Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 11 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeanne X..., demeurant Les Mâtines, Saint-Donat (06140) Vence ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 5 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 mars 1993 du directeur du Trésor l'informant être dans l'impossibilité de lui restituer 23 photographies et de lui communiquer des copies de correspondances échangées avec ses assureurs, et tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 50 000 F à titre de dommages et intérêts ;
    2°) fasse droit aux conclusions de cette demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Boulard, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'économie :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... a transmis au ministère de l'économie des documents relatifs à un litige qui l'oppose à son assureur ; que, le 9 novembre 1993, Mme X... a demandé la restitution de ces documents ; que l'administration a procédé à cette restitution le 7 janvier 1993 ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la lettre du 29 mars 1993 de la direction du Trésor, déclarant être dans l'impossibilité de restituer d'autres documents que ceux qu'elle a déjà rendus ;
    Considérant qu'en l'absence de préjudice établi, les conclusions à fin d'indemnité de Mme X... doivent, en tout état de cause, être rejetées ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jeanne X... et au ministre de l'économie.
Vu la requête enregistrée le 11 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Camille X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 22 octobre 1993 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualification de médecin qualifié spécialiste en pédiatrie ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'arrêté du 16 octobre 1989 portant approbation du règlement relatif à la qualification des médecins établi par le conseil national de l'Ordre ; 
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'Ordre des médecins,
    - les conclusions de M. Aguila, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en rappelant les étapes de la carrière de M. X... depuis qu'il a obtenu son diplôme de docteur en médecine en 1988, le conseil national de l'Ordre des médecins n'a pas fondé sa décision sur des faits matériellement inexacts ; 
    Considérant que si M. X... soutient que le conseil national aurait dû prendre en compte les stages de pédiatrie qu'il a effectués avant d'obtenir son diplôme de docteur en médecine, il ressort des pièces du dossier qu'en estimant que l'expérience de M. X... postérieure à l'achèvement de ses études médicales ne permettait pas d'estimer qu'il avait acquis les connaissances particulières nécessaires à la qualification en pédiatrie, le conseil national de l'Ordre des médecins n'a commis ni erreur de doit ni erreur manifeste d'appréciation ; 
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande ; 
    Sur les conclusions du conseil national de l'Ordre des médecins tendant à l'application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner M. X... à verser au conseil national de l'Ordre des médecins la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du conseil national de l'Ordre des médecins tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Camille X..., au conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédéric X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 2 juin 1993 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui rembourser les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Girardot, Auditeur,
    - les conclusions de M. Aguila, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche :
    Considérant qu'il ressort des mémoires présentés devant le tribunal administratif de Lyon par le requérant que celui-ci n'a pas chiffré le montant des sommes demandées au titre de l'article R.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que la lettre adressée au tribunal le 17 mai 1993 par le conseil du requérant se borne à évoquer "la demande reconventionnelle de M. X... au titre de l'article R.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel" sans en préciser le montant ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté comme irrecevables les conclusions non chiffrées de sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Frédéric X... et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête enregistrée le 11 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jérôme X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 19 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 avril 1992 par laquelle la commission régionale de dispense du service national de Paris a refusé de le dispenser des obligations du service national au titre de l'article L. 32 du code du service national ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutien de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant que M. X... a demandé à être dispensé des obligations du service national au titre de l'article susmentionné ; qu'il ressort des pièces du dossier que si M. X... apporte à sa mère non voyante le soutien que requiert son état, il ne lui verse aucune aide pécuniaire ; que, dès lors, la commission régionale était tenue, comme elle l'a fait de rejeter cette demande ;
    Considérant qu'il suit de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par un jugement du 19 novembre 1993 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 avril 1992 par laquelle la commission régionale de dispense du service national a refusé de le dispenser des obligations du service national ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jérôme X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 14 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 janvier 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 janvier 1993 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ,
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité de la demande de première instance :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que dans la demande écrite enregistrée le 26 janvier 1993 au greffe du tribunal administratif de Paris et les observations orales présentées pour M. X... à l'audience du 29 janvier ont été exposés les faits et les moyens invoqués par l'intéressé au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 janvier 1993 prononçant sa reconduite à la frontière ; qu'ainsi la demande de M. X... était recevable ;
    Sur la légalité de l'arrêté du 21 janvier 1993 :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., ressortissant algérien, copropriétaire en France d'un bar-restaurant, vivait maritalement avec une compatriote, titulaire d'un certificat de résidence de dix ans, et leurs deux enfants, âgés respectivement de 6 et 7 ans et tous deux scolarisés ; que, dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment à l'absence d'attaches effectives conservées par l'intéressé dans son pays d'origine et à l'intérêt de sa présence en France pour pourvoir aux besoins de sa famille, la mesure de reconduite prise à l'encontre de M. X... a porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ladite mesure a été prise ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE DE PARIS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 21 janvier 1993 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 1er : Le recours du PREFET DE POLICE DE PARIS est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE DE PARIS, à M. Ramdane X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 avril 1993, présentée pour la COMMUNE D'ANNEQUIN (62149) représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'ANNEQUIN demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du conseil de discipline de recours du 26 février 1992 portant exclusion de M. X... pour une durée de trois mois ;
    2°) d'annuler la décision du conseil de discipline de recours du Nord-Pas-deCalais du 26 février 1992 ;
    3°) d'ordonner le sursis à l'exécution dudit jugement et de ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la COMMUNE D'ANNEQUIN, 
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 91 de la loi du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline de recours ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., agent de la COMMUNE D'ANNEQUIN a, le 28 septembre 1991 lors de l'inauguration d'un local communal, apostrophé violemment le maire de la commune et s'est livré sur sa personne à des voies de fait ;
    Considérant qu'en émettant l'avis en date du 26 février 1992 que pour tenir compte du fait de ce que M. X... avait jusqu'alors donné satisfaction, qu'il était au moment des faits reprochés en état dépressif et qu'il regrettait son comportement, il convenait de ramener la sanction de révocation infligée à M. X... à une exclusion temporaire de trois mois, le conseil de discipline de recours a sous-estimé les fautes commises par M. X... ; que cette sous-estimation procède d'une erreur manifeste dans l'appréciation des faits reprochés à l'intéressé ; que, dès lors, la COMMUNE D'ANNEQUIN est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du conseil de discipline de recours du Nord-Pas-de-Calais du 26 février 1992 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille du 14 janvier 1993 et la décision du conseil de discipline de recours du 26 février 1992 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'ANNEQUIN, à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE enregistré le 23 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 6 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du préfet du Rhône refusant de délivrer une carte de séjour au titre du regroupement familial à l'épouse de M. X... ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret du 30 juin 1946 modifié ;
    Vu le décret du 29 avril 1976 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de son appel contre le jugement en date du 6 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé le refus opposé le 1er février 1993 par le préfet du Rhône à la demande présentée par M. X... et tendant à ce que son épouse soit admise au bénéfice de la procédure de regroupement familial sur place, le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE se borne à faire valoir qu'en application des dispositions de l'article 3 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié les étrangers sollicitant un titre de séjour se présentent personnellement pour souscrire leur demande et qu'ainsi le préfet du Rhône aurait été de toute façon tenu de rejeter la demande présentée pour M. X... ; qu'il résulte cependant de ce qui précède que la demande adressée en l'espèce au préfet n'était pas une demande de délivrance de carte de séjour ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; qu'il s'en suit que le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 6 octobre 1993 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. Mahfoud X....
Vu la requête et les mémoires enregistrés les 15 avril, 27 juillet et 26 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Ali YOUNSI, demeurant chez M. Baki X..., ... ; M. YOUNSI demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 23 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Strabourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Moselle du 20 août 1992 refusant de lui délivrer un titre de séjour ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    3°) consente en sa faveur une dérogation afin qu'il puisse avoir un titre de séjour et de travail ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. YOUNSI se borne à reprendre dans sa requête les moyens invoqués en première instance ; que ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du tribunal administratif de Strasbourg ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs retenus devant les premiers juges, de rejeter la requête présentée par M. YOUNSI devant le Conseil d'Etat ;
    Sur les conclusions à fins d'injonction présentées par M. YOUNSI :
    Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les conclusions de M. YOUNSI tendant à ce que le préfet de la Moselle lui rende sa carte de résident ne sont pas recevables et doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. YOUNSI est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali YOUNSI et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu l'ordonnance en date du 20 mars 1989, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la demande présentée à ce tribunal par Mme Jacqueline X... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 28 janvier 1988 présentée par Mme Jacqueline X..., demeurant ... ; Mme X... demande l'annulation de la décision par laquelle le directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris a rejeté sa demande d'allocation temporaire d'invalidité et refusé d'ordonner une mesure d'expertise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des termes de la requête susvisée que Mme X... n'entend pas faire appel du jugement du 8 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 juin 1985 du directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris lui refusant une allocation temporaire d'invalidité, à l'encontre de laquelle elle ne formule d'ailleurs aucune critique, mais qu'elle présente seulement un nouveau recours pour excès de pouvoir contre cette décision, assorti d'une demande d'expertise qui a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 28 janvier 1989 ; que cette nouvelle demande dirigée contre une décision qui a été notifiée à Mme X... au plus tard le 25 juillet 1985, date à laquelle elle en avait demandé une première fois l'annulation au tribunal administratif de Paris, est tardive et est donc manifestement irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jacqueline X..., à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête enregistrée le 6 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amrik Y... demeurant à Kot Sadig, Jalandhar, Etat du Punjab (Inde) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite lui refusant un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et des libertés d'autrui" :
    Considérant que le ministre des affaires étrangères soutient que pour refuser à M. Y..., ressortissant indien, le visa d'entrée sur le territoire français que celui-ci avait demandé le 26 novembre 1993 pour y rejoindre son épouse, Mme X..., de nationalité française, avec laquelle il s'était marié le 8 juillet 1993, les autorités consulaires françaises se sont fondées sur le fait que M. Y... n'obtiendrait pas un titre de séjour en France, car il y avait précédemment fait un séjour irrégulier et avait été l'objet d'une reconduite à la frontière ; que, dans ces conditions, le refus de visa, qui ne se réfère à aucun autre élément, a porté au droit de M. Y... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ce refus lui a été opposé et a, par suite, méconnu les dispositions de l'article 8 de la convention précitée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... est fondé à demander l'annulation de la décision implicite lui refusant un visa d'entrée sur le territoire français ;
Article 1er : La décision implicite refusant à M. Y... un visa d'entrée sur le territoire français est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Amrik Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 mars 1990 et 12 juin 1990, présentés pour la VILLE D'IVRY-SUR-SEINE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 18 mars 1989 ; la VILLE D'IVRY-SUR-SEINE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'article 2 du jugement en date du 16 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de Mme X..., annulé la décision du 4 mai 1987 du maire d'Ivry-sur-Seine prononçant la mutation de l'intéressée de son emploi de gardienne d'école maternelle à un emploi d'agent de service ;
    2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 85-1141 du 23 octobre 1985 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la loi du 26 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la VILLE D'IVRY-SUR-SEINE et de Me Pradon, avocat de Mme Denise X...,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par décision en date du 4 mai 1987, le maire d'Ivry-sur-Seine a prononcé la réintégration au sein du personnel de service de la commune, à compter du 1er juillet 1987, de Mme X..., employée titulaire en qualité de gardienne d'école et l'a priée de libérer son logement de fonction à cette même date ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que cette mutation a été décidée dans l'intérêt du service et n'a pas constitué une sanction disciplinaire déguisée ; que c'est, par suite, à tort que le tribunal administratif, retenant l'unique moyen soulevé dans la demande de Mme X..., s'est fondé pour annuler cette décision sur le motif qu'elle n'avait pas été précédée de l'observation de la procédure disciplinaire ; que la VILLE D'IVRY-SUR-SEINE est dès lors fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision litigieuse ;
Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 16 novembre 1989 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation de la décision en date du 4 mai 1987 du maire d'Ivry-sur-Seine est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la VILLE D'IVRY-SUR-SEINE, à Mme Denise X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars 1990 et 21 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU SECTEUR SCOLAIRE DE BONNEVAL représenté par son président en exercice à ce dûment autorisé par une délibération du comité syndical en date du 8 février 1990 ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU SECTEUR SCOLAIRE DE BONNEVAL demande que le Conseil d'Etat annule l'avis en date du 20 octobre 1989 par lequel le conseil supérieur de la fonction publique territoriale a proposé, d'une part, de substituer à la révocation prononcée contre M. Hubert X... une exclusion temporaire de fonction de six mois à compter du 1er mars 1989 et, d'autre part, émis le voeu que l'intéressé soit réaffecté au sein du syndicat, si possible dans un autre service que celui du ramassage scolaire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Biancarelli, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Cossa, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU SECTEUR SCOLAIRE DE BONNEVAL et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. Hubert X...,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi susvisée du 3 août 1995 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ( ...) / Sauf mesure individuelle ( ...) sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les faits qui ont motivé l'engagement d'une procédure disciplinaire contre M. X... sont antérieurs au 18 mai 1995 ; qu'ils ne présentent pas le caractère de manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ; que, par l'effet des dispositions précitées, ces faits sont amnistiés ; qu'ainsi ils ne sont plus susceptibles de justifier l'application d'une sanction disciplinaire ; que, dès lors, la requête du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU SECTEUR SCOLAIRE DE BONNEVAL tendant à l'annulation de l'avis par lequel le conseil supérieur de la fonction publique territorial a proposé de substituer à la sanction de révocation prononcée contre M. X... une exclusion temporaire de fonctions de six mois, est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU SECTEUR SCOLAIRE DE BONNEVAL.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU SECTEUR SCOLAIRE DE BONNEVAL, à M. Hubert X... et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 14 février 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 février 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Marcel X..., demeurant ... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 7 février 1990, présentée par M. X... et tendant à l'annulation du jugement du 20 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande dirigée contre le jugement du 23 novembre 1987 du tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M de la Ménardière, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale : "Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux" ;
    Considérant que le différend qui oppose M. Marcel X... à la Réunion des assureurs maladie (RAM) de Lille et qui a fait l'objet d'une décision du 23 novembre 1987 du tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, concerne l'application d'une réglementation de sécurité sociale et ne relève pas, par sa nature, de la compétence de la juridiction administrative ; 
    Considérant toutefois, que l'appel dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Paris doit être porté devant le juge d'appel de droit commun au sein de l'ordre juridictionnel administratif ; que ni les dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif ni celles du décret du 17 mars 1992 pris pour son application ne confèrent compétence au Conseil d'Etat pour connaître de l'appel formé par M. X... ; qu'il y a lieu, dès lors, de transmettre cette requête à la cour administrative d'appel de Paris ;
Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de M. X... est attribué à la cour administrative d'appel de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marcel X..., au président de la cour administrative d'appel de Paris et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête enregistrée le 4 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédéric Y..., demeurant 14, Fonds Z... à Schoelcher (97233), M. Michel X..., demeurant à Grand Village à Schoelcher (97233) et M. Thierry A..., demeurant ... ; MM. Y..., X... et A... demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget du 12 avril 1989 fixant le taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues aux articles 10, 31, 32 et 36 du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la fixation à des taux inférieurs à ceux applicables en métropole de l'indemnité kilométrique due en Martinique et en Guadeloupe aux fonctionnaires et agents de l'Etat autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service ne méconnaît pas le principe d'égalité entre fonctionnaires de même corps dès lors que les fonctionnaires et agents concernés, affectés en Martinique et en Guadeloupe, et ceux affectés en métropole, ne sont pas placés dans une situation identique au regard de l'objet pour lequel est instituée une indemnité représentative de frais ; que dès lors MM. Y..., X... et A... ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté attaqué ;
Article 1er : La requête de MM. Y..., X... et A... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Y..., X... et A..., au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et au ministre de l'économie et des finances.
Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 11 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat  ; le MINISTRE DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 8 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a, sur la demande de Mme Brigitte X..., annulé la décision du 7 décembre 1989 du ministre de l'économie, des finances et du budget rejetant la demande de Mme X... tendant au versement de l'indemnité d'éloignement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Bergeal, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 susvisé : "Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique ou de la Réunion, à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 km du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions, percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de services de quatre années consécutives, une indemnité dénommée "indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer" ;
    Considérant qu'il ressort de l'instruction que Mme X..., contrôleur des douanes, a sollicité sa mutation en Guadeloupe pour y suivre son ex-mari, appelé à y exercer ses fonctions, avec lequel elle avait repris une vie commune ; que, faute d'emploi vacant et dans l'attente de la mutation sollicitée, elle a obtenu sa mise en disponibilité à compter du 15 août 1988 ; qu'elle a été sur sa demande, réintégrée le 19 avril 1989 en qualité de correspondante sociale dans le département de la Guadeloupe ; que la circonstance que cette affectation ait été prononcée à la suite d'une disponibilité obtenue pour les motifs ci-dessus indiqués ne lui retire pas le caractère d'une mutation pour l'application des dispositions précitées du décret du 22 décembre 1953 ; que, par ailleurs, la circonstance que Mme X... et son mari avaient divorcé est sans incidence, eu égard au caractère durable de leur nouvelle vie commune ; que le MINISTRE DU BUDGET n'est par suite pas fondé à demander l'annulation du jugement en date du 8 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé la décision du 7 décembre 1989 du ministre de l'économie, des finances et du budget refusant à Mme X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DU BUDGET est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre du budget et à Mme Brigitte Y....
Vu 1°, sous le n° 144637, la requête enregistrée le 25 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... SYLLA, demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement du 3 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 juillet 1990 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale lui refusant l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue par l'article 153 du code de la nationalité ;
    - annule ladite décision ;
    Vu 2°, sous le n° 144903, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 janvier 1993 présentée par Mme Khadidiatou Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement du 3 décembre 1993, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 juillet 1990 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale lui refusant l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue par l'article 153 ducode de la nationalité ;
    - annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes de M. et Mme Y... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant que postérieurement à l'introduction des demandes devant le tribunal administratif les décisions attaquées ont été retirées par décision en date du 2 novembre 1992 ; que, par suite, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes s'est fondé sur l'irrecevabilité desdites demandes pour les rejeter ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et d'examiner les autres moyens présentés par M. et Mme Y... devant le tribunal administratif de Nantes ;
    Considérant que les décisions attaquées, ayant été retirées par la décision susvisée du 2 novembre 1992, il n'y a pas lieu, dès lors, de statuer sur les requêtes de M. et de Mme Y... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 3 décembre 1992 est annulé.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de M. et Mme Y... présentées devant le tribunal administratif de Nantes.
Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X... SYLLA, à Mme Khadidiatou Y... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête présentée pour Mme Gudrun Sieglinde X..., demeurant à la prison de Cologne (Allemagne), enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 août 1994 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 9 juin 1994 accordant aux autorités allemandes l'extension de son extradition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;
    Vu la loi du 10 mars 1927 ;
    Vu la loi du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code pénal ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat deMme X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision en date du 8 décembre 1994, postérieure à l'introduction du pourvoi, le Premier ministre a rapporté le décret attaqué accordant aux autorités allemandes l'extension de l'extradition de Mme X... ; qu'ainsi la requête de Mme X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur la requête de Mme X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Gudrun Sieglinde X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 19 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Dibwé Y...
X..., demeurant ... ; Mme LUAULA X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 14 avril 1994 par laquelle le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. Luaula X..., tendant d'une part à l'annulation de la décision en date du 23 avril 1993 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a enjoint de quitter le territoire français et d'autre part à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    3°) de décider qu'il soit sursis à son exécution ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.228 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le droit de former appel des décisions de justice n'est pas ouvert aux personnes qui n'ont pas été mises en cause dans l'instance à l'issue de laquelle a été rendue la décision qu'elles attaquent" ; qu'il résulte des pièces du dossier que Mme LUAULA X... n'a pas été mise en cause dans l'instance à laquelle a donné lieu devant le tribunal administratif de Paris la demande de M. Dibwé Y...
X... ; que Mme LUAULA X... est donc sans qualité et, par suite, irrecevable pour interjeter appel de l'ordonnance par laquelle le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a statué sur cette demande ;
Article 1er : La requête de Mme LUAULA X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Dibwé Y...
X... et au ministre de l'intérieur.