Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre 1990 et 24 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. André X..., demeurant ... ; M. André X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 mars 1989 par laquelle le maire d'Albiez-Montrond (Savoie) a accordé à M. Jean-Paul X..., au nom de l'Etat, un permis de construire autorisant l'extension d'un local commercial ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 F au titre de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Olson, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, tant à l'appui de sa demande de première instance que de sa requête d'appel, M. André X... s'est borné à produire divers plans et le texte de certains articles du règlement du plan d'occupation des sols, sans invoquer aucun moyen de nature à démontrer l'illégalité du permis de construire délivré à M. Jean-Paul X... ;
    Considérant que la circonstance à la supposer établie que le bénéficiaire du permis contesté aurait en réalité effectué des travaux ou fait un usage de la construction différente de ceux autorisés par le permis contesté était sans incidence sur la légalité de celui-ci ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. André X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
    Sur les frais irrépétibles :
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que les défendeurs, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, soient condamnés à payer à M. André X... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. André X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André X..., à M. Jean-Paul X..., à la commune d'Albiez-Montrond et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu la requête enregistrée le 28 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 3 octobre 1990 par laquelle la commission de recevabilité des candidatures au concours externe sur titres de technicien territorial a rejeté sa candidature à ce concours pour la session de 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 88-557 du 6 mai 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 6 mai 1988 : "Les candidats au concours externe sur titres d'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants : 1° Baccalauréat ou titre français admis réglementairement en dispense du baccalauréat pour l'inscription dans les universités ; 2° Titre ou diplôme homologué au moins au niveau IV des titres et diplômes de l'enseignement technologique en application de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971" et qu'aux termes de l'article 2 du même décret : "Il est créé auprès du président du centre national de la fonction publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l'un des titres ou diplômes réglementairement requis mais titulaires d'un diplôme ou ayant accompli des études d'un niveau équivalent ou supérieur au baccalauréat ( ...)" ;
    Considérant qu'invité par le Conseil d'Etat à produire tous éléments de nature à justifier des titres dont il se prévaut pour contester la décision par laquelle la commission mentionnée à l'article 2 du décret du 6 mars 1988 précité a rejeté sa demande d'admission à concourir, M. X... n'a pas déféré à cette demande ; qu'ainsi sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Serge X..., au Centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DU LOGEMENT enregistré le 6 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat  ; le MINISTRE DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat :
    1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 130 177 du 10 juin 1993 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 27 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 25 septembre 1989 de la section départementale des aides publiques au logement de la Drôme accordant à Mlle Sylvaine X... une remise partielle de dette sur un versement indû d'A.P.L. ;
    2°) d'annuler le jugement précité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et, notamment, son article R. 229 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'ordonnance susvisée a rejeté le recours du MINISTRE DU LOGEMENT au motif que le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 27 juin 1991 dont il demandait l'annulation lui ayant été notifié le "2 septembre 1991", l'appel qu'il avait formé le 15 octobre 1991 était tardif ; qu'il résulte des pièces du dossier et, notamment, de l'accusé de réception postal, que le ministre a reçu notification du jugement le 2 août 1991, et non pas, contrairement à ce qu'il soutient, le 20 août 1991 ; que, dès lors, le recours du ministre contre le jugement du tribunal administratif de Grenoble rendu le 27 juin 1991 était bien irrecevable comme formé le 15 octobre 1991 alors que le délai d'appel a couru à compter du 2 août 1991 ; qu'ainsi l'erreur relevée est sans incidence sur l'ordonnance contestée ; que le recours du MINISTRE DU LOGEMENT doit par suite être rejeté ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DU LOGEMENT est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et à Mlle Sylvaine X....
Vu la requête enregistrée le 29 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jaime Manuel X... demeurant A 35, Résidence Camargue à Meaux (77100) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 mai 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 mai 1993 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par laloi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 30 mars 1992, de la décision du préfet de la Seine-et-Marne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; 
    Considérant que si M. X..., de nationalité angolaise, entré en France en 1989, fait valoir qu'à la date de l'arrêté par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière, il vivait depuis plusieurs années en concubinage avec une ressortissante française avec laquelle il désirait se marier, il résulte des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la durée et des conditions de séjour de M. X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jaime Manuel X..., au préfet de la Seine-et-Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 23 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sylviane X... demeurant ... Finistère ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 septembre 1989 par laquelle le maire de Charleville-Mézières l'a radiée des cadres pour abandon de poste ;
    2°) d'annuler la décision susmentionnée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par la commune de Charleville-Mézières :
    Considérant que pour demander l'annulation du jugement du 26 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté ses conclusions contre l'arrêté en date du 20 septembre 1989 du maire de Charleville-Mézières (Ardennes) la radiant des cadres de la commune pour abandon de poste, Mme Sylviane X..., aide agent technique stagiaire, soutient qu'elle n'a pas manifesté son intention de ne pas rejoindre son poste et que son absence était due à des problèmes personnels ;
    Considérant que, régulièrement mise en demeure par une lettre du 8 septembre 1989, qu'elle a reçue le 15 septembre, de reprendre ses fonctions à l'issue de ses congés, la requérante n'a pas déféré à cette mise en demeure, se bornant à produire un certificat médical, reçu par le maire le 21 septembre, dont le tribunal administratif a pu à juste titre estimer qu'il ne justifiait pas que l'absence de Mme X... avait pour origine son état de santé ; que dans ces conditions, le maire de Charleville-Mézières a pu légalement la radier des cadres pour abandon de poste ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté susmentionné ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Sylviane X..., à la commune de Charleville-Mézières et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juillet 1993 et 8 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Chundraduth X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 6 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 novembre 1991 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de résident en qualité de réfugié politique et a refusé de l'admettre au séjour à titre exceptionnel en qualité de demandeur d'asile débouté ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision susvisée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Chundraduth X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que contrairement à ce que soutient le requérant, le tribunal administratif de Paris, par le jugement attaqué, s'est prononcé sur les conclusions dirigées contre la décision du 19 novembre 1991 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de résident en qualité de réfugié politique et de l'admettre au séjour à titre exceptionnel en sa qualité de demandeur d'asile débouté ; 
    Considérant que si la circulaire ministérielle du 23 juillet 1991 ouvre la faculté aux préfets, à titre exceptionnel, de régulariser la situation d'étrangers déboutés de leur demande d'asile politique, cette circulaire, qui est dépourvue de caractère réglementaire, ne pouvait en tout état de cause, conférer aux intéressés un droit à régularisation de leur situation ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée ait porté une atteinte illégale au droit du requérant à une vie familiale normale ;
    Considérant qu'il suit de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police en date du 19 novembre 1991 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Chundraduth X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 avril 1990 et 14 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... DELMAS, demeurant Vieille-Brioude à Brioude (43100) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 30 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 mars 1989 excluant du territoire de l'association communale de chasse agréée de Lubilhac des terrains lui appartenant ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 10 juillet 1964 ;
    Vu le décret du 6 octobre 1966 pris en application de la loi susvisée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Y... DELMAS, 
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 15 du décret du 6 octobre 1966 pris en application de la loi du 10 juillet 1964 dispose que la première assemblée générale constitutive d'une association communale de chasse agréée "établit la liste des terrains soumis à l'action de l'association et la liste des membres de ladite association" ; que la liste des terrains pouvant être soumis à cette action a préalablement été arrêtée par le préfet à l'issue de l'enquête publique prévue à l'article 3 1er alinéa de la loi susmentionnée ;
    Considérant que les terres appartenant à M. Y... DELMAS et sises sur le territoire de la commune de Lubilhac ont été incorporées par le préfet de la Haute-Loire au fonds de l'association communale de chasse agréée de ladite commune par un arrêté en date du 9 septembre 1988 ; que l'assemblée générale de cette association ne les a pas inscrites sur la liste prévue par les dispositions précitées ; qu'en vertu de l'article 15 du décret susvisé, il appartenait au président de l'association communale de chasse agréée de Lubilhac de demander au préfet de la Haute-Loire d'exclure ces terres du périmètre soumis à son action ; que, saisi d'une telle demande, le préfet était tenu de prendre un arrêté modificatif de son arrêté en date du 9 septembre 1988 ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 mars 1989 par lequel le préfet de la Haute-Loire avait exclu les terrains lui appartenant du territoire de l'association communale de chasse agréée de Lubilhac et lui a infligé une amende pour recours abusif ;
Article 1er : La requête de M. Y... DELMAS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association communale de chasse agréée de Lubilhac et au ministre de l'environnement.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril 1990 et 23 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision du 12 mars 1990 par laquelle la commission départementale des handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Gironde a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 octobre 1989 par laquelle la COTOREP de la Gironde lui a retiré la qualité de travailleur handicapé ;
    2°) ordonne le sursis à exécution de la décision de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Gironde en date du 12 mars 1990 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Gatineau , avocat de M. Marcel X...,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'à l'appui de la demande qu'il a présentée devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Gironde contre la décision du 8 octobre 1989 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce département a refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé, M. X... avait fait valoir qu'une précédente décision, en date du 14 mars 1988, de la même commission lui avait attribué la qualité de travailleur handicapé pour cinq ans ; que la commission départementale qui s'est bornée à relever que "la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel avait fait une juste appréciation du cas de l'intéressé" ne s'est pas prononcée sur la valeur de l'argumentation du requérant et a ainsi entaché sa décision d'insuffisance de motifs ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'en prononcer l'annulation et de renvoyer l'affaire devant la commission départementale des handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Gironde ;
Article 1er : La décision de la commission départementale des handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Gironde en date du 12 mars 1990 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Gironde.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Marcel X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête enregistrée le 18 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelbaki X... demeurant ... à Maisons Alfort (94700) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 mai 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 mai 1995 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par laloi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 8 mars 1995, de la décision du préfet du Val-de-Marne du 7 mars 1995, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que si M. X..., de nationalité algérienne, entré en France en 1986 pour poursuivre des études, fait valoir qu'il a épousé le 6 mai 1995 une ressortissante française, il résulte des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la durée et des conditions de séjour de M. X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 11 mai 1995 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelbaki X..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 12 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant rue des Blés d'Or, Le Blanc Mesnil (93150) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 16 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 octobre 1992 par laquelle le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 17 juin 1995 ;
    2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs : "La motivation  ... doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision" ; qu'en mentionnant les éléments de droit et de fait qui ont motivé l'expulsion de M. X..., le ministre de l'intérieur, qui s'est livré à un examen du cas de l'intéressé, a satisfait aux exigences de la loi ;
    Considérant que si M. X..., condamné le 3 juillet 1984 à quinze ans de réclusion criminelle pour vol qualifié et non-assistance à personne en danger, a passé une partie de son enfance en France, où vivent sa femme, sa fille et ses frères, la décision attaquée n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte excédant ce qui était nécessaire à la défense de l'ordre public ; qu'ainsi l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme n'a pas été méconnu ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel comportait les mentions nécessaires, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus du ministre de l'intérieur d'abroger l'arrêté d'expulsion du 17 juin 1985 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abderrazak X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... et l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-MARTIN DE PEILLE POUR LA PROTECTION ET L'AMELIORATION DE L'ENVIRONNEMENT ; M. X... et l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-MARTIN DE PEILLE POUR LA PROTECTION ET L'AMELIORATION DE L'ENVIRONNEMENT demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 11 mai 1995 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il les a condamnés à payer chacun une amende de 20 000 F pour recours abusif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que M. X... et l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-MARTIN DE PEILLE POUR LA PROTECTION ET L'AMELIORATION DE L'ENVIRONNEMENT demandent l'annulation du jugement du 11 mai 1995 du tribunal administratif de Nice en tant seulement qu'il a condamné chacun d'eux au paiement d'une amende de 20 000 F pour recours abusif ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, les requérants, dont les demandes ne présentaient pas un caractère abusif, sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice leur a infligé ces amendes ;
Article 1er : L'article 5 du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 11 mai 1995 est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-MARTIN DE PEILLE POUR LA PROTECTION ET L'AMELIORATION DE L'ENVIRONNEMENT et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 21 octobre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 20 octobre 1994 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Fatima X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par les lois des 2 août 1989, 10 janvier 1990, 26 février 1992 et 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :  ... 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation de visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré" ;
    Considérant qu'il est constant que Mlle X... est entrée en France le 26 décembre 1990 avec un visa valable pour quinze jours et s'est, depuis cette date, maintenue irrégulièrement sur le territoire français ; que, par suite, les dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée lui étaient applicables ;
    Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X... a passé son enfance en France où elle a été scolarisée ; qu'elle allègue avoir été renvoyée en Algérie pour y être mariée contre son gré et être rentrée en France après son divorce, n'ayant pu s'intégrer en Algérie ; qu'elle est mère d'un enfant né en France ; qu'elle n'a plus d'attaches familiales en Algérie ; que son frère vit en France ; qu'en prenant, dans de telles circonstances, la mesure attaquée, le PREFET DE POLICE DE PARIS a porté à son droit à une vie familiale normale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté attaqué ;
Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE DE PARIS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE DE PARIS, à Mlle Fatima X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) de condamner l'Etat à une astreinte de 3 000 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution du jugement du 9 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 250 000 F portant intérêts au taux légal à compter du 26 avril 1989 avec capitalisation des intérêts, d'autre part, la somme de 9 000 F au titre des frais irrépétibles et le centre hospitalier specialisé d'Armentières à lui verser, d'une part, la somme de 25 000 F portant intérêts au taux légal à compter du 26 avril 1989 avec capitalisation des intérêts, d'autre part, la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    2°) de condamner l'Etat et ledit centre hospitalier à lui verser chacun la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu, enregistré le 24 juin 1996, l'acte par lequel M. X... entend se désister de ses conclusions aux fins d'astreinte ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 et la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions aux fins d'astreinte :
    Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur les conclusions tendant au remboursement des frais irrépétibles :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat et le centre hospitalier specialisé d'Armentières à verser à M. X... une somme de 5 000 F chacun au titre des frais irrépétibles ;
    Sur le surplus des conclusions :
    Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat, saisi d'une demande d'astreinte, de statuer sur des conclusions tendant à obtenir le versement d'intérêts ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'astreinte de M. X....
Article 2 : L'Etat et le centre hospitalier specialisé d'Armentières verseront à M. X... une somme de 5 000 F chacun au titre des frais irrépétibles.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. René X..., au centre hospitalier specialisé d'Armentières et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hubert X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 15 juin 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 février 1992 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé la reconduite à la frontière de M. Hubert X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que si un arrêté de reconduite à la frontière de M. Hubert X... pris le 24 septembre 1991 par le préfet de police, a été annulé par jugement du tribunal administratif de Paris du 14 juin 1995, ce jugement reste sans effet sur l'arrêté en date du 10 février 1992 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ;
    Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de l'Essonne ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 10 février 1992 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 12 juin 1995 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, et était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hubert X..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, le mémoire rectificatif et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet 1996, 26 juillet 1996 et 20 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 28 février 1996 tendant à ce que cette autorité démissionne de la présidence du Conseil d'Etat ;
    2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande au Conseil d'Etat statuant au contentieux d'annuler le refus tacite opposé par le Premier ministre à sa demande tendant à ce que cette autorité démissionne de la présidence du Conseil d'Etat, qu'elle exerce de droit en vertu de l'article 1er de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, ce dernier texte, qui n'habilite le Premier ministre qu'à présider l'assemblée générale administrative du Conseil d'Etat, n'a pas été abrogé par l'effet des stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la requête de M. X... s'analyse ainsi comme un recours contre le refus de déposer un projet de loi pour modifier une disposition de caractère législatif ; que la question ainsi soulevée, qui se rattache aux rapports du pouvoir exécutif avec le Parlement, n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'en connaître ;
    Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à lui verser la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au Premier ministre.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 août 1994, présentée par M. X... ZHOU demeurant ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 juin 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 juin 1994 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé la reconduite à la frontière de M. Y... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 16 novembre 1993, de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 28 octobre 1993, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; 
    Considérant que si M. Y..., de nationalité chinoise, né en 1975, célibataire et sans enfant, entré en France en 1989, fait valoir que ses parents y vivent depuis 1986 ainsi que son jeune frère et qu'il n'a plus d'attaches familiales en Chine, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de M. Y... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 2 juin 1994 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant enfin que si M. Y... soutient n'avoir jamais troublé l'ordre public, ces allégations, à les supposer établies, sont sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... ZHOU, au préfet de la Seine-SaintDenis et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 mars et 21 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DU GERS ; le PREFET DU GERS demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 1er mars 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 27 février 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abdellatif X... ;
    2°) de rejeter la demande de M. X... devant ce tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du M. Abdellatif X...,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° -Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° -Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le 27 février 1995, date de la mesure d'éloignement prise à son encontre, M. X..., ressortissant algérien, était fiancé religieusement depuis le 29 mars 1994 avec une ressortissante française qui, étant fille de harki, ne pouvait le suivre en Algérie et que le 15 avril 1995 leur mariage civil a été célébré à la mairie de Seissan ; que, dans ces conditions, le PREFET DU GERS en prenant une mesure d'éloignement, a porté au respect dû à la vie familiale de M. X... une atteinte disproportionnée au but en vue duquel il a pris cet arrêté ; qu'il a ainsi méconnu les stipulations susmentionnées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que dès lors, le PREFET DU GERS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Pau a annulé ledit arrêté ;
Article 1er : La requête du PREFET DU GERS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU GERS, à M. Abdellatif X... et au ministre de l'intérieur.