Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 1987, présentée par M. Roland Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 6 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant 1°) à l'annulation du certificat d'urbanisme délivré le 26 octobre 1984 et concernant un terrain sis à Castelvieilh ( Hautes-Pyrénées) ; 2°) au versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi ; 3°) au respect par l'administration du certificat d'urbanisme délivré le 16 août 1977 ;
    2°) ordonne le respect par l'administration du certificat d'urbanisme délivré le 16 août 1977 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. X..., ,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
    Considérant que M. Y... ne conteste pas que le certificat d'urbanisme délivré le 26 octobre 1984 lui a été notifié le même jour ; que sa demande dirigée contre ce certificat d'urbanisme n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Pau que le 21 mai 1986, soit après l'expiration du délai du recours contentieux ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, qui a déclaré sa demande irrecevable ;
Article 1er : La demande de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et auministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... DEMANGE, demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance de référé en date du 10 octobre 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à ce que ledit président dise que les propriétés, objet de la réduction de la zone à urbaniser en priorité "Vitry Nord" par l'arrêté ministériel du 28 octobre 1981 sont depuis l'intervention de cet arrêté réputées ne jamais avoir fait partie de ladite zone à urbaniser en priorité et étaient par conséquent étrangères à l'arrêté préfectoral initial du 13 octobre 1966 ;
    2°) de faire droit à sa demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à la date à laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a statué, le principe général du caractère contradictoire de la procédure ne pouvait trouver application lorsque le juge se prononçait sur des moyens qu'il devait examiner d'office ; que tel est le cas du motif retenu par le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne pour rejeter la demande de M. Y... et tiré de l'irrecevabilité de ladite demande ;
    Considérant que le moyen tiré de ce que le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne aurait interprété une décision du Conseil d'Etat du 7 janvier 1987 et aurait ainsi statué au delà des moyens invoqués devant lui et violé, par ailleurs, l'autorité de la chose jugée, ne saurait être accueilli ;
    Considérant que M. Y... demandait au juge des référés de dire que les parcelles qui ont été retranchées de la zone à urbaniser en priorité de Vitry-Nord devaient être regardées comme n'ayant jamais été soumises à l'arrêté préfectoral du 13 octobre 1966 déclarant d'utilité publique l'acquisition par la ville de Vitry-le-François d'immeubles sis à l'intérieur de ce périmètre ; que l'objet d'une telle demande n'est pas au nombre des mesures que peut prendre le juge des référés ; qu'ainsi la demande de M. Y... était irrecevable ; qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à la ville de Vitry-le-François et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 septembre 1988, présentée par le capitaine Francis X..., demeurant Garrigues-Sainte-Eulalie à Saint-Chaptes (30190) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 9 septembre 1988 du ministre de la défense confirmant sa décision du 26 mai 1988 portant annulation de l'ordre de mutation l'affectant à Mururoa à compter du 20 juin 1988 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Vigouroux, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision du 9 septembre 1988, le ministre de la défense a confirmé sa décision du 26 mai 1988 annulant la mutation à Mururoa de M. X..., capitaine d'infanterie de marine, au motif que l'habilitation à connaître des informations classifiées "Secret-Défense" lui avait été refusée ; que M. X... n'apporte aucun commencement de justification selon laquelle la décision de mutation contestée reposerait sur un autre motif que celui indiqué par le ministre ; que, dès lors, et en l'absence d'autres moyens, la requête de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 9 septembre 1988 susmentionnée ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Neufchâtel-en-Bray à une astreinte de 5 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 7 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision implicite du maire de cette commune rejetant ses demandes des 8 et 24 juin 1982 tendant à être réemployée dans ses fonctions de caissière de la piscine municipale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, modifiée par la loi du 30 juillet 1987 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ... pour assurer l'exécution de cette décision" ;
    Considérant que, par jugement en date du 7 février 1986, le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision implicite du maire de la commune de Neufchâtel-en-Bray rejetant les demandes présentées par Mme X... les 8 et 24 juin 1982 et tendant à être réintégrée dans ses fonctions de caissière de la piscine municipale ; qu'il résulte des pièces du dossier que Mme X... a demandé, les 20 août et 11 septembre 1986 et le 15 juillet 1987, à la commune de la réintégrer dans ses fonctions ; que le refus opposé par la commune à cette demande, qui n'a pas été déféré au juge de l'excès de pouvoir, est devenu définitif ; que, s'il appartient à Mme X..., si elle s'y croit fondée, de se prévaloir, à l'appui d'une demande d'indemnité dirigée contre la commune, de l'illégalité de ces refus de réintégration, le caractère définitif de ces refus s'oppose, en tout état de cause, à ce que soit prononcée contre la commune une astreinte pour assurer l'exécution du jugement susvisé du 7 février 1986 ; que, dès lors, les conclusions de Mme X... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce cette astreinte ne sauraient être accueillies ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Neufchâtel-en-Bray et au ministre de l'intérieur et de l sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 septembre 1988, présentée par Mlle Christiane X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 8 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 novembre 1986 par laquelle le maire de Paris l'a licenciée pour insuffisance professionnelle de ses fonctions d'adjointe administrative stagiaire ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Foussard, avocat de la ville de Paris,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.113 du code des tribunaux administratifs : "Si avant la clôture de l'instruction et malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le demandeur n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ..., il est réputé s'être désisté." ;
    Considérant que Mlle X..., dans sa demande introductive d'instance présentée au tribunal administratif de Paris le 30 janvier 1987, a annoncé la production ultérieure d'un mémoire complémentaire ; qu'elle s'est abstenue de le présenter malgré la mise en demeure qui a été adressée le 12 février 1987 par le président du tribunal à son avocat, lequel étant son mandataire, devait, à ce titre, être destinataire de cette pièce de procédure ; que, dès lors, le tribunal a pu à bon droit regarder Mlle X... comme s'étant désistée de sa demande ; que, par suite, Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris lui a donné acte du désistement de sa requête ;
Article 1er : La requête de Mlle Christiane X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Christiane X..., à la ville de Paris et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu l'ordonnance en date du 25 juillet 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 juillet 1991 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par M. X... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 24 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en référé tendant à l'annulation d'une décision par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a rejeté sa demande de naturalisation ;
    2°) d'annuler par la voie du référé cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une requête du 21 juin 1991, M. X... a demandé en référé au président du tribunal administratif de Nantes d'annuler une décision par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a rejeté sa demande de naturalisation ; qu'aucune disposition du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne donne compétence au président d'un tribunal administratif, statuant en référé, pour annuler une telle décision ; que la requête de M. X... était donc entachée d'irrecevabilité ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Nantes a, pour ce motif, rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre des affaires sociales et de l'intégration.
Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule une ordonnance en date du 20 juin 1991 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Versailles, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 avril 1991 par lequel le maire de Juziers a soumis à enquête publique un projet de création de voie nouvelle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 130, du code des tribunaux administratifs et cours administrtives d'appel : "En cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un des deux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ;
    Considérant que la mesure demandée par M. X... ne pourrait que préjudicier au principal et impliquerait qu'il soit fait obstacle à l'exécution d'une décision administrative ; qu'il n'appartient pas au juge des référés de la prononcer ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 avril 1991 du maire de Juziers ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Juziers et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET POLICE DE PARIS demande au président de la section du contentieux :
   1°) d'annuler le jugement du 8 mai 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 26 avril 1991 décidant la reconduite à la frontière de Mme Landu X... ;
   2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant ledit tribunal ;
   Vu les autres pièces du dossier ;
   Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
   Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
   Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
   Après avoir entendu :
   - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
   Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date du 26 avril 1991 à laquelle est intervenu l'arrêté attaqué ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X..., celle-ci ne justifiait pas qu'elle fut mère d'un enfant français ; que la déclaration de nationalité qu'elle a souscrite le 5 juillet 1991, soit plusieurs mois après l'intervention de cette mesure, pour son enfant né le 21 février 1991 et dont il n'est au surplus pas établi qu'elle ait été enregistrée dans les conditions prévues par l'article 104 du code de la nationalité, ne peut, en tout état de cause, faire regarder l'intéressée comme entrant dans le champ d'application de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée qui interdit de reconduire à la frontière l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français ; que c'est, dès lors, à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ces dispositions pour annuler l'arrêté pris à l'encontre de Mme X... ;
   Considérant qu'il appartient au juge d'appel saisi par l'effet dévolutif d'examiner les autres moyens soulevés par Mme X... ;
   Considérant que la circonstance qu'elle-même et le père de son enfant soient susceptibles de retrouver un emploi est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; que cette mesure, alors qu'il n'est pas allégué que Mme X... ne puisse emmener son enfant avec elle, ne porte pas atteinte à sa vie familiale ;
   Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, que le PREFET de police est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 26 avril 1991 ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 8 mai 1991 est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par Mme X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE DE PARIS, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 17 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Fritz Y..., demeurant chez Mme Adeline X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
   1°) d'annuler le jugement du 31 mai 1991 par lequel le conseil délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 mai 1991 par lequel le PREFET de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
   2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
   Vu les autres pièces du dossier ;
   Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
   Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
   Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
   Après avoir entendu :
   - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
   Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que M. Y... a reçu le 15 mai 1991 notification de l'arrêté du 13 mai 1991 par lequel le PREFET de police de Paris a ordonné sa reconduite à la frontière ; que par suite, le délai de 24 heures fixé par l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 était expiré le 29 mai 1991 lorsqu'il a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande d'annulation de cet arrêté ; que M. Y... n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Fritz Y..., au PREFET de police de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 19 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamoudou X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
   1°) d'annuler le jugement du 13 juin 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 juin 1991 par lequel le PREFET de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
   2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
   Vu les autres pièces du dossier ;
   Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
   Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
   Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
   Après avoir entendu :
   - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
   Considérant qu'aucun texte ne fait obligation au tribunal administratif de rédiger les convocations adressées aux requérants dans une langue autre que le français ; que M. X... qui ne conteste pas avoir été convoqué à l'audience du 13 juin 1991, n'est dès lors pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait intervenu sur une procédure irrégulière ;
   Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que M. X... a reçu le 10 mai 1991 notification par lettre recommandée avec accusé de réception de l'arrêté du PREFET de police de Paris du 3 juin 1991 ordonnant sa reconduite à la frontière ; qu'ainsi, le délai de 24 heures fixé par l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée était expiré le 11 juin 1991 lorsqu'il a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au PREFET de police de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 13 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Essa Z..., demeurant chez M. Aidara X..., ... ; M. Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
   1°) d'annuler le jugement du 1er juin 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 mai 1991 par lequel le PREFET de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
   2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
   Vu les autres pièces du dossier ;
   Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
   Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
   Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
   Après avoir entendu :
   - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
   Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la demande d'admission au statut de réfugié de M. Y... a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides confirmée par la commission de recours le 28 novembre 1990 ; que M. Z... s'est maintenu sur le territoire français pendant plus d'un mois après que lui ait été notifiée une décision lui refusant un titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas prévu par l'article 22-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée où le PREFET peut décider de faire reconduire un étranger à la frontière ; que la circonstance qu'il ait un emploi est sans incidence sur la légalité de l'arrêté prononçant cette mesure à son encontre ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête susvisée de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., au PREFET de police de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... ATLAN, demeurant ... au Blanc-Mesnil (93150) ; M. X... ATLAN demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance en date du 17 juin 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 octobre 1990 par laquelle le ministre de la défense a refusé le report d'incorporation qu'il sollicitait ;
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette ordonnance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que M. X... ATLAN a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 3 octobre 1990 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé un report supplémentaire d'incorporation ; que, par une décision en date du 18 octobre 1990, postérieure à la date de l'introduction de la demande, le ministre de la défense a rapporté la décision attaquée ; que la demande de M. X... ATLAN était donc devenue sans objet à la date de l'ordonnance attaquée ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... ATLAN n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Paris a prononcé un non lieu à statuer sur sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... ATLAN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... ATLAN et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 27 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric X..., demeurant Salles du Gardon (30100) La Favède ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande du ministre de la défense, annulé la décision du 7 février 1990 par laquelle la commission régionale de Montpellier l'a dispensé de ses obligations du service national actif en application de l'article L.32 du code du service national,
    2°) de rejeter le recours présenté par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Montpellier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article L.32 du code du service national : "peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale de Montpellier a statué sur la demande de dispense de M. X..., celui-ci travaillait dans l'entreprise de constructions métalliques, société à responsabilité limitée dont son père était le gérant ; que cette entreprise, qui employait 48 salariés, ne présente pas le caractère d'une exploitation familiale au sens des dispositions de l'article L. 32 précité du code du service national ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision de la commission régionale de Montpellier dispensant M. X... de ses obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. Eric X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Eric X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de MORMOIRON, représentée par son maire en exercice ; la commune de MORMOIRON demande au Conseil d'Etat :
    1°/ d'annuler le jugement en date du 21 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 6 août 1987 par lequel le maire de MORMOIRON a refusé de délivrer un permis de construire à M. Charles X..., en vue de la réhabilitation d'un immeuble sis à Mormoiron, quartier du Barry-Haut ;
    2°/ de rejeter la demande présentée par M. Charles X... devant le tribunal administratif de Marseille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter la demande de permis de construire déposée par M. Charles X..., le maire de MORMOIRON a fait application des dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme aux termes desquelles : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales" ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les faibles modifications apportées au bâtiment, dont une des façades repose sur les fondations des anciens remparts de la ville, soient de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants ; que toutes les précautions utiles ont été prises pour que les vestiges des fortifications ne soient pas affectés par les travaux, que les façades et la toiture doivent être réalisées d'une manière identique à l'existant ; que c'est, dès lors, par une inexacte application des dispositions précitées de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, que le maire de MORMOIRON a refusé le permis de construire litigieux ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la commune de MORMOIRON n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 6 août 1987, rejetant la demande de permis de construire présentée par M. Charles X... ;
Article 1er : La requête de la commune de MORMOIRON est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aumaire de MORMOIRON, à M. Charles X... et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Eliane X..., demeurant à La Ribière, Guillaumes (06470) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner le Syndicat intercommunal pour l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères (S.I.E.T.O.M) à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 14 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du président du SIETOM en date du 26 mai 1989 la radiant des cadres pour abandon de poste ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public (...) pour assurer l'exécution de cette décision" ;
    Considérant que, par un jugement en date du 14 décembre 1989, le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 26 mai 1989 par lequel le président du Syndicat intercommunal pour l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères (SIETOM) des Alpes-Maritimes a prononcé la radiation des cadres de Mme X... pour abandon de poste ;
    Considérant qu'à la suite de ce jugement le président du SIETOM a, par un arrêté du 25 octobre 1991, réintégré rétroactivement Mme X... dans ses fonctions à compter du 28 mai 1989 et reconstitué sa carrière ; qu'ainsi ont été prises les mesures de nature à assurer l'exécution du jugement susmentionné du tribunal administratif de Nice ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de ce jugement doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au président du Syndicat intercommunal pour l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kimuini Y..., demeurant chez M. X...
... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
   1°) d'annuler le jugement du 25 juin 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 juin 1991 par lequel le PREFET de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
   2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
   Vu les autres pièces du dossier ;
   Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
   Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
   Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
   Après avoir entendu :
   - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
   Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... a reçu le 10 juin 1991 notification de l'arrêté du 6 juin 1991 par lequel le PREFET de police de Paris a ordonné sa reconduite à la frontière ; que, par suite, le délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée était expiré le 22 juin 1991 lorsqu'il a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande d'annulation de cet arrêté ; que M. Kimuini Y... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. Kimuini Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kimuini Y..., au PREFET de police de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance, en date du 16 juillet 1991 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 juillet 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers, le 4 décembre 1990, présentée par M. Y... ABDALLAH demeurant 8090 Délégation de Kelibia à Benchir Boucha (Tunisie) ; le requérant demande que le tribunal :
    1°) annule les décisions du ministre de la défense en date du 24 octobre 1990 et du 14 décembre 1990 portant rejet de ses demandes de révision de pension ;
    2°) le renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il a droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 14 avril 1924 ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 et notamment son article 71 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 : "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'union française ou à la communauté, ou ayant été placés sous la protection ou la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle, par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites allocations ou pensions à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation aux ressortissants tunisiens ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux tunisiens à compter du 1er janvier 1961 et font obstacle à la revalorisation de la pension de retraite de M. X..., postérieurement à cette dernière date ;
    Considérant que c'est par une exacte application des dispositions ci-dessus rappelées que le ministre de la défense, confirmant une décision du payeur local de la pension a, par ses décisions des 24 octobre 1990 et 14 décembre 1990, refusé de revaloriser la pension dont M. X... de nationalité tunisienne est titulaire ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de ces décisions ; 
Article 1er : La requête de M. Y... ABDALLAH est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... ABDALLAH au ministre de la défense et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juillet et 6 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Orléans, en date du 25 juin 1991, qui a rejeté sa demande de sursis à exécution d'une lettre du ministre des affaires sociales et de la solidarité en date du 10 janvier 1991 ;
    2° de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette lettre par laquelle le ministre l'informe de l'avis favorable émis par la commission paritaire nationale à sa mutation dans l'intérêt du service dans un autre établissement hospitalier ;
    3° de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 10 000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Touvet, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la lettre, en date du 10 janvier 1991, par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité portait à la connaissance de M. X... l'avis favorable émis par la commission nationale paritaire des hôpitaux sur sa mutation dans l'intérêt du service présente le caractère d'une simple information et non d'une décision ; que, par suite, la demande d'annulation que M. X... a introduite contre cette lettre devant le tribunal administratif d'Orléans n'est pas recevable ; que, par voie de conséquence, la demande de sursis à exécution ne saurait être accueillie ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par son jugement attaqué, en date du 25 juin 1991, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette dernière demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.
Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fangsun X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux :
   1°) d'annuler le jugement du 14 juin 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 juin 1991 par lequel le PREFET de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
   2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
   Vu les autres pièces du dossier ;
   Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
   Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
   Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
   Après avoir entendu :
   - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
   Considérant que M. X..., qui s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 10 avril 1991 de la décision du PREFET de police de Paris du 8 avril 1991 lui refusant le renouvellement de sa carte de séjour temporaire en qualité de salarié, décision dont M. X... ne conteste pas la légalité, entrait dans le champ d'application de l'article 22-3° de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 ;
   Considérant que, si M. X... fait valoir qu'il exerce plusieurs fonctions dans deux entreprises et qu'il est marié avec une ressortissante chinoise en situation régulière en France, ces circonstances ne suffisent pas à établir que le PREFET police de Paris aurait, en décidant qu'il serait reconduit à la frontière, commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de cette mesure sur sa situation personnelle ou aurait porté une atteinte excessive au respect de sa vie familiale ;
   Considérant, enfin, que M. X... ne peut utilement se prévaloir des instructions dépourvues de caractère réglementaire du ministre de l'intérieur en date du 16 juin 1989, qui ne concernent d'ailleurs pas sa situation ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au PREFET de police de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamadou X..., demeurant chez M. Soumare Y..., ... ; M. X... demande président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
   1°) d'annuler le jugement du 3 juillet 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 juin 1991 par lequel le PREFET de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
   2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
   3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit arrêté ;
   Vu les autres pièces du dossier ;
   Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
   Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
   Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
   Après avoir entendu :
   - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
   Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a reçu le 26 juin 1991 notification par lettre recommandée avec accusé de réception de l'arrêté du PREFET de police de Paris du 20 juin 1991 ordonnant sa reconduite à la frontière et qu'il a été informé des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que la circonstance que M. X..., de nationalité malienne, serait illettré ne fait pas obstacle à ce que le délai de recours contentieux prévu par l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ait commencé à courir à compter du 26 juin 1991 à 24 heures ; que les litiges concernant les reconduites à la frontière n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, le requérant ne saurait utilement se prévaloir des stipulations dudit article ; qu'ainsi, la demande de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté du PREFET de police de Paris ordonnant sa reconduite à la frontière qui n'a été présentée au tribunal administratif de Paris que le 1er juillet 1991, était tardive ; qu'il suit là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au PREFET de police Paris et au ministre de l'intérieur.