Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 17 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérald X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 17 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré non fondée l'exception d'illégalité soulevée par lui relative à la décision de l'inspecteur du travail des Bouches-du-Rhône en date 9 juillet 1985 autorisant la Société Art et Décoration à le licencier pour cause économique ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par décision en date du 9 juillet 1985, le directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône a autorisé la Société Art et Décoration à licencier M. X... pour motif économique ; que, si ce dernier, pour contester la légalité de cette décision, soutient que l'administration n'aurait pas disposé de tous les éléments lui permettant d'apprécier la situation de l'entreprise, que la Société Art et Décoration aurait fourni à l'administration des données erronées et que la réduction des effectifs de cette société n'aurait pas de cause économique, il n'apporte aucune précision à l'appui de ses allégations ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à supposer même que des travailleurs intérimaires aient été employés par la société après le licenciement de M. X..., le poste de chef de vente occupé par M. X... a été effectivement supprimé et que le recours à des travailleurs extérieurs en qualité de magasiniers et de chauffeurs a été limité dans le temps ;
    Considérant que la situation économique de la société doit être appréciée globalement, et non de façon distincte pour chacun des magasins qu'elle possède ; qu'il est constant que le chiffre d'affaires de cette société n'a cessé de décliner depuis 1983 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a déclaré non fondée l'exception d'illégalité relative à la décision précitée du 9 juillet 1985 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la Société Art et Décoration et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 8 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fernando Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule le jugement en date du 10 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a déclaré non fondée l'exception d'illégalité à lui soumise par le conseil des prud'hommes de Lyon et relative au licenciement de M. Y... par Mme Yvonne X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que des documents comptables soient joints à la demande d'autorisation de licenciement ;
    Considérant qu'à supposer même que les établissements Moissonnier aient vu se développer certains secteurs de leur activité durant l'année 1983, il ressort des pièces du dossier que les résultats de cette entreprise ont été déficitaires en 1983, 1984 et 1985 ; que dès lors la circonstance que M. Y..., qui ne conteste pas que son emploi a été supprimé, ait pu se trouver en conflit avec la direction de ladite entreprise antérieurement au 12 mars 1983 n'est pas de nature à enlever à son licenciement le caractère d'un licenciement pour motif économique ; qu'en accordant l'autorisation demandée l'inspecteur du travail n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que soit déclarée fondée l'exception d'illégalité à lui soumise par le conseil des prud'hommes de Lyon au sujet de la décision administrative autorisant son licenciement ; 
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., aux établissements Moissonnier et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 1er décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée GARAGE CIMA, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement en date du 24 septembre 1986, par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré illégale la décision implicite par laquelle l'inspecteur du travail de la première section des Bouches-du-Rhône a autorisé la société CIMA à licencier pour motif économique Mme X...
Y... ;
    °2) déclare légale la décision implicite précitée ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le tribunal administratif, qui doit examiner si la décision qui lui est déférée a correctement apprécié la situation de droit et de fait peut légalement se fonder sur des données qui caractérisent cette situation même si elles sont connues postérieurement à la décision attaquée ; que tel est le cas en l'espèce pour le bilan de la société GARAGE CIMA au 31 décembre 1983 ;
    Considérant que pour justifier sa demande d'autorisation de licencier pour motif économique Mme Y..., demande adressée à l'inspection du travail des Bouches-du-Rhône le 19 mars 1984, la société GARAGE CIMA n'invoque que la croissance de ses charges salariales ; qu'il ressort des pièces du dossier que la situation économique et financière globale de la société s'est améliorée de façon continue de 1981 à 1983 ; que, dès lors, l'inspecteur du travail des Bouches-du-Rhône a commis une erreur manifeste d'appréciation en autorisant la société GARAGE CIMA à licencier Mme Y... pour motif économique ;
    Considérant que si la société a procédé à une informatisation de sa gestion, celle-ci n'est intervenue qu'au début de 1985, près d'une année après le licenciement de Mme Y... ; que la restructuration qui en est résultée ne pouvait donc constituer le motif de son licenciement ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société GARAGE CIMA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que soit déclarée légale la décision implicite par laquelle l'inspecteur du travail des Bouches-du-Rhône l'a autorisée à licencier pour motif économique Mme Y... ;
Article 1er : La requête de la société GARAGE CIMA estrejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société GARAGE CIMA, à Mme Y... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu le recours du ministre de la défense enregistré le 29 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement du 9 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé à la demande de M. Eric X... la décision par laquelle la commission régionale de Paris a refusé de dispenser l'intéressé des obligations du service national actif,
    °2) rejette la demande de M. Eric X... devant le tribunal administratif de Paris,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.32, 1er alinéa, du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes qui sont classés soutien de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ; que l'article R.55 du même code dispose : "Pour la reconnaissance de la qualification de soutien de famille "au sens des articles L.32 et L.32 bis", il est tenu compte d'une part, de la situation familiale des jeunes gens, d'autre part, du montant des ressources dont dispose la famille" ;
    Considérant qu'en se fondant pour rejeter la demande de dispense sur ce que M. X... qui, sans être tenu par des impératifs d'ordre notamment médical à une présence et une aide constante, apporte seulement à son père invalide un soutien d'ordre moral, n'entrait dans aucun des cas prévus par les dispositions susrappelées, la commission régionale de Paris n'a commis aucune erreur de droit ; qu'ainsi le ministre de la défense est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a annulé pour ce motif la décision contestée et à demander l'annulation dudit jugement ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 6 juin 1986 est annulé.
Article 2 : La demande de M. Eric X... devant le tribunal administratif est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de la défense et à M. Eric X....
Vu la requête enregistrée le 13 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A. SARP INDUSTRIES, dont le siège social est à Limay  Yvelines , représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 7 décembre 1984 du tribunal administratif de Versailles notifié le 14 mars 1985 la condamnant à payer une amende de 3 000 F et une somme de 2 960 F au titre d'une contravention de grande voirie,
    2°  la relaxe des fins des poursuites engagées sur le fondement d'un procès-verbal dressé le 6 janvier 1983,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Consolo, avocat de la S.A. "SARP INDUSTRIES",
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la régularité du procès-verbal :
    Considérant, d'une part que le procès-verbal du 6 janvier 1983 dressé contre la Société "SARP INDUSTRIES" a été établi par deux agents du service de la navigation de la Seine et signé par eux ; que dès lors et par application de l'article 42 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, ce procès-verbal était dispensé de la formalité de l'affirmation ; que le moyen selon lequel le procès-verbal serait irrégulier doit ainsi être rejeté ;
    Considérant, d'autre part, que la circonstance que le procès-verbal n'ait pas été dressé en présence du contrevenant n'est pas de nature à en entacher la régularité ;
     Sur l'infraction constatée :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'égout de l'usine de la Société "SARP INDUSTRIES", sise à Limay, en bordure de Seine, a déversé le 6 janvier 1983 dans la Seine des résidus composés de métaux et d'hydrocarbures ; que ce déversement constituait une infraction aux dispositions de l'article 28 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure aux termes duquel "il est interdit... de jeter dans le lit des rivières et canaux navigables ou sur leurs bords des matières insalubres" ; que si la Société "SARP INDUSTRIES" allègue que ces déversements ont pu provenir d'une autre origine que des effluents de son usine, elle ne l'établit pas ; qu'ainsi elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles l'a condamnée pour la contravention de grande voirie qu'elle a commise ;
Article 1er : La requête susvisée de la Société "SARP INDUSTRIES" est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Société "SARP INDUSTRIES" et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juin 1985 et 29 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ...  59500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1° annule le jugement du 6 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la ville de Douai  Nord  et de la SNCF à lui verser diverses indemnités en réparation des conséquences dommageables de l'accident de la circulation dont elle a été victime le 26 mars 1982 ;
    2° fasse droit à sa demande,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi du 28 pluviose An VIII ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Célice, avocat de Mme X..., de la SCP Boré, Xavier, avocat de Ville de Douai et de Me Ravanel, avocat de la SNCF,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que la chute de bicyclette dont Mme X... a été victime le 26 mars 1982 alors qu'elle circulait boulevard Delebecque à Douai soit imputable à cette voie publique ou au rail de la SNCF qui y est implanté ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à obtenir la réparation des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, à la ville de Douai, à la SNCF et à la caisse de prévoyance de la SNCF.
Vu la requête enregistrée le 28 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Martine X..., demeurant ... à Montpellier  34000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 22 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre une décision du préfet, Commissaire de la République de l'Hérault, de ne pas renouveler pour une nouvelle période son engagement fixé par l'arrêté du 19 juillet 1984, expirant le 31 août 1984,
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Vistel, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a été recrutée en qualité d'agent de main d'oeuvre exceptionnelle à la maison de retraite des anciens combattants et victimes de guerre de Montpellier par un arrêté du préfet, Commissaire de la République du département de l'Hérault en date du 21 février 1983, pour une période s'achevant le 16 avril 1983 ; qu'elle a été maintenue dans ses fonctions par périodes successives jusqu'au 31 août 1984 ; que Mme X... demande l'annulation du refus opposé par le préfet à sa demande de prolongation de ses fonctions au delà du 31 août 1984 ;
    Considérant, en premier lieu, que l'administration n'était pas tenue de prévenir Mme X... avant l'expiration de son contrat de ce que celui-ci ne serait pas renouvelé ;
    Considérant, en second lieu, qu'il ressort du dossier que le non renouvellement du contrat de Mme X... n'a pas été lié à sa façon de servir ; que, dès lors, les conditions dans lesquelles Mme X... avait été notée en 1983 et dont elle n'établit d'ailleurs pas l'irrégularité, sont sans incidence sur la légalité de la décision de non renouvellement ;
    Considérant, enfin, que Mme X... n'avait aucun droit au renouvellement de son contrat à la date d'expiration, le 31 août 1984, de la période pour laquelle son engagement avait été renouvelé par l'arrêté du 19 juillet 1984 ; que la circonstance, à la supposer établie, qu'un autre agent, recruté au mois de mai 1984 ait été maintenu en fonction, est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mars 1985 et 24 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... à Le Perreux-sur-Marne  94170 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    - annule le jugement du 2 janvier 1985, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande visant au versement, par l'Etat, d'une part, d'une somme de 86 162,15 F au titre des pertes de salaires pour les années scolaires 1976-1977, 1977-1978, 1978-1979, d'autre part, d'une somme 100 000 F au titre du préjudice moral, en réparation des conséquences dommageables résultant pour lui du refus du ministre de l'éducation nationale de lui décerner le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré  CAPES  ;
    - condamne l'Etat à lui verser, majorées des intérêts de droit, les sommes de 86 162,15 F pour pertes de salaire au cours des années scolaires 1976-1977, 1977-1978 et 1978-1979 et de 100 000 F au titre du préjudice moral ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ;
    Vu le décret n° 50-386 du 1er avril 1950 modifié par le décret n° 52-91 du 17 janvier 1952 ;
    Vu l'arrêté du 22 janvier 1952 modifié du ministre de l'éducation nationale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pinel, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Bouthors, avocat de M. Y... Jean,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par un arrêté, en date du 24 juin 1976, le ministre de l'éducation nationale a déclaré M. Jean Y... définitivement refusé au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement public  C.A.P.E.S.  de sciences physiques ; que, par une décision du 20 mars 1981, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêté par le motif que le jury de ce concours était irrégulièrement présidé par un inspecteur pédagogique régional alors que l'article 11 de l'arrêté du 22 janvier 1952 imposait que la présidence fut assurée par un inspecteur général de l'instruction publique ; que l'irrégularité ainsi commise constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;
    Mais considérant qu'il ne résulte pas du dossier et que M. Y... n'établit d'ailleurs pas qu'il ait été, de ce fait privé d'une chance sérieuse de réussir audit concours auquel il ne s'est d'ailleurs pas représenté ; que le préjudice allégué par l'intéressé n'étant pas ainsi établi, M. Jean Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en indemnité ;
Article 1er : La requête susvisée de M. Jean Y... est rejetée.
     Article 2 :La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale et à M. Jean Y....
Cf. même affaire, 20-03-1981, Section, 19336<br/>
Vu la requête enregistrée le 27 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DES CARS ANTRAS, dont le siège social est ... à Muret  31600  représentée par ses dirigeants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement en date du 21 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que le département de la Haute-Garonne soit déclaré responsable des conséquences dommageables de l'accident survenu à un de ses autocars le 27 août 1980 dans la commune de Muret ; ordonne une expertise afin de rendre compte du témoignage de M. X... ;
    2°  condamne conjointement et solidairement l'Etat et le département de la Haute-Garonne à lui verser la somme de 172 530,58 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Cossa, avocat de la Société des Cars Antras et de Me Odent, avocat du département de Haute-Garonne,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'accident survenu le 27 août 1980 vers 0h 45 au cours duquel un car de la SOCIETE DES CARS ANTRAS a été fortement endommagé a été provoqué par la présence d'une plaque de mazout répandue sur toute la largeur de la chaussée trop peu de temps avant la survenance de l'accident pour que les services départementaux aient pu être prévenus et aient pu prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, ni même pour signaler le danger ; qu'ainsi, l'entretien normal de l'ouvrage doit être regardé comme établi et que, dès lors la SOCIETE DES CARS ANTRAS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE DES CARS ANTRAS est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE DES CARS ANTRAS, au département de la Haute-Garonne et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu le recours enregistré le 11 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 28 janvier 1985 annulant sa décision du 2 mai 1983 ajournant à deux ans la demande de naturalisation de M. X... ;
    2°  rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Odent, avocat de M. Yervant X...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu du code de la nationalité française, nul ne peut être naturalisé s'il ne remplit les conditions fixées aux articles 59 à 71 de ce code ; qu'en vertu de l'article 37 du décret du 10 juillet 1973, si ces conditions ne sont pas remplies, le ministre est tenu de refuser la naturalisation, la demande étant déclarée irrecevable ; que si elles le sont, il n'est cependant pas tenu de prononcer la naturalisation et qu'il lui appartient, en application des articles 38 et 39 du même décret, d'apprécier s'il y a lieu de la décider, de la refuser ou de l'ajourner ;
    Considérant qu'en l'espèce, sans pour autant déclarer la demande de M. X... irrecevable du fait que l'intéressé ne possédait pas sa résidence en France au sens de l'article 61 dudit code, l'administration l'a ajournée à deux ans en raison de la durée de sa résidence, de son absence d'activité professionnelle en France et de considérations tirées de la politique du gouvernement vis-à-vis des ressortissants libanais dont la famille est restée au Liban ; que bien que la possession d'une résidence en France soit une des conditions de recevabilité de la demande, le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE n'a pas commis d'erreur en droit en se plaçant sur le terrain de l'appréciation d'opportunité et en ajournant pour ce motif la demande dont il était saisi ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que son appréciation ait été en l'espèce manifestement erronée ; que le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision d'ajournement ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Paris du 28 janvier 1985 est annulé.
     Article 2 : La demande présentée par M. X... est rejetée.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI et à M. X....
Vu la requête enregistrée le 25 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant BP 79 à Antibes Cédex  06601 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 7 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 novembre 1978 par laquelle le maire de Couilly-Pont-aux-Dames  77740  a accordé à la société Spamelec le permis de construire une usine ;
    2° annule ladite décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tabuteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.192 du code des tribunaux administratifs : "sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.177" ; qu'aux termes de l'article R.177 du même code, "les jugements du tribunal administratif... sont notifiés par les soins du secrétaire greffier en chef à toutes les parties en cause, à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à M. X... par le greffe du tribunal administratif de Versailles, et portant notification du jugement attaqué, a été présentée le 23 janvier 1985 à l'adresse mentionnée dans sa demande au tribunal comme étant la sienne, et a été renvoyée au greffe du tribunal le 25 janvier 1985 avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" ; que M. X..., qui reconnaît avoir transféré son domicile à une autre adresse, n'allègue pas avoir avisé de ce changement le tribunal administratif ou le service postal ; qu'il suit de là que la notification du jugement attaqué doit être regardée comme ayant eu lieu régulièrement à la date précitée du 23 janvier 1985 ; qu'une notification ultérieure du même jugement n'a pu avoir pour effet de faire courir à nouveau le délai du recours contentieux ;
    Considérant que la requête de M. X... n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 11 avril 1985, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article R.192 du code des tribunaux administratifs ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoireet des transports et à la commune de Couilly Pont aux Dames  Seine-et-Marne .
Vu la requête enregistrée le 29 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve Y... IDIR, née Hadjila X..., demeurant Village de Taguemount, commune d'Ouacif à Tizi Ouzou  Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 13 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 décembre 1983 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé une pension de réversion de veuve ;
    2°  annule ladite décision ;
    3°  la renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend du chef du décès de son mari, titulaire d'une pension militaire de retraite ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Descoings, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les droits éventuels de Mme veuve Y... IDIR née Hadjila X... à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de M. Y... IDIR, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 27 avril 1983 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date susmentionnée du 27 avril 1983 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce eu égard à la date d'ouverture du droit à pension de veuve, faisaient obstacle, à cette date du 27 avril 1983, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droit qui ne possèdaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante de nationalité algérienne n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 8 décembre 1983 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme veuve Y... IDIR née Hadjila X... est rejetée.
     Article : La présente décision sera notifiée à Mme veuve Y... IDIR, au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête, enregistrée le 21 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. DIMONAKENE Y..., demeurant ...  Seine-Saint-Denis , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule la décision, en date du 20 janvier 1984, par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 9 juin 1982, refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié,
     2° renvoie l'affaire devant ladite commission,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole d'accord signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. DIMONAKENE Y...,
    - les conclusions de M. X... de Saint-Marc, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le requérant a été entendu lors de la séance publique au cours de laquelle son affaire a été examinée et que cette décision a été lue en séance publique ; que dès lors le moyen tiré de ce que le principe de la publicité des audiences n'aurait pas été respecté manque en fait ;
    Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 1er A-2° de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, modifiée par l'article 1er-2 du protocole signé le 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est notamment reconnue à "toute personne.. qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays..." ;
    Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond, qu'en estimant que les allégations du requérant quant aux persécutions qu'il aurait subies au Zaïre ne pouvaient être tenues pour établies par les pièces produites ni par les débats oraux, la commission des recours, dont la décision est suffisamment motivée, ait dénaturé les éléments qui lui étaient soumis ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. DIMONAKENE Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée par laquelle la commission des recours des réfugiés a refusé de lui accorder le bénéfice du statut de réfugié ;
Article 1er : La requête de M. DIMONAKENE Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. DIMONAKENE Y... et au ministère des relations extérieures  office français deprotection des réfugiés et apatrides .
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mai 1984 et 7 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de l'Ile Saint-Denis, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 7 novembre 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1°  annule le jugement du 5 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la délibération en date du 28 septembre 1982 fixant le barème de participation des familles à l'école de musique ainsi que la décision, en date du 9 novembre 1982 appelant la cotisation exigée de M. X... ;
    2°  rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Cazin d' Honincthun, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune de l'Ile Saint-Denis,
    - les conclusions de M. Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par une délibération du 28 septembre 1982, le conseil municipal de l'Ile-Saint-Denis  Seine Saint-Denis  a fixé le montant des droits d'inscription à l'école municipale de musique qui constitue un service public de caractère administratif ; que le montant de ces droits varie, notamment, en fonction d'un "quotient familial" établi compte tenu des ressources des familles des élèves fréquentant l'école et du nombre de personnes vivant au foyer ;
    Considérant que la fixation de tarifs différents applicables à diverses catégories d'usagers implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence d'une loi, qu'il existe entre les usagers des différences de situations appréciables ou que cette mesure soit justifiée par une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service ;
    Considérant que, d'une part, les différences de revenus entre les familles des élèves n'étaient pas constitutives, en ce qui concerne l'accès au service public, de différences de situation justifiant des exceptions au principe d'égalité qui régit cet accès ; que, d'autre part, compte tenu de l'objet du service et de son mode de financement, il n'existait aucune nécessité d'intérêt général justifiant, pour la fixation des droits d'inscription, une discrimination fondée sur les seules différences de ressources entre ses usagers ; que, par suite, la ville de l'Ile-Saint-Denis n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 5 mars 1984, le tribunal administratif de Paris a annulé la délibération dont s'agit ainsi que, par voie de conséquence, la décision, en date du 9 novembre 1982, réclamant à M. X... les droits d'inscription de sa fille à l'école municipale de musique ;
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la ville de Saint-Denis, à M. X..., au ministre de l'intérieur et de la décentralisation et au ministre de la culture.
Vu la requête enregistrée le 30 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Saint-Etienne  42000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement, en date du 27 avril 1984, par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 370 713 F en capital et 707 207,25 F en intérêts en réparation du préjudice résultant de la carence de l'autorité administrative dans la fixation des bases de calcul du prix des baux ruraux dans le département de la Corse ;
    2° condamne l'Etat à lui verser une somme de 1 077 920,25 F avec capitalisation à compter du 4 avril 1977,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambron, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation du jugement pour lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité ;
    Considérant que, ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. X..., présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai 1984 et 12 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant ... à Paris  75012 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1° annule la décision en date du 5 septembre 1983 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 16 décembre 1981 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admision au statut de réfugié ;
    2° renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 modifié ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Mallet, Auditeur,
    - les observations de Me Coutard, avocat de M. Ranchan Y...,
    - les conclusions de M. X... de Saint-Marc, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er A, 2°, de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, modifiée par l'article 1er-2 du protocole signé le 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est notamment reconnue à "toute personne...qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays..." ; 
    Considérant qu'en estimant que les allégations de M. Y... touchant les arrestations et les sévices que lui aurait valu son activité politique, d'une part, sa prétendue qualité d'auteur de pièces de théâtre à caractère politique, d'autre part, n'étaient pas étayées par des éléments circonstanciés de nature à prouver que l'intéressé se trouvait dans la situation visée par le texte ci-dessus, la commission des recours des réfugiés, qui a suffisamment motivé sa décision, et qui n'était pas tenue d'ordonner un supplément d'instruction, n'a pas commis d'erreur de droit et s'est livrée à une appréciation des faits qui ne peut être discutée devant le juge de cassation, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ait dénaturé les éléments qui lui étaient soumis ; 
    Considérant que, par suite, M. Ranchan Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée par laquelle la commission des recours des réfugiés a refusé de lui accorder le bénéfice du statut de réfugié ; 
Article 1er : La requête de M. Ranchan Y... est rejetée. 
     Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Ranchan Y... et au ministre des relations extérieures  Office français deprotection des réfugiés et apatrides .
     Serétaire,
Vu la requête enregistrée le 28 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°- annule la décision en date du 29 octobre 1985, par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé la sanction d'interdiction d'exercer l'art dentaire pendant trois mois ;
    2°- décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes et le décret 75-650 du 16 juillet 1975 le modifiant ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Vestur, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mme X... et de la SCP Roger, avocat du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par une décision en date du 29 octobre 1985, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a infligé à Mme X... la sanction de l'interdiction d'exercer l'art dentaire pendant trois mois ;
    Considérant, d'une part, que le préjudice dont se prévaut Mme X... et qui résulterait pour elle de l'exécution de la décision attaquée présente un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette décision ; que, d'autre part, l'un au moins des moyens invoqués par la requérante à l'appui de son pourvoi est, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée et le renvoi de l'affaire devant la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ; qu'il y a lieu dans les circonstances de l'affaire d'ordonner le sursis à exécution de cette décision ;
Article ler : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de Mme X... contre la décision en date du 29 octobre 1985 de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, il sera sursis à l'exécution de cette décision.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 29 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE BOREL FRERES, dont le siège social est 7, route nationale à Valence  Drôme , représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 26 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce que ELECTRICITE DE FRANCE soit déclaré responsable des conséquences dommageables de l'accident survenu à un chauffeur de la société requérante le 15 mai 1975 sur le territoire de la commune de Saint-Merd-les-Oussines  Corrèze  ;
    2° condamne ELECTRICITE DE FRANCE à lui verser la somme de 15 005 F, ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la route ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Pors, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Nicolay, avocat de la SOCIETE BOREL FRERES et de Me Coutard, avocat d'ELECTRICTE DE FRANCE,
    - les conclusions de M. Boyon, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, le 15 mai 1975, un camion appartenant à la SOCIETE BOREL FRERES a, pour éviter un car qui arrivait en sens inverse, heurté une console d'alimentation en électricité scellée à 3,45 m de hauteur sur le mur de l'immeuble de M. X... et faisant saillie de 1,50 mètre sur la voie publique ; que la SOCIETE BOREL FRERES, qui a été condamnée par le juge judiciaire à verser 15 005 F à M. X... en réparation des dommages subis, a appelé ELECTRICITE DE FRANCE en garantie ; qu'elle fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;
    Considérant que, si la SOCIETE BOREL FRERES avait la qualité de tiers par rapport à l'ouvrage public que constituait la console, il résulte de l'instruction que l'accident est uniquement dû à l'imprudence du conducteur ; qu'en effet, celui-ci n'a pas apporté une attention suffisante à la console, qui était pourtant bien visible en raison de ses dimensions importantes, et n'a pas pris les précautions nécessaires pour réaliser un croisement qui demeurait possible ; que, dès lors, et à supposer même que l'installation de la console n'ait pas été conforme à la réglementation en vigueur, la SOCIETE BOREL FRERES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE BOREL FRERES est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE BOREL FRERES, à ELECTRICITE DE FRANCE, et au ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur.