Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 3 mars 1994, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ;
    Le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 24 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision implicite du directeur départemental de l'équipement des Deux-Sèvres refusant de payer à Mme X... le supplément de traitement en tant qu'elle concerne la période antérieure à la loi du 27 juillet 1991 et a condamné l'Etat à payer à Mme X... les arriérés de supplément familial de traitement auxquels elle a droit ;
    - de rejeter la demande présentée par Mme X... au tribunal administratif de Poitiers ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 3981 du 14 septembre 1941 ;
    Vu la loi n° 789 du 25 septembre 1942 ;
    Vu l'ordonnance du 9 août 1944 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ;
    Vu la loi n° 46-2294 du 19 septembre 1946 ;
    Vu la loi n° 48-1516 du 26 septembre 1948 ;
    Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ;
    Vu le décret n° 51-619 du 24 mai 1951 ;
    Vu le décret n° 57-986 du 30 août 1957 ;
    Vu le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 ;
    Vu le décret n° 82-450 du 28 mai 1982 ;
    Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ;
    Vu la loi n° 68-1250 du 30 décembre 1968 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 1996 :
    - le rapport de M. CATUS, conseiller ; - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1ER :Il est donné acte du désistement du recours susvisé du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 juin 1994 présentée par M. Marc X... demeurant ... (Hautes-Pyrénées) ;
    M. X... demande que la cour :
    1°) annule le jugement du tribunal administratif de Pau du 27 avril 1994 ;
    2°) lui accorde décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été réclamées au titre de la période 1985-1988 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 1996 :
    - le rapport de M. MARMAIN, conseiller ; - les observations de M. Marc X... ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales "avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13 l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; "
    Considérant que pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Pau, M. Marc X... invoque l'irrégularité de la vérification de comptabilité dont il a fait l'objet du 2 août 1988 au 14 octobre 1988 en raison de ce que la charte du contribuable vérifié ne lui aurait été remise que postérieurement au commencement de la vérification ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que le 11 juillet 1988 M. X... s'est vu remettre à son domicile un avis de mise en instance, l'invitant à retirer deux plis recommandés, que s'il n'a été remis par la poste à M. X... qu'un seul pli, il résulte de l'attestation du bureau distributeur qu'un second avis a été délivré le 22 juillet 1988 dont M. X... n'établit pas l'inexactitude et que le pli recommandé déposé le 8 juillet 1988 au bureau de poste de Tarbes, enregistré sous le numéro 2084, n'ayant pas été réclamé, a été réexpédié le 1er août 1988 ; que par suite l'administration établit qu'elle a adressé au contribuable avant le 2 août 1988 la charte du contribuable vérifié, objet du pli non réclamé ; qu'il suit de ce qui précède que M. Marc X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Marc X... est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 20 novembre 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel a rejeté le recours formé par M. Xavier X... contre la décision du 10 mai 1995 de la section du bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal de grande instance de Bordeaux chargée d'examiner les affaires portées devant la cour administrative d'appel de Bordeaux rejetant sa demande d'aide juridictionnelle ;
    Vu la requête, enregistrée le 13 avril 1995 au greffe de la cour, présentée par M. Xavier X..., demeurant ..., Le Mas Batin à Limoges (Haute-Vienne) ;
    M. Xavier X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 6 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 octobre 1995 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle établi près la cour de cassation a rejeté la demande d'aide juridictionnelle qu'il avait présentée le 28 mars 1992 ;
    2°) de renvoyer le jugement de cette demande à l'instance administrative compétente pour trancher ce différend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu la loi n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 1996 :
    - le rapport de M. LEPLAT, président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de M. Xavier X... de sa requête est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Xavier X....
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 septembre 1995, présentée par M. X... demeurant à Chasserades (Lozère) ;
    M. X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 27 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du maire de Chasserades en date du 8 janvier 1995 autorisant les travaux objet de sa déclaration du 8 novembre 1994 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 1997 :
    - le rapport de M. BEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.441-2 du code de l'urbanisme :  " ... l'édification des clôtures est subordonnée à une déclaration préalable ..." ;
    Considérant que la demande présentée par M. X... au maire de Chasserades ne portait que sur la délimitation d'enclos à l'intérieur de la parcelle qu'il occupe ; que la subdivision interne d'un terrain ne donne pas lieu à l'édification de clôtures, au sens de l'article L.441-2 du code de l'urbanisme précité ; qu'ainsi le projet de M. X... n'entrait pas dans le champ d'application dudit article ;
    Considérant que le projet précité ne présentait pas, non plus, les caractéristiques qui l'aurait fait entrer dans le champ d'application de l'article R.422-2 du code de l'urbanisme relatif aux travaux qui, dispensés d'un permis de construire, doivent faire l'objet d'une déclaration ; que, par suite, l'autorisation du 8 janvier 1995 accordée par le maire de Chasserades à M. X... constituait une décision superfétatoire, que le préfet de la Lozère était sans intérêt à déférer devant le tribunal administratif de Montpellier ; que la requête du préfet de la Lozère était, par suite, irrecevable ; que M. X... est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a fait droit aux conclusions de ladite requête en annulant la décision du maire de Chasserades en date du 8 janvier 1995 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier, en date du 27 juillet 1995 est annulé.
Article 2 : La demande du préfet de la Lozère devant le tribunal administratif de Montpellier est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 mars 1995, présentée pour la COMMUNE DE PORT LA NOUVELLE ;
    La COMMUNE DE PORT LA NOUVELLE demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 10 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, à la demande du préfet de l'Aude, a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté en date du 9 mai 1994 de son maire autorisant M. X... à construire un bâtiment à usage d'habitation situé rue des Anciens Chantiers ;
    - de condamner le préfet de l'Aude à lui payer la somme de 2.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 1995 :
    - le rapport de M. CATUS, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le jugement attaqué a été notifié à la COMMUNE DE PORT LA NOUVELLE le 15 février 1995 par lettre recommandée avec accusé de réception ; que la requête déposée par la COMMUNE DE PORT LA NOUVELLE contre ce jugement, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a ordonné le sursis à l'exécution du permis de construire délivré à M. X... le 9 mai 1994 par le maire de la COMMUNE DE PORT LA NOUVELLE a été enregistrée au greffe de la cour le 6 mars 1995 soit après l'expiration du délai de quinzaine fixé à l'article R.123 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, par suite, ladite requête n'est pas recevable ;
    Sur l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à la COMMUNE DE PORT LA NOUVELLE la somme de 2.000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête susvisée de la COMMUNE DE PORT LA NOUVELLE est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 1996 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme veuve Y... née Z...
X..., demeurant Kounadogou Boukoumbé (Atacora) République du Bénin ;
    Mme veuve Y... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 22 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 27 février 1981 portant rejet de sa demande de pension de réversion ;
    2 ) d'annuler cette décision ministérielle ;
    3 ) de reconnaître son droit à obtenir ladite pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1997 :
    - le rapport de M. MARMAIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; et qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 105 du même code : "Les délais supplémentaires de distances prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu à l'article R. 102" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que Mme veuve Y... née Z...
X... a reçu notification le 29 mai 1981 de la décision du 27 février 1981 rejetant sa demande de pension de réversion présentée du chef de son mari l'adjudant-chef Y... que la demande de Mme veuve Y... a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 13 octobre 1994 ; qu'elle était donc tardive et comme telle irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme veuve Y... née Z...
X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve Y... née Z...
X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1996 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme veuve Y...
X... née Z... RKIA, demeurant ... ;
    Mme veuve Y...
X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 4 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 22 mars 1995 portant rejet de sa demande de pension de réversion ;
    2 ) d'annuler cette décision ministérielle ;
    3 ) de reconnaître son droit à obtenir ladite pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1997 :
    - le rapport de M. MARMAIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions, à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du Royaume du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. Y...
X... de nationalité marocaine, survenu le 25 juillet 1994, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire proportionnelle de retraite dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité à caractère non réversible prévue par les dispositions de l'article 71-1 précité de la loi du 26 décembre 1959; qu'il suit de là que le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme veuve Y...
X... née Z... RKIA la pension de réversion à laquelle elle prétend avoir droit; qu'ainsi l'intéressée n'était pas fondée à solliciter le versement d'une pension de réversion ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme veuve Y...
X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve Y...
X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 1996 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme veuve BOUZIDI Y... née BELKHEIR X..., demeurant ... ;
    Mme veuve BOUZIDI Y... demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 4 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1997 :
    - le rapport de M. MARMAIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à l'occasion de l'introduction de son recours devant le tribunal administratif Mme veuve BOUZIDI Y... n'a ni produit la décision attaquée ni justifiée qu'elle avait adressée à l'administration une réclamation ; que dès lors, le contentieux n'étant pas lié, la demande de Mme BOUZIDI Y... ne pouvait être déclarée recevable et devait être rejetée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme veuve BOUZIDI Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve BOUZIDI Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 1996 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme veuve X... AHMED née X... FATMA, demeurant ... el Oued Alger (Algérie) ;
    Mme veuve X... AHMED demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 3 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 21 février 1994 portant rejet de sa demande de pension de réversion ;
    2 ) d'annuler cette décision ministérielle ;
    3 ) de reconnaître son droit à obtenir ladite pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1997 :
    - le rapport de M. MARMAIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme veuve X... AHMED née X... FATMA à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. X... AHMED ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 19 décembre 1993 qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 19 décembre 1993; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 19 décembre 1993, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 février 1994 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme veuve X... AHMED est rejetée.
Vu 1 ) la requête enregistrée le 3 mai 1995 au greffe de la cour, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ..., Saïda (Algérie);
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 15 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, avant de statuer sur ses conclusions de tendant à l'octroi d'une pension militaire de retraite, ordonné un supplément d'instruction afin de permettre à l'administration de produire dans un délai de trois mois sa défense au fond sur ces prétentions ;
    2 ) de faire droit à sa demande tendant à l'octroi d'une pension militaire de retraite ;
    Vu 2 ) la requête enregistrée le 21 juin 1996, présentée par M. X..., demeurant à l'adresse indiquée ci-dessus ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 7 mai 1996 par lequel le tribuanl administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense lui refusant l'octroi d'une pension militaire de retraite ;
    2 ) d'annuler cette décision ministérielle et de le renvoyer devant l'admnistration pour qu'il soit procécé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le codes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1997 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, président-rapporteur, - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes susvisées de M. X... tendent toutes deux à l'octroi d'une pension militaire de retraite ; qu'il y lieu de les joindre pour y être statué par un même arrêt ;
    Sur les conclusions dirigées contre le jugement en date du 26 juin 1995 :
    Considérant que ce jugement se borne à ordonner un supplément d'instruction et ne fait donc pas grief à M. X... ; que ce dernier est, dès lors, irrecevable à interjeter appel dudit jugement ;
    Sur les conclusions dirigées contre le jugement en date du 7 mai 1996 :
    Considérant que le requérant ne conteste pas que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, il ne totalise pas le nombre minimum d'années de service requis par le code des pensions civiles et militaires de retraite pour bénéficier d'une pension militaire de retraite ; que, dès lors, il ne saurait prétendre à l'octroi de la pension militaire de retraite dont il revendique le bénéfice;
Article 1er  : Les requêtes de M. X... sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 mai 1996, présentée par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES, représenté par son directeur général en exercice ;
    Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 7 mars 1996 par lequel le conseiller délégué du président du tribunal administratif de Limoges l'a condamné à verser à M. Stéphane X... la somme de 500 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par M. Stéphane X... devant le tribunal administratif de Limoges ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 1996 :
    - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108. Toutefois, sont dispensés de ministère d'avocat devant la cour administrative d'appel les litiges en matière :  1 d'élections ; 2 de contraventions de grande voirie ; 3 de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ;
    4 de pensions, d'aide sociale, d'emplois réservés, d'indemnisation des rapatriés. Sont également dispensées du ministère d'avocat les requêtes dirigées contre les décisions des tribunaux administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives." ;
    Considérant que la requête du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES tend à l'annulation du jugement en date du 7 mars 1996 par lequel le conseiller délégué du président du tribunal administratif de Limoges l'a condamné à verser une somme de 500 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens dans le litige de plein contentieux relatif au paiement d'arriérés en matière d'indemnités d'astreinte dues aux praticiens hospitaliers ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 précité et dispensées devant la cour administrative d'appel du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 mai 1996, présentée par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES, représenté par son directeur général en exercice ;
    Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 7 mars 1996 par lequel le conseiller délégué du président du tribunal administratif de Limoges l'a condamné à verser à M. Jean-Louis X... la somme de 500 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par M. Jean-Louis X... devant le tribunal administratif de Limoges ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 1996 :
    - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108. Toutefois, sont dispensés de ministère d'avocat devant la cour administrative d'appel les litiges en matière :  1 d'élections ; 2 de contraventions de grande voirie ; 3 de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ;
    4 de pensions, d'aide sociale, d'emplois réservés, d'indemnisation des rapatriés. Sont également dispensées du ministère d'avocat les requêtes dirigées contre les décisions des tribunaux administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives." ;
    Considérant que la requête du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES tend à l'annulation du jugement en date du 7 mars 1996 par lequel le conseiller délégué du président du tribunal administratif de Limoges l'a condamné à verser une somme de 500 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens dans le litige de plein contentieux relatif au paiement d'arriérés en matière d'indemnités d'astreinte dues aux praticiens hospitaliers ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 précité et dispensées devant la cour administrative d'appel du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 11 janvier 1994 au greffe de la cour, présentée par Mme X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 14 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a décidé qu'à concurrence de la somme de 169,00 F, il n'y avait pas lieu à statuer sur sa demande de dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1989 et a rejeté le surplus de sa demande à ce titre ;
    2 ) de prononcer la réduction demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 octobre 1996 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions relatives à la taxe foncière des années 1990 à 1992 :
    Considérant que les conclusions relatives aux taxes foncières sur les propriétés bâties afférentes aux années 1990 à 1992 sont nouvelles en appel et comme telles irrecevables ;
    Sur les conclusions relatives à la taxe foncière de l'année 1989 :
    Considérant que pour la détermination de la valeur locative des propriétés bâties, l'article 324-T de l'annexe III au code général des impôts prévoit que la surface pondérée totale de la partie principale de l'habitation est obtenue en ajoutant à sa surface pondérée nette les surfaces représentatives des éléments d'équipement en état de fonctionnement ; que lesdites surfaces représentatives des éléments d'équipement existant sont elles-mêmes fixées de manière forfaitaire à partir d'un barème inclus à l'article 324-T ; qu'eu égard au caractère forfaitaire de ce mode de détermination de la valeur locative des propriétés bâties, Mme X... ne saurait utilement soutenir que les surfaces réelles occupées par les éléments d'équipement dont elle dispose dans son appartement, seraient inférieures aux surfaces retenues par le service ;
    Considérant que le moyen tiré de la prétendue iniquité de ces dispositions réglementaires ne saurait être utilement invoqué devant le juge de l'impôt ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 mai 1996, présentée par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES, représenté par son directeur général en exercice ;
    Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 7 mars 1996 par lequel le conseiller délégué du président du tribunal administratif de Limoges l'a condamné à verser à M. Philippe X... la somme de 500 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par M. Philippe X... devant le tribunal administratif de Limoges ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 1996 :
    - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108. Toutefois, sont dispensés de ministère d'avocat devant la cour administrative d'appel les litiges en matière :  1 d'élections ; 2 de contraventions de grande voirie ; 3 de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ;
    4 de pensions, d'aide sociale, d'emplois réservés, d'indemnisation des rapatriés. Sont également dispensées du ministère d'avocat les requêtes dirigées contre les décisions des tribunaux administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives." ;
    Considérant que la requête du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES tend à l'annulation du jugement en date du 7 mars 1996 par lequel le conseiller délégué du président du tribunal administratif de Limoges l'a condamné à verser une somme de 500 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens dans le litige de plein contentieux relatif au paiement d'arriérés en matière d'indemnités d'astreinte dues aux praticiens hospitaliers ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 précité et dispensées devant la cour administrative d'appel du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 avril 1996, présentée pour M. et Mme Henri X..., demeurant ... (Haute-Garonne) ;
    M. et Mme X... demandent à la cour :
    1 ) de réformer le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 5 mars 1996 prononçant un désistement d'action ;
    2 ) de constater qu'ils ont formé un désistement d'instance et non d'action ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment en son article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 1996 :
    - le rapport de M. VIVENS, conseiller ;
    - les observations de Me Y... substituant la SCP RAVINA, avocat de M. et Mme X... ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par un mémoire enregistré le 19 février 1996, M. et Mme X... ont déclaré se désister de l'instance qu'ils avaient introduite devant le tribunal administratif de Toulouse ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a donné acte aux intéressés d'un désistement d'action ; qu'il s'est ainsi mépris sur la portée du désistement dont il était saisi ; que, par suite, ledit jugement doit être annulé ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Toulouse ;
    Considérant que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement d'instance de M. et Mme X... ;
Article 1er :  Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 5 mars 1996 est annulé.
Article 2 :  Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme X....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 mai 1996, présentée par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES, représenté par son directeur général en exercice ;
    Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 7 mars 1996 par lequel le conseiller délégué du président du tribunal administratif de Limoges l'a condamné à verser à M. Bernard X... la somme de 500 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par M. Bernard X... devant le tribunal administratif de Limoges ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 1996 :
    - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108. Toutefois, sont dispensés de ministère d'avocat devant la cour administrative d'appel les litiges en matière :  1 d'élections ; 2 de contraventions de grande voirie ; 3 de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ;
    4 de pensions, d'aide sociale, d'emplois réservés, d'indemnisation des rapatriés. Sont également dispensées du ministère d'avocat les requêtes dirigées contre les décisions des tribunaux administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives." ;
    Considérant que la requête du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES tend à l'annulation du jugement en date du 7 mars 1996 par lequel le conseiller délégué du président du tribunal administratif de Limoges l'a condamné à verser une somme de 500 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens dans le litige de plein contentieux relatif au paiement d'arriérés en matière d'indemnités d'astreinte dues aux praticiens hospitaliers ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 précité et dispensées devant la cour administrative d'appel du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 mai 1996, présentée par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES, représenté par son directeur général en exercice ;
    Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 7 mars 1996 par lequel le conseiller délégué du président du tribunal administratif de Limoges l'a condamné à verser à M. Jean-Pierre X... la somme de 500 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par M. Jean-Pierre X... devant le tribunal administratif de Limoges ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 1996 :
    - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108. Toutefois, sont dispensés de ministère d'avocat devant la cour administrative d'appel les litiges en matière :  1 d'élections ; 2 de contraventions de grande voirie ; 3 de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ;
    4 de pensions, d'aide sociale, d'emplois réservés, d'indemnisation des rapatriés. Sont également dispensées du ministère d'avocat les requêtes dirigées contre les décisions des tribunaux administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives." ;
    Considérant que la requête du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES tend à l'annulation du jugement en date du 7 mars 1996 par lequel le conseiller délégué du président du tribunal administratif de Limoges l'a condamné à verser une somme de 500 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens dans le litige de plein contentieux relatif au paiement d'arriérés en matière d'indemnités d'astreinte dues aux praticiens hospitaliers ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 précité et dispensées devant la cour administrative d'appel du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 avril 1995, présentée par Mme Jacqueline X..., demeurant La Palme (Aude) ;
    Mme X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 15 février 1995 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Montpellier lui a donné acte du désistement de sa demande tendant à la décharge de la cotisation à la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 dans les rôles de la commune de La Palme ;
    2 ) de prononcer la décharge sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 février 1997 :
    - le rapport de M. LABORDE, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par l'ordonnance attaquée, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a donné acte du désistement de la requête de Mme X... ; que si cette dernière allègue que c'est par erreur que ce désistement a été envoyé au tribunal le 29 avril 1994, il résulte de l'instruction qu'elle n'a pas retiré son désistement avant la date du 11 avril 1995 à laquelle a été prise l'ordonnance ; qu'ainsi, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif a donné acte de son désistement ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 mai 1996, présentée par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES, représenté par son directeur général en exercice ;
    Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 7 mars 1996 par lequel le conseiller délégué du président du tribunal administratif de Limoges l'a condamné à verser à M. Mathieu X... la somme de 500 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par M. Mathieu X... devant le tribunal administratif de Limoges ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 1996 :
    - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108. Toutefois, sont dispensés de ministère d'avocat devant la cour administrative d'appel les litiges en matière :  1 d'élections ; 2 de contraventions de grande voirie ; 3 de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ;
    4 de pensions, d'aide sociale, d'emplois réservés, d'indemnisation des rapatriés. Sont également dispensées du ministère d'avocat les requêtes dirigées contre les décisions des tribunaux administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives." ;
    Considérant que la requête du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES tend à l'annulation du jugement en date du 7 mars 1996 par lequel le conseiller délégué du président du tribunal administratif de Limoges l'a condamné à verser une somme de 500 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens dans le litige de plein contentieux relatif au paiement d'arriérés en matière d'indemnités d'astreinte dues aux praticiens hospitaliers ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 précité et dispensées devant la cour administrative d'appel du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES est rejetée.