Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 5 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy-Rodolphe X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 3 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1985 dans la ville de Cayenne ;
    2°  annule l'élection de M. Gérard Y... et le proclame élu à sa place dans le canton de Cayenne Sud-Ouest ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Desaché, Gatineau, avocat de M. Gérard Y...,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... a demandé au tribunal administratif de Cayenne l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 10 et 17 mars 1985 à Cayenne pour le renouvellement du conseil général sans distinguer entre les quatre cantons de cette ville où les scrutins s'étaient déroulés ; que de telles conclusions, qui ne tendaient pas à l'annulation des résultats d'une élection dans une circonscription électorale déterminée, mais étaient dirigées simultanément contre plusieurs opérations électorales, n'étaient pas recevables ; que M. X... n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa protestation ;
    Considérant que la protestation présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Cayenne ne contenait pas de conclusions tendant à être proclamé élu à l'issue du premier tour de scrutin dans le canton de Cayenne Sud-Ouest ; qu'il suit de là que les conclusions en ce sens présentées par M. X... devant le Conseil d'Etat ont le caractère d'une demande nouvelle en appel et ne sont donc pas recevables ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y..., au ministre de l'intérieur et au Ministre des départementset territoires d'outre-mer.
Vu la requête sommaire enregistrée le 10 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant ...  68220 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement en date du 4 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 22 janvier 1982 par laquelle le directeur départemental de l'équipement a refusé de leur délivrer le certificat de conformité pour la construction qu'elle a édifié dans le lotissement "Angly" à Leymen ;
    2°  annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Baptiste, Auditeur,
    - les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de Mme Marie-Anne X...,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant, d'une part, que la circonstance que l'ampliation du jugement ne comportait pas la reproduction des signatures du président de la formation de jugement du rapporteur et du secrétaire-greffier est sans influence sur la régularité du jugement attaqué ;
    Considérant, d'autre part, que l'affirmation de la requérante selon laquelle des mémoires de l'administration ne lui auraient pas été régulièrement communiqués n'est appuyée d'aucune précision ;
     Sur la légalité de la décision du directeur départemental de l'équipement en date du 22 janvier 1982 refusant à Mme X... le certificat de conformité :
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 460-2 du code de l'urbanisme : "A leur achèvement, la conformité des travaux avec le permis de construire est constaté par un certificat ...", et que d'après l'article R. 460-4 du même code le certificat de conformité est délivré par le directeur départemental de l'équipement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les travaux exécutés par Mme X... n'étaient pas conformes au permis de construire qui lui avait été délivré le 1er octobre 1971, et qu'ainsi c'est légalement que le directeur départemental de l'équipement lui a, par la décision contestée du 22 janvier 1982, refusé le certificat de conformité ; que dès lors la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 11 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Xavier X..., demeurant ... à Lyon  69006 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 juillet 1985 par laquelle le ministre de la défense a refusé de faire droit à sa demande de régularisation du complément familial pour la période allant du 1er janvier 1978 au 30 novembre 1982,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ancien et le nouveau code de la sécurité sociale ;
    Vu la loi n° 77-765 du 12 juillet 1977 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Medvedowsky, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu de l'article L.142-1 du nouveau code de la sécurité sociale, les litiges auxquels donne lieu l'application des législations de sécurité sociale et qui n'appartiennent pas par leur nature à un autre contentieux sont portés devant l'organisation du contentieux de la sécurité sociale ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.512-1 du même code que le régime des prestations familiales est applicable aux agents de l'Etat et des collectivités publiques dans les conditions de droit commun régissant l'ensemble des bénéficiaires de la législation relative aux prestations familiales ; que, dès lors, les différends portant sur les droits de ces agents aux prestations dont s'agit ne peuvent pas être regardés comme appartenant par leur nature au contentieux administratif, alors même que ces litiges résulteraient de décisions administratives qu'ils doivent être portés devant les juridictions de contentieux de la sécurité sociale ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation d'une décision de l'autorité militaire refusant de lui verser le complément familial institué par la loi du 12 juillet 1977 ; que le complément familial est l'une des prestations familiales énumérées par l'article L.510 de l'ancien code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 12 juillet 1977 en vigueur à la date des faits litigieux et dont les conditions d'attribution sont déterminées par les articles L.533 et suivants du même code ; que le litige ainsi soulevé portant sur une prestation de sécurité sociale, la requête de M. X... n'est pas au nombre de celles dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ;
Article ler : La requête de M. Xavier X... est rejetéecomme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 5 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 17 juin 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris a annulé sa décision opposant la forclusion à une demande de Mme Z... d'indemnisation d'une propriété sise à Saïgon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 15 juillet 1970 modifiée ;
    Vu le décret du 30 octobre 1970 ;
    Vu le décret du 29 janvier 1973 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tabuteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 32 de la loi du 15 juillet 1970 et de l'article 61 du décret du 29 janvier 1973 que les demandes d'indemnisation pour les biens situés au Vietnam devaient être déposées sous peine de forclusion avant le 3 février 1974 ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'aucune demande n'a été présentée avant cette date pour le bien immobilier situé ... de la Liraye à Saïgon ayant appartenu à Mme Nguyen X...
Y..., décédée en 1977, et dont Mme Z..., sa fille, a demandé l'indemnisation au titre de la loi du 15 juillet 1970 le 2 février 1982 ; que dès lors, et sans qu'il soit besoin de rechercher si Mme Z... pouvait se prévaloir d'instructions administratives relatives à des "relevés de forclusion" qui n'ont pu valablement déroger aux dispositions législatives et réglementaires ci-dessus rappelées, la demande présentée par Mme Z... le 2 février 1982 était atteinte par la forclusion ; que, par suite, l'A.N.I.F.O.M. est fondée à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris a déclaré cette demande recevable et renvoyé à une audience ultérieure son examen au fond ;
Article 1er : La décision en date du 17 juin 1985 de la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris est annulée.
     Article 2 : La demande présentée par Mme Z... devant la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Z..., au directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation.
Vu la requête enregistrée le 5 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant 18, rue et résidence Debussy à Saint-Michel-sur-Orge  91240 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule la décision du 25 février 1985 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de la pension militaire dont il est titulaire ;
    2°  le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Medvedowsky, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite, "les dispositions du code annexé à la présente loi, à l'exception de celles du titre III du livre II, ne sont applicables qu'aux fonctionnaires et à leurs ayants-cause dont les droits résultant de la radiation des cadres ou du décès s'ouvriront à partir de la date d'effet de la présente loi" ; que les dispositions de l'article 18 relatives aux majorations pour enfants ne se trouvent pas comprises dans le titre III du livre II ; que les dispositions précitées de l'article 2 de la loi du 26 décembre 1964 font obstacle à ce que M. X..., rayé des contrôles le 1er août 1958, puisse se prévaloir des dispositions de l'article L.18 du nouveau code ;
    Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R.21 du code issu de la loi du 20 septembre 1948 seule applicable à M. X..., "les majorations visées à l'article L.31 du présent code sont attribuées à raison des enfants légitimes ou naturels reconnus du fonctionnaire ou du militaire, élevés par lui depuis leur naissance jusqu'à l'âge de 16 ans ou décédés par fait de guerre avant d'avoir atteint cet âge" ;
    Considérant qu'il est constant que l'un des trois enfants pour lesquels M. X... sollicite le bénéfice de la majoration est issu d'un précédent mariage de la seconde épouse du requérant et ne satisfait pas ainsi aux conditions posées par l'article R. 21 précité du code ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension ; 
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Henri X..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu le recours et le mémoire enregistrés le 2 mai 1985 et 30 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR, CHARGE DES P. ET T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 6 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a relaxé la société SCREG des fins de la poursuite pour contravention de grande voirie engagée contre elle à raison de la détérioration d'une conduite multitubulaire sur le territoire de la commune de Noordpeene  Nord ,
    2°  condamne la société SCREG à verser à l'Etat la somme de 3 932,76 F représentant le montant de la remise en état de la conduite endommagée, avec les intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de l'entreprise S.C.R.E.G.,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à l'occasion d'une extension du réseau souterrain de télécommunication le 10 mars 1982, une conduite multitubulaire de l'administration des postes et télécommunications a été découverte endommagée à l'emplacement précis où passe le tuyau d'assainissement posé par la société SCREG entre le 12 septembre 1978 et le 31 mars 1979 ; que la circonstance qu'aucune autre fouille n'aurait eu lieu depuis mars 1979 ne suffit pas, et alors que l'administration des P. et T. a fait effectuer à cet endroit en mars 1982 des travaux ayant abouti à la découverte du dommage, à établir un lien de causalité entre les travaux de la société SCREG et le dommage subi par les installations de télécommunications ; que, par suite, le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR, CHARGE DES P. ET T. n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a relaxé la société SCREG des fins de la poursuite ;
Article ler : Le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR, CHARGEDES P. et T. est rejeté.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société SCREG et au secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 février 1987 et 15 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Poniah X..., demeurant ... (8ème), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1) annule la décision en date du 10 juillet 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    °2) renvoie l'affaire devant la commission des recours ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,
    - les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er paragraphe A, °2 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 dans sa rédaction résultant du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est reconnue à "toute personne ... °2 qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de son pays ..." ;
    Considérant qu'en estimant que, ni les pièces du dossier, ni les déclarations faites en séance publique, ne permettaient de tenir pour établis les faits allégués par M. X..., et en relevant en particulier que "le document présenté comme étant une lettre adressée le 10 septembre 1984 au requérant est dépourvu de valeur probante" et "que le document présenté comme une convocation des services de police ne présente pas de garanties suffisantes d'authenticité pour être pris en considération", la commission des recours des réfugiés s'est livrée, par une décision qui est suffisamment motivée, à une appréciation de la valeur probante des justifications apportées par le requérant, qui ne saurait être discutée devant le juge de cassation, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette appréciation procède d'une dénaturation des faits qui étaient soumis à la commission ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée en date du 10 juillet 1986 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant ... à Ales  30100  , et les observations complémentaires, enregistrées le 13 juin 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 13 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur recours du ministre de la défense, la décision du 16 octobre 1984 de la commission régionale de Montpellier le dispensant des obligations du service national actif ;
    2° rejette la demande présentée par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Montpellier ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L 32 du code du service national "peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant qu'à la date à laquelle la commission régionale a statué sur sa demande, M. X..., qui poursuivait des études en chirurgie dentaire grâce notamment aux revenus provenant de bourses d'enseignement supérieur et de travaux temporaires, vivait dans le foyer familial constitué de sa mère, veuve, qui percevait une allocation du fonds national de solidarité et une pension de réversion, et de sa soeur cadette, infirmière qui percevait un salaire de 4 000 francs mensuels ; qu'il en résulte qu'il ne pouvait être regardé comme ayant la charge effective d'une ou plusieurs personnes au sens des dispositions précitées ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué du 13 mars 1985, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision de la commission régionale de Montpellier du 16 octobre 1984 le dispensant de ses obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Louis X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Louis X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 20 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ...  41500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 27 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 juin 1982 par laquelle le ministre chargé des P. et T. lui a infligé la sanction disciplinaire de déplacement d'office, ainsi que de la mesure de suspension prise à son encontre le 23 février 1982 et de la mesure de retrait de service prise le 19 janvier 1982,
    2°- annule pour excès de pouvoir ces décisions ;
    3° prononce diverses sanctions,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tabuteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que les moyens tirés de ce que M. X... n'a pas reçu communication à son domicile du dossier complet de l'instance et n'a pas été convoqué à la séance à laquelle la décision attaquée a été lue sont inopérants ;
    Considérant que le requérant ne peut utilement se prévaloir de ce que la décision attaquée aurait été prononcée et lui aurait été notifiée avec retard pour en demander l'annulation ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le tribunal administratif ait dénaturé les conclusions présentées devant lui par M. X..., ni omis de statuer sur certaines d'entre elles ;
     Sur la sanction disciplinaire :
    Considérant que les moyens de légalité externe invoqués par le requérant devant les premiers juges ont été présentés postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux ; que, dès lors, les premiers juges ont pu, à bon droit, les écarter comme irrecevables ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le comportement de M. X... était constitutif d'une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire ;
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
     Sur les conclusions aux fins d'indemnité :
    Considérant que les conclusions dont s'agit présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ne sont pas recevables ;
     Sur les autres conclusions :
    Considérant que les autres conclusions de la requête échappent pour certaines à la compétence du juge administratif et ne sont pas pour les autres assorties de moyens ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.
Vu la requête enregistrée le 13 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme CHARALAMBOS X..., demeurant ... à Paris  75019 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule un jugement en date du 12 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris qui tout en faisant droit à sa demande tendant à l'annulation de la décision du recteur de
l'académie de Versailles en date du 16 mars 1984 le considérant comme démissionnaire de l'emploi de maître auxiliaire a rejeté ses conclusions tendant à sa réintégration à compter de la rentrée scolaire 1985 et au retrait d'un rapport figurant dans son dossier administratif ;
    2°  fasse droit à ses conclusions de première instance ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pepy, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par un jugement en date du 12 avril 1985 le tribunal administratif de Paris tout en annulant la décision du recteur de l'académie de Versailles en date du 16 mars 1984 déclarant Mme X... démissionnaire de son emploi de maître auxiliaire, a rejeté les conclusions de l'intéressée tendant à la réintégration à compter de la rentrée scolaire 1985 ;
     Sur les conclusions tendant à la réintégration de Mme X... dans son emploi :
    Considérant, que Mme X..., dans sa requête enregistrée le 13 mai 1985 se borne à renouveler sa demande de réintégration ; qu'il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir statuant au Contentieux d'adresser des injonctions à l'administration ; que par suite ses conclusions sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ;
     Sur les conclusions tendant au versement d'une allocation pour perte d'emploi :
    Considérant que ces conclusions ont été présentées pour la première fois par Mme X... dans un mémoire enregistré le 16 septembre 1986 ; que, par suite, ces conclusions présentées pour la première fois en appel sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté le surplus de sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... etau ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 février 1987 et 15 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Kanagarony X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1) annule la décision du 10 juillet 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 janvier 1986 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    °2) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret °n 53-377 du 2 mars 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,
    - les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par une décision en date de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a rejeté la requête de M. X... dirigée contre la décision du 10 juillet 1986 de la commission des recours des réfugiés rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui refusant le bénéfice du statut de réfugié ; que Mme X..., son épouse, n'a invoqué, à l'appui de sa demande tendant à l'octroi du statut de réfugié, aucune circonstance ni aucun fait distincts de ceux invoqués par son mari ; qu'elle n'est, dès lors, par fondée à demander l'annulation de la décision de la commission des recours des réfugiés en date du 10 juillet 1986 rejetant sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
Cf. M. Rajakanthan, 85182<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 avril 1985 et 22 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant Quartier Majurannes, Uschaux, à Orange  84100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°  annule le jugement du 21 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce que le département du Vaucluse soit condamné à réparer les conséquences dommageables de l'accident de la circulation dont ils ont été victimes le 1er juillet 1978 sur le chemin départemental n° 950 à Sarrians,
    2°  condamne le département du Vaucluse à leur verser une indemnité de 17 976,40 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Pors, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Defrenois, avocat des époux X... et de Me Coutard, avocat du département du Vaucluse,
    - les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. et Mme X... ont été victimes d'un accident d'automobile le 1er juillet 1978 vers 18 h 30 sur le chemin départemental n° 950 dans la traversée de la commune de Sarrians ; que leur véhicule a été endommagé en percutant un poteau téléphonique, tandis que Mme X... était légèrement blessée ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en admettant l'existence d'un lien de causalité entre l'état de la chaussée et l'accident dont les requérants ont été victimes, la chaussée avait été rendue glissante par l'abondance de chutes de pluie tombées au cours de la nuit précédant l'accident et par la présence de nombreuses taches d'huile ; que ce phénomène, qui n'avait pas un caractère permanent, n'était pas survenu dans des conditions ouvrant aux services de la voirie des délais suffisants pour remédier aux difficultés de circulation ainsi entraînées ; qu'ainsi le département du Vaucluse doit être regardé comme rapportant la preuve de l'entretien normal de l'ouvrage public ; que M. et Mme X... ne sont dès lors pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhôneet au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu le recours enregistré le 25 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 29 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé un titre de perception et deux états exécutoires émis en vue d'obtenir de la Société D.S.B. le remboursement des frais engagés par l'administration pour l'exécution des prescriptions imposées à cette société par les alinéas 1 et 2 de l'article 1er de l'arrêté du préfet de l'Aisne du 22 mars 1979 ;
    Vu enregistré le 23 septembre 1986 l'acte par lequel le ministre se désiste de son recours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 19 juillet 1976 ;
    Vu le décret du 21 septembre 1977 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la société de distribution de combustibles et de service d'entretien de brûleur, "D.S.B.",
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le désistement du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports chargé de l'environnement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours du MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports chargé de l'environnement et à la société de distribution de combustibles et deservices d'entretien de brûleurs  D.S.B. .
Vu la requête enregistrée le 9 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aimé X..., demeurant Sermeillets à Severac-Le-Château  12150 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 6 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'ETat à lui verser une indemnité de 550 179 F en réparation du préjudice causé par le remembrement de Séverac-le-Château,
    2°- condamne l'Etat à lui verser la somme de 550 179 F,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifiée par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 et par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pepy, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X..., qui fait appel d'un jugement en date du 6 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme tardive sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 12 août 1980 par laquelle le ministre de l'agriculture a rejeté sa demande d'octroi d'une indemnité et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 550 179 F, se borne à invoquer des moyens tirés des préjudices qu'il aurait subis sans critiquer le motif retenu par le tribunal administratif pour déclarer sa requête tardive et donc irrecevable ; que dès lors les moyens développés en appel sont sans portée à l'égard du jugement attaqué ; qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... doit être rejetée ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'agriculture.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 avril 1983 et 8 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés par M. X..., demeurant à Vayres, à Saint-Georges-les-Baillargeaux  86130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 9 février 1983 rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté préfectoral du 26 mars 1979 approuvant le projet de détail du tracé de la ligne électrique 225 kilovolts Airvault-Bonneau ;
    2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Coutard, avocat d'Electricité de France,
    - les conclusions de M. Dandelot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le tracé de détail de la ligne de 225 kilovolts Airvault-Bonneau adopté par le préfet de la Vienne dans son arrêté du 26 mars 1979 ne s'éloigne pas de façon notable de la ligne générale du tracé déclaré d'utilité publique le 28 décembre 1976 ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté préfectoral précité ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-1 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F ; qu'en l'espèce la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 2 000 F ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 2 000 F.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., àElectricité de France et au ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur.
Vu le jugement en date du 7 décembre 1981 par lequel le conseil de Prud'hommes d'Orléans, enregistré au greffe du tribunal administratif d'Orléans le 28 septembre 1982, et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement pour motif économique de MM. X... et Y... ;
    Vu le jugement du 8 février 1983, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 février 1983, transmettant au Conseil d'Etat la question préjudicielle dont il était saisi par le jugement visé ci-dessus ;
    Vu la demande d'autorisation de licenciement ;
    Vu, enregistré au greffe du tribunal administratif d'Orléans le 12 octobre 1982, le mémoire présenté par M. X... tendant à ce que l'autorisation de le licencier soit déclarée illégale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.321-9 du code du travail, pour les demandes de licenciement dont le nombre est inférieur à dix dans une même période de trente jours : "L'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître soit son accord, soit son refus d'autorisation" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour demander l'autorisation de licencier M. X... et M. Y..., ainsi qu'un autre salarié, la Société "International Graphic Publicitaire" a invoqué des difficultés de trésorerie, ainsi que l'insuffisante rentabilité de l'atelier où ils étaient employés ; que MM. X... et Y... ne peuvent utilement se prévaloir de ce que, s'agissant d'un licenciement collectif, aucun entretien préalable n'a précédé la demande de licenciement ; qu'il ne ressort pas des pièces versées au dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas allégué par les intéressés que la décision autorisant le licenciement pour motif économique de ces deux salariés, serait fondée sur des faits matériellement inexacts ou sur une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que les emplois qu'ils occupaient n'auraient pas été supprimés ;
Article ler : Il est déclaré que l'exception d'illégalité soumise au tribunal administratif d'Orléans par le Conseil des Prud'hommes d'Orléans et relative à l'autorisation de licencier pour cause économique MM. X... et Y..., résultant du silence gardé pendant plus de sept jours par le directeur départemental du travail et de l'emploi du Loiret sur la lettre du 25mars 1981 de la Société "International Graphic Publicitaire" n'est pas fondée. 
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., M.WINAND, à la Société "Internaional Graphic Publicitaire" et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête enregistrée le 1er février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BAUSSANT, dont le siège social est ... à PARIS  75016  représentée par Me Jean-Michel Roche, avocat au barreau de Paris, demeurant ... VIIIe arrondissement, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 3 décembre 1982, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 31 août 1978 du préfet de Seine-et-Marne approuvant le plan d'occupation des sols de la commune de Souppes-sur-Loing ;
    2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Wahl, Auditeur,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de la Commune de Souppes-sur-Loing,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'urbanisme :
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en classant en zone naturelle NC, où seules sont admises les constructions liées aux exploitations agricoles et aux activités annexes à l'agriculture, la parcelle AI 110 appartenant à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BAUSSANT, les auteurs du plan d'occupation des sols de Souppes-sur-Loing  Seine-et-Marne  aient commis une erreur manifeste d'appréciation, compte tenu notamment de la vocation agricole de cette parcelle et des parcelles voisines ainsi que des options qu'ils avaient prises quant au développement de l'urbanisation de la commune ; qu'ils n'étaient nullement tenus de faire coïncider les limites des différentes zones avec celles des "lieuxdits" figurant au cadastre ; que ni le commissaire enquêteur ni l'administration n'ont commis d'erreur matérielle sur la position de la parcelle dont s'agit par rapport à la limite entre les zones UB et NC prévue par le plan mis à l'enquête ;
    Considérant qu'il est de la nature de toute réglementation d'urbanisme de distinguer des zones où les possibilités de construire sont différentes ainsi que des zones inconstructibles ; que, dès lors que cette délimitation ne repose pas sur une erreur manifeste d'appréciation, elle ne porte pas d'atteinte illégale au principe d'égalité des citoyens devant la loi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BAUSSANT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête demandant l'annulation de l'arrêté préfectoral en date du 31 août 1978 approuvant le plan d'occupation des sols de la commune de Souppes-sur-Loing ;
Article 1er : La requête de la SOIETE CIVILE IMMOBILIERE BAUSSANT est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BAUSSANT, à la commune de Souppes-sur-Loing et au ministre de l'urbanisme, du logement et des transports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 février 1983 et 6 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "BRETAGNE POIDS LOURDS", représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège de la société, ...  44700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1°  annule le jugement du 7 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. Christian X..., une autorisation née du silence gardé par le directeur départemental du travail et de l'emploi de Loire-Atlantique sur une demande de cette société tendant à être autorisée à licencier pour motif économique M. X... ;
    2°  rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nantes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garrec, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "BRETAGNE POIDS LOURDS",
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu de l'article L.321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique portant sur moins de dix salariés en une même période de trente jours d'apprécier la réalité du motif économique invoqué par l'employeur ; que, le cas échéant, cette appréciation doit être portée au regard de la situation de l'ensemble du groupe auquel peut appartenir la société qui demande l'autorisation, même s'il s'agit d'un licenciement portant sur moins de dix salariés ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment d'un rapport établi par le directeur départemental du travail et de l'emploi de Loire-Atlantique, que, pour autoriser la SOCIETE "BRETAGNE POIDS LOURDS" à licencier pour motif économique M. X..., directeur commercial, ledit directeur s'est abstenu d'apprécier la réalité du motif économique invoqué par rapport à la situation du groupe que cette société formait avec la société anonyme 'Etablissements Binesse" ; qu'ainsi, cette autorisation est entachée d'une erreur de droit ; que, dès lors, la SOCIETE "BRETAGNE POIDS LOURDS" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi ;
Article ler : La requête de la SOCIETE "BRETAGNE POIDS LOURDS" est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE "BRETAGNE POIDS LOURDS", à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 5 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant ... à Aunay-sur-Odon  14260 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement n° 417-79 du tribunal administratif de Caen en date du 13 octobre 1981 par lequel le tribunal a rejeté sa demande dirigée contre les refus implicites opposés à ses demandes des 31 mars 1978 et 4 avril 1979 adressées au président de la commission administrative paritaire de l'hôpital-hospice d'Aunay-sur-Odon et relatives à la révision de sa notation ;
    2°  annule pour excès de pouvoir les décisions attaquées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambron, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par lettre du 31 mars 1978, M. X..., masseur kinésithérapeute à l'hôpital-hospice d'Aunay-sur-Odon  Calvados  a saisi la commission administrative paritaire de l'hôpital d'une demande de révision de la notation qui lui avait été communiquée le 30 mars ; que, par lettre du 4 avril 1979 adressée à la même autorité, il a "maintenu intégralement  sa  lettre du 31 mars 1978" et demandé une "réponse aux questions" posées dans cette précédente lettre ; qu'il a déféré au tribunal administratif de Caen le refus implicite opposé à ces demandes ;
    Considérant qu'à la date d'introduction du pourvoi de M. X... devant le tribunal administratif, soit le 9 mai 1979, le délai de recours contentieux contre le refus implicite opposé à sa demande du 31 mars 1978 était expiré ; qu'il n'a pu être réouvert par le second recours gracieux du 4 avril 1979, qui avait le même objet ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'hôpital-hospice d'Aunay-sur-Odon, et au ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.