Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 août 1992, présentée pour M. Y... demeurant ..., par Me X..., avocat ;
    M. Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 14 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge, d'une part, de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1983 dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et, d'autre part, de la taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1983 ;
    2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;
    > .     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 1994 :
    - le rapport de M. GAILLETON, conseiller ;
    - et les conclusions de M. RICHER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 60-3 du livre des procédures fiscales :  "L'avis ou la décision de la commission départementale doit être motivé. Il est notifié au contribuable par l'administration des impôts" ;
    Considérant qu'à la suite du refus de M. Y... d'accepter, pour l'année 1983, le forfait de bénéfices industriels et commerciaux et de taxe sur la valeur ajoutée notifié par l'administration au titre de la période biennale 1982-1983, la commission départementale des impôts a fixé le forfait applicable à l'intéressé au titre de cette période par une décision en date du 28 octobre 1986 ; qu'il ressort des termes de cette décision que si la commission relève que les propositions du contribuable ne s'appuient sur aucun élément probant alors que celles du service apparaissent modérées et correspondre à la situation propre de l'entreprise, elle se borne à indiquer les montants du bénéfice, des chiffres d'affaires soumis aux différents taux d'imposition applicables, et de la TVA déductible, sans préciser, même succinctement, les éléments essentiels qui l'ont conduite à retenir ces évaluations ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête, M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des impositions qui lui ont été assignées sur le fondement de ladite décision ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 14 mai 1992 est annulé.
Article 2 : M. Y... est déchargé de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1983 dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1983.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 janvier 1994, présentée pour la commune de Saint-Chamas, représentée par son maire en exercice, dûment habilité à cet effet, par Me Z..., avocat ;
    La commune de Saint Chamas demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 8 novembre 1993, par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 14 octobre 1988 par lequel le maire de la commune de Saint-Chamas a délivré à M. X... un permis de constuire autorisant la construction d'une annexe et d'un garage ;
    2°) de rejeter la demande de M. A... dirigée contre le permis de construire susvisé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 1994 :
    - le rapport de M. RIQUIN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 316-1 du code des communes :  "Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 122-20, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune." ; qu'aux termes de l'article L. 122-20 du même code, le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :  "16° d'intenter au nom de la commune les actions en justice ( ...), dans les cas définis par le conseil municipal." ;
    Considérant que la requête présentée pour la commune de Saint-Chamas n'était pas accompagnée de la délibération du conseil municipal autorisant le maire à ester en justice ; qu'invitée à régulariser ladite requête, la requérante a produit une délibération du 28 mai 1990 par laquelle le conseil municipal de Saint-Chamas délègue à son maire le soin d'intenter les actions en justice, "dans les cas définis par le conseil municipal" ; que l'extrait de la délibération produit par la commune ne précise pas les cas qui doivent être définis par le conseil municipal, dans lesquels le maire a reçu délégation pour agir en justice au nom de la commune ; que par suite le maire de Saint-Chamas ne peut être regardé en l'espèce comme ayant été habilité à représenter la commune dans la présente instance ; que dès lors la requête ne peut être que rejetée comme irrecevable ;
    Sur l'intervention de M. Y... :
    Considérant que l'irrecevabilité de la requête de la commune de Saint-Chamas entraîne celle de l'intervention de M. Y... ;
Article 1er : La requête de la commune de Saint Chamas est rejetée.
Article 2 : L'intervention de M. Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 janvier 1997, présentée pour la société SOGEA SUD-EST dont le siège social est à Toulon (83078 Cédex 9), Z.I. de Toulon Est, par Me X..., avocat ;
    La société SOGEA SUD-EST demande à la cour :
    1 ) de rectifier pour erreur matérielle son arrêt en date du 5 décembre 1996 par lequel elle a annulé l'ordonnance en date du 23 janvier 1996 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice, statuant en référé, condamné le DEPARTEMENT DU VAR à verser à la société SIMA ENTREPRISE une provision de 880 000 francs et rejeté ses conclusions et celles de la société SIMA ENTREPRISE et du DEPARTEMENT DU VAR tendant au bénéfice de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    2 ) de tirer les conséquences de cette rectification ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 1998 ;
    - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la cour, dans son arrêt du 5 décembre 1996, pour déterminer le montant de la provision de 880 000 francs que le DEPARTEMENT DU VAR, en tant que maître d'ouvrage, a été condamné à verser à la société SIMA ENTREPRISE, sous-traitant du groupement d'entreprises constitué entre les sociétés SOGEA SUD-EST, SENEC et OCE, titulaire du marché principal de construction d'un bâtiment, et dont le mandataire était la société SOGEA SUD-EST, s'est livrée à une appréciation qui n'est pas susceptible d'être contestée par la voie du recours en rectification d'erreur matérielle ; que, par suite, la requête de la société SOGEA SUD-EST tendant à ce que la provision soit ramenée à 678 450 francs et l'article 2 du dispositif de l'arrêt de la cour modifié en conséquence, ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête présentée par la société SOGEA SUD-EST est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 février 1998, présentée par M. Patrick X... demeurant le Bois de Berigney à CHASSENARD (03510) ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 30 décembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères mises à sa charge au titre de l'année 1997 dans la commune de CHASSENARD ;
    2 ) de prononcer la décharge sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;     Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 1998 ;
    - le rapport de M. BONNAUD, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.2333-76 du code général des collectivités territoriales que lorsqu'une commune ou un établissement public ayant reçu délégation de compétence à cet effet décide de financer son service d'enlèvement des ordures ménagères par la redevance mentionnée à cet article et calculée en fonction de l'importance du service rendu, ce service, qu'il soit géré en régie ou par voie de concession, doit être regardé comme ayant un caractère industriel et commercial ; que, dès lors, il appartient à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs au paiement des redevances qui sont réclamés aux usagers ; que, par suite, M. X... qui conteste la redevance d'enlèvement des ordures ménagères qui lui a été réclamée au titre de l'année 1997 par la commune de CHASSENARD (Allier) n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, par l'ordonnance attaquée, rejeté sa demande comme dirigée devant une juridiction incompétente ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 3 novembre et 2 décembre 1993, présentés par Mme Y... demeurant Route de Villaroland, 73210 Aime ;
    Mme Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 6 octobre 1993 par laquelle le vice-président délégué du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné à la direction départementale de la Poste de Savoie d'instruire sa demande d'allocation temporaire d'invalidité ;
    2°) dire que les conditions d'attributions de l'allocation temporaire d'invalidité sont réunies ; Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 1994 :
    - le rapport de M. X..., président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. GAILLETON, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "En cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable m^me en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toute mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ;
    Considérant que le directeur départemental de la poste de Savoie a rejeté la demande de Mme Y... tendant à obtenir une allocation temporaire d'invalidité en raison de l'accident qu'elle a subi le 21 juillet 1987 ; que Mme Y..., au lieu de demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision qui lui fait grief, a présenté devant le juge des référés des conclusions tendant à ce qu'il soit dit que "la direction départementale de la poste instruise sa demande d'allocation" ; que de telles conclusions qui ne réclament pas une mesure utile au sens des dispositions précitées de l'article R. 130 mais reviennent à demander au juge du référé administratif, d'adresser des injonctions à l'administration sont irrecevables ; que, par suite, Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses conclusions comme irrecevables ;
Article 1er  : La requête de Mme Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 1993 au greffe de la cour, présentée pour la société des autoroutes du sud de la France, par Me WATEL-FAYARD, avocat ;
    La société requérante demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 4 novembre 1992, par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a déclarée responsable à hauteur de 80 % des conséquences dommageables de l'accident survenu le 26 septembre 1987 à M. X... et sa passagère au PK 113 de l'autoroute A 7, et l'a condamnée à verser à la compagnie d'assurances l'Union et Phénix Espagnol, subrogée dans les droits des victimes, la somme de 197 393, 41 francs ;
    2°) de rejeter la demande de la compagnie d'assurances ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviose an VIII
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 1994 :
    - le rapport de M. PANAZZA, président-rapporteur  ;
    - les observations de Me WATEL-FAYARD, avocat de la société des autoroutes du Sud de la France et de Me CHEVALIER, avocat de la compagnie Union et Phénix Espagnol ;
    - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à supposer que la chute faite par M. X... et Mlle Y... sa passagère, le 26 septembre 1987, alors qu'ils circulaient à motocyclette sur l'autoroute A7, soit imputable à la l'orniérage affectant la voie de droite du fait du passage répété des camions, il résulte de l'instruction que le dénivellement correspondant était de l'ordre de deux centimètres et n'excédait pas les inconvénients auxquels les usagers de ces voies sont normalement susceptibles d'être exposés ; que, par suite, cette circonstance ne révèle pas un défaut d'entretien normal de l'autoroute de nature à engager la responsabilité de la société des autoroutes du Sud de la France ; que celle-ci est, dès lors, fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à verser à la compagnie Union et Phénix Espagnol une indemnité de 197 393 francs ;
    Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de donner acte à la compagnie d'assurances Union Phénix Espagnol de ce qu'elle se réserve le droit de demander un complément d'indemnisation à la société des autoroutes du Sud de la France ;
    Considérant que la compagnie Union et Phénix Espagnol est la partie perdante dans la présente instance ; que sa demande tendant à ce que la société des autoroutes du Sud de la France soit condamnée à lui verser une somme au titre des frais qu'elle a exposés doit, en conséquence, être rejetée ;
Article 1er : Le jugement en date du 4 novembre 1992 du tribunal administratif de Grenoble est annulé en tant qu'il condamne la société des autoroutes du Sud de la France.
Article 2 : La demande et les conclusions de la compagnie Union et Phénix Espagnol sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée le 29 mars 1994 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour la commune de TOURRETTE-LEVENS (06690) représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat ;
    La commune de TOURRETTE-LEVENS demande à la cour :
    1°) de réformer le jugement en date du 1er février 1994 du tribunal administratif de Nice, en tant qu'il l'a condamnée à payer aux époux X... la somme de 100 000 francs en réparation de leur préjudice résultant de l'aménagement par la commune d'une aire de stationnement ;
    2°) de lui donner acte de son offre de réaliser directement les travaux dont s'agit à ses frais, et de débouter les demandeurs pour le surplus de leurs prétentions ;
    Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 octobre 1994 :
    - le rapport de Mlle PAYET, conseiller ; - les observations de Me FLINDERS, avocat de M. et Mme Pierre X... ; - et les conclusions de M. COURTIAL, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la commune de TOURRETTE-LEVENS, ne conteste ni sa responsabilité à raison des dommages causés à la propriété de M. et Mme X... par l'aménagement d'une aire de stationnement, ni le coût des travaux de réfection d'un mur de clôture leur appartenant fixé à 93 219 francs par les premiers juges, ni le principe de l'indemnisation des troubles dans leurs conditions d'existence ; que si la collectivité requérante demande qu'il soit décidé qu'elle pourra effectuer directement les travaux au lieu de verser l'indemnité correspondante, il n'appartient pas à la cour de faire droit à une telle demande en l'absence de l'accord des intéressés ; qu'il suit de là que la requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de la commune de TOURRETTE-LEVENS est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 juillet 1993, présentée pour Mlle Christine Y... demeurant 69, montée de la Bourgade à 06800 CAGNES-SUR-MER par Me X..., avocat ;
    Mlle Y... demande à la cour :
    1°) de réformer le jugement en date du 22 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice n'a prononcé qu'un non-lieu à statuer partiel sur les conclusions de sa requête tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1982, 1983, 1984 et 1985 dans les rôles de la commune de CAGNES-SUR-MER ainsi que des pénalités dont il a été assorti;
    2°) de lui accorder la décharge des impositions restant en litige ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 1995 :
    - le rapport de M. MILLET, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, contrairement à ce que soutient la requérante, la notification de redressement qui lui a été adressée le 23 mai 1986 comporte l'indication des bases d'imposition arrêtées d'office, ainsi que les modalités de leur détermination, et répond ainsi aux exigences de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales relatives à la motivation des notifications de redressements effectués par voie de taxation d'office ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle Christine Y... est rejetée.
Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 13 octobre 1993, par lequel le ministre du budget demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 30 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a accordé à M. Patrice X... la décharge des cotisations à la taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ;
    2°) de rétablir M. X... au rôle des impositions litigieuses ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 février 1995 :
    - le rapport de M. DIRAISON, conseiller ;
    - et les conclusions de M. COURTIAL, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts :  "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... gère à Marseille, pour son propre compte et sous sa responsabilité, un cabinet d'expertise automobile employant du personnel salarié ; que, si son activité se borne à réaliser les missions qui lui sont confiées par deux compagnies d'assurance auprès desquelles il est agréé, il n'est toutefois lié auxdites compagnies d'assurance par aucun contrat de louage de services ; qu'il dispose de toute l'indépendance nécessaire à l'exercice normal de son activité professionnelle ; que ni les agréments dont il bénéficie auprès des compagnies d'assurance dont s'agit, ni l'obligation qu'il a d'accomplir dans des délais déterminés les missions précises et détaillées qui lui sont confiées ne sont de nature à établir que M. X... se soit trouvé, au cours des années litigieuses, dans la situation de subordination qui caractérise le louage de service ; que, dans ces conditions, son activité professionnelle doit être regardée comme une activité "non salariée" au sens des dispositions précitées de l'article 1447 du code général des impôts ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre du budget est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a accordé à M. X... la décharge des cotisations à la taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 30 juin 1993 est annulé.
Article 2 : M. Patrice X... est rétabli au rôle de la taxe professionnelle auquel il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 août 1998, présentée par M. René X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 97014989 en date du 24 juin 1998 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal annule la décision en date du 12 décembre 1996 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Loire a rejeté comme tardive sa réclamation dirigée contre les opérations de remembrement de NEULISE ;
    2 ) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;     Vu les articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts et l'article 10 de la loi n 77-1468 du 30 décembre 1977, complétés par l'article 44 de la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 1998  :
    - le rapport de M. BOURRACHOT, premier conseiller ;
    - les observations de M. X... ;
    - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande de M. X... tendait à l'annulation la décision en date du 12 décembre 1996 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Loire a rejeté comme tardive sa réclamation dirigée contre les opérations de remembrement de NEULISE et était accompagné d'une copie de cette décision dont le motif était contesté par des moyens de droit et de fait ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que le premier juge a dénaturé ses conclusions en les regardant comme demandant seulement que soient prises en compte par le tribunal ses propositions d'amélioration du plan de remembrement pour rejeter sa demande comme irrecevable ; qu'ainsi, l'ordonnance du président de la 5 ème chambre du tribunal administratif de Lyon du 24 juin 1998 doit être annulée ;
    Considérant qu'il y a lieu de renvoyer M. X... devant le tribunal administratif de Lyon pour qu'il soit statué sur sa requête ;
Article 1er : L'ordonnance du président de la 5 ème chambre du tribunal administratif de Lyon du 24 juin 1998 est annulée.
Article 2 : M. X... est renvoyé devant le tribunal administratif de Lyon pour qu'il soit statué sur sa requête.
Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 6 septembre 1994, présenté par le ministre du budget ;
    le ministre demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a déchargé M. Alain X... de l'obligation de payer l'imposition visée par le commandement émis le 7 février 1990 par le percepteur du LAVANDOU ;
    2°) de rétablir l'obligation de payer ladite imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 1995 :
    - le rapport de Mme HAELVOET, conseiller ; - et les conclusions de M. COURTIAL, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales :  "Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle, perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable" ;
    Considérant qu'il est constant que la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle M. X... a été assujetti au titre de l'année 1980, mise en recouvrement le 30 septembre 1982, n'a donné lieu à aucun acte de poursuites avant la notification, le 7 février 1990, d'un commandement de payer ; qu'à cette dernière date, la prescription quadriennale visée par l'article L. 274 ci-dessus était donc acquise et, ainsi, l'imposition en cause n'était plus exigible ;
    Considérant toutefois que le ministre du budget soutient que ce délai de prescription a été interrompu par la réclamation, valant demande de sursis de paiement, qu'aurait formulée le contribuable par lettre du 22 octobre 1982 ; que l'existence d'une telle demande, contestée par l'intéressé, ne saurait résulter de la production du document, qui en constituerait une copie, lequel n'est ni daté, ni signé ; qu'en admettant que la lettre du 27 juin 1989 vaille reconnaissance du dépôt d'une réclamation, elle ne confirme pas néanmoins avec une précision suffisante la présentation simultanée d'une demande de sursis de paiement ; que, par suite, l'action en vue du recouvrement de l'imposition en litige était atteinte par la prescription édictée par ledit article L. 274 lorsque le commandement de payer a été notifié le 7 février 1990 ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre du budget n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a déchargé M. X... de l'obligation de payer l'imposition contestée ;
Article 1er  : La requête du ministre du budget est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 août 1994, présentée par M. Claude X..., demeurant à GRIGNAN (26230) ; M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 21 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente sa demande tendant à être déchargé de la redevance d'assainissement qui lui a été réclamée pour l'année 1990 ;
    2°) de lui accorder la décharge des redevances d'assainissement de 1989, 1990 et 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 1995 :
    - le rapport de M. JOUGUELET, président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. COURTIAL, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 372-6 du code des communes, issu de l'article 75-1 de la loi du 29 novembre 1965 :  " Les réseaux d'assainissement et les installations d'épuration publics sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial " ; que la redevance d'assainissement prévue à l'article L. 372-7 du même code est assise, en application de l'article R. 372-8, " sur le volume d'eau prélevé par l'usager ... sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source ... " ;
    Considérant que le litige soumis par M. X... au tribunal administratif de Grenoble est relatif au bien-fondé de la redevance d'assainissement qui constitue la rémunération des prestations d'un service public à caractère industriel et commercial ; qu'un tel litige relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à être déchargé de ladite redevance ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu, 1°), la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 juillet 1994 sous le n° 94LY01088, présentée par l'association des justiciables de France dont le siège est ... centre Blaise X... à Clermont-Ferrand (63000) représentée par son président en exercice ;
    elle demande que la cour :
    - annule le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rendu le 12 avril 1994 en tant qu'il la condamne à verser une amende de 5 000 francs pour recours abusif ;
    Vu, 2°), l'ordonnance en date du 14 septembre 1994, enregistrée au greffe de la cour le 20 octobre 1994 sous le n° 94LY01710, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Lyon le jugement de la requête présentée par l'association des justificiables de France, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 juillet 1994, et tendant aux mêmes fins que la requête susvisée, par les mêmes moyens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    L'association requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 1995 :
    - le rapport de M. VESLIN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les deux requêtes susvisées de l'association des justiciables de France tendent à l'annulation du même jugement rendu par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 12 avril 1994, en tant qu'il condamne l'association à verser une amende de 5 000 francs pour recours abusif, sur le fondement des dispositions de l'article R.88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;
    Considérant que, par lettres en date du 20 juillet 1994 et 31 octobre 1994, le greffe de la cour a demandé à l'association des justiciables de France de produire le pouvoir de l'organe délibérant ou de l'organisme compétent autorisant la présente action en justice ; que l'association a produit, le 22 novembre 1994, un pouvoir signé par trois membres du bureau du conseil d'administration habilitant le président à faire appel du jugement ; qu'il résulte des statuts de l'association que ni le bureau, ni même le conseil d'administration n'avaient compétence pour décider d'ester en justice au nom de l'association ; que, dans le silence des statuts, cette décision ne pouvait être prise que par l'assemblée générale ; que, par suite, faute de régularisation intervenue ultérieurement, les requêtes susvisées ne sont pas recevables et ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : Les requêtes présentées par l'association des justiciables de France sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 août 1994, présentée pour M. Jean-Paul X..., demeurant à Martigues (13500), 33, les Accoules, Boulevard des Capucins, par la SCP FERRAN-VINSONNEAU, avocats ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 23 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire du 9 février 1994, le suspendant de ses fonctions avec droits à demi-traitement ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 francs en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    > .     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-834 du 13 juillet 1983 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 octobre 1994 :
    - le rapport de M. SIMON, président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. GAILLETON, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. X... de l'exécution de l'arrêté du 9 février 1994 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, l'a suspendu de ses fonctions avec demi-traitement ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette mesure ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;
    Considérant que les dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que les conclusions de M. X..., qui succombe dans la présente instance, tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme au titre des frais qu'il a exposés, puissent être accueillies ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 12 mai 1993 et 4 octobre 1993, présentés par M. Charles X..., demeurant "Les Collines", ... à 74100 ANNEMASSE ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 5 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1978 à 1981 dans les rôles de la commune de Monnetier-Mornex (Haute Savoie) ;
    2°) d'accorder le sursis à exécution du jugement et de prononcer la décharge de cette imposition et des pénalités dont elle a été assortie ;
    3°) de condamner l'Etat à lui rembourser les sommes versées avec intérêts de droit ainsi qu'aux dépens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 1995 :
    - le rapport de M. MILLET, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties." ;
    Considérant que dans sa requête M. X... s'est borné à soutenir que le tribunal administratif avait inexactement apprécié les éléments de fait et de droit qui lui étaient soumis et qu'il avait apporté les justificatifs et explications permettant de vérifier et certifier l'origine des fonds taxés d'office comme des revenus d'origine indéterminée, sans préciser les moyens qu'il entendait faire valoir à l'appui de ses prétentions ; que, dans ces conditions, cette requête ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R. 87 précité du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que la circonstance que le greffe lui ait imparti des délais, qu'il a respectés, pour produire le mémoire ampliatif annoncé, reste sans incidence sur le défaut de motivation de l'acte saisissant le juge d'appel ; que les moyens formulés dans les mémoires ultérieurs ont été présentés après l'expiration du délai d'appel et n'ont pu régulariser la requête ; que, par suite, la requête de M. X... est irrecevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 21 février 1996, présentée pour le syndicat des copropriétaires de la résidence le Soleil d'Or dont le siège est à la NARTELLE à SAINTE MAXIME (VAR) représentée par son syndic la société LAMY, par la S.C.P. d'avocats Péricaud et Ben Chetrit ; le syndicat demande que la cour :
    1°) réforme l'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif de Nice, statuant en référé, le 18 janvier 1996 ;
    2°) interdise l'utilisation à usage de "camping-caravaning" de la parcelle de terrain cadastrée AE-653 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le syndicat des copropriétaires de la résidence le Soleil d'Or ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 1996 :
    - le rapport de M. VESLIN, conseiller ;
    - les observations de Me Touraille, substituant Me Pericaud, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence la Soleil d'Or ;
    - et les conclusions de M. FONTBONNE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, "En cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative." ; qu'en vertu de ces dispositions le juge des référés peut ordonner toute mesure utile à la condition qu'elle n'excède pas les pouvoirs du juge administratif ;
    Considérant que la demande présentée par le syndicat des copropriétaires de la résidence le Soleil d'Or doit être regardée comme tendant à ce que le président du tribunal administratif de Nice, statuant en référé, enjoigne à la commune de Sainte Maxime d'interdire l'utilisation de la parcelle de terrain cadastrée AE-653 à des fins de stationnement de caravanes ou de véhicules aménagés pour le campement ; qu'en raison de son objet une telle demande ne relève pas des mesures que le juge administratif a le pouvoir d'imposer à l'administration et ne répond pas ainsi aux conditions fixées par l'article susrappelé ; que, dès lors, le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande ;
Article 1er  : La requête présentée par le syndicat des copropriétaires de la résidence le Soleil d'Or est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 16 mai 1993, la requête présentée par M. Paul REAUD, demeurant ... au VESINET (78110) ;
    M. REAUD demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 31 mars 1994, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1990 dans la commune de SAINT-BON ;
    2°) de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 1995 :
    - le rapport de Mlle PAYET, conseiller ; - et les conclusions de M. COURTIAL, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts :  "I - La taxe d'habitation est due :  1° - Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ( ...). II. Ne sont pas imposables à la taxe :  1°) Les locaux passibles de la taxe professionnelle lorsqu'ils ne font pas partie de l'habitation personnelle des contribuables ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 1408 I du même code :  "La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables ( ...)" ;
    Considérant que M. REAUD, dont la résidence principale est au VESINET, possède dans la commune de SAINT-BON un appartement et qu'il résulte de l'instruction qu'au cours de l'année 1990, cet appartement n'était pas affecté en permanence à la location meublée saisonnière ; que, dès lors, cet appartement, dont le propriétaire conservait la "disposition" au sens de l'article 1408 I du code général des impôts lorsqu'il se trouvait libre de toute location, et qu'il admet d'ailleurs avoir occupé onze semaines en 1990, doit être regardé comme ayant fait partie de son "habitation personnelle" au sens des dispositions précitées de l'article 1407 du même code ; que la circonstance que le contribuable ait été assujetti à la taxe professionnelle sur le fondement de l'article 1447 du code général des impôts à raison de son activité de loueur en meublé une partie de l'année, n'est pas de nature à faire légalement obstacle à ce qu'il soit également passible de la taxe d'habitation ; que, par ailleurs, le contribuable ne peut utilement invoquer la circonstance que l'administration l'aurait dégrevé ou se serait abstenue de lui réclamer la taxe d'habitation pour les années antérieures à 1990 et à partir de 1993, une telle abstention ne constituant pas une interprétation formelle de la loi fiscale qui lui serait opposable au sens de l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. REAUD n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué -qui est suffisamment motivé- le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. REAUD est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 avril 1995, présentée pour M. Félix Y..., demeurant à DIVONNE-les-BAINS (01220), Chalet Arbère, par Me X..., avocat ;
    M. Y... demande à la cour d'interpréter l'arrêt du 15 décembre 1994 comme faisant courir les intérêts à compter du 26 juin 1991 sur l'intégralité des sommes auxquelles l'Etat a été condamné ;
    Vu l'arrêt à interpréter ;
    Vu le mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 1995 présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre conclut à ce que l'arrêt soit interprété comme ordonnant le calcul de l'intérêt légal sur la somme de 230 000 francs ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 1996 :
    - le rapport de Mme HAELVOET, conseiller ;
    - et les conclusions de M. JOUGUELET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, dans sa décision du 15 décembre 1994, statuant sur l'appel formé par le ministre de l'intérieur contre un jugement du 7 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de NICE avait condamné l'Etat à verser une somme de 2 094 000 francs à M. Félix Y..., la Cour administrative d'appel de LYON, après avoir admis que la responsabilité de l'Etat était engagée, a estimé à la somme totale de 730 000 francs le préjudice indemnisable, dont il convenait de déduire la provision de 500 000 francs précédemment allouée, et que l'intéressé avait droit aux intérêts de la somme que l'Etat était condamné à lui verser à compter du 26 juin 1991 ;
    Considérant qu'il résulte du rapprochement de ces motifs et du dispositif que la Cour a entendu confirmer le jugement attaqué en tant qu'il fixait le point de départ des intérêts et faire courir ces intérêts sur la totalité de l'indemnité, soit la somme de 730 000 francs ; que la décision susvisée doit être interprétée en ce sens ;
Article 1er  : Il est déclaré que la décision de la Cour administrative d'appel de LYON du 15 décembre 1994 a eu pour effet de fixer le point de départ des intérêts au 26 juin 1991 et de faire courir ces intérêts sur la totalité de l'indemnité allouée, soit la somme de 730 000 francs.
Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 9 juin 1994, présenté par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme ;
    Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme demande à la cour d'annuler l'article 12 du jugement en date du 18 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a condamné l'Etat à garantir la commune de BOURG SAINT MAURICE à concurrence de 62,5 % des condamnations prononcées par ledit jugement, alors que ce même tribunal dans sa décision du 27 mars 1987 avait limité à 40 % la part de la responsabilité de l'Etat ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 1996 :
    - le rapport de M. BEZARD, conseiller ;
    - les observations de Me SISSINNO substituant Me BONNARD, avocat de la commune de Bourg Saint-Maurice ;
    - et les conclusions de M. COURTIAL, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que, à la suite de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon, en date du 9 juillet 1990, le tribunal administratif de Grenoble a fixé la part des responsabilités respectives à concurrence de 50 % en ce qui concerne la commune de BOURG SAINT MAURICE, de 40 % en ce qui concerne l'Etat et de 10 % en ce qui concerne les victimes et décidé que les condamnations prononcées au profit de celles-ci seraient solidaires ; qu'en retenant toutefois en l'article 12 du dispositif que les condamnations prononcées à l'encontre de la commune de BOURG SAINT MAURICE seraient garanties par l'Etat à 45 %, le tribunal n'a pas tiré une conséquence exacte du partage de responsabilité opéré initialement qui n'est pas contesté ; que la garantie de l'Etat doit être fixée à 44,44 % des condamnations prononcées à l'encontre de la commune de BOURG SAINT MAURICE ; qu'en conséquence, le ministre de l'équipement, du transport et du tourisme est fondé à soutenir que c'est à tort que le taux de garantie a été fixé à 45 % et à demander que l'article 12 du jugement du tribunal administratif de Grenoble, en date du 18 mars 1994, soit annulé ;
Article 1er : L'article 12 du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 18 mars 1994 est annulé.
Article 2  : L'Etat est condamné à garantir la commune de BOURG SAINT MAURICE à concurrence de 44,44 % des condamnations prononcées contre elle ainsi que celles prononcées à son encontre au profit de M. et Mme X... et de Mlle GROD Y... par le jugement du tribunal en date du 25 février 1993.