Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 19 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs (spécialité assistant de service social) l'a déclarée non admise à ce concours ;
    2°) ordonne au centre national de la fonction publique territoriale de lui faire connaître les critères sur lesquels s'est fondé le jury pour prendre la décision attaquée et de faire procéder à un nouvel examen de son dossier de candidature;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 92-843 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Combrexelle, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que l'appréciation qu'a portée le jury sur les titres de Mme X..., pour la déclarer non admise au concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs ouvert en application de l'article 4 du décret du 28 août 1992, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
    Considérant, d'autre part, qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les conclusions de Mme X... tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne au centre national de la fonction publique territoriale de lui faire connaître les critères sur lesquels s'est fondé le jury pour prendre la décision attaquée et de faire procéder à un nouvel examen de son dossier de candidature ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Monique X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 mai 1994, présentée par Mlle Kabamba X..., demeurant 27, place Jean Charcot à Sarcelles (95200) ; Mlle X... demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 mars 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 décembre 1992, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 2 décembre 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... lui a été notifié au plus tard le 23 décembre 1992 à l'adresse qu'elle avait indiquée aux services préfectoraux et où elle résidait effectivement, comme en témoigne la signature dont elle a revêtu l'accusé de réception de cette notification ; que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 28 février 1994 soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné, et était donc tardive ; que, dès lors, Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête susvisée de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Kabamba X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu 1°), sous le n° 130571, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre 1991 et 2 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FRANCAISE DES DOCUMENTALISTES ET DES BIBLIOTHECAIRES SPECIALISES (A.D.B.S.), dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié audit siège, l'ASSOCIATION DES ARCHIVISTES FRANCAIS (A.A.F.), dont le siège est ..., Mme Martine A..., demeurant ..., Mme Vicenta X..., demeurant ..., Mme Dominique Z..., demeurant ... au Perreux (94170), et Mme Danièle Y..., demeurant ... ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 91-849 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
    Vu 2°), sous le n° 130737, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre 1991 et 2 mars 1992, présentés pour Mme B..., demeurant ..., et tendant à l'annulation du même décret ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu la Constitution et notamment son article 22 ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
    - les observations de Me Foussard, avocat de l'ASSOCIATION FRANCAISE DES DOCUMENTALISTES ET DES BIBLIOTHECAIRES SPECIALISES et de Mme MarieCatherine C... ;
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant, en premier lieu, que le décret attaqué n'appelle aucune mesure réglementaire ou individuelle d'exécution de la part du ministre chargé de la fonction publique ; que, dès lors, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir qu'il serait entaché d'un vice de forme, faute de comporter le contreseing de ce ministre ;
    Considérant, en second lieu, qu'en décidant de ne pas instituer de mécanisme d'examen par une commission d'homologation des demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, les auteurs du décret attaqué n'ont commis aucune erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requêtes susvisées ne peuvent être accueillies ;
Article 1er : La requête n° 130571 de l'ASSOCIATION FRANCAISE DES DOCUMENTALISTES ET DES BIBLIOTHECAIRES SPECIALISES et autres et la requête n° 130737 de Mme C... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION FRANCAISE DES DOCUMENTALISTES ET DES BIBLIOTHECAIRES SPECIALISES, à l'ASSOCIATION DES ARCHIVISTES FRANCAIS, à Mme Martine A..., à Mme Vicenta X..., à Mme Dominique Z..., à Mme Danièle Y..., à Mme Marie-Catherine C... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 29 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Emmanuelle X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (spécialité assistant de service social) l'a déclarée non admise à ce concours ;
    2°) ordonne au centre national de la fonction publique territoriale de procéder à un nouvel examen de son dossier de candidature ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 92-843 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Combrexelle, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'appréciation qu'a portée le jury sur les titres de Mme X..., pour la déclarer non admise au concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs ouvert en application de l'article 4 du décret du 28 août 1992, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les conclusions de Mme X... tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne au centre national de la fonction publique territoriale de faire procéder à un nouvel examen de son dossier de candidature ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Emmanuelle X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu 1°, sous le n° 130572, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre 1991 et 2 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FRANCAISE DES DOCUMENTALISTES ET DES BIBLIOTHECAIRES SPECIALISES (A.D.B.S.), dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié audit siège, l'ASSOCIATION DES ARCHIVISTES FRANCAIS (A.A.F.), dont le siège est ..., Mme Martine A..., demeurant ..., Mme Vicenta X..., demeurant ..., Mme Dominique Z..., demeurant ... au Perreux (94170) et Mme Danièle Y..., demeurant ... ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 91-847 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
    Vu 2°, sous le n° 130738, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre 1991 et 2 mars 1992, présentés pour Mme Marie-Catherine B..., demeurant ... et tendant à l'annulation du même décret ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu la Constitution et notamment son article 22 ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
    - les observations de Me Foussard, avocat de l'ASSOCIATION FRANCAISE DES DOCUMENTALISTES ET DES BIBLIOTHECAIRES SPECIALISES et de Mme MarieCatherine B...,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant, en premier lieu, que le décret attaqué n'appelle aucune mesure réglementaire ou individuelle d'exécution de la part du ministre chargé de la fonction publique ; que, dès lors, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir qu'il serait entaché d'un vice de forme, faute de comporter le contreseing de ce ministre ;
    Considérant, en second lieu, qu'en décidant de ne pas instituer de mécanisme d'examen par une commission d'homologation des demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques, les auteurs du décret attaqué n'ont commis aucune erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requêtes susvisées ne peuvent être accueillies ;
Article 1er : La requête n° 130 572 de l'ASSOCIATION FRANCAISE DES DOCUMENTALISTES ET DES BIBLIOTHECAIRES SPECIALISES et autres et la requête n° 130 738 de Mme B... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION FRANCAISE DES DOCUMENTALISTES ET DES BIBLIOTHECAIRES SPECIALISES, à l'ASSOCIATION DES ARCHIVISTES FRANCAIS, à Mme Martine A..., à Mme Vicenta X..., à Mme Dominique Z..., à Mme Danièle Y..., à Mme Marie-Catherine B... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 mai 1994 et 28 juin 1994, présentés par M. Indurdeho Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 30 janvier 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 janvier 1993 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegard des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Indurdeho Y...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ...";
    Considérant qu'il est constant que l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 12 janvier 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... et comportant l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision a été envoyé, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la dernière adresse déclarée par l'intéressé ; que l'avis de réception de cet envoi recommandé a été signé le 27 janvier 1993 par M. X... chez qui M. Y... est domicilié ; qu'en l'absence de toute circonstance ayant empêché M. Y... de prendre connaissance de la décision ainsi notifiée, le délai de vingt-quatre heures susmentionné a commencé à courir au plus tard le 27 janvier 1993 à 24 heures ; que la demande en annulation de l'arrêté de reconduite attaqué présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 29 janvier 1993 ; qu'elle était donc tardive et, par suite, irrecevable ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête susvisée de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Indurdeho Y..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 6 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Danielle X..., demeurant ... Les Hauts à Bras-Panon (97412) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (spécialité éducateurspécialisé) l'a déclarée non admise à ce concours ;
    2°) ordonne au centre national de la fonction publique territoriale de lui faire connaître les critères sur lesquels s'est fondé le jury pour prendre la décision attaquée et de faire procéder à un nouvel examen de son dossier de candidature ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée ;
    Vu le décret n° 92-843 portant statut particulier du cadre d'emplois desassistants socio-éducatifs ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Combrexelle, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que si, aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 11 juillet 1979 : "Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent", les délibérations d'un jury d'examen chargé d'apprécier les mérites des candidats n'entrent dans aucune des catégories de décisions défavorables auxquelles s'appliquent ces dispositions ; que, dès lors, la décision par laquelle le jury a déclaré Mme X... non admise au concours sur titres d'assistants socio-éducatifs n'avait pas à être motivée ;
    Considérant, en deuxième lieu, que l'appréciation qu'a portée le jury sur les titres de Mme X... n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif ;
    Considérant enfin qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les conclusions de Mme X... tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne au centre national de la fonction publique territoriale, d'une part, de lui faire connaître les critères sur lesquels s'est fondé le jury pour prendre la décision attaquée et, d'autre part, de faire procéder à un nouvel examen de son dossier de candidature ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Danielle X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 août et 1er septembre 1993, présentée par M. Jean-Jack X..., attaché territorial, demeurant, sous couvert du syndicat mixte intercommunal d'électricité du Loir-et-Cher (S.M.I.E.), ... (41011) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 12 août 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté en date du 10 décembre 1992 du président du syndicat mixte intercommunal d'électricité du Loir-et-Cher qui attribuait à M. X... une bonification indiciaire de 30 points majorés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 92-1198 du 9 novembre 1992 ;
    Vu le décret n° 88-546 du 6 mai 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Fabre, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de M. X... tendant à l'annulation du jugement du 12 août 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du 10 décembre 1992 du président du syndicat mixte intercommunal d'électricité du Loir-et-Cher qui lui attribuait un bonification indiciaire de 30 points majorés, ce tribunal, par un jugement en date du 12 avril 1994, a annulé la décision attaquée ; que, par suite, sa requête est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Jack X..., au préfet du Loir-etCher et au ministre de l'équipement, destransports et du tourisme.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 1993 et 12 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE ; le DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 18 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du président du conseil général de Meurthe-et-Moselle en date du 11 juillet 1991 refusant d'accorder à M. X... l'agrément en vue d'adopter un enfant pupille de l'Etat ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nancy ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
    Vu le décret du 23 août 1985 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Faure, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Parmentier, avocat du conseil général de MEURTHEET-MOSELLE,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nancy ne contenait l'énoncé d'aucun moyen, contrairement aux exigences de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'ainsi cette demande était irrecevable ; que le DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE est dès lors fondé à demander l'annulation du jugement en date du 18 mai 1993 par lequel le tribunal administratif a annulé la décision en date du 18 juillet 1989 du Président du conseil général de Meurthe-et-Moselle refusant à M. X... l'agrément en vue d'adopter un enfant ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 18 mai 1993 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nancy est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au département de Meurthe et Moselle et au ministre d'Etat, ministre desaffaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE enregistré le 17 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le ministre demande que le Conseil d'Etat prononce le sursis à exécution et annule le jugement en date du 11 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté du 29 juin 1992 par lequel le ministre de l'intérieur avait prononcé son expulsion du territoire national ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 et par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "En cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsquelle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat et la sécurité publique" ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'expulsion de M. X..., qui s'était rendu coupable de vol et de viol en réunion présentât à la date de la décision attaquée, le 29 juin 1992, à laquelle l'intéressé se trouvait incarcéré pour plusieurs mois, un caractère d'urgence absolue au sens de l'article 26 précité ; qu'il suit de là que le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 29 juin 1992 ordonnant l'expulsion de M. X... ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 18 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 12 août 1992 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a autorisé l'extension de la carrière sise au ..., exploitée par l'EURL Carrières et Sablières Renaudin sise ... ;
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    3°) condamne l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code minier ;
    Vu le décret n°79-1108 du 20 décembre 1979 relatif aux autorisations de mise en exploitation des carrières, à leur renouvellement, à leur retrait et aux renonciations à celles-ci, dans rédaction issue du décret n°85-448 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi du 12juillet 1983 relative notamment à la démocratisation des enquêtes publiques ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seban, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat d'EURL Carrières et Sablières Renaudin,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande l'annulation d'un jugement en date du 18 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 12 août 1992 par lequel le préfet d'Ile-et-Vilaine a autorisé l'extension de la carrière sise au ..., exploitée par l'Eval carrières et Sablières Renaudin ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... à l'appui de sa requête ne paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'arrêté attaqué ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à demander à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Sur les conclusions à fin de remboursement des sommes exposées par M. X... au titre de frais irrépétibles :
    Considérant que ces conclusions doivent être regardés comme tendant à ce que l'EURL Carrières et Sablières Renaudin soit condamnée à verser 5 000 F au requérant sur le fondement de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; que l'entreprise défenderesse n'étant pas, dans la présente instance, la partie perdante, les dispositions de l'article 75-I susmentionné s'opposent à ce qu'il soit fait droit à cette demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Louis X..., à la EURL Carrières et Sablières Renaudin, au préfet d'Ile-et-Vilaineet au ministre de l'environnement.
Vu l'ordonnance en date du 20 décembre 1989,enregistrée le 9 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 11 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le recours présenté à cette cour par la COMMUNE DE RIQUEWIHR (haut-Rhin) ;
    Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 8 mars 1989, présenté par la COMMUNE DE RIQUEWIHR, contre le jugement du 9 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 13 mai 1988 portant mandatement d'office de la somme de 19 585, 25 F représentant la contribution de ladite commune au syndicat intercommunal de transports de malades de la région de Colmar et environs pour les années 1974 à 1986 ; la COMMUNE DE RIQUEWIHR demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 9 janvier 1989 du tribunal administratif de Strasbourg ;
    2°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 mai 1988 du préfet du HautRhin ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chantepy, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. X.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par arrêté du 13 mai 1988, le préfet du Haut-Rhin a mandaté d'office au profit du syndicat intercommunal de transports de malades de la région de Colmar la somme de 19 585, 25 F au titre des contributions dues par la COMMUNE DE RIQUEWIHR pour les années 1977 à 1986 ; que pour demander l'annulation de cet arrêté la commune se borne à faire valoir que la demande de retrait qu'elle avait formulée par délibération du 2 novembre 1971 n'a pas été examinée par le comité du syndicat ; que ce moyen doit être écarté par adoption des motifs des premiers juges, lesquels ont, à bon droit, considéré que cette circonstance, à la supposer établie, n'est pas par elle-même de nature à justifier que la commune s'abstienne de participer aux recettes du syndicat ; que, par suite, la COMMUNE DE RIQUEWIHR n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 mai 1988 du préfet du Haut-Rhin ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE RIQUEWIHR est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE RIQUEWIHR, au préfet du Haut-Rhin et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, PREFET DE L'HERAULT ; le préfet demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté pour tardiveté sa demande dirigée contre la convention d'assistance technique conclue le 27 novembre 1987 entre le directeur de l'agence de bassin Rhône-Méditerranée-Corse et le président du conseil général de l'Hérault ;
    2°) d'annuler ladite convention ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seban, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'agence de bassin Rhône-Méditerranée-Corse,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en prévoyant expressément, à l'article 46 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982, que le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article 45-II qu'il estime contraires à la légalité, le législateur n'a pas entendu limiter la faculté qu'a le préfet de former un recours pour excès de pouvoir à l'encontre de tous les actes des autorités départementales ; qu'il doit cependant agir dans le délai du recours contentieux ;
    Considérant que la réception, par le PREFET DE L'HERAULT de la convention d'assistance technique entre le conseil général de l'Hérault et l'agence de bassin RhôneMéditerranée-Corse intervenue le 9 décembre 1987, a fait courir le délai du recours contentieux à l'égard du PREFET DE L'HERAULT en ce qui concerne la décision du président du conseil général de signer cette décision, qui n'avait pas le caractère d'un acte inexistant ; qu'ainsi, le recours enregistré le 3 mars 1988 au greffe du tribunal administratif de Montpellier était tardif ; que, par suite, le PREFET DE L'HERAULT n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté son recours pour irrecevabilité ;
Article 1er : La requête du PREFET DE L'HERAULT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'HERAULT, au département de l'Hérault, à l'agence de bassin Rhône-Méditerranée-Corse et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christine X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 septembre 1989 par laquelle le président du Conseil général de Haute-Loire a confirmé sa décision du 9 juin 1989 de rejet d'allocation mensuelle d'aide à l'enfance pour couvrir les frais engendrés par la visite mensuelle qu'elle rend à son troisième enfant ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 42 et 43 du code de la famille et de l'aide sociale, l'aide à domicile, qui constitue l'une des prestations d'aide sociale à l'enfance, peut comporter le versement d'aides financières "lorsque le demandeur ne dispose pas de ressources suffisantes." ;
    Considérant que Mme X..., demeurant à Vichy, a demandé au Président du Conseil général de l'Allier une aide financière mensuelle pour prendre en charge les frais occasionnés par les visites régulières qu'elle souhaite effectuer auprès de son fils Samuel, confié à une assistante maternelle demeurant à Eseurolles, à vingt kilomètres de Vichy ; que par une décision du 14 septembre 1989, le Président du Conseil général a rejeté sa demande au motif que l'intéressée disposait de ressources mensuelles constituées par une allocation aux adultes handicapés et une aide au logement et qu'aucune participation financière ne lui était demandée pour l'entretien de ses enfants ; que Mme X... ne conteste pas l'exactitude matérielle de ce motif et n'invoque aucune erreur de droit à l'appui de ses conclusions ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision susmentionnée du 14 septembre 1989 confirmant la décision du 9 juin 1989 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Christine X..., au président du Conseil général de l'Allier et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu le recours enregistré le 21 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE de la Jeunesse et des Sports ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 20 décembre 1988 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne par lequel le tribunal administratif a annulé la décision du recteur de l'académie de Reims mutant M. X..., professeur certifié au collège des Jacobins à Troyes à la rentrée scolaire 1986 ; 
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Plagnol, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour annuler la décision mutant M. X..., professeur certifié du collège des Terrasses au collège des Jacobins à Troyes à la suite de la suppression de son poste par "mesure de carte scolaire", le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne s'est fondé sur le motif invoqué par M. X... que le recteur de l'académie de Reims avait méconnu une note ministérielle en date du 24 octobre 1985 préconisant, notamment, une concertation avec les agents touchés par de telles mesures et ajoutant aux règles statutaires applicables aux personnels enseignants ; que le ministre n'ayant pas compétence pour édicter des mesures présentant ainsi un caractère réglementaire, cette instruction est entachée d'illégalité ; qu'ainsi c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur la méconnaissance de cette instruction pour annuler la décision attaquée ; 
    Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner les autres moyens soulevés par M. X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; 
    Considérant que la circonstance qu'un autre enseignant du collège des Terrasses aurait souhaité être muté à la place de M. VALLIN, ce qui aurait permis à ce dernier de conserver son emploi dans cet établissement, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; qu'il ne ressort pas du dossier que cette décision soit contrairement à ce que soutient M. X... entachée d'arbitraire ; que, par suite, le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé la décision susmentionnée ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 20 décembre 1988 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Châlonssur-Marne est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée le 10 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant 78, les Sablons à Saint-Médarden-Jalles (33160) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 14 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de l'intérieur lui ayant refusé le bénéfice des dispositions de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 ;
    Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lévis, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'ordonnance susvisée du 15 juin 1945, peuvent bénéficier des dispositions de cette ordonnance : " ... 9° Toute personne n'ayant pu faire acte de candidature aux emplois prévus à l'article 1er, du fait des mesures de l'autorité de fait se disant gouvernement de l'Etat français excluant de la fonction publique certaines catégories de Français" ;
    Considérant que si l'article 9 de la loi du 3 décembre 1982 a étendu à certains agents ayant servi dans les services publics algériens la possibilité de demander le bénéfice des dispositions de l'ordonnance susmentionnée, ce bénéfice restait subordonné à l'une des conditions, limitativement énumérées à l'article 2 de ladite ordonnance ; qu'il résulte des termes mêmes des dispositions précitées de l'article 2 de l'ordonnance du 15 juin 1945 que les mesures qu'elles visent sont exclusivement celles qu'a prises l'autorité de fait se disant gouvernement de l'Etat français ; que, dès lors, le requérant ne saurait soutenir que la non-reconduction de son contrat en 1962 doit être regardée comme une mesure d'exclusion au sens du 9° de l'article 2 de l'ordonnance du 15 juin 1945 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande dirigée contre le refus du ministre de l'intérieur de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'ordonnance du 15 juin 1945 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin 1989 et 14 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE LA COUCOURDE, Sauzet (26740), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LA COUCOURDE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 13 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de M. Joseph X..., les deux refus de permis de construire opposés à ce dernier, les 19 septembre et 21 novembre 1985, par le maire de la Coucourde ;
    2°) de rejeter la demande de M. X... dirigée contre ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lévis, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article NCA2 du règlement du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE LA COUCOURDE, ne sont autorisées dans la zone NCA, "zone naturelle non équipée à vocation agricole", que "les constructions à usage d'habitation destinées au logement des exploitants et de leurs salariés agricoles ainsi que leurs dépendances" ;
    Considérant que, pour prononcer les refus de permis de construire attaqués, le maire de la Coucourde a estimé que les dispositions du plan d'occupation des sols relatives à la zone NCA2, dans le périmètre de laquelle se trouvait le terrain d'assiette des constructions projetées et, notamment, la disposition précitée de l'article NCA2, faisaient obstacle à l'octroi des autorisations sollicitées ; qu'il ressort tant de la motivation des décisions attaquées que de l'ensemble des pièces du dossier que cette appréciation s'est fondée exclusivement sur ce que la surface du terrain d'assiette des constructions projetées était inférieure à la "surface minimale d'installation" prévue à l'article 188-4 du code rural ; qu'en se fondant ainsi sur des dispositions étrangères à la réglementation d'urbanisme et qui n'avaient pas été reprises par les dispositions d'urbanisme applicables, le maire a entaché ses décisions d'erreur de droit ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE LA COUCOURDE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé les décisions du maire de la Coucourde en date des 19 septembre et 21 novembre 1985 ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE LA COUCOURDE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LA COUCOURDE, à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Paulette Z..., demeurant ..., M. Eugène X..., demeurant ... ; Mme Z... et MM. X..., Y... demandent au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 27 décembre 1988 par laquelle la fédération française de cyclisme a prononcé la dissolution du comité régional de cyclisme de la Guyane ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du 16 décembre 1991 qui, n'ayant pas été frappé d'appel, est devenu définitif, le tribunal administratif de Cayenne, saisi parallèlement par les requérants de conclusions identiques à celles que contient la requête, a statué sur leur demande ; que le président de la fédération française de cyclisme est dès lors fondé à soutenir que la requête se heurte à l'exception de chose jugée et ne peut, par suite, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme Z..., M. X... et M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Paulette Z..., à M. Eugène X..., à M. Alphonse Y..., à la fédération française de cyclisme et au ministre de la jeunesse et des sports.