Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1993, l'ordonnance en date du 12 juillet 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée devant la cour par Mme X... ;
    Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par Mme Ish Kumari X..., demeurant ... ; Mme X... demande l'annulation de l'ordonnance en date du 14 mai 1993 par laquelle le délégué du président du tribunal administratif de Versailles, juge des référés, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné au préfet de l'Essonne de lui accorder une carte de résident ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les conclusions de M Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en demandant au juge des référés d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une carte de résident Mme X... a sollicité une mesure qui préjudicierait au principal ; que les dispositions de l'article R.130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que le juge des référés prononce une telle mesure ; qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le délégué du président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Rejet.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 février 1986, présentée par Mme Aline X..., demeurant Groupe scolaire Jules Y... à Creutzwald (57150) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 12 février 1986 ayant rejeté sa requête par laquelle elle demandait que la commune de Creutzwald lui paye une indemnité de 1,10 par kilomètre à raison de 20 km par jour pour les trajets effectués par elle pour se rendre à l'école Robert Z... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chantepy, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat" ; 
    Considérant que la requête de Mme X..., institutrice à Creutzwald (Moselle) tend au versement d'une indemnité de déplacement en réparation du préjudice qu'elle a subi à la suite du transfert de sa classe de l'école Jules Y... à l'Ecole Robert Z... située à une distance de cinq kilomètres ;
    Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que faute pour Mme X... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Aline X..., au maire de Creutzwald et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée le 13 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., secrétaire de la section de Soissons de la fédération nationale des déportés et internés résistants et patriotes, demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 4 mars 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande de M. Y... tendant à l'annulation de la décision du 29 octobre 1987 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a refusé de lui attribuer le titre d'interné politique ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la personne qui, devant le tribunal administratif, est régulièrement intervenue à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, n'est recevable à interjeter appel du jugement rendu sur ce recours contrairement à son intervention, que lorsqu'elle aurait eu qualité pour introduire elle-même le recours ;
    Considérant que, par jugement en date du 4 mars 1993, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande de M. Y... dirigée contre la décision du secrétaire d'Etat aux anciens combattants lui refusant le titre d'interné politique, demande à l'appui de laquelle M. X..., secrétaire de la section de Soissons de la fédération nationale des déportés et internés résistants et patriotes était intervenu ; que M. X... ne justifie pas d'un intérêt qui aurait été de nature à lui permettre d'introduire lui-même un recours tendant à l'annulation du refus ainsi opposé à M. Y... ; que, par suite, la requête de M. X... dirigée contre le jugement du tribunal administratif qui a rejeté la demande de M. Y... est irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 avril 1994, présentée par Mme Mvividilu X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 30 mars 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 mars 1994, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et les lois des 24 août et 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "I - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." et qu'aux termes de l'article R.241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police de Paris du 17 mars 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... lui a été notifié le 24 mars 1994 par un document qui indiquait les voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 28 mars 1994, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné ; qu'ainsi, et alors même qu'elle avait été postée le 25 mars 1994, elle était tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Mvividilu X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 mars 1986 présentée par M. X... PORTAIS, demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule l'article 2 de l'arrêté du 7 janvier 1986 portant suppression de l'avance remboursable pour les logements nouveaux en tant qu'il ne prévoit pas de remboursement anticipé des avances versées avant le 1er janvier 1981 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974, modifiée, relative aux économies d'énergie ;
    Vu le décret n° 74-940 du 12 novembre 1974 soumettant à contrôle et à répartition les produits visés à l'article 1 de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974, modifié par le décret n° 77-1176 du 20 octobre 1977 ;
    Vu l'arrêté du 20 octobre 1977 instituant une avance remboursable relative aux logements neufs chauffés à l'électricité ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y..., qui a versé le 29 décembre 1978 une avance remboursable en application de l'arrêté du 20 octobre 1977 susvisé lequel instituait une telle avance dans le cas des logements neufs chauffés à l'électricité, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de l'article 2 de l'arrêté du 7 janvier 1986 portant suppression de cette avance, qui ne s'applique qu'aux personnes qui avaient versé l'avance après le 1er janvier 1981 ; que dès lors sa demande n'est pas recevable ;
Article 1er : La demande de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au ministre de l'économie et au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Vu la requête, enregistrée le 12 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christine X..., demeurant C.D. 65 Les Arramous à Lias/Isle Jourdain (32600) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 27 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 avril 1986 par laquelle l'inspecteur d'académie directeur des services départementaux d'enseignement de la Haute Garonne a rejeté sa demande de maintien à titre définitif au poste d'institutrice de classe d'adaptation qu'elle occupe à titre provisoire à l'école Marcel Y... à Plaisance de Toulon ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que pour rejeter la demande présentée par Mme X..., institutrice titulaire du certificat d'aptitude à l'éducation des enfants et adolescents déficients ou inadaptés, option déficients physiques, et qui tendait à l'annulation de la décision en date du 21 avril 1986 par laquelle l'inspecteur d'académie de la Haute Garonne a refusé de transformer son affectation à titre provisoire dans une classe d'adaptation de Plaisance du Touch en affectation à titre définitif, le tribunal administratif de Toulouse, qui n'a omis de statuer sur aucun moyen d'ordre public qu'il aurait été tenu de relever d'office, s'est fondé sur la circonstance qu'aucun texte législatif ou réglementaire, ni d'ailleurs la circulaire du ministre de l'éducation nationale en date du 30 juin 1972 invoquée par l'intéressée, ne conférait à cette dernière un droit à être nommée à titre définitif sur le poste qu'elle occupait ; qu'il y a lieu, par adoption du motif retenu par les premiers juges, d'écarter le moyen de Mme X... fondé sur l'existence de ce prétendu droit ;
    Considérant, d'autre part, qu'il ne résulte pas du dossier que la décision contestée soit entachée de détournement de pouvoir ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Christine X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée le 3 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kamal X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 26 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 janvier 1992 par laquelle le commandant du bureau du service national de Versailles a refusé de lui accorder un report d'incorporation ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national actif ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens invoqués :
     Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 7 du code du service national : "Le ministre chargé de la défense nationale détermine, par arrêté portant appel au service national, la composition de la fraction du contingent à incorporer, en tenant compte notamment des échéances d'études" ; qu'à la date de la décision attaquée il appartenait au seul ministre chargé de la défense, dans l'exercice des pouvoirs qu'il tenait de ces dispositions, de statuer sur les demandes tendant au bénéfice du report d'incorporation prévu par l'article L. 5, alinéa 2-2° ; qu'aucune disposition alors en vigueur ne l'autorisait à déléguer cette compétence aux commandants des bureaux du service national ; que, dès lors, la décision attaquée par laquelle le commandant du bureau du service national de Versailles a rejeté la demande de report d'incorporation présentée par M. X... émane d'une autorité incompétente  ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 26 juin 1992 et la décision du commandant du bureau du service national de Versailles du 27 janvier 1992 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kamal X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION enregistré le 20 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat,  ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 30 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 28 novembre 1989 refusant à M. X... l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue par l'article 153 du code ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nantes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française applicable à la date de la décision attaquée, l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française "peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
    Considérant que pour refuser au requérant l'autorisation de présenter une demande de réintégration dans la nationalité française, le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION s'est fondé sur ce que l'intéressé s'était marié sous un régime polygamique de droit commun dans son pays d'origine et n'avait pas opté à la date de la décision attaquée pour un régime monogamique ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X... avait sollicité et obtenu son changement d'option matrimoniale conformément à la législation sénégalaise ; que c'est par suite à tort que les premiers juges ont estimé que la décision de refus litigieuse reposait sur des faits matériellement inexacts ;
    Mais considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X... devant le tribunal administratif de Nantes ;
    Considérant que M. X... affirmait, sans être contredit, qu'il est resté effectivement monogame ; que, dans ces conditions, la circonstance qu'il n'avait pas opté pour le régime monogamique n'était pas, à elle seule, de nature à établir son défaut d'assimilation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 28 novembre 1989 refusant à M. X... l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue par l'article 153 du code de la nationalité ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION enregistré le 20 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat  ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 30 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 28 novembre 1989 refusant à M. et Mme X... l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue par l'article 153 du code de la nationalité ;
    2°) rejette la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Nantes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française applicable à la date de la décision attaquée, l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française "peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
    Considérant que pour refuser aux requérants l'autorisation de présenter une demande de réintégration dans la nationalité française, le ministre s'est fondé sur ce que M. et Mme X... sont mariés sous un régime polygamique et ne peuvent pour cette raison être considérés comme assimilés au sens des dispositions précitées ; qu'en se fondant sur ce seul motif pour déclarer irrecevable la demande de M. et Mme X... le ministre des affaires sociales et de l'intégration a commis une erreur de droit ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 28 novembre 1989 refusant à M. et Mme X... l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue par l'article 153 précité ;
Article 1er : Le recours du ministre des affaires sociales et de l'intégration est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête enregistrée le 21 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Birane X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 22 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 août 1989 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration lui a refusé de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue par l'article 153 du code de la nationalité ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité applicable à la date de la décision attaquée, l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française "peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
    Considérant que pour refuser au requérant l'autorisation de présenter une demande de réintégration dans la nationalité française le ministre des affaires sociales et de l'emploi s'est fondé sur ce que l'intéressé s'était marié sous le régime polygamique et n'avait pas antérieurement à la décision attaquée opté pour un régime monogamique ; que l'absence d'une telle option, alors qu'il n'est pas contesté que M. X... est monogame, n'établit pas à elle seule le défaut d'assimilation du requérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du 22 mai 1992 du tribunal administratif de Nantes et la décision du 8 août 1989 du ministre des affaires sociales et de l'intégration sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Birane X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée le 14 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 22 juillet 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 juillet 1992 par lequel le préfet des Hautes-Alpes a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que postérieurement à l'introduction de sa requête, Mme X... a été mise en possession d'une carte de séjour temporaire valable jusqu'au 20 avril 1994 ; que, dans ces conditions, l'arrêté du préfet des Hautes-Alpes en date du 17 juillet 1992, qui n'a pas été exécuté, doit être regardé comme rapporté ; que la requête est dès lors devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête susvisée de Mme X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée Mme X..., au préfet des Hautes-Alpes et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 12 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dursun X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 18 juillet 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 juillet 1992 par lequel le préfet du Haut-Rhin a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant turc, à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 31 mai 1991, confirmée par la commission des recours des réfugiés le 10 décembre 1991, s'est maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de la notification qui lui a été faite le 24 janvier 1992 de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour et d'invitation à quitter le territoire prise par le préfet du Haut-Rhin le 13 janvier 1992 ; que, par suite, il se trouvait dans le cas prévu à l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que l'arrêté de reconduite du 16 juillet 1992 ne mentionnant pas le pays vers lequel il doit être reconduit le moyen tiré de ce que M. X... aurait connu des difficultés économiques en Turquie et n'y aurait plus aucune attache est inopérant ; que, d'autre part, compte-tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment du fait que sa fille réside en Allemagne, le fait que son fils âgé de seize ans poursuivait des études en France ne suffit pas, eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, à établir que l'arrêté attaqué porte à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet du Haut-Rhin et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur etde l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juillet 1992 et 15 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdallah X..., demeurant à Ghomrassen, en Tunisie (3220) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 18 mai 1992 par laquelle le Consul général de France à Sfax a refusé de lui accorder un visa de long séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en se fondant sur l'avis très défavorable qu'il avait antérieurement émis lui même au cours de la procédure, le Consul général de France à Sfax n'a pas entaché son refus de visa d'irrégularité ;
    Considérant que si le requérant soutient qu'il a produit la preuve de l'existence d'un fonds de commerce qu'il était en mesure d'exploiter, il résulte des pièces du dossier qu'il n'a pas justifié de l'accord de ses associés en vue de cette exploitation ; que par suite en refusant de lui délivrer un visa à ce titre, le Consul de France à Sfax n'a entaché sa décision d'aucune erreur de fait ni d'aucune erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 18 mai 1992 refusant de lui délivrer un visa de long séjour ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdallah Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 10 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Harouna X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 30 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 février 1989 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi lui a refusé de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue par l'article 153 du code de la nationalité ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française applicable à la date de la décision attaquée, l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française "peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
    Considérant que pour refuser au requérant l'autorisation de présenter une demande de réintégration dans la nationalité française le ministre des affaires sociales et de l'emploi s'est fondé sur ce que l'intéressé s'était marié sous le régime polygamique ; que cette circonstance, alors qu'il n'est pas contesté que M. X... est monogame, n'établit pas à elle seule le défaut d'assimilation du requérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du 30 juin 1992 du tribunal administratif de Nantes et la décision du 7 février 1989 du ministre des affaires sociales et de l'emploi sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Harouna X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Zine X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 mai 1988, confirmée par la décision du 6 juillet 1988, de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat lui demandant de reverser la subvention qui lui avait été accordée par cet organisme ;
    2°) d'annuler ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les observations de Me Chroucroy, avocat de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision en date du 20 mai 1988 le délégué départemental de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat du Maine et Loire a demandé à M. X... de reverser les acomptes perçus par lui sur la subvention que lui avait accordée l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat en 1983 ; que par une lettre en date du 6 juillet 1988, l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat a confirmé cette décision, dont M. X... avait, par une lettre du 26 juin 1988, contesté le bien-fondé ;
    Considérant que la demande de M. X... doit être regardée comme ayant été dirigée contre la décision du 20 mai 1988 susmentionnée et la décision du 6 juillet 1988 rejetant la réclamation de l'intéressé ; que sa requête tend à l'annulation du jugement du 21 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande ;
    Considérant que la demande présentée par M. X... au tribunal administratif a le caractère d'un recours de plein contentieux ; que par suite l'appel formé contre le jugement du tribunal administratif ne relève pas de la compétence du Conseil d'Etat ; qu'il y a lieu de renvoyer ladite requête à la cour administrative d'appel de Nantes ;
Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de M. X... est attribué à la cour administrative d'appel de Nantes.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Zine X..., au président de la cour administrative d'appel de Nantes, au directeur de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et au ministre du logement.
Vu la requête, enregistrée le 23 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 1er juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal d'Huriel en date du 22 mai 1989 approuvant le plan d'occupation des sols de cette commune ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Quinqueton, Auditeur,
    - les observations de Me Blanc, avocat de Mme X... et Me Boullez, avocat de la commune d'Huriel,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité de la demande de première instance :
    Considérant que, par adoption des motifs des premiers juges, il y a lieu d'admettre la recevabilité de la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif ;
    Sur la légalité :
    Considérant qu'aux termes de l'article R.123-18 du code de l'urbanisme : "Les zones dites "zones NB" "sont" desservies partiellement par des équipements qu'il n'est pas prévu de renforcer et dans lesquelles des constructions ont déjà été édifiées", les zones "NC" étant définies comme les zones de richesse naturelle ... à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terres ou de la richesse du sol ou du sous-sol" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et particulièrement des documents graphiques et des photographies, que la parcelle n° 112 appartenant à Mme X... est desservie par une route et des équipements publics (eau potable, électricité, gaz, téléphone) ; qu'elle se trouve dans un secteur où des constructions ont déjà été édifiées, notamment sur les deux parcelles latérales ; qu'ainsi, en approuvant le classement de la parcelle appartenant à Mme X... en zone NC, le conseil municipal d'Huriel s'est livré à une appréciation qui est entachée d'erreur manifeste ;
    Considérant dès lors que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 22 mai 1989 du conseil municipal d'Huriel approuvant le plan d'occupation des sols ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 1er juin 1990 en tant qu'il rejette la demande de Mme X... et la délibération du conseil municipal d'Huriel en date du 22 mai 1989 approuvant le plan d'occupation des sols, en tant qu'elle classe en zone NC la parcelle ZN 112 appartenant à Mme X..., sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jeannine X..., à la commune d'Huriel et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête enregistrée le 19 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 15 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire de Courzieu a refusé d'exécuter un accord amiable relatif à un échange de parcelles appartenant au domaine communal ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 1er et 16 de la loi susvisée du 31 décembre 1987 qu'à compter du 1er janvier 1989 les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître, sauf exceptions, des appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs ; 
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 15 juillet 1992 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire de Courzieu a refusé d'exécuter un accord amiable relatif à un échange de parcelles appartenant au domaine privé de la commune ; qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat de statuer sur l'appel ainsi formé ; qu'il y a lieu dès lors d'attribuer le jugement de la requête de M. X... à la cour administrative d'appel de Lyon ;
Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de M. X... est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. François X..., à la commune de Courzieu, au président de la cour administrative d'appel de Lyon et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Benoit X... demeurant 8, Place des Libertés à Camon (80450) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs (spécialité éducateur spécialisé) l'a déclaré non admis à ce concours ;
    2° d'ordonner au centre national de la fonction publique territoriale de lui faire connaître les critères sur lesquels s'est fondé le jury pour prendre la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 92-843 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Combrexelle, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que l'appréciation qu'a portée le jury sur les titres de M. X..., pour le déclarer non admis au concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs ouvert en application de l'article 4 du décret du 28 août 1992, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
    Considérant, d'autre part, qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que par suite, les conclusions de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne au centre national de la fonction publique territoriale de lui faire connaître les critères sur lesquels s'est fondé le jury pour prendre la décision attaquée ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 11 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Michèle X..., demeurant ... ; Mme Michèle X... demande l'annulation d'une décision du 8 octobre 1992 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant trois mois ; Mme X... demande également qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de Mme Michèle X... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, devant la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins, Mme X... n'avait pas soulevé de moyen tiré de ce que, ayant été informée par son confrère lui-même de sa maladie, la divulgation de cette information ne pouvait lui être, en tout état de cause, reprochée ; que, par suite, la décision attaquée n'est pas entachée d'un défaut de réponse à ce moyen ; qu'elle est suffisamment motivée ;
    Considérant qu'en estimant qu'en adressant au Président du conseil départemental de l'ordre des médecins une lettre aux termes de laquelle elle soupçonnait son ancien remplaçant de vouloir détourner sa clientèle, affirmait qu'il présentait un danger pour la santé publique et les malades à raison de sa maladie et demandait quelles mesures pouvaient être prises pour éviter que ce médecin continue de nuire, Mme X... a divulgué une information de nature à porter tort à son confrère, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins n'a pas dénaturé les faits qui lui étaient soumis ;
    Considérant que la section disciplinaire a souverainement apprécié la portée des témoignages qui lui ont été soumis sur la divulgation à des patientes par Mme X... de la maladie de son confrère et qu'elle n'a pas entaché sa décision de contradiction de motifs en relevant que certains de ces témoignages devaient être examinés avec réserve ;
    Considérant enfin qu'en estimant que Mme X... a commis une infraction aux dispositions de l'article 50 du code de déontologie médicale qui interdisent à tout médecin de calomnier un confrère, de médire de lui ou de se faire l'écho de propos capables de lui nuire dans l'exercice de sa profession, la section disciplinaire a exactement qualifié les faits ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Michèle X..., au conseil national de l'ordre des médecins et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu l'ordonnance en date du 11 février 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat la requête de Mme Y..., ladite ordonnance enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 février 1993 ;
    Vu la demande enregistrée le 19 janvier 1993 au greffe du tribunal administratif de Nice, présentée par Mme Y..., demeurant 109 Corniche Marius X... à Toulon (83200) ; Mme Y... demande que le tribunal annule la décision en date du 3 décembre 1992 par laquelle le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence lui a adressé un avertissement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature ;
    Vu le décret n° 58-1277 du 22 décembre 1958 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en admettant même que la requérante n'ait pu, pour des raisons indépendantes de sa volonté, se rendre à l'entretien auquel elle avait été invitée par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, il résulte de l'instruction qu'elle a reçu communication de son dossier et présenté ses observations ; qu'ainsi la procédure n'a pas méconnu les droits de la défense ; que l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'étant pas applicable aux instances disciplinaires, la requérante n'est, en tout état de cause, pas fondée à en invoquer les dispositions ; que la procédure a donc été régulière ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la requérante a adressé une lettre au sénateur-maire de Toulon sur papier à en-tête du tribunal de grande instance dans laquelle, faisant état de ses fonctions de juge d'instruction à ce tribunal, elle le "sommait" de mettre fin aux nuisances résultant du passage de camions bruyants à proximité de son domicile ; que l'envoi d'une telle lettre, dans laquelle elle s'est prévalu de sa qualité et de ses pouvoirs de juge d'instruction en vue de la satisfaction de ses intérêts privés, et la publicité qu'elle lui a donnée par ailleurs, étaient de nature à justifier la mesure prise à son encontre ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; que la requérante n'est donc pas fondée à demander l'annulation de la décision en date du 3 décembre 1992 par laquelle le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence lui a infligé un avertissement ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... et auministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.