Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 1986, présentée par M. Michel X..., demeurant ..., Les Sorinières à Rezé-les-Nantes (44400) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement n° 79/84 en date du 28 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1980 dans les rôles de la commune de Rezé-les-Nantes (Loire-Atlantique) ;
    2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales .     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Menestrel, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision de gestion qui lui est opposable, M. X... a inscrit au bilan de son entreprise individuelle le montant des emprunts réalisés pour financer les investissements nécessaires à l'exploitation de son garage ; que l'assurance-vie qu'il a souscrite corollairement a eu pour objet, non de l'assurer personnellement, mais de garantir le remboursement desdits emprunts ; que l'indemnité versée par la compagnie d'assurances à la suite de l'invalidité constatée de M. X... le 1er avril 1979 ayant été affectée au remboursement anticipé de ces emprunts, a eu pour effet d'éteindre la dette correspondante de l'entreprise et a constitué pour celle-ci un profit d'égal montant qui devait être pris en compte dans ses résultats et qui a été à bon droit imposé au titre des revenus de l'année 1980, en vertu des dispositions de l'article 38 du code général des impôts, au nom de M. X..., dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ;
    Considérant que les éléments invoqués par Mme X..., venant aux droits de son mari décédé, quant à sa situation pécuniaire, ne pourraient étayer qu'une demande de remise gracieuse qui n'est pas susceptible d'être présentée directement devant le juge de l'impôt ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande présentée par M. X... ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... etau ministre délégué au budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 1986, présentée par M. Michel X..., demeurant ..., Les Sorinières à Rezé-les-Nantes (44400) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement n° 208/85 en date du 28 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 janvier 1985 du percepteur de Rezé-les-Nantes l'invitant à régler les frais de commandement et pénalités mis à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 1978 ;
    2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Menestrel, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que les conclusions de la requête tendant à la décharge de l'imposition sont dépourvues d'objet compte tenu du dégrèvement accordé par le service à la suite de la réclamation de l'intéressé ;
    Considérant, d'autre part, que les conclusions tendant à la remise de la majoration de 10 % et des frais de poursuites afférents à l'imposition sur le revenu de M. X... au titre de l'année 1978, n'étaient pas recevables faute d'avoir été précédées d'un recours préalable devant le trésorier-payeur général contre la décision du percepteur invitant le contribuable à régler les sommes en cause ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X..., venant aux droits de son mari décédé, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande présentée par M. X... ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme veuve X... et au ministre délégué au budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 février 1992, présentée par la COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS DE PEZY (Eure-et-Loir), représentée par son président régulièrement mandaté à cette fin ; la COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS DE PEZY demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 19 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juillet 1991 du comité de délimitation des secteurs d'évaluation du département de l'Eure-et-Loir classant la commune de Pezy dans le secteur d'évaluation agricole Beauce II ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bachelier, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si le II de l'article 34 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990, prévoit que le recours pour excès de pouvoir formé contre la décision du comité de délimitation des secteurs d'évaluation classant une commune dans un secteur déterminé est jugé dans un délai de trois mois, ces dispositions ne contiennent aucune dérogation aux règles générales de recevabilité des recours contentieux et notamment à celles qui régissent la qualité pour agir du demandeur ;
    Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'a conféré la personnalité morale à la COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS ; que, dès lors, cette commission n'a pas qualité pour ester en justice ; que pour critiquer le jugement par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté pour ce motif sa demande tendant à l'annulation de la décision du comité de délimitation des secteurs d'évaluation d'Eure-et-Loir classant la commune de Pezy dans le secteur d'évaluation agricole "Beauce II", la COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS DE PEZY ne peut à cet égard utilement se prévaloir ni de sa composition laquelle lui permettrait de représenter la commune et les contribuables ni de l'absence de réponse à ses demandes de précisions relatives aux modalités de recours contentieux ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de la COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS DE PEZY est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS DE PEZY et au ministre du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 janvier 1991 et 13 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanne DEBARD, demeurant 18, cité Jules Toussaint à Rive-de-Gier (42800) ; Mme DEBARD demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 17 octobre 1990 qui a rejeté sa requête d'appel formulée à l'encontre du jugement du tribunal administratif de Lyon du 25 janvier 1989 ayant rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1987 ; 
    2°) de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les observations de Me Gauzès, avocat de Mme Jeanne X...,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "La requête des parties ... doit contenir l'exposé sommaire des ... moyens qu'elles soulèvent ;
    Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 40 précité, la requête de Mme DEBARD ne contient aucun exposé intelligible des moyens par lesquels elle entend contester devant le juge de cassation l'arrêt en date du 17 octobre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours dirigé contre le jugement en date du 17 mars 1988 du tribunal administratif de Lyon ; que, par suite, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête présentée par Mme DEBARD est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme DEBARD et au ministre du budget.
Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, CHARGE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, enregistré le 11 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, CHARGE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION demande que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle une décision n° 46 798 en date du 21 octobre 1987 dans laquelle il a retenu que le montant du rappel de taxe sur la valeur ajoutée contesté par Mme X... au titre de 1976 était de 117 724 F au lieu de 17 724 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; 
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision n° 46 798 du Conseil d'Etat en date du 21 octobre 1987 a prononcé la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à Mme X... pour la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1978 en relevant que pour l'année 1976, le montant du rappel de taxe contesté du fait du rehaussement de recettes opéré s'élevait à 117 724 F ; qu'il résulte des pièces du dossier que ledit montant s'élevait à 17 724 F ; qu'ainsi la décision du Conseil d'Etat est entachée d'erreur matérielle ; que, dès lors, la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par le ministre est recevable ; qu'il y a lieu de procéder à la rectification des motifs de la décision n° 46 798 ;
Article 1er : Au quatrième considérant de la décision n° 46 798 du Conseil d'Etat en date du 21 octobre 1987, le montant de 17724 F est substitué au montant de 117 724 F.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre du budget et à Mme X....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 octobre 1987 et 19 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Albert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge, en droits et pénalités, des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979 ;
    2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Capron, avocat de M. Albert X...,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 192 du code des tribunaux administratifs alors applicable : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 177 ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le jugement attaqué du tribunal administratif de Paris a été notifié à M. X..., dans les conditions prévues à l'article R. 177 du code des tribunaux administratifs, le 23 mars 1987 ; que la requête de M. X... dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 19 octobre 1987, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article R. 132 du même code ; que, dès lors, cette requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 21 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978 à 1981 ;
    2°) prononce la décharge desdites impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Loloum, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    En ce qui concerne les années 1978 et 1979 :
    Considérant que, pour critiquer la procédure de redressement suivie, le requérant se borne à soutenir que son activité était exercée en société de fait avec Mlle Lydia Y... jusqu'au 31 juillet 1979 ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que les intéressés ont souscrit séparément les déclarations de leurs résultats ; que M. X... a supporté seul les frais d'installation ; que Mlle Y... n'a exercé aucun contrôle sur la marche de l'affaire ; qu'il suit de là que le moyen n'est pas fondé ;
    En ce qui concerne l'année 1981 :
    Considérant qu'au titre de l'année 1981, M. X... exerçait effectivement son activité au sein d'une société de fait formée avec Mlle Virginia Y... ; que ses recettes annuelles excédant la somme de 175 000 F, ladite société relevait, en application de l'article 96 du code général des impôts, du régime de la déclaration contrôlée pour l'imposition des bénéfices non commerciaux ; qu'il n'est pas contesté que la société ne tenait pas le livre-journal exigé par l'article 99 du code pour les contribuables soumis audit régime ; que, par suite, c'est à bon droit que le vérificateur a procédé à une évaluation d'office des bénéfices de la société de fait ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il appartient à M. X... d'apporter la preuve de l'exagération de l'évaluation faite par l'administration de ses bases d'imposition, calculées à raison de sa participation dans la société de fait ; que M. X... n'établit pas cette exagération en se bornant à soutenir, sans autre précision, que le vérificateur aurait omis de tenir compte des revenus de la personne avec laquelle il vivait ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon arejeté sa demande en décharge des cotisations litigieuses ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 1989 et 12 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Désirée X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 4 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des taxes recouvrées par l'association foncière de remembrement au titre des années 1984 et 1985 dans les rôles de la commune de Fontaine-Guérin et, d'autre part, au versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi à raison de l'occupation de l'une des parcelles lui appartenant ;
    2°) prononce la décharge des taxes litigieuses et, subsidiairement, ordonne une expertise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Vulpillières, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'alinéa 1 de l'article 1er de la loi n° 87-1127 du du 31 décembre 1987 : "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité, sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales et sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les actes réglementaires" ;
    Considérant que la requête susvisée de Mme X... est dirigée contre un jugement, en date du 4 mai 1989, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à la décharge des taxes recouvrées par l'association foncière de remembrement au titre des années 1984 et 1985 dans les rôles de la commune de Fontaine-Guérin (Maine-et-Loire) et au versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi à raison de l'occupation de l'une des parcelles lui appartenant ; que, par application des dispositions précitées, une telle requête est de la compétence d'une cour administrative d'appel ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête à la cour administrative d'appel de Nantes, dont le ressort comprend notamment le ressort du tribunal administratif de Nantes ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de Mme X... est attribué à la la cour administrative d'appel de Nantes.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Désirée X..., à l'association foncière de remembrement de Fontaine-Guérin et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 30 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance du 17 janvier 1990 par laquelle le juge du référé fiscal du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné qu'une lettre du 3 mars 1989 du directeur des services fiscaux de la Seine-Saint-Denis soit déclarée opposable à l'administration ;
    2°) fasse droit à sa demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bachelier, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 132 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la décision du président du tribunal administratif prise en matière de référé "est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification. Toutefois, si la décision a été prise à l'occasion d'un recours pour lequel la compétence d'appel est dévolue au Conseil d'Etat, l'appel de la décision du président du tribunal administratif est formé devant le Conseil d'Etat" ; que l'appel formé par M. X... contre la décision du 17 janvier 1990 du président du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande relative à l'annulation des poursuites correctionnelles engagées contre lui par le directeur de la comptabilité publique n'est pas au nombre de ceux dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 ;
    Mais considérant qu'en vertu de l'article R. 83 du même code, lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi le Conseil d'Etat ressortit à la compétence d'une juridiction administrative, le Conseil d'Etat est compétent, nonobstant toutes dispositions relatives à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a reçu notification de la décision attaquée le 13 mars 1990, et que sa requête n'a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 30 mars 1990, soit après l'expiration du délai prévu par les dispositions précitées de l'article R. 132 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, ladite requête étant entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, il appartient au Conseil d'Etat de la rejeter ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pascal X... et au ministre du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 janvier 1991 et 13 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanne DEBARD, demeurant 18, cité Jules Toussaint à Rive-de-Gier (42800) ; Mme DEBARD demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 17 octobre 1990 qui a rejeté sa requête d'appel formulée à l'encontre du jugement du tribunal administratif de Lyon du 15 mars 1989 ayant rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1986 ; 
    2°) de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les observations de Me Gauzès, avocat de Mme Jeanne X...,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "La requête des parties ... doit contenir l'exposé sommaire des ... moyens qu'elles soulèvent ;
    Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 40 précité, la requête de Mme DEBARD ne contient aucun exposé intelligible des moyens par lesquels elle entend contester devant le juge de cassation l'arrêt en date du 17 octobre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours dirigé contre le jugement en date du 17 mars 1988 du tribunal administratif de Lyon ; que, par suite, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête présentée par Mme DEBARD est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme DEBARD et au ministre du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 janvier 1991 et 13 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanne DEBARD, demeurant 18, cité Jules Toussaint à Rive-de-Gier (42800) ; Mme DEBARD demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 17 octobre 1990 qui a rejeté sa requête d'appel formulée à l'encontre du jugement du tribunal administratif de Lyon du 17 mars 1988 ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de la contrainte résultant des commandements de payer la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1985 et 1986 dans les rôles de la commune de Rive-de-Gier (Loire) ; 
    2°) de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les observations de Me Gauzès, avocat de Mme Jeanne X...,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "La requête des parties ... doit contenir l'exposé sommaire des ... moyens qu'elles soulèvent ;
    Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 40 précité, la requête de Mme DEBARD ne contient aucun exposé intelligible des moyens par lesquels elle entend contester devant le juge de cassation l'arrêt en date du 17 octobre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours dirigé contre le jugement en date du 17 mars 1988 du tribunal administratif de Lyon ; que, par suite, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête présentée par Mme DEBARD est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme DEBARD et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 1990, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de réviser une décision n° 67 031 en date du 6 juin 1990 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Limoges, rendu le 2 janvier 1985 rejetant sa demande de décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de 1982 dans les rôles de la commune de Combressol (Corrèze) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Z.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre fin de non-recevoir soulevée par le ministre des finances, de l'économie et du budget :
    Considérant qu'en vertu de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 les recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat statuant au Contentieux ne sont recevables que si la décision dont la révision est demandée a été rendue sur pièces fausses, si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui serait retenue par son adversaire ou si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les prescriptions relatives à la composition de la juridiction, à la tenue des séances et à la forme de la décision rendue ; 
    Considérant que le moyen invoqué par M. X... à l'appui de son recours et tiré de ce que la décision qu'il conteste fait application de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales qui serait entaché d'illégalité, ne rentre dans aucun des cas d'ouverture du recours en révision limitativement prévus par l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée ; que dans ces conditions, la requête de M. X... ne saurait être accueillie ; 
Article 1er : Le recours en révision formé par M. Y... rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée le 16 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du tribunal administratif de Dijon du 18 mars 1986, en tant que celui-ci rejette sa demande en réduction des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975 et des suppléments de majoration exceptionnelle d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1973 et 1975 ;
    2° lui accorde la réduction de ces impositions, en tant qu'elles découlent de redressements sur des remboursements de frais réels et sur de prétendus revenus distribués qu'il aurait encaissés ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par décision du 5 janvier 1987, le directeur régional des impôts de Dijon a dégrevé M. X..., à concurrence de 15 359 F, 18 053 F, 153 318 F et 25 220 F des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il avait été assujetti au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975, et à concurrence de 2 279 F et 2 018 F des suppléments de majoration exceptionnelle d'impôt sur le revenu auxquels il avait été assujetti au titre des années 1973 et 1975 ;
    Considérant qu'il ressort des indications chiffrées fournies par l'administration que les dégrèvements accordés à M. X... ont pour effet de réduire ses bases d'imposition de la totalité du montant des redressements qu'il contestait encore en appel ; qu'ainsi, et contrairement à ce qu'il soutient, sa requête est devenue sans objet ; 
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusionsde la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 octobre 1990 et 29 janvier 1991, présentés par M. et Mme Pierre X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 août 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande en annulation de la délibération du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de La Lanne en date du 9 novembre 1989 en tant qu'elle reconduit pour 1989 le tarif de la redevance pour l'enlèvement des ordures ménagères ;
    2°) d'annuler la délibération contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Loloum, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par la délibération attaquée, le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de La Lanne a approuvé le compte administratif de 1988, autorisé l'exercice de poursuites pour le recouvrement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et décidé, en raison de la réorganisation du service, la résiliation de la convention passée avec le syndicat intercommunal à vocation multiple de Luchon et l'établissement d'une nouvelle convention ; que, contrairement à ce que prétendent les requérants, cette délibération n'a ni pour objet ni pour effet de reconduire pour 1989 le tarif de la redevance ; que, dès lors, leur demande tendant à l'annulation de cette délibération en tant qu'elle reconduit le tarif de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères est sans objet et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Pierre X..., au syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de La Lanne et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 mars 1992, présentée par M. X..., demeurant Kervouéret à Plozevet (29143) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'interpréter une décision en date du 18 décembre 1991 rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Rennes a refusé de lui accorder la réduction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle il a été assujetti, au titre de l'année 1977, dans les rôles de la commune de Plozévet, et de lever les obscurités et ambiguïtés de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Loloum, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par la décision en date du 18 décembre 1991 dont M. X... prétend demander l'interprétation, le Conseil d'Etat a rejeté, d'une part, comme non fondées, au regard des dispositions des articles 1509, 1516 et 1517 du code général des impôts alors applicables, les conclusions de la requête tendant au déclassement de parcelles à raison desquelles le requérant a été assujetti à la taxe sur les propriétés non bâties au titre de 1977 dans les rôles de la commune de Plozevet (Finistère) et, d'autre part, comme irrecevables, faute de satisfaire aux conditions définies par l'article 1512 du même code, celles de ses conclusions par lesquelles il contestait le montant des tarifs d'évaluation retenus par la commission communale de Plozevet ; que la décision litigieuse est sans ambiguïté sur ces deux points ; 
    Considérant que si la requête susvisée de M. X... doit être regardée comme tendant à la révision de cette même décision du 18 décembre 1991, elle n'entre dans aucun des cas énumérés par l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; que, dans cette mesure, elle est irrecevable ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre du budget.
Vu la décision du 15 janvier 1992 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, avant de statuer sur la requête de M. X... tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1976, 1977 et 1978, a ordonné un supplément d'instruction contradictoire afin de déterminer la part des loyers et des charges se rapportant respectivement aux biens amortissables et aux biens non amortissables loués par M. X... à la société à responsabilité limitée "Garage X..." ; 
    Vu le mémoire, enregistré le 16 juin 1992, présenté par le ministre du budget et tendant au rejet de la requête ; le ministre soutient que M. X... n'a pu fournir aucune indication précise quant à la répartition à effectuer entre les deux catégories de biens ; que toutes les hypothèses envisagées, telles qu'elles ressortent des correspondances échangées entre le directeur régional des impôts de Nantes et M. X... les 20 février, 20 mars, 27 mars, 7 et 12 avril 1992, aboutissent à des redressements supérieurs à ceux qui sont à l'origine des impositions en litige ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par décision du 15 janvier 1992, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a ordonné, avant-dire droit, un supplément d'instruction en vue de déterminer la part des loyers et des charges se rapportant respectivement aux biens amortissables et aux biens non amortissables loués par M. X... à la société à responsabilité limitée "Garage X..." ;
    Considérant qu'il résulte de ce supplément d'instruction contradictoire qu'une répartition précise du loyer et des charges entre les biens amortissables et les biens non amortissables n'a pu être établie ; que, toutefois, les différentes hypothèses examinées par les parties conduisent toutes à des redressements plus importants que ceux qui sont à l'origine des impositions mises en recouvrement ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 4 mai et 22 août 1990, présentés pour le CENTRE DE RECHERCHES ET D'ETUDES DE SOCIOLOGIE PSYCHOLOGIE ET D'URBANISME, dont le siège est ... ; le "CENTRE DE RECHERCHES ET D'ETUDES DE SOCIOLOGIE PSYCHOLOGIE ET D'URBANISME" demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 6 mars 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 21 janvier 1988 qui avait rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels il avait été assujetti au titre des exercices 1977 et 1979 ainsi que des pénalités y afférentes et des impositions forfaitaires auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1977 à 1980, ainsi que sa demande en décharge des cotisations de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1980 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat du CENTRE DE RECHERCHES ET D'ETUDES DE SOCIOLOGIE PSYCHOLOGIE ET D'URBANISME,
    - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions applicables aux pourvois présentés en appel, tant devant le Conseil d'Etat que devant les cours administratives d'appel, que les requêtes doivent être motivées ;
    Considérant qu'en estimant que la seule référence, par l'association "CENTRE DE RECHERCHES ET D'ETUDES DE SOCIOLOGIE PSYCHOLOGIE ET D'URBANISME", aux moyens invoqués en première instance dans des mémoires qu'elle avait joints à sa requête ne mettait pas le juge d'appel en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif aurait pu commettre en rejetant ces moyens, la cour administrative d'appel n'a pas violé ces dispositions ;
    Considérant que c'est à bon droit, dans les circonstances de l'espèce, que la cour administrative d'appel a jugé abusive la requête ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de l'association "CENTRE DE RECHERCHES ET D'ETUDES DE SOCIOLOGIE PSYCHOLOGIE ET D'URBANISME" doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de l'association "CENTRE DE RECHERCHES ET D'ETUDES DE SOCIOLOGIE PSYCHOLOGIE ET D'URBANISME" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'assciation "CENTRE DE RECHERCHES ET D'ETUDES DE SOCIOLOGIE PSYCHOLOGIE ET D'URBANISME" et au ministre délégué au budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 mai 1985, présentée par M. Y..., demeurant ..., au nom de M. X..., décédé ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 21 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel M. X..., décédé, a été assujetti au titre de l'année 1978 ; 
    2°) le décharge de cette imposition ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Bechtel, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par décision du 3 octobre 1985, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux du Bas-Rhin a prononcé la décharge de l'imposition contestée par M. Y... ; que, par suite, la requête est devenue sans objet ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat, par application de l'article 75-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à payer à M. Y... les frais de l'instance devant le Conseil d'Etat ; 
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Y....
Article 2 : La demande de remboursement de frais présentée par M. Y... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre délégué au budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1985 et 7 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement en date du 3 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1978 ;
    2°) prononce la décharge de cette imposition et des pénalités dont elle a été assortie ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Froment-Meurice, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. de Chaisemartin, avocat de M. Jean X...,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable aux impositions contestées, que l'administration peut demander au contribuable des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que celui-ci peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration, et qu'en cas de défaut de réponse, le contribuable est taxé d'office à l'impôt sur le revenu ;
    Considérant que ces dispositions ont été appliquées à M. Jean X..., au titre de l'année 1978 à raison de crédits d'un montant total de 617 634 F portés à son compte bancaire ; que le contribuable soutient que, dans la limite de 527 000 F, ces sommes constituaient des remboursements d'avances qu'il avait consenties à M. Pascal Y..., dirigeant d'une entreprise de travaux publics, au moyen de fonds qu'il recevait du père de l'intéressé M. Georges Y..., lequel aurait été frappé d'une interdiction bancaire ; que, cependant, l'intéressé ne peut être regardé comme apportant la preuve, qui lui incombe, de la réalité des faits allégués ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1978 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre délégué au budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 avril et 8 août 1990, présentés pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF LANDAIS, dont le siège est ..., représentée par sa gérante en exercice ; la SOCIETE EN NOM COLLECTIF LANDAIS demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 21 décembre 1989 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er avril 1987 par laquelle le directeur des services fiscaux de la Haute-Vienne a refusé de l'agréer comme débitante de tabac ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu la loi n° 76-448 du 24 mai 1976 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la S.N.C. LANDAIS,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 565 du code général des impôts "2 ... l'importation et la commercialisation en gros des tabacs manufacturés ... sont réservés à l'Etat. Il en est de même de toute fabrication et de vente au détail des tabacs manufacturés", et qu'aux termes de l'article 568 du même code "Le monopole de vente au détail est confié à l'administration des impôts qui l'exerce par l'intermédiaire de débitants désignés comme ses préposés et tenus à redevances ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la S.N.C. LANDAIS a sollicité du directeur des services fiscaux de la Haute-Vienne son agrément comme débitant de tabacs manufacturés, sans demander corrélativement l'ouverture d'un débit de tabac ; qu'en l'absence de création ou de vacance d'un débit de tabacs, dans le secteur géographique en cause, l'administration était tenue de rejeter, ainsi qu'elle l'a fait, la demande d'agrément présentée par la S.N.C. LANDAIS ; que dans ces conditions les moyens invoqués par la société requérante sont inopérants ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la S.N.C. LANDAIS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de la S.N.C. LANDAIS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.N.C. LANDAIS et au ministre délégué au budget.