Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le jugement du 20 janvier 1987 par lequel le conseil de prud'hommes de Paris a, en application de l'article L.511-1 du code du travail, saisi le tribunal administratif de Paris de l'appréciation de la légalité de la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris autorisant la société Fruits Vitrac à licencier M. Bernard Z... pour cause économique ;
    Vu le mémoire, enregistré au greffe du tribunal administratif de Paris le 19 mai 1987, présenté par M. Bernard Z... et tendant à ce que la décision implicite autorisant son licenciement soit déclarée illégale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Hubert, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu de l'article L.321-9, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée, il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle est saisie d'une demande de licenciement économique visée par ce texte, de vérifier la réalité du motif économique invoqué ;
    Considérant que la demande présentée le 23 décembre 1982 par la société Fruits Vitrac en vue d'obtenir l'autorisation de licencier pour cause économique M. Y... LAURENT était motivée par la suppression du poste de directeur commercial qu'occupait l'intéressé, en raison des graves difficultés économiques et financières que rencontrait la société et qui l'avaient conduite à établir un plan de redressement, homologué le 9 décembre 1982 par le tribunal de commerce de Paris, prévoyant notamment une importante diminution de son activité commerciale et, corrélativement, la réduction de 12 à 3 des effectifs de sa direction commerciale ; que si la société a, en novembre 1982, embauché M. X... en qualité de directeur des ventes, afin de pourvoir un poste demeuré vacant depuis le mois de juin de la même année, il ne ressort pas des pièces du dossier que les fonctions assumées par cette personne correspondaient à celles de directeur commercial qu'exerçait M. Z... ; qu'ainsi, ce dernier n'a pas été remplacé dans ses fonctions ; qu'il suit de là que la décision implicite du directeur départemental et de l'emploi de Paris autorisant la société Fruits Vitrac à licencier M. Z... pour cause économique ne repose pas sur des faits matériellement inexacts et n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Article ler : L'exception d'illégalité soulevée devant le conseil de prud'hommes de Paris et relative à la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris autorisant la société Fruits Vitrac à licencier M. Z... pour cause économique n'est pas fondée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... LAURENT, au syndic au règlement judiciaire de la société Biscuits Phydor, anciennement dénommée Fruits Vitrac, au greffier du conseil de prud'hommes de Paris et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête, enregistrée le 14 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Song X..., demeurant ... à Sevran (93270), et tendant à ce que le Conseil d'Etat, sur renvoi du tribunal administratif de Paris :
    °1) annule la décision du 30 août 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    °2) renvoie l'affaire devant ladite commission,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ;
    Considérant que la requête de M. Song X... tend à l'annulation de la décision juridictionnelle du 23 septembre 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés a refusé de l'admettre au bénéfice du statut de réfugié ;
    Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispensent une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. Song X..., présentée sans ce ministère, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Song X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Song X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (Office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1987 et 19 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du Conseil national de l'Ordre, en date du 30 janvier 1987 lui refusant de faire état de la qualité de médecin spécialiste qualifié en chirurgie générale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu l'arrêté du 4 septembre 1970 du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale portant approbation du règlement relatif à la qualification des médecins établi par le Conseil national de l'Ordre ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lamy, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. Abdou X... et de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat du Conseil National de l'Ordre des Médecins,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, qu'aux termes de la décision attaquée M. X... aurait exercé ses fonctions au centre hospitalier de Redon ; qu'il est constant que l'intéressé n'a pas en réalité pratiqué la médecine dans cette ville, mais dans celle de Sedan ; qu'il résulte du rapprochement du texte de la décision attaquée et des pièces versées au dossier dont aucune ne mentionne le centre hospitalier de Redon, que cette mention est le résultat d'une erreur de plume et que le Conseil national de l'Ordre des médecins ne s'est pas mépris sur le fait que l'intéressé avait exercé ses fonctions à Sedan ;
    Considérant, d'autre part, qu'en retenant "que bien qu'il soit depuis 1980 assistant à temps partiel en chirurgie, nommé à titre provisoire dans ce même centre hospitalier universitaire, la nature de ses fonctions ne permet pas de considérer qu'il ait acquis des connaissances particulières en chirurgie générale  ..." le Conseil national de l'Ordre des médecins n'a pas entendu écarter par principe l'expérience acquise dans ce type de fonctions mais a estimé que leur exercice à temps partiel dans les circonstances de l'espèce n'avait pas permis l'acquisition des connaissances nécessaires pour faire état de la qualité du médecin spécialiste qualifié en chirurgie générale ; qu'ainsi contrairement à ce que soutient le requérant, la décision n'est pas entachée d'erreur de droit ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces versées au dossier, ni des témoignages invoqués par M. X..., que le Conseil national de l'Ordre des médecins ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre des affaires sociales et de l'empli.
Vu la requête, enregistrée le 29 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel Y... et Mme Marie-José Y..., ..., Mme veuve X..., ..., M. Roger A..., 49 petite rue des Sablons à Nevers (58000), Mme Brigitte E..., ..., M. Rémi C..., 58 rue P. Michot à Saint-Doulchard (18230), Mme veuve D..., ..., Mme veuve Z..., ..., et Mme Lucette B..., route de l'Allier à Vendres (34410), et tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne le sursis à l'exécution d'un jugement du tribunal administratif de Dijon du 12 mai 1987, les condamnant à procéder aux travaux prescrits par le maire de Nevers par arrêté de péril du 10 février 1986 sur un immeuble leur appartenant en copropriété, sis ...,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu le décret °n 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 29 août 1984 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
    - les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M. Y... et autres et de Me Goutet, avocat de la ville de Nevers,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 54 du décret °n 63-766 du 30 juillet 1963, modifié par le décret °n 84-819 du 29 août 1984 : "Lorsqu'il est fait appel devant le Conseil d'Etat, par une personne autre que le demandeur en première instance, d'un jugement de tribunal administratif statuant sur un litige de pleine juridiction, la sous-section en formation de jugement, les sous-sections réunies, la section ou l'assemblée du contentieux peuvent, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si celle-ci risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies" ; qu'aux termes du dernier alinéa du même article : "Le rejet des conclusions à fin de sursis à l'exécution de la décision attaquée est prononcé par la sous-section en formation de jugement, par les sous-sections réunies, par la section ou par l'assemblée du contentieux. Il peut également être prononcé par ordonnance du président de la sous-section" ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'exécution du jugement en date du 12 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a condamné les copropriétaires d'un mur de soutenement sis à Nevers rue des Belles Lunettes à exécuter des travaux de sauvegarde sur cet édifice exposerait les requérants à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à leur charge au cas où leurs conclusions d'appel seraient accueillies ; que, par suite, les CONSORTS Y... et autres, ne sont pas fondés à demander à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
Article 1 : La requête des CONSORTS Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux CONSORTS Y..., à Mme veuve X..., à M. A..., à Mme E..., à M. C..., à Mme veuve D..., à Mme veuve Z..., à Mme B..., au maire de Nevers et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 20 mai 1986, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la ville de DRAVEIL (Essonne), représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 12 mai 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement du 6 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur déféré du commissaire de la République de l'Essonne, annulé la délibération du conseil municipal de Draveil en date du 24 mai 1985 fixant les tarifs applicables à l'école municipale de musique pour l'année scolaire 1985-1986, en tant que ladite délibération concerne les cotisations annuelles ;
    °2) rejette la demande présentée par le commissaire de la République de l'Essonne devant le tribunal administratif de Versailles ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu les ordonnances °n 45-1483 et 45-1484 du 30 juin 1945 relatives aux prix ;
    Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 1985 relatif au régime de prix applicable aux services publics locaux à caractère administratif ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambron, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, pour contester l'annulation prononcée par le jugement attaqué, de la délibération en date du 24 mai 1985 du conseil municipal de Draveil fixant les tarifs applicables à l'école municipale de musique pour l'année 1985, la commune de Draveil se borne à soutenir, d'une part, que c'est à tort que le préfet de l'Essonne a refusé le 25 septembre 1985 d'accorder la dérogation tarifaire sollicitée le 26 août 1985 par elle afin que les tarifs prévus par la délibération du 24 mai 1985 puissent être appliqués, d'autre part que l'arrêté préfectoral du 4 juillet 1985 relatif au régime de prix applicable aux services publics locaux à caractère administratif a été "pris tardivement" ;
    Considérant, d'une part, que l'éventuelle illégalité de la décision préfectorale du 25 septembre 1985 refusant la dérogation sollicitée ne pouvait, en tout état de cause, affecter la légalité de la délibération du 24 mai 1985 ; 
    Considérant, d'autre part, que la circonstance que l'arrêté préfectoral susmentionné du 4 juillet 1985 serait intervenu "tardivement" est également sans incidence sur la légalité de cette délibération ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de la commune de DRAVEIL ne saurait être accueillie ;
Article 1er : La requête de la commune de DRAVEIL est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de DRAVEIL et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 21 mai 1986, enregistrée le 31 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Patrick X..., demeurant ... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 11 mars 1986 présentée par M. X... et tendant à l'annulation de l'ordre de reversement en date du 17 décembre 1984 d'un montant de 8 618,69 F émis par le TPG d'Al Hoceina (Maroc) à la suite de la cessation des ses fonctions ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la convention fiscale franco-marocaine du 2 mai 1970 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
     Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la demande formée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon et transmise au Conseil d'Etat par une ordonnance du président de ce tribunal en date du 21 mai 1986, tend à l'annulation de l'ordre de recettes émis à son encontre le 16 avril 1984 par le chef de la division de l'ordonnancement et de traitement informatique du ministère des finances du Royaume du Maroc et mettant à sa charge le reversement d'émoluments qu'il aurait perçus à tort au titre d'une période pendant laquelle il aurait cessé d'exercer les fonctions qui lui avaient été confiées, en qualité de coopérant au lycée L'Al-Hoceima (Maroc) ; qu'une telle demande qui est dirigée contre un acte émanant d'une autorité étrangère échappe à la compétence de la juridiction administrative française ;
Article 1er : La demande susvisée de M. X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation et au ministre des affaires étrangères.
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 4 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement du 7 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du 4 février 1986 de la commission régionale de Besançon refusant à M. Rouply Philippe le bénéfice d'une dispense des obligations du service national,
    °2) rejette la demande présentée par M. Philippe Rouply devant le tribunal administratif de Besançon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Benassayag, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que ne peuvent être dispensés de leurs obligations du service national actif, en vertu de l'alinéa 1er de l'article 32 du code du service national, que les jeunes gens qui ont la qualité de soutien de famille "notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes" s'ils étaient incorporés ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale de Besançon a statué, M. ROUPLY habitait avec son épouse chez sa mère ; que les ressources de cette dernière, ainsi que celles de la belle-mère du requérant, étaient suffisantes pour venir en aide à son épouse, qui n'est d'ailleurs pas inapte à travailler ; qu'ainsi le requérant ne saurait être regardé comme ayant la charge effective de son épouse ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de la défense est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du 4 février 1986 de la commission régionale refusant de dispenser M. ROUPLY des obligations du service national actif ; 
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Besançon du 7 mai 1986 est annulé.
Article 2 : La requête présentée par M. Philippe ROUPLY devant le tribunal administratif de Besançon est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de ladéfense et à M. Philippe ROUPLY.
Vu la requête enregistrée le 16 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... et Mme X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule l'ordonnance du 8 avril 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que le juge des référés déclare équivalents à ceux exigés par le bureau d'aide sociale de la ville de Paris les documents par eux fournis concernant la nature de leur chauffage ;
    2°)accueille leur demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Hubert, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs : "Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur simple requête qui sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles, sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ;
    Considérant que M. Y... et Mme X... ont demandé au président du tribunal administratif de Paris statuant en référé de déclarer que les documents qu'ils ont présentés au bureau d'aide sociale de la ville de Paris sont équivalents à ceux qui sont exigés par ledit bureau pour l'octroi du bénéfice de l'aide au chauffage ; qu'en se prononçant sur la valeur des documents litigieux au regard du droit des requérants à l'aide sollicitée, le juge des référés prendrait une mesure préjudiciant au principal ; que, par suite, M. Y... et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et Mme X..., au bureau d'aide sociale de la ville de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 décembre 1983 et 12 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Aladino X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    °1 annule le jugement du 11 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 février 1980 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Lisieux l'a changé d'affectation, ainsi que sa demande d'indemnité ;
    °2 annule pour excès de pouvoir la décision du 22 février 1980 et lui accorde une indemnité de 10 000 F avec intérêts et intérêts des intérêts,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Hubert, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Aladino X...,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par la décision contestée en date du 22 février 1980, le directeur du centre hospitalier de Lisieux a affecté au service mécanographique M. X..., précédemment affecté au service financier de l'établissement ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette mesure, qui ne comportait d'ailleurs ni changement de résidence, ni déclassement par rapport aux fonctions précédemment exercées, ni modification de la situation pécuniaire de l'intéressé, a été prise dans l'intérêt du service et ne présentait pas le caractère d'une sanction disciplinaire ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision susmentionnée et à l'octroi d'une indemnité en réparation du préjudice qu'elle aurait causé à l'intéressé ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au centre hospitalier de Lisieux et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet 1983 et 4 août 1983, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'ALENCON (Orne), représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision par laquelle le président du tribunal administratif de Caen, en date du 17 mai 1983, a décidé d'allouer une provision de 25 000 F à l'expert nommé par une précédente ordonnance du 21 avril 1983, et de mettre cette provision à la charge de la VILLE D'ALENCON dans l'attente du jugement sur le fond,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Jean-François Théry, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Foussard, avocat de la VILLE D'ALENCON,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu de l'article R. 133 du code des tribunaux administratifs : "Le président du tribunal administratif peut, soit au début de l'expertise, si la durée ou l'importance des opérations paraît le comporter, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport ou jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours. Le président précise la ou les parties qui devront verser ces allocations. La décision ne peut faire l'objet d'aucun recours" ;
    Considérant que si la décision prise sur le fondement de ces dispositions constitue un acte de nature administrative, il résulte des termes mêmes de l'article R. 133 précité que tout recours est exclu à l'encontre d'une telle décision ; que, par suite, la demande présentée au Conseil d'Etat par la VILLE D'ALENCON est, entachée d'irrecevabilité ;
Article 1er : La requête susvisée de la VILLE D'ALENCON est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE D'ALENCON, à M. et Mme X..., au ministre de l'intérieur et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 12 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z...
X... Mohamed, demeurant Douar Zaouite Cherif Cheikh Larbi Y... Caïdat Houchane - Essaouira  Maroc , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1  annule le jugement du 21 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 20 mars 1986 refusant de lui accorder une pension militaire de retraite ;
    °2  annule ladite décision ;
    °3  le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu l'ordonnance °n 59-209 du 3 février 1959 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les droits à pension de M. Z... Mohamed doivent être appréciés au regard des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 applicable à la date de sa radiation des contrôles de l'armée, intervenue le 14 octobre 1955 ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 11-°4 de ce code des pensions civiles et militaires de retraite : "le droit à pension proportionnelle est acquis ... °4  aux militaires et marins non officiers : a  sur demande après 15 années accomplies de services effectifs et trente trois ans d'âge" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date du 14 octobre 1955, à laquelle il a été rayé définitivement des contrôles de l'armée, M. Z... Mohamed ne réunissait que 2 ans de services militaires effectifs, durée inférieure à celle requise par l'article L. 11-°4 du code précité ; que la circonstance qu'une partie de ces services ait été accomplie pendant la guerre d'Indochine ne saurait faire obstacle à l'application de cet article ; qu'en conséquence, et alors que n'étant plus en activité lors de l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance du 3 février 1959, M. Z... Mohamed ne peut prétendre à la pension militaire proportionnelle de retraite accordée aux militaires comptant à cette date plus de 11 ans de services militaires effectifs, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 mars 1986, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire proportionnelle de retraite ;
     Article 1er : La requête de M. Z... Mohamed est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z... Mohamed, au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Cf. Décisions identiques du même jour n° 82612 et 83182.<br/>
Vu la requête enregistrée le 27 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. ABDELKADER X..., demeurant Ain Beida Wilaya de Ouagla  Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1  annule le jugement du 28 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 17 avril 1986 refusant de lui accorder une pension militaire de retraite ;
    °2  annule ladite décision ;
    °3  le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 14 avril 1924 ;
    Vu le décret °n 62-319 du 20 mars 1962 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'à la date de sa radiation des contrôles de l'armée française prononcée le 27 juin 1944, M. ABDELKADER X... de nationalité algérienne, n'avait accompli que 12 ans, 3 mois et 12 jours de services militaires, durée inférieure à celle de 15 ans exigée à l'article 44 de la loi du 14 avril 1924 qui lui est applicable, et ne pouvait dès lors prétendre à ce titre à une pension proportionnelle de retraite ; qu'en raison de la date à laquelle il a été rayé des contrôles, le requérant n'entre pas dans le champ d'application des dispositions du décret du 20 mars 1962 accordant une pension proportionnelle de retraite aux militaires réunissant 11 ans de services et figurant sur les contrôles de l'armée française le 23 mars 1962 ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. ABDELKADER X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer le bénéfice d'une pension ;
     Article 1er : La requête de M. ABDELKADER X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. ABDELKADER X... au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget
Cf. Décision identique du même jour n° 85838.<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 1986 et 24 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... Bernard, demeurant Petit Himbeaumont à Moyenmoutier  88420 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce le sursis à exécution de l'arrêté du 7 mai 1985 par lequel le Commissaire de la République du département des Vosges a déclaré cessible un terrain lui appartenant, situé sur le territoire de la commune de la Voivre à proximité du carrefour La Hollande qui devait être aménagé ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'exproriation publique et le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a formé devant le tribunal administratif de Nancy contre l'arrêté du préfet, commissaire de la République du département des Vosges, en date du 7 mai 1985, ayant déclaré cessible sa propriété sise sur le territoire de la commune de la Voivre ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu l'ordonnance en date du 18 mai 1987, enregistrée au secrétariat du contentieut du Conseil d'Etat le 23 mai 1987, par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Dominique X... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 22 avril 1987, présentée par M. Dominique X... et tendant à ce qu'il annule la décision du 27 mars 1987 par laquelle la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente d'Ile-de-France a rejeté le recours qu'il avait formé auprès d'elle contre la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de Seine-et-Marne lui refusant le bénéfice de la carte d'invalidité et de l'allocation aux adultes handicapés ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article L. 323-11-1 du code du travail ;
    Vu le décret °n 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret °n 72-143 du 22 février 1972 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pochard, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par M. X... et transmise au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat par le président dudit tribunal en application de l'article R.75 du code des tribunaux administratifs est dirigée contre la décision du 27 mars 1987 par laquelle la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente d'Ile-de-France a rejeté le recours qu'il avait formé auprès d'elle, sur le fondement des dispositions de l'article L.323-11-I du code du travail, contre la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de Seine-et-Marne lui refusant le bénéfice de la carte d'invalidité et de l'allocation aux adultes handicapés ;
    Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'un recours formé contre une décision prise par la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente, laquelle constitue une juridiction de l'ordre judiciaire ; que, dès lors, la demande de M. X... doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article ler : La demande de M. X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., auprésident du tribunal administratif de Paris et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu °1  sous le °n 87 596, la requête enregistrée le 22 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Sabine Y..., pharmacienne, demeurant ...  62890 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1  annule le jugement du 18 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 21 janvier 1982 autorisant Mlle Y... à ouvrir une officine de pharmacie à Nordausques,     °2  décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;     Vu °2  sous le °n 87 682, le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 1987, présenté par le ministre des affaires sociales et de l'emploi, et tendant aux mêmes fins que la requête de Mlle Y... par les mêmes moyens ;     Vu les autres pièces des dossiers ;     Vu le code de la santé publique et notamment son article L.571 ;     Vu le code des tribunaux administratifs ;     Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;     Vu la loi du 30 décembre 1977 ;     Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Leusse, Auditeur,     - les observations de Me Consolo, avocat de Mlle Sabine Y...,     - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la requête de Mlle Y... et le recours du ministre des affaires sociales et de l'emploi tendent à l'annulation d'un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;     Considérant que les moyens invoqués par Mlle Y... et par le ministre des affaires sociales et de l'emploi à l'appui de leurs conclusions dirigées contre le jugement en date du 18 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 21 janvier 1982 autorisant Mlle Y... à ouvrir une officine de pharmacie à Nordausques paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application des dispositions de l'article 54 alinéa 3 du décret du 30 juillet 1963, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
Article ler : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les pourvois de Mlle Y... et du ministre des affaires sociales et de l'emploi contre le jugement en date du 18 mars 1987 du tribunal administratif de Lille, il sera sursis à l'exécution de ce jugement.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Y..., à Mme X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 13 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA SARTHE par le président de son conseil général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1  annule le jugement du 26 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, sur déféré du COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA SARTHE, l'arrêté du 27 octobre 1983 du président du conseil général portant promotion au grade d'agent d'administration principal de 16 agents du cadre départemental, à compter du 1er janvier 1983 ;
    °2  rejette la demande présentée par le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA SARTHE devant le tribunal administratif de Nantes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi °n 82-813 du 2 mars 1982 ;
    Vu le décret °n 76-973 du 21 octobre 1976 ;
    Vu le statut général du personnel départemental de la Sarthe ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Medvedowsky, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret °n 76-973 du 21 octobre 1976 modifiant le décret °n 58-561 du 30 juillet 1958 relatif aux dispositions statutaires communes applicables au corps d'agents de bureau et de sténodactylographes des administrations centrales et des services extérieurs et de commis des services extérieurs : "l'effectif des agents d'administration principaux ne peut pas être supérieur à 25 % de l'effectif total du corps" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par délibération du 19 janvier 1979, le conseil général de la Sarthe a fixé à 70 l'effectif global du corps des agents d'administration principaux, agents administratifs et commis ; que quatre agents étant déjà titulaires du grade d'agent d'administration principal, le nombre de promotions ne pouvait excéder 13 en 1983 ; qu'aucune disposition légale ne permettait au département de bénéficier d'une quelconque marge de tolérance lui permettant de dépasser "de quelques unités" le chiffre résultant de l'application du pourcentage fixé par le statut ; qu'il ne pouvait tirer partie de la comparaison avec le nombre d'agents d'administration principaux du cadre de l'Etat en fonction à la Préfecture de la Sarthe, la gestion de ce corps s'effectuant au niveau national sans péréquation de nominations au choix au niveau des départements ; que par suite, le département de la Sarthe n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté de son président du 27 octobre 1983 portant promotion au grade d'agent d'administration principal de 16 agents du cadre départemental au titre de l'année 1983 ; 
Article ler : La requête du Département de la Sarthe estrejetée.
Article 2 : La présente décision sra notifiée au Département de la Sarthe et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 18 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ...  88210 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1  annule pour excès de pouvoir la décision contenue dans la lettre en date du 20 juin 1986 par laquelle le ministre de la défense indique qu'il ne peut être fixé de nouveaux critères pour l'attribution de la médaille des évadés ;
    °2  enjoigne à l'autorité réglementaire de modifier les critères d'attribution de la médaille des évadés ;
    °3  reconnaisse la vocation du requérant à se voir décerner cette décoration ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Frydman, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions dirigées contre la lettre du 20 juin 1986 du ministre de la défense :
    Considérant que la lettre susvisée, par laquelle le ministre de la défense se borne à répondre à un parlementaire qui avait attiré l'attention du secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la motion relative à l'attribution de la médaille des évadés votée par les membres de l'Association des anciens combattants du corps expéditionnaire français en Italie, ne constitue pas une décision de nature à être attaquée par la voie du recours pour excès de pouvoir ; qu'il suit de là que les conclusions de la requête de M. X... tendant à l'annulation de la décision que contiendrait ladite lettre ne sont pas recevables ; que cette irrecevabilité est manifeste et n'est pas susceptible d'être couverte en cours d'instance ; qu'il y a lieu dès lors pour le Conseil d'Etat de rejeter lesdites conclusions en application de l'article 3 du décret du 30 septembre 1953 modifié par les décrets des 22 février 1972 et 29 août 1984 ;
     Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'autorité réglementaire de modifier les conditions d'attribution de la médaille des évadés et à ce que soit reconnue la vocation du requérant à se voir décerner cette décoration :
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, dès lors, les conclusions susvisées sont irrecevables ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de la défense et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
Vu l'ordonnance en date du 18 novembre 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 novembre 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, par application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. SALAH X...
Y..., demeurant Province de Sandouk 9100 Sidi Bouzid A... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 8 juillet 1985 et les mémoires enregistrés les 9 septembre et 17 décembre 1985, présentés par M. Z... et tendant à la revalorisation de sa retraite de combattant ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes civiles de la guerre ;
    Vu l'article 71 de la loi °n 59-1954 du 26 décembre 1959 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 71-I de la loi susvisée du 26 décembre 1959 : "Les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ... dont sont titulaires les nationaux de pays ou territoires ayant appartenu à l'union française ou à la communauté ... seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié, accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants tunisiens ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par une décision du 21 juin 1978, la retraite du combattant a été accordée à M. Z... à compter du 2 janvier 1977 et que le montant de cette pension, fixé conformément aux dispositions de l'article L.255 du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de la guerre, a été maintenu à ce montant par application des dispositions précitées de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 ; que, sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de sa requête, M. Z... n'est, dès lors, pas fondé à contester la liquidation de cette retraite ni à demander sa revalorisation ;
Article ler : La requête de M. X... SALAH est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z... et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants.