Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. LOBOTA X..., demeurant ... ; M. LOBOTA X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 novembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 novembre 1993, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de M. LOBOTA X... tendant à obtenir le statut de réfugié, a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides confirmée par une décision de la commission des recours des réfugiés du 16 novembre 1991 ; que le préfet de police a, le 19 mai 1993, refusé de renouveler l'autorisation de séjour accordée à M. LOBOTA X... ; que celui-ci s'étant maintenu pendant plus d'un mois sur le territoire français après notification de cette décision, se trouvait dans le cas où, en application de l'article 22-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, il pouvait faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ;
    Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que le titre de séjour détenu par M. LOBOTA X... lui avait été délivré au vu de documents de complaisance ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police lui aurait illégalement refusé le renouvellement de ce titre ;
    Considérant, d'autre part, que si M. LOBOTA X... a fait valoir qu'une partie de sa famille est établie en France et que les conditions d'instabilité et d'insécurité que connaît le Zaïre font obstacle à son retour, ces circonstances ne suffisent pas à établir que le préfet de police ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences que pouvait comporter l'arrêté attaqué sur la situation personnelle de l'intéressé ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que cet arrêté porte atteinte à la vie familiale de M. LOBOTA X... ;
Article 1er : La requête de M. LOBOTA X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. LOBOTA X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Camilla X..., demeurant Foyer Sonacotra ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 décembre 1993, par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de M. X... tendant à obtenir le statut de réfugié a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 2 août 1990, confirmée par une décision de la commission des recours des réfugiés du 28 septembre 1992 ; que le préfet des Yvelines a, le 15 octobre 1992, refusé de renouveler l'autorisation de séjour accordée à M. X... ; que celui-ci s'étant maintenu pendant plus d'un mois sur le territoire français après notification de cette décision, se trouvait dans le cas où, en application de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, il pouvait faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ;
    Considérant que pour contester le jugement du 20 décembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 décembre 1993 du préfet des Yvelines décidant sa reconduite à la frontière, M. X... invoque la méconnaissance des dispositions de la circulaire du 23 juillet 1991 ; que cette circulaire est dépourvue de valeur réglementaire ; que, par suite, M. X... ne peut, en tout état de cause, invoquer utilement la violation de ses dispositions ; que si M. X... invoque également les risques que comporterait pour lui son retour dans son pays d'origine, ces allégations ne sont assorties d'aucune précision ni justification ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Camilla X..., au préfet des Yvelines et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SOS DEFENSE, dont le siège social est ... et M. Albert X..., demeurant ... ; l'ASSOCIATION SOS DEFENSE et M. X... demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement n° 32116/4 en date du 5 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite du Premier ministre confirmant la lettre du 25 novembre 1982 du rapporteur de la commission d'accès aux documents administratifs refusant aux requérants la communication de l'entier procès-verbal de la séance du 14 octobre 1982 de ladite commission ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la circonstance que la commission d'accès aux documents administratifs n'ait pas formulé dans le délai d'un mois à compter de sa saisine par les exposants l'avis que ces derniers sollicitaient quant à la position prise le 25 novembre 1982 par le rapporteur général de cette commission n'est pas de nature à vicier la décision par laquelle l'autorité compétente a implicitement confirmé la lettre du 25 novembre 1982 ;
    Considérant que si l'ASSOCIATION SOS DEFENSE et M. X... se plaignent de ce qu'il n'ait pas été fait droit à leur correspondance du 31 octobre 1982 tendant à obtenir l'envoi de la copie de l'entier procès-verbal de délibération de la commission d'accès aux documents administratifs du 14 octobre 1982 éventuellement tronqué des passages relatifs à des documents administratifs nominatifs, il ressort également de cette correspondance que la demande ainsi exprimée était formulée en liaison avec une demande introduite par les requérants devant le tribunal administratif de Lyon ; qu'ainsi le rapporteur général de la commission d'accès aux documents administratifs a pu, par une décision suffisamment motivée, régulièrement estimer qu'il était fait droit à cette demande par la communication dont les requérants ne contestent pas l'existence ; que le rapporteur a également fait droit aux obligations qui découlaient pour lui des dispositions du titre 1er de la loi du 17 juillet 1978 en faisant parvenir ce procès-verbal dans l'extrait les concernant et sous la forme dudit extrait, lequel ne constituait pas un document spécial établi pour répondre à la demande des exposants ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'association requérante et M. X... ne sont pas fondés à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION SOS DEFENSE et de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION SOS DEFENSE, à M. Albert X... et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 7 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés par M. Mohamed X..., demeurant ... (Mayotte - 97600)  ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 9 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 août 1991 par laquelle le ministre chargé des naturalisations lui a refusé l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue par l'article 153 du code de la nationalité ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationaité : "Les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un état qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outremer de la République française  .... peuvent, à la condition d'avoir établi au préalable leur domicile en France, être réintégrées, moyennant une déclaration souscrite après autorisation du ministre chargé des naturalisations. Celle-ci peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'appréciation portée par le ministre sur le défaut, d'assimilation du requérant ait été erronée ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales en date du 5 août 1991, a été rejetée.
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu, 1°) sous le n° 163687, la requête enregistrée le 16 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis CHEILAN, président de "l'Union pour la protection des soignants et de leurs patients", demeurant ... ; M. CHEILAN demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales a rejeté son recours gracieux du 27 août 1994 tendant à l'indemnisation complémentaire des dommages subis par les infirmières contaminées lors d'un accident du travail par le virus de l'immuno-déficience acquise ;
    Vu 2°) sous le n° 163688, la requête enregistrée le 16 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales a rejeté son recours gracieux du 8 juillet 1994 tendant à l'indemnisation complémentaire des dommages qu'elle a subis du fait de sa contamination lors d'un accident du travail par le virus de l'immuno-déficience acquise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Jactel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant que les requérants constatant qu'en l'état actuel du droit, les infirmières contaminées à l'occasion d'un accident de service par le virus de l'immuno-déficience acquise, ne peuvent prétendre à aucune indemnisation autre que celle qui résulte de l'application de la législation des pensions, soutiennent que le gouvernement se doit de déposer un projet de loi à l'effet d'assurer la réparation de tels dommages par une indemnisation d'un montant de deux millions de francs ; qu'ils demandent l'annulation d'une décision implicite du ministre des affaires sociales, résultant du silence gardé par celui-ci sur la demande que lui avait adressée à cette fin M. CHEILAN en sa qualité de président de l'union pour la protection des soignants et de leurs patients ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au Contentieux de se prononcer sur les rapports entre le Gouvernement et le Parlement ; que, par suite, les requêtes susvisées ne sont pas recevables ;
Article 1er : Les requêtes de M. CHEILAN et de Mme X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Francis CHEILAN, à Mme Marie X... et au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.
Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE enregistré le 12 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat  ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 18 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté du 12 octobre 1993 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de conjoint d'une ressortissante française ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens, dans sa rédaction issue du premier avenant signé le 22 décembre 1985 : " ... Le certificat de résidence valable 10 ans est délivré de plein droit : a) au conjoint algérien d'un ressortissant français ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité algérienne, s'est marié le 3 mars 1992 à Vénissieux avec une ressortissante française ; qu'il n'est pas établi de façon certaine que le mariage a été contracté dans le seul but d'obtenir un titre de séjour pour M. X... ; que le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du préfet du Rhône du 12 octobre 1993 refusant à M. X... un certificat de résidence en qualité de conjoint d'une française ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. Belalia X....
Vu la requête enregistrée le 26 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jacqueline X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 30 juin 1994 par laquelle le jury du concours de médecins territoriaux (session de 1993) a arrêté la liste des candidats admis à ce concours et l'a déclarée non admise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 92-851 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins territoriaux ;
    Vu le décret n° 93-399 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres aux épreuves pour le recrutement des médecins territoriaux, des psychologues territoriaux, des sages-femmes territoriales et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que si, en vertu de l'article 5 du décret du 28 août 1992 les emplois de médecins territoriaux mis au concours sont, à raison de 25 p. 100 des postes à pourvoir, ouverts aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine et à raison de 75 p. 100 aux candidats justifiant en outre d'un diplôme ou certificat d'études spécialisées, ces proportions étant fixées par l'article 32 et pour une période de cinq ans respectivement à 30 et 70 p. 100, le même article 5 prévoit que les emplois non pourvus au titre de l'une des deux catégories peuvent être attribués à l'autre ; que, par suite, le fait que la répartition des candidats admis au concours entre médecins généralistes et médecins spécialistes ne respecte pas les proportions ci-dessus rappelées n'entache pas la décision attaquée d'illégalité ;
    Considérant, d'autre part, que l'appréciation qu'a portée le jury sur les titres et la valeur de l'épreuve subie par Mme X... pour la déclarer non admise au concours ouvert en 1993 pour le recrutement de médecins territoriaux n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif ; que Mme X... n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que sa qualification et son expérience professionnelles auraient dû conduire le jury à prononcer son admission au concours ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jacqueline X..., au Centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 22 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. JOAO X...
Y...
Z..., demeurant ... ; M. JOAO X...
Y...
Z... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre un arrêté du 23 janvier 1992 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié notamment par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 23 janvier 1992 refusant de délivrer un titre de séjour à M. JOAO X...
Y...
Z... et l'invitant à quitter le territoire français a été notifié à l'intéressé le 24 janvier 1992 ; que la demande de M. JOAO X...
Y...
Z... dirigée contre cet arrêté n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles que le 26 octobre 1992, soit après l'expiration du délai de recours contentieux, lequel n'a pas été interrompu par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, lui-même formé hors délai le 10 avril 1992 ; que si M. JOAO X...
Y...
Z... soutient que la notification de l'arrêté du 23 janvier 1992, qui ne mentionnait pas l'existence des recours gracieux et hiérarchique et le délai imparti pour les présenter, contrevenait aux dispositions du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 modifié par le décret du 28 novembre 1983, il ne saurait utilement invoquer ces dispositions qui n'obligent l'administration à faire figurer dans la notification des décisions que les délais et voies de recours contentieux, ainsi que les délais de recours administratifs préalables obligatoires ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. JOAO X...
Y...
Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande pour tardiveté ;
Article 1er : La requête de M. JOAO X...
Y...
Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. JOAO X...
Y...
Z... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 22 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Elisabeth X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 30 juin 1994 par laquelle le jury du concours de médecins territoriaux (session de 1993) a arrêté la liste des candidats admis à ce concours et l'a déclarée non admise ;
    2°) d'ordonner au centre national de la fonction publique territoriale de lui faire connaître les critères sur lesquels s'est fondé le jury du concours et de procéder à la révision de son dossier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Vu le décret n° 92-851 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins territoriaux ;
    Vu le décret n° 93-399 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres avec épreuves pour le recrutement des médecins territoriaux, des psychologues territoriaux, des sages-femmes territoriales et des biologistes vétérinaires et pharmaciens territoriaux ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'appréciation qu'a portée le jury sur les titres et la valeur de l'épreuve subie par Mme X... pour la déclarer non admise au concours sur titres avec épreuves ouvert en 1993 pour le recrutement de médecins territoriaux n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif ; que, par suite, Mme X... qui se borne à faire valoir que son expérience et sa qualification professionnelles auraient dû conduire le jury à la déclarer admise n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
    Considérant que, hors le cas prévu par l'article 77 de la loi susvisée du 8 février 1995 dont les dispositions ne sont pas applicables en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les conclusions de Mme X... tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne au centre national de la fonction publique territoriale, d'une part, de faire procéder à un nouvel examen de son dossier et, d'autre part, de lui faire connaître les critères sur lesquels s'est fondé le jury pour prendre la décision attaquée, ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Elisabeth X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 4 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance du 3 décembre 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 juillet 1991 par laquelle le directeur général de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre lui a refusé le titre de combattant ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et des moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" et qu'aux termes de l'article R. 94 du même code "la requête doit être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas visé à l'article R. 102, de la pièce justifiant la date de dépôt de la réclamation" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... n'a assorti sa demande devant le tribunal administratif de Dijon d'aucun moyen de droit tendant à établir l'illégalité de la décision attaquée qu'il n'a d'ailleurs pas produite ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande comme non recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André X... et au ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre.
Vu, enregistrée le 27 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par le Territoire de la Nouvelle-Calédonie représenté par le HautCommissaire de la République de la Nouvelle-Calédonie ... ; le Territoire de Nouvelle Calédonie demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 19 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé la décision en date du 24 octobre 1989 du DELEGUE DU GOUVERNEMENT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE CALEDONIE mettant en demeure M. Bernard X... de reprendre ses fonctions sous peine d'être regardé comme étant en situation d'abandon de poste ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 ;
    Vu l'arrêté n° 1066 du 22 août 1953 modifié par l'arrêté n° 66-304 du Conseil du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 7 juillet 1966 et par la délibération n° 103 du 26 juin 1985 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par décision du 5 avril 1989, modifiée le 18 mai 1989, M. X..., géomètre divisionnaire du cadre territorial, a obtenu, sur le fondement de l'article 2 de l'arrêté du 7 juillet 1966 modifié, un congé administratif en métropole pour la période du 5 juillet au 9 novembre, avec retour anticipé en Nouvelle-Calédonie prévu le 10 septembre 1989, date à laquelle il est en effet revenu sur le territoire ; que, cependant, par décision du 24 octobre 1989, le Haut-Commissaire a mis M. X... en demeure de reprendre ses fonctions, sous peine d'être regardé comme étant en situation d'abandon de poste ; que ce dernier a repris ses fonctions dès le 25 octobre ; 
    Considérant que la décision précitée du 24 octobre 1989, qui remettait en cause les droits à congé administratif que M. X... tenait de la décision du 5 avril 1989 modifiée le 18 mai 1989, est intervenue après l'expiration du délai du recours contentieux ouvert contre cette dernière décision ; que par suite, en l'absence de toute nécessité de service invoquée pour mettre en demeure M. X... de reprendre l'exercice de ses fonctions, ce dernier est fondé à soutenir que la décision prise par le Haut-Commissaire le 24 octobre 1989 est entachée d'excès de pouvoir ;
    Considérant qu'il suit de là que le Territoire de la Nouvelle-Calédonie n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué en date du 19 juin 1991, le tribunal administratif de Nouméa a annulé la décision du 24 octobre 1989 ;
Article 1er : La requête du TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au Haut-Commissaire de la République de la Nouvelle-Calédonie, à M. Bernard X... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête, enregistrée le 11 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... DALLER, demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance du 3 décembre 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 mai 1991 par laquelle la directrice de l'école Jean Z... à Dijon a refusé à son fils Florent le bénéfice d'un voyage-séjour de classe découverte ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    3°) condamne l'administration à lui verser la somme de 3 000 F au titre du préjudice subi ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Olson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas visé à l'article R. 102, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation. A défaut, le demandeur est averti par le greffier en chef que si la production n' en est pas faite dans le délai de quinze jours à partir de la réception de cet avertissement, la requête pourra être déclarée irrecevable" ;
    Considérant que Mme Y..., invitée à régulariser sa demande, s'est contentée, d'une part, de produire une lettre en date du 26 avril 1991 dans laquelle elle se borne à formuler le voeu que son fils Florent puisse partir en classe de mer tout en rappelant qu'elle ne peut pas financer sa participation et, d'autre part, d'invoquer le fait que son fils n'est pas parti en classe de mer le 23 mai 1991 ;
    Considérant que la demande formulée par Mme Y... dans sa lettre était insuffisamment précise pour pouvoir provoquer une décision de rejet explicite ou implicite lui faisant grief ; que Mme Y... n'a allégué ni en première instance ni en appel que la circonstance que son fils Florent ne soit pas parti en classe de mer serait imputable à une décision de l'administration ; qu'enfin, elle n'a jamais produit de demande adressée à l'administration et tendant au versement d'une indemnité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à se plaindre que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... DALLER et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.
Vu la requête enregistrée le 27 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marc X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 22 février 1989 rejetant son recours gracieux tendant à l'annulation de la décision préfectorale en date du 5 septembre 1988 l'excluant définitivement à compter du 20 avril 1988 du bénéfice du revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-1 du code du travail ; 
    2°) d'annuler par excès de pouvoir cette décision ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Roul, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-28 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur : "Sont  ... exclus du bénéfice du revenu de remplacement mentionné par l'article L. 351-1 :
 ... 3° Les travailleurs qui refusent, sans motif légitime, de répondre aux convocations des agents du contrôle  ..." ; 
    Considérant qu'il n'est établi par aucune pièce du dossier que M. X..., qui bénéficiait du revenu de remplacement mentionné par l'article L. 351-1 du code du travail, ait reçu les convocations que lui auraient adressées les agents chargés du contrôle ou que le défaut de réception de ces convocations soit imputable à l'intéressé ; que le préfet des Bouchesdu-Rhône ne pouvait dès lors légalement se fonder sur la circonstance que M. X... aurait refusé de répondre à ces convocations pour exclure celui-ci, par une décision en date du 5 septembre 1988, du bénéfice du revenu de remplacement en application des dispositions précitées de l'article R. 351-28 du code du travail, puis par une décision du 22 février 1989 pour rejeter le recours gracieux formé par l'intéressé en application de l'article R. 351-34 du même code ; que M. X... est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 22 février 1989 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 7 octobre 1991 et la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 22 février 1989 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marc X... et au ministre du travail, du dialogue social et de la participation.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 1991, présentée par M. Loufti X... et Mme Heide X...
Y..., demeurant ... (67000) ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule les jugements n° 891832 et n° 891832 B du 13 mars 1991 par lesquels le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 février 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a déclaré irrecevable leur demande de naturalisation ;
    2°) annule la décision susvisée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité : "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ; qu'il ressort des pièces du dossier que les époux X... résidaient à la date de la décision attaquée en France avec deux de leurs enfants ; que si leur troisième enfant mineur résidait à l'étranger, cette circonstance ne suffit pas à établir que les requérants n'ont pas transporté de manière stable en France le centre de leurs intérêts familiaux au sens de l'article 61 précité ; qu'il en résulte que les époux X... sont fondés à soutenir que c'est à tort que par les jugement du 13 mars 1991 le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 février 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a déclaré irrecevable leur demande de naturalisation ;
Article 1er : Les jugements n° 891832 et n° 891832 B du 13 mars 1991 du tribunal administratif de Nantes sont annulés.
Article 2 : La décision du 10 février 1989 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est annulée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la M. et Mme X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu l'ordonnance en date du 29 décembre 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 janvier 1990, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 11 du décret du 2 septembre 1988, la requête présentée à cette cour par M. X... . 
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, le 4 décembre 1989, présentée par M. Alain X... et tendant à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande d'annulation de la décision de la commune de Luxiol lui refusant l'indemnité représentative de logement à compter de son affectation dans cette commune en septembre 1986 ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu les lois du 30 octobre 1886 et du 19 juillet 1889 ; 
    Vu les décrets du 2 mai 1983 et du 15 juin 1984 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de la loi du 30 octobre 1886, de la loi du 19 juillet 1889 et des décrets du 2 mai 1983 et 15 juin 1984 que les communes sont tenues de mettre un logement convenable à la disposition des instituteurs qui en font la demande ou, à défaut, de leur verser une indemnité représentative ; 
    Considérant que M. X..., instituteur, nommé dans la commune de Luxiol en septembre 1986, conteste le refus de la commune de lui verser l'indemnité représentative de logement à compter de cette date ;
    Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... n'a formulé aucune demande d'indemnité de logement antérieurement à celle qu'il a adressée à la commune le 28 septembre 1987 ; qu'il ne peut, dès lors, prétendre à l'indemnité représentative de logement pour la période antérieure à cette date ;     Considérant, en second lieu, qu'il résulte des termes de ladite demande en date du 28 septembre 1987 que l'intéressé a refusé, en raison de son insalubrité, le logement qui lui avait été proposé ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que ce logement n'était pas convenable au sens des dispositions du décret du 15 juin 1984 et ne satisfaisait pas aux normes d'habitabilité applicables ; que, dès lors, M. X..., qui a refusé le logement qui lui avait été proposé, doit être regardé comme ayant perdu tout droit à indemnité représentative de logement ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X..., à la commune de Luxiol et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 décembre 1992, présentée par Mlle Kabili X..., demeurant à la maison d'arrêt de Saint-Michel à Toulouse (31000) ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 novembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 octobre 1991 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ...";
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 8 octobre 1991 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... lui a été notifié par voie administrative le 14 octobre 1992 sous le patronyme qu'elle reconnaît avoir usurpé de Makièse et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Toulouse n'a été enregistrée que le 20 novembre 1992, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné ; que, dès lors, Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête comme tardive et par suite irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mlle Kabili X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Kabili X..., au préfet de la Haute-Garonne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 mars 1993, présentée par M. Bachir Y..., demeurant chez Maître X..., ... ; M. Y... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 février 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 février 1993 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. Bachir Y..., ressortissant algérien, s'est maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de la notification de la décision en date du 3 décembre 1992 par laquelle le préfet du Val d'Oise lui a refusé la délivrance d'une carte de séjour en qualité de commerçant et l'a invité à quitter le territoire ; que, par suite, il se trouvait dans le cas prévu à l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que la circonstance que M. Y... aurait formé plusieurs recours gracieux, restés sans réponse, dirigés contre la décision lui refusant le titre de séjour sollicité, à l'encontre de laquelle il n'invoque aucun moyen de droit, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté préfectoral attaqué ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Bachir Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Bachir Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bachir Y..., au préfet du Val d'Oise et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.