Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu 1°) sous le n° 153943, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 1993, présentée par M. et Mme Hocine X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule la décision du 4 mai 1993 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé à Mme X... un visa de long séjour ;
    Vu 2°) sous le n° 154855, l'ordonnance en date du 15 décembre 1993 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 décembre 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. et Mme Hocine X..., demeurant ... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 20 octobre 1993, présentée par M. et Mme X... et tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser la somme de 30 000 F en réparation du préjudice causé par la décision du 4 mai 1993 par laquelle le consul général de France à Alger a rejeté la demande de visa d'entrée en France présentée par Mme X... ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes susvisées présentées pour M. et Mme X... tendent à l'annulation du refus du consul général de France à Alger de délivrer un visa à Mme X... et à la réparation des dommages qu'ils auraient subis du fait de cet acte ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant que les requêtes des époux X... ont été présentées par Me Frery, avocat à la cour d'appel de Lyon ; qu'invité à régulariser la requête n° 153 943 tendant à l'annulation de la décision du consul général de France à Alger du 4 mai 1993 en produisant le mandat d'habilitant à représenter les requérants, le conseil des époux X... s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que le pourvoi n° 154855 tendant à la condamnation de l'Etat n'est pas au nombre de ceux qui sont dispensés du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que les époux X..., invités à régulariser ledit pourvoi, se sont abstenus de procéder à cette régularisation ; que, par suite, leurs requêtes doivent être rejetées comme irrecevables ;
Article 1er : Les requêtes de M. et Mme X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Hocine X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 avril 1994, présentée pour M. Smail X..., demeurant ... ; M. MESKINI demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 24 mars 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 mars 1994 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a décidé la reconduite à la frontière de M. MESKINI ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;
    Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que la requête présentée par M. MESKINI devant le tribunal administratif de Versailles ne contenait l'exposé d'aucun moyen ; que dès lors c'est à bon droit que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a, en application de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, jugé sa requête irrecevable ;
    Considérant, d'autre part, que si la requête présentée par M. MESKINI devant le Conseil d'Etat contient l'exposé des faits et moyens qu'il souhaitait développer, ces moyens sont nouveaux en appel, et ne sont, par suite, pas recevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. MESKINI ne saurait être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. MESKINI est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet de la Seine-et-Marne, à M. Smail MESKINI et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 24 février 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 mars 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette Cour par la S.A. "TANNERIES DU PUY" ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 14 février 1992, présenté par la S.A. "TANNERIES DU PUY", dont le siège est à Le Puy (43000) Chadrac ; la requérante demande l'annulation du jugement du 17 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Chadrac au titre de chacune des années 1988 et 1989 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Fabre, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la S.A. "TANNERIES DU PUY",
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1465 du code général des impôts : "Dans les zones définies par l'autorité compétente où l'aménagement du territoire le rend utile, les collectivités locales et les communautés urbaines peuvent, par une délibération de portée générale, exonérer de la taxe professionnelle en totalité ou en partie les entreprises qui procèdent sur leur territoire ... à la reprise d'établissements en difficulté" ; qu'aux termes du même article, l'exonération est soumise à agrément ;
    Considérant que la S.A. "TANNERIES DU PUY" a demandé le bénéfice de l'agrément susmentionné le 9 décembre 1987 ; que, le 9 mars 1990, le directeur régional des impôts à Clermont-Ferrand a refusé de lui accorder l'agrément sollicité ; que la circonstance que le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, par décision du 6 juillet 1994, annulé pour excès de pouvoir cette décision n'est pas de nature à entraîner nécessairement, pour la société, le droit à l'agrément demandé, qui relève d'une appréciation discrétionnaire de l'administration ; que, dès lors, la société ne peut utilement se prévaloir de l'illégalité entachant ladite décision à l'appui de sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1988 et 1989 dans les rôles de la commune de Chadrac ; que, par suite, elle n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la S.A. "TANNERIES DU PUY" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A. "TANNERIES DU PUY" et au ministre de l'économie et des finances.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 3 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 18 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé à la demande de M. X... la décision du 22 novembre 1990 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer une carte de résident en qualité de conjoint d'une personne de nationalité française, ensemble la décision implicite du ministre rejetant son recours gracieux ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme du 4 novembre 1950 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1°) - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, 2°) - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ;
    Considérant que la décision du préfet du Rhône rejetant la demande de carte de résident présentée par M. X... a porté, eu égard au caractère de liens familiaux dont pouvait justifier l'intéressé marié à une ressortissante française en 1989 et, qui, à la date de la décision attaquée attendait un enfant, une atteinte au respect de sa vie familiale disproportionnée aux buts en vue desquels ce refus lui a été opposé et a, par suite, méconnu les dispositions précitées de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du préfet du Rhône en date du 22 novembre 1990 ensemble le rejet implicite du recours hiérarchique formé par M. X... devant le MINISTRE DE L'INTERIEUR ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 17 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X... demeurant Domaine des Garrigues à Roquemaure (30150) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler un jugement en date du 15 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 18 mars et 6 juillet 1989 du préfet du Gard lui refusant la remise de prêts prévue par l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces deux décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ;
    Vu la loi n° 87-547 du 16 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 87-725 du 28 août 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 44-I de la loi du 30 décembre 1986 sont remises les sommes restant dues par les Français rapatriés au titre des prêts de réinstallation mentionnés à l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970, de certains prêts complémentaires à ces prêts de réinstallation directement liés à l'exploitation, de certains prêts à l'amélioration de l'habitat principal à l'exclusion des prêts destinés à l'accession à la propriété, des prêts accordés en 1969 par la commission économique centrale agricole ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'aucun des prêts pour lesquels la remise des sommes dues a été refusée, par des décisions suffisamment motivées du préfet du Gard, n'entrait dans l'une des catégories énoncées à l'article 44-I susanalysée de la loi du 30 décembre 1986 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X... et au ministre des relations avec le Parlement.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 31 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat  ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 23 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X..., sa décision en date du 6 juin 1988 prononçant la radiation des cadres de M. X... pour abandon de poste ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier d'une part que, préalablement à l'intervention de la décision attaquée, une mise en demeure de se rendre au cabinet médical de la préfecture de police, sous peine de s'exposer à une radiation des cadres pour abandon de poste, a été régulièrement présentée, le 16 mars 1988, au domicile de M. X..., gardien de la paix, qui ne s'était pas rendu sur les lieux de son travail depuis le 7 septembre 1987 ; d'autre part, que cette mise en demeure est restée sans effet, sans que M. X... ait fait connaître à l'administration les raisons qui pouvaient le mettre dans l'impossibilité d'y déférer ;
    Considérant, en second lieu, que si M. X... a produit devant le tribunal administratif un certificat médical, ce certificat, eu égard tant à la date à laquelle il a été établi, soit le 18 octobre 1988 qu'à son contenu, n'établit pas que l'intéressé se trouvait dans l'incapacité physique de déférer à la mise en demeure susmentionnée ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 6 juin 1988 radiant M. X... des cadres de la police nationale pour abandon de poste ;
Article 1er : L'article 1er du jugement en date du 23 mars 1990 du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : Les conclusions de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris et tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juin 1988 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et à M. X....
Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charles X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la notation qui lui a été attribuée au titre de l'année 1994 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
    Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 ;
    Vu l'instruction ministérielle n° 10 000 DEF/PMAT/EG/B relative à la notation des officiers de l'armée de terre du 11 février 1992 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir opposée par le ministre de la défense :
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 31 décembre 1983 relatif à la notation des militaires, pris pour l'application de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : "Le nombre de degrés de notation et la désignation des autorités correspondantes sont déterminés par le ministre chargé des armées en considération du corps, du grade, de la fonction du militaire et de l'organisation propre à chaque armée ou formation rattachée" ; qu'aux termes de l'article 4 du même décret : "Des règles d'harmonisation, assorties de barèmes, quotas ou normes d'appréciations, peuvent être fixées par le ministre, par armée ou formation rattachée, pour le classement par niveau de valeur ou dans l'attribution des notes chiffrées" ; que, par suite, le ministre de la défense a pu légalement, par l'instruction n° 10 000 du 11 février 1992 relative à la notation des officiers de l'armée de terre, préciser les modalités de la notation des officiers de l'armée de terre ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que sa notation pour 1994 aurait été établie sur la base de règles illégales, ni à en demander l'annulation pour ce motif ;
    Sur les conclusions du ministre de la défense tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du ministre de la défense tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Charles X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 octobre et 8 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES DIRECTEURS, INSTITUTEURS ET PROFESSEURS DES ECOLES FORCE OUVRIERE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (SNUDI-FO), représenté par son secrétaire général, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES DIRECTEURS, INSTITUTEURS ET PROFESSEURS DES ECOLES FORCE OUVRIERE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (SNUDI-FO) demande l'annulation pour excès de pouvoir du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale à sa demande tendant à l'organisation d'un concours interne spécifique d'accès au corps des instituteurs ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 86-487 du 14 mars 1986 ;
    Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ;
    Vu le décret n° 91-1022 du 4 octobre 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Raynaud, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête est dirigée contre la décision du 21 septembre 1992 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé d'ouvrir un concours interne de recrutement d'instituteurs suppléants dans le corps des instituteurs ; qu'une telle décision ne présente pas de caractère réglementaire ; que, dès lors, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions susvisées de la requête du SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES DIRECTEURS, INSTITUTEURS ET PROFESSEURS DES ECOLES FORCE OUVRIERE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (SNUDI-FO) tendant à l'annulation de la décision précitée ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête au tribunal administratif de Paris ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête du SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES DIRECTEURS, INSTITUTEURS ET PROFESSEURS DES ECOLES FORCE OUVRIERE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (SNUDI-FO) est attribué au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES DIRECTEURS, INSTITUTEURS ET PROFESSEURS DES ECOLES FORCE OUVRIERE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (SNUDI-FO), au président du tribunal administratif de Paris et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juin 1993 et 28 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed X..., demeurant ..., Résidence Les Ifs, Bâti. 2, à Aix-en-Provence (13100) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 11 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 29 mai 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation et la décision du 7 septembre 1989 par laquelle il a rejeté son recours gracieux ;
    2°) annule les décisions du 29 mai 1989 et du 7 septembre 1989 du ministre ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Monod, avocat de M. Mohamed X...,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France le centre de ses intérêts ;
    Considérant que M. X..., de nationalité tunisienne, poursuit en France des études supérieures depuis 1984 ; qu'à la date de la décision, il y avait exercé diverses activités professionnelles qui peuvent être considérées comme l'accessoire de son activité d'étudiant ; que par suite il ne pouvait être regardé comme satisfaisant à la condition de résidence fixée par l'article 61 du code de la nationalité ; que le ministre était dès lors fondé à rejeter sa demande de naturalisation comme irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 7 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Abdel-Hamid X..., demeurant Cité du Petit Bois à Carrières-sur-Seine (78420) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 6 avril 1993 par laquelle le président de la Première Chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité en date du 18 février 1990 déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdel-Hamid X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 26 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Françoise Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation contre l'élection de M. X... comme conseiller général du 3ème canton du Rhône ;
    2°) d'annuler l'élection de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que de nombreux tracts, présentés comme émanant d'adhérents et de sympathisants du Front national et appelant à voter pour Mme Y..., candidate du R.P.R. au second tour des élections cantonales dans le 3ème canton du Rhône, ont été diffusés dans ce canton le samedi 26 mars 1994, qui précédait l'organisation de ce second tour ; que cette diffusion de tracts, qui tendait à accréditer l'idée d'un soutien apporté par le Front national à la candidature de Mme Y..., alors que le candidat de ce parti éliminé à l'issue du premier tour recommandait l'abstention, doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme une manoeuvre tendant à entretenir la confusion sur la candidature de Mme Y... ; que cette manoeuvre, eu égard à la date de diffusion des tracts, qui mettait Mme Y... dans l'impossibilité de répliquer, et au faible écart de voix entre les deux candidats à l'issue du second tour de scrutin, est de nature à avoir altéré les résultats du scrutin ; que, dès lors, Mme Y... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de M. X... comme conseiller général du 3ème canton du Rhône ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 6 septembre 1994 et l'élection de M. X... comme conseiller général du 3ème canton du Rhône sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Françoise Y..., à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant Kerdavid à Plouvien (29860) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance n° 92-802 du 8 juillet 1994 par laquelle le Président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 23 novembre 1991 par laquelle le conseil municipal de Plouvien a fait droit à la demande de M. Thénénan Y... de mise à disposition à proximité de son exploitation située au lieudit "Mesmeuleugan" de deux délaissés communaux issus des opérations de remembrement de ladite commune et de condamner la commune de Plouvien aux dépens ;
    2°) d'annuler la délibération du 23 novembre 1991 du conseil municipal de Plouvien ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la délibération contestée en date du 23 novembre 1991, par laquelle le conseil municipal de Plouvien a fait droit à la demande de M. Thénénan Y... de mise à disposition à proximité de son exploitation située au lieudit "Mesmeuleugan" de deux délaissés communaux issus des opérations de remembrement de ladite commune, a fait l'objet d'un affichage en mairie le 4 décembre 1991 ; que la demande de M. X... tendant à l'annulation de cette délibération n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes que le 10 février 1992, soit après l'expiration du délai de deux mois ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, qui a déclaré sa demande irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Louis X..., à M. Thénénan Y..., à la commune de Plouvien et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête, enregistrée le 3 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle X... Soulas, demeurant ... ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision du 23 mars 1993 par laquelle le jury du concours externe d'attaché territorial (session de 1993) l'a déclarée non admissible à ce concours ;
    2°) la décision du 7 avril 1993 par laquelle ce même jury l'a déclarée admissible à ce concours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 88-238 du 14 mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions dirigées contre la décision du 23 mars 1993 :
    Considérant que la décision du 23 mars 1993 par laquelle le jury du concours externe d'attaché territorial (session de 1993) a déclaré Mlle Y... non admissible à ce concours a été, avant l'introduction de la présente requête, implicitement mais nécessairement retirée par la décision du 7 avril 1993 par laquelle ce même jury l'a déclarée admissible à ce concours ; que, dès lors, les conclusions susanalysées de Mlle Y... ne sont pas recevables ;
    Sur les conclusions dirigées contre la décision du 7 avril 1993 :
    Considérant que Mlle Y..., qui aurait été recevable à attaquer la décision du 25 mai 1993 par laquelle le jury du concours externe d'attaché territorial ne l'a pas déclarée admise à ce concours, est, en revanche, sans intérêt à demander l'annulation de la décision du même jury en date du 7 avril 1993 qui l'a déclarée admissible ; que ces conclusions sont, dès lors, également irrecevables ;
Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... SOULAS, au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 11 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amar X..., demeurant Bâtiment RS, Parc Saint-Georges à Marignagne (13006) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 30 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 28 avril 1993 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour en qualité de visiteur ;
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les tribunaux administratifs et le Conseil d'Etat ne peuvent ordonner le sursis à l'exécution d'une décision qui leur est déférée que si cette décision est exécutoire ; qu'ainsi il n'y a pas matière à ordonner qu'il sera sursis à l'exécution d'une décision de rejet sauf dans le cas où le maintien de cette décision entraînerait une modification dans la situation de droit ou de fait telle qu'elle existait antérieurement ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision de rejet, par le préfet des Bouches-du-Rhône, de la demande de titre de séjour en qualité de visiteur déposée par M. X... ait modifié sa situation de droit ou de fait ; que, dès lors, M. X..., dont la demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision était donc irrecevable, n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille ait rejeté cette demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Amar X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 28 avril 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par le SYNDICAT DES GRADES DE LA POLICE NATIONALE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT DES GRADES DE LA POLICE NATIONALE demande que le Conseil d'Etat prononce une astreinte de 2 000 F par jour de retard à l'encontre du ministre de l'intérieur en vue d'assurer l'exécution de la décision en date du 29 juillet 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la circulaire du 3 avril 1990 du ministre de l'intérieur en tant qu'elle a modifié les règles relatives à l'élection des membres des commissions de réforme de la Police nationale ;
    Vu, enregistré le 6 novembre 1995 l'acte par lequel le SYNDICAT DES GRADES DE LA POLICE NATIONALE déclare se désister purement et simplement de sa requête aux fins d'astreinte ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 et le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 modifiée : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
    Considérant que, par une décision en date du 29 juillet 1994, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la circulaire du 3 avril 1990 du ministre de l'intérieur en tant qu'elle a modifié les règles relatives à l'élection des membres des commissions de réforme de la Police Nationale ;
    Considérant que, pour assurer l'exécution de ce jugement, le ministre de l'intérieur a fait connaître au SYNDICAT DES GRADES DE LA POLICE NATIONALE qu'il avait immédiatement exécuté l'arrêt en date du 29 juillet 1994 par lequel le Conseil d'Etat a annulé sa circulaire du 3 avril 1990 ; qu'à la suite de cette décision, le SYNDICAT DES GRADES DE LA POLICE NATIONALE a déclaré par lettre en date du 2 novembre 1995 enregistrée le 6 novembre 1995 se désister purement et simplement de sa requête aux fins d'astreinte ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du SYNDICAT DES GRADES DE LA POLICE NATIONALE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DES GRADES DE LA POLICE NATIONALE et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 21 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Smail X... demeurant ... des Capucins à Marseille (13001) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 23 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 15 septembre 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de commerçant ;
    2°) ordonne le sursis à exécution de ladite décision ;
    3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les tribunaux administratifs et le Conseil d'Etat n'ont pas le pouvoir d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution d'une décision de rejet sauf dans le cas où le maintien de cette décision entraînerait une modification dans une situation de droit ou de fait telle qu'elle existait antérieurement ;
    Considérant que la décision du 15 septembre 1994 du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de délivrer à M. X... un certificat de résidence en qualité de commerçant n'a pas modifié sa situation de droit et de fait ; que, dès lors, les conclusions à fin de sursis de ladite décision présentées par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille n'étaient pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Smail X... et au ministre de l'intérieur.
Vu le mémoire, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 avril 1995, présenté par l'ASSOCIATION FARE-SUD (Fédération d'Action Régionale pour l'Environnement), dont le siège est ..., représentée par M. Jean-François Weil, domicilié en cette qualité audit siège ; l'association demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté en date du 26 octobre 1994 par lequel le préfet des Hautes-Alpes a approuvé le plan départemental de traitement des déchets ménagers ;
    2°) d'ordonner le sursis à exécution de ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;
    Vu le décret n° 93-139 du 3 février 1993 relatif aux plans d'élimination des déchetsménagers et assimilés ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'environnement :
    Considérant que les dispositions de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ne s'appliquent pas aux enquêtes préalables à la réalisation des plans départementaux d'élimination des déchets ménagers prévus à l'article 10-2 de la loi susvisée du 15 juillet 1975, ces plans n'étant d'ailleurs pas inscrits dans la liste des catégories d'opérations annexée au décret du 23 avril 1985, auxquelles s'applique ladite loi ; que, par suite, le tribunal administratif de Marseille a pu, sans méconnaître les dispositions de l'article 6 de cette loi, rejeter la demande de sursis présentée par l'ASSOCIATION FARE-SUD en se fondant sur ce que le préjudice allégué ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution ;
    Considérant que dans les circonstances de l'espèce, l'exécution de l'arrêté attaqué ne causera pas par elle-même à l'environnement un préjudice de nature à justifier qu'il soit sursis à son exécution ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION FARE-SUD n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION FARE-SUD est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION FARE-SUD et au ministre de l'environnement.
Vu la requête enregistrée le 28 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gamba X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 janvier 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 janvier 1995 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) d'ordonner le sursis à exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et deslibertés fondamentales ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que M. X..., dont la requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Paris ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article2 : La présente décision sera notifiée à M. Gamba X..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.
Vu, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 mars 1995, présentée par le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 21 décembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 12 décembre 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Diabé X...  ;
    2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que M. X..., s'étant maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS du 6 septembre 1994 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire, était dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Mais considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., qui est entré en France en 1982, s'y est marié en 1988 avec une ressortissant malienne, décédée en 1990, dont il avait eu un enfant en 1989 ; qu'il soutient sans être contredit sur ce point, qu'il désire vivre avec sa fille, actuellement à la charge de ses grands-parents maternels et a obtenu pour ce faire un accord de principe des services du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville quant à la délivrance, à titre exceptionnel, d'une autorisation de travail, sous réserve de la production d'un contrat de travail ; que dans ces conditions, compte tenu notamment de la durée du séjour de M. X... et de l'intérêt de sa présence en France pour sa fille, alors âgée de 5 ans, le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS a, en décidant par l'arrêté du 12 décembre 1994 la reconduite à la frontière de M. X..., porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'ainsi le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté susmentionné du 12 décembre 1994 ;
Article 1er : La requête du PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS, à M. X... et au ministre de l'intérieur.