Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeanette X..., demeurant au lieu-dit Chozeau-Ville à Valloire (73450) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 22 mai 1991 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande de sursis à exécution de l'arrêté du 30 mai 1990, par lequel le maire de la commune de Valloire a accordé à la société civile immobilière "Les Etoiles" un permis de construire une résidence de tourisme ; 
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme et de la construction ;
    Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lerche, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préjudice qui résulterait pour Mme X... de l'exécution de l'arrêté du 30 mai 1990 par lequel le maire de Valloire a accordé un permis de construire à la société civile immobilière "Les Etoiles" présente, dans les circonstances de l'affaire, un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette mesure, et que l'un au moins des moyens invoqués par la requérante est, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation de cet arrêté ; que Mme X... est, dès lors, fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 22 mai 1991 est annulé en ce qu'il rejette la demande de Mme X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Valloire du 30 mai 1990 accordantà la société civile immobilière "Les Etoiles" un permis de construireune résidence de tourisme.
Article 2 : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Grenoble et tendant à l'annulation de l'arrêté susanalysé du maire deValloire en date du 30 mai 1990, il sera sursis à l'exécution de cet arrêté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme MICHELLAND,à la commune de Valloire et à la société civile immobilière "Les Etoiles" et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 août 1991 ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du 9 juillet 1990 par laquelle le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie lui a refusé la prolongation du congé administratif qu'elle avait sollicitée le 19 juillet 1989 ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 2 mars 1910 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne ressort d'aucune des dispositions du décret du 2 mars 1910 modifiée fixant le régime des congés administratifs que ce texte réglementaire ouvre au profit des fonctionnaires qui n'auraient pas épuisé à l'issue d'un premier séjour dans un territoire d'outre-mer la totalité de leurs droits à congé administratifs au titre de ce séjour, un droit au report du reliquat de ce congé à l'issue d'un second séjour ; que c'est donc à tort que le tribunal administratif de Nouméa s'est fondé sur les dispositions du décret du 2 mars 1910 modifié pour annuler la décision du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie refusant à Mme X..., professeur, le report à l'issue de son second séjour d'un reliquat de congé administratif au titre de son premier séjour ;
    Considérant qu'en l'absence de tout moyen dont le Conseil d'Etat serait saisi par l'effet dévolutif de l'appel, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nouméa a annulé la décision susvisée du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie ;
Article 1er : Le jugement en date du 29 mai 1991 du tribunal administratif de Nouméa est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunaladministratif de Nouméa est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fernand Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 29 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 24 mars 1991 dans le canton de Mauguio,
    2°) annule ces opérations électorales,
    3°) prononce la suspension du candidat élu conformément à l'article L.233-1 du code électoral ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, de nouvelles élections ont eu lieu pour le renouvellement de la moitié des conseillers généraux de l'Hérault, notamment dans le canton de Mauguio ; qu'ainsi, l'appel interjeté par M. Y... contre le jugement du 29 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 24 mars 1991 pour l'élection du conseiller général du canton de Mauguio est devenu sans objet ;
    Sur l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions précitées et de condamner M. Y... à verser à M. X... une somme de 12 000 F ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Y....
Article 2 : M. Y... versera à M. X... une somme de 12 000 au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : Le surplus des conclusions de M. X... est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet 1991 et 31 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AMANCY (Haute-Savoie), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'AMANCY demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement n° 91-888 et 91-889 en date du 5 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de La Roche-sur-Foron en date du 20 février 1991, accordant à la société La Halle aux cuirs un permis de construire en vue de l'édification d'un bâtiment à usage d'entrepôt sur la zone industrielle du Dragiez ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Marimbert, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Le Prado, avocat de la COMMUNE D'AMANCY,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la COMMUNE D'AMANCY à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'elle a présenté contre l'arrêté en date du 20 février 1991 par lequel le maire de La Roche-sur-Foron a accordé à la société La Halle aux cuirs un permis de construire pour un bâtiment à usage d'entrepôt sur un terrain situé dans la zone industrielle du Dragiez ne paraît, en l'état du dossier, de nature à justifier l'annulation de cette décision ; qu'il suit de là que la COMMUNE D'AMANCY n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à son exécution ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE D'AMANCY est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'AMANCY, à la société La Halle aux cuirs et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 août 1991 ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé, à la demande de M. X..., la décision implicite par laquelle le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie a rejeté la demande de prolongation du congé administratif qu'il avait sollicitée le 7 mai 1990 ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 2 mars 1910 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne ressort d'aucune des dispositions du décret du 2 mars 1910 modifiée fixant le régime des congés administratifs que ce texte réglementaire ouvre au profit des fonctionnaires qui n'auraient pas épuisé à l'issue d'un premier séjour dans un territoire d'outre-mer la totalité de leurs droits à congé administratifs au titre de ce séjour, un droit au report du reliquat de ce congé à l'issue d'un second séjour ; que c'est donc à tort que le tribunal administratif de Nouméa s'est fondé sur les dispositions du décret du 2 mars 1910 modifié pour annuler la décision implicite du vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie rejetant la demande de M. X..., inspecteur départemental de l'éducation nationale, tendant au report d'un reliquat de congé administratif au titre de son premier séjour ;
    Considérant qu'en l'absence de tout moyen dont le Conseil d'Etat serait saisi par l'effet dévolutif de l'appel, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nouméa a annulé la décision susvisée du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie ;
Article 1er : Le jugement en date du 29 mai 1991 du tribunal administratif de Nouméa est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nouméa est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., auministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête enregistrée le 15 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bertrand X..., demeurant 10,12 rue Farnerie à Valence (26000) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 juillet 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Savoie, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter la demande de M. X..., la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a retenu que l'indice brut terminal de l'emploi de responsable de l'animation sportive que M. X... occupe auprès de la mairie de Valence n'est égal qu'à l'indice 579 ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment de la délibération du conseil municipal du 4 juin 1984 et de l'avis de concours diffusé le 7 juin 1984, que l'emploi spécifique de responsable de l'animation sportive de la ville de Valence, qui n'est pas divisé en plusieurs classes, est doté d'une échelle indiciaire identique à celles des attachés et compris entre l'indice brut 379 et l'indice brut 780 ; qu'ainsi l'indice brut terminal de l'emploi occupé par M. X... est égal à 780 et non pas à 579 ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision du 5 juillet 1989 par laquelle la commission d'homologation a rejeté sa demande au motif que l'indice brut terminal de l'emploi qu'il occupait est inférieur à l'indice 780 ;
Article 1er : La décision du 5 juillet 1989 par laquelle la commission d'homologation a rejeté la demande de M. X... est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la ville de Valence et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 1er août 1988 et 1er septembre 1988, présentés pour la SOCIETE DES PAPETERIES MAUNOURY, dont le siège social est ... Cedex (75039), représentée par son directeur en exercice ; la SOCIETE DES PAPETERIES MAUNOURY demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 4 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 juin 1985 de l'inspecteur du travail de Meaux lui refusant l'autorisation de licencier pour faute M. Iftim X..., représentant du personnel, ensemble la décision implicite du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale rejetant son recours hiérarchique contre la précédente décision ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu la loi 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Kessler, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de la SOCIETE DES PAPETERIES MAUNOURY,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi d'amnistie susvisée : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ... sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévus par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur" ;
    Considérant que M. X... a garé sa voiture durant la semaine du 6 au 10 mai 1985 dans un lieu à l'intérieur de l'entreprise où il avait interdiction de le faire pour protester contre ce qu'il estimait être des brimades de la part de l'entreprise ; que sa voiture ayant été bloquée par des camions de l'entreprise, il a usé de paroles et gestes véhéments à l'endroit d'un représentant de la direction ; que ces faits ne constituent pas dans les circonstances de l'affaire des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ; qu'ils sont donc amnistiés ; qu'en conséquence la requête de la SOCIETE DES PAPETERIES MAUNOURY tendant à l'annulation du jugement du 4 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision en date du 14 juin 1985 confirmée implicitement sur recours hiérarchique, par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de licencier pour faute M. X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur la requête de la SOCIETE DES PAPETERIES MAUNOURY.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE DES PAPETERIES MAUNOURY, à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SAINT-DIZIER, ayant sont siège 1, square Henri Rollin à Saint-Dizier (52100) ; le centre hospitalier spécialisé demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, sur la demande de M. X... a annulé les notes de service du directeur du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SAINT-DIZIER en date des 18 mars 1987, 15 mai 1987 et 21 novembre 1988 et a condamné le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SAINT-DIZIER à verser la somme de 5 000 F ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... au tribunal de Saint-Dizier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970, modifiée par la loi n° 84-5 du 3 janvier 1978 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Boulloche, avocat du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SAINT-DIZIER et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Daniel X...,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision par laquelle le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SAINT-DIZIER a "annulé" les décisions annulées par le jugement attaqué du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ne rende pas sans objet les conclusions de la requête dirigées contre ce jugement ; 
    Considérant en revanche que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte des conclusions subsidiaires par lesquelles le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SAINT-DIZIER déclare se désister de sa requête ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SAINT-DIZIER.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SAINT-DIZIER, à M. X... et au ministre de la santé et de l'action humanitaire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1991 et 1er août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AMANCY (Haute-Savoie), représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement n° 91-989 et 91-990 en date du 5 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des deux arrêtés du maire de la Roche-sur-Foron en date du 20 février 1991, accordant un permis de construire respectivement à la société SLMC et à M. X... pour des bâtiments à usage d'entreprôt dans la zone industrielle de Dragiez ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ces arrêtés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Marimbert, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Le Prado, avocat de la COMMUNE D'AMANCY,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la COMMUNE D'AMANCY à l'appui des recours pour excès de pouvoir qu'elle a présentés contre les arrêtés en date du 20 février 1991 par lesquels le maire de la Roche-sur-Foron a accordé des permis de construire à la société SLMC et à M. X... pour des bâtiments à usage d'entrepôt sur des terrains situés dans la zone industrielle du Dragiez ne paraît, en l'état du dossier, de nature à justifier l'annulation de ces arrêtés ; qu'il suit de là que la COMMUNE D'AMANCY n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution desdits arrêtés ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE D'AMANCY est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'AMANCY, à la société SLMC, à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu l'ordonnance, en date du 23 novembre 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 décembre 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 11 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la demande présentée devant ce tribunal par M. et Mme X... ;
    Vu la demande, enregistrée le 6 janvier 1989 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, présentée pour M. et Mme X..., demeurant au Château Beau-Soleil à Saint-Romain-la-Virvée (33240), et tendant à ce que le tribunal annule une décision de l'institut national des appellations d'origine rejetant leur réclamation relative au non-classement dans l'aire de production des vins d'appellation contrôlée "Bordeaux" de parcelles dont ils sont propriétaires à Saint-Romain-la-Virvée (Gironde) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché des vins ;
    Vu le décret du 14 novembre 1936 modifié relatif à l'appellation contrôlée "Bordeaux" ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les observations de Me Odent, avocat de M. et Mme X... et de Me Parmentier, avocat de l'institut national des appellations d'origine,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant, sur la base des travaux d'une commission d'experts, que les parcelles litigieuses n'étaient pas aptes à produire un vin d'une qualité suffisante pour qu'elles fussent incluses dans l'aire de production de l'appellation d'origine contrôlée "Bordeaux", le comité national de l'institut national des appellations d'origine ait porté une appréciation entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts ;
Article 1er : La requête susvisée de M. et Mme Y... rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à l'institut national des appellations d'origine et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 septembre 1991 ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 20 août 1990 par laquelle le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie lui a refusé la prolongation du congé administratif qu'il avait sollicitée ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 2 mars 1910 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne ressort d'aucune des dispositions du décret du 2 mars 1910 modifiée fixant le régime des congés administratifs que ce texte réglementaire ouvre au profit des fonctionnaires qui n'auraient pas épuisé à l'issue d'un premier séjour dans un territoire d'outre-mer la totalité de leurs droits à congé administratifs au titre de ce séjour, un droit au report du reliquat de ce congé à l'issue d'un second séjour ; que c'est donc à tort que le tribunal administratif de Nouméa s'est fondé sur les dispositions du décret du 2 mars 1910 modifié pour annuler la décision du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie refusant à M. X..., professeur, le report à l'issue de son second séjour d'un reliquat de congé administratif au titre de son premier séjour ;
    Considérant qu'en l'absence de tout moyen dont le Conseil d'Etat serait saisi par l'effet dévolutif de l'appel, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nouméa a annulé la décision susvisée du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie ;
Article 1er : Le jugement en date du 29 mai 1991 du tribunal administratif de Nouméa est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nouméa est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 9 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°/ d'annuler le jugement du 23 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. X..., la décision en date du 27 octobre 1983 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne a statué sur sa réclamation ;
    2°/ de rejeter la demande présentée par M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aguila, Auditeur,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées. Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis. Il doit également avoir pour objet l'aménagement rural du périmètre dans lequel il est mis en oeuvre" ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment des attestations produites en première instance, que les conditions de l'exploitation de M. X... aient dans les circonstances de l'espèce été aggravées par la circonstance que les attributions qui lui ont été faites ne comportent plus un point d'eau compris dans ses apports ni par celle que divers travaux de remise en état et d'arrachage de haies ont été décidés par la commission départementale ; que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a, en application des dispositions susrappelées, annulé la décision en date du 27 octobre 1983 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne a statué sur la réclamation de M. X... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Caen en date du 23 février 1988 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Caen est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la forêt et à M. X....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 mai 1988 et 20 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement en date du 22 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 6 octobre et 16 novembre 1987 par lesquelles le préfet délégué pour la police du Rhône a refusé de lui délivrer une carte de résident ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Yaghoud X...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction applicable à la date des décisions attaquées en date des 6 octobre et 18 novembre 1987, que les étrangers qui se prévalent de l'article 15 de cette ordonnance pour l'obtention d'une carte de résident doivent être entrés régulièrement en France et y séjourner régulièrement ou avoir bénéficié d'une mesure de régularisation ; qu'aux termes de l'article 5 du décret du 30 juin 1946, modifié par le décret du 4 décembre 1984 : "La délivrance d'un titre de séjour est refusée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions auxquelles les dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée subordonnent la délivrance des titres de séjour." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date du dépôt de sa demande d'une carte de résident, M. X... séjournait irrégulièrement en France ; qu'ainsi il ne remplissait pas l'une des conditions requises pour obtenir le titre de séjour sollicité ; que par suite le préfet, commissaire de la République délégué pour la police à Lyon, était tenu, comme il l'a fait par les décisions contestées, de rejeter sa demande ainsi que l'a jugé le tribunal administratif qui a dès lors suffisamment motivé son jugement ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que ledit jugement a rejeté son pourvoi dirigé contre ces décisions ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 novembre 1988 et 7 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antoine X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 6 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 février 1984 du ministre de l'intérieur prononçant son déplacement d'office par mesure disciplinaire et son affectation à Clermont-Ferrand à compter du 15 mars 1984 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Philippe Boucher, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Antoine X...,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le déplacement d'office par mesure disciplinaire dont a été l'objet M. X..., a été motivé par le fait que dans une affaire de vol à main armée, alors qu'il était chargé d'entendre le père du principal suspect, il l'a autorisé à appeler au téléphone son fils dans un bar où celui-ci venait de consommer, lui permettant ainsi de quitter les lieux et de faire échouer l'opération de police ;
    Considérant que, quels qu'aient été les mobiles de M. X..., le fait, pour un enquêteur de police, de prendre une telle initiative sans même en avertir ses supérieurs est constitutif, dans les circonstances de l'espèce, d'une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire, alors même que le suspect s'est ensuite spontanément présenté aux autorités de police ; qu'en prononçant, en raison de ces faits, la sanction du déplacement d'office à titre disciplinaire, le ministre de l'intérieur s'est livré à une appréciation qui n'est pas entachée d'erreur manifeste ; que c'est dès lors à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la requête de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 20 février 1984 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Antoine X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 1991, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 octobre 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 octobre 1991 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a reçu le 10 octobre 1991, notification de l'arrêté attaqué ; que sa requête n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 17 octobre 1991, à 12 heures 25 ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté comme tardive sa requête dirigée contre l'arrêté du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête et les observations complémentaires enregistrées les 6 octobre 1988 et 14 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par Mlle X..., demeurant ..., représentée par Me Bettinger, avocat à la cour d'appel de Paris ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la note du 10 août 1988 du délégué aux affaires juridiques de la direction générale des télécommunications relative à son affectation en qualité de chargé de mission ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'il ne résulte pas du dossier que en fixant, par sa note du 10 août 1988, les nouvelles attributions de Mlle X..., le délégué aux affaires juridiques de la direction générale des télécommunications ait entendu infliger à l'intéressée une sanction disciplinaire déguisée ;
    Considérant, d'autre part, qu'il ne résulte pas non plus du dossier que les attributions ainsi confiées à la requérante aient été dépourvues de tout contenu réel et qu'elle ait été, de ce fait, placée dans une position statutaire irrégulière ;
    Considérant dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre chargé des postes et télécommunications, que Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre délégué aux postes et télécommunications.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 juillet et 12 novembre 1987, présentés pour la VILLE DE METZ (Moselle) ; la VILLE DE METZ demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 27 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté en date du 18 janvier 1985 par lequel le maire de Metz a licencié M. X... de son emploi de gardien de musée ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 26 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la VILLE DE METZ,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité de la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg :
    Considérant que la lettre adressée le 29 janvier 1985 par M. X... à la mairie de Metz avait le caractère d'un recours gracieux contre la décision du 18 janvier 1985 du maire de Metz le licenciant de son emploi de gardien de musée stagiaire ; que ce recours a été rejeté le 11 février 1985 ; que, dans ces conditions, la demande de l'intéressé, enregistrée le 1er avril 1985 au greffe annexe de Metz du tribunal administratif de Strasbourg, n'était pas tardive ;
    Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes mêmes de la lettre du maire en date du 5 mars 1985 adressée au syndicat qui était intervenu en faveur de M. X..., que la décision le licenciant en fin de stage a été prise en raison "du comportement inadmissible" de l'intéressé ; que le licenciement a été ainsi prononcé pour des motifs disciplinaires et devait dès lors être précédé de la communication du dossier ; qu'il est constant que l'intéressé n'a pas été mis à même d'obtenir communication de son dossier pour présenter sa défense sur les agissements qui lui étaient ainsi reprochés ; que, dans ces conditions, la ville n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision qui lui avait été déférée ;
    Sur les conclusions de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté de régularisation de sa situation pris par le maire de Metz le 26 juin 1987 :
    Considérant que ces conclusions, présentées directement devant le Conseil d'Etat, ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de la VILLE DE METZ, ensemble lesconclusions présentées devant le Conseil d'Etat par M. X..., sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE METZ, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 janvier 1991 et 17 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Thérèse Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcé le sursis à exécution de l'arrêté du 15 juin 1990 par lequel le maire de Labaroche a délivré un permis de construire à M. et Mme X... ;
    2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Pineau, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme Y...,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préjudice dont se prévaut Mme Y... et qui résulterait pour elle de l'exécution de l'arrêté du maire de Labaroche en date du 15 juin 1990 ayant accordé aux époux X... un permis de construire sur une parcelle de terrain située dans le lotissement "Les Evaux" présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cet arrêté ; que l'un au moins des moyens invoqués par la requérante à l'appui de ses conclusions dirigées contre cet arrêté parait de nature, en l'état de l'instruction, à justifier son annulation ; que, dès lors, Mme Y... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'éxécution de cet arrêté ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, d'annuler ce jugement et d'ordonner le sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 4 décembre 1990 est annulé.
Article 2 : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Strasbourg et tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juin 1990, il sera sursis à l'exécution de cet arrêté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à M. et Mme X..., à la commune de Labaroche et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 30 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant au Collège Jean Lurçat, 19, rue G. Bourgoin à Achères (78260) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 7 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du 7 mai 1985 et du 27 novembre 1986 par lesquelles le ministre de l'éducation nationale lui a refusé le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ;
    3°) condamne l'Etat à lui verser les intérêts sur son indemnité d'éloignement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Touvet, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... n'a jamais résidé dans le département de la Réunion et ne peut donc y avoir fixé le centre de ses intérêts matériels et moraux ; que, dès lors, c'est à bon droit que le ministre de l'éducation nationale lui a refusé le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ; que la double circonstance qu'il a bénéficié en 1983 d'un congé bonifié à la Réunion, où vivent ses parents, et qu'il a sollicité en vain sa mutation dans ce département est sans incidence sur la légalité de ce refus, qui ne méconnait ni le principe d'égalité entre les fonctionnaires, ni le droit à une vie familiale normale et n'a aucun caractère rétroactif ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes dirigées contre les refus du ministre de l'éducation de lui accorder le bénéfice de l'indemnité d'éloignement et à demander la condamnation de l'Etat à lui verser des intérêts sur les sommes qui lui seraient dues à ce titre ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.