Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 10 novembre 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Dioumanera X... a été présenté à son domicile pour notification le 27 novembre 1992 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que si M. Dioumanera X... n'a pas retiré la lettre recommandée présentée à son domicile, le délai de recours contentieux n'en a pas moins couru à compter du jour de la présentation de cette lettre ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. Dioumanera X... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 28 mai 1993 soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné et était donc tardive ; que, dès lors, M. Dioumanera X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. Dioumanera X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Dioumanera X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... BATAI, demeurant chez M. Sami Z..., ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 avril 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er avril 1992 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 1er avril 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 4 avril 1992 et que cette notification indiquait les voies et délais de recours contre cette décision ; que les litiges concernant les reconduites à la frontière n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et que le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations de la convention est donc inopérant ; que la demande d'annulation de cet arrêté, présentée pour le compte de M. X... devant le tribunal administratif de Paris, n'a été enregistrée que le 27 avril 1992, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande :
    1°) par la voie de l'opposition, que le Conseil d'Etat :
    - déclare nulle et non avenue sa décision du 7 février 1990 par laquelle il a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 8 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques en date du 23 septembre 1986 refusant de la nommer à la première classe de son grade et, d'autre part, à ce que sa nomination soit prononcée ;
    - annule le jugement du 8 juillet 1990 et la décision du 23 septembre 1986 et la nomme à la première classe de son grade ;
    2°) que le Conseil d'Etat :
    - rectifie, pour erreur matérielle, la décision susanalysée du 7 février 1990 ;
    - annule le jugement attaqué par les requêtes n os 102 696 et 103 981 ainsi que la décision du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques du 23 septembre 1986 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Schneider, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Sur l'opposition :
    Considérant que la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 7 février 1990 ne peut avoir été rendue par défaut à l'égard de Mme X... qui avait la qualité de demandeur, alors même qu'elle n'aurait pas été convoquée à la séance au cours de laquelle son affaire a été examinée ;
    Sur le recours en rectification d'erreur matérielle :
    Considérant que, par sa décision du 7 février 1990, le Conseil d'Etat a notamment confirmé le jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mme X... tendant à l'annulation d'une décision du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, au motif que cette demande n'avait été motivée qu'après l'expiration du délai de recours contentieux ; que, pour demander la rectification pour erreur matérielle de la décision du Conseil d'Etat, Mme X... se borne à soutenir, d'une part, que son dossier administratif ne lui ayant pas été communiqué, elle ne disposait pas d'éléments pour motiver sa demande et que, d'autre part, elle avait présenté, devant le tribunal, une demande tendant à ce qu'il sursoie à statuer qui ne figurerait pas au dossier qui lui a été retourné ; que ces circonstances ne sont pas de nature à faire regarder la décision attaquée comme entachée d'erreur matérielle ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présene décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'économie.
Vu la requête et les observations complémentaires enregistrées les 2 juillet 1992 et 28 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. Habib X..., demeurant ... 29400 à Wilaya de Mascara (Algérie) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 juin 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 juin 1992 par lequel le préfet de l'Eure a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Rouen à l'encontre de l'arrêté du préfet de l'Eure en date du 9 juin 1992, n'était pas rédigée en langue française ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X... ait sollicité l'assistance d'un interprète ; qu'il suit de là que M. X... qui d'ailleurs s'est exprimé en français à l'audience en se bornant à demander un délai de vingt-quatre heures pour reprendre ses affaires personnelles à Lille, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de l'Eure et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et del'aménagement du territoire.
Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I. - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduiteà la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 4 novembre 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Monia X... lui a été notifié le 5 novembre 1993 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par Mme Monia X... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 8 novembre 1993 soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné et était donc tardive ; que, dès lors, Mme Monia X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de Mme Monia X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Monia X..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 septembre 1993, présentée par M. Franck X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 16 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 mai 1993 par laquelle le ministre de la défense a refusé de le dispenser des obligations du service actif ;
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 13 du code du service national : "Les jeunes gens qui sont autorisés à accomplir le service actif au-delà de vingt-trois ans renoncent de ce fait au bénéfice des dispenses prévues à l'article L. 32, sauf cas d'une exceptionnelle gravité" ;
    Considérant que M. Franck X... a été autorisé à accomplir le service national actif au-delà de 23 ans pour poursuivre ses études de médecine ; que, compte tenu de l'obligation alimentaire à laquelle sont tenus ses parents et beaux-parents, il ne ressort pas des pièces du dossier que les difficultés auxquelles son incorporation exposerait son épouse et son enfant présentent le caractère d'un cas d'une exceptionnelle gravité ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté sa requête dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 6 mai 1993 refusant de le dispenser de ses obligations du service national ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 13 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Hélène X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 9 décembre 1991 par laquelle le jury du concours exceptionnel de recrutement d'inspecteurs du travail organisé les 11 et 12 septembre 1991, après avoir, par décision du 5 décembre 1991, suspendu la liste d'admission qu'il avait établie le 8 novembre 1991, a établi une nouvelle liste d'admission ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 91-600 du 26 juin 1991 autorisant des recrutements exceptionnels d'inspecteurs du travail ;
    Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Girardot, Auditeur,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite d'une erreur matérielle, une candidate a été écartée à tort de la liste des candidats proclamés admissibles au concours exceptionnel organisé en septembre 1991 pour le recrutement d'inspecteurs du travail et n'a pas été admise à se présenter aux épreuves d'admission ; qu'en raison de cette erreur, la délibération du 8 novembre 1991 par laquelle le jury du concours, après l'épreuve d'admission à laquelle cette candidate n'avait pas pu se présenter, a établi la liste des candidats admis, était entachée d'illégalité ; que cette délibération n'étant pas devenue définitive, le jury a pu légalement, par les nouvelles délibérations des 5 et 9 décembre 1991, revenir sur sa précédente délibération et modifier le nombre et le classement des candidats admis tant sur la liste principale que sur la liste complémentaire ;
    Considérant, en second lieu, que la circonstance qu'une épreuve d'admission ait été organisée au bénéfice de la candidate évincée à tort de la liste d'admissibilité, quelques jours après le passage des autres candidats, n'a pas été de nature à rompre l'égalité entre les candidats ; que le jury, qui a délibéré à nouveau, sur l'ensemble des opérations du concours, a pu sans illégalité classer la candidate en deuxième position sur la liste complémentaire, et faire passer la requérante de la troisième à la quatrième place sur cette même liste ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la délibération du 9 décembre 1991 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 6 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ahmed X..., demeurant à Akid-Aliers, Ain El Turck, Algérie ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 30 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à obtenir l'annulation de l'arrêté du 11 juillet 1979 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion du territoire français ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 42-1245 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à la date de la décision attaquée, aucune disposition législative ne faisait obstacle à l'expulsion d'un étranger père d'un enfant français ; que, par suite, le moyen tiré de ce que M. X... était, en 1979, père de deux enfants français est sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué ;
    Considérant que si M. X... a entendu soulever un moyen fondé sur le défaut de consultation de la commission d'expulsion, ce moyen, soulevé pour la première fois en appel alors que seuls des moyens de légalité interne ont été présentés à l'appui de sa demande en première instance, n'est pas recevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Ahmed X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juillet 1979 par laquelle le ministre de l'intérieur l'invitait à quitter le territoire ;
Article 1er : La requête de M. Ahmed X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté préfectoralde reconduite à la frontière" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 19 octobre 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de M X... lui a été notifié le 28 octobre 1993 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M X... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 30 octobre 1993 soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné ; que cette requête n'était pas recevable du seul fait qu'elle avait été remise aux services postaux dans le délai de vingt-quatre heures susrappelé pour être expédiée au tribunal administratif et qu'elle est donc tardive ; que, dès lors, M X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de M X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mamadou X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 novembre 1993, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision de la commission régionale de Marseille en date du 22 juin 1993 qui a refusé de le dispenser de ses obligations du service national actif ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le moyen tiré par M. X... de ce qu'il apporterait à ses parents une aide indispensable pour les actes dans la vie courante paraît de nature en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat à justifier l'annulation de la décision du 22 juin 1993 de la commission régionale de Marseille ; que le préjudice qui résulterait pour M. X... de l'exécution de la décision est difficilement réparable ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, d'annuler ce jugement et d'ordonner le sursis à exécution de la décision du 22 juin 1993 ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille et tendant à l'annulation de la décision de la commission régionale de Marseille du 22 juin 1993, il sera sursis à l'exécution de cette décision.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 23 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laurent Y..., demeurant chez Mlle Marie-Rose X..., Résidence Sarcignan Bâtiment D, Appartement 33 G à Villenave d'Ornon (33140) ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 mars 1992 par lequel le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 mars 1992 par lequel le préfet de la Gironde a décidé sa reconduite à la frontière ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière :
    Considérant qu'il n'est pas contesté que M. Y..., ressortissant centrafricain, qui disposait d'un titre de séjour valable jusqu'au 30 novembre 1989, s'est abstenu d'en demander le renouvellement et s'est maintenu pendant plus d'un mois sur le territoire français après l'expiration de validité dudit titre ; que, par suite, il se trouvait dans le cas prévu à l'article 22-4° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; 
    Considérant que la circonstance que la présence de M. Y... ne porte aucune atteinte à l'ordre public est sans incidence sur la légalité de la mesure attaquée ; 
    Considérant que si M. Y... déclare n'avoir aucune attache en Centrafrique et vivre en concubinage avec une ressortissante française avec laquelle il a des projets de mariage, il ne justifie d'aucune vie familiale en France à laquelle l'arrêté attaqué porterait illégalement atteinte ; 
    Sur la légalité de la décision complémentaire fixant le pays de destination :
    Considérant que si le requérant déclare éprouver des craintes à la perspective de retourner en Centrafrique, il n'avance aucun élément susceptible d'établir la réalité des risques auxquels il serait exposé, dont il n'a d'ailleurs pas saisi l'office français de protection des réfugiés et apatrides ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., aupréfet de la Gironde et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1992, présentée par M. Y... BEYA, demeurant chez M. X... Beya ... ; M. BEYA demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 8 juin 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 juin 1992 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que M. BEYA ne conteste pas avoir été averti de l'audience au cours de laquelle son recours devait être examiné ; que ses allégations selon lesquelles l'adresse du tribunal n'aurait pas été clairement indiquée ne sont assorties d'aucune justification ; que dès lors M. BEYA n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué aurait été rendu sur une procédure irrégulière ; 
    Sur la recevabilité de la requête présentée en première instance :
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 241-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit contenir les nom et adresse du requérant ainsi que l'exposé des faits et motifs pour lesquels l'annulation est demandée ..." ; qu'aux termes de l'article R. 241-12 du même code : "Jusqu'au moment où l'affaire est appelée, les parties peuvent présenter des conclusions ou observations écrites" et qu'aux termes de l'article R. 241-13 du même code : "Après le rapport fait pas le président du tribunal administratif ou son délégué, les parties peuvent présenter en personne ou par avocat des observations orales ..." ; 
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la requête présentée par M. BEYA en première instance n'était assortie d'aucun moyen de droit ou de fait ; que le requérant dûment convoqué à l'audience, n'étant ni présent ni représenté à l'audience, c'est à bon droit que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a déclaré la requête de M. BEYA irrecevable ; 
Article 1er : La requête de M. BEYA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. BEYA, au préfet du Rhône et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 1989, présentée par Mme X..., demeurant ..., Les Mureaux (78130) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juin 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans ce cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans le cadre d'emplois ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Savoie, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... occupe un emploi de rédacteur à la mairie de la commune des Mureaux ; qu'il est constant que cet emploi n'est pas un de ceux visés à l'article 30 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ; que les circonstances que Mme X... était titulaire du diplôme d'études supérieures d'administration municipale et que son emploi pouvait être comparé à celui de secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000 habitants, ne permettaient pas, à elles seules, à la commission d'homologation de proposer son intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune des Mureaux et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieuret de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 14 décembre 1989, 12 février et 14 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant 26 Galerie Véro Dodat à Paris (75001 ) et Mme Y..., demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 18 octobre 1989 portant déclaration d'utilité publique de l'aménagement du secteur de la place des Esclafidous à Nîmes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la réalisation de l'aménagement du secteur de la place des Esclafidous à Nîmes qui comporte l'acquisition par la ville de l'immeuble appartenant aux requérants en vue de la réalisation d'équipements sociaux présente un caractère d'utilité publique ; que les atteintes à la propriété privée qu'elle comporte ne sont pas excessives au regard de l'intérêt qu'elle présente ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de rechercher si un autre emplacement aurait permis de réaliser la halte garderie envisagée ;
    Considérant que si le montant de l'indemnité due pour l'expropriation de l'immeuble des requérants n'a pu être fixé par accord amiable, cette circonstance est sans influence sur la légalité du décret attaqué ;
    Considérant que, dès lors, M. X... et Mme Y... ne sont pas fondés à demander l'annulation du décret du 18 octobre 1989 ;
Article 1er : La requête de M. X... et de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à Mme Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 26 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision, notifiée par lettre du 16 juin 1992, par laquelle le jury de l'examen professionnel d'attaché territorial principal (session de 1992) ne l'a pas déclaré admis à cet examen ;
    2°) d'ordonner au Centre national de la fonction publique territoriale de faire procéder à une nouvelle correction des copies qu'il a remises aux épreuves écrites ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Frydman, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que si M. X... soutient que les copies qu'il a remises aux épreuves écrites de l'examen professionnel d'attaché territorial principal, et en particulier à celle de "rédaction d'une note de synthèse", n'auraient pas été notées à leur juste valeur, l'appréciation portée par le jury d'un examen ou d'un concours sur la valeur des épreuves subies par un candidat n'est pas de nature à être discutée devant le juge administratif ; que le requérant n'est, par suite, pas fondé à demander l'annulation de la décision du jury de cet examen le déclarant non admis au titre de la session de 1992 ;
    Considérant, d'autre part, que si M. X... demande qu'il soit procédé à une nouvelle correction de ses copies, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que ces conclusions sont donc irrecevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... ne saurait être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... au Centre national de la fonction publique territoriale et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1992, présentée par M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat intervienne pour l'obtention d'un visa pour l'entrée en France de son fils adoptif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. François X... tend à ce que le Conseil d'Etat enjoigne à l'administration de délivrer un visa à l'enfant qu'il entend adopter ; qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, dès lors, la requête de M. X... est irrecevable ; 
Article 1er : La requête de M. François X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. François X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er avril 1985 et 1er août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 9 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commune de Castelginet du 10 décembre 1982 lui refusant le bénéfice d'une indemnité représentative de logement, ensemble la décision rejetant son recours gracieux contre ladite décision ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi du 30 octobre 1886 modifiée ;
    Vu la loi du 19 juillet 1989 modifiée ;
    Vu le décret n° 83-366 du 2 mai 1983 relatif à l'indemnité de logement due aux instituteurs ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Roger-Lacan, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que M. X... s'était vu accorder, le 9 septembre 1980, une autorisation de résidence hors du logement de fonction mis à sa disposition par la commune, et ne résidait plus, depuis lors, dans ledit logement, qu'il utilisait à d'autres fins ; que, par suite, il avait perdu tout droit à occuper ledit logement, ou à percevoir de la commune une indemnité représentative ; qu'ainsi, le conseil municipal était tenu de mettre ce logement à la disposition des autres instituteurs exerçant dans la commune dans le cas où l'un d'eux en ferait la demande, sans que M. X... soit fondé à se prévaloir d'un droit à une indemnité représentative de logement ; qu'il suit de là que les moyens tirés de l'illégalité des motifs de la décision attaquée, ou du défaut de motivation dont elle serait entachée du fait de l'absence de production des résultats de l'enquête relative au caractère convenable du logement concerné sont inopérants au soutien des conclusions d'annulation présentées par M. X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions lui refusant une indemnité représentative de logement ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Castelginet et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 février 1993 et 17 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT C.G.T. - F.O. DU SYNDICAT INTERHOSPITALIER REGIONAL D' ILE DE FRANCE, dont le siège est ... ; le Syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la séance de la commission administrative paritaire locale du syndicat interhospitalier régional d'Ile-de-France du 19 mars 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 102 des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours contre une décision" ;
    Considérant que la requête présentée le 20 septembre 1991 par le SYNDICAT C.G.T. - F.O. DU SYNDICAT INTERHOSPITALIER REGIONAL D' ILE DE FRANCE devant le tribunal administratif de Paris demandait "l'annulation de la séance du 19 mars 1991 de la commission administrative paritaire locale du syndicat interhospitalier régional d'Ile de France" ; que cette requête n'était pas dirigée contre une décision administrative ; qu'à supposer même qu'elle ait pu être regardée comme tendant à l'annulation de l'avis émis par ladite commission, de tels avis ne constituent pas des décisions au sens de l'article R 102 susrappelé mais des actes ayant un caractère purement préparatoire et non susceptible d'un recours pour excès de pouvoir ;     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme irrecevable ;
    Considérant que si le syndicat requérant entend contester devant le Conseil d'Etat certaines décisions qui seraient la conséquence de l'avis émis par la commission administrative paritaire, ces conclusions ne peuvent en tout état de cause être présentées directement en appel ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT C.G.T. - F.O. DU SYNDICAT INTERHOSPITALIER REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT C.G.T.- F.O. DU SYNDICAT INTERHOSPITALIER REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée le 21 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 26 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la commune de Dammartin-en-Goële a refusé de lui accorder une indemnité représentative de logement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi du 30 octobre 1886 modifiée ;
    Vu la loi du 19 juillet 1889 modifiée ;
    Vu le décret n° 83-366 du 2 mai 1983 relatif à l'indemnité de logement due aux instituteurs ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Roger-Lacan, Auditeur,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de la loi du 30 octobre 1886, de la loi du 19 juillet 1889 et du décret du 15 juin 1984 que les communes sont tenues de mettre un logement convenable à la disposition des instituteurs qui en font la demande ou, à défaut, de leur verser une indemnité compensatrice ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que Mme X... a quitté, de son propre chef, le logement que la commune de Dammartin-en-Goële avait mis à sa disposition ; que si elle soutient que ledit logement ne satisfaisait pas aux normes de chauffage et d'étanchéité fixées par l'article R.322-20 du code de l'urbanisme, elle n'apporte pas, en tout état de cause, d'éléments de preuve suffisants au soutient de cette allégation ; que, par suite, elle a, en quittant ce logement, perdu tout droit au bénéfice de l'indemnité représentative de logement, dès lors que sa demande n'était motivée par aucune modification de sa situation professionnelle ou familiale ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la commune de Dammartin-en-Goële a refusé de lui accorder une indemnité représentative de logement ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Dammartin-en-Goële et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 5 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 5 000 F par jour pendant une durée de deux mois, en vue d'assurer l'exécution de l'ordonnance du 18 septembre 1992 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris statuant en référé condamnant l'Etat à verser à M. X... la somme de 200 000 F à valoir sur le règlement des traitements et indemnités compensatrices réclamés en raison de sa radiation des cadres ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par ordonnance en date du 18 septembre 1992 rendue par le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris statuant en référé, l'Etat a été condamné à verser à M. X... la somme de 200 000 F à titre de provision à valoir sur le règlement des traitements et indemnités compensatrices réclamés en raison de sa radiation des cadres, et demandés dans ses requêtes au fond ;
    Considérant, toutefois, que, par un arrêt rendu le 22 juillet 1993, la cour administrative d'appel de Paris a réformé ladite ordonnance en réduisant le montant de la provision due à M. X... à la somme de 20 442,75 F ;
    Considérant que la provision due à M. X..., telle que réduite à 20 442,75 F a fait l'objet d'une ordonnance de paiement de même montant en date du 8 octobre 1993 ; que l'administration doit être regardée comme ayant pris les mesures propres à assurer l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 22 juillet 1993 ;
    Considérant, dès lors, que la demande de M. X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la coopération.
Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation d'une décision du 10 août 1990 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande de qualification en chirurgie générale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de l'ordre national des médecins,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le conseil national de l'ordre des médecins :
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à M. X... sa demande de qualification en chirurgie générale au motif d'une insuffisance de titres dans cette discipline et qu'il ne justifiait pas de fonctions dans des postes à responsabilité, le conseil national de l'ordre des médecins ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, la requête de M. X... ne peut être accueillie ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner M. X... à payer à l'ordre des médecins la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... et les conclusionsdu conseil national de l'ordre des médecins tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., auconseil national de l'ordre des médecins et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.