Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril 1989 et 21 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-OUEN-L'AUMONE, représentée par son maire en exercice, dûment habilité à cet effet par une délibération du conseil municipal du 23 mars 1989 ; la COMMUNE DE SAINT-OUEN-L'AUMONE demande que le Conseil d'Etat :
    1°/ annule le jugement du 9 février 1989, par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du maire de Saint-Ouen-l'Aumône en date du 25 novembre 1983 révoquant Mme X..., sans suspension de ses droits à pension, de son emploi d'agent de service ;
    2°/ rejette la demande de Mme X... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 85-1141 du 23 octobre 1985 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la COMMUNE DE SAINT-OUEN-L'AUMONE et de Me Ryziger, avocat de Mme Solange X...,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de l'avis émis par le conseil de discipline que Mme X..., femme de service de la COMMUNE DE SAINT-OUEN-L'AUMONE affectée au service d'entretien des écoles, a fait preuve, à partir de sa titularisation, d'une négligence constante dans l'accomplissement de ses tâches, a manifesté tant à l'égard des ses supérieurs que de ses collègues de travail une attitude délibérément désinvolte et agressive et s'est trouvée à plusieurs reprises en situation d'absence irrégulière ; qu'eu égard à la persistance de ces faits nuisant gravement au bon fonctionnement du service, malgré de multiples rappels à l'ordre, le maire de Saint-Ouen-l'Aumône n'a pas, en dépit de la circonstance invoquée par l'intéressée, qu'elle n'exerçait que des fonctions subalternes, commis d'erreur manifeste d'appréciation en prononçant sa révocation sans suspension de ses droits à pension ; que la COMMUNE DE SAINT-OUEN-L'AUMONE est, dès lors, fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé l'arrêté en date du 25 novembre 1983, par lequel le maire a révoqué Mme X... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 9 février 1989 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... au tribunal administratif de Versailles est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-OUEN-L'AUMONE, à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 2 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X... demeurant Les Guy Z... à Varrennes-sur-Allier (03150) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 21 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre le procès-verbal d'une commission administrative paritaire en date du 27 novembre 1987 qui n'avait pas donné un avis favorable à sa promotion en qualité de chef d'équipe ; 
    2°) annule le procès-verbal de la commission administrative paritaire du 27 novembre 1987 statuant sur l'attribution d'un poste de chef d'équipe ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Méda, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la commission administrative paritaire réunie le 27 novembre 1987, dont le procès-verbal est attaqué, avait pour seul objet de donner un avis à l'autorité chargée de la nomination des chefs d'équipe, sans que celle-ci soit liée par cet avis ; que par suite le procès-verbal de la commission du 27 novembre 1987 ne constitue pas une décision faisant grief à M. X... et n'est donc pas susceptible d'être déféré au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir  ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... GOURE et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 12 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DE CHASSE EN FORET DE SEILLE-ET-MOSELLE, dont le siège est ... à Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle), agissant par son président en exercice M. Roger X..., et par M. Roger X..., agissant en son nom personnel ; ils demandent que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 9 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 14 février 1991 par laquelle le conseil municipal de Pont-à-Mousson a décidé de renouveler à M. Y... le bail relatif à la location du droit de chasse dans la forêt communale des Fougasses ;
    2° annule pour excès de pouvoir ladite délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la commune ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'annulation pour vice de procédure, par un jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 11 décembre 1990, de la délibération du conseil municipal en date du 19 juin 1986 par laquelle la commune de Pont-à-Mousson avait choisi d'allouer le droit de chasse dans la forêt communale des Fougasses à M. Y... en adoptant, de préférence à la procédure de gré à gré, celle de l'adjudication, n'imposait pas à la commune qui persistait dans son projet, de retenir cette dernière procédure d'attribution du droit de chasse dans ladite forêt ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposant aux communes une forme particulière de dévolution des droits de chasse dans les forêts de leur domaine privé, la commune de Pont-à-Mousson a pu, par sa nouvelle délibération du 14 février 1991 et sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, légalement décider d'allouer le droit de chasse dans la forêt des Fougasses par la procédure de gré à gré ; que la SOCIETE DE CHASSE EN FORET DE SEILLE-ET-MOSELLE n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 9 juillet 1991, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE DE CHASSE EN FORET DE SEILLE-ET-MOSELLE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE DE CHASSE EN FORET DE SEILLE-ET-MOSELLE, à la commune de Pont-à-Mousson et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 10 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la note de service du 8 septembre 1989 du chef de service du matériel et des travaux de l'Hôpital régional des armées de Dijon fixant ses attributions ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette note de service ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; 
    Vu le décret n°72-952 du 19 octobre 1972 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Méda, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 19 octobre 1972 relatif au statut particulier des secrétaires administratifs du ministère de la défense nationale : "Les secrétaires administratifs des services extérieurs du ministère de la défense nationale sont chargés d'assurer des fonctions de gestion administrative et comptable dans les arsenaux, établissements et services dépendant de ce ministère sous l'autorité d'un secrétaire administratif en chef ou d'un fonctionnaire civil de la catégorie A ou d'un officier. Ils assurent, en outre, l'encadrement du personnel administratif de catégorie C et D ou de niveau équivalent ;"
    Considérant que par la note de service attaquée, M. X..., "secrétaire administratif, reste chargé des fonctions d'adjoint au chef du service du matériel et des travaux immobiliers. Il sera chargé de diriger les personnels qui y sont affectés et d'assurer le bon fonctionnement du service en matière de gestion administrative et comptable ..." ; qu'en raison de ses termes, cette note de service constitue une mesure d'organisation du service qui ne porte atteinte ni aux droits que M. X... tient de son statut, ni aux prérogatives de son corps ; que par suite, elle n'est pas susceptible d'être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 16 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 janvier 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 34 du décret susvisé du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, sur proposition motivée de la commission prévue à l'article 36 en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées : ( ...) 1° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 29 qui ont été nommés entre le 1er janvier 1986 et la date de publication du présent décret ; 2° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 30 qui ne remplissent pas les conditions d'ancienneté et ne possèdent pas le diplôme requis ; 3° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 31 qui ne remplissent pas les conditions d'ancienneté requises ; 4° Les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 33 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 1° de cet article ou n'ayant pas l'ancienneté de services exigée par le 2° du même article, ont une qualification permettant de les assimiler à celle d'un secrétaire général d'une commune de 5 000 habitants en raison de leur niveau de responsabilité" ;
    Considérant que l'emploi de rédacteur-chef de la ville de Dunkerque qu'occupait M. X... le 31 décembre 1987, date de publication du décret du 30 décembre 1987, ne figure pas parmi les emplois énumérés aux articles 29, 30, 31 et 33 de ce décret, auxquels fait référence l'article 34 précité du même décret ; que, par suite, et quel qu'ait été l'emploi précédemment occupé par M. X..., il ne pouvait être regardé comme occupant l'un des emplois permettant à la commission d'homologation de proposer son intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle la commission d'homologation a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu le recours enregistré le 17 mai 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de Mme Etty X..., la décision du 22 février 1988 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation du Rhône, faisait obligation à Mme X... de participer au mouvement annuel des instituteurs du Rhône en raison de la fermeture d'une classe dans le groupe scolaire où elle était affectée ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Lyon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 16-84 du 11 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la parution publique de l'Etat ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Struillou, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du recours :
    Considérant que la lettre de l'inspecteur d'académie du Rhône par laquelle celuici a invité Mme X... à participer au "mouvement annuel des instituteurs" de ce département à la suite d'une fermeture de classe, constitue une mesure préparatoire à la mesure de mutation dont l'intéressée devait faire l'objet ; qu'elle n'est, par suite, pas susceptible d'être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir ; que dès lors la demande présentée devant le tribunal administratif de Lyon était irrecevable ; que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est, par suite, fondé à demander l'annulation du jugement susvisé du tribunal administratif de Lyon ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 2 mars 1989 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Lyon est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 janvier 1992 la requête présentée par M. François-Xavier POYDENOT demeurant ... ; M. POYDENOT demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 25 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 avril 1988 du directeur des services fiscaux de Savoie maintenant, en 1988, la note qui lui avait été attribuée l'année précédente ; 
    2°) d'annuler la décision du 28 avril 1988 susvisée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 87-14 du 6 janvier 1986 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Marchand, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant qu'il ressort des termes mêmes du jugement attaqué que le tribunal administratif a, dans les visas de sa décision, analysé les moyens et les conclusions dont le requérant l'avait saisi et qu'il y a répondu de manière expresse ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le jugement serait entaché d'irrégularité ;
    Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant qu'il ne ressort des pièces du dossier ni que la décision du 28 avril 1989 du directeur des services fiscaux de Savoie maintenant, pour 1988, la note attribuée à M. POYDENOT au titre de l'année 1987 ait été exclusivement fondée sur un rapport de vérification partielle des services établi le 31 août 1988 par un inspecteur principal de l'administration fiscale et dont le requérant a eu communication ou soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur la manière de servir de l'intéressé ; que M. POYDENOT n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. POYDENOT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. François-Xavier POYDENOT et au ministre de la communication.
Vu 1°), sous le n° 133 676, la requête enregistrée le 5 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat condamne le Centre hospitalier Marc Jacquet (Melun) à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement ;
    Vu 2°), sous le n° 138 487, la requête enregistrée le 5 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER MARC JACQUET, dont le siège est : ..., représenté par son directeur en exercice ; le CENTRE HOSPITALIER MARC JACQUET demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 17 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision prise par son directeur, le 16 juillet 1990, de licencier Mme X... pour insuffisance professionnelle ;
    2°) rejette la demande présentée par Mme X... à ce tribunal ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatifs à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chantepy, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Z.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes du CENTRE HOSPITALIER MARC JACQUET et la requête de Mme X... ont trait au même litige ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Sur la requête du CENTRE HOSPITALIER MARC JACQUET :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des appréciations portées sur Mme X..., qu'en licenciant celle-ci pour insuffisance professionnelle, le directeur du Centre hospitalier a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, le CENTRE HOSPITALIER MARC JACQUET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision de licenciement de Mme X... ;
    Sur la requête de Mme X... :
    Considérant que les conclusions de cette requête qui tendent à ce que le CENTRE HOSPITALIER MARC JACQUET soit condamné à verser à Mme X... une indemnité en réparation du préjudice que lui a causé son licenciement, sont présentées pour la première devant le Conseil d'Etat, sans avoir été, au demeurant, précédées d'une demande adressée au Centre hospitalier ; qu'elles sont, dès lors, irrecevables ;
Article 1er : Les requêtes du CENTRE HOSPITALIER MARC JACQUET et de Mme Y... rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER MARC JACQUET, à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 1989 et 26 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles X..., demeurant 4, rue principale à Reiningue (68950) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 12 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 août 1986 par laquelle le chef du service des postes de la Guyane lui a attribué sa note annuelle ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Bechtel, Maître des Requêtes,- les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de M. Charles X...,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant que, par une décision en date du 25 mars 1983, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé l'instruction ministérielle du 20 mars 1981 relative à la notation annuelle du personnel des postes et télécommunications ; que, par suite, la notation attribuée à M. X... pour l'année 1986 le 23 août 1986 et la décision du chef du service des postes de la Guyane refusant de retirer ladite décision, intervenues sur le fondement de cette instruction, sont elles-mêmes entachées d'excès de pouvoir ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du chef de service des postes en date du 23 août 1986 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Cayenne endate du 12 juillet 1989 est annulé.
Article 2 : La décision du chef du service des postes de la Guyane en date du 23 août 1986 est annulée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Charles X... et au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Vu l'ordonnance en date du 30 décembre 1993 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 février 1994, par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE DES PERSONNELS DE DIRECTION F.O. ;
    Vu la demande enregistrée le 9 août 1993 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE DES PERSONNELS DE DIRECTION F.O. dont le siège est ... 94261, représenté par son secrétaire général et tendant à l'annulation de la note circulaire n° 200 du 8 juin 1983 du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, relative à la mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'administration pénitentiaire aux 1er août 1990 et 1991 en tant qu'elle écarte des emplois bonifiés en direction régionale (délégués et chefs de service) et à l'administration centrale (référent technique) les personnels appartenant au corps des personnels de direction ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 18 janvier 1991 et notamment son article 27-I ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ;
    Vu le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Bergeal, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par la requête susvisée le secrétaire général du SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE DES PERSONNELS DE DIRECTION F.O. demande, au nom de ce syndicat, l'annulation partielle de la circulaire n° 200 du 8 juin 1993 prise par le directeur de l'administration pénitentiaire par délégation du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice ;
    Considérant que si, aux termes de l'article 6-2° des statuts dudit syndicat : "Le secrétaire général  ... représente le syndicat en tous lieux et toutes circonstances, signe au nom de l'organisation tous actes et documents administratifs ...", ces dispositions ne lui confèrent pas, par elles-mêmes, le pouvoir d'ester en justice au nom du syndicat ; que malgré la demande qui lui en a été faite, le syndicat requérant n'a produit aucun acte des organes délibérants du SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE DES PERSONNELS DE DIRECTION F.O. l'habilitant à se pourvoir contre l'acte attaqué ; que, par suite, la requête a été présentée par une personne sans qualité pour agir et n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE DES PERSONNELS DE DIRECTION F.O. est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE DES PERSONNELS DE DIRECTION F.O. et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 août 1987 et 28 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Maria X... demeurant au lieu dit "La Casse" Castelnau d'Estrefonds à Fronton (31620) ; Mme Maria X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 18 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur de l'institut de préparation aux affaires, près l'université des sciences sociales de Toulouse, rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur de l'institut de préparation aux affaires, près l'université des sciences sociales de Toulouse, rejetant sa demande du 18 avril 1986 tendant au bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi ; 
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme Maria X... ;
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande présentée par Mme X..., employée en qualité de femme de ménage par l'institut de préparation des affaires sociales dépendant de l'université de Toulouse, devant le tribunal administratif de Toulouse tendait à ce que ledit tribunal annulât la décision implicite de rejet par le directeur de l'institut de préparation aux affaires de sa demande du 18 avril 1986 aux fins d'obtenir le bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi ; 
    Considérant qu'eu égard à la nature des fonctions qu'exerçait l'intéressée qui ne comportaient aucune participation au service public, elle avait la qualité d'agent de droit privé ; que, dès lors, le litige, soulevé par la requête de Mme X... n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que, par suite Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Maria X..., au président de l'université des sciences sociales de Toulouse et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée le 18 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maza X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 11 février 1991 rapportant le décret du 30 janvier 1990 par lequel la nationalité française lui a été accordée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 112 du code de la nationalité française : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal Officiel si lerequérant ne satisfait pas aux conditions légales" ;
    Considérant que le décret du 30 janvier 1990 portant naturalisation de M. X... a été publié au Journal Officiel de la République française le 4 février 1990 ; que le décret attaqué qui le rapporte a été pris le 11 février 1991 soit après l'expiration du délai d'un an fixé par les dispositions précitées ; qu'il est donc entaché d'illégalité ; que M. X... est, dès lors, fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : Le décret du 11 février 1991 rapportant le décret du 30 janvier 1990 est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 octobre 1991 et 13 février 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GRAND-BOURG DE MARIE-GALANTE (Guadeloupe), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE GRAND-BOURG DE MARIE-GALANTE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 21 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a, à la demande de MM. X..., Bavarday et Peter, annulé la délibération en date du 24 novembre 1989 de son conseil municipal en tant qu'elle porte sur la désignation de ses membres au sein des conseils d'administration du syndicat intercommunal à vocation multiple, du centre communal d'action sociale et de la caisse des écoles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Combrexelle, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Jacoupy, avocat de la COMMUNE DE GRAND-BOURG DE MARIE-GALANTE ;
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 121-12 du code des commune : "Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame ou qu'il s'agit de procéder à une nomination ou présentation" ; que, contrairement à ce qu'exige cette disposition, le conseil municipal de Grand-Bourg de Marie-Galante a, par la délibération attaquée, désigné ses représentants au comité du syndicat intercommunal à vocation multiple et aux conseils d'administration du centre communal d'action sociale et de la caisse des écoles à main levée et non au scrutin secret, et a ainsi méconnu la disposition législative précitée ; qu'il suit de là que la COMMUNE DE GRAND-BOURG DE MARIE-GALANTE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé cette délibération en tant qu'elle comportait ces désignations ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE GRAND-BOURG DE MARIE-GALANTE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE GRAND-BOURG DE MARIE-GALANTE, à MM. X..., Bavarday, Peter et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête enregistrée le 30 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joao X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler une ordonnance en date du 29 août 1991 par laquelle le viceprésident de section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal lui accorde un titre de séjour provisoire ou définitif l'autorisant à résider et à travailler en France ;
    2°) de lui accorder ce titre de séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seban, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que la demande de M. X... présentée devant le tribunal administratif de Paris tendait à ce que le tribunal lui délivre une autorisation de séjour ; qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaqué, le vice-président de section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 octobre 1990 et 7 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Luc X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 12 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la délibération en date du 21 mars 1988 par laquelle le conseil municipal de Saint-Michel-sur-Orge a décidé d'inscrire au budget de la commune pour 1988, un crédit de 3 622 000 F pour financer les travaux inclus dans l'opération d'aménagement "banlieues 1989" ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par délibération en date du 21 mars 1988 le conseil municipal de Saint-Michel-sur-Orge a décidé l'inscription au budget de l'exercice de 1988 d'une dépense de 3 622 000 F au titre de l'opération d'aménagement du quartier Berlioz-Massenet-Marcel Carné, qui est au nombre des opérations du programme national d'aménagement urbain dit "Banlieues 1989" ;
    Considérant que l'opération au financement de laquelle la commune entend participer répond à un intérêt communal ; que la délibération du conseil municipal ne contrevient donc pas, par elle-même, aux principes qui régissent l'intervention des communes ; que M. X... ne peut au soutien de ses conclusions dirigées contre la délibération dont s'agit utilement contester les modalités de réalisation de l'opération d'aménagement qui font l'objet, par ailleurs, de décisions administratives distinctes ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 21 mars 1988 du conseil municipal de Saint-Michel-sur-Orge ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Luc X..., à la commune de Saint-Michel-sur-Orge et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 17 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement en date du 12 décembre 1991 du tribunal administratif de Paris en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 1er septembre 1989 du ministre de l'intérieur ayant prononcé sa révocation, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice résultant de cette décision ;
    2°) lui alloue le bénéficie desdites conclusions ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Jactel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la légalité de la décision de révocation :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est, au reste, pas sérieusement contesté, que le 6 août 1988, alors qu'il était en service, M. X..., gardien de la paix, a participé, en utilisant un véhicule de service, à une tentative d'emprunt, à l'insu du propriétaire et pour les besoins d'un particulier, d'un godet de pelle mécanique ; qu'il résulte de la déposition de M. X..., le 25 octobre 1988, devant l'inspecteur divisionnaire Baroin qu'il a, tout d'abord, donné à l'administration une version volontairement erronée de ces faits pour ensuite se rétracter et qu'ainsi, la matérialité des faits est établie alors même que le rapport de l'intéressé n'a pas été joint aux pièces du dossier soumis au juge de l'excès de pouvoir ; que de tels agissements sont constitutifs d'une faute de nature à justifier le prononcé d'une sanction disciplinaire ; qu'eu égard à leur gravité et alors même qu'aucune faute n'avait été antérieurement reprochée à l'intéressé et que le propriétaire de l'engin n'a pas porté plainte devant le juge pénal, le ministre, en sanctionnant lesdits agissements par la mesure de révocation, n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Sur les conclusions indemnitaires :
    Considérant, qu'à l'appui de ses conclusions indemnitaires, M. X... se prévaut exclusivement de l'illégalité de la mesure de révocation dont il a fait l'objet ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le ministre n'a pas commis une faute en prenant sa décision du 1er septembre 1989 ; que par suite les conclusions à fin d'indemnisation ne pouvaient qu'être rejetées ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy X..., et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 17 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement en date du 12 décembre 1991 du tribunal administratif de Paris en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 1er septembre 1989 du ministre de l'intérieur ayant prononcé sa révocation, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice résultant de cette décision ;
    2°) lui alloue le bénéficie desdites conclusions ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Jactel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la légalité de la décision de révocation :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est, au reste, pas sérieusement contesté que, le 6 août 1988, alors qu'il était en service, M. X..., gardien de la paix, a participé, en utilisant un véhicule de service, à une tentative d'emprunt, à l'insu du propriétaire et, pour les besoins d'un particulier, d'un godet de pelle mécanique ; qu'il résulte de la déposition de M. X..., le 25 octobre 1988, devant l'inspecteur divisionnaire Le Rocq qu'il a, tout d'abord, donné à l'administration une version volontairement erronée de ces faits pour ensuite se rétracter, et qu'ainsi la matérialité des faits est établie alors même que le rapport de l'intéressé n'a pas été joint aux pièces du dossier soumis au juge de l'excès de pouvoir ; que de tels agissements sont constitutifs d'une faute de nature à justifier le prononcé d'une sanction disciplinaire ; qu'eu égard à leur gravité, et alors même qu'aucune faute n'avait été antérieurement reprochée à l'intéressé et que le propriétaire de l'engin n'a pas porté plainte devant le juge pénal, le ministre, en sanctionnant lesdits agissements par la mesure de révocation, n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Sur les conclusions indemnitaires :
    Considérant, qu'à l'appui de ses conclusions indemnitaires, M. X... se prévaut exclusivement de l'illégalité de la mesure de révocation dont il a fait l'objet ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le ministre n'a pas commis une faute en prenant sa décision du 1er septembre 1989 ; que par suite les conclusions à fin d'indemnisation ne pouvaient qu'être rejetées ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marcel X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu 1°, sous le n° 116161, la requête enregistrée le 17 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1- annule le jugement en date du 25 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale en date du 10 octobre 1985 refusant de prendre en compte dans le calcul de sa pension civile les services qu'il a accomplis postérieurement à la limite d'âge ;
    2- annule cette décision ;
    3- ordonne à l'administration de prendre en compte la période litigieuse dans le calcul de sa pension ;
    .
    Vu 2°, sous le n° 116654, la requête enregistrée le 11 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., tendant aux mêmes fins que sa requête n° 116161 par les mêmes moyens ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les conclusions de M. X..., enregistrées par erreur sous deux numéros distincts, constituent une requête unique sur laquelle il y a lieu de statuer par une seule décision ;
    Sur les conclusions dirigées contre la décision du 10 octobre 1985 :
    Considérant qu'il y a lieu de rejeter ces conclusions par les mêmes motifs que ceux du jugement attaqué dont M. X... ne conteste pas le bien-fondé ;
    Sur les autres conclusions :
    Considérant que hors le cas prévu par l'article 77 de la loi susvisée du 8 février 1995 dont les dispositions ne sont pas applicables en l'espèce, il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les conclusions de M. X... qui tendent à ce que le Conseil d'Etat enjoigne à l'administration de prendre en compte, pour le calcul de sa pension, les services qu'il a accomplis postérieurement à la limite d'âge et qui ont donné lieu à prélèvement de la retenue pour pension ne sont, en tout état de cause, pas recevables ;
Article 1er : Les requêtes de M. X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Paul X... et au ministre de l'éducation nationale.