Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 août 1990 et 6 septembre 1990, présentés par M. Pierre Y..., demeurant au lieudit Furone Afa à Mezzavia (Corse) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 25 mai 1990 du tribunal administratif de Bastia en tant que ce jugement a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 avril 1988 du ministre de l'intérieur portant approbation du tableau d'avancement au grade d'inspecteur divisionnaire pour l'année 1988 et contre la nomination de M. André X... au grade d'inspecteur divisionnaire pour l'année 1988 ;
    2° annule pour excès de pouvoir ces deux décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les observations de Me Spinosi, avocat de M. Pierre Y..., 
    - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du ministre en date du 27 avril 1988 portant approbation du tableau d'avancement au grade d'inspecteur divisionnaire de la police nationale au titre de l'année 1988 :
    Considérant que, par un jugement en date du 11 juillet 1991, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 27 avril 1988 du ministre de l'intérieur portant approbation du tableau d'avancement au grade d'inspecteur divisionnaire de la police nationale au titre de l'année 1988 ; que, par une décision en date de ce jour, le Conseil d'Etat a confirmé cette annulation ; qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. Y... dirigées contre l'arrêté dont s'agit sont devenues sans objet ;
    Sur les conclusions dirigées contre la nomination de M. André X... au grade d'inspecteur divisionnaire :
    Considérant que la nomination de M. X... au grade d'inspecteur divisionnaire est intervenue sur la base du tableau d'avancement audit grade établi pour l'année 1988 ; que l'illégalité, dont il a été fait état ci-dessus, du tableau d'avancement dont s'agit, entraîne par voie de conséquence, l'illégalité de la nomination de M. X... ; qu'il en résulte que le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté ses conclusions dirigées contre ladite nomination ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête dirigées contre l'arrêté du 27 avril 1988 du ministre de l'intérieur portant approbation du tableau d'avancement au grade d'inspecteur divisionnaire de la police nationale pour l'année 1988.
Article 2 : La décision du ministre de l'intérieur portant nomination de M. X... au grade d'inspecteur divisionnaire est annulée.
Article 3 : Le jugement en date du 25 mai 1990 du tribunal administratif de Bastia est annulé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre Y..., à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 2 avril 1993, enregistrée au secrétariat de la Contentieux le 5 avril 1993 par laquelle le Président du tribunal administratif de Châlons-surMarne a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande de Mme X... ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal le 24 avril 1992, présentée par Mme Nicole X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice lui refusant le versement du supplément familial de traitement pour la période antérieure à l'intervention de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1942 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ;
    Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat"; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
    Considérant que la requête de Mme Nicole X... tend uniquement à obtenir le paiement des arriérés de supplément familial de traitement auxquels elle estime avoir droit ; 
    Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que faute pour Mme X... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article 1er : la requête de Mme Nicole X... est rejetée.
Article 2 : la présente décision sera notifiée à Mme X... et au Garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 20 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision d'ajournement prise à son encontre par le jury du diplôme d'études supérieures spécialisées de juriste d'affaires de l'année 1987-1988 ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 16 avril 1974 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Japiot, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier, et notamment du rapport déposé par l'expert commis par le tribunal administratif, que le sujet de l'épreuve de "contrats d'entreprise" de l'examen organisé lors de la deuxième session de l'année universitaire 1987-1988 pour la délivrance du diplôme d'études supérieures spécialisées de juriste d'affaires à l'université de Paris V était conforme au programme de cette épreuve et ne présentait aucune erreur matérielle ou imprécision de nature à induire en erreur les candidats ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision d'ajournement prise à son encontre par le jury du diplôme d'études supérieures spécialisées de juriste d'affaires de l'année 1987-1988 ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy X..., à l'université de Paris V et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu le jugement en date du 24 mars 1994, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 octobre 1994, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION POUR LA DIFFUSION DES IDEES GAULLISTES ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 18 juin 1993, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA DIFFUSION DES IDEES GAULLISTES, représentée par son président en exercice, tendant à l'annulation de la lettre en date du 16 avril 1993, par laquelle le secrétaire général de la commission paritaire des publications et agences de presse l'informait de la décision de la commission en date du 7 avril 1993, de procéder au retrait du certificat d'inscription antérieurement délivré à la publication "Présence et action pour Vitry" éditée par cette association ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 72 de l'annexe III ;
    Vu le code des postes et télécommunications, notamment son article D. 18 ;
    Vu le décret n° 82-369 du 27 avril 1982 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Bergeal, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'invitée à régulariser sa requête, l'ASSOCIATION POUR LA DIFFUSION DES IDEES GAULLISTES n'a produit qu'une décision, en date du 11 janvier 1995, autorisant son président, M. Jean-Marc X... ( ...) à "représenter l'association devant le Conseil d'Etat, dans le litige qui l'oppose à la commission paritaire des publications et agences de presse" ; que, toutefois, aucune disposition des statuts de ladite association ne confère au conseil de direction, ni au président, le pouvoir de décider d'agir en justice en son nom ; que le président de l'association requérante n'a justifié d'aucune délibération de l'assemblée générale de ladite association l'autorisant à agir devant le Conseil d'Etat ; que, par suite, la requête qu'il a présentée, sans qualité pour agir, au nom de ladite association n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION POUR LA DIFFUSION DES IDEES GAULLISTES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION POUR LA DIFFUSION DES IDEES GAULLISTES et au ministre de la culture.
Vu l'ordonnance en date du 19 novembre 1993, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Jean-Pierre X... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 15 novembre 1993 et tendant à l'annulation de l'épreuve d'admissibilité au concours interne ouvert en 1993 pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs de l'agence nationale pour l'emploi ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande l'annulation de la décision du 3 novembre 1993 par laquelle le jury national de recrutement et des concours internes de l'agence nationale pour l'emploi a refusé de procéder à l'annulation de l'épreuve d'admissibilité au concours interne ouvert en 1993 pour l'accès au cadre d'emplois d'administrateur de l'agence nationale pour l'emploi ;
    Considérant que par une décision en date de ce jour, le Conseil d'Etat a annulé les résultats de ce concours ; que, dès lors la requête de M. X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X..., au directeur général de l'agence nationale pour l'emploi et au ministre du travail, du dialogue social et de la participation.
Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA LOIRE ; le PREFET DE LA LOIRE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 octobre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision fixant le pays de destination de la reconduite à la frontière de M. X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière du PREFET DE LA LOIRE le 20 octobre 1992 ; qu'eu égard aux mentions contenues dans cet arrêté et dans la fiche de notification qui l'accompagnait, le PREFET DE LA LOIRE doit être regardé comme ayant pris également à cette date une décision distincte fixant la Turquie comme pays de destination ; que la circonstance que, suite à l'interpellation de M. X..., le PREFET DE LA LOIRE a prononcé le 25 octobre 1993 son maintien en rétention en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée et a pris des dispositions visant à assurer sa reconduite en Turquie ne révèle pas l'existence d'un nouvel arrêté de reconduite ni d'une nouvelle décision de renvoi ;
    Considérant que M. X..., qui a déféré l'arrêté de reconduite du 20 octobre 1992 dont il a fait l'objet à la censure du tribunal administratif de Lyon le 13 novembre 1992, doit être regardé comme ayant reçu notification de cet arrêté et de la décision complémentaire qui l'accompagnait au plus tard à cette date ; qu'ainsi sa requête, tendant à l'annulation de ces deux décisions qui a été enregistrée le 26 octobre 1993 était tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA LOIRE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé la décision complémentaire fixant la destination de la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Lyon en date du 27 octobre 1993 est annulé.
Article 2 : La demande de M. X... présentée à ce tribunal est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA LOIRE, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mars 1995 et 18 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Khaled X... demeurant Centre de détention de Liancourt B.P. 259 à Liancourt (60331) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 18 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 mai 1994 par laquelle le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion ;
    2°) annule l'arrêté du 6 mai 1994 ;
    3°) surseoit à l'exécution dudit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Khaled X...,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que ni la présence de 2 personnes supplémentaires, qui n'ont d'ailleurs pas participé à la délibération, lors de la réunion de la commission d'expulsion, ni le défaut de communication de l'avis de cette commission n'entachent d'irrégularité la décision attaquée ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la mesure précitée n'a pas été prise par le ministre de l'intérieur au seul vu des condamnations pénales prononcées à l'encontre de l'intéressé ; qu'elle n'est donc pas entachée d'une erreur de droit ; que si l'épouse française de M. X..., condamné à une peine d'emprisonnement pour trafic de stupéfiants, nécessite des soins réguliers, la décision attaquée n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte excessive au regard de l'objectif d'ordre public poursuivi et de nature à violer l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 
    Considérant que si M. X... fait état de la situation actuelle en Algérie, et des dangers qu'il courrait en cas de retour dans ce pays, la mesure attaquée n'implique pas nécessairement son retour vers l'Algérie ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 6 mai 1994 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Khaled X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 30 novembre 1992 et le 26 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le DEPARTEMENT DE LA MARNE, représenté par le président en exercice du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA MARNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 92-1059 du 1er octobre 1992 modifiant le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, notamment son article 88 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en complétant, par l'article 2 du décret attaqué, l'annexe au décret du 6 septembre 1991 par une partie C, laquelle prévoit que le corps équivalent à celui des médecins territoriaux est celui des médecins de l'éducation nationale et que le régime indemnitaire de ceux-ci servira de référence à celui des médecins territoriaux, le pouvoir réglementaire ait commis une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le DEPARTEMENT DE LA MARNE n'est pas fondé à demander l'annulation du décret n° 92-1059 du 1er octobre 1992 modifiant le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DE LA MARNE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DE LA MARNE, au Premier ministre et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 19 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme veuve Claire X..., demeurant ... ; Mme veuve X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler un jugement en date du 7 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 25 janvier 1989 du préfet de Paris rejetant sa demande de remise de prêt de réinstallation ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ;
    Vu la loi n° 87-547 du 16 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 87-725 du 28 août 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de Mme veuve Claire X...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant qu'il ressort des mentions du jugement attaqué qu'il a été rendu : "Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience" ; qu'une telle constatation, énoncée par la minute du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 7 juillet 1992, fait foi jusqu'à preuve contraire ; qu'une telle preuve n'est pas administrée par Mme veuve X... ; que, dès lors, le moyen tiré de l'absence de convocation des parties doit être écarté ;
    Sur la légalité de la décision attaquée du préfet de la région Ile-de-France :
    Considérant qu'aux termes de l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1986, bénéficient de la remise des sommes restant dues au titre de certains prêts "les Français rapatriés ... installés dans une profession non salariée" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est installé lors de son rapatriement en France comme comptable salarié ; que, dès lors, même s'il a été désigné à plusieurs reprises comme mandataire liquidateur, il n'était pas installé dans une profession non salariée ; que la circonstance que le prêt pour lequel Mme veuve X... sollicite la remise des sommes restant dues a été utilisé pour l'acquisition d'un appartement destiné à la location ne permet pas de regarder M. ou Mme X... comme s'étant installé dans une profession non salariée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme veuve X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme veuve Claire X... et au ministre des relations avec le Parlement.
Vu la requête, enregistrée le 21 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry X..., sous-lieutenant, demeurant Escadron de chasse 03 007 Languedoc, base aérienne 113 à Saint-Dizier cedex (52113) ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 12 décembre 1992 du général commandant la Région aérienne Méditerrannée de laisser à sa charge le préjudice résultant du vol de son blouson ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires 
    Vu le décret n° 74-705 du 6 août 1974 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953, le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Guillenchmidt, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., aspirant, élève à l'école militaire de l'air de Salon de Provence, demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du ministre de la défense du 2 décembre 1992 de laisser à sa charge l'intégralité du préjudice résultant de la disparition de son blouson entreposé dans les vestiaires de son escadron ; que les nominations au grade d'aspirant sont prononcées par arrêtés du ministre des armées en application de l'article 1er du décret du 22 décembre 1973, pris pour l'application des dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut des militaires ; que ni les dispositions du 2° de l'article 2 du décret du 28 novembre 1953 relatives aux " ... litiges individuels concernant les droits des fonctionnaires et agents civils et militaires dont la nomination doit être prononcée par décret du Président de la République" ni aucune autre disposition ne donnent compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort de la demande de M. X... ; que, dès lors, il y a lieu, pour le Conseil d'Etat, de renvoyer le jugement de ce recours au tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. X... est attribué au tribunal administratif de Châlons-sur-Marne.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Thierry X..., au Président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne et au ministre de la défense.
Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 22 avril 1993, 5 mai 1993 et 14 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AVIGNON ; la COMMUNE D'AVIGNON demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'arrêt en date du 30 mars 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de M. X..., annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 18 décembre 1992 rejetant la demande de sursis à exécution du permis de construire délivré le 22 juillet 1992 à la société SAIEMVA, et a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté délivrant ledit permis ;
    2°) condamne M. X... à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    3°) constate qu'il y a non lieu à statuer, la cour administrative d'appel ayant jugé le litige au fond par un arrêt en date du 31 janvier 1995 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Boré, Xavier , avocat de la COMMUNE D'AVIGNON,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de la COMMUNE D'AVIGNON tendant à l'annulation de l'arrêt en date du 30 mars 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de M. X..., annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 18 décembre 1992 rejetant la demande de sursis à exécution du permis de construire délivré le 22 juillet 1992 à la société SAIEMVA par la COMMUNE D'AVIGNON et a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté délivrant ledit permis, cette cour, par un arrêt en date du 31 janvier a rejeté la demande de la COMMUNE D'AVIGNON tendant à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille avait annulé ce permis de construire ; que, par suite, la requête de la COMMUNE D'AVIGNON est devenue sans objet ;
    Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M. X..., qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à verser à la COMMUNE D'AVIGNON les sommes qu'elle demande au titre des frais non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la COMMUNE D'AVIGNON.
Article 2 : Les conclusions de la COMMUNE D'AVIGNON tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'AVIGNON, à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrées au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 mai 1993, 30 septembre 1993 et 4 mars 1994, présentées pour M. Adrien Y... demeurant chez M. X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 23 avril 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 avril 1993 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé la reconduite à la frontière de M. Y... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les observations de Me Goutet, avocat de M. Adrien Y...,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. Y... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la décision du préfet du Val d'Oise du 20 octobre 1992, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; que M. Y..., qui n'avait pas à la date de l'arrêté attaqué la qualité de père d'un enfant français, se trouvait dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que si M. Y... fait valoir qu'il vit maritalement avec une française depuis 1992, avec laquelle il a eu un enfant né le 30 août 1993, il résulte des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la brièveté et des conditions du séjour de M. Y... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet du Val d'Oise en date du 14 avril 1993 n'a pas porté au droit de M. Y... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant que la circonstance que le requérant ait travaillé et payé ses impôts est sans incidence sur la légalité de la décision ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Adrien Y..., au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 1993, présentée par M. Hasan X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 4 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er juillet 1992 du préfet du Morbihan lui refusant le renouvellement de son titre de séjour ;
    2°) annule cette décision ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée notamment par loi du 2 août 1989 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "La carte de séjour temporaire peut être refusée à tout étranger dont la présence constitue une menace pour l'ordre public." ; qu'en estimant que la présence sur le territoire national de M. X..., condamné pour port d'arme illégal par le tribunal de grande instance de Vannes le 23 janvier 1992, constituait une menace pour l'ordre public, le préfet du Morbihan n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet ne s'est fondé ni sur la situation économique ni sur l'éventuel caractère frauduleux qu'aurait eue l'entrée de M. X... en France ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er juillet 1992 du préfet du Morbihan lui refusant le renouvellement de son titre de séjour ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hasan X... et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE enregistré le 17 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 12 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 30 octobre 1992, par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé à Mme X... un titre de séjour ;
    2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Montpellier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 89-548du 2 août 1989 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien, dans sa rédaction issue de l'avenant du 22 décembre 1985 : "Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit : a) au conjoint algérien d'un ressortissant français ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a contracté mariage le 26 mars 1992 avec un ressortissant français ; qu'elle a formé le 3 avril 1992 une demande de carte de résident et qu'un récépissé de cette demande lui a été délivré ; qu'une décision de refus lui a été opposée le 30 octobre 1992 par le préfet de l'Hérault ; qu'à cette date, si les époux ne menaient plus de vie commune et si une instance en divorce avait été engagée, il n'était pas établi de façon certaine que le mariage ait été contracté dans le but exclusif d'obtenir un titre de séjour ; que la décision du préfet était donc illégale ; qu'ainsi le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier l'a annulée ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à Mme Talia X....
Vu la requête, enregistrée le 24 février 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE NANTERRE, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE NANTERRE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 14 novembre 1991, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, sur déféré du préfet des Hauts-de-Seine, la délibération de son conseil municipal du 3 mai 1990, décidant d'attribuer une prime exceptionnelle de 1 200 F aux assistantes maternelles de la ville ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le décret n° 89-842 du 16 novembre 1989 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Verclytte, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la VILLE DE NANTERRE,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 125-3 du code de la famille et de l'aide sociale, issu de la loi du 17 mai 1977, relative aux assistantes maternelles : "S'appliquent aux assistantes maternelles employées par des personnes morales de droit public les articles suivants du livre VII, titre VII, chapitre III du code du travail : L.773-3, L.773-4, L.773-5, L.773-6, L.773-7, L.773-10 ( ...)" ; qu'aux termes de l'article L.773-3 de ce code : "( ...) les personnes visées au présent chapitre perçoivent une rémunération dont le montant minimal par enfant présent et par unité de temps est déterminé par décret en référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance ( ...)" ;
    Considérant que ces dispositions, qui instituent un minimum de rémunération, n'interdisent pas à l'employeur d'attribuer aux assistantes maternelles une rémunération plus élevée, y compris sous forme de complément de traitement ; que par suite, la VILLE DE NANTERRE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé, sur déféré du préfet des Hauts-de-Seine, la délibération de son conseil municipal du 3 mai 1990, décidant l'attribution d'une prime exceptionnelle de 1 200 F aux assistantes maternelles de la ville selon des conditions et des modalités définies par référence aux dispositions du décret du 16 novembre 1989, instituant une prime exceptionnelle de croissance en faveur des personnels des collectivités territoriales ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 14 novembre 1991 est annulé.
Article 2 : Le déféré du préfet des Hauts-de-Seine est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE NANTERRE, au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 mai 1993, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 6 mars 1993 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 1er mars 1993 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de M. Abdoulaye X... ;
    2° de rejeter la demande de M. X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par laloi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Abdoulaye X..., 
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, les étrangers mentionnés au 1er à 6° de cet article ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; que tel est le cas notamment de l'étranger mentionné au 3° de cet article qui est père d'un enfant français résident en France, à condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ; que cette condition s'apprécie à la date de la décision de reconduite et non à celle à laquelle le droit au séjour a été refusé ;
    Considérant que le PREFET DE POLICE DE PARIS ne conteste pas que M. X... exerce l'autorité parentale à l'égard de son enfant ou qu'il subvienne à ses besoins, mais se borne à soutenir que la nationalité française de cet enfant n'est pas établie ; qu'il résulte toutefois d'un certificat de nationalité française en date du 20 octobre 1993 du tribunal d'instance de Poissy, produit devant le Conseil d'Etat, que la jeune Fatou X..., est française ; que, dès lors, et alors même qu'il n'avait pas été informé de l'existence de cet enfant lorsqu'il a pris la décision attaquée, le PREFET DE POLICE DE PARIS a méconnu les dispositions susvisées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 en ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ; qu'il n'est donc pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 1er mars 1993 ;
Article 1er : La requête de PREFET DE POLICE DE PARIS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au PREFET DE POLICE DE PARIS et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE CHARGE DU BUDGET et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet 1991 et 21 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 mai 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à la remise à la charge de M. X... du complément d'impôt sur le revenu auquel, à raison d'une somme de 6 000 F, il a été assujetti au titre de l'année 1982 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bonnot, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 240 du code général des impôts, les personnes physiques ou morales qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession, versent à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations, doivent déclarer ces sommes, dans les mêmes conditions que celles qu'elles paient à leurs salariés lorsqu'elles dépassent, par an, un certain montant pour un même bénéficiaire ; que ces dispositions n'instituent pas une présomption de versement opposable au bénéficiaire désigné dans la déclaration ; que, par suite, en jugeant qu'il incombait à l'administration d'établir la réalité du versement de la somme de 6 000 F que la société nouvelle des Etablissements Cobra avait déclaré avoir versée, en 1982, à titre de vacations et honoraires à M. X..., qui n'avait pas donné son accord au redressement portant sur cette somme, qui lui avait été notifié selon la procédure contradictoire et dans les conditions prévues par l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, la cour administrative d'appel de Paris n'a commis aucune erreur de droit ; que le MINISTRE CHARGE DU BUDGET n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie et des finances et à M. X....
Vu la requête enregistrée le 25 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohouilhocine X..., demeurant chez M. Y...
... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 5 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 1993 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ;
    2°) annule cette décision pour excès de pouvoir ;
    3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 5 930 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'est pas allégué que des circonstances particulières s'opposeraient à ce que la concubine de M. X..., ressortissante algérienne et leur fils puissent le rejoindre hors du territoire français ; que l'atteinte portée à la vie familiale de M. X... n'a pas excédé ce qui était nécessaire pour la défense de la sécurité et de l'ordre public ; que dès lors le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait intervenu en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 1993 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ;
    Sur l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohouilhocine X... et au ministre de l'intérieur.