Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 29 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant ... (67 850) Herrlisheim, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 29 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti dans les rôles de la commune d' Offendorf,
    2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Renauld, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts applicable à la détermination du montant traitements et salaires pour l'assiette de l'impôt sur le revenu : "Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés ... 3°) Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales ... - La déduction effectuée du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut ... elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu ... Les intéressés sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels" ;
    Considérant qu'il ressort des dispositions précitées que, si les contribuables ont la faculté de substituer, pour le calcul du revenu net dans la catégorie des traitements et salaires passibles de l'impôt sur le revenu, la déduction du montant des frais réels à la déduction forfaitaire pour frais professionnels prévue par les dispositions susrappelées, c'est à la condition que la réalité et le montant de ces frais soient justifiés par les intéressés ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour demander la déduction, en 1978, de frais professionnels d'un montant supérieur à celui de la déduction forfaitaire, M. X... a remis au service des impôts une liste manuscrite des dépenses professionnelle qu'il aurait exposées, sans assortir cette liste de pièces justificatives ; qu'il ne peut, dès lors, prétendre à déduire de son revenu brut que la déduction forfaitaire de 10 % et, par suite, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge de l'imposition contestée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et u budget, chargé du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 avril 1983 et 23 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société à responsabilité limitée SOBESOL, dont le siège est ..., représentée par son gérant, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 17 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1973 ;
    2°) lui accorde la réduction demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Wahl, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre à une partie des conclusions de la requête :
    Considérant que l'administration a réintégré dans les résultats de la société à responsabilité limitée SOBESOL, au titre de l'exercice ouvert le 1er novembre 1972, le montant d'une note d'honoraires de 200 000 F rémunérant les prestations d'un ingénieur-conseil qui se seraient échelonnées de 1969 à 1972 au motif qu'aucune justification permettant d'établir la réalité de l'intervention de ce professionnel n'était produite par la société ;
    Considérant que la société requérante, à laquelle il incombe de justifier dans leur principe comme dans leur montant de l'exactitude des écritures retraçant des charges qu'elle entend déduire de ses résultats pour la détermination de son bénéfice imposable, s'est bornée, tant devant l'administration que devant le juge de l'impôt saisi du litige, à se prévaloir de la note d'honoraires précitée sans apporter aucun commencement de justification sur la réalité et la nature des prestations que la somme de 200 000 F aurait eu pour objet de rémunérer ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la société SOBESOL est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société SOBESOL et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 4 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 22 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et à la taxe complémentaire auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1969 dans les rôles de la commune de Cambo-les-Bains ;
    2°) accorde la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Meyerhoeffer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté, pour tardiveté de la réclamation préalable, la demande de M. X... tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu des personnes physiques et de taxe complémentaire auquel il avait été assujetti au titre de l'année 1969, et qui a été remis à la charge du requérant le 31 mars 1981 en exécution d'une décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 21 novembre 1980 annulant un jugement du 14 mars 1978 par lequel ce tribunal avait déchargé M. X... desdites impositions supplémentaires ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, lesquels n'avaient pas à répondre aux moyens qui leur étaient soumis dès lors que la demande était irrecevable, de rejeter la requête de M. X... ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement en date du 29 mai 1985, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1981 ;
    2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bonnot, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts : "Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédant des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'arrêt rendu le 25 mars 1981 par la cour d'appel de Poitiers que le Docteur X..., qui exerçait la médecine à Saint-Maixent-l'Ecole en association avec deux autres médecins, et qui a été exclu de cette assocation en décembre 1976, a été condamné à payer à chacun de ses anciens associés la somme de 100 000 F ; qu'il ressort des circonstances de l'affaire que cette somme ne peut être regardée comme la retrocession d'honoraires qui auraient dû être partagés entre les ex-associés en 1974, 1975 et 1976, mais est destinée à réparer le préjudice subi par les deux associés du Docteur X..., celui-ci ayant poursuivi, après son exclusion de l'association, l'exercice de sa profession dans la même ville et ayant continué à visiter la clientèle qu'il s'était précédemment attachée sous le couvert de l'association ; qu'ainsi ladite somme représente une dépense assimilable à l'acquisition d'une fraction de clientèle détenue précédemment par l'assocation ; que la dépense dont s'agit, qui a engendré une augmentation de l'actif de son exploitation individuelle, n'était pas déductible au titre de l'article 93 précité du code général des impôts, des recettes encaissées par lui ; que, dès lors, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est régulièrement motivé le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 1981 ;
Article 1er : La requête du Docteur X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au Docteur X... et au ministre délégué auprès du inistre d'Etat, ministre del'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 21 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite d'un commandement décerné le 15 mars 1985 pour avoir paiement de sommes résultant d'un arrêt de la cour d'appel d'Amiens en date du 11 octobre 1975 ;
    2°) le décharge de l'obligation de payer ces sommes,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Froment-Meurice, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Roger, avocat de M. Max X...,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par M. X... tendait à contester un commandement émis le 15 mars 1985 en exécution d'un arrêt de la cour d'appel d' Amiens, en date du 11 octobre 1973, condamnant le requérant à verser à l'Etat, solidairement avec d'autres débiteurs, une somme de 400 000 F à titre de dommages-intérêts ; qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître du litige ainsi soulevé ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler le jugement en date du 21 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris s'est reconnu compétent pour connaître de la demande de M. X... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 21 mai 1987 est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par M. X... et le surplus des conclusionsde la requête sont rejetés comme portés devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 29 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1981 ;
    2°) prononce la décharge de cette imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Menestrel, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Racine, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts, qui fixe forfaitairement à 10 % les frais professionnels des salariés, "les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier le montant de leurs frais réels." ; qu'il résulte des termes mêmes de ce texte que la charge de la preuve appartient en ce cas au contribuable ;
    Considérant que M. X..., qui a déclaré avoir perçu en 1981 des salaires et allocations de chômage d'un montant total de 216 041,31 F, a évalué à 56 645 F les frais professionnels réels qu'il aurait exposés pendant cette année ; que l'administration a admis, après redressement, un montant de frais réels de 26 368 F, supérieur à 10 % du revenu brut déclaré par le contribuable ; que celui-ci n'apporte pas la preuve de l'insuffisance de cette évaluation ; qu'il établit toutefois qu'une somme de 8 281 F perçue en 1981 correspond au remboursement par son employeur des frais professionnels supportés par lui ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a refusé de lui accorder la réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1981, correspondant à la soustraction de son revenu imposable de la somme de 8 281 F ; 
Article 1er : La base de l'impôt sur le revenu assignée à M. X... au titre de l'année 1981 est réduite d'une somme de 8 281 F.
Article 2 : M. X... est déchargé des droits correspondant à cette réduction de la base d'imposition.
Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 29 janvier 1986 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économi des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai 1986 et 5 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Areski X..., demeurant 2 place Carnot à Fontenay-aux-Roses (92260) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement en date du 6 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1977, 1978, 1979 et 1980 ;
    2°) prononce la décharge des impositions contestées ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Areski X...,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
     En ce qui concerne l'année 1977 : 
    Considérant que M. X... se borne à soutenir que la taxation d'office à l'impôt sur le revenu dont il a fait l'objet au titre de cette année est irrégulière dès lors qu'il avait souscrit dans le délai légal la déclaration de son revenu global ; que, toutefois, il n'en justifie pas et qu'il résulte au contraire de l'instruction qu'ayant reçu le 27 octobre 1980, conformément à l'article 179 A du code général des impôts, une mise en demeure de régulariser sa situation dans les trente jours il n'y a donné aucune suite dans ce délai et a attendu le 2 décembre 1980 pour remettre au vérificateur un double de la déclaration qu'il aurait souscrite dans le délai légal ; que, dans ces conditions, et sans qu'il y ait lieu d'ordonner le supplément d'instruction qu'il demande, ses conclusions ne peuvent qu'être rejetées ;
     En ce qui concerne les années 1978, 1979 et 1980 :
    Considérant que M. X... soutient que les sommes taxées d'office sur le fondement des articles 176 et 179 deuxième alinéa du code général des impôts à hauteur de respectivement 76 510 F, 30 600 F et 270 373 F correspondent en réalité à des prêts sans intérêts qui lui ont été accordés par des tiers ou à des remboursements de prêts qu'il a consentis à de telles personnes ; que, toutefois, les attestations de prêteurs et d'emprunteurs produites devant le juge de l'impôt, dépourvues de toute précision, sans date certaine et non corroborées par des relevés bancaires retraçant des crédits ou débits correspondants ne sont pas de nature à justifier le bien-fondé de ses allégations ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Areski X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Areski X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 août 1985 et 4 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 4 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à la décharge partielle de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979,
    2°) de lui accorder ladite décharge ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ménéménis, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. Henri X...,
    - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., chirurgien-dentiste, a cédé le 1er juillet 1979, pour une somme de 350 000 F, le cabinet qu'il avait acquis par acte notarié établi le 26 janvier 1963 pour un prix de 47 500 F ;
    Considérant que M. X... soutient que, pour prendre en compte le prix d'acquisition réel du cabinet, il convient d'ajouter à la somme de 47 500 F payée en 1963 la somme de 64 500 F qu'il aurait versée entre 1957 et 1963 au précédent propriétaire pour l'acquisition de la clientèle et du matériel ; 
    Considérant toutefois qu'en l'absence de tout document ayant date certaine établissant de façon incontestable la réalité de ces versements c'est à bon droit que l'administration a considéré que le prix d'acquisition du cabinet était de 47 500 F ; qu'à cet égard, le fait qu'elle n'ait retenu aucune mauvaise foi à l'encontre de M. X... ne remet pas en cause le bien-fondé de sa démarche ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement, en date du 5 juillet 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il est assujetti au titre de l'année 1980, dans les rôles de la commune d'Asnières ;
    2°) lui accorde la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Quandalle, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 1980 : " ... les profits réalisés par les personnes qui cèdent des immeubles ou fractions d'immeubles bâtis ..., qu'elles ont acquis ou fait construire depuis plus de deux ans mais depuis moins de dix ans, sont soumis à l'impôt sur revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, à moins que ces personnes justifient que l'achat ou la construction n'a pas été fait dans une intention spéculative ..." ;
    Considérant que M. X... a acheté le 31 janvier 1975 un appartement en état futur d'achèvement à Cagnes-sur-Mer et l'a revendu le 28 mai 1980 ; qu'il ne se prévaut d'aucune des circonstances qui, selon les dispositions de l'article 35 A, font présumer l'absence d'intention spéculative ; que, s'il prétend qu'il avait acquis cet appartement en vue de le mettre à la disposition de ses parents, d'une part, il est constant que ceux-ci n'y ont jamais habité, d'autre part, il n'appuie ses affirmations d'aucune pièce qui soit propre à les corroborer ; que, par suite, il n'établit pas que cet achat n'avait pas été fait dans une intention spéculative ; qu'il suit de là qu'en imposant, sur le fondement des dispositions précitées, le profit réalisé lors de la cession, l'administration a fait une exacte application des dispositions de l'article 35-A ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 24 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Noël X..., demeurant Palluau-sur-Indre à Buzancais (36500), et tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision en date du 11 juillet 1984 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision en date du 28 février 1983 rejetant sa demande tendant :
    1°) à l'annulation du jugement du 20 février 1981 par laquelle le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge du complément à l'impôt sur le revenu des personnes physiques auquel il a été assujetti dans les rôles de la commune d'Itteville (Essonne) ;
    2°) à ce qu'il soit déchargé de ladite imposition,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Bechtel, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que la prétention de M. X... de faire rectifier certaines erreurs matérielles qui entacheraient, selon lui, les motifs de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 28 février 1983 se heurte à l'autorité de la chose jugée qui s'attache à la décision du 11 juillet 1984, par laquelle le Conseil d'Etat a constaté l'absence des erreurs matérielles invoquées ; que, d'autre part, l'erreur alléguée en ce qui concerne l'indication de la commune dans les rôles de laquelle l'imposition contestée a été établie est, en tout état de cause, sans incidence sur le dispositif de la décision attaquée ; qu'il suit de là que la requête susvisée de M. X... doit être rejetée ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 ajouté au décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret n° 78-62 du 20 janvier 1978 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à une amende de 2 000 F ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 2 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 29 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Max X..., demeurant ... à Paris  75116 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1  annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 16 juin 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1973 dans les rôles de la ville de Paris ;
    °2  lui accorde la décharge de l'imposition restant en litige ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fourré, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts : "I. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : °1 Pour les propriétés urbaines : a  les dépenses de réparation et d'entretien... b  les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion de frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement" ; qu'il résulte de ces dispositions que les dépenses effectuées par un propriétaire et correspondant à des travaux entrepris dans un immeuble qui n'est pas affecté à l'habitation ne sont déductibles de son revenu que si elles correspondent à des travaux de réparation ou d'entretien ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que les travaux effectués dans l'immeuble que possède la société civile immobilière "la Forge-Etoile" au 6 de la rue Anatole de la Forge à Paris, dont M. X... demande que le coût soit déduit des recettes foncières de cette société, ont abouti à la transformation d'un bâtiment comportant neuf bureaux et onze appartements en un immeuble de 63 bureaux ; que les travaux correspondants ne sont pas des travaux d'entretien ou de réparation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris, refusant de reconnaître à ces dépenses le caractère de charges déductibles, a rejeté sa demande sur ce point ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 24 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moïse X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 18 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la contrainte dont il a fait l'objet ;
    2°) annule le commandement délivré à son encontre le 17 avril 1986 par le percepteur de Montbazon ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Daussun, Auditeur,
    - les conclusions de M. Racine, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1952 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur à la date de la mise en recouvrement, le 15 novembre 1980, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu réclamées à M. X... : "1. En matière d'impôts directs recouvrés par les comptables du Trésor, le contribuable qui, par une réclamation contentieuse introduite dans les conditions fixées par le code général des impôts, conteste le bien-fondé ou la quotité des impositions mises à sa charge, peut surseoir au paiement de la partie contestée desdites impositions s'il en fait la demande dans sa réclamation introductive d'instance, et fixe le montant ou précise les bases du dégrèvement auquel il prétend. Le contribuable doit constituer des garanties propres à assurer le recouvrement des impôts contestés ( ...) Le comptable invite par lettre recommandée le contribuable à constituer des garanties" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a, dans le délai légal de réclamation, saisi, le 7 décembre 1980, le directeur des services fiscaux d'une demande en décharge des impositions susmentionnées, assortie d'une demande de sursis de paiement pour laquelle des garanties ont été constituées ; que les impositions ont, dès lors, cessé d'être exigibles pendant toute la durée de l'instance devant le tribunal administratif ; que par un jugement en date du 21 janvier 1985 le tribunal administratif d' Orléans a rejeté la demande en décharge présentée par M. X... ; que si celui-ci a demandé au Conseil d'Etat de prononcer le sursis à l'exécution dudit jugement, cette demande a été rejetée le 30 octobre 1985 ; que dès lors, à la date du 17 avril 1986, à laquelle est intervenue le commandement contesté, aucune disposition ne faisait obstacle à ce que le comptable en charge du recouvrement de l'imposition émette à l'encontre de M. X... un commandement de payer ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que, par le jugement attaqué, le tribunal a reeté sa contestation dirigée contre ce commandement ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marthe X..., domiciliée "la Gouspillière" Cinq Mars la Pile à Langeais (37130), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement en date du 4 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de la majoration de 100 % des droits rappelés au titre de la taxe sur la valeur ajoutée due pour l'année 1979 ;
    2°) prononce la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction d'une part que M. X... a demandé aux services fiscaux le "dégrèvement" de la pénalité de 100 % afférente aux compléments de taxe sur la valeur ajoutée due au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1979, et qui lui était assignée en application de l'article 1733-1 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur pour défaut de dépôt de sa déclaration annuelle de chiffre d'affaires dans les délais prescrits ; d'autre part qu'il a invoqué à l'appui de sa demande la circonstance que sa déclaration avait été adressée au service le 30 décembre 1979 ; qu'ainsi, eu égard à ses termes et au moyen ainsi articulé, cette demande ne présentait pas un caractère gracieux et devait être regardée comme une réclamation contentieuse ; que, par suite, les conclusions de la demande de M. X... dirigées contre la décision du chef du centre des impôts de Chinon en date du 9 septembre 1982 statuant sur sa réclamation, nonobstant la circonstance que le signataire de cette décision se soit mépris sur la nature de la demande dont il était saisi, ne pouvaient être regardées par les premiers juges comme tendant, par la voie du recours pour excès de pouvoir, à l'annulation d'une décision gracieuse, et qu'elles devaient être interprétées comme tendant, en réalité, à la décharge des pénalités contestées à la suite du rejet par l'autorité administrative d'une réclamation contentieuse ;
    Considérant, toutefois, que devant le tribunal administratif, M. X... n'a développé aucun moyen à l'appui de sa demande, qui, par suite, n'était pas recevable ; que Mme X..., venant aux droits de son époux décédé, n'est dès lors, pas fondée à se plaindre de ce que le tribunal administratif d'Orléans, a, par le jugement attaqué, rejeté la demande de M. X... ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marthe X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 6 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ...  93100  , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1  annule le jugement du 21 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle établie à son nom au titre des années 1978 et 1979,
    °2  lui accorde la décharge des impositions contestées ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1460 du code général des impôts : "Sont exonérés de la taxe professionnelle :  ... °2  les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... exerçait en 1978 et 1979 une activité professionnelle indépendante de décorateur d'intérieur consistant à établir, à l'aide de dessins et maquettes, des projets d'aménagement et d'ameublement de locaux commerciaux ou d'habitation et à exécuter ces projets ; que, s'il soutient qu'il agissait comme "créateur artistique", il ne donne aucune précision et ne fournit aucune justification permettant d'admettre qu'il se bornait à vendre le produit de son art dans des conditions de nature à le faire bénéficier de l'exonération édictée par les dispositions du °2 de l'artice 1460 précité ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 12 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant ...  19200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1  annule le jugement du 6 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976, 1977 et 1978 dans les rôles de la commune d'Ussel,
    °2  lui accorde la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Vu l'article 93-II de la loi °n 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts le montant net du revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires "est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : ... °3 les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales ... La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut ... ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu ... les intéressés sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels" ;
    Considérant que, si M. X... fait état de raisons de santé, justifiées par des certificats médicaux, qui nécessitaient que son épouse menât une vie calme et résidât hors d'une agglomération, dans un lieu situé à moyenne altitude, il résulte de l'instruction qu'il a établi sa résidence à Ussel, située à 110 kilomètres de la ville de Limoges où il exerçait les fonctions de directeur régional de l'Agence nationale pour l'emploi, pour des raisons de convenance personnelle tenant à ce qu'il y était propriétaire d'une maison d'habitation ; que, par suite, les frais de transport et de double résidence exposés par le contribuable n'étaient pas inhérents à sa fonction et n'étaient pas, comme tels, déductibles de son revenu ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires qui lui ont été assignées, à la suite du refus opposé par l'administration à la déduction de frais professionnels réels dans la catégorie des traitements et salaires au titre des années 1976 à 1978 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiéeà M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances etde la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 27 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société CHAUSSURES JOUSSAUME, société à responsabilité limitée dont le siège est 137, avenue Ed Grasset à La Rochelle  17000 , représentée par M. Yves Joussaume, son gérant et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule "le redressement fiscal demandé par l'administration" ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Vu l'article 93-II de la loi °n 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. X.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête doit être accompagnée de la décision attaquée ; qu'en dépit des demandes qui lui ont été faites, en dernier lieu le 11 juin 1987, par le président de la 9ème sous section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, la société "CHAUSSURES JOUSSAUME" n'a pas produit la décision qu'elle entend contester devant le Conseil d'Etat ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de la société "CHAUSSURES JOUSSAUME" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société "CHAUSSURES JOUSSAUME" et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 12 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) réforme le jugement du 19 avril 1984 en ce que le tribunal administratif de Paris y a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1974 et 1975 dans les rôles de la commune de Paris ;
    2°) accorde la réduction sollicitée,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Medvedowsky, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 79 du code général des impôts : "Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourant à la formation du revenu global, servent de base à l'impôt sur le revenu" ; qu'il résulte de l'instruction, notamment des explications de M. X... lui-même, que les associés de la société à responsabilité Stabilis lui ont alloué des sommes, dont il conteste l'intégration à ses revenus imposés au titre de 1974 et 1975, en vue de compenser la modicité de la rémunération dont il s'était contenté au cours des années où il avait été le gérant de l'entreprise ; que, par suite, les sommes en question avaient la nature de salaires et ont été imposées dans la catégorie des traitements et salaires, au titre de l'année de leur versement par une exacte application des dispositions précitées ;
    Considérant, en second lieu, que le moyen tiré de ce que M. X... aurait mentionné, dans une fiche annexée à sa déclaration, les raisons pour lesquelles il estimait que les sommes en cause n'étaient pas imposables, est inopérant à l'appui de la contestation des droits en principal qui lui ont été assignés ;
    Considérant enfin que M. X... qui n'a présenté à l'administration aucune demande tendant à l'application de l'article 163 du code général des impôts et, par suite, à l'étalement des sommes réintégrées, n'était pas recevable à demander pour la première fois au tribunal administratif, le bénéfice de celui-ci ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des impositions contestées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et u budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., artisan couvreur, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 22 mai 1984 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1973 à 1976 dans les rôles de la commune de Bohain ;
    2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Toutée, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 51 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition : "Le montant du bénéfice forfaitaire est évalué par le service des impôts ; il doit correspondre au bénéfice que l'entreprise peut produire normalement ... Le contribuable peut demander, par la voie contentieuse, après la mise en recouvrement du rôle et dans les délais prévus par l'aticle 1932, une réduction de la base qui lui a été assignée, en fournissant tous éléments, comptables et autres, de nature à permettre d'apprécier l'importance du bénéfice que son entreprise peut produire normalement, compte tenu de sa situation propre" ; qu'aux termes de l'article 302 ter du code général des impôts dans la rédaction également applicable : "10. Lorsque la détermination du forfait est la conséquence d'une inexactitude constatée dans les renseignements ou documents dont la production est exigée par la loi, le forfait arrêté pour la période à laquelle se rapportent ces renseignements ou documents devient caduc et il est procédé à l'établissement d'un nouveau forfait si l'entreprise remplit encore les conditions prévues au 1 pour bénéficier du régime forfaitaire" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que M. X... avait minoré le montant de ses achats dans les déclarations, prévues à l'article 302 sexies du code général des impôts, qu'il a souscrites en vue de l'établissement de ses forfaits de bénéfices industriels et commerciaux ; que cette situation autorisait légalement l'administration, alors même que, lors de la fixation des forfaits primitifs, elle aurait retenu un montant de bénéfices supérieur à celui qui ressortait des recettes déclarées, à estimer que les forfaits primitifs étaient caducs et à proposer de nouveaux forfaits ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif dAmiens a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.