Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 décembre 1996, présentée par Mme X..., demeurant km ... ;
    Mme NELLY X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 95-1796/95-1801 en date du 7 novembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994 dans les rôles de la commune de Bouguenais (Loire Atlantique) ;
    2 ) de lui accorder la décharge des impositions contestée pour 1993, 1994 et 1995 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 1998 :
    - le rapport de M. GRANGE, premier conseiller,
    - les observations de M. X...,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir soulevée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
    Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts :  "I. La taxe d'habitation est due :  1 Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ... II. Ne sont pas imposables à la taxe :  1 Les locaux passibles de la taxe professionnelle lorsqu'ils ne font pas partie de l'habitation personnelle des contribuables ..." ; et qu'aux termes de l'article 1408 du même code :  "I. la taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables ..." ;
    Considérant que Mme X..., qui exerce les fonctions de gérante salariée d'un hôtel, occupait, au 1er janvier de chacune des années contestées, un local meublé affecté à l'habitation mis à sa disposition par le propriétaire de l'hôtel ; qu'il résulte de l'instruction que l'intéressée avait la jouissance des locaux imposables ; qu'elle était dès lors passible de la taxe d'habitation à raison de ces locaux ; qu'il résulte de l'instruction que le moyen selon lequel le local dont il s'agit serait inclus dans les bases de la taxe professionnelle du propriétaire de l'immeuble ou de celles de l'exploitant manque en fait ; qu'est inopérant le moyen tiré par la requérante de ce qu'elle aurait été exemptée de taxe d'habitation à raison du logement de fonction qu'elle a occupé postérieurement aux années en litige dans un autre établissement ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mai 1998, présentée par M. et Mme Robert X..., demeurant ... ;
    M. et Mme X... demandent à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 97-600 du 21 février 1998, par laquelle le président-délégué du Tribunal administratif de Rouen a rejeté leurs conclusions tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 1990 à 1994 ;
    2 ) de leur accorder la décharge de l'imposition au titre des années 1991 à 1994 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les requérants ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 1999 :
    - le rapport de M. SANT, président,
    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.196-2 du livre des procédures fiscales :  "Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant, selon le cas :  a) L'année de la mise en recouvrement du rôle ; b) L'année de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation ; c) L'année de la réception par le contribuable d'un nouvel avis d'imposition réparant les erreurs d'expédition que contenait celui adressé précédemment :  d) L'année au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de cotisations d'impôts directs établies à tort ou faisant double emploi" ;
    Considérant que M. et Mme X..., qui demandent la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 1991 à 1994, n'ont présenté leur réclamation que le 6 décembre 1996, soit après l'expiration du délai fixé, en son a), par l'article R.196-2 précité du livre des procédures fiscales ; que la connaissance d'une décision d'une juridiction administrative ne saurait constituer un événement, au sens de l'article R.196-2.b ; que, dès lors, l'année 1996, au cours de laquelle les requérants ont eu connaissance de la décision par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a accordé le 2 juillet 1990 la décharge de l'imposition à un autre contribuable, ne peut être retenue comme point de départ du délai dans lequel ils avaient la faculté de déposer une réclamation ; qu'en outre, le moyen tiré de la situation d'autres contribuables est inopérant ; que, la réclamation ayant été présentée après le 31 décembre 1995, ils ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de chambre du Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande ;
Article 1er :  La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2  :  Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 août 1997, par M. Moussa X..., demeurant ... ;
    M. X... demande que la Cour :
    1 ) annule le jugement n 94-3278 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 août 1994, confirmée le 20 octobre 1994, par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a constaté l'irrecevabilité de sa demande de réintégration dans la nationalité française ;
    2 ) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 1998 :
    - le rapport de M. RENOUF, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-27 du code civil : " ... nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité, quelle que soit l'infraction considérée, s'il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement, non assortie d'une mesure de sursis" ;
    Considérant qu'il est constant qu'outre une condamnation le 7 mai 1990 à six mois d'emprisonnement avec sursis pour homicide involontaire par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, M. X... a été condamné le 29 juin 1983 à un an d'emprisonnement pour abandon de famille et non paiement d'une pension ou d'une prestation alimentaire ; que cette dernière condamnation entre dans le champ d'application des dispositions précitées ; que M. X..., qui ne peut utilement contester devant la Cour les conditions dans lesquelles il a été condamné, ne soutient pas bénéficier d'une réhabilitation pour cette condamnation ; qu'ainsi, alors même que M. X... serait intégré dans la société française, le ministre était tenu de déclarer irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 août 1997, présentée par M. Hazni Y... demeurant ... le Bel ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 95-2200 du 17 juillet 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 décembre 1994 par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ;
    2 ) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 1998 :
    - le rapport de M. LEMAI, président,
    - les observations de M. X..., représentant le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision du 15 décembre 1994 par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a ajourné à deux ans la demande de naturalisation de M. Hazni Y..., est motivée par la nécessité pour l'intéressé d'améliorer sa connaissance de la langue française ;
    Considérant que M. Y... n'apporte aucun élément de nature à infirmer les énonciations d'un procès-verbal d'assimilation établi le 4 novembre 1994 selon lesquelles il ne comprend que moyennement le français et s'exprime avec difficulté dans cette langue qu'il ne sait ni lire ni écrire ; que si M. Y... fait valoir qu'il est bien intégré dans la société française, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée serait entachée d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui a été rendu à la suite d'une procédure contradictoire, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 août 1997, présentée par Mme Fikriye Y... demeurant ... le Bel ;
    Mme Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 95-2473 du 17 juillet 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 décembre 1994 par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ;
    2 ) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 1998 :
    - le rapport de M. LEMAI, président,
    - les observations de M. X..., représentant le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision du 15 décembre 1994 par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a ajourné à deux ans la demande de naturalisation de Mme Fikriye Y..., est motivée par la nécessité pour l'intéressée d'améliorer sa connaissance de la langue française ;
    Considérant que Mme Y... n'apporte aucun élément de nature à infirmer les énonciations d'un procès-verbal d'assimilation établi le 4 novembre 1994 selon lesquelles elle ne comprend que moyennement le français et s'exprime avec difficulté dans cette langue qu'elle ne sait ni lire ni écrire ; que si elle fait valoir qu'elle n'a commis aucun délit, qu'elle travaille et qu'elle souhaite assurer l'avenir de ses enfants en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée serait entachée d'une erreur de fait ou d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mars 1996, présentée par M. Jean X..., demeurant 22210, La Prénessaye ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 94-1207 du 10 janvier 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat lui accorde une dispense d'âge de vingt jours pour bénéficier d'une cessation progressive d'activité ;
    2 ) de condamner l'Etat à réparer les divers préjudices subis ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 1997 :
    - le rapport de Mme LISSOWSKI, conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions en annulation dirigées contre la décision du recteur de l'académie de Rennes du 24 juin 1993 :
    Considérant que, par une lettre du 16 juin 1993, M. X... avait demandé au recteur de l'académie de Rennes de lui accorder une dérogation de vingt jours afin de bénéficier d'une cessation progressive d'activité à compter du 1er février 1994 ; qu'il est constant que M. X..., né le 20 janvier 1939, ne remplissait pas, à la date du 31 décembre 1993, la condition d'âge posée par l'article 2 de l'ordonnance n 82-297 du 31 mars 1982 dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1991 ; que le recteur ne tenait d'aucune disposition législative ou réglementaire le pouvoir de lui accorder une telle dérogation ; qu'il était donc tenu, ainsi qu'il l'a fait par sa décision litigieuse, de lui refuser l'avantage sollicité ; que, pour contester ledit refus, M. X... ne saurait utilement se référer à diverses circulaires rectorales des 6 janvier 1988, 10 mars 1989, 28 mars 1990, 14 octobre 1992 et 2 octobre 1993 lesquelles sont, en tout état de cause, sans lien direct avec la dérogation sollicitée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions susvisées ;
    Sur les conclusions en indemnité :
    Considérant, eu égard aux développements qui précèdent et alors que M. X... n'établit pas que son placement en position de service à temps partiel présenterait un caractère irrégulier, que ses conclusions à fin d'indemnisation doivent, en tout état de cause et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur leur recevabilité, être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 1996, présentée pour M. Jean-Luc X... demeurant ..., par Me Y..., avocat ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 94-1418 en date du 24 mai 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 février 1994 par laquelle le directeur de la maison de retraite publique de Gallardon a prononcé son licenciement de ses fonctions d'ouvrier professionnel spécialisé ;
    2 ) d'annuler la décision du 10 février 1994 susvisée ;
    3 ) de condamner la maison de retraite de Gallardon à lui verser la somme de 2 215 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ;
    Vu la loi n 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 1997 :
    - le rapport de M. CHAMARD, conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le licenciement en fin de stage de M. X... de l'emploi de cuisinier-stagiaire qu'il occupait à la maison de retraite publique de Gallardon est intervenu en raison de son comportement d'ensemble à l'égard de ses collègues de travail et de la hiérarchie, incompatible avec l'exercice d'un emploi au sein d'une équipe et révélant une inaptitude professionnelle à occuper cet emploi, alors même que les compétences techniques de cuisinier de l'intéressé n'étaient pas mises en cause ; que, dans ces conditions, contrairement à ce que soutient le requérant, la décision contestée ne présentait pas un caractère disciplinaire ; que, dès lors, l'administration n'était pas tenue de mettre M. X... à même de consulter son dossier individuel, ni de motiver sa décision et de consulter le conseil de discipline ; qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le défendeur, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susvisée du 10 février 1994 prononçant son licenciement ;
    Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :
    Considérant que M. X... succombe dans la présente instance ; que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel s'opposent à ce qu'une telle allocation lui soit accordée ;
Article 1er :La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  :Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la maison de retraite publique de Gallardon et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juillet 1996, présentée par M. Jean X..., demeurant Saint-Marc-Le-Blanc, à Saint-Brice-en-Coglès (35460) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 91243 du 18 avril 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à la participation des employeurs à l'effort de construction qui lui ont été assignées au titre des années 1985, 1986 et 1987 ;
    2 ) de prononcer la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 1998 :
    - le rapport de M. ISAÏA, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement :
    Considérant que M. X... soutient, à propos de l'irrecevabilité qui lui a été opposée par les premiers juges en raison de la tardiveté de sa demande, que si le tribunal administratif entendait retenir ce motif, il ne pouvait le faire qu'en rendant son jugement au début de l'instance juridictionnelle et non plus de cinq ans après l'enregistrement de ladite demande ; que, toutefois, la circonstance qu'il invoque est sans incidence sur la régularité formelle du jugement attaqué ;
    Sur la tardiveté de la demande :
    Considérant qu'aux termes de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales :  "L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R.198-10 ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la décision par laquelle le directeur régional des impôts de Rennes a statué sur la réclamation de M. X... a été notifiée à celui-ci le 29 novembre 1990 ; qu'ainsi, le délai prévu par les dispositions précitées de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales expirait le 30 janvier 1991 à minuit ; que la demande de M. X... n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 5 février 1991, soit postérieurement à l'expiration dudit délai ; que la circonstance que le tribunal aurait statué au fond à propos de la même imposition dans une affaire concernant un autre contribuable est sans incidence sur les conditions de régularité de la demande ; que, par suite, ladite demande était irrecevable et ne pouvait dès lors qu'être rejetée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 mars 1997, présentée par M. Jean X... demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance n 97-223 du 10 mars 1997 par laquelle le président du Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant au paiement par les organismes de sécurité sociale d'une importante somme d'argent qui lui serait due ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment ses articles R.27 et R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 octobre     - le rapport de Mme STEFANSKI, conseiller,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les rapports entre les organismes de sécurité sociale et les assurés sociaux sont des rapports de droit privé et relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ; que la demande présentée par M. X... au Tribunal administratif de Caen était relative à un litige entre l'intéressé et une caisse de sécurité sociale ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 avril 1995, présentée par M. Gérard X..., demeurant Maison forestière de la Martois, 35340, Liffré ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 91-1460 du 15 mars 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre des décisions relatives à son reclassement dans le corps des techniciens forestiers ;
    2 ) d'annuler ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre     - le rapport de Mme LISSOWSKI, conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gou-vernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., agent de l'Office national des forêts, a demandé le 30 octobre 1990 au ministre de la fonction publique, d'annuler la décision du 18 septembre 1990, par laquelle le directeur de l'Office national des forêts a, nonobstant son inaptitude physique à exercer les fonctions qu'il occupait jusqu'alors, refusé son reclassement dans le corps des techniciens forestiers, qu'il avait demandé le 30 août 1990 ; que ce recours hiérarchique a été transmis le 26 novembre 1990 au ministre de l'agriculture, seul compétent pour y statuer ; que le ministre de l'agriculture n'a pas répondu ;
    Considérant que l'exercice d'un recours administratif fait courir les délais de recours contentieux, au plus tard à la date à laquelle ce recours a été exercé ; que, dès lors, le recours réputé adressé par M. X... au ministre de l'agriculture le 30 octobre 1990 s'est, en l'absence de décision explicite, trouvé rejeté à l'expiration d'un délai de quatre mois ; que les conclusions présentées par M. X... devant le Tribunal administratif de Rouen, le 19 juillet 1991, soit plus de deux mois après le rejet implicite de son recours hiérarchique étaient donc tardives et, par suite, irrecevables ; qu'il s'ensuit que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à l'Office national des forêts et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 juin 1995, présentée pour la S.A. ATEBAT dont le siège est ... (Cher), par Me X..., avocat ;
    La S.A. ATEBAT demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 18 avril 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1984, 1985, 1986 et 1987 ;
    2 ) de lui accorder la décharge des impositions contestées ;
    3 ) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement et des impositions contestés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 1997 :
    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, contrairement à ce que soutient la société requérante, il ressort des pièces du dossier soumis aux premiers juges que l'administration a établi lui avoir notifié le 24 avril 1991 la décision prise sur la réclamation qu'elle avait formée ; que la circonstance qu'elle ait été mise en règlement judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Bourges du 22 avril 1991 est sans incidence sur la régularité de cette notification ; qu'il est constant que la requête a été enregistrée au greffe du Tribunal le 1er juillet 1991 soit après l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois ouvert par cette notification ; que la société n'établit pas avoir expédié son recours en temps utile pour qu'il parvienne au Tribunal avant l'expiration de ce délai ; que la production par l'administration de son mémoire en défense plus de six mois après l'enregistrement de la requête est sans incidence sur l'expiration de ce délai ; qu'il suit de là que la S.A. ATEBAT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande pour tardiveté ;
Article 1er : La requête de la S.A. ATEBAT est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la S.A. ATEBAT et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 14 avril 1997, présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 94-3101 du 13 janvier 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 11 avril 1994 par laquelle le ministre chargé des affaires sociales et de l'intégration a déclaré irrecevable la demande de réintégration dans la nationalité française de M. Naceur X... ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif de Nantes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 1997 :
    - le rapport de Mme STEFANSKI, conseiller,
    - les observations de M. Y..., représentant le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 24-1 du code civil : "La réinté-gration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation" ; qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil :  "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de nationalité" ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que la demande de réintégration par décret dans la nationalité n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. X..., qui avait auparavant exercé des fonctions d'interne, était médecin associé vacataire depuis 1992 et assurait des gardes de réanimation cardiaque ; que ces emplois, qui avaient un caractère suffisamment stable, lui procuraient des ressources permettant de subvenir à ses besoins ; qu'ainsi, M. X..., qui a effectué sa scolarité et au moins une partie de ses études de médecin en France, et dont en outre les membres de la famille proche résident en France et ont la nationalité française, avait fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ; que, par suite, le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 11 avril 1994 par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a déclaré irrecevable la demande de naturalisation de M. X... ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration est rejeté.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à M. X....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 mars 1995, présentée par M. X..., demeurant ... (Loire- Atlantique) ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) de rectifier pour erreur matérielle et de déclarer non avenue l'ordonnance en date du 19 janvier 1995 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour a rejeté pour tardiveté sa requête n 94NT01011 ;
    2 ) de faire droit aux conclusions de sa requête n 94NT01011 ; .    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 1995 :
    - le rapport de Mme Lackmann, président rapporteur,
    - et les conclusions de M. Cadenat, commissaire du gouvernement,
    Sur les conclusions dirigées contre l'ordonnance du 19 janvier 1995 :
    Considérant que, par une ordonnance du 19 janvier 1995, le président de la 1ère chambre de la cour a rejeté pour tardiveté la requête n 94NT01011 de M. X... tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 7 juillet 1994 au motif que ce jugement lui avait été notifié le 7 juillet 1994 ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.231 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'un arrêt d'une cour administrative d'appel est entaché d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la cour un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification de l'arrêt" ;
    Considérant que le jugement attaqué par M. X... lui a en réalité été notifié le 28 juillet 1994 et non le 7 juillet 1994 ; qu'ainsi, la requête n 94NT01011 de M. X..., enregistrée au greffe de la cour le 23 septembre 1994, n'était pas tardive ; qu'il suit de là que c'est à la suite d'une erreur matérielle que l'ordonnance critiquée a jugé que la requête de M. X... devait être rejetée ; que l'ordonnance du 19 janvier 1995 doit en conséquence être déclarée non avenue ;
    Sur les conclusions de la requête n 94NT01011 :
    Considérant que l'état du dossier ne permet pas de statuer sur les conclusions susvisées ; que, par suite, avant dire droit sur ces conclusions, il y a lieu de communiquer l'ensemble des pièces de la procédure au ministre de l'économie et des finances ;
Article 1er - L'ordonnance en date du 19 janvier 1995 du président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Nantes est déclarée non avenue.
Article 2 - Le dossier de la requête n 94NT01011 de M. X... est communiqué au ministre de l'économie, des finances et du plan.
Article 3 - Tous droits et moyens des parties sur lesquels le présent arrêt n'a pas statué sont réservés.
Article 4 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et du plan.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 mars 1994, présentée pour M. Z... POCHAT demeurant ..., Le Guilvinec, par Me LE BRAS, avocat à Quimper ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 89-1041 du 15 décembre 1993 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que le Centre hospitalier régional (C.H.R) de Brest soit condamné à lui verser la somme de 150 000 F en réparation des conséquences dommageables subies par le requérant après l'intervention chirurgicale pratiquée le 12 décembre 1985 ;
    2 ) de condamner le C.H.R de Brest à lui verser cette somme ainsi que 20 000 F au titre des frais non compris dans les dépens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 1996 :
    - le rapport de M. CADENAT, conseiller,
    - les observations de Me Y..., représentant Me LE BRAS, avocat de M. X...,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gou-vernement ;
    Considérant que M. X... a subi, le 12 décembre 1985, au C.H.R de Brest, une intervention chirurgicale au genou gauche ; qu'il recherche la res-ponsabilité de cet établissement à raison de l'algodystrophie dont il est atteint à l'articulation tibio-tarsienne de la jambe droite qu'il impute à un choc du pied droit contre une porte d'accès à un couloir du C.H.R, survenu, selon lui, lors de son trans-port sur un chariot après l'intervention chirurgicale susmentionnée ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des rapports des deux experts successivement désignés par le tribunal administratif, que la réalité de ce choc n'est pas établie avec certitude, l'algodystrophie dont souffre M. X... pouvant d'ailleurs survenir sans traumatisme causal ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle expertise, laquelle revêtirait un caractère frustratoire, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête ;
    Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :
    Considérant que M. X... succombe dans la présente instance ; que sa demande tendant à ce que le C.H.R de Brest soit condamné à lui verser une somme au titre des frais qu'il a exposés doit, en vertu des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, être rejetée ;
Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., au Centre hospitalier régional de Brest, à la Caisse primaire d'assurance maladie du Sud-Finistère et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu, enregistrés au greffe de la Cour les 7 février et 1er mars 1995, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour M. José X..., demeurant ... (Loiret), par Me Y..., avocat à Orléans ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 94-1545 par laquelle le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du recteur de l'académie Orléans-Tours du 30 août 1994 par lequel il a été nommé titulaire académique de l'académie Orléans-Tours ;
    2 ) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette ordonnance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 1996 :
    - le rapport de M. CADENAT, conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... fait appel de l'ordonnance du 29 décembre 1994 par laquelle le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 30 août 1994 l'affectant, en qualité de titulaire académique, dans deux collèges, l'un à Malesherbes, et l'autre à Pithiviers ;
    Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, la décision dont le sursis à l'exécution était demandée devant la Cour comme devant le Tribunal administratif a été remplacée par un nouvel arrêté rectoral du 6 juillet 1995 portant affectation de M. X... et a donc cessé de produire ses effets ; que, par suite, la requête susvisée de M. X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 décembre 1995, présentée par M. Gérard X... demeurant ..., et tendant à l'annulation du jugement n 94-1297 en date du 12 octobre 1995 du Tribunal administratif d'Orléans, en tant que ce jugement a rejeté ses conclusions indemnitaires dirigées contre la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment ses articles R.116, R.108 et R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 1997 :
    - le rapport de M. CHAMARD, conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gou-vernement ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à obtenir la condamnation de la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin à lui verser diverses indemnités ; que de telles conclusions ne sont pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat en vertu des dispositions de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'il résulte des pièces du dossier que le requérant n'a pas déféré à l'invitation qui lui a été faite par le greffe de se faire représenter par l'un des mandataires désignés à l'article R.108 du même code ; que, dès lors, la requête est irrecevable et doit être rejetée ;
Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête n 93NT00614, enregistrée au greffe de la cour le 8 juin 1993, présentée pour Me X..., es qualité de mandataire liquidateur de M. Alain Y..., et M. Y..., demeurant à l'Ille d'Elle (Vendée), route de Fontenay, par Me Z..., avocat ;
    Me X... et M. Y... demandent à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 23 mars 1993 par laquelle le Président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. Y... tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982, 1983 et 1984 ;
    2 ) de lui accorder la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 1995 :
    - le rapport de M. Grangé, conseiller,
    - et les conclusions de M. Isaïa, commissaire du gouvernement,
    Considérant que, contrairement à ce que soutiennent Me X... es qualité de mandataire liquidateur de M. Y... et ce dernier, il résulte des pièces du dossier que celui-ci n'avait pas joint à l'appui de sa demande adressée au tribunal administratif de Nantes la copie de la réclamation qu'il avait adressée au directeur des services fiscaux de Vendée ; qu'en se bornant à confirmer au tribunal sa proposition faite à l'inspecteur instructeur du dossier de présenter tous les documents comptables à l'appui des déclarations déposées, M. Y... ne peut être regardé comme ayant présenté les faits et moyens, au sens de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qu'il entendait faire valoir à l'appui de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982, 1983 et 1984 ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que le Président de la première chambre du tribunal administratif de Nantes a considéré que la demande de M. Y... n'était pas motivée et n'était dès lors pas recevable ;
Article 1er - La requête de Me X... et de M. Y... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Me X..., à M. Y... et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête n 93NT00834, enregistrée au greffe de la cour le 3 août 1993 présentée par M. Guy X..., demeurant à Beaugency (Loiret) ... ;
    M. Guy X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 18 mai 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été réclamées au titre des années 1984, 1985 et 1986 ;
    2 ) de lui accorder la décharge des impositions contestées ;
    3 ) de décider que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution du jugement et des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 1995 :
    - le rapport de M. Grangé, conseiller,
    - les observations de M. X...,
    - et les conclusions de M. Isaïa, commissaire du gouvernement,
    Considérant que l'administration a réintégré dans le revenu imposable de M. X..., qui exerce l'activité de gérant majoritaire d'une entreprise de presse, les déductions qu'il avait opérées des revenus tirés de cette activité, au titre des années 1984, 1985 et 1986, en tant que frais professionnels ;
    Considérant que la position verbale qu'aurait adoptée l'administration en 1971 ne constitue pas une prise de position formelle dont le contribuable puisse se prévaloir ; que M. X... ne justifie, par les documents qu'il produit, ni la réalité ni le montant des frais qu'il soutient avoir exposés pour l'exercice de son activité ; que le moyen tiré de ce que le contribuable serait de bonne foi est inopé- rant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de M. Guy X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Guy X... et au ministre du budget.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet 1993 et 20 juillet 1993 sous le n 93NT00733, présentés par la société à responsabilité limitée SIF (Société Intervention Flash) dont le siège est à Argentan (Orne) Z.A. de Coulandon ;
    La société SIF demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement, en date du 4 mai 1993, par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1986 ;
    2 ) de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ;
    3 ) de lui appliquer les articles R.120 et R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et le sursis à exécution de l'imposition et du jugement contestés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 1995 :
    - le rapport de M. Grangé, conseiller,
    - et les conclusions de M. Isaïa, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'il ressort de l'examen de la demande que la société SIF avait adressée au tribunal administratif de Caen qu'elle ne contenait l'exposé d'aucun fait ni d'aucun moyen que le requérant entendait faire valoir à l'appui de son recours ; que c'est dès lors à bon droit que le tribunal a considéré que cette demande n'était pas recevable ; que, par suite, la société SIF n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de la société SIF est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la société SIF et au ministre de l'économie et des finances.