Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juin 1991 et 9 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Daniel X..., demeurant le Moulin d'Aillery à La Loye (39380) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance du 14 avril 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal ordonne à la commune de La Loye de faire des travaux d'alimentation en eau potable et en électricité, remette en état et classe un chemin dans la voirie communale ;
    2°) constate que les habitants à l'écart du Vieux Moulin d'Aillery vivent sans raccordement d'eau potable ni au réseau d'Electricité de France ; que le chemin qui les dessert est à l'abandon, qu'ils auraient beaucoup de difficultés à obtenir une intervention rapide en cas de sinistre ; que l'eau de la rivière qu'ils doivent utiliser n'est pas potable ;
    3°) fasse établir un engagement de remédier à cette situation avec désignation d'un responsable ou d'un médiateur pour en suivre le bon résultat ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté comme non recevables, les conclusions de la demande de M. X... tendant à ce que le tribunal enjoigne au maire de La Loye de procéder à des travaux en alimentation en eau potable et en électricité et après remise en état d'un chemin procède au classement de celui-ci dans la voirie communale ; que le requérant n'invoque aucun moyen à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de cette ordonnance ; que ses conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat fasse constater la situation matérielle dans laquelle se trouvent les habitants de l'écart du Moulin d' Aillery par rapport aux règles d'hygiène et de sécurité, dans la mesure où elles peuvent être interprétées comme une demande de constat d'urgence, ont le caractère de conclusions nouvelles en appel et ne sont, par suite, pas recevables ; qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au Contentieux, de mettre en place une procédure en vue d'inciter la commune à mettre fin à la situation que dénonce le requérant ;
Article 1er : La requête de M. Daniel X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de La Loye et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu la requête, enregistrée le 26 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Andréa X..., demeurant 1, cité du Bois de Coueslay, rue des Ecureuils à Allaire (56350) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 27 février 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a donné acte au préfet du Morbihan du désistement de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 1990 du maire d'Allaire la nommant commis principal à compter du 1er janvier 1990 ;
    2°) de rejeter la demande présentée par le préfet devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
    - les conclusions de M. Tabuteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande de Mlle X... tend à l'annulation du jugement du 27 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a donné au préfet du Morbihan acte du désistement de son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 1990 par lequel le maire d'Allaire a nommé la requérante commis principal à compter du 1er janvier 1990, suite au retrait le 28 janvier 1991 par le maire d'Allaire de sa décision ; que Mlle X... est sans intérêt à demander l'annulation de ce jugement ; que par suite sa demande doit être rejetée comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 25 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... ZAMAN, demeurant ... ; M. ZAMAN demande au Conseil d'Etat :
    1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 25 janvier 1991 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le secrétaire général du Conseil Constitutionnel a refusé de présenter au Conseil Constitutionnel sa pétition en date du 29 septembre 1989,
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision implicite du secrétaire général du Conseil Constitutionnel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. du Marais, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des griefs articulés par M. ZAMAN à l'encontre de la décision susvisée du Conseil d'Etat du 25 janvier 1991 n'est fondé sur une erreur matérielle dont cette décision serait entachée et que, par suite, le recours en rectification d'erreur matérielle présenté par M. ZAMAN est irrecevable et ne peut qu'être rejeté ;
Article 1er : La requête de M. ZAMAN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... ZAMAN, au président du Conseil Constitutionnel et au Premier ministre.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 1991, présentée par M. X..., demeurant RN 23, l'Ambulance, à Condé-sur-Huisne (61110) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance du 10 avril 1991 par laquelle le Président du tribunal administratif de Lyon a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa plainte contre X, en raison de la vente d'un meuble sous scellé ;
    2°) fasse droit à ses conclusions de première instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
    - les conclusions de M. Tabuteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les dispositions de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui donnent aux Présidents des tribunaux administratifs compétence pour donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ou rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, n'autorisent pas un Président à rejeter par ordonnance des conclusions qui ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler l'ordonnance attaquée, par laquelle le Président du tribunal administratif de Lyon a, pour ce motif, estimé que la demande de M. X... était entachée d'une irrecevabilité manifeste ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon ;
    Considérant que le requérant se plaint de ce qu'un meuble, sous scellé, qui lui avait été volé, a été restitué à l'acquéreur en exécution d'une ordonnance du 23 décembre 1983 du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Roanne ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître de la plainte qu'il a déposée au tribunal administratif contre le possesseur de ce meuble et contre le juge d'instruction qui en a ordonné la restitution ;
Article 1er : L'ordonnance du 10 avril 1991 du Président du tribunal administratif de Lyon est annulée.
Article 2 : Le demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 septembre 1986 et 9 janvier 1987, présentés par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 24 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a d'une part condamné l'Etat à verser aux sociétés anonymes Levaux et fils et Marion la somme de 1 830 116 F, avec intérêts de droit à compter du 22 avril 1980, en réparation du préjudice résultant des conditions d'exécution du marché de construction de la préfecture du Var, conclu le 17 février 1978, et d'autre part déchargé lesdites entreprises du paiement des pénalités de retard d'un montant de 742 205 F relatives au marché susmentionné et enfin mis à la charge de l'Etat les frais d'expertise ;
    2°) rejette la demande présentée au tribunal administratif de Nice par les entreprises Levaux et fils et Marion ;
    3°) décharge l'Etat des frais d'expertise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les observations de Me Boulloche, avocat du groupement d'entreprises Levaux-Marion,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le jugement attaqué a été notifié au MINISTRE DE L'INTERIEUR le 3 juillet 1986 ; que le présent recours, par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR fait appel de ce jugement, n'a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 8 septembre 1986 ; que si le ministre soutient que ledit recours, daté du 4 septembre 1986, a été porté le jour même au secrétariat du Conseil d'Etat, soit en temps utile pour être enregistré avant l'expiration du délai de deux mois imparti par l'article R. 192 du code des tribunaux administratifs pour faire appel d'un jugement d'un tribunal administratif, il n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations ; que, dès lors, le recours doit être rejeté comme non recevable ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au groupement d'entreprises Levaux-Marion et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérald Z..., demeurant ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 14 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 décembre 1985 par laquelle le maire d' Allevard a accordé un permis de construire à M. Y... ;
    2°) ordonne une enquête sur les conditions dans lesquelles a été délivré ledit permis ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité des conclusions de première instance :
    Considérant que M. Z... n'invoque à l'appui de sa demande dirigée contre la décision du 13 décembre 1985 du maire d'Allevard accordant à M. X... le permis de construire un immeuble d'habitation, aucun moyen tiré d'une violation des dispositions législatives et réglementaires au respect desquelles l'octroi d'une telle autorisation est subordonné ; que la circonstance que la construction autorisée gênerait la vue et l'ensoleillement dont bénéficiait jusque là l'habitation du requérant, porterait atteinte à son intimité et serait à l'origine de nuisances sonores, à la supposer établie, n'est pas de nature à entacher la légalité du permis attaqué ;
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'enquête demandée par le requérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., à M. X..., au maire d'Allevard et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu 1°) sous le n° 78 089 la requête enregistrée le 30 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION AMICALE DES INSPECTEURS GENERAUX DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DE L'EDUCATION NATIONALE, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 1er mars 1986, nommant M. Jean-Claude X... inspecteur général de l'éducation nationale ;
    Vu 2°) sous le n° 78 162 la requête enregistrée le 2 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 1er mars 1986 nommant M. Jean-Claude X... inspecteur général de l'éducation nationale ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu la loi 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu la loi 84-834 du 13 septembre 1984 ;
    Vu l'arrêté du 2 janvier 1980 modifié par l'arrêté du 12 mars 1985 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Jean-Claude X...,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes de l'ASSOCIATION AMICALE DES INSPECTEURS GENERAUX DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE et de la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la nomination de M. Jean-Claude X... par décret du 1er mars 1986 en qualité d'inspecteur général de l'éducation nationale soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu d'une part, des attributions de l'inspection générale de l'éducation nationale, d'autre part des capacités ainsi que de l'expérience de M. X... ; que, dès lors, les associations requérantes ne sont pas fondées à demander l'annulation du décret attaqué ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION AMICALE DES INSPECTEURS GENERAUX DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE et celle de la SOCIETEDES AGREGES DE L'UNIVERSITE sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION AMICALE DES INSPECTEURS GENERAUX DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, à la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE, à M. Jean-Claude X..., au Premier ministre, au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et au ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administraives.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 juillet 1986, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 7 mai 1986 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du chef de centre des P.T.T. du 18 mars 1983 lui refusant un dégrèvement et lui accordant un dégrèvement de 344,20 F ;
    2°) lui accorde un dégrèvement de 406 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
    Considérant que la requête de M. X... se fonde sur le caractère exagéré des sommes qui lui sont réclamées par l'administration au titre des redevances téléphoniques et de diverses taxes accessoires ; qu'elle concerne ainsi l'étendue des obligations pécuniaires résultant pour l'abonné du contrat d'abonnement au téléphone ; que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, ni aucun autre texte ne dispensent un tel litige du ministère d'avocat au Conseil d'Etat ; que la requête de M. X..., présentée sans ce ministère, en dépit d'une demande de régularisation n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.
Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 4 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 12 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé pour erreur de droit la décision en date du 4 février 1986 par laquelle il a refusé à Mme Juliette X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement prévue par l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 ;
    2°) rejette la demande présentée par Mme X... au tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 22 décembre 1953 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer qui recevront une affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration ... percevront, s'ils accomplisent une durée minimum de service de quatre années consécutives en métropole, une indemnité d'éloignement non renouvelable" ;
    Considérant que, par une décision en date du 4 février 1986, le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI a refusé à Mme X..., née en Guadeloupe et recrutée par ses services en 1982, le bénéfice de l'indemnité prévue par les dispositions précitées au seul motif que l'intéressée ne remplissait pas l'un des critères énoncés dans une circulaire du 5 novembre 1980 relative d'ailleurs non à l'indemnité d'éloignement mais à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés, à savoir "être depuis moins de 5 ans en métropole à la date de titularisation dans un corps de fonctionnaires de l'Etat" ; que, ce faisant, le ministre, à qui il appartenait de déterminer où Mme X... était domiciliée au moment de sa titularisation, c'est-à-dire où se trouvait le centre de ses intérêts matériels et moraux, et à cet effet d'apprécier, entre autres éléments, l'importance de la durée du séjour effectué par l'intéressée en métropole avant son entrée dans l'administration, n'a pu, sans entacher sa décision d'incompétence et d'erreur de droit, fixer de manière générale et absolue une durée maximum de séjour au-delà de laquelle et pour ce seul motif le bénéfice de l'indemnité d'éloignement serait automatiquement refusé ; que dès lors le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 4 février 1986 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre des affaires sociales et de l'intégration et à Mme Juliette X....
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 1990, présentée par M. Blaïd X..., demeurant Hôtel de la Poste à Sisteron (04200) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 5 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mars 1990 par laquelle la commission régionale a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article L.32 du code du service national ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.33 du code du service national : "Les demandes de dispense au titre des articles 31 et 32 doivent être présentées au plus tard trente jours après la déclaration de recensement prévue à l'article 15. En cas de force majeure ou de fait nouveau intervenant après la décision visée aux articles 31 et 32 ou après l'expiration du délai prévu par l'alinéa précédent, les demandes doivent être présentées au plus tard dans les trente jours qui suivent la publication au journal officiel de l'arrêté visé à l'article 7. Pour des faits postérieurs à cette publication, les demandes doivent être présentées dans les trente jours qui suivent la survenance des faits" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a été recensé le 7 juin 1988 ; que sa demande de dispense du 3 janvier 1990 a été présentée plus de trente jours après le recensement ; que le requérant n'invoque aucun fait nouveau postérieur à son recensement ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission régionale refusant de lui reconnaitre la qualité de soutien de famille ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu l'ordonnance en date du 31 juillet 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 1990, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratifs d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. NAIMI X... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers, le 1er août 1990, présentée par M. NAIMI X... et tendant à la réparation du préjudice qu'a subi l'intéressé en Algérie en 1959 et 1960 du fait de la destruction de son troupeau par des avions de l'armée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours en matière administrative : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
    Considérant que M. NAIMI X... ne justifie pas avoir, avant de saisir le juge administratif, présenté à l'administration une demande d'obtention d'une indemnité en réparation du préjudice qui serait résulté pour lui de la destruction de son troupeau en Algérie en 1959 et 1960 par des avions de l'armée ; que l'administration, qui a opposé à la requête de M. NAIMI X... le défaut de décision préalable et n'a défendu sur le fond qu'à titre subsidiaire, n'a pas lié le contentieux devant le juge ; que, dès lors, la requête doit être rejetée comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. NAIMI X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. NAIMI X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 11 mai 1989 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 octobre 1988 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de sortir du territoire français ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... a été régulièrement convoqué devant la commission instituée par l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 29 octobre 1981 pour la séance du 29 janvier 1988 ; qu'il a été averti de son droit d'être assisté d'un avocat et de demander l'aide judiciaire dans les conditions prévues par la loi du 3 janvier 1972 en s'adressant au président de la commission ; qu'il ne soutient pas avoir adressé une telle demande avant la séance du 29 janvier 1988 ; que la circonstance, à la supposer établie, qu'il a fait une telle demande lors de cette séance en sollicitant le renvoi de son dossier à une date ultérieure et que le président de la commission a opposé un refus à cette demande n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la procédure d'expulsion ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, pour ordonner l'expulsion de M. X..., le ministre de l'intérieur se soit fondé exclusivement sur la condamnation de celui-ci par la juridiction pénale à une peine de six ans d'emprisonnement pour proxénétisme aggravé et coups et blessures volontaires ni qu'il ait commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant au vu de ces éléments que la présence de l'intéressé constituait une menace pour l'ordre public ; que l'arrêté attaqué, qui fait référence aux faits de proxénétisme et de coups et blessures volontaires, est suffisamment motivé ; que le moyen tiré de la violation de la loi du 2 août 1989, dont la publication est postérieure à la décision attaquée, est inopérant ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 octobre 1988 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente dcision sera notifiée à M. X... etau ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 avril 1988 et 21 juillet 1988, présentés pour M. X..., demeurant Saint-Pardoux à Morterolles (23400) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 3 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision du 12 novembre 1986 de la commission régionale de Limoges le dispensant des obligations du service national actif en application de l'article L. 32 du code du service national ;
    2° rejette la demande présentée par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Limoges ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le ministre de la défense a pu valablement saisir le tribunal administratif de Limoges le 8 janvier 1987 par la voie d'un télégramme qui contient l'exposé sommaire des faits et moyens ; que le recours ainsi formé a été régularisé en cours d'instance par le dépôt d'un mémoire complémentaire signé par le ministre ; que la circonstance que le recours présenté au tribunal administratif de Limoges par le ministre de la défense était rédigé comme s'adressant au président dudit tribunal n'est pas de nature à rendre ce recours irrecevable ;
    Considérant qu'aux termes de l'alinéa 4 de l'article L. 32 : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale s'est prononcée, M. X... était aide familial sur l'exploitation de 63 hectares de ses parents ; que les ressources dégagées en 1985 étaient de l'ordre de 635 000 F et permettaient de remplacer le requérant, à supposer que ce remplacement fût nécessaire ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision de la commission régionale de Limoges le dispensant de ses obligations du service national actif ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 avril 1988 et 30 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul Z..., demeurant ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 11 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de Mlle A..., M. Y... et Mme X..., annulé l'arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 19 janvier 1984 accordant par voie dérogatoire à M. Paul Z... l'autorisation de créer une officine de pharmacie à Schiltigheim et l'arrêté rectificatif du 20 janvier 1984 ;
    2°) rejette les demandes présentées par Mlle A..., M. Y... et Mme X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu la loi du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. Paul Z...,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le préfet, Commissaire de la République du département du Bas-Rhin a, par arrêté du 19 janvier 1984, accordé à M. Paul Z... l'autorisation de créer, à titre dérogatoire, une officine de pharmacie à Schiltigheim en application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 571 du code de la santé publique, en se fondant sur "l'augmentation, constatée au recensement de 1982, de la population des communes de Schiltigheim et Bischheim ..." ; que, le 20 janvier 1984, il a pris un second arrêté afin de rectifier le premier en substituant à cette motivation la motivation suivante : " ... le secteur où se situe la demande de création est en voie de développement et ... les pharmacies avoisinantes bénéficient d'un apport de population supplémentaire ..." ; que, pas plus que la précédente, une telle motivation ne satisfaisait aux exigences de la loi susvisée du 11 juillet 1979 ; que, par suite, M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a, en se fondant sur l'insuffisante motivation de l'autorisation et alors que les autres motifs énoncés par lui étaient surabondants, annulé les deux arrêtés préfectoraux susmentionnés ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., à Mlle A..., à M. Y..., Mme X..., au conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Alsace et au ministre de la solidarité, de la santéet de la protection sociale.
Vu l'ordonnance, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article L.511-1 du code du travail la question de la légalité de la décision implicite du directeur du travail et de l'emploi de la Haute-Loire autorisant la société à responsabilité limitée Sodih à licencier Mme Y... pour motif économique ;
    Vu le jugement du conseil de prud'hommes du Puy en date du 9 octobre 1987 ;
    Vu le jugement de la cour d'appel de Riom en date du 1er février 1989 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salesse, Auditeur,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation de licenciement, présentée à l'administration le 28 mars 1986 par la société à responsabilité limitée Sodih et concernant Mme Y..., a été signée par Mme X..., gérante de cette société, ainsi qu'elle l'a elle-même déclaré ;
    Considérant que la société à responsabilité limitée Sodih a connu une perte importante durant l'exercice 1986 ; que le poste de Mme Y... a été supprimé, ses fonctions étant remplies par la gérante ; que, par suite, l'inspecteur du travail de la Haute-Loire a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, estimer que la demande d'autorisation de licencier Mme Y... était fondée sur un motif économique réel ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'exception d'illégalité soumise le 1er février 1988 au tribunal administratif de Clermont-Ferrand par la cour d'appel de Riom, n'est pas fondée ;
Article 1er : L'exception d'illégalité soumise au tribunal administratif de Clermont-Ferrand par la cour d'appel de Riom et relative à la décision implicite par laquelle l'inspecteur du travailde la Haute-Loire a autorisé la société à responsabilité limitée Sodih à licencier pour cause économique Mme Y..., n'est pas fondée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., àla société à responsabilité limitée Sodih et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 20 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 25 mars 1988 de la commission régionale de Toulouse le dispensant de ses obligations du service national actif ;
    2°) rejette la demande présentée par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Toulouse,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
    Considérant que M. X..., à la date à laquelle la commission régionale s'est prononcée, était salarié dans l'entreprise de son père, atteint d'une incapacité de 40 %, qui en assurait la direction ; qu'il ressort des pièces du dossier que les ressources dégagées par l'entreprise permettraient le cas échéant le remplacement de l'intéressé pendant son incorporation ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 25 mars 1988 de la commission régionale de Toulouse le dispensant de ses obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 avril 1989 et 17 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 19 janvier 1989 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris a annulé un arrêté de son maire en date du 2 février 1987 prononçant le licenciement par mesure d'économie de Mme Danièle Y..., directrice de la crèche municipale René Z... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Paris ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de la COMMUNE DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES et de Me Choucroy, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'un au moins des moyens invoqués par la COMMUNE DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement en date du 19 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 2 février 1987 du maire de cette commune licenciant Mme Y..., directrice de crèche, paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application des dispositions de l'article 54, 3ème alinéa, du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 29 août 1984, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été satué sur la requête de la COMMUNE DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES contre le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 19 janvier 1989, il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES , à Mme Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 août 1988 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 21 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 septembre 1987 par laquelle la commission régionale de Versailles a dispensé M. Sliman X... des obligations du service national actif ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commission régionale de Versailles, qui disposait pour statuer sur le cas de M. X... du dossier instruit conformément aux dispositions des articles R.62 et R.63 du code du service national, était en possession des informations nécessaires pour apprécier la situation de l'intéressé et celle de sa famille bien que son frère et sa soeur n'aient pas indiqué le montant de l'aide alimentaire qu'ils pouvaient apporter ; que, par suite, le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission régionale de Versailles du 29 septembre 1987 dispensant M. X... de ses obligations du service national ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 23 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 octobre 1986 du préfet délégué pour la police à Marseille refusant de lui délivrer un titre de séjour,
    2°- décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement,
    3°- annule ladite décision du préfet délégué pour la police à Marseille en date du 30 octobre 1986,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Vu le décret du 30 juin 1946 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'échange de notes du 29 janvier 1964 portant accord entre la France et la Tunisie sur le régime de la circulation des personnes, publié au Journal officiel du 11 mars 1964 : "Les ressortissants tunisiens désirant séjourner en France pendant une période supérieure à quatre-vingt dix jours devront obtenir un visa, conformément aux règlements en vigueur, auprès des autorités diplomatiques ou consulaires françaises compétentes avant leur départ pour la France" ; que ces dispositions ont été confirmées par l'échange de lettre du 31 août 1984 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République tunisienne relatif à la circulation des personnes publié au Journal officiel du 20 mai 1984 ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité tunisienne, n'était pas titulaire à la date de la décision contestée, du visa prévu par les dispositions précitées et était ainsi en situation irrégulière ; que ni les allégations du requérant selon lesquelles il aurait perdu son passeport ni la circonstance, à la supposer établie, que l'administration aurait omis de répondre à une première demande, ne sont de nature à justifier que les conditions posées par les dispositions précitées pour l'obtention d'un titre de séjour auraient été satisfaites ; qu'ainsi, le préfet délégué pour la police à Marseille, a pu légalement, après avoir procédé à l'examen complet de la situation de M. X..., refuser de lui délivrer un titre de séjour ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 octobre 1986 du préfet délégué pour la police à Marseille refusant de lui délivrer un titre de séjour ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 13 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henry Z...
X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la candidature de M. Jean-Pierre Y... aux élections du conseil supérieur des français de l'étranger,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'admission de la candidature de M. Y... n'est pas détachable des opérations électorales qui se sont déroulées postérieurement et ne pouvait être contestée qu'à l'occasion d'un recours dirigé contre ces opérations ; qu'ainsi, M. X..., qui ne conteste pas les résultats des opérations électorales, n'est pas recevable à demander l'annulation de ladite admission de la candidature ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.