Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 février 1987 et 9 juin 1987, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRANSINTER, dont le siège social est ..., agissant par ses représentants légaux ; la société demande que le Conseil d'Etat : 
     1°) annule le jugement en date du 10 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge de l'imposition à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1978 à 1981 sur les bénéfices clos les 31 décembre 1978, 1979, 1980 et 1981 ;
    2°) prononce la décharge desdites impositions ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Zémor, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRANSINTER,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 54 du code général des impôts rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209-I du même code : "Le déclarant est tenu de présenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans sa déclaration..." ;
    Considérant que la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRANSINTER conclut à la décharge de la fraction laissée à sa charge après un important dégrèvement intervenu en première instance, des suppléments d'impôt sur les sociétés résultant de la réintégration dans ses résultats des années 1978 à 1981 des frais de déplacement qu'elle a, en l'absence de toute justification, remboursés à son directeur commercial ; que si la société soutient à cet effet que les frais encore en litige ont un caractère professionnel, elle ne le justifie pas ; que la doctrine administrative exprimée dans une note 4-II-122 du 1er octobre 1979 dont la société demande à se prévaloir sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts ne constitue pas une interprétation de la loi, mais une simple recommandation faite aux services d'examiner avec bienveillance les pièces justificatives destinées à permettre de contrôler la réalité des frais de déplacement ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxqueles elle a été assujettie au titre des années 1978 à 1981 ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRANSINTER est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRANSINTER et au ministre délégué au budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juin 1986 et 15 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., agent général d'assurances, demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement en date du 8 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1978, 1979 et 1980 dans les rôles de la commune de Sézanne,
    2°) prononce la décharge de ces impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salesse, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de M. Michel X...,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la procédure d'imposition : 
    Considérant qu'aucune disposition du code général des impôts relative à la procédure contradictoire de redressements que l'administration doit suivre, lorsqu'elle n'est pas en droit de procéder à la taxation d'office, ne fait obligation à l'inspecteur de rencontrer le contribuable pour discuter les observations formulées par ce dernier à la suite de la notification de redressements ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à soutenir que la procédure dont il a été l'objet serait irrégulière en raison du refus du vérificateur, postérieurement à la confirmation des redressements, de le rencontrer, en vue d'examiner de nouvelles pièces ;
    Sur le bien-fondé des impositions :
    Considérant que les redressements litigieux des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu de M. X... au titre des années 1978, 1979 et 1980 ont pour origine, d'une part, des omissions de déclarations de recettes, le défaut de justifications de dépenses enregistrées dans les charges et des erreurs ou des discordances relevées dans la comptabilité, d'autre part, le rejet d'amortissements et la prise en compte de plus-values, consécutifs au transfert d'un immeuble dans le patrimoine privé du contribuable ; que l'administration, qui fait état dans la notification adressée à l'intéressé de données chiffrées et d'éléments précis, justifie les redressements qu'elle a opérés ; que, pour contester les suppléments d'impositions mises à sa charge, M. X... s'est borné à critiquer les redressements dont il a été l'objet sans apporter de justifications à l'appui de ses allégations ; que, dès lors, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que les impositions reosant sur ces chefs de redressement seraient exagérées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué au budget.
Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-François X..., docteur en médecine, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 18 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1977 dans les rôles de la commune d'Huppy ;
    2°) lui accorde la décharge de l'imposition litigieuse ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X..., médecin généraliste, qui relevait, pour l'année 1977, du régime de la déclaration contrôlée pour l'imposition à l'impôt sur le revenu de ses bénéfices non commerciaux, ne conteste plus en appel que c'est à bon droit que l'administration, en application des dispositions de l'article 98 du code général des impôts, a évalué d'office ces bénéfices imposables au titre de ladite année ; qu'il lui incombe, dès lors, de prouver, devant le juge de l'impôt, l'exagération des bases d'imposition ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a rehaussé le montant des recettes professionnelles déclarées par le contribuable en prenant pour référence les relevés d'honoraires établis par les organismes de sécurité sociale ; que, si M. X... soutient que ces relevés comportent des erreurs, il se borne, pour en justifier, à produire une lettre, en date du 21 février 1986, émanant de la caisse primaire d'assurance maladie d'Amiens, appelant son attention sur les inconvénients de la méthode suivie par lui pour établir les feuilles de soins depuis le 15 février 1985, méthode qui peut conduire à lui imputer à tort des dépassements d'honoraires ; que M. X... ne démontre pas que des erreurs avaient été commises à son détriment au cours de l'année 1977 ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1977 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré le 16 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement en date du 15 avril 1986 en tant que par ledit jugement, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 17 février 1984, en tant que, par cette décision, le directeur des services fiscaux de la Nièvre a refusé d'accorder à M. X... le bénéfice du sursis de paiement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979 et 1980 ;
    2°) rejette la demande de M. X... tendant à l'annulation de cette décision en tant qu'elle lui a refusé le bénéfice du sursis de paiement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979 et 1980 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales dans la rédaction, applicable en l'espèce, que lui a donnée le I de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1981, que le sursis de paiement qu'elles prévoient n'a de portée que pendant la durée de l'instance devant le tribunal administratif ; que, dès lors, lorsque le tribunal s'est prononcé au fond, son jugement rend à nouveau exigibles les impositions dont il n'a pas prononcé la décharge ; qu'il suit de là que, lorsque le tribunal a rendu son jugement au fond, la contestation d'une décision du directeur des services fiscaux refusant, sur le fondement des dispositions alors en vigueur, le bénéfice du sursis de paiement devient sans objet ; qu'il en va de même de la contestation du jugement par lequel le tribunal administratif a annulé une telle décision de refus du directeur ;
    Considérant que, par un jugement en date du 15 avril 1986, le tribunal administratif de Dijon a statué sur la demande en décharge présentée par M. X... des compléments à l'impôt sur le revenu au titre des années 1979 et 1980 ; que dès lors les conclusions du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif en date du 15 avril 1986 qui a annulé le refus de l'administration d'octroyer le bénéfice du sursis de paiement sont elles-mêmes devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule un jugement en date du 14 novembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge d'un supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de 1978 dans les rôles de la commune de Saint-Palais-sur-Mer (Charente-Maritime) ;
    2°) alloue la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Quandalle, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le jugement attaqué porte la mention que M. X... a été régulièrement avisé du jour de la séance à laquelle son affaire a été appelée ; que M. X... n'établit pas que les dispositions de l'article R. 162 du code des tribunaux administratifs selon lesquelles "l'avertissement est donné cinq jours avant la séance", aient été méconnues ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales "le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial de l'administration des impôts dont dépend le lieu de l'imposition" ; que la lettre, que le 13 novembre 1981, M. X... a adressée à l'inspecteur qui lui avait notifié son intention de redresser le revenu qu'il avait déclaré, n'est qu'une réponse à cette notification et qu'elle est antérieure à la mise en recouvrement de l'imposition contestée ; qu'elle ne constitue nullement, dès lors, la réclamation préalable exigée par les dispositions précitées ; qu'il suit de là qu'à défaut d'une telle réclamation la demande en décharge que M. X... a présentée au tribunal administratif n'était pas recevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge de l'imposition contestée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mai 1986 et 23 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Guy X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 19 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions complémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. Guy X... a été assujetti au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974 dans les rôles de la commune de Colombes ;
    2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Massenet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R. 192 du code des tribunaux administratifs, "sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à compter du jour où la notification a été faite à cette partie ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le jugement attaqué a été notifié à M. Guy X... le 20 mars 1986 par les soins de la préfecture des Hauts-de-Seine et que le procès-verbal de cette notification a été signé par l'intéressé ; que sa requête n'a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 23 mai 1986 ; que, dès lors, elle a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Guy X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er avril 1985 et 1er août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "ALITALIA", ayant son siège à Rome (Italie) à Palazzo Alitalia, agissant par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°/ annule le jugement en date du 22 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre des mois de juillet, août, novembre et décembre 1983 et de janvier, février et mars 1984 ,
    2°/ lui accorde le remboursement demandé avec intérêts de droit,
    3°/ ordonne la capitalisation desdits intérêts,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Descoings, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de la société "ALITALIA" (Line Aeree Italiane Spa),
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que, par une décision en date du 1er mars 1989, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux de Paris Nord a accordé à la compagnie "ALITALIA" le remboursement des crédits de taxe dont elle était titulaire au titre des mois de juillet, août, novembre et décembre 1983 et de janvier, février et mars 1984 ; qu'ainsi, les conclusions de la requête tendant audit remboursement sont devenues sans objet ;
    Considérant, d'autre part, que les intérêts dus au contribuable, en vertu de l'article 1957 du code général des impôts, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, en cas de remboursements effectués en raison de dégrèvements, prononcés à la suite de l'introduction d'une instance fiscale devant les tribunaux de l'ordre administratif, sont en application des dispositions des articles 400 et 401 de l'annexe 4 du code, reprises à l'article R. 208-1 dudit livre, "payés d'office en même temps que les sommes remboursées par le comptable chargé du recouvrement des impôts" ; qu'il n'existe aucun litige né et actuel entre le comptable et la société concernant lesdits intérêts ; que, dès lors, les conclusions susanalysées ne sont pas recevables ;
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de la requête relatives aux crédits de taxe dont le remboursement a été prononcé par une décision du 1er mars 1989.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la compagnie "ALITALIA" et au ministre délégu auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 14 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 14 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé la décision du directeur des services fiscaux de la Martinique en date du 8 février 1984 refusant d'accorder à M. X... le sursis de paiement des compléments à l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1975 à 1979, en conséquence des compléments de revenus de la société à responsabilité limitée 
X...
 dont il est bénéficiaire ;
    2°) rejette la demande de M. X..., 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Capron, avocat de M. Albert X...,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à l'espèce, que lui a donnée le I de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1981, que le sursis de paiement qu'elles prévoient n'a de portée que pendant la durée de l'instance devant le tribunal administratif ; que, dès lors, lorsque le tribunal s'est prononcé au fond, son jugement rend à nouveau exigibles les impositions dont il n'a pas prononcé la décharge ; qu'il suit de là que, lorsque le tribunal a rendu son jugement au fond, la contestation d'une décision du directeur des services fiscaux refusant, sur le fondement des dispositions alors en vigueur, le bénéfice du sursis de paiement devient sans objet ; qu'il en va de même de la contestation du jugement par lequel le tribunal administratif a annulé une telle décision de refus du directeur ;
    Considérant que, par un jugement en date du 20 juillet 1985, le tribunal administratif de Fort-de-France a statué sur la demande que le contribuable lui a présentée en vue d'obtenir la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1975 à 1978 ; que, dès lors, les conclusions du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET tendant à l'annulation du jugement du tribunal en date du 14 mars 1985 qui a annulé le refus de l'administration d'accorder le bénéfice du sursis de paiement sont elles-mêmes devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
Article 2 : La présente décsion sera notifiée aux héritiers de M. Albert X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 1er février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement en date du 10 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti à raison du forfait conclu pour la période 1976 à 1977 et des versements provisionnels afférents à la période allant du 1er janvier 1978 au 31 mars 1979 ;
    2°) prononce la décharge des impositions litigieuses ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, pour demander la décharge des impositions supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti au titre de la période correspondant aux années 1976 et 1977 et des versements provisionnels afférents à la période du 1er janvier 1978 au 31 mars 1979, M. X... se borne à faire valoir que l'administration, qui avait rapporté deux précédents avis de mise en recouvrement en date du 11 juin 1979 portant sur les mêmes impositions, ne pouvait procéder à nouveau au recouvrement de celles-ci qu'à l'issue d'une nouvelle procédure d'imposition conduite régulièrement ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que la décision en date du 27 septembre 1979 par laquelle le directeur des services fiscaux de Paris a annulé les deux avis de recouvrement en date du 11 juin 1979 a été fondée non sur une irrégularité qui aurait entaché la procédure d'imposition mais sur des vices de forme affectant lesdits avis ; que l'administration pouvait, dès lors, à l'égard d'impositions non prescrites, émettre de nouveaux avis de mise en recouvrement répondant aux exigences prévues par la loi, sans recourir à une nouvelle procédure d'imposition ; que M. X... n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Georges X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 février 1985 et 12 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 6 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1976 ;
    2°) prononce la décharge de cette imposition et des pénalités dont elle a été assortie ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Froment-Meurice, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Garaud, avocat de M. Jean-Louis X...,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'au cours de la vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble M. GARCIAS s'est vu, en application de l'article 176 du code général des impôts alors en vigueur, demander par l'administration, par une lettre du 23 novembre 1979, des éclaircissements et des justifications sur l'origine de plusieurs dizaines de versements sur ses comptes bancaires ; qu'une nouvelle demande d'éclaircissement et de justifications, portant notamment sur deux des versements susmentionnés, lui a été adressée le 6 mai 1980 ; qu'en réponse à ces deux demandes, M. X... a répondu qu'il avait retiré le 3 novembre 1975 la somme de 200 000 F de son compte bancaire "par peur d'une opposition" qu'aurait pu former l'un de ses clients sur son compte bancaire en raison d'un litige naissant, que cette somme avait alors été placée en bons de caisse anonymes souscrits auprès du Crédit du Nord, puis reversée sur son compte, à l'exception d'une somme de 8 000 F, en deux versements de 92 000 et 100 000 F, effectués respectivement les 25 juin et 29 juillet 1976 ;     Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, M. X... doit être regardé comme ayant ainsi répondu aux demandes d'éclaircissement et de justifications de l'administration ; que celle-ci n'était dès lors pas en droit de lui appliquer la procédure de taxation d'office en application des dispositions de l'article 179 du code général des impôts ; qu'il résulte de ce qui précède, que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1976 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellie du 6 décembre 1984 est annulé.
Article 2 : Il est accordé à M. X... décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1976.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 janvier 1986, présentés par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement en date du 4 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1980 ;
    2°) lui accorde réduction de l'imposition contestée ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Bechtel, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.200-2 du livre des procédures fiscales : "Les requêtes sont adressées au greffe du tribunal administratif ... Elles doivent contenir explicitement l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions ..." ;
    Considérant que Mme X... s'est bornée, dans son mémoire introductif d'instance enregistré au greffe du tribunal administratif de Nice le 19 novembre 1984, tendant à la réduction de l'imposition mise à sa charge au titre de l'année 1980, à se référer à l'argumentation qu'elle aurait présentée dans sa réclamation au directeur, sans joindre une copie de ladite réclamation ; qu'ainsi la requérante n'a pas mis le tribunal administratif en mesure de se prononcer sur le bien-fondé des moyens qui auraient été présentés dans la réclamation dont s'agit ; que la demande de Mme X... ne pouvant, dans ces conditions, être regardée comme satisfaisant aux prescriptions de l'article R.200-2 du livre des procédures fiscales précité, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a, par le jugement susvisé, rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête susvisée de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai 1985 et 6 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Albert X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 14 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du directeur des services fiscaux de la Martinique en date du 15 septembre 1982 rejetant sa demande de sursis de paiement des compléments à l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1975 à 1979 ;
    2°) ordonne qu'il soit sursis au paiement des impositions contestées,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Capron, avocat de M. Albert X...,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article L.277 du livre des procédures fiscales dans la rédaction, applicable en l'espèce, que lui a donnée le I de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1981, que le sursis de paiement qu'elles prévoient n'a de portée que pendant la durée de l'instance devant le tribunal administratif ; que, dès lors, lorsque le tribunal s'est prononcé au fond, son jugement rend à nouveau exigibles les impositions dont il n'a pas prononcé la décharge ; qu'il suit de là que, lorsque le tribunal a rendu son jugement au fond, la contestation d'une décision du directeur des services fiscaux refusant, sur le fondement des dispositions alors en vigueur, le bénéfice du sursis de paiement devient sans objet ;
    Considérant que, par un jugement en date du 20 juillet 1985, le tribunal administratif de Fort-de-France a statué sur la demande que M. X... lui avait présentée en vue d'obtenir la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui avaient été assignées au titre des années 1975 à 1978 ; que, dès lors, les conclusions de M. X... tendant à l'annulation de la décision lui refusant le bénéfice du sursis de paiement en date du 15 septembre 1982, sont elles-mêmes devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux héritiers de M. Albert X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 21 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A.R.L. NILOS-FRANCE et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 21 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge de l'amende fiscale qui lui a été infligée pour défaut de retenue à la source ;
    2°) prononce la décharge de l'amende contestée ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1934 du code général des impôts repris à l'article R.197-4 du livre des procédures fiscales "1- Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier ... Toutefois, la production d'un mandat n'est pas exigée ... des personnes qui tiennent de leurs fonctions ou de leur qualité le droit d'agir au nom du contribuable" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la réclamation en date du 4 juin 1980 adressée au nom de la S.A.R.L. NILOS-FRANCE à l'administration fiscale était signée par une personne dont le nom était illisible et dont l'identité et les fonctions n'étaient pas précisées ; qu'à la suite du rejet par le service de cette réclamation, au motif notamment que son auteur ne justifiait pas d'un mandat régulier, et de la saisine du tribunal administratif de Strasbourg d'une demande émanant de ladite société, celle-ci a été invitée par le Président du tribunal à "produire toutes pièces justificatives de la qualité pour agir du signataire de la réclamation initiale ..." ; que la société NILOS-FRANCE n'ayant pas apporté de telles justifications n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la S.A.R.L. NILOS-FRANCE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A.R.L. NILOS-FRANCE et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 19 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1978 dans les rôles de la commune de Gargenville,
    2°) lui accorde la décharge du complément d'impôt contesté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fourré, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 39-1-5° du code général des impôts : "Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant notamment... les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que les évènements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice et figurent au relevé des provisions prévu à l'article 54" ; que la traite impayée émise par la société Befra Electronic n'a pas fait l'objet d'une provision pour créance douteuse au cours de l'exercice clos le 30 juin 1978 dans les écritures de la société en nom collectif U.C.A. Acoustiques, créditrice ; que son montant ne peut par suite venir en déduction des bases d'imposition de M. X... au prorata de ses droits dans cette société arrêtés à la même date ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt contesté ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre délégué au budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 1989, présentée par M. Jean-Marie A... et M. René Z..., demeurant à Servigney par Saulx de Vesoul (70240) ; MM. A... et Z... demandent que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Besançon a, sur déféré du préfet de la Haute-Saône et sur la protestation de MM. Joël B... et Roger Y..., d'une part, annulé leur élection en qualité de conseillers municipaux, d'autre part, proclamé élus MM. B... et Y... lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Servigney,
    2° annule lesdites opérations électorales,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambron, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que lors des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 19 mars 1989 en vue de la désignation des membres du conseil municipal dela commune de Servigney, ont été déposées dans l'urne deux lettres de remerciements des candidats de la liste "d'Union et de défense des intérêts communaux", émises après le premier tour du scrutin et comportant le nom des quatre candidats de ladite liste pour le second tour ; que si ces lettres comportaient des mentions ne figurant pas sur les bulletins régulièrement imprimés pour être mis à la disposition des électeurs dans le bureau de vote, cette circonstance n'est pas, à elle-seule, suffisante pour entraîner la nullité des suffrages ainsi exprimés ; que, toutefois, sur l'une des lettres incriminées, les noms et prénoms de deux des quatre candidats avaient été surchargés au stylo d'une étoile à huit branches, laquelle constituait un signe de reconnaissance entraînant la nullité dudit bulletin ; qu'en revanche, l'autre lettre en cause doit être regardée comme un suffrage contenant une désignation suffisante des candidats ; que ledit suffrage, valablement exprimé, devait être ajouté à ceux recueillis par les candidats de la liste ; que la circonstance, invoquée par les requérants, qu'aucune réserve n'a été faite lorsque ce suffrage a été déclaré nul lors du dépouillement est sans influence sur sa validité ; que les requérants ne sont, par suite, pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a validé l'un de ces votes et modifié en conséquence les résultats de l'élection ;
Article 1er : La requête de M. A... et Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. A... et Z..., à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 30 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant Quartier des Selves à Draguignan (83300), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 11 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1983 dans les rôles de la commune de Rodez ;
    2°) prononce la décharge de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Mallet, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1478 du code général des impôts : "I. La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. Toutefois, en cas de suppression d'activité en cours d'année la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en cas d'arrêt définitif d'une activité en cours d'année le redevable qui exerçait cette seule activité est en droit d'obtenir la réduction du montant de la taxe professionnelle au prorata des mois restant à courir, hormis le cas où son activité est reprise sans changement par un autre exploitant ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction, et qu'il n'est, d'ailleurs pas contesté par M. X..., que son activité a été poursuivie à compter du 1er février 1983, après cession de son activité, par un autre agent d'assurances dans les mêmes locaux ; qu'ainsi il n'y a pas eu "suppression d'activité en cours d'année" justifiant, en vertu des dispositions précitées de l'article 1478 du code, une réduction de la taxe professionnelle ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 1989, présentée par M. Daniel D..., demeurant à Livry (58240) ; il demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 6 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Dijon a, sur la protestation de M. Paul I..., annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Livry (Nièvre) et proclamé élus en qualité de conseillers municipaux, à l'issue desdites opérations électorales, MM. Daniel G..., Bernard E..., Hubert H..., André Z... et Robert F..., Mme Colette B... et M. Paul I... ;
    2°) le proclame élu en qualité de conseiller municipal ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambron, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que lors du dépouillement du scrutin qui a eu lieu le 19 mars 1989, dans la commune de Livry (Nièvre) pour l'élection de 7 conseillers municipaux, le bureau de vote a déclaré nuls huit bulletins ; qu'il résulte de l'examen de ceux-ci que seuls cinq suffrages ont pu être annulés à bon droit par le bureau, soit une enveloppe contenant deux bulletins entièrement rayés exprimant en fait un vote blanc, deux bulletins assortis de signes de reconnaissance et deux enveloppes contenant plusieurs bulletins comptant au total plus de sept noms ; qu'en revanche, étaient valables trois bulletins où des noms avaient été rayés et d'autres inscrits avec une encre de couleur différente, sans que l'usage de ces procédés ait revêtu le caractère de signes préférentiels ou de marques de reconnaissance ; que M. D... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a validé ces trois bulletins et modifié en conséquence les résultats de l'élection ;
Article 1er : La requête de M. D... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D..., à M. C..., à M. I..., à M. A..., à M. X..., à M. Y..., à M. G... , à M. E..., à M. H..., à M. Z..., à Mme B..., à M.Thureau et au ministre de l'intérieur.
Vu la décision, en date du 16 mars 1988, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, avant-dire-droit sur les conclusions de la requête présentée par M. DOTTORI, demeurant ..., tendant à la décharge de la fraction maintenue par l'administration de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1979, ordonné qu'il soit procédé à un supplément d'instruction aux fins, pour l'adminitration, d'établir le montant exact des salaires qu'a effectivement perçus Mme Dottori entre le 1er janvier et le 10 mai 1979 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fabre, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. X.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par décision en date du 25 octobre 1988, le directeur des services fiscaux des Pyrénées-Atlantiques a prononcé d'office le dégrèvement de la fraction, maintenue à la charge de M. DOTTORI, de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle celui-ci avait été assujetti au titre de l'année 1979 ; que, par suite, les conclusions de la requête de M. DOTTORI tendant à la décharge de ladite fraction d'imposition, et sur lesquelles il n'a pas été définitivement statué par la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 16 mars 1988, sont devenues sans objet ; que, dès lors, il n'y a lieu d'y statuer ;
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusionsde la requête de M. DOTTORI tendant à la décharge de la fraction maintenue par l'administration de la cotisation d'impôt sur le revenuà laquelle il avait été assujetti au titre de l'année 1979.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. DOTTORI et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Cf. Dottori, 1988-03-16, n° 62290<br/>