Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Thérèse X..., demeurant chez M. Y... à Sarh (Tchad) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de réviser la décision en date du 27 janvier 1995 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêt du 5 avril 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense refusant de lui accorder une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Verclytte, Auditeur,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret du 30 septembre 1953 : "Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions de la commission centrale d'assistance et des juridictions de pension" ; qu'il résulte de ces dispositions que les pourvois formés contre les arrêts de cour administrative d'appel se prononçant en matière de pensions civiles et militaires de retraite ne sont pas, à la différence de ceux dirigés contre les décisions de la commission centrale d'assistance et des juridictions de pensions militaires d'invalidité, dispensés de ministère d'avocat aux Conseils ;
    Considérant que la requête de Mme X... tend à la rectification pour erreur matérielle d'une décision en date du 27 janvier 1995, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a refusé d'admettre, au motif qu'il était irrecevable faute d'avoir été présenté par ministère d'avocat au Conseil, le pourvoi par lequel Mme X... demandait l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux statuant sur le refus opposé à sa demande de pension de réversion ; que cette décision n'est, contrairement à ce que soutient Mme X..., qui conteste l'irrecevabilité qui lui a été opposée, et en tout état de cause, entachée d'aucune erreur matérielle ; que la requête de Mme X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Thérèse X..., au ministre de la défense et au ministre de l'économie et des finances (service des pensions).
Vu la requête enregistrée le 7 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emile X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 23 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 décembre 1991 par laquelle le directeur départemental des anciens combattants et victimes de guerre de Strasbourg lui a refusé la reconnaissance de la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande ;
    2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu l'arrêté du 10 mai 1954 modifié par l'arrêté du 2 mai 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 2-2 de l'arrêté susvisé du 10 mai 1954 modifié par l'arrêté du 2 mai 1984 le certificat d'incorporé de force dans l'armée allemande peut être délivré "sur leur demande aux Alsaciens et Mosellans qui ont été affectés dans des formations paramilitaires allemandes ( ...) et qui ont été engagés sous commandement militaire dans des combats" ;
    Considérant que si M. X... a été incorporé de force le 20 novembre 1944 dans l'organisation R.A.D., formation paramilitaire allemande, il est constant qu'il n'a pas été engagé sous commandement militaire dans des combats ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur interdépartemental des anciens combattants de Strasbourg lui refusant la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Emile X... et au ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 1995 et 22 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Félix X..., demeurant à Acomat, Pointe-Noire (Guadeloupe) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Pointe-Noire (Guadeloupe) ;
    2°) d'annuler ces opérations électorales ;
    3°) de condamner M. Y... à lui payer une somme de 16 425 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Guillenchmidt, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans l'un des bureaux de vote de la commune, le comportement d'un employé municipal qui, dans la matinée du jour du scrutin, s'est livré pendant une heure environ, à la destruction des bulletins de la liste conduite par le requérant a été constitutif d'une atteinte grave à la liberté et à la sincérité du scrutin, de nature à en fausser les résultats, compte tenu du très faible écart entre les voix recueillies par M. Y... et la majorité absolue ; que par suite, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Pointe-Noire ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner M. Y... à payer à M. X... une somme de 5 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement susvisé en date du 19 septembre 1995 du tribunal administratif de Basse-Terre est annulé.
Article 2 : Les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Pointe-Noire en vue de l'élection des conseillers municipaux sont annulées.
Article 3 : M. Y... versera à M. X... une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Félix X..., à M. Y..., au ministre de l'intérieur et au ministre délégué à l'outre-mer.
Vu la requête enregistrée le 11 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Khaled X..., demeurant Chez Mme Y..., ... ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 août 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 août 1995 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que M. X..., dont la requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Paris ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Khaled X..., au préfet du Val-deMarne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 20 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE, représenté par le président du conseil général, domicilié en l'Hôtel du département à Mâcon (71026) ; le DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE demande au Conseil d'Etat :
    - d'annuler le jugement du 28 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Dijon, sur déféré du préfet de la Saône-et-Loire, a annulé la délibération du 1er juin 1995 du conseil général dudit département relative à l'entretien des voies départementales en période hivernale en tant qu'elle décide de confier le déneigement et le salage des voies départementales à une entreprise privée selon la procédure de délégation de service public ;
    - de rejeter le déféré du préfet de la Saône-et-Loire ;
    - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Guillenchmidt, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat du DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu du décret du 17 mars 1992, les cours administratives d'appel exercent à la date du 1er octobre 1995 l'ensemble des compétences qui leurs sont conférées par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif ; que, dès lors, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en appel des conclusions de la requête du DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE, enregistrée le 20 février 1996, tendant à l'annulation du jugement du 19 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la délibération du 1er juin 1995 précitée, qui ne présente pas de lien de connexité avec la requête enregistrée le 9 août 1995 et tendant à l'annulation du jugement du même tribunal administratif en date du 25 juillet 1995 prononçant le sursis à exécution de ladite délibération ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre la présente requête à la cour administrative d'appel de Lyon ;
Article 1er : Le jugement de la requête susvisée du DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE est attribué à la cour administrative de Lyon.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE, au préfet de la Saône-et-Loire et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Vu la requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 1996, présentée par Mme Marguerite X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 3 novembre 1995 par laquelle il a rejeté son recours en rectification d'erreur matérielle d'une décision en date du 16 janvier 1995 par laquelle il a rejeté sa requête enregistrée sous le numéro 132 309 ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du ministre de l'éducation nationale en date du 9 octobre 1985 et du 9 juillet 1986 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire un recours en rectification" ; que Mme X... a formé un recours en rectification d'erreur matérielle contre la décision rendue le 3 novembre 1995 par le Conseil d'Etat statuant au Contentieux sur sa requête n° 168 227 ;
    Considérant que Mme X... soutient que les visas de cette décision, comportent une erreur de rédaction concernant les dates des arrêtés en litige ; qu'il résulte des pièces du dossier que l'erreur désignée, qui ne concerne que les visas de la décision est purement formelle et sans influence sur le jugement de l'affaire ; qu'il suit de là que la demande de Mme X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marguerite X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 janvier 1996 et 21 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gilles X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 19 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal, statuant en référé, procède à la vérification des dossiers de toutes les listes en présence, et en particulier des conditions matérielles d'éligibilité des candidats non électeurs à Versailles, des conditions d'attribution du mandat aux personnes chargées au nom des listes de déposer leur dossier en préfecture, en vue d'obtenir de sa part un récépissé, qui a été refusé à la liste "Versailles pour tous" ;
    2°) de dire que la succession de manoeuvres dilatoires et d'obstruction des services préfectoraux à l'encontre de la liste "Versailles pour tous" lui a causé un important préjudice moral et matériel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Guinard, avocat de M. Y... Pinte,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par décision de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a rejeté l'ensemble des protestations dont il était saisi formées contre les opérations électorales qui se sont déroulées à Versailles le 11 juin 1995 pour le renouvellement du conseil municipal ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles statuant en référé, a refusé de faire procéder à la vérification de l'ensemble des dossiers des listes en présence ;
    Considérant que le moyen tiré de l'irrégularité des opérations susmentionnées est inopérant à l'encontre du jugement attaqué ;
    Sur les conclusions de M. Z... tendant à ce que M. X... soit condamné à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu de faire application de ces dispositions et de condamner M. X... à verser à M. Z... la somme de 15 000 F ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de M. Z... visant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Z... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 11 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yanduba X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 février 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 31 janvier 1996 par lequel le préfet de la Seine Saint-Denis a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; qu'il résulte de cette disposition que, pour être recevable, la demande doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté ; qu'elle n'est donc pas recevable du seul fait qu'elle aurait été remise aux services postaux dans ce délai pour être expédiée au tribunal ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de la Seine Saint-Denis ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 9 février 1996 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 12 février 1996 au greffe du tribunal administratif ; qu'en admettant même que, comme le soutient le requérant, elle ait été postée le 10 février 1996, cette demande était donc tardive et, dès lors, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yanduba X..., au préfet de la Seine Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 6 juin et 11 juillet 1995, présentés par M. Jean-Baptiste X..., demeurant à Venaco (20231) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 du jugement en date du 2 mars 1995, par lequel le tribunal administratif de Bastia l'a condamné à payer une amende de 500 F pour requête abusive ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par jugement en date du 2 mars 1995, le tribunal administratifde Bastia a, d'une part, décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les demandes de M. X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir et au sursis à l'exécution de la délibération du 17 septembre 1993 du conseil municipal de Riventosa fixant le montant des locations des logements sociaux communaux situés dans l'immeuble dit "Casa Sébadia" et d'autre part, l'a condamné à payer une amende de 500 F pour requête abusive ; que dans l'appel qu'il a interjeté à l'encontre de ce jugement, M. X... conclut uniquement à l'annulation de son article 3 qui l'a condamné à une amende de 500 F pour recours abusif ;
    Considérant que la délibération du conseil municipal de Riventosa procédant au retrait de la délibération attaquée est intervenue le 16 mars 1994, soit postérieurement à l'introduction des requêtes de M. X... enregistrées au greffe du tribunal administratif de Bastia le 17 janvier 1994 ; qu'ainsi, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a jugé ses requêtes abusives et l'a condamné en application de l'article R.88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à payer une amende ;
Article 1er : L'article 3 du jugement du tribunal administratif de Bastia en date du 2 mars 1995 est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Baptiste X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu la requête enregistrée le 24 septembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 août 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 13 août 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Menouar X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ce tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour juger que l'administration avait estimé à tort que M. X..., ressortissant algérien désirant suivre des études en France, ne justifiait pas de ressources suffisantes, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur trois versements effectués sur le livret de caisse d'épargne de l'intéressé les 26 janvier, 17 février et 5 mai 1993 ; que le PREFET DU VAL D'OISE soutient à tort que les apports correspondants auraient été postérieurs à sa décision du 4 juin 1993 refusant à M. X... la délivrance d'un certificat de résidence en qualité d'étudiant et qu'il n'avait pas, par suite, à en tenir compte ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU VAL D'OISE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 17 août 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 1er : La requête du PREFET DU VAL D'OISE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL D'OISE, à M. Menouar X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 14 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdel Malik X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 13 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 13 décembre 1993 par laquelle la commission régionale de dispense de Lyon l'a dispensé des obligations du service national ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale a accordé à M. X... une dispense des obligations du service national actif, celui-ci versait à ses parents, au foyer desquels il vivait, une contribution n'excédant pas la charge de son entretien personnel ; que la circonstance que le requérant ait, postérieurement à la date à laquelle la commission régionale a statué, formé le projet de créer une entreprise pour lequel il aurait obtenu une aide à la création d'entreprise de 32 000 F, est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision de la commission régionale le dispensant du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdel Malik X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 septembre 1993 du Président du tribunal administratif de Versailles ayant annulé son arrêté de reconduite à la frontière de M. Mustafa X... en date du 9 septembre 1993 ;
    2°) de rejeter la demande de M. Mustapha X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lamy, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. X... ressortissant turc était, à la date de l'arrêté litigieux, sur le point de se marier avec une ressortissante turque d'origine kurde, titulaire d'une carte de résident de 10 ans en qualité de réfugiée politique et qu'un enfant était né de leur union, il résulte des pièces du dossier, eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière que l'arrêté du 9 septembre 1993 du PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; qu'il suit de là que le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur l'atteinte portée à la vie familiale de M. X... pour annuler cet arrêté ;
    Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par M. X... ;
    Considérant que le moyen tiré des risques que courrait pour sa sécurité l'intéressé, s'il devait retourner en Turquie, ne saurait utilement être invoqué à l'appui d'un recours dirigé contre l'arrêté attaqué qui n'indique pas le pays vers lequel l'intéressé devra être reconduit ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles a prononcé l'annulation de son arrêté du 9 septembre 1993 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 13 septembre 1993 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE, à M. Mustafa X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 19 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant Bloc 20 n° 4, Cité 350 logements, Ain-Turck Oran, 992 Algérie ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 3 janvier 1995 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné qu'il soit expulsé du territoire ;
    2°) prononce le sursis à exécution dudit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, dans sa demande enregistrée au tribunal administratif de Toulouse le 28 mars 1995, M. X... s'est borné à solliciter le sursis à exécution de l'arrêté du 3 janvier 1995 du ministre de l'intérieur ordonnant son expulsion ; que sa demande en annulation dudit arrêté n'a été enregistrée au tribunal administratif de Toulouse que le 31 mai 1995, soit en tout état de cause après l'expiration du délai du recours contentieux ; que, par suite, les conclusions à fin de sursis présentées en l'instance par M. X... étaient irrecevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 2 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de plusieurs dispositions du règlement municipal du cimetière de Niederhausbergen approuvé par une délibération du conseil municipal en date du 3 décembre 1986 ;
    2° annule pour excès de pouvoir les dispositions litigieuses dudit règlement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. X... fait état d'inexactitudes affectant les visas du jugement attaqué, ces inexactitudes sont sans influence sur le sens dudit jugement ;
    Considérant que les dispositions du quatrième point du préambule, du paragraphe intitulé "Classement et occupation des tombes", des articles 2 (alinéa 4), 4, 6 (alinéa 2) et 7 (alinéas 1 et 3) du règlement municipal du cimetière de Niederhausbergen approuvé par le conseil municipal de ladite commune par une délibération du 3 décembre 1986 ne font que reproduire sans modification les dispositions des mêmes articles du précédent règlement adopté par une délibération du 6 février 1985 et devenues définitives ; qu'ainsi les conclusions de la demande de M. X... dirigées contre lesdites dispositions étaient tardives et, par suite, irrecevables ;
    Considérant que postérieurement à l'introduction de la demande de M. X..., le maire de Niederhausbergen, par un arrêté du 22 janvier 1987 devenu définitif, a abrogé et remplacé par de nouvelles dispositions l'article 2 alinéa 1er du règlement précité du 3 décembre 1986 qui n'avait pas fait l'objet de mesures d'application ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal a estimé que les conclusions dirigées contre cet article étaient devenues sans objet ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Albert X..., à la commune de Niederhausbergen et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 13 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Abdel Nasser X... demeurant ... aux Mureaux (78130) ; M. X..., représenté par Me Roger Hennuyer, avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 juillet 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 18 mai 1995 décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    3°) d'ordonner à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les observations de Me Hennuyer , avocat de M. Abdel Naser X...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" et qu'aux termes de l'article R. 241-6 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, la requête en annulation doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif" dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier, que la notification de l'arrêté du 18 mai 1995, par lequel le préfet des Yvelines a décidé de reconduire M. X... à la frontière, a été faite le 12 juin 1995, à l'adresse que M. X... avait indiquée pour y recevoir sa correspondance ; qu'ainsi cette notification, nonobstant la circonstance que l'accusé de réception a été signé par le frère de l'intéressé était régulière et a fait courir le délai de recours contentieux ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 3 juillet 1995, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande, enregistrée au greffe de ce tribunal le 29 juin 1995, soit après l'expiration du délai de recours de 24 heures prévu par l'article 22 bis de l'ordonnance susvisée, comme tardive et par conséquent irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdel Nasser X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 1er août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant à Fumichon (14590) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 4 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Fumichon ;
    2°) annule les opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que s'il est allégué par le requérant que M. Z... ne pouvait se prévaloir de la qualité de menuisier, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé avait exercé ce métier pendant plusieurs années avant d'être au chômage ; qu'ainsi il n'a été fait aucune déclaration mensongère ;
    Considérant que si le tract incriminé n'est pas dépourvu d'imprécisions ou d'omissions, celles-ci ne lui ont pas conféré un caractère mensonger ou diffamatoire de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales du 11 juin 1995 dans la commune de Fumichon ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X..., à M. Gilbert Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 décembre 1991, présentée par M. Michel X..., demeurant ... (13090) Aix-en-Provence ; M. Michel X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 30 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 mai 1988 par laquelle le ministre délégué chargé des transports a prononcé sa mutation du poste de commandant de l'aéroport de Figari en Corse du Sud vers celui de chargé de mission à la direction régionale de l'aviation civile pour le Sud-Est à Aix-en-Provence ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la mutation de M. X..., qui était commandant de l'aérodrome de Figari, à un poste à la direction régionale de l'aviation civile à Aix-en-Provence a été motivée par la nécessité de mettre fin à des différends, notamment avec le personnel de cet aérodrome, qui affectaient le bon fonctionnement du service ; que si le poste auquel il a été nommé, par la décision attaquée du 10 mai 1988, comportait des responsabilités différentes de celles du poste auquel il était précédemment affecté, cette nomination n'entraînait pas un déclassement de l'intéressé ; qu'ainsi la mesure dont il a été l'objet ne présentait pas le caractère d'une sanction disciplinaire, mais constituait une mutation prononcée dans l'intérêt du service, après la consultation de la commission administrative paritaire compétente, conformément aux dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; que les circonstances que M. X... a été malade puis mis à la retraite postérieurement à sa nouvelle affectation sont sans incidence sur la légalité de celle-ci ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 mai 1988 prononçant sa mutation ;
Article 1er : La requête de M. Michel X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu l'ordonnance du 10 décembre 1991, enregistrée le 23 décembre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES COLLEGES ;
    Vu la demande, enregistrée le 3 juillet 1991 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES COLLEGES tendant à l'annulation du refus implicite opposé par le ministre de l'éducation nationale à sa demande du 6 février 1991 dirigée contre le tableau de classement des établissements secondaires fixé par arrêté du 11 décembre 1990 relatif au classement des collèges en 4 catégories à compter de la rentrée scolaire 1990-1991 et à l'annulation dudit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si l'article S 21 des statuts du SYNDICAT NATIONAL DES COLLEGES dispose que "le secrétaire général ...représente le syndicat. Il a seul qualité pour ... accomplir tous actes de la vie juridique", cette disposition n'habilite pas le secrétaire général du syndicat à intenter une action en justice ; que le secrétaire général du SYNDICAT NATIONAL DES COLLEGES ne produit aucune délibération des organes compétents l'autorisant à agir au nom de ce syndicat ; que, par suite, la requête qu'il a présentée au nom du SYNDICAT NATIONAL DES COLLEGES est irrecevable ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL DES COLLEGES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES COLLEGES et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 janvier et 15 décembre 1992, 18 février et 25 mai 1993, présentés par M. Jean-Pierre X... demeurant Clos "Basta" Gaujacq à Amou (40330) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 19 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande en date du 25 novembre 1988 prise par le maire de Gaujacq ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties  ... doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens" ; que la requête de M. X... ne satisfait pas à ces prescriptions ; que si, ultérieurement, les faits et moyens sur lesquels le requérant entend fonder son pourvoi ont été exposés dans un mémoire en réplique, ce mémoire n'a été enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 21 octobre 1994, soit après l'expiration du délai de recours contentieux ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner M. X... à verser à la commune de Gaujacq la somme de 5 000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... versera à la commune de Gaujacq une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X..., à la commune de Gaujacq et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.