Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 21 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande relative à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe foncière sur les propriétés non bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1981 dans les rôles de la commune de Persan (Val d'Oise) ;
    2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Vulpillières, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales : "Les requêtes ... doivent contenir explicitement l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions ... du demandeur ..." ;
    Considérant qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier de première instance que, même en tenant compte de ce que le requérant mentionnait qu'il n'avait pas reçu de réponse à une demande de renseignement adressée au directeur des services fiscaux du Val d'Oise au sujet de la taxe foncière sur les propriétés bâties établie à son nom au titre de l'année 1981 dans les rôles de la commune de Persan, la demande par laquelle M. René X... a saisi le tribunal administratif de Versailles, en y joignant la copie de l'avis d'imposition relatif à cette taxe, ne contenait, même de manière sommaire, l'exposé d'aucun moyen ; que, dès lors, c'est par une exacte application des dispositions de l'article R.200-2 précité que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté comme non recevable la demande ainsi présentée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 13 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant au Vivray, Essomes-sur-Marne  02400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1  annule le jugement en date du 21 octobre 1986, par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande en décharge de la participation aux dépenses afférentes à des travaux connexes au remembrement, à laquelle l'a assujetti l'Association foncière de remembrement d'Essomes-sur-Marne ;
    °2  le décharge de la participation contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Magniny, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat ..." ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à la décharge de la taxe pour participation aux dépenses de travaux connexes au remembrement qui lui a été réclamée par l'Association foncière de remembrement d'Essomes-sur-Marne ;
    Considérant qu'aucune disposition ne dispense une requête de cette nature du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. X..., présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de M. Pierre X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'Association foncière de remembrement d'Essomes-sur-Marne et au ministre de l'agriculture.
Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré le 18 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 10 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société Jurgen B. Mulder, ayant son siège à Francfort (RFA), la décharge de l'imposition forfaitaire annuelle prévue par l'article 223 septies du code général des impôts à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1981 à 1983,
    2°) remette cette imposition contestée à la charge de la société Jurgen B. Mulder ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Zémor, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de la société Jurgen B. Mulder,
    - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 223 septiès du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle d'un montant de 3 000F" ;
    Considérant que ces dispositions doivent être interprétées en ce sens que sont assujetties à l'imposition forfaitaire annuelle qu'elles instituent les personnes morales passibles à l'impôt sur les sociétés à raison de l'exploitation ou des opérations auxquelles elles se livrent personnellement et non celles qui ne sont passibles de l'impôt sur les sociétés que pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans une personne morale elle-même non passible de l'impôt sur les sociétés ;
    Considérant qu'il est constant que si la société Jurgen B. Mulder, dont le siège est à Francfort (RFA), était membre du groupement d'intérêt économique "AMROP international", enregistré au registre du commerce de Paris le 12 octobre 1978, elle ne s'est pas livrée en France, au cours des années 1981 à 1983, à une activité propre la rendant passible de l'impôt sur les sociétés ; que, dès lors, le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a accordé à la société Jurgen B. Mulder la décharge de l'imposition forfaitaire annuelle de 3 000 F assortie d'une majoration de 10 % à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1981 à 1983 ; 
Article 1er : Le recours du MIISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et à la société Jurgen B. Mulder.
Vu la requête enregistrée le 18 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant à Torigni-sur-Vire (50160), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 28 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1978 dans les rôles de la commune de Torigni-sur-Vire ;
    2° lui accorde la réduction de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Menestrel, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, pour contester la cotisation de taxe d'habitation établie à son nom au titre de l'année 1978, à raison la maison qu'il occupe à Thorigni-sur-Vire, M. X... soutient que la valeur locative de cette maison a été mal calculée et critique le taux retenu pour le calcul de l'imposition ;
    Considérant, sur le premier point, qu'il résulte de l'instruction que la valeur locative contestée a été régulièrement établie en retenant des coefficients correctifs modérés au regard des avantages de situation et de confort qui sont ceux de l'habitation du contribuable ; que le coefficient d'entretien, en particulier, tient compte, en l'espèce, des inconvénients liés à la vétusté des locaux ;
    Considérant, sur le second point, que le taux de la taxe d'habitation a été régulièrement calculé en vertu des dispositions de l'article 14 de la loi du 29 juillet 1975, applicables à l'année 1978 par l'effet des dispositions des I et II de l'article 4 de la loi du 16 juin 1977, lesquelles prévoient que les collectivités locales font connaître aux services fiscaux les décisions relatives aux impositions directes perçues à leurs profits ; que, si M. X... critique l'attitude des autorités de l'Etat qui, selon lui, n'auraient pas exercé leurs responsabilités face aux délibérations du conseil municipal de la commune de Thorigni-sur-Vire en matière de fixation du taux de la taxe d'habitation, il n'assortit pas ses allégations de précisions suffisantes pour permettre au Conseil d'Etat d'en apprécier la portée ; qu'ainsi, en tout état de cause, ses prétentions à cet égard ne peuvent qu'être rejetées ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre élégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mai 1987 et 11 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Danielle X..., pharmacienne, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement en date du 19 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1977,
    2°) prononce la décharge demandée,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Ancel, avocat de Mme Danielle X...,
    - les conclusions de M. Racine, Commissaire du gouvernement ;
     Sur l'étendue du litige :
    Considérant que par une décision en date du 25 octobre 1988, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux du Val-de-Marne a accordé à Mme X... un dégrèvement d'un montant de 20,95 F ; qu'ainsi et dans cette mesure, la requête est devenue sans objet ; 
     Sur le bien fondé des impositions :
    Considérant qu'en admettant même que, comme le soutient Mme X..., une fraction des recettes de la pharmacie qu'elle exploitait à Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne) ait été détournée par une aide-préparatrice travaillant dans son officine, ce qui n'est établi par le jugement du tribunal de grande instance de Créteil en date du 6 mars 1984 qu'à concurrence de 20 000 F, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les ventes correspondantes doivent être regardées comme ayant été réalisées pour le compte de la requérante, du fait notamment que lesdites ventes ont porté sur des produits qui avaient été achetés par elle et qu'elles ont été effectuées dans le cadre de son entreprise ; que, par suite, Mme X... était imposable à la taxe sur la valeur ajoutée sur le chiffre d'affaires correspondant à ces opérations ; qu'elle n'est donc pas fondée à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1977 ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X... à concurrence de la somme de 20,95 F.
Article 2 : Le surplus de la requête de Mme X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A. OFFICE DE TRANSACTIONS IMPORTATION EXPORTATION COURTAGE O.T.I.E.C., dont le siège social est ... ; la société O.T.I.E.C. demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 6 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1974 ;
    2°) prononce la décharge des impositions ;
    3°) condamne l'Etat à lui rembourser les frais exposés en première instance et en appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la société "OTIEC" a vendu le 11 février 1971, à la "Compagnie agricole et industrielle de Madagascar" 2 926 actions de la société "Conserveries du midi" qu'elle détenait, pour le prix total de 29,30 F ; que, toutefois, conformément à cette convention qui prévoyait que le prix de cession des actions serait révisé en fonction du bénéfice net qui apparaîtrait au bilan de la société "Conserveries du midi", le prix total des actions a été porté en 1974 à 234 080 F, soit une plus-value de 234 050,70 F qui devait s'imputer sur la moins value à long terme constatée en 1971 et la ramener à 16 179,66 F ; qu'au lieu de procéder à cette imputation, la société "OTIEC" a cru pouvoir déduire la somme perçue de son résultat imposable de l'exercice clos le 31 décembre 1974 ; qu'elle explique cette déduction en faisant valoir que le profit en cause a été compensé par un versement d'égal montant qu'elle a du faire à la société "Conserveries du midi" en réparation d'un préjudice que cette dernière aurait subi de son fait ;
    Considérant que la société "OTIEC" ne justifie en tout état de cause, par les pièces dont elle se prévaut, ni de la nature du préjudice qu'elle invoque, ni de ce que l'indemnité en cause aurait été versée dans l'intérêt de l'entreprise ; que, par suite, elle n'est pas fondée à se plaindre de ce que le tribunal administratif de Paris a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignées par suite de la réintégration dans les exercices de l'année 1974 et, au titre du déficit reportable de l'année 1975, de la somme de 234 080 F ;
Article 1er : La requête dela société "OTIEC" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société "OTIEC" et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre del'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 novembre 1984, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 28 août 1984 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande en réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1974 dans les rôles de la ville de Tours, et lui accorde la réduction sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Meyerhoeffer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la rupture du contrat de travail de M. X..., intervenue alors qu'il avait 62 ans et six ans d'ancienneté dans la société des Laboratoires Dausse en qualité de pharmacien, a donné lieu, conformément aux stipulations d'un protocole d'accord signé le 14 juin 1974 avec son employeur, au versement à son profit d'une somme de 107 242,09 F dont 60 000 F à titre "d'indemnité de licenciement bénévole" ; que l'administration a estimé que cette indemnité n'était pas de nature à réparer un préjudice autre que celui résultant de la perte des salaires et l'a soumise, dans la limite de 50 000 F, à l'impôt sur le revenu établi au nom de M. X... dans la catégorie des traitements et salaires au titre de l'année 1974 ;
    Considérant que, compte tenu de l'âge de l'intéressé et de son ancienneté limitée dans l'entreprise, cette somme de 50 000 F, qui correspond d'ailleurs sensiblement à la partie de ses salaires dont la perte n'est pas compensée par l'indemnité qui lui a été versée en application de la convention collective de l'industrie pharmaceutique, ne saurait être regardée, quelle que soit la dénomination qui lui a été donnée dans le protocole d'accord signé avec l'employeur et quelles qu'aient été les conditions du licenciement, comme destinée à réparer un préjudice autre que celui résultant de la perte de salaire ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 août 1985, présentée par la SARL LES PROFESSIONNELS REUNIS, dont le siège social est situé 14, Cours du Général de Gaulle à Epinay-sur-Orge (91360), représentée par son gérant M. Maurice X... ; la société demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 6 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 1980 et 1981 représentant la somme de 6 208 F à raison d'un bâtiment dont elle est propriétaire 15 cours du Général de Gaulle à Epinay-sur-Orge ;
    2°) prononce la réduction de ces impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié par le décret n° 73-143 du 22 février 1972 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Burg, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1389 du code général des impôts les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties : "en cas d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel ... Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que ... l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte ... une partie de l'immeuble susceptible ... d'exploitation séparée" ;
    Considérant qu'il ressort de l'instruction que si une partie de l'immeuble appartenant à la société requérante, sis à Epinay-sur-Orge et dénommé "Les Roitelets" a été exploitée à titre personnel pour l'hébergement d'enfants par M. X... ou son épouse de janvier 1951 à janvier 1953, cette partie de l'immeuble n'a jamais été exploitée par la société elle-même ; que dès lors le moyen tiré de ce que l'inexploitation de cette partie de l'immeuble était indépendante de la volonté de la SARL LES PROFESSIONNELS REUNIS en raison de l'impossibilité d'obtenir les autorisations nécessaires est inopérant ;
    Considérant qu'il ressort de ce qui précède que la SARL LES PROFESSIONNELS REUNIS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la SARL LES PROFESSIONNELS REUNIS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SARL LES PROFESSIONNELS REUNIS et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 10 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1980 dans les rôles de la commune d'Arc-et-Senans,
    2°) le décharge de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 150 B du code général des impôts : "Sont exonérées, sur la demande des intéressés et dans la mesure où elles n'étaient pas taxables avant le 1er janvier 1977, les plus-values immobilières réalisées par les contribuables dont la valeur de l'ensemble du patrimoine immobilier, y compris, le cas échéant, les biens de communauté et les biens propres de leur conjoint et de leurs enfants à charge n'excède pas 400 000 F ; cette valeur s'apprécie à la date de réalisation de la plus-value et tient compte des dettes contractées pour l'acquisition ou la réparation de ce patrimoine" ;
    Considérant que M. X... a vendu, le 8 juillet 1980, une propriété bâtie, acquise pour 60 000 F en 1967, moyennant le prix de 390 000 F ;
    Considérant qu'outre la propriété précitée, le patrimoine de M. X... comprenait un terrain de 23 ares sis à Arc-et-Senans pour l'achat duquel M. X... n'avait pas contracté d'emprunt ; que la valeur de ce terrain pour lequel un permis de construire avait été obtenu en mai 1978 et sur lequel une maison était en cours d'édification en 1980 excédait 10 000 F ; que, dès lors, le patrimoine immobilier de M. X... était supérieur à la limite de 400 000 F prévue par l'article 150 B du code général des impôts précité ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 février 1989, présentée pour la VILLE DE NOUMEA, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE NOUMEA demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 7 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé la délibération du conseil municipal du 3 janvier 1985 réformant et étendant la taxe sur les entrées cochères et charretières à l'ensemble de la ville ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ; 
    Vu la loi n° 77-744 du 8 juillet 1977 ;
    Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; 
    Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
     Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fourré, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Ancel, avocat de la VILLE DE NOUMEA,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-34 du code des communes, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, et applicable aux communes de Nouvelle-Calédonie et dépendances en vertu de l'article 3-I de la loi n° 77-744 du 8 juillet 1977, "Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte du conseil municipal, il peut en demander l'annulation au préfet qui statue sur la demande ..." ; que la règle ainsi posée selon laquelle les délibérations des conseils municipaux ne peuvent être déférées pour excès de pouvoir à la juridiction administrative qu'après un recours préalable au représentant de l'Etat n'a été supprimée, en ce qui concerne les communes de Nouvelle-Calédonie, ni par la loi 82-213 du 2 mars 1982 qui n'est pas applicable à ces communes, ni par des dispositions législatives ultérieures en vigueur au plus tard à la date à laquelle M. X... a saisi, le 16 juin 1988, le tribunal administratif de Nouméa d'un recours pour excès de pouvoir contre une délibération du conseil municipal de Nouméa du 3 janvier 1985 ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande dont M. X... a saisi le tribunal administratif n'avait pas été précédée d'un recours préalable au haut commissaire de la République ; que, dès lors, cette demande était irrecevable ; que, par suite, la VILLE DE NOUMEA est fondée à demander l'annulation du jugement du 7 décembre 1988 par lequel le tribunal de Nouméa a fait droit aux conclusions de la demande de M. X... ; 
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Nouméa du 7 décembre 1988 est annulé.
Article 2 : la demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Nouméa est rejetée. 
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE NOUMEA, à M. X... et au minitre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête, enregistrée le 1er août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société "CASTRES SPECTACLES", société à responsabilité limitée dont le siège social est 7, place Soult, à Castres (81100), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) rectifie pour erreur matérielle une ordonnance en date du 5 mai 1986 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'article du rôle de la commune de Castres par lequel elle a été assujettie à un complément d'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1980 ;
    2°) ordonne que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi enregistré le 9 décembre 1985 sous le n° 73 959 tendant à la décharge de ce complément d'impôt sur les sociétés, il sera sursis à l'exécution de l'article de rôle contesté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Querenet X... de Breville, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par une décision en date du 7 décembre 1988, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la requête de la société à responsabilité limitée "CASTRES SPECTACLES", enregistrée sous le n° 73 959, et tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel cette société a été assujettie au titre de l'année 1980 dans les rôles de la commune de Castres ; que, par suite, la présente requête, qui tend à la rectification pour erreur matérielle d'une ordonnance en date du 5 mai 1986 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'article de rôle contesté dans la requête n° 73 959, est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête susvisée de la société "CASTRES SPECTACLES".
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société "CASTRES SPECTACLES" et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Cf. Société à responsabilité limitée "CASTRES SPECTACLES", 1988-12-07 n° 73959<br/>
Vu la requête, enregistrée le 27 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 3 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1978 dans les rôles de la commune des Trois Ilets ;
    2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Froment-Meurice, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X..., qui ne conteste pas que la société Socobati dont il était président-directeur général a mentionné dans sa déclaration annuelle à l'administration fiscale le paiement en sa faveur d'un salaire au titre de l'année 1978, soutient cependant que ledit salaire ne lui a pas été effectivement versé en raison des difficultés financières qu'a connues ladite société et qu'ainsi c'est à tort que les sommes correspondantes ont été incluses dans les bases de son imposition à l'impôt sur le revenu ;
    Considérant que l'administration a réuni des éléments établissant que M. X... était en situation de percevoir les sommes à l'origine de l'imposition contestée et n'a pas été utilement contredite par le requérant qui se borne à invoquer une attestation postérieure et qu'il a lui même établie ou des faits sans rapport avec l'objet du litige ; que dans ces conditions l'administration doit être regardée comme apportant la preuve que les sommes en cause ont été effectivement perçues ; que le requérant n'est, par suite, pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande en réduction de l'imposition contestée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 13 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 7 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti au titre respectivement des années 1973 à 1976 et des années 1973 et 1975 ;
    2°) prononce la décharge de ces impositions ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Zémor, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies A-2 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 1977 applicable en l'espèce : "Les réponses par lesquelles l'administration rejette les observations du contribuable doivent être motivées" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en réponse à la notification des redressements apportés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au revenu global qu'il avait déclaré au titre des années 1973 à 1976 à la suite de la vérification de comptabilité du fonds de commerce de patisserie confiserie exploité à Montpellier par Mme X..., M. X... a, dans le délai de trente jours qui lui était légalement imparti, fait connaître à l'administration ses observations sur les redressements envisagés ; qu'ainsi, et sans que puisse y faire légalement obstacle la circonstance que M. X... concluait en exprimant son désaccord sur l'ensemble de ces redressements et en demandant la saisine de la commission départementale, l'administration était tenue, par application des dispositions précitées, de motiver la réponse par laquelle elle a rejeté ces observations ; qu'il ressort de ses termes mêmes que cette réponse n'est pas motivée ; qu'ainsi la procédure d'imposition a été irrégulière et que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que le jugement attaqué a rejeté sa demande en décharge ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Montpellier, en date du 7 février 1985, est annulé.
Article 2 : M. X... est déchargé des compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle mis à sa charge au titre, respectivement, des années 1973 à 1976 et des années 1973 et 1975.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, de finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 avril 1986 et 20 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat révise la décision du 19 mars 1986 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 15 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris avait rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1980 et 1981 dans les rôles de la commune d'Aulnay-sous-Bois ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, notamment son article 52, et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bas, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Le recours en révision... doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire" ;
    Considérant que la requête de Mme X... tend à la révision d'une décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux ; que, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, cette requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête enregistrée le 18 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emile X..., demeurant à Vilaine de Courçais, Viplaix (03370), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1/ annule le jugement du 15 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979 et 1980,
    °2/ lui accorde la décharge sollicitée, ainsi que la réattribution de certaines parcelles qui lui ont été retirées à tort lors du remembrement ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Vu l'article 93-II de la loi du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bas, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que la propriété de M. Emile X..., décédé en 1986, comprenait en 1979 et 1980 l'ensemble des terrains qui lui avaient été attribués à l'occasion des opérations de remembrement de la commune de Courçais, le jugement annulant ces opérations n'ayant pas encore été exécuté et que les parcelles dont M. X... soutient qu'elles auraient été attribuées à tort étaient exploitées par le requérant ; que, dès lors, c'est, à bon droit que le bénéfice agricole forfaitaire retenu pour l'assujettissement de M. X... à l'impôt sur le revenu au titre des années 1979 et 1980 a été déterminé en prenant en compte la superficie de ces parcelles ;
    Considérant, d'autre part, que si M. X... demande en outre, "la réattribution des parcelles occupées en violation de la loi", ses prétentions ne sont pas assorties de précisions suffisantes pour permettre au juge de se prononcer sur elles ; 
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée, que M. X... n'était pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête susvisée de M. Emile X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au maire de la commune de Courçais et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 23 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Jacquy X..., demeurant impasse Sartau, Face Hôtel du Pin, à Salles (33770), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 7 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti, au titre des années 1979 à 1982, dans les rôles de la commune de Salles (Gironde) ;
    2°) accorde la décharge demandée, 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Hagelsteen, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre :
    Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts, le montant net du revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires " est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : ... 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales ... La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut ... ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu ... Les intéressés sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels ..." ;
    Considérant que les frais de transport exposés par les contribuables pour se rendre à leur lieu de travail et en revenir sont, en règle générale, inhérents à leur fonction ou à leur emploi et doivent donc, à ce titre, être admis en déduction de leur revenu en vertu des dispositions précitées de l'article 83 du Code ; que, toutefois, il en va autrement dans le cas où la distance séparant leur domicile du lieu de leur travail présente un caractère anormal ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... résidait, au cours des années 1979 à 1982, à Salles, commune qui est située à 45 kilomètres environ de Bordeaux où il occupe un emploi salarié ; que, si le requérant fait état, pour justifier du choix de sa résidence, de motifs tirés de l'état de santé de sa mère, lequel aurait nécessité sa présence quotidienne auprès d'elle, les données de fait dont il se prévaut ne suffisent pas, en l'espèce, à justifier qu'il ait fixé à Salles sa résidence au cours des années susmentionnées ; que, par suite, les frais de trajet invoqués ne peuvent être regardés comme inhérents à la fonction ou à l'emploi au sens de l'article 83 précité ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 23 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "IMMOBILIERE SAINT-JACQUES", représentée par son liquidateur M. Y... demeurant à ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 23 novembre 1983 pour laquelle il a rejeté sa requête n° 46 768 tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 8 juillet 1982 rejetant sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1969 ;
    2° annule le jugement attaqué par la requête n° 46 768 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. d' Harcourt, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. X.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, pour demander la rectification de l'erreur matérielle que contiendrait la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 23 novembre 1983 qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un jugement, en date du 8 juillet 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge d'une cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1969, la Société à responsabilité limitée "IMMOBILIERE SAINT-JACQUES" soutient que la décision du Conseil d'Etat n'a pas répondu à un moyen de ladite requête tiré de la tardiveté de la notification de redressement dont procède ladite imposition ;
    Considérant que la prétérition d'un moyen, en admettant même qu'elle soit établie, ne saurait donner ouverture à un recours en rectification pour erreur matérielle ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin de rechercher si les critiques formulées par ladite société sont justifiées, sa requête n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de la Société à responsabilité limitée "IMMOBILIERE SAINT-JACQUES" est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Société à responsabilité limitée "IMMOBILIERE SAINT-JACQUES" et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "CHAPON LE HIR", dont le siège est ...  92000 , représentée par Me le Rohellec, avocat à la Cour, son mandataire et tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle le jugement du 20 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a statué sur les droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1975 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Le Roy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, dans les motifs du jugement rendu le 20 janvier 1983, après expertise, qui constituent le support nécessaire du dispositif, le tribunal administratif de Paris a, conformément aux conclusions du rapport d'expertise, décidé, d'une part, "de fixer à 10 % du total des courtages perçus en 1975 par la requérante, le montant des affaires taxables... et d'étendre cette évaluation à l'ensemble des quatre exercices en cause" et, d'autre part, d'arrêter le montant total des courtages perçus par la société anonyme "CHAPON LE HIR", devant servir de base à la détermination des droits de taxe sur la valeur ajoutée dus de ce chef par ladite société au titre de cette période, à 259217 F pour 1972, 315123 F pour 1973, 369297 F pour 1974 et 349253 F pour 1975 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède et qu'il n'est, d'ailleurs, pas contesté que c'est par une erreur matérielle que le dispositif du jugement, après avoir arrêté à juste titre à 25 921 F, soit le dixième du chiffre ci-dessus de 259217 F, le montant du chiffre d'affaires taxable, au titre des courtages perçus au cours de période correspondant à l'année civile 1972 a, pour le reste de la période, retenu comme base taxable au même titre les sommes respectivement de 315123 F, 369297 F et 349253 F en 1973, 1974 et 1975 au lieu de 31512 F, 36929 F et 34925 F ; que, par suite, la société requérante est fondée à soutenir que ledit jugement est entaché d'une erreur matérielle qu'il y a lieu de rectifier ; 
Article ler : Les chiffres d'affaires réalisés par la société anonyme "CHAPON LE HIR" à raison des courtages qu'elle a perçus entre le 1er janvier 1973 et le 31 décembre 1975 et soumis à la taxe sur la valeur ajoutée sont fixés à 31512 F en 1973, 36929 Fen 1974 et 34925 F en 1975.
     Article 2 : L'article 1er du jugement du 20 janvier 1983 du tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme "CHAPON LE HIR" et au ministre délégué auprès du ministre de 'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.