Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1994 présentée par M. Maurice X... demeurant ... (Deux-Sèves) ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement n°s 931535 et 931536 du 15 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de taxe professionnelle auxquels il a été assujetti respectivement au titre des années 1987, 1988 et 1989 et des années 1988 et 1989 par avis de mise en recouvrement du 31 mai 1991 ;
    - de prononcer la décharge ;
    - d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête, il soit sursis à l'exécution du jugement et de l'avis de mise en recouvrement correspondant ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 1995 :
    - le rapport de M. BEC, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur ; "Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leur résultat et répondant aux conditions prévues au 2° et 3° du II et au III de l'article 44 bis, sont exonérées ... d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices industriels et commerciaux qu'elles réalisent à compter de la date de leur création jusqu'au terme du trente cinquième mois suivant celui au cours duquel cette création est intervenue ; les bénéfices réalisés au cours des vingt quatre mois suivant la période d'exonération précitée ne sont retenues dans les bases ... de l'impôt sur les sociétés que pour la moitié de leur montant" ; que l'article 44 bis III du même code énonce :  "Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration ou d'une restructuration d'activité préexistantes ou pour la reprise de telles activités, ne peuvent bénéficier de l'abattement ci-dessus" ;
    Considérant que, le 28 février 1986, M. X..., jusqu'alors salarié de la société nouvelle des établissements X... en qualité de vendeur de volaille sur les marchés, s'est installé à titre individuel pour poursuivre cette activité ; qu'il résulte de l'instruction que M. X..., qui exploitait les mêmes points de vente et avait conservé les mêmes fournisseurs, a créé son entreprise pour reprendre une partie de l'activité préexistante de la société nouvelle des établissements X..., laquelle a cessé d'assurer la commercialisation de ces produits ; que l'entreprise ainsi créée était, par suite, en vertu des dispositions précitées du III de l'article 44 bis du code général des impôts, exclue du bénéfice de l'exonération prévue par l'article 44 quater ; qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 1995 au greffe de la cour présentée pour Mme X..., demeurant ... (Gironde) ;
    Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 17 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 décembre 1992 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Gironde lui a demandé le remboursement d'un indû d'aide personnalisée au logement de 2.656 F ;
    2°) de prononcer l'annulation de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mai 1995 :
    - le rapport de M. LOOTEN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme irrecevables les conclusions de Mme X... à fin d'annulation de la décision en date du 6 décembre 1992 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Gironde lui a enjoint de rembourser un indû d'aide personnalisée au logement de 2.656 F au motif que cette demande n'avait pas été précédée du recours préalable prévu par l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation ; que la requérante ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée ; que dès lors les moyens invoqués à l'encontre de ce jugement sont sans portée utile et les conclusions de Mme X... qui tendent à son annulation doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 octobre 1994, présentée par Mme Veuve Z... BRAHIM née HADDA Y... ZOHRA X..., demeurant ... ;
    Mme Veuve Z... BRAHIM demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 12 novembre 1992, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    - annule cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 59-145 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 1995 :
    - le rapport de M. J-L LABORDE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve Z... BRAHIM à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. Z... BRAHIM, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 8 septembre 1992 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 8 septembre 1992 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 8 septembre 1992, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 novembre 1992 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Z... BRAHIM est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 octobre 1994 présentée par Mme Veuve X...
Y... AHMED demeurant Bloc 49 n° 3 Hay Mohamdi Nord MARRAKECH (MAROC) ;
    Mme Veuve X...
Y... AHMED demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 28 septembre 1994, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 24 mai 1993 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension de réversion du chef du décès de son époux, intervenu le 18 mars 1993 ;
    - de reconnaître ses droits à pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 1995 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normal de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations, à la date de leur transformation" ; que, si le paragraphe III du même article permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation aux ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires les nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi à la date du décès de M. X...
Y... AHMED, survenu le 18 mars 1993, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire d'ancienneté dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité à caractère non réversible prévue par les dispositions de l'article 71-1 de la loi du 26 décembre 1959 ; qu'il suit de là que Mme Veuve X...
Y... AHMED ne peut plus prétendre ni à la réversion de la pension dont son mari était titulaire avant le 1er janvier 1961, ni à celle de l'indemnité qui lui avait été substituée ; que, dès lors, Mme Veuve X...
Y... AHMED n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X...
Y... AHMED est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 janvier 1994, présentée par M. X... demeurant ... (Haute-Garonne) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 10 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 janvier 1991 par laquelle le maire de Toulouse a, pour la période du 18 janvier 1991 au 3 août 1992 rétabli le double sens de circulation dans la rue Saint-Ferréol et interdit le stationnement dans cette rue ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 1995 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article "lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ; Considérant que M. X..., dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande régularisation qui lui a été adressée ; qu'il n'a ni obtenu ni même demandé l'aide juridictionnelle ; que, dès lors, sa requête doit être rejetée comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 janvier 1994, présentée par M. X... demeurant ... (Haute-Garonne) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 10 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés en date des 16 novembre 1988, 16 juin 1989 et 13 décembre 1990, par lesquels le maire de Toulouse a respectivement accordé à la S.A.R.L. Pierjean et à la S.C.I. ... un permis de construire pour édifier un immeuble à usage d'habitations, de bureaux et de commerce rue Riquet à Toulouse ;
    2°) d'annuler ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 1995 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article "lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;
    Considérant que M. X..., dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande régularisation qui lui a été adressée ; qu'il n'a ni obtenu ni même demandé l'aide juridictionnelle ; que, dès lors, sa requête doit être rejetée comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 septembre 1995, et le mémoire complémentaire, enregistré le 19 février 1996, présentés par M. Jean X... demeurant ... (Haute-Garonne) ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 7 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 octobre 1992 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a déclaré cessibles au profit de la commune d'Aucamville les terrains nécessaires à la réalisation d'une piste cyclable, de parkings et d'un espace vert ;
    - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    - d'annuler l'arrêté du 7 avril 1992 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a déclaré d'utilité publique la cession envisagée ;
    - subsidiairement, d'ordonner une expertise aux fins de déterminer la régularité des énonciations du cadastre ;
    - de condamner la commune d'Aucamville à lui payer une somme de 700.000 F en réparation du préjudice causé par la privation d'accès résultant de l'expropriation, et la somme de 5.000 F en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    - de condamner la commune d'Aucamville à remettre les lieux en état et à prendre en charge les frais d'expertise déjà exposés et ceux à venir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 1997 :
    - le rapport de M. BEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de la commune d'Aucamville ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : Les conclusions de la commune d'Aucamville tendant au bénéfice de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1996 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme veuve X...
A... née Y...
Z..., demeurant ... II Taza (Maroc) ;
    Mme veuve BOUJEMAA A... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 17 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à obtenir une pension militaire de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1997 :
    - le rapport de M. MARMAIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête doit être accompagnée de la décion attaquée, ou, dans le cas visé à l'article R. 102, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'avant d'introduire son recours, Mme veuve BOUJEMAA A... n'a pas fait au ministre de la défense une demande tendant à l'octroi d'une pension militaire de réversion que dans son mémoire enregistré le 14 septembre 1995 au greffe du tribunal, le ministre de la défense se borne à invoquer l'irrecevabilité ; que dès lors, le contentieux n'étant pas lié, la requête susvisée de Mme veuve X...
A... née Y...
Z... n'étant pas recevable et ne pouvait qu'être rejetée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme veuve BOUJEMAA A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par la jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve BOUJEMAA A... est rejetée.
Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 14 juin 1996, présenté par le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET ;
    Le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET demande à la cour :
    - de déclarer qu'il ne peut lui incomber d'exécuter le jugement en date du 18 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision en date du 27 juillet 1993 de la commission départementale des transports touristiques de débits de boissons du Gers et condamné l'Etat à verser à la S.A.R.L. La Boiseraie du Cardeneau une somme de 1.117.480 F ainsi qu'à Mme X... une somme de 30.000 F ;
    - à titre accessoire de déclarer recevable l'appel sur le fond que formerait, le cas échéant, la commission départementale des transferts touristiques de débits de boissons du Gers ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 1997 :
    - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si la commission prévue à l'article L.39 du code des débits de boissons est compétente pour statuer sur les demandes de transfert de débit de boissons qui lui sont soumises, elle prend ses décisions au nom de l'Etat; qu'il appartenait dès lors au MINISTRE DELEGUE AU BUDGET, contrairement à ce qu'il soutient, de présenter devant le tribunal administratif des observations sur le bien-fondé des décisions de cette commission; qu'ainsi, le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET n'est pas fondé à soutenir qu'il ne lui appartiendrait pas de procéder à l'exécution du jugement attaqué; qu'il suit de là que le recours du MINISTRE doit être rejeté ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DELEGUE AU BUDGET est rejeté.
Vu la requête enregistrée le 20 juillet 1995 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve Difallah Y... domiciliée ... ;
    Mme veuve X... SedDIki demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 19 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 16 décembre 1993 refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    2°) d'annuler cette décision ministérielle ;
    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin1997:
    - le rapport de M. BICHET, conseiller ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite :  " Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension est ... suspendu ...par les circonstances qui font perdre la qualité de Français"  ; que Mme veuve Difallah Y..., ressortissante de la République algérienne, ne conteste pas avoir perdu la nationalité française le 1er janvier 1963 ; que, par suite, l'administration était tenue de rejeter la demande de la requérante tendant à la réversion de la pension dont son mari, décédé le 1er août 1992, était titulaire ; que Mme veuve Difallah Y... n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de poitiers a rejeté sa demande;
Article 1er : La requête de Mme veuve Difallah Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 3 août 1995 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve X... MOHAMED, demeurant ... Tiaret (Algérie) ;
    Mme veuve X... MOHAMED demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 14 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 11 octobre 1993 portant rejet de sa demande de pension de réversion de veuve ;
    2 ) d'annuler cette décision ministérielle ;
    3 ) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n  87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1997 ;
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite :  " Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension est ... suspendu ...par les circonstances qui font perdre la qualité de Français" ; que Mme veuve X... MOHAMED, ressortissante de la République algérienne, ne conteste pas avoir perdu la nationalité française le 1er janvier 1963 ; que, par suite, l'administration était tenue de rejeter la demande de la requérante tendant à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ; que Mme veuve X... MOHAMED n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve X... MOHAMED est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1996 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme veuve AMMAR Y... née X... SAADA, demeurant ... ;
    Mme veuve AMMAR Y... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 6 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'une pension de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1997 :
    - le rapport de M. MARMAIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que préalablement à l'introduction de son recours Mme veuve AMMAR Y... née X... SAADA n'a pas présenté au ministre de la défense une demande tendant à l'octroi de la pension de réversion à laquelle elle prétend avoir droit, qu'elle ne justifie d'aucune décision implicite ou explicite du ministre de la défense lui refusant un tel avantage ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme veuve AMMAR Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve AMMAR Y... née X... SAADA est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 juillet 1995 et le mémoire complémentaire enregistré le 18 août 1995, présentés par Mme veuve X... FERHAT, demeurant ... ;
    Mme veuve X... FERHAT demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 5 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 18 novembre 1993, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    - annule cette décision ;
    - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1997 :
    - le rapport de M. LABORDE, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 64 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 et applicable à la présente espèce, eu égard à la date du décès de M. X... FERHAT survenu le 8 avril 1958 alors qu'il était titulaire d'une pension de retraite ; "le droit à pension de veuve est subordonné à la condition que a) le mariage ait été contracté deux ans au moins avant la cessation d'activité du mari, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage antérieur à ladite cessation, lorsque le mari a obtenu ou pouvait obtenir soit une pension d'ancienneté, soit une pension proportionnelle accordée dans les cas prévus à l'article L. 11 (1 , 2 , 3 b et 4 a)", et qu'aux termes de l'article R. 45 du même code, "la preuve du mariage est faite par la production d'actes régulièrement inscrits suivant les prescriptions de l'article 17 de la loi du 23 mars 1882 ou, à défaut, par la production d'un acte établi par le Cadi, soit au moment de la conclusion du mariage, soit postérieurement, sous réserve, dans ce dernier cas, que l'acte ait été dressé au plus tard à une date telle qu'elle satisfasse, par rapport à la cessation de l'activité, aux conditions d'antériorité définies aux articles L. 56 et L. 64 précités" ;
    Considérant qu'il résulte de l'acte de mariage produit par la requérante que le mariage de la requérante avec l'ancien militaire décédé a été contracté le 11 septembre 1947 soit postérieurement à la radiation des cadres de M. X... intervenue le 8 mars 1946 ; que la requérante ne justifie pas que son mariage aurait été antérieur à la date figurant sur l'acte qu'elle a produit ; que, dès lors, Mme veuve X... ne remplit pas la condition exigée par les dispositions précitées pour obtenir le bénéfice d'une pension de réversion ; que par suite, sa requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme veuve X... FERHAT est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 février 1995 sous le n 95BX00252, présentée par M. Gaëtan X..., demeurant à Beaumarches (Gers) ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 15 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'actes de recouvrement relatifs à la contribution sociale généralisée de l'année 1987, à des taxes foncières des années 1989 et 1990, et à une redevance d'association syndicale autorisée, ainsi qu'à la condamnation de l'Etat à lui verser 5 000 F à titre de dommages et intérêts, l'a condamné à une amende pour recours abusif, et a ordonné la suppression de certains passages de ses mémoires ;
    - de faire droit à ses demandes de première instance ;
    - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    - de porter ces faits à la connaissance du procureur général de la République près la cour d'appel d'Agen, en application des articles 35 et 40 du code de procédure pénale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 1997 :
    - le rapport de M. GUERRIVE, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, dans le dernier état de ses écritures, M. X... ne demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Pau qu'en tant qu'il le condamne au paiement d'une amende pour recours abusif ;
    Considérant qu'en condamnant M. X... au paiement d'une amende pour recours abusif, le tribunal administratif de Pau a fait une inexacte appréciation des circonstances de l'espèce ; que M. X... est, par suite, fondé à demander l'annulation de l'article 3 dudit jugement ;
Article 1er : L'article 3 du jugement du tribunal administratif de Pau en date du 15 décembre 1994 est annulé.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 août 1995, présentée par la S.A.R.L. S.I.R.E.F., demeurant ... (Hérault) ;
    La S.A.R.L. S.I.R.E.F. demande que la cour :
    1 ) réforme le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 29 juin 1995 ;
    2 ) prononce la décharge pure et simple des impositions supplémentaires mises à la charge de la société S.A.R.L. S.I.R.E.F. en matière de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités au titre des mois de juin, juillet et septembre 1991 pour un montant de 306.900 F mis en recouvrement le 31 octobre 1992 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 février 1997 :
    - le rapport de M. MARMAIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Sur la procédure d'imposition :
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales :  "Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portés à la connaissance du contribuable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions, au moyen d'une notification qui précise les modalités de leur détermination. Cette notification est interruptive de prescription ...." ;
    Considérant que si la notification de redressement notifiée le 19 mai 1992 à la S.A.R.L. S.I.R.E.F., fait état de ce que "l'évaluation est effectuée compte tenu du chiffre d'affaires réalisé par la société en 1990", et détermine le montant des droits rappelés en fonction du montant de la taxe sur la valeur ajoutée à payer mensuellement, elle détermine la taxe sur la valeur ajoutée déductible comme "évaluée forfaitairement à 50 % sans préciser la méthode suivie par l'administration pour calculer cette taxe sur la valeur ajoutée ; qu'ainsi la notification de redressement n'a pas été précédée d'une notification conforme aux prescriptions susvisées ; que par suite, la procédure d'imposition ayant été irrégulière la S.A.R.L. S.I.R.E.F. est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a refusé de lui accorder la décharge des droits et pénalités y afférentes ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la S.A.R.L. S.I.R.E.F. est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La société à responsabilité limitée S.I.R.E.F. est déchargée de la taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge ainsi que des pénalités correspondantes au titre des mois de juin, juillet et septembre 1991 pour un montant de 306.900 F.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er avril 1996, présentée pour Mme Marie-José X..., demeurant Résidence Les Terrasses fleuries, ... (Pyrénées-Atlantiques) ; Mme X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 8 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation des refus d'agrément en qualité d'assistante maternelle qui lui ont été opposés les 26 janvier 1993 et 28 janvier 1994 par le président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques ;
    2 ) d'annuler ces décisions du président du conseil général ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 1996 :
    - le rapport de M. VIVENS, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter comme irrecevable la demande de Mme X... tendant à l'annulation des décisions du président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques en date du 26 janvier 1993 et du 28 janvier 1994 lui refusant son agrément en qualité d'assistante maternelle, le tribunal administratif de Pau, par le jugement attaqué, s'est fondé sur le fait que Mme X... n'a pas acquitté le droit de timbre prévu par l'article 44 de la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994, malgré l'invitation à régulariser faite par le tribunal ; que Mme X... n'invoque aucun moyen de nature à remettre en cause l'irrecevabilité opposée par le tribunal administratif de Pau ; qu'ainsi sa requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme Marie-José X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 janvier 1996, présentée par M. X... Jack, demeurant Petite Saline à Saint Barthélémy (Guadeloupe) ;
    M. X... demande à la cour de prendre acte de sa décision d'appel contre le jugement en date du 7 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des années 1983, 1984 et 1985  ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juin 1997 :
    - le rapport de M. LABORDE, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;
    Considérant que la requête par laquelle M. X... entend faire appel du jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 7 juin 1995 ne contient l'exposé d'aucun fait, moyen ou conclusion et ne satisfait donc pas aux dispositions de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel précité ; qu'à supposer même que M. X... ait entendu se référer aux moyens contenus dans ses mémoires présentés au tribunal administratif de Poitiers et dont il a joint copie, il ne met pas, de cette manière, la cour à même de se prononcer sur les erreurs que le tribunal aurait commises en rejetant ses moyens ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 janvier 1997 présentée par Mme Brigitte X... demeurant ... à Issy-Les-Moulineaux ;
    Mme Brigitte X... demande que la cour :
    1 ) annule le jugement du 31 octobre 1996 du tribunal administratif de Bordeaux ;
    2 ) annule la décision du 5 décembre 1994 de la section des aides publiques au logement de la Gironde ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 1997 :
    - le rapport de M. MARMAIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, dans la requête par laquelle elle fait appel du jugement du tribunal de Bordeaux en date du 31 octobre 1996, Melle X... se borne à demander "copie du document ayant servi à effectuer sa demande d'A.P.L." ; qu'ainsi elle ne met pas la cour à même de se prononcer sur les erreurs éventuelles qu'aurait commises le tribunal en rejetant sa demande, que, dès lors, sa requête n'est pas recevable et ne peut être que rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme Brigitte X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 février 1993, présentée par M. X... Houssine Z... demeurant ... ; M. Z... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 décembre 1991 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser la pension militaire de retraite dont il est titulaire ;
    2°) de le renvoyer devant le ministre pour qu'il soit procédé à la révision de sa pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 février 1994 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
    - les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 2 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation aux ressortissants marocains ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que c'est par une exacte application des dispositions ci-dessus rappelées que le ministre de la défense a, par sa décision du 17 décembre 1991, refusé de revaloriser la pension dont M. Z..., de nationalité marocaine est titulaire ; que dès lors le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. LAARABI X...
Y... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 février 1993, présentée pour M. Miloud X... demeurant à Sidi-Khaled, W de Sidi Bel Abbes, 22130 (Algérie) ;
    Il demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande à l'octroi d'une pension militaire de retraite ;
    2°) de faire droit à sa demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 février 1994 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ... de la décision attaquée" ;
    Considérant que M. Miloud X... ne justifie d'aucune demande préalable tendant à l'octroi d'une pension militaire de retraite ; que le ministre de la défense a opposé, à titre principal, une fin de non recevoir tirée du défaut de décision préalable, à la requête de l'intéressé, que dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Miloud X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 février 1992, présentée pour Mme TRAN X... DUE, demeurant ... ;
    Mme TRAN X... DUE demande que la cour :
    - annule le jugement du 5 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu mis en recouvrement le 21 février 1986 au titre des années 1981, 1982, 1983 et 1984 sous les articles n° 70014 à 70017 ;
    - prononce le dégrèvement des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 1994 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ;
    - les observations de Me CAVANNA, avocat de Mme TRAN X... DUE ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, noms et demeure des parties" :
    Considérant que, dans sa requête enregistrée le 4 février 1992, Mme TRAN X... DUE se borne, pour demander l'annulation du jugement attaqué, à indiquer que "le tribunal a fait une mauvaise appréciation de l'ensemble des justifications qui ont été fournies ... et les justificatifs des sommes encaissées n'ont pas été retenus comme tels mais ont été considérés comme des revenus non-déclarés", sans préciser sur quels points et pour quels motifs ; que, dans ces conditions, la requête n'est pas motivée au sens des dispositions de l'article précité ; que le mémoire en réponse au mémoire du ministre du budget, enregistré après l'expiration du délai d'appel, n'a pu avoir pour effet de régulariser la requête ; que, par suite, la requête de Mme TRAN X... DUE n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme TRAN X... DUE est rejetée.