Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 14 janvier 1998 et 15 juin 1998 au greffe de la cour, présentés par M. Daniel X..., demeurant ..., cité Sainsontan, Bayonne (Pyrénées Atlantiques)  ;
    M. X... demande à la cour :
    1? d'annuler le jugement, en date du 16 décembre 1997, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Niort sur la demande à lui adressée le 1er avril 1997 en vue de la communication d'une étude indiquant la liste des immeubles de cette ville qui sont accessibles aux personnes handicapées physiques et les projets de travaux envisagés par la collectivité dans ce domaine ;
    2? d'ordonner une enquête dans les services de la mairie afin de vérifier que la commune n'est pas détentrice des documents demandés ;
    3? d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n?78-753 du 17 juillet 1978 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 2000 :
    - le rapport de M.VALEINS, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'aucune étude recensant les immeubles, situés sur le territoire de la commune de Niort (Deux-Sèvres), qui disposent d'équipements facilitant leur accession aux personnes handicapées physiques et décrivant les projets de travaux envisagés par la collectivité dans ce domaine, demandée au maire de cette commune par M. X... par lettre du 1er avril 1997, n'a été réalisée ; que le refus de communiquer des documents inexistants ne saurait être entaché d'illégalité ; que, par suite, sans qu'il soit besoin, d'une part, de statuer sur la fin de non recevoir opposée par la commune de Niort, d'autre part, d'ordonner une mesure d'instruction, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du maire de Poitiers lui refusant la communication de l'étude susmentionnée ;
Article 1er : La requête de M. Daniel X... est rejetée.     98BX00058--
Vu la requête enregistrée le 19 mars 1996 au greffe de la Cour présentée par M. Jacques X... demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1989 mises en recouvrement le 31 juillet 1990 sous le n° 16 du rôle ;
    2°) de lui accorder la réduction sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 1999 :
    - le rapport de M. BICHET ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 13 du code général des impôts :  " 1. Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut ... sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu." ; qu'aux termes de l'article 83 du même code, qui concerne l'imposition des revenus dans la catégorie des traitements et salaires :  " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés ... 3. Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales "  ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction, eu égard notamment aux termes d'un arrêt de la cour d'appel de Toulouse en date du 12 janvier 1988 qui a condamné solidairement M. X... et la SA SOULIE-GAYRAL à combler, à hauteur de 70 %, le passif de la S.A.R.L "Toulousaine Auxiliaire de Construction" dont le requérant a assuré la direction jusqu'en 1979, que M. X... a usé de ses pouvoirs de gérant de ladite S.A.R.L d'une manière qu'il savait contraire à l'intérêt de cette société, pour favoriser d'autres sociétés dans lesquelles il était intéressé, et notamment la SA SOULIE-GAYRAL dont il assurait également les fonctions de directeur-général ; que, par suite, la somme de 450.000 F que M. X... a versée, en 1989, à la suite de la condamnation susmentionnée, ne peut être regardée, en tout état de cause, ni comme une dépense inhérente à la fonction de gérant de la S.A.R.L, ni comme une dépense effectuée en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu qui s'attache tant à de telles fonctions qu'à celles de directeur-général de la SA SOULIE-GAYRAL ; que cette somme ne peut donc être déduite pour le calcul du revenu imposable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Jacques X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 12 janvier 1998 au greffe de la Cour présentée par Mme veuve MIMOUN X... née RABIA Z... demeurant chez M. Y..., écrivain public, ... ;
    Mme veuve MIMOUN X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 24 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre la décision du ministre de la défense en date du 21 février 1996 refusant de lui accorder une pension militaire de réversion, d'autre part, à titre subsidiaire, contre le refus de l'autorité militaire de faire procéder à son affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale ;
    2°) de faire droit aux conclusions susvisées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu l'article 71-1 de la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 avril 1999 :
    - le rapport de M. BICHET ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "la requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelée à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions , nom et demeure des parties" ; que la requête de Mme veuve MIMOUN X... n'est assortie d'aucun moyen ; qu'elle ne satisfait donc pas aux exigences de l'article R. 87 précité et est, de ce fait, irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme veuve MIMOUN X... née RABIA Z... est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 1er avril 1998, par laquelle le président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de la requête de Mme veuve BABACAR DIOP née Y...
X... à la Cour administrative d'appel de Bordeaux ;
    Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 20 avril 1998 sous le n 98BX00677, la requête présentée par Mme veuve BABACAR DIOP née NDIAYE AÏTA, demeurant quartier Diokoul N'diayène, Rufisque (Sénégal), qui demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 28 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en annulation de la décision lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion prise par le ministre de la défense le 28 novembre 1994 ;
    2 ) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 avril 1999 :
    - le rapport de M. HEINIS ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme veuve BABACAR DIOP expose que la situation financière de sa famille est difficile ; que ce moyen est sans influence sur la légalité de la décision en date du 28 novembre 1994 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion ; que, dès lors, Mme veuve BABACAR DIOP n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en annulation de cette décision ;
Article 1ER : La requête de Mme veuve BABACAR DIOP est rejetée.
Vu, enregistré le 28 mars 1998 sous le n 98BX00519 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux la requête présentée par M. Jean-Bernard WIBIN demeurant Bellevue à Gosier (Guadeloupe), tendant à l'annulation de l'ordonnance en date du 16 mars 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Basse-Terre a refusé de reconnaître son droit au RMI ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 1998 :
    - le rapport de M-P. VIARD, rapporteur ;
    - et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. WIBIN demande l'annulation de l'ordonnance rendue le 16 mars 1998 par le président du tribunal administratif de Basse-Terre en tant qu'elle rejette sa demande tendant à ce que soit reconnu son droit au RMI ; qu'à l'appui de cette demande M. WIBIN se borne à produire en première instance comme en appel une correspondance que lui a envoyé la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe l'informant de la procédure à suivre pour que le versement de l'allocation du revenu minimum d'insertion puisse être poursuivi au delà de son 60ème anniversaire ; que ce courrier, qui ne contient que des informations, ne saurait être regardé comme une décision faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, M. WIBIN n'est pas fondé à se plaindre que c'est à tort que le président du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté par l'ordonnance attaquée, sa demande ; que dès lors, sa requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête présentée par M. WIBIN est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour le 10 mars 1998 et le 25 novembre 1998, présentés par M. Y... CAPELLE, demeurant ... (Tarn-et-Garonne) ;
    M. Y... CAPELLE demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 20 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision préfectorale du 5 février 1996 lui retirant son permis de conduire ;
    2 ) d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement précité;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 1998 :
    - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué en date du 20 novembre 1997, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme irrecevable la demande de M. X... au motif que ce dernier n'a pas produit la décision attaquée malgré la demande de régularisation qui lui avait été adressée par le greffe de ce tribunal ; que M. X... ne conteste pas le motif d'irrecevabilité retenu par le premier juge ; que, par suite, il n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de M. Y... CAPELLE est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 octobre 1997, présentée pour la COMMUNE DE BERGERAC qui demande à la cour :
    - d'annuler l'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif de Bordeaux le 20 août 1997 en tant qu'elle l'a condamnée à verser une provision de 5 000 F à M. X..., augmentée d'une somme de 3 000 F au titre des frais d'instance ;
    - de rejeter la demande de provision et de remboursement des frais d'instance présentée par M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 1998 :
    - le rapport de Melle ROCA , rapporteur ;
    - les observations de Maître VIGNES, avocat de la COMMUNE DE BERGERAC ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie" ;
    Considérant que le 20 juillet 1996 M. X..., qui circulait à moto dans l'agglomération de Bergerac, a fait une chute sur la chaussée après avoir dérapé sur une couche de gravillons non signalée ; que si la COMMUNE DE BERGERAC soutient que la victime aurait commis une faute en n'empruntant pas le couloir de circulation normalement suivi par les motocyclistes, elle n'apporte aucune justification à l'appui de cette affirmation ; que la requérante n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que le président du tribunal administratif de Bordeaux a considéré que l'obligation pesant à son encontre de réparer les conséquences dommageables de cet accident n'est pas sérieusement contestable au sens de l'article précité, et l'a condamnée à verser à M. X... une provision dont elle ne conteste pas le montant fixé à 5 000 F ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que le tribunal administratif a pu, à bon droit, condamner la COMMUNE DE BERGERAC, en sa qualité de partie perdante, à payer à M. X... une somme de 3 000 F au titre des frais non compris dans les dépens qu'il a engagés en première instance ;
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la COMMUNE DE BERGERAC à verser à M. X... 3 000 F au titre des frais qu'il a exposés en appel ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE BERGERAC est rejetée.
Article 2 : La COMMUNE DE BERGERAC versera 3 000 F à M. X... sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement le 1er août 1996 et le 13 septembre 1997 au greffe de la Cour, présentés pour M.Thierry X..., demeurant "La Chatenède" à Saint-Goussaud (Creuse), par Me Ferrer, avocat ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 5 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission de recours amiable de la Mutualité sociale agricole de la Creuse en date du 13 novembre 1992 rejetant sa demande de remise gracieuse d'une dette en matière d'aide personnalisée au logement et lui accordant un délai d'un an pour le remboursement de cette dette  ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 janvier 1998 :
    - le rapport de A. de MALAFOSSE ;
    - les observations de Me Ferrer, avocat de M. X... ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si la procédure prévue à l'article R. 351-37 du code de la construction et de l'habitation ne crée aucun droit à remise de dette au profit des attributaires de l'aide personnalisée au logement qui sont débiteurs des sommes qui leur ont été indûment versées, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision refusant le bénéfice de la remise de dette, de vérifier que cette décision n'est entachée d'aucune erreur de fait ou de droit et ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'affaire ;
    Considérant que, par une décision du 13 novembre 1992, la commission de recours amiable de la caisse de mutualité sociale agricole de la Creuse, saisie par M. X... d'une demande de remise de dette portant sur une somme de 6 456 F qui lui avait été versée à tort au titre de l'aide personnalisée au logement, n'a pas fait droit à cette demande de remise mais a accordé à l'intéressé la possibilité de s'acquitter de sa dette par douze mensualités d'un montant de 538 F ;
    Considérant qu'eu égard, d'une part, à la circonstance que le trop-perçu à l'origine de la dette est exclusivement imputable à une déclaration de ressources erronée faite par l'intéressé, d'autre part, aux éléments fournis par le requérant sur ses ressources et ses charges, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu des modalités de remboursement définies par la commission de recours amiable, que la décision contestée du 13 novembre 1992 procède d'une appréciation manifestement erronée de la situation de l'intéressé ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 12 janvier 1996, présentée par M. Abderhaman X... demeurant route de Montignargues à Saint-Bauzely (Gard) ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 22 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 avril 1994 du directeur adjoint du travail de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Gard lui refusant le renouvellement de l'allocation spécifique de solidarité à compter du 1er mai 1985, et à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 5.000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    - d'annuler la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 1998 :
    - le rapport de A. BEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de son recours dirigé contre le jugement du 22 novembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation du refus de renouvellement du versement de l'allocation spécifique de solidarité, M. X... déclare ne pas approuver le jugement rendu, et se borne à joindre, sans autre précision le texte de son mémoire de première instance ; qu'ainsi, il ne met pas la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif aurait pu commettre en écartant ses moyens ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. X... par adoption des motifs des premiers juges ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Abderhaman X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 16 septembre 1996 au greffe de la cour, présentée pour l'ASSOCIATION "LE GROUPEMENT FONCIER VARETZIEN", dont le siège est à Vors, Varetz (Corrèze), représentée par son président en exercice, par la S.C.P. d'avocats Gout-Faure ;
    L'ASSOCIATION "LE GROUPEMENT FONCIER VARETZIEN" demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 30 août 1996 par laquelle le conseiller-délégué du président du tribunal administratif de Limoges, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise relative à l'état de l'école maternelle de Varetz ;
    2°) d'ordonner ladite expertise aux frais avancés de la commune de Varetz ;
    Vu les autres pièces du dossier;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 1998 :
    - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction. ( ...)" ;
    Considérant que les statuts de l'ASSOCIATION "LE GROUPEMENT FONCIER VARETZIEN" lui fixent pour objet "de défendre les droits des citoyens et de la propriété" ; qu'en raison de la généralité de ces termes, l'association requérante ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander une mesure d'expertise relative à des désordres affectant l'école maternelle de Varetz, alors même que ses adhérents seraient eux-mêmes en droit de solliciter une telle mesure en leur qualité d'habitant de la commune ou d'usager du service public ou qu'un nombre important de ses membres ayant la qualité de parents d'élèves l'aurait mandatée pour intervenir en leur nom ; que, par suite, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge du référé du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande comme étant irrecevable ;
    Considérant que si la commune de Varetz demande à la cour d'ordonner la mesure d'expertise sollicitée, de telles conclusions présentées par elle pour la première fois en appel ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION "LE GROUPEMENT FONCIER VARETZIEN" et les conclusions de la commune de Varetz sont rejetées.
Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 17 septembre 1996, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ;
    Le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 18 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du chef du service de la redevance audiovisuelle de Toulouse en date du 10 août 1994 rejetant la demande de M. X... tendant à la décharge des redevances pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988 à 1992 ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 avril 1998 :
    - le rapport de A. de MALAFOSSE ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 22 du décret n 82-971 du 17 novembre 1982 et de l'article 21 du décret n 92-304 du 30 mars 1992, toute contestation portant sur le bien-fondé de l'assujettissement à la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision doit être présentée, avant tout recours juridictionnel, au chef du centre régional du service de la redevance territorialement compétent "dans les quatre mois de la date de mise en recouvrement de la redevance" ; que toutefois, le délai ainsi ouvert par ces dispositions ne peut commencer à courir tant que le redevable n'a pas eu connaissance de la mise en recouvrement du rôle le concernant ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction, en l'absence de toute indication fournie par l'administration, tant en première instance qu'en appel, sur les dates auxquelles auraient été envoyés à M. X..., avant l'avis de paiement qui lui a été adressé en janvier 1994 et qui a motivé sa réclamation, les avis d'échéance des redevances litigieuses ou tout autre document l'informant de la mise en recouvrement de ces redevances, et alors que M. X... conteste formellement, depuis le début de la procédure contentieuse, avoir reçu tout document avant janvier 1994, que l'intéressé aurait été informé, avant cette date, de la mise en recouvrement des redevances contestées ; que, dans ces conditions, la réclamation introduite par M. X... en janvier 1994 n'était pas tardive ; qu'il s'ensuit que le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du chef du centre régional de la redevance de Toulouse en date du 10 août 1994 rejetant pour tardiveté la réclamation de M. X... ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES est rejeté.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 octobre 1997 et complétée le 21 avril 1998, présentée par M. Mohamed X... demeurant F 25-D3 Résidence Compostelle à Pessac (Gironde) ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler l'ordonnance du 29 août 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux lui a enjoint de libérer sans délai les locaux qu'il occupe à la Coccinelle à Cenon, dépendant du centre hospitalier spécialisé de Cadillac, sous astreinte de 1 000 F par jour de retard à compter du lendemain du jour de la notification de cette ordonnance et jusqu'à complète libération des lieux ;
    - de rejeter la demande présentée par le centre hospitalier spécialisé de Cadillac tendant à son expulsion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 avril 1998 :
    - le rapport de Melle ROCA, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "En cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif , sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative." ;
    Considérant que par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à la demande du centre hospitalier spécialisé de Cadillac tendant à ce qu'il soit enjoint à M. X... de libérer les locaux annexes qu'il occupe à Cenon, sous astreinte de 1 000 F par jour de retard ;
    Considérant, d'une part, que par décision du 14 août 1996, le directeur du centre hospitalier spécialisé de Cadillac avait mis fin aux fonctions de M. X..., psychologue vacataire, à compter du 1er septembre 1996 ; que M. X... se trouvait ainsi privé de tout titre à occuper les locaux mis à sa disposition par nécessité de service ; que, par suite, la demande d'expulsion présentée par le centre hospitalier ne se heurtait à aucune contestation sérieuse ;
    Considérant, d'autre part, qu'eu égard aux perturbations apportées dans le fonctionnement du service par le comportement de l'intéressé, la libération des locaux dont s'agit présentait un caractère d'urgence ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Bordeaux lui a ordonné de libérer les locaux qu'il occupait pour l'exercice de sa profession ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 septembre 1992, présentée par Mme Veuve X... demeurant Douar Agmroul - Ait Noss - Province d'Azizal (Maroc) ;
    Mme Veuve X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 11 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 janvier 1992 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 1997 :
    - le rapport de A. BEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; et qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article R.105 du même code : "Les délais supplémentaires de distances prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu à l'article R.102" ;
    Considérant qu'il est constant que la requête de Mme Veuve X... par laquelle elle demandait l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 15 janvier 1992, rejetant sa demande de pension de réversion et qui lui avait été notifiée le 11 février 1992, n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers que le 10 mai 1994, soit postérieurement au délai de 4 mois prévu par l'article R.105 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'une telle requête était ainsi irrecevable, et ne pouvait qu'être rejetée ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Veuve X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 7 mars 1997 sous le n 97BX00431, présentée par M. Jean-Paul X..., demeurant ... (Gers) ; M. X... demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 10 octobre 1996, par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 janvier 1993 du préfet de la Haute-Garonne le reclassant en qualité d'enquêteur 1ère classe 1er échelon à compter du 1er janvier 1992 et à la révision de sa situation administrative ;
    - annule l'arrêté susvisé du préfet de la Haute-Garonne et le reclasse au 2ème échelon du grade d'enquêteur de 1ère classe à compter du 1er janvier 1992 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu le décret n 92-1344 du 23 décembre 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 1999:
    - le rapport de D. BOULARD, rapporteur ;
    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du dernier alinéa du B de l'article 11 du décret du 23 décembre 1992 relatif au statut particulier des enquêteurs de la police nationale :  "Les fonctionnaires promus au grade de chef enquêteur et enquêteur de 1ère classe sont classés à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient en dernier lieu dans leur précédent grade" ;
    Considérant que par l'arrêté attaqué du 8 janvier 1993, prenant effet au 1er janvier 1992, le préfet de la Haute-Garonne a classé M. X..., promu au grade d'enquêteur de 1ère classe, au 1er échelon dudit grade ; que cet échelon comporte un traitement égal à celui que percevait l'intéressé en dernier lieu, c'est à dire lors de la prise d'effet de cet arrêté, dans son précédent grade ;
    Considérant que le requérant, s'il demande à être classé à un échelon supérieur à celui fixé par l'arrêté contesté, maintient que ce classement doit prendre effet au 1er janvier 1992 ; que, par suite, il ne peut utilement se prévaloir, à l'appui de sa demande, d'une promotion non plus que d'une dotation de points d'indice supplémentaire intervenues postérieurement à cette dernière date ; que le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige ne lui aurait pas été notifié est en lui-même sans incidence sur sa légalité ; que les conditions dans lesquelles ont été prononcées d'autres promotions d'enquêteurs à des dates postérieures à celle de l'arrêté attaqué, relevant par suite de situations juridiques différentes, ne révèlent pas de discrimination entre membres d'un même corps ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Paul X... est rejetée.
Vu, enregistrés les 27 août 1996 et 29 juillet 1998 sous le n 96BX01812, le recours et le mémoire complémentaire présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, qui demande à la Cour :
    1 ) de réformer le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 2 avril 1996 en ce qu'il a accordé à Mme X... la réduction d'une somme de 52.887 F de la base de l'impôt sur le revenu qui lui avait été assignée au titre de l'année 1988 ;
    2 ) de remettre l'imposition contestée, à concurrence de cette somme de 52.887 F, à la charge de Mme X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 1999 :
    - le rapport de M. HEINIS ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en application de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales, les prétentions d'un contribuable devant le tribunal administratif ne peuvent être accueillies que dans la mesure où, ajoutées aux dégrèvements prononcés par l'administration, elles ne conduisent pas à un dégrèvement supérieur à celui qui avait été demandé au directeur ;
    Considérant que les bénéfices industriels et commerciaux réalisés par Mme X... en 1988 ont été évalués d'office à 101.739 F ; que la réclamation de Mme X... a seulement demandé que ce chiffre soit réduit à 52.887 F ; qu'au cours de l'instance devant le tribunal administratif, le directeur des services fiscaux a ramené ces bénéfices à 52.887 F et prononcé le dégrèvement correspondant ; que, dans ces conditions, Mme X... n'était pas recevable à demander aux premiers juges une réduction de base supplémentaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'économie et des finances est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer à concurrence des droits dégrevés, a réduit de 52.887 F la base de l'impôt sur le revenu restant assignée à Mme X... au titre de l'année 1988 ;
Article 1er : Les bénéfices industriels et commerciaux réalisés par Mme X... au titre de l'année 1988 sont évalués à 52.887 F.
Article 2 : L'impôt sur le revenu au titre de l'année 1988, calculé conformément à la base définie à l'article 1er, est remis à la charge de Mme X....
Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 2 avril 1996 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 juillet 1996 et complétée le 10 septembre 1996, présentée par Mme Claude X... domiciliée 1, place Lespagnet à Bourg-sur-Gironde (Gironde) ;
    Mme X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 28 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 mars 1992 du directeur du service des pensions de La Poste et de France Télécom portant refus de lui accorder une bonification de dépaysement d'une durée de 9 mois 12 jours en raison des services civils qu'elle a effectués en Tunisie ;
    - d'annuler cette décision du 4 mars 1992 et de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la révision de sa pension de retraite, à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mars 1999 :
    - le rapport de Melle ROCA, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.12 du code des pensions civiles et militaires de retraite :  "Aux services effectifs s'ajoutent ... les bonifications ci-après :  a) bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors d'Europe" ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.11 du même code, la bonification de dépaysement est égale au quart de la durée des services lorsque ceux-ci ont été accomplis dans un emploi sédentaire ou de la catégorie A dans les anciens territoires civils de l'Afrique du Nord ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que les services civils effectués en Tunisie pendant la période du 23 septembre 1952 au 12 juillet 1955 par Mme X... en qualité d'auxiliaire sont réputés être des services sédentaires ; que c'est par une exacte application des dispositions précitées que l'administration a estimé que lesdits services, d'une durée égale à 2 ans 9 mois 20 jours, ouvraient à l'intéressée, pour la liquidation de sa pension civile de retraite, un droit à une bonification de dépaysement de 8 mois 12 jours ; que la circonstance que l'administration a fourni à la requérante dans une lettre en date du 19 avril 1991 des informations erronées concernant cette bonification, qui l'auraient amenée à demander prématurément sa radiation des cadres et ainsi empêchée de pouvoir bénéficier d'un taux de pension de 46 %, est sans incidence sur la légalité de la décision ; que Mme X... n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er mars 1999, présentée par Mme Veuve ABDELKADER Z... née FATMA X... demeurant Hai Y... Ahmed n 50 à Tissemsilt (Algérie) ;
    Mme Veuve ABDELKADER Z... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 21 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 24 mars 1997 refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari survenu le 3 janvier 1974 ;
    2 ) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1999 :
    - le rapport de M.P. VIARD, rapporteur ;
    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce eu égard à la date du décès de M. ABDELKADER Z... survenu le 3 janvier 1974 :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de français" ; que Mme Veuve ABDELKADER Z..., ressortissante de la république algérienne, n'établit pas avoir conservé la nationalité française après le 1er janvier 1963 ; que, dès lors, et quelle que soit la date de son mariage, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve ABDELKADER Z... née FATMA X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 août 1996, présentée pour M. Christian Y... demeurant ..., appartement n 16 à Niort (Deux-Sèvres) ;
    M. Y... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 5 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'institut éducatif départemental de Niort-Saint-Liguaire soit condamné à lui verser une indemnité en réparation des préjudices subis par suite de l'agression dont il a été victime le 13 février 1989 dans cet établissement ;
    - de condamner l'institut éducatif départemental de Niort-Saint-Liguaire à lui verser la somme de 85 000 F en réparation de ses préjudices, déduction faite de la créance éventuelle de la caisse primaire d'assurance maladie des Deux-Sèvres, avec intérêts à compter de la date d'enregistrement de sa requête introductive d'instance et capitalisation des intérêts à la date du 26 août 1996 ;
    - de mettre à la charge dudit institut les frais d'expertise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 1999 :
    - le rapport de Melle ROCA, rapporteur ;
    - les observations de Maître X..., de la SCP Haie-Pasquet-Veyrier, avocat de M. Christian Y... ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. Y..., pensionnaire à l'institut éducatif départemental de Niort-Saint-Liguaire, a été victime le 13 février 1989 dans les toilettes de cet établissement de sévices exercés par deux autres pensionnaires, il résulte de l'instruction qu'il est lui-même l'instigateur du jeu qui a dégénéré et provoqué les dommages dont il demande réparation ; que la surveillance dans cet établissement était assurée au moment des faits par deux éducateurs pour neuf pensionnaires ; qu'il ressort du témoignage de l'un des deux pensionnaires auteurs des faits dommageables que dès que l'une des éducatrices a entendu le tumulte en provenance des toilettes, elle est immédiatement intervenue pour mettre un terme à cette situation ; qu'ainsi aucune faute dans l'organisation du service de nature à engager la responsabilité de l'institut éducatif départemental de Niort-Saint-Liguaire ne peut être retenue ; qu'il suit de là que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande à fin d'indemnité dirigée contre cet établissement ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 mars 1998, présentée par M. Michel Z... et Melle Sylvie Y..., domiciliés Plano de Simou à Barjac (Ariège) ;
    M. Michel Z... et Melle Sylvie Y... demandent à la Cour :
    - d'annuler le jugement, en date du 13 février 1996, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M. Z... tendant à la décharge des cotisations à la taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 dans les rôles de la commune de Sainte-Croix-Volvestre ;
    - de leur accorder la décharge desdites impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 1999 :
    - le rapport de H. PAC ;
    - les observations de M. Z... ;
    - les observations de M. X..., représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 211 et R. 212. Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif de Toulouse a été notifié, dans les conditions prévues à l'article R. 211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le 28 mars 1996 à l'adresse indiquée par M. Z... dans sa requête introductive d'instance enregistrée au greffe du tribunal le 23 avril 1993 ; que si le requérant soutient n'avoir jamais reçu cette notification et s'être trouvé contraint de relancer le tribunal en vue d'obtenir une nouvelle notification en date du 11 février 1998, il est constant qu'il a changé de domicile postérieurement à l'introduction de sa requête sans en avertir le tribunal administratif ; qu'une telle circonstance ne fait pas obstacle à ce que la notification du jugement régulièrement faite à son ancien domicile fasse courir le délai d'appel ; qu'il s'ensuit que la requête de M. Z... dirigée contre le jugement contesté, qui n'a été enregistrée au greffe de la Cour que le 16 mars 1998, soit après l'expiration du délai imparti pour faire appel par l'article R. 229 du même code, est tardive et dès lors, irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Michel Z... et Melle Sylvie Y... est rejetée.