Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 17 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X... demeurant Prat-Foën, à Guidel (56520) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'article 1er du jugement du 22 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du maire de Guidel refusant de lui communiquer les "actes" relatifs à la réfection du terrain de sports communal ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Boulard, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de la commune de Guidel,
    - les conclusions de M Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande adressée par M. X... à la commune de Guidel en vue d'obtenir communication des "actes portant sur les contrats passés pour la réfection du terrain de sports communal, suite au labour dudit terrain le 20 juin 1981, avant qu'il ne soit transformé en terrain stabilisé", n'était pas assortie de précisions de nature à permettre à la commune de s'acquitter de ses obligations au titre de la loi du 17 juillet 1978 ; qu'ainsi, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Guidel, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er du jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre le refus de communication qui lui a été opposé par la commune de Guidel ;
    Considérant que les conclusions de la commune, qui tendent à ce que le Conseil d'Etat lui donne acte qu'il n'y a plus lieu pour le tribunal administratif de Rennes de statuer sur la partie de la demande de M. X... qu'il a, par l'article 2 de son jugement, renvoyé à une audience ultérieure, n'est pas au nombre de celles dont il appartient au juge d'appel de connaître ; qu'elles ne peuvent donc qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Guidel sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X..., à la commune de Guidel et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 juillet 1993 et le 23 août 1993, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, présentés pour M. Habib X..., demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat au versement d'une astreinte d'un montant de 5 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution d'un jugement en date du 28 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 28 juin 1988 rejetant la demande qu'il avait formée en vue de la délivrance d'une carte de commerçant ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981, pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement susvisé, le tribunal administratif de Paris a annulé une décision en date du 28 juin 1988 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine avait rejeté une demande présentée par M. X... tendant à la délivrance d'une carte de commerçant ;
    Considérant que, contrairement à ce que soutient M. X..., le jugement susvisé n'a pas eu pour effet de contraindre l'administration à délivrer au requérant le titre demandé ; qu'en revanche, le jugement du 28 juin 1989 a eu pour effet de saisir à nouveau de plein droit le préfet des Hauts-de-Seine de la demande du requérant tendant à la délivrance d'une carte de commerçant ; qu'il incombait, dès lors, à l'autorité préfectorale de statuer à nouveau sur cette demande ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête aux fins d'astreinte de M. X..., le préfet des Hauts-de-Seine a procédé à un nouvel examen de la demande de M. X... ; qu'il a statué à nouveau sur ladite demande par décision en date du 29 juin 1994 ;
    Considérant, dès lors, que le préfet des Hauts-de-Seine doit être regardé comme ayant pris une des mesures qu'appelait l'exécution du jugement susvisé ; qu'il suit de là que la requête aux fins d'astreinte présentée par M. X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Habib X..., au préfet des Hauts-deSeine et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant Commissariat de police de Saint-Raphaël à Saint-Raphaëll (83700) ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 11 mai 1993 par lequel le tribunal administratif a, d'une part, annulé la décision du 1er juin 1989 du ministre en tant qu'elle a limité les effets pécuniaires de la révision de la situation administrative du requérant au 1er janvier 1984 et, d'autre part, condamné ledit ministre à verser au requérant le rappel de traitement résultant pour l'année 1983 de la révision de sa situation administrative et a renvoyé le requérant devant son administration aux fins de liquidation de cette créance ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Silicani, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'Etat a versé au requérant en mars 1994 la somme due, en exécution du jugement du tribunal administratif de Nice, en date du 11 mai 1993 ; qu'ainsi la demande d'astreinte présentée par M. X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu, enregistrée le 20 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TECHNIC SERVICES dont le siège social est ... ; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TECHNIC SERVICES demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 5 août 1992 du président du tribunal administratif de Nice par laquelle il a rejeté la requête de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TECHNIC SERVICES tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 9 juin 1992 par lequel le maire de Saint-Jean-Cap-Ferrat l'a mise en demeure de supprimer sous astreinte son enseigne lumineuse apposée en façade du magasin situé ... ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-115 du 29 décembre 1979 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 et le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Foussard, avocat de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TECHNIC SERVICES, 
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 29 décembre 1979 susvisée :"  ... Lorsque la mise en demeure a été déférée au tribunal administratif pour excès de pouvoir, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, statuant en référé, peut, si la demande lui en est présentée dans les huit jours francs de la notification de l'arrêté et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'arrêté, ordonner la suspension de l'astreinte jusqu'à la décision à intervenir au principal" ;
    Considérant qu'aucun des moyens présentés par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TECHNIC SERVICES à l'appui de ses conclusions ne sont de nature à justifier l'annulation de l'arrêté du 9 juin 1992 par lequel le maire de Saint-Jean-CapFerrat l'a mise en demeure de supprimer sous astreinte son enseigne lumineuse ; que dès lors, le requérant n'est pas fondé à se plaindre que par une ordonnance du 5 août 1992 le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 9 juin 1992 ;
    Considérant que l'Etat n'étant pas la partie perdante il n'y a pas lieu de le condamner, par application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, à verser à la société requérante la somme qu'elle demande à ce titre ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TECHNIC SERVICES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TECHNIC SERVICES et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 juillet 1991, présentée par M. Louis Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 21 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 août 1989 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre lui a refusé le bénéfice du titre d'interné résistant ; 
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter les moyens présentés par M. Y... en première instance et auxquels il se borne à se référer dans sa requête d'appel ; 
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... SCOCCIAet au ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant au Mouvement alliagiste, ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 septembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 septembre 1992, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortisant algérien, ne conteste pas qu'il s'est maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de la notification de la décision du 18 décembre 1991 par laquelle le préfet de police de Paris, après lui avoir refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a invité à quitter le territoire avant le 19 avril 1992 ; que, par suite, il se trouvait dans le cas prévu à l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que les circonstances que M. X... soit titulaire de la carte de combattant et qu'il ait formé une demande de naturalisation sont par elles-mêmes sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant que la circonstance que M. X... ait présenté une requête au tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour est, en l'absence d'effet suspensif d'un tel recours, sans incidence sur la légalité de l'arrêté préfectoral le concernant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 août 1991 et 4 septembre 1991, présentés par Mme Zaïnaba X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 15 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 juin 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale lui a refusé l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue par l'article 153 du code de la nationalité ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française applicable à la date de la décision attaquée, l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française "peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
    Considérant que pour refuser à Mme X... l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale s'est fondée sur ce qu'elle s'était en 1975 mariée sous le régime polygamique de droit commun dans son pays d'origine ; que cette circonstance n'établit pas par elle-même le défaut d'assimilation de la requérante ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du 15 mai 1991 du tribunal administratif de Nantes et la décision du 16 juin 1969 du ministre dela solidarité, de la santé et de la protection sociale sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Zaïmaba X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de lasanté et de la ville.
Vu la requête enregistrée le 24 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SENS DE BRETAGNE ; l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SENS DE BRETAGNE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement en date du 23 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 avril 1987 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a exclu les terrains appartenant à M. Marcel X... de son domaine d'action ;
    2°) annule ledit arrêté;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 10 juillet 1964 ;
    Vu le décret du 6 octobre 1966 pris en application de la loi susvisée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44 du décret du 6 octobre 1966 dispose que : "Lorsque le propriétaire d'un terrain acquiert d'autres terrains constituant avec le premier un ensemble d'un seul tenant et dont la superficie dépasse le minimum fixé dans la commune pour ouvrir le droit à opposition, il peut soit exercer ce droit dans le délai imparti à cet effet, soit exiger le retrait du fonds dont il s'agit du territoire de l'association" ; que lorsque les droits de propriété sont répartis entre le nu-propriétaire et l'usufruitier, le droit de retrait ainsi défini appartient au nupropriétaire ;
    Considérant qu'un terrain au lieu-dit "Bois de Soubon", appartenant à M. Marcel Rolland en nue-propriété, avait légalement été retiré du fonds de l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SENS DE BRETAGNE lors de la constitution de celle-ci ; que c'est en application des dispositions susrappelées que M. Rolland a demandé le retrait du fonds de l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SENS DE BRETAGNE du terrain du "Bois des Archères" dont il était depuis devenu propriétaire et dont il n'est pas contesté qu'il constitue avec le premier terrain un ensemble d'un seul tenant et d'une superficie supérieure à 20 hectares ; que, dès lors, l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SENS DE BRETAGNE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 avril 1987 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a retiré du fonds de l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SENS DE BRETAGNE le terrain appartenant à M. X... dénommé le Bois des Archères ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SENS DE BRETAGNE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SENS DE BRETAGNE, à M. Marcel X... et au ministre de l'environnement.
Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed D'X..., demeurant "Les Mauriers", Saint-Médard de Mussidan à Mussidan (24400) ; M. D'X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 15 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 septembre 1989 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a rejeté sa demande de naturalisation ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité : "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant que si M. D'X..., de nationalité marocaine, qui a demandé à être naturalisé français le 11 octobre 1988 vit en France depuis 1973, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée sa femme et son fils mineur vivent au Maroc ; que, par suite, le requérant ne peut être considéré comme ayant transporté en France le centre de ses intérêts familiaux ; que dans ces conditions, le ministre des affaires sociales et de l'intégration était tenu de déclarer irrecevable la demande de M. D'X... ; qu'il suit de là que M. D'X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. D'X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed D'X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1990, présentée par Mme Monique X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 19 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du garde des sceaux rejetant sa demande de communication d'un rapport d'enquête administrative relatif au comportement d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et d'un avocat général près la cour administrative d'appel de Toulouse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Verclytte, Auditeur,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du garde des sceaux refusant de lui communiquer un rapport d'enquête administrative relatif au comportement d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et d'un avocat général près la cour d'appel de Toulouse, dès lors que l'existence d'un tel document ne ressort pas des pièces du dossier ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Monique X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête enregistrée le 27 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Jean X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement du 27 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de Haute-Savoie du 12 juillet 1984 relative au remembrement de la commune de Neydens (Haute-Savoie) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Jactel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par le ministre de l'agriculture et de la pêche :
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 21 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir par la nouvelle distribution une superficie globale équivalente en valeur de productivité réelle à celle de terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs visés à l'article 25 du présent code et compte tenu des servitudes maintenues ou créées ; 
    Considérant que si M. et Mme X... soutiennent que la superficie des terres qui leur ont été attribuées à l'issue des opérations de remembrement est inférieure à celle de leurs apports, il ressort des pièces du dossier qu'ils ont reçu des terres d'une superficie de 1 hectare 48 ares 17 centiares et d'une valeur de 12 889 points, en échange d'apports réduits pour tenir compte des travaux connexes, d'une superficie de 1 hectare 48 ares et d'une valeur de 12 833 points ; qu'ainsi leur compte est équilibré et que la règle d'équivalence posée par l'article 21 du code rural n'a pas été méconnue ; 
    Considérant que, faute d'avoir été préalablement soulevé devant la commission départementale, le moyen tiré de ce que la création du chemin rural n° 9 allonge la distance entre leur centre d'exploitation et leur terres, n'est pas recevable ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le mauvais état du chemin rural n° 4 préexistait aux opérations de remembrement ; qu'ainsi les difficultés qui en résultent pour l'exploitation des terres ne sont pas imputables aux opérations de remembrement ;
    Considérant qu'en admettant que les requérants ne tirent aucun bénéfice direct résultant des travaux connexes prescrits par le plan de remembrement, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 17 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 1er juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a :
    1°) annulé la décision du 18 mars 1983 par laquelle le vice-recteur de la Réunion a refusé de verser à M. X... les intérêts moratoires sur le montant de l'indemnité d'éloignement qui lui a été versée le 30 juin 1982 ;
    2°) condamné l'Etat à verser à ce dernier lesdites intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Bergeal, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que M. X..., professeur d'enseignement général de collège, titularisé le 14 décembre 1977 à la Réunion, n'a perçu que le 30 juin 1982 l'indemnité d'éloignement à laquelle il avait droit et qu'il avait sollicitée, pour chacune de ses fractions, les 31 mai 1978, 13 septembre 1978 et 13 septembre 1980 ; qu'en application de l'article 1153 du code civil, auquel ne saurait faire obstacle la circulaire invoquée par le ministre, laquelle n'est pas, de surcroît, applicable aux retards de paiement, il avait, dès lors, droit au versement d'intérêts moratoires, lesquels devaient courir de la date de réception par l'administration de chacune de ses demandes jusqu'au 30 juin 1982 ; que, contrairement à ce que prétend le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, le retard du paiement des indemnités d'éloignement ouvre droit, au même titre que pour le traitement, aux intérêts moratoires ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a, d'une part, annulé la décision du vice-recteur de la Réunion refusant de verser à M. X... lesdits intérêts moratoires, d'autre part, condamné l'Etat à les lui verser ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y...
X...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que si le jugement du 4 février 1993, dont Mme X... fait appel, rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 1er février 1993 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière, mentionne par erreur que la requérante vit au Ghana, cette erreur matérielle n'est pas de nature à entacher ledit jugement d'une contradiction de motifs ;
    Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière :
    Considérant qu'il est constant que Mme X..., à qui la qualité de réfugiée a été refusée par une décision du 19 novembre 1991 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée le 2 avril 1992 par la commission des recours des réfugiés, s'est maintenue en France pendant plus d'un mois après que lui ait été notifiée la décision de refus de séjour prise à son encontre le 7 décembre 1992 par le préfet du Val-de-Marne ; que l'intéressée se trouvait dans le cas où, en application de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée, le préfet peut décider de faire reconduire un étranger à la frontière ;
    Considérant que si Mme X... fait valoir qu'elle s'est mariée avec un ressortissant français le 28 décembre 1992, il ressort des pièces du dossier qu'eu égard à la très brève durée de l'union contractée par la requérante et à la circonstance que ses deux enfants vivent au Ghana, l'arrêté de reconduite à la frontière dont elle a fait l'objet le 1er février 1993 n'a pas porté au respect dû à sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a donc pas méconnu les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête susvisée de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y...
X... au préfet du Val-de-Marne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... et tendant :
    1°) à l'annulation de la décision en date du 16 avril 1993 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de rappel d'arrérages relatifs à une majoration pour enfants ;
    2°) au renvoi du requérant devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64 1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Jactel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.18 du code des pensions civiles et militaires de retraite, annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable au cas d'espèce : " I. Une majoration de pension est accordée aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants...., III. A l'exception des enfants décédés par fait de guerre, les enfants devront avoir été élevés pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens de l'article L.527 du code de la sécurité sociale ... IV Le bénéfice de la majoration est accordé, soit au moment où l'enfant atteint l'âge de seize ans, soit au moment où, postérieurement à l'âge de seize, il remplit la condition visée au III ci-dessus ..." ; que les conditions auxquelles le législateur a, ainsi, subordonné l'attribution de cet avantage n'étant susceptible d'aucune dérogation, s'imposent au ministre chargé de la liquidation de la pension comme au juge des pensions ; 
    Considérant qu'un des trois enfants élevés par M. X... est décédé avant d'avoir atteint l'âge de neuf ans ; que même si cet enfant est décédé moins de deux mois avant son neuvième anniversaire, les dispositions impératives de la loi font obstacle à ce que la pension du requérant puissent être abondée d'une majoration pour enfant ; que la circonstance que les trois enfants en cause puissent être pris en compte dans la liquidation de la pension d'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale à laquelle peut prétendre l'épouse du requérant, en vertu du texte propre à cette pension, est sans incidence sur les droits à pension de M. X... qui sont régis par un texte différent ; que, dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le ministre de la défense a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X..., au ministre d'Etat, ministre de la défense, et au ministre du budget.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juin 1993, présentée par M. Philippe X..., demeurant à La Jardinière de la Beurrière Grez-Neuville (49220) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 20 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande du ministre de la défense, annulé la décision du 9 décembre 1992 par laquelle la commission régionale de Nantes l'a dispensé de ses obligations du service national actif ;
    2°) rejette la demande du ministre devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les parents de M. X... ne sont pas atteints d'incapacité au sens des dispositions précitées de l'article L. 32 ; que l'absence de l'intéressé, qui pourrait être remplacé pendant son incorporation, n'aurait pas pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale ; qu'il en résulte que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 9 décembre 1992 de la commission régionale de Nantes lui accordant la dispense qu'il sollicitait ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 1988 et 28 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Monique X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement en date du 24 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 février 1988 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de procéder au retrait de la propriété de Mlle X... du périmètre de l'association communale de chasse agréée des communes de Moissieu-sur-Dolon et Primarette ;
    2°) annule ladite décision du préfet de l'Isère ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le Pacte international de New-York ;
    Vu la loi du 10 juillet 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat des associations communales de chasse agréée de Moissieu-sur-Dolon et de Primarette,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'en vertu de l'article 21 du décret du 6 octobre 1966, en vigueur à la date des faits, le propriétaire désirant retirer des terrains lui appartenant du territoire soumis à l'action d'une association communale de chasse agréée doit faire part, dans les conditions prévues par ce décret, de sa demande au président de ladite association, seul habilité à statuer sur celle-ci ; qu'il suit de là que la décision, en date du 3 février 1988 par laquelle le préfet de l'Isère a statué sur la demande dont l'avait saisi Mlle X..., et tendant au retrait de sa propriété du territoire soumis à l'action des associations communales de chasse agréée de Moissieu-surDolon et Primarette, est entachée d'incompétence ; que, par suite, Mlle X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite décision ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 24 juin 1988 et la décision du préfet de l'Isère en date du 3 février 1988 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Monique X... et au ministre de l'environnement.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 décembre 1988 et 28 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 1er décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 janvier 1986 par lequel le maire de la commune de Geispolsheim lui a refusé la délivrance d'un permis de construire pour l'ouverture d'un établissement commercial ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Aguila, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : "Les règles ... définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes" ; qu'il est constant que le projet de construction pour lequel M. X... a demandé un permis de construire prévoyait l'implantation de l'immeuble à 4 mètres de la limite séparative au lieu des 5 mètres prévus par l'article 7 ND du règlement du plan d'occupation des sols de la commune Geispolsheim ; que M. X... n'invoque aucune circonstance propre à la nature du sol, à la configuration des parcelles ou au caractère des constructions avoisinantes susceptible de rendre nécessaire au sens de l'article L 123.1 précité une dérogation à la règle de recul fixée par l'article 7 ND susmentionné ; que, par suite, il n'est en tout état de cause pas fondé à soutenir que le maire de la commune aurait dû le faire bénéficier d'une dérogation à ladite règle ; 
    Considérant, d'autre part, qu'il n'est pas contesté que le maire de Geispolsheim aurait pris la même décision refusant le permis de construire sollicité s'il n'avait retenu que le premier motif de sa décision tiré de l'incompatiblité du projet avec l'article 7 ND du plan d'occupation des sols ;
    Considérant qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X..., au maire de Geispolsheim et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu l'ordonnance en date du 6 juillet 1988, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 octobre 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Y... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 6 juillet 1988, présentée par Mme Y... et tendant à l'annulation de la décision du 16 juin 1988 du proviseur du lycée Lyautey à Casablanca (Maroc) mettant fin à ses vacations de secrétariat au groupe scolaire Claude X... à Mohammedia ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Aguila, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant d'une part, que si Mme Y... conteste le bien-fondé du motif retenu par la décision attaquée, à savoir "la non adéquation de son profil professionnel au poste de secrétariat occupé", pour justifier la cessation de ses vacations au Collège Claude X... de Mohammedia à compter du 13 juin 1988, elle n'apporte aucune précision à l'appui de ce moyen ;
    Considérant d'autre part, que si le proviseur du lycée Lyautey à Casablanca a pris la décision de mettre un terme aux vacations de Mme Y... après avoir été avisé par le conseiller culturel adjoint de l'irrégularité commise lors du recrutement de l'intéressée, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'auteur de la décision ait méconnu sa compétence telle qu'elle résulte des dispositions de l'article 4 du décret du 24 août 1976 susvisé ; que dès lors Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 16 juin 1988 du proviseur du Lycée Lyautey à Casablanca mettant fin à ses vacations de secrétariat au groupe scolaire Claude X... à Mohammedia ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 mars 1994, présentée par M. Mohamed X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 mars 1994 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 février 1994, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "- l'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ...";
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 21 février 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X..., lui a été notifié au plus tard le 3 mars 1994 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 7 mars 1994, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné et était donc tardive ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.