Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 3 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salah X... demeurant ..., Les Ulis (91940) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 mars 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mars 1996 par lequel le préfet des Yvelines a décidé de le reconduire à la frontière ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préfet de l'Essonne a refusé, le 8 mars 1995, de renouveler la carte de séjour en qualité d'étudiant dont M. X... était titulaire au motif que l'intéressé avait produit une fausse attestation au soutien de sa demande de renouvellement ; que l'intéressé s'est, malgré ce refus, maintenu sur le territoire français en situation irrégulière ;
    Considérant que, si à l'appui de sa contestation de l'arrêté du 4 mars 1996 qui a ordonné sa reconduite à la frontière, M. X... fait valoir qu'il a quatre de ses frères et soeurs et plusieurs cousins résidant en France, dont plusieurs sont de nationalité française, et qu'il est engagé depuis plusieurs années dans des activités associatives, il ne ressort cependant pas des pièces du dossier que l'arrêté attaqué porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la mesure de reconduite à la frontière a été décidée ni que le préfet ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté attaqué sur la situation personnelle de l'intéressé ; que la circonstance que M. X... disposerait d'une promesse d'embauche est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte, de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que, c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Salah X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 22 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Sarkis X..., demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir une décision en date du 2 février 1996 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 2 novembre 1995 par laquelle le Conseil départemental de la Haute-Saône de l'Ordre des médecins lui a refusé l'autorisation d'ouvrir un cabinet secondaire de gastro-entérologie dans la commune de Lure (Haute-Saône) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le décret n° 79-506 du 26 juin 1979 portant code de déontologie médicale;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Japiot, Auditeur,
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de l'Ordre national des médecins, 
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 63 du code de déontologie médicale : "Un médecin ne doit avoir, en principe, qu'un seul cabinet. La création ou le maintien d'un cabinet secondaire, sous quelque forme que ce soit, n'est possible qu'avec l'autorisation du conseil départemental. Cette autorisation ne peut être refusée par le conseil départemental ou les conseils départementaux intéressés si l'éloignement d'un médecin de même discipline est préjudiciable au malade" ;
    Considérant que M. X..., médecin gastro-entérologue, qui exerce à Belfort, a demandé l'autorisation d'ouvrir un cabinet secondaire à Lure (Haute-Saône) ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'il existait, à la date de la décision attaquée, d'une part des consultations de gastro-entérologie à l'hôpital de Lure et d'autre part un cabinet de gastro-entérologie à Luxeuil, distante de Lure de 19 kilomètres ; que, s'il est allégué que les conditions de circulation seraient difficiles sur la route entre ces deux communes, les transports en commun existant entre Luxeuil et Lure assurent une desserte convenable de ces localités ; que ni l'importance de la population de Lure, ni les caractéristiques de la spécialité médicale en cause ne sont de nature à établir que l'intérêt des malades justifierait, dans ces conditions, l'ouverture d'un cabinet secondaire de gastro-entérologie par le docteur X... à Lure ; que le requérant n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Conseil national de l'Ordre des médecins lui a refusé l'autorisation sollicitée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête enregistrée le 5 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. FUMU X..., demeurant ... à Vert-Saint-Denis, Cesson (77240) ; M. FUMU X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 décembre 1990 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité a rejeté sa demande de naturalisation ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Hennuyer, avocat de M. FUMU X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que le moyen tiré du défaut de convocation de M. FUMU X... à l'audience publique du 10 mai 1994 du tribunal administratif de Nantes manque en fait ;
    Sur la régularité de la décision : 
    Considérant que le fait de remplir les diverses conditions exigées par les articles 61 à 71 du code de la nationalité française ne donne aucun droit à obtenir la naturalisation ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision en date du 3 décembre 1990 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité a rejeté la demande de naturalisation de M. FUMU X... reposerait sur des faits matériellement inexacts ou soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. FUMU X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 décembre 1990 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité a rejeté sa demande de naturalisation ;
Article 1er : La requête de M. FUMU X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. FUMU X... et au ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 10 juin 1993 et 11 octobre 1993, présentés par SUD FEDERATION SYNDICALE DES P.T.T., représentée par sa secrétaire générale mandatée à cet effet ; la fédération demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 29 avril 1993 par laquelle le président de France Télécom a prorogé d'un an le mandat des membres des commissions consultatives paritaires des agents contractuels de droit public de son établissement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ;
    Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Delvolvé, avocat de France Télécom,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que par la décision attaquée en date du 29 avril 1993 le président de France Télécom a prorogé jusqu'au 31 décembre 1994 les mandats des membres des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public de cet exploitant ; qu'il est cependant constant que les mandats des membres des commissions en place, dont la durée avait été fixée à trois ans par décision du 24 juillet 1987 du ministre chargé des postes et des télécommunications, avaient commencé à courir le 1er mai 1989 ; qu'ils prenaient ainsi fin normalement le 30 avril 1992 ; qu'il ne résulte d'aucune des pièces du dossier qu'ils aient été régulièrement prorogés du 1er mai 1992 au 30 avril 1993 ; qu'ainsi lesdites commissions avaient cessé d'exister à la date d'intervention de la décision litigieuse, laquelle est, de ce fait, privée de base légale ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précéde que la fédération requérante est fondée à demander l'annulation de la décision en date du 29 avril 1993 du président de France Télécom ;
Article 1er : La décision du 29 avril 1993 du président de France Télécom prorogeant le mandat des membres des commissions consultatives paritaires est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à SUD FEDERATION SYNDICALE DES P.T.T., au président de France Télécom et au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 octobre 1995 et 17 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. I..., Z..., B..., D..., E..., G..., H..., K..., M..., N..., O..., MARQUIS, PICHEU-PUYOU, PEYREBONNE, RABALLAND et SAUREL et Mmes Y..., A..., P... et Q..., représentés par M. I... demeurant ... ; M. J... et autres demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune d'Artix ;
    2°) de rejeter la protestation formée par M. F... à l'encontre de ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Girardot, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Garaud, avocat de M. Jean I... et autres,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans les jours précédant le second tour des opérations électorales en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune d'Artix, a été diffusé un tract, signé "des chômeurs artisiens", mettant gravement en cause l'honorabilité du maire sortant qui conduisait l'une des listes candidates ; que la distribution de ce tract, eu égard à son contenu qui excédait les limites de la polémique électorale, au moment de sa diffusion, qui ne permettait pas à la personne mise en cause d'y répondre et au faible écart de voix séparant le dernier candidat proclamé élu du premier des candidats battus, a été de nature, dans les circonstances de l'espèce, à altérer la sincérité du scrutin ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 dans la commune d'Artix ;
Article 1er : La requête susvisée de MM. I..., Z..., B..., D..., E..., G..., H..., K..., M..., N..., O..., MARQUIS, PICHEU-PUYOU, PEYREBONNE, RABALLAND et SAUREL et Mmes Y..., A..., P... et Q... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. I..., Z..., B..., D..., E..., G..., H..., K..., M..., N..., O..., MARQUIS, PICHEU-PUYOU, PEYREBONNE, RABALLAND et SAUREL, à Mmes Y..., A..., P... et Q..., à MM. F..., X..., C... et L... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'élection de M. Vincent Y..., le 11 juin 1995, en qualité de conseiller municipal de la commune de Waltembourg ;
    2°) annule l'élection de M. Y... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Zémor, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, si l'activité de M. Y... au service de la commune de Waltembourg (Moselle) ne pouvait être regardée comme saisonnière ou occasionnelle au sens de l'article L. 231 du code électoral, il est constant que l'intéressé a adressé, le 31 mai 1995, une lettre de démission de ces fonctions au maire de la commune, prenant effet le 1er juin, avant le premier tour de scrutin ; qu'il n'est pas contesté que cette démission a été aussitôt acceptée ; que, par suite, le grief tiré de l'inéligibilité de M. Y... lors du scrutin du 11 juin 1995 doit être écarté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'élection de M. Y..., le 11 juin 1995, en qualité de conseiller municipal de la commune de Waltembourg ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X..., à M. Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAONE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAONE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 septembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 18 septembre 1995, notifié ce jour, ordonnant la reconduite à la frontière de M. Samir X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée devant ce tribunal par M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. Samir X...,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant algérien, avait mené, antérieurement à son mariage contracté le 10 août 1995 une vie commune de plusieurs années avec sa future épouse de nationalité française ; qu'eu égard à l'ancienneté de cette communauté de vie, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a pu, à bon droit, dans les circonstances de l'espèce, décider que l'arrêté du 18 septembre 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... porte aux droits de celui-ci au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été décidée ; que dans ces conditions, le PREFET DE LA HAUTE-SAONE n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté attaqué ;
Article 1er : La requête du PREFET DE LA HAUTE-SAONE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA HAUTE-SAONE, à M. Samir X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 20 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Goulven X... demeurant .... 3 à Longvic (21600) ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 30 novembre 1994, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a confirmé en appel le versement d'une allocation représentative de logement au titre de l'année 1988-1989 ;
    .
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Goulven X... a été élève à l'Ecole normale mixte d'instituteurs de Dijon au cours des années scolaires 1989-1990 et 1990-1991 ; que par une décision en date du 30 novembre 1994, le Conseil d'Etat, après avoir annulé un jugement du 13 août 1991 du tribunal administratif de Dijon en tant qu'il annulait le refus implicite opposé par le directeur de l'Ecole normale mixte d'instituteurs de Dijon aux demandes d'indemnités de logement présentées au titre de l'année scolaire 1989-1990 par M. X... et autres, a rejeté les demandes présentées par ces derniers devant le tribunal administratif ; qu'une telle décision n'impliquait aucune mesure d'exécution à l'égard de M. X... ; que si ce dernier réclame le paiement de ladite indemnité au titre de l'année scolaire 1990-1991, cette demande est étrangère au litige sur lequel s'est prononcé le Conseil d'Etat ; que, par suite, la demande d'astreinte de M. X... ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Goulven X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête enregistrée le 20 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kamel X..., demeurant ... (93310) Le Pré-Saint-Gervais  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 22 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 octobre 1991 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a rejeté sa demande de naturalisation ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le fait de remplir les diverses conditions exigées par les articles 61 à 71 du code de la nationalité française, en vigueur à la date de la décision attaquée, ne donne aucun droit à naturalisation ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à M. X... la nationalité française par sa décision du 28 octobre 1991, le ministre des affaires sociales et de l'intégration ait commis une erreur manifeste d'appréciation eu égard notamment au comportement de l'intéressé au cours de la période précédant sa demande ; que par suite M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 22 décembre 1994, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 octobre 1991 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a rejeté sa demande de naturalisation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kamel X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée le 10 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nouhoun X..., demeurant chambre n° 311, ... au Roi à Paris (75011) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 22 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 juin 1992 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a rejeté sa demande de retrait de la décision du 3 octobre 1990 lui refusant l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en application de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le tribunal administratif ne peut être saisi que dans le délai de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée et qu'aux termes de l'article R. 104 : "les délais de recours contre une décision déférée au tribunal ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours dans la notification de la décision" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la décision attaquée du 3 octobre 1990 a été notifiée le 6 novembre 1990 avec la mention des voies et délais de recours contentieux ; que le recours gracieux du requérant présenté contre cette décision le 20 novembre 1991 a été formé après l'expiration du délai de recours contentieux et n'a ainsi pas conservé au profit de celui-ci le délai de recours contentieux ; que la décision du 9 juin 1992, qui en l'absence de tout élément nouveau était purement confirmative de la décision du 3 octobre 1990, n'a pas eu pour effet de rouvrir le délai de recours contentieux ; que dès lors M. Nouhoun X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement du 22 novembre 1994 le tribunal administratif de Nantes a déclaré sa demande irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nouhoun X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier 1995 et 16 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... BOUDINE, demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 28 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 août 1993 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi a refusé de lui accorder une autorisation de travail pour la profession d'enseignant de conduite auto-école ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail, et notamment son article R. 341-4 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu l'accord modifié entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, modifié par sonpremier avenant ; 
    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Philippe, Auditeur,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion :
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 341-4 du code du travail :  ... "pour accorder ou refuser le titre de travail sollicité, le préfet du département où réside l'étranger prend notamment en considération les éléments suivants d'appréciation : 1 - la situation de l'emploi présente et à venir dans la profession demandée par le travailleur étranger et dans la zone géographique où il compte exercer cette profession ..." 
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en opposant à M. Y..., pour refuser sa demande d'autorisation de travail, la situation de l'emploi en Ile de France dans la profession d'enseignant de conduite auto-école, le directeur départemental du travail et de l'emploi ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que les moyens tirés de la situation familiale de l'intéressé et de sa complète intégration à la société française sont inopérants à l'égard de la décision contestée ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... BOUDINE et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 28 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 17 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, à la demande de M. et Mme Y...
X... et de M. Roger X..., annulé la décision du 4 juillet 1991, par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de Meurthe-et-Moselle a statué sur leur réclamation relative aux opérations de remembrement les concernant ;
    2°) rejette la demande de M. et Mme Y...
X... et de M. Roger X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code rural ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 43 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "Les recours, lorsqu'ils ne sont pas présentés par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, doivent être signés par le ministre intéressé ou par le fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet" ;
    Considérant que le Conseil d'Etat peut être valablement saisi d'une requête ou d'un recours présenté par télécopie et enregistré dans les délais du recours contentieux, dès lors que cette requête ou ce recours contient, conformément aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée, l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions et les noms et demeures des parties ; que toutefois, la faculté ainsi laissée aux requérants ne saurait les dispenser de l'obligation qui leur incombe, en vertu notamment des articles 41 à 43 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée, d'authentifier la requête ou le recours soit par la production d'un exemplaire dûment signé du mémoire adressé par télécopie, soit par l'apposition de leur signature au bas du document enregistré au Conseil d'Etat ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET, enregistré le 28 janvier 1993, n'est parvenu au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat qu'en un seul exemplaire et sous forme d'une télécopie incomplète ; qu'invité, par lettre du 6 février 1996, à régulariser en produisant un original signé et complet de son recours, le ministre n'a pas donné suite à cette demande ; qu'il en résulte que son recours n'est pas recevable ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et aux Consorts Z... et Hubert X....
Vu les requêtes, enregistrées les 12 octobre 1994 et 18 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. Pathé X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 septembre 1994 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 septembre 1994 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement ;
    4°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Pathé X... demande l'annulation et le sursis à exécution du jugement du 12 septembre 1994 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 septembre 1994 par lequel le préfet du Val-de-Marne a ordonné sa reconduite à la frontière ; qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant s'est vu attribuer, le 21 juin 1995, une carte de résident, d'une validité de dix ans ; que le titre de séjour qui lui a été ainsi délivré doit être regardé comme abrogeant l'arrêté de reconduite à la frontière qui n'a reçu aucune exécution ; que, par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur sa requête ;
    Sur l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à verser à M. X... la somme de 10 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... tendant à l'annulation du jugement du 12 septembre 1994 du tribunal administratif de Paris et de l'arrêté préfectoral du 9 septembre 1994.
Article 2 : L'Etat versera à M. X... la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Pathé X..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 17 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z... ABDELMALEK, demeurant à Sidi Y..., ...) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant quatre mois par le consul général de France à Tunis sur sa demande du 31 mai 1994 tendant à ce qu'un visa d'entrée en France lui soit délivré ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête :
    Considérant que pour refuser, par la décision attaquée, la délivrance d'un visa d'entrée en France à M. X..., le consul général de France à Tunis s'est fondé sur le motif que ce dernier aurait épousé une ressortissante française dans le seul but de pouvoir s'établir en France ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le mariage de M. X... ait présenté un tel caractère frauduleux ; que, par suite, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision lui refusant un visa ;
Article 1er : La décision implicite du consul général de France à Tunis refusant de délivrer un visa à M. X... est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z... ABDELMALEK et au ministre des affaires étrangères.
Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE enregistré le 16 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 21 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 16 mai 1994 prononçant l'expulsion de M. X... du territoire français ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nantes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 8 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Vincent, avocat de M. Rachid X..., 
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'expulsion peut être prononcée : a) en cas d'urgence absolue, par dérogation à l'article 24 ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si M. X..., après avoir commis à deux reprises des vols avec violences, a été condamné à une peine de huit années de réclusion criminelle en raison d'une tentative d'homicide volontaire perpétré en 1989, l'intéressé bénéficiait depuis le 1er février 1994 d'un régime de semi-liberté, sa libération devant intervenir le 28 mai 1994 ; que, compte tenu de ces circonstances, le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE n'a pu légalement estimer que l'expulsion de M. X... présentait, à la date du 16 mai 1994 à laquelle est intervenue la décision attaquée, un caractère d'urgence absolue au sens des dispositions susmentionnées du a) de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que par suite le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision d'expulsion en date du 16 mai 1994 prise à l'encontre de M. X... ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. X....
Vu la requête enregistrée le 19 juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l ASSOCIATION FRANCAISE DE L'APPRENTISSAGE DE LA CONDUITE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l ASSOCIATION FRANCAISE DE L'APPRENTISSAGE DE LA CONDUITE demande l'annulation pour excès de pouvoir de l arrêté du 26 avril 1995 du ministre de l équipement, des transports et du tourisme modifiant les annexes à l arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la route et notamment les articles R. 123 à R. 129 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que pour contester la légalité de l arrêté du 26 avril 1995 du ministre de l équipement, des transports et du tourisme en tant qu il prévoit, dans ses annexes, des épreuves chronométrées pour l examen du permis de conduire les motocyclettes, l ASSOCIATION FRANCAISE DE L'APPRENTISSAGE DE LA CONDUITE se borne à faire valoir des arguments relatifs aux excès de vitesse qu'encouragerait ce type d'épreuves ; qu elle n invoque à l appui de cette argumentation la méconnaissance par le ministre d aucune règle de droit ; que, par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait au ministre d instaurer un contrôle des appareils de mesure utilisés pour chronométrer certaines épreuves ;
    Considérant, en second lieu, que l association conteste en outre la légalité de l arrêté du 26 avril 1995 en tant qu il prévoit dans ses annexes l organisation d épreuves, différentes selon qu est utilisée une motocyclette de type routier ou une motocyclette de type trail  ; que ces épreuves ont notamment pour objet de vérifier la maîtrise de la motocyclette par les candidats au permis de conduire ; qu eu égard aux caractéristiques techniques propres aux deux types de machines en question, qui leur donnent notamment une maniabilité différente, le ministre n a méconnu ni le principe d égalité entre les candidats ni aucune disposition du code de la route en prévoyant des modalités d épreuves différentes selon le type de motocyclette utilisée ;
    Considérant qu il résulte de ce qui précède que l ASSOCIATION FRANCAISE DE L'APPRENTISSAGE DE LA CONDUITE n est pas fondée à demander l annulation de l arrêté attaqué ;
Article 1er : La requête de l ASSOCIATION FRANCAISE DE L'APPRENTISSAGE DE LA CONDUITE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l ASSOCIATION FRANCAISE DE L'APPRENTISSAGE DE LA CONDUITE, et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête enregistrée le 6 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roland X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le jury du concours externe de rédacteur territorial (session de 1995) a arrêté la liste des candidats admissibles à ce concours et ne l'a pas déclaré admissible ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seners, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un concours ou d'un examen sur la valeur des épreuves subies ou des dossiers présentés par les candidats ; que, par suite, M. X... qui se borne à soutenir que la note qui lui a été attribuée à l'épreuve d'ordre général est insuffisante, n'est pas fondé à demanderl'annulation de la décision par laquelle le jury du concours externe de rédacteur territorial (session de 1995) a arrêté la liste des candidats admissibles à ce concours et ne l'a pas déclaré admissible ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roland X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 10 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mounir X..., demeurant ... (68003) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 11 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 octobre 1994 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
    2°) rejette ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. Mounir X..., 
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... s'est vu refuser, le 8 septembre 1994, le statut de réfugié par la commission de recours des réfugiés qu'il avait saisie après le refus de l'office français de protection des réfugiés et apatrides de lui accorder ce statut ; que dès lors et nonobstant le dépôt par l'intéressé, à l'encontre de ce refus, d'un pourvoi en cassation, le préfet était fondé à refuser de lui délivrer la carte de résident à laquelle ouvre droit le statut de réfugié en vertu de l'article 15. 10° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Considérant que M. X... ne peut utilement invoquer le risque de persécutions auquel l'exposerait son retour dans son pays d'origine, et au sujet duquel il n'apporte d'ailleurs aucun élément probant, à l'encontre du refus de carte de résident, qui ne comporte pas par lui-même l'obligation d'un tel retour ;
    Considérant que ni le recours hiérarchique qu'a déposé le requérant devant le ministre de l'intérieur ni sa demande de régularisation de son séjour en France ne sauraient avoir d'influence sur la régularité du jugement ni sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus du préfet du Haut-Rhin en date du 11 octobre 1994 de lui délivrer un titre de séjour ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mounir X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire, enregistrée le 12 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 95-736 du 10 mai 1995, modifiant divers décrets portant statuts particuliers de certains corps d'officiers des armées et services communs et instituant un nouvel échelon pour le grade de capitaine ou assimilé ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972, modifiée ; 
    Vu le décret n° 65-534 du 6 juillet 1965 ; 
    Vu le décret n° 75-1210 du 22 décembre 1975 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Edouard Philippe, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X..., ancien capitaine du corps des officiers techniciens de l'arme blindée cavalerie, doit être regardée comme dirigée contre les seules dispositions de l'article 5 du décret n° 95-736 du 10 mai 1995, qui modifient celles de l'article 21 du décret n° 75-1210 du 22 décembre 1975 ayant trait aux dispositions statutaires applicables aux corps des officiers techniciens des armes de l'armée de terre, en vue de l'institution, entre le 4ème échelon et l'échelon spécial de solde du grade de capitaine ou assimilé, d'un 5ème échelon accessible aux officiers de ce grade après 29 ans de service ; 
    Considérant que, pour demander l'annulation de ces dispositions , M. X... soutient que celles-ci portent atteinte au principe d'égalité de traitement des capitaines des différents corps d'officiers, notamment en ce que les capitaines des corps des officiers techniciens des armes de terre, dont la durée de service est statutairement inférieure à 29 années, ne peuvent accéder au 5ème échelon de solde nouveau, alors qu'en vertu d'autres dispositions du décret du 10 mai 1995, les capitaines qui appartiennent à des corps d'officiers statutairement admis à accomplir plus de 29 années de service peuvent bénéficier de cette mesure ; 
    Mais considérant que le principe d'égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que des officiers appartenant à des corps distincts et ne se trouvant pas placés par leurs statuts respectifs dans des situations identiques quant aux durées maximales de service, soient soumis à des règles différentes ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation des dispositions du décret du 10 mai 1995 qu'il attaque ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Premier ministre, au ministre de la défense, au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.