Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE enregistré le 16 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. X..., sa décision implicite lui refusant le titre d'interné-résistant ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande du titre d'interné-résistant présentée par M. X... a été rejetée par une décision du 12 février 1970 devenue définitive et plusieurs fois confirmée ensuite ; que si, à l'appui d'une nouvelle demande ayant le même objet qu'il a présentée le 28 avril 1989, M. X... a produit une attestation supplémentaire relative aux conditions dans lesquelles il a pu quitter les locaux où il était détenu, ni la production de ce document qui se bornait à exposer des faits déjà connus de l'administration, ni l'arrestation en 1989 de l'ancien chef de la milice à Lyon n'ont constitué pour l'appréciation des droits de M. X... au titre qu'il revendique un changement dans les circonstances de fait permettant de regarder la décision prise comme une décision nouvelle ayant rouvert le délai du recours contentieux ; que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif n'était, dès lors, pas recevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé la décision de rejet opposée à la nouvelle demande de M. X... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 4 octobre 1991 est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Versailles par M. X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre des anciens combattants et victimes de guerre et à M. X....
Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 5 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 15 février 1991 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision du 14 mai 1986 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé à M. X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rousselle, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions aux fins d'astreinte :
    Considérant que, par l'article 1er de sa décision en date du 15 février 1991, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision du 14 mai 1986 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé à M. X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement instituée par le décret du 22 septembre 1953 ; qu'il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat de la requête susvisée de M. X... tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une astreinte pour assurer l'exécution de la décision du 15 février 1991 susmentionnée et à la suite des diligences exécutées par la section du rapport et des études, le ministre de l'intérieur a mandaté au profit du requérant la somme de 277 946,50 F en principal, puis celle de 134 240,28 F au titre des intérêts moratoires ; qu'ainsi la décision du Conseil d'Etat du 15 février 1991 a été intégralement exécutée ; qu'il suit de là que les conclusions aux fins d'astreinte présentées par M. X... sont devenues sans objet ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat, par application desdites dispositions, à payer à M. X... une somme de 3 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une astreinte.
Article 2 : L'Etat est condamné à payer 3 000 F à M. X... en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Y... rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au Président de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 1992, présentée par M. César X..., demeurant à Saint-Martin-de-Valgalgues (30520) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de sa notation au titre de l'année 1991 ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chabanol, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;Considérant, en premier lieu que, contrairement à ce
que soutient M. X..., adjoint administratif de préfecture, pour contester la notation dont il a fait l'objet au titre de l'année 1991, aucune disposition législative issue, en particulier, des lois susvisées du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 ni aucune disposition réglementaire, ne fait obligation à l'administration de faire figurer sur une même feuille la note chiffrée et les appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires ;
    Considérant, en deuxième lieu, qu'aucun texte n'impose non plus, à l'administration de rapporter dans le procès-verbal de la séance de la commission administrative paritaire l'intégralité des débats qui ont lieu lors de cette séance ; que le moyen tiré par M. X... de ce que ce procès-verbal ne ferait pas état d'une intervention d'un membre de la commission doit être écarté ;
    Considérant, enfin, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X... ait fait l'objet d'une discrimination particulière dans la fixation de sa notation pour l'année 1991, ni que cette notation ait été entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de sa notation au titre de l'année 1991 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. César X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 20 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X... MUKUNDI, demeurant ... ; Mme X... MUKUNDI demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision en date du 10 janvier 1991 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 février 1990 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 
    2°) de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à NewYork le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de Mme X... MUKUNDI, 
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5, dernier alinéa, de la loi du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides : "les intéressés pourront présenter leurs explications à la commission des recours des réfugiés et s'y faire assister d'un conseil" ; que cette disposition impose à la commission l'obligation de mettre les intéressés à même d'exercer la faculté qui leur est reconnue ; que la requérante soutient et que l'office reconnaît devant le Conseil d'Etat que, à l'ouverture de la séance publique de la commission des recours des réfugiés du 11 décembre 1990, au rôle de laquelle son recours était inscrit, Mme X... MUKUNDI et son conseil ont demandé que l'affaire soit reportée à une séance ultérieure, et que le président de la formation de jugement a accédé à cette demande ; qu'ainsi la requérante et son conseil n'ont présenté aucune observation verbale sur le fond de l'affaire ; que toutefois celle-ci n'a pas été rayée du rôle ni réinscrite à celui d'une séance publique ultérieure ; que la demande de Mme X... MUKUNDI délibérée au cours de l'audience du 11 décembre 1990 a été rejetée par la décision attaquée, en date du 10 janvier 1991, sans qu'elle ait été mise à même de présenter des observations orales ; que dès lors Mme X... MUKUNDI est fondée à soutenir que la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière et à en demander, pour ce motif, l'annulation ;
Article 1er : La décision de la commission des recours des réfugiés en date du 10 janvier 1991 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X... MUKUNDI et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 octobre 1988, présenté par le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE ; le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 21 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Caen a, à la demande de M. Y... et autres, annulé son arrêté du 23 février 1984 accordant à M. X... une licence pour l'ouverture d'une pharmacie à Caen (Calvados) ;
    2°) de rejeter la demande de première instance de M. Y... ;
    Vu les autres pièces du dossier ; 
    Vu le code de la santé publique ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Debat, Auditeur,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.571 du code de la santé publique : "Aucune création d'officine ne peut être accordée dans les villes où la licence a déjà été délivrée à une officine pour 3 000 habitants dans les villes d'une population de 30 000 habitants et au-dessus ..." ; que l'avant-dernier alinéa du même article dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée dispose que : "Si les besoins de la population l'exigent, des dérogations à ces règles peuvent être accordées par le préfet ..." ;
    Considérant que, d'après les motifs de l'arrêté du 23 février 1984 par lequel le secrétaire d'Etat chargé de la santé a autorisé M. X... à créer à titre dérogatoire une officine de pharmacie rue d'Hérouville à Caen, et selon les indications mêmes du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE à l'appui de son appel, la population du quartier pouvant être desservie par la pharmacie projetée par M. X... n'était que d'environ 1 900 habitants ; qu'eu égard à la proximité de pharmacies existantes en limite dudit quartier, les besoins de la population n'étaient pas, en l'espèce, de nature à y justifier la création dérogatoire d'une officine de pharmacie ; que dès lors le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE, n'a pu légalement autoriser M. X... à créer par dérogation une officine ; qu'il suit de là, que le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a annulé à la demande de M. Y... et autres l'arrêté du 23 février 1984 autorisant la création de l'officine de M. X... ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y... et autres et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée le 2 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant à Saint-Merd (19320) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) révise sa décision du 5 juillet 1993 rejetant diverses requêtes en révision de décisions antérieures, et condamnant M. X... à une amende de 5 000 F pour recours abusif ;
    2°) ordonne de nouvelles élections municipales à Angoulème, Saint-Merd-de-Lapreau et Tulle ;
    3°) annule les élections sénatoriales qui se sont déroulées en Charente et en Corrèze le 24 septembre 1989 et ordonne de nouvelles élections ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.83 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et notamment son article 76 ;
    Vu le décret du 31 juillet 1963 et notamment son article 57-2 ;
    Vu le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le Conseil d'Etat est incompétent pour annuler des élections sénatoriales ;
    Considérant que les demandes de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat adresse des injonction au gouvernement sont, en tout état de cause, irrecevables ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Le recours en révision ... doit être présenté par le ministère d'un avocat au conseil, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire" ; que les conclusions de la requête susvisée, tendant à la révision d'une décision du Conseil d'Etat, qui ne sont pas présentées par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, sont irrecevables ;
    Considérant que la décision dont la révision est demandée et qui statuait elle-même sur une requête en révision de décisions antérieures du Conseil d'Etat, infligeait à M. X... une amende pour recours abusif ; que la présente requête présente également un caractère abusif et qu'il y a lieu de condamner M. X... à une nouvelle amende, d'un montant de 20 000 F ;
Article 1er : Les conclusions de la requête dirigées contre les élections sénatoriales qui se sont déroulées en Corrèze eten Charente le 24 septembre 1989 sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : M. X... est condamné à une amende de 20 000 F pour recours abusif.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 1993, présentée pour M. François-Xavier X..., demeurant ... ; M. François-Xavier X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler une décision de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins du 24 février 1993 rejetant sa requête dirigée contre la décision du conseil régional de l'ordre des médecins de la région Rhône-Alpes, lui infligeant la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant 45 jours ; 
    2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Roger-Lacan, Auditeur,
    - les observations de Me Parmentier, avocat de M. François-Xavier X... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins, 
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963 susvisé : dans tous les autres cas, le sursis peut être ordonné, à la demande du requérant, ..., si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ; 
    Considérant que le préjudice dont se prévaut M. X... et qui résulterait pour lui de l'exécution de la décision de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins en date du 24 février 1993, présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision ; que l'un au moins des moyens invoqués par le requérant à l'appui de ses conclusions dirigées contre cette décision paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier son annulation ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, d'ordonner le sursis à l'exécution de cette décision ; 
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de M. X... contre la décision de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins, du 24 février 1993, il sera sursis à l'exécution de cette décision.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. François-Xavier X..., au conseil national de l'ordre des médecins et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête enregistrée le 27 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 8 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 décembre 1986 par laquelle le directeur de l'institut national de la statistique et des études économiques a rejeté sa demande tendant au bénéfice des dispositions de l'article 34-2 de la loi du 11 janvier 1984 ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, le fonctionnaire atteint d'une affection contractée en service a droit au congé prévu au 2° de cet article ainsi qu'au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ;
    Considérant qu'en estimant conformément à l'avis de la commission de réforme ministérielle émis le 25 novembre 1986 que les troubles oculaires de Mme X..., fonctionnaire de l'institut national de la statistique et des études économiques, n'étaient pas imputables aux conditions dans lesquelles entre le début du mois de septembre 1985 jusqu'au 10 octobre 1985, l'intéressée a assuré dix heures de travail sur écran, l'administration a fait une exacte appréciation de l'état de Mme X... ; que c'est, par suite, à bon droit que le directeur général de l'institut national de la statistique et des études économiques a par décision du 23 décembre 1986 refusé à Mme X... le bénéfice des dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
    Considérant par ailleurs que les conclusions de Mme X... relatives à l'octroi d'une allocation temporaire d'invalidité et au paiement d'une indemnité ne sont dirigées contre aucune décision et sont par suite irrecevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Michèle X... et au ministre de l'économie.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 6 décembre 1988, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'EDUCATION PHYSIQUE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'EDUCATION PHYSIQUE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC demande l'annulation de la circulaire n° 5/88-213 du 6 octobre 1988 du recteur de l'académie de Créteil relative à la notation des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation titulaires, au titre de l'année scolaire 1987-88 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la circulaire attaquée du recteur de l'académie de Créteil a eu pour objet non pas de fixer des règles nouvelles en matière de notation des personnels, comme le prétend le syndicat requérant, mais seulement d'informer les inspecteurs d'académie et les chefs d'établissement des critères qui avaient été retenus, selon des orientations antérieurement définies, pour arrêter par des décisions individuelles les notes de certains agents pour l'année 19871988 ; que cette simple lettre d'information ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL DE L'EDUCATION PHYSIQUE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DE L'EDUCATION PHYSIQUE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre 1988 et 9 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Hubert et Yvon X..., demeurant à Voimhaut, Rémilly (57580) ; MM. X... demandent au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 21 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 31 octobre 1984 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Moselle a rejeté leur réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Vittoncourt ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Debat, Auditeur,
    - les observations de Me Boullez, avocat de MM. Hubert et Yvon X...,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure devant la commission départementale :
    Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne faisait obligation à la commission départementale d'aménagement foncier d'adresser au conseil des requérants une convocation à la séance consacrée à l'examen de leur réclamation ; que, par suite, les consorts X..., qui ne contestent pas avoir été, sur leur demande, régulièrement convoqués à cette séance, ne sont pas fondés à prétendre que la procédure suivie aurait été irrégulière de ce fait ;
    Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural :
    Considérant que ce moyen doit être écarté par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les consorts X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 31 octobre 1984 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Moselle relative aux opérations de remembrement de la commune de Vittoncourt ;
Article 1er : La requête de MM. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Hubert et Yvon X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu le recours, enregistré le 11 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 6 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé sa décision en date du 23 juillet 1987 par laquelle il a refusé à Mme Marie-Hélène X... le bénéfice de la troisième fraction de l'indemnité d'éloignement ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Cayenne ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer, qui recevront une affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation, percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de services de quatre années consécutives en métropole, une indemnité d'éloignement non renouvelable" ; que le domicile du fonctionnaire, au sens des dispositions précitées doit s'entendre du lieu où se trouve le centre des intérêts de l'agent ;
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'indemnité d'éloignement peut être accordée aux fonctionnaires originaires d'un département d'outre-mer recrutés en métropole même lorsqu'ils s'y sont rendus de leur propre gré et que son bénéfice ne saurait être limité au cas où l'administration est à l'origine du déplacement ; que par suite le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cayenne a annulé sa décision refusant le bénéfice de la troisième fraction de l'indemnité d'éloignement à Mme X..., qui, née en Guyane, a été recrutée en métropole et dont il n'est pas contesté qu'elle ait conservé dans son département d'origine le centre de ses intérêts ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale et à Mme Marie-Hélène X....
Vu l'ordonnance en date du 2 août 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 août 1990, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mlle X... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 17 avril 1990, présentée par Mlle X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation de la décision du jury du concours interne de rédacteur territorial en date du 15 mars 1990 la déclarant non-admissible à ce concours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision en date du 15 mars 1990 par laquelle le jury du concours interne de rédacteur territorial l'a déclarée non-admissible à ce concours, Mlle X... se borne à soutenir que la note qui lui a été attribuée à l'épreuve d'animation est trop sévère et injustifiée ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un examen ou d'un concours sur la valeur des épreuves subies par un candidat ; qu'ainsi la requête de Mlle X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête susvisée de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 14 juin 1990, 31 juillet 1990 et 3 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Simone X..., demeurant 19, villa du Petit Parc à Créteil (94000) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 16 février 1990 du tribunal administratif de Paris, en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office public d'habitations à loyer modéré de Bonneuil-sur-Marne comptant ses absences des 3 et 4 décembre 1987 comme congés sans solde ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que si Mme X... entend contester devant le Conseil d'Etat des décisions de l'office public municipal d'habitations à loyers modéré de Bonneuil-sur-Marne qui auraient procédé à des retenues sur son traitement pour les périodes du 7 au 16 décembre 1987, du 18 au 21 décembre 1987 et du 28 décembre 1987 au 8 janvier 1988, ces conclusions présentées pour la première fois en appel ne sont pas recevables ;
    Considérant, en second lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme X... ait régulièrement présenté une demande et obtenu une autorisation de congés pour les 3 et 4 décembre 1987 ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office public d'habitations à loyer modéré de Bonneuil-sur-Marne décidant de regarder ses absences des 3 et 4 décembre 1987 comme des "congés sans solde" ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à l'office public municipal d'habitations à loyer modéré de Bonneuil-sur-Marne et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu le jugement du 14 mai 1984 du conseil des prud'hommes de Bordeaux, enregistré au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 1er juin 1984, et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L 511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement pour motif économique de M. X... ;
    Vu la lettre du 3 septembre 1984 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 septembre 1984 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat la question préjudicielle dont il était saisi par le jugement visé cidessus.
    Vu les autres pièces du dossier  ;
    Vu le code du travail  ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la société Dugard a sollicité du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Gironde le 19 octobre 1981 l'autorisation de licencier pour motif économique d'ordre conjoncturel M. X... qui exerçait à cette date les fonctions de vendeur de tapis au sein de la dite société ; que la demande de l'employeur était fondée sur la baisse importante du chiffre d'affaires du rayon tapis et moquettes qui justifiait selon lui la suppression du poste de vendeur de ce type de produits ; que si M. X... soutient que le rayon tapis revêtement de sols n'a pas été fermé et que la vente était après son départ assurée par des tierces personnes, il n'apporte aucune précision à l'appui de ses allégations ; que la décision implicite par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi a autorisé le licenciement de M. X... n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer que l'exception d'illégalité de cette décision n'est pas fondée ;
Article 1er : L'exception d'illégalité soumise au Conseil d'Etat par le jugement susvisé du conseil des prud'hommes de Bordeaux et relative à la décision par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Gironde a autorisé la société Dugard à licencier pour cause économique M. X... n'est pas fondée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société Dugard, au secrétaire greffier au conseil des prud'hommes et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du tribunal administratif de Marseille du 23 novembre 1989 rejetant leur demande d'annulation de la décision du maire de Saint-Etienne-Les-Orgues du 4 juin 1986 leur délivrant un certificat d'urbanisme négatif ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur;
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour délivrer, le 4 juin 1986, un certificat d'urbanisme négatifà M. et Mme X..., le maire de Saint-Etienne-Les-Orgues s'est fondé sur l'article NC 1 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune qui interdit les lotissements, les groupes d'habitation, les constructions et installations autres que celles liées à l'activité agricole ;
    Considérant que le plan d'occupation des sols classe en zone NC le terrain appartenant au requérant ; qu'eu égard, d'une part, à la présence, à proximité immédiate de ce terrain, d'une zone NB en cours d'urbanisation et, d'autre part, à l'existence, à une très faible distance, et dans la partie de la zone NC où il est inclus, d'un certain nombre de constructions, le classement en zone NC du terrain appartenant à M. et Mme X... révèle une erreur manifeste dans l'appréciation de l'ensemble des circonstances qu'il incombait à l'administration de prendre en considération en l'espèce ; qu'il suit de là que les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 23 novembre 1989, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande d'annulation du certificat d'urbanisme susmentionné ;
Annulation du jugement du 23 novembre 1989 du tribunal administratif de Marseille et de la décision du 4 juin 1986 du maire de Saint-Etienne-les-Orgues délivrant un certificat d'urbanisme négatif à M. et Mme X....
Vu la requête, enregistrée le 10 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE RAYON VERT", dont le siège est ... à la Réunion (97400) ; la société demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 18 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du 22 août 1991 par lequel le maire de la commune de Saint-Paul a délivré un permis de construire un complexe hôtelier sur un terrain sis au lieu-dit "Saline les Bains" ;
    2°) de rejeter la demande de Mmes A..., Z..., Y... et de M. X..., tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 13 janvier 1992 ;
    Vu le décret du 30 juin 1955 ;
    Vu la loi du 3 janvier 1986 ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bardou, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. B.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par les requérants à l'appui de leur demande devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, contre l'arrêté du maire de Saint-Paul en date du 22 août 1991 délivrant un permis de construire un complexe hôtelier au lieu-dit "Saline les Bains" sur le territoire de la commune de Saint-Paul ne présente un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette mesure ; que, par suite, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE RAYON VERT" est fondée à demander l'annulation du jugement en date du 18 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a ordonné le sursis à exécution de cet arrêté ;
Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 18 décembre 1991 est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE RAYON VERT", au maire de la commune de Saint-Paul et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 février 1990 et le 12 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jacky X..., demeurant ... ; M. Jacky X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 5 décembre 1989 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'un office notarial à Fontenay le Comte ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 26 novembre 1966 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Lemaître, Monod, avocat de M. Jacky X..., 
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Jacky X... attaque la décision en date du 5 décembre 1989 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à la création d'un office notarial à Fontenay-le-Comte (Vendée) ;
    Considérant d'une part, qu'il ne résulte pas de l'instruction que le garde des sceaux se soit estimé lié par l'avis émis sur la demande de M. Jacky X... par la commission instituée par le décret susvisé du 26 novembre 1971 ni par le plan de restructuration de notariat qu'elle a proposé le 6 novembre 1989 pour le département de la Vendée ;
    Considérant, d'autre part, que la décision du ministre refusant de procéder à la création d'un office notarial est relative à l'organisation du service public notarial et présente ainsi un caractère réglementaire ; que ni les dispositions de la loi du 11 juillet 1979 qui ne concerne que les décisions individuelles, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'imposait au ministre de motiver sa décision ;
    Considérant enfin qu'en estimant que les besoins du service du notariat ne justifiaient pas, à la date de sa décision, et compte tenu notamment de la restructuration alors en cours de l'office existant, la création d'un nouvel office à Fontenay-le-Comte, le garde des sceaux ministre de la justice n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Jacky X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée refusant la création d'un office notarial à Fontenay-le-Comte ;
Rejet.
Vu l'ordonnance en date du 23 décembre 1991, enregistrée le 30 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par la COMMUNE DE PRADES-LE-LEZ ;
    Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, le 12 novembre 1991, présentée par la COMMUNE DE PRADES-LE-LEZ, représentée par son maire en exercice, et tendant :
    1° à l'annulation du jugement du 3 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du 13 février 1990 par lequel le président du conseil général de l'Hérault, agissant en qualité de président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours, a fixé le montant des cotisations communales pour le financement de ce service pour l'exercice 1990 ;
    2° à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision, en tant qu'elle a fixé à 127 371,59 F la cotisation de la COMMUNE DE PRADES-LE-LEZ ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
    - les observations de Me Vincent, avocat de la COMMUNE DE PRADES-LE-LEZ,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision rendue ce jour sur le recours du préfet de l'Hérault enregistré sous le n° 124 308, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé l'arrêté du 13 février 1990 par lequel le président du conseil général de l'Hérault, président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours, a fixé, pour l'exercice 1990, le montant des cotisations communales de financement de ce service ; qu'ainsi la requête de la COMMUNE DE PRADES-LE-LEZ est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la COMMUNE DE PRADES-LE-LEZ.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE PRADES-LE-LEZ, au président du conseil général de l'Hérault et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 décembre 1989 et 4 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 17 avril 1989 par lequel la Cour de discipline budgétaire et financière l'a condamné à une amende de 2 000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 25 septembre 1948 ;
    Vu l'ordonnance portant loi organique n° 59-2 du 2 janvier 1959 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Jean-Claude X...,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que M. X... avait soutenu, devant la Cour de discipline budgétaire et financière, que le déféré du 15 février 1984 par lequel la deuxième chambre de la Cour des comptes avait décidé de saisir la Cour de discipline budgétaire et financière en application de l'article 16 de la loi du 25 septembre 1948 modifiée était entaché d'irrégularités ; que le moyen soulevé devant la Cour de discipline budgétaire et financière par M. X... doit être regardé comme une fin de non-recevoir opposée à la procédure engagée à l'encontre du requérant ; qu'en omettant de statuer sur cette fin de non-recevoir, la Cour de discipline budgétaire et financière a entaché sa décision d'un défaut de motivation ; que M. X... est dès lors fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La décision de la Cour de discipline budgétaire et financière en date du 17 avril 1989 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la Cour de discipline budgétaire et financière.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de l'économie et au ministre des affaires étrangères.