Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 6 janvier 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X... demeurant 8, place Marine à Maisons-Laffitte (78600) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) déclare non avenue sa décision en date du 25 juin 1997, par laquelle il a rejeté les requêtes du Syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires tendant à l'annulation, en premier lieu, du paragraphe II-3 de la circulaire n° SJ 93-009 B1 du 14 juin 1993 du garde des sceaux, ministre de la justice, en deuxième lieu, du paragraphe 1.2.3. de la circulaire n° SJ 94-082 B1 du 27 mai 1994 du garde des sceaux, ministre de la justice et, en dernier lieu, du paragraphe 1.2.3. de la circulaire SJ 95-060 B1 du 2 avril 1995 du garde des sceaux, ministre de la justice ;
    2°) annule pour excès de pouvoir, en premier lieu, le paragraphe II-3 de la circulaire n° SJ 93-009 B1 du 14 juin 1993 du garde des sceaux, ministre de la justice, en deuxième lieu, le paragraphe 1.2.3. de la circulaire n° SJ 94-082 B1 du 27 mai 1994 du garde des sceaux, ministre de la justice et, en dernier lieu, le paragraphe 1.2.3. de la circulaire SJ 95-060 B1 du 2 avril 1995 du grde des sceaux, ministre de la justice ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Vestur, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision du Conseil d'Etat du 25 juin 1997 contestée par M. X... est intervenue sur les requêtes du Syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires tendant à l'annulation, en premier lieu, du paragraphe II-3 de la circulaire n° SJ 93-009 B1 du 14 juin 1993 du garde des sceaux, ministre de la justice, en deuxième lieu, du paragraphe 1.2.3. de la circulaire n° SJ 94-082 B1 du 27 mai 1994 du garde des sceaux, ministre de la justice et, en dernier lieu, du paragraphe 1.2.3 de la circulaire SJ 95-060 B1 du 2 avril 1995 du garde des sceaux, ministre de la justice ;
    Considérant que cette décision du Conseil d'Etat a rejeté les requêtes du Syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires ; qu'elle ne peut préjudicier à aucun droit de M. X... qui est, dès lors, sans qualité pour la déférer au Conseil d'Etat par la voie de la tierce-opposition ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X..., au Syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 octobre 1997, l'ordonnance du 2 octobre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette Cour par M. Pierre X..., demeurant Chalet "Chut je me repose", ... ;
    Vu la requête, enregistrée le 25 juin 1997 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présentée par M. Pierre X..., tendant à ce que ladite Cour annule le jugement du 17 juin 1997 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa protestation contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 juin 1995 en vue de la désignation du conseil municipal de la commune de Milly-sur-Thérain et annule lesdites opérations ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Collin, Auditeur,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que la minute du jugement attaqué comporte les signatures exigées par l'article R. 204 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Considérant, en second lieu, que le tribunal administratif d'Amiens a, par un jugement du 8 août 1995, confirmé par un arrêt du Conseil d'Etat du 31 juillet 1996, rejeté la demande de M. X... tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 juin 1995 en vue de la désignation du conseil municipal de la commune de Milly-sur-Thérain, au motif que sa protestation était irrecevable faute pour l'intéressé d'être inscrit sur les listes électorales dont il avait été radié ; qu'en l'absence de toute modification dans les circonstances de droit ou de fait à raison desquelles l'irrecevabilité avait été opposée à sa première protestation, le tribunal administratif a pu, à bon droit, opposer l'autorité de la chose jugée à la deuxième protestation présentée par M. X... ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande et l'a condamné à payer une amende de 1 000 F pour recours abusif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X..., à la commune de Milly-sur-Thérain et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 14 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant 1, rampe de l'hôpital des Armées à Lorient (56100) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 1er octobre 1993 par laquelle le lieutenant-colonel commandant le centre territorial d'administration et de comptabilité n° 351 lui a refusé le bénéfice de la majoration de l'indemnité pour charges militaires ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article 1089 B du code général des impôts issu de la loi n° 93-1352 du 20 décembre 1993 ;
    Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 complété par le décret n° 73-231 du 24 février 1973 et par le décret n° 87-157 du 9 mars 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lévy, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... a été enregistrée le 14 octobre 1993, avant l'entrée en vigueur de l'article 44 de la loi du 20 décembre 1993 instituant le droit de timbre ; qu'elle n'était, dès lors, pas soumise au versement de ce droit ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 bis du décret du 13 octobre 1959 dans sa rédaction résultant du décret du 9 mars 1987 : "Les militaires à solde mensuelle chargés de famille peuvent bénéficier, sur leur demande, à l'occasion de chacune des affectations prononcées d'office pour les besoins du service à l'intérieur de la métropole et entraînant changement de résidence ( ...) d'une majoration de l'indemnité pour charges militaires : / s'ils n'ont pas refusé un logement correspondant à leur situation de famille et dont l'attribution relève du ministère de la défense ;/si leur famille réside effectivement avec eux ( ...) ; / s'ils sont dans l'obligation de louer un logement dont le loyer ( ...) est supérieur à un loyer plancher ( ...)" ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le médecin principal X..., affecté à Marseille à compter du 14 septembre 1987, a, à la suite de la demande de logement qu'il avait formée auprès de l'autorité militaire, reçu de cette dernière une proposition concernant un logement dont il n'est pas contesté qu'il n'était pas adapté aux besoins de sa famille ; que, dans ces conditions, il a pu le refuser sans perdre le droit à la majoration d'indemnité litigieuse ; qu'en l'absence de toute autre proposition de logement émanant de l'autorité militaire, M. X... qui a dû se loger par ses propres moyens a conservé son droit à la majoration ; qu'il est, dès lors, fondé à demander l'annulation de la décision lui en refusant le bénéfice ;
Article 1er : La décision du 1er octobre 1993 du commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 351 refusant à M. X... le bénéfice de la majoration de l'indemnité pour charges militaires pour la période du 1er janvier 1989 au 31 juillet 1993 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Georges X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 23 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Larbi X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 6 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 1990, confirmée le 14 août 1990, par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a rejeté sa demande de réintégration dans la nationalité française ;
    2°) annule cette décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ribadeau-Dumas, Auditeur,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le fait de remplir les diverses conditions exigées par les articles 61 à 71 du code de la nationalité, en vigueur à la date de la décision attaquée, ne donne aucun droit à obtenir la réintégration dans la nationalité française ;
    Considérant que par jugement avant-dire-droit du 18 octobre 1996, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a ordonné au ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration de produire les éléments au vu desquels il a rejeté, par la décision attaquée, la demande de réintégration dans la nationalité française du requérant ; que le ministre, dans un mémoire non contesté par M. X..., fait état d'un rapport de police défavorable au requérant et mentionne trois condamnations de M. X... en 1988 pour conduite sous l'emprise d'un état alcoolique ; qu'ainsi il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée soit fondée sur des faits matériellement inexacts ou entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 1990, confirmée le 14 août 1990, par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a rejeté sa demande de réintégration dans la nationalité française ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Larbi X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu, enregistrée le 30 mai 1994 sous le n° 158895 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance n° 920948, en date du 19 mai 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête présentée par Mlle Marie-Astrid PERRIER, demeurant ... ;
    Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 1992 sous le n° 920948 au greffe du tribunal administratif de Besançon, présentée par Mlle PERRIER ;
    Mlle PERRIER demande l'annulation du concours interne d'inspecteur de la répression des fraudes pour l'année 1985 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 72-378 du 2 mai 1972 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Olson, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Sauf dispositions contraires, le recours ou la requête devant le Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la liste des candidats admis au concours interne d'inspecteur de la répression des fraudes pour l'année 1985 a été publiée au bulletin d'information et de documentation n° 12 de décembre 1985 de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et du budget ; qu'eu égard à la diffusion de cet organe dans les directions et services dépendant de ladite direction générale, cette publication a fait courir le délai du recours contentieux ouvert contre les résultats du concours susmentionné aux agents de ces directions et services ; que la requête présentée par Mlle PERRIER tendant à l'annulation des résultats de ce concours n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Besançon que le 8 juillet 1992, soit postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux ; que ladite requête est tardive et, par suite, irrecevable ;
Article 1er : La requête susvisée de Mlle PERRIER est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Marie-Astrid PERRIER et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la décision en date du 4 novembre 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre du Syndicat intercommunal de la région Yvelines pour l'adduction d'eau (SIRYAE), s'il ne justifie pas avoir, dans le mois suivant la notification de cette décision, exécuté le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 10 juillet 1991, réformé par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 20 avril 1993, et jusqu'à la date de cette exécution ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Balmary, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision en date du 4 novembre 1994, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre du Syndicat intercommunal de la région Yvelines pour l'adduction d'eau (SIRYAE), s'il ne justifiait pas avoir, dans le mois suivant la notification de cette décision, exécuté complètement le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 10 juillet 1991, réformé par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 20 avril 1993, et jusqu'à la date de cette exécution ; que, par cette même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 50 F par jour ;
    Considérant que la décision susanalysée a été notifiée au Syndicat intercommunal de la région Yvelines pour l'adduction d'eau (SIRYAE) le 7 décembre 1994 ; que par mémoire en date du 2 janvier 1995, le Syndicat intercommunal de la région Yvelines pour l'adduction d'eau (SIRYAE) a justifié avoir procédé au mandatement, dès le 7 mai 1994, du montant des intérêts correspondant à l'indemnité que la cour administrative d'appel l'avait condamné à verser à M. X..., en réparation du préjudice résultant pour lui du refus de ce syndicat de réviser le contrat d'affermage passé avec la société SOBEA en vue de la gestion du service de distribution de l'eau ; que le Syndicat intercommunal de la région Yvelines pour l'adduction d'eau (SIRYAE) doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté les décisions juridictionnelles susmentionnées ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du Syndicat intercommunal de la région Yvelines pour l'adduction d'eau (SIRYAE).
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X..., au Syndicat intercommunal de la région Yvelines pour l'adduction d'eau (SIRYAE) et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 14 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc Y... et Mme Berthe Y..., demeurant ... au Mans (72100) ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. et Mme X..., la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Sarthe du 8 octobre 1987 statuant sur le remembrement des biens de ceux-ci ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Foussard, avocat de M. et Mme X...,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation :
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 20 du code rural, alors en vigueur : "Les bâtiments, ainsi que les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et immédiates, peuvent être inclus dans le périmètre de remembrement. Toutefois, à l'exception des bâtiments légers ou de peu de valeur qui ne sont que l'accessoire du fonds, ainsi que de leurs dépendances, ces bâtiments et terrains doivent, sauf accord exprès de leur propriétaire, être réattribués sans modification de limites" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le bâtiment implanté sur la parcelle anciennement cadastrée A 804, figurant lors des opérations de remembrement de la commune de Lombron dans les apports de M. et Mme X..., ne présente pas, au sens de l'article 20 du code rural, le caractère d'un bâtiment léger ou de faible valeur qui devrait être regardé comme l'accessoire de la parcelle A 804 ; que M. et Mme Y... ne sont, par suite, pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé, pour méconnaissance des dispositions précitées du code rural, la décision en date du 8 octobre 1987 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Sarthe avait maintenu l'attribution au profit de M. Y... de la parcelle A 804 moyennant la mise à la charge de l'intéressé d'une soulte de 6 000 F ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marc Y..., à Mme Berthe Y..., à M. et Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête enregistrée le 8 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... et M. et Mme Jean Y..., demeurant ... ; M. X... et M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 27 juin 1988 par laquelle le maire de l'Union a refusé de leur accorder un permis de construire modificatif ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Derepas, Auditeur,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article U 13-5-5-1 du plan d'occupation des sols de la commune de l'Union dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : "Sur chaque unité foncière privative, 30 % au moins de la surface doivent être traités en jardin planté et doivent comporter au moins un arbre de haute tige pour 100 m2 de terrain" ; qu'il ressort des pièces du dossier que le permis de construire modificatif demandé aurait eu pour conséquence de fixer le pourcentage d'espaces verts sur l'unité foncière en question à moins de 20 % ; qu'ainsi le projet des requérants méconnaissait les dispositions précitées du plan d'occupation des sols de la commune ;
    Considérant que si le maire de la commune de l'Union a également justifié son refus d'accorder le permis de construire demandé par d'autres motifs, dont certains ne pouvaient légalement fonder une telle décision, il résulte de l'instruction qu'il aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur le motif tiré de l'insuffisance des espaces verts ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. X... et de M. et Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X..., à M. et Mme Jean Y..., à la commune de l'Union et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête enregistrée le 31 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. LIPENS Y...
X... demeurant ... ; M. LIPENS Y...
X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 septembre 1994 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé la reconduite à la frontière de M. LIPENS Y...
X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lévy, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif  ..." ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il est constant que l'arrêté du préfet du Val-d'Oise ordonnant la reconduite à la frontière de M. LIPENS Y...
X... lui a été notifié le 7 septembre 1994, date à laquelle il a signé l'accusé de réception postal, avec mention des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 4 juillet 1997 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingtquatre-heures fixé par l'article 22 bis précité ; qu'elle était donc tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. LIPENS Y...
X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. LIPENS Y...
X... est rejetée.
article 2 : La présente décision sera notifiée à M. LIPENS Y...
X..., au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 25 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 avril 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 avril 1997 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lévy, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :  ...2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation de visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré  ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu dans de telles conditions sur le territoire et entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; que la circonstance que, par arrêt du 16 juin 1997, la cour d'appel de Paris a annulé la peine de trois ans d'interdiction du territoire prononcée à son encontre par le tribunal correctionnel ne faisait pas légalement obstacle à ce que le préfet, qui ne s'était pas fondé sur le jugement du tribunal correctionnel, décidât, en application des dispositions législatives précitées, la reconduite à la frontière de l'intéressé ;
    Considérant que la légalité d'un acte administratif s'apprécie à la date à laquelle il a été pris ; que, dès lors, la circonstance tirée de mesures postérieures est sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 18 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Préfet de Paris (office national des anciens combattants et victimes de guerre) ; le Préfet de Paris demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 21 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Henri X..., sa décision du 28 février 1991 refusant à M. X... l'attribution de la carte du combattant ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hassan, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'ont droit à la qualité de combattant, les personnes qui, notamment, aux termes de l'article A 123-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, justifient" par deux témoignages circonstanciés établis par des personnalités notoirement connues pour leur action dans la résistance, avoir accompli pendant trois mois, consécutifs ou non, l'un ou plusieurs des actes individuels de résistance énumérés limitativement" par cet article ;
    Considérant que si M. X..., dont il est constant qu'il ne peut bénéficier des autres dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour se voir reconnaître la qualité de combattant, s'est prévalu de ses activités de résistant dans le Vercors entre le 10 juin et le 10 septembre 1944, il n'a produit qu'un seul témoignage comportant des précisions suffisantes de dates et de lieux exigées pour établir de façon suffisamment circonstanciée qu'il aurait accompli pendant trois mois l'un des actes énumérés limitativement par les dispositions précitées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS qui s'est approprié les conclusions du préfet de Paris, est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 28 février 1991 par laquelle le Préfet de Paris a refusé à M. X... la carte de combattant ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 21 février 1995 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au secrétaire d'Etat aux anciens combattants, au préfet de Paris et à Mme X....
Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thonique X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 28 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 décembre 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de modification de son titre de séjour ;
    2°) annule la décision du 8 décembre 1994 précitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 et 47-2410 du 31 décembre 1947 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
    - les conclusions de M. Girardot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant haïtien, a régulièrement séjourné en Guyane à partir de 1984 ; qu'une carte de résident valable dix ans lui a été délivrée par le préfet de ce département le 11 décembre 1991 ; que, venant s'établir à Marseille pour y rejoindre son épouse de nationalité française, il a déclaré son changement d'adresse au préfet des Bouches-du-Rhône en juillet 1993 conformément aux prescriptions de l'article 1er du décret du 31 décembre 1947 ; qu'à la suite de cette déclaration de changement d'adresse, une autorisation provisoire de séjour a été délivrée à M. X... ; que, le 8 décembre 1994, un refus de renouvellement de son titre de son séjour lui a été opposé ; qu'en prenant ces décisions, le préfet des Bouches-du-Rhône a, en réalité, procédé au retrait de la carte de résident dont l'intéressé était demeuré titulaire ; qu'aucune disposition n'autorisait le préfet à décider un tel retrait ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 28 juin 1995 et la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 8 décembre 1994 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... BOSSE et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 20 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 2 de la décision du 27 février 1998 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder un congé sans solde ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Edouard Philippe, Auditeur,
    - les observations de la SCP Richard, Mandelkern, avocat de M. Philippe X...,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 53 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée : "L'activité est la position du militaire de carrière qui occupe un emploi de son grade. Reste dans cette position le militaire de carrière qui obtient : 3° Des congés exceptionnels d'une durée maximum de six mois accordés avec solde dans l'intérêt du service, notamment pour la formation ou le perfectionnement, ou sans solde pour convenances personnelles" ; 
    Considérant que l'octroi des congés mentionnés à l'article précité ne constitue pas un droit et peut être refusé par le ministre de la défense pour des motifs tirés de l'intérêt du service ou de l'incompatibilité des activités qu'un militaire se propose d'exercer pendant la durée du congé sollicité avec les obligations qui s'imposent à lui ; 
    Mais considérant que, pour refuser à M. X... le bénéfice du congé sans solde pour convenances personnelles qu'il sollicitait, le ministre de la défense s'est fondé sur ce qu'après la date des élections cantonales auxquelles M. X... entendait se présenter, celui-ci ne serait plus candidat à une élection ; qu'un tel motif n'est pas de nature à justifier légalement un refus de congé pour convenances personnelles ; que M. X... est, par suite, fondé à soutenir que le ministre de la défense a entaché sa décision du 27 février 1998 d'une erreur de droit et à demander l'annulation de l'article 2 de cette décision ;
Article 1er : L'article 2 de la décision du 27 février 1998 du ministre de la défense est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 octobre 1994 et 14 février 1995, présentés par Mme Jacqueline X..., demeurant chez M. Y..., Le Village, à Luzinay (38200) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'arrêt du 28 septembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 28 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de sept avis de mise en recouvrement mentionnés dans une lettre du 11 mars 1993 référencée n°116 460 du receveur principal des impôts de Vienne ;
    2°) de prononcer le sursis à exécution des avis de mis en recouvrement précités ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le décret n°63-766 du 30juillet1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Maïa, Auditeur,
    - les observations de SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 : "Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du ministère d'avocat, le requérant est invité par le Conseil d'Etat à régulariser sa requête ;
    Considérant que la requête de Mme X... tend à l'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 28 septembre 1994 ; qu'aucune loi ne dispense une telle requête du ministère d'avocat ; que, dès lors, la requête de Mme X... présentée sans ce ministère alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de la disposition susrappelée de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jacqueline X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête enregistrée le 16 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 22 mars 1994 par laquelle le président de la troisième sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 10 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés des 2 et 5 novembre 1992 du maire de Bompas lui retirant sa délégation de cinquième adjoint et a supprimé l'indemnité de fonction qu'il percevait à ce titre ;
    2°) d'annuler le jugement du 10 décembre 1993 et d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés précités du maire de Bompas ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hassan, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui des conclusions de sa requête en date du 16 septembre 1994 tendant à la rectification ou à la révision de l'ordonnance par laquelle le président de la troisième sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa requête en date du 14 février 1994 comme irrecevable faute d'avoir comporté dans le délai d'appel l'énoncé des faits et moyens exigé par l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, M. X... soutient, d'une part, que le délai d'appel aurait été en l'espèce prorogé par un courrier du secrétariat de la section du contentieux l'invitant à produire sous quinze jours deux copies de cette requête et du jugement attaqué, d'autre part, qu'une récente décision du Conseil d'Etat concernant un autre justiciable doit entraîner, par voie de conséquence, l'annulation du jugement le concernant personnellement ; que la première de ces argumentations, qui ne remet pas en cause une constatation de fait mais une appréciation d'ordre juridique ne saurait fonder un recours en rectification d'erreur matérielle et que la seconde ne correspond à aucun des cas énumérés par l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; que, dès lors, la requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy X..., à la commune de Bompas et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant ... de Vaucluse à Saint-Didier (84110) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 15 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de la société Ruggieri, la décision du 6 mars 1992 par laquelle l'inspecteur du travail avait refusé d'autoriser le licenciement de M. X..., ensemble la décision implicite du ministre rejetant le recours hiérarchique qui lui avait été adressé par la société Ruggieri ;
    2°) de rejeter la demande présentée par la société Ruggieri devant le tribunal administratif de Marseille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Maïa, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie, "sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles" ; que, toutefois, "sont exceptés du bénéfice de l'amnistie les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs et à l'honneur" ; qu'aux termes de l'article 15 de la même loi, "sont amnistiés, dans des conditions prévues à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par l'employeur" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les faits qui ont motivé la demande de la société Ruggieri tendant à obtenir l'autorisation de licencier M. X... pour faute sont intervenus avant le 18 mai 1995 et ne constituent pas des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ; que, par suite, ils ne peuvent servir de fondement à une autorisation de licenciement ; que, dès lors, l'appel introduit par M. X... contre le jugement du 15 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de la société Ruggieri, la décision du 6 mars 1992 par laquelle l'inspecteur du travail avait refusé d'autoriser son licenciement, ensemble la décision implicite du ministre rejetant le recours hiérarchique qui lui avait été adressé par la société Ruggieri, est devenu sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Louis X..., à la société Ruggieri et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 novembre 1994 et 20 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU HAUT-RHIN, dont le siège est ... ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU HAUT-RHIN demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 15 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 mars 1994 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a délivré à M. X... et à son délégué, M. Y..., une autorisation de destruction à tir de sangliers ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lerche, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Ricard, avocat de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU HAUT-RHIN,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par la décision attaquée, le préfet du Haut-Rhin a autorisé M. X..., en sa qualité de propriétaire de terres à Geishonn et son délégué, M. Y..., à faire détruire à tir les sangliers sur ses propriétés du 10 au 30 mars 1994 ;
    Considérant qu'une décision délivrant l'autorisation de détruire des animaux nuisibles n'est pas au nombre des décisions administratives qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979 ;
    Considérant que l'article L. 227-9 du code rural qui interdit au propriétaire, possesseur ou fermier de détruire les sangliers "qui porteraient dommages à ses propriétés" n'est pas applicable, en vertu de l'article L. 229-1, dans le département du Bas-Rhin ; qu'en revanche, y sont applicables les articles L. 227-8 et R. 227-7 qui donnent au propriétaire, possesseur ou fermier le droit de détruire les animaux nuisibles ;
    Considérant que le moyen, tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait les articles L. 229-2 et suivants du code rural relatifs au droit de chasse, est inopérant ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU HAUT-RHIN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susanalysée du préfet du Haut-Rhin ;
Article 1er : La requête de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU HAUT-RHIN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU HAUT-RHIN et au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.