Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour le 8 avril 1999 et le 20 octobre 1999 sous le n° 99LY01215, présentés par M. Roger X..., demeurant à MALINFETRE (42130) SAINTE AGATHE-LA-BOUTERESSE ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n° 9900736 en date du 4 mars 1999 par laquelle le Président de la 5ème chambre du tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis de vacance d'emploi de direction de 3ème classe concernant le poste d'attaché de direction à l'hôpital local de BOEN-SUR-LIGNON ;
    2°) d'annuler l'avis de vacance en cause ;
    Vu les pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 octobre 1999 :
    - le rapport de M.BRUEL, président,
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la déclaration de vacance d'emploi de direction de 3ème classe concernant un poste d'attaché de direction à l'hôpital local de BOEN-SUR-LIGNON (Loire), publiée au journal officiel du 30 décembre 1998, est une simple mesure préparatoire qui n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande d'annulation de cet avis de vacance ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu l'ordonnance, en date du 29 août 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 97-1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par M. Hubert DELLA-VALLE ;
    Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 12 septembre 1996, présentée par M. DELLA-VALLE, demeurant ... ; M. DELLA-VALLE déclare faire appel du jugement n° 94689 du 9 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 15 mars 1994 du directeur général de la caisse des dépôts et consignations modifiant les éléments de calcul de sa pension et, d'autre part, à la modification par le gouvernement du décret n° 93-1345 du 28 décembre 1993 ;
    Vu les autres pièces au dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 2000 :
    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. DELLA-VALLE déclare dans le dernier état de ses conclusions que, ni la demande qu'il avait présentée au tribunal administratif de Dijon, ni la requête dont il a saisi la cour administrative d'appel de Nancy ne tendent à contester l'avis de révision de pension du 15 mars 1994 que lui avait communiqué le directeur de la caisse des dépôts et consignations, mais sont destinées à saisir le ministre de l'intérieur d'une demande de révision de l'article 25 du décret n° 93-1345 du 28 décembre 1993 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale ; qu'il doit être ainsi regardé comme ne faisant appel du jugement du tribunal administratif de Dijon qu'en tant que celui ci a rejeté lesdites conclusions ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision ..." ; que la demande de révision de l'article 25 du décret précité présenté directement devant le tribunal n'était pas recevable ; que M. DELLA-VALLE n'est en conséquence pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon, à qui il n'appartenait pas de transmettre une telle demande au ministre de l'intérieur, a rejeté sa demande ;
    Considérant qu'il n'appartient pas à la cour administrative d'appel de transmettre, ainsi que le demande le requérant, son "dossier" au ministre de l'intérieur afin que celui ci modifie une disposition réglementaire ;
Article 1er  : La requête de M. DELLA-VALLE est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997, par laquelle le président de la cour administrative de NANCY a, sur le fondement de l'article 6 du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, transmis à la cour administrative d'appel de LYON la requête présentée par la société CONTROLE MESURE SYSTEMES (CMS) dont le siège social est sis ... à LE CREUSOT (71200) ;
    Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de NANCY le 29 avril 1996 sous le n° 96LY21378 par laquelle la société CMS demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 29 février 1996, par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des années 1990 et 1991 ;
    2°) d'accorder la décharge sollicitée  ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;     Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 2000 ;
    le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;
    et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement
    Considérant qu'aux termes du II de l'article 244 quater B du code général des impôts :  "Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont :  ... d) Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations ... confiées à des organismes de recherche publics ou privés agréés par le ministre chargé de la recherche , ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions" ; qu'il est constant que les dépenses de recherche dont l'éligibilité au crédit d'impôt a été refusée à la société CMS par l'administration ont été réalisées au cours des années 1990 et 1991 avec des organismes qui n'étaient pas agréés par le ministère chargé de la recherche ; que la circonstance que la société ait été mal informée des conséquences d'une telle absence d'agrément et que la qualité des travaux concernés ait été reconnue par différents organismes est sans influence sur le bien fondé des impositions litigieuses ; qu'il suit de là que la société CMS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la société CMS est rejetée .
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 1998, présentée pour M. Adil X..., par Me Clemang, avocat au barreau de Dijon ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 985670 en date du 23 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal décide le sursis à exécution de l'arrêté en date du 9 mars 1998 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion du territoire français sur le fondement des dispositions de l'article 26 b de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée  ;
    2 ) de surseoir à l'exécution dudit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu les articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts et l'article 10 de la loi n 77-1468 du 30 décembre 1977, complétés par l'article 44 de la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mai 1999  :
    - le rapport de M. BOURRACHOT, premier conseiller ;
    - les observations de Me CLEMANG, avocat de M. X... ;
    - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le sursis à exécution d'une décision administrative ne peut être ordonné à la demande du requérant que si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a présenté contre l'arrêté en date du 9 mars 1998 par lequel le ministre de l'Intérieur a décidé son expulsion du territoire français sur le fondement des dispositions de l'article 26 b de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Tribunal, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 14 mars 1996, la requête présentée par M. Pierre IPERT, demeurant le Phénix, bât. A, ... ;
    M. IPERT déclare faire appel du jugement n 93221-4, en date du 19 février 1996, par lequel le tribunal administratif de Nice a décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur sa demande d'annulation de l'arrêté du 19 novembre 1992 par lequel le maire de Cannes a décidé de retenir sur son traitement la somme correspondant à la rémunération de la journée du 2 octobre 1992 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 1999 :
    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande présentée par M. IPERT devant le tribunal administratif de Nice tendait à l'annulation d'un arrêté du maire de Cannes en date du 19 novembre 1992 dont l'objet était d'opérer une retenue sur le traitement de l'intéressé au titre de la journée du 2 octobre 1992 ; que si cet arrêté a été rectifié par un arrêté du 21 janvier 1993, postérieur à l'enregistrement de la demande de M. IPERT au greffe du tribunal administratif, cette rectification n'a porté que sur les visas de l'acte attaqué dont l'objet est demeuré inchangé ; qu'ainsi, cet arrêté du 21 janvier 1993 n'a pas eu pour effet de priver la demande de M. IPERT de tout objet ; que, par suite, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur sa demande ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. IPERT devant le tribunal administratif de Nice ;
    Considérant que la demande de M. IPERT doit être regardée comme tendant à l'annulation de l'arrêté susmentionné du 19 novembre 1992, rectifié par l'arrêté du 21 janvier 1993 ; qu'à l'appui de sa demande M. IPERT fait valoir un unique moyen selon lequel il était présent à son travail le 2 novembre 1992 ; que ce moyen est inopérant à l'encontre d'une décision qui opère une retenue sur traitement pour la journée du 2 octobre 1992 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 19 février 1996 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. IPERT devant le tribunal administratif de Nice et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 juin 1995, présentée pour la SCI NARODY dont le siège social est situé ..., représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat au barreau de Nice ;
    Elle demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 944488 et 944398 du 11 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande du Préfet des Alpes Maritimes, l'arrêté du 19 avril 1994 pris par le maire de Saint-Laurent du Var accordant à la SCI NARODY le permis de construire un immeuble ;
    2 ) de rejeter le déféré du préfet ; Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 juin 1999 ;
    - le rapport de M. QUENCEZ, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la SCI NARODY n'invoque à l'appui de son appel que des moyens déjà présentés devant le tribunal administratif de Nice ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges dans le jugement du 11 mai 1995 statuant sur les requêtes n 94-4488 et n 944398 ; que dès lors la SCI NARODY n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de la SCI NARODY est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 avril 1999, présentée par M. X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 25 mars 1999 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision en date du 19 novembre 1998 par laquelle le préfet de la Loire l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire, en raison d'un capital de points nul ;
    2 ) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la lettre en date du 24 juin 1999, par laquelle le président de la 1ère* chambre a informé les parties, en application de l'article R.153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, que la décision était susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office ;
    Vu le code de la route ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;                                        
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 1999 ;
    - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du 17 novembre 1998 par laquelle le sous-préfet de Montbrison a constaté la cessation de validité, pour défaut de points, du permis de conduire de M. X... et a enjoint à l'intéressé de remettre ce document, a été régulièrement notifiée à M. X... le 24 novembre 1998 ; que la demande de M. X... qui doit être regardée comme tendant à l'annulation de cette décision n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 12 mars 1999, soit après l'expiration du délai de recours contentieux ; qu'elle était dès lors tardive et, par suite, irrecevable ; qu'en conséquence, la demande à fin de sursis à exécution de cette décision présentée par M. X... ne pouvait être accueillie ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application de l'article 6 du décret n 97-457 du 9 mai 1997, portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5 et R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par M. Jean François RUSTE ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 30 octobre 1996, présentée par M. Jean François RUSTE demeurant à Suin (71) ;
    M. Jean François RUSTE demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 94952 en date du 27 août 1996 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujetti au titre de l'année 1989 ;
    2 ) de prononcer la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 1999 :
    - le rapport de M. RICHER, président ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts :  "Sont notamment considérés comme revenus distribués :  a) sauf preuve contraire les sommes mises à la disposition des associés, directement ou par personnes ou sociétés interposées, à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes" ; qu'une application de ces dispositions, peuvent être regardés comme des revenus distribués les montants des soldes débiteurs des comptes courants ouverts dans les écritures d'une société au nom de ses associés, actionnaires ou porteurs de parts ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en raison d'apports et de prélèvements non contestés effectués au cours de l'exercice 1989, le solde du compte courant d'associé de M. RUSTE ouvert dans les comptes de la S.A.R.L. BATCH était débiteur à la clôture de l'exercice 1989 ; que c'est dès lors à juste titre que l'administration a, par application des dispositions précitées, regardé une somme de 158 069 francs comme constituant des revenus distribués et l'a réintégrée dans le revenu global de M. RUSTE dans la catégorie des revenus de valeurs mobilière, nonobstant l'approbation des comptes par l'assemblée générale des actionnaires ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. RUSTE n'est pas fondé à se plaindre de ce que le tribunal administratif de Dijon a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande en décharge ;
Article 1er : La requête de M. RUSTE est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 septembre 1995, présentée pour M. Claudius X... et Mlle Marie-Claude X..., demeurant ... ;
    M. X... et Mlle X... demandent à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 9302465, 9302466, 9302467 et 9302468 en date du 27 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à ce que le tribunal les décharge de l'obligation de payer les sommes de 134 815,88 francs, 1. 014,03 francs et de 2. 156,90 francs mises à la charge de M. Claudius X... par les titres de recettes n° 005197, 005199 et 005201 émis le 24 décembre 1992 par le maire de Villeurbanne pour le recouvrement de travaux exécutés d'office sur des immeubles dont ils sont co-indivisaires ;
    2°) de les décharger de l'obligation de payer lesdites sommes  ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié ;
    Vu le décret n° 81-362 du 13 avril 1981 ;
    Vu le code civil ;                          
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu les articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts et l'article 10 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, complétés par l'article 44 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 1999  :
    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;
    - les observations de Me PREVOT, avocat de la VILLE DE VILLEURBANNE ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées en défense par la VILLE DE VILLEURBANNE :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que les titres de recettes contestés par M. Claudius X... et Mlle X..., et par lesquels les sommes de 134.815,88 francs, 1.014,03 francs et de 2.156,90 francs ont été mises à la charge de M. X... par le maire de Villeurbanne pour le recouvrement de travaux exécutés d'office sur des immeubles dont ils sont co-indivisaires, ont été établis au seul nom de M. Jean-Luc X... sans précision de sa qualité d'administrateur judiciaire de l'indivision ; que ces titres exécutoires, qui ne visent pas l'indivision X... et ne fixent d'ailleurs pas la quote-part de la somme due par chacun des membres de l'indivision, ne peuvent être regardés comme désignant l'indivision ou ses membres comme redevables des sommes litigieuses ; que les requérants n'étant ni personnellement ni solidairement tenus au paiement des sommes en cause, ils n'ont ni qualité, ni intérêt pour contester les titres de recettes émis à l'encontre de M. Jean-Luc X... ; que, dès lors, M.Claudius X... et Mlle X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté leur demande de décharge des sommes portées sur ces titres de recettes, comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... et Mlle X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de LYON le 6 avril 1999 sous le n 99-1091 présentée par Mme DE JESUS, demeurant ... ;
    Mme DE JESUS demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 98-6783 du 16 février 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de DIJON a rejeté pour défaut de timbre sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 12 août 1998 à la SCI-FRANCO-PARIZOT par le maire de TORCY ;
    2 ) d'annuler le permis de construire du 12 août 1998 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme  ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 1999 ;
    - le rapport de M. BONNET, conseiller ;
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme :  "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par ce code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision, et s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de la notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme DE JESUS s'est bornée, par les lettres en date du 24 avril 1999 dont elle a produit copie devant la cour, à informer l'auteur et le bénéficiaire du permis de construire contesté, de l'existence de son appel ; que si elle a ultérieurement, par courrier en date du 26 juin 1999, notifié aux mêmes une copie intégrale de sa requête, il est constant que cette notification a été effectuée postérieurement à l'expiration du délai de quinze jours francs fixé par les dispositions précitées de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ; que sa requête est par suite irrecevable et ne peut qu'être rejetée pour ce motif ;
Article 1er : La requête de Mme DE JESUS est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 mars 1999, présentée par M. X..., demeurant ..., 69170, Tarare;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n° 9900740 en date du 4 mars 1999 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de son épouse tendant à ce que le tribunal régularise sa situation ;
    2°) de faire droit à sa demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 1999 :
    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par l'ordonnance susvisée, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté comme irrecevable la demande présentée par l'épouse de M. X... et tendant à ce que le tribunal régularise la situation de ce dernier, au motif que la juridiction administrative ne saurait faire oeuvre d'administration active ; qu'à l'appui de sa requête, M. X... se borne à faire état de sa situation familiale, sans contester l'irrecevabilité qui lui a été ainsi opposée en première instance et qui est le fondement de l'ordonnance dont il fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 février 1999, présentée pour M. X... demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n 984452en date du 9 novembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal l'autorise à conduire son véhicule du lundi au vendredi, son permis de conduire lui ayant été retiré par une décision du préfet de la Drôme en date du 10 août 1998;
    2°) de lui donner cette autorisation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 1999 :
    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par l'ordonnance susvisée, le président du tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté comme irrecevable la demande de M. X... tendant à ce que le tribunal l'autorise à conduire son véhicule du lundi au vendredi, son permis de conduire lui ayant été retiré par une décision du préfet de la Drôme en date du 10 août 1998 ; que M. X... se borne à réitérer sa demande devant la cour, sans contester l'irrecevabilité qui lui a été opposée en première instance et qui est le fondement de l'ordonnance dont il fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 décembre 1995, présentée pour M. Karim X... demeurant ... (01210) Y... Voltaire par Me P. Z..., S.C.P. DMG, avocats au barreau de Lyon ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 20 juillet 1995 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1984 et 1985, ainsi que des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1984 au 30 juin 1986 ;
    2 ) de prononcer la décharge des impositions contestées ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ;
    Vu les autres pièces du dossier ;     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n 83-1025 du 28 novembre 1983 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai1999 :
    - le rapport de M. RICHER, président ;
    - les observations de Me Z..., avocat pour M. X... ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales, l'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., à la suite de décisions reçues le 31 mai 1989, prises sur ses réclamations, a formulé une demande destinée au tribunal administratif, adressée à la direction des services fiscaux de l'Ain, à laquelle elle est parvenue le 31 juillet 1989 ; que, comme cela ressort du dossier de première instance, elle n'a été enregistrée au bureau annexe de l'Ain du greffe du tribunal administratif de Lyon, auquel elle avait été transmise, que le 3 août 1989, et non à la date du 3 mai indiquée par erreur dans l'ordonnance attaquée ; que, contrairement à ce que soutient M. X..., les dispositions de l'article 7 du décret susvisé du 23 novembre 1983 relatives à la procédure administrative non contentieuse, qui ne sont pas applicables en matière de délai de présentation des requêtes contentieuses devant les juridictions administratives, n'ont pas eu pour effet d'interrompre le délai de recours à la date de réception de la demande par l'administration ; que la demande de M. X..., enregistrée après l'expiration du délai prévu par les dispositions susmentionnées de l'article R.199-1 était dès lors tardive ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1 er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 mai 1999, présentée par Mme Jeanine X... demeurant Chemin des Batignolles (13300) Salon de Provence ;
    Mme X... demande à la cour de rectifier son arrêt en date du 7 avril 1999 par lequel elle a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement, en date du 4 septembre 1995, du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a partiellement rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1989, 1990, 1991, et 1992, dans les rôle de la commune de Salon de Provence, à raison de sa résidence principale et de dépendances à usage agricole ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;     Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Mme X... ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 septembre 1999 ;
    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;
    - les observations de Mme X... ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement
    Considérant qu'il ressort des termes de la requête de Mme BRUN- Y..., qu'elle qualifie de "recours en rectification d'interprétation et d'omission à statuer", que l'intéressée entend en réalité demander à la cour de statuer à nouveau sur le litige qui a fait l'objet de l'arrêt susvisé du 7 avril 1999 ; que de telles conclusions sont irrecevables dès lors que la cour a épuisé sa compétence ; qu'elles ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 1er juin 1999, sous le n° 99LY01702, présentée pour Madame X..., demeurant chez M. Abdellah Y... - Kaïs - KHENCHELA (Algérie) :
    Madame X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 987369 du 20 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 janvier 1998 du Secrétaire d'Etat aux Anciens Combattants lui refusant la réversion de la pension d'ancien combattant servie à son mari jusqu'au décès de ce dernier ;
    2°) d'annuler la décision du 22 janvier 1998 ;
    Madame X... soutient qu'elle est ayant-droit de son mari décédé et privée de toute autre ressource ; que le droit dont elle se prévaut l'emporte sur les textes opposés par l'administration comme par le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 27 septembre 1999 :
    - Le rapport de M. BONNET, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête tant devant la cour que devant le tribunal administratif :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.255 du code des pensions civiles et militaires de l'Etat, la pension de retraite instituée au profit des titulaires de la carte du combattant "qui n'est pas réversible, est accordée en témoignage de la reconnaissance nationale" ; qu'il résulte clairement de cette disposition que Mme X... ne peut prétendre légalement à la réversion de la pension de retraite du combattant servie à son époux décédé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Madame X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon, à qui le dossier avait été transmis par le président de la Section de contentieux du Conseil d'Etat, lui même saisi par ordonnance de renvoi du président du tribunal administratif de PARIS en date du 21 octobre 1998, a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Madame X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 1998, présentée par M. Hubert X... demeurant ... à 72700 FIRMINY ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance du vice président du tribunal administratif de Lyon en date du 2 décembre 1997 par laquelle celui-ci a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1990, 1992 et 1993 ;
    2 ) de prononcer la décharge de l'imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 novembre 1998 ;     - le rapport de M. BONNAUD , premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. X... se borne à réitérer devant la cour les moyens exposés devant le tribunal administratif, il n'apporte pas la preuve du dépôt, dans les délais de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales, d'une demande devant le tribunal administratif ; qu'ainsi, sa requête ne peut être accueillie ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Hubert X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le vice président du tribunal administratif de Lyon a, par l'ordonnance attaquée, rejeté sa demande en décharge ;
Article 1er : La requête de M. Hubert X... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 10 et 17 décembre 1996 sous le n 96LY02628, présentés pour M. Gilbert X... demeurant ... (69009) LYON, par Me Y..., avocat ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 3 octobre 1996, par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire du 7 novembre 1994 par lequel le recteur de l'académie de Lyon a mis à sa charge la somme de 61 983 francs ;
    2 ) de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice qu'il a subi à hauteur de 61 983 francs ;
    3 ) d'ordonner le sursis à exécution du jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 1998 :
    - le rapport de M. BRUEL, président ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'examen des mémoires présentés par M. X... devant le tribunal administratif de LYON que l'intéressé demandait l'annulation de l'état exécutoire par lequel le recteur de l'académie de Lyon mettait à sa charge la somme de 61 983 francs ainsi que la décharge de cette somme, au motif qu'elle représentait le montant des traitements auxquels il prétendait avoir droit pour la période du 1er octobre au 31 décembre 1993 par application de la règle du service fait ; que, devant la cour, M. X... recherche la responsabilité de l'administration à raison de la faute qu'aurait commise le recteur en tardant à répondre à sa demande de maintien en activité en surnombre ; qu'il soutient avoir subi, de ce fait, un préjudice évalué à la somme de 61 983 francs et demande que l'Etat soit condamné à lui verser cette somme à titre de dommages-intérêts ; qu'une telle prétention, fondée sur une cause juridique distincte de celle qui a seule été invoquée en première instance, constitue une demande nouvelle qui n'est pas recevable en appel ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu, enregistré au greffe de la cour le 14 novembre 1997 la requête présentée par M. Rachid MEGROUS demeurant chez Mme X... Dalila, ... ;
    M. MEGROUS demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 4 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993 ;
    2 ) de prononcer la décharge de cette imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R. 149 en application duquel la présente requête a été dispensée d'instruction par décision du président de la 2ème chambre en date du 7 janvier 1998 ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;     Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 1998 ;
    - le rapport de M. BONNAUD, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement
    Considérant que dans sa requête, M. MEGROUS se borne à faire état de son absence de ressources financières ; que ce moyen est inopérant s'agissant de la régularité de l'imposition dont il demande la décharge ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée.
Article 1er : La requête de M. MEGROUS est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 novembre 1996 sous le n 96LY02522, présentée par Mme Martine X..., demeurant Chemin de Saint-Clair à LA ROCHETTE (73110) ;
    Mme X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement, en date du 25 octobre 1996, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président de l'Université de Savoie fixant sa notation au titre de l'année 1994 ;
    2 ) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n 59-308 du 14 février 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 1998 ;
    - le rapport de M. BRUEL, président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de l'appréciation littérale accompagnant la note chiffrée de 15 sur 20 attribuée à Mme X... pour l'année 1994, que la décision attaquée, qui n'entre pas dans le champ d'application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, se fonde sur les difficultés relationnelles rencontrées par l'intéressée, tant avec le personnel administratif qu'avec le personnel enseignant du service dans lequel elle exerçait ses fonctions ; que ces difficultés se sont manifestées dès l'affectation de Mme X... à l'Université de Savoie à compter du 1er janvier 1992 ; que Mme X... dont les fiches de notation des années 1992 et 1993 mentionnaient la difficile adaptation, reconnaît elle-même, dans des lettres qu'elle produit au dossier, les problèmes relationnels auxquels elle a été confrontée ; que dès lors, même si, comme l'atteste l'un des enseignants sous la direction desquels servait l'intéressée, celle-ci développait d'excellentes relations avec les étudiants, la requérante qui ne fournit aucun élément probant à l'appui de ses allégations, n'est pas fondée à soutenir que le président de l'université, qui a exercé son pouvoir de notation au titre de l'année en cause, aurait fait reposer sa notation sur des faits matériellement inexacts ou sur une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant que si Mme X... soutient que les auteurs de la notation critiquée étaient animés par la volonté de lui nuire et qu'ils auraient agi de mauvaise foi, elle ne l'établit pas ;
    Considérant, enfin, que la circonstance que la baisse de notation subie par l'intéressée en 1993 lui aurait causé des préjudices financiers et moraux est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 novembre 1996 sous le n 96LY02503, présentée par la COMMUNE DE FIRMINY, représentée par son maire en exercice ;
    La COMMUNE DE FIRMINY demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement, en date du 10 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, sur déféré du préfet de la Loire, l'arrêté du 30 juin 1994 du maire de Firminy nommant M. Richard X..., agent qualifié du patrimoine stagiaire ;
    2 ) de rejeter le déféré du préfet de la Loire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le décret n 91-853 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux qualifiés du patrimoine ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 1998 ;
    - le rapport de M. BRUEL, président ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour annuler, à la demande du préfet de la Loire, l'arrêté du 30 juin 1994 par lequel le maire de Firminy a nommé M. X... agent qualifié du patrimoine stagiaire, le tribunal administratif a relevé que M. X..., qui avait été recruté en tant qu'agent du patrimoine auxiliaire, ne pouvait prendre part à l'examen professionnel prévu par l'article 28 du décret n 91-853 du 2 septembre 1991 qui n'ouvre cet examen qu'aux agents territoriaux du patrimoine titulaires ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter la requête dirigée contre leur jugement ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE FIRMINY est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 juin 1995 sous le n 95LY00957, présentée par le préfet de la Corse-du-Sud ;
    Le préfet de la Corse-du-Sud demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 16 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande d'annulation du certificat d'urbanisme positif délivré le 27 mars 1992 à M. X... par le maire d'AJACCIO ;
    2 ) d'annuler le certificat d'urbanisme du 27 mars 1992 ;
    Vu, enregistré le 17 octobre 1995, le mémoire en défense présenté par M. X... et qui tend au rejet de la requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 février 1998 :
    - le rapport de M. BONNET, conseiller,
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.146-4-III du code de l'urbanisme:  "En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ... " ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le terrain ayant fait l'objet du certificat d'urbanisme positif litigieux, lequel porte sur un accroissement de 400 m de la surface hors-oeuvre nette du bâtiment appartenant à M. X..., est situé en bordure immédiate du rivage de la mer, à l'intérieur de la zone des cent mètres visée par les dispositions précitées ; que s'il existe à l'Est de ce terrain trois autres constructions à proximité immédiate, et si un lotissement d'une vingtaine d'habitations a été réalisé à quelques centaines de mètres à l'Ouest, il est constant, en revanche, que le terrain en cause est situé au pied d'un massif - le Monte Rosso - vierge pour l'essentiel de toute urbanisation, et qu'il est séparé du lotissement susmentionné par une zone également dépourvue de constructions, ainsi que par la coupure que représente la route départementale 111 b ; qu'ainsi, en dépit de la desserte alléguée par les réseaux publics, de l'existence prétendue d'un projet de ZAC, et sans que puisse être par ailleurs utilement soulevé le moyen tiré de la nécessité de réhabiliter la construction existante, le terrain appartenant à M. X... ne pouvait être regardé comme inclus dans les espaces urbanisés de la commune ; que, par suite, le maire d'AJACCIO ne pouvait légalement délivrer le certificat d'urbanisme litigieux ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la Corse-du-Sud est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de BASTIA a rejeté sa demande d'annulation du certificat d'urbanisme du 27 mars 1992 délivré à M. X... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de BASTIA en date du 16 mars 1995 est annulé.
Article 2 :Le certificat d'urbanisme du 27 mars 1992 délivré à M. X... par le maire d'AJACCIO est annulé.