Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu, enregistrée le 23 avril 1992, la requête présentée par Mme veuve TITI Omar née X... Fatima, demeurant Douar Beni Magrine Fraction Y... Saïd Z...
Y... Yacoub Sarij Elattaouia Pce El Kelaa des Sraghna (Maroc) ;
    Mme veuve TITI Omar demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 20 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mai 1990 du ministre de la défense portant refus de lui accorder une pension militaire de réversion à raison du décès de son mari ;
    - d'annuler cette décision ;
    - de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 1993 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissement publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation aux ressortissants marocains ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ; que, dans ces conditions, le mari de la requérante n'était plus titulaire à la date de son décès survenu le 20 avril 1987, d'une pension militaire mais percevait une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que le ministre de la défense était donc tenu de rejeter la demande présentée par Mme veuve TITI Omar en vue d'obtenir le bénéfice d'une pension militaire de réversion ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme veuve TITI Omar n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve TITI Omar est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 27 avril 1992, présentée par M. BENAMARA Y..., demeurant ... ;
    M. BENAMARA Y... demande à la cour :
    1°) l'annulation du jugement en date du 20 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense rejetant sa demande de pension de réversion en qualité d'orphelin infirme ;
    2°) l'octroi de cette pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 1993 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 56 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 :  "chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de vingt et un ans et sans condition d'âge s'il est atteint d'une infirmité permanente le mettant dans l'impossibilité de gagner sa vie, à une pension égale à 10 % de la pension d'ancienneté ou proportionnelle obtenue par le père" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à ce qu'affirme M. X..., l'infirmité permanente dont celui-ci est atteint ne le met pas dans l'impossibilité de gagner sa vie au sens des dispositions précitées de l'article L. 56 ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. BENAMARA Y... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 27 octobre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par Mme Z... demeurant ... ;
    Mme RUBIO X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 mai 1992 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 3 janvier 1991 de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer déclarant irrecevable sa demande d'indemnisation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi 70-632 du 15 juillet 1970 ;
    Vu la loi 87-549 du 16 juillet 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 1993 :
    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés :  "Les personnes qui répondent aux conditions du titre 1er de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 précitée et qui n'ont pas, dans les délais prévus à son article 32, demandé à bénéficier des dispositions de loi peuvent déposer une demande d'indemnisation, pendant une durée d'un an à compter de la date de publication de la loi, sous réserve que la dépossession ait été déclarée auprès d'une autorité administrative française avant le 15 juillet 1970 ou que les biens dont l'indemnisation est demandée aient été déjà évalués par l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer pour des indivisaires ou des associés" ; qu'il résulte de ces dispositions que seules peuvent bénéficier de la levée de forclusion ainsi instituée, les personnes qui n'ayant pas, dans les délais prévus par la loi 70-632 du 15 juillet 1970, demandé à bénéficier des dispositions de cette loi, ont déclaré auprès d'une autorité administrative française la dépossession dont ils ont été l'objet avant le 15 juillet 1970 ou dont les biens à indemniser ont été déjà évalués par l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer ;
    Considérant que Mme Z... demande a être indemnisée sur le fondement des dispositions précitées de l'article 4 de la loi 87-549 du 16 juillet 1987, de la perte d'une villa située à Bou-Sfer (Algérie) dont elle a été dépossédée par les autorités algériennes ; qu'il résulte de l'instruction que la villa litigieuse qui n'est pas un bien indivis déjà évalué par l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer, n'a pas été déclarée auprès d'une autorité administrative française avant le 15 juillet 1970 comme l'exige l'article 4 de la loi précitée ; que, dans ces conditions, Y... RUBIO qui ne peut se prévaloir de la levée de forclusion pour l'indemnisation de ce bien, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que pour la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme RUBIO X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 1992 au greffe de la cour, présentée par M. MOHAMED X... dit LAKHNACHFA , demeurant Douar Taftiste Tazouta Ait Youssi à Sefrou (Maroc) ;
    M. MOHAMED X... demande que la cour :
    - annule le jugement du 15 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 décembre 1990 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de pension de retraite militaire ;
    - reconnaisse ses droits à révision de sa pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 1993 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions, à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du Royaume du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi depuis le 1er janvier 1961 M. MOHAMED X... n'est plus titulaire de la pension de retraite qu'il percevait antérieurement mais de cet avantage viager dont le montant n'est pas révisable ; qu'il suit de là que le ministre de la défense était tenu de rejeter la demande de révision de pension déposée par l'intéressé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. MOHAMED X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. MOHAMED X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 juillet 1992 et complétée le 8 septembre 1992, présentée par Mme Veuve X... Mohamed née Y... Fatma, demeurant ... ;
    Mme Veuve X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 15 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 12 juillet 1990, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 1993 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce eu égard à la date du décès de M. X... Mohamed survenu le 19 janvier 1990 :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de français" ; que Mme Veuve X... Mohamed, ressortissante de la République Algérienne, ne soutient pas avoir conservé la nationalité française après le 1er juillet 1963, date de l'indépendance de ce pays ; que dès lors, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... Mohamed est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 août 1992, présentée pour M. X... LESTE, domicilié ...Union à Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques) ;
    M. Y... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 12 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1980 ;
    - de lui accorder la réduction sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 1994 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article R. 190-1 du code général des impôts :  "le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial de l'administration des impôts dont dépend le lieu de l'imposition" ;
    Considérant que si M. Y... a adressé le 26 avril 1985 au chef du service des impôts d'Oloron une lettre concernant l'impôt sur le revenu de l'année 1980 demandant à ce fonctionnaire de lui "donner plus ample information" sur le paiement réclamé après avoir fait remarquer qu'il n'avait reçu depuis le 29 novembre 1984 aucun courrier ni aucune notification de redressement, ce document, eu égard à ses termes, ne saurait être regardé comme une réclamation au sens de l'article R. 190-1 précité ; que, dès lors, la demande présentée par l'intéressé tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1980 n'était pas recevable devant le tribunal administratif faute d'avoir été précédée d'une réclamation préalable auprès de l'administration ; qu'il s'ensuit que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau l'a, pour ce motif, rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 juillet 1993, présentée pour les Consorts X... représentés par M. Philippe X..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales) ; les consorts X... demandent à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 30 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande du préfet des Pyrénées-Orientales, décidé qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 17 novembre 1992 par lequel le maire de Perpignan leur a délivré une autorisation de lotir un terrain au lieu dit "Le Petit Clos" ;
    2°) de rejeter la demande de sursis à exécution formée par le préfet des Pyrénées-Orientales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 janvier 1994 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité du déféré devant le tribunal administratif :
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la lettre du 12 février 1993 par laquelle le maire de Perpignan a fait connaître au représentant de l'Etat qui l'avait saisi le 8 janvier 1993 d'un recours gracieux contre l'autorisation de lotir délivrée le 17 novembre 1992 aux consorts X... que cette autorisation ne serait pas retirée, n'a été reçue à la préfecture que le 15 février 1993 ; que dans ces conditions, contrairement à ce que soutiennent les consorts X..., le déféré préfectoral, enregistré le 14 avril 1993 au greffe du tribunal administratif de Montpellier, n'était pas tardif ;
    Sur le bien fondé du sursis ordonné par le jugement attaqué :
    Considérant que le moyen unique invoqué par le préfet des Pyrénées-Orientales à l'appui de son déféré tendant à l'annulation de l'autorisation de lotir accordée en date du 17 novembre 1992 aux consorts X..., tiré de ce que cette autorisation méconnaît les dispositions des articles R.111-4 et R.315-28 du code de l'urbanisme paraît de nature en l'état du dossier soumis à la cour d'en justifier l'annulation ; que par suite les consorts X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué ; le tribunal administratif de Montpellier a décidé qu'il serait sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : La requête des consorts X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 29 juillet 1992 présentée pour la COMMUNE DE MONTBARTIER (Tarn-et-Garonne) ; la COMMUNE DE MONTBARTIER demande à la cour d'annuler le jugement en date du 10 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse :
    1°) l'a déclarée responsable des conséquences de l'accident dont a été victime Mme X... Marie-Thérèse, le 1er novembre 1988 ;
    2°) a ordonné avant dire droit une expertise aux fins de connaître la nature et l'étendue du préjudice subi par la victime ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 janvier 1994 :
    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;
    - les observations de Maître FAUGERE, avocat de la COMMUNE DE MONTBARTIER ;
    - les observations de Maître BEAUTE, avocat de Mme Marie-Thérèse X... ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Sur la responsabilité :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le 1er novembre 1988, vers 0 heure 10, Mme X... qui marchait sur l'accotement bordant la rue située devant la salle des fêtes de Montbartier d'où elle venait de sortir, a fait une chute dans le fossé cimenté d'écoulement des eaux large de 1,20 mètre et profond de 0,70 mètre, et séparant sur toute la longueur de l'accotement, la voie publique de la place du village ; que l'absence de tout dispositif de protection, de signalisation ou d'éclairage de ce fossé, construit en bordure de l'accotement herbeux servant aux piétons faute de trottoir dans la rue de la salle des fêtes communale, constitue un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public de nature à engager la responsabilité de la COMMUNE DE MONTBARTIER envers Mme X... ; que si la commune soutient que l'accident a été provoqué par l'imprudence commise par la victime en empruntant la partie de l'accotement située derrière les platanes, en bordure du fossé, il résulte de l'instruction que cette circonstance était imposée par le stationnement de nombreux véhicules empiétant sur l'accotement le long de la rue de la salle des fêtes ; que, dans ces conditions, la COMMUNE DE MONTBARTIER n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Montpellier l'a déclarée entièrement responsable des conséquences dommageables dont Mme X... a été victime ;
    Sur l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'allouer à Mme X... une somme de 4.000 F au titre des frais exposés par elle à l'occasion du procès ;
Article 1ER : La requête de la COMMUNE DE MONTBARTIER est rejetée.
Article 2 : La COMMUNE DE MONTBARTIER versera à Mme X... la somme de 4.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 1992 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve X... KADDOUR née Z...
Y..., demeurant n. 122, bâtiment 38, Cité Protin à Oran (Algérie) ;
    Mme Veuve X... KADDOUR demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 20 mai 1992 par lequel le tribunal admnistratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 24 décembre 1990, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 1993 :
    - le rapport de M. BOUSQUET, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve X... KADDOUR à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. X... Kaddour, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne, survenu le 9 janvier 1990 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 9 janvier 1990 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 9 janvier 1990, à ce qu'une pension fut concédée à des ayants-droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; qu'aucun texte ne permet d'accorder une dérogation à ces dispositions du code des pensions, en faveur des veuves des militaires qui ont élevé des enfants ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 décembre 1990 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... KADDOUR est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour M. Michel X..., demeurant ... à Gujan-Mestras (Gironde), par Me Novo, avocat ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 1er juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que le district d'Arcachon - La Teste - Gujan-Mestras - Le Teich soit condamné à réparer le préjudice qu'il a subi par suite de l'envasement de son parc à huîtres, qu'il impute aux travaux de dragage réalisés pour le compte dudit district ;
    2°) de condamner ce district à lui verser :
    - la somme de 108.000 F avec intérêts à compter du 13 mars 1990 ;
    - la somme de 100.000 F par an jusqu'à remplacement du parc à huîtres inexploitable par une concession exploitable ;
    - la somme de 20.000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 février 1995 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ; - les observations de Me NOVO, avocat de M. X... et de Me MAXWELL, avocat du district d'Arcachon - La Teste - Gujan-Mestras - Le Teich ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande réparation au district d'Arcachon - La Teste - Gujan-Mestras - le Teich des dommages qu'a subis, en mars 1990, le parc à huîtres qu'il exploite au lieu-dit "Lucarnau", au bord de l'ancien chenal de La Teste, à la suite d'un envasement qui, selon lui, provient des travaux de dragage alors réalisés dans le port de plaisance d'Arcachon pour le compte dudit district ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le parc dont il s'agit a été, avec un parc voisin, le seul, dans la zone où se déroulaient les opérations de dragage, à subir ces arrivées inhabituelles de vase, alors qu'il est situé à une distance relativement importante du lieu où se déroulait le chargement de la vase sur le porteur de déblais ; qu'il n'est pas démontré que cet envasement n'a pas pu avoir d'autre cause que ces travaux ; que, dans ces conditions, l'existence d'un lien de cause à effet entre les travaux incriminés et les dommages ne peut être tenue pour établie ;
    Sur les conclusions du requérant tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que le district d'Arcachon - La Teste - Gujan-Mestras - Le Teich, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à rembourser au requérant les frais non compris dans les dépens qu'il a supportés ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 décembre 1993, présentée par Mme Veuve BRAHIM X... née Z...
Y... ZOHRA demeurant ... ;
    Mme Veuve BRAHIM X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 29 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 28 octobre 1992, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 1995 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce eu égard à la date du décès de M. BRAHIM X... survenu le 15 août 1991 :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de Français" ; que Mme Veuve BRAHIM X..., ressortissante de la République algérienne, n'apporte pas la preuve qu'elle aurait conservé la nationalité française après le 1er juillet 1963, date de l'indépendance de ce pays ; que dès lors, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve BRAHIM X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 janvier 1994 présentée par Mme Veuve MOHAMED X... née YAHYA Y... demeurant Douar Ador Aouzioua Aoulouz Taroudant (Maroc) ;
    Mme Veuve MOHAMED X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 29 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 mars 1992 du ministre de la défense en tant qu'elle a rejeté sa demande de pension militaire de réversion par suite du décès de son mari ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de ses droits ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mars 1995 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve MOHAMED X... la pension de réversion qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité marocaine, décédé en 1967, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que, par suite, et quelle que soit la date de son mariage avec le militaire décédé, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de Mme Veuve MOHAMED X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 février 1993, présentée par M. ABAIDIA MOHAMED Y..., demeurant chez M. Belgacem X..., Wilaya de Tebessa à Morsatt (Algérie) ; M. ABAIDIA MOHAMED Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de la défense du 1er février 1990, rejetant sa demande de révision de pension ;
    2°) d'annuler cette décision et de lui accorder la revalorisation sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 1994 :
    - le rapport de M. BOUSQUET, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de M. ABAIDIA MOHAMED Y... au motif qu'elle avait été présentée après expiration du délai de recours contentieux ; que M. ABAIDIA MOHAMED Y... ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée ; que, dès lors, son unique moyen, fondé sur les accords franco-algériens et le décret du 20 mars 1962, est sans portée utile ; que, par suite, sa requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. ABAIDIA MOHAMED Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 1992 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve Y... Ahmed, née X... Tassadit, demeurant Cité Beaucheray, Bât 6, n° 2 à Fontaine Fraîche, Alger (Algérie) ;
    Mme Veuve Y... Ahmed demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 1er juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de la défense du 13 septembre 1990, refusant de lui attribuer une pension de réversion ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 1994 :
    - le rapport de M. BOUSQUET, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" et du premier alinéa de l'article R. 105 du même code :  "Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu à l'article R. 102" ; que ces délais supplémentaires sont de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la décision du ministre de la défense du 13 septembre 1990, refusant le bénéfice d'une pension de réversion à Mme Veuve Y... Ahmed, demeurant en Algérie, a été notifiée à celle-ci le 11 février 1991 ; que la demande de l'intéressée, tendant à contester cette décision, n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers que le 20 août 1991, soit après expiration du délai de quatre mois dont elle disposait en vertu des textes précités ; qu'ainsi, cette demande était tardive ; que, par suite, Mme Veuve Y... Ahmed n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers l'a rejetée comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... Ahmed, née X... Tassadit, est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 23 décembre 1992 et au greffe de la cour le 22 janvier 1993, présentée par M. X... Ameur, demeurant à Medjedel, 28450 Wilaya de M'sila (Algérie) ;
    M. X... demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 16 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension d'orphelin ;
    - annule cette décision ;
    - le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 1994 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite, annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce, eu égard à la date du décès de M. X... survenu le 31 octobre 1989 :  "le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de français ..." ; que M. Ameur X..., fils du susnommé, ne soutient pas avoir conservé la nationalité française après l'indépendance de l'Algérie le 1er janvier 1963 ; que, dès lors, en application des dispositions précitées il ne peut prétendre à l'octroi d'une pension d'orphelin du fait du décès de son père ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... Ameur est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 21 août 1992 au greffe de la cour, présentée par M. Georges X..., demeurant ... (Haute-Garonne) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 30 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande et tendant à la révision du calcul du montant de son indemnité différentielle à compter de sa nomination dans le corps des techniciens d'études et de fabrication (T.E.F.) et au versement du complément correspondant ;
    2°) de condamner l'Etat au paiement de l'arriéré d'indemnité différentielle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 1994 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R. 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R. 116 ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation d'un jugement en date du 30 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au paiement d'un arriéré d'indemnité ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R. 116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 ; que M. X... l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 1993 au greffe de la cour, présentée pour M. X..., demeurant ... (Haute-Garonne) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 5 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 1989 par lequel le maire de Tournefeuille a retiré son arrêté du 16 juin 1989 lui accordant un permis de construire ;
    2°) d'annuler cet arrêté du 21 septembre 1989 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 1994 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ; - les observations de Me FAURE, substituant Me COURRECH, avocat de M. X... ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'un permis de construire illégal peut être rapporté par son auteur si ce permis a fait l'objet, dans le délai de recours contentieux, d'un recours gracieux et tant qu'il n'est pas statué sur ce recours gracieux ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le permis de construire un garage accordé à M. 
X...
 par un arrêté du 12 juin 1989 du maire de Tournefeuille avait fait l'objet, dans le délai de recours contentieux, d'un recours gracieux formé par un voisin ; qu'ainsi, et sans qu'il y ait lieu de prendre en considération les motifs exposés dans ce recours gracieux, la légalité de l'arrêté du 25 septembre 1989 par lequel le maire de Tournefeuille a retiré le permis de construire accordé est exclusivement subordonnée à l'illégalité de l'arrêté du 12 juin 1989 ;
    Considérant qu'il est constant que le permis sollicité avait pour effet d'accroître le coefficient d'occupation des sols au-delà de la limite fixée à l'article UC 9 du plan d'occupation des sols de Tournefeuille ; que dès lors le maire, qui avait accordé un permis au vu de la déclaration erronée qu'avait faite M. X... de la surface de bâtiments déjà existants, était tenu de retirer ce permis, nonobstant la circonstance alléguée que l'architecte conseil de la mairie serait à l'origine de l'erreur commise dans la déclaration ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 juillet 1993 et complétée le 30 septembre 1993, présentée par Mme X... MILOUDA née AADI Y... demeurant Derb El Koudia n° 90 Marrakech (Maroc) ;
    Mme Veuve X... MILOUDA demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 14 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 21 mars 1991, refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mai 1994 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que la pension proportionnelle dont M. AADI Y..., de nationalité marocaine, était bénéficiaire au titre de ses services dans l'armée française, a été transformée de plein droit à compter du 1er janvier 1961 en une indemnité annuelle calculée sur la base des tarifs en vigueur à cette date, par application des dispositions précitées ; que cette indemnité perçue par l'intéressé jusqu'à la date de son décès survenu le 29 décembre 1990, avait un caractère personnel et n'était pas réversible au profit des ayants cause ; que le ministre de la défense était donc tenu de refuser à Mme Veuve X... MILOUDA le bénéfice d'une pension de réversion ; que, par suite, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande;
Article 1er : la requête de Mme X... MILOUDA est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 février 1993 présentée par M. Jean X... demeurant Route de Lendresse à Mont (Pyrénées-Atlantiques) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 9 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981, 1982 et 1983 dans les rôles de la commune de Mont ;
    2°) de le décharger des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 1994 ;
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;o
    Considérant qu'aux termes, d'une part, de l'article R. 197-3 du livre des procédures fiscales :  "Toute déclaration doit, à peine d'irrecevabilité :  ... d) être accompagnée soit de l'avis d'imposition, d'une copie de cet avis ou d'un extrait de rôle, soit de l'avis de mise en recouvrement ou d'une copie de cet avis ... " et, d'autre part, de l'article R. 200-2 du même livre :  " ... Les vices de forme prévus aux a, b et d de l'article R. 197-3 peuvent, lorsqu'ils ont motivé le rejet d'une réclamation par l'administration être utilement couverts dans la demande adressée au tribunal administratif ... " ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a saisi le 27 janvier 1988 le directeur des services fiscaux des Pyrénées-Atlantiques d'une réclamation dirigée contre les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1981, 1982 et 1983 en joignant l'avis d'imposition correspondant à la seule année 1981 ; qu'il est toutefois établi par les pièces du dossier que la réclamation de M. X... était devenue sans objet en tant qu'elle portait sur l'année 1981 par suite de la décision de dégrèvement du 3 octobre 1986 ; que la réclamation précitée a été rejetée par une décision du 11 janvier 1989 notamment au motif qu'elle était irrecevable faute d'avoir été accompagnée pour les années 1982 et 1983 d'une des pièces mentionnées au d) de l'article R. 197-3 du livre des procédures fiscales ; que M. X..., après rejet de sa réclamation n'a pas produit devant le tribunal administratif de Pau avant la clôture de l'instruction les avis d'imposition ; que contrairement à ce qu'il soutient, il lui appartenait sans que le tribunal ait à l'y inviter d'user de la possibilité qui lui était donnée par l'article R. 193-3 précité de remédier aux vices dont était entachée sa réclamation ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à se plaindre que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.