Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 14 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 22 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération en date du 30 septembre 1985 par laquelle le conseil municipal de La Grande-Motte (Hérault) a approuvé la modification du plan d'occupation des sols de la commune ;
    2°) ordonne le sursis à l'exécution de cette délibération,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Jacques Durand, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que le tribunal administratif n'était pas tenu, avant de statuer sur la demande de M. X... qui tendait au sursis à l'exécution de la délibération du conseil municipal de la Grande Motte en date du 30 septembre 1985 approuvant des modifications au plan d'occupation des sols de cette commune, de permettre à M. X... de répliquer à un mémoire en défense de la commune qu'il avait reçu en communication dans le cadre de la procédure d'instruction de son recours en annulation formé contre la même délibération ;
     Sur la demande de sursis :
    Considérant que M. X... ne fait état d'aucun préjudice de nature à justifier qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération susmentionnée du 30 septembre 1985 ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de la Grande Motte et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu le recours du MINISTRE DE L' EDUCATION NATIONALE, enregistré le 5 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1 annule le jugement du 28 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Cayenne l'a condamné à verser à Mme Y... les intérêts de retard au taux légal sur les sommes correspondant aux traitements d'octobre et novembre 1983 ainsi qu'aux heures supplémentaires assurées en mai, juin et juillet 1983 et aux indemnités de conseil de classe des second et troisième trimestres 1983 ;
    °2 rejette les conclusions de la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Cayenne,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi °n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu le code civil, notamment son article 1153 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret °n 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pinel, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme Y... ait adressé une réclamation à l'autorité administrative pour obtenir le paiement en principal des rappels de traitement et d'indemnités qu'elle estime lui être dus et n'a pas formulé devant le tribunal administratif une demande tendant au paiement de ces rappels ; que, dans ces conditions les conclusions de sa demande relatives aux intérêts des sommes dues au titre de prétendus rappels de traitement et d'indemnités n'étaient pas, faute de demande tendant au paiement en principal des sommes correspondant à ces rappels, recevables ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête, il y a lieu d'annuler l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Cayenne qui a condamné l'Etat au versement d'intérêts de retard et de rejeter la demande de Mme Y... ;
Article ler : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Cayenne du 28 mai 1984 est annulé.
Article 2 : Les conclusions de la demande de Mme Y... tendant au paiement d'intérêts de retard sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale et à Mme Y....
Vu la requête enregistrée le 9 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à lui verser une astreinte de cinq francs par jour pour assurer l'exécution du jugement du 15 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du Rhône en date du 10 octobre 1984 refusant de lui délivrer une carte de travail ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par un jugement en date du 15 octobre 1985, le tribunal administratif de Lyon a annulé une décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du Rhône du 10 octobre 1984 refusant d'accorder une carte de travail à M. X..., au motif que cette autorité était incompétente à cette date pour prendre une telle décision ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité, l'administration a délivré à l'intéressé une carte de séjour temporaire valant autorisation de travail, pour la période du 10 février 1987 au 9 février 1988 ; qu'eu égard au motif sur lequel le tribunal administratif s'est fondé pour annuler la décision de refus du 10 octobre 1984, le jugement susmentionné n'ouvrait pas droit à l'attribution rétroactive à M. X... d'un titre de travail à la date de ladite décision ; qu'ainsi, l'administration a exécuté le jugement du 15 octobre 1985 et que, par suite, la requête de M. X... ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant 80, rue du Président de Gaulle à Luçon (85400), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1 annule le jugement du 6 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 novembre 1980 de la commission départementale de remembrement de la Vendée, relative au remembrement de la commune de Lairoux,
    °2 annule cette décision,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Plagnol, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du supplément d'instruction ordonné par le tribunal administratif que, pour des apports réduits de 4 ha 35 a 70 ca répartis en 4 îlots et valant 7 072 points 04, M. X... a reçu des attributions de 4 ha 61 a 70 ca, également groupés en 4 îlots et valant 7 007 points 70 ; qu'en admettant que le centre d'exploitation soit situé au bourg de Lairoux, comme le soutient le requérant, la distance moyenne séparant les îlots du centre de l'exploitation, qui doit être calculée en tenant compte des superficies respectives des lots, a été ramenée de 990 mètres à 830 mètres ; qu'ainsi les dispositions des articles 19 et 21 du code rural n'ont nullement été méconnues ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les parcelles A 1690 et A 1682 aient été, à la date d'ouverture des opérations de remembrement, effectivement desservies par des réseaux d'eau et d'électricité dans les conditions fixées par l'article 20-°4 du code rural ; que la présence d'un puits dont, selon le procès-verbal de constat produit par le requérant, "le système de puisage est très ancien et ne semble manifestement pas en état de fonctionner" ne saurait suffire à conférer à la parcelle B 405 le caractère d'immeuble à utilisation spéciale au sens de l'article 20-°5 du même code ; que le moyen tiré d'une méconnaissance des dispositions dudit article 20 doit donc être écarté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 novembre 1980 de la commission départementale de remembrement de la Vendée ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 avril 1984 et 16 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme de CARLO, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 8 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté d'alignement du maire de Toudon en date du 23 novembre 1981, ensemble annuler ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu l'ordonnance du 7 janvier 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat des Epoux de CARLO,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en l'absence d'un plan d'alignement fixant les limites de la voie communale bordant la propriété des époux de Carlo, les alignements ne pouvaient être fixés qu'en fonction des limites réelles de cette voie ; qu'en admettant même que ces limites eussent été le résultat d'empiètements commis par les riverains, il n'appartenait pas au maire de Toudon (Alpes-Maritimes), en dehors de la procédure prévue à l'article 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, d'établir la voie dans ses limites antérieures ; qu'il n'est pas contesté que l'arrêté d'alignement qu'il a délivré le 23 novembre 1981 aux Epoux de CARLO inclut dans la voie communale, le terrain d'assiette de jardinières construites par les intéressés ou par leurs auteurs ; que, par suite, les Epoux de CARLO sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande dirigée contre cet arrêté ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 8 février 1984 et l'arrêté du maire de Toudon en date du 23 novembre 1981 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux Epoux de CARLO, au maire de Toudon et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 30 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ...  57530 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 29 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre une décision du 16 novembre 1981 de la commission d'aménagement foncier de la Moselle ;
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 20 du code rural : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que des modifications de limites indispensables à l'aménagement : ... 4° Les terrains qui, en raison de leur situation dans une agglomération ou à proximité immédiate d'une agglomération et de leur desserte effective à la fois par des voies d'accès, un réseau électrique, des réseaux d'eau et éventuellement d'assainissement, de dimensions adaptées à la capacité des parcelles en cause, présentent le caractère de terrain à bâtir, à la date de l'arrêté préfectoral instituant la commission de remembrement ..." ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une expertise était nécessaire pour permettre aux premiers juges de se prononcer sur le moyen tiré par M. X... de ce que sa parcelle d'apport sise au lieu-dit "Momertes" devait lui être réattribuée en application des dispositions précitées ; que Mme X... ne conteste pas que ladite parcelle n'est pas desservie par un réseau d'électricité ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que le tribunal administratif a écarté à tort ces chefs de la demande de Mme X... ;
    Considérant, en second lieu, que la requérante ne précise pas en quoi les "avantages" qui auraient été attribués à un autre propriétaire seraient de nature à entacher d'illégalité les opérations de remembrement concernant les propriétés des héritiers de M. X... ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que les premiers juges auraient refusé à tort d'ordonner une expertise sur ces avantages ne peut, en tout état de cause, être accueilli ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'agriculture.
Vu la requête enregistrée le 18 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la liste des candidats admis au concours externe ouvert en 1985 pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des impôts, publiée au bulletin officiel de la direction générale des impôts le 20 juin 1985 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;
    Vu la loi n° 76-661 du 19 juillet 1976 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambron, Auditeur,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Sur le moyen tiré de l'inconstitutionnalité de la loi du 19 juillet 1976 :
    Considérant que si, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la liste des candidats admis au concours externe ouvert en 1985 pour le recrutement d'inspecteur-élèves des impôts, publiée au bulletin officiel de la direction générale des impôts le 20 juin 1985, M. X... soutient que la loi du 19 juillet 1976 suivant laquelle ont été organisées les épreuves de ce concours est entachée d'inconstitutionnalité, il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la constitutionnalité de la loi du 19 juillet 1976 ;
     Sur les moyens tirés de la déclaration universelle des droits de l'homme et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
    Considérant que M. X... ne saurait, en tout état de cause, utilement se prévaloir ni de la déclaration universelle des droits de l'homme, que sa seule publication faite au Journal officiel du 9 février 1949, ne permet pas de ranger au nombre des textes diplomatiques qui, ayant été ratifiés et publiés en vertu d'une loi, ont aux termes de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, une autorité supérieure à celle de la loi interne, ni de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ratifiée par la France en vertu de la loi du 31 décembre 1973 et publiée au Journal officiel par décret du 3 mai 1974, dès lors que le litige soulevé par sa requête n'amène la juridiction saisie à décider ni "des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil", ni du bien fondé d'une "accusation en matière pénale" dirigée contre lui ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.
Vu la requête sommaire et les observations complémentaires enregistrés les 15 juillet 1986 et 8 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MANOSQUE, représentée par son maire domicilié en son hôtel de ville, à ce dûment habilité par délibération de son conseil municipal en date du 17 juin 1985, et tendant à l'annulation de l'ordonnance de référé du 26 juin 1986 par laquelle le vice-président délégué du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné à la commune de Sainte-Tulle de cesser d'apporter ses ordures ménagères à la station de traitement de Manosque ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Spitz, Auditeur,
    - les observations de Me Bouthors, avocat de la COMMUNE DE MANOSQUE et de Me Choucroy, avocat de la commune de Sainte-Tulle,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la convention du 10 décembre 1970 "relative au traitement des ordures ménagères de la commune de Sainte-Tulle à la station de traitement de la COMMUNE DE MANOSQUE" a été dénoncée par le maire de Manosque le 17 mai 1985 avec effet au 1er septembre 1985 ; que depuis cette date, la commune de Sainte-Tulle continue à déposer les ordures ménagères collectées sur son territoire à la station de traitement de Manosque ; que, par une requête en référé le maire de Manosque a demandé le 13 juin 1986 au président du tribunal administratif de Marseille "d'ordonner à la commune de Sainte-Tulle de cesser d'apporter ses ordures ménagères à la station de traitement de Manosque" ;
    Considérant que la requête de la COMMUNE DE MANOSQUE s'analyse en une demande d'injonction adressée à l'autorité municipale ; qu'il n'appartient pas au tribunal administratif, non plus qu'au juge du référé administratif, d'adresser de telles injonctions ; que, par suite, la commune requérante n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le vice président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE MANOSQUE estrejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE MANOSQUE, à la commune de Sainte-Tulle et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X...
Y..., demeurant ...  86100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1  annule le jugement du 17 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 10 février 1983 refusant de lui accorder le rappel, à compter du 1er janvier 1968, des arrérages de sa pension décristallisée par un arrêté du 5 octobre 1981 ;
    °2  annule ladite décision ;
    °3  le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 : "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour les dites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation aux ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que c'est par une exacte application de ces dispositions que la pension concédée le 26 septembre 1966 à M. X...
Y... a été fixée et maintenue au montant qui était celui de sa date de liquidation ; que la revalorisation du montant de cette pension à laquelle il a été procédé par un arrêté du 5 octobre 1981 sur la base du décret de dérogation non publié constitue une mesure purement gracieuse dont les modalités ne sont pas susceptibles d'être discutées devant le juge de pension ; que, par suite, la requête de M. Y..., tendant à ce que le point de départ des arrérages auxquels ouvre droit cette revalorisation ne saurait être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. X...
Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la pivatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 9 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Josette X..., demeurant ...  95560 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1  annule le jugement, en date du 8 novembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 avril 1982 par lequel le maire de Maffliers a mis fin à son stage d'agent spécialisé des écoles maternelles de la commune de Maffliers et l'a reclassée femme de service à temps partiel, et à la reconnaissance du caractère d'accident de service de l'accident du 17 novembre 1981 ;
    °2  annule pour excès de pouvoir l'arrêté du maire de Maffliers du 15 avril 1982 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Baptiste, Auditeur,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Sur le caractère d'accident de service de l'accident dont Mlle X... a été victime le 18 novembre 1981 :
    Considérant que c'est à bon droit que le jugement attaqué a déclaré irrecevables les conclusions présentées sur ce point par Mlle X..., lesquelles n'étaient dirigées contre aucune décision prenant parti sur l'imputabilité au service dudit accident ;
     Sur la légalité de l'arrêté du 15 avril 1982 mettant fin au stage de Mlle X... :
    Considérant que, par arrêté du 15 avril 1982, le maire de Maffliers a mis fin au stage de Mlle X..., agent spécialisé des écoles maternelles ;
    Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que la manière de servir de Mlle X... a fait apparaître, dès le début de son stage, de graves insuffisances et l'absence chez l'intéressée des qualités requises pour l'exercice des fonctions d'agent spécialisé des écoles maternelles ; que, dans ces conditions, l'arrêté attaqué, qui prononce son licenciement pour insuffisance professionnelle, n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant, d'autre part, que les allégations de la requérante, suivant lesquelles la mesure de licenciement prise à son encontre serait entachée de détournement de pouvoir comme intervenue en raison d'un conflit qui l'opposait à la commune au sujet d'un accident dont elle avait été victime en novembre 1981, ne sont pas corroborées par les pièces du dossier ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 15 avril 1982 ;
Article ler : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., à la commune de Maffliers et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 2 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1 annule le jugement, en date du 15 mai 1986, par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du Commissaire de la République du département de la Seine-et-Marne, en date du 9 août 1985 et ses décisions confirmatives en date des 25 octobre et 3 décembre 1985, prononçant, pour abandon de poste, le licenciement de M. X...,
    °2 rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 29 mars 1985 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du docteur Gilles X...,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision en date du 9 août 1985, confirmée les 25 octobre et 3 décembre 1985, par lesquelles le Préfet, Commissaire de la République du département de la Seine-et-Marne a constaté qu'il avait rompu le lien l'unissant au centre hospitalier de Lagny-sur-Marne et a tiré les conséquences de cette situation ; que ces décisions, qui ne constituent pas des actes préparatoires, font grief au requérant et sont susceptibles d'être déférées au juge de l'excès de pouvoir ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 27 du décret du 29 mars 1985 "Tout praticien qui est dans l'impossibilité de rejoindre son poste ou d'exercer sa fonction doit en aviser immédiatement le directeur de l'établissement et lui communiquer son adresse sauf cas de force majeure. A défaut, il est licencié sans indemnité pour abandon de poste, par arrêté du Commissaire de la République de la région, après mise en demeure assortie d'un délai de quinze jours" ;
    Considérant qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions que les attributions antérieurement dévolues au Préfet par le décret du 3 mai 1974 ont été transférées au Commissaire de la République de la région ; que, par suite, le ministre des affaires sociales et de l'emploi n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé lesdites décisions comme émanant d'une autorité incompétente ;
Article ler : Le recours du ministre des affaires sociales et de l'emploi est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 février 1985 et 7 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE LENS  Pas-de-Calais , représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 23 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a déclarée entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident dont a été victime Mme Suzette X... le 9 décembre 1980, et a ordonné une expertise médicale aux fins de déterminer le montant exact du préjudice subi par celle-ci ;
    2°  rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Lille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les observations de la SCP Le Bret, de Lanouvelle, avocat de la VILLE DE LENS, de la SCP Boré, Xavier, avocat de Mme X... née Y... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de LENS,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... a glissé le 9 décembre 1980 à 11h 15 en sortant de la mairie de Lens, sur une plaque de glace qui s'était formée sur le parvis à la suite d'une chute de neige ; que la chute a causé une fracture de la cheville ;
    Considérant qu'eu égard aux circonstances de temps de de lieu ci-dessus décrites, la présence de verglas sur le parvis de la mairie n'excédait pas les risques contre lesquels les usagers doivent se prémunir en prenant toutes les précautions utiles et dont ils sont tenus de supporter les conséquences ; que, dès lors, la VILLE DE LENS est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Lille a estimé que cet accident engageait sa responsabilité ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 23 octobre 1984 est annulé.
     Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Lille est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE LENS, à Mme X..., à la caisse primaire d'assurance maladie de Lens, et au ministre de l'intérieur.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 février 1985, l'ordonnance en date du 15 février 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat par application de l'article R.53 du code des tribunaux administratifs la demande présentée par M. Y... ;
    Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 11 juillet 1983, la demande présentée par M. Gérard Y..., demeurant ... à Rennes  35000 , tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 10 février 1983 par laquelle le ministre de la santé a agréé M. X... comme responsable de l'installation d'utilisation des radio-éléments artificiels au centre hospitalier et universitaire d'Angers en application de l'article R.5234 du code de la santé publique ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Durand-Viel, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la demande présentée devant le tribunal administratif de Nantes et transmise par le président de ce tribunal au Conseil d'Etat, tend à l'annulation de la décision en date du 10 février 1981 par laquelle le ministre de la santé a agréé M. X... comme médecin responsable de l'installation d'utilisation des radio-éléments artificiels au centre hospitalier et universitaire d'Angers ; que cette décision a été prise sur la base des articles L.44-2, L.632 et R.5230 et suivants du code de la santé publique dont l'objet est de réglementer, dans le but d'assurer la santé publique, la détention et l'usage des radio éléments ; qu'ainsi, elle concerne les garanties sanitaires liées à l'organisation d'un service hospitalier dont M. Y... ne fait d'ailleurs même pas partie ; que, par suite, le requérant ne justifie pas d'un intérêt suffisant pour en poursuivre l'annulation nonobstant la circonstance qu'il possède les titres universitaires dont la détention est nécessaire pour bénéficier des autorisations prévues par cette réglementation ; qu'il suit de là que la demande de M. Y... est manifestement irrecevable ; qu'elle doit être rejetée ; 
Article 1er : La demande susvisée de M. Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juin 1984 et 12 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINTE-MARIE  département de la Réunion , représentée par son maire en exercice, à ce dument autorisé par une délibération du conseil municipal du 21 mai 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1° annule le jugement du 7 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé, à la demande de Mme X..., les décisions en date des 19 septembre et 12 octobre 1983 du maire de Sainte-Marie affectant Mme X..., aide maternelle, dans un nouveau poste à l'école de La Confiance avec réduction du temps de service rémunéré ;
    2° rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambron, Auditeur,
    - les observations de Me Ancel, avocat de la commune de Sainte-Marie,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les conclusions qu'a présentées Mme X... devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion tendaient à l'annulation de la décision du maire de la COMMUNE DE SAINTE-MARIE en date du 19 septembre 1983 prononçant son affectation à compter du 20 septembre 1983 comme agent d'entretien à l'école "la Confiance des Hauts" ; que le tribunal administratif a regardé à bon droit ces conclusions comme étant également dirigées contre la décision du 12 octobre 1983 du maire de Sainte-Marie confirmant l'affectation et précisant les modalités de service de Mme X... ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'affaire, les décisions de mutation attaquées, dont il n'est pas contesté qu'elles avaient été précédées le 15 septembre 1983 du refus de Mme X... de signer un protocole d'accord de licenciement, et qui ont eu notamment pour effet une réduction importante de la rémunération de l'intéressée et l'obligation pour elle de supporter des frais de déplacement excédant le montant de cette rémunération, ont eu en réalité pour objet de permettre, sous le couvert d'une réorganisation du service dans l'intérêt général, l'éviction de la requérante de son emploi d'assistante maternelle ; que, dès lors, le maire de Sainte-Marie n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé comme entachées de détournement de procédure les décisions attaquées prononçant l'affectation de Mme X... en qualité d'agent d'entretien à l'école "la Confiance des Hauts" ;
Article ler : La requête de la COMMUNE DE SAINTE-MARIE est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINTE-MARIE  la Réunion , à Mme X... et au miistre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME, CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS enregistré le 7 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1- annule le jugement, en date du 30 avril 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à Mme X... la somme de 20 000 F en réparation du préjudice subi du fait de l'omission de son nom sur la liste professionnelle et de sa profession, en mention complémentaire, sur la liste alphabétique de l'annuaire téléphonique des Hauts-de-Seine pour l'année 1984,
    °2- rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Rossi, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.37 du code des postes et télécommunications, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "l'Etat n'est soumis à aucune responsabilité ... en ce qui concerne les erreurs et omissions qui pourraient se produire dans la rédaction des listes annuelles ... réservées aux abonnés" ; qu'il ressort de cette disposition législative que la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée que si l'omission ou l'erreur invoquée présente le caractère d'une faute lourde ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que dans l'édition 1984 de l'annuaire téléphonique des Hauts-de-Seine, le nom de Mme X..., médecin rhumatologue, a été omis à la rubrique correspondant à cette spécialité dans la liste professionnelle et n'a pas été suivi de sa profession, en mention complémentaire, dans la liste alphabétique ; que si Mme X... avait demandé que cette erreur fût réparée, l'administration n'a pas commis de faute lourde en s'abstenant de diffuser un rectificatif avant la parution de l'édition suivante, dès lors qu'il n'est ni établi ni allégué que l'édition d'un tel rectificatif fût envisagée dans le département des Hauts-de-Seine en 1984 ; qu'il n'est pas contesté que le nom et la qualification de Mme X... ont été rétablis dans l'annuaire de 1985 ; que, dès lors, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des Postes et Télécommunications et du Tourisme, chargé des Postes et Télécommunications est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris l'a condamné à réparer le préjudice subi par Mme X... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 30 avril 1986, est annulé.
Article 2 : La demade présentée devant le tribunal administratif de Paris par Mme X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P.et T. et du tourisme, chargé des P. et T. et à Mme X....
Vu la requête enregistrée le 23 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant Salignac à Volonne  04290 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 4 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des opérations de remembrement qui ont eu lieu dans la commune de Salignac entre 1966 et 1969,
    2° annule pour excès de pouvoir lesdites opérations en tant qu'elles concernent sa propriété ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code rural ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fillioud, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 4 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle la commission communale de remembrement de Salignac  Alpes-de-Haute-Provence  a établi le projet de remembrement : "Les décisions prises par la commission communale ... peuvent être portées par les intéressés ... devant une commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement. Le recours doit être formé dans un délai de quinze jours à dater de la notification ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a reçu le 9 décembre 1968 notification de la décision de la commission communale arrêtant le projet de remembrement de la commune de Salignac, et qu'il n'a pas formé de recours contre cette décision devant la commission départementale ; que, par suite, le requérant n'était pas recevable à contester directement devant le tribunal administratif de Marseille les opérations de remembrement concernant sa propriété ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre de l'agriculture.
Vu la requête enregistrée le 13 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Edmond X..., demeurant ...  83136 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 7 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 16 septembre 1982 refusant de réviser la pension de retraite qui lui a été accordée ;
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le décret n° 62-315 du 20 mars 1968 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il est constant que M. X... n'est pas au nombre des titulaires de brevets supérieurs de spécialité du second degré énumérés par les instructions prises en application tant du décret n° 48-1382 du 1er septembre 1948 que de l'arrêté interministériel du 24 janvier 1949, auxquels est réservé l'accès à l'échelle de solde n° 4 ; que, les trois citations qu'il a obtenues lui ayant été décernées avant qu'il se fût promu au grade d'adjudant, il n'entre dans aucun de ces cas prévus à l'article 1er de l'arrêté du ministre de la défense en date du 24 juin 1980, modifié par l'arrêté ministériel du 2 mars 1981, pour être assimilé aux titulaires de l'un de ces brevets ; que, dès lors, la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ;
Article ler : La requête de M. Edmond X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Edmond X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 10 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE LA MAYENNE, représenté par son président en exercice, demeurant en cette qualité ...  53000 , à ce dûment habilité par une délibération en date du 27 janvier 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 27 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes, sur déféré du commissaire de la République de la Mayenne, a prononcé le sursis à exécution du marché négocié conclu le 20 septembre 1985 entre l'office requérant et l'entreprise Mulon,
    2°- rejette le déféré du commissaire de la République de la Mayenne,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée par la loi du 22 juillet 1982 ;
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Martin Martinière, Ricard , avocat de l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYERS MODERES  O.P.H.L.M.  DE LA MAYENNE,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, le marché conclu le 20 septembre 1985 entre L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MAYENNE et l'entreprise Mulon, a été entièrement exécuté ; que, la requête de l'office public dirigée contre le jugement du 27 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de ce marché est devenue sans objet ;
Article ler : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MAYENNE.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à L'OFFICE PUBLICD'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MAYENNE, à l'entreprise Mulon et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 15 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gustave X..., demeurant à Rezay, Le Châtelet  18170 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte contre le ministre de l'agriculture en vue d'assurer l'exécution du jugement du 18 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement du Cher en date du 24 juin 1980 en tant qu'elle concernait la propriété de l'intéressé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 12 mai 1981 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tuot, Auditeur,
    - les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
    Considérant que, par jugement en date du 18 décembre 1984, le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 24 juin 1980 de la commission départementale de remembrement du Cher relative au remembrement de la propriété de M. X... située sur le territoire de la commune d'Ids-Saint-Roch, au motif que la règle d'équivalence en valeur de productivité réelle entre les apports et les attributions de l'intéressé n'avait pas été respectée ;
    Considérant qu'après avoir demandé dans son mémoire introductif d'instance que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de ce jugement, M. X..., qui a vendu sa propriété le 11 février 1986 aux époux Y..., demande dans le dernier état de ses conclusions l'attribution d'une soulte en espèces en compensation de la perte financière qu'il estime avoir subie à l'occasion de cette vente et qu'il impute aux opérations de remembrement annulées par le tribunal administratif ; que l'intéressé soulève ainsi un nouveau litige dont il n'appartient pas au Conseil d'Etat de connaître dans le cadre de la présente instance ; que, par suite, sa requête ne saurait être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre de l'agriculture.