Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU le recours présenté par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET ; il a été enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 13 mars 1990 ; le ministre demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 24 octobre 1989 ;
    2°) de décider que M. X... sera rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu des années 1980 et 1981 à raison de l'intégralité des droits qui lui ont été assignés ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 29 janvier 1991 :
    - le rapport de M. GIPOULON, conseiller,
    - et les conclusions de Mme SICHLER, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité du pourvoi :
    Considérant que l'administration pour apporter la preuve qui lui incombe de l'insuffisance de recettes déclarées par le docteur X... en 1980 et 1981 fait valoir que les minorations systématiques de recettes déclarées de 1980 à 1984 par rapport à celles résultant des relevés des organismes sociaux font présumer des dissimulations de recettes ou la non déclaration de remboursement de frais ;
    Considérant que pour les trois dernières des années dont s'agit les différences sont pour deux très faibles et pour une quasi nulle ; que pour les deux années en litige elles atteignent à peu près 10 % pour la première et un peu moins de ce pourcentage pour la seconde ;
    Considérant que l'administration ne fait état d'aucune irrégularité d'une comptabilité tenue, s'agissant d'un cabinet de groupe, par un service spécialisé ; que les différences constatées en 1980 et 1981, dont il est vrai que le docteur X... ne justifie pas par la seule affirmation d'impayés, compte tenu des dispositions des articles L.97 et R.97-1 du livre des procédures fiscales, ne sauraient à elles-seules tenir lieu d'indice suffisant pour permettre de suspecter la sincérité de cette comptabilité ; que s'il est vrai également que le contribuable ne fait état d'aucune présomption d'erreur affectant en l'espèce les relevés fournis, l'administration ne peut pas pour autant être regardée comme apportant la preuve qui en l'espèce lui incombe, de l'inexactitude des déclarations du requérant à hauteur des montants redressés, faute de se prévaloir de toute circonstance précise de nature à corroborer pour les deux années en litige l'inexactitude qui résulterait de l'écart qu'elle se borne à invoquer ;
Article 1er :  La requête du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET est rejetée.
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 mars 1990, présentée par Mme Elise FLORENT, président de la commission de contrôle des opérations électorales de Paris IV La Sorbonne, demeurant ... ;
    Mme FLORENT demande à la cour d'annuler les jugements n° 8911769/6 et 8911779/6 du 13 février 1990 par lesquels le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions de la Commission de contrôle des opérations électorales et modifié les résultats des élections en date du 21 décembre 1989 ; Mme FLORENT demande également le sursis à exécution des deux jugements attaqués ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi n° 8452 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;
    VU le décret 85-59 du 18 janvier 1985 modifié par le décret n° 88-882 du 19 août 1988 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience du 22 janvier 1991 :
    - le rapport de Mme D..., président-rapporteur,
    - les observations de M. Philippe E...,
    - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par jugement n° 8911779-6 du 13 février 1990, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de la commission de contrôle des opérations électorales de l'université Paris IV-Sorbonne en date du 21 décembre 1989 rejetant la réclamation de M. A..., annulé l'élection de M. G... et proclamé élu M. I... au conseil de l'UFR d'anglais ; que, par jugement n° 8911769-6 du 13 février 1990, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de la même commission en date du 21 décembre 1989 rejetant la réclamation de M. F..., annulé l'élection de Mme X..., de MM Z..., B..., Menant, Sellier et Zink et proclamé élus au conseil de l'UFR de littérature française MM. Y..., C... et H... ;
    Considérant que Mme Elise FLORENT a, par requête enregistrée à la cour le 12 mars 1990 demandé l'annulation et le sursis à exécution de ces deux jugements ; que, par mémoire enregistré le 12 juillet 1990, Mme FLORENT a déclaré se désister purement et simplement de ses conclusions à fin de sursis ; qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
    Considérant que Mme FLORENT, président de la commission de contrôle des opérations électorales de l'université de Paris IV La Sorbonne, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation des jugements par lesquels le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions de la commission de contrôle des opérations électorales en date du 21 décembre 1989 ; que par suite ses conclusions ne peuvent être que rejetées ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de Mme FLORENT tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des jugements attaqués.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 1er mars 1993, la requête présentée par M. DEFLESSELLE, demeurant à Papeete, B.P. 246, représenté par la SCP WEISSBERG-GAETJENS-ZIEGENFEUTER, avocat à la cour ; il demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 92PA00144 en date du 24 novembre 1992 par lequel le tribunal admi-nistratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à la condamnation du maire de Papeete à lui verser 500.000 F CFP de dommages et intérêts, à la restitution de la taxe pour le ramassage des ordures ménagères de 1991, à l'exonération de ladite taxe pour les années ultérieures, sauf ramassage effectif ;
    2°) de condamner la commune de Papeete à lui verser 500.000 F CFP à titre de dommages et intérêts et à lui restituer la taxe payée en 1991 ;
    3°) de décider l'exonération des taxes des années suivantes jusqu'à ramassage effectif des ordures ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code fiscal applicable en Nouvelle-Calédonie ;
    VU le code des communes ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 1994 :
    - le rapport de Mme MATILLA-MAILLO, conseiller,
    - et les conclusions de M. MENDRAS, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la détermination de la nature exacte de la contribution financière perçue par une commune au titre de la prestation d'enlèvement des ordures ménagères et, par voie de conséquence, de l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige opposant un usager à ce service, doit notamment prendre en considération le mode de financement du service et la définition des catégories de personnes assujetties au paiement de ladite contribution ; que la cour ne dispose pas au dossier de l'instance des informations lui permettant d'apprécier ces éléments ; qu'il y a lieu, par suite, de procéder à un supplément d'instruction aux fins d'inviter la commune de Papeete à produire ses observations et notamment à faire connaître avec toutes pièces justificatives utiles, d'une part, comment le service d'enlèvement des ordures ménagères est financé et, en particulier, dans quelle proportion ses dépenses sont couvertes par les contributions perçues, et d'autre part, quelles sont les catégories de personnes assujetties au paiement de ces dernières et celles qui en sont dispensées ou exonérées et sur la base de quels critères ;
Article 1er : Il sera avant de statuer sur la requête de M. DEFLESSELLE procédé à un supplément d'instruction aux fins d'inviter la commune de Papeete à produire ses observations et à répondre par celles-ci aux demandes d'informations ci-dessus formulées.
VU, enregistrée le 10 mai 1990 sous le n° 90PA00442, la requête du MINISTRE DE L'INTERIEUR contre le jugement n° 852025 du 22 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a déclaré l'Etat responsable pour moitié des conséquences dommageables de l'accident dont Melle X... a été victime le 7 mai 1981 ; le ministre demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles du 22 mars 1990 ;
    - de rejeter le recours de Melle X... ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 26 mars 1991 :
    - le rapport de M. BROTONS, conseiller,
    - et les conclusions de M. LOLOUM, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes présentées pour Melle X... et par le MINISTRE DE L'INTERIEUR sont relatives aux conséquences de l'accident survenu le 7 mai 1981 ; qu'elles présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a donc lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Melle X... qui traversait en cyclomoteur le carrefour Alsace - Castor à Mantes-la-Jolie a été déséquilibrée par un agent de police affecté à la surveillance de la circulation à proximité d'une école qui s'est brutalement interposé et lui a barré la route ; que cet agissement intempestif du gardien de la paix n'a été précédé d'aucun signal ou avertissement permettant à la conductrice de se préparer à arrêter son véhicule ; qu'en provoquant ainsi la collision à l'origine de l'accident dont a été victime Melle X..., le gardien de la paix a commis, contrairement à ce que soutient le MINISTRE DE L'INTERIEUR, une faute lourde engageant la responsabilité de l'Etat ;
    Considérant qu'il résulte des témoignages recueillis, que Melle X... traversait le carrefour à vitesse normale ; que la circonstance alors que le feu était au vert, qu'elle ait dépassé une file de véhicules immobilisés avant ce carrefour, ne révèle aucune imprudence de nature à atténuer la responsabilité de l'Etat ;
    Considérant, que par suite Melle X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a retenu une faute de la victime exonérant l'Etat de sa responsabilité à hauteur de moitié ;
Article 1er : L'Etat est déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident survenu à Melle X... le 7 mai 1981.
Article 2 : Le jugement en date du 22 mars 1990 du tribunal administratif de Versailles est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1.
Article 3 : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
VU la requête présentée par M. Gérard DUTHEIL, demeurant ... ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 16 mai 1989 ; M. DUTHEIL demande à la cour :
    1°) de réformer le jugement n° 84566 F du 2 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles n'a fait que partiellement droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 à 1979 dans les rôles de la commune de Monthléry ;
    2°) de lui accorder la décharge demandée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 22 novembre 1990 :
    - le rapport de M. GENESTE, conseiller,
    - les observations de M. Gérard DUTHEIL,
    - et les conclusions de Mme de X..., com-missaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, les pensions alimentaires versées par le contribuable ne sont déductibles de son revenu global passible de l'impôt sur le revenu que lorsqu'elles répondent aux conditions fixées par les articles 205 et 211 du code civil ; qu'il en résulte qu'une pension alimentaire n'est déductible du revenu imposable que dans la mesure où son montant est fixé en proportion des besoins des bénéficiaires et de la fortune du contribuable qui la verse ;
    Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que les parents de M. DUTHEIL ont disposé, au cours des années 1976, 1977 et 1978, de ressources s'élevant respectivement à 68.189 F, 78.966 F et 84.169 F ; que, dans ces conditions, le tribunal administratif n'a pas fait une estimation insuffisante des pensions alimentaires déductibles des revenus du requérant en fixant respectivement leur montant à 20.423 F, 22.595 F et 14.229 F ;
    Considérant, en second lieu, qu'en 1979, les parents de M. DUTHEIL ont disposé de ressources suf-fisantes ; qu'ainsi le requérant ne se trouvait pas dans l'obligation de leur servir une pension alimentaire en vertu des dispositions de l'article 205 du code civil ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. DUTHEIL n'est pas fondé à demander la réformation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de M. DUTHEIL est rejetée.
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 décembre 1990, présentée pour l'INSTITUT DE RECHERCHES ET D'APPLICATIONS POUR LA PROMOTION DES HOMMES (IRAP) dont le siège social est situé ..., par la SCP BOUDRINGHIN, MORDANT, FILIOR, avocat à la cour ; l'INSTITUT DE RECHERCHES ET D'APPLICATIONS POUR LA PROMOTION DES HOMMES demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 22 novembre 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que soient déclarées sans fondement les retenues des sommes de 1.067.789 F et 126.360 F pratiquées par le fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leur famille (FAS) sur des règlements effectués en exécution de conventions liant les deux organismes ;
    2°) de déclarer sans fondement ces retenues ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 28 mars 1991 :
    - le rapport de M. SIMONI, conseiller,
    - les observations de l'association BOUDRINGHIN, MORDANT, FILIOR, avocat à la cour, pour l'INSTITUT DE RECHERCHES ET D'APPLICATIONS POUR LA PROMOTION DES HOMMES,
    - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du gouvernement;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.130 du code des tribunaux administratifs et des cours admi-nistratives d'appel : "En cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ad-ministrative." ;
    Considérant que l'INSTITUT DE RECHERCHES ET D'APPLICATIONS POUR LA PROMOTION DES HOMMES a demandé au président du tribunal administratif de Paris, par la voie du référé, de déclarer sans fondement les retenues des sommes de 1.067.789 F et 126.360 F, pratiquées par le fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leur famille, sur des règlements effectués en exécution de conventions liant les deux organismes ; qu'une telle demande, qui avait nécessairement pour objet le règlement du litige portant sur le bien-fondé des retenues, ne pouvait être examinée sans faire préjudice au principal ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté, en application des dispositions de l'article R.130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les conclusions de l'INSTITUT DE RECHERCHES ET D'APPLICATIONS POUR LA PROMOTION DES HOMMES ; que cette association n'est, en conséquence, pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;
Article 1er : La requête de l'INSTITUT DE RECHERCHES ET D'APPLICATIONS POUR LA PROMOTION DES HOMMES est rejetée.
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 avril 1990, présentée par M. Ernest X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 863365 en date du 6 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de la non apposition du cachet de la poste sur une lettre qui lui était destinée ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser l'indemnité sollicitée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment l'article R.149 ;
    VU la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    M.  X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 avril 1991 :
    - le rapport de Mme MESNARD, conseiller,
    - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... n'établit ni même n'allègue que l'absence d'apposition du cachet de la poste sur une correspondance ordinaire qui lui était destinée était, en elle-même, de nature à lui causer un préjudice ; qu'ainsi, les frais de timbre et de photocopies qu'il a volontairement exposés ne sauraient être regardés comme se rattachant par un lien direct et certain à la faute alléguée des services postaux et ne peuvent, en conséquence, lui ouvrir droit à indemnisation ; qu'il suit de là qu'il n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20.000 F" ; qu'eu égard aux circonstances de l'affaire, la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de le condamner à payer une amende de 2.000 F ;
Article 1er :  La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 2.000 F.
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 février 1990, présentée par M. Roger X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour d'annuler la décision n° 498 en date du 15 décembre 1989 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris a rejeté sa demande tendant à l'indemnisaton de biens sis à Alger, de déclarer recevable cette demande et de lui accorder l'indemnisation de ces biens ;     VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
    VU la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ;
    VU le décret n° 71-188 du 9 mars 1971 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 1992 :
    le rapport de M. Y..., président-rapporteur,
    et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 8 du décret du 9 mars 1971 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par la loi du 15 juillet 1970, ces commissions sont saisies dans le délai de deux mois prévu au décret du 11 janvier 1965 ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction, que par décret du 25 octobre 1966, M. X... a été autorisé à changer son nom en Z... ; que la décision en date du 21 mai 1979 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer a rejeté les demandes présentées M. X... et tendant à obtenir une indemnisation pour la perte d'un fonds de commerce de tissus, bonneterie, confection et d'un cabinet juridique sis tous deux à Alger, a été adressée le 23 mai 1979 à M. X... chez Mme Z..., ..." ; qu'il résulte de l'instruction, que l'accusé de réception de cette lettre recommandée a été signé le 26 mai 1979 par Mme Z..., épouse de M. X..., et a été renvoyé par elle le 28 mai 1979, à l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer ; que, dans ces conditions, cette notification a fait courir le délai de deux mois du recours contentieux, à l'égard de M. X... ; que, dès lors, ce délai était expiré lorsque M. X... a saisi le 7 avril 1988 la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris d'un recours dirigé contre la décision précitée ; qu'il suit de là que, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée qui n'est entachée d'aucune irrégularité la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
VU la requête présentée par M. Raymond CHUILON demeurant ..., 92410 Ville d'Avray ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 6 novembre 1989 ; M. CHUILON demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 8709358/3 en date du 12 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1983 ;
    2°) de lui accorder la réduction demandée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU le code général des impôts ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience du 8 janvier 1991 :
    - le rapport de M. LOTOUX, conseiller ;
    - les observations de M. Raymond CHUILON,
    - et les conclusions de M. X..., commis-saire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que les sommes allouées par une société de personnes à l'un des associés en rémunération de son activité dans l'entreprise constituent non une charge déductible des bénéfices sociaux mais un élément de détermination de la part de ces bénéfices revenant à cet associé ; qu'il s'ensuit que le requérant n'est pas fondé à soutenir que les résultats de l'année 1983 de la société en participation constituée entre son épouse et son fils auraient dû être déterminés en prenant en compte les rémunérations statutaires prévues en faveur de ce dernier, et qui n'ont d'ailleurs pas été effectivement perçues au titre de 1983 ;
    Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que le déficit de 106.083 F déclaré par le requérant au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 1983 correspond au résultat réalisé au titre de ladite année par la société en participation dans laquelle son épouse était associée pour moitié et excède la quote-part revenant à celle-ci en vertu des statuts de la société qui prévoient un partage du solde des résultats d'exploitation par moitié entre les deux associés ; qu'ainsi c'est à bon droit que la moitié du déficit initialement déclaré par le contribuable au titre de l'année 1983 a été réintégré dans son revenu imposable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Raymond CHUILON n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Raymond CHUILON est rejetée.
VU, enregistrée le 8 novembre 1989 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, la requête présentée par Mme Marie-Anne GIROUX, demeurant ... ; elle demande à la cour :
    1°) la réforme du jugement n° 114-86 en date du 30 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge de ses redressements dans la catégorie des revenus indéterminés qui lui ont été impartis au titre des années 1980, 1981 et 1982 et la prise en compte d'un quotient familial de 2,5 parts ;
    2°) le dégrèvement des cotisations litigieuses et la réduction des impositions non contestées par application du nouveau quotient familial ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 16 avril 1991 :
    - le rapport de Mme MATILLA-MAILLO, conseiller,
    - et les conclusions de M. LOLOUM, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à hauteur des dégrèvements intervenus en cours de procédure d'appel les conclusions de la requête sont devenues sans objet ;
    Considérant que, taxée d'office sur le fondement des articles 176 et 179 du code général des impôts devenus les articles L.16 et L.69 du livre des procédures fiscales, Mme GIROUX, si elle fait valoir qu'elle a demandé un "relevé définitif" des sommes taxées qu'aucune disposition n'imposait au service des impôts de lui fournir, ne conteste pas pour le surplus la régularité de la procédure d'imposition ; qu'elle allègue que des sommes apparues aux crédits de ses comptes bancaires taxées comme revenus d'origine indéterminée correspondaient en réalité à des recettes déjà imposées au titre des bénéfices non commerciaux, des bénéfices industriels et commerciaux et des revenus fonciers ou à des virements de compte à compte ou encore à des prêts ; que si elle renvoie la cour aux indications qu'elle a fournies lors de la procédure préalable à la mise en recouvrement des cotisations litigieuses, lesdites indications, qui comportaient certes une explication de principe quant à la nature et à l'origine des sommes taxées comme d'origine indéterminée, n'étaient toutefois assorties d'aucune pièce justificative de nature à les corroborer, et à établir que les sommes taxées comme d'origine indéterminée avaient déjà été imposées ou ne correspondaient pas à des revenus imposables ; que si la requérante soutient en outre qu'au titre de 1980 les crédits apparaissant à l'un de ses comptes auraient fait l'objet d'une double demande de justification, il ne résulte pas de l'instruction que les crédits demeurant en définitive taxés d'office aboutissent en quelque mesure à une double imposition ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à hauteur de 72.077 F.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 mars 1990, présentée par M. Albert Y..., demeurant ... ; il demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 8706303-1 en date du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge des compléments d'impôts sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1982, 1983 et 1984 sous les articles 20.353 et 20.354 ;
    2°) de décider qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
    3°) de prononcer la décharge des cotisations litigieuses ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 1991 :
    - le rapport de Mme MATILLA-MAILLO, conseiller,
    - les observations de M. Albert Y...,
    - et les conclusions de Mme SICHLER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y... conteste la réintégration dans ses revenus fonciers des années 1982, 1983 et 1984 de dépenses afférentes à une maison située à Saint-Martial-de-Gimel (Corrèze) qu'il soutient avoir donnée en location, par bail verbal conclu en 1980, à une tante de son épouse, Mlle X... ;
    Considérant qu'une enquête effectuée sur place à la demande de l'administration a permis d'établir notamment que la maison du requérant n'était occupée que l'été par lui-même, que le compteur d'électricité était à son nom et que Mlle X... était inconnue à Saint-Martial-de-Gimel ; que les éléments ainsi réunis par l'administration ne sont pas utilement contredits par M. Y... qui fait état de la vie "recluse" menée par sa tante en raison de son grand âge et invoque, sans les produire, les témoignages qui auraient pu être fournis, d'une part, par un voisin conseiller municipal, d'autre part, par les services de l'EDF de Tulle qui seraient en mesure d'attester que l'abonnement à l'électricité a été établi au nom de Mlle X... ; qu'aucun crédit ne peut être accordé aux quittances de loyer non datées produites par l'intéressé ; que, dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme ayant apporté la preuve que la location prétendument consentie par M. Y... à Mlle X... était fictive ;
    Considérant que le requérant ne saurait non plus se prévaloir utilement ni de ce que la taxe d'habitation due au titre des années 1985 et 1986, initialement établie à son nom, a été transférée avec effet rétroactif sur Mlle X..., ni de ce qu'il a acquitté avec effet rétroactif le droit de bail et la taxe additionnelle afférente aux années 1980 à 1986 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er :  La requête de M. Y... présentée devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 février 1989, présentée au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 21 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion l'a déclaré responsable des conséquences financières directement liées à l'immobilisation du navire "Dalmar" pour la période du 4 avril 1984 au matin jusqu'au 11 avril au soir, et a , avant--dire- droit sur la demande de réparation, ordonné une expertise ;
    2°) de rejeter la demande présentée par la S.A.  "Ciments de Bourbon" devant le tribunal admi-nistratif de Saint-Denis de la Réunion ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience du 18 septembre 1990 :
    - le rapport de Mme Y..., président-rapporteur,
    - les observations de Maître ANGOT, avocat à la cour, substituant la S.C.P.  GUIGUET, BACHELLIER, de la VARDE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la S.A.  "Ciments de Bourbon",
    - et les conclusions de M. X..., com-missaire du gouvernement ;
    Considérant que si la société anonyme "Ciments de Bourbon" n'a pas obtenu le concours de la force publique qu'elle a sollicité le 23 mars 1984 pour obtenir l'exécution de l'ordonnance de référé par laquelle le président du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion a enjoint aux ouvriers grévistes de ladite société de lever les obstacles qu'ils opposaient au déchargement des matières premières constituant la cargaison du navire "Le Dalmar", le préjudice qui a résulté pour elle de ce refus n'avait pas revêtu, le 3 avril 1984, date de libération des entraves mises au déchargement, un caractère anormal susceptible de lui ouvrir droit à réparation ; que, par suite, le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tord que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables résultant pour la société anonyme "Ciments de Bourbon" du refus de concours de la force publique ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion est annulé.
Article 2 : La demande présentée par la société anonyme "Ciments de Bourbon" devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 12 août 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 05VE000163 en date du 30 juin 2005 par lequel la Cour a, d'une part, annulé le jugement n° 0409600 en date du 17 décembre 2004 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise et, d'autre part, rejeté la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui tendait à l'annulation de l'arrêté du 14 décembre 2004 ordonnant sa reconduite à la frontière  ; 


     
        Il soutient que cet arrêt mentionne à tort, tant dans ses motifs que dans son dispositif, le nom du préfet du Val d'Oise alors que l'arrêté contesté a été pris par lui-même, préfet de Seine Saint-Denis, et qu'il était partie appelante devant la Cour  ;


     
        ..............................................................................................................


     
        Vu les autres pièces du dossier  ;


     
        Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2005  : 


     
- le rapport de M. Evrard, président-assesseur  ;


     
- les conclusions de Mme Colrat, commissaire du gouvernement  ;


     
        Considérant qu'aux termes de l'article R.833-1 du code de justice administrative  :  Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.( ...)   ; 


     
        Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par l'arrêt n° 05VE000163 en date du 30 juin 2005, la Cour, saisie par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS d'un appel dirigé contre le jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 17 décembre 2004 prononçant l'annulation de l'arrêté du 14 décembre 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mputu X, a mentionné à tort que l'auteur de cette requête d'appel était le préfet du Val d'Oise  ; que le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS est, par suite, recevable et fondé à demander la rectification de l'erreur matérielle commise sur ce point dans les visas, les motifs et le dispositif de cet arrêt  ; qu'il y a lieu de rectifier cette erreur en substituant les mots  le préfet de la Seine Saint-Denis  aux mots  le préfet du Val d'Oise .


     
DECIDE  :


     
        Article 1er  : Dans l'arrêt n° 05VE00163 en date du 30 juin 2005 les mots  le préfet de la Seine-Saint-Denis  sont substitués aux mots  le préfet du Val d'Oise .


     
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     N° 05VE001602		2

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Vu la requête présentée pour M. Gilbert X... demeurant 5 Ibn A... à 1004 El Menzah V Tunis (Tunisie) par Me Z..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; il a été enregistré au greffe de la cour le 28 mars 1989 ; M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 59.677 F en réparation du préjudice résultant de l'inexécution de la convention de coopération culturelle, scientifique et technique du 29 mars 1985 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République tunisienne ;
    2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 59.677 F majorée des intérêts de droit avec capitalisation desdits intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 10 juillet 1990 :
    - le rapport de M. Y..., président-rap-porteur,
    - les observations de Me Z..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour M. Gilbert X..., et celles de la S.C.P GUIGUET, BACHELLIER, de la VARDE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que la convention de coopération culturelle scientifique et technique aux dispositions de laquelle renvoie le contrat signé entre le requérant et le ministre de l'éducation tunisien, signée le 29 mars 1985, n'a pas fait l'objet de publication au journal officiel de la République française ; que, par suite, elle ne peut être regardée comme régulièrement incorporée dans l'ordre juridique interne et n'a pu, en tout état de cause, engager la responsabilité de l'Etat, sur le fondement d'une prétendue rupture de l'égalité des citoyens devant les charges publiques ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat ;
    Considérant que si M. X... invoque pour la première fois en appel, la faute que l'Etat aurait commise en ne faisant pas procéder à la publication de ladite convention, ce moyen repose sur une cause juridique distincte de celle soumise aux premiers juges et ne peut qu'être déclaré irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête susvisée ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X..., est rejetée.
VU la requête présentée par M. Philippe FORESTIER demeurant ... ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 21 mai 1991 ; M. FORESTIER demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement N° 8806500/1 en date du 14 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 1985 et 1986 ;
    2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ;     VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 24 mars 1992 :
    - le rapport de M. LOTOUX, conseiller,
    - et les conclusions de Mme de SEGONZAC, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1460 du code général des impôts sont notamment exonérés de la taxe professionnelle :  "2° Les peintres, sculpteurs, graveurs et déssinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art, 3° les auteurs et compositeurs..." ;
    Considérant en premier lieu que M. FORESTIER, qui exerce l'activité de "photographe publicitaire", n'est pas au nombre des personnes énumérées limitativement au 2° de l'article 1460 du code général des impôts ; que, par suite, le requérant ne dispose, sur le fondement de ces dispositions, d'aucun droit à être exonéré de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre des années 1985 et 1986 ;
    Considérant en second lieu que les exonérations fiscales sont d'interprétation stricte ; qu'il résulte tant de leurs termes mêmes que des conditions dans lesquelles a été reprise sans modification, dans le cadre de la législation relative à la taxe professionnelle, l'exonération antérieurement prévue en matière de patente, que les dispositions du 3° de l'article 1460 ne concernent que les auteurs d'oeuvres écrites et les compositeurs d'oeuvres musicales ; que par suite M. FORESTIER, qui ne relève pas de ces catégories de personnes, ne saurait prétendre au bénéfice de l'exonération dont il revendique le bénéfice ;
    Considérant enfin que l'affiliation de M. FORESTIER au régime de sécurité sociale des auteurs est sans influence sur le champ d'application de l'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1460 du code général des impôts ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. FORESTIER n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er :  La requête de M. FORESTIER est rejetée.
VU l'ordonnance en date du 14 février 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par M. X... ;
    VU la requête et le mémoire ampliatif présentés pour M. X..., par la SCP DESACHE, GATINEAU, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; ils ont été enregistrés les 22 octobre 1987 et 20 septembre 1988 ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réduction du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1975 à 1977 ;
    2°) de prononcer la décharge de cette imposition supplémentaire ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 1991 :
    - le rapport de M. GIPOULON, conseiller,
    - et les conclusions de Mme SICHLER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision en date du 26 avril 1990, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de l'Essonne a prononcé le dégrèvement de l'imposition contestée par M. Pierre X... ; que les conclusions de la requête de M. X... relatives à cette imposition sont devenues sans objet ;
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme de 5.000 F au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : L'Etat versera à M. X... une somme de 5.000 F au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3 : Le surplus des conclusions de M. X... est rejeté.
VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 28 janvier et 28 mars 1991, présentés pour M. de SAINT OURS demeurant, ... ; M. de SAINT OURS demande à la cour :
    1°) d'une part, d'annuler le jugement en date du 21 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1978 et 1979 ;
    2°) d'autre part, de prononcer la décharge des impositions contestées ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 12 mai 1992 :
    - le rapport de Mme ALBANEL, conseiller,
    - et les observations de Me AUERBACHER, avocat à la cour, pour M. de SAINT OURS,
    - et les conclusions de Mme MARTIN, commissaire du Gouvernement.
    Considérant, qu'aux termes de l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts, pris en application des dispositions du 3° de l'article 83 du même code :  "Pour la détermination des traitements et salaires à retenir pour le calcul de l'impôt sur le revenu, les contribuables exerçant les professions désignées dans le tableau ci-dessous ont droit à une déduction supplémentaire pour frais professionnels, calculée d'après les taux indiqués audit tableau" ; que les "chauffeurs et convoyeurs d'entreprises de déménagement par automobiles" ont droit, d'après les énonciations de ce tableau, à une déduction supplémentaire de 20 % ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. de SAINT OURS qui est employé depuis 1965 au sein de la SARL "Transports des Buttes", occupait au cours des années 1978 et 1979 l'emploi de chef de service ; que s'il soutient qu'il exerçait, à titre principal, la profession de chauffeur-déménageur et, à titre accessoire, la "fonction d'administration et de coordination de l'activité de déménageurs", aucune des pièces produites par l'intéressé ne permet d'établir le caractère principal de la première de ces missions par rapport à la seconde ; que la circonstance alléguée selon laquelle il y avait dans l'entreprise, "trois camions poids lourds ...et donc toujours trois chauffeurs, quels que soient les révisions, les contrôles ou pannes éventuelles", durant la période litigieuse, n'est pas davantage de nature à l'établir ; qu'ainsi, le requérant n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, qu'il exerçait effectivement, au cours des années litigieuses, la fonction de chauffeur-déménageur, à titre principal ; que, dès lors, M. de SAINT OURS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a refusé de lui reconnaître, pour les années 1978 et 1979, le bénéfice de la déduction supplémentaire pour frais professionnels de 20 % ;
Article 1er : La requête de M. de SAINT OURS est rejetée.