Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'ordonnance en date du 1er février 1989 par laquelle le président de la 6ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat pour la VILLE DE COURBEVOIE ;
    Vu la requête présentée pour la VILLE DE COURBEVOIE par la S.C.P.  DESACHE, GATINEAU ; elle a été enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 9 juin 1988 ; la VILLE DE COURBEVOIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 20 mai 1988 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a ordonné, sur la demande de M. Maurice X..., l'expertise de l'état de l'immeuble sis ... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience du 2 Mai 1990 :
    - le rapport de Mme LACKMANN, conseiller,
    - les observations de la S.C.P. de CHAISEMARTIN, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour M. Maurice X... ;
    - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article R.104 du code des tribunaux administratifs dans sa rédaction alors en vigueur dispose :  "Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur simple requête présentée avec ou sans ministère d'avocat et qui sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits survenus dans le ressort de son tribunal, qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant un tribunal administratif ; avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels" ;
    Considérant qu'en vertu des principes généraux de la procédure, le droit de former appel des décisions de justice n'est pas ouvert aux personnes qui n'ont pas été mises en cause dans l'instance sur laquelle a statué la décision qu'elles critiquent ; qu'il est constant que si la commune requérante a été avisée de l'ordonnance de constat d'urgence prise par le président du tribunal administratif de Paris sur la demande de M. X..., et a assisté aux opérations de constat, elle n'a pas été en cause dans l'instance qui a donné lieu à l'ordonnance attaquée ; que, par suite, la COMMUNE DE COURBEVOIE est sans qualité pour interjeter appel de l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris en date du 20 mai 1988 ;
    Sur les conclusions de M. X... tendant à obtenir le bénéfice des dispositions de l'article R.222 du Code des tribunaux administratifs :
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il ne parait pas inéquitable de laisser à la charge de M. X... les frais qu'il a exposés à l'occasion de la présente instance ;
Article 1er : La requête de la VILLE DE COURBEVOIE et l'appel incident de M. X... sont rejetés.
Vu les ordonnances en date du 9 février 1989 et 14 février 1989 par laquelle le président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, les requêtes présentées au Conseil d'Etat par M. X... ;
    Vu la requête n° 89PA01771 présentée par M. X... ; elle a été enregistrée au secré-tariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril 1985 ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 9.870 F ;
    2°) d'ordonner sa réintégration dans les cadres ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 et l'article 17 du décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience du 22 mai 1990 :
    - le rapport de Mme LACKMANN, conseiller,
    - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes 89PA01771 et 89PA01772 sont relatives à la situation d'un même fonctionnaire ; qu'il a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul arrêt ;
    Sur les conclusions à fin de réintégration :
    Considérant qu'il n'appartient pas à la juri-diction administrative d'adresser des injonctions à l'administration ; que, dès lors, les conclusions susvisées sont irrecevables et doivent être rejetées ;
    Sur les conclusions à fin d'indemnisation :
    Considérant que M. X..., nommé par arrêté du vice-recteur de la Réunion en qualité d'auxiliaire de service au collège Le Port à Saint-Denis à compter du 28 septembre 1976 jusqu'à la fin de l'année scolaire au plus tard, n'avait aucun droit acquis au renouvellement de son contrat à compter du 14 septembre 1977 ; que le non--renouvellement de ses fonctions n'a pas été pris en considération de sa personne ; qu'il n'avait donc pas à être précédé de la communication de son dossier ; que, par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que le refus de renouveler ses fonctions ait été pris pour des considérations étrangères à l'intérêt du service ; que dès lors, le non-renouvellement du contrat du requérant n'est pas intervenu au terme d'une procédure irrégulière et ne saurait lui ouvrir droit à indemnisation ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 3 et 4 du décret du 22 juin 1972 relatif au licenciement des agents civils non fonctionnaires de l'Etat alors en vigueur, que l'indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement ne sont pas dues aux agents cessant leurs fonctions au terme normal de leur contrat à durée déterminée ; qu'aucune disposition législative ou règlementaire n'institue une indemnité compensatrice de congés payés en faveur des agents non titulaires de l'Etat ; que dès lors les requêtes de M. X... doivent être rejetées ;
Article 1er : Les requêtes de M. X... sont rejetées.
Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 6e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat pour M. Ali X... ;
    Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 1987 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ali X..., demeurant ... ; M. X... demande :
    1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 janvier 1986 du Préfet, Commissaire de la République du département du Val-de-Marne portant déclaration d'un périmètre d'insalubrité à ARCUEIL, en tant qu'il concerne les logements aménagés dans l'immeuble dont il est propriétaire ;
    2°) d'annuler dans cette mesure l'arrêté précité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 28 février 1989 :
    - le rapport de Mme MESNARD, conseiller,
    - et les conclusions de M. ARRIGHI DE CASANOVA, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la circonstance que l'immeuble de M. X... devrait être réhabilité ne saurait suffire à établir son absence d'insalubrité ; que cette insalubrité résulte des pièces versées au dossier ; qu'ainsi, et alors que les travaux, d'ailleurs non exécutés, prescrits par la direction départementale de l'action sanitaire et sociale ne pouvaient permettre de remédier à une telle insalubrité, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu les décisions en date du 6 février 1989 par laquelle le président de la 6ème sous-section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret 88-906 du 2 septembre 1988, les requêtes présentées pour Mme Monique A... respectivement enregistrées au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat sous les numéros 75162 et 84524 dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Paris n° 57 252/4M du 23 octobre 1985 ;
    Vu 1°) la requête présentée pour Mme Monique Z... demeurant ... par Maître X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; elle a été enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat d'annuler le jugement 57252/4M du 23 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a mise en demeure de faire procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, aux travaux de réparation de l'ensemble lui appartenant 9 et 9bis rue du Hainaut 75019 Paris prescrits par l'arrêté du préfet de Police de Paris en date du 11 janvier 1985 ; autres pièces des dossiers ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 22 mai 1990 :
    - le rapport de M. Y..., président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes sus-visées de Mme Z... tendent à l'annulation du même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul arrêt ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que les travaux prescrits par l'arrêté du préfet de Police de Paris du 11 janvier 1985 ont été exécutés mettant ainsi fin à l'état de péril de l'immeuble de Mme OUTERS ; qu'au surplus, ledit arrêté a en conséquence, été abrogé le 17 novembre 1989 ; qu'il suit de là que les requêtes de Mme Z... tendant à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris l'a mise en demeure de faire procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, aux travaux de réparation de l'immeuble lui appartenant ... sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes présentées par Mme Z....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés par Mme X..., demeurant ... ; ils ont été enregistrés au greffe de la cour les 21 février 1989 et 5 mai 1989 ; Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 70369/1 du 27 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a refusé de lui accorder la réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1982 dans les rôles de la ville de Paris ;
    2°) de lui accorder la réduction demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 5 juin 1990 :
    - le rapport de Mme de SEGONZAC, conseiller,
    - et les conclusions de M. BERNAULT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... qui exerce son activité de médecin conventionné dans le cadre d'une société civile de moyens, conteste le refus de l'administration de lui accorder la déduction spéciale au titre du groupe III des frais professionnels ; qu'elle doit être ainsi regardée comme demandant, sur le fondement de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, le bénéfice des notes administratives ou réponses à des questions écrites de parlementaires qui admettent un régime spécial d'évaluation des frais au profit des médecins conventionnés ;
    Considérant que par une note du 15 avril 1978, dont les termes ont été confirmés dans une réponse du ministre de l'économie et des finances à M. Y..., sénateur, publiée au Journal Officiel des débats du Sénat du 12 octobre 1979, l'administration fiscale a exclu le droit à la déduction spéciale précitée dans le cas d'évaluation d'office du bénéfice ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que Mme X..., qui relevait du régime de l'évaluation administrative, n'a souscrit la déclaration annuelle prévue à l'article 101 du code général des impôts que le 5 avril 1983, soit après l'expiration du délai légal ; qu'ainsi l'administration était en droit d'évaluer d'office le bénéfice non commercial de la requérante sur le fondement des dispositions de l'article L.73-2° du livre des procédures fiscales ; que, dès lors, la requérante, qui ne peut utilement ni invoquer une erreur d'interprétation des textes qui serait imputable au comptable de la société civile de moyens dont elle est l'associée, ni l'imprécision desdits textes ou la méconnaissance de ceux-ci, ne satisfaisait pas aux conditions exigées par la doctrine administrative pour pouvoir bénéficier de la déduction forfaitaire au titre du groupe III des frais professionnels ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er :  La requête de Mme X... est rejetée.
VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 novembre 1990 et présentée pour M. Sepp X..., demeurant 2000 Hamburg 54 Lohkampstr. 187  République Fédérale d'Allemagne , par Me PETOIN, avocat à la cour ; M. Y... demande à la cour :
    1°) de réformer le jugement du tribunal admi-nistratif de Paris en date du 3 juillet 1990, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1984 ;
    2°) de lui accorder la décharge de cette imposition ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience :
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 février 1992 :
    - le rapport de Mme MATILLA-MAILLO, conseiller,
    - et les conclusions de Mme MARTIN, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 261 du code général des impôts :  "Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :  ... 4 (professions libérales et activités diverses) :  ... 5° les prestations de services et les livraisons de biens effectuées dans le cadre de leur activité libérale par les auteurs des oeuvres de l'esprit désignées à l'article 3 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique ..." ; et qu'aux termes dudit article 3, dans sa rédaction applicable à la période litigieuse :  "Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens de la présente loi :  ... les oeuvres photogra-phiques de caractère artistique ou documentaire" ;
    Considérant qu'eu égard soit au travail personnel de création dont ils témoignent, soit à l'intérêt des informations qu'ils illustrent, les reportages photographiques réalisés et vendus en 1983 et 1984 par M. X... à divers magazines dans le cadre de son activité libérale doivent être regardés comme présentant un caractère artistique ou documentaire au sens des dispositions précitées de l'article 3 de la loi du 11 mars 1957 ; que leur vente par le requérant doit, en conséquence, être exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée ; que M. X... est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1984 ;
Article 1er :  M. X... est déchargé de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1984.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 3 juillet 1990 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés par la société anonyme "Delachaux" dont le siège social est ... ; ils ont été enregistrés au greffe de la cour les 28 juin et 24 juillet 1989 ; la société demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 28 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle mises à sa charge au titre de 1989 dans les rôles de la commune de Gennevilliers ;
    2°) de lui accorder la décharge de cette imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 18 décembre 1990 ;     le rapport de M. Gipoulon, conseiller,
    et les conclusions de M. Loloum, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1649 A du code général des impôts : "I Lorsque la valeur locative de l'ensemble des équipements et biens mobiliers d'un contribuable dans une commune est en augmentation par rapport à celle de l'année précédente, le montant de cette augmentation n'est retenu que pour moitié dans les bases de la taxe professionnelle de l'année d'imposition, la valeur locative prise en considération pour l'une et l'autre de ces deux années est celle définie à l'article 1649 ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société anonyme "Delachaux" a été constituée le 31 octobre 1984 à la suite de l'absorption par la société S.E.P.L.A.S.T. de la société anonyme "Delachaux" ;
    Considérant que la société requérante ne peut en tout état de cause soutenir que les dispositions, précitées, éclairées par les travaux préparatoires, auraient imposé la comparaison entre la valeur locative de l'ensemble des équipements et biens mobiliers de la seule société S.E.P.L.A.S.T. en 1984, et celle de ceux de la société anonyme "Delachaux" en 1985, du fait qu'en raison de la constitution de la société anonyme "Delachaux" en 1984 la société S.E.P.L.A.S.T. et la nouvelle société, société anonyme "Delachaux", ne constituaient pas le même contribuable ; qu'au contraire, comme l'a jugé à bon droit le tribunal administratif, en raison de l'absorption de la société société "C. Delachaux" par la société S.E.P.L.A.S.T. devenue "Delachaux S.A.", la comparaison prévue à l'article 1649 A devait concerner la valeur locative de l'ensemble des équipements et biens mobiliers de la société anonyme "Delachaux" en 1985 et celle en 1984 de ceux des deux sociétés société "C. Delachaux" et S.E.P.L.A.S.T. dont la requérante poursuivait l'exploitation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande sur ce point ;
Article 1er : La requête de la société anonyme "Delachaux" est rejetée.
VU la requête présentée par Mme Mamma BAKHTA demeurant ... ; elle a été enregistrée le 12 juillet 1989 ; Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 8800998/2 en date du 30 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit opéré une mainlevée de la saisie délivrée le 2 décembre 1987 ;
    2°) de lui accorder ladite mainlevée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 18 décembre 1990 :
    - le rapport de M. GIPOULON, conseiller,
    - et les conclusions de M. LOLOUM, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.281 du livre des procédures fiscales "les contestations relatives au recouvrement des impôts ... ne peuvent porter que : 1 soit sur la régularité en la forme de l'acte. 2 soit... sur l'exigibilité de la somme réclamée... les recours... sont portés dans le premier cas devant le tribunal de grande instance, dans le second cas devant le juge de l'impôt..."  ; qu'à la suite d'un acte de poursuites sous forme de saisie mobilière à elle décerné le 2 décembre 1987, la requérante a saisi le trésorier payeur général puis le tribunal administratif d'une contestation qui, faisant référence expresse aux dispositions précitées de l'article L.281 du livre des procédures fiscales et portant exclusivement sur l'exigibilité des cotisations ne s'analysait ni en une opposition à poursuites, ni en une action en revendication d'objets saisis, mais présentait le caractère d'une opposition à la contrainte dont procédait la mesure de poursuite dont mainlevée était demandée ;
    Considérant en premier lieu que, comme l'a jugé le tribunal administratif, le bénéfice du sursis de paiement, s'il suspend l'exigibilité de l'impôt, ne vicie pas rétroactivement la validité d'une contrainte antérieure et des actes de poursuite qui en procèdent ;
    Considérant en second lieu qu'il résulte de l'instruction et n'est pas contesté que l'acte de poursuites du 2 décembre 1987 tendait à garantir le recouvrement non seulement de cotisations ayant fait l'objet de la réclamation postérieure au directeur des services fiscaux avec demande de sursis de paiement en date du 10 décembre 1987, mais également d'autres cotisations n'ayant donné lieu à aucune réclamation ; que, dès lors, la contrainte dont procède l'acte de poursuites n'est caduque qu'en ce qu'elle concerne les impositions contestées dans la réclamation du 10 décembre 1987 ;
Article 1er :  Les effets des contraintes émises pour assurer le recouvrement de l'impôt sur le revenu auquel Mme X... a été assujettie au titre des années 1982 à 1985 et des pénalités y afférentes sont suspendus à compter du 10 décembre 1987.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 30 mars 1989 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présence décision.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 janvier 1992, présentée pour Mlle Caroline X... demeurant ... (Indre-et-Loire), représentée par Me LIENARD, avocat au barreau de Versailles ; Mlle X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 4 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation du collège de Le Mée-sur-Seine à lui payer la somme de 51.000 F avec intérêts de droit en réparation du préjudice qu'elle a subi à l'occasion d'une chute sur une plaque de verglas dans la cour de récréation ;
    2°) de condamner le collège de Le Mée-sur-Seine à lui verser une somme de 107.000 F, déduction faite de toute prestation à la Caisse primaire d'assurance maladie, au titre des préjudices qu'elle a subis suite à l'accident dont elle a été victime, ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts ;
    3°) de condamner le collège à lui verser une somme de 5.000 F au titre des frais irrépétibles ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 19 janvier 1993 :
    - le rapport de Mme ALBANEL, conseiller,
    - les observations de Me LIENARD, avocat à la cour, pour Mlle X...,
    - et les conclusions de Mme MOUREIX, commis-saire du Gouvernement ;
    Considérant que le 13 janvier 1979, Mlle X..., alors âgée de 13 ans, a glissé sur une plaque de verglas dans la cour de récréation du collège de Le Mée-sur-Seine ; qu'il résulte de l'instruction que la cour avait fait l'objet d'un sablage peu de temps avant l'accident et, au plus tard, la veille ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, et alors même que l'accident se serait produit pendant que l'élève se tenant debout dans les rangs posait son cartable, aucun défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ne saurait, en tout état de cause, être retenu à l'encontre de la collectivité responsable ; qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier et 23 avril 1992, présentés pour l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 14 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à M. Z..., en sa qualité de curateur de sa fille, une allocation provisionnelle de 50.000 F, a subrogé l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS dans les droits des consorts Z... à l'encontre de M. Y... et prescrit une expertise de l'état de santé de Melle Z... ;
    2°) de rejeter la demande des consorts Z... ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 21 janvier 1993 :
    - le rapport de Mme LACKMANN, rapporteur,
    - les observations de Me FALALA, avocat à la cour, substituant Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS et celles de la SCP MORIN ET ASSOCIES, avocat à la cour, pour les consorts Z...,
    - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que si les agissements de M. Y..., aide-soignant, qui a d'ailleurs été jugé coupable par la Cour d'assises de Paris d'avoir commis un viol sur la personne de Melle Evelyne Z... dans la nuit du 21 au 22 novembre 1980, lors de l'hospitalisation de cette dernière dans le service de neurologie de l'hôpital Lariboisière, ont revêtu le caractère d'une faute personnelle, détachable de l'exécution du service, il n'est pas contesté que cette faute a été commise à l'occasion de l'accomplissement du service public confié à cet agent ; qu'ils sont par suite de nature à engager la responsabilité de l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS sans qu'il y ait lieu de rechercher si une faute a été commise dans l'organisation du service de neurologie ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Paris l'a déclarée responsable du préjudice subi par Melle Evelyne Z... en raison des agissements commis par M. Y..., a ordonné une expertise médicale de l'état de santé de Melle Z..., et l'a condamnée à verser à M. Z..., en sa qualité de curateur de sa fille Evelyne, une indemnité provisionnelle de 50.000 F, dont le tribunal n'a pas fait une inexacte appréciation ;
Article 1er : La requête de l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS et les conclusions incidentes des consorts Z... sont rejetées.
VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 17 février 1992, la requête présentée par M. Jean Claude LORION, demeurant ... ; il demande à la cour :
    1°) l'annulation du jugement du 11 décembre 1991 n° 310-89 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion qui a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habition, qui lui a été impartie au titre des années 1982 à 1986 ;
    2°) la décharge des cotisations litigieuses ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
    VU la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 janvier 1993 :
    - le rapport de Mme MATILLA-MAILLO, conseiller,
    - et les conclusions de Mme MOUREIX commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que si pour contester le jugement susvisé M. LORION allégue en premier lieu avoir signalé dès 1982 à l'administration fiscale la mise en location des immeubles pour lesquels il conteste son assujettissement à la taxe d'habitation, et notamment avoir en septembre 1984 appelé sur cette situation l'attention du percepteur du Tampon, il n'établit toutefois, en tout état de cause, la réalité de ses allégations par aucun élément ; que dès lors, ainsi que l'avaient relevé les premiers juges, la réclamation enregistrée seulement le 18 décembre 1988 était tardive en ce qui concerne la taxe d'habitation afférente aux années 1982 à 1986 ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges de rejeter les conclusions ainsi présentées ;
    Considérant en second lieu que si M. LORION entend contester les cotisations litigieuses en évoquant les différentes mesures de poursuites auxquelles elles ont donné lieu, de tels moyens ne sauraient utilement être soulevés dans le cadre d'un litige d'assiette ;
Article 1er : La requête de M. LORION est rejetée.
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 avril 1992, présentée pour M. X...
Y... demeurant ..., par Me MOUNIER, avocat à la cour ; M. Y... demande à la cour d'interpréter l'arrêt en date du 19 décembre 1991 par lequel elle a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 200.000 F à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de carrière qu'il a subi ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R. 149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 1992 :
    - le rappport de M. MERLOZ, conseiller,
    - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que l'arrêt, en date du 19 décembre 1991, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la demande de M. Y... tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 200.000 F en réparation des préjudices qu'il estimait avoir subi, ne comporte ni obscurité, ni ambiguïté ; qu'ainsi, il n'y a pas matière à interprétation ; que, par suite, la requête de M. Y... tendant à l'interprétation de l'arrêt précité n'est pas recevable et doit dès lors être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
VU la requête, enregistrée le 28 juillet 1992 au greffe de la cour, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'HLM INTERDEPARTEMENTAL DE l'ESSONNE, DU VAL D'OISE ET DES YVELINES (OPIEVOY), dont le siège est ..., représenté par son directeur général, par Me VITRY, avocat à la cour ; l'office demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 903690 du 12 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a donné acte d'un désistement pur et simple de la demande de l'OFFICE PUBLIC D'HLM INTERDEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE, DU VAL D'OISE ET DES YVELINES ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser, en réparation du préjudice subi par lui du fait du refus implicite du préfet des Yvelines de prêter le concours de la force publique pour expulser M. X... d'un logement lui appartenant :  1°) la somme de 23.097,55 F au titre des loyers impayés pour la période du 7 août 1987 au 31 août 1988 augmentée des intérêts légaux ; 2°) la somme de 3.733,32 F au titre des réparations locatives ; 3°) la somme de 5.000 F à titre de dommages et intérêts ; 4°) la somme de 8.000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 2 décembre 1993 :
    - le rapport de Mme BOSQUET, conseiller,
    - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le désistement de l'OFFICE PUBLIC D'HLM INTERDEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE, DU VAL D'OISE ET DES YVELINES est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20.000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de l'OFFICE PUBLIC D'HLM INTERDEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE, DU VAL D'OISE ET DES YVELINES présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner ledit office à payer une amende de 5.000 F ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'OFFICE PUBLIC D'HLM INTERDEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE, DU VAL D'OISE ET DES YVELINES.
Article 2 : L'OFFICE PUBLIC D'HLM INTERDEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE, DU VAL D'OISE ET DES YVELINES est condamné à payer une amende de 5.000 F.
VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 23 avril 1990 la requête présentée pour M. X..., demeurant ..., représenté par Me GOGUEL, avocat à la cour ; il demande à la cour :
    1°) l'annulation du jugement n° 8704511-1 en date du 7 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été impartis au titre des années 1977, 1978, 1979 sous les articles 15028, 15029 et 15030 ;
    2°) de prononcer la décharge des cotisations litigieuses ;
    3°) de prononcer le sursis à exécution dudit jugement ;     VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 1992 :
    - le rapport de Mme MATILLA-MAILLO, conseiller,
    - et les conclusions de M. GIPOULON, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant en premier lieu que l'insuffisance de motivation alléguée de la décision prise par le directeur des services fiscaux le 10 avril 1987 ainsi que l'instruction excessivement sommaire de la réclamation principale du requérant, à les supposer établies, ne sauraient avoir d'incidence que sur la prolongation du délai du recours contentieux, qui en l'espèce n'est pas en litige, et restent sans influence sur le bien-fondé de l'imposition ;
    Considérant en second lieu qu'à la suite notamment de souscription de parts et d'apports au compte courant du requérant dans la société à responsabilité limitée La Licorne, des demandes d'éclaircissement ou de justification concernant ses comptes bancaires ont été adressées à M. X... en application de l'article L.16 du livre des procédures fiscales le 18 février 1981 pour les années 1977 et 1978 et le 19 février 1981 pour l'année 1979, puis les 6 juillet, 1er septembre et 22 septembre 1981 ; que les explications de l'intéressé restant globales, incomplètes et sans justificatifs, il a été taxé d'office en vertu de l'article L.69 du même livre sur les bases de 282.000 F pour 1977, 237.334 F pour 1978 et 20.000 F pour 1979 ; que, pour contester ces impositions, M. X... se borne à reprendre ses allégations de première instance, selon lesquelles il n'a agi que comme simple prête-nom de non résidents algériens et pour permettre la réalisation de compensations entre avoirs situés en France et en Algérie ; qu'il n'assortit ce moyen d'aucun élément de justification ; qu'il n'apporte pas dès lors la preuve qui lui incombe que les crédits portés sur ses comptes courants ne correspondraient pas à des revenus imposables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu qui lui avaient été impartis ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 6 août 1991, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée ARMURERIE DE MONTREUIL, dont le siège est situé ..., représentée par Me CHATELUS, avocat à la cour ; la société demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 88-8388 du 16 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés qui lui a été imparti au titre de l'année 1981, ainsi que des pénalités y afférentes ;
    2°) de prononcer la décharge de la cotisation litigieuse ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique 9 mars 1993 :
    - le rapport de Mme MATILLA-MAILLO, conseiller,
    - les observations de Me CHATELUS, avocat à la cour, pour la société à responsabilité limitée ARMURERIE DE MONTREUIL,
    - et les conclusions de M. GIPOULON, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la société à responsabilité limitée ARMURERIE DE MONTREUIL, pour contester le redressement qui lui a été imparti en matière d'impôt sur les sociétés au titre de 1981, invoque pour la première fois en appel l'irrégularité de la procédure d'imposition qui résulterait de l'absence de possibilité de débat oral et contradictoire avec le vérificateur que tient le contribuable des dispositions des articles L.47 et L.52 du livre des procédures fiscales ; qu'il résulte, toutefois, de l'instruction que la vérification de comptabilité s'est déroulée du 29 février au 11 avril 1984 au siège de l'entreprise, en présence de son comptable ; que le vérificateur s'est trouvé présent à au moins trois reprises dans les locaux de la requérante selon les dires mêmes de cet expert ; que celle-ci ne démontre pas qu'au cours des trois visites effectuées par le vérificateur -et nonobstant le caractère sommaire de la visite des locaux auquel celui-ci se serait livré-, il se serait en fait, quelle que puisse être la pertinence des observations qu'il a alors formulées en réponse à celles de la requérante, refusé à tout échange de vues effectif avec celle-ci et l'aurait privé ainsi de la possibilité d'un débat oral et contradictoire au cours des opérations sur place ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société à responsabilité limitée ARMURERIE DE MONTREUIL n'est pas fondée à critiquer pour ce motif le jugement du tribunal administratif qui a rejeté sa demande en décharge de la cotisation litigieuse ;
Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée ARMURERIE DE MONTREUIL est rejetée.
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 février 1992, présentée par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le ministre demande à la cour d'annuler le jugement n° 9100034 en date du 3 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Papeete a condamné l'Etat à verser à Mme X... le montant de l'indemnité d'éloignement due au titre de la période du 21 août 1990 au 30 juin 1993 et de rejeter la demande de Mme X... ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi n°50-772 du 30 juin 1950 ;
    VU le décret n°51-512 du 5 mai 1951 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 17 novembre 1992 :
    - le rapport de Mme LACKMANN, rapporteur,
    - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du Gouvernement,
    Considérant que l'article 94 du décret du 2 mai 1910, dans sa rédaction issue de l'article 7 du décret du 5 mai 1951, seul texte applicable aux fonctionnaires civils en service dans les territoires d'outre-mer, dispose :  "L'indemnité d'éloignement prévue par l'article 2 alinéa 2 de la loi du 30 juin 1950 est allouée aux personnels civils ... appelés à servir en dehors soit de la métropole, soit du territoire où ils sont en service, soit du pays ou du territoire où ils résident habituellement. Elle n'est pas due - 1°) lorsqu'il n'y a pas de déplacement effectif du fonctionnaire" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X..., professeur d'enseignement général de collège affecté dans l'académie de Nantes a, par arrêté rectoral du 9 juin 1989, été placée sur sa demande en position de disponibilité pendant l'année scolaire 1989-1990 afin de suivre son époux muté en Polynésie française ; que, par arrêté du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE en date du 27 juin 1990, elle fut, à compter du 25 août 1990, réintégrée en position d'activité et mise à la disposition du Haut-Commissaire de la République en Polynésie française pour être affectée au collège de Rurutu ; qu'ainsi, appelée à servir dans un territoire où elle résidait déjà, elle ne pouvait prétendre au bénéfice de l'indemnité d'éloignement instituée par les dispositions précitées ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Papeete a condamné l'Etat à verser à Mme X... ladite indemnité avec intérêts à compter du 4 septembre 1990 et qu'il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions de l'intéressée tendant à la capitalisation des intérêts ;
Article 1er :  Le jugement n° 9100034 du 3 décembre 1991 du tribunal administratif de Papeete est annulé.
Article 2 :  La demande présentée devant le tribunal administratif de Papeete et les conclusions de Mme X... sont rejetées.
Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 3e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat pour Mme Martine X... ;    Vu la requête enregistrée au greffe de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 2 mars 1987, présentée pour Mme Martine X... demeurant ..., par Me LE PRADO, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :    1°) réforme le jugement en date du 3 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné la ville de Pantin à verser à Mme X... une somme de 22.000 F ;    2) condamne la ville de Pantin à lui verser la somme de 150.000 F, avec intérêts "à compter du jour de la demande" ;    Vu les autres pièces du dossier ;    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;    Après avoir entendu au cours de l'audience du 31 janvier 1989 :    - le rapport de M. SIMONI, conseiller,    - et les conclusions de M. ARRIGHI DE CASANOVA, commissaire du gouverment ;
   Considérant que la décision en date du 1er juillet 1982 par laquelle le maire de Pantin avait prononcé le licenciement de Mme X..., professeur non titulaire au conservatoire de musique de cette ville, a été annulée par jugement du tribunal administratif de Paris du 1er juillet 1983, devenu définitif ; que le caractère illégal de la décision de licenciement précitée et la circonstance que l'intéressée n'ait pas été réintégrée dans son emploi après l'annulation de cette décision, constituent, de la part de la ville de Pantin, des fautes de nature à engager sa responsabilité ;    Considérant que si Mme X..., en l'absence de toute faute de sa part, a droit à la réparation de l'entier préjudice subi du fait de son éviction illégale, il lui appartient de démontrer la réalité et l'étendue de ce préjudice ;    Considérant qu'il résulte des avis d'imposition et des déclarations de revenus figurant au dossier que le revenu global perçu par l'intéressée au titre des années 1982 à 1984 est en hausse par rapport à celui de l'année 1981 ; qu'aucune information n'est fournie relativement à l'origine de cette augmentation ; qu'ainsi Mme X... n'apporte pas la preuve de la perte de revenus qu'aurait entraînée, selon elle, son éviction illégale du poste de professeur au conservatoire de musique de Pantin et n'établit pas que cette éviction lui aurait causé un préjudice justifiant une réparation supérieure à la somme de 22.000 F que lui a accordée le tribunal administratif de Paris par le jugement attaqué ; que sa requête doit, par suite, être rejetée ;
   ARTICLE 1er :  La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2005, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE  ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande à la Cour  :


           1°) d'annuler le jugement n°0409827 du 12 mai 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 16 décembre 2004 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de Mme X X...  ;


            2°) de rejeter la demande présentée par Mme X X... devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise  ;


            Il soutient que contrairement à ce qu'a jugé le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Mme X X... pouvait bénéficier d'une structure médicale adaptée capable de prendre en charge le suivi diabétique et la surveillance des complications engendrées par cet état  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


            Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;


            Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  27 avril 2006  : 


     
- le rapport de M. Blin, magistrat délégué  ;


     
- et les conclusions de Mme Le Montagner, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que le désistement du PREFET DU VAL-D'OISE est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
       Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'État, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à payer à Mme X X... la somme de 1 000   ;


     
D E C I D E


     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DU VAL-D'OISE.


     
Article 2  : L'Etat est condamné à verser à Mme X X... la somme de 1 000  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


     N°05VE01145 


     
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