Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 29 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Commune de BILLY dans l'Allier  03260 Saint-Germain-des-Fossés , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule l'ordonnance du 13 novembre 1984 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand statuant en référé a, d'une part, à la demande de Mme X..., rejeté les exceptions d'incompétence opposées par la commune, et d'autre part, ordonné une expertise aux fins de déterminer l'état du chemin dit de "La Manonnière" et le préjudice éventuel en résultant pour ses voisins ;
    2°  rejette la demande présentée par Mme X... devant le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Rouvière, avocat de la Commune de BILLY et de Me Jousselin, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs, "dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ... peut, sur simple requête qui sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que si Mme X..., qui s'est rendue acquéreur en 1983 de la parcelle d'un hectare cadastrée 173, a demandé au maire de Billy de remettre en état la partie, longue de 650 m, du chemin de la Manonnière qui constitue un chemin rural afin d'accéder plus aisément à sa propriété, puis a saisi en référé le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, la demande de l'intéressée, alors que l'état du chemin était inchangé depuis de très nombreuses années, ne présentait pas en l'espèce un caractère d'urgence ; qu'ainsi, l'une des conditions requises pour qu'une mesure de référé pût être ordonnée n'étant pas remplie, la Commune de BILLY est fondée à demandée l'annulation de l'ordonnance en date du 13 novembre 1984 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a ordonné une expertise ; 
Article ler : L'ordonnance de référé du 13 novembre 1984du président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand est annulée en tant qu'elle ordonnait une expertise.
     Article 2 : La demande présentée en référé par Mme X... au président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand est, sur le même point, rejetée.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Andrée X..., à la Commune de BILLY et au ministe de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 18 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Département de Paris, représenté par le président du Conseil général dont les bureaux sont ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision en date du 2 juin 1983 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a décidé que la récupération sur la succession de Mme Georgette X... est limitée à 50 000 F ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission centrale d'aide sociale ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
    Vu le décret n° 61-495 du 15 mai 1961 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Foussard, avocat du DEPARTEMENT DE PARIS,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :
    Considérant que, pour limiter à 50 000 F la récupération sur la succession de Mme Georgette X... que la commission départementale d'aide sociale de Paris avait, par sa décision du 17 septembre 1982 maintenu à la totalité de la créance d'aide sociale soit 73 886 F la commission centrale d'aide sociale s'est fondée par sa décision du 2 juin 1983 sur l'unique motif "qu'il résulte des pièces du dossier que la commission départementale a fait une inexacte appréciation de l'affaire en décidant qu'une récupération devait être exercée sur l'actif de la succession de Mme X... dans la limite de la créance d'aide sociale soit 73 886 F ; qu'il convient dans les circonstances de l'affaire de limiter la récupération sur la succession de Mme X... à 50 000 F" ; qu'ainsi libellée la décision attaquée ne permet pas de savoir sur quels motifs de fait ou de droit la commission a estimé que la totalité de la créance d'aide sociale ne devait pas être récupérée sur la succession ; que, par suite, la décision dont s'agit, qui ne met pas le juge de cassation à même d'exercer son contrôle, est insuffisamment motivée ; qu'elle encourt de ce fait l'annulation ;
Article 1er : La décision susvisée de la commission centrale d'aide sociale en date du 2 juin 1983 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission centrale d'aide sociale.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DE PARIS, à M. Pierre X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 30 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ...  77500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 13 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 avril 1981 du ministre chargé des anciens combattants rejetant sa demande d'attribution du titre d'interné politique,
    2°  annule ladite décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Baptiste, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que si dans sa requête M. X... avait demandé l'annulation du jugement en date du 13 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre chargé des anciens combattants lui refusant le titre d'interné politique, il a dans un mémoire enregistré le 22 décembre 1986 expressément abandonné ces conclusions ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ;
    Considérant, d'autre part, que si, dans le mémoire précité du 22 décembre 1986, M. X..., tout en se désistant de son appel, demande au Conseil d'Etat de confirmer le jugement du tribunal administratif en tant que celui-ci déclare dans ses motifs que l'intéressé peut prétendre au titre de déporté politique, de telles conclusions ne sont pas recevables ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. X... des conclusions dirigées contre le jugement du 13 septembre 1984 du tribunal administratif de Versailles.
     Article 2 : Le surplus des conclusions de M. X... est rejeté.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
Vu la requête sommaire enregistrée le 25 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y..., demeurant ... à Tarare  69170 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1  annule le jugement du 21 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre deux décisions du 19 décembre 1979 et 2 juin 1980 par lesquelles le préfet, commissaire de la République du département du Rhône a accordé à M. X... un permis de construire respectivement pour l'extension de son immeuble sis rue de Savoie à Tarare et pour la réalisation d'un balcon sur cet immeuble ;
    2  annule pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Girault, Auditeur,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que le recours hiérarchique formé par Mme Y... devant le ministre de l'environnement et de la qualité de la vie, contre le permis de construire délivré par le préfet du Rhône le 19 décembre 1979, a fait l'objet d'une décision implicite de rejet qui a été déférée au tribunal administratif le 22 septembre 1983, c'est-à-dire après l'expiration du délai de recours contentieux ; que le permis de construire délivré par le préfet le 2 juin 1980, affiché en mairie les 11 juin et 11 août 1980 et sur le terrain en novembre de la même année, a donné lieu à un recours contentieux formé également le 22 septembre 1983, alors que le délai de deux mois était expiré ; que si la requérante soutient que la consultation des dossiers de permis de construire à laquelle elle a procédé le 13 septembre 1983 avait révélé que la publication de ces actes avait été incomplète, cette circonstance, à la supposer établie, n'est pas de nature à rouvrir en l'espèce le délai de recours contentieux, dès lors qu'il résulte de l'instruction que Mme Y... avait déjà pris connaissance de ces dossiers, respectivement le 10 avril 1980 et le 15 novembre 1981 ; qu'il suit de là que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa requête comme irrecevable ; 
Article 1er : La requête susvisée de Mme Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... etau ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 27 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la ville de BERGUES  Nord , représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 27 février 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 17 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du maire de ladite commune licenciant M. Jacques X... de ses fonctions de jardinier auxiliaire à compter du 5 avril 1983,
    2°  rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lille ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code des communes dans sa rédaction alors en vigueur ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Baptiste, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X..., agent communal non titulaire, a été licencié de ses fonctions pour motifs disciplinaires ; qu'une telle mesure doit être précédée de la communication du dossier ; qu'il est constant que cette formalité n'a pas eu lieu et que, M. X..., n'ayant pas été avisé par la commune de la mesure que celle-ci se proposait de prononcer à son égard, n'a pas été mis à même de demander la communication de son dossier ; que les dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 invoquées par la commune concernent la faculté reconnue par cette loi aux administrés de demander communication des documents administratifs et sont sans incidence sur l'obligation qu'a l'administration, en vertu notamment de l'article 65 de la loi de finances du 22 avril 1905, de mettre les agents publics à même de solliciter la communication de leur dossier avant de prendre à leur égard une mesure disciplinaire ; que, dès lors, la COMMUNE DE BERGUES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision par laquelle le maire de Bergues a licencié M. X... ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE BERGUES est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE BERGUES, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 août 1985 et 20 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LOUIS HERBER, dont le siège social est ...  67500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1°  annule un jugement en date du 2 juillet 1985 par lequel le tribunal administrtif de Strasbourg sur renvoi du conseil de prud'hommes de Haguenau, a déclaré illégale la décision tacite du directeur départemental du travail et de l'emploi du Bas-Rhin autorisant le licenciement de M. X... pour motif économique ;
    2°  déclare légale l'autorisation de licenciement de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
    - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LOUIS HERBER,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier la réalité du motif économique invoqué pour justifier le licenciement qu'il lui est demandé d'autoriser ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le licenciement de M. X... était lié à la fermeture du dépôt de Metzwiller, où il était affecté depuis le 26 juin ; que l'autorisation tacite de le licencier n'était pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LOUIS HERBER est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a déclaré illégale cette autorisation ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 2 juillet 1985 est annulé en tant qu'il a déclaré illégale l'autorisation de licencier M. X....
     Article 2 : L'exception d'illégalité soulevée devant le conseil de prud'hommes à l'encontre de la décision autorisant le licenciementpour motif économique de M. X... est déclarée non fondée.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la S.A. HERBERT, au greffe du conseil de prud'hommes de Haguenau et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Cf. Comparer décision n° 71802 du même jour.<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 août 1985 et 20 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LOUIS HERBER, dont le siège social est ...  67500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1°  annule un jugement en date du 2 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, sur renvoi du Conseil des prud'hommes d'Haguenau, a déclaré illégale la décision tacite du directeur départemental du travail et de l'emploi du Bas-Rhin, autorisant le licenciement de M. X... pour motif économique ;
    2°  déclare légale l'autorisation de licencier M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
    - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société des établissements Louis Herber,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier la réalité du motif économique invoqué pour justifier le licenciement qu'il lui est demandé d'autoriser ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le licenciement de M. X... est lié aux difficultés économiques rencontrées par l'entreprise ; que si ces difficultés trouvaient principalement leur source dans l'existence et le fonctionnement du dépôt de Metzwiller, où M. X... n'était pas affecté, cette circonstance est sans effet sur la réalité du motif invoqué pour licencier M. X... ; que, dès lors, l'autorisation tacite donnée à cette fin par l'autorité administrative n'était pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que par suite, la société HERBER est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a déclaré cette autorisation illégale ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 2 juillet 1985 est annulé en tant qu'il a déclaré illégale l'autorisation de licencier M. X....
     Article 2 : L'exception d'illégalité soulevée devant le conseil de prud'hommes à l'encontre de la décision autorisant le licenciementpour motif économique de M. X... est déclarée non fondée.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à la S.A. HERBER,à M. X..., au greffe du conseil de prud'hommes de Hagueneau et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Cf. Comparer décision n° 7801 du même jour.<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 1985 et 10 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Nadia X..., demeurant "La Mirandole", Route Nationale 7 à Golfe-Juan  06350 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule le jugement du 26 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 31 janvier 1983 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a constaté l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation au regard de l'article 61 du code de la nationalité française ;
    2- annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale :
    Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité : "Nul ne peut être natularisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant que si Mme X..., de nationalité libanaise, qui a demandé à être naturalisée française le 15 octobre 1980, vit en France depuis 1976 avec ses deux enfants, nés en France et de nationalité française par déclaration, ces circonstances ne permettaient pas de regarder la requérante, à la date de la décision attaquée, comme satisfaisant aux conditions de résidence définies par le texte précité, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que son mari vivant et travaillant au Liban lui fournissait la totalité de ses ressources ; qu'elle ne pouvait être ainsi considérée comme ayant transporté en France le centre de ses intérêts ;
    Considérant que, dans ces conditions, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale était tenu de déclarer la demande du 15 avril 1980 irrecevable, comme il l'a fait par sa décision du 31 janvier 1983 ; qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite décision ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée. 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 30 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Franck X..., demeurant ... à Moutiers  Meurthe et Moselle , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1  annule le jugement, en date du 6 février 1985, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision de la commission régionale de Metz, en date du 25 septembre 1984, dispensant M. X... de ses obligations du service national actif,
    °2  rejette le recours du ministre de la défense présenté devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L. 32 quatrième alinéa du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, qu'à la date à laquelle la commission régionale de Metz a statué sur la demande de dispense des obligations du service national présentée par M. X..., l'exploitation agricole familiale à laquelle il apportait son concours, d'une superficie de 87 hectares et comprenant une centaine de bovins, dégageait des ressources suffisantes pour permettre son remplacement en cas de besoin ; que, dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision de la commission régionale de Metz en date du 25 septembre 1984 le dispensant de ses obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 février 1985 et 17 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     °1) annule le jugement en date du 27 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, sur la demande de M. X..., le permis de construire qui lui avait été accordé par un arrêté du préfet de l'Aveyron en date du 10 mai 1982 ;
    °2) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Jean-Pierre Aubert, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme : "Les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes" ; qu'il ressort des pièces du dossier que le projet de construction autorisé par le permis attaqué comporte des adaptations aux règles des articles UA7 et UA11 du plan d'occupation des sols de Capdenac qui ne permettent de construire que sur une longueur de 20 mètres au lieu des 15 mètres autorisés et imposent de donner au toit une pente de 18 % au lieu de celle de 30 % qui a été autorisée ; que cette double dérogation à la règle d'urbanisme ne peut être regardée comme une adaptation mineure au sens des dispositions précitées de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 27 novembre 1984 par lequel le tribunal a, sur la demande de M. X..., annulé l'arrêté du préfet de l'Aveyron en date du 10 mai 1982, et non pas du 18 mai 1982, comme l'a indiqué par erreur le jugement attaqué, lui accordant un permis de constuire ;
Article ler : La requête de M. André Y... est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. Jean X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mai 1985 et 23 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ...  67350 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement en date du 21 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a décidé que l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de l'autorisation tacite de licencier M. X... donnée par le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Moselle le 27 décembre 1983 et dont le conseil des prud'hommes de Saverne a saisi ce tribunal administratif n'est pas fondée ;
    2°  déclare illégale cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Girault, Auditeur,
    - les observations de Me Odent, avocat de M. X... et de la S.C.P. Nicolay , avocat de la Société "SNFR-OMCO France",
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la société "SNFR-OMCO France" connaissait, à la date à laquelle elle a demandé l'autorisation de licencier M. X..., de réelles difficultés économiques qui l'ont conduite à supprimer l'emploi qu'occupait M. X... ; que l'inspecteur du travail n'a ainsi pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en autorisant implicitement le licenciement de M. X... ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a déclaré légale la décision tacite du directeur départemental du travail et de l'emploi du Bas-Rhin autorisant son licenciement pour motif économique ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société "SNFR-OMCO France" et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 13 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha MOHAMED X..., demeurant ... à Houilles  78800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 29 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande présentée par Mme Rahma MOHAMED X... tendant à l'annulation de la décision du 7 février 1984 par laquelle la commission régionale de Versailles a refusé de dispenser son fils, M. Mustapha MOHAMED X..., des obligations du service national ;
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code du service national ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Barbeau, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant que Mme Rahma MOHAMED X... ne justifiait pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander en son nom propre l'annulation de la décision en date du 7 février 1984 par laquelle la commission régionale de Versailles a refusé, par application du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national de dispenser son fils M. Mustapha MOHAMED X... de ses obligations du service national actif ; que la demande présentée par Mme MOHAMED X... devant le tribunal administratif de Versailles n'étant, dès lors, pas recevable, M. Mustapha MOHAMED X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement et de la décision attaqués ;
Article ler : La requête de M. Mustapha MOHAMED X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mustapha MOHAMED X... et au ministre de la défense.
Vu le recours enregistré le 5 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 14 mars 1985 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Cayenne a annulé sa décision du 18 juillet 1984 rejetant la demande de mutation à la Réunion de M. Y...
X..., inspecteur des douanes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le statut général de la fonction publique ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que s'il appartenait au ministre de l'économie, des finances et du budget, saisi d'une demande de mutation de Guyane à la Réunion présentée par M. X... inspecteur des douanes à Cayenne inscrit au tableau annuel de mutation, de consulter sur cette demande le secrétaire d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, ainsi que l'y invitait la circulaire du Premier ministre en date du 12 décembre 1981 relative à la coordination de l'action du gouvernement dans les départements et territoires d'outre-mer, il ressort des pièces du dossier, notamment des observations produites devant les premiers juges par le ministre de l'économie, des finances et du budget, que celui-ci, pour refuser la mutation de M. X..., s'est exclusivement fondé sur l'opposition manifestée par le secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer, dont il a "pris acte" sans se reconnaître la possibilité d'en apprécier le bien-fondé ; qu'ainsi le ministre, compétent pour prendre la décision de muter M. X..., a à tort estimé que sa compétence était liée par l'avis défavorable du secrétaire d'Etat ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a, pour ce motif, annulé sa décision refusant à M. X... sa mutation à la Réunion ;
Article 1er : Le recours du ministre des l'économie, des finances et du budget est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.
Vu le recours et le mémoire complémentaire enregistrés le 5 août 1985 et 4 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    annule le jugement du 4 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 28 avril 1982 du directeur interdépartemental des anciens combattants de Metz refusant à M. Joseph X... la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande, ensemble la décision du 17 mars 1983 du ministre requérant ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
    Vu l'ordonnance du 11 mai 1945 ;
    Vu l'arrêté du 10 mai 1954 ;
    Vu la loi du 7 août 1957 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'article 2 de la loi du 7 août 1957 valide les services accomplis par les Alsaciens et les Lorrains incorporés de force dans l'armée allemande ; que, même s'ils ont déféré à un ordre d'appel, les intéressés ne sauraient être regardés comme incorporés de force, au sens de la loi précitée, que si leur incorporation est intervenue dans des conditions exclusives de tout acte de volonté caractérisé de leur part ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'incorporation de M. Joseph X... dans un bataillon des formations S.A. du parti dit NSDAP en 1942 n'a pas été volontaire ; qu'ainsi, et alors même qu'il a quitté cette formation au mois de septembre 1942, son incorporation ultérieure dans l'armée allemande le 14 août 1943 ne peut être regardée comme ayant eu lieu dans des conditions exclusives de tout acte de volonté caractérisé de sa part ; que, dès lors, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des Anciens combattants est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du directeur interdépartemental de Metz confirmée sur recours hiérarchique refusant de reconnaître à M. Joseph X... la qualification d'incorporé de force dans l'armée allemande ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 4 juin 1985 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Joseph X... et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 décembre 1984 et 30 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Elie X..., demeurant ... à Saint-Egrève  38120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement en date du 28 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Saint-Egrève soit condamnée à lui verser des dommages-intérêts à la suite de son licenciement abusif, à ce que divers documents administratifs lui soient communiqués et à l'annulation d'un avis de la commission paritaire communale en date du 2 février 1983,
    2°  condamne la commune de Saint-Egrève à lui verser une indemnité égale à un an de salaire en réparation du préjudice que lui a causé son licenciement abusif et à le réintégrer dans ses fonctions ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Aubin, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Vier, Barthélémy , avocat de M. X... Elie et de la SCP Waquet, avocat de la commune de Saint-Egrève,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par un arrêté du 15 février 1983, le maire de Saint-Egrève a mis fin au stage que M. X... accomplissait comme ouvrier d'entretien depuis le 23 juin 1980 et n'a pas prononcé sa titularisation en raison de son insuffisance professionnelle ;
    Considérant que si pendant plusieurs mois au cours de son stage les bulletins de paie de M. GENSEL ont mentionné qu'il était titulaire, cette circonstance ne suffit pas, alors qu'il n'avait fait l'objet d'aucune décision de titularisation, à le faire regarder comme ayant eu juridiquement cette qualité ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté du 15 février 1983 aurait prononcé son licenciement en qualité d'agent titulaire, et aurait dû, en conséquence, être précédé de la communication de son dossier ;
    Considérant que l'appréciation faite par le maire de Saint-Egrève de l'aptitude de M. X... à exercer ses fonctions n'est entachée ni d'erreur de droit ni d'erreur manifeste ; que la circonstance que les très nombreuses absences de l'intéressé aient été en relation de cause à effet avec un état de santé déficient ne faisait pas obstacle à ce qu'elles soient regardées comme une cause de perturbation du service et comme révélant l'inaptitude professionnelle de M. X... ;
    Considérant qu'en l'absence de toute illégalité entachant l'arrêté du 15 février 1983, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses conclusions à fin d'indemnité et de réintégration ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à laville de Saint-Egrève et au ministre de l'ntérieur.
Vu la requête enregistrée le 25 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant 4 place des Brugnants à Bagneux  92200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 2 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 août 1982 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande de révision de la date de jouissance de la pension de retraite qui lui était concédée ;
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pochard, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.3 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les fonctionnaires civils et militaires ne peuvent prétendre à pension qu'après avoir été radiés des cadres, soit à leur demande, soit d'office ..." ; qu'aux termes d l'article R.36 du même code, la jouissance de la pension de retraite ou de la solde de réforme ne peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres que lorsque cette décision doit nécessairement avoir un effet rétroactif en vue soit d'appliquer des dispositions statutaires obligeant à placer l'intéressé dans une position administrative régulière, soit de tenir compte de la survenance de la limite d'âge, soit de redresser une illégalité ; qu'en vertu des textes législatifs et réglementaires en vigueur, la limite d'âge de l'emploi d'instituteur est fixée à 60 ans ;
    Considérant que s'il n'est pas contesté que Mme X..., institutrice, mère de sept enfants, aurait pu, en vertu de l'article L.24-I-3° du code des pensions, bénéficier d'une pension de retraite avec jouissance immédiate avant l'âge de 60 ans, il est constant qu'elle n'a demandé son admission à la retraite que le 22 mai 1980, postérieurement à la date où elle a atteint la limite d'âge de son emploi, soit le 30 octobre 1979 ; que la radiation des cadres de l'intéressée et son admission à la retraite avant cette limite d'âge n'auraient pu être légalement prononcées en l'absence de demande préalablement présentée à cet effet par l'intéressée ; que, dans ces conditions, la radiation des cadres de Mme X... et son entrée en jouissance de sa pension de retraite ne pouvaient légalement intervenir avant la date du 30 octobre 1979 ;
    Considérant que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., auministre de l'éducation nationale et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des financs et de la privatisation.
Vu la requête sommaire enregistrée le 7 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Association "FEDERATION NATIONALE DES DOCTEURS D'ETAT ET DES DOCTEURS DE 3e CYCLE", représentée par son président en exercice, domiciliée ... à Paris  75008 , et tendant à l'annulation du décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Jean-François Théry, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Martin Martinière, Ricard , avocat de l'Association "FEDERATION NATIONALE DES DOCTEURS D'ETAT ET DES DOCTEURS DE 3e CYCLE"  F.N.A.D. ,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 53-3 modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement" ;
    Considérant que la requête présentée pour l'association "FEDERATION NATIONALE DES DOCTEURS D'ETAT ET DES DOCTEURS DE 3e CYCLE" enregistrée le 7 septembre 1984, annonçait la production ultérieure d'un mémoire complémentaire ; qu'à la date du 7 janvier 1985 aucun mémoire complémentaire n'avait été enregistré au secrétariat de la section du contentieux ; que dans ces conditions, la FEDERATION NATIONALE DES DOCTEURS D'ETAT ET DES DOCTEURS DE 3e CYCLE doit, en vertu des dispositions précitées de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, être réputée s'être désistée de sa requête à la date du 7 janvier 1985 ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association "FEDERATION NATIONALE DES DOCTEURS D'ETAT ET DES DOCTEURS DE 3e CYCLE.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association "FEDERATION NATIONALE DES DOCTEURS D'ETAT ET DES DOCTEURS DE 3e CYCLE", au ministre de l'éducation nationale et au Premier ministre.
Cf. affaire identique du même requérant : 62366<br/>
Vu la requête enregistrée le 24 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant Briols-Montlaur à Saint-Affrique  12400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 30 mars 1983 ayant rejeté sa demande dirigée contre la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de l'Aveyron en date du 28 septembre 1980 ;
    2° annule cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code rural ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Moreau, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Vincent, avocat du ministre de l'agriculture,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'après la décision du Conseil d'Etat en date du 14 septembre 1979 annulant une précédente décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron concernant le remembrement des terres de la commune de Montlaur, pour les biens propres de Mme X..., la commission départementale a, par la décision attaquée, procédé à de nouvelles attributions dans la catégorie "terres de plaine" et qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de cette décision du 28 septembre 1980 l'équilibre en valeur de productivité réelle des apports et des attributions est assuré, pour ce compte, tant dans la catégorie "terres de plaine" que dans celle "terres de coteaux" ; que cet équilibre devant s'apprécier, pour chaque nature de culture, pour l'ensemble des propriétés et non parcelle par parcelle, la circonstance que certaines parcelles attribuées seraient moins fertiles que les parcelles d'apport est sans incidence sur la légalité de la décision d'attribution ; que, de même, en admettant que certaines parcelles attribuées, dont il n'est pas contesté qu'elles appartiennent à la catégorie des "terres de coteaux" soient en forte déclivité, il n'en résulterait pas que la commission départementale ait méconnu les dispositions de l'article 21 du code rural dès lors que le compte des apports et des attributions est équilibré ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que Mme X... n'a pas invoqué devant la commission départementale un moyen tiré de ce que les conditions d'exploitation auraient été bouleversées du fait de l'éloignement de la rivière et du canal, des difficultés d'accès et de la présence d'une porcherie ; que, par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif a rejeté un tel moyen comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'agriculture.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 septembre 1984 et 10 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Département d'Ille-et-Vilaine, représenté par le président du conseil général, domicilié à la préfecture de Rennes, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°  annule le jugement du 12 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a condamné à verser la somme de 2 294,66 F à M. X... en réparation des dommages consécutifs à la crue de l'Ille survenue le 13 mai 1981 ;
    2°  le décharge de toute condamnation,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Le Prado, avocat du Département d'Ille-et-Vilaine et de la SCP Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la ville de Rennes,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport des experts commis par les premiers juges, que les inondations qui se sont produites à Rennes le 13 mai 1981 et qui ont causé des dommages dans la maison d'habitation de M. X... ont été provoquées par le débordement des eaux du Canal d'Ille et Rance ; que, si ce débordement a été la conséquence de précipitations importantes, conjuguées à une saturation des sols et au faible ensoleillement de la saison, ces circonstances n'ont pas revêtu le caractère d'un événement de force majeure ; qu'ainsi, les dommages subis par M. X..., qui résultent du fonctionnement de l'ouvrage public, engagent, en l'absence de faute de la victime, l'entière responsabilité du Département d'Ille-et-Vilaine, auquel l'Etat a concédé le fonctionnement et l'exploitation du canal par un décret du 21 décembre 1979 ; que le département d'Ille-et-Villaine, qui ne conteste pas l'évaluation du préjudice faite par les premiers juges, n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes l'a condamné à verser à M. X... la somme de 2 294,66 F ;
Article ler : La requête du Département d'Ille-et-Vilaine est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au président du conseil général d'Ille-et-Vilaine, à M. X..., à la ville de Renneset au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.