Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 juillet 1994 présentée par Mme Veuve X... LARBI née Y...
Z... demeurant ... ;
    Mme Veuve X... LARBI demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 13 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande aux fins d'annulation de la décision du 23 octobre 1992 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion présentée à raison du décès de son mari survenu le 27 mars 1992 ;
    - d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 1995 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce eu égard à la date du décès de M. X... LARBI survenu le 27 mars 1992 :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de Français" ; que Mme Veuve X... LARBI ressortissante de la République Algérienne, ne démontre pas qu'elle aurait conservé la nationalité française après le 1er janvier 1963 ; que dès lors, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ; que la circonstance que d'autres veuves placées dans une situation analogue à la sienne percevraient une telle pension est sans incidence sur l'appréciation de la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... LARBI est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 septembre 1994 présentée par Mme Veuve A...
X... née Z... RAHMA demeurant n° 75 Y... Moulay Ismail, Ait Ishak, Province de Khenifra ( MAROC) ;
    Mme Veuve ZAROUAL X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande aux fins d'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 20 mars 1992 portant rejet de sa demande de pension de réversion à raison du décès de son mari survenu le 20 juin 1990 ;
    - d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 1995 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve ZAROUAL X... la pension de réversion qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité marocaine, décédé le 20 juin 1990, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que, par suite, et quelle que soit la date de son mariage avec le militaire décédé, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve A...
X... née Z... RAHMA est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er juillet 1994 présentée par Mme veuve Z... LAKDAR née Z...
Y... demeurant chez M. ABDALLAH X..., marché municipal, 7170 Dehmani (Tunisie) ;
    Mme veuve Z... LAKDAR demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 13 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 29 juin 1992, refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi de finances n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 1995 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants de Tunisie ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux tunisiens à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que la pension proportionnelle dont M. Z... LAKDAR, de nationalité tunisienne, était bénéficiaire au titre de ses services dans l'armée française, a été transformée de plein droit à compter du 1er janvier 1961 en une indemnité annuelle calculée sur la base des tarifs en vigueur à cette date, par application des dispositions précitées ; que cette indemnité perçue par l'intéressé jusqu'à la date de son décès survenu le 4 décembre 1991, avait un caractère personnel et n'était pas réversible au profit des ayants cause ; que le ministre de la défense était donc tenu de refuser à Mme veuve Z... LAKDAR le bénéfice d'une pension de réversion ; que, par suite, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve Z... LAKDAR est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 août 1994 présentée par Mme Veuve OMAR X... née Y... FATIMA demeurant ... ;
    Mme Veuve OMAR X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er décembre 1992 du ministre de la défense refusant le bénéfice d'une pension de réversion qu'elle avait sollicitée à raison du décès de son mari survenu le 26 août 1992 ;
    - d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 1995 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant qu'il ressort des mentions du jugement attaqué que Mme Veuve OMAR X... a été convoquée à l'audience du 29 juin 1994 au cours de laquelle le tribunal administratif a examiné sa demande, que l'avis qui lui a été adressé lui indiquait entre autres la possibilité pour elle de s'y faire représenter ; que dès lors elle n'est pas fondée à soutenir que, faute d'avoir pu être représentée à l'audience, le jugement attaqué aurait été rendu sur une procédure irrégulière ;
    Sur le fond :
    En ce qui concerne la pension militaire de retraite :
    Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve OMAR X... la pension de réversion qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité marocaine, décédé le 26 août 1992, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que, par suite, et quelle que soit la date de son mariage avec le militaire décédé, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
    En ce qui concerne la pension militaire d'invalidité :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Veuve OMAR X... a saisi le tribunal des pensions de Bordeaux d'un pourvoi dirigé contre le refus qui lui a été opposé à sa demande de réversion de la pension militaire d'invalidité dont était titulaire son mari ; qu'il appartient à cette juridiction, seule compétente pour en connaître, de se prononcer sur les droits éventuels de la requérante ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve OMAR X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 août 1994, présentée par Mme Veuve X... RABAH née Y... YAMNA demeurant chez M. X... Mohamed, ... de Mila (Algérie) ;
    Mme Veuve X... RABAH demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 28 septembre 1992, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 1995 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce eu égard à la date du décès de M. X... RABAH survenu le 27 mai 1992 :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de Français" ; que Mme Veuve X... RABAH, ressortissante de la République Algérienne, ne soutient pas avoir conservé la nationalité française après le 1er janvier 1963 ; que dès lors, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ;
    Considérant qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge d'ordonner qu'une aide financière soit accordée à l'intéressée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... RABAH est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 juillet 1994 présentée par Mme Veuve X...
Z... née Y... FATIMA demeurant 68 PAM II, Ain Taoujdate, MEKNES (MAROC) ;
    Mme Veuve X... M'HAMED demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 13 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande aux fins d'annulation de la décision du ministre de la Défense en date du 1er octobre 1992 refusant de lui allouer une pension de réversion à raison du décès de son mari survenu le 21 juin 1992 ;
    - d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 1995 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve X... M'HAMED la pension de réversion qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité marocaine, décédé le 21 juin 1992, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que, par suite, et quelle que soit la date de son mariage avec le militaire décédé, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X...
Z... née Y... FATIMA est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour présentée par Mme Veuve X... Aissa née X... Hadda demeurant ... de Annaba (Algérie) ;
    Mme Veuve X... Aissa demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 13 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande aux fins d'annulation de la décision du 13 mai 1993 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion présentée à raison du décès de son mari survenu le 30 juin 1988 ;
    - d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 1995 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce eu égard à la date du décès de M. X... Aissa survenu le 30 juin 1988 :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de Français" ; que Mme Veuve X... Aissa, ressortissante de la République algérienne, ne démontre pas qu'elle aurait conservé la nationalité française après le 1er janvier 1963 ;que dès lors, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de Mme Veuve X... Aissa est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 août 1993 présentée par Mme Veuve Y... TAYEB demeurant Chez M. X... Mahfoud Sidi Merouane Z... de Mila 43150 (Algérie) ;
    Mme Veuve Y... TAYEB demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 14 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une pension de réversion de veuve ;
    - de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 1994 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision" ; que la requérante n'a jamais produit ni même invoqué une décision de l'administration lui refusant le bénéfice de la pension de réversion qu'elle sollicite ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... TAYEB est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er juin 1994, présentée par Mme Veuve X... MOHAMED née Y... MAHDJOUBA demeurant ... ;
    Mme Veuve X... MOHAMED demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 13 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 11 avril 1975, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 1994 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par un jugement en date du 4 octobre 1978 devenu définitif, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande présentée par Mme Veuve X... MOHAMED tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 11 avril 1975 portant refus de lui accorder une pension de réversion à raison du décès de son mari survenu le 27 février 1974 ; que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à ce jugement s'opposait à ce que Mme Veuve X... MOHAMED invoquât, comme elle l'a fait à l'appui de sa nouvelle demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 2 octobre 1992, des prétentions fondées sur la même cause juridique et ayant le même objet ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que le ministre de la défense a opposé à cette dernière demande l'exception tirée de la chose jugée le 4 octobre 1978 par la juridiction précitée ; que, dès lors, Mme Veuve X... MOHAMED n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 13 avril 1994, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa deuxième demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... MOHAMED est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1994 au greffe de la cour, présentée par M. Claude X..., demeurant ... (Hérault) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 6 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 18 février 1994 du maire de Sérignan accordant un permis de construire à la SCI Megnint ;
    2°) d'ordonner ce sursis à exécution ;
    3°) de condamner la commune de Sérignan à lui verser la somme de 5.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 1995 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné le sursis à exécution du permis de construire modificatif délivré le 18 février 1994 par le maire de Sérignan à la SCI Megnint ; qu'il ressort des pièces versées au dossier, notamment d'un constat d'huissier en date du 25 octobre 1994 établi à la demande de la SCI Megnint, que les travaux autorisés par le permis de construire sont entièrement achevés ; que, dès lors, la requête de M. X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 18 février 1994 est devenue sans objet ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que la commune de Sérignan, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à verser à M. X... une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
    Considérant, d'autre part, qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X... à payer à la commune de Sérignan une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... et les conclusions de la commune de Sérignan sont rejetées.
Vu le recours, enregistré le 2 octobre 1992 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ;
    Le MINISTRE DU BUDGET demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 12 mai 1992 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a accordé à M. X... décharge de la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités afférentes auxquelles celui-ci avait été assujetti au titre de l'année 1978 ;
    2°) de remettre ces impositions à la charge de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 1994 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. A. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles L.176, R.196-1, R.196-3 du livre des procédures fiscales que M. X..., qui a fait l'objet d'une procédure de redressement, disposait pour présenter sa propre réclamation d'un délai égal à celui fixé à l'administration pour établir l'impôt, lequel expirait le 31 décembre de la quatrième année suivant celle au titre de laquelle les redressements ont été notifiés ; que le MINISTRE DU BUDGET soutient que la réclamation de M. X... du 18 décembre 1987, relative à la taxe sur la valeur ajoutée concernant la période du 1er janvier au 31 décembre 1978, était tardive dès lors que la notification de redressements est datée du 24 décembre 1982 ; qu'il résulte de l'instruction que M. X... a accusé réception de cette notification le 28 décembre 1982 ; qu'ainsi le MINISTRE DU BUDGET est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a accordé à M. X... décharge de la taxe sur la valeur ajoutée, et des pénalités y afférentes, relative à la période du 1er janvier au 31 décembre 1978 ;
Article 1er : Les droits de taxe sur la valeur ajoutée dont la décharge a été accordée à M. X... par le tribunal administratif de Pau au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1978, ainsi que les pénalités y afférentes, sont remis à la charge de M. X....
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 12 mai 1992 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 juin 1994 présentée par Melle Isabelle X... demeurant ... à Saint-Xandre (Charente-Maritime) ;
    Melle X... saisit la cour d'un jugement n° 94-482, en date du 13 avril 1994, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa requête exposant le litige qui l'oppose à l'A.S.S.E.D.I.C. de Poitou-Charentes au sujet du remboursement d'un trop perçu d'allocation chômage ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 1994 :
    - le rapport de M. J.L. LABORDE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les conclusions de la requête doivent être regardées comme tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 13 avril 1994 ;
    Considérant que la décision attaquée par Melle X... devant le tribunal administratif de Poitiers est une décision prise par l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (A.S.S.E.D.I.C.) relative au remboursement d'un trop perçu d'allocation du revenu de remplacement prévu par l'article L. 351-2 du code du travail ; que les A.S.S.E.D.I.C. sont des organismes de droit privé ; qu'il n'appartient donc pas à la juridiction administrative de connaître de leurs décisions individuelles en matière de revenus de remplacement des travailleurs privés d'emploi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Melle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de Melle X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 2 août 1995 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve X...
Z... née Y... KHEIRA, demeurant Tazouguert Mahmel Wilaya de Khenchela 40351 (Algérie) ;
    Mme veuve MEKADEM Z... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 19 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense portant rejet de sa demande de pension de réversion ;
    2 ) d'annuler ladite décision ;
    3 ) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1996 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un jugement du 28 février 1979 devenu définitif, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté une précédente demande de Mme veuve MEKADEM Z... ayant le même objet et fondée sur la même cause juridique que la présente demande ; que, dès lors, c'est à bon droit, que le tribunal administratif de Poitiers a opposé à la requérante l'autorité qui s'attache à la chose jugée par ledit jugement ; que Mme veuve MEKADEM Z... n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve MEKADEM Z... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 5 mars 1992 au greffe de la cour, présentée par le MINISTRE DU BUDGET ;
    Le MINISTRE DU BUDGET demande à la cour :
    1°) de réformer le jugement en date du 6 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a réduit de la somme de 23.466.578 F et de la somme de 1.662.509 F, les bases d'imposition de la société nouvelle des ateliers et chantiers de la Rochelle X... à l'impôt sur les sociétés au titre des années 1981 et 1982, et rejeté les conclusions reconventionnelles du directeur des vérifications nationales et internationales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 1995 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - et les conclusions de M. A. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par son jugement du 6 novembre 1991, auquel le MINISTRE DU BUDGET déclare acquiescer sur le fond, le tribunal administratif de Poitiers a, en ce qui concerne l'exercice 1981, omis d'annuler le déficit reportable de 2.365.503 F, lequel a pour origine des rectifications des exercices 1979 et 1980 dont le principe a été écarté par le tribunal lui-même ; qu'en conséquence, le montant du résultat imposable pour cet exercice doit être fixé, comme le demande le ministre, à la somme de 2.175.194 F ;
    Considérant qu'en ce qui concerne l'exercice 1982, le solde négatif résultant de l'annulation d'une partie du redressement sur provision pour travaux en cours n'a pas été pris en compte par le tribunal administratif ; qu'il s'en suit qu'au titre de cette année, les bases d'impositions à l'impôt sur les sociétés de la Société Nouvelle des Ateliers et Chantiers de la Rochelle X... doivent être réduites de 1.470.785 F et non pas de 1.662.509 F qu'il y a lieu de réformer en ce sens le jugement rendu le 6 novembre 1991 par le tribunal administratif de Poitiers ;
Article 1er : Les bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés de la Société Nouvelle des Ateliers et Chantiers de la Rochelle X... sont réduites respectivement de la somme de 21.101.080 F pour 1981 et 1.470.785 F pour 1982.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 6 novembre 1991 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Vu la requête, enregistrée le 5 février 1994 au greffe de la cour, et le mémoire complémentaire enregistré le 13 mai 1994, présentés par M. Y...
X... ALLAL, demeurant 31, Bab El Mrabaa, à Sefrou (Maroc) ;
    M. Y...
X... ALLAL demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 juillet 1992 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension militaire de retraite sur la base du grade de caporal-chef ;
    2°) de le renvoyer devant le ministre de la défense afin qu'il soit procédé à la révision de sa pension sur la base du grade de caporal-chef et au versement des arrérages ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mars 1995 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que, lorsqu'il a été rayé des cadres de l'armée active le 12 mai 1956 pour rejoindre les Forces armées royales marocaines, M. Y...
X... ALLAL n'avait pas été élevé au grade de caporal-chef depuis plus de 6 mois ; que, par suite, l'intéressé ne remplissant pas les conditions fixées par la loi pour bénéficier d'une pension de retraite calculée sur la base de ce grade, c'est à bon droit que le ministre de la défense a refusé de réviser la pension qui lui avait été allouée ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y...
X... ALLAL n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y...
X... ALLAL est rejetée.
Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la cour les 12 février, 30 août et 18 octobre 1993, présentés par Mme Veuve A...
X... née Y... MAHJOUBA demeurant Bain Thermal de Lharel, 17000 Djelfa (Algérie) ;
    Mme Veuve BOUSBIA X... demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 15 juin 1984, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    - annule cette décision ;
    - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 59-145 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mars 1995 :
    - le rapport de M. J-L LABORDE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve BOUSBIA X... à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. A..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 28 février 1981 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 28 février 1981 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 28 février 1981, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que les moyens tirés de la situation financière de la requérante et des difficultés rencontrées pour constituer le dossier de demande sont inopérants ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 juin 1984 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve A...
X... née Z... MAHJOUBA est rejetée.
Vu 1°) la requête, enregistrée le 11 mai 1994 au greffe de la cour, présentée par Mme X..., demeurant 18 Chemin du Bois des Malades à Tulle (Corrèze) ;
    Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 28 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Limoges a prononcé le sursis à exécution de l'arrêté du maire de Tulle en date du 15 juillet 1993 lui accordant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ;
    2°) de rejeter le déféré du préfet devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu 2°), enregistrée au greffe de la cour le 16 mai 1994, la requête présentée par le maire de Tulle ; le maire conclut à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 28 avril 1994 et au rejet de la demande de sursis à exécution déposée par le préfet,
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 1994 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ; - les observations de Maître COUTURON, avocat de la COMMUNE DE TULLE ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes présentées par Mme X... et le maire de Tulle présentent à juger la même question et ont fait l'objet d'une instruction commune, qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par un même arrêt ;
    Considérant que par un arrêté en date du 15 juillet 1993 le maire de Tulle a accordé à la requérante une nouvelle bonification indiciaire dans le cadre des dispositions du décret du 24 juillet 1991 modifié ; que par un jugement en date du 28 avril 1994, le tribunal administratif de Limoges a, sur déféré du préfet de la Corrèze, prononcé le sursis à exécution de cet arrêté au motif que le moyen tiré de ce que "la requérante ne remplirait pas, eu égard aux caractéristiques de ses fonctions et aux modalités de leur exercice au sein des services municipaux, les conditions requises pour bénéficier de ces dispositions" paraissait en l'état de l'instruction sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'arrêté municipal ; qu'il y a lieu pour la cour administrative d'appel de confirmer par le même motif, lequel est exempt de toute critique, le jugement entrepris ;
Article 1er : Les requêtes sont rejetées.
Vu 1°) la requête, enregistrée le 11 mai 1994 au greffe de la cour, présentée par Mme Marie-Françoise X..., demeurant 21 Bd Jean Moulin à Tulle (Corrèze) ;
    Mme Marie-Françoise X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 28 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Limoges a prononcé le sursis à exécution de l'arrêté du maire de Tulle en date du 13 juillet 1993 lui accordant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ;
    2°) de rejeter le déféré du préfet devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu 2°), enregistrée au greffe de la cour le 16 mai 1994, la requête présentée par le maire de Tulle ; le maire conclut à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 28 avril 1994 et au rejet de la demande de sursis à exécution déposée par le préfet, ... ... ... ... ... ... ... ... ...     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 1994 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ; - les observations de Maître COUTURON, avocat de la COMMUNE DE TULLE ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes présentées par Mme Marie-Françoise X... et le maire de Tulle présentent à juger la même question et ont fait l'objet d'une instruction commune, qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par un même arrêt ;
    Considérant que par un arrêté en date du 13 juillet 1993 le maire de Tulle a accordé à la requérante une nouvelle bonification indiciaire dans le cadre des dispositions du décret du 24 juillet 1991 modifié ; que par un jugement en date du 28 avril 1994, le tribunal administratif de Limoges a, sur déféré du préfet de la Corrèze, prononcé le sursis à exécution de cet arrêté au motif que le moyen tiré de ce que "la requérante ne remplirait pas, eu égard aux caractéristiques de ses fonctions et aux modalités de leur exercice au sein des services municipaux, les conditions requises pour bénéficier de ces dispositions" paraissait en l'état de l'instruction sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'arrêté municipal ; qu'il y a lieu pour la cour administrative d'appel de confirmer par le même motif, lequel est exempt de toute critique, le jugement entrepris ;
Article 1er : Les requêtes sont rejetées.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 et 25 octobre 1993 au greffe de la cour présentés pour Mme Marie-France X..., demeurant ... (Haute-Garonne) ;
    Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 7 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution des articles des rôles mis en recouvrement le 15 octobre 1992 et correspondant à des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujetttie au titre des années 1988, 1989 et 1990 ;
    2°) de prononcer le sursis à exécution demandé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 1995 :
    - le rapport de M. LOOTEN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  " ... le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ;
    Considérant que les moyens énoncés dans la requête ne paraissent pas en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier la décharge de droits et pénalités contestés ; que dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté sa demande de sursis à exécution des articles des rôles mis en recouvrement le 15 octobre 1992 et correspondant à des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1988, 1989 et 1990 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 août 1993, présentée par le MINISTRE DU BUDGET ;
    Le ministre demande que la cour :
    - annule le jugement du 8 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a déchargé Mme X... des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie, au titre des années 1982, 1983, 1984 et 1985 ;
    - rétablisse ces impositions et les pénalités dont elles ont été assorties ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 1995 :
    - le rapport de M. BEC, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.57 du livre des procédures fiscales :  "L'administration adresse au contribuable une notification de redressements qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation" ; que l'article L.76 dudit livre dispose :  "Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portés à la connaissance du contribuable, trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions, au moyen d'une notification qui précise les modalités de leur détermination. Cette notification est interruptive de prescription" ;
    Considérant que Mme X... conteste son imposition dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, à raison des redressements de bénéfice dont la SARL "Oh Femmes" a fait l'objet et qui ont été regardés comme distribués pour partie entre les mains de Mme X... ; que les rehaussements en matière d'impôt sur le revenu ont été notifiés à Mme X... selon la procédure contradictoire pour l'année 1984, et selon la procédure de taxation d'office pour les années 1982, 1983 et 1985 ; que la notification de redressements se bornait à indiquer que les rehaussements résultaient du redressement des bénéfices de la SARL "Oh Femmes", dont le fondement était indiqué sommairement, et ne comportait pas l'indication des modalités de calcul des bases d'imposition ; que par suite la notification de redressements adressée à la requérante ne répondait aux prescriptions ni de l'article L.76, ni de l'article L.57 du livre des procédures fiscales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a déchargé Mme X... des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle avait été assujettie au titre des années 1982 à 1985 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DU BUDGET est rejeté.