Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel X... demeurant chez Mlle Marthe Y... 25, square des Sports à Gonesse (95500) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 juin 1994 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 29 juin 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié par voie postale le samedi 2 juillet 1994 et que cette notification indiquait les voies et les délais de recours ouverts contre cet arrêté ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que la notification mentionne le texte même de l'article R.241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ou comporte toutes les indications sur les modalités concrètes de saisine du tribunal ; que la demande d'annulation de l'arrêté du 29 juin 1994 présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles n'a été enregistrée que le mardi 5 juillet 1994 ; que, même si elle avait été postée dès le 2 juillet 1994 comme l'affirme l'intéressé, elle était donc tardive et par suite irrecevable ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Michel X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 3 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution complète de l'arrêt en date du 8 juillet 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement en date du 31 août 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles avait condamné l'Etat à lui verser un complément d'indemnité différentielle avec intérêts au titre de la période du 19 janvier 1973 au 30 juin 1982, en tant qu'il portait sur les années 1973 à 1976 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Méda, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par un jugement du 31 août 1992, le tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à verser à M. X..., technicien d'études et de fabrication au ministère de la défense, une indemnité différentielle au titre de la période du 19 janvier 1973 au 30 juin 1982, avec intérêts ; que la cour administrative d'appel de Paris, saisie en appel par le ministre de la défense, a annulé la condamnation de l'Etat à verser le complément d'indemnité différentielle au titre des années antérieures au 1er janvier 1977 ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la somme de 77 272,07 F, représentant les intérêts moratoires dus sur la somme de 140 282,54 F versée en décembre 1993 à titre de complément d'indemnité différentielle pour la période du 1er janvier 1977 au 30 juin 1982, a été payée par l'Etat le 1er septembre 1994 ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution complète de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris est devenue sans objet  ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 7 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 29 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé ses deux arrêtés en date du 2 mars 1993 prononçant l'expulsion du territoire français de M. Nasserdine X... et astreignant l'intéressé à résider dans le département du Rhône ;
    2°) rejette la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Lyon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "I. - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ;
    Considérant que M. X..., ressortissant algérien, n'a aucune attache familiale avec le pays dont il possède la nationalité, qu'il réside depuis sa naissance en 1962 en France où demeurent sa famille, sa compagne et sa fille ; que si l'intéressé s'est rendu coupable de septembre 1981 à avril 1989, de faits de proxénétisme, de vol, d'extorsion de fonds ainsi que d'infractions en matière de stupéfiants, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de son comportement, postérieurement aux condamnations prononcées à raison de ces faits, la mesure d'expulsion prise à l'encontre de M. X... a, eu égard à la gravité de l'atteinte portée à sa vie familiale, excédé ce qui était nécessaire à la défense de l'ordre public ; que, dans ces conditions, elle a été prise en violation des stipulations précitées de l'article 8 de la convention ; que, par suite, le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par un jugement en date du 29 décembre 1993, le tribunal administratif de Lyon a annulé ses deux arrêtés du 2 mars 1993 prononçant l'expulsion du territoire français de M. X... et astreignant l'intéressé à résider dans le département du Rhône ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. Nasserdine X....
Vu la requête, enregistrée le 3 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelhak X..., demeurant chez Mme Khadija Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 février 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 mai 1992 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la requête de M. X... a été présentée par Mme Khadija X... épouse Y... ; qu'invitée par lettre du 26 octobre 1995 envoyée à l'adresse qu'elle avait indiquée à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter M. X..., Mme X... épouse Y... s'est abstenue de procéder à cette régularisation ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelhak X..., au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 2 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-France X..., ayant élu domicile au ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 9 juin 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision en date du 29 août 1988 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par laquelle celui-ci avait annulé la décision en date du 8 avril 1988 de l'inspecteur du travail de Nogent-sur-Oise autorisant la société Avon à procéder à son licenciement ;
    2°) rejette la demande présentée par cette dernière société devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Struillou, Auditeur,
    - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la société Avon,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à la suite de la décision de l'inspecteur du travail en date du 8 avril 1988 autorisant le licenciement de Mme X..., la société Avon a procédé au licenciement de l'intéressée le 13 avril 1988 ; que l'intervention de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 restait sans effet sur la légalité de cette décision ; que le ministre, saisi d'un recours hiérarchique dirigé contre celle-ci, ne pouvait que se prononcer sur sa légalité ; qu'il ne pouvait donc, sans commettre d'erreur de droit, se fonder sur la loi d'amnistie pour l'annuler ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 29 août 1988 annulant la décision de l'inspecteur du travail en date du 8 avril 1988 autorisant son licenciement ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-France X..., à la société Avon et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête enregistrée le 26 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Isabelle X..., épouse A...
Y..., demeurant ... Armées ; Mme X..., épouse A...
Z... demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre le refus de lui accorder l'indemnité pour charges militaires au taux chef de famille, ainsi que l'annulation de la décision expresse, ayant le même objet, qui lui a été notifiée le 6 septembre 1993 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 4 juin 1970 ;
    Vu la loi du 13 juillet 1972 ;
    Vu la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 portant loi de finances rectificative pour 1994 ;
    Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Bechtel, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... épouse A...
Z..., médecin principal des armées, demande l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de la défense lui a refusé le versement de l'indemnité pour charges militaires instituée par le décret du 13 octobre 1959 modifié susvisé au taux "chef de famille" ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions du II de l'article 47 de la loi du 29 décembre 1994 susvisée : "Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les attributions individuelles de l'indemnité pour charges militaires en tant qu'elles sont contestées par le moyen tiré des conséquences entraînées par l'intervention de la loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale à l'égard des dispositions du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires sont validées" ; que par suite, l'unique moyen de la requête de Mme X... épouse A...
Z... est devenu inopérant ; que ladite requête, dès lors, ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... épouse A...
Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Isabelle X..., épouse A...
Z... et au ministre de la défense.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 2 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 25 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande de M. Mohamed X... l'arrêté du 10 août 1992 ordonnant l'expulsion de M. X... en urgence absolue ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Dijon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1946 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Blanc, avocat de M. Mohamed X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, modifiée par la loi du 2 août 1989 : " ...l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public" ; que d'après l'article 24 de la même ordonnance l'expulsion ne peut être prononcée que si l'étranger en a été préalablement avisé et s'il a été convoqué pour être entendu par une commission siégeant sur convocation du préfet ; que toutefois, l'article 26 prévoit qu'en cas d'urgence absolue, et par dérogation aux articles 23 à 25, "l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sécurité de l'Etat ou pour la sécurité publique" ;
    Considérant que l'arrêté du MINISTRE DE L'INTERIEUR en date du 10 août 1992 prononçant l'expulsion du territoire français de M. X... a été pris en application de la procédure dérogatoire prévue par l'article 26 de l'ordonnance précitée ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour prendre sa décision, le MINISTRE DE L'INTERIEUR s'est fondé principalement sur les délits d'extorsion de fonds et d'escroquerie, dont le requérant a été reconnu coupable par la juridiction pénale et pour lesquels il a été condamné à cinq ans d'emprisonnement ; que si la présence de M. X... constitue, compte tenu de la nature et de la répétition de ces délits une menace pour l'ordre public, les faits qui lui sont reprochés ne révèlent pas que son expulsion est une nécessité impérieuse pour la sécurité publique ; qu'il suit de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Dijon a annulé son arrêté du 10 août 1992 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 28 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 janvier 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté en date du 28 janvier 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Zoulikha X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'il est constant que Mme X..., ressortissante algérienne entrée en France le 2 septembre 1993 munie d'un visa de trente jours, s'est maintenue sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré et pouvait, dès lors, faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en application des dispositions de l'article 22-I-2°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Considérant que si Mme X... fait valoir que son frère et sa soeur résident en France, cette circonstance, compte tenu des conditions de séjour de l'intéressée en France et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, n'est pas de nature à établir que l'arrêté attaqué porterait au droit de Mme X... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; qu'ainsi, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales auraient été méconnues ;
    Considérant, d'autre part, que si Mme X... allègue qu'elle rencontrerait de graves difficultés avec sa famille lors de son retour en Algérie, elle n'établit aucune circonstance de nature à faire légalement obstacle à sa reconduite à destination de son pays d'origine ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU RHONE est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon et le rejet de la demande de Mme X... devant ce tribunal ;
Article 1er : Le jugement susvisé du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon en date du 29 janvier 1994 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif deLyon est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU RHONE, à Mme Zoulikha X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 4 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Khalid X..., demeurant ..., représenté par Me Ottan, avocat à la Cour ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 25 janvier 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 janvier 1994, par lequel le préfet du Gard a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de la notification faite le 26 juin 1993 de la décision du 23 juin 1993 par laquelle le préfet du Gard lui a refusé la délivrance d'une carte de résident à l'a invité à quitter le territoire ; que, par suite, il se trouvait dans le cas prévu à l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant néanmoins qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant a contracté mariage le 2 avril 1993 avec une ressortissante de nationalité française dans le seul but d'obtenir un titre de séjour ; qu'ainsi le préfet du Gard n'a pas pu légalement se fonder sur le caractère frauduleux de ce mariage pour refuser au requérant, par une décision en date du 23 juin 1993, la délivrance de la carte de résident qu'il sollicitait ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 janvier 1994 ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier en date du 25 janvier 1994 est annulé.
Article 2 : L'arrêté du préfet du Gard en date du 19 janvier 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Khalid X..., au préfet du Gard et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 21 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sylvie X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 30 mars 1995 par laquelle le jury du concours interne d'attaché territorial ne l'a pas déclarée admissible à ce concours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hassan, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'appréciation faite par le jury de la valeur des épreuves subies par les candidats à un concours ;qu'il suit de là que Mme X... qui ne conteste pas qu'elle n'avait pas le nombre de points suffisants pour être déclarée admissible au concours interne d'attaché territorial n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision en date du 30 mars 1995 par laquelle le jury de ce concours ne l'a pas déclarée admissible ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Sylvie X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 22 janvier 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Messaoud X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement en date du 13 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de la Loire refusant de lui communiquer son entier dossier ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision  ;
    3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 100 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce : "a) par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas et n'en permet pas la reproduction" ;
    Considérant qu'aucune disposition de la loi précitée n'obligeait le préfet de la Loire à expédier à M. X... des copies de l'ensemble des documents constituant le dossier administratif que celui-ci lui avait réclamé ; qu'il ressort des pièces du dossier que s'il n'a pas répondu explicitement à la demande que l'intéressé lui avait adressée en ce sens, le préfet n'a pas entendu faire obstacle à ce que, en application des dispositions de la loi précitée, M. X... vienne sur place prendre connaissance des documents sollicités ; qu'il l'a d'ailleurs, par lettre du 27 juin 1991, invité à venir prendre connaissance de son dossier administratif dans le service qui le détenait ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Messaoud X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 20 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-AYBERT, ladite requête tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 8 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Aybert a refusé de communiquer à M. Jean-Marie X... une copie des procès verbaux des réunions du conseil municipal depuis 1980 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1987 ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Boulard, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en appel du jugement du 8 juin par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision implicite du maire de Saint-Aybert ayant refusé de communiquer à M. X... une copie des procès verbaux des réunions du conseil municipal depuis 1980, la COMMUNE DE SAINT-AYBERT n'établit pas qu'il lui soit impossible d'effectuer des copies dans des conditions sauvegardant l'intégrité des documents demandés par M. X... ; que, par suite, sa requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête susvisée de la COMMUNE DE SAINT-AYBERT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-AYBERT, à M. Jean-Marie X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février 1993 et 29 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE TELE IMAGES, ayant son siège ... et représentée par son président en exercice ; la SOCIETE TELE IMAGES demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 92-1273 du 7 décembre 1992 modifiant le décret n° 86-175 du 6 février 1986 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat du ministre de la culture,
    - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le décret n° 92-1273 du 7 décembre 1992 modifie le décretn° 86-175 du 6 février 1986 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels et, en particulier, les critères des oeuvres de référence qui peuvent, au titre de leur diffusion par des chaînes de télévision nationales, être retenues pour l'attribution aux sociétés qui les ont produites de subventions qui seront réinvesties dans la production d'oeuvres ultérieures ; que l'article 9 du décret du 7 décembre 1992 prévoit une période transitoire en ajoutant au décret du 6 février 1986 un article 12 bis ainsi libellé : "Pour l'établissement de la liste des oeuvres de référence, les productions antérieures à la date de publication du décret n° 92-1273 du 7 décembre 1992 sont prises en compte dès lors qu'elles remplissaient les conditions réglementaires en vigueur à cette date" ;
    Considérant, d'une part, que si la société requérante reproche aux auteurs du décret attaqué de ne pas avoir prévu des dispositions transitoires en ce qui concerne l'application du mécanisme de pondération de la durée des oeuvres susceptibles de bénéficier du soutien financier organisé par le décret du 6 février 1986 modifié, ce moyen doit être écarté dès lors qu'un tel mécanisme de pondération a été fixé par un arrêté du ministre de la culture en date du 26 avril 1992 pris en application du décret du 6 février 1986 qui n'a pas été modifié sur ce point ;
    Considérant, d'autre part, que l'article 9 du décret attaqué n'a eu, contrairement à ce que soutient la société requérante, ni pour objet ni pour effet de rendre rétroactives les dispositions de l'arrêté du 26 avril 1992 lesquelles, comme il a été jugé par une décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date de ce jour, n'ont nullement la portée rétroactive que leur prête la SOCIETE TELE IMAGES ; que, par suite, cette dernière n'est pas fondée à soutenir que l'article 9 du décret attaqué serait entaché d'illégalité, et à demander l'annulation de ce décret ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE TELE IMAGES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE TELE IMAGES, au ministre de la culture et au Premier ministre.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 janvier 1993 et 11 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 29 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 24 septembre 1988 du maire de Mauves (Ardèche), fixant l'alignement de leur propriété dans cette commune ;
    2°) annule cette décision ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Struillou, Auditeur,
    - les conclusions de M Arrighi de casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : 
    Considérant que le plan d'alignement de la commune de Mauves, en application duquel a été délivré à M. et Mme X... l'arrêté d'alignement dont ils contestent la légalité, prévoit l'élargissement de la "grande rue", dans son tronçon allant de la route nationale n° 86 à la place de la mairie, et trouve sa motivation, selon la commune, dans les nécessités de la circulation sur cette voie, d'une largeur initiale parfois inférieure à cinq mètres ; que la commune était en droit de recourir, pour un tel motif, à la procédure de l'alignement ; qu'il ressort, toutefois, de l'instruction que, si la propriété de M. et Mme X... est frappée d'alignement afin que la largeur de la voie atteigne plus de 5,50 mètres, celle qui lui est contigüe n'est pas frappée d'alignement, alors que la largeur de la voie n'est, à sa hauteur, que de 4,80 mètres ; que le plan d'alignement, qui crée ainsi un décrochement dans le dessin de la voie et ne procède pas à un véritable alignement, impose à M. et Mme X... une servitude excédant l'utilité que présente l'élargissement envisagé de la voie au droit de leur propriété ; qu'ils sont donc fondés à soutenir que le plan d'alignement est, dans cette mesure, illégal, que l'arrêté, pris pour son application, est lui même illégal et que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a refusé de l'annuler ;
Article 1er : Le jugement du 29 octobre 1992 du tribunal administratif de Lyon, et la décision du 24 septembre 1988 du maire de Mauves portant alignement de la propriété de M. et Mme X..., sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Jean-Marie X..., à la commune de Mauves et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 5 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X... demeurant ... ; 
    Vu la lettre en date du 9 septembre 1993 par laquelle M. X... désigne Mme Pierrette X... comme unique mandataire ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 10 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté les conclusions présentées en intervention par Mme X... tendant à la communication du dossier administratif et médical de son fils et à la prise en charge par l'Etat des conséquences financières de la maladie de ce dernier ; a ordonné la désignation d'un expert en vue de rechercher si M. X... se trouvait, dans la nuit du 31 mai au 1er juin 1988, lorsqu'il a tiré plusieurs coups de feu sur le hangar de son voisin, dans un état mental qui faisait obstacle à ce qu'il fût regardé comme responsable de ses actes ;
    2°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 5 septembre 1989 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé la mise à la retraite d'office par mesure disciplinaire de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire :
    Considérant d'une part que les conclusions de la requête de M. X..., ayant donné mandat à sa mère pour le représenter, et tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 septembre 1989 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé sa mise à la retraite d'office par mesure disciplinaire ne sont assorties d'aucun moyen permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
    Considérant d'autre part que les autres conclusions de la requête tendant à prendre connaissance de certains documents, et à obtenir le bénéfice de certaines prestations, n'avaient été présentées, devant les premiers juges, que par la mère de l'intéressé, agissant en son nom personnel, et ont été à bon droit déclarées irrecevables par le tribunal administratif de Nancy ; que dans ces conditions, M. X..., représenté par sa mère, n'est pas recevable à présenter pour la première fois devant le juge d'appel des conclusions ayant le même objet ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 27 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahcen X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 avril 1991 par laquelle le préfet de l'Oise a refusé de réserver une suite favorable à sa demande de regroupement familial en faveur de son épouse ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le décret n° 76-383 du 29 avril 1976 modifié relatif aux conditions d'entrée et de séjour en France des membres des familles des étrangers autorisés à résider en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 avril 1976 modifié : "Sous réserve des engagements internationaux de la France, le conjoint et les enfants de moins de 18 ans d'un ressortissant étranger régulièrement autorisé à résider sur le territoire français, qui viennent le rejoindre dans les conditions prévues à l'article 5-1 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, ne peuvent se voir refuser l'autorisation d'accès au territoire français et l'octroi d'un titre de séjour que pour l'un des motifs suivants :  ... 2°) L'étranger concerné ne dispose pas de ressources stables suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, que pour refuser à M. Lahcen X... de nationalité marocaine, l'autorisation de faire venir son épouse au titre du regroupement familial, le préfet de l'Oise a motivé sa décision par l'absence de ressources stables de l'intéressé ; qu'il n'est pas contesté qu'au cours de l'année 1990, le requérant n'a effectué que des travaux intérimaires et a connu une période de chômage de trois mois ; qu'il suit de là, qu'à la date de la décision attaquée, M. Lahcen X... ne justifie pas de ressources stables pour subvenir aux besoins de sa famille ; que les circonstances liées au contexte économique et social sont sans effet sur la légalité de la décision ; que par suite M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, en date du 21 décembre 1992, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 avril 1991 par laquelle le préfet de l'Oise a refusé de réserver une suite favorable à sa demande de regroupement familial en faveur de son épouse ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lahcen X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 21 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jacqueline X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 9 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 août 1989 par laquelle le maire de Lauris a annulé le permis de construire obtenu par la requérante le 28 janvier 1985 et transféré à la société civile immobilière "Les 3 Jean" le 11 janvier 1989, ensemble la décision du 21 mars 1990 rejetant son recours gracieux ;
    2°) annule lesdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Medvedowsky, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... demande l'annulation de la décision en date du 29 août 1989 par laquelle le maire de Lauris a retiré, à la demande du gérant de la société civile immobilière "Les trois Jean", son arrêté en date du 11 janvier 1989 transférant à cette société le permis de construire délivré à Mme X... le 28 janvier 1985 ;
    Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.421-32 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R.421-34 ou de la délivrance tacite du permis de construire. Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année ..." ; qu'il ressort des pièces du dossier que le permis de construire délivré le 28 janvier 1985 à Mme X... lui a été notifié le même jour ; que si la déclaration d'ouverture du chantier a bien été déposée le 23 janvier 1987, un agent communal a constaté, à la date du 19 mai 1987, "l'absence totale de travaux de terrassement et de maçonnerie" ; qu'ainsi, en l'absence de tout commencement d'exécution des travaux, le permis de construire délivré à Mme X... était, en application des dispositions précitées, périmé lorsqu'il a fait l'objet d'un permis modificatif délivré le 24 juillet 1987, puis d'un transfert à la société civile immobilière "Les trois Jean" par un arrêté du 11 janvier 1989 ; que, par suite, le maire de la commune était tenu de retirer cet arrêté ;
    Considérant, d'autre part, que Mme X... ne peut utilement se prévaloir du préjudice qu'elle a subi du fait de cette décision de retrait ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jacqueline X..., à la société civile immobilière "Les trois Jean", à la commune de Lauris et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 juin 1992, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "L'EUROPEENNE", dont le siège social est situé ... ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "L'EUROPEENNE" demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur régional des impôts de Bourgogne refusant de lui accorder l'agrément prévu, en matière de droits de mutation, par l'article 697 du code général des impôts ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision et ce dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; qu'il ressort des pièces du dossier que la décision par laquelle le directeur régional des impôts de Bourgogne a refusé de délivrer à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "L'EUROPEENNE" l'agrément, prévu en matière de droits de mutation à titre onéreux par l'article 697 du code général des impôts, qu'elle avait sollicité a été notifiée à cette société le 3 mai 1991 ; que la lettre qu'elle a adressée, le 28 juin 1991 au greffe du tribunal administratif de Dijon ne pouvant être regardée comme un recours gracieux susceptible de proroger le délai de recours contentieux, la demande dirigée contre la décision du directeur régional qui a été présentée le 26 juillet 1991 au tribunal administratif, a été, à bon droit, rejetée comme tardive par ce dernier ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "L'EUROPEENNE" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "L'EUROPEENNE" et au ministre de l'économie et des finances.