Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu 1°) la requête, enregistrée le 10 mai 1994 au greffe de la cour, présentée par Mme Odette X..., adjoint administratif à la Mairie de Tulle (Corrèze) ;
    Mme Odette X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 28 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Limoges a prononcé le sursis à exécution de l'arrêté du maire de Tulle en date du 15 juillet 1993 lui accordant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ;
    2°) de rejeter le déféré du préfet devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu 2°), enregistrée au greffe de la cour le 16 mai 1994, la requête présentée par le maire de Tulle ; le maire conclut à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 28 avril 1994 et au rejet de la demande de sursis à exécution déposée par le préfet,
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 1994 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ; - les observations de Maître COUTURON, avocat de la COMMUNE DE TULLE ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes présentées par Mme Odette X... et le maire de Tulle présentent à juger la même question et ont fait l'objet d'une instruction commune, qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par un même arrêt ;
    Considérant que par un arrêté en date du 15 juillet 1993 le maire de Tulle a accordé à la requérante une nouvelle bonification indiciaire dans le cadre des dispositions du décret du 24 juillet 1991 modifié ; que par un jugement en date du 28 avril 1994, le tribunal administratif de Limoges a, sur déféré du préfet de la Corrèze, prononcé le sursis à exécution de cet arrêté au motif que le moyen tiré de ce que "la requérante ne remplirait pas, eu égard aux caractéristiques de ses fonctions et aux modalités de leur exercice au sein des services municipaux, les conditions requises pour bénéficier de ces dispositions" paraissait en l'état de l'instruction sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'arrêté municipal ; qu'il y a lieu pour la cour administrative d'appel de confirmer par le même motif, lequel est exempt de toute critique, le jugement entrepris ;
Article 1er : Les requêtes sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée le 2 février 1993 au greffe de la cour, présentée pour M. Michel Y..., demeurant ... (Haute-Garonne) par Me Jean-Louis X..., avocat au barreau de Toulouse ;
    M. Michel Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 17 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1986 dans les rôles de la commune de Sainte-Foy-d'Aigrefeuille ;
    2°) de prononcer la réduction de ces impositions et pénalités ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédure fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 1995 :
    - le rapport de M. LEPLAT, président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. A. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y... qui ne conteste pas que c'est par une exacte application des dispositions combinées des articles 156 et 196 B du code général des impôts que le tribunal a jugé que les sommes déductibles au titre de pensions versées pour sa fille aînée qui était majeure en 1986, devaient être limitées à 18.570 F, soutient, cependant, qu'en rejetant sa requête, ledit tribunal aurait refusé d'admettre la déduction de ses revenus imposables au titre de l'année 1986 d'une somme de ce montant ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la somme de 96.541 F dont la déduction a été admise au titre des pensions versées par le requérant, tant pour son épouse dont il est divorcé depuis 1976 que pour ses deux filles, comprenait celle de 18.750 F, pour l'aînée de ses filles, correspondant, en raison d'une erreur matérielle du service, à celle susmentionnée de 18.570 F ; que cette somme de 96.541 F, qui a servi à la détermination des bases sur lesquelles ont été établies les impositions supplémentaires et pénalités contestées, est supérieure à celle de 93.008 F que le requérant estime être celle du montant total des pensions qu'il était en droit de déduire ; que par suite et alors même que le jugement attaqué aurait relevé par erreur que la convention de divorce dont M. Y... se prévalait ne comportait pas de clause d'indexation, la requête est dépourvue d'objet et ne saurait être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. Michel Y... est rejetée.
Vu 1°) la requête, enregistrée le 10 mai 1994 au greffe de la cour, présentée par M. Patrice X..., demeurant Le Bois de Jalais à Ladignac (Corrèze) ;
    M. Patrice X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 28 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Limoges a prononcé le sursis à exécution de l'arrêté du maire de Tulle en date du 15 juillet 1993 lui accordant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ;
    2°) de rejeter le déféré du préfet devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu 2°), enregistrée au greffe de la cour le 16 mai 1994, la requête présentée par le maire de Tulle ; le maire conclut à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 28 avril 1994 et au rejet de la demande de sursis à exécution déposée par le préfet,
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 1994 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ; - les observations de Maître COUTURON, avocat de la COMMUNE DE TULLE ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes présentées par M. Patrice X... et le maire de Tulle présentent à juger la même question et ont fait l'objet d'une instruction commune, qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par un même arrêt ;
    Considérant que par un arrêté en date du 15 juillet 1993 le maire de Tulle a accordé au requérant une nouvelle bonification indiciaire dans le cadre des dispositions du décret du 24 juillet 1991 modifié ; que par un jugement en date du 28 avril 1994, le tribunal administratif de Limoges a, sur déféré du préfet de la Corrèze, prononcé le sursis à exécution de cet arrêté au motif que le moyen tiré de ce que "le requérant ne remplirait pas, eu égard aux caractéristiques de ses fonctions et aux modalités de leur exercice au sein des services municipaux, les conditions requises pour bénéficier de ces dispositions" paraissait en l'état de l'instruction sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'arrêté municipal ; qu'il y a lieu pour la cour administrative d'appel de confirmer par le même motif, lequel est exempt de toute critique, le jugement entrepris ;
Article 1er : Les requêtes sont rejetées.
Vu la requête enregistrée le 11 août 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux présentée pour la SOCIETE BORDEAUX PARC AUTO dont le siège est 9, terrasse du Front du Médoc à Bordeaux (Gironde), représentée par son président en exercice, par Maître Noyer, avocat ;
    La SOCIETE BORDEAUX PARC AUTO demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 31 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à verser à la société Etansol la somme de 175.734,84 F avec intérêts au taux légal à compter du 30 mai 1986 ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 1995 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
    - les observations de Maître NOYER, avocat de la SOCIETE BORDEAUX PARC AUTO ;
    - les observations de Maître X..., substituant Maître FRAIKIN, avocat de la Société Etansol ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'il est fait appel devant la cour par une personne autre que le demandeur en première instance, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R.134 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies" ;
    Considérant que la société Etansol a été déclarée en état de liquidation de biens par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 7 août 1984 ; que l'exécution immédiate du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 31 décembre 1992, par lequel la SOCIETE BORDEAUX PARC AUTO a été condamnée à verser à la société Etansol la somme de 175.734,84 F avec intérêts, exposerait en fait la SOCIETE BORDEAUX PARC AUTO à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge au cas où ses conclusions d'appel dirigées contre ce même jugement seraient accueillies ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu d'ordonner le sursis à l'exécution de l'article 1er du jugement, qui prononce ladite condamnation ;
Article 1ER : Il est sursis à l'exécution de l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 31 décembre 1992.
Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 1994 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve Y...
X... née Z... FATIMA, demeurant, 274 Agdal Meknes (Maroc) ;
    Mme Veuve BENHADDOU X... demande que la cour :
    - annule le jugement du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
    - condamne l'Etat à lui verser une pension de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 1995 :
    - le rapport de M. BEC, conseiller ;
    - et les conclusions de M. A. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions, à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du Royaume du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi à la date du décès de M. BENHADDOU X... de nationalité marocaine, survenu le 3 octobre 1992, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire proportionnelle de retraite dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité à caractère non réversible prévue par les dispositions de l'article 71-1 précité de la loi du 26 décembre 1959 ; qu'il suit de là que le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve Y...
X... née Z... FATIMA la pension de réversion à laquelle elle prétend avoir droit ; qu'ainsi l'intéressée n'était pas fondée à solliciter le versement d'une pension de réversion ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve BENHADDOU X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve BENHADDOU X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 1993 au greffe de la cour, présentée pour M. Michel X..., demeurant à CLUSSAIS (DEUX-SEVRES) ;
    M. Michel X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 15 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation à la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1983 dans les rôles de la communes de Mont-de-Marsan (Landes) ;
    2°) de prononcer la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 1995 :
    - le rapport de M. LEPLAT, conseiller ; - et les conclusions de M. A. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1658 et 1659 du code général des impôts et de l'article L. 174 du livre des procédures fiscales que le délai de trois années suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due et dont dispose l'administration pour réparer les erreurs ou omissions concernant la taxe professionnelle est interrompu par la mise en recouvrement de l'imposition ; que la date de cette mise en recouvrement est celle de la décision administrative qui rend le rôle exécutoire et non celle de l'envoi d'un avertissement ou avis d'imposition au contribuable ;
    Considérant que M. Michel X... ne conteste pas que le rôle supplémentaire en vertu duquel il a été assujetti à la taxe professionnelle au titre de l'année 1983 a été rendu exécutoire le 31 décembre 1986, soit avant l'expiration du délai susmentionné ; que, dès lors, l'imposition litigieuse a été valablement mise en recouvrement encore que l'avis correspondant n'ait été expédié qu'après cette date à M. Michel X... ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Michel X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Michel X... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 16 mai 1994, la requête présentée par Mme LEOCADIO demeurant ... Le Passage (Lot-et-Garonne) ;
    Mme LEOCADIO demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 16 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que soit reconnu son droit au supplément familial de traitement pour la période antérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 91.715 du 26 juillet 1991 et à ce que l'administration soit condamnée à lui verser les sommes dues à ce titre ;
    - d'annuler la décision du 26 mai 1992 du responsable du département Ressources humaines de la direction régionale d'Agen de France Télécom ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 93.1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 1995 :
    - le rapport de M. CATUS, conseiller ;
    - et les conclusions de M. A. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article "lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91.647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;
    Considérant que Mme LEOCADIO dont la requête ne comportait pas de timbre ne s'est pas acquittée de ce droit malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par la cour ; qu'il n'est par ailleurs pas établi ni même allégué qu'elle remplirait les conditions pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle ; que sa requête n'est dès lors pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme LEOCADIO est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 1993 au greffe de la cour présentée pour Marcel X..., demeurant ... (Haute-Vienne) ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 3 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des majorations qui lui avaient été réclamées en matière de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1985 ;
    - de le décharger de la taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge pour la période précitée pour un montant en droits de 113.130 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 19-06-02-08-01 C
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 1995 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
    - les observations de Me BLANCPAIN, avocat de M. X... ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales alors en vigueur, les demandes au tribunal administratif doivent contenir explicitement l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, les nom et demeure du demandeur et être accompagnées, lorsqu'elles font suite à une décision de l'administration, de l'avis de notification de la décision contestée ;
    Considérant que dans sa demande adressée le 16 juin 1986 au tribunal administratif de Limoges, M. X... s'est borné à contester les "majorations" appliquées à la taxe sur la valeur ajoutée sans préciser ses conclusions ni assortir sa critique de moyens remettant en cause la régularité de la procédure d'imposition ou le bien fondé des redressements effectués ; que si, ultérieurement, les faits, les moyens, et les conclusions, relatives en réalité aux droits de taxe sur la valeur ajoutée, sur lesquels le requérant entendait fonder sa demande ont été exposés dans un mémoire complémentaire, ce mémoire n'a été enregistré au greffe du tribunal administratif qu'après l'expiration du délai de recours contentieux ; que dès lors, M. X..., n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de M. X... est rejetée.
Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 1995 :
    - le rapport de M. LOOTEN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les deux requêtes présentées par Mme Veuve BOURBAA X... sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu, par suite, de les joindre pour y statuer par une même décision ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel que sauf en matière de travaux publics, le tribunal ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision laquelle peut résulter du silence gardé pendant plus de quatre mois, sur une réclamation, par l'autorité compétente ; que malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffier en chef du tribunal administratif de Poitiers, Mme Veuve BOURBAA X... n'établit pas avoir déposé une réclamation auprès du ministre de la défense ; qu'il suit de là que Mme Veuve BOURBAA X... n'est pas fondée, en tout état de cause, à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 octobre 1992 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve BOURBAA X... est rejetée.
Vu 1°) la requête, enregistrée le 10 mai 1994 au greffe de la cour, présentée par Mme X..., demeurant le Bos de Bar (Corrèze) ;
    Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 28 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Limoges a prononcé le sursis à exécution de l'arrêté du maire de Tulle en date du 20 juillet 1993 lui accordant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ;
    2°) de rejeter le déféré du préfet devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu 2°), enregistrée au greffe de la cour le 16 mai 1994, la requête présentée par le maire de Tulle ; le maire conclut à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 28 avril 1994 et au rejet de la demande de sursis à exécution déposée par le préfet, ... ... ... ... ... ... ... ... ...     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 1994 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ; - les observations de Maître COUTURON, avocat de la COMMUNE DE TULLE ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes présentées par Mme X... et le maire de Tulle présentent à juger la même question et ont fait l'objet d'une instruction commune, qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par un même arrêt ;
    Considérant que par un arrêté en date du 20 juillet 1993 le maire de Tulle a accordé à la requérante une nouvelle bonification indiciaire dans le cadre des dispositions du décret du 24 juillet 1991 modifié ; que par un jugement en date du 28 avril 1994, le tribunal administratif de Limoges a, sur déféré du préfet de la Corrèze, prononcé le sursis à exécution de cet arrêté au motif que le moyen tiré de ce que "la requérante ne remplirait pas, eu égard aux caractéristiques de ses fonctions et aux modalités de leur exercice au sein des services municipaux, les conditions requises pour bénéficier de ces dispositions" paraissait en l'état de l'instruction sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'arrêté municipal ; qu'il y a lieu pour la cour administrative d'appel de confirmer par le même motif, lequel est exempt de toute critique, le jugement entrepris ;
Article 1er : Les requêtes sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er décembre 1997, présentée par M. Patrick X..., demeurant ... (Charente-maritime) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance du 15 septembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la restitution d'une somme de 54.890,39 F qu'il a acquittée au titre de la taxe sur la valeur ajoutée lors de la cession de son entreprise le 11 juin 1991 ;
    2 ) de lui accorder la décharge de ladite imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 avril 1999 :
    - le rapport de H. PAC ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales :  "Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs, locaux et les taxes annexes à ces impôts doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle ( ...) b) du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou d'un avis de mise en recouvrement ..." ; qu'aux termes de l'article R. 196-3 du livre précité :  "Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations" ;
    Considérant, d'une part, que l'imposition de taxe sur la valeur ajoutée contestée par M. X... a été acquittée au cours du premier semestre 1991 ; qu'en application des dispositions précitées de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, celui-ci disposait donc, pour réclamer, d'un délai expirant le 31 décembre 1993 ;
    Considérant, d'autre part, que M. X... ne justifiant pas avoir fait l'objet d'un redressement en matière de taxe sur la valeur ajoutée, n'est pas fondé à demander le bénéfice du délai spécial de réclamation, prévu par l'article R. 196-3 précité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la réclamation présentée par M. X... le 6 juin 1994 était tardive et que, par suite, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Poitiers a, pour ce motif, rejeté ladite demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 6 octobre 1997, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1 ) de réformer le jugement du 18 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé au Centre Médico-Educatif Jean X... la décharge de la taxe d'habitation qui lui a été réclamée au titre de l'année 1993 pour des locaux sis à Tarbes, résidence Reffye ;
    2 ) de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge du Centre Médico-Educatif Jean X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 avril 1999 :
    - le rapport de H. PAC ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts :  "I. La taxe d'habitation est due :  1 Pour tous les locaux affectés à l'habitation ; 2 Pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la taxe professionnelle ... ; II. Ne sont pas imposables à la taxe ... 3 Les locaux destinés au logement des élèves dans les écoles et pensionnats ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le Centre Médico-Educatif Jean X... met à la disposition d'adolescents et de jeunes adultes handicapés, dont il assure la formation professionnelle, un appartement meublé qu'il a pris en location à Tarbes ; qu'il est constant que ce local est destiné au logement des élèves du centre et utilisé de façon telle que les intéressés ne peuvent être regardés comme ayant l'usage privatif de leur appartement ; que, dans ces conditions, le local en cause, alors même qu'il est situé en dehors de l'enceinte de l'établissement, doit être regardé comme destiné au logement des élèves dans les écoles et pensionnats au sens des dispositions précitées du II-3 de l'article 1407 du code général des impôts ; que, par suite, il n'est pas imposable à la taxe d'habitation ; qu'ainsi le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a prononcé la décharge de la taxe d'habitation mise à la charge du Centre Médico-Educatif Jean X... au titre de l'année 1993 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejeté.
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 6 octobre 1997, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 18 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé au Centre Médico-Educatif Jean X... la décharge de la taxe d'habitation qui lui a été réclamée au titre des années 1992, 1993 et 1994 pour des locaux sis à Argelès-Gazost et au lieu-dit "Lanne-Dessus" à Arrens-Marsous ;
    2 ) de remettre intégralement les impositions contestées à la charge du Centre Médico-Educatif Jean X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 avril 1999 :
    - le rapport de H. PAC ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts :  "I. La taxe d'habitation est due :  1 Pour tous les locaux affectés à l'habitation ; 2 Pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la taxe professionnelle ... ; II. Ne sont pas imposables à la taxe ... 3 Les locaux destinés au logement des élèves dans les écoles et pensionnats ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le Centre Médico-Educatif Jean X... met à la disposition d'adolescents et de jeunes adultes handicapés, dont il assure la formation professionnelle, une maison et un appartement meublés qu'il a pris en location, la première à Arrens-Marsous et le second à Argelès-Gazost ; qu'il est constant que ces locaux sont destinés au logement des élèves du centre et utilisés de façon telle que les intéressés ne peuvent être regardés comme en ayant l'usage privatif ; que, dans ces conditions, les locaux en cause, alors même qu'ils sont situés en dehors de l'enceinte de l'établissement, doivent être regardés comme destinés au logement des élèves dans les écoles et pensionnats au sens des dispositions précitées du II-3 de l'article 1407 du code général des impôts ; que, par suite, ils ne sont pas imposables à la taxe d'habitation ; qu'ainsi le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a prononcé la décharge de la taxe d'habitation mise à la charge du Centre Médico-Educatif Jean X... au titre des années 1992, 1993 et 1994 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejeté.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 février 1996, présentée pour M. et Mme X... demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques) ;
    Les époux X... demandent que la cour :
    - annule le jugement du 6 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 1988, 1989, 1990 et 1991 ;
    - accorde la décharge sollicitée
    ; ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ...     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 février 1998 :
    - le rapport de M. REY, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 199 sexies du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années en litige :  "Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, les dépenses suivantes effectuées par un contribuable ouvrent droit à réduction d'impôt sur le revenu :  1 , a intérêts afférents aux ... annuités des prêts contractés pour la construction, l'acquisition ou les grosses réparations des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que les intérêts d'emprunts qu'elles visent ne sont déductibles que du revenu global des personnes physiques qui sont propriétaires de l'immeuble à usage d'habitation à raison duquel de telles dépenses ont été exposées ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que les époux X... ont constitué, le 14 mars 1987, avec leurs enfants une société civile immobilière régie par les dispositions des articles 1832 et suivants du code civil, la société civile 
X...
, qui a eu, en fait, pour unique objet l'acquisition de terrains sur lesquels elle a fait édifier un immeuble à usage d'habitation qu'elle a mis gratuitement à la disposition des époux X... ; que ladite société, qui ne constitue pas une société immobilière de copropriété au sens de l'article 1655 ter du code général des impôts et est ainsi dotée d'une personnalité distincte de celle de ses membres, est seule propriétaire de cet immeuble qui constitue son patrimoine propre ; que, par voie de conséquence, les époux X... qui n'avaient pas au cours des années litigieuses, la qualité de propriétaire de leur habitation, ne sauraient prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 199 sexies 1 , a précitées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les époux X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 2 février 1998, présentée par M. Christophe Y... et Mlle Marie-Claude X... demeurant au lieu-dit Pradias à Caussens (Gers) ;
    Les requérants demandent que soit renvoyé devant un autre tribunal administratif le jugement de l'affaire enregistré sous le n 96307 au greffe du tribunal administratif de Pau ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 février 1998 :
    - le rapport de M. GUERRIVE, rapporteur ;
    - les observations de M. Christophe Y... et de Mlle Marie-Claude X... ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, le tribunal compétent est suspect de partialité ; que pour justifier cette suspicion les requérants se bornent à soutenir que le tribunal administratif de Pau ne saurait être regardé comme susceptible de rendre une décision impartiale sur leurs conclusions dès lors que le greffe dudit tribunal les a invités, dans des délais trop brefs et des conditions selon eux irrégulières, à constituer avocat ; que cette circonstance ne permet pas à elle seule de suspecter légitimement le tribunal administratif de Pau de partialité à l'égard des requérants ; que, par suite, leur requête ne saurait être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. Christophe Y... et de Mlle Marie-Claude X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 janvier 1995, présentée par la direction régionale Languedoc-Roussillon de L'OFFICE NATIONAL DE LA FORET domicilié ..., à Montpellier (Hérault) ;
    L'OFFICE NATIONAL DE LA FORET Languedoc-Roussillon demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 27 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a :
    - annulé les décisions en date des 8 octobre 1993 et 13 janvier 1994 par lesquelles le directeur régional de L'OFFICE NATIONAL DE LA FORET a refusé de verser ses rémunérations accessoires à M. X..., et a rejeté le recours formé contre cette décision par ce dernier ;
    - condamné L'OFFICE NATIONAL DE LA FORET à payer à M. X... le montant des rémunérations accessoires dont il a été privé au titre de l'année 1993 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 29 septembre 1948 ;
    Vu la loi du 26 juillet 1955 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 1998 :
    - le rapport de A. BEC, rapporteur ;
    - les observations de Me BERLAND, avocat de L'OFFICE NATIONAL DE LA FORET ;
    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour refuser à M. X... le bénéfice, pour 1993, de la prime d'ingénierie publique et de la prime de rendement, le directeur régional Languedoc-Roussillon de L'OFFICE NATIONAL DE LA FORET s'est fondé sur les insuffisances en matière technique et administrative dont l'intéressé aurait fait preuve dans l'exercice de ses responsabilités ; que, s'agissant d'une erreur dans la conception d'une route forestière, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette piste aurait été inutilisable, et sa réalisation inutile ; que M. X... justifie le profil adopté par les contraintes du site, et le choix de l'implantation par les nécessités de la desserte d'ensemble du massif forestier ; que s'agissant de retards administratifs, il n'est pas établi qu'ils soient imputables à la négligence de M. X... ; qu'enfin L'OFFICE NATIONAL DE LA FORET ne conteste pas sérieusement que l'intéressé ait atteint ou dépassé la plupart des objectifs assignés pour l'année 1993 ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que L'OFFICE NATIONAL DE LA FORET n'est en tout état de cause pas fondé à soutenir que le tribunal administratif de Montpellier se serait fondé à tort sur le caractère incertain des griefs formulés à l'encontre de M. X... pour annuler les décisions litigieuses et le condamner à payer à ce dernier une indemnité réparant le préjudice résultant du non-versement de ses primes ;
Article 1er : La requête de L'OFFICE NATIONAL DE LA FORET est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 février 1996, présentée par Mme Josiane X... demeurant Moulin Panot à Saint-Eloi-les-Mines (Puy-de-Dôme) ;
    Mme X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 15 décembre 1995 par lequel le président du tribunal administratif de Montpellier, statuant en application de l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 avril 1995 du directeur du centre hospitalier de Béziers refusant de lui transmettre directement le dossier médical de sa mère ;
    - d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n 78-753 du 17 juillet 1978 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 1998 :
    - le rapport de Melle ROCA, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 6 bis de la loi 78-753 modifiée du 17 juillet 1978 :  "Les personnes qui le demandent ont droit à la communication, par les administrations mentionnées à l'article 2, des documents de caractère nominatif les concernant, sans que des motifs tirés du secret de la vie privée, du secret médical ou du secret en matière commerciale et industrielle, portant exclusivement sur des faits qui leur sont personnels, puissent leur être opposés. Toutefois, les informations à caractère médical ne peuvent être communiquées à l'intéressé que par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet." ;
    Considérant que par lettre du 5 avril 1995 le directeur du centre hospitalier de Béziers a fait savoir à Mme X... qu'il était disposé, suite à sa demande, à transmettre le dossier médical de sa mère décédée au médecin qu'elle voudrait bien désigner ; que cette décision est conforme aux dispositions législatives ci-dessus rappelées ; que, par suite, Mme X..., qui se borne à faire valoir que ladite décision constitue un refus de communication des documents réclamés n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions aux fins d'annulation ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 22 février 1996, par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour d'annuler le jugement du 7 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a ordonné le sursis à l'exécution de la décision du 3 août 1995 prononçant l'expulsion de M. X..., et de rejeter la demande présentée par ce dernier devant le tribunal administratif ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR soutient que le moyen retenu par le tribunal administratif, et tiré de l'ancienneté de l'avis de la commission spéciale prévue à l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, n'est pas de nature à entraîner l'annulation de la décision attaquée, dès lors que la situation de l'intéressé n'avait changé ni en droit ni en fait, et que l'existence d'un préjudice difficilement réparable n'est pas établie; pour ce qui concerne les autres moyens invoqués par M. X..., le ministre se réfère aux observations qu'il a produites en première instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 1998 :
    - le rapport de M. GUERRIVE, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. X... de l'exécution de l'arrêté du 3 août 1995 par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR l'a expulsé du territoire français présente un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette décision ; que les moyens invoqués par M. X... à l'appui de son recours pour excès de pouvoir et tirés d'une part de ce que ladite décision est intervenue huit mois après que la commission prévue par l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, et d'autre part de ce que l'intégralité de l'avis de cette commission ne lui a pas été communiqué, paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'arrêté ; que le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Montpellier a ordonné le sursis à exécution dudit arrêté ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 5 novembre 1997 l'ordonnance du 22 octobre 1997 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Bordeaux le jugement de la requête présentée le 6 octobre 1997 au tribunal administratif de Poitiers par Mme veuve Abdallah Y... née X...
Z..., demeurant ..., boulevard Zrektouni à 25000 Sidi-Bennour (Maroc) ;
    Vu, enregistrée le 6 octobre 1997 la requête présentée au tribunal administratif de Poitiers par Mme veuve Abdallah Y... ;
    La requérante demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 2 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 6 novembre 1995 refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    2°) d'annuler cette décision ministérielle ;
    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu l'article 71-1 de la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 avril 1999 :
    - le rapport de M. BICHET ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme veuve Abdallah Y... la pension qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité marocaine, décédé le 14 avril 1995, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve Abdallah Y... née X...
Z... est rejetée.