Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête du sieur Gaston X..., demeurant aux Avirons  Réunion , ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 mars 1974 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 27 février 1974, par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui ont eu lieu le 15 décembre 1973 pour la désignation des membres du bureau du Conseil régional de la Réunion ;          Vu la loi du 5 juillet 1972 et le décret du 5 septembre 1973 ;           Vu le Code général des Impôts ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
   SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES OPERATIONS D'INSTALLATION DU CONSEIL REGIONAL DE LA REUNION QUI ONT EU LIEU LES 14 ET 15 DECEMBRE 1973 :    CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS, QUI NE SONT PAS DIRIGEES CONTRE DES DECISIONS ADMINISTRATIVES, NE SONT PAS DE NATURE A ETRE DEFEREES AU JUGE ADMINISTRATIF ;
   SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ELECTION DU BUREAU DU CONSEIL REGIONAL :    CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS REGIONAUX N'INTERDIT A CEUX DE LEURS MEMBRES APPARTENANT A UN MEME GROUPE OU A UNE TENDANCE POLITIQUE DE SE REUNIR EN VUE DE PREPARER LES REUNIONS DE CES CONSEILS ; QUE SI, LA VEILLE DE LA SEANCE AU COURS DE LAQUELLE LE CONSEIL REGIONAL A ETE INSTALLE, CERTAINS CONSEILLERS REGIONAUX SE SONT REUNIS DANS LES LOCAUX DU CONSEIL GENERAL DE LA REUNION, SUR CONVOCATION QUI LEUR A ETE ADRESSEE PAR UN TELEGRAMME OFFICIEL PRESENTE COMME PROVENANT DU CONSEIL GENERAL, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A FAIRE REGARDER L'ORGANISATION ET LA TENUE D'UNE TELLE REUNION PREPARATOIRE COMME CONSTITUANT DES MANOEUVRES DE NATURE A VICIER LES RESULTATS DE L'ELECTION DES MEMBRES DU BUREAU DU CONSEIL REGIONAL ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DU SIEUR GASTON X... TENDANT A LEUR ANNULATION DOIVENT ETRE REJETEES ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR GASTON X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS A REJETE SA PROTESTATION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR GASTON X... EST REJETEE    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT A L'ENVIRONNEMENT, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 SEPTEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 14 JUIN 1974, EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT L'ETAT A ETE DECLARE RESPONSABLE DU PREJUDICE RESULTANT POUR LE SIEUR CASIMIR X... DE L'IMPLANTATION ET DU FONCTIONNEMENT A PROXIMITE DE SON HABITATION SISE, ... A CHATEAUROUX  INDRE , DE L'USINE DE VERRERIE DE LA SOCIETE SOVIREL ;    VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ET LE DECRET DU 1ER AVRIL 1964 ;    VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, SAISI PAR LE SIEUR Y... TENDANT, D'UNE PART, A CE QUE TOUTES MESURES SOIENT PRISES POUR SUPPRIMER LES INCONVENIENTS RESULTANT, POUR LE VOISINAGE, DU FONCTIONNEMENT D'UN ETABLISSEMENT CLASSE EXPLOITE A CHATEAUROUX PAR LA SOCIETE SOVIREL ET, D'AUTRE PART, A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DU FONCTIONNEMENT DE CET ETABLISSEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, PAR UN PREMIER JUGEMENT, DEVENU DEFINITIF, EN DATE DU 21 MARS 1972, A PRESCRIT UNE EXPERTISE A L'EFFET D'ETRE ECLAIRE SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES FONCTIONNAIT L'USINE DE LA SOCIETE SOVIREL ET REJETE, FAUTE DE DECISION PREALABLE, LES CONCLUSIONS TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A NEGLIGE, A LA SUITE DE CE JUGEMENT, DE LIER LE CONTENTIEUX SUR SA DEMANDE D'INDEMNITE. QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DU RECOURS, LE SECRETAIRE D'ETAT A L'ENVIRONNEMENT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 14 JUIN 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR X... ET RENVOYE CELUI-CI DEVANT LE MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE POUR ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIER INSTANCE :    CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DU SIEUR X... LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LES ARTICLES 2 ET 3 DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, EN DATE DU 14 JUIN 1974, SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS ET TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI PAYER UNE INDEMNITE SONT REJETEES.    ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE ET LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE  ENVIRONNEMENT .
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR JARDIN DEMEURANT A BEAUCAIRE  GARD , ... GALILEE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LES 3 ET 14 JANVIER 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL L'EXONERER DES DEPENS DE L'INSTANCE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A MIS A SA CHARGE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 25 OCTOBRE 1974 ALORS QU'IL S'ETAIT DESISTE DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU PREFET DU GARD REFUSANT D'INTERVENIR POUR EMPECHER LA CREATION D'UN ATELIER DE MENUISERIE PAR LE SIEUR X... DANS UN IMMEUBLE CONTIGU AU SIEN, ENSEMBLE FAIRE SUPPORTER LES DEPENS DE L'INSTANCE AU SIEUR X... ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE Râ181 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, EN CAS DE DESISTEMENT LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU REQUERANT ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER AURAIT DU LES METTRE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI LE JUGE ADMINISTRATIF TIENT DE L'ARTICLE 1016 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LA FACULTE, DONT IL A USE EN L'ESPECE EN FAVEUR DU REQUERANT, DE DISPENSER LA PARTIE QUI SUCCOMBE AU PAIEMENT DU DROIT DE FRAIS DE JUSTICE, AUCUNE DISPOSITION NE L'AUTORISE A ETENDRE CETTE DISPENSE AUX AUTRES ELEMENTS QUE, SELON L'ARTICLE Râ182 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS PRECITE, LES DEPENS PEUVENT EGALEMENT COMPRENDRE ; QUE LE SIEUR Y... N'EST DONC PAS DAVANTAGE FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A LIMITE LA DISPENSE DONT IL LUI ACCORDAIT LE BENEFICE AU SEUL MONTANT DU DROIT DE FRAIS DE JUSTICE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ERâ - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR JARDIN EST REJETEE.    ARTICLE 2â - LE SIEUR JARDIN SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3â - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
/Vu la requête présentée par le sieur X... Jean, demeurant à Bazincourt-Montplonne  Meuse , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 3 juin 1976 par lequel le Tribunal admninistratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre une décision en date du 28 novembre 1975 par laquelle la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de la Meuse a statué sur le remembrement de ses propriétés sises sur le territoire de la commune de Bazincourt-Montplonne, ensemble annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;          /Vu le Code rural ;          /Vu le code des tribunaux administratifs ;          /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;          /Vu le Code général des impôts ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA MEUSE EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1975 A ETE FAITE AU SIEUR X... DANS LA FORME ADMINISTRATIVE LE 17 JANVIER 1976 PAR LES SOINS DU MAIRE DE LA COMMUNE DE BAZINCOURT-MONTPLONNE ; QUE CETTE NOTIFICATION A FAIT COURIR LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX A L'EGARD DU SIEUR X..., BIEN QUE CE DERNIER AIT REFUSE DE RECEVOIR L'AMPLIATION QUI LUI ETAIT DESTINEE ET DE SIGNER LE DOCUMENT ATTESTANT CETTE NOTIFICATION ; QUE CE DELAI ETAIT EXPIRE LORSQUE, LE 22 MARS 1976, LA REQUETE DU SIEUR X... A ETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA REQUETE COMME TARDIVE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
Vu la requête présentée pour la société Roche Frères, dont le siège social est à Bussoleno, via Susa n° 20  Italie , agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mars 1975, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 20 décembre 1974 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à ce que la commune de Saint-Martin-de-Queynières soit déclarée responsable de l'accident survenu le 20 août 1968 à un camion de ladite société ;          Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
   SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE :    CONSIDERANT QUE SI LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE VISE NI N'ANALYSE UN MEMOIRE QU'ELLE AURAIT PRODUIT AVANT LA DATE DE L'AUDIENCE PUBLIQUE, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE CE MEMOIRE A ETE ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LE 4 DECEMBRE 1974, SOIT APRES L'AUDIENCE PUBLIQUE QUI S'EST DEROULEE LE 29 NOVEMBRE 1974 ; QU'IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE DU MEMOIRE ; QU'EN NE LE VISANT PAS ET EN NE L'ANALYSANT PAS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A COMMIS AUCUNE IRREGULARITE DE PROCEDURE ;
   AU FOND :    CONSIDERANT QUE, LE 20 AOUT 1968, UN CAMION CHARGE DE GRUMES, APPARTENANT A LA SOCIETE ROCHE FRERES, QUI CIRCULAIT SUR LE CHEMIN VICINAL N° 2 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-QUEYNIERES  HAUTES-ALPES , S'EST RENVERSE DANS UN TERRAIN SITUE EN CONTREBAS PAR SUITE DE L'AFFAISSEMENT DU BORD DROIT DE LA CHAUSSEE ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE, COMME LE SOUTIENT LA REQUERANTE, LE POIDS EN CHARGE DU CAMION AIT ETE INFERIEUR A 15 TONNES, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN FAISANT CIRCULER SUR UNE ROUTE DE MONTAGNE ETROITE, SINUEUSE, ET CONSTRUITE EN PARTIE EN REMBLAIS, CE VEHICULE D'UNE LONGUEUR DE 8, 20 METRES ET D'UNE LARGEUR DE 2,50 METRES, LES PREPOSES DE LA SOCIETE ROCHE FRERES ONT COMMIS UNE FAUTE QUI A ETE LA CAUSE DE L'ACCIDENT ; QUE, PAR SUITE, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-QUEYNIERES SOIT DECLAREE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE ROCHE FRERES EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA SOCIETE ROCHE FRERES SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour les époux X... demeurant à Sennecey-le-Grand  Saône-et-Loire , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 25 avril 1975 et 9 juillet 1975, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 17 février 1975 rejetant leur demande d'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté du préfet de Saône-et-Loire du 4 juillet 1973, déclarant d'utilité publique l'acquisition par la commune de Sennecey-le-Grand des immeubles nécessaires à la zone industrielle et artisanale sur le territoire de cette commune, ainsi que d'un arrêté du 11 octobre 1973 du même préfet déclarant cessibles des terrains leur appartenant, ensemble annuler lesdits arrêtés ;          Vu l'ordonnance du 23 octobre 1958 ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;          Vu le Code général des impôts ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE SI LA CREATION D'UNE ZONE A VOCATION INDUSTRIELLE ET ARTISANALE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SENNECEY-LE-GRAND DOIT PERMETTRE EN PREMIER LIEU L'IMPLANTATION D'UNE SOCIETE PRIVEE, CE PROJET, QUI A ETE CONCU EN VUE DE L'IMPLANTATION D'AUTRES ENTREPRISES, PRESENTE, PAR LES POSSIBILITES DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL QU'IL COMPORTE, DES AVANTAGES DE CARACTERE ECONOMIQUE ET SOCIAL CORRESPONDANT A UN INTERET GENERAL ; QUE LES ATTEINTES PORTEES A LA PROPRIETE DES EPOUX X..., QUI SE LIMITENT A L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN DE FAIBLE SUPERFICIE ATTENANT AUX BATIMENTS D'EXPLOITATION DE LEUR ENTREPRISE, AINSI QUE LE COUT FINANCIER DE L'OPERATION NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET QU'ELLE PRESENTE. QUE LA COMMUNE LEUR AVAIT D'AILLEURS PROPOSE, PREALABLEMENT A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, EN ECHANGE UN TERRAIN QUI ETAIT EGALEMENT ATTENANT A LEURS BATIMENTS ET QUI DESENCLAVAIT LEUR PROPRIETE, PROPOSITION QU'ILS ONT REFUSEE ; QU'IL EST CONSTANT QUE L'EXPROPRIATION DU TERRAIN DONT S'AGIT N'EMPECHERA PAS LES EPOUX X... DE CONTINUER LEUR EXPLOITATION ; QUE PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT FONDES A SOUTENIR NI QUE LES ARRETES ATTAQUES SONT ENTACHES DE DETOURNEMENT DE POUVOIR, NI QUE LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE SERAIT EN L'ESPECE VIOLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES EPOUX X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la dame X...  Janine , demeurant 86, résidence Elysée II, La Celle-Saint-Cloud  Yvelines , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 mars et 29 septembre 1975, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 15 janvier 1975 : - 1°  en tant qu'il n'a accueilli que partiellement ses conclusions dirigées contre un ordre de reversement émis à son encontre le 18 avril 1969 par le chef du service académique de la Jeunesse et des Sports, contre les décisions des 9 octobre et 21 octobre 1969 de l'inspecteur général chargé du service académique et du Secrétaire d'Etat à la Jeunesse et aux Sports et contre les avis de recouvrement du receveur municipal de Versailles des 23 juin et 29 septembre 1969 ; - 2°  et qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la procédure de recouvrement et ses conclusions tendant au versement d'une indemnité au titre des congés payés ;
         Vu le décret n° 62-379 du 3 avril 1962 ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
         Considérant d'une part que la dame X... reconnaît avoir reçu à la fin de mai 1968 notification de l'arrêté du 16 mai 1968 par lequel le Recteur de l'Académie de Paris a mis fin à compter du 1er avril 1968 à ses fonctions de maîtresse auxiliaire d'éducation physique et sportive ; que cet arrêté est devenu définitif faute d'avoir été attaqué dans le délai de recours contentieux ; que dès lors, la requérante n'est pas recevable à contester la légalité dudit arrêté à l'appui de ses conclusions présentées devant le Tribunal administratif de Paris le 1er décembre 1968 et dirigées contre les décisions lui ordonnant de reverser les traitements qu'elle avait perçus postérieurement au 1er avril 1968 ;
         Considérant d'autre part qu'aucun texte, ni aucun principe général, ne reconnaît à l'ensemble des agents publics non titulaires un droit à une indemnité compensatrice de congé payé, dans le cas où l'agent cesse ses services avant d'avoir pu bénéficier de son congé ; que dans ces conditions la dame X... ne saurait prétendre à une indemnité de congé payé ;
         Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la dame X... n'est pas fondée à se plaindre que le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordre de reversement émis à son encontre et à l'annulation des décisions des 9 octobre et 21 octobre 1969 pour lesquelles l'Inspecteur général chargé des services académiques de la jeunesse et des sports ont rejeté ses réclamations contre la décision ordonnant ce reversement ainsi que sa demande de versement d'une indemnité pour congé payé ;
         DECIDE :          Article 1er - La requête susvisée de la dame X... est rejetée.          Article 2 - La dame X... supportera les dépens exposés devant le Conseil d'Etat.          Article 3 - Expédition de la présente décision sera transmise au Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de la qualité de la vie  jeunesse et sports  et au Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre  Fonction publique .
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE NANTES SIS A NANTES, ... POURSUITES ET DILIGENCES DU PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 12 JANVIER 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL RECTIFIER POUR ERREUR MATERIELLE UNE DECISION EN DATE DU 25 JUILLET 1975 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, PAR SON ARTICLE 2, PORTE A 78 540,09 F LA SOMME QUE LA DAME X... AVAIT ETE CONDAMNEE A LUI PAYER ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE 1953 ET 26 AOUT 1975 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, PAR LA DECISION EN DATE DU 25 JUILLET 1975 LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX SUR LE RECOURS INCIDENT DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE NANTES TENDANT A CE QUE LA DAME X... SOIT CONDAMNEE A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 18 216 F, EN SUS DE CELLE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, PAR SON JUGEMENT DU 26 AVRIL 1973, AVAIT CONDAMNE LA DAME X... A LUI VERSER ET QUI SE MONTAIT A 61 324,09 F, A ESTIME QUE LA DEMANDE DE L'OFFICE ETAIT JUSTIFIEE ET A REFORME SUR CE POINT LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE LA SOMME DES DEUX INDEMNITES DONT LE DROIT LUI ETAIT RECONNU S'ELEVAIT AINSI A 79 540,09 F ; QUE LA DECISION PRECITEE DU CONSEIL D'ETAT, PAR SON ARTICLE 2, A LIMITE LE MONTANT DE L'INDEMNITE A 78 540,09 F ; QU'IL CONVIENT, DES LORS, DE RECTIFIER L'ERREUR MATERIELLE AINSI COMMISE ;
   CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LA DAME Y... DE L'ARTICLE 1016 1ER ALINEA DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE DISPOSITIF DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT DU 25 JUILLET 1975 EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT : "ARTICLE 2 : LA SOMME DUE PAR LA DAME X... A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE NANTES EST PORTEE A 79 540,09 F ;  LE RESTE SANS CHANGEMENT ."    ARTICLE 2 : LA DAME X... SUPPORTERA LES DEPENS A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE DONT ELLE EST DISPENSEE.    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR MARCEL X..., DEMEURANT ..., A SAINT-DIE  VOSGES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MAI 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 11 MARS 1976, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LES PREMIERS JUGES ONT REJETE SA REQUETE, TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION, EN DATE DU 1ER AVRIL 1975, DU PREFET DES VOSGES, LUI REFUSANT L'AUTORISATION D'ACQUERIR UNE ARME DE 4EME CATEGORIE DANS SES DEUX PROPRIETES, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ;    VU LE DECRET-LOI DU 18 AVRIL 1939, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE N° 58-917 DU 7 OCTOBRE 1958 ;    VU LE DECRET N° 73-364 DU 12 MARS 1973 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 18 AVRIL 1939, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 7 OCTOBRE 1958, "L'ACQUISITION ET LA DETENTION D'ARMES OU DE MUNITIONS DE LA QUATRIEME CATEGORIE SONT INTERDITES, SAUF AUTORISATION" ; QUE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 12 MARS 1973, PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET SUSVISE DISPOSE QUE "PEUVENT ETRE AUTORISEES A ACQUERIR ET A DETENIR DES ARMES DE LA QUATRIEME CATEGORIE LES PERSONNES AGEES DE VINGT ET UN ANS AU MOINS A RAISON D'UNE SEULE ARME ; TOUTEFOIS, DANS LE CAS OU ELLES ONT UN LOCAL PROFESSIONNEL DISTINCT DE LEUR DOMICILE OU UNE RESIDENCE SECONDAIRE, UNE AUTORISATION PEUT LEUR ETRE ACCORDEE POUR UNE DEUXIEME ARME" ;
   CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'EN ESTIMANT QU'EN RAISON DES RISQUES D'ACCIDENT ET DE VOL IL N'ETAIT PAS OPPORTUN DE DELIVRER AU SIEUR X... L'AUTORISATION DE DETENIR UNE ARME DE QUATRIEME CATEGORIE LE PREFET DES VOSGES AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION AINSI QUE L'ALLEGUE LE REQUERANT ; QU'AINSI, CELUI-CI N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA REQUETE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...  MARCEL , DEMEURANT A SCHEIBENHARDT, 6741, MULHWEG, 9  ALLEMAGNE FEDERALE  ET ACTUELLEMENT DOMICILIE CHEZ MONSIEUR Y..., EMILE, CITE "S.N.C.F." A CERBERE  PYRENEES-ORIENTALES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 24 DECEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REFUSE DE LUI ATTRIBUER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE POUR PERTE DE CHANGE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 52 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION N'ACCORDE AUX PERSONNES RESIDANT A L'ETRANGER UN DROIT AU MAINTIEN DE LEUR POUVOIR D'ACHAT EXPRIME DANS LA DEVISE DU PAYS DE RESIDENCE, ET QUE LES MODIFICATIONS DANS LES PARITES DES DIFFERENTES MONNAIES NE PEUVENT OUVRIR DROIT A INDEMNITE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DU REFUS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DE LUI RECONNAITRE UN DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE POUR UNE PERTE DE CHANGE QU'IL AURAIT SUBIE, AU COURS DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE IL A RESIDE EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, DE 1958 A 1972 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE PRESENTES PAR LA DAME GERMAINE X... DEMEURANT ... A CHATENAY-MALABRY  HAUTS-DE-SEINE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 AVRIL 1973 ET LE 24 AOUT 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 19 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION EN DATE DU 26 JUILLET 1971 PAR LAQUELLE LE PREFET DU VAL-DE-MARNE L'A LICENCIEE AVEC UN PREAVIS DE HUIT JOURS DE SES FONCTIONS D'EMPLOYEE DE BUREAU AUXILIAIRE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION ET LEDIT ARRETE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LA LEGALITE DE LA DECISION, EN DATE DU 26 JUILLET 1971, PAR LAQUELLE LA DAME X... A ETE LICENCIEE DE SES FONCTIONS D'AUXILIAIRE DE BUREAU DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE :    - SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DIRIGEES CONTRE CETTE DECISION ;    CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 2 FEVRIER 1970, PAR LEQUEL ELLE AVAIT ETE RECRUTEE EN QUALITE D'AUXILIAIRE DE BUREAU DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, LA DAME X... POUVAIT ETRE "LICENCIEE A TOUT MOMENT SANS INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET SUR PREAVIS DE HUIT JOURS" ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION REGLEMENTAIRE FIXANT, EN CAS DE LICENCIEMENT, NOTAMMENT PAR MESURE DISCIPLINAIRE, LES DROITS DES AGENTS DE SA CATEGORIE, ELLE NE POUVAIT PRETENDRE A D'AUTRES AVANTAGES QU'AU PREAVIS QUE LUI GARANTISSAIT L'ARRETE DU 2 FEVRIER 1970 ET QUI LUI A ETE ACCORDE PAR LA DECISION DU 26 JUILLET 1971 ; QU'ELLE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PRONONCANT SON LICENCIEMENT ;
   SUR LES DROITS DE LA REQUERANTE A L'ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI :    CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVES A CETTE ALLOCATION, PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, ONT LE CARACTERE DE CONCLUSIONS NOUVELLES EN CAUSE D'APPEL ; QU'ELLES SONT, PAR SUITE, IRRECEVABLES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA DAME X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS SERONT SUPPORTES PAR LA DAME X....    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE LA SANTE.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juin 1990, présentée par la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER, représentée par son président en exercice, M. X..., demeurant ... ; la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté de l'Ambassadeur de France au Kenya du 12 avril 1990, organisant les élections à la commission consultative paritaire locale du Kenya ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ;
    Vu l'arrêté du ministre des affaires étrangères du 13 février 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Olson, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat du ministre des affaires étrangères,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, si l'acte définissant les modalités de la constitution des listes de candidats et convocant les électeurs en vue des opérations électorales est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, un tel recours est dépourvu d'objet s'il est formé postérieurement à la date de proclamation des résultats du scrutin ;
    Considérant que les résultats de l'élection de membres de la commission consultative paritaire locale du Kenya, à laquelle il a été procédé entre le 21 mai et le 13 juin 1990, ont été proclamés le 27 juin 1990 ; que, dès lors, les conclusions de la requête de la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER, enregistrée au Conseil d'Etat le 16 juin 1990 et tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 avril 1990 par lequel l'ambassadeur de France au Kenya avait convoqué les électeurs et défini les modalités de constitution des listes de candidats, sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 16 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-JOSEPH (département de la Réunion), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-JOSEPH demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 7 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision de son maire, en date du 12 septembre 1989, prononçant le licenciement de Mme X... ;
    2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la COMMUNE DE SAINT-JOSEPH fait appel du jugement du 7 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du maire en date du 12 septembre 1989 prononçant le licenciement de Mme X... ; qu'il résulte des pièces du dossier que l'intéressée, chargée du nettoyage de la cantine scolaire, ne pouvait être regardée comme participant directement à l'exécution du service public ; que le contrat qui la liait à la commune ne contenait pas de clauses exorbitantes du droit commun et n'avait donc pas le caractère d'un contrat administratif ; que, dès lors, le litige relatif à cet agent ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ;
    Considérant que les appels formés contre les jugements ayant incompétemment statué sur des litiges ne relevant pas de la juridiction administrative ne sont pas au nombre de ceux dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre la requête susvisée de la COMMUNE DE SAINT-JOSEPH à la cour administrative d'appel de Paris ;
Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de la COMMUNE DE SAINT-JOSEPH est attribué à la cour administrative d'appel de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-JOSEPH, à Mme Marie-Cécile X..., au président de la cour administrative d'appel de Paris et au ministre de l'outre-mer.
Vu la requête enregistrée le 16 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-JOSEPH (département de la Réunion), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-JOSEPH demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 7 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision de son maire, en date du 12 septembre 1989, prononçant le licenciement de Mme X... ;
    2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la COMMUNE DE SAINT-JOSEPH fait appel du jugement du 7 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du maire en date du 12 septembre 1989 prononçant le licenciement de Mme X... ; qu'il résulte des pièces du dossier que l'intéressée, chargée du nettoyage de la cantine scolaire, ne pouvait être regardée comme participant directement à l'exécution du service public ; que le contrat qui la liait à la commune ne contenait pas de clauses exorbitantes du droit commun et n'avait donc pas le caractère d'un contrat administratif ; que, dès lors, le litige relatif à cet agent ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ;
    Considérant que les appels formés contre les jugements ayant incompétemment statué sur des litiges ne relevant pas de la juridiction administrative ne sont pas au nombre de ceux dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre la requête susvisée de la COMMUNE DE SAINT-JOSEPH à la cour administrative d'appel de Paris ;
Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de la COMMUNE DE SAINT-JOSEPH est attribué à la cour administrative d'appel de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-JOSEPH, à Mme Geneviève X..., au président de la cour administrative d'appel de Paris et au ministre de l'outre-mer.
Vu l'ordonnance du 8 octobre 1990 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat le recours du MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE tendant à l'annulation du jugement du 28 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision en date du 14 janvier 1988 du directeur de l'agence commerciale des télécommunications du Puy en Velay subordonnant la satisfaction de la demande d'installation téléphonique présentée par Mlle Y... à l'apurement préalable des dettes contractées par son concubin envers l'administration des postes et télécommunications ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Delvolvé, avocat du MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que Mlle Y... a demandé l'abonnement au téléphone pour un logement qu'elle partageait avec M. X... et où un précédent abonnement, souscrit au nom de ce dernier, venait d'être suspendu pour défaut de paiement ; que, dans ces circonstances, l'administration n'a pas pris une décision entachée d'illégalité en subordonnant l'obtention de l'abonnement sollicité au paiement des sommes restant à acquitter au titre du précédent abonnement ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande de Mlle Y..., annulé la décision en date du 14 janvier 1988 du directeur de l'agence commerciale des télécommunications du Puy en Velay ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 28 juin 1990 est annulé.
Article 2 : La demande de Mlle Y... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle Y..., à France Télécom et au ministre des technologies de l'information et de La Poste.
Vu la requête, enregistrée le 12 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant à Saint-Laurent-en-Médoc (33112); M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 27 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a refusé de diligenter une enquête à la suite d'une plainte du requérant relative au défaut d'affichage de certains prix dans un magasin à grande surface ;
    2°) d'annuler ladite décision implicite de rejet ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ;
    Vu le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Japiot, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... a présenté au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la Gironde, le 14 août 1987, une demande tendant à ce qu'une enquête fût diligentée à l'encontre d'un magasin à grande surface sis à Saint-Laurent-et-Benon, afin de constater les infractions éventuelles aux règles relatives à l'affichage des prix ; que le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a, par une décision implicite de rejet, refusé d'effectuer l'enquête demandée ;
    Considérant que M. X... n'invoque à l'appui de son appel aucun moyen de nature à remettre en cause le bien-fondé de la solution adoptée par le tribunal administratif de Bordeaux ; que, dès lors, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, sa requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Henri X... et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête enregistrée le 1er juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, représentée par son président en exercice, à ce dûment habilité ; la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 avril 1990 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande du 16 janvier 1990 tendant à ce que soient modifiées les règles statutaires applicables aux agents de salubrité territoriaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 88-553 du 6 mai 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Boulloche, avocat de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : "Les fonctionnaires territoriaux appartiennent à des cadres d'emplois régis par des statuts particuliers" et qu'aux termes de l'article 118 de la même loi : "La commune et le département de Paris, ainsi que leurs établissements publics, disposent de fonctionnaires organisés en corps. Les personnels de ces collectivités et établissements sont soumis à un statut fixé par décret en Conseil d'Etat, qui peut déroger à la présente loi" ; qu'il résulte de ces dispositions, que seuls les fonctionnaires de la ville et du département de Paris et de leurs établissements publics peuvent être soumis à des statuts particuliers différents des statuts régissant les membres des cadres d'emplois auxquels sont soumis les fonctionnaires des autres collectivités territoriales ;
    Considérant qu'en admettant même que la décision attaquée puisse être regardée comme le refus du ministre de l'intérieur de modifier le décret susvisé du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de salubrité territoriaux, la seule circonstance que l'entrée en vigueur de ce décret aurait pour effet de soumettre les agents de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON à un statut moins favorable que celui qui s'applique aux agents de la ville de Paris est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; qu'eu égard aux dispositions précitées de l'article 118 de la loi du 26 janvier 1984, le moyen tiré de ce qu'elle méconnaîtrait une prétendue règle de parité entre les agents de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON et ceux de la ville de Paris ne peut être accueilli ;
Article 1er : La requête de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CACHAN (Val-de-Marne), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CACHAN demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de Mme Marie-Thérèse X..., annulé l'arrêté du 10 mars 1990 par lequel le maire de Cachan l'a radiée des cadres pour abandon de poste ;
    2°) de rejeter la demande de Mme X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que par lettre du 15 février 1990, le maire de Cachan a fait savoir à Mme X..., agent de service, que sa mise en disponibilité d'office pour maladie prenait fin le 6 mars 1990, date à laquelle expiraient ses droits à congé de maladie, et que, faute d'être admise à la retraite pour invalidité, elle serait radiée des cadres pour abandon de poste si elle ne réintégrait pas ses fonctions le 7 mars 1990, nonobstant tout certificat médical lui prescrivant un arrêt de maladie ; qu'une nouvelle mise en demeure a été adressée à Mme X... le 7 mars 1990 et reçue par elle le 9 mars ; qu'à cette dernière date, la commune, ayant reçu de Mme X... un certificat concluant à un arrêt de travail, s'est abstenue de faire procéder à une contre-visite ; 
    Considérant, d'autre part, que, si lors de la procédure relative à la mise à la retraite pour invalidité de Mme X..., celle-ci n'avait pas été considérée comme inapte au service, cette circonstance n'autorisait pas le maire de Cachan à décider que Mme X... avait rompu le lien qui l'attachait à l'administration communale et à la radier des cadres selon la procédure de l'abandon de poste ; que, par suite, la COMMUNE DE CACHAN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté municipal la radiant des cadres à compter du 7 mars 1990 ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE CACHAN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE CACHAN, à Mme MarieThérèse X... et au ministre de l'intérieur.
Vu 1°), sous le n° 148 577 la requête enregistrée le 3 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hadel X..., demeurant ZUP Saint-Pantaléon, Bât. 24, n°10 à Autun (71400) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 23 mars 1993 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
    Vu, 2°) sous le n° 150 419, la requête enregistrée le 29 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hadel X... demeurant ZUP de Saint-Pantaléon, bât. 24, n°10 à Autun (71400) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 23 mars 1993 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Hadel X...,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes de M. Hadel X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant que le décret attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquels il se fonde et satisfait ainsi aux exigences de motivation de la loi du 11 juillet 1979 ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57 du code de la nationalité française : "Le gouvernement peut par décret, s'opposer à l'acquisition de la nationalité française dans un délai de six mois pour indignité ou pour défaut d'assimilation" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Hadel X... s'est rendu coupable de plusieurs vols, coups et blessures volontaires, usage et trafic de stupéfiants peu de temps avant la décision attaquée ; que le gouvernement a pu légalement se fonder sur ces faits et sur l'ensemble du comportement de l'intéressé pour lui refuser, pour indignité, la nationalité française ; qu'il suit de là que M. Hadel X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 23 mars 1993 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
Article 1er : Les requêtes de M. Hadel X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hadel X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu le recours enregistré au secrétariat de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 août 1995, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 20 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision en date du 9 mai 1994 par laquelle le préfet du Rhône a refusé à M. X... une carte de résident ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-tunisien en date du 17 mars 1988 dans sa rédaction issue de l'avenant du 19 décembre 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 10 (f) de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 dans sa rédaction issue de l'avenant du 19 décembre 1991 dispose qu' "un titre de séjour de 10 ans est délivré de plein droit  ...(f)Au ressortissant tunisien qui justifie par tous moyens avoir sa résidence habituelle en France depuis plus de 15 ans ...";
    Considérant que M. Mohamed X..., ressortissant tunisien, a demandé un titre de séjour au titre des dispositions précitées en septembre 1993 ; qu'il est entré en France en 1977 où il est resté en qualité d'étudiant jusqu'en 1982 ; que, si le ministre de l'intérieur soutient que M. X... ne justifie pas avoir résidé en France de 1985 à 1989, il ressort des pièces du dossier, et notamment des factures établies à son nom et des témoignages de voisins ou amis, que M. X... résidait en France à cette période ; qu'il avait donc droit, au titre des dispositions susrappelées, à une carte de séjour de 10 ans ; que si le ministre soutient, d'ailleurs à tort, que l'avis de la commission de séjour des étrangers serait insuffisamment motivé, un tel moyen ne peut en tout état de cause être utilement invoqué à l'appui de son recours ; que, dès lors, le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. X..., la décision susvisée du préfet du Rhône ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. Mohamed X....