Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour MM. Jean-Etienne et Christian X..., demeurant respectivement ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 15 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 1985 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a approuvé le projet de détail du tracé de la portion de ligne électrique Saint-Julien-Tannin,
    2°) annule ledit arrêté,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 53-5 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 29 août 1984 : "Lorsqu'une requête est signée par plusieurs personnes physiques ou morales, elle doit, à peine d'irrecevabilité, contenir la désignation parmi les requérants d'un mandataire unique" ; qu'invités le 16 février 1989 à désigner un mandataire unique les auteurs de la requête n'ont pas déféré à cette demande ; que leur requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Etienne X... et de M. Christian X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. Christian X... et au ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les Consorts X..., demeurant à Romégier, Pont-de-Labeaume, Lalevade (07380), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule pour excès de pouvoir le décret du 29 juillet 1988 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement de l'accès de la voie communale n° 3 dite du "cimetière" à la route nationale 102 sur le territoire de la commune de Pont-de-Labeaume ( Ardèche) ;
    2°) ordonne, à titre subsidiaire, le sursis à exécution de l'arrêté préfectoral n° 88-132,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Rossi, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la demande de sursis à exécution de l'arrêté préfectoral n° 88-132 du 27 septembre 1988 du préfet, commissaire de la République de l' Ardèche :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve d'appel, juges de droit commun du contentieux administratif" ; que dès lors, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions présentées par les Consorts X... tendant à ce qu'il soit sursis à exécution de l'arrêté préfectoral sus-visé ; qu'il y a lieu de transmettre ces conclusions au tribunal administratif de Lyon ;
     Sur la légalité du décret du 29 juillet 1988 :
    Considérant qu'il résulte de l'article L.11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que si, au vu des avis émis, les conclusions du commissaire chargé de l'enquête ne sont pas favorables, l'utilité publique est déclarée par décret en Conseil d'Etat ;
    Considérant qu'il ressort de l'instruction que, par une délibération du 17 avril 1987, le conseil municipal de Pont-de-Labeaume a décidé de ne pas retenir les projets de modification de tracé de la voie communale n° 3 proposés par le commissaire-enquêteur ; que la circonstance qu'une demande d'annulation de la délibération du 17 avril 1987 ait été présentée devant le tribunal administratif de Lyon est sans incidence sur la légalité du décret attaqué par la présente requête ;
Article 1er : La demande de sursis à exécution de l'arrêtépréfectoral n° 88-132 en date du 27 septembre 1988 du préfet, commissaire de la République de l' Ardèche est renvoyée au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête des Consorts X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée aux Consorts X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance du 22 novembre 1988 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la transmission des procès-verbaux de la commission départementale de remenbrement du Jura ;
    2°) ordonne cette transmission ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction" ;
    Considérant que M. X... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon que lui soient communiqués les procès-verbaux de la commission départementale d'aménagement foncier du Jura ; qu'à la date de la présente décision, les opérations de remembrement touchant la commune sur le territoire de laquelle sont sises les propriétés du requérant n'en sont qu'à leur phase préparatoire et ne peuvent dès lors faire l'objet d'un recours contentieux ; qu'ainsi, la mesure demandée est, en l'espèce, dépourvue d'utilité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à solliciter l'annulation de l'ordonnance en date du 22 novembre 1988, par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande et la prescription de la mesure qu'il réclame ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Reza X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 7 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 mars 1984 du ministre des affaires sociales rejetant sa demande de naturalisation,
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Le Bret, de Lanouvelle, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le fait de remplir les diverses conditions exigées par les articles 61 à 71 du code de la nationalité ne donne aucun droit à obtenir la naturalisation, laquelle constitue une faveur accordée par l'Etat français à un étranger ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 110 du code de la nationalité "la décision qui prononce le rejet d'une demande de naturalisation ... n'exprime pas les motifs" ; que toutefois ces dispositions ne font pas obstacle au pouvoir qu'a le juge administratif de contrôler que les motifs retenus par l'administration ne sont pas entachés d'erreur de droit ou de fait, d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'à l'appui de sa demande de naturalisation, M. X... a produit des documents lui attribuant la possession de diplômes qui ont en fait été acquis par un homonyme ; que, dans ces conditions, la décision refusant de le naturaliser, qui est suffisamment motivée, n'est entachée ni d'erreur de droit ou de fait ni d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-1 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 10 000 F ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 10 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. OLOUMI-YAZDIet au ministre de la soidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juillet 1986 et 3 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement en date du 7 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 août 1984 du secrétaire général de la Chambre des Métiers d'Ille-et-Vilaine lui refusant de prendre son congé annuel à l'issue de son congé de maternité ;
    2°) annule la décision du 22 août 1984 du secrétaire général et condamne la Chambre des Métiers d'Ille-et-Vilaine au paiement d'une indemnité représentative des congés payés ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salesse, Auditeur ,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que Mme X..., professeur titulaire au centre de formation des apprentis de la chambre des métiers d'Ile-et-Vilaine a bénéficié, du 29 mai au 17 septembre 1984, d'un congé de maternité ; que le secrétaire général de la chambre des métiers a refusé de prolonger ses congés jusqu'au 15 novembre 1984 ainsi qu'elle l'avait demandé afin de bénéficier, en sus de son congé de maternité, de l'intégralité de ses congés annuels ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite décision de refus, ou à l'octroi d'une indemnité compensatrice ;
    Considérant que Mme X... reprend en appel les moyens qu'elle avait présentés au tribunal administratif ; qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter sa requête ;
Article 1er : La requête susvisée de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 10 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES CADRES HOSPITALIERS et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 mars 1986 modifiant le classement et l'échelonnement indiciaire des grades et emplois des personnels de direction des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 131 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : "les organismes consultatifs prévus par la législation ou la réglementation en vigueur avant la date de publication de la présente loi sont maintenus en fonctions jusqu'à la date d'installation du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière" ; que, par suite, le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière n'ayant pas été installé à la date de l'arrêté attaqué, le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a été régulièrement saisi ;
    Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait de saisir le conseil supérieur de la fonction publique, ni de recueillir le contreseing du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique ;
    Considérant, enfin, que l'absence du tableau auquel renvoit l'article 1er de l'arrêté attaqué dans le texte publié au Journal Officiel du 16 mars 1986 est sans incidence sur la légalité dudit arrêté ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL DES CADRES HOSPITALIERS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES CADRES HOSPITALIERS et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juin 1986 et 29 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eric X..., demeurant Les Vergers Saint-Jean à Le Bourget-du-Lac (73370) et pour la compagnie nationale du Rhône dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 12 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur requête tendant à ce que la commune de Saint-Martin-de-Belleville soit déclarée responsable des conséquences dommageables résultant pour eux de l'accident de ski dont M. X... a été victime le 1er janvier 1981, à ce qu'il soit ordonné une expertise pour évaluer le préjudice et accordé une provision de 10 000 F et 500 F pour remboursement des frais de secours ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de M. Eric X... et de la compagnie nationale du Rhône et de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la commune de Saint-Martin-de-Belleville,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, le 1er janvier 1981, M. Eric X... a été victime d'un accident de ski sur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-Belleville, en tombant dans une excavation non signalée ; qu'il résulte de l'instruction que l'accident s'est produit en dehors des pistes et à l'intérieur d'une zone entièrement balisée par des marques signalant les limites des pistes voisines ; que, dès lors, et même si cette zone était en fait empruntée par des skieurs, le maire de Saint-Martin-de-Belleville n'a pas commis, dans l'exercice de ses pouvoirs de police, une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Eric X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., àla compagnie nationale du Rhône, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain, à la commune de Saint-Martin-de-Belleville et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant Ferme de l'Eglise aux Ecrennes (77820), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 29 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 octobre 1985 du préfet, commissaire de la République du département de Seine-et-Marne, prononçant l'ouverture d'enquêtes conjointes sur le territoire de la commune des Ecrennes, préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de construction d'une station d'épuration, et parcellaire destinée à déterminer l'emprise des parcelles à acquérir,
    2°- annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'arrêté en date du 23 octobre 1985 du préfet, commissaire de la République de Seine-et-Marne, a prescrit l'ouverture d'enquêtes conjointes sur le territoire de la commune des Ecrennes, l'une préalable à la déclaration d'utilité publique de la construction d'une station d'épuration, et l'autre parcellaire, destinée à déterminer l'emprise des parcelles à acquérir ; que cette décision constitue une simple mesure préparatoire qui ne fait pas grief au requérant ; qu'elle ne peut dès lors être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que la légalité de cet acte ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un pourvoi formé contre la déclaration d'utilité publique ; que, dès lors, la demande présentée au tribunal administratif de Versailles n'était pas recevable, et que, la solution de l'affaire étant ainsi certaine, le Président dudit tribunal a pu légalement décider, en application de l'article R.114 du code des tribunaux administratifs, qu'il n'y avait pas lieu à instruction ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 31 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Azam X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 11 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 février 1987, par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français, ensemble ledit arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salesse, Auditeur,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 9 septembre 1986 dispose : "Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public" ;
    Considérant qu'en estimant qu'eu égard à l'homicide dont M. X... s'est rendu coupable, la présence de celui-ci constituerait une menace pour l'ordre public, le ministre de l'intérieur n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que la circonstance que son expulsion séparerait M. X... de sa famille est sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; que ledit arrêté n'implique pas nécessairement l'expulsion de l'intéressé vers son pays d'origine ; que le moyen tiré des dangers qu'il courrait dans celui-ci est en tout état de cause inopérant ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 16 février 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête enregistrée le 6 février 1988 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Bernard X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 15 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 avril 1987 par lequel le ministre de l'intérieur a enjoint à M. X... de quitter le territoire français, ensemble ledit arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salesse, Auditeur,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 9 septembre 1986 dispose : "Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public" ;
    Considérant qu'en estimant qu'eu égard aux condamnations répétées de M. X..., aux actes d'acquisition, transport et cession de stupéfiants dont le requérant s'est rendu coupable, la présence de celui-ci constituait une menace pour l'ordre public, le ministre de l'intérieur n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que la circonstance que l'expulsion séparerait M. X... de sa famille est sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Claudine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 6 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 février 1987 par lequel le président du syndicat intercommunal du CES d'Esbly-Crécy-la-Chapelle a demandé qu'un blâme soit versé à son dossier ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ménéménis, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'alinéa premier de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles." et qu'aux termes du troisième alinéa du même article : "Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ..." ;
    Considérant que les faits retenus à l'encontre de Mme X... comme motif du blâme qui lui a été infligé par arrêté du 9 février 1987 du président du syndicat intercommunal du collège d'enseignement secondaire d'Esbly et de Crécy-la-Chapelle et qui a été versé à son dossier entrent dans le champ de l'article 14 précité ; qu'ils ne constituent des manquements ni à la probité, ni aux bonnes moeurs, ni à l'honneur ; qu'ainsi ils ont été amnistiés par l'effet de cet article ; que, dès lors, la requête de Mme X... dirigée contre le jugement du 6 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 février 1987 est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au syndicat intercommunal du CES d'Esbly et de Crécy-la-Chapelle et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X..., demeurant chez M. Z..., appartement 4602, escalier R, Résidence Général Y..., ..., Le Pecq (78230), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 29 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi du fait du retard apporté au versement par les ASSEDIC de Poissy de ses allocations de solidarité,
    2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 50 000 F en réparation du préjudice moral et matériel subi ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ;
    Considérant que la requête de M. Jean-Paul X... tend, d'une part, à l'annulation du jugement du 29 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi du fait du retard apporté au versement par les ASSEDIC de Poissy de ses allocations de solidarité et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 50 000 F en réparation du préjudice moral et matériel subi ;
    Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispensent une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. Jean-Paul X..., présentée sans ce ministère, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Paul X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Paul X... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu 1°), sous le n° 88 400, la requête, enregistrée le 11 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 21 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juillet 1986 du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le territoire national ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu 2°), sous le n° 88 437, la requête enregistrée le 12 juin 1987 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire, présentés pour M. X... et tendant aux mêmes fins que la requête n° 88 400 ;
     Vu les autres pièces des dossiers ; 
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; 
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Le Bret, de Lanouvelle, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les requêtes de M. X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 29 octobre 1981, relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France : "l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence de l'étranger sur le territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public" ; qu'en vertu de la même ordonnance modifiée : "Ne peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 ... 7° l'étranger qui n'a pas été condamné définitivement ou bien à une peine au moins égale à un an d'emprisonnement sans sursis ou bien à plusieurs peines d'emprisonnement sans sursis au moins égales, au total, à un an, prononcées au cours des cinq années écoulées" ;
    Considérant que M. X..., condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour viol par la Cour d'Assises du département des Hauts-de-Seine du 23 juin 1982 pouvait légalement faire l'objet d'un arrêté d'expulsion ; qu'en estimant que, dans les circonstances de l'affaire, la présence de l'intéressé constituait une menace grave pour l'ordre public, le ministre de l'intérieur n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ; que l'intéressé ne saurait utilement se prévaloir de changements qui seraient survenus dans sa situation personnelle postérieurement à la date de ladite décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1987 et 19 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-MUZOLS (Ardèche), représentée par son maire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 20 mai 1987 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande des époux Y..., un arrêté du maire de Saint-Jean-de-Muzols en date du 2 mai 1986 portant délivrance à M. X... d'un permis de construire une maison d'habitation,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salesse, Auditeur,
    - les observations de Me Vuitton, avocat de la COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-MUZOLS,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête par les époux Y... :
    Considérant qu'aux termes de l'article UD 10 du règlement du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-MUZOLS : "La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 7 mètres .... Les règles des paragraphes précédents ne s'appliquent pas aux locaux techniques d'ascenseurs, aux antennes, cheminées et aux dispositifs de ventilation" ; qu'il ressort de ces dispositions que la hauteur à prendre en compte n'est pas celle de l'égout du toit mais celle du sommet de la construction ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la hauteur de la construction de M. X... est de 8,25 mètres ; que, dès lors, la COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-MUZOLS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du maire de Saint-Jean-de Muzols en date du 2 mai 1986 portant délivrance à M. X... d'un permis de construire ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-1 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978, "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce la requête de la COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-MUZOLS présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner la COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-MUZOLS à payer une amende de 3 000 F ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-MUZOLS est rejetée.
Article 2 : La COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-MUZOLS est condamnée à payer une amende de 3 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-MUZOLS, à M. X..., aux époux Y... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juin 1987 et 15 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Roger X..., demeurant 36, cité des Aubépines aux Sables-d'Olonne (85100), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 29 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la suspension des mesures prises pour le recouvrement des sommes mises à sa charge par une décision de la Cour de cassation,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la demande dont M. X... avait saisi le tribunal administratif de Nantes était relative au paiement de sommes réclamées en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation ; que la juridiction administrative n'est pas compétente pour se prononcer sur un tel litige ;
    Considérant dès lors que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mars 1988 et 6 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Maryse Y..., née X..., demeurant à Pointe-à-Pitre, Bergevin, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 7 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande du 12 mai 1987 tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juillet 1987 du recteur de l'académie des Antilles et de la Guyane l'affectant au collège de Trois-Rivières,
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment l'article 60 ;
    Vu le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 portant statut des professeurs d'enseignement général de collège, notamment l'article 22 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,
    - les observations de Me Ravanel, avocat de Mme Maryse Y...,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'inspecteur d'académie des Antilles et de la Guyane a adressé le 4 mai 1987 une lettre à Mme Y... l'informant que son poste allait être supprimé à la suite d'une mesure dite de carte scolaire ; qu'il l'a invitée à présenter des voeux pour une réaffectation prioritaire ; que le recteur de l'académie des Antilles et de la Guyane a par une décision du 24 juillet 1987 muté Mme Y... au collège de Trois-Rivières en la maintenant pour l'année 1987-1988 au collège de Gosier ;
     Considérant, que si la requérante soutient que le recteur de l'académie des Antilles et de la Guyane aurait fait illégalement application d'une note de service du 6 octobre 1986 qui préconise de tenir compte de l'ancienneté dans l'établissement pour déterminer à quel agent devra s'appliquer, en l'absence de volontariat, une mesure de suppression de poste, il ressort des pièces du dossier que le recteur a procédé à un examen particulier de la situation de Mme Y... ; qu'il pouvait légalement retenir parmi les critères de mutation l'ancienneté dans l'établissement et décompter cette ancienneté à partir de la date d'affectation dans l'établissement ; que Mme Y... était effectivement la dernière nommée dans sa discipline et dans l'établissement.
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Maryse Y... et au minstre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 10 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du tribunal administratif de Fort de France en date du 22 octobre 1985 qui a annulé sa décision du 11 décembre 1984 refusant à Mme X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement prévue par l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer, les fonctionnaires de l'Etat qui reçoivent une affectation dans l'un de ces départements, à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 km du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions perçoivent, s'ils accomplissent une durée minimum de services de quatre années consécutives, une indemnité non renouvelable dénommée "indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme X..., originaire de la Martinique, où elle a séjourné jusqu'à l'âge de 20 ans, est venue en métropole en 1960 et y a exercé divers emplois avant d'être recrutée en 1967 par la direction générale des impôts puis titularisée en 1969 comme fonctionnaire de l'Etat ; qu'elle a été mutée sur sa demande à la Martinique en octobre 1984 en vue de se rapprocher de sa mère ; qu'elle a, en outre, sollicité et obtenu, à deux reprises, en 1980 et en 1984, pour se rendre dans ce département, des congés bonifiés réservés aux fonctionnaires originaires des départements d'outre-mer et servant en Métropole ; que, dans ces conditions, Mme X... doit être regardée comme ayant le centre de ses intérêts matériels et moraux à la Martinique à la date de sa mutation dans ce département d'outre-mer ; que le ministre de l'économie, des finances et du budget est par suite fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement en date du 22 octobre 1985, le tribunal administratif de Fort de France a annulé la décision du 11 décembre 1984 par laquelle le directeur des services fiscaux de la Martinique a refusé à Mme X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Fort de France en date du 22 octobre 1985 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par me X... au tribunal administratif de Fort de France est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 janvier 1986 et 28 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., demeurant à Saint-Erme (02820), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 19 novembre 1985 du tribunal administratif d' Amiens en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département de l'Aisne du 28 mai 1982 en ce qu'elle lui refusait la réattribution des parcelles ZL 106 et ZL 91,
    2°) annule cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code rural, notamment son article 20 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur,
    - les observations de Me Blanc, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture :
    Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 11 juillet 1975 : "Doivent être réattribués à leur propriétaire ... 4°) les terrains qui, en raison de leur situation dans une agglomération ou à proximité immédiate d'une agglomération et de leur desserte effective à la fois par des voies d'accès, un réseau électrique, des réseaux d'eau et éventuellement d'assainissement, de dimensions adaptées à la capacité des parcelles en cause, présentent le caractère de terrain à bâtir, à la date de l'arrêté préfectoral instituant la commission de remembrement" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des plans produits, que si les deux parcelles ZL 91 et 106 sont situées dans une zone comprise entre les trois principaux hameaux constitutifs de la commune de Saint-Erme, elles sont séparées de chacun d'eux par des parcelles non construites ; que, si ces parcelles sont relativement proches des zones d'agglomération, il ressort des mêmes pièces que cette proximité n'est pas immédiate ; qu'ainsi, bien qu'elles soient situées le long du CD n° 901 et desservies par divers réseaux, lesdites parcelles ne présentent pas le caractère de terrain à bâtir au sens de l'article 20 précité du code rural ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en tant qu'elle tendait à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aisne refusant de lui restituer les parcelles ZL 91 et ZL 106 ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet, commissaire de la République du département de l'Aisne et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu le recours enregistré le 25 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES P.T.T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 27 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du directeur opérationnel des télécommunications du Finistère et du Morbihan du 16 décembre 1983 rejetant la demande de dégrèvement partiel de M. Gérard X... et a condamné l'Etat à rembourser à M. Gérard X... la somme de 991,02 F correspondant au montant des taxes téléphoniques contestées pour la période du 13 mai au 15 juillet 1983 ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Rennes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X..., qui soutient que son relevé de communications téléphoniques afférent à la période comprise entre le 15 mai et le 15 juillet 1983 fait apparaître une facturation excessive, n'apporte aucun indice du fonctionnement défectueux des installations téléphoniques ; que la circonstance que la facturation litigieuse ait eu lieu au moment du changement de numéro de téléphone de M. X... et le fait que l'administration ait commis une erreur purement matérielle en ce qui concerne la période de facturation ne sont pas de nature à démontrer le mauvais fonctionnement du service public du téléphone ; qu'ainsi le ministre des P. et T. est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du directeur opérationnel des télécommunications du Finistère et du Morbihan en date du 16 décembre 1983 et a condamné l'Etat au remboursement de la somme de 991,02 F ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 27 novembre 1985 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Rennes est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.