Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Philippe Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 15 juin 1989 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté la protestation dirigée contre l'élection de Mme X... en qualité de conseiller municipal de Faches-Thumesnil le 19 mars 1989,
    2°) d'annuler ladite élection ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral et notamment son article L.231 dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Legal, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que Mme X... a cessé, le 15 janvier 1989, d'exercer ses fonctions en tant qu'agent salarié de la commune de Faches-Thumesnil ; que l'inégibilité au conseil municipal pendant une période de six mois suivant la cessation des fonctions qu'a instituée l'article 23 de la loi du 30 décembre 1988 ne s'applique qu'à 9 catégories de personnes au nombre desquelles ne figurent pas les agents salariés communaux ; qu'ainsi M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté les conclusions de sa protestation dirigées contre l'élection de Mme X... ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1989, présentée par M. H..., demeurant ... ; M. H... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 6 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Seraincourt (Ardennes) ;
    2°) annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Seraincourt,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. H... a contesté devant les premiers juges la régularité des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Seraincourt ( Ardennes) ;
    Considérant que le moyen tiré de ce que le mémoire en défense enregistré au greffe du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne le 22 mars 1989 est signé par l'ensemble des conseillers municipaux et non par les seuls élus du "village" est sans influence sur la régularité du jugement attaqué ; que contrairement à ce qu'il soutient en appel, M. H... avait contesté en première instance l'ensemble des opérations électorales et qu'ainsi le tribunal administratif n'a pas statué au-delà des conclusions dont il était saisi ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que le dépouillement se soit déroulé dans des conditions irrégulières ; que, dès lors, M. H... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Seraincourt ;
Article 1er : La requête de M. H... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. H..., Y..., D..., G..., Z..., C..., B..., A..., E..., X..., F..., Godefroy, Corneille et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 octobre 1985 et 18 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antoine X..., demeurant Le Guillaume à la Reunion (97423), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 3 juillet 1985 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 9 octobre 1983 par laquelle le conseil régional de l'Ile de France de l'ordre des médecins lui a infligé un avertissement et a mis à sa charge les frais de l'instance s'élevant à 979 F, d'autre part, mis à sa charge les frais de l'instance d'appel, s'élevant à 844 F,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code de déontologie médicale ;
    Vu la loi n° 88-829 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Legal, Auditeur,
    - les observations de Me Garaud, avocat du docteur Antoine X... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du conseil national de l'Ordre des médecins,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que pour confirmer la sanction de l'avertissement infligée à M. X..., la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a retenu à l'encontre de ce dernier le grief tiré de ce qu'il a pratiqué la médecine comme un commerce et détourné la clientèle de ses confrères, se présentant, sans être appelé, pour y offrir ses services, au domicile des patients, examinant et soignant tous les membres d'une famille auprès de laquelle il était appelé pour soigner une seule personne, invitant les malades soignés par des confrères à venir à son cabinet ; qu'en estimant que ces agissements résultaient des pièces du dossier, la section disciplinaire n'a pas dénaturé les faits dont elle avait à connaître ;
    Considérant, d'autre part, que ladite section n'a omis de se prononcer sur aucun moyen de la requête ; que l'argument du requérant selon lequel il aurait été victime d'une campagne de calomnies ne constituait pas un moyen distinct de celui auquel il a été répondu, selon lequel la matérialité des faits reprochés ne pouvait être regardée comme établie ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Antoine X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au conseil national de l'ordre des médécins et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête, enregistrée le 23 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. X... et Y..., demeurant Le Bourg Lignières-Orgères à Pré-en-Pail (53140) et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de rejet opposée le 16 novembre 1983 par le directeur départemental de l'agriculture de la Mayenne à une requête collective du 2 novembre 1983 tendant à l'institution d'une commission intercommunale de remembrement ;
    2°) annule ladite décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Jean-Pierre Aubert, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le moyen tiré de ce que le jugement attaqué n'aurait pas visé tous les mémoires des parties, manque en fait ;
    Considérant que les dispositions de l'article 1 bis, 3ème alinéa du code rural permettent au commissaire de la République, lors de la fixation, selon la procédure prévue à l'article 3 du même code, du périmètre de remembrement d'une commune, d'inclure dans ce périmètre, des parties de territoire de communes limitrophes lorsque l'aménagement comporte un intérêt pour les propriétaires ou les exploitants de ces parties de territoire et que l'extension réalisée ne porte pas sur des superficies de terres telles que l'opération relève de la procédure de remembrement en commun de terres dépendant de plusieurs communes définie à l'article 6 du code rural ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les opérations de remembrement de la commune de Lignières-Orgères ont été étendues à une très faible superficie du territoire de la commune de Motte-Fouquet et de celui de la commune de Saint-Patrice-du-Désert ; qu'il n'est pas établi ni même allégué que ces extensions ne comportent pas un intérêt, au sens du titre I du code rural, pour les propriétaires ou exploitants des terres en cause ; que, le commissaire de la République de la Mayenne n'a, dès lors, pas méconnu les dispositions ci-dessus analysées en s'abstenant de créer une commission intercommunale de remembrement ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que MM. X... et Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de MM. X... et Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nsilulu X..., demeurant c/o M. Piton rue Esther Y... à Mainvilliers (28300), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision juridictionnelle du 27 juin 1985 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides à l'égard de sa demande d'admission au statut de réfugié du 30 juillet 1984,
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de M. Nsilulu X...,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que si M. Nsilulu X... soutient que la décision de la commission des recours des réfugiés en date du 30 septembre 1985 ne comporte pas mention de l'avis d'audience qui lui a été adressé, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le requérant a été entendu au cours de ladite audience ; que, dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité en la forme de la décision attaquée ne saurait être accueilli ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les observations du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, contenues dans un unique mémoire, ont été communiquées à M. X... en même temps que l'avis d'audience par une lettre recommandée qui lui a été notifiée le 17 juin 1985 ; qu'ainsi le moyen tiré de l'absence de communication de toutes les observations du directeur de l'office, alors que M. X... en avait fait la demande, manque en fait ;
    Considérant qu'en relevant que "ni les pièces du dossier, ni les déclarations faites en séance publique devant la commission ne permettent de tenir pour établis les faits allégués ... qu'en particulier les documents produits devant la commission n'établissent ni la réalité de l'engagement politique du requérant, ni celle des persécutions dont il se prévaut", la commission des recours n'a pas dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Nsilulu X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle la commission des recours a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Nsilulu X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nsilulu X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu 1°/, sous le n° 56 390 la requête enregistrée le 18 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Norbert Y..., demeurant 7, Grand-Rue à Gigean (34770) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 21 novembre 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal a admis la recevabilité de la requête de M. Z...
X... tendant à l'annulation de la décision en date du 21 avril 1983 par laquelle le maire de Gigean a accordé à M. Y... un permis de construire en vue de l'édification d'une maison d'habitation,
    - de rejeter la demande de M. X... tendant à l'annulation de ce permis de construire ;
     Vu 2°/, sous le n° 56 440, le recours du MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT enregistré le 20 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 21 novembre 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal a admis la recevabilité de la requête de M. Z...
X... tendant à l'annulation de la décision en date du 21 avril 1983 par laquelle le maire de Gigean a accordé à M. Y... un permis de construire en vue de la construction d'une maison d'habitation,
    - de rejeter la demande de M. X... tendant à l'annulation de ce permis de construire ;
     Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aguila, Auditeur,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la requête de M. Y... et le recours du MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT sont dirigés contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'ils fassent l'objet d'une seule décision ;
    Considérant que la requête et le recours susvisés sont dirigés contre le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 21 novembre 1983 en tant que, par ledit jugement, ce tribunal a admis la recevabilité de la requête de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Gigean (Hérault) du 21 avril 1983 accordant un permis de construire à M. Y... pour l'édification d'une maison d'habitation ; que, postérieurement à l'introduction desdits requête et recours, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la requête de M. X... par un jugement du 13 mai 1988 qui, n'ayant pas été frappé d'appel, est devenu définitif ; que, dans ces conditions, la requête de M. Y... et le recours du MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT sont devenus sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Y... et le recours du MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.
Article 2 : La présente décisionsera notifiée à M. Y..., à M.Frezou et au ministre de l'équipement, du logement, des transports etde la mer.
Vu la décision en date du 1er juillet 1988 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a sursis à statuer sur le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré sous le n° 60 270 et tendant à l'annulation du jugement en date du 17 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, à la demande de M. X..., la décision de la commission départementale de remembrement de l'Aude en date du 10 mars 1982 relative aux opérations de remembrement de Salon, jusqu'à ce que la juridiction compétente ait tranché la question de savoir si M. X... avait des droits de propriété sur la parcelle anciennement cadastrée D 486, devenue O. 46, au lieu-dit "Les Grandes Oches", sur le territoire de la commune de Salon, à la date d'ouverture des opérations de remembrement ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par une décision en date du 1er juillet 1988, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, après avoir infirmé le motif retenu par les premiers juges pour annuler, à la demande de M. X..., la décision du 10 mars 1982 de la commission départementale de remembrement de l'Aude, a sursis à statuer sur le recours du ministre de l'agriculture et de la forêt jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si M. X... avait, à la date d'ouverture des opérations de remembrement, des droits de propriété sur la parcelle anciennement cadastrée D 486, devenue O 46, au lieu-dit "les Grandes Orches" sur le territoire de la commune de Salon ;
    Considérant que M. X... ne justifie d'aucune diligence pour faire trancher la question préjudicielle définie par la décision du Conseil d'Etat ; que, dans ces conditions, il y a lieu de décider que M. X... ne met pas le Conseil d'Etat à même d'apprécier le bien-fondé de sa demande devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne et que celle-ci doit, par suite, être rejetée ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 17 avril 1984 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE "EMS PAPIER PEINT" dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE "EMS PAPIER PEINT" demande que le Conseil d'Etat :
    1°- annule un jugement du 23 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Marseille de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation de licenciement pour motif économique de M. X..., a jugé que cette décision était entachée d'illégalité,
    2°- déclare que cette décision n'est entachée d'aucune illégalité,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lamy, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du 3° de l'article R.321-8 du code du travail, l'employeur qui demande l'autorisation de licencier un ou plusieurs salariés pour motif économique doit adresser au directeur départemental du travail une demande précisant les "nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés dont le licenciement est demandé" ;
    Considérant qu'il est constant que la demande d'autorisation de licenciement adressée le 3 octobre 1985 à l'administration par la SOCIETE EMS PAPIER PEINT et concernant M. X... indiquait que l'intéressé occupait un emploi de préparateur ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... exerçait les fonctions de vendeur ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille, saisi sur le fondement de l'article L.511-1 du code du travail par le conseil de Prud'hommes de Marseille, a déclaré illégale la décision autorisant le licenciement du M. X... ;
Article 1er : La requête présentée par la SOCIETE EMS PAPIER PEINT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE EMS PAPIER PEINT, à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars 1987 et 30 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X...
Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement, en date du 27 janvier 1987, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 janvier 1986 du maire de Montbard rejetant son recours gracieux formé contre la décison de ce maire du 28 octobre 1985 lui refusant le permis de construire un garage-abri au lieudit "Le Fourneau" ;
    2°) annule la décision du 6 janvier 1986 ;
    3°) annule la décision du 28 octobre 1985 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de M. X...
Y...,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la propriété de M. X...
Y... sur laquelle celui-ci a demandé le permis de construire un garage-abri est située dans la zone NC du plan d'occupation des sols de la commune de Montbard (Côte-d'Or), qui n'autorise la construction que dans les conditions restrictives énumérées à l'article NC2 du règlement de ce plan ; que les garages-abris ne figurent pas parmi les constructions autorisées audit article NC2 ; que, dès lors, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Dijon a jugé que le maire de Montbard était tenu de refuser le permis de construire demandé et que les différents moyens invoqués par le requérant et que celui-ci se borne à reprendre devant le Conseil d'Etat, étaient inopérants ; que, par suite, la requête de M. Y... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au maire de Montbard et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Juliette X..., demeurant à Renac (35660) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 octobre 1981 de la commission départementale de remembrement et de réorganisation foncière du département de l'Ille-et-Vilaine relative aux opérations de remembrement de la commune de Renac,
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que Mme X... soutient avoir été privée, à la suite du remembrement de sa propriété réalisé en application d'une décision du 16 octobre 1981 de la commission de remembrement et de réorganisation foncière de l'Ille-et-Vilaine, d'un terrain correspondant à une dépendance immédiate et indispensable de bâtiments à usage d'étable, en méconnaissance des dispositions de l'article 20 du code rural ; qu'elle ne disposerait plus, à l'est de ces bâtiments, que d'une bande de terrain d'une largeur insuffisante pour installer un dispositif d'évacuation du fumier ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a reçu en attribution la parcelle ZE 228, laquelle comprend le terrain d'assiette des bâtiments à usage d'étable et accroît fortement le terrain disponible au pourtour de ceux-ci, en laissant, à l'est des bâtiments une bande de terrain de huit mètres ; qu'il n'est donc pas établi que Mme X... ait été privée d'une dépendance immédiate et indispensable de ces bâtiments ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée le 5 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., demeurant à Mesnil-Clinchamps, Saint-Sever (14380) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) rectifie pour erreur matérielle une décision n° 42 833 en date du 13 février 1987 par laquelle il a rejeté la requête de M. X... tendant à l'annulation du jugement du 30 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 novembre 1979 de la commission départementale de remembrement du Calvados, relative aux opérations de remembrement de la commune de Mesnil-Clinchamp ;
    2°) annule le jugement et la décision attaqués par la requête n° 42 833,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dutreil, Auditeur,
    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que si M. X... soutient que la date à partir de laquelle commençait à courir le délai du recours contentieux contre une décision en date du 14 novembre 1979 de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement du Calvados était, non pas celle du 3 mars 1980 retenue par le Conseil d'Etat dans sa décision n° 42 833 du 13 février 1987, mais celle du 14 août 1979, son moyen n'est pas fondé dès lors que cette dernière date est celle à laquelle il avait saisi ladite commission d'une réclamation sur laquelle la commission a statué par sa décision précitée ; que, par suite, la requête de M. X..., en rectification d'erreur matérielle de la décision susmentionnée du Conseil d'Etat n'est pas recevable ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu le mémoire, enregistré le 16 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. CHARIFOU X..., demeurant ... ; M. CHARIFOU X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 16 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête dirigée contre la décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 1er août 1986 lui refusant l'autorisation de souscrire une demande de réintégration dans la nationalité française ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française : "Les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française et qui ne peuvent invoquer les dispositions de l'article précédent peuvent, à condition d'avoir au préalable établi leur domicile en France, être réintégrées, moyennant une déclaration souscrite après autorisation du ministre chargé des naturalisations ; celle-ci peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal établi lors du dépôt de sa demande, qu'à la date de la décision lui refusant l'autorisation de souscrire la déclaration prévue par les dispositions susrappelées M. Y... BOINAavait reconnu ne pouvoir ni parler, ni lire, ni écrire le français ; qu'il devait ainsi être regardé comme présentant un défaut d'assimilation au sens de ces dispositions ; que la circonstance qu'il ait, quatre mois après le refus d'autorisation qui lui fut opposé, obtenu un certificat d'alphabétisation fonctionnelle, est sans incidence sur la légalité de cette décision ; que dès lors M. CHARIFOU X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale du 1er août 1986 lui refusant l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration ; 
Article 1er : La requête de M. CHARIFOU X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. CHARIFOU X... et au ministre des affaires sociales et de la solidarité.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 octobre 1986 et 4 février 1987, présentés pour M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 2 juillet 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 500 000 F en réparation du préjudice subi par lui du fait de son homologation erronée en qualité d'agent occasionnel de la résistance ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. René X...,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... soutient qu'en se bornant à reconnaître son affiliation au réseau de résistance dit CND Castille, pendant la période qui va du 1er novembre 1941 au 1er décembre 1942, en qualité d'agent occasionnel, alors que la qualité d'agent permanent aurait dû lui être reconnue, le ministre de la défense a pris une décision illégale constitutive d'une faute de nature à engager à son égard la responsabilité de l'Etat et demande réparation du préjudice qui en serait résulté pour lui ;
    Considérant qu'il ressort de l'instruction et en particulier des déclarations des chefs directs du réseau Castille, que l'intéressé n'y a pas participé à des activités de résistance ; que la circonstance qu'il a été détenu quelques semaines en France, en 1942, est sans influence sur la légalité de son classement en qualité d'agent occasionnel, dès lors qu'il n'est ni établi, ni même allégué qu'il ait été arrêté en service commandé ; qu'il en est de même de la circonstance qu'il a été incarcéré en Espagne, dès lors qu'une telle détention a eu lieu après l'expiration de la période ci-dessus mentionnée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que le ministre n'a pas commis d'illégalité en refusant à M. X... la qualité d'agent permanent et que le requérant n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'indemnité fondée sur la prétendue illégalité de la décision ministérielle ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mars 1988 et 29 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Richard X..., demeurant Résidence Jolimai, 12, rue Tramier, allée n° 2 à Ecully (69130) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 31 décembre 1987 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du ministre de la défense rejetant son recours gracieux du 2 octobre 1986 contre la décision du 24 septembre 1985 lui infligeant une punition disciplinaire de mise aux arrêts de 40 jours dont 20 jours d'isolement,
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ;
    Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les observations de Me Roger, avocat de M. Richard X...,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la punition de quarante jours d'arrêt dont vingt d'isolement qui a été infligée le 24 septembre 1985 à M. X... fait partie de l'ensemble des sanctions diverses dont dispose l'autorité militaire, indépendamment des sanctions disciplinaires à caractère statutaire ; que ni la décision infligeant cette punition ni, par voie de conséquence, la décision refusant de la rapporter ne sont de la nature de celles qui peuvent être déférées à la juridiction administrative ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté les conclusions de sa demande, tendant à l'annulation de cette punition ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juin 1988 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles du 24 mars 1988 annulant les décisions du préfet du Val-d'Oise des 9 février et 14 mai 1987 refusant à Mme X... la délivrance d'une carte de résident ;
    2°) de rejeter la demande de Mme X... tendant à l'annulation desdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Vu la loi du 17 juillet 1984 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans la rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée "sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit ... 3° à l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins" ; qu'il résulte de l'article 11 du décret du 30 juin 1946 que, pour l'application de l'article 15 (1° - à 5°) précité, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, l'étranger doit notamment produire, à l'appui de sa demande de carte de résident "les documents ... justifiant qu'il est entré régulièrement en France" ; qu'il ressort de l'ensemble des dispositions de l'article 15, précité, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 17 juillet 1984 modifiant l'ordonnance du 2 novembre 1945 que les étrangers justifiant appartenir à l'une des catégories énumérées à l'article 15 - 1° à 5 doivent être entrés régulièrement en France et y séjourner régulièrement, ou avoir bénéficié d'une mesure de régularisation ; que Mme X..., entrée régulièrement en France en 1984, y séjournait irrégulièrement lorsqu'elle a demandé la délivrance d'une carte de résident ; que c'est par une exacte application des dispositions susmentionnées que le préfet du Val-d'Oise a refusé, par sa décision du 9 février 1987, confirmée le 14 mai, de lui attribuer ladite carte motif pris de sa situation irrégulière ; que le MINISTRE DE L'INTERIEUR est dès lors fondé à demander l'annulation dudit jugement ; 
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles du 24 mars 1988 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à Mme X....
Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant 13 Lestaillades Le Sequestre à Albi (81000) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler un jugement en date du 10 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur renvoi du conseil de prud'hommes d'Albi, déclaré non fondée l'exception d'illégalité relative à la décision du 12 juin 1985 de l'inspecteur du travail du Tarn autorisant la société S.A. Blanzy-Ouest à le licencier pour motif économique ;
    2° de déclarer illégale cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que la société Blanzy-Ouest connaissait d'importantes difficultés consécutives à la perte d'un marché d'entretien et de maintenance conclu avec l'office public d'HLM du Tarn ; qu'ainsi, en autorisant le licenciement pour motif économique de M. X..., dont l'emploi était supprimé du fait de la rupture de ce contrat, l'inspecteur du travail du Tarn n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant, d'autre part, qu'il n'appartient ni à l'autorité administrative délivrant l'autorisation de licenciement sur le fondement de l'article L. 321-9 2ème alinéa du code du travail ni au juge administratif de se prononcer sur le choix opéré par la société, des salariés qui seront licenciés et sur les dispositions de la convention collective relatives aux modalités de consultation du comité d'établissement ; que, dès lors, les moyens tirés de ce que l'ordre des licenciements n'aurait pas été respecté et de ce que les modalités de la consultation du comité d'entreprise sur le projet de licenciement n'auraient pas été conformes aux exigences de la convention collective applicable, sont inopérants ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a déclaré non fondée l'exception d'illégalité relative à la décision du 12 juin 1985 autorisant son licenciement ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société Blanzy-Ouest, au secrétaire greffier du conseil de prud'hommes du Tarn et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, et le mémoire complémentaire enregistrés le 22 mars 1988 et 24 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Kwamé Y...
X..., demeurant ... ; M. OSEI X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision du 21 janvier 1988 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mai 1986 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission de recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Pineau, Auditeur,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. OSEI X...,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la régularité de la procédure suivie devant la commission :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant a été informé qu'il pouvait demander à être convoqué à la séance publique de la commission s'il désirait y présenter des observations orales et n'a pas fait usage de cette faculté ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que la commission, qui n'était pas tenue, en l'absence de demande de sa part, de le convoquer, ne pouvait légalement statuer sans avoir entendu ses observations orales ;
     Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée :
    Considérant que la commission a sufisamment motivé la décision par référence aux pièces du dossier et mis ainsi à même le juge de cassation d'exercer son contrôle ;
     Sur le moyen tiré de la dénaturation des faits de la cause :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'erreur commise par l'office dans le renvoi au requérant, à sa demande, d'un document d'identité n'a pas affecté la transmission à la commission des pièces de son dossier administratif ; que celle-ci a effectivement statué au vu du dossier personnel de l'intéressé transmis par l'office ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. OSEI X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. OSEI X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. OSEI X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juin 1988, présentée par M. X...
Y..., demeurant au Centre de détention de Loos - Boîte Postale 6579 - Cellule 109 à Loos (59337) en qualité de détenu ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
     1°) d'annuler le jugement du 30 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 février 1987 du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le territoire français ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "L'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public" ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant, compte tenu de l'ensemble du comportement de l'intéressé et notamment de sa condamnation à huit ans de réclusion criminelle pour assassinat, que sa présence sur le territoire français constituait une menace pour l'ordre public, le ministre de l'intérieur ait commis une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X...
Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 février 1987, par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et auministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 août 1987, présentée par M. X..., demeurant "les Restanques" Bâtiment B 1 avenue Esprit Armando à La Seyne-sur-Mer (83500) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 29 juin 1987, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'ordre de reverser la somme de 28 285,78 F, correspondant à un trop-perçu sur son traitement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 4 février 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par son arrêté du 16 septembre 1983 prononçant la radiation des cadres de M. X... à compter du 28 juin 1983, le ministre de l'économie, des finances et du budget s'est borné à tirer les conséquences nécessaires de la condamnation pénale devenue définitive prononcée à l'encontre de l'intéressé à cette date ; que, dans ces conditions, le requérant ne saurait utilement se prévaloir de ce que, par l'effet d'une simple erreur matérielle, l'article d'exécution de cet arrêté prévoit qu'il prendra effet à compter de sa notification ; que M. X... n'avait donc aucun droit acquis à conserver les traitements qui lui ont été versés entre la date de sa condamnation et celle de la notification de cet arrêté ; qu'il n'est donc pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande contre l'ordre de reversement émis à son encontre concernant les traitements dont s'agit ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.