Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeanne X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 octobre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 septembre 1992, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme X... s'est maintenue sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de la notification de la décision en date du 8 juillet 1992 par laquelle le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance d'une carte temporaire de séjour et l'a invitée à quitter le territoire ; que, par suite, elle se trouvait dans le cas prévu à l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que si Mme X... déclare que l'ensemble de ses attaches familiales est en France, où elle vit avec son mari et ses deux filles, cette circonstance n'est pas de nature à démontrer, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment des conditions de son séjour, du fait que son mari fait également l'objet d'une mesure d'éloignement et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, que l'arrêté discuté porte à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été méconnues ;
    Considérant qu'il n'est ni établi ni même allégué par la requérante que son enfant né en France possède la nationalité française ; que, par suite, Mme X... n'est pas au nombre des personnes insusceptibles d'être reconduite à la frontière en application des dispositions de l'article 25-5° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jeanne X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministrede l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu l'ordonnance en date du 17 décembre 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M. Firmin X... ;
    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 8 décembre 1992, présentée par M. Firmin X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 15 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté comme irrecevable sa demande dirigée contre la décision du 30 avril 1982 par laquelle le ministre des postes et télécommunications a refusé la prise en charge des frais de déménagement engagés lors de son retour à la Martinique à la suite de sa mise à la retraite ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Quinqueton, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande comme irrecevable ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963, modifié : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 4 000 F ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 4 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Firmin X... et au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Vu la requête enregistrée le 24 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Adama X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 octobre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 septembre 1992, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette arrêté ;
    3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 3 septembre 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception et que le document de notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre ledit arrêté ; que l'accusé de réception a été retourné le 2 octobre 1992 revêtu de la signature de M. X... ; que la demande d'annulation de l'arrêté de reconduite contesté introduite par l'intéressé auprès du tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée au greffe de ce tribunal que le 7 octobre 1992, soit, en tout état de cause, après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susindiqué ; qu'elle était donc tardive ; que M. X... n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Adama X..., au préfet de police de Pariset au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 26 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant à La Vergne (Chauche), Vendée ; ils demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 6 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 décembre 1986 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Vendée concernant leurs biens ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision de la commission départementale d'aménagement foncier statuant sur la réclamation des propriétaires contre les opérations de remembrement se substitue à celle de la commission communale qui lui est déférée ; que, par suite, la décision de la commission départementale ne peut être contestée devant le juge de l'excès de pouvoir qu'à raison des vices qui lui sont propres ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la délibération de la commission communale aurait été viciée par la présence d'un fermier des requérants est inopérant ;
    Considérant que la commission départementale peut appeler, à titre consultatif, toute personne, notamment le géomètre, dont il lui paraît utile de provoquer l'avis ; que les requérants n'allèguant pas que le géomètre ait assisté aux délibérations de la commission départementale, statuant en dehors de la présence des intéressés, son audition par cette dernière n'entache pas la décision attaquée d'irrégularité ;
    Considérant que si les requérants contestent les attributions qui leur sont faites et font état d'autres parcelles dont ils auraient souhaité l'attribution, notamment pour honorer une promesse de bail, il ressort des pièces du dossier que la règle d'équivalence prescrite par l'article 21 du code rural a été respectée et que les 14 îlots apportés ont été regroupés en 3 îlots ; qu'enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que la distance moyenne pondérée des terres, par rapport au centre de l'exploitation, ait été accrue du fait du remembrement ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande dirigée contre la décision de la commission départementale en date du 9 décembre 1986 ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête enregistrée le 28 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Josette X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 19 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 mai 1985 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget a prononcé son affectation à Montpellier, conformément à la demande initialement émise par l'intéressée le 6 février 1985 ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant statut général des fonctionnaires de l'Etat, et notamment ses articles 14 et 60 ;
    Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seban, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... fait appel du jugement en date du 19 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 mai 1985 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget a prononcé son affectation à Montpellier ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction, et qu'il n'est pas contesté par Mme X..., que la décision attaquée a été rapportée par l'administration par décision en date du 16 décembre 1985, intervenue antérieurement au jugement du tribunal administratif de Montpellier ; qu'il suit de là que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a statué sur le bien fondé de la demande de Mme X... dirigée contre la décision du 15 mai 1985 ; qu'ainsi le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 19 juin 1990 doit être annulé ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Montpellier ;
    Considérant que, la décision attaquée a été rapportée par l'administration à la date du 16 décembre 1985 et n'a produit aucun effet ; que, par suite, la demande de Mme X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Le jugement en date du 19 juin 1990 du tribunal administratif de Montpellier est annulé.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Montpellier.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre du budget.
Vu, 1°) sous le n° 121 217, le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 21 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 11 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, à la demande de Mme X..., annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Vosges du 19 septembre 1985 relative aux opérations de remembrement de la commune de Bainville-aux-Saules (Vosges) ;
    Vu, 2°) sous le n° 121 218, le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 21 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 11 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, à la demande de Mme Y..., annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Vosges du 19 septembre 1985 relative aux opérations de remembrement de la commune de Bainville-aux-Saules (Vosges) ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les recours susvisés présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par Mme Y... :
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 21 du code rural : "La nouvelle distribution se fait par nature de culture. Elle a pour objet d'attribuer à chaque propriétaire, dans chacune des catégories, une superficie de terre équivalente en valeur de productivité réelle" ; 
    Considérant qu'il résulte du rapport d'expertise ordonné par le tribunal administratif que les parcelles ZH 12 appartenant aux apports de Mme Y... et D 381, D 382, D 505 qui appartenaient à Mme X... et sont aujourd'hui propriété de sa fille Mme Y..., étaient traditionnellement exploitées en herbage ou en prairie permanente conformément à la nature du sol et ne pouvaient, par suite, quelle que soit leur situation géographique, être rangées dans la catégorie des terres ; que, dès lors, le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a, pour ce motif, et par les jugements attaqués, annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Vosges du 19 septembre 1985 statuant sur les opérations de remembrement de la commune de Bainville-aux-Saules ;
Article 1er : Les recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET sont rejetés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la pêche et à Mme Y....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 1988 et 5 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Kim Y...
X..., demeurant chez M. X..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision en date du 4 octobre 1988 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 février 1988 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Bechtel, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Kim Y...
X... ;
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :
    Sur le moyen tiré du défaut de réponse à moyen :
    Considérant que devant les juges du fond, M. X... a fait état de sa crainte d'être persécuté pour un motif directement lié à sa filiation ; qu'en particulier, après avoir rappelé le rôle de son père, chef résistant, il a affirmé que si la police avait connu cette parenté, il aurait été fusillé ; que la commission na pas répondu à ce moyen ; que dès lors l'intéressé est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'un défaut de réponse à un moyen soulevé devant elle ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision de la commission des recours des réfugiés en date du 4 octobre 1988 ;
Article 1er : La décision de la commission des recours des réfugiés en date du 4 octobre 1988 est annulée.
Article 2  : L'affaire est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Kim Y...
X... et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, enregistré le 25 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 22 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé sa décision du 22 juin 1993 refusant à M. Alex X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement prévue par le décret du 22 décembre 1953 ;
    2°) rejette la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Fort-deFrance ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 susvisé : "Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique ou de la Réunion, à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 km du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions, percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de services de quatre années consécutives, une indemnité dénommée "indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X..., né en 1936, originaire du département de la Martinique, s'est installé en métropole à l'âge de 15 ans pour y poursuivre des études ; qu'il y a été titularisé dans les cadres de la police nationale en 1960 et y a résidé continûment jusqu'en 1990 ; que ses huit enfants, tous nés en métropole, et sa mère y demeurent ; que compte tenu des circonstances de l'espèce et en dépit du fait qu'il a sollicité et obtenu plusieurs congés bonifiés pour se rendre en Martinique avant d'y être affecté sur sa demande en 1990, il doit être regardé comme ayant eu en métropole le centre de ses intérêts matériels et moraux à la date de sa mutation intervenue le 16 juillet 1990 ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M. X... à son recours, le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-deFrance a annulé sa décision du 15 janvier 1991 refusant à M. X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrées les 4 octobre 1993 et 29 octobre 1993, 29 décembre 1993, 28 janvier et 30 mars 1994, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. Ismaïl X..., demeurant Bloc Koudia 4 - N° 34 cité Mohammadi Casablanca à Maroc (990) ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 mai 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 mai 1993, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, le préfet peut "décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière ( ...) 1° si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français ..." ; que M. X... entrait dans le champ d'application de cette disposition ;
    Considérant que si M. X... fait valoir que des membres de sa famille sont installés en France et qu'il avait un projet de mariage avec une ressortissante française, il ne résulte pas des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 27 mai 1993 ait porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine ait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de la mesure de reconduite sur la situation personnelle de M. X... ;
    Considérant qu'il résulte ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ismaïl X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu+ la requête, enregistrée le 18 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant Marcilly à Neuilly-l'Evêque (52360) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 14 juin 1988, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commision départementale d'aménagement foncier de la Haute-Marne, en date du 30 avril 1986 ;
    2°) d'annuler ladite décision, pour excès de pouvoir ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Silicani, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... affirme que la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Marne aurait dû lui réattribuer entièrement la parcelle d'apport F 111 qui présentait le caractère du terrain à bâtir ; qu'un tel moyen, fondé sur la méconnaissance des dispositions de l'article 20.4° du code rural, n'ayant pas été présenté devant la commission départementale, ne saurait être utilement invoqué devant le juge de l'excès de pouvoir ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Marne, en date du 30 avril 1986 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 1993, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Abdelaziz X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 septembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 septembre 1993, par lequel le préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les observations de Me Brouchot, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut "décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière :  ... 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ... sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu dans de telles conditions sur le territoire et entrait ainsi dans le champ d'application de cette disposition ;
    Considérant que si M. X..., qui a vécu au Maroc jusqu'à son entrée en France le 27 août 1990 à l'âge de 20 ans, allègue que toute sa famille vivrait désormais dans ce pays et qu'il n'aurait plus d'attaches au Maroc, il ne l'établit pas ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 2 septembre 1993 n'a pas porté aux droits de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelaziz X..., au préfet de l'Hérault et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Silas Y...
X..., demeurant ... ; M. MBONG X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 8 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 25 septembre 1990 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Seine-et-Marne a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'une autorisation de travail ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 341-4 du code du travail : "Sauf dans le cas où l'étranger bénéficie de plein droit de la carte de résident par application des articles 15 et 16 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, pour accorder ou refuser le titre de travail sollicité, le préfet du département où réside l'étranger prend notamment en considération les éléments suivants d'appréciation : 1° - la situation de l'emploi présente et à venir dans la profession demandée par le travailleur étranger et dans la zone géographique où il compte exercer cette profession" ;
    Considérant que pour refuser à M. MBONG X... l'autorisation de travail que celui-ci sollicitait, le préfet de Seine-et-Marne s'est fondé, dans sa décision du 25 septembre 1990, sur ce que l'Agence nationale pour l'emploi ne disposait pour la profession d'"employé et agent de maintenance", que de 63 offres d'emploi pour 3 318 demandes en Seineet-Marne, et de 950 offres d'emploi pour 29 962 demandes en région Ile-de-France ; que, toutefois, il ressort du dossier que M. MBONG X..., qui avait suivi une formation d'électrotechnique, avait présenté une promesse d'embauche dans le domaine de la maintenance des photocopieuses ; qu'ainsi, compte tenu de la spécificité de la profession que M. MBONG X... entendait exercer, le préfet de Seine-et-Marne ne pouvait légalement apprécier la situation de l'emploi qui lui était opposable par la seule référence à une catégorie professionnelle d'"employés et agents de maintenance" ; que cette décision doit, dès lors, être annulée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. MBONG X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 8 avril 1993 et la décision du préfet du Val-de-Marne en date du 25 septembre 1990 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Silas Y...
X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 avril 1993, présentée par M. Ibrahim Y..., demeurant chez M. X..., cité Fourchevieilles B4 n° 65 à Orange (84100) ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 15 avril 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 avril 1993 par lequel le préfet du Vaucluse a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 29 août 1989, confirmée par la commission des recours des réfugiés le 22 mai 1991, s'est maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de la décision du 9 février 1993 par laquelle le préfet du Vaucluse lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire ; que, par suite, il se trouvait dans le cas prévu à l'article 22-I3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que la circonstance que le requérant ne troublerait pas l'ordre public est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ;
    Sur la légalité de la décision complémentaire fixant le pays de destination :
    Considérant qu'il ressort des termes de la fiche de notification de l'arrêté litigieux que celui-ci doit être regardé comme prévoyant la reconduite de M. Y... dans son pays d'origine, la Turquie ;
    Considérant que si le requérant déclare redouter des persécutions à caractère politique en cas de retour en Turquie, il n'avance aucune précision, ni aucune justification susceptible d'établir la réalité des risques auxquels il serait exposé, risques dont l'office français de protection des réfugiés et apatrides et la commission des recours des réfugiés n'ont d'ailleurs pas retenu l'existence ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ibrahim Y..., au préfet du Vaucluse et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 19 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moulozi X...
Y..., demeurant ... ; M. CYBAKA Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 18 mars 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 mars 1993, par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. CYBAKA Y..., qui s'est maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de la notification, faite le 20 mars 1992, de la décision du même jour par laquelle le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire, ne conteste pas qu'il se trouvait dans le cas prévu à l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que les circonstances que le requérant ait travaillé en France et qu'il ne trouble pas l'ordre public sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant que M. CYBAKA Y... ne saurait en tout état de cause se prévaloir des dispositions des circulaires des 5 août 1987 et 23 juillet 1991 qui sont dépourvues de valeur réglementaire ;
    Considérant que si le requérant fait valoir que le jugement serait entaché d'irrégularités en tant qu'il omettrait certaines mentions obligatoires, ce moyen n'est pas exposé avec une précision qui permettrait d'en examiner le bien-fondé ; qu'il ne saurait dès lors être accueilli ; que si M. CYBAKA Y... soutient d'autre part que le caractère contradictoire de la procédure a été méconnu, il ne conteste pas la régularité de sa convocation à l'audience ; que ce moyen ne saurait davantage être accueilli ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. CYBAKA Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. CYBAKA Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Moulozi X...
Y..., au préfet de Seine-et-Marne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Benabeddalah X..., demeurant 123, Hai Guimour, Ahmed Y... 38 000 Tissemsilt (Algérie)  ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre le rejet d'une demande de délivrance d'un certificat de résidence et de renouvellement de titre de séjour par le consulat de France en Algérie ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas visé à l'article 102, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation ; que l'article R.102 du même code dispose que "( ...) le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision" ; que "le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'autorité compétente vaut décision de rejet" ; qu'en outre "la date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête" ;
    Considérant que, après avoir été invité le 11 avril 1989 par le secrétaire-greffier en chef du tribunal administratif de Paris à produire soit la décision attaquée soit l'accusé de réception postal justifiant de la date de dépôt d'une demande à l'administration et la copie de cette demande, M. X... s'est borné à produire une pièce attestant de la demande de copie d'un jugement qu'il adressait à l'autorité judiciaire ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette dernière demande ne correspond pas à celle qui a fait l'objet de la requête devant le tribunal administratif ; qu'en conséquence c'est à bon droit que le tribunal administratif a rejeté la demande de M. X... comme irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Benabeddalah X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... LAPINA demeurant villa n° 12, Parc de Porticcio à Porticcio (20166) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 25 mai 1990 du tribunal administratif de Bastia, en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre des affaires sociales lui refusant le bénéfice de l'amnistie pour les faits ayant motivé la sanction de suspension de deux ans dont il a été l'objet ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chantepy, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988, portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles .... Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., attaché de direction, chargé des services économiques au centre hospitalier d'Ajaccio, a fait l'objet d'une sanction de suspension temporaire de deux ans pour avoir, à plusieurs reprises, imité la signature de l'ordonnateur de cet établissement ; qu'à supposer que cette pratique n'ait pas été le fait du seul intéressé et qu'il n'en aurait pas retiré de profit personnel, ces faits constituent, même s'ils n'ont pas encore donné lieu à une condamnation pénale, un manquement à la probité et à l'honneur ; que les moyens tiré de l'illégalité qui entacherait la décision ayant prononcé la sanction sont sans influence sur la constatation du bénéfice éventuel de l'amnistie, seul objet du présent litige ; qu'ainsi M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre des affaires sociales lui refusant le bénéfice de l'amnistie ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... LAPINA et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 août 1993 et 13 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Amor X... demeurant ...  ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 juillet 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 mars 1993, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière :
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la qualité de réfugié politique a été refusée à M. X... par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 6 novembre 1984, confirmée par la commission des recours des réfugiés le 20 décembre 1985, qu'il s'est ensuite maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de la notification faite le 13 septembre 1991 de la décision du 28 août 1991 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire ; que, par suite, il se trouvait dans le cas prévu à l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Sur la légalité de la décision complémentaire fixant le pays de destination :
    Considérant qu'il ressort des mentions de la fiche de notification de l'arrêté litigieux que celui-ci doit être regardé comme prévoyant la reconduite de M. X... dans son pays d'origine ;
    Considérant que si le requérant redoute des persécutions en cas de retour en Tunisie, il n'avance aucune précision, ni aucune justification susceptible d'établir la réalité des risques auxquels il serait personnellement exposé, risques dont l'office français de protection des réfugiés et apatrides et la commission des recours des réfugiés n'ont d'ailleurs pas retenu l'existence ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.