Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 septembre 1989 et 18 janvier 1990, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 30 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mars 1988 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Frantisek X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace pour l'ordre poublic" ;
    Considérant que l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est rendu coupable à plusieurs reprises, entre 1982 et 1986, de vol, de recel, d'utilisation de fausses plaques d'immatriculation et de coups et blessures avec armes ; qu'ainsi, compte tenu de la nature et de la répétition de ces faits, le ministre de l'intérieur, qui a pris sa décision au vu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, n'a commis ni une erreur de droit, ni une erreur manifeste d'appréciation en estimant que la présence de l'intéressé présentait, à la date de la décision attaquée, une menace pour l'ordre public ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mars 1988 du ministre de l'intérieur ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 11 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 5 février 1991 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre des transports refusant de le nommer inspecteur principal des transports à compter du 1er juin 1946,
    2°) reconstitue sa carrière en conséquence de sa nomination comme inspecteur principal des transports à compter du 1er juin 1946 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 15 juin 1945 ;
    Vu le décret du 10 mai 1939 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête formée par M. X... tend à obtenir la reconstitution de sa carrière ; que, par deux décisions en date des 22 octobre 1954 et 27 février 1959, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a jugé que l'intéressé ne pouvait prétendre, par application de l'ordonnance du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d'y accéder et aux fonctionnaires et agents des services publics ayant dû quitter leur emploi par suite d'évènements de guerre, au bénéfice de cette reconstitution et a ainsi déjà rejeté des demandes de M. X... ayant le même objet que sa présente requête ; que ces deux décisions ont, à l'égard de M. X..., l'autorité de la chose jugée en leur dispositif et en ceux de leurs motifs qui en sont le soutien nécessaire ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement attaqué, en date du 5 février 1991, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande comme irrecevable pour ce motif ; 
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée. 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Paul X... etau ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête, enregistrée le 8 février 1988 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Y...
X..., demeurant ... et tendant :
    1°) à l'annulation de la décision du 21 décembre 1987 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) au renvoi de l'affaire devant la commission de recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement" ;
    Considérant que, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qui ressortissent à la compétence directe du Conseil d'Etat, et que son président envoie le dossier au Conseil d'Etat par ordonnance, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, le délai de 4 mois ci-dessus mentionné court à compter de la date d'enregistrement du dossier au Conseil d'Etat ; que toutefois, pour que le délai puisse courir, le requérant doit avoir reçu notification de l'ordonnance de renvoi du président du tribunal administratif ;
    Considérant que la demande de M. X... enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 8 février 1988 précise que les "moyens de droit et de fait seront développés dans un mémoire qui sera déposé ultérieurement" ; que l'ordonnance du 29 février 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat le dossier de sa demande lui a été notifiée au plus tard le 11 mars 1988 ; qu'à la date d'expiration du délai imparti par les dispositions précitées, M. X... n'avait pas fait parvenir au secrétariat du greffe du Conseil d'Etat la production annoncée ; que par suite il est réputé s'être désisté de sa requête ; qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y...
X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères
Vu l'ordonnance en date du 4 février 1988, enregistrée le 25 février 1982 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis le dossier de la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 16 décembre 1987, présentée par MM. André et Victor X..., demeurant ..., tendant à l'annulation de la décision en date du 14 mai 1987 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté leur recours tendant à l'annulation d'une décision en date du 21 février 1986 par laquelle la commission départementale de Paris a prononcé la récupération de la créance départementale sur la succession de M. René X..., bénéficiaire de l'aide sociale aux personnes âgées du 28 mars 1982 au 9 mai 1985, date de son décès ; MM. André et Victor X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi la décision de la commission centrale d'aide sociale précitée en date du 14 mai 1987 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Gosselin, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en admettant que la décision en date du 4 mai 1982 par laquelle M. René X... a été admis au bénéfice de l'aide sociale aux personnes âgées n'ait pas été notifiée à la résidence provisoire qu'il occupait alors, ni cette circonstance, ni celle que ladite décision n'a pas été notifiée à MM. André et Victor X..., neveu et frère de M. René X... n'avaient d'influence sur le bien-fondé de la décision contestée, en date du 17 décembre 1985, par laquelle la commission d'admission de Paris a décidé qu'un recours devait être exercé sur l'actif de la succession de M. X..., décédé, en vertu de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale ; qu'il suit de là qu'en ne répondant pas au moyen susanalysé, tiré de l'irrégularité de la notification de la décision du 4 mai 1982, qui était inopérant, ni la commission départementale d'aide sociale de Paris, ni la commission centrale d'aide sociale n'ont entaché leurs décisions d'irrégularité ; que, dès lors, MM. André et Victor X..., qui se bornent à invoquer une telle irrégularité, ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision de la commission centrale d'aide sociale, en date du 14 mai 1987, rejetant leur requête dirigée contre la décision du 21 février 1986 de la commission départementale d'aide sociale de Paris ;
Article 1er : La requête de MM. André et Victor X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. André et Victor X... et au ministre de a santé et de l'action humanitaire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 août 1987, présentée par le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX, dont le siège est ... (33404) ; le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 25 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. Y..., la décision du 5 novembre 1985 par laquelle le directeur général du centre hospitalier a révoqué M. Y..., aide-soignant, sans suspension de ses droits à pension, à compter du 15 novembre 1985 ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., qui avait été désigné pour représenter l'administration à la séance en date du 29 octobre 1985 de la commission paritaire siégeant en conseil de discipline, mais qui n'avait pas la qualité de membre de cette commission, a assisté à la partie non publique de cette séance au cours de laquelle la commission a débattu de la sanction à infliger à M. Y..., aide-soignant titulaire du centre hospitalier régional ; qu'alors même qu'il n'a pas pris part au vote, sa seule présence a constitué une irrégularité de nature à vicier l'avis émis par le conseil de discipline ; que, dès lors, le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé comme intervenue sur une procédure irrégulière la décision du directeur général de l'établissement en date du 5 novembre 1985 prononçant la révocation de M. Y... ; 
Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DEBORDEAUX est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX, à M. Y... et au ministre de la santé et de l'action humanitaire.
Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, enregistré le 7 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 15 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet par le préfet de Paris du recours gracieux formé par Mme Anne X... contre la décision du 16 octobre 1987 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris a exclu définitivement Mme X... du bénéfice du revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-1 du code du travail ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme Anne X...,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-28 du code du travail : "Sont, en outre, exclus du bénéfice du revenu de remplacement mentionné par l'article L. 351-1 (...) : 5°) : "les travailleurs qui, sciemment, ont fait des déclarations inexactes, présenté des attestations mensongères ou touché indûment le revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-1" ;
    Considérant que la seule circonstance que, lors d'un contrôle effectué par un contrôleur de la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, Mme X... se trouvait revêtue d'une blouse blanche dans le laboratoire d'analyses médicales géré par son mari, est insuffisante, dans les circonstances de l'espèce et en l'absence de tout autre élément probant quant à la réalité d'une activité professionnelle non déclarée exercée par Mme X..., pour justifier légalement l'exclusion définitive de l'intéressée du bénéfice du revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-1 du code du travail ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision susvisée du 16 octobre 1987 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et à Mme X....
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 août 1987 présentée par Mme Mariette X..., demeurant ... Résidence Lacroix Breton Bâtiment A6 à Longjumeau (91160), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 13 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mai 1985 par laquelle le directeur général des douanes a rejeté sa demande d'indemnité d'éloignement et de congés bonifiés ;
    2°) annule cette décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
    Vu le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 susvisé : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer qui recevront une affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation, percevront s'ils accomplissent une durée minimum de service de quatre années consécutives en métropole, une indemnité d'éloignement non renouvelable ..." et qu'aux termes de l'article 9 du décret du 20 mars 1978 susvisé "La durée minimale de service ininterrompue qui ouvre à l'intéressé le droit à un congé bonifié est fixée à trente six mois" ;
    Sur la régularité en la forme de la décision attaquée : 
    Considérant que ni la circonstance que l'administration ait refusé à Mme X... le droit à l'octroi de congés bonifiés au simple vu d'une fiche de renseignements remplie par l'intéressée ni celle qu'elle a pris cette décision avant que la période de 36 mois prévue par l'article 9 suscité ne se soit écoulée ne sont de nature, par elles-mêmes, à entacher la régularité de la décision attaquée ;
    Sur la légalité de ladite décision :
    Considérant que Mme X... vit en France métropolitaine depuis l'âge de 10 ans, que les membres les plus proches de sa famille vivent également en métropole, qu'elle est mariée à un agent de la Régie Autonome des Transports Parisiens, qu'ainsi et à supposer même qu'elle possède par voie d'héritage des biens immobiliers dans le département de la Guyane où elle est née, elle a le centre de ses intérêts matériels et moraux en France métropolitaine ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'indemnité d'éloignement et de congés bonifiés ;
Article 1er : La requête de Mme Mariette X... est rejetée.
Article 2 : Laprésente décision sera notifiée à Mme Mariette X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête, enregistrée le 25 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jacqueline X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 24 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 16 septembre 1985, par laquelle le commissaire de la République délégué pour la police de Bordeaux a rapporté l'avenant à son contrat à travail, du 11 avril 1985, la nommant ouvrier magasinier groupe IV, 8ème échelon ;
    2°) annule, pour excès de pouvoir, cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 25 janvier 1955 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Sophie Bouchet, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que ni le décret du 25 janvier 1955 portant statut des ouvriers du ministère de l'intérieur, lesquels n'ont pas la qualité de fonctionnaire, ni aucune disposition législative ou réglementaire n'excluent que ce statut puisse être complété par des instructions prises par le ministre dans l'exercice du pouvoir qui lui appartient, en l'absence de toute disposition en décidant autrement, de réglementer la situation des agents placés sous ses ordres ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que l'instruction générale du 12 octobre 1955 fixant les modalités d'application du décret susmentionné et subordonnant notamment à un essai professionnel l'accès à certains emplois figurant à la nomenclature établie pour les établissements militaires qui peuvent être utilisés dans les services du ministère de l'intérieur serait entachée d'incompétence ; qu'ainsi l'unique moyen qu'elle formule à l'appui de sa demande dirigée contre la décision, en date du 16 septembre 1985, par laquelle le commissaire de la République délégué pour la police de Bordeaux a rapporté, au motif qu'elle n'avait pas satisfait à l'essai professionnel prévu par l'instruction générale du 12 octobre 1955, sa décision la nommant ouvrier magasinier, groupe IV, 8ème échelon, doit être écarté ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 24 juin 1987, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ladite demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu 1°), sous le n° 91 272, la requête enregistrée le 11 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement du 7 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la mesure disciplinaire qui a été prise à son encontre le 6 février 1987 à la suite d'un incident survenu le 1er février 1987 à la prison de Fresnes, 
    - annule la décision du 6 février 1987, 
    Vu 2°), sous le n° 91 273, la requête enregistrée le 11 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement du 7 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la mesure disciplinaire qui a été prise à son encontre le 26 janvier 1987 à la suite d'un incident survenu le 1er février 1987 à la prison de Fresnes,
    - annule la décision du 26 janvier 1987,
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes de M. X... n° 91 272 et n° 91 273 sont dirigées contre deux jugements par lesquels le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des sanctions disciplinaires prises à son encontre par l'administration pénitentiaire, et présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant que lesdites sanctions constituent des mesures d'ordre intérieur non susceptibles d'être déférées devant le juge de l'excès de pouvoir ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, en date du 7 juillet 1987, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes comme irrecevables ;
Article 1er : Les requêtes de M. X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au Garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la protestation, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 1992, présentée par M. X..., demeurant à Roche-Fontaine (86280) Saint-Benoit ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans le département de la Vienne pour l'élection des membres du conseil régional de Poitou-Charentes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 184 du code électoral : "L'état des listes des candidats est arrêté, dans l'ordre du dépôt des listes, par le préfet du département ... Cet état indique pour chaque liste son titre ainsi que les noms et prénoms des candidats, énumérés dans l'ordre de leur présentation sur la liste, tel qu'il résulte de la déclaration" ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 186 du code électoral : "Les bulletins de vote comportent le titre de la liste ainsi que les noms et prénoms de chacun des candidats dans l'ordre de leur présentation sur la liste tel qu'il résulte de la publication prévue à l'article R. 184" ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 187 du code électoral : "N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : ... les bulletins non conformes aux dispositions de l'article R. 186" ;
    Considérant que, pour contester les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans le département de la Vienne pour l'élection des membres du conseil régional de Poitou-Charentes, M. X... fait valoir que le nom du candidat placé en sixième position sur la liste "Génération écologie" n'était pas le même sur le bulletin de vote, où il était orthographié Michèle Z..., et sur la liste publiée par arrêté du préfet de la Vienne en date du 2 mars 1992, où il était orthographié Michèle Y... ; que, toutefois, cette différence était due à une simple erreur typographique sur les bulletins, qui n'a pas été, dans les circonstances de l'espèce, de nature à fausser les résultats du scrutin ; que dans ces conditions M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation des opérations électorales dont s'agit ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 3 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nadia X..., demeurant ... à Saint-Michel sur Orge (91240) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler l'ordonnance en date du 24 février 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soit prescrit un constat d'urgence sur son état corporel et sa situation matérielle et morale ;
    2° de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette ordonnance ;
    3° d'ordonner ce constat d'urgence ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.136 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel : "Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur simple requête présentée avec ou sans ministère d'avocat et qui sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits survenus dans le ressort de son tribunal, qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant un tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la demande de constat d'urgence de l'état et de la situation de Mme X... ne répondait pas aux conditions fixées par cette disposition ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de la santé et de l'action humanitaire.
Vu la requête, enregistrée le 31 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant La Sagne d'Ambrugeat (19250) Meymac ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision du 12 mars 1992 par laquelle le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à être autorisée à saisir le tribunal de grande instance de Tulle afin qu'il se prononce sur la question de la propriété de la fontaine de La Sagne ;
    2°) de l'autoriser à exercer cette action ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le décret n° 92-180 du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Laroque, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 316-5 du code des communes "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer" ; qu'il appartient au tribunal administratif statuant comme autorité administrative, et au Conseil d'Etat saisi d'un recours de pleine juridiction dirigé contre la décision du tribunal administratif, lorsqu'ils examinent une demande présentée par un contribuable sur le fondement de ces dispositions de vérifier, sans se substituer au juge de l'action et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès ;
    Considérant qu'il ne ressort pas de l'instruction que l'action qu'entend exercer Mme X..., au nom de la commune d'Ambrugeat, devant les juridictions de l'ordre judiciaire afin de faire homologuer un rapport d'expertise portant sur le caractère privé ou public d'une fontaine située au hameau de la Sagne et de faire trancher la question de propriété de ladite fontaine aux seules fins d'en faire supporter les frais d'entretien par la commune, soit susceptible de présenter un intérêt suffisant pour cette dernière ; que Mme X... n'est dès lors pas fondée à demander l'annulation de la décision du tribunal administratif de Limoges en date du 12 mars 1992 lui refusant l'autorisation d'exercer ladite action et que sa requête ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune d'Ambrugeat et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 4 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moussa X..., demeurant au foyer de jeunes travailleurs Daniel Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 janvier 1992 par lequel le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 janvier 1992 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" et qu'aux termes de l'article R. 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête en annulation "doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet du Val d'Oise ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 22 janvier 1992 et qu'il a été informé des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que la circonstance qu'il ne sache ni lire ni écrire n'a pu proroger le délai dont il disposait pour demander l'annulation de la mesure prise à son encontre ; que sa demande n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 27 janvier 1992 et était donc tardive ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande comme non recevable ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Moussa X..., au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 6 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Micheline X..., demeurant Feunat à Rouillac (16170) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 20 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 mars 1991 par lequel le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Charente a rejeté la demande d'allocation spécifique de solidarité qu'elle avait présentée ;
    2°) annule cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.351-13 du code du travail : "Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, les personnes mentionnées à l'article L.351-10 doivent : 1°) justifier de cinq ans d'activité salariée dans les dix ans précédant la fin du contrat de travail à partir de laquelle ont été ouverts leurs droits aux allocations d'assurance ; en ce qui concerne les personnes ayant interrompu leur activité salariée pour élever un enfant, cette durée est réduite, dans la limite de trois ans, d'un an par enfant à charge ou élevé dans les conditions fixée à l'article L.327 du code de la sécurité sociale ..." ;
    Considérant que Mme X... n'établit pas avoir exercé une activité salariée pendant cinq années au moins au cours des dix années précédant la fin de son contrat de travail à partir de laquelle ont été ouverts ses droits aux allocations d'assurance et ne se prévaut pas d'une interruption de son activité salariée pour élever un enfant ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 18 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmet X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 février 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 février 1992 par lequel le préfet du Haut-Rhin a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; 
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que M. X... se trouvait dans la situation prévue à l'article 22-1°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée pour être entré irrégulièrement en France sans que sa situation soit régularisée postérieurement à son entrée et pouvait, dès lors, faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ;
    Considérant que si M. X... fait valoir qu'il est marié depuis le mois de mars 1991 avec une ressortissante turque titulaire d'une carte de résident, il résulte de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment de la durée et des conditions de séjour du requérant en France que l'arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 3 février 1992 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été décidée ; que, dès lors, ledit arrêté ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;
    Considérant que les conclusions de M. X... tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 3 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens doivent être regardées comme tendant à l'application de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 ; que les dispositions de cet article font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante supporte la condamnation demandée par M. X... ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet du Haut-Rhin et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la protestation, enregistrée le 28 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B..., demeurant ... ; M. B... demande l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans la commune de Saulchoy pour l'élection des membres du conseil régional de la région Nord-Pas-de-Calais ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Laroque, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la protestation de M. B... est dirigée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 22 mars 1992 dans la commune de Saulchoy (Pas-de-Calais) en vue de l'élection des conseillers régionaux du Nord-Pas-de-Calais ; que M. B... se borne à demander l'annulation desdites opérations dans la seule commune de Saulchoy en raison des irrégularités qui s'y seraient produites lors du déroulement et du dépouillement du scrutin, sans conclure à l'annulation de l'élection d'aucun des conseillers régionaux proclamés élus ni à la proclamation d'aucun autre candidat ; que, dès lors, ladite protestation n'est pas recevable ;
Article 1er : La protestation de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B..., à MM. C..., Frémaux, de la Morandière, à Mme Y..., à MM. X... et A..., à Mme D..., à M. Z..., et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 13 février 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 novembre 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté en date du 8 novembre 1991 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que M. X..., entré irrégulièrement en France, se trouvait dans l'un des cas prévus par l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que l'arrêté par lequel le PREFET DE LA GIRONDE a décidé la reconduite à la frontière de M. X... n'indiquant pas vers quel pays il devait être reconduit, le moyen tiré des risques qu'il encourrait s'il retournait en Roumanie est inopérant ; qu'il n'existe au dossier aucune décision distincte de l'arrêté attaqué décidant la reconduite de M. X... en Roumanie ; qu'il n'appartient pas à l'administration de rechercher un pays susceptible d'accueillir l'intéressé ; que le PREFET DE LA GIRONDE est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux, retenant l'unique moyen de M. X..., a annulé l'arrêté du 8 novembre 1991 comme entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en raison des risques encourus par l'intéressé en cas de retour en Roumanie et de l'absence d'indication par le préfet d'un pays tiers susceptible de l'accueillir ;
Article 1er : Le jugement susvisé du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux en date du 10 novembre 1991 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Bordeaux est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA GIRONDE, à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... CITA, demeurant société civile immobilière "Le Village", bâtiment A, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 17 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 mars 1990 par laquelle le secrétaire général du Gouvernement a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice de la 3ème fraction de l'indemnité d'éloignement,
    2°) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ;
    Vu le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 ;
    Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être accompagnée de la décision attaquée ... à défaut le demandeur est averti par le greffier que si la production n'en est pas faite dans le délai de quinze jours à partir de la réception de cet avertissement, la requête pourra être déclarée irrecevable" ;
    Considérant que la demande présentée par M. X... et tendant à l'annulation de la décision par laquelle le secrétaire général du gouvernement aurait refusé de lui verser la 3ème fraction de l'indemnité d'éloignement n'était pas accompagnée de la copie de la décision attaquée ; que, faute pour le requérant d'avoir produit ce document alors qu'une demande en ce sens lui avait été adressée par le tribunal administratif, sa demande a été rejetée comme irrecevable par le jugement dont il est fait appel ;
    Considérant que le requérant ne justifie pas en appel s'être trouvé dans l'impossibilité de procéder à cette production avant la clôture de l'instruction devant les premiers juges ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au Premier ministre.
Vu la requête déposée par le maire de la COMMUNE DE TALMONTIERS (Oise) et enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 novembre 1991 ; M. Claude X..., maire de la COMMUNE DE TALMONTIERS demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 19 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a annulé la délibération du 28 mars 1988 du conseil municipal de Talmontiers approuvant le plan d'occupation des sols de la commune en tant qu'elle classe en zone non constructible la parcelle cadastrée section A n os 90 et 114 dont M. Y... est propriétaire ;
    2°) de rejeter la requête de M. Y... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Roul, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour annuler la délibération du 28 mars 1988 du conseil municipal de Talmontiers approuvant le plan d'occupation des sols de la commune, en tant que ce plan classe en zone non constructible les parcelles de M. Y... cadastrées A n os 50 et 114, les premiers juges ont relevé une erreur manifeste d'appréciation tenant au caractère non inondable du terrain, à sa desserte par un chemin partiellement macadamisé, et à sa proximité immédiate de constructions à usage d'habitation et de réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement ; que, pour critiquer leur jugement, la commune appelante se borne à rappeler que son plan d'occupation des sols a pour objectif d'éviter une implantation anarchique des habitations et un allongement des réseaux de viabilité, et à affirmer que l'annulation critiquée risque de susciter des demandes d'autres propriétaires analogues à celle de M. Y... ; qu'ainsi la commune ne soulève aucun moyen de droit de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué, en date du 19 septembre 1991 ; qu'elle n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par ce jugement, le tribunal administratif a annulé en tant qu'elle est relative auxdites parcelles la délibération du 28 mars 1988 ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE TALMONTIERS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE TALMONTIERS, à M. Pierre Y... et au ministre de l'équipement, dulogement et des transports.