Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 12 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Xavier X..., demeurant au lieu-dit "Le Fraysse" à Montredon-Labessonnie (81360) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 décembre 1994 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés du Tarn a confirmé la décision du 10 août 1994 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du Tarn refusant de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail, notamment ses articles L. 323-34 et L. 323-35 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Boullez, avocat de M. Xavier X...,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés sont des juridictions administratives lorsqu'elles statuent notamment sur les contestations relatives à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; qu'il suit de là que ces commissions doivent observer les règles de procédure qui n'ont pas été écartées par une disposition législative expresse et qui ne sont pas incompatibles avec leur organisation ; qu'au nombre de ces règles figurent celle suivant laquelle les décisions juridictionnelles doivent être motivées ; 
    Considérant que pour confirmer, par la décision attaquée, la décision par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du Tarn a refusé de reconnaître à M. X... la qualité de travailleur handicapé, la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de ce département s'est bornée à indiquer que "la décision de la COTOREP était suffisamment motivée et que l'état de santé actuel de M. X... ne diminue pas son aptitude au travail" ; que la commission départementale, qui n'a précisé ni quels sont la nature et le degré du handicap de l'intéressé ni sur quels éléments elle a fondé son appréciation, ne met pas le juge de cassation à même d'exercer son contrôle ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que la décision attaquée est insuffisamment motivée et en demander pour ce motif l'annulation ; qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Tarn ;
Article 1er : La décision de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Tarn en date du 12 décembre 1994 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Tarn.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Xavier X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée le 19 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bennaceur X...
Y..., demeurant Machacha Sghira, n° 39, Imouzze du Kandar par Fès au Maroc (990) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 16 juillet 1990 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui attribuer la carte du combattant ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hassan, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, sont considérés comme combattants pour les opérations effectuées après le 2 septembre 1939 "les militaires des armées de terre, de mer et de l'air qui ont appartenu pendant trois mois, consécutifs ou non, aux unités énumérées aux listes établies par le ministre de la défense nationale, et s'il y a lieu, par le ministre chargé de la France d'Outre-mer" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les unités dans lesquelles M. Y... a servi du 12 janvier 1940 au 1er janvier 1951 n'ont pas été reconnues comme unités combattantes pendant la période considérée ; qu'il ne se trouve dans aucun des autres cas mentionnés à l'article R. 224 pouvant ouvrir droit au bénéfice de la carte du combattant ; qu'il suit de là que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bennaceur X...
Y... et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ludovic X..., demeurant ... ; M. BOUQUILLON demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 février 1994 du directeur départemental du travail et de l'emploi du Nord-Lille qui a rejeté sa demande d'admission au bénéfice de l'aide à la création d'entreprise ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter, par le jugement attaqué, la requête présentée par M. BOUQUILLON tendant à l'annulation de la décision en date du 3 février 1994, par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Nord a rejeté sa demande d'admission au bénéfice de l'aide à la création d'entreprise, le tribunal administratif de Lille s'est fondé, d'une part, sur ce que M. BOUQUILLON ne percevait aucune des allocations mentionnées aux articles L. 351-3, L. 351-9 et L. 351-10 du code du travail lui permettant d'être considéré comme bénéficiaire d'un revenu de remplacement pour l'application de l'article L. 351-24 du même code et, d'autre part, sur le fait qu'il ne remplissait pas, à la date de la décision attaquée, les conditions nécessaires à l'attribution de l'une de ces allocations ; que M. BOUQUILLON ne conteste pas qu'il ne percevait aucune des allocations susmentionnées ni qu'il ne remplissait pas les conditions nécessaires à leur attribution ; qu'il se borne, à l'appui de son appel, à indiquer qu'il a fourni toutes les pièces et tous les renseignements nécessaires à sa demande et à estimer que l'administration aurait dû l'informer préalablement à ses démarches, que ne percevant pas une allocation chômage, sa demande serait rejetée ; qu'ainsi, sa requête ne comporte aucun élément de nature à remettre en cause la décision des premiers juges ; que, dès lors, M. BOUQUILLON n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par son jugement du 6 juillet 1995, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. BOUQUILLON est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ludovic BOUQUILLON et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête enregistrée le 5 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ECOLE NATIONALE VETERINAIRE DE TOULOUSE dont le siège est ... (cedex 31076), représentée par son directeur en exercice à ce dûment habilité ; l'ECOLE NATIONALE VETERINAIRE DE TOULOUSE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 23 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses conclusions tendant au versement d'une indemnité en réparation du préjudice ayant résulté pour elle de la rupture d'un câble de moyenne tension enterré sur un emplacement affouillé par la société "La Garonne" lors de la réalisation de travaux relatifs à un grand collecteur et mis à sa charge les frais d'expertise ;
    2°) condamne la ville de Toulouse à lui verser la somme de 39 807 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 95-830 du 3 juillet 1995 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seners, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
    Considérant que la requête de l'ECOLE NATIONALE VETERINAIRE DE TOULOUSE tend à la condamnation de la ville de Toulouse à lui verser une indemnité en réparation du préjudice ayant résulté pour elle de la rupture d'un câble de moyenne tension ; 
    Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, faute pour l'ECOLE NATIONALE VETERINAIRE DE TOULOUSE d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de l'ECOLE NATIONALE VETERINAIRE DE TOULOUSE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ECOLE NATIONALE VETERINAIRE DE TOULOUSE, à la ville de Toulouse et au ministre de l'intérieur.
Vu, l ordonnance enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 août 1997, par laquelle le président de la cour administrative d appel de Lyon a transmis au Conseil d Etat, en application de l article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d appel, la requête présentée par M. CHARRIERE ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d appel de Lyon le 3 juillet 1997, présentée par M. Jacques CHARRIERE, demeurant Quartier Jannets, route de Bras au Val (83143) ; M. CHARRIERE demande à la cour administrative d appel de Lyon d annuler la décision du 6 juin 1997 par laquelle le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à être autorisé à intenter une action en justice à ses frais et risques pour le compte de la commune du Val (Var) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu aux termes de l article 41 de l ordonnance du 31 juillet 1945 : La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d Etat  ; qu en vertu de l article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d avocat ;
    Considérant qu aucun texte spécial ne dispense la requête susvisée de M. CHARRIERE du ministère d un avocat au Conseil d Etat ; que faute pour l intéressé d avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d un avocat au Conseil d Etat, n est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. CHARRIERE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques CHARRIERE, au maire de la commune du Val et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d Etat, présentée par M. Marc X..., demeurant au Centre de Santé CCAS, Parc de la Luquèce, avenue de Pierrevert, B.P. 208 à Manosque (04100) ; M. X... demande au Conseil d Etat d annuler la décision en date du 26 juin 1997 par laquelle le conseil national de l ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l annulation de la décision en date du 21 janvier 1997 par laquelle le conseil départemental de l ordre des médecins des Alpes de Haute-Provence a refusé de l exempter du tour de garde des médecins généralistes de Manosque ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié ;
    Vu l ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mion, Auditeur,
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'Ordre des médecins,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu à l'appui de sa requête dirigée contre la décision en date du 21 janvier 1997 du conseil national de l'Ordre des médecins refusant de l'exempter du tour de garde des médecins généralistes de Manosque, M. X... se borne à soutenir que ledit conseil en persistant à lui refuser la production de pièces qu'il aurait demandées et de répondre à ses questions aurait commis un excès de pouvoir ; que ce moyen n'est pas assorti de précisions permettant d'en apprécier la portée et ne peut dès lors être accueilli ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marc X..., au conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d Etat le 23 juillet 1997, présentée par Mlle Cécile X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du jury proclamant les résultats du concours de recrutement de gardiens de la paix de la police nationale oroganisé par le secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles en mars 1997 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1997 ;
    Vu le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 ;
    Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1997 ;
    Vu l'arrêtté du ministre de l'intérieur du 21 octobre 1966 ;
    Vu l ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mion, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de Mlle X... tend à l'annulation de la délibération du jury du concours déconcentré organisé en mars 1997 par le préfet des Yvelines pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale pour pourvoir des postes dans son ressort territorial ; que l'auteur de la décision attaquée a son siège dans le ressort du tribunal administratif de Versailles ; que le litige n'étant pas au nombre de ceux dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier et dernier ressort en application de l'article 2 du décret n° 53-934 du 30 septembre 1953, il y a lieu, par suite, de transmettre la requête de Mlle X... au tribunal administratif de Versailles ;
Article 1er : Le jugement de la requête de Mlle X... est attribué au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Cécile X..., au ministre de l'intérieur et au président du tribunal administratif de Versailles.
Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Catherine X..., demeurant 1, Parc de la Saône à Mont-Saint-Aignan (76130) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) de rectifier une ordonnance par laquelle le président de la troisième soussection du Conseil d'Etat a ordonné qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation du jugement du 15 décembre 1988 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant au sursis à exécution de la décision du 7 mars 1987 par laquelle le maire de Châtenay-Malabry a refusé de rapporter sa décision du 20 juillet 1987 la plaçant en position de disponibilité et de procéder à sa réintégration ;
    2°) d'annuler le jugement attaqué par la requête n° 106177 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Maïa, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, "lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant le Conseil un recours en rectification" ; qu'un tel recours n'est, dès lors, recevable qu'autant que l'erreur invoquée serait de nature, si elle était reconnue, à entraîner la modification du dispositif de la décision attaquée ;
    Considérant que si Mme X... soutient que l'ordonnance attaquée a omis de prendre en compte le fait qu'elle se trouve en situation de disponibilité de fait et est donc susceptible de réintégrer un poste vacant, cette erreur, à la supposer établie, ne pourrait avoir aucune influence sur le jugement de l'affaire ; que, par suite, Mme X... n'est pas recevable à demander la rectification de la décision susvisée du Conseil d'Etat ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Catherine X..., à la commune de Châtenay-Malabry et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 avril 1989, présentée par Mme Sabine X... née Leroy, demeurant Quartier de Chausson, Champagne de Meyras à Lalevade-d'Ardèche, Ardèche (07380) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 26 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du trésorier payeur général de la Creuse du 29 avril 1986 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de ses arrêts de travail à compter du 14 mars 1984 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 59-310 du 14 février 1959 ;
    Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gounin, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article premier du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965, relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative : "Sauf en matière de travaux publics la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ... Les délais de recours ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision", et que l'article R.77 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dispose que : "La requête introductive d'instance, concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif est appelé à statuer, doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a présenté le 4 juin 1986 devant le tribunal administratif de Limoges une requête contre la décision du 25 avril 1986 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de ses arrêts de travail à compter du 14 mars 1984 ; que cette requête n'était pas tardive ; que, toutefois, elle ne contenait l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen ; qu'elle ne satisfaisait donc pas aux prescriptions susrappelées de l'article R. 77 du code ; que si, ultérieurement, les faits et les moyens sur lesquels Mme X... entendait fonder sa requête ont été exposés dans un mémoire complémentaire, ce mémoire n'a été enregistré au greffe du tribunal administratif de Limoges que le 5 septembre 1986, soit après l'expiration du délai imparti pour former un recours contentieux ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Sabine X..., au trésorier-payeur général de la Creuse et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 février 1989, présentée par M. Raymond X..., demeurant au Moulin de Brondineuf 22250 Broons ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de la Fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture des Côtes-du-Nord, l'arrêté du préfet des Côtes-du-Nord, en date du 10 avril 1985, l'autorisant à aménager un enclos piscicole sur le plan d'eau du Moulin de Brondineuf ;
    2°) de rejeter la demande présentée par la Fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture des Côtes-du-Nord devant le tribunal administratif de Rennes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lerche, Conseiller-d'Etat,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision du 28 octobre 1994, le Conseil d'Etat, saisi d'une requête de M. Raymond X... dirigée contre un jugement, en date du 14 décembre 1988, par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du préfet des Côtes-du-Nord, en date du 10 avril 1985, autorisant M. X... à aménager un enclos piscicole sur le plan d'eau du Moulin de Brondineuf, a sursis à statuer sur cette requête jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si M. X... justifie, au sens du 1° du 2ème alinéa de l'article 427 du code rural, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 84-512 du 29 juin 1984, d'un titre, existant à la date d'entrée en vigueur de la loi du 15 avril 1829, et l'autorisant à enclore l'étang de "Brondineuf d'en-bas" ou à maintenir à celui-ci le caractère d'enclos qu'il aurait eu auparavant ; qu'un délai de deux mois était imparti à M. X... pour justifier de sa diligence à saisir de cette question la juridiction compétente ;
    Considérant que, depuis cette date, et en dépit des mises en demeure qui lui ont été adressées, M. X... n'a justifié d'aucune diligence pour faire trancher la question préjudicielle ; qu'ainsi, il n'a pas mis le Conseil d'Etat à même d'apprécier le bien-fondé de sa requête ; que celle-ci ne peut dès lors qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Raymond X..., à la Fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture des Côtes-du-Nord et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 18 mai 1989, 15 octobre 1990, 10 et 14 décembre 1992, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 21 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 août 1984 du ministre des postes et télécommunications l'admettant à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 septembre 1984 ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision :
    3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 000 F à titre de dommages-intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... fait appel du jugement en date du 21 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses conclusions tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 27 août 1984 l'ayant admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite et, d'autre part, au versement d'un franc de dommages et intérêts en réparation du préjudice que l'administration lui aurait causé en ne lui transmettant, qu'après qu'il ait présenté sa demande de mise à la retraite, l'original de l'arrêté l'ayant nommé directeur départemental des postes ;
    Considérant, en premier lieu, que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Pau était tardive et par suite irrecevable ;
     Considérant, en second lieu, que si le requérant conclut à ce que l'indemnité qu'il sollicite soit fixée à 100 000 F, de telles conclusions, à fin d'indemnités, ne peuvent être présentées que par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; qu'invité à recourir à ce ministère et à régulariser ainsi sa requête, M. X... n'a pas déféré à cette invitation ; que les conclusions, à fin d'indemnités doivent donc, en tout état de cause, être écartées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Michel X... et au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
Vu, 1/ sous le n° 184039, la requête enregistrée le 4 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nzumba Y... demeurant chez M. X..., ... au Mans (72100) ; Mme Y... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 octobre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 octobre 1996 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu, 2/ sous le n° 184140, la requête enregistrée le 6 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nzumba Y... demeurant chez M. X..., 11 allé Pablo Z... au Mans (72100) ; Mme Y... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 octobre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du7 octobre 1996 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes de Mme Y... enregistrées sous les n° 184039 et 184140 sont dirigées contre le même jugement du 23 octobre 1996, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 7 octobre 1996 ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Sur la requête n° 184140 :
    Considérant que, par un mémoire enregistré le 26 février 1997, Mme Y... s'est désistée purement et simplement de cette requête, qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
    Sur la requête n° 184039 :
    Considérant qu'il ressort de son examen que le document enregistré sous le n° 184039 est en réalité un double de la requête enregistrée sous le n° 184140 ; que, dès lors, ce document doit être rayé des registres de la section du Contentieux ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête enregistrée sous le n° 184140.
Article 2 : Le double, enregistré sous le n° 184039, de la requête n° 184140 est rayé des registres de la section du Contentieux.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Nzumba Y..., au préfet du Val-deMarne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 3 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Elisabeth X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 24 janvier 1995 par laquelle le jury du concours externe de professeur territorial d'enseignement artistique, spécialité arts plastiques (session de 1994), a arrêté la liste des candidats admissibles et l'a déclarée non admissible à ce concours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 92-894 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article "lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;
    Considérant que Mme X... dont la requête ne comportait pas de timbre ne s'est pas acquittée de ce droit malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; qu'elle n'invoque pas les dispositions précitées ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Elisabeth X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 16 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Ping Z...
Y... demeurant chez Mme X..., ... ; Mlle KONG Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 mai 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 mai 1997 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, ces requêtes doivent être présentées au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrées, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté ; qu'elles ne sont donc pas recevables du seul fait qu'elles auraient été remises aux services postaux dans ce délai pour être expédiées au tribunal ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision ordonnant la reconduite à la frontière a été notifiée à Mlle KONG Y... le 2 mai 1997 et que la notification de cette décision mentionnait les voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment la durée de ce délai ; que sa demande n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 5 mai 1997 ; que, même si elle avait été postée dès le 2 mai 1997, comme l'affirme l'intéressée, cette demande était donc tardive et dès lors irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle KONG Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mlle KONG Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Ping Z...
Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 23 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentée par Mlle Aguema Y..., demeurant chez M. Bacary X..., ... ; Mlle Y... demande au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 30 avril 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 avril 1997 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) de prononcer l'annulation de cet arrêté pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ; et qu'aux termes de l'article R. 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 10 avril 1997 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Y... a été notifié à l'intéressée le 17 avril 1997 par envoi postal recommandé et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que, dès lors, la demande de Mlle Y... tendant à l'annulation de cet arrêté, qui n'a été enregistrée que le 29 avril 1997 au greffe du tribunal administratif de Versailles, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, était tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 avril 1997 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Aguema Y..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 28 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y...
X... née Z..., demeurant ... ; Mme X... née Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 22 avril 1997 par lequel le magisrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 avril 1997 par lequel le préfet de la Seine Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif", et qu'aux termes de l'article R.241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête en annulation "doit être enregistrée au geffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de la Seine Saint-Denis décidant la reconduite à la frontière de Mme X... née Z... lui a été notifié par voie postale le 15 avril 1997 ; que sa requête tendant à l'annulation dudit arrêté n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris que le 21 avril 1997, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... née Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de Mme X... née Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y...
X... née Z..., au préfet de la Seine Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 6 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er juin 1994 par laquelle le département de l'Hérault -direction de la solidarité départementale- lui a refusé une aide financière en espèces au titre des prestations d'aide sociale à l'enfance ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 42 du code de la famille et de l'aide sociale : "L'aide à domicile est attribuée sur sa demande, ou avec son accord, à la mère, au père, ou à défaut à la personne qui assure la charge effective de l'enfant lorsque la santé de celui-ci, sa sécurité, son entretien ou son éducation l'exige, et pour les prestations en espèces, lorsque le demandeur ne dispose pas de ressources suffisantes ..." ; qu'aux termes de l'article 43 du même code : "L'aide à domicile comporte, ensemble ou séparément :
 ... le versement d'aides financières effectué sous forme, soit de secours exceptionnels, soit d'allocations mensuelles, à titre définitif ou sous condition de remboursement, éventuellement délivrés en espèces" ;
    Considérant que, par une décision du 1er juin 1994, confirmée sur recours gracieux le 16 juin, le directeur de la solidarité départementale de l'Hérault, agissant par délégation du président du conseil général de ce département, a rejeté la demande d'aide financière présentée par M. et Mme X... au titre de l'aide à domicile au motif que leurs ressources devraient leur permettre de faire face aux besoins essentiels de leurs quatre enfants ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'eu égard notamment au montant excessif de certains chefs de dépenses et malgré la modicité des ressources du ménage, l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant d'accorder l'aide sollicitée ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 1er et 16 juin 1994 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X..., au président du conseil général de l'Hérault et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée le 9 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abib X..., demeurant ... ; M. NGOM demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 16 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 mai 1993 par laquelle le préfet du Val de Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision confirmative du 22 juin 1993 ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. NGOM se borne à reprendre dans sa requête les moyens invoqués par lui en première instance ; que ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 16 décembre 1994 ; que par suite, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter la requête présentée par M. NGOM devant le Conseil d'Etat ;
Article 1er : La requête de M. NGOM est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abib NGOM et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance du 31 janvier 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat la requête présentée pour M. Joseph Z..., demeurant à Labarthe Rivière (31800), Mme Marie-Christine Z..., demeurant ..., M. JeanClaude Y..., demeurant ..., M. Daniel Z... demeurant ..., M. Patrick Z..., demeurant ... et M. François X..., demeurant à Labarthe Rivière (31800) ; les consorts Z... et M. X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande dirigée contre, d'une part, la délibération du conseil municipal de Labarthe Rivière du 15 décembre 1991, d'autre part, l'arrêté du maire de Labarthe Rivière du 15 décembre 1991, incorporant la rue Richelieu dans le réseau des voies communales sur une longueur de 77,20 mètres à partir de la rue Pasteur ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Maïa, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant que la requête tendant à l'annulation du jugement susvisé du 29 juin 1994 du tribunal administratif de Toulouse, présentée au nom des consorts Z... et de M. X..., est signée par un avocat à la Cour, qui, en dépit de l'invitation à régulariser qui lui a été adressée, n'a justifié d'aucun mandat lui donnant qualité pour former ce recours ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête des consorts Z... et de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux consorts Z..., à M. X..., à la commune de Labarthe Rivière et au ministre de l'intérieur.