Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT A POINTE-A-PITRE  GUADELOUPE , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A REJETE SON RECOURS TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 10 DECEMBRE 1972 POUR L'ELECTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE MARIE  MARTINIQUE , ENSEMBLE ANNULER LESDITES ELECTIONS ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU LE DECRET DU 28 AOUT 1972 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE Râ 23 DU CODE ELECTORAL, LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX EN MATIERE ELECTORALE EST FIXE A UN MOIS ; QUE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 PREVOIT QUE "LORSQUE LA DEMANDE EST PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION QUI A SON SIEGE EN FRANCE METROPOLITAINE, LES DELAIS DE COMPARUTION, D'OPPOSITION, D'APPEL ET DE POURVOI EN CASSATION, SONT AUGMENTES DE, 1. UN MOIS POUR LES PERSONNES QUI DEMEURENT DANS UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER OU DANS UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DU SIEUR X..., QUI RECONNAIT AVOIR EU NOTIFICATION LE 21 FEVRIER 1973 DU JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT DE FRANCE N'A ETE ENREGISTREE QUE LE 21 MAI 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, C'EST-A-DIRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL DE DEUX MOIS DONT DISPOSAIT LE SIEUR X... DEMEURANT A LA GUADELOUPE ; QU'AINSI CETTE REQUETE DOIT ETRE REJETEE COMME TARDIVE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour l'Association "Maison des Jeunes et de la Culture de Vitrolles" dont le siège est à Vitrolles  13127  agissant poursuites et diligences de sa présidente en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 juillet 1974 et 18 avril 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 19 avril 1974 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite résultant du silence gardé par le sous-préfet d'Aix-en-Provence sur sa demande tendant à l'annulation d'une délibération du conseil municipal de Vitrolles en date du 23 avril 1971, d'autre part à l'annulation de ladite délibération, enfin à ce que la commune soit condamnée à lui payer une indemnité de 50.000 F, ensemble annuler pour excès de pouvoir la décision du sous-préfet et la délibération du conseil municipal de Vitrolles ;
   CONSIDERANT QUE, PAR DELIBERATION EN DATE DU 20 JANVIER 1967, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VITROLLES A DECIDE DE METTRE GRATUITEMENT UN BATIMENT COMMUNAL A LA DISPOSITION DE L'ASSOCIATION "MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE DE VITROLLES" ; QUE CETTE DELIBERATION PREVOYAIT LA SIGNATURE D'UN ENGAGEMENT CONTRACTUEL LIANT A CET EFFET L'ASSOCIATION REQUERANTE ET LA COMMUNE DE VITROLLES ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'ASSOCIATION "MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE DE VITROLLES" N'A JAMAIS SIGNE UN TEL ENGAGEMENT ; QUE LA COMMUNE A NEANMOINS ACCEPTE QUE L'ASSOCIATION UTILISE IMMEDIATEMENT LE BATIMENT COMMUNAL ; QUE, PAR DELIBERATION EN DATE DU 23 AVRIL 1971, LE CONSEIL MUNICIPAL DE VITROLLES A DECIDE DE RAPPORTER CETTE AUTORISATION ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA DELIBERATION DU 23 AVRIL 1971 SUSANALYSEE N'EST CONTRAIRE A AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE ; QUE DES LORS L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DELIBERATION ET DE LA DECISION DU SOUS-PREFET D'AIX-EN-PROVENCE REFUSANT D'EN PRONONCER LA NULLITE DE DROIT ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN DECIDANT DE METTRE FIN A UNE AUTORISATION UNILATERALE PUREMENT GRACIEUSE LE CONSEIL MUNICIPAL DE VITROLLES N'A NI ROMPU UN CONTRAT PAR LEQUEL LA COMMUNE SE SERAIT LIEE A L'ASSOCIATION REQUERANTE, NI COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ; QUE, PAR SUITE, L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN TANT QU'ELLE TENDAIT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE VITROLLES A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 50.000 F ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION "MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE DE VITROLLES" EST REJETEE.    ARTICLE 2 - L'ASSOCIATION "MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE DE VITROLLES" SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X...  Pierre  commandant de l'Armée de l'Air demeurant à Pont-Saint-Laurent, Mende  Lozère , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 juin 1974 et 6 janvier 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision implicite résultant du silence gardé par le ministre de la Défense, rejetant sa demande tendant à la réparation du préjudice que lui a causé un décret annulé, en date du 15 juin 1970, le plaçant en non activité par retrait d'emploi par mesure disciplinaire ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;          Vu le code général des Impôts ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES GAINS RETIRES PAR LE SIEUR Y... PRIVEES QU'IL A EXERCEES PENDANT LA PERIODE OU IL A ETE PLACE ILLEGALEMENT DANS LA POSITION DE NON ACTIVITE PAR RETRAIT D'EMPLOI PAR MESURE DISCIPLINAIRE ET LA SOLDE DE NON ACTIVITE PERCUE, PAR LUI, AU COURS DE LA MEME PERIODE SONT SUPERIEURS AU MONTANT DE LA SOLDE D'ACTIVITE QUI LUI AURAIT ETE VERSEE S'IL N'AVAIT PAS ETE ECARTE DU SERVICE ; QU'IL N'A SUBI, DE CE CHEF, AUCUN PREJUDICE ET, PAR SUITE, N'A PAS DROIT, A CE TITRE, A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE ;
   MAIS CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... N'A OBTENU UN EMPLOI CIVIL QUE 2 MOIS 1.2 APRES SON EVICTION DU SERVICE, QU'IL A ETE AMENE A DONNER SA DEMISSION DE CET EMPLOI ET QU'IL EST RESTE DE NOUVEAU 3 MOIS SANS EMPLOI AVANT DE TROUVER UNE AUTRE SITUATION ; QU'IL A, AINSI, EPROUVE DES TROUBLES DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE CONSTITUTIFS D'UN PREJUDICE DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT A INDEMNITE ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE L'INDEMNITE DUE EN REPARATION DE CE PREJUDICE A L'EXCLUSION DE TOUTE INDEMNITE POUR PREJUDICE MORAL NON JUSTIFIE DANS L'ESPECE, EN ACCORDANT AU SIEUR X... LA SOMME DE 5.000 F ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - L'ETAT EST CONDAMNE A PAYER AU SIEUR X... LA SOMME DE 5.000 F.    ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETE.    ARTICLE 3 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.
CF. Massot, 5-1873-019, S., n° 81656, Recueil p. 360<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE MOURENX REPRESENTEE PAR SON MAIRE, DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 1975 ET POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LACQ ET SA REGION DONT LE SIEGE EST A PARIS XV 4, PLACE RAOUL DAUTRY, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 30 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A VOIR DECLARER LES SIEURS Y..., A... ET Z..., X..., L'ENTREPRISE DE CONSTRUCTION DE LA VALLEE DU LOT ET L'ENTREPRISE MAS, SUCCESSEURS DE L'ENTREPRISE ROUZAUD ET FILS, RESPONSABLES DE DESORDRES APPARUS, DEPUIS 1962 DANS L'ETANCHEITE DES BATIMENTS SCOLAIRES DE MOURENX NEUF ET DE LOGEMENTS DE FONCTION ;    VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU PROCES VERBAL DE " PRE-RECEPTION" DES TRAVAUX EN DATE DU 30 AOUT 1963 QUE LES DESORDRES REVELANT DES MALFACONS DANS L'ETANCHEITE DES TOITURES EN TERRASSE DES BATIMENTS DE GROUPE SCOLAIRE N° 3 DONT LA COMMUNE ET LA SOCIETE CIVILE REQUERANTE DEMANDENT REPARATION AUX CONSTRUCTEURS, ETAIENT APPARENTS BIEN AVANT QUE NE FUT PRONONCEE LE 12 MARS 1964, LA RECEPTION DEFINITIVE DES OUVRAGES ET QU'A CETTE DATE LES DESORDRES EN QUESTION, S'ILS SE SONT MANIFESTES A NOUVEAU ULTERIEUREMENT MALGRE LES REPARATIONS AUXQUELLES IL A ETE PERIODIQUEMENT PROCEDE ENTRE 1963 ET 1970, POUVAIENT ETRE APPRECIES DANS TOUTE LEUR IMPORTANCE ; QUE DANS CES CONDITIONS LA RESPONSABILITE DES ARCHITECTES ET DES ENTREPRENEURS NE POUVAIT ETRE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL. QUE DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER SI LE DELAI DE DIX ANS PREVU PAR CES ARTICLES ETAIT OU NON EXPIRE A LA DATE A LAQUELLE LES PREMIERS JUGES ONT ETE SAISIS DE LEUR DEMANDE TENDANT A LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS, LA COMMUNE DE MOURENX ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LACQ ET SA REGION, QUI N'ETABLISSENT NULLEMENT PAR AILLEURS QUE LESDITS CONSTRUCTEURS AIENT COMMIS UNE FAUTE LOURDE EQUIVALENTE AU DOL, NE SONT PAS FONDEES A SE PLAINDRE QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE COMME TARDIVE LADITE DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1. - LA REQUETE SUSVISEE DE LA COMMUNE DE MOURENX ET DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LACQ ET SA REGION EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA COMMUNE ET LA SOCIETE CIVILE REQUERANTES SUPPORTERONT LES DEPENS.    ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR L'UNIVERSITE DE PARIS X NANTERRE REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 MARS 1976 ET 8 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES EN DATE DU 16 JANVIER 1976 RELATIF AU DEUXIEME CYCLE DES ETUDES UNIVERSITAIRES EN TANT QU'IL CONFERE UN POUVOIR REGLEMENTAIRE A DES GROUPES D'ETUDES TECHNIQUES ;    VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ;    VU LA LOI DU 30 JUIN 1977 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, POSTERIEUREMENT A L'ENREGISTREMENT DE LA REQUETE, L'ARRETE ATTAQUE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES EN DATE DU 16 JANVIER 1976 "PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES AU DEUXIEME CYCLE DES ETUDES UNIVERSITAIRES" A ETE VALIDE PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 30 JUIN 1977 ; QUE, DES LORS, LA LEGALITE DE CET ARRETE N'EST PLUS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE PAR LA VOIE CONTENTIEUSE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DE L'UNIVERSITE DE PARIS X NANTERRE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES UNIVERSITES.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE X... BENAT, DONT LE SIEGE EST A NEUILLY-SUR-SEINE  VAL-D'OISE , RUE CHARLES LAFFITTE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 23 SEPTEMBRE ET 31 DECEMBRE 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 23 JUILLET 1975 PORTANT CLASSEMENT DU X... BENAT PARMI LES SITES PITTORESQUES DU DEPARTEMENT DU VAR ;    VU LA LOI DU 2 MAI 1930 MODIFIEE PAR LA LOI DU 28 DECEMBRE 1967 ;    VU LE DECRET N° 69-607 DU 13 JUIN 1969 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE :    CONSIDERANT QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 2 MAI 1930, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES MONUMENTS NATURELS ET DES SITES DU VAR A DONNE SON AVIS, LE 27 JUIN 1973, SUR LE PROJET DE CLASSEMENT DU SITE DU X... BENAT QUI LUI ETAIT SOUMIS PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ARRETE DU PREFET DU VAR PRESCRIVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE A ETE PUBLIE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 4, DERNIER ALINEA, DU DECRET N° 69-607 DU 13 JUIN 1969. QU'ENFIN, L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 2 MAI 1930, MODIFIE PAR LA LOI DU 28 DECEMBRE 1967, D'APRES LEQUEL, "A COMPTER DU JOUR OU L'ADMINISTRATION DES AFFAURES CULTURELLES NOTIFIE AU PROPRIETAIRE D'UN MONUMENT NATUREL OU D'UN SITE SON INTENTION D'EN POURSUIVRE LE CLASSEMENT, AUCUNE MODIFICATION NE PEUT ETRE APPORTEE A L'ETAT DES LIEUX OU A LEUR ASPECT PENDANT UN DELAI DE DOUZE MOIS", A POUR OBJET, NON DE SUBORDONNER LA VALIDITE DU CLASSEMENT A LA NOTIFICATION DU PROJET AUX PROPRIETAIRES INTERESSES, MAIS DE CONFERER A L'ADMINISTRATION LA FACULTE DE FAIRE OBSTACLE, DES AVANT L'INTERVENTION DE L'ARRETE OU DU DECRET PRONONCANT LE CLASSEMENT, A LA MODIFICATION DE L'ETAT OU DE L'ASPECT DES LIEUX ; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE MECONNAISSANCE DE CETTE DISPOSITION EST INOPERANT ;
   SUR LA LEGALITE INTERNE DU DECRET ATTAQUE ;    CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE CONTESTE PAS QUE L'ENSEMBLE DELIMITE PAR CE DECRET PRESENTE LE CARACTERE D'UN SITE PITTORESQUE AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 MAI 1930 ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE X... BENAT ETAIT, DEPUIS 1962, INSCRIT SUR L'INVENTAIRE DES SITES DU DEPARTEMENT DU VAR NE FAISAIT PAS OBSTACLE A SON CLASSEMENT PAR LE DECRET ATTAQUE ; QUE, DES LORS, COMPTE-TENU DE L'INTERET PUBLIC QUI S'ATTACHE A LA PRESERVATION DES PAYSAGES NATURELS QUI SUBSISTENT A PROXIMITE DES CENTRES TOURISTIQUES, LE X... BENAT POUVAIT LEGALEMENT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE CLASSEMENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 2 MAI 1930 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE "X... BENAT" EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 AVRIL 1980, PRESENTEE POUR M. MOHAMMED X..., DEMEURANT ... A SARCELLES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - ANNULE LA DECISION EN DATE DU 15 JANVIER 1980 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DE RECOURS DES REFUGIES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES DU 28 MARS 1979 REJETANT SA DEMANDE D'ADMISSION AU STATUT DE REFUGIE ;    - RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS DES REFUGIES ;    VU LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951 ET LE PROTOCOLE SIGNE A NEW-YORK LE 31 JANVIER 1967 ;    VU LA LOI DU 25 JUILLET 1952 ;    VU LE DECRET DU 2 MAI 1953 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS A LA COMMISSION DE RECOURS DES REFUGIES QUE M. X... N'A PAS FAIT ETAT DEVANT ELLE DES PERSECUTIONS DONT IL AURAIT ETE VICTIME DANS LE PAYS DONT IL A LA NATIONALITE ; QU'IL N'EST PAS RECEVABLE A INVOQUER CE MOYEN POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ; QU'AINSI LE POURVOI QUI REPOSE SUR CET UNIQUE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES.
Vu la requête présentée pour le sieur X...  Charles , demeurant ... à Sarcelles  Val-d'Oise , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler la décision en date du 9 avril 1975 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réformation de la décision du directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer en date du 7 mai 1973 attribuant une indemnité pour la perte de trois immeubles à Constantine  Algérie  ;
         Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;          Vu le décret n° 70-720 du 5 août 1970 ;          Vu le décret n° 71-188 du 9 mars 1971 ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;          Vu le Code général des impôts ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 9 MARS 1971, RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION INSTITUEES PAR LA LOI DU 15 JUILLET 1970, CES COMMISSIONS SONT SAISIES DANS LE DELAI DE DEUX MOIS PREVU AU DECRET DU 11 JANVIER 1965 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET EN PARTICULIER DES DECLARATIONS FAITES PAR LE SIEUR X... LUI-MEME DANS SA REQUETE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUE LE RECOURS GRACIEUX QU'IL A FORME CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EN DATE DU 7 MAI 1973 A ETE REJETE PAR UNE DECISION EN DATE DU 26 JUILLET SUIVANT DONT LE SIEUR X... A RECU NOTIFICATION LE 26 AOUT ; QU'AINSI LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX POUR DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 7 MAI 1973 ETAIT EXPIRE LORSQUE LE SIEUR X... S'EST POURVU, PAR REQUETE ENREGISTREE LE 14 FEVRIER 1974, DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE VERSAILLES ET N'A ETE ROUVERT NI PAR LA PRESENTATION D'UN SECOND RECOURS GRACIEUX NI PAR L'INTERVENTION D'UNE DECISION REJETANT SON RECOURS LE 3 DECEMBRE 1973 ; QU'ENFIN, LES DELAIS DE RECOURS PRESENTANT UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR, POUR SOUTENIR QUE SA DEMANDE ETAIT RECEVABLE, DE CE QUE L'ADMINISTRATION AURAIT RENONCE A LUI OPPOSER LA FORCLUSION QU'IL AVAIT ENCOURUE. QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE VERSAILLES A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X... COMME TARDIVE ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
VU 1°  SOUS LE N° 8075, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 20 JUIN 1977, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...  JACQUES , DEMEURANT A PACY-SUR-ARMANCON  YONNE , ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, STATUANT SUR LES PROTESTATIONS FORMEES PAR LES SIEURS Y... ET A... ET LA DAME A... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 20 MARS 1977 POUR L'ELECTION, AU DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN, DE DEUX CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE PACY-SUR-ARMANCON, A ANNULE LESDITES OPERATIONS ELECTORALES ;
   VU 2°  SOUS LE N° 8076, ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 20 JUIN 1977, LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME Z...  YVETTE  DEMEURANT A PACY-SUR-ARMANCON, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU 23 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LES SIEURS Y... ET A... ET LA DAME A... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 20 MARS 1977 POUR L'ELECTION AU DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN DE DEUX CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE PACY-SUR-ARMANCON, A ANNULE LESDITES OPERATIONS ELECTORALES ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR X...  JACQUES  ET LA DAME Z...  YVETTE  CONCERNENT LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 20 MARS 1977 A PACY-SUR-ARMENCON  YONNE  POUR LA DESIGNATION DE DEUX CONSEILLERS MUNICIPAUX ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 42 DU CODE ELECTORAL : "CHAQUE BUREAU DE VOTE EST COMPOSE D'UN PRESIDENT, D' AU MOINS QUATRE ASSESSEURS ET D'UN SECRETAIRE CHOISI PAR EUX PARMI LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ... TROIS MEMBRES DU BUREAU AU MOINS DOIVENT ETRE PRESENTS PENDANT TOUT LE COURS DES OPERATIONS ELECTORALES" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'AU COURS DU SCRUTIN, LE BUREAU DE VOTE, QUI N'AVAIT PAS ETE COMPOSE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PRECITEES, S'EST TROUVE REDUIT A DEUX MEMBRES DE DIX HEURES A SEIZE HEURES ; QU'ELLE TELLE IRREGULARITE ETAIT DE NATURE A VICIER L'ENSEMBLE DES OPERATIONS DU SCRUTIN ALORS MEME QU'AUCUNE FRAUDE N'EST ALLEGUEE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... ET LA DAME Z... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE LEUR ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE PACY-SUR-ARMANCON ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LES REQUETES DU SIEUR X...  JACQUES  ET DE LA DAME Z...  YVETTE  SONT REJETEES.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LES DECISIONS DU SOUS-PREFET DE DINAN DU 21 AVRIL ET DU 8 JUILLET 1975 REFUSANT D'AUTORISER LE SIEUR X... A TENIR SON ETABLISSEMENT DE "CAFE ET DE SNACK-BAR" A DINAN OUVERT JUSQU'A DEUX HEURES DU MATIN ENSEMBLE REJETER LA REQUETE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LE SIEUR X... ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... QUI EXPLOITE A DINAN  COTE DU NORD  UN ETABLISSEMENT DE CAFE ET DE "SNACK-BAR" A DEMANDE A BENEFICIER DES DISPOSITIONS D'UN ARRETE PREFECTORAL QUI PREVOYAIT QUE PAR DEROGATION A LA REGLE GENERALE DE FERMETURE DES DEBITS DE BOISSON APPLICABLE A CE DEPARTEMENT DES AUTORISATIONS EXCEPTIONNELLES DE PROLONGATION D'OUVERTURE JUSQU'A DEUX HEURES DU MATIN POURRAIENT ETRE ACCORDEES PAR LE SOUS-PREFET PENDANT LA SAISON D'ETE AUX ETABLISSEMENTS FREQUENTES PAR LES ESTIVANTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE POUR REJETER LA DEMANDE DU SIEUR X..., LE SOUS-PREFET DE DINAN S'EST FONDE SUR DES CONSIDERATIONS RELATIVES A L'ORDRE PUBLIC ET NON SUR LE MOTIF AVANCE DANS L'AVIS DU MAIRE DE DINAN ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN RETENANT CE MOTIF POUR ANNULER LES DECISIONS DU SOUS-PREFET, EN DATE DES 21 AVRIL ET 8 JUILLET 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FONDE SON JUGEMENT SUR UN FAIT MATERIELLEMENT INEXACT ;
   CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI DE L'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN PRESENTE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ;
   CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ETABLISSEMENT DU SIEUR X... N'A ETE LUI-MEME A AUCUN MOMENT A L'ORIGINE DE TROUBLES A L'ORDRE PUBLIC NE CREAIT PAS UN DROIT POUR L'INTERESSE A OBTENIR LA DEROGATION SOLLICITEE ; QUE LE SOUS-PREFET DE DINAN POUVAIT LEGALEMENT FONDER SON APPRECIATION SUR DES TROUBLES A L'ORDRE ET A LA TRANQUILITE PUBLIQUE SURVENUS DANS D'AUTRES ETABLISSEMENTS ; QUE DES LORS LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DOIT ETRE REJETEE ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 7 JUILLET 1976 EST ANNULE.    ARTICLE 2. - LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EST REJETEE.    ARTICLE 3. - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL.    ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y...
X...  HENRI  DEMEURANT A NANTERRE  HAUTS-DE-SEINE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 19 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 28 JUIN 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE A RADIE LE SIEUR DA X... DE LA LISTE DE CLASSEMENT DES CANDIDATS AUX EMPLOIS RESERVES, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ;    VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS AU CONSEIL D'ETAT D'APPRECIER SI LE SIEUR DA X... PRESENTE OU NON LES CONDITIONS DE BONNE MORALITE EXIGEES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.400 1ER ALINEA DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ORDONNER PAR LES SOINS DE LA DIRECTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES HAUTS-DE-SEINE, UNE ENQUETE SUR LA MORALITE DU SIEUR DA X... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL SERA, AVANT-DIRE-DROIT PROCEDE PAR LES SOINS DE LA DIRECTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES HAUTS-DE-SEINE, A UNE ENQUETE SUR LA MORALITE DU SIEUR DA X....    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS.
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X... Jean-Claude, demeurant ... à Poitiers  Vienne , ladite requête et ledit mémoire enregistrés les 3 février et 27 juin 1975 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 5 novembre 1974 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête dirigée contre une décision du 8 janvier 1971 par laquelle le maire de Rivarennes  Indre-et-Loire  a refusé de lui régler des honoraires au titre d'études faites pour le compte de cette commune ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; le décret du 30 septembre 1953 ;          Vu le Code général des Impôts ;
   CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE MAIRE DE RIVARENNES  INDRE-ET-LOIRE  AIT CONFIE AU REQUERANT, COMME CELUI-CI LE PRETEND, LA MISSION DE RECHERCHER DE NOUVELLES RESSOURCES EN EAU POTABLE ET D'ETUDIER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CES RESSOURCES POURRAIENT ETRE EXPLOITEES ; QU'AINSI, LE SIEUR X... N'EST FONDE NI A RECLAMER LA REMUNERATION DE TRAVAUX QU'IL AURAIT EXECUTES EN VERTU D'UN CONTRAT PASSE AVEC LA COMMUNE DE RIVARENNES, NI LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL IMPUTE A LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE LE MAIRE EN PRENANT, AU NOM DE CETTE COMMUNE, UN ENGAGEMENT QUI N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT AUTORISE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL ; QU'IL NE RESULTE PAS DAVANTAGE DE L'INSTRUCTION QUE LES DOCUMENTS REMIS PAR LE REQUERANT AU MAIRE DE RIVARENNES AIENT PRESENTE UNE UTILITE QUELCONQUE POUR LA COMMUNE ; QUE LE SIEUR X... N'EST DES LORS PAS NON PLUS FONDE A SE PREVALOIR D'UN ENRICHISSEMENT APPORTE A CELLE-CI POUR SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE :
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....    ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA DECISION EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR LA REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE PROSPERI, DECLARE LADITE SOCIETE RESPONSABLE DE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR X... LE 13 AOUT 1970 ET ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER L'IMPORTANCE DES DOMMAGES CORPORELS SUBIS PAR L'INTERESSE ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION DU 1ER DECEMBRE 1976, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR LA REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE PROSPERI, DECLARE LA SOCIETE RESPONSABLE DE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR X... LE 13 AOUT 1970 ET ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER L'IMPORTANCE DES DOMMAGES CORPORELS SUBIS PAR L'INTERESSE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE LE SIEUR AUDA Y... ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 17 % ; QUE S'IL NE JUSTIFIE PAS D'UNE DIMINUTION DE SES REVENUS PROFESSIONNELS, IL SUPPORTE DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE DES TROUBLES DONT COMPTE TENU DE SON AGE, DE LA NATURE DE SA PROFESSION, IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION EN LES EVALUANT A 30.000 F ; QUE, PAR SUITE, EN RAISON DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, IL Y A LIEU DE CONDAMNER LA SOCIETE PROSPERI A VERSER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 15.000 F ;
   SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1974 A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE LA SOCIETE PROSPERI LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1974 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA SOCIETE PROSPERI EST CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR X... LA SOMME DE 15.000 F.    ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE.    ARTICLE 4 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, AINSI QUE LES FRAIS DE L'EXPERTISE PRESCRITE PAR LE CONSEIL D'ETAT, SONT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE PROSPERI.    ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 4 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE L'ARRETE, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1975, PAR LEQUEL LE MAIRE DE RENNES A REJETE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE AFFERENTE A UNE MAISON D'HABITATION PRESENTEE PAR LES EPOUX X... ;    VU LE REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE DE RENNES ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LE PROJET POUR LEQUEL LES EPOUX X... ONT DEMANDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN SIS A ..., NE SATISFAISAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 11 H DU REGLEMENT D'URBANISME ANNEXE AU PLAN DIRECTEUR D'URBANISME DE LA VILLE DE RENNES, RELATIVES A L'IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DES PARCELLES ; QUE, SI L'ARTICLE 24 DE CE REGLEMENT PERMET AU PREFET, APRES AVIS MOTIVES DU MAIRE ET DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME, DE DEROGER A L'ARTICLE 11 H DANS LE CAS NOTAMMENT D'ACCORD ENTRE VOISINS, IL EST CONSTANT QUE LE PREFET N'AVAIT ETE SAISI ET PAR CONSEQUENT N'AVAIT ACCORDE AUCUNE DEROGATION AUX EPOUX X... ; QUE, DES LORS, QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DE LA DEROGATION NECESSAIRE ET EN ADMETTANT MEME QUE DES DEROGATIONS AUX MEMES DISPOSITIONS AIENT ETE CONSENTIES A D'AUTRES PROPRIETAIRES, POUR DES PROJETS COMPARABLES A CELUI DES EPOUX X..., LE MAIRE DE RENNES ETAIT TENU DE REFUSER LE PERMIS SOLLICITE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 4 MAI 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LA DECISION DU MAIRE DE RENNES REJETANT LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DES EPOUX X... ; QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE EST, DES LORS, FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE CE JUGEMENT ;
   SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DES EPOUX X... LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 4 MAI 1977 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EST REJETEE.    ARTICLE 3 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DES EPOUX X....    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.
VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR DELAYRE  ROBERT , CONSEILLER MUNICIPAL ET MAIRE DE SAINT-AMAND-DE-VERGT  DORDOGNE  DEMEURANT ... A PERIGUEUX LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUIN ET LE 6 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE SON ELECTION, EN DATE DU 13 MARS 1977, EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE SAINT-AMAND-DE-VERGT ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU LE CODE DES COMMUNES ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE DU SIEUR DELAYRE :    SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE :    CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION APPLICABLE EN L'ESPECE NE PRESCRIT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LA COMMUNICATION D'OFFICE AUX PARTIES ADVERSES D'AUTRES PIECES QUE LA RECLAMATION DU PROTESTATAIRE ;
   AU FOND :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 228 DU CODE ELECTORAL : "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES OU JUSTIFIANT QU'ILS DEVAIENT Y ETRE INSCRITS AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'ELECTION" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR DELAYRE ELU LE 13 MARS 1977 CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-AMAND-DE-VERGT N'ETAIT NI ELECTEUR DANS CETTE COMMUNE NI INSCRIT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ; QU'IL APPARTENAIT A L'INTERESSE DE JUSTIFIER PAR DES PIECES AYANT DATE CERTAINE QU'IL AURAIT DU AU 1ER JANVIER 1977, ETRE INSCRIT AU ROLE DE LA COMMUNE DE SAINT-AMAND-DE-VERGT ; QUE LE CONTRAT DATE DU 2 OCTOBRE 1976, PAR LEQUEL LE SIEUR DELAYRE A LOUE AU SIEUR X... POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE, UNE PARCELLE DE 40 ARES N'A ACQUIS DATE CERTAINE QUE LE 17 MARS 1977 ; QU'AINSI, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE SIEUR DELAYRE N'A PAS APPORTE DEVANT LE JUGE DE L'ELECTION LES JUSTIFICATIONS QU'IL LUI INCOMBAIT DE FOURNIR ; QUE PAR SUITE LE SIEUR DELAYRE ETAIT INELIGIBLE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR DELAYRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE SON ELECTION ;
   EN CE QUI CONCERNE LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR Y... :    CONSIDERANT QUE LE RECOURS INCIDENT N'EST PAS ADMIS EN MATIERE ELECTORALE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR DELAYRE, ENSEMBLE LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR Y... SONT REJETES.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR MEDJOUB  X...  FAISANT ELECTION DE DOMICILE CHEZ MAITRE Z..., ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 SEPTEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 14 MARS 1974 PRONONCANT SON EXPULSION DU TERRITOIRE FRANCAIS ;    VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ET LE DECRET DU 18 MARS 1945 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR Y... A RECU NOTIFICATION, LE 7 MAI 1974, DE L'ARRETE EN DATE DU 14 MARS 1974 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A PRONONCE SON EXPULSION DU TERRITOIRE FRANCAIS ; QU'IL A RECU NOTIFICATION, LE 28 JANVIER 1977, DE L'ARRETE EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE MEME MINISTRE LUI A RETIRE LE BENEFICE DU REGIME DES SURSIS TRIMESTRIELS RENOUVELABLES ET A PRESCRIT LA MISE EN APPLICATION IMMEDIATE DE LA MESURE D'EXPULSION LE CONCERNANT ; QU'AINSI, EN TANT QU'ELLE TEND A L'ANNULATION DES ARRETES DES 14 MARS 1974 ET 23 NOVEMBRE 1976, LA REQUETE DU SIEUR Y... QUI A ETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 SEPTEMBRE 1977, EST TARDIVE ET, PAR SUITE, ENTACHEE D'UNE IRRECEVABILITE NON SUSCEPTIBLE D'ETRE COUVERTE EN COURS D'INSTANCE ; QU'IL APPARTIENT DES LORS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 AJOUTE AU DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 72-143 DU 22 FEVRIER 1972, DE REJETER LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DES 14 MARS 1974 ET 23 NOVEMBRE 1976. QU'IL SUIT DE LA QU'IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CES ARRETES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DES ARRETES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DES 14 MARS 1974 ET 23 NOVEMBRE 1976.    ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR Y... EST REJETE.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA DECISION EN DATE DU 18 JANVIER 1974 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR LES REQUETES DES SIEURS Y... ET Z...
X... SOUS LES NOS 84 861 ET 90 960 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON LES A CONDAMNES SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE VALET DARBOIS A VERSER UNE INDEMNITE DE 83.347 F A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA NIEVRE POUR LES MALFACONS DANS LES IMMEUBLES CONSTRUITS A LUZY, ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LES CAUSES ET L'IMPUTABILITE DES DESORDRES AFFECTANT LESDITS IMMEUBLES ET DE RECHERCHES LE CAS ECHEANT DANS QUELLES CONDITIONS IL A ETE PASSE OUTRE AUX STIPULATIONS DES ARTICLES 143 ET 145 DU DEVIS DESCRIPTIF GENERAL ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT RELATIVES AU MEME LITIGE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES RAPPORTS DES EXPERTS, QUE LES INFILTRATIONS D'EAU QUI SE SONT PRODUITES A L'INTERIEUR DES IMMEUBLES EDIFIES A LUZY  NIEVRE  POUR LE COMPTE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA NIEVRE ONT EU POUR CAUSE, D'UNE PART, LA MAUVAISE CONCEPTION DU PROFIL DES PANNEAUX DES FACADES QUI N'ONT PAS ETE SUFFISAMMENT ETUDIES POUR RENVOYER VERS L'EXTERIEUR LES EAUX DE PLUIE ET, D'AUTRE PART, LA POSE DEFECTUEUSE DES JOINTS D'ETANCHEITE ENTRE LESDITS PANNEAUX ; QU'AINSI LES DESORDRES CONSTATES SONT DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU SIEUR Y... QUI AVAIT, EN SA QUALITE D'ARCHITECTE, ACCEPTE LA MISSION DE CONCEPTION DE L'OUVRAGE, CELLE DE L'ENTREPRISE VALET DARBOIS QUI A EXECUTE LES TRAVAUX ET CELLE DU SIEUR Z... QUI A DIRIGE LES TRAVAUX ET MANQUE A L'OBLIGATION DE SURVEILLANCE QUI LUI INCOMBAIT ; QUE PAR SUITE LES SIEURS Y... ET Z... NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON QUI LES A CONDAMNES, SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE VALET DARBOIS, A VERSER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA NIEVRE UNE INDEMNITE DE 83.347 F ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LES REQUETES NO 84 861 DES SIEURS Y... ET Z... ET 90 960 DU SIEUR Z... SONT REJETEES.    ARTICLE 2 - LES DEPENS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, SONT MIS A LA CHARGE DES SIEURS Y... ET Z....    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Z..., DEMEURANT A GARANOU  ARIEGE  LUZENAC, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR Y..., DEMEURANT A GARANOU  ARIEGE  CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 MARS 1977 POUR LES ELECTIONS MUNICIPALES DE LA COMMUNE DE GARANOU, A ANNULE L'ELECTION DU SIEUR Z... ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.46 DU CODE ELECTORAL : "LES FONCTIONS DE MILITAIRE DE X... OU ASSIMILE, EN ACTIVITE DE SERVICE OU SERVANT AU DELA DE LA DUREE LEGALE" SONT INCOMPATIBLES AVEC LE MANDAT DE CONSEILLER MUNICIPAL ; QUE LE JUGE APPRECIE CETTE INCOMPATIBILITE A LA DATE A LAQUELLE IL PREND SA DECISION ;
   CONSIDERANT QUE S'IL EST CONSTANT QUE, LE 17 MAI 1977, DATE A LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE L'ELECTION DU SIEUR Z... EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GARANOU  ARIEGE , CELUI-CI ETAIT OFFICIER DE X... EN ACTIVITE DE SERVICE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LEDIT SIEUR Z... A ETE, A COMPTER DU 7 OCTOBRE 1977, ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE ET RAYE DES CONTROLES DE L'ARMEE, QUE, PAR SUITE, L'INCOMPATIBILITE QUI L'EMPECHAIT D'EXERCER LA FONCTION DE CONSEILLER MUNICIPAL A CESSE D'EXISTER ET QUE, DES LORS, IL Y A LIEU DE VALIDER SON ELECTION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 17 MAI 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EST ANNULE.    ARTICLE 2. - LA PROTESTATION DU SIEUR Y... CONTRE L'ELECTION DU SIEUR Z... EST REJETEE.    ARTICLE 3. - L'ELECTION DU SIEUR Z... EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GARANOU EST VALIDEE.    ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
/Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la dame veuve Z...  Renée  et la dame Y...  Nicole , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 mars 1974 et 30 juin 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 30 janvier 1974 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a statué sur la demande d'indemnités de l'office public départemental et d'habitations à loyer modéré d'Ille-et-Vilaine dirigée contre l'entreprise Renée Z... pour malfaçons dans l'exécution de travaux de plomberie sanitaire dans un ensemble de logements à Vitré ;          /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
   CONSIDERANT QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ILLE-ET-VILAINE S'EST DESISTE DE LA DEMANDE QU'IL AVAIT PRESENTEE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, CONTRE LE SIEUR Z... ; QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 26 FEVRIER 1975 DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DONNE ACTE DE CE DESISTEMENT ; QUE, DES LORS, L'APPEL FORME PAR LES DAMES Z... ET Y..., X... DU SIEUR Z..., DU JUGEMENT EN DATE DU 30 JANVIER 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LES FAITS INVOQUES PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ILLE-ET-VILAINE CONTRE LE SIEUR Z..., EST DEVENU SANS OBJET ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE SUSVISEE DES DAMES Z... ET Y....    ARTICLE 2. - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ILLE-ET-VILAINE.    ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.
Vu la requête présentée par le sieur Pierre X... demeurant ..., ladite requête enregistrée le 15 janvier 1974 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 26 novembre 1973 du Tribunal administratif de Nantes qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 22 octobre 1971 du Ministre des Affaires étrangères qui a refusé de le titulariser dans le corps des secrétaires-adjoints des affaires étrangères, ensemble annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
         Vu la loi du 30 juin 1969 portant amnistie ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;          Vu le Code général des impôts ;
         Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du Ministre des Affaires étrangères du 22 octobre 1971 de ne pas titulariser le sieur X... dans le corps des secrétaires-adjoints des affaires étrangères a été prise à l'expiration du stage accompli par cet agent et sur avis de la Commission administrative paritaire ; que cette décision ne constitue pas une sanction disciplinaire déguisée ; qu'il a été tenu compte dans l'appréciation des aptitudes de l'intéressé essentiellement des services accomplis par lui au cours du stage et seulement à titre accessoire de faits antérieurs à ce stage ; que le ministre ne s'est pas fondé sur des faits matériellement inexacts et n'a pas violé la loi d'amnistie ; qu'il suit de là que le sieur X... n'est pas fondé à soutenir que la décision du Ministre des Affaires étrangères du 22 octobre 1971 est entachée d'excès de pouvoir ;
         DECIDE :          Article 1er - La requête du sieur X... est rejetée.          Article 2 - Le sieur X... supportera les dépens.          Article 3 - Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Affaires étrangères.