Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 6 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yvon X..., demeurant Domaine de Cadours à Cintegabelle (31550) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 17 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 octobre 1990 par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés (Codepra) de Haute-Garonne a décidé d'orienter sa demande de prêt de consolidation vers la commission départementale des agriculteurs en difficulté en vue de solliciter des créanciers un abattement des intérêts, pénalités et frais sur leurs créances ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ;
    Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ;
    Vu le décret n° 87-725 du 28 août 1987 relatif aux remises de prêts prévues à l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 août 1986 ;
    Vu le décret n° 87-900 du 9 novembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Bechtel, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision du 8 septembre 1989, par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés de la Haute-Garonne a rejeté la demande de prêt de consolidation présentée par M. Yvon X..., a été notifiée à l'intéressé, dans les formes requises, le 29 septembre 1989 ; que, dès lors, à la supposer dirigée contre ladite décision, la demande introduite devant le tribunal administratif de Toulouse, le 10 décembre 1990, était tardive ;
    Considérant qu'en l'absence de fait nouveau, la décision de la commission départementale d'examen du passif des rapatriés de la Haute-Garonne, qui a réexaminé le cas de M. X... lors de sa séance du 19 octobre 1990, n'a eu qu'un caractère confirmatif ; que, dès lors, les conclusions dirigées contre ladite décision étaient irrecevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse était irrecevable et que M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, dont l'autre motif était surabondant, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Yvon X... et au ministre des relations avec le Parlement.
Vu la requête enregistrée le 27 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yvette X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 2 avril 1991, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la notation qui lui a été attribuée au titre de l'année 1985 par le maire de Sarcelles ;
    2°) annule cette notation pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 85-397 du 3 août 1985 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la note de 11 attribuée en 1985 à Mme X..., assistante sociale de la commune de Sarcelles, ait été fondée sur des motifs étrangers à sa manière de servir ; qu'elle n'apparait pas non plus, eu égard aux nombreuses absences de l'intéressée dont toutes n'étaient pas justifiées par l'exercice d'un mandat syndical, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que Mme X... n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Yvette X..., au centre communal d'action sociale de Sarcelles et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 octobre 1994 et 26 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. El Tahar X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 6 avril 1994 en tant qu'il rapporte le décret du 8 septembre 1988 qui a prononcé sa naturalisation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel, si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude" ;
    Considérant que, lors de sa demande de naturalisation en date du 10 décembre 1982 M. X... a omis de mentionner l'existence du mariage qu'il avait contracté le 18 avril 1982 en Tunisie où résidait son épouse ; que cette circonstance a été portée à la connaissance de l'administration le 5 juin 1992 ; qu'ainsi et sans que M. X... soit fondé à invoquer la date de son mariage religieux, le décret du 8 septembre 1988 prononçant sa naturalisation doit être regardé comme ayant été obtenu par fraude, M. X... ne possédant pas à la date dudit décret sa résidence en France, qui est une condition de la naturalisation en vertu de l'article 2116 du même code ; que dans ces conditions, le décret attaqué en date du 6 avril 1994 a légalement rapporté celui précité du 8 septembre 1988 ; que M. X... n'est pas fondé à demander son annulation ;
    Sur les conclusions du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de condamner M. X... à payer à l'Etat la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Vu la requête enregistrée le 3 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Miloud X... HACENE Y..., demeurant ... ; M. X... HACENE TANI demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 25 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 octobre 1990 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a rejeté sa demande de réintégration dans la nationalité française ;
    2°) annule la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. X... HACENE TANI soutient que son épouse et ses enfants sont français, cette circonstance ne lui ouvre pas de droit à la réintégration dans la nationalité française ; qu'il ne fait état d'aucun autre élément de nature à démontrer l'illégalité du refus du ministre des affaires sociales et de l'intégration de le réintégrer dans la nationalité française ; que par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite décision ;
Article 1er : La requête de M. X... HACENE TANI est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Miloud X... HACENE Y... et au ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juillet 1994 et 18 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Z... FILA demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 11 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 novembre 1992 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de résident et lui a enjoint de quitter le territoire français ; 
    2°) annule cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 1989 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de Mme Y...,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales susvisée : "1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui , dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ;
    Considérant que si Mme Y..., de nationalité zaïroise, était, à la date de la décision attaquée, mariée à M. X... Fila, de nationalité française, elle est entrée en France de manière irrégulière et elle n'avait pas à cette date d'enfant ; qu'ainsi, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée porte une atteinte au respect de sa vie familiale disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susvisée du préfet de police, lui refusant une carte de résident ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Z... FILA et au ministre de l'intérieur.
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 1995, l'ordonnance par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel transmis au Conseil d'Etat le dossier de la requête présentée par la SOCIETE "LOCATION TRANSPORTS 84" ;
    Vu, enregistrés comme ci-dessus, la requête et le mémoire présentés pour la SOCIETE "LOCATION TRANSPORTS 84", dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège ; la société demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule un jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 30 mai 1995 rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur retirant à titre total et définitif quatorze licences et autorisations de transports dont elle disposait ainsi que la décision du 1er mars 1995 du directeur régional de l'équipement ordonnant la restitution desdites licences et autorisations ;
    2° décide qu'il sera sursis à l'exécution desdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et notamment ses articles 36 et 37 ;
    Vu le décret n° 86-567 du 14 mars 1986 relatif aux transports routiers des marchandises ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Bechtel, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la SOCIETE "LOCATION TRANSPORTS 84" à l'appui de sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du directeur départemental de l'équipement du Var retirant à la société requérante les autorisations administratives dont elle bénéficiait et lui enjoignant la remise desdites autorisations ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation desdites décisions ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'article 2 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution desdites décisions ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE "LOCATION TRANSPORTS 84" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE "LOCATION TRANSPORTS 84" et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André Y..., demeurant à Brou, Laroquebrou (15150) et M. Jean-Louis X..., demeurant ... ; MM. Y... et X... demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur protestation contre l'élection, le 17 juin 1995, de M. Z... en qualité de maire de Laroquebrou ;
    2°) annule cette élection ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bonnot, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Z... a été élu membre du conseil municipal de Laroquebrou (Cantal) le 11 juin 1995 ; qu'en l'absence de toute protestation formée contre cette élection dans le délai prescrit par l'article R. 119 du code électoral, celle-ci est devenue définitive ; que, dès lors, l'élection de M. Z... aux fonctions de maire de Laroquebrou ne pouvait être valablement contestée par le motif qu'il aurait été inéligible à celles de conseiller municipal ; qu'il suit de là que MM. Y... et X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur protestation dirigée contre l'élection de M. Z... en qualité de maire de Laroquebrou ;
Article 1er : La requête de MM. Y... et X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André Y..., à M. Jean-Louis X..., à M. Z... et au ministre de l'intérieur
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 octobre et 6 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DE L'ALLIER ; le PREFET DE L'ALLIER demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 septembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé son arrêté du 19 septembre 1995 décidant la reconduite à la frontière de Mlle X... ;
    2°) de rejeter la demande de Mlle X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par laloi du 2 août 1989, la loi du10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, si à la date de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre le 19 septembre 1995, Mlle X..., ressortissante marocaine vivait maritalement avec un compatriote titulaire d'une carte de résident dont elle avait eu un enfant né le 22 mai 1995, il ressort des pièces du dossier, qu'en l'absence de toute circonstance la mettant dans l'impossibilité d'emmener avec elle son enfant et compte tenu tant de la durée et des conditions de son séjour en France que des attaches dont elle dispose toujours au Maroc, cette mesure n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie familiale ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE L'ALLIER est fondé à soutenir que, c'est à tort, que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé son arrêté du 19 septembre 1995 comme entaché de violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Article 1er : Le jugement du 20 septembre 1995 est annulé.
Article 2 : La demande de Mlle X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'ALLIER, à Mlle X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant BP 193 à Villeneuve-sur-Lot (47300) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 7 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 en vue de la désignation des membres du conseil municipal de la commune de Louzac-Saint-André (16100) ;
    2°) annule ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour rejeter comme irrecevable, la protestation présentée par M. X... à l'encontre des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 en vue de la désignation des membres du conseil municipal de la commune de Louzac-Saint-André (Charente), le tribunal administratif de Poitiers a relevé que l'intéressé n'avait pas acquitté le droit de timbre prévu par les dispositions de l'article 10 de la loi du 30 décembre 1977 modifié ;
    Considérant que si M. X... fait appel de ce jugement, sa requête ne contient l'exposé d'aucun moyen de nature à contester utilement l'irrecevabilité constatée par les premiers juges ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X..., au maire de la commune de Louzac-Saint-André et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Dominique X..., demeurant 30 Place Bellecour à Lyon (69002) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 9 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à obtenir du département de Meurthe-et-Moselle la communication des listes d'aptitude au grade d'assistante sociale-chef pour les années 1989, 1990 et 1991 et condamne le département à lui verser la somme de 25 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Vestur, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des mémoires de Mme X... elle-même, qu'aucune liste d'aptitude au grade d'assistante sociale-chef n'a, en tout état de cause, été établie par le département de Meurthe-et-Moselle pour les années 1989, 1990 et 1991 ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à obtenir du département communication de telles listes ;
    Sur les conclusions tendant à la condamnation du département de Meurthe-etMoselle au versement d'une somme de 25 000 F au titre des frais irrépétibles :
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ; que ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions susanalysées ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Dominique X..., au département de Meurthe-et-Moselle et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 juillet 1995, présentée par M. Henri X..., demeurant 4, voie du Bois à Vavincourt (55000) ; M.BORRAS demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance du 21 juin 1995 par lequel le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Vavincourt (Meuse) pour la désignation des membres du conseil municipal ;
    2°) annule ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture, ou à la préfecture ... Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que les résultats du premier tour de scrutin pour l'élection des membres du conseil municipal de la commune de Vavincourt (Meuse) ont été proclamés le 11 juin 1995 ; que le délai fixé par l'article R. 119 précité du code électoral expirait donc le 16 juin suivant à minuit ; que la protestation formée contre cette élection par M. X... n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nancy que le 19 juin 1995, soit après l'expiration du délai de réclamation ; que M. X... fait certes valoir qu'il avait posté le pli recommandé la contenant le 15 juin, à 18 heures, au bureau d'Ars-sur-Moselle (Moselle), à cinquante cinq kms de Nancy et qu'on l'aurait assuré que cet envoi arriverait à destination le lendemain ; que les conditions normales de fonctionnement du service postal ne permettent cependant pas d'estimer que M. X... ait accompli les diligences nécessaires à l'enregistrement en temps utile de sa protestation ; qu'il n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa protestation comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Henri X..., au maire de la commune de Vavincourt et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 28 juin 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 juin 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Y... KHADER ;
    Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 2 mars 1994, présentée par M. Y... KHADER et tendant :
    1°) à l'annulation du jugement du 25 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses conclusions dirigées, d'une part, contre la décision en date du 26 février 1992 par laquelle le préfet de la Dordogne a refusé de lui accorder une subvention pour la création d'entreprise, et d'autre part, contre la décision du 8 octobre 1992 rejetant son recours gracieux ;
    2°) à l'annulation pour excès de pouvoir de ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant qu'à la date du 28 décembre 1991 à laquelle M. X... a présenté à la préfecture de la Dordogne une demande tendant à l'octroi d'une aide à la création d'entreprise destinée aux membres de la communauté rapatriée d'origine nordafricaine, l'intéressé ne pouvait se prévaloir, et ne s'est d'ailleurs prévalu, d'aucune disposition législative ou réglementaire en vigueur lui permettant de prétendre au bénéfice d'un tel avantage ; que la circonstance que l'administration ne lui aurait remis que tardivement le dossier qu'il lui appartenait de constituer en vue de sa demande est sans incidence sur son droit à ce bénéfice, et par suite sur la légalité des décisions attaquées ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 26 février 1992 par laquelle le préfet de la Dordogne a refusé de lui accorder une subvention pour la création d'entreprise, et d'autre part, de la décision du 8 octobre 1992 rejetant son recours gracieux ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... KHADER, au ministre du travail et des affaires sociales et au ministre des relations avec le Parlement.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 juillet 1995, présentée par Mme Magali X..., demeurant S.A.R.L. SAGAPER, Quartier Pas de Graine à Saint-Cyr-sur-Mer (83270) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 9 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 août 1994 du directeur du travail du Var lui refusant l'aide à la création d'entreprise ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et notamment son article 1 089 B ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est prévue par le paragraphe II du même article "lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;
    Considérant que Mme X..., dont la requête enregistrée le 20 décembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Nice ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquittée de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; qu'elle n'avait pas invoqué les dispositions précitées relatives à l'exonération de ce droit ; que sa requête n'était, dès lors, pas recevable ; qu'ainsi, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Magali X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 1993, la requête présentée par M. Pierre OCTRUE, demeurant au Lycée Alain-Borne à Montélimar (26216) ; M. OCTRUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du président du tribunal administratif de Grenoble en date du 5 avril 1993 rejetant sa demande tendant à ce que l'administration fasse connaître l'identité de la personne qui aurait "porté la marchandise à sa place", procède au retrait de son dossier des deux lettres en date du 23 septembre 1991, répare le tort fait à sa réputation et le préjudice subi par lui-même et par sa famille ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 11 janvier 1965 "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision ..." ; 
    Considérant, en premier lieu, que les conclusions de la demande de M. OCTRUE présentées devant le tribunal administratif de Grenoble doivent être regardées notamment comme tendant à l'annulation de deux lettres adressées le 23 septembre 1991 par le principal du collège Ponsard, où M. OCTRUE était affecté en qualité d'agent chef magasinier, à l'inspecteur d'académie de l'Isère et au recteur de l'académie de Grenoble, relatives à la manière de servir de M. OCTRUE ; que ces lettres ne contiennent aucune décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que ces conclusions ne sont, dès lors, pas recevables ; 
    Considérant, en second lieu, que M. OCTRUE n'a saisi l'administration, préalablement à son recours contentieux, d'aucune demande tendant à son indemnisation du fait du préjudice que lui auraient causé lesdites lettres ; qu'ainsi, ses conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice qu'il aurait subi, ainsi que sa famille, du fait desdites lettres sont également irrecevables ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. OCTRUE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. OCTRUE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre OCTRUE et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rachid X..., demeurant Maison d'arrêt de Fresnes n° 846624 A/280 à Fresnes cedex (94231) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 2 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion du 27 décembre 1993 ;
    2°) sursoie à l'exécution de ce jugement ;
    3°) annule pour excès de pouvoir la décision du 27 décembre 1993 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 26, deuxième alinéa de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction à la date de la décision attaquée : "En cas d'urgence absolue et lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, l'expulsion peut être prononcée par dérogation aux articles 24 et 25" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... a commis à partir de 1984 de nombreuses violences contre les personnes et les biens et qu'il s'est rendu coupable en 1988 et en 1989 d'acquisition, de détention, d'offre et de cession d'héroïne, faits pour lesquels il a été condamné par deux fois à des peines de prison fermes ; qu'eu égard à la gravité des faits reprochés à M. X..., le ministre de l'intérieur n'a pas commis d'erreur d'appréciation ni de détournement de procédure en estimant que l'expulsion de ce dernier constituait une nécessité impérieuse pour la sécurité publique et présentait un caractère d'urgence absolue ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée porte au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée à la vie familiale de M. X..., lequel est célibataire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 2 décembre 1994, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 décembre 1993 par laquelle le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion du territoire français ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rachid X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet 1995 et 14 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Josiane X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 30 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de pension qui lui a été concédé le 21 novembre 1991 et à la fixation de son taux d'invalidité à 80 % ;
    2°) annule ledit titre de pension ;
    3°) ordonne une expertise médicale à l'effet de fixer son taux d'invalidité à 80 % ;
    4°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 14 232 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Le Griel, avocat de Mme Josiane X..., 
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987, les cours administratives d'appel sont compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs portant sur les recours de pleine juridiction ; qu'il résulte de ces dispositions, combinées avec celles de l'article R. 7 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, que la requête de Mme X..., qui tend à l'annulation du jugement du 30 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au relèvement du taux d'incapacité de sa pension civile d'invalidité, et ressortit au contentieux de pleine juridiction, relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Lyon ; qu'il y a lieu de transmettre cette requête à ladite Cour ;
Article 1er : La requête de Mme X... est transmise à la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Josiane X..., au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, au ministre de l'économie et des finances et au président de la cour administrative d'appel de Lyon.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 janvier 1992 et 18 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bertrand X..., demeurant Domaine des Bonins à Lançon de Provence (13680) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement en date du 15 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 juin 1989 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône lui a refusé la remise de prêt accordé en qualité de rapatrié ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ;
    Vu la loi n° 87-547 du 16 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 87-725 du 28 août 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ollier, Auditeur,
    - les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Bertrand X...,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet des Bouches du Rhône a rejeté par décision du 15 juin 1989, notifiée le 17 juin 1989 à M. X..., le recours gracieux dirigé contre la décision du 22 février 1989 par laquelle avait été refusée la remise des sommes dues par M. X... au titre des prêts qui lui ont été accordés le 24 novembre 1978 ; que dès lors la demande présentée par M. X..., enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 29 novembre 1989, était tardive et ne pouvait qu'être rejetée comme irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre que par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté sa demande comme non fondée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bertrand X... et au ministre des relations avec le Parlement.
Vu la décision en date du 26 février 1993 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, a, sur la requête de M. Léon-Alexandre X..., prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Saint-Marcellin (Isère) ;
    Vu l'arrêté du maire de Saint-Marcellin en date du 23 avril 1993 prononçant la réintégration de M. Léon-Alexandre X... dans les cadres de la commune en qualité d'agent administratif stagiaire à compter du 1er septembre 1992 ;
    Vu la transaction conclue le 26 avril 1993 entre la commune de Saint-Marcellin représentée par son maire en exercice et M. Léon-Alexandre X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par la décision susvisée du 26 février 1993, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la commune de Saint-Marcellin, si elle ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de la décision, exécuté le jugement en date du 26 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé les arrêtés du maire de Saint-Marcellin refusant de titulariser M. X... et mettant fin à son stage ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixée à 1 000 F par jour ;
    Considérant que la décision susanalysée a été notifiée à la commune de SaintMarcellin le 9 mars 1993 ; qu'il résulte des pièces produites par la commune le 7 mai 1993 qui comprennent notamment un arrêté du maire de Saint-Marcellin réintégrant M. X... dans les cadres de la commune, une lettre de démission de M. X... et la transaction conclue le 26 avril 1993 par le maire de Saint-Marcellin et M. X..., que la commune doit être regardée comme ayant exécuté dans le délai prescrit par la décision susmentionnée du Conseil d'Etat le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 26 octobre 1990 ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Saint-Marcellin par la décision du Conseil d'Etat du 26 février 1993.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Léon-Alexandre X..., à la commune de Saint-Marcellin et au ministre de l'intérieur.
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1991, l'ordonnance en date du 28 mai 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par le SYNDICAT C.F.T.C. DES POLICIERS EN CIVIL ;
    Vu la demande, présentée le 7 février 1991 au tribunal administratif de Paris par le SYNDICAT C.F.T.C. DES POLICIERS EN CIVIL ; il demande l'intervention du juge administratif au sujet du refus du ministre de l'intérieur d'appliquer aux enquêteurs de police la majoration prévue dans son télex du 23 octobre 1989 à compter du 1er janvier 1990 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Vidal, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties  ... doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions  ..." ; que la requête par laquelle le SYNDICAT C.F.T.C. DES POLICIERS EN CIVIL demande au juge administratif "de bien vouloir intervenir" dans un litige l'opposant au ministre de l'intérieur au sujet de la rémunération des inspecteurs de police n'est pas assortie de conclusions ; qu'elle est par suite irrecevable ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT C.F.T.C. DES POLICIERS EN CIVIL est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT C.F.T.C. DES POLICIERS EN CIVIL et au ministre de l'intérieur.