Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU la requête enregistrée le 19 février 1992, au greffe de la Cour sous le n° 92NT00117, présentée par M. Pascal X... demeurant ..., LE VAUDREUIL (Eure) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 31 décembre 1991 par lequel le Tribunal administratif de ROUEN a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1987, 1988 et 1989, dans les rôles de la commune de VAUDREUIL ;
    2°) de lui accorder la décharge de ces impositions ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le livre des procédures fiscales ;
    VU la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977 ;
    VU le code de la construction et de l'habitation ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 février 1993 :
    - le rapport de M. MALAGIES, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 1384 A du code général des impôts, dans la rédaction, applicable aux années 1987, 1988 et 1989, issue du III de l'article 20 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986 que seules les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à concurrence de plus de 50 % au moyen des prêts aidés par l'Etat, prévus aux articles L.301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, eux-mêmes issus de la loi du 3 janvier 1977, sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Pascal X... a bénéficié, pour l'acquisition au prix de 330 000 F de sa maison à usage de résidence principale construite en 1984, d'un prêt d'accession à la propriété (PAP aidé par l'Etat) de 30 000 F, d'un prêt épargne-logement de 195 304 F et d'un prêt complémentaire de 18 300 F réservé aux fonctionnaires ; que ces deux derniers prêts, prévus respectivement aux articles L.315-1 et R.314-1 du code de la construction et de l'habitation ne constituent pas des prêts aidés par l'Etat au sens des dispositions issues de la loi du 3 janvier 1977 ; que, par suite, le requérant ne peut prétendre, à raison de ces prêts, à l'exonération prévue à l'article 1384 A du code général des impôts ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de ROUEN a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
VU la requête, enregistrée le 28 juin 1991 sous le numéro 91NT00474, présentée pour Melle Lucette Y..., demeurant ... à Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques), par Maître X..., avocat ;
    Melle Y... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 28 mars 1991, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1978 ;
    2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 1993 :
    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,
    - les observations de Melle Y...,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant que Melle Y..., qui ne conteste pas avoir été régulièrement taxée d'office en application de l'article L.69 du livre des procédures fiscales, ne peut obtenir par la voie contentieuse la décharge ou la réduction de l'imposition qui lui a été assignée au titre de revenus d'origine indéterminée, qu'en apportant la preuve de l'exagération des bases retenues par l'administration ; qu'en se bornant à alléguer, sans fournir de justificatifs probants, que les revenus litigieux proviendraient de sommes remises par son concubin que celui-ci avait dégagées de l'exploitation de son entreprise, le contribuable ne peut être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Melle Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er :  La requête de Melle Y... est rejetée.
Article 2  :  Le présent arrêt sera notifié à Melle Y... et au ministre du budget.
VU, enregistrée au greffe de la Cour le 15 septembre 1992, sous le n° 92NT00701, la requête présentée par M. et Mme BRUNEL, demeurant ... ;
    M. et Mme X... demandent à la Cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 21 août 1992 par laquelle le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Caen, statuant en référé, a rejeté leur demande tendant à l'annulation ou à la suspension des permis de démolir et de construire délivrés les 24 janvier 1992 et 3 février 1992 par le maire de Ceton à la société anonyme d'habitations à loyer modéré de l'Orne pour un immeuble situé ...,
    2°) d'annuler ces permis ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de l'urbanisme ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment en son acticle R.149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les requérants ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 janvier 1993 :
    - le rapport de M. ROY, président rapporteur,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "En cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou de la Cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ;
    Considérant que les conclusions de M. et Mme X... en tant qu'elles tendent à l'annulation d'un permis de démolir et d'un permis de construire délivrés les 24 janvier 1992 et 3 février 1992 par le maire de Ceton à la société anonyme d'habitations à loyer modéré de l'Orne pour un immeuble situé ..., ont pour objet une mesure que le juge des référés ne pourrait ordonner sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par son ordonnance en date du 21 août 1992, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Caen, statuant en référé, a rejeté leur demande ;
Article 1er - La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X..., à la commune de Ceton, à la société anonyme d'habitations à loyer modéré de l'Orne et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
VU le recours, enregistré au greffe de la Cour le 28 août 1992, présenté par le MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 1er juillet 1992 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a relaxé des fins de la poursuite l'entreprise Bernasconi dont un engin mécanique a endommagé des installations téléphoniques souterraines à Yffiniac (Côtes d'Armor) le 3 octobre 1990 ;
    2°) de condamner l'entreprise Bernasconi au paiement d'une somme de 117 052,49 F correspondant aux frais de remise en état des installations téléphoniques ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des postes et télécommunications ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 1993 :
    - le rapport de M. BRUEL, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant que le 3 octobre 1990, l'entreprise Bernasconi, qui effectuait des travaux de terrassement sur le chemin départemental n° 1 dans sa traversée de la commune d'Yffiniac (Côtes d'Armor), a endommagé en plusieurs points, avec une pelle mécanique, un câble souterrain de télécommunications ; que ces faits constituent une contravention de grande voirie prévue par l'article L.69-1 du code des postes et télécommunications ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction, et qu'il n'est pas contesté, que la tranchée creusée par l'entreprise contrevenante pour la mise en place de conduites d'eau potable suivait un tracé rectiligne tenant compte du tracé du câble de télécommunications tel qu'il figurait sur les plans de France Télécom ; que France Télécom a communiqué à l'entreprise des plans qui ne mentionnaient pas les sinuosités du tracé réel du câble et s'est abstenu de l'inviter à prendre des précautions particulières ; que l'affirmation du ministre selon laquelle la rigidité du câble ne lui permettait pas de faire des "écarts imprévisibles" n'est pas corroborée par les pièces du dossier ; que, dans ces conditions, France Télécom a commis une faute qui, dans les circonstances de l'affaire, doit être regardée comme assimilable à un cas de force majeure ; que, dès lors, le MINISTRE CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a relaxé l'entreprise Bernasconi des fins de la poursuite engagée à son encontre ;
Article 1er - Le recours du MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS est rejeté.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR, à l'entreprise Bernasconi et à France Télécom.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 décembre 1991, sous le n° 91NT00884, présentée par M. Sylvain X... demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 9 octobre 1991 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1986 ;
    2°) de prononcer la décharge de cette imposition ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 décembre 1993 :
    - le rapport de M. ROY, président rapporteur,
    - les observations de M. X...,
    - et les conclusions de M. ISAIA, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'en vertu de l'article 1415 du code général des impôts, la taxe d'habitation est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition ; qu'aux termes de l'article 1416 du même code :  "Lorsqu'il n'y a pas lieu à l'établissement de rôles particuliers, les contribuables omis ou insuffisamment imposés au rôle primitif sont inscrits dans un rôle supplémentaire qui peut être mis en recouvrement au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de l'imposition" ; qu'enfin, l'article L.253 du livre des procédures fiscales prescrit l'envoi d'un avis d'imposition à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs ;
    Considérant que, ni l'article L.253 du livre des procédures fiscales, ni aucune autre disposition n'exige l'envoi au contribuable de l'avis d'imposition par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ; qu'en admettant que le requérant, comme il l'allègue, n'aurait pas reçu cette pièce, cette circonstance, pour regrettable qu'elle soit, n'est, en tout état de cause, pas de nature à entraîner la décharge sollicitée dès lors qu'il résulte de l'instruction que la taxe d'habitation assignée à M. X... au titre de l'année 1986 a été mise en recouvrement le 30 novembre 1987, soit dans le délai prévu par les dispositions sus-rappelées de l'article 1416 du code général des impôts ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Sylvain X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée le 21 avril 1994 sous le n° 94NT00408, présentée pour l'Association de Sauvegarde du Patrimoine Dinardais, dont le siège est ... (Ille-et-Vilaine) représentée par son président, par Maître X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
    L'Association de sauvegarde du patrimoine dinardais demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 31 mars 1994, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 1er juin 1993 par lequel le maire de Dinard a transféré à cette commune le permis de construire délivré le 11 décembre 1991 à la société ADIM en vue de réaliser une halle publique couverte et un parking en sous-sol ;
    2°) d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêté susmentionné du 1er juin 1993 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 1994 ;
    - le rapport de M. GRANGÉ, rapporteur,
    - les observations de Maître Y..., se substituant à Maître BOIS, avocat de la COMMUNE DE DINARD,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter la requête de l'Association de sauvegarde du patrimoine dinardais ;
    Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions précitées, de condamner l'Association de sauvegarde du patrimoine dinardais à verser à la ville de Dinard la somme de 4 000 F ;
Article 1er - La requête de l'Association de sauvegarde du patrimoine dinardais est rejetée.
Article 2 - L'Association de sauvegarde du patrimoine dinardais versera à la ville de Dinard une somme de quatre mille francs (4 000 F) au titre de l'article L 8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3 - Le surplus des conclusions de la ville de Dinard est rejeté.
Article 4 - Le présent arrêt sera notifié à l'Association de sauvegarde du patrimoine de Dinard et à la ville de Dinard.
VU la requête, enregistrée le 26 avril 1993 sous le n° 93NT00462 présentée par M. Georges X..., demeurant "Le Grand Pruneau" aux Herbiers (Vendée) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 24 février 1993, par lequel le tribunal administratif de NANTES a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1989 dans les rôles de la commune des Herbiers ;
    2°) de lui accorder la réduction de l'imposition contestée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 1994 :
    - le rapport de M. GRANGÉ, conseiller,
    - et les conclusions de M. ISAIA, commissaire du gouvernement,
    Considérant que M. X... fait appel du jugement du tribunal administratif de NANTES qui a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1989 dans les rôles de la commune des Herbiers (Vendée) ; que le moyen tiré de ce que les éléments de confort sont surévalués pour cette construction de 1870 est dépourvu de précisions suffisantes pour permettre à la cour d'en apprécier la portée ; que les moyens tirés de ce qu'un permis de construire serait nécessaire pour recevoir les allocations au logement, et que l'objet du dossier reste avant tout des faux en usage et écriture de la part de la municipalité des Herbiers sont inopérants, dès lors qu'il résulte de l'instruction que l'imposition contestée n'a pas été établie sur la base de documents émanant de la municipalité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il y ait lieu d'ordonner la production de pièce sollicitée, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de NANTES a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
Vu la requête enregistrée en ce qui concerne respectivement la télécopie et l'original les 23 et 28 décembre 1992, présentée pour M. Y..., demeurant à Arnières-sur-Iton, par Me X..., avocat ;
    M. Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 15 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1980 à 1983 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1983 ;
    2°) de lui accorder les réductions en question ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 décembre 1993 :
    - le rapport de Mme DEVILLERS, conseiller,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant que M. Y... fait appel du jugement en date du 15 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à la réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1980 à 1983 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1983 ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête ;
    Considérant, d'une part, que pour établir le caractère privé des crédits bancaires retenus dans ses bases d'imposition, M. Y... se borne à faire référence aux moyens qu'il a invoqués devant les premiers juges ; qu'il ne met pas ainsi la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif aurait pu commettre en les écartant ;
    Considérant, d'autre part, que le moyen tiré de ce que la vérification ne serait pas "conforme au règlement" n'est assorti d'aucune précision permettant à la cour d'en apprécier la pertinence ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre du budget.
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 septembre 1994, présentée par M. X..., demeurant (27210), SAINT-SULPICE DE GRIMBOUVILLE ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 21 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de ROUEN a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période couvrant les années 1989 et 1990 sur des commissions versées par des organismes de crédit en contrepartie de la constitution de dossiers de crédit-bail ;
    2 ) de lui accorder la décharge de cette imposition ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 1995 :
    - le rapport de Mme DEVILLERS, conseiller,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant que le tribunal administratif de ROUEN a rejeté la demande présentée devant lui par M. X... comme irrecevable au motif qu'elle n'était pas motivée ; que l'intéressé n'invoque en appel aucun moyen sur ce point ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
Vu l'ordonnance en date du 15 septembre 1993, enregistrée au greffe de la cour le 1er octobre 1993, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article R 80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par Mme Michèle Desfaudais ;
    Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 mars 1991 présentée par Mme Michèle Desfaudais, demeurant "Les mouettes" à La Poterie Cap d'Antifer (76280) ;
    Mme Desfaudais demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de la gendarmerie d'Etretat de faire suite à une plainte qu'elle a déposée et à la réparation du préjudice résultant de ce refus ;
    2°) d'annuler ce refus de la gendarmerie d'Etretat et de la condamner à réparer le préjudice en résultant ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 décembre 1993 :
    - le rapport de Mme DEVILLERS, conseiller,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant que la demande présentée par Mme Desfaudais devant le tribunal administratif de Rouen concernait des agissements des agents de la brigade de gendarmerie d'Etretat dans leurs fonctions d'agents de police judiciaire ; qu'il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître d'un tel litige ; que c'est par suite à bon droit que le tribunal administratif de Rouen a, pour ce motif, rejeté la demande présentée devant lui par Mme Desfaudais ; que dès lors sa requête doit être rejetée ;
Article 1er - La requête de Mme Desfaudais est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme Desfaudais et au ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 avril 1994, présentée pour l'association pour le respect de l'environnement et de la santé (A.P.R.E.S.) dont le siège social est à la mairie de Chanteloup (35150) Chanteloup, représentée par son président en exercice ;
    L'A.P.R.E.S. demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 27 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 10 juin 1993 refusant à la société SEDIMO l'autorisation d'exploiter une plate-forme de regroupement et de prétraitement de déchets industriels au lieu-dit "La Lande de Morihan" sur le territoire de la commune du Petit Fougeray ;
    2°) de rejeter la demande présentée par la société SEDIMO devant le tribunal administratif de Rennes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 1994 :
    - le rapport de Mme DEVILLERS, conseiller,
    - les observations de M. LEFEVRE, président de l'association pour le respect de l'environnement et de la santé,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant que l'association pour le respect de l'environnement et de la santé (A.P.R.E.S.) demande à la cour d'annuler le jugement en date du 27 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 10 juin 1993 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé à la société SEDIMO l'autorisation d'exploiter une plate-forme de regroupement et de prétraitement de déchets industriels sur le territoire de la commune du Petit Fougeray ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.228 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Toute partie présente dans une instance ou qui y a été régulièrement appelée, conformément aux articles R.142 à R.144, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance par le tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'A.P.R.E.S. n'a été ni présente ni appelée à l'instance qui s'est déroulée devant le tribunal administratif de Rennes ; que, par suite, en application des dispositions précitées, cette association n'est pas recevable à contester le jugement ci-dessus mentionné ; que sa requête doit, en conséquence, être rejetée ;
Article 1er - La requête de l'association pour le respect de l'environnement et de la santé est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à l'association pour le respect de l'environnement et de la santé et au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
VU l'ordonnance en date du 30 juin 1993, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juillet 1993, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Bernard SOLVET ;
    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juillet 1993, sous le n° 93NT00779 ;
    M. SOLVET demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 12 février 1992 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une ordonnance du juge des référés du tribunal d'instance de Nantes et d'un arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 13 novembre 1990 ;
    2°) d'annuler ladite ordonnance et ledit arrêt ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 décembre 1993 :
    - le rapport de M. MALAGIES, conseiller,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant que la demande de M. SOLVET devant le Tribunal administratif de Rennes tendait à l'annulation d'une ordonnance de référé judiciaire et d'un arrêt de la Cour d'appel de Rennes ; que le juge administratif n'est pas compétent pour connaître de telles conclusions ; que, dès lors, M. SOLVET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er - La requête de M. SOLVET est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. SOLVET et au ministre de la justice.
VU la requête sommaire, enregistrée au greffe de la Cour le 23 septembre 1993 sous le n° 93NT01007, présentée pour M. Jacques X... demeurant ..., par Me RAIMBOURG, avocat au Barreau de NANTES ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 6 août 1992 par lequel le Tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté sa contestation relative au montant de factures téléphoniques mises à sa charge en 1986 et 1987 ;
    2°) de condamner France Télécom à lui verser, en réparation du préjudice subi, une indemnité égale au montant des factures téléphoniques correspondant à ladite période ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 décembre 1993 :
    - le rapport de M. MALAGIES, conseiller,
    - les observations de Me RAIMBOURG, avocat de M. X...,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :  "Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près cette juridiction avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires, ce délai est interrompu. Un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, lorsqu'un auxiliaire de justice a été désigné, à compter de la date de sa désignation.     Les délais de recours sont interrompus dans les mêmes conditions lorsque l'aide juridictionnelle est sollicitée à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat ou une juridiction administrative statuant à charge de recours devant le Conseil d'Etat" ;
    Considérant que le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de NANTES a statué en section administrative d'appel sur la demande d'aide juridictionnelle que M. Jacques X... a présentée le 5 octobre 1992 ; qu'un auxiliaire de justice a été désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats de ce tribunal, le 18 juin 1993 ; que, dès lors, si le délai pour interjeter appel du jugement du Tribunal administratif d'ORLEANS en date du 6 août 1992 a été interrompu le 5 octobre 1992, un nouveau délai a couru à compter du 18 juin 1993 ; que, dans ces conditions, la requête formée par M. X... à l'encontre dudit jugement et enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 23 septembre 1993, soit postérieurement à l'expiration du nouveau délai de deux mois, est irrecevable ; que, par suite, elle doit être rejetée ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X....
VU la requête présentée par M. Jacquy PRUDOR, demeurant à "La Mouette" ..., et enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 1991 sous le n° 91NT00494 ;
    M. PRUDOR demande à la Cour :
    1°) d'annuler l'article 1° du jugement n° 87717 du 7 mai 1991 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté les conclusions de sa demande relatives à des impositions autres que les taxes d'habitation et taxes foncières sur les propriétés bâties afférentes aux années 1981 à 1985 ;
    2°) de décider qu'il a droit au remboursement de l'impôt exceptionnel qu'il a payé en 1983, avec les intérêts ; que la somme correspondante sera augmentée d'un montant pour préjudice subi ainsi que des frais engagés et qu'il se réserve de contester les actes qui succéderont à la mesure d'instruction ordonnée par l'article 2 du même jugement ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 1993 :
    - le rapport de Melle BRIN, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant, en premier lieu, que par l'article 1er du jugement attaqué le Tribunal administratif de Caen a rejeté, au motif de leur irrecevabilité, les conclusions de la demande de M. Jacquy PRUDOR relatives aux impositions autres que les taxes d'habitation et les taxes foncières sur les propriétés bâties afférentes aux années 1981 à 1985 ; que M. PRUDOR, en appel, ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée ; que, dès lors, les moyens invoqués relatifs au droit au remboursement de l'impôt exceptionnel qu'il a payé au titre de l'année 1983 sont sans portée utile ; que les conclusions de l'intéressé tendant à l'annulation de cette partie du dispositif du jugement doivent être rejetées ;
    Considérant, en second lieu, que par sa requête M. PRUDOR se réserve de contester les actes qui succéderont à la mesure ordonnée par l'article 2 du jugement susvisé aux fins pour l'administration fiscale de produire les décisions de dégrèvement d'office qu'elle avait annoncées en ce qui concerne les impositions en litige ; que le requérant ne dirige aucune conclusion contre cette partie du dispositif et ne présente aucun moyen en contestant le bien-fondé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. PRUDOR doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Jacquy PRUDOR est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. PRUDOR et au ministre du budget.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 1991, sous le numéro 91NT00048, présentée pour Mme Micheline X..., demeurant route de Vierzon, à Quincy (Cher), par Maître Y..., avocat ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 8 novembre 1990, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1984 ;
    2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 1992 :
    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant que, pour demander la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre de l'année 1984, Mme X... fait valoir que des créances irrécouvrables d'un montant de 1 822 143,79 F, qu'elle a omis de déduire des résultats de son activité, doivent venir en déduction des bases de l'imposition supplémentaire ; qu'il lui appartient d'apporter la justification des sommes à raison desquelles elle aurait été, selon elle, surtaxée ; que la requérante ne fournit au juge d'appel aucune précision sur la perte qui résulterait de l'irrécouvrabilité, définitivement constatée au cours de l'exercice litigieux, de factures qui avaient été comptabilisées comme des produits de cet exercice ; qu'il suit de là que sa requête ne peut qu'être rejetée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre du budget.
VU la requête enregistrée le 28 janvier 1992 au greffe de la Cour sous le n° 92NT00069, présentée pour M. Abdelkader X..., demeurant ... (Maine-et-Loire), par la S.C.P. Prioux et Slader, avocat au barreau de Saumur ;
    M.  X... demande que la Cour :
    1°) annule la décision n° 230 en date du 19 novembre 1991 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 août 1990 de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'Outre-mer (A.N.I.F.O.M.) lui refusant l'indemnisation d'un bien dont il aurait été dépossédé en Algérie ;
    2°) de le renvoyer devant l'A.N.I.F.O.M. pour qu'il soit fait droit à sa demande d'indemnisation ;     VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi n° 61-1430 du 26 décembre 1961 ;
    VU la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 modifiée ;
    VU la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ;
    VU le décret n° 70-720 du 5 août 1970 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 1992 :
    - le rapport de M. MALAGIES, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant, d'une part, qu'il ressort de l'instruction que M. X..., rapatrié d'Algérie en métropole le 12 juin 1962, a sollicité le bénéfice de la loi du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'Outre-mer ; que si, par décision du 14 janvier 1982, M. X... a été informé par la préfecture de Maine-et-Loire qu'il était admis au bénéfice de cette loi puis, par lettre du secrétariat d'Etat chargé des rapatriés, qu'il pouvait prétendre, sur le fondement du décret du 10 mars 1962, à l'octroi d'une subvention d'installation et d'un secours exceptionnel, le requérant ne peut se prévaloir de ces décisions ni des dispositions finales de l'article 4 de la loi susvisée pour soutenir qu'à cette occasion, sa demande d'indemnisation, à raison de biens situés en Algérie, avait été accueillie ;
    Considérant, d'autre part, que M. X... ne fournit aucune précision sur la situation, la consistance et la valeur du bien situé en Algérie dont il demande l'indemnisation, sans établir, de surcroît, qu'il en a déclaré la dépossession avant le 15 juillet 1970 ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de M. Abdelkader X... est rejetée.
Article 2  Le présent arrêt sera notifié à M. Abdelkader X..., à l'A.N.I.F.O.M. et au ministre du budget.
VU le recours du MINISTRE CHARGE DU BUDGET, enregistré au greffe de la Cour le 3 février 1992 ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 1er octobre 1991 par lequel le Tribunal administratif de ROUEN a accordé à la société à responsabilité limitée "Normandie-Béton" la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1980 ;
    2°) de remettre intégralement à la charge de la société "Normandie-Béton" le complément d'impôt sur les sociétés susvisé ainsi que les pénalités dont il est assorti ;
    3°) d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution dudit jugement ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 1992 :
    - le rapport de M. AUBERT, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'il est fait appel devant la cour par une personne autre que le demandeur en première instance, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner ... qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'exécution du jugement attaqué risque d'exposer l'Etat à la perte définitive de la somme qui serait due par la S.A.R.L.  "Normandie-Béton" au cas où les conclusions de la requête du ministre tendant à l'annulation du jugement attaqué seraient reconnues fondées par la cour ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de faire droit aux conclusions à fin de sursis présentées par le ministre ;
Article 1er - Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours formé par le MINISTRE CHARGE DU BUDGET contre le jugement du Tribunal administratif de ROUEN en date du 1er octobre 1991, il sera sursis à l'exécution de ce jugement.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE CHARGE DU BUDGET et à la S.A.R.L.  "Normandie-Béton".
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 1991 sous le n° 91NT00632, présentée par Mme Henriette X..., demeurant ... 45130 Saint-Ay ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 23 mai 1991, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel son père, M. Henri X..., a été assujetti au titre de l'année 1984 dans un rôle mis en recouvrement le 8 juillet 1985 ;
    2°) de prononcer la réduction sollicitée au titre des années 1979 à 1984 ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 1993 :
    - le rapport de M. BRUEL, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire applicable aux années d'imposition 1979 à 1984 ne prévoyait la prise en compte de la qualité d'ancien combattant pour la détermination du quotient familial des contribuables mariés ; qu'il est constant que pendant lesdites années, M. Henri X... était marié et bénéficiait, à ce titre, conformément à l'article 194 du code général des impôts, d'un quotient familial de deux parts ; que, par suite, c'est par une exacte application de la loi fiscale que l'administration a refusé de lui attribuer une demi-part supplémentaire, nonobstant la circonstance qu'il était titulaire de la carte du combattant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre du budget.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 15 juillet 1991 sous le n° 91NT00507, présentée par Mme Jannick X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 88227 F en date du 22 mai 1991 par lequel le Tribunal administratif de NANTES a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été réclamées au titre de l'année 1982 ;
    2°) de prononcer la décharge de cette imposition ;
    3°) de condamner l'Etat à lui rembourser les frais qu'elle a exposés ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 avril 1993 :
    - le rapport de M. BRUEL, conseiller,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Sur les conclusions à fin de décharge :
    Considérant que le désistement de Mme GASNIER- Y... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L.8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de condamner l'Etat à payer à Mme GASNIER- Y... la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er - Il est donné acte du désistement des conclusions en décharge de la requête de Mme X....
Article 2 - L'Etat (ministre du budget) versera à Mme X... la somme de quinze mille francs (15 000 F) au titre de l'article L.8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre du budget.