Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 1er octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge de la redevance pour enlèvement des ordures ménagères qui lui a été réclamée au titre des années 1980 à 1985 par le syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères d'Issoudun ;
    2°) accorde la décharge demandée ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Descoings, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" et qu'aux termes de l'article 42 de la même ordonnance : "lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45... la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire..." ;
    Considérant que M. Jean-Claude X... demande la décharge de la redevance pour enlèvement des ordures ménagères qui lui a été réclamée au titre des années 1980 à 1985 par le syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères de la région d'Issoudun en application des dispositions de l'article L.233.78 du code des communes ;
    Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispensent une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. Jean-Claude X..., présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de M. Jean-Claude X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X..., au syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères de la région d'Issoudun et au ministre de l'intérieur.
Cf. Décision identique du même jour : Paul Bonnet n° 94673<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 août 1987 et 2 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement, en date du 20 mai 1987, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 30 millions de francs en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du contrôle fiscal de la société de fait "Jacquie Delrieu" ;
    2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 30 millions de francs ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, notamment son article 52, et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Descoings, Maître des requêtes,
     - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité en réparation d'un préjudice qu'il soutient avoir subi à l'occasion d'un contrôle fiscal ;
    Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispensent cette requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. X..., présentée sans ce ministère, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 2 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant à Virazeil (47200), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement en date du 28 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1983 dans les rôles de la commune de Virazeil ;
    2°) accorde la décharge sollicitée,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Quandalle, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que, s'il résulte des dispositions du 2° du II de l'article 1408 du code général des impôts que les personnes reconnues indigentes sont exonérées de la taxe d'habitation, M. X... qui, au 1er janvier 1983, était propriétaire de son logement et exerçait la profession d'électricien, n'est pas fondé à se prétendre indigent ;
    Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1414 du code général des impôts : "I- Sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 : ... 3° Les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence lorsqu'ils ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu en raison des revenus de l'année précédente" ; 
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a été soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1982 ; que, par suite, il ne peut utilement faire valoir l'infirmité dont il serait atteint pour obtenir la décharge de la cotisation de taxe d'habitation qui lui est réclamée au titre de l'année 1983 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Bordeaux, par le jugement attaqué, a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 2 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., commerçant, demeurant ... à Paris  75009 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1- annule le jugement du 12 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction du forfait d'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux auxquels il a été assujetti au titre des années 1977 et 1978 dans les rôles de la ville de Paris ; 
    2- lui accorde la réduction de l'imposition contestée ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Menestrel, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant qu'il résulte des mentions du jugement attaqué que M. X... a été entendu par le tribunal administratif, que s'il soutient que le tribunal ne lui a pas laissé le temps de s'expliquer, il n'apporte à l'appui de cette allégation aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
     Sur le charge de la preuve :
    Considérant que l'évaluation forfaitaire du bénéfice de l'entreprise de M. 
X...
 pour les années 1977 et 1978 lui a été notifiée le 26 juillet 1978 ; qu'alors même que l'intéressé aurait à cette date été absent, ce forfait doit être regardé, en application des dispositions, alors en vigueur, de l'article 111 nonies alinéa 2 de l'annexe III au code, prises sur le fondement de l'article 302 sexies du code, comme ayant été accepté tacitement à l'expiration d'un délai de 30 jours ; qu'il appartient, dès lors, au requérant d'apporter la preuve de l'exagération de ce forfait fixé à 37 000 F pour chacune des deux années ; que la circonstance que sa comptabilité de l'exercice 1977 lui aurait été volée, n'est pas de nature à le dispenser d'apporter cette preuve ;
     Sur le bien fondé de l'imposition :
    Considérant que si M. X... soutient que le chiffre d'affaires à partir duquel doit être estimé son bénéfice n'a pas dépassé 12 306,60 F, il n'apporte aucun élément comptable ou extra-comptable à l'appui de ses allégations ; que s'il prétend avoir été hospitalisé, il n'apporte aucun élément permettent d'établir l'existence et la portée de cette circonstance, et en particulier l'influence qu'elle aurait pu avoir dans la détermination de ses bases d'imposition pour les années en cause ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de sa demande devant le tribunal administratif, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Roger X... est rejtée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roger X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des financeset de la privatisation, chargé du budget.
Décision semblable du même jour en matière de TVA 44651<br/>
Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant à La Perrière Jauze à Bonnetable (72110), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 16 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à être dispensé de la souscription à l'emprunt obligatoire 1983 ;
    2°) lui accorde la dispense sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance n° 83-354 du 30 avril 1983 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Turquet de Beauregard, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... reconnaît expressément ne pas entrer dans l'un des cas de dispense de la souscription obligatoire à l'emprunt de 10 % institué par l'ordonnance du 30 avril 1983 tels que ces cas sont prévus par ladite ordonnance ; qu'à l'appui de sa demande le requérant se borne à invoquer, d'une part une réponse favorable faite, selon lui, le 23 juin 1983 par le contrôleur des impôts de la ville de Mamers à sa demande de dispense, d'autre part des difficultés financières l'empêchant de souscrire, et soutient par ailleurs que son défaut de souscription n'entraîne pas de préjudice pour le Trésor public puisque l'ordonnance du 30 avril 1983 prévoyait le remboursement de cet emprunt et avec intérêt ;
    Considérant, en premier lieu, que dans sa lettre du 23 juin 1983, ainsi qu'il ressort de son examen, le contrôleur de Mamers se déclarait incompétent et conseillait au requérant de déposer sa demande de dispense auprès de la perception de Bonnétable, ce qu'il a d'ailleurs fait ; que dès lors le moyen tiré d'une réponse positive, et qui serait devenue définitive, dudit contrôleur, manque en tout état de cause en fait ;
     Considérant en second lieu que le moyen tiré des difficultés financières de M. X..., s'il pouvait éventuellement être invoqué à l'occasion d'une demande de remise gracieuse est inopérant à l'appui d'une demande en décharge présentée devant le juge de l'impôt ;
    Considérant enfin que la circonstance que l'emprunt en question était destiné à être remboursé par l'Etat et à porter intérêt est sans incidence sur l'obligation que le requérant avait d'y souscrire, qui découlait des dispositions expresses de l'ordonnance du 30 avril 1983 ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. X... ne peut être que rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 30 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 29 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 avril 1982 par laquelle le directeur des services fiscaux du Haut-Rhin a rejeté sa réclamation relative au dégrèvement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge pour l'année 1979 ;
    2°) annule ladite décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Descoings, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les dispostions du 7° de l'article 156 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1979 définissent limitativement les cas et les conditions dans lesquelles les primes d'assurance-vie peuvent être déduites du revenu global imposable à l'impôt sur le revenu ; qu'il résulte de l'instruction que les primes afférentes au contrat d'assurance-vie dont fait état M. X... et qu'il a souscrit pour garantir le remboursement d'un emprunt destiné à financer l'acquisition de sa résidence principale ne relèvent d'aucune des catégories prévues par les dispositions susmentionnées de l'article 156-II 7° du code général des impôts invoquées par le requérant ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que lesdites primes soient admises en déduction de son revenu imposable pour l'année 1979 au titre du droit à déduction prévu par l'article 156-II 7° du code général des impôts ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yves X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 12 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société anonyme "LA GRANDE MAISON", dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) réforme un jugement en date du 2 mars 1980 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie pour les années 1974, 1975, 1976 et 1977 ;
    2°) lui accorde décharge des impositions contestées ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Bechtel, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, eu égard aux conclusions et moyens de sa requête, la société anonyme "LA GRANDE MAISON" doit être regardée comme contestant uniquement devant le Conseil d'Etat les suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie pour 1975 ;
    Considérant que la société anonyme "LA GRANDE MAISON" a consenti à la société à responsabilité limitée "Grill-Trident" des avances en compte-courant d'un montant total de 333 620 F qu'elle a comptabilisées en créances irrecouvrables dans son bilan de l'exercice clos le 31 janvier 1975 ; que si la société allègue qu'elle avait intérêt à soutenir la société à responsabilité limitée "Grill-Trident", dont elle détenait alors 20 % des parts, de manière à lui permettre de poursuivre son activité de restauration à l'intérieur d'un centre commercial où elle exploite elle-même deux établissements de vente, elle n'apporte pas par là de justifications suffisantes de l'existence d'une contrepartie à l'octroi desdites avances, dont elle ne justifie d'ailleurs pas le caractère irrécupérable ; que c'est dès lors à bon droit que l'administration a réintégré le montant de ces créances dans le bénéfice imposable de la société anonyme "LA GRANDE MAISON" ; que celle-ci n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge de l'imposition contestée ; 
Article 1er : La requête de la société anonyme "LA GRANDE MAISON" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme "LA GRANDE MAISON" et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 27 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1983,
    2°) prononce la décharge de ces impositions ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Massenet, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. Pierre X...,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X..., docteur en médecine au centre hospitalier d'Aurillac, a perçu, en exécution d'un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, une indemnité de 11 623,76 F qui avait pour seul objet de compenser la perte de revenu résultant pour l'intéressé du refus illégal opposé par le ministre de la santé à la revalorisation des lettres clefs servant au calcul de la rémunération des personnels hospitaliers ; que cette indemnité avait donc le caractère d'une somme imposable ; que les circonstances que la somme en cause a été versée par l'Etat et non par le centre hospitalier, employeur du contribuable, et qu'elle n'a pas été soumise à cotisation au titre du régime complémentaire de retraite dont relevait le requérant sont sans influence sur la détermination de ce caractère imposable ;
    Considérant, enfin, que la lettre du ministre de la santé dont fait état le requérant ne constitue pas une interprétation du texte fiscal formellement admise par l'administration au sens des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales ; que, dès lors, M. X... ne peut utilement s'en prévaloir à l'appui de ses conclusions ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué au budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juin 1986 et 10 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marie X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement en date du 15 avril 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979 ;
    2°) prononce la décharge et subsidiairement la réduction de ces impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ménéménis, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de M. Jean-Marie X...,
    - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par une décision du 20 avril 1988, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des impôts de Picardie a accordé à M. X... le dégrèvement, à concurrence de, respectivement, 32 079 F, 114 916 F, 35 166 F et 26 096 F, des compléments d'impôts sur le revenu maintenus à sa charge au titre des années 1976 à 1979 ; qu'il résulte de l'instruction que, dans ces conditions, la requête de M. X... est devenue sans objet et qu'il n'y a lieu d'y statuer ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué au budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 30 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la S.A. SODEGIL, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement en date du 22 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt mises à sa charge au titre des exercices 1976 et 1977,
    2°) lui accorde décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ; 
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
     Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Bechtel, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la régularité de la procédure de taxation d'office :
    Considérant qu'aux termes de l'article 247 bis du code général des impôts : "Sont taxées d'office à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration de résultats" ; que si la S.A. SODEGIL soutient qu'elle a souscrit, dans les conditions prévues par l'article 247-bis, la déclaration de ses résultats des exercices clos en 1976 et 1977 auprès du centre des impôts de Choisy-le-Roi dans le ressort duquel se trouvait alors son siège social, elle n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de cette allégation ;
     Sur le bien-fondé des impositions :
    Considérant que la société conteste l'imposition des sommes de 260 218 F et 198 720 F, payées, respectivement, en 1976 et 1977, à la société Surgil, au motif que ces paiements correspondaient à la facturation de salaires versés pour son compte par cette société ; qu'il résulte de l'instruction que les actes contestés se sont traduits en comptabilité par des écritures de charges, figurant à un poste "travaux, fournitures et services extérieurs" ; que, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve que les dépenses en question ont procédé d'un acte de gestion anormale, dès lors que la société ne fait l'état d'aucun élément de nature à justifier de la réalité ni de la valeur des prestations de services qui lui auraient été fournies par la société Surgil ;
    Considérant que de tout ce qui précède il résulte que la S.A. SODEGIL n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1976 et 1977, en conséquence de la réintégration dans ses bénéfices imposables des sommes ci-dessus mentionnées ;
Article ler : La requête de la S.A. SODEGIL est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A. SODEGILet au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Geneviève X..., demeurant Lapeyre à Trie-sur-Baise (65200), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 8 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis émis le 11 décembre 1980 par la commission départementale de conciliation des Hautes-Pyrénées,
    2°) annule pour excès de pouvoir cet avis de la commission départementale de conciliation des Hautes-Pyrénées,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Renauld, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par sa demande enregistrée le 26 juillet 1984, Mme X... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler, pour excès de pouvoir, l'avis émis le 11 décembre 1980 par la commission départementale de conciliation du département des Hautes-Pyrénées instituée par l'article 1653 A du code général des impôts concernant un litige en matière de droits d'enregistrement ; que, par son jugement en date du 8 février 1985, le tribunal administratif a rejeté cette demande comme dirigée contre un avis ne constituant pas un acte détachable de la procédure d'imposition et ne pouvant ainsi être déféré à la juridiction administrative par la voie du recours pour excès de pouvoir, mais pouvant seulement être contesté devant la juridiction compétente dans le cadre de la procédure définie par les articles L. 199 et suivant du livre des procédures fiscales ; que, par les mêmes motifs que ceux adoptés par les premiers juges, il y a lieu de rejeter la requête susvisée de Mme X... ; 
Article 1er : La requête susvisée de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête et le mémoire en réplique, enregistrés les 16 décembre 1986 et 6 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Edmond X..., demeurant ... à Bart, Voujeaucourt (25420), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 19 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1981 et 1982 pour les sommes de 3 261 F et 5 323 F, suite à la réintégration dans ses revenus imposables desdites années du montant des pensions que lui verse la République Fédérale d'Allemagne,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu la convention franco-allemande modifiée du 21 juillet 1959 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Turquet de Beauregard, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X..., ancien ressortissant allemand, ayant acquis la nationalité française, demande la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1981 et 1982 auxquelles il a été assujetti à raison du montant des pensions de retraites publiques et privées qu'il a perçues au titre des années en cause en République fédérale d'Allemagne ;
    Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que si M. X... a bien indiqué à l'administration fiscale les pensions d'origine allemande qu'il avait perçues, il a omis de les porter dans les déclarations de ses revenus imposables des années 1981 et 1982 ; que, dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que les motifs du jugement du tribunal administratif seraient erronés sur ce point ;
    Considérant, d'autre part, que pour contester le bien-fondé des impositions susmentionnées le requérant se borne à soutenir que la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959, en application de laquelle lesdites impositions ont été établies, est injuste à son égard et le désavantage par rapport aux allemands résidant en France qui ont conservé leur nationalité d'origine ; qu'une telle argumentation, qui n'est fondée sur aucun moyen de droit, n'est pas recevable devant le juge de l'impôt ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économiedes finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 avril 1986 et 30 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Robert X..., demeurant ... à Fumay (08170), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 13 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation du commandement émis à son encontre le 18 février 1982 par le percepteur de Rambouillet en vue du recouvrement de l'impôt sur le revenu et de la taxe professionnelle auxquels il a été assujetti au titre des années 1978 et 1979, ainsi que de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre des années 1979 et 1980 dans les rôles de la commune de Rambouillet, Yvelines,
    2°) lui accorde la décharge des impositions contestées,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Menestrel, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales que les contestations relatives au recouvrement des impôts doivent faire l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, en premier lieu, au chef de service du département dans lequel est effectuée la poursuite ;
    Considérant que M. Robert X... a contesté directement devant le juge administratif la contrainte dont procède le commandement qui lui a été adressé le 18 février 1982 par le percepteur de Rambouillet en vue du recouvrement de diverses impositions mises à sa charge au titre des années 1978, 1979 et 1980 ; que M. X... n'établit pas avoir au préalable adressé une demande au trésorier payeur général des Yvelines conformément aux dispositions précitées de l'article R. 281-1 ; que, dès lors, la demande dont l'intéressé avait saisi les premiers juges était irrecevable ; que M. X... n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté ladite demande ;
Article ler : La requête de M. Robert X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Robert X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 15 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE VILLIERS-WAGRAM, représentée par Me X..., syndic de la liquidation des biens de cette société, dont le siège est ... à Paris  75003 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement en date du 13 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre des opérations réalisées sur deux immeubles situés 139, ...,
    2°  la décharge des droits contestés,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Boulard, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Blanc, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE VILLIERS-WAGRAM a été assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, d'une part, pour un montant en droits de 821 172 F, à raison de l'achat de biens immobiliers les 15 décembre 1971 et 4 juillet 1972, d'autre part, pour un montant en droits de 1 182 432 F, à raison de la revente de ces biens le 10 avril 1975 ; que la réclamation qu'elle a adressée au directeur des services fiscaux le 30 décembre 1977 mentionnait uniquement le chiffre de 821 172 F ; qu'en admettant même que, comme elle le soutient, la société ait eu en réalité l'intention de contester la taxe d'un montant de 1 182 432 F, mise à sa charge au titre de la vente du 10 avril 1975 et que ce soit par suite d'une erreur matérielle qu'elle a indiqué dans sa réclamation la somme de 821 172 F, elle n'était recevable à demander devant le tribunal administratif que la décharge des droits d'un montant de 821 172 F, qui, selon les termes non équivoques de sa réclamation, avaient seuls été contestés devant le directeur ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice n'a pas statué sur le bien-fondé de l'imposition de 1 182 432 F ;
Article ler : La requête de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE VILLIERS-WAGRAM est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE VILLIERS-WAGRAM et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 9 septembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE "SOPRICO GESTION", demeurant ... à Lyon  69008 , représentée par son président-directeur général, en exercice M. X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule un jugement, en date du 2 juillet 1981, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1972 ;
    2° - lui accorde la réduction de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Querenet Y... de Breville, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le seul redressement que conteste la société requérante est fondé sur ce que, en prêtant son concours gratuitement à la réalisation d'un programme de construction entrepris à titre personnel par son président-directeur général, elle a fait un acte anormal de gestion ; qu'à ce titre l'administration a rapporté aux résultats de l'exercice clos en 1972, pour le calcul de l'impôt sur les sociétés, une somme de 6 000 F ;
    Considérant que l'administration, en se fondant sur des documents qui font ressortir le nom de la SOCIETE "SOPRICO GESTION" notamment sur les pièces relatives à la constitution du dossier de permis de construire, le suivi des chantiers et la facturation des fournisseurs, établit que, bien que cette société ne disposât à l'époque que d'un employé, elle a prêté gratuitement son concours à la gestion du programme immobilier "Albane", qui a été réalisé, à titre personnel, par M. X... son président-directeur général ; qu'elle a ainsi accompli un acte anormal de gestion ; que la société, à laquelle il incombe, quelle que soit la procédure suivie, de justifier que son intervention à titre gratuit était faite dans son propre intérêt, ne l'établit pas ; qu'elle n'apporte pas davantage la preuve qu'en évaluant à 6 000 F le service rendu par elle en 1972 à M. X..., l'administration a fait une appréciation exagérée du coût, pour la SOCIETE "SOPRICO GESTION", des interventions dont il s'agit ; que, dès lors, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de la SOCIETE "SOPRICO GESTION"est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE "SOPRICO GESTION" et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X..., demeurant à "Kermen", Nevez (29139), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 30 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande qui tendait à la décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1981 dans les rôles de la commune de Nevez,
    2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts : "L'action peut être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction, d'une part, que la notification de la décision motivée du 24 novembre 1982 par laquelle le directeur des services fiscaux du Finistère a rejeté la réclamation de M. X... relative à la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle celui-ci a été assujetti au titre de l'année 1981 a été régulièrement effectuée le 2 décembre 1982, d'autre part, que la demande introductive d'instance n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 24 août 1983, soit plus de deux mois après la notification de la décision susmentionnée ; que ni la circonstance que M. X... aurait été absent lors de ladite notification, ni celle qu'il a attendu, pour se pourvoir, de connaître les résultats d'une démarche accomplie en sa faveur auprès du ministre par l'Union des armateurs à la pêche de France ne sont de nature à le relever de la forclusion encourue ; que, dès lors, c'est à juste titre que le tribunal administratif a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 8 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 49 127, présentée par M. Gabriel X..., demeurant ...  92380 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° réforme le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 6 janvier 1983 en tant qu'il a entièrement rejeté les conclusions de sa demande en décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu qui lui a été assignée au titre de l'année 1974, par voie de rôle de la ville de Paris" ;
    2° lui accorde la réduction de l'imposition supplémentaire mise à sa charge ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Racine, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 79 du code général des impôts "les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X..., a démissionné de son emploi d'ingénieur analyste le 31 janvier 1974 et a reçu de son employeur une somme de 50 231,57 F comprenant une prime de départ de 34 500 F ; que le montant de cette prime ayant, à concurrence de 25 088 F, été réintégré dans le revenu imposable de M. X... au titre de l'année 1974, celui-ci soutient, dans le dernier état de ses conclusions, qu'une fraction de la prime égale aux deux tiers de son montant a le caractère de dommages-intérêts réparant un préjudice distinct de la perte de salaires ;
    Considérant que le requérant n'établit pas que, comme il le prétend, la démission de Mme X..., alors âgée de 33 ans et qui comptait 7 ans d'ancienneté dans son emploi, soit intervenue dans des circonstances la rendant assimilable à un licenciement, lequel aurait eu pour effet de compromettre la santé de l'intéressée ; que, dans ces conditions, M. X... n'apporte aucune preuve de nature à établir que la prime reçue par son épouse a, pour la fraction susmentionnée, le caractère de dommages-intérêts et non d'un supplément de salaires ; que la prime litigieuse était, en conséquence, imposable en totalité, ainsi que l'ont à bon droit décidé les premiers juges, à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à demander la réduction de l'imposition contestée ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre del'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., demeurant à Faaa-Aéroport, B.P. 6005 Météorologie - Aviation civile (Polynésie Française), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 23 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1983 dans les rôles de la commune de Lannion,
    2°- lui accorde la décharge de l'imposition contestée,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Vulpillières, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1384 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 1983 : "Les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à titre prépondérant au moyen des prêts aidés par l'Etat, prévus par la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977 portant réforme de l'aide au logement, sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement. Cette disposition s'applique aux constructions pour lesquelles une demande de prêt est déposée avant le 31 décembre 1982 à condition que le prêt soit effectivement accordé" ; 
    Considérant qu'il est constant que, pour le financement de son habitation à Lannion, M. X... n'a pas obtenu un prêt aidé par l'Etat prévu par la loi susmentionnée du 3 janvier 1977 ; que, par suite, il ne remplit pas la condition à laquelle le législateur a subordonné l'exonération dont il demande à bénéficier ; que, s'il soutient que c'est en raison du niveau exceptionnel de ses revenus au cours de l'année de référence qu'il n'a pu obtenir un prêt aidé par l'Etat, cette circonstance est sans influence sur la solution du litige dès lors que le bénéfice de l'exonération fiscale prévue par les dispositions précitées est subordonné à l'existence effective d'un financement à titre prépondérant par des prêts aidés par l'Etat ; que le moyen qu'il tire de ce que d'autres contribuables, ayant des charges familiales identiques aux siennes et des revenus réguliers supérieurs aux siens, auraient bénéficié de ladite exonération est inopérant à l'égard d'une imposition légalement établie ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera noifiée à M. Patrick X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.