Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 juin 1995, présentée par l'ASSOCIATION VAUVERT NATURE domiciliée ... (Hérault), représentée par son président en exercice ;
    L'ASSOCIATION VAUVERT NATURE demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 7 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du permis de construire délivré le 18 novembre 1994 à la société Logidis Sud Est par le maire de Vauvert ;
    - d'ordonner le sursis à exécution du permis attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 1997 :
    - le rapport de M. BEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par l'ASSOCIATION VAUVERT NATURE à l'appui du recours présenté contre le permis de construire délivré le 18 novembre 1994 à la société Logidis Sud Est par le maire de Vauvert ne paraît, en l'état du dossier soumis à la cour, de nature à justifier l'annulation de ce permis ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION VAUVERT NATURE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
    Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;
    Considérant que l'ASSOCIATION VAUVERT NATURE succombe dans la présente instance ; que sa demande tendant à ce que la commune de Vauvert et la société Logidis Sud Est soient condamnées à lui verser une somme au titre des frais qu'elle a exposés doit, en conséquence, être rejetée ;
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions précitées, de condamner l'ASSOCIATION VAUVERT NATURE à payer à la commune de Vauvert la somme de 3.000 F ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION VAUVERT NATURE est rejetée.
Article 2 : L'ASSOCIATION VAUVERT NATURE versera à la commune de Vauvert la somme de 3.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Vu, enregistrés les 24 mai et 20 juin 1995, la requête et le mémoire complémentaire présentés par Mme ATTIA X..., qui demande à la cour :
    1 ) l'annulation du jugement en date du 18 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 4 septembre 1978 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion ;
    2 ) l'annulation de cette même décision du 4 septembre 1978 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 1997 :
    - le rapport de M. HEINIS, conseiller ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la décision attaquée a été notifiée à Mme ATTIA X... domiciliée en Algérie dès le 30 novembre 1978 ; que l'intéressée disposait à compter de cette date, en vertu des dispositions combinées de l'article 1er du décret n 65-29 du 11 janvier 1965, de l'article R 90 du code des tribunaux administratifs et de l'article 643 du nouveau code de procédure civile dans leur rédaction alors applicable, d'un délai de quatre mois pour contester cette décision devant la juridiction administrative ; qu'elle n'en a toutefois demandé l'annulation au tribunal administratif de Poitiers que le 24 décembre 1982 soit après l'expiration de ce délai ; que ladite demande était dès lors tardive et, par suite, irrecevable ; que, dans ces conditions, Mme ATTIA X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête dirigée contre cette décision du 30 novembre 1978 ;
Article 1er : La requête de Mme ATTIA X... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire enregistrés le 6 juin 1995 et le 16 août 1995 au greffe de la cour, présentés par M. Mohamed X..., demeurant 13, place de la Gare à Médéa (Algérie), et le mémoire enregistré le 19 décembre 1995 pour M. Mohamed X..., par Me Y..., avocat ;
    M. Mohamed X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 15 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juin 1967 par laquelle l'administration lui a attribué une indemnité de fin de services et à ce que soient préservés, d'une part, ses droits objectifs à une allocation annuelle et, d'autre part, ses droits subjectifs en considération du dol qu'il a subi ;
    2°) d'annuler cette décision et de lui allouer une somme de 15 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi de finances n 65-1154 du 30 décembre 1965 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 1997 :
    - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
    - les observations de Me RUFFIE, avocat de M. Mohamed X... ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions de la requête dirigées contre la décision en date du 28 juin 1967 :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... n'a eu connaissance de la décision en date du 28 juin 1967 par laquelle le ministre de la défense lui a attribué l'indemnité de fin de services prévue par l'article 8-IV de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1965, au plus tard, que le 23 octobre 1990, date à laquelle il a présenté un recours gracieux contre cette décision ; que ce recours a été rejeté par une décision du 16 juillet 1991 ; que si le requérant a alors présenté un nouveau recours gracieux le 16 septembre 1991, ce nouveau recours n'a pas eu pour effet de proroger le délai du recours contentieux dont l'intéressé disposait à compter du 16 septembre 1991, date à laquelle il est réputé avoir eu connaissance de la décision de rejet en déposant son nouveau recours gracieux ; que sa demande dirigée contre la décision du 28 juin 1967 n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers que le 21 janvier 1992, soit après l'expiration du délai de quatre mois dont il disposait, compte tenu des délais supplémentaires de distance prévus par l'article R.105 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, par suite, il n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande comme tardive ;
    Sur les conclusions en réparation du préjudice subi :
    Considérant que ces conclusions chiffrées pour la première fois en appel sont irrecevables ;
Article 1er : La requête de M.Mohamed X... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 15 octobre 1996 et 16 janvier 1997, présentés pour la S.C.I. BARKU BISTA, représentée par son gérant, et dont le siège est ... (Pyrénées-Atlantiques) ; la S.C.I. BARKU BISTA demande à la cour d'annuler le jugement du 11 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de CIBOURE en date du 17 août 1993 rejetant sa demande de permis de construire, et à la condamnation de cette commune à lui verser la somme de 4 839 345 F en réparation du préjudice subi du fait de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 février 1998 :
    - le rapport de M. GUERRIVE, rapporteur ;
    - les observations de Me BALOUP, avocat de la S.C.I. BARKU BISTA ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.421-38-4 du code de l'urbanisme "lorsque la construction est située dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, le permis de construire ne peut être délivré qu'avec l'accord de l'architecte des bâtiments de France ... ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que le terrain d'assiette de la construction projetée est situé à moins de 500 mètres de l'église Saint-Vincent, du couvent de Récollets, et de la maison de Louis XIV, édifices classés ou inscrits à l'inventaire des monuments historiques ; que si la S.C.I. BARKU BISTA soutient que la construction projetée ne pourrait être vue en même temps qu'aucun de ces trois édifices, il résulte des pièces du dossier que l'immeuble projeté, compte-tenu de son importance et de sa situation, aurait été visible en même temps que l'église Saint Vincent ; qu'il en résulte que le maire de Ciboure était, du fait de l'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France, dont la légalité n'est pas contestée, tenu de refuser de délivrer le permis de construire demandé ; que la S.C.I. BARKU BISTA n'est par suite pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Pau a, par le jugement attaqué, rejeté ses demandes tendant à l'annulation de ce refus et à la condamnation de la commune de Ciboure à réparer les conséquences dommageables de cette décision ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner la S.C.I. BARKU BISTA à verser à la commune de Ciboure la somme de 3 000 F en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : La requête de la S.C.I. BARKU BISTA est rejetée.
Article 2 : La S.C.I. BARKU BISTA versera à la commune de Ciboure la somme de 3 000 F (trois mille francs) au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 janvier 1998, présentée par Mme Veuve Bachir Y... née Aïcha Z... demeurant chez Mme X...
... (Seine-et-Marne) ;
    Mme Veuve Y... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 7 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 4 mai 1972 confirmée le 29 novembre 1995 refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari ;
    2 ) d'annuler cette décision ;
    3 ) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juin 1998 :
    - le rapport de Melle ROCA, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce eu égard à la date du décès de M. Y... Bachir survenu le 9 février 1971 :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de Français" ; que Mme Veuve Y..., ressortissante de la République Algérienne, ne soutient pas avoir conservé la nationalité française après le 1er janvier 1963 ; que dès lors, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 mars 1997, présentée pour M. et Mme A... demeurant ... (Hautes-Pyrénées), M. Z... demeurant ... (Hautes-Pyrénées), M. Y... demeurant ... à Barbazan-Debat (Hautes-Pyrénées) et M. X... demeurant ... à Barbazan-Debat (Hautes-Pyrénées) ;
    Les Consorts A..., Z..., Y... et X... demandent à la cour :
    1) de réformer le jugement du 22 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a ordonné une expertise dans le litige les opposant au syndicat intercommunal de défense contre les crues de l'Alaric ;
    2) d'ordonner au syndicat intercommunal de défense contre les crues de l'Alaric de rétablir le chemin rural de Lapoutge, dans l'état qui était le sien avant les travaux qu'il a fait exécuter courant 1991, dans le mois de l'arrêt à intervenir sous telle astreinte qu'il plaira à la cour de fixer ;
    3) de condamner le syndicat aux entiers dépens et au paiement d'une somme de 10 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 1999 :
    - le rapport de M. REY, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit enjoint au syndicat intercommunal de défense contre les crues de l'Alaric de rétablir le chemin rural de Lapoutge n'ont pas été présentées devant les premiers juges ; que, par suite, elles sont, en tout état de cause, irrecevables comme nouvelles en appel ;
    Considérant que les conclusions de la requête à l'encontre du jugement du tribunal administratif de Pau sont dirigées, non contre le dispositif du jugement attaqué, mais seulement contre les motifs énoncés audit jugement ; que, dès lors, elles ne sont pas recevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête des Consorts A..., Z..., Y... et X... ne peut être accueillie ;
    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que le syndicat intercommunal de défense contre les crues de l'Alaric, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser aux Consorts A..., Z..., Y... et X... la somme qu'ils demandent au titre des frais qu'ils ont exposé ;
Article 1er : La requête des Consorts A..., Z..., Y... et X... est rejetée.
Vu, enregistrés les 18 janvier 1996, 2 septembre 1996 et 3 janvier 1997 sous le n 96BX00110, la requête et les mémoires complémentaires présentés par M. X..., demeurant "Puychaud" à Saint-Victor-en-Marche (CREUSE) qui demande à la Cour :
    1 ) de réformer le jugement en date du 23 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1988, 1989 et 1990 ;
    2 ) de prononcer la réduction de ces impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 1998 :
    - le rapport de M. HEINIS ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Sur la loi fiscale :
    Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts :  "Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant ... 3 Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi ... La déduction ... est fixée à 10 % ... Les bénéficiaires de traitements et salaires sont ... admis à justifier du montant de leurs frais réels ..." ; que M. X... ne produit aucun document probant établissant le nombre réel de ses déplacements, au cours des années 1988, 1989 et 1990 en litige, entre son domicile et Guéret où il exerçait son activité de permanent syndical ; que, dans ces conditions, il n'apporte pas la preuve qui lui incombe que les frais inhérents à son activité salariée, dont notamment les frais exposés pour se déplacer entre son domicile et son lieu de travail ou pour déjeuner à Guéret, ont effectivement dépassé, pour les années en cause, le montant de la déduction forfaitaire de 10 % admise par le service ;
    Sur la doctrine administrative :
    Considérant que la documentation administrative de base invoquée par M. X..., d'une part ne constitue qu'une simple recommandation aux services lorsqu'elle indique que l'obligation de justifier des frais professionnels ne doit pas être interprétée dans un sens littéral, d'autre part ne trace pas d'autres règles que celles découlant des dispositions précitées de l'article 83 du code général des impôts quand elle admet la déduction des dépenses supplémentaires de repas supportées par le salarié qui ne peut pas prendre ses repas chez lui ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en réduction des impositions contestées ;
Article 1ER : La requête de M. Patrice X... est rejetée.
Vu le recours enregistré le 28 mars 1996 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ;
    Le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 1er février 1996 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a accordé à M. X... la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1986 ;
    2 ) de rétablir M. X... à l'impôt sur le revenu à raison de l'intégralité du supplément mis à sa charge ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 janvier 1998 :
    - le rapport de A. de MALAFOSSE ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à la suite du décès en 1973 de M. Philippe X..., sa veuve et ses deux enfants ont hérité du fonds de commerce qu'il exploitait ainsi que de l'immeuble dans lequel ce fonds était géré ; que la veuve de M. Philippe X... a repris l'exploitation de ce fonds, dont elle avait l'entier usufruit, M. Albert X..., son fils, disposant seulement du quart de la nue-propriété du fonds et de l'immeuble servant à l'exploitation ; qu'en 1986, le fonds a été cédé et l'immeuble donné en location ; que les impositions contestées par M.Trépier, dont le jugement attaqué par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES lui a accordé la décharge, procèdent de l'imposition, sur le fondement de l'article 38 du code général des impôts, à proportion des droits de l'intéressé dans l'indivision, des plus-values ainsi réalisées ;
    Considérant qu'en sa seule qualité de nu-propriétaire indivis, M. X... ne détenait aucun droit sur la gestion du fonds, ni sur les résultats de son exploitation ; qu'il n'est pas allégué qu'il ait fait apport à l'entreprise de sa part de nue-propriété, ni d'autres biens ou valeurs ; que, dans ces conditions, il ne peut être regardé comme ayant eu la qualité de co-exploitant, ni comme indivisaire, ni comme membre d'une société de fait constituée avec sa mère ; qu'il suit de là qu'au décès de M. Philippe X..., les biens dont a hérité le requérant sont entrés dans son patrimoine privé et n'ont jamais fait partie de son patrimoine professionnel ; que, par suite, le régime d'imposition des plus-values réalisées à l'occasion de la cession, ou d'une opération assimilée, d'éléments de l'actif d'une entreprise n'était pas applicable en l'espèce ; que, par suite, le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a accordé à M. X... la décharge de l'imposition contestée ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES est rejeté.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 septembre 1997, présentée par M. Georges Y... domicilié résidence Bois d'Arcy A ..., à Talence (Gironde) ;
    M. Y... demande à la cour
    - d'annuler l'ordonnance du 8 septembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a renvoyé le dossier de sa demande devant le tribunal administratif statuant au principal ;
    - d'annuler la décision du 10 juillet 1997 par laquelle le secrétaire général de la ville de Bordeaux lui a infligé, à titre de sanction, une remontrance et d'ordonner le retrait de cette sanction de son dossier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n 92-245 du 17 mars 1992 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 1998 :
    - le rapport de Melle ROCA, rapporteur ;
    - les observations de M. Y... ;
    - les observations de Maître X..., de la SCP ROUXEL-HARMAND, avocat de la commune de Bordeaux ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "En cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue, peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ;
    Considérant qu'en application de ces dispositions la demande présentée par M. Y..., technicien territorial titulaire, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du secrétaire général de la ville de Bordeaux, en date du 10 juillet 1997, lui infligeant une remontrance et, par voie de conséquence, au retrait de son dossier de cette décision, ne relevait pas de la compétence du juge des référés ; que seul le tribunal administratif est compétent pour statuer sur de telles conclusions ; que M. Y... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Bordeaux a renvoyé le dossier de sa demande devant le tribunal administratif statuant au principal ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 septembre 1996 et complétée le 22 novembre 1996, présentée par Mme Fernande X... demeurant résidence Les peintres d'Europe, Bâtiment Rembrandt à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques) ;
    Mme X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 6 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, statuant dans la formation prévue à l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté sa demande à fin d'annulation de la décision du ministre du budget, en date du 27 mai 1993, portant refus de réviser le taux de l'allocation temporaire d'invalidité dont elle est titulaire ;
    - d'annuler la décision du ministre du budget du 27 mai 1993 et de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la révision dont elle prétend pouvoir bénéficier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le décret n 60-1089 du 6 octobre 1960 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 1998 :
    - le rapport de Melle ROCA, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... ne conteste pas que sa demande présentée devant le tribunal administratif était dirigée contre la décision du ministre du budget, en date du 27 mai 1993, portant refus de réviser le taux de l'allocation temporaire d'invalidité qu'elle perçoit ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ..." ;
    Considérant qu'il ressort de l'examen du dossier de première instance que Mme X... a accusé réception de la décision du ministre du budget le 1er juin 1993 ; que sa demande n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif qu'après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article R.102 précité ; que cette demande était, dès lors, irrecevable ; qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté ladite demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 novembre 1996, présentée pour la COMMUNE DE MARON (Indre) ; la commune demande à la cour :
    1) d'annuler l'ordonnance du 6 septembre 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande d'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Indre en date du 29 septembre 1995 ;
    2) d'annuler ladite décision en tant qu'elle a fixé la soulte due par la commune aux époux Y... à 10 000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 1998 :
    - le rapport de M. REY, rapporteur ;
    - les observations de Maître X... de la SCP MENEGAIRE, avocat de la COMMUNE DE MARON ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'un président de tribunal administratif ne peut rejeter une demande par ordonnance en application de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au motif que la délibération autorisant le maire à ester en justice au nom de la commune n'a pas été produite dès lors que cette irrecevabilité est susceptible d'être couverte en cours d'instance ; que, dès lors, l'ordonnance attaquée doit être annulée ;
    Considérant qu'il y a lieu, ainsi que le demande la commune et les époux Y..., de renvoyer la COMMUNE DE MARON devant le tribunal administratif de Limoges pour qu'il soit statué sur sa requête ;
    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que la COMMUNE DE MARON, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à Mme Y... une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L'ordonnance du président du tribunal administratif de Limoges en date du 6 septembre 1996 est annulée.
Article 2 : La COMMUNE DE MARON est renvoyée devant le tribunal administratif de Limoges pour qu'il soit statué sur la requête.
Article 3 : Les conclusions de Mme Y... tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 septembre 1997 présentée par Mme Habiba X..., demeurant ... - Apt 19 à Toulouse (Haute-Garonne) ;
    Mme X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 97-1321 du 3 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de sursis à exécution de l'arrêté en date du 3 février 1997 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de renouvellement d'un titre de séjour ;
    2 ) de prononcer ledit sursis à exécution ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945, relative aux conditions d'entré et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 1998 :
    - le rapport de M. MADEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si Mme X... a fait appel, le 15 septembre 1997 du jugement en date du 3 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse avait rejeté sa demande de sursis à exécution de l'arrêté en date du 3 février 1997 du préfet de la Haute-Garonne portant refus de renouvellement et de délivrance d'un titre de séjour et la mettant en demeure de quitter le territoire français, il ressort des pièces du dossier que, le 17 octobre 1997 elle s'est désistée de la demande d'annulation de cet arrêté qu'elle avait présentée devant le tribunal administratif ; que ce dernier lui a donné acte de ce désistement le 18 novembre 1997 ; que, par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur l'appel qu'elle a formé contre le jugement du 3 juillet 1997 ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X....
Vu la requête enregistrée le 22 janvier 1998 au greffe de la Cour, présentée pour M. Pierre X..., demeurant ... au Bouscat (Gironde), par Me Perrineau, avocat ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 26 novembre 1997 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis au paiement de la fraction contestée de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995 ;
    2 ) de faire droit à cette demande de sursis de paiement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 1998 :
    - le rapport de A. de MALAFOSSE ;
    - les observations de Me Perrineau, avocat de M. X... ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions à fin de sursis de paiement :
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales :  "Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge peut, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation ...,être autorisé à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes" ;
    Considérant que M. X... reconnaît expressément dans sa requête d'appel que la réclamation qu'il a introduite devant le directeur des services fiscaux en vue d'obtenir le dégrèvement partiel de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995, ne contenait pas de demande de sursis de paiement de la partie contestée de ladite taxe ; que, par suite, en application des dispositions précitées, et même si le requérant offre de constituer des garanties, sa demande de sursis de paiement présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux était irrecevable ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que l'ordonnance attaquée a rejeté ladite demande ;
    Sur les conclusions à fin de sursis à exécution du rôle présentées devant la Cour :
    Considérant que les conclusions à fin de sursis à exécution ne peuvent être présentées que devant le juge saisi du fond du litige ; que le tribunal administratif de Bordeaux, saisi de la demande de M. X... à fin de décharge de la partie contestée de la taxe professionnelle, n'a pas encore statué sur cette demande ; que, dès lors, les conclusions à fin de sursis présentées directement devant la Cour sont irrecevables ; qu'il appartient à M. X..., s'il s'y croit fondé, de présenter de telles conclusions devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu l'ordonnance du 15 février 1996 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux la requête de Mme Veuve X... ABDELKADER ;
    Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 1996 présentée par Mme Veuve X... ABDELKADER demeurant ... ;
    Mme Veuve X... ABDELKADER demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 23 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du ministre de la défense du 19 novembre 1990 et du 8 mars 1991 refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    - annule ces décisions ;
    - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n 59-145 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 1998 :
    - le rapport de A. BEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de Mme Veuve X... ABDELKADER devant le tribunal administratif de Poitiers :
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve X... ABDELKADER à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. X... ABDELKADER, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 12 avril 1989 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 12 avril 1989 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 3 juillet 1962 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 12 avril 1989, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... ABDELKADER est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 4 septembre 1997 par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour le jugement de la requête de M. X... dirigée contre l'ordonnance rendue le 11 juin 1997 par le vice-président du tribunal administratif de Poitiers, sous le n 97636 ;
    Vu la requête enregistrée le 4 juillet 1997 au greffe de la Cour, présentée pour M. Marc X..., demeurant La Guyonnière à Beaulieu-sous-Parthenay (Deux-Sèvres), par Me de Y..., avocat ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 11 juin 1997 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution des articles de rôle afférents aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 ;
    2 ) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution desdits articles de rôle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 1999 :
    - le rapport de A. de MALAFOSSE ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour soutenir que l'exécution des articles de rôle relatifs aux impositions dont il a demandé la décharge devant le tribunal administratif de Poitiers entraînerait des conséquences difficilement réparables, M. X... fait valoir que cette exécution conduirait à la vente de sa résidence principale et des locaux dans lesquels il exerce sa profession ; que, toutefois, il résulte de l'instruction que M. X... bénéficie de la garantie résultant des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; qu'il en résulte que, jusqu'à ce que le tribunal administratif ait statué, par un jugement réglant définitivement le fond du litige, sur la demande en décharge dont l'a saisi M. X..., l'administration ne peut procéder qu'à des mesures conservatoires sans pouvoir procéder à la vente des immeubles susmentionnés ; que, par suite, le préjudice invoqué par M. X... n'est pas de nature à justifier qu'il soit sursis à l'exécution des articles de rôle dont il s'agit ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de M. X... est rejetée.
Vu, enregistrée le 18 mars 1998 sous le n 98BX00451, la requête présentée par Mme DUFOURCET, demeurant ... (Gironde), qui demande à la Cour :
    1 ) d'annuler les jugements n s 96-624 et 96-1611 en date du 12 novembre 1997 par lesquels le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en annulation des décisions en date du 9 mai 1996 par lesquelles le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Gironde ne lui a accordé aucune remise sur les trop-perçus d'aide personnalisée au logement, s'élevant à 6.834 F et 15.145 F, dont elle avait bénéficié ;
    2 ) d'annuler ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R. 351-52 ;
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 121-1, L. 231-8-1, R. 121-1 et R. 122-3 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 avril 1999 :
    - le rapport de M. HEINIS ;
    - les observations de Mme DUFOURCET ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les décisions attaquées, par lesquelles le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Gironde n'a accordé à Mme DUFOURCET aucune remise sur les trop-perçus d'aide personnalisée au logement dont elle avait bénéficié, n'apparaissent pas entachées d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que l'origine de ces trop-perçus est exclusivement imputable à Mme DUFOURCET, compte tenu de ses revenus et charges à la date des décisions en litige et eu égard aux modalités de remboursement retenues ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme DUFOURCET n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en annulation des décisions contestées ;
Article 1ER : La requête de Mme DUFOURCET est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 12 octobre 1998 au greffe de la cour sous le n 98BX01799, présentée par M. Georges X... demeurant ... (Haute-Garonne) ;
    M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 12 mai 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de condamnation de l'Institut National des Sciences Appliquées (INSA) de Toulouse à lui verser une indemnité en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la non application à son égard des textes régissant son statut lors de son reclassement professionnel au sein de cet établissement ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la décision dispensant la présente affaire d'instruction ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 février 1999  :
    - le rapport de F. ZAPATA, rapporteur ;
    - les observations de M. X... ;
    - et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité de la demande de première instance :
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties ..." ;
    Considérant que la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse est uniquement motivée par référence à une précédente demande enregistrée sous le n 91-0977 au greffe de ce tribunal et dont copie n'a pas été jointe ; que, dans ces conditions, cette demande ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 87 précité ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 novembre 1997, présentée par M. Mohamed X..., demeurant à la maison d'arrêt, ... Saint-Michel, n 4018, à Toulouse (Haute-Garonne) ;
    M. Mohamed X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 16 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 23 juin 1997 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son expulsion du territoire français ;
    2 ) d'ordonner le sursis à l'exécution de cet arrêté ou à défaut de lui accorder un délai d'un mois ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er févier 1999 :
    - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que M. X... soutient que sa présence en France ne constitue pas une menace à l'ordre public et que la mesure d'expulsion dont il fait l'objet porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie familiale ; qu'aucun de ces moyens qu'il invoque à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a formé devant le tribunal administratif de Toulouse pour demander l'annulation de l'arrêté en date du 23 juin 1997 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a ordonné son expulsion du territoire français ne paraît, en l'état du dossier soumis à la cour, de nature à justifier l'annulation de cet arrêté ; que M. X... n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;
    Considérant, d'autre part, qu'il n'appartient pas à la cour d'accorder à un étranger qui fait l'objet d'une mesure d'expulsion un délai pour quitter le territoire ; que, par suite, les conclusions présentées par M. X... tendant à ce qu'un délai d'un mois lui soit accordé ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. Mohamed X... est rejetée.