Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Léonard Y..., demeurant chez Mme Josiane X...
... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 22 août 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 août 1991 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. Y... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 27 novembre 1990, de la décision du préfet de l'Essonne du 9 novembre 1990 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Considérant que si M. Y... fait état de la présence d'une partie de sa famille en France, il ne résulte pas des pièces du dossier que l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière porte atteinte à la vie familiale de l'intéressé ;
    Considérant que s'il ressort des pièces du dossier que, par une décision distincte de l'arrêté de reconduite à la frontière, le préfet de l'Essonne a décidé que l'intéressé serait renvoyé vers son pays d'origine, les allégations de M. Y... selon lesquelles son retour au Congo lui ferait courir des risques en raison de ses opinions politiques ne sont assorties d'aucune justification ; que le requérant n'établit aucune circonstance de nature à faire obstacle à sa reconduite à destination de son pays d'origine ; qu'il n'est, dès lors pas fondé à soutenir que la décision ordonnant sa reconduite vers son pays d'origine est entachée d'excès de pouvoir ;
    Considérant qu'il suit de là que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Léonard Y..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry X..., demeurant 17 bis, Cité Paul Verlaine à Niort (79000) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, en date du 12 septembre 1991, portant création de la dénomination nationale de licence de gestion-économie,
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Robineau, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., agissant comme titulaire d'une maîtrise de sciences de gestion, ne justifie pas d'un intérêt de nature à lui donner qualité pour demander l'annulation de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, en date du 12 septembre 1991, portant création de la dénomination nationale de licence de gestion économie ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Thierry X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée le 22 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., représenté par Me Calamaro, avocat à la cour ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 27 mars 1991 rejetant sa demande d'annulation de la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 23 novembre 1990 relative à sa reconduite au Zaïre ;
    2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., dont la demande d'admission au statut de réfugié a été rejetée à deux reprises par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, ne justifiait, à la date de la décision attaquée, d'aucune circonstance particulière de nature à faire légalement obstacle à sa reconduite à destination de son pays d'origine ; que, dès lors, il n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 27 mars 1991 rejetant sa demande d'annulation de ladite décision ;
    Sur les conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à verser 1 000 F à M. X... au titre de l'article 75 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'aux termes de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépense ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées de ces mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ; que ces dispositions, dans la présente affaire, font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il réclame ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. LOKADI X..., demeurant ... ; M. LOKADI X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 janvier 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 janvier 1992 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi n° 89-548 du 2 août 1989 et la loi n° 90-34 du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. LOKADI X..., à qui la qualité de réfugié a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 31 mai 1990 confirmée par la commission des recours le 14 novembre 1990, s'est maintenu en France pendant plus d'un mois après que lui ait été notifiée la décision du préfet de Seine-et-Marne en date du 15 novembre 1990 refusant de lui délivrer un titre de séjour et se trouvait donc dans la situation prévue par l'article 22-3°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;
    Considérant que ni la circonstance que M. LOKADI X... ait demandé la réouverture de son dossier auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ni le fait qu'il ait occupé plusieurs emplois depuis son entrée en France, ni enfin, le fait qu'il soit père de 3 enfants résidant en France, n'ont d'incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. LOKADI X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête susvisée de M. LOKADI X... estrejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. LOKADI X..., au préfet de Seine-et-Marne et au ministre de l'intérieur etde la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 4 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sandjiba X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 22 janvier 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 janvier 1992 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 89-548 du 2 août 1989 et la loi n° 90-34 du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu : 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 22 bis de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police en date du 14 janvier 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 16 janvier 1992 et que cette notification indiquait les voies et délais de recours ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. X... n'a été enregistrée que le 21 janvier 1992 soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné et était donc tardive ; que c'est, dès lors, à bon droit que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris l'a rejetée comme non recevable ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 1992 et 23 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mamadi X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 18 décembre 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 décembre 1991 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Mamadi X...,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant qu'il ne ressort ni des pièces du dossier ni des mentions du jugement attaqué que M. X... ait été convoqué à l'audience au cours de laquelle a été examinée sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 5 décembre 1991 ordonnant sa reconduite à la frontière, ainsi que l'exige l'article R. 241-10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'il suit de là que le jugement attaqué est intervenu sur une procédure irrégulière et doit être annulé ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par M. X... ;
    Considérant qu'en admettant que, comme le prétend le requérant, l'accusé de réception postal du pli contenant l'arrêté attaqué ait été signé le 9 décembre 1991 non par lui-même mais par un de ses homonymes habitant à la même adresse, il ressort des termes mêmes de sa demande au tribunal administratif qu'il a reçu cet arrêté par un courrier qui lui est parvenu le 13 décembre 1991 ; qu'ainsi sa demande enregistrée au tribunal administratif le 16 décembre, soit après l'expiration du délai de 24 heures institué par le 1er alinéa de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée était en tout état de cause tardive et par suite irrecevable ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Paris en date du 18 décembre 1991 est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 3 et 28 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Ali X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 décembre 1991 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 89-548 du 2 août 1989 et la loi n° 90-34 du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 12 décembre 1991 ordonnant sa reconduite à la frontière M. X... se borne à exciper de l'illégalité de la décision du 5 novembre 1991 lui refusant le bénéfice d'une carte de résident de dix ans ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "La carte de résident est délivrée de plein droit sans que puissent être opposées les dispositions des articles 6 et 9 de la présente ordonnance (...) 12°) à l'étranger qui justifie par tous moyens avoir sa résidence habituelle en France depuis plus de quinze ans (...)" ;
    Considérant que s'il n'est pas contesté que M. X... a séjourné régulièrement en France de 1968 à 1984 soit pendant seize ans, il n'est pas établi qu'il soit ensuite demeuré en France de façon habituelle ; qu'à l'appui de la demande de carte de résident qu'il a présentée le 5 avril 1991 il n'a produit que des bulletins de paie couvrant les périodes d'avril à juillet 1986 et de février à avril 1987 et n'a pas ainsi justifié qu'à la date de cette demande il résidait habituellement en France depuis plus de 15 ans ; que, dès lors, le moyen tiré de l'illégalité du refus de carte de résident qui lui a été opposé ne peut être accueilli ;
    Considérant que M. X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel compte tenu l'argumentation qu'il avait développée en première instance n'est entaché ni d'omission de statuer ni d'insuffisance de motifs, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fatih X..., demeurant chez M. Hasan Y...
... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 19 décembre 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 novembre 1991 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 89-548 du 2 août 1989 et la loi n° 90-34 du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu : 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police en date du 20 novembre 1991 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 25 novembre 1991 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. X... n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris que le 17 décembre 1991 et était donc tardive ; que c'est, par suite, à bon droit que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris l'a rejetée comme non recevable ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier X..., demeurant route cantonale 2905 Courtedoux en Suisse (99140) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 11 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 février 1990 par laquelle la commission régionale de Montpellier a refusé de le dispenser des obligations du service national actif au titre de l'article L. 32 du code du service national ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des alinéas 4 et 5 de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé. Peuvent en outre demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chef d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi des salariés par cessation de l'activité de cette entreprise" ; que ces dispositions ne subordonnent pas le bénéfice de la dispense qu'elles instituent à la condition que l'exploitation familiale et l'entreprise soient situées sur le territoire français ; que, par suite, c'est par une erreur de droit que la commission régionale de Montpellier s'est fondée, pour refuser à M. X... la dispense qu'il sollicitait, sur la seule circonstance que l'exploitation ou l'entreprise exploitée était située en Suisse ; que dès lors M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite décision ; 
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 11 juillet 1990 et la décision du 8 février 1990 de la commission régionale de Montpellier sont annulées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 mars 1991, l'ordonnance en date du 28 mars 1991, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour pour Mme X... demeurant ... ;
   Vu la demande enregistrée le 18 mars 1991 à la cour administrative d'appel de Lyon, présentée pour Mme X... ; Mme X... demande à la cour ;
   1°) d'annuler le jugement du 19 février 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 février 1991 par lequel le PREFET de la Loire a décidé sa reconduite à la frontière ;
   2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
   Vu les autres pièces du dossier ;
   Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
   Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
   Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
   Après avoir entendu :
   - les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Esengül X...,
   - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
   Considérant qu'il est constant que Mme X..., à qui la qualité de réfugiée a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par la commission des recours des réfugiés, s'est maintenue sur le territoire pendant plus d'un mois après que lui ait été notifiée une décision de refus de séjour ; qu'elle se trouvait donc dans le cas où, en application de l'article 22-3°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le PREFET peut décider de faire reconduire un étranger à la frontière ;
   Considérant que si Mme X..., séparée de son mari, fait valoir qu'elle a quatre enfants mineurs à charge, il ne résulte pas des pièces du dossier qu'en l'espèce, et en l'absence de toute circonstance la mettant dans l'impossibilité d'emmener ses enfants avec elle, la mesure d'éloignement prise à son égard porte atteinte à sa vie familiale ;
   Considérant que si Mme X... invoque les risques que comporterait pour elle son retour dans son pays d'origine, ce moyen, qui n'est d'ailleurs assorti d'aucune justification, est inopérant à l'égard de l'arrêté attaqué qui ne précise pas le pays vers lequel Mme X... doit être reconduite ;
   Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté préfectoral ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Esengül X..., au PREFET de la Loire et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "LA DEFENSE LIBRE", dont le siège social est situé ... ; l'ASSOCIATION "LA DEFENSE LIBRE" demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 18 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre du 28 décembre 1989 par laquelle le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Lyon a invité les membres de ce barreau à soulever la violation de l'article 828 du nouveau code de procédure civile dans les affaires présentées par l'association requérante devant les tribunaux d'instance et à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    3°) décide qu'il sera sursis à son exécution ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et le décret n° 72-468 du 9 juin 1972 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 et par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la lettre-circulaire du 28 décembre 1989 par laquelle le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Lyon a invité les membres de ce barreau à soulever la violation de l'article 828 du nouveau code de procédure civile dans les affaires présentées par l'association requérante devant les tribunaux d'instance ne constitue pas une décision susceptible d'être déférée à la juridiction administrative ; que, par suite, l'ASSOCIATION "LA DEFENSE LIBRE" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation de cette circulaire et à ce qu'il soit sursis à son exécution ;
Article 1er : La demande présentée par l'ASSOCIATION "LA DEFENSE LIBRE" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "LA DEFENSE LIBRE", au bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Lyon et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yamina Y..., domiciliée chez M. Ali X...
... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 29 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 août 1989 du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer rejetant sa demande d'allocation forfaitaire ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 87-549 du 17 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un jugement en date du 29 novembre 1990, le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de Mme Y... au motif que celle-ci n'avait pas justifié de son domicile actuel en France ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, malgré les allégations de la requérante qui indique, dans sa requête d'appel, une adresse en France où elle serait domiciliée chez M. Ali X..., ..., Mme Y... avait son domicile en Algérie à la date de sa demande d'allocation forfaitaire ; qu'ainsi, elle ne remplissait pas la condition d'avoir fixé son domicile en France prévue à l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 pour bénéficier de l'allocation forfaitaire prévue audit article en faveur des anciens moghaznis et de leurs conjoints survivants ; que, dès lors, Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 30 août 1989 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'Outre-mer a rejeté sa demande tendant au bénéfice de ladite allocation ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'Outre-mer et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.
Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yva Y..., demeurant chez M. Jean-Claude X...
... ; Mme Y... demande au président de section du contentieux du Conseil d'Etat :
   1°) d'annuler le jugement du 11 mai 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 mai 1991 par lequel le PREFET de police Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
   2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
   Vu les autres pièces du dossier ;
   Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
   Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
   Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
   Après avoir entendu :
   - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
   Considérant qu'il n'est pas contesté que Mme Y... a reçu au plus tard le 6 mai 1991 notification de l'arrêté du 2 mai 1991 par lequel le PREFET de police de Paris a ordonné sa reconduite à la frontière ; que, par suite, le délai de 24 heures fixé par l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée était expiré le 10 mai 1991, lorsqu'elle a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande d'annulation de cet arrêté ; que Mme Y... n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme tardive ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., au PREFET de police Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 août 1990 et 17 décembre 1990, présentés par Mme Jocelyne X..., demeurant ... à Hermes (60370) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 27 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande de sursis à l'exécution de la décision du 25 septembre 1989 par laquelle le maire d'Hermes a réduit à 6 heures son temps de travail hebdomadaire ;
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
    3°) condamne la commune d'Hermes à lui verser la somme de 30 000 F en réparation du préjudice causé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions tendant à l'octroi du sursis à l'exécution de la décision du maire d'Hermes :
    Considérant que, par le jugement attaqué en date du 27 juillet 1990, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande présentée par Mme X... et tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision par laquelle le maire d'Hermes a réduit à 6 heures son temps de travail hebdomadaire ; que, par un jugement du 17 janvier 1992, ledit tribunal a annulé cette décision ; que la commune n'ayant pas fait appel de ce jugement celui-ci est devenu définitif ; que, par suite, la requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision est devenue sans objet ;
    Sur les conclusions tendant à l'octroi d'une indemnité :
    Considérant que ces conclusions, présentées à l'occasion d'un appel contre un jugement qui s'est borné à rejeter la demande de sursis sans statuer sur la demande d'indemnité dont le tribunal était saisi, ne sont pas recevables ;
Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme X... tendant au sursis à l'exécution de la décision du maire d'Hermes en date du 25 septembre 1989.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au maire d'Hermes (Oise) et au ministre de l'intérieur et de la sécuritépublique.
Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Hildebert X..., demeurant 13, les Quartiers 1302 à Raizet-Abymes, Guadeloupe (97100) ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance du président du tribunal administratif de Basse-Terre, en date du 17 octobre 1990, par laquelle le tribunal s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande d'annulation de l'inscription de trois hypothèques conventionnelles ;
    2°) annule cette décision d'inscription de trois hypothèques conventionnelles effectuées par le conservateur des hypothèques de Pointe-à-Pître au profit de la Société de crédit pour le développement de la Guadeloupe ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Basse-Terre tendait à ce que cette juridiction déclare illégale l'inscription, par le conservateur des hypothèques de Pointe-à-Pître, de trois hypothèques conventionnelles relatives à un contrat de prêt consenti par la Société de crédit pour le développement de la Guadeloupe ; qu'il n'appartient qu'aux tribunaux judiciaires, seuls compétents pour décider des rectifications en matière de publicité foncière, de connaître de tels litiges ; que, dès lors, M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par son ordonnance attaquée, en date du 17 octobre 1990, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté la demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête susvisée de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à la Société de crédit pour le développement de la Guadeloupe et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 novembre 1990, présentée par M. Johnny X... et Mme Stéphanie X..., demeurant ... ; M. Johnny X... et Mme Stéphanie X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) de réviser une décision en date du 22 octobre 1990 par laquelle il a, à la demande du ministre de l'intérieur, annulé le jugement du 22 octobre 1990 du tribunal administratif de Strasbourg annulant la décision de la commission régionale de Strasbourg du 29 octobre 1987 refusant à M. X... la dispense de ses obligations du service national actif, d'une part, et rejeté sa demande, d'autre part ;
    2°) d'annuler ladite décision de la commission régionale de Strasbourg ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, un recours en révision ne peut être formé contre une décision contradictoire rendue par le Conseil d'Etat que dans l'un des cas limitativement prévus par cet article ;
    Considérant que si la requête de M. Johnny X... et de Mme Stéphanie X..., sa mère, tend à la révision de la décision contradictoire rendue le 22 octobre 1990 par le Conseil d'Etat statuant au contentieux sous le numéro 100 263, cette requête n'entre dans aucun des cas d'ouverture du recours en révision limitativement prévus par l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; qu'elle n'est, par suite, pas recevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Johnny X... et de Mme Stéphanie X... ne saurait être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. Johnny X... et de Mme Stéphanie X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Johnny X..., à Mme Stéphanie X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les époux Y..., demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement en date du 4 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 6 décembre 1990 par lequel le maire de Bois-Guillaume a délivré un permis de construire à M. X...,
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L.315-2-1 issu de la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 ;
    Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par les époux Y... à l'appui de leur recours contre l'arrêté du maire de Bois-Guillaume en date du 6 décembre 1990 délivrant un permis de construire à M. X... ne paraît, en l'état actuel du dossier soumis au Conseil d'Etat, de nature à justifier l'annulation de cette décision ; que, par suite, les époux Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leurs conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Bois-Guillaume ;
Article 1er : La requête des époux Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux époux Y..., à la commune de Bois-Guillaume et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 1er juin 1991 et 9 août 1991, présentés par M. Christophe X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 18 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 3 octobre 1990 de la commission régionale de Metz le dispensant, au titre de l'article L.32 alinéa 5 du code du service national, de ses obligations du service national actif ;
    2°) de rejeter la demande présentée par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs d'une entreprise depuis 2 ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale de Metz a statué, l'entreprise de transports de M. 
X...
 n'employait aucun salarié ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 30 octobre 1990 par laquelle la commission régionale de Metz l'a dispensé de ses obligations du service national actif ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y...
Z... ZHENG épouse A..., demeurant chez M. X...
B... Sui ... ; Mme A... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 15 mai 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 mai 1991 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que Mme A..., à qui la qualité de réfugié a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 14 février 1990 confirmée par la commission des recours des réfugiés le 28 juin 1990, et qui s'est maintenue sur le territoire pendant plus d'un mois après que lui ait été notifiée une décision de refus de séjour, se trouvait dans l'un des cas où, en application de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut décider de faire reconduire un étranger à la frontière ;
    Considérant que si Mme A... fait valoir qu'elle séjourne en France avec son époux et qu'elle est titulaire d'une promesse d'embauche, ces circonstances ne suffisent pas à établir que le préfet de police ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences que pouvaient comporter l'arrêté attaqué sur la situation personnelle de l'intéressée ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que cet arrêté porte atteinte à la vie familiale de Mme A... ;
    Considérant que le moyen tiré des risques que courrait la requérante si elle devait retourner dans son pays d'origine ne saurait être utilement invoqué à l'appui d'un recours dirigé contre l'arrêté attaqué qui n'indique pas le pays vers lequel l'intéressée devra être reconduite ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y...
Z... ZHANG, au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 8 septembre 1989 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 septembre 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Fort-de-France a transmis au Conseil d'Etat en vertu de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête présentée à ce tribunal par Mme X... ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Fort-de-France le 24 août 1989 présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 3 juillet 1989 par laquelle le trésorier-payeur général de la Martinique a suspendu le paiement de la majoration familiale de traitement de la première fraction de l'indemnité d'éloignement à laquelle elle peut prétendre au titre de son conjoint ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
    Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de Mme X... est dirigée contre le refus du trésorier-payeur général de la région Martinique de mandater la majoration familiale de la première fraction de l'indemnité d'éloignement au titre de son conjoint ; que cette mesure ne constitue pas une décision administrative susceptible d'être déférée au juge par la voie du recours pour excès de pouvoir ; qu'il appartenait à Mme X... de saisir l'ordonnateur du mandat établi à son profit et, au cas où celui-ci n'aurait pas invité le comptable à payer l'indemnité dont s'agit, par application des dispositions de l'article 8 du décret du 29 décembre 1962 portant réglementation de la comptabilité publique, de déférer cette décision au juge compétent ; que, dès lors, la requête de Mme X... doit être rejetée comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre de l'économie et des finances.