Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU la requête présentée pour la société à responsabilité limitée GESTION dont le siège social est ..., représentée par sa gérante en exercice, par Me RIMLINGER, avocat à la cour ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 4 mars 1991 ; la société demande à la cour d'annuler le jugement n° 534-87 du 19 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté d'une part sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie, au titre des années 1981 à 1984 dans les rôles de la commune de Saint-Denis, d'autre part sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er octobre 1980 au 30 septembre 1980 par avis de mise en recouvrement du 21 mai 1986 ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 15 octobre 1992 :
    - le rapport de M. DUHANT, conseiller,
    - et les conclusions de Mme MARTIN, commis-saire du Gouvernement,
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.190-1 du livre des procédures fiscales la demande adressée au tribunal administratif doit être précédée d'une réclamation adressée au directeur des services fiscaux ; que si la requérante soutient avoir présenté une telle réclamation, reçue par le service des impôts le 16 mars 1987, elle ne justifie pas de son envoi en faisant seulement valoir, sans produire de récépissé, qu'elle a été remise de la main à la main, comme en témoignerait une annotation manuscrite ; que, par suite, la demande présentée par la société GESTION au tribunal administratif était irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société GESTION n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande ;
Article 1er :  La requête de la société à responsabilité limitée GESTION est rejetée.
VU la requête présentée par la société anonyme KASSBOHRER FRANCE, dont le siège social est ..., représentée par son directeur général ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 28 août 1992 ; la société demande à la cour :
    1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 852947 en date du 25 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1978, 1979 et 1980 ainsi que des pénalités y afférentes ;
    2°) de lui accorder la décharge sollicitée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 1993 :
    - le rapport de Mme MARTIN, conseiller,
    - et les conclusions de Mme MOUREIX, com-missaire du Gouvernement ;
    Considérant que la société requérante a enregistré au titre des années 1978, 1979 et 1980 les produits correspondant à la vente d'autocars ; qu'elle a porté en provisions pour pertes la différence entre la valeur réelle d'acquisition de véhicules repris, prise en compte pour le paiement partiel des autocars ainsi vendus et la valeur à l'argus à la date des bons de commande de ces véhicules, dont la revente ne pouvait intervenir qu'au cours d'exercices ultérieurs à ceux des inscriptions en produits du prix de la vente des autocars que les acheteurs acquittaient ainsi pour partie ; que le ministre conteste la constitution de ces provisions en faisant valoir en appel, d'une part, qu'elles n'étaient pas fondées dans leur principe, d'autre part, qu'elles n'étaient pas calculées avec une précision suffisante ;
    Considérant, en toute hypothèse, que le ministre est fondé à faire valoir que le montant des provisions n'a pas été évalué avec une précision suffisante ; qu'il appartenait en effet, à la requérante, d'en calculer le montant avec une approximation suffisante ; qu'elle a procédé à ce calcul par seule différence entre le prix de reprise des véhicules et celui de l'argus au cours de l'exercice de vente des véhicules neufs, sans prendre en compte en aucune manière les éléments qui auraient pu conférer aux véhicules vendus une valeur différente au moment de la revente ; que par un tel mode de calcul, dépourvu de toute justification de la coïncidence qu'il postule entre les modalités d'imputation de la valeur de reprise des véhicules repris sur le prix d'achat des véhicules neufs et la valeur ultérieure de revente des véhicules repris, la requérante n'a pas évalué avec une précision suffisante le montant des provisions litigieuses ; qu'elle ne saurait par suite demander l'annulation du jugement entrepris ;
Article 1er : La requête de la société KASSBOHRER FRANCE est rejetée.
VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel les 24 décembre 1991 et 18 mars 1992 ; ils ont été présentés pour la société anonyme GANEX-FRANCE, venant aux droits de la société Laboratoires Gani par la SCP GUIGUET, BACHELIER, de la VARDE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n°88/0170/3 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1983 et 1984, et en décharge des cotisations supplémentaires afférentes au même impôt au titre de l'année 1985 ;
    2°) de lui accorder la réduction ou la décharge demandée ;
    VU les autres pièces du dossier
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 1993 :
    - le rapport de Mme MARTIN, conseiller,
    - et les conclusions de Mme MOUREIX, commissaire du Gouvernement ;
    Sur l'étendue du litige :
    Considérant que par une décision en date du 4 décembre 1992, le directeur des services fiscaux du département des Hauts-de-Seine Nord a accordé à la société Laboratoires Gani, aux droits de laquelle vient la société GANEX-FRANCE qui l'a absorbée avec effet au 1er juillet 1985, le dégrèvement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie à concurrence de 175.000 F, 210.000 F, et 104.625 F en droits et de 43.750 F, 47.250 F, et 14.124 F en pénalités au titre respectivement des années 1983, 1984 et 1985 ; qu'ainsi à concurrence des dégrèvements accordés, les conclusions de la requête sont sans objet ;
    Sur le bien-fondé des impositions :
    Considérant que le fait pour une société commerciale de fournir des prestations de services à un tiers sans les lui facturer ni exiger de contrepartie constitue un acte étranger à une gestion commerciale normale ; que, par suite, les sommes qui auraient dû être facturées doivent être réintégrées dans les bénéfices imposables de la société ;
    Considérant que la société GANEX-FRANCE, ne conteste, en appel, par aucun moyen, que la seule somme demeurant en litige, à savoir 70.000 F au titre de l'exercice clos en 1983, ne correspond à aucune contrepartie de la part de la société Exportex ; que, dans ces conditions, les opérations doivent être regardées comme étrangères à une gestion commerciale normale ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société GANEX-FRANCE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer à hauteur des dégrèvements accordés postérieurement à l'introduction de la requête.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société anonyme GANEX-FRANCE est rejeté.
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 16 septembre 1991, présentée par Mme Claude X..., demeurant ... ; Mme Claude X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 3 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1982, 1983, 1984 et 1985, dans les rôles de la commune de Boulogne ;
    2°) de prononcer la décharge de cette imposition ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 1993 :
    - le rapport de Mme MARTEL, conseiller,
    - et les conclusions de Mme de SEGONZAC, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 81 A-III du code général des impôts les traitements et salaires perçus en rémunération de leur activité à l'étranger par des salariés de nationalité française qui ont leur domicile fiscal en France ne sont, lorsque la situation de ces salariés n'entre pas dans les prévisions des I et II dudit article, soumis à l'impôt qu'à concurrence du montant des salaires qu'ils auraient perçus si leur activité avait été exercée en France ; que ces dispositions ne concernent que les salariés qui perçoivent de leur employeur pendant les séjours qu'ils effectuent à l'étranger des majorations de salaire à raison de ces séjours ; que toutefois, pour l'application de ces dispositions, doivent notamment, être regardées comme telles, lorsque le salarié est rémunéré à la commission, les majorations le cas échéant appliquées aux sommes qu'il perçoit à raison des affaires que son activité dans un pays étranger permet d'y réaliser ;
    Considérant que s'il est constant que Mme X..., modéliste, cadre commercial d'une société de haute couture, percevait des commissions sur les exportations induites par son activité à l'étranger, il n'est ni établi, ni même allégué que le taux des rémunérations perçues par l'intéressée au titre desdites activités à l'étranger, excédait celui des commissions allouées pour l'exercice d'activités analogues en France ; qu'ainsi, Mme X... n'établit pas avoir perçu une majoration de salaire à raison de ses séjours à l'étranger, au sens des dispositions de l'article 81 A-III du code général des impôts ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par la décision attaquée, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à exclure l'intégralité des commissions sur exportation qu'elle percevait, de sa base d'imposition à l'impôt sur le revenu des années 1982 à 1985 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 1er avril et 1er juin 1992, présentés par l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, dont le siège est ..., représentée par son directeur général ; l'agence demande à la cour :
    1°) d'annuler la décision n° 573 en date du 22 janvier 1992 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris a déclaré recevable la demande d'indemnisation présentée par Mme Rosalie X... pour la perte de biens situés en Algérie ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
    VU la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 7 janvier 1993 :
    - le rapport de M. MASSIOT, président-rapporteur,
    - les observations de M. X...,
    - et les conclusions de Mme MESNARD, commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen invoqué par l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER :
    Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés :  "Les personnes qui répondent aux conditions du titre 1er de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 précitée et qui n'ont pas, dans les délais prévus à son article 32, demandé à bénéficier des dispositions de ladite loi peuvent déposer une demande d'indemnisation, pendant une durée d'un an à compter de la date de publication de la présente loi, sous réserve que la dépossession ait été déclarée auprès d'une autorité administrative française avant le 15 juillet 1970 ou que les biens dont l'indemnisation est demandée aient été déjà évalués par l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER pour des indivisaires ou des associés" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la demande de capital de reconversion formulée par M. X... le 20 avril 1963, qui a été versée au dossier, se borne à mentionner la profession exercée et l'inscription au registre du commerce de l'intéressé, sans faire état de la possession d'une propriété immobilière ; qu'ainsi à défaut de toute autre précision la condition de déclaration de dépossession prescrite par la loi du 15 juillet 1970 n'est pas remplie ; que par suite, l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER est fondée à demander l'annulation de la décision du 22 juin 1992 de la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris déclarant recevable la demande de Mme X... ;
Article 1er : La décision n° 573 de la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris en date du 22 juin 1992 est annulée.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris est rejetée.
VU la requête présentée par le MINISTRE DU BUDGET, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; elle a été enregistrée le 24 mai 1993 ; le ministre demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 9109550/1 en date du 13 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé M. X... de l'obligation de payer des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu pour un montant de 136.429 F résultant d'un avis à tiers détenteur notifié le 8 avril 1991 ;
    2°) de rejeter la demande de M. X... ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 9 décembre 1993 :
    - le rapport de Mme MARTIN, conseiller,
    - et les conclusions de M. GIPOULON, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. X... soutenait devant les premiers juges que l'avis à tiers détenteur qui a été notifié le 8 avril 1991 à la banque de son épouse pour avoir paiement d'impôts non acquittés aurait dû être précédé d'un commandement ; qu'au regard des termes de l'article L.281 du livre des procédures fiscales cette contestation ne porte ni sur l'existence de l'obligation de payer, ni sur le montant de la dette, ni sur l'exigibilité de la somme réclamée ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt ; qu'en vertu des dispositions de l'article L.281 susmentionné, le juge administratif était incompétent pour connaître de ce moyen ; qu'il y a lieu d'annuler le jugement attaqué et de statuer sur l'affaire par la voie de l'évocation ;
    Considérant, en premier lieu, que si, en première instance, M. X... soutenait que l'avis à tiers détenteur aurait dû être précédé d'une contrainte, devant la cour, il renonce à ce moyen, en se bornant seulement à soutenir que l'avis à tiers détenteur aurait dû être précédé d'un commandement ; qu'ainsi qu'il a été dit, le juge administratif est incompétent pour se prononcer sur ce point ;
    Considérant, en second lieu, que si le demandeur se prévalait devant les premiers juges de la formulation par ses soins d'une demande de sursis de paiement, ayant eu pour effet de faire cesser l'exigibilité des impositions mises à sa charge, celle-ci ne l'a été que le 22 avril 1991, soit postérieurement à l'avis à tiers détenteur litigieux, et n'a donc pu, en tout état de cause, priver ce dernier de base légale ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a accueilli la demande de M. X... ;
Article 1er : Le jugement n° 5109550/1 en date du 13 octobre 1991 du tribunal administratif est annulé.
Article 2 : La demande de M. X... tendant à ce qu'il soit déchargé de l'obligation de payer au motif que l'avis à tiers détenteur aurait dû être précédé d'un commandement est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la demande est rejeté.
VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 4 avril 1991, la requête présentée par M. Roger LEROUX, demeurant au ... ; il demande à la cour ;
    1°) d'annuler le jugement n° 84-8573 en date du 11 octobre 1990 du tribunal administratif de Versailles qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été impartis au titre des année 1974 et 1976 sous les articles 40-015 et 40-016 ;
    2°) d'ordonner la décharge des cotisations litigieuses ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 1992 :
    - le rapport de Mme MATILLA-MAILLO, conseiller,
    - et les conclusions de Mme MARTIN, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que pour reconstituer les recettes de l'auto école du requérant, dont les résultats ont été vérifiés d'office, le vérificateur s'est fondé sur un nombre de 19 heures de leçon de conduite par candidat au permis B dont le mode de détermination n'est pas explicité ; que toutefois, le requérant fait valoir qu'il résulte des états DAS qu'il avait souscrit et qui étaient en possession du vérificateur que ce nombre ressortait à 17 heures, que ces états ont été égarés par le service ; que par ailleurs le requérant fournit en appel les livres de paye de ses employés qui corroborent les estimations horaires qu'il avance ; que le ministre ne fournit pas d'éléments de nature à présumer que contrairement à ce que soutient M. LEROUX il ait été tenu compte pour la détermination du volume horaire litigieux de onze mois et non de douze mois d'activités des moniteurs ; qu'enfin, le directeur des services fiscaux ayant admis dans sa décision de rejet que 50 % du temps de M. LEROUX devait être considéré comme "hors leçons de conduite", l'administration ne saurait devant le juge utilement faire valoir sans précision que le requérant ne justifie pas d'une telle estimation ; que dans ses conditions M. LEROUX doit être regardé comme apportant la preuve des précisions des bases qui lui incombe de l'exagération des heures litigieuses ;
Article 1er :  Il est accordé à M. LEROUX décharge des cotisations supplémentaires auxquelles il a été assujetti à l'impôt sur le revenu au titre de 1974 et 1976 pour des montants en droits et pénalités de 18.444 F et 7.168 F.
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 24 mars 1993, présentée pour M. Pierre X..., demeurant ..., par Me GENESTE, avocat à la cour ; M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 11 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1984, dans les rôles de la commune de Marly-le-Roi ;
    2°) de prononcer la décharge de cette imposition ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 1994 :
    - le rapport de Mme MARTEL, conseiller,
    - et les conclusions de Mme de SEGONZAC, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 81-A-II du code général des impôts :  "les traitements et salaires perçus en rémunération de leur activité à l'étranger, par des personnes de nationalité française autres que les travailleurs frontaliers qui ont leur domicile fiscal en France et qui, envoyées à l'étranger par un employeur établi en France, justifient d'une activité à l'étranger, d'une durée supérieure à 183 jours au cours d'une période de douze mois consécutifs, ne sont pas soumis à l'impôt. Cette exonération n'est accordée que si les rémunérations considérées se rapportent aux activités suivantes à l'étranger :  a) chantiers de contruction ou de montage, installation d'ensembles industriels, leur mise en route et leur exploitation, la prospection et l'ingénierie y afférentes" ;
    Considérant M. X..., gérant salarié de la société H2O service Maintenance, a exercé, une activité de conseil et d'assistance technique en matière de système de traitement des eaux, pour des établissements situés à l'étranger de grands groupes hôteliers français ; qu'il demande à ce titre une exonération d'impôt sur le fondement des dispositions précitées du code général des impôts ;
    Considérant que s'il est constant, qu'au titre de l'année 1984, M. X... remplit la condition fixée par le texte fiscal précité quant à la durée de l'activité exercée à l'étranger, le contribuable ne verse au dossier contentieux aucune pièce de nature à établir que ses interventions au cours de ladite année ont exclusivement concernées un chantier de construction ou de montage, ou l'installation d'un ensemble industriel ; que, par suite, l'activité exercée par M. X... en 1984 ne peut être regardée comme se rapportant à l'une des activités mentionnées au a) du II de l'article 81 A précité du code général des impôts ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
VU la requête, enregistrée le 10 août 1992 au greffe de la cour, présentée par M. Yves X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour de rectifier pour erreurs matérielles l'arrêt n° 91PA00268 en date du 9 juin 1992 par lequel la cour a rejeté, pour irrecevabilité, sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 8703363/5 du 20 décembre 1990 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en annulation de la décision du 23 mars 1987 du maire de Courbevoie lui refusant diverses sommes qui lui seraient dues au titre de sa prime de technicité et en paiement de ces primes ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU le décret 92-245 du 17 mars 1992 ;
    VU la loi 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 1993 :
    - le rapport de M. LIEVRE, conseiller,
    - et les conclusions de Mme MESNARD, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que pour demander la rectification de l'arrêt en date du 9 juin 1992 par lequel la cour a rejeté sa requête en tant qu'elle tendait au règlement d'un reliquat de prime de technicité par la commune de Courbevoie, M. X... soutient que cet arrêt serait entaché d'erreurs matérielles ;
    Considérant, d'une part, que la cour ayant analysé comme un recours de plein contentieux la requête de M. X..., celui-ci n'est pas fondé par la voie du recours en rectification d'erreur matérielle à remettre en cause la qualification, ainsi donnée par la cour, à la nature du litige dont il l'avait saisie ;
    Considérant, d'autre part, que la circontance qu'il n'a pas été répondu à la lettre de M. X... enregistrée au greffe de la cour du 23 avril 1991, et dont ce dernier soutient qu'elle a fait l'objet d'une analyse inexacte, n'est pas constitutive d'une erreur matérielle au sens des dispositions de l'article R.231 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
(2ème Chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 mars 1995, présentée pour M. X... demeurant Prestwick Circle Palm Beach Gardens FL 33418 USA, par Maître Y... avocat ; M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 9100265/2 en date du 16 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1983, 1984 et 1985, ainsi que des pénalités y afférentes ;
    2 ) de le décharger des impositions litigieuses ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 5 décembre 1996 :
    - le rapport de Mme ALBANEL, conseiller ;
    - et les conclusions de M. MENDRAS, commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., gérant et associé des sociétés à responsabilité limitée Neuilly Sports et Elysées Sports, s'est désigné lui-même comme bénéficiaire, à concurrence de la moitié de leur montant, des revenus qui seraient considérés comme distribués à la suite des redressements notifiés à ces deux sociétés par suite de la vérification de leurs comptabilités ; que si l'administration établit ainsi que le requérant doit être regardé comme ayant appréhendé les bénéfices réputés distribués par lesdites sociétés, cette circonstance ne la dispense pas d'apporter la preuve de l'existence et du montant de ces distributions dès lors, en effet, que l'intéressé, ainsi que l'administration ne le conteste pas sérieusement en appel, n'a pas clairement exprimé son acceptation des redressements qui lui ont été notifiés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers à raison desdites distributions ;
    Considérant que l'administration n'a apporté devant le juge de l'impôt aucun élément de nature à établir la réalisation de recettes occultes par les sociétés Neuilly Sports et Elysées Sports, ni par suite le bien fondé des réintégrations correspondantes dans les bases imposables à l'impôt sur les sociétés dû par ces entreprises, ni, dès lors, de l'existence et du montant des distributions qu'elle entend imputer, à concurrence de la moitié du montant de ces recettes, à M. X... ; que celui-ci est ainsi fondé à demander la réduction correspondante de ces bases imposables à l'impôt sur le revenu au titre des années 1983 à 1985 ;
Article 1er : Le jugement n 9100265/2 en date du 16 mars 1995 du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : Les bases de l'impôt sur le revenu assignées à M. X... au titre des années 1983, 1984 et 1985 sont réduites respectivement des sommes suivantes :  71.698 F pour 1983, 87.182 F pour 1984 et 85.318 F pour 1985.
Article 3 : M. X... est déchargé des droits et pénalités correspondant à la réduction des bases d'imposition définies à l'article 2 ci-dessus.
(4ème Chambre)
    VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 17 avril 1996, présenté pour Mme Ursula Z..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mme Z... demande que la cour annule le jugement n 95299 du 5 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la rétractation de l'ordonnance en date du 30 décembre 1994 par laquelle le président de ce tribunal a liquidé et taxé à 26.465,59 F les frais et honoraires alloués à M. X... pour une mission d'expertise effectuée en application d'une ordonnance du 19 août 1993 ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 12 juin 1997 :
    - le rapport de Mme COROUGE, conseiller,
    - et les conclusions de M. BROTONS, commissaire du Gouvernement ;
    Sur l'appel principal de Mme Z... :
    Considérant que si Mme Z... soutient avoir, pour régulariser sa demande présentée devant le tribunal aux fins d'annulation de la décision en date du 30 décembre 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a liquidé et taxé à 26.465,59 F les frais et honoraires d'expertise alloués à M. X..., acquitté le droit de timbre prévu par les dispositions de l'article 10 de la loi du 30 décembre 1977 modifiée, dès la demande présentée par le greffe du tribunal, elle ne l'établit pas ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Versailles a déclaré irrecevable sa demande ;
    Sur les conclusions incidentes de M. X... :
    Considérant que l'irrecevabilité de la demande présentée par Mme Z... devant le tribunal administratif emportait l'irrecevabilité des conclusions reconventionnelles de M. X... tendant au paiement des intérêts afférents au montant de ses frais et honoraires ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que le tribunal a prononcé le rejet de ces dernières ;
    Considérant que la confirmation par le présent arrêt de l'irrecevabilité opposée par les premiers juges à la demande de M. X... fait obstacle à ce que les conclusions incidentes de ce dernier renouvelant en instance d'appel la demande d'intérêts formulée en première instance soient accueillies ;
    Sur les frais non compris dans les dépens :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu de condamner Mme Z... à verser à M. X... la somme que celui-ci réclame sur le fondement des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : La requête de Mme Z... et les conclusions incidentes de M. X... sont rejetées.
(1ère Chambre)
    VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 19 et 21 mars 1996, présentés pour FRANCE TELECOM, ayant son siège social ..., agissant par son président, par Me X..., avocat ; FRANCE TELECOM demande à la cour :
    1 ) d'annuler les articles 1 à 4 de l'ordonnance n 9515633/5/RA du 6 février 1996 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, vice-président de section, statuant en matière de référé, à la demande de M. Michel Y..., a ordonné une expertise médicale sur la personne de celui-ci ;
    2 ) de rejeter la demande de M. Y... ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le décret n 86-442 du 14 mars 1986 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 1997 :
    - le rapport de Mme MILLE, conseiller,
    - les observations de Me X..., avocat, pour FRANCE TELECOM,
    - et les conclusions de M. LIBERT, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que FRANCE TELECOM demande l'annulation de l'ordon-nance du 6 février 1996 par laquelle, sur le fondement de l'article R.128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le vice-président de section délégué par le président du tribunal administratif de Paris a ordonné une expertise médicale sur la personne de M. Y... ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Le président du tribunal adminis-tratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date de l'ordonnance attaquée, l'état de santé de M. Y... avait fait l'objet de trois examens du comité médical de FRANCE TELECOM et d'un examen effectué par un médecin indépendant désigné par le comité médical supérieur de cet établissement et dont le rapport avait été déposé le 20 janvier 1996 au greffe du tribunal ; que, dès lors, la mesure d'expertise médicale demandée par M. Y... ne présentait pas un caractère d'utilité au sens des dispositions précitées ; qu'il s'ensuit que FRANCE TELECOM est fondé à soutenir que c'est à tort que, par les articles 1 à 4 de l'ordonnance attaquée, le vice-président de section du tribunal administratif de Paris a ordonné ladite expertise ;
Article 1er : Les articles 1 à 4 de l'ordonnance du 6 février 1996 par laquelle le vice-président de section du tribunal administratif de Paris a ordonné une expertise médicale sur la personne de M. Y... sont annulés et la demande d'expertise présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 avril 1996, présentée par M. Nouredine X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour :
    1) d'annuler le jugement n° 941141 du 22 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 16 février 1994, par laquelle la section des aides publiques au logement du département du Val d'Oise lui a accordé une remise de dette de 75 % sur le montant d'un trop perçu d'aide personnalisée au logement de 6939 F ;
    2) d'annuler ladite décision ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 avril 1997 ;
    - le rapport de Mme Brin, conseiller,
    - et les conclusions de M. MENDRAS, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. X... fait appel du jugement en date du 22 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à obtenir l'annulation de la décision du 16 février 1994 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat du Val d'Oise ne lui a accordé qu'une remise de dette de 75 % sur un indu d'aide personnalisée au logement de 6.939 F ;
    Considérant que la procédure visée à l'article R. 351-37 du code de la construction et de l'habitation ne crée aucun droit à remise de dette au profit des attributaires de l'aide personnalisée au logement qui sont débiteurs de sommes qui leur ont été indûment versées ; qu'il appartient toutefois au juge de l'excès de pouvoir, saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision refusant totalement ou partiellement le bénéfice d'une remise de dette, de vérifier que cette décision n'est entachée d'aucune erreur de fait ou de droit et ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'affaire ;
    Considérant que, comme l'ont estimé les premiers juges, M. X... ne démontre pas qu'en lui accordant une remise de dette de 75 % et en laissant à sa charge le remboursement, étalé sur douze mois, de la somme restante de 1.734,74 F, la section départementale des aides publiques au logement aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa capacité, eu égard au niveau de ses revenus constitués en 1994 par 4.998 F mensuels d'allocation unique dégressive, à s'acquitter de sa dette, qu'il a au demeurant soldée en janvier 1995 ; que, dès lors, le requérant, qui ne peut utilement se prévaloir de ses difficultés financières actuelles, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
(4ème chambre)
    VU le recours enregistré sous le n 9601056 le 12 avril 1996 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 15 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du préfet de police du 20 octobre 1992 et la décision, prise sur recours hiérarchique, du MINISTRE DE L'INTERIEUR du 24 mars 1993 refusant à Mlle Cynthia A...
Z... une carte de séjour en qualité de mère d'enfant français ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par Mlle Mfounmoungani Z... devant le tribunal administratif de Paris ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience :
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 1997 :
    - le rapport de Mme ADDA, conseiller,
    - et les conclusions de M. SPITZ, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées :  "La carte de résident est délivrée de plein droit  : ... 3 ) A l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France ..." ; que Mlle Cynthia A...
Z... avait demandé à bénéficier d'une carte de résident sur le fondement de ces dispositions au motif qu'elle était la mère de l'enfant Brian A...
Z..., né le 8 octobre 1990, reconnu par elle le 16 octobre 1990 et par son père, Anicet Y...
X..., le 28 février 1992, et que ledit enfant avait fait l'objet d'un certificat de nationalité française comme né en France d'un père né au Congo à une date où ce territoire avait le statut de colonie de la République française ;
    Considérant que, par jugement du 18 novembre 1994 devenu définitif, le tribunal de grande instance de Paris a déclaré que Brian A...
Z... "ne justifie d'aucun titre à la nationalité française" et a annulé le certificat de nationalité française qui lui avait été délivré le 11 mars 1992 ; qu'ainsi Mlle Mfoumoungani Z... ne justifie pas être la mère d'un enfant français résidant en France et ne remplit donc pas la condition exigée par l'article 15-3 précité de l'ordonnance du 2 novembre 1945 pour obtenir de plein droit une carte de résident ; que le ministre de l'intérieur est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont annulé sa décision et celle du préfet de police refusant une carte de résident en qualité de mère d'enfant français à Mlle Mfoumoungani Z... ;
Article 1er : Le jugement du 15 décembre 1995 du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mlle Mfoumoungani Z... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
(4ème Chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour sous le n 96PA00490 le 27 février 1996, présentée pour M. Djamel X... demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 1er décembre 1995 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine Saint-Denis en date du 24 février 1994 refusant de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de salarié ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5.000 F au titre des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et l'avenant du 22 décembre 1985 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 1997 :
    - le rapport de M. LAMBERT, conseiller,
    - les observations de M. X...,
    - et les conclusions de M. SPITZ, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, pour annuler le refus de certificat de résidence opposé à M. X... par le préfet de police dans sa décision du 13 novembre 1991, les premiers juges, dans la première partie du jugement attaqué, se sont fondés sur le seul motif que l'intéressé ne pouvait être regardé comme un primo-immigrant ; que, le ministre de l'intérieur n'ayant pas fait appel de cette décision d'annulation, celle-ci est devenue définitive ;
    Considérant que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à cette annulation et au motif qui en est le soutien nécessaire faisait obstacle à ce que le nouveau refus de certificat de résidence, qui a été opposé à l'intéressé par arrêté du préfet de Seine Saint-Denis du 24 février 1994, soit motivé par le fait qu'il ne remplissait pas les conditions exigées des primo-immigrants ; que M. X... est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 3 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Seine Saint-Denis du 24 février 1994 ;
    Sur les frais non compris dans les dépens :
    Considérant qu'il y a lieu de condamner l'Etat à verser à M. X... la somme de 3.000 F en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : L'article 3 du jugement du tribunal administratif de Paris du 1er décembre 1995 et l'arrêté du préfet de la Seine Saint-Denis du 24 février 1994 sont annulés.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 3.000 F à M. X... sur le fondement des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
(1ère chambre)
    VU la décision du Conseil d'Etat en date du 21 juin 1995 attribuant à la cour le jugement de la requête de M. X... ;
    VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 mars 1992 et le 9 juin 1992 sous le numéro 135846, présentés par M. X... demeurant 12 rue des trois marchands 41000 Blois ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1 ) d'annuler le jugement n 9006358 en date du 9 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande, tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur lui refusant le bénéfice d'une pension d'invalidité et au versement de ladite pension, comme présentée devant une juridiction incompétente ;
    2 ) de déclarer le juge administratif compétent pour régler ce litige ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le décret n 48-1843 du 6 décembre 1948 ;
    VU le décret n 49-1239 du 13 mai 1949 modifié ;
    VU le code de la sécurité sociale ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 janvier 1997 :
    - le rapport de M. LIEVRE, conseiller,
    - et les conclusions de M. PAITRE, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que pour demander l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur lui refusant le bénéfice d'une pension d'invalidité et le versement de ladite pension, M. X... ex secrétaire administratif stagiaire se borne à soutenir comme il l'a fait devant le tribunal administratif de Paris que la juridiction administrative est compétente ; que par les mêmes motifs que ceux retenus par le tribunal dans le jugement attaqué, la requête de M. X... doit être rejetée, la juridiction administrative n'étant pas compétente pour règler un litige de pension d'invalidité d'un agent non titulaire de l'Etat ; que, par ailleurs, contrairement à ce que soutient M. X..., le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois ne s'est pas déclaré incompétent sur sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
(5ème Chambre)
    VU, enregistrée au greffe de la cour le 13 janvier 1997, la requête de M. Michel X..., demeurant ... 77570 CHATEAU LANDON, présentée par la SCP BOUAZIZ, MAYNARD, CORNAIRE et DERIEUX, avocat ; M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 96132 du 5 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1994 ;
    2 ) de prononcer la décharge de ladite taxe ;
    VU les autres pièces produites et jointes du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 1998 :
    - le rapport de M. VINCELET, premier-conseiller,
    - et les conclusions de M. HAIM, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1460 du code général des impôts :  "Sont exonérés de la taxe professionnelle :  ... 2 Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art ; 3 Les auteurs et compositeurs ..." ;
    Considérant, en premier lieu, que M. X... qui exerce l'activité de tatoueur, n'est pas au nombre des personnes limitativement énumérées par le second alinéa de l'article 1460 précité du code général des impôts ; que, par suite, et nonobstant le caractère éventuellement artistique des tatouages qu'il réalise, il ne dispose, sur le fondement de ces dispositions, d'aucun droit à être exonéré de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1994 ;
    Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte tant de la rédaction même que de l'origine de ce texte issu de l'article 29-2 de l'ordonnance n 45-2522 du 19 octobre 1945, tel que modifié par l'article 1er du décret n 55-468 du 30 avril 1955, relatif à la contribution des patentes, et maintenu en vigueur lors de la substitution à cet impôt de la taxe professionnelle par l'article 2-II de la loi du 29 juillet 1975, que les "auteurs" qu'il vise en son 3 s'entendent des seuls auteurs d'oeuvres écrites, et non des auteurs de l'ensemble des "oeuvres de l'esprit" définies par l'article 3 de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, modifié par la loi du 3 juillet 1985 ; que, par suite, M. X..., qui ne relève pas de ces catégories de personnes, ne saurait davantage revendiquer le bénéfice de ces dispositions pour prétendre à l'exonération sollicitée ;
    Considérant, enfin, que M. X..., ayant été régulièrement imposé conformément à la loi fiscale, ne saurait utilement ni se prévaloir de la situation faite à des tiers, ni invoquer la méconnaissance du principe d'égalité des contribuables devant l'impôt ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.