Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'ordonnance en date du 21 janvier 1988 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 janvier 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a transmis au Conseil d'Etat en vertu de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête présentée à ce tribunal par Mme X... ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion le 2 juin 1987 présentée par Mme X... demeurant 10, lotissement Souris Blanche à Saint-Gilles-les-Bains (97434) la Réunion ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 10 avril 1987 par laquelle le trésorier payeur général de la Réunion a refusé à Mme X... le paiement de la majoration pour conjoint de la troisième fraction de l'indemnité d'éloignement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
    Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de Mme X... est dirigée contre le refus du trésorier payeur général de la Réunion de mandater à l'intéressée la majoration familiale de la troisième fraction de l'indemnité d'éloignement instituée par le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; que cette mesure ne constitue pas une décision administrative susceptible d'être déférée au juge par la voie du recours pour excès de pouvoir ; qu'il appartenait à Mme X... de saisir l'ordonnateur du mandat établi à son profit, et au cas où celui-ci n'aurait pas invité le comptable à payer l'indemnité dont il s'agit, par application des dispositions de l'article 8 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant réglementation de la comptabilité publique, de déférer cette décision au juge compétent ; que, dès lors, la requête de Mme X... doit être rejetée comme irrecevable ;
    Sur l'intervention de M. X... :
    Considérant que cette intervention est présentée à l'appui de la requête de Mme X... ; que cette requête étant, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, irrecevable, l'intervention n'est en conséquence pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : L'intervention de M. X... n'est pas admise.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre de l'économieet des finances.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 février 1988, présentée par Mme Anne X..., demeurant au lieu-dit "La Terrasse" à Salon La Tour (19510) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 8 juillet 1987 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a d'une part annulé la décision de la commission départementale d'aide sociale de la Corrèze en date du 17 décembre 1986 refusant de lui accorder le bénéfice de l'aide médicale à domicile et de l'aide médicale hospitalière, et d'autre part refusé de lui accorder le bénéfice de ces aides ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Aguila, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 141 du code de la famille et de l'aide sociale : "Il sera tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres ..." ;
    Considérant que, pour refuser à Mme X... le bénéfice de l'aide médicale pour son hospitalisation du 19 au 28 mai 1986, la commission centrale d'aide sociale s'est fondée, en application des dispositions précitées de l'article 141 du code de la famille et de l'aide sociale, sur une appréciation des ressources de l'intéressée prenant en compte l'aide de fait qu'elle tirait de la vie commune qu'elle menait avec sa nièce ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'un tel motif reposait sur des faits matériellement inexacts ; que Mme X... n'est dès lors pas fondée à demander l'annulation de la décision de la commission centrale d'aide sociale ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au département de la Corrèze et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.
Vu la requête, enregistrée le 5 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'EVRY (Yonne), représentée par son maire, et le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION SCOLAIRE DE MICHERY, GISY-LES-NOBLES, EVRY ; la commune et le syndicat demandent que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 16 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande de l'association départementale pour la défense de la nature et de l'environnement dont le siège est à la mairie de Joigny (Yonne), l'arrêté du 18 septembre 1986, par lequel la mairie d'Evry a autorisé la commune et le syndicat à construire un bâtiment à usage de foyer rural et de salle de classe,
    2°- rejette la demande présentée par l'association départementale pour la défense de la nature et de l'environnement devant le tribunal administratif de Dijon,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par l'arrêté en date du 18 septembre 1986, le maire d'Evry (Yonne) a autorisé la commune et le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION SCOLAIRE DE MICHERY, GISY-LES-NOBLES, EVRY à construire un bâtiment à usage de foyer rural et de salle de classe ; qu'il ressort des pièces du dossier que, si la COMMUNE D'EVRY possède un espace rural et un patrimoine architectural présentant un intérêt, le maire d'Evry n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'eu égard à l'état des lieux et à l'absence de toute mesure de protection du site, le projet de construction qui fait l'objet de l'arrêté attaqué, compte tenu des précautions prises pour insérer dans le site un bâtiment à usage public, ne portait pas au caractère des lieux une atteinte justifiant un refus du permis de construire sur le fondement des dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme ; que, par suite, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon qui n'était pas saisi d'autre moyen assorti de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé a annulé sa décision en date du 18 septembre 1986 ;
Article 1er : Le jugement en date du 16 juin 1987 du tribunal administratif de Dijon est annulé.
Article 2 : La demande présentée par l'association départementale pour la défense de la nature et de l'environnement devant le tribunal administratif de Dijon est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'EVRY, au SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION SCOLARE DE VICHERY-GISY-LES-NOBLES-EVRY et au secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin 1987 et 16 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 7 avril 1987 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses conclusions tendant à ce que lui soient réattribuées immédiatement deux parcelles litigieuses lui appartenant sur le territoire de la commune de Marsac-sur-Tarn (Tarn) et ayant fait l'objet d'une procédure de remembrement ;
    2°) annule la décision du 4 mars 1986 de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département du Tarn ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le tribunal administratif de Toulouse a été saisi par Mme X... de conclusions qui tendaient, d'une part, à l'annulation de la décision, en date du 4 mars 1986, de la commission de réorganisation foncière du Tarn et, d'autre part, à ce que le tribunal ordonne la réattribution immédiate à Mme X... de ses parcelles d'apport AE 11 et AH 170 ; que si le tribunal administratif a, par le jugement attaqué, rejeté ces dernières conclusions il a, en revanche, intégralement fait droit aux premières en annulant la décision de la commission départementale de réoganisation foncière ; que Mme X... n'a attaqué ledit jugement qu'en tant qu'il avait statué sur ses premières conclusions ; que, par suite, et quels que soient les motifs retenus par les premiers juges, Mme X... est sans intérêt et partant sans qualité pour contester sur ce point le jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 28 décembre 1987, l'ordonnance en date du 18 décembre 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne transmet, en application de l'article R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. Jean X..., agissant en qualité d'héritier de M. Charles X..., et demeurant ... ;
    Vu la demande présentée le 12 décembre 1987 au tribunal administratif de Châlons-sur-Marne par M. Jean X..., agissant en qualité d'héritier de M. Charles X... ; M. Jean X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 24 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision du 7 février 1986 de la commisison départementale d'aménagement foncier de l'Aube, en tant qu'elle concerne les terres de M. Charles X... ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en annulant, à la demande de M. Charles X..., la décision du 7 février 1986 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aube, le jugement du 24 novembre 1987 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a intégralement fait droit aux conclusions du demandeur de première instance ; que, dès lors, M. Jean X..., agissant en qualité d'héritier de M. Charles X..., n'est pas recevable à faire appel de ce jugement ;
Article 1er : La requête de M. Jean X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 août 1990, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 11 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 janvier 1990 de la commission régionale de dispense, rejetant sa demande de dispense des obligations du service national actif, au titre de l'article L.32 alinéa 1 du code du service national ;
    2°) annule pour excès de pouvoir la décision susvisée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le requérant déclare avoir été avisé de la réunion de la commission régionale du service national le 16 janvier 1990, soit deux semaines avant la date de la réunion ; que ce délai laissait à l'intéressé le temps nécessaire pour présenter ses observations ; que la seule circonstance que ce délai ait été inférieur à celui que mentionne une instruction du 10 février 1989, ne constitue pas une irrégularité de nature à entraîner l'annulation de la décision attaquée ; que, dès lors, M. Mohamed X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 11 juillet 1990, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 janvier 1990 de la commission régionale de dispense rejetant la demande de dispense des obligations de service national actif ;
Article 1er : La requête de M. Mohamed X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 avril 1987, présentée par M. Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 24 mars 1987, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme tardive sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 août 1982 du ministre des anciens combattants lui refusant le titre d'interné résistant ;
    2°) annule ladite décision du ministre des anciens combattants en date du 17 août 1982 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
    Considérant que, si M. X... a formé un recours gracieux le 18 septembre 1982 contre la décision du 17 août 1982 du ministre des anciens combattants lui refusant le titre d'interné résistant, il lui appartenait de se pourvoir dans le délai du recours contentieux contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre des anciens combattants sur ce recours gracieux ; que les nouveaux recours gracieux présentés par M. X... les 30 septembre 1983, 10 janvier 1984 et 26 mars 1985 n'ont pas conservé à son profit le délai du recours contentieux à l'encontre de la décision du 17 août 1982, lequel était déjà expiré ; que la demande de l'intéressé, tendant à l'annulation de la décision initiale du 17 août 1982, n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux que le 6 mai 1985, soit après l'expiration du délai ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, qui a déclaré sa demande irrecevable pour ce motif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
Vu la requête, enregistrée le 25 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fernand X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule :
    1°) le jugement du 9 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté comme tardive sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 mai 1985 du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et victimes de guerre rejetant son recours gracieux dirigé contre la décision du 4 juillet 1983 du directeur inter-départemental des anciens combattants et victimes de guerre à Strasbourg (Bas-Rhin) lui refusant la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande ;
    2°) lesdites décisions du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et du directeur inter-départemental des anciens combattants et victimes de guerre à Strasbourg ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre des anciens combattants sur le recours gracieux que M. X... a présenté le 19 août 1983 contre la décision du 4 juillet 1983 lui refusant la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande est devenue définitive, faute par l'intéressé de l'avoir attaquée dans le délai du recours contentieux et nonobstant la réponse d'attente que le ministre des anciens combattants a adressée au président départemental de l'Union nationale des combattants, lequel l'avait également saisi d'un "recours gracieux" en faveur de M. X... ; que, par suite, la décision du 20 mai 1985 par laquelle le ministre des anciens combattants a explicitement rejeté le recours gracieux de M. X... n'avait plus qu'un caractère purement confirmatif de sa décision implicite devenue définitive et n'a pu rouvrir le délai du recours contentieux ; que la demande dont M. X... a saisi, le 28 juin 1985, le tribunal administratif pour lui demander d'annuler la décision ministérielle du 20 mai 1985 était donc irrecevable ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Fernand X... et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Domingas GALINA X..., demeurant 6 place de l'Eté Vert à Chanteloup-les-Vignes (78570) ; Mme GALINA X... demande au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat :
   1°) d'annuler le jugement du 9 novembre 1990 par lequel le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 octobre 1990 par lequel le PREFET des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière,
   2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
   Vu les autres pièces du dossier ;
   Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
   Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
   Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
   Après avoir entendu :
   - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
   Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de la fiche de notification signée par l'intéressée, que l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de Mme GALINA X... lui a été régulièrement notifié le 18 octobre 1990 et qu'elle a été informée des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, l'étranger peut, dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté de reconduite, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ; qu'ainsi la demande de Mme GALINA X..., qui ne peut se prévaloir des stipulations de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme qui ne s'appliquent pas au contentieux des reconduites à la frontière, enregistrée le 8 novembre 1990 au greffe du tribunal administratif de Versailles, était tardive et dès lors irrecevable ; que, par suite, Mme GALINA X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme GALINA X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme GALINA X..., au PREFET des Yvelines et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 mars 1991 et 27 mars 1991, présentés pour M. Guy X..., demeurant avenue Léon Blum, Quartier de L'Aqueduc de L'Avre à Plaisir (78370) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 8 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande du syndicat des pharmaciens des Yvelines, l'arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 19 mars 1990 l'autorisant à créer une officine de pharmacie avenue Léon Blum à Plaisir ;
    2°) rejette la demande présentée par le syndicat des pharmaciens des Yvelines devant le tribunal administratif de Versailles ;
    3°) décide qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande présentée par le syndicat des pharmaciens des Yvelines devant le tribunal administratif de Versailles :
    Considérant que les moyens invoqués par M. X... à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement en date du 8 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande du syndicat des pharmaciens des Yvelines, l'arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale du 19 mars 1990 l'autorisant à titre dérogatoire à créer une officine de pharmacie à Plaisir (Yvelines), avenue Léon Blum, paraîssent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application des dispositions de l'article 54, 3ème alinéa, du décret du 30 juillet 1963, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de M. X... contre le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 8 février 1991, il sera sursis à l'exécution dece jugement.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au syndicat des pharmaciens des Yvelines et au ministre délégué à la santé.
Vu l'ordonnance du 2 octobre 1989, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 octobre 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris renvoit au Conseil d'Etat la demande présentée par M. Max X... le 6 septembre 1989 ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 octobre 1989, présentée pour M. Max X..., domicilié ... au Pré-Saint-Gervais (93310) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 6 juin 1988 par laquelle la commission nationale d'optique-lunetterie lui a refusé l'autorisation d'exercer la profession d'opticien-lunetier détaillant au titre de l'article L.510 du code de la santé publique ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.505 à L.510 ;
    Vu la loi du 10 juin 1965 ;
    Vu le décret n° 87-853 du 15 octobre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision de la commission nationale d'optique-lunetterie en date du 6 juin 1988 et refusant à M. X... l'autorisation d'exercer, à titre dérogatoire, la profession d'opticien-lunetier détaillant doit être regardée comme notifiée à l'intéressé au plus tard le 18 octobre 1988, date à laquelle il a accusé réception de la lettre du ministre de la santé publique lui faisant connaître les motifs de la décision attaquée et a formé, contre cette décision, un recours gracieux ; que ce recours gracieux a été implicitement rejeté, du fait du silence de l'administration, le 18 février 1989 ; que la requête de M. X..., initialement présentée devant le tribunal administratif de Paris, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ladite décision de la commission nationale, n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris que le 6 septembre 1989 ; qu'à cette date, le délai de recours contentieux était expiré ; que ladite requête, transmise au Conseil d'Etat par le tribunal administratif de Paris, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué à la santé.
Vu la requête, enregistrée le 1er avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... Bele Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision en date du 3 février 1988 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 mars 1987 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X... Bele Y...,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y... a été convoqué à l'audience à l'adresse qu'il avait indiquée au secrétariat de la commission et qu'il s'est abstenu, malgré deux avis des 4 et 15 décembre 1987 du service des postes, de retirer le pli contenant sa convocation ; que, dès lors, la décision a été prise sur une procédure régulière ; 
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er paragraphe A, 2° de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 dans sa rédaction résultant du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est reconnue à "toute personne ... 2° qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de son pays" ;
    Considérant que si la commission des recours des réfugiés a estimé les attestations et les documents produits par l'intéressé dépourvus de valeur probante, il ne ressort pas des pièces du dossier qui lui était soumis qu'une telle appréciation procède d'une dénaturation des éléments de fait sur lesquels elle a fondé sa conviction ni que la commission ait exigé du requérant une preuve impossible à rapporter ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée qui est suffisamment motivée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire, enregistrée le 12 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ramasombazaha X... et par Mme Ihan Z...
Y..., demeurant à Lot IVE 60 Behoririka 101 Antanariuo Madagascar ; M. X... et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 9 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 novembre 1987 du commissaire de la République de la Réunion ordonnant leur reconduite à la frontière ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée par la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 2°) si l'étranger s'est maintenu sur le territoire à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré." ;
    Considérant que les requérants ne contestent pas être entrés à la Réunion avec un visa touristique qui leur a été délivré, pour M. X..., le 7 novembre 1982, et pour Mme Y... le 19 mars 1985, et s'être maintenus depuis lors sans titres de séjour réguliers sur le territoire français ;
    Considérant que par suite M. X... et Mme Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. X... et de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., àMme Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. THAMBIAYAH Y..., demeurant chez M. A. X...
..., M. Z... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision du 12 février 1988 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui a refusé la qualité de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Z...,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu du paragraphe A, 2° de l'article 1er de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967, doit être considérée toute personne qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays" ;
    Considérant que pour rejeter la demande de M. Z... la commission des recours des réfugiés s'est fondée sur la circonstance que les faits allégués sur lesquels il fonde ses craintes d'être arrêté ne peuvent être tenus pour établis ; que, ce faisant, la commission, qui a rendu une décision suffisamment motivée, n'a pas dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis ; qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 1990, l'ordonnance du 26 mars 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles, transmet au Conseil d'Etat le dossier de la requête de Mme Geneviève LEROUGE ;
    Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 19 mars 1990, la requête présentée par Mme Geneviève LEROUGE, demeurant ... ; Mme LEROUGE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 23 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que, d'une part, le ministre de l'éducation nationale prononce sa réintégration et sa titularisation en qualité d'enseignante auxiliaire et, d'autre part, condamne l'administration à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de son éviction ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aguila, Auditeur,
    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les conclusions présentées aux premiers juges par Mme LEROUGE tendaient à ce que soient prononcées sa réintégration et sa titularisation dans un emploi d'adjointe d'enseignement ; qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que ces conclusions étaient donc irrecevables ;
    Considérant que si Mme LEROUGE demandait également que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité en raison des préjudices qu'elle estime avoir subis dans sa carrière, de telles conclusions ne sauraient, en tout état de cause être accueillies, dès lors que pas plus en première instance qu'en appel, la demande de l'intéressée n'a été assortie de faits et de justifications suffisamment précis pour permettre d'apprécier la réalité et l'étendue du préjudice invoqué ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme LEROUGE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme LEROUGE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme LEROUGE et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesseet des sports.
Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle X... ADDI, demeurant ... ; Mlle X... ADDI demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 3 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 mars 1987 du commissaire de la République délégué pour la police du nord lui refusant un titre de séjour ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2653 du 2 novembre 1945 et la loi n° 84-622 du 17 juillet 1984 ;
    Vu le décret du 30 juin 1946 modifié par le décret n° 84-1078 du 4 décembre 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 30 juin 1946 dans sa rédaction issue du décret du 4 décembre 1984 : "L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en France, sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande : ... 3° sauf stipulation contraire d'une convention internationale applicable en France, un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X... ADDI est entrée en France le 23 décembre 1986 munie d'un visa touristique de deux mois ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le préfet, commissaire de la République, délégué pour la police du département du Nord, a, par sa décision du 2 mars 1987, rejeté sa demande de titre de séjour en date du 20 février 1987 ; que la requérante n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle X... ADDI est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... ADDI et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 25 avril 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 73 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X..., demeurant poste restante à Boissy-Saint-Léger (94470) ; 
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif le 14 avril 1988 présentée par M. X... et tendant à :
    1°) l'annulation du jugement du 29 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 novembre 1987 du préfet du Val-de-Marne lui refusant le renouvellement de son titre de séjour ;
    2°) l'annulation pour excès de pouvoir de ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'affirmation de M. X... selon laquelle sa requête de première instance n'était pas tardive n'est appuyée sur aucun élément permettant d'en apprécier le bien-fondé ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 29 mars 1988, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 novembre 1987 du préfet du Val-de-Marne lui refusant le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 29 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement, en date du 14 mars 1988, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a décidé qu'il serait sursis à l'exécution de son arrêté, en date du 3 septembre 1987, déclarant d'utilité publique les travaux à entreprendre par la commune de Prades-le-Lez ( Hérault) pour son alimentation en eau potable,
    2°) rejette la demande présentée devant ce tribunal administratif par la commune de Saint-Vincent-de- Barbeyrargues et tendant au sursis à l'exécution dudit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
     Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la commune de Saint-Vincent-de- Barbeyrargues à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'elle a formé devant le tribunal administratif de Montpellier contre l'arrêté en date du 3 septembre 1987 par lequel le PREFET DE L'HERAULT a déclaré d'utilité publique les travaux à entreprendre par la commune de Prades-le-Lez pour son alimentation en eau potable ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que le PREFET DE L'HERAULT est, dès lors, fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier, en date du 14 mars 1988, ordonnant le sursis à exécution dudit arrêté ;
Article 1er : Le jugement, en date du 14 mars 1988, du tribunal administratif de Montpellier est annulé.
Article 2 : La demande présentée par la commune de Saint-Vincent-de- Barbeyrargues devant le tribunal administratif de Montpellier, et tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté, en date du 3 septembre 1987, du PREFET DE L'HERAULT, est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'HERAULT, à la commune de Saint-Vincent-de- Barbeyrargues, à la commune de Prades-le-Lez et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 avril 1988 et 28 juillet 1988, présentés pour M. Edouard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule la décision du 11 février 1988 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 janvier 1983 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Edouard X...,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour rejeter la demande de M. X..., la commission des recours des réfugiés s'est fondée sur ce que ni les pièces du dossier ni les déclarations faites en séance publique ne permettaient de tenir pour établis les faits allégués et pour fondées les craintes énoncées ; que, ce faisant, la commission des recours a rendu une décision suffisamment motivée ;
    Considérant qu'en vertu du paragraphe A, 2°, de l'article premier de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée, toute personne qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte ne veut se réclamer de la protection de ce pays ;
    Considérant qu'en estimant que ni les pièces du dossier, ni les déclarations faites en séance publique ne permettent de tenir pour établis les faits allégués et pour fondées les craintes énoncées et qu'en particulier "les documents présentés comme étant une assignation à prévenu et une ordonnance de mise en liberté concernant l'épouse du requérant ne présentent pas de garanties d'authenticité suffisantes", la commission des recours des réfugiés, sans dénaturer les éléments de fait qui lui étaient soumis, s'est livrée à une appréciation de ces éléments qui ne peut être discutée devant le juge de cassation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 11 février 1988 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit reconnue la qualité de réfugié ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office françaisde protection des réfugiés et apatrides) .
Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdellah X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 3 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 février 1988 du préfet des Pyrénées-Orientales rejetant sa demande de titre de séjour ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si les étrangers justifiant d'une résidence non interrompue et conforme aux lois et règlements en vigueur d'au moins trois années peuvent, en vertu de l'article 14 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 modifiée obtenir une carte dite "carte de résident", il ressort des pièces du dossier que M. X... ne justifiait pas d'une telle durée de résidence à la date à laquelle lui a été refusé le titre qu'il sollicitait ; qu'ainsi le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre ce refus ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.