Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 30 novembre 1993 décidant la reconduite à la frontière de M. Hachim X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 3 mai 1974, portant publication de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le décret n° 69-243 du 18 mars 1969 portant publication de l'accord francoalgérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ;
    Vu l'arrêté interministériel du 10 avril 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de M. Hachim X...,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité algérienne, est entré en France à l'âge de dix ans ; qu'il a depuis lors séjourné régulièrement en France où il a poursuivi sa scolarité ; qu'il vit avec ses parents et ses cinq frères dotés de titres de séjour réguliers ; qu'il contribue à la subsistance de sa famille ; qu'il allègue, sans être contredit, n'avoir conservé aucune attache familiale dans son pays d'origine ; que, dans ces conditions, le PREFET DES YVELINES, par la décision attaquée, a porté au respect dû à la vie familiale de M. X... une atteinte disproportionnée au but en vue duquel l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière a été pris ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DES YVELINES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 30 novembre 1993 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 1er : La requête du PREFET DES YVELINES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES YVELINES, à M. Hachim X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le préfet demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 août 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 21 juillet 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Meriem X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme Meriem X... devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par laloi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que Mme Meriem X... s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du PREFET DE LA GIRONDE du 6 mai 1994 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas du 3°) de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant toutefois que Mme Meriem X... soutient sans être contredite sur ce point qu'elle vit en France depuis 1980 avec son mari, qui est titulaire d'une carte de résident, et ses cinq enfants, dont trois sont nés en France ; que, dans ces conditions, en décidant par l'arrêté du 21 juillet 1994 la reconduite à la frontière de Mme Meriem X..., le PREFET DE LA GIRONDE a porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; qu'il a donc méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA GIRONDE n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 21 juillet 1994 décidant la reconduite à la frontière de Mme Meriem X... ;
Article 1er : La requête du PREFET DE LA GIRONDE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA GIRONDE, à Mme Meriem X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le préfet demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 octobre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 25 octobre 1994 décidant la reconduite à la frontière de M. Ali X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. Ali X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que M. Ali X..., ressortissant marocain, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 21 septembre 1994, de la décision du PREFET DU VAL-D'OISE du 19 septembre 1994 lui refusant la délivrance d'une carte de séjour ; que, par suite, il se trouvait dans le cas prévu à l'article 22-I-3°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que M. Ali X..., entré en France le 7 juillet 1983 à l'âge de onze ans, vit avec ses parents, fonctionnaires au consulat du Maroc, titulaires de titres de séjour régulièrement délivrés par le ministère des affaires étrangères, et l'une de ses trois soeurs âgée de seize ans et handicapée, les deux autres, dont l'une mariée avec un Français, étant également dotées de titres de séjour réguliers ; qu'il allègue sans être contredit n'avoir conservé aucune attache familiale dans son pays d'origine ; que, dans ses conditions, le PREFET DU VAL-D'OISE, en prenant l'arrêté attaqué, a porté au respect dû à la vie familiale de M. Ali X... une atteinte disproportionnée au but en vue duquel il a pris cette mesure ; que, dès lors, le PREFET DU VALD'OISE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté ;
Article 1er : La requête susvisée du PREFET DU VAL-D'OISE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, à M. Ali X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 décembre 1994, présentée par M. AZAIEZ Najib Y..., demeurant Foyer Sonacotra C/725 Chemin du Petit Cadenel à Aubagne (13400) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 10 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 24 janvier 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de visiteur ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 et le décret n° 95-830 du 3 juillet 1995 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête de M. X... ne contient l'énoncé d'aucun fait, ni l'exposé d'aucun moyen ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Najib Y...
X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 1994 et 7 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Franck X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 28 septembre 1993 de la commission régionale d'Amiens qui l'avait dispensé des obligations légales du service national ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise" ;
    Considérant qu'il ressort des termes mêmes de ces dispositions que seuls peuvent prétendre à la dispense les jeunes gens, chefs d'entreprise, qui emploient au moins deux salariés ;
    Considérant qu'à la date à laquelle la commission régionale d'Amiens a statué sur la demande de dispense présentée par M. X..., ce dernier n'employait qu'un salarié à temps partiel dans son entreprise ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision de la commission régionale lui accordant la dispense de ses obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Franck X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Agathe X... demeurant ..., Borgo (Haute-Corse) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 11 avril 1994 par lequel le préfet de la Haute-Corse a ordonné la fermeture de la boutique à l'enseigne "Sain'Marc" que la requérante exploite dans le centre commercial Santa Devota à Borgo (Haute-Corse) ;
    2°) d'ordonner ce sursis ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Philippe Boucher, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préjudice dont se prévaut Mme Agathe X... et qui résulterait pour elle de l'exécution de l'arrêté, en date du 11 avril 1994, par lequel le préfet de la Haute-Corse a ordonné la fermeture de la boutique "Sain'Marc" qu'elle exploite dans le centre commercial Santa Devota à Borgo jusqu'à la réalisation des travaux que prescrivait cet arrêté, ne présente pas, comme l'ont déclaré à bon droit les premiers juges, un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cet arrêté ; que, par suite, sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bastia, en date du 9 septembre 1994, ayant rejeté ses conclusions à fin de sursis à l'exécution de cet arrêté et tendant à l'octroi du sursis, doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Agathe X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la décision en date du 11 octobre 1994, enregistrée le 18 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par M. Tidjani X..., demeurant chez M. Y... à Mechroha (41110) Algérie, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 27 septembre 1993, tendant à la réparation par l'Etat français du préjudice subi par M. X... du fait de l'assassinat en Algérie, en 1956, de sa mère et de sa demi-soeur ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Philippe Boucher, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision ..." ; que la requête de M. X... tend à la condamnation de l'Etat français à réparer le préjudice qu'il a subi du fait de l'assassinat dont auraient été victimes sa mère et sa demi-soeur le 11 mars 1956 à Oued-Cheham (Algérie) ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X... ait préalablement adressé une demande à cette fin à l'administration française ; que, dès lors, faute de décision préalable, la requête de M. X... n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Tidjani X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 27 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Molingo X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 16 août 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 octobre 1990 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son assignation à résidence ;
    2°) annule ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande l'annulation de l'arrêté par lequel le ministre l'a, en application de l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 3 mai 1990 le condamnant à la peine d'interdiction définitive du territoire en application de l'article L. 630-1 du code de la santé publique et compte tenu de son statut de réfugié, astreint à résider dans les lieux désignés par le préfet de la Haute-Garonne jusqu'au moment où il aura la possibilité de déférer à la condamnation dont il est l'objet, et de l'arrêté par lequel le préfet de la Haute-Garonne a limité sa circulation à l'arrondissement de Toulouse après sa condamnation d'interdiction du territoire ;
    Considérant que si M. X... invoque les dispositions de la loi du 31 décembre 1991 qui a modifié les dispositions précitées du code de la santé publique, ce moyen, relatif au fondement de l'arrêt de la cour d'appel est inopérant à l'encontre de la décision que l'administration était tenue de prendre pour l'exécution de cet arrêt ;
    Considérant que si M. X... soutient que les arrêtés attaqués ont été pris en violation de son droit à mener une vie familiale normale, il n'établit pas, à la date des arrêtés attaqués, l'existence d'une vie familiale à laquelle il aurait pu être porté atteinte ;
    Considérant que si M. X... a entendu contester le retrait de sa carte de résident, il ne résulte pas des pièces du dossier qu'il ait été, antérieurement à sa condamnation, en possession d'un tel titre de séjour ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés du 8 octobre 1990 du ministre de l'intérieur et du 26 octobre 1990 du préfet de la Haute-Garonne ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Molingo X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 27 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lofti X...
Y..., demeurant chez Mme Y..., ... ; M. Y... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 octobre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 octobre 1995 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que M. Y..., dont la requête, dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Versailles, ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lofti X...
Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 8 octobre 1993, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 octobre 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour pour Mme Josette X..., auxiliaire de bureau, demeurant appartement ... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, le 1er octobre 1993, présentée pour Mme X... et tendant :
    1°) à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille en date du 24 juin 1993 en tant que ce jugement a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 10 septembre 1991 par laquelle le recteur de l'académie de Lille a confirmé sa décision du 22 août 1991 de ne pas renouveler sa délégation rectorale pour l'année scolaire 1991-1992 ;
    2°) à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 50-400 du 3 avril 1950 portant autorisation de transformation d'emplois et réforme de l'auxiliariat ;
    Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 27 février 1972 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, si Mme X... soutient que l'administration lui aurait notifié tardivement son intention de prendre la mesure attaquée, en méconnaissance des dispositions de l'article 45 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, ce moyen, qui n'est pas d'ordre public, est présenté pour la première fois en appel alors qu'aucun moyen de légalité externe n'avait été invoqué par Mme X... devant les premiers juges  ; que, par suite, il n'est pas recevable ; 
    Considérant qu'aucune prescription législative ou réglementaire n'obligeait l'administration à renouveler à son terme l'engagement de Mme X... en qualité d'auxiliaire de bureau  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les faits tenant au comportement de l'intéressée à l'égard de ses supérieurs hiérarchiques, sur lesquels est fondée la décision de mettre fin à son engagement, soient matériellement inexacts et que la décision attaquée soit entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 septembre 1991 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête enregistrée le 17 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahcène X..., demeurant chez M. X... Abdelhafid, 10 rue du Dauphiné à Yutz (57110) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 24 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a refusé d'annuler la décision du 31 mai 1990 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a rejeté comme irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française alors en vigueur : "Nul ne peut être naturalisé, s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; que l'article 97-3 du même code soumet la réintégration par décret aux mêmes conditions et règles que la naturalisation ; qu'il en résulte que la demande de réintégration par décret dans la nationalité française n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il est constant que M. X..., étudiant en France à la date de la décision attaquée, n'y a pas disposé de ressources autonomes mais uniquement d'une bourse versée par le gouvernement algérien ; qu'il ne pouvait donc être regardé comme ayant fixé de manière stable le centre de ses intérêts en France ; que par suite, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale était tenu de déclarer irrecevable la demande de M. X... tendant à sa réintégration dans la nationalité française comme il l'a fait par sa décision du 31 mai 1990 ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lahcène X... et au ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Vu la requête enregistrée le 13 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Y..., demeurant à Montmelas-Saint-Sorlin (69640) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 juin 1993 du tribunal administratif de Lyon, en tant que celui-ci a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 17 juillet 1989 du conseil municipal de Montmelas-Saint-Sorlin décidant de contracter un emprunt auprès d'un établissement de crédit régional pour la construction de la salle d'animation rurale ;
    2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-35 du code des communes, alors en vigueur : "Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil intéressés à l'affaire qui en a fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire" ;
    Considérant que, lors de sa séance du 17 juillet 1989, le conseil municipal de Montmelas-Saint-Sorlin (Rhône) a adopté une délibération portant décision de contracter au nom de la commune un emprunt de 800 000 F auprès de la Caisse régionale du crédit agricole du sud-est en vue de financer la construction de la salle d'animation rurale de la commune ; qu'il ressort des pièces du dossier que, si M. X..., premier adjoint au maire et administrateur de la Caisse régionale du crédit agricole du sud-est, a participé à la séance, il n'a pris une part active, ni à la préparation de la délibération, ni aux débats ayant conduit à son adoption, à bulletin secret et à l'unanimité ; que la participation de M. X... à la séance du 17 juillet 1989 ne peut donc être regardée comme ayant entaché la délibération d'irrégularité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean Y..., à la commune de Montmelas-Saint-Sorlin (Rhône) et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 septembre 1993 et 27 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raymond X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le décret du 9 avril 1993 rapportant le décret du 10 avril 1992 lui accordant la nationalité française ;
    2°) lui accorde la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. Raymond X..., 
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 112 du code de la nationalité française en vigueur à la date du décret attaqué : "Les décrets portant naturalisation ... peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal Officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales" et qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant marocain, a présenté une demande de naturalisation le 4 décembre 1991 puis s'est marié en Grèce le 27 décembre 1991 avec une ressortissante grecque ; qu'en estimant que, du fait que Mme X... soit demeurée en Grèce après son mariage et qu'elle y élève leur enfant, M. X... n'avait pas, le 10 avril 1992, date du décret lui accordant sa naturalisation, fixé en France le centre de ses intérêts, et en rapportant en conséquence, par le décret du 9 avril 1993, le décret l'ayant naturalisé, le Premier ministre n'a pas fait une appréciation erronée des circonstances de l'affaire et n'a pas entaché d'illégalité sa décision, laquelle était suffisamment motivée ; qu'il en résulte que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 9 avril 1993 rapportant le décret du 10 avril 1992 lui accordant sa naturalisation ;
    Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, lequel n'est pas la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme de 10 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Raymond X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 15 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ndeye Fatoumata X..., demeurant appartement 121 ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre des affaires sociales en date du14 mai 1991 lui refusant l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française, applicable à la date de la décision attaquée, l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française "peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
    Considérant que, pour refuser à Mme X..., pour le second de ces motifs, l'autorisation de présenter une déclaration de réintégration dans la nationalité française, le ministre des affaires sociales s'est fondé sur les circonstances qu'elle s'était, en 1974, mariée sous le régime polygamique dans son pays d'origine et que son mari était bigame ; qu'en se fondant sur ces seuls motifs, sans rechercher si le comportement personnel de la requérante témoignait d'un défaut d'assimilation, le ministre a commis une erreur de droit ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mai 1991 par laquelle le ministre des affaires sociales lui a refusé l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 26 octobre 1993 et la décision du ministre des affaires sociales en date du 14 mai 1991 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Ndeye Fatoumata X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée le 7 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 juillet 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 juillet 1993 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Kahina X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête susvisée, Mlle X... s'est vu délivrer une carte de résident valable du 20 janvier 1995 au 19 janvier 2005 ; que, par suite, l'arrêté attaqué n'ayant pas été exécuté, la requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur la requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, à Mlle Kahina X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 30 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 20 août 1990 rejetant la demande de détachement de Mme Béatrice X..., secrétaire administratif dans un corps de techniciens supérieurs d'étude et de fabrication ; 
    2°) de rejeter la demande de Mlle X...  ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 89-749 du 18 octobre 1989 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Lesquen, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 13 du décret du 18 octobre 1989 relatif au statut des corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense : "Peuvent être détachés dans un corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications, les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classés dans la catégorie B. Le détachement est prononcé à équivalence du grade et l'échelon comportant un indice égal ou à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leurs corps ou cadre d'emploi d'origine" ; 
    Considérant que les dispositions susvisées ne comportent l'exigence d'aucun diplôme particulier pour le détachement dans un corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications ; qu'ainsi le ministre de la défense n'est pas fondé à soutenir que le niveau du diplôme exigé par les statuts particuliers pour accéder par la voie du concours externe au corps des secrétaires administratifs est insuffisant pour donner à un agent de ce dernier corps vocation à être détachés dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications ; 
    Considérant qu'à supposer même établie la circonstance que le nombre d'élèves issus des écoles techniques normales du ministère de la défense lors de la promotion de l'année 1990 aurait excédé le nombre des emplois disponibles dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications, l'affirmation du ministre selon laquelle il aurait été tenu d'accorder une priorité aux anciens élèves desdites écoles n'est assorti d'aucune précision ; 
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision refusant à Mlle X... le bénéfice d'un détachement dans un corps de technicien supérieur d'études et de fabrications, laquelle est entachée d'erreur de droit ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de la défense et à Mlle X....
Vu la requête enregistrée le 26 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité ... ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juin 1989 par lequel le maire de Saint-Rémy-les-Chevreuse a accordé à M. X... un permis de construire une maison individuelle ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 juin 1989 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lerche, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Parmentier, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que si le conseil d'administration de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE a autorisé le président de ladite association à faire appel du jugement attaqué, aucune disposition des statuts de cette association ne confère au conseil d'administration le pouvoir de décider d'agir en justice au nom de ladite association ; qu'invité par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat à produire copie de l'acte émanant de l'autorité compétente l'habilitant à représenter l'association dans le présent litige, le signataire des pourvois n'a justifié d'aucune délibération de l'assemblée générale de l'association l'autorisant à agir devant le Conseil d'Etat ; que par suite la requête qu'il a présentée au nom de ladite association n'est pas recevable ;
    Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de condamner l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE est rejetée.
Article 2 : L'ASSOCIATION DE DEFENSE DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE versera à M. X... une somme de 6000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE, à M. X..., à la ville de Saint-Rémy-les-Chevreuse et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri Y..., demeurant à Saint-Laurent-du-Médoc (33112) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 9101358 du 11 septembre 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine, de lui communiquer la décision par laquelle la commission régionale d'invalidité "a statué ou statuera" sur la demande de renouvellement d'allocation compensatrice pour aide d'une tierce personne qu'il a présentée pour M. Pierre X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par requête en date du 29 juillet 1991, M. Y... a demandé au juge des référés d'ordonner à l'administration de lui communiquer la décision par laquelle la commission régionale d'invalidité "a statué ou statuera" sur la demande de renouvellement d'allocation compensatrice pour aide d'une tierce personne qu'il aurait sollicitée pour M. X... dont il a la charge ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. Y... n'apporte aucun élément permettant d'établir l'existence d'une décision expresse sur le renouvellement de l'allocation compensatrice pour tierce personne dont bénéficiait M. X... ; que la mesure sollicitée par M. Y... auprès du juge des référés ne présente pas un caractère d'urgence ; qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, qui n'est pas intervenue en méconnaissance du principe du contradictoire, le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Henri Y... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 1996, présentée par M. Khaled X..., demeurant ... ; M. X... demande que le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 22 avril 1996 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 avril 1996 par lequel le préfet du Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :  ....3°) si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M. X..., ressortissant algérien, s'est maintenu en France plus d'un mois après la décision du 15 juillet 1994, notifiée le 20 juillet et devenue définitive, par laquelle le préfet du Nord a rejeté son recours gracieux contre sa décision du 23 juin 1994 lui refusant le renouvellement de son certificat de résidence en qualité d'étudiant ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où en application de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;
    Considérant que si M. X... soutient que la mesure d'éloignement prise à son encontre l'empêcherait d'achever les études qu'il a entreprises, il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué soit entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Khaled X..., au préfet du Nord et au ministre de l'intérieur.