Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 1992, l'ordonnance en date du 27 janvier 1992 par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par M. Slimane X... ;
    Vu la demande présentée le 13 janvier 1992 à la cour administrative d'appel de Lyon par M. X..., demeurant au HLM la Poncette Bât E3 à Toulon (83 100) ; M. X... demande d'annuler :
    1°) le jugement en date du 12 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 janvier 1988 lui enjoignant de quitter le territoire français ;
    2°) l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 janvier 1988 lui enjoignant de quitter le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Spitz, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en application de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, selon la rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire national d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est rendu coupable à plusieurs reprises de vols avec effraction, extorsion de fonds, coups et blessures volontaires et port d'arme prohibé ; qu'à la date de l'arrêté attaqué, il était en fuite et recherché pour cambriolage ; qu'ainsi, en décidant que le comportement de l'intéressé constituait une menace pour l'ordre public, le ministre de l'intérieur n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 janvier 1988 lui enjoignant de quitter le territoire français ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Slimane X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 12 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DU CHER, représenté par le président du conseil général du Cher ; le DEPARTEMENT DU CHER demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision du 13 novembre 1991 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a annulé, à la demande de Mme Z..., la décision du 12 février 1991 de la commission départementale d'aide sociale du Cher ;
    2°) de renvoyer l'affaire devant la commission centrale d'aide sociale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
    Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 et le décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la fin de non-recevoir opposée par les héritiers de Mme Z... :
    Considérant que si la décision de la commission centrale d'aide sociale en date du 13 novembre 1993, dont le DEPARTEMENT DU CHER demande l'annulation, a été notifiée aux services départementaux de l'Etat des affaires sanitaires et sociales dès le 2 décembre 1991, il ne ressort pas des pièces du dossier que sa notification au DEPARTEMENT DU CHER ait été antérieure au 11 décembre 1991 ; que, par suite, la requête dudit département, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 février 1992, n'est entachée d'aucune tardiveté et est donc recevable ;
    Sur la régularité de la décision du 13 novembre 1991 de la commission centrale d'aide sociale :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme Z..., qui avait été admise au bénéfice de l'aide sociale aux personnes âgées pour la prise en charge des frais d'hébergement au centre hospitalier de X... Benoît, ne supportait pas elle-même l'intégralité de ses frais de séjour dans cet établissement ; qu'en conséquence, le DEPARTEMENT DU CHER est fondé à soutenir qu'en affirmant que Mme Z... "supportait elle-même l'intégralité de ses frais de séjour et était de ce chef, au regard de ses droits à l'allocation compensatrice, dans la même situation que si elle était demeurée à son domicile personnel", la commission centrale d'aide sociale a procédé à des constatations de fait entachées d'inexactitude matérielle ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler la décision en date du 13 novembre 1991 de la commission centrale d'aide sociale et de renvoyer l'affaire devant elle ;
Article 1er : La décision en date du 13 novembre 1991 de la commission centrale d'aide sociale est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission centrale d'aide sociale.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au président du conseil général du Cher, à la fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, à Mme Y... pour les héritiers de Mme Z... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête enregistrée le 13 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kabongo X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 mars 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 mai 1993, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que M. Kabongo X..., dont la requête dirigée contre le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kabongo X..., au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 18 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djamel X..., demeurant chez Mlle Y..., ... aux Mureaux (78130) ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 22 avril 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 avril 1994 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens" ;
    Considérant que M. X... se borne devant le Conseil d'Etat à produire la photocopie d'un document délivré le 16 avril 1991 à son père, ressortissant algérien domicilié en Algérie, et faisant état de ce que ce dernier a servi dans les sections administratives spécialisées du 1er mai 1958 au 2 novembre 1959 sans indiquer, même sommairement, à l'appui de quelle argumentation il entend se prévaloir de ce document ; qu'ainsi sa requête, qui ne peut être regardée comme comportant un moyen de droit, ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Djamel X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 septembre 1993 ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE demande que le conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 13 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 23 juillet 1992 par laquelle le commandant du bureau du service national de Strasbourg a refusé à M. Eric X... un report d'incorporation au titre de l'article L.5 du code du service national ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens du recours :
    Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L.7 du code du service national : " Le ministre chargé de la défense nationale détermine, par arrêté portant appel au service national, la composition de la fraction du contingent à incorporer, en tenant compte notamment des échéances d'études" ; qu'à la date de la décision attaquée il appartenait au seul ministre chargé de la défense, dans l'exercice des pouvoirs qu'il tenait de ces dispositions, de statuer sur les demandes tendant au bénéfice du report d'incorporation prévu par l'article L.5, alinéa 2-2° ; qu'aucune disposition alors en vigueur ne l'autorisait à déléguer cette compétence aux commandants des bureaux du service national ; que, dès lors, la décision attaquée par laquelle le commandant du bureau du service national de Strasbourg a rejeté la demande de report d'incorporation présentée par M. X... et a fixé au 1er août 1993 sa date d'incorporation émane d'une autorité incompétente ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision susanalysée ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de la défense et à M. Eric X....
Vu la requête enregistrée le 16 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 7 septembre 1993 par laquelle le ministre de la défense (commissariat de la marine nationale) lui a refusé la prise en compte, pour une affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale et au régime complémentaire de l'IRCANTEC, des années de service accomplies en qualité d'officier de réserve en situation d'activité et ayant donné lieu au versement d'un pécule ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par la décision attaquée, le ministre de la défense a refusé de faire procéder à l'affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale et à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) de M. X..., officier de réserve ayant servi en situation d'activité ;
    Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale que les juridictions instituées par cet article sont compétentes pour connaître des litiges auxquels donne lieu l'application de la législation sur la sécurité sociale et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux ; qu'il en est de même dans le cas où les décisions contestées sont prises par une autorité administrative, dès lors que ces décisions sont inhérentes à la gestion d'un régime de sécurité sociale ; que tel est le cas, quel qu'en avait été le motif, de la décision attaquée par laquelle, ainsi qu'il a été dit, le ministre de la défense a refusé de provoquer l'affiliation de M. X... au régime général de la sécurité sociale ;
    Considérant, d'autre part, que les rapports entre les salariés et les employeurs qui ont trait aux obligations de ces derniers au regard d'une institution de prévoyance gérant un régime complémentaire de retraite sont des rapports de droit privé ; que les litiges auxquels ils peuvent donner lieu échappent à la compétence de la juridiction administrative ; qu'il en est ainsi de la contestation par M. X... du refus de l'administration de faire procéder à son affiliation à l'IRCANTEC ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Louis X... et au ministre de la défense.
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 4 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat  ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 8 juin 1990 par lequel de tribunal administratif de Clermont-Ferrand, a, sur demande de la commune de Vassel, annulé la décision du 16 juin 1989 de la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme relative au remembrement de la commune de Vertaizon ; 
    2°) de rejeter la demande de la commune de Vassel ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lévis, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 13 juin 1988, l'association foncière de Vassel, constituée lors du remembrement de la commune avec extension sur la commune voisine de Vertaizon, a été dissoute et son patrimoine transféré à la commune de Vassel ; que ce dernier comprenait des biens sur la commune de Vertaizon ;
    Considérant, d'une part, que la commune de Vassel avait qualité, en vertu des dispositions de l'arrêté préfectoral susmentionné, pour saisir la commission départementale d'aménagement foncier d'une réclamation relative aux biens de l'association foncière de remembrement dont la dissolution avait été prononcée, alors même que le transfert d'actif n'aurait pas encore donné lieu aux formalités relatives à la publicité foncière ;
    Considérant que si le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET soutient que l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 13 juin 1988 n'avait pu légalement transférer à la commune de Vassel les biens de l'association foncière de Vassel situés sur le territoire de la commune de Vertaizon, l'illégalité de cet arrêté, à la supposer établie, n'aurait pas été de nature à libérer la commission départementale de l'obligation de respecter la règle d'équivalence en ce qui concerne le compte des biens de la commune de Vassel ; que, par suite, en écartant ce compte du bénéfice de la règle d'équivalence, la commission départementale a commis une erreur de droit ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, par le jugement attaqué, annulé la décision de la commission départementale d'aménagement du Puy-de-Dôme du 16 juin 1989, statuant sur les opérations de remembrement de la commune de Vertaizon, en ce qu'elle concerne le compte de la commune de Vassel ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et à la commune de Vassel.
Vu la requête enregistrée le 31 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rachida Y... demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) de condamner l'Etat à une astreinte de 100 F par jour en vue d'assurer l'exécution des jugements des 17 septembre et 25 novembre 1992 par lesquels le tribunal administratif de Lyon a condamné l'Etat à lui payer 1 200 F et 1 800 F respectivement au titre de l'article L. 8-I du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser 450 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à une astreinte :
    Considérant que par deux jugements en date du 17 septembre 1992 et du 25 novembre 1992, le tribunal administratif de Lyon a condamné l'Etat à verser à Mme Y... les sommes de 1 200 F et 1 800 F respectivement au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ; qu'il ressort des pièces du dossier que ces sommes ont été versées à l'intéressée les 3 novembre 1992 et 7 mars 1993 ; que les intérêts afférents à ces indemnités ont fait l'objet d'un mandatement en date du 3 avril 1995 ; que, dès lors, la demande de Mme Y... tendant à ce que l'Etat soit condamné à une astreinte est devenue sans objet ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :
    Considérant que l'Etat n'étant pas la partie perdante il ne peut être condamné à verser à Mme Y... la somme de 450 F qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme X... tendant à une astreinte.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme Y... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Rachida Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 janvier 1986, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 4 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle de cet impôt auxquels il a été assujetti au titre respectivement des années 1975, 1976 et 1977 et de l'année 1975 et, subsidiairement, à ce qu'il soit ordonné une expertise à l'effet de vérifier l'existence des justifications apportées ;
    2°) lui accorde la réduction des impositions litigieuses à concurrence de montants, en bases, de 173 126 F pour 1975, 71 173 F pour 1976 et 63 216 F pour 1977 ;
    3°) condamne l'administration aux dépens, et notamment aux frais d'assistance et de conseils évalués à 20 000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Dulong, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision du 17 février 1993, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du Var a accordé à M. X... les dégrèvements correspondant aux réductions d'imposition qu'il avait sollicitées en appel ; que, par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne ( ...) la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application de ces dispositions et de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme réclamée par celui-ci au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article ler  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... relatives aux compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle de cet impôt auxquels il a été assujetti au titre, respectivement, des années 1975, 1976 et 1977 et de l'année 1975.
Article 2  : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X... et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête enregistrée le 20 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée "L'ETOILE SUISSE" demeurant 26, Grande rue de la Guillotière à Lyon (69007) ; la société à responsabilité limitée "L'ETOILE SUISSE" demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 15 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a réformé les ordonnances du 23 juin 1987 du président dudit tribunal portant taxation des frais et honoraires de MM. X..., Montagne et Richaud, experts désignés dans le cadre d'une procédure de référé relative aux travaux de construction de la ligne D du métro de Lyon, et fixé lesdits honoraires à la somme de 7 471,80 F pour chacun des experts ;
    2°) d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la société à responsabilité limitée "L'ETOILE SUISSE" ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'arrêté du 3 octobre 1983 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Girardot, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment pour les affaires visées à l'article 45 ;
    Considérant que la requête de la société à responsabilité limitée "L'ETOILE SUISSE" tend à l'annulation d'un jugement en date du 15 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon statuant en chambre du conseil a réformé les ordonnances du 23 juin 1987 du président dudit tribunal portant taxation des frais et honoraires de MM. X..., Montagne et Richaud, experts désignés dans le cadre d'une procédure de référé relative aux travaux de construction de la ligne D du métro de Lyon et fixé lesdits honoraires à la somme de 7 471,80 F pour chacun des experts ;
    Considérant que, ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, faute pour la société à responsabilité limitée "L'ETOILE SUISSE" d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée "L'ETOILE SUISSE" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée "L'ETOILE SUISSE", à MM. X..., Montagne et Richaud, à la SEMALY et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
Vu 1°), sous le n° 106 938, la requête, enregistrée le 2 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant à Saint-François (Guadeloupe), "Section Cayenne", dirigée contre un jugement, en date du 28 février 1989, du tribunal administratif de Basse-Terre ;
    Vu 2°), sous le n° 107 943, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 3 août 1989, présentés pour M. Jean X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    - d'annuler le jugement en date du 28 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Guadeloupe a refusé de "reconsidérer son patrimoine immobilier dans ses limites antérieures" ;
    - d'annuler la décision susmentionnée du préfet de la Guadeloupe ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chabanol, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Capron, avocat de M. Jean X...,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre :
    Considérant que les documents enregistrés sous le n° 107943 constituent en réalité des mémoires présentés par M. X... et faisant suite à sa requête enregistrée sous le n° 106938 ; que par suite ces documents doivent être rayés des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et être joints à la requête enregistrée sous le n° 106938 ;
    Considérant que M. X... a demandé au tribunal administratif de BasseTerre d'annuler le refus du préfet de la Guadeloupe, intervenu en 1987, de le rétablir dans son patrimoine selon les limites de ce dernier antérieures à l'arrêté du 9 mai 1966 par lequel ledit préfet a délimité le domaine public maritime ; que, compte-tenu de l'unique moyen soulevé devant les premiers juges contre ce refus, et tiré de l'illégalité de l'arrêté du 9 mai 1966, une telle demande doit être regardée comme ayant eu pour objet d'obtenir l'annulation non d'un refus de procéder à une nouvelle délimitation du domaine public, mais du rejet d'un recours formé auprès du préfet contre l'arrêté du 9 mai 1966 ; qu'il suit de là que l'unique moyen tiré en appel de ce que des changements dans les circonstances de fait, postérieurs à l'arrêté du 9 mai 1966, justifieraient que soit modifiée la délimitation du domaine public opérée par cet arrêté, est inopérant ; que par suite la requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 107943 seront rayées des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes à la requête n° 106938.
Article 2 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre délégué à l'outre-mer.
Vu la requête enregistrée le 9 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X... demeurant 6, Bld Louis Bréguet à Trouville (14360) ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté du 27 janvier 1962 prononçant son intégration dans le corps des commis des ponts et chaussées et de la décision par laquelle le ministre des travaux publics et des transports a rejeté sa demande en date du 16 mars 1962 tendant à la révision dudit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 56-1236 du 6 décembre 1956 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les décisions dont M. X... demande l'annulation, qui sontrelatives à la carrière d'un fonctionnaire nommé par arrêté ministériel, ne sont pas au nombre de celles dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier ressort ;
    Considérant cependant que l'arrêté du 27 janvier 1962 dont M. X... demande l'annulation, doit être regardé comme lui ayant été notifié au plus tard le 16 mars 1962, date à laquelle il a formé contre cette décision un recours administratif ; que ce recours a été rejeté au plus tard le 16 juillet 1962 et que, par suite M. X... disposait d'un délai pour former un recours contentieux qui expirait au plus tard le 16 septembre 1962 ; que les huit recours administratifs successifs qu'il a formés de 1962 à 1988 n'ont pas eu pour effet de prolonger ce délai ; que dans ces conditions, la requête qu'il a formée devant le Conseil d'Etat le 9 février 1992, c'est-à-dire après l'expiration du délai de recours contentieux, est manifestement irrecevable ; que le Conseil d'Etat, par application de l'article R. 83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est compétent pour en prononcer le rejet ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joseph X... et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août 1992 et 7 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X... demeurant ... à Frévent (62270) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 14 mai 1992, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Pas-de-Calais, en date des 6 octobre et 10 novembre 1988 ; 
    2°) d'annuler ladite décision ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ; 
    Vu le décret n° 86-1415 au 31 décembre 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Silicani, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de M. Jean X...,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret susvisé du 31 décembre 1986 "Les réclamations formées contre les décisions de la commission communale ou intercommunale doivent être introduites devant la commission départementale dans un délai d'un mois à dater de la notification ou, dans le cas où il n'a pu être procédé à la notification, dans un délai d'un mois, à compter de la publication de ces mêmes décisions" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du bordereau de transmission aux propriétaires intéressés des décisions de la commission communale, paraphé par M. X..., que ce dernier a eu notification de l'avis de la décision de la commission communale au plus tard le 9 juillet 1988 et que ledit avis indiquait que les intéressés disposaient d'un délai d'un mois, à compter du 18 juillet 1988 date à laquelle les décisions étaient mises à leur disposition en mairie pour introduire d'éventuelles réclamations devant la commission départementale ; que M. X... n'a présenté ladite réclamation que le 16 septembre 1988, alors qu'il avait pris connaissance au plus tard le 9 août 1988 de la décision le concernant ; que, par suite, c'est à bon droit que la commission départementale a rejeté sa réclamation comme tardive ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Pas de Calais, en date des 6 octobre et 10 novembre 1988 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête sommaire, enregistrée le 6 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Paulette Z..., domiciliée Raddon Y..., Paul A..., Shepton Mallet, PA 45 LD Somerset (Grande-Bretagne), agissant pour elle-même et pour Mme Louise X..., sa mère ; Mme Z... et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement en date du 19 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Manche, en date du 28 novembre 1988, approuvant le tracé de détail de la ligne à moyenne tension, d'une puissance de 20 kv, Quettelot-Barneville-Carteret (Manche) ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ;
    Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
    - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de Mme Z... et de Mme X...,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement" ;
    Considérant que, par une requête sommaire enregistrée le 6 août 1992, Mme Z... et Mme X... ont exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire ; que le document présenté par Mme Z... le 4 décembre 1992 dont elle précise elle-même qu'il ne s'agit pas du mémoire ampliatif annoncé, constitue un simple additif au mémoire introductif d'instance ; que le mémoire complémentaire n'a été déposé au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 8 février 1993 ; qu'à cette date, le délai de quatre mois imparti pour cette production par les dispositions précitées de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié était expiré ; qu'ainsi Mme Z... et Mme X... doivent être réputées s'être désistées de leur requête ; qu'il y a lieu de leur donner acte de ce désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mmes Z... et X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Paulette Z..., à Mme Louise X... et au ministre de l'industrie.
Vu la décision en date du 15 juin 1987 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, sur la requête de la SOCIETE NAVALE DES CHARGEURS DELMAS X... dont le siège est à (75008) ..., enregistrée sous le n° 39250 et tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 23 octobre 1981 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 297 526 F en réparation du préjudice subi du fait du blocage du port du Havre par les marins pêcheurs du 28 au 31 mars 1977 et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 297 526 F avec les intérêts capitalisés, ordonné une expertise en vue d'évaluer le préjudice subi par la société au cours de la période de responsabilité de l'Etat ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Foussard, avocat de la SOCIETE NAVALE DES CHARGEURS DELMAS X..., de Me Vincent, avocat du port autonome du Havre, de Me Blondel, avocat de la ville du Havre et de Me Le Prado, avocat de la société Normandy Ferries,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte du rapport d'expertise déposé le 28 janvier 1991 qu'il sera fait une juste appréciation de la réparation à laquelle la SOCIETE NAVALE DES CHARGEURS DELMAS X... peut prétendre à raison du préjudice que lui a causé le blocage du port du Havre du 28 mars au 31 mars 1977 en condamnant l'Etat à lui verser une indemnité de 297 526 F, correspondant au montant de sa demande devant le tribunal administratif ;
    Considérant que la SOCIETE NAVALE DES CHARGEURS DELMAS X... a droit aux intérêts de la somme de 297 526 F à compter du jour de la réception par le préfet de la Seine Maritime de sa demande, le 17 mai 1977 ;
    Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 8 janvier 1982 et le 24 avril 1987 ; qu'à chacune de ces dates, il était dû au moins une année d'intérêt ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ;
    Considérant que, compte tenu des circonstances de l'espèce, les frais d'expertise doivent être mis à la charge de l'Etat ;
Article 1er : L'Etat est condamné à verser à la SOCIETE NAVALE DES CHARGEURS DELMAS X... la somme de 297 526 F avec intérêts au taux légal à compter du 17 mai 1977. Les intérêts échus le 8 janvier 1982 et le 24 avril 1987 seront capitalisés à ces dates pour produire eux-mêmes intérêt.
Article 2 : Les frais d'expertise exposés devant le Conseil d'Etat sont mis à la charge de l'Etat.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE NAVALE DES CHARGEURS DELMAS X... et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 octobre 1994, présentée par M. Kaddour Y... demeurant chez M. et Mme Saïd X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 13 octobre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 octobre 1994 par lequel le préfet de la Somme a décidé la reconduite à la frontière de M. Y... ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que M. Y..., dont la requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif d'Amiens ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet de la Somme, à M. Kaddour Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 7 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Baki X..., demeurant ... ; M. DAG demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 8 juin 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 octobre 1994 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion du territoire français ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    3°) d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. DAG devant le tribunal administratif de Nancy ne contenait l'exposé d'aucun moyen ; que la production de la décision attaquée ne pouvait tenir lieu de motivation au regard des prescriptions qui résultent des dispositions précitées ; qu'à la date où le tribunal a statué, la requête n'était plus susceptible de régularisation eu égard aux dispositions de l'article R. 102 du même code ; que, par suite, le tribunal ne pouvait que rejeter cette requête comme irrecevable ;
    Considérant qu'aucune disposition ni aucun principe général du droit n'imposaient au tribunal d'adresser une mise en demeure au requérant avant de fonder sa décision sur la méconnaissance des dispositions de l'article R. 87 précité ; que, dès lors, le requérant ne saurait utilement invoquer la circonstance selon laquelle le greffe du tribunal administratif de Nancy aurait omis de lui signaler que sa requête n'était pas motivée pour soutenir que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. DAG n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. DAG est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Baki DAG et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 août 1995, présentée par Mme Chantal X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'élection de M. Christophe Y... en tant que conseiller municipal de la commune de SaintGermain-le-Vasson ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code électoral ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.228, alinéa 2, du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection" ;
    Considérant qu'en dehors du cas de manoeuvres, il n'appartient pas au juge de l'élection d'apprécier si un électeur inscrit sur les listes électorales remplit les conditions de domicile exigées par l'article L.11 du code électoral ; qu'il est constant et qu'il n'est pas contesté par la requérante à l'appui de son appel, qu'à la date de son élection, M. Christophe Y... était inscrit sur les listes électorales ; qu'il n'est pas davantage allégué par Mme X..., que cette inscription ou son maintien ait présenté le caractère d'une manoeuvre ; que par suite, M. Christophe Y... était éligible aux élections municipales qui se sont déroulées dans la commune de Saint-Germain-le-Vasson, le 11 juin 1995 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Chantal X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'élection de M. Christophe Y... en qualité de conseiller municipal de la commune de Saint-Germain-le-Vasson ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Chantal X... et au ministre de l'intérieur.