Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 22 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé son élection en qualité de conseiller général du département du Nord ;
    2°) valide son élection ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953, le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.195 du code électoral : "Ne peuvent être élus membres du conseil général : 11) les agents et comptables de tout ordre, employés à l'assiette, à la perception et au recouvrement des contributions directes et indirectes, et au paiement des dépenses publiques de toute nature, dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que M. X... exerçait depuis moins de six mois, avant le 29 mars 1992, date de son élection en qualité de conseiller général du département du Nord, les fonctions de contrôleur des impôts à Roubaix, ville située dans le même département que celui où il a présenté sa candidature ; que l'intéressé ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l'article L.122-8 du code des communes qui ne s'appliquent pas aux élections cantonales et ne sont pas transposables à celles-ci ; qu'au regard des dispositions précitées de l'article L.195-11 du code électoral, M. X... était inéligible ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé son élection en qualité de conseiller général ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret du 15 mai 1990 : "Dans le cas de la requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 5 000 F ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 5 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M.Paques, au préfet de la région Nord-Pas de Calais, préfet du Nord et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu l'ordonnance en date du 24 mars 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 1992 par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à ce tribunal par M. X... MOTTA demeurant ... ;
    Vu la demande enregistrée le 15 novembre 1991 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Y... et tendant à l'annulation de l'état exécutoire n° 593 émis à son encontre le 2 novembre 1990 au titre du remboursement de ses frais de scolarité à l'Ecole navale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
    Considérant que, par la requête susvisée, M. Y... demande l'annulation de l'état exécutoire émis à son encontre le 2 novembre 1992 au titre du remboursement de ses frais de scolarité à l'Ecole Navale ;
    Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que faute pour M. Y... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er avril 1992 et 21 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Guy X..., demeurant Kervoasdoué, Saint-Eloi, Louargat (22540) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 26 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 novembre 1991 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel des Côtes d'Armor lui a refusé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... fait appel du jugement en date du 26 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 novembre 1991 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel des Côtes d'Armor lui a refusé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés ; que cet appel n'est pas au nombre de ceux dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre la requête de M. X... à la cour administrative d'appel de Nantes ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête deM. LE BOULANGER est attribué à la cour administrative d'appel de Nantes.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au président de la cour administrative d'appel de Nantes.
Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ferdinand X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 1er octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'un droit de passage privatif ; 
    2°) de lui accorder un droit de passage privatif ;
    Vu les autres pièces du dossier ; 
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Silicani, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Ferdinand X... se borne à demander au juge administratif de lui accorder, sur l'assiette de la parcelle ZC 82 attribuée à l'association foncière de remembrement de Pleure, un passage privatif de 10 mètres de large, de façon à assurer la jonction entre deux îlots ZC 80 et ZC 83 qu'il a reçus, à la suite des opérations de remembrement de la commune de Pleure (Jura) ; 
    Considérant que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort qu'en estimant que de telles conclusions ne sauraient être utilement présentées devant le juge de l'excès de pouvoir, le tribunal administratif de Besançon a, par le jugement attaqué du 1er octobre 1989, rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président de l'association foncière de Pleure et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 1992, présentée par Mlle Luisa X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 mars 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 mars 1992 par lequel le préfet du Nord a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique : 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que l'arrêté du préfet du Nord en date du 24 mars 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... lui a été notifié le jour même à 17 heures 30 et que cette notification indiquait les voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Lille n'a été enregistrée que le 26 mars 1992 à 8 heures 50, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné et était donc tardive ; que, dès lors, Mlle X..., qui n'allègue pas avoir été dans l'impossibilité de faire enregistrer sa demande au greffe du tribunal administratif dans le délai légal susrappelé, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Luisa X..., au préfet du Nord et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 février et 20 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Dursun X..., demeurant chez M. Y... Kazim ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 31 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 janvier 1991 par laquelle le préfet du Finistère a refusé de régulariser sa situation administrative et juridique et l'a invité à quitter le territoire français ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir présentée par le ministre de l'intérieur :
    Considérant que M. X..., ressortissant turc, a sollicité la délivrance d'une carte de résident en qualité de réfugié ; que par décision en date du 26 février 1990 le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à obtenir le statut de réfugié ; que cette décision de rejet a été confirmée par la commission de recours des réfugiés le 28 septembre 1990 ; que dès lors, le préfet du Finistère n'a pas commis d'excès de pouvoir en rejetant la demande qui lui était présentée ;
    Considérant que la décision attaquée ne prononce pas l'expulsion de M. X... vers son pays d'origine ; que dès lors le moyen tiré des dangers que ferait courir à M. X... son retour en Turquie est en tout état de cause inopérant ; que par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 28 janvier 1991 du préfet du Finistère refusant de régulariser sa situation et l'invitant à quitter le territoire français ; 
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu l'ordonnance en date du 28 avril 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 avril 1992 par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Caen a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à cette cour par la société AFFICAEN ; 
    Vu la requête, enregistrée le 14 avril 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes présentée par la société AFFICAEN, représentée par son gérant en exercice et tendant à ce que soit annulé le jugement du 10 mars 1992 en tant que le tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 10 octobre 1990 par lesquels le maire d'Hérouville Saint-Clair l'a mise en demeure de supprimer des dispositifs publicitaires implantés en bordure des routes départementales n° 515 et n° 226 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-587 du 29 décembre 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préjudice qui résulterait pour la société AFFICAEN de l'exécution de l'arrêté du 10 octobre 1990 par lequel le maire d' Hérouville Saint-Clair l'a mise en demeure de déposer les dispositifs publicitaires implantés en bordure de la route départementale n° 515 et n° 226 A n'est pas de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette mesure ; qu'ainsi la société AFFICAEN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la société AFFICAEN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société AFFICAEN et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril 1992, présentée par M. Omer X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 19 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 janvier 1990 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a refusé d'enregistrer sa déclaration de réintégration dans la nationalité française ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 105 du code de la nationalité française, le tribunal de grande instance est seul compétent pour connaître des litiges nés du refus d'enregistrer la déclaration de nationalité prévue par l'article 153 du même code ; qu'ainsi M. Omer X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre un tel refus d'enregistrement comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. Omer X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Omer X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, dela santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil général de la Seine-Maritime du 17 février 1986 accordant une subvention aux collèges privés d'enseignement général en vue de l'acquisition de matériel informatique ;
    2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat du département de la Seine-Maritime,
    - le rapport de M. Schneider, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties ou le recours des ministres doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens" ;
    Considérant que la requête de M. X..., qui se borne à énumérer des lois, règlements et circulaires relatifs à l'enseignement privé et à énoncer qu'il ressort de l'ensemble de ces dispositions que les concours financiers que les collectivités territoriales peuvent accorder aux établissements d'enseignement privés sous contrat ne peuvent porter que sur les seules dépenses de fonctionnement, ne satisfait pas aux dispositions précitées de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 et n'est, par suite, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au département de la Seine-Maritime et au ministre de l'éducation nationale.
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 17 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 26 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 décembre 1985 par laquelle la commission régionale de Nantes a dispensé M. X... du service militaire en application de l'article 32, 4ème alinéa, du code du service national ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L.7 du code du service national : "Nul ne peut être appelé au service actif s'il a atteint ou dépassé l'âge de 29 ans" ;
    Considérant que M. X... a été dispensé du service national par une décision de la commission régionale de Nantes, confirmée par un jugement du tribunal administratif ; que, postérieurement à l'introduction du recours, il a atteint l'âge de 29 ans avant que le Conseil d'Etat, saisi en appel par le MINISTRE DE LA DEFENSE, n'ait statué ; que, dès lors, le recours du ministre est devenu sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du recours du MINISTRE DE LA DEFENSE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de la défense et à M. X....
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 1992, présentée par M. Mehmet X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 mars 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 mars 1992 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique : 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... s'est vu refuser à deux reprises la qualité de réfugié politique, tant par l'office français de protection des réfugiés et apatrides que par la commission des recours des réfugiés ; qu'il n'est pas contesté qu'après avoir reçu notification de la décision lui refusant le séjour, qui comportait l'indication des voies et délais de recours, le 5 juin 1991, il s'est maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de cette date ; qu'il entrait dès lors dans le cas prévu à l'article 22-I-3°) de l'ordonnance de 1945, dans lequel le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier qu'en décidant que M. X... serait reconduit à la frontière, le préfet du Rhône ait violé les dispositions invoquées de la Convention de Genève, ni qu'il ait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de la mesure sur la situation personnelle et familiale de l'intéressé au regard des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; que M. X... n'apporte devant le juge administratif aucun élément nouveau, par rapport à ceux qu'a écartés la commission des recours des réfugiés, de nature à établir la réalité des risques qu'il courrait en cas de retour dans son pays d'origine ; que, par suite, dans la notification de l'arrêté attaqué, le préfet a pu légalement décider que M. X... serait reconduit dans son pays d'origine ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par son jugement en date du 23 mars 1992, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 20 mars 1992 et la notification du même jour par lequel le préfet du Rhône a décidé qu'il serait reconduit à la frontière ;
Article 1er : Larequête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mehmet X..., au préfet du Rhône et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 février 1992 et 10 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe Y..., demeurant ... ; M. Y... demande l'annulation d'une décision du 9 octobre 1991 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction d'un an d'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux et l'a condamné aux frais de première instance et d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de M. Philippe Y... et de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat du conseil national de l'ordre des médecins,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article R.145-20 du code de la sécurité sociale : "Les requérants sont admis en qualité de parties intéressées à se faire représenter aux débats : les organismes soit par un de leurs administrateurs ou par leur représentant légal, soit par un avocat, soit, selon le cas, par un médecin conseil, un chirurgien-dentiste conseil ou un pharmacien conseil des caisses d'assurance maladie des travailleurs salariés ou des régimes agricoles de protection sociale obligatoire ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que M. X..., inspecteur du contentieux de la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, ne pouvait régulièrement représenter celle-ci lors de l'audience du 9 octobre 1991 au cours de laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a pris la décision attaquée ; que celle-ci s'est ainsi prononcée au terme d'une procédure irrégulière ; que, dès lors, M. Y... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du 9 octobre 1991 de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, au conseilnational de l'ordre des médecins et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée le 18 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle X..., demeurant à Auriples (26400) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 30 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes dirigées contre l'arrêté en date du 31 décembre 1986 par leque le préfet de la Drôme a approuvé le tracé de détail d'une ligne électrique sur le territoire de la commune d'Auriples et institué les servitudes nécessaires à l'établissement de cette ligne ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 15 juin 1906 relative aux distributions d'énergie, notamment son article 12 ;
    Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Silicani, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué, par lequel le préfet de la Drôme a approuvé le tracé de détail d'une ligne électrique sur le territoire de la commune d'Auriples et institué les servitudes nécessaires à l'établissement et au fonctionnement de cette ligne, a été pris après l'accomplissement des formalités de publicité prévues aux articles 13 et 14 du décret du 11 juin 1970 relatif aux travaux d'électricité et de gaz ; qu'il a, notamment, été procédé, conformément au 2ème alinéa de l'article 14, à une notification, par lettre recommandée, à Mlle X... des travaux projetés ; qu'il appartenait à cette dernière de retirer au bureau des postes le pli recommandé qui avait fait l'objet d'un avis de passage laissé, par le préposé, à son domicile ;
    Considérant que le choix du tracé n'est susceptible d'affecter la légalité de l'arrêté préfectoral que si les charges qu'il impose aux propriétaires ne sont pas justifiées par le bénéfice qu'en retire l'intérêt général ; qu'en l'espèce, les inconvénients présentés par le tracé retenu ne sont pas excessifs, eu égard à l'intérêt qu'il présente, du point de vue, notamment, de la sécurité de l'alimentation en électricité des habitants des communes d'Auriples et de Puy-Saint-Martin ;
    Considérant que les conditions d'exécution de l'arrêté attaqué sont, en tout état de cause sans incidence sur sa légalité ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté ses demandes ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., à Electricité de France, au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications e du commerce extérieur et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu l'ordonnance en date du 28 avril 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 avril 1992, par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette Cour par la société AFFICAEN ; 
    Vu la requête, enregistrée le 14 avril 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée par la société AFFICAEN, représentée par son gérant en exercice et tendant à ce que soit annulé le jugement du 10 mars 1992 en tant que le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 3 septembre 1991 par lequel le maire d' Hérouville-Saint-Clair l'a mise en demeure de supprimer un dispositif publicitaire implanté en bordure de la route départementale n° 515 au PK 5 100 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-587 du 29 décembre 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préjudice qui résulterait pour la société AFFICAEN de l'exécution de l'arrêté du 3 septembre 1991 par lequel le maire d' Hérouville-Saint-Clair l'a mise en demeure de déposer un dispositif publicitaire implanté en bordure de la route départementale n° 515 n'est pas de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette mesure ; qu'ainsi la société AFFICAEN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la société AFFICAEN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société AFFICAEN et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 25 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 10 juillet 1991 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a annulé la décision du préfet des Yvelines en date du 4 mai 1988 refusant de délivrer une carte de résident à M. Hodja X... ;
    2° de rejeter la demande présentée par M. Hodja X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 14 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 : "Peuvent obtenir une carte dite "carte de résident" les étrangers qui justifient d'une résidence non interrompue, conforme aux lois et règlements en vigueur, d'au moins trois années en France" ;
    Considérant que les personnes qui sollicitent la qualité de réfugié reçoivent des documents leur permettant, après avoir saisi l'office français de protection des réfugiés et apatrides, de séjourner régulièrement en France jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande par l'office et, le cas échéant, par la commission des recours des réfugiés ; que, par suite, le préfet des Yvelines a commis une erreur de droit en rejetant le 4 mai 1988 la demande de carte de résident présentée par M. X..., au seul motif qu'il ne justifiait pas d'une résidence en France régulière et ininterrompue de trois ans, alors qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé avait été mis en possession à partir du 28 octobre 1982 d'une autorisation provisoire de séjour délivrée en raison de sa demande d'asile ; qu'il suit de là que le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du préfet des Yvelines en date du 4 mai 1988 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu 1°) sous le n° 132 902, la requête, enregistrée le 3 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... au Havre (76620) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 2 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 1989 du ministre de la santé, de la solidarité et de la protection sociale lui refusant l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu, 2°) sous le n° 138 336, la requête enregistrée le 15 juin 1992, présentée par M. Mody X... et tendant aux mêmes fins que la requête n° 132 902 par les mêmes moyens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes de M. X... sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., qui sollicitait l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française, n'a pas répondu aux demandes de renseignements qui lui ont été adressées par l'administration en vue de vérifier qu'il remplissait les conditions prévues par l'article 153 du code de la nationalité française ; que, dans ces conditions, le ministre de la santé, de la solidarité et de la protection sociale a pu légalement lui opposer un refus ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision ministérielle du 13 décembre 1989 ; 
Article 1er : La requête de M. Mody X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mody X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé etde la ville.
Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant Au Foitey Chenecey-Buillon à Quingey (25440) ; elle demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 10 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commune de Laissey lui refusant le bénéfice d'une indemnité représentative de logement à compter du 1er mars 1986 ;
    2°) d'annuler ladite décision ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi du 30 octobre 1886 modifiée ;
    Vu la loi du 19 juillet 1989 modifiée ;
    Vu le décret 83-367 du 2 mai 1983 ;
    Vu le décret 84-465 du 15 juin 1984 portant définition du logement convenable attribué aux instituteurs par les communes ; Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Roger-Lacan, Auditeur,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de la loi du 30 octobre 1886, de la loi du 19 juillet 1889 et du décret du 15 juin 1984 que les communes sont tenues de mettre un logement convenable à la disposition des instituteurs qui en font la demande ou, à défaut, de leur verser une indemnité compensatrice ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme X... ait formulé une demande de logement entre le 1er mars 1986, date de son affectation à Laissey, et le 1er avril 1986, date à laquelle la commune a mis un logement à sa disposition ; qu'elle a refusé d'occuper ce logement, dont le caractère convenable au sens des dispositions susvisées n'est pas contesté ; que par suite, elle n'avait droit au bénéfice de l'indemnité représentative de logement ni pour la période séparant son arrivée dans la commune de la proposition de logement qui lui a été faite par celle-ci, ni pour la période postérieure à ladite proposition ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commune de Laissey refusant de lui verser une indemnité représentative de logement pour la période allant du 1er mars 1986 au 30 août 1986 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., àla commune de Laissey et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée le 6 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner le Commissariat à l'énergie atomique à une astreinte de 100 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 10 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 11 janvier 1990 par laquelle le service médical du Commissariat à l' énergie atomique a refusé de délivrer copie du "livret vert médical" au médecin de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90400 du 15 mai 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987.
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Girardot, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant d'une part, que, par un jugement en date du 10 juillet 1991, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 11 janvier 1990 par laquelle le service médical du Commissariat à l'énergie atomique a refusé de délivrer copie du "livret médical" au médecin de M. X... ; qu'il résulte de l'instruction que le document en cause lui a été communiqué le 9 juillet 1992 ; que dès lors les conclusions de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de ce jugement sont devenues sans objet ;
    Considérant, d'autre part, que les autres prétentions du requérant constituent un litige distinct de celui qui a été tranché par le jugement susmentionné et que dès lors elles doivent être rejetées ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'affaire de condamner le Commissariat à l'énergie atomique à payer à M. X... les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions deM. X... tendant à la condamnation du Commissariat à l'énergie atomique au paiement d'une astreinte.
Article 2 : Le surplus des conclusions de M. X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Commissariat à l'énergie atomique et au ministre d'Etat, ministre desaffaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 avril 1992, présentée par M. Abdallah X..., demeurant Résidence ensoleillée, bâtiment 13, appartement ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 13 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 septembre 1989 du ministre des affaires sociales et de la solidarité rejetant sa demande de réintégration dans la nationalité française ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre :
    Considérant qu'aux termes de l'article 110 du code du code de la nationalité française dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "La décision qui prononce le rejet d'une demande de naturalisation, de réintégration par décret ou d'autorisation de perdre la nationalité française n'exprime pas les motifs" ; que la décision par laquelle le ministre chargé des naturalisations refuse à un étranger l'acquisition de la nationalité française n'entre dans aucun des cas prévus par l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée devait être motivée ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 97-3 du code de la nationalité française : "La réintégration par décret ... est soumise, pour le surplus, aux conditions de la naturalisation" ; que le fait de remplir les diverses conditions posées par les articles 61 à 71 dudit code ne donne aucun droit à obtenir la naturalisation, laquelle constitue une faveur accordée par l'Etat français à un étranger ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en rejetant la demande de M. X..., le ministre des affaires sociales et de la solidarité se soit fondé sur des faits matériellement inexacts ou ait fait une interprétation manifestement erronée des circonstances de l'espèce ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 septembre 1989 du ministre des affaires sociales et de la solidarité refusant sa réintégration dans la nationalité française ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de laville.
Vu la requête, enregistrée le 27 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant ... au Bourget (93350) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 22 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser l'indemnité d'éloignement, assortie des intérêts de droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 susvisée : "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité, sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales et sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les actes réglementaires. Toutefois, les cours administratives d'appel exerceront leur compétence sur les recours pour excès de pouvoir autres que ceux visés à l'alinéa précédent et sur les conclusions à fin d'indemnités connexes à un recours selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat ..." ;
    Considérant que la demande formée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris tendait à l'annulation de la décision du directeur du Conservatoire national des arts et des métiers lui refusant le bénéfice de l'indemnité d'éloignement et la condamnation de l'Etat à lui verser une somme correspondant à ladite indemnité ; qu'en demandant la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes en litige, M. X... a donné à l'ensemble de sa demande le caractère d'une demande de plein contentieux ;
    Considérant que la requête formée par M. X... contre le jugement du 22 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande revêt nécessairement le même caractère et relève, en vertu des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1987, de la compétence de la cour administrative d'appel de Paris ;
Article 1er : Le jugement de la requête de M. X... est attribué à la cour administrative d'appel de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Conservatoire national des arts et métiers, au président de la cour administrative d'appel de Paris et au ministre de l'éducation nationale.