Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
(Première Chambre)
    VU le recours, enregistré le 17 mai 1994 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE d'ETAT, MINISTRE de l'INTERIEUR et de l'AMENAGEMENT du TERRITOIRE ;
    Il demande à la Cour :
    1°) - d'annuler le jugement en date du 28 mars 1994 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a annulé une lettre d'observations, en date du 14 avril 1989, adressée par le directeur central des polices urbaines à Mme SORANZO, Commissaire de la police nationale et comportant "une sévère et solennelle mise en garde" de cette dernière ;
    2°) - de rejeter la demande de Mme SORANZO devant le tribunal administratif de Strasbourg et dirigée contre ladite lettre d'observations ;
    VU le mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 1995, présenté par Mme Marie-Jeanne X..., domiciliée ... à Etang-la-Ville (Yvelines) ;
    Elle demande à la Cour de rejeter le recours ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 1996 :
    - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que Mme SORANZO soutient, sans être contredite sur ce point, que la lettre qui lui a été adressée le 14 avril 1989 par le directeur central des polices urbaines par laquelle celui-ci lui reprochait notamment un "manque de dynamisme et de disponibilité" ainsi qu'un "comportement particulièrement rigide avec les officiers et anormalement démagogique avec les autres fonctionnaires" placés sous son autorité, a été versée à son dossier et y est demeurée ; qu'ainsi ladite lettre d'observations, qui constituait une "sévère et solennelle mise en garde", présente le caractère d'une mesure disci-plinaire susceptible d'être déférée à la juridiction admi-nistrative par la voie du recours pour excès de pouvoir ; qu'il suit de là que le MINISTRE d'ETAT, MINISTRE de l'INTERIEUR et de l'AMENAGEMENT du TERRITOIRE, qui se borne à soutenir que l'acte attaqué ne serait pas de caractère disciplinaire, n'est pas fondé à demander pour ce motif l'annulation du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a admis la recevabilité de la requête de Mme SORANZO et a annulé la lettre dont s'agit ;
Article 1 : Le recours du MINISTRE d'ETAT, MINISTRE de l'INTERIEUR et de l'AMENAGEMENT du TERRITOIRE est rejeté.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE de l'INTERIEUR et à Mme Marie-Jeanne SORANZO.
(Deuxième Chambre)
    VU, enregistrée au greffe le 4 mai 1994 la requête présentée par M. Serge SCHLUMBERGER, demeurant à 06400 CANNES, Les Mouettes, Bâtiment B,9 rue Jean Cresp ;
    M. SCHLUMBERGER demande à la Cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance du Président de la 3ème Chambre du tribunal administratif de STRASBOURG en date du 15 avril 1994 par lequel celui-ci a rejeté ses conclusions tendant à obtenir le sursis à exécution d'un avis à tiers détenteur le concernant et émis le 7 décembre 1993 pour un montant de 1 112 722 F ;
    2°) de prononcer le sursis à exécution de cet avis à tiers détenteur ;
    VU le mémoire en défense, enregistré au greffe le 24 août 1994 et présenté au nom de l'Etat par le ministre du budget, porte parole du Gouvernement, chargé du ministère de la communication, et concluant au rejet de la requête ;
    VU les autres pièces des dossiers ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la lettre en date du 5 janvier 1996 par laquelle le président de la deuxième chambre de la Cour, en application de l'article R.153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a informé les parties de l'existence d'un moyen d'ordre public, tiré de l'irrecevabilité de la requête devant le tribunal administratif qui pourrait être soulevé d'office ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 1996 :
    - le rapport de M. GOTHIER, Président-Rapporteur,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre ni sur les moyens de la requête :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'avis à tiers détenteur émis par le trésorier principal de Mulhouse-sud le 7 décembre 1993 auprès de la Banque populaire et de la C.C.M., a été réceptionné par ces établissements bancaires au plus tard, respectivement les 15 et 10 décembre 1993 ; que cet avis à tiers détenteur avait ainsi produit tous ses effets le 13 janvier 1994, date à laquelle M. SCHLUMBERGER a demandé le sursis à exécution de cette mesure au tribunal administratif de STRASBOURG ; que ladite demande devait ainsi être regardée comme étant sans objet, et par conséquent, irrecevable ; qu'il suit de là que M.SCHLUMBERGER n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance du 15 avril 1994 susvisée, le Président de la troisième chambre du tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté sa demande et sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1 : La requête de M. SCHLUMBERGER est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. SCHLUMBERGER et au ministre du budget, porte-parole du Gouvernement.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 août 1993, présentée pour M. Raymond Y..., demeurant à SAULCY (Aube), par Me X..., Avocat ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 4 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Chalons-sur-Marne a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 2 mai 1990 par laquelle l'association foncière de SAULCY a refusé d'entreprendre les travaux de remise en état de la parcelle cadastrée n° ZE 103 sise sur le territoire de la commune de COLOMBE-LE-SEC ;
    2°) de déclarer l'association foncière de SAULCY responsable des préjudices que lui cause l'inexécution et la mauvaise exécution de travaux connexes au remembrement ;
    Vu le mémoire en défense, enregistré le 24 mars 1995 présenté par l'association foncière de SAULCY qui conclut au rejet de la requête ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 1995 :
    - le rapport de M. PIETRI, Conseiller-Rapporteur,
    - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'en se bornant à affirmer que le tribunal administratif a commis une erreur d'appréciation des circonstances de l'espèce en rejetant sa demande, M. Y... n'a pas mis la Cour en mesure d'apprécier le bien-fondé de ses conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué ;
    Considérant, d'autre part, que les conclusions tendant à déclarer l'association foncière de SAULCY responsable du préjudice que lui causerait la mauvaise exécution des travaux connexes au remembrement sont nouvelles en appel et, en conséquence, irrecevables ;
    Considérant, qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. Y... doit être rejetée ;
Article 1 : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y..., à l'association foncière de SAULCY et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 août 1993, présentée pour la société C.E.T.I. dont le siège est situé à Strasbourg (Bas-Rhin) ... par Me X..., avocat au barreau de Strasbourg ;
    La société C.E.T.I. demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement n° 89.269 et 88.2357 en date du 13 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1984 et 1986 et des droits complémentaires de T.V.A. mis à sa charge pour la période du 1er janvier 1984 au 30 juin 1987 ;
    2°/ de lui accorder la décharge sollicitée ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 février 1995 :
    - le rapport de M. DARRIEUTORT, Président--rapporteur,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite des observations présentées par la société C.E.T.I. en réponse à la notification de redressement en date du 2 mars 1988 par laquelle le service l'informait des rehaussements affectant les résultats déclarés imposables à l'impôt sur les sociétés au titre des années 1985 et 1986 portant notamment sur l'évaluation des travaux en cours au 31 décembre 1986, l'administration a partiellement confirmé par une lettre modèle "3926", en date du 19 mai 1988, les redressements notifiés ; que cette lettre informait la société de la faculté qui lui était offerte de saisir la commission départementale des impôts ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la réponse du service aux observations du contribuable, s'agissant du rehaussement portant sur l'évaluation des travaux en cours, n'aurait pas ouvert à celui-ci la possibilité de saisir la commission manque en fait ;
    Considérant, par ailleurs, que si, dans la lettre modèle "3926" en date du 4 février 1988, la mention relative à la possibilité de saisir la commission était rayée, ladite lettre faisait suite aux observations du contribuable en réponse à la notification en date du 22 décembre 1987 relative aux rehaussements des bases de l'impôt sur les sociétés de l'année 1984 et était, par suite, étrangère au différend, relatif à l'exercice 1986, portant sur l'évaluation des travaux en cours ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société C.E.T.I. n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de la société C.E.T.I. est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société C.E.T.I. et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée le 23 juin 1993, présentée par M. Daniel X... domicilié ... (Côte-d'or) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 20 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à obtenir la décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1990 ;
    2°) d'accorder la décharge de cette imposition ;
    Vu, enregistré au greffe le 19 janvier 1995, le mémoire en réponse, présenté au nom de l'Etat par le ministre du Budget, concluant au rejet de cette requête ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mai 1995 :
    - le rapport de M. BATHIE, Conseiller,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts :  "Les entreprises créées à compter du 1er octobre 1988 soumises .... à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale .... sont exonérées d'impôt sur le revenu ..... à raison des bénéfices réalisés jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A ... ..." ; qu'il résulte par ailleurs de la combinaison des articles 53 A et 175 du même code ; que le requérant devait produire la déclaration afférente à son bénéfice industriel et commercial de l'exercice clos le 31 décembre 1990, avant le 31 mars 1991 ;
    Considérant qu'il est établi que les résultats de l'entreprise pour cet exercice ont été déposés auprès du service, après une mise en demeure, le 17 juin 1991 ; que le contribuable, qui demeure personnellement tenu de fournir à l'administration la déclaration de ses revenus dans les délais fixés par la loi, ne peut utilement alléguer que le retard sus-évoqué ne serait pas dû à son propre fait ; que l'administration a donc pu, à bon droit, refuser au contribuable l'exonération d'impôt qu'il sollicitait en application des dispositions précitées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a refusé de lui accorder la décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1990 ;
Article 1 : La requête susvisée de M. Daniel X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1994 au greffe de la Cour, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... (Nord) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement du 14 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1982 ;
    2°/ de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse et des pénalités y afférentes ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été dûment averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 1995 :
    - le rapport de M. VINCENT, Conseiller-rapporteur,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commis-saire du Gouvernement ;
    Considérant que, par requête enregistrée dans le délai d'appel, M. X... déclare "persister dans sa réclamation" et se borne, sans autres précisions, à joindre notamment une copie de son mémoire en réplique de première instance ; qu'il ne met pas ainsi la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif aurait pu commettre en écartant les moyens énoncés devant lui ; que, par suite, son appel, qui ne comporte aucun moyen recevable et n'a été suivi d'aucun mémoire complémentaire produit dans le délai de recours contentieux, n'est lui-même pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....
(Première Chambre)
    VU la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 24 avril 1995 et 22 mai 1995 présentés pour M. Pierre Y..., demeurant ..., par Mes Dufay et associés, avocats ;
    M. Y... demande à la Cour d'annuler le jugement du 2 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a confirmé l'arrêté de péril du maire de Sellieres en date du 22 octobre 1994, en tant qu'il a ordonné la démolition d'un immeuble lui appartenant ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU le mémoire enregistré le 2 août 1995 présenté pour la commune de Sellieres, représentée par son maire en exercice, ayant pour mandataire Me X..., avocat ; elle conclut au rejet de la requête ;
    VU le mémoire enregistré le 15 décembre 1995 présenté pour M. et Mme Y... ; ils concluent aux mêmes fins que la requête ;
    VU le mémoire enregistré le 24 janvier 1996 présenté pour la commune de Sellieres ; elle conclut aux mêmes fins que son précédent mémoire ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des communes ;
    VU le code de la construction et de l'habitation en ses articles L.511-1 à L.511-4 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 1996 :
    - le rapport de M. SAGE, Président-Rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que lorsqu'un tribunal administratif statue en application de l'article L.511-2 du code de la construction et de l'habitation sur un litige consécutif à un arrêté de péril, il ne peut prescrire la démolition de l'immeuble que s'il n'est saisi que de conclusions à cette fin, ou, s'il est saisi de conclusions à fin de réparation par le propriétaire, que s'il estime qu'aucun travail n'est susceptible de remédier de façon efficace et durable aux dangers présentés par l'immeuble ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'il pouvait effectivement être mis fin à l'état de péril dans lequel se trouvait l'immeuble de M. Y... par l'exécution des travaux prescrits par le bureau d'études VUILLARD et approuvés par l'expert Z... dans son rapport du 22 octobre 1994 ; que, par suite et sans qu'il soit besoin de rechercher s'il avait ou non déjà procédé à des travaux confortatifs, M. Y... est, par ce seul moyen, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a ordonné cette démolition ; que ce jugement doit en conséquence être annulé ;
Article 1 : Le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 2 mars 1995 est annulé.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au maire de la commune de Sellieres.
(Première Chambre)
    VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 décembre 1994, présentée par M. Mohamed X... domicilié ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) - d'annuler l'ordonnance n 940584 en date du 10 novembre 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande par laquelle il informait le tribunal de la réclamation que lui a adressée la direction départementale de l'équipement de Belfort, tendant au remboursement d'une somme de 3 334F correspondant à un indu d'aide personnalisée au logement au titre des mois de juin 1990 à janvier 1991 ;
    2°) - d'annuler ladite décision ;
    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la décision du Bureau d'aide juridictionnelle - section administrative d'appel en date du 20 octobre 1995 rejetant la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. X... ;
    VU l'ordonnance attaquée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 1997 :
    - le rapport de M. SAGE, Président ;
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que l'article 1089-B du code général des impôts soumet à un droit de timbre de 100F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat, sous réserve de l'exonération de ce droit de timbre prévue par les dispositions III de l'article 1090-A du même code ; que M X..., dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par lettre recommandée du 29 novembre 1995 et dont il a reçu notification le 28 décembre 1995, à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle par une décision du 20 octobre 1995 susvisée, de la section administrative du Bureau d'aide juridictionnelle ; que, sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....     Copie en sera remise au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
(Première Chambre)
    Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour les 16 octobre 1996, 29 novembre 1996 et 20 mai 1997, présentés pour M. Roger Y..., demeurant ... à Horbourg-Wihr (Haut-Rhin) ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 ) - d'annuler le jugement du 18 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 septembre 1995 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé de rapporter le titre de séjour délivré à M. Yassine X... - Y... ;
    2 ) - d'annuler la décision du préfet du Haut-Rhin en date du 4 septembre 1995 et le titre de séjour délivré à M. X... - Y... ;
    3 ) - d'adresser au préfet du Haut-Rhin une injonction afin de retirer d'urgence à l'intéressé la carte de séjour qu'il détient ;
    Code :
    Classement C.N.I.J. :
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 18 novembre 1997 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu l'ordonnance N 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 1997 :
    - le rapport de M. SAGE, Président ;
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. Roger Y... soutient sans être contredit avoir été l'objet d'une tentative d'assassinat suivie de nouvelles menaces de mort de la part de Mohamed Yassine Y..., sujet marocain, dénommé X... avant le jugement d'adoption simple par M. Roger Y..., prononcé le 15 avril 1992 par le tribunal de grande instance de Colmar ; qu'eu égard à ces circonstances, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a dénié au requérant un intérêt à agir contre le refus du préfet du Haut-Rhin de rapporter le titre de séjour accordé à son fils adoptif majeur ; qu'ainsi, ce jugement doit être annulé ;
    Considérant qu'il y a lieu de renvoyer M. Y... devant le tribunal administratif de Strasbourg pour qu'il soit statué sur sa requête ;
Article 1 : Le jugement en date du 18 septembre 1996 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé.
Article 2 : M. Y... est renvoyé devant le tribunal administratif de Strasbourg pour qu'il soit statué sur sa requête.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y....
(Deuxième Chambre)
    VU, enregistrée au greffe le 22 décembre 1994 la requête présentée par M. Gérard VERS, demeurant à Saint Martin au Laërt, 62500 SAINT OMER, ... ;
    M. VERS demande à la Cour :
    - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 13 octobre 1994 par lequel le tribunal a rejeté la requête n 90-55 présentée par Mlle Sandrine X... ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces des dossiers ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 1997 :
    - le rapport de M. GOTHIER, Président-Rapporteur,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le jugement attaqué a été rendu sur une demande formée par Mlle Sandrine X... et concernant l'impôt sur le revenu de cette dernière ; qu'ainsi M. VERS, qui n'était pas partie dans cette instance, n'est pas recevable à relever appel du dit jugement en son nom propre ;
    Considérant que par lettre en date du 2 février 1995 le greffe de la Cour a avisé M. VERS de cette irrecevabilité et l'a invité à justifier de sa qualité pour agir dans la présente instance ; que M. VERS n'a apporté aucun élément de nature à justifier de sa qualité pour faire appel du jugement susvisé ; que sa requête, par suite, ne peut qu'être rejetée ;
Article 1 : La requête de M. VERS est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. VERS.     Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
(Première Chambre)
    VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 janvier 1996, présentée pour la S.C.I. Les Fougères, dont le siège est situé Petit Himbeaumont à MOYENMOUTIER (88420), par son gérant ;
    La S.C.I. les Fougères demande à la Cour :
    1°) - d'annuler l'ordonnance n° 951507 en date du 7 décembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 27 juin 1995 par lequel le préfet des Vosges a déclaré insalubre, avec interdiction d'habiter au départ des occupants, l'immeuble "les Fougères", dont elle est propriétaire à SAINT-DIE (Vosges) ;
    2°) - d'ordonner le sursis à exécution dudit arrêté ;
    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU l'ordonnance attaquée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La S.C.I "Les Fougères" ayant été dûment avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 septembre 1996 :
    - le rapport de M. SAGE, Président-rapporteur,
    - les observations de M. X..., présent ;
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que l'article 1 089-B du code général des impôts soumet à un droit de timbre de 100F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat, sous réserve de l'exonération de ce droit de timbre prévue par les dispositions III de l'article 1 090-A du même code, qui ne saurait concerner la S.C.I. les Fougères ; que la requête enregistrée le 17 janvier 1996 au greffe de la Cour ne comportait pas de timbre ; que la S.C.I les Fougères ne s'est pas acquittée de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de la S.C.I. Les Fougères est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la S.C.I. Les Fougères.
(Première Chambre)
    VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 22 mars 1995 au greffe de la Cour, présentés par M. Gérard Y..., domicilié Route de Beuwardes à Mont-Saint-Père (Aisne) ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 ) - d'annuler le jugement en date du 17 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à la démolition d'une construction réalisée par M. X... sans permis de construire ;
    2 ) - d'imposer la démolition de ladite construction ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 octobre 1996 :
    - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le juge judiciaire est seul compétent pour sanctionner pénalement les infractions aux règles d'urbanisme et à la législation relative au permis de construire ; qu'ainsi la requête de M. Y..., qui tendait à ce que le tribunal administratif d'Amiens ordonne la démolition d'une construction réalisée sans autorisation par M. X... sur un terrain dont il n'est pas propriétaire, a été portée devant une juridiction incompétente pour en connaître et, partant, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, ledit tribunal a rejeté sa demande ;
Article 1 : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y.... Copie en sera ou outre transmise, pour information, à la commune de Mont-Saint-Père.
(Première Chambre)
    VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 septembre 1996, présentée par M. Jackie X... domicilié ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) - d'annuler le jugement n° 94-2248 en date du 27 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de perception de 1 151 F émis à son encontre par le directeur départemental du travail, de l'emploi, et de la formation professionnelle du Pas-de-Calais ;
    2°) - d'annuler ledit titre de perception ;
    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    M. X... ayant été dûment averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 avril 1997 ;
    - le rapport de M. SAGE, Président rapporteur,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code, sauf les matières énumérées à l'article R.116 ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation du jugement n 942248 en date du 27 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un titre de perception de 1 151 F émis à son encontre par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Pas-de-Calais ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que M. X... l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., au ministre délégué au budget et au ministre du travail et des affaires sociales.
(Deuxième chambre)
    VU la requête, enregistrée le 14 août 1996 au greffe de la Cour, présentée par M. et Mme Guy X..., demeurant ... à Sancey-le-Grand (Doubs) ;
    M. et Mme X... demandent à la Cour d'annuler l'ordonnance du 27 juin 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté leur contestation du redressement qui leur a été notifié au titre de l'impôt sur le revenu afférent à l'année 1994 ;
    VU l'ordonnance attaquée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment l'article R.149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 février 1997 :
    - le rapport de M. VINCENT, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE , Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.196-1 du livre des procédures fiscales :  "Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle ... de la mise en recouvrement du rôle ..." ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que les contribuables ne sont pas recevables à présenter une réclamation relative à l'impôt sur le revenu avant que l'imposition litigieuse n'ait été mise en recouvrement ; qu'il ressort des pièces du dossier que les redressements notifiés à M. et Mme X... au titre de l'impôt sur le revenu afférent à l'année 1994 n'avaient pas donné lieu à mise en recouvrement avant qu'ils ne saisissent l'administration d'une réclamation et que celle-ci se prononce sur ladite réclamation ; que, par suite, c'est à bon droit que, par décision en date du 28 mars 1996, dont la motivation n'est au demeurant aucunement critiquée par les requérants, le directeur des services fiscaux du Doubs a rejeté leur réclamation comme prématurée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté leur requête ;
Article 1 : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre délégué au budget.
(Première Chambre)
    VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 juillet 1996, présentée par M. Mohamed X... domicilié ... (Nord) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) - d'annuler le jugement n 96-1222 en date du 27 juin 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 mars 1996 par laquelle la commission régionale de dispense de Lille l'a dispensé des obligations du service national actif ;
    2°) - d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    M. X... ayant été dûment averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 1997 ;
    - le rapport de M. SAGE, président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que l'article 1089-B du code général des impôts soumet à un droit de timbre de 100F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat, sous réserve de l'exonération de ce droit de timbre prévue par les dispositions III de l'article 1090-A du même code ; que M. X... dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; qu'il n'a pas invoqué les dispositions précitées ; que, sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M.MENAHNA.     Copie en sera remise pour information au ministre de la défense.
(Troisième Chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 novembre 1994, présentée par M. Rémy X..., demeurant Münchenerstrasse 3, 66763 Dillingen en Allemagne ; M. X... relève appel d'un jugement en date du 6 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la S.N.C.F. ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU la décision par laquelle le Président de Chambre de la Cour Administrative d'Appel de Nancy a dispensé la présente affaire d'instruction ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 septembre 1996 :
    - le rapport de M. LEDUCQ, Président-Rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PIETRI , Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande formée par M. X... et tendant à la condamnation de son employeur, la S.N.C.F., à lui verser une indemnité de 1 500 000F au motif que cette requête, relative aux relations de droit privé qui lient un établissement public industriel et commercial à ses agents, avait été portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; que, si M. X... relève appel de ce jugement, il ne conteste pas la motivation des premiers juges ; que sa requête doit être par suite rejetée ;
Article 1 : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....     Copies en seront adressées à la S.N.C.F. et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
(Première Chambre)
    VU la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 26 et 27 octobre, 6 novembre et 15 décembre 1995 présentés par Mme Christiane X..., demeurant ... à Semur-en-Auxois (Côte d'Or) ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°) - d'annuler l'ordonnance du 12 septembre 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution du permis de construire accordé le 20 août 1994 à M. Y... par le maire de Millery ;
    2°) - d'ordonner le sursis à exécution demandé ;
    VU l'ordonnance attaquée ;
    VU le mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 1996, présenté pour MM. Jean-Bernard et Pascal Y... demeurant Ferme du Château, Hameau de Chevigny à Millery (Côte d'Or), par la S.C.P. BERLAND et associés, avocats ; ils concluent au rejet de la requête ;
    VU le mémoire, enregistré le 1er février 1996, présenté par Mme X... ; elle conclut aux mêmes fins que la requête ;
    VU le mémoire en défense, enregistré le 27 mars 1996, présenté par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ; il conclut au rejet de la requête ;
    VU l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 30 avril 1996 à 16 heures ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de l'urbanisme ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 septembre 1996 :
    - le rapport de M. SAGE, Président ;
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par l'administration et par MM. Y... :
    Considérant que Mme X... ne conteste pas avoir omis de procéder aux notifications prescrites par l'article L.600-3 du code de l'urbanisme, concernant le recours pour excès de pouvoir qu'elle a formé contre le permis de construire accordé le 20 août 1994 à M. Y... par le maire de Millery ; qu'ainsi ce recours doit être regardé comme irrecevable ; que, dès lors, aucun des moyens invoqués par Mme X... à l'appui dudit recours n'est de nature à entraîner l'annulation du permis de construire ; qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution du permis de construire accordé à M. Y... ;
Article 1 : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X..., à M. Y... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
(Troisième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1996 présentée par Mme Kadidia X... domiciliée ... ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 / d'annuler l'ordonnance en date du 27 juin 1996 par laquelle le Président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à obtenir des dommages-intérêts, à raison des préjudices qu'elle impute au mauvais fonctionnement du tribunal d'instance de Metz ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 février 1997 :
    - le rapport de M. BATHIE Conseiller-rapporteur ;
    - les observations de Mme Kadidia X... ;
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant en premier lieu que, en tant que la requête de Mme X... peut être regardée comme contestant le bien-fondé des jugements prononcés par le Tribunal d'instance de Metz, et simultanément, comme demandant réparation pour les préjudices que lui aurait causé le mauvais fonctionnement de cette juridiction, ces litiges ne relèvent manifestement pas de la compétence des juridictions administratives comme l'a à bon droit relevé le Président du Tribunal administratif de Strasbourg, par son ordonnance susvisée ;
    Considérant en deuxième lieu que les conclusions de la requête d'appel qui remettent en cause une procédure de recouvrement engagée par le Trésor Public, et qui ne sont d'ailleurs pas assorties des précisions indispensables pour permettre à la Cour de statuer, sont en tout état de cause nouvelles en appel, et en conséquence, irrecevables ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, d'une part Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le Président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, et que d'autre part, ses conclusions relatives aux poursuites engagées par le Trésor Public sont irrecevables, comme présentées pour la première fois en appel ;
    Par ces motifs,
Article 1 : La requête susvisée de Mme Kadidia X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au Ministre de la Justice.
(Première chambre)
    VU la requête, enregistrée le 22 décembre 1995 au greffe de la Cour, présentée par M. Maurice X..., demeurant ... à LIEVIN (Pas-de-Calais) ;
    Il demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance, en date du 19 octobre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à ce qu'il soit mis un terme à de prétendus faux et usage de faux en écriture publique de la C.R.A.M. de Villeneuve-d'Ascq (Nord), de la C.A.N.S.S.M. de Paris (Paris 14ème) et de la C.A.R.C.O.M. de Sarcelles (Val d'Oise) ;
    2 ) d'examiner lesdites demandes pour y donner la solution qui s'impose ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de la sécurité sociale ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel notamment son article R.149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 1997 :
    - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE , Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale :  "Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux" ;
    Considérant qu'il ressort des termes des mémoires présentés par M. X... devant le tribunal administratif de Lille que le litige qui l'oppose à divers organismes de sécurité sociale est relatif au nombre de trimestres qui doivent être pris en compte pour le calcul de ses droits à pension au titre du régime général de la sécurité sociale ; qu'il résulte des dispositions précitées du code la sécurité sociale qu'un tel litige ne ressortit pas à la compétence des juridictions administratives ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....     Copie en sera en outre transmise, pour information, à la Caisse Régionale d'Assurance Maladie de Villeneuve-d'Ascq.
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 29 décembre 1994, sous le n 94NC01817, la correspondance par laquelle Mme X..., demeurant ... le téméraire, soutient ne pas s'être désistée de la requête qu'elle avait adressée au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
    Vu l'ordonnance en date du 20 septembre 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a donné acte du désistement de la requête de Mme X... ;
    Vu la décision par laquelle le président de chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a dispensé la présente affaire d'instruction ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 septembre 1996 :
    - le rapport de M. LEDUCQ, Président ;
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;
    Considérant qu'à supposer que la correspondance susvisée de Mme X... doive être regardée comme une requête, elle ne comporte l'énoncé d'aucun moyen ; qu'elle doit donc être rejetée comme irrecevable ;
Article 1 :  La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à Mme X....