Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 décembre 1992 et 25 janvier 1993, présentés par M. Fatih X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 novembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 octobre 1992, par lequel le préfet de la Moselle a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il est constant que l'arrêté du préfet de la Moselle du 26 octobre 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... de nationalité turque et d'origine kurde lui a été notifié à la gendarmerie de Morhange le 30 octobre 1992 à 7 heures 30 par un document qui indiquait les voies et délais de recours ; que la circonstance que M. X... ait refusé de signer ce document qui n'était pas rédigé en langue kurde ne fait pas obstacle à ce que le délai de recours contentieux ait commencé à courir à la date de la notification ; qu'il a d'ailleurs reconnu que la notification était également faite en langue turque et qu'il ressort des pièces du dossier qu'il comprenait, fût-ce imparfaitement, cette langue ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté comme tardive et, par suite, irrecevable sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté dont il est constant qu'elle a été enregistrée au greffe dudit tribunal que le 5 novembre 1992 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Fatih X..., au préfet de la Moselle et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu le recours, enregistré le 8 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 4 février 1992 par laquelle le préfet du Doubs a refusé le bénéfice de la procédure de regroupement familial à l'épouse de l'intéressé ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le décret du 29 avril 1976 modifié;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 avril 1976 modifié par le décret du 4 décembre 1984, le conjoint et les enfants de moins de dix-huit ans d'un ressortissant étranger régulièrement autorisé à résider sur le territoire français peuvent se voir refuser l'octroi d'un titre de séjour, notamment si "l'étranger concerné ne dispose pas de ressources stables suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille" ;
    Considérant qu'il est constant qu'à cette date, le requérant, qui était en formation, disposait d'un contrat de travail à durée déterminée, assorti d'une promesse d'embauche à son expiration, qui lui assurait un revenu équivalent au SMIC ; qu'ainsi, il pouvait être regardé comme disposant de ressources stables suffisantes pour subvenir à ses besoins propres et à ceux de son épouse ; que, par suite, le préfet du Doubs a commis une erreur d'appréciation en estimant que les dispositions précitées relatives aux conditions du regroupement familial n'étaient pas satisfaites ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 4 février 1992 du préfet du Doubs ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 8 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abed X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 22 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation 1°) de la décision du 29 janvier 1992 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Gard-Lozère a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 21 octobre 1991 prononçant son exclusion du bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10 du code du travail pour une durée de trois mois ; 2°) de la décision du 19 mai 1992 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a rejeté son recours hiérarchique contre la décision précitée du directeur ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Olson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique prévue par l'article L. 351-10 du code du travail, le travailleur privé d'emploi doit, aux termes de l'article R. 351-13 de ce code, "être effectivement à la recherche d'un emploi" ; que l'article R. 351-27 du même code dispose dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "Sont considérées comme étant à la recherche d'un emploi ( ...) les personnes inscrites comme demandeur d'emploi auprès de l'Agence Nationale pour l'Emploi qui accomplissent, tant sur propositions de ses services que de leur propre initiative, toutes démarches en leur pouvoir en vue de leur reclassement ou de leur insertion professionnelle. La réalité de ces actes positifs de recherche d'emploi est appréciée compte-tenu de la situation du demandeur et de la situation locale de l'emploi. L'absence ou l'insuffisance notoire de tels actes peut donner lieu à tout moment à une exclusion temporaire ou définitive du revenu de remplacement visé à l'article L. 351-2" ; 
    Considérant que si M. X... allègue avoir fait les recherches nécessaires pour trouver un emploi, il ne produit pas davantage en appel que devant les premiers juges de pièces permettant d'apprécier le bien-fondé de ses allégations quant à la réalité desdites recherches ; que la circonstance que M. X... souffre d'une légère invalidité ne saurait justifier l'absence de toute véritable recherche ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abed X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 octobre 1992, présentée par M. Garcia Y..., demeurant chez Mme X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 16 octobre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 août 1992, par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que si M. Y... soutient que le jugement attaqué aurait du faire mention de la présence de son conseil lors de l'audience du tribunal administratif de Paris, aucun texte législatif ou réglementaire ne dispose qu'une telle mention soit obligatoire ; qu'il n'allègue pas que des observations aient été faites par son conseil ; qu'ainsi le jugement attaqué n'est entaché d'aucune irrégularité ; 
    Sur la recevabilité de la demande de première instance : 
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ...";
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police en date du 19 août 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... lui a été notifié le 31 août 1992 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 14 septembre 1992, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné et était donc tardive ; que, dès lors M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Garcia Y... au préfet de police et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur etde l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 octobre 1992, présentée par M. Yely Y..., demeurant chez M. X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 septembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 août 1992, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 , la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée: "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ...";
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police de Paris du 18 août 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... lui a été notifié le 3 septembre 1992 par un document qui indiquait les voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 17 septembre 1992, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné, et était donc tardive ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yeli Y... au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 novembre et 8 décembre 1992, présentés par M. MANUEL X... demeurant chez M. Y..., ... ; M. MANUEL X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 8 octobre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 septembre 1992, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 3 septembre 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. MANUEL X... lui a été notifiée le 24 septembre 1992 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. MANUEL X... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 6 octobre 1992, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné et était donc tardive ; que, dès lors, M. MANUEL X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. MANUEL X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. MANUEL X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministrede l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 6 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 19 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. X... tendant à l'annulation de la lettre du 11 octobre 1991 adressée par le président de l'université Pierre et Marie Curie au directeur général de la société Calcite ;
    2°) annule ladite lettre ;
    3°) annule la lettre adressée par le président de l'université Pierre et Marie Curie au requérant le 11 octobre 1991 ;
    4°) annule les décisions de rejet opposées aux recours administratifs formés par le requérant ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions d'appel présentées par M. X... :
    Considérant que M. X... se borne à contester le jugement attaqué en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre la lettre en date du 11 octobre 1991 adressée au directeur général de la société Calcite par le président de l'université Pierre et Marie Curie ;
    Sur la recevabilité de la demande de première instance :
    Considérant que la lettre susmentionnée, par laquelle le président de l'université Pierre et Marie Curie a exprimé son désaveu de l'attitude du requérant et a donné une interprétation de la convention par laquelle ladite université a cédé à la société Calcite l'exploitation d'un brevet, ne saurait être regardée comme une décision susceptible d'être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir ; qu'ainsi, la demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Paris et tendant à l'annulation de cette lettre était irrecevable ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions dirigées contre ladite lettre ;
    Sur les autres conclusions de la requête :
    Considérant que les conclusions tendant d'une part, à l'annulation de la lettre en date du 11 octobre 1991 adressée par le président de l'université Pierre et Marie Curie au requérant et, d'autre part, à l'annulation des décisions de rejet opposées aux recours administratifs du requérant sont nouvelles en appel et par suite irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X..., au président de l'université Pierre et Marie Curie et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête enregistrée le 6 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X..., demeurant ... ; M. François X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1993, par lequel le tribunal administratif de Versailles a d'une part, rejeté sa demande dirigée contre les décisions par lesquelles il a été maintenu en congé de longue durée jusqu'au 6 novembre 1992 et réintégré au collège Paul Eluard à Evry, d'autre part, décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur ses demandes tendant à l'annulation et au sursis à exécution du refus implicite de régler sa situation ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chabanol, Conseiller d'Etat,- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 17 mars 1992 : "A compter du 1er janvier 1994, les cours administratives d'appel seront compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions non réglementaires prises à l'égard des fonctionnaires et agents publics" ; que la requête susvisée de M. X..., enregistrée le 6 janvier 1994, par laquelle ce dernier forme un appel contre un jugement rendu sur un recours pour excès de pouvoir dirigé contre des décisions relatives à sa carrière de professeur agrégé, ressortit ainsi à la compétence de la cour administrative d'appel de Paris ; 
    Considérant, il est vrai que M. X... soutient que le Conseil d'Etat serait compétent pour connaître de sa requête, compte-tenu du lien de connexité qui l'unirait à la requête n° 122793 introduite par le même requérant le 31 janvier 1991 ; qu'aux termes de l'article R. 73 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence comme juge d'appel, il est également compétent pour connaître de conclusions connexes relevant normalement de la compétence d'une cour administrative d'appel" ; que, toutefois, il n'existe entre la présente requête et les conclusions de la requête n° 122 793 aucun lien de connexité ; 
    Considérant qu'il suit de là qu'il y a lieu de transmettre la requête susvisée de M. X... à la cour administrative d'appel de Paris ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. X... est attribué à la cour administrative d'appel de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. François X..., au ministre de l'éducation nationale et au président de la cour administrative d'appel de Paris.
Vu la requête enregistrée le 3 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant 30, place du Général Leclerc à Vercourt (88140), représentés par Maître Georges Martin, demeurant 4, rue du Palais à Dijon (21000), à ce dûment mandaté ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision n° 106405 en date du 25 février 1994 par laquelle il a rejeté le recours du ministre de l'agriculture tendant à l'annulation du jugement en date du 3 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Vosges, en date du 6 octobre 1983, en tant qu'elle concerne les biens de M. et Mme X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945susvisée : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire, devant le Conseil, un recours en rectification" ;
    Considérant que, par la décision susvisée n° 106 450, le Conseil d'Etat a rejeté un recours du ministre de l'agriculture dirigé contre un jugement du tribunal administratif de Nancy ; que les visas et les motifs de cette décision indiquaient que ce jugement avait été rendu le 3 février 1989 ; que si les pièces du dossier établissent que la date du jugement attaqué était en réalité le 31 janvier 1989, il ressort de l'examen du même dossier que cette erreur matérielle, qui n'affecte pas au demeurant le dispositif de la décision, n'est qu'une inexactitude typographique insusceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire ; que M. et Mme X... ne sont, dès lors, ni recevables ni fondés à en demander la rectification ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête enregistrée le 16 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Annick X..., demeurant ... à Le Haillan (33185) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du comité directeur de la fédération française de cyclotourisme du 14 octobre 1990 lui retirant les fonctions de rédacteur en chef de la revue "Cyclotourisme", éditée par ladite fédération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 16 juillet 1984, relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête :
    Considérant que si la fédération française de cyclotourisme, en application de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, participe en tant que fédération agréée à l'exécution d'une mission de service public, les décisions qu'elle prend ne ressortissent à la compétence de la juridiction administrative que pour autant qu'elles impliquent la mise en oeuvre d'une prérogative de puissance publique ; que la décision par laquelle le comité directeur de cette fédération a mis fin aux fonctions que Mme X... exerçait à titre bénévole de rédactrice en chef de la revue "cyclotourisme" ne remplit pas cette condition ; que, dès lors, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de cette décision doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Annick X..., à la fédération française de cyclotourisme et au ministre de la jeunesse et des sports.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mai 1993, présentée par M. Y... KUMAR, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 5 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 novembre 1991 par laquelle le préfet de police de Paris a, d'une part, refusé de lui délivrer une carte de résident en qualité de réfugié politique et refusé de l'admettre au séjour à titre exceptionnel et, d'autre part, l'a invité à quitter le territoire français ;
    2°) d'annuler ladite décision du préfet de police de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seban, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision du 5 novembre 1991 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé à M. X... un titre de séjour et lui a enjoint de quitter le territoire français n'avait ni pour objet ni pour effet de faire retourner le requérant dans son pays d'origine ; qu'ainsi, M. X... ne peut utilement invoquer les risques qu'il court dans ce pays pour contester ladite décision ;
    Considérant que M. X... soutient qu'il mène une vie commune en France avec une personne dont il a eu un enfant ; qu'il ressort toutefois du dossier, et notamment de la circonstance que la décision attaquée est antérieure de près de deux ans à la naissance de cet enfant, que le préfet de police de Paris n'a, à la date à laquelle il a pris sa décision, pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ce refus lui a été opposé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... KUMAR et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu l'ordonnance en date du 9 octobre 1989, enregistrée le 13 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article 11 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour M. André X..., demeurant à Bettoncourt (88500) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 27 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 janvier 1984 du ministre de l'agriculture rejetant sa demande de révision d'allocation temporaire d'invalidité ;
    2° prononce l'annulation de l'arrêté du 16 février 1983 le mettant à la retraite d'office et de la susdite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 modifiée ;
    Vu l'article L 22-3 du code forestier, ensemble le décret n° 68-603 du 5 juillet 1968 ;
    Vu le décret n° 53-711 du 9 août 1953 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Méda, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la survenance de la limite d'âge des fonctionnaires, telle qu'elle est déterminée par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, entraîne de plein droit la rupture du lien de ces agents avec le service ; que, par suite, l'administration, en constatant que M. X... avait atteint, le 9 juillet 1983, la limite d'âge, était tenue de prononcer sa mise à la retraite et ne pouvait, en conséquence, le maintenir légalement en fonction jusqu'à l'épuisement de ses droits à congés de longue maladie en vue d'obtenir la révision de son allocation d'invalidité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 janvier 1984 du ministre de l'agriculture rejetant sa demande de révision d'allocation temporaire d'invalidité ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'office national des forêts et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu enregistrée le 24 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Paris transmettant au Conseil d'Etat la requête de M. Robert X... en application de l'article R 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 9 novembre 1990 présentée pour M. X... et tendant à :
    1°) l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 septembre 1989 par laquelle le directeur général du C.N.R.S. a prononcé sa radiation du cadre des chercheurs pour abandon de poste à compter du 1er septembre 1989 et à la condamnation du C.N.R.S. à lui verser une somme de 12 280 000 F au titre de dommages et intérêts et de 261 116, 40 F représentant ses traitements ;
    2°) l'annulation de la décision susmentionnée ;
    3°) à la condamnation du C.N.R.S. au versement des sommes susmentionnées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 ;Vu le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de M. Robert X...,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant d'une part que le directeur scientifique du département "terre océan atmosphère espace" du C.N.R.S. a, par une décision du 3 mai 1988, affecté M. X... à compter du 1er juin 1988 à l'institut d'astrophysique de Paris ; que malgré une mise en demeure en date du 27 juillet 1989, M. X... a manifesté par un courrier du 8 août 1989 son refus de rejoindre son poste ; que, dans ces conditions il a, par son fait, rompu les liens qui l'unissait au service ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 19 septembre 1989 par laquelle le directeur général du C.N.R.S. l'a radié des cadres ainsi que ses conclusions à fin d'indemnité fondées sur l'illégalité alléguée de cette décision ;
    Considérant d'autre part que M. X... n'invoque aucun moyen de nature à remettre en cause le bien fondé du jugement attaqué en ce qui concerne la suspension de son traitement à compter du 1er juin 1988 ; qu'il y a lieu dès lors par adoption des motifs des premiers juges de rejeter ses conclusions sur ce point ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Robert X..., au directeur général du C.N.R.S. et au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Vu la requête enregistrée le 22 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PONT-A-MARCQ représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PONT-A-MARCQ demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 16 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a, sur déféré du préfet du Nord, annulé la décision de son maire en date du 28 février 1990 acceptant l'offre de l'entreprise Monchel pour l'installation d'une signalisation tricolore au carrefour CD 549 et 917 et le marché négocié passé avec cette entreprise le ler mars 1990 ;
    2°) rejette le déféré du préfet du Nord devant le tribunal administratif de Marseille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ménéménis, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 308 du code des marchés publics : "La personne habilitée à passer le marché est également tenue de faire connaître son intention de passer un marché négocié par la publication, dans les conditions prévues par l'article 38, d'un avis d'information..." ; qu'il résulte de l'article 38 du même code que l'avis d'appel public de candidatures ou de consultation collective doit faire l'objet d'une insertion dans le bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans une publication habilitée à recevoir les annonces légales ; 
    Considérant qu'il n'est pas contesté que le marché, conclu le 1er mars 1990, entre la COMMUNE DE PONT-A-MARCQ et l'entreprise Monchel pour l'installation d'une signalisation tricolore au carrefour des CD 549 et 917, n'a pas été précédé des formalités de publicité prévues par les dispositions précitées ; que cette omission entache d'illégalité le marché ainsi conclu ; que la circonstance que le marché ait été préparé et négocié par la direction départementale de l'équipement du Nord ne peut être utilement invoquée à l'appui d'un recours visant à en apprécier sa légalité ; que, par suite, la COMMUNE DE PONT-A-MARCQ n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé le marché conclu le 1er mars 1990 avec l'entreprise Monchel ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE PONT-A-MARCQ est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE PONT-A-MARCQ, au préfet du Nord et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 14 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 29 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 septembre 1988 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi a fixé à trois parts variables le montant de ses indemnités pour le second semestre de 1988 ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 68-560 du 19 juin 1968 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'article 1er du décret susvisé du 19 juin 1969 que les personnels administratifs titulaires des services extérieurs peuvent être rémunérés par une indemnité forfaitaire attribuée en raison des travaux supplémentaires qu'il effectuent et des sujétions qui leur sont imposées dans l'exercice de leurs fonctions ; qu'ainsi, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, dans chaque cas, compte tenu des services rendus et des sujétions rencontrées, l'importance de l'indemnité qui doit être attribuée aux agents desdits services ; que la décision, en date du 9 septembre 1988, par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Isère a réduit l'indemnité allouée à M. X... pour le second semestre de 1988, était motivée par le fait que l'intéressé n'avait pas effectué au cours du semestre écoulé la totalité des visites de contrôle de la main d'oeuvre étrangère et du travail illégal qui lui incombaient ; que ce motif qui ne repose pas sur des faits matériellement inexacts est au nombre de ceux qui pouvaient justifier légalement la décision litigieuse ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'administration ait commis une erreur manifeste d'appréciation en fixant le montant de l'indemnité attribuée à M. X... ; 
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble, qui a répondu à l'ensemble des moyens qui lui étaient soumis, a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête enregistrée le 10 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 22 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 mai 1989 du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants lui refusant le titre d'interné résistant ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Le titre d'interné résistant est attribué à toute personne qui a subi, quel qu'en soit le lieu (...) une détention minimum de trois mois, pour acte qualifié de résistance à l'ennemi. Aucune condition de durée n'est exigée de ceux qui se sont évadés (...)" ;
    Considérant que s'il ressort des pièces du dossier que M. X... a été arrêté le 2 mars 1944 pour acte qualifié de résistance à l'ennemi et a été incarcéré à la prison de Dinard, aucune de ces pièces n'établit, en revanche, les circonstances de sa libération le 12 mars 1944 ; que, dans ces conditions, M. X... dont l'internement n'a duré que dix jours et dont il n'est pas établi qu'il se soit évadé, ne remplit pas les conditions fixées par l'article L.273 précité et n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 mai 1989 par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants lui a refusé le titre d'interné résistant ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 juin et 25 juillet 1991, présentés pour la COMMUNE D'ORLY (Val-de-Marne) représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité ; la COMMUNE D'ORLY demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 28 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 12 mai 1989 par lequel le maire d'Orly a prononcé la radiation des cadres de Mme Marie-Thérèse X..., agent de service titulaire ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la COMMUNE D'ORLY,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite d'un accident survenu le 9 janvier 1989 lui ayant causé une contusion du poignet gauche, Mme X..., agent de service titulaire de la COMMUNE D'ORLY, a bénéficié, sur la base de treize certificats médicaux, d'arrêts de travail successifs du 16 janvier au 30 avril 1989 ; qu'après qu'un médecin assermenté désigné par la ville eut déclaré, le 28 avril 1989, que les derniers arrêts de travail prescrits n'étaient pas justifiés et que l'intéressée était apte à exercer ses fonctions, la ville a, par une lettre du 3 mai 1989, mis Mme X... en demeure de reprendre son service le 9 mai au matin ; que l'intéressée n'a pas déféré à cette mise en demeure et s'est bornée à adresser à la ville un nouveau certificat médical qui n'apportait aucun élément nouveau relatif à son état de santé ; que, dans ces conditions, Mme X... qui ne justifie pas s'être trouvée dans l'impossibilité de reprendre son travail le 9 mai 1989 doit être regardée comme ayant rompu le lien qui l'unissait à la ville ; que c'est, par suite, à bon droit que, par son arrêté du 12 mai 1989, le maire d'Orly a prononcé sa radiation des cadres ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE D'ORLY est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté susmentionné du 12 mai 1989 ; 
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 28 mars 1991 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à laCOMMUNE D'ORLY et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 13 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... GUL, demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision en date du 28 juin 1990 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 avril 1989 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
    - les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté le recours de M. Y..., telle qu'elle a été notifiée au requérant, concerne manifestement une autre personne que celui-ci ; 
    Considérant que la minute de la décision, produite par le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en défense, comporte une autre motivation que celle de la décision attaquée ; que les termes de cette dernière concernent, quant à eux, clairement M. Y... ; que l'existence de deux décisions, dont la motivation est radicalement différente, ne permet pas de connaître la décision rendue par la commission des recours des réfugiés et met, par suite, le juge de cassation hors d'état d'exercer son contrôle ; que, par suite, M. Y... est fondé à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La décision de la commission des recours des réfugiés en date du 28 juin 1990 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... GUL et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).