Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
(Troisième Chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juillet 1996, présentée par M. Benoît X..., demeurant ... dans la Seine-Saint-Denis ;
    M. X... demande que la Cour :
    1 ) - annule l'ordonnance en date du 20 juin 1996 par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part de la délibération en date du 28 juin 1995 du conseil d'administration du centre hospitalier de Chauny autorisant le directeur à représenter l'établissement en justice, d'autre part du visa de cette délibération délivré par le préfet de l'Aisne ;
    2 ) - annule lesdits délibération et visa ;
    VU l'ordonnance attaquée ;
    VU le mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 1996, présenté pour le centre hospitalier de Chauny qui conclut au rejet de la requête ;
    VU le mémoire en réplique, enregistré le 23 janvier 1997, présenté par M. X... qui conclut aux mêmes fins que sa requêtes par les mêmes moyens ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 1997 :
    - le rapport de M. LEDUCQ, Président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande de M. X... en considérant qu'elle était dirigée contre deux décisions, sur la nature desquelles il ne s'est au demeurant pas mépris, qui n'étaient ni l'une ni l'autre susceptibles de recours pour excès de pouvoir ; qu'il a en effet estimé que la délibération autorisant le directeur du centre hospitalier de Chauny à défendre au nom dudit centre n'était pas détachable de la procédure juridictionnelle à laquelle elle était liée et ne pouvait être critiquée qu'à l'occasion de cette procédure ; que le visa apposé, pour le préfet, par les services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Aisne sur cette délibération n'avait pas le caractère d'une décision ou d'une approbation ; que cette motivation n'est pas contestée en appel par le requérant ; qu'il y a lieu de confirmer l'ordonnance attaquée par adoption des mêmes motifs ;
Article 1 : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au centre hospitalier de Chauny.     Copie en sera adressée au ministre du travail et des affaires sociales.
(Première Chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 septembre 1996, présentée pour M. Ali Y... demeurant ..., par Me X..., avocat ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 ) - d'annuler le jugement du 9 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Chalons-sur-Marne a rejeté ses demandes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 décembre 1994 par laquelle le préfet de la Marne a refusé de renouveler sa carte de résident et l'a invité à quitter le territoire français, ainsi qu'au sursis à exécution de cette décision ;
    2 ) - d'annuler cette décision du préfet et d'ordonner le sursis à exécution du jugement attaqué ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 1997 :
    - le rapport de M. SAGE, Président ;
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. Y... conteste la décision du préfet de la Marne en date du 4 décembre 1994 rejetant sa demande de renouvellement d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français ; que le requérant n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux précédemment développés devant les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des copies produites par le préfet de la Marne devant le tribunal administratif de Chalons-sur-Marne que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun de ces moyens ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1 : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'intérieur.
(Première Chambre)
    VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 février 1997, présentée par Mme Sylvie X... domiciliée 2, place Charles de Gaulle à LE NOUVION EN THIERACHE (02 170) ;
    Mme X... demande à la cour :
    1°) - d'annuler le jugement n 922320 en date du 26 décembre 1996 en tant que le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation du commandement de payer émis par la trésorerie d'Hirson en vertu d'un titre exécutoire rendu par le directeur de l'hôpital d'Hirson pour un montant de 745,20F ;
    2°) - d'annuler ledit commandement de payer ;
    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Mme X... ayant été dûment avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 1997 :
    - le rapport de M. SAGE, président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que Mme X... demande au juge administratif d'annuler le commandement de payer émis le 11 juin 1992 par le receveur-percepteur d'Hirson, pour un montant de 745,20F, en vertu d'un titre n 1616 rendu exécutoire le 14 juin 1988 par le directeur de l'hôpital d'Hirson et correspondant à des frais d'hospitalisation ; qu'elle ne conteste pas le bien fondé de cet acte de poursuite, mais seulement les conditions de forme dans lesquelles il a été délivré, consécutivement à plusieurs courriers portant sur l'exigibilité de cette créance, non parvenus à sa destinatrice, en raison d'une erreur de domiciliation dont elle ne s'estime pas responsable ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'apprécier la validité en la forme d'un commandement, alors même qu'il tendrait à assurer le recouvrement d'une créance relevant par sa nature du droit public, un tel examen ressortissant à la compétence exclusive du juge judiciaire ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation dudit commandement, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1 : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X....     Copie en sera remise au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
(Troisième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 9 novembre 1995, présentée par Mme Bakhta X...
Y..., demeurant ... ;
    Mme BERRACHEDI Y... demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement n 94838 du 10 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion sur la retraite du combattant de son époux décédé ;
    2 / d'annuler cette décision ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu la loi n 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Vu la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 novembre 1996 :
    - le rapport de M. STAMM Conseiller-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article :  "Lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par le loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;
    Considérant que Mme BERRACHEDI Y..., dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquittée de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; qu'elle n'a pas invoqué les dispositions précitées ; que, sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1 : Le requête de Mme Bakhta X...
Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Bakhta X...
Y... et au ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre.
(Première Chambre)
    VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 mai 1996, présentée pour M. Lucien X... domicilié ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) - d'annuler le jugement n 90-1316 en date du 5 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 mai 1990, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'homologation d'une blessure de guerre dont il a été victime le 18 octobre 1950 dans la cuvette de That Khe en Indochine ;
    2°) - d'annuler ladite décision ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 1997 ;
    - le rapport de M. SAGE, Président,
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 36 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et de celles de l'instruction du 1er janvier 1917 reprises par l'instruction du 8 mai 1963, ne présente le caractère d'une blessure de guerre qu'une lésion résultant d'une action extérieure se rattachant directement à la présence de l'ennemi au cours d'un combat, ou s'y rattachant indirectement en constituant une participation effective à des opérations de guerre préparatoires ou consécutives au combat ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ancien sergent-chef du 1er Tabor Marocain a été blessé et capturé au cours des opérations de guerre survenues en Indochine entre les 3 et 6 octobre 1950 ; que le 18 octobre 1950, alors qu'il était détenu par le Viet-Minh, la Croix Rouge Internationale fut autorisée à procéder à son évacuation vers l'hôpital militaire français d'Hanoi ; que le même jour, alors qu'il venait d'être transporté à proximité d'un terrain d'aviation à partir duquel il devait être rapatrié, avec d'autres blessés , un soldat Viet-Minh lui infligea de violents coups de crosse au cou et à la tête, avant de tirer une rafale de pistolet mitrailleur dans sa direction, provoquant de graves lésions au bras et à l'oeil droits ; que les blessures reçues dans ces circonstances ne sauraient être regardées comme résultant directement ou indirectement d'une participation à une action de combat ; que, contrairement à ce que soutient M. X..., il n'avait pas la qualité de soldat libéré au moment où il a subi ces sévices ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 2 mai 1990 refusant d'homologuer comme blessures de guerre les lésions dont il a été victime le 18 octobre 1950 ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de la défense.
(Deuxième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1996 présentée par M. Francis X... et Mme Adèle Y..., domiciliés ... à PERONNE (Oise) ;
    Les requérants demandent à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 30 mai 1996 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de LILLE a rejeté leur requête tendant à obtenir l'exonération de la redevance de l'audiovisuel ;
    2°) de leur accorder la décharge de cette redevance à compter de l'année 1995 ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces des dossiers ;
    VU la loi n 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    VU la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993, notamment son article 44 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment, sont article R.149 ;
    VU le décret n 92-304 du 30 mars 1992 modifié ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 1996 ;:
    - le rapport de M. BATHIE, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 30 décembre 1977 susvisée et de l'article 1089 B du code général des impôts dans leur rédaction antérieure à la loi de finances pour 1994 :  "les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumises au droit de timbre ni à tout autre taxe prévue par le code général des impôts" ; que l'article 44-1 de la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 a complété ces articles par les mots :  "à l'exception du droit de timbre de 100 f par requête enregistrée auprès des Tribunaux administratifs, des Cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat" ; qu'il ressort de ces dispositions éclairées par les travaux préparatoires de la loi de finances, qu'en créant un droit de timbre sur les requêtes présentées devant les Tribunaux administratifs, les Cours administratives d'appel et le conseil d'Etat, le législateur a entendu en prescrire le paiement à peine d'irrecevabilité des requêtes ;
    Considérant que les requérants ne contestent pas que, devant le Tribunal administratif, ils n'ont pas acquitté le droit de timbre institué par les dispositions précitées, malgré la demande de régularisation qui leur a été adressée ; que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué du Tribunal précité a rejeté leur requête ;
    Par ces motifs ;
Article 1 : La requête susvisée de M. Francis X... et de Mme Adèle Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et Mme Y..., et au Trésorier-payeur général, chef du service de la redevance de l'audiovisuel
(2ème Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 19 août 1996 au greffe de la Cour, présentée pour M. Abdelkader Y..., demeurant au centre de détention de Joux-la-Ville (Yonne), par Me X..., avocat au barreau de Paris ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 11 juin 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision de l'expulser du territoire français ;
    2°) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
    VU l'ordonnance attaquée ;
    VU les autres pièces des dossiers ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment l'article R.149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mars 1997 :
    - le rapport de M. VINCENT, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens soulevés en appel :  Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ... est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;
    Considérant qu'il ressort des termes de la requête introductive d'instance devant les premiers juges que M. Y... s'est borné à indiquer qu'il "faisait appel" de la décision d'expulsion du territoire français prise à son encontre ; que cette requête était ainsi dépourvue de l'exposé des faits et moyens exigé par les dispositions précitées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1 : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y....
(Première Chambre)
    VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 août 1996, présentée par Mme Nelly X..., domiciliée ... ;
    Mme X... demande à la cour :
    1°) - d'annuler l'ordonnance n 960439 en date du 4 juillet 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal réexamine son droit à l'obtention de l'aide personnalisée au logement ;
    2°) - de délimiter les droits et les responsabilités de chaque partie ;
    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU l'ordonnance attaquée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Mme X... ayant été dûment avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 1997;
    - le rapport de M. SAGE, président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la section des aides publiques au logement de Haute-Saône a, par une décision du 31 octobre 1995, supprimé les droits à l'aide personnalisée au logement de Mme X..., à compter du mois de novembre 1995 ; que ladite décision qui comportait l'indication des délais et voies de recours, lui a été notifiée le 15 novembre 1995, par lettre recommandée avec avis de réception ; qu'ainsi, la demande enregistrée le 29 mars 1996 au greffe du tribunal administratif de Besançon, par laquelle Mme X... sollicite du tribunal un réexamen de son droit à l'obtention de l'aide personnalisée au logement, est tardive ; que dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande comme irrecevable;
Article 1 : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X....
(Deuxième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 17 février 1997 au greffe de la Cour, sous le n 97NC00376, présentée par M. Roland X..., demeurant ... (MOSELLE) ;
    M. X... demande à la Cour :
    - d'annuler le jugement en date du 17 décembre 1996 par lequel le Tribunal Administratif de STRASBOURG a rejeté sa requête, enregistrée sous le n 911176, qui tendait à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 1985 ;
    - de prononcer le dégrèvement de l'imposition contestée ;
    Code :  D
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 1997 :
    - le rapport de M.PAITRE, Président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. *199-1 du livre des procédures fiscales :  "L'action doit être introduite devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R.* 198-1" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a reçu, le 21 mai 1991, notification de la décision motivée par laquelle le directeur des services fiscaux de la MOSELLE a rejeté sa réclamation relative à la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1985, en raison de la réalisation d'une plus-value professionnelle ; que la demande de M. X... a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de STRASBOURG le 26 juillet 1991, c'est-à-dire après l'expiration du délai de deux mois fixé par les dispositions précitées ; que la circonstance que le requérant ait rencontré à cette période de nombreuses difficultés n'est pas de nature à le relever de la forclusion ainsi encourue ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif de STRASBOURG rejeté sa demande comme tardive ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
(Première Chambre)
    VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 août 1996 , présentée par M. et Mme Jean-Luc X... domiciliés ... ;
    M. et Mme X... demandent à la cour :
    1°) - d'annuler le jugement n° 951228 en date du 25 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif en date du 9 juin 1995 délivré par le Préfet de la Meuse ;
    2°) - d'annuler ledit certificat pour excès de pouvoir ;
    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    M. et Mme X... ayant été dûment avertis du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 1997 ;
    - le rapport de M. SAGE, Président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que l'article 1089-B du code général des impôts soumet à un droit de timbre de 100F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat, sous réserve de l'exonération de ce droit de timbre prévue par les dispositions III de l'article 1090-A du même code ; que M. et Mme X..., dont la requête ne comportait pas de timbre, ne se sont pas acquittés de ce droit, malgré la demande de régularisation qui leur a été adressée le 25 octobre 1996 et notifiée le 30 octobre 1996 ; qu'ils n'ont pas invoqué les dispositions précitées ; que leur requête, n'est dès lors, pas recevable ;
Article 1 : La requête de M. et Mme Y... rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X....     Copie en sera remise au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, et au Préfet de la Meuse.
(Deuxième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 16 avril 1996 au greffe de la Cour, présentée par M. Albert X..., demeurant ... à Bray-Dunes (Nord) ;
    M. DEKETER demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 8 février 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements accordés, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 et à la condamnation de l'Etat à lui payer des dommages et intérêts au titre du préjudice subi ;
    2 ) de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse ;
    Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 22 avril 1997, présenté par M. DEKETER ; M. DEKETER conclut aux mêmes fins que la requête ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu la loi n 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Vu la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 et notamment l'article 44 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 1997 :
    - le rapport de M. VINCENT, Conseiller-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 30 décembre 1977 susvisée et de l'article 1089 B du code général des impôts dans leur rédaction antérieure à la loi de finances pour 1994 :  "Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit de timbre ni à toute autre taxe prévue par le code général des impôts" ; que l'article 44-1 de la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 a complété ces articles par les mots :  "à l'exception d'un droit de timbre de 100 F par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat" ; qu'il ressort de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi de finances, qu'en créant un droit de timbre sur les requêtes présentées devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat, le législateur a entendu en prescrire le paiement à peine d'irrecevabilité des requêtes ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la requête présentée par M. DEKETER n'a pas donné lieu au paiement de ce droit ; que M. DEKETER n'a pas procédé à la régularisation de sa requête consécutivement à la demande formulée en ce sens par le greffe de la Cour ; que, par suite, ladite requête n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de M. DEKETER est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. DEKETER.
(Première Chambre)
    VU la requête, enregistrée le 1er février 1995 au greffe de la Cour, présentée par Mme Madeleine X... domiciliée ... (Haut-Rhin) ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) - d'annuler le jugement en date du 8 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence de l'administration sur sa demande de versement de l'indemnité d'éloignement prévue à l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 68 424 F correspondant au montant de ladite indemnité qui lui est dû ;
    2 ) - de condamner l'Etat à lui verser le montant de l'indemnité dont s'agit ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 octobre 1996 :
    - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article "Lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n 94-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par une lettre du greffier en chef de la Cour et dont elle a reçu notification le 22 février 1995, Mme X... ne s'est pas acquittée du droit de timbre prévu par les dispositions susmentionnées ; qu'il suit de là que la requête de Mme X... qui n'allègue pas pouvoir bénéficier de l'exonération prévue au paragraphe II précité de l'article 44-I de la loi du 30 décembre 1993, n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X....     Copie en sera en outre transmise, pour information, au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
(Première Chambre)
    Vu l'ordonnance, en date du 22 mars 1995, par laquelle le Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Nancy le jugement de la requête de M. X... ;
    Vu la requête, enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 mars 1995 et au greffe de la Cour le 11 avril 1995, présentée par M. Dominique X..., demeurant ... ;
    Il demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement en date du 18 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation d'un jugement du Tribunal de police de Lure (Haute-Saône) ;
    2 / d'annuler le jugement du tribunal de police le condamnant à une amende de 1 400 F ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 septembre 1996 :
    - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller-rapporteur,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la requête introduite par M. X... devant le tribunal administratif de Besançon tend à l'annulation du jugement du tribunal de police de Lure l'ayant condamné à une amende de 1 400 F pour excès de vitesse ; que le litige ainsi soulevé par le requérant n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître et, dès lors, c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, ladite requête a été rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à M. X....     Copie en sera en outre transmise pour information au Ministre de l'Intérieur.
(Troisième chambre)
    VU, enregistrée au greffe de la Cour le 6 juillet 1994, l'ordonnance en date du 15 juin 1994 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour de céans le jugement de la requête de M. TOURNEUR ;
    VU la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai 1994, présentée par M. Alain X..., demeurant ... à Saint-Gobain dans l'Aisne ;
    M. X... demande que la Cour :
    1 ) annule le jugement en date du 9 mars 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis défavorable à sa titularisation émis le 26 juin 1992 par la commission administrative paritaire ;
    2 ) annule ledit avis ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU le mémoire en défense, enregistré le 31 août 1994, présenté par l'hôpital maison de retraite de La Fère ; l'hôpital conclut au rejet de la requête ;
    VU le mémoire en réplique, enregistré le 19 octobre 1994, présenté par M. X... ; l'intéressé conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;
    VU le nouveau mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 1994, présenté par l'hôpital maison de retraite de La Fère qui conclut comme précédemment par les mêmes moyens ;
    VU la décision en date du 12 septembre 1996 par laquelle le président de chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a fixé la date de la clôture de l'instruction de la présente affaire au 3 octobre 1996 ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 novembre 1996 :
    - le rapport de M. LEDUCQ, président ;
    - les observations de M. X...,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. X... a présenté devant le tribunal administratif d'Amiens une demande dirigée contre l'avis émis le 26 juin 1992 par la commission administrative paritaire appelée à se prononcer sur sa titularisation en qualité d'aide-soignant à l'hôpital maison de retraite de la Fère dans l'Aisne ; que cette demande a été rejetée par les premiers juges comme irrecevable au motif que l'avis critiqué ne constituait pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, devant le juge d'appel, M. X... n'apporte aucun moyen de droit susceptible de remettre en cause la solution adoptée par le tribunal administratif ; que, dans ces conditions, les conclusions de sa requête d'appel ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1 : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., au directeur de l'hôpital maison de retraite de La Fère et au ministre du travail et des affaires sociales.
(Première Chambre)
    VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 mars 1996, présentée par M. Olivier D'X... domicilié ... ;
    M. D'X... demande à la cour :
    1°) - d'annuler le jugement n 953023 en date du 27 février 1996 par lequel le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision en date du 3 octobre 1995 par laquelle la commission régionale de dispense de Metz a dispensé M. Olivier D'X... des obligations du service national actif ;
    2°) - de rejeter le recours présenté par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
    Vu le mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 1996, présenté au nom de l'Etat par le ministre de la défense ; le ministre conclut au rejet de la requête ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code du service national ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 1996 ;
    - le rapport de M. SAGE, Président,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national :  "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant qu'à la date à laquelle la commission régionale de dispense de Metz a statué sur sa demande de dispense, M. Olivier D'X..., célibataire, employé comme installateur chauffage sanitaire, vivait chez sa mère veuve, sans emploi mais titulaire d'une pension ; qu'il n'est pas contesté que, d'une part, sa contribution aux dépenses du foyer n'excède pas la charge correspondant à son entretien personnel, et que, d'autre part sa soeur Astrid, handicapée et vivant maritalement, en dehors du domicile de sa mère et de son frère depuis le mois d'avril 1994, est autonome physiquement et financièrement ; qu'il ne saurait par suite, être regardé comme ayant la charge effective d'une personne de sa famille ; que le requérant ne peut invoquer à l'appui de sa requête des circonstances nouvelles, qui seraient venues modifier sa situation postérieurement à l'intervention de la décision attaquée ; que, dès lors, M. D'X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le président du tribunal administratif de Strasbourg statuant seul en application de l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a annulé la décision en date du 3 octobre 1995 par laquelle la commission régionale de dispense de Metz l'a dispensé des obligations du service national actif ;
Article 1 : La requête de M. D'X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D'X... et au ministre de la Défense.
(Troisième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 1er avril 1996, présentée par M. Roger X..., demeurant ... .     M. X... demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement n 95-2583 du 8 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que soit instruite une affaire relative à l'utilisation irrégulière, par des chasseurs, d'une partie du domaine public de la commune d'Emmerin relevant du service des voies navigables ;
    2 / de faire droit à sa demande de première instance ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel , notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 novembre 1996 :
    - le rapport de M. STAMM Conseiller-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le tribunal administratif de LILLE a rejeté, par le jugement attaqué, la requête de M. X... au motif que la seule qualité de contribuable de l'Etat ne conférait pas au requérant un intérêt à attaquer une décision relative à des recettes budgétaires qui n'auraient pas été perçues ; que le requérant n'invoque aucun élément de nature à remettre en cause le bien-fondé de la fin de non-recevoir qui lui a été opposée ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Lille a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande relative à l'utilisation irrégulière, par des chasseurs, du domaine public de la commune d'Emmerin relevant du service des voies navigables ;
Article 1 : La requête de M. Roger X... est rejetée.
Article 2 : le présent arrêt sera notifié à M. X..., à Voies Navigables de France et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
(Troisième Chambre)
    Vu, la requête, enregistrée le 16 avril 1996 sous le n 96NC01283, présentée par Mme Nathalie X..., domiciliée ... (Moselle) ;
    La requérante demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 15 février 1996 par lequel le Tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision du 11 avril 1994 confirmée sur recours gracieux le 15 juin 1994, par laquelle le Préfet délégué pour la sécurité et la défense de la zone de défense Est, a refusé d'agréer sa candidature à l'emploi de gardien de la paix ;
    2°) d'annuler la décision préfectorale sus-mentionnée ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 1997:
    - le rapport de M. BATHIE, Conseiller ;
    - les observations de Mme X..., requérante;
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que par décision du 11 avril 1994, confirmée sur recours gracieux le 15 juin 1994, le Préfet délégué pour la sécurité et la défense de la zone de défense Est a refusé l'agrément de la candidature de Mme X... au concours de gardien de la paix au motif que l'intéressée a fait l'objet d'un procès-verbal de police pour vol à l'étalage dans un supermarché constaté le 11 janvier 1992 ; que la requérante soutient en appel que le tribunal administratif a mal apprécié les faits sus-évoqués, lesquels ont conduit le Procureur de la République à ne leur donner aucune suite au plan pénal ;
    Considérant d'une part que, en rappelant la teneur de la lettre adressée par le Procureur de la République à Mme X... le 7 mars 1992, dont une copie est jointe au dossier, le tribunal ne peut être regardé comme ayant donné une interprétation erronée du document soumis à son examen ; que, d'autre part, comme l'a à bon droit relevé le tribunal, cette décision de classement sans suite du procès-verbal de police sus-évoqué, ne pouvait faire obstacle à ce que le Préfet compétent, se fondât sur les faits révélés par ce document, pour refuser d'agréer la candidature de la requérante au concours de gardien de la paix ; que la matérialité des faits n'est pas utilement contestée et permettait au préfet d'estimer qu'ils étaient incompatibles avec l'exercice des fonctions envisagées ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement susvisé du 15 février 1996, le tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté sa demande ;
Article 1 : La requête susvisée de Mme Nathalie X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'Intérieur.
(Première Chambre)
    VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 août 1996, présentée par la société GENIE CLIMATIQUE EUROPEEN représenté par son président-directeur général, dont le siège est situé ... sous Bois (94120) ;
    La société GENIE CLIMATIQUE EUROPEEN demande à la cour :
    1°) - d'annuler l'ordonnance n 966033 en date du 5 juillet 1996 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à obtenir par voie de référé, la condamnation du département de l'Yonne à lui verser une provision de 50 732,72F représentant le solde d'un marché de travaux relatifs au lot n 19 "chauffage" du collège de VERMENTON (Yonne) et au paiement des intérêts moratoires sur l'ensemble des paiements ;
    2°) - de condamner le département de l'Yonne à lui verser une provision de 50 732,72 F ainsi que le paiement des intérêts moratoires ;
    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU l'ordonnance attaquée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La société GENIE CLIMATIQUE EUROPEEN ayant été dûment avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 1997 :
    - Le rapport de M. SAGE, Président-rapporteur,
    - Les observations de Mme X...,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R. 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la Cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 du même code, sauf les matières énumérées à l'article R. 116 ;
    Considérant que la requête de la société GENIE CLIMATIQUE EUROPEEN tend à l'annulation de l'ordonnance n 966033 en date du 5 juillet 1996 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Dijon, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à obtenir la condamnation du département de l'Yonne à lui verser une provision de 50 732,72 F représentant le solde d'un marché de travaux relatifs au lot n 19 "chauffage" du collège de VERMENTON (Yonne) et au paiement des intérêts moratoires sur l'ensemble des paiements ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R. 116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 ; que la société génie climatique européen l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de la société GENIE CLIMATIQUE EUROPEEN est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société GENIE CLIMATIQUE EUROPEEN.     Copie en sera remise au département de l'Yonne.
(Première chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 avril 1995, présentée par M. Ahmed X..., demeurant à ZOUI - KHENCHELA 40 332 (Algérie) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 17 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juin 1994 par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des Anciens Combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande de retraite de combattant ;
    2 ) d'annuler ladite décision du 28 juin 1994 ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 octobre 1996 :
    - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE , Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;
    Considérant que la requête de M. X..., si elle précise qu'elle conteste le jugement attaqué, ne contient l'énoncé d'aucun fait, ni l'exposé d'aucun moyen ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ahmed X....     Copie en sera en outre transmise pour information au ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre.