Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
(4ème Chambre A)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 août 1998, présentée pour M. Henri X... demeurant chez M. et Mme X... Hubert ... à Asnières 92600, représenté par Me STEVENIN, avocat ; M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 7 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la décision du 16 février 1995 par laquelle le préfet de police a rejeté sa candidature à l'emploi de secrétaire administratif de la police nationale ;
    2 ) d'annuler la décision du 16 février 1995 susvisée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 25 avril 2000 :
    - le rapport de M. AUPOIX, premier conseiller,
    - les observations de M. X...,
    - et les conclusions de M.BROTONS, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée :  "Sous réserve des dispositions de l'article 5 bis, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :  ( ...) 3 Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions" ; que, si ces dispositions ont implicitement abrogé celles de l'article 16 de l'ordonnance du 4 février 1959 relatives à la condition de moralité requise pour avoir la qualité de fonctionnaire, elles n'ont pas eu pour objet d'interdire à l'administration d'apprécier si un candidat à un concours présente les garanties nécessaires à l'exercice des fonctions auxquelles il postule ;
    Considérant que pour refuser l'admission à concourir de M. X..., le préfet de police s'est fondé sur la circonstance qu'à deux reprises, les 15 mars 1993 et 24 février 1994 l'intéréssé aurait fait l'objet d'interpellations policières de nature à justifier légalement le refus d'admission à concourir en litige ; que toutefois, pour établir la matérialité des faits ci-dessus reprochés à M. X..., et qui seraient en eux-mêmes de nature à faire obstacle à son admission à concourir, le ministre ne se prévaut que de deux mentions manuscrites figurant sur une demande de vérification d'archives établie le 29 décembre 1994 ; que de telles mentions, sont, dans les circonstances de l'espèce, insuffisantes pour établir la matérialité des faits reprochés à M. X... ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'inexactitude matérielle ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande et à demander l'annulation du jugement et de la décision du préfet de police du 16 février 1995 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 7 mai 1998 et la décision du préfet de police en date du 16 février 1995 sont annulés.
(5ème chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 2001 présentée pour M. Philippe X...  par Me TACHNOFF TZAROWSKY, avocat ; M. X... demande à la cour :
    1 ) de réformer le jugement n 99-18347/1, en date du 6 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que ledit tribunal interprète son jugement, en date du 2 juillet 1999, par lequel il a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite de l'avis à tiers détenteur décerné à son encontre, le 9 janvier 1997, par le trésorier principal de Rueil-Malmaison pour avoir paiement d'une somme de 107.402.556 F due au titre de l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée établis au titre de l'année 1990 ;
    2 ) d'interpréter ledit jugement ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code de justice administrative et notamment son article R.611-8 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2001 :
    - le rapport de M. PRUVOST, premier conseiller,
    - les observations de Me TACHNOFF-TZAROWSKY, avocat, pour M. X...,
    - et les conclusions de M. BOSSUROY, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. X... relève appel du jugement, en date du 6 décembre 2000, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'interprétation du jugement du 2 juillet 1999 rejetant la contestation qu'il avait formée à la suite d'un avis à tiers détenteur décerné à son encontre, le 9 janvier 1997, par le trésorier principal de Rueil-Malmaison pour avoir paiement d'une somme de 107.402.556 F dont il était redevable au titre de cotisations d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée établies au titre de l'année 1990 ; que, par le jugement susmentionné du 2 juillet 1999, le tribunal, après avoir considéré que la contestation relative à l'obligation de payer la somme mentionnée sur l'avis à tiers détenteur devait être regardée comme visant uniquement la période du 9 au 13 janvier 1997, date à laquelle les impositions ont cessé d'être exigibles du fait de la présentation d'une réclamation d'assiette assortie d'une demande de sursis de paiement, a estimé que les moyens de M. X... relatifs à la prescription de l'action en recouvrement et à l'inexigibilité des impositions n'étaient pas fondés ; que le dispositif de ce jugement de rejet ne présentait aucune ambiguité et ne prêtait pas à interprétation ; que, sous couvert d'un recours en interprétation, la demande présentée par M. X... au tribunal tendait, en réalité, à remettre en cause un point tranché par le jugement ; que la demande de M. X... était ainsi irrecevable ; que l'intéressé n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort qu'elle a été rejetée par le tribunal administratif de Paris ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
(3ème chambre A)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 décembre 2000, présentée pour M. Michel Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n 0016056/6 en date du 20 novembre 2000 par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 7 août 2000 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du logement a refusé de renouveler l'agrément qui lui avait été délivré pour pratiquer les examens médicaux d'aptitude des navigants non professionnels de l'aéronautique civile ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
    C+ Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 3 avril 2001 :
    - le rapport de M. PIOT, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. de SAINT GUILHEM, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.811-17 du code de justice administrative :  " ... le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction" ;
    Considérant que les conséquences que pourrait entraîner pour M. Y... l'exécution de la décision du 7 août 2000 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du logement a refusé de renouveler l'agrément qui lui avait été délivré pour pratiquer les examens médicaux d'aptitude des navigants non professionnels de l'aéronautique civile, ne présentent pas le caractère "difficilement réparable" repris par le texte précité et seul de nature à justifier le sursis à exécution de cette décision ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, qui est suffisamment motivée, le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
(3ème Chambre A)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 décembre 1998, présentée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, qui demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 97-10200/6 en date du 13 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du préfet de police de Paris, en date du 12 mai, ayant retiré à titre définitif la carte professionnelle de chauffeur de taxi détenue par M. Mohand Y... ;
    2 ) de rejeter la demande de première instance ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi n 95-66 du 20 janvier 1995 ;
    VU le décret n 95-935 du 17 août 1995 ;
    VU l'ordonnance interpréfectorale n 80-16249 du 8 avril 1980 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 29 juin 2000 :
    - le rapport de M. DEMOUVEAUX, premier conseiller,
    - les observations de Me X..., avocat, pour M. Y...,
    - et les conclusions de M. de SAINT-GUILHEM, commissaire du Gouvernement ;
     Sur la légalité de l'arrêté susvisé du 12 mai 1997 :
    Considérant que l'arrêté attaqué se fonde sur le motif que "M. Y... s'est rendu responsable, le 29 janvier 1997, des faits suivants :  non-respect de l'ordre d'avançage" ; qu'un tel fait est au nombre de ceux qui peuvent justifier une sanction en vertu de l'article 29-13 de l'ordonnance susvisée du 8 avril 1980 ; que, toutefois, et alors même que l'intéressé a enfreint à de nombreuses reprises, entre 1982 et 1996, la réglementation applicable aux conducteurs de taxi, le préfet de police de Paris ne pouvait, sans commettre une erreur manifeste d'appréciation au regard de la faible gravité de l'infraction commise et du doute qui subsistait quant à sa réalité, prononcer, à raison de cette infraction, la sanction de retrait définitif de la carte professionnelle de conducteur de taxi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé l'arrêté susvisé du 12 mai 1997 ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de condamner l'Etat à payer à M. Y... la somme de 5.000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejetée.
Article 2 : Le MINISTRE DE L'INTERIEUR versera à M. Y... la somme de 5.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
(1ère chambre B)
    VU le recours enregistré au greffe de la cour le 27 janvier 1999 présenté par Mme Claire X... demeurant ... ; Mme X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 9619343/7 du 5 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 juin 1996 du ministre de la justice refusant sa demande de changement de nom de "BURINE" en "de BURINE de TOURNAYS" ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 septembre 2000 :
    - le rapport de Mme BOSQUET, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. BARBILLON, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : "Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom ; la demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. Le changement de nom est autorisé par décret" ; qu'aux termes de l'article 6 du décret du 20 janvier 1994 susvisé, "le refus de changement de nom est motivé" ;
    Considérant que Mme Claire X... a demandé au ministre de la justice, garde des sceaux de changer son nom en de BURINE de TOURNAYS, nom porté par ses ancêtres ; que, qu'elles qu'en soient les motivations, cette demande s'analyse nécessairement comme une demande de relèvement de nom ;
    Considérant qu'en admettant même que le nom revendiqué soit, au sein d'une branche collatérale, en voie d'extinction, il ressort des pièces du dossier que le nom de de BURINE de TOURNAYS n'a été porté que par des ascendants ou collatéraux du demandeur au delà du quatrième degré de parenté ; que, dès lors, le garde des sceaux, ministre de la justice était tenu de rejeter la demande ;
    Considérant que le ministre étant tenu de rejeter la demande, la requérante ne peut utilement se prévaloir de ce que la décision attaquée serait insuffisamment motivée notamment au regard de l'intérêt légitime qu'elle invoquerait de porter un nom identique à une branche collatérale ; que le moyen ainsi soulevé étant inopérant, le tribunal administratif n'a pas entaché d'irrégularité son jugement en ne l'examinant pas ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mme X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
(4ème Chambre A)
    VU la requête, enregistrée le 26 mars 1998, présentée pour M. Martial X..., demeurant Les Allées de Lodi, bâtiment J, ... ; M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 9716185/7 en date du 23 février 1998 par laquelle le vice-président de la 7ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension provisoire de l'arrêté en date du 12 septembre 1997 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a prononcé sa radiation du corps des professeurs de lycée professionnel du 1er grade ;
    2 ) d'ordonner la suspension provisoire dudit arrêté ;
    3 ) de condamner le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie au versement d'une somme de 10.000 F au titre des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    C+ VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 1998 :
    - le rapport de M. LAURENT, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. BROTONS, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel susvisé :  "Saisi d'une demande en ce sens et au terme d'une procédure contradictoire, le président du tribunal administratif ou le président de la formation de jugement peut prononcer, par ordonnance, la suspension pour une durée maximum de trois mois de l'exécution d'une décision administrative faisant l'objet d'une demande de sursis à exécution, lorsque cette exécution risque d'entraîner des conséquences irréversibles et que la requête comporte un moyen sérieux. La suspension provisoire cesse de produire ses effets si la décision sur la demande de sursis intervient avant l'expiration du délai fixé par le juge " ; que, dans les circonstances de l'espèce, l'exécution de la décision attaquée prononçant la radiation de M. X... du corps des professeurs de lycée professionnel du 1er grade, ne saurait entraîner des conséquences irréversibles au sens des dispositions précitées ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président de la 7ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que ce soit ordonnée la suspension provisoire de la décision du 12 septembre 1997 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie l'a radié du corps des professeurs du lycée professionnel du 1er grade ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
(4ème chambre) VU la requête, enregistrée le 17 juillet 1997, présentée pour la COMMUNE DE CHENNEVIERES-SUR-MARNE, Hôtel de Ville, ... par Me Y..., avocat ; la COMMUNE DE CHENNEVIERES-SUR-MARNE demande à la cour :
    1) d'annuler le jugement n 9609681 en date du 17 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé la décision de son maire en date du 6 mai 1996 radiant Mlle Malika X... du personnel communal ;
    2) de rejeter la demande de Mlle X... ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juillet 1998 :
    - le rapport de M. LAURENT, premier conseiller, - et les conclusions de M. BROTONS, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que par une lettre en date du 6 mai 1996, le maire de CHENNEVIERES-SUR-MARNE a fait connaître à Mlle X..., animatrice au centre de loisirs de la commune, que son "abandon de poste met fin, à (son ) initiative, à tout lien avec la commune de Chennevières-sur-Marne" ;
    Considérant, toutefois, qu'une mesure de révocation pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent a préalablement été mis en demeure de rejoindre son poste à une date fixée par la mise en demeure ; que la mise en demeure précitée ne respectait pas cette exigence ; que, dès lors, la COMMUNE DE CHENNEVIERES-SUR-MARNE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision de son maire en date du 6 mai 1996 radiant Mlle X... du personnel communal ;
    Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de condamner la COMMUNE DE CHENNEVIERES-SUR- MARNE à payer la somme de 6.000 F à Mlle X... ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE CHENNEVIERES-SUR-MARNE est rejetée.
(4ème Chambre)
    VU la requête, enregistrée le 14 janvier 1997 au greffe de la cour, présentée par M. Tangi X..., demeurant chez M. Alexandre Y..., ... ; M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 925397 en date du 25 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Seine-et-Marne en date du 14 juin 1991 refusant de lui accorder un titre de séjour ;
    2 ) d'annuler ladite décision ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 1998 :
    - le rapport de Mme ADDA, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. LAMBERT, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
    Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles, qui avait pour objet de "solliciter une révision de (ses) droits", a été requalifiée par le tribunal comme tendant à l'annulation de la décision du préfet de Seine-et-Marne, en date du 14 juin 1991, refusant de lui accorder un titre de séjour ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette décision, qui comportait la mention des voies et délais de recours, a été notifiée à M. X... le 14 juin 1991 ; que le recours gracieux formé par M. X... dans le délai de recours contentieux a été rejeté par une décision préfectorale en date du 22 juillet 1991 et, en tout état de cause, implicitement, au plus tard le 14 décembre 1991 ; que la demande présentée devant le tribunal administratif de Versailles n'a été enregistrée au greffe que le 30 juin 1992, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti par les dispositions précitées ; que, dès lors, le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que la demande de M. X... était irrecevable comme tardive ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
(3ème chambre)
    VU, enregistrée le 23 février 1998 au greffe de la cour, la requête présentée par Mme Marie RECHE, demeurant ... ; Mme RECHE demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n° 914413 en date du 23 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que Electricité de France soit condamnée à lui verser une somme de 45.000 F en réparation du préjudice subi du fait de travaux effectués par cet établissement ;
    2°) de condamner Electricité de France à lui verser une somme de 80.000 F et à supporter les entiers dépens ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 3 novembre 1998 :
    - le rapport de M. de SAINT-GUILHEM, premier conseiller,
    - les observations de Mme RECHE,
    - et les conclusions de Mme HEERS, commissaire du Gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que Mme RECHE soutient qu'elle n'aurait eu connaissance du mémoire en défense présenté par Electricité de France que le 15 octobre 1997, soit huit jours avant la date de l'audience ; qu'à la supposer établie, cette circonstance n'est pas de nature à vicier la régularité de la procédure ;
    Sur le fond :
    Considérant qu'à l'appui de sa requête Mme RECHE ne présente aucun moyen de droit tendant à la réforme du jugement attaqué par lequel les premiers juges ont estimé que les travaux litigieux effectués par Electricité de France ne présentaient pas le caractère de travaux publics et que, par suite, la juridiction administrative était incompétente pour connaître de sa demande ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme RECHE est rejetée.
(4ème chambre)
    VU l'ordonnance en date du 19 juillet 1996, enregistrée au greffe de la cour le 22 août 1996, par laquelle le président de la section du contentieux de Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article R.82 du code des tribunaux et des cours administratives d'appel, la requête présentée par Mme HAMON ;
    VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 22 août 1996 et 26 mars 1997, présentés par Mme Nicole X..., demeurant Le ... ; Mme HAMON demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 9512772 et 9516790 en date du 5 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné une expertise médicale destinée à prouver qu'elle est apte à exercer ses fonctions de secrétaire médicale ;
    2 ) d'ordonner l'expertise médicale sollicitée ;
    3 ) de condamner la ville de Paris à lui verser 500.000 F à titre de dommages et intérêts ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 11 décembre 1997 :
    - le rapport de M. AUPOIX, conseiller,
    - les observations de Mme HAMON
    - et les conclusions de M. BROTONS, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que Mme HAMON fait appel du jugement attaqué en soutenant que c'est à tort que le tribunal a refusé de faire droit à sa demande d'expertise avant de rejeter ses conclusions tendant à l'annulation de la mesure de licenciement prise à son encontre par la ville de Paris.     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance, que le seul document pertinent produit par l'administration pour établir l'inaptitude physique de l'intéressée est le procès-verbal du comité médical en date du 19 juin 1995 ; que l'avis émis par ce dernier est dépourvu de toute motivation ; qu'en revanche, la requérante a produit à l'appui de son mémoire, enregistré le 18 octobre 1995, aux fins de désignation d'un expert, un certificat médical établi par un praticien hospitalier attestant de son aptitude physique à exercer une activité professionnelle ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, le tribunal administratif en refusant d'ordonner l'expertise sollicitée qui était inutile à la solution du litige, avant de statuer sur le fond de celui-ci, a entaché d'irrégularité la procédure suivie ; que le jugement ne peut, par suite, qu'être annulé ;
    Considérant qu'il y a lieu de renvoyer Mme HAMON devant le tribunal administratif de Paris pour qu'il soit statué sur sa demande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 5 mars 1996 est annulé.
Article 2 : Mme HAMON est renvoyée devant le tribunal administratif de Paris pour qu'il soit statué sur sa requête.
(2ème Chambre)
    VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 21 janvier 1997, la requête présentée pour la société WILMSCHEN GMBH et Co. KG, société à responsabilité limitée et à commandite simple de droit allemand, dont le siège est situé 75 Braunfelser Str. D - 35578 Wetzlar, par Me X..., avocat ; la société WILMSCHEN GMBH et Co. KG demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 9601148/1 en date du 9 septembre 1996 par laquelle le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
    2 ) de prononcer la restitution de la somme de 26.534,06 F français en remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée en France pour l'année 1994 ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    C VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 janvier 1998 :
    - le rapport de M. MORTELECQ, conseiller,
    - et les conclusions de Mme MARTEL, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, même en l'absence de toute disposition le prévoyant expressément, la langue dans laquelle doivent être rédigées les demandes devant le tribunal administratif est la langue française ; que la demande présentée par la société WILMSCHEN GMBH et Co. KG devant le tribunal administratif de Paris n'était pas rédigée en langue française ; qu'aucune traduction en cette langue de cette demande n'a été produite avant l'expiration du délai de recours contentieux ; qu'ainsi celle-ci était, à la date de l'ordonnance attaquée, entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; que, par suite, la société WILMSCHEN GMBH et Co. KG n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la société WILMSCHEN GMBH et Co. KG est rejetée.
(4ème chambre A)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 mai 2000, présentée par la MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT, ... O7 SP ; la MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 981482 en date du 22 février 2000, par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du préfet des Yvelines du 12 janvier 1998 en tant qu'il met en demeure la société Schweppes France de remettre en état le site de l'installation classée implantée au ... à Montigny-le-Bretonneux, et rejeté le surplus des conclusions à fin d'annulation dudit arrêté ;
    2 ) de rejeter la demande de première instance de la société Schweppes France ;
    C+ VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 2001 :
    - le rapport de M. EVEN, premier conseiller,
    - les observations de Mme X... Le Comte, pour la MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT,
    - et les conclusions de Mme LASTIER, commissaire du Gouvernement ;
    Sur le désistement :
    Considérant que le désistement susvisé de la MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur le recours dans l'intérêt de la loi :
    Considérant qu'aux termes de l'article R.351-2 du code de justice administrative :  "Lorsqu'une cour administrative d'appel ... est saisie de conclusions qu'elle estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire ..." ;
    Considérant qu'en vertu des principes généraux de procédure, le recours dans l'intérêt de la loi ne peut être exercé que devant les juridictions souveraines ; que, dès lors, le Conseil d'Etat est seul compétent pour connaître d'un tel recours dirigé contre un jugement de tribunal administratif devenu définitif ; qu'il y a donc lieu de transmettre ces conclusions au Conseil d'Etat ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours de la MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT.
Article 2 : Le dossier du recours dans l'intérêt de la loi présenté par la MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT est transmis au Conseil d'Etat.
(2ème Chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 mai 1996, présentée pour la société à responsabilité limitée LAURE dont le siège social était situé ..., par Me X..., avocat ; la société demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 88558-88559 du 6 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1978 à 1981, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période du 1er mars 1977 au 28 février 1979 ;
    2 ) de lui accorder la décharge desdites impositions ;
    3 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 avril 1998 :
    - le rapport de M. MENDRAS, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme MARTIN, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que si, en réponse à l'invitation qui lui a été faite, le 16 avril 1998, de justifier de son titre à interjeter appel du jugement du 6 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de la société à responsabilité limitée LAURE tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre, respectivement, des années 1978 à 1981, et de la période du 1er mars 1977 au 28 février 1979, Me X... a produit copie de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire des associés de ladite société en date du 30 décembre 1988 approuvant sa dissolution et son absorption par la société Montaque-Burton et compagnie, ce document, ni au demeurant l'extrait K bis qui y est joint, n'est pas de nature à justifier de l'existence du mandat que lui aurait confié cette dernière, seule désormais autorisée à contester lesdites impositions, pour engager une action en justice ; qu'ainsi la requête est irrecevable et doit, par suite, être rejetée ;
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que la lettre même de ces dispositions fait obstacle à ce qu'application en soit faite, comme elle le demande, au bénéfice de la société requérante ;
Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée LAURE est rejetée.
(4ème chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 15 septembre 1997, présentée pour la commune de SAINTE-MARIE représentée par son maire en exercice, par la SCP HUGLO et associés, avocat ; la commune demande à la cour de rectifier, pour erreur matérielle, l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris, en date du 25 juillet 1997, en ce qu'il mentionne tant dans ses motifs que son dispositif, les dates des 12 avril 1997 et 23 mars 1996 ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 1997 :
    - le rapport de M. AUPOIX, conseiller,
    - les observations de la SCP HUGLO et associés, avocat, pour la commune de SAINTE-MARIE,
    - et les conclusions de M. BROTONS, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier, d'une part, que la délibération par laquelle le conseil municipal de Sainte-Marie a décidé d'arrêter le tableau des emplois communaux est effectivement datée du 23 mars 1996 ; que, d'autre part, les trente arrêtés portant licenciement d'agents contractuels sont tous datés du 11 avril 1996 ; qu'ainsi, l'arrêt de la cour administrative d'appel susvisé est entaché d'erreur matérielle et doit être rectifié dans cette mesure ;
Article ler : Les motifs de l'arrêt de la cour administrative d'appel en date du 25 juillet 1997 sont modifiés comme suit :
    Sur le sursis à exécution :
    "Considérant qu'aucun des moyens invoqués par le préfet de la région Martinique à l'encontre de la délibération du conseil municipal de Sainte-Marie, en date du 23 mars 1996 et des trente arrêtés du maire de la commune, du 11 avril 1996, prononçant le licenciement ..."
Article 2 : L'article 2 du dispositif de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris est modifié comme suit :
    "Les déférés du préfet de la région Martinique tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du conseil municipal de Sainte-Marie du 23 mars 1996 et des arrêtés du 11 avril 1996 portant licenciement d'agents non titulaires sont rejetés."
( 1ère chambre) VU la requête, enregistrée le 26 août 1996 au greffe de la cour, présentée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 95-5388 du 9 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de Mme X... Baya, la décision du 16 octobre 1995 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le décret n 69-243 du 18 mars 1969 portant publication de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et le décret n 94-1103 du 19 décembre 1994 portant publication du deuxième avenant à cet accord ;
    C+
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 1997 :
    - le rapport de Mme MASSIAS, conseiller,
    - et les conclusions de Mme PHEMOLANT, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., ressortissante algérienne née en 1929, dont l'époux est décédé en 1984, est mère de onze enfants de nationalité française dont six sont établis en France ; que Mme X... a fait état des craintes qu'elle éprouvait pour sa sécurité si elle demeurait en Algérie ; que dans les circonstances de l'espèce, en refusant à l'intéressée la délivrance d'un certificat de résidence en se fondant principalement sur l'absence, sur son passeport, du visa de long séjour prévu à l'article 9 de l'accord franco-algérien modifié par l'avenant du 28 septembre 1994, et en estimant que les éléments de fait ne justifiaient pas le maintien de l'intéressée sur le territoire national, le préfet de l'Essonne a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation justifiant son annulation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 16 octobre 1995 ;
Article 1er : La requête du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejetée.
(1ère Chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 octobre 1996, présentée pour Mme Simona Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 943494 en date du 3 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 mai 1994 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui accorder un titre de séjour ;
    2 ) de faire droit à ses conclusions d'annulation de ladite décision ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 1998 :
    - le rapport de Mme KIMMERLIN, premier conseiller,
    - les observations de Me X..., avocat, pour Mme Y...,
    - et les conclusions de Mme COROUGE, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux admi-nistratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.211" ; qu'aux termes de l'article R.211 du même code : " ... les jugements ... sont notifiés par les soins du greffe à toutes les parties en cause, à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement susvisé du 3 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande présentée par Mme Y... tendant à l'annulation de la décision en date du 30 mai 1994 du préfet du Val-d'Oise rejetant sa demande de titre de séjour a été notifié, dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article R.211, à la dernière adresse connue de Mme Y... qui ne l'a pas réclamé ; que celui-ci a été réexpédié au plus tard le 31 juillet 1996 ; que la requête de Mme Y... tendant à l'annulation du jugement susmentionné n'a été enregistrée au greffe de la cour que le 28 octobre 1996, soit postérieurement à l'expiration du délai de recours prévu par les dispositions précitées de l'article R.229 ; que, par suite, la requête présentée tardivement par Mme Y... n'est pas recevable et doit, pour ce motif, être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
(5ème chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 mars 1997 présentée par Mme Janine X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 9617743/1 en date du 16 janvier 1997 par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 22 octobre 1996 par laquelle le directeur des services fiscaux de Paris-Est, a refusé de modifier le nom patronymique sous lequel elle est imposée à la taxe foncière pour les propriétés bâties ;
    2 ) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 janvier 1999 :
    - le rapport de M. BOSSUROY, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. HAIM, commissaire du Gouvernement ;
    Sur la régularité de l'ordonnance attaquée :
    Considérant que la demande par laquelle un contribuable sollicite l'annulation de la décision administrative refusant de modifier le nom sous lequel il est imposé relève de la compétence du juge administratif ; que c'est dès lors à tort que le président de section au tribunal administratif de Paris s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande formulée à cette fin par Mme X... ; qu'ainsi l'ordonnance du président de section au tribunal administratif de Paris en date du 16 janvier 1997 doit être annulée ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Sur la recevabilité de la demande :
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ; que la requête de Mme X... ne soulève aucun moyen à l'encontre de la légalité de la décision attaquée ; que les conclusions tendant à l'annulation de ladite décision sont, dès lors, irrecevables, et ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : L'ordonnance n 9617743/1 en date du 16 janvier 1997 du président de section au tribunal administratif de Paris est annulée.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
(4ème chambre)
    VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 30 septembre 1996, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 3 septembre 1996 par laquelle le vice-président du tribunal admininstratif de Versailles a prononcé la suspension provisoire pour trois mois de l'arrêté du Préfet de l'Essonne du 5 avril 1996 refusant à M. X... le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le décret n 46-1574 du 30 juin 1946 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article L.10 ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 septembre 1998 :
    - le rapport de M. AUPOIX, premier conseiller,
    - les observations de M. X...,
    - et les conclusions de M. BROTONS, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Saisi d'une demande en ce sens et au terme d'une procédure contradictoire, le président du tribunal administratif ou le président de la formation de jugement peut prononcer, par ordonnance, la suspension pour une durée maximum de trois mois de l'exécution d'une décision administrative faisant l'objet d'une demande de sursis à exécution, lorsque cette exécution risque d'entraîner des conséquences irréversibles et que la requête comporte un moyen sérieux. La suspension provisoire cesse de produire ses effets si la décision sur la demande de sursis intervient avant l'expiration du délai fixé par le juge"  ;
    Considérant que la suspension, pour une durée de trois mois de l'arrêté préfectoral attaqué, prononcée par l'ordonnance du 3 septembre 1996 en application des dispositions de l'article précité du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a produit tous ses effets à la date à laquelle la cour se prononce ; que, par suite, le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est devenu sans objet ;
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR.
(1ère Chambre A)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 août 1998, présentée pour la VILLE DE PARIS, par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la VILLE DE PARIS demande à la cour d'ordonner la mise en cause du préfet de police de Paris dans les opérations d'expertise conduites par M. Z... en exécution de l'arrêt de la cour en date du 23 avril 1998 ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 octobre 1998 :
    - le rapport de Mme MASSIAS, premier conseiller,
    - les observations de Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la VILLE DE PARIS,
    - et les conclusions de Mme PHEMOLANT, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que la mission d'expertise ordonnée par l'arrêt de la cour en date du 23 avril 1998 comprend implicitement mais nécessairement la possibilité pour l'expert de consulter tout document ou toute personne utile pour l'exercice de cette mission ; que par suite, l'expert désigné peut notamment entendre, s'il le souhaite, les services techniques de la préfecture de police de Paris, sans qu'il soit besoin d'étendre sa mission ; qu'il lui appartiendra seulement, pour rendre ses auditions éventuelles et les documents auxquels il aura pu avoir accès contradictoires, d'en faire état aux parties lors de l'une de ses réunions d'expertise ;
    Considérant, d'autre part, que dès lors que l'Etat n'est pas partie à l'instance dans laquelle Mlle X... demande l'annulation du refus de permis de démolir et du refus de permis de construire qui lui ont été opposés par la VILLE DE PARIS, les conclusions de la requête, à supposer qu'elles tendent à ce que les services techniques de la préfecture de police de Paris soient "mis en cause" dans les opérations d'expertise, ne peuvent qu'être rejetées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de la VILLE DE PARIS tendant à ce que la cour ordonne la mise en cause du préfet de police dans les opérations d'expertise ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de la VILLE DE PARIS est rejetée.