Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2000 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE VERT MARINE, dont le siège est 115 rue Jean de la Varende 76231, Bois Guillaume, par Me BIGOT, avocat  ; la SOCIETE VERT MARINE demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 9712383/6 en date du 27 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la délibération en date du 27 mars 1997 du conseil municipal de la ville de Boulogne-Billancourt choisissant la SOCIETE VERT MARINE comme délégataire de la gestion de la patinoire et de la piscine municipale et autorisant le maire à signer la convention annexée à ladite délibération  ;


     2°) de rejeter la demande présentée par M. X, M. Y, M. Z, Mme A, Mme B, M. C, Mme D  ;


     3°) de condamner M. X et autres à lui verser une somme de 25.000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     
........................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code des marchés publics  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mai 2004  :


     - le rapport de Mme REGNIER-BIRSTER, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. TROUILLY, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que, par un mémoire enregistré le 12 mars 2004, la SOCIETE VERT MARINE s'est désisté de son appel dirigé contre le jugement susvisé du tribunal administratif de Paris annulant la délibération en date du 27 mars 1997 du conseil municipal de la ville de Boulogne choisissant la SOCIETE VERT MARINE comme délégataire de la gestion de la patinoire et de la piscine municipale et autorisant le maire à signer la convention annexée à ladite délibération,  à condition que les requérants ayant introduit la procédure devant le tribunal administratif de Paris renoncent à se prévaloir dudit jugement   ; que toutefois ledit jugement en excès de pouvoir ne créant aucun droit subjectif au profit des parties, cette condition est dépourvue de toute portée  ; que par suite, le désistement de la société doit être regardé comme pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     D E C I D E  :


     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE VERT MARINE.


     2


     
N° 00PA03109


     Classement CNIJ  : 54-05-04-02


     
C+
VU, enregistrée le 27 novembre 2003 au greffe de la Cour, la demande présentée par la SOCIETE SODISFOM, dont le siège est ...  ; la SOCIETE SODISFOM demande à la Cour de procéder à l'exécution du jugement du 1er avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du ministre de l'intérieur en date du 7 juin  2001 portant passation d'un marché avec la société Sonic Communications en vue de la fourniture d'équipements discrets pour terminaux radioélectriques  ;  


     ....................................................................................................................


     	VU les autres pièces du dossier  ;


     VU le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 2004  ;


     - le rapport de Mme Brotons, premier conseiller  ;


     - les observations de M.  X..., directeur des ventes pour la SOCIETE SODISFOM,


     - et les conclusions de M. Coiffet, commissaire du Gouvernement  ;


     
	Considérant que, par un jugement du 1er avril 2003 devenu définitif, le tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir la décision du 7 juin 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur a passé un marché avec la société Sonic Communications en vue de la fourniture d'équipements discrets pour terminaux radioélectriques	  ; 


     Considérant que l'annulation d'un acte détachable d'un contrat n'implique pas nécessairement la nullité dudit contrat  ; qu'il appartient au juge de l'exécution, saisi de la demande d'un tiers d'enjoindre à une partie au contrat de saisir le juge compétent afin d'en constater la nullité, de prendre en compte la nature de l'acte détachable annulé ainsi que le vice dont il est entaché et de vérifier que la nullité du contrat ne portera pas, si elle est constatée, une atteinte excessive à l'intérêt général  ;


     Considérant que, par le jugement dont la SOCIETE SODISFOM demande l'exécution, le tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir la décision portant passation du marché litigieux au motif que la personne responsable du marché était tenue d'informer les candidats évincés du rejet de leurs offres avant de signer l'acte d'engagement  ; que ce motif n'a pas trait à l'objet même du marché, ni au choix du co-contractant ou à la procédure préalable à ce choix, mais aux modalités de publicité de la décision  ; que, par ailleurs, le tribunal, également saisi de conclusions à fins d'indemnité a considéré que la SOCIETE SODISFOM n'établissait pas avoir perdu une chance sérieuse d'obtenir le marché en cause  ; que, par suite, dans les circonstances de l'espèce et eu égard à l'atteinte que porterait à l'intérêt général la nullité du contrat, si elle était constatée, il n'y a pas lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur de saisir le juge du contrat afin de constater une telle nullité  ; qu'en conséquence, la requête de la SOCIETE SODISFOM doit être rejetée  ;


     D E C I D E  :


     Article 1er  :  La requête de la SOCIETE SODISFOM est rejetée.


     
2


     
N° 04PA01244
Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2004 et complétée le 26 avril 2004, présentée pour M. Camille X, élisant domicile Y par     Me Caliamou  ; M. X demande à la cour  ;


     1°) d'annuler le jugement n° 0106967/7 du 13 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il procède à l'interprétation de l'arrêté collectif n° MT 02062 du 6 juillet 1992 du ministre de l'éducation nationale, après en avoir ordonné la production à celui-ci  ;  


     2°)  de déclarer que la mention de PLP1 et PLP2 figurant sur cet arrêté signifie PLP1 titulaire et PLP2 titulaire  ; 


     3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles  ;


     ....................................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2004  : 


     
- le rapport de Mme Désiré-Fourré, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. Trouilly, commissaire du gouvernement  ; 


     Considérant que M. X demande l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Paris du 13 février 2004 décidant qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant à voir déclarer que la mention PLP1 et PLP2 figurant sur l'arrêté ministériel du 6 juillet 1992 portant affectation de personnels enseignants signifiait PLP1 titulaire et PLP2 titulaire, et rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit ordonné au ministre de l'éducation nationale de produire cet arrêté  ;


     Considérant que par deux décisions en date du 12 mai 2003, confirmées par une nouvelle décision du 21 novembre 2003, le Conseil d'Etat, statuant sur les mêmes conclusions à fin d'interprétation de M. X, a déclaré que l'arrêté du 6 juillet 1992 affectant notamment l'intéressé, en qualité de professeur de lycée professionnel de deuxième grade, au lycée de Rontaunoy à Sainte-Clotilde n'avait pas eu pour effet de prononcer sa titularisation dans ce corps  ; qu'en relevant, dans le jugement attaqué, que les conclusions présentées devant lui aux mêmes fins par M. X n'avaient plus d'objet, le tribunal administratif n'a donc ni méconnu sa compétence ni commis une erreur de droit  ; que c'est également à bon droit que les premiers juges ont rejeté la demande de M. X tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de produire ledit arrêté, dès lors que cette mesure ne présentait aucune utilité  ; qu'il s'ensuit que la requête d'appel de M. X ne peut qu'être rejetée  ;


     Considérant que le ministre de l'éducation nationale n'étant pas dans la présente instance la partie perdante, les conclusions de M. X tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 2.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées  ;


     D E C I D E  :


     Article 1er  :  La requête de M. X est rejetée.


     
2


     
N° 04PA01159
Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2002, présentée pour M. Félix X, élisant domicile ..., par Me Waxin  ; M. X demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 9917982 du 17 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'office national interprofessionnel des viandes de l'élevage et de l'agriculture (OFIVAL) à le réintégrer ou à lui verser les sommes de 20 213,10 F, 5 053,28 F, 40 426,20 F et 242 557,20 F en réparation du préjudice subi du fait de la rupture illégale de son contrat  ; 


     2°) de faire droit à sa demande présentée devant le Tribunal administratif de Paris et de condamner l'office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'agriculture à le réintégrer ou à lui verser les sommes précitées  ;


     ....................................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le nouveau code rural et notamment l'article L. 621-2  ; 


     Vu le code du travail  ;


     Vu le décret n° 83-248  du 18 mars 1983 portant création d'un office national interprofessionnel des viandes de l'élevage et de l'agriculture  ;


     Vu le décret n° 83-1267 du 30 décembre 1983 modifié portant statut du personnel des offices  ; 


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 février 2005  :


     - le rapport de Mme Régnier-Birster, rapporteur,


     - et les conclusions de M. Trouilly, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que M. X, recruté par l'office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'agriculture par des contrats temporaires pour exécuter  des tâches de durée limitée, n'invoque à l'appui de sa requête d'appel que des moyens déjà présentés devant le Tribunal administratif de Paris  ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal, dans son jugement du 17 janvier 2002  ; que M. X n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par ledit jugement, le Tribunal administratif de Paris compétent pour statuer sur sa demande nonobstant l'application, en vertu du décret du 30 novembre 1983 susvisé portant statut du personnel des offices, des dispositions des articles L. 122-1 et suivants du code du travail aux contrats temporaires conclus par l'office, a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'agriculture (OFIVAL) à le réintégrer ou à lui verser les sommes de 20 213,10 F, 5 053,28 F, 40 426,20 F et 242 557,20 F en réparation du préjudice subi du fait de la rupture de son contrat  ;


     DÉCIDE  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
8


     
N° 01PA04014


     
M. DJAOUI


     
2


     
N° 02PA01041
Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2006, présentée pour la SARL POLYTUB, dont le siège est ... (76600), par la SCP Aunay  ; la SARL POLYTUB demande à la cour  : 


     
       1°) d'annuler l'ordonnance n° 05-4686/1 en date du 31 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 2001, 2002 et 2003  ; 


     
       2°) de prononcer la décharge sollicitée  ;


     
...


            Vu les autres pièces du dossier  ;  


     
       La requête ayant été dispensée d'instruction par le président de la cinquième chambre B de la cour en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative  ;


     
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 


     
       Vu le code de justice administrative  ; 


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2006  :


     
       - le rapport de M. Pailleret, rapporteur, 


     
- et les conclusions de M. Adrot, commissaire du gouvernement  ; 


            Considérant que par lettre, enregistrée au greffe de la cour le 22 mai 2006, le conseil de la SARL POLYTUB informe la cour que ladite société a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire et que son liquidateur n'entend pas poursuivre la procédure et sollicite, en conséquence, la « radiation du dossier »  ; que la SARL POLYTUB doit être regardée comme s'étant ainsi désistée de sa requête  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement  ;


     
D E C I D E :


     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL POLYTUB.


     
3


     
3


     
N° 05PA00938


     
2


     
N° 06PA00238
Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 décembre 2003 et         17 avril 2004, présentés par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT  ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande à la cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 9902087/3 du 15 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande du syndicat Betor-Pub en annulant la décision du 17 juin 1998 par laquelle le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction a arrêté le cadrage des mesures salariales individuelles applicables aux personnels de l'Agence foncière et technique de la région parisienne ( AFTRP ), ensemble la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé le 28 juillet 1998 par ledit syndicat à l'encontre de cette décision  ;


     
       2°) de rejeter la demande présentée par le syndicat Betor-Pub devant Tribunal administratif de Paris  ;


     
..


     
       Vu les autres pièces du dossier  ; 


     
       Vu le code de justice administrative  ; 


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 2006  :


     
       - le rapport de M. Piot, rapporteur, 


     
       - les observations de Me Y..., pour le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS  ET DU LOGEMENT,


     
       - et les conclusions de M. Coiffet, commissaire du gouvernement  ;


            Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du recours  :


     
       Considérant que le ministre soutient sans être contredit qu'il ne ressort pas des pièces du dossier de première instance qu'à la date d'enregistrement de la demande devant le tribunal administratif, M. Yvan X..., qui déclarait agir au nom et pour le compte du syndicat Betor-Pub, en ait été secrétaire général ou qu'il ait bénéficié d'un titre l'habilitant à représenter le syndicat en justice  ; qu'ainsi, la demande formée au nom dudit syndicat l'a été par une personne dépourvue de qualité pour ce faire  ; que, dans ces conditions,  le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 17 juin 1998 par laquelle le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction a arrêté le cadrage des mesures salariales individuelles applicables aux personnels de l'Agence foncière et technique de la région parisienne ( AFTRP ) et la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé le 28 juillet 1998 par ledit syndicat à l'encontre de cette décision  ; que, par suite, le jugement doit être annulé et qu'il y a lieu d'évoquer et de rejeter comme non recevable, la demande du syndicat Betor-Pub  ;


     
D É C I D E  :


     
Article 1er  : Le jugement en date du 15 octobre 2003 du Tribunal administratif de Paris est annulé.


     Article 2  : Les demandes présentées par le syndicat Betor-Pub devant le Tribunal administratif de Paris sont rejetées.


     2


     
N° 03PA04656
Vu l'ordonnance en date du 1er février 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989 par laquelle le président de la 10 ème sous-section de la section du contentieux du conseil d'Etat a transmis le dossier de la requête ci-après visée à la cour administrative d'appel de Lyon ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 15 décembre 1988, présentée par le directeur de l'Agence Nationale pour l'Indemnisation des Français d'Outre-Mer (A.N.I.F.O.M.) contre la décision de la Commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille n° 659 du 8 septembre 1988 réformant la décision du 26 juin 1979 du directeur de l'A.N.I.F.O.M. fixant la valeur d'indemnisation des biens que Mme Maryse X... possédait en Algérie, et tendant à :
    - annuler la décision précitée du 8 septembre 1988,
    - par la voie de l'évocation, indiquer les nouvelles valeurs d'indemnisation pour la maison située ... et pour l'immeuble sis à Mers-el-Kébir au lieu-dit Sainte Clotilde,
    - donner acte au directeur de l'A.N.I.F.O.M. de l'application au profit de Mme X... des modifications d'évaluation susvisées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
    Vu la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 ;
    Vu la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ;
    Vu la loi n° 87-749 du 16 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 70-720 du 3 août 1970 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988, et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 14 décembre 1989 :
    - le rapport de Mme du GRANRUT, conseiller ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort de l'instruction qu'en fixant à 103 097,75 francs le montant de l'indemnité due à Mme Maryse X... pour les biens qu'elle possédait ... et au lieu-dit Sainte Clotilde à Mers-el-Kébir, la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille a méconnu la portée des articles 22, 30-1 et 41 de la loi susvisée du 15 juillet 1970, telle que modifiée par les articles 24-I et 24-II de la loi de finances rectificative pour 1974, ainsi que des articles 18 et 21 du décret susvisé du 5 août 1970 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le directeur général de l'A.N.I.F.O.M. est fondé à demander l'annulation de la décision prise le 8 septembre 1988 par la Commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille ;
    Considérant que pour le calcul de la majoration d'indemnisation due à Mme X..., il y a lieu de renvoyer Mme X... devant l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre mer ;
Article 1er : La décision de la commission du contentieux de l'indemnisation du Marseille en date du 8 septembre 1988 est annulée.
Article 2 : Mme X... est renvoyée devant l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer pour qu'il soit statué sur sa majoration d'indemnisation.
Vu la requête, enregistrée le 5 août 2004, présentée par X... Ginette X, élisant domicile ...  ; Mme X demande à la cour  :


     1°) de rectifier l'ordonnance en date du 29 juin 2004 par laquelle le président de la quatrième chambre de la Cour administrative d'appel a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 22 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a seulement condamné l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris à lui verser la troisième fraction de l'indemnité d'éloignement prévue par le décret du 22 décembre 1953  ; 


     2°) de condamner l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris à lui verser les deux premières fractions de l'indemnité d'éloignement dont il s'agit  ; 


     
.....................................................................................................................


     Vu les autres pièces produites et jointes au dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 2004  :


     - le rapport de M. Y..., président-rapporteur,


     - et les conclusions de M. Trouilly, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative  :  Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel... est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision une recours en rectification...   ; 


     Considérant qu'en affirmant dans l'ordonnance en date du 29 juin 2004 qu'il appartenait à Mme X de faire connaître au tribunal sa nouvelle adresse et que faute de l'avoir fait, le jugement du Tribunal administratif de Paris du 22 janvier 2004 lui avait été régulièrement notifié le 31 janvier suivant de telle sorte que sa requête d'appel dirigée contre ledit jugement enregistrée le 21 avril 2004 l'avait été postérieurement au délai de deux mois pour interjeter appel prévue par les dispositions de l'article R. 811-2 du code précité, la cour s'est livrée à une appréciation juridique  ; que Mme X n'est, par suite, pas recevable à demander la rectification pour erreur matérielle de l'ordonnance rendue le 29 juin 2004  ; 


     DECIDE  :


     Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     
2


     
N° 04PA02929
Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2004 sous le n° 04PA03418, présentée pour la SOCIETE PLAINE MONCEAU AUTOMOBILES, dont le siège est ..., par la SCP Piwnica et Molinié  ; la SOCIETE PLAINE MONCEAU AUTOMOBILES demande à la cour d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa requête n° 04PA00466, il soit sursis à l'exécution du jugement du 2 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990, 1991, 1992 et 1994 mises en recouvrement les 31 décembre 1996 et 31 mai 1997 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992 par avis de mise en recouvrement du 19 décembre 1996, ainsi que de la pénalité qui lui a été appliquée au titre de l'article 1763 A du code général des impôts  ;


     
....................................................................................................................


     Vu les pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 2005  :


     - le rapport de M. Alfonsi, rapporteur,


     - et les conclusions de M. Magnard, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-17 du code de justice administrative  :  Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction   ; que, lorsque ces conditions sont réunies, le juge d'appel, saisi d'une demande en décharge d'impositions, peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution des articles des rôles ou avis de mise en recouvrement se rapportant aux impositions régulièrement contestées devant lui  ;


     Considérant que si la SOCIETE PLAINE MONCEAU AUTOMOBILES fait valoir qu'eu égard au montant particulièrement élevé des droits supplémentaires et pénalités mis à sa charge, elle pourrait être conduite à déposer son bilan, elle ne fournit à la cour aucune indication sur l'état de sa trésorerie et la consistance de son patrimoine social  ; que, dans ces conditions, la SOCIETE PLAINE MONCEAU AUTOMOBILES n'établit pas que l'exécution des articles des rôles contestés entraînerait pour elle des conséquences difficilement réparables  ; que, dès lors sans qu'il soit besoin d'examiner leur recevabilité, les conclusions de sa requête ne peuvent qu'être rejetées  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête n° 04PA03418 de la SOCIETE PLAINE MONCEAU AUTOMOBILES est rejetée.


     
4


     
N° 04PA01159


     
M. X...


     2


     
N° 04PA03418
Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2001, présentée par Mme X... Y, élisant domicile ... ; la requérante demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 945909-972711 du 27 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a partiellement rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1986, 1987, 1988, 1990 et 1991  ; 


     2°) de prononcer la décharge demandée  ;


     
.....................................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ; 


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ; 


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 janvier 2005  :


     - le rapport de M. Vincelet, rapporteur,


     - et les conclusions de M. Jardin, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que la requérante relève appel du jugement en date du 27 février 2001 du Tribunal administratif de Versailles en ce qu'il a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1990 et 1991  ; 


     Considérant qu'aux termes de l'article 196 du code général des impôts  :  Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, à la condition de n'avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l'imposition de ce dernier  : 1°Ses enfants âgés de moins de dix-huit ans ou infirmes  ; 2° sous les mêmes conditions, les enfants qu'il a recueillis à son propre foyer   ; 


     Considérant que si Mme Y soutient avoir recueilli à son foyer, au cours des années en litige, les trois enfants de sa soeur, elle n'établit pas que ces derniers étaient alors effectivement hébergés à son domicile  ; que cet hébergement ne saurait être présumé, ni du contenu de l'attestation du maire de Trappes, établie au cours de l'année 1979, mentionnant que les parents des enfants résidaient en Algérie, ni de la modestie des ressources de ces derniers  ; qu'en outre et au surplus, la contribuable ne réplique pas sur ce dernier point au service, lequel fait état d'un gain en capital réalisé par les parents durant l'année 1988  ; que, dans ces conditions, l'intéressée ne peut être regardée comme ayant recueilli des enfants à son domicile au sens des dispositions précitées, et ne peut, par suite, bénéficier de parts supplémentaires pour le calcul de son quotient familial  ; 


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en tant qu'elle concernait ce chef de redressement  ; 


     D É C I D E  :


     Article 1er  : La requête de Mme Y est rejetée.


     2


     
PA0


     
2


     
N° 01PA02041


     Classement CNIJ  :


     
C
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 août 2001, présentée par M. Gaspare X demeurant ...  ; M. X demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 9809733 du 24 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 151 455 F pour refus de concours de la force publique  ; 


     2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme susvisée et d'enjoindre à l'Etat de lui verser l'indemnité telle que définie par l'arrêt du 4 novembre 1999 de la cour administrative d'appel de Paris  ; 


     ..............................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ; 


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 10 mai 2005  :


     
- le rapport de Mme Corouge, rapporteur,


     - et les conclusions de M. Trouilly, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant d'une part que M. X a demandé, devant le Tribunal administratif de Paris puis devant la cour, une indemnité en réparation du refus de concours de la force publique pour l'expulsion de M. Traore des locaux qu'il occupait à Sevran  ; que, par un arrêt du 4 novembre 1999, la cour a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 161.968 F pour la période du 3 juin 1992 au 1er juin 1997  ; que, par un second arrêt du 6 novembre 2001, la cour a rejeté la demande de M. X tendant à ce que la responsabilité de l'Etat soit engagée au-delà du 1er juin 1997  ; que l'autorité de chose jugée qui s'attache aux arrêts susvisés faisait obstacle à ce que M. X saisisse à nouveau le tribunal administratif de Paris de demandes ayant le même objet et portant sur les mêmes périodes  ; que, dès lors,  M. X n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Paris, en date du  24 avril 2001, rejetant ses demandes  ;  


     Considérant d'autre part que M. X demande également que soit assurée l'exécution de l'arrêt du 4 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris lui a octroyé une indemnité totale de 635 141 F pour refus de concours de la force publique  s'agissant du même immeuble  ; que, par arrêt du 3 décembre 2002, la cour a jugé que l'administration avait pris les mesures propres à assurer l'exécution dudit arrêt  ; qu'il suit de là que la demande susvisée ne peut en tout état de cause qu'être rejetée  ; 


     Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative  : Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros  ; qu'en l'espèce, la requête de M. X présente un caractère abusif  ; qu'il y a lieu de condamner M. X à payer une amende de 1 000 euros  ;


     DECIDE  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée. 


     Article 2  : M. X est condamné à payer une amende de 1 000 euros.


     
5


     
N° 01PA00881


     
MINISTRE DE LA DEFENSE


     2


     
N° 01PA02633
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 mars 2001, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 99438, en date du 5 décembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du recteur de l'académie d'Orléans-Tours refusant de le promouvoir au grade de professeur d'enseignement général de collège (PEGC) hors classe au titre de l'année 1999, à ce que soit prononcé son passage à la hors classe à compter du 1er septembre 1999 et à ce que l'Etat soit condamné à le rémunérer sur la base du traitement à la hors classe des PEGC, augmenté des intérêts moratoires à partir de cette date  ; 


     2°) de faire droit à la demande qu'il a présentée devant le Tribunal administratif de Papeete  ;


     
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le décret n° 86-492 du 14 mars 1986  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 2005  :


     - le rapport de M. Benel, rapporteur,


     - et les conclusions de M. Bachini, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant M. X ne peut utilement invoquer, pour contester la décision attaquée, l'illégalité d'une note de service ministérielle instituant un barème, cette circulaire étant dépourvue de caractère réglementaire et n'ayant eu d'autre objet que de donner aux recteurs des indications pour l'établissement des tableaux d'avancement  ; que les moyens tirés de la méconnaissance de cette note de service, qu'ils concernent une prétendue différence de traitement entre les PEGC de la section XIII et ceux des autres sections ou un refus de prise en compte d'une équivalence du DUEL d'anglais que l'université du Pacifique lui aurait accordée, sont dès lors inopérants  ; 


     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du recteur de l'académie d'Orléans-Tours refusant de le promouvoir au grade de PEGC hors classe, à ce que soit prononcé son passage à la hors classe à compter du 1er septembre 1999 et à ce que l'Etat soit condamné à le rémunérer sur la base du traitement à la hors classe des PEGC  ;


     
D É C I D E  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
2


     
N° 01PA00877
(4ème chambre B)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 mai 2000, présentée par M. François X...,  ; M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 00334 en date du 21 février 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de France Télécom de lui attribuer un avantage en nature, désigné sous le libellé "AVNA Téléphone", par son bulletin de paye de décembre 1999 ;
    2 ) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le décret n 96-1174 du 27 décembre 1996 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2001 :
    - le rapport de M. EVEN, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. HEU, commissaire du Gouvernement ;
    Sur la régularité de l'ordonnance attaquée :
    Considérant que la circonstance que le greffier en chef du tribunal administratif de Melun n'aurait pas délivré à M. X... un certificat constatant l'arrivée au greffe de sa requête, contrairement aux prescriptions de l'article R.101 de l'ancien code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable, n'est pas, par elle-même, à la supposer établie, de nature à entacher d'irrégularité la procédure suivie devant le premier juge ;
    Sur la recevabilité de la demande de première instance :
    Considérant que M. X... demande l'annulation de la décision de France Télécom de lui attribuer un avantage en nature, désigné sous le libellé "AVNA Téléphone", "par son bulletin de paye de décembre 1999" ;
    Considérant qu'un bulletin de salaire, qui est élaboré à partir des indications portées sur le fichier informatique à partir duquel il est édité, ne constitue qu'un document d'information et une pièce justificative ; que les mentions qu'il comporte ne peuvent être regardées comme ayant le caractère de décisions administratives faisant grief susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande comme irrecevable ;
    Sur les conclusions tendant à ce que M. X... soit condamné à verser une somme de 10.000 F à France Télécom sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de condamner M. X... à payer à France Télécom une somme de 5.000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... versera une somme de 5.000 F à France Télécom au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 juin 2001 présentée pour  Mme Ratchanok Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat  ; Mme Y... demande à la cour  : 


     1°) d'annuler le jugement N° 9901176/4 en date du 9 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 10 février 1998 par laquelle le préfet de police de Paris lui a refusé l'admission au séjour et l'a invitée à quitter le territoire français ainsi que de la décision en date du 10 décembre 1998 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique  ;


     2°) de faire droit à sa demande d'admission au séjour  ;


     
............................................................................................................


     VU les autres pièces du dossier  ;


     VU l'ordonnance N° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     VU le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mars 2003  :


     - le rapport de M. LENOIR, premier conseiller,


     - et les conclusions de Mme MASSIAS, commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant que la requête de Mme Z... est dirigée contre un jugement en date du 9 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 février 1998 par laquelle le préfet de police de Paris lui a refusé l'admission exceptionnelle au séjour et l'a invitée à quitter le territoire français et à l'annulation de la décision en date du 10 décembre 1998 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours hiérarchique qu'elle a présenté contre cette décision  ; que Mme Y... n'articule devant la cour à l'encontre des décisions attaquées aucun moyen autre que ceux développés en première instance  ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, qui a répondu à chacun des moyens invoqués devant le tribunal, aucun des moyens de la requérante ne saurait être accueilli  ; qu'il suit de là que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande  ;


     D E C I D E  :


     Article 1er   : La requête de Mme Y... est rejetée.


     2


     
N° 01PA02006
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 7 octobre 2003  :


     - le rapport de Mme DESIRE-FOURRE, premier conseiller,


     
- et les conclusions de M. TROUILLY, commissaire du Gouvernement  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative  :  Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement   ;


     Considérant que la COMMUNE D'ASNIERES-SUR-SEINE demande à  la cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Paris annulant le marché conclu le 26 mars 2002 avec la société SES, déféré par le préfet des Hauts-de-Seine  ;


     Considérant qu'en l'état de l'instruction, les moyens tirés de ce que le tribunal aurait dû donner acte au préfet de son désistement ou constater qu'il n'y avait plus lieu de statuer ne paraissent pas de nature à justifier qu'il soit sursis à l'exécution de son jugement  ; qu'ainsi, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, celle-ci ne peut qu'être rejetée  ;


     D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de la COMMUNE D'ASNIERES-SUR-SEINE est rejetée.


     
2


     
N° 03PA01307


     
2


     
N° 03PA01307
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 7 octobre 2003  :


     - le rapport de Mme DESIRE-FOURRE, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. TROUILLY, commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative  :  Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement   ;


     Considérant que la COMMUNE D'ASNIERES-SUR-SEINE demande à  la cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Paris annulant le marché conclu le 26 mars 2002 avec la société Partech CO, déféré par le préfet des Hauts-de-Seine  ;


     Considérant qu'en l'état de l'instruction, les moyens tirés de ce que le tribunal aurait dû donner acte au préfet de son désistement ou constater qu'il n'y avait plus lieu de statuer ne paraissent pas de nature à justifier qu'il soit sursis à l'exécution de son jugement  ; qu'ainsi, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, celle-ci ne peut qu'être rejetée  ;


     D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de la COMMUNE D'ASNIERES-SUR-SEINE est rejetée.


     
2


     
N° 03PA01303
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 7 octobre 2003  :


     - le rapport de Mme DESIRE-FOURRE, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. TROUILLY, commissaire du Gouvernement  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative  :  Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement   ;


     Considérant que la COMMUNE D'ASNIERES-SUR-SEINE demande à  la cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Paris annulant le marché conclu le 26 mars 2002 avec la société SOCMO, déféré par le préfet des Hauts-de-Seine  ;


     Considérant qu'en l'état de l'instruction, les moyens tirés de ce que le tribunal aurait dû donner acte au préfet de son désistement ou constater qu'il n'y avait plus lieu de statuer ne paraissent pas de nature à justifier qu'il soit sursis à l'exécution de son jugement  ; qu'ainsi, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, celle-ci ne peut qu'être rejetée  ;


     D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de la COMMUNE D'ASNIERES-SUR-SEINE est rejetée.


     
2


     
N° 03PA01309


     
2


     
N° 03PA01309
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 7 octobre 2002  :


     - le rapport de Mme DESIRE-FOURRE, premier conseiller,


     
- et les conclusions de M. TROUILLY, commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative  :  Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement   ;


     Considérant que la COMMUNE D'ASNIERES-SUR-SEINE demande à  la cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Paris annulant le marché conclu le 26 mars 2002 avec la société Dufour Peinture, déféré par le préfet des Hauts-de-Seine  ;


     Considérant qu'en l'état de l'instruction, les moyens tirés de ce que le tribunal aurait dû donner acte au préfet de son désistement ou constater qu'il n'y avait plus lieu de statuer ne paraissent pas de nature à justifier qu'il soit sursis à l'exécution de son jugement  ; qu'ainsi, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, celle-ci ne peut qu'être rejetée  ;


     D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de la COMMUNE D'ASNIERES-SUR-SEINE est rejetée.


     
2


     
N° 03PA01311


     
2


     
N° 03PA01311