Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 7 octobre 1993, présentés pour la COMMUNE DE TREFLEZ (Finistère), représentée par son maire en exercice, par la société Arion, Guyot, Guyot-Garnier, Garnier J., Lozac'hmeur, Bois, Person, Souet, Arion Ph., avocat à Rennes ; la COMMUNE DE TREFLEZ demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 932439 du 23 septembre 1993 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a, sur la demande de Mme X..., prononcé le sursis à exécution de l'arrêté du 25 juin 1993 par lequel le maire de Treflez a accordé à la SARL Nezou Construction un permis de construire pour l'édification de bâtiments à usage d'ateliers et de bureaux ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
    3°) de condamner Mme X... à lui verser les sommes de 8 000 F et 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à raison, respectivement, de la demande d'annulation et de la demande de sursis à exécution ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de l'urbanisme ;
    VU le plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE TREFLEZ ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 février 1994 :
    - le rapport de M. AUBERT, conseiller,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant que le désistement de la COMMUNE DE TREFLEZ est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de Mme X... ;
Article 1er - Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE TREFLEZ.
Article 2 - Les conclusions de Mme X... tendant au bénéfice de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE TREFLEZ, à Mme X... et à la société Nezou Construction. Copie sera transmise au procureur de la république près le tribunal de grande instance de Morlaix.
VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 janvier 1993 sous le n° 93NT00084, présentée par M. René X... demeurant ... ROCHE SUR YON ;
    M. René X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 89273 en date du 21 décembre 1992 par lequel le Tribunal administratif de NANTES a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1987 ;
    2°) de prononcer la décharge de cette imposition ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code civil ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 1993 :
    - le rapport de Mme LISSOWSKI, conseiller,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année litigieuse :  "L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque contribuable. Ce revenu net est déterminé ... sous déduction :  II. Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories :  ...2° pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le fils de M. X..., alors âgé de 22 ans, après une période de chômage, a été embauché, au début de l'année 1987, par une entreprise et a perçu au titre de l'année 1987 un revenu de 50 106 F ;
    Considérant que si la précarité qu'il pouvait supposer de cet emploi l'avait conduit à préférer résider chez ses parents à 35 kms de son lieu de travail, ce qui entraînait des dépenses quotidiennes amputant son revenu, il ne pouvait toutefois être regardé comme étant dans le besoin au sens des dispositions du code civil ; que par suite la pension de 10 000 F que lui versait son père n'était pas déductible des revenus de celui-ci ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de M. René X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. René X... et au ministre du budget.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 mars 1992, présentée par Mme Henri X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 4 février 1992 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe syndicale due au titre de l'année 1990 et pour les années antérieures et dont le paiement a été réclamé à M. Henri X... ;
    2°) de prononcer cette décharge ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 1993 :
    - le rapport de Mme LISSOWSKI, conseiller,
    - et les conclusions de M. ISAIA, commissaire du gouvernement,
    Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.1O8 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R.116 ;
    Considérant que la requête de Mme X... ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.1O8 ;
    Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R.200-17 du livre des procédures fiscales : "Devant la cour administrative d'appel, les contribuables peuvent, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, se faire représenter par un mandataire autre que ceux qui sont mentionnés à l'article R.108 de ce même code ..." ;
    Considérant que les conclusions ci-dessus analysées doivent être regardées comme tendant à ce que Mme X... soit déchargée des cotisations syndicales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1990 et des années antérieures ; que si en vertu de l'article 15 de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales, le recouvrement des taxes prélevées au profit des associations syndicales est fait comme en matière d'impôt directs, ces dispositions ne sauraient avoir pour effet de rendre applicables au litige né en cette matière les dispositions de l'article R.200-17 du livre des procédures fiscales qui dispensent du ministère d'avocat les seules requêtes dirigées contre les jugements rendus en matière fiscale ; que, dès lors, les conclusions susanalysées, qui sont présentées sans le ministère d'un avocat, et n'ont pas été régularisées malgré la demande faite à la requérante, ne sont pas recevables ; que par suite sa requête doit être rejetée ;
Article 1er - La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme X..., à l'association syndicale autorisée de défense contre la mer de Jullouville-Nord et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
VU la requête n° 92NT00705 et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 16 septembre 1992 et le 30 novembre 1992, présentés pour Mme Nadine X..., demeurant "Hameau Hebert" 50660 à Annoville-Sur-Mer, par Me Y..., avocat ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 91836 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté le 9 juin 1992 sa demande en décharge, assortie d'un sursis, de la taxe syndicale d'un montant de 844,65 F, qui lui a été réclamée au titre de l'année 1991 par l'association syndicale des propriétaires du "Marais du Sud", association autorisée par arrêté préfectoral en date du 29 janvier 1986 ;
    2°) de prononcer la décharge de la taxe en litige ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi du 21 juin 1865 modifiée ;
    VU le décret du 18 décembre 1927 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 1994 :
    - le rapport de Mme LISSOWSKI, conseiller,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant que le désistement de Mme X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er - Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X....
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et à l'association syndicale de défense contre la mer "Le Marais Sud".
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mai 1992, présentée par M. Philippe X... demeurant Rue à Cailloux (50690) Flottemanville-Hague ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement nos 88-585 et 90-701 en date du 13 février 1992 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 1986, 1987, 1988 et 1989 dans les rôles de la commune de Flottemanville-Hague ;
    2°) de prononcer la décharge demandée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 1993 :
    - le rapport de M. AUBERT, conseiller,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article 1460 du code général des impôts sont notamment exonérés de la taxe professionnelle :  "2°) Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... exerce à titre individuel à Flottemanville-Hague (Manche) l'activité de graphiste, concepteur de dessins originaux sans travailler sur modèles ; qu'ainsi, et alors même qu'il exécute les commandes d'un donneur d'ouvrage en de multiples exemplaires comme support à un message publicitaire avec le concours limité d'autres professionnels et que ses productions ne sont pas entièrement réalisées à la main, M. X... entre bien dans la catégorie des dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art au sens des dispositions précitées de l'article 1460 du code ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge des impositions contestées ;
Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Caen en date du 13 février 1992 est annulé.
Article 2  : M. X... est déchargé de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 1986, 1987, 1988 et 1989.
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 septembre 1994, présentée par M. Patrick X... demeurant ..., 18230, Saint-Doulchard ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 921417 du 7 juillet 1994 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale, a rejeté sa réclamation tendant à obtenir la restitution des points de barème qui lui ont été retirés à tort et qui lui font défaut pour obtenir une mutation ;
    2 ) d'annuler cette décision de rejet ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 1997 :
    - le rapport de M. CHAMARD, conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gou-vernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Patrick X..., chargé d'enseignement d'éducation physique et sportive, affecté à Bourges depuis 1989, se borne à attaquer la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande en date du 6 avril 1992 tendant à obtenir la révision du nombre de points, lié à son ancienneté, figurant au barème utilisé à titre indicatif par l'administration pour élaborer les mouvements de mutations ; qu'en raison du caractère même de ce barème ladite décision ne lui faisait pas grief ; qu'il en résulte que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel n'a pas dénaturé le sens de ses conclusions, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté, comme irrecevable, sa demande tendant à l'annulation de la décision de rejet susmentionnée ;
Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1993 sous le n 93NT00660, présentée par M. Roger X..., demeurant ...Hôtel de Ville à Begard (Côtes d'Armor) ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement, en date du 8 avril 1993, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la réduction ou la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1983 à 1985 ;
    2 ) de lui accorder la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été réclamées au titre de 1982 et 1983 à hauteur de, respectivement, 21 570 F en droits et 3 934 F en intérêts de retard, et 35 242 F en droits et 3 436 F en intérêts de retard, ainsi que la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de 1985 soit 38 992 F en droits et 585 F en intérêts de retard ; . . . . . .     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mars 1995 :
    - le rapport de M. Grangé, conseiller,
    - et les conclusions de M. Isaïa, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts :  "I. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent :  1 Pour les propriétés urbaines :  ...d) les intérêts des dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des propriétés ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a contracté des emprunts en vue de faire face à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de 1982 résultant de l'imposition de la plus-value constatée à la suite de la réintégration dans son patrimoine privé d'un immeuble antérieurement affecté à l'exploitation commerciale du contribuable ; que, dans les circonstances de l'espèce, de tels emprunts ne peuvent être regardés comme des dettes contractées pour la conservation des propriétés au sens des dispositions précitées de l'article 31 du code général des impôts ; que, par suite, les intérêts correspondants ne sont pas déductibles des revenus fonciers obtenus de la location ultérieure dudit immeuble au cours des années 1983 à 1985 ; que le requérant ne peut utilement se prévaloir d'une instruction administrative 5 D-2226 n 5, selon laquelle sont déductibles les intérêts des emprunts contractés pour le paiement des droits de mutation à titre gratuit, dans les prévisions de laquelle il n'entre pas ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Roger X... et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 mai 1993, présentée pour M. Joël X..., demeurant au Ferrage, à Hardinvast (Manche), par Me Y..., avocat ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 90908 en date du 20 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 à 1983 ;
    2 ) de lui accorder la décharge sollicitée ;
    Vu les autres pièces produites au dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 1995 :
    - le rapport de Mme Coënt-Bochard, conseiller,
    - et les conclusions de M. Chamard, commissaire du gouvernement,
    Considérant que M. X... conteste la réintégration dans ses revenus imposables de sommes représentant, pour 1981, 1982 et 1983, les pensions alimentaires qu'il aurait versées à sa mère chez laquelle il était domicilié ;
    Sur la régularité de la procédure d'imposition :
    Considérant que si M. X... soutient que la notification de redressement du 12 novembre 1985 ne lui aurait pas été adressée avant la mise en recouvrement des impositions contestées, il résulte de l'instruction que le moyen manque en fait ;
    Sur le bien fondé des impositions :
    Considérant que, si les dispositions de l'article 156-II-2 du code général des impôts autorisent la déduction du revenu imposable des pensions alimentaires versées aux ascendants, dans les conditions fixées par les articles 205 et 211 du code civil, le bénéfice de cette déduction est subordonné à la condition que le contribuable apporte la preuve des besoins des ascendants et de la réalité des versements effectués ; qu'il ressort des propres déclarations de M. X... consignées dans sa réponse à la demande d'information que lui a adressée l'administration le 29 octobre 1985 que les sommes qu'il versait à sa mère et qu'il avait déduites de ses revenus imposables en les qualifiant de pensions alimentaires, correspondaient à la compensation de la nourriture et du logement qu'elle lui fournissait ; que dès lors les attestations versées au dossier, postérieures au recouvrement des impositions contestées et émanant de membres de sa famille, ne sauraient confirmer le caractère prétendu de pension alimentaire des sommes en cause ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de M. Joël X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
VU la requête, enregistrée le 6 avril 1993 au greffe de la Cour administrative d'appel, présentée pour la société COMBUSTIBLES ET CARBURANTS DE L'OUEST, ayant son siège ..., par Me X..., avocat à Nantes ;
    La société demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 901784 du 9 février 1993 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre de l'année 1987 ;
    2°) de prononcer une réduction de l'imposition mise à sa charge soit 1 250 069 F en principal et 84 650 F au titre des intérêts de retard ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 1993 :
    - le rapport de Mme LISSOWSKI, conseiller,
    - et les conclusions de M. ISAIA, commissaire du gouvernement,
    Considérant que le désistement de la société COMBUSTIBLES ET CARBURANTS DE L'OUEST est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er - Il est donné acte du désistement de la requête de la société COMBUSTIBLES ET CARBURANTS DE L'OUEST.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la société COMBUSTIBLES ET CARBURANTS DE L'OUEST et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juillet 1995, présentée par M. Gérard X... demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n 95-736 en date du 27 juin 1995 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Rouen lui a enjoint de libérer, dans un délai de quinze jours, un logement appartenant au département de la Seine-Maritime et situé au collège Emile Zola à Sotteville-les-Rouen ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 1997 :
    - le rapport de M. CHAMARD, conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... tendant à contester une ordonnance d'expulsion du domaine public n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat en vertu des dispositions combinées des articles R.116 et R.108 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, faute d'avoir été présentée par un des mandataires désigné par l'article R.108 susmentionné, malgré la demande de régularisation adressée au requérant par le greffe de la Cour, ladite requête est irrecevable et doit, en conséquence, être rejetée ;
    Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce et en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de faire droit à la demande du département de la Seine-Maritime ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Les conclusions du département de la Seine-Maritime tendant au bénéfice de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., au département de la Seine-Maritime et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 octobre 1997, présentée par M. Bernard X..., demeurant à Botminy, 22530 Mur-de-Bretagne ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 97-1915 du 10 septembre 1997 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Rennes a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande soumettant au Tribunal le différend qui l'oppose au lycée technique agricole Saint-Yves de Gourin (Morbihan) ;
    2 ) de régler ledit différend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 1998 :
    - le rapport de M. CHAMARD, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, si les établissements d'enseignement privé participent au service public de l'éducation, les actes pris par les responsables de ces établissements à l'égard des élèves ou de leurs parents ne ressortissent à la compétence de la juridiction administrative que pour autant qu'ils comportent l'exercice d'une prérogative de puissance publique ; que, dès lors, il n'appartient pas à la juridiction administrative de statuer sur le litige soulevé par la décision du lycée technique agricole Saint-Yves de Gourin réclamant à M. X... le paiement des frais de scolarité de sa fille ; que, par suite, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée du 10 septembre 1997, le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Rennes a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande relative au litige susanalysé ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juin 1996, présentée par M. Didier X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 95-1692 du 3 avril 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la réparation de préjudices qu'il aurait subis du fait du comportement de certains agents de l'administration ;
    2 ) de faire droit à sa demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 1997 :
    - le rapport de Mme LISSOWSKI, conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que pour contester la régularité du jugement par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté, sur le fondement de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sa demande tendant à la condamnation de l'Etat et de la chambre des métiers de l'Orne à réparer le préjudice qu'il estime avoir subi du fait du comportement de certains fonctionnaires, M. X... se borne à soutenir que, compte tenu de "la nature du problème" qu'il soumettait au tribunal, son "cas ne pouvait être traité selon les procédures ordinaires" ; que, toutefois, l'article R.102 susvisé dispose que :  "sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision" ; que de telles dispositions sont d'application générale ; que, dès lors, le litige dont avait été saisi le tribunal administratif ne ressortissant pas à la matière des travaux publics, le tribunal administratif a pu, à bon droit, rejeter sa demande ;
    Considérant, en deuxième lieu, que M. X... ne peut, faute de conclusions recevables devant le juge d'appel, demander l'organisation d'une mesure d'expertise, laquelle présenterait un caractère frustratoire ;
    Considérant, enfin, qu'il n'appartient pas au juge administratif de connaître des litiges qui opposent M. X... à l'un de ses avocats ;
    Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :
    Considérant que M. X... succombe dans la présente instance ; qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de M. X... présentée sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu l'ordonnance du Président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat du 11 octobre 1995 par laquelle le jugement de la requête enregistrée au secré-tariat du Conseil d'Etat le 27 septembre 1995, présentée par Mme Emmanuelle X..., demeurant ... (76800), Saint-Etienne-du-Rouvray, est attribué à la Cour administrative d'appel de Nantes ;
    Vu la requête, présentée par Mme X... ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 902 du 29 décembre 1994 par laquelle le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1985 et 1986 ;
    2 ) de prononcer la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 1997 :
    - le rapport de Mme HELMHOLTZ, président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'arti-cle R.211 ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'ordonnance attaquée du président du Tribunal administratif de Rouen a été notifiée à Mme X..., dans les conditions prévues à l'article R.211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le 24 février 1995 ; que la requête de Mme X... dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat que le 27 septembre 1995, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article R.229 du même code ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er  : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 décembre 1996, présentée pour M. Georges X... et Melle Andrée X..., demeurant ..., représentés par la SCP CHANUT-LE TERRIER, BROCHARD-STEVENIN, avocats ;
    M. Georges X... et Melle Andrée X... demandent à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 95881 du 22 octobre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 janvier 1995 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche a statué sur leurs réclamations relatives tant aux biens propres de chacun d'eux, qu'aux biens de l'indivision, lors des opérations de remembrement de la commune de Montabot ;
    2 ) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment ses articles R.27, dernier alinéa et R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 1997 :
    - le rapport de M. MARGUERON, conseiller,
    - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... et Melle X... n'apportent aucune précision permettant d'apprécier les erreurs qu'auraient commises le Tribunal administratif en considérant, sur le fondement des dispositions de l'article R.152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qu'ils s'étaient désistés ; qu'ils ne sont pas fondés, dès lors, à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif leur a donné acte de leur désistement ;
Article 1er  : La requête de M. Georges X... et de Melle Andrée X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Georges X..., à Melle Andrée X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.     La République mande et ordonne en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 février 1996, présentée par M. Michel X..., demeurant au centre hospitalier mémorial France - Etats-Unis, 50009 Saint-Lô Cedex ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 941165 du 28 novembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er juillet 1994 par laquelle le maire de Coudeville a refusé une modification du plan d'occupation des sols, la condamnation du maire de Coudeville à une astreinte de 1 000 F par jour de retard pour la mise en oeuvre d'une procédure de modification du plan d'occupation des sols, la condamnation de la commune à lui verser une somme de 10 000 F pour préjudice moral et une indemnité de 110 000 F pour perte d'acheteur si la parcelle est classée constructible après modification du plan d'occupation des sols accompagnée des intérêts de droit à compter du mois d'octobre 1994 et jusqu'à la date effective de modification du plan d'occupation des sols, la condamnation de la commune à lui payer les intérêts dus à compter du 1er juillet 1994 sur le prix de vente du terrain et le remboursement des frais et intérêts d'emprunt de 110 000 F à compter du mois d'octobre dans l'hypothèse où la parcelle est classée constructible suite à la modification du plan d'occupation des sols ;
    2 ) de condamner la commune à lui verser ces diverses sommes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment ses articles R. 27 et R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 1997 :
    - le rapport de M. MARGUERON, conseiller,
    - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la Cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R.116 ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation de la décision en date du 1er juillet 1994 du maire de Coudeville refusant d'engager une procédure de modification du plan d'occupation des sols et à la condamnation de la commune à lui verser diverses sommes ; que cette requête, qui revêt ainsi le caractère d'une requête de plein contentieux ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que M. X... l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1er :La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  :Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée au greffe le 8 août 1996, présentée par M. Louis X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 90-1076, en date du 11 juillet 1990, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 mars 1990, par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale lui a refusé l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue à l'article 153 du code de la nationalité ;
    2 ) d'annuler la décision du 26 mars 1990 susvisée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 1997 :
    - le rapport de M. CHAMARD, conseiller,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en application des dispositions combinées des articles R.106, R.211 et R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le délai d'appel à l'encontre d'un jugement est, sauf dispositions contraires, de deux mois, courant contre toute partie à l'instance du jour où la notification lui a été faite par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ;
    Considérant qu'il est constant que le jugement attaqué du Tribunal administratif de Nantes, en date du 11 juillet 1990, a été notifié à M. X... par lettre du 12 juillet 1990 ; que l'intéressé reconnaît explicitement que son appel, enregistré au greffe de la Cour le 8 août 1996 est tardif ; que la circonstance que cette tardiveté serait due, comme il l'allègue, à sa méconnaissance de la langue française, est sans influence sur les conséquences du non respect du délai d'appel susmentionné ; qu'ainsi la requête de M. X... est irrecevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu l'ordonnance, en date du 5 octobre 1995, enregistrée au greffe de la Cour le 19 octobre 1995, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le recours présenté par le ministre de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion ;
    Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 octobre 1995, présenté par le ministre de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion ;
    Le ministre de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 92-4984, en date du 25 juillet 1995, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 19 mai 1992 refusant à Mme Fatou X..., de nationalité sénégalaise, l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue à l'article 153 du code de la nationalité française ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le
    Tribunal administratif de Nantes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 1997 :
    - le rapport de M. CHAMARD, conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française applicable à la date de la décision contestée, l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française "peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
    Considérant que, pour refuser à Mme X... l'autorisation de présenter une demande de réintégration dans la nationalité française, le ministre des affaires sociales et de l'intégration s'est fondé sur ce que celle-ci s'était mariée sous régime polygamique ; que cette circonstance est insuffisante à elle seule, pour établir le défaut d'assimilation de l'intéressée, s'il n'est pas établi également qu'elle et son époux ne seraient pas, en fait, monogames ; que si le ministre fait valoir, pour la première fois en appel, que tant Mme X... que son mari n'ont pas apporté la preuve de la réalité du divorce ayant mis fin à leur mariage antérieur respectif, il ressort des pièces produites au dossier par les intéressés que ces divorces doivent être considérés comme établis, sans qu'il soit besoin de poser sur ce point une question préjudicielle au juge judiciaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision susvisée ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion est rejeté.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à Mme X....
Vu, enregistrée le 1er avril 1996 au greffe de la Cour, la requête présentée pour M. et Mme Patrick X..., demeurant 6 passage du Menais à Bourré (Loir-et-Cher), par Maître LISON-CROZE, avocat à Tours ;
    M. et Mme Patrick X... demandent à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 96-198 du 15 mars 1996 par laquelle le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande d'expertise aux fins de rechercher si les travaux réalisés par la commune de Bourré sur le chemin du Menais répondent aux préconisations faites par un précédent expert et si cette voie communale présente toute sécurité pour les usagers ;
    2 ) d'ordonner ladite expertise, l'expert devant en outre décrire l'état du site (sol et sous-sol) et, le cas échéant, indiquer et chiffrer les travaux nécessaires, les frais de l'expert devant être avancés par la commune de Bourré ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.128 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 1997 :
    - le rapport de M. CADENAT, conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Le président du Tribunal administratif ou de la Cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un deux délègue peut, sur simple requête qui, devant le Tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction" ;
    Considérant que M. et Mme X..., propriétaires d'une cave qui avait été endommagée, en 1985, par l'effondrement de la voie communale qui la surplombait, ont demandé au juge des référés du Tribunal administratif d'Orléans d'ordonner une expertise aux fins, essentiellement, de se prononcer sur la conformité des travaux, effectués par la commune de Bourré en 1987, aux préconisations du rapport de l'expert qui avait été désigné par une précédente ordonnance du président du Tribunal du 5 août 1986 ; que, toutefois, cette ordonnance n'a été suivie d'aucune instance au fond ; que dans ces conditions, la demande des époux X..., présentée presque dix ans après l'ordonnance susvisée du 5 août 1986, ne peut être considérée comme se rattachant à aucune action contentieuse, même éventuelle ; qu'elle ne présente pas le caractère d'utilité requis par l'article R.128 précité ; que, dès lors, M. et Mme X... ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée du 15 mars 1996, le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X..., à la commune de Bourré et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu l'ordonnance, en date du 5 octobre 1995, enregistrée au greffe de la Cour le 19 octobre 1995, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le recours présenté par le ministre de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion ;
    Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 octobre 1995, présenté par le ministre de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion ;
    Le ministre de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 92-4765, en date du 25 juillet 1995, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 19 mai 1992 refusant à M. X... SECK, de nationalité sénégalaise, l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue à l'article 153 du code de la nationalité française ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le Tribunal
    administratif de Nantes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 1997 :
    - le rapport de M. CHAMARD, conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française applicable à la date de la décision contestée, l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française "peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
    Considérant que, pour refuser à M. Y... l'autorisation de présenter une demande de réintégration dans la nationalité française, le ministre des affaires sociales et de l'intégration s'est fondé sur ce que celui-ci s'était marié sous régime polygamique ; que cette circonstance est insuffisante, à elle seule, pour établir le défaut d'assimilation de l'intéressé, s'il n'est pas établi également que celui-ci et son épouse ne seraient pas en fait monogames ; que, si le ministre fait valoir, pour la première fois en appel, que tant M. Y... que sa nouvelle épouse n'ont pas apporté la preuve de la réalité du divorce ayant mis fin à leur mariage antérieur respectif, il ressort des pièces produites au dossier par les intéressés que ces divorces doivent être considérés comme établis, sans qu'il soit besoin de poser sur ce point une question préjudicielle au juge judiciaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision susvisée ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion est rejeté.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à M. Y....