Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Veuve X... Hamon, née Y... Tassadit, demeurant ...  et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 9 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 28 octobre 1980 refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion du chef de son mari décédé ;
    2°  annule ladite décision ;
    3°  la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Descoings, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 : "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ... Pour les demandes formées devant les tribunaux administratifs de la métropole par des personnes demeurant hors de la France continentale et de la Corse, les délais fixés par l'article 643 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu aux alinéas précédents" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté par Mme X... Hamon que celle-ci a reçu notification de la décision du ministre de la défense lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion du chef de son mari décédé, le 8 décembre 1980 ; que sa demande dirigée contre ladite décision a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 2 janvier 1985, soit plus de quatre mois après la notification de cette décision ; que dès lors la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande comme tardive ;
Article ler : La requête de Mme X... Hamon née Y... Tassadit est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... Hamon, au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 19 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard-Emmanuel Y..., demeurant ... à Villeurbanne  69100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule pour excès de pouvoir la décision implicite du ministre de l'éducation nationale contenue dans une lettre du 23 octobre 1985 adressée au secrétaire général de la fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique d'autoriser un maître de conférences non docteur d'X... à diriger des mémoires de maîtrise ;
    2°  décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Vestur, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par la lettre du 23 octobre 1985, contre laquelle se pourvoit M. Y..., le ministre de l'éducation nationale, en indiquant que "pour ce qui est du choix du sujet du mémoire de maîtrise, l'esprit des textes postérieurs à la réforme de 1968 de l'enseignement supérieur permet d'admettre que le terme de professeur responsable de la préparation du mémoire visé dans l'arrêté du 27 janvier 1981, s'applique également à un professeur ou à un maître de conférences", s'est borné à fournir au secrétaire fédéral de la Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale l'interprétation qu'il donnait des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 1981 ; qu'ainsi la lettre précitée du ministre de l'éducation nationale en date du 23 octobre 1985 ne constitue pas une décision administrative faisant grief et susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que dès lors, les conclusions de la requête de M. Y... ne sont pas recevables ;
Article ler : La requête de M. Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée le 19 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant centre de détention d'Eysses à Villeneuve-sur-Lot  47307 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance en date du 27 février 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de constat d'urgence tendant à la désignation d'un expert,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tabuteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.104 du code des tribunaux administratifs : "Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif peut, sur simple requête ... désigner un expert pour constater sans délai les faits survenus dans le ressort de son tribunal, qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant le tribunal administratif" ;
    Considérant que si M. X... soutient qu'il a été victime d'un accident de travail au centre de détention d'Eysses le 16 décembre 1985 et s'il a demandé le 27 février 1986 au président du tribunal administratif de Bordeaux de désigner un expert pour constater les faits relatifs à cet accident, il ne résulte pas de l'instruction que la mesure ainsi sollicitée ait présenté, dans les circonstances de l'affaire, le caractère d'urgence requis par les dispositions précitées de l'article R. 104 du code des tribunaux administratifs ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son ordonnance du 27 février 1986, le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de constat d'urgence ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête sommaire enregistrée le 21 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charles X..., demeurant ...  46000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement en date du 19 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse rejette la requête de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le litige qui a été soulevé devant le tribunal administratif de Toulouse par M. X... a trait à la propriété que revendique l'intéressé d'un immeuble sis au lieu-dit "Le Cluzel" et sur lequel la commune de Pontcirq  Lot , en effectuant des travaux en 1953, aurait irrégulièrement empiété ; qu'il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire, gardiens de la propriété privée, de connaître d'un tel litige ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à se plaindre que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de la commune de Pontcirq et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête, enregistrée le 21 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant Bâtiment A 3, route impériale à Bastia  20200  et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - condamne l'Etat à payer une astreinte de 1 000 F par jour jusqu'à complète exécution du jugement en date du 14 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a, d'une part, annulé la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Vice-Recteur de la Réunion sur la demande de l'intéressé tendant à la rectification de l'erreur commise dans le calcul de son traitement et au versement du rappel correspondant à cette erreur et d'autre part, renvoyé le demandeur devant le ministre de l'éducation nationale pour être procédé au règlement des sommes dues, au titre du calcul de l'index de correction, sur les bases mentionnées par ledit jugement ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié, notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Vestur, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par un jugement en date du 14 mai 1982, le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a annulé la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Vice-Recteur de la Réunion sur la demande de M. X... tendant à la rectification de l'erreur commise dans le calcul de son traitement et au versement du rappel correspondant à cette erreur, et renvoyé l'intéressé devant le ministre de l'éducation nationale pour être procédé au règlement des sommes dues, au titre du calcul de l'index de correction, institué par le décret du 11 janvier 1949 ;
    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, la somme de 6 834,10 F représentant le montant du rappel sur traitement dû au titre de la période du 1er janvier 1966 au 30 décembre 1974 a été payée à M. X... le 17 mars 1986 ; que, par suite, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité doit être rejetée ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu l'ordonnance en date du 14 avril 1986, enregistrée le 21 avril 1986, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis, en application de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. BOURREAU ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 15 janvier 1986, présentée par M. BOURREAU et tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 25 octobre 1985 rejetant sa demande d'homologation comme blessures de guerre de lésions subies en janvier 1945 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 28 novembre 1953 et le décret du 30 juillet 1963 modifiés notamment par le décret du 22 février 1972 ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambron, Auditeur,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la requête présentée par M. BOURREAU devant le tribunal administratif de Toulouse tend à l'annulation de la décision, en date du 25 octobre 1985, par laquelle le ministre de la défense a refusé d'homologuer comme blessures de guerre les lésions subies par M. BOURREAU en janvier 1945 ; que le litige ainsi soulevé par cette requête, qui n'est pas au nombre de ceux pour lesquels l'article L.79 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre attribue compétence en premier ressort au tribunal départemental des pensions et en appel à la cour régionale des pensions, relève de la compétence du juge administratif de droit commun ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler l'ordonnance, en date du 14 avril 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse, faisant application de l'article R.75 du code des tribunaux administratifs, a transmis le dossier de la requête au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat et de renvoyer le jugement de l'affaire au tribunal administratif de Toulouse, territorialement compétent pour en connaître en application de l'article R.41 du code des tribunaux administratifs ; 
Article ler : L'ordonnance en date du 14 avril 1986 du président du tribunal administratif de Toulouse est annulée. 
     Article 2 : Le jugement de la requête de M. BOURREAU est renvoyéau tribunal administratif de Toulouse. 
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. BOURREAU, auministre de la défense et au président du tribunal administratif de Toulouse.
Vu l'ordonnance en date du 6 mai 1986 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 mai 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R.48 et R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 22 mars 1985, présentée par M. Saïd X..., demeurant à Boussif Ouled Askeur, Wilaya de Jisel  Algérie , et tendant à l'annulation de la décision en date du 21 janvier 1985 par laquelle le ministre de la défense a refusé de procéder à la révision de la pension militaire de retraite dont il est titulaire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi du 14 avril 1924 ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 et notamment son article L.71-1 ;
    Vu la loi n° 81-734 du 3 août 1981 et notamment son article 26 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Descoings, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 26 de la loi de finances rectificative du 3 août 1981 : "Les pensions, rentes ou allocations viagères attribuées aux ressortissants de l'Algérie sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics de l'Etat et garanties en application de l'article 15 de la déclaration de principe du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie ne sont pas révisables à compter du 3 juillet 1962 et continuent à être payées sur la base des tarifs en vigueur à cette même date ; elles peuvent faire l'objet de revalorisation dans des conditions et suivant des taux fixés par décret..." ;
    Considérant que c'est par une exacte application des dispositions ci-dessus rappelées que le ministre de la défense a, par sa décision du 21 janvier 1985, refusé de revaloriser la pension militaire de retraite dont M. X..., de nationalité algérienne, est titulaire ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de cette décision ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 1er septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. René X... et Mme X..., son épouse demeurant ensemble ... ; M. Jacques Y..., demeurant ... ; M. Jacki A..., demeurant ... ; Mme Pierrette C..., demeurant ... ; l'Association de Défense des Propriétaires du Quartier du Phare à la Tranche-sur-Mer  ci-après A.D.P. , association soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est ..., agissant par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1- annule le jugement du 9 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet, Commissaire de la République de la Vendée, en date du 15 décembre 1985 approuvant le plan de remembrement urbain établi par l'association foncière urbaine autorisée du quartier du Phare à la Tranche-sur-Mer et prononçant la clôture des opérations de remembrement ;
    2- décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article 54 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-319 du 29 août 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Gauzes, avocat de M. et Mme E...
X... et autres,
    - les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les requérants ne justifient pas que l'exécution de l'arrêté du 19 décembre 1985, par lequel le préfet, commissaire de la République de la Vendée, a approuvé le plan de remembrement urbain établi par l'association foncière urbaine autorisée du quartier du Phare à la Tranche-sur-Mer et a prononcé la clôture des opérations de remembrement entreprises par cette association, risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que, dès lors, M. X... et les autres requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article ler : La requête de M. X... et autres requérants est rjetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y..., à M. A..., à M. Henri D..., à Mme Anna Z..., à Mme Geneviève D..., à Mme Marie D..., à Mlle Odile D..., à Mme Cécile D..., à Mme Monique D..., à Mme B..., à Mme C..., à l'association de défense des propriétaires du Quartier duPhare à la Tranche-sur-Mer, à l'association foncière urbaine autorisée du quartier du Phare à la Tranche-sur-Mer et au ministre del'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 15 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rocco X..., demeurant ...  Bouches-du-Rhône , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 16 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que le bureau d'aide sociale de Marseille soit condamné à lui verser une indemnité de 62 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du refus d'attribution d'un titre de réduction sur les tarifs de transport en commun de la Régie des Transports Marseillais ;
    2°  condamne le bureau d'aide sociale de Marseille à lui verser la somme de 62 000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Langlade, Auditeur-rapporteur,
    - les conclusions de M. Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ;
    Considérant que la requête de M. Rocco X... est dirigée contre un jugement du 16 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que le bureau d'aide sociale de Marseille soit condamné à lui verser la somme de 62 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du refus d'attribution d'un titre de réduction sur les tarifs régie des transports marseillais ;
    Considérant que, ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifiée par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. Rocco X..., présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de M. Rocco X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rocco X..., au bureau d'aide sociale de Marseille et au ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.
Vu la requête enregistrée le 27 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Hamza, demeurant ... à Oran  Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1- annule le jugement du 9 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 8 avril 1980 refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension militaire de retraite ; 
     2- annule ladite décision ; 
     3- le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; 
    Vu le décret n° 62-312 du 20 mars 1962 ; 
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Langlade, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'à la date de sa radiation des contrôles de l'armée française, intervenue le 23 juin 1958, M. Hamza X... n'avait accompli que 12 ans 7 mois et 10 jours de services militaires effectifs ; qu'il ne comptait donc pas la durée minimale de 15 années de services, à laquelle l'article L. 11-4° du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 subordonne l'attribution d'une pension proportionnelle de retraite ; qu'eu égard à la date de sa radiation des cadres, ce militaire, de nationalité algérienne, n'entre pas dans le champ d'application du décret du 20 mars 1962 qui permet d'accorder une pension aux militaires algériens qui ont accompli 11 ans de services ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a
Article ler : La requête de M. Hamza X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hamza X..., au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête enregistrée le 18 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant à Sillans-la-Cascade, Saint-Barnabé  83690 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement en date du 22 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales du deuxième tour de scrutin auxquelles il a été procédé le 17 mars 1985 dans le canton de Tavernes ;
    2° annule lesdites opérations électorales,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Labarre, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'une des deux affiches dont des exemplaires ont été apposés irrégulièrement au regard des dispositions des articles L. 51, L. 211, R. 26 et R. 28 du code électoral, portait sur la gestion municipale de la commne de Sillans-la-Cascade dont M. X... était maire, tandis que l'autre reproduisait une affiche datant de 1972 relative à la saisie immobilière d'une villa appartenant à M. X... ; qu'en admettant même que l'apposition de ces affiches ait eu lieu dans la matinéee du vendredi 15 mars 1985, et non le 14 mars comme le soutient le candidat élu, M. X... disposait d'un délai suffisant pour pouvoir y répondre ; que dans ces conditions l'affichage litigieux ne peut être regardé comme ayant été de nature à altérer les résultats du scrutin ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 17 mars 1985 dans le canton de Tavernes pour l'élection d'un conseiller général ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai 1984 et 31 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1- réforme le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 20 mars 1984 qui a limité à 37 852,62 F la somme due par la commune de Mireval pour le paiement de travaux ; 
     2- condamne la commune à payer la somme de 427 309 F avec intérêts de droit à compter du 12 février 1982 et capitalisation de ces intérêts ; 
     3- ordonne une expertise pour rechercher l'étendue de sa participation aux travaux d'adduction d'eau entrepris pour le compte de la commune ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ; 
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. X... et de Me Ryziger, avocat de la commune de Mireval,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant d'une part que M. X... réclame le paiement de travaux consistant dans la pose de canalisations destinées à la desserte en eau potable du lotissement de Las Baussas dont il est propriétaire ; qu'il résulte de l'instruction que ces travaux réalisés dans un intérêt purement privé n'ont présenté aucune utilité pour la commune ; que dès lors, le requérant n'est pas fondé à en demander le paiement ;
    Considérant d'autre part, que l'entrepreneur n'établit pas avoir effectué d'autres travaux de terrassement qui aient été utiles à la commune ; que par suite, et sans qu'il soit besoin de procéder à une nouvelle expertise, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Montpellier a rejeté les conclusions de sa demande tendant à obtenir de la commune de Mireval une indemnité supérieure à la somme de 37 852,62 F qui lui a été allouée par le jugement attaqué qui est suffisamment motivé ;
    Considérant enfin que M. X... a demandé le 2 mai 1984 la capitalisation des intérêts afférents à l'indemnité que le tribunal administratif lui a accordée ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que dès lors conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ;
Article 1er : Les intérêts afférents à l'indemnité que la commune de Mireval a été condamnée à verser à M. X..., par jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 20 mars 1984 et échus le 2 mai 1984 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.
     Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
     Article 3 : La présente décision sera notfiée à M. X..., à la commune de Mireval et au ministre de l'équipement, du logement, del'aménagement du territoire et des transports.
Vu les recours et mémoire enregistrés le 12 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Madeleine Y..., demeurant ...  45190 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule un jugement du tribunal administratif d'Orléans ayant rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la Commune de Villorceau à remettre en état le chemin de Bonnevallet à la suite de l'annulation de l'autorisation verbale donnée par le maire à Mme X... d'y faire passer une canalisation et un puisard privés ;
    - condamne la commune à remettre en état le chemin litigieux ou à payer une indemnité de 100 000 F ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret du 1er septembre 1969 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Cossa, avocat de Mlle Madeleine Y... et de Me Brouchot, avocat de la Commune de Villorceau,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, si Mlle Y... soutient qu'elle avait présenté devant les premiers juges une demande d'indemnité en réparation du préjudice qu'elle prétend avoir subi du fait des travaux entrepris par Mme X... avec l'autorisation du maire sur le chemin rural dit du Petit Bonnevallet, et dont elle soutient, sans être contredite, qu'ils auraient eu pour objet l'établissement d'un ouvrage dépendant du réseau public d'assainissement, cette demande n'était pas chiffrée ; que, dès lors, ses conclusions présentées devant le Conseil d'Etat et tendant à ce que la Commune de Villorceau soit condamnée à lui payer une somme de 100 000 F constituent une demande nouvelle qui n'est pas recevable ; que Mlle Y... n'est, dès lors, pas fondée à sotuenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande susanalysée ;
Article ler : La requête de Mlle Madeleine Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Madeleine Y..., à la Commune de Villorceau et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai 1984 et 21 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "COIFFERIA", dont le siège social est ... , représentée par son gérant en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 22 mars 1984, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a déclaré fondée l'exception d'illégalité qui lui a été soumise par le conseil de prud'hommes d'Agen, opposée devant celui-ci à la décision implicite par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi a autorisé le licenciement pour motif économique par la société requérante de Mme 
X...
,
    2° déclare légale cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bas, Auditeur,
    - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la S.A.R.L "COIFFERIA",
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que la demande adressée le 28 juillet 1982 par le gérant de la société "COIFFERIA" au directeur départemental du travail du Lot-et-Garonne, tendant à obtenir l'autorisation de licencier Mme X..., était fondée sur le motif que ladite société, créée pour reprendre à son compte à partir du 1er mars 1982 la gestion d'un salon de coiffure qui avait connu des difficultés financières, a enregistré durant les quatre premiers mois de sa propre exploitation des déficits persistants, dont l'importance conduisait, en vue de réduire ses charges, à la suppression de l'un des trois emplois du salon ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, alors même que le choix de la personne à licencier a été opéré en raison de la manière de servir de l'intéressée, qu'en autorisant tacitement ce licenciement, l'autorité administrative se soit fondée sur des faits matériellement inexacts ou ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que la société "COIFFERIA" est fondée, par suite, à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, a déclaré illégale cette décision ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 22 mars 1984 est annulé.
     Article 2 : L'exception d'illégalité soumise au tribunal administratif de Bordeaux par le conseil des prud'hommes d'Agen et relative à la décision implicite par laquelle le directeur départemental du travail du Lot-et-Garonne a autorisé la société "COIFFERIA" à licencier pour motif économique Mme X... n'est pas fondée.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société "COIFFERIA", à Mme Y..., au secrétaire-greffier du conseil des prud'hommes d'Agen et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 13 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moussa Y..., demeurant chez M. Ansou X... Quartier Touba à OUAKAM - DAKAR  Sénégal , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement en date du 16 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 23 décembre 1983 refusant de lui accorder une pension militaire de retraite ;
    2°  annule ladite décision ;
    3°  le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963, notamment son article 27 ;
    Vu la loi n° 61 825 du 29 juillet 1961 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Langlade, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et du budget :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date de sa radiation des cadres intervenue le 10 mars 1959, M. Moussa Y..., ancien soldat de première classe, avait accompli 12 ans, un mois et cinq jours de services militaires effectifs ; que, par suite, il ne remplissait pas la condition de durée de service exigée pour l'ouverture du droit à pension proportionnelle fixée à 15 ans par les dispositions de l'article L.11-4a du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, applicable au requérant compte tenu de la date à laquelle il a été rayé des contrôles ; qu'eu égard à cette même date de radiation des contrôles, il n'entre pas dans le champ d'application de l'article 27-II de la loi du 23 février 1963, qui a étendu aux guinéens les dispositions de l'article 2-III de la loi du 29 juillet 1961 qui ont ouvert au profit de certains militaires non officiers, africains ou malgaches, le droit au bénéfice d'une pension proportionnelle après 11 ans de services ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Moussa Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. Moussa Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Moussa Y..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête sommaire, enregistrée le 28 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Paul Z... et ses enfants, demeurant La queue du renard à Tracy X...
Y...
X...  14310 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 28 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 6 mai 1980 par lequel le maire de Villy-Bocage a réglementé la circulation des véhicules poids lourds sur le chemin rural n° 37,
    2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambron, Auditeur,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par l'arrêté attaqué en date du 6 mai 1980, pris sur le fondement des pouvoirs de police conférés au maire par les articles L. 131-2, L. 131-3 du code des communes et l'article 64 du code rural, le maire de Villy-Bocage a interdit la circulation des poids lourds d'un poids total en charge excédant 15 tonnes sur le chemin rural n° 37 ; qu'il ressort des pièces du dossier que le tracé sinueux de ce chemin et les dégradations constatées à la suite du passage de véhicules très lourds étaient de nature à justifier légalement l'intervention de l'arrêté attaqué, qui avait pour but de garantir la sécurité et la tranquillité publiques, ainsi que d'empêcher une utilisation anormale de cette voie ; que, dans ces conditions, quels que soient les inconvénients que peut présenter cette limitation pour l'exploitation des parcelles des requérants, le maire de Villy-Bocage n'a pas excédé, en prenant cet arrêté, les pouvoirs qu'il tient des dispositions susmentionnées ;
    Considérant que la circonstance que d'autres riverains auraient bénéficié d'une dérogation exceptionnelle à cet arrêté n'est pas de nature à entacher d'illégalité la décision attaquée ;
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 28 février 1984, le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mai 1980 du maire de Villy-Bocage réglementant la circulation des poids lourds sur le chemin rural n° 37 ;
Article ler : La requête des Consorts Z... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée aux Consorts Z..., au maire de Villy-Bocage et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 février 1983 et le mémoire complémentaire enregistré le 2 juin 1983 présentés pour M. Claude X..., demeurant ... à Paris  75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1° annule le jugement en date du 3 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à ce que la commune de Val-d'Isère soit déclarée responsable de l'accident de ski dont il a été victime et condamné à lui verser diverses indemnités en réparation du préjudice subi ;
    2° déclare la commune de Val d'Isère responsable et la condamne à lui verser des indemnités d'un montant de 580 000 F avec intérêts de droits ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Wahl, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Labbé, Delaporte, avocat de M. X... et de Me Célice, avocat de la commune de Val-d'Isère,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a été victime d'un accident en heurtant à ski la poutrelle métallique de soutien d'un tunnel situé sur une piste de la commune de Val-d'Isère ; que, d'une part, ce tunnel, dont la présence sur une piste de ski constituait un danger, était signalé par des jalons de danger et un panneau portant la mention "passage difficile" ; que, d'autre part, les services des pistes avaient procédé au déneigement des abords de l'ouvrage au cours de la journée ; qu'ainsi la commune de Val-d'Isère apporte la preuve de l'entretien normal de l'ouvrage public dont elle a la charge ; que l'accident est, dans les circonstances de l'espèce, exclusivement imputable à l'imprudence de M. X... qui s'est engagé à une vitesse excessive dans un passage difficile, alors que de mauvaises conditions atmosphériques gênaient la visibilité, et qui n'a pas tenu compte de la diminution de la hauteur de passage resté libre, lequel avait été franchi sans dommages par de nombreux skieurs, y compris les compagnons de l'intéressé ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Val-d'Isère à lui verser une réparation pécuniaire ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., àla commune de Val-d'Isère, à la caisse primaire d'assurance maladie de la région parisienne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 21 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis X... et Mme Jeanne X... épouse Y..., demeurant tous deux à Runguellou, Pleyben  29180 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 17 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé une partie de la décision de la commission départementale de remembrement du Finistère en date du 30 mars 1981 et rejeté le surplus des conclusions de leur requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, contrairement à ce que soutiennent les consorts X..., la commission départementale a répondu à tous les griefs invoqués devant elle par les intéressés dans leur réclamation initiale ou au cours de leur audition ;
     Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 4 du code rural, la commission départementale de remembrement est compétente pour modifier les décisions prises par la commission communale, laquelle peut légalement décider l'arasement d'un talus ; qu'il suit de là que cette dernière opération a pu être légalement ordonnée par la commission départementale ;
    Considérant enfin que selon l'article 20 du code rural doivent être réattribués les terrains qui constituent des dépendances immédiates et indispensables de bâtiments d'exploitation ; qu'il résulte des pièces du dossier que les bâtiments de Kerhanil-Vihan implantés sur les parcelles d'apports 665 et 668 sont en ruine et ne sont pas affectés à l'exploitation ; que, dans ces conditions, les Consorts X... ne sont pas fondés à invoquer l'article 20 du code rural pour demander la réattribution desdites parcelles ;
    Considérant qu'il ressort de ce qui précède que les Consorts X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Rennes n'a prononcé que l'annulation partielle de la décision de la commission départementale du Finistère du 30 mars 1981 et a rejeté le surplus des conclusions de leur requête ;
Article ler : La requête des Consorts X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... épouse Y..., M. Louis X... et au ministre de l'agriculture.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 février 1983 et 25 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SURANAISE DES TRAVAUX AGRICOLES ET FORESTIERS, ayant son siège à Charentay  Rhône , "Les Angelards", et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°  annule le jugement du 1er décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'Electricité de France soit condamnée à lui verser une indemnité de 120 617,65 F, avec intérêts de droit du jour des faits litigieux, en réparation des dommages causés à une pelle hydraulique immergée dans le lit de l'Arc,
    2°  condamne Electricité de France à lui verser la somme de 120 617,65 F,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bas, Auditeur,
    - les observations de Me Vincent, avocat de la SOCIETE SURANAISE DES TRAVAUX AGRICOLES ET FORESTIERS et de Me Coutard, avocat d'Electricité de France  E.D.F. ,
    - les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la SOCIETE SURANAISE DES TRAVAUX AGRICOLES ET FORESTIERS demande au service national Electricité de France réparation des dommages causés, le 25 mai 1978, à une pelle hydraulique qui effectuait des travaux de terrassement dans le lit de l'Arc, sur le territoire de la commune de Saint-Georges-d'Hurtières  Savoie , et qui aurait été entraînée dans le torrent à la suite d'une brusque montée des eaux imputable au fonctionnement d'installations d'Electricité de France situées en amont ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des enregistrements du niveau de l'Arc au limmigraphe mis en place par les services de l'Etat au Pont d'Epierre, qui, contrairement aux allégations de la requête, était en fonctionnement au moment de l'accident, ainsi que des documents relatifs à la marche des installations d'Electricité de France qu'aucune crue d'une importance et d'une soudaineté correspondant à celle qui se serait produite à Saint-Georges-d'Hurtières à l'heure indiquée par la société requérante ne peut être rattachée au fonctionnement de ces installations ; qu'ainsi l'existence d'un lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le sinistre ne peut être regardée comme établie ; que, par suite, la SOCIETE SURANAISE DES TRAVAUX AGRICOLES ET FORESTIERS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a refusé de retenir la responsabilité du service national Electricité de France ;
Article ler : La requête de la SOCIETE SURANAISE DES TRAVAUX AGRICOLES ET FORESTIERS est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE SURANAISE DESTRAVAUX AGRICOLES ET FORESTIERS et au service national Electricité de France et au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.