Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 septembre 1992, présentée pour la société anonyme LE CAVEAU, dont le siège social est situé ..., représentée par Me MASSIANI, syndic à son règlement judiciaire, par Me X... et BONNEFOY, avocats ;
    La société demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 88-408 F du 21 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de NICE a rejeté sa demande tendant à la décharge de la pénalité prévue à l'article 1763 A du code général des impôts qui lui a été infligée au titre des années 1979, 1980 et 1981 ;
    2°) d'ordonner une expertise ;
    3°) de prononcer la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 octobre 1994 :
    - le rapport de M. PANAZZA, président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la loi du 18 janvier 1980 portant loi de finances pour 1980, ultérieurement codifié à l'article 1763 A du code général des impôts, et alors en vigueur :  "les sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240 du code général des impôts, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une pénalité fiscale calculée en appliquant au montant des sommes versées ou distribuées le double du taux maximum de l'impôt sur le revenu." ; que cette pénalité a pour fait générateur l'expiration du délai de trente jours imparti, en vertu de l'article 117 du code général des impôts, à la société qui a distribué les revenus pour indiquer à l'administration les bénéficiaires de cette distribution ; que la circonstance que le fait générateur de la pénalité soit intervenu au cours de l'année 1983, n'implique pas nécessairement que la pénalité soit établie au titre de cette année, dès lors qu'en tout état de cause, elle n'a été mise en recouvrement que dans le délai légal après l'intervention du fait générateur et a été calculée comme elle devait l'être, sur le montant des rehaussements évalués au titre des exercices clos en 1979, 1980 et 1981 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise demandée, que la société anonyme LE CAVEAU assujettie à bon droit à la pénalité de l'article 1763 A du code général des impôts au titre des années 1979, 1980 et 1981, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de NICE a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la société anonyme LE CAVEAU est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 27 octobre 1994, la requête présentée par M. Pierre BRIGNONE demeurant ... ;
    M. BRIGNONE demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 5 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un état de recouvrement émis à son encontre et relatif à une somme de 24 100 francs ;
    2°) de prononcer l'annulation de l'acte litigieux ;
    Vu la correspondance en date du 18 novembre 1994 par laquelle M. BRIGNONE a été invité à régulariser sa requête par la production d'un timbre fiscal de 100 francs ;
    Vu, enregistré le 6 février 1995, le mémoire présenté par le ministre du budget, qui conclut à la confirmation du jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 février 1995 :
    - le rapport de Mlle PAYET, conseiller ;
    - et les conclusions de M. COURTIAL, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-I de la loi du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 francs toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article "lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;
    Considérant que M. BRIGNONE, dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que, par suite, sa requête est irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. BRIGNONE est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe le 6 décembre 1994, l'ordonnance en date du 26 octobre 1994 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribue à la cour administrative d'appel le Lyon le jugement de l'affaire désignée ci- après ;
    Vu la requête enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 19 avril 1990, présentée par Mme Véronique X..., demeurant résidence Puech Gabrier, bât. M 2 à Beaucaire (30300); Mme X... demande :
    1°) l'annulation du jugement en date du 22 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 février 1987 par laquelle le trésorier payeur général des Bouches-du-Rhône a laissé à sa charge le versement de la somme de 2 000 francs correspondant à un trop perçu d'indemnité de résidence ;
    2°) l'annulation de cette décision ;
    > .     Vu les autres pièces du dossier;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 1995 ;
    - le rapport de M. RICHER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. GAILLETON, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que Mme X... a perçu à titre d'indemnité de résidence une somme de 3 240 francs qui ne lui était pas due ; que les circonstances que l'erreur ainsi commise ne lui était pas imputable et que l'intéressée était de bonne foi ne faisaient pas obstacle à ce que son administration lui réclamât le remboursement de l'indû ;
    Considérant, par ailleurs, qu'en accordant à Mme X... une remise gracieuse de 1 240 francs et en laissant à sa charge une somme de 2 000 francs le trésorier-payeur-général des Bouches-du-Rhône n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense, que Mme X... n'est pas fondée à se plaindre du rejet de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Marseille ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 2 décembre 1994, la requête présentée par M. Jean-Pierre GRISERI, demeurant villa 3, lot. Garlaban 1, domaine de l'Etoile à LA GAUDE (06610) ;
    M. GRISERI demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 1er juillet 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté, pour tardiveté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991 ;
    2°) de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    M. GRISERI ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 février 1995 :
    - le rapport de Mlle PAYET, conseiller ;
    - et les conclusions de M. COURTIAL, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales :  "Pour être recevable, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant ( ...) :  a) l'année de la mise en recouvrement du rôle ( ...)." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que la réclamation concernant la taxe professionnelle à laquelle M. GRISERI a été assujetti au titre de l'année 1991, mise en recouvrement le 31 octobre 1991, a été formulée par M. GRISERI le 28 mai 1993 soit après l'expiration du délai prévu par l'article R. 196-2 précité du livre des procédures fiscales ; que si le contribuable invoque les difficultés personnelles auxquelles il a été confronté et qui auraient eu des répercussions sur la gestion de ses affaires, et en appelle à l'équité, un tel moyen relève d'une demande gracieuse qui n'est pas de la compétence du juge de l'impôt ; que le moyen tiré des délais de traitement des dossiers fiscaux par l'administration est inopérant ; qu'il s'ensuit que M. GRISERI n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. GRISERI est rejetée.
Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1989, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juin 1988 présentée par M. Yves X..., demeurant ... Cannes ;
    M.  X... demande à la cour :
    1°) de réformer le jugement du 20 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1980 ;
    2°) de prononcer la réduction de cette imposition à concurrence d'une base de 100 000 francs ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 22 octobre 1990 :
    - le rapport de M. GAILLETON, conseiller ;
    - et les conclusions de M. RICHER, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant qu'à la suite de la vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble de M. X..., l'administration a rehaussé son revenu global de 1980 du montant des sommes, soit 190 696 francs, portées au crédit de ses comptes bancaires et dont l'origine lui paraissait inexpliquée ; que, dans ses conclusions d'appel, l'intéressé se borne à contester une somme de 100 000 francs ainsi imposée ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des pièces présentées dans la présente instance, que M. X... n'a pas accepté ce redressement effectué dans le cadre de la procédure contradictoire ; que l'administration n'établit pas à quelle catégorie particulière de bénéfices ou de revenus se rattache la somme litigieuse qu'elle entend imposer à l'impôt sur le revenu en sus des sommes déjà déclarées par le contribuable ; que le fait que le contribuable n'ait pas fourni de précisions sur l'origine de cette somme ne suffit pas à justifier son caractère de revenu imposable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, dans la limite de ses conclusions en appel, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 1980 ;
Article 1er : La base de l'impôt sur le revenu assignée à M. X... au titre de l'année 1980 est réduite d'une somme de 100 000 francs.
Article 2 : M. X... est déchargé des droits et pénalités correspondant à la réduction de la base d'imposition définie à l'article 1er.
Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 20 avril 1988 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Vu la décision en date du 2 janvier 1989 enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1989 par laquelle le président de la 3ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. Roger ROBERT demeurant à AURILLAC ;
    Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 janvier 1988 par M. ROBERT tendant :
    1°) à l'annulation du jugement du 26 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté comme irrecevable sa demande dirigée contre la lettre du 9 février 1987 du ministre de l'éducation nationale l'informant qu'il ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de la bonification de cinq ans prévue à l'article L 12 h du code des pensions civiles et militaires de retraite en faveur des professeurs de l'enseignement technique,
    2°) à ce que pour le calcul de sa retraite soient pris en compte les trois premiers trimestres de l'année scolaire 1986/1987,
    3°) à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice qu'il a subi par suite du retard apporté à l'autorisation qui lui a été donnée de se présenter en 1980 au concours interne de recrutement des professeurs d'enseignement technique ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 16 mai 1990 :
    - le rapport de M. LANQUETIN, conseiller ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions de M. ROBERT en tant qu'elles s'analysent comme tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND du 26 novembre 1987 :
    Considérant que l'attribution de la bonification prévue à l'article L 12 h du code des pensions civiles et militaires de retraite ne donnant pas lieu à l'intervention d'une décision détachable de la procédure de liquidation de la pension, M. ROBERT ne saurait être fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND, par jugement du 26 novembre 1987, a rejeté comme irrecevables ses conclusions dirigées contre la lettre du ministre de l'éducation nationale du 9 février 1987 l'informant qu'il ne remplissait pas les conditions requises pour bénéficier de la bonification ;
    Sur les conclusions de M. ROBERT tendant à ce que soient pris en compte dans les bases de liquidation de sa pension trois trimestres de l'année scolaire 1986/1987 et tendant à l'indemnisation d'un préjudice pour autorisation tardive à se présenter au concours de professeur de l'enseignement technique :
    Considérant que de telles conclusions sont présentées pour la première fois en appel ; qu'elles sont donc irrecevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le recours de M. ROBERT doit être rejeté ;
Article 1er : La requête sus-visée de M. ROBERT est rejetée.
Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1989, par laquelle le président de la 3ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour M. et Mme X... et M. et Mme Y... ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 septembre 1987, présentée pour M. et Mme X... demeurant à BERNIN (38190) le Ballois cedex 24 C et pour M. et Mme Y... demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 23 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser des indemnités en réparation du préjudice subi à la suite de l'annulation des arrêtés préfectoraux des 25 novembre 1980 et 18 septembre 1983 ;
    2°) condamne l'Etat à verser à M. et Mme X... la somme de 250 254,60 francs et à M. et Mme Y... la somme de 176 142 francs outre intérêts capitalisés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 13 juin 1990 :
    - le rapport de M. LANQUETIN, conseiller ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. et Mme X... demandent l'annulation du jugement du 3 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté leur demande dirigée contre l'Etat, tendant à la réparation du préjudice qu'ils allèguent avoir subi, par suite de l'impossibilité de construire, du fait des annulations par la juridiction précitée les 1er octobre 1982 et 5 décembre 1984 des arrêtés du préfet de l'ISERE en date des 25 novembre 1980 et 18 septembre 1983 autorisant le lotissement dit de "la chapelle" à Saint Bernard du Touvet dans lequel ils avaient acquis des lots en vue de réaliser des constructions ;
    Considérant que les autorisations de lotir dont la société Les Jonquilles était titulaire ayant, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, été jugées illégales, les acquéreurs de lots, qui ne pouvaient légalement obtenir de droits de lotir ni donc, en tout état de cause, de droits de construire, ne sauraient prétendre à être indemnisés du préjudice résultant de l'impossi- bilité de mener à bien leurs projets de construction, les errements de l'administration ne les ayant pas privés d'un droit légalement acquis ; que les prétentions en ce sens des requérants doivent dès lors être écartées ;
Article 1er : La requête susvisée de M. et Mme X... et de M. et Mme Y... est rejetée..
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 février 1989, présentée pour M. Dominique X..., demeurant à PIANELLO 20272, par Me Y..., avocat ;
    M.  X... demande à la cour :
    1) d'annuler le jugement du 22 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de BASTIA a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de ZALANA soit déclarée responsable du préjudice subi à la suite de l'accident dont il a été victime le 7 mars 1985 sur le chemin communal menant au hameau de COSTARELUCCIA ;
    2) de déclarer la commune de ZALANA responsable de son préjudice et de la condamner à l'indemniser ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 25 septembre 1990 :
    - le rapport de Mme LEMOYNE de FORGES, conseiller ;
    - les observations de Me RIVA, avocat de la commune de ZALANA ;
    - et les conclusions de M. JOUGUELET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le 7 mars 1985, vers 15 heures, le véhicule automobile de M. X... qui circulait sur le chemin communal de ZALANA menant au hameau de COSTARELUCCIA, a quitté la chaussée et a fait une chute de 15 mètres dans le ravin situé en contrebas ;
    Sur la régularité du jugement :
    Considérant qu'en ne décidant pas, comme l'y invitait le requérant, de se rendre sur les lieux de l'accident, le tribunal administratif n'a pas entaché sa procédure d'irrégularité ; que le moyen tiré de l'absence de visite des lieux doit dès lors être écarté ;
    Au fond :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que si le chemin communal en cause présentait une assez forte déclivité, de l'ordre de 15 à 20 %, et un revêtement disparate réduisant l'adhérence des roues des véhicules, les risques qu'il présentait pour la circulation étaient, à l'heure de l'accident, perceptibles par un conducteur attentif auquel il appartenait d'y adapter sa conduite ; qu'ainsi l'absence de signalisation ou d'une protection spéciales ne saurait être regardée dans les circonstances de l'espèce, comme ayant constitué un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public de nature à engager la responsabilité de la commune de ZALANA ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de BASTIA a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de ZALANA soit déclarée responsable dudit accident ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu enregistrée le 23 mars 1989 au greffe de la cour, la requête présentée par Mme JUPPEAUX demeurant à Lauris (Vaucluse) ;
    Mme JUPPEAUX demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 24 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles son époux avait été assujetti au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979 par suite de l'imposition dans la catégorie des capitaux mobiliers d'une fraction des rémunérations qu'il avait reçues de la société JUPPEAUX - TURPIN ;
    2°) de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 1991 :
    - le rapport de M. LANQUETIN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CHAVRIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par arrêt de ce jour, la cour a estimé que les rémunérations versées par la société JUPPEAUX-TURPIN, à son Président Directeur Général, M. JUPPEAUX, au cours des exercices clos en 1976, 1977, 1978 et 1979 n'étaient pas excessives et a déchargé par voie de conséquence, la société précitée des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices ci-dessus énumérés par suite de la réintégration dans ses résultats, d'une partie des rémunérations de M. JUPPEAUX ; qu'il s'ensuit que Mme JUPPEAUX est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué du 24 novembre 1988 le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles M. JUPPEAUX a été assujetti par suite de la taxation dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers de la fraction de la rémunération de celui-ci, regardée à tort comme excessive ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 1er août 1989 est annulé.
Article 2 : Il est accordé décharge à Mme JUPPEAUX des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles M. JUPPEAUX a été assujetti au titre des années 1976 à 1979.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 27 décembre 1989, la requête présentée par M. Maurice BRENIER, demeurant ... ;
    M.  BRENIER demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 5 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre un complément d'imposition d'un montant de "171 960 francs ramené à 137 950 francs" ;
    2°) de prononcer la décharge de cette imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 avril 1991 :
    - le rapport de M. GAILLETON, conseiller ;
    - et les conclusions de M. RICHER, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée à la requête par le ministre chargé du budget :
    Considérant que le tribunal administratif de Grenoble, se fondant sur le défaut de l'exposé sommaire des faits et moyens et des conclusions exigé par le 4ème alinéa de l'article R. 200-2 alors en vigueur du livre des procédures fiscales, a rejeté comme irrecevable la demande de M. BRENIER dirigée contre des compléments d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge en conséquence de redressements notifiés à l'issue d'une vérification de comptabilité de son commerce ; que, dans son appel contre ledit jugement, M. BRENIER se borne à critiquer la régularité de la procédure d'imposition, sans contester l'irrecevabilité qui lui a été opposée en première instance ; que, dès lors, sa requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. BRENIER est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 septembre 1994, présentée par Madame Isabelle X..., demeurant Le Moulin Vieux, ... à LA LONDE DES MAURES (83250) ;
    Mme X... informe la cour de l'envoi de son dossier à son député afin qu'il saisisse le médiateur de la République de son problème d'aide personnalisée au logement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Mme X... ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 février 1995 :
    - le rapport de M. QUENCEZ, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelée à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;
    Considérant que Mme X... se borne à préciser qu'elle fait appel du jugement rendu le 5 juillet 1994 par le tribunal administratif de Nice et qu'elle entend saisir le médiateur ; qu'une telle requête, dépourvue de motivation, est irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 8 septembre 1994, la requête présentée pour Mme Slavica X... demeurant ..., par Me Y..., avocat ;
    Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler une ordonnance en date du 17 août 1994 par laquelle le juge du référé du tribunal administratif de NICE a rejeté sa demande tendant à ce que le centre communal d'action sociale soit condamné à lui verser une provision de 99 783,18 francs comprenant les traitements qu'elle aurait dû percevoir et le préjudice subi par la décision de licenciement pour insuffisance professionnelle prise à son encontre ;
    2°) de condamner le centre communal d'action sociale de Bendejun à lui verser la somme de 99 783,18 francs à titre de provision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
    Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ;
    Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 février 1995 :
    - le rapport de M. QUENCEZ, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un deux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ..." ;
    Considérant qu'en application des dispositions de l'article 7 du contrat d'engagement de Mme X... comme infirmière de la maison de retraite conclu le 23 septembre 1993 pour une durée d'un an à compter du 1er octobre 1993, le président du centre communal d'action sociale de la commune de Bendejun (Alpes Maritimes) l'a licenciée, le 11 février 1994, en se fondant sur ses insuffisances professionnelles ; qu'en admettant que la décision soit irrégulière en la forme pour avoir méconnu le principe des droits de la défense et l'obligation de motivation des décisions administratives individuelles défavorables, il résulte des pièces du dossier que les faits reprochés à Mme X... paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, au fond, la mesure prise ; que, par suite, l'obligation dont Mme X... se prévaut à l'encontre du centre communal d'action sociale doit être regardée comme sérieusement contestable au sens des dispositions précitées ; que Mme X... n'est, en conséquence, pas fondée à se plaindre du rejet de sa demande de provision par le juge des référés du tribunal administratif de NICE ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er mars 1993, présentée pour M. Jean-Michel X..., demeurant cité Clair Matin, Les Marronniers 2 à BELLERIVE-SUR-ALLIER (03700), par Me CHABLE-DEBORDE, avocat ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Bellerive-sur-Allier soit condamnée à la réparation du préjudice subi à l'occasion de l'accident dont il a été victime le 28 septembre 1988 ;
    2°) de constater qu'il était collaborateur bénévole et occasionnel du service public et de condamner la commune à lui verser les dommages et intérêts auxquels il a droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 janvier 1995 :
    - le rapport de M. MILLET, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions, alors en vigueur, de la section V du chapitre IV du titre V du livre III du code des communes, applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels que les sapeurs-pompiers non professionnels blessés ainsi que ceux qui ont contracté une maladie à l'occasion du service commandé ont droit aux allocations, rentes et indemnités définies par ces dispositions à l'exclusion de toute autre forme de réparation ;
    Considérant qu'il est constant que M. Jean- Michel X..., blessé en service commandé le 28 septembre 1988 alors qu'il était sapeur-pompier volontaire de la commune de Bellerive-sur-Allier et qui ne peut donc prétendre avoir agi en qualité de collaborateur occasionnel du service public, a bénéficié d'une indemnisation des séquelles de ses blessures sur le fondement des dispositions précitées ; que cette indemnisation excluait toute autre réparation de la part de la commune de Bellerive-sur-Allier ; que, par suite, les conclusions de l'intéressé tendant à ce que la commune lui accorde une indemnité complémentaire alors qu'il n'invoque aucun préjudice distinct de ceux qui découlent de ces atteintes corporelles, doivent être rejetées ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de sa requête, M. X... n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'indemnité ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Michel X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 avril 1993, présentée par M. Patrick X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 24 février 1993 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à la réduction de son imposition à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1990 ;
    2°) de lui accorder la réduction de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 1994 :
    - le rapport de Mlle PAYET, conseiller ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... conteste le jugement en date du 24 février 1993 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à la réduction de son imposition à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1990 ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts :  "Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels ( ...)" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., qui exerçait durant l'année de l'imposition en litige la profession d'agent technico-commercial au sein de la société BAG, a porté dans sa déclaration de revenus de l'année 1990, au titre de ses frais réels, la somme de 96 582 francs qui a été admise en déduction ; que par la suite, l'administration fiscale ayant été amenée à constater au cours d'un contrôle sur pièces que l'employeur de M. X... lui avait remboursé durant la même année des frais d'un montant de 81 630 francs, cette dernière somme a été rapportée à son revenu imposable ; que le contribuable a alors prétendu que la somme à retenir au titre de ses frais réels était non plus 96 582 mais 148 618 francs, somme que, dans le dernier état de ses écritures, le requérant ramène à 119 265 francs ; que, toutefois, le contribuable ne produit aucun document corroborant ses allégations ; qu'ainsi, les listes de dépenses ne sont pas assorties de pièces justificatives (hôtel, restaurant, péage, boîte postale) ou insuffisamment étayées par les factures produites qui, si elles établissent la dépense, ne permettent pas de distinguer la part des frais se rapportant à l'activité professionnelle (téléphone) ; qu'en définitive, M. X... ne peut être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe que ses frais réels lui ouvraient droit à la déduction d'une somme supérieure à celle de 96 582 francs admise par l'administration fiscale ;
    Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 avril 1993, présentée par la société DUCROS, dont le siège est ... (Vaucluse), venant aux droits et obligations de la S.A. LA TISANIERE et tendant à ce que la cour :
    1°) annule le jugement en date du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation à la taxe professionnelle à laquelle la S.A. LA TISANIERE a été assujettie au titre de l'année 1984 ;
    2°) prononce la réduction de l'imposition litigieuse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 septembre 1994 :
    - le rapport de M. DIRAISON, conseiller ;
    - et les conclusions de M. COURTIAL, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts :  "La taxe professionnelle a pour base :  ( ...) a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence ( ...)" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SARL LA TISANIERE, aux droits et obligations de laquelle est venue la société DUCROS, et qui exerçait au cours de l'exercice litigieux l'activité de marchand en gros de produits pour infusions et décoctions, déposait chez ses clients assurant la distribution de ses produits des présentoirs publicitaires ; que la SARL LA TISANIERE restait propriétaire de ces équipements, lesquels figuraient au compte "immobilisations" de son bilan ; qu'elle ne percevait aucun loyer en contrepartie de leur utilisation pour la promotion commerciale de ses produits ; qu'après avoir supporté le coût de sa réalisation, elle pouvait, à tout moment, reprendre ce matériel à ses distributeurs  ; qu'à supposer même que ceux-ci aient pu les utiliser pour y présenter à leur clientèle d'autres produits que les siens, ces présentoirs, qui permettaient à la SARL LA TISANIERE de valoriser son image commerciale, étaient mis à la disposition de ses clients pour les besoins de son activité professionnelle au sens des dispositions précitées de l'article 1467 ;
    Considérant que la société requérante ne peut utilement se prévaloir d'un jugement du tribunal administratif de Marseille qui concerne un autre redevable ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société DUCROS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la société DUCROS est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 21 mars 1994, la requête présentée par Mme Elisa ROUX demeurant ... ;
    Mme ROUX demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 21 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté, d'une part, son opposition au commandement qui lui a été délivré le 12 juin 1989 en vue de recouvrer la redevance d'eau et d'assainissement mise à sa charge au titre de l'année 1988 par la commune de Roure, d'autre part, sa demande tendant à ce que le branchement d'eau soit coupé ;
    - de la recevoir en son opposition audit commandement ;
    - de faire couper l'eau ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 1994 :
    - le rapport de Mme LAFOND, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour rejeter, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, la demande de Mme ROUX tendant, d'une part, à l'annulation du commandement qui lui a été délivré, sur demande du maire de Roure, par le percepteur de Saint Sauveur de Tinée pour avoir paiement de la redevance d'eau et d'assainissement mise à sa charge au titre de l'année 1988, d'autre part, à faire couper l'eau de l'habitation, sise à Roure, dont elle est propriétaire indivise, le tribunal administratif s'est fondé sur ce que les contestations portant sur le bien fondé des redevances d'eau et d'assainissement qui constituent la rémunération des prestations d'un service public industriel et commercial relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire, nonobstant la circonstance que le service de distribution d'eau soit exploité en régie ;
    Considérant que Mme ROUX se borne en appel à reprendre ses moyens de première instance ; que ceux-ci doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; qu'ainsi, Mme ROUX n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme ROUX est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 28 février 1994, la requête présentée par M. Hubert MORO, demeurant "chez Baudin", Saint-Cergues à DOUVAINE (74140) ;
    M. MORO demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 22 décembre 1993 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre des années 1985 à 1988 ;
    2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, notamment son article 44 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    M. MORO ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 1994 :
    - le rapport de Mme LAFOND, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 30 décembre 1977 susvisée et de l'article 1089 B du code général des impôts dans leur rédaction antérieure à la loi de finances pour 1994 :  "Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit de timbre ni à toute autre taxe prévue par le code général des impôts." ; que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 a complété ces articles par les mots :  "à l'exception d'un droit de timbre de 100 francs par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat." ; qu'il ressort de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi de finances, qu'en créant un droit de timbre sur les requêtes présentées devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat, le législateur a entendu en prescrire le paiement à peine d'irrecevabilité des requêtes ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la requête présentée par M. MORO le 28 février 1994 n'a pas donné lieu au paiement de ce droit ; que M. MORO n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser ladite requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. MORO est rejetée.
Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 21 septembre 1995, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 28 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé à la demande de M. X... la décision en date du 9 novembre 1989 portant reversement des traitement et indemnités du mois de septembre 1989 perçus par M. X... ;
    - de rejeter la demande de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la lettre en date du 20 mars 1996, par laquelle le président de la 3ème chambre a informé les parties, en application de l'article R.153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, que la décision était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 1996 :
    - le rapport de Mme LAFOND, conseiller ;
    - et les conclusions de M. QUENCEZ, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que l'agent qui, en raison de son incarcération, se trouve dans l'impossibilité d'accomplir son service ne peut être placé en congé annuel ;
    Considérant, d'autre part, qu'en l'absence de service fait et, sauf s'il a fait l'objet d'une mesure de suspension, le fonctionnaire incarcéré n'a pas droit au paiement de son traitement ;
    Considérant qu'en admettant même que M. X... ait obtenu un congé annuel pour la période du 1er au 30 septembre 1989, son incarcération le 31 août 1989 et pendant tout le mois de septembre faisait obstacle à ce qu'il soit placé en congé annuel pendant ladite période et, n'ayant pas été suspendu, à ce qu'il soit rémunéré pendant celle-ci ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé le titre de perception émis le 9 novembre 1989 pour le reversement de la somme de 9 786 francs perçue par M. X... au titre du mois de septembre 1989 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 28 juin 1995 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nice est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 18 mai 1992, la requête présentée pour Mme Gabriella Y..., agissant à titre personnel et au nom de la succession de M. Aloyse Y... et demeurant ..., par Me J.M. RICHIER, avocat ;
    Mme Y... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 28 février 1992 par lequel le tribunal administratif de NICE a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu mis à la charge de M. Aloyse Y... et d'elle-même au titre des années 1983, 1984 et 1985 ;
    - de prononcer la décharge des impositions contestées s'élevant à 396 261 francs en 1983, 461 480 francs en 1984 et 80 906 francs en 1985 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 1994 :
    - le rapport de Mme LAFOND, conseiller ;
    - les observations de Me RICHIER, avocat de Mme Y... .     - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que le tribunal, après avoir constaté que M. Y... avait été imposé conformément à ses déclarations, et considéré que les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure de redressements suivie avec la société SYLOA étaient, en l'espèce, inopérants, a estimé que les opérations d'achat et de revente d'immeubles effectuées par la société SYLOA, en sus des cessions d'immeubles construits en vue de leur vente, avaient pour effet, conformément aux dispositions des articles 35 et 206 du code général des impôts, auxquelles la doctrine administrative ne dérogeait pas en l'espèce, de faire perdre à cette dernière le bénéfice du régime de l'article 239 ter dudit code et de la faire entrer dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés, et que, par suite, les associés ne pouvaient déduire de leurs revenus les déficits résultant de la comptabilité de la société SYLOA ; que la requérante n'articule sur ces points en appel aucun autre moyen que ceux exposés devant les premiers juges ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par le tribunal ;
    Considérant, d'autre part, que si X... TURK se prévaut, en appel, d'une attestation du comptable de la SCI SYLOA qui établirait que les immeubles vendus ont été préalablement reconstruits et que la cession des terrains, imposée par des difficultés de trésorerie, aurait été rendue nécessaire pour la réalisation de son objet social, elle n'apporte, au soutien de ces allégations, aucun document comptable ou extra-comptable de nature à les confirmer ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il y ait lieu d'ordonner une mesure d'instruction, en l'absence de pièces à soumettre à un expert, que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.