Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Julien X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 12 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 19 janvier 1983 le reclassant, sans reliquat d'ancienneté, au 6ème échelon de l'emploi d'inspecteur de l'apprentissage commissionné à compter du 1er octobre 1982 ;
    2° d'annuler cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chantepy, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par lettre du 11 février 1983, le ministre de l'éducation nationale a rejeté le recours gracieux que M. X... avait formé le 3 février précédent contre l'arrêté du 19 janvier 1983 le reclassant, sans reliquat d'ancienneté, au 6ème échelon de son nouvel emploi d'inspecteur de l'apprentissage commissionné ; que M. X... ne peut utilement se prévaloir des termes, dépourvus de toute valeur réglementaire, de la lettre du Premier ministre du 25 mai 1982 et de la note de service du ministre de l'éducation nationale du 20 septembre 1982, prescrivant que soient indiqués les voies et délais de recours contre les décisions émanant des administrations de l'Etat, pour soutenir que, faute d'être assortie d'une telle indication, la notification qui lui a été faite de cette décision de rejet était irrégulière et n'a pu faire courir, à son encontre, le délai du recours contentieux ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a reçu cette notification au plus tard le 8 mars 1983, date à laquelle il a présenté un deuxième recours gracieux contre l'arrêté du 19 janvier 1983, en se référant explicitement à la réponse du ministre de l'éducation nationale du 11 février 1983 ; que, ni ce deuxième recours gracieux, ni un troisième recours, qualifié de hiérarchique, que M. X... a adressé au ministre le 31 mars 1983, n'ont pu avoir pour effet de proroger le délai de deux mois qui lui était imparti, à compter du 8 mars 1983 au plus tard, pour introduire un recours contentieux devant la juridiction administrative ; qu'ainsi la demande dont il a saisi le tribunal administratif de Nantes le 1er août 1983 seulement, était tardive, et, comme telle, irrecevable ; que M. X... n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif l'a rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'éducation naionale.
Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule l'ordonnance en date du 28 avril 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision prononçant sa mutation d'office ;
    2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. X... de l'exécution de la décision qu'il attaque ne présente pas un caractère de nature à justifier l'octroi du sursis ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision prononçant sa mutation d'office ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 2 000 F ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 2 000F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée le 8 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant à Maurens (24140) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 4 janvier 1991 par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre lui a refusé l'attribution de la carte du combattant ;
    2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que selon les dispositions de l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, sont considérés comme combattants pour les opérations effectuées après le 2 septembre 1939 dans la Résistance : "1°) les titulaires de la carte de déporté ou d'interné-résistant (...) ; 2°) les titulaires de la carte du combattant volontaire de la Résistance (...) ; 3°) les agents et les personnes qui (...) ont effectivement pris part à la Résistance dans les conditions déterminées à l'article A 123 ; 4°) les personnes qui (...) peuvent se prévaloir dans la Résistance des circonstances particulières admises pour les militaires" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... ne remplit aucune des conditions ci-dessus énumérées ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 20 septembre 1989, 30 juillet 1990, 5 septembre 1990 et 9 juillet 1991, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme X... et Mme Y..., agissant au nom de l'ASSOCIATION DES PROFESSEURS D'ARTS PLASTIQUES, siège social ... ; l'association demande que le Conseil d'Etat annule le refus opposé par le ministre de l'éducation nationale à ses demandes de modification des obligations de service des professeurs d'arts plastiques fixées par le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hirsch, Maître des requêtes, 
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale :
    Considérant que les professeurs d'arts plastiques, en raison même de la nature de leur spécialité, accomplissent leurs fonctions d'enseignement dans des conditions différentes de celles dans lesquelles s'exerce l'activité des autres professeurs des disciplines littéraire et scientifique ; que la triple circonstance que, postérieurement à la publication du décret du 25 mai 1950 susvisé qui a fixé des obligations de service hebdomadaire en présence des élèves plus importantes pour les enseignants d'arts plastiques que pour ceux des autres disciplines, aient été institués une agrégation et un certificat d'aptitude pédagogique à l'enseignement du second degré des arts plastiques, comparables à ceux qui existent dans les autres disciplines, que soient intervenus des aménagements dans l'organisation de l'enseignement des arts plastiques et qu'aient été imposées aux professeurs de cette discipline de nouvelles obligations liées à l'évaluation des travaux d'élèves présentant le brevet des collèges, n'est pas de nature à modifier le caractère différent des conditions d'exercice de l'activité des enseignants ci-dessus mentionnés ; qu'ainsi le ministre de l'éducation nationale n'était pas tenu, pour assurer une égalité de traitement entre les membres des corps enseignants, de proposer au gouvernement d'unifier les obligations de service afférentes aux enseignants d'arts plastiques et celles afférentes aux enseignants des autres disciplines ; que, dès lors, l'association requérante n'est pas fondée à demander l'annulation du refus du ministre de l'éducation nationale de présenter une telle proposition au gouvernement ;
Article 1er : La requête susvisée de l'ASSOCIATION DES PROFESSEURS D'ARTS PLASTIQUES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DES PROFESEURS D'ARTS PLASTIQUES et au ministre de l'éducation nationale.
Vu, enregistré le 2 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de la commune de Gif-sur-Yvette, annulé une décision du 2 novembre 1983 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Essonne, relative au remembrement de Gometz-le-Châtel ;
    2°) de rejeter la demande présentée par la commune de Gif-sur-Yvette devant le tribunal administratif de Versailles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
    - les observations de Me Odent, avocat de la commune de Gif-sur-Yvette,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la commune de Gif-sur-Yvette a demandé au tribunal administratif de Versailles l'annulation de la décision du 2 novembre 1983 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Essonne a refusé de réattribuer à leur propriétaire les parcelles A5 et A152 situées sur le territoire de la commune de Gometz-le-Châtel et incluses à la fois dans le périmètre du remembrement de cette dernière commune et dans celui d'une zone d'aménagement concerté intéressant à l'origine les communes de Gif-sur-Yvette, de Gometz-le-Châtel et de Gometz-la-Ville ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que ces deux parcelles n'appartiennent pas à la commune de Gif-sur-Yvette mais à la société civile immobilière du "Parc de Belleville" qui n'a pas contesté le remembrement ; qu'en admettant que cette société ait promis de céder l'une des parcelles en cause à la commune de Gif-sur-Yvette, cette promesse, dont la réalité n'est d'ailleurs pas établie, ne donnerait pas qualité à la commune pour contester le remembrement devant le juge de l'excès de pouvoir ; que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET est, dès lors, fondé à soutenir que la demande présentée par cette commune devant le tribunal administratif était irrecevable et à demander l'annulation de l'article 1er du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif a annulé la décision ci-dessus mentionnée de la commission départementale d'aménagement foncier ;
Article 1er : L'article 1er du jugement du 12 juillet 1989du tribunal administratif de Versailles est annulé.
Article 2 : Les conclusions de la demande de la commune de Gif-sur-Yvette, présentées devant le tribunal administratif de Versailles et tendant à l'annulation de la décision de la commssion départementale d'aménagement foncier de l'Essonne en date du 2 novembre 1983 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la commune de Gif-sur-Yvette et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 février 1990 ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de M. Raymond X..., la décision en date du 24 octobre 1988 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Allier relative au remembrement de Saint-Germain-de-Salles ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. Raymond X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le décret n° 861-417 du 31 décembre 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret susvisé du 31 décembre 1986 : "Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces suivantes : ... 4°) l'indication du maître d'ouvrage des travaux connexes prévus à l'article 25 du code rural auquel est attribuée l'assiette des ouvrages, et le programme de ces travaux arrêté par la commission communale avec une estimation de leur montant et de la part revenant aux propriétaires" ; que ces informations sont indispensables pour permettre aux propriétaires de formuler en cours d'enquête leurs observations ;
    Considérant qu'il résulte tant du procès-verbal dressé le 11 juillet 1988 par l'huissier requis par M. X... et des attestations produites par ce dernier que du rapport établi le 13 juillet 1988 par le commissaire-enquêteur que diverses pièces relatives aux travaux connexes et, en particulier, le document prévu par les dispositions précitées du décret du 31 décembre 1986, ne figuraient plus au dossier d'enquête lorsque M. X... en a demandé la communication ; qu'il n'est pas établi que les pièces manquantes aient été effectivement remplacées avant la clôture de l'enquête ou que M. X... ait pu en avoir antérieurement connaissance dans des conditions lui permettant de faire utilement ses observations sur le programme des travaux connexes, leur montant et sa répartition ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a fait droit à la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 24 octobre 1988 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Allier a rejeté sa réclamation drigée contre les opérations de remembrement de Saint-Germain-de-Salles ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et du développement rural et à M. X....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 février 1991 et 15 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Djamar X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 mars 1989 par laquelle le ministre de la solidartié, de la santé et de la protection sociale a rejeté sa demande de réintégration dans la nationalité française ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; . . . . . . . . . . . . . . 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 97-3 du code de la nationalité française applicable à la date de la décision attaquée : "La réintégration par décret ... est soumise pour le surplus aux conditions et aux règles de la naturalisation" ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 15 mars 1989 soit entachée d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande d'annulation de ladite décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et dela ville.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 janvier 1991 et 28 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... KEITA, demeurant .../SEINE (94400), M. X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision en date du 30 novembre 1990 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 juillet 1990 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocle signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de M. Y... KEITA,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5, dernier alinéa, de la loi du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides : "les intéressés pourront présenter leurs explications à la commission des recours des réfugiés et s'y faire assister d'un conseil" ; que cette disposition impose à la commission l'obligation de mettre les intéressés à même d'exercer la faculté qui leur est reconnue ; qu'à cet effet, la commission doit soit avertir le requérant de la date de séance à laquelle son recours sera examiné soit l'inviter à l'avance à lui faire connaître s'il a l'intention de présenter des explications verbales pour qu'en cas de réponse affirmative de sa part, elle l'avertisse ultérieurement de la date de la séance ; qu'il ressort du dossier soumis aux juges du fond que, par une lettre enregistrée au secrétariat de la commission le 6 septembre 1990, M. X... a demandé à être convoqué à l'audience ; que toutefois la commission n'a pas avisée M. X... de la date de la séance publique qui s'est tenue le 9 novembre 1990 ; que dès lors M. X... est fondé à soutenir que la commission a statué à la suite d'une procédure irrégulière, et à demander pour ce motif l'annulation de la décision attaquée en date du 30 novembre 1990 ;
Article 1er : La décision de la commission des recours des réfugiés en date du 30 novembre 1990 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y... KEITAet au ministre des affaires étrangères (office français de protectiondes réfugiés et apatrides).
Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 15 mars 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux a rejeté la demande d'intégration de M. X... dans ce cadre d'emplois ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,
    - les observations de Me de Nervo, avocat du DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 24 du décret susvisé du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, lorsqu'ils étaient en position d'activité et occupaient effectivement leur emploi au 1er janvier 1986, les fonctionnaires territoriaux titulaires suivants : (...) 2° Les fonctionnaires territoriaux titulaires d'un emploi à caractère administratif dont l'indice terminal est au moins égal à la hors-échelle A ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de ville de plus de 40 000 habitants ou de secrétaire général adjoint de ville de plus de 80 000 habitants" ; et qu'aux termes de l'article 28 du même décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, sur proposition motivée de la commission prévue à l'article 30 en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées : 1° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 24 qui ont été nommés entre le 1er janvier 1986 et la date de publication du présent décret (...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'emploi de directeur des services administratifs du DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES auquel M. X... a été nommé à compter du 2 novembre 1987 a été créé par référence à l'emploi de secrétaire général adjoint de ville de 150 à 400 000 habitants, et permettait donc à son titulaire de solliciter son intégration sur le fondement des articles 24-2° et 28-1° précités du décret du 30 décembre 1987 ; que la décision attaquée, qui se fonde sur ce que l'emploi de M. X... n'a pas été créé par référence à l'emploi de secrétaire général adjoint de ville de 150 à 400 000 habitants, est entachée d'erreur de fait et doit être annulée ;
Article 1er : La décision de la commission d'homologation en date du 15 mars 1989 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 novembre 1987 et 29 mars 1988, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 9 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du commissaire de la République du département de l'Essonne en date du 28 décembre 1983 accordant à MM. André et Emile Y... un permis de construire un atelier de montage de meubles, ... à Vigneux-sur-Seine ;
    2°) annule l'arrêté du 28 décembre 1983 susanalysé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de M. et Mme René X... et de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de MM. Emile et André Y...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité de la requête : 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été notifié aux époux X... le 30 septembre 1987 ; que la requête par laquelle ils font appel de ce jugement a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 1987, soit dans le délai du recours contentieux ; qu'ainsi leur requête est recevable ;
    Sur la légalité du permis de construire accordé le 28 décembre 1983 à MM. Emile et André Y... : 
    Considérant qu'il résulte de la combinaison de l'article UH 14 du règlement du plan d'occupation des sols de la commne de Vigneux-sur-Seine et des indications relatives à la parcelle des consorts Y... figurant sur les documents graphiques que ne sont autorisés sur ladite parcelle que les bâtiments à usage d'habitation, dans la limite d'un coefficient d'occupation du sol de 0,35, et les bâtiments affectés aux commerces, bureaux et services, dans la limite d'un coefficient d'occupation du sol de 0,25 ; que la construction autorisée par l'arrêté attaqué est destinée à abriter un atelier artisanal ; qu'une telle destination n'est pas au nombre de celles que permettent les dispositions précitées ; qu'il suit de là que M. et Mme X... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 décembre 1983 par lequel le préfet de l'Essonne a accordé un permis de construire à MM. Emile et André Y... ; 
Article 1er : Le jugement du tribunaladministratif de Versailles en date du 9 juillet 1987 ensemble l'arrêté du 28 décembre1983 du préfet de l'Essonne sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à MM. Emile et André Y... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 août 1991, présentée par Mlle Canan Y..., demeurant ... ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 15 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 décembre 1988 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; . . . . . . . . . . . . . . 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle Y..., de nationalité turque s'est établie en France depuis 1980 ; que si elle terminait en 1988-1989 ses études d'architecture, elle exerçait à la date de la décision attaquée, une activité professionnelle ; qu'elle doit dès lors être considérée comme ayant fixé en France le centre de ses intérêts ; qu'il suit de là que Mlle Y... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision attaquée déclarant sa demande irrecevable ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 15 novembre 1990 et la décision du ministre de la solidarité,de la santé et de la proctection sociale du 9 décembre 1988 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à X... Canan OZGULet au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé etde la ville.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 février 1991 et 5 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mukobo X..., demeurant chez M. Mafuta Y..., ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision en date du 22 novembre 1990 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 juin 1990 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Garaud, avocat de M. Mukobo X..., 
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en estimant, après avoir résumé les allégations du requérant, que : "les pièces du dossier ne permettent pas de tenir pour établis les faits allégués et pour fondées les craintes énoncées ; qu'en particulier les documents présentés comme étant une convocation en date du 5 avril 1989 de l'officier du ministère public près le tribunal de grande instance de Kinshasa et une ordonnance de mise en liberté provisoire, datée du 4 juillet 1989, émanant du même officier, ne présentent pas les garanties d'authenticité suffisantes", la commission des recours des réfugiés a suffisamment motivé sa décision et s'est livrée, sans les dénaturer, à une appréciation souveraine des faits de la cause et de la valeur probante des pièces du dossier qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mukobo X... et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 janvier 1991 et 26 février 1991, présentés par M. Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule les jugements par lesquels le tribunal administratif de Lyon aurait rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite de rejet du ministre de la défense en date du 14 mars 1988 ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative ou le Conseil d'Etat ressortit à la compétence d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ou pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement aux affirmations de la requête, le tribunal administratif de Lyon n'avait pas rendu de jugement sur la demande dont l'avait saisi M. X... ; que la requête de celui-ci doit, par suite, être rejetée comme manifestement irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 juin 1988, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE, dont le siège est à la direction régionale de l'aviation civile Nord, Orly sud 108 à Orly Aérogares (94391), représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 88-381 du 20 avril 1988 portant statut particulier du corps des officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 87-1014 du 18 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Devys, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 16 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que les fonctionnaires sont recrutés par concours, sauf dérogation prévue par la loi ; que l'article 1 de la loi du 18 décembre 1987, relative au corps des officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne, dispose, d'une part, que ce corps est régi par un statut spécial fixé par décret en Conseil d'Etat, d'autre part, que ce statut peut déroger aux dispositions de l'article 16 de la loi du 13 juillet 1983 et à celles de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Considérant que si l'article 2 du décret attaqué dispose que les recrutements dans le corps des officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne s'effectuent uniquement au sein du corps des officiers contrôleurs de la circulation aérienne par voie de sélection professionnelle ou de liste d'aptitude, cette dérogation au statut général trouve son fondement dans l'article 1 de la loi du 18 décembre 1987 précité ;
    Considérant que la circonstance que le décret attaqué porterait atteinte à certains intérêts des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile est sans influence sur sa légalité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 20 avril 1988 portant statut particulier du corps des officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DS ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 1991, présentée par M. Joachim X..., demeurant à Petreto Bicchisano (20140) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 11 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 mars 1988 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants lui a refusé la qualité d'interné résistant ;
    2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Le titre d'interné résistant est attribué à toute personne qui a subi, quel que soit le lieu, sauf les cas prévus à l'article L. 272, une détention minimum de trois mois pour acte qualifié de résistance à l'ennemi" ;
    Considérant que M. X... a demandé le titre d'interné résistant en se prévalant de ce qu'il a été détenu du 3 décembre 1942 au 10 mars 1943 dans des locaux transformés en prison à Petreto-Bicchisano (Corse) pour avoir participé au sabotage d'un camion de l'armée d'occupation italienne ; que les témoignages produits par le requérant à l'appui de sa demande ne rapportent la preuve ni de la réalité de l'acte de sabotage invoqué ni de la durée de l'internement allégué ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre des anciens combattants et victimes de guerre.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 février 1988 et 31 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Maryse X..., demeurant ... et M. Jean-Pierre Y..., demeurant ... ; Mme X... et M. Y... demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 1er décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris leur a enjoint de procéder, dans les deux mois de la notification de son jugement, à la réalisation des travaux prescrits sur l'immeuble sis ... de la Bonne Nouvelle, par l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 19 mars 1987 ;
    2°) annule ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme Maryse X... et de M. Jean-Pierre Y...,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un jugement en date du 1er décembre 1987, le tribunal administratif de Paris a enjoint à Mme X... et à M. Y... de procéder aux travaux prescrits par l'arrêté du préfet de police du 19 mars 1987 sur l'immeuble sis ... de Bonne-Nouvelle à Paris ;
    Considérant qu'il ressort du dossier que la S.A.R.L. "Butel Fils et Cie", constituée le 15 octobre 1942 et immatriculée au registre du commerce de Paris, est propriétaire de la totalité de l'immeuble précité depuis le 14 janvier 1948 ; que les requérants n'ont, dès lors, pas la qualité de copropriétaires de cet immeuble ; qu'ils sont, par suite, fondés à soutenir que c'est à tort que les travaux prescrits par l'arrêté du préfet de police du 19 mars 1987 ont été mis à leur charge et à demander, pour ce motif, et en tant qu'il les concerne, l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 1er décembre 1987 et dudit arrêté ; 
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 1er décembre 1987 et l'arrêté du préfet de police endate du 19 mars 1987 sont annulés en ce qu'ils font obligation à Mme X... et à M. Y... de procéder à des travaux sur l'immeuble sis ... de la Bonne-Nouvelle à Paris (2e).
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X... et de M. Y... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., àM. Y..., au préfet de police et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territore.
Vu l'ordonnance du 14 janvier 1991, enregistrée le 18 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par la SOCIETE EUROPE IMMOBILIER dont le siège social est ..., représentée par son gérant exercice ;
    Vu, enregistrée le 31 août 1990 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, la requête de la SOCIETE EUROPE IMMOBILIER ; la société requérante demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 5 juillet 1990 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la forêt lui a refusé une autorisation de défrichement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code forestier et notamment son article L. 311-3 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Jactel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour refuser l'autorisation demandée par la SOCIETE EUROPE IMMOBILIER de défricher 1 hectare 6 ares de bois situé sur le territoire de la commune de Saint-Palais-sur-Mer, le ministre de l'agriculture et de la forêt s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 311-3 du code forestier, aux termes desquelles : "L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent est reconnue nécessaire : ...4° à la protection des dunes et des côtes contre les érosions de la mer et les envahissements du sable ... 8° à l'équilibre biologique d'une région ou au bien-être de la population ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle faisant l'objet de la demande d'autorisation de défrichement fait partie d'un ensemble boisé d'environ 6 000 hectares ; que la double circonstance que le déboisement ne porterait que sur un 1 hectare 6 ares et que cet espace, clos de murs, n'est pas accessible au public, ne retire pas à la conservation du caractère boisé de ce terrain, son intérêt pour le bien-être de la population ; qu'en admettant que les constructions envisagées présentent un intérêt tant sur le plan esthétique que du point de vue social, ces considérations ne sauraient avoir une influence sur la légalité de la décision attaquée ; qu'enfin, même si des constructions peuvent, dans une certaine mesure, contribuer à fixer les dunes, l'arrachage des arbres qui y sont plantés a pour effet de réduire la protection contre l'érosion qui résulte de leur présence ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE EUROPE IMMOBILIER n'est pas fondée à soutenir qu'en rejetant sa demande pour les motifs ci-dessus critiqués, le ministre de l'agriculture et de la forêt a commis un excès de pouvoir ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE EUROPE IMMOBILIER est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE EUROPE IMMOBILIER et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 octobre 1989, présentée par Mme Berthe X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 6 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 décembre 1986 par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande d'attribution de l'insigne de "grand invalide civil" (GIC) ; 
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Frydman, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les mesures prévues par la circulaire du 14 mars 1986 des ministres des affaires sociales et de la solidarité, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de l'intérieur et de la décentralisation relative à l'attribution de l'insigne "grand invalide civil" (GIC) ne trouvent leur fondement dans aucune disposition législative ou réglementaire ; que, dans ces conditions, ladite circulaire n'a pu conférer à Mme X... aucun droit au bénéfice des mesures qu'elle prévoit ; qu'à la date de la décision attaquée, cette dernière ne pouvait davantage tenir un droit à ces mesures des dispositions du décret du 3 décembre 1990 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation du macaron "grand invalide civil" qui n'était pas encore intervenu ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 décembre 1986 par laquelle le préfet du Nord lui a refusé l'attribution de l'insigne de "grand invalide civil" ; 
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et dela ville.