Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 19 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Edouard Gérard Claude X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 10 juin 1983 en tant qu'il autorise M. Georges Y... et ses deux enfants mineurs à changer leur nom en celui de PICQ ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu la loi du 11 germinal an XI ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Jousselin, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;
     Sur le bien-fondé de l'opposition et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de celle-ci :
    Considérant, d'une part, que ni la loi du 11 germinal an XI, ni l'article 8 de la loi du 17 juillet 1978, ni la loi du 11 juillet 1979 n'imposaient que le décret du 10 juin 1983, en tant qu'il a autorisé M. Georges Y... et ses deux enfants mineurs à changer leur nom en PICQ, fût motivé ;
    Considérant, d'autre part, que M. Georges Y..., en raison de la consonance étrangère de son patronyme, justifiait d'un intérêt légitime pour présenter une demande de changement de nom ; que l'attribution à M. Y... du nom de PICQ, qui est celui porté par sa mère, ne cause pas à M. Edouard X... un préjudice suffisamment grave pour justifier, dans les circonstances de l'affaire, l'annulation ou la réformation du décret attaqué ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y..., au Garde des sceaux, ministre de la justice et au Premier ministre.
Vu la requête enregistrée le 18 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule la décision en date du 14 juin 1984 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié,
    2°  renvoie l'affaire devant ladite commission ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; 
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment pour les affaires visées à l'article 45 ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation de la décision juridictionnelle du 14 juin 1984 par laquelle la commission des recours des réfugiés a refusé de l'admettre au bénéfice du statut de réfugié ;
    Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1955, ni aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. X..., présentée sans ce ministère, n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires étrangères  Office français de protectiondes réfugiés et apatrides .
Vu la requête enregistrée le 26 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant Villa Gela, rue Robert Adami à Remire  97300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1  annule le jugement 24 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 novembre 1983 par lequel le Commissaire de la République de la Guyane a modifié son précédent arrêté du 11 juillet 1983 portant clôture définitive de la liste électorale des groupements professionnels artisanaux de la Guyane et fixant le nombre de voix dont ils disposeront lors des élections en vue du renouvellement partiel des membres de la Chambre des Métiers,
    2  annule ledit arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret n° 59-1315 du 19 novembre 1959 ;
    Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ;
    Vu le décret n° 68-47 du 13 janvier 1968 ;
    Vu le décret n° 75-938 du 7 octobre 1975 ;
    Vu le code électoral ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Terquem, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 novembre 1983 du préfet, Commissaire de la République de la région Guyane "portant modification de l'arrêté du 11 juillet 1983 portant clôture définitive de la liste électorale des groupements professionels artisanaux de la Guyane et fixant le nombre de voix dont ils disposeront lors des prochaines élections, en vue du renouvellement partiel des membres de la Chambre de métiers" par lequel le Commissaire de la République a décidé de réinscrire, à la demande du ministre du commerce et de l'artisanat, le syndicat des artisans d'art sur la liste électorale dont s'agit ; que ledit arrêté n'est pas détachable des opérations électorales et ne peut dès lors être utilement critiqué qu'à l'occasion d'un recours formé contre lesdites opérations électorales devant le juge de l'élection ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 24 mars 1984, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande dirigée contre ledit arrêté du 14 novembre 1983 comme irrecevable ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roger X..., au Ministre des départements et territoires d'outre-mer et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances etde la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services.
Vu la requête enregistrée le 2 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SIVOM de Chalabrais, représenté par son président en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du comité syndical du 13 août 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 10 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur déféré du Commissaire de la République du département de l'Aude, annulé la délibération du 25 mars 1985 du comité syndical du SIVOM requérant en tant qu'elle a créé un emploi de secrétaire général de communes de 5 000 à 10 000 habitants ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi du 26 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Labarre, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, compte-tenu notamment du nombre d'agents employés par le SIVOM de Chalabrais, du montant de son budget, des attributions qui lui sont confiées, le comité syndical de cet établissement public ne pouvait, sans commettre une erreur manifeste d'appréciation, décider de classer son secrétaire général dans l'échelon de rémunération applicable aux secrétaires généraux des communes de 5 000 à 10 000 habitants ; que, par suite, le président du SIVOM de Chalabrais n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération du comité de ce syndicat en date du 25 mars 1985 en tant qu'elle créée un emploi de secrétaire général doté de l'échelle indiciaire applicable aux communes de 5 000 à 10 000 habitants ;
Article ler : La requête du SIVOM de Chalabrais est rejetée. 
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au SIVOM de Chalabrais, au ministre de l'intérieur et de la décentralisation et au Commissaire de la République du département de l'Aude.
Vu la requête enregistrée le 14 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... Gabriel, demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 6 juin 1985 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant deux mois à compter du 15 novembre 1985,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 29 août 1984 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pepy, Auditeur,
    - les observations de Me Vincent, avocat de M. X... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963 "Le sursis peut être ordonné ... si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant que M. X... demande qu'il soit sursis à l'exécution de la décision, en date du 6 juin 1985, par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant deux mois ; que, d'une part, eu égard au caractère juridictionnel des décisions prises par les ordres professionnels en matière disciplinaire, l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner pour le requérant des conséquences de la nature de celles visées au texte précité ; que, d'autre part, en l'état de l'instruction, l'un au moins des moyens invoqués à l'appui de la requête paraît sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête présentée pour M. X..., il sera sursis à l'exécution de la décision de la section des assurances sociales du conseil national del'ordre des médecins en date du 6 juin 1985.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au conseil national de l'ordre des médecins, à la caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier-Lodève et au ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 1985, la requête présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN, dont le siège est à Strasbourg, 10 place Gutemberg, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement en date du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à verser à Mme X... la somme de 10 000 F majorée des intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 1982, et a renvoyé cette dernière devant le président de la chambre afin qu'il soit procédé à la liquidation de l'allocation de base prévue par le décret du 18 novembre 1980,
    2°  rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
     Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pepy, Auditeur,
    - les observations de Me Cossa, avocat de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 54 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 : "Lorsqu'il est fait appel devant le Conseil d'Etat, par une personne autre que le demandeur en première instance, d'un jugement de tribunal administratif statuant sur un litige de pleine juridiction, la sous-section en formation de jugement, les sous-sections réunies, la section ou l'assemblée du contentieux peuvent, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si celle-ci risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'exécution du jugement en date du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN à verser à Mme X... d'une part la somme de 10 000 F majorée des intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 1982, d'autre part l'allocation de base prévue par le décret n° 80-897 du 18 novembre 1980, risquerait d'exposer ladite chambre à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge au cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies ; que par suite la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN est fondée à demander à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN, il est sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 9 mai 1985.
     Article 2 : La présnte décision sera notifiée à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN, à Mme X... et au ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme.
Vu la requête enregistrée le 11 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tahar X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine  92200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule :
    - le jugement du 6 novembre 1984 du tribunal administratif de Paris en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation d'une décision du 24 novembre 1983 du directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris refusant de lui délivrer une carte de travail,
    - la décision du 24 novembre 1983,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    s avoir entendu :
    - le rapport de M. Falcone, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des dipositions de l'article R. 341-4 du code du travail, pour accorder ou refuser un titre de travail à un étranger, le ministre chargé du travail prend, notamment, en considération la situation de l'emploi présente et à venir dans la profession demandée par le travailleur étranger et dans la région où il compte exercer cette profession ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X... soit au nombre des travailleurs auxquels, selon les dipositions du 2ème alinéa du même article, la situation de l'emploi n'est pas opposable ; que les circulaires invoquées par le requérant, et notamment la circulaire interministérielle du 11 août 1981, si elles prescrivent d'examiner "avec la plus extrême bienveillance" les demandes de titre de travail présentées par certains étrangers sollicitant la régularisation de leur situation en présentant un contrat de travail, n'ont pas eu pour objet et n'auraient pu avoir légalement pour effet d'interdire à l'administration de prendre en considération la situation de l'emploi, dans l'examen individuel de la demande de chaque travailleur auquel elle doit procéder ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris se soit fondé sur des faits matériellement inexacts lorsqu'il a opposé à M. X... la situation de l'emploi dans la profession de veilleur de nuit dans la région parisienne ; que, par suite, et alors même que l'intéressé avait signé un contrat de travail, M. X..., n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 novembre 1983 lui refusant la délivrance d'une carte de travail ;
Article 1er : La requête de M. Tahar X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Tahar X... et au ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.
Vu le recours sommaire et le mémoire enregistrés le 26 juillet 1984 et 26 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le Secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense chargé des anciens combattants, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 24 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé sur la demande de M. Georges X... la décision en date du 18 juin 1981 lui refusant le titre de déporté politique ;
    2° rejette la demande présentée par M. Georges X... devant le tribunal administratif de Strasbourg,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Labarre, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Georges X...,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L. 286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, "le titre de déporté politique est attribué aux français ou ressortissants français qui, pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun ne bénéficiant pas de l'ordonnance du 6 juillet 1943, ont été :  ...  2° soit incarcérés ou internés par l'ennemi dans les camps ou prisons du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle  ... " ; et qu'aux termes de l'article L. 287 du même code, "sont exclus du bénéfice de l'article L. 286 les personnes  ...  qui n'ont pas été incarcérées pendant au moins trois mois  ... " ;
    Considérant que s'il résulte des pièces du dossier que M. X... a, avec d'autres membres de sa famille, été arrêté par la police allemande et interné dans un camp du Bas-Rhin pendant le courant de l'année 1940, il n'est pas établi par des témoignages ou des certificats ayant une force probante certaine que cet internement ait duré au moins trois mois ; qu'il suit de là que le Secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense chargé des anciens combattants est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé sa décision refusant à M. X... le titre de déporté politique ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 24 mai 1984 est annulé.
     Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Strasbourg par M. Georges X... est rejetée.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée au secrétaire d'Etat aux anciens combattants et à M. X....
Décisions semblables du même jour 1189 1190 1191<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juillet 1984 et 22 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine  Hauts-de-Seine , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1° annule le jugement, en date du 21 mai 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, en date du 27 juin 1983, déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ;
    2° annule ladite décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Spinosi, avocat de Mlle Daisy X...,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité, "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que Mlle X... s'est établie en France depuis 1972 ; qu'après avoir suivi diverses études, elle occupe un emploi salarié à mi-temps ; que si une partie de ses ressources sont assurées par son père, qui réside à l'étranger, elles sont prélevées sur un compte ouvert dans un établissement bancaire de Paris, et alimenté par des revenus fonciers d'immeubles situés en France, où sa famille possède des attaches depuis deux générations et où son père se rend régulièrement ; qu'il résulte de l'ensemble de ces circonstances que Mlle X... a fixé en France, de manière stable, le centre de ses intérêts ; qu'il suit de là, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête, que Mlle X... est fondée à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 21 mai 1984 rejetant sa demande d'annulation de la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale du 27 juin 1983 déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 21 mai 1984, ensemble la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale du 27 juin 1983 sont annulés.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... etau ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête sommaire, enregistrée le 13 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 14 novembre 1983, présentés pour l'UNION DES SYNDICATS DENTAIRES INDEPENDANTS, dont le siège est ...  94140 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté en date du 5 mai 1983 par lequel le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et le ministre de l'agriculture ont approuvé la convention signée le 18 janvier 1983 entre, d'une part, la caisse nationale d'assurance-maladie des travailleurs salariés, la caisse centrale de secours mutuels agricoles et la caisse nationale d'assurance-maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la confédération nationale des syndicats dentaires, ainsi que ses annexes ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bas, Auditeur,
    - les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de L'UNION DES SYNDICATS DENTAIRES INDEPENDANTS,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par une décision rendue ce jour sur la requête de la fédération des chirurgiens-dentistes de France, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté attaqué en date du 5 mai 1983 approuvant la convention nationale des chirurgiens-dentistes ; que, par suite, la requête de l'UNION DES SYNDICATS DENTAIRES INDEPENDANTS est devenue sans objet ;
Article ler : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de l'UNION DES SYNDICATS DENTAIRES INDEPENDANTS.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION DES SYNDICATS DENTAIRES INDEPENDANTS et au ministre des affaires socialeset de l'emploi.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juin 1983 et 10 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société civile "La Jallardière", dont le siège est au lieu dit la Poussinière à Bruyères le Chatel  91680 , représentée par son représentant légal Mme Monique X... demeurant au siège de ladite société, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 21 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 octobre 1979 du maire de Bruyères-le-Chatel refusant le permis de construire un perron couvert ;
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; 
    Vu les articles 1972 et 2270 du code civil ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles NC1 et NC2 du règlement du plan d'occupation des sols de Bruyères-le-Chatel approuvé par arrêté du préfet de l'Essonne en date du 20 juin 1979, que sont autorisées en zone NC, particulièrement protégées en raison des richesses naturelles du sol et du sous-sol, les constructions à usage d'habitation et de bureau liées aux exploitations agricoles, ainsi que les constructions et installations strictement liées aux exploitations agricoles ; que dès lors en refusant, par l'arrêté attaqué en date du 16 octobre 1979, le permis de construire demandé par Mme X..., gérant de l'exploitation agricole société civile "La Jallardière", et dont l'objet était la construction d'un perron couvert de 13 mètres carrés accolé à son habitation principale, par le motif que le projet "par sa situation et son implantation ne respecte pas les dispositions du plan d'occupation des sols approuvé...", le maire de Bruyères-le-Chatel a commis une erreur de droit ; que par suite la société civile "La Jallardière" est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté susmentionné du 16 octobre 1979 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 21 avril 1983, ensemble l'arrêté du maire de Bruyères-le-Chatel en date du 16 octobre 1979 sont annulés.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile "La Jallardière" et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 19 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Villeurbanne  69100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule la décision en date du 21 juin 1983 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié,
    2°  renvoie l'affaire devant ladite commission ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; 
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment pour les affaires visées à l'article 45 ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation de la décision juridictionnelle du 21 juin 1983 par laquelle la commission des recours des réfugiés a refusé de l'admettre au bénéfice du statut de réfugié ;
    Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1955, ni aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. X..., présentée sans ce ministère, n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires étrangères  Office français de protection des réfugiés et apatrides .
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juin 1983 et 17 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... à Limoges  85000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule la décision, en date du 9 décembre 1982, par laquelle la commission départementale des handicapés de la Haute-Vienne a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 13 septembre 1982, par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce département l'a classé en catégorie A ;
    2°  renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés de la Haute-Vienne ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant, d'une part, que si l'article R.323-76 du code du travail dispose que la commission départementale des handicapés "peut entendre les parties", aucune disposition ne fait obligations aux parties de se présenter devant la commission ; que, dès lors, la commission départementale des handicapés de Haute-Vienne n'a pu légalement, pour rejeter la demande de M. X..., retenir la circonstance que celui-ci ne s'est pas présenté devant elle ;
    Considérant, d'autre part, que, si la décision attaquée indique que l'étude du dossier médical de l'intéressé fait apparaître un handicap correspondant à la catégorie A, elle n'indique ni quelle est la nature de ce handicap ni quels sont les éléments du dossier sur lesquels elle s'est fondée pour estimer que ledit handicap correspondait à la catégorie A ; qu'en admettant que la commission ait estimé insuffisants les renseignements fournis par M. X... à l'appui de sa demande, il lui appartenait d'inviter le requérant à fournir des éléments complémentaires ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la décision de la commission départementale des handicapés de la Haute-Vienne, en date du 9 décembre 1982, n'est pas suffisamment motivée et doit être annulée ;
Article 1er : La décision de la commission départementale des handicapés de la Haute-Vienne, en date du 9 décembre 1982 est annulée.
     Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des handicapés de la Haute-Vienne.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet 1984 et 9 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Oscar X..., demeurant ..., à Strasbourg  67000  et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule un jugement du 7 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Mundolsheim en date du 17 décembre 1981 par lequel lui a été refusé un permis de construire une maison à usage d'habitation ;
    - annule l'arrêté en date du 17 décembre 1981 suscité ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faugère, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Vier, Barthélémy , avocat de M. Oscar X...,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Oscar X... s'est vu refuser le 17 décembre 1981 par un arrêté du maire de Mundolsheim le permis de construire une maison à usage d'habitation sur un terrain situé dans cette commune ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 5-UB du plan d'occupation des sols de la commune de Mundolsheim : "un rectangle de 16 mètres sur 25 mètres doit pouvoir être inscriptible dans le terrain" sur lequel la construction envisagée doit être située ; qu'il n'est pas contesté que la délivrance du permis de construire sollicité était légalement subordonnée à l'octroi d'une dérogation à ces dispositions ; qu'il ressort des pièces du dossier que la dérogation sollicitée ne présentait pas, compte tenu de la configuration du terrain, le caractère d'une adaptation mineure ; que dans ces conditions le maire de Mundolsheim était tenu de refuser cette dérogation et par suite le permis de construire sur la parcelle en cause, sur le fondement des dispositions de l'article 5-UB du plan d'occupation des sols ; que les autres moyens de la requête sont, dès lors, inopérants et que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus qui lui a été opposé par le maire de Mundolsheim le 17 décembre 1981 ;
Article 1er : La requête susvisée de M. Oscar X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Oscar X..., à la commune de Mundolsheim et au ministre de l'urbanisme, dulogement et des transports.
Vu la requête enregistrée le 12 octobre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire, enregistré le 10 février 1982, présentés pour M. Raymond X..., demeurant à Gohory  26160  Brou, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 9 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête tendant à ce que ce tribunal condamne la commune de Gohory à déplacer une canalisation communale d'adduction d'eau et une buse de purge situées sur la parcelle cadastrée section ZO n° 43 qui lui a été attribuée à l'issue du remembrement et à lui verser une indemnité de 2 000 F en réparation du préjudice subi,
    2° condamne la commune de Gohory à lui verser soit la somme de 6 000 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts si la commune enlève les installations litigieuses, soit la somme de 50 000 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts si la commune se refuse à les déplacer,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code rural notamment en son article 32 ;
    Vu le code civil, notamment ses articles 703 et suivants ;
    Vu la loi n° 62 904 du 4 août 1962 ;
     Vu le décret n° 64 153 du 15 février 1964, notamment son article 1er ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Gerville-Réache, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M. Raymond X... et de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat de la commune de Gohory et de Me Vincent avocat du ministre de l'agriculture,
    - les conclusions de M. Jeanneney, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, en premier lieu, que si Mme Y..., reprenant la requête déposée par son époux M. X..., décédé depuis l'introduction de cette requête, soutient que la présence sur la parcelle cadastrée Z 043, qui lui a été attribuée à l'issue des opérations de remembrement de la commune de Gohory, d'une canalisation d'eau potable et d'une buse de purge, lui cause un préjudice, elle n'est pas recevable à demander que soit ordonné leur déplacement par la commune, le juge administratif ne pouvant adresser d'injonction à l'administration ;
    Considérant, en second lieu, que les opérations de remembrement de la commune de Gohory ont tenu compte de l'existence de cet ouvrage public en attribuant à la requérante un terrain d'une surface supérieure à celle dont elle disposait auparavant, que M. X... n'a pas contesté ces opérations qui ont acquis un caractère définitif ; que, par suite, Mme Y... ne saurait utilement se prévaloir du préjudice que lui cause la présence de cet ouvrage pour demander une indemnité à la commune de Gohory ; que, Mme Y... n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif d'Orléans, a, par le jugement attaqué, rejeté la requête de M. X... ;
Article 1er : La requête susvisée de Mme Z..., épouse Gilet, est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à la commune de Gohory et au ministre de l'agriculture.
Vu la requête enregistrée le 26 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Asnières  92600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule la décision en date du 28 juin 1983 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié,
    2°  renvoie l'affaire devant ladite commission ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; 
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment pour les affaires visées à l'article 45 ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation de la décision juridictionnelle du 28 juin 1983 par laquelle la commission des recours des réfugiés a refusé de l'admettre au bénéfice du statut de réfugié ;
    Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1955, ni aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. X..., présentée sans ce ministère, n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires étrangères  Office français de protection des réfugiés et apatrides .
Vu la requête enregistrée le 16 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-François X..., demeurant à Ste Maure de Touraine  37800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - 1°  annule le jugement du 9 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision en date du 25 avril 1978 de la commission départementale de remembrement de l'Indre-et-Loire ;
    2°  décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Wahl, Auditeur,
    - les observations de la SCP Desaché, Gatineau, avocat de M. Jean-François X..., et de Me Vincent avocat du ministre de l'agriculture,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires et ne subir que les modifications indispensables à l'aménagement : 1° Les terrains clos de murs qui ne sont pas en état d'abandon caractérisé" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle YA 102 située à Sainte-Maure de Touraine  Indre-et-Loire  et appartenant à M. et Mme Z... dont l'un au moins des murs de clôture est en état d'abandon caractérisé, n'est pas un terrain clos au sens des dispositions précitées de l'article 20-1° du code rural ; que par suite ladite parcelle n'entre pas dans la catégorie des terrains qui doivent être réattribués à leurs propriétaires ; que dès lors c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif d'Orléans s'est fondé sur le caractère de terrain clos de la parcelle dont s'agit pour annuler la décision de la commission départementale de remembrement d'Indre et Loire en date du 25 avril 1978 ;
    Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner les autres moyens soulevés par M. et Mme Z... devant le tribunal administratif d'Orléans ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle dont s'agit ne constitue pas une parcelle rurale bâtie qui ne serait pas soumise aux opérations de remembrement ;
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif a annulé la décision de la commission départementale de remembrement d'Indre et Loire en date du 25 avril 1978 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 9 décembre 1983 est annulé.
     Article 2 : La requête de M. et Mme Z... devant le tribunal administratif d'Orléans est rejetée.
     Article3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à Mme Y... et au ministre de l'agriculture.
Vu la requête enregistrée le 18 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Paris  75014 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule la décision en date du 5 août 1983 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié,
    2°  renvoie l'affaire devant ladite commission ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; 
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment pour les affaires visées à l'article 45 ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation de la décision juridictionnelle du 5 août 1983 par laquelle la commission des recours des réfugiés a refusé de l'admettre au bénéfice du statut de réfugié ;
    Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1955, ni aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. Y..., présentée sans ce ministère, n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. SHANMUGAM etau ministre des affaires étrangères  Office français de protection des réfugiés et apatrides .
Vu la requête enregistrée le 1er octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... à Marseille  13007 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule la décision, en date du 6 décembre 1983, par laquelle la commission départementale des handicapés des Bouches-du-Rhône a confirmé la décision pour laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du même département a estimé son handicap incompatible avec l'exercice des fonctions afférentes à un emploi public,
    2°- renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés des Bouches-du-Rhône,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que pour juger, par la décision attaquée, que le handicap de M. X... était incompatible avec l'exercice d'une fonction publique, la commission départementale des handicapés des Bouches-du-Rhône s'est fondée sur un dossier médical dont l'intéressé n'a pas été mis à même de prendre connaissance avant qu'il ne soit statué sur sa demande ; qu'ainsi, la commission a méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article ler : La décision de la commission départementale des handicapés des Bouches-du-Rhône, en date du 6 décembre 1983 est annulée.
     Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des handicapés des Bouches-du-Rhône.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.