Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 septembre 2004, présentée pour la VILLE DE LAVAL, représentée par son maire régulièrement habilité par une délibération du conseil municipal du 5 juillet 2004, par la SELARL Cornet, Vincent, Segurel, avocats au barreau de Nantes  ; la VILLE DE LAVAL demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 02-1908 du 1er juillet 2004 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté l'appel en garantie qu'elle a formé à l'encontre de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) concernant les droits à pension de Mme X pour un montant de 18 240,96 euros  ;


     
       2°) de condamner la CNRACL à la garantir de la condamnation qui a été prononcée à son encontre relativement à la perte des droits à pension de Mme X, soit pour un montant de 18 240,96 euros, cette somme devant porter intérêts entre le 25 janvier 2002 et le 10 septembre 2004  ;


     
       3°) de condamner la CNRACL à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 2005  :


     
       - le rapport de M. Lesigne, rapporteur  ;


     
       - les observations de Me Bernot substituant Me Pittard, avocat de la VILLE DE LAVAL  ;


     
       - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a, d'une part, condamné la VILLE DE LAVAL à verser à Mme X, ancien agent d'entretien qualifié, la somme de 33 454,85 euros à titre de réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'illégalité affectant sa mise en disponibilité d'office pour raisons de santé par arrêtés des 4 octobre 1996 et 30 août 1997 et, d'autre part, rejeté les conclusions dirigées par la VILLE DE LAVAL à l'encontre de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) concernant la part du préjudice mise à sa charge et afférente à la perte des droits à pension de l'intéressée pour un montant de 18 240,96 euros  ; que la VILLE DE LAVAL interjette appel de ce jugement en tant que le tribunal a rejeté ses conclusions  ;


     
       Considérant, toutefois, que le litige soulevé par la VILLE DE LAVAL et afférent à la faute que la CNRACL aurait commise en refusant de lui indiquer la procédure à suivre pour le rétablissement de Mme X dans ses droits à pension constituait un litige distinct de celui qui était soumis par Mme X au tribunal administratif et qui était relatif au préjudice subi par elle du fait de décisions administratives illégales  ; qu'ainsi, les conclusions susmentionnées de la VILLE DE LAVAL dirigées à l'encontre de la CNRACL étaient irrecevables  ; que, par suite, le jugement du Tribunal administratif de Nantes en date du 1er juillet 2004 qui a rejeté au fond lesdites conclusions, doit, dans cette mesure, être annulé  ;


     
       Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions présentées par la VILLE DE LAVAL devant le tribunal administratif  ;


     
       Considérant qu'eu égard à ce qui a été dit ci-dessus, les conclusions de la VILLE DE LAVAL dirigées à l'encontre de la CNRACL, concernant la part du préjudice mise à sa charge et afférente à la perte des droits à pension de Mme X, doivent être rejetées comme étant irrecevables  ;


     
       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     
       Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la caisse des dépôts et consignations, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à payer à la VILLE DE LAVAL la somme que cette dernière demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ; que, par ailleurs, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande présentée par Mme X au même titre  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  :	Le jugement du Tribunal administratif de Nantes est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions présentées par la VILLE DE LAVAL à l'encontre de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.


     Article 2  :	Les conclusions de la VILLE DE LAVAL dirigées à l'encontre de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales devant le Tribunal administratif de Nantes sont rejetées.


     Article 3  :	Les conclusions présentées par la VILLE DE LAVAL et par Mme X au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


     Article 4  :	Le présent arrêt sera notifié à la VILLE DE LAVAL, à la caisse des dépôts et consignations, à Mme Fatma X, au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
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N° 04NT01180


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