Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juillet 1998, présentée par Mme Micheline X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 97-893 du 28 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 mars 1997 du ministre de la défense rejetant sa demande de pension de veuve ;
    2 ) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n 49-1097 du 2 août 1949 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 2001 :
    - le rapport de M. MORNET, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 16-IV du décret n 65-836 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat pris pour l'application de la loi n 49-1097 du 2 août 1949 susvisée :  "Nonobstant les conditions d'antériorité prévues ci-dessus, le droit à pension de veuve est reconnu :  1 si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage ; 2 ou si le mariage, antérieur ou postérieur à la cessation de l'activité, a duré au moins quatre années" ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour apprécier la durée du mariage, seule doit être prise en compte la période ayant suivi la célébration du mariage, à l'exclusion de toute période de concubinage antérieure ; que, dès lors, la requérante dont le mariage avec M. Luis X... n'a duré que deux ans, onze mois et quatre jours, et qui n'a pas eu d'enfant avec lui, ne remplit aucune des deux conditions lui permettant de prétendre à une pension de veuve ; que, par suite, le ministre de la défense était tenu de rejeter sa demande ; que la circonstance qu'elle ait élevé la fille que son mari a eue d'un premier mariage et que ses ressources mensuelles seraient modestes est sans influence sur la légalité de sa décision ; que Mme Micheline X... n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de Mme Micheline X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Micheline X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 octobre 1998, présentée pour M. Jean-Michel Y... demeurant ..., par Me Jean Z..., avocat au barreau de Coutances ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 98-160 du 22 septembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 2 décembre 1997 par lesquels le préfet de la Manche a respectivement transféré à MM. Jean-Michel Y..., Pascal A... et Jean-François X... les quantités de références laitières provenant du groupement agricole d'exploitation en commun Banville ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 2001 :
    - le rapport de Mme STEFANSKI, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y... n'articule devant le juge d'appel aucun moyen autre que ceux précédemment développés devant les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun de ces moyens ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
    Sur les conclusions tendant au remboursement des frais non compris dans les dépens :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative de condamner M. Y... à payer à M. A... la somme de 4 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2  : M. Y... versera à M. A... une somme de quatre mille francs (4 000 F) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. Y..., à M. A..., à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juin 1996, présentée par M. Emile X..., demeurant au lieudit "La Bourdelinière" à Montbray (50410) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 94-1263 du 9 avril 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il dise que le droit de passage dont il bénéficiait avant le remembrement sur le chemin attribué à M. Y... Henry pour accéder à deux parcelles lui appartenant anciennement cadastrées section B, nos 453 et 454, est maintenu ;
    2 ) de lui préciser clairement si cette servitude subsiste ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2000 :
    - le rapport de M. MORNET, premier conseiller,
    - les observations de M. Emile X...,
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Emile X... a demandé au Tribunal adminis-tratif de Caen de lui confirmer que le droit de passage qu'il détenait sur le chemin attribué à M. Y... Henry pour accéder aux parcelles anciennement cadastrées section B, nos 453 et 454, subsiste après remembrement ; que, par un jugement du 9 avril 1996, cette juridiction a estimé que la question relevait de la compétence de la juridiction judiciaire et a rejeté sa demande ; que, toutefois, par deux mémoires enregistrés au greffe du Tribunal administratif de Caen les 8 juin 1995 et 20 mars 1996, le requérant a déclaré se désister de sa requête ; que rien ne s'opposait à ce qu'il fût donné acte de ce désistement qui était pur et simple ; qu'il y a lieu d'annuler le jugement du 9 avril 1996 du Tribunal administratif de Caen et de donner acte du désistement de M. X... devant cette juridiction ;
    Considérant qu'il appartient à la Cour, statuant par évocation, de se prononcer sur la demande présentée par M. X... devant le Tribunal adminis-tratif de Caen et tendant au remboursement de ses frais de timbre au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, dans les circonstance de l'espèce, il n'y a pas lieu de donner suite à sa demande ;
    Considérant que M. X... s'étant désisté de sa requête devant le Tribunal administratif, ses conclusions d'appel tendant au règlement du litige sont irrecevables et doivent être rejetées comme telles ;
Article 1er  : Le jugement du Tribunal administratif de Caen du 9 avril 1996, est annulé.
Article 2  : Il est donné acte du désistement de la demande présentée par M. Emile X... au Tribunal administratif de Caen.
Article 3  : Le surplus des conclusions de la requête et de la demande présentée devant le Tribunal administratif de Caen est rejeté.
Article 4  : Le présent arrêt sera notifié à M. Emile X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 18 avril et 11 juin 1997, présentés par M. Didier X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 95-820 du 18 février 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, d'une décision par laquelle le jury a refusé de lui accorder un certificat d'aptitude professionnelle (C.A.P.) de menuisier, et d'autre part, d'une décision du 6 mars 1995 par laquelle le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a rejeté son recours gracieux ;
    2 ) de lui adresser les notes qu'il a obtenues lors des épreuves de ce C.A.P. ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 2001 :
    - le rapport de Mme COËNT-BOCHARD, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un examen sur la valeur des épreuves subies par un candidat ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la note éliminatoire de 11 obtenue à une épreuve pratique du certificat d'aptitude professionnelle (C.A.P.) Menuiserie-agencement aurait dû être portée au minimum à 12 ne peut être accueilli ; que la circonstance que d'autres candidats se seraient vus augmenter d'un point la note éliminatoire qui leur avait été initialement attribuée, à la supposer établie, est sans incidence sur la légalité de l'appréciation portée par le jury sur le travail de M. X... ;
    Considérant, en second lieu, que la circonstance que M. X... n'a pas été hébergé sur les lieux de l'examen est sans incidence sur la légalité tant de la décision du jury refusant de lui délivrer le C.A.P. pour lequel il concourait, que de celle du directeur départemental de l'emploi et de la formation professionnelle qui était tenu de refuser de réviser la note éliminatoire attribuée par le jury d'examen à M. X... ;
    Considérant, enfin, que M. X..., qui n'a pas saisi l'administration d'une demande de communication de l'ensemble des notes obtenues lors de l'examen qu'il a passé entre le 5 octobre et le 10 novembre 1994, n'est pas recevable à le faire devant le juge administratif ; que sa demande ne peut, par suite, et en tout état de cause, qu'être rejetée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement contesté, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de M. Didier X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Didier X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 août 1998, présentée pour la société anonyme Les Sablières de Puy La Laude, représentée par son président-directeur général en exercice et dont le siège social est ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris  ;


     	La société Les Sablières de Puy La Laude demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n° 95-456 du 28 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre l'article 3 de l'arrêté du 3 janvier 1995 du préfet du Loiret l'autorisant à exploiter une carrière à Cepoy en tant que cet article lui interdit toute extraction aboutissant à la suppression d'un méandre du Loing  ;


     	2°) d'annuler l'article 3 dudit arrêté du 3 janvier 1995  ;


     .............................................................................................................


     
			C     CNIJ	n° 40-02-02-08


     
				n° 01-01-06-04


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code minier  ;


     	Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976  ;


     	Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992  ;


     	Vu la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993  ;


     	Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 2003  :


     	- le rapport de M. COËNT, premier conseiller,


     	- et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement  ;


     
	Sur la recevabilité de la demande de première instance  :


     	Considérant que, par arrêté du 3 janvier 1995, le préfet du Loiret a autorisé la société anonyme Les Sablières de Puy La Laude à exploiter une carrière à Cepoy (Loiret)  ; que cette société a demandé au Tribunal administratif d'Orléans l'annulation de l'article 3 de cet arrêté aux termes duquel Toute extraction aboutissant à la suppression du méandre du Loing est interdite  ; 


     	Considérant qu'en décidant une telle interdiction, le préfet a entendu assortir l'autorisation accordée d'une condition qui doit être regardée comme en constituant l'un des supports essentiels et comme formant avec celle-ci un tout indivisible  ; que, par suite, les conclusions de la société Les Sablières de Puy La Laude, qui tendaient à l'annulation de ce seul article 3 de l'arrêté du 3 janvier 1995 du préfet du Loiret n'étaient pas recevables  ; qu'ainsi, en tout état de cause, la société requérante n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande  ;


     	En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation de l'article 3 de l'arrêté du 10 novembre 1997 du préfet du Loiret  :


     	Considérant que ces conclusions constituent une demande nouvelle en appel et sont, par suite, irrecevables  ;


     
DÉCIDE  :


     Article 1er	 :	La requête de la société anonyme Les Sablières de Puy La Laude est rejetée.


     Article 2	 :	Le présent arrêt sera notifié à la société Les Sablières de Puy La Laude et au ministre de l'écologie et du développement durable.


     
1


     
3


     
	- 3 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 avril 1997, présentée pour Mme Maryvonne X..., demeurant à la résidence Le Val d'Yon, ... à La Roche-sur-Yon (85100), par Me Antoine PLATEAUX, avocat au barreau de Nantes ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 95-387 du 20 février 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 9 janvier 1995 du recteur de l'académie de Nantes la suspendant de ses fonctions de professeur certifié d'espagnol au lycée Pierre Y... France de La Roche-sur-Yon ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    3 ) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 7 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 2001 :
    - le rapport de Mme COËNT-BOCHARD, premier conseiller,
    - les observations de Me PLATEAUX, avocat de Mme Maryvonne X...,
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement :
    Considérant que Mme Maryvonne X... soutient que le Tribunal administratif de Nantes aurait dû annuler l'arrêté du 9 janvier 1995, par lequel le recteur de l'académie de Nantes l'a suspendue de ses fonctions de professeur certifié d'espagnol au lycée Pierre Y... France de La Roche-sur-Yon, dès lors qu'elle n'a commis aucune faute, qu'aucune action disciplinaire n'a été engagée à son encontre et que cette mesure a été prononcée pour une période supérieure à quatre mois ; que ces moyens relatifs à la légalité interne de la décision attaquée n'avaient pas été invoqués devant cette juridiction ; qu'ils ne sont pas d'ordre public et ne pouvaient de ce fait être soulevés d'office par les premiers juges ; que, par suite, le jugement n'est pas irrégulier ;
    Sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que Mme X... s'est bornée en première instance à contester la légalité externe de l'arrêté attaqué ; que les moyens invoqués en appel relatifs à la légalité interne de cette décision reposent sur une cause juridique distincte de celle sur laquelle les moyens de première instance étaient fondés et ne sont, dès lors, par recevables ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X... la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er  : La requête de Mme Maryvonne X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Maryvonne X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juin 1997, présentée par M. Albert X..., demeurant à Villers-sur-Mer (14640), La Timonerie, ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 96-543 du 20 mai 1997 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995 dans les rôles de la commune de Villers-sur-Mer ;
    2 ) de lui accorder la décharge de l'imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 2001 :
    - le rapport de M. SANT, président maintenu en activité,
    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1400.I du code général des impôts, relatif aux taxes foncières :  " ... Toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel" ; qu'aux termes de l'article 1415 du même code :  "La taxe foncière sur les propriétés bâties ... (est établie) pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition" ;
    Considérant que, pour prétendre qu'il ne pouvait être assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 1995, M. X... fait valoir que, dès le 15 décembre 1994, le Tribunal de grande instance de Lisieux avait prononcé l'adjudication de l'immeuble dont il avait été propriétaire à Villers-sur-Mer (Calvados), en ordonnant expressément à tous détenteurs ou possesseurs de délaisser l'immeuble ; que, toutefois, il résulte de l'instruction qu'une surenchère a été présentée le 26 décembre 1994 et que sa validité n'a pas été contestée ; que la surenchère a eu pour effet de restituer la propriété de l'immeuble à M. X... jusqu'à l'adjudication définitive, qui n'a été prononcée que le 16 mars 1995 par un nouveau jugement ayant fait l'objet d'une publication à la conservation des hypothèques de Lisieux, le 14 novembre 1995 ; qu'à la date du 1er janvier 1995, M. X... était encore propriétaire et redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juillet 1997, la requête présentée par le préfet de l'Eure ;
    Le préfet demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 95-1524 du 2 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 2 août 1995 rejetant la demande de titre de séjour formulée par Mme Henda X..., ressortissante tunisienne ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le Tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 1998 :
    - le rapport de M. LAINE, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.117 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Devant la cour administrative d'appel, l'Etat est dispensé de ministère d'avocat soit en demande, soit en défense, soit en intervention. Les ministres intéressés présentent devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat" ; qu'il résulte de ces dispositions que les recours présentés au nom de l'Etat devant la Cour administrative d'appel doivent être formés par le ministre intéressé ;
    Considérant que si le préfet de l'Eure conteste devant la Cour le jugement du 2 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé sa décision du 2 août 1995 rejetant la demande de titre de séjour de Mme X..., il résulte des dispositions précitées qu'il n'avait pas qualité pour former appel dudit jugement ; qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur n'a pas entendu s'associer au mémoire introductif déposé par le préfet ; que par suite, la présente requête est irrecevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête du préfet de l'Eure est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au préfet de l'Eure, à Mme Henda X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 décembre 1996, présentée par Mme Paulette X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 95-1191 du 23 octobre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il arbitre un litige l'opposant à la commune de Canisy et concernant l'emprise d'un chemin communal ;
    2 ) d'annuler les décisions du conseil municipal concernant ce chemin ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 1998 :
    - le rapport de Mme STEFANSKI, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à supposer même que le mémoire en défense, enregistré au greffe de la Cour le 3 mars 1997, ait été signé par une autorité n'ayant pas reçu délégation pour représenter la commune de Canisy en justice, le maire de la commune a signé les mémoires présentés ultérieurement pour le compte de celle-ci ; qu'ainsi, la défense de la commune s'est, en tout état de cause, trouvée régularisée ;
    Considérant que Mme X..., propriétaire de parcelles cadastrées n 51 et 52 séparées par un chemin rural qui longe son habitation et dessert la parcelle ZE 54 appartenant à M. LE CHEVALLIER, a saisi le conseil municipal de la commune de Canisy des inconvénients que présentait le passage d'engins agricoles au droit de sa maison d'habitation ; que le conseil municipal a décidé, par les délibérations attaquées, de procéder à l'élargissement du chemin litigieux et a refusé, comme le demandait Mme X..., de le remplacer par un nouveau chemin d'emprise différente ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant de créer un nouveau chemin en raison du coût d'une telle solution pour la commune et en estimant que l'élargissement du chemin existant serait de nature à limiter les inconvénients allégués par Mme X..., le conseil municipal de la commune de Canisy ait entaché ses décisions d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X..., à la commune de Canisy et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 octobre 1997, présentée par M. Francis X..., détenu au centre de détention de Châteaudun, ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 96-2739 du 9 septembre 1997 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté, comme irrecevable, sa demande tendant à l'annulation de l'avis favorable à son expulsion du territoire français émis par la commission spéciale d'expulsion du département d'Eure-et-Loir au cours de sa séance du 18 novembre 1996 ;
    2 ) d'annuler l'avis susmentionné, ainsi que l'arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 30 avril 1997, prononçant l'expulsion de l'intéressé du territoire français ;
    3 ) de prononcer le sursis à l'exécution de l'arrêté susmentionné ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 1998 :
    - le rapport de M. CHAMARD, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que, par l'ordonnance attaquée du 9 septembre 1997, le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté, comme irrecevable, la demande de M. X... tendant à l'annulation de l'avis favorable à son expulsion du territoire français émis par la commission spéciale d'expulsion du département d'Eure-et-Loir au cours de sa séance du 18 novembre 1996 ; qu'en appel, l'intéressé ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée ; que, par suite, les conclusions de sa requête dirigées contre cette ordonnance et cet avis ne peuvent être accueillies ;
    Considérant, en second lieu, que les conclusions de la requête de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 30 avril 1997, ordonnant son expulsion du territoire français sont irrecevables comme présentées pour la première fois en appel ; qu'il en est de même, et en tout état de cause, pour les conclusions de l'intéressé tendant à ce que la Cour lui accorde un délai de sept jours pour quitter le territoire français ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 janvier 1997, présentée par M. Nzomambu X..., demeurant ... de Nazareth, 75003, Paris ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 95-1936, en date du 26 novembre 1996, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 19 juin 1995, par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ;
    2 ) d'annuler l'arrêté du 19 juin 1995 susvisé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 1998 :
    - le rapport de M. CHAMARD, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que la qualité de réfugié politique de M. X... ne saurait faire obstacle à ce que le ministre de l'intérieur prenne à son encontre un arrêté d'expulsion fondé sur un motif tiré de l'ordre public ;
    Considérant, en second lieu, que, compte tenu du caractère répétitif des faits reprochés à l'intéressé qui s'est rendu coupable, de 1983 à 1992, notamment, de vols, de recels, d'escroqueries et d'usurpation d'identité, l'arrêté d'expulsion susmentionné n'a pas porté aux droits au respect de la vie familiale de celui-ci qui, à la date d'édiction dudit arrêté, était célibataire et n'avait aucune personne à charge, une atteinte excédant ce qui était nécessaire au maintien de l'ordre public et, ainsi, n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que les modifications dans la situation familiale du requérant, postérieures à la date de la décision contestée, sont sans influence sur sa légalité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de son arrêté d'expulsion ;
Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 février 1997, présentée par Mme Oureye X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 96-2759 du 19 décembre 1996, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 avril 1996, par laquelle le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration a ajourné à deux ans sa demande de réintégration dans la nationalité française ;
    2 ) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 1998 :
    - le rapport de M. CADENAT, premier conseiller,
    - les observations de M. Y..., représentant le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour ajourner à deux ans la demande de réintégration dans la nationalité française de Mme X... par décision du 29 avril 1996, le ministre chargé des naturalisations a estimé que l'insertion professionnelle en France de l'intéressée était incomplète ;
    Considérant, que, contrairement à ce que soutient la requérante, la réintégration dans la nationalité française constitue une faveur accordée par l'Etat français à un étranger et ne constitue pas un droit pour l'intéressé ; qu'il appartient seulement au juge de vérifier si la décision attaquée n'est pas entachée d'erreur de droit ou de fait, d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir ;
    Considérant que la circonstance que Mme X... dispose de ressources provenant en partie de l'étranger, en partie du versement de prestations familiales, qui lui permettraient de subvenir à ses besoins, n'est pas de nature à établir que le ministre aurait commis une erreur de droit en retenant l'absence d'insertion professionnelle de l'intéressée ; que le fait qu'elle ait obtenu un emploi stable postérieurement à la décision attaquée est sans influence sur la légalité de cette décision ; qu'il en est de même des circonstances que la requérante séjourne en France depuis plus de dix ans, que ses enfants et que d'autres membres de sa famille aient la nationalité française et qu'une femme, qui serait placée dans une situation identique, aurait acquis la nationalité française en 1996 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 1997, présentée pour M. Alain Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat à Rouen ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 ) de réformer l'ordonnance n 92.2310 en date du 30 décembre 1996 par laquelle le président du Tribunal administratif de Rouen a condamné l'Etat à lui payer la somme de 2 500 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    2 ) de lui accorder 50 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 1998 :
    - le rapport de Mme MAGNIER, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Rouen a condamné l'Etat, après avoir constaté un non-lieu à statuer, à payer la somme de 2 500 F à M. Y... au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Considérant, d'une part, que, par son mémoire du 9 janvier 1995, le directeur des services fiscaux de Seine-Maritime se bornait à indiquer au tribunal administratif que le précédent mémoire de M. Y..., en date du 16 décembre 1994, n'apportait aucun élément nouveau notamment en ce qui concerne les conclusions du requérant relatives aux frais irrépétibles ; que, dès lors, même si le mémoire de l'administration n'a pas été communiqué au requérant, le moyen tiré du non respect du caractère contradictoire de la procédure doit être écarté ;
    Considérant, d'autre part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, nonobstant l'erreur matérielle affectant les visas de l'ordonnance, le président du Tribunal administratif de Rouen ait fait une inexacte appréciation du montant des frais exposés en première instance par M. Y... ; que, par suite, les conclusions du requérant tendant à l'annulation de l'article 2 de l'ordonnance attaquée doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 17 décembre 1997, la requête présentée pour M. Salah Y... demeurant ..., par Me X... avocat au barreau de Nantes ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 942221 du 14 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 31 mai 1994 rejetant sa demande de naturalisation ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 mai 1994 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 1999 :
    - le rapport de M. LEMAI, président,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision en date du 31 mai 1994 rejetant la demande de naturalisation présentée par M. Y... est fondée sur le double motif que l'intéressé est défavorablement connu des services de police et ne dispose plus d'aucun revenu autonome depuis plusieurs années dès lors qu'il n'exerce pas d'activité professionnelle depuis 1983 ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que dans l'exercice de son large pouvoir d'appréciation de l'opportunité d'accorder la naturalisation, le ministre s'est fondé, contrairement à ce que soutient le requérant, non sur l'existence de condamnations amnistiées mais sur le comportement de l'intéressé résultant des faits ayant motivé ces condamnations ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le premier motif reposerait sur une erreur de droit doit être écarté ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ce motif serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il n'est pas allégué que le second motif qui pouvait également être légalement retenu serait matériellement inexact ; qu'il en résulte que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu, enregistré au greffe de la Cour le 12 septembre 1996, le recours présenté par le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
    Le ministre demande que la Cour :
    1 ) annule le jugement n 93-3472 du 11 juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a, à la demande de l'intéressé, annulé la décision en date du 28 mai 1993 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville déclarant irrecevable la demande de naturalisation présentée par M. Z...
Y... Sammy ;
    2 ) rejette la demande présentée par M. PAYOM Y... devant le Tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 1999 :
    - le rapport de M. LEMAI, président,
    - les observations de M. X... représentant le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française dont les dispositions ont été reprises à l'article 21-16 du code civil :  "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant que si M. PAYOM Y... est né en France en 1974 et y poursuit des études depuis son retour sur le territoire en 1990, il est constant qu'à la date de la décision du 28 mai 1993 déclarant irrecevable sa demande de naturalisation et à celle à laquelle est intervenu le rejet implicite de son recours gracieux, il ne disposait d'aucune ressource propre et était à la charge de ses parents ; que ni la circonstance que les parents de M. PAYOM Y..., de nationalité camerounaise, exerçaient leur activité professionnelle en France et y ont acquis un appartement, ni celle que M. PAYOM Y... a restitué le 1er juin 1993 le titre de séjour qui lui avait été délivré par le ministère des affaires étrangères en sa qualité de fils de fonctionnaire international et sollicité un titre de séjour en qualité d'étudiant, ne sont de nature à établir que l'intéressé avait définitivement transféré en France, aux dates susmentionnées, le centre de ses intérêts ; qu'il en résulte que le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a considéré que M. PAYOM Y... satisfaisait à la condition de résidence susrappelée et a annulé pour ce motif la décision du 28 mai 1993 ;
Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nantes du 11 juillet 1996 est annulé.
Article 2  : La demande présentée par M. PAYOM Y... devant le Tribunal administratif est rejetée.
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à M. PAYOM Y....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 août 1996, présentée par M. Ahmed X..., demeurant 52, bis ...  ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 94-1978 du 25 juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 décembre 1993 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 décembre 1993 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 1998 :
    - le rapport de M. LEMAI, président-rapporteur, - les observations de M. Y..., représentant le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions, que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il est constant qu'à la date de la décision déclarant irrecevable la demande de naturalisation présentée par M. X..., de nationalité marocaine, son épouse et ses enfants mineurs résidaient au Maroc ; que, par suite, l'intéressé ne pouvait être regardé comme ayant transféré en France le centre de ses intérêts, alors même qu'il vit en France depuis 1971 et que le maintien de sa famille hors du territoire serait dû à l'impossibilité d'obtenir un logement suffisant pour solliciter une mesure de regroupement familial et serait ainsi indépendant de sa volonté ; que le ministre était donc tenu de déclarer irrecevable la demande de naturalisation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juin 1997, la requête présentée pour Mme Zoubida X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Nantes ;
    Mme X... demande que la Cour :
    1 ) annule le jugement n 94-648 du 20 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6 janvier 1994 déclarant irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française, ensemble la décision en date du 7 février 1994 rejetant son recours gracieux ;
    2 ) annule pour excès de pouvoir les décisions du 6 janvier 1994 et du 7 février 1994 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 1998 :
    - le rapport de M. LEMAI, président,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en admettant que Mme X... revendique la possession de la nationalité française en invoquant les dispositions combinées des articles 32-1 et 30-2 du code civil, cette prétention aurait pour effet, à la supposer fondée, de rendre sans objet sa demande de réintégration dans la nationalité française ; qu'ainsi ce moyen est, en tout état de cause, inopérant ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 24-1 du code civil la réintégration par décret dans la nationalité française est soumise aux mêmes conditions que la naturalisation ; qu'aux termes de l'article 21-16 du même code "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de cette disposition que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... est entrée en France en 1993 et qu'aux dates des décisions attaquées, si elle poursuivait des études de droit, elle était en attente d'une décision définitive sur sa demande de reconnaissance du statut de réfugiée et n'exerçait aucune activité professionnelle stable lui permettant de subvenir à ses besoins ; que, par suite, elle ne pouvait être regardée comme ayant transféré sa résidence en France au sens des dispositions précitées de l'article 21-16 du code civil ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions susvisées du 6 janvier 1994 et du 7 février 1994 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu le recours du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, enregistré au greffe de la Cour le 19 mars 1997 ;
    Le ministre demande que la Cour :
    1 ) annule le jugement n 94-2527 du 9 janvier 1997, par lequel le Tribunal administratif de Nantes, à la demande de M. Hachemi X..., a annulé la décision en date du 7 juin 1994, par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a rejeté la demande de réintégration dans la nationalité française de l'intéressé ;
    2 ) rejette la demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif de Nantes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 1998 :
    - le rapport de M. CADENAT, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par décision du 7 juin 1994, confirmée le 8 juillet 1994, le ministre chargé des naturalisations a rejeté la demande de réintégration dans la nationalité française de M. X... au motif que celui-ci avait attiré l'attention des services de police à plusieurs reprises et, notamment, en 1977 pour vol avec violences, en 1982 pour détournement de mineur, et en 1987 pour coups et blessures avec armes ; que ces faits sont expressément contestés par l'intéressé et qu'il n'est fait état d'aucune condamnation pénale ; que le seul document produit à l'appui des allégations du ministre n'a, contrairement à ce que soutient ce dernier, dans les circonstances de l'espèce, aucune force probante au regard des faits reprochés à M. X... ; que, dès lors, le ministre chargé des naturalisations n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision susvisée ;
Article 1er  : Le recours du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration est rejeté.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à M. X....