Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mars 1987 et 20 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy X..., demeurant à Proyart (80121) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 13 janvier 1987, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 15 décembre 1983, de la commission départementale d'aménagement foncier de la Somme ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Jactel, Auditeur,
    - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. PECQUET,- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... n'a invoqué devant le tribunal administratif d'Amiens que des moyens relatifs à la légalité interne de la décision attaquée ; qu'ainsi les moyens tirés de l'irrégularité de la nomination du président de la commission départementale d'aménagement foncier de la Somme et de l'insuffisante motivation de la décision, en date du 15 décembre 1983, de ladite commission, qui sont relatifs à la légalité externe de la décision litigieuse, sont fondés sur une cause juridique distincte et constituent une demande nouvelle irrecevable ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les attributions résultant de la décision attaquée permettent un important regroupement des parcelles, une réduction sensible de la distance moyenne pondérée par rapport au centre d'exploitation, et respectent la règle d'équivalence en valeur de productivité réelle, en comparaison des parcelles apportées par M. X... au remembrement ; que le moyen tiré de ce que la forme de la parcelle ZH6 ou la déclivité de la parcelle ZB25 qui lui sont attribuées, aggravaient, par rapport à la situation antérieure au remembrement, les conditions d'exploitation n'est assorti d'aucun commencement de preuve ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête enregistrée le 18 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X... habitant Vigneulles (Meurthe-et-Moselle) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 29 janvier 1987, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 18 novembre 1982, de la commission départementale d'aménagement foncier de Meurthe-etMoselle ;
    2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Jactel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment, d'une part, de la réclamation de M. X... reçue par la commission départementale d'aménagement foncier de Meurthe-et-Moselle, d'autre part, du procès-verbal de cette commission, que M. X... n'a soulevé devant cette commission, ni le moyen tiré de la nécessité de créer une nature de culture "vergers", eu égard à la variété de mirabelles cultivées dans la commune, ni celui tiré de la violation de la règle d'équivalence, édictée par l'article 21 du code rural, dans l'unique nature de culture retenue ; qu'ainsi, ces moyens présentés directement devant le juge de l'excès de pouvoir ne sont pas recevables ;
    Considérant qu'un verger ne constitue pas, par lui-même, un immeuble à utilisation spéciale au sens de l'article 20 du code rural, qui, en vertu des dispositions de cet article, devrait être réattribué à son propriétaire ;
    Considérant enfin que si M. X... se plaint du fait qu'une de ces parcelles serait enclavée, en raison du caractère impraticable du chemin qui permet d'y accéder, il n'apporte aucune précision permettant d'apprécier le bien-fondé de l'aggravation des conditions d'exploitation qu'il invoque ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Paul X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 juin 1993, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 juin 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 janvier 1993 par laquelle le ministre de la défense a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article L. 13 du code du service national ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 13 du code du service national : "Les jeunes gens qui sont autorisés à accomplir le service actif au-delà du 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de 24 ans renoncent de ce fait au bénéfice des dispenses prévues à l'article L. 32 sauf cas d'une exceptionnelle gravité" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que c'est sur sa demande que M. X... a été autorisé à accomplir son service national au-delà de l'âge limite prévu par le texte précité ; qu'il doit donc être regardé comme entrant dans le champ d'application de ces dispositions ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, sa situation ait présenté un caractère d'exceptionnelle gravité justifiant l'octroi d'une dispense ; que le moyen tiré de ce qu'il aurait pu prétendre à une dispense au titre du 5ème alinéa de l'article L. 32 est inopérant ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE (Hérault) représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 30 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de M. Henri X..., prononcé le sursis à l'exécution de l'arrêté du 23 décembre 1987 accordant un permis de construire à la société civile immobilière Chamut fils pour l'édification d'une villa sur le lot n° 70 du lotissement "Cité Estivale du Grand Travers Plage" ;
    2°) rejeter la demande de M. X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a ordonné, à la demande de M. Henri X..., le sursis à exécution du permis de construire accordé à la société civile immobilière Chanut fils par un arrêté du maire de La Grande-Motte (Hérault) en date du 23 décembre 1987 en vue de l'édification d'une villa sur le lot n° 70 du lotissement "Cité Estivale du Grand Travers Plage" ; que la COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE a fait appel de ce jugement ;
    Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, M. Jean-Yves X... et Mme Régine Y..., héritiers de M. Henri X... aujourd'hui décédé, s'étant désistés, le président du tribunal administratif de Montpellier a, par ordonnance du 21 décembre 1992, donné acte du désistement de la requête de M. X... tendant à l'annulation du permis de construire délivré ; que ce jugement a mis fin, de plein droit, au sursis ordonné antérieurement par le tribunal administratif ; que, par suite, la requête de la COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 30 septembre 1988.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE, à M. Jean-Yves X..., à Mme Régine Y... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Y... BARBERA, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er avril 1988 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 1099 du 30 décembre 1984 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 28 du décret susvisé du 30 décembre 1987 : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité et occupent effectivement leur emploi à la date de publication du présent décret les fonctionnaires territoriaux titulaires suivants : (...) 6° Les chefs de bureau des villes et des offices publics d'habitation à loyer modéré" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a été recruté le 22 mars 1982 par la commune de Seyssinet-Pariset en qualité de chef de bureau et occupait effectivement cet emploi au 31 décembre 1987 ; que s'il assurait en cette qualité la direction de la résidence pour personnes âgées de la commune, cette circonstance n'est pas de nature à le priver du bénéfice de l'intégration prévue en faveur des chefs de bureau des villes par l'article 28-6° précité du décret du 30 décembre 1987, qu'il appartenait conformément à l'article 38 du décret du 30 décembre 1987 à l'autorité territoriale dont il relevait, de prononcer ; qu'ainsi la commission d'homologation n'était pas compétente pour statuer sur la demande d'intégration de M. X... ; que celui-ci est, dès lors, fondé à demander l'annulation de la décision en date du 9 mars 1989 par laquelle la commission d'homologation a rejeté sa demande d'intégration ;
Article 1er : La décision de la commission d'homologation en date du 1er avril 1988 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 avril 1987 et 24 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 24 février 1987, par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne, en date des 18 décembre 1981 et 10 mars 1982 ;
    2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Y..., Auditeur,- les observations de la Boré, Xavier, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne, en date des 18 décembre 1981 et 10 mars 1982 est relatif à la légalité externe de cette décision ; que, devant le tribunal administratif de Caen, M. X... n'a invoqué que des moyens relatifs à la légalité interne de la décision attaquée ; qu'ainsi ce premier moyen, qui n'est pas d'ordre public et qui est fondé sur une cause juridique nouvelle, n'est pas recevable ; 
    Considérant, en deuxième lieu, que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles 19 et 21 du code rural n'ont pas été préalablement présentés à la commission départementale ; que ces moyens, invoqués pour la première fois devant le juge de l'excès de pouvoir, ne sont pas recevables ; 
    Considérant enfin que l'intervention, postérieurement à l'ouverture des opérations de remembrement d'un arrêté du préfet de l'Orne, en date du 20 juin 1979, déclarant d'utilité publique l'expropriation de parcelles appartenant à M. X... et incluses dans le périmètre de remembrement et les recours formés contre cet arrêté, devant le tribunal administratif puis devant le Conseil d'Etat, ne faisaient pas obstacle à la poursuite des opérations de remembrement concernant les terres de M. X... ; qu'ainsi la commission a pu légalement se prononcer sur sa réclamation sans attendre l'issue de ces procédures ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission départementale se soit fondée sur des faits matériellement inexacts ou qu'elle ait pris une décision entachée de détournement de pouvoir ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 20 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement en date du 5 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé ses décisions des 27 novembre 1984 et 8 juillet 1986 rejetant la demande de Mme Françoise X... tendant à obtenir le versement de l'indemnité d'éloignement ;
    2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer, qui recevront une affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation, percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de services de quatre années consécutives en métropole, une indemnité d'éloignement non renouvelable" ; que le domicile du fonctionnaire, au sens des dispositions précitées, doit s'entendre du lieu où se trouve le centre des intérêts de l'agent ;
    Considérant que pour refuser à Mme X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement, le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI s'est fondé, dans les deux décisions attaquées, sur la seule circonstance qu'elle avait été recrutée plus de cinq ans après son arrivée en métropole ; que ce critère qui ne saurait légalement résulter d'une circulaire ou d'une décision du ministre du budget, ne suffit pas à lui seul à établir que Mme X... avait, à la date de son recrutement, transféré en métropole le centre de ses intérêts ; que les décisions ministérielles sont donc entachées d'une erreur de droit ; que le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI n'est donc pas fondé à plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé ses décisions refusant à Mme X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ; 
Article 1er : Le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALESET DE L'EMPLOI est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et dela ville.
Vu la requête enregistrée le 27 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 29 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 juin 1991 du préfet de l'Allier rejetant sa demande de consolidation de prêt ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de ClermontFerrand a rejeté la demande de M. X... comme dépourvue de tout moyen de légalité ; qu'il ressort du dossier qu'il y a lieu, par adoption de ces motifs, de confirmer ledit jugement ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X... et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 juillet 1988 et 7 novembre 1988, présentés pour M. Louis X..., demeurant ... aux Chevaux à Provins (77160) ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir des décisions implicites du ministre de la défense et du ministre des relations extérieures rejetant ses demandes tendant à ce qu'il soit déchargé de l'obligation de restituer les primes que lui a versées l'Organisation des Nations-Unies en sa qualité d'observateur de cette organisation pour la surveillance de la trève en Palestine, du 1er janvier 1984 au 30 janvier 1985, et qui lui ont été réclamées par deux titres de paiement émis à son encontre ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Coutard, Mayer, avocat de M. Louis X...,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée à M. X... par le ministre des relations extérieures :
    Considérant que par une décision n° 1486 du 17 juin 1986 le ministre des relations extérieures a annulé le titre de perception n° 3273 d'un montant de 71 182 F, qu'il avait émis le 6 décembre 1985 à l'encontre de M. X... ; qu'en raison de cette annulation, les conclusions formées le 8 juillet 1988 contre la décision implicite par laquelle le ministre des relations extérieures aurait rejeté la demande présentée par le requérant en vue d'être déchargé du paiement de cette somme étaient dépourvues d'objet et comme telles irrecevables ; qu'elles doivent dès lors être rejetées ;
    Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposé à M. X... par le ministre de la défense :
    Considérant que le ministre de la défense a, par une décision n° 4 du 18 septembre 1989, annulé le titre de perception n° 200 d'un montant de 71 182 F, qu'il avait émis le 13 février 1986 à l'encontre de M. X... ; que, dans ces conditions, les conclusions dirigées contre la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande présentée par le requérant en vue d'être totalement déchargé du paiement de cette somme sont devenues sans objet ; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur ces conclusions ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. X... tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposé par le ministre de la défense à la demande présentée par M. X... en vue d'être déchargé des sommes qui lui étaient réclamées parle titre de perception du 13 février 1986.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 30 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 15 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 janvier 1988 par laquelle le ministre des transports lui a refusé le bénéfice des rémunérations accessoires qui lui étaient dues ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser le montant desdites rémunérations ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 45-1530 du 29 septembre 1948 ;
    Vu la loi du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Pierre X...,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 susvisée : "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité, sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales et sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les actes réglementaires. Toutefois, les cours administratives d'appel exerceront leur compétences sur les recours pour excès de pouvoir autres que ceux visés à l'alinéa précédent et sur les conclusions à fin d'indemnités connexes à un recours selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat ..." ;
    Considérant que la demande formée par M. X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand tendait à l'annulation de la décision du 11 janvier 1988 par laquelle le ministre des transports lui a refusé le bénéfice de rémunérations accessoires prévues par la loi du 29 septembre 1948 et à la condamnation de l'Etat à lui verser le montant desdites rémunérations ; qu'en demandant la condamnation de l'Etat, M. X... a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'une demande de plein contentieux ;
    Considérant que l'appel formé par M. X... contre le jugement en date du 15 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande revêt nécessairement le même caractère et relève de la cour administrative d'appel de Lyon ;
Article 1er : Le jugement de la requête de M. X... est attribuéà la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président de la cour administrative d'appel de Lyon et au ministre del'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 11 octobre 1989 et 12 février 1990, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLIC (SNETAP) ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt du 20 juillet 1989 relatif à la mise en oeuvre du contrôle certificatif en cours de formation dans les filières préparant au certificat d'aptitude professionnelle agricole et au brevet d'études professionnelles agricoles ;
    . . . . . . . . . . . . . . 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Roger-Lacan, Auditeur,
    - les observations de Me Ryziger, avocat du SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 4 juillet 1972 : "Les commissions consultatives professionnelles formulent à partir de l'étude des qualifications professionnelles, des avis et propositions : 1° sur la définition, le contenu et l'évolution des formations dans les branches professionnelles relevant de leur compétence ; 2° sur le développement des moyens de formation en fonction de l'évolution des débouchés professionnels et des besoins de la branche d'activité considérée ; 3° sur les question d'ordre technique et pédagogique ayant trait à l'élaboration et à l'application des programmes, des méthodes de formation et à leur sanction. Elles peuvent être saisies de toute question générale ou particulière touchant aux enseignements technologiques et aux formation releant du ministère auprès duquel elles sont instituées."
    Considérant que l'arrêté attaqué, pris en application des articles 13 des décret 89-50 et 89-51 du 27 janvier 1989 susvisés, avait pour objet de fixer les modalités de la procédure d'habilitation des équipes pédagogiques appelées à exercer un contrôle continu de la formation dans les filières préparant au certificat d'aptitude professionnelle agricole et au brevet d'étude professionnelles agricoles ; que ledit arrêté n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions précitées, définissant la nature des textes qui sont soumis obligatoirement à l'avis préalable de la commission professionnelle consultative agriculture et activités connexes ; que par suite, le défaut de consultation de cette commission n'a pas pour effet d'entacher l'arrêté attaqué d'un vice de procédure ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLIC est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLIC et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Nancy du 7 octobre 1987, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 octobre 1987, transmettant au Conseil d'Etat la demande de M. X..., demeurant 50, Grand'Rue au Menil (Vosges) ;
    Vu ladite demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nancy le 29 septembre 1987 ; elle tend à l'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale du 24 juillet 1987 rejetant son recours contre la note de service du 15 mai 1987, substituant à compter de 1985 le critère relatif à l'ancienneté en fonction dans le département au-delà de trois ans, à la note pédagogique dans le barème des mutations des instituteurs demandant une affectation dans un autre département ;     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Girardot, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande l'annulation de la partie de la note de service du ministre de l'éducation nationale n° 87-140 du 15 mai 1987 relative à la prise en compte de l'ancienneté de fonction dans le département, au delà de trois ans, dans le barème des points utilisés pour l'examen des demandes de mutation formées par des instituteurs souhaitant exercer dans un autre département ; que ni l'article 60 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 ni le statut particulier des instituteurs ne subordonnent la légalité du tableau des mutations à l'utilisation d'un barème ; que la note de service attaquée n'a pas eu d'autre objet que de donner aux inspecteurs d'académie et aux directeurs départementaux de l'éducation nationale des indications pour le traitement des demandes en vue de l'établissement du tableau des mutations entre départements ; qu'ainsi le ministre de l'éducation nationale est fondé à soutenir qu'elles ne font pas grief et que, par suite, M. X... n'est pas fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 1990, présentée par la COMMUNE de TRIGNAC, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal du 19 mars 1989 ; la COMMUNE de TRIGNAC demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 22 février 1990 annulant les arrêtés du maire de Trignac des 14 juin et 5 octobre 1989 mettant en demeure la société More O' Ferral de supprimer ou d'enlever des panneaux publicitaires apposés par elle sur le territoire de la commune ;
    2°) de rejeter les demandes présentées par ladite société devant ledit tribunal ;
    3°) de condamner ladite société à lui verser la somme de 6 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 et le décret, n° 82-764 du 6 septembre 1982 ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de la société More O' Ferral,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant que lorsqu'il prend, en application des articles 24 à 27 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, un arrêté mettant en demeure une société d'affichage et de publicité de supprimer ou d'enlever des panneaux publicitaires le maire agit au nom de l'Etat ;
    Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé les arrêtés des 14 juin et 5 octobre 1989 par lesquels le maire de Trignac a mis en demeure la société More O' Ferral de supprimer ou d'enlever les panneaux publicitaires apposés par elle sur le territoire de la commune ; que le maire n'est recevable à demander l'annulation de ce jugement ni au nom de l'Etat, qu'il n'est pas habilité à représenter devant le Conseil d'Etat, ni au nom de la commune qui, n'ayant pas été partée en première instance alors même qu'elle a été mise en cause, n'a pas qualité pour faire appel ; qu'il suit de là que la requête doit être rejetée ;
    Considérant que la société More O' Ferral n'étant pas la partie perdante il n'y a pas lieu de la condamner à verser, en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 à la COMMUNE de TRIGNAC la somme que celle-ci a réclame au titre des frais irrépétibles ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE de TRIGNAC est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE de TRIGNAC, à la société More O' Ferral et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête enregistrée le 19 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le capitaine Joël BROS, demeurant à "La Brosserie", ... à Le Coudray Saint-Germer (60850) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule pour excès de pouvoir la décision en date du 19 février 1990 par laquelle le ministre de la défense a refusé de reconsidérer ses droits à indemnité journalière de mission qui lui ont été servis pendant son stage à Prague du 1er août 1988 au 1er août 1989 ;
    2°) lui reconnaisse droit au bénéfice d'une indemnité compensant la perte de change qu'il a subie ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 50-93 du 20 janvier 1950 fixant le régime des frais de déplacement à attribuer aux personnels militaires et civils envoyés en mission à l'étranger ;
    Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié, fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
    Vu le décret n° 68-349 du 19 avril 1968 portant extension aux personnels militaires et aux personnels civils de nationalité française relevant du ministère des armées desdispositions du décret du 28 mars 1967 susvisé ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Quinqueton, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que M. X... a accompli, du 1er août 1988 au 1er août 1989, un stage de longue durée à l'ambassade de France à Prague, auprès de l'attaché militaire de ce poste diplomatique ; qu'à ce titre, le ministre de la défense lui a versé, en application de l'article 10 du décret du 20 janvier 1950 susvisé, outre la solde qu'il percevait en France, une "indemnité journalière spéciale de séjour" fixée, en vertu de l'article 12 du même décret, par une décision du ministre des finances tenant compte de son grade, de son cas et du pays ; que le ministre de la défense n'était tenu par aucun texte législatif ou réglementaire de compenser la perte résultant, pour M. X..., de la dévaluation ayant affecté, pendant son séjour en Tchécoslovaquie, la devise locale ;
    Considérant, d'autre part, qu'il est constant que M. X... n'était pas en service à l'étranger mais en stage ; que la circonstance qu'il aurait, en fait, rempli des fonctions équivalant à celles d'un attaché militaire adjoint est sans influence sur le calcul de ses émoluments ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée, en date du 19 février 1990, du ministre de la défense 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joël BROS et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X...
Y..., demeurant Pont des Français, B.P 1843, à Mont-Dore (Nouvelle-Calédonie) ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 16 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la rectification de sa note définitive pour l'année scolaire 1984-1985, à la correction de sa notation pour les années suivantes et à la validation pour la retraite de ses services auxiliaires ;
    2°) ordonne la rectification de l'erreur matérielle qu'aurait commise le recteur de l'académie des Antilles-Guyane ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 59-344 du 4 février 1959 ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 ;
    Vu le décret n° 69-493 du 30 mai 1969 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rousselle, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, dans sa demande adressée au tribunal administratif de Cayenne, Mme Y... demandait aux premiers juges d'intervenir auprès du recteur pour rectifier sa notation pour l'année scolaire 1984-1985, pour corriger son barème et s'assurer que sa demande de validation de services pour la retraite avait été bien transmise ; que cette demande s'analyse comme une demande d'injonction à adresser à l'administration ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de prononcer pareille injonction ; qu'à supposer que les services du rectorat aient commis une erreur matérielle dans la transcription de la note de la requérante, cette circonstance est sans incidence au regard de la demande qu'elle a ainsi présentée ;
    Considérant qu'il suit de là que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée le 12 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 septembre 1986 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Haut-Rhin a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Altenach ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les conclusions tendant à ce que soit réalisé un fossé en amont de l'étang situé sur la parcelle attribuée à M. X..., qui n'ont pas été présentées devant la commission départementale, ne peuvent être utilement soumises au juge de l'excès de pouvoir ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 septembre 1986 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Haut-Rhin a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune d'Altenach ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Y...
X..., demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 23 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 9 mai 1988 du ministre des affaires sociales et de l'emploi déclarant irrecevable leur demande de naturalisation et de la décision dudit ministre en date du 22 novembre 1988 rejetant leur recours gracieux ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre :
    Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française : "Nul ne peut être naturalisé français s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la circonstance que M. et Mme X... résident en France avec leur enfant depuis 1985 ne suffit pas à les faire regarder comme satisfaisant à la condition de résidence ainsi définie dès lors qu'ils n'exercent pas d'activité professionnelle en France et tirent l'ensemble de leurs ressources de celle qu'ils exercent à Genève au siège d'une organisation internationale ; qu'il suit de là que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 9 mai 1988 du ministre des affaires sociales et de l'emploi déclarant irrecevable leur demande de naturalisation et de la décision dudit ministre en date du 22 novembre 1988 rejetant leur recours gracieux ; 
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de lasanté et de la ville.
Vu la requête enregistrée le 13 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatma X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 2 juillet 1990 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 1er février 1989 refusant à la requérante le bénéfice de l'allocation forfaitaire instituée par l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987, ensemble ladite décision du 1er février 1989 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Quinqueton, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.83 du code des tribunaux administratifset des cours administratives d'appel : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi (...) le Conseil d'Etat ressortit à la compétence d'une juridiction administrative, (...) le Conseil d'Etat est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, (...) pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions" ;
    Considérant que Mme X... a, antérieurement à la saisine du Conseil d'Etat, saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande dirigée contre la décision du directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer en date du 1er février 1989, confirmée par la décision implicite de rejet de son recours gracieux, lui refusant le bénéfice de l'allocation instituée par l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987 ; que, par un jugement devenu définitif en date du 8 novembre 1990 et postérieur à l'introduction du pourvoi devant le Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mme X... ; que, par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X..., présentée directement devant le Conseil d'Etat et dirigée contre la décision, en date du 2 juillet 1990, par laquelle le directeur de l'agence a explicitement confirmé sa décision précitée du 1er février 1989 ainsi que sa décision implicite de rejet du recours gracieux ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au directeur de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août 1990 et 10 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Albert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 7 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 avril 1988 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a rejeté sa demande tendant à perdre la nationalité française ;
    2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. Albert X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française : "perd la nationalité française, le français même mineur, qui ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le gouvernement français, à perdre la qualité de français" ;
    Considérant que pour refuser à M. X... l'autorisation de perdre la nationalité française, le ministre s'est fondé sur ce que l'intéressé n'établit pas son intention ferme de quitter la France, où il demeure ainsi que ses parents et où il exerce la profession d'agent d'exploitation de la poste ; qu'en estimant pour ces motifs, qui ne sont entachés d'aucune erreur de fait ni de droit, que M. X... avait en France le centre de ses intérêts, le ministre n'a commis dans les circonstances de l'espèce aucune erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de laville.