Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 22 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert X..., demeurant 5, résidence du Parc à Malleloy (54670) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a refusé d'annuler la décisison du 17 novembre 1986 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a annulé la décision du 9 juin 1986 de l'inspecteur du travail refusant à la Société Bar-Lorforge l'autorisation de le licencier ;
    2°) d'annuler la décision du 17 novembre 1986 du ministre des affaires sociales et de l'emploi ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Y..., Auditeur,- les observations de Me Boulloche avocat de la Société Bar-Lorforge,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre des affaires sociales et de l'emploi, par un arrêté du 10 novembre 1986, pris dans le délai de quatre mois suivant le dépôt du recours hiérarchique de la Société Bar-Lorforge, a annulé la décision de l'inspecteur du travail et de l'emploi de la 3ème sous-section du département de Meurthe-etMoselle du 9 juin 1986 refusant l'autorisation de licencier M. X... pour motif économique, et a autorisé ladite société à prononcer son licenciement ; que la circonstance que cette décision n'ait été notifiée que le 18 novembre 1986 à M. X... est sans incidence sur sa légalité ;
    Considérant, d'autre part, que le tribunal administratif de Nancy a écarté, comme présenté tardivement, le moyen tiré par M. X... de l'absence de proposition de reclassement de son employeur ; que M. X... se borne à reprendre son moyen de première instance, mais ne critique pas sur ce point le bien-fondé du jugement qui a écarté ce moyen comme non recevable ; qu'il y a lieu, dès lors, de confirmer sur ce point le jugement attaqué ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Gilbert X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 17 novembre 1986 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a annulé la décision du 9 juin 1986 de l'inspecteur du travail refusant à la Société Bar-Lorforge l'autorisation de le licencier ;
Article 1er : La requête de M. Gilbert X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à laSociété Bar-Lorforge et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 26 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES BLESSES ET MALADES DE GUERRE, dont le siège social est ..., résidence du Carmel à Chartres (28000), représentée par son président en exercice ; la fédération demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 119 de la loi de finances pour l'année 1993 ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet article ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi de finances pour l'année 1993, notamment son article 119 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Frydman, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de la FEDERATION NATIONALE DES BLESSES ET MALADES DE GUERRE est dirigée contre l'article 119 de la loi de finances pour l'année 1993 ;
    Considérant que la loi de finances ne constitue pas un acte susceptible d'être déféré au Conseil d'Etat par la voie du recours pour excès de pouvoir ;
Article 1er : La requête de la FEDERATION NATIONALE DES BLESSES ET MALADES DE GUERRE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION NATIONALE DES BLESSES ET MALADES DE GUERRE et au ministre des ancienscombattants et victimes de guerre.
Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Igor Yves X..., demeurant ... Paradis, à Saint-Pierre (97410) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 27 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 5 décembre 1988 du recteur de l'académie de la Réunion lui refusant le versement d'une indemnité d'éloignement ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique ou de la Réunion, à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 km du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de services de quatre années consécutives, une indemnité d'éloignement ..." ;
    Considérant que si M. X... est né en métropole où résident certains membres de sa famille, il ressort des pièces du dossier qu'il est venu à la Réunion avec ses parents en 1974 alors qu'il avait quatorze ans ; qu'il n'a cessé de résider dans ce département depuis lors et est entré dans l'administration à la Réunion en 1984 en qualité d'instituteur ; que, par suite, M. X... ne saurait être regardé comme ayant conservé le centre de ses intérêts matériels et moraux en métropole à la date de son entrée dans l'administration ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le recteur de l'académie de la Réunion lui a refusé le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 février 1991, présentée par M. Riani X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 31 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 30 août 1990 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que le mariage du requérant et la naissance présumée de son enfant sont postérieurs à la date de la décision par laquelle le préfet de la Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; que ces circonstances sont dès lors sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant, d'autre part, que M. X... n'établit pas que la décision attaquée repose sur des faits matériellement inexacts ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 août 1990 du préfet de la Moselle ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 2 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision, en date du 18 février 1993, du jury du concours externe d'ingénieur subdivisionnaire le déclarant non admis à ce concours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. X... a entendu se pourvoir contre la délibération en date du 18 février 1993 par laquelle le jury du concours externe d'ingénieur subdivisionnaire ne l'a pas déclaré admis à ce concours, sa requête se borne à faire état d'éléments relatifs à sa situation professionnelle et familiale et ne comporte l'énoncé d'aucun moyen mettant en cause la légalité de la décision attaquée ; que, dès lors, la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au conseil national de la fonction publique territoriale et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance du 7 septembre 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 12 juillet 1991 du ministre de l'économie et des finances portant nomination dans l'emploi d'inspecteur des impôts des candidats reçus à l'examen professionnel organisé au titre de l'année 1991 ;
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Jactel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'ordonnance du 7 septembre 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 12 juillet 1991 du ministre de l'économie et des finances portant nomination dans l'emploi d'inspecteur des impôts des candidats reçus à l'examen professionnel organisé au titre de l'année 1991, est suffisamment motivée ;
    Considérant que le préjudice dont se prévaut M. X... et qui résulterait pour lui de l'exécution de cet arrêté n'est pas de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce que précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre de l'économie.
Vu la requête, enregistrée le 8 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du jury du concours externe d'ingénieur subdivisionnaire, option "centre technique-usines", en date du 16 février 1993, le déclarant non admis à ce concours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le fait que M. X... ait obtenu de bonnes notes aux épreuves du concours externe d'ingénieur subdivisionnaire, option "centre technique-usines", ne lui donnait pas de droit, s'agissant d'un concours, à être déclaré admis dès lors qu'il n'allègue pas avoir obtenu une moyenne supérieure à celle du dernier candidat admis ; que s'il soutient qu'il est très désireux de faire une carrière dans la fonction publique territoriale, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 8 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant quartier Bauquières, X... Eda, à Miramas (13140) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision, en date du 17 décembre 1992, du jury du concours externe d'ingénieur subdivisionnaire, session de 1992, le déclarant non admissible à ce concours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 su 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision en date du 17 décembre 1992 par laquelle le jury du concours externe d'ingénieur subdivisionnaire l'a déclaré non admissible à ce concours M. Y... se borne à soutenir qu'étant malade il n'a pas pu concourir dans des conditions normales ; que cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; qu'ainsi la requête de M. Y... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 14 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guy X..., demeurant BP 185 à (97600) Mamoutzou Mayotte ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 18 septembre 1984 du directeur de l'enseignement à Mayotte lui refusant le poste d'instituteur contractuel qui lui avait été proposé auparavant, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F en réparation du préjudice subi ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 5 août 1891 ;
    Vu le décret du 24 septembre 1946 ;
    Vu le décret du 17 novembre 1978 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chantepy, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Guy X..., 
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par décision notifiée le 20 novembre 1985, le conseil du contentieux administratif de Mayotte s'est déclaré incompétent pour connaître des conclusions de M. X... tendant d'une part à l'annulation de la décision du 18 septembre 1984 par laquelle le directeur de l'enseignement de ce territoire lui a refusé un emploi d'instituteur contractuel, d'autre part à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F en réparation du préjudice subi du fait de ce refus ;
    Considérant, d'une part, qu'à la suite de cette décision du conseil du contentieux administratif de Mayotte, M. X... n'a saisi le Conseil d'Etat de conclusions dirigées contre la décision de refus du directeur de l'enseignement que par lettre datée du 9 avril 1986 et enregistrée le 14 avril 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; que ces conclusions, adressées au Conseil d'Etat plus de trois mois après la notification de la décision du conseil du contentieux administratif de Mayotte sont donc tardives et manifestement irrecevables ;
    Considérant, d'autre part, que si M. X... demande que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 150 000 F, il n'a adressé aucune demande en ce sens à l'administration, laquelle n'y a pas répondu en cours d'instance ; que le contentieux n'étant pas lié, ces conclusions sont manifestement irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy X..., auministre de l'éducation nationale et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête, enregistrée le 16 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mounira MEHOUACHI, demeurant chez M. X... H.L.M. Les Moulins Bât.41 Esc. ... ; Mme MEHOUACHI demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 février 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 février 1993 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête présentée par Mme MEHOUACHI n'est pas motivée ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête susvisée de Mme MEHOUACHI est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme MEHOUACHI, au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 18 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant Enclos Saint Vincent, rue Paul Vieu à Narbonne (11100) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision, en date du 17 décembre 1992, du jury du concours externe d'ingénieur subdivisionnaire, session de 1992, le déclarant non admissible à ce concours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. X... a entendu se pourvoir contre la délibération en date du 17 décembre 1992 par laquelle le jury du concours externe d'ingénieur subdivisionnaire l'a déclaré non admissible à ce concours, sa requête se borne à faire état d'éléments relatifs à sa situation professionnelle et ne comporte l'énoncé d'aucun moyen mettant en cause la légalité de la décision attaquée ; que, dès lors, la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 12 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision, en date du 17 décembre 1992, du jury du concours externe d'ingénieur subdivisionnaire (option architecture-bâtiment), session de 1992, le déclarant non admissible à ce concours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si aux termes de l'article 3-1-1 du règlement du concours d'ingénieur subdivisionnaire organisé par le centre national de la fonction publique territoriale : "Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury ; toute note inférieure à 5 sur 20 entraîne l'élimination de la liste d'admissibilité", cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le jury, au vu des travaux remis par les candidats et en fonction du nombre de postes à pourvoir, fixe la note moyenne requise pour l'admissibilité ; que le seuil d'admissibilité ainsi fixé ne se confond pas avec le niveau des notes éliminatoires ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jury du concours externe d'ingénieur subdivisionnaire (option architecture-bâtiment) pour 1992 a fixé le seuil d'admissibilité à 10 sur 20 ; que, dès lors, le jury en déclarant non admissible à ce concours M. X..., qui avait obtenu la note de 9,5 sur 20 à l'unique épreuve d'admissibilité, n'a pas méconnu le règlement du concours ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du jury du concours externe d'ingénieur subdivisionnaire (option architecture-bâtiment session de 1992) le déclarant non admissible à ce concours ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., aucentre national de la fonction publique territoriale et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu le recours du MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT, enregistré le 10 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 8 février 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de l'association Picardie-nature, sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 5 janvier 1993 du préfet de la Somme en ce qu'il autorise la chasse au gibier d'eau postérieurement au 31 janvier 1993 ; 
    2°) de rejeter la demande de l'association Picardie-nature tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préfet de la Somme a, par son arrêté susvisé en date du 5 janvier 1993, fixé au 28 février au plus tard la date de fermeture de la chasse pour les gibiers d'eau ; qu'à la date de la présente décision, ces dispositions ont produit tous leurs effets et ne sont plus susceptibles d'exécution ; qu'ainsi les conclusions du MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 5 janvier 1993 en tant qu'il autorise la chasse au gibier d'eau postérieurement au 31 janvier 1993 sont devenues sans objet ; 
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT tendant à l'annulation du jugement du 8 février 1993 du tribunal administratif d'Amiens. 
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'environnement et à l'Association Picardie-nature.
Vu la requête enregistrée le 16 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; la requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 7 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation établie au nom de la succession de M. Albert X..., par voie de rôle mis en recouvrement le 22 juin 1983, au titre de la souscription à l'emprunt obligatoire émis en vertu de l'ordonnance n° 83-354 du 30 avril 1983 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 83-354 du 30 avril 1983 ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Fabre, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif que la cotisation contestée, établie au titre du recouvrement forcé de l'emprunt obligatoire émis en application de l'ordonnance n° 83-354 du 30 avril 1983, l'a été au nom de la seule succession de M. Albert X..., et que le paiement en a été réclamé à ladite succession par le trésorier principal de Paris 6-2, aux termes de sa "lettre de rappel" du 27 décembre 1983, adressée au domicile de Mme X... ; qu'ainsi, la requérante, qui, selon ses dires-mêmes, non contredits par l'administration, n'était pas au nombre des héritiers de son défunt époux, n'avait pas qualité pour introduire, ainsi qu'elle l'a fait le 16 janvier 1984, une réclamation ayant trait à cette cotisation ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge de ladite cotisation ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre du budget.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat 15 janvier 1991, présentée par M. et Mme X...
Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 28 novembre 1990 du tribunal administratif de Lyon rejetant leur demande d'annulation des décisions du 14 septembre 1989 par lesquelles le préfet de l'Ardèche leur a refusé la délivrance de certificats de résidence d'une validité d'un an de la décision du 6 novembre 1989 du préfet de l'Ardèche rejetant leur recours gracieux et de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté leur recours hiérarchique ; 
    2°) annule lesdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme Y... ont respectivement reçu, les 21 et 22 septembre 1989, notification, avec indication des délais et voies de recours, des décisions du 14 septembre 1989 par lesquelles le préfet de l'Ardèche a rejeté leur demande de délivrance de certificats de résidence d'une validité d'un an ; qu'ils doivent être regardés comme ayant reçu notification du rejet de leur recours gracieux par le préfet au plus tard le 1er décembre 1989, date à laquelle ils ont saisi le ministre de l'intérieur d'un recours hiérarchique ; que, par suite, et alors même que la décision rejetant explicitement leur recours gracieux ne comportait pas à nouveau l'indication du délai de recours contentieux, ce délai a couru à leur égard à compter de cette date ; qu'ils n'apportent pas la preuve qu'ils aient introduit, dans le délai de recours, une demande d'aide judiciaire susceptible d'interrompre ledit délai ;
    Considérant que la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'intérieur à la suite du recours hiérarchique formé le 1er décembre 1989 par les requérants n'a pu avoir qu'un caractère confirmatif des décisions des 14 septembre et 6 novembre 1989 du préfet de l'Ardèche et n'a pas été de nature à rouvrir le délai de recours contentieux ; que, dans ces conditions, M. et Mme Y... ne sont pas fondés à demander l'annulation du jugement attaqué qui a déclaré irrecevables leurs demandes, enregistrées le 4 mai 1990 et dirigées contre ces diverses décisions ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 1991, présentés par MM. X... et METRICH domiciliés à l'Université de Nancy II, BP 3397 à Nancy cédex (54015) ; MM. X... et METRICH demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'arrêté en date du 10 janvier 1991 portant déclaration de vacances d'emplois des professeurs des universités ;
    2°) déclare qu'il sera sursis à son exécution ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête et les fins de non recevoir opposées par le Ministre d'état, ministre de l'éducation nationale et de la culture : 
    Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, "sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été publié au Journal Officiel de la République française du 17 janvier 1991 ; que la requête susvisée a été enregistrée le 20 mars 1991 ; que, dès lors, elle a été présentée tardivement et n'est par suite pas recevable ; 
Article 1er : La requête de MM. X... et METRICH est rejetée. 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. X... et METRICH et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée le 30 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roland X..., demeurant ... -Domaine de Beaudussel- à La Colle-sur-Loup (06480) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du vice-président du tribunal administratif de Nice en date du 22 avril 1991 rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du permis de construire délivré le 19 décembre 1990 par le maire de La Colle-sur-Loup à la société en nom collectif Montfort Promotion Méditerranée ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce permis de construire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Odent, avocat de la société en nom collectif Montfort SCI Promotion Méditerranée,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préjudice dont se prévaut M. Roland X..., qui résulterait pour lui de la réalisation sur la ZAC de Montfort des constructions autorisées par le permis de construire délivré par le maire de la Colle-sur-Loup à la société en nom collectif Montfort Promotion méditerranée par arrêté du 19 décembre 1990, présente un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de ce permis de construire ; que l'un au moins des moyens invoqués par le requérant à l'appui de ses conclusions dirigées contre ledit permis de construire paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier son annulation ; que dès lors M. Roland X... est fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée le vice-président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; qu'il y a lieu d'annuler cette ordonnance et d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêté en date du 19 décembre 1990 ;
Article 1er : L'ordonnance, en date du 22 avril 1991, du vice-président du tribunal administratif de Nice est annulée.
Article 2 : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de M.BESSIN contre l'arrêté du maire de la Colle-sur-Loup en date du 19 décembre 1990 délivrant un permis de construire à la société en nom collectif Montfort Promotion Méditerranée, il sera sursis à l'exécution de cet arrêté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Roland X..., à la société en nom collectif Montfort Promotion Méditerranée, au maire de la Colle-sur-Loup et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête enregistrée le 29 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... aux Chiens à May-en-Multien (77145) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 7 septembre 1993 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre le refus opposé le 22 juin 1993 par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande tendant à obtenir l'inscription de sa fille à l'école élémentaire de Mary-sur-Marne ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ainsi que la décision par laquelle le maire de May-en-Multien s'est opposé à la scolarisation de sa fille hors de la commune ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi du 2 mars 1982 ;
    Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée ;
    Vu le décret n° 86-425 du 12 mars 1986 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions dirigées contre la lettre du préfet de Seine-et-Marne en date du 22 juin 1993 : 
    Considérant que M. X... ne développe aucun moyen de nature à remettre en cause la solution retenue par le tribunal administratif de Versailles ; qu'il y a lieu dès lors par adoption des motifs retenus par les premiers juges de rejeter les conclusions ci-dessus mentionnées ;
    Sur les conclusions dirigées contre la décision par laquelle le maire de May-enMultien s'est opposé à la scolarisation de la fille du requérant hors de la commune et contre la décision mettant à la charge des parents les frais liés à cette scolarisation :
    Considérant qu'il ressort des termes de la demande et des mémoires présentés en première instance par M. et Mme. X... qu'ils ont attaqué uniquement la lettre du préfet du 22 juin 1993 ; que, par suite, les conclusions susmentionnées, présentées pour la première fois devant le Conseil d'Etat, juge d'appel, sont irrecevables ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision préfectorale du 22 juin 1993 et à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée le 8 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Patrick X... demeurant ... ; M. X... demande l'annulation d'une décision du 24 octobre 1990 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête dirigée contre une décision du 18 décembre 1988 du conseil régional d'Ile de France lui infligeant la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant un an ;
    Vu l'acte, enregistré le 15 novembre 1993 par lequel M. X... déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le décret du 26 octobre 1948 modifié par les décrets des 17 octobre 1956, 28 avril 1977, 23 janvier 1986, du 27 avril 1988 et du 31 août 1989 relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins ;
    Vu le décret du 11 janvier 1965, modifié par le décret du 28 novembre 1983, relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Rouvière, Lepître, Boutet, avocat de M. Patrick X... et de la SCP Peignot, Garreau avocat du conseil national de l'ordre des médecins,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement;
    Considérant que M. X... a présenté le 15 novembre 1993 des conclusions à fin de non-lieu ; que la décision attaquée n'ayant pas été entièrement rapportée, la requête n'est pas devenue sans objet ; que dès lors ces conclusions équivalent à un désistement pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ;
Donné acte du désistement de M. X....
Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant 3 Les Esses (97139) Abymes ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune du Lamentin (Guadeloupe) à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 2 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a condamné la commune du Lamentin à lui verser une indemnité de 191 573,28 F ainsi qu'une somme de 10 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rousselle, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ; que l'article 59-1 du décret du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 dispose que : "Les demandes tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution d'une décision rendue par une juridiction administrative ne peuvent être présentées avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de la notification de cette décision. Toutefois, en ce qui concerne les décisions ordonnant une mesure d'urgence, et notamment un sursis à exécution, les demandes peuvent être présentées sans délai" ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution d'un jugement du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 2 juillet 1993 n'ordonnant pas de mesure d'urgence ; que la requête a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 octobre 1993 ; qu'il suit de là que, quelle qu'ait été la date, nécessairement postérieure au 2 juillet 1993, de la notification à M. X... du jugement dont il s'agit, que la requête de l'intéressé est prématurée au sens des dispositions précitées ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à lacommune du Lamentin (Guadeloupe) et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête enregistrée le 30 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 23 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 1er juillet 1991 par lesquelles le directeur des services fiscaux de La Réunion a rejeté sa demande en date du 3 juin 1991 tendant à la décharge des redevances afférentes à la concession de logement qui lui a été consentie et correspondant à la période du 1er juillet 1983 au 30 avril 1986 ;
    2°) décide la décharge de ces redevances ;
    Vu l'ordonnance, en date du 29 octobre 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a donné acte du désistement de la requête de M. X... dirigée contre le jugement susvisé du 23 juin 1993 du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rousselle, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi (...) le Conseil d'Etat ressortit à la compétence d'une juridiction administrative, (...) le Conseil d'Etat est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, (...) pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions" ;
    Considérant que le litige soumis par M. X... au tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion relève du plein contentieux ; que l'appel contre le jugement, en date du 23 juin 1993, par lequel ce tribunal a rejeté la demande de l'intéressé ressortit, dès lors, en vertu de l'article 1er de la loi susvisée du 31 décembre 1987, à la compétence de la cour administrative d'appel de Paris ;
    Mais considérant que M. X... a interjeté appel du jugement attaqué à la fois par une requête présentée devant la cour administrative d'appel de Paris et par la présente requête, formée directement devant le Conseil d'Etat ; que M. X... s'est désisté de sa requête présentée devant la cour administrative d'appel de Paris et qu'il a été donné acte de ce désistement par ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Paris en date du 29 octobre 1993 ; que ce donné acte est intervenu postérieurement à la date d'enregistrement de la présente requête ; que, par suite, celle-ci est devenue sans objet ; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'y statuer ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée le 5 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA MINE DE LA TOUCHE, dont le siège est Vieux-Vy-sur-Couesnon à Sens de Bretagne (35490), le COMITE DU VILLAGE DE BRAIS, dont le siège est Vieux-Vy-sur-Couesnon à Sens de Bretagne (35490) et l'ASSOCIATION SOCIO-CULTURELLE VIEUX-VY-SUR-COUESNON, représentés par Mme Antoinette Costa, demeurant La Cour du Puits à Brais (Vieux-Vy-sur-Couesnon) (35490) ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA MINE DE LA TOUCHE, le COMITE DU VILLAGE DE BRAIS et l'ASSOCIATION SOCIO-CULTURELLE VIEUX-VY-SUR-COUESNE demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 24 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 11 septembre 1990 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a autorisé la société Carrière du Gué Morin à procéder à l'extension de son exploitation ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code minier ;
    Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que l'étude d'impact présentée à l'appui de la demande d'extension de la carrière exploitée par la société Carrière du Gué Morin comportait les éléments d'information exigés par l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir des dispositions de cet article, pour demander qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 11 septembre 1990 ; que d'autre part, le préjudice qui résulterait pour les requérants de l'exécution de l'arrêté attaqué ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis ; que les requérants ne sont ainsi pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 11 septembre 1990 ; 
Article 1er : La requête du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA MINE DE LA TOUCHE, du COMITE DU VILLAGE DE BRAIS et de l'ASSOCIATION SOCIO-CULTURELLE VIEUX-VY-SUR-COUESNON est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA MINE DE LA TOUCHE, au COMITE DU VILLAGE DE BRAIS, à l'ASSOCIATION SOCIO-CULTURELLE VIEUX-VY-SUR-COUESNON, au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et au ministre de l'environnement.