Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 août 1986 et 19 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Y... BERNAT, demeurant zone industrielle à Saint-Affrique (12400) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 9 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation du commandement en date du 18 avril 1984 délivré en vertu d'un titre de perception rendu exécutoire le 19 mars 1984 par décision du commissaire de la République de l'Aveyron et qui tendait au reversement au Trésor public du reliquat d'une prime de développement artisanal pour un montant de 112 500 F ;
    2°) annule ce commandement pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-608 du 24 juin 1963 ;
    Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation du jugement du 9 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation du commandement en date du 18 avril 1984 délivré en vertu d'un titre de perception rendu exécutoire le 19 mars 1984 par décision du commissaire de la République de l'Aveyron et qui tendait au reversement au trésor public du reliquat d'une prime de développement artisanal pour un montant de 112 500 F ;
    Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, faute pour M. X... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 1987, présentée par M. Charles X..., demeurant chez M. Pierre Letourneur, Permanence C.F.D.T., Melatt, avenue du Parc de Passy à Paris (75016), représenté par M. Letourneur ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 5 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre de l'urbanisme et du logement a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accordée une indemnité compensatrice de traitement et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat au versement des intérêts de droit sur la somme due ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 46-1996 du 12 septembre 1946 ;
    Vu la loi du 19 octobre 1946 ;
    Vu le décret n° 47-1457 du 4 août 1947 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que les décrets du 12 septembre 1946, portant attribution d'une indemnité compensatrice aux employés auxiliaires temporaires et aux agents des cadres complémentaires admis dans un cadre normal de fonctionnaires titulaires, et du 4 août 1947, portant attribution d'une indemnité compensatrice aux fonctionnaires et aux agents de certains services qui sont l'objet d'une promotion ou d'une nomination dans un cadre normal de fonctionnaires titulaires de l'Etat, à un grade comportant un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient antérieurement ne sont pas applicables aux auxiliaires recrutés après l'entrée en vigueur de la loi du 3 avril 1950 ; que M. X..., recruté en 1971 comme auxiliaire, a été titularisé à compter du 1er novembre 1982 ;
    Considérant que, dès lors, M. X..., qui se borne, tant en première instance qu'en appel, à se prévaloir des dispositions desdits décrets du 12 septembre 1946 et du 4 août 1947, n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre de l'urbanisme et du logement a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accordée une indemnité compensatrice de traitement à la suite de sa titularisation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu la requête, enregistrée le 16 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Adama X..., domicilié chez M. Y...
... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 29 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 22 mars 1991 qui lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a enjoint de quitter le territoire français ;
    2° annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande présentée le 21 juin 1992 par M. X... devant le tribunal administratif de Paris, et tendant à l'annulation de la décision en date du 22 mars 1991 par laquelle le préfet de police de Paris lui avait refusé un titre de séjour et l'avait invité à quitter le territoire français, n'était pas accompagnée de la décision contestée ; que par lettre recommandée présentée à son domicile le 18 juillet 1991, le greffe du tribunal l'a invité à régulariser son pourvoi ; que M. X... n'a pas déféré à cette demande ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, nonobstant la circonstance que la décision litigieuse a été produite en appel devant le Conseil d'Etat, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Me Xavier Delcros, avocat à la cour, dans l'intérêt de l'ASSOCIATION GROUPEMENT DE DEFENSE DU TRACE DU TGV NORD PAR AMIENS, dont le siège social est ... ; Me Delcros demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance en date du 3 mars 1992 par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande de l'ASSOCIATION GROUPEMENT DE DEFENSE DU TRACE DU TGV NORD PAR AMIENS, tendant à ce que soit ordonnée par voie de référé une expertise contradictoire entre l'association et la Société Nationale des Chemins de Fer Français à l'effet de déterminer la nature et la matérialité des travaux entrepris par la Société Nationale des Chemins de Fer Français sur le territoire de la commune d'Hablincourt-Pressoir ;
    2°) ordonne ladite expertise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Odent, avocat de la Société Nationale des Chemins de Fer Français,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 42 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 : "Lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 de la présente ordonnance, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire" ; 
    Considérant que la requête, présentée "dans l'intérêt de l'ASSOCIATION GROUPEMENT DE DEFENSE DU TRACE DU TGV NORD PAR AMIENS", est signée par un avocat n'ayant pas la qualité d'avocat au Conseil d'Etat ; que la délibération de l'association susmentionnée qui a été produite, après que celle-ci a été invitée à régulariser la requête en fournissant un mandat habilitant son signataire à représenter l'association devant le Conseil d'Etat, se borne à donner mandat à titre respectivement principal et subsidiaire à deux cabinets d'avocats, qui ne sont pas les signataires de la requête, "ou tout autre cabinet d'avocats", pour intenter une action contre le jugement du tribunal administratif d'Amiens ; que cette délibération, faute de désigner nommément le signataire de la requête, ne peut être regardée comme lui ayant donné mandat de représenter l'association devant le Conseil d'Etat ; qu'il suit de là que la requête ne peut qu'être rejetée comme irrecevable ;
Article 1er : La requête déposée dans l'intérêt de l'ASSOCIATION GROUPEMENT DE DEFENSE DU TRACE DU TGV NORD PAR AMIENS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION GROUPEMENT DE DEFENSE DU TRACE DU TGV NOD PAR AMIENS, à Maître Delcros, à la Société Nationale des Chemins de Fer Français et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 avril 1992, présentée par M. Claude X..., demeurant ...", B.A. 113 à Saint-Dizier (52113) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance du 18 mars 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juin 1991 du ministre de la défense refusant de reporter l'arrêté du 11 septembre 1990 qui l'a placé en position de retraite ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ... est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens ..." ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a reçu, le 26 juillet 1991, réception de la décision du 28 juin 1991 du ministre de la défense, dont il demande l'annulation ; qu'il lui appartenait de déférer cette décision au tribunal administratif, au plus tard, le 27 septembre 1991 par une demande motivée ; que sa demande enregistrée le 12 septembre 1991 au greffe du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ne contenait aucun exposé des faits et des moyens et ne satisfaisait donc pas à la condition de recevabilité posée par les dispositions précitées de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que si le requérant a exposé par un mémoire ultérieur la raison pour laquelle il demandait l'annulation de la décision du ministre de la défense, ce mémoire a été enregistré au greffe du tribunal le 31 octobre 1991, soit après l'expiration du délai de recours ; que c'est dès lors à bon droit que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, a rejeté sa demande comme non recevable ; 
Article 1er : La requête de M. Claude X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 14 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y...
X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 février 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 janvier 1992 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté par M. X... que l'arrêté du préfet de police en date du 29 janvier 1992 ordonnant sa reconduite à la frontière lui a été notifié le 4 février 1992 et que cette notification indiquait les voies et délais de recours ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. X... n'a été enregistrée que le 11 février 1992, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné et était donc tardive ; que c'est, dès lors, à bon droit que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris l'a rejetée comme non recevable ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeanne X..., demeurant Marché de gros de Nancy, rue Jean Mermoz à Vandoeuvre (54500) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 13 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 juin 1987 par laquelle le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande d'attribution de l'insigne de "grand invalide civil" (G.I.C.) ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Frydman, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les mesures prévues par la circulaire du 14 mars 1986 des ministres des affaires sociales et de la solidarité, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et de l'intérieur et de la décentralisation relative à l'attribution de l'insigne "grand invalide civil" (G.I.C.) ne trouvent leur fondement dans aucune disposition législative ou réglementaire ; que, dans ces conditions, ladite circulaire n'a pu conférer à Mme X... aucun droit au bénéfice des mesures qu'elle prévoit ; qu'à la date de la décision attaquée, cette dernière ne pouvait davantage tenir un droit à ces mesures des dispositions du décret du 3 décembre 1990 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation du macaron "grand invalide civil" qui n'était pas encore intervenu ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 juin 1987 par laquelle le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Meurthe-et-Moselle lui a refusé l'attribution de l'insigne de "grand invalide civil" ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de la santé et de l'action humanitaire.
Vu la requête, enregistrée le 1er avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. MIRZA Y..., demeurant chez M. Mehmood X...
... ; M. MIRZA Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 janvier 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 janvier 1992 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique : 
    - les observations de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de M. Kamal MIRZA Y...,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. MIRZA Y..., dont la demande d'admission au statut de réfugié a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 8 janvier 1990, confirmée par la commission de recours des réfugiés le 26 septembre 1991, soutient que son retour au Pakistan lui ferait courir de graves dangers, ses allégations ne sont assorties d'aucune justification ; que la circonstance qu'il a obtenu un emploi et soit bien intégré dans la société française ne suffit pas à établir que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté de reconduite à la frontière, qui est suffisamment motivé, sur la situation personnelle de M. MIRZA Y... ; que celui-ci n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête susvisée de M. MIRZA Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. MIRZA Y..., au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur etde la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 mars 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 17 mars 1992 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Jacinta X...
Y... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mlle Gomes Y... devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle Jacinta X...
Y..., de nationalité capverdienne, séjourne en France, auprès de sa famille, depuis 1986 ; que son père, sa mère, ses deux frères et une soeur sont titulaires d'une carte de résident ; qu'elle n'a plus d'attaches familiales directes au Cap-Vert ; que, dans ces conditions, et alors même que Mlle Jacinta X...
Y... est arrivée en France après l'âge de la majorité, l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre porte à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision est intervenue ; que le PREFET DU VAL-D'OISE n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation du jugement par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 17 mars 1992 concernant Mlle Jacinta X...
Y... ;
Article 1er : La requête susvisée du PREFET DU VAL-D'OISE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, à Mlle Jacinta X...
Y... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 mars 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 11 mars 1992 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Lucia X...
Y... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mlle Gomes Y... devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle Lucia X...
Y..., de nationalité capverdienne, séjourne en France, auprès de sa famille, depuis 1986 ; que son père, sa mère, ses deux frères et une soeur sont titulaires d'une carte de résident ; qu'elle n'a plus d'attaches familiales directes au Cap-Vert ; que, dans ces conditions, et alors même que Mlle Lucia X...
Y... est arrivée en France après l'âge de la majorité, l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre porte à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision est intervenue ; que le PREFET DU VAL-D'OISE n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation du jugement par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 11 mars 1992 concernant Mlle Lucia X...
Y... ;
Article 1er : La requête susvisée du PREFET DU VAL-D'OISE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, à Mlle Lucia X...
Y... et au ministre de l'intérieur etde la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 avril 1992, présentée par M. Bouahong Y..., demeurant Chez Mme Françoise X...
... du Touch (31830) ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 mars 1992 par lequel le vice-président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 janvier 1992 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que M. Y..., entré clandestinement en France et à qui la qualité de réfugié a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 16 avril 1991, confirmée par la commission des recours des réfugiés le 10 septembre 1991, se trouvait dans le cas où, en application de l'article 22 3°) de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut décider de faire reconduire un étranger à la frontière ;
    Considérant que les circonstances que M. Y... fait valoir, tirées de ses attaches en France et de promesses d'embauche, ne font pas apparaître que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure de reconduite sur la situation personnelle de l'intéressé ;
    Considérant que, si M. Y... invoque les risques que comporterait pour lui son retour dans son pays d'origine, ces allégations, présentées pour la première fois en appel, ne sont assorties d'aucune précision, ni justification ; qu'il suit de là qu'en admettant même que M. Y... ait fait l'objet d'une décision précisant qu'il pouvait être reconduit dans son pays d'origine à défaut d'être recueilli par un pays tiers, les conclusions dirigées contre ladite décision ne sauraient être accueillies ;
    Considérant que M. Y... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au préfet de la Haute-Garonne et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 29 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 septembre 1989 par laquelle le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Gard a rejeté sa demande d'attribution de l'insigne de "grand invalide civil" (G.I.C.) ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Frydman, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les mesures prévues par la circulaire du 14 mars 1986 des ministres des affaires sociales et de la solidarité, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et de l'intérieur et de la décentralisation relative à l'attribution de l'insigne "grand invalide civil" (G.I.C.) ne trouvent leur fondement dans aucune disposition législative ou réglementaire ; que, dans ces conditions, ladite circulaire n'a pu conférer à M. X... aucun droit au bénéfice des mesures qu'elle prévoit ; qu'à la date de la décision attaquée, ce dernier ne pouvait davantage tenir un droit à ces mesures des dispositions du décret du 3 décembre 1990 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation du macaron "grand invalide civil" qui n'était pas encore intervenu ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel n'est entaché d'aucune contradiction de motifs, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 septembre 1989 par laquelle le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Gard lui a refusé l'attribution de l'insigne de "grand invalide civil" ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la santé et de l'action humanitaire.
Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... DELAINE, demeurant ... au Mans (72000) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat rectifie l'erreur matérielle dont serait entachée la décision lue le 19 février 1992 (n° 121066) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande au Conseil d'Etat de rectifier les erreurs matérielles qui entacheraient la décision n° 121066, lue le 19 février 1992, et par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a rejeté sa demande d'astreinte en vue de l'exécution du jugement rendu le 12 avril 1990 par le tribunal administratif de Nantes ;
    Considérant que le requérant ne fait état d'aucune erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire ; que, par suite, ses conclusions sont irrecevables ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret susvisé du 30 juillet 1963 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ;
    Considérant que la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de le condamner à payer une amende de 2 000 F ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 2 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au trésorier-payeur général de la Sarthe et au ministre de la défense.
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 1992 ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 6 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a ordonné le sursis à l'exécution d'une décision en date du 14 mai 1991 par laquelle le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET et le ministre des affaires sociales et de la solidarité ont refusé aux Laboratoires vétérinaires Vetinject l'autorisation de mise sur le marché (A.M.M.) d'une spécialité vétérinaire "Chronofluid" et ce jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête au fond des Laboratoires vétérinaires Vetinject ;
    2°) de rejeter la requête des Laboratoires vétérinaires Vetinject ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par les laboratoires vétérinaires Vetinject à l'appui du recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision du 6 janvier 1992 par laquelle le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET a refusé aux laboratoires vétérinaires Vetinject l'autorisation de mise sur le marché du médicament vétérinaire dénommé "Chronofluid" ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cette décision ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET est fondé à demander l'annulation du jugement en date du 6 mars 1992 du tribunal administratif de Rennes, ordonnant le sursis à exécution de la décision du 6 janvier 1992 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 6 mars 1992 est annulé.
Article 2 : Les conclusions à fin de sursis à exécution de la décision susvisée du 6 janvier 1992 présentées devant le tribunal administratif de Rennes par les "laboratoires vétérinaires Vetinject"sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et du développement rural, au ministre de la santé et de l'action humanitaire et aux laboratoires vétérinaires Vetinject.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 août 1990, présentée par M. Patrice X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 19 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 18 mars 1988 de la commission régionale de Metz, le dispensant des obligations du service national actif en application de l'article L.32 du code du service national ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions du 5ème alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent en outre demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chef d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de l'entreprise" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale de Metz a statué sur sa demande, M. Patrice X... n'employait pas de salarié ; qu'ainsi les dispositions précitées ne pouvaient lui être appliquées ; que son mariage et la naissance d'un enfant, qui sont postérieurs à ladite décision et les divers emprunts qu'il a ultérieurement contractés, sont sans influence sur la légalité de cette décision ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision de la commission régionale de Metz le dispensant de ses obligations du service national actif ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 décembre 1990, présentée par M. Saïd X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler un jugement en date du 19 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 22 mai 1989 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger l'arrêté du 25 février 1974 prononçant son expulsion du territoire français ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les circonstances, à les supposer établies, que le requérant a longtemps travaillé en France, qu'il est ancien combattant et qu'il est père de 7 enfants à charge vivant en Algérie, sont sans incidence sur la légalité de la décision en date du 22 mai 1989 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger l'arrêté du 25 février 1974 prononçant son expulsion du territoire français ; qu'eu égard à la gravité des faits pour lesquels M. X... a été condamné à 12 ans de réclusion criminelle, et à l'ensemble de son comportement, le ministre de l'intérieur n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que le maintien de cet arrêté était nécessaire ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 août 1990, présentée par M. Huseyin X..., demeurant Prison Saint-Paul 33, Cours Suchet à Lyon (69002) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 27 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 23 mars 1989 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que compte tenu du nombre et de la gravité des infractions commises par M. X... le ministre de l'intérieur n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que la présence de l'intéressé sur le territoire français constituait une menace pour l'ordre public ; que si les enfants de l'intéressé se sont intégrés au mode de vie français et désirent vivre en France, ils n'ont pas la nationalité française, et que, dès lors, le moyen tiré de ce que M. X... ne serait pas expulsable par application des dispositions de l'article 25-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 doit être écarté ;     Considérant enfin, que la circonstance que M. X... aurait manifesté depuis sa sortie de prison postérieure à l'arrêté attaqué la volonté de ne plus troubler l'ordre public, est sans influence sur la légalité de celui-ci, légalité qui doit être appréciée à la date de la décision attaquée ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mars 1989 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juin 1991, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 23 mai 1991 rejetant sa demande de sursis à exécution de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine du 25 avril 1990 ;
    2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ;
    3°) d'ordonner que lui soient restitués ses actes notariés ;
    4°) de saisir la cour de justice des communautés européennes sur la question de la validité et la préservation des actes notariés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions tendant à ce que la cour de justice des communautés européennes soit saisie et à ce qu'il soit statué sur la restitution et la conservation des actes notariés de Mme X... :
    Considérant que, saisi par les requérants de diverses conclusions et d'une demande de sursis à exécution d'une décision de la commission départementale d'aménagement foncier, le tribunal administratif s'est, par le jugement attaqué, uniquement prononcé sur ces dernières conclusions ; que, s'agissant d'une procédure d'urgence, il appartenait en tout état de cause au tribunal administratif de se prononcer sur la demande de sursis, sans surseoir à statuer pour question préjudicielle dont la solution relevait de la cour de justice des communautés européennes ; qu'il en est de même pour le juge d'appel ; que, s'agissant de conclusions relatives aux actes notariés, le tribunal administratif ne s'étant pas prononcé sur celles-ci à l'occasion de son jugement de sursis, les conclusions d'appel relatives à ces actes ne sont pas recevables ;
    Sur les conclusions tendant au sursis à l'exécution de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine du 25 avril 1990 :
    Considérant que le préjudice qui résulterait pour Mme X... de l'exécution de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine du 25 avril 1990 ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis ; que par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine du 25 avril 1990 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... etu ministre de l'agriculture et du développement rural.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 mai 1991, présentée par M. X..., demeurant la Citadelle, bâtiment K ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) révise une ordonnance en date du 16 février 1991 par laquelle le président de la 3ème sous-section de la section du Contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 12 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 8 août 1990 du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, admettant le requérant à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 1er septembre 1990 ;
    2°) ordonne le sursis à exécution dudit jugement ;
    3°) ordonne une expertise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : si elle a été rendue sur pièces fausses, si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, ou si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions des articles 35, 36, 38, 66 (paragraphe 1er), 67 et 68 de la présente ordonnance" ;
    Considérant que la requête susvisée de M. X... qui tend à la révision d'une ordonnance du 16 février 1991 du président de la 3ème sous-section de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, n'entre dans aucun des cas énumérés par l'article 75 précité de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des postes et télécommunications.
Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Brigitte X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du tribunal administratif de Dijon du 2 juillet 1991 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce que la commune de Saint-Rémy (Saône-et-Loire) soit condamnée à lui payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du refus de la commune de lui verser les allocations d'assurance chômage ;
    2°) condamne la commune à lui verser une indemnité d'un montant de 25 800 F en réparation des préjudices tant matériels que moraux qu'elle a subis ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par jugement en date du 2 juillet 1991 le tribunal administratif de Dijon a d'une part annulé la décision du 9 janvier 1990 par laquelle le maire de Saint-Rémy (Saône-et-Loire) a refusé de verser à Mlle X... les allocations d'assurance chômage, d'autre part rejeté les conclusions à fin d'indemnité présentées par l'intéressée ; que Mlle X... fait appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions indemnitaires ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 susvisée : "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité, sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales et sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les actes réglementaires. Toutefois, les cours administratives d'appel exerceront leur compétence sur les recours pour excès de pouvoir autres que ceux visés à l'alinéa précédent et sur les conclusions à fin d'indemnités connexes à ces recours selon des modalités fixées par décrets en Conseil d'Etat ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que le jugement de la requête de Mlle X... ressortit à la cour administrative d'appel de Nancy ; que toutefois, l'intéressée n'ayant pas chiffré ses prétentions devant les premiers juges ses conclusions présentées devant le Conseil d'Etat et tendant à l'allocation d'une indemnité de 25 800 F constituent une demande nouvelle en appel et sont, par suite, entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ; que, dès lors, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R.83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de rejeter immédiatement ladite requête ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., à la commune de Saint-Rémy et au ministre de l'intérieur.