Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 26 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU LOIRET ; le PREFET DU LOIRET demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
   1°) d'annuler le jugement du 27 juillet 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté en date du 26 juillet 1991 décidant la reconduite à la frontière de M. Dipand X...
X... ;
   2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ;
   Vu les autres pièces du dossier ;
   Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
   Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
   Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1963 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
   Après avoir entendu :
   - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
   Considérant qu'il est constant que M. X..., à qui la qualité de réfugié avait été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par décision du 11 février 1991 de la commission des recours des réfugiés, et qui s'est maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois après que lui ait été notifiée une décision de refus de séjour, se trouvait dans l'un des cas où, en application de l'article 22-3° de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 modifiée, le PREFET peut décider de faire reconduire un étranger à la frontière ; que M. X... a invoqué les risques que comporterait pour lui son retour dans son pays d'origine, ce moyen d'ailleurs non assorti de justifications, est inopérant à l'égard de l'arrêté attaqué qui ne précise pas le pays vers lequel M. X... doit être reconduit ; qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DU LOIRET est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 25 juillet 1991 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 1er : Le jugement susvisé du conseiller délégué par le président du tribunal d'Orléans en date du 27 juillet 1991 est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif d'Orléans par M. X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU LOIRET, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 21 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... DANSO, demeurant chez M. Z... Yaya, ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
   1°) d'annuler le jugement du 25 juillet 1991 par lequel le conseil délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 mai 1991 par lequel le PREFET de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
   2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
   Vu les autres pièces du dossier ;
   Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
   Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
   Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
   Après avoir entendu :
   - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
   Considérant qu'en vertu de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, les requêtes dirigées contre les arrêtés ordonnant la reconduite à la frontière des étrangers doivent être enregistrées dans les vingt-quatre heures suivant leur notification ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a reçu le 22 mai 1991 notification par lettre recommandée avec accusé de réception de l'arrêté du PREFET de police de Paris du 16 mai 1991 ordonnant sa reconduite à la frontière ; qu'il n'est pas contesté que cet arrêté était accompagné de l'indication des voies et des délais de recours contentieux ; qu'ainsi le délai de recours a couru à compter du 22 mai 1991 à 24 heures au plus tard ; que la requête de M. X... expédiée par voie postale, n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 24 mai 1991 à 12 h et était donc tardive ; que le requérant n'est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au PREFET de police Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 1987, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler un jugement en date du 6 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à porter plainte contre les professeurs et étudiants de l'UER de médecine de Rouen à la suite de sa non-admission au concours de première année de médecine ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Sanson, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Rouen avait pour objet de "porter plainte pour abus d'autorité et usurpation de fonctions" contre les professeurs et étudiants de l'UER de médecine de l'université de Rouen à la suite de son échec à l'examen de fin de première année de médecine ; que de telles conclusions ne sont pas au nombre de celles dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., àl'université de Rouen et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Y...
Z..., demeurant chez Mme X...
... ; Mlle Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
   1°) d'annuler le jugement du 18 mai 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 avril 1991 par lequel le PREFET de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
   2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
   Vu les autres pièces du dossier ;
   Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
   Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
   Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1963 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
   Après avoir entendu :
   - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
   Considérant que les pièces du dossier n'établissant pas à quelle date Mlle Z... a reçu notification de l'arrêté du PREFET de police de Paris en date du 30 avril 1991 ordonnant sa reconduite à la frontière, aucune tardiveté ne pouvant être opposée à la demande d'annulation de cet arrêté qu'elle a présentée au tribunal administratif de Paris ; qu'elle est, en conséquence, fondée à demander l'annulation du jugement par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande comme tardive ;
   Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mlle Z... devant le tribunal administratif de Paris ;
   Considérant que l'arrêté attaqué ne mentionne pas vers quel pays Mlle Z... doit être reconduite ; que, dès lors, l'unique moyen de sa demande tiré des risques qu'elle courrait si elle devait retourner au Zaïre est inopérant ; que sa demande ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 18 mai 1991 est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par Mlle Z... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle Z..., au PREFET de Police de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 27 janvier 1983, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 février 1983, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 13 janvier 1983, présentée par M. X... et tendant à l'annulation de la lettre du 18 novembre 1982 de son rapporteur général par laquelle la CADA a, d'une part, refusé de lui communiquer des documents et d'autre part, opposé un refus implicite à sa demande de mention dans le futur rapport de cette commission de cette erreur ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les avis rendus par la commission d'accès aux documents administratifs ne constituent pas des décisions faisant grief ; que la lettre du rapporteur général de cette commission contre laquelle est dirigée la requête de M. X... rappelle le sens et les motifs d'un avis rendu sur une demande dont il l'avait précédemment saisie ; que cette lettre ne contient donc aucune décision susceptible d'être soumise au juge administratif par la voie du recours contentieux ; que le refus implicite opposé à M. X... de faire mention de sa demande au rapport annuel de la commission d'accès aux documents administratifs ne constitue pas non plus une décision susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux ; que la requête de M. X... est dès lors irrecevable ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 5 000 F ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 5 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président de la CADA et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 décembre 1989 et 11 avril 1990, présentés pour M. Hammou X..., demeurant Aïn Taourjtat Mecknes au Maroc ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 12 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du 11 avril 1988 du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le territoire français ;
    2°) annule l'arrêté susvisé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la loi n° 8014 du 6 janvier 1986 ;
    Vu la loi du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Hammou X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 9 septembre 1986 : "Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public" ; que le ministre de l'intérieur s'est fondé non sur la seule condamnation prononcée le 6 mars 1987 mais sur l'ensemble du comportement de l'intéressé, pour prendre l'arrêté attaqué du 11 avril 1988, lequel est suffisamment motivé ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant que l'intéressé constituait une menace pour l'ordre public, le ministre de l'intérieur ait entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 12 octobre 1989, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 avril 1988 lui enjoignant de quitter le territoire français ;
Article 1er : La requête de M. Hammou X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hammou X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 janvier 1990 et 7 mai 1990, présentés pour M. Clément X... et Mme Nicole Y... son épouse, demeurant à Fournels (48200) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande dirigée contre la décision du préfet de la Lozère du 1er avril 1986, autorisant Mme de Brion à procéder au changement de la destination agricole de deux parcelles exploitées par les requérants ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
    - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. et Mme X... et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme de Brion,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.411-32 du code rural : "Le propriétaire peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée en application des dispositions d'un plan d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé. Dans ce dernier cas, la résiliation n'est possible que dans les zones urbaines définies par le plan d'occupation des sols. En l'absence d'un plan d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols ou, lorsqu'existe un plan d'occupation des sols, en dehors des zones urbaines mentionnées à l'alinéa précédent, la résiliation ne peut être exercée, à tout moment, sur des parcelles en vue d'un changement de la destination agricole de celles-ci, qu'avec l'autorisation du commissaire de la République du département donnée après avis de la commission consultative des baux ruraux" ;
    Considérant qu'il ne résulte pas des dispositions précitées que l'autorisation préfectorale qu'elles prévoient, ne peut être accordée que pour des motifs tirés de l'intérêt général ; qu'il ne ressort ni des pièces du dossier ni des circonstances de l'espèce, que le préfet de la Lozère en autorisant, par décision du 1er avril 1986, Mme de Brion à changer la destination de deux parcelles exploitées par M. et Mme X..., a commis une erreur manifeste d'appréciation ou un détournement de pouvoir ; que, dès lors, M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à Mme de Brion et au ministre del'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée le 14 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Simone Y..., demeurant X... Manon à Pra-Loup (04400) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, sur déféré du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, l'arrêté en date du 10 mai 1988 par lequel le maire d'Uvernet-Fours lui a accordé un permis de construire un hôtel à Pra-Loup ;
    2°) de rejeter le déféré du préfet des Alpes-de-Haute-Provence présenté devant le tribunal administratif de Marseille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme Y..., pour demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du maire d'Uvernet-Fours en date du 10 mai 1988 lui délivrant un permis de construire un hôtel à Pra-Loup, ne conteste pas l'illégalité dudit arrêté et n'avance que des arguments d'opportunité, dont il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, de connaître ; qu'ainsi, Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté attaqué ;
Article 1er : La requête de Mme Simone Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Simone Y..., au préfet des Alpes-de-Haute-Provence et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu enregistré le 25 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 19 mars 1991, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de l'association syndicale libre La Clairette, décidé qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 13 septembre 1990 du sous-préfet de Béziers modifiant les documents du lotissement La Clairette pour les mettre en conformité avec le plan d'occupation des sols de la commune d'Adissan (Hérault) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lerche, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité du recours : 
    Considérant que la demande présentée par l'association syndicale libre du lotissement La Clairette devant le tribunal administratif de Montpellier contenait l'exposé succinct des circonstances de fait et de droit qu'elle entendait invoquer à l'appui de ses conclusions visant à l'annulation de l'arrêté préfectoral litigieux ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient en appel le ministre de l'équipement, sa demande était recevable ;
    Considérant que le préjudice dont se prévaut l'association syndicale libre du lotissement La Clairette et qui résulterait pour elle de l'exécution de l'arrêté préfectoral du 13 septembre 1990 présente un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cet arrêté ; que l'un au moins des moyens invoqués par la requérante à l'appui de ses conclusions dirigées contre cet arrêté paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier son annulation ; que dès lors le ministre de l'équipement n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a ordonné le sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association syndicale libre lotissement La Clairette, et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alfonso X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler un jugement en date du 16 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés du 3 mai 1989 par lesquels le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français et l'a astreint à résidence dans le département du Val d'Oise ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir les deux décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour demander l'annulation des arrêtés du 3 mai 1989 par lesquels le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français et l'a astreint à résidence dans le département du Val d'Oise, M. X... soutient que depuis sa sortie du centre de détention de Mauzac, intervenue postérieurement à la notification des décisions attaquées, il a manifesté sa volonté de réinsertion sociale et ne constitue plus un danger pour l'ordre public ; que de telles circonstances, à les supposer établies, sont sans influence sur la légalité des deux arrêtés contestés qui s'apprécie à la date à laquelle ils ont été signés ; qu'en estimant qu'à cette date M. X..., qui avait été condamné à cinq ans d'emprisonnement par la Cour d'assises de la Charente-Maritime pour attaque à main armée, constituait un danger pour l'ordre public, le ministre de l'intérieur n'a pas entaché son appréciation d'une erreur manifeste ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande précitée ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 mars 1991, présentés par Mlle Claudine X..., demeurant ... ; Mlle Claudine X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 21 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 3 août 1990 par laquelle la présidente de la communauté urbaine de Strasbourg a mis fin à son engagement à compter du 30 juin 1990, ensemble la décision du 11 octobre 1990 par laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux dirigé contre ladite décision ;
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu la loi du 11 juillet 1979 ;
    Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préjudice qui résulterait pour Mlle Claudine X... de l'exécution des décisions attaquées, en date des 30 juin et 11 octobre 1990, de la présidente de la communauté urbaine de Strasbourg, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis ; que par suite Mlle Claudine X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ces décisions ;
Article 1er : La requête de Mlle Claudine X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Claudine X..., à la communauté urbaine de Strasbourg et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 27 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hervé X..., demeurant 9, square de Houat à Maurepas (78310) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1° de réviser une décision en date du 21 janvier 1991 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 15 mai 1985 lui refusant le remboursement de retenues opérées sur son salaire entre le mois de juillet 1983 et celui de juin 1984 ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à ce que soit résivée la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 21 janvier 1991 ayant rejeté sa demande ;
    Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que faute pour M. X... de n'avoir pas répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ; que, dès lors, la requête de M. X... présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat en dépit de l'invitation à la régulariser en recourant à ce ministère qui lui a été adressée, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 juin 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié notamment par le décret n° 88-544 du 6 mai 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 37 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux dans sa rédaction issue de l'article 48 du décret du 6 mai 1988 : "Dans les six mois qui suivent la publication du présent décret les fonctionnaires mentionnés à l'article 34 saisissent la commission d'homologation d'un dossier retraçant leur carrière ..." ; qu'il est constant que le dossier de demande d'intégration présenté par Mme X... a été enregistré au secrétariat de la commission d'homologation le 15 septembre 1988, soit après l'expiration du délai prescrit par les dispositions précitées ; que par suite et alors même que le retard apporté par Mme X... à présenter sa demande serait dû, comme elle le soutient, à son ignorance des formalités à accomplir, c'est à bon droit que la commission d'homologation a rejeté pour forclusion sa demande d'intégration ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 29 juin 1989 par laquelle la commission d'homologation a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marc X..., demeurant Résidence Pamard, entrée D, ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 25 mai 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux lui a donné acte du désistement de sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... n'a pas retiré la demande d'intégration qu'il avait présentée le 17 mars 1988 à la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ; que, d'autre part, la circonstance que la commission ait appris par un courrier du maire de Ballancourt-sur-Essonne que M. X... avait été intégré dans ce cadre d'emplois au titre de l'article 28-1° du décret du 30 décembre 1987 par un arrêté du 18 avril 1988, ne l'autorisait pas à prononcer, comme elle l'a fait par la décision attaquée, le "désistement" de M. X... ; que celui-ci est, dès lors, fondé à demander l'annulation de la décision du 25 mai 1989 par laquelle la commission d'homologation a donné acte de son "désistement" ;
Article 1er : La décision du 25 mai 1989 de la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa réclamation tendant à l'annulation de la délibération du jury du concours d'accès à l'Ecole centrale des arts et manufactures de Paris et à l'Ecole supérieure d'électricité session 1991 et de faire procéder à une nouvelle correction de ses copies et à une vérification de son dossier scolaire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Robineau, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que les allégations de M. X... selon lesquelles, d'une part, les opérations du concours d'accès à l'Ecole centrale des arts et manufactures de Paris et à l'Ecole supérieure d'électricité qui se sont déroulées en 1991 auraient été entachées de fraude, d'autre part, la décision du jury proclamant les résultats serait fondée sur des éléments étrangers aux mérites et aptitudes des candidats ne sont assorties d'aucune précision permettant au juge de l'excès de pouvoir d'en examiner la portée ; que l'appréciation faite par le jury de la valeur des épreuves subies par les candidats au concours ne peut être discutée devant le juge administratif ; que dès lors les conclusions de la requête de M. X... tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale rejetant implicitement sa réclamation contre la délibération du jury proclamant les résultats du concours susmentionné et de ladite délibération ne peuvent être accueillies ;
    Considérant, en second lieu, que les conclusions par lesquelles M. X... demande qu'il soit procédé à une nouvelle correction de ses copies et à une vérification de son dossier scolaire tendent à ce que des injonctions soient adressées à l'autorité administrative ; que, dès lors, elles ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.
Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 août 1991 ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 17 juillet 1990 par laquelle le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie lui a refusé la prolongation du congé administratif qu'il avait sollicitée ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 2 mars 1910 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne ressort d'aucune des dispositions du décret du 2 mars 1910 modifié fixant le régime des congés administratifs que ce texte réglementaire ouvre au profit des fonctionnaires qui n'auraient pas épuisé à l'issue d'un premier séjour dans un territoire d'outre-mer la totalité de leurs droits à congé administratifs au titre de ce séjour, un droit au report du reliquat de ce congé à l'issue d'un second séjour ; que c'est donc à tort que le tribunal administratif de Nouméa s'est fondé sur les dispositions du décret du 2 mars 1910 modifié pour annuler la décision du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie refusant à M. X..., professeur, le report à la fin de son second séjour d'un reliquat de congé administratif qu'il n'a pu prendre à l'issue de son premier séjour ;
    Considérant qu'en l'absence de tout moyen dont le Conseil d'Etat serait saisi par l'effet dévolutif de l'appel, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nouméa a annulé la décision susvisée du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie ;
Article 1er : Le jugement en date du 29 mai 1991 du tribunal administratif de Nouméa est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nouméa est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., auministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 août 1991 ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 6 août 1990 par laquelle le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie lui a refusé la prolongation du congé administratif qu'il avait sollicitée ; 
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 2 mars 1910 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne ressort d'aucune des dispositions du décret du 2 mars 1910 modifiée fixant le régime des congés administratifs que ce texte réglementaire ouvre au profit des fonctionnaires qui n'auraient pas épuisé à l'issue d'un premier séjour dans un territoire d'outre-mer la totalité de leurs droits à congé administratifs au titre de ce séjour, un droit au report du reliquat de ce congé à l'issue d'un second séjour ; que c'est donc à tort que le tribunal administratif de Nouméa s'est fondé sur les dispositions du décret du 2 mars 1910 modifié pour annuler la décision du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie refusant à M. X..., professeur, le report à l'issue de son troisième séjour des reliquats de congé administratif liés à deux précédents séjours ;
    Considérant qu'en l'absence de tout moyen dont le Conseil d'Etat serait saisi par l'effet dévolutif de l'appel, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nouméa a annulé la décision susvisée du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie ;
Article 1er : Le jugement en date du 29 mai 1991 du tribunal administratif de Nouméa est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nouméa est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., auministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 septembre 1991 ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du 17 juillet 1990 par laquelle le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie lui a refusé la prolongation du congé administratif qu'elle avait sollicitée le 7 juin 1990 ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 2 mars 1910 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne ressort d'aucune des dispositions du décret du 2 mars 1910 modifiée fixant le régime des congés administratifs que ce texte réglementaire ouvre au profit des fonctionnaires qui n'auraient pas épuisé à l'issue d'un premier séjour dans un territoire d'outre-mer la totalité de leurs droits à congé administratifs au titre de ce séjour, un droit au report du reliquat de ce congé à l'issue d'un second séjour ; que c'est donc à tort que le tribunal administratif de Nouméa s'est fondé sur les dispositions du décret du 2 mars 1910 modifié pour annuler la décision du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie refusant à Mme X..., professeur, le report à l'issue de son second séjour d'un reliquat de congé administratif au titre de son premier séjour ;
    Considérant qu'en l'absence de tout moyen dont le Conseil d'Etat serait saisi par l'effet dévolutif de l'appel, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nouméa a annulé la décision susvisée du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie ;
Article 1er : Le jugement en date du 29 mai 1991 du tribunal administratif de Nouméa est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nouméa est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., auministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 septembre 1991 et 21 février 1992, présentés pour M. Sidi Mohammed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 août 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 juillet 1991 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant et le protocole du 22 décembre 1985 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Marimbert, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Sidi Mohammed X...,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que M. X... s'est vu refuser le 25 février 1991 par le préfet de police le renouvellement de son titre de séjour ; que, s'étant irrégulièrement maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois qui lui était imparti pour le quitter, il a fait l'objet, le 29 juillet 1991, d'un arrêté de reconduite à la frontière ; 
    Considérant que, par un jugement en date du 1er juillet 1992 devenu définitif, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision susrappelée de refus de titre de séjour du 25 février 1991 et qu'ainsi cette décision doit être réputée n'avoir jamais existé ; qu'il en découle que l'arrêté de reconduite à la frontière en date du 29 juillet 1991 pris par le préfet de police qui se fonde sur cette décision, est lui-même entaché d'illégalité ; que M. X... est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a refusé d'en prononcer l'annulation ; 
Article 1er : Le jugement susvisé du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 7 août1991 et la décision du préfet de police en date du 29 juillet 1991 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 août 1991, présentée par M. Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 8 juin 1991 par laquelle il lui a donné acte du désistement de sa requête tendant à l'annulation, d'une part, de la décision implicite du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale rejetant sa demande tendant à la révision de sa notation pour 1989, d'autre part, de l'arrêté du 14 février 1990 de ce ministre portant inscription au tableau d'avancement à la première classe, du personnel de direction des établissements hospitaliers ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire un recours en rectification" ;
    Considérant que par ordonnance du 8 juin 1991, le président de la 3ème sous-section de la section du Contentieux du Conseil d'Etat a donné acte, par application de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981, du désistement de la requête de M. X... enregistrée sous le n° 116 437, au motif que si cette requête annonçait l'intention de présenter un mémoire complémentaire, un tel mémoire n'avait pas été produit avant l'expiration du délai de quatre mois prévu par le deuxième alinéa de l'article 53-3 précité ;
    Considérant que pour demander la rectification de cette ordonnance, M. X... se fonde sur ce que, en ne tenant pas compte de la lettre enregistrée le 9 juillet 1991 par laquelle il renonçait avant l'expiration du délai précité, à produire le mémoire complémentaire, le Conseil d'Etat aurait commis une erreur matérielle de nature à influer sur la décision qu'il a rendue ;
    Considérant cependant qu'en estimant que les circonstances invoquées par M. X... ne faisaient pas obstacle à l'application des dispositions de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 précité, le Conseil d'Etat ne s'est pas borné à constater un fait, mais s'est livré à une appréciation juridique qui ne repose pas sur une erreur matérielle ; qu'ainsi le requérant n'est pas recevable à demander la rectification de la décision susvisée du 8 juin 1991 du Conseil d'Etat lui donnant acte du désistement de sa requête n° 116 437 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre desaffaires sociales et de l'intégration.