Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 octobre 1990 et 28 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Loïc Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 27 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé son élection aux fonctions de maire de Cierrey (Eure) au terme d'un scrutin organisé le 26 juillet 1990,
    2°) le rétablisse en qualité de maire de Cierrey ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code électoral ;
    Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Lemaitre, Monod, avocat de M. Loïc Y...,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.122-8 du code des communes : "Les agents des administrations financières ayant à connaître de la comptabilité communale, de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes ne peuvent être maires ou adjoints, ni en exercer même temporairement les fonctions, dans toutes les communes qui, dans leur département de résidence administrative, sont situées dans le ressort de leur service d'affectation" ; que l'incompatibilité ainsi édictée s'apprécie au jour du jugement et disparaît si le maire ou l'adjoint atteint par elle n'appartient plus à une administration financière ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Y..., élu aux fonctions de maire de Cierrey le 26 juillet 1990, avait le grade de chef de section des douanes et était antérieurement affecté au service des douanes d'Evreux ; qu'il a été placé en position de disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er février 1991 et n'exerce plus d'activités dans une administration financière ; que, dans ces conditions, M. Y... ne se trouve plus dans la situation prévue par les dispositions ci-dessus rappelées ; que, dès lors, il est fondé à demander la validation de son élection aux fonctions de maire de Cierrey ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 27 septembre 1990 est annulé.
Article 2 : L'élection de M. Y... en qualité de maire de Cierrey est validée.
Article 3 : La protestation de M. X... est rejetée.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SANARY-SUR-MER (Var), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SANARY-SUR-MER demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 10 octobre 1990 par laquelle le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Nice, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion de M. Max X... en tant qu'il occupe sans titre un kiosque situé sur la plage artificielle du centre ville de Sanary-sur-Mer, qui fait partie du domaine public maritime ;
    2°) d'ordonner cette expulsion ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.132 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la COMMUNE DE SANARY-SUR-MER,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.132 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La décision du président du tribunal administratif, qui est exécutoire par provision, est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification. Toutefois, si la décision a été prise à l'occasion d'un recours pour lequel la compétence d'appel est dévolue au Conseil d'Etat, l'appel de la décision du président du tribunal administratif est formé devant le Conseil d'Etat" ;
    Considérant que la requête de la COMMUNE DE SANARY-SUR-MER est dirigée contre une ordonnance en date du 10 octobre 1990, postérieure à l'entrée en vigueur des dispositions susrappelées, par laquelle le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Nice, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion de M. X... du kiosque qu'il occupe sur une dépendance du domaine public maritime ; que, par suite, elle n'est pas dirigée contre une décision prise à l'occasion d'un recours pour lequel la compétence d'appel est dévolue au Conseil d'Etat en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 susvisée ; qu'il y a lieu, dès lors, pour le Conseil d'Etat, de renvoyer le jugement de l'affaire à la cour administrative d'appel de Lyon, territorialement compétente en vertu de l'article R.7 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de la COMMUNE DE SANARY-SUR-MER est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SANARY-SUR-MER, à M. Max X... et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 21 février 1989 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 février 1989, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête présentée par Mme Aysha MULLICK ;
    Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 1989 au greffe de cette cour, présentée par Mme Aysha Y... sans profession, demeurant ... ; Mme MULLICK demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 10 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mai 1988 du préfet de l'Essonne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et prononçant son expulsion du territoire français ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n° 76-383 du 29 avril 1976 modifié par le décret n° 84-1080 du 4 décembre 1984 ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'arrêté attaqué énonce les considérations de fait et de droit sur lesquels il se fonde et satisfait ainsi aux exigences de la loi susvisée du 11 juillet 1979 ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant sur l'insuffisance des ressources de l'époux de X...
Y... le préfet de l' Essonne ait, nonobstant la circonstance que l'intéressée avait bénéficié antérieurement d'un titre de séjour temporaire, commis une erreur de fait ou de droit ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme MULLICK n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne du 25 mai 1988, rejetant sa demande de titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français ;
Article 1er : La requête de Mme MULLICK est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme MULLICK et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 décembre 1986 et 7 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X...
Y... FRANCIS, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule la décision en date du 22 octobre 1986 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mars 1985 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) renvoie sa demande devant ladite commission ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lavondès, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme X... FRANCIS,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er A de la Convention de Genève, modifié par le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967, le terme "réfugié" s'appliquera à toute personne "qui craignant avec raison d'être persécutée du fait .. de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays" ;
    Considérant qu'à l'appui de sa requête devant la Commission des recours, Mme X... FRANCIS, de nationalité sri-lankaise, a déclaré avoir subi des persécutions policières et des emprisonnements du fait de l'activité politique de son mari ;
    Considérant qu'en estimant, après examen particulier du cas de la requérante, lequel devait s'apprécier abstraction faite de la décision susceptible d'intervenir sur la demande de son mari, que celle-ci n'établissait pas la réalité des faits de persécution, la Commission, qui a suffisamment motivé sa décision, d'une part, n'a pas dénaturé les éléments de fait versés au dossier, d'autre part, a pu sans commettre une erreur de droit refuser à la requérante le bénéfice des dispositions précitées de la Convention de Genève ; qu'il suit de là que Mme X... FRANCIS n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... FRANCIS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... FRANCIS et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (Office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu l'ordonnance en date du 1er octobre 1986 enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 octobre 1986, par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal pour le SYNDICAT NATIONAL D'APICULTURE dont le siège est ... ;
     Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 19 septembre 1986 présentée par le SYNDICAT NATIONAL D'APICULTURE et tendant à ce que le tribunal annule la note de service en date du 22 juillet 1986 par laquelle le ministre de l'agriculture a institué auprès de toutes les directions départementales des services vétérinaires un dispositif de surveillance concernant les accidents de ruchers ;
    Vu le mémoire complémentaire enregistré le 19 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le SYNDICAT NATIONAL D'APICULTURE et tendant aux mêmes fins que la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme de Boisdeffre, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que dans sa note de service en date du 22 juillet 1986, le ministre de l'agriculture s'est borné à adresser à ses subordonnés des instructions sur la façon d'utiliser les pouvoirs attribués à son administration par les textes applicables en matière de contrôle sanitaire des animaux et des végétaux, afin d'accroître l'efficacité et la coordination des services concernés ; que ladite note de service n'entraîne aucune obligation pour les apiculteurs et ne retire aucune prérogative aux syndicats apicoles ; que, par suite, elle ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL D'APICULTUREest rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL D'APICULTURE et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée le 3 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., domicilié chez Me X..., ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule une ordonnance du 31 décembre 1987 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles, statuant en référé, a ordonné, à la demande de la commune de Bures-sur-Yvette à M. Y... de quitter sans délai le logement de fonction qu'il occupait à Bures-sur-Yvette ;
    2°) rejette la demande présentée par la commune de Bures-sur-Yvette devant le tribunal administratif de Versailles ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Vistel, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la régularité de l'ordonnance attaquée :
    Considérant que si l'ordonnance rendue le 31 décembre 1987 par le juge des référés du tribunal administratif de Versailles et enjoignant à M. PEREIRA de quitter le logement de fonctions qu'il occupait en qualité de gardien du stade municipal de Bures-sur-Yvette a omis de viser le mémoire produit par l'intéressé le 18 décembre 1987, cette circonstance est sans influence sur la régularité de l'ordonnance, dès lors que ses motifs ont répondu à l'ensemble des arguments présentés par le requérant ;
     Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée :
    Considérant, d'une part, que le maire de Bures-sur-Yvette ayant prononcé la mutation dans l'intérêt du service de M. PEREIRA à compter du 1er mai 1987, celui-ci se trouvait privé de tout titre à occuper le logement de fonctions qui lui avait été attribué par nécessité de service ; que, par suite, et alors même que M. PEREIRA avait formé un recours pour excès de pouvoir contre sa mutation, la demande d'expulsion présentée par la commune ne se heurtait à aucune contestation sérieuse ;
    Considérant, d'autre part, que la libération du logement de fonctions du gardien du stade municipal présentait un caractère d'urgence en raison de la nécessité pour la commune de loger rapidement le successeur de M. PEREIRA ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. PEREIRA n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles lui a ordonné de quitter sans délai le logement de fonctions qu'il occupait ;
Article 1er : La requête présentée par M. PEREIRA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. PEREIRA, à la commune de Bures-sur-Yvette et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DELEGUE CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS enregistré le 29 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 18 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Bastia a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables de l'accident provoqué par le câble d'ancrage d'un poteau téléphonique dont a été victime M. X... et l'a condamné à lui verser une indemnité provisionnelle de 30 000 F ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Bastia,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de M. Marcin X...,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que les dommages subis par M. X..., lors de l'accident dont il a été victime, alors qu'il circulait à motocyclette sur le CD 251 en direction de Suare (Haute-Corse), sont en relation directe de cause à effet avec la présence d'un hauban de fixation de poteau téléphonique laissé sur place, par négligence, après le déplacement du poteau dont il assurait la stabilité ; que l'Etat doit ainsi en supporter la responsabilité ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. X... ait commis une faute de nature à exonérer l'Etat de sa responsabilité ; que le MINISTRE CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS n'est alors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia, retenant l'entière responsabilité de l'Etat, a ordonné une expertise médicale et condamné l'Etat à verser à M. X... une indemnité provisionnelle non contestée de 30 000 F ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.
Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amédée Y..., demeurant chemin de Lacroix à Vieux Bourg (Abymes), Pointe-à-Pitre (97110), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande du 22 juin 1988, et refusant de transmettre à la chambre criminelle de la Cour de cassation sa demande en révision d'un arrêt, en date du 10 juin 1959, de la Cour d'Assises de la Guadeloupe ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de procédure pénale ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dutreil, Auditeur,
    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les difficultés auxquelles peut donner lieu l'application des articles 622 et 623 du code de procédure pénale, relatifs aux demandes de révision, ne sont pas détachables des procédures judiciaires ; qu'ainsi, la requête de M. Y..., dirigée contre une décision du Garde des Sceaux, ministre de la justice, refusant de transmettre à la chambre criminelle de la cour de cassation sa demande de révision d'un arrêt de la cour d'assises de la Guadeloupe en date du 10 juin 1959, doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; 
Article 1er : La requête de M. Amédée Y... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... VALCYet au Garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré les 12 avril 1988 et 22 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 février 1988 par laquelle la commission régionale de Strasbourg a dispensé M. Thomas X... des obligations du service national actif par application de l'article L. 32 du code du service national,
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article 32 du code du service national : "peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les ressources financières de l'exploitation sont suffisantes pour assurer le remplacement de l'intéressé qui n'y travaille qu'à mi-temps ; qu'en outre, une aide est susceptible d'être apportée à ses parents par le frère de l'intéressé ; que l'incorporation de M. Thomas X... ne saurait dès lors être regardée comme devant avoir pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision de la commission régionale de Strasbourg ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 7 juillet 1988 est annulé.
Article 2 : La décision de la commission régionale de Strasbourgdu 24 février 1988 est annulée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu l'ordonnance en date du 28 septembre 1988, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 septembre 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Bastia a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Y... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bastia le 26 avril 1988, présentée par Mme Angèle Y..., divorcée X..., demeurant Caporalino à Omessa (20236), et tendant à l'annulation de la décision en date du 10 mars 1988 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension militaire de réversion du chef du décès de son mari survenu le 10 décembre 1957 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les droits à pension de Mme Y..., veuve divorcée et remariée de M. X..., officier en position de retraite, doivent s'apprécier à la date du décès de M. X..., survenu le 10 décembre 1957 ; qu'à cette date, Mme Y... ne s'était pas encore remariée ; que, dès lors, les dispositions de l'article L.60 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 alors en vigueur lui sont applicables, en vertu desquelles "la femme séparée de corps ou divorcée, lorsque le jugement n'a pas été prononcé exclusivement en sa faveur, ne peut prétendre à la pension de veuve ... En cas de divorce prononcé au profit exclusif de la femme, celle-ci a droit, ainsi que les enfants mineurs, à la pension définie au premier alinéa de l'article 54" ; que le divorce de Mme Y... et de M. X... a été prononcé le 23 novembre 1942, par jugement du tribunal civil de première instance de Sousse (Tunisie), aux torts exclusifs de Mme Y... ; que, dès lors, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., au ministre de la défense et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Louis X..., demeurant ..., M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    annule pour excès de pouvoir la décision du ministre de la défense, en date du 22 juin 1988, portant refus de sa demande d'admission à la retraite avec le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
    - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par décision du 22 juin 1988, le ministre de la défense a rejeté la demande formée par M. X..., lieutenant colonel du corps des officiers des bases de l'air, tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975 modifiant le statut général des militaires ;
    Considérant que ces dispositions prévoient notamment que l'officier ou assimilé d'un grade au plus égal à celui de lieutenant-colonel ou au grade correspondant, qui a acquis des droits d'avancement d'ancienneté à jouissance immédiate et qui se trouve à plus de quatre ans de la limite d'âge de son grade pourra, sur demande agréée par le ministre de la défense, être admis au bénéfice d'une pension de retraite calculée sur les émoluments de base afférents à l'échelon de solde du grade supérieur déterminé par l'ancienneté qu'il détient dans son grade au moment de sa radiation de cadre ; qu'en refusant à M. X... le bénéfice desdites dispositions, le ministre de la défense ne lui a pas refusé un avantage dont l'attribution aurait constitué un droit ; qu'ainsi, cette décision n'est pas au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; qu'en refusant, dans l'intérêt du service, à M. X... le bénéfice de ces dispositions, le ministre n'a pas commis, dans l'application de la loi précitée, une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision litigieuse du 22 juin 1988 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu l'ordonnance en date du 17 octobre 1988, enregistrée le 28 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Lucien X..., demeurant le Baste Pavillon 33 à Saint-Pierre d'Imbe (64990) ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 3 juin 1988, présentée par M. X... et tendant à l'annulation de la décision du 14 avril 1988 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension de retraite, 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.55 du code des pensions civiles et militaires de retraite, "la pension ... est acquise et ne peut être révisée ou supprimée à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : à tout moment en cas d'erreur matérielle ; dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension en cas d'erreur de droit" ; que la pension militaire de retraite, concédée le 9 août 1978 à M. X... lui a été notifiée le 29 septembre 1978 et est devenue definitive à compter du 29 septembre 1979 ; que, par une lettre parvenue à l'administration le 21 août 1988, le requérant en a demandé la révision, au motif qu'elle aurait dû être calculée sur la base du deuxième échelon de son grade par application des dispositions de l'article 27 du décret du 22 décembre 1975 ;
    Considérant que l'erreur ainsi alléguée n'a pas le caractère d'une erreur matérielle, au sens des dispositions précitées ; que la circonstance que le requérant n'en aurait pris conscience qu'à la suite d'une décision de justice rendue à l'occasion d'un autre litige n'est pas de nature à suspendre le délai dans lequel devait être présentée la demande de révision de la pension ; que, par suite, la demande de M. X... étant frappée de forclusion, le ministre de la défense était tenu de la rejeter ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le ministre de la défense a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de la défense et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu le recours enregistré le 17 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Omer X..., ressortissant belge, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 13 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 mai 1988 lui enjoignant de quitter le territoire français,
    2° décidé qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté Economique Européenne ;
     Vu la directive du Conseil de la Communauté Economique Européenne n° 64/221 du 25 février 1964 pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjours des étrangers en France ;
    Vu la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. du Marais, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. Omer X... demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 13 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 mai 1988 lui enjoignant de quitter le territoire français ;
    Considérant qu'en l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par M. Omer X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté d'expulsion du 5 mai 1988 n'est de nature à entraîner l'annulation de la décision litigieuse ; que, dès lors, la présente requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 13 octobre 1988 doit être rejetée ; 
Article 1er : La requête de M. Omer X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... GANTIERet au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 janvier 1988 et 19 mai 1988, présentés pour M. Nduda Y..., demeurant ...Union à Alfortville (94140) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule la décision en date du 10 juillet 1987 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 mars 1985 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission de recours des réfugiés et apatrides ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Nduda Y...,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 5, dernier alinéa, de la loi du 25 juillet 1952 : "les intéressés pourront présenter leurs explications à la commission des recours et s'y faire assister d'un conseil" ; que cette disposition impose à la commission l'obligation de mettre les intéressés à même d'exercer la faculté qui leur est reconnue ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par une lettre, enregistrée au secrétariat de la commission des recours le 22 janvier 1987, M. Nduda Y... a fait connaître son intention de présenter des explications verbales ; que, cependant, il n'a pas été averti de la date de la séance à laquelle son recours a été examiné ; que, dès lors, M. Nduda Y... est fondé à soutenir que la commission a statué à la suite d'une procédure irrégulière et à demander, par ce motif, l'annulation de la décision attaquée du 10 juillet 1987 ;
Article 1er : La décision de la commission des recours des réfugiés, en date du 10 juillet 1987 rejetant la demande de M. Y... est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant ladite commission.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... TSIMBAet au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 janvier 1988, présentée pour l'ASSOCIATION DIOCESAINE SAINTE-ANNE, dont le siège social est ..., agissant par son président en exercice ; l'association demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 novembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du maire de Nancy en date du 5 mai 1983, l'autorisant à construire douze garages sur un terrain dont elle est propriétaire sis ... ;
    2°) de rejeter la demande de M. Henri X..., présentée au tribunal administratif ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salesse, Auditeur,
    - les observations de Me Boulloche, avocat de l'ASSOCIATION DIOCESAINE SAINTE-ANNE,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'article 421-2 du code de l'urbanisme dispose : "Le dossier joint à la demande de permis de construire est constitué par le plan de situation du terrain, le plan masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions, ainsi que le plan des façades" ;
    Considérant que si l'ASSOCIATION DIOCESAINE SAINTE-ANNE n'a pas fourni un plan masse coté dans les trois dimensions, l'ensemble des plans joints à la demande de permis de construire faisaient apparaître toutes les dimensions des bâtiments projetés, le remblai nécessaire à leur édification et la dénivellation avec la propriété de M. X... ; qu'ainsi, l'administration disposait des renseignements lui permettant de prendre une décision en connaissance de cause ; qu'ainsi, c'est à tort que le tribunal administratif de Nancy s'est fondé sur la méconnaissance de l'article 421-2 du code de l'urbanisme pour annuler l'arrêté en date du 5 mai 1983 du maire de Nancy ;
    Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X... devant le tribunal administratif de Nancy ;
    Considérant que les moyens tirés d'un défaut d'affichage du permis de construire, de l'absence de relevé contradictoire de l'état des lieux avant les travaux et des risques d'effondrement du mur mitoyen sont sans incidence sur la légalité du permis de construire litigieux ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, que la requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a annulé le permis de construire litigieux ;
Article 1er : Le jugement en date du 12 novembre 1987 du tribunal administratif de Nancy est annulé.
Article 2 : La deande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nancy est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DIOCESAINE SAINTE-ANNE, à M. X..., au maire de Nancy et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 août 1987, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ensemble des concours organisés pour le recrutement des fonctionnaires de l'Etat depuis l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 1986,
    2°) annule l'ensemble des nominations intervenues à la suite des résultats de ces concours,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... demande l'annulation de tous les concours organisés pour le recrutement des fonctionnaires de l'Etat et des nominations qui se sont ensuivies, depuis l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 1986 sans apporter la preuve de sa participation aux épreuves desdits concours ; que, dès lors, M. X... ne justifie pas d'une qualité lui donnant intérêt à agir ; que, par suite, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X... et au ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 août et le 17 décembre 1987, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
     1°) d'annuler le jugement du 29 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Chatenay-Malabry soit condamnée à lui verser une indemnité de 120 000 F en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 16 octobre 1984,
    2°) de condamner la commune de Chatenay-Malabry à lui verser la somme de 120 000 F et ordonne une expertise à l'effet de déterminer le préjudice subi,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Jean X..., de Me Cossa, avocat de la ville de Chatenay-Malabry et de la S.C.P. Desaché, Gatineau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X..., victime en 1972 d'un accident de travail ayant entraîné une fracture de l'humérus droit, subissait depuis cette date des examens radiologiques réguliers au centre municipal de santé de Chatenay-Malabry ; que, le 16 octobre 1984, il fit une chute en cherchant à monter sur la table d'examen ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., dont l'état de santé ne nécessitait pas la présence permanente auprès de lui d'un membre du personnel dans les instants précédant l'examen radiologique, a pris l'initiative de monter sur la table d'examen et n'a sollicité aucune aide à cet effet ; qu'aucune faute de service ne peut ainsi être imputée au personnel du centre municipal de santé de Chatenay-Malabry ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris, a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance-maladie des Hauts-de-Seine doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... et les conclusionsprésentées par la caisse primaire d'assurance-maladie des Hauts-de-Seine sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la caisse primaire d'assurance-maladie des Hauts-de-Seine, à la commune de Chatenay-Malabry et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 janvier 1989, présentée par M. Christian X..., demeurant "Les Vieux Cyprès", bâtiment C ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 novembre 1988, par laquelle la commission chargée de procéder à la répartition de l'indemnité prévue à l'article 3 du protocole d'accord franco-marocain du 2 août 1974 lui a alloué une indemnité de 406 F ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le protocole d'accord franco-marocain du 2 août 1974 ;
    Vu le décret n° 79-944 du 6 novembre 1979 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de la Verpillière, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 6 novembre 1979 relatif à la commission chargée de procéder à la répartition de l'indemnité prévue à l'article 3 du protocole d'accord franco-marocain du 2 août 1974 : "la commission se prononce sur le bien-fondé des demandes d'indemnité : elle détermine la part revenant aux bénéficiaires" ;
    Considérant que par une décision du 4 novembre 1988 ladite commission a alloué à M. X... une indemnité forfaitaire de 406 F pour ce qui est de la parcelle de terrain dite "Josette" et a rejeté la demande d'indemnisation relative au terrain dit "Christian" ;
    Considérant que cette commission est chargée en application du décret du 6 novembre 1979 de procéder à la répartition de l'indemnité globale et forfaitaire définie à l'article 3 du protocole d'accord franco-marocain ; que la commission doit opérer cette répartition sur une base équitable en tenant compte de la valeur des parcelles ; qu'en l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en allouant une somme de 406 F à M. X..., la commission n'ait pas tenu compte de la valeur de la parcelle dite "Josette" ;
    Considérant, par ailleurs, que si M. X... a produit devant la commission un bail de carrière non signé et non daté, il ne ressort pas des pièces du dossier que la propriété du terrain dit "Christian" ait été transférée à l'Etat marocain ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 novembre 1987 et 8 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VILLEMOISSON-SUR-ORGE par son maire en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 22 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de l'Association de défense des propriétés du plateau de Villemoisson et de ses extensions, annulé la délibération du 27 juin 1986 par laquelle son conseil municipal a approuvé le plan d'occupation des sols révisé de la commune ;
    2°) rejette les conclusions de ladite association,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
     Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lavondès, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme : "les plans d'occupation des sols fixent, dans le cadre des orientations des schémas directeurs, s'il en existe, les règles générales et les servitudes d'utilisation du sol, qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire "et qu'aux termes de l'article R.122-20 du même code : "doivent être compatibles avec les dispositions du schéma directeur : 1° les plans d'occupation des sols" ;
    Considérant qu'il résulte de l'examen des documents du schéma directeur de la région d'Ile de France approuvé, que la zone sur laquelle porte le litige correspond à "une zone d'intérêt récréactif et/ou paysager, et/ou écologique" ; que dès lors, la révision du plan d'occupation des sols approuvée par la délibération attaquée du conseil municipal en date du 27 juin 1986, qui a pour objet de classer en zone NA-H, constructible 27 000 m2 auparavant classés en zone ND et situés dans la zone susdéfinie, protégée par le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région Ile de France, est incompatible avec les orientations définies par ce schéma ; qu'il suit de là, que la COMMUNE DE VILLEMOISSON-SUR-ORGE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision de son conseil municipal du 27 juin 1986 ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE VILLEMOISSON-SUR-ORGE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE VILLEMOISSON-SUR-ORGE, à l'Association de Défense du Plateau de Villemoisson et de ses Extensions et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.