Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 22 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X... demeurant à Saint-Macoux (86400) Civray ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 22 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président du Syndicat intercommunal du grand Angoulême en date du 14 août 1987 mettant fin à son stage d'ouvrier professionnel de première catégorie ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    3°) condamne le Syndicat du grand Angoulême à lui payer une somme correspondant aux congés payés qu'il n'a pu prendre ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n° 84-56 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
    - les conclusions de M Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en prononçant le licenciement de M. X... à compter du 17 août 1987 par arrêté du 30 juillet 1987, le président du Syndicat intercommunal du grand Angoulême a tenu compte de la totalité des 136 jours d'arrêt de travail pour maladie ou accident dont a bénéficié l'intéressé pendant sa seconde année de stage qui, sans ces interruptions, aurait couru du 1er avril 1986 au 31 mars 1987 ; que la circonstance que M. X... a obtenu une prolongation de son congé d'accident du travail et n'avait pas repris son service à la date de son licenciement n'est pas de nature à entacher d'illégalité la décision attaquée et à retirer à celleci son caractère de licenciement prononcé en fin de stage ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le comportement général de M. X..., qui observait imparfaitement les instructions reçues et fournissait un travail médiocre dans les différentes tâches qui lui ont été confiées, constituait une cause de perturbation dans le service ; qu'ainsi, en prononçant au terme de son stage le licenciement de M. X... pour insuffisance professionnelle, le président du Syndicat intercommunal du grand Angoulême n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'aucun texte législatif ou réglementaire ni aucun principe général du droit ne reconnaissent aux agents publics non titulaires un droit à une indemnité de congés payés au cas où ils cessent leur activité avant d'avoir pu bénéficier de ceux-ci ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrick X..., au président du district du grand Angoulême et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu l'ordonnance en date du 20 mars 1989, enregistrée le 23 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 11 du décret du 2 septembre 1988 relatif aux règles de compétence dans la juridiction administrative, la demande présentée à cette cour par Mme X... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 8 mars 1989, présentée pour Mme X... et tendant à ce que la cour administrative d'appel :
    1°) annule le jugement du 31 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par la caisse des écoles du 12ème arrondissement de Paris sur sa demande de versement d'allocations de chômage ;
    2°) annule cette décision ;
    3°) condamne la caisse des écoles du 12ème arrondissement de Paris à lui verser des allocations de chômage et des indemnités ainsi que des intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.192 du code des tribunaux administratifs dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.177. Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à compter de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif de Nantes a été notifié à Mme X..., dans les conditions prévues à l'article R.177 du code des tribunaux administratifs, le 8 juillet 1988 ; que la requête de Mme X... dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes que le 8 mars 1989, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article R.192 du même code ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la caisse des écoles du 12ème arrondissement de Paris et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu l'ordonnance en date du 20 mars 1989, enregistrée le 23 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 11 du décret du 2 septembre 1988 relatif aux règles de compétence dans la juridiction administrative, la demande présentée à cette cour par M. X... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 8 mars 1989, présentée pour M. X... et tendant à ce que la cour administrative d'appel :
    1°) annule le jugement du 31 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par la caisse des écoles du 12ème arrondissement de Paris sur sa demande de versement d'allocations de chômage ;
    2°) annule cette décision ;
    3°) condamne la caisse des écoles du 12ème arrondissement de Paris à lui verser des allocations de chômage et des indemnités ainsi que des intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.192 du code des tribunaux administratifs dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.177. Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à compter de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif de Nantes a été notifié à M. X..., dans les conditions prévues à l'article R.177 du code des tribunaux administratifs, le 8 juillet 1988 ; que la requête de M. X... dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes que le 8 mars 1989, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article R.192 du même code ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la caisse des écoles du 12ème arrondissement de Paris et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête enregistrée le 24 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ludovic Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 18 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 octobre 1991 par laquelle la commission régionale de Lyon a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.62 du code du service national : "Les demandes de dispense en qualité de soutien de famille donnent lieu à l'établissement d'un dossier par le bureau d'aide sociale" ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. Y... ait été informé par l'administration, à la suite de son changement d'adresse, que les pièces nécessaires à la constitution du dossier de demande de dispense présentée par lui faisaient défaut ; qu'en l'espèce sa demande ne pouvait être rejetée par la commission régionale qui n'avait pas connaissance des éléments relatifs à la situation du requérant ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon du 18juin 1992, ensemble la décision de la commission régionale de Lyon endate du 17 octobre 1991 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... PONCYet au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 14 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 28 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 5 mai 1992 par lequel le maire de Nancy a accordé à M. X... un permis de construire un bâtiment à usage d'habitation comportant trois logements ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
    3°) de condamner la ville de Nancy à lui verser 5 000 F au titre de l'article L.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. Y... à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mai 1992 par lequel le maire de Nancy a délivré à M. X... le permis de construire un bâtiment à usage d'habitation sur un terrain situé sur les parcelles n°s 149 et 150 du lotissement Beauregard-Mon plaisir, ne paraît en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, de nature à justifier l'annulation de cette décision ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses conclusions à fin de sursis à exécution ;
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ; que ces dispositions font obstacle à ce que la commune de Nancy, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à M. Y... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. X..., au maire de Nancy et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête enregistrée le 14 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Versailles du 30 juin 1992 qui a annulé sa décision du 29 décembre 1991 refusant la délivrance d'un certificat de résidence de dix ans à Mme X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et son avenant du 22 décembre 1985 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord du 27 décembre 1968, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ajouté par l'avenant du 22 décembre 1985 : "Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit : e) au conjoint algérien d'un ressortissant français ..." ;
    Considérant que Mme X..., de nationalité algérienne, qui avait épousé un ressortissant français, a sollicité, en application des dispositions précitées, la délivrance de plein droit d'un certificat de résidence valable dix ans ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ce mariage a été contracté par Mme X... dans le seul but d'obtenir la carte de résident ; que si la communauté de vie avait cessé d'être effective entre les époux à la date du 23 décembre 1991 à laquelle le PREFET DU VAL D'OISE a refusé de délivrer à Mme X... le certificat de résidence demandé, celle-ci, avait toujours, à cette date, la qualité de conjointe d'un ressortissant français ; que, par suite, en se fondant sur l'absence de communauté de vie entre les époux X... pour prendre la décision attaquée, le PREFET DU VAL D'OISE a commis une erreur de droit ;
    Considérant que, dès lors, le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du PREFET DU VAL D'OISE refusant un certificat de résidence à Mme X... ;
Article 1er : La requête du PREFET DU VAL D'OISE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu l'ordonnance en date du 25 janvier 1993 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 avril 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en vertu de l'article R 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête présentée à ce tribunal par M. Loty X... ;
    Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 18 décembre 1992, présentée par M. Loty X... demeurant chez Mme Y...
... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 28 août 1991 par laquelle le viceprésident de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que ce tribunal lui accorde un titre de séjour ;
    2°) de lui accorder un titre de séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 42 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 dispose : "Lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 de la présente ordonnance, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire" ;
    Considérant que malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée à deux reprises les 3 mai 1993 et le 27 décembre 1993 par le secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, M. X... n'a pas adressé au Conseil d'Etat de requête signée ; que dès lors la requête de M. X... n'est pas recevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu le mémoire, enregistré le 28 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par l'ASSOCIATION DES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, mandaté à cet effet par le conseil d'administration de l'association ; l'ASSOCIATION DES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 6 mars 1993 modifiant le décret n° 64-620 du 14 mars 1964 modifié portant statut des souspréfets ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 13 juillet 1983 : "Les fonctionnaires sont recrutés par concours sauf dérogation prévue par la loi."; que les articles 22, 24, 25 et 26 de la loi du 11 janvier 1984 définissent les cas permettant le recrutement de fonctionnaires sans concours ; qu'aucune de leurs dispositions ne concerne le corps des sous-préfets ; qu'aucune autre prescription législative particulière n'autorise le recrutement direct de sous-préfets sans concours et selon un tour extérieur à la discrétion du gouvernement ; qu'il suit de là que le décret du 6 mars 1993 attaqué est entaché d'illégalité et qu'il doit être annulé ;
Article 1er : Le décret n° 93-297 du 6 mars 1993 est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION, au Premier ministre, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, au ministre du budget et au ministre de la fonction publique.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 juin 1993, l'ordonnance en date du 15 juin 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée devant la Cour par M. Thierry X... ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 9 juin 1993, présentée par M. Thierry X..., demeurant ..., appartement 6 à Rethel (08300) ; le requérant demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 6 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, à la demande du ministre de la défense, a annulé la décision du 14 septembre 1992 de la commission régionale de Châlons-sur-Marne le dispensant des obligations du service national ;
    2°) rejette la demande présentée par le ministre de la défense devant la commission régionale de Châlons-sur-Marne ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale a statué sur la demande de dispense présentée par M. X... la mère de celui-ci bénéficiait d'une pension d'invalidité lui assurant des ressources suffisantes pour assurer son entretien pendant la durée de son incorporation ; que, dans ces conditions, alors même que l'intéressé a établi devant la commission qu'il devait percevoir à compter du 1er octobre 1992 un salaire lui permettant d'apporter à sa mère une contribution financière, il n'entrait pas dans le cas de dispense prévu par les dispositions précitées ; qu'il suit de là qu'il n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-surMarne a annulé la décision du 14 septembre 1992 de la commission régionale de Châlons-surMarne le dispensant des obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Thierry X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 10 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement en date du 18 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours hiérarchique dirigé contre un refus de titre de séjour que lui aurait opposé le préfet de la Seine-et-Marne ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être accompagnée de la décision attaquée ... à défaut, le demandeur est averti par le greffier en chef que si la production n'en est pas faite dans le délai de 15 jours à partir de la réception de cet avertissement, la requête pourra être déclarée irrecevable" ;
    Considérant que malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal administratif de Paris le 31 août 1990 et par le secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 janvier 1994, M. X... n'a pas produit la décision attaquée ni le double de la lettre qu'il aurait adressée au ministre de l'intérieur et qui, faute qu'il y ait été apporté une réponse, aurait établi l'existence d'une décision implicite de rejet susceptible de recours contentieux ; que, dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 septembre 1991, présentée par l'ASSOCIATION STUDIO MARTIN, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, M. Y... D'Alisa ; l'ASSOCIATION STUDIO MARTIN demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur ses conclusions dirigées contre le refus opposé par l'administration fiscale de lui communiquer 47 pièces de son dossier, et a rejeté ses conclusions relatives à la plainte pour détournement de documents comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme symbolique de un franc de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par jugement en date du 11 juillet 1991 le tribunal administratif de Marseille a d'une part décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande de l'ASSOCIATION STUDIO MARTIN tendant à l'annulation d'une décision refusant de lui communiquer 47 pièces de son dossier fiscal, d'autre part rejeté le surplus des conclusions de l'association comme porté devant une juridiction incompétente pour en connaître ; que l'association requérante fait appel du jugement sur ce second point ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Il est créé des cours administratives compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité, sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales et sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les actes réglementaires. Toutefois, les cours administratives d'appel exerceront leur compétence sur les recours pour excès de pouvoir autres que ceux visés à l'alinéa précédent et sur les conclusions à fin d'indemnités connexes à ces recours selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat" ; qu'aucune des dispositions précitées de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 ni aucune autre disposition législative ne confèrent compétence au Conseil d'Etat pour connaître de l'appel formé par l'ASSOCIATION STUDIO MARTIN ; qu'il y a lieu, dès lors, de transmettre cette requête à la cour administrative d'appel de Lyon ;
Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de l'X... MARTIN est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION STUDIO MARTIN et au ministre du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 septembre 1991 et 20 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 juin 1990 par laquelle le maire d'Aix-en-Provence lui a ordonné d'interrompre les travaux entrepris sur le terrain sis ... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. Yves Y... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune d'Aix-en-Provence,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : "dans les cas de construction sans permis de construire ... le maire prescrira par arrêté l'interruption des travaux ..." ;
    Considérant que par arrêté du 1er juin 1990 le maire d'Aix-en-Provence a rapporté le permis de construire qu'il avait délivré à M. Y... le 3 juin 1987 et prorogé le 21 juin 1989 ; que, par une décision de ce jour, le Conseil d'Etazt statuant au contentieux, a jugé ce permis illégal et rejeté, en conséquence le recours formé par M. Y... et dirigé contre l'arrêté du maire d'Aix-en-Provence en date du 2 juin 1990 ; que, dès lors le maire d'Aix-en-Provence était en droit, en application des dispositions de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme de prescrire le 7 juin 1990 à M. Y... d'interrompre les travaux qu'il avait engagés ; que, par suite , M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juin 1990 et l'a condamné à payer la somme de 3 000 F à la ville d'Aix-en-Provence au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à la ville d'Aix-en-Provence, au comité d'intérêt du quartier Mazarin, à l'association des demeures anciennes et paysages aixois, à la délégation des vielles maisons françaises pour les Bouches du Rhône, à Mme X..., à MM. Z..., Le Dourlot, de Welle, Moreau, Guillaumeet au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 septembre 1991, présentée par M. Saïd X..., demeurant 21,Cité du Bouchet Le ChambonFeugerolle (42500) ; M. Saïd X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 novembre 1988 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a rejeté sa demande de perte de la nationalité française ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française : "Perd la nationalité française les Français même mineur qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français à perdre la qualité de Français. Cette autorisation est accordée par décret" ;
    Considérant que si M. X..., qui détient la double nationalité française et algérienne soutient qu'il ne désire plus conserver la nationalité française, il ne ressort pas des pièces de dossier qu'en se fondant pour rejeter sa demande sur le fait que l'intéressé n'envisage pas de quitter dans l'immédiat la France où il réside avec sa famille mais entend y demeurer pendant plusieurs années, jusqu'à l'âge de sa retraite, en tant qu'étranger, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ait entaché sa décision du 3 novembre 1988 d'une erreur de droit ou fait une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'espèce ; que la circonstance que quoique français M. X... ait été titulaire jusqu'en 1987 d'une carte de séjour en tant que ressortissant algérien n'est pas de nature à affecter la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de laville.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 septembre 1991 et 10 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mamadou X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 17 juillet 1990 lui refusant l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue à l'article 153 du code de la nationalité ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française applicable à la date de la décision attaquée, l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française "peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
    Considérant que pour refuser au requérant l'autorisation de présenter une demande de réintégration le ministre des affaires sociales et de l'emploi s'est fondé sur ce que l'intéressé, marié sous le régime polygamique, avait contracté plusieurs unions simultanées ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est monogame ; qu'ainsi la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 14 novembre 1990 et la décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi du 17 juillet 1990 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mamadou X... etau ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et dela ville.
Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Michèle Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 mars 1993 par laquelle la commission d'évaluation a arrêté la liste des candidats admissibles au concours de recrutement de directeurs de recherche de 2ème classe à l'institut national d'études démographiques au titre de l'année 1992 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 ;
    Vu le décret n° 88-451 du 21 avril 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de Mme Michèle X... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'institut national d'études démographiques,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant que, si l'un des rapporteurs de la commission d'évaluation a relevé à tort qu'un article, cité par la requérante dans la sélection de ses meilleures publications, ne figurait pas dans la bibliographie de ses travaux, il ressort des pièces du dossier que cette erreur a été sans influence sur la décision contestée ; qu'il n'est pas établi que le jury ait tenu compte, pour prendre sa décision, de considérations autres que les seuls titres et mérites de Mme Y... ; que, dès lors, Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle la commission d'évaluation a fixé la liste des candidats admissibles au concours de recrutement de directeurs de recherche de deuxième classe de l'institut national d'études démographiques au titre de l'année 1992 ;
    Sur les conclusions de l'institut national d'études démographiques tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner Mme Y... à payer à l'institut national d'études démographiques la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de l'institut national d'études démographiques tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Michèle Y... et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête, enregistrée le 19 avril 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE LA MARNE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA MARNE vous demande l'annulation, pour excès de pouvoir, de la circulaire du délégué interministériel au revenu minimum d'insertion, du directeur de l'action sociale et du directeur de la sécurité sociale n° 94.01 du 10 janvier 1994 relative à la mise en place des formulaires de demande de R.M.I. et de demande d'aide médicale pour les bénéficiaires du R.M.I., en tant que cette circulaire procède à la mise en place des formulaires de demande d'aide médicale pour les bénéficiaires du R.M.I. ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
    Vu la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle ;
    Vu le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance ;
    Vu le décret n° 93-648 du 26 mars 1993 relatif à l'aide médicale et à l'assurancepersonnelle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'examen de la circulaire contestée qu'elle n'édicte aucune règle nouvelle et n'affecte ni les droits des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou des bénéficiaires de l'aide médicale, ni les charges et compétences des départements, mais se borne à prévoir les modalités d'utilisation des formulaires de demande d'admission à l'aide médicale ; que, par suite, cette circulaire n'a pas un caractère réglementaire et n'est, dès lors, pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ;
Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DE LA MARNE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DE LA MARNE, au Premier ministre et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ramdane X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 8 mars 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 février 1994, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I. L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de police en date du 21 février 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X..., lui a été notifié au plus tard le 25 février 1994 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 7 mars 1994, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné et était donc tardive ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme tardive ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ramdane X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 21 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) l'annulation pour excès de pouvoir - des décisions de financement prises par la direction d'Ultimatech d'automne 1992 et de décembre 1993 à la suite de son appel d'offres d'automne 1992 et de toute décison de financement ultérieure ; - de l'appel d'offres de décembre 1993 ; - de l'"appel à propositions d'actions" du 24 janvier 1994 ; - de tout projet de convention avec des départements ou instituts du Centre national de la recherche scientifique, ou entre cet établissement et des organismes extérieurs, impliquant le programme interdisciplinaire Ultimatech ;
    2°) le sursis à exécution des décisions de financement prises par la direction d'Ultimatech en 1993 et en 1994 ainsi que des "appels d'offres" ou "appels à propositions" annoncés depuis décembre 1993 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Aguila, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les conclusions de la requête sont dirigées contre des décisions relatives au financement d'activités de recherche et, en particulier, à la sélection de projets de recherche dans le cadre du programme interdisciplinaire Ultimatech ; qu'aux termes de l'article 8 du décret du 24 novembre 1982, relatif à l'organisation et au fonctionnement du centre national de la recherche scientifique, susvisé : "Le directeur général ( ...) assure la direction scientifique, administrative et financière du centre. Il prépare les délibérations du conseil d'administration et assure leur exécution. Il est ordonnateur principal du budget du centre. ( ...) Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au secrétaire général et aux directeurs des départements scientifiques. Il peut déléguer sa signature" ; qu'il ressort de ces dispositions que les décisions de financement d'actions de recherche sont prises, soit par le directeur général, soit par les personnes à qui il a donné délégation à cet effet et non par un organisme collégial à compétence nationale ; que, dès lors, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de la requête de M. X... susmentionnées ; que, par suite, il y a lieu de transmettre cette requête au tribunal administratif de Paris ;
Article 1er : Le jugement de la requête susvisée est attribué au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au centre national de la recherche scientifique, au président du tribunal administratif de Paris et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 avril 1994, présentée par Z... Mary Esther Y... veuve X..., demeurant ... ; la requérante demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 24 novembre 1994 lui refusant l'acquisition de la nationalité française;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française;
    Vu la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945: "La requête des parties ou le recours des ministres doit contenir l'exposé des faits et moyens ..."; que, contrairement à ces prescriptions, la requête de Mme Y... ne contient l'exposé d'aucun moyen; que, dès lors, elle n'est pas recevable;
Article 1er : La requête de Mme Mary Esther Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Mary Esther Y... et au ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.