Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. René X..., demeurant à Vicq (Allier) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°/ d'annuler le jugement du 29 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 5 juillet 1991, et confirmée le 3 octobre 1991, par laquelle l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat a retiré ses décisions de subvention et lui a demandé le reversement des acomptes qui lui ont été versés ;
    2°/ d'annuler ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu la loi n° 92-245 du 17 mars 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Struillou, Auditeur,
    - les observations de Me Blanc, avocat de M. René X..., et de Me Choucroy, avocat de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X..., enregistrée le 27 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, tend à l'annulation du jugement en date du 4 août 1993 par lequel le tribunal administratif de ClermontFerrand a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 5 juillet 1991 et 3 octobre 1991 de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat annulant de précédentes décisions lui attribuant des subventions et exigeant le remboursement des acomptes versés sur celles-ci ; qu'elle a le caractère d'une requête de plein contentieux et relève, dès lors, en appel, de la compétence de la cour administrative d'appel de Lyon ;
Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de M. X... est renvoyé à la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 2 : La présente décision sera notifié à M. René X..., au président de la cour administrative d'appel de Lyon, à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et au ministre du logement.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 13 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 juillet 1991 du tribunal administratif de Paris en tant que ce jugement a annulé, à la demande de MM. Z... et autres, ses arrêtés en date des 8 juillet 1987 et 27 avril 1988 portant approbation des tableaux d'avancement au grade d'inspecteur divisionnaire de la police nationale, respectivement au titre des années 1987 et 1988 ;
    2°) de rejeter les demandes présentées par MM. Z... et autres devant le tribunal administratif de Paris et dirigées contre ces décisions ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 72-774 du 16 août 1972 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des instructions ministérielles en date du 19 et 21 novembre 1986 et 8 avril 1987, que l'établissement des tableaux d'avancement attaqués s'est effectué selon la procédure et les règles définies par les dispositions des paragraphes II et III de la circulaire n° 4956 du 27 octobre 1986 du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité ; que ces dispositions ont été annulées par la décision n° 83308 du Conseil d'Etat en date du 14 octobre 1990 au motif qu'elles ajoutaient illégalement aux règles d'avancement fixées par le décret susvisé du 16 août 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de police ; qu'il s'ensuit que les arrêtés des 8 juillet 1987 et 27 avril 1988 portent approbation du tableau d'avancement au grade d'inspecteur divisionnaire de la police nationale pour, respectivement, l'année 1987 et l'année 1988 sont intervenus sur une procédure irrégulière et sont, pour ce motif, entachés d'excès de pouvoir ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif a annulé les tableaux d'avancement au grade d'inspecteur divisionnaire de la police nationale pour les années 1987 et 1988 ;
Article ler: Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
Article 2: La présente décision sera notifiée à M. Robert Z..., à M. B..., à M. Alain C..., à M. Georges Y..., à M. X... de Crescenzo, à M. Jorge A... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 31 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance en date du 29 juin 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 1995 en vue de la désignation du conseil municipal de la commune de Malataverne (Drôme) :
    2°) annule ces élections ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article R. 119 du code électoral dispose que : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture, ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif. Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif ..." ;
    Considérant que les opérations électorales en vue de la désignation du conseil municipal de Malataverne (Drôme) se sont déroulées le 18 juin 1995 et que les résultats ont été proclamés ce même jour ; que le délai fixé par l'article R. 119 précité du code électoral expirait donc le vendredi 23 juin 1995 à minuit ; que la protestation formée par M. X... contre ces élections a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble le 26 juin 1995, après l'expiration du délai prescrit par le code électoral ; qu'il ressort des pièces du dossier que si M. X... a déposé à la poste sa protestation le 23 juin dans l'après-midi, celle-ci ne pouvait parvenir, compte tenu des délais normaux d'acheminement, au greffe du tribunal administratif avant l'expiration du délai fixé par l'article R. 119 précité ; que M. X... soutient devant le Conseil d'Etat avoir été induit en erreur par le personnel de la préfecture de Valence ; que cette circonstance, alors même qu'elle serait établie, est sans influence sur l'issue du litige ; que sa protestation était donc tardive, et par suite, irrecevable ; qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrick X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 3 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X...
Y..., demeurant 251, ... ; M. X...
Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 février 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 février 1993 par lequel le préfet de police de Paris a décidé la reconduite à la frontière de M. X...
Y... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de police de Paris ordonnant la reconduite à la frontière de M. X...
Y... lui a été notifié le 19 février 1993 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 22 février 1993 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, lequel se décompte d'heure à heure, et était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X...
Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X...
Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X...
Y..., au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 19 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert X..., demeurant 2 cité de l'Oratoire à Grouaix (77114) ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 avril 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 mars 1995 par lequel le préfet de l'Yonne a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de l'Yonne ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 21 mars 1995 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 5 avril 1995 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, lequel se décompte d'heure à heure, et était donc tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gilbert X..., au préfet de l'Yonne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juin 1995, présentée par M. Maamar X... demeurant chez M. Y... Habib, ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 10 mai 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 avril 1995 par lequel le préfet des Yvelines a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
    3°) de lui accorder le statut de réfugié ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet des Yvelines ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 4 mai 1995 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 9 mai 1995 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, lequel se décompte d'heure à heure, et était donc tardive et par suite irrecevable ; 
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de délivrer des titres de séjour ni d'adresser des injonctions en ce sens à l'administration ; que, par suite les conclusions de M. X... tendant à ce que lui soit délivré un titre de séjour en qualité de réfugié sont, en tout état de cause, irrecevables ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Maamar X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 2 juin 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juin 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M. Pierre-Marie X... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 29 mars 1995, présentée par M. Pierre-Marie X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation du jugement en date du 28 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que le tribunal ordonne le sursis à exécution de l'arrêté en date du 6 février 1995 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a prononcé son expulsion du territoire français, d'autre part, à ce que le tribunal prononce la suspension provisoire des poursuites ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953, le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions à fin de sursis à exécution de la décision attaquée :
    Considérant que M. X... n'invoque, à l'appui du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté en date du 6 février 1995 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français, aucun moyen de caractère sérieux ; que dès lors, c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a estimé qu'il n'y avait pas lieu, en état de l'instruction, d'ordonner le sursis à exécution de la décision précitée ;
    Sur les autres conclusions :
    Considérant que celles-ci, qui ne sont assorties d'aucun moyen permettant d'en apprécier le bien-fondé, ne sont, par suite, pas recevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre-Marie X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 3 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement en date du 31 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 avril 1991 par laquelle le préfet de l'Eure lui a refusé le renouvellement d'une autorisation de détention d'une arme de quatrième catégorie ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, modifié par l'ordonnance n° 58-917 du 7 octobre 1958, et le décret n° 73364 du 12 mars 1973 modifié relatif à son application ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret du 18 avril 1939 pris en vertu de la loi d'habilitation du 19 mars 1939 dans la rédaction que lui a donnée l'ordonnance du 7 octobre 1958, "L'acquisition ou la détention d'armes ou de munitions de la quatrième catégorie sont interdites, sauf autorisation. Les conditions d'autorisation sont fixées par décret" ; qu'après avoir rappelé ce principe général d'interdiction dans son article 16, le décret du 12 mars 1973 modifié dispose, en son article 22, que peuvent être autorisées à acquérir ou à détenir des armes de la quatrième catégorie les personnes âgées de 21 ans au moins à raison d'une seule arme ; qu'eu égard à l'interdiction générale édictée par le législateur, une autorisation fondée sur ledit article 22 ne peut légalement être accordée qu'aux demandeurs sur lesquels pèsent des risques sérieux pour leur sécurité personnelle ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée repose sur des faits matériellement inexacts ; qu'en estimant que le fait que M. X... soit propriétaire d'un magasin de porcelaine, cristal et orfèvrerie à Evreux ne l'expose pas à un risque sérieux pour sa sécurité, le préfet de l'Eure n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 31 décembre 1993, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 et 27 janvier 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés par M. Joseph X..., demeurant 14, rue du Parc des Drémeaux à Saint-Pantaléon par Autun (71400) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 4 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er octobre 1990 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé la croix du combattant volontaire avec barrette "Afrique du Nord" ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 88-390 du 20 avril 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 1er du décret susvisé du 20 avril 1988 peuvent prétendre à la croix du combattant volontaire avec barrette "Afrique du Nord" les militaires des armées françaises, titulaires de la carte de combattant au titre des opérations menées en Afrique du Nord et de la médaille commémorative des opérations de sécurité et de maintien de l'ordre, qui ont contracté un engagement pour participer dans une unité combattante aux opérations en Algérie du 31 octobre 1954 au 3 juillet 1962 ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si M. X..., qui a été rappelé pour servir en Algérie du 19 septembre 1955 au 1er mai 1956, a servi de nouveau comme volontaire pendant une durée totale de deux mois et vingt trois jours entre le 30 juillet 1956 et le 31 mars 1960 dans diverses unités territoriales et a obtenu la carte du combattant et la médaille commémorative des opérations de sécurité et de maintien de l'ordre, il est constant qu'il n'a pas souscrit d'engagement pour servir dans une unité combattante ; qu'il ne remplit dès lors pas l'une des conditions requises pour bénéficier de la croix du combattant volontaire avec barrette "Afrique du Nord" et n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joseph X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 février 1994 et 29 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le COMITE FEDERATIF DORDIVES-COSNE, dont le siège est à La Cularderie, (45250) Ouzouer-sur-Trézée, représenté par son président en exercice; le COMITE FEDERATIF DORDIVES-COSNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 31 décembre 1993 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 67 comprise entre Dordives et Cosne-sur-Loire et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Souppes-sur-Loing, Château-Landon, Dordives, Nargis, Corquilleroy, Pannes, Villemandeur, Chevillon-sur-Huillard, Varennes-Changy, Vimory, Nogent-surVernisson, La Bussière, Gien-Arrabloy, Brian, Ouzouer-sur-Trézée, Bonny-sur-Loire, Neuvysur-Loire, La Celle-sur-Loire, Myennes, Cosne-Cours-sur-Loire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de 4 mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement" ;
    Considérant que si par une requête sommaire, enregistrée le 22 février 1994 le COMITE FEDERATIF DORDIVES-COSNE a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire, ce mémoire n'a été déposé que le 29 juin 1994 ; qu'à cette date le délai de 4 mois imparti pour cette production par les dispositions précitées de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 était expiré ; qu'ainsi le COMITE FEDERATIF DORDIVES-COSNE doit être réputé s'être désisté de sa requête ; qu'il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du COMITE FEDERATIF DORDIVES-COSNE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au COMITE FEDERATIF DORDIVES-COSNE et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 23 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE DEFENSE DES RIVERAINS DE L'AEROPORT PARIS-NORD, représenté par son président en exercice ; le comité demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 26 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet du Val d'Oise refusant de mettre en oeuvre les dispositions des articles 23 et 26 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 à l'égard des aéroports de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Verpillière, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le comité requérant demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Val d'Oise a refusé de faire cesser les nuisances engendrées par l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle en vertu des pouvoirs dont il dispose par l'article 26 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées ; que ce litige est au nombre de ceux dont il appartient aux cours administratives d'appel de connaître, en vertu des dispositions de l'article 1 de la loi du 31 décembre 1987 ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête à la cour administrative d'appel de Paris ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête du COMITE DE DEFENSE DES RIVERAINS DE L'AEROPORT PARIS-NORD est attribuée à la cour administrative d'appel de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au COMITE DE DEFENSE DES RIVERAINS DE L'AEROPORT PARIS-NORD, au président de la cour administrative d'appel de Paris et au ministre de l'environnement.
Vu la requête, enregistrée le 11 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 9 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 avril 1991 du maire de Gérardmer accordant à la société SODIRO le permis de construire un bâtiment à usage de logements et de commerces ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les observations de Me Vuitton, avocat de la société SODIRO,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 avril 1991 du maire de Gérardmer accordant un permis de construire à la société SODIRO :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que cet arrêté a été annulé et remplacé par un arrêté du maire de Gérardmer du 25 juin 1993, qui a accordé un nouveau permis de construire à la société SODIRO ; que ce dernier arrêté est devenu définitif à la suite du rejet, par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 4 mai 1995, devenu définitif, de la requête de M. X... dirigée contre le jugement du 14 juin 1994 du tribunal administratif de Nancy rejetant sa demande d'annulation dudit arrêté ; que, par suite, la requête de M. X... est devenue sans objet ;
    Sur les conclusions de la société SODIRO tendant à l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que ces conclusions doivent être regardées comme tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, seules applicables devant le Conseil d'Etat, aux termes desquelles : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ..." ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X... à payer à la société SODIRO la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : Les conclusions de la société SODIRO, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X..., à la société SODIRO, à la commune de Gérardmer et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., capitaine de l'armée de terre, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté en date du 30 novembre 1993 par lequel le ministre de la défense l'a réintégré dans les cadres à compter du 1er décembre 1993 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
    Vu le décret n° 70-1097 du 23 novembre 1970 ;
    Vu le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 23 novembre 1970 relatif à l'application aux corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics, autres que les corps d'enseignants du ministère de l'éducation nationale, des dispositions de l'article 3 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils : "La commision d'orientation a pour mission :  ... 2° de vérifier, à l'issue des stages effectués par les intéressés, leur aptitude à l'exercice de leurs nouvelles fonctions et d'émettre un avis sur leur intégration dans le corps de fonctionnaires dont dépend l'emploi occupé" ; qu'aux termes de l'article 8 du même décret : "Les demandes d'intégration sont transmises à la commission d'orientation qui  ... émet un avis : soit pour l'intégration immédiate ... soit pour la réintégration dans le corps d'origine, soit pour le maintien en service détaché pendant une année supplémentaire ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que l'avis émis par la commission sur les demandes d'intégration est consultatif et ne s'impose pas à l'autorité administrative ;
    Considérant que la commission d'orientation, saisie de la demande d'intégration de M. X... dans le corps des attachés d'administration centrale au secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, s'est prononcée, lors de sa séance du 19 octobre 1993, pour la réintégration de celui-ci dans son corps d'origine ; que le ministre de la défense a réintégré M. X... en estimant qu'il ne lui appartenait pas d'apprécier l'avis émis par la commission et que sa compérence était liée ; qu'en se croyant tenu de se conformer à l'avis de la commission pour décider la réintégration de l'intéressé dans son corps d'origine, le ministre de la défense a commis une erreur de droit qui entache d'illégalité l'arrêté du 30 novembre 1993 par lequel il a réintégré M. X... dans les cadres ; que, par suite, cet arrêté doit être annulé ;
Article 1er : L'arrêté du ministre de la défense en date du 30 novembre 1993 est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre 1989 et 8 janvier 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE (S.G.E.N.-C.F.D.T.) dont le siège est ... ; la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE (S.G.E.N.-C.F.D.T.) demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 89-497 du 12 juillet 1989 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi d'agents vacataires temporaires pour l'enseignement secondaire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi organique du 2 janvier 1959 ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Japiot, Auditeur,
    - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L' EDUCATION NATIONALE ET RECHERCHE PUBLIQUE (S.G.E.N.-C.F.D.T.),
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article 6 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : "les fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel sont assurées par des agents contractuels, lorsqu'elles ne peuvent être assurées par des fonctionnaires titulaires" ; qu'aucun texte n'impose que le décret qui fixe les modalités de recrutement d'agents temporaires pour un département ministériel déterminé soit soumis à l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique ni n'interdit que la rémunération de ces agents soit calculée en fonction d'un taux de vacations horaires ; que le syndicat requérant n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations selon lesquelles les fonctions d'enseignement ne pourraient correspondre à un besoin saisonnier ou occasionnel au sens de la disposition législative précitée ; qu'enfin, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; qu'ainsi, ledit syndicat n'est pas fondé à soutenir que le décret attaqué qui détermine les conditions de recrutement et l'emploi d'agents vacataires temporaires pour l'enseignement secondaire serait illégal ; que sa requête doit dès lors être rejetée ;
Article 1er : La requête de la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE (S.G.E.N.-C.F.D.T.) est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE (S.G.E.N.-C.F.D.T.), au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, au ministre de la fonction publique et au Premier ministre.
Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 5 décembre 1994, 5 janvier 1995 et 5 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de réviser la décision n° 139815-138429 qu'il a rendue à son détriment, le 26 octobre 1994 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Vincent, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifiée par la loi du 10 juillet 1991, le recours en révision d'une décision rendue par le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, est recevable, notamment, si cette décision a été prise sans qu'aient été observées les dispositions des articles 67 et 68 de la même ordonnance ;
    Considérant, en premier lieu, qu'aux termes dudit article 68, les décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux "contiennent les noms des parties" ; que le fait que, dans le dispositif de la décision du Conseil d'Etat n° 139815-138429 du 26 octobre 1994, le nom de M. X... a été, par erreur, orthographié avec un seul m, n'a pas eu d'influence sur cette décision et n'est pas de nature à l'entacher d'irrégularité ;
    Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 67 de l'ordonnance précitée, relatif à la tenue des séances de jugement : "Après le rapport, les avocats des parties présentent des observations orales" ; qu'il ressort des pièces du dossier, que Me Vincent, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qui s'était constitué pour M. X..., a été avisé, le 30 septembre 1994, de ce que la séance des 8ème et 9ème sous-sections réunies au cours de laquelle l'affaire de son client serait examinée aurait lieu le 3 octobre 1994  ; qu'il n'a, ainsi, pas été privé de la faculté de présenter, à cette séance, des observations orales ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le recours en révision de M. X..., qui n'entre dans aucun des cas prévus par l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifiée, qu'il invoque, n'est pas recevable ;
Article 1er : Le recours de M. X... est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X..., au préfet du BasRhin, à la commune de Birkenwald et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 1992, présentée par le SYNDICAT DU CORPS ADMINISTRATIF SUPERIEUR DU MINISTERE DE LA DEFENSE, dont le siège est ... ; le Syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler :
    1°) le décret du 19 février 1992 portant nomination dans le corps des administrateurs civils au tour extérieur de 1991 ;
    2°) l'arrêté du 19 février 1992 fixant la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur civil établie au titre de l'année 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret modifié n° 72-556 du 30 juin 1972 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 30 juin 1972, relatif au statut particulier des administrateurs civils, modifié par le décret du 29 janvier 1986 : " ... sont prononcées chaque année, pour neuf administrateurs civils nommés parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration, les nominations suivantes : a) Deux nominations au bénéfice des attachés d'administration centrale âgés de moins de cinquante ans au 1er janvier de l'année considérée et justifiant, à la même date, de quatre ans de services effectifs dans ce corps ou de services accomplis en position de détachement depuis leur nomination en qualité d'attaché principal ou depuis leur détachement en cette même qualité ; b) deux nominations au bénéfice de fonctionnaires autres que ceux visés au a) ci-dessus justifiant au 1er janvier de l'année considérée de dix ans de services effectifs dans un corps de catégorie A, notamment un corps de services extérieurs, et âgés à la même date de trente cinq ans ou plus et de moins de cinquante ans" ;     Considérant que le moyen tiré ce que, en méconnaissance des dispositions cidessus reproduites, le ministre chargé de la fonction publique aurait refusé, lors de l'élaboration de son arrêté du 19 février 1992, fixant la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur civil établie au titre de l'année 1991 et du décret du même jour portant nomination dans le corps des administrateurs civils au tour extérieur de 1991, de tenir compte, comme de "services effectifs", des services accomplis en qualité de stagiaires par certains fonctionnaires des services extérieurs du ministère de la défense manque en fait  ; que le SYNDICAT DU CORPS ADMINISTRATIF SUPERIEUR DU MINISTERE DE LA DEFENSE n'est, par suite, pas fondé à demander l'annulation du décret et de l'arrêté, précités, du 19 février 1992 ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT DU CORPS ADMINISTRATIF SUPERIEUR DU MINISTERE DE LA DEFENSE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DU CORPS ADMINISTRATIF SUPERIEUR DU MINISTERE DE LA DEFENSE et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 6 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Madeleine X... demeurant lotissement Saint-Jean, à Bras Panon La Réunion (97412) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement n° 340-89 en date du 4 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 27 juillet 1989 par laquelle le ministre des postes et télécommunications a refusé de faire droit à sa demande de titularisation ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : "Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 du titre 1er du statut général ont vocation à être titularisés sur leur demande, dans des emplois de même nature ..." ; que les emplois mentionnés à l'article 3 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 qui constitue, en vertu de son article 1, le titre 1er du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, sont "les emplois civils permanents de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif" ; que ces dispositions combinées donnaient, à la date de la décision attaquée, droit à titularisation à des agents auxiliaires de l'administration des postes et télécommunications occupant des emplois permanents, alors même qu'ils exerceraient leurs fonctions à temps incomplet ; qu'ainsi, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête, Mlle X... est fondée à soutenir que la décision attaquée qui lui refuse la titularisation qu'elle avait sollicitée au motif qu'elle n'accomplissait qu'un service à temps incomplet est entachée d'erreur de droit et à demander pour ce motif l'annulation tant de la décision en date du 27 juillet 1989 que du jugement attaqué qui a rejeté sa demande dirigée contre ladite décision ;
Article 1er : Le jugement du 4 mars 1992 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion et la décision en date du 27 juillet 1989 du ministre des postes et télécommunications sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Madeleine X..., à la Poste et au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
Vu la requête, enregistrée le 14 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y... CLAUDE, demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 3 janvier 1989, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire de retraite ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Pradon, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour assurer l'exécution de la décision du 8 avril 1987 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé la décision du ministre de la défense du 7 mai 1984 rejetant la demande de renouvellement de contrat d'officier de réserve en situation d'activité présentée par M. X..., le ministre a, par sa décision du 22 janvier 1988, accordé à l'intéressé, chef d'escadron de réserve des troupes de marine, un contrat d'une durée de six mois afin de lui permettre de "bénéficier d'une pension de retraite calculée sur l'indice afférent au 3e échelon du grade de commandant" ; que la décision du ministre a été prise en exécution d'une décision de justice ; que le ministre ne pouvait, par suite, utilement opposer à M. X... les dispositions de l'article L.15 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour rejeter sa demande de révision de sa pension ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le ministre a rejeté sa demande ;
Article 1er : La décision du ministre de la défense du 3 janvier 1989 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... CLAUDE, au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et du plan.