Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mars 1984 et 20 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Pierre X..., demeurant ... à Paris  75007 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     °1 annule le jugement du 20 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 27 juin 1980 portant approbation du plan d'occupation des sols de la commune de Bazoches-sur-Guyonne,
    °2 annule pour excès de pouvoir cette décision,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de M. et Mme X...,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article R.123-12 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant du décret du 7 juillet 1977, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, "l'acte rendant public ou approuvant un plan d'occupation des sols fait l'objet : ... °2 D'une publication au recueil des actes administratifs du département s'il s'agit d'un arrêté préfectoral. Dans ce cas, cet arrêté fait l'objet d'une mention en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département" ;
    Considérant que l'arrêté du 22 janvier 1979 par lequel le préfet des Yvelines a rendu public le plan d'occupation des sols de la commune de Bazoches-sur-Guyonne a fait l'objet d'une mention dans "Toutes les Nouvelles de Versailles" et "Toutes les Nouvelles de Rambouillet à l'Essonne" ; qu'il est constant qu'aucun de ces deux journaux, qui ne sont d'ailleurs que des éditions locales d'un même organe de presse, n'est diffusé dans tout le département des Yvelines ; qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions ci-dessus rappelées de l'article R.123-12 du code de l'urbanisme ; que, par suite, les Epoux X... sont fondés à demander tant l'annulation de l'arrêté du 27 juin 1980 par lequel le préfet des Yvelines a approuvé le plan d'occupation des sols de la commune de Bazoches-sur-Guyonne que celle du jugement du tribunal administratif de Versailles rejetant leur demande dirigée contre cet arrêté ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 20 janvier 1984 et l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 27 juin 1980 portant approbation du plan d'occupation des sols de la commune de Bazoches-sur-Guyonne sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux Epoux X..., à la commune de Bazoches-sur-Guyonne et au ministre de 'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 30 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Raphaël de A..., demeurant Habitation Potiche à Macouba  Martinique , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule un jugement en date du 25 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Fort de France saisi, sur renvoi du Conseil de prud'hommes de Fort-de-France, de l'appréciation de la légalité de la décision implicite autorisant M. de A... à licencier pour motif économique M. X... Jean-Louis, a jugé que cette décision était entaché d'illégalité,
    2°  déclare que cette décision n'est entachée d'aucune illégalité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, avocat de M. Raphaël de A...,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique de M. Jean Z... que son employeur, M. de A..., a présentée à l'inspecteur du travail en agriculture de Fort de France par lettre datée du 21 juillet 1980, était motivée par la suppression, du fait des difficultés rencontrées par l'employeur dans l'exploitation d'une bananeraie, du poste de direction que M. Y... occupait sous la qualification de "commandeur" ; qu'il ressort des pièces du dossier que, peu après le départ de M. Jean Z..., M. de A... a engagé un nouveau salarié qui a remplacé l'intéressé dans les mêmes fonctions ; qu'il suit de là que l'emploi de "commandeur" qu'occupait M. Y... n'avait pas été supprimé et que la décision administrative autorisant tacitement son licenciement pour motif économique repose sur des faits matériellement inexacts ; que, dès lors, M. de A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort de France a déclaré illégale cette décision ;
Article ler : La requête de M. de A... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. de A..., à M. Jean Z..., au secrétaire-greffier du conseil de prud'hommes de Fort-de-France et au ministre des affaires sociales etde l'emploi.
Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES TRANSPORTS CHARGE DE LA MER enregistrés les 13 avril 1984 et 10 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1 annule un jugement, en date du 14 février 1984, par lequel le tribunal administratif de Nice a relaxé M. Y... des fins du procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à son encontre,
    °2 constate l'infraction commise par M. Y...,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code des ports maritimes ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, devant le tribunal administratif, le Commissaire de la République du Var a indiqué que, M. Y... ayant reconnu "avoir commis une contravention de grande voirie en amarrant son bateau à un endroit interdit, et ayant payé tous les frais afférents à l'enlèvement, au remorquage et au stationnement de ce bateau, il ne demandait plus de condamnation à son encontre mais sollicitait du tribunal administratif qu'il déclare que les faits étaient constitutifs d'une contravention de grande voirie" ; que le commissaire de la République doit ainsi être regardé comme s'étant purement et simplement désisté de l'action publique aux fins de condamnation à une amende et de la demande de réparation ; que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif n'a pas donné acte de ce désistement ; que le jugement doit donc être annulé ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 5 juillet 1982 à l'encontre de M. X... ;
    Considérant que le désistement du Commissaire de la République est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif deNice en date du 14 février 1984 est annulé.
Article 2 : Il est donné acte du désistement de la demande du Commissaire de la République du Var.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y... etau secrétaire d'Etat à la mer.
Vu la requête enregistrée le 7 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise X..., sans emploi, demeurant ... à Strasbourg  67000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 13 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 avril 1985 par laquelle le recteur de l'académie de Strasbourg a rejeté son recours gracieux dirigé contre l'arrêté en date du 22 février 1985 licenciant Mme X... de son emploi d'auxiliaire de bureau ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la décision du Bureau d'Aide Judiciaire près le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits du 5 juin 1986 ;
    Vu le décret °n 80-552 du 15 juillet 1980 modifié relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ménéménis, Auditeur,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que Mme X..., auxiliaire de bureau au rectorat de Strasbourg, qui avait été placée en congé de maladie du 3 au 28 décembre 1984, n'a pas repris son service à l'issue de ce congé et a fait parvenir à l'administration un certificat médical établi le 8 janvier 1985 et prescrivant une prolongation de trois semaines de son arrêt de travail ; que, bien qu'elle ait été reconnue apte à l'exercice de ses fonctions le 22 janvier 1985 par le médecin de prévention du rectorat, elle a persisté à ne pas reprendre son service ; que, par lettre du 1er février 1985, le recteur de l'académie de Strasbourg a fait connaître à Mme X... que, faute pour elle de produire dans un délai de 48 heures un certificat médical justifiant son absence, il procèderait à son licenciement pour abandon de poste ; que ce licenciement a été prononcé par arrêté du 22 février 1985 ;
    Considérant qu'il est constant que Mme X... n'a pas repris son service à la suite de la mise en demeure du 1er février 1985 ; qu'elle n'établit pas avoir adressé à l'administration, à la suite de cette mise en demeure, un certificat médical justifiant son arrêt de travail ; que, dans ces conditions, le recteur a pu légalement prononcer son licenciement pour abandon de poste par l'arrêté du 22 février 1985 ; que la légalité de cet arrêté ne saurait être affectée par la circonstance que Mme X... a fait ultérieurement parvenir à l'administration un certificat médical daté du 1er mars 1985 et prescrivant un arrêt de travail du 18 janvier au 22 février 1985 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 4 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles X..., demeurant à Gaujacq  40330  Amou, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision rendue le 26 avril 1984 par la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 lui refusant l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et comptables agréés en qualité d'expert comptable,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ;
    Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 ;
    Vu le décret n° 83-368 du 4 mai 1983 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. Charles X...,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête :
    Considérant que par une décision en date du 24 juillet 1987, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'article 1er du décret n° 83-368 du 4 mai 1983 modifiant le décret n° 70-147 du 19 février 1970 relatif à l'ordre des experts comptables et des comptables agréés ; que le 26 avril 1984, la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 a, en application des dispositions de l'article 1er du décret du 4 mai 1983 précité, refusé à M. X... l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et comptables agréés en qualité d'expert comptable ; que, par voie de conséquence, la décision du 26 avril 1984, qui se trouve ainsi privée de base légale doit être annulée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que la décision en date du 26 avril 1984 de la commission nationale qui a rejeté sa demande tendant à son inscription sur le tableau de l'ordre des experts comptables et comptables agréés doit être annulée ;
Article 1er : La décision du 26 avril 1984 de la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 refusant à M. X... l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et comptables agréés est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Charles X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.
Cf. Lefebvre, 1987-07-24, n° 51206<br/>
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 août 1986 et 24 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour :
     - la Société civile particulière "Face au Large", représentée par sa gérante en exercice, ... à Ste-Foy-lès-Lyon  69110 , 
    - M. Pierre X..., 2 rue J. Chaplain à Paris, 
    - Mme Suzanne Y..., ... à Ste-Foy-lès-Lyon, 
    - M. Henri Z... à Ste Colombe les Vienne,
    - Mme Geneviève A..., ..., 
    - M. Henry B..., 2 rue Cl. Bizollon à Lyon,
    - M. Jean C..., 68 Cours Gambetta à Lyon,
     et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Nice du 9 juin 1986 rejetant leur requête tendant à l'annulation d'un arrêté du Préfet du Var du 8 juillet 1981 délimitant le domaine public maritime à Ste Maxime, sur la plage de la Croisette ;
    - annule ledit arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance sur la marine d'août 1681 ;
    Vu la loi du 28 novembre 1963 ;
    Vu le décret du 21 février 1852 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Odent, avocat de la Société "Face au Large" et autres,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que pour fixer les limites du domaine public maritime par son arrêté du 8 juillet 1981, le préfet du Var a entériné les affirmations de la commission de délimitation du rivage de la mer, réunie le 26 juin 1979 selon lesquelles le plus grand flot normal de l'hiver atteignait le mur et les enrochements soutenant la route nationale 98 ; que ces affirmations n'étant appuyées par aucune observation précise et formelle permettant d'en établir le bien-fondé le préfet a donné à sa décision une base erronée en fait ; qu'ainsi les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1981 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 9 juin 1986 et l'arrêté du préfet du Var en date du 8juillet 1981 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Société "Face au Large", à M. X..., à Mme Y..., à M. Z..., à Mme A..., à M. B..., à M. D... et au secrétaire d'Etat à la mer.
Vu l'ordonnance en date du 17 juillet 1986, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 août 1986, par laquelle le Président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article L.511-1 du code du travail, la question préjudicielle soumise par le conseil de prud'hommes de Montpellier de l'appréciation de la légalité de la décision tacite du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Hérault autorisant la SARL BOULANGERIE DES AUBES à licencier pour motif économique Mme Marie X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Girault, Auditeur,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant en premier lieu qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation de licencier Mme X... déposée par son employeur le 3 décembre 1985 répondait aux prescriptions de l'article R.321-8 du code du travail ; que le moyen selon lequel cette demande était incomplète manque en fait ;
    Considérant en second lieu que les circonstances que d'une part le licenciement de Mme X... lui ait été notifiée par son employeur après le dépôt de la demande mais avant que l'autorisation requise par l'article L.321-7 du code du travail ait été accordée, et que d'autre part un bulletin de salaire, ultérieurement rectifié, ait mentionné l'octroi d'une indemnité de licenciement avant le dépôt de cette même demande, sont sans influence sur la légalité de la décision de l'autorité administrative ;
    Considérant enfin qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de l'acquisition de la SARL BOULANGERIE DES AUBES, le nouveau gérant a décidé de poursuivre l'exploitation de cette entreprise dans un cadre exclusivement familial ; qu'il n'est pas contesté que le cessionnaire était en mesure de prendre en charge cette activité en recourant aux seuls membres de sa famille ; que dès lors l'autorité administrative, malgré l'absence d'indications précises relatives à la nouvelle distribution des tâches, n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de la réalité du motif économique d'ordre structurel ;
Article 1er : L'exception d'illégalité soumise au tribunal administratif de Montpellier par le conseil des prud'hommes de Montpellier et relative à la décision par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Hérault, a autorisé tacitement le licenciement de Mme X... est déclarée non fondée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la SARL BOULANGERIE DES AUBES, au greffier du conseil de prud'hommes de Montpellier et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 3 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1) annule le jugement du 3 octobre 1984 par laquelle le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre le certificat d'urbanisme négatif délivré par le commissaire de la République du territoire de Belfort le 7 septembre 1982 et concernant un terrain situé sur le territoire de la commune d'Auxelles-Haut ;
    °2) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports :
    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que la desserte par la voie communale °n 8, dite "chemin du Coin du bois" de la parcelle de M. X..., ne répond pas, compte tenu de la largeur et des caractéristiques de cette voie, aux prescriptions de l'article UA 3 du plan d'occupation des sols d'Auxelles-Haut, approuvé le 4 octobre 1976 et modifié le 4 septembre 1980 ; que si le requérant allègue qu'un échange de parcelles pourrait assurer la desserte du terrain litigieux conformément auxdites prescriptions, cet échange n'était pas réalisé à la date de la décision attaquée ; que, dès lors, l'administration était tenue de délivrer un certificat d'urbanisme négatif concernant le terrain litigieux ; que, par suite, les moyens invoqués par le requérant à l'appui de sa requête sont inopérants ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande dirigée contre le certificat d'urbanisme négatif délivré le 7 septembre 1982 par le commissaire de la République de Belfort ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 février 1987 et 11 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Edmond X..., demeurant 5, square Hector Berlioz à Rosny-sous-Bois (93110), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 7 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 mars 1985 par laquelle le ministre de l'intérieur et de la décentralisation lui a refusé le bénéfice des dispositions de l'article 4 de la loi du 3 décembre 1982 ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Plagnol, Auditeur,
    - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande de première instance :
    Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 1 et 4 de la loi du 3 décembre 1982 susvisée, les fonctionnaires, militaires et magistrats qui justifieront avoir démissionné ou avoir été rayés des cadres ou mis en congé spécial pour des motifs politiques en relation directe avec les événements d'Afrique du Nord ou, durant la période comprise entre le 16 septembre 1945 et le 1er octobre 1957, avec la guerre d'Indochine, pourront, sur demande, bénéficier de la prise en compte pour la retraite des annuités correspondant à la période comprise entre la radiation des cadres et, soit la limite d'âge du grade détenu ou de l'emploi occupé au moment de cette radiation, soit le décès s'il est antérieur ;
    Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, la circonstance que l'arrêté du 26 décembre 1961 rayant M. Edmond X... des cadres de la Sûreté nationale ait été pris en vertu des décisions présidentielles des 8 juin et 8 septembre 1961, n'est pas de nature à établir que cette mesure ait été prise pour des motifs politiques en relation directe avec les événements d'Afrique du Nord ; que l'intéressé n'établit pas que la décision prise en 1961 ait eu pour véritable motif, non pas son insuffisance professionnelle mais une appréciation de son comportement en relation directe avec les événements d'Afrique du Nord ; que, dès lors, M. Edmond X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder le bénéfice des dispositions de la loi du 3 décembre 1982 ;
Article ler : La requête de M. Edmond Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Edmond Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mars 1987 et 13 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Emile X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision notifiée le 3 décembre 1986 concernant l'indemnisation de ses biens en Algérie, dossier n° 06 F 011819,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 15 juillet 1970 modifiée par la loi du 2 janvier 1978 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 la requête des parties doit être accompagnée de la décision attaquée ; qu'en dépit de la demande qui leur a été faite par le secrétaire du Contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme X... n'ont pas produit la décision qu'ils défèrent au Conseil d'Etat ; que, dès lors, leur requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances etde la privatisation.
Vu la requête sommaire enregistrée le 27 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association des administrateurs civils et inspecteurs généraux de l'éducation nationale anciens élèves de l'E.N.A., dont le siège est ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 30 juillet 1986 par lequel délégation de signature du ministre de l'éducation nationale est donnée à M. Marcel X..., inspecteur d'académie ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le décret attaqué donnant délégation de signature à M. Marcel X... a été publié au Journal Officiel du 6 août 1986 ; que si l'association requérante a adressé au ministre de l'éducation nationale le 2 octobre 1986 une lettre dans laquelle elle évoquait la possibilité de formuler un recours contentieux contre ce décret, et si elle qualifie sa lettre de "requête gracieuse", cette correspondance ne contient aucune demande tendant au retrait ou à l'annulation du décret dont s'agit, mais se borne à développer l'idée que les administrateurs civils devaient être, eux aussi, admis à exercer des fonctions territoriales dépendant du ministère, et, notamment, celles d'inspecteur d'académie ou de recteur ; que cette lettre n'a pu dès lors proroger le délai de recours contentieux contre le décret du 28 juillet 1986, délai qui était expiré le 27 mars 1987, date à laquelle l'association a introduit sa requête, laquelle est de ce fait tardive et donc irrecevable ;
    Considérant, en conséquence, que l'intervention à l'appui de la requête de l'association des administrateurs civils du ministère de l'Education nationale est également irrecevable ;
Article 1er : L'intervention de l'association des administrateurs civils de l'éducation nationale n'est pas admise.
Article 2 : La requête de l'Association des administrateurs civils et inspecteurs généraux de l'éducation nationale anciens élèves de l'E.N.A. est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'Association des administrateurs civils et inspecteurs généraux de l'éducation nationale anciens élèves de l'E.N.A., à l'association des administrateurs civils de l'éducation nationale et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 janvier 1987 et 24 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., demeurant 12, place de L'Eglise à Envermeu (76630), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°/ annule le jugement du 31 décembre 1986, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 5 juin 1986 du maire d' Envermeu, modifié par l'arrêté municipal du 30 septembre 1986 portant délivrance d'un permis de construire un bâtiment annexe au profit de la maison de retraite Lemarchand,
    2°/ décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Plagnol, Auditeur,
    - les observations de Me Delvolve, avocat de M. X... Bernard,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a formé devant le tribunal administratif de Rouen contre l'arrêté du 5 juin 1986, modifié par l'arrêté du 30 septembre 1986, par lequel le maire d'Envermeu ( Seine-Maritime) a délivré un permis de construire, au profit de la maison de retraite Lemarchand, ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article ler : La requête de M. Bernard X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de la commune d'Envermeu, au directeur de la maison de retraiteLemarchand, au préfet, commissaire de la République du département dela Seine Maritime et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 14 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Zerroug X..., demeurant Willaya de Annaba, à Cheurfa  Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 12 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 5 août 1985 refusant de lui accorder une pension militaire de retraite ;
    2°  annule ladite décision ;
    3°  le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Descoings, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'à la date de sa radiation des contrôles de l'armée française prononcée le 19 mars 1955, M. ZERROUG X... n'avait accompli que 10 ans 2 mois et 20 jours de services militaires ; que s'il soutient avoir exercé les fonctions de chef de douar de mars 1958 à 1962, les services qu'il a ainsi accomplis n'ont pas le caractère de services militaires seuls susceptibles d'être pris en compte pour l'appréciation des conditions d'ouverture du droit à pension militaire de retraite ; que M. ZERROUG X... n'ayant ainsi pas accompli la durée de 15 ans de service militaire à laquelle l'article L.11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 qui lui est applicable, eu égard à la date de sa radiation des cadres, subordonne l'attribution d'une pension proportionnelle de retraite, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. ZERROUG X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. ZERROUG X..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 15 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Ville de SAINT-MAUR-DES-FOSSES, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal en date du 13 avril 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 4 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du maire de Saint-Maur-des-Fossés en date du 30 janvier 1985 de procéder au licenciement pour insuffisance professionnelle de M. Michel X..., surveillant de musée contractuel ;
    2°  rejette la demande présentée au tribunal administratif par M. Michel X... et tendant à l'annulation de son licenciement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée ;
    Vu la loi du 26 janvier 1984 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Labarre, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que M. X..., agent contractuel de la Ville de SAINT-MAUR-DES-FOSSES, ait été mis à même de prendre communication de son dossier avant que le maire ne prenne, le 30 janvier 1985, la décision de le licencier pour motif disciplinaire ; que cette décision de licenciement est donc intervenue sur une procédure irrégulière ; que, dès lors, la Ville de SAINT-MAUR-DES-FOSSES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 4 juillet 1986, le tribunal administratif de Paris a annulé le licenciement de M. X... ;
Article ler : La requête de la Ville de MAUR-DES-FOSSES est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Ville de MAUR-DES-FOSSES, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 14 mai 1986 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R.48 et R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Ben X...
Y... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 22 juillet 1985, présentée par M. Ben X...
Y..., demeurant ... , et tendant à l'annulation de la décision en date du 11 juin 1985 par laquelle le ministre de la défense a refusé de rapporter la décision de cristallisation de la pension militaire de retraite dont il est titulaire,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu la loi de finances n° 59-1454 du 26 décembre 1959 et notamment son article 71 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Descoings, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi susvisée du 26 décembre 1959 : "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat ... dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions, à la date de leur transformation" ; qu'il résulte de ces dispositions applicables à toutes les pensions imputées sur le budget de l'Etat, que les indemnités qu'elles instituent sont fixées à un montant déterminé au moment de leur octroi et ne peuvent être ultérieurement révisées en fonction de l'augmentation des pensions auxquelles elles se sont définitivement substituées ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation aux ressortissants du Royaume du Maroc ; que par suite, M. Ben X...
Y..., de nationalité marocaine dont la pension a été transformée à compter du 1er janvier 1961 en une indemnité annuelle en application des dispositions susrappelées, ne saurait prétendre à une augmentation de cette indemnité alors même qu'il aurait résidé en France entre 1965 et 1984 ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de la décision, en date du 11 juin 1985, par laquelle le ministre de la défense, confirmant une décision du payeur local de la pension, a refusé de faire droit à sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Ben X...
Y... est rejetée.
     Article 2 : La préente décision sera notifiée à M. Ben X...
Y..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 10 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles X..., demeurant ... à Garges-les-Gonesse  95140 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 26 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 1er octobre 1985 lui refusant l'autorisation de perdre la nationalité française ;
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française : "perd la nationalité française, le Français, même mineur qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le gouvernement français, à perdre la qualité de français. Cette autorisation est accordée par décret" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a, sur sa demande, été réintégré dans la nationalité française par décret du 23 novembre 1979 ;
    Considérant que si M. X... soutient qu'il ne désire plus conserver la nationalité française, il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter sa demande du 5 novembre 1984 tendant à être libéré de ses liens d'allégeance à l'égard de la France, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale s'est fondé sur le fait que l'intéressé n'envisageait pas sérieusement de quitter la France où il demeure et travaille depuis 1966 et où il s'est marié en 1984 ; qu'en retenant de tels motifs, qui ne sont entachés d'aucune erreur de droit, le ministre n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation des circonstances de l'espèce ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. Gilles X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gilles X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu l'ordonnance en date du 14 mai 1986 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 48 et R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Mohamed Y...
X... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 25 octobre 1985 présentée par M. Mohamed Y...
X... demeurant chez M. Ali Mohamed A...
Z... à Regueb  Tunisie  et tendant à l'annulation de la décision en date du 25 avril 1985 par laquelle le ministre de la défense a refusé de rapporter la décision de cristallisation de la pension militaire de retraite dont il est titulaire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment son article 71-1 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Descoings, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 : "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation aux ressortissants de la République de Tunisie ; que par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux tunisiens à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux de la République de Tunisie, des indemnités dont le montant fixé au 1er janvier 1961 n'est plus susceptible d'être révisé ; que dès lors M. Mohamed Y...
X..., de nationalité tunisienne, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée le ministre de la défense, confirmant la décision du payeur local de la pension, a rejeté la demande de revalorisation de sa pension, présentée par le requérant ;
Article ler : La requête de M. Mohamed Y...
X... est rejetée.
     Aricle 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed Y...
X..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu l'ordonnance en date du 11 avril 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article L.511-1 du code du travail, la question préjudicielle posée par le Conseil de prud'hommes de Créteil relative à la légalité de l'autorisation administrative de licenciement pour motif économique de MM. X... et Y... par la société Actex S.A. Lubrifilm France ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail et notamment son article L.511-1 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Leusse, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.321-9 alinéa 2 du code du travail, "pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître soit son accord, soit son refus d'autorisation" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société Actex S.A. Lubrifilm France a connu, pour les exercices 1980, 1981 et 1982 des pertes importantes, qui ont provoqué une aggravation de son déficit ; que c'est à la suite de ces difficultés financières qu'elle a demandé à l'autorité administrative l'autorisation de licencier pour motif économique MM. Y... et X... ; que la réalité du motif économique invoqué par l'employeur n'est pas contredite par la circonstance que MM. Y... et X... ont été dispensés de se présenter à leur travail pendant les deux mois qui ont précédé leur licenciement ; qu'il n'appartenait pas à l'autorité administrative compétente pour se prononcer sur une demande d'autorisation de licenciement d'apprécier l'opportunité des options faites par l'employeur en matière de gestion et de publicité et qui seraient, selon MM. Y... et X..., à l'origine des difficultés économiques de la société Lubrifilm ; qu'il n'est pas établi que MM. Y... et X... aient été remplacés dans leurs emplois ; qu'il résulte de ce qui précède que la décision implicite par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le 23 juin 1983 le licenciement pour motif économique de MM. Y... et X... n'est pas entachée d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation ;
Article ler : Il est déclaré que la décision implicite de l'inspecteur du travail autorisant la société Actex S.A. Lubrifilm à licencier MM. Y... et X... est légale.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y..., au ministre des affaires sociales et de l'emploi, à la société Actex S.A. et au greffier du Conseil de Prud'hommes de Créteil.