Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 25 février 1994, l'ordonnance en date du 16 février 1994 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour de céans le jugement de la requête de M. LAURENT ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 janvier 1994, présentée par M. X..., demeurant ... dans le Bas-Rhin ; M. X... demande l'annulation d'un jugement en date du 21 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la requête qui soumettait au tribunal le litige qui oppose M. X... au recteur de l'académie de Strasbourg au sujet des conditions dans lesquelles, à l'occasion de sa candidature à l'intégration dans le corps des professeurs des écoles, seule sa note antérieure au 31 janvier 1992 a été prise en compte, et demande de donner une suite favorable à sa requête ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu le mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 1994, présenté, au nom de l'Etat, par le ministre de l'éducation nationale ; le ministre conclut au rejet de la requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 septembre 1996 :
    - le rapport de M. LEDUCQ, Président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de l'appel :
    Considérant qu'il résulte des termes mêmes du jugement attaqué que le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la requête de M. X... comme irrecevable en raison de l'absence de conclusions ; que ce motif de rejet de sa demande n'est pas critiqué en appel par M. X... ;
    Considérant que, si les premiers juges, malgré l'irrecevabilité de la requête dont ils étaient saisis, qui a constitué, ainsi qu'il a été précédemment précisé, le motif de son rejet, ont cru bon devoir se prononcer sur la pertinence de l'argumentation du requérant, les critiques dirigées par M. X... contre les considérations développées à ce propos par le tribunal sont inopérantes dès lors que lesdites considérations présentaient un caractère surabondant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté sa requête ;
Article 1er :  La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
(Première Chambre)
    VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 novembre 1996 présentée par Mme Gisèle X... demeurant ... ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement du 9 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande présentée par son fils Yan et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la déccision du 8 février 1996 par laquelle le commandant du bureau du service national de Nancy a refusé de lui accorder un report d'incorporation ;
    2 / d'accorder à son fils un report d'incorporation de deux ans ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU le mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 1996 présenté par le ministre de la défense ; il conclut au rejet de la requête ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code du service national ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 1997 :
    - le rapport de M. SAGE, Président-Rapporteur ;
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par l e ministre de la défense :
    Considérant que Mme X... reconnaît que son fils Yan n'a pas demandé le report de la date de son incorporation dans le délai fixé par l'article R.5 du code du service national, ainsi que l'ont indiqué les premiers juges ; que ni les circonstances familiales, ni le défaut d'information du jeune homme, ni l'intérêt pour lui de complèter ses études n'obligeaient l'administration militaire à prendre en compte sa demande tardive ;
    Considérant qu'il n'appartient au juge administratif que de se prononcer sur la légalité de la décision contestée du commandant du bureau du service national et non d'accorder lui-même à M.Yan X... le report d'incorporation qu'il souhaitait ou d'apprécier l'opportunité de l'attitude de l'administration militaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de son fils ;
Article 1 : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de la défense.
(Deuxième Chambre)
    VU, enregistrée au greffe le 13 février 1996 sous le n°96NC00535 la requête présentée pour M.GASCHY, demeurant ... (Haut-Rhin), par Me X..., avocat au Barreau de Colmar ;
    M. Y... demande à la Cour :
    - d'annuler l'ordonnance du vice-président du tribunal administratif de Strasbourg en date du 12 décembre rejetant ses conclusions tendant à obtenir la réduction des cotisations d'impôts auxquelles il a été assujetti au titre de l'impôt sur le revenu pour l'année 1986 ;
    - de lui accorder la réduction d'impôt demandée ;
    VU l'ordonnance attaquée ;
    VU les autres pièces des dossiers ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre1996 :
    - le rapport de M. GOTHIER, Président-Rapporteur ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement :
    Considérant qu'aux termes des 2ème et 3ème alinéas de l'article R.2OO-5 du livre des procédures fiscales :  "Le président du tribunal administratif peut imposer des délais au redevable. Si c'est le demandeur qui n'a pas observé le délai, il est réputé s'être désisté ..." ; que ces dispositions doivent être combinées avec les règles de procédure fixées par les articles R.150 à R.153 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'en vertu de ces règles le demandeur ne peut être réputé s'être désisté de sa demande que dans les cas où il n'a pas satisfait à la mise en demeure adressée par le président du tribunal administratif de produire le mémoire ampliatif dont il avait expressément annoncé l'envoi ou de rétablir le dossier qui lui a été communiqué sur le fondement des dispositions du dernier alinéa de l'article R.141 de ce code ;
    Considérant que par lettre en date du 4 octobre 1995, le président du tribunal administratif de Strasbourg a imparti à M. et Mme Y... un délai de trois semaines pour produire un mémoire en réplique au mémoire en défense du directeur des services fiscaux qui lui avait été communiqué ; qu'en l'absence de production dudit mémoire dans le délai imparti, le tribunal était en droit de considérer l'affaire comme étant en état d'être jugée, mais non de déduire du silence du demandeur qu'il était réputé s'être désisté ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler l'ordonnance en date du 12 décembre 1995 qui a donné acte du désistement de M. et Mme Y... et de renvoyer les intéressés devant le tribunal administratif de Strasbourg pour qu'il soit statué sur leur demande
Article 1 : L'ordonnance du vice-président du tribunal administratif de Strasbourg en date du 12 décembre 1995 susvisée est annulée.
Article 2 : M. et Mme Y... sont renvoyés devant le tribunal administratif de Strasbourg pour qu'il soit statué sur leur demande.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y... et au ministre de l'économie, des finances et du plan.
VU, enregistrée au greffe le 2 décembre 1992, la requête présentée par M. Arsène MARISSEL, demeurant à OISY - 59195 HERIN ;
    M. MARISSEL demande à la Cour :
    1° - d'annuler le jugement en date du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980, 1981, 1982 et 1983 dans les rôles de la commune de ROUVIGNIES ;
    2° - de prononcer la décharge de ces impositions ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts  ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 février 1994 :
    - le rapport de M. COMMENVILLE, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. DAMAY , Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 81 du code général des impôts :  "Sont affranchis de l'impôt :  1°) Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet" ; qu'en vertu de ces dispositions, le contribuable n'est admis à exclure de ses revenus déclarés les allocations spéciales qu'il reçoit pour faire face à ses frais professionnels qu'à la condition d'établir que ces allocations ont été utilisées conformément à leur objet ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. MARISSEL a perçu de la société Travaux et Services, pour le compte de laquelle il exerçait la profession de démarcheur, des indemnités et remboursements de frais de 34 414 F en 1980 et 109 321 F en 1981 ; que le requérant n'apporte aucun élément suffisamment précis sur l'affectation donnée par lui à ces indemnités dont l'administration a, pour sa part, contesté les conditions d'utilisation ; qu'il en résulte, sans qu'il y ait lieu de procéder à un supplément d'instruction que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa requête en décharge des impositions litigieuses ;
Article 1 : La requête de M. Arsène MARISSEL est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. MARISSEL et au ministre du budget.
Vu enregistrée au greffe de la Cour le 1er mars 1993, sous le n° 93NC00197, la requête présentée par M. André MORAISIN domicilié à CHEVILLON - (89120) CHARNY ;
    M. MORAISIN demande à la Cour :
    - d'annuler le jugement, en date du 5 janvier 1993, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, avec pénalités, au titre des années 1981 à 1984 ;
    - de lui accorder décharge des impositions contestées ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 1994 :
    - le rapport de M. BATHIE, Conseiller,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par une décision en date du 20 octobre 1994, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de l'Yonne a accordé à M. MORAISIN un dégrèvement total des impositions demeurant en litige ; qu'ainsi la requête de M. MORAISIN est devenue sans objet ;
Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête n° 93NC00197 de M. André MORAISIN.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. André MORAISIN et au ministre du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 29 septembre 1992 et le 30 juin 1993 au greffe de la Cour, présentés pour la COMMUNE DE WINGEN (Bas-Rhin), représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 22 octobre 1993 et domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville de Wingen (Bas-Rhin) ;
    La COMMUNE DE WINGEN demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement du 27 juillet 1992 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les décisions de son maire des 13 novembre 1991 et 21 janvier 1992 prononçant respectivement la fin du stage de M. Y... et la suspension du versement de son traitement ;
    2°/ de rejeter la demande de M. Y... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
    3°/ de condamner ce dernier à lui verser une somme de 5 930 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu le mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 1993, présenté pour M. Y... ; M. Y... conclut au rejet de la requête et à ce que la COMMUNE DE WINGEN soit condamnée à lui verser une somme de 5 930 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 février 1994 :
    - le rapport de M. VINCENT, Conseiller-rapporteur,
    - les observations de Me X..., de la SCP LIENHARD-PETITOT, avocat de la COMMUNE DE WINGEN,
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'eu égard à la date de son enregistrement au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy, l'appel formé par la COMMUNE DE WINGEN contre le jugement du 27 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les décisions de son maire des 13 novembre 1991 et 21 janvier 1992 prononçant respectivement la fin du stage de M. Y... et la suspension du versement de son traitement n'est pas au nombre de ceux dont la Cour est compétente pour connaître en application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 et de l'article 2 du décret du 17 mars 1992 susvisés ; que, par suite, il y a lieu pour la Cour, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de transmettre au Conseil d'Etat le dossier de la requête de la COMMUNE DE WINGEN ;
Article 1er : Le dossier de la requête de la COMMUNE DE WINGEN est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE WINGEN, à M. Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 17 février 1993 au greffe de la Cour, présentée par M. X... François, domicilié ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement en date du 31 décembre 1992, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'Académie de Besançon à lui payer une indemnité de 70 000 F à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat d'enseignement ;
    2°/ Condamner ladite Académie de Besançon à lui verser une somme de 60 925,44 F à titre de de dommages-intérêts ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 1994 :
    - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller-rapporteur,
    - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'expose des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;
    Considérant que M. X... qui se borne à maintenir en appel la demande qu'il avait présentée devant les premiers juges, n'invoque à l'appui de sa requête aucun moyen dirigé contre le jugement attaqué du tribunal administratif de Besançon ; que, dès lors, ladite requête, qui ne satisfait pas aux exigences de
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 mars 1993 présentée par M. André X..., demeurant ... ;
    M. X... fait appel du jugement du 26 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 mars 1990 par laquelle le préfet de la Nièvre a refusé de lui attribuer le titre de réfractaire ;
    Vu l'ordonnance du 5 août 1994 par laquelle le conseiller délégué par le président de la Cour a fixé la clôture de l'instruction au 31 août 1994 ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 1994 :
    - le rapport de M. PIETRI, Conseiller-rapporteur,
    - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'en se bornant à affirmer qu'il avait fait l'objet d'un acte de réquisition auquel il s'est soustrait en prenant le maquis et que ses camarades survivants de la classe 1942 ont obtenu le titre de réfractaire, M. X... ne fait valoir aucun élément qui puisse mettre la Cour en mesure d'examiner le bien-fondé de la décision du tribunal ; que dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter sa requête ;
Article 1er : La requête de M. André X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre des anciens combattants et victime de guerre.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 août 1992, présentée pour Melle Anne X... demeurant ... ;
    Melle X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 89-2177 en date du 7 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1985 ;
    2°) de lui accorder la décharge sollicitée ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 décembre 1993 :
    - le rapport de M. DARRIEUTORT, Président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.76 du livre des procédures fiscales :  "Les bases et les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portés à la connaissance du contribuable, trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions, au moyen d'une notification qui précise les modalités de leur détermination" ; qu'une telle notification doit préciser de façon suffisamment explicite les éléments servant au calcul des bases d'imposition et les modalités de leur prise en compte pour la détermination de celles-ci ;
    Considérant que par lettre en date du 2 juin 1987 l'administration a notifié à Melle X... la base d'imposition à l'impôt sur le revenu établie d'office en vertu de l'article L.69 du livre des procédures fiscales au titre de l'année 1985 ; que cette notification comportait, outre les raisons de droit et de fait pour lesquelles le service a mis en oeuvre la procédure de taxation d'office, les données chiffrées établissant la disproportion entre les revenus déclarés et le total des crédits bancaires injustifiés, le rappel des différentes phases de la procédure des demandes de justifications ainsi que la teneur des explications fournies par le contribuable et enfin les indications chiffrées et détaillées ayant permis au service d'établir la base d'imposition arrêtée à 633 000 F ; que, par suite, cette notification répondait, contrairement à ce que soutient la requérante, aux prescriptions de l'article L.76 susvisé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Melle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1985 ;
Article 1er : La requête de Melle X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Melle X... et au ministre du budget.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 août 1992, présentée pour la société SOLAUFIL dont le siège est situé à CREPY-en-VALOIS (60800), rue de Saint-Germain ;
    La société SOLAUFIL demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement n° 89.1195 en date du 19 mai 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1987, 1988 et 1989 dans les rôles de la commune de CREPY-en-VALOIS (Oise) ;
    2°/ de lui accorder la décharge sollicitée ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 décembre 1993 :
    - le rapport de M. DARRIEUTORT, Président-Rapporteur,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la société SOLAUFIL, créée en 1985, a sollicité le bénéfice de l'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1464 B du code général des impôts pour un établissement repris à une entreprise en difficulté ; que par le jugement susvisé, le tribunal administratif a rejeté à bon droit sa requête au motif que la société n'avait pas, dans le délai prévu au II de l'article 1464 B, adressé une demande d'exonération au service des impôts ; que si la société allègue devant la Cour qu'elle est en droit de bénéficier du délai spécial prévu par un texte d'application de l'article 1465 du même code relatif aux exonérations temporaires de taxe professionnelle en faveur des entreprises qui procèdent à la reprise d'établissements en difficulté situés dans des zones, fixées par arrêté, où l'aménagement du territoire rend utile une telle opération, il est constant que la commune de CREPY-EN-VALOIS où est implanté l'établissement litigieux, n'est pas comprise dans l'une de ces zones ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1987, 1988 et 1989 ;
Article 1 : La requête de la société SOLAUFIL est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société SOLAUFIL et au ministre du budget.
Vu, enregistrée au greffe le 3 août 1993, la requête présentée pour la SOCIETE ANONYME CONE AUTOMOBILES dont le siège est ... ;
    La SOCIETE ANONYME CONE AUTOMOBILES demande à la Cour de condamner l'Etat, à raison des frais de l'instance ayant donné lieu au jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 27 mai 1993, à lui verser une somme de 65 900 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mars 1994 :
    - le rapport de M. COMMENVILLE, Conseiller-rapporteur,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'en l'absence de toute autre conclusion présentée en appel contre le jugement d'un tribunal administratif qui a entièrement accueilli sa demande de première instance, une partie n'est pas recevable à demander exclusivement au juge d'appel de condamner l'autre partie à lui payer une indemnité au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, par suite, la requête de la SOCIETE ANONYME CONE AUTOMOBILES doit être rejetée.
Article 1er : La requête de la SOCIETE ANONYME CONE AUTOMOBILES est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE ANONYME CONE AUTOMOBILES et au MINISTRE DU BUDGET.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 17 décembre 1992 sous le numéro 92NC00991, présentée par M. René X... demeurant ..., et tendant à ce que la cour annule les opérations d'expertise judiciaire auxquelles il a été procédé à la demande de l'intéressé ;
    Vu la décision du président de la première chambre dispensant la présente affaire d'instruction en application de l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience :
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 1993 :
    - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article premier de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, les cours administratives d'appel sont compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs et ceux rendus par les commissions du contentieux de l'indemnisation prévues par la loi du 15 juillet 1970 sous réserve de la compétence propre du Conseil d'Etat en la matière ; qu'il résulte des dispositions susanalysées que les cours administratives d'appel ne sont pas compétentes en premier ressort et ne peuvent connaître de recours dirigés contre des actes de procédure ou des mesures d'instruction qui précèdent l'intervention d'une décision du juge de premier ressort ;
    Considérant que la requête de M. X... enregistrée le 17 décembre 1992 au greffe de la cour administrative d'appel se borne à contester directement devant la cour les conclusions d'une expertise diligentée en vertu d'une ordonnance devenue définitive du président du tribunal administratif de Strasbourg dans le cadre d'un litige susceptible de relever de la juridiction administrative ; que, dès lors, une telle requête n'est pas recevable ; que toutefois le requérant conserve la possibilité, s'il s'y croit fondé, de saisir d'une demande au fond régulière le tribunal administratif compétent en premier ressort ;
Article 1er : La requête de M. René X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. René X....
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juillet 1993, présentée pour Mme Aimée X... demeurant ... dans la Haute-Saône ;
    Madame X... demande que la Cour :
    1° - annule le jugement du 19 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux arrêtés du maire de Chagey en date du 6 novembre 1992 qui lui prescrivaient des travaux sur des immeubles lui appartenant ;
    2° - annule lesdits arrêtés ;
    VU la décision en date du 19 novembre 1993 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle - section administrative d'appel de Nancy - a accordé l'aide juridictionnelle totale à Mme X... ;
    VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    VU le code de la construction et de l'habitation ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 février 1994 :
    - le rapport de M. LEDUCQ, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. PIETRI , Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que les deux arrêtés en date du 6 novembre 1992 par lesquels le maire de la commune de Chagey a mis Mme Aimée X... en demeure de faire cesser le péril que présentent pour la sécurité publique deux immeubles dont elle est propriétaire, respectivement 48, grande rue et ..., ont été confirmés par un jugement du tribunal administratif de Besançon du 9 décembre 1993, qui s'est ainsi substitué auxdits arrêtés ; qu'il s'ensuit que les requêtes dirigées par Mme X... contre ces arrêtés sont devenues sans objet ; qu'il n'y a, par suite, pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme Aimée X... ;
Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête N° 93NC00647 de madame X....
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X..., au maire de Chagey et au ministre du logement.
VU la requête enregistrée le 5 mars 1992 sous le N°135 033 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'État et le 16 novembre 1992 sous le N°92NC00849 au greffe de la Cour Administrative d'Appel de Nancy présentée par Mme Lucette X..., demeurant chez M. Bernard Y...
... N°12 à Châtenoy-le-Royal (71800);
    Mme X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance en date du 25 février 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête pour irrecevabilité en raison de l'incompétence de la juridiction administrative pour en connaître ;
    VU l'arrêt en date du 4 novembre 1992 par laquelle le Conseil d'État a attribué à la Cour Administrative d'Appel la requête de Mme X... ;
    VU la décision du président de la 1ère Chambre de la Cour Administrative d'Appel de Nancy dispensant d'instruction l'examen de la requête en application de l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU l'acte enregistré le 17 janvier 1994 par lequel Mme X... déclare se désister purement et simplement de la requête ;
    VU l'ordonnance attaquée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 Février 1994 :
    - le rapport de M. LE CARPENTIER, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le désistement de Mme X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X....
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X....
VU l'ordonnance en date du 5 mai 1993 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Nancy le jugement de la requête de M. X... enregistrée le 21 septembre 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ;
    VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 juillet 1993 par laquelle M. Jean-Claude X... demeurant ... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 13 août 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1981, 1982 et 1983 dans les rôles de la ville de Metz ;
    2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU la décision du président de la deuxième chambre dispensant d'instruction la requête de M. X... ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le livre des procédures fiscales ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 octobre 1993 :
    - le rapport de M. SIMON, Conseiller,
    - les observations de M. Jean-Claude X...,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales :  "L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation ..." ;
    Considérant qu'il est avéré que la réclamation de M. X..., présentée au service fiscal le 18 février 1987, qui tendait à obtenir le dégrèvement des compléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1981, 1982 et 1983, a fait l'objet d'une décision de rejet du directeur des services fiscaux de la Moselle en date du 29 octobre 1987 mentionnant le délai de recours contentieux, dont il a reçu notification le 10 novembre 1987 ; que M. X... a saisi de ce rejet le tribunal administratif de Strasbourg par une requête enregistrée au greffe annexe du tribunal le 27 février 1989 ; qu'à cette date le délai de recours prévu par l'article R.199-1 précité du livre des procédures fiscales était expiré ; que, dès lors, sa requête était irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Claude X... et au ministre du budget.
VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 septembre 1992, présentée par M. Gérald X... demeurant à Saint-Usuge (71500) "Charangeroux";
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 7 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté les conclusions de sa requête dirigées contre la décision de rejet que le DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE SAONE-ET-LOIRE a opposée le 1er juin 1989 à sa réclamation tendant à ce que soit modifié le classement de parcelles servant d'assiette aux taxes foncières sur les propriétés non bâties dont il conteste le montant ;
    2°) de prononcer la décharge partielle des taxes foncières litigieuses auxquelles il a été assujetti au titre de 1988 dans les rôles de la commune de Saint-Usuge, sur la base de la modification de classement demandée ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 1993 :
    - le rapport de M. SIMON, Conseiller,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que les premiers juges ont rejeté la requête que M. X... leur a présentée au motif que les moyens qu'il a invoqués devant eux à l'appui de sa contestation du revenu cadastral des parcelles formant l'exploitation agricole dont il assure la mise en valeur n'étaient pas de nature à leur permettre d'en apprécier la portée et le bien-fondé ; que M. X..., qui ne développe en appel aucune critique à l'égard du jugement attaqué, se borne à développer une argumentation qui ne permet pas davantage à la Cour de se prononcer, au regard des dispositions de la loi fiscale relatives à l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, sur le bien-fondé de sa demande ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête ;
Article 1 : La requête de M. Gérard X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Gérard X... et au MINISTRE DU BUDGET.
(Première chambre)
    VU la requête, enregistrée le 7 avril 1994 au greffe de la Cour, présentée par Mme X..., domiciliée ... (Meurthe-et-Moselle) ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de rejet par la Poste de sa demande de versement du supplément familial de traitement pour la période antérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 et, d'autre part, à la condamnation de la Poste à lui verser le montant dudit supplément familial de traitement au titre de cette période, augmenté des intérêts au taux légal ;
    2°) d'annuler la décision de refus du Directeur de la Poste de lui verser le supplément familial de traitement au titre de la période susdite ;
     3°) de condamner la Poste à lui verser une somme de 5 000F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de Finances pour 1994 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 1995 :
    - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article :  "Lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ; qu'en outre, il ressort des dispositions de ladite loi, éclairées par les travaux préparatoires, qu'en créant un droit de timbre sur les requêtes présentées devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat, le législateur a entendu en prescrire le paiement à peine d'irrecevabilité des requêtes ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par une lettre du greffier en chef de la Cour dont Mme X... a reçu notification le 30 mai 1994, cette dernière ne s'est pas acquittée du droit de timbre prévu par les dispositions susmentionnées ; qu'il suit de là que la requête de Mme X..., qui n'allègue pas pouvoir bénéficier de l'exonération prévue au paragraphe II précité de l'article 44-I de la loi du 30 décembre 1993, n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X..., au Président de la Poste et au ministre de l'Industrie, de la Poste et des Télécommunications.
VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 septembre 1992 présentée par M. Fernand X... demeurant à Saint-Usuge (71500) "Charangeroux" ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement en date du 7 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté les conclusions de sa requête dirigées contre la décision de rejet que le DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE SAONE-ET-LOIRE a opposée le 1er juin 1989 à sa réclamation tendant à ce que soit modifié le classement de parcelles servant d'assiette aux taxes foncières sur les propriétés non bâties dont il conteste le montant ;
    2°/ de prononcer la décharge partielle des taxes foncières litigieuses auxquelles il a été assujetti au titre de 1988 dans les rôles de la commune de Saint-Usuge, sur la base de la modification de classement demandée ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 1993 :
    - le rapport de M. SIMON, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que les premiers juges ont rejeté la requête que M. X... leur a présentée au motif que les moyens qu'il a invoqués devant eux à l'appui de sa contestation du revenu cadastral des parcelles formant l'exploitation agricole dont il assure la mise en valeur n'étaient pas de nature à leur permettre d'en apprécier la portée et le bien-fondé ; que M. X..., qui ne développe en appel aucune critique à l'égard du jugement attaqué, se borne à développer une argumentation qui ne permet pas davantage à la Cour de se prononcer au regard des dispositions de la loi fiscale relatives à l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, sur le bien-fondé de sa demande ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Fernand X... et au MINISTRE DU BUDGET.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 janvier 1993, présentée par Mademoiselle Marie-Francoise X..., demeurant ... dans le Nord ;
    Mademoiselle X... déclare former appel contre un jugement du tribunal administratif de Lille en date du 22 octobre 1992 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision par laquelle le maire de Fresnes-sur-Escaut a autorisé les travaux de réalisation d'une clôture ;
    Vu la décision en date du 9 avril 1993 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle, section administrative appel, de Nancy a accordé l'aide juridictionnelle totale à Mademoiselle X... ;
    Vu la décision par laquelle le président de la première Chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a dispensé la présente affaire d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 février 1994 :
    - le rapport de M. LEDUCQ, Conseiller-rapporteur,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;
    Considérant que, malgré l'invitation qui lui en a été adressée, Mademoiselle X... n'a pas régularisé dans le délai dont elle disposait la requête qu'elle avait formée le 4 janvier 1993 et qui n'était pas motivée ; que cette requête est, par suite, irrecevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mademoiselle X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mademoiselle X..., au MAIRE DE FRESNES-SUR-ESCAUT, à Madame Y... et au MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME.
VU la décision en date du 30 novembre 1992, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 17 décembre 1992 par laquelle le Conseil d'Etat a transmis, pour attribution à la cour administrative d'appel de Nancy, la requête présentée par le maire de ROUVRES-LA-CHETIVE (Vosges) ;
    VU la requête, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 29 juillet 1992, présentée par le maire de ROUVRES-LA-CHETIVE (Vosges) à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 26 juin 1992 ;
    Le maire de ROUVRES-LA-CHETIVE demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 16 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce que M. X... soit déclaré démissionnaire d'office du conseil municipal ;
    2°) de déclarer M. X... démissionnaire d'office du conseil municipal ;
    VU le mémoire enregistré le 24 décembre 1993 par lequel le maire de ROUVRES-LA-CHETIVE a transmis la lettre en date du 13 mars 1993 par laquelle M. Pierre X... a donné sa démission de son poste de conseiller municipal ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des communes ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 janvier 1994 :
    - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller,
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué, en date du 16 juin 1992, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande du maire de ROUVRES-LA-CHETIVE tendant à ce que M. X... soit déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal de cette commune ; que par lettre, en date du 13 mars 1993, adressée au maire de ROUVRES-LA-CHETIVE, conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du code des communes, M. X... a démissionné de son mandat de conseiller municipal ; que, par suite, l'appel formé par le maire de ROUVRES-LA-CHETIVE contre le jugement précité du 16 juin 1992 est devenu sans objet ;
Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du maire de ROUVRES-LA-CHETIVE.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au maire de ROUVRES-LA-CHETIVE, à M. X..., et au ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire.