Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 17 juillet 1987, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Gouaux-de-Larboust et le syndicat mixte des Agudes soient condamnés à lui verser la somme de 9 739 796 F ;
     2°) condamne à lui verser cette somme ladite commune et ledit syndicat avec intérêts et intérêts des intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Coutard, Mayer, avocat en reprise d'instance de Mme Marie-Madeleine X... es qualité de liquidateur de M. Charles Y..., de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la commune de Gouaux-de-Larboust et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat du syndicat mixte des Agudes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance : 
    Considérant que, par convention du 29 novembre 1971, le syndicat mixte des Agudes a confié à M. Y... l'exploitation et la construction de remontées mécaniques de la station des Agudes concédées par la commune de Gouaux-de-Larboust le 21 novembre 1968 ; que, si cette convention comporte, en son préambule, une déclaration d'intention de mener à terme le parachèvement de l'équipement de la station nationale des Agudes, dans le cadre du projet approuvé par la commission interministérielle d'aménagement de la montagne, et se réfère, dans ses articles 2 et 4, à des programmes approuvés par cette commission, ces stipulations ne constituaient pas un engagement du syndicat ni, en tout état de cause, de la commune à l'égard de M. Y..., quant à la création de capacités supplémentaires d'hébergement dans la station ; que M. Y... ne saurait utilement se prévaloir, à l'encontre de la commune ni, en tout état de cause, à l'égard du syndicat, des conventions des 21 septembre 1967 et 8 avril 1973 par lesquelles ladite commune a fixé à la société pour l'aménagement et le développement de la station des Agudes des objectifs d'équipement de cette station ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Gouaux-de-Larboust et le syndicat mixte des Agudes soient condamnés à lui verser une somme de 9 739 796 F ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à Mme X..., à la commune de Gouaux-de-Larboust, au syndicat mixte des Agudes et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 1988 et 29 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ramazan X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision du 25 mars 1988 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 avril 1987 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lecat, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de M. Ramazan X...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret susvisé du 30 septembre 1953 "le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation est obligatoire pour l'introduction devant le Conseil d'Etat des recours en cassation ..." ; que si la requête susvisée de M. X... a été présentée par un avocat au Conseil d'Etat le 30 mai 1988, celui-ci, par acte du 12 janvier 1990 a déclaré renoncer à représenter M. X... dans l'instance en cours ; que, par suite, ladite requête de M. X... est irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français deprotection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mai 1988 et 8 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raymond A..., agriculteur, demeurant à Fontaine-Notre-Dame (02110) ; M. A... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 14 mars 1988 qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juillet 1985 du préfet, commissaire de la République de l'Aisne qui a autorisé M. X... à lui reprendre 11 hectares, 68 ares et 29 centiares de terres exploitées ;
    2°) annule la décision du préfet ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les observations de Me Ravanel, avocat de M. A...,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. A... soutient que l'avis de la commission départementale des structures agricoles en date du 12 avril 1985 sur lequel s'est fondé l'autorité administrative n'est pas motivé ; que ce moyen, qui n'a pas été soulevé en première instance, est fondé sur une cause juridique distincte des moyens de légalité interne invoqués par le requérant en premier ressort ; qu'il est par suite irrecevable ; 
    Considérant que M. A..., qui exploite 114 hectares de terres, soutient que, compte tenu de la taille et de la nature de son exploitation ainsi que des charges dont elle est grevée, la reprise de ses terres par M. Y... compromettrait gravement l'équilibre et l'autonomie de son exploitation ; que le moyen n'est assorti d'aucune précision alors qu'il ressort des pièces du dossier que M. A... met en valeur 114 hectares dont 11 hectares 68 ares 29 centiares seulement font l'objet de la reprise ; que dès lors M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 juillet 1985 par lequel le préfet, commissaire de la République de l'Aisne a autorisé M. Gilles Y... à exploiter 11 hectares 68 ares 29 centiares de terres sises à Prémont et à Fontaine-Notre-Dame ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 dans sa rédaction en vigueur à la date d'enregistrement de la requête : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce la requête de M. A... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. A... à payer une amende de 8 000 F ;
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : M. A... est condamné à payer une amende de 8 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., à M.Balasse et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juillet 1988 et 16 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard Mohamed X..., demeurant Porte 23, 3ème Etage ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision en date du 6 novembre 1987 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 mai 1982 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er paragraphe A, 2° de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 dans sa rédaction résultant du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est reconnue à "toute personne ... 2° qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de son pays" ;
    Considérant qu'en estimant que ni les pièces du dossier ni les déclarations faites en séance publique ne permettaient de tenir pour établis les faits allégués et pour fondées les craintes énoncées, la commission de recours des réfugiés a suffisamment motivé sa décision et mis ainsi le juge de cassation à même d'exercer son contrôle ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumises au juge du fond que la commission des recours ait dénaturé les éléments de fait qui lui étaient soumis ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 6 novembre 1987 de la commission de recours des réfugiés lui refusant le bénéfice du statut de réfugié ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'office français de protection des réfugiés et apatrides et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., lieutenant-colonel à la mission de coopération militaire et technique française en Tunisie, sis ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 avril 1988 par laquelle le ministre de la défense à rejeté sa demande de paiement de la prime de qualification depuis le 1er septembre 1987, date de son affectation en Tunisie ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
    Vu le décret n° 64-1374 du 31 décembre 1964 ;
    Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ;
    Vu le décret n° 68-349 du 19 avril 1968, modifié par le décret n° 82-088 du 20 décembre 1982 ;
    Vu le décret n° 75-209 du 22 décembre 1975 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le décret du 28 mars 1967 fixant les modalités du calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, étendu aux militaires par le décret du 13 avril 1968 modifié, en dernier lieu, par le décret du 6 mai 1987 a, dans son article 2, fixé limitativement les émoluments attribués à ces catégories de personnel et précisé qu'il sont "exclusifs de tout autre élément de rémunération" ; que la prime de qualification litigieuse ne figure pas dans cette énumération limitative ; que, si le décret du 19 avril 1968 précise en son article 1er que les militaires servant à l'étranger perçoivent, outre les émoluments fixés par le décret du 28 mars 1967 précité, "les indemnités allouées en métropole en raison des sujétions et risques particuliers propres à l'état militaire", il ressort des dispositions du décret du 31 décembre 1964 qui a institué la prime de qualification, que celle-ci n'a pas pour objet de compenser les sujétions et risques particuliers propres à l'état militaire mais uniquement d'accorder un avantage aux personnels justifiant de certains diplômes ou titres particuliers ; que, dans ces conditions, c'est par une exacte application des dispositions réglementaires en vigueur que le ministre de la défense a, par la décision attaquée, en date du 25 avril 1988, refusé à M. X..., lieutenant-colonel affecté à la mission de coopération technique et militaire en Tunisie, le bénéfice de la prime de qualification ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juin 1988 et 18 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Bernard X..., demeurant bat A3, Les Logis de Notre-Dame à Gardanne (13120) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 mai 1988 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions tendant à ce que la commune de Gréasque soit condamnée à lui verser les indemnités légales de licenciement ;
    2°) de condamner la commune de Gréasque à lui verser ces indemnités ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Goulard, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
    Considérant que pour demander au tribunal administratif de condamner la commune de Gréasque à lui verser des indemnités de licenciement, M. X... ne justifiait d'aucune décision administrative préalable rejetant une telle demande ; que la commune de Gréasque n'a pas, en l'absence de réponse de sa part devant le tribunal administratif aux conclusions indemnitaires de M. X..., lié le contentieux sur ce point ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 5 mai 1988 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'indemnité ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Gréasque et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, le mémoire et les observations complémentaire enregistrés les 4 juillet 1988, 3 novembre 1988 et 29 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... Tu CAI, demeurant ... ; M. X... Tu CAI demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 7 mai 1987 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté son recours à l'encontre de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 5 février 1986 rejetant sa demande de statut de réfugié politique et renvoie l'affaire devant la commission de recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Lemaitre, Monod, avocat de M. X... Tu CAI,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête devant le Conseil d'Etat, contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit, n'est recevable que dans un délai de deux mois ; le délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins que celle-ci ne doive être signifiée ou notifiée, auquel cas le délai court de la date de la signification ou de la notification ;
    Considérant que la décision du 7 mai 1987 de la commission de recours des réfugiés a été notifiée à M. X... Tu CAI par lettre recommandée en date du 26 mai 1987 avec demande d'avis de réception ; qu'il ressort des mentions portées sur l'enveloppe contenant cette décision, envoyée à l'adresse exacte du destinataire, que le pli mis en instance le 27 mai 1987 a fait l'objet ce même jour d'un avis de passage et que, n'ayant pas été retiré auprès de l'administration d'instance, celle-ci l'a renvoyé à la commission de recours des réfugiés le 12 juin 1987 ; que, dans ces conditions, la notification doit être regardée comme ayant été régulière ;
    Considérant que la requête de M. X... Tu CAI n'a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 4 juillet 1988 ; que, dès lors, elle a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... Tu CAI est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... Tu CAI et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X... de la GIRODAY, demeurant ... ; M. X... de la GIRODAY demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 10 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa demande dirigée d'une part contre une décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois sur sa demande du 6 octobre 1983 adressée au ministre de l'urbanisme et du logement et d'autre part contre une décision de ce même ministre en date du 16 mars 1984, décisions par lesquelles lui a été refusée l'autorisation, dès lors qu'il était agent contractuel à la direction départementale de l'équipement de la Réunion, d'exercer à titre onéreux l'emploi de moniteur d'auto-école ;
    2°) annule les décisions susanalysées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret, dit décret-loi, du 29 octobre 1936 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Gerville-Réache, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'équipement et du logement :
    Considérant qu'il ressort des articles 1 à 3 du décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, que les agents publics peuvent être appelés, s'ils y sont autorisés par le ministre ou par le chef de l'administration dont ils dépendent, à donner des enseignements "ressortissant à leur compétence" ; que cette dernière disposition se rapporte à la nature des fonctions exercées par ces agents et non aux qualifications qu'ils peuvent détenir en dehors de leur service ;
    Considérant que M. X... de la GIRODAY, agent contractuel de la direction départementale de l'équipement de la Réunion, était employé à la cellule du contentieux du service de l'urbanisme opérationnel et de la construction dépendant de cette direction ; que, dans ces conditions, et nonobstant la circonstance qu'il avait obtenu le certificat d'aptitude professionnelle à l'enseignement de la conduite automobile, M. X... de la GIRODAY ne pouvait légalement cumuler avec son emploi à la direction départementale de l'équipement les fonctions salariées de moniteur dans une auto-école ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l'équipement et du logement lui a refusé l'autorisation d'occuper un tel emploi ;"
Article 1er : La requête de M. X... de la GIRODAY est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... de la GIRODAY et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 6 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 2 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du commissaire de la République délégué pour la police des Bouches-du-Rhône, en date du 28 octobre 1985, refusant de lui renouveler un certificat de résidence,
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Lazhar X...,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que le tribunal administratif de Marseille a visé l'ensemble des moyens invoqués par M. X... en première instance ; qu'ainsi le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, n'est pas irrégulier ;
     Sur la légalité de la décision du commissaire de la République délégué pour la police des Bouches-du-Rhône en date du 28 octobre 1985 :
    Considérant que si l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par l'avenant du 22 décembre 1985, prévoit que les certificats de résidence délivrés aux ressortissants algériens sont renouvelés automatiquement, ces dispositions ne privent pas l'administration française du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation générale en vigueur relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, de refuser l'admission au séjour en se fondant sur des motifs tenant à l'ordre public ; qu'il résulte des pièces du dossier que, pour prendre la décision attaquée, le commissaire de la République délégué pour la police des Bouches du Rhône s'est fondé sur de tels motifs ; que cette décision, dont il n'est pas établi qu'elle ait été uniquement motivée par les condamnations pénales prononcées à l'encontre de M. X..., n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 octobre 1985 du commissaire de la République délégué pour la police des Bouches-du-Rhône ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 7 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la MAISON DE RETRAITE D'OIRON, (Deux-Sèvres) représentée par son directeur ; la MAISON DE RETRAITE D'OIRON demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement, en date du 27 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 27 août 1985 de son directeur prononçant à l'encontre de Mme Marie-Noëlle X... les sanctions du blâme et de l'abaissement de note, ensemble la décision confirmative du 8 novembre 1985 en tant que ce jugement a annulé la sanction du blâme ;
    2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant ce tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ;
    Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'alinéa premier de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ...", et qu'aux termes du troisième alinéa du même article : "Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévu par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ..." ;
    Considérant que les faits retenus à l'encontre de Mme X... comme motif du blâme qui lui a été infligé par décision du 27 août 1985 et confirmé par décision du 8 novembre 1985 du directeur de la MAISON DE RETRAITE D'OIRON entrent dans le champ de l'article 14 précité ; qu'ils ne constituent des manquements ni à la probité, ni aux bonnes moeurs, ni à l'honneur ; qu'ainsi ils ont été amnistiés par l'effet de cet article ; que, dès lors, la requête du directeur de la MAISON DE RETRAITE D'OIRON dirigée contre le jugement du 27 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de Mme X..., lesdites décisions est devenu sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur la requête de la MAISON DE RETRAITE D'OIRON.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la MAISON DE RETRAITE D'OIRON, à Mme X... et au ministre des affaires sociales et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet 1988, présentée par Mme X..., demeurant à la Paternelle, bâtiment L, Sainte Marthe à Marseille (13014) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 23 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 1987 par laquelle le préfet de police de Marseille a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'envoi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;
    Vu le premier avenant du 22 décembre 1985 à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si, en vertu du quatrième alinéa b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985, un certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit aux ascendants algériens d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge, il est constant que Mme X... n'est pas à la charge de ses enfants français qui sont encore mineurs ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 1987 du préfet délégué pour la police des Bouches-du-Rhône ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et auministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Djamel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 15 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 juin 1987 lui enjoignant de quitter le territoire français ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission spéciale d'expulsion qui a donné le 18 mars 1987 un avis favorable à l'expulsion de M. X... ait été irrégulièrement composée ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 9 septembre 1986 : "l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public" ... ;
    Considérant que si les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient à elles-seules justifier légalement une mesure d'expulsion et si l'autorité compétente n'est, en aucun cas, dispensée d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace pour l'ordre public, il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur n'ait pas examiné l'ensemble des éléments relatifs aux différents aspects de la situation de M. X... afin de déterminer si, après l'infraction commise par ce dernier en 1983, sa présence sur le territoire français constituait toujours une menace pour l'ordre public ; qu'ainsi le moyen tiré d'une prétendue erreur de droit doit être écarté ;
    Considérant qu'il ne ressort pas non plus des pièces du dossier qu'en décidant que la présence de M. X... apparaissait toujours de nature à porter atteinte à l'ordre public, le ministre ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel vise les mémoires produits et les textes dont il est fait application, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juin 1987 du ministre de l'intérieur ordonnant son expulsion du territoire français ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hamid X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 12 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 12 février 1988 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui accorder une carte de séjour au titre d'étudiant et, d'autre part, à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du 5ème alinéa de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "La carte de séjour temporaire peut être refusée à tout étranger dont la présence constitue une menace pour l'ordre public" ; qu'il résulte des pièces versées au dossier que, pour prendre la décision attaquée, laquelle énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée et satisfait ainsi aux exigences de la loi du 11 juillet 1979, le préfet de l'Isère s'est fondé sur de tels motifs ; que cette décision dont il n'est pas établi qu'elle ait été uniquement motivée par la condamnation à trois ans de prison prononcée le 30 septembre 1987 par le tribunal de grande instance de Grenoble à l'encontre de M. X... et qu'elle n'ait pas été précédée d'un examen d'ensemble de sa situation n'est pas entachée d'erreur manifeste ;
    Considérant que le détournement de procédure allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant "la Rose des Y...", ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 16 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 avril 1985 par laquelle le directeur départemental de l'équipement de la Vendée lui a demandé de procéder à l'enlèvement d'un abri de jardin,
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tabuteau, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le directeur départemental de l'équipement de la Vendée a, par lettre du 3 avril 1985, confirmé à M. X... l'illégalité de la construction d'un abri de jardin que celui-ci avait édifié sans permis de construire et en méconnaissance des règles du plan d'occupation des sols sur un terrain, dont il est propriétaire, situé sur le territoire de la commune de Brem-sur-Mer, lui a demandé de procéder à l'enlèvement de cet abri et l'a informé qu'à défaut d'enlèvement, une procédure judiciaire serait engagée ; que cette lettre ne peut, dans les termes où elle est rédigée, être regardée comme comportant une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à son annulation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Coulanges-les-Nevers (Nièvre) à lui verser une astreinte pour assurer l'exécution du jugement en date du 17 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté du 3 août 1988 du maire de ladite commune refusant au requérant un permis de construire un bâtiment à usage commercial rue des Grands Prés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
    Considérant que par un jugement du 17 janvier 1989, le tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté du maire de la commune de Coulanges-les-Nevers refusant à M. X... un permis de construire ; que par une décision postérieure au jugement susvisé, intervenue le 22 août 1989, le maire de la commune a pris un nouvel arrêté, fondé sur un motif différent de celui qui avait justifié le précédent refus censuré par le tribunal administratif ; qu'il résulte des pièces du dossier que ce nouvel arrêté a été déféré au tribunal administratif ; que l'appréciation de la situation de droit et de fait créée par ce nouvel arrêté ne résulte pas du jugement du tribunal administratif du 17 janvier 1989 ; que dès lors la demande d'astreinte présentée par M. X... ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Coulanges-les-Nevers, au préfet de la Nièvre et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 février 1989, présentée par M. David MBOYA X..., demeurant ... ; M. MBOYA X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 8 février 1988 lui enjoignant de quitter le territoire ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisé : "Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit : 10°) à l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié politique" ;
    Considérant que par une décision en date du 2 février 1988, la commission des recours des réfugiés a rejeté la demande de M. MBOYA X... tendant à l'obtention du statut de réfugié politique ; qu'ainsi, le préfet de la Seine-Maritime pouvait légalement refuser à l'intéressé la carte de résident de plein droit au titre de réfugié politique qu'il avait sollicitée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. MBOYA X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 février 1988 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer une carte de résident au titre de réfugié politique ;
Article 1er : La requête de M. MBOYA X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. MBOYA X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mai 1984 et 14 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme MAFER , venant aux droits de la société Osny Immobilier, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement en date du 13 mars 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande de la société Osny Immobilier qui tendait à l'annulation de l'arrêté en date du 15 juillet 1981 du préfet de l'Aisne lui refusant l'autorisation de lotir un terrain à 21 960 m2 au lieudit "le Moulin de Coincy", dans la commune de Coincy,
    2°- annule pour excès de pouvoir l'arrêté préfectoral susmentionné,
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi du 31 décembre 1913 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Jacques Durand, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de la société anonyme MAFER, venant aux droits de la société Osny Immobilier,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par son arrêté du 15 juillet 1981, le préfet de l'Aisne a refusé à la société anonyme "Osny Immobilier" l'autorisation de lotir un terrain de 21 960 m2 au lieudit "Le Moulin de Coincy" dans la commune de Coincy en se fondant sur les dispositions de l'article R. 315-28 du code de l'urbanisme qui prévoit que l'autorisation de créer un lotissement peut être refusée "lorsque, notamment, par la situation, la forme ou la dimension des lots, l'opération est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites ou aux paysages naturels ou urbains" ;
    Considérant qu'il n'est pas établi par les pièces du dossier que la zone dans laquelle devait être réalisée l'opération de lotissement présentait un intérêt ou un caractère de nature à justifier, pour la préservation de cette zone, un rejet de la demande d'autorisation de lotir en application des dispositions précitées de l'article R.315-28 du code de l'urbanisme ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la société MAFER est fondée à soutenir que l'arrêté préfectoral susmentionné du 15 juillet 1981 est entaché d'excès de pouvoir et que, dès lors, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande de la société "Osny Immobilier" qui tendait à l'annulation de cet arrêté ;
Article 1er : Le jugement du 13 mars 1984 du tribunal administratif d'Amiens et l'arrêté du 15 juillet 1981 du préfet de l'Aisne sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonymeMAFER et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Raymond X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement en date du 22 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Villefontaine ;
    2° annule lesdites opérations électorales ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Zémor, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Capron, avocat de M. Raymond X... et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur la régularité des inscriptions effectuées sur la liste électorale, ainsi qu'il est prévu à l'article L. 17 du code électoral, par la commission administrative instituée par cet article ; qu'en revanche il lui appartient d'apprécier tous les faits révélant des man euvres ou des irrégularités susceptibles d'avoir altéré la sincérité du scrutin ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que l'inscription de M. Jean-Pierre Y... sur la liste électorale de la commune de Villefontaine (Isère) pour l'année 1989 a été opérée par la commission administrative prévue à l'article L. 17 du code électoral dans les formes et délais imposés par ledit code et n'a fait l'objet d'aucun recours devant le tribunal d'instance compétent ; qu'il n'est pas établi que les conditions dans lesquelles l'intéressé a obtenu cette inscription, qui, en vertu de l'article L. 228 du code électoral, a eu pour effet de le rendre éligible au conseil municipal de Villefontaine, et lui a permis de prendre la tête d'une des listes, révèlent en l'espèce le caractère d'une man euvre de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin ;
     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation contre les opérations électorales auquel il a été procédé le 12 mars 1989 pour le renouvellement du conseil municipal de Villefontaine ;
     Sur la demande de M. Y... du versement de 5 000 F par M. X... :
    Considérant que si M. Jean-Pierre Y... entend demander sur le fondement de l'article 1er du décret n° 88-207 du 2 septembre 1988 que le paiement d'une somme de 5 000 F soit mis à la charg de M. X..., il ne justifie pas avoir exposé cette somme à l'occasion de ce litige ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La demande incidente de M. Jean-Pierre Y... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Jean-Pierre Y... et au ministre de l'intérieur.