation.
Vu le recours enregistré le 20 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 6 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite du préfet de police de Paris refusant de "régulariser" la situation de M. Jean X... à l'égard de la sécurité sociale et de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques  IRCANTEC  ;
    2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 21 juillet 1976 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bas, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de recours :
    Considérant que les rapports entre les régimes de sécurité sociale et les agents non titulaires de l'Etat susceptibles d'y être affiliés, ainsi que les rapports entre ces agents et l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales, sont des rapports de droit privé ; que, par suite, les litiges qui peuvent s'élever au sujet de l'affiliation d'agents non titulaires de l'Etat aux régimes et à l'institution de retraite susmentionnés ressortissent à la compétence de l'autorité judiciaire, même dans le cas où les décisions contestées émanent d'une autorité administrative ; que, dès lors, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de police de Paris sur la demande du 18 avril 1984 par laquelle M. X... a sollicité la régularisation de sa situation au regard de la sécurité sociale et de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;
Article ler : Le jugement en date du 6 mars 1986 du tribunal administratif de Paris est annulé.
     Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et à M. X....
Cf. Décisions identiques du même jour n° 67013, et n° 75406<br/>
Vu la requête et le mémoire complétaire enregistrés les 16 août 1985 et 24 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Madeleine X..., retraitée des P. et T. demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement du 18 juin 1985 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant à la réparation des préjudices subis du fait de la cessation de versement de son traitement du 5 septembre 1974 au 8 février 1976, du versement d'un demi-traitement du 15 octobre 1979 au 14 octobre 1981, et à l'allocation d'une rente viagère d'invalidité,
    °2) lui alloue une rente viagère d'invalidité,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 4 février 1959 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Gerville-Réache, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la requête de Mme X..., fonctionnaire des postes et télécommunications admise à la retraite d'office pour invalidité à compter du 15 octobre 1981, tend à ce qui lui soit reconnu le droit à une rente viagère d'invalidité se cumulant avec la pension rémunérant ses services, en application des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Considérant qu'en vertu de ces dispositions, une rente viagère d'invalidité ne peut être accordée qu'aux fonctionnaires dont l'incapacité permanente de continuer leurs fonctions est imputable notamment à une maladie contractée ou aggravée en service ; que la requérante, qui n'allègue pas que la maladie dont elle est atteinte et qui a entraîné sa mise à la retraite aurait été contractée en service, se borne à soutenir qu'elle aurait été aggravée par celui-ci ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier, et notamment des constatations opérées par la commission de réforme du département de la Somme le 9 décembre 1981, que ces allégations puissent être regardées comme établies ; qu'ainsi c'est à bon droit qu'à l'issue du congé de longue durée, qui lui avait été régulièrement accordé à raison de la même maladie du 15 octobre 1978 au 14 octobre 1981, Mme X... a été admise, dans les conditions prévues par l'article L. 29 du code au bénéfice d'une pension rémunérant ses services effectifs ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement en date du 18 juin 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Madeleine X... et au ministre des postes et télécommunications et de l'espace.
Vu la requête, enregistrée le 26 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la note de service °n 84-447 du 15 novembre 1984 du ministre de l'éducation nationale ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chantepy, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par la note de service attaquée en date du 15 novembre 1984, le ministre de l'éducation nationale se borne à prier les recteurs de vouloir bien procéder, au titre de l'année scolaire 1984-1985, à la notation des conseillers d'orientation, des directeurs de centre d'information et d'orientation et des inspecteurs de l'information et de l'orientation, en se référant aux dispositions des lois des 13 juillet 1983 et 11 janvier 1984 relatives à cette notation, et à rappeler la procédure qui doit présider à cette notation, et notamment le droit des intéressés de prendre connaissance de leur note ; que, par suite, cette note de service ne présente pas le caractère d'une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; qu'il suit de là que la requête de M. X... doit être rejetée comme irrecevable ; 
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et des sports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 janvier 1983 et 18 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société "LA PENSEE UNIVERSELLE", dont le siège social est ... à Paris  75004 , agissant poursuite et diligence de son représentant légal en exercice à ce dûment habilité, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°  annule le jugement du 23 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré illégales les autorisations administratives de licenciement pour motif économique délivrées à la Société "LA PENSEE UNIVERSELLE" concernant Mmes X..., Y... et A...,
    2°  déclare légales ces autorisations ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Honorat, Auditeur,
    - les observations de Me Parmentier, avocat de la Société "LA PENSEE UNIVERSELLE" et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mmes X..., Y... et A...,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour solliciter les autorisations de licenciement litigieuses, la Société "LA PENSEE UNIVERSELLE" a invoqué les réductions d'effectifs que nécessitait la réorganisation de l'ensemble des services du groupe d'édition auquel elle appartenait en raison des difficultés financières rencontrées par ce groupe ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mmes X..., Y... et A..., employées par la Société "LA PENSEE UNIVERSELLE" respectivement comme agent de bureau, secrétaire-dactylographe et réceptionniste-standardiste, accomplissaient en réalité des tâches administratives qui concernaient l'ensemble des sociétés du groupe d'édition dirigé par M. Alain René Z... et qui étaient accomplies dans les mêmes locaux ; que, postérieurement à leur licenciement, ces salariées ont été remplacées dans leur emploi par des salariées ayant des qualifications et des rémunérations voisines des leurs et qui ont été recrutées spécialement à cet effet par une autre société du groupe ; que, dès lors, et quelles que soient les difficultés financières rencontrées par le groupe, l'autorité administrative a commis une erreur manifeste d'appréciation en autorisant tacitement les licenciements litigieux ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est régulier en la forme et n'est pas entaché de contradiction de motifs, le tribunal administratif de Paris a déclaré que les autorisations de licenciement litigieuses étaient illégales ;
Article 1er : La requête de la Société "LA PENSEE UNIVERSELLE" est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Société "LA PENSEE UNVERSELLE", à Mme X..., à Mme Y..., à Mlle A..., au secrétaire-greffier du conseil de prud'hommes de Paris et au ministredes affaires sociales et de l'emploi.