Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) de condamner l'office public d'HLM de Saumur à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de l'ordonnance de référé par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a condamné l'office public d'HLM de Saumur à lui verser la somme de 300 000 F à titre de provision en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement ;
    2°) de condamner l'office public d'HLM de Saumur à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Ricard, avocat de M. Gérard X...,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur les conclusions du requérant et de l'office public d'HLM de Saumur tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner, ni l'office public d'HLM de Saumur à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, ni M. X... à payer à l'office public d'HLM de Saumur la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : Les conclusions de l'office public d'HLM de Saumur tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X... et au ministre du logement.
Vu la requête enregistrée le 14 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant "Palais du Seigneur des Dosles à Champagny-en-Vanoise (73350) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 10 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 20 mars 1994 dans le canton de Moutiers ;
    2°) annule ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que ni les dispositions des articles R. 26 et R. 27 du code électoral ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne faisaient obstacle à ce que les affiches électorales de M. Z..., candidat proclamé élu à l'issue du scrutin organisé le 20 mars 1994 pour la désignation du conseiller général du canton de Moutiers, mentionnent le nom et comportent la photographie de M. X..., dès lors que le libellé des affiches incriminées ne pouvait induire en erreur les électeurs ni sur l'objet du scrutin ni sur l'identité du candidat à cette élection ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que le fait que M. X... était membre du gouvernement et président du Conseil général de la Savoie ait constitué un moyen de pression sur les électeurs ; qu'ainsi le grief tiré de ce que les affiches de M. Z... auraient revêtu un caractère officiel susceptible de vicier la campagne ne saurait être retenu ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. Z... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Chantal X..., demeurant ..., Cidex N° 2 à Ludres (54710) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 14 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 31 août et 27 septembre 1989 par lesquelles le maire de Ludres, respectivement, l'a nommée à l'école Pierre-Loti à compter du 4 septembre 1989 et lui a infligé un blâme avec inscription au dossier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Silicani, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Foussard, avocat de la commune de Ludres,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Ludres :
    Sur la décision de mutation du 28 juillet 1989 :
    Considérant que Mme Chantal X..., agent spécialisé des écoles maternelles a été mutée dans l'intérêt du service de l'école Jean-Charcot à l'école Pierre-Loti par une décision du maire de Ludres (Meurthe-et-Moselle) en date du 28 août 1989 ; que si la requérante soutient que cette mutation est une sanction disciplinaire déguisée liée au différend qui l'oppose à la commune à propos de son salaire, il ressort des pièces du dossier que cette décision a été prise dans l'intérêt du service, pour mettre fin aux dissensions existant entre la requérante et la directrice de l'école Jean-Charcot ;
    Considérant que le détournement de pouvoir n'est pas établi ;
    Sur le blâme du 27 septembre 1989 :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... n'a invoqué aucun moyen devant le tribunal administratif à l'encontre du blâme qui lui a été infligé par le maire de Ludres le 27 septembre 1989 ; qu'ainsi c'est à bon droit que les premiers juges ont déclaré la demande irrecevable sur ce point ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 14 juin 1990, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions susvisées ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Chantal X..., à la commune de Ludres et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 9 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Mahmoud X..., demeurant à l'Association 1901 des étudiants, ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 juin 1994 par lequel le préfet de police de Paris a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police de Paris ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 2 juillet 1994 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 6 juillet 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, lequel se décompte d'heure à heure, et était donc tardive et, par suite, irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed Mahmoud X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 1990, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 22 mars 1990 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a annulé un certificat d'urbanisme négatif délivré le 26 juillet 1988 à M. X..., d'autre part partiellement annulé un second certificat d'urbanisme délivré le 30 septembre 1988 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Bechtel, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les certificats d'urbanisme négatifs successivement délivrés à M. X... pour une parcelle "A" sise sur le territoire de la commune de Chènelette (Rhône) étaient fondés sur l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme qui interdit, dans les communes non dotées d'un plan d'occupation des sols, l'autorisation de constructions "en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune" sous réserve d'exceptions non invoquées en l'espèce ; qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle en cause, distante d'environ 1,5 km de la commune de Chènelette, ne se trouve pas comprise dans un ensemble de bâtiments ou d'habitations et n'est en outre pas reliée au réseau public d'assainissement ; que, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, ladite parcelle ne pouvait être regardée comme située dans une partie urbanisée de la commune au sens des dispositions précitées ; qu'il suit de là, et sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué, que le ministre de l'équipement est fondé à soutenir que c'est à tort que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Lyon a annulé le certificat d'urbanisme négatif délivré le 26 juillet 1988 et confirmé le 30 septembre 1988 ;
Article 1er : Le jugement en date du 22 mars 1990 du tribunal administratif de Lyon est annulé en tant qu'il a annulé le certificatd'urbanisme négatif délivré le 26 juillet 1988 à M. X.....
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunaladministratif de Lyon tendant à l'annulation dudit certificat d'urbanisme est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 1993, présentée par M. Norbert X... demeurant ... ; M. X... demande que le conseil d'Etat :
    1) annule le jugement du 10 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 décembre 1992 par laquelle le commandant du bureau du service national de Lyon a refusé de lui accorder un report supplémentaire d'incorporation au titre de l'article L. 5 bis du code du service national ;
    2) annule la décision susvisée ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 5 bis et R. 8 du code du service national : "un report supplémentaire d'incorporation de deux années scolaires ou universitaires est accordé sur leur demande, aux jeunes gens visés au 2° de l'article L. 5 qui justifient ... -soit de la poursuite d'études en qualité d'élève ou d'étudiant des établissement d'enseignement supérieur, des écoles techniques supérieures, des grandes écoles et classes du second degré préparatoire à ces écoles ... -soit de la poursuite d'une formation professionnelle organisée par les administrations publiques, les universités ou les établissements privés et sanctionnée par l'attribution d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un brevet d'étude professionnelle, d'un certificat de capacité, d'un diplôme d'Etat ou d'un diplôme nécessaire à la titularisation dans un emploi public ...." ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... ne justifiait, à la date de la décision attaquée, de la poursuite, ni d'études supérieures ou préparatoires aux grandes écoles, ni d'une formation professionnelle dans les conditions sus-rappelées ; que la circonstance qu'il ait, postérieurement, déposé des dossiers d'inscription auprès de différents établissements est, de toute façon, sans influence sur la légalité de cette décision ; que M. X... n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 décembre 1992 par laquelle le commandant du bureau du service national de Lyon a refusé de lui accorder un report supplémentaire d'incorporation au titre de l'article L. 5 bis du code du service national ;
Article 1 : La requête de M. Norbert X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Norbert X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 juin 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mme X... dirigée contre l'arrêté du 4 décembre 1992, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans le délai de vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 4 décembre 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Mahimona Y... épouse X... lui a été notifié le 7 janvier 1993 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que le fait que son mari fût à l'époque dépourvu de titre de séjour et n'aurait pu se rendre au tribunal administratif pour déposer une requête, n'a pu faire obstacle à ce que le délai prévu par les dispositions législatives précitées commence à courir ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 7 juin 1993, soit après expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné et était donc tardive ; que, dès lors, M. ET MME X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté cette requête comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 8 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdou X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 juin 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 juin 1993, par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme s'élevant à 2 000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention européenne des droits de l'homme ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que M. X... persiste à soutenir devant le Conseil d'Etat que l'arrêté du préfet du Rhône en date du 11 juin 1993 décidant sa reconduite à la frontière est illégal pour n'avoir été signé, par délégation du préfet, par le directeur de la réglementation que postérieurement à la date qu'il porte ; que le préfet du Rhône qui reconnaît qu'ainsi que l'a affirmé le jugement attaqué que l'ampliation dudit arrêté notifié le vendredi 11 juin 1993 à 16 heures à M. X... ne comportait pas la signature du directeur de la réglementation, n'apporte aucune justification de cette grave anomalie ni aucun commencement de preuve de ce que le directeur de la réglementation aurait néanmoins effectivement signé cet arrêté avant sa notification à l'intéressé ; que, dans ces conditions, la mesure de reconduite datée du 11 juin 1993 et notifiée le 11 juin 1993 à 16 heures à M. X... doit être regardée comme ayant été en réalité prise par une autorité qui n'avait pas compétence à cet effet et que la signature du directeur de la réglementation qui y a été ultérieurement apposée n'a pu avoir pour effet de la régulariser ; qu'il suit de là que M. X... est fondé à en demander l'annulation ainsi que du jugement attaqué ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à M. X... la somme de 2 000 F qu'il demande au titre des frais irrépétibles ;
Article 1er : Le jugement susvisé du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon en date du 14 juin 1993, ensemble l'arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre de M. X... le 11 juin 1993 sont annulés.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Abdou X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Abdou X..., au préfet du Rhône et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE LYON ; la VILLE DE LYON demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 22 octobre 1992, par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision de son maire d'ordonner la publication de l'éditorial du n° 19 de "C'est 9 à Lyon" ;
    2°) de rejeter la demande de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Bergeal, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat du maire de la VILLE DE LYON,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que M. X..., invoquant sa qualité de contribuable communal, a attaqué devant le tribunal administratif de Lyon la décision du maire de cette ville de publier l'éditorial du numéro 19 de la revue "C'est 9 à Lyon" ; que la décision attaquée ne comporte, par elle-même, aucun engagement de dépense pour la commune ; que, dès lors, le demandeur était sans intérêt à en demander l'annulation ; qu'ainsi, la ville de Lyon est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon jugeant que la requête de M. X... était recevable, a annulé ladite décision ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 22 octobre 1992 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au maire de Lyon, à M. Pierre X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader X..., représenté par Mme Dolorès GomezBacori, demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 mai 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 mai 1993 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Hauts-de-Seine à la requête de M. X... :
    Considérant qu'il est constant que M. X... entrait dans le cas où, en application de l'article 22-I-2° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider de reconduire un étranger à la frontière ;
    Considérant que si M. X... fait valoir qu'à la date de la décision attaquée, il était sur le point de contracter mariage avec une ressortissante française, avec laquelle il s'est d'ailleurs marié le 5 juin 1993, il résulte des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 17 mai 1993 n'a pas porté au droit de M. X... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdeldader Y..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juin 1993 et le mémoire complémentaire enregistré le 3 novembre 1993, présentés par M. Moustapha X... A NJOYA, demeurant ... ; M. X... A NJOYA demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 7 mai 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 mai 1993, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'il est constant que l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 6 mai 1993 décidant la reconduite à la frontière de M. X... A NJOYA a été abrogé par un arrêté du 7 mai 1993 notifié à l'intéressé avant l'intervention du jugement attaqué ; qu'ainsi M. X... A NJOYA est sans intérêt et, par suite irrecevable à contester par la voie de l'appel le jugement du 7 mai 1993 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a prononcé un non lieu à statuer sur sa requête dirigée contre l'arrêté du 6 mai 1993 ;
    Considérant, d'autre part, que, contrairement à ce que soutient le requérant ni l'abrogation de l'arrêté de reconduite à la frontière du 6 mai 1993 ni le jugement de non lieu attaqué n'entraînaient pour l'administration l'obligation de lui accorder le renouvellement de sa carte de séjour en qualité d'étudiant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... A NJOYA ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... A NJOYA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Moustapha X... A NJOYA, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 janvier 1993, présentée par le PREFET DU VAR ; le PREFET DU VAR demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 10 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande de l'association Rassemblement des opposants à la chasse (ROC), annulé l'arrêté du 21 août 1992 du PREFET DU VAR, en tant qu'il fixe des dates échelonnées de clôture de la chasse au cours du mois de février 1993 pour les gibiers d'eau, ferme la chasse au canard colvert le 31 janvier 1993 et clôture la chasse aux oiseaux de passage le 28 février 1993 ;
    2°) de rejeter la demande présentée par le Rassemblement des opposants à la chasse (ROC) devant le tribunal administratif de Nice ;
    Vu, enregistré le 7 juillet 1994, l'acte par lequel le PREFET DU VAR entend se désister purement et simplement de la requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°53-934 du 30septembre 1953, et la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seban, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la Fédération départementale des chasseurs du Var,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la requête du PREFET DU VAR :
    Considérant que le désistement du PREFET DU VAR est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur les conclusions du Rassemblement des opposants à la chasse tendant à ce que l'Etat soit condamné à "lui verser la somme de 1000 F pour pourvoi abandonné" :
    Considérant que de telles conclusions, qui n'ont pas fait l'objet d'une demande préalable à l'administration, sont en tout état de cause irrecevables ;
    Sur l'intervention de la Fédération départementale des chasseurs du Var :
    Considérant que, l'instance prenant fin par suite du désistement du PREFET DU VAR, l'intervention de la Fédération départementale des chasseurs du Var est devenue sans objet ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DU VAR.
Article 2 : Les conclusions du Rassemblement des opposants à la chasse tendant à la condamnation de l'Etat sont rejetées.
Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur l'intervention de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU VAR.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAR, au Rassemblement des opposants à la chasse, à la Fédération départementale des chasseurs du Var et au ministre de l'environnement.
Vu la requête enregistrée le 3 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME  ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 28 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté son référé tendant à l'annulation des marchés de travaux publics conclus le 20 décembre 1989 par le maire de la commune de Bois-Guillaume pour les lots n° 2 bis et n° 5 de la construction d'une crèche halte-garderie ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Gérard X..., dirigeant de la société G.B. Bourdon qui a présenté des offres pour l'attribution de marchés relatifs à la construction d'une crèche halte-garderie dans la commune de Bois-Guillaume (Seine-Maritime), était membre de la commission chargée des opérations d'ouverture des plis prévue à l'article 299 du code des marchés publics ; qu'il a participé à la séance au cour de laquelle ont été ouverts les plis contenant les soumissions concernant ces marchés ; qu'il suit de là que les marchés attribués par la commune lors de cette séance ont été conclus à la suite d'une procédure irrégulière ; que, par suite, le PREFET DE LA SEINE-MARITIME est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté son déféré tendant à l'annulation des marchés de travaux publics conclus le 20 décembre 1989 par le maire de la commune de Bois-Guillaume pour les lots n° 2 bis et n° 5 de la construction d'une crèche halte-garderie ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 28 juin 1990 et les marchés conclus par la commune de Bois-Guillaume le 20 décembre 1989 pour les lots n° 2 bis et 5 de la construction d'une crèche halte-garderie sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE-MARITIME, à la commune de Bois-Guillaume et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 1er décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 18 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 février 1987 du secrétaire d'Etat aux anciens combattants lui refusant la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu l'arrêté du 10 mai 1954 modifié par l'arrêté du 2 mai 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 2 de l'arrêté susvisé du 10 mai 1954 modifié par l'arrêté du 2 mai 1984 que la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande peut être attribuée aux alsaciens et mosellans à la condition que leur incorporation ait eu lieu "dans des conditions exclusives de tout acte de volonté caractérisé" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'avant son incorporation dans l'armée allemande M. X... exerçait des responsabilités au sein des jeunesses hitlériennes ; que, dans ces conditions et alors même qu'il aurait été mineur à cette époque, son incorporation ultérieure dans l'armée allemande ne peut être regardée comme ayant eu lieu dans des conditions exclusives de tout acte de volonté caractérisé ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision lui refusant la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joseph X... et au ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juin 1990, présentée par Mme Nicole X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1/ annule le jugement en date du 7 juin 1990 du tribunal administratif de Lyon, en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision, en date du 19 décembre 1989 par laquelle sa réintégration dans le corps des instituteurs a été refusée, et contre un arrêté préfectoral ;
    2/ annule les décisions susmentionnées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Struillou, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que le tribunal a rejeté les conclusions de Mme X... dirigées contre la décision en date du 19 décembre 1989 de l'inspecteur d'académie de la Loire portant refus de réintégration dans le corps des instituteurs en se fondant, d'une part, sur la circonstance que l'annulation d'un précédent refus ne faisait pas obstacle à ce que la réintégration de Mme X... soit de nouveau refusée pour un motif autre que celui qui avait fondé cette annulation, et, d'autre part sur ce que la requérante n'apportait aucun commencement de preuve de nature à contredire l'appréciation portée par l'administration sur son inaptitude à exercer le métier d'enseignante; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter les conclusions de Mme X... dirigées contre cette décision, et reposant sur les mêmes moyens que ceux présentés au tribunal administratif ;
    Considérant, d'autre part, en ce qui concerne les conclusions dirigées contre un arrêté préfectoral, dont elle n'indique ni le contenu ni la portée, que Mme X... n'établit pas n'avoir pu se procurer le texte de la décision qu'elle attaque ; que par suite elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, ses conclusions dirigées contre cet acte ont été déclarées irrecevables ;
    Considérant enfin que les conclusions présentées par Mme X... aux fins de réintégration, qui tendent à ce que le juge administratif adresse des injonctions à l'administration, ne sont en tout état de cause pas recevables ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nicole X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août 1991 et 12 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Diayingama X..., demeurant ...hôtel de ville à Villeneuve d'Ascq (59493) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision en date du 12 juin 1991 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 juillet 1990 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Diayingama X...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que M. X... soutient qu'il n'a pas eu communication du mémoire du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 25 février 1991 ; que le dernier alinéa de l'article 21 du décret susvisé du 2 mars 1953 impose à la commission des recours des réfugiés de communiquer au demandeur les observations du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides si le requérant en fait la demande ; que cette demande résulte clairement des termes de la lettre du requérant au secrétariat de la commission des recours des réfugiés en date du 3 novembre 1990 ; qu'il suit de là que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée, qui n'a pas été rendue sur une procédure régulière ;
Article 1er : La décision de la commission des recours des réfugiés en date du 12 juin 1991 est annulée.
Article 2 : M. X... est renvoyé devant la commission des recours des réfugiés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Diayingama X... et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 septembre 1992 et 12 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alain X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule un arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre de l'équipement, du logement et des transports en date du 9 juillet 1992 relatif à une levée des interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises et de matières dangereuses ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la route ;
    Vu le décret du 5 novembre 1870 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Bechtel, Maître des Requêtes,- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'arrêté attaqué du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre de l'équipement, du logement et des transports, publié au Journal Officiel du 10 juillet 1992, a prévu son entrée en vigueur à compter du samedi 11 juillet sur l'ensemble du territoire et à compter du vendredi 10 juillet pour la région Ile-de-France ; que si cette circonstance avait une incidence sur l'opposabilité de cet acte, elle est, en revanche, sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander pour ce motif l'annulation dudit arrêté ;
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X..., au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre 1992 et 7 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 25 mai 1992 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Hérault a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de l'Hérault rejetant sa demande de placement en centre d'aide par le travail ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,
    - les observations de Me Goutet, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés sont des juridictions administratives, lorsqu'elles statuent notamment sur les contestations relatives à l'orientation d'un travailleur handicapé ; qu'il suit de là que ces commissions doivent observer les règles de procédure qui n'ont pas été écartées par une disposition législative expresse et qui ne sont pas incompatibles avec leur organisation ; qu'au nombre de ces règles figure celle selon laquelle les décisions juridictionnelles doivent être motivées ;
    Considérant que pour confirmer la décision par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de l'Hérault a rejeté la demande de placement en centre d'aide par le travail de M. X..., la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de ce département se borne à indiquer "qu'il ressort des documents consultés que M. X... ne présente pas à ce jour les conditions requises pour être admis en centre d'aide par le travail" sans analyser ces conditions ni préciser les raisons pour lesquelles l'intéressé n'y répond pas ; que M. X... est, par suite, fondé à soutenir que la décision attaquée est insuffisamment motivée et à en demander pour ce motif l'annulation ; qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Hérault ;
Article 1er : La décision en date du 25 mai 1992 de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Hérault est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Hérault.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Joseph X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 novembre 1991 et 4 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Hulya X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision en date du 6 septembre 1991 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 juin 1990 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    ................................................................. ....................................
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme X... ne s'est pas bornée à se prévaloir des risques de persécution encourus par son mari, au soutien de craintes éprouvées pour elle-même du seul fait de son lien matrimonial mais a invoqué des risques personnels de persécutions liés notamment à son activité de distribution de tracts et brochures ; que, dans ces conditions, en se contentant, pour rejeter la demande présentée par Mme X... de se référer, à sa décision du même jour rejetant le recours de son mari, au motif que la requérante n'alléguait pas de circonstances ou de faits distincts de ceux dont son mari faisait état, la commission de recours des réfugiés n'a pas suffisamment motivé sa décision ; que, par suite, Mme X... est fondée à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de Mme X... est annulée.
Article 2 : La requête est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Hulya X... et au ministre des affaires étrangères (office français de protectiondes réfugiés et apatrides).