Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 26 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christian Raj X... dit Y... demeurant chez M. Janvier 13, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Saint-Maur (94100) ; M. X... dit Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 février 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 janvier 1995 du préfet du Val-de-Marne décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il ressort des pièces versées du dossier que la mère de M. X... dit Y..., qui a la nationalité française, est atteinte d'une grave affection et que la présence de son fils auprès d'elle lui apporte une assistance indispensable au cours de la vie quotidienne ; qu'à la date de l'arrêté attaqué, le requérant, arrivé en France en 1987, était depuis deux ans fiancé à une ressortissante française qu'il devait épouser prochainement ; qu'eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, l'arrêté attaqué a dans ces conditions porté au respect dû à la vie privée et familiale du requérant, qui n'a plus de liens familiaux avec son pays d'origine, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que cet arrêté a ainsi méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que M. X... dit Y... est par suite fondé à soutenir que c'est à tort, que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 11 février 1995 et l'arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 23 janvier 1995 décidant la reconduite à la frontière de M. X... dit Y... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian Raj X...
Y..., au M. X... dit Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 25 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 avril 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision du 14 mars 1995 en tant qu'elle fixait le Vietnam comme pays de destination de Mlle Thi Y...
X...
Z... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mlle Z... devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gounin, Auditeur,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que Mlle Z..., qui s'est maintenue en France pendant plus d'un mois après que lui a été notifiée une décision de refus de séjour, se trouvait dans l'un des cas où, en application de l'article 22-I-3° de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut décider de faire reconduire un étranger à la frontière ;
    Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision prévoyant sa reconduite à destination de tout pays dans lequel elle serait légalement admissible, Mlle Z... soutient qu'elle serait exposée à des risques en cas de retour au Vietnam ; que, toutefois, elle n'assortit ses dires d'aucune précision ni justification probantes propres à établir la réalité de ces risques, dont l'office français de protection des réfugiés et apatrides et la commission des recours des réfugiés n'ont d'ailleurs pas retenu l'existence ; qu'en outre, la circonstance que Mlle Z... aurait entrepris des démarches auprès de l'ambassade du Canada pour gagner ce pays est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; que le PREFET DES YVELINES est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles, se fondant sur le seul moyen soulevé devant lui par la requérante, a annulé sa décision du 14 mars 1995 en tant qu'elle reconduit l'intéressée à destination de tout pays dans lequel elle est légalement admissible ;
Article 1er : Le jugement susvisé du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles en date du 21 avril 1995 est annulé en tant qu'il annule la décision du PREFET DES YVELINES fixant le pays de destination de Mlle Z....
Article 2 : La demande présentée par Mlle Z... devant le tribunal administratif de Versailles et tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de destination de Mlle Z... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle Z..., au PREFET DES YVELINES et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 23 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. DOGAN Z... demeurant c/o Me Y...
... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part de l'arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 22 décembre 1994 l'expulsant du territoire français et d'autre part de l'arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire du même jour l'assignant à résidence  ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir les dites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article, "lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ; que la demande présentée par l'intéressé de bénéficier de l'aide juridictionnelle a été rejetée ; qu'ainsi il ne pouvait légalement prétendre à être dispensé du paiement de ce droit de timbre ;
    Considérant que M. X..., dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré les demandes de régularisation qui lui ont été adressées ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. DOGAN Z... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 4 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant 25, Grand Fond Intérieur, à Entre-Deux (Réunion) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la destitution de M. Y..., maire de la commune de l'Entre-Deux, de ses mandats de conseiller municipal et de conseiller général pour gestion de fait ;
    2°) de prononcer la destitution de M. Y... de son mandat de conseiller municipal et de celui de conseiller général ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, postérieurement à la présentation de la demande de M. X... qui tend à la destitution de M. Y... de ses mandats de conseiller municipal de la commune de l'Entre-deux et de conseiller général du département de la Réunion, le conseil municipal de la commune d'Entre-Deux et le conseil général de la Réunion ont été entièrement renouvelés ; que, par suite, la requête est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy X..., à la commune de l'Entre-Deux (Réunion) et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 9 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... DOUA, demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 avril 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 janvier 1994 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de New-York du 26 janvir 1990 relative aux droits de l'enfant ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par les lois des 2 août 1989, 10 janvier 1990, 26 février 1992 et 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement" ;
    Considérant que, par une requête sommaire enregistrée le 9 mai 1994, Mme X... a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire ; qu'à la date du 9 septembre 1994, ce mémoire n'avait pas été déposé au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et qu'ainsi le délai de quatre mois imparti pour cette production par les dispositions précitées du décret du 30 juillet 1963 modifié était expiré ; que, par suite, Mme X... doit être réputée s'être désistée de sa requête ; qu'il y a lieu dès lors de lui donner acte de ce désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... DOUA, au préfet d'Ille-et-Vilaine et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 28 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 février 1994 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 24 janvier 1994 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ;
    2°) de rejeter la demande de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lamy, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Goutet, avocat de M. Ahmed X...,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis IV de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 10 janvier 1990 : "Le jugement du président du tribunal administratif ou de son délégué est susceptible d'appel dans un délai d'un mois devant le président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller délégué par lui ..." ; qu'aux termes de l'article R. 241-20 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ce délai "court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 241-17, deuxième alinéa" ;
    Considérant qu'il résulte du procès-verbal de notification du jugement du 3 février 1994 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris annulant l'arrêté de reconduite à la frontière du 24 janvier 1994 par lequel le PREFET DU VALDE-MARNE a décidé la reconduite à la frontière de M. Ahmed X... que ledit jugement a été régulièrement notifié au PREFET DU VAL-DE-MARNE le 14 mars 1994 ; que, par suite, l'appel du préfet, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 28 avril est tardif et doit, pour ce motif être rejeté ;
Article 1er : La requête du PREFET DU VAL-DE-MARNE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-DE-MARNE, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 29 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Clotilde Y...
X..., demeurant 10, Place André Malraux à Villeneuve-la-Garenne (92320) ; Mlle SAINTE-ROSE X... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance en date du 20 janvier 1993 par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal régularise sa situation administrative avec effet rétroactif et enjoigne à France Telecom de l'affecter en Martinique ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 30 septembre 1953, modifié par le décret du 7 décembre 1989 : "Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions ressortissant à la compétence d'une autre juridiction administrative, il est procédé comme il est dit à l'article R. 80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Toutefois lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi le Conseil d'Etat ressortit à la compétence d'une juridiction administrative, le Conseil d'Etat est compétent nonobstant toutes dispositions relatives à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ou pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions" ;
    Considérant que dans sa requête d'appel de l'ordonnance du 20 janvier 1993 par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté comme manifestement irrecevable la demande de Mlle SAINTE-ROSE X..., agent d'exploitation de France Telecom, tendant uniquement à ce que soient prises les dispositions nécessaires à une régularisation rétroactive de sa situation administrative, la requérante se borne à reprendre les mêmes conclusions ; qu'il n'appartient pas au juge de se substituer à l'administration ; que, dès lors, la requête est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mlle SAINTE-ROSE X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Clotilde Y...
X..., au président de France Telecom et au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
Vu la requête, enregistrée le 3 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 27 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre une lettre en date du 22 décembre 1966 par laquelle il a été informé de l'avis émis par la commission de réforme au cours de sa séance du 27 novembre 1986 et convoqué à nouveau devant cette instance le 8 janvier 1987 ;
    2°) annule pour excès de pouvoir la lettre du 22 décembre 1986 précitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 114 du code des tribunaux administratifs, dans sa rédaction en vigueur à la date du jugement contesté : "Le président, lorsqu'il lui apparaît au vu de la requête introductive d'instance que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine, peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction" ; qu'il résulte de l'examen de la demande introductive d'instance présentée par M. X... au tribunal administratif de Rennes et tendant à l'annulation d'une lettre du 22 décembre 1986 par laquelle le chef de service départemental des postes du Finistère l'informait de l'avis émis par la commission de réforme lors de sa séance du 27 novembre 1986 et le convoquait à nouveau devant cette commission le 8 janvier 1987, que la solution de l'affaire apparaissait d'ores et déjà certaine ; que, par suite, le président du tribunal administratif de Rennes a pu à bon droit décider qu'il n'y avait pas lieu à instruction ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que le jugement attaqué, intervenu sans instruction préalable, aurait été rendu sur une procédure irrégulière et à en demander, pour ce motif, l'annulation ;
    Considérant que la notification, faite à M. X... le 22 décembre 1986, par le chef du service départemental des postes du Finistère, de l'avis émis par la commission de réforme et la convocation, le même jour, de l'intéressé devant ladite commission, qui ne sont que les éléments de la procédure pouvant aboutir à une décision ministérielle, ne peuvent être regardées comme des décisions faisant grief ; que, par suite, les conclusions tendant à l'annulation de cette lettre sont irrecevables ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joseph X... et au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mai 1987 et 25 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour X... Claude DI NAPOLI demeurant ... des Prés, à Rodez (12000) ; Mme DI NAPOLI demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 16 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1983 et 1984 ;
    2°) la décharge de ces impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bonnot, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Vincent, avocat de Mme DI NAPOLI,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1460 du code général des impôts : "Sont exonérés de la taxe professionnelle :  ... 3° ... les professeurs de lettres, de sciences et arts d'agrément ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme DI NAPOLI donne, avec le concours d'un autre professeur, à plusieurs centaines d'élèves chaque jour, des leçons de danse, dans plusieurs locaux affectés à cet enseignement et spécialement aménagés à cet effet ; qu'eu égard à ces circonstances, elle doit être regardée, non comme un professeur, au sens de l'article 1460-3° du code général des impôts, mais comme l'exploitant d'un établissement d'enseignement ; que, dès lors, elle ne peut bénéficier de l'exonération de la taxe professionnelle prévue par les dispositions précitées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme DI NAPOLI n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1983 et 1984 ;
Article 1er : La requête de Mme DI NAPOLI est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à X... Claude DI NAPOLI et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête, enregistrée le 2 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X..., demeurant à Serre-les-Moulières (39700) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 9 septembre 1992 de la commission régionale de dispense du service national, le dispensant du service national actif en application de l'article L. 32 du code du service national ;
    2°) de rejeter le recours présenté par le ministre de la défense devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé", et qu'aux termes de l'article L. 33 du même code : " ... Les situations individuelles sont appréciées à la date à laquelle est prise la décision" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale de Besançon a statué sur la demande de dispense du service national actif présentée par M. X..., celui-ci travaillait en qualité d'aide familial agricole dans l'exploitation dirigée par sa mère qui ne présentait aucune invalidité ou incapacité ; qu'en outre les ressources dégagées par l'exploitation, d'une superficie de 52 hectares sur lesquels étaient élevés 96 bovins, permettaient d'assurer le remplacement de l'intéressé ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... ne pouvait bénéficier d'une dispense sur le fondement du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon, sur recours du ministre de la défense a annulé la décision de la commission régionale de dispense du service national du 9 septembre 1992 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Serge X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 mai 1994 présentée par le PREFET DU DEPARTEMENT DES YVELINES ; le PREFET DU DEPARTEMENT DES YVELINES demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 avril 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 19 avril 1994 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de Mme Karademir X... ;
    2°) de rejeter la demande de Mme Karademir X... présentée devant le tribunal administratif de Versailles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment pa rla loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme Karademir X... s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 7 février 1994, de la décision du PREFET DU DEPARTEMENT DES YVELINES du 14 décembre 1993, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Karademir X... de nationalité turque entrée en France en 1990 fait valoir qu'elle vit en France avec son mari détenteur d'un titre de séjour valable du 14 janvier 1993 au 13 janvier 1994 ainsi que ses 3 enfants dont 2 sont nés en Turquie ; que, dans les circonstances de l'affaire, eu égard notamment à l'absence d'attaches effectives conservées dans son pays d'origine et à l'intérêt de sa présence pour sa famille séjournant régulièrement en France, la mesure de reconduite prise à l'encontre de Mme Karademir X... porte au droit de celle-ci au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été décidée cette mesure ; qu'ainsi le PREFET DU DEPARTEMENT DES YVELINES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Karademir X... ;
Article 1er : La requête du PREFET DU DEPARTEMENT DES YVELINES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Karademir X..., au PREFET DU DEPARTEMENT DES YVELINES et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 25 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Marie Y...
X..., demeurant ... ; Mme JUANEDA X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Rouen, d'une part, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 10 février 1993 du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime rejetant sa demande d'aide à la création d'entreprise et, d'autre part, a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 20 juillet 1993 du même directeur rejetant sa demande d'aide à la création d'entreprise ;
    2°) d'annuler lesdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que sont exonérés de ce droit, les actes dont l'auteur remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale ; qu'il résulte de ces dispositions, que pour bénéficier de cette exonération, le requérant doit avoir demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle et y avoir été admis ;
    Considérant que, si Mme JUANEDA X..., dont la requête enregistrée le 25 mai 1994 et dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Rouen ne comportait pas de timbre, sollicitait la dispense du paiement du droit de timbre précité, sa demande d'aide juridictionnelle a été rejetée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 20 décembre 1995, confirmée par une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 21 février 1996 ; que, dès lors, Mme JUANEDA X... devait acquitter le droit de timbre ;
    Considérant que malgré les demandes de régularisation qui lui ont été adressées, Mme JUANEDA X... ne s'est, à ce jour, pas acquittée de ce droit ; que sa requête n'est, par suite, pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme JUANEDA X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Anne-Marie Y...
X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu, 1° sous le n° 129287, la requête enregistrée le 5 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha X..., demeurant ... DB, Bat C n°8 à Chagny (71150) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 18 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a décidé le sursis à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mai 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit réintégré dans la nationalité française, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir s'il est Français ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu, 2° sous le n° 152988, la requête enregistrée le 26 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha X..., demeurant ... D.B. à Chagny (71150) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 21 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mai 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a rejeté sa demandetendant à ce qu'il soit réintégré dans la nationalité française ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes n°s 129 287 et 152 988 de M. X... sont relatives à un même refus de réintégration dans la nationalité française, en date du 29 mai 1989 ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule décision ;
    Sur la requête n° 129 287 :
    Considérant que la requête n° 129 287, dirigée contre le jugement avant-dire droit par lequel le tribunal administratif de Nantes a sursis à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la nationalité de M. X..., n'est assortie d'aucun moyen, contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; qu'ainsi elle est irrecevable ;
    Sur la requête n° 152 988 :
    Considérant qu'à l'appui de la requête n° 152 988, par laquelle M. X... entend contester le rejet par le tribunal administratif de Nantes des conclusions de sa demande dirigée contre le refus du 29 mai 1989 de le réintégrer dans la nationalité française, le requérant se borne à soutenir que celle-ci devait lui être reconnue ; qu'il n'invoque à l'encontre du jugement aucun moyen susceptible de conduire à son annulation ; qu'ainsi la requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : Les requêtes de M. X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mustapha X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 16 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... ALY, demeurant BP 203 à Dazoudzi, Ile de Mayotte (98400) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 3 juin 1991, par lequel le conseil du contentieux administratif de Mayotte a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions préfectorales du 18 octobre 1988 et du 19 décembre 1988 lui refusant le bénéfice des avantages attribués aux fonctionnaires de l'Etat en service à Mayotte et, d'autre part, à l'attribution desdits avantages ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que les conclusions de la demande présentées par M. Y... devant le conseil du contentieux administratif de Mayotte tendaient tant à l'annulation des décisions du préfet, représentant du gouvernement à Mayotte lui refusant le bénéfice des avantages financiers attribués aux fonctionnaires de l'Etat en service à Mayotte, qu'à la condamnation de l'Etat à lui payer les sommes correspondantes assorties des intérêts au taux légal ; qu'il suit de là que cette demande présentait le caractère d'un recours de plein contentieux ; que par suite, la requête de M. Y... devant le Conseil d'Etat n'est pas de celles qui sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, faute pour M. Y... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : la présente décision sera notifiée à M. X... ALY, au préfet, représentant du gouvernement à Mayotte, à la collectivité territoriale de Mayotte et au ministre délégué à l'outre-mer.
Vu la requête enregistrée le 29 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler l'ordonnance du 3 novembre 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Decines-Charpieu (département du Rhône) ; 
    2°) d'annuler ces opérations électorales ; 
    3°) de lui allouer des dommages et intérêts d'un montant de 250 millions de francs ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Lesquen, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture, ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif. Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif ..." ; 
    Considérant que le président du tribunal administratif a correctement interprété la requête de M. X... en la regardant comme dirigée contre les opérations électorales en vue de la désignation du conseil municipal de la commune de Decines-Charpieu ;     Considérant que ces opérations électorales se sont déroulées le 11 juin 1995 et que les résultats ont été proclamés ce même jour ; que le délai fixé par l'article R. 119 précité du code électoral expirait donc le vendredi 16 juin à minuit ; que la protestation formée par M. X... contre ces élections a été enregistrée au tribunal administratif de Lyon le 23 juin 1995, après l'expiration du délai prescrit par les dispositions susmentionnées de l'article R. 119 du code électoral ; que cette protestation était donc tardive, et, par suite, irrecevable ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Lyon l'a rejetée comme tardive ; 
    Considérant que les conclusions à fin indemnitaires de la requête de M. X... sont irrecevables devant le juge saisi d'une protestation en matière électorale ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1995 et le 3 janvier 1996, présentés par M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance en date du 7 novembre 1995 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Bron ;
    2°) annule ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par ordonnance en date du 7 novembre 1995, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté la protestation de M. X..., candidat tête de la liste "Tous pour Bron", tendant, à titre principal, à l'annulation du premier tour de scrutin qui s'est déroulé le 11 juin 1995 dans la commune de Bron en vue de l'élection des conseillers municipaux et, à titre subsidiaire, à la réformation des résultats de ce scrutin en tant que la liste qu'il conduisait n'a pas obtenu 5% des suffrages exprimés ;
    Considérant, d'une part, qu'il est constant que les opérations du premier tour de scrutin n'ont abouti à la proclamation d'aucun candidat ; que M. X... se bornait à demander l'annulation desdites opérations sans conclure à la proclamation d'aucun candidat ; que, dès lors, sa protestation était sans objet, et n'était, par suite, pas recevable ;
    Considérant, d'autre part, que M. X... n'est pas recevable à demander au juge de l'élection de réformer les résultats du premier tour pour déclarer qu'il a plus de 5% des suffrages exprimés ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon en date du 7 novembre 1995 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.Christian X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 26 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ripsine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 novembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 août 1995 par lequel le préfet de l'Isère a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de l'Isère ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... lui a été notifié le 15 novembre 1995 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté, qui a été reçue le 17 novembre 1995 à la préfecture de l'Isère et enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble le 22 novembre suivant, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article2 : La présente décision sera notifiée à Mme Ripsine X..., au préfet de l'Isère et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ramdane X..., demeurant ... aux Mureaux (78130) ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 octobre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 septembre 1995 par lequel le préfet des Yvelines a décidé la reconduite à la frontière de M. Ramdane X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que M. X..., dont la requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Versailles ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ramdane X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.