Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 mai 1996, présentée pour la SARL CHAUSSURES A..., dont le siège est situé ..., par Me Z..., avocat ;
    La SARL CHAUSSURES A... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 912435 en date du 6 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1985, 1986 et 1987 ;
    2°) de prononcer la réduction demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 février 2000 :
    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;
    - les observations de Me Y..., substituant Me Z..., avcoat de la SARL CHAUSSURES A... ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des énonciations d'un jugement du tribunal correctionnel de Grenoble du 23 juin 1987, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 26 octobre 1989 statuant comme juridiction de renvoi après cassation, qu'au cours des exercices 1985 à 1987, des vols de marchandises ont été commis au détriment de la SARL CHAUSSURES A... par une salariée de l'entreprise, Mme X..., à l'instigation et avec la complicité de l'un des associés de la société, M. Claude A..., fils du gérant de l'époque, M. Roger A... ; qu'il résulte de l'instruction que ce dernier, même s'il n'a pas apprécié immédiatement l'ampleur exacte des détournements sociaux ainsi opérés a rapidement soupçonné son fils d'en être à l'origine et que son attitude ne permet pas de regarder ceux-ci comme ayant été opérés à son insu ; que, dans ces conditions, même si M. Claude A... n'a lui-même exercé aucune fonction de direction dans l'entreprise et que sa participation au capital était limitée à 5 p. 100, ces détournements présentent le caractère d'un prélèvement et non d'une charge déductible des bénéfices sociaux ; que c'est, par suite, à bon droit que l'administration les a réintégrés dans les résultats déclarés ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL CHAUSSURES A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la SARL CHAUSSURES A... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 mars 1999 sous le n° 99LY00989, présentée par Mme Christiane X..., demeurant ... (63400) CHAMALIERES ;
    Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 30 décembre 1998 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté sa demande tendant au réexamen de la liquidation de sa pension de retraite ;
    2°) que lui soit accordée une indemnité d'incapacité ou une révision de sa pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu, en date du 28 juin 1999, la décision par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour a dispensé l'affaire d'instruction ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 janvier 2000 :
    - le rapport de M. BRUEL, président,
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter la demande de Mme X... tendant à la révision de sa pension de retraite, le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND s'est fondé sur le fait que l'intéressée n'établissait pas que sa pension était entachée d'erreur matérielle, sur son absence de droit à percevoir une pension d'invalidité et sur l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître de l'éventuel litige l'opposant à la mutuelle générale de l'éducation nationale ; que Mme X... ne conteste par aucun moyen de droit le bien-fondé des motifs opposés par le premier juge à sa demande ; qu'elle se borne à faire valoir l'injustice de la situation dans laquelle elle se trouve et les insuffisances de la loi, qui ne serait pas adaptée à son cas ; que les seuls moyens ainsi invoqués à l'appui de la requête sont inopérants ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté sa demande
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 29 mars 1999, sous le numéro 99LY01083, la requête, présentée par M. Y... MAN, demeurant ... 124, 75018 PARIS ;
    M. OTH MAN X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n°987173 du 4 mars 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de DIJON a rejeté pour irrecevabilité sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 décembre 1997 du recteur de l'académie de DIJON lui refusant le bénéfice d'une allocation pour perte d'emploi (A.P.E), ainsi qu'à l'annulation des décisions du 20 janvier 1998 et 9 mars 1998 confirmant la précédente ;
    2°) d'annuler les décisions attaquées des 3 décembre 1997, 20 janvier 1998, 9 mars 1998 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la décision, en date du 7 septembre 1999, par laquelle le président de la 3ème chambre, en application des dispositions de l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a décidé de dispenser d'instruction la présente requête ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 1999 ;
    - le rapport de M. BONNET, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la mise en demeure en date du 10 décembre 1998, adressée par le président du tribunal administratif de DIJON à M. Y... MAN, par laquelle lui était imparti un délai d'un mois à compter de sa réception pour s'acquitter du droit de timbre prévu à l'article 1089 B du code général des impôts, lui a été adressée exactement à l'adresse indiquée par le requérant dans sa demande de première instance ; que le pli y a été effectivement présenté, sans être toutefois retiré par l'intéressé, lequel ne l'a pas davantage réclamé par la suite auprès du bureau de poste de son domicile ; que si M. Y... MAN soutient devant la cour que l'intendant du foyer dans lequel il logeait aurait failli à sa tâche de distribution du courrier auprès des pensionnaires, il n'apporte en tout état de cause aucun élément à l'appui de cette allégation ; qu'ainsi sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Y... MAN est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 janvier 1999, présentée par M. et Mme Y..., demeurant ...;
    M. et Mme Y... demandent à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n 985948 en date du 24 novembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande dirigée contre la décision de la commission interministérielle refusant de constater l'état de catastrophe naturelle à la suite de l'orage survenu le 5 août 1997 sur le territoire de la commune de Champigny ;
    2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mai 1999 :
    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non recevoir opposée à la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article R.83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat ressortit à la compétence d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ou pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions." ;
    Considérant que les demandes dirigées contre les décisions expresses ou implicites du MINISTRE DE L'INTERIEUR refusant de constater l'état de catastrophe naturelle relèvent de la compétence du Conseil d'Etat ; que, toutefois, M. et Mme Y... se sont bornés, devant le tribunal administratif de DIJON, à contester la décision de la commission interministérielle refusant de constater l'état de catastrophe naturelle à la suite de l'orage survenu le 5 août 1997 sur le territoire de la commune de Champigny ; que la commission instituée par la circulaire du 27 mars 1984 ayant pour seule fonction d'émettre des avis relatifs à la constatation de l'état de catastrophe naturelle, les conclusions dirigées contre de tels avis qui ne font pas grief, sont entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ; que les conclusions de M. et Mme X... pouvaient, par suite, être rejetées comme telles par le président du tribunal administratif sur le fondement de l'article R. 83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme Y... ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de DIJON a rejeté leur demande;
Article 1er : La requête de M. et Mme Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 mai 1996, présentée pour M. Salim Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ;
    M. Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 9600623-9600624 du 17 avril 1996 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 décembre 1995 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 618 francs au titre des frais irrépétibles dont il a dû faire l'avance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 1999 ;
    - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'arrêté du 26 décembre 1995 par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR a décidé d'expulser M. Y... du territoire français est suffisamment motivé ; que les autres moyens qu'articule le requérant ont été précédemment développés devant les premiers juges ; qu'il résulte de l'ensemble des pièces du dossier qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué ;
    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle, en tout état de cause, à ce que l'Etat qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M. Y... la somme qu'il demande au titre des frais irrépétibles ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er février 1999, présentée par M. X..., demeurant à Villars et Villenotte (21140) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n 987319 en date du 19 janvier 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de DIJON a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande en décharge des redevances d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 à 1995 par la commune de Villars et Villenotte ;
    2°) de le décharger de ces redevances ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juin 1999 :
    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des prescriptions de l'article L. 233-78 du code des communes alors applicable que lorsqu'une commune décide, comme l'a fait la commune de Villars et Villenotte, de financer son service d'enlèvement des ordures ménagères par la redevance mentionnée à cet article et calculée en fonction de l'importance du service rendu, ce service municipal, qu'il soit géré en régie ou par voie de concession, doit être regardé comme ayant un caractère industriel et commercial ; que, dès lors, il appartient à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs au paiement des redevances qui sont réclamées aux usagers du service ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de DIJON a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande en décharge des redevances d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 à 1995 par la commune de Villars et Villenotte ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 avril 1996, présentée pour la SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS DEGENEVE, dont le siège est situé RN 5, Croisée d'Anthy, 74202, Thonon-les-Bains, par Me X..., avocat ;
    La SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS DEGENEVE demande à la cour :
    1°) de réformer le jugement n° 912330 en date du 14 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Grenoble ne lui a accordé qu'une décharge partielle de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1987 ;
    2°) de prononcer la réduction de la base d'imposition restant en litige à concurrence d'une somme de 445 211,45 francs ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 janvier 2000 :
    le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;
    et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, dans le dernier état de ses écritures, la SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS DEGENEVE, aux droits de laquelle vient la SA FLORIN, demande que la somme de 169 439,22 francs, qui correspondrait, selon elle, à des primes d'assurances dues au titre de l'exercice 1987 et dont la déduction aurait été omise de sa base d'imposition à l'impôt sur les sociétés, soit imputée sur les redressements apportés au titre du même exercice et qui ne sont plus maintenant en litige ; que, toutefois, par les documents qu'elle produit, dont certains d'ailleurs se contredisent, la société requérante n'établit pas que les sommes qu'elle aurait été en droit de comptabiliser au titre de l'exercice 1987 s'élèveraient effectivement à un montant total de 409 901,23 francs au lieu de celui de 240 462,01 francs inscrit en comptabilité, ni, par suite, qu'elle aurait subi une surtaxe à son préjudice, susceptible de lui ouvrir droit à la compensation prévue par l'article L. 205 du livre des procédures fiscales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS DEGENEVE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de compensation ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS DEGENEVE est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de LYON le 18 avril 1996 sous le n° 96LY00919 et présentée par M. Jêrome X..., demeurant ... ;
    M. Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 6 mars 1996, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1987, 1988 et 1989 ;
    2°) d'accorder la décharge sollicitée  ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;     Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 janvier 2000 ;
    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;
    - les observations de M. X... ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement
    Considérant qu'aux termes de l'article 138 bis du code général des impôts :  "les personnes qui perçoivent des dividendes distribués par des sociétés françaises disposent à ce titre d'un revenu constitué :  -par les sommes qu'elles reçoivent de la société ; - par un avoir fiscal représenté par un crédit ouvert sur le Trésor " et qu'aux termes de l'article 138 ter du même code : "1. Les dispositions de l'article 138 bis s'appliquent exclusivement aux produits d'actions, de parts sociales ou de parts bénéficiaires dont la distribution est postérieure au 31 décembre 1965 et résulte d'une décision régulière des organes compétents de la société ..." ;
    Considérant que la Société COTI, dont M. X..., expert-comptable, est l'un des associés et dans laquelle il possède 30 actions sur 440 composant le capital, a procédé à des distributions de bénéfices au titre des exercices clos au 31 décembre des années 1987, 1988 et 1989, à raison d'une part fixe égale à 90 francs par action et d'une part variable calculée en fonction du chiffre d'affaires apporté par les associés donneurs d'ordres à ladite société ;
    Considérant que les sommes, qui ont été distribuées à M. X... par prélèvement sur les bénéfices sociaux, sont la contrepartie des actions qu'il détenait dans le capital de ladite société ; qu'elles constituent donc des produits d'épargne investis en actions présentant un caractère périodique et renouvelable ; que le ministre ne conteste pas que cette distribution est intervenue dans des conditions régulières ; que, par suite, M. X... avait droit au bénéfice de l'avoir fiscal attaché aux dividendes qu'il a perçus au titre des exercices susmentionnés ; qu'il est donc fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er  : Le jugement du tribunal administratif de GRENOBLE en date du 6 mars 1996 est annulé .
Article 2 : M. X... est déchargé des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1987, 1988 et 1989.
Vu, enregistrée le 2 avril 1999, la requête présentée par Mme Annie THOMAS, demeurant ..., (42390) ;
    Mme THOMAS demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n° 98-5178, en date du 27 janvier 1999, par laquelle le président de la cinquième chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 septembre 1998 par laquelle la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS a rejeté son recours gracieux contre la décision supprimant l'allocation temporaire d'invalidité dont elle bénéficiait ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 1999 :
    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision du 6 mars 1998 supprimant le bénéfice de l' allocation temporaire d'invalidité dont bénéficiait Mme THOMAS indiquait à cette dernière qu'elle pouvait saisir dans un délai de deux mois soit l'administration d'un recours administratif, soit le tribunal administratif d'un recours contentieux ; que la décision du 11 septembre 1998, notifiée le 15 septembre suivant, rejetant le recours gracieux que Mme THOMAS avait formé le 30 mars 1998 contre la décision précitée, lui rappelait qu'elle disposait à nouveau d'un délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif ; qu'ainsi, la demande d'annulation de la décision du 11 septembre enregistrée le 16 novembre 1998 au greffe du tribunal administratif de Lyon n'était pas tardive ; que l'ordonnance du président de la cinquième chambre du tribunal administratif de Lyon qui a rejeté la demande de Mme THOMAS comme tardive doit être en conséquence annulée ;
    Considérant qu'il y a lieu de renvoyer Mme THOMAS devant le tribunal administratif de Lyon pour qu'il soit statué sur sa requête ;
Article 1er : L'ordonnance n° 98-5178, en date du 27 janvier 1998, du président de la cinquième chambre du tribunal administratif de Lyon est annulée.
Article 2 : Mme THOMAS est renvoyée devant le tribunal administratif de Lyon pour qu'il soit statué sur sa requête.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de LYON, le 15 mars 1999 sous le n° 99 916 et présentée par M. Raoul X..., demeurant ... à 69350 BRIGNAIS ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 3 décembre 1998, par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à la taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre des années 1993 à 1996 ;
    2°) d'accorder la décharge sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 2000 :
    - le rapport de M. FONTBONNE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1389 du code général des impôts :  "I.1 Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel à partir du 1er jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin. Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de 3 mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée" ;
    Considérant que M. X... ne conteste pas, ainsi que l'a jugé le tribunal que, quand les locaux dont il s'agit sont devenus inexploités, ils n'étaient pas utilisés par lui-même mais par une société EXPER 3, à laquelle il les avait loués ; que dans ces conditions, il ne peut bénéficier des dispositions précitées de l'article 1389 ; qu'il n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de LYON a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M.GIROD est rejetée.
Vu l'ordonnance, en date du 29 août 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par M. Daniel MAUREY ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 5 juillet 1996, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... ;
    M. MAUREY demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 30 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Dijon a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Yonne du 14 octobre 1993 qui a rejeté la réclamation de Mmes Y... et X... relative aux opérations de remembrement de la commune de Percey, d'autre part, rejeté sa demande, présentée en qualité de conseiller municipal, tendant à l'annulation des opérations de remembrement en tant qu'elles ont modifié les propriétés communales ;
    2 ) d'annuler la décision susvisée qui a rejeté la réclamation de Mmes Y... et X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 1999 :
    - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation :
    Considérant que, pour contester la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Yonne du 14 octobre 1993 qui a statué sur les réclamations de Mmes X... et Y..., sa mère et sa tante, relatives aux opérations de remembrement de la commune de Percey, M. MAUREY se borne à soutenir qu'un seul copropriétaire a été avantagé au détriment des deux autres ; que ce moyen qui n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté ; que, par suite, M. MAUREY n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. MAUREY est rejetée.
Vu, enregistrée le 5 juin 1998, la requête présentée pour M. Pierre X... domicilié ... par Me GERMAIN-BONNE, avocat ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 11 mars 1998 par laquelle le président de chambre délégué du tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande tendant à ce que les Hospices Civils de Lyon soient condamnés à lui verser une provision de 600 000 francs à valoir sur la réparation du préjudice consécutif à l'intervention chirurgicale qu'il a subie le 2 février 1995 à l'hôpital Edouard Herriot ;
    2 ) de condamner les Hospices Civils de Lyon à lui payer une provision de 600 000 francs ;
    Vu, enregistré le 14 octobre 1998, le mémoire présenté pour les Hospices Civils de Lyon par Me LE PRADO avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
    Les Hospices Civils de Lyon demandent à la cour :
    1 ) de rejeter la requête de M. X... ;
    2 ) très subsidiairement de dire que le versement d'une provision sera subordonné à la fourniture d'une caution bancaire ; Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 1999 :
    - le rapport de M. QUENCEZ, premier conseiller,
    - les observations de Me GERMAIN-BONNE, avocat de M. Pierre X... et de Me ESCALIER-LOUCHOUARN avocat de la SNCF (Caisse Autonome de Sécurité Sociale) ;
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un deux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ..." ;
    Considérant que la demande de M. X... est fondée sur les fautes commises par les Hospices Civils de Lyon au cours de l'opération chirurgicale qu'il a subie le 2 février 1995 et qui a provoqué une paralysie du nerf phrénique et après celle-ci ; qu'en l'état du dossier, l'existence d'une faute médicale au cours de l'opération n'apparaît pas établie ; qu'à supposer même que le chirurgien ait commis une faute en le laissant sortir de l'hôpital sans avoir posé le diagnostic de paralysie phrénique postopératoire, la preuve de l'existence d'un lien entre cette faute et l'état de santé de M. X... n'est pas apportée ; qu'ainsi il n'apparaît pas que l'obligation qui incomberait aux Hospices Civils de Lyon présente le caractère exigé par les dispositions de l'article R.129 précité et M. X... n'est en conséquence pas fondé à soutenir que c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande de provision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 décembre 1998, présentée par M. Michel X... demeurant ... (69150) Décines - Charpieu ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 6 octobre 1998 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982 et 1983 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1984 ;
    2 ) de prononcer la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;     Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 1999 :
    - le rapport de M. RICHER, président ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour faire appel du jugement susvisé du tribunal administratif de Lyon, M. X... se borne à soutenir qu'il n'aurait pas été mis en mesure de présenter ses observations auprès des services fiscaux ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que seules les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à la charge de M. X... dans la catégorie des bénéfices non commerciaux au titre de l'année 1983 ont été établies à la suite d'une procédure de redressement contradictoire ; que la notification de redressements adressée le 4 mars 1985 à l'intéressé lui a expressément indiqué qu'il disposait d'un délai de trente jours pour faire parvenir son acceptation ou ses observations ; qu'ainsi le moyen tiré du défaut de caractère contradictoire de la procédure d'imposition manque en fait ; que s'agissant des autres impositions en litige, les procédures de redressement utilisées ont été soit la procédure d'évaluation d'office des bénéfices pour défaut de déclaration des résultats de l'exercice clos en 1982, soit la procédure de taxation d'office en raison du défaut de souscription des déclarations de chiffre d'affaires de l'ensemble de la période ; que la procédure de redressement contradictoire prévue à l'article L.55 du livre des procédures fiscales n'étant ainsi pas applicable, l'administration n'avait pas à mettre le contribuable en mesure de présenter des observations en réponse à la notification de redressement ;
    Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1 er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 mars 1997, présentée pour M. Romain X..., demeurant ..., par Me Abad, avocat ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 9603125-9603126 du 8 janvier 1997 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 7 mai 1996 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5 000 francs en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 francs en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 janvier 2000 ;
    - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ;
    - les observations de Me SAINT-DIZIER substituant Me ABAD, avocat de M. X... ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort de la photocopie certifiée conforme de l'arrêté attaqué que ledit arrêté a été signé par M. Hervé Y..., bénéficiaire d'une délégation de signature par décret du 14 février 1996 publié au journal officiel de la République française du 18 février 1996 ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait ;
    Considérant que les autres moyens articulés devant la cour ont été précédemment développés devant les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux retenus dans le jugement attaqué, aucun de ces moyens ne saurait être acueilli ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mai 1996 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire ;
    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais qu'il a exposés, non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 juillet 1998, présentée par M. X..., demeurant au Secours catholique, ... sur Marne ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n 9703931 en date du 30 avril 1998 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 septembre 1997 par laquelle le responsable de l'association gestionnaire de "l'hôtel social Riboud" a décidé de mettre fin à son hébergement dans l'établissement ;
    2°) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er avril 1999 :
    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à supposer même que les associations privées gestionnaires de centres d'hébergement et de réadaptation sociale, agréés à cette fin par le ministre du travail et des affaires sociales, exercent une mission de service public, aucune disposition législative ou réglementaire ne leur confie de prérogatives de puissance publique pour l'accomplissement de leur mission ; que, dès lors, les litiges qui les opposent aux personnes accueillies dans ces centres ressortissent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ; qu'il s'ensuit que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée qui a régulièrement pu être prise sur le fondement de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande dirigée contre la décision en date du 29 septembre 1997 par laquelle le responsable de l'association gestionnaire du centre d'hébergement et de réadaptation sociale dénommé "Hôtel social Riboud" a décidé de mettre fin à son hébergement dans l'établissement ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 mars 1998 pour l'ASSOCIATION STUDIO 4 dont le siège est ... représentée par M. Younis NOËL ;
    L'ASSOCIATION STUDIO 4 demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1984 et 1985 ainsi que des pénalités y afférentes ;
    2 ) de prononcer la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 1998 :
    - le rapport de M. BONNAUD, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en se bornant d'une part à critiquer la méthode de reconstitution des recettes de l'association par l'administration, d'autre part, à contester l'assimilation d'une association à une société et le taux des pénalités appliquées, l'ASSOCIATION STUDIO 4 ne conteste pas l'irrecevabilité tirée du défaut de qualité pour agir du signataire de la demande que lui a opposée le tribunal administratif et qui est le fondement du jugement attaqué ; qu'ainsi sa requête ne peut être accueillie ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION STUDIO 4 n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION STUDIO 4 est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 février 1997 sous le n 97LY00422, présentée par Mme Marie-Ange X..., demeurant B.P. 538 5, Arènes (13491) MARSEILLE CEDEX 04 .     Mme X... conteste le refus de prise en charge d'un accident du travail par l'employeur responsable, bien que cet accident ait été reconnu imputable au service par plusieurs médecins de la commission de réforme ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la décision par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour a dispensé l'affaire d'instruction ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Mme X... ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 1999 :
    - le rapport de M. BRUEL, président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 1089 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1993, soumet à un droit de timbre de 100 francs toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que Mme X..., dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquittée de ce droit malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par M. Ramazan YALCIN , demeurant ... (21600) LONGVIC ;
    Vu, ladite requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 21 novembre 1996 par laquelle M. YALCIN demande :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 24 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 janvier 1995 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Côte-d'Or a rejeté sa demande d'aide à la création d'entreprise ;
    2 ) d'annuler la décision susvisée du 16 janvier 1995 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;                        
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 1998 :
    - le rapport de M. BRUEL, président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.351-44 du code du travail :  "Lorsqu'une personne a obtenu l'aide de l'Etat au titre de l'article L.351-24, elle ne peut obtenir à nouveau cette aide qu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant la précédente décision du préfet" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. YALCIN a obtenu l'aide à la création d'entreprise par décision du préfet de la Côte d'Or en date du 5 août 1993 ; que sa demande tendant à l'octroi d'une nouvelle aide a été rejetée le 16 janvier 1995, soit moins de trois ans après la précédente décision ; que l'annulation par le tribunal administratif, d'une autre décision rejetant une demande d'aide formée par M. YALCIN en juin 1991, n'a pas eu pour effet de permettre à l'intéressé de se prévaloir d'une décision favorable antérieure à celle du 5 août 1993 ; que, par suite, M. YALCIN, dont la requête ne saurait être regardée comme une nouvelle demande d'aide à la création d'entreprise, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision précitée du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Côte d'Or en date du 16 janvier 1995 ;
Article 1er : La requête de M. YALCIN est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 novembre 1995, présentée pour M. Y... demeurant ... sur Mer, par Me X..., avocat ;
    M. Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 24 octobre 1995 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné au préfet des Alpes-Maritimes d'annuler la fiche "Schengen" le concernant ;
    2°) de "faire en sorte que soit annulée ladite fiche" ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 1998 :
    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par l'ordonnance susvisée, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M. Y... tendant à ce qu'il soit ordonné au préfet des Alpes-Maritimes d'annuler la fiche "Schengen" le concernant, au motif qu'il n'appartenait pas au juge des référés d'adresser des injonctions à l'administration; qu'à l'appui de sa requête M. Y... se borne, d'une part à reprendre ses moyens de première instance, sans contester l'irrecevabilité qui lui a été ainsi opposée et qui est le fondement de l'ordonnance dont il fait appel, et, d'autre part, à présenter des conclusions tendant à l'obtention d'un titre de séjour qui, présentées pour la première fois en appel, sont irrecevables ; que, par suite ; sa requête ne peut être accueillie ;
Article 1ER: La requête de M. Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 septembre 1998, présentée par Mme Martine X... demeurant ... ;
    Mme X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 7 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer diverses impositions, pénalités et frais réclamés à l'ASSEDIC de Lyon par un avis à tiers détenteur du 13 juin 1997 ;
    2 ) de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes en litige ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Me X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 1999 ;                                                         
    - le rapport de M. RICHER, président ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour rejeter la demande présentée par Mme X..., le tribunal administratif a opposé à l'intéressée le caractère prématuré de sa demande au regard des dispositions de l'article R.281-4 du livre des procédures fiscales, prévoyant qu'en l'absence de réponse expresse à la réclamation adressée au comptable compétent, le juge ne peut être saisi qu'au bout d'un délai de deux mois ; que la requérante ne conteste pas cette irrecevabilité qui constitue le fondement de la décision attaquée ; que, par suite, la requête de Mme X... ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.