Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997 du président de la cour administrative d'appel de Paris enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 3 septembre 1997 par laquelle est transmis à la cour le dossier de la requête de M. Gérard X... ;
    Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 21 juin 1996, la requête présentée pour M. Gérard X... demeurant ... à Saint Leu (La Réunion) agissant pour son compte personnel et celui de son enfant mineur Sébastien X... ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 6 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer 5 000 F au titre du préjudice matériel et à ce que soit ordonné une expertise afin de déterminer le préjudice corporel subi par son fils ;
    - de condamner l'Etat à lui payer 5 000 F au titre du préjudice matériel avec intérêts, 200 000 F pour le préjudice corporel, et 8 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 Pluviôse an VIII ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2001 :
    - le rapport de M. CHEMIN ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, contrairement à ce que soutient M. Gérard X..., le jugement attaqué n'a pas mis à sa charge la preuve du défaut d'entretien normal de la voie publique auquel il impute l'accident dont aurait été victime son fils Sébastien X... ; qu'il n'apporte en appel aucun élément nouveau de nature à établir un lien de causalité entre l'accident dont il prétend que son fils a été victime le 14 décembre 1992 sur la R.N. 1001 et le prétendu défaut d'entretien de l'ouvrage ; qu'il y a lieu sur ce point par les motifs retenus par les premiers juges de rejeter sa requête ainsi que par voie de conséquence les conclusions de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion ;
    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Gérard X... est rejetée ainsi que les conclusions de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion et celles du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 janvier 2000 et complétée le 23 février 2000, présentée par M. Belgacem X... demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler l'ordonnance du 26 novembre 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une pension d'invalidité à la suite de l'ablation du pouce de sa main droite ;
    - de faire droit à sa demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative, et notamment l'article R. 351-4 ;
    M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 2001 :
    - le rapport de Mlle Roca ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de M. X... tendant à l'octroi d'une pension militaire d'invalidité comme entachée d'une irrecevabilité non susceptible d'être couverte en cours d'instance, l'intéressé ayant déclaré ne détenir aucune décision de l'administration qu'il entendrait contester ; qu'en appel le requérant n'émet aucune critique de cette motivation et réitère sa déclaration quant à l'absence de décision ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 17 janvier 2000 sous le n? 00BX00101 la requête présentée par Mme Veuve NGABA III ;
    Mme Veuve NGABA III demande à la cour d'annuler le jugement du 22 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 mars 1997 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n? 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 2001 :
    - le rapport de Mme Viard ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter la demande de Mme Veuve NGABA III le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers s'est fondé sur le fait qu'en application des dispositions de l'article 71-1 de la loi du 26 décembre 1959 le mari de l'intéressée n'était plus titulaire à la date de son décès d'une pension de retraite et percevait une indemnité personnelle viagère non réversible ; que Mme Veuve NGABA III, en invoquant l'antériorité de son mariage par rapport à l'entrée en vigueur dela loi précitée du 26 décembre 1959, ne critique pas la motivation retenue ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve NGABA III est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 20 décembre 1997 sous le n? 97BX02360 la requête présentée pour M. Said X...
Y... demeurant ... (Tarn) ;
    M. AÏT Y... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 2 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 novembre 1994 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion du territoire français ;
    - d'annuler ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n? 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2000 :
    - le rapport de Mme VIARD ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée :  "Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par un arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public." ;
    Considérant que M. AÏT Y..., ressortissant marocain, s'est rendu coupable les 27 et 28 août 1992 de coups et blessures volontaires avec armes sur la personne de sa concubine pour lesquels il a été condamné par le tribunal de grande instance de Castres à trois ans d'emprisonnement ; que le ministre de l'intérieur a, malgré l'avis défavorable de la commission d'expulsion, décidé par l'arrêté contesté du 28 novembre 1994 son expulsion du territoire national ;
    Considérant qu'en se bornant à faire état d'un rapport socio-éducatif d'où il résulterait que M. AÏT Y... serait susceptible de récidiver sans verser ledit rapport au dossier, le ministre n'établit pas qu'à la date de la décision attaquée, et alors que l'intéressé avait été libéré depuis plus de deux mois, sa présence sur le territoire français aurait constitué une menace grave pour l'ordre public ; que compte tenu des circonstances de l'espèce, et alors qu'aucun autre élément défavorable ne peut être mis à la charge du requérant, le ministre a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. AÏT Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 2 octobre 1997 et l'arrêté du ministre de l'intérieur du 28 novembre 1994 sont annulés.
Vu la requête et le mémoire en défense enregistrés les 19 janvier, 29 avril 1998 et 30 novembre 1998 au greffe de la cour, présentés par M. Rodolphe X..., demeurant résidence Saint Luc Baimbridge, bât. E n?36 à Abymes (Basse-Terre) ;
    M. X... demande à la cour :
    1?) d'annuler l'ordonnance en date du 2 janvier 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal apprécie et dise, si au regard de la loi du 12 juillet 1983 et d'arrêtés du ministre de l'agriculture des 13 septembre 1985 et 13 mai 1989, l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre du 30 juin 1997 est légal ;
    2?) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif pour qu'il la renvoie au Premier président de la cour d'appel de Basse -Terre et, à titre subsidiaire, de juger, après avoir apprécié la légalité de la loi du 12 juillet 1983, que celle-ci a été méconnue par la cour d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code de procédure civile ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 2001 :
    - le rapport de M. Larroumec, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.204 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable :  "Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier de première instance communiqué à la cour que l'ordonnance attaquée par laquelle le président du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté la demande de M. X... mentionne le nom et la signature du greffier d'audience ; que, par suite, cette ordonnance en date du 2 janvier 1998 est irrégulière et doit être annulée ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Basse-Terre ;
    Considérant que M. X... demande au juge administratif de juger qu'un arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 30 juin 1997 relatif à un litige l'opposant au Groupement d'intérêt économique Pari Mutuel Urbain, est conforme à la loi du 12 juillet 1983 interdisant certains appareils de jeux et aux arrêtés du ministre de l'agriculture des 13 septembre 1985 et 13 mai 1989 portant règlement du pari mutuel urbain  ; que de telles conclusions ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; qu'elles ne peuvent donc qu'être rejetées ;
Article 1er : L'ordonnance en date du 2 janvier 1998 du président du tribunal administratif de Basse-Terre est annulée.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Basse-Terre et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés. 98BX00082--
Vu la requête enregistrée le 19 janvier 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. X..., demeurant ..., par la SCP Michel-Gagnère, avocat au barreau de Bordeaux ;
    M. X... demande à la cour :
    1?) d'annuler l'ordonnance en date du 26 novembre 1999 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande tendant au sursis à exécution des actes relatifs aux taxes syndicales auxquelles il a été assujetti par l'association syndicale autorisée hydraulique de Saugon ;
    2?) de faire droit à cette demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
    M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 2001 :
    - le rapport de M. de Malafosse, président rapporteur ;
    - et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'est pas sérieusement contesté par M. X... que les demandes de sursis à exécution sur lesquelles il a été statué par l'ordonnance attaquée se rattachaient à des demandes au fond qui ont été rejetées par un jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 30 avril 1998 ; que l'appel dirigé par M. X... contre ce jugement a été jugé tardif et donc irrecevable par une ordonnance rendue le 27 mai 1999 par le président de la 3ème chambre de la cour ; que le jugement susmentionné du 30 avril 1998 ayant dès lors acquis un caractère définitif, les demandes de sursis à exécution de M. X... étaient devenues sans objet lorsqu'a été rendue l'ordonnance attaquée ; qu'au surplus, par une décision du Conseil d'Etat du 17 novembre 2000, le pourvoi introduit par M. X... contre l'ordonnance du 27 mai 1999 jugeant tardif son appel n'a pas été admis ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a prononcé un non-lieu sur ses demandes tendant au sursis à exécution des actes relatifs aux taxes établies par l'association syndicale autorisée hydraulique de Saugon ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête et les mémoires, enregistrés au greffe de la cour les 10 juin 1998, 14 juin 1999 et 22 mars 2000, présentés par M. Paul X..., demeurant cité Bellevue La Bachellerie (Dordogne) ;
    M. X... demande à la cour :
    1?) l'annulation du jugement en date du 26 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet de la Dordogne en date du 25 mars 1993 rejetant sa demande du 17 février 1993 tendant à ce que lui soient communiquées les copies de deux rapports d'enquête de gendarmerie établis en 1987 et de la lettre du 11 juin 1987 du préfet de la Dordogne au procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Périgueux ;
    2?) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision du préfet de la Dordogne ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 2001 :
    - le rapport de M. Larroumec, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.411-1 du code de justice administrative :  "L'introduction des requêtes est subordonnée à l'acquittement d'un droit de timbre dans les conditions prévues par les dispositions des articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts, ci- après reproduites : Article 1089 B Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit d'enregistrement ni au droit de timbre ( ...) à l'exception d'un droit de timbre de 100 F par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat .( ...) Article 1090A ( ...) Les actes soumis au droit de timbre prévu par l'article 1089B sont exonérés de ce droit lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n? 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ; qu'aux termes de l'article R.411-2 du même code : "Lorsque la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts est requise et n'a pas été respectée, la requête est irrecevable" ; que l'exonération du droit de timbre ne concerne que les personnes qui ont demandé et ont obtenu l'aide juridictionnelle ;
    Considérant que le bureau d'aide juridictionnelle de Bordeaux a rejeté, par décision en date du 10 avril 2000 la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. X... le 11 juin 1999 dans la présente procédure d'appel enregistrée sous le n? 98BX01060 à la cour administrative d'appel ;que, postérieurement à cette décision, M. X... n'a pas fourni le timbre de 100 francs malgré la demande de régularisation faite par le greffe ; que, par suite, sa requête est irrecevable et ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 mai 2000 présentée par Mme Veuve Y...
Z... née X...
A... demeurant cité 150, logement n? 4, Theniet-El Had, 38200 Wilaya de Tissemsilt (Algérie) ;
    Mme Veuve LASFOURA Z... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 24 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, statuant dans la formation prévue à l'article L. 4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari ;
    - d'annuler cette décision ;
    - de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n? 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Mme Veuve LASFOURA Z... ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 2001 :
    - le rapport de Mlle Roca ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 susvisée :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension et de la rente viagère d'invalidité est suspendu : ... par les circonstances qui font perdre la qualité de Français durant la privation de cette qualité" ; que ces dispositions sont applicables tant au bénéficiaire de la pension ou de la rente qu'à ses ayants-droits ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Veuve LASFOURA Z..., qui n'a pas opté pour la nationalité française lors de l'accession de l'Algérie à l'indépendance, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, a perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que, par suite, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari, décédé le 30 mai 1997, était titulaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 12 janvier 1999, refusant de lui allouer une pension militaire de réversion ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve LASFOURA Z... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 28 novembre 1997 et 4 mai 1998 au greffe de la cour, présentés par L'ASSOCIATION TERRE DES LANDES dont le siège est 1 le Merlaut à Captieux (Gironde) ;
    L'ASSOCIATION TERRE DES LANDES demande à la cour :
    1?) d'annuler le jugement en date du 6 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du sous-préfet de Langon en date du 20 octobre 1994 décidant de procéder à une enquête publique préalable à la délivrance d'une autorisation d'exploiter une unité de stabilisation et un centre de stockage de déchets industriels ultimes ;
    2?) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n? 76.663 du 19 juillet 1976 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
    Vu le décret n? 92-245 du 17 mars 1992 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2000 :
    - le rapport de M. LARROUMEC, rapporteur ;
    - les observations de M. CAZENAVE, président de L'ASSOCIATION TERRE DES LANDES ;
    - et les conclusions de M. PAC, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'arrêté du sous-préfet de Langon en date du 20 octobre 1994 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalablement à la décision d'autorisation d'exploiter une unité de stabilisation et un centre de stockage de déchets industriels ultimes constitue une simple mesure préparatoire qui n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, L'ASSOCIATION TERRE DES LANDES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté ;
Article 1er  : La requête de L'ASSOCIATION TERRE DES LANDES est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet , en application du décret du 9 mai 1997, à la cour administrative d'appel de Bordeaux le dossier de l'affaire 97PA02206 présentée par la SCI DU GRAND CUL DE SAC, la SCI DU PETIT CUL DE SAC et par la SCI DU PETIT ETANG ;
    Vu la requête et les mémoires, enregistrés sous le numéro 97BX32206 au greffe les 11 août et 7 novembre 1997 et le 24 janvier 2001, présentés pour la SCI DU GRAND CUL DE SAC, la SCI DU PETIT CUL DE SAC et la SCI DU PETIT ETANG, par Me X... ;
    Les SCI requérantes demandent à la cour :
    1?) d'annuler un jugement en date du 29 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Guadeloupe en date du 27 juillet 1992 portant protection du biotope sur le territoire de la commune de Saint-Barthélémy ;
    2?) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 2001 :
    - le rapport de M. LARROUMEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PAC, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que une décision en date du 29 août 1991, le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe, M. Y..., a reçu délégation de signature du préfet pour tous les actes relevant de sa compétence, parmi lesquels figurent nécessairement les arrêtés de protection des biotopes prévus par les articles R.211-12 et suivants du code rural ; que, toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette décision a fait l'objet d'une publication régulière ; que, par suite, l'arrêté en date du 27 juillet 1992 portant protection de biotope sur la commune de Saint Barthélémy, signé par ledit secrétaire général au nom du préfet de Guadeloupe, est entaché d'incompétence ; que dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de leur requête, les sociétés civiles immobilières du GRAND CUL DE SAC, du PETIT CUL DE SAC et du PETIT ETANG sont fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse Terre a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté en date du 27 juillet 1992 portant protection de biotope ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Basse Terre en date du 29 avril 1997 et l'arrêté du préfet de la Guadeloupe en date du 27 juillet 1992 sont annulés.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 janvier 1999, présentée par M. Moutihani X..., domicilié mairie de Dembeni à Mayotte 97660 ;
    M. Moutihani X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 16 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de décisions de refus de nomination le concernant à la suite d'un concours organisé pour le recrutement de fonctionnaires de catégorie I à Mayotte, et a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'indemnisation de son préjudice ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 2001:
    - le rapport de M. Chemin ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que la mention portée sur le jugement attaqué selon laquelle les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique fait foi par elle-même jusqu'à preuve contraire ; que si M. X... soutient que la lettre contenant l'avis d'audience qui lui a été adressée ne lui est pas parvenue et a été retournée par erreur avec la mention "parti sans laisser d'adresse", il ressort du dossier que cette lettre a été envoyée à l'adresse qu'il avait lui-même indiquée ; qu'ainsi la circonstance que le requérant n'a pas reçu cette lettre ne saurait suffire à établir qu'il n'a pas été régulièrement avisé de la date de l'audience ;
    Sur les conclusions à fin d'annulation :
    Considérant que M. X... ne conteste pas le non-lieu qui a été opposé à sa demande par les premiers juges ; que, par suite, il n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement sur ce point ;
    Sur les conclusions indemnitaires :
    Considérant que M. X..., qui n'avait pas en première instance chiffré ses conclusions tendant à la préparation du préjudice dont il demande réparation, n'est pas recevable à le faire pour la première fois en appel ;
Article 1er : La requête de M. Moutihani X... est rejetée.
Vu le recours, enregistré le 26 janvier 2000 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1?) d'annuler le jugement en date du 20 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé, à la demande de M. Carl X..., la décharge de la redevance de l'audiovisuel échue au 1er janvier 1998 ;
    2?) de dire que M. X... ne peut pas bénéficier de l'exonération de ladite redevance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n? 92-304 du 30 mars 1992 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 2000 :
    - le rapport de M. BICHET ;
    - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, par une décision en date du 4 novembre 1998, postérieure à l'enregistrement de la demande de M. X... au greffe du tribunal administratif, le chef de centre du service de la redevance de l'audiovisuel de Toulouse a accordé à l'intéressé la remise gracieuse du montant de la redevance en litige échue le 1er janvier 1998 ; qu'ainsi, contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, la demande de M. X..., qui tendait à la décharge de la redevance litigieuse, était devenue sans objet quels que fussent les moyens invoqués à l'appui de cette demande ; que c'est donc à tort que le tribunal administratif de Toulouse n'a pas prononcé une décision de non-lieu ; qu'il y a lieu, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du recours, d'annuler le jugement attaqué, d'évoquer la demande présentée par M. Carl X... et de décider qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 20 octobre 1999 est annulé.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par M. Carl X... devant le tribunal administratif de Toulouse.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 2 septembre 1998 sous le n? 98BX01583 la requête présentée pour la COMMUNE de CILAOS ;
    La COMMUNE de CILAOS demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 20 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé sur la demande de M. Paul Joël X... le titre de recette n? 142 du 10 mai 1996 d'un montant de 159 350,34 F la concernant ;
    - de rejeter cette demande ;
    - de condamner M. X... à lui verser la somme de 12 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 2001 :
    - le rapport de Mme Viard ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la COMMUNE de CILAOS déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur les frais irrépétibles :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner la COMMUNE de CILAOS à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais qu'il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE de CILAOS.
Article 2 : Les conclusions de M. X... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée le 2 février 1999 au greffe de la Cour, présentée par la société civile immobilière MUNISCHTA dont le siège social est ... (Pyrénées-Atlantiques), représentée par son gérant ;
    La SCI MUNISCHTA demande à la Cour :
    1?) d'annuler le jugement en date du 1er décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui lui a été réclamée au titre de l'année 1996 pour un local commercial sis ... ;
    2?) de lui accorder la décharge sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 2000 :
    - le rapport de M. BICHET, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1389-I du CGI : "Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin. Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins, qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée" ;
    Considérant que la société civile immobilière MUNISCHTA demande la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1996 pour un local commercial dont elle est propriétaire rue Francis-Jammes à Hasparren qui est inoccupé depuis le départ du locataire ; qu'il résulte des termes mêmes de l'article 1389 précité que le dégrèvement ne peut être obtenu que si le contribuable l'utilisait lui-même pour les besoins de son exploitation ; qu'il est constant que tel n'était pas le cas de la requérante  ; que, dès lors, et sans qu'il y ait lieu de rechercher si l'inexploitation de ce local est indépendante de sa volonté, celle-ci ne peut bénéficier du dégrèvement prévu par les dispositions législatives précitées en faveur des immeubles à usage commercial ou industriel inexploités ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI MUNISCHTA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la société civile immobilière MUNISCHTA est rejetée.     99BX00209--
Vu la requête enregistrée le 22 août 1997 au greffe de la cour sous le n? 97BX01633 et les mémoires complémentaires, enregistrés les 12 janvier 1998 et 3 mars 1999, présentés pour M. André X... demeurant à Lunel (Aveyron) ;
    M. X... demande à la cour :
    1? d'annuler le jugement du 20 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la délibération prise en séance des 21 et 22 juin 1993 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron a rejeté sa réclamation relative au compte n? 101 du remembrement opéré sur la commune de Saint Félix de Lunel avec extension sur les communes de Pruines et de Sénergues ;
    2? d'annuler pour excès de pouvoir la dite délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 2001 :
    - le rapport de M. Samson ;
    - les observations de Maître Meral, avocat de M. André X... ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que, si l'article L 121-8 du code rural prévoit que la commission départementale d'aménagement foncier peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît utile de recueillir l'avis, cet article n'a ni pour objet ni pour effet de permettre à des personnes n'appartenant pas à la commission d'assister, même à titre consultatif, aux délibérations de celle-ci lorsqu'elle statue, en dehors de la présence des réclamants et des autres intéressés, sur les demandes dont elle est saisie, ces personnes pouvant seulement être, comme les auteurs des réclamations, entendues par ladite commission ;
    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier et notamment des attestations produites par M. X... qu'un géomètre ayant participé aux opérations de remembrement a assisté à la délibération prise en séance des 21 et 22 juin 1993, au cours de laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron a statué sur la réclamation de M. X... relative au compte n? 101 du remembrement opéré sur la commune de Saint Félix de Lunel avec extension sur les communes de Pruines et de Sénergues ; que la présence du géomètre a vicié les délibérations de la commission départementale ; que, par suite, la décision prise par celle-ci est entachée d'excès de pouvoir ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron prise en séance des 21 et 22 juin 1993 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 20 mars 1997 est annulé.
Article 2 : La décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron en date des 21 et 22 juin 1993 en tant qu'elle concerne le compte n? 101 est annulée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 2 septembre 1998 sous le n? 98BX01579 la requête présentée pour la COMMUNE de CILAOS ;
    La COMMUNE de CILAOS demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 20 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé sur la demande de M. Simon X... le titre de recette n? 136 du 10 mai 1996 d'un montant de 398 735,40 F le concernant ;
    - de rejeter cette demande ;
    - de condamner M. X... à lui verser la somme de 12 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 2001 :
    - le rapport de Mme Viard ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la COMMUNE de CILAOS déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur les frais irrépétibles :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner la COMMUNE de CILAOS à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais qu'il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE de CILAOS.
Article 2 : Les conclusions de M. X... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2000 au greffe de la cour, présentée par Mme Néfélie Pascaline X... demeurant quartier Bon Repos à Lorrain (Martinique) ;
    Mme X... demande à la cour :
    1?) d'annuler l'ordonnance en date du 5 juin 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant au remboursement du montant de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a exposée à l'occasion des travaux qu'elle a fait exécuter dans sa maison ;
    2?) de lui accorder le remboursement d'un montant de 9.925,22 F de taxe sur la valeur ajoutée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 2001 :
    - le rapport de M. Bichet, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur :  "Les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs ... peuvent, par ordonnance, ... rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ..." ;
    Considérant que, par ordonnance en date du 5 juin 2000, le président du tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté, comme irrecevable, la demande de Mme X... tendant au remboursement, total ou partiel, de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à des travaux qu'elle a fait réaliser dans sa maison au motif qu'elle n'était pas redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ; que les dispositions de l'article L.9 susmentionnées n'autorisaient pas le président du tribunal administratif à rejeter les conclusions de Mme X... pour un tel motif, lequel ne constitue pas une cause d'irrecevabilité ; qu'il y a lieu, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête, d'annuler l'ordonnance attaquée et de statuer par voie d'évocation sur les conclusions de la demande ;
    Considérant que Mme X..., qui n'allègue pas avoir la qualité d'assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, ne justifie d'aucun droit lui permettant d'obtenir le remboursement de la taxe qu'elle aurait acquittée à l'occasion des travaux exécutés sur sa maison d'habitation ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à demander, à ce titre, le remboursement d'une somme de 9.925,22 F ; que les conclusions de sa demande ne peuvent être que rejetées ;
Article 1er : L'ordonnance du président du tribunal administratif de Fort-de-France du 5 juin 2000 est annulée.
Article 2 : La demande de Mme Néfélie Pascaline X... présentée au tribunal administratif de Fort-de-France est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 23 février 1999 au greffe de la cour, présentée par Mme X... Nicole, demeurant, 2 hameau des Vignes, à Créon (Gironde) ;
    Mme X... demande à ce que sa situation administrative tienne compte du décret n? 93.517 du 25 mars 1993 et de sa réussite à l'examen d'ATG1 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n?93.517 du 25 mars 1993 ;
    Vu le décret n? 92-245 du 17 mars 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 2000 :
    - le rapport de M. LARROUMEC, rapporteur ;
    - Les observations de Me JOUTEAU, avocat de Mme X... ;
    - Les observations de Me Y... représentant Me LASSERRE, avocat de La Poste ;
    - et les conclusions de M. PAC, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :
    Considérant que Mme X... , reçue le 29 mars 1994 au concours d'agent technique et de gestion de 1 er niveau de La Poste a été intégrée dans ce nouveau grade à compter du 31 mai 1994 par décision en date du 1er août 1995, en application des dispositions des articles 5 et 10 du décret n? 93.517 du 25 mars 1993 ; que contrairement à ce que soutient Mme X..., aucune disposition de ce décret, ni du décret n? 93.518 du même jour et notamment des articles 13, 14 et 15, n'imposait à La Poste de l'intégrer dans un premier temps comme agent professionnel de 1 er niveau ; qu'une telle obligation ne saurait exister du seul fait de la fixation de la date d'entrée en vigueur de ces décrets au 31 décembre 1993, la période d'intégration dans les nouveaux corps étant réglementairement fixée à cinq ans à compter de cette date ; que Mme X... ne peut pas, par ailleurs, se prévaloir utilement de ce que d'autres agents, promus ultérieurement à son grade selon une procédure différente, ont bénéficié d'un reclassement plus favorable, lesdits agents n'étant pas dans une situation administrative identique à la sienne ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
    Sur les frais irrépétibles :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner Mme X..., en application dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à payer à La Poste la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de La Poste tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.     99BX00458--
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 2 septembre 1998 sous le n? 98BX01582 la requête présentée pour la COMMUNE de CILAOS ;
    La COMMUNE de CILAOS demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 20 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé sur la demande de Mme Reine X...
Y... le titre de recette n? 138 du 10 mai 1996 d'un montant de 159 350,34 F la concernant ;
    - de rejeter cette demande ;
    - de condamner Mme Y... à lui verser la somme de 12 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 2001 :
    - le rapport de Mme Viard ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la COMMUNE de CILAOS déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur les frais irrépétibles :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner la COMMUNE de CILAOS à payer à Mme Y... la somme qu'elle demande au titre des frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE de CILAOS.
Article 2 : Les conclusions de Mme Y... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Vu la requête et le mémoire en défense, enregistrés le 11 août 1997 et le 29 mars 1999, présentés par Mme Chantal X..., demeurant ... (Charente-Maritime) ;
    Mme X... demande à la cour :
    1?) d'annuler le jugement en date du 4 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal lui accorde un allégement ou une exonération d'un rappel de retenues pour pension réclamé par le ministre de la défense et tendant à ce que la responsabilité de l'Etat soit engagée ;
    2?) de déclarer l'Etat responsable ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 2001 :
    - le rapport de M. Larroumec, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir opposée par le ministre de la défense  :
    Considérant que Mme X..., fonctionnaire du ministère de la défense placée en position de détachement auprès du centre communal d'action sociale de La Rochelle, du 16 août 1987 au 15 août 1992, n'a pas versé au Trésor public le montant des retenues pour pension dont elle était redevable pendant cette période ; qu'en conséquence, le ministre de la défense a émis un titre de recettes d'un montant de 36202 francs, dont Mme X... ne conteste pas le bien-fondé ; qu'elle se borne, devant le juge d'appel, à invoquer la responsabilité de l'Etat aux motifs que l'arrêté de détachement ne précise pas le mode de paiement des retenues pour pension civile et que les mentions portées sur ses bulletins de traitement ne lui ont pas permis de savoir qu'aucune retenue pour pension civile n'était opérée sur ses traitements ; qu'il appartenait à Mme X... de s'informer de ses obligations en matière de retenues pour pensions civiles ; que le ministre de la défense n'a commis aucune faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.