Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er décembre 1990, présentée par M. Gérard X..., domicilié ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 25 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 février 1987 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Saône et Loire a rejeté sa demande relative aux opérations de remembrement dans la commune de Sainte-Usuge ;
    2°) d'annuler la décision du 27 février 1987 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Saône et Loire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 précitée : "La requête des parties doit contenir l'exposé sommaire des faits et des moyens" ; que la requête de M. X... ne contient l'exposé ni des faits, ni d'aucun moyen ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu les requêtes, enregistrées les 27 novembre 1990 et 11 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par Mme Denise X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 janvier 1987 de la commission départementale d'aménagement foncier du département d'Ille-et-Vilaine relative aux opérations de remembrement de la commune de Goven ;
    2°) d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du 29 janvier 1987 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit contenir l'exposé sommaire des faits et des moyens" ;
    Considérant que la requête de Mme X... ne satisfait pas à ces prescriptions ; que si, ultérieurement, les faits et les moyens sur lesquels la requérante entend fonder son pourvoi ont été exposés dans un mémoire complémentaire, ce mémoire n'a été enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 11 janvier 1991, soit après expiration du délai imparti pour former un recours contentieux ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2: La présente décision sera notifiée à Mme Denise X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête enregistrée le 31 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 18 mai 1993, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 novembre 1989 par lequel le préfet de l'Ain a approuvé le tracé de détail des lignes électriques pour l'alimentation en moyenne tension du hameau de Marcherieux sur le territoire de la commune de Nattages (Ain) ;
    2°) annule, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'industrie :
    Considérant que, par arrêté en date du 8 septembre 1989, le préfet de l'Ain a approuvé le tracé de détail des lignes électriques pour l'alimentation en moyenne tension du poste H. 61 du hameau de Marcherieux sur le territoire de la commune de Nattages (Ain) ;
    Sur la légalité externe :
    Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait à l'administration, dans le cadre de la procédure instituée par l'article 12 de la loi susvisée du 15 juin 1906, de recueillir l'accord de M. X..., ni de procéder à une visite contradictoire des lieux ;
    Sur la légalité interne :
    Considérant que l'opportunité du tracé retenu par l'arrêté attaqué ne saurait être utilement discutée devant le juge de l'excès de pouvoir ; qu'il n'y a donc pas lieu d'apprécier les mérites respectifs des tracés envisagés ou proposés et de celui qui a été finalement retenu mais qu'il convient seulement d'examiner si le tracé retenu présente des inconvénients d'une importance telles qu'ils retirent à la construction de la ligne son caractère d'utilité publique ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les inconvénients que présente le projet litigieux et qui tiennent, notamment, à la pose d'un poteau à proximité de la propriété du requérant et de la maison de son voisin situées dans un hameau rural, seraient excessifs eu égard aux avantages qu'il comporte, tant pour l'amélioration de la qualité du courant fourni aux habitants du hameau de Marcherieux que pour la dépose d'une ligne existante ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté susmentionné du 8 septembre 1989 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. François X..., au syndicat d'Electricité de l'Ain, à Electricité de France et au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
Vu l'ordonnance en date du 17 mars 1994, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1994, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Yvonne X... ; 
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 28 septembre 1993, présentée par Mme Yvonne X..., demeurant ... et tendant à l'annulation de la décision en date du 3 septembre 1993 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion du chef de son ex-mari décédé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.44 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction applicable à l'espèce : "La femme séparée de corps ou divorcée, lorsque le jugement n'a pas été prononcé en sa faveur, ne peut prétendre à la pension de veuve  ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... avait contracté mariage le 7 juillet 1952 avec M. Roger Y..., officier de l'armée de l'air ; que cette union a été dissoute le 28 mai 1957, par jugement du tribunal de grande instance d'Aix-enProvence, aux torts exclusifs de l'épouse ; que le décès de M. Y... étant intervenu le 9 juillet 1972, soit antérieurement à la modification des dispositions précitées de l'article L.44 du code des pensions civiles et militaires, celles-ci font obstacle à ce que Mme X... se voit allouer le bénéfice d'une pension de réversion du chef de son ancien mari ; qu'ainsi la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le ministre de la défense a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Yvonne X... et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête, enregistrée le 28 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Rania X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au président de la section du Contentieux :
    1°) d'annuler le jugement du 15 janvier 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 13 janvier 1994 décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler l'arrêté attaqué ;
    3°) d'annuler la décision lui refusant implicitement la délivrance d'un titre de séjour ;
    4°) d'ordonner une enquête au titre de l'article R. 187 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vue d'obtenir de la préfecture de police de Paris la communication du récépissé de sa demande du 6 octobre 1992 tendant à l'octroi d'un titre de séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 42 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 de la présente ordonnance, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire" ; qu'il résulte de ces dispositions que les avocats qui n'appartiennent pas à l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation doivent justifier d'un mandat spécial ;
    Considérant qu'invitée par lettre du 30 mars 1994, à justifier du mandat dont elle disposait pour interjeter appel, pour Mlle X..., du jugement en date du 15 janvier 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande contre l'arrêté du préfet de police de Paris du 13 janvier 1994 ordonnant sa reconduite à la frontière, Maître Y..., avocat au barreau de Paris, n'a pas produit un tel mandat ; qu'il suit de là que sa requête introduite au nom de Mlle X... est irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Rania X..., au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 novembre 1991 et 9 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre Y... demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 19 septembre 1991 par laquelle le conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 mai 1991 par laquelle le Conseil régional de Paris a rejeté sa demande d'inscription au tableau de l'ordre ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts et notamment ses articles 23 et 24 ;
    Vu les lois d'amnistie du 4 août 1981 et du 20 juillet 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Marchand, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me X..., avocat M. Jean-Pierre Y... et de Me Copper-Royer, avocat de l'ordre des géomètres-experts ;
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le conseil supérieur, saisi d'une demande de réinscription au tableau de l'ordre et non d'une procédure disciplinaire, n'était, en tout état de cause, tenu par aucune disposition législative ou réglementaire de communiquer à l'intéressé les rapports établis par la commission supérieure d'instruction et par le commissaire instructeur ;
    Considérant que le versement par un géomètre-expert de ristournes à des clercs de notaire sur des dossiers qui lui ont été confiés, est contraire à la probité ; que par suite le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une dénaturation des faits et aurait méconnu les prescriptions des lois d'amnistie du 4 août 1981 et 20 juillet 1988 et de l'article 3 de la loi du 7 mai 1946 susvisée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le conseil supérieur de l'ordre des géomètresexperts a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre Y..., à l'ordre des géomètres-experts et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "COMITE TOUS FRERES", dont le siège est chez M. X..., ..., représentée par son président ; l'association requérante demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 91-1019 du 1er octobre 1991 modifiant le décret n° 46-448 du 18 mars 1946 portant application des articles 8 et 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 5-1° de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 prévoit que pour entrer en France, tout étranger doit être muni "des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur" ; qu'aux termes de l'article 6 de ladite ordonnance : "Tout étranger doit, s'il séjourne en France et après l'expiration d'un délai de trois mois depuis son entrée sur le territoire français, être muni d'une carte de séjour délivrée dans les conditions prévues à la présente ordonnance" ; qu'aux termes de l'article 8 du même texte : "Les conditions de la circulation des étrangers en France seront déterminées par un décret pris sur le rapport du ministre de l'intérieur" ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le pouvoir réglementaire est compétent pour définir les conditions dans lesquelles un étranger admis sur le territoire national sous couvert d'un visa peut s'y maintenir pendant une période d'une durée maximale de trois mois sans être muni d'une carte de séjour ;
    Considérant toutefois qu'aucune disposition législative ne permet à l'autorité réglementaire, comme elle l'a fait par le décret attaqué, d'autoriser le retrait d'un visa d'entrée et de séjour, qui créé des droits au profit de son bénéficiaire pendant toute la durée de validité de ce titre, dans le cas où il pourrait être présumé que l'intéressé est venu en France pour s'y établir ; que l'illégalité de cette disposition qui n'est pas divisible de l'article 1er du décret attaqué doit entraîner l'annulation de l'intégralité dudit décret ;
Article 1er : Le décret n° 91-1019 du 1er octobre 1991 est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "COMITE TOUS FRERES", au Premier ministre, au ministre de l'intérieur et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "INTERCAPA SOLIDARITE ETUDIANTS ETRANGERS", dont le siège est ..., représentée par son président ; l'ASSOCIATION "INTERCAPA SOLIDARITE ETUDIANTS ETRANGERS" demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 91-1019 du 1er octobre 1991 modifiant le décret n° 46-448 du 18 mars 1946 portant application des articles 8 et 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision en date du 29 mars 1996, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret n° 91-1019 du 1er octobre 1991 ; que, par suite la requête susvisée tendant à l'annulation dudit décret est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "INTERCAPA SOLIDARITE ETUDIANTS ETRANGERS", au Premier ministre, au ministre de l'intérieur et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE JURISTES POUR LA RECONNAISSANCE DES DROITS FONDAMENTAUX DES IMMIGRES, dont le siège est ..., représentée par son président ; l'ASSOCIATION DE JURISTES POUR LA RECONNAISSANCE DES DROITS FONDAMENTAUX DES IMMIGRES demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 91-1019 du 1er octobre 1991 modifiant le décret n° 46-448 du 18 mars 1946 portant application des articles 8 et 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision en date du 29 mars 1996, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret n° 91-1019 du 1er octobre 1991 ; que, par suite, la requête susvisée tendant à l'annulation dudit décret est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DE JURISTES POUR LA RECONNAISSANCE DES DROITS FONDAMENTAUX DES IMMIGRES, au Premier ministre, au ministre de l'intérieur et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête enregistrée le 9 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE INDEPENDANTE ET DEMOCRATIQUE dont le siège est ... , représentée par son président habilité par le bureau national ; l'UNION NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE INDEPENDANTE ET DEMOCRATIQUE demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 91-1019 du 1er octobre 1991 modifiant le décret n° 46-448 du 18 mars 1946 portant application des articles 8 et 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision en date du 29 mars 1996, le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, a annulé le décret n° 91-1019 du 1er octobre 1991 ; que par suite la requête susvisée tendant à l'annulation dudit décret est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE INDEPENDANTE ET DEMOCRATIQUE, au Premier ministre, au ministre de l'intérieur et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1994 la requête présentée par M. Robert POLYCARPE demeurant ... de Justice à Cayenne (97300) ; M. POLYCARPE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 décembre 1993 par laquelle le procureur général de la cour d'appel de Fort-de-France a rejeté son recours gracieux tendant à la révision de l'évaluation de son activité professionnelle pour les années 1992 et 1993 ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
    Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Marchand, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 19 du décret susvisé du 7 janvier 1993 pris pour application de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : "l'évaluation de l'activité professionnelle du magistrat est établie  ... par le procureur général près la cour d'appel ou le procureur près le tribunal supérieur d'appel pour les magistrats du parquet de leur ressort" ; qu'aux termes de l'article 20 du même décret : "l'évaluation pour les deux années écoulées consiste en une note écrite par laquelle l'autorité mentionnée à l'article 19 décrit les activités du magistrat, porte sur celui-ci une appréciation d'ordre général, énonce les fonctions auxquelles il est apte et définit, le cas échéant, ses besoins de formation" ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les éléments retenus par l'autorité investie du pouvoir d'évaluation de l'activité professionnelle de M. POLYCARPE pour porter les appréciations générales sur les deux années en cause dans ses fonctions de substitut près le tribunal de grande instance de Cayenne, reposeraient sur des faits matériellement inexacts ou seraient entachés d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste d'appréciation sur la manière de servir de l'intéressé ; qu'en se bornant à rappeler un avertissement dont le requérant avait fait l'objet en 1989, le procureur général qui ne s'est pas fondé sur ledit avertissement pour porter son appréciation sur la manière de servir n'a pas commis d'irrégularité ; que dès lors, M. POLYCARPE n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 décembre 1993 attaquée ;
Article 1er : La requête de M. POLYCARPE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Robert POLYCARPE et au Garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Corinne X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 13 août 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision implicite par laquelle le directeur de l'école normale mixte de Dijon a rejeté les demandes individuelles des élèves-instituteurs tendant à l'obtention d'un logement ou, à défaut, d'une indemnité représentative de logement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifé par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980, par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 et par le décret n° 95-830 du 3 juillet 1995 ;
    Vu le décret n° 95-831 du 3 juillet 1995, et notamment son article 14 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi du 16 juillet 1980 et du décret du 12 mai 1981 pris pour son application qu'ont seules qualité pour demander au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte contre une personne morale de droit public en cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative les parties à l'instance et les personnes directement concernées par l'acte qui a donné lieu à l'instance ; que Mlle X... n'était pas partie au litige qui a abouti au jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 13 août 1991 et n'était pas directement concernée par la décision qui a été annulée par ce jugement ; que, par suite, la demande de Mlle X... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement susmentionné n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Corinne X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lionel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 13 août 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision implicite par laquelle le directeur de l'école normale mixte de Dijon a rejeté les demandes individuelles des élèves-instituteurs tendant à l'obtention d'un logement ou, à défaut, d'une indemnité représentative de logement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifé par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980, par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 et par le décret n° 95-830 du 3 juillet 1995 ;
    Vu le décret n° 95-831 du 3 juillet 1995 et notamment son article 14 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi du 16 juillet 1980 et du décret du 12 mai 1981 pris pour son application qu'ont seules qualité pour demander au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte contre une personne morale de droit public en cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative les parties à l'instance et les personnes directement concernées par l'acte qui a donné lieu à l'instance ; que M. X... n'était pas partie au litige qui a abouti au jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 13 août 1991 et n'était pas directement concernée par la décision qui a été annulée par ce jugement ; que, par suite, la demande de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement susmentionné n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lionel X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Marielle X... demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 13 août 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision implicite par laquelle le directeur de l'école normale mixte de Dijon a rejeté les demandes individuelles des élèves-instituteurs tendant à l'obtention d'un logement ou, à défaut, d'une indemnité représentative de logement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifé par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980, par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 et par le décret n° 95-830 du 3 juillet 1995 ;
    Vu le décret n° 95-831 du 3 juillet 1995 et notamment son article 14 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi du 16 juillet 1980 et du décret du 12 mai 1981 pris pour son application qu'ont seules qualité pour demander au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte contre une personne morale de droit public en cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative les parties à l'instance et les personnes directement concernées par l'acte qui a donné lieu à l'instance ; que Mlle X..., qui n'était pas partie au litige qui a abouti au jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 13 août 1991 et n'était pas directement concernée par la décision qui a été annulée par ce jugement ; que, par suite, la demande de Mlle X... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement susmentionné n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Marielle X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Florence X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 13 août 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision implicite par laquelle le directeur de l'école normale mixte de Dijon a rejeté les demandes individuelles des élèves-instituteurs tendant à l'obtention d'un logement ou, à défaut, d'une indemnité représentative de logement ;
    Vu les autres pièces produites du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n°81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980, par le décret n° 90400 du 15 mai 1990 et par le décret n° 95-830 du 3 juillet 1995 ;
    Vu le décret n° 95-831 du 3 juillet 1995 et notamment son article 14 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi du 16 juillet 1980 et du décret du 12 mai 1981 pris pour son application qu'ont seules qualité pour demander au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte contre une personne morale de droit public en cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative les parties à l'instance et les personnes directement concernées par l'acte qui a donné lieu à l'instance ; que Mlle X... n'était pas partie au litige qui a abouti au jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 13 août 1991 et n'était pas directement concernée par la décision qui a été annulée par ce jugement ; que, par suite, la demande de Mlle X... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement susmentionné n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Florence X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Geneviève X..., demeurant 11, place Anne Laprévôte à Chenone (21300) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 13 août 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté les demandes individuelles des élèves-instituteurs tendant à l'obtention d'un logement ou, à défaut, d'une indemnité représentative de logement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifé par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980, par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 et par le décret n° 95-830 du 3 juillet 1995 ;
    Vu le décret n° 95-831 du 3 juillet 1995 et notamment son article 14 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi du 16 juillet 1980 et du décret du 12 mai 1981 pris pour son application qu'ont seules qualité pour demander au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte contre une personne morale de droit public en cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative les parties à l'instance et les personnes directement concernées par l'acte qui a donné lieu à l'instance ; que Mlle X... n'était pas partie au litige qui a abouti au jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 13 août 1991 et n'était pas directement concernée par la décision qui a été annulée par ce jugement ; que, par suite, la demande de Mlle X... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement susmentionné n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Geneviève X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Bruno X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 13 août 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision implicite par laquelle le directeur de l'école normale mixte de Dijon a rejeté les demandes individuelles des élèves-instituteurs tendant à l'obtention d'un logement ou, à défaut, d'une indemnité représentative de logement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifé par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980, par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 et par le décret n° 95-830 du 3 juillet 1995 ;
    Vu le décret n° 95-831 du 3 juillet 1995 et notamment son article 14 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,
    - les conclusions de M.Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi du 16 juillet 1980 et du décret du 12 mai 1981 pris pour son application qu'ont seules qualité pour demander au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte contre une personne morale de droit public en cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative les parties à l'instance et les personnes directement concernées par l'acte qui a donné lieu à l'instance ; que M. X... n'était pas partie au litige qui a abouti au jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 13 août 1991 et n'était pas directement concerné par la décision qui a été annulée par ce jugement ; que, par suite, la demande de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement susmentionné n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Bruno X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 2 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., de nationalité tunisienne, demeurant chez G.I.C., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler une ordonnance en date du 4 décembre 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté pour irrecevabilité sa demande tendant à ce qu'il ordonne à la personne responsable de revoir son dossier afin qu'il puisse obtenir une carte de séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Spitz, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en dépit de la lettre qui lui avait été adressée par le greffe du tribunal administratif de Grenoble le 26 septembre 1991 pour l'inviter à régulariser la demande qu'il avait présentée à ce tribunal le 18 septembre 1991, M. X... n'a pas indiqué les motifs de fait et de droit qu'il entendait faire valoir ; qu'ainsi, cette demande était manifestement irrecevable ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, prise en application des articles L.9 et R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté ladite demande pour irrecevabilité ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 novembre 1994 et 20 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X... demeurant ..., et le SYNDICAT NATIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS FORCE OUVRIERE, dont le siège est ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 20 septembre 1994 par laquelle le premier ministre a décidé le transfert à Tourcoing de l'Ecole Nationale des Douanes de Neuillysur-Seine ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. X... et du SYNDICAT NATIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS FORCE OUVRIEREet de la SCP Boré, Xavier, avocat de l'Ecole Nationale des Douanes de Neuilly-sur-Seine,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le tableau B, annexé au communiqué publié, le 20 septembre 1994, à l'issue du comité interministériel pour l'aménagement du territoire qui s'est tenu le même jour et intitulé "établissements publics ou organismes dotés de la personnalité morale, sur lesquels les instances ayant pouvoir de décision seront appelées à se prononcer" mentionne le transfert à Tourcoing de l'Ecole des Douanes ; que, nonobstant la circonstance que l'Ecole des Douanes dont s'agit est organisée, non sous la forme d'un établissement public, mais sous celle d'un service déconcentré de l'Etat, le gouvernement a ainsi entendu subordonner la réalisation du transfert envisagé à l'intervention d'une décision émanant de l'autorité compétente pour la prendre ; que, par suite, cette mesure ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, la requête présentée par M. Michel STINGHE et le SYNDICAT NATIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS FORCE OUVRIERE n'est pas recevable ;
    Sur les conclusions du ministre du budget tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner les requérants à payer à l'Etat la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête présentée par M. STINGHE et le SYNDICAT NATIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS FORCE OUVRIERE est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du ministre du budget tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Michel STINGHE, au SYNDICAT NATIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS FORCE OUVRIERE, au Premier ministre et au ministre de l'économie et des finances.
Vu , enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 novembre 1994, l'ordonnance en date du 27 octobre 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête de M. PHARISIEN ;
    Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 10 décembre 1993, la requête présentée par M. Bernard PHARISIEN demeurant 175 place de la 2ème D.B. à Le Mée-sur-Seine (77350) ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 93-1228 du 5 novembre 1993 modifiant le décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle M. PHARISIEN a présenté sa requête, il avait été admis à faire valoir ses droits à pension de retraite ; que s'il lui appartenait, s'il s'y croyait fondé, de demander au gouvernement de prendre un décret d'assimilation sur le fondement des dispositions des articles L.15 et L.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de contester, le cas échéant, devant le juge de l'excès de pouvoir le refus qui aurait été opposé à une telle demande, M. PHARISIEN ne justifie pas, en revanche, d'un intérêt lui donnant qualité pour déférer au Conseil d'Etat le décret en date du 5 novembre 1993 qui a pour unique objet de modifier les dispositions statutaires régissant le corps des professeurs des écoles résultant du décret du 1er août 1990, qui sont applicables aux seuls personnels en activité ; que, par suite, les conclusions de sa requête ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. PHARISIEN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard PHARISIEN, au Premier ministre et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.