Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'ordonnance, en date du 10 septembre 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 septembre 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Pierre X... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 13 août 1986, présentée par M. X..., demeurant ... et tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mars 1986 du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports relatif aux attributions de fonctionnaires de la direction régionale de l'équipement de Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
    Vu les autres pièces du dossier ; 
    Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Goulard, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par l'arrêté attaqué, en date du 17 mars 1986, M. X..., ingénieur en chef des ponts et chaussées, a été chargé de la mission de défense, au sein de la direction régionale de l'équipement Provence-Alpes-Côte d'Azur ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en prenant cette décision à la suite d'une réorganisation des services, le ministre n'a pas entendu infliger au requérant une sanction disciplinaire déguisée ; que la décision attaquée n'est pas au nombre des actes pour lesquels les articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet 1979 exigent qu'ils soient motivés ;
    Considérant, toutefois, que l'arrêté attaqué, par lequel M. X... a reçu une nouvelle affectation à compter du 23 octobre 1985, ne pouvait légalement entrer en vigueur avant sa notification à l'intéressé ; que ledit arrêté doit dès lors être annulé en tant qu'il comporte un effet rétroactif ; 
Article 1er : L'arrêté du 17 mars 1986 du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports est annulé en tant qu'il comporte une date d'entrée en vigueur antérieure à sa date de notification.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la décision en date du 1er février 1989 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, d'une part, annulé le jugement du 14 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans avait, à la requête de M. Touré, annulé l'arrêté du 2 mai 1984 du commissaire de la République du Loir-et-Cher refusant de lui délivrer un duplicata de passeport et de carte d'identité français, d'autre part, sursis à statuer sur la requête présentée devant ce tribunal administratif par M. Touré jusqu'à ce que la juridiction compétente ait tranché la question de savoir s'il possède la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par décision en date du 1er février 1989, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, d'une part, annulé le jugement du 14 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans avait à la requête de M. Touré annulé la décision du 2 mai 1984 du commissaire de la République du Loir-et-Cher refusant de délivrer à M. Touré un duplicata de carte d'identité et un passeport français, d'autre part sursis à statuer sur la requête de M. Touré jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si M. Touré possède la nationalité française ;
    Considérant que M. Touré ne justifie d'aucune diligence pour faire trancher la question préjudicielle définie par la décision du Conseil d'Etat ; que, dans ces conditions, il y a lieu de décider que le requérant ne met pas le Conseil d'Etat à même d'apprécier le bien-fondé de sa requête de première instance et que celle-ci doit, par suite, être rejetée ;
Article 1er : La requête présentée par M. Touré devant le tribunal administratif d'Orléans est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Touré et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 12 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 2 juillet 1986 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice du paiement d'une fraction de pécule supplémentaire sur une période de onze mois et vingt-trois jours de service que le requérant a accompli en qualité d'officier de réserve servant en situation d'activité (O.R.S.A.),
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 77-162 du 18 février 1977 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; 
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Pineau, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 18 février 1977, relatif aux officiers de réserve servant en situation d'activité "le pécule prévu à l'article 84 de la loi du 13 juillet 1972 est versé à l'expiration de la situation d'activité. Il est calculé sur les bases et selon les modalités suivantes. Chaque année de service militaire effectuée, tant au titre des obligations légales de service militaire actif qu'à celui de la situation d'activité, ouvre droit à une fraction de pécule exprimée en mois de solde conformément au barème ci-après : première et deuxième année : un demi-mois de solde ; troisième, quatrième et cinquième année : un mois de solde ..." ;
    Considérant que M. X... a servi en qualité d'officier de réserve en situation d'activité du 24 mars 1983 au 16 mars 1986 soit pendant une période de deux ans 11 mois et trois jours ; que par décision du 1er avril 1986 du commissariat de l'armée de terre, deux fractions de pécule correspondant à ses première et deuxième année de service en tant qu'officier de réserve en situation d'activité lui ont été attribuées ; que pour justifier des droits à une troisième année de pécule, M. X... se borne à soutenir qu'en 1961 il a été muté en Algérie vingt deux jours avant le terme prévu d'un congé de fin de campagne ; que cette circonstance, survenue d'ailleurs alors que M. X... servait en qualité de sous-officier de carrière, ne saurait avoir d'effet sur le temps de service effectué par l'intéressé en qualité d'officier de réserve en situation d'activité ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par la décision attaquée le ministre de la défense lui a refusé le versement d'une fraction de pécule au titre d'une troisième année de service ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre de la défense.
Vu les requêtes sommaires et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 août 1986, 9 février 1987 et 9 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1°) annule le jugement du 2 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que le centre de soins de Tilleroyes soit condamné à lui verser une indemnité de 100 000 F en réparation du préjudice que lui a causé son licenciement ;
    2°) condamne le centre de soins de Tilleroyes à lui verser une somme de 100 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salesse, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Brahim Y... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du centre de soins des Tilleroyes,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que, le 4 novembre 1984, une violente altercation s'est produite entre Mme X..., surveillante au "centre de soins de Tilleroyes" et M. Y..., agent de service titulaire dans ce même établissement ; que M. Y... a proféré des injures et a eu des gestes menaçants à l'égard de Mme X... ; 
    Considérant que les faits susévoqués, qui ont succédé à des actes analogues commis au cours des années précédentes et dont il est établi que l'état de l'intéressé ne fait pas obstacle à ce qu'il en soit regardé comme responsable, sont de nature à donner lieu à sanction disciplinaire ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prononçant, à raison de ces faits, la sanction de la révocation sans suppression des droits à pension, le directeur de l'établissement public se soit livré à une appréciation entachée d'une erreur manifeste ; qu'il suit de là que la décision infligeant cette sanction n'est pas illégale et ne saurait, dès lors, engager la responsabilité de l'établissement public ; 
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que le centre de soins de Tilleroyes soit condamné à lui verser la somme de 100 000 F ; 
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au centre de soins de Tilleroyes et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité, chargé de la santé.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juin 1990 et 4 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... ZAMAN, demeurant ... ; M. ZAMAN demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet par laquelle le secrétaire général du Conseil Constitutionnel a refusé de présenter devant le Conseil Constitutionnel sa pétition en date du 29 septembre 1989 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Constitution et notamment son article 62 ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel ;
    Vu le décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... ZAMAN a saisi le Conseil Constitutionnel par une demande en date du 29 septembre 1989 tendant à ce que le statut de réfugié soit accordé à son frère M. Y... Zaman ; que, par une lettre en date du 4 octobre 1989 le service juridique du Conseil Constitutionnel lui a fait savoir que le Conseil Constitutionnel n'avait aucune compétence pour intervenir dans l'affaire qui lui était soumise et qu'il ne pouvait être réservé de suite favorable à sa correspondance ; que, par une lettre en date du 26 décembre 1989, le requérant a demandé au secrétaire général du Conseil Constitutionnel de faire examiner sa requête initiale par les membres dudit Conseil ; qu'en l'absence de réponse à cette correspondance dans un délai de quatre mois, il défère au Conseil d'Etat la décision née du silence gardé sur sa demande ;
    Considérant que la décision en date du 4 octobre 1989 et la décision attaquée, qui se rattachent à l'exercice des attributions confiées au Conseil Constitutionnel par l'article 62 de la Constitution, ne sont pas au nombre de celles dont il appartient au juge administratif de connaître ; que la requête de M. ZAMAN ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... ZAMAN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. ZAMAN, au président du Conseil Constitutionnel et au Premier ministre.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin 1990 et 24 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la lettre du 15 juin 1990 par laquelle le greffier en chef du tribunal administratif de Toulouse a refusé de donner suite à sa demande du 12 juin 1990 adressée au président dudit tribunal administratif et contestant le jugement de ce tribunal en date du 16 mai 1990 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aguila, Auditeur,
    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 30 septembre 1953 modifié : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi le Conseil d'Etat ressortit à la compétence d'une juridiction administrative, le Conseil d'Etat ... est compétent, nonobstant toutes dispositions relatives à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ..." ;
    Considérant que la requête de Mme X... est dirigée contre la lettre du 15 juin 1990 par laquelle le greffier en chef du tribunal administratif de Toulouse l'a informée que, par son jugement du 16 mai 1990, le tribunal administratif avait épuisé sa compétence sur le litige dont elle l'avait saisie, et qu'il lui appartenait, le cas échéant, de faire appel devant le Conseil d'Etat ; qu'une telle lettre ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de recours ; que, dès lors, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu le recours et le mémoire complémentaire du PREMIER MINISTRE enregistrés les 19 juin 1990 et 31 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le Premier ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 22 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé la décision du 22 septembre 1987 refusant à Mme X... le versement de l'indemnité d'éloignement, d'autre part, condamné l'Etat au paiement de ladite indemntié avec intérêts de droits à compter du 20 novembre 1987, enfin a renvoyé l'intéressé devant l'administration pour faire liquider l'indemnité ;
    2°) de rejeter la demande formée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lecat, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 susvisée : "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité, sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales et sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les actes réglementaires. Toutefois, les cours administratives d'appel exerceront leur compétence sur les recours pour excès de pouvoir autres que ceux visés à l'alinéa précédent et sur les conclusions à fin d'indemnités connexes à un recours selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat ..." ;
    Considérant que la demande formée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris tendait à l'annulation de la décision du 22 septembre 1987 lui refusant le bénéfice de l'indemnité d'éloignement et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme correspondant à ladite indemnité ; qu'en demandant la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes en litige, Mme X... a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'une demande de plein contentieux ;
    Considérant que le recours formé par le PREMIER MINISTRE contre le jugement du 22 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de Mme X... et renvoyé celle-ci devant l'administration pour liquidation de l'indemnité qui lui est due revêt nécessairement le même caractère et relève en vertu des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1987 de la compétence de la cour administrative d'appel de Paris ;
Article 1er : Le jugement du recours du PREMIER MINISTRE est attribué à la cour administrative d'appel de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au président de la cour administrative d'appel de Paris et au Premier ministre.
Vu, 1° sous le n° 117 635, la requête enregistrée le 1er juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant ... à Briec-de-l'Odet ;
    Vu, 2° sous le n° 117 707, la requête, enregistrée le 5 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE BRIEC-DE-L'ODET (Finistère) ; M. Y... et la COMMUNE DE BRIEC-DE-L'ODET demandent au Conseil d'Etat :
    1°/ d'annuler le jugement du 17 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a ordonné, à la demande de M. X..., le sursis à l'exécution de l'arrêté du 15 janvier 1990 par lequel le maire de Briec-de-l'Odet a accordé à M. Y... un permis de construire ayant pour objet l'extension d'un atelier de menuiserie,
    2°/ de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Rennes ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Musitelli, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes de M. Y... et de la COMMUNE DE BRIEC-DE-L'ODET sont relatives au même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle le tribunal administratif a statué, tous les travaux prévus par le permis de construire délivré le 15 janvier 1990 par le maire de Briec-de-l'Odet à M. Y... étaient achevés et qu'ainsi, les conclusions de la demande de M. X... tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Briec-de-l'Odet étaient devenues sans objet ; que c'est donc à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a ordonné le sursis à l'exécution de ce permis de construire ; 
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de constater que les conclusions à fin de sursis à exécution présentées par M. X... devant le tribunal administratif de Rennes sont devenues sans objet ;
Article 1er : Le jugement du 17 mai 1990 du tribunal administratif de Rennes est annulé.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au maire de Briec-de-l'Odet, à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 août 1990 et 23 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Massamba X..., demeurant chez Maître M. Y...
... ; M. Massamba X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
   1°) d'annuler le jugement du 13 juillet 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 juillet 1990 par lequel le PREFET de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
   2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
   Vu les autres pièces du dossier ;
   Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
   Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
   Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
   Après avoir entendu :
   - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
   Considérant que M. Massamba X..., entré clandestinement en France, a sollicité la délivrance du statut de réfugié ; qu'après rejet de sa demande par l'office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmé par une décision de la commission des recours des réfugiés en date du 19 février 1990, le PREFET de police de Paris a rejeté la demande de titre présentée par l'intéressé ; qu'aucun moyen de droit n'est invoqué contre cette décision ; que la circonstance que M. Massamba X... ait demandé, d'ailleurs après la décision attaquée, la réouverture de son dossier de demande d'admission au statut de réfugié, est sans incidence sur la légalité de la décision par laquelle le PREFET de police a décidé sa reconduite à la frontière ; qu'il suit de là que M. Massamba X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Massamba X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Massamba X..., au PREFET de police de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juillet 1990 et 11 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
     1° d'annuler le jugement du 17 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er septembre 1987 par lequel le maire de Belfort a mis fin à la concession de logement dont il bénéficiait "par nécessité absolue de service" ;
    2° de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement et de l'arrêté du 1er septembre 1987 du maire de Belfort ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Goulard, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., qui fait appel du jugement du 17 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er septembre 1987 du maire de Belfort, a assorti sa requête de conclusions aux fins de sursis ;
    Considérant que les conclusions à fin de sursis de M. X... doivent être regardées comme tendant à ce que le Conseil d'Etat décide qu'il sera sursis à l'exécution de l'arrêté du 1er septembre 1987 par lequel le maire de Belfort a mis fin à la concession de logement dont bénéficiait le requérant ;
    Considérant que M. X... ne justifie pas que l'exécution de l'arrêté du 1er septembre 1987 du maire de Belfort risque d'entraîner, dans les circonstances de l'affaire, des conséquences difficilement réparables ; que, dès lors, il n'est pas fondé à demander que le Conseil d'Etat décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; 
Article 1er : Les conclusions de la requête de M. X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 1er septembre 1987 du maire de Belfort sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Belfort et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 23 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Georges X..., demeurant à Publy (39570) Lons-le-Saulnier ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 5 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 2 février 1984 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Jura, statuant après annulation de deux de ses précédentes décisions relatives aux opérations de remembrement de la commune de Publy, a modifié les attributions des biens propres de M. X... et celles des biens de communauté de M. et Mme X... ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Roul, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les moyens tirés de la violation de l'article 19 du code rural :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le remembrement des biens propres de M. X... n'a pas abouti à une aggravation des conditions d'exploitation, dès lors que la parcelle ZB2 qui lui a été attribuée en échange de parcelles dispersées est d'une forme régulière, et nonobstant, d'une part la présence d'un pylône électrique sur cette parcelle, et d'autre part la création du chemin ZD-50, laquelle n'affecte pas les conditions de desserte entre la parcelle A-327 et les parcelles remembrées ZD-9, ZD-51 et ZD-52 ;
    Sur le moyen tiré de la violation de l'article 21 du code rural : 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que s'agissant de ses biens propres, M. X..., dont les apports réduits s'élevaient à 10 hectares 30 ares et 83 centiares estimés à 86 826 points, a reçu des attributions s'élevant à 11 hectares, 31 ares et 60 centiares, correspondant à 86 799 points ; que s'agissant des biens de communauté M. et Mme X..., dont les apports réduits s'élevaient à 1 hectare 60 ares et 74 centiares, correspondant à 10 .649 points, ont reçu 1 hectare, 67 ares et 30 centiares, correspondant à 10 549 points ; que pour aucun de ces deux comptes ils ne sont fondés à soutenir que la règle de l'équivalence en valeur de productivité réelle aurait été méconnue ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 5 mars 1986, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur réclamation ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y... au ministre de l'agriculture et du développement rural.
Vu la requête, enregistrée le 21 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamad X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 mars 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 mars 1992 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions relatives à l'arrêté de reconduite à la frontière :
    Considérant qu'il est constant que la demande de M. X... tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 30 mai 1986, confirmée par la commission des recours des réfugiés le 13 octobre 1989 ; que le préfet du Val-d'Oise a fait connaître le 23 mars 1990 à M. X... que son autorisation provisoire de séjour ne serait pas renouvelée et l'a invité à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; que cette décision a été confirmée par une décision notifiée le 13 novembre 1991 ; que M. X... se trouvait donc dans le cas où, en application de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, il pouvait faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ; que M. X... ne peut utilement se prévaloir à l'encontre de l'arrêté attaqué des dispositions de la circulaire du ministre de l'intérieur du 23 juillet 1991, lesquelles sont dépourvues de caractère réglementaire ; que M. X... n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
    Sur les conclusions relatives à la décision de reconduite de M. X... vers son pays d'origine :
    Considérant que les conclusions dirigées contre la décision par laquelle le préfet du Val-d'Oise a décidé que le pays vers lequel devrait être reconduit M. X... serait son pays d'origine ont été présentées pour la première fois en appel ; que, par suite, elles sont irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 juin 1990 et 25 juin 1990, présentés pour la COMMUNE DE MONTGERON représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MONTGERON demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement, en date du 3 mai 1990, par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande du préfet de l'Essonne, décidé qu'il soit sursis à l'exécution du contrat conclu par la commune avec la société SOBEA le 26 juin 1989 ainsi que des délibérations, en date des 26 juin et 29 novembre 1989, par lesquelles le conseil municipal de la commune a approuvé ce contrat et son avenant n° 1 ;
    2°) rejette la demande du préfet de l'Essonne tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ces actes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 2 mars 1982 ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Ancel, avocat de la COMMUNE DE MONTGERON,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un jugement, en date du 10 juillet 1990, le tribunal administratif de Versailles a annulé les délibérations du conseil municipal de la COMMUNE DE MONTGERON, en date des 29 juin 1989 et 24 novembre 1989 ainsi que le marché conclu par cette commune avec la société SOBEA du 29 juin 1989 ; que, par suite, l'appel de la COMMUNE DE MONTGERON enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 juin 1990, et dirigé contre le jugement, en date du 3 mai 1990, par lequel le tribunal administratif de Versailles a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de ces actes est devenu sans objet ; 
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la COMMUNE DE MONTGERON.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE MONTGERON, à la société SOBEA, au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 1990, présentée par M. Khaled X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 15 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 décembre 1989 par lequel le ministre de l'intérieur lui a interdit de résider dans les départements du Calvados, de la Manche, de l'Orne et des Côtes-d'Armor ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n° 46-448 du 28 mars 1946 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. du Marais, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par son arrêté du 18 décembre 1989, le ministre de l'intérieur a interdit à M. Khaled X... de séjourner dans les départements du Calvados, de la Manche, de l'Orne et des Côtes-d'Armor ; qu'il ressort des pièces du dossier que cet arrêté, pris sur le fondement de l'article 2 du décret du 18 mars 1946 dans le quatrième alinéa dispose : "Lorsqu'un étranger non-titulaire de la carte de résident doit, en raison de son attitude ou de ses antécédents, être soumis à une surveillance spéciale, le ministre de l'intérieur peut lui interdire de résider dans plusieurs départements", n'est entaché ni d'une erreur de droit, ni d'une erreur de fait ; que la circonstance que M. X... aurait trouvé du travail dans la région de Caen où réside sa famille, est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 15 mai 1989, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 décembre 1989 par lequel le ministre de l'intérieur lui a interdit de résider dans quatre départements ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 26 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Arunagirisathan X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision du 14 décembre 1987 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 27 avril 1982 refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié,
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Cazin d'Honincthun, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Arunagirisathan X...,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant, en premier lieu, que, pour rejeter la demande de M. X..., la commission des recours des réfugiés, qui a suffisamment motivé sa décision, s'est livrée, sans dénaturer les faits qui lui étaient soumis ni faire porter sur le requérant la charge d'une preuve qui ne lui incombait pas, à une appréciation souveraine qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ;
    Considérant, en second lieu, que si le requérant soutient que certaines attestations qu'il avait fournies n'ont pas été prises en considération par la commission, il ressort des pièces du dossier que ces attestations ont été adressées au secrétariat de la commission postérieurement à la date de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office françaisde protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 novembre 1991, présentée par le GROUPEMENT DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT REYNARD, dit du Domaine des combattants et adjacents à Bron, dont le siège social est Maison des Sociétés à Bron (69500), représenté par son président en exercice ; le groupement demande au Conseil d'Etat :
    1°) de réviser une ordonnance en date du 14 septembre 1991 par laquelle le président de la 3ème sous-section de la section du Contentieux a donné acte du désistement de sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Lyon du 29 décembre 1989 rejetant sa requête dirigée contre la délibération du 18 mai 1987 du conseil de la communauté urbaine de Lyon approuvant le plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement concerté du Rhône à Bron et le programme des équipements publics de cette zone ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le GROUPEMENT DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT REYNARD demande au Conseil d'Etat d'annuler une ordonnance par laquelle le président de la 3ème sous-section de la section du Contentieux a donné acte de son désistement sur le fondement de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, au motif que ces dispositions ne lui seraient pas applicables ; qu'une telle requête constitue un recours en révision de l'ordonnance susvisée ;
    Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête en révision des parties "doit être présentée par le ministère d'un avocat au Conseil même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire" ;
    Considérant que, dans ces conditions, la requête du GROUPEMENT DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT REYNARD qui est présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête du GROUPEMENT DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT REYNARD est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au GROUPEMENT DESPROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT REYNARD et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 août 1986, présentée par Mme X..., demeurant Crouzilles à l'Ile Bouchard (37220) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 mai 1986 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision des 27 octobre et 17 novembre 1981 de la commission départementale d'aménagement foncier d'Indre-et-Loire rejetant sa réclamation relative au remembrement de Crouzilles ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la réclamation présentée par Mme X... à la commission départementale d'aménagement foncier tendait à obtenir l'attribution à son profit d'une bande de terrain, contigüe à une de ses parcelles, qui a été attribuée à un propriétaire voisin ; qu'aucune disposition législative ne fait obligation à la commission départementale d'attribuer cette parcelle à la requérante et qu'elle ne saurait dès lors se prévaloir ni de la circonstance qu'une telle attribution avait été envisagée par l'avant-projet de remembrement, ni du fait que la propriété voisine bénéficie déjà d'une voie de desserte ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment des plans produits, que la configuration de la parcelle 2 K 33 soit de nature à aggraver les conditions d'exploitation de la propriété de la requérante ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier d'Indre-et-Loire des 27 octobre et 17 novembre 1981 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 9 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 février 1982 par lequel le recteur de l'académie de Lille a mis fin à ses fonctions de maître-auxiliaire ;
    2°) annule l'arrêté attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Belaval, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la mesure d'éviction du service prise à l'encontre de M. X..., maître-auxiliaire, a été motivée par les voies de fait auxquelles celui-ci s'est livré sur un élève, par des propos grossiers et obscènes tenus pendant les classes et par son attitude équivoque vis-à-vis d'élèves mineures ; que si ces faits n'ont pas été établis par un rapport d'inspection, leur matérialité ressort de l'ensemble des pièces du dossier, et notamment des rapports établis par les chefs d'établissement au terme des enquêtes diligentées par eux ; que ces faits étaient de nature à justifier une sanction et que le recteur de l'académie de Lille n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation de leur gravité en décidant de mettre fin aux fonctions de l'intéressé ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Lille a, par le jugement susvisé, rejeté sa demande d'annulation, pour excès de pouvoir, de l'arrêté rectoral et de l'arrêté confirmatif attaqué mettant fin à sa délégation de maître-auxiliaire ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.
Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant Résidence Guynemer n° ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat révise la décision en date du 29 janvier 1988 par laquelle il a rejeté l'appel formé par le requérant à l'encontre du jugement du 10 février 1983 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande dirigée contre une décision du maire de Marignane lui refusant l'octroi d'un permis de construire ;
    Vu la demande de régularisation adressée le 15 janvier 1991 à M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Le recours en révision ... doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire" ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à la révision de la décision en date du 29 janvier 1988 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté l'appel qu'il avait formé à l'encontre d'un jugement du tribunal administratif de Marseille du 10 février 1983 rejetant sa demande dirigée contre une décision du maire de Marignane lui refusant l'octroi d'un permis de construire ;
    Considérant que la requête de M. X..., présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat en dépit de l'invitation à la régulariser en recourant à ce ministère qui lui a été adressée, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Albert X... et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête, enregistrée le 9 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 10 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser les modalités de calcul de son indemnité différentielle, à la révision de cette indemnité différentielle et au versement d'un complément de salaire ;
    2°) annule cette décision pour excès de pouvoir, révise cette indemnité différentielle, ordonne le versement d'un complément de salaire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande présentée par M. André Y... contre la décision du ministre de la défense en date du 13 mai 1983 a été rejetée le 5 septembre 1983 par décision qui lui a été régulièrement notifiée le 13 octobre 1983 avant l'entrée en vigueur du décret du 28 novembre 1983 selon lequel les délais de recours ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés dans le notification de la décision ; qu'il suit de là que le délai du recours contentieux était expiré le 28 mars 1984, date à laquelle M. Y... a présenté contre la même décision un recours hiérarchique qui n'a pu rouvrir le délai du recours contentieux ; qu'ainsi la demande du 19 octobre 1984 adressée au tribunal administratif était bien tardive et ne pouvait qu'être rejetée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... MATTONet au ministre de la défense.