Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 juillet 1992, présentée pour M. Michel Z... demeurant 88130 - Bouxurulles, par maître Y..., avocat ;
    M. Z... demande à la cour :
    1°/d'annuler le jugement du 20 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à ce que la commune de Bouxurulles soit déclarée responsable des désordres affectant sa parcelle à usage de pâture et à ce qu'une expertise soit ordonnée avant dire droit sur le préjudice ;
    2°/de déclarer la commune de Bouxurulles responsable des désordres affectant sa parcelle à usage de pâture et d'ordonner une expertise pour déterminer son préjudice ;
    3°/de condamner la commune de Bouxurulles au paiement d'une somme de 3 500 F en application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 février 1993 ;
    - le rapport de M. LEDUCQ, Conseiller,
    - les observations de M. X... LEBON, avocat de M. Z...,
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que l'état du dossier ne permet pas à la cour d'apprécier le bien-fondé des conclusions de M. Z... ni l'étendue de son préjudice ; qu'il y a lieu, par conséquent, avant de statuer sur sa demande d'indemnité, d'ordonner une expertise en vue de rechercher les causes des désordres qui affectent sa parcelle à usage de pâture et de déterminer le montant du préjudice qui en
Article 1er : Il sera, avant de statuer sur la demande d'indemnité de M. Z..., procédé par un expert désigné par le président de la cour à une expertise en vue de :  1°/rechercher les causes des désordres qui affectent la parcelle à usage de pâture dont le requérant est propriétaire sur le territoire de la commune de Bouxurulles. L'expert précisera notamment si ces désordres sont imputables, en tout ou en partie, et, dans cette dernière hypothèse, dans quelle proportion, à la présence d'une canalisation souterraine d'alimentation en eau potable ; 2°/fournir tous éléments nécessaires à la détermination du montant du préjudice subi par le requérant du fait desdits désordres. L'expert indiquera notamment les pertes d'exploitation subies par le propriétaire depuis l'apparition des désordres, dont il précisera la date, la perte de valeur vénale subie par la parcelle du fait de ces désordres et le montant des travaux nécessaires pour éviter leur répétition ;
Article 2 : L'expert prêtera serment par écrit ; le rapport d'expertise sera déposé au greffe de la cour dans le délai de trois mois suivant la prestation du serment.
Article 3 : Les frais d'expertise sont réservés pour y être statués en fin d'instance.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Michel Z... et à la Commune de Bouxurulles.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 mai 1992, présentée par M. Marc X... demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 9 avril 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a condamné à rembourser à la caisse d'allocations familiales de la Somme la somme de 8 180,59 F avec intérêts de droit à compter du 12 décembre 1991 ;
    Vu le courrier adressé à la cour le 5 février 1993 par lequel M. X... déclare renoncer à sa demande ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 février 1993 :
    - le rapport de M. LEDUCQ, Conseiller,
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, dans un courrier qu'il a adressé à la cour et enregistré au greffe de celle-ci le 5 février 1993, M. X... déclare renoncer à sa demande ; que cette déclaration doit être regardée comme un désistement ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et à la caisse d'allocations familiales de la Somme.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 1992 sous le n° 92NC00066 présentée pour M. Alain X... demeurant ... ;
    M.  Alain X... demande à la Cour :
    1 - d'annuler le jugement du 26 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'indemnité en réparation du préjudice subi à la suite d'une chute sur la voie publique, le 25 septembre 1987, sur le territoire de la commune de Mâcon, et de désigner un expert pour évaluer son préjudice, ainsi que l'octroi d'une provision de 10 000 F ;
    2 - de satisfaire à sa demande de première instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratifs d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 de la loi du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 1992 ;
    - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller,
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le 25 septembre 1987, M. Alain X..., qui circulait sur le trottoir du Quai Jean-Jaurès à Mâcon, a fait une chute et s'est blessé en heurtant une dalle de revêtement descellée ; qu'il résulte de l'instruction que la dalle formait une saillie de 1,5 cm seulement par rapport au niveau du reste du trottoir ; que cette dénivellation ne présentait pas un danger tel que la commune aurait dû y remédier dans les plus brefs délais ou la signaler ; qu'ainsi la commune de Mâcon doit être regardée comme ayant rapporté la preuve de l'entretien normal de la voie ; que par suite M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 26 novembre 1991, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation
Article 1 : La requête de M. Alain X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Alain X... et à la commune de Mâcon.
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 5 septembre 1991 sous le n° 91NC00563, la requête présentée pour M. X... Michel demeurant à LE-MESNIL-EN-THELLE (60530), 12 résidence le Colombier ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1991 par lequel le tribunal administratif d'AMIENS a rejeté sa requête tendant à la décharge des impositions supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée et à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978 à 1982 ;
    2°) de prononcer le sursis à exécution dudit jugement et de la mise en recouvrement des impositions litigieuses ;
    3°) de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juin 1992 :
    - le rapport de M. SCHILTE, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles R.199-1 et R.200-2 du livre des procédures fiscales que dans le délai de deux mois de la notification du rejet de sa réclamation, le contribuable qui entend contester son imposition doit saisir le tribunal administratif d'une requête contenant l'exposé sommaire des faits, moyens et conclusions ; qu'une requête insuffisamment motivée ne peut être régularisée qu'avant l'expiration de ce délai ;
    Considérant que M. X... a reçu notification le 15 juillet 1987 de la décision du directeur des services fiscaux de l'Oise rejetant sa réclamation relative aux cotisations à l'impôt sur le revenu et à la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1979 à 1982 ; que sa requête, enregistrée le 14 septembre 1987, ne contenait l'exposé d'aucun moyen à l'appui de ses conclusions en décharge des impositions en cause ; que si l'intéressé avait joint à sa requête la décision de rejet de sa réclamation, il ne formulait aucun grief à l'encontre de cette décision ; qu'ainsi, la requête était irrecevable ; que le mémoire enregistré le 28 septembre 1987, après l'expiration du délai de recours contentieux, n'a pu avoir pour effet de régulariser ladite requête ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 1er juillet 1991 rejetant sa requête ; que la présente décision statuant au fond, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de sursis à exécution ;
Article 1 : Les conclusions de la requête de M. X... tendant à l'annulation du jugement du 1er juillet 1991 du tribunal administratif d'AMIENS sont rejetées.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de sursis à exécution.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
(Première Chambre)
    VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 Juin 1994, présentée par M. X...
Y... domicilié ... ;
    M. Y... demande à la cour :
    1°) - d'annuler le jugement n 921862 en date du 7 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis à son encontre pour le remboursement de l'aide versée par l'Etat au titre d'une convention de réinsertion en alternance ;
    2°) - de suspendre l'état exécutoire et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 7 500 F majorée des intérêts de retard, correspondant au reliquat du montant de l'aide due par l'Etat ;
    3 ) - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 7 500 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 1997.;
    - le rapport de M. SAGE, président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. STAMM., Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R.116 ;
    Considérant que la requête de M. Y... tend à l'annulation du jugement n 921861 en date du 7 juin 1994 par laquelle le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis à son encontre pour le remboursement de l'aide versée par l'Etat au titre d'une convention de réinsertion en alternance ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que M. Y... l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
(Première chambre)
    VU I/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juin 1995 sous le n° 95NC01072, présentée par M. Michel X..., demeurant à Toul (Meurthe-et-Moselle) ; M. X... fait appel d'un jugement du 25 avril 1995 du tribunal administratif de Nancy ;
    VU II/ l'ordonnance en date du 31 mai 1995, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juin 1995, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Nancy le jugement de la requête de M. X... ;
    VU la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 1995, présentée par M. Michel X... ; M. X... demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 25 avril 1995 qui a rejeté sa requête ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les décisions par lesquelles le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a dispensé les présentes affaires d'instruction ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 1996 :
    - le rapport de M. LEDUCQ, Président,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que les requêtes n° 95NC01072 et 95NC01083 sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Considérant que M. X... n'apporte au soutien de ses requêtes aucun moyen de nature à remettre en cause le bien-fondé du jugement attaqué ; que, dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter lesdites requêtes ;
Article 1 : Les requêtes susvisées de M. X... sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....     Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.
(Première Chambre)
    VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 mai 1995 présentée pour Mmes Madeleine B... et Erna X..., et Melle Lucienne X... demeurant respectivement ... (Moselle), ... (Moselle) par Me A..., avocat ;
    Mmes B..., X... et Z...
X... demandent à la Cour :
    1°/ d'annuler l'ordonnance n° 95-608 du 21 avril 1995 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'octroi du sursis à l'exécution du permis de construire n° 57.209.94Q0026 délivré le 13 février 1995 par le maire de Faulquemont à M. Ernesto Y... ;
    2°/ de surseoir à l'exécution dudit permis de construire, de condamner la commune de Faulquemont au paiement d'une somme de 10 000F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours adminis-tratives d'appel et subsidiairement d'ordonner le cas échéant une visite des lieux ;
    VU les mémoires en défense, enregistrés les 17 juillet et 9 octobre 1995, présentés par la commune de Faulquemont représentée par son maire en exercice ; elle conclut au rejet de la requête ;
    VU les observations enregistrées le 17 juillet 1995 et présentées au nom de l'Etat par le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports ;
    VU, enregistré le 8 novembre 1995, l'acte par lequel Mmes B..., X... et Z...
X... déclarent se désister purement et simplement de leur requête ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de l'urbanisme ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 1996 :
    - le rapport de M. SAGE, Président ;
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le désistement de Mmes Madeleine B... et Erna X... et Melle Lucienne X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1 : Il est donné acte du désistement de Mmes B..., X... et Z...
X....
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mmes B..., X... et Z...
X..., à la commune de Faulquemont et à M. Y....
(Deuxième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1997 au greffe de la Cour sous le n 97NC00860, présentée par M. Jean-Luc X..., demeurant ... (SEINE-MARITIME) ;
    M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 22 mars 1997 par lequel le Tribunal Administratif de LILLE a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation de la décision en date du 2 décembre 1996 par laquelle le chef du Centre régional de la Redevance de l'Audiovisuel de LILLE avait rejeté sa demande d'exonération de la redevance de l'audiovisuel ;
    Code :  D
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 1997:
    - le rapport de Mme GESLAN-DEMARET, Conseiller,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1089 B du code général des impôts, toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat est soumise à un droit de timbre de 100 F ; que cette formalité est prescrite à peine d'irrecevabilité de la requête ;
    Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal Administratif de LILLE a rejeté comme irrecevable la requête que lui avait présentée M. X..., par le motif que, malgré la demande de régularisation qui lui avait été adressée, le requérant ne s'était pas acquitté du droit de timbre ; que, dans sa requête d'appel, M. X... ne conteste pas avoir été invité par le greffe du tribunal administratif à régulariser la requête qu'il avait présentée et ne pas avoir déféré à cette invitation ; que, par suite, c'est à bon droit que le tribunal a rejeté ladite requête comme irrecevable ; que, par voie de conséquence, les conclusions de M. X... dirigées contre ledit jugement et celles tendant à l'annulation de la décision du Chef du Centre de la Redevance de l'Audiovisuel de LILLE en date du 2 décembre 1996 ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er. La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2. Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie.
VU la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 28 juillet et 3 novembre 1994, présentés par Mlle Géraldine X... et par Mme Charles Y..., demeurant à Chay (Doubs) ;
    Mlle X... et Mme Y... demandent à la Cour d'annuler le jugement du 1er février 1994 par lequel le tribunal adminis-tratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à la décharge de la redevance d'enlèvement d'ordures ménagères mise à leur charge dans la commune de Chay au titre de l'année 1992 ;
    L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des communes ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audien-ce ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 1995 :
    - le rapport de M. SAGE, Conseiller,
    - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouver-nement ;
    Considérant que lorsqu'une commune décide de financer son service d'enlèvement des ordures ménagères par la redevance mentionnée à l'article L.233-78 du code des communes et calculée en fonction de l'importance du service rendu, ce service municipal doit être regardé comme ayant un caractère industriel et commercial ; qu'il appartient dès lors à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs au paiement des redevances qui sont réclamées aux usagers du service ;
    Considérant que Mlle X... et Mme Y... ne contestent pas que le litige qu'elles ont soumis au tribunal administratif de Besançon concerne la redevance ci-dessus mentionnée ; qu'ainsi, elles ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1 : La requête de Mlle X... et Mme Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle X... et Mme Y...

    Une copie en sera adressée pour information au maire de la commune de Chay
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 22 juin 1994, présentée par M. Daniel X... demeurant ... (Haut-Rhin) ;
    M. MATUSIK demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement en date du 19 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 septembre 1989 par laquelle le ministre de la justice lui a infligé un avertissement ;
    2°/ de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 1995 :
    - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller,
    - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 30 décembre 1977 susvisée et de l'article 1089 B du code général des impôts dans leur rédaction issue de la loi de finances pour 1994 : "Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit de timbre ni à toute taxe prévue par le code général des impôts" ; que l'article 44-1 de la loi de finances du 30 décembre 1993 a complété ces dispositions par les mots :  "A l'exception d'un droit de timbre de 100F par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives et du Conseil d'État" ; qu'il ressort des travaux préparatoires de la loi de finances pour 1994, qu'en créant un droit de timbre sur les requêtes présentées devant les tribunaux et cours administratives, le législateur a entendu en prescrire le paiement à peine d'irrecevabilité des requêtes ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la requête présentée par M. MATUSIK le 22 juin 1994 n'a pas donné lieu au paiement de ce droit ; que M. MATUSIK n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser ladite requête ; que, dès lors celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de M. MATUSIK est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. MATUSIK et au ministre délégué au budget.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 septembre 1993, présentée pour M. Pierre Y..., demeurant ... à LE RABODEAU (88420), par Me X..., avocat ;
    M. Pierre Y... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 29 juin 1993 du tribunal administratif de Nancy qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 août 1992 par lequel le préfet des Vosges a déclaré cessible un terrain en vue de la création d'une Z.A.C. à MOYENMOUTIER ;
    2°) d'annuler ledit arrêté préfectoral ;
    Vu le mémoire en défense enregistré le 24 décembre 1993 présenté par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; il conclut au rejet de la requête ;
    Vu le mémoire complémentaire enregistré le 18 février 1994 présenté pour M. Y..., qui conclut aux mêmes fins que la requête ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 1995 :
    - le rapport de M. PIETRI, Conseiller-rapporteur,
    - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'à la suite d'un arrêté en date du 28 avril 1992, déclarant d'utilité publique la réalisation par le syndicat intercommunal du pays de Senones d'une Z.A.C. à Moyenmoutier, le préfet des Vosges a pris le 6 août 1992 un arrêté déclarant cessible une parcelle de terrain appartenant à M. Y... en vue de la réalisation d'un voie d'accès à ladite Z.A.C. ; qu'ainsi que le soutient M. Y..., l'autorité administrative n'établit pas la nécessité de réaliser un tel ouvrage sur sa parcelle ; que, par suite, celui-ci ne peut être considéré comme une conséquence nécessaire et directe des travaux entrepris en vue de la réalisation de la Z.A.C. et ne peut donc être regardé comme ayant été compris dans la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté du 28 avril 1992 ; qu'en conséquence, l'arrêté portant cessibilité de la parcelle en cause est entaché d'excès de pouvoir ; qu'il s'en suit que M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 août 1992 du préfet des Vosges ;
Article 1er : Le jugement du 29 juin 1993 du tribunal administratif de Nancy et l'arrêté du 6 août 1992 du préfet des Vosges sont annulés.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour le 11 août 1993, le 1er mars 1994 et le 24 mars 1994, présentés pour M. Michel Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 24 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre Hospitalier général de Pont-à-Mousson à l'indemniser des conséquences d'une intervention chirurgicale et l'a condamné aux dépens de l'instance ;
    2°) de condamner le Centre Hospitalier général à lui verser une indemnité de 140 000 F ainsi qu'aux entiers dépens ;
    Vu le mémoire enregistré le 6 septembre 1993 présenté par la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy qui demande le remboursement de ses débours s'élevant à 74 076,72 F avec intérêts ;
    Vu le mémoire en défense enregistré le 18 octobre 1993, présenté pour le Centre Hospitalier général de Pont-à-Mousson, tendant au rejet de la requête ;
    Vu l'ordonnance du 29 mars 1994 par laquelle le président de la formation de jugement à prononcé la clôture de l'instruction au 29 avril 1994 ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 1995 :
    - le rapport de M. PIETRI, Conseiller-rapporteur,
    - les observations de Me VOHMANN substituant Me NOIRJEAN-GIRARD, avocats du Centre Hospitalier général de Pont-à-Mousson,
    - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. Y... a été hospitalisé le 14 mars 1987 au Centre Hospitalier général de Pont-à-Mousson pour une fracture fermée du radius et du cubitus du membre gauche avec déplacement, survenue à la suite d'une chute qu'il a faite à son domicile le 13 mars 1987 ; que cette fracture a nécessité un traitement "orthopédique" d'urgence ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert, qu'il n'est nullement établi qu'une faute ait été commise dans le choix de ce traitement, même si la pérennisation d'un déplacement aurait pu inciter le médecin à envisager une modification du traitement ; qu'ainsi la responsabilité du Centre Hospitalier général, auquel n'incombe aucune obligation de résultat, ne saurait être recherchée par M. Y... ; que dès lors celui-ci n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y..., au Centre Hospitalier général de Pont-à-Mousson et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Nancy.
(Première Chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 mars 1994 sous le n° 94NC00255, présentée pour Madame Y... DURIEZ, demeurant ... dans le Pas-de-Calais, par Maître Z..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
    Mme X... demande que la Cour :
    1°/ annule le jugement du 23 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 18 février 1993 du maire de la commune de Fouquières-lez-Béthune qui l'a licenciée à compter du 19 février 1993 ;
    2° annule ladite décision ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu le courrier, enregistré le 15 mars 1994, par lequel Maître Z... informe le Cour de la radiation de l'inscription en demande qu'il avait prise au nom de Mme X... ;
    Vu le mémoire, enregistré le 24 mai 1994, présenté par la commune de Fouquières-les-Béthune, représentée par son maire en exercice ; la commune conclut au rejet de la requête ;
    Vu le courrier, enregistré le 18 septembre 1995, par lequel Mme X... invite la Cour à clore son dossier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 1995 :
    - le rapport de M. LEDUCQ, Président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par un courrier enregistré le 18 septembre 1995, en réponse à une demande l'invitant à produire le mémoire ampliatif annoncé dans sa requête sommaire, Mme Y... DURIEZ, après avoir fait savoir qu'elle n'avait pas l'intention de produire ledit mémoire, invite la Cour à clore son dossier ; qu'elle doit être ainsi regardée comme s'étant désistée purement et simplement de sa requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui soit donné acte de ce désistement ;
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X....
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et à la commune de Fouquières-les-Béthune.     Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au préfet du Pas-de-Calais.
(Première Chambre)
    VU la requête, en date du 21 février 1995, transmise à la Cour le 7 mars 1995 par le secrétariat de la commission régionale du contentieux pour l'indemnisation des français rapatriés d'Outre-Mer - centre de Nancy et le mémoire enregistré le 26 octobre 1995 présentés par M. Jean-Pierre Y... demeurant ... à Charleville-Mézières (Ardennes) ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1°) - d'annuler la décision rectifiée en date du 25 novembre 1995 par laquelle la commission régionale du contentieux pour l'indemnisation des français rapatriés d'Outre-Mer - centre de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 janvier 1992 par laquelle l'Agence Nationale pour l'indemnisation des français d'Outre-Mer a rejeté sa demande d'indemnisation des biens dont il a été dépossédé au Maroc ;
    2°) - de lui accorder l'indemnité sollicitée ;
    VU la décision rectifiée attaquée ;
    L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ;
    VU le décret n° 87-994 du 10 décembre 1987 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 novembre 1995 :
    - le rapport de M. SAGE, Président ;
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que pour décider que M. Y... ne peut prétendre à l'indemnisation des biens dont il a été dépossédé au Maroc, l'Agence Nationale pour l'indemnisation des français d'Outre-Mer s'est fondée sur les dispositions de l'article 2 du décret n° 87-994 du 10 décembre 1987 pris en application de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 qui dispose que les demandes d'indemnisation sollicitées dans le cadre de cette même loi doivent, sous peine de forclusion, être adressées avant le 20 juillet 1988 à l'Agence Nationale pour l'indemnisation des français d'Outre-Mer ; que M. Y... ne conteste pas la tardiveté de sa demande datée du 26 septembre 1991 ; qu'en raison de cette tardiveté, ladite demande n'était pas recevable et la commission régionale du contentieux pour l'indemnisation des français d'Outre-Mer était tenue de la rejeter ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par la décision juridictionnelle attaquée, ladite commission régionale a rejeté sa demande ;
Article 1 : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y....
(Première Chambre)
    VU la requête, enregistrée le 25 février 1994 au greffe de la Cour, présentée par M. Yves X..., domicilié à Wiseppe (Meuse) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement en date du 1er février 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à la décharge d'une somme de 2 220F qui lui a été réclamée par la Commune de Wiseppe (Meuse), suite à l'institution par une délibération du conseil municipal en date du 2 janvier 1984 de la taxe pour la réfection des chemins ruraux ;
    2°/ d'annuler la délibération du conseil municipal de Wiseppe en date du 2 janvier 1984 ;
    3°/ de lui accorder décharge de ladite taxe pour un montant de 3 140,89F ainsi qu'une somme de 2 000F à titre de dommages-intérêts ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994, notamment son article 44 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 novembre 1995 :
    - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 30 décembre 1977 susvisée et de l'article 1089 B du code général des impôts dans leur rédaction antérieure à la loi de finances pour 1994 :  "Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit de timbre ni à toute autre taxe prévue par le code général des impôts" ; que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 a complété ces articles par les mots :  "à l'exception d'un droit de timbre de 100F par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat" ; qu'il ressort de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi de finances, qu'en créant un droit de timbre sur les requêtes présentées devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat, le législateur a entendu en prescrire le paiement à peine d'irrecevabilité des requêtes ;
    Considérant qu'il est constant que M. X... ne s'est pas acquitté du droit de timbre auquel sa requête est assujettie en vertu des dispositions précitées de l'article 44-1 de la loi du 30 décembre 1993 ; qu'il n'a pas davantage procédé à la régularisation de ladite requête nonobstant l'invitation qui lui a été adressée par lettre du greffier en chef en date du 11 mars 1994 réitérée par lettre du 20 mars 1995 lui impartissant un délai de quinze jours pour ce faire ; que, par suite, la requête susvisée de M. X... n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et à la Commune de Wiseppe.
(Première Chambre)
    Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 21 et 25 avril 2000 présentés pour M. Nabil X..., demeurant ..., par Me Thibaut, avocat ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 / d'annuler l'ordonnance du 6 avril 2000 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande de sursis à exécution de la lettre du préfet du territoire de Belfort en date du 17 novembre 1999 l'invitant à quitter le territoire français en conséquence du rejet de sa demande de titre de séjour ;
    2 / d'ordonner le sursis à exécution demandé ;
    3 / d'annuler la "décision" du préfet du territoire de Belfort en date du 17 novembre 1999 ;
    Vu le jugement et la décision attaqués ;

X... et mentionnant que M. X... sera représenté par Me Thibaut ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifié et le décret n 46-1574 du 30 juin 1946 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 octobre 2000 :
    - le rapport de M. SAGE, Président,
    - les observations de M. le Bâtonnier THIBAUT, avocat de M. X...,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Sur les conclusions à fin d'annulation d'une décision du préfet du territoire de Belfort :
    Considérant que ces conclusions, sur lesquelles l'ordonnance attaquée ne s'est pas prononcée, sont irrecevables ;
    Sur les conclusions à fin de sursis à exécution :
    Considérant que M. X... n'invoque, à l'appui du recours pour excès de pouvoir dirigé contre la lettre du préfet du Territoire de Belfort en date du 17 novembre 1999 l'invitant à quitter le territoire français en conséquence du fait que sa demande de titre de séjour n'avait pas été acceptée, aucun moyen de caractère sérieux ; que, dès lors, c'est à bon droit que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif de Besançon a estimé qu'il n'y avait pas lieu, en l'état de l'instruction, d'ordonner le sursis à exécution de la décision précitée ;
Article 1er : La requête de M. Nabil X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Nabil X... et au ministre de l'intérieur.     Copie en sera adressée au préfet du Territoire de Belfort.
(Troisième Chambre)
    Vu, la requête enregistrée le 6 juillet 1998, sous le n° 98NC01477 présentée pour la VILLE DE LILLE par Me X..., avocat, tendant :
    - 1 ) à l'annulation de l'ordonnance n 98-2118 du 26 juin 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille, statuant en référé, a rejeté sa requête d'extension de la mission d'expertise décidée puis complétée par les ordonnances n 98.0198 et 98.1306 des 11 février et 18 mai précédents ;
    - 2 ) à ce que soit ordonné le complément d'expertise demandé afin :
    - d'une part, de préciser l'évolution des normes de construction de la verrière du palais des beaux-arts depuis la date du chantier initial de rénovation de cet ouvrage ;
    - et, d'autre part, de décrire et chiffrer les travaux de renforcement de la structure métallique inhérents à l'utilisation de vitrages conformes aux normes actuellement applicables ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu le mémoire enregistré le 8 février 1999, présenté pour la VILLE DE LILLE par Me X..., avocat, tendant au désistement pur et simple ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 février 1999 ;
    - le rapport de M. LION, Premier Conseiller,
    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;
    Sur les conclusions de la VILLE DE LILLE :
    Considérant que le désistement de la VILLE DE LILLE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;
    Sur les conclusions à fins de dommages et intérêts présentées par la S.A.R.L. Ibos-Vitart :
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que la présente procédure présente un caractère abusif ; qu'ainsi, les conclusions la S.A.R.L. Ibos-Vitart à fins de dommages et intérêts ne peuvent qu'être rejetées ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de condamner la VILLE DE LILLE à payer à la société Ibos-Vitart et à la société Vertal une somme de 3 000 F chacune au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n 98NC01477 de la VILLE DE LILLE.
Article 2 : LA VILLE DE LILLE versera à la société Ibos-Vitart et à la société Vertal une somme de 3 000 F chacune au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la S.A.R.L. Ibos-Vitart est rejeté.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à LA VILLE DE LILLE, à la société Modern'Peinture, à la société Croin, aux ateliers Teffri, à la société Ibos-Vitart, à la société Socotec, à la société Vertal et au ministre de l'intérieur.
(Première Chambre)
    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 mars 2000 présentée par M. Stéphane X..., demeurant à Maison Neuve, Liebvillers (Doubs) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement du 24 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission régionale siégeant le 29 avril 1999 à Besançon refusant de lui accorder un report d'incorporation au titre de l'article L.5bis A du code du service national ;
    2 / d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu le jugement et la décision attaqués ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 octobre 2000 :
    - le rapport de M. SAGE, Président,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que si, en vertu de l'article R. 9 du code du service national, les titulaires d'un contrat de travail qui désirent obtenir le report d'incorporation prévu à l'article L. 5bis A du même code doivent présenter leur demande au plus tard trois mois avant la date d'expiration du report dont ils bénéficiaient déjà sauf à perdre leur droit à ce report, la commission régionale prévue à l'article L. 32 du code du service national n'en est pas moins tenue, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire qui lui est confié, d'apprécier en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle des intéressés l'opportunité d'accorder un report d'incorporation ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a présenté à l'autorité militaire non pas une demande de dispense, mais une demande report d'incorporation enregistrée au bureau du service national de Dijon le 11 janvier 1999 ; que la commission siégeant à Besançon le 29 avril 1999 a rejeté sa demande au seul motif qu'elle était tardive, sans examiner sa situation particulière ; qu'elle a ainsi commis une erreur de droit en méconnaissant l'étendue de sa compétence et en s'estimant tenue de rejeter la demande pour le seul motif indiqué ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement n 99-0547 du tribunal administratif de Besançon en date du 24 février 2000 et la décision de la commission siégeant à Besançon le 29 avril 1999 sont annulés.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Stéphane X... et au ministre de la Défense.
(Première Chambre)
    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 décembre 1996 présentée par M. Jean X... et par Mme Aline X..., demeurant ... (15e) ;
    Les consorts X... demandent à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement du 1er octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aube en date du 9 mars 1994 en tant qu'elle a refusé de faire bénéficier leur parcelle indivise Z K 67 d'un classement en sous-catégorie "S", terre à Champagne 1927" ;
    2 / d'annuler cette décision ;
    3 / de prononcer une injonction de faire bénéficier la parcelle Z K 67 du signe distinctif "S" ;
    Vu le jugement et la décision attaqués ;
    Vu l'ordonnance du 8 février 1999 portant clôture de l'instruction au 25 février 1999 à 16 heures ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 septembre 2000 :
    - le rapport de M. SAGE, Président,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'au cours des opérations de remembrement de la commune d'Urville (Aube), la parcelle d'apport B 1089, propriété indivise des consorts X..., leur a été réattribuée sous le n Z K 67 ; que la circonstance que les commissions de remembrement ont refusé d'attribuer à cette parcelle le signe "S", désignant les terres susceptibles de bénéficier à terme d'une appellation "Champagne", est sans influence sur la légalité de la décision attaquée, dès lors que cette appellation relève de la compétence du seul Institut national des appellations d'origine, indépendamment de toute appréciation portée par les commissions de remembrement ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les consorts X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. Jean X... et de Mme Aline X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean X..., à Mme Aline X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.