Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire enregistrée au greffe de la Cour le 13 décembre 1990, présentée par M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 29 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les pénalités auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979 à 1981 ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 1992 :
    - le rapport de M. SIMON, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens ..." ;
    Considérant que la requête de M. X..., dirigée contre le jugement du 29 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités afférentes à cette imposition, qui lui ont été assignés au titre des années 1979 à 1987, ne satisfait pas aux prescriptions susrappelées ; que dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 novembre 1991, présentée par M. Guy X... demeurant ... ;
    M.  Guy X... demande à la Cour :
    1 - d'annuler le jugement du 8 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1982 à 1985 dans les rôles de la commune de Nailly ;
    2 - de prononcer la décharge de cette imposition et des pénalités dont elle est assortie ;
    Vu les conclusions enregistrées le 12 février 1992, jointes à la requête ci-dessus analysée, par lesquelles M. Guy X... demande que la Cour ordonne que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête, il sera sursis à l'exécution du jugement et de l'article du rôle contesté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 1992 :
    - le rapport de M. SIMON, Conseiller,
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : " **  le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraîssent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant que M. X... ne justifie pas que l'exécution de l'article de rôle qu'il conteste risque d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander que la Cour administrative d'appel ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cet article ;
Article 1 : Le requête de M. Guy X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Guy X... et au ministre du budget.
Vu la requête enregistrée le 22 septembre 1992 présentée pour Mme Hélène X... demeurant ... (68550) SAINT-AMARIN ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 7 septembre 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg lui a ordonné de libérer le logement de fonction occupé par elle dans les locaux de l'école élémentaire de Saint-Amarin (Haut-Rhin) sous peine d'astreinte de 200 F par jour de retard ;
    2°) de rejeter la requête du maire du Saint-Amarin tendant à son expulsion dudit logement de fonction ;
    Vu, enregistré le 10 décembre 1992 le mémoire par lequel Mme X... déclare se désister purement et simplement de la requête ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 1992 :
    - le rapport de M. LE CARPENTIER, Conseiller,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement
    Considérant que le désistement de Mme X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1 :  Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X....
Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à Mme X..., à la commune de SAINT-AMARIN.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 décembre 1990 présentée pour Mme Veuve X..., demeurant 7, Les Marronniers. 85850 Mareils-en-France, agissant en son nom personnel et au nom de sa fille mineure Marielle, et pour M. Franck X..., demeurant à la même adresse ;
    Ils demandent à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 16 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de NANCY a rejeté leur demande tendant à la condamnation du Centre hospitalier régional de Nancy à leur verser diverses indemnités en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait du décès de M. Jean-Claude X... ;
    2°) de condamner ledit hôpital à verser à Mme Veuve X... les sommes de 100 000 F et 1 238 971,50 F, à M. Franck X... les sommes de 50 000 F et 744 042 F et à Melle Marielle X... les sommes de 50 000 F et 545 631,50 F, le tout avec intérêts de droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 novembre 1991 :
    - le rapport de M. SAGE, conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le 5 avril 1984, M. Jean-Claude X... est décédé au cours d'une coronarographie pratiquée au centre hospitalier régional de Nancy en raison d'un choc anaphylactique causé par le produit de contraste utilisé ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport des deux experts désignés par le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nancy qu'aucune faute lourde médicale n'a été commise par les médecins hospitaliers, ni dans le choix du produit de contraste iodé destiné à effectué la coronarographie, ni dans le traitement antiallergique administré avant l'examen ; qu'en outre, aucune faute ne peut être relevée dans l'organisation et le fonctionnement du service, dès lors que le personnel habilité et le matériel adéquat étaient sur place en vue de la réanimation qui a été aussitôt entreprise sur M. X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les consorts X... et la Caisse primaire d'assurance maladie de Nancy ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leurs demandes ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... et de M. Franck X..., ainsi que celle de la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Veuve X..., à M. Franck X..., au Centre hospitalier régional de Nancy et à la Caisse primaire d'assurance maladie de Nancy.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 12 février et 6 avril 1992 présentés pour M. Marcel Joseph Y..., demeurant ... ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler l'ordonnance du 21 janvier 1992 par laquelle le vice président du tribunal administratif de Nancy, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise sur l'aggravation des désordres présentés par sa maison d'habitation ;
    2°/ d'ordonner l'expertise demandée ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 novembre 1992 :
    - le rapport de M. SAGE, Conseiller,
    - les observations de Maître X... de la SCP GOTTLICH-LAFFON, avocat de M. Marcel Joseph Y... ;
    - et les conclusions de PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction" ;
    Considérant qu'il ne ressort pas du constat d'huissier produit par M. Y... que les désordres qui affectent sa maison sise ... se sont aggravés postérieurement au jugement du 14 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a condamné l'Etat à verser au requérant une indemnité en réparation des dommages subis par l'immeuble et imputables aux travaux de construction du viaduc de contournement de Longwy ; que, dès lors, si M. Y... estime que le tribunal administratif s'est livré à une évaluation insuffisante du préjudice qu'il a subi à la date du jugement précité, il lui appartenait seulement, comme il l'a d'ailleurs fait, d'interjeter appel de ce jugement devant la Cour qui appréciera elle-même s'il y a lieu de procéder à des mesures d'instruction ; qu'ainsi, la nouvelle expertise sollicitée devant le tribunal administratif doit être regardée comme sans utilité en première instance ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;
Article 1 :  La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête enregistrée le 19 juillet 1989 au greffe de la Cour administrative d'appel sous le n° 89NC01352 présentée pour Monsieur X... Robert par Maître Y... avocat ;
    Monsieur X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 11 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté sa demande tendant à la constatation de la reconnaissance par le département de la MOSELLE de sa qualité de sous-traitant agréé ;
    2°) de lui reconnaître la qualité de sous-traitant ;
    Vu le mémoire, enregistré le 16 octobre 1989, présenté par le ministre de l'économie, des finances et du budget demandant à être mis hors de cause ;
    Vu le mémoire, enregistré le 14 novembre 1989, présenté pour la Caisse des Dépôts et Consignations demandant également à être mise hors de cause ;
    Vu le mémoire, enregistré le 9 février 1990, présenté par le Président du Conseil Général de la MOSELLE demandant à être mis hors de cause ;
    Vu le mémoire, enregistré le 10 mai 1991, présenté pour Monsieur X... confirmant ses conclusions antérieures ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 1991 :
    - le rapport de M. SCHILTE, Président Rapporteur ,
    - les observations de Maître KROELL, avocat de Monsieur X..., et de Maître ROTH, avocat de la Caisse des Dépôts et Consignations,
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aucun litige né et actuel n'oppose Monsieur X... à une collectivité publique pour le règlement d'un marché destiné à réaliser l'aménagement du CD 15 entre HETTANGE-GRANDE et OTTANGE ; qu'il résulte par ailleurs des pièces versées au dossier que la qualité de sous-traitant lui a été reconnue avant l'introduction de l'instance devant le tribunal administratif ; qu'ainsi Monsieur X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal a rejeté comme irrecevables les conclusions dont il restait saisi ;
Article 1 : La requête de Monsieur X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Monsieur X..., au département de la MOSELLE et à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Vu enregistrée le 20 janvier 1992 la requête présentée par M. Jean-Charles LAMY, demeurant ... aux lièvres à Roinville-sous-Dourdan (91410) ; M. LAMY demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 19 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant d'une part à la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1990 dans la commune de Dijon, et d'autre part à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité ;
    2°) de lui accorder décharge de la cotisation litigieuse, ainsi qu'une indemnité de 3 000 F ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu la décision de dégrèvement en date du 25 septembre 1992 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 1992 :
    - le rapport de M. COMMENVILLE, Conseiller,
    - et les conclusions de M. Damay, Commissaire du Gouvernement ;
    Sur l'étendue du litige :
    Considérant que par une décision en date du 25 septembre 1992, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de Côte d'Or a accordé décharge de l'imposition contestée ; qu'ainsi les conclusions de la requête relative à cette imposition sont devenues sans objet ;
    Sur les conclusions à fin d'indemnité :
    Considérant qu'aux termes de l'article R 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours contre une décision ;
    Considérant que, ainsi qu'en excipe le ministre du budget, M. Jean-Charles LAMY, avant d'introduire devant le tribunal administratif son recours tendant à l'octroi d'une indemnité pour préjudice moral, n'a pas fait de demande préalable à l'administration ; qu'il n'est dès lors pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté, comme étant irrecevables, ses conclusions à fin d'indemnité ;
Article 1 :  Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. LAMY tendant à la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1990 dans la commune de Dijon ;
Article 2 :  Le surplus des conclusions de la requête de M. LAMY est rejeté.
Article 3 :  Le présent arrêt sera notifié à M. LAMY et au ministre du budget.
Vu l'arrêt en date du 26 septembre 1989 par lequel la Cour a, sur la requête de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing enregistrée sous le n° 89NC00017 et tendant à la condamnation solidaire de la société Menuiseries Métalliques du Nord, de MM. Z..., X... et Y..., architectes de la société Sodeteg, de la société Coignet et du Centre d'Etudes et de Prévention, ordonné une nouvelle expertise pour déterminer le montant total du préjudice subi ;
    Vu le mémoire après expertise, enregistré le 23 octobre 1991, présenté pour la Chambre de Commerce et d'Industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing ;
    La Chambre de Commerce et d'Industrie demande à la Cour :
    - d'une part, de condamner la société Menuiseries Métalliques du Nord, MM. Z..., X... et Y..., la société Sodeteg et le Centre d'Etudes et de Prévention à lui verser, outre la somme de 500 000 F sauf à parfaire pour troubles de jouissance, la somme de 8 327 045,95 F révisable selon la formule indiquée au rapport d'expertise représentant le coût des travaux de remplacement de l'ensemble des vitrages, avec intérêts de droit capitalisés ;
    - d'autre part, de les condamner à lui payer une somme de 50 000 F au titre de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu, enregistré le 10 novembre 1992 l'acte par lequel la Chambre de Commerce et d'Industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 1992 :
    - le rapport de M. LE CARPENTIER, Conseiller,
    - les observations de Me COSSA, avocat de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing, Me CENAC, avocat de la Société Coignet, Me ODENT, avocat du Centre d'Etudes et de Prévention, Me RICHARD, avocat de la SODETEC,
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le désistement de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1 :  Il est donné acte du désistement de la requête de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing.
Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing, à la S.A. "Menuiseries Métalliques du Nord", à la société Coignet, au Centre d'Etudes et de Prévention, à la société Sodeteg, à MM. Y..., X..., Z... architectes.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 12 juin 1991 sous le n° 91NC00359 présentée pour M. Georges X..., demeurant le Haut Bois - Avenue Foch à 62 520 LE TOUQUET ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement en date du 25 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de LILLE a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1974 à 1976 ainsi que de la majoration exceptionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1975 ;
    2°/ de lui accorder la décharge des impositions contestées ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 1992 :
    - le rapport de M. JACQ, Conseiller ,
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales, l'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que le mandataire de M. X... a reçu le 30 mars 1984 la notification de la décision du directeur des services fiscaux rejetant sa réclamation ; qu'il résulte des termes de cette décision que, contrairement à ce que soutient le requérant, elle était suffisamment motivée et, par suite, a fait courir le délai du recours contentieux ;
    Considérant que ledit délai s'achevait normalement le jeudi 31 mai 1984 qui était un jour férié; que, dès lors, il s'est trouvé prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, soit le vendredi 1er juin ; que la demande de M. X... n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le lundi 4 juin, c'est-à-dire après l'expiration du délai de deux mois fixé par l'article précité du livre des procédures fiscales; que la circonstance que l'administration n'ait ni statué dans le délai de six mois prévu à l'article R.198-10 du même livre, ni avisé le contribuable de la nécessité d'un délai complémentaire n'entâche de nullité la décision explicite de rejet prise par elle ultérieurement et n'est pas de nature à relever celui-ci de la forclusion ainsi encourue ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1 :  La requête de M. Georges X... est rejetée.
Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 1991 présentée pour la société à responsa-bilité limitée SOCOMEX, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ;
    La société demande à la Cour :
    1/ d'annuler le jugement du 22 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 1979 au 30 septembre 1983 par avis de mise en recouvrement du 5 avril 1985 ;
    2/ de prononcer la décharge de cette imposition ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 1992 :
    - le rapport de M. SAGE, Conseiller,
    - Les observations de Maître X... de la SCP Michel - Frey - Michel - Cossin - Gbedey, avocat de la société SOCOMEX,
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par une décision en date du 3 septembre 1992 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux des Vosges a accordé à la société SOCOMEX décharge de l'imposition contestée ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ;
Article 1 :  Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société SOCOMEX.
Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à la société SOCOMEX et au ministre du budget.
VU, enregistrée le 8 décembre 1992 la requête présentée par M. Philippe BAUDIN demeurant ... ;
    M. BAUDIN demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 3 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, (droits et pénalités) qui a été mise à sa charge au titre de l'année 1985 dans les rôles de la commune de WARMERIVILLE ;
    2°) de lui accorder la décharge de cette imposition et la remise des pénalités ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 1994 :
    - le rapport de M. COMMENVILLE, Conseiller,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que si M. BAUDIN demande le dégrèvement du complément d'impôt sur le revenu mis à sa charge du chef de la remise en cause de la déduction de ses frais réels déclarés au titre de l'année 1985, sa requête contrairement aux prescriptions de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ne contient l'énoncé d'aucun fait, ni l'exposé d'aucun moyen ;
    Considérant, en second lieu, qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de prononcer à titre gracieux la remise ou la modération de pénalités fiscales ; qu'il en résulte que la requête de M. Philippe BAUDIN n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de M. Philippe BAUDIN est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Philippe BAUDIN et au ministre du budget.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 7 et 29 Mai 1991 présentés pour la Commune d'HEILLECOURT (Meurthe et Moselle), représentée par son Maire en exercice ;
    Elle demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement du 12 Mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire des constructeurs de l'école Victor Z... à lui verser 125 590 F au titre de la garantie décennale ;
    2°/ de condamner l'Entreprise S.R.E.E. et le cabinet d'architectes CORDIER, DEMANGE, ROUSSELOT, au paiement des travaux de réparation préconisés par l'expert, réévalué à la date du paiement ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le Code Général des Impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 Avril 1992 :
    - le rapport de M.SAGE, Conseiller,
    - les observations de Me X... de la SCP HOCQUET-GASSE-CARNEL, avocat de MM Y..., DEMANGE et ROUSSELOT ;
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que les façades de l'école Victor Z... à HEILLECOURT sont affectées de quelques fissures horizontales et verticales des murs, ainsi que de décollements et craquelages localisés de l'enduit ; que, toutefois, aucune trace d'infiltration d'eau de pluie n'a été relevée à l'intérieur des locaux ; que, dans ces conditions, les désordres constatés, qui n'affectent que l'esthétique des bâtiments, ne sauraient être regardés comme étant de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination et n'engagent donc pas la responsabilité décennale des constructeurs ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir opposée par les architectes et concernant la tardiveté de l'action en responsabilité décennale, que la commune d'HEILLECOURT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal Administratif a rejeté sa demande ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L 8-1 et de condamner la Commune d'HEILLECOURT à payer à MM. Y..., DEMANGE et ROUSSELOT une somme de 4000 F au titre des Frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1 : La requête de la Commune d'HEILLECOURT est rejetée.
Article 2 : La Commune d'HEILLECOURT versera à MM. Y..., DEMANGE et ROUSSELOT une somme de 4000 F au titre de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la Commune d'HEILLECOURT, à la Société S.R.E.E. et à MM. Y..., DEMANGE et ROUSSELOT.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mai 1989 présentée pour la commune de DASLE (Doubs), représentée par son maire en exercice, ayant pour mandataire la SCP Jeannette et autres, avocats à Besançon ;
    La commune de DASLE demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 16 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Besançon l'a condamnée à verser à Mme X... la somme de 30 625,20 F ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Besançon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les lois des 30 octobre 1886 et 19 juillet 1889 ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le décret n° 83-367 du 2 mai 1983 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 1991 :
    - le rapport de M. SAGE, conseiller,
    - les observations de Maître DUFAY, avocat de Mme X...,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;
    Sur l'appel de la commune de DASLE :
    Considérant qu'il ressort des extraits de délibérations du conseil municipal de DASLE (Doubs) versés au dossier que ce conseil municipal n'a pas autorisé le maire à faire appel du jugement attaqué ; qu'ainsi la requête, présentée par le maire qui n'avait pas qualité pour agir au nom de la commune, est irrecevable ;
    Sur les conclusions de Mme X... :
    Considérant que l'irrecevabilité de l'appel principal entraîne l'irrecevabilité des conclusions de Mme X... tendant à la condamnation de la commune de DASLE à lui payer les intérêts de la somme de 30 625,30 F "sous réserve des indemnités représentatives de logement dues pour les années postérieures à l'année 1986" ;
    Sur l'application des dispositions de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article R.222 et de condamner la commune de DASLE à payer à Mme X... la somme de 3 000 F au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête du maire de la commune de DASLE est rejetée.
Article 2 : La commune de DASLE versera à Mme X... une somme de 3 000 F au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de DASLE et à Mme X....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 octobre 1990 présentée pour M. Jean-Claude X..., demeurant ... à DUNKERQUE 59140 ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 19 septembre 1990 par laquelle le Président de la 4ème chambre du tribunal administratif de LILLE a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution du titre de recettes émis par la Poste pour le recouvrement des redevances téléphoniques ;
    2°) d'ordonner le sursis à exécution demandé ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 1992 :
    - le rapport de M. SAGE, Conseiller,
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a reçu notification au plus tard le 24 juin 1985 de la décision du 7 mars 1985 par laquelle le directeur régional des télécommunications de LILLE a rejeté sa réclamation relative à une facture téléphonique établie pour la période du 10 novembre 1984 au 10 janvier 1985 ; qu'ainsi la demande qu'il a présentée contre cette facture et qui a été enregistrée au tribunal administratif de LILLE le 24 avril 1989 est tardive et, par suite, irrecevable ; que, dès lors, aucun des moyens invoqués par M. X... à l'appui de ce recours n'est de nature à entraîner la décharge des sommes contestées ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à demander à la Cour qu'il soit sursis à l'exécution du titre de recettes litigieux jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa requête par le tribunal administratif de LILLE ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Claude X..., au directeur régional France Télécom Nord-Pas-de-Calais et au ministre délégué aux postes et télécommunications.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 22 avril et 20 août 1991 présentés pour M. Benoît X..., demeurant ... ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 19 février 1991 par lequel le tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté sa demande tendant à la condamnation des hospices civils de STRASBOURG à lui verser une indemnité de 66 398 F en réparation du préjudi-ce ayant résulté de la résiliation d'une convention relative à l'exploitation d'une cafétéria ;
    2°) de condamner les hospices civils de STRASBOURG à lui verser une indemnité de 66 398 F avec intérêts capitalisés ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audien-ce ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 1992 :
    - le rapport de M. SAGE, Conseiller,
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouver-nement ;
    Considérant que par une convention intitulée "contrat pour l'exploitation de la cafétéria des malades et visiteurs de l'hôpital de HAUTEPIERRE" et conclue le 8 juin 1981, les hos-pices civils de STRASBOURG ont autorisé les époux X... à occu-per un local faisant partie du domaine public affecté à l'hôpital de HAUTEPIERRE ;
    Considérant que ce contrat d'occupation du domaine public, qui n'a d'ailleurs pas été autrement qualifié par les premiers juges contrairement à ce que prétend M. X..., ne comportait aucune clause illicite et n'a pas été conclu dans des conditions de nature à entacher sa validité ; que la circonstance que M. X... n'avait pas amorti la totalité du matériel qu'il avait installé et qui devait contractuellement rester propriété de l'établissement hospitalier à l'issue de la période de cinq ans qui constituait la durée initiale de la convention qui n'a pas été renouvelée, n'est pas en elle-même de nature à ouvrir à l'intéressé un droit à indemnité ; que la promesse de renouvellement du contrat, alléguée par M. X..., n'est pas établie ;
    Considérant qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1 : La requête de M. Benoît X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au directeur des hospices civils de STRASBOURG.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 mai 1989 présentée pour la commune de DASLE (Doubs), représentée par son maire en exercice, ayant pour mandataire la SCP Jeannette et autres, avocats à Besançon ;
    La commune de DASLE demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 16 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Besançon l'a condamnée à verser à X... MUNOZ la somme de 30 625,20 F ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Besançon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les lois des 30 octobre 1886 et 19 juillet 1889 ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le décret n° 83-367 du 2 mai 1983 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 1991 :
    - le rapport de M. SAGE, conseiller,
    - les observations de Maître DUFAY, avocat de Mme Y...,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;
    Sur l'appel de la commune de DASLE :
    Considérant qu'il ressort des extraits de délibération du conseil municipal de DASLE (Doubs) versés au dossier que ce conseil municipal n'a pas autorisé le maire à faire appel du jugement attaqué ; qu'ainsi la requête, présentée par le maire qui n'avait pas qualité pour agir au nom de la commune, est irrecevable ;
    Sur les conclusions de Mme Y... :
    Considérant que l'irrecevabilité de l'appel principal entraîne l'irrecevabilité des conclusions de Mme Y..., tendant à la condamnation de la commune de DASLE à lui payer les intérêts de la somme de 30 625,20 F "sous réserve des indemnités représentatives de logement dues pour les années postérieures à l'année 1986" ;
    Sur l'application des dispositions de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article R.222 et de condamner la commune de DASLE à payer à X... MUNOZ la somme de 3 000 F au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête du maire de la commune de DASLE est rejetée.
Article 2 : La commune de DASLE versera à Mme Y... une somme de 3 000 F au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de DASLE et à Mme Y....
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 9 mars 1989 sous le n° 89 NC 01062, présentée par M. Joseph X... demeurant ... ; M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 10 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978, 1979, 1980 et 1981 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour les années 1978, 1979, 1980 et 1981 ;
    2°) de lui accorder les décharges sollicitées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 1991 :
    - le rapport de M. JACQ , Conseiller ,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE , Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que si l'administration soutient que M. X... a déposé au titre des années 1978 à 1981 des déclarations modèle 951 comportant des renseignements inexacts, ces déclarations ne figurent pas au dossier et l'administration n'indique pas quelle influence ces renseignements inexacts ont pu avoir sur la détermination des forfaits ; qu'il y a lieu, dès lors, d'ordonner avant-dire-droit un supplément d'instruction contradictoire ;
Article 1 : Le ministre délégué au budget est invité à produire au dossier, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, les déclarations modèle 951 souscrites par M. X... au titre des périodes biennales 1978-1979 et 1980-1981 et à faire parvenir un mémoire dans lequel il précisera, d'une part, l'activité de M. X... et les modalités selon lesquelles il l'exerce en indiquant notamment si elle comporte deux secteurs distincts "ventes en l'état" et "travaux ayant le caractère de prestations de service" et, d'autre part, quels renseignements inexacts, pour chaque détermination du forfait, M. X... aurait, selon lui, indiqués, pour quels motifs il estime qu'ils sont inexacts, pour quels montants et quelle influence ces inexactitudes ont eu sur la détermination des forfaits tant de chiffres d'affaires que de bénéficies industriels et commerciaux ;
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au Ministre délégué au Budget.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mai 1989 présentée pour la commune de DASLE (Doubs), représentée par son maire en exercice, ayant pour mandataire la SCP Jeannette et autres, avocats à Besançon ;
    La commune de DASLE demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 16 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Besançon l'a condamnée à verser à X... REGIS la somme de 27 270 F ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Besançon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les lois des 30 octobre 1886 et 19 juillet 1889 ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le décret n° 83-367 du 2 mai 1983 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 1991 :
    - le rapport de M. SAGE, conseiller,
    - les observations de Maître DUFAY, avocat de Mme Y...,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;
    Sur l'appel de la commune de DASLE :
    Considérant qu'il ressort des extraits de délibérations du conseil municipal de DASLE (Doubs) versés au dossier que ce conseil municipal n'a pas autorisé le maire à faire appel du jugement attaqué ; qu'ainsi la requête, présentée par le maire qui n'avait pas qualité pour agir au nom de la commune, est irrecevable ;
    Sur les conclusions de Mme Y... :
    Considérant que l'irrecevabilité de l'appel principal entraîne l'irrecevabilité des conclusions de Mme Y... tendant à la condamnation de la commune de DASLE à lui payer les intérêts de la somme de 27 270 F "sous réserve des indemnités représentatives de logement dues par les années postérieures à l'année 1986 ";
    Sur l'application des dispositions de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article R.222 et de condamner la commune de DASLE à payer à X... REGIS la somme de 3 000 F au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête du maire de la commune de DASLE est rejetée.
Article 2 : La commune de DASLE versera à Mme Y... une somme de 3 000 F au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de DASLE et à Mme Y....
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 août 1991 présentée pour Mme Sylvia Y..., demeurant ... ;
    Mme Y... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 11 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande, qu'elle avait présentée avec M. X..., tendant à l'annulation de l'avis à tiers-détenteur délivré le 17 juillet 1987 à leur encontre par le percepteur à LAIGNES (Côte d'Or) ;
    2°) d'annuler cet avis à tiers-détenteur ; de condamner l'Etat à lui rembourser les frais de procédures ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 1992 :
    - le rapport de M. SAGE, Conseiller,
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la mainlevée de l'avis à tiers-détenteur dont Mme Y... avait demandé l'annulation au tribunal administratif de Dijon a été adressée à la banque de l'intéressée postérieurement à l'introduction de la demande ; que, toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que Mme Y... ait reçu notification de cette mainlevée avant l'intervention du jugement attaqué ; que, dans ces conditions, la requête doit être regardée comme étant devenue sans objet en appel ;
Article 1 :  Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme Y....
Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à Mme Y..., au ministre du budget et à M. Nicolas X....
Vu, enregistrée le 7 août 1991, la requête présentée par Mme Stéphanie FAVOT demeurant ... ;
    Mme FAVOT demande à la cour :
    1°/d'annuler le jugement en date du 20 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1979 dans les rôles de la commune de Beauvois-en-Cambrésis ;
    2°/de prononcer la décharge de cette imposition ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience :
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 1993 :
    - le rapport de M. COMMENVILLE, Conseiller,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales :  "L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation" et qu'aux termes de l'article R. 200-2 du même livre les requêtes "doivent contenir explicitement l'exposé sommaire des faits et moyens" ;
    Considérant que dans sa demande enregistrée le 25 novembre 1985 au greffe du tribunal administratif et dirigée contre la décision notifiée le 23 septembre 1985, par laquelle le directeur des services fiscaux a prononcé le rejet de sa réclamation relative à la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 1979, Mme FAVOT se bornait à déclarer saisir le tribunal suite au litige qui l'oppose à la direction des services fiscaux de Valenciennes en produisant un relevé de bons du trésor ; que cette demande ne contenait pas explicitement l'exposé sommaire des fais et moyens exigé par les dispositions précitées de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales ; que la circonstance que l'administration, dans son mémoire en défense produit devant le tribunal, ait exposé les termes du litige sans opposer une fin de non recevoir à la demande n'était pas de nature à régulariser ladite demande dont l'irrecevabilité constitue un moyen d'ordre public ; que dès lors Mme FAVOT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Stéphanie FAVOT est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme FAVOT et au ministre du budget.