Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
(3ème Chambre A)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 août 1997, présentée par Mme Caroline X..., demeurant ...  ; Mme X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 9215712/3 du 4 juin 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 novembre 1988 par laquelle le recteur de l'académie de Paris a refusé de lui valider pour sa retraite les services auxiliaires effectués à temps partiel du 6 septembre 1983 au 31 août 1986 ;
    2 ) d'annuler ladite décision ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    VU le décret n 86-83 du 17 janvier 1986 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 1999 :
    - le rapport de M. RATOULY, président,
    - et les conclusions de Mme HEERS, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L.5 du code des pensions civiles et militaires de retraite "Peuvent également être pris en compte pour la constitution du droit à pension les services d'auxiliaire, de temporaire, d'aide ou de contractuel, y compris les périodes de congé régulier pour longue maladie, accomplis à partir de l'âge de dix-huit ans dans les administrations centrales de l'Etat, les services extérieurs en dépendant ..." ; que si, en application de ces dispositions, la validation pour la pension de services accomplis à temps partiel en qualité d'agents non titulaires par des fonctionnaires de l'Etat avant leur titularisation est autorisée sous certaines conditions, aucune disposition législative ou réglementaire ne permet que soient pris en compte, pour le calcul de la pension, des services à temps incomplet accomplis par des agents non titulaires ; que Mme X..., qui était employée en qualité d'enseignante, ne conteste pas que les services effectués du 6 septembre 1983 au 31 août 1986 dont elle demande la validation, étaient des services à temps incomplet ; que, par suite, et alors même qu'elle n'aurait accepté le temps incomplet que faute pour l'administration de pouvoir lui offrir un service complet, Mme X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Paris en date du 21 novembre 1988, refusant la validation de ses services d'auxiliaire ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
(3ème chambre B)
    VU la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la cour les 27 octobre 1997, 2 janvier 1998, 2 septembre 1998 et 2 novembre 1998, présentés pour M. Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; l'intéressé demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n 9607783/4 en date du 11 juillet 1997 en tant que lequel le tribunal administratif de Paris a décidé de partager par moitié entre lui-même et le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée l'astreinte de 41.000 F à laquelle il a condamné l'Etat -ministre de l'intérieur ;
    2°) de majorer l'astreinte de 8.000 F correspondant aux huit jours allant du 2 au 10 octobre 1996 ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi n 80-539 du 16 juillet 1980 ;
    VU le décret n 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 1999 :
    - le rapport de M. BATAILLE, premier conseiller,
    - les observations de Me X..., avocat, pour M. Y...,
    - et les conclusions de M. LAURENT, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que par le jugement attaqué du 11 juillet 1997, le tribunal administratif de Paris a liquidé à la somme de 41.000 F l'astreinte mise à la charge de l'Etat - ministre de l'intérieur - et l'a partagée par moitié entre M. Y... et le fonds de compensation de taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 5 de la loi susvisée n 80-539 du 16 juillet 1980 ; que, contrairement à ce que soutient M. Y..., d'une part, le jugement est régulièrement motivé alors même qu'il ne rappelle pas les circonstances de l'espèce et d'autre part, les premiers juges ont effectué une juste appréciation de ces circonstances en fixant l'astreinte à la somme de 41.000 F et en décidant de partager par moitié entre le requérant et le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée ladite somme ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
(3ème chambre B)
    VU le mémoire, enregistré au greffe de la cour le 12 novembre 1997, présenté pour M. X..., par la SCP PELLETIER ; M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 9600320 du tribunal administratif de Nouméa en date du 6 août 1996 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 662.944 F CFP en réparation du préjudice qu'il a subi à l'occasion d'un concert organisé à Nouméa le 29 juin 1996 ;
    2 ) de condamner l'Etat au versement de la somme précitée ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 200.000 F CFP au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    C+ VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des collectivités territoriales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 1999 :
    - le rapport de M. GAYET, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. LAURENT, commissaire du Gouvernement ;
    Sur la responsabilité de fait des attroupements et des rassemblements :
    Considérant qu'aux termes de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983 alors applicable :  "l'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte et par violence, par des attroupements et rassemblements armés ou non armés" ;
    Considérant qu'alors même que les deux agressions qui ont endommagé le véhicule de M. X... le 29 juin 1996 ont été le fait de groupes de jeunes gens qui avaient été refoulés par le service d'ordre interne d'un concert, elles ne peuvent être regardées comme ayant été commises par un attroupement ou un rassemblement au sens des dispositions précitées ;
    Sur la responsabilité pour faute :
    Considérant que l'allégation de M. X... selon laquelle ces agressions ne se seraient pas produites si les services de police avaient été plus nombreux autour du lieu de spectacle n'est assortie en l'état d'aucun début de preuve et ne peut suffire à engager la responsabilité de l'Etat ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande ;
    Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
(2ème Chambre)
    VU, enregistrée le 12 juillet 1996 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société C.E.S. par M. Elie X..., demeurant ... ; la société demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 9218337/1 du 7 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assignée au titre de la période du 1er janvier 1984 au 31 mai 1985, par avis de mise en recouvrement en date du 29 janvier 1987 ;
    2 ) de lui accorder la décharge sollicitée ;
    3 ) subsidiairement, d'ordonner une expertise ;
    4 ) de prononcer le sursis à exécution du jugement attaqué ;
    C VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 1998 :
    - le rapport de M. MATTEI, premier conseiller,
    - les observations de M. X... pour la société C.E.S.,
    - et les conclusions de Mme MARTEL, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales :  "Pour être recevables, les réclamations ... doivent être présentées à l'admi-nistration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant le cas ... a) de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ..." ; qu'aux termes de l'article R.199-3 du même livre :  "Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction, et qu'il n'est pas contesté, que la notification de redressements concernant les droits litigieux a été notifiée le 30 juin 1986 et que la mise en recouvrement de ces derniers est survenue le 29 janvier 1987 ; qu'ainsi, et dans le meilleur des cas, la requérante disposait d'un délai pour présenter sa réclamation qui expirait le 31 décembre 1990 ; qu'il suit de là que la récla-mation préalable en matière de taxe sur la valeur ajoutée, présentée par la société C.E.S. le 23 mars 1992, est tardive tant au regard du délai spécial de réclamation de l'article R.196-3 du livre des procédures fiscales qu'au regard du délai général prévu à l'article R.196-1 du même livre, et ce nonobstant la circonstance que l'intéressée aurait, par ailleurs, présenté dans les délais une réclamation visant l'impôt sur les sociétés qui lui a été assigné à l'issue de la même opération de contrôle ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société C.E.S. n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la société C.E.S. est rejetée.
(4ème Chambre)
    VU, enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 8 octobre 1996 et à la cour administrative d'appel désignée pour en connaître par ordonnance en date du 15 février 1996 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, le 23 octobre 1996, la requête présentée pour Mlle Victorine Y... par Me X... ; Mlle Y... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 9509674/4 en date du 19 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites du préfet de police rejetant ses demandes de titre de séjour ;
    2 ) d'ordonner au préfet de police de lui délivrer une carte de résident ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 1998 :
    - le rapport de M. LAURENT, premier conseiller,
    - les observations de Me X..., avocat, pour Melle Y...,
    - et les conclusions de M. BROTONS, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête doit être accompagnée de la décision attaquée ou de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation ; qu'une convocation à la préfecture ou une demande de renseignements formulée par l'avocat de l'intéressée ne peuvent en tenir lieu ; qu'en dépit de la demande qui lui en avait été faite par lettre du 29 août 1995 par le tribunal administratif de Paris, Mlle Y... n'a produit ni de décision ni de pièce justifiant de la date de dépôt d'une réclamation préalable à l'administration ;
    Considérant, par ailleurs, que l'intéressée n'établit pas l'existence d'une demande de titre de séjour formulée verbalement, à laquelle il aurait été répondu par l'administration dans les mêmes conditions ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.
(3ème Chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 septembre 1996, présentée pour M. Antonio Z...
X... SILVA, demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. Z...
X... SILVA demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 4 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision du préfet de police de Paris du 20 décembre 1994 lui retirant à titre définitif son certificat de capacité de chauffeur de taxi ;
    2 ) d'annuler cette dernière décision ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    VU le décret du 13 mars 1986 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 1998 :
    - le rapport de M. SIMONI, président,
    - les observations du cabinet Y..., avocat, pour M. Z...
X... SILVA,
    - et les conclusions de Mme HEERS, commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise :  "Le procès-verbal indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations ..." ; que le procès-verbal de la réunion de la commission tenue à Paris le 20 décembre 1994, au cours de laquelle ont été examinées les infractions constatées à l'encontre de M. Z...
X... SILVA, ne comporte pas la mention des nom et qualité des membres présents ; que cette omission constitue une irrégularité de caractère substantiel, dès lors que les mentions en cause sont seules de nature à permettre l'appréciation de la régularité de la composition d'une commission appelée à se prononcer dans le cadre d'une procédure disciplinaire ; que, dans ces conditions, la décision en date du 20 décembre 1994 par laquelle le préfet de police de Paris a, au vu de ce procès-verbal, retiré à titre définitif le certificat de capacité de chauffeur de taxi de M. Z...
X... SILVA, est intervenue à la suite d'une procédure irrégulière et, pour ce motif, doit être annulée ; que M. Z...
X... SILVA est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 décembre 1994 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 4 juin 1996 est annulé.
Article 2 : La décision en date du 20 décembre 1994, par laquelle le préfet de police de Paris a retiré à M. Z...
X... SILVA à titre définitif son certificat de capacité de chauffeur de taxi, est annulée.
(2ème Chambre)
    VU, enregistrée le 12 juillet 1996 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société SOGESTOCK par M. Elie X..., demeurant ... ; la société demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 9218336/1 du 7 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assignée au titre de la période du 1er janvier 1982 au 15 octobre 1984, par avis de mise en recouvrement en date du 29 janvier 1987 ;
    2 ) de lui accorder la décharge sollicitée ;
    3 ) subsidiairement, d'ordonner une expertise ;
    4 ) de prononcer le sursis à exécution du jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 1998 :
    - le rapport de M. MATTEI, premier conseiller,
    - les observations de M. X... pour la société SOGESTOCK,
    - et les conclusions de Mme MARTEL, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales :  "Pour être recevables, les réclamations ... doivent être présentées à l'admi-nistration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant le cas ... a) de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ..." ; qu'aux termes de l'article R.199-3 du même livre :  "Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction, et qu'il n'est pas contesté, que la notification de redressements concernant les droits litigieux a été notifiée le 30 juin 1986 et que la mise en recouvrement de ces derniers est survenue le 29 janvier 1987 ; qu'ainsi, et dans le meilleur des cas, la requérante disposait d'un délai pour présenter sa réclamation qui expirait le 31 décembre 1990 ; qu'il suit de là que la récla-mation préalable en matière de taxe sur la valeur ajoutée, présentée par la société SOGESTOCK le 30 mars 1992, est tardive tant au regard du délai spécial de réclamation de l'article R.196-3 du livre des procédures fiscales qu'au regard du délai général prévu à l'article R.196-1 du même livre, et ce nonobstant la circonstance que l'intéressée aurait, par ailleurs, présenté dans les délais une réclamation visant l'impôt sur les sociétés qui lui a été assigné à l'issue de la même opération de contrôle ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société SOGESTOCK n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la société SOGESTOCK est rejetée.
(2ème chambre)
    VU la requête, enregistrée le 7 septembre 1993 au greffe de la cour, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 8908287/3 du 5 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1981, 1982, 1983 et 1984 dans les rôles de la Ville de Paris, ainsi que des pénalités y afférentes ;
    2°) de leur accorder la décharge demandée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 septembre 1996 :
    - le rapport de M. GAYET, conseiller,
    - et les conclusions de Mme MARTEL, commissaire du Gouvernement ;
    Sur la recevabilité de la demande de première instance :
    Au regard de la loi fiscale :
    Considérant qu'aux termes de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales :  "l'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que la décision par laquelle le directeur départemental des services fiscaux a rejeté partiellement la réclamation présentée par M. et Mme X... a été notifiée à ceux-ci le 7 juillet 1989 à l'adresse qu'ils avaient indiquée et remise à leur fils majeur ; que cette notification, qui a pu à bon droit être faite à ce fils majeur, a fait courir à l'égard des intéressés le délai de recours contentieux ; que ce délai expirait donc le 8 septembre 1989 ; que la demande dirigée contre cette décision, qui n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris que le 11 septembre 1989, était donc tardive ;
    Au regard de la doctrine administrative :
    Considérant que les règles de recevabilité sont d'ordre public ; que dès lors, et en tout état de cause, M. et Mme X... ne peuvent se prévaloir de la documentation administrative de base n 13.0.3221 sur le fondement du décret du 28 novembre 1983 ; qu'au surplus cette doctrine ne constitue qu'un commentaire de jurisprudence ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
(2ème chambre)
    VU la requête, enregistrée le 24 mars 1995 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée par M. Alain X..., demeurant ... à vent, 91310 Montlhéry ; M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 872459 en date du 20 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre de l'année 1980 ;
    2 ) de lui accorder la décharge demandée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 1996 :
    - le rapport de Mme MARTIN, conseiller,
    - et les conclusions de Mme MARTEL, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. X... a fait l'objet d'un redressement dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre d'une somme de 172.100 F considérée comme distribuée par la société à responsabilité limitée Les pavillons Edal en 1980 ; que l'administration, en appel, admet que M. X... ait , en fait, perçu cette somme en rémunération de son activité dans le cadre de sa propre entreprise individuelle de construction ; que, toutefois, elle demande, par voie de substitution de base légale, dont elle est en droit à tout moment de la procédure d'invoquer le bénéfice, que cette somme de 172.100 F soit qualifiée de bénéfices industriels et commerciaux, dès lors que M. X... fait lui-même valoir que ce montant aurait dû être rattaché aux résultats de son entreprise individuelle ; que les conditions de la substitution de base légale étant réunies, M. X... étant au titre de son activité d'entrepreneur individuel en situation d'évaluation d'office pour défaut de souscription de sa déclaration, le bénéfice industriel et commercial imposable de l'intéressé, initialement déclaré à 63.598 F, se monte à 235.698 F ; qu'il n'est pas contesté que l'imposition en résultant serait supérieure à celle en litige ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
(2ème Chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1995, présentée, par Me Y..., avocat, pour Mme Virginie X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 29 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 novembre 1991 par lequel le ministre de l'intérieur l'a notamment radiée des cadres de la police nationale à compter du 5 juin 1991 ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    3°) de condamner l'Etat (ministre de l'intérieur) à lui payer la somme de 10.000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 14 juin 1996 :
    - le rapport de M. RATOULY, président-rapporteur,
    - les observations de Me Y..., avocat, pour Mme X...,
    - et les conclusions de M. GIPOULON, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant en premier lieu que contrairement à ce que soutient Mme X... aucune mise en demeure n'avait lieu d'être adressée préalablement à la décision entreprise intervenue non pour abandon de poste mais pour non reprise de fonctions à l'issue d'une période de disponibilité ;
    Considérant en second lieu que le moyen tiré de la prise d'effet de la décision entreprise à une date antérieure à celle de la réception d'une telle mise en demeure, qui comme il vient d'être dit, n'avait pas lieu d'être, est inopérant ;
    Considérant en troisième lieu que Mme X... n'ayant pas repris ses fonctions à l'issue de la période de renouvellement de sa disponibilité qui expirait le 4 juin 1991, l'arrêté entrepris a pu prendre effet à la date postérieure du 5 juin 1991 sans être entaché, dans cette mesure, de rétroactivité illégale ;
    Considérant enfin que les dispositions de l'article 6-3-a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont sans application à l'égard de la décision de l'espèce qui n'est pas intervenue dans le cadre d'une instance juridictionnelle et qui en tout état de cause ne présente pas le caractère d'une sanction ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que par les seuls moyens qu'elle invoque, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement du 29 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
(4ème Chambre)
    VU la requête et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la cour, sous le n° 95PA01554, les 12 mai et 25 septembre 1995, présentés par M. X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 21 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 31 mars 1992 le mettant à la retraite d'office par mesure disciplinaire ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 1996 :
    - le rapport de M. LAMBERT, conseiller,
    - et les conclusions de M. LIBERT, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. X..., inspecteur divisionnaire de police, a été mis à la retraite d'office pour raison disciplinaire par une décision en date du 31 mars 1992 ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a reçu le 26 février 1992 notification de la convocation à comparaître devant le conseil de discipline qui devait se tenir le 19 mars 1992 à 15 heures ; que ladite convocation mentionnait la possibilité pour l'intéressé de consulter son dossier, rue Nélaton, à Paris ; qu'ainsi, la circonstance que la convocation n'ait pas énuméré les griefs reprochés à M. X... n'a pas été de nature à vicier la procédure ; que si M. X..., affecté à la Martinique, était alors en congé maladie et pouvait de ce fait rencontrer des difficultés d'ordre pratique pour être présent en personne à la convocation, il a désigné un représentant syndical pour le représenter devant le conseil de discipline et a été régulièrement informé par la convocation reçue qu'il pouvait solliciter un report de l'examen de son cas à une séance ultérieure ; qu'il n'est pas contesté qu'un tel report n'a pas été demandé ; que M. X... ne peut utilement contester la régularité de la procédure suivie devant le conseil de discipline en invoquant les informations contenues dans une brochure du ministère de l'intérieur qui ne présente ni un caractère réglementaire ni même celui d'une directive, ni la circonstance que son défenseur ne s'est pas présenté devant le conseil ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande d'annulation de la décision le mettant à la retraite d'office ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
(1ère Chambre)
    VU la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la cour les 15 décembre 1995 et 11 mars 1996, présentés par M. X... demeurant les Buissonnets, ... ; M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 901294 du 29 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 novembre 1989 du ministre de l'intérieur prononçant sa mutation à Roissy ;
    2 ) d'annuler cette décision ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 5 septembre 1997 :
    - le rapport de Mme BOSQUET, conseiller,
    - et les conclusions de Mme COROUGE, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation du jugement en date du 29 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 2 novembre 1989 le mutant de Fort-de-France à Roissy ;
    Considérant que si par lettre du 24 avril 1989 M. X... a présenté une demande tendant à sa réaffectation en métropole, demande qu'il a renouvelée le 7 juin 1989 en indiquant plusieurs postes, parmi lesquels les postes de la police de l'air et des frontières d'Orly-Roissy, il ressort des pièces du dossier que M. X... a présenté cette demande sur l'invitation impérative du préfet de la région Martinique motivée par l'expiration de son séjour outre-mer ; que toutefois l'expiration du séjour à la Martinique de M. X... résultait de l'application de l'article 2 de l'arrêté du 8 mars 1985 qui disposait que M. X... accomplirait à Fort-de-France un séjour de quatre années consécutives ; que cette disposition a été annulée par jugement du tribunal administratif de Fort-de-France en date du 24 mars 1992, confirmé par le Conseil d'Etat le 19 janvier 1996 ; que M. X... est dès lors fondé à soutenir que la décision du ministre de l'intérieur du 2 novembre 1989 ne peut s'analyser comme une mutation à sa demande ; qu'il s'agit en réalité d'une mutation d'office dont l'administration ne justifie pas qu'elle soit motivée par l'intérêt du service ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 novembre 1989 du ministre de l'intérieur prononçant sa mutation à Roissy ;
Article 1er : Le jugement n 901294 du tribunal administratif de Versailles en date du 29 juin 1995 et la décision du ministre de l'intérieur en date du 2 novembre 1989 sont annulés.
(5ème Chambre)
    VU, enregistrée au greffe de la cour le 12 janvier 1998, la requête présentée par M. Claude TAILLET, demeurant ... ; M. TAILLET demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 20 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite du commandement qui lui a été notifié le 14 janvier 1994 pour avoir paiement de la somme de 6.020 F représentant le solde de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1990 ;
    2 ) de le décharger de l'obligation de payer cette somme ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 1999 :
    - le rapport de M. DUPOUY, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. HAÏM, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 199 de l'annexe IV au code général des impôts :  " ... le paiement des droits, taxes, redevances, soultes, produits des monopoles et autres sommes dues au Trésor peut être fait au moyen des chèques" ; qu'aux termes de l'article 204 de la même annexe IV :  "En échange du chèque, le comptable délivre, s'il y a lieu, un reçu, sous forme de quittance ou d'extrait de quittance, d'ampliation, de titre de mouvement ou de facture, suivant le cas" ; et qu'aux termes de l'article 383-1 de l'annexe III au code général des impôts :  " ... les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs doivent ... émarger les paiements sur leurs rôles à mesure qu'il leur en est fait" ;
    Considérant que si M. TAILLET a remis à la trésorerie du 14e arrondissement de Paris, le 10 janvier 1992, trois chèques, dont le comptable a constaté le dépôt, d'un montant total de 6.020 F correspondant au solde de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 1990, il est constant que ces versements n'ont pas donné lieu sur les rôles afférents à cette imposition à des émargements ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, la simple constatation, assortie de la mention "sous réserve d'encaissement", du dépôt de chèques au guichet du trésorier ne peut tenir lieu de la quittance libératoire visée par les dispositions de l'article 204 précité ; que la circonstance, à la supposer exacte, que M. TAILLET n'était pas le tireur des chèques remis au trésorier ne saurait le dispenser d'apporter la preuve de leur encaissement ; que dès lors qu'il n'apporte pas cette preuve, l'opposition qu'il a formée contre le commandement qui lui a été notifié le 14 janvier 1994 pour avoir paiement, notamment, de la somme de 6.020 F contestée ne peut qu'être rejetée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. TAILLET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. TAILLET est rejetée.
(2ème Chambre A)
    VU la requ te, enregistrée le 23 septembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par M. Coovi Y...
X..., demeurant ... ; M. X... demande la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 9904485/1 du 2 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté pour irrecevabilité sa demande en décharge de la taxe fonci re sur les propriétés bâties laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998 ;
    2 ) de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ;
    C VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 1999 :
    - le rapport de M. DIDIERJEAN, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. MORTELECQ, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1089 B du code général des impôts :  "Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit d'enregistrement ni au droit de timbre, ni toute autre taxe prévue par le présent code, l'exception d'un droit de timbre de 100 F par requ te enregistrée aupr s des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article R.87-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Lorsque la formalité prévue l'article 1089 B du code général des impôts est requise et n'a pas été respectée, la requ te est irrecevable" ; et qu'aux termes de l'article R.149-2 du m me code :  "A l'expiration du délai qui ne peut tre inférieur un mois, fixé par le président de la formation de jugement dans une mise en demeure, les irrecevabilités prévues aux articles R.87-1, R.89, R.94, R.108 et R.116 ne sont plus susceptibles d' tre couvertes en cours d'instance - La mise en demeure le mentionne. Dans les cas prévus aux articles R.87-1, R.108 et R.116 le délai prévu l'alinéa précédent est interrompu par une demande d'aide judiciaire" ;
    Considérant que M. X... ne conteste pas qu'en méconnaissance des dispositions précitées, il a omis d'adresser le timbre fiscal exigé par l'article 1089 B du code général des impôts dans le délai qui lui avait été fixé par la mise en demeure signée par le vice-président de section du tribunal administratif de Paris ; que, s'il fait valoir que son retard est imputable la fois au cambriolage dont il a été victime et aux démarches qu'il avait entreprises pour rechercher un travail, ces circonstances ne constituent pas des cas de force majeure de nature prolonger le délai qui lui avait été imparti ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui préc de que M. X... n'est pas fondé soutenir que c'est tort que l'ordonnance attaquée a rejeté sa demande pour irrecevabilité ;
Article 1er : La requ te de M. X... est rejetée.
(4ème Chambre A)
    VU la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 19 juin 1997, admettant la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;
    VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 27 novembre 1996, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement, en date du 1er juillet 1996, par lequel le tribunal administratif de Versailles, a, à la demande de Mme X..., annulé l'arrêté du préfet de Seine et Marne en date du 22 septembre 1995, refusant à l'intéressée la délivrance d'une carte de résident ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 23 février 1999 :
    - le rapport de M. AUPOIX, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. BROTONS, commissaire du Gouvernement ;
    Sur la recevabilité du recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le MINISTRE DE L'INTERIEUR a reçu notification du jugement attaqué le 24 septembre 1996  ; que son recours n'a été enregistré au greffe de la cour que le 27 novembre 1996 ; que, dès lors, il a été présenté tardivement et n'est pas recevable ;
    Sur l'appel incident aux fins d'injonction présentées par Mme X... :
    Considérant que le rejet pour irrecevabilité du recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR entraîne, par voie de conséquence, le rejet de l'appel incident susvisé ;
    Sur l'allocation des frais non compris dans les dépens :
    Considérant que l'Etat succombe dans la présente instance ; qu'il y a lieu, par suite, de condamner l'Etat à payer à Mme X... la somme de 6.000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR et l'appel incident de Mme X... sont rejetés.
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à Mme X... une somme de 6.000 F au titre des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
(4ème Chambre)
    VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 6 février et 3 mars 1995, présentés pour la société CALIF dont le siège est ... par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société CALIF demande que la cour :
    1°) annule le jugement n° 9111773/6 du 7 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 129.750 F et 128.981,82 F augmentées des intérêts de droit en réparation du préjudice que lui a causé le refus de concours de la force publique sollicité pour assurer l'expulsion des occupants d'un immeuble sis ... à Colombes ;
    2°) condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 286.766,65 F augmentée des intérêts à compter du 17 août 1989, les intérêts échus étant capitalisés, ainsi que 10.000 F au titre des frais non compris dans les dépens ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 1996 :
    - le rapport de Mme COROUGE, conseiller,
    - et les conclusions de M. PAITRE, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société CALIF a obtenu le 1er mars 1984 du juge judiciaire une ordonnance prescrivant l'expulsion des occupants et anciens propriétaires de l'immeuble sis ... à Colombes dont elle a fait l'acquisition le 22 septembre 1982 ; qu'il est constant qu'elle a adressé le 19 avril 1984 à la commune de Colombes une déclaration d'intention d'aliéner précisant à tort que les locaux étaient libres de toute occupation, sur la base de laquelle la commune de Colombes a, acceptant le prix indiqué, exercé le 2 mai 1984 son droit de préemption ; que, par suite, le préjudice invoqué par la requérante résultant des frais financiers qu'elle a supportés en raison de ce qu'en exécution du contrat de vente intervenu, le prix de cession a été pour 174.000 F placé sous séquestre jusqu'à libération effective des lieux et qu'a été imputé sur cette somme un montant de 129.750 F d'astreinte, ne peut, en tout état de cause, être regardé comme ayant un lien direct avec le retard mis par l'administration pour accorder le concours de la force publique qui ne lui a été demandé que le 18 juillet 1984 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société CALIF n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
    Sur les frais non compris dans les dépens :
    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à payer à la société CALIF la somme que celle-ci réclame au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés ;
Article 1er : La requête de la société CALIF est rejetée.
VU la requête présentée par M. Jacques BOYER, demeurant ... ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 21 octobre 1993 ; M. BOYER demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 864926 du 23 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1983 ;
    2°) de prononcer la décharge des impositions contestées au titre des années 1980 à 1983 ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 1994 :
    - le rapport de Mme MARTEL, conseiller,
    - les observations de M. BOYER,
    - et les conclusions de Mme de SEGONZAC, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel auquel renvoie l'article R.200-1 du livre des procédures fiscales :  "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'arti-cle R.211" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif de Versailles a été notifié à M. BOYER dans les conditions prévues à l'article R.211 du code des tribunaux administratifs et des cours adminis-tratives d'appel le 30 juin 1993 ; que la requête de M. BOYER, dirigée contre ce jugement, n'a été enregistrée au greffe de la cour que le 21 octobre 1993, soit après l'expiration du délai d'appel de deux mois imparti par le premier alinéa de l'article R.229 précité ; qu'ainsi, alors même que la notification du jugement adressée à M. BOYER faisait mention d'un délai d'appel de quatre mois, tout en visant d'ailleurs l'article R.229 précité, cette requête est tardive et par suite irrecevable, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que le ministre ait renoncé à s'en prévaloir, les délais d'appel étant d'ordre public ;
Article 1er : La requête de M. BOYER est rejetée.
VU la requête, enregistrée le 26 février 1993, présentée par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS ; le ministre demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision de la commission des recours amiables de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne en date du 4 septembre 1991 rejetant la demande de Mme X... relative à un trop-perçu d'aide personnalisée au logement ;
    2°) de rejeter la demande de Mme X... ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de la construction et de l'urbanisme ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 1994 :
    - le rapport de M. DACRE-WRIGHT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. MERLOZ, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par décision du 4 juin 1991, la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne, saisie par Mme X... d'une demande de remise de dette portant sur la somme de 3.846 F qui lui avait été versée à tort au titre de l'aide personnalisée au logement, a rejeté sa demande ;
    Considérant que ni l'article R.381-37 du code de la construction et de l'habitation, ni aucun autre texte n'habilitaient légalement la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne à se prononcer sur la demande de Mme X... ; que, dès lors, la décision de ladite commission est entachée d'incompétence ; que, par suite, le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé cette décision ;
Article 1er : La requête du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS est rejetée.