Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 14 mars et 5 avril 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentés par Mme Veuve Y... EL ABBAS née HOLA TIFFA demeurant n° 335 bloc 209, 40600 Sefrou (Maroc) ;
    Mme Veuve Y... EL ABBAS demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 19 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 23 février 1993 portant rejet de sa demande de pension de réversion ;
    2°) d'annuler cette décision ministérielle ;
    3°) de reconnaître son droit à obtenir ladite pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 1995 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve Y... EL ABBAS la pension de réversion qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité marocaine, décédé le 10 août 1991, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que, par suite, et quelle que soit la date de son mariage, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... EL ABBAS X... née HOLA TIFFA est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 mars 1995 présentée pour la S.A.R.L. FEDORA demeurant ... (Pas de Calais) ;
    La S.A.R.L. FEDORA demande que la cour accorde le sursis à exécution d'une ordonnance rendue par le président du tribunal administratif de Limoges le 6 janvier 1995 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 1996 :
    - le rapport de M. MARMAIN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une ordonnance en date du 6 janvier 1995, le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté la requête de la S.A.R.L. FEDORA au moyen d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ;
    Considérant que la S.A.R.L. FEDORA se borne à demander le sursis à exécution de l'ordonnance dont elle déclare faire appel sans contester l'irrecevabilité pour tardiveté qui lui a été opposée par cette ordonnance ; que dans ces conditions sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de la S.A.R.L. FEDORA est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 1996 au greffe de la cour, présentée par M. Nicolas Y..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques) ;
    M. Y... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 4 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Paua rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du conseil municipal d'Orthez du 5 février 1996 portant approbation du plan d'occupation des sols révisé ;
    2 ) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cette délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique de 30 septembre 1997 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, président-rapporteur ;
    -les observations de Me X..., représentant Me MELLERAY, avocat de M. Y... ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Con sidérant qu'en l'état du dossier et e u égard à l'argumentation de M. Y..., le préjud ice dont se prévaut ce dernier et qui résulterait de l'exécution de la délibération du conseil municipal d'Orthez du 5 février 1996 approuvant la révision du plan d'occupation des sols de cette commune ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette délibération ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette délibération ;
    Sur les conclusions de la commune d'Orthez tendant à l'application de l'article L.8-1du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. Y... à verser à la commune d'Orthez la somme qu'elle réclame au titre des frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune d'Orthez présentées sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Vu la requête enregistrée le 11 mars 1993 au greffe de la cour, présentée par Me Y..., avocat pour M. X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 19 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 avril 1991 du maire de Bordeaux accordant un permis de construire modificatif à la S.C.I. du ... ;
    2 ) d'annuler cet arrêté ;
    3 ) de condamner la commune de Bordeaux à lui payer la somme de 5.000 F au titre des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 octobre :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - les observations de M. X..., présent ;
    - les observations de Me CAMBRAY-DEGLANE, avocat de la commune de Bordeaux et de Me NOYER, avocat de la caisse interprofessionnelle du logement de Lyon ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par un mémoire enregistré le 27 septembre 1996, M. X... soutient que les plans annexés au permis modificatif délivré le 18 avril 1991 démontrent que le niveau du rez-de-chaussée a été relevé d'environ 20 cm par rapport au permis initial du 25 avril 1990, ce qui entraînerait une augmentation de la hauteur totale des bâtiments ; qu'il en déduit que sous couvert d'une demande de permis modificatif qui ne portait que sur l'implantation des bâtiments, la société Cilor a en fait demandé et obtenu un nouveau permis modifiant la hauteur des constructions ; que la ville de Bordeaux et la caisse interprofessionnelle du logement, substituée aux droits de la société Cilor, n'ont pas eu la possibilité, compte tenu de la date de dépôt de ce mémoire, de répondre à cet argument nouveau ; que dès lors il y a lieu pour la cour, afin de respecter le caractère contradictoire de la procédure, d'ordonner un supplément d'instruction aux fins de permettre à la ville et au bénéficiaire du permis de faire connaître leurs observations, s'ils le souhaitent, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt ;
Article 1er : Avant de statuer sur la requête de M. X..., un supplément d'instruction est ordonné aux fins de communication du mémoire de M. X... enregistré le 27 septembre 1996, à la commune de Bordeaux et à la caisse interprofessionnelle du logement.
Article 2 : Un délai d'un mois à compter de cette communication est imparti aux intéressés pour faire connaître leurs observations éventuelles.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 novembre 1993, présentée par Mme veuve Angèle X... demeurant Bourg de Caillau à Beychac et Caillau (Gironde) ;
    Mme veuve X... demande que la cour :
    1°) annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 1er juillet 1993 ;
    2°) ordonne au maire et au conseil municipal de Beychac et Caillau d'effectuer des travaux nécessaires pour éviter les inondations ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R. 149 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 1996 :
    - le rapport de M. MARMAIN, conseiller ; - les observations de Mme veuve X... ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R. 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 du même code, sauf dans les matières énumérés à l'article R. 116 ;
    Considérant que la requête de Mme veuve Angèle X... tend à obtenir l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 1er juillet 1993 ayant rejeté sa requête tendant à obtenir réparation des dommages causés à sa maison d'habitation par des inondations imputées à la réalisation d'un terrain de sport sur un terrain communal ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R. 116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 ; que Mme veuve X... l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1ER : La requête de Mme veuve Angèle X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 1994 au greffe de la cour, présentée par M. Guy X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 11 mai 1994 en tant qu'il ne lui a pas accordé la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1989 sous l'article n° 16 des rôles de la commune de Villegouge ;
    2°) de prononcer la réduction de cette imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mars 1996 :
    - le rapport de M. PEANO, conseiller ; - les observations de M. Guy X..., présent ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 12, 83 et 156 du code général des impôts que les sommes à retenir au titre d'une année déterminée, pour l'assiette de l'imposition à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires, sont celles qui, au cours de ladite année, ont été mises à la disposition du contribuable, soit par voie de paiement, soit par voie d'inscription à un compte courant sur lequel l'intéressé a opéré, ou aurait pu, en droit ou en fait, opérer un prélèvement au plus tard le 31 décembre de cette année ;
    Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que les sommes de 551.227 F et 233.247 F ont été inscrites au 1er janvier 1989 au crédit des comptes que détenaient dans la société Secasi, M. et Mme X..., directeurs, administrateurs et actionnaires majoritaires de cette société ; que ces sommes, par ailleurs portées comme salaires sur la déclaration initiale de revenu adressée à l'administration en février 1990, doivent être regardées comme ayant été mises à leur disposition dès leur inscription en compte courant ; que la circonstance que la société Secasi a connu des difficultés de trésorerie et déposé son bilan en août 1990 ne fait pas obstacle à ce que les intéressés aient pu disposer desdites sommes avant le 31 décembre 1989 ;
    Considérant, d'autre part, que la décision de M. et Mme X... de ne pas prélever sur leur compte courant la totalité des salaires qui y étaient inscrits, en vue d'éviter d'aggraver la situation financière de la société Secasi, constitue un acte de disposition qui n'est pas de nature à soustraire à l'assujettissement de l'impôt les sommes en litige ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que les sommes en cause ont été comprises par l'administration dans la base d'imposition de M. et Mme X... au titre de l'année 1989 et qu'en conséquence, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 octobre 1995, présentée pour la COMMUNE D'AGDE (Hérault) représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'AGDE demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance de référé, en date du 28 septembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a accordé à la société d'exploitation abeilhannaise de construction une provision de 60.000 F et a condamné la commune au versement de 4.000 F au titre des frais irrépétibles ;
    2°) de rejeter la demande présentée par la société d'exploitation abeilhannaise de construction devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 1996 :
    - le rapport de M. VIVENS, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :"Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie" ;
    Considérant que la demande de la société d'exploitation abeilhannaise de construction est fondée sur l'obligation qui incomberait à la COMMUNE D'AGDE de lui régler le solde du marché conclu le 17 juin 1994 ; qu'en l'état du dossier fourni à la cour il n'apparaît pas que cette obligation présenterait le caractère exigé par les dispositions de l'article R. 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, par suite, la COMMUNE D'AGDE est fondée à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a accordé à la société d'exploitation abeilhannaise de construction une provision de 60.000 F ;
    Considérant que les dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que la COMMUNE D'AGDE, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance soit condamnée à verser à la société d'exploitation abeilhannaise de construction la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L'ordonnance de référé du président du tribunal administratif de Montpellier en date du 28 septembre 1994 est annulée.
Article 2 : La demande présentée par la société d'exploitation abeilhannaise de construction devant le tribunal administratif de Montpellier et ses conclusions tendant au bénéfice de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 11 août et 28 septembre 1995, présentés par M. Y... CHAIB MOHAMED, demeurant ... ;
    M. Y... CHAIB MOHAMED demande que la cour :
    - annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 15 mars 1995 par lequel ce dernier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 avril 1980 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension militaire de retraite ;
    - annule cette décision ;
    - le renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu l'ordonnance n 59-209 du 3 février 1959 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1996 :
    - le rapport de M. LABORDE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le tribunal administratif de Poitiers a rejeté pour irrecevabilité les conclusions de M. Y... CHAIB MOHAMED dirigée contre la décision en date du 2 avril 1980 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension militaire de retraite ; que M. Y... CHAIB MOHAMED ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée ; que, dès lors, les moyens invoqués à l'encontre de ce jugement sont sans portée utile et que les conclusions de M. X... CHAIB MOHAMED qui tendent à son annulation doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. Y... CHAIB MOHAMED est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 septembre 1995, présentée par M. MOUSSA Y... demeurant chez M. X... Ahmed à M'Sila (Algérie) ;
    M. MOUSSA Y... demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 11 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 12 octobre 1993, refusant de lui accorder une pension militaire de retraite ;
    - annule cette décision ;
    - le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi du 14 avril 1924 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1996 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi du 14 avril 1924, applicable à la présente espèce eu égard à la date à laquelle le requérant a été rayé définitivement des contrôles de l'armée : "les militaires et marins de tous grades et de tous les corps peuvent être admis sur leur demande, après quinze ans accomplis de services effectifs ...au bénéfice d'une pension de retraite proportionnelle ..." ; qu'il résulte de l'instruction qu'au moment où il a été radié des contrôles de l'armée, M. MOUSSA Y... ne réunissait que 4 ans, 14 jours de services militaires effectif et ne remplissait donc pas la condition de durée de services exigée par les dispositions susvisées ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'intéressé ait été rayé des cadres pour infirmités imputables au service accompli en opération de guerre ; qu'il ne peut, dès lors, prétendre à la pension prévue à l'article 47.2 de la loi précitée du 14 avril 1924 ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. MOUSSA Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer le bénéfice d'une pension ;
Article 1ER : La requête de M. MOUSSA Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 19 août 1995 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve KEJI X... née Z... MIMOUNA, demeurant Douar Waw Rakhsen-Caidat des Zerarda Cercle de Tahala Province de Taza (Maroc) ;
    Mme Veuve KEJI X... demande que la cour :
    - annule le jugement du 11 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
    - condamne l'Etat à lui verser une pension de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1996 :
    - le rapport de M. MARMAIN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions, à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du Royaume du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. ALI Y..., de nationalité marocaine, survenu le 12 juillet 1987, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire proportionnelle de retraite dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité à caractère non réversible prévue par les dispositions de l'article 71-1 précité de la loi du 26 décembre 1959 ; qu'il suit de là que le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve KEJI X... née Z... MIMOUNA la pension de réversion à laquelle elle prétend avoir droit ; qu'ainsi l'intéressée n'était pas fondée à solliciter le versement d'une pension de réversion ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve KEJI X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve KEJI X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 septembre 1995, présentée par Mme Veuve Y... HAMOU, demeurant ... ;
    Mme Veuve Y... HAMOU demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 11 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 23 août 1993 refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    - annule cette décision ;
    - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la décision n 96006702 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Bordeaux rejetant la demande d'aide juridictionnelle de Mme veuve Y... HAMOU ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1996 :
    - le rapport de M. MARMAIN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme veuve Y... HAMOU née X... KHEDIDJA à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. Y... HAMOU, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 11 mai 1988 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 11 mai 1988 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 1er janvier 1963, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 août 1993 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... HAMOU est rejetée.
Vu l'arrêt n 103709 en date du 28 octobre 1994 par lequel le Conseil d'Etat, statuant sur le pourvoi introduit par M. X... contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 29 septembre 1988, a renvoyé devant la cour administrative d'appel de Bordeaux le jugement des conclusions de M. X... tendant à l'annulation de l'article 1er du jugement susvisé, qui a rejeté les conclusions de l'intéressé dirigées contre la décision de licenciement le concernant en date du 22 décembre 1986 ;
    Vu le mémoire, enregistré au greffe de la cour le 15 décembre 1994, présenté par M. X... ; M. X... conclut au renvoi de l'affaire devant le Conseil d'Etat ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-502 du 8 juillet 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mai 1996 :
    - le rapport de M. BEC, rapporteur ; - les observations de M. X..., présent ; - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la régie départementale des passages d'eau de la Gironde gérait un service public industriel et commercial ; que, par suite, il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de se prononcer sur les litiges individuels concernant les marins qu'elle employait ; que si la juridiction administrative est compétente pour connaître des délibérations du Conseil Général de la Gironde relatives à la régie directe des passages d'eaux de la Gironde, la mesure de licenciement prise à l'égard de M. X... n'apparaît pas indissociable de la délibération du 17 décembre 1986 portant suppression de la régie départementale des passages d'eaux de la Gironde, en constituant une mesure prise pour son application ; que, par suite, les conclusions dirigées contre la décision de licenciement en date du 22 décembre 1986 concernant M. X... doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
    Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions des articles R 81 et R 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel que la cour n'est tenue de transmettre au Conseil d'Etat que les conclusions relevant de la compétence de la juridiction administrative ; que les conclusions de M. X..., dirigées contre la décision du 22 décembre 1986 n'ont donc pas à être transmises au Conseil d'Etat ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses conclusions susrappelées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : Les conclusions de M. X... tendant à l'annulation de l'article 1er du jugement susvisé du tribunal administratif de Bordeaux en date du 29 septembre 1988 sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée le 3 avril 1996 présentée pour la COMMUNE DE MAUGUIO (Hérault) ;
    La COMMUNE DE MAUGUIO demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 15 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande présentée par le Préfet de l'Hérault et tendant à ce que soit prononcé le sursis à l'exécution de la délibération du 22 mai 1995 par laquelle le conseil municipal de Mauguio a approuvé la révision du plan d'occupation des sols communal ;
    - de déclarer irrecevable la demande présentée par le Préfet de l'Hérault au tribunal administratif de Montpellier ;
    - de condamner l'Etat à lui payer la somme de 12.060 F au titre de l'article L.8- 1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    - de condamner l'Etat aux dépens, c'est à dire aux frais de plaidoirie et au droit de timbre ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R 149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mai 1996 :
    - le rapport de M. CATUS, rapporteur ; - les observations de Me X... de la SCP Coulombié-Gras, avocat de la COMMUNE DE MAUGUIO ; - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'intérêt à faire appel d'un jugement s'apprécie par rapport à son dispositif et non à ses motifs ; qu'il suit de là que l'appel de la COMMUNE DE MAUGUIO formé contre le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 15 mars 1996 qui a rejeté la demande du Préfet de l'Hérault tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de la délibération du 22 mai 1995 par laquelle le Conseil municipal de la COMMUNE DE MAUGUIO a approuvé la révision du plan d'occupation des sols communal et qui a ainsi donné satisfaction à la commune appelante n'est pas, quels que soient les motifs de ce jugement, recevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de la COMMUNE DE MAUGUIO ne peut qu'être rejetée ;
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que l'Etat n'a pas dans la présente instance la qualité de partie perdante ; que, par suite, les conclusions de la COMMUNE DE MAUGUIO tendant à la condamnation de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à lui payer la somme de 12.060 F doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête susvisée de la COMMUNE DE MAUGUIO est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 septembre 1995, présentée par Mme Veuve X... BENALI, demeurant ... ;
    Mme Veuve X... BENALI demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 30 août 1993 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension de réversion du chef du décès de son époux, intervenu le 21 décembre 1992 ;
    - de reconnaître ses droits à pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 59-145 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1996  :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve X... BENALI à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. X... Benali, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 21 décembre 1992 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 21 décembre 1992 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 21 décembre 1992, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; qu'à la supposer établie, la circonstance que d'autres veuves placées dans une situation comparable à la sienne bénéficieraient d'une pension de réversion est sans incidence ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 août 1993 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1ER : La requête de Mme Veuve X... BENALI est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 septembre 1995, présentée par Mme veuve X... AHMED née Y... ZOHRA, demeurant chez ... Tiaret (Algérie) ;
    Mme veuve X... AHMED demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 11 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 16 décembre 1993, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    - annule cette décision ;
    - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 59-145 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1996 :
    - le rapport de M. LABORDE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme veuve X... AHMED née Y... ZOHRA à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. X... AHMED, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 14 novembre 1992 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 14 novembre 1992 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 14 novembre 1992, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que la situation financière ou sociale de la requérante est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 décembre 1993 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme veuve X... AHMED est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 novembre 1994 présentée par Mme Veuve Z... MOHAMED née Y...
X..., demeurant ... ;
    Mme Veuve Z... MOHAMED demande que la cour :
    - annule le jugement du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 26 mars 1993 refusant de lui accorder une pension militaire de réversion  ;
    - annule cette décision ;
    - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Vu la loi n 59-145 du 26 décembre 1959 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mai 1996 :
    - le rapport de M. DESRAME, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve Z... MOHAMED à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. Z... MOHAMED, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 21 mars 1992 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date 21 mars 1992 ; que la requérante, qui ne produit aucun élément à l'appui de son allégation selon laquelle elle aurait opté pour la nationalité française, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 21 mars 1992, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 mars 1993 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Z... MOHAMED est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 1995 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve X... OMAR, demeurant Daoudiat - Cité Mohamed Bloc 5 n 195 Marrakech (Maroc) ;
    Mme Veuve X... OMAR demande que la cour :
    - annule le jugement du 11 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
    - condamne l'Etat à lui verser une pension de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1996 :
    - le rapport de M. MARMAIN, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions, à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du Royaume du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. X... OMAR, de nationalité marocaine, survenu le 20 avril 1992, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire proportionnelle de retraite dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité à caractère non réversible prévue par les dispositions de l'article 71-1 précité de la loi du 26 décembre 1959 ; qu'il suit de là que le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve X... OMAR née AIT TAOUIL HINIA la pension de réversion à laquelle elle prétend avoir droit ; qu'ainsi l'intéressée n'était pas fondée à solliciter le versement d'une pension de réversion ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve X... OMAR n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... OMAR est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 mars 1994 et complétée le 23 mai 1994, présentée par Mme Veuve Y... HADJ née Z... FATMA demeurant à TAFRAOUA, SIDI X..., SAIDA (Algérie) ;
    Mme Veuve Y... HADJ demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 19 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 23 juin 1992, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari ;
    2 ) d'annuler cette décision ;
    3 ) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1996 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présent espèce eu égard à la date du décès de M. Y... HADJ survenu le 7 janvier 1992 :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de Français" ; que Mme Veuve Y... HADJ, ressortissante de la République Algérienne, ne soutient pas avoir conservé la nationalité française après le 1er janvier 1963 ; que dès lors, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de Mme Veuve Y... HADJ est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 avril 1995, présentée par Mme Veuve Y... ABDELKADER née X... MESSAOUDA demeurant Route de NADHOURA MADHIA TIARET (Algérie) ;
    Mme Veuve Y... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 13 septembre 1993, refusant de réviser le montant de la pension de réversion et d'invalidité dont elle bénéficie du chef du décès de son mari ;
    2 ) d'annuler cette décision ;
    3 ) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la révision de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1996 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;
    Considérant que la présente requête ne contient l'exposé d'aucun des faits et des moyens sur lesquels Mme Veuve Y... entend fonder sa demande, ni l'énoncé d'aucune conclusion ; que dès lors, sa requête est irrecevable ;
Article 1ER : La requête de Mme Veuve Y... est rejetée.