Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 juin 1995, présentée par Mme veuve X... AHMED née Y... OUIZA, demeurant, Rue 5, Villa 28, Beaulieu Oued Smar 99352 (Algérie) ;
    Mme veuve X... AHMED demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 25 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 30 août 1993, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    - annule cette décision ;
    - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 59-145 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1996 :
    - le rapport de M. LABORDE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme veuve X... AHMED née Y... OUIZA à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. X... AHMED, ancien militaire de l'armée française, survenu le 5 mai 1993 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 5 mai 1993  ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 5 mai 1993, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; qu'aucun texte ne permet d'accorder une dérogation à ces dispositions du code des pensions, en faveur des veuves des militaires qui ont élevé un enfant  ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 août 1993 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme veuve X... AHMED est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 2 avril 1996 au greffe de la cour, présentée par M. SEFAH X..., demeurant chez M. Y... Mohamed, rue n 16 D Cité Annasr à Batna (Algérie) ;
    M. SEFAH X... demande à la cour de lui accorder le bénéfice d'une pension militaire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1996 :
    - le rapport de M. PEANO, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 228 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Toute partie présente dans une instance ou qui y a été régulièrement appelée, conformément aux articles R. 142 à R. 144, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance par le tribunal administratif" ;
    Considérant que la demande de M. SEFAH X... tendant à l'octroi d'une pension militaire n'a donné lieu à aucune décision juridictionnelle rendue dans une instance par un tribunal administratif  ; que, dès lors, lesdites conclusions présentées directement devant la cour administrative d'appel ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. SEFAH X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 juin 1995, présentée par Mme Veuve BACHA X... née Y... KHEIRA, demeurant Cité Ourida Bt G-5 n 205, 09000 Blida (Algérie) ;
    Mme Veuve BACHA X... demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 13 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 19 mai 1993, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    - annule cette décision ;
    - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1996 :
    - le rapport de M. LABORDE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme veuve BACHA X... à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. BACHA X..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 3 octobre 1992 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 3 octobre 1992 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 3 octobre 1992, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 mai 1993 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve BACHA X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 12 juin 1993 au greffe de la cour et complétée le 13 juillet 1995 présentée par M. AHMED Y...
X..., demeurant Dhar El Kharoub 40600 Sefrou (Maroc) ;
    M. AHMED Y...
X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 21 octobre 1992, refusant de revaloriser le montant de sa pension militaire de retraite ;
    2 ) d'annuler cette décision ;
    3 ) de le renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de ses droits ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1996 :
    - le rapport de M. PEANO, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations, à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961, et M. AHMED Y...
X... ne peut prétendre à la revalorisation du montant de l'indemnité viagère qui lui a été accordée le 1er janvier 1961 et qui s'est substituée, à cette date, à la pension de retraite qui lui avait été concédée ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 21 octobre 1992, refusant de faire droit à sa demande de revalorisation ;
Article 1er : La requête de M. AHMED Y...
X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 14 octobre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux présentée par Mme Veuve Y... née Z... RABHA demeurant Sidi Youssef X... Derb Bel Laaziz n° 66, Marrakech (Maroc) ;
    Mme Veuve Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 29 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 janvier 1993 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision du point de départ de sa pension de réversion ;
    2°) d'annuler cette décision ministérielle ;
    3°) de reconnaître son droit à obtenir les arrérages de sa pension à compter de la date du décès de son mari ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 1994 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en application de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959, la pension militaire de retraite dont M. Y..., de nationalité marocaine, décédé le 4 juin 1984, était titulaire a été transformée à compter du 1er janvier 1961 en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que Mme Veuve Y... n'avait donc pas légalement droit à obtenir une pension de réversion du chef de son mari décédé ; que si, par une mesure qui revêt un caractère purement gracieux, l'administration a accordé à l'intéressée une pension de réversion, les modalités d'octroi de cette pension ne sont pas susceptibles d'être discutées devant le juge des pensions ; que, par suite, la requête de Mme Veuve Y..., qui tend à ce que soit modifié le point de départ des arrérages de ladite pension ne saurait être accueillie ;
Article 1ER : La requête de Mme Veuve Y... née Z... RABHA est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 2 novembre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux présentée par Mme Veuve X... ABDELKADER née Y... RABIA demeurant ... Hasnaoui (Algérie) ;
    Mme Veuve X... ABDELKADER demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 22 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 19 octobre 1992 rejetant sa demande de pension de réversion de veuve ;
    2°) d'annuler cette décision ministérielle ;
    3°) de lui reconnaître son droit à pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 novembre 1994 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve X... ABDELKADER née Y... RABIA à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. X... ABDELKADER, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 25 juin 1992 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 25 juin 1992 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 25 juin 1992, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que la circonstance que d'autres veuves de nationalité algérienne auraient bénéficié de pensions de réversion est sans influence sur la légalité de la décision contestée du ministre de la défense ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... ABDELKADER née Y... RABIA est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 mars 1996, présentée par Mme Veuve BOUMEDIENE Y... née X... CHERIFA, demeurant ... ;
    Mme Veuve BOUMEDIENE Y... demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 7 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes dirigées contre la décision du ministre de la défense, en date du 24 août 1992, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion et contre la décision du 10 décembre 1993 de la même autorité ;
    - annule ces décisions ;
    - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1996 :
    - le rapport de M. MARMAIN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme veuve BOUMEDIENE Y... née X... CHERIFA à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. BOUMEDIENE Y..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 20 décembre 1991 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 20 décembre 1991 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 1er janvier 1963, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 24 août 1992 et du 10 décembre 1993 par lesquelles le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve BOUMEDIENE Y... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 12 juin 1995 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve Y... SALAH née X... FATIMA demeurant Derb Argane n 154 à Marrakech (Maroc) ;
    Mme veuve Y... SALAH demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 5 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 7 avril 1994 portant rejet de sa demande de pension de réversion ;
    2 ) d'annuler ladite décision ;
    3 ) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1996 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme veuve Y... SALAH, la pension de réversion qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité marocaine, décédé le 5 octobre 1993, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve Y... SALAH est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 4 novembre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux présentée par Mme Veuve Y...
Z... née X... MINA demeurant ..., El Kelaa Des Sraghna (Maroc) ;
    Mme Veuve NABBAGUI Z... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 22 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 16 octobre 1992 refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
    2°) d'annuler cette décision ministérielle ;
    3°) de lui reconnaître le droit à obtenir cette pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 novembre 1994 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve NABBAGUI Z... la pension de réversion qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité marocaine, décédé le 24 juin 1992, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y...
Z... née X... MINA est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 21 mai 1993 au greffe de la cour, présentée par Maître X..., avocat pour la S.A.R.L. SOUCAS, ayant son siège social ... (Pyrénées-Orientales) ;
    La S.A.R.L. SOUCAS demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 24 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision en date du 14 mars 1985 par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales l'a autorisée à exploiter une décharge de matières de vidange de fosses d'aisance sur le territoire de la commune de Perpignan ;
    2 ) de rejeter la demande déposée en ce sens par M. Y... et l'association de sauvegarde de l'ancien C.D. n 1 de Perpignan devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 76-663 du 19 juillet 1976 ;
    Vu le décret n 77-1133 du 21 septembre 1977 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 1996 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décharge de matières de vidange de fosses d'aisance telles que celle exploitée par la S.A.R.L. SOUCAS sont soumises à la procédure d'autorisation prévue par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; qu'aux termes des dispositions de l'article 9 de la même loi :  "Dans les communes comportant une aire de production de vins d'appellation d'origine, l'avis du ministre de l'agriculture doit être demandé en vue de l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article 4" ; que la commune de Perpignan comporte une aire de vins d'appellation d'origine ;
    Considérant qu'il est constant que l'avis du ministre de l'agriculture n'a pas en l'espèce été demandé préalablement à l'octroi de l'autorisation contestée ; que cette omission vicie la procédure et entache d'illégalité l'arrêté du préfet des Pyrénées Orientales en date du 14 mars 1985 ; qu'il ne saurait être utilement soutenu en appel que l'avis donné par le directeur départemental de l'agriculture des Pyrénées Orientales tiendrait lieu de cette formalité dès lors que la loi a expressément prévu que l'avis devait être donné par le ministre et n'a pas prévu la possibilité d'une délégation de cet avis aux services départementaux de l'agriculture ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la S.A.R.L. SOUCAS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté préfectoral susmentionné à la demande de M. Y... et de l'association de sauvegarde de l'ancien C.D. n 1, laquelle, pour les motifs retenus par le jugement attaqué et qu'il y a lieu, pour la cour, de s'approprier, n'était ni tardive ni présentée par des personnes ne justifiant pas d'un intérêt pour ce faire ;
Article 1ER : La requête de la S.A.R.L. SOUCAS est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 décembre 1995 présentée par M. Gilbert X... demeurant Rioux-Martin à Chalais (Charente) ;
    M. X... demande que la cour annule l'ordonnance du vice-président du tribunal administratif de Poitiers en date du 24 octobre 1995 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 1996 :
    - le rapport de M. MARMAIN, conseiller ; - les observations de M. Gilbert X... ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour demander l'annulation de l'ordonnance du vice-président du tribunal administratif de Poitiers en date du 24 octobre 1995, M. Gilbert X... invoque l'omission à statuer dont serait entachée cette ordonnance ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que dans son mémoire enregistré au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 28 août 1992, M. X... a demandé au tribunal de condamner la commune à modifier, ou à interdire, l'utilisation de conduits de drainage et a demandé réparation de son préjudice évalué à 20.000 F ; que cette demande a été réitérée dans un mémoire enregistré le 25 janvier 1993, puis à nouveau le 21 mai 1993 ; que dans un mémoire enregistré le 15 novembre 1994 le requérant a précisé qu'outre l'annulation de la décision attaquée il demandait notamment la condamnation de la commune à réparer son préjudice évalué à 20.000 F ; que les différentes demandes ont été récapitulées dans un mémoire du 3 février 1995 ; qu'ainsi l'ordonnance attaquée du 24 octobre 1995 du vice-président du tribunal administratif de Poitiers est entachée d'une omission à statuer et doit être annulée ;
    Considérant qu'il y a lieu dans cette mesure de renvoyer M. X... devant le tribunal administratif de Poitiers pour qu'il soit statué sur sa requête ;
Article 1er : L'ordonnance en date du 24 octobre 1995 du Vice-Président du tribunal administratif de Poitiers est annulée en tant qu'elle a omis de statuer sur les conclusions à fin de plein contentieux de la requête de M. X....
Article 2 : M. X... Gilbert est renvoyé devant le tribunal administratif de Poitiers pour qu'il soit statué sur sa requête.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 mars 1996, présentée par Mme Veuve Y... LARBI née X... SAHRA, demeurant 40300 Chechar Wilaya de Khenchela (Algérie) ;
    Mme Veuve Y... LARBI demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 20 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 26 décembre 1993, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    - annule cette décision ;
    - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1996 :
    - le rapport de M. MARMAIN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme veuve Y... LARBI à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. Y... LARBI, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 20 novembre 1990 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 20 novembre 1990 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 20 novembre 1990, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; (qu'aucun texte ne permet d'accorder une dérogation à ces dispositions du code des pensions, en faveur des veuves des militaires qui ont élevé des enfants) ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 décembre 1993 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... LARBI est rejetée.
Vu la requête initiale et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour le 1er août 1994 et le 15 novembre 1994, présentés par Mme Veuve X... MOULAY née X... NEBIA demeurant 31/23 Hai Y... Moussa à Saida 2000 (Algérie) ;
    Mme Veuve X... MOULAY demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande aux fins d'annulation de la décision du 16 octobre 1992 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion présentée à raison du décès de son mari survenu le 27 janvier 1992 ;
    - d'annuler ladite décision et de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de ses droits ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 1996 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce eu égard à la date du décès de M. X... Moulay survenu le 27 janvier 1992 :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de Français" ; que Mme Veuve X... MOULAY, ressortissante de la République Algérienne, ne démontre pas qu'elle aurait conservé la nationalité française après le 1er janvier 1963 ; que la circonstance qu'elle serait dans le besoin ne peut s'opposer à l'application de ces mêmes dispositions dès lors qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une demande gracieuse ; que dès lors, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... MOULAY est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 23 février 1994 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribue à la cour le jugement de la requête de M. X... ;
    Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... (Lot) ;
    M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 21 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision n° 411-90, non datée, par laquelle le directeur du centre hospitalier général de Cahors l'a rétrogradé au grade d'aide-soignant à celui d'agent des services hospitaliers à compter du 29 octobre 1990 ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mars 1996 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ; - les observations de M. X..., présent ; - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière :  " ...Lorsque le fonctionnaire fait l'objet de poursuites devant un tribunal répressif, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, proposer de suspendre la procédure disciplinaire jusqu'à l'intervention de la décision du tribunal. Si, néanmoins, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire décide de poursuivre cette procédure, le Conseil doit se prononcer dans les délais précités à compter de la notification de cette décision" ;
    Considérant qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions réglementaires que la suspension provisoire de la procédure disciplinaire n'est qu'une faculté dont dispose le conseil de discipline ; que dès lors, c'est à juste titre que le tribunal administratif a estimé que la procédure était régulière ;
    Considérant que la matérialité des faits reprochés à M. X... qui ont consisté en des coups et blessures portés à l'un de ses collègues à la suite d'une altercation, et qui ont donné lieu au prononcé de la sanction de rétrogradation attaquée, a été reconnue au plan pénal, M. X... ayant été condamné le 7 décembre 1990 par le tribunal correctionnel de Cahors et cette condamnation ayant été confirmée en appel, que dans ces conditions, M. X... ne saurait valablement contester la matérialité des faits qui lui sont reprochés ; que l'attestation produite par le requérant devant la cour n'établit en rien la subornation du témoin Toulza ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux présentée par Mme veuve Y... LAKHDAR née Y...
X... demeurant ... ;
    Mme veuve Y... LAKHDAR demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 30 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 25 mai 1992 rejetant sa demande de pension de réversion de veuve ;
    2°) d'annuler cette décision ministérielle ;
    3°) de faire droit à sa demande de pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mars 1995 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme veuve Y... LAKHDAR née Y...
X... à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. Y... LAKHDAR, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 15 novembre 1990 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 15 novembre 1990 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 15 novembre 1990, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve Y... LAKHDAR née Y...
X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 avril 1995, présentée pour Mme Blandine X... demeurant ... (Gers) ;
    Mme X... demande à la cour :
    - d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Pau en date du 5 avril 1995, en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à ce que le département du Gers soit condamné à lui verser une provision à valoir sur le montant de la créance dont elle se prévaut à la suite de l'accident de la circulation dont elle a été victime le 17 août 1990 sur la route départementale 654 ;
    - de condamner le département du Gers à lui verser une provision de 150.000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 1996 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut même d'office subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie" ;
    Considérant que la demande de Mme X... est fondée sur l'obligation qui incomberait au département du Gers d'indemniser le préjudice qu'elle a subi du fait de l'accident dont elle a été victime le 17 août 1990 sur la route départementale 654 ; qu'en l'état de l'instruction, il n'apparaît pas que cette obligation présente le caractère exigé par les dispositions de l'article R. 129 ci-dessus rappelées ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'allocation d'une provision de 150.000 F ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande du département du Gers tendant au bénéfice de ces dispositions ;
Article 1er : La requête de Mme X... et les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel présentées par le département du Gers sont rejetées.
LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX (2ème chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme Veuve Y... HOCINE née X... ZORA demeurant ... ;
    Mme Veuve Y... HOCINE demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 7 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 1er octobre 1991 portant rejet de sa demande de pension de réversion ;
    2°) d'annuler cette décision ministérielle ;
    3°) de reconnaître son droit à obtenir ladite pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mars 1995 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve Y... HOCINE née X... ZORA à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. Y... HOCINE, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 18 février 1991 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 18 février 1991 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 18 février 1991, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... HOCINE née X... ZORA est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 mai 1994 présentée par M. Roger X... demeurant à "Le Gîte" à Tarascon sur Ariège (Ariège) ;
    M. X... demande que la cour prenne connaissance de la copie du jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 5 avril 1994 ainsi que de la lettre du 2 mai 1994 adressée à ce même tribunal et accompagnée d'un bilan 1989 de son entreprise certifié conforme et véritable ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu le mémoire en défense enregistré le 29 octobre 1994, présenté par le ministre du budget et concluant au rejet de la requête de M. X... ; il soutient que :
    - le tribunal administratif de Toulouse a ordonné un supplément d'instruction en vue de permettre d'évaluer les résultats de l'entreprise de M. X... au cours de l'année 1989 ;
    - M. X... ne conteste pas la régularité de ce jugement et n'articule aucune critique de l'opportunité de la mesure d'instruction prescrite ;
    - à défaut de moyens et de conclusions la transmission à la cour de documents ne paraît pas devoir s'analyser comme une requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 novembre 1995 :
    - le rapport de M. MARMAIN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à supposer que M. X... ait entendu, par la requête susvisée, contester le jugement du 5 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a ordonné un supplément d'instruction en vue de lui permettre d'apporter tous éléments de nature à évaluer les résultats de son entreprise au cours de l'exercice 1989, ladite requête ne contient aucune critique, ni de la régularité, ni du bien-fondé de ce jugement ; qu'elle doit, dès lors, être rejetée comme irrecevable ;
Article 1ER : La requête de M. Roger X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 mai 1995, présentée par Mme veuve ABDELKADER X..., demeurant 37, cité nouvelle Amrous Saïda (Algérie) ;
    Mme veuve ABDELKADER X... demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 18 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion à raison du décès de son mari, survenu le 31 août 1993 ;
    - annule cette décision ;
    - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 59-145 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 1995 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme veuve ABDELKADER X... à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. X... ABDELKADER, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 31 août 1993 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 31 août 1993 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 31 août 1993, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme veuve ABDELKADER X... est rejetée.