Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 22 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... au Mans (72000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 13 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre en date du 22 janvier 1986 par laquelle l'inspecteur d'académie de la Sarthe a informé le principal du collège Madeleine du Mans que le recteur envisageait de procéder dans son établissement à la suppression de deux postes à la rentrée scolaire 1986, ainsi que la lettre en date du 24 février 1986 par laquelle l'inspecteur d'académie a modifié sa lettre précédente ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ces deux décisions ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 69-493 du 30 mai 1969 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lamy, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les notes de service attaquées de l'inspecteur d'académie de la Sarthe, en date du 22 janvier et du 24 février 1986 ont le caractère de simples mesures préparatoires ; qu'elles n'ont pas la portée de décisions administratives faisant grief aux agents visés par ces dispositions ; que par suite, comme l'a jugé à bon droit le tribunal administratif de Nantes les conclusions formées par M. Y... contre lesdites notes n'étaient pas recevables ; que la circonstance qu'il ait également écarté au fond l'un des moyens desdites demandes qu'il jugeait irrecevables n'est pas de nature à entraîner l'annulation du jugement attaqué ; qu'il n'y a pas lieu en raison de l'irrecevabilité des conclusions de première instance d'examiner les moyens repris par M. X... en appel touchant à la légalité des décisions attaquées ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête sommaire enregistrée le 20 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Geneviève X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement en date du 15 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 4 mai 1983 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de l'autoriser à licencier M. Patrick Y... délégué du personnel,
    2°- annule ladite décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Daussun, Auditeur,
    - les observations de Me Ancel, avocat de Mme Geneviève X...,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 15 novembre 1983 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 mai 1983 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de l'autoriser à licencier M. Patrick Y... délégué syndical, Mme Geneviève X... se borne à rappeler les faits et n'apporte aucune précision à l'appui de l'argumentation qui selon elle devait conduire à censurer les motifs du jugement attaqué ; que dès lors sa requête, doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme Geneviève X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Geneviève X..., à M. Patrick Y... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 14 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. André X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement du 16 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre du budget en date du 8 septembre 1981 refusant de l'inscrire à titre complémentaire au tableau d'avancement pour l'année 1981 au grade de trésorier principal de 2ème classe approuvé le 11 mai 1981 et contre le tableau d'avancement pour l'année 1981 au grade de trésorier principal de 2ème classe approuvé le 11 mai 1981 en tant qu'il ne comporte pas son nom ;
    °2) annule pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret °n 59-308 du 14 février 1959 ;
    Vu le décret °n 72-1275 du 29 décembre 1972 portant statut particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du Trésor ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Waquet, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des termes mêmes des mémoires produits devant le tribunal administratif de Nantes par M. X... que la demande de celui-ci ne tendait pas à l'annulation du tableau d'avancement pour le grade de trésorier principal de 2ème classe établi au titre de l'année 1981, mais seulement à l'annulation du refus du ministre de l'économie et des finances de l'inscrire sur un tableau complémentaire au titre de la même année ; que le requérant n'est dès lors pas fondé à soutenir que le tribunal administratif a dénaturé les conclusions de la demande en statuant sur la légalité de ce refus ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que le tableau d'avancement pour le grade de trésorier principal de 2ème classe établi au titre de l'année 1981 n'était pas épuisé lorsque M. X... a demandé à être inscrit sur un tableau complémentaire ; que dans ces conditions, les dispositions de l'article 19 du décret 59-308 du 14 février 1959 faisaient obstacle à ce qu'un tableau d'avancement complémentaire fut établi pour ce grade au titre de la même année ; qu'au surplus, il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient le requérant, la décision ministérielle de ne pas l'inscrire sur un tableau d'avancement au titre de 1981 pour le grade de trésorier principal de 2ème classe ne constitue pas une sanction déguisée et n'est pas entachée de détournement de pouvoir ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nantes, qui était compétent pour se prononcer sur sa demande en vertu de l'article R. 47 du code des tribunaux administratifs, a rejeté ladite demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décsion sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai 1985 et 6 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mihoub X..., demeurant ...  93170 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1 annule le jugement du 13 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision du 24 octobre 1983 par laquelle le ministre de l'intérieur a décidé de faire procéder à l'exécution d'un arrêté d'expulsion qu'il avait pris à son encontre le 3 février 1978 ;
    °2 annule cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les observations de Me Capron, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur :
     Sur la légalité externe de la décision attaquée :
    Considérant que M. X... a présenté uniquement au tribunal administratif de moyens relatifs à la légalité interne des décisions qu'il critique ; que les moyens fondés sur la légalité externe ont le caractère de prétentions nouvelles qui, présentées pour la première fois en appel, sont irrecevables :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que tant l'arrêté du 3 février 1978 que la décision du 24 octobre 1983 étaient motivés par le comportement d'ensemble de l'intéressé ; qu'ainsi ces mesures ne sont pas entachées d'une erreur de droit ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant tant au vu des faits de la période 1974-1976 ayant motivé la condamnation de M. X... à deux ans d'emprisonnement et 5 000 F d'amende pour vol, tentative de vol et proxénétisme aggravé, qu'au vu des renseignements recueillis sur son compte en 1983 et d'où il ne ressortait pas que le comportement de l'intéressé se fût modifié, que sa présence sur le territoire français présentait une menace grave pour l'ordre public ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 24 octobre 1983 confirmant et ordonnant l'exécution de l'arrêté du 3 février 1978 lui enjoignant de quitter le territoire français ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 6 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X..., demeurant à Kerflech à Saint-Nicolas-du-Pelem (22480), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° réforme le jugement du 30 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Association foncière de remembrement de Saint-Nicolas-du-Pelem à lui verser une indemnité de 5 000 F, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice que lui a causé le défaut de réalisation d'un chemin d'exploitation desservant ses terres situées au lieu-dit Kergolen ;
    2° condamne l'association de Saint-Nicolas-du-Pelem à lui verser la somme de 50 000 F avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Perret, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en différant pendant plus de dix ans après la clôture des opérations de remembrement rural la réalisation du chemin d'exploitation nécessaire à la desserte des terres et de la maison d'habitation dont M. X... est propriétaire au lieu-dit Kergolen, l'association foncière de remembrement de Saint-Nicolas-du-Pelem a engagé sa responsabilité ;
    Considérant qu'en limitant à 5 000 F le montant de l'indemnité due au requérant, le tribunal administratif de Rennes n'a pas fait une suffisante évaluation du préjudice causé par ce retard ; qu'il y a lieu de porter ce montant à 30 000 F, y compris tous intérêts à la date de la présente décision ;
Article 1er : Le montant de l'indemnité que l'association foncière de remembrement de Saint-Nicolas-du-Pelem a été condamnée à verser à M. X... par le jugement susvisé du tribunal administratif de Rennes en date du 30 novembre 1983 est porté à 30 000 F y compris tous intérêts au jour de la présente décision.
Article 2 : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Rennes en date du 30 novembre 1983 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'association foncière de remembrement de Saint-Nicolas-du-Pelem et au ministre de l'agriculture.
Vu la requête enregistrée le 2 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE, dont le siège est ... , représenté par son directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1° annule le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 3 mai 1984 qui a annulé la décision du 2 novembre 1982 de son secrétaire général licenciant M. X... de ses fonctions d'intendant-cuisinier à l'école des gardes-pêche du Paraclet ;
    2° rejette la demande de M. X... ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par une décision en date du 2 novembre 1982 le CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE a licencié M. X..., agent contractuel, pour faute grave ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les insultes et menaces de voies de fait proférées par M. X... à l'encontre de son supérieur hiérarchique constituent une faute d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement ; que dès lors, le CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision de licencier M. X... ;
    Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés par M. X... devant le tribunal administratif d'Amiens ;
    Considérant que la décision du 2 novembre 1982 précitée est suffisamment motivée ;
    Considérant que M. X... a été mis en mesure de présenter des observations concernant les griefs relevés à son encontre ; qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'un refus ait été opposé à une demande formulée par l'intéressé de prendre copie de son dossier ; qu'ainsi la décision de licenciement n'a pas été prise en violation des droits de la défense ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision de licencier M. X... ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif d'Amiens est annulé.
     Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif est rejetée.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée au CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE, à M. X... et au ministre délégué auprès duministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoireet des transports chargé de l'environnement.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin 1984 et 20 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. André X..., demeurant ... La Garde à Versailles  78000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce contre l'Etat une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Paris du 19 avril 1977 annulant la décision du chef du service régional de l'équipement de la région parisienne en date du 20 juillet 1972 qui l'a muté d'une subdivision d'études à une subdivision de travaux, 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut même d'office prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
    Considérant que, par jugement du 19 avril 1977, le tribunal administratif de Paris a annulé pour vice de procédure la décision du chef du service régional de l'équipement de la région parisienne mutant M. X..., assistant technique, d'une subdivision d'étude à une subdivision de travaux ; que M. X..., estimant que l'exécution de ce jugement impliquait une reconstitution de sa carrière, a adressé une demande en ce sens au ministre de l'urbanisme et du logement ; que cette demande a donné lieu à un refus implicite que M. X... a déféré au tribunal administratif compétent ; que celui-ci a rejeté la demande le 25 février 1983 en se fondant sur ce que la nouvelle affectation de l'intéressé avait été motivée par l'intérêt du service et n'avait pas causé de préjudice à sa carrière ; que l'appel formé contre ce jugement a été rejeté par le Conseil d'Etat statuant au contentieux le 8 avril 1987 ; que par suite, le jugement du 19 avril 1977 doit être réputé entièrement exécuté ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à demander le prononcé d'une astreinte contre l'Etat en vue d'assurer l'exécution dudit jugement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 5 000 F ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 5 000 F.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au minitre de l'urbanisme, du logement et des transports.
Cf. même affaire : 1987-04-08, 48858<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juillet 1984 et 12 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Toussaint X... , demeurant Provence Logis bât. n° 2 Les Salines à Ajaccio  20000  et M. Jules-François Y..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement en date du 23 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Pastricciola accordant à M. Jean-André X... le permis de construire une sépulture familiale sur sa propriété,
    2°  annule pour excès de pouvoir ledit arrêté,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Waquet, avocat de M. X... et autre et de Me Le Griel, avocat de M. J.M. X...,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que l'autorisation préalable exigée à l'article L. 361-9 du code des communes pour toute inhumation dans une propriété particulière et le permis de construire attaqué sont accordés en application de législations distinctes et selon des procédures indépendantes ; qu'ainsi les moyens tirés de la violation des dispositions dudit article L. 361-9 à l'appui d'un recours contre ce permis de construire sont inopérants ;
    Considérant, d'autre part, que si l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme permet de refuser le permis de construire lorsque les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en accordant le permis attaqué le maire de Pastricciola ait entaché sur ce point sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant que, de tout ce qui précède, il résulte que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article ler : La requête de MM. X... et Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. X... et Y... ainsi qu'au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 11 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., professeur, chef du laboratoire central d'anatomie pathologique à l'hôpital Beaujon, demeurant ... à Colombes  92700 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir :
    1°  de la décision en date du 14 février 1985 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a rejeté son recours gracieux tendant à l'annulation de la décision en date du 6 septembre 1984 par laquelle le ministre a fixé au 1er janvier 1983 la date d'effet de l'arrêté du 25 février 1983 relatif au montant des redevances forfaitaires dues à l'hôpital par les personnels médicaux à plein temps exerçant une activité de clientèle privée ;
    2°  de la décision précitée du ministre en date du 6 septembre 1984 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 octobre 1982 ;
    Vu le décret du 29 décembre 1982 ;
    Vu l'arrêté du 25 février 1983 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fraisse, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires sociales et de l'emploi :
    Considérant que la lettre en date du 6 septembre 1984 adressée par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale au directeur général de l'assistance publique de Paris se borne, en réponse à une question que ce dernier lui avait posée à commenter les modalités d'application de l'arrêté du 25 février 1983 fixant le montant des redevances forfaitaires dues par les personnels médicaux à temps plein exerçant une activité de clientèle privée ; qu'elle ne présente pas le caractère d'une décision ; que, par suite, elle n'est pas susceptible de faire grief à M. X... qui n'est dès lors pas recevable à demander l'annulation de cette lettre ni celle de la décision en date du 24 février 1985 par laquelle le ministre a rejeté son recours gracieux dirigé contre ladite lettre ;
     Sur l'intervention du syndicat des médecins anatomo-cyto-pathologistes français :
    Considérant que cette intervention est présentée à l'appui de la requête de M. X... ; que cette requête étant, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, irrecevable, l'intervention ne peut, en conséquence, être admise ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : L'intervention du syndicat des médecins anatomo-cyto-pathologistes français n'est pas admise.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au syndicat des médecins anatomo-cyto-pathologistes français et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 2 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 10 mai 1985 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à annuler l'arrêté du 18 décembre 1984 par lequel le maire de Combs-la-Ville a accordé une autorisation de clôture à M. Y...,
    2°) annule cet arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Plagnol, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "la demande d'autorisation d'édifier une clôture est présentée par le propriétaire du terrain, par son mandataire, par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire, ou par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation du terrain" ; 
    Considérant que, pour apprécier la qualité de propriétaire de M. Y..., le seul document dont pouvait disposer l'administration en dehors des déclarations de celui-ci, était un acte de propriété qui n'établissait nullement que cette propriété s'étendait à la cour sur laquelle il demandait l'autorisation d'implanter une clôture ; qu'avant l'intervention de la décision accordant l'autorisation demandée, M. X... avait fait connaître qu'il contestait les affirmations de M. Y... ; que, dans ces conditions, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a estimé que le maire de Combs-la-Ville avait à bon droit estimé que M. Y... avait la qualité de propriétaire apparent et rejeté la demande d'annulation de l'autorisation de clôture accordée par arrêté du 18 décembre 1984 ; 
Article ler : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 10 mai 1985 est annulé.
Article 2 : L'arrêté du maire de Combs-la-Ville en date du 18 décembre 1984 est annulé .
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y..., au maire de Combs-la-Ville et au ministre de l'équipement, dulogement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 20 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ...  91330 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune d'Yerres  Essone  au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement, en date du 11 mars 1986, par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du maire d'Yerres en date du 7 décembre 1984, confirmée le 14 décembre 1984, prononçant son licenciement ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret du 12 mai 1981 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Frydman, Auditeur,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
    Considérant que, par jugement en date du 11 mars 1986, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 7 décembre 1984, confirmée le 14 décembre 1984, par laquelle le maire d'Yerres a prononcé le licenciement de M. X..., contremaître contractuel à l'atelier d'impression de la commune ; que, par une décision en date du 19 juin 1986, le maire d'Yerres a refusé de réintégrer M. X... dans ses fonctions ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du 13 mars 1987, devenu définitif, le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de M. X... tendant à l'annulation de cette dernière décision ; que l'autorité de chose jugée qui s'attache à ce second jugement s'oppose, en tout état de cause, à ce que soit prononcée contre la commune une astreinte pour assurer l'exécution du jugement susvisé du 11 mars 1986 ; que, dès lors, les conclusions de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce cette astreinte ne sauraient être accueillies ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à lacommune d'Yerres et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 4 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 69 228, présentée par la COMMUNE DE DELME, représentée par son maire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 25 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de Mlle et Mme X..., l'arrêté du maire de Delme en date du 8 février 1985, accordant un permis de construire à la société Lorraine Céréales Approvisionnements (LORCA),
    2°- rejette la demande présentée par Mme et Mlle X... devant le tribunal administratif de Strasbourg,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ;
    Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ;
    Vu la loi n° 83-08 du 7 janvier 1983 modifiée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
    Vu le règlement annexé au plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE DELME ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Benassayag, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par arrêté du 8 février 1985, le maire de Delme a accordé à la société Lorraine Céréales Approvisionnements le permis de construire un silo à grains ; qu'à la suite de la demande d'annulation introduite contre cet arrêté par Mmes X..., le maire a, par un nouvel arrêté du 11 mars 1985, simultanément rapporté son arrêté précédent et accordé un nouveau permis de construire à la société dont s'agit ; que cet arrêté a d'ailleurs fait lui-même l'objet d'un pourvoi ; qu'il résulte de ce qui précède qu'au 11 avril 1985, date à laquelle le tribunal administratif de Strasbourg a statué sur la première demande de Mmes X..., le retrait du permis de construire du 8 février 1985 n'était pas devenu définitif ; que la COMMUNE DE DELME, qui se borne à soutenir que les premiers juges auraient dû prononcer un non-lieu à statuer, n'est, dès lors, pas fondée à demander l'annulation du jugement, lu le 25 avril 1985, par lequel le tribunal administratif a annulé ledit permis de construire ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE DELME est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE DELME, à Mmes X..., à la société Lorraine Céréales Approvisionnementet au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 10 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christian X..., demeurant 4,rue Grimaldi à Nice  06000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule sans renvoi la décision en date du 24 novembre 1983 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction de donner des soins pendant un mois, a décidé que l'interdiction prendrait effet le 27 février 1984, et a mis à sa charge les frais d'instance d'un montant de 210 F ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu la loi du 4 août 1981 portant amnistie ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chantepy, Auditeur,
    - les observations de Me Spinosi, avocat de M. Christian X..., de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat du Conseil National de l'Ordre des Médecins et de la S.C.P. Rouvière, Lepitre, et Boutet, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que le grief retenu par la décision infligeant à M. X... la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant un mois est tiré du caractère abusif des prescriptions de ce praticien relatives aux actes de biologie et aux médicaments ; qu'en jugeant que les faits servant de base à la sanction, antérieurs pour la plupart au 22 mai 1981, constituent en l'espèce des manquements à la probité, la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a fait une inexacte application des dispositions de la loi du 4 août 1981 susvisée, portant amnistie ; que, dès lors, le requérant est fondé à demander l'annulation de ladite décision de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins ;
    Considérant qu'une partie des faits servant de base à la sanction est postérieure au 22 mai 1981 et n'est pas couverte par l'amnistie ; qu'il y a lieu dès lors de renvoyer l'affaire devant la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins, pour être statué sur ces faits non amnistiés ;
Article ler : La décision en date du 24 novembre 1983 dela section des assurances sociales du conseil national de l'ordre desmédecins est annulée.
     Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au conseil national de l'ordre des médecins, à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 décembre 1983 et 2 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Monique X..., demeurant ... à Paris  75019 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule sans renvoi la décision en date du 6 octobre 1983 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant un an, a décidé que la sanction prendrait effet le 15 décembre 1983, l'a condamnée à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris la somme de 2 398,74 F, et a mis à sa charge les frais d'instance d'un montant de 138,30 F,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chantepy, Auditeur,
    - les observations de Me Foussard, avocat de Mlle Monique X..., de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins et de la S.C.P. Desaché, Gatineau , avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mlle X..., infirmière, a donné des soins à divers assurés sociaux entre le 29 octobre 1979 et le 19 juin 1980, alors qu'elle faisait l'objet au cours de cette période d'une interdiction de donner des soins aux assurés sociaux exécutoire ; que par la décision attaquée, qui n'est pas fondée sur des faits matériellement inexacts, les juges du fond ont pu souverainement apprécier que Mlle X... n'avait pas agi de bonne foi ; qu'en jugeant que le comportement fautif de Mlle X... constitue un manquement à l'honneur au sens de l'article 13 de la loi du 4 août 1981 susvisée, la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a fait une exacte application des dispositions de cet article ; que, dès lors, Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision en date du 6 octobre 1983 de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins ;
Article ler : La requête de Mlle X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, au Conseil national de l'ordre des médecins et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 3 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Peter Paul X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 30 janvier 1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale rejetant sa demande de naturalisation ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité et notamment les articles 44, 52, 61, 62 ;
    Vu l'ordonnance du 19 octobre 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Benassayag, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de M. Peter Paul X...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" et qu'aux termes de l'article 62 du même code : "La naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence habituelle en France ... pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de sa demande" ;
    Considérant que la résidence, en matière de nationalité, doit être entendue comme la résidence effective et habituelle, présentant un caractère stable et permanent coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations professionnelles ;
    Considérant que M. X..., de nationalité jordanienne effectue en France, depuis 1974, des études médicales ; que s'il fait fonction d'interne depuis le 1er avril 1983 à l'hôpital intercommunal de Montfermeil, ces fonctions ne lui procurent que des ressources précaires ; qu'il n'a en France d'autre attache familiale qu'un frère qui a acquis la nationalité française par mariage ; que ces faits n'établissent pas, que tant sur le plan professionnel que sur le plan familial, la résidence en France de M. X... présente le caractère stable et permanent requis par le code de la nationalité ; qu'il en résulte que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par la décision du 30 avril 1985 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 30 janvier 1984 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a rejeté sa demande de naturalisation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 20 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Y...
X..., demeurant 11, rue °n 7, Nezla, Touggourt, Wilaya de Ouargla en Algérie, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1  annule le jugement du 7 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande dirigée contre une lettre du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace en date du 22 mai 1986 relative à sa réclamation concernant le versement d'allocations familiales ;
    °2  annule cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tuot, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale : "Il est institué une organisation du contentieux de la sécurité sociale. Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale ... et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux" ;
    Considérant que le litige qui oppose M. X... à la caisse d'allocations familiales de la Moselle est relatif à l'application de la législation des prestations familiales figurant au livre V du code de la sécurité sociale ; qu'en application des dispositions précitées de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale, ce différend relève de la compétence des juridictions mentionnées à l'article L.142-2 dudit code ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La demande de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 4 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 25 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré légale, sur renvoi de la cour d'appel de Paris en application de l'article L. 511-1 alinéa 3 du code du travail la décision implicite de l'inspecteur du travail, par laquelle celui-ci a autorisé le licenciement pour motif économique de M. X... ;
    2°) déclare cette décision illégale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Girault, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de la société anonyme Frantel,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que M. X... occupait le poste de "concierge-chef" à l'hôtel Frantel Windsor ; que ce poste a été supprimé à la suite du regroupement des services "loge" et "réception" sous la responsabilité du chef de reception ; que dans ces conditions, l'administration, en autorisant la société Frantel à licencier M. X... pour motif économique d'ordre structurel ne s'est pas fondé sur des faits matériellement inexacts et n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a déclaré que l'exception d'illégalité soulevée contre la décision tacite de l'inspecteur du travail n'était pas fondée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société anonyme Frantel et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juin 1983 et 21 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL CENTRE LOISIRS ET CARAVANNING, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    °1) annule le jugement en date du 10 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi en application de l'article L. 511-1 du code du travail par le conseil de prud'hommes de Bricy de l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation de licenciement pour motif économique de M. X... en date du 21 décembre 1981, a déclaré ladite décision illégale ;
    °2) déclare la décision du 21 décembre 1981 légale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Daussun, Auditeur,
    - les observations de la SCP Martin Martinière, Ricard, avocat de la SARL CENTRE LOISIRS ET CARAVANNING,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-7 du code du travail dans sa rédaction en vigueur lors de l'intervention de l'autorisation de licencier M. X... délivrée le 21 décembre 1981 par le directeur départemental du travail du département de la Moselle : "tout licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel est subordonné à une autorisation de l'autorité administrative compétente" ; qu'en vertu de l'article L. 321-9 du même code, également dans sa rédaction alors en vigeur, l'autorité administrative compétente est tenue de vérifier la réalité du motif économique invoquée pour justifier le licenciement d'un salarié ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que moins d'un mois après le licenciement effectif de M. X..., la SARL CENTRE LOISIRS ET CARAVANNING a embauché un nouveau salarié pour lui confier les tâches qui étaient celles de M. X... ; qu'il n'est pas établi que la nature du contrat de ce nouveau salarié ait été en réalité différente de celui de M. X... ; que le licenciement de M. X... n'était justifié ni par une suppression ni par une transformation d'emploi ; qu'ainsi le motif économique allégué par l'entreprise n'était pas réel ; qu'il suit de là que la décision du directeur du travail de la Moselle en date du 21 décembre 1981 est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant que la SARL CENTRE LOISIRS ET CARAVANNING n'est dès lors pas fondée à se plaindre que par le jugement attaqué en date du 10 mai 1983 le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cette décision ;
Article 1er : La requête susvisée de la SARL CENTRE LOISIRS ET CARAVANNING est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SAR CENTRE LOISIRS ET CARAVANNING et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.