Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 13 août 1990, la requête présentée par Mme GRILLON, demeurant ..., requête régularisée par Me POURCHET, avocat, le 12 juillet 1991 ;
    Mme GRILLON demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 5 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis à son encontre le 8 août 1980 par le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications pour un montant de 2 244,20 francs ;
    2°) de lui accorder l'annulation dudit état exécutoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 1992 :
    - le rapport de Mlle PAYET, conseiller ;
    - les observations de Me POURCHET, avocat de Mme Y... ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement :
    Considérant qu'il résulte de l'examen du jugement attaqué que l'avis d'audience publique du 17 mai 1990 "a été donné régulièrement aux parties" ; que Mme GRILLON n'établissant pas le contraire, le moyen tiré d'une prétendue irrégularité du jugement sur ce point manque en fait ;
    Au fond :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que l'administration des postes et télécommunications a payé à Mme GRILLON, les 2 février et 4 mai 1977, deux mandats de 686,40 francs et 1 557,80 francs émis respectivement les 31 janvier et 2 mai 1977 par le centre des chèques postaux de Lyon à la demande des ASSEDIC de Lyon, mandats, qui étaient destinés à Mme Juliette Z... née X..., alors belle-fille de Mme GRILLON et domiciliée chez elle ;
    Considérant qu'il est établi que Mme GRILLON était dépourvue de tout titre ou procuration l'habilitant à recevoir lesdites sommes pour le compte de la destinataire ; que, par suite, l'administration des postes était fondée à émettre à l'encontre de Mme GRILLON un état exécutoire d'un montant total de 2 244, 20 francs ;
    Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme GRILLON n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis à son encontre ;
Article 1er : La requête de Mme Grillon est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 23 novembre 1992, présentée par Mme X... demeurant Villa Roselou, ..., (83370) SAINT-AYGULF ;
    Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 30 octobre 1992 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision en date du 28 août 1992 par laquelle le maire de CREST lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif ;
    2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 1993 :
    - le rapport de M. JOUGUELET, président--rapporteur ;
    - et les conclusions de M. RICHER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, "Les présidents de tribunal administratif, les présidents de cour administrative d'appel ... les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs, et des cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. Ils peuvent, en outre, par ordonnance prise au terme d'une procédure contradictoire rejeter les conclusions à fin de sursis" ;
    Considérant que le juge administratif ne peut ordonner le sursis à exécution d'une décision qui lui est déférée que si cette décision est exécutoire ; qu'un certificat d'urbanisme qui indique, sur le fondement des dispositions de l'article L 410-1 du code de l'urbanisme qu'un terrain ne peut être utilisé pour la réalisation d'une opération déterminée, n'est pas, compte tenu de sa portée juridique, une décision exécutoire ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, qui pouvait être prononcée sans la tenue préalable d'une audience, le président de la cinquième chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré par le maire de Crest le 28 août 1992 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 9 juin 1992, la requête présentée pour M. Pasquale Y... demeurant Pré du Lac à CHATEAUNEUF DE GRASSE (06740), par Me X..., avocat ;
    M. Y... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 20 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1981, 1982 et 1983 ;
    - de lui accorder la décharge des impositions litigieuses soit respectivement, 41 456 francs, 44 419 francs et 97 084 francs ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 1993 :
    - le rapport de Mme LAFOND , conseiller ;
    - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que par décision du 6 juillet 1993, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux des Alpes Maritimes a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence, respectivement de 41 456 francs, 44 419 francs et 97 084 francs, du complément d'impôt sur le revenu auquel M. Y... a été assujetti au titre des années 1981, 1982 et 1983 ; que les conclusions de la requête de M. Y... relatives à ces impositions sont, dans cette mesure, devenues sans objet ;
    Considérant, d'autre part, que, devant le tribunal administratif, M. Y... s'est borné à demander une réduction d'impôt sur le revenu de 182 959 francs ; que si, devant la cour, le requérant prétend désormais poursuivre la décharge des impositions en cause, ces conclusions, en tant qu'elles excèdent le dégrèvement primitivement sollicité, sont présentées pour la première fois en appel et donc irrecevables ;
Article 1er : A concurrence, respectivement, de quarante et un mille quatre cent cinquante six francs (41 456 francs), quarante quatre mille quatre cent dix neuf francs (44 419 francs) et quatre vingt dix sept mille quatre vingt quatre francs (97 084 francs) en ce qui concerne le complément d'impôt sur le revenu auquel M. Y... a été assujetti au titre des années 1981, 1982 et 1983, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Y....
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Y... est rejeté.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 15 novembre 1993, la requête présentée par M. Michel LAVIGNE, demeurant à Grignon, SAINT-CASSIN (73160) ;
    M. LAVIGNE demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 14 octobre 1993 du tribunal administratif de Grenoble en ce qu'il a rejeté sa demande de sursis à l'exécution du rôle supplémentaire de l'année 1985 ;
    2°) de lui accorder le sursis sollicité ainsi que le remboursement des frais de procédure ;
    Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    M. LAVIGNE ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 janvier 1994 :
    - le rapport de Mlle PAYET, conseiller ; - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. LAVIGNE conteste le jugement en date du 14 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'imposition à l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1984 et 1985 et a, corrélativement, rejeté sa demande de sursis à l'exécution du rôle supplémentaire de l'année 1985 ;
    Sur les conclusions tendant au sursis de paiement :
    Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a décidé que la demande de sursis à l'exécution du rôle supplémentaire de l'année 1985 formulée par M. LAVIGNE était devenue sans objet en raison du rejet de sa demande au fond ; que l'intéressé se borne à soutenir en appel que le trésorier-payeur général de La Savoie est favorable à sa demande ; que, toutefois, l'absence d'objet qui est le fondement de la décision des premiers juges n'est ni contestée ni discutée par le requérant ; que, par suite, ses conclusions aux fins de sursis de paiement ne peuvent qu'être rejetées ;
    Sur les conclusions tendant à l'allocation de sommes non comprises dans les dépens :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée." ;
    Considérant que M. LAVIGNE succombe dans la présente instance ; que sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme au titre des frais qu'il a exposés doit, en conséquence, être rejetée ;
    Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. LAVIGNE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande de sursis de paiement ;
Article 1er : La requête de M. LAVIGNE tendant au sursis à l'exécution du rôle supplémentaire de l'année 1985 est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 mai 1993, présentée pour M. Paul X... demeurant à 20 258 RAPALE par Me Y..., avocat ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 24 mars 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Bastia, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à la restitution, sous astreinte de 1 000 francs par jour de retard depuis la date du prélèvement de la somme de 40 726,85 francs par le comptable du Trésor de Saint Florent, par voie de compensation sur des traitements lui revenant, en exécution d'un titre de recettes émis par le président du syndicat à vocations multiples du Nebbio ;
    2°) d'ordonner la restitution intégrale de la somme prélevée sous astreinte de 1 000 francs par jour à compter du 3 février 1993, date du prélèvement contesté ;
    3°) de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 100 000 francs au titre de dommages et intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 1993 :
    - le rapport de M. COURTIAL, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le président du tribunal administratif de Bastia, statuant en référé, a rejeté comme irrecevable la demande de M. X... tendant à la restitution d'une somme de 40 726,85 francs prélevée par le comptable du Trésor, en exécution d'un titre de perception émis par le président du syndicat à vocations multiples du Nebbio, sur un arriéré de traitements que ce syndicat avait été condamné à verser à l'intéressé ; que le président du tribunal a jugé que la demande de M. X... était de nature à faire préjudice au principal et à faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative ; qu'ainsi, elle ne remplissait pas les conditions de recevabilité fixées par les dispositions de l'article R 130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en matière de référé ;
    Considérant que, dans son appel contre l'ordonnance en cause, M. X... se borne à exposer le bien fondé de sa demande en restitution sans contester l'irrecevabilité qui lui a été opposée en première instance et qui est le fondement de l'ordonnance dont il est fait appel ; que, dès lors, ses conclusions doivent être rejetées ;
    En ce qui concerne les conclusions relatives à des dommages et intérêts :
    Considérant que les conclusions de M. X... tendant à l'allocation d'une somme de 100 000 francs à titre de dommages et intérêts est présentée pour la première fois en appel ; qu'elle est, dès lors, irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 février 1991, présentée par la société azuréenne d'achats et de ventes, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice et par M. X... liquidateur, demeurant ... O6046 Nice ;
    La société demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 19 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1980 ;
    2°) de prononcer la décharge de cette imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 octobre 1992 :
    - le rapport de M. COURTIAL, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 39-1-5° du code général des impôts, le bénéfice net est établi sous déduction des provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables ;
    Considérant que, pour justifier la provision de 800 000 francs qu'elle avait constituée à la clôture de l'exercice 1980, la société azuréenne d'achats et de ventes (SAAV) se borne à faire état, en se référant, sans d'ailleurs la produire, à une lettre de son avocat en date du 5 décembre 1984, de ce que la société DIMM avait demandé la résolution judiciaire de la transaction conclue par elle avec la SCI ... en 1980, par laquelle elle avait renoncé aux droits pouvant lui appartenir dans le cadre des procédures engagées tant contre cette société et ses associés que contre la société SAAV, qu'elle avait assignée le 29 décembre 1978, à la suite d'un litige relatif à l'exécution d'une promesse de vente d'un immeuble appartenant à la SCI ... ; que, toutefois, il ne ressort pas des termes de cette lettre que la demande de la société DIMM en résolution judiciaire de la transaction susmentionnée ait été présentée avant la clôture de l'exercice au 31 décembre 1980 ; que, dans ces conditions aucun événement en cours à cette date ne rendait probable le risque de perte ou de charge invoqué pour la constitution de la provision litigieuse ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société SAAV n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de NICE a rejeté sa demande ;
Article 1er :  la requête de la société azuréenne d'achats et de ventes (SAAV) est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 3 août 1992, la requête présentée pour la société civile immobilière Oasis dont le siège est à Fornaccina commune de Furiani (Haute Corse) par la SCP Pantanacce-Filipini, avocat ;
    La SCI l'Oasis demande à la cour :
    1) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bastia du 5 juin 1992 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 31 191 088 francs à la suite de la démolition par attentat d'un village de vacances qu'elle construisait à Calvi et de rectifier les erreurs matérielles qui y figurent relatives aux montants des sommes réclamées ;
    2) de lui accorder une indemnité de 31 191 088 francs augmentée des intérêts légaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 1993 :
    - le rapport de M. QUENCEZ, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que si la SCI Oasis se prévaut d'une erreur matérielle contenue dans le jugement attaqué sur le montant de l'indemnité dont elle demandait le versement, cette erreur n'a pas été de nature à influer sur la régularité de la décision prise par le tribunal ;
    Considérant, en second lieu, qu'en raison d'abord du caractère très imprécis de "l'avertissement aux spéculateurs" lancé par le FLNC le 6 août 1989 qui ne permettait pas de déterminer les sites susceptibles d'être la cible d'attentats, de l'absence ensuite de toute demande formée par la SCI Oasis tendant à la protection des constructions qu'elle avait édifiées à Calvi, et enfin, des moyens qui auraient été nécessaires pour surveiller les ensembles immobiliers touristiques et les dépôts de gaz de l'île, et, alors même qu'un attentat avait déjà été perpétré début novembre sur un autre site touristique à Porto-Vecchio, le fait que les autorités chargées de la police n'aient pas pris de mesure particulière de surveillance afin d'empêcher l'attentat qui a détruit 80 appartements du village de vacances que la SCI Oasis construisait à Calvi, ne constitue pas une faute lourde, seule de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; qu'ainsi, la SCI Oasis n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande d'indemnisation pour le préjudice qu'elle avait subi ;
Article 1er : La requête de la SCI l'Oasis est rejetée.
Vu la décision en date du 7 octobre 1991, enregistrée au greffe de la cour le 4 novembre 1991, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a attribué à la cour administrative d'appel de Lyon, le jugement de la requête présentée par Mme DUONG MERMAND le 7 août 1990 ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 août 1990, présentée par Mme DUONG X... demeurant ... ; Mme DUONG MERMAND demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 29 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 août 1989 par laquelle la section des aides publiques au logement a confirmé le bien fondé d'une décision de la caisse d'allocations familiale (CAF) de Lyon lui réclamant le versement de sommes correspondant à un trop-perçu d'aide personnalisée au logement (APL) ;
    2°) de la décharger de l'obligation de reverser lesdites sommes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 septembre 1992 :
    - le rapport de Mme LAFOND, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CHANEL, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en application de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et, sauf dans les matières qu'il énumère, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code ;
    Considérant que Mme DUONG MERMAND conteste le jugement du 29 mai 1990 par lequel le tribunal adminis-tratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 août 1989 par lequel la section des aides publiques au logement du Rhône a confirmé le bien-fondé de la décision de la caisse d'allocations familiales de Lyon lui réclamant le versement d'une somme de 27 942,25 francs correspondent à un trop perçu d'aide personnalisée au logement ; qu'un tel litige ne figure pas au nombre de ceux qui sont dispensés d'avocat par l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ci-dessus évoqué ; que, présentée sans ce ministère malgré la demande de régularisation qui a été adressée à Mme DUONG MERMAND, la requête susvisée n'est, dès lors, pas recevable et doit, en conséquence, être rejetée ;
Article 1er :  La requête de Mme DUONG MERMAND est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 9 septembre 1992, la requête présentée par Mme Michèle COURTY, demeurant ... par Me X... ;
    Mme COURTY demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 17 août 1992 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice statuant en référé en tant que cette ordonnance a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Cabris à lui verser une provision ;
    2°) d'accorder la provision demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 1992 :
    - le rapport de M. JOUGUELET, président-rapporteur ; - et les conclusions de M. RICHER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable." ;
    Considérant que Mme COURTY n'a saisi que le 8 septembre 1992 le tribunal administratif de Nice d'une demande tendant à la condamnation de la commune de Cabris à lui verser une indemnité ; qu'une telle demande, postérieure à l'ordonnance attaquée en date du 17 août 1992, ne peut avoir pour effet de rendre recevables les conclusions aux fins de provision présentées au juge du référé du tribunal administratif de Nice en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R 129 ; que, dès lors, Mme COURTY n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que ce juge a rejeté comme irrecevable sa demande de provision ;
    Sur les conclusions de Mme COURTY tendant à l'allocation de sommes non comprises dans les dépens :
    Considérant que le bien-fondé de ces conclusions doit être apprécié au regard des dispositions applicables à la date du présent arrêt ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens."  ;
    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la commune de Cabris qui n'est pas la partie perdante, soit condamnée à payer à Mme COURTY une somme quelconque au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er :  La requête de Mme COURTY est rejetée.
Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 25 mars et 23 juin 1992, présentés pour le centre hospitalier d'ANTIBES LA FONTONNE par Me Y..., avocat ;
    Le centre hospitalier d'ANTIBES LA FONTONNE demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 4 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la SARL Entreprise Provençale de revêtements à lui verser la somme de 133 546 francs en réparation du préjudice qu'il a subi du fait des désordres consécutifs à la pose d'un revêtement sur le sol des galeries de liaisons souterraines de son établissement ;
    2°) de prononcer ladite condamnation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 janvier 1994 :
    - le rapport de M. RATOULY, président-rapporteur ; - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "la requête concernant toute affaire sur laquelle ... la cour administrative d'appel est appelée à statuer doit contenir l'exposé des ... moyens ..." et qu'aux termes de l'article R.229 du même code " ... le délai d'appel est de deux mois ..." ;
    Considérant que la requête dirigée par le centre hospitalier d'ANTIBES LA FONTONNE contre le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 4 février 1992 qui lui a été notifié le 4 mars 1992 ne contient aucun moyen ; que si ledit établissement expose les moyens par lesquels il entend demander l'annulation du jugement attaqué dans un mémoire ampliatif enregistré au greffe de la cour le 23 juin 1992, ledit mémoire a été produit alors que le délai d'appel était expiré ; qu'il suit de là que la requête du centre hospitalier d'ANTIBES LA FONTONNE est irrecevable en application des dispositions précitées des articles R.87 et R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratifs d'appel et ne peut qu'être rejetée ;
    Sur la demande de M. X... tendant à être mis hors de cause et à la condamnation du centre hospitalier requérant à lui verser une somme de 10 000 francs en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant, d'une part, qu'il résulte de ce qui précède que M. X... doit être mis hors de cause ; que, d'autre part, le centre hospitalier d'ANTIBES LA FONTONNE n'ayant pas dirigé son appel contre lui, la demande qu'il a présentée tendant à la condamnation dudit établissement à lui payer une somme de 10 000 francs au titre des frais irrépétibles ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête du centre hospitalier d'ANTIBES LA FONTONNE est rejetée.
Article 2  : Les conclusions incidentes de M. X... sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 juin 1993, présentée par Mme Hélène A..., M. Louis B... et Mme Madeleine X..., demeurant tous la "Croix du Sud", chemin des Fusains, 13540 PUYRICARD ; Mme Hélène A..., M. Louis B... et Mme Madeleine X... demandent à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 15 avril 1993 du tribunal administratif de Nice rejetant leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 16 février 1991 par lequel le maire de Beuil a accordé à Mme Y... un permis de construire sous le n° 06016 90 F 0058 ;
    2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 1994 :
    - le rapport de M. JOUGUELET, président-rapporteur ;
    - les observations de Mme A... ;
    - et les conclusions de M. RICHER, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête :
    Considérant que Mme A..., M. B... et Mme X... demandent l'annulation d'un jugement du 15 avril 1993, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de sursis à exécution d'un arrêté du 16 février 1993 du maire de BEUIL accordant à Mme Z... un permis de construire ;
    Considérant qu'aucun des moyens présentés par Mme A..., M. B... et Mme X... à l'appui de leur demande de sursis à exécution devant le tribunal ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à entraîner l'annulation ultérieure de l'arrêté litigieux ; qu'ainsi les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le président du tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande ;
Article 1er  : La requête de Mme A..., M. B... et Mme X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 juin 1991, présentée par la société à responsabilité limitée Cassis Aluminium dont le siège est ..., représentée par l'un de ses gérants en exercice ;
    La société Cassis Aluminium demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 16 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1979 à 1984 ;
    2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 octobre 1992 :
    - le rapport de M. LANZ, président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 223 septies du code général des impôts, dans sa rédaction, issue de l'article 22 de la loi du 27 décembre 1973, applicable aux années 1979 à 1984 :  "Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle ..." ; qu'il ressort des termes mêmes des dispositions législatives précitées que l'imposition forfaitaire qu'elles ont instituées, est exigée des sociétés, quels que soient leurs résultats déclarés ; qu'en admettant même que, comme le soutient la société à responsabilité limitée requérante, constituée en 1974 avec pour objet la fabrication et la pose de menuiseries et serrureries aluminium du bâtiment, ces dispositions législatives soient devenues en fait incohérentes avec d'autres dispositions législatives ou réglementaires prises pour favoriser la création ou la survie des entreprises, cette circonstance n'est pas de nature à autoriser le juge de l'impôt à écarter leur application pour les années 1979 à 1984 en litige, dès lors qu'elles ne peuvent, en tout état de cause, être regardées comme ayant été implicitement abrogées ; qu'enfin la circonstance alléguée que la société requérante aurait été dégrevée pour l'année 1977 et n'aurait plus été assujettie à l'imposition forfaitaire annuelle depuis 1985, est dépourvue de toute portée juridique utile pour la solution du présent litige ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société Cassis Aluminium n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
    ARTICLE 1er :  La requête de la Société Cassis Aluminium est rejetée.
Vu, enregistrée le 23 août 1991 au greffe de la cour, la requête présentée par Me CHOUCROY, pour la société anonyme UNION BANK OF FINLAND dont le siège social est ..., représentée par son Président Directeur Général ;
    La SA UNION BANK OF FINLAND demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 7 juin 1991 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Vaujany à lui verser, d'une part, la somme de 4 151 000 francs en règlement d'un marché pour la réalisation d'un équipement de remontées mécaniques et, d'autre part, la somme de 100 000 francs pour préjudice financier, majorées des intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 1987 ;
    2°) de condamner la commune de Vaujany à lui payer les sommes mentionnées ;
    Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 septembre 1992 :
    - le rapport de M. GAILLETON, conseiller ; - les observations de Me DUFLOT, substituant Me ARRUE, avocat de la société anonyme DENIS CREISSELS ; - et les conclusions de M. RICHER, commissaire du gouvernement ;
    Sur le désistement de la SA UNION BANK OF FINLAND :
    Considérant que le désistement de la SA UNION BANK OF FINLAND est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur les conclusions de la société DENIS CREISSELS tendant au paiement de frais irrépétibles :
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation." ;
    Considérant que la SA UNION BANK OF FINLAND n'a demandé l'annulation du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 7 juin 1991 qu'en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre la commune de Vaujany ; qu'elle ne peut, par suite, être regardée comme partie perdante vis à vis de la SA DENIS CREISSELS, à l'encontre de laquelle elle n'avait formulé aucune conclusion ; que la SA DENIS CREISSELS n'est, dès lors, par fondée à demander que la SA UNION BANK OF FINLAND soit condamnée à lui payer la somme qu'elle réclame au titre des frais irrépétibles ;
Article 1er :  Il est donné acte du désistement de la société UNION BANK OF FINLAND.
Article 2 :  Les conclusions de la société DENIS CREILLELS tendant à la condamnation de la société UNION BANK OF FINLAND au paiement de frais non compris dans les dépens sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 1990 au greffe de la cour, présentée par l'Agence Nationale pour l'Indemnisation des Français d'Outre-Mer (ANIFOM) ;
    L'ANIFOM demande à la cour d'annuler la décision du 19 septembre 1990 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a annulé la décison du 5 septembre 1989 du directeur de l'ANIFOM statuant sur la demande de M. Georges X... relative à l'indemnisation d'un fonds de commerce que possédait son père en Algérie ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
    Vu la loi n° 87-749 du 16 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 70-1010 du 30 octobre 1970 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 1992 :
    - le rapport de Mme du Granrut, conseiller ;
    - et les conclusions de M. RICHER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 16 juillet 1987 "les personnes qui répondent aux conditions du titre 1er de la loi susvisée du 15 juillet 1970 et qui n'ont pas dans les délais prévus à son article 32 demandé à bénéficier des dispositions de ladite loi peuvent déposer une demande d'indemnisation pendant une durée d'un an à compter de la date de publication de la présente loi ..." ;
    Considérant que la loi susmentionnée du 16 juillet 1987 a été publiée au journal officiel de la république française le 19 juillet 1987 ; que la demande présentée par M. Georges X... et qui tendait à l'indemnisation d'un bien dont son père avait été dépossédé en Algérie, n'a été adressée à l'ANIFOM que le 25 janvier 1989, soit plus d'une année après la publication de ladite loi ; qu'en application des dispositions précitées de l'article 4 de la loi du 16 juillet 1987, elle était dès lors tardive et, par suite, irrecevable ; que M. X... ne saurait utilement soutenir qu'il reprenait une précédente demande déposée le 1er décembre 1965 par son père, M. Pandelis X..., auprès de l'Agence de défense des biens et intérêts des rapatriés dès lors que, s'agissant d'un mandat donné à cette dernière, son dépôt ne valait pas demande d'indemnisation au sens de la loi du 15 juillet 1970 susvisée relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ; que, par suite, l'ANIFOM est fondée à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice l'a invitée à instruire la demande d'indemnisation de M. Pandelis X... ;
Article 1er : La décision en date du 19 septembre 1990 de la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice est annulée.
Article 2 : La demande présentée par M. Georges X... devant la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice est rejetée.
Vu, enregistré au greffe de la cour le 27 mai 1993, le recours présenté par le ministre de la justice ;
    Le ministre de la justice demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 12 mars 1993, par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé sa décision du 7 Juin 1988 fixant à 722 920 francs l'indemnité dûe par M. X... pour la création d'une étude d'huissier ;
    2°) de rejeter la demande de M. X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 64-640 du 19 juin 1964 ; Vu le décret n° 75-770 du 14 août 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mai 1995 :
    - le rapport de M. FONTBONNE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. GAILLETON, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 92.245 du 17 mars 1992 :  "A compter du 1er septembre 1992, les cours administratives d'appel seront compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions non réglementaires prises en application du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation et du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ..." ;
    Considérant que le recours du ministre de la justice enregistré au greffe de la cour le 27 mai 1993 est dirigé contre un jugement du tribunal administratif de Nice du 12 mars 1993 qui, à la demande de M. X..., a annulé pour excès de pouvoir son arrêté du 7 juin 1988 fixant à 722 920 francs l'indemnité, dont M. X... bénéficiaire de la création d'une nouvelle étude d'huissier, était redevable à l'égard de ses confrères ;
    Considérant que cette décision bien qu'à caractère non réglementaire n'entre dans aucune des matières limitativement énumérées par l'article 1er précité du décret du 17 mars 1992 pour lesquelles les cours administratives d'appel étaient compétentes pour connaître des appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs portant sur des recours pour excès de pouvoir ;
    Considérant que M. X... a présenté en première instance et reprend en appel dans un recours incident des conclusions tendant à obtenir la décharge de la somme dont la décision litigieuse le rend redevable à l'égard de ses confrères ; que si son existence est subordonnée à la légalité d'une décision administrative, la créance en cause est de nature privée ; que dans ces conditions, M. X... ne peut être regardé comme ayant formé une demande de plein contentieux parallèlement à son recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, par lesdites conclusions en décharge il doit être regardé comme ayant également entendu demander l'annulation de la décision susmentionnée du 7 juin 1988 ;
    Considérant qu'il y a lieu en conséquence de renvoyer l'affaire au Conseil d'Etat ;
Article 1er  : L'affaire est renvoyée au Conseil d'Etat.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 27 février 1992, la requête présentée pour la société NORMED domiciliée BP 124, à la CIOTAT (13711) et la Compagnie la Préservatrice Foncière dont le siège social est situé ... (84130) LE POUTAT, par la SCP PILOIX, CALLOUD, BAULAND, avocat ;
    La société NORMED et la Compagnie la Préservatrice Foncière demandent à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 6 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur requête tendant à faire déclarer l'Etat français responsable des dommages dont a été victime la société NORMED le 27 juin 1986 ;
    2°) de condamner l'Etat français à payer en réparation de ces dommages la somme de 128 139 francs à la Compagnie la Préservatrice Foncière et 124 884 francs à la société NORMED, outre intérêts de droit à compter du 24 août 1988, date du dépôt de la requête et capitalisation des intérêts au jour du dépôt du recours en appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article 92 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ;
    Vu la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 ;
    Vu le code des assurances ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 1993 :
    - le rapport de M. QUENCEZ, conseiller ;
    - les observations de Me PILOIX, avocat de la compagnie La Préservatrice foncière et de la société Normed ;
    - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983 "L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits, commis à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre des personnes, soit contre des biens" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 27 juin 1986 une centaine de personnes casquées, armées de matraques formées par des chutes de câbles et les visages dissimulés par des masques de travail ont envahi les locaux de la cellule de reconversion de la société chantiers du nord et de la méditerranée (Normed) situés à La Ciotat où ils ont commis d'importantes dégradations mobilières et immobilières évaluées à un montant de 253 023 francs ; qu'il n'est toutefois pas établi que ces détériorations volontaires aient un lien direct avec une manifestation qui aurait dégénéré ; qu'ainsi ces exactions ne peuvent être regardées comme ayant été commises par un attroupement ou un rassemblement au sens des dispositions précitées ; que par suite les dommages qu'elles ont provoqués ne sont pas au nombre de ceux qui peuvent ouvrir droit à réparation au titre de cet article ; qu'il suit de là que la Normed et la société la Préservatrice Foncière ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande d'indemnité ;
Article 1er : La requête de la société Normed et de la compagnie la Préservatrice Foncière est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 2 mars 1993, la requête présentée par M. Gabriel GADARINIAN demeurant ... ;
    M. GADARINIAN demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 10 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1988, 1990 et 1991 à raison d'un appartement sis ... ;
    2°) de lui accorder l'exonération des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 1994 :
    - le rapport de Mlle PAYET, conseiller ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. GADARINIAN conteste le jugement en date du 10 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1988, 1990 et 1991 à raison d'un appartement dont il est propriétaire Traverse Paul à Marseille  ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1389-I du code général des impôts :  "Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ( ...) à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ( ...) jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ( ...) a pris fin. Le dégrèvement est subordonné à la ( ...) condition que la vacance ( ...) soit indépendante de la volonté du contribuable ( ...)" ;
    Considérant que si, au soutien de sa demande tendant à l'exonération de la taxe foncière, M. GADARINIAN invoque l'impossibilité où il s'est trouvé contre son gré de louer l'appartement en cause, les locataires potentiels n'ayant pas donné suite à leur projet après une visite organisée par lui-même ou par des agences immobilières, le requérant ne justifie pas de la réalité de ses allégations et n'établit pas avoir fait une publicité suffisante de sa ferme intention de louer son appartement demeuré inoccupé depuis 1986 ; que, dès lors, cette situation ne peut être regardée comme indépendante de sa volonté, au sens de l'article 1389-I précité du code général des impôts ; que le moyen tiré de l'état de ses revenus et de la charge que constitue le remboursement de l'emprunt contracté pour l'acquisition dudit local, est en tout état de cause inopérant ; qu'il suit de là que M. GADARINIAN n'apporte pas la preuve qui lui incombe que la condition posée par l'article précité était en l'espèce effectivement remplie ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. GADARINIAN est rejetée.