Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 1998, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance du 11 juin 1998 par laquelle le président de la formation de jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand lui a donné acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 avril 1997 par laquelle le sous-préfet de Montluçon lui a refusé l'autorisation de détruire une arme à grenaille ;
    2 ) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 janvier 1999 ;
    - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... fait appel de l'ordonnance en date du 11 juin 1998 par laquelle le président de la formation de jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand lui a donné acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 avril 1997 par laquelle le sous-préfet de Montluçon lui a refusé l'autorisation de détruire une arme à grenaille et maintient ses conclusions aux fins d'annulation de ladite décision ; qu'il doit dès lors être regardé comme contestant l'ordonnance et en demandant l'annulation ;
    Considérant que si, en application de la décision contestée, M. X... a déposé le 17 février 1998 son arme à la gendarmerie de Neris les Bains, en vue qu'il soit procédé à sa destruction, une telle démarche ne peut être regardée comme valant désistement de sa demande ; que, par suite, c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le président de la formation de jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a donné acte à M. X... du désistement de sa demande ; qu'il y a lieu dans ces conditions d'annuler ladite ordonnance, d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
    Considérant que M. X... ne soulève à l'appui de sa demande aucun moyen de nature à entraîner l'annulation de la décision attaquée ; que sa demande ne peut dès lors qu'être rejetée ;
Article 1er : L'ordonnance en date du 11 juin 1998 du président de la formation de jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand est annulée.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand et le surplus des conclusions de la requête sont rejetés.
enregistrée le 10 juillet 1998, la requête de M. Jean-Luc X... domicilié ... à (38000) GRENOBLE ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler un jugement du tribunal administratif de GRENOBLE du 17 juin 1998 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision prise le 30 janvier 1997 par la section départementale des aides publiques au logement de l'Isère statuant sur une demande de remise de dette concernant un indu d'aide personnalisée au logement ;
    - d'annuler la date de décision de la section départementale des aides publiques au logement ;
    M. X... fait valoir qu'il a prévenu en temps utile la caisse d'allocations familiales du changement de situation professionnelle ; que la caisse d'allocations familiales a très bien pu classer son courrier dans un autre dossier ou la poste ne l'a peut être jamais distribué ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 janvier 1999 ;
    - le rapport de M. QUENCEZ, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M.CASSAGNE conteste un jugement du tribunal administratif de GRENOBLE qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision prise le 30 janvier 1997 par la section des aides publiques au logement de l'Isère qui a, d'une part, refusé de faire droit à sa demande de remise de dette portant sur une somme de 25.823 francs qui lui avait été versée à tort et ,d'autre part, décidé que le remboursement se ferait en soixante-cinq mensualités de 400 francs ;
    Considérant que si M.CASSAGNE soutient, à l'appui de sa requête, qu'il avait informé la caisse d'allocations familiales de GRENOBLE de sa reprise du travail, situation à l'origine de l'indu contesté, par un courrier du 27 août 1993 qu'il joint à sa requête, il n'apporte aucun élement prouvant la réception par la caisse d'allocations familiales de ce document  ; que dans ces conditions et dès lors qu'il ne donne aucune indication sur le montant de ses ressources, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de GRENOBLE a décidé que l'appréciation à laquelle s'est livrée la section départementale n'était pas entachée d'une erreur manifeste ;
Article 1er : La requête de M.CASSAGNE est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 16 juin 1997 sous le n° 97LY01556, présentée par Mme X... demeurant ..., (38100) Grenoble ;
    Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n° 97-1161 du 28 avril 1997, par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 février 1997 par laquelle le maire de GRENOBLE avait refusé sa démission ;
    2°) d'annuler la décision du 12 février 1997 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la décision, en date du 7 septembre 1998, par laquelle le président de la 3ème chambre a décidé, sur le fondement de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de dispenser d'instruction la présente affaire ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 1999 :
    - le rapport de M. BONNET, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme X... a été admise d'office à faire valoir ses droits à une pension d'invalidité et radiée des cadres de la commune de GRENOBLE par une décision du 28 février 1995 et que la requérante n'a pas contesté cette décision ; qu'ainsi, le maire de GRENOBLE, en "refusant", par lettre du 17 mai 1996, la démission présentée par l'intéressée le 22 mars 1996 n'a pris aucune décision de nature à faire grief à Mme X..., cette dernière n'étant plus liée au service en quelque manière que ce soit ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... était sans intérêt à attaquer la décision implicite du 24 novembre 1996 rejetant son recours gracieux dirigé contre la décision du 17 mai 1996, et confirmée par une décision expresse le 12 février 1997 ; qu'elle n'est en conséquence pas fondée à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 février 1996, présentée par M. Raoul Y... demeurant Villa Emmanuel, Boulevard Louis X... (83250) La Londe ;
    M. Y... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 92-51 en date du 23 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982 et 1983 ;
    2 ) de prononcer la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance en date du 22 septembre 1998 fixant la clôture de l'instruction au 3 novembre 1998 ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;                                                         
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 septembre 1999 ;
    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement
    Considérant que le tribunal administratif de Nice a rejeté pour irrecevabilité les conclusions de M. Y... tendant à contester les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1982 et 1983, au motif que de telles conclusions en décharge n'avaient pas été précédées de la réclamation préalable rendue obligatoire par les dispositions des articles R.190-1 et R.199-1 du livre des procédures fiscales préalablement à toute demande adressée au tribunal administratif ; que M. Y..., qui supporte la charge de la preuve du dépôt d'une réclamation préalable, n'établit pas qu'il aurait présenté au titre des années 1982 et 1983 la réclamation prévue par ces dispositions ; qu'en outre, en ordonnant avant dire droit, par un précédent jugement en date du 24 janvier 1992, la mise à l'instruction des conclusions relatives aux impositions des années 1982 et 1983, le tribunal qui, ce faisant, ne s'était pas prononcé sur leur recevabilité, n'avait pas épuisé sa compétence sur cette question qu'il lui appartenait encore, le cas échéant, de soulever ;
    Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er mars 1996, présentée pour M. et Mme Jean-Claude Y... et pour Mlle Marie-Christine Y..., demeurant ..., par Me Joly, avocat ;
    Les consorts Y... demandent à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 4 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme à leur verser une somme de 290 000 francs en réparation des préjudices résultant du décès de M. Laurent Y... ;
    2°) de condamner l'Etat à verser à M. et Mme Y... la somme de 100 000 francs à chacun, en réparation de leur préjudice moral et celle de 40 000 francs au titre des frais funéraires, à Mlle Y... celle de 50 000 francs en réparation de son préjudice moral et à leur verser la somme de 10 000 francs en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    3°) de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction civile parallèlement saisie ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la lettre en date du 25 octobre 1999 par laquelle le président de la 2ème* chambre a informé les parties, en application de l'article R.153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, que la décision était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office ;
    Vu l'acte, enregistré comme ci-dessus le 2 novembre 1999, par lequel M. et Mme Y... et X...
Y..., représentés par Me JOLY, avocat, déclarent se désister purement et simplement de la requête ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 1999 ;
    - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de M. et Mme Y... et de Mlle Y... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de condamner M. et Mme Y... et X...
Y... à verser à l'ECOLE NATIONALE DE SKI ET D'ALPINISME la somme qu'elle demande au titre des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme Y... et de Mlle Y....
Article 2 : Les conclusions de l'ECOLE NATIONALE DE SKI ET D'ALPINISME tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Vu, enregistrés au greffe de la cour le 29 janvier 1999 et le 2 février 1999, la requête et le mémoire présentés par Mlle Marie-Claude Y..., demeurant ... ;
    Mlle Y... demande à la cour de rectifier l'ordonnance en date du 23 novembre 1998, rendue par le président de la première chambre de la cour sur sa requête n° 98LY001501, qui lui a été notifiée le 30 novembre 1998 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 1999 :
    - le rapport de M. MONTSEC, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et des déclarations de Mlle Marie-Claude Y... elle-même que cette dernière a fait l'objet d'une ordonnance d'ouverture de tutelle en date du 29 février 1996 ; que M. X..., désigné pour exercer cette tutelle et auquel l'ensemble de la procédure a été communiquée par la cour, déclare ne pas souhaiter " cautionner le recours introduit par ce majeur protégé " ; qu'il en résulte, qu'à supposer que les courriers enregistrés au greffe de la cour les 29 janvier et 2 février 1999 puissent être regardés comme constituant une requête en rectification d'erreur matérielle relative à l'ordonnance susvisée de la cour n° 98LY001501, en date du 23 novembre 1998, sur le fondement des dispositions de l'article R. 231 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, Mlle Y... n'a en tout état de cause pas capacité pour agir en justice ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er :  La requête de Mlle Marie-Claude Y... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 mars 1996, sous le n° 96LY00661, présentée par M. Georges X..., demeurant ..., à 13127 VITROLLES ;
    M. X... demande :
    1°) l'annulation du jugement en date du 27 novembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1986, 1987 et 1988, et des droits supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1988 ;
    2°) la décharge sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 1999 ;
    - le rapport de M. GAILLETON conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... a été enregistrée le 20 mars 1996 alors que le jugement dont il faisait appel lui avait été notifié le 22 janvier 1996 ; qu'il ressort des termes de ladite requête qu'elle ne contient pas l'exposé des faits et moyens comme le prévoit l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que la production postérieurement à l'expiration du délai d'appel d'un mémoire, qui contient l'exposé des moyens à l'appui de ses conclusions, ne peut avoir a pour effet de régulariser ladite requête ; qu'il suit de là que celle-ci est irrecevable et qu'elle doit en conséquence être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 22 juillet 1998, sous le n° 98-0791 présentée par Mme X..., demeurant Chez Mme Y..., BP 129, Kasserine, Tunisie ;
    Mme X... demande à la cour
    1°) d'annuler l'ordonnance n° 97-955 du 3 février 1998, par lequel le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté pour irrecevabilité sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 septembre 1996, par laquelle le ministre de la défense a refusé de l'indemniser des conséquences du décès, en 1943, à l'hôpital de Constantine, de son mari ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser une juste indemnisation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 29 novembre 1999 ;
    - Le rapport de M. BONNET, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... a été mise en demeure par le président du tribunal administratif de Dijon, par courrier du 15 octobre 1997 dont elle a accusé réception le 28 octobre suivant, de s'acquitter du droit de timbre prescrit à l'article 1089 B du code général des impôts ; qu'elle s'est abstenue de déférer à cette mise en demeure ; que si elle soutient en appel avoir adressé par erreur au Conseil d'Etat, et sous une référence erronée, un timbre fiscal, elle n'en apporte en tout état de cause nullement la preuve ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande comme entachée d'une irrecevabilité insusceptible d'être couverte en cours d'instance ;
Article 1er: La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 avril 1999, présentée pour M. Mohamed Y... demeurant ..., par Me X..., avocat ;
    M. Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n° 99355 du 25 mars 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 3 septembre 1998 par lequel le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de certificat de résidence et lui a enjoint de quitter le territoire français ;
    2°) de prononcer le sursis à exécution de l'arrêté du 3 septembre 1998 par lequel le préfet de l'Isère lui a enjoint de quitter le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la lettre du 7 octobre 1999 par laquelle le président de la 2ème chambre a informé les parties, en application des dispositions de l'article R.153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, que la décision était susceptible d'être fondée sur des moyens relevés d'office ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 octobre 1999 ;
    - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par arrêté du 3 septembre 1998, le préfet de l'Isère a rejeté la demande de carte de séjour présentée par M. Y... et a enjoint à l'intéressé de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de la notification dudit arrêté, lui indiquant les conséquences du non respect de ce délai ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de la demande au fond que M. Y... n'a demandé au tribunal administratif que l'annulation de l'injonction qui lui a été faite de quitter le territoire français ; que cette injonction qui est la conséquence nécessaire de la décision de refus de carte de séjour ne constitue pas, par elle-même, une décision susceptible de recours ; que, par suite, la demande présentée devant le tribunal administratif tendant à l'annulation de l'article 2 de l'arrêté du préfet de l'Isère était irrecevable ; qu'il en était de même, par voie de conséquence, de celle tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'injonction de quitter le territoire français ; que M. Y... n'est dès lors pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Vu, enregistrée le 26 avril 1999, la requête présentée pour la société anonyme ATAC, représentée par son président directeur général, et dont le siège est ..., par la SCP Astier-Robert Viriot, avocats ;
    La société ATAC demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n° 99-16 en date du 2 mars 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 21 mars 1997 du préfet du Puy-de-Dôme réglementant les conditions d'ouverture et de fermeture des boulangeries ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 10 000 francs au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 octobre 1999 :
    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'arrêté préfectoral en date du 21 mars 1997 réglementant la fermeture hebdomadaire des boulangeries et des points de vente de pain dans le département du Puy-de-Dôme été publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de ce département le 15 mai 1997 ; que préalablement à cette publication, le préfet a informé de sa teneur les différentes organisations syndicales d'employeurs et de salariés intéressées ; que compte tenu de ces circonstances, la publication au recueil départemental a pu faire courir les délais du recours contentieux qui étaient expirés le 6 janvier 1999 lorsque la société requérante a saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'une demande d'annulation de cet arrêté ;
    Considérant que la société ATAC n'est en conséquence pas fondée à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande comme tardive ;
    Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :
    Considérant que les dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à la société ATAC la somme que celle ci demande au titre des frais par elle exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er  : La requête de la société ATAC est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 8 juin 1999, la requête présentée par M. Marceau CHABUEL, demeurant 175 grand-rue, à Monestier-de-Clermont (38650) ; M. CHABUEL déclare faire appel de l'ordonnance n° 99489 du 22 mars 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, sa contestation portant sur des factures d'eau établies par la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MONESTIER-DE-CLERMONT ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu, en date du 14 septembre 1999, la décision par laquelle le président de la 2ème* chambre de la cour a, en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dispensé l'affaire d'instruction ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 octobre 1999 ;
    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en réponse à l'invitation qui lui était faite de produire la décision qu'il entendait attaquer, M. CHABUEL a adressé au greffe du tribunal administratif de Grenoble un commandement de payer du 15 septembre 1998 portant sur des sommes dues au titre de sa consommation d'eau pour les années 1994 à 1996 ainsi que deux factures établies en 1997 et 1998 au même titre ; que, dans ces conditions, la demande présentée par M. CHABUEL devant le tribunal administratif de Grenoble devait être regardée comme une contestation des sommes qui lui étaient réclamées au titre de sa consommation d'eau ; qu'un tel litige, qui porte sur le paiement de sommes dues par un usager en contrepartie de prestations fournies par un service public à caractère industriel et commercial, ne ressortit pas à la juridiction administrative mais aux tribunaux de l'ordre judiciaire ; que c'est dès lors à bon droit que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de M. CHABUEL comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; que, par suite, la requête de M. CHABUEL ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. CHABUEL est rejetée.
Vu enregistrée le 27 avril 1999, la requête présentée pour la SOCIETE ANONYME METROPOLE, représentée par son président directeur général en exercice, dont le siège est ... (73120), par Me X..., avocat ;
    La SA METROPOLE demande à la cour de rectifier l'article 1er de l'arrêt n 95LY00524 du 23 mars 1999 de la cour en tant que la date du jugement du tribunal administratif qu'il annule est erronée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juin 1999 :  - le rapport de M. QUENCEZ, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;
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    Considérant que, saisie en appel d'une requête de la SA METROPOLE contre un jugement du 30 décembre 1994 du tribunal administratif de GRENOBLE, la cour y a fait droit par un arrêt du 23 mars 1999 en annulant dans son article 1er de ce jugement ; que toutefois à la suite d'une erreur matérielle concernant l'année du jugement, cet article 1er déclare annuler le jugement du 30 décembre 1990 alors qu'était en litige un jugement du 30 décembre 1994 ;
    Considérant que si la SA METROPOLE n'est pas fondée à demander que cette erreur soit corrigée par application des dispositions de l'article R.205 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qui en réserve l'application aux seuls jugements des tribunaux administratifs, sa demande répond, en revanche, aux conditions prévues par l'article R.231 du même code ; qu'ainsi dès lors que l'arrêt du 23 mars 1999 est entaché d'une erreur matérielle qui n'est pas imputable à la SA METROPOLE, il y a lieu de faire droit à la demande de rectification de l'arrêt en cause ;
Article 1er : A l'article 1er de l'arrêt n 95LY00524 du 23 mars 1999, la date du jugement annulé est celle du 30 décembre 1994 au lieu du 30 décembre 1990.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 juin 1997 sous le n 97LY01450, présentée par M. Claude X..., demeurant ... (63100) CLERMONT-FERRAND ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 96426 en date du 10 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 6 février 1996 autorisant la société Michelin de Transformation des Gravanches à procéder à son licenciement ;
    2 ) d'annuler la décision précitée de l'inspecteur du travail ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 1999 :
    - le rapport de M. BRUEL, président-rapporteur ;
    - les observations de Me VIGNANCOUR, avocat de la société Michelin de Transformation des Gravanches ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant, en premier lieu, qu'en se bornant à soutenir sans autre précision, qu'il est innocent des faits qui lui sont reprochés par la société Michelin de Transformation des Gravanches et qui ont consisté en des détournements de biens commis au préjudice du comité d'entreprise, M. X... ne conteste pas utilement la matérialité de ces faits, qui étaient d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ;
    Considérant, en second lieu, que si l'intéressé soutient qu'il n'a pas été en mesure de se défendre, au motif que son état de santé ne lui avait pas permis de se rendre à deux convocations préalables à son licenciement, il ressort des pièces du dossier que le requérant s'est volontairement abstenu sans invoquer de raison valable, de déférer à ces convocations ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 7 février 2000, la requête présentée par maître Jacques Guimet, avocat, pour la société LYON PARC AUTO, dont le siège est 2, place des Cordeliers, à Lyon (69002) ; la société LYON PARC AUTO demande à la cour :
    1 ) d'une part, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon n 9502417 du 1er décembre 1999, en tant que ce jugement la condamne à payer à la société SOLETANCHE BACHY FRANCE les sommes de 4 021 999 francs T.T.C. et de 654 545 francs H.T. ou, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise portant sur les demandes indemnitaires de la société SOLETANCHE BACHY FRANCE au titre des sujétions imprévues et des frais supplémentaires et permettant d'apprécier les responsabilités encourues et les préjudices subis et, d'autre part, de condamner la société SOLETANCHE BACHY FRANCE à lui verser la somme de 10 000 francs en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à payer les dépens ;
    2 ) d'une part, de prononcer un sursis à l'exécution dudit jugement ou, à titre subsidiaire, de demander à la société SOLETANCHE BACHY FRANCE de constituer, à première demande, une garantie bancaire correspondant au montant des condamnations prononcées par le tribunal administratif de Lyon et intégrant les réfactions appliquées et, d'autre part, de condamner la société SOLETANCHE BACHY FRANCE à lui verser la somme de 5 000 francs en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 2001 :
    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement :
    Considérant que les conclusions à fin de non-lieu de la société LYON PARC AUTO doivent être regardées comme équivalant à un désistement pur et simple de ses conclusions à fin de sursis à exécution ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin de sursis à exécution de la requête de la société LYON PARC AUTO.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 décembre 1999, présentée par la SARL SETAA DISTRIBUTION, dont le siège est situé à La Motte Ternant (21210) ;
    La SARL SETAA DISTRIBUTION demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Dijon n° 972038 en date du 19 octobre 1999 en tant qu'il a rejeté ses conclusions restant en litige et tendant à décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1992, 1993 et 1994 ainsi que du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période allant du 1er octobre 1991 au 30 septembre 1995 ;
    2°) de prononcer la décharge demandée ;
    3°) d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête, il soit sursis à l'exécution des articles de rôle et de l'avis de mise en recouvrement correspondant ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La SARL SETAA DISTRIBUTION ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 2000 :
    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de sa requête tendant à la décharge des impositions susvisées qui lui ont été assignées à la suite de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet, la SARL SETAA DISTRIBUTION ne fait valoir qu'un seul moyen, pris de ce que le directeur des services fiscaux de la Côte-d'Or n'ayant pas fait suite à sa demande d'arbitrage, la procédure de vérification est entachée d'irrégularité ;
    Considérant qu'aucune disposition du livre des procédures fiscales n'institue une telle procédure d'arbitrage ; que si la société requérante entend également invoquer le bénéfice de l'instruction administrative du 17 juin 1976 prévoyant l'intervention d'un "interlocuteur départemental" préalablement au recouvrement des impositions, elle ne saurait utilement s'en prévaloir, ni sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dès lors que, touchant seulement aux modalités de la procédure d'imposition, ladite instruction ne saurait constituer une interprétation formelle de la loi fiscale, ni sur celui de l'article 1er du décret du 28 novembre 1983, dès lors qu'instituant une procédure non prévue par les dispositions du livre des procédures fiscales, elle est entachée d'incompétence ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL SETAA DISTRIBUTION n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif Dijon de a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la SARL SETAA DISTRIBUTION est rejetée.
Vu l'ordonnance, en date du 29 août 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par la SA ALCATEL CUIVRE ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 18 mai 1995, présentée pour la SA ALCATEL CUIVRE dont le siège social est sis BP 30 à Chauny (02301), par le directeur de services administratifs ;
    La SA ALCATEL CUIVRE demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 16 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1990 dans les rôles de la commune de Mâcon ;
    2 ) de prononcer la réduction demandée ;     3 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10.000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 1999 ;
    - le rapport de M. BONNAUD, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement d'instance de la SA ALCATEL CUIVRE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SA ALCATEL CUIVRE.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 février 1998 présentée par M. Georges X... demeurant ... ;
    M. X... fait appel de l'ordonnance en date du 1er décembre 1997 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de contribution sociale généralisée auxquels il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 février 1999 ;
    - le rapport de M. RICHER, président ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort de l'examen de la demande de M. X..., que celle-ci ne comportait pas de conclusions en décharge de la cotisation sociale généralisée qui avait fait l'objet d'un dégrèvement le 11 février 1997 ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a statué sur de telles conclusions pour les rejeter comme présentées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; qu'il suit de là qu'il y a lieu d'annuler l'ordonnance attaquée ;
Article 1er : L'ordonnance attaquée du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Grenoble est annulée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 décembre 1999, présentée par M. André Y..., demeurant ... ;
    M. Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 9804178 en date du 1er décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juillet 1998 par laquelle le maire de la COMMUNE DE CHAPONOST a délivré un permis de construire à M. X... en vue de l'édification d'un bâtiment agricole ;
    2°) d'annuler cette décision du maire de la COMMUNE DE CHAPONOST en date du 24 juillet 1998 ;
    3°) de demander une nouvelle instruction du permis de construire dont s'agit et l'analyse de son impact sur l'environnement, de faire procéder à la délivrance d'un permis correspondant à l'activité exercée et de faire appliquer la perception de la taxe locale d'équipement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mars 2000:
    - le rapport de M. MONTSEC, premier conseiller ;
    - les observations de M. Y... André ;
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement;
    Considérant que la demande présentée par M. André Y... devant le tribunal administratif de LYON tendait à ce que le tribunal annule l'arrêté en date du 24 juillet 1998 par lequel le maire de la COMMUNE DE CHAPONOST a délivré un permis de construire à M. X..., en vue de l'édification d'un bâtiment agricole ; que, pour rejeter cette demande, ledit tribunal s'est fondé sur le motif qu'elle était irrecevable, M. Y... n'ayant pas accompli dans le délai prescrit les obligations de notification prévues par les dispositions de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme ; qu'en appel, M. Y... se borne à réitérer sa demande de première instance, en y ajoutant des conclusions elles-mêmes en tout état de cause irrecevables comme nouvelles en appel, tendant à ce que la cour demande une nouvelle instruction du permis de construire dont s'agit, fasse procéder à la délivrance d'un permis correspondant à l'activité exercée et fasse enfin appliquer la perception de la taxe locale d'équipement, sans contester l'irrecevabilité qui constitue le fondement du jugement attaqué ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;
Article 1er :  La requête de M. André Y... est rejetée.
Vu, enregistrée le 16 mars 1998 , sous le n 98LY00400, la requête présentée par le PREFET DE L'ISERE qui demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 973626 en date du 9 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération du 15 mai 1997 par laquelle le conseil d'administration du Collège Pablo Picasso a donné mandat au chef d'établissement pour engager un recours contentieux contre la décision du recteur de l'académie de Grenoble désignant le principal du collège comme "responsable unique de sécurité", ensemble la délibération du 26 juin 1997 confirmant la précédente ;
    2 ) d'annuler lesdites délibérations ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 février 2001 :
    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par jugement définitif du 18 juin 1999, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande présentée conjointement par le collège Pablo Picasso d'Echirolles et par M. X..., en sa qualité de principal dudit collège, et qui tendait à l'annulation de la décision en date du 6 février 1997 par laquelle le recteur de l'académie de Grenoble avait désigné le principal du collège comme "responsable unique de sécurité" des bâtiments occupés par le collège et un centre d'examens et de concours ;
    Considérant que la présente requête, qui tend à l'annulation des délibérations par lesquelles le conseil d'administration du collège avait décidé de se pourvoir devant le tribunal administratif contre la décision susmentionnée du recteur et mandaté M. X... pour le représenter est en conséquence devenue sans objet ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit à la demande du collège Pablo Picasso tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 15 000 francs au titre des frais non compris dans les dépens exposés à l'occasion de la présente instance ;
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n 98LY00400 du PREFET DE L'ISERE.
Article 2 : Les conclusions du collège Pablo Picasso présentées sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 avril 1999, présentée par M. Ahmed X..., demeurant H.L.M. Prés Riants, n° 36, Bâtiment C, 74890 Bons-en-Chablais ;
    M. X... fait appel du jugement n° 964019, en date du 17 juin 1998, par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande visant à contester la décision du 17 septembre 1996 par laquelle la section départementale des aides publiques au logement de la Haute-Savoie a fixé le montant de ses droits à l'aide personnalisée au logement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 1999 ; - le rapport de M. MONTSEC, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que, pour contester le jugement en date du 17 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à contester la décision du 17 septembre 1996 par laquelle la section départementale des aides publiques au logement de la Haute-Savoie a confirmé le montant des droits de M. X... à l'aide personnalisée au logement, pour un montant mensuel de 1.339,27 francs, celui-ci se borne à faire état devant la cour des charges auxquelles il doit faire face pour que ses enfants puissent poursuivre leurs études et de ce que personne ne travaille dans la famille ; que, ce faisant, il ne met pas la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal dans le jugement attaqué, pas plus d'ailleurs que sur celles qu'aurait pu commettre la section départementale des aides publiques au logement en statuant sur sa réclamation ; que, par suite, sa requête ne peut être que rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Ahmed X... est rejetée.