Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 janvier 1999, présentée pour M. Y... X demeurant ... par Me X..., avocat au barreau de Lyon  ;


     M. X demande à la Cour  :


     1') d'annuler le jugement n° 9203795 du Tribunal administratif de Lyon du 3 novembre 1998, rejetant sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu  et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1984  ;


     2') de prononcer la décharge demandée  ;


     ......................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Classement CNIJ  : 19-04-01-02-03-01


     Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mai 2003  :


     - le rapport de M. KOLBERT, premier conseiller  ;


     
- et les conclusions de M. CLOT, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que M. X a été régulièrement taxé d'office à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1984, en application des dispositions combinées des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, sur une somme de 504 600 francs correspondant à la valeur de cinq lingots d'or qu'il a apportés en 1984 à la société dont il était alors président-directeur général et que l'administration a regardée comme un revenu d'origine indéterminée  ; qu'ainsi il supporte, conformément aux dispositions des articles L. 193 et R.*193-1 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve de l'exagération de l'imposition qu'il conteste  ;


     Considérant que ni la production de cinq bons datés des années 1964 à 1967, d'acquisition, en espèces, de lingots d'or auprès du Comptoir Lyon-Allemand-Louyot, et qui ne comportent aucune indication du nom de l'acheteur, ni celle d'une attestation d'une employée de la société bénéficiaire de l'apport de lingots en 1984, rédigée postérieurement à la vérification, ne sont de nature à établir, comme le soutient le requérant, que lesdits lingots d'or étaient entrés dans son patrimoine avant le 1er janvier de l'année 1984, qui constitue l'année d'imposition  ; qu'ainsi l'administration fiscale était fondée à taxer la somme correspondante comme un revenu d'origine inexpliquée au titre de ladite année  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande  ;


     
DÉCIDE  :


     
ARTICLE 1er  : La requête de M. Y... X est rejetée.


     N° 99LY00035		- 2 -


     N° LY		- 3 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 mai 1998, présentée pour Y... Elisabeth X, demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Clermont-Ferrand  ; 


     Mme X demande à la Cour  :


     1') d'annuler le jugement n° 96-285 en date du 3 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme du 23 novembre 1995 en tant qu'elle a rejeté sa réclamation dirigée contre les opérations de remembrement de la commune de Plauzat ;


     2') d'annuler la décision litigieuse  ;


     ...............................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code rural  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     ------------------------


     
Classement CNIJ  : 03-04-02-005


     
------------------------


     
Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 2003  :


     - le rapport de M. FONTBONNE, président  ;


     - et les conclusions de Mme RICHER, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural  :  Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées. Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis. Il doit également avoir pour objet l'aménagement rural du périmètre dans lequel il est mis en oeuvre. Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principale, si ce n'est dans la mesure nécessaire au regroupement parcellaire.   ;


     	Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, l'ensemble de bâtiments vétustes que Mme X possède au bourg de Plauzat autour d'une maison d'habitation, ne peut, compte tenu du fait qu'elle n'est pas exploitante agricole et n'a à aucun moment exprimé l'intention d'organiser une exploitation à partir de ce tènement, être regardé comme constituant le centre d'exploitation des 5 hectares de terrains qu'elle possède  ; que dès lors le regroupement devait s'apprécier par rapport aux bâtiments d'exploitation du fermier  ; qu'il résulte des pièces du dossier que le remembrement a ramené de 1,772 kilomètres à 1,747 kilomètres la distance moyenne des terres au centre d'exploitation du fermier  ; que Mme X n'est par suite pas fondée à soutenir que les dispositions de l'article L.123-1 précité du code rural auraient été méconnues et à se plaindre de ce que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande  ; 


     
        DECIDE  : 


     
ARTICLE 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     
2


     
N° 98LY00868


     3


     
N° 98LY00868
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mars 2003 sous le n° 03Y0491, la requête présentée pour M. Alain X, demeurant ... par Me Anne-Catherine Goergen, avocate au barreau de Macon  ;


     M. X demande à la Cour  :


     1') d'annuler le jugement n° 02986 du 14 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Dijon n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 30 juin 2000 de l'inspecteur d'académie de Saône-et-Loire lui infligeant la sanction disciplinaire du blâme avec abaissement de deux points de la note professionnelle, et tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de reconstituer sa carrière au regard des promotions, avancements, changements de grade ou d'échelon auxquels il aurait pu prétendre sans l'intervention de la sanction contestée  ;


     2') d'annuler la décision du 30 juin 2000 de l'inspecteur d'académie de Saône-et-Loire et d'enjoindre à l'administration de reconstituer sa carrière  ;


     3') de condamner l'Etat au paiement de la somme de 800 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     ...............................................................................


     
Classement CNIJ  : 54-05-04-01


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 2003  ;


     - le rapport de M. BEAUJARD, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de M. CLOT, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que le désistement de M. X est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     DECIDE  :


     ARTICLE 1er   : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X. 


     -2-


     
N° 03LY00491


     
	- 3 -
Vu, enregistrée le 7 avril 2003, sous le n° 03LY00623, la requête présentée pour Mme X, ..., et pour l'association HUEZ ENVIRONNEMENT, dont le siège est Chalet Epidote, route du Poutat à l'Alpe-d'Huez, (38550), représentée par sa présidente en exercice, par Me Fiat, avocat  ;


     Mme X et l'association HUEZ ENVIRONNEMENT demandent à la Cour de rectifier l'erreur matérielle qui affecterait l'ordonnance n° 03LY00355 en date du 21 mars 2003 du président de la première chambre de la Cour administrative d'appel de Lyon qui a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'article 2 de l'ordonnance n° 012100 du 10 février 2003 du président de la cinquième chambre du Tribunal administratif de Grenoble et à la condamnation de la commune d'HUEZ-EN OISANS à leur verser une somme de 1 277,58 euros au titre des frais exposés pour la procédure de première instance  ;


     ..................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     
Classement CNIJ  : 54-08-05


     
Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  3 juin 2003  :


     - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller   ;


     
- et les conclusions de M. CLOT, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative  :  Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendue la décision un recours en rectification.   ;


     Considérant que les requérants soutiennent que, contrairement à ce qu'énonce l'ordonnance susvisée du 21 mars 2003 en se fondant sur les pièces contenues dans le dossier de première instance, ils avaient produit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans l'instance n° 012110 relative à la délibération du conseil municipal d'HUEZ-EN-OISANS du 26 janvier 2001 des observations en réponse à la lettre par laquelle les parties au litige avaient été informées de ce que le moyen, soulevé d'office et tiré du défaut d'intérêt à agir de l'association requérante et de Mme X était susceptible de fonder la décision du Tribunal  ; qu'à l'appui de cette affirmation, ils produisent devant la cour la copie des observations qu'ils ont produites devant le Tribunal administratif de Grenoble pour établir leur intérêt à agir dans une instance n° 023264 concernant une délibération du 10 juillet 2002 de la même commune  ; qu'ils n'établissent pas ainsi, alors que le mémoire dont ils allèguent l'existence ne figure pas au dossier mentionné par le juge d'appel, que l'ordonnance dont ils demandent la rectification sur ce point comporterait une erreur matérielle  ;


     
DÉCIDE  :


     ARTICLE 1er  : La requête de Mme X et de l'association HUEZ ENVIRONNEMENT est rejetée.


     N° 03LY00623		- 2 -


     N° 03LY00623		- 4 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1996, présentée pour M. X... demeurant ..., par Me Y..., avocat ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 27 décembre 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté comme irrecevable sa demande en référé tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Allier de lui communiquer l'identité de l'auteur d'une note confidentielle et anonyme que le ministre de l'intérieur a produite en défense devant le Conseil d'Etat, dans le cadre de l'instruction de l'appel qu'il a formé contre un jugement du même tribunal en date du 16 novembre 1990 rejetant sa demande en annulation d'une décision du maire de la commune de Saint Germain de Salles en date du 12 juillet 1989 lui refusant la location de la salle des fêtes municipale ;
    2°) d'enjoindre au préfet de l'Allier de lui communiquer l'identité du service ayant rédigé cette note ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 1998 :
    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "En cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête, qui, devant le tribunal administratif sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative".     Considérant que, par l'ordonnance susvisée, le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande de M. X... tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Allier de lui communiquer l'identité de l'auteur d'une note confidentielle et anonyme que le ministre de l'intérieur a produite en défense devant le Conseil d'Etat, dans le cadre de l'instruction de l'appel qu'il a formé contre un jugement du même tribunal en date du 16 novembre 1990 rejetant sa demande en annulation d'une décision du maire de la commune de Saint Germain de Salles en date du 12 juillet 1989 lui refusant la location de la salle des fêtes municipale ;
    Considérant que la mesure sollicitée avait pour objet, ainsi que le relevait l'intéressé lui-même dans la demande qu'il a présentée au tribunal administratif, de lui permettre de répliquer utilement au ministre dans le cadre du litige susmentionné ; que ledit litige ayant été, depuis lors, tranché en faveur du requérant, ladite mesure a, en tout état de cause, perdu toute utilité ; que, par suite, la requête de M. X... ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 janvier 1997, présentée par Mme Françoise Z..., demeurant "Quartier Le Serre", à Montboucher sur Jabron (26740) ;
    Mme Z... demande à la cour :
    1 ) d'annuler la décision du 7 novembre 1996 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Lyon a rejeté sa demande tendant à obtenir de l'ANIFOM l'indemnisation d'un fonds de commerce d'atelier mécanique situé à Sidi Y...
X... (Algérie) ;
    2 ) de lui accorder le bénéfice de cette indemnisation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 70-632 du 15 juillet 1970 ;
    Vu la loi n 87-549 du 16 juillet 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 1998 ;
    - le rapport de M. D'HERVE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 16 juillet 1987 relative au réglement de l'indemnisation des rapatriés :  "Les personnes qui répondent aux conditions du titre 1er de la loi n 70-632 du 15 juillet 1970 précitée et qui n'ont pas, dans les délais prévus à son article 32, demandé à bénéficier des dispositions de ladite loi peuvent déposer une demande d'indemnisation, pendant une durée d'un an à compter de la date de publication de la présente loi, sous réserve que la dépossession ait été déclarée auprès d'une autorité administrative française avant le 15 juillet 1970 ou que les biens dont l'indemnisation est demandée aient été déjà évalués par l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER pour des indivisaires ou des associés." ;
    Considérant que Mme Z... ne justifie pas avoir déclaré avant le 15 juillet 1970 auprès d'une autorité administrative française la dépossession d'un atelier de mécanique situé à Sidi-Bel-Abès (Algérie) ; que ni les attestations qu'elle produit, qui sont relatives à l'exercice par son époux et elle-même d'une telle activité, ni la circonstance que son époux a bénéficié des mesures d'accueil et de réinstallation destinées aux français rentrant d'Algérie, ne peuvent tenir lieu d'une déclaration de dépossession ; que Mme Z... n'allègue pas que les biens dont s'agit avaient fait l'objet d'une évaluation au profit d'un indivisaire ou d'un associé ; qu'elle ne peut dès lors prétendre au bénéfice des dispositions précitées ; qu'elle n'est en conséquence pas fondée à soutenir que c'est à tort que par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Lyon a refusé de faire droit à sa demande de relevé de forclusion et d'indemnisation ;
Article 1er : La requête de Mme Z... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 26 décembre 1994, la requête présentée pour Mme Angèle Marie X... demeurant Bocca d'Oro à Porto Vecchio (20137) ayant pour avocat la SCP Santini, Donati, Ferrandini, Tomasi ;
    Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 4 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre Hospitalier Général (CHG) de Bastia à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 2 mai 1991 dans les locaux dudit établissement ;
    2°) de prononcer ladite condamnation et de lui allouer la somme de 367 500 francs en réparation de son préjudice corporel, outre intérêts de droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 1996 :
    - le rapport de Mlle PAYET, conseiller ;
    - et les conclusions de M. RIQUIN, commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le tribunal administratif de Bastia a omis de mettre en cause la caisse primaire d'assurance maladie de Bastia ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler dans cette mesure le jugement attaqué ;
    Sur les conclusions de Mme X... :
    Considérant que si Mme X... soutient que le 2 mai 1991 elle a fait une chute dans les locaux du Centre hospitalier général de Bastia où elle s'était rendue pour une consultation externe, en glissant sur le sol qui, estime-t-elle avait été rendu glissant, aucun élément du dossier ne permet d'établir le lien de causalité, ni que l'état du sol présentait un danger excédant ceux contre lesquels il appartient aux usagers de se prémunir en faisant preuve de vigilance et d'attention ; qu'il s'ensuit que la demande de Mme X... ne peut qu'être rejetée ;
    Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
    Sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse :
    Considérant que par voie de conséquence de ce qui est exposé plus haut, il y a lieu de rejeter la demande de remboursement d'une somme de 76 947,69 francs formulée par l'organisme susmentionné qui a servi à Mme X... différentes prestations au titre de l'accident dont s'agit ;
Article 1er : Le jugement en date du 4 novembre 1994 du tribunal administratif de Bastia est annulé en tant qu'il a omis de mettre en cause la caisse primaire d'assurance maladie de Bastia.
Article 2 : La requête de Mme X... ensemble les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 octobre 1997 sous le n° 97LY02530, présentée par M. Florent X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 9505664 en date du 8 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 septembre 1995 par laquelle la caisse des dépôts et consignations a refusé de réviser sa pension de retraite ;
    2°) d'annuler la décision susvisée ;
    3°) d'enjoindre à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales de procéder au reclassement réclamé ;
    Il soutient que la décision a été prise par une autorité incompétente ; que le décret du 28 décembre 1994 n'interdit pas d'appliquer la nouvelle échelle indiciaire aux anciens secrétaires généraux ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ;
    Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 94-1157 du 28 décembre 1994 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 1999 ;
    - le rapport de M. BRUEL, président ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... conteste la décision du 5 septembre 1995 par laquelle la caisse des dépôts et consignations a refusé de réviser sa pension de retraite ; que le requérant n'articule devant la cour aucun moyen autre que ceux précédemment développés devant le tribunal administratif ; qu'il ressort des pièces du dossier que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
    Considérant que le présent arrêt n'implique aucune des mesures d'exécution prévues par l'article L.8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. X... doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 25 septembre 1997 sous le n° 97LY02466, la requête présentée par M. GREGULSKI, demeurant ... ;
    M. GREGULSKI demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 95-3473 du 17 juin 1997, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 mai 1995 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté son recours dirigé contre de précédents arrêtés le reclassant dans divers corps d'enseignants de la fonction publique ;
    2°) d'annuler la décision du 2 mai 1995 ensemble les arrêtés en cause, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 115 538 francs en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de ces décisions illégales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 96-452 du 26 mai 1996 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 1999 :
    - le rapport de M. BONNET, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant, d'une part, que les arrêtés de reclassement contestés par M. GREGULSKI ayant été validés par l'intervention de la loi du 26 mai 1996, et leur éventuelle illégalité n'ayant été sanctionnée par aucune décision de justice passée en force de chose jugée à la date de publication de ladite loi, c'est à bon droit, dès lors qu'aucun vice autre que celui couvert par la validation n'était invoqué à leur encontre, et nonobstant la circonstance que la demande de l'intéressé ait été enregistrée devant le tribunal avant l'intervention de cette même loi, que les premiers juges ont relevé qu'étaient devenues sans objet les conclusions du requérant dirigées contre les arrêtés en cause ; qu'ainsi M. GREGULSKI n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
    Considérant, d'autre part, que si M. GREGULSKI demande devant la cour la condamnation de l'Etat à lui verser 115 538 francs en réparation du préjudice qu'il aurait subi à raison de l'illégalité éventuelle des arrêtés en cause, ces conclusions, nouvelles en appel, sont en tout état de cause irrecevables devant la cour ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. GREGULSKI ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er  : La requête de M. GREGULSKI est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 31 août 1999, la requête présentée par M. Grégory HELLEU, demeurant ..., à La Tour de Salvagny (69890) ; M. HELLEU déclare faire appel du jugement n° 9901273 en date du 2 juillet 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a, sur la demande du MINISTRE DE LA DEFENSE, annulé la décision du 3 février 1999 par laquelle la commission régionale du service national de Lyon lui avait accordé un report d'incorporation jusqu'au 2 février 2001 ; il soutient que le service " information " du bureau du service national lui a indiqué oralement le 30 octobre 1998 qu'il avait jusqu'au 31 octobre 1998, le cachet de la poste faisant foi, pour adresser sa demande de report en qualité de bénéficiaire d'un contrat de travail à durée indéterminée ; que si, en vertu de l'article R.9 du code du service national, sa demande de prolongation d'un report expirant le 31 décembre 1998 devait en réalité parvenir avant le 30 septembre 1998, la commission régionale n'a pas commis un excès de pouvoir en faisant droit à sa demande compte tenu de l'erreur commise par le service " information " du bureau du service national ; qu'il souhaite que l'on tienne compte de sa bonne foi ; qu'il subit un préjudice, d'autant que son incorporation entraînera pour lui des dommages d'ordre financier, personnel et professionnel ;
    Vu, enregistré au greffe de la cour le 2 décembre 1999, le mémoire présenté par M. HELLEU qui demande que l'instruction soit close dès lors qu'il a été réformé à titre définitif ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 1999 :
    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en demandant qu'il soit mis fin à l'instruction de sa requête dès lors qu'il a été réformé à titre définitif par décision de la commission de réforme du service national en date du 21 octobre 1999, M. HELLEU doit être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. HELLEU.
Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 29 décembre 1995, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 941368 en date du 19 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Clermont Ferrand a annulé, à la demande de Mme Geneviève X... la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Puy Dôme en date des 5 juillet et 12 août 1994 en ce qui concerne le compte n° 404 de ce propriétaire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu les articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts et l'article 10 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, complétés par l'article 44 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 1999  :
    - le rapport de Mme RICHER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour prononcer l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Puy de Dôme en date des 5 juillet et 12 août 1994, concernant les terres de Mme Geneviève X... et de l'indivision X..., le tribunal administratif de Clermont Ferrand a admis que le déficit en valeur de productivité réelle du compte n°404 n'excédait pas la limite de 10 % fixée par la commission départementale dans sa décision du 4 décembre 1980 mais que la publication de cette décision le 16 juin 1994 n'avait pu avoir pour effet de la rendre opposable aux intéressés ; que le ministre soutient que la décision dérogatoire n'était pas devenue caduque, mais que la décision annulée était néanmoins illégale, le déficit en valeur de productivité réelle du compte n°404 étant supérieur à la tolérance de 10 % ; qu'ainsi, le ministre se bornant en fait à contester les motifs du jugement attaqué et non son dispositif, son recours n'est pas recevable et doit dès lors être rejeté ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION est rejeté.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 25 août 1997 sous le n° 97LY02032 présentée par Mme Nelly X..., demeurant ..., à Saint Martin sur Lavezon (07400) ;
    Mme X... demande à la cour
    1°) d'annuler le jugement n° 95-1387du 20 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 octobre 1994 par laquelle l'inspecteur du travail de Valence a autorisé son licenciement pour faute et la décision du 3 mars 1995 par laquelle le ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle a confirmé la décision de l'inspecteur du travail ;
    2°) d'annuler lesdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.87 ;
    Vu la loi n °87-1127 du 31 décembre 1987;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 26 juin 2000 :
    - Le rapport de M. BONNET, conseiller;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties." ;
    Considérant que Mme X..., en se bornant à se référer dans sa requête d'appel à ses demandes de première instance, sans présenter de moyens d'appel, n'a pas mis la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal en écartant les moyens soulevés devant lui ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mme X... ne peut être que rejetée pour irrecevabilité ;
Article 1er: La requête de Mme X... est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de NANCY a transmis à la cour administrative d'appel de LYON la requête présentée par Mlle DOUSSOT ;
    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour sous le n 950167, le 1er février 1995 et présentée par Mme Joëlle Y...
X... , demeurant ... à 21100 DIJON ;
    Mme DOUSSOT demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 17 janvier 1995, par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 1990 ;
    2 ) d'accorder la décharge sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 décembre 1998 ;
    - le rapport de M. RICHER, président ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle DOUSSOT a reçu le 15 octobre 1993 la notification de redressement relative notamment à ses revenus de l'année 1990 ; que, par suite, en application des articles L. 168, L. 169 et L. 189 du livre des procédures fiscales, cette notification a interrompu la prescription relative à l'année 1990 et c'est à bon droit que le service a mis en recouvrement le rôle supplémentaire litigieux du 30 juin 1994 ;
    Considérant que si Mlle DOUSSOT prétend qu'elle a droit à une réduction d'impôt au titre de ladite année en raison des intérêts qu'elle a versés à la suite d'un nouvel emprunt souscrit en 1987 en vue de l'acquisition de son habitation principale achetée en 1982, il ressort des pièces du dossier qu'une réduction annuelle de 1 800 francs lui a été accordée ; que la requérante ne précisant pas en quoi cette réduction serait insuffisante, elle ne met pas la cour à même d'apprécier la portée de son moyen qui ne saurait, dès lors, être accueilli ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle DOUSSOT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle DOUSSOT est rejetée.
Vu l'ordonnance, en date du 29 août 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de NANCY a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à MARSEILLE et modifiant les articles R. 5, R.7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de LYON la requête présentée par Mme CREUZE GROSSETTE ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de NANCY le 31 janvier 1995, présentée par Mme CREUZE Y... demeurant ... ;
    Mme CREUZE GROSSETTE demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 17 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1994 ;
    2 ) de prononcer la décharge de l'imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 1998 ;
    - le rapport de M. BONNAUD, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement
    Considérant que Mme CREUZE GROSSETTE qui demande sur le fondement de l'article 1390 du code général des impôts le bénéfice de l'exonération de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties de l'année 1994 pour l'appartement acquis en indivision avec M. X..., au ... ne justifie ni n'allègue percevoir elle-même l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ni même l'allocation versée aux adultes handicapés ; qu'elle ne peut non plus bénéficier des dispositions de l'article 1391 du code général des impôts à défaut de remplir la condition d'âge prévue par ce texte alors même qu'elle serait invalide à 80 % et que M. X... n'aurait pas dû être imposé sur le revenu de 1993 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme CREUZE GROSSETTE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Dijon a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande en décharge ;
Article 1er : La requête de Mme CREUZE GROSSETTE est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 19 décembre 1994 la requête présentée pour Mme Y..., demeurant ..., par Maître X..., avocat ;
    Mme Y... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 7 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de BASTIA a rejeté sa demande tendant à l 'annulation du permis de construire délivré le 7 juillet 1990 par le maire de l'Ile Rousse à la SCI E. PRATELLE ;
    2 ) d'annuler le permis de construire en date du 7 juillet 1990 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 20 octobre 1998 :
    - Le rapport de M. BONNET, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le permis de construire attaqué, qui vise une demande ne portant que sur la réalisation d'une place de stationnement supplémentaire, constitue un simple modificatif du permis accordé à la SCI E. PRATELLE, le 13 février 1990, par le maire de l'Ile Rousse ; que cette dernière autorisation ayant été annulée par jugement du tribunal administratif de BASTIA en date du 26 octobre 1990, le modificatif se trouve de ce fait entaché d'illégalité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de BASTIA a rejeté sa demande ; qu'il y a lieu, par suite d'annuler ledit jugement, ensemble le permis du 7 juillet 1990 ;
    Sur les conclusions de la commune de l'Ile Rousse tendant au remboursement de ses frais irrépétibles :
    Considérant qu'aux termes de l'article L8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation " ;
    Considérant que la commune de l'Ile Rousse étant partie perdante à l'instance, les dispositions susmentionnées font obstacle à ce qu'il soit fait droit à sa demande de remboursement de ses frais irrépétibles ;
Article 1ER: Le jugement du tribunal administratif de BASTIA en date du 7 octobre 1994 et le permis de construire délivré le 7 juillet 1990 par le maire de l'Ile Rousse à la SCI E. PRATELLE sont annulés.
Article 2: Les conclusions présentées par la commune de l'Ile Rousse aux fins d'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Vu, enregistrée le 22 décembre 1997, au greffe de la cour la requête de M. X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) de réformer le jugement du tribunal administratif de GRENOBLE en date du 10 décembre 1997 en tant que ledit jugement l'a condamné à payer une amende de 2.000 francs en application de l'article R. 88 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ;
    2 ) de le décharger de ladite amende ;
    M. X... fait valoir qu'il a toujours respecté les institutions de son pays et que sa démarche en l'espèce était complètement désintéressée et qu'elle ne visait qu'à défendre l'intérêt général ;
    Vu la décision du 10 novembre 1998 par laquelle le président de la 1ère chambre a dispensé l'affaire d'instruction en application de l'article 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 1999 :
    - le rapport de M. QUENCEZ , premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de GRENOBLE a, d'une part, décidé que la demande de M. X..., dès lors qu'elle n'était pas dirigée contre une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir, était irrecevable et l'a, d'autre part, condamné à une amende de 2.000 francs sur le fondement des dispositions de l'article R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que M. X... ne conteste en appel que l'amende pour recours abusif qui lui a été infligée ;
    Considérant que la demande de M. X... devant le tribunal administratif n'avait pas un caractère abusif au sens de l'article R. 88 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ; que par suite, le jugement attaqué doit être annulé en tant que par son article 2 il a, en vertu de ladite disposition, condamné M. X... à une amende de 2.000 francs ;
Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de GRENOBLE du 10 décembre 1997 condamnant M. X... à une amende de de 2.000 francs est annulé.
enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 5 février 1996, la requête présentée par Stanislas PERU, demeurant 3, résidence du Limousin, (62156) VIS-EN-ARTOIS ;
    M. Stanislas PERU demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 16 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été opposé le 20 mars 1993 par le maire de SAINT-MAIME ;
    2 ) d'annuler le certificat d'urbanisme négatif du 20 mars 1993 ;
    Vu les autres pièces du dossier;
    Vu le code de l'urbanisme;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi 87-1127 du 31 décembre 1987;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 10 novembre 1998 :
    - Le rapport de M. BONNET, conseiller ;
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par la commune :
    Considérant qu'aux termes de l'article NB5 du plan d'occupation des sols de la commune de SAINT-MAIME approuvé le 24 février 1990, et applicable à la zone dans laquelle se trouve inclus le terrain de M. PERU:  " Pour être constructibles, les unités foncières devront avoir une superficie minimale de 1000 m si le terrain est raccordé au réseau public d'eau potable, sinon 4000 m dans le cas contraire. Cette superficie s'applique aux propriétés d'un seul tenant " ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le terrain de M. PERU est d'une superficie de 1396 m et n'est pas raccordé au réseau public d'eau potable ; que le maire de SAINT-MAIME était dans ces conditions tenu de lui délivrer, comme il l'a fait le 20 mars 1993, par la décision attaquée, un certificat d'urbanisme négatif ; que, par suite, les moyens tirés par le requérant, en premier lieu de ce que deux précédents certificats en date respectivement des 14 septembre 1982 et 14 novembre 1983, pris sur la base de dispositions d'urbanisme antérieures indiquaient une "desserte suffisante", en deuxième lieu de ce que la demande était accompagnée d'un rapport géotechnique favorable, en troisième lieu de ce que le certificat du 14 septembre 1982 était positif, et en quatrième et dernier lieu, de ce que le maire aurait commis un détournement de pouvoir sont, en tout état de cause, inopérants ;
    Considérant qu'il résulte de tout de qui précède que M. PERU n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de MARSEILLE a rejeté sa demande ;
Article 1er: La requête de M. Stanislas PERU est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 14 janvier 1997, présentée par M. Jean X... , demeurant ... ;
    M. Jean X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance du 2 décembre 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de GRENOBLE a taxé les frais d'honoraires d'expert à acquitter à la suite du jugement du 27 juillet 1994 du même tribunal administratif ordonnant une mesure d'expertise portant sur les circonstances ayant conduit à l'édiction par le maire de VIENNE d'un arrêté de péril visant l'immeuble appartenant au requérant ;
    2 ) d'enjoindre à la commune de VIENNE d'obtenir la restitution des honoraires d'expert en cause ; Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code des collectivités territoriales ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    M. Jean X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 20 octobre 1998 :
    - Le rapport de M. BONNET, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;
    Considérant d'une part, qu'à la date à laquelle M. Jean X... avait saisi le tribunal administratif d'une contestation des frais d'expert, ces frais n'avaient été mis à la charge d'aucune des parties présentes à l'instance ; qu'ainsi la demande de M. Jean X... était irrecevable et a pu, à bon droit, être rejetée pour ce motif par l'ordonnance attaquée ;
    Considérant, d'autre part, que lesdits frais ont ultérieurement, par jugement du 15 mai 1997 du tribunal administratif de LYON, été mis à la charge de la seule commune de VIENNE ; que la qualité de contribuable communal dont se prévaut M. X... n'est pas de nature, en tout état de cause, à lui donner intérêt à contester, en lieu et place de la commune, le montant des frais alloués à l'expert par l'ordonnance attaquée ; qu'il suit de là que ses conclusions ne peuvent qu'être rejetées sur ce point, ainsi que celles tendant à ce que la cour enjoigne à la commune, sur le fondement des articles L8-2 et L.8-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, d'obtenir la restitution desdites sommes ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er: La requête de M. X... est rejetée.