Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 avril 1991, présentée par M. Jacques X..., demeurant à Gerbecourt (57170) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Moselle du 31 octobre 1986 relative au remembrement de Gerbecourt ; 
    2°) d'annuler la décision susvisée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 19 du code rural, le remembrement a pour but l'amélioration de l'exploitation des biens qui y sont soumis par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou formées de grandes parcelles, bien groupées ; 
    Considérant que cette amélioration doit porter sur l'ensemble des exploitations comprises dans le périmètre de remembrement et sur chacune des exploitations prises comme un tout ; qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du 31 octobre 1986 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Moselle, à la suite du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 28 juillet 1986 annulant pour erreur de droit une première décision de la commission en date du 5 juillet 1983, a maintenu, pour un autre motif, le remembrement des terres du requérant, a permis une amélioration importante de l'exploitation de M. X... prise dans son ensemble, même si elle a laissé subsister sur les parcelles n° 190 et 123 quelques difficultés d'exploitation dont la majeure partie provient des apports qui ont été réattribués au requérant ; que la commission n'était pas tenue de se rendre de nouveau sur le terrain et n'avait pas l'obligation d'attribuer à M. X... la parcelle n° 191 qui ne figurait pas dans ses apports ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête enregistrée le 23 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rachid Z... demeurant chez M. Ali X...
... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 4 janvier 1994 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de visiteur ;
    2°) de décider qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf dispositions contraires, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 211. Si le jugement a été signifié par huissier de justice le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 123 dudit code : "Les jugements rendus sur une demande de sursis à exécution peuvent être attaqués, par la voie de l'appel, par l'auteur de la décision litigieuse ou par toute partie en cause dans la quizaine de leur notification" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le jugement attaqué du tribunal administratif de Marseille en date du 1er juillet 1994 rejetant la demande de M. Z... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision attaquée du préfet des Bouches du Rhône refusant de lui accorder un certificat de résidence en qualité de visiteur a été notifié au requérant le 5 août 1994 dans les conditions prévues par l'article R. 211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que la requête de M. Z... dirigée contre ce jugement a été enregistrée au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 août 1994 soit après l'expiration du délai de quinze jours imparti par l'article R. 123 du même code ; qu'elle n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rachid Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 22 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant à la Croix-Rouge française, ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 22 juillet 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er juillet 1994 par lequel le préfet de police de Paris a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a été convoqué, à l'adresse qu'il avait indiquée dans son mémoire enregistré le 20 juillet 1994 auprès du greffe du tribunal administratif de Paris, à l'audience au cours de laquelle ce tribunal a examiné sa requête ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir qu'étant donné qu'il n'habiterait pas à l'adresse qu'il a lui-même indiquée, le jugement attaqué aurait été rendu à la suite d'une procédure irrégulière ;
    Sur la recevabilité de la demande présentée devant le tribunal administratif :
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du péfet de police de Paris ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 18 juillet 1994 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 20 juillet 1994 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, lequel se décompte d'heure à heure, et était donc tardive et, par suite, irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 13 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Soui X...
Z... épouse A..., demeurant Chez M. Y...
...  ; Mme Z... épouse A... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 décembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 novembre 1994, par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet du Val-deMarne ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Z... épouse A... lui a été notifié par voie postale le 16 novembre 1994 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 30 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, et était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Z... épouse A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme Z... épouse A... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Soui X...
Z... épouse A..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rosine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 16 novembre 1994 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 novembre 1994, par lequel le préfet du Nord a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet du Nord ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... lui a été notifié par un envoi postal qu'elle est venue retirer au bureau de poste le 12 novembre 1994, après en avoir été avisée le 10 novembre 1994 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 14 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, lequel se décompte d'heure à heure ; qu'elle était donc tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Rosine X..., au préfet du Nord et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dursun X..., demeurant Résidence Florida Parc, Bâtiment E7, avenue de Lacanau (13700) Marignane ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 juin 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 octobre 1991 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 23 octobre 1991 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 13 mai 1992 à la préfecture des Bouches-du-Rhône et que cette notification, que l'intéressé a refusé de signer, comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté, présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille, n'a été enregistrée que le 1er juin 1992, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné, et était donc tardive ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Dursun X..., au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre d'Etat, ministrede l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 décembre 1994, présentée par M. Kaba X... demeurant ..., Le Bourget (93350) ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 octobre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 octobre 1994, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; qu'il résulte de ces dispositions que ledit délai n'est pas un délai d'un jour franc et qu'il n'obéit pas aux règles de l'article 642 du nouveau code de procédure civile selon lequel tout délai expirant normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police de Paris ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié par voie postale le 22 octobre 1994 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté qui n'a été enregistrée que le 25 octobre 1994 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kaba X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu l'ordonnance en date du 10 août 1988, enregistrée le 22 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X..., demeurant ... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, le 30 mai 1988, présentée par M. X... et tendant à l'annulation d'une part, des décisions du recteur de l'académie de Versailles et du recteur de l'académie de Paris rejetant comme irrecevable la candidature du requérant au concours de recrutement de maîtres de conférences, ouvert par arrêté du 4 mars 1988, d'autre part, de la décision du 9 mai 1988 par laquelle le ministre chargé de l'enseignement supérieur a confirmé l'irrecevabilité de sa candidature à ce concours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret du 10 juin 1961 ;
    Vu le décret n° 82-862 du 6 octobre 1982 ;
    Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ;
    Vu l'arrêté interministériel du 19 mai 1952 ;Vu l'arrêté ministériel du 4 mars 1988 ;
    Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... est dirigée contre les décisions par lesquelles le recteur de l'académie de Versailles, d'une part, et le recteur de l'académie de Paris, d'autre part, ont rejeté comme irrecevable sa candidature au concours de recrutement de maîtres de conférences ouvert par arrêté du 4 mars 1988, ainsi que de la décision, en date du 9 mai 1988, du ministre chargé de l'enseignement supérieur confirmant les décisions précitées ;
    Considérant qu'aucun texte n'attribue compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort de telles conclusions ; qu'aux termes de l'article R.70 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le tribunal administratif saisi d'une demande entrant dans sa compétence territoriale est également compétent pour connaître d'une demande connexe à la précédente et ressortissant normalement à la compétence territoriale d'un autre tribunal administratif" ; que les conclusions dirigées contre les décisions précitées présentent entre elles un caractère de connexité ; que, par suite, il y a lieu de transmettre la requête au tribunal administratif de Paris ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête susvisée de M. X... est attribué au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de l'éducation nationale et au président du tribunal administratif de Paris.
Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Inparajah X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 mai 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 mai 1993, par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête de première instance :
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X..., ressortissant sri lankais entré en France le 15 mars 1992, à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 2 juillet 1992, confirmée par la commission des recours des réfugiés le 30 novembre 1992, s'est maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de la notification faite le 15 février 1993 de la décision du même jour par laquelle le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire ; que, par suite, il se trouvait dans le cas prévu à l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, l'article 18 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ne subordonne pas à la consultation préalable de la commission de séjour des étrangers la prise par le préfet de décisions de refus de délivrance d'un titre de séjour à un étranger auquel la commission des recours des réfugiés a refusé le statut de réfugié puis de reconduite à la frontière de cet étranger ;
    Considérant que la circonstance que le requérant ne trouble pas l'ordre public depuis son entrée en France, est sans incidence sur la légalité de la mesure de reconduite attaquée en date du 12 mai 1993 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Inparajah X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1993, présentée par M. Sébastien X..., demeurant ..., rue de la cave aux hérons à Meaux Beauval (77100) ; M. X... demande que le conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 6 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Fortde-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 août 1991 par laquelle le commandant du bureau du service national de la Martinique lui a refusé le bénéfice d'un report d'incorporation au titre de l'article L 5 du code du service national ;
    2°) annule la décision susvisée ;
    Vu les autres pièces du dossier  ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L.7 du code du service national : "Le ministre chargé de la défense nationale détermine par arrêté portant appel au service national, la composition de la fraction du contingent à incorporer, en tenant compte notamment des échéances d'études" ; qu'à la date de la décision attaquée, il appartenait au seul ministre chargé de la défense, dans l'exercice des pouvoirs qu'il tenait de ces dispositions de statuer sur les demandes tendant au bénéfice du report d'incorporation prévu à l'article L.5 alinéa 2-2° du même code ; qu'aucune disposition alors en vigueur ne l'autorisait à déléguer cette compétence aux commandants des bureaux du service national ; que dès lors, la décision du 5 août 1991 par laquelle le commandant du bureau du service national de Fort-de-France a rejeté la demande d'incorporation présentée par M. X... émane d'une autorité incompétente ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 août 1991 par laquelle le commandant du bureau du service national de la Martinique lui a refusé le bénéfice d'un report d'incorporation au titre de l'article L.5 du code du service national ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Fort-de-France en date du 6 avril 1993 et la décision du 5 août 1991 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sébastien X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu 1°) sous le n° 111 538 la requête, enregistrée le 16 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; le PREFET DE LA MOSELLE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté son déféré dirigé contre la délibération du 11 février 1985 par laquelle le conseil municipal de la Ville de Phalsbourg a décidé d'attribuer une indemnité représentative de logement à M. X..., instituteur ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; . . . . . . . . . . . . . . 
    Vu 2°) sous le n° 116 134, le mémoire en défense susanalysé présenté par la COMMUNE DE PHALSBOURG ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu les lois du 30 octobre 1886 et du 19 juillet 1889 ;
    Vu les lois du 11 décembre 1909 et du 21 juin 1913 ;Vu les décrets des 12 février et 8 août 1924 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le document enregistré sous le n° 116 134 constitue en réalité le double du mémoire en défense présenté par la COMMUNE DE PHALSBOURG et faisant suite à la requête du PREFET DE LA MOSELLE enregistrée sous le n° 111 538 ; que, par suite, ce document doit être rayé des registres du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et être joint à la requête enregistrée sous le n° 111 538 ;
    Considérant que pour rejeter le déféré du PREFET DE LA MOSELLE dirigé contre la délibération du conseil municipal de la commune de Phalsbourg en date du 11 février 1985 en tant qu'elle décide de maintenir l'indemnité représentative de logement allouée à M. X..., instituteur, le tribunal administratif a jugé d'une part que ce dernier, qui avait quitté son logement de fonction à la demande de la commune, ne pouvait être regardé comme ayant quitté volontairement ledit logement et, en l'absence d'offre d'un autre logement, avait droit à l'indemnité représentative et, d'autre part, que la circonstance que la commune disposait d'un autre logement de fonction, loué à un tiers, qu'elle aurait dû proposer à M. X..., était sans influence sur les droits de ce dernier à cette indemnité ; qu'il y a lieu par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter la requête du PREFET DE LA MOSELLE ;
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 116 134 seront rayées du registre du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes à la requête n° 111 538.
Article 2 : La requête du PREFET DE LA MOSELLE est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA MOSELLE, à la COMMUNE DE PHALSBOURG, à M. X..., au ministre de l'éducation nationale et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 22 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X... demeurant ... en Nouvelle-Calédonie (99988) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) l'annulation du jugement du 9 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 22 décembre 1988 par laquelle le conseil de la région Ouest de Nouvelle-Calédonie a adopté son budget pour l'année 1989 ;
    2°) l'annulation pour excès de pouvoir de cette délibération ;
    ...
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour demander l'annulation de la délibération du 22 décembre 1988 du conseil de la région Ouest de Nouvelle-Calédonie adoptant le budget pour 1989 de cette collectivité, M. X... se prévaut de sa qualité d'élu de la région Sud, de "candidat potentiel aux élections à l'assemblée de la province Sud du mois de juin 1989" et de président du Front Calédonien ; qu'aucun des intérêts invoqués par M. X... n'est de nature à lui donner qualité pour demander l'annulation de la délibération ci-dessus analysée du conseil de la région Ouest ; que dès lors M. X..., qui ne soutient pas qu'il serait contribuable de la région Ouest, et qui n'était pas un élu du conseil de cette région, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée M. Claude X... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Noël X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 21 mai 1990, qui lui a été notifiée par lettre du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre en date du 8 juin 1990, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de changement de nom en X... DE TURPIN DE JOUHE ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 11 Germinal an XI et le décret du 8 janvier 1859 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 11 Germinal an XI : "Toute personne qui aura quelque raison de changer de nom en adressera la demande motivée au gouvernement" ;
    Considérant que par une décision en date du 21 mai 1990, notifiée le 8 juin 1990 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté la demande que lui avait présentée M. X... à l'effet de changer son nom en celui de "Boyer de Turpin de Jouhé" ; que si cette décision mentionnait la consultation préalable du Conseil d'Etat, aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait que soient mentionnées la référence numérotée et la date de cette consultation ; que le ministre, en rejetant cette demande, n'avait pas, comme le soutient le requérant, à se prononcer sur la filiation dont il se prévalait ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en estimant que le nom de "de Turpin de Jouhé" ne pouvait être regardé comme suffisamment illustre, et en rejetant, pour ce motif, la demande présentée par M. X... en vue de l'adjoindre à son patronyme, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, il n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 21 mai 1990, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de changement de nom ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 19 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 16 février 1989, par lequel le tribunal administratif de Lyon a déclaré qu'il n'y avait lieu de statuer sur sa demande d'annulation de l'arrêté du 31 juillet 1987 du ministre de l'éducation nationale prononçant sa radiation du corps des professeurs de lycée professionnel, au motif que cet arrêté avait été rapporté par un nouvel arrêté du 6 octobre 1988, qui, prenant la même décision, n'avait pas été contesté ;
    2°) annule l'arrêté du 31 juillet 1987 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Boulard, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par arrêté du 31 juillet 1987, le ministre de l'Education a mis fin, à compter du 1er septembre 1987, au stage de M. X... en tant que professeur stagiaire de lycée professionnel du premier grade et l'a radié du corps des professeurs de lycée professionnel ; que, par arrêté du 6 octobre 1988, le ministre, pour corriger une erreur matérielle dont l'arrêté du 31 juillet 1987 était entaché, a rapporté ce dernier, tout en en reprenant le dispositif ; que le tribunal administratif de Lyon, auquel M. X... a demandé l'annulation de l'arrêté du 31 juillet 1987, lui a communiqué le mémoire dans lequel le ministre de l'éducation nationale faisait état de la substitution à cet arrêté de celui du 6 octobre 1988 et estimait, par suite, que la demande dirigée contre le premier arrêté était devenue sans objet ; que M. X... n'ayant pas produit d'observations à la suite de cette communication, le tribunal administratif a pu régulièrement juger qu'il n'était saisi d'aucune demande contre le second arrêté et qu'il n'y avait, dès lors, plus lieu de statuer sur les conclusions de M. X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement susanalysé du tribunal administratif de Lyon ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 octobre 1991, présentée par M. Stéphane X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de 4 mois par le secrétaire général du Conseil d'Etat sur sa demande tendant à son reclassement au grade de conseiller hors classe à compter du 1er juillet 1990 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 88-154 du 15 février 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à la suite de son admission sur la liste d'aptitude aux fonctions de conseiller de première classe du tribunal administratif prévue pour l'application de l'article 6 de la loi susvisée du 31 décembre 1987 instituant un recrutement exceptionnel des cours administratives d'appel, M. X..., administrateur civil de 1ère classe, classé au 3ème échelon de ce grade (indice majoré 653), a été nommé conseiller de 1ère classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 1990 par décret du Président de la République en date du 6 juillet 1990 ; que, par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 9 août 1990, il a été classé au 3ème échelon de ce grade (indice majoré 653) ; qu'il a été radié du corps des administrateurs civils par décret du Président de la République en date du 27 août 1990 ;
    Considérant que par lettre du 6 mai 1991, M. X... a demandé aux autorités compétentes de modifier rétroactivement, sur la base du choix qu'il avait lui-même opéré lors de sa demande, les décisions susmentionnées prononçant sa nomination dans le grade de conseiller de 1ère classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et son classement dans ce grade en se prévalant d'un arrêté du Premier ministre en date du 15 avril 1991 par lequel il a été promu administrateur civil hors classe et classé au 2ème échelon de ce grade (indice majoré 691) avec effet au 26 avril 1990 ; que lesdites autorités ne pouvaient, sans méconnaître le principe de non rétroactivité des actes administratifs, accueillir cette demande ; qu'elles étaient tenues de la rejeter ; qu'il suit de là que les moyens présentés par M. X... à l'encontre des décisions résultant du silence gardé par le Président de la République et du vice-président du Conseil d'Etat sur cette demande sont inopérants ;
Article 1er : Larequête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête du SYNDICAT FRANCAIS DES PRODUCTEURS DE SPECTACLES ET D'ANIMATIONS, enregistrée le 9 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le SYNDICAT FRANCAIS DES PRODUCTEURS DE SPECTACLES ET D'ANIMATIONS demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 19 janvier 1989 par lequel tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de M. Daniel X..., l'arrêté en date du 19 avril 1988 par lequel le ministre des affaires sociales a procédé au retrait de sa licence d'agent artistique ;
    2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif d'Amiens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail et notamment les articles L 762-3 et suivants ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la personne qui, devant le tribunal administratif est régulièrement intervenue en défense à un recours pour excès de pouvoir, n'est recevable à interjeter appel du jugement rendu sur ce recours, contrairement aux conclusions de son intervention, que lorsqu'elle aurait eu qualité, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce opposition contre le jugement faisant droit au recours ;
    Considérant que par le jugement en date 19 janvier 1989 dont le SYNDICAT FRANCAIS DES PRODUCTEURS DE SPECTACLES ET D'ANIMATIONS fait appel, le tribunal administratif d'Amiens a, sur recours de M. X..., annulé l'arrêté en date du 19 avril 1988 par lequel le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a retiré la licence d'agent artistique dont M. X... était titulaire ; que si en première instance le SYNDICAT FRANCAIS DES PRODUCTEURS DE SPECTACLES ET D'ANIMATIONS est intervenu en défense au pourvoi formé par M. X..., il ne justifie pas d'un droit qui lui aurait donné qualité, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce opposition contre ledit jugement ; que, par voie de conséquence, l'appel dirigé par le SYNDICAT FRANCAIS DES PRODUCTEURS DE SPECTACLES ET D'ANIMATIONS contre le jugement attaqué n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT FRANCAIS DES PRODUCTEURS DE SPECTACLES ET D'ANIMATIONS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT FRANCAIS DES PRODUCTEURS DE SPECTACLES ET D'ANIMATIONS, à M. Daniel X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, enregistré le 25 avril 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement en date du 22 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine, en date du 18 avril 1985, en tant qu'elle concerne les biens de Mlle X... ;
    2° de rejeter la demande de Mlle X... devant le tribunal administratif tendant à l'annulation de ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Jactel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural "chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs visés à l'article 25 du présent code ..." ;
    Considérant que s'il ressort des pièces du dossier, et notamment des rapports d'expert, qu'un déficit existe entre les attributions et les apports réduits du compte concerné celuici est inférieur à 1 % ; que dès lors, il n'a pas été porté atteinte à la règle d'équivalence, posée par les dispositions précitées de l'article 21 du code rural ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité du moyen tiré de la violation de l'article 21 du code rural, que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur la violation desdites dispositions de l'article 21 pour annuler la décision attaquée ;
    Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par Mlle X... devant le tribunal administratif de Rennes ;
    Considérant qu'il est constant que la distance moyenne des parcelles au centre d'exploitation a été réduite du fait du remembrement ; qu'ainsi le moyen tiré de l'éloignement invoqué par Mlle X... manque en fait ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'agriculture est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille et Vilaine, en date du 18 avril 1985 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rennes, en date du 22 février 1989 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Rennes est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée aux héritiers X... et au ministre de l'agricultureet de la pêche.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 janvier 1991 et 4 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Khira X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 14 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 mai 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a déclaré irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 97-3 du code de la nationalité française : "la réintégration par décret ... est soumise ... aux conditions et aux règles de la naturalisation" ; que l'article 69 du même code dispose : "nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision, Mme X... n'avait aucune connaissance de la langue française ; que c'est donc à bon droit que le ministre a rejeté comme irrecevable la demande de réintégration de Mme X... ;
    Considérant que dès lors Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Khira X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Khira X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de lasanté et de la ville.