Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juillet 1984 et 9 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE LEON-JEAN GREGORY, dont le siège est à Thuir (66300), représenté par son directeur, demeurant audit siège, à ce dûment autorisé par délibération du conseil d'administration en date du 17 juillet 1984 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 17 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé à la demande de Mme X... la décision en date du 15 avril 1982 du directeur du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE LEON-JEAN GREGORY plaçant Mme X... en position "sans-traitement" pour s'être absenté à son service sans l'autorisation de son chef de service,
    2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Montpellier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lamy, Auditeur,
    - les observations de la SCP Vier, Barthelemy, avocat du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE LEON-JEAN GREGORY,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.859 du code de la santé publique : "Lorsque des agents s'absentent ou prolongent leur absence sans autorisation, ils sont immédiatement placés dans la position du congé sans traitement, à moins de justification présentée dans les quarante huit heures et reconnue valable par l'administration" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... dont il n'est pas contesté que l'absence pour la journée du 25 mars 1982 avait été programmée sur la "grille de roulement" du personnel du centre hospitalier, elle-même approuvée lors d'une réunion du 18 mars 1982 à laquelle participait son chef de service, a pu valablement, dans les circonstances de l'espèce, estimer que son absence du service était régulière ;
    Considérant, par ailleurs, qu'il ne ressort pas des pièces versées au dossier qu'une mesure mettant fin à cette autorisation de s'absenter ait été notifiée à Mme X... avant le jour où elle avait prévu d'être absente ; qu'ainsi la décision du directeur du centre hospitalier requérant du 15 avril 1982 mettant Mme X... en position de congé sans traitement pour la journée du 25 mars 1982 est entachée d'illégalité ; que, dès lors, le centre hospitalier n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cette décision ;
Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE LEON-JEAN GREGORY est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE LEON-JAN GREGORY, à Mme X... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête, enregistrée le 11 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE LYON, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 13 avril 1987, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule le jugement du 15 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de Mlle Jeanine X..., l'arrêté en date du 24 décembre 1982 par lequel le maire de Lyon a muté celle-ci au sein des services municipaux ;
    2- rejette la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Lyon ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Boulloche, avocat de la VILLE DE LYON,
    - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'arrêté en date du 24 décembre 1982, par lequel le maire de Lyon a muté Mlle X..., rédacteur principal, du bureau d'hygiène à la division des affaires culturelles - écoles municipales d'art, a eu pour objet de faire obstacle à ce que l'intéressée continue à exercer les fonctions de délégué syndical au sein d'un service dans lequel elle avait contribué à créer une section syndicale ; qu'ainsi, la mutation de Mlle X... n'a pas été décidée dans l'intérêt du service ; que, dans ces conditions, l'arrêté ayant prononcé cette mutation est entaché d'excès de pouvoir ; que, dès lors, la VILLE DE LYON n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du maire de Lyon en date du 24 décembre 1982 ;
Article 1er : La requête de la VILLE DE LYON est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE LYON, à Mlle X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nazaire X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 21 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 avril 1986 du Commissaire de la République des Yvelines lui refusant le renouvellement de sa carte de séjour de résident temporaire en qualité d'étudiant ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 et le décret n° 84-1078 du 4 décembre 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que le jugement attaqué porte la mention qu'il a été rendu après notification d'avis d'audience dans les conditions prévues par l'article R. 162 du code des tribunaux administratifs ; que M. X..., qui se borne à affirmer qu'aucun avis d'audience ne lui a été adressé, n'apporte aucun élément à l'appui de ses dires sur ce point ; qu'ainsi il n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué aurait été rendu dans des conditions irrégulières : 
     Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 30 juin 1946 modifié par le décret du 4 décembre 1984 susvisé applicable à la date de la décision attaquée : "l'étranger déjà admis à résider en France qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande ... 4° S'il entend se maintenir en France pour y faire des études ou y suivre un enseignement ou un stage de formation la justification de moyens suffisants d'existence et un certificat d'immatriculation, d'inscription ou de préinscription dans un établissement d'enseignement ..." ;
    Considérant qu'en estimant que M. X..., qui se borne à produire diverses attestations selon lesquelles il aurait reçu en 1985 des sommes de ses parents résidant au Bénin et fait deux versements de 2 000 F à une caisse d'épargne, n'avait pas justifié de moyens suffisants d'existence, le Commissaire de la République des Yvelines n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 24 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., détenu à Fleury-Mérogis et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement en date du 7 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion du 4 novembre 1976 ;
    2°) annule pour excès de pouvoir la décision du 4 novembre 1976 lui enjoignant de quitter le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Rossi, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a reçu le 28 décembre 1979 notification de l'arrêté en date du 4 novembre 1976 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion ; que le procès-verbal de notification mentionne que l'intéressé reconnaît avoir reçu une copie de cet arrêté ; que sa demande tendant à l'annulation dudit arrêté n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles que le 31 octobre 1984, soit après l'expiration du délai de deux mois ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'article 1er du jugement attaqué, qui a déclaré sa demande irrecevable en tant qu'elle était dirigée contre l'arrêté d'expulsion susmentionné ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 11 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 9 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que le département de l'Hérault soit condamné à lui verser une indemnité de 10 000 F en réparation du préjudice causé à des parcelles dont elle est propriétaire par l'écoulement d'eaux pluviales ;
    2° condamne le département de l'Hérault à lui verser une indemnité de 10 000 F,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Rossi, Auditeur,
    - les observations de Me Gauzes, avocat de Mme X... et de la S.C.P. Lesourd, Baudin, avocat du département de l'Hérault,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'écoulement des eaux pluviales sur les parcelles appartenant à Mme X..., situées en contrebas des chemins départementaux 151 et 151 E, découle de la situation naturelle des lieux ; que Mme X... n'établit pas que les dommages subis par sa propriété du fait de cette situation aient été aggravés par l'existence ou par les conditions d'entretien de ces ouvrages publics ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au département de l'Hérault et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.
Vu la requête, enregistrée le 13 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte de 100 F par jour de retard contre la commune de Peronnas en vue d'assurer l'exécution du jugement du 28 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 17 novembre 1986 du maire de ladite commune accordant un permis de construire un bâtiment à usage d'abri de jardin et de garage à M. 
Y...
 et afin que soit effectuée la remise en l'état initial des lieux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80 539 du 16 juillet 1980 ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
    - les observations de Me Foussard, avocat de ville de Peronnas,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
    Considérant que le jugement du 28 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté municipal du 17 novembre 1986 accordant un permis de construire à M. Y... pour la construction d'un bâtiment à usage d'abri de jardin et de garage est intervenu postérieurement à l'achèvement des travaux correspondants ; que la commune n'avait pas le pouvoir de prescrire la démolition de ce bâtiment ni d'assurer la remise en l'état initial des lieux en exécution du jugement ; que, dès lors, s'il appartient à M. et Mme X..., s'ils s'y croient fondés, de se prévaloir, à l'appui d'une demande d'indemnité dirigée contre la commune, de l'illégalité du permis de construire, leurs conclusions tendant à ce qu'il soit prononcé une astreinte contre la commune de Peronnas doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... doit être rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à M. Y..., à la commune de Peronnas et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 16 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y... ABDELAZIZ, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 24 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 février 1986 du commissaire de la République de Seine-Saint-Denis lui refusant un titre de séjour en qualité de commerçant ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 1er de la loi du 17 juillet 1984, qui a pour objet de remplacer le chapitre II de l'ordonnance du 2 novembre 1945 concernant les différentes catégories de titres de séjour pouvant être délivrés aux étrangers institue, d'une part, une "carte de séjour temporaire" dont la validité ne peut être supérieure à un an et qui est renouvelable, et, d'autre part, une "carte de résident" valable dix ans, que l'autorité administrative compétente peut délivrer aux étrangers justifiant notamment d'une résidence régulière ininterrompue de trois ans au moins ; que l'article 15-1 nouveau de l'ordonnance dispose que cette dernière carte est délivrée de plein droit et sans condition de résidence "au conjoint étranger d'un ressortissant de nationalité française" ; qu'il ressort de l'ensemble des dispositions de ces textes, éclairées par les travaux préparatoires, que les étrangers justifiant appartenir à cette catégorie doivent être entrés régulièrement en France et y séjourner régulièrement, ou avoir bénéficié d'une mesure de régularisation ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a fait l'objet d'une mesure d'expulsion le 28 mai 1975 ; qu'il a été rapatrié vers la Tunisie le 19 novembre 1981 ; qu'il a épousé une ressortissante française en 1984 et a sollicité une carte de résident en qualité de commerçant ; que son retour en France étant intervenu clandestinement, et sans qu'il ait fait l'objet d'une mesure de régularisation, le préfet de la Seine-Saint-Denis était tenu de lui refuser un titre de séjour en qualité de commerçant, en application des dispositions susvisées ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 février 1986 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui refusant un titre de séjour en qualité de commerçant ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 16 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 10 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 juin 1987 par laquelle le commissaire de la République des Alpes-Maritimes lui a refusé le renouvellement de sa carte de résident ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 18 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France dans sa rédaction issue de la loi du 9 septembre 1986 : "La carte de résident d'un étranger qui aura quitté le territoire français pendant une période de plus de douze mois consécutifs est périmée. La période mentionnée ci-dessus peut être prolongée si l'intéressé en a fait la demande soit avant son départ de France, soit pendant son séjour à l'étranger" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., titulaire d'une carte de résident, a quitté le territoire français le 20 octobre 1985 et ne l'a regagné que le 7 mars 1987 ; que ni avant ni après son départ M. X... n'a demandé la prolongation de la période de douze mois prévue par l'article 18 précité ; que s'il invoque à cet égard un cas de force majeure il n'apporte aucune justification à l'appui de son allégation ; qu'ainsi la carte de résident dont il était détenteur s'est trouvée en tout état de cause périmée ; que dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision rejetant la demande de renouvellement de sa carte de résident qu'il avait déposée le 17 avril 1987 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 28 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 août 1987 par laquelle le Préfet, commissaire de la République du département de l'Isère lui a refusé le renouvellement de sa carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant ;
    2°) annule ladite décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour refuser à M. X... le renouvellement de sa carte de séjour, le préfet de l'Isère s'est fondé sur ce que la demande de l'intéressé n'avait pas été présentée dans le courant des troisième et deuxième mois précédant l'expiration de la carte dont il était tidulaire, comme le prévoit l'article 3 du décret du 30 juin 1946 ; que M. X... se borne, pour contester la légalité de ce refus, à indiquer les raisons pour lesquelles il n'a déposé sa demande qu'après l'expiration de la validité de sa carte ; qu'ainsi, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Isère en date du 11 août 1987 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 juillet 1985 et 2 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... MOULAI, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1- annule la décision, en date du 13 décembre 1984, par laquelle la commission départementale des handicapés du Rhône a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du Rhône en date du 12 janvier 1982 refusant de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé ;
    2- renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés du Rhône
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pochard, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.323-34 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que les commissions départementales des handicapés sont des juridictions administratives lorsqu'elles statuent notamment sur des contestations relatives à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; qu'il suit de là que les commissions doivent observer les règles de procédure qui n'ont pas été écartées par une disposition législative expresse et qui ne sont pas incompatibles avec leur organisation ; qu'au nombre de ces règles figurent celles suivant lesquelles les décisions juridictionnelles doivent, d'une part, être motivées, d'autre part, comporter le nom des juges ayant délibéré ;
    Considérant que la décision de la commission départementale des handicapés du Rhône, en date du 13 décembre 1984, se borne, d'une part, à viser la décision en date du 12 janvier 1982 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du même département a refusé de reconnaître à M. Y... MOULAI la qualité de travailleur handicapé et, d'autre part, à relever que l'intéressé travaille à mi-temps ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que la décision attaquée, qui, au surplus, ne comporte pas le nom des juges ayant siégé, n'est pas suffisamment motivée et est, par suite, entachée d'irrégularités de nature à entraîner son annulation ;
Article ler : La décision de la commission départementale des handicapés du Rhône, en date du 13 décembre 1984, est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Rhône.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 28 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 8 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à payer à M. X... l'indemnité d'éloignement instituée par l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'Outre-Mer, qui recevront une affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation, percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de service de quatre années consécutives en métropole, une indemnité d'éloignement non renouvelable ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que, contrairement à ce que soutient le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, l'indemnité peut, par principe, être accordée aux fonctionnaires originaires d'un département d'Outre-Mer recrutés en métropole même lorsqu'ils s'y sont rendus de leur propre gré et que son bénéfice ne saurait être limité au cas où l'administration est à l'origine du déplacement alors qu'il appartient à celle-ci, sous le contrôle du juge, de rechercher où le fonctionnaire était domicilié, c'est-à-dire possédait le centre de ses intérêts matériels et moraux, au moment de son entrée dans l'administration ; que le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, qui ne conteste pas que M. X... ait conservé à la Martinique le centre de ses intérêts matériels et moraux au moment où il a été recruté dans l'administration en qualité d'agent de bureau le 9 janvier 1975 et qui se borne à soutenir qu'il était venu en métropole en 1972 de son propre chef, ne peut par suite qu'être rejeté ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Etienne X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, dela jeunesse et des sports.
Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 5 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision ministérielle implicite rejetant la demande de Mme Madeleine X... tendant à être intégrée dans le corps des adjoints d'enseignement au titre de l'année 1983-1984,
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret 83-683 du 25 juillet 1983 fixant des conditions exceptionnelles d'accès au corps des adjoints d'enseignement ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que dans sa demande présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux, Mme X... soutenait que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, pour rejeter sa demande de nomination en qualité d'adjoint d'enseignement au titre de l'année scolaire 1983-1984, avait écarté, à tort, les services accomplis par elle auprès de l'université de Clermont-Ferrand et de l'université d'Alger ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif, pour annuler la décision de rejet du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, a décidé que les services accomplis auprès de l'université d'Alger devaient être pris en compte, ce qui permettait à l'intéressée d'avoir vocation à obtenir sa nomination dans le corps des adjoints d'enseignement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces figurant au dossier que Mme X... n'établit ni la nature, ni la consistance exacte des services qu'elle invoque ; qu'ainsi, en tout état de cause, elle n'était pas fondée à se prévaloir de l'accomplissement desdits services pour solliciter sa nomination en qualité d'adjoint d'enseignement ; que, par suite, le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé sa décision implicite rejetant la demande de Mme X... tendant à être nommée en qualité d'adjoint d'enseignement au titre de l'année scolaire 1983-1984 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux est annulé en tant qu'il annule la décision implicite du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE rejetant la requête de Mme Y... à être nommée en qualité d'adjoint d'enseignement au titre del'année scolaire 1983-1984.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... tendant à lannulation de la décision implicite du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE rejetant sa demande de nomination en qualité d'adjoint d'enseignement au titre de l'année scolaire 1983-1984 est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X... etau ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesseet des sports.
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 25 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le ministre demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 19 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de Mme X..., la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Bas-Rhin en date du 21 octobre 1982 ;
    2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour annuler la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Bas-Rhin du 21 octobre 1982, le tribunal administratif de Strasbourg, par le jugement attaqué, s'est fondé sur le motif que, par un premier jugement du 27 février 1981 devenu définitif et revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée s'attachant tant à son dispositif qu'aux motifs qui en constituent le soutien nécessaire, il avait annulé pour excès de pouvoir une décision du 17 octobre 1978 de la commission départementale de remembrement du Bas-Rhin statuant sur les biens de Mme X... alors qu'une parcelle d'apport réattribuée à cette dernière était traversée par un chemin reliant la rue des Prés à la rue des Messieurs à Artolsheim ; que le motif de ce premier jugement, tiré de ce que la commission avait commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant indispensable de créer ce chemin est lui-même revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée ; que, dès lors, si le MINISTRE DE L'AGRICULTURE soutient que ce chemin serait non un chemin d'exploitation mais un chemin rural créé à la suite d'une délibération du 23 juin 1976 du conseil municipal, en application des dispositions de l'article 26-1 du code rural, un tel moyen est sans influence sur le bien-fondé du jugement attaqué ; que son recours doit, par suite, être rejeté ;
     Sur l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 et de condamner l'Etat à payer à Mme X... la somme de 5 000 F au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE est rejeté.
Article 2 : L'Etat versera à Mme X... une somme de 5 000 F au titre de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la forêt et à Mme X....
Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION REGIONALE DES SYNDICATS UNIFIES C.F.D.T.-P.T.T. DE MIDI-PYRENEES, dont le siège est ... (31069) ; l'UNION REGIONALE DES SYNDICATS UNIFIES C.F.D.T.-P.T.T. DE MIDI-PYRENEES demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir de la délibération du jury national du concours interne de chef technicien des PTT du 1er juin 1985 proclamant les résultats de ce concours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que si, contrairement aux instructions du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, les dispositions législatives et réglementaires relatives au déroulement des concours de recrutement n'ont pas été lues par le jury aux candidats au concours de chef technicien des installations des télécommunications qui ont composé au centre d'Auzeville le 1er juin 1985 et si l'un de ces candidats a quitté la salle avant l'écoulement du tiers de la durée de l'épreuve, il ne résulte pas des pièces du dossier, et il n'est d'ailleurs pas allégué, que le résultat des épreuves ait pu en être affecté ;
    Considérant, d'autre part, qu'il ne résulte pas de l'instruction que les conditions dans lesquelles se sont déroulées les épreuves du concours dans ce centre, tant en ce qui concerne l'équipement mobilier de la salle que la distribution des sujets, aient entrainé une rupture de l'égalité entre les candidats de nature à entacher d'illégalité les opérations dudit concours ; 
    Considérant, dès lors, que l'UNION REGIONALE DES SYNDICATS UNIFIES C.F.D.T.-P.T.T. DE MIDI-PYRENEES n'est pas fondée à demander l'annulation de la délibération du 13 septembre 1985, du jury national du concours interne de chef technicien des PTT proclamant les résultats de ce concours ;
Article 1er : La requête de l'UNION REGIONALE DES SYNDICATS UNIFIES C.F.D.T.-P.T.T. DE MIDI-PYRENEES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION REGIONALE DES SYNDICATS UNIFIES C.F.D.T.-P.T.T. DE MIDI-PYRENEES et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.
Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Jeanne X..., demeurant à Camp-Long, Montauroux à Fayence (83440) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 8 août 1985 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 août 1982 par lequel le commissaire de la République du département du Var a approuvé le plan d'occupation des sols de la commune de Tanneron,
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Vistel, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du document graphique figurant au plan d'occupation des sols de la commune de Tanneron approuvé par l'arrêté du 30 août 1982 que les terrains dont Mme X... est propriétaire indivis sont rangés dans la zone II NC instituée par ledit plan ; qu'en vertu des énonciations du règlement de ce plan d'occupation des sols cette zone est composée, outre les terrains communaux, de quelques petites parcelles privées enclavées ; qu'il ressort du document graphique ci-dessus mentionné que les parcelles de Mme X... ne sont pas enclavées et par suite, ne devaient pas être incluses dans la zone II NC ; que Mme X... est par suite fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande ; 
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 8 août 1985 est annulé en tant qu'il a refusé d'annuler l'arrêté du commissaire de la République du Var en date du 30 août 1982 approuvant le plan d'occupation des sols de la commune de Tanneron en tant que ledit plan classe les terrains dont Mme X... est propriétaire au lieu dit "Barbier" dans la zone II NC.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Corbeil enregistré au greffe du tribunal administratif de Versailles le 20 juin 1985 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement pour motif économique de Mme Ghislaine Y... ;
    Vu la lettre du 1er octobre 1985, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 3 octobre 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat la question préjudicielle dont il était saisi par le jugement visé ci-dessus ;
    Vu la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique de Mme Y... présentée par Mme X... Dominique, exploitant un café, sis au 24, place Roger Salengro à Corbeil- Essonnes (91100) et enregistrée dans les services de la direction départementale du travail et de la main-d'oeuvre de l' Essonne le 2 janvier 1984 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Touvet, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le juge administratif, quand il est saisi d'un renvoi préjudiciel d'un conseil de prud'hommes, sur le fondement de l'article L.511-1 du code du travail alors applicable, et relatif à la légalité d'une autorisation administrative de licenciement, n'apprécie cette légalité, à l'exception des moyens d'ordre public, que dans la limite des moyens présentés par l'intéressé ; qu'en l'espèce, la salariée intéressée n'a produit aucun mémoire devant le juge administratif ;
    Considérant que l'autorisation tacite accordée à Mme X... le 14 janvier 1984 de licencier Mme Y..., qu'elle employait dans son café-restaurant en qualité d'aide cuisinière a été délivrée par une autorité administrative compétente et sur le fondement des dispositions qui trouvaient à s'appliquer ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'exception d'illégalité soumise au tribunal administratif de Versailles par le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonne, et relative à la décision par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Essonne a autorisé Mme X... à licencier Mme Y... n'est pas fondée ;
Article 1er : L'exception d'illégalité soumise au tribunal administratif de Versailles par le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonne et relative à la décision par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Essonne a autorisé Mme X... à licencier Mme Y... n'est pas fondée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Z..., à Mme X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 30 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Eugène Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 août 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, sur renvoi de la cour d'appel de Poitiers, déclaré légale la décision du 20 novembre 1985 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi a autorisé M. X..., demeurant ..., à le licencier pour motif économique, et a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de cette décision,
    2°) de déclarer que la décision autorisant son licenciement pour motif économique est illégale ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail, notamment son article L.321-9 dans sa rédaction, issue de la loi 75-5 du 3 janvier 1975 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,
    - les observations de Me Garaud, avocat de M. Yves X...,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.321-9 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 3 janvier 1975 : "Pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître soit son accord, soit son refus d'autorisation" ; que ces dispositions font seulement obligation au directeur départemental du travail et de l'emploi, lorsqu'il est saisi d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique portant sur moins de dix salariés dans une période de trente jours, de vérifier que le motif allégué par l'employeur à l'appui de sa demande constitue un motif économique pouvant servir de base au licenciement envisagé ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande présentée par M. Yves X..., était motivée par la baisse significative des résultats de son entreprise ; que les moyens tirés de ce que M. X... n'aurait pas communiqué à l'autorité administrative les critères déterminant l'ordre des licenciements, et de ce qu'il n'aurait pas respecté ces critères, ne peuvent utilement être invoqués à l'encontre de la décision autorisant le licenciement de M. Y... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Poitiers a déclaré que l'exception d'illégalité invoquée à l'encontre de l'autorisation de le licencier n'était pas fondée, et a rejeté ses conclusions aux fins d'annulation de cette autorisation ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., àM. X..., au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 1986, présentée par M. Robert X..., demeurant rue de la Baïsse à La Roquette-sur-Siagne (06550) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 22 mai 1986, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 28 novembre 1983 approuvant le plan d'occupation des sols de la commune de La Roquette-sur-Siagne en tant que ce plan classait dans les emplacements réservés la parcelle A 219 lui appartenant ;
    2°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté attaqué en tant qu'il a approuvé ce classement ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... demande l'annulation de l'arrêté préfectoral d'approbation du plan d'occupation des sols de la commune de La Roquette-sur-Siagne (Alpes-Maritimes) en date du 28 novembre 1983 en tant que ce plan a inclu dans un espace réservé destiné à l'installation d'une aire de stationnement et à des espaces verts la parcelle A 219 lui appartenant et jouxtant sa résidence ;
    Considérant, d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier contrairement à ce que soutient le requérant, que cette inscription a eu pour objet de le contraindre à céder gratuitement à la commune une partie de son terrain, ou de faciliter la construction d'un immeuble privé sur une parcelle voisine ; qu'ainsi le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; que, d'autre part, compte tenu des difficultés que connaissait la commune en matière de circulation et de stationnement, l'implantation d'une aire de stationnement et d'espaces verts à proximité du centre urbain sur des terrains encore libres justifiait le classement de la parcelle en cause dans les espaces réservés du plan d'occupation des sols de la commune ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de La Roquette-sur-Siagne et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.