Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 11 août 1998 sous le n 98BX01438 au greffe de la Cour présentée par M. Christian X... demeurant Chemin de la chapelle, La Mare, Sainte-Marie (Réunion) ; M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance du 10 juillet 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa demande de sursis à exécution de la décision du 14 avril 1998 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a autorisé la suppression du mandat de délégué syndical qu'il détenait dans la société réunionnaise d'industrie et de commerce (SORIC) ;
    2 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100.000 F en réparation des préjudices qu'il a subis ;
    3 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8.000 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi qu'au remboursement du timbre fiscal de 100 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 1999 :
    - le rapport de F. ZAPATA ;
    - et les conclusions de J.-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Sur l'ordonnance attaquée :
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir contre la décision du 14 avril 1998 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a autorisé la suppression du mandat de délégué syndical qu'il détenait dans la société réunionnaise d'industrie et de commerce (SORIC) ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de cette décision ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée le président du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la Réunion a rejeté sa demande ni à demander la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation des préjudices qu'il aurait subis ;
    Sur l'application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce qu'il soit condamné à verser à M. X... une somme en remboursement des frais irrépétibles ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société réunionnaise d'industrie et de commerce (SORIC), tendant à ce que M. X... lui verse une somme en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la société réunionnaise d'industrie et de commerce (SORIC) tendant à l'application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Vu, enregistrée le 3 septembre 1997, l'ordonnance en date du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis à la Cour administrative d'appel de Bordeaux la requête formée par M. Z... contre le jugement n 91/693 du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 21 janvier 1997 ;
    Vu la requête enregistrée le 22 avril 1997 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, présentée par M. Guillaume Z..., demeurant Lasserre à Morne-à-L'eau (Guadeloupe) ;
    M. Z... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 21 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a statué sur sa demande relative à deux parcelles sises à Morne-à-L'eau (Guadeloupe), cadastrées AO 227 et AR 15 ;
    2 ) de régler au mieux le litige ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 1998 :
    - le rapport de A. de MALAFOSSE ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le jugement attaqué n'a pas, contrairement à ce que soutient le requérant, assujetti ce dernier à la taxe foncière à raison des deux parcelles dont il revendique la propriété ;
    Considérant que les conclusions par lesquelles M. Z... déclare porter plainte contre Me X..., notaire, pour violation de dispositions du code civil et du code pénal, et demande que des poursuites pénales soient engagées contre ce notaire et contre les consorts Y... ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Z... doit être rejetée ;
Article 1ER : La requête de M. Z... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 février 1999, présentée par Mme Veuve X... Abdelkader née Y... Kheira demeurant B.P. 05, 29250 Sidi - Kada Z... (Algérie) ;
    Mme Veuve X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 20 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers statuant dans la formation prévue à l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 21 octobre 1993, refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
    2 ) d'annuler cette décision ;
    3 ) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu l'ordonnance n 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n 62-421 du 13 avril 1962 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 1999 :
    - le rapport de Melle ROCA, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce eu égard à la date du décès de M. X... Abdelkader survenu le 22 mai 1993 :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de Français" ; que Mme Veuve X... Abdelkader, ressortissante de la République algérienne n'apporte pas la preuve qu'elle aurait opté pour la nationalité française lors de l'accession de son pays à l'indépendance conformément aux dispositions de l'ordonnance susvisée du 21 juillet 1962 ; qu'elle doit, dès lors, être regardée comme ayant perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que, par suite, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... Abdelkader est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis à la Cour administrative d'appel de Bordeaux le dossier de la requête de M. X... ;
    Vu la requête enregistrée le 9 août 1996 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, présentée par M. Marie-Paul X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 13 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993 dans les rôles de la commune de Fort-de-France ;
    2 ) de lui accorder la décharge de la taxe contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 1998 :
    - le rapport de A. de MALAFOSSE ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le jugement attaqué, dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, précise que les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience ; que M. X..., qui n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il n'a pas été convoqué à l'audience du tribunal, n'est donc pas fondé à contester la régularité du jugement attaqué ;
    Considérant que M. X... ne conteste pas qu'il a été invité par le greffe du tribunal administratif, en application de l'article R.94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans sa rédaction alors en vigueur, à produire la décision par laquelle le directeur des services fiscaux a rejeté sa réclamation relative à la taxe en litige ; qu'il ne conteste pas ne pas avoir déféré à cette demande ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1ER : La requête de M. X... est rejetée.
Vu le recours enregistré le 4 août 1997 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ;
    Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 931790 du 6 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a réduit d'une somme de 15.473 F le bénéfice non commercial assigné à M. X... au titre de l'année 1988 et a accordé à celui-ci, dans cette mesure, la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1988 ainsi que des pénalités y afférentes ;
    2 ) de remettre intégralement à la charge de M. X... l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 1999 :
    - le rapport de A. de MALAFOSSE ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M. X... :
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 93 du code général des impôts, qui sont relatives à la détermination des bénéfices des professions non commerciales, le bénéfice tient notamment compte des "pertes provenant ...de la réalisation des éléments d'actif affectés à la profession" ; que ces dispositions autorisent le titulaire de bénéfices non commerciaux à déduire de ses bénéfices les moins-values subies à l'occasion de la cession d'un élément de son actif immobilisé, sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l'article 151 septies du même code qui ont pour seul objet et pour seul effet d'exonérer certaines plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif professionnel immobilisé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... était fondé à déduire de ses bénéfices non commerciaux de l'année 1988 la moins-value constatée à l'occasion de la cession d'un véhicule utilisé pour les besoins de sa profession et inscrit comme tel au registre des immobilisations, alors même que, cette cession eût-elle dégagé une plus-value, cette plus-value aurait été exonérée en application de l'article 151 septies ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a accordé la décharge des droits supplémentaires correspondant à la réintégration de cette moins-value dans le bénéfice non commercial réalisé par M. X... au titre de l'année 1988 ;
Article 1ER : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejeté.
Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 4 mars 1998, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 4 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à l'Association Pyrénées Action Jeunesse la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994, dans les rôles de la commune de Pau ;
    2 ) de remettre intégralement les impositions contestées à la charge de l'Association Pyrénées Action Jeunesse dans les rôles de ladite commune ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 avril 1999 :
    - le rapport de H. PAC ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1408 du code général des impôts, relatif à la détermination des redevables de la taxe d'habitation :  "I. La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'Association Pyrénées Action Jeunesse, dans le cadre de sa mission d'aide et d'encadrement de jeunes majeurs en difficulté, héberge ceux-ci dans des studios qu'elle a loués à Pau ; qu'il ressort de l'utilisation même de ces studios qu'il s'agit de locaux occupés de manière précaire et provisoire par les jeunes gens qui y sont hébergés ; que la taxe d'habitation afférente à ces locaux a pu à bon droit être établie au nom de l'association, dès lors que celle-ci était seule, juridiquement, à en avoir la disposition selon les baux qu'elle a passés avec les propriétaires des studios, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que lesdits locaux soient mis à la disposition de tiers ; qu'ainsi le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a prononcé la décharge de la taxe d'habitation mise à la charge de l'Association Pyrénées Action Jeunesse au titre de l'année 1994 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 4 novembre 1997 est annulé.
Article 2 : La taxe d'habitation à laquelle l'Association Pyrénées Action Jeunesse a été assujettie au titre de l'année 1994 est remise intégralement à sa charge.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 février 1996, présentée pour Maître D'X..., mandataire judiciaire demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur de la S.A.R.L. SOGIC ;
    Maître D'X... demande à la cour :
    - d'annuler l'ordonnance en date du 18 janvier 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier statuant en référé l'a condamné, solidairement avec d'autres constructeurs, à verser une provision de 100 000 F à la commune de Sommières en réparation des désordres affectant le revêtement de sol de la halle des sports de Sommières ;
    - de rejeter la demande de la commune de Sommières dirigée contre la société SOGIC ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 avril 1999 :
    - le rapport de M. MADEC, rapporteur ;
    - les observations de Maître Y..., avocat pour le bureau de contrôle Socotec ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Sur la requête de Maître D'X... :
    Considérant que, par mémoire enregistré au greffe le 23 mars 1998, Maître D'X..., liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. SOGIC, s'est désisté de l'appel qu'il avait introduit contre l'ordonnance en date du 18 janvier 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier, statuant en référé, l'avait condamné, solidairement avec d'autres constructeurs, à verser à la commune de Sommières une provision de 100 000 F chacun en réparation des désordres affectant la halle des sports de Sommières ; que ce désistement est pur et simple ; qu'il convient de lui en donner acte ;
    Sur les conclusions présentées par les sociétés Segaud et Socotec :
    Considérant qu'ainsi qu'il vient d'être dit, Maître D'X..., liquidateur de la S.A.R.L. SOGIC s'est désisté de sa requête ; que les obligations qui résultent pour les sociétés Segaud et Socotec du jugement du tribunal administratif de Montpellier ne peuvent donc plus être aggravées du fait de l'appel de Maître D'X... ; que, par suite, les conclusions des sociétés Segaud et Socotec, dirigées contre la commune de Sommières et présentées après l'expiration du délai d'appel, ne sont pas recevables ;
Article 1er : Il est donné acte à Maître D'X..., liquidateur de la S.A.R.L. SOGIC, de son désistement de l'instance n 96BX00394.
Article 2 : Les conclusions de la société Segaud et de la Socotec sont rejetées.
Vu la requête enregistrée le 18 février 1998 au greffe de la Cour présentée par Mme veuve Y...
A... née Z...
X... demeurant chez M. Méhi X..., BP 182 Touba (Côte d'Ivoire) ;
    Mme DIOMANDE A... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 25 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 20 décembre 1995 refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    2 ) d'annuler cette décision ministérielle ;
    3 ) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu l'article 71-1 de la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 avril 1999 :
    - le rapport de M. BICHET ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme DIOMANDE A... la pension qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959, dont il n'appartient pas à la juridiction administrative d'apprécier la conformité à la Constitution, a transformé, à compter du 1er janvier 1962, la pension dont était titulaire son mari, ressortissant Ivoirien, décédé le 21 mars 1995, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de Mme veuve Y...
A... née Z...
X... est rejetée.
Vu, enregistrée le 31 mars 1998 sous le n 98BX00524, la requête présentée par M. Jean ROBERT, demeurant Le Renclos, Sigogne (Charente), qui demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 15 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1988 à 1990 ;
    2 ) de prononcer la réduction demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juin 1999 :
    - le rapport de M. HEINIS ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que le moyen tiré par M. ROBERT de sa situation financière difficile est sans influence sur le bien-fondé de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti ; que, dès lors, M. ROBERT n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en réduction de cette imposition ;
    Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20.000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de M. ROBERT présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. ROBERT à payer une amende de 1.000 F ;
Article 1ER : La requête de M. ROBERT est rejetée.
Article 2 : M. ROBERT est condamné à payer une amende de 1.000 F.
Vu la requête enregistrée le 23 août 1996 sous le n 96BX01793 au greffe de la cour présentée par M. André X... demeurant "Puy des lièvres" à Salon la Tour (Corrèze) ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 27 juin 1996 qui a rejeté sa demande de délivrance du certificat de capacité en droit et sa demande de versement d'une indemnité de 150.000 F en réparation du préjudice matériel et moral qu'il a subi ;
    2 ) de condamner l'université de Limoges à lui verser la somme de 150.000 F en réparation du préjudice subi du fait des illégalités commises par elle ;
    3 ) de condamner le jury à réviser la notation et à lui attribuer le diplôme de capacité en droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
                   Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 1999:
    - le rapport de F. ZAPATA, rapporteur ;
    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions en annulation et à fins d'injonction :
    Considérant que M. X... conteste la décision du jury de l'université de Limoges de ne pas lui accorder le diplôme de capacité en droit, en raison des notes insuffisantes qu'il a obtenues aux épreuves écrites subies à l'issue de la deuxième année d'études (1990-1991) ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation faite par le jury d'un examen de la valeur des épreuves subies par les candidats ; que, dès lors, les conclusions sur ce point ainsi que celles tendant à ce que lui soit délivré le diplôme de capacité en droit doivent être rejetées ;
    Sur les conclusions indemnitaires :
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'administration aurait commis une illégalité fautive en refusant de délivrer au requérant au vu des notes obtenues aux épreuves, le diplôme de capacité en droit ; que, par suite, les conclusions ne peuvent qu'être rejetées ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 janvier 1997, présentée pour M. et Mme X... demeurant immeuble Paul Fort, rue du Taa à Lescar (Pyrénées-Atlantiques) ;
    Les époux X... demandent à la cour :
    1) d'annuler le jugement du 19 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur payer la somme de 4 800 000 F ;
    2) de condamner l'Etat à leur payer ladite somme et, à titre subsidiaire, d'ordonner une mesure d'expertise afin d'estimer leur préjudice ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juin 1999 :
    - le rapport de M. REY, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre :
    Considérant, en premier lieu, qu'alors que la méthode "Mayet" ou "de la première demande", dont se plaignent les requérants, a pour objet de mieux assurer l'égalité de traitement tant entre les divers établissements d'enseignement de la conduite automobile qu'entre les candidats à l'examen, les époux X... n'établissent pas que l'administration aurait observé une pratique discriminatoire à leur encontre en ce qui concerne l'attribution des places d'examen du permis de conduire ;
    Considérant, en second lieu, qu'il n'est pas établi que des dérogations à l'obligation faite aux candidats à l'examen de conduite pour le permis poids-lourds de passer préalablement une visite médicale auraient été accordées couramment à des entreprises concurrentes et refusées à l'auto-école exploitée par les requérants ;
    Considérant, enfin, que si les époux X... soutiennent qu'ils auraient obtenu une dérogation pour pouvoir inscrire aux stages d'apprentissage anticipé de la conduite des jeunes ne résidant pas dans le département des Pyrénées-Atlantiques, ils ne l'établissent pas en se bornant à invoquer une lettre du 26 octobre 1988 du ministre des transports qui n'a pour objet que de rappeler les dispositions concernant ces nouvelles modalités d'apprentissage de la conduite et à inviter son destinataire à contacter le chef de bureau de la circulation de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques pour la procédure à suivre au niveau local ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de procéder à l'expertise sollicitée, que les époux X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête des époux X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux  le 20 janvier 2003, présentée pour M. Alexandre Z... demeurant ..., par Me Antoine Y...  ;


     
M. Z... demande à la Cour  :


     
- d'annuler le jugement en date du 28 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse 1°) a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la commune de Toulouse à réparer les conséquences dommageables de l'accident de la circulation dont il a été victime le 1er décembre 1999 à l'entrée du chemin du Verdon  ; 2°) a mis à sa charge les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 381,12 euros  ; 3°) l'a condamné à verser à ladite commune une somme de 800 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     
Vu le jugement attaqué  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1  ;


     
		Considérant qu'en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative  :  ... les présidents de formation de jugement ... des cours peuvent, par ordonnance  : ... 4° Rejeter les requêtes ... entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ...   ; qu'en vertu de l'article R. 811-2 du même code, le délai d'appel est de deux mois et qu'il court à compter du jour où la notification du jugement a été reçue par le requérant  ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 411-1 dudit code, rendu applicable à l'instance d'appel par l'article R. 811-13  :  ... L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours   ;


     
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de 1ère instance que l'avis de réception de la lettre comportant la notification du jugement attaqué a été signé par M. Alexandre Z... le 3 décembre 2002  ; que la requête présentée en appel par M. Alexandre Z... ne contient pas l'exposé des moyens de droit exigé par les dispositions précitées  ; qu'aucun mémoire n'a été produit postérieurement à son enregistrement le 20 janvier 2003  ; que, par suite, cette  requête ne peut qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance  ;


     	O R D O N N E  :	


     ARTICLE 1er  : La requête de M. Alexandre Z... est rejetée.                                         


     
ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Alexandre Z... et           au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     Fait à Bordeaux,


     
le 16 juin 2003


     
	Le président,


     
	Henri CHAVRIER


     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme.


     Le greffier,


     
Corinne X...


     
2


     03BX00122
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 15 janvier 2001, présentée pour M. A... Norbert par Me Claudette Y...  ;


     
M. A... Norbert demande à la cour  :


     - d'annuler le jugement n° 9904548 du 28 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Fort de France, vu la demande de M. et Mme B... Jean, a décidé le sursis à l'exécution du permis de construire n° 972 232 99 BR 012 que lui a délivré le 01 février 1999  le maire de la commune du Vauclin afin d'édifier une maison d'habitation au lieu dit Petite Grenade


     -  de condamner les époux B... à lui payer la somme de 8.000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     
Vu, le jugement attaqué  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1  :  ... les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance  : ...3°) constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête  ; 5°) statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1. ..  ;


     
Considérant que par jugement n°9904546 du 5 décembre 2002, le tribunal administratif de Fort de France a annulé l'arrêté n°972.232.99.BR012 du maire de la commune du Vauclin en date du 1er février 1999  ; qu'il suit de là que l'appel de M. A... Norbert dirigé contre le jugement n°994548 du 28 septembre 1999 du tribunal administratif de Fort de France est devenu sans objet  ;


     
Considérant que dans les circonstances de l'affaire il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A... Norbert fondées sur les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.


     	O R D O N N E  :	


     
ARTICLE 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A... Norbert.


     
ARTICLE 2  : Les conclusions de M. A... Norbert fondées sur l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


     ARTICLE 3  : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... Norbert , aux époux B... et à la commune du Vauclin  .


     Fait à Bordeaux, le 25 juin 2003


           Le président,


     
Pierre X...


     La République mande et ordonne au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


     Pour expédition certifiée conforme.


     Le Greffier,


     
André Z...


     2


     
01BX00083
Vu la requête enregistrée le 31 janvier 2001 au greffe de la cour, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 22 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 décembre 1998 par laquelle le préfet de la Gironde a constaté la cessation de validité de son permis de conduire pour défaut de points et lui a enjoint de remettre ce document ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la route ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2002 :
    - le rapport de M. de Malafosse ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article L. 11-1 du code de la route, le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit de plein droit lorsqu'est établie, par le paiement d'une amende forfaitaire ou par une condamnation définitive, la réalité de l'infraction donnant lieu au retrait de points, et qu'aux termes de l'article L. 11-5 du même code :  AEn cas de perte totale des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule  ; qu'il résulte des dispositions des articles L. 11-1, L. 11-3 et R. 258 dudit code que le nombre de points affecté à un permis de conduire ne peut être légalement réduit que si l'auteur de l'infraction qui a payé l'amende forfaitaire a été préalablement et exactement informé du nombre de points dont la perte était encourue ;
    Considérant que M. X... conteste la décision du préfet lui enjoignant de restituer son permis pour défaut de point en invoquant, en appel, l'absence d'information préalable au retrait des trois derniers points dont était affecté son permis de conduire lorsqu'est intervenue la décision attaquée  ; que le ministre de l'intérieur ne conteste pas que cette information n'a pas été donnée ; que, dans ces conditions, la décision du préfet de la Gironde est intervenue sur une procédure irrégulière ; que M. X... est, par suite, fondé à en demander l'annulation, ainsi que celle du jugement attaqué ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 22 décembre 2000, ensemble la décision du préfet de la Gironde en date du 28 décembre 1998, sont annulés.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 novembre 2000, présentée par M. René Y..., demeurant ... (Charente) ;
    M. René Y... demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 20 octobre 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers, statuant en application de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 24 octobre 1986 du conseil municipal de Mansle décidant de vendre une parcelle de terrain à M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juillet 20001 :
    - le rapport de M. Chemin ;
    - les observations de M. Y... ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme tardive la demande de M. Y..., enregistrée au greffe de ce tribunal le 19 septembre 2000, et tendant à l'annulation de la délibération en date du 24 octobre 1986 par laquelle le conseil municipal de Mansle a décidé de vendre une parcelle de terrain à M. X...  ; que la circonstance que cette décision aurait été obtenue par fraude, si elle rend possible le retrait de ladite délibération par l'autorité administrative sans condition de délai, n'a par contre pas pour effet de rendre recevable le recours de M. Y... contre cette délibération après expiration du délai de recours pour excès de pouvoir ; que le requérant, qui se borne à soutenir qu'il n'avait pas été avisé de la transaction en 1986 dont il ne s'est rendu compte qu'en 1990 lorsqu'un bornage a été fait et que depuis cette date il est en pourparlers avec le maire, ne soutient pas que les formalités de publicité de ladite délibération n'avaient pas été accomplies depuis plus de deux mois lorsqu'il a saisi le tribunal administratif ; qu'ainsi, il ne conteste pas utilement le motif d'irrecevabilité qui lui a été opposé par le premier juge ;
    Considérant que si, dans son mémoire complémentaire, M. Y... demande réparation du préjudice qu'il a subi, de telles conclusions, qui ne sont au demeurant pas chiffrées, sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;
Article 1er : La requête de M. René Y... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 17 juillet 2000, présentée par Mme Yvette X... demeurant à La Sauvetat du Dropt (47800) ; Mme X... demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 11 mai 2000, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 octobre 1998 de la Caisse d'allocations familiales de Lot-et-Garonne en tant qu'elle a laissé à sa charge le reversement d'un trop perçu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 1.619,07 F ;
    - annule la décision susvisée de la Caisse d'allocations familiales de Lot-et-Garonne ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la constrution et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2001 :
    - le rapport de Mme Boulard, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les attributaires de l'aide personnalisée au logement qui sont débiteurs de sommes qui leur ont été indûment versées n'ont aucun droit à la remise de leur dette  ; qu'il appartient toutefois au juge de l'excès de pouvoir, saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision refusant totalement ou partiellement le bénéfice d'une remise de dette, de vérifier que cette décision n'est entachée d'aucune erreur de fait ou de droit et ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'affaire ;
    Considérant que par décision du 13 octobre 1998, la Caisse d'allocations familiales de Lot-et-Garonne, saisie par Mme X... d'une demande de remise de dette portant sur la somme de 5.396,88 F qui lui avait été versée à tort au titre de la période de février 1998 à mai 1998, lui a accordé, après avis de la commission de recours amiable, une remise de 3.777,81 F et a laissé à sa charge le solde de la dette, soit une somme de 1.619,07 F à régler en 5 mensualités ; qu'eu égard aux ressources de Mme X..., dont le montant doit être pris en compte à la date de la décision contestée, la Caisse d'allocations familiales n'a pas porté sur la situation de l'intéressée une appréciation manifestement erronée ; qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Yvette X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 décembre 1998, présentée pour Mme Monique Y... domiciliée 10, place du 14 juillet, Valence-sur-Baïse (Gers)  ;
    Mme Y... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 12 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier universitaire de Bordeaux soit condamné à réparer les conséquences préjudiciables de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie dans cet établissement le 26 mai 1988 concernant sa main droite ;
    - de faire droit à sa demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 modifiée relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ;
    Vu le code de justice administrative, ensemble le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 février 2002 :
    - le rapport de Mlle Roca ;
    - les observations de Mme Y..., présente et représentée par Maître Salviat-Barre loco Maître Gauthier- X... ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expert désigné par le tribunal administratif, que si la présence d'un syndrome algodystrophique rend en principe inopportune toute intervention chirurgicale, l'examen des clichés radiographiques de la main droite de Mme Y..., victime le 24 novembre 1987 d'un accident de service lui ayant causé une blessure au pouce, ne permet pas de conclure à l'existence d'un tel syndrome avant l'intervention qu'elle a subie le 26 mai 1988 au centre hospitalier universitaire de Bordeaux  ; que, ainsi que l'ont indiqué à juste titre les premiers juges, ces conclusions sont en accord avec celles présentées par quatre des six experts désignés dans le cadre de la procédure pénale ; que, dès lors, au vu de ces éléments concordants, aucune faute médicale liée à la réalisation de l'intervention précitée ne peut être retenue à l'encontre du centre hospitalier universitaire de Bordeaux  ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle expertise, que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande à fin d'indemnité dirigée contre le centre hospitalier universitaire de Bordeaux ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative :
    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que le centre hospitalier universitaire de Bordeaux, qui n'est pas partie perdante, soit condamné à verser à Mme Y..., bénéficiaire au demeurant de l'aide juridictionnelle partielle, une somme au titre des frais qu'elle a engagés non compris dans les dépens ;
Article 1er  : La requête de Mme Y... et les conclusions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 5 novembre 1999, présentée par L'ECOLE NATIONALE VETERINAIRE DE TOULOUSE sise ... (Haute-Garonne)  ; 


     L'ECOLE NATIONALE VETERINAIRE DE TOULOUSE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 30 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé le sursis à exécution de ses notes de service en date des 2 novembre 1998 et 26 mars 1999  ; elle soutient que le courrier du 26 mars 1999 n'est pas une note de service  ; que la note du 2 novembre 1998 n'a jamais été remise en vigueur  ;


     Vu le jugement attaqué  ;


     Vu les mémoires en défense enregistrés les 17 janvier 2000 et 22 mai 2000 présentés pour  MM. Y..., Z... et A... qui concluent au rejet de la requête par les motifs que le maintien de la note du 26 mars 1999 entraîne celui de la note du 2 novembre 1998  ; qu'il y a lieu de condamner L'ECOLE NATIONALE VETERINAIRE DE TOULOUSE à leur verser 7000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Vu le mémoire en réplique enregistré le 26 juillet 2000 présenté par L'ECOLE  NATIONALE VETERINAIRE DE TOULOUSE qui conclut aux mêmes fins que sa requête  ;


     
                99BX02485								 	         - 2 -


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1  ;


     
Considérant que par un jugement devenu définitif en date du 29 mars 2001, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la requête de MM. A..., Y... et Z...  tendant à l'annulation des notes des 2 novembre et 26 mars 1999  ; que la requête tendant à l'annulation du jugement qui a prononcé le sursis à l'exécution desdites notes est devenue  sans objet  ;


     
Considérant qu'il n°y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
	ORDONNE  :	


     
ARTICLE 1er  : Il n' y a pas lieu de statuer sur la requête de L'ECOLE  NATIONALE VETERINAIRE DE TOULOUSE.


     ARTICLE 2  : Les conclusions  relatives à l'article L. 761-1du  code de  justice administrative présentées par L'ECOLE NATIONALE VETERINAIRE DE TOULOUSE  et MM. Sautet, Manesse et Monnereau sont rejetées.


     ARTICLE 3  : La présente ordonnance sera notifiée à L'ECOLE  NATIONALE  VETERINAIRE DE TOULOUSE, à MM. Jean-Yves A..., Laurent Z..., aux ayants droits de M. Martial Y... et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.


                    Fait à Bordeaux, le 11 avril 2003


     Le Président,


     Jean-Claude X...


     
République mande et ordonne au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


          Pour expédition certifiée conforme


     Le Greffier,


     
Jean Marc B...


     
N° 9BX0										- 3 -