Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mai 1990 et 24 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme X... demeurant les chadelles à Gordes(84220) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 29 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 26 mai 1989 par lequel le président du conseil général de l'Ardèche a autorisé la société "Fina Y... ", à maintenir en l'état pendant deux ans l'accès à la station service sise en bordure du CD 121 à Annonay ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ;
    Vu la circulaire n° 62 du 6 mai 1954 du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement;
    Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 2 mars 1982 "Le président du conseil général gère le domaine du département. A ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine ... " ; que dès lors le président du conseil général était compétent pour autoriser, par l'arrêté attaqué, la société "Fina Y..." à maintenir en l'état pendant deux ans l'accès à la station service sise en bordure du chemin départemental 121 à Annonay ;
    Considérant que la circulaire du 6 mai 1954 adressée par le ministre des travaux publics aux ingénieurs en chef des ponts-et-chaussées concernant les appareils distributeurs de carburant aux abords des routes nationales est, en tout état de cause, sans influence sur la légalité de la décision du président du conseil général, qui a délivré une autorisation de voirie concernant les accès à une station service sise en bordure d'une route départementale ;
    Considérant que la demande d'indemnité de Mme X..., en réparation notamment d'atteintes qui auraient été portés à ses droits de riveraine de la voie publique, est présentée pour la première fois en appel ; qu'elle constitue une demande nouvelle qui est, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté attaqué ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au président du conseil de l'Ardèche, à la société "Fina Y..." et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juin 1990 et 1er octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU VAL-DAVID (Eure), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DU VAL-DAVID demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 22 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le préfet de l'Eure a délivré à Mme X... un certificat d'urbanisme positif pour une parcelle cadastrée ZA 76 ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 410-1, R. 311-14-2 et R. 315-54 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Aprés avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Y..., Auditeur,- les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de la COMMUNE DU VAL-DAVID,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-14-2 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire est délivré dans le respect des préoccupations d'environnement définies à l'article 1er de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. Il peut n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur destination ou leurs dimensions, sont de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement" ;
    Considérant que Mme X... a sollicité un certificat d'urbanisme, exigé en application de l'article R. 315-54 du code de l'urbanisme, préalablement à la division en deux lots d'un terrain d'une superficie de 3 110 m2 situé sur le territoire de la COMMUNE DU VAL-DAVID ; qu'il ressort des pièces du dossier que si ledit terrain est boisé et comporte une mare de faible superficie, il n'est compris ni dans un espace boisé classé, ni dans un massif forestier et se trouve au voisinage de parcelles déjà construites ; que, par suite, le préfet de l'Eure, en délivrant à Mme X... un certificat d'urbanisme positif en date du 28 juin 1988, n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article R. 111-14-2 du code de l'urbanisme ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DU VAL-DAVID n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre le certificat d'urbanisme litigieux ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DU VAL-DAVID est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DU VAL-DAVID, à Mme Geneviève X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête enregistrée le 2 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Catherine X..., demeurant ..., Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1) d'annuler le jugement du 17 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 novembre 1987 par laquelle le préfet du Lot a rejeté sa demande de création, par voie dérogatoire, d'une officine de pharmacie sur le territoire de la commune de Cahors ;
    2) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du préfet du Lot du 30 novembre 1987 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987.
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de Mme Catherine X...,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'en vertu de l'avant dernier alinéa de l'article L.571 du code de la santé publique, le préfet peut, par dérogation aux règles fixées par les alinéas précédents de cet article, autoriser la création d'une officine de pharmacie, "si les besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière l'exigent" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le quartier dit "Cabessus, le Payrat, Terre-Rouge Bégouy" constitue un secteur distinct de la commune de Cahors nettement séparé du reste de la commune par le cours du Lot ; que cette zone, dont l'expansion s'accompagne d'un développement des équipements administratifs commerciaux et médicaux avait, à la date de la décision attaquée, une population d'au moins 5 000 habitants qui n'était desservie que par une seule officine préexistante ; qu'alors même que ce quartier comporte des constructions s'étendant sur une longueur de près de 5 kilomètres, et que la pharmacie existante n'est qu'à 750 m de l'emplacement proposé par Mme X..., c'est par une inexacte application des dispositions de l'avant dernier alinéa de l'article L 571 du code de la santé publique que, par la décision du 30 novembre 1987 le préfet du Lot a estimé que les besoins de la population ne justifiaient pas la création sollicitée ;
    Considérant par suite que Mme X... est fondée à soutenir que c'est tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 17 avril 1990 et de la décision du préfet du Lot du 30 novembre 1987 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Catherine X..., au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville et au conseil régional de l'ordre des pharmaciens de la région Midi-Pyrenées.
Vu la requête enregistrée le 20 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hyacinthe X..., demeurant à Plaisance, Baie Mahault (97122) ; M. Hyacinthe X... demande l'annulation d'une décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 7 juillet 1989 rejetant le recours gracieux formé par M. Hyacinthe X... et relatif aux avantages afférents à sa situation de praticien hospitalier - professeur des universités ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 ;
    Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 ;
    Vu le décret n° 85-465 du 26 avril 1985 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que par décret du 19 octobre 1988, M. Hyacinthe X..., praticien hospitalier, a été nommé professeur des universités praticien hospitalier ; qu'aucune disposition du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires n'a prévu l'intégration de ces personnels à un niveau indiciaire tel que leurs émoluments hospitaliers soient au moins équivalents au traitement qu'ils percevaient en qualité de praticiens hospitaliers ;
    Considérant d'autre part qui si M. Hyacinthe X... a bénéficié, en qualité de praticien hospitalier exerçant ses fonctions dans un département d'outre-mer, de l'indemnité mensuelle prévue par les dispositions de l'article 64 a) du décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers, aucune disposition régissant son nouveau statut de professeur des universités praticien hospitalier ne lui donne droit au maintien de cette indemnité pour ce qui concerne la rémunération de ses activités hospitalières ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Hyacinthe X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 7 juillet 1989 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale qui lui a refusé les deux avantages ci-dessus mentionnés ;
Rejet.
Vu la requête enregistrée le 31 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Damien X..., demeurant La place de Pioussay à ChefBoutonne (79110) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 3 avril 1990 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre du 19 décembre 1984 par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a répondu à sa demande du 8 novembre 1984 ;
    2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    3° fasse droit à ses demandes tendant à réparation et à l'application des articles 405 et 406 du code pénal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Devys, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation d'une lettre par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire, en réponse à une demande de renseignements relative au recrutement, à la suite d'un concours sur titres, d'un psychologue par le centre hospitalier de Château-Renault, lui a précisé les modalités selon lesquelles ledit recrutement avait été fait ; que cette lettre n'a pas constitué une décision administrative susceptible de faire grief au requérant ; que, dès lors, le tribunal ne pouvait que rejeter, comme il l'a fait, les conclusions de M. X... dirigées contre cette lettre comme irrecevables ; que, par suite, ses conclusions à fin d'indemnisation ne sauraient être accueillies ; que ses conclusions tendant à l'application des articles 405 et 402 du code pénal ne sont pas de celles que le juge administratif est compétent pour connaître ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Damien X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée le 25 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CGT DES PARCS DE MATERIEL ET D'ENTRETIEN DES ROUTES ET AUTOROUTES, DES BASES AERIENNES, DES ATELIERS MARITIMES ET FLUVIAUX DU SERVICE DE L'EQUIPEMENT, ayant son siège BP 3139, ... (44031) cedex 04 ; ce syndicat demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 juin 1988 par laquelle l'ingénieur en chef du service maritime et de navigation de Loire-Atlantique a diminué de 8 à 6 % la prime de rendement des agents de maîtrise et de supprimer l'abondement de 5 % de la prime de rendement à tout le personnel ;;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    3°) de condamner l'Etat aux dépens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision en date du 20 juin 1988, le chef du service maritime et de la navigation de Loire Atlantique a, d'une part supprimé l'abondement de fin d'année de 5% de la prime de rendement des ouvriers des parcs et ateliers placés sous son autorité, d'autre part ramené de 8% à 6% le taux de ladite prime bénéficiant aux personnels de maîtrise ; qu'à l'encontre de cette décision, laquelle se bornait à se conformer aux taux fixés par l'arrêté du 18 mai 1966, dont la légalité n'est pas contestée, le syndicat requérant ne saurait se prévaloir ni de pratiques antérieures plus favorables, ni d'accords qui seraient intervenus avec les organisations syndicales ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL CGT DES PARCS DE MATERIEL ET D'ENTRETIEN DES ROUTES ET AUTOROUTES, DES BASES AERIENNES, DES ATELIERS MARITIMES ET FLUVIAUX DU SERVICE DE L'EQUIPEMENT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL CGT DES PARCS DE MATERIEL ET D'ENTRETIEN DES ROUTES ET AUTOROUTES, DES BASES AERIENNES, DES ATELIERS MARITIMES ET FLUVIAUX DU SERVICE DE L'EQUIPEMENT et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 1994, présentée par M. Eugène X..., demeurant Impasse de Londres le parc - Bât. B1 - Appt 92 à Toulouse (31100) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 25 octobre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 septembre 1994 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par laloi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée qui ne prévoit aucune possibilité de prorogation : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; que pour écarter l'application de ces dispositions, M. X... ne saurait utilement invoquer les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui ne sont pas applicables au jugement des recours dirigés contre les arrêtés de reconduite à la frontière ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 22 octobre 1994 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 24 octobre 1994 au greffe du tribunal administratif de Toulouse, soit après l'expiration du délai de vingt quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, lequel se décompte d'heure à heure, et était donc tardive nonobstant la circonstance que la notification soit intervenue un samedi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans avoir méconnu les droits de la défense, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Toulouse a déclaré sa requête irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Eugène X..., au préfet de la Haute-Garonne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 1993, présentée par M. et Mme Abderhamane Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) de réviser une décision en date du 22 juillet 1992 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a rejeté leur requête tendant à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Lille en date du 31 janvier 1991 rejetant leur demande dirigée contre l'arrêté du 27 mars 1990 par lequel le ministre de l'intérieur avait enjoint à M. X...
Y... de quitter le territoire, et au sursis à exécution de cet arrêté ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945  : "Le recours en révision ( ...) doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, même si la décision est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire" ; que le recours en révision de M. et Mme Y..., dirigé contre la décision du Conseil d'Etat n° 124516 du 22 juillet 1992, a été présenté sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Article 1er : La requête en révision de M. et Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Abderhamane Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 novembre 1994, présentée par Mme Fatma Zohra Y..., demeurant Chez M. X...
... ; Mme Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 18 octobre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 octobre 1994 par lequel le préfet de la Seine Saint-Denis a décidé la reconduite à la frontière de Mme Y... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête devant le Conseil d'Etat :
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevable, la requête doit être présentée au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrée, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté ; qu'elle n'est donc pas recevable du seul fait qu'elle aurait été remise aux services postaux dans ce délai pour être expédiée au tribunal ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la décision ordonnant la reconduite à la frontière a été notifiée à Mme Y... le 14 octobre 1994 ; que sa demande n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris que le 17 octobre 1994 ; que, même si elle avait été postée dès le 14 octobre 1994, comme l'affirme l'intéressée, cette demande était donc tardive et dès lors irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatma Zohra Y..., au préfet de la Seine Saint-Denis et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 septembre 1992, présentée par la FEDERATION DES CONSEILS DE PARENTS D'ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (FECPE) DU RHONE ; la FEDERATION DES CONSEILS DE PARENTS D'ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU RHONE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la circulaire du 12 mars 1992 par laquelle l'inspecteur de l'académie du Rhône a fixé le calendrier scolaire pour l'année scolaire 1992-1993 ;
    2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de la décision susmentionnée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Girardot, Auditeur,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 des statuts de la FEDERATION DES CONSEILS DE PARENTS D'ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU RHONE : "Le président ... représente la Fédération ... en justice ..." ; que ni cette disposition des statuts ni aucune autre ne confère au président du conseil d'administration le pouvoir de décider d'agir en justice ; qu'il ne pouvait, par suite, légalement donner mandat à Me X..., avocat au barreau de Lyon, pour faire appel du jugement susvisé ; que, malgré les demandes qui ont été adressées à Me X... par le secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête n'a pas été régularisée par la production d'un pouvoir établi par l'organe délibérant compétent de la FEDERATION DES CONSEILS DE PARENTS D'ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU RHONE ; que, par suite, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de la FEDERATION DES CONSEILS DE PARENTS D'ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU RHONE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION DES CONSEILS DE PARENTS D'ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU RHONE et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 juillet et 6 octobre 1993, présentés par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 juin 1993, par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté que la demande de titre de séjour déposée par M. X... a été rejetée par une décision du préfet du Val-d'Oise du 13 mai 1993 ; que celui-ci s'étant maintenu pendant plus d'un mois sur le territoire français après notification de cette décision, se trouvait dans le cas où, en application de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, il pouvait faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ;
    Considérant que pour contester le jugement en date du 6 juillet 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 juin 1993 du préfet du Val-d'Oise décidant sa reconduite à la frontière, M. X... se borne à invoquer l'état de santé de sa tante, à laquelle il apporte un soutien moral ; que, toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date à laquelle a été prise la décision de reconduite le 30 juin 1993 et eu égard aux effets qui s'attachent à une telle décision, le préfet du Val-d'Oise ait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences que cette décision pouvait comporter sur la situation du requérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 juin 1992, présentée par le COMITE DE DEFENSE INTERCOMMUNAL MAISONS MESNIL LE PECQ contre les déviations de la RN 308 et du CD 157, dont le siège est ..., représentée par son président ; le COMITE DE DEFENSE INTERCOMMUNAL MAISONS MESNIL LE PECQ contre les déviations de la RN 308 et du CD 157 demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-375 du 27 mars 1992 portant modification du schéma directeur de la région Ile-de-France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Roul, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, s'il résulte des statuts du COMITE DE DEFENSE INTERCOMMUNAL MAISONS MESNIL LE PECQ contre les déviations de la RN 308 et du CD 157 que le président représente l'association en justice, aucune de leurs stipulations ne confie à l'un des organes dirigeants de l'association le pouvoir de décider d'agir en justice au nom de celle-ci ; qu'il en résulte que seule une délibération de l'assemblée générale pouvait autoriser le président à agir en justice ; que, par suite, la requête du COMITE DE DEFENSE INTERCOMMUNAL MAISONS MESNIL LE PECQ contre les déviations de la RN 308 et du CD 157, signée par le président qui ne justifie pas d'une autorisation à agir émanant de l'assemblée générale, est irrecevable ;
Article 1er : La requête du COMITE DE DEFENSE INTERCOMMUNAL MAISONS MESNIL LE PECQ contre les déviations de la RN 308 et du CD 157 est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au COMITE DE DEFENSE INTERCOMMUNAL MAISONS MESNIL LE PECQ contre les déviations de la RN 308 et du CD 157, au Premier ministre, au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 octobre 1994, présentée par Mme Fella X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 septembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 septembre 1994 par lequel le préfet de la Gironde a décidé la reconduite à la frontière de Mme X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant qu'il ressort des visas du jugement attaqué qui font foi jusqu'à preuve du contraire et des pièces du dossier que Mme X... a été régulièrement convoquée à l'audience du tribunal administratif de Bordeaux au cours de laquelle a été examinée sa requête ; que dès lors elle n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'aurait pas été convoquée à l'audience et que par suite le jugement attaqué serait intervenu à la suite d'une procédure irrégulière ;
    Sur la recevabilité de la demande de première instance :
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de la Gironde ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... lui a été notifié le 16 septembre 1994 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 19 septembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, lequel se décompte d'heure à heure, et était donc tardive et par suite irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fella X..., au préfet de la Gironde et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zohra Y..., demeurant chez M. Mahmoud X...
... ; Mme Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 mai 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 avril 1993, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) d'ordonner la délivrance d'un titre de séjour à l'intéressée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la légalité de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière :
    Considérant qu'il est constant que Mme Y... se trouvait dans le cas où, en application de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut décider de reconduire un étranger à la frontière ; qu'il ressort, toutefois, des pièces du dossier que Mme Y..., ressortissante marocaine entrée en France en 1976 pour rendre visite à son fils unique, y est ensuite restée, d'abord pour porter assistance à son fils victime d'un accident grave, puis pour veiller à l'éducation des deux petites filles de son fils délaissées par leur mère après le divorce de leurs parents ; que Mme Y... est hébergée chez son fils qui subvient à ses besoins ; que, d'autre part, il n'est pas contesté que Mme Y... n'a plus d'attaches familiales dans son pays d'origine ; que, dans ces conditions, l'arrêté en date du 30 avril 1993 du préfet de police de Paris a porté au respect dû à la vie familiale de Mme Y... une atteinte disproportionnée au but en vue duquel a été pris cet arrêté ; qu'il suit de là que Mme Y... est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué et de l'arrêté du 30 avril 1993 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    Sur les autres conclusions de la requête de Mme Y... :
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de délivrer un titre de séjour à un étranger ni d'adresser des injonctions en ce sens à l'administration ;
Article 1er : Le jugement en date du 7 mai 1993 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris et l'arrêté du 30 avril 1993 du préfet de police de Paris ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y... sont annulés.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme Y... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Zohra Y..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 1992 et 8 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sophie X...
Y..., domiciliée Centre Commercial Harmonie Ouest, chemin de Maltoute à Bailly (78870) ; elle demande l'annulation d'une décision du 28 septembre 1992 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ne l'a pas autorisée à faire état de la qualité de chirurgien-dentiste spécialiste, qualifié en orthopédie dento-faciale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'arrêté du 19 novembre 1980 modifié par l'arrêté du 24 février 1989 et celui du 6 avril 1990 portant règlement relatif à la qualification en orthopédie dento-faciale des chirurgiens-dentistes ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Roger-Lacan, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'en estimant que la durée d'exercice exclusif de Mme LOUAPRE Y... était insuffisante pour que ce praticien fût autorisée à faire état de la qualité de chirurgien-dentiste spécialiste, qualifié en orthopédie dento-faciale, sans préciser si elle avait pris en considération la durée supplémentaire d'exercice exclusif accomplie depuis la décision défavorable à la reconnaissance de cette qualité rendue par le conseil départemental, le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes n'a pas suffisamment motivé sa décision du 28 septembre 1992 ; que Mme LOUAPRE Y... est par suite fondée à en demander l'annulation ;
Article 1er : La décision du 28 septembre 1992 du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Sophie X...
Y..., au conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 octobre 1994, présentée par M. NGUYEN THANH X..., demeurant chez M. Mouna Y...
... ; M. NGUYEN THANH X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 octobre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 septembre 1994 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé la reconduite à la frontière de M. NGUYEN THANH X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par laloi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée qui ne prévoit aucune possibilité de prorogation : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; que le fait que M. NGUYEN THANH X... ne possède pas de fax et ait dû attendre de trouver une personne compétente pour l'aider est sans influence sur l'application de ce texte ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet du Val d'Oise ordonnant la reconduite à la frontière de M. NGUYEN THANH X... lui a été notifié le 29 septembre 1994 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 4 octobre 1994 au greffe du tribunal administratif de Versailles, soit après l'expiration du délai de vingt quatre heures fixé par l'article 22 bis précité et était donc tardive et par suite irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. NGUYEN THANH X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. NGUYEN THANH X..., au préfet du Val d'Oise et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 mai 1991, présentée par M. X... VU TIEN, demeurant ... ; M. X... VU TIEN demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 2 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 21 juillet 1986 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a rejeté sa demande de réintégration dans la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le jugement du 2 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 21 juillet 1986 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ayant rejeté la demande de M. X... VU TIEN de réintégration dans la nationalité française, a donné satisfaction au requérant ; que, dès lors, l'appel de ce jugement formé par M. X... VU TIEN n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... VU TIEN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... VU TIEN et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé etde la ville.
Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. LUKUMU MUZEMBO, demeurant 9, Square Surcouf à Grigny centre (91350) ; M. LUKUMU MUZEMBO demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 8 septembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 juillet 1994, par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête présentée par M. LUKUMU MUZEMBO ne contient l'énoncé d'aucun fait, ni l'exposé d'aucun moyen ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. LUKUMU MUZEMBO est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. LUKUMU MUZEMBO, au préfet de l'Essonne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 janvier 1993, la requête présentée par M. Lionel PAILLARDIN, demeurant à Montjay (05150) ; M. PAILLARDIN demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat au versement d'une astreinte de 1 000 F par jour au vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 23 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 9 avril 1991 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Hautes-Alpes a retiré un emploi d'instituteur de l'école à classe unique de Montjay ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-688 du 30 juillet 1987 ; 
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision du 30 mai 1994, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé le jugement en date du 23 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille avait annulé la décision de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Hautes-Alpes retirant un emploi d'instituteur de l'école à classe unique de Montjay à compter de la rentrée scolaire 1991/1992 ; que, dès lors, la requête de M. PAILLARDIN tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat au versement d'une astreinte au vue d'assurer l'exécution du jugement susmentionné est devenue sans objet ; 
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. PAILLARDIN.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lionel PAILLARDIN et au ministre de l'éducation nationale.