Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 mars 1998 et complétée les 29 avril et 1er décembre 1999, présentée par M. Jean-Claude X... demeurant à Cucussac, Bout du Pont de l'Arn (Tarn) ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler l'ordonnance du 9 mars 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse lui a donné acte du désistement de sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite du maire de la commune du Bout du Pont de l'Arn portant refus de remettre en état les chemins communaux situés au hameau de Cucussac sur le territoire de la commune du Bout du Pont de l'Arn ;
    - de faire droit à sa demande d'annulation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
    M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2000 :
    - le rapport de Mlle ROCA, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. X... a fait état dans son mémoire enregistré au tribunal administratif de Toulouse le 7 mai 1997, au terme duquel il s'est désisté de sa demande dirigée contre la décision implicite du maire du Bout du Pont de l'Arn portant refus de remettre en état les chemins communaux situés au hameau de Cucussac, des engagements pris par cette autorité concernant des chemins, il n'a pas subordonné son désistement à la réalisation desdits engagements ; que, par suite, c'est à bon droit que le premier juge a considéré que ce désistement était pur et simple et lui en a donné acte ; que le moyen tiré en appel de ce que les engagements dont il s'agit n'auraient pas été respectés est à cet égard inopérant ; que M. X... n'est pas recevable, dans le cadre du présent appel, à reprendre ses conclusions de première instance auxquelles il avait expressément renoncé ; qu'il suit de là que la présente requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la télécopie enregistrée le 1er février 1999 et le recours enregistré le 2 février 1999 au greffe de la cour sous le n 99BX00206 présentés pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI représentée par son directeur en exercice ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 12 novembre 1998 qui a annulé la décision du directeur régional de l'A.N.P.E. Aquitaine ayant déclaré irrecevable la liste de candidature présentée par le syndicat Sud-A.N.P.E. pour l'élection des représentants du personnel au sein du comité consultatif paritaire régional de l'A.N.P.E. Aquitaine ;
    2 ) de renvoyer la requête au Conseil d'Etat par application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    3 ) à défaut, rejeter la demande du syndicat Sud-A.N.P.E. devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu la loi n 96-1093 du 16 décembre 1996 ;
    Vu le décret n 90-543 du 29 juin 1990 ;
    Vu le décret n 95-606 du 6 mai 1995 ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 1999 :
    - le rapport de F. ZAPATA, rapporteur ;
    - les observations de M. X..., secrétaire régional du syndicat Sud-A.N.P.E. ;
    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par un mémoire enregistré le 5 août 1999 au greffe de la cour, l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI déclare se désister de l'instance n 99BX00206 ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 décembre 1996, présentée par Mme Veuve MOHAMED X... demeurant ... ;
    Mme Veuve MOHAMED X... demande que la cour :
    1 ) annule le jugement en date du 5 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 3 janvier 1995 refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    2 ) annule cette décision ;
    3 ) la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 octobre 1999 :
    - le rapport de A. BEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve MOHAMED X... à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne, survenu le 3 août 1994 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 1er janvier 1963 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 3 août 1994 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n 64-1339 du 26 décembre 1964, applicable au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 3 août 1994, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que la situation sociale difficile de Mme Veuve MOHAMED X... est sans influence sur ses droits à réversion d'une pension d'ancienneté ; que, dès lors, la requérante, de nationalité algérienne, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 janvier 1995 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve MOHAMED X... est rejetée.
I° Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 15 février 2000 et le 5 juillet 1991, présentés par M. Ali Z..., demeurant Sidi Y..., Jnane X... , rue 2 n°15, Fes Medina (Maroc) ;
    M. Z... demande à la cour :
    1° d'annuler l'ordonnance en date du 30 décembre 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en date du 20 mai 1996 tendant à ce que lui soit versé des indemnités pour avoir servi dans l'armée française du 6 décembre 1939 au 15 avril 1946 ;
    2° d'être rétabli dans ses droits ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 2001 :
    - le rapport de M. Larroumec, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il est constant que M. Z... n' a pas produit, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée par le tribunal administratif de Bordeaux, la décision attaquée  ; qu'il ne critique pas, en appel, l'irrecevabilité opposée à sa demande pour ce motif, et se borne à faire valoir qu'il a servi durant plus de 6 ans dans l'armée française, à compter du 6 décembre 1939, ce qui aurait entraîné des problèmes de santé et qu'il est aujourd'hui âgé  ; que, par suite, M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 janvier 2000, présentée par M. Prosper X..., demeurant route de l'Anse-à-dos à Terre-de-Bas, Les Saintes (Guadeloupe) ;
    M. X... demande à la cour d'annuler le jugement du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Basse- Terre a :
    - rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 octobre 1990 par laquelle le département de la Guadeloupe a décidé de passer une convention avec la société Brudey Frères pour assurer la desserte maritime entre Terre- de-Bas et Terre-de-Haut, ainsi que des décisions subséquentes prises par le département en 1998 ;
    - refusé d'ordonner le remboursement au département des sommes indûment perçues par la société ;
    - ordonné la suppression de passages injurieux figurant dans le mémoire de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 octobre 2001 :
    - le rapport de Mme Merlin-Desmartis ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Sur la requête de M. X... :
    Considérant que la requête de M. X... est dirigée contre un jugement du tribunal administratif de Basse-Terre, en date du 2 décembre 1999, par lequel ce tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision prise par le département de la Guadeloupe, le 30 octobre 1990, de passer convention avec la société de transports maritimes Brudey Frères pour assurer la desserte entre les îles de Terre-de-Haut et de Terre-de-Bas ainsi qu'à l'annulation de décisions prises, en 1998, en application de cette convention  ; que le requérant ne conteste pas que les décisions contestées ont fait l'objet d'une publication  ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté sa demande comme tardive ;
    Sur les conclusions de la société Brudey Frères :
    Considérant que les conclusions de la société Brudey Frères tendant au paiement de dommages et intérêts ont été rejetées par les premiers juges comme irrecevables parce qu'étrangères au litige qui lui était soumis  ; que la société ne conteste pas devant le juge d'appel ce motif d'irrecevabilité  ; que lesdites conclusions doivent, par suite, être rejetées ;
    Sur les conclusions de la société Brudey Frères tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X... à payer à la société Brudey Frères la somme qu'elle réclame sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2  : Les conclusions de la société Brudey Frères sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2001 au greffe de la cour, présentée par M. Sébastien X..., demeurant n° ..., Maison Alfort (Val de Marne) ;
    M. X... demande à la cour :
    1° d'annuler le jugement, en date du 27 octobre 2000, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a, à la demande du ministre de la défense, annulé la décision, en date du 18 décembre 1998, par laquelle la commission régionale de Toulouse lui a accordé un report d'incorporation ;
    2° de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par le ministre de la défense ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mai 2002 :
    - le rapport de M. Valeins, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 5 bis A du code du service national :  "Les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ( ...) peuvent demander à bénéficier d'un report d'incorporation ( ...) Les reports mentionnés au présent article sont accordés si l'incorporation immédiate du demandeur a pour conséquence de compromettre son insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle ( ...)" ;
    Considérant que, par le jugement attaqué en date du 27 octobre 2000, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse, à la demande du ministre de la défense nationale, a annulé la décision, en date du 18 décembre 1998, de la commission régionale de dispense du service national siégeant à Toulouse, qui avait accordé à M. X... un report d'incorporation au titre de l'article L. 5 bis A précité du code du service national, au motif que, compte tenu des dispositions de cet article et eu égard à l'ancienneté de l'intéressé dans son emploi, il ne ressortait pas des pièces du dossier que son incorporation immédiate aurait été de nature à compromettre son insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle  ; qu'en appel, M. X... se borne à invoquer la circonstance que, postérieurement à la décision de la commission lui accordant le report d'incorporation, le Crédit lyonnais lui a proposé un contrat à durée déterminée pour la période du 23 janvier 2001 au 23 octobre 2001 et qu'ainsi, une incorporation prochaine compromettrait ses chances de réussite et entraînerait une perte de salaire importante  ; que la légalité de la décision susmentionnée de la commission régionale devant s'apprécier à la date de son édiction, cette circonstance ne peut utilement être invoquée et doit être écartée ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision précitée de la commission régionale ;
Article 1er : La requête de M. Sébastien X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2000, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques) ;
    Le requérant demande à la cour d'annuler le jugement en date du 20 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre le refus implicite de l'administration de lui communiquer un rapport recensant les personnes à mobilité réduite, hémiplégiques, paraplégiques, monoplégiques ou tétraplégiques entrées dans la vie active de 1970 à 1980 et de 1980 à 1990 avec le nombre de celles ayant fait l'objet d'une prise en charge perpétuelle pendant la même période dans des centres de réadaptation fonctionnelle, centres de rééducation et de reclassement professionnel et instituts d'éducation motrice ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 2002 :
    - le rapport de Mme Merlin-Desmartis ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative  :  "La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête ( ...) sont communiqués aux parties avec les pièces jointes ..."  ; qu'il ressort des visas du jugement attaqué que la requête de M. X... a été, contrairement à ce qu'il soutient, communiquée au préfet des Pyrénées-Atlantiques, lequel n'a pas produit de mémoire en défense ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que le tribunal administratif de Pau aurait omis de procéder aux communications imposées par le code et de ce fait méconnu le caractère contradictoire de la procédure, manque en fait ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative :  "Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros" ; qu'en l'espèce la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu en conséquence de condamner le requérant à payer une amende de 150 euros ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 150 euros.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 avril 2001, présentée pour M. Christian X... domicilié à Gavarnie (Hautes-Pyrénées) ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 18 janvier 2001 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 mai 1998 par laquelle la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (S.A.F.E.R.) Gascogne-Haut Languedoc a refusé d'exercer son droit de préemption sur des parcelles situées sur le territoire de la commune de Gavarnie ;
    - d'annuler la décision du 13 mai 1998 précitée ;
    - de condamner les parties succombantes à lui verser la somme de 5 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural et la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 2002 :
    - le rapport de Mlle Roca ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si la juridiction administrative est compétente pour apprécier l'existence et la légalité des actes unilatéraux par lesquels les commissaires du gouvernement approuvent une décision de préemption prise par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (S.A.F.E.R.), le contentieux de l'exercice du droit de préemption des S.A.F.E.R. dans les conditions fixées à l'article 7.III.3ème alinéa de la loi du 8 août 1962 relève, aux termes de ce texte, de la compétence du tribunal de grande instance ; qu'en l'espèce la décision litigieuse du 13 mai 1998 par laquelle la S.A.F.E.R. Gascogne-Haut Languedoc a refusé d'exercer son droit de préemption sur quatre parcelles situées sur le territoire de la commune de Gavarnie, a trait à l'exercice du droit de préemption, nonobstant la circonstance qu'y soit mentionnée l'opposition au projet des commissaires du gouvernement ; que, dans ces conditions, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation de cette décision ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la S.A.F.E.R. Gascogne-Haut Languedoc, qui n'est pas partie perdante, soit condamnée à payer à M. X... une somme au titre des frais qu'il a engagés non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 avril 1999, présentée par M. Alain X..., demeurant Place de la Paix, Cité Saint-Amand à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) ;
    M. Alain X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 2 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 février 1996 du chef de corps du centre de secours principal du district de Bayonne-Anglet-Biarritz refusant de lui attribuer un logement de fonction ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 2001 :
    - le rapport de M. Chemin ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que le jugement attaqué mentionne que les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience qui s'est tenue le 19 janvier 1999 ; que cette mention fait foi en l'absence de preuve contraire ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir qu'il n'aurait pas été convoqué à l'audience et que le jugement attaqué serait intervenu à la suite d'une procédure irrégulière ;
    Au fond :
    Considérant que le requérant, qui se borne à faire état d'un "dysfonctionnement" dans l'attribution de logements aux sapeurs-pompiers professionnels, n'assortit sa critique d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 février 1996 par laquelle le chef de corps du centre de secours principal du district de Bayonne-Anglet-Biarritz a refusé de lui attribuer un logement de type 5 à la Butte-aux-Cailles à Anglet ;
Article 1er : La requête de M. Alain X... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 20 octobre et 6 novembre 2000 au greffe de la cour, présentés par M. AIDEL AHMED Y..., demeurant chez M. Gasmi X..., Kaîs, Willaya de Khenchela, 40 200, (Algérie) ;
    M. AIDEL AHMED Y... demande à la cour :
    1° d'annuler l'ordonnance, en date du 4 septembre 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre une décision concernant l'attribution d'une pension militaire de retraite ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 2001 :
    - le rapport de M.Valeins, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le président du tribunal administratif de Bordeaux a, par ordonnance en date du 4 septembre 2000, rejeté pour irrecevabilité tenant à l'absence de production de la décision attaquée malgré mise en demeure, la demande de M. AIDEL AHMED Y... dirigée contre une décision par laquelle lui aurait été refusée l'attribution d'une pension militaire de retraite ; que le requérant ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée ; que dès lors les circonstances invoquées à l'encontre de cette décision sont sans portée utile  ; que la requête de M. AIDEL AHMED Y... qui tend à l'annulation de cette ordonnance doit en conséquence être rejetée ;
Article 1er  : La requête de M. AIDEL AHMED Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 1998, présentée par Mme A...
X..., née Y...
Z..., domicilié Rue 10 x 23 Médina à Dakar (Sénégal) ;
    Mme Veuve YALLA X... demande à la Cour :
    - 1?) d'annuler le jugement en date du 6 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 2 septembre 1994 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion ;
    - 2?) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 avril 2000 :
    - le rapport de H. PAC ;
    - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le jugement attaqué en date du 6 mai 1996 a été notifié à Mme YALLA X..., domiciliée au Sénégal, le 6 juin 1996 ; que l'intéressée disposait à compter de cette date, en vertu des dispositions combinées des articles R. 229 et R.230 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et 643 du nouveau code de procédure civile, d'un délai de 4 mois pour en faire appel ; que sa requête n'a été enregistrée au greffe de la Cour que le 23 mars 1998 ; que si elle allègue avoir adressé à la Cour une requête en septembre 1996, elle n'en justifie pas ; que dès lors, la requête, qui a été présentée tardivement n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve A...
X... née Y...
Z... est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis le dossier de la requête de la SARL SOCIETE ANTILLAISE DE MIROITERIE à la Cour administrative d'appel de Bordeaux ;
    Vu, enregistrés les 22 novembre 1996, 23 mars 1998 et 11 juin 1998, la requête et les mémoires complémentaires présentés pour la SARL SOCIETE ANTILLAISE DE MIROITERIE, ayant son siège social à la ..., Le Lamentin Cédex 2 (Martinique), par Me X..., avocat, qui demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 17 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande en réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1989 ;
    2 ) de prononcer la réduction demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juin 1999 :
    - le rapport de M. HEINIS ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la SARL SOCIETE ANTILLAISE DE MIROITERIE, qui fabrique, livre et pose des éléments de menuiserie métallique, conteste la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée à raison de ses ventes ;
    Considérant que si l'article 256 du code général des impôts pose le principe de l'assujettissement des prestations de services à la taxe sur la valeur ajoutée, l'article 295-1-5 du même code exonère de taxe, dans le département de la Martinique, d'une part les importations des "matières premières" et "produits" énumérés à l'article 50 duodecies de l'annexe IV à ce code, d'autre part les ventes et livraisons à soi-même des mêmes "produits" lorsqu'ils sont de fabrication locale ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les ventes en litige étaient exonérées de taxe sur la valeur ajoutée ; que, par suite, l'imposition contestée ne pouvait pas, alors même qu'une taxe décomptée fictivement sur le prix de revient des seules matières premières avait été déduite de son assiette, être assignée à la SARL SOCIETE ANTILLAISE DE MIROITERIE ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SARL SOCIETE ANTILLAISE DE MIROITERIE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1989 ;
Article 1ER : La SARL SOCIETE ANTILLAISE DE MIROITERIE est déchargée du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné à concurrence de 33.310 F pour l'année 1986, de 87.202 F pour l'année 1987 et de 78.954 F pour l'année 1988.
Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 1999 au greffe de la cour, présentée par M. Lilian X..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées)  ;
    M. X... demande à la cour:
    1? d'annuler le jugement, en date du 1er octobre 1999, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 14 avril 1999, de la commission régionale de Toulouse refusant de le dispenser de ses obligations du service national actif ;
    2? d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 avril 2000 :
    - le rapport de M.VALEINS, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.32 du code du service national :  "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L.33 du même code :  "Les situations individuelles sont appréciées à la date à laquelle est prise la décision" ;
    Considérant que si, à l'appui de sa demande de dispense, M. X... a affirmé qu'il apportait à sa soeur et à son neveu une aide matérielle et psychologique, la réalité de cette aide n'est pas établie par les pièces du dossier ; que M. X..., qui percevait en tant qu'apprenti un salaire mensuel de 3.400 F et dont la soeur disposait à la date à laquelle a été prise la décision de la commission régionale de ressources personnelles d'environ 8.000 F, ne peut être regardé comme ayant la charge effective de cette dernière  ; que si, pour contester la décision attaquée, M. X... fait valoir que postérieurement à la date à laquelle la commission régionale s'est prononcée, il n'était plus apprenti et son salaire était de 4.792,54 F, qu'il apporterait un soutien moral à des jeunes et dispenserait des cours, de telles circonstances sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée, dès lors que la commission devait, en application des dispositions précitées de l'article L.33 du code du service national, apprécier la situation du jeune homme à la date à laquelle elle a statué ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande dont il était saisi ;
Article 1er : La requête de M. Lilian X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 décembre 1999 présentée par Mme Veuve AMAR Y... née X... TAOUS, domicilié Cité Bouhenni N? 03 Tiaret 14000 (Algérie) ;
    Mme Veuve AMAR Y... demande à la Cour :
    - 1?) d'annuler le jugement en date du 23 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 4 août 1989 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion ;
    - 2?) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 avril 2000 :
    - le rapport de H. PAC ;
    - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce, eu égard à la date du décès du titulaire de la pension dont la réversion est en litige :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu :  ... par les circonstances qui font perdre la qualité de français ..." ; que la requérante ne conteste pas qu'elle a perdu la nationalité française lors de l'accession de son pays à l'indépendance le 1er janvier 1963 ; que, par suite, en application des dispositions susrappelées, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ; qu'en conséquence elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve AMAR Y... née X... TAOUS est rejetée.
Vu les requêtes enregistrées au greffe de la cour le 29 octobre 1999, présentées pour M. Michel Y... et Mlle Joëlle Y..., demeurant Résidence du Mail, appt n? 303, ... à Sainte-Clothilde (La Réunion), par Maître X..., avocat ;
    M. Michel Y... et Mlle Joëlle Y... demandent à la cour :
    1?) d'annuler le jugement en date du 21 octobre 1999 du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion en tant qu'il a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 7 septembre 1999 du préfet de La Réunion refusant l'autorisation d'inhumer leur mère défunte sur leur propriété privée selon un mode de congélation après soins de conservation ;
    2?) d'annuler pour excès de pouvoir la décision précitée ;
    3?) d'ordonner le sursis à exécution du jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2000 :
    - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
    - les observations de M. Michel Y... ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision du 7 septembre 1999, le préfet de La Réunion a refusé d'autoriser M. Michel Y... et Mlle Joëlle Y... à conserver le corps de leur mère défunte dans le sous-sol d'une villa située à Saint-Denis, lieudit "Bois de Nèfles", selon une technique particulière de congélation ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 2223-9 du code général des collectivités territoriales :  "Toute personne peut être enterrée sur une propriété particulière, pourvu que cette propriété soit hors de l'enceinte des villes et bourgs et à la distance prescrite." ; qu'en vertu de l'article R. 361-12 du code des communes :  "L'inhumation dans une propriété particulière du corps d'une personne décédée est autorisée par le préfet du département où est située cette propriété sur attestation que les formalités prescrites par les articles R. 363-18 et par les articles 78 et suivants du code civil ont été accomplies et après avis d'un hydrogéologue agréé." ;
    Considérant que la conservation du corps d'une personne décédée par un procédé de congélation ne constitue pas un mode d'inhumation prévu par les dispositions précitées ; que, dès lors, le préfet était tenu de refuser l'autorisation sollicitée ; que l'autorité administrative étant ainsi en situation de compétence liée, tous les autres moyens invoqués par les requérants à l'appui de leurs conclusions dirigées contre la décision du 7 septembre 1999 sont inopérants ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Michel Y... et Mlle Joëlle Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. Michel Y... et Mlle Joëlle Y... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 30 décembre 1999 sous le n? 99BX02879 la requête présentée par les époux X... demeurant chez Colas le Gai, Reignac, Baignes (Charente) ;
    Les époux X... demandent à la cour d'annuler l'ordonnance du 13 décembre 1999 par laquelle le président de chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la désignation d'un expert aux fins de constater le niveau de bruit provoqué, de jour comme de nuit, par la déviation de la route nationale 10 (RN 10) sur leur propriété ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 avril 2000 :
    - le rapport de Mme VIARD, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. CHEMIN, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.136 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur simple requête présentée avec ou sans ministère d'avocat et qui sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits survenus dans le ressort de son tribunal, qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant un tribunal administratif. Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. La décision du président du tribunal administratif est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification ( ...)." ;
    Considérant que pour demander l'annulation de l'ordonnance attaquée, les époux X... se bornent à soutenir qu'il y a lieu de constater les désordres subis par leur propriété du fait de la disparition récente d'une butte de terre qui l'isolait de la déviation de la route nationale 10 ; que cette allégation, même à la supposer établie, ne permet pas de regarder comme remplie la condition de l'urgence requise par les dispositions précitées ; que, par suite, les époux X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande de constat d'urgence ;
Article 1er : La requête des époux X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 2 mai 1997 sous le n? 97BX00753, présentée pour M. et Mme Michel Y..., demeurant à Marchesseau, Lalande-de-Pomerol, Libourne (Gironde) ;
    M. et Mme Y... demandent que la Cour :
    - annule le jugement en date du 28 novembre 1996, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de 1985 sous l'article 16 dans les rôles de la commune de Lalande-de-Pomerol mis en recouvrement le 31 juillet 1986 ;
    - ordonne le sursis à exécution du jugement susvisé ;
    - ordonne la réduction sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 2000 :
    - le rapport de D. BOULARD ;
    - les observations de Maître X..., pour M. et Mme Y... ;
    - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. et Mme Y... ont demandé, sur le fondement des dispositions combinées des articles 31-1-1? et 156-1-3? du code général des impôts, l'imputation sur leur revenu global de 1985 du déficit foncier né de dépenses effectuées à raison du lot leur appartenant dans l'immeuble situé ... ;
    Considérant que, par décision du 8 juin 2000 prise en cours d'instance, le directeur des services fiscaux de la Gironde a prononcé en faveur de M. et Mme Y... les dégrèvements d'un montant de 72.525 F de l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de 1985 et d'un montant de 485 F de la contribution sociale qui leur avait été réclamée pour cette même année ; que ce dégrèvement correspond à la réduction de leur base d'imposition par imputation d'un déficit foncier incluant des travaux d'un montant de 123.736 F ; qu'il résulte des éléments non contestés de l'instruction que ces travaux correspondent aux dépenses dont les requérants demandaient la prise en compte ; qu'ainsi le litige est devenu sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme Y....
Vu, en date du 1er septembre 1997, l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Paris transmettant en application de l'article 5 du décret du 9 mai 1997 à la Cour administrative d'appel de Bordeaux le dossier de la requête de M. Christian X... ;
    Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 1997 au greffe de la Cour, présentée par M. X..., demeurant résidence Mérosier Narbal, Bât. 2, n 42, à Baie-Mahault (Guadeloupe) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 28 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la région de la Guadeloupe en date du 13 août 1993 lui refusant le versement de l'indemnité d'éloignement ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n 53.1266 du 22 décembre 1953 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 octobre 1999 :
    - le rapport de P. LARROUMEC ;
    - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 susvisé :  "Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane Française, de la Martinique ou de la Réunion, à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3.000 kilomètres du lieu d'exercice de leurs fonctions, percevront une indemnité non renouvelable dénommée indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer ..." ;
    Considérant que M. X..., né en Guadeloupe en 1959, est venu en 1978 en métropole pour effectuer son service militaire ; qu'à l'issue de ce dernier, il a travaillé au sein des services du département de la Seine Saint-Denis jusqu'en 1990 où il a intégré la fonction publique de l'Etat ; qu'à sa demande et pour rejoindre son fils et sa femme, affectée à la préfecture de Basse Terre, il a été mis à disposition du préfet de la Guadeloupe en 1991 ; qu'il a bénéficié auparavant à plusieurs reprises de congés bonifiés en Guadeloupe, département où il s'est marié et où réside sa famille ; qu'ainsi, et en dépit de la durée de son séjour en métropole, il doit être regardé comme ayant, à la date de sa mutation, le centre de ses intérêts matériels et moraux à la Guadeloupe ; que le préfet de la région Guadeloupe a pu à bon droit, sans avoir à opposer la prescription quadriennale, rejeter sa demande d'indemnité d'éloignement ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse Terre a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris transmet à la Cour administrative d'appel de Bordeaux le dossier de la requête de M. X... dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Fort-de-France rendu le 15 avril 1996 sous le n 93/01359 ;
    Vu la requête enregistrée le 27 juin 1996 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, présentée pour M. Jacques X..., demeurant ..., par la SCP Jakubowicz et associés, avocat ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 15 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté son opposition formée contre l'avis à tiers détenteur émis le 22 novembre 1991 par le trésorier principal de Fort-de-France pour avoir paiement d'une somme de 145.231 F ramenée à 66.111 F par décision du trésorier-payeur-général de la Martinique en date du 9 avril 1992 ;
    2 ) de lui accorder le dégrèvement de l'imposition complémentaire objet dudit avis à tiers détenteur ;
    3 ) de déclarer nul et de nul effet cet avis à tiers détenteur ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 février 1999 :
    - le rapport de A. de MALAFOSSE ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que la somme de 66.111 F, à hauteur de laquelle le trésorier-payeur-général de Fort-de-France a reconnu fondé l'avis à tiers détenteur émis le 22 novembre 1991 par le trésorier principal de Fort-de-France pour avoir paiement d'impositions dues par M. X..., correspond à une imposition complémentaire au titre de l'impôt sur les revenus de l'année 1983 qui a été mise en recouvrement le 30 novembre 1984, et à laquelle s'ajoutent la majoration pour retard de paiement et les frais de commandement ; que, par suite, le bordereau de situation produit par M. X..., qui ne concerne pas cette imposition mais celle mise en recouvrement le 31 juillet 1984, n'établit pas que, comme il le soutient, il avait réglé, avant l'émission de l'avis à tiers détenteur litigieux, l'imposition objet dudit avis ;
    Considérant, en deuxième lieu, que si M. X... soutient que cette imposition complémentaire n'a été portée à sa connaissance qu'à l'occasion de sa contestation de l'avis à tiers détenteur litigieux et qu'elle a donc été établie irrégulièrement, une telle contestation, qui relève du contentieux de l'assiette, n'est pas recevable dans le cadre du présent litige relatif au recouvrement ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté son opposition à l'avis à tiers détenteur litigieux ;
Article 1ER : La requête de M. X... est rejetée.