Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 janvier 2003, présentée pour la COMMUNE DE BELLERIVE SUR ALLIER, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 26 mars 2001, par la S.C.P. Adamas  ;


     La COMMUNE DE BELLERIVE SUR ALLIER demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 22 octobre 2002, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamnée à verser la somme de 64 943,28 euros à la SOCIETE PERFECT GARAGE FOURNIER ET FILS et la somme de 152 449,02 euros à la SOCIETE PERFECT GARAGE 2000 ainsi que les intérêts au taux légal sur ces sommes à compter du 28 mars 2001  ;


     
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classement cnij  : 54-03-03


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Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code du commerce  ; 


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mai 2003  :


     - le rapport de M. du BESSET, président  ;


     - les observations de Me Philippe, avocat de la COMMUNE DE BELLERIVE SUR ALLIER  ;


     - et les conclusions de M. BOUCHER, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-16 du code de justice administrative  : 'Lorsqu'il est fait appel par une personne  autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut,  à la demande de  l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R. 541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré   si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une  somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses  conclusions d'appel seraient accueillies'  ;


     Considérant que la COMMUNE DE BELLERIVE SUR ALLIER demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 22 octobre 2002 par lequel le  tribunal administratif de Clermont-Ferrand  l'a condamnée à payer la somme de 64 943,28 euros à la SOCIETE PERFECT GARAGE FOURNIER ET FILS et la somme de 152 449,02 euros à la SOCIETE PERFECT GARAGE 2000 ainsi que les intérêts au taux légal sur ces sommes à compter du 28 mars 2001  ;


     Considérant qu'il ressort de l'instruction que la SOCIETE PERFECT GARAGE FOURNIER ET FILS et la SOCIETE PERFECT GARAGE 2000 ont été mises en liquidation judiciaire  ; que l'exécution du jugement du 22 octobre 2002 exposerait de ce fait la COMMUNE DE BELLERIVE SUR ALLIER à la perte définitive de sommes qui ne devraient pas rester à sa charge dans le cas où ses  conclusions tendant à l'annulation dudit jugement et au rejet de la demande présentée par la SOCIETE PERFECT GARAGE FOURNIER ET FILS et la SOCIETE PERFECT GARAGE 2000 devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand seraient accueillies par la cour  ; que, dans les circonstances de l'affaire, et alors que Me X..., liquidateur, ne saurait faire valoir utilement qu'il s'engage à déposer sur un compte insaisissable de la Caisse des dépôts et consignations les fonds provenant de l'exécution du jugement, il y a lieu  d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué  ;  


     Sur les conclusions présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  :


     Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la COMMUNE DE BELLERIVE SUR ALLIER, qui n°est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à Me X... quelque somme que ce soit  au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     
		DECIDE  :


     
ARTICLE 1er  : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel formé par la COMMUNE DE BELLERIVE SUR ALLIER contre le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 22 octobre 2002, il sera sursis à l'exécution des articles 1 à 3 de ce jugement.


     
ARTICLE 2  : Les conclusions de Me X... tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


     
N° 03LY00140    	- 3 -