Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 21 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 10 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1980 dans les rôles de la ville de Paris,
    2°) lui accorde la réduction demandée ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Zémor, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'article 156 du code général des impôts dispose que : "L'impôt sur le revenu est établi ... sous déduction : ... II Des charges ci-après ... : 2° ... pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil ... " ; que l'article 208 de ce dernier code dispose que : "Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit ..." ;
    Considérant que M. X... a déduit de son revenu global imposable à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1980 le montant de la pension qu'il verse à sa fille mariée, qui était âgée de plus de 25 ans au 1er janvier de ladite année, avait un enfant à charge et ne poursuivait pas d'études ; que, s'il est constant que les revenus de M. X... lui permettaient sans difficulté d'apporter cette aide à sa fille, il résulte de l'instruction que celle-ci disposait en 1980 de ressources s'élevant à 72 035 F et que, de ce fait, le foyer bénéficiaire de la pension, en dépit d'une baisse de revenu enregistrée au cours de ladite année, n'était pas dans le besoin ; que, dès lors, le versement effectué par M. X... n'avait pas le caractère d'une pension alimentaire répondant aux conditions que pose la loi pour en autoriser la déduction du revenu imposable de celui qui la verse ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête sommaire, enregistrée le 23 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emile X..., demeurant à Verneuil-l'Etang (77390), rue des Rosiers, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 25 novembre 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des impositions à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979 et 1982 et a ordonné un supplément d'instruction sur les conditions d'imposition d'une plus-value réalisée en 1982 ;
    2°) lui accorde la décharge des impositions restant en litige ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Zémor, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que, par des décisions des 26 novembre 1986 et 8 mars 1987, postérieures à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux du Val-de-Marne a prononcé, à concurrence de 591 F pour l'année 1979, 1 093 F pour l'année 1979 et 760 F pour l'année 1980, le dégrèvement des compléments d'imposition à l'impôt sur le revenu auxquels M. X... a été assujetti au titre des mêmes années ; que la requête de M. X... est, dans cette mesure, devenue sans objet ;
    Considérant, d'autre part, que, par le jugement attaqué, en date du 25 novembre 1985, le tribunal administratif de Paris, avant de se prononcer sur le chef de demande qui, du fait des dégrèvements susmentionnés reste seul en litige devant le Conseil d'Etat, a ordonné un supplément d'instruction ; que, par un jugement du 26 mai 1987, devenu définitif, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande sur ce point ; que, dès lors, les conclusions de M. X... dirigées contre la partie du jugement du 24 novembre 1985 qui ordonnait une mesure d'instruction sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la décision en date du 1er juin 1988 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, avant de se prononcer sur les requêtes de M. P. X... tendant, sous le n° 87 397, à l'annulation de la décision en date du 29 juin 1981 par laquelle le ministre chargé du budget a demandé l'avis de la commission des infractions fiscales et, sous le n° 82 396, à l'annulation de l'avis favorable en date du 7 juin 1982 donné par cette commission au dépôt d'une plainte pour fraude fiscale à l'encontre du requérant, a renvoyé l'affaire au Tribunal des Conflits afin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour examiner les litiges nés de ces recours ;
     Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fabre-Aubrespy, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, sur renvoi effectué par la décision susvisée du 1er juin 1988, le Tribunal des Conflits a, par une décision en date du 19 décembre 1988, déclaré que les juridictions de l'ordre judiciaire étaient compétentes pour statuer sur le litige né des actions engagées par M. X... ; que, par suite, les conclusions formées par celui-ci et tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du ministre chargé du budget de saisir la commission des infractions fiscales, d'autre part, de l'avis favorable émis par celle-ci sont irrecevables comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : Les conclusions de requêtes de M. X... sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 11 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y...
Z..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement du 30 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe d'habitation qui a été établie à son nom au titre de l'année 1981 à raison d'un appartement situé ... ;
    °2) accorde la réduction demandée,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Falcone, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que si M. Z... a fait l'acquisition par acte du 4 juillet 1980, de l'appartement situé au 3ème étage du ..., la taxe d'habitation due au titre de l'année 1981, constestée par le requérant, n'a pas été établie à son nom mais à celui de Mme X... qui était, jusqu'à la cession, propriétaire de l'appartement ; que M. Z... ne produit pas de mandat l'habilitant à agir au nom de cette dernière ; que s'il soutient avoir été mis en demeure de s'acquitter de l'imposition contestée, il n'apporte aucune justification à l'appui de cette allégation ; que, par suite, M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article ler : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête enregistrée le 12 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège est ... à Paris  75002 , représenté par son président en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté du 9 février 1984 en tant que par cet arrêté le ministre de l'économie, des finances et du budget a donné délégation de signature à M. Naudi, commissaire général aux prix, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur général de la concurrence et des prix,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 23 janvier 1947 modifié par le décret du 28 août 1976 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Terquem, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. X.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre :
    Considérant que selon l'article 1er du décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié par le décret n° 76-830 du 28 août 1976 les ministres peuvent, par arrêté, déléguer leur signature aux fonctionnaires de leur administration centrale ayant au moins le grade d'administrateur civil de 2ème classe ou un grade équivalent ; que M. Naudi, commissaire général aux prix est titulaire d'un grade au moins équivalent à celui d'administrateur civil de 2ème classe ; qu'ainsi, quelles que fussent les fonctions qu'il occupait au sein de l'administration centrale, il remplissait les conditions exigées par les dispositions des décrets précités pour recevoir délégation de la signature du ministre de l'économie, des finances et du budget ; que, dès lors, le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que, faute pour M. Naudi, d'avoir été préalablement nommé chef de service, la délégation de signature qui lui a été donnée par l'arrêté attaqué est entachée d'excès de pouvoir ;
Article ler : La requête du SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS et au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 décembre 1983 et 14 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société "LA RASCASSE", société à responsabilité limitée dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 29 septembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978 ;
    2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fabre-Aubrespy, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1931 et 1939 du code général des impôts, applicables dans le présent litige, que les demandes en décharge ou en réduction d'une imposition ne sont recevables devant le tribunal administratif que si elles ont été précédées d'une réclamation au directeur des services fiscaux ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par une réclamation en date du 5 août 1980, formée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la société requérante a contesté le complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1977 par avis de mise en recouvrement du 21 juillet 1980 ; que, si elle soutient qu'elle a également adressé au directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine deux réclamations tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1975 à 1978, elle ne produit aucune justification à l'appui de cette allégation ; qu'il suit de là que la demande introduite par la société à responsabilité limitée "LA RASCASSE" et relative à ces compléments d'impôt ne peut être regardée comme ayant été précédée d'une réclamation à l'administration fiscale ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de la société "LA RASCASSE" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société "LA RASCASSE" et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 26 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique X..., demeurant ... à PARIS  75010 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 18 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1977 dans les rôles de la commune de DANGU  Eure  ;
    2°  lui accorde la réduction de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Vulpillières, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1411 du code général des impôts : "I. La valeur locative afférente à l'habitation principale de chaque contribuable est diminuée d'un abattement obligatoire pour charges de famille. Elle peut également être diminuée d'abattements facultatifs à la base " ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que Mme X... exerçait durant l'année 1977 son activité professionnelle à Paris, où elle disposait d'un logement et où sa fille allait à l'école et qu'elle n'occupait la maison lui appartenant à Dangu  Eure  que durant les fins de semaine et les vacances ; que dans ces conditions et quelle que soit l'importance que les séjours dans cette maison avaient pour la vie familiale de Mme X..., un tel logement ne pouvait être regardé comme ayant été pour l'année en cause l'habitation principale de la requérante ; que celle-ci n'avait donc pas droit, pour le calcul de la taxe d'habitation dont elle était redevable au titre de l'année 1977 pour sa maison de Dangu, au bénéfice des abattements pour charges de famille prévus par les dispositions précitées ; que Mme X... n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Monique X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu le recours enregistré le 21 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle la décision n° 25 735 en date du 22 décembre 1982 par laquelle il a réduit le montant de l'amende fiscale à laquelle M. Jean X... a été assujetti au titre de l'année 1967 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Belaval, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes des motifs de la décision du Conseil d'Etat en date du 22 décembre 1982, l'amende fiscale due en ce qui concerne l'année 1967 par M. X... "doit être fixée à 103 752 F, ce qui fait ressortir que M. X... a été surtaxé à concurrence de 2 882 F" ; que c'est par une erreur matérielle que l'article 1er de cette décision indique que le montant de ladite amende "est réduit à 2 882 F" ; que, par suite, le ministre de l'économie, des finances et du budget est fondé à demander la rectification pour erreur matérielle de l'article 1er du dispositif de la décision précitée ;
Article ler : Le dispositif de la décision en date du 22 décembre 1982 du Conseil d'Etat statuant au contentieux sur la requête n° 25 735 est modifié comme suit : "Article 1er : le montant de l'amende fiscale à laquelle M. X... a été assujetti au titre de l'année 196 est réduit de 2 882 F".
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget et à M. X....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mars 1983 et 24 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Laurent X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1° annule le jugement du 5 janvier 1983, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1978 dans les rôles de la commune de Vaulx-en-Velin  Rhône  ;
    2° lui accorde la réduction de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Vulpillières, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Cossa, avocat de M. Laurent X...,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, pour calculer la valeur locative de locaux commerciaux appartenant à M. X... et situés à Vaulx-en-Velin  Rhône  en vue de l'assujettissement de l'intéressé à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 1978, l'administration a suivi la méthode comparative prévue au 2° de l'article 1498 du code général des impôts ; que le requérant, qui ne conteste pas le choix de cette méthode, se borne à soutenir que le service ne pouvait calculer la surface pondérée desdits locaux en retenant le même coefficient 1 pour les bureaux, le hall de réception, le hall d'exposition et les entrepôts et que la surface réelle des halls de réception et d'exposition aurait dû être affectée du coefficient utilisé pour le calcul de la surface pondérée du hall d'entrée du local choisi comme terme de comparaison, soit le coefficient 0,33 ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et sans qu'il soit besoin de prescrire une mesure d'expertise que, pour le calcul des surfaces pondérées auxquelles elle s'est livrée en vue de respecter la proportionnalité des valeurs locatives, c'est à bon droit que l'administration, s'agissant de locaux à usage d'entrepôts, a retenu pour les aires de stockage le coefficient de pondération 1 et qu'elle n'a pas appliqué à la surface réelle des halls de réception et d'exposition et des bureaux un coefficient inférieur à ce coefficient 1 et, notamment, le coefficient de 0,33 retenu dans le local de référence pour le hall d'entrée, lequel avait, du fait de sa superficie réelle de 20 m2, une fonction différente de celles des halls précités dont les superficies respectives étaient de 250 m2 et 403 m2 ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Laurent X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête présentée par M. AUMASSON, Maurice-François, domicilié ..., 93100, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 février 1984 et tendant à ce que le Conseil annule un jugement en date du 25 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté l'opposition qu'avait faite M. AUMASSON à l'encontre de l'ordonnance en date du 28 septembre 1983 par laquelle le Président dudit tribunal a liquidé et taxé les honoraires et frais d'expert désigné par le tribunal dans un jugement en date du 9 décembre 1982, rendu avant dire droit sur la requête de M. AUMASSON tendant à la réduction de la taxe d'habitation mise à sa charge à MONTREUIL-SOUS-BOIS  93  au titre de l'année 1979 et lui accorde la décharge des frais et honoraires taxés au profit de l'expert ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu la loi du 17 juillet 1978 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Janicot, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 25 janvier 1984, confirmant l'ordonnance, en date du 28 septembre 1983, par laquelle le président de ce tribunal a liquidé et taxé les honoraires de l'expert désigné par un précédent jugement du 20 octobre 1983, M. AUMASSON se borne à soutenir que le rapport de l'expert faisait une description erronée de l'aspect et de la localisation de l'immeuble lui appartenant ; que de telles erreurs ne sont pas, dans les circonstances de l'espèce, de nature à justifier la suppression des honoraires alloués à l'expert ni à en établir l'exagération ; que, dès lors, M. AUMASSON n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
    Considérant, d'autre part, que si M. AUMASSON demande, sur le fondement des dispositions de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, que lui soit communiqué l'extrait du plan cadastral utilisé par l'expert, il résulte de l'instruction que cet extrait du plan cadastral, annexé au rapport de l'expert, a été communiqué à l'intéressé au cours de l'instance qui a donné lieu à l'expertise ; qu'ainsi les conclusions de la requête tendant à la communication de ce document sont sans objet et, par suite, irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. AUMASSON est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. AUMASSON et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances etde la privatisation, chargé du budget.
Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET enregistré le 2 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 13 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille a accordé à la société d'assurances "La Mondiale" une réduction des compléments d'impôt sur les sociétés et de la contribution exceptionnelle, auxquels elle a été assujettie, au titre des années 1973 et 1974 dans les rôles de la ville de Mons-en-Baroeul ;
    2°  remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de la société d'assurances "La Mondiale" ;
    3°  à titre subsidiaire, rétablisse à la charge de cette société une somme de 12 693 F représentant 8 250 F d'intérêts de retard au titre de l'année 1973 et 4 443 F au titre de l'année 1974 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Vulpillières, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, dans le dernier état de ses conclusions, le ministre renonce à contester les dégrèvements décidés par le jugement attaqué et se borne à demander, sur le fondement du droit de compensation prévu à l'article L.203 du livre des procédures fiscales, que le Conseil d'Etat mette à la charge de la société d'assurances "La Mondiale" une somme globale de 12 693 F, correspondant à des intérêts de retard se rapportant à des redressements, non contestés et qu'en raison d'erreurs matérielles, l'administration aurait omis de mettre en recouvrement ; que le ministre, n'apporte aucune justification des erreurs ainsi alléguées ; que, dès lors, les conclusions susanalysées ne peuvent être accueillies ;
Article ler : Le recours du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget est rejeté.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société d'assurances "La Mondiale" et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 19 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association sportive du Golf de Valbonne, dont le siège est au Château de la Bégude à Valbonne  06560 , représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement en date du 11 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignées au titre des exercices 1972, 1973 et 1974, et de contribution exceptionnelle au titre de l'exercice 1974, cotisations auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune d'Opio  Alpes-maritimes  ;
    2°  lui accorde la réduction des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Belaval, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'ASSOCIATION SPORTIVE DU GOLF DE VALBONNE n'établit pas avoir adressé à l'administration dans le délai légal une réclamation concernant les cotisations à l'impôt sur les sociétés et la contribution exceptionnelle auxquelles elle avait été assujettie pour les années 1972 à 1974 ; que la circonstance qu'une réclamation relative à ces impositions n'eut pu être fondée que sur les moyens présentés à l'appui de la réclamation que l'association avait formée pour contester les droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui avaient été assignés pour la même période n'a pas eu pour effet de dispenser l'association de présenter une réclamation les concernant ; que l'association requérante n'est, dès lors, pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande comme irrecevable faute de réclamation préalable à l'administration ;
Article ler : La requête de l'ASSOCIATION SPORTIVE DU GOLF DE VALBONNE est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION SPORTIVE DU GOLF DE VALBONNE et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 6 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement en date du 15 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1979 dans les rôles de la commune de Sevrier,
    2°- prononce la décharge de ladite imposition,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Turot, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X..., régulièrement taxé d'office pour défaut de déclaration à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1979, conteste, à concurrence de 103 000 F, les bases que l'administration a retenues comme correspondant, ainsi que le soutient devant le Conseil d'Etat le ministre chargé du budget, à des revenus d'origine indéterminée ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour évaluer à 103 000 F les revenus dont s'agit, qui s'ajoutent à des revenus fonciers nets fixés à 240 476 F, le vérificateur s'est borné à mettre en balance des "disponibilités dégagées", composées de revenus fonciers bruts et de "virements et crédits", et des "disponibilités investies" fixées, sans aucune précision sur leur mode d'évaluation, à 507 624 F ; que, compte tenu du caractère très sommaire de cette méthode, M. X..., en faisant valoir notamment que l'évaluation faite par le vérificateur pour l'année précédente fait ressortir un excédent des disponibilités dégagées sur les disponibilités investies s'élevant à 247 724 F, doit être regardé, dans les circonstances de l'espèce, comme apportant la preuve de l'exagération des bases d'imposition ; qu'il suit de là que le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : Les bases de l'imposition de M. X... à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1979 seront calculées en netenant pas compte d'une somme de 103 000 F regardée par l'administration fiscale comme correspondant à des revenus d'origine indéterminée.
Article 2 : M. X... est déchargé de la différence entre le montant de l'imposition à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1979 et le montant qui résulte de ce qui est dit à l'article 1er ci-dessus.
Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 15 juin 1984 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête sommaire enregistrée le 23 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z...
X..., avocat, demeurant ... IV à Paris  75004 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 11 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1980 dans les rôles de la commune de Paris ;
    2°  lui accorde la décharge de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faugère, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1478 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au titre de l'année 1979 : "La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exercice l'activité le 1er janvier. Toutefois... 3° En cas de création d'activité en cours d'année, la base d'imposition est calculée d'après les salaires et la valeur locative de cette année ; la valeur locative est corrigée en fonction de la période d'activité..." ;
    Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que M. Z... Chaney est inscrit au tableau de l'ordre des avocats à la cour d'appel de Paris depuis le 27 mars 1979 et qu'il a commencé à exercer son activité d'avocat au cours de la même année ; qu'ainsi il ne saurait prétendre bénéficier au titre de l'année 1980 ni d'une exonération totale de taxe professionnelle ni d'une exonération partielle pour la période allant du 1er janvier au 27 mars 1980 ;
    Considérant, d'autre part, que si la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, qui a modifié sur ce point les dispositions de l'article 1478 précité du code général des impôts, dispose en son article 19-II qu'"en cas de création d'établissement, le taxe professionnelle n'est pas due pour l'année de création", ces dispositions ne sont applicables qu'au titre de l'année 1980 ; qu'ainsi, le requérant qui a commencé son activité professionnelle en 1979, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de ladite loi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe professionnelle mise à sa charge en 1980 ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et dela privatisatio, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 27 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Auguste X..., demeurant ... à Moulin, à Paris (75005), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 7 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des droits qui lui ont été assignés en matière de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période allant du 1er janvier 1970 au 31 décembre 1973 ;
    2°) prononce la décharge des impositions contestées ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;
     Sur l'étendue du litige en appel :
    Considérant que, par décision du 24 avril 1985, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur départemental des services fiscaux du Val-d'Oise a accordé à M. X... une réduction de l'imposition contestée s'élevant à 5 055 F ; que, dans cette mesure, les conclusions de la requête sont devenues sans objet ;
     Sur le bien-fondé de l'imposition restant en litige :
    Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans la rédaction applicable durant la période d'imposition, qui va du 1er janvier 1970 au 31 décembre 1973 : "Les affaires faites en France ... sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles relèvent d'une activité industrielle ou commerciale, quels qu'en soient les buts ou les résultats" ; 
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pendant les années 1970 à 1973, M. X... s'est livré, pour son compte personnel, en dehors de son activité de représentant de commerce salarié, à des opérations de courtier en marchandises, en rémunération desquelles il a encaissé des commissions ; que ces opérations sont de nature commerciale ; que, dès lors, les recettes qu'il a perçues de ce chef étaient passibles de la taxe sur la valeur ajoutée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X..., qui ne conteste que le principe de l'imposition, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; 
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... à concurrence des sommes dont ledégrèvement a été accordé.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 21 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... 7 à Le Mans  72000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement en date du 22 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti, au titre de l'année 1976, dans les rôles de la ville du Mans ;
    2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Turquet de Beauregard, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'article 83 du code général des impôts, relatif à la détermination du revenu net imposable dans la catégorie des traitements et salaires, reconnaît le caractère de charges déductibles aux "frais inhérents à la fonction ou à l'emploi" et dispose en son dernier alinéa, que les bénéficiaires de traitements et salaires "sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels, soit dans la déclaration visée à l'article 170, soit sous forme de réclamation adressée aux services des impôts dans le délai prévu à l'article 1932" ;
    Considérant que les frais de transports que les contribuables exposent pour se rendre à leur lieu de travail ou en revenir sont en règle générale inhérents à leurs fonctions ou leur emploi et doivent donc à ce titre être admis en déduction en vertu des dispositions précitées de l'article 83 du code ; que, toutefois, il en va autrement lorsque eu égard aux circonstances l'installation ou le maintien du domicile dans un lieu éloigné du lieu de travail présente un caractère anormal ; 
    Considérant que M. X..., qui occupe un emploi salarié à Tours, demande que soient déduites de ses bases d'imposition à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1976, en tant que frais professionnels, les dépenses que lui ont occasionnées les trajets quotidiens effectués par lui entre cette ville et la ville du Mans distante d'environ 90 km, dans laquelle il réside ; que le requérant ne fait état, pour justifier d'une résidence aussi éloignée de son lieu de travail, d'autres motifs que de convenance personnelle ; qu'ainsi les frais de trajet qu'il invoque ne peuvent pas être regardées comme "inhérents à la fonction ou à l'emploi" au sens de l'article 83 précité ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auminstre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et dela privatisation, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 24 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude Y... demeurant ... à Margny-les-Compiègne, (Oise) et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule un jugement, en date du 20 mars 1984, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle mise à sa charge, respectivement, au titre, des années 1975, 1976 et 1977 et au titre de l'année 1975 ;
    2° lui accorde la réduction sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Turot, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. X.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. Y..., qui exerce la profession de conseil juridique et fiscal, a été imposé à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle, respectivement au titre des années 1975 à 1977 et au titre de l'année 1975, dans la catégorie des bénéfices non-commerciaux suivant le régime de la déclaration contrôlée ; que, pour demander la réduction d'imposition qu'il sollicite, il se borne à faire valoir que l'administration fiscale aurait dû le faire bénéficier de l'abattement qui est prévu, en faveur des contribuables imposés dans la catégorie des traitements et salaires, par le 5 de l'article 158 du code général des impôts ; qu'il se prévaut à cet effet du principe de l'égalité devant l'impôt, en soulignant que, dès lors que ses recettes professionnelles sont pour la plupart déclarées par des tiers, ses revenus peuvent être déterminés avec la même exactitude que ceux des salariés ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est, d'ailleurs, pas contesté par le requérant, lequel n'est pas adhérent à une association agréée des professions mentionnée par les dispositions, alors en vigueur, du 4 ter du même article 158, que le revenu net imposable a été déterminé en l'espèce par une exacte application de la loi fiscale ; que, dès lors, le moyen tiré du principe de l'égalité devant l'impôt est inopérant ; qu'il suit de là que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête susvisée de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUIN 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE " X... ", S.A.R.L. DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE ... A ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES IMPOSITIONS COMPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972,    2°  LUI ACCORDE UNE REDUCTION DE 200.850 FRANCS D'IMPOT SUR LES SOCIETES ET PENALITES CORRESPONDANTES,    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR L'ADMINISTRATION A UNE PARTIE DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA VERIFICATION DE SA COMPTABILITE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " X... " A FAIT L'OBJET D'IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972 ; QUE, CES IMPOSITIONS AYANT ETE ETABLIES CONFORMEMENT A L'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, IL APPARTIENT A LA SOCIETE D'EN ETABLIR L'EXAGERATION ; QUE, CEPENDANT, POUR CONTESTER LESDITES IMPOSITIONS, LA SOCIETE " X... " SE BORNE A SOUTENIR QUE LES BASES D'IMPOSITION RETENUES PAR L'ADMINISTRATION NE CORRESPONDENT PAS A LA REALITE DE SON ACTIVITE, SANS APPORTER LE MOINDRE COMMENCEMENT DE PREUVE A L'APPUI DE TELLES ALLEGATIONS. QUE, DE MEME, ELLE FAIT ETAT D'ERREURS COMMISES PAR L'ADMINISTRATION DANS L'ANALYSE DE SA COMPTABILITE SANS FOURNIR D'ELEMENTS SUFFISAMMENT PRECIS POUR PERMETTRE D'APPRECIER LA PORTEE DE SES CRITIQUES ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, SANS RECOURIR A UNE EXPERTISE QUI D'AILLEURS N'AVAIT PAS ETE DEMANDEE, REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " X... " ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JANVIER 1982, PRESENTEE PAR M. X... COUCHET, DEMEURANT A MONTGERON  ESSONNE  ... A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS COMPLEMENTAIRES MISES A SA CHARGE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES ANNEES 1971 A 1973 AINSI QUE DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AFFERENTE A L'ANNEE 1973 ;    2°  LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE PAR LE DECRET N° 81-29 DU 16 JANVIER 1981 ;    VU L'ORDONNANCE N° 45-708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 16 JANVIER 1981 : "LORSQUE LA REQUETE OU LE RECOURS MENTIONNE L'INTENTION DU REQUERANT OU DU MINISTRE DE PRESENTER UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, LA PRODUCTION ANNONCEE DOIT PARVENIR AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LA REQUETE A ETE ENREGISTREE. SI CE DELAI N'EST PAS RESPECTE, LE REQUERANT OU LE MINISTRE EST REPUTE S'ETRE DESISTE A LA DATE D'EXPIRATION DE CE DELAI, MEME SI LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE A ETE ULTERIEUREMENT PRODUIT. LE CONSEIL D'ETAT DONNE ACTE DE CE DESISTEMENT" ;
   CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE M. X... COUCHET, ENREGISTREE LE 28 JANVIER 1982, MENTIONNE L'INTENTION DE PRODUIRE UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ; QUE LE REQUERANT, A LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES, N'AVAIT PAS FAIT PARVENIR AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LA PRODUCTION ANNONCEE ; QUE, PAR SUITE, IL EST REPUTE S'ETRE DESISTE DE SA REQUETE ; QU'IL Y A LIEU DE DONNER ACTE DE CE DESISTEMENT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE DE M. X... COUCHET.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... COUCHET ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.