Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 16 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Thérèse X... demeurant 1, Place de l'Eglise à Souligné-sous-Ballon (72290) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 2 juillet 1990 par laquelle le conseil municipal de la commune de Souligné-sous-Ballon a décidé le remboursement anticipé d'un emprunt d'un montant de 405 000 F contracté en 1985 pour le financement de travaux d'assainissement ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Chantepy, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Foussard, avocat de la commune de Souligné-sousBallon,
    - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Souligné-sous-Ballon :
    Sur la légalité de la délibération du 2 juillet 1990 du conseil municipal de Souligné-sous-Ballon : 
    Considérant que pour demander l'annulation de la délibération du 2 juillet 1990 par laquelle le conseil municipal de Souligné-sous-Ballon a décidé le remboursement anticipé d'un emprunt d'un montant de 405 000 F contracté en 1985, Mme X... soutient que cette décision constitue une grave erreur de gestion qui cause un préjudice aux finances communales ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'opportunité d'une telle décision ; que, par suite, et alors que le détournement de pouvoir allégué par la requérante n'est pas établi, le moyen présenté ne peut être accueilli ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération précitée ; 
    Sur les conclusions de la commune de Souligné-sous-Ballon tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : 
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et de condamner Mme X... à payer à la commune de Souligné-sous-Ballon la somme de 8 000 F au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ; 
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Mme X... versera à la commune de Souligné-sous-Ballon une somme de 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Thérèse X..., à la commune de Souligné-sous-Ballon et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 25 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Charles Y..., demeurant 116 Grand'rue à Flines Lez Raches (59148) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 15 décembre 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des télex référencés 9883/Cab en date des 30 octobre et 10 novembre 1992 par lesquels le directeur départemental de la police nationale du Nord a fixé les modalités d'exécution du service départemental de la police de l'air et des frontières et à surseoir à leur exécution ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces deux décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,- les observations de Me Roger, avocat de M. Charles Y...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les télex du 30 octobre 1992 et du 10 novembre 1992 du directeur départemental de la police nationale du Nord sont relatifs à l'organisation du service départemental de la police de l'air et des frontières du Nord, dont ils n'avaient pas pour objet de modifier les compétences ; qu'ils ne portent en eux-mêmes aucune atteinte aux droits que les agents de ce service tiennent de leurs statuts, ni aux prérogatives de leurs corps ; que, dans ces conditions, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Lille a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de ces deux télex ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... LABATet au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement duterritoire.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai 1991 et 25 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Victor Haïm X..., demeurant ..., Le Perreux-sur-Marne (94170) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 28 février 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 16 mars 1989 rejetant sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1980 et 1981, a rejeté ladite demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chabanol, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter la demande présentée au tribunal administratif de Paris par M. X..., la cour administrative d'appel de Paris, qui en était saisie par la voie de l'évocation, a jugé par l'arrêt attaqué que cette demande avait été présentée après l'expiration du délai fixé à l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales ;
    Considérant qu'en jugeant que la réclamation formée par M. X..., dirigée contre les impositions à l'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1980 et 1981, avait été rejetée partiellement par une décision du 6 juillet 1987 qui lui avait été notifiée le 10 juillet, la cour administrative d'appel n'a pas fondé sa décision sur un fait matériellement inexact ; que pour contester la conclusion qu'elle a tirée de cette circonstance, M. X... se borne à soutenir que la décision du 6 juillet 1987 serait insuffisamment motivée ; qu'un tel moyen, dont l'examen relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, ne peut qu'être écarté ;
    Considérant, par suite, que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du budget.
Vu la requête enregistrée le 25 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dengi X..., demeurant chez M. Satilmis Y...
... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 22 janvier 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 janvier 1993 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que M. X... s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ; que l'intéressé entrait donc dans le champ d'application de l'article 22-I-2° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée autorisant la reconduite des étrangers à la frontière ;
    Considérant que si M. X... soutient qu'il est entré en France sous couvert d'un faux passeport, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    Considérant que si M. X... fait valoir qu'il a régulièrement travaillé en France, lors d'un précédent séjour, pendant plus de deux ans, cette circonstance est également sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision distincte, le préfet du Val-d'Oise a décidé de reconduire M. X... vers la Turquie ; que si M. X... invoque les risques que comporterait pour lui son retour dans son pays d'origine, ces allégations ne sont assorties d'aucune précision, ni justification ; que l'intéressé n'établit aucune circonstance de nature à faire légalement obstacle à sa reconduite à destination de son pays d'origine ; qu'ainsi, les conclusions dirigées par M. X... contre la décision ordonnant sa reconduite à destination de son pays d'origine ne sauraient être accueillies ; 
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet du Val d'Oise et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 7 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 février 1992 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé un certificat de résidence ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 ;
    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande présentée par le requérant au préfet du Rhône tendait à l'obtention d'un titre de séjour en qualité de père d'un enfant français ; qu'aucune des stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien qui régit les conditions de délivrance d'une carte de séjour aux ressortissants algériens ne prévoit l'attribution d'un titre de séjour en cette seule qualité ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que le préfet du Rhône ait porté à la vie familiale du requérant une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels le refus lui a été opposé, compte tenu notamment de la brièveté de sa vie commune à la date de la décision ;
    Considérant que M. X... ne saurait utilement invoquer à l'encontre du jugement attaqué, qui est régulier en la forme, les dispositions de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales lequel est relatif aux contestations sur les droits et obligations à caractère civil ou en matière pénale ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ..." ; que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. RAMZI X... demeurant ... ; M. RAMZI X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 30 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 juin 1990 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ; 
    Considérant que M. RAMZI X..., de nationalité libanaise, qui poursuivait ses études en France à la date de la décision attaquée ne pouvait être regardé comme satisfaisant à la condition de résidence ainsi définie ; que le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale était tenu de déclarer sa demande irrecevable comme il l'a fait par sa décision du 22 juin 1990 ; que la circonstance que M. RAMZI X... se soit marié avec une française postérieurement à la date de ladite décision est sans influence sur sa légalité ; que le moyen tiré de ce que le père et le beau-père de M. RAMZI X... aient rendu des services à la France pendant la seconde guerre mondiale est inopérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. RAMZI X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. RAMZI X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. RAMZI X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y...
X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 23 octobre 1991, par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui renouveler sa carte temporaire de séjour ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour contester le jugement en date du 3 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Rhône du 23 octobre 1991 refusant de renouveler sa carte de séjour, M. X... se borne à invoquer les liens d'amitié qu'il a tissés en France et le fait qu'il est parfaitement adapté à la vie française ; que ces circonstances, à les supposer établies, sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y...
X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 14 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 16 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision du 5 novembre 1991 invitant M. Idris X... à quitter le territoire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 modifiée ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... s'est vu refuser la qualité de réfugié par une décision en date du 27 juillet 1990 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ; qu'à la suite de ce refus, le PREFET DU VAL-D'OISE a refusé l'admission au séjour de M. X... et l'a invité à quitter le territoire français par une décision du 7 août 1991, puis, après examen de la possibilité d'une régularisation, par une deuxième décision du 5 novembre 1991 qui n'avait pas à être motivée en application de la loi du 11 juillet 1979 ; que, par suite, le ministre de l'intérieur est fondé soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles a retenu un défaut de motivation pour annuler sa décision du 5 novembre 1991 ;
    Considérant qu'il appartient au juge d'appel, saisi par l'effet dévolutif, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X... ;
    Considérant que M. X... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de la circulaire du 23 juillet 1991 du ministre de l'intérieur, lesquelles sont dépourvues de caractère réglementaire ; que les circonstances qu'il soit entré en France avant le 1er janvier 1989, que la procédure devant l'office français de protection des réfugiés et apatrides ait duré plus de trois ans, qu'il soit bien intégré, qu'il ait travaillé et dispose d'une promesse d'embauche et qu'il n'ait pas troublé l'ordre public, sont sans incidence sur la légalité de l'acte attaqué ;
    Considérant qu'il suit de là que le ministre de l'intérieur est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles du 16 juin 1992 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. Idris X... devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, à M. Idris X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 11 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hormoz X... et par Mme Firouzeh Y..., demeurant 52 avenue J. Gordian à Nice (06200) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 22 septembre 1989 déclarant irrecevables leur demande de naturalisation et la décision du 17 janvier 1990 rejetant leur recours gracieux ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les conclusions de M.Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. et Mme X..., de nationalité iranienne, qui résident en France depuis 1984, n'y exercent aucune activité professionnelle et tirent toutes leurs ressources de leurs biens situés à l'étranger ; qu'ainsi ils ne peuvent être regardés comme satisfaisant à la condition de résidence définie par l'article 61 précité ; que, par suite, le ministre était tenu de déclarer irrecevable leur demande de naturalisation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hormoz X..., à Mme Firouzeh X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 août 1992, présentée par M. Donald X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 31 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du commandant du bureau du service national de Versailles ne lui accordant un report d'incorporation que jusqu'au 1er août 1992 ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L 7 du code du service national : "Le ministre chargé de la défense nationale détermine, par arrêté portant appel au service national, la composition de la fraction du contingent à incorporer en tenant compte notamment des échéances d'études" ; qu'à la date de la décision attaquée il appartenait au seul ministre chargé de la défense, dans l'exercice des pouvoirs qu'il tenait de ces dispositions, de statuer sur les demandes tendant au bénéfice du report d'incorporation prévu par l'article L 5, alinéa 2-2° ; qu'aucune disposition alors en vigueur ne l'autorisait à déléguer cette compétence aux commandants des bureaux du service national ; que dès lors, la décision attaquée par laquelle le commandant du bureau du service national de Versailles a rejeté la demande présentée par M. X... et a fixé au 1er août 1992 la date de son incorporation émane d'une autorité incompétence ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande portée contre la décision du commandant du bureau du service national de Versailles ;
Article 1er : Le jugement du 31 mars 1992 du tribunal administratif de Versailles et la décision du commandant du bureau du service national de Versailles refusant d'accorder à M. X... un report d'incorporation au-delà du 1er août 1992 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Donald X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (CNGA) dont le siège est ... ; la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (CNGA) demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet apposée par le ministre de l'éducation nationale à sa demande d'abrogation de l'article 3 du décret n° 90-920 du 6 novembre 1990 modifiant le décret du 4 juillet 1972 relatif au statut des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le décret n° 50-582 du 25 mai 1950 relatif aux maxima de service hebdomadaires du personnel des établissements publics d'enseignement technique ;
    Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 17-1 du décret du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, dans sa rédaction résultant de l'article 3 du décret attaqué : "Par dérogation aux dispositions du décret du 25 mai 1950 susvisé, les professeurs agrégés qui exercent les fonctions de chefs de travaux sont tenus de fournir sans rémunération supplémentaire, dans l'ensemble de l'année scolaire, un maximum de service hebdomadaire de trente-neuf heures" ;
    Considérant que la circonstance que ces dispositions seraient moins favorables aux agents concernés que celles qui prévalaient avant leur entrée en vigueur est, en tout état de cause, sans incidence sur leur légalité ; que le moyen tiré de ce que la disposition attaquée fixerait une durée hebdomadaire du travail supérieure à la durée légale, telle qu'elle résulte de l'article L.212-1 du code du travail manque en fait ; que lorsqu'ils exercent de telles fonctions, les professeurs agrégés ne se voient confier aucune tâche d'enseignement et accomplissent donc leur service dans des conditions entièrement différentes de celles de leurs collègues qui enseignent ; qu'ainsi le principe d'égalité entre agents d'un même corps ne faisait pas obstacle à ce que leurs obligations de service fûssent fixées de manière à tenir compte de cette différence de situation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (CNGA) n'est pas fondée à soutenir que les dispositions attaquées sont entachées d'excès de pouvoir ;
Article 1er : La requête de la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (CNGA) est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (CNGA) et au ministre de l'éducation nationale.
Vu l'ordonnance, enregistrée le 27 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par M. X... ;
    Vu la demande, enregistrée le 17 juin 1991 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande :
    1° l'annulation du jugement du 11 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 octobre 1988 par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre a rejeté le recours hiérarchique qu'il avait formé contre la décision du 20 avril 1988 du directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre refusant de lui reconnaître la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande ;
    2° l'annulation pour excès de pouvoir des décisions des 20 avril et 11 octobre 1988 ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu l'arrêté du 10 mai 1954 modifié par l'arrêté du 2 mai 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 2.2 de l'arrêté du 10 mai 1954 modifié par l'arrêté du 2 mai 1984 le certificat d'incorporé de force dans l'armée allemande peut être délivré "sur leur demande aux Alsaciens et Mosellans qui ont été affectés dans des formations paramilitaires allemandes ( ...) et qui ont été engagés sous commandement militaire dans des combats" ;
    Considérant que si l'organisation des "Luftwaffenhelfer" dans laquelle M. X... déclare avoir été incorporé de force en janvier 1944 a été reconnue comme l'une des organisations paramilitaires allemandes ci-dessus évoquées, et si le requérant affirme avoir été soumis de ce fait aux mêmes conditions de service que les miliaires, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il se serait trouvé engagé sous commandement militaire dans des combats ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande d'annulation des décisions lui refusant la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X... et au ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1993, présentée par M. Kwaku X...
Y..., demeurant ...; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 16 juin 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er juin 1993, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992  ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 1er juin 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... lui a été notifié au plus tard le 10 juin 1993 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 14 juin 1993, et était donc tardive ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kwaku X...
Y..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc-Antoine X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 4 avril 1991 en tant qu'il fixe le calendrier scolaire pour l'année 1991-1992 ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi susvisée du 10 juillet 1989 dans sa rédaction applicable à l'arrêté attaqué : "L'année scolaire comporte trente six semaines réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes devacances des classes ..." ;
    Considérant que l'arrêté attaqué du ministre de l'éducation nationale en date du 4 avril 1991 a prévu quatre périodes de travail d'une durée de six à sept semaines chacune et une cinquième, précédant les vacances d'été, d'une durée de dix semaines ; que cette dernière période de travail, compte tenu des circonstances propres au troisième trimestre scolaire, n'a pas une durée qui, par rapport aux autres périodes de travail, méconnaîtrait l'exigence d'équilibre résultant des dispositions précitées ;
    Considérant que M. X... n'apporte aucun élément de nature à établir que l'arrêté attaqué aurait été pris pour des motifs étrangers à l'intérêt des élèves et en méconnaissance dudit intérêt ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marc-Antoine X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai 1991 et 5 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE DREUX (Eure-et-Loir), la REGIE MUNICIPALE DE GAZ DE LA VILLE DE DREUX, dont le siège est ..., et la COMMUNE D'AULNAY-SOUS-CRECY (Eure-et-Loir)  ; les requérantes demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 19 février 1991 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de Gaz de France, la délibération du conseil municipal d'Aulnay-Sous-Crecy en date du 22 juin 1989 confiant la distribution publique du gaz sur le territoire de la commune à la REGIE MUNICIPALE DE GAZ DE LA VILLE DE DREUX ;
    2°) rejette la demande présentée par Gaz de France devant le tribunal administratif ;
    Vu enregistré le 14 juin 1995, l'acte par lequel la VILLE DE DREUX, la REGIE MUNICIPALE DE GAZ DE LA VILLE DE DREUX et la COMMUNE D'AULNAY-SOUS-CRECY déclarent se désister purement et simplement de la requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, modifiée notamment par la loi n° 49-1090 du 2 août 1949 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la VILLE DE DREUX, la REGIE MUNICIPALE DE GAZ DE LA VILLE DE DREUX et de la COMMUNE D'AULNAY-SOUS-CRECY,
    - les conclusions de M Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un mémoire enregistré le 14 juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la VILLE DE DREUX, la REGIE MUNICIPALE DE GAZ DE LA VILLE DE DREUX et la COMMUNE D'AULNAY-SOUS-CRECY déclarent se désister de leur requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la VILLE DE DREUX, de la REGIE MUNICIPALE DE GAZ DE LA VILLE DE DREUX, de la COMMUNE D'AULNAY-SOUS-CRECY.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE DREUX, à la REGIE MUNICIPALE DE GAZ DE LA VILLE DE DREUX, à la COMMUNE D'AULNAY-SOUS-CRECY, à l'établissement public Gaz de France et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai 1991 et 5 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE DREUX (Eure-et-Loir), la REGIE MUNICIPALE DE GAZ DE LA VILLE DE DREUX, dont le siège est ..., et la COMMUNE CRECYCOUVE (Eure-et-Loir)  ; les requérantes demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 19 février 1991 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de Gaz de France, la délibération du conseil municipal de Crecy-Couvé en date du 13 juillet 1989 confiant la distribution publique du gaz sur le territoire de la commune à la REGIE MUNICIPALE DE GAZ DE LA VILLE DE DREUX ;
    2°) rejette la demande présentée par Gaz de France devant le tribunal administratif ;
    Vu enregistré le 14 juin 1995, l'acte par lequel la VILLE DE DREUX, la REGIE MUNICIPALE DE GAZ DE LA VILLE DE DREUX et la COMMUNE DE CRECYCOUVE, déclarent se désister purement et simplement de la requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, modifiée notamment par la loi n° 49-1090 du 2 août 1949 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la VILLE DE DREUX et de la COMMUNE DE CRECY-COUVE,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un mémoire enregistré le 14 juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la VILLE DE DREUX, la REGIE MUNICIPALE DE GAZ DE LA VILLE DE DREUX et la COMMUNE DE CRECY-COUVE déclarent se désister de leur requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la VILLE DE DREUX, de la REGIE MUNICIPALE DE GAZ DE LA VILLE DE DREUX, de la COMMUNE DE CRECYCOUVE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE DREUX, à la REGIE MUNICIPALE DE GAZ DE LA VILLE DE DREUX, à la COMMUNE DE CRECY-COUVE, à l'établissement public Gaz de France et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Njidima X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 1er septembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 août 1994 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet du Val-d'Oise ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... lui a été notifié au plus tard le 24 août 1994 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que le fait qu'elle se soit absentée le jour de la remise du pli recommandé n'a pas eu pour effet de proroger le délai du recours contentieux ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 30 août 1994 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, et était donc tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Njidima X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 12 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION PAYSANNE BOVINE, l'ASSOCIATION PAYSANNE OVINE, l'ASSOCIATION PAYSANNE PORCINE et la CONFEDERATION PAYSANNE, dont les sièges sont sis ..., agissant poursuites et diligences de leurs représentants statutaires à ce dûment habilités ; ces syndicats demandent au Conseil d'Etat, à titre principal, d'annuler l'arrêté du ministre de l'agriculture en date du 11 juillet 1994 nommant les membres du conseil de direction de l'office national interprofessionnel des viandes de l'élevage et de l'agriculture et à titre subsidiaire de prononcer le sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu les décrets n° 83-248 du 18 mars 1983 portant création d'un office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'agriculture et n° 97-228 du 19 février 1993 modifiant la composition du conseil de direction de cet office ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Guillenchmidt, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de l'ASSOCIATION PAYSANNE BOVINE, l'ASSOCIATION PAYSANNE OVINE, l'ASSOCIATION PAYSANNE PORCINE et de la CONFEDERATION PAYSANNE,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, quelle que soit l'étendue géographique de l'activité de l'office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'agriculture, l'arrêté ministériel portant nomination des membres de son conseil de direction dont les dispositions n'ont pas un caractère réglementaire, n'est susceptible de recevoir application qu'au lieu où cet établissement public a son siège, c'est-à-dire à Paris ; que, dès lors, la requête susvisée tendant à l'annulation et au sursis à exécution de l'arrêté du 11 juillet 1994 par lequel le ministre de l'agriculture a procédé à la nomination des membres de ce conseil de direction pour une durée de trois ans à compter du 12 juillet 1994, n'est pas au nombre des requêtes dont, en vertu de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953, il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier et dernier ressort ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête au tribunal administratif de Paris ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête susvisée est attribué au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION PAYSANNE BOVINE, à l'ASSOCIATION PAYSANNE OVINE, à l'ASSOCIATION PAYSANNE PORCINE, à la CONFEDERATION PAYSANNE et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.