Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 septembre 1985 et 8 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger X..., demeurant rue du Docteur Moussart à La Verpillière (38290) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 26 juin 1985, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a déclaré illégale, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Vienne, la décision tacite par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Isère a autorisé M. X... à licencier M. Y... pour motif économique,
    2°- déclare que ladite décision est légale,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Daussun, Auditeur,
    - les observations de Me Foussard, avocat de M. Roger X... et de la S.C.P. de Chaisemartin, avocat de M. Michel Y...,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement du tribunal administratif de Grenoble :
    Considérant que M. X... soutient que le tribunal administratif de Grenoble aurait méconnu le caractère contradictoire de la procédure, en négligeant de lui communiquer un mémoire déposé par M. Y... ; que, toutefois, il n'apporte aucun élément à l'appui de cette allégation ; que, dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement du tribunal administratif de Grenoble ne peut être accueilli ;
    Sur la légalité de l'autorisation administrative de licenciement de M. Y... :
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'un différend d'ordre personnel a opposé à la fin du moins d'août 1984 M. X... et M. Y..., moniteur d'auto-école salarié de l'entreprise de M. 
X...
 ; qu'il ressort des pièces du dossier que le licenciement de M. Y..., intervenu le 9 octobre 1984, est en relation directe avec ce différend et ne repose pas sur un motif d'ordre économique ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a déclaré illégale la décision tacite par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Isère l'a autorisé à licencier M. Y... pour motif économique ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 décembre 1986 et 2 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed X..., demeurant 13, H.L.M. les Jonquilles à Pont-de-Beauvoisin (73330) et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement en date du 28 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 mars 1986 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale confirmant sa décision du 15 janvier précédent, lui a refusé l'autorisation de perdre la nationalité française ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Duléry, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que l'article 110 du code de la nationalité dispose que "la décision qui prononce le rejet d'une demande ... d'autorisation de perdre la nationalité française n'exprime pas les motifs" ; que dès lors le moyen tiré de ce que la décision attaquée en date du 11 mars 1986 refusant à M. X... l'autorisation de perdre la nationalité française serait entachée d'irrégularité pour n'être pas motivée ne peut être accueilli ;
    Considérant, d'autre part, que si la règle de forme prévue à l'article 110 précité du code de la nationalité ne fait pas obstacle au pouvoir du juge administratif d'exiger de l'administration qu'elle fasse connaître les raisons de fait et de droit sur lesquelles sont fondées de telles décisions, il appartient cependant au juge d'apprécier souverainement, en fonction des circonstances de l'espèce l'opportunité d'inviter le ministre à lui communiquer ces motifs ; que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a pu, sans commettre d'irrégularité, estimer, au vu des pièces du dossier qui lui était soumis, que le ministre n'avait commis aucune erreur de fait ou de droit, ni aucune erreur manifeste d'appréciation en refusant à M. X... qui travaille en France depuis vingt ans, y occupe un emploi stable et qui n'a pas manifesté son intention de rentrer définitivement en Algérie, l'autorisation de perdre la nationalité française ;
    Considérant que de ce qui précède il résulte que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué en date du 28 mai 1986, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu 1°), sous le n° 84 244, la requête enregistrée le 7 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 25 novembre 1986 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision d'expulsion le concernant,
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu 2°), sous le n° 86 449, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 avril 1987, présenté par M. X..., demeurant ..., transmise par ordonnance du président du tribunal administratif de Poitiers en date du 30 mars 1987, et tendant aux mêmes fins que la requête n° 84-244,
     Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de l'organisation judiciaire ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les requêtes de M. BEN TRAKI, enregistrées sous les numéros 84 244 et 86 449 sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant que M. BEN TRAKI a saisi le tribunal administratif de Versailles d'une demande dirigée contre une mesure "d'expulsion" dont il ne précisait ni la date ni l'auteur et dont copie n'était pas jointe à sa demande ; qu'il n'a pas fourni ces précisions, ni devant le tribunal administratif de Paris, auquel sa demande avait été transmise, ni devant le Conseil d'Etat ; qu'en admettant qu'il s'agisse en réalité, comme l'a estimé le tribunal administratif, d'une mesure ordonnée par la 10ème chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris, de telles conclusions ne ressortiraient pas à la compétence de la juridiction administrative ; qu'ainsi, en tout état de cause, sa demande était irrecevable ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort qu'elle a été rejetée par le jugement attaqué ;
Article 1er : La requête présentée par M. BEN TRAKI est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. BEN TRAKI et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 décembre 1986 et 30 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. HAZRATI X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule la décision du 23 septembre 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 août 1985 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés et apatrides,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 modifié ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Duléry, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Goutet, avocat de M. HAZRATI X...,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er paragraphe A, 2° de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 dans sa rédaction résultant du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est reconnue à "toute personne ... 2° qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de son pays" ;
    Considérant que pour rejeter la demande de M. HAZRATI X..., la commission de recours des réfugiés n'a pas refusé de tenir compte de la situation politique qui régne en Iran, mais s'est bornée à rappeler que l'octroi de la qualité de réfugié était subordonnée à l'examen individuel des risques de persécution auxquels le demandeur se trouvait personnellement exposé ; qu'en estimant que "les pièces versées au dossier ne permettent pas de tenir pour établies les arrestations et les détentions dont M. HAZRATI X... fait état" et que "le refus d'être mobilisé ne constitue pas un motif d'obtention du statut de réfugié politique", la commission n'a pas dénaturé les faits qui lui étaient soumis ni méconnu les dispositions précitées de la Convention de Genève ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. HAZRATI X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 23 septembre 1986 de la commission des recours des réfugiés lui refusant le bénéfice du statut de réfugié ;
Article ler : La requête de M. HAZRATI X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. HAZRATI X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office franças de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 1986, présentée par M. et Mme Louis X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 mars 1986, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande dirigée contre la décision en date du 8 décembre 1983 par laquelle le maire de la commune d'Argelès-sur-Mer a rejeté leur demande de permis dérogatoire au plan d'occupation des sols de la commune en vue de construire une maison d'habitation ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme : "les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes" ;
    Considérant que M. et Mme X... ont demandé le 24 novembre 1983 au maire d' Argelès-sur-Mer (Pyrénées-Orientales) l'autorisation d'édifier sur un terrain leur appartenant, par dérogation au plan d'occupation des sols de la commune, une construction à usage d'habitation ; qu'il ressort des pièces du dossier que ce terrain était situé dans la zone NA VIII du plan d'occupation des sols de la commune ; que dans cette zone, destinée à recevoir l'implantation d'équipements et d'hébergements de loisirs tels que campings-caravanings, motels ou hôtels, parcs résidentiels de loisirs, villages de vacances, étaient interdites les constructions à usage d'habitation, sauf celles "destinées exclusivement à la direction ou la surveillance des installations autorisées dans la zone" ; qu'il n'est pas contesté que telle n'était pas la destination de la construction pour laquelle l'autorisation dérogatoire était sollicitée ; que, par suite, la construction dont il s'agit était interdite ; que la dérogation que nécessitait son édification n'était pas au nombre des "dérogations mineures" visées à l'article L. 123-1 ; que, dès lors, la demande de M. et Mme X... ne pouvait qu'être rejetée ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le maire aurait été incompétent pour se prononcer, comme il l'a fait, sur ladite demande, est inopérant ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur demande 
Article 1er : La demande de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à la commune d'Argelès-sur-Mer et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 avril 1986 et 1er septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant 43 lot 171, cité SICNC, rue Acajou à Koutiou (Nouvelle-Calédonie) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement, en date du 4 février 1986, par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 12 juillet 1985, par laquelle le ministre du travail et de l'emploi, du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances a prononcé sa révocation sans suspension de ses droits à pension,
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'arrêté du 22 août 1953 portant statut général des fonctionnaires du cadre territorial de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la mesure de révocation dont a fait l'objet, le 12 juillet 1985, M. X..., agent du cadre territorial de l'administration pénitentiaire de la Nouvelle-Calédonie, a été motivée, d'une part, par une absence irrégulière, le 27 mars 1985 et, d'autre part, par la circonstance que l'intéressé a fait preuve d'indiscipline, avec quatre autres surveillants, dans la journée du 28 mars 1985 ; que si ces faits sont de nature à justifier une sanction disciplinaire, ils ne pouvaient légalement fonder, sans erreur manifeste d'appréciation, et en admettant même qu'ils aient été aggravés par le comportement général de l'intéressé, au sujet duquel l'administration n'apporte d'ailleurs aucun élément précis, une mesure de révocation ; que M. X... est par suite fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 12 juillet 1985, par laquelle le ministre du travail et de l'emploi, chargé de la fonction publique, du gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances a prononcé sa révocation ;
Article 1er : Le jugement du 4 février 1986 du tribunal administratif de Nouméa et la décision du 12 juillet 1985 du ministre du travail et de l'emploi, chargé de la fonction publique, du gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., auterritoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et au ministre desdépartements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 mai 1986, présentée par la COMMUNE DE PLOUGUERNEVEL (Côtes-du-Nord), représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par une délibération en date du 3 avril 1986, la COMMUNE DE PLOUGUERNEVEL demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement, en date du 27 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de MM. Y... et X..., annulé la délibération du 16 décembre 1983 transformant un emploi de commis en emploi d'agent de service,
    2°) rejette la demande présentée par MM. Y... et X... devant le tribunal administratif de Rennes,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-35 du code des communes : "sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil intéressés à l'affaire qui en a fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire" ;
    Considérant que M. Prigent, conseiller municipal de la COMMUNE DE PLOUGUERNEVEL (Côtes-du-Nord), dont l'épouse occupait, dans la commune, un emploi d'agent de service à temps partiel, et avait vocation à occuper un emploi à temps complet, doit être regardé comme ayant été personnellement intéressé à l'affaire qui a fait l'objet de la délibération, en date du 16 décembre 1983, par laquelle il a été décidé de transformer l'emploi à temps partiel de commis du centre communal de vacances de Kermarc en emploi d'agent de service à temps complet ; qu'eu égard à la circonstance que la délibération a été acquise par huit voix contre sept, la participation de M. Prigent au vote a été de nature à exercer une influence sur son résultat ; que par suite la COMMUNE DE PLOUGUERNEVEL n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 27 février 1986, le tribunal administratif de Rennes a annulé ladite délibération comme prise en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 121-35 du code des communes ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE PLOUGUERNEVEL est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Y..., X..., à la COMMUNE DE PLOUGUERNEVEL et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER SAINT-CHARLES DE TOUL, dont le siège est à Toul (54201), représenté par son directeur en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1) annule l'article 1er du jugement en date du 4 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision en date du 19 février 1986 prononçant le licenciement de Mme X... de son empoi de sage-femme ;
    °2) rejette la demande de Mme X... présentée devant le tribunal administratif de Nancy ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 4 août 1981 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu de l'article 13 de la loi du 4 août 1981 portant amnistie, sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles, à l'exception de ceux qui constituent des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ;
    Considérant que les négligences commises par Mme X..., sage-femme, le 22 juillet 1980 alors qu'elle était en service à la maternité du centre hospitalier Saint-Charles-de-Toul n'ont pas constitué des manquements à l'honneur professionnel et étaient, en conséquence, amnistiées en application des dispositions susrappelées de la loi du 4 août 1981 ; que le centre hospitalier ne pouvait retenir ces faits pour prononcer une sanction à l'encontre de Mme X... le 19 février 1986 et n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'article 1er du jugement attaqué le tribunal administratif de Nancy a annulé cette mesure ;
Article 1er : La requête susvisée du CENTRE HOSPITALIER SAINT-CHARLES-DE-TOUL est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER SAINT-CHARLES-DE-TOUL, à Mme X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 3 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant au "Marco Y...", boulevard des Ecureuils à Mandelieu (06210), M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°/ d'annuler le jugement du 17 mars 1986 du tribunal administratif de Nice en tant que ce jugement a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du conseil municipal de Mandelieu en date du 21 mars 1985 approuvant la modification du plan d'occupation des sols de la commune,
    2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir opposée par la commune de Mandelieu :
     Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant qu'il résulte de l'examen du dossier que M. X... n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif aurait estimé que sa requête tendait à l'annulation de la modification du rapport de présentation du plan d'occupation des sols relative au quartier de Maure-Viel et l'aurait ainsi mal interprétée ;
     Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la modification apportée au plan d'occupation des sols de la commune de Mandelieu par la délibération du conseil municipal en date du 21 mars 1985 a eu pour objet, en modifiant le classement de certains terrains situés en bordure de la Siagne, de rendre ce classement compatible avec les prescriptions du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de Grasse-Cannes-Antibes ; que, dans ces conditions, M. X... n'établit pas que cette modification, qui a d'ailleurs affecté d'autres terrains que le sien, aurait été décidée dans le seul but de lui porter préjudice ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Mandelieu et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 août 1987 et 10 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 11 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 30 août et 24 octobre 1985 par lesquelles le directeur général de la caisse des dépôts et consignations a refusé de donner un avis conforme à la décision du maire de Guingamp en date du 25 juin 1985 lui attribuant une allocation temporaire d'invalidité à la suite de l'agression dont elle avait été victime le 18 mai 1984 ;
    2° annule lesdites décisions du directeur général de la caisse des dépôts et consignations,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que Mme X..., aide ouvrier professionnel à la caisse des écoles de Guingamp, a été victime le 18 mai 1984 d'une agression alors qu'à l'issue de sa journée de travail, elle se rendait à sa banque avant de regagner son domicile ; qu'au moment de cette agression, Mme X... ne se trouvait pas sur le trajet normal entre son lieu de travail et son domicile et suivait, d'ailleurs, une direction opposée à celle de ce trajet ; que, par suite, et alors même que le trajet effectué avait un caractère habituel et répondait aux nécessités de la vie courante, l'accident dont il s'agit n'avait pas le caractère d'un accident de service au sens de l'article L. 417-8 du code des communes ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions, en date des 30 août et 24 octobre 1985, par lesquelles le directeur général de la caisse des dépôts et consignations a refusé de donner un avis conforme à la décision d'attribution à Mme X... de l'allocation temporaire d'invalidité prise par le président de la caisse des écoles de Guingamp ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., audirecteur général de la caisse des dépôts et consignations et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de CASTRES, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 19 août 1987 du conseiller délégataire du Président du tribunal administratif de Toulouse refusant de prononcer l'expulsion des occupants du camp de "La Pause" à CASTRES,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par arrêté du 24 juillet 1987 le maire de CASTRES a décidé de fermer, à compter du 26 juillet 1987, le camp de "La Pause", donnant 72 heures aux occupants pour quitter les lieux et d'abroger l'arrêté municipal du 3 octobre 1980 portant réglementation du stationnement des "gens du voyage" sur le territoire de la commune de CASTRES et plus spécialement création d'une aire spécifique de stationnement au lieu-dit "La Pause" et l'arrêté municipal du 8 octobre 1985 organisant les conditions de fonctionnement de cette aire de stationnement ; que cette mesure n'étant pas exécutée il a présenté une demande tendant à ce que le juge des référés ordonne l'expulsion des occupants récalcitrants ; que le conseiller délégué du tribunal administratif de Toulouse a rejeté la requête de la commune de CASTRES ;
    Considérant que la commune de CASTRES soutient que la présence des occupants de l'aire de stationnement de "La Pause" au-delà du délai de 72 heures qui leur était imparti pour quitter les lieux, entraînait des risques d'incendies et de menaces pour la santé publique mais que, dans les circonstances de l'espèce, la commune ne justifie pas de l'urgence qu'il y aurait à prononcer l'expulsion immédiate des occupants du terrain ; qu'en effet, il n'est pas établi, notamment par le rapport du service d'hygiène municipal sur lequel le maire s'est fondé pour prendre son arrêté, que des risques d'épidémies et d'incendies soient imminents et que, de toute façon, il appartenait au maire de CASTRES, chargé de la police municipale, de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la salubrité et le bon ordre de l'aire de stationnement qu'il a créée, notamment en expulsant les contrevenants au règlement municipal du 8 octobre 1985 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de CASTRES n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;
Article 1er : Le recours de la commune de CASTRES est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de CASTRES et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré le 8 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 3 septembre 1987 du tribunal administratif de Strasbourg en tant que le jugement estime que le centre des intérêts matériels et moraux de M. X... sont situés en Guyane et rejette la demande de M. X... dirigée contre la décision du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION du 27 novembre 1984 lui refusant le bénéfice de l'indemnité d'éloignement prévu par le décret du 22 décembre 1953 et le droit au congé bonifié prévu par le décret du 20 mars 1978,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'intérêt à faire appel d'un jugement s'apprécie par rapport à son dispositif et non à ses motifs ; qu'il suit de là que l'appel du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION formé contre le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 3 septembre 1987 qui a rejeté la demande par laquelle M. X... demandait l'annulation de la décision du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION du 27 novembre 1984 lui refusant le bénéfice de l'indemnité d'éloignement et celui des congés bonifiés et qui a ainsi donné satisfaction à l'Etat, n'est pas, quels que soient les motifs de ce jugement, recevable ; 
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charles X...
Y..., demeurant au Centre de F.P.A. Route de Seillon à Bourg-en-Bresse (01000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 15 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône lui refusant une carte de résident ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort du décret du 11 janvier 1965, auquel renvoie l'article R.89 du code des tribunaux administratifs, que, sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours dirigé contre une décision explicite ou implicite de l'administration ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier du tribunal administratif de Lyon que M. EBOKO Y... n'a pas produit de décision administrative explicite refusant de lui délivrer un titre de séjour ; qu'il n'a pas justifié non plus avoir adressé à l'administration une demande de titre sur laquelle le silence de celle-ci pendant quatre mois aurait valu décision implicite de rejet ; qu'il n'apporte pas davantage ces justifications devant le Conseil d'Etat ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande comme irrecevable, faute de décision préalable ;
Article 1er : La requête de M. EBOKO Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... NGANDOet au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 17 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 6 août 1987 du préfet de police de Paris lui refusant un titre de séjour ;
    2°) décide qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le juge administratif n'a pas qualité pour adresser des injonctions à l'administration ; que les tribunaux administratifs et le Conseil d'Etat ne peuvent donc, en principe, ordonner le sursis à l'exécution d'une décision qui leur est déférée que si cette décision est exécutoire ; qu'en revanche, il n'ont pas le pouvoir d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution d'une décision de rejet sauf dans le cas où le maintien de cette décision entraînerait une modification dans une situation de droit ou de fait telle qu'elle existait antérieurement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, "tout étranger doit, s'il séjourne en France, et après l'expiration d'un délai de trois mois depuis son entrée sur le territoire français, être muni d'une carte de séjour dans les conditions prévues à la présente ordonnance" ;
    Considérant qu'il suit de là que Mme X..., ressortissante comorienne entrée en France en 1985 sous le seul couvert d'un visa de séjour de trois mois, se trouvait déjà en situation irrégulière lorsqu'elle a demandé l'octroi d'une carte de séjour le 19 juin 1987 et lorsque le préfet de police de Paris, par la décision attaquée du 6 août 1987, a rejeté cette demande et l'a invité à prendre toutes dispositions pour quitter le territoire français ; qu'ainsi ladite décision n'a pas modifié sa situation de droit et ne peut être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant modifié sa situation de fait ; que, dès lors, le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que les conclusions à fin de sursis de ladite décision présentées par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris étaient irrecevables ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 16 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amrane X..., demeurant à Chorfa et Bouira Algérie, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 21 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution des décisions administratives des 4 mars 1987 et 28 avril 1987 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui indiquant qu'il doit quitter le territoire français dans le délai d'un mois à compter de la réception de la décision dont s'agit ;
    2°) ordonne le sursis à exécution de la décision attaquée,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Vu la loi du 9 septembre 1986 ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le juge administratif n'a pas qualité pour adresser les injonctions à l'administration ; que les tribunaux administratifs et le Conseil d'Etat ne peuvent donc, en principe, ordonner le sursis à l'exécution d'une décision qui leur est déférée que si cette décision est exécutoire ; qu'en revanche ils n'ont pas le pouvoir d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution d'une décision de rejet, sauf dans le cas où le maintien de cette décision entraînerait une modification dans une situation de droit ou de fait telle qu'elle existait antérieurement ; 
    Considérant que M. X..., ressortissant algérien entré en France le 3 octobre 1986 muni d'un simple passeport qui ne lui permettait pas d'y séjourner plus de trois mois, se trouvait déjà en situation irrégulière lorsque le préfet de police, après examen médical, a refusé de l'admettre au séjour pour suivre en France des traitements médicaux comme il le demandait ; qu'ainsi ladite décision, du 4 mars 1987, confirmée le 28 avril suivant, n'a pas modifié sa situation de droit, et ne peut être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant modifié sa situation de fait ; que dès lors il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de sursis a exécution desdites décisions ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Amrane X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 12 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société des ETABLISSEMENTS RAMBLA, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 4 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part de la décision du directeur de l'Office national d'immigration en date du 23 juillet 1986 de lui appliquer la contribution spéciale prévue à l'article L.341-7 du code du travail, d'autre part de l'état exécutoire émis à son encontre par l'office le 4 juillet 1986 pour le recouvrement d'une somme de 137 200 F représentant le montant de ladite contribution ;
    2°) annule ces deux décisions ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ;
    Considérant que la requête de la société des ETABLISSEMENTS RAMBLA est dirigée contre le jugement du 4 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation, d'une part, de la décision du directeur de l'office national d'immigration du 23 juillet 1986 de lui appliquer la contribution spéciale prévue à l'article L.341-7 du code du travail en cas d'emploi d'un travailleur étranger en situation irrégulière, d'autre part, de l'état exécutoire émis à son encontre le 4 juillet 1986 par l'office pour le recouvrement d'une somme de 137 200 F représentant le montant de la contribution spéciale mise à sa charge ;
    Considérant que, ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispensent une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de la société, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de la société des ETABLISSEMENTS RAMBLA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société des ETABLISSEMENTS RAMBLA, au directeur de l'office des migrations internationales et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 septembre 1987 et 12 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ... à Le Pré Saint-Gervais (93310), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 30 juin 1987 du ministre des postes et télécommunications portant ouverture de la commercialisation des codes d'accès aux services Télétel et fixation de la tarification applicable à ce service ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre :
    Considérant qu'aux termes de l'article D450 du code des PTT "La fourniture, l'installation, la location- entretien des appareils et des organes des postes et installations par l'administration des postes et télécommunications, l'entretien par cette administration des appareils et organes des postes et installations fournis par les abonnés, la vérification des installations réalisées par des installateurs privés donnent lieu au paiement des taxes fixées par décret. Toutefois, pour les matériels ou les services d'un type nouveau mis à l'essai, les redevances peuvent être fixées ou modifiées par arrêté, pendant la durée de l'essai." ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 1 de l'arrêté du 30 juin 1987 que c'est à titre expérimental, pour une période de deux ans, que le ministre des PTT a commercialisé les codes d'accès aux services "Télétel" ; qu'il suit de là que le ministre était compétent pour fixer les redevances applicables à ces services ;
    Considérant que si l'article 5 de l'arrêté attaqué dispose que les frais forfaitaires d'entrée ne sont pas perçus sur les abonnés dont les codes d'accès sont en service au premier jour du mois suivant la publication dudit arrêté, cette disposition n'est pas de nature à porter atteinte au principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques dès lors que ses bénéficiaires se trouvaient dans une situation différente de celle des nouveaux utilisateurs du service ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 30 juin 1987 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mars 1988 et 2 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mustapha X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement en date du 17 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi du 29 avril 1986 rejetant sa demande de réintégration dans la nationalité française,
    2°- annule pour excès de pouvoir ladite décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler la conformité des lois avec les conventions internationales ; que, dès lors, le moyen tiré par M. X... de ce que l'article 110 du code de la nationalité française, qui prévoit que les décisions prononçant le rejet des demandes de réintégration dans la nationalité française ne sont pas motivées, serait contraire aux stipulations de la convention européenne des droits de l'homme est en tout état de cause inopérant ;
    Considérant, d'autre part, que si la disposition législative précitée ne fait pas obstacle au pouvoir du juge administratif d'exiger de l'administration qu'elle fasse connaître les raisons de fait et de droit sur lesquelles sont fondées de telles décisions afin de vérifier si elles ne sont pas entachées d'erreur de droit ou de fait, d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir, le juge n'est nullement tenu d'exercer ce pouvoir ; que dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu de l'argumentation de M. X..., le tribunal administratif de Paris a pu rejeter sa demande sans procéder à cette mesure d'instruction ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.