Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 23 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 18 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de La Ferrière (Côtes-du-Nord), pour le premier tour des élections municipales ;
    2°) annule ces opérations électorales,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 206 du code des tribunaux administratifs, portant dispositions particulières en matière d'élections : "L'avertissement du jour où la requête sera portée en séance publique n'est donné qu'aux parties qui ont fait connaître, antérieurement à la fixation du rôle, leur intention de présenter des observations orales" ; qu'il résulte de l'instruction que M. X... n'avait pas fait connaître au tribunal administratif de Rennes qu'il avait l'intention de présenter des observations orales ; que, dès lors, la circonstance, à la supposer établie, qu'il n'a pas été avisé du jour de l'audience est sans influence sur la régularité du jugement attaqué ;
     Au fond :
    Considérant, d'une part, que si M. X... soutient que le maire sortant de la commune de La Ferrière (Côtes-du-Nord), placé en tête de la liste dont dix candidats ont été proclamés élus au premier tour du scrutin, a poursuivi sa campagne au-delà de la date limite fixée par le code électoral, cette allégation n'est assortie d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
    Considérant, d'autre part, qu'en admettant même que le maire sortant ait, le jour du scrutin, constitué de "petits groupes" devant la mairie pour inciter les électeurs à "voter liste entière", ce fait, à le supposer établi, ne saurait dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment à l'écart séparant le nombre de voix obtenues par les candidats élus de la majorité absolue des suffrages exprimés, être regardé comme ayant été de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation dirigée contre les élections électorales qui ont eu lieu le 12 mars 1989 dans la commune de La Ferrière (Côtes-du-Nord), pour le premier tour des élections municipales ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y..., maire de La Ferrière et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement du 1er octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 février 1986 par laquelle le secrétaire général pour l'administration de la police de Paris a refusé d'accepter sa candidature au concours interne de recrutement de commissaire de police et annule cette décision ;
    2°) annule ladite décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 77-988 du 30 août 1977 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret susvisé du 30 août 1977 qui institue deux concours pour le recrutement des commissaires de la police nationale : "Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'un ou l'autre concours" ; qu'il suit de là que les candidats qui se sont présentés trois fois au total, quels que soient le ou les concours auxquels ils ont participé, ont épuisé leurs droits à concourir pour l'accès aux emplois de commissaires de la police nationale ;
    Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que M. X... s'est présenté en 1978, 1979 et 1980 au concours externe prévu par l'article 4 du décret du 30 août 1977 précité ; qu'il avait par suite épuisé ses droits à concourir ; qu'il n'est ainsi pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 février 1986 par laquelle le secrétaire général de l'administration de la police de Paris lui a refusé le droit de se présenter au concours interne, session 1986, pour l'accès à l'emploi de commissaire de la police nationale ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 26 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. E..., C..., B..., Z..., robert, MICHEL, RAGOT, ALZINGRE, CUINET, FOUET, SERGENT et Mme X..., demeurant à Pouilley-les-Vignes (Doubs) ayant élu domicile chez Maître A..., avocat au barreau de Besançon, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 25 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Pouilley-les-Vignes,
    2°) annule ces opérations électorales,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L. 49 du code électoral "Il est interdit de distribuer ou faire distribuer, le jour du scrutin, des bulletins, circulaires et autres documents. A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication audiovisuelle tout message ayant le caractère de propagande électorale" ;
    Considérant que si deux tracts ont bien été distribués par la liste "Pouilley autrement" dans la journée précédant le scrutin du 19 mars, rien dans les dispositions précitées n'interdisait une telle distribution ; qu'en particulier, les requérants ne sont pas fondés à assimiler la distribution de tracts à l'utilisation d'un moyen de communication audiovisuelle ; que dans ces tracts, la liste "Pouilley autrement" se bornait, pour le premier d'entre eux, à demander aux électeurs de lui apporter leurs suffrages et, pour le second, à répliquer publiquement au maire sortant qui avait, au vu du premier tract, voulu faire dresser procès-verbal contre les membres de cette liste pour infraction à l'article L. 49 précité ; qu'eu égard à leur contenu et aux circonstances de l'espèce, ces tracts ne constituaient pas une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin quel qu'ait pu être l'écart de voix entre les candidats ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur protestation ; 
Article 1er : La requête de MM. E..., C..., B...
Z..., ROBERT, MICHEL, RAGOT, ALZINGRE, CUINET, FOUET, SERGENT et de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. E..., C..., B..., Z..., ROBERT, MICEL, RAGOT, ALZINGRE, CUINET, FOUET, SERGENT et Mme X..., à MM. D..., Bessot, Debois, Guierdet, Klein, Labonne, Mairey, Malease, Rabut et Mmes Y... et F... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 13 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Michel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 17 février 1988 par laquelle la commission nationale instituée par le décret du 19 février 1970 a refusé son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant réglementation de la profession des experts comptables ;
    Vu le décret du 19 février 1970 modifié par le décret du 30 août 1985 relatif à l'ordre des experts comptables et des comptables agréés ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que pour être autorisées à demander leur inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable, les personnes intéressées doivent notamment, aux termes de l'article 2 du décret du 19 février 1970 dans sa rédaction issue du décret du 30 août 1985, " ... 3. justifier de quinze ans d'activité dans l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité dont cinq ans au moins dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif financier et comptable" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, de 1968 à 1976, M. X... a exercé les fonctions de chef administratif et comptable à la société Oxo chimie puis celles de chef comptable adjoint au sein de la société Hoechst France ; que pendant les trois années suivantes il a occupé dans cette dernière société un emploi de responsable du département de gestion et d'exploitation ; qu'enfin à partir de 1979 et jusqu'à la date de la décision attaquée, il a exercé les fonctions de directeur financier des établissements Thirouard ; qu'eu égard à la nature des fonctions ainsi exercées, la commission nationale en se fondant, pour rejeter la demande d'inscription de M. X..., sur ce que celui-ci ne justifiait pas de quinze années d'activité dans l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité, a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que M. X... est par suite fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'excès de pouvoir ;
Article 1er : La décision en date du 17 février 1988 de la commission nationale instituée par le décret du 19 février 1970 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 novembre 1987 et 16 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., demeurant ... au Plessis-Pâté (91220), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision, en date du 8 septembre 1987, par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret n° 70-147 du 19 février 1970 a décidé de ne pas autoriser le requérant à demander son inscription au tableau des experts-comptables et comptables agréés en qualité d'expert-comptable,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 19 décembre 1945 modifiée, le décret n° 70-147 du 13 février 1970 et le décret du 30 août 1985 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Ancel, avocat de M. Gérard X...,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'article 2, paragraphe 3, du décret du 19 février 1970, dans sa rédaction issue du décret du 30 août 1985, subordonne l'autorisation d'inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables à la condition notamment que le candidat, lorsqu'il n'est pas comptable agréé, justifie de "quinze ans d'activité dont cinq ans au moins dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable" ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a occupé, en qualité de salarié, des fonctions de chef de la comptabilité dans des entreprises ou établissements où ces fonctions ne comportaient pas l'exercice de responsabilités importantes ; qu'il en est de même dans le cabinet de conseil en gestion qu'il a créé en 1971, compte tenu de la taille modeste de ce cabinet et de celle des entreprises qui font appel à ses services ; que, par suite, en estimant que M. X... ne remplissait pas les conditions relatives à la nature des fonctions posées par l'article 2, paragraphe 3 précité du décret du 19 février 1970, la commission nationale instituée par l'article 5 dudit décret n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; que M. X... n'est donc pas fondé à demander l'annulation de la décision du 8 septembre 1987 par laquelle ladite commission a rejeté sa demande d'inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget .
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 novembre 1987 et 14 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FELLERING, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 28 août 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à verser à verser à M. X... la somme de 120 088,75 F en réparation du préjudice causé par l'inexécution du contrat de mission conclu le 14 mars 1980 en vue de l'exécution des travaux de rénovation du bâtiment de la mairie de ladite commune ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les observations de Me Gauzes, avocat de la COMMUNE DE FELLERING,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par contrat du 14 mars 1980, le maire de FELLERING en exécution d'une délibération du conseil municipal, a confié à M. X..., architecte, le soin d'établir les relevés d'études, avant-projets définitifs, plans et appel d'offres de travaux d'aménagement de la mairie ; que si les parties n'ont finalement pas conclu de contrat pour la réalisation des travaux en vue desquels ces études étaient demandées, cette circonstance est sans influence sur les engagements pris par la commune et portant sur lesdites études ; que ces dernières ont effectivement été réalisées par M. X... conformément au contrat ; que la mévente des bois, qui a conduit la commune à différer la réalisation des travaux, ne saurait exonérer cette collectivité des obligations contractuelles qui étaient les siennes ; que, dès lors, la COMMUNE DE FELLERING n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à payer à M. X... la somme non contestée de 120 088,75 F ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE FELLERING est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE FELLERING, à M. X... et au ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Diégui X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 17 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du préfet de police de Paris en date du 7 avril 1987 lui refusant un titre de séjour en qualité d'étudiant,
    2°) annule ladite décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifié et le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 30 juin 1946 modifié notamment par le décret du 4 décembre 1984 : "L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en France, sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande : 5° S'il entend venir en France pour y faire des études ou y suivre un enseignement ou un stage de formation, la justification de moyens suffisants d'existence et un certificat d'immatriculation, d'inscription ou de préinscription dans un établissement d'enseignement ou de formation professionnelle public ou privé fonctionnant dans des conditions conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet de police de Paris n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant, pour refuser à M. Diégui X... la carte de séjour qu'il demandait, que l'intéressé ne poursuivait pas des études dans les conditions prévues à l'article 7-5° précité du décret du 30 juin 1946 ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 avril 1987 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiant ;
Article 1er : La requête de M. Diégui X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frank X... et ses parents, demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 15 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 septembre 1987 par laquelle la commission régionale d' Amiens a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article L.32 du code du service national ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant qu'à la date du 23 septembre 1987 à laquelle la commission régionale d' Amiens a statué sur sa demande, les parents de M. X... et ses deux s eurs mineures vivant à leur foyer disposaient de 6 557 F par mois et pouvaient recevoir l'aide des trois frères du requérant successivement dispensés en 1980, 1983 et 1986 des obligations du service national en leur qualité de soutien de famille ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 septembre 1987 de la commission régionale d' Amiens refusant de le dispenser des obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. Frank X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Frank X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre 1987, 14 décembre 1987 et 14 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN YVELINES et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 15 mai 1987 en tant qu'il l'a condamné à payer à la société Bacci les sommes de 135 107,62 F, 2 232 089,54 F, 1 914 983,78 F et 714 297,21 F, et à rembourser à la société Bacci 89 % des frais d'expertise ;
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Rossi, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de l'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES et de Me Boulloche, avocat de Me X... et de Me Y..., ès-qualitès de syndic de la liquidation de biens de la société Bacci,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE ST-QUENTIN-EN-YVELINES demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 15 mai 1987, en tant que, par l'article 1er dudit jugement, le tribunal administratif de Versailles l'a condamné à payer à la société Bacci une somme globale de 4 996 478,15 F, au titre du règlement de plusieurs marchés et, par l'article 3, à lui rembourser 89 % de la somme de 94 108,44 F au titre des frais d'expertise avancés par elle ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'exécution intégrale et immédiate de ces éléments du dispositif du jugement attaqué exposerait l'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE ST-QUENTIN-EN-YVELINES à la perte définitive de sommes qui ne devraient pas rester à sa charge au cas où ses conclusions tendant à l'annulation de ce jugement seraient accueillies par le Conseil d'Etat ; que dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, en application des dispositions de l'article 54 alinéa 2 du décret du 30 juillet 1963, de faire droit aux conclusions de l'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE ST-QUENTIN-EN-YVELINES en ordonnant qu'il soit sursis à l'exécution des articles 1 et 3 de ce jugement ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours formé par l'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE ST-QUENTIN-EN-YVELINES contre le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 15 mai 1987, il sera sursis à l'exécution des articles 1 et 3 de ce jugement.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ETABLISSEMENTPUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE ST-QUENTIN-EN-YVELINES, à la société Bacci et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 23 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Daniel X..., demeurant Saint-Baussant à Thiaucourt (54470), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 23 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur protestation contre l'élection du maire de Saint-Baussant (Meurthe-et-Moselle) à laquelle il a été procédé le 25 mars 1989,
    2°) annule cette élection ainsi que celle de M. Y... en qualité de conseiller municipal qui a eu lieu le 12 mars 1989 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'élection de M. Y... en qualité de conseiller municipal qui a eu lieu le 12 mars 1989 :
    Considérant qu'aux termes de l'article R.119 du code électoral : "les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection au secrétariat de la mairie ou à la sous-préfecture ou à la préfecture." ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le premier tour des élections municipales qui ont eu lieu dans la commune de Saint-Baussant s'est déroulé le 12 mars 1989 ; qu'à l'issue de ce premier tour M. Y... a été déclaré élu ; que la protestation dirigée contre cette élection n'a été enregistrée à la préfecture de Meurthe-et-Moselle que le 29 mars 1989, soit après l'expiration du délai de 5 jours mentionné à l'article R.119 du code électoral ; que, dès lors, elle a été présentée tardivement et n'est par suite pas recevable ;
     Sur les conclusions de la requête de M. et Mme X... tendant à l'annulation de l'élection du maire de Saint-Baussant à laquelle il a été procédé le 25 mars 1989 :
    Considérant que l'élection de M. Y... comme conseiller municipal étant devenue définitive, les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir de sa prétendue inéligibilité pour contester l'élection du maire de la commune de Saint-Baussant ; que, dès lors, leur requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., au maire de la commune de Saint-Baussant, à M. Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 et 30 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul X..., maire de Joncherey (90100), demeurant à Joncherey, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 30 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 février 1988 du préfet du territoire de Belfort le déclarant démissionnaire de ses fonctions de membre du conseil municipal et de maire de Joncherey,
    2°) annule ledit arrêté,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral et notamment ses articles L. 5 à L. 17, L. 230 et L. 236 ;
    Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1741 et 1783 ;
    Vu le code pénal, et notamment son article 150 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ménéménis, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Le Prado, avocat de M. Paul X...,
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, d'une part, postérieurement à l'appel formé par M. X... contre le jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête dirigée contre un arrêté préfectoral du 2 février 1988 le déclarant démissionnaire d'office de ses mandats de conseiller municipal et maire de Joncherey (territoire de Belfort), le conseil municipal de cette commune a été entièrement renouvelé à la suite des élections auxquelles il a été procédé au mois de mars 1989 ; que, d'autre part, en application des dispositions combinées des articles L. 236 et L. 250 du code électoral, M. X... a pu continuer, après l'intervention tant de l'arrêté préfectoral contesté devant le tribunal administratif que du jugement frappé d'appel, à exercer ses mandats ; qu'il résulte de ce qui précède que sa requête est devenue sans objet ; 
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 25 avril 1988, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 avril 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la requête présentée à ce tribunal pour le CENTRE EQUESTRE DE BUZENVAL, dont le siège est ... ;
    Vu la requête présentée pour le CENTRE EQUESTRE DE BUZENVAL enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 2 avril 1988 et le mémoire complémentaire enregistré au secrétariat du contentieux le 31 mai 1988 tendant à l'annulation du jugement en date du 2 février 1988 par lequel ce même tribunal, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Nanterre de l'appréciation de la légalité de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine autorisant le licenciement pour motif économique de Mlle X... Christine, l'a déclaré illégale et à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice ainsi causé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Pineau, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions relatives à l'appréciation de légalité :
    Considérant qu'à l'appui de son appel formé contre le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 2 février 1988 ayant déclaré illégale l'autorisation de licencier pour motif économique Mlle X..., employée en qualité de monitrice d'équitation, le CENTRE EQUESTRE DE BUZENVAL se borne à déclarer "s'en rapporter à la justice" ; que ces conclusions, qui ne sont accompagnées d'aucun moyen permettant d'en apprécier le bien-fondé, doivent être rejetées ;
     Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat et au renvoi devant l'administration compétente :
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, il appartient seulement à la juridiction administrative de statuer sur la question préjudicielle dont elle est saisie ; qu'ainsi le centre équestre de Buzenval n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté, en raison de leur irrécevabilité, ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice financier que lui aurait causé l'illégalité de l'autorisation de licenciement et au renvoi devant l'administration compétente ;
Article 1er : La requête du CENTRE EQUESTRE DE BUZENVAL est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE EQUESTRE DE BUZENVAL, à Mlle Christine X..., au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au conseilde pud'hommes de Nanterre.
Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeanne F..., demeurant à Ruynes-en-Margeride (15320), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 13 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Ruynes-en-Margeride,
    2°- annule ces opérations électorales,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, pour contester le résultat des opérations électorales qui ont eu lieu le 12 mars 1989 pour le renouvellement du conseil municipal de Ruynes-en Margeride, Mme F... fait valoir, en premier lieu, que les scrutateurs étaient tous membres du conseil municipal, qu'un certain nombre de bulletins ont été retirés des enveloppes et groupés avant d'être appelés et qu'il n'a pas été donné lecture de 50 bulletins qui n'avaient donné lieu à aucune modification, et d'une dizaine de bulletins portant les noms de personnes qui n'étaient pas candidates ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que ces irrégularités, pour regrettables qu'elles soient, aient constitué, en l'espèce, des manoeuvres ayant pour but ou pour effet d'altérer la sincérité du scrutin, alors notamment qu'il n'est pas contesté qu'il a été procédé au dépouillement sous la surveillance des électeurs présents, et qu'aucune observation n'a été portée sur ces points au procès-verbal ;
    Considérant, en second lieu, que si le procès-verbal n'indique pas les noms et le nombre de suffrages obtenus par les personnes qui n'étaient pas candidates et n'avaient obtenu que quelques suffrages, cette irrégularité n'est pas de nature à modifier les résultats du scrutin, dès lors qu'elle n'est pas susceptible de remettre en cause le nombre de voix des candidats proclamés élus, et qui avaient tous obtenu la majorité absolue ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme F... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de Mme F... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme F..., à M. A..., à M. G..., à M. E..., à M. X..., à Mme Y..., à M. C..., à M. I..., à M. K..., à M. Z..., à M. B..., à M.Cussac, à M. d'Inc, à M. D..., à Mme J..., à M. H... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 juillet 1989, présentée par M. René X..., demeurant ..., Les Riceys (10340) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa protestation qui tendait à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune des Riceys,
    2°) annule lesdites opérations,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Daussun, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la lettre produite par M. X..., eu égard à son contenu et aux circonstances de son envoi, n'a pas constitué une man euvre susceptible d'avoir altéré les résultats du 2ème tour des élections municipales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune des Riceys ; qu'il en est de même de la circonstance que les élus du premier tour de la liste "Les Riceys demain" aient signé la profession de foi des deux candidats de cette liste qui se présentaient au second tour ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à Mme Z..., à M. Guy Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 17 juillet 1989, présentée par M. Gérard D..., Mme Marie-Neige X..., MM. Henri A..., Crescent B..., Jean de H... et Jean-François C..., Mme Clotilde E..., MM. Christian G..., Gérald I..., José K..., Guy J..., Jean-Pierre L..., Mme Monique M... et M. Edgard N..., demeurant à Mondonville (31700), Ils demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé à la demande de M. Gérard Z... les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Mondonville ;
    2°) rejette la protestation de M. Z... contre ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'un tract rédigé en des termes grossiers qui excédaient les limites de ceux qui peuvent être tolérés au cours d'une campagne électorale et contenant à l'encontre de plusieurs candidats, en particulier de M. Gérard Z..., des propos mensongers et diffamatoires, a été diffusé à Mondonville dans la nuit du vendredi au samedi précédant le scrutin ; que, compte tenu du très faible écart de voix séparant M. Z... des candidats déclarés élus et à supposer même que les candidats mis en cause n'aient pas été dans l'impossibilité matérielle d'y répondre, la diffusion de ce tract, alors même qu'elle ne serait pas le fait d'un candidat élu et que le nombre d'exemplaires distribués n'est pas connu avec précision, a été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; que les opérations électorales doivent, dès lors, être annulées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Mondonville ;
Article 1er : La requête de M. D..., de Mmes X..., E... et M... et de MM. A..., B..., De H..., DELMAS F..., I..., K..., J..., PAYA-ARNAUD et N... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D..., à Mmes Y..., E..., et M..., à MM. A..., B..., de H..., C..., F..., I..., K..., J..., PAYA-ARNAUD et N..., à M. Z... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 février 1986 et 20 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GRASSE, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 27 février 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1° annule le jugement du 7 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 22 août 1983 du maire de Grasse mettant fin au stage de Mme X... directeur des services sociaux et la licenciement de son emploi pour insuffisance professionnelle ;
    2° rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nice,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, avocat de la VILLE DE GRASSE et de la SCP Delaporte, Briard, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 : "le recours doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requête présentée par la COMMUNE DE GRASSE, enregistrée au greffe du Conseil d'Etat le 27 février 1986 ne contenait l'exposé d'aucun fait, ni l'exposé d'aucun des moyens sur lesquels la commune entendait fonder son appel dirigé contre un jugement du 7 février 1986 du tribunal administratif de Nice, dont elle avait reçu notification le 13 février 1986 ; que si, par la suite, lesdits faits et moyens ont été exposés et énoncés dans un mémoire complémentaire, ce mémoire n'a été enregistré au greffe du Conseil d'Etat que le 20 juin 1986, c'est à dire après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel ; qu'ainsi la requête formée par la COMMUNE DE GRASSE devant le Conseil d'Etat n'est pas recevable ; que si la commune soutient que la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ne pourrait lui être opposée dès lors qu'elle n'aurait pas été invitée à régulariser sa requête sur ce point, il résulte de l'examen des pièces du dossier qu'il lui a été demandé, par lettre du 6 mars 1986 du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, de procéder à cette régularisation et que l'argument ainsi invoqué par la commune manque donc en fait ; qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de la COMMUNE DE GRASSE doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE GRASSE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE GRASSE, à Mme X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 décembre 1985 et 30 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BRUNOY, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 10 décembre 1982, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 3 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 2 août 1982 du maire de Brunoy prononçant le licenciement de l'intéressé ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Delvolvé, avocat de la COMMUNE DE BRUNOY,
    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la lettre du 2 août 1982 par laquelle le maire de Brunoy faisait connaître à M. X..., agent contractuel chargé de l'information, la décision par laquelle il mettait fin à son contrat comportait l'énumération des griefs retenus contre lui, et notamment de ceux qui étaient tirés de son comportement lors de l'entretien du 29 juillet 1982, auquel il avait été convoqué par un des maires-adjoints ; que le licenciement de M. X..., motivé par lesdits griefs, a présenté le caractère d'une mesure disciplinaire ; qu'une telle mesure ne pouvait légalement intervenir sans qu'au préalable l'intéressé ait été mis à même de prendre connaissance de son dossier ; qu'il est constant que cette formalité n'a pas été accomplie, l'intéressé n'ayant eu connaissance des motifs de son licenciement qu'à l'occasion de la lettre qui le lui notifiait ; qu'ainsi la décision de licencier M. X... a été prise par le maire de Brunoy sur une procédure irrégulière ; que, dans ces conditions, la COMMUNE DE BRUNOY n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles en a prononcé l'annulation ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE BRUNOY est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE BRUNOY, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars 1986 et 28 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA VENDEE, représenté par le président de son conseil général en exercice à ce dûment habilité, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la note de service du ministre de l'éducation nationale en date du 14 janvier 1986 fixant les modalités de la prise en charge du forfait d'externat des établissements privés du second degré sous contrat d'association à compter du 1er janvier 1986,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 7 janvier 1983 ;
    Vu la loi du 22 juillet 1983 modifiée notamment par la loi du 25 janvier 1985 ;
    Vu le décret du 20 mars 1985 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Aubin, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Delvolvé, avocat du DEPARTEMENT DE LA VENDEE,
    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par la note de service attaquée, relative aux modalités de prise en charge du forfait d'externat des établissements du second degré sous contrat d'association à compter du 1er janvier 1986, le ministre de l'éducation nationale s'est borné à exposer l'interprétation qu'il convenait selon lui de donner des dispositions de la loi de finances pour 1986 transférant à la dotation générale de décentralisation les ressources nécessaires au règlement de la part du forfait d'externat incombant aux départements et aux régions à compter du 1er janvier 1986 ; que cette note de service qui n'édicte aucune règle nouvelle ne constitue pas une décision administrative susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, la requête du DEPARTEMENT DE LA VENDEE n'est pas recevable ;
     Sur l'intervention de l'union départementale des associations d'éducation populaire de Vendée :
    Considérant que cette intervention est présentée à l'appui de la requête du DEPARTEMENT DE LA VENDEE ; que cette requête étant, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, irrecevable, l'intervention est, en conséquence, également irrecevable ;
Article ler : La requête du DEPARTEMENT DE LA VENDEE est rejetée.
Article 2 : L'intervention de l'union départementale des associations d'éducation populaire de Vendée n'est pas admise.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DELA VENDEE, au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et à l'union départementale des associations d'éducation populaire de Vendée.