Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 janvier 1997, présentée par Mme Z... EL KADIRI, demeurant 3/27 rue, Paul X..., 59000, Lille ;
    Mme Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 94-1033 du 24 décembre 1996, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 janvier 1994 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 janvier 1994 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 1997 :
    - le rapport de M. LEMAI, président-rapporteur,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par la décision attaquée le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a ajourné à deux ans la demande de naturalisation présentée par Mme Y... pour permettre à l'intéressée d'améliorer sa connaissance de la langue française ;
    Considérant que Mme Y... ne discute plus en appel l'appréciation qui a été portée par le ministre sur son niveau de compréhension de la langue française ; que les circonstances qu'elle réside en France depuis dix ans, qu'une précédente demande de naturalisation avait déjà fait l'objet d'une décision d'ajournement à trois ans, que ses six enfants ainsi que son mari seraient de nationalité française ne sont de nature à établir que la décision d'ajournement contestée reposerait sur une erreur de droit ou sur une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'affaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de la décision susvisée du 27 janvier 1994 ;
Article 1er  : La requête de Mme Y... est rejetée
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y... et au ministre de l'em-ploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 octobre 1996, présentée par M. Daniel X... demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 96-1337, en date du 8 octobre 1996, par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté la demande, présentée par son fils Jérôme, tendant à l'annulation de la décision du 17 juin 1996 de la commission régionale de dispense du service national de Caen, refusant de le dispenser de ses obligations de service national ;
    2 ) d'annuler la décision du 17 juin 1996 susvisée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 1997 :
    - le rapport de M. CHAMARD, conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête susvisée de M. Daniel X... tend à l'annulation du jugement, en date du 8 octobre 1996, par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté la demande présentée par son fils Jérôme, relative à une dispense de service national actif ; qu'en application des dispositions des articles R.108 et R.110 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, M. Daniel X... ne saurait valablement agir comme mandataire de son fils majeur ; qu'invité par le greffe, par lettre du 4 novembre 1996, à régulariser la requête conformément aux dispositions réglementaires susvisées, l'intéressé ne s'est pas acquitté de cette obligation ; que, dès lors, ladite requête est irrecevable et doit, en tout état de cause, être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Daniel X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... CHALOUPE et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 janvier 1997, présentée par Mme Josette X... demeurant au ... ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 961022 du 13 novembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de M. X... tendant à la décharge de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision ;
    2 ) de prononcer la décharge de l'imposition dont il s'agit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 1997 :
    - le rapport de M. ISAIA, conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les dispositions de l'article 1089 B du code général des impôts, issues de l'article 44-I de la loi du 30 décembre 1993, soumettent à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; que ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi qui les institue, prescrivent le paiement du droit de timbre à peine d'irrecevabilité des requêtes ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe III de l'article 1090 A du code général des impôts "lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;
    Considérant que Mme X... dont la demande devant le Tribunal administratif ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquittée de ce droit malgré l'invitation à régulariser qui lui a été adressée par le greffe ; qu'elle n'a pas invoqué les dispositions précitées du paragraphe III de l'article 1090 A du code général des impôts ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de Mme X... comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mai 1996, présentée pour Mme Marie-Agnès Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ;
    Mme Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 95-72 et n 95-73, en date du 1er février 1996, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 1994, par lequel le préfet du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, d'autre part, prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande de sursis à exécution de ladite décision ;
    2 ) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 1994 susvisé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention d'établissement du 13 août 1960 entre la France et la République Centrafricaine ;
    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la loi n 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 1997 :
    - le rapport de M. CHAMARD, conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gou-vernement ;
    Considérant que, pour demander l'annulation du jugement susvisé du Tribunal administratif d'Orléans, en date du 1er février 1996, Mme Y... se borne à reprendre l'argumentation qu'elle avait présentée en première instance ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter sa requête ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de Mme Y... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner Mme Y... à payer une amende de 3 000 F ;
Article 1er  : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2  : Mme Y... est condamnée à payer une amende de trois mille francs (3 000 F).
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y..., au trésorier-payeur général du Loiret et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour les 15 janvier 1997,16 et 20 octobre 1997, présentés par M. Farid Abdelkader X..., demeurant Ecole Mixte de Tourville Arzew, 31200, Oran, (Algérie) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 93-658 du 4 novembre 1996, par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Nantes a, sur le fondement de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, déclaré irrecevable sa demande tendant à ce qu'il soit donné une suite favorable à son dossier de réintégration dans la nationalité française ;
    2 ) de réexaminer son dossier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 1997 :
    - le rapport de M. LEMAI, président-rapporteur,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions ..." ;
    Considérant qu'il appartient seulement au juge administratif, qui n'a pas le pouvoir de prononcer une réintégration dans la nationalité française, de statuer sur la légalité des décisions administratives refusant ou acceptant cette réintégration ; que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif, en admettant même qu'elle pouvait être regardée comme dirigée contre une décision refusant sa réintégration dans la nationalité française, ne contenait aucun moyen relatif à la légalité de cette décision en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'il en résulte que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Nantes a considéré que ladite demande était entachée d'une irrecevabilité non susceptible d'être couverte en cours d'instance ;
Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 janvier 1997, présentée par M. X... demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 961139 du 30 octobre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision à laquelle il a été assujetti au titre de l'échéance de l'année 1996 ;
    2 ) de prononcer la décharge de l'imposition dont il s'agit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 1997 :
    - le rapport de M. ISAIA, conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les dispositions de l'article 1089 B du code général des impôts, issues de l'article 44-I de la loi du 30 décembre 1993, soumettent à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; que ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi qui les institue, prescrivent le paiement du droit de timbre à peine d'irrecevabilité des requêtes ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe III de l'article 1090 A du code général des impôts "lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;
    Considérant que M. X..., dont la demande devant le Tribunal administratif ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit malgré l'invitation à régulariser qui lui a été adressée par le greffe ; qu'il n'a pas invoqué les dispositions précitées du paragraphe III de l'article 1090 A du code général des impôts ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé, en tout état de cause, à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mars 1996, présentée par M. et Mme Y..., demeurant ... ;
    M. et Mme Y... demandent à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 91-653 du 28 décembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 janvier 1991 du préfet de la Sarthe leur refusant le bénéfice de l'indemnité annuelle de départ ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le décret n 84-84 du 1er février 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 1997 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller,
    - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande dirigée contre la décision en date du 18 janvier 1991 du préfet de la Sarthe refusant de leur accorder le bénéfice de l'indemnité annuelle de départ, M. et Mme Y... font valoir que l'exploitant agricole alors âgé de 56 ans à qui ils avaient cédé par bail une partie de leurs terres lors de la cessation de leur activité a pris sa retraite le 1er novembre 1993 ; qu'il a été depuis remplacé par son épouse et par un agriculteur âgé de 44 ans et qu'un candidat s'est proposé pour une parcelle de 720 ca ; que ces circonstances qui sont postérieures à la décision attaquée sont sans influence sur sa légalité ; que les requérants ne peuvent par ailleurs utilement se prévaloir du fait, à le supposer établi, qu'un jeune agriculteur était, antérieurement à la date du dépôt de leur demande d'indemnité annuelle, pressenti pour remplacer le cessionnaire M. X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Y... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Y... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête enregistrée le 8 janvier 1996 au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes, présentée par M. Ahmed X..., demeurant ... ;
    M. Ahmed X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 93-1761 en date du 26 octobre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 26 mars 1993 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a constaté l'irrecevabilité de sa demande de réintégration dans la nationalité française ;
    2 ) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R.27, 5ème alinéa ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 1997 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller,
    - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 69 et 97-3 du code de la nationalité française alors en vigueur que nul ne peut être réintégré dans la nationalité française s'il ne justifie pas de son assimilation à la communauté française notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et en particulier du procès-verbal d'assimilation établi le 31 août 1992 qu'à la date de la décision attaquée, M. X..., qui ne savait ni lire ni écrire le français, ne justifiait pas d'une connaissance suffisante de la langue française permettant de le regarder comme étant assimilé à la communauté française ; que les éléments produits par l'intéressé ne sont pas de nature à infirmer les constatations du procès-verbal susmentionné ; que, dès lors, le ministre des affaires sociales était tenu de déclarer irrecevable la demande de naturalisation de M. X... ; que, par suite, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susvisée du ministre chargé des naturalisations en date du 26 mars 1993 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 24 avril 1997, présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 95-572 du 24 février 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé les décisions des 17 mars et 21 juin 1994 par lesquelles le ministre chargé des affaires sociales et de l'intégration a déclaré irrecevable la demande de réintégration dans la nationalité française de Mme X... et rejeté son recours gracieux ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le Tribunal administratif de Nantes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 1997 :
    - le rapport de Mme STEFANSKI, conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 24-1 du code civil : "La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation" ; qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil :  "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de nationalité" ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que la demande de réintégration par décret dans la nationalité n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme X..., titulaire d'un diplôme de chirurgien dentiste délivré en Algérie, était inscrite en troisième cycle à la faculté d'odontologie de l'université de Lyon ; qu'elle vivait en France avec son époux et leurs deux enfants dont l'un était né en France ; que les ressources du foyer étaient principalement constituées par le traitement de M. X..., attaché d'enseignement et de recherche à l'INSA de Lyon ; qu'ainsi, Mme X... avait fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ; que, par suite, le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 17 mars 1994 confirmée le 21 juin 1994 par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a déclaré irrecevable la demande de réintégration dans la nationalité de Mme X... ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration est rejeté.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à Mme X....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 août 1996, présentée par M. Romain X..., demeurant ..., 37300, Joué-les-Tours ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 96.1542, en date du 1er août 1996, par laquelle le conseiller délégué du Tribunal administratif d'Orléans, agissant en qualité de juge des référés administratifs, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné au président de l'Université d'Orléans de motiver, de façon précise et personnelle, la décision en date du 15 juillet 1996 par laquelle il a refusé son inscription en première année de D.E.U.G.-STAPS ;
    2 ) d'ordonner au président de l'Université d'Orléans d'indiquer la motivation dont il s'agit ;
    3 ) de prescrire son inscription en première année de D.E.U.G.-STAPS pour la rentrée 1996 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la décision du président de la 3ème chambre de dispenser l'affaire d'instruction, en application des dispositions de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le jugement n 96-1541, en date du 3 décembre 1996, du Tribunal administratif d'Orléans ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 1997 :
    - le rapport de M. CHAMARD, conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que, par un jugement en date du 3 décembre 1996, rendu dans l'instance 96-1541 et devenu définitif, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de M. X... tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 15 juillet 1996 du président de l'Université d'Orléans refusant de l'inscrire en première année d'études dans la section choisie par lui, d'autre part, à ordonner son inscription dans ladite section ; que, dès lors, les conclusions de la requête de M. X... tendant à l'annulation de l'ordonnance en date du 1er août 1996 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif d'Orléans a, dans l'instance 96-1542, rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné au président de l'université de motiver, de façon précise et personnelle, la décision précitée du 15 juillet 1996, sont devenues sans objet et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ;
    Considérant, en second lieu, que les conclusions de la requête de M. X... tendant à ce que soit ordonnée par la Cour son inscription en première année universitaire, dans la section de son choix, sont irrecevables et doivent, en tout état de cause, être rejetées ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... tendant à l'annulation de l'ordonnance du 1er août 1996 du juge des référés du Tribunal administratif d'Orléans.
Article 2  : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 janvier 1997, présentée par Mme Annie X..., demeurant ... à Val-de-Reuil (Eure) ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 96-41 du 12 novembre 1996 par laquelle le président du Tribunal administratif de Rouen a donné acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation de la décision du président du conseil général de l'Eure lui refusant une aide financière d'urgence ;
    2 ) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 1997 :
    - le rapport de M. CADENAT, conseiller,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... a saisi le Tribunal administratif de Rouen d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 9 novembre 1995 par laquelle le président du conseil général de l'Eure lui avait refusé une aide financière d'urgence ; que, par un mémoire enregistré au greffe du Tribunal le 14 février 1996, elle a indiqué que le conseil général avait répondu favorablement à sa demande d'aide financière, et, qu'en conséquence, sa demande n'ayant plus d'objet, elle n'y donnait pas suite ;
    Considérant que c'est à bon droit que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif a considéré que Mme X... devait être regardée comme ayant entendu se désister de sa demande et que ce désistement étant pur et simple, il en a donné acte ; que ledit désistement, qui est définitif, s'oppose à ce que l'intéressée puisse interjeter appel de cette ordonnance ; que, si Mme X... allègue, devant la Cour, que les services de l'aide sociale du département de l'Eure n'ont, par leur décision du 13 février 1996, donné une suite favorable à sa demande d'aide financière que pour lui interdire la poursuite de l'action qu'elle avait engagée le 9 janvier 1996 devant le Tribunal administratif de Rouen, il résulte de l'instruction que la requérante entendait bien, par cette action, contester le refus d'aide financière qui lui avait été opposé par deux décisions des 9 novembre et 17 décembre 1995, rapportées par la décision du 13 février 1996 susvisée ;
    Considérant que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu l'ordonnance en date du 16 octobre 1996 enregistrée au greffe de la cour le 4 novembre 1996 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Nantes le jugement de la demande de M. X... enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 24 août 1992 ;
    Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du Conseil d'Etat les 24 août, 16 novembre, 17 novembre, 20 novembre, 9 décembre et 14 décembre 1992, présentés par M. Jack X..., demeurant 5, rue de la Borde à Nogent-le-Rotrou (28400) ;
    M. X... demande à la cour d'annuler le jugement n 92-1117 du 6 août 1992 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente, sa demande tendant à l'interdiction des prélèvements opérés par Canal Plus sur son compte courant postal et autorisés par le centre CCP de la Source ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 90-568 du 2 juillet 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment ses articles R.27 et R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 1997 :
    - le rapport de Mme STEFANSKI, conseiller,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications :  "La Poste gère le service des chèques postaux et, pour le compte de l'Etat, la caisse nationale d'épargne dans le respect des dispositions du code des caisses d'épargne" ; qu'aux termes de l'article 25 de la même loi : "Les relations de la Poste et de France Télécom avec leurs usagers, leurs fournisseurs et les tiers sont régies par le droit commun. Les litiges auxquelles elles donnent lieu sont portés devant les juridictions judiciaires, à l'exception de ceux qui relèvent, par leur nature, de la juridiction administrative" ;
    Considérant qu'il ressort de ces dispositions que toute action concernant les relations entre le titulaire d'un compte chèque postal et le service gestionnaire de ce compte relève de la compétence des juridictions judiciaires ; que, contrairement à ce que soutient M. X..., sa demande présentée devant le Tribunal administratif d'Orléans était uniquement relative à la gestion de son compte chèque postal ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'un tel litige ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1998 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Synthiou Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Bourges ;
    Mme Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 98-54 du 30 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 14 novembre 1997 par laquelle le préfet du Cher a rejeté sa demande de régularisation de son séjour en France, d'autre part à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une carte de séjour ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du préfet du Cher en date du 14 novembre 1997 ;
    3 ) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer une carte de séjour temporaire en application de la circulaire du ministre de l'intérieur du 24 juin 1997 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le décret n 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 1999 :
    - le rapport de M. LAINE, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour demander l'annulation du refus d'admission exceptionnelle au séjour qui lui a été opposé par le préfet du Cher, Mme Y..., ressortissante mauritanienne entrée irrégulièrement en France en 1993, se borne à invoquer la méconnaissance des dispositions de la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 24 juin 1997 relative au réexamen de la situation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière ; qu'à supposer même qu'elle remplisse les conditions posées par ladite circulaire, un tel texte, dépourvu de caractère réglementaire, n'a pu lui conférer aucun droit à la régularisation de son séjour en France, et ne peut être utilement invoqué à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir ; que par suite, Mme Y... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Cher du 14 novembre 1997 refusant de lui délivrer une autorisation de séjour à titre de régularisation ;
    Sur les conclusions à fin d'injonction :
    Considérant que le présent arrêt qui rejette les conclusions de Mme Y... tendant à l'annulation de la décision du 14 novembre 1997 du préfet du Cher n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de la requérante tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Cher de lui délivrer une carte de séjour temporaire sont irrecevables ;
Article 1er : La requête de Mme Synthiou Y... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Synthiou Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mars 1996, présentée pour M. Francis X..., demeurant au lieudit "Land Kervignac", 29116 Moelan-sur-Mer, par Me Y..., avocat au barreau de Lorient ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 92-4567 du 6 décembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 2 octobre 1985, confirmée par une décision du 19 juin 1992, refusant de réviser sa pension militaire de retraite ;
    2 ) d'annuler lesdites décisions et de lui reconnaître droit à la révision demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 1998 :
    - le rapport de Mme LISSOWSKI, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté par M. X..., que la demande dont l'intéressé a saisi le Tribunal administratif de Rennes le 4 août 1992 afin d'obtenir la révision de sa pension militaire de retraite et qui était dirigée contre une décision du ministre de la défense, en date du 2 octobre 1985, confirmée par une décision du 19 juin 1992, a été présentée après l'expiration du délai de recours contentieux ouvert pour contester cette décision ; que, par suite, et sans que les dispositions de l'article L.55 du code des pensions civiles et militaires de retraite selon lesquelles une pension peut être révisée "à tout moment en cas d'erreur matérielle" soient de nature à le relever de la forclusion qu'il a ainsi encourue, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la défense.
Vu la requête n 94NT00340, enregistrée au greffe de la cour le 5 avril 1994 présentée pour M. Christian X..., demeurant "Le Ronceray", 76840, Saint Martin de Boscherville ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 93271 en date du 2 mars 1994 du tribunal administratif de Rouen en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat et de la ville de Rouen à lui verser, d'une part, en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait des conditions défectueuses de gardiennage de son véhicule à la fourrière de Rouen où il a été placé le 2 juillet 1985, outre intérêts de droit capitalisés, la somme de 244 000 F, d'autre part, au titre des frais de gardiennage, une somme calculée sur la base de 25 F par jour de fourrière ;
    2 ) de prononcer cette condamnation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la route ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 1995 :
    - le rapport de Mme Devillers, conseiller,
    - et les conclusions de M. Cadenat, commissaire du gouvernement,
    Considérant que M. X... demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 2 mars 1994 en ce qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat et de la ville de Rouen à réparer le préjudice qu'il a subi du fait des conditions défectueuses de gardiennage de son véhicule à la fourrière de Rouen où ce véhicule a été placé le 2 juillet 1985 ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision ; que si M. X... soutient qu'il a adressé diverses réclamations au maire de Rouen et s'il produit la décision du 23 mars 1994 par laquelle le maire de Rouen a refusé l'offre de transaction qu'il lui avait présentée le 10 mars 1994, il ne justifie d'aucune décision administrative lui ayant refusé, avant l'intervention du jugement attaqué, les indemnités qu'il sollicite ni même d'aucune demande adressée à la ville ou à l'Etat à l'effet d'en obtenir l'allocation ; qu'il est constant que devant le tribunal administratif, l'administration n'a défendu au fond qu'à titre subsidiaire ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté les conclusions en question comme irrecevables ; que le requérant n'est, par suite par fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la ville de Rouen et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mai 1997, présentée par M. Patrick X..., demeurant ... (Loire-Atlantique) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 96-1637 du 30 avril 1997 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Loire-Atlantique, en date du 4 avril 1996, l'excluant du bénéfice du revenu de remplacement ;
    2 ) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    n 54-01-02-01 Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 1997 :
    - le rapport de M. CADENAT, conseiller,
    - les observations de M. X...,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.351-34 du code du travail :  "Le travailleur intéressé ou les institutions du régime d'assurance chômage doivent, s'il entendent contester la décision prise par le préfet en application de l'article R.351-33, former un recours gracieux préalable. Ce recours n'est pas suspensif ..." ; que M. X... ne justifie pas avoir exercé ce recours préalable avant de saisir le Tribunal administratif de Nantes d'une demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Loire-Atlantique, en date du 4 avril 1996, qui lui a refusé le bénéfice du revenu de remplacement prévu par l'article L.351-1 du code du travail ; que, dès lors, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 6 novembre 1995 et le 23 novembre 1995, présentés par M. Adda X... détenu au centre pénitentiaire, ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 95-2351 en date du 24 octobre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 17 mai 1995 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion du territoire français ;
    2 ) de prononcer le sursis à exécution de l'arrêté du 17 mai 1995 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 1997 :
    - le rapport de M. CHAMARD, conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a présenté à l'encontre de l'arrêté en date du 17 mai 1995 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion du territoire français ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis à la Cour, à pouvoir justifier l'annulation de cette mesure ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande de sursis à exécution de ladite mesure ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 28 mai 1996, la requête présentée par l'association "S.O.S. GASPILLAGE 61", dont le siège est ... à Argentan (Orne), représentée par son président habilité par l'assemblée générale ;
    L'association demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 96-204 du 9 avril 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que le Tribunal contraigne, en application de son jugement du 22 février 1994, MM. X... et Y... à rembourser les salaires qu'ils ont indûment perçus pendant plusieurs années ;
    2 ) de condamner MM. X... et Y... à rembourser lesdites sommes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 1997 :
    - le rapport de M. CADENAT, conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le président de l'association "S.O.S. GASPILLAGE 61", agissant en vertu d'une habilitation du bureau de l'association, a saisi le Tribunal administratif de Caen d'une demande, enregistrée le 5 février 1996, tendant à ce que deux fonctionnaires de la municipalité d'Argentan soient contraints à rembourser les salaires qu'ils ont indûment perçus pendant plusieurs années ; qu'après que ladite association eut produit ses statuts, sur l'invitation du greffe, le vice-président du Tribunal a décidé, en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de dispenser l'affaire d'instruction ; que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté la demande de l'association pour irrecevabilité en estimant qu'en l'absence, dans les statuts de l'association, de toute stipulation confiant au bureau le pouvoir d'agir en son nom, seule une délibération de l'assemblée générale pouvait autoriser le président à agir en justice ;
    Considérant, toutefois, que si l'association n'était pas régulièrement représentée devant le Tribunal, celui-ci ne pouvait pas déclarer sa demande irrecevable sans l'avoir invitée, au préalable, à la régulariser ; que l'application, dans ces conditions, de l'article R.149 susvisé entache le jugement attaqué d'un vice de procédure qui doit entraîner son annulation ;
    Considérant qu'il y a lieu de renvoyer l'association "S.O.S. GASPILLAGE 61" devant le Tribunal administratif de Caen pour qu'il soit statué sur sa requête ;
Article 1er : Le jugement du 9 avril 1996 du Tribunal administratif de Caen est annulé.
Article 2  : L'association "S.O.S. GASPILLAGE 61" est renvoyée devant le Tribunal administratif de Caen pour qu'il soit statué sur sa requête.
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à l'association "S.O.S. GASPILLAGE 61", à la ville d'Argentan et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour sous le n 94NT00389 le 18 avril 1994, présentée par M. Roger X... demeurant 36 cité des Aubépines, 85100, Les Sables d'Olonne ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 94-38 du 17 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge de la majoration d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 dans les rôles de la commune des Sables d'Olonne ;
    2 ) de prononcer la décharge de ces pénalités ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 1995 :
    - le rapport de M. Lagarrigue, président rapporteur,
    - et les conclusions de M. Isaia, commissaire du gouvernement,
    Considérant que le tribunal administratif de Nantes a rejeté pour irrecevabilité les conclusions de M. X... tendant à la décharge de la majoration de 10 % qui lui est réclamée à raison du paiement tardif de l'impôt sur le revenu de l'année 1992 ; que M. X... ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée par le tribunal ; que, dès lors, les moyens invoqués à l'encontre de ce jugement sont sans portée utile et que, par suite, les conclusions de M. X... qui tendent à son annulation doivent être rejetées ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X....