Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 avril 1988 et 16 août 1988, présentés pour Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule la décision du 11 mars 1988 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande formée contre une décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 5 novembre 1986 rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission de recours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme Alice X...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des mentions mêmes de la décision attaquée que le moyen tiré par la requérante de ce qu'elle n'aurait pas été régulièrement convoquée à l'audience, manque en fait ;
    Considérant, en second lieu, que la commission de recours, qui a suffisamment motivé sa décision tant par référence au caractère non probant des pièces du dossier relatives à la situation personnelle de Mme X... qu'au rejet de la demande formée par son mari, n'a pas dénaturé les faits qui lui étaient soumis ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français deprotection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 janvier 1988, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 10 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision implicite du trésorier-payeur général de la Moselle refusant de communiquer à M. X... les pièces qu'il a lui-même versées au dossier, à l'appui de sa demande de prêt participatif simplifié ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 97-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
    Considérant que, par un jugement du 10 juillet 1987, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision implicite du trésorier-payeur général de la Moselle refusant de communiquer à M. X... les pièces qu'il a lui-même versées au dossier, à l'appui de sa demande de prêt participatif simplifié ; qu'il résulte de l'instruction que la délégation régionale du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises a détruit l'ensemble des dossiers des demandes de prêt rejetées au nombre desquels figurait la demande de M. X... ; que l'impossibilité matérielle où se trouve le trésorier-payeur général de la Moselle de procéder à la communication des documents susindiqués s'oppose à ce que soit prononcée une astreinte pour assurer l'exécution du jugement susvisé du 10 juillet 1987 ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander que l'Etat soit condamné à une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 septembre 1987, présentée par Mlle Michèle X..., demeurant Tuilerie Saint-Louis à Neuvy-Saint-Sépulchre (36230) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :
     1°) d'annuler le jugement du 23 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre l'acte du 19 février 1987 par lequel la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du centre a vendu à la commune de Neuvy-Saint-Sepulchre les parcelles cadastrées AP 61 et AP 62 du territoire communal ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet acte ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Savoie, Auditeur,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le litige qui oppose Mlle X... à la commune de Neuvy-Saint-Sépulchre est relatif aux conditions d'exécution d'un contrat de vente de biens immobiliers réalisée par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre au profit de ladite commune ;
    Considérant, d'une part, que si la mutation réalisée par l'acte de vente attaqué a été exonérée de tous droits en vertu de l'article 1042 du code des impôts modifié par l'article 21-1 de la loi de finances pour 1983, cette disposition n'est pas une clause exorbitante du droit commun de nature à conférer un caractère administratif audit acte de vente ;
    Considérant, d'autre part, que si les parcelles acquises par la commune de Neuvy-Saint-Sépulchre ont vocation à servir à la création d'une zone artisanale, le contrat de vente conclu entre ladite commune et la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre n'avait pas pour objet d'associer la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre à l'exécution même d'un service public communal ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de statuer sur les difficultés d'exécution du contrat attaqué ; que, par suite, Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges s'est déclaré incompétent pour statuer sur les difficultés d'exécution dudit contrat ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle LOULERGUE,à la commune de Neuvy-Saint-Sépulchre, à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du centre et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête, enregistrée le 14 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. COSTA X..., demeurant ..., La Bocca à Cannes (06150) ; M. COSTA X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 18 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 février 1984 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a rejeté sa demande de naturalisation ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la régularité du jugement attaqué : 
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 170 du code des tribunaux administratifs : "après le délibéré, hors de la présence des parties, le jugement est prononcé, sauf dispositions contraires, en audience publique" ; qu'il ressort des mentions portées au jugement qu'il a été lu en audience publique ; que cette mention fait foi jusqu'à preuve contraire qui n'a pas été en l'espèce apportée par le requérant ; 
    Considérant que le tribunal administratif, maître de l'instruction, était fondé, par deux jugements avant-dire droit, à inviter le ministre des affaires sociales et de la solidarité, d'une part, à faire connaitre les motifs de la décision contestée et, d'autre part, à formuler ses observations sur les investigations de la commission nationale informatique et liberté saisie par le réquérant ; 
     Sur la régularité de la décision attaquée : 
    Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 110 du code de la nationalité : "la décision qui prononce le rejet d'une demande de naturalisation ... n'exprime pas les motifs" ; 
    Considérant, d'autre part, que le fait de remplir les diverses conditions exigées par les articles 61 à 71 du code de la nationalité ne donne aucun droit à obtenir la naturalisation, laquelle constitue une faveur accordée par l'Etat français à un étranger ; 
    Considérant, enfin, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en rejetant la demande de M. COSTA X..., le ministre des affaires sociales et de l'emploi, ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que la circonstance que le ministre, compte tenu d'éléments nouveaux, ait ultérieurement autorisé le dépôt par M. COSTA X... d'une nouvelle demande de naturalisation est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précéde que M. COSTA X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. COSTA X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. COSTA X... et au ministre des affaires sociales et de la solidarité.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 janvier 1988 et le 20 mai 1988, présentés pour la VILLE DE SAINT-OUEN ; la VILLE DE SAINT-OUEN demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 12 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de son maire du 4 novembre 1986 acceptant l'offre de la société d'habitations à loyer modéré "Le Foyer Audonien" d'acquérir les immeubles dont elle était propriétaire rue Claude Monet et rue du Docteur Bauer à Sain-Ouen ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salesse, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la VILLE DE SAINT-OUEN et de Me Ryziger, avocat de la société anonyme d'habitations à loyer modéré "Le Foyer Audonien" et de la société anonyme d'habitations à loyer modéré "La Sarrianne",
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la lettre de son maire en date du 4 novembre 1986 que la VILLE DE SAINT-OUEN a entendu exercer le droit de préemption prévu par les articles L. 211-2 et suivants du code de l'urbanisme et non, comme elle le prétend par l'unique moyen soulevé à l'appui de sa requête, accepter une offre de vente qui lui aurait été faite, dans les conditions du droit commun, par la société d'habitations à loyer modéré "Le Foyer Audonien" ; qu'elle n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris s'est reconnu compétent pour connaître de la légalité de cette décision, dont il a prononcé l'annulation ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F ; qu'en l'espèce, la requête de la VILLE DE SAINT-OUEN présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner la VILLE DE SAINT-OUEN à une amende de 10 000 F ;
Article 1er : La requête de la VILLE DE SAINT-OUEN est rejetée.
Article 2 : La VILLE DE SAINT-OUEN est condamnée à payer une amende de 10 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE SAINT-OUEN, à la société d'habitations à loyer modéré "Le Foyer Audonien", à la société anonyme d'habitations à loyer modéré "La Sarrianne" et au ministr de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 1987 et le 13 août 1987, présentés pour Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 
     1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 19 février 1987 par lequel il a rejeté sa requête dirigée contre la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Haute-Vienne du 24 octobre 1985 par laquelle ce dernier autorisait la société Poutou et Cie à licencier pour motif économique Mme X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salesse, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Nicolay, de Lanouvelle, avocat de Mme X... et de la S.C.P. de Chaisemartin, avocat de la société anonyme Poutou et Cie,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que si Mme X... soutient que la demande d'autorisation de licenciement adressée par son employeur, la société Poutou et Cie, à l'autorité administrative ne comportait ni sa date d'embauche, contrairement au 4° de l'article R. 321-8 alors en vigueur du code du travail, ni la nature de la ou des raisons économiques, financières ou techniques invoquées, en méconnaissance des prescriptions du 5° du même texte, cette circonstance n'était pas de nature à entacher d'illégalité la décision attaquée, dès lors qu'il n'est pas contesté que l'autorité administrative, qui a procédé à une enquête dans l'entreprise, a eu connaissance de toutes les informations utiles à l'examen de la demande d'autorisation ;
    Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de l'informatisation de ses services intervenue en 1985, la société Poutou et Cie a supprimé le poste de secrétaire occupé par Mme X... ; que si cette société a procédé au recrutement d'une nouvelle salariée, celle-ci a été embauchée en qualité de comptable sur un poste de qualification différente de celui précédemment occupé par Mme X... ; que, par suite, en estimant que la demande de licencier Mme X... était fondée sur un motif économique, l'autorité administrative ne s'est pas fondée sur des faits matériellement inexacts ni n'a commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a déclaré légale la décision en date du 24 octobre 1985 par laquelle le directeur déprtemental du travail et de l'emploi de la Haute-Vienne a autorisé la société Poutou et Cie à la licencier ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la société Poutou et Cie et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juin 1990, présentée par M. Régis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
     1°) de réviser l'ordonnance du 18 mai 1989 par laquelle le président de la 2ème sous-section de la section du Contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 septembre 1988 du commandant du bureau du service national de Toulouse rejetant sa demande de nomination au grade de sous-lieutenant de réserve ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Le recours en révision ... doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire" ;
    Considérant que le recours présenté par M. X... contre l'ordonnance par laquelle le président de la 2ème sous-section de la section du Contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa requête, a le caractère d'un recours en révision ; que le recours présenté, sous sa signature, par M. X..., n'a pas été régularisé postérieurement au rejet par une décision du bureau d'aide judiciaire en date du 22 février 1990 dont il a reçu notification le 12 mars 1990, de la demande d'aide judiciaire qu'il avait présentée ; que la circonstance qu'aucun des avocats au Conseil d'Etat auquel il s'est adressé n'a accepté de présenter ce recours, est sans effet sur l'application des dispositions précitées de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; que la requête de M. X... n'est pas recevable et doit, dès lors, être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 1979 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Louis X..., demeurant ... à Saint Lô (50000) et par le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA PROPRIETE AGRICOLE DE LA MANCHE, dont le siège est à Saint-James (Manche) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 2 octobre 1979, par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Manche du 13 mai 1978 relatif à l'application du statut de fermage ;
    2°) annule ledit arrêté du 13 mai 1978 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le décret n° 76 440 du 20 mai 1976 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du Docteur Louis X... et du SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA PROPRIETE AGRICOLE DE LA MANCHE,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la requête en tant qu'elle émane du SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA PROPRIETE AGRICOLE DE LA MANCHE : 
    Considérant que le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA PROPRIETE AGRICOLE DE LA MANCHE s'est désisté de ses conclusions ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
     Sur les conclusions de M. X... : 
    Considérant qu'en première instance, M. X... n'a invoqué aucun moyen mettant en cause la régularité externe de l'arrêté attaqué ; que le moyen soulevé en appel, tiré de ce que cet arrêté aurait été pris à la suite d'une procédure irrégulière, n'est, dès lors, par recevable ;
    Considérant que ni les dispositions de la loi du 15 juillet 1975 donnant notamment une nouvelle rédaction à l'article 812 du code rural, ni celles du décret du 20 mai 1976 pris pour son application, n'interdisent de retenir des critères de fixation du prix des baux ruraux n'entraînant pas une augmentation de ceux-ci ou ayant même pour effet d'entraîner, dans certains cas, une baisse par rapport aux prix résultant de la réglementation antérieure ; que, par suite, en admettant que les prix des fermages résultant de l'arrêté attaqué puissent être inférieurs à ceux de l'année précédente, il n'en résulterait pas que cet arrêté ait été pris en violation des dispositions précitées de la loi du 15 juillet 1975 et du décret du 20 mai 1976 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. X... doivent être rejetées ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions du SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA PROPRIETE AGRICOLE DE LA MANCHE.
Article 2 : Le surplus des conclusios de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA PROPRIETE AGRICOLE DE LA MANCHE, à M. Louis X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février 1983 et 28 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., maître-assistant à l'université d'Orléans, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 30 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 mars 1980 du président de l'université d'Orléans rappelant au requérant que ses instructions aux services de l'UER de droit et des sciences économiques devaient obligatoirement être transmises par l'intermédiaire du chef des services administratifs de l'UER ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Sanson, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en rappelant, par lettre en date du 24 mars 1980, à M. X..., directeur de l'UER de droit et des sciences économiques, qu'il devait transmettre ses instructions aux services de l'UER par l'intermédiaire du chef des services administratifs de ladite UER, le président de l'université d' Orléans s'est borné à prendre une mesure d'ordre intérieur qui n'est pas susceptible d'être déférée devant le juge de l'excès de pouvoir ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Orléans a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la lettre du 24 mars 1980 du président de l'université d' Orléans ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président de l'université d' Orléans et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu 1°), sous le n° 97 582, la protestation et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 mai 1988 et 3 juin 1988, présentés pour Mme F..., demeurant à Boulari, dans la commune du Mont Dore (Nouvelle-Calédonie) ; Mme F... demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 24 avril 1988, en Nouvelle-Calédonie, en vue de la désignation des membres du Conseil de la région Sud ;
    Vu 2°), sous le n° 97 583, la protestation et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai 1988 et 3 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Léta H..., demeurant à Conception dans la commune du Mont Dore (Nouvelle-Calédonie) ; Mme H... demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 24 avril 1988 en Nouvelle-Calédonie, en vue de la désignation des membres du Conseil de la région Sud ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Bouchet, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mmes Caroline F... et Léta H...,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les protestations n os 97 582 et 97 583 tendent à l'annulation des mêmes élections ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant que les protestations de Mmes F... et H... tendent à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 24 avril 1988 en Nouvelle-Calédonie, en vue de la désignation des membres du conseil de la région Sud ; 
    Considérant que la loi du 9 novembre 1988 a prévu la suppression des conseils de région et leur remplacement par des assemblées de province ; qu'aux termes des dispositions du quatrième alinéa de l'article 97 de ladite loi "Le mandat des membres des conseils de région ... élus le 24 avril 1988 expirera le 14 juillet 1989" ; que, dans ces conditions et alors, d'ailleurs, que les élections aux assemblées de province avaient eu lieu le 11 juin 1989, les protestations de Mmes F... et H... sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les protestations de Mmes F... et H....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mmes F... et H..., à Mmes X... et A..., à MM. Y..., Z..., B..., D..., E..., C..., G... et I... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 juin 1988 et 14 octobre 1988, présentés par M. Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 20 avril 1988, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 octobre 1985 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a déclaré cessible une parcelle lui appartenant à Cognac ;
    2°) d'annuler cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Duléry, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Garaud, avocat de M. Henri X...,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la déclaration d'utilité publique prononcée en vue de la réalisation de la déviation de Cognac de la route nationale 141 s'étend non seulement aux travaux qu'elle désigne, mais également à ceux qui en constituent la conséquence nécessaire et directe ; que l'opération ainsi déclarée d'utilité publique ayant eu pour effet de supprimer l'accès à la voie publique de la propriété appartenant à Mme Y..., la création sur une faible longueur d'une voie latérale au boulevard de Javrezac permettant aux véhicules de rejoindre la voie publique ne pouvait être réalisée selon les règles posées par le code civil, mais constitue l'accessoire nécessaire des travaux de déviation de la route nationale ; que M. X... a eu l'occasion de présenter ses observations au cours de l'enquête parcellaire ; qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au Contentieux d'apprécier l'opportunité du tracé retenu par l'administration pour l'établissement de cette voie latérale ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté par lequel le préfet de la Charente a déclaré cessible une partie du terrain lui appartenant ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 mars 1988 et 29 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ohidul X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule la décision du 8 février 1988 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides lui a refusé son statut de réfugié,
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. Ohidul X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu du paragraphe A, 2°, de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967, doit être considéré du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte ne veut se réclamer de la protection de ce pays ;
    Considérant que, pour rejeter la demande de M. X..., la commission des recours des réfugiés s'est fondée sur ce que ni les pièces du dossier ni les déclarations faites en séance publique ne permettent de tenir pour établis les faits allégués et fondées les craintes énoncées ; qu'en particulier le document présenté comme un mandat d'arrêt ne présente pas des garanties suffisantes d'authenticité ; que, ce faisant, les juges du fond n'ont pas dénaturé les pièces du dossier qui leur était soumis et ont suffisamment motivé la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Ohidul X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... ISLAMet au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juillet 1985 et 15 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement, en date du 15 mai 1985, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Haguenau soit condamnée à lui verser une indemnité à raison du préjudice résultant des fautes commises par la commune d'Haguenau en s'abstenant de le mettre à même de faire valoir dans les délais ses droits à une allocation temporaire d'invalidité, 
    2° condamne la commune à lui verser ladite indemnité, calculée sur la base d'un taux d'invalidité de 15 % et augmentée des intérêts et des intérêts des intérêts, 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; 
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Bore, Xavier, avocat de M. X... et de Me Cossa, avocat de la ville de Haguenau,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X..., agent de la commune d'Haguenau, qui a été victime d'un accident de service, a présenté une demande d'allocation temporaire d'invalidité à laquelle la caisse des dépôts et consignations a opposé la déchéance prévue à l'article R.417-5 du code des communes, aux termes duquel : "La demande d'allocation est, à peine de déchéance, présentée dans le délai d'un an à compter du jour où l'agent a repris ses fonctions après la consolidation de sa blessure ou de son état de santé. - Toutefois lorsque l'agent ... a repris son service avant la consolidation ... le droit à l'allocation peut lui être reconnu si la demande d'allocation est présentée dans l'année qui suit la date de la constatation officielle de la consolidation de sa blessure ou de son état de santé" ; que M. X..., qui ne conteste pas le bien-fondé de la déchéance qui lui a été opposée, se borne à soutenir que celle-ci a été encourue à raison de fautes de nature à engager la responsabilité de la commune ;
    Considérant que M. X... n'établit pas avoir adressé en temps utile à la commune d'Haguenau une demande tendant à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité ; que la commune n'a pas commis de faute en s'abstenant tant d'inviter M. X... à faire valoir ses droits dans le délai imparti que de saisir elle-même la caisse des dépôts et consignations du cas de M. X... ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demand ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... à la commune de Haguenau et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 10 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. Gérard X..., la décision du 19 octobre 1990 par laquelle le préfet du Nord a opposé un refus d'agrément à la nomination de ce dernier à l'emploi de gardien de la paix ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret 68-70 du 24 janvier 1968 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret 68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale : "Outre les conditions générales prévues par l'article 16 de l'ordonnance du 4 février 1959 et les conditions spéciales prévues par les statuts particuliers, nul ne peut être nommé à un emploi des services actifs de la police nationale : ... 4° si sa candidature n'a reçu l'agrément du ministre de l'intérieur" ; que si le préfet du Nord s'est fondé, pour refuser d'agréer la nomination de M. X... à un emploi du corps des gradés et gardiens de la paix, sur la condamnation prononcée à son encontre le 30 mai 1988 par le tribunal correctionnel d' Amiens pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, il ressort des pièces du dossier que M. X... était âgé de 18 ans lorsqu'il a commis le fait qui a entraîné cette condamnation ; que trois années se sont écoulées entre ce fait et la décision attaquée sans qu'il ait été relevé que l'intéressé ait manifesté des signes d'intempérance et que des éléments d'appréciation défavorables aient été observés à son encontre ; que, dans les circonstances de l'affaire, le fait isolé retenu par le préfet n'était pas de nature à justifier légalement la décision prise à son encontre ; que, dès lors, le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 19 octobre 1990 du préfet du Nord ; 
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté. 
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et à M. X....
Vu le jugement en date du 8 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R.56 et R.81 du code des tribuaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande de Mlle X... ;
    Vu la demande et le mémoire enregistrés au greffe du tribunal administratif de Bordeaux les 13 mars et 12 juin 1991, présentés par Mlle X..., demeurant Place du Marché à Saint-Emilion (33000) ; Mlle X... demande :
    1°) l'annulation de la décision en date du 14 janvier 1991 par laquelle le sous-directeur des personnels médicaux hospitaliers lui a notifié la rectification d'une erreur de transcription des notes de l'une des épreuves écrites du concours national de praticien hospitalier, session de 1990 ;
    2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 3 000 F au titre des dommages et intérêts ainsi que la somme de 4 000 F en application de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mlle X... demande, d'une part, l'annulation de la décision qui lui a été notifiée le 14 janvier 1991 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité, et non le jury national, a modifié le classement sur la liste d'aptitude et sur la liste complémentaire des candidats au concours national de praticien hospitalier dans la spécialité "biologie polyvalente" et, d'autre part, la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 3 000 F en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de cette décision et une somme de 4 000 F au titre des frais irrépétibles ; qu'aucune de ces conclusions n'entre dans celles qui relèvent de la compétence du Conseil d'Etat en premier ressort en application de l'article 2 du décret susvisé du 30 septembre 1953 ; qu'il y a lieu de transmettre la demande au tribunal administratif de Paris ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la demande de Mlle X... est attribué au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre de la santé et de l'action humanitaire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 février 1992, présentée par M. et Mme Jean-François Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 11 juillet 1991 par lequel le maire de Mont-Saint-Aignan a accordé à M. X... un permis de construire une habitation sise impasse d'Inkerman ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Vigouroux, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préjudice dont se prévalent M. et Mme Y... et qui résulterait pour eux de l'exécution de l'arrêté du 11 juillet 1991 accordant à M. et Mme X... un permis de construire présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cet arrêté ; que le moyen invoqué par les requérants à l'appui de leurs conclusions dirigées contre cet arrêté paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier son annulation ; que, dès lors, M. et Mme Y... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, d'annuler le jugement et d'ordonner le sursis à l'exécution de l'arrêté du 11 juillet 1991 ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande présentée par M. et Mme Y... devant le tribunal administratif de Rouen et tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juillet 1991, il sera sursis à l'exécution de cet arrêté.
Article 2 : Le jugement du 14 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande de M. et Mme Y... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 11 juillet 1991 accordant un permis de construire à M. et Mme X... est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y..., à M. et Mme X..., à la commune de Mont-Saint-Aignan et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 février 1992, présentée pour M. Ali SOUFANE, demeurant c/o M. X...
... ; M. SOUFANE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 17 janvier 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 novembre 1991 par lequel le préfet du Vaucluse a décidé sa reconduite à la frontière ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les observations de Me Cossa, avocat de M. Ali Y...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée que le recours contre les arrêtés de reconduite à la frontière doivent être formés dans le délai de vingt-quatre heures à peine de forclusion ; qu'il n'est pas contesté que l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. SOUFANE a été régulièrement notifié à celui-ci le 13 décembre 1991 ; que c'est par suite à bon droit que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté comme tardive la requête présentée par M. SOUFANE le 15 janvier 1992 ; 
Article 1er : La requête de M. SOUFANE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. SOUFANE, au préfet du Vaucluse et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 24 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. LE BOUTER, demeurant ... ; M. LE BOUTER demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat au versement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 28 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Papeete a condamné l'Etat :
    1°) à verser à M. LE BOUTER une indemnité correspondant après déduction de la retenue prévue par l'article 6 du décret du 29 novembre 1967 au montant des loyers qu'il a acquittés du 1er septembre 1979 au 30 avril 1988 ; 
    2°) à lui verser les intérêts de ladite indemnité à compter du 16 novembre 1983 pour la partie de la créance échue à cette date et à compter de chaque échéance mensuelle pour la partie postérieure à cette date ; 
    3°) à lui verser 200 000 F C.F.P au titre des troubles dans les conditions d'existence ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Touvet, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête susanalysée a été notifiée le 6 juin 1989 au ministre de l'éducation nationale ; que le ministre a précisé, notamment par ses courriers des 14 mars et 15 avril 1990, que l'intéressé avait perçu le principal soit l'indemnité représentative des frais de logement et l'indemnité au titre des troubles dans les conditions d'existence le 26 juin 1989 puis les intérêts dus le 23 janiver 1990 ; que, par suite, le ministre doit être regardé comme ayant exécuté le jugement du tribunal administratif de Papeete en date du 28 juin 1988 ; qu'il n'y a dès lors pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ; 
Article 1er : Il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte demandée par M. LE BOUTER.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. LE BOUTER et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.