Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 mars 1993, présentée par M. SAMAHI X... demeurant 141, Logement n° 141 à Bechar (Algérie) ;
    M. SAMAHI X... demande que la cour :
    - annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 16 décembre 1992 par lequel ce dernier a rejeté se demande d'octroi d'une pension militaire de retraite ;
    - le renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il a droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mars 1994 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que M. SMAHI X... n'avait présenté auprès du ministre de la défense aucune demande tendant à l'octroi d'une pension militaire de retraite avant de saisir le tribunal administratif de Poitiers ; que, par suite, sa demande, sur le bien-fondé de laquelle le ministre ne s'est pas prononcé au cours de la première instance, n'était pas recevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. SMAHI X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
    Considérant que le présent arrêt ne fait pas obstacle à ce que le requérant, s'il s'y croit fondé, présente une demande d'octroi d'une pension militaire auprès de l'autorité administrative compétente ;
Article 1er : La requête de M. SMAHI X... est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 9 novembre 1992 enregistrée au greffe de la cour le 26 novembre 1992 par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour en application de l'article R. 80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête présentée pour le département de LOT-ET-GARONNE ;
    Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 septembre 1992 présentée pour le département de LOT-ET-GARONNE tendant à l'annulation du jugement en date du 4 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 13 mars 1990 du Préfet de LOT-ET-GARONNE portant déclaration d'utilité publique de la création d'un parc de loisirs et cessibilité des parcelles appartenant à Mme de X... de Gaix sur les territoires des communes de Roquefort et d'Estillac ;
    Vu les autres pièces du dossier;
    Vu le code de l'expropriation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 1993 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le département de LOT-ET-GARONNE déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple, que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur l'application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que les conclusions de Melle de X... de Gaix doivent être regardées comme tendant à obtenir le bénéfice des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner le département de LOT-ET-GARONNE à verser à Melle de X... de Gaix la somme de 5.000 F au titre des frais irrépétibles ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du département de LOT-ET-GARONNE.
Article 2 : Le département de LOT-ET-GARONNE est condamné à verser à Melle de X... de Gaix la somme de cinq mille francs (5.000 F) au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 17 mars 1993 présentée par MM. Max X... et James Y... demeurant à Corneillan Riscle (Gers) ;
    Les intéressés demandent à la cour :
    - d'annuler le jugement du 17 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté une requête en annulation du permis construire délivré le 29 mai 1992 par le maire de Corneillan, au nom de l'Etat à M. Z... aux fins d'édifier un bâtiment pour sciage du bois ;
    - d'annuler par voie de conséquence le permis litigieux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 1993 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que MM. X... et Y... déclarent se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur l'application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que les conclusions de M. Z... doivent être regardées comme tendant à obtenir le bénéfice des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner de façon solidaire MM. X... et Y... à verser à M. Z... la somme de 5.000 F au titre des frais irrépétibles ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de MM. Max X... et James Y....
Article 2 : MM. Max X... et James Y... sont condamnés solidairement à verser à M. Z... la somme de cinq mille francs (5.000 F) au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 novembre 1992, présentée par Mme X...
Y... MESSAOUD née Y... Aïcha, demeurant chez M. Y... Aïssa, menuisier à N'Gaous 05600 Wilaya de Batna (Algérie).     Mme Veuve Y... MESSAOUD demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 20 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 8 août 1989, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    - annule cette décision ;
    - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 59-145 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 1993 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que les droits éventuels de Mme X...
Y... MESSAOUD née Y... Aïcha à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. Y... Messaoud, ancien militaire de l'armée française d'origine algérienne, survenu le 11 juillet 1988 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits, qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962, ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part, qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 11 juillet 1988 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er juillet 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 11 juillet 1988, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 août 1989 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... MESSAOUD est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 18 mai 1993, présentée par M. Guy X... demeurant ... (Deux-Sèvres) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 10 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1985 ;
    2°) de lui accorder le sursis de paiement de l'imposition litigieuse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 1993 :
    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 93 quater du code général des impôts :  "les plus-values réalisées sur des immobilisations sont soumises au régime des articles 39 duodeciès à 39 quindecies ... le taux d'imposition des plus-values à long terme est cependant ramené à 11 % dans le cas particulier des contribuables exerçant une profession non commerciale" ; que selon l'article 94 A du même code :  "1. les gains nets mentionnés aux articles 92 B et 92 F sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits nets des frais et taxes acquittés par le cédant et leur prix effectif d'acquisition par celui-ci ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation ... 6. les pertes subies au cours d'une année sont imputables exclusivement sur les gains de même nature réalisés au cours de la même année ou des cinq années suivantes" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... qui exerçait depuis le 1er mars 1984, une activité de conseil en économie privée a apporté le 24 octobre 1985 sa clientèle à la SARL SCAEX, société d'expertise comptable à Poitiers, pour une valeur de 376.800 F ; que le service a accepté de tenir compte de la valeur d'origine de cette clientèle proposée par M. X... à hauteur de 143.256 F et a taxé la plus-value qui en est résultée soit 233.544 F, au taux de 11 % ;
    Considérant que pour contester l'imposition qui lui a été assignée à ce titre pour l'année 1985, M. X... se borne à soutenir en appel que la rétrocession des parts opérée en 1986 ne lui a procuré aucun avantage financier car elle aurait eu pour effet de dégager une moins-value de 216.858 F ; que les dispositions de l'article 94 A précité du code général des impôts font obstacle à ce que la perte qui aurait été subie en 1986 par le contribuable puisse être imputée sur la plus-value provenant de la cession, en 1985, d'éléments de l'actif immobilisé ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir de ce que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de M. Guy X... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 septembre et 7 octobre 1993, présentés par M. Régis X..., demeurant Restaurant du Pont au Vert, Route de Bayonne à Moumour (Pyrénées-Atlantiques) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 21 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande relative à un dépôt de plainte avec constitution de partie civile pour détention arbitraire ; il soutient que la maison d'arrêt de Pau, où il a été incarcéré du 18 mars au 30 août 1993, ne tient aucun compte de ses droits ; que le jugement par lequel il a été condamné est basé sur des données informatiques relatives au nouveau code pénal, applicable seulement à compter du 1er mars 1994 ; qu'il dépose plainte avec constitution de partie civile contre la maison d'arrêt de Pau pour détention arbitraire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 1994 :
    - le rapport de M. BOUSQUET, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... a saisi le tribunal administratif de Pau d'une plainte avec constitution de partie civile contre la maison d'arrêt de Pau pour détention arbitraire ; que cette demande n'est pas au nombre de celles qu'il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 19 janvier 1994 par laquelle le Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux la requête de M. Attah X... ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. X... demeurant au centre de détention d'Uzerche (Corrèze) ;
    M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 10 août 1993 par laquelle le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision d'éloignement prise à son encontre par le préfet de la Corrèze le 24 février 1993 ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 1994 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la mesure d'éloignement du territoire national prise par le préfet de la Corrèze le 24 février 1993 se rapporte directement et exclusivement à l'exécution d'une procédure judiciaire, que, dans ces conditions, la juridiction administrative est incompétente pour connaître de la demande de M. Attah X... tendant à son annulation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précéde que M. Attah X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Limoges ait rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Attah X... est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 19 janvier 1994, enregistrée au greffe de la cour le 4 février 1994, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative de Bordeaux, en application de l'article R. 80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête présentée par M. Marcel RENDU ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe du secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 7 décembre 1993 et au greffe de la cour le 4 février 1994, présentée par M. Marcel X... demeurant ... (Haute-Garonne), qui demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 20 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il prononce une mesure de réhabilitation en faveur de son père, Gaston, exécuté le 30 août 1944 par le maquis ;
    2°) d'obtenir d'une autorité de la résistance une déclaration attestant qu'il y a eu méprise sur la personne de Gaston Rendu et que son exécution était injustifiée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 1994 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que devant le tribunal administratif de Toulouse, M. RENDU a sollicité la "réhabilitation" de son père, Gaston, exécuté par des maquisards le 30 août 1944 ; qu'une telle demande soulevait une question qui n'était pas susceptible de relever que de la compétence du juge administratif  ; que, par suite, M. RENDU n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif s'est déclaré incompétent pour en connaître ;
    Considérant que si, devant la cour, M. RENDU demande qu'il soit attesté, par "une haute autorité de la Résistance", que son père a été exécuté par erreur, une telle demande, qui n'est assortie d'aucune conclusion dirigée contre une décision administrative susceptible d'être soumise au juge administratif, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. RENDU est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 22 décembre 1992 par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour le jugement de la requête de M. Jean X... ;
    Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... (Haute-Garonne) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 30 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande tendant à la révision du calcul du montant de son indemnité différentielle à compter de sa nomination dans le corps des techniciens d'études et de fabrication (T.E.F.) et au versement du complément correspondant ;
    2°) de condamner l'Etat au paiement de l'arriéré d'indemnité différentielle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 1994 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R.116;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation d'un jugement en date du 30 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au paiement d'un arriéré d'indemnité ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que M. X... l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Jean X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 25 février 1993 au greffe de la cour, présentée pour Melle Marguerite X..., demeurant ... à Saint-André-de-Sangonis (Hérault) ;
    Melle X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'indemnité dirigée contre la commune de Saint-André-de-Sangonis du fait de la présence de jardinières implantées le long du mur de clôture séparant sa propriété de la voie publique ;
    2°) de condamner la commune de Saint-André-de-Sangonis à lui verser la somme de 100.000 F de dommages intérêts ;
    3°) de condamner la commune à lui verser 6.000 F sur le fondement des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 1994 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Melle X... soutient que les jardinières implantées par la commune de Saint-André-de-Sangonis le long du mur de clôture, haut de 2,50 mètres, séparant sa propriété de la voie publique lui causent un préjudice dès lors qu'elles permettent à des passants et en particulier à des enfants, en les escaladant, d'avoir une vue sur son jardin et même d'y pénétrer ;
    Considérant que la présence de ces jardinières ne cause par elle-même aucune gêne aux propriétaires riverains ; que c'est seulement l'utilisation anormale de cet ouvrage par des tiers, à la supposer établie, qui est à l'origine des troubles allégués, lesquels n'excèdent pas d'ailleurs, par leur importance, les inconvénients normaux de voisinage ; qu'ainsi en l'absence de lien de causalité direct entre l'ouvrage public et le dommage invoqué, la responsabilité de la collectivité publique propriétaire de l'ouvrage ne saurait être engagée ; que Melle X... n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la commune de Saint-André-de-Sangonis, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance soit condamnée à indemniser Melle X... de ses frais d'instance et que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner Melle X... à payer à la commune de Saint-André-de-Sangonis une somme à ce titre ;
Article 1ER : La requête de Melle X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-André-de-Sangonis au titre des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 1993, présentée par le COMITE DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DU PAYS DE MONTPELLIER représenté par M. Armavielle, membre de son directoire ; le COMITE DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DU PAYS DE MONTPELLIER demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 8 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du permis de construire délivré le 20 juillet 1993 au recteur de l'académie de Montpellier par le préfet de l'Hérault pour la construction d'une factulté de droit et de sciences économiques ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce permis de construire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 1994 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, en raison de graves risques d'inondation, invoqué par le COMITE DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DU PAYS DE MONTPELLIER à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a formé devant le tribunal administratif de Montpellier contre l'arrêté du 20 juillet 1993 accordant au recteur de l'académie de Montpellier le permis de construire une faculté de droit et de sciences économiques, doit être considéré, en l'état du dossier soumis à la cour, comme sérieux et de nature à justifier l'annulation de cette autorisation de construire ; que le préjudice qui résulterait de l'exécution de la décision litigieuse doit être considéré comme difficilement réparable ; qu'il convient de faire droit à sa demande de sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 20 juillet 1993 du préfet de l'Hérault ;
Article 1ER : Le jugement en date du 8 décembre 1993 du tribunal administratif de Montpellier est annulé.
Article 2 : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande du COMITE DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DU PAYS DE MONTPELLIER tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 1993 du préfet de l'Hérault, il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 1993 au greffe de la cour, présentée pour Mme Veuve MESSAOUDI A... se disant représentée par M. Y... ALI demeurant ... ;
    Mme Veuve MESSAOUDI A... demande que la cour :
    - annule le jugement du 16 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
    - condamne l'Etat à lui verser une pension de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 1994 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions, à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants tunisiens ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux tunisiens à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux de l'Etat tunisien, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. Messaoudi A..., de nationalité tunisienne, survenu le 25 février 1981, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire proportionnelle de retraite dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité à caractère non réversible prévue par les dispositions de l'article 71-1 précité de la loi du 26 décembre 1959 ; qu'il suit de là que le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve Z...
A... née X... Bent Mouldi la pension de réversion à laquelle elle prétend avoir droit ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve MESSAOUDI A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve MESSAOUDI A... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 3 novembre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux présentée par Mme Veuve Y...
B...
A... née Z... AICHA demeurant rue 202 n° 30 X... Karima, Fès (Maroc) ;
    Mme Veuve HAYANI B...
A... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 29 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 28 août 1992 refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension militaire de réversion ;
    2°) d'annuler ladite décision ministérielle ;
    3°) de lui accorder la pension sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 1994 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve HAYANI B...
A... la pension de réversion qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité marocaine, décédé le 22 juin 1992, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que la circonstance que d'autres veuves d'anciens militaires de nationalité marocaine, dont il n'est d'ailleurs pas soutenu qu'elles étaient dans la même situation que la requérante, auraient bénéficié de pensions de réversion est sans influence sur la légalité de la décision contestée du ministre de la défense ; qu'est, de même, sans influence sur cette légalité le fait que l'administration a demandé à la requérante de constituer un dossier à l'appui de sa demande de pension de réversion ; que Mme Veuve HAYANI B...
A... n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve HAYANI B...
A... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 avril 1992, présentée par Mme Veuve X...
Y... née Z... YAMNA, demeurant ... ;
    Mme Veuve BOURAHLA Y... demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 20 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 15 décembre 1989, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    - annule cette décision ;
    - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 59-145 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 1993 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve BOURAHLA Y... à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. Bourahla Y..., ancien militaire de l'armée française d'origine algérienne, survenu le 23 mai 1989 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 23 mai 1989 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 23 mai 1989, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963, quelle que soit la cause de cette perte de la nationalité française ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 décembre 1989 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1ER : La requête de Mme Veuve X...
Y... née Z... YAMNA est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 26 février 1993, présentée pour M. Mohamed X... domicilié rue 4 Maison n° 4 Route d'El Hajeb Meknes (Maroc) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 20 décembre 1991 et du 1er avril 1992 du ministre de la défense lui refusant la révision de sa pension militaire de retraite sur la base des émoluments afférents à l'échelle de solde n°2 ;
    2°) de le renvoyer devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la révision à laquelle il a droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 février 1994 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.26 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, applicable à la présente espèce :  "La pension est basée sur les derniers émoluments soumis à retenue afférents à l'emploi et classe ou grade et échelon occupés effectivement depuis six mois au moins par le fonctionnaire ou le militaire au moment de son admission à la retraite ou, dans le cas contraire ... sur les émoluments soumis à retenues afférents à l'emploi et classe ou au grade et à l'échelon antérieurs" ; qu'il résulte de l'instruction que M. X..., classé à l'échelle de solde n° 2 à compter du 1er avril 1956, a été rayé des contrôles de l'armée le 27 septembre 1956 ; que dès lors il résulte des dispositions du texte précité qu'il n'est pas fondé à demander la révision de sa pension militaire de retraite sur la base des émoluments afférents à l'échelle de solde n° 2 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Mohamed X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 avril 1992, présentée par M. ES X... MOHAMED demeurant Souikel Si Abdellah, Fes (Maroc) ;
    M. ES X... demande que la cour :
    - annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 20 décembre 1991 par lequel ce dernier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 juillet 1990 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension militaire de retraite ;
    - annule cette décision ;
    - le renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 59-209 du 3 février 1959 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 1993 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date de sa radiation des contrôles de l'armée française prononcée le 9 avril 1957, M. ES X..., de nationalité marocaine, avait accompli une durée de services militaires effectifs inférieure à celle de quinze ans exigée à l'article L.11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 qui lui est applicable et ne pouvait dès lors prétendre à ce titre à une pension proportionnelle de retraite ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé ait été rayé des cadres pour infirmité attribuable à un service accompli en opération de guerre ; qu'il ne peut donc pas bénéficier de la pension prévue à l'article L.48 du code précité ; qu'enfin, eu égard à la durée de ses services militaires effectifs, il ne peut bénéficier des dispositions de l'ordonnance du 3 février 1959 accordant une pension proportionnelle de retraite aux militaires ayant accompli plus de onze ans de services ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. ES X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer le bénéfice d'une pension ;
Article 1ER : La requête de M. ES X... MOHAMED est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 24 et 30 octobre 1992, présentés par Mme veuve X... DRISS, demeurant ... V, Khemisset (Maroc) ;
    Mme veuve X... DRISS demande que la cour :
    - annule le jugement du 23 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 5 juillet 1991 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension de réversion du chef du décès de son époux, survenu le 31 décembre 1990 ;
    - annule cette décision ;
    - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 1993 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi susvisée du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations, à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation aux ressortissants du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires les nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du royaume du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. X... Driss, survenu le 31 décembre 1990, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire d'ancienneté dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité à caractère non réversible prévue par les dispositions de l'article 71-1 de la loi du 26 décembre 1959 ; qu'il suit de là que Mme veuve X... DRISS ne peut plus prétendre ni à la réversion de la pension dont son mari était titulaire avant le 1er janvier 1961, ni à celle de l'indemnité qui lui avait été substituée ; que dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve X... DRISS est rejetée.
1) Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 novembre 1993, présentée pour Mme B... demeurant ... à Castelnau-le-Lez (Hérault) ;
    Mme B... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 20 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 8 mars 1993 par lequel le maire de Castelnau-le-Lez a accordé à la société civile immobilière H.P.V.C. 113 un permis de construire un immeuble à usage commercial ;
    2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    3°) de lui allouer la somme de 10.000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mars 1994 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ; - les observations de M. Y..., gérant de la société civile immobilière H.P.V.C. 113 ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions présentées par M. Z... et Mme A... Veuve X... :
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par Mme B... ainsi que M. Z... et Mme A... Veuve X..., ne paraît, en l'état du dossier soumis à la cour, de nature à justifier l'annulation du permis de construire délivré le 8 mars 1993 à la société civile immobilière H.P.V.C. 113 par le maire de Castelnau-le-Lez (Hérault) ; que par suite les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande de sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la commune de Castelnau-le-Lez et la société civile immobilière H.P.V.C. 113 qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, soient condamnées à payer à Mme B..., M. Z... et Mme A... Veuve X..., les sommes qu'ils demandent au titre de leurs frais irrépétibles ; qu'il n'y a pas lieu, par ailleurs, de faire application de ces dispositions et condamner ces requérants à verser à la commune de Castelnau-le-Lez la somme qu'elle demande en remboursement de ses frais non compris dans les dépens ;
Article 1ER : La requête de Mme B... et les conclusions de M. Z... et Mme A... Veuve X... sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1992 au greffe de la cour, présentée par Mme Zohra X..., demeurant ... El ain, El Bayadh (Algérie) ;
    Mme BENAMOR-ACHOUR demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 6 février 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'augmentation de sa pension ;
    2°) d'entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir cette augmentation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 1993 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si la requête présentée par Mme Zohra BENAMOR-ACHOUR devant le tribunal administratif de Montpellier tend à l'augmentation de sa pension, elle ne contient l'exposé d'aucun fait ni d'aucun moyen et n'est dirigée contre aucune décision d'une autorité administrative ; qu'ainsi, Mme Zohra BENAMOR-ACHOUR n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme Zohra BENAMOR-ACHOUR est rejetée.