Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête présentée par M. Jean TEXIER demeurant ... ; elle a été enregistrée le 10 mars 1989 ; M. TEXIER demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 8706149/3 du 17 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations complémentaires à l'impôt sur les revenus auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1982 ;
    2°) de lui accorder la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 24 avril 1990 :
    - le rapport de M. DUHANT, conseiller,
    - et les conclusions de M. LOLOUM, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts :  "I.  Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent :  1° pour les propriétés urbaines :  a) les dépenses de réparation et d'entretien...
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société civile immobilière du ... à Issy-les-Moulineaux dont le requérant délient des parts est propriétaire d'un immeuble à usage de clinique ; qu'une expertise ordonnée par le juge des référés ayant révélé que les fondations de cet immeuble faisaient saillie sur le terrain voisin, la société propriétaire a dû procéder en 1982 à la démolition de la saillie des fondations ; que lesdits travaux qui touchaient au gros oeuvre de l'immeuble et étaient de la nature de ceux qui auraient dûs être accomplis à l'occasion de la construction, ne peuvent être regardés, comme des travaux de réparation et d'entretien, au sens des dispositions précitées de l'article 31-I-1°a du code général des impôts ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. TEXIER n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impositions à l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti par suite de la réintégration dans ses revenus imposables, de sommes portées en déduction du revenu foncier de la société civile immobilière du ... à Issy-les-Moulineaux, dont il est associé ;
    Considérant qu'en l'absence de toutes précisions les conclusions aux fins de remboursement des frais ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er :  La requête de M. Jean TEXIER est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 10e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en appli-cation de l'article 17 du décret n°88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par M. Jacques X..., demeurant ... ;
    Vu la requête de M. Jacques X... ; elle a été enregistrée le 27 octobre 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 881702 du 20 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 750.000 F en réparation du préjudice résultant du fonctionnement défectueux des services de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988, notamment son article 14, et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 27 juin 1989 :
    - le rapport de M. DACRE-WRIGHT, conseiller,
    - et les conclusions de M. ARRIGHI de CASANOVA, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... soutient que la juridiction administrative est compétente pour statuer sur ses conclusions tendant à mettre en cause la responsabilité de l'Etat à raison des fautes commises par des membres du greffe de la cour d'appel de Versailles qui auraient indiqué à tort, sur deux de ses pourvois en cassation, que l'avocat qui les avait déposés était régulièrement mandaté par lui ; que l'examen de ces conclusions implique nécessairement l'appréciation des difficultés éventuellement rencontrées par les greffiers mis en cause dans l'accomplissement de leur mission ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de se livrer à une telle appréciation relative au fonctionnement des services judiciaires et non à leur organisation ;
    Considérant que M. X... ne saurait utilement soutenir qu'il y aurait "atteinte aux droits de l'homme" si la juridiction administrative se déclarait incompétente dès lors que le litige auquel il se réfère et dans lequel la juridiction judiciaire s'est reconnue incompétente, concerne l'action qu'il a engagée à l'encontre du directeur des affaires criminelles laquelle est sans rapport avec la présente affaire ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au Garde des Sceaux, ministre de la Justice.
Vu la requête présentée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 21 février 1989 ; le MINISTRE demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n°8804292 du 6 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à la société d'assurances sur la vie du groupe d'assurances mutuelles de France (SAVIGAMF) la somme de 133.490 F en réparation du préjudice subi par cette société à raison du retard avec lequel l'Etat lui a accordé le concours de la force publique pour procéder à l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion des occupants d'un immeuble lui appartenant ;
    2°) de rejeter la requête de la SAVIGAMF ;
    3°) de subordonner le paiement de l'indemnité auquel viendrait à être condamné l'Etat à la subrogation de ce dernier par la SAVIGAMF dans les droits et actions qu'elle possède à l'encontre des époux X... du chef de l'occupation indue des locaux.
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 2 mai 1990 :
    - le rapport de M. GUILLOU, conseiller,
    - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la responsabilité de l'Etat, en raison du refus de l'administration d'accorder le concours de la force publique, sollicité le 28 août 1985, pour procéder, en exécution d'un jugement du tribunal d'instance du 7ème arrondissement de Paris en date du 22 janvier 1987, à l'expulsion des occupants, d'un appartement loué à la SARL "LA FACULTE", situé ...université à Paris 75007 et appartenant à la SAVIGAMF, s'est trouvée en-gagée à l'égard de cette dernière du 28 octobre 1985 au 15 avril 1988 ; qu'il n'est pas contesté que la SAVIGAMF a perçu durant toute cette période des indemnités d'occupation représentant le montant des loyers et des charges qu'elle pouvait exiger en application du bail dénoncé ; que, si la SAVIGAMF prétend qu'elle aurait pu, durant la même période, louer ledit local à un loyer réévalué, ce préjudice, de nature éventuelle, consistant en la différence entre les sommes perçues et les revenus escomptés, ne saurait donner lieu à indemnisation ; qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à la SAVIGAMF la somme de 132.490 F égale à la différence entre les loyers que la société propriétaire escomptait percevoir si son local avait été libéré et le montant de l'indemnité d'occupation qu'elle a perçue ;
            Article 1er :  Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 6 décembre 1988 est annulé.
Article 2 : La requête présentée devant le tribunal administratif de Paris par la SAVIGAMF est rejetée.
VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 13 décembre 1991 et 12 février 1992, présentés pour le PREFET DE POLICE DE PARIS représenté par la SCP LEMAITRE-MONOD, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 4 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné à payer à M. X... une indemnité de 5.000 F en réparation du préjudice subi du fait du retard avec lequel a été versée l'indemnité pour perte d'emploi ;
    2°) de rejeter la demande d'indemnisation de M. X... ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 29 octobre 1992 :
    - le rapport de Mme ALBANEL, conseiller,
    - les observations de la SCP LEMAITRE, MONOD, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour le PREFET DE POLICE DE PARIS,
    - et les conclusions de M. GIPOULON, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que l'appel a été régularisé par la lettre en date du 13 octobre 1992 par laquelle le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique s'approprie les conclusions du PREFET DE POLICE ;
    Considérant que M. X... est un agent communal ; que le tribunal administratif, qui ne l'a d'ailleurs pas invité à régulariser sa demande en précisant la collectivité contre laquelle elle était dirigée, ne pouvait condamner l'Etat à réparer les conséquences de sa cessation de fonctions ; qu'il y a lieu d'annuler le jugement entrepris et, statuant par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les moyens soulevés, en première instance, par M. X... qui n'a pas régularisé sa défense en appel ;
    Considérant, en premier lieu, qu'il ne résulte pas de l'instruction que, dans les circonstances de l'espèce, l'administration ait commis dans les modalités d'ordonnancement et de paiement des indemnités pour perte d'emploi dues à M. X... une faute à raison du retard anormal auquel il aurait été procédé à ces opérations ;
    Considérant, en second lieu, que par décision en date du 16 octobre 1991 le Conseil d'Etat a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 4 novembre 1988 annulant la décision mettant fin aux fonctions de M. X... ; que cette décision était ainsi légale et que M. X... n'est en toute hypothèse pas fondé à demander la réparation des préjudices qui en auraient selon lui été la conséquence ;
Article 1er :  Le jugement du tribunal administratif de Paris du 4 juillet 1991 est annulé.
Article 2 :  La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 décembre 1991, présentée par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le ministre demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 4 septembre 1991, par lequel le tribunal administratif de Nouméa a condamné l'Etat à verser à Mme X... les indemnités correspondant au remboursement partiel des loyers qu'elle a exposés de 1986 à 1990 en Nouvelle Calédonie ;
    2°) de rejeter la demande de Mme X... ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 modifié ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 1992 :
    - le rapport de Mme LACKMANN, conseiller,
    - et les conclusions de Mme MESNARD, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que l'article 1er du décret du 29 novembre 1967 relatif au logement et à l'ameublement des magistrats et fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer dispose :  "les magistrats et les fonctionnaires de l'Etat mariés ayant la qualité de chef de famille, veufs, divorcés ou célibataires, en poste dans les territoires d'outre-mer et dont la résidence habituelle est située hors du territoire dans lequel ils servent, sont logés et meublés par le service qui les emploie" ; que l'article 6 de ce même décret précise "qu'au cas où faute de logements et d'ameublements administratifs, les magistrats et les fonctionnaires de l'Etat visés à l'article 1er seraient obligés de se loger et de se meubler à leurs frais, ils seront admis ... au remboursement du loyer" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... a été recrutée en 1983 en Nouvelle Calédonie pour exercer les fonctions de maîtresse auxiliaire ; qu'elle a été nommée professeur de collège stagiaire en 1985 et titularisée sur place en qualité de professeur d'enseignement professionnel en 1987 ; qu'en se bornant à faire valoir qu'elle est propriétaire d'une maison en métropole et seulement locataire en Nouvelle Calédonie et que la garde de ses enfants lui a été confiée lors de sa séparation d'avec son premier mari en 1983, elle n'établit pas avoir conservé sa résidence habituelle en métropole ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nouméa a condamné l'Etat à verser à Mme X... les indemnités correspondant aux loyers qu'elle a exposés de 1986 à 1990 ;
Article 1er :  Le jugement n° 9000312 du 4 septembre 1991 du tribunal administratif de Nouméa est annulé.
Article 2 :  La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nouméa est rejetée.
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 janvier 1991, présentée pour la société DRH, dont le siège social est situé, ..., 94350, Villiers-sur-Marne, par Me COHEN-UZAN, avocat à la cour ; la société DRH demande :
    1°) d'annuler le jugement du 30 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Union des groupements d'achats publics à lui verser une indemnité de 1.279.011,80 F hors taxe ;
    2°) de condamner l'Union des groupements d'achats publics à lui verser ladite indemnité avec intérêts et capitalisation des intérêts ;
    3°) de condamner l'Union des groupements d'achats publics à lui verser 10.000 F en application des dispo-sitions du décret du 2 septembre 1988 ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 1992 :
    - le rapport de Mme LACKMANN, conseiller,
    - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la société DRH s'est désistée de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur les conclusions de l'Union des groupements d'achats publics :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de condamner la société DRH à verser à l'Union des groupements d'achats publics une indemnité de 25.000 F au titre des frais irrépétibles ;
Article 1er :  Il est donné acte du désistement de la requête de la société DRH.
Article 2 :  Les conclusions de l'Union des groupements des achats publics sont rejetées.
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 janvier 1992, présentée par Mme veuve Renée Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler la décision N° 439 en date du 18 septembre 1991 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles a rejeté sa demande ;
    2°) d'annuler la décision du directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer n° 919/AND EVA/F en date du 15 février 1989 rejetant sa demande d'indemnisation d'un appartement sis à El-Biar ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
    VU la loi n° 78-1 du 2 janvier 1988 modifiée ;
    VU la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ;
    VU le décret n° 71-182 du 9 mars 1971 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 1992 :
    - le rapport de M. X..., président-rapporteur,
    - les observations de Mme Y...,
    - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés :  "Les personnes qui répondent aux conditions du titre 1er de la loi n° 70.632 du 15 juillet 1970 précitée et qui n'ont pas, dans les délais prévus à son article 32, demandé à bénéficier des dispositions de ladite loi peuvent déposer une demande d'indemnisation, pendant une durée d'un an à compter de la date de publication de la présente loi, sous réserve que la dépossession ait été déclarée auprès d'une autorité administrative française avant le 15 juillet 1970 ou que les biens dont l'indemnisation est demandée aient été déjà évalués par l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer pour des indivisaires ou des associés" ; qu'il résulte de ces dispositions que les demandes d'indemnisation devaient, à peine de forclusion, être déposés auprès de l'Agence nationale pour l'indemnisation des français au plus tard le 20 juillet 1988, soit un an après la publication au Journal officiel, le 19 juillet 1987, de la loi du 16 juillet 1987 ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la demande de Mme Y... tendant à l'indemnisation de la perte d'un logement situé à El-Biar en Algérie n'a été présentée à l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer que le 27 décembre 1988 soit après l'expiration du délai prévu par les dispositions précitées ; que la circonstance que l'intéressée aurait été empêchée de faire valoir ses droits en temps utile du fait de l'état de santé de son mari n'a pu interrompre le cours de ce délai ; que, par suite, Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
VU la requête présentée pour M. Jean-Michel X... demeurant ..., par Me SALVARY, avocat à la cour ; elle a été enregistrée le 12 juin 1992 ; M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 8812133/3 du 4 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 à 1983 dans les rôles de la commune de Fontenay-aux-Roses ;
    2°) de lui accorder la décharge demandée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 1994 :
    - le rapport de M. DUHANT, conseiller,
    - et les conclusions de M. GIPOULON, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que pour contester les cotisations assignées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement de l'article 109-1-1 du code général des impôts, le requérant qui, s'étant comme gérant de la société désigné, comme bénéficiaire des distributions, a en principe la preuve de la non appréhension des revenus litigieux alors même qu'il a refusé le redressement, se borne à faire valoir que celui-ci n'est pas fondé, dès lors que les sommes considérées comme distribuées n'auraient pas été désinvesties  ; mais considérant, que les redressements portent sur des recettes considérées comme non comptabilisées par la société au titre de laquelle les redressements ont été confirmés par arrêt de ce jour et de charges injustifiées dont le requérant s'abstient même de faire valoir que la réintégration sanctionnerait seulement des erreurs comptables ou une impossibilité légale de déduction ; que dans ces conditions, et alors même que les résultats de la société ont été évalués d'office, le moyen ne saurait être acueilli ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 14 et 31 janvier 1992, présentés par M. Salomon X..., demeurant ...--Marne ; M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler la décision n° 524 en date du 28 novembre 1991 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer lui refusant l'indemnisation d'un immeuble situé à Colomb-Béchar ;
    2°) d'annuler la décision du directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer en date du 28 octobre 1988 ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
    VU la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 20 octobre 1992 :
    - le rapport de M. MASSIOT, président--rapporteur,
    - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du Gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés :  "Les personnes qui répondent aux conditions du titre 1er de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 précitée et qui n'ont pas, dans les délais prévus à son article 32, demandé à bénéficier des dispositions de ladite loi peuvent déposer une demande d'indemnisation, pendant un durée d'un an à compter de la date de publication de la présente loi, sous réserve que la dépossession ait été déclarée auprès d'une autorité administrative française avant le 15 juillet 1970 ou que les biens dont l'indemnisation est demandée aient été déjà évalués par l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer pour des indivisaires ou des associés" ;
    Considérant que pour demander la levée de forclusion prévue par les dispositions précitées pour l'indemnisation de sa part indivise sur un immeuble sis à Colomb-Béchar, M. X... soutient qu'il aurait fait une déclaration orale de dépossession de ce bien au Consulat de France à Colomb-Béchar, avant son départ ; qu'il résulte de l'instruction que les services administratifs n'ont pas retrouvé trace de l'accomplissement de cette démarche ; que, dans ces conditions, cette allégation ne saurait constituer la déclaration de dépossession exigée par les dispositions précitées et dont la preuve du dépôt incombe au demandeur ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er :  La requête de M. X... est rejetée.
VU enregistrée le 30 janvier 1990, sous le n° 90PA00102 la requête présentée pour M. Y... GUETTA, demeurant ... à 92800 Puteaux, par Me HEMMET, avocat à la cour et tendant à ce que la cour lui accorde la décharge des compléments d'impôts sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1978 et 1979 au titre des crédits bancaires taxés d'office ; condamne l'Etat à lui payer la somme de 60.000 F au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 octobre 1992 :
    - le rapport de M. BROTONS, conseiller,
    - les observations de Me HEMMET, avocat à la cour, pour M. X...,
    - et les conclusions de M. GIPOULON, commmissaire du Gouvernement ;
    Sur l'étendue du litige :
    Considérant que par une décision du 14 novembre 1991, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine a accordé à M. X... la décharge de l'imposition contestée ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme de 20.000 F au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er :  Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 :  L'Etat est condamné à verser à M. X... la somme de 20.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
VU la requête présentée par M. André KOEHLER, demeurant ... ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 13 avril 1992 ; M. KOEHLER demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 8805708/2 du 13 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1984 et 1985 dans les rôles de la ville de Paris, ainsi que des pénalités y afférentes ;
    2°) de lui accorder la réduction sollicitée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 22 juin 1993 :
    - le rapport de M. DUHANT, conseiller,
    - les observation de Me BORNHAUSER, avocat à la cour, pour M. KOEHLER,
    - et les conclusions de M. GIPOULON, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts, pris en application de l'article 83.3° dudit code :  "Pour la détermination des traitements et salaires à retenir pour le calcul de l'impôt sur le revenu, les contribuables exerçant les professions définies dans le tableau ci-dessous ont droit à une déduction supplémentaire pour frais professionnels, calculée d'après les taux indiqués audit tableau ... voyageurs, représentants et placiers de commerce ou d'industrie : 30 %" ;
    Considérant qu'il est constant que M. KOEHLER a, pendant les années 1984 et 1985, effectivement exercé pour le compte de la société anonyme Flash Impressions une activité de représentant de commerce, ses fonctions consistant à visiter les clients de l'entreprise et à susciter et recueillir directement leur commande et sa rémunération étant calculée en pourcentage des commandes réalisées ; que l'administration n'établit pas la fictivité du lien de subordination du contribuable vis à vis de son employeur en arguant des seules circonstances que son épouse exerçait les fonctions de président-directeur général de la société Flash-Impressions et qu'il détenait avec elle la majorité du capital social ; que, par suite, M. KOEHLER , dont il n'est pas soutenu qu'il aurait exercé, au cours des années 1984 et 1985, d'autres activités que celles de représentant de commerce, est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à bénéficier de l'abattement de 30 % sur les revenus de cette activité ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 13 décembre 1991 est annulé.
Article 2 : M. KOEHLER est déchargé des compléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1984 et 1985 et correspondant à la suppression du bénéfice de la déduction supplémentaire de 30 %.
VU l'ordonnance en date du 24 juillet 1991 enregistrée au greffe de la cour le 22 août 1991, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Didier GAREL ;
    VU la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 1991 et au greffe de la cour le 22 août 1991, présentée par M. Didier X..., demeurant ... ; M. GAREL demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement n° 8800060-2 du 21 mars 1991 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982 à 1984, dans les rôles de la commune de Vitry-sur-Seine ;
    2°) de lui accorder la décharge de ces impositions;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 3 décembre 1992 :
    - le rapport de Mme MARTEL, conseiller,
    - et les conclusions de Mme de SEGONZAC, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, pour la détermination du salaire net imposable en application de l'article 83 du code général des impôts, l'article 5 de l'annexe IV audit code dispose que les "fonctionnaires ou agents des assemblées parlementaires" ont droit à une déduction supplémentaire pour frais professionnels de 20 % ;
    Considérant que M. GAREL a exercé, pendant les années 1982 à 1984, l'emploi d'assistant parlementaire ; qu'il se prévaut de cette activité professionnelle pour demander à bénéficier de l'abattement supplémentaire de 20 % ;
    Considérant qu'il est constant que M. GAREL était lié à son employeur, parlementaire à l'Assemblée nationale, par un contrat de travail de droit privé  ; que la circonstance que la gestion dudit contrat et certaines charges ou rémunérations accessoires aient été assurées directement par l'Assemblée nationale pour le compte de l'élu n'est pas de nature à modifier le caractère privé du contrat ; que, par suite, M. GAREL n'était ni fonctionnaire, ni agent d'une assemblée parlementaire au sens de l'article 83 précité ; qu'ainsi le requérant n'a pas droit à cette déduction ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'imposition litigieuse ;
Article 1er :  La requête de M. GAREL est rejetée.
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 novembre 1991 présentée pour Mme Yasmine AGA Y... demeurant appartement 8 D, 146 Central Park West New-York - NY 10023 Etats-Unis, par la SCP PERICAUD et BENCHETRIT avocat à la cour ; Mme Yasmine AGA Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 18 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 74.410.085 F ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 74.410.085 F ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le décret 71-284 du 29 mars 1971 portant publication de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 1992 :
    - le rapport de M. MENDRAS, conseiller,
    - les observations de la SCP PERICAUD, BENCHETRIT, avocat à la cour, pour Mme Yasmine AGA Y... et celles de M. X..., pour le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    - et les conclusions de Mme de SEGONZAC, commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre :
    Considérant que Mme Yasmine AGA Y... demande réparation à l'Etat français du préjudice que lui aurait causé l'impossibilité dans laquelle elle se trouverait d'exercer ses droits tendant à la validation du congé, à l'expulsion et au paiement d'arriérés de loyers et de diverses sommes lui restant dues par l'ambassadeur du royaume de Jordanie, du fait des immunités dont jouirait ce diplomate en vertu de la convention de Vienne du 18 avril 1961 ;
    Considérant que si la responsabilité de l'Etat est susceptible d'être engagée sur le fondement du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques pour assurer la réparation de préjudices nés de conventions conclues par la France avec d'autres Etats et incorporés dans l'ordre juridique interne, cette réparation est notamment subordonnée à la condition que le préjudice invoqué présente un caractère spécial ; que, eu égard d'une part, à la généralité de la convention susmentionnée qui a été incorporée dans l'ordre juridique interne le 17 avril 1971, et au nombre des citoyens auxquels ses stipulations peuvent s'appliquer et d'autre part, à la circonstance que lors du renouvellement du bail en 1979, la requérante ne pouvait ignorer la qualité de diplomate étranger de son cocontractant et, de ce fait, les immunités de juridiction dont il jouissait, le dommage qu'allègue Mme Yasmine AGA Y... ne peut être regardé comme revêtant un caractère spécial de nature à engager la responsabilité de l'Etat envers elle ; que la requérante n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Yasmine AGA Y... est rejetée.
VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 16 mars 1990, la requête présentée pour M. Marcel X..., demeurant ..., représenté par Me CHOUCROY, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 19 avril 1990 ; il demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 859995 en date du 22 janvier 1990 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la réduction des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1976, 1978, 1979, 1980 et 1981 ;
    2°) de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 1991 :
    - le rapport de Mme MATILLA-MAILLO, conseiller,
    - les observations de Me BENSARD, avocat à la cour, substituant Me CHOUCROY, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour M. X...,
    - et les conclusions de Mme SICHLER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que selon l'article 156 du code général des impôts : "L'impôt sur le revenu est établi ,sous déduction :  ... 2°. Arrérages de rentes payés ... à titre obligatoire et gratuit constituées avant le 2 novembre 1959 ; pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil" ;
    Considérant que pour demander la déduction des pensions qu'il a versées à sa fille naturelle au cours des années 1978 à 1981, M. X... allègue que les sommes dont s'agit correspondent à sa fortune et représentent moins de 16 % de ses revenus, mais que le service en limitant à la moitié desdites sommes, soit 33.864 F en 1978, 38.940 F en 1979, 48.744 F en 1980 et 55.428 F en 1981, la part admise en déduction du revenu imposable du requérant, ne saurait être regardé comme ayant fait une évaluation insuffisante des besoins normaux d'entretien et d'éducation de cette enfant ; que le requérant qui ne fait état d'aucune circonstance particulière affectant sa fille n'est pas fondé à soutenir que, pour la détermination des charges fiscalement déductibles, les besoins dont s'agit devraient être évalués en considérant que, marié sans enfant légitime à charge, il est en droit de déduire au titre de la pension qu'il lui verse le tiers de ses revenus ; que la note du 10 décembre 1980 reprise à la doctrine administrative 5 B 21-80 et les réponses parlementaires dont le requérant se prévaut n'ont pas donné de la loi fiscale une interprétation différente de celle résultant de ce qui précède ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, qui n'est entaché ni d'insuffisance, ni de contradiction dans sa motivation, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
VU la requête présentée par M. Patrick FAVIERE demeurant ... ; elle a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 6 septembre 1989 ; M. FAVIERE demande à la cour administrative d'appel :
    1°) d'annuler le jugement n°71334/2 du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à obtenir la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1984 ;
    2°) de lui accorder la décharge demandée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 27 novembre 1990 :
    - le rapport de Mme TRICOT, conseiller,
    - et les conclusions de M. LOLOUM, commissaire du gouvernement ;
    Sur la loi fiscale :
    Considérant qu'en admettant même que le contrat liant M. FAVIERE à la Société "Lacoste" s'analyse comme un échange à titre onéreux, il est constant que M. FAVIERE n'a supporté aucune dépense pour acquérir les matériels dont il demande la déduction à titre de charges ; que les factures pro forma établies par la société "Lacoste" qui a déclaré les avantages litigieux comme honoraires et non comme remboursement de frais, sont à cet égard sans incidences ; que par suite M. FAVIERE n'est pas fondé comme il le fait seulement en appel à demander la déduction des sommes correspondant aux matériels remis des recettes imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ;
    Sur la doctrine administrative :
    Considérant que la réponse à M. X... en date du 26 août 1985 invoquée a été faite en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; que le requérant n'est pas fondé à s'en prévaloir dans le présent litige pour demander le bénéfice de la garantie prévue à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales en matière d'imposition à l'impôt sur le revenu ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement entrepris ;
Article 1er :  La requête de M. FAVIERE est rejetée.
VU la requête présentée pour M. Olivier X..., 16 ..., par la compagnie juridique et fiscale ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 6 septembre 1989 ;
    M.  X... demande à la cour d'annuler le jugement du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge des suppléments d'imposition à l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1980 ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 6 décembre 1990 :
    - le rapport de M. GIPOULON, conseiller,
    - et les conclusions de Mme SICHLER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.200-2 3ème alinéa, du livre des procédures fiscales, "lorsque les requêtes sont introduites au nom d'un contribuable par un mandataire, les dispositions de l'article R.197-4 sont applicables" ; qu'aux termes de ces dernières dispositions "toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier ; le mandat doit, sous peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qu'il autorise ou enregistre avant l'exécution de cet acte.  Toutefois il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau, ni des personnes qui, en raison de leur fonction ou de leur qualité, ont le droit d'agir au nom du contribuable ..." ;
    Considérant, d'autre part, que les personnes autorisées à faire usage du titre de conseil juridique ou fiscal en vertu de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ne tiennent ni de cette loi ni de l'article 47 du décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 pris pour son application qualité pour présenter sans mandat une réclamation au nom du contribuable ou le représenter devant le tribunal administratif ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la demande présentée le 13 février 1989 pour M. X... au tribunal administratif de Paris et tendant à la décharge des suppléments d'imposition à l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1980 était signé par Mme C. Y..., conseil juridique, et n'était accompagnée de la production d'aucun mandat ; qu'un tel mandat n'a pas été produit malgré la demande de régularisation effectuée par le tribunal ; qu'ainsi la demande ne satisfaisait pas aux prescriptions de l'article R.197-4 précité du livre des procédures fiscales auquel renvoie l'article R.200-2 du même code ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 octobre 1989, présentée par M. Claude X..., demeurant à ... ; M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 84342F par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des impositions à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 à 1979 et, d'autre part, à l'annulation de la contrainte dont procède l'avis à tiers détenteur notifié le 25 octobre 1988 ;
    2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 6 décembre 1990 :
    - le rapport de Mme MATILLA-MAILLO, conseiller,
    - et les conclusions de Mme SICHLER, commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions en décharge des cotisations litigieuses :
    Considérant qu'aux termes de l'article R.200-2 du livre des procédures fiscales, les requêtes "doivent contenir explicitement l'exposé sommaire des faits et moyens" ; que M. X... pour contester le rejet comme irrecevables de ses conclusions en décharge ne conteste pas la fin de non recevoir opposée par les premiers juges en application des dispositions précitées ; que par suite ses conclusions d'appel ne sauraient être en tout état de cause accueillies ;
    Sur les conclusions d'opposition à contrainte :
    Considérant qu'il ressort de l'examen du dossier de première instance que, comme l'indiquait le trésorier général de Seine-et-Marne, M. X... n'a jamais présenté contre les avis à tiers détenteurs qu'il conteste la demande préalable prévue à l'article R.281-1 du livre des procédures fiscales, dont ne pouvait tenir lieu la réponse à notification de redressement du 8 janvier 1980 ; que par suite, et en tout état de cause, étaient et sont irrecevables les conclusions de l'espèce présentées tant en première instance qu'en appel ;
Article 1er :  La requête de M. X... est rejetée.
VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 6ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par la société civile "PROVINI-PROMOTION" ;
    VU la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la société civile "PROVINI-PROMOTION", dont le siège social est ... et représentée par ses dirigeants légaux dûment habilités à cet effet, par la S.C.P.  LYON-CAEN, FABIANI, LIARD, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; ils ont été enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 juin 1988 et 17 octobre 1988 ; La société demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement n°8702128-7 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à obtenir la réduction du versement pour dépassement du plafond légal de densité auquel elle a été assujettie au titre des travaux autorisés par un permis de construire accordé le 9 sep-tembre 1985 ;
    2°) de lui accorder la décharge demandée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le livre des procédures fiscales ;
    VU le code de l'urbanisme ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 10 janvier 1991 :
    - le rapport de Mme TRICOT, conseiller,
    - Les observations de la S.C.P.  LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la société civile "PROVINI--PROMOTION" ;
    - et les conclusions de Mme X..., commis-saire du gouvernement ;
    Considérant que la société civile "PROVINI--PROMOTION" demande la réduction du versement pour dé-passement du plafond légal de densité auquel elle a été assujettie à raison de la construction d'un immeuble situé à Charenton-le-Pont ;
    Considérant que le 12 mars 1987, la société requérante a saisi le directeur départemental de l'é-quipement d'une réclamation et le tribunal administratif d'une demande ; que la réclamation et la demande ont été reçues le 17 mars 1987 ; qu'ainsi présentée et reçue le même jour que la réclamation, la demande était prématurée ; qu'elle n'a pas été d'ailleurs régularisée par le mémoire en réplique de première instance qui se bornait à faire valoir l'existence de la réclamation qu'il ne pouvait être tenu en aucun point de vue comme renouvelant ; qu'ainsi en application des dispositions combinées des articles R.190-1, L.199-1 et R.199-1 du livre des procédures fiscales applicables par renvoi de l'article L.333-14 du code de l'urbanisme, la demande non précédée d'une réclamation était, comme l'a jugé le tribunal admi-nistratif, irrecevable ; que d'ailleurs le versement litigieux a été établi conformément à la valeur déclarée par la société requérante ;
Article 1er :  La requête de la société civile "PROVINI--PROMOTION" est rejetée.