Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 décembre 1989 et 16 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE L'ESSONNE, représenté par le président de son Conseil Général en exercice, dont le siège est à l'Hôtel du département, boulevard de France à Evry (91000) ; le DEPARTEMENT DE L'ESSONNE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 24 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du président du conseil général de l'Essonne en date du 31 janvier 1985 prononçant la révocation de M. Erik X... à compter du 1er février 1985 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Pradon, avocat du DEPARTEMENT DE L'ESSONNE,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Erik X..., sapeur-pompier stagiaire, a été révoqué à compter du 1er février 1985 par arrêté du président du conseil général de l'Essonne du 31 janvier 1985 pour le motif qu'il aurait tenté d'imputer au service un accident survenu dans le cadre d'une activité sportive pendant un jour de repos ;
    Considérant que M. X... a été victime, le 6 octobre 1984, alors qu'il pratiquait un sport à titre privé, d'une entorse bénigne à l'épaule droite ; que M. X... a été en mesure, le lendemain, d'assurer normalement son service et de procéder à deux interventions ; qu'aucune pièce du dossier n'établit que la luxation constatée le 7 octobre à 9h45 n'a pas été la conséquence d'un accident survenu pendant le service et qu'elle serait en réalité intervenue la veille ; que la révocation de M. X... a ainsi été motivée par des faits matériellement inexacts ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le président du conseil général de l'Essonne n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a annulé l'arrêté en date du 31 janvier 1985 révoquant M. X... ;
Article 1er : La requête du président du conseil général de l'Essonne est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 1992, présentée par M. X..., demeurant ... à Pomponne (77400) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 21 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté, d'une part, sa demande tendant à l'annulation d'une décision par laquelle le ministre de l'économie et des finances a affecté en 1990 deux de ses collègues aux postes de receveurs divisionnaires du 11ème arrondissement de Paris et de Cergy Pontoise pour lesquels il s'était présenté candidat, et d'autre part, ses conclusions tendant au sursis à l'exécution de ladite décision ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aguila, Auditeur,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Sur le moyen tiré de l'irrégularité du jugement :
    Considérant qu'aucune disposition n'impose au tribunal administratif saisi de conclusions tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision administrative, et, d'autre part, au sursis à l'exécution de cette décision, de statuer par des jugements distincts sur ces différentes conclusions ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le tribunal administratif de Versailles a rejeté, par un même jugement en date du 21 mai 1991, d'une part, la demande de M. X... tendant à l'annulation d'une décision par laquelle le ministre de l'économie et des finances a affecté en 1990 deux de ses collègues aux postes de receveurs divisionnaires du 11ème arrondissement de Paris et de Cergy Pontoise pour lesquels il s'était présenté candidat, et d'autre part, ses conclusions tendant au sursis à l'exécution de ladite décision, ne peut qu'être écarté ; 
    Sur les moyens présentés devant les premiers juges et repris en appel :
    Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter l'ensemble des moyens présentés par M. X... à l'encontre de la décision attaquée et auxquels il se borne à se référer dans sa requête d'appel ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai 1990 et 25 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PERNOIS (Somme), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PERNOIS demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 22 mars 1990 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 19 mai 1987 licenciant M. Eric X... et la décision rejetant le 7 juillet 1987 le recours gracieux présenté contre l'arrêté susvisé par M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi du 26 janvier 1984 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
    - les observations de la SCP Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de la COMMUNE DE PERNOIS,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : "Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : ... 5°) s'il ne remplit pas les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de sa fonction" ;
    Considérant que le maire de Pernois s'est fondé pour licencier M. X... par un arrêté du 19 mai 1987 et pour rejeter par une décision du 7 juillet 1987 son recours gracieux, sur l'avis du comité médical départemental du 5 mai 1987 déclarant M. X... inapte physiquement à l'exercice des fonctions d'ouvrier d'entretien de la voie publique qu'il avait exercées pendant son stage ;
    Considérant que le même comité médical a, dans un second avis pris après expertise le 30 juin 1987, reconnu M. X... physiquement apte à l'exercice des fonctions d'ouvrier d'entretien ; qu'ainsi le maire de la COMMUNE DE PERNOIS s'est fondé sur des faits matériellement inexacts pour licencier M. X... pour inaptitude physique ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE PERNOIS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté municipal en date du 19 mai 1987 et le rejet en date du 7 juillet 1987 du recours gracieux présenté par M. X... ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE PERNOIS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE PERNOIS, à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécuritépublique.
Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE DE MAISONS-LAFFITTE, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE MAISONS-LAFFITTE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 7 juillet 1991 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a, sur déféré du préfet des Yvelines, prononcé le sursis à l'exécution de l'arrêté du 17 juin 1991 du maire de Maisons-Laffitte, interdisant la vente de plus de cent ovins en une seule journée sur l'île de Laborde ;
    2°) de rejeter le déféré à fins de sursis présenté par le préfet des Yvelines devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée notamment par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Marimbert, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en l'état du dossier qui lui était soumis, le président du tribunal administratif de Versailles ne pouvait que rejeter la demande de sursis à exécution de l'arrêté du maire de Maisons-Laffitte en date du 17 juin 1991, le préfet des Yvelines n'ayant soulevé, à l'appui de son déféré, aucun moyen sérieux ; que dans ces conditions, la VILLE DE MAISONS-LAFFITTE est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles, en date du 7 juillet 1991, ordonnant qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;
Article 1er : L'ordonnance du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles, en date du 7 juillet 1991, est annulée.
Article 2 : La demande de sursis à exécution présentée devant le président du tribunal administratif de Versailles par le préfet de Yvelines est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE MAISONS-LAFFITTE, au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant Hôtel-restaurant Bakea à Biriatou (64700), ayant pour mandataire Me Etchegaray ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 octobre 1987, par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a accordé à M. Y... le permis de surélever une maison d'habitation à Biriatou ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu, enregistré le 28 avril 1992, l'acte par lequel Me Etchegaray, avocat de M. Claude X..., déclare se désister purement et simplement de la requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code de la voirie routière ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Vigouroux, Maître des requêtes,
    - les observations de Me de Nervo, avocat de M. Gabriel Y...,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête présentée au nom de M. Claude X... est signée par un avocat au barreau de Bayonne, lequel ne justifie, malgré l'invitation qui lui a été adressée en ce sens par le secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, d'aucun mandat lui donnant qualité pour former ce pourvoi et pour s'en désister ; que, par suite, la requête est irrecevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X..., à M. Gabriel Y... et au ministre de l'équipement, du logementet des transports.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juin 1990, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 22 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 novembre 1988 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 61 du code de la nationalité française dispose que "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de cette disposition que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... vit en France depuis 1980 avec son épouse et les trois enfants issus de leur mariage ; que ses enfants mineurs nés de liaisons antérieures à son mariage sont restés en Haïti ; qu'en estimant que de ce seul fait M. X... n'avait pas, en France, le centre de ses intérêts et que, par suite, sa demande de naturalisation était irrecevable, le ministre a fait une appréciation erronée des circonstances de l'affaire et entaché d'illégalité sa décision ; qu'il en résulte que le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du 22 mai 1990 du tribunal administratif de Nantes et la décision du 21 novembre 1988 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X... et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.
Vu l'ordonnance en date du 4 juillet 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 juillet 1991 par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête présentée devant la cour par la COMMUNE DE CHALLES-LES-EAUX ;
    Vu la requête enregistrée le 1er juillet 1991 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée par la COMMUNE DE CHALLES-LES-EAUX, représentée par son maire en exercice ; la commune demande : 
    1°) l'annulation de l'ordonnance n° 911 471 du 12 juin 1991 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a suspendu l'astreinte prononcée à l'encontre de la société à responsabilité limitée A comme Affichage par l'arrêté du maire de Challes-les-Eaux en date du 14 mai 1991 mettant ladite société en demeure de supprimer des panneaux publicitaires ;
    2°) le rejet de la demande de suspension de l'astreinte présentée par la société à responsabilité limitée A comme Affichage devant le tribunal administratif de Grenoble ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que lorsqu'il prend, en application des articles 24 à 27 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, un arrêté mettant en demeure une société d'affichage et de publicité de supprimer des panneaux publicitaires, le maire agit au nom de l'Etat ; que la COMMUNE DE CHALLES-LES-EAUX, mise en cause lors de l'instance de référé, n'avait pas la qualité de partie à cette instance ; qu'ainsi ses conclusions d'appel, dirigées contre l'ordonnance en date du 12 juin 1991 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a suspendu l'astreinte dont était assorti l'arrêté du 14 mai 1991 du maire de ladite commune mettant en demeure la société à responsabilité limitée A comme Affichage de supprimer des panneaux publicitaires, ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE CHALLES-LES-EAUXest rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE CHALLES-LES-EAUX, à la société à responsabilité limitée A comme Affichage et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête, enregistrée le 14 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahouari X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 17 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 septembre 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a déclaré irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 61 du code de la nationalité dispose que "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de cette disposition que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant que M. X... ne conteste pas que tout en résidant provisoirement en France, il avait conservé en Algérie le centre de ses intérêts familiaux et professionnels ; que c'est donc à bon droit que le ministre de la solidarité a déclaré sa demande irrecevable sur le fondement de l'article 61 susmentionné ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande dirigée contre la décision susvisée du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.
Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Vincent X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 novembre 1989 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de Saône-et-Loire a rejeté sa demande de remise d'un trop-perçu en matière d'aide publique au logement ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. du Marais, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par sa décision du 22 novembre 1989, la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de Saône-et-Loire a rejeté le recours gracieux de M. X... tendant à la remise de la somme de 10 068,43 F, mise à sa charge par la caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire à la suite d'un versement indu ; que si M. X... soutient que cette décision est irrégulière dès lors qu'il a lui-même signalé l'erreur ainsi commise, ce moyen est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté son recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision en date du 22 novembre 1989 de la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de Saône-et-Loire ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Vincent X... et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu l'ordonnance en date du 27 avril 1990 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Ameur X... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 19 mars 1990, présentée par M. X... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 9 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 1988 du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le territoire français ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant algérien, est né en 1951 en France où il réside depuis lors ainsi que tous ses frères et soeurs ; que, s'il s'est rendu coupable de plusieurs infractions dont deux vols avec effraction, il ressort des pièces du dossier que compte tenu de la nature des faits qui lui étaient reprochés, la mesure d'expulsion prise à son encontre a excédé, eu égard à la gravité de l'atteinte portée à sa vie familiale, ce qui était nécessaire à la défense de l'ordre public ; que, dans ces conditions, elle a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et doit être annulée ; que M. X... est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 juillet 1988 ; 
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 9 mars 1989 ensemble l'arrêté du ministre de l'intérieur du 20 juillet 1988 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 août 1990, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 octobre 1987 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant que si M. X..., médecin de nationalité marocaine qui a demandé à être naturalisé français le 15 septembre 1986, est venu en France en 1979 pour y poursuivre des études de spécialisation en chirurgie et vit avec une française depuis 1981, ces circonstances ne permettent pas de regarder le requérant comme satisfaisant, à la date de la décision attaquée, aux conditions de résidence définies par le texte précité dès lors qu'il ressort des pièces du dossier qu'il effectuait un stage de longue durée jusqu'au 31 décembre 1987 pour lequel il percevait un traitement du centre hospitalier universitaire de Rabat ; qu'ainsi le ministre des affaires sociales et de la solidarité était tenu de déclarer sa demande irrecevable ;
    Considérant qu'il ressort de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai 1990 et 1er juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel X..., demeurant ... et M. François Y..., demeurant ... ; M. X... et M. Y... demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 26 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant au sursis à l'exécution de la délibération du 30 novembre 1989 par laquelle le conseil municipal d'Aubagne (Bouches-du-Rhône) a décidé l'extension et la modification de la zone d'aménagement concerté du Parc de Napollon,
    2°) prononce le sursis à exécution de cette délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ;
    Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Vuitton, avocat de M. Marcel X... et de M. François Y... et de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat de la ville d'Aubagne,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par les requérants à l'appui de leur demande dirigée contre la délibération du conseil municipal d'Aubagne en date du 30 novembre 1989 ne paraît de nature, en l'état du dossier, à justifier son annulation ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant au sursis à exécution de cette délibération ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... et de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y..., au maire d'Aubagne et au ministre de l'intérieur et de l sécurité publique.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 février 1989 l'ordonnance en date du 2 février 1989 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée par M. X... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nancy le 20 décembre 1988 ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) l'annulation du jugement du 27 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 21 janvier 1988 par le ministre de l'intérieur et de la décision du 5 mai 1988 rejetant son recours gracieux ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 9 septembre 1986 : "Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public" ;
    Considérant que si M. X... est né en France et y réside habituellement depuis sa naissance, il a été condamné définitivement par la juridiction pénale à des peines dont le total excède six mois d'emprisonnement ; qu'il peut ainsi, en application de l'article 25 de l'ordonnance précitée modifiée par la loi du 9 septembre 1986, légalement faire l'objet d'une mesure d'expulsion ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant que la présence de M. X..., condamné à douze ans de réclusion criminelle pour coups et violences volontaires avec arme ayant entraîné chez la victime une infirmité permanente, constituait une menace pour l'ordre public, le ministre de l'intérieur, qui a pris sa décision au vu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, ait commis une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 janvier 1988 prononçant son expulsion du territoire français ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Alfred X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 27 août 1990 par lequel le Premier ministre a classé parmi les sites du département de la Charente-Maritime l'ensemble formé par le site des franges côtières et des espaces naturels de la partie Sud-Est de l'Ile-de-Ré ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai de deux mois ; le délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'un extrait du décret du 27 août 1990 portant classement de sites dans la partie Sud-Est de l'Ile-de-Ré, a été publié au Journal Officiel le 31 août 1991 avec l'indication que le texte complet du décret et les plans annexés pourraient être consultés à la préfecture de la Charente-Maritime, et à la mairie des communes de Bois-Plage-en-Ré, La Flotte, Rivedoux-Plage, Sainte-Marie-de-Ré, et Saint-Martin-de-Ré ; que la requête susvisée de Mme X..., dirigée contre le décret précité, n'a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 12 janvier 1991, c'est-à-dire après l'expiration du délai de recours contentieux ; que la requérante soutient, il est vrai, qu'en l'absence de publication au Journal Officiel du texte complet du décret et des plans annexés qui déterminent le périmètre du site classé, le délai de recours contentieux n'a couru à son encontre qu'à partir de la communication de ces textes et documents ; qu'il résulte du procès-verbal de constat d'huissier versé au dossier par la requérante qu'à la date du 23 octobre 1990, le texte complet du décret et les plans annexés étaient effectivement déposés à la préfecture de la Charente-Maritime où ils pouvaient être consultés ; que la requérante était ainsi à même d'en obtenir communication et que, dans ces conditions, le délai de recours contentieux a couru à son encontre au plus tard le 23 octobre 1990 et expirait par suite au plus tard le 23 décembre 1990 ; que sa requête du 12 janvier 1991 était donc, en toute hypothèse, tardivement présentée et par suite irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'environnement.
Vu l'ordonnance en date du 14 mai 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 mai 1990, par laquelle le Président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Albert X... ;
    Vu la demande, enregistrée le 7 mai 1990 au greffe du tribunal administratif de Marseille, présentée par M. Albert X..., demeurant ... et tendant à ce que le tribunal condamne l'Etat à lui rembourser, par application de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988, les frais correspondant aux honoraires de l'avocat qu'il a dû constituer pour présenter sa défense devant le Conseil d'Etat à la suite d'un appel formé par le ministre délégué chargé du budget contre un jugement du tribunal administratif de Marseille du 8 novembre 1982 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988, notamment son article 1er ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988, le remboursement des frais engagés par lui lors d'une précédente procédure ; que cette procédure ayant pris fin par l'ordonnance du président de la 5ème sous-section de la Section du Contentieux en date du 24 mars 1989, ayant donné acte du désistement du recours du ministre de l'économie, des finances et du budget, la requête de M. X... est irrecevable et doit par suite être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Albert X..., au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances etdu budget, au ministre de l'intérieur et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu l'ordonnance du 1er février 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 8 janvier 1990, et présentée par M. X..., demeurant ... ;
    Vu ladite requête tendant à ce que le tribunal administratif de Paris annule le jugement du 16 novembre 1989 par lequel il a rejeté la demande de M. X... dirigée contre la décision du 5 avril 1989 par laquelle l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer lui a refusé le bénéfice des dispositions de l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987 et annulé ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 16 juillet 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions dirigées contre le refus opposé par l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer à la demande de bénéficier des dispositions de l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987 :
    Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, "la requête des parties ...doit contenir l'exposé des faits et moyens ..." qu'en dépit de l'invitation qui lui a été adressée à deux reprises, les 21 février et 29 septembre 1990, M. X... s'est abstenu d'exposer les moyens de droit et les éléments de fait invoqués à l'appui de ses conclusions ;
    Sur les conclusions dirigées contre le montant de l'indemnisation des biens de M. X... :
    Considérant que, formées pour la première fois en appel contre une décision qui n'est en outre pas produite, de telles conclusions ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre délégué au budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 avril 1988 et 22 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler un jugement en date du 16 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi sur renvoi du Conseil de prud'hommes de Lyon de l'appréciation de la légalité de la décision du 13 décembre 1985 du directeur départemental du travail et de l'emploi du Rhône l'autorisant à licencier pour motif économique Mme Y..., a jugé que cette décision était entachée d'illégalité ;
    2°) de déclarer que cette décision n'est entachée d'aucune illégalité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Hirsch, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Jean-Pierre X...,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X..., gérant de la société en nom collectif "Dervieux-Rioton" qui exploitait un salon de coiffure à Saint-Priest, a décidé de licencier Mme Y... non pas pour remédier aux difficultés économiques de son entreprise, mais pour en faciliter la vente à un nouvel employeur qui ne souhaitait pas maintenir les contrats de travail du précédent employeur ; que, dès lors, en autorisant le licenciement pour motif économique de Mme Y..., le directeur départemental du travail et de l'emploi du Rhône a commis une erreur de droit ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a déclaré illégale la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du Rhône en date du 13 décembre 1985 autorisant le licenciement pour motif économique de Mme Y... ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à Mme Y... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 octobre 1991, présentée par M. Pierre Y..., demeurant rue Promenade d'Hiver à Saint-Romain-en-Viennois (Vaucluse) ; M. Pierre Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 9 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la lettre du 16 juin 1987 par laquelle le maire de Saint-Romain-en-Viennois (Vaucluse) l'a informé qu'il avait saisi le conseil de discipline pour lui demander son avis sur sa demande de révocation ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la lettre en date du 16 juin 1987 du maire de Saint-Romain-en-Viennois avait pour seul objet d'informer M. X... que le conseil de discipline était convoqué le 2 juillet 1987 à 11 heures pour émettre un avis sur la demande de révocation le concernant ; que cette lettre ne présente pas le caractère d'une décision susceptible de recours ; que M. Pierre X... n'est dans ces conditions pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté comme irrecevable sa requête dirigée contre la lettre en date du 16 juin 1987 du maire de Saint-Romain-en-Viennois ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Saint-Romain-en-Viennois et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu le recours du MINISTRE DELEGUE CHARGE DE LA MER, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 mars 1991 ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de Mlle X..., la note de cette dernière pour l'année 1986 ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Rennes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959, notamment son article 2 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 14 février 1959 ; "La note chiffrée d'un agent est définitive sous réserve d'une péréquation opérée, soit au sein d'un même grade, soit au sein d'un même corps ..." ; 
    Considérant que la note chiffrée définitive de Mlle X..., contrôleur des affaires maritimes à la direction régionale des affaires maritimes de Rennes, a été établie, pour l'année 1986, après une opération de péréquation ; que cette péréquation avait pour objet de compenser les écarts constatés entre les moyennes observées par chaque notateur et une moyenne nationale établie sur l'ensemble du corps des contrôleurs ; que, toutefois, les notes provisoires des contrôleurs de la direction régionale des affaires maritimes de Rennes ont fait l'objet d'un regroupement avec celles des contrôleurs du centre administratif des affaires maritimes de Saint-Malo, la moyenne de l'ensemble ainsi constitué étant, pour le calcul de la péréquation, comparée à la moyenne nationale ; qu'un tel regroupement opéré entre des notes établies par deux notateurs différents a créé une inégalité de traitement entre les fonctionnaires intéressés et est, dès lors, entaché d'excès de pouvoir ; que, par suite, le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé la note définitive de Mlle X... pour l'année 1986 ; 
Article 1er : Le recours du MINISTRE DELEGUE CHARGE DE LA MER est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au secrétaire d'Etat à la mer et à Mlle X....
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 1988, présentée pour Mme Edith X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler un jugement en date du 21 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Bordeaux de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation de son licenciement pour motif économique par le syndicat des copropriétaires de la résidence "Le Concorde", a rejeté l'exception d'illégalité ;
    2°) de déclarer que cette décision est entachée d'illégalité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Marie-Laure Bernard, Auditeur,
    - les observations de Me le Griel, avocat de Mme Edith X... et de la S.C.P. Lesourd, Baudin, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence "Le Concorde",
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement du 16 septembre 1987 du conseil de prud'hommes de Bordeaux saisissant le tribunal administratif de Bordeaux de l'appréciation de la légalité de l'autorisation de licenciement pour motif économique accordée au syndicat des copropriétaires de la résidence "Le Concorde" et concernant Mme X..., a été annulé, en tant qu'il sursoyait à statuer et en tant qu'il saisissait le tribunal administratif de la question préjudicielle précitée, par un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 19 mai 1988 ; qu'il suit de là, d'une part, que le jugement attaqué du tribunal administratif, qui doit être regardé comme n'ayant pas été saisi en exécution d'un jugement de sursis à statuer, doit être annulé et, d'autre part, que le litige soumis au tribunal administratif de Bordeaux est devenu sans objet ; qu'il n'y a lieu, par suite, d'y statuer ; 
Article 1er : Le jugement du 21 janvier 1988 du tribunal administratif de Bordeaux est annulé.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la question préjudicielle relative à la légalité de l'autorisation de licenciement de Mme X....
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au syndicat des copropriétaires de la résidence "Le Concorde", à la société UFFI, syndic de copropriété, au greffier en chef du conseil de prud'hommes de Bordeaux et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.