Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel  le 09 décembre 2002 présentée par  Mme Z... Marie-Pierre  demeurant ... (92100)  ;


     
Mme Z...  demande à la cour  :


     
- d'annuler le jugement n° 0000341 du 1er octobre 2002 du tribunal administratif de Pau a  rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de la commune de Saint Jean de Luz en date du 21 avril 1987 l'autorisant à occuper le domaine public au droit de l'immeuble sis rue Etcheverrigaray en tant qu'elle comporte une restriction d'usage exclusif de terrasse couverte du restaurant LePetitChalut . 


     	    Vu le jugement attaqué  ;


     
Vu le mémoire en défense, enregistré le 12 février 2003, présenté par la commune de Saint-Jean de Luz , qui conclut au rejet de la  requête  ;


     Vu le mémoire, enregistré le 05 mars 2003, par lequel Mme Z... Marie-Pierre  déclare se désister purement et simplement de sa requête  ;


     Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative     :  '... les  présidents de formation de jugement des tribunaux  et des cours peuvent, par ordonnance  : ... 1') Donner acte des désistements ...    ;


     Considérant que le désistement de la requête de Mme Z... Marie-Pierre  est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte


     O R D O N N E  :


     
ARTICLE 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme Z... Marie-Pierre .


     ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Z... Marie-Pierre  et à  la commune de Saint-Jean de Luz.


     
Fait à Bordeaux, le 22 avril 2003


     Le Président,


     
Pierre X...


     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


     Pour expédition certifiée conforme.


     Le Greffier,


     
André Y...


     02BX02490										-1-
Vu la requête, enregistrée le 26 août 1997 au greffe de la cour, présentée par Mme HADDA Y..., veuve X...
Z..., demeurant A... Abdi, annexe de Tounfite, Cercle de Midelt, (Maroc) ;
    Mme HADDA Y... demande à la cour :
    1?) d'annuler le jugement, en date du 30 janvier 1997, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de M. Ahmed Z..., son époux aujourd'hui décédé, dirigée contre la décision, en date du 11 octobre 1993, du préfet de la Gironde lui refusant l'octroi de la carte du combattant ;
    2?) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2000 :
    - le rapport de M. VALEINS, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PAC, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de Mme HADDA Y..., veuve de M. Ahmed Z..., est dirigée contre un jugement, en date du 30 janvier 1997, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de M. Z... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 11 octobre 1993, du préfet de la Gironde rejetant sa demande d'attribution de la carte du combattant ; qu'il ressort des pièces du dossier, que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun moyen de la requérante ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que Mme HADDA Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de M. Z... ;
Article 1er : La requête de Mme HADDA Y..., veuve de M. Ahmed Z..., est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 1999 au greffe de la cour, présentée par Mme X..., demeurant .... 4, Billière (Pyrénées-Atlantiques) ;
    Mme X... demande à la cour :
    1?) d'annuler le jugement en date du 30 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que soit reconnu son droit à un titre de séjour ;
    2?) de lui reconnaître son droit sur la base des textes en vigueur ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2000:
    - le rapport de M. DESRAME ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... ne conteste pas devant la Cour le motif d'irrecevabilité qui lui a été opposé par le tribunal administratif de Pau dans son jugement du 30 novembre 1999 ; que dès lors sa requête d'appel ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.     99BX02840--
Vu la demande enregistrée le 24 mars 1999 au greffe de la cour présentée par Mme Paule X... demeurant ... ; Mme X... demande l'exécution de l'arrêt rendu le 19 novembre 1998 par la cour administrative d'appel de Bordeaux ayant décidé que la somme de 146.764, 89 francs qui lui était due au titre de l'indemnité d'éloignement portera intérêts légaux à compter du 26 décembre 1990 et jusqu'au 2 janvier 1998 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2000 :
    - le rapport de M. ZAPATA , rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PAC, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "?En cas d' inexécution? d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander?à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution?  Si?l' arrêt dont l'exécution est demandée n' a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte " ;
    Considérant que, par arrêt rendu le 19 novembre 1998, la cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé que la somme de 146.764,89 francs représentant le montant de l'indemnité d'éloignement due à Mme X..., portera intérêts légaux à compter du 26 décembre 1990 jusqu' au 2 janvier 1998 ; qu' en n' accordant pas à Mme X... la majoration d'intérêts ainsi prévue, le ministre de l'emploi et de la solidarité n'a pas exécuté l'arrêt susmentionné ; qu'il y a lieu, dès lors, de prononcer contre l'Etat une astreinte de 500 francs par jour, tendant au paiement, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, de la majoration d'intérêts légaux de la somme de 146.764,89 francs à laquelle a droit Mme X... pour la période du 26 décembre 1990 au 2 janvier 1998 ;
Article 1er : Une astreinte provisoire de 500 francs par jour est prononcée à l'encontre de l'Etat s' il ne justifie pas, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, avoir versé la majoration pour intérêts légaux sur la somme de 146.764,89 francs à laquelle a droit Mme X... pour la période du 26 décembre 1990 au 2 janvier 1998.
Article 2  : Le ministre de l'emploi et de la solidarité communiquera au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux copie de l'acte justifiant l'exécution du versement de la majoration précitée.     99BX01401--
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 14 janvier 1998 sous le n° 98BX00057, présentée par M. Paul X... demeurant à Buxerolles à Boussac (23600) ; M. X... demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 13 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 juin 1996, par laquelle le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Creuse a rejeté sa demande de retrait de terres lui appartenant du territoire de chasse de l'association communale de chasse agréée de Boussac-Bourg  ;
    - annule la décision susvisée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative  ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 2002 :
    - le rapport de Mme Boulard, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 222-13 et L. 222-10 du code rural dans leur rédaction applicable lors de la décision attaquée du 18 juin 1996, que les terrains situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation, qui sont exclus de plein droit du ressort des associations communales, ne doivent pas être pris en compte pour le calcul de la superficie permettant aux propriétaires ou détenteurs de droits de chasse de se retirer de l'association ;
    Considérant que la demande de retrait de M. X... a été rejetée le 18 juin 1996 par l'autorité administrative au motif qu'une fois retranchés les terrains compris dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation, la surface de sa propriété était inférieure au seuil de 60 hectares d'un seul tenant permettant, alors pour le département de la Creuse, l'exercice du droit d'opposition ;
    Considérant que M. X... déclare fonder son appel sur la Anotion d'habitat  ; que, toutefois, dans sa requête, il n'étaye pas ce moyen de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que s'il a joint à cette requête divers documents, et en admettant que par cette production il ait entendu démontrer qu'un des bâtiments situé sur sa propriété ne serait plus affecté à l'usage d'habitation, le certificat et les attestations qu'il fournit à cet égard ont été établis l'un en 1998, les autres en 1997 et ne font pas même référence à une situation antérieure  ; que ces pièces ne sont donc pas de nature à démontrer la désaffectation de cet immeuble à la date du refus contesté du 18 juin 1996, qui est celle à laquelle doit s'apprécier la légalité de cette décision ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susvisée du 18 juin 1996 ;
Article 1er  : La requête de M. Paul X... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire respectivement enregistrés les 2 avril 1998 et 12 janvier 2000 au greffe de la cour présentés par M. Fulbert Y... demeurant section poterie à Trois-Rivières (Guadeloupe) ; M. Y... demande à la cour :
    1?) d'annuler l'ordonnance en date du 3 mars 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Fort-de-France a, sur le fondement de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, rejeté, comme entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être régularisée en cours d'instance, sa demande relative au jugement en date du 26 septembre 1995 par lequel le même tribunal avait rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du Greta X... prononçant son licenciement ;
    2?) de faire droit à la demande présentée devant le tribunal administratif de Limoges ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 avril 2000  :
    - le rapport de M. ZAPATA, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les présidents de tribunal administratif ( ...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs ( ...) peuvent, ( ...) par ordonnance, ( ...) rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ( ...)" ; que les conclusions présentées après l'expiration du délai de recours contentieux sont entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance au sens de ces dispositions ;
    Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Fort-de-France a, sur le fondement de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, rejeté, comme entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être régularisée en cours d'instance, la demande de M. Y... au motif que cette demande était tardive et, par suite, irrecevable ; que devant la cour, M. Y... ne conteste pas l'irrecevabilité qui a été opposée à sa demande de première instance ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Vu enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 13 août 1999 la requête présentée par M. Joachim PETIT demeurant Route de l'Anse-à-Dos, Terre-de-Bas ;
    M. PETIT demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre du 29 juin 1999 en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qu'il a subi du fait de la délivrance en 1990 aux consorts X... d'un extrait cadastral erroné ;
    - de condamner l'Etat à lui payer 250 000 F en réparation du préjudice subi ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2001 :
    - le rapport de Mme VIARD  ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que dans un mémoire enregistré le 15 mars 1999 au greffe du tribunal administratif de Basse-Terre, M. PETIT a demandé au tribunal la réparation du préjudice que l'administration fiscale lui aurait causé par la remise d'un document administratif qui serait frauduleux ; que le tribunal ayant omis de statuer sur ces conclusions, il y a lieu d'annuler le jugement sur ce point et d'y statuer par la voie de l'évocation ;
    Considérant que si M. PETIT demande la condamnation de l'Etat à lui verser 500 000 F en réparation du préjudice qu'il prétend avoir subi, ces conclusions chiffrées pour la première fois en appel sont irrecevables ; qu'il suit de là que la demande de M. PETIT doit être rejetée ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 29 juin 1999 est annulé en tant qu'il a omis de statuer sur les conclusions indemnitaires de M. PETIT.
Article 2 : Les conclusions indemnitaires de M. PETIT sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 mai 1998, par laquelle M. Y..., demeurant chez M. X..., ..., demande que la cour :
    - annule le jugement rendu le 19 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er juillet 1996 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui accorder la carte de combattant ;
    - annule la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier  ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 2001 :
    - le rapport de M. Bec, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.224-d du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre :  "Pour les opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 ... I. Sont considérés comme des combattants les militaires des armées françaises et les membres des forces supplétives françaises :  1?  Qui ont appartenu pendant trois mois, consécutifs ou non, à une unité combattante ou à une formation entrant pendant trois mois, consécutifs ou non, à une unité combattante ou à une formation entrant dans l'une des catégories énumérées par l'arrêté interministériel prévu au troisième alinéa de l'article L. 253 bis et assimilée à une unité combattante ... ; 2? Qui ont appartenu à une unité ayant connu, pendant leur temps de présence, neuf actions de feu ou de combat ; 3?  Qui ont pris part à cinq actions de feu ou de combats ; 4?  Qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en service ... ; 5?  Qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre ... ; 6?  Qui ont été détenus par l'adversaire et privés de la protection des conventions de Genève" ;
    Considérant que les unités auxquelles M. Y... a appartenu au Maroc, en Indochine et en Algérie n'ont pas été classées unités combattantes pendant les périodes où il y a été affecté  ; qu'il n'établit pas que ces unités auraient néanmoins connu, pendant son temps de présence, au moins neuf actions de feu ou de combat, ou qu'il aurait personnellement pris part à cinq actions de feu ou de combat ; qu'il n'établit pas non plus que les affections contractées en service auraient donné lieu à son évacuation ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : la requête de M. Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2000 au greffe de la cour, présentée par M. David X..., demeurant rue Saint Nicolas, Jegun, (Gers) ;
    M. X... demande à la cour :
    1?) d'annuler le jugement, en date du 14 avril 2000, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande du ministre de la défense, la décision, en date du 19 septembre 1998, de la commission régionale de Toulouse accordant à M. X... un report d'incorporation jusqu'au 17 septembre 2000 ;
    2?) de rejeter la demande présentée par le ministre de la défense devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 2000 :
    - le rapport de M. VALEINS, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PAC, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.5 bis A du code du service national :  "Les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ... peuvent demander à bénéficier d'un report d'incorporation ... Les reports mentionnés au présent article sont accordés si l'incorporation immédiate du demandeur a pour conséquence de compromettre son insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle ..." ;
    Considérant que, par le jugement attaqué en date du 14 avril 2000, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse, à la demande du ministre de la défense nationale, a annulé la décision, en date du 19 septembre 1998, de la commission régionale de dispense du service national siégeant à Toulouse, qui avait accordé à M. X... un report d'incorporation au titre de l'article L.5 bis A précité du code du service national, au motif que, compte tenu des dispositions de cet article et eu égard à l'ancienneté de l'intéressé dans son emploi, il ne ressortait pas des pièces du dossier que son incorporation immédiate aurait été de nature à compromettre son insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle ; qu'en appel, M. X... se borne à invoquer la circonstance que, postérieurement à la décision de la commission régionale lui accordant le report d'incorporation, il s'est installé à son compte, depuis le 1er mai 1999, en tant qu'artisan boulanger pâtissier et qu'il a à sa charge trois employés ; que la légalité de la décision susmentionnée de la commission régionale devant s'apprécier à la date de son édiction, cette circonstance ne peut utilement être invoquée et doit être écartée ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision précitée de la commission régionale ;
Article 1er : La requête de M. David X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 31 mars 2000, présentée pour Mme Oriette X... domiciliée ... (Haute-Garonne) ;
    Mme X... demande à la cour :
    - d'annuler l'ordonnance du 6 mars 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la désignation d'un expert aux fins d'établir que la pathologie dont elle est atteinte est imputable au service ;
    - de renvoyer sa demande devant le tribunal administratif de Toulouse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 2001 :
    - le rapport de Mlle Roca ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative :  "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ..." ;
    Considérant que Mme X... a demandé au tribunal administratif de Toulouse et demande en appel à la cour de désigner un expert aux fins de déclarer que la pathologie ophtalmologique dont elle est atteinte, qui a motivé sa mise à la retraite d'office à compter du 1er mai 1999 pour invalidité non imputable au service, est imputable à l'exercice de ses fonctions ;
    Considérant que le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a refusé de faire droit à cette demande au motif qu'aucun élément sérieux justifiant le caractère utile de la mesure sollicitée n'est apporté, aucun des certificats médicaux produits aux débats ne venant étayer les affirmations de l'intéressée et contredire les divers avis médicaux, émis respectivement par le comité médical départemental, le comité médical supérieur et la commission départementale de réforme, qui concluent à une invalidité non imputable au service ; qu'en appel la requérante reprend l'argumentation invoquée en première instance et n'apporte aucun élément nouveau tendant à démontrer que l'expertise demandée présente un caractère utile au sens de l'article R. 532-1 précité ; que, par suite, sa requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1997 , présentée pour Melle Monique X... demeurant ... à Saint-Yrieix-sur-Charente (Charente) ; Melle X... demande à la cour :
    1?) d' annuler le jugement rendu le 22 octobre 1997 par le tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce que la commune de Saint-Yrieix soit condamnée à lui verser la somme de 150.000 francs en réparation du préjudice que lui a causé la préemption exercée irrégulièrement par ladite commune ;
    2?) de condamner la commune de Saint-Yrieix à lui verser la somme de 150.000 francs en réparation du préjudice subi ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code de l'expropriation ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 2001 :
    - le rapport de M. ZAPATA, rapporteur ;
    - les observations de Melle X..., présente ;
    - et les conclusions de M. PAC, commissaire du gouvernement ;
    Sur la demande de réparation :
    Considérant que Melle X... demande l'annulation du jugement rendu le 22 octobre 1997 par le tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente à lui verser une indemnité de 150.000 francs en réparation du préjudice causé par la faute qu'aurait commise la commune en annonçant son intention de préempter l'immeuble appartenant à la requérante, qui faisait l'objet d'une vente par adjudication, avant le 19 mai 1995, date d'expiration du délai de surenchère, faussant ainsi le libre jeu de ces enchères ; que, si Melle X... soutient que cette intervention du conseil municipal qui a eu lieu, le 17 mai 1995, pendant le délai de surenchère, a pu dissuader d'éventuelles personnes de se porter acquéreurs de son habitation, il ne résulte pas de l'instruction que quiconque ait manifesté l'intention d'acquérir son immeuble au moment de l'adjudication et pendant ce délai de surenchère ; que, par suite, Melle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
    Sur les frais irrépétibles :
    Considérant que la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'elle soit condamnée à verser à Melle X... une somme au titre des frais du procès ;
Article 1er  : La requête de Melle X... est rejetée.
Vu le recours enregistré le 18 décembre 1998 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ;
    Le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande à la Cour :
    1?) d'annuler le jugement en date du 13 octobre 1998 du tribunal administratif de Pau, statuant sur les demandes de Mme Arbus tendant à l'annulation des arrêtés du préfet des Pyrénées-Atlantiques des 2 novembre 1990, 1er octobre 1991 et 13 octobre 1992 fixant, respectivement pour les années 1990, 1991 et 1992, l'assiette et le taux de diverses cotisations sociales agricoles, en tant que ce jugement a annulé l'article 7 de l'arrêté précité du 2 novembre 1990 qui dispose que le revenu cadastral théorique sur lequel sont assises les cotisations dues par les éleveurs de pintades "standard" est déterminé en fonction du cheptel produit au cours de l'année 1989 et non en fonction de la superficie des exploitations ;
    2?) de rejeter la demande présentée par Mme Arbus devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 2001 :
    - le rapport de M. A. DE MALAFOSSE, président assesseur ;
    - et les conclusions de M. M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'arrêté en date du 2 novembre 1990 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a, sur le fondement des dispositions du code rural relatives à la mutualité sociale agricole, fixé pour l'année 1990 l'assiette et le taux de diverses cotisations sociales agricoles, a été publié le 6 décembre 1990 au recueil des actes administratifs de la préfecture ; que cette publication a fait courir le délai de recours contentieux ouvert contre cet arrêté ; que, par suite, ce délai était expiré lorsque Mme Arbus a, le 26 octobre 1995, saisi le tribunal administratif de Pau d'une requête tendant à son annulation ; que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort qu'après avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de cette demande, le tribunal administratif, par l'article 1er du jugement attaqué, a annulé cet arrêté en tant qu'il dispose en son article 7 que le revenu cadastral théorique sur lequel sont assises les cotisations dues par les éleveurs de pintades "standard" est déterminé en fonction du cheptel produit au cours de l'année 1989 et non en fonction de la superficie des exploitations ;
Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Pau en date du 13 octobre 1998 est annulé.
Article 2 : Les conclusions par lesquelles Mme Arbus a demandé au tribunal administratif de Pau l'annulation des dispositions de l'article 7 de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 2 novembre 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles dues par les éleveurs de pintades "standard" sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mai 1997 par laquelle M. X... demande que la Cour :
    - annule le jugement rendu le 5 décembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 novembre 1989 par laquelle le Secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre lui a refusé la qualité de personne contrainte au travail en Allemagne ;
    - annule la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier  ;
    Vu le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
    Vu le Code des tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 février 2000 :
    - le rapport de M. BEC, conseiller ;
    - les observations de M. X..., présent ;
    - et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le ministre des anciens combattants avait, le 10 avril 1961, par une décision comportant l'indication des voies et délais de recours, rejeté la demande de M. X... tendant à la reconnaissance de la qualité de personne contrainte au travail en Allemagne ; que M. X... doit être réputé en avoir eu connaissance au plus tard le 21 août 1988, date à laquelle il a formé un premier recours contre cette décision, que le ministre des anciens combattants et victimes de guerre a rejeté le 3 novembre 1989 ; que M. X... doit être regardé comme ayant reçu notification de ce rejet au plus tard le 7 septembre 1992, date à laquelle il a présenté un nouveau recours administratif ; qu'en l'absence de la preuve de la date de la réception par l'administration du recours du 21 août 1988, la décision de rejet du 3 novembre 1989 a eu pour effet de faire partir les délais de recours du 7 septembre 1992, lesquels étaient expirés à la date du 1er mars 1993 à laquelle M. X... a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'un recours contentieux ;
    Considérant que l'intervention de la circulaire du 25 janvier 1980, qui est dépourvue de valeur réglementaire, et une connaissance plus exacte de la réalité de la nature et du rôle de l'organisation "JOFTA" ne constituent pas des éléments de droit et de fait nouveaux ; qu'ainsi la décision du 3 novembre 1989, purement confirmative, n'ayant pas eu pour effet de rouvrir les délais de recours, la circonstance qu'elle ne comporterait pas l'indication des voies et délais de recours est sans influence sur la recevabilité de la requête ;
    Considérant enfin que l'application des règles générales de la recevabilité des recours contentieux ne porte atteinte ni au principe d'égalité entre citoyen, ni au droit à un procès équitable énoncé par l'article. 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par la décision attaquée, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : la requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire , enregistrés le 1er décembre 1997 et le 20 avril 1998 au greffe de la cour, présentés pour la COMMUNE DE BORDEAUX par Me X... ;
    La COMMUNE DE BORDEAUX demande à la cour :
    1?) d'annuler le jugement en date du 27 mai 1997 en tant qu'il annule l'arrêté du maire de Bordeaux en date du 28 octobre 1993 portant permis de construire modificatif de l'autorisation de construire délivrée le 1er septembre 1989 à la SCI Adour promotion ;
    2?) de rejeter la demande d'annulation de cette décision faite auprès du tribunal administratif de Bordeaux par M. et Mme E... et autres ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2001 :
    - le rapport de M. LARROUMEC, rapporteur ;
    - les observations de Me LACAZE, avocat de la COMMUNE DE BORDEAUX ;
    - et les conclusions de M. PAC, commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions de la COMMUNE DE BORDEAUX :
    Considérant que, par acte enregistré au greffe de la cour le 4 janvier 2001, la COMMUNE DE BORDEAUX déclare se désister purement et simplement de l'instance enregistrée sous le n? 97BX02217 ; que rien ne s'oppose à ce désistement d'instance ; qu'il y a lieu d'en donner acte ;
    Sur les conclusions tendant à la condamnation de la COMMUNE DE BORDEAUX pour recours abusif :
    Considérant que la condamnation d'un requérant au paiement d'une amende pour recours abusif est un pouvoir propre du juge administratif ; que les conclusions tendant à cette fin présentées par M. et Mme E... et autres sont donc irrecevables ;
    Sur les frais irrépétibles :
    Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner la COMMUNE DE BORDEAUX à payer la somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens 1.000 francs à M. et Mme E..., 1.000 francs à M. et Mme G..., 1.000 francs à M. et Mme Y..., 1.000 francs à M. A..., 1.000 francs à M. Z..., 1.000 francs à M. D..., 1.000 francs à M. H..., 1.000 francs à M. C..., 1.000 francs à M. B... et 1.000 francs à M. F... ;
Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de la COMMUNE DE BORDEAUX.
Article 2 : La COMMUNE DE BORDEAUX est condamnée à payer en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 1.000 francs à M. et Mme E..., 1.000 francs à M. et Mme G..., 1.000 francs à M. et Mme Y..., 1.00 francs à M. A..., 1.000 francs à M. Z..., 1.000 francs à M. D..., 1.000 francs à M. H..., 1.000 francs à M. C..., 1.000 francs à M. B... et 1.000 francs à M. F....
Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par M. et Mme E... et autres est rejeté.
Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2000 au greffe de la cour administrative d'appel  de Bordeaux sous le n° 00BX00182, et  le mémoire complémentaire, enregistré le 3 avril 2000, présentés par M. Enor X, demeurant ...  ;


     M.X demande que la cour annule le jugement en date du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Basse-terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commune de Gourbeyre mettant à sa charge la somme de 16 480 F correspondant à sa quote-part des travaux de voirie du lotissement  Cité des Braves   ;


     ..........................................................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 2003  :


     Classement CNIJ  : 135-02-04-03          D


     
- le rapport de Mme Péneau  ;


     - les observations de Maître X..., collaboratrice de la SCP Hugo-Lepage et Associés, avocat de la commune de Gourbeyre  ;


     - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que pour contester l'irrecevabilité de sa demande prononcée en première instance par le tribunal administratif de Basse-Terre au motif du défaut de production, malgré mise en demeure, de la décision attaquée, M. X se borne à exciper de la circonstance que le courrier en date du 6 juillet 1993 par lequel la commune a mis à sa charge la somme de 16 480 F au titre de sa quote-part des travaux de réfection de la voirie du lotissement  Cité des Braves  aurait été détruit lors du passage du cyclone Marylin en 1994, sans justifier de la moindre diligence auprès des services communaux pour en obtenir un duplicata  ; que par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande  ;


     Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner le requérant à verser à la commune de Gourbeyre la somme qu'elle réclame au titre des frais de procès non compris dans les dépens  ;


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête présentée par M. Enor X est rejetée. 


     Article 2  : Les conclusions présentées par la commune de Gourbeyre aux fins de versement de frais irrépétibles sont rejetées.


     - 2 - 


     
00BX00182
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 7 décembre 2000 et 14 mars 2001 au greffe de la cour, présentés par M. Franck X..., demeurant Résidence Fayolas, Saint-Junien, (Haute-Vienne) ;
    M. X... demande à la cour :
    1° d'annuler le jugement, en date du 19 octobre 2000, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 17 mai 2000 par laquelle la commission régionale de Limoges lui a refusé un report supplémentaire d'incorporation ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 2001 :
    - le rapport de M.Valeins, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.5 bis A du code du service national :  "Les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ... peuvent demander à bénéficier d'un report d'incorporation d'une durée de deux ans pouvant être prolongée ... Les reports mentionnés au présent article sont accordés si l'incorporation immédiate du demandeur a pour conséquence de compromettre son insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle. Le report est accordé par la commission régionale définie à l'article L.32" ;
    Considérant que la requête de M. X... est dirigée contre un jugement, en date du 19 octobre 2000, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 17 mai 2000, de la commission régionale de Limoges lui refusant un report supplémentaire d'incorporation au titre de l'article L. 5 bis A du code du service national ; que le requérant n'articule devant la cour aucun moyen autre que ceux développés devant le premier juge ; qu'il ressort des pièces du dossier, que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de M. Franck X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2000 au greffe de la cour administrative d'appel  de Bordeaux sous le n° 00BX00183, présentée par Mme Thérèse X, demeurant ...  ;


     Mme X demande que la cour annule le jugement en date du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Basse-terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commune de Gourbeyre mettant à sa charge la somme de 16 480 F correspondant à sa quote-part des travaux de voirie du lotissement  Cité des Braves   ;


     ..........................................................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 2003  :


     
Classement CNIJ  : 135-02-04-03           D


     
- le rapport de Mme Péneau  ;


     - les observations de Maître Ferracci, collaboratrice de la SCP Hugo-Lepage et Associés, avocat de la commune de Gourbeyre  ;


     - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que pour contester l'irrecevabilité de sa demande prononcée en première instance par le tribunal administratif de Basse-Terre au motif du défaut de production, malgré mise en demeure, de la décision attaquée, Mme Thérèse X se borne à soutenir qu'elle n'aurait pas reçu le courrier en date du 6 juillet 1993 par lequel la commune a mis à sa charge la somme de 16 480 F au titre de sa quote-part des travaux de réfection de la voirie du lotissement  Cité des Braves   ; qu'elle n'établit pas ni même n'allègue avoir vainement entrepris la moindre démarche auprès de la commune pour obtenir communication de ladite décision ou son duplicata  ; que par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande  ;


     Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la requérante à verser à la commune de Gourbeyre la somme qu'elle réclame au titre des frais de procès non compris dans les dépens  ;


     D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête présentée par Mme Thérèse X est rejetée. 


     Article 2  : Les conclusions présentées par la commune de Gourbeyre aux fins de versement de frais irrépétibles sont rejetées.


     
- 2 - 


     
00BX00183
Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 1998 au greffe de la cour, présentée pour Mme Z... née A..., demeurant ... de la Réunion par Maître Y..., avocat ;
    Mme Z... demande à la cour :
    1?) d'annuler le jugement en date du 18 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Réunion en date du 19 février 1997 lui refusant le bénéfice d'une carte de résident ;
    2?) d'annuler la décision du préfet de la Réunion en date du 19 février 1997 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 2001 :
    - le rapport de M. X... ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée :  "La carte de résident est délivrée de plein droit ....à l'étranger marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le mariage célébré le 8 mars 1993 aux Comores entre Mlle A..., de nationalité comorienne et M. Z..., n'avait pas, à la date de la décision préfectorale attaquée, été transcrit sur les registres de l'état civil français ; qu'ainsi une des conditions posées par l'article précité à la délivrance de plein droit de la carte de résident faisant défaut, c'est légalement que le préfet de la Réunion a refusé pour ce motif la carte de résident sollicitée ; que la circonstance que Mme Z... aurait entrepris des démarches, d'ailleurs postérieurement à la décision attaquée, auprès du ministère des affaires étrangères ne peut être que sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu' il résulte de ce qui précède que Mme Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 février 1997 du préfet de la Réunion ;
Article 1er : La requête de Mme Z... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2000 au greffe de la cour administrative d'appel  de Bordeaux sous le n° 00BX00181, présentée par Mme Nadia X demeurant ...  ;


     Elle  demande que la cour annule le jugement en date du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Basse-terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commune de Gourbeyre mettant à sa charge la somme de 16 480 F correspondant à sa quote-part des travaux de voirie du lotissement  Cité des Braves   ;


     ..........................................................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 2003  :


     
Classement CNIJ  : 135-02-04-03              D


     
- le rapport de Mme Péneau  ;


     - les observations de Maître X..., collaboratrice de la SCP Hugo-Lepage et Associés, avocat de la commune de Gourbeyre  ;


     - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que pour contester l'irrecevabilité de sa demande prononcée en première instance par le tribunal administratif de Basse-Terre au motif du défaut de production, malgré mise en demeure, de la décision attaquée, Mme X se borne à soutenir qu'elle n'aurait pas reçu le courrier en date du 6 juillet 1993 par lequel la commune a mis à sa charge la somme de 16 480 F au titre de sa quote-part des travaux de réfection de la voirie du lotissement  Cité des Braves   ; qu'elle n'établit pas ni même n'allègue avoir vainement entrepris la moindre démarche auprès de la commune pour obtenir communication de ladite décision ou son duplicata  ; que par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande  ;


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête présentée par Mme Nadia X est rejetée. 


     
- 2 - 


     
00BX00181