Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1986, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 23 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1975 à 1978 ;
    2°) prononce la décharge de ces impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 93-1 du code général des impôts : "Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession" ;
    Considérant que M. X... conteste la réintégration dans ses bases d'imposition, en raison du défaut de pièces justificatives correspondantes, de diverses dépenses qu'il soutient avoir engagées dans l'exercice de sa profession, à l'occasion de déplacements à l'étranger, pour un montant de 86 711 F au titre de 1975, de 43 426 F au titre de 1976, de 103 520 F au titre de 1977 et de 56 658 F au titre de 1978 ; que l'intéressé, qui se borne à alléguer la modicité des sommes qu'il avait déduites par rapport au chiffre des affaires traitées par son intermédiaire et la difficulté de produire des justificatifs pour ces dépenses, ne peut être regardé comme apportant la preuve de l'exagération des bases imposables arrêtées par l'administration ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1975 à 1978 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 1986, présentée pour M. Yves X..., demeurant ... au Creusot (71200) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 18 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1980 ;
    2°) prononce la décharge de ces impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Plagnol, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Le Bret, Laugier, avocat de M. Yves X...,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par le jugement attaqué, en date du 18 février 1986, le tribunal administratif de Dijon a énoncé les motifs pour lesquels la somme de 151 278 F représentant la valeur des marchandises cédées à M. X... par son père lors d'une donation du fonds de commerce qu'il exploitait, et qui constituait une dette de l'entreprise, a cessé de figurer au bilan de celle-ci le 31 mars 1980, date de clôture de l'exercice 1980, et a donc à bon droit été comprise dans les bénéfices imposables de M. X... au titre de cet exercice 1980 ; que M. X... fait appel de ce jugement en invoquant les mêmes moyens ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter la demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu, assigné à M. X..., au titre de l'année 1980 ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du budget.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 avril 1986 et 24 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 19 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1975 à 1978 ;
    2°) de le décharger desdites cotisations supplémentaires ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Boullez, avocat de M. Jacques X...,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.200-2 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à l'espèce : "Les requêtes sont adressées au greffe du tribunal administratif ... Elles doivent ... être accompagnées, lorsqu'elles font suite à une décision de l'administration, de l'avis de notification de la décision contestée" ;
    Considérant que la demande adressée par M. X... au tribunal administratif de Poitiers le 25 avril 1983 n'était pas accompagnée des avis de notification des décisions prises par le directeur régional des impôts rejetant la réclamation du contribuable tendant à la décharge de rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1978 et de cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1975 à 1978 ; que si, en cours d'instance, M. X... a versé au dossier les avis des impositions qu'il contestait, il n'a pas produit devant le tribunal les avis de notification des décisions du directeur régional malgré la demande qui en avait été faite à son avocat par le greffe du tribunal ; 
    Considérant que, contrairement à ce que soutient M. X..., le greffe du tribunal n'avait pas l'obligation d'assortir cette demande de régularisation d'une mise en demeure précisant l'irrecevabilité encourue ; qu'au surplus les conséquences de la non production des avis de notification des décisions étaient indiquées dans les deux mémoires de l'administration fiscale communiqués à l'intéressé ;
    Considérant, enfin, que la demande de M. X... au tribunal administratif ne précisait ni les motifs ni la portée des décisions du directeur régional dans des conditions permettant de suppléer à leur non production ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tor que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 janvier 1989, présentée par M. Guy X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) réforme le jugement du 4 octobre 1988 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser des dommages et intérêts ;
    2°) fasse droit à ses conclusions en indemnité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions, entrées en vigueur le 1er janvier 1989, des articles 1er et 16 de la loi du 31 décembre 1987, portant réforme du contentieux administratif, et de l'article 1er du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, ultérieurement repris à l'article R.89 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la cour administrative d'appel de Lyon est seule compétente pour connaître de la requête de M. X..., enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 janvier 1989, qui tend à la réformation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'indemnité dirigée contre l'Etat ; qu'il y a lieu, en conséquence, de renvoyer le jugement de cette requête à la cour administrative d'appel de Lyon ;
Article 1er : Le jugement de la requête de M. X... est renvoyé à la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Président de la cour administrative d'appel de Lyon et au ministre dubudget.
Vu la décision en date du 3 octobre 1990 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a sursis à statuer sur la requête de M. X..., tendant à l'annulation du jugement en date du 7 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis à tiers détenteur qui lui a été notifié le 15 décembre 1982 par le receveur général de Paris, ainsi qu'à l'annulation de cet avis à tiers détenteur ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, sur renvoi effectué par la décision susvisée du Conseil d'Etat, le tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître de l'action intentée par M. X... ; qu'ainsi c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris s'est estimé compétent pour statuer sur la demande de M. X... ; qu'il y a lieu d'annuler le jugement et de rejeter la demande de M. X... comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 7 juin 1984 est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par M. X... et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés comme portés devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué au budget.
Vu la requête, enregistrée le 13 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant "Le Tamarack", rue de la Meije à l'Alpe d'Huez (38750), exerçant les professions de moniteur de ski et de maître nageur sauveteur ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 13 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1977 et 1978 par rôles mis en recouvrement le 30 juin 1982 ;
    2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision en date du 13 septembre 1988, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur régional des services fiscaux de Lyon a prononcé en faveur de M. X..., pour l'impôt sur le revenu de 1978, un dégrèvement de 6 815 F ; que les conclusions de la requête sont, à concurrence de ce dégrèvement, devenues sans objet ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales, applicable à l'espèce : " ... Les requêtes doivent contenir explicitement l'exposé sommaire des faits et moyens ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans sa demande introductive d'instance devant le tribunal administratif enregistrée le 14 janvier 1985, tendant à obtenir décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1977 et 1978, M. X... s'est borné à produire une copie de la décision du directeur des services fiscaux, en date du 14 novembre 1984, rejetant sa réclamation et à faire référence, mais sans la joindre, à cette réclamation et aux arguments qu'il y avait exposés ; que si M. X... a présenté ses moyens dans un mémoire produit le 14 février 1985, ce mémoire, produit après l'expiration du délai de recours contentieux, n'a pu couvrir le vice de forme dont était entachée la demande introductive d'instance ; que, par suite, cette demande, ne satisfaisant pas aux conditions prévues par les dispositions précitées de l'article R. 200-2, n'était pas recevable ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... à concurrence de la somme de 6815 F en ce qui concerne le supplément d'impôt sur le revenu auquel M. X... a été assujetti au titre de l'année 1978.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué au budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 juin 1986 et 24 octobre 1986, présentés pour M. Roger Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 10 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de chacune des années 1978 et 1979, ainsi que des pénalités ajoutées à ces impositions ;
    2°) de lui accorder la décharge des droits et pénalités contestés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fabre, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Roger Y...,
    - les conclusions de M. X.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le décès de M. Roger Y..., survenu le 23 février 1988, a été porté à la connaissance du Conseil d'Etat, par le ministre chargé du budget, le 5 septembre 1991 ; qu'à cette dernière date, l'affaire n'était pas en état d'être jugée ; qu'aucun héritier de M. Y... n'a repris l'instance ; que, par suite, en l'état, il n'y a pas lieu, par application des dispositions de l'article 62 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, de statuer sur la requête ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. Roger Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre délégué au budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août 1984 et 10 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 10 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires àl'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1975 à 1978,
    2°) prononce la décharge desdites impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fabre, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Ricard, avocat de M. Claude X...,
    - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par décision du 20 janvier 1988, postérieure à l'introduction de la requête de M. LACROIX, le directeur des services fiscaux de l' Allier a prononcé d'office le dégrèvement des droits et pénalités contestés ; qu'ainsi, la requête est devenue sans objet, et qu'il n'y a lieu d'y statuer ;
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusionsde la requête présentée par M. LACROIX.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. LACROIX et au ministre délégué au budget.
Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce que lui soient alloués des intérêts moratoires à raison des dégrèvements qui lui ont été accordés au titre de la taxe d'habitation pour les années 1975, 1976, 1977 et 1978 ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser lesdits intérêts moratoires ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Goulard, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Limoges devait être regardée comme dirigée contre la décision en date du 28 avril 1981 par laquelle le trésorier-payeur général de la Haute-Vienne a rejeté sa réclamation tendant à ce que lui soient alloués des intérêts moratoires sur le montant des dégrèvements de taxe d'habitation qui lui avaient été accordés au titre des années 1975 à 1978 incluses ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de la lettre adressée le 7 mai 1981 par M. X... au trésorier-payeur général, que le requérant avait reçu au plus tard à cette date du 7 mai 1981 ladite décision du 28 avril 1981 ; que, dès lors, la demande enregistrée le 6 février 1984 au greffe du tribunal administratif de Limoges était tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X... et au ministre du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 juillet et 7 novembre 1986, présentés par la société anonyme INTERNATIONAL DECOR, dont le siège social est Celles-sur-Plaine à Raon l'Etape (88110) ; la société anonyme INTERNATIONAL DECOR demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 29 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, de la décision en date du 17 mars 1983 du directeur de l'agence financière de bassin Rhin-Meuse rejetant sa demande d'annulation ou de réduction de la redevance de pollution due au titre de l'année 1982 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société anonyme INTERNATIONAL DECOR et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'Agence financière de Bassin Rhin-Meuse,
    - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les décisions par lesquelles il est statué sur la réclamation du redevable qui entend contester la créance de l'agence financière de bassin en ce qui concerne la redevance due pour détérioration de l'eau, ne constituent pas des actes détachables de la procédure d'imposition ; qu'elles ne peuvent, en conséquence, être déférées à la juridiction administrative par la voie du recours pour excès de pouvoir et ne peuvent faire l'objet d'un recours contentieux que selon la procédure prévue aux articles R. 190-1 et suivants du livre des procédures fiscales ;
    Considérant qu'il ressort de son examen que la lettre du 2 mars 1983 de la société anonyme INTERNATIONAL DECOR ne contenait pas une demande de remise gracieuse mais soulevait plusieurs questions de droit concernant le bien-fondé de la redevance pour pollution mise en recouvrement au titre de l'année 1982 ; que la réponse, attaquée, du directeur de l'Agence financière de Bassin Rhin-Meuse en date du 17 mars 1983 intervenue avant la mise en recouvrement de la redevance ne pouvait donc constituer le rejet d'une telle demande de remise gracieuse ; qu'à supposer que cette réponse faisait grief, elle ne constituait pas un acte détachable de la procédure d'imposition ; qu'elle ne pouvait, en conséquence, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que dès lors la société anonyme INTERNATIONAL DECOR n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de la société anonyme INTERNATIONAL DECOR est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme INTERNATIONAL DECOR, à l'Agence financière de Bassin Rhin-Meuse et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 mars 1986, présentée par la S.A.R.L. "ANY FLORE", dont le siège est ..., représentée par sa gérante en exercice ; la S.A.R.L. "ANY FLORE" demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 9 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1976 au 30 septembre 1979 ;
    2°) prononce la décharge desdites impositions et des pénalités correspondantes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Longevialle, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'eu égard tant au nombre qu'à la diversité des articles de parfumerie mis en vente par la S.A.R.L. "ANY FLORE", caractérisant l'exploitation de l'entreprise par une grande variabilité, selon les articles, de la durée de rotation des stocks et de l'incidence des hausses des prix de ses produits en stock, ainsi que des pertes pour casse et des rabais pour soldes, la méthode utilisée par le vérificateur, par rapprochement des prix pratiqués et des prix portés sur les factures d'achat pour seulement 170 articles, soit 3,4 % des quelque 5 000 mis en vente, doit être regardée comme ayant été trop sommaire pour permettre de dégager des écarts vraiment significatifs par rapport aux coefficients ressortant de la comptabilité, qui n'a fait par ailleurs l'objet d'aucune critique, notamment quant à sa régularité en la forme ; qu'ainsi la société doit être regardée comme apportant, par sa comptabilité, la preuve qui lui incombe dès lors que l'imposition contestée a été établie conformément à l'avis émis par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; qu'il suit de là que la S.A.R.L. "ANY FLORE" est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a, par le jugement susvisé, rejeté sa demande en décharge de l'imposition contestée ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Paris, en date du 9 janvier 1986, est annulé.
Article 2 : Il est accordé à la S.A.R.L. "ANY FLORE" la déchargedu rappel de taxe sur la valeur ajoutée et des indemnités de retard et pénalités correspondantes qui lui ont été assignées au titre de lapériode du 1er octobre 1975 au 30 septembre 1979.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la S.A.R.L. "ANY FLORE" et au ministre délégué au budget.
Vu la requête, enregistrée le 18 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant La Charbonnière à Sainte-Marie, (16210) Chalais ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°/ d'annuler le jugement du 21 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1981 et 1982 ;
    2°/ de lui accorder la décharge dudit impôt ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Goulard, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. * 190-1 du livre des procédures fiscales : "Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial de l'administration des impôts dont dépend le lieu de l'imposition ..." et qu'aux termes de l'article R.*  200-2 du même livre : " ... Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à l'administration ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., épouse du requérant, a adressé au centre des impôts de L'Hay-les-Roses deux lettres, datées du 7 février 1984 et du 18 février 1984, par lesquelles elle demandait respectivement la remise gracieuse des pénalités appliquées à l'impôt sur le revenu de 1981 et un sursis de paiement pour l'impôt sur le revenu de 1981 et 1982 ; que ni l'une ni l'autre de ces lettres ne contenait de conclusions en décharge ; que si le requérant soutient avoir demandé verbalement la décharge des impositions en cause, il ne l'établit pas ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Paris et tendant à ce que le tribunal leur accorde la décharge de l'impôt sur le revenu établi par le centre des impôts de L'Hay-les-Roses pour les années 1981 et 1982 n'était pas recevable, faute d'avoir été précédée d'une réclamation formée dans les conditions prévues par l'article R.190-1 précité du code général des impôts ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X... et au ministre du budget.
Vu la décision du 16 mai 1990 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux sur la requête de Mme Marie-Elise X..., enregistrée sous le n° 69 018 et tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1978, a ordonné un supplément d'instruction contradictoire aux fins de déterminer le montant de la plus-value à exclure des bénéfices qu'elle a réalisés sur le lotissement de Maupas en 1978 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Guinard, avocat de Mme Marie-Elise X...,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte du supplément d'instruction contradictoire ordonné par la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux du 16 mai 1990 et non contesté, qu'après application de l'exonération prévue par l'article 150 M du code général des impôts à la plus-value réalisée par Mme X... à l'occasion de la cession, en 1978, de la parcelle qu'elle avait acquise en 1935, le montant imposable de ses bénéfices industriels et commerciaux au titre de l'année 1978, ne s'élève plus qu'à 28 348 F ; que c'est sur cette base qu'il y a lieu de calculer la réduction d'imposition à laquelle Mme X... est en droit de prétendre ;
Article 1er : Mme X... est déchargée de la différence entre le montant de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1978 et celui qui résulte de la fixation à 28 348 F du montant imposable, au titre de ladite année, de ses bénéfices industriels et commerciaux. 
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif d' Orléans du 29 janvier 1985 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X... est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre délégué au budget.
Vu la requête, enregistrée le 6 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée "HOTEL DES SPORTS", représentée par MM. Mahfoud et Mohamed X..., demeurant ... ; la société à responsabilité limitée "HOTEL DES SPORTS" demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule trois jugements du 7 février 1985 par lesquels le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes en décharge : a) des cotisations d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des années 1977, 1978, 1979 et 1980 ; b) des cotisations d'impôt sur le revenu établies au titre des années 1977, 1978 et 1979 et des pénalités correspondantes ; c) des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1980 ; d) des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1979 et 1980, ainsi que son opposition à la contrainte dont procède le commandement qui lui a été notifié le 17 mars 1983 ;
    2°) lui accorde la décharge sollicitée ;
    3°) fasse droit à sa demande d'annulation du commandement litigieux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que les conclusions de la requête ne sont assorties d'aucun moyen en tant qu'elles concernent le recouvrement ; qu'elles ne sont, dès lors, pas recevables sur ce point ;
    Considérant, d'autre part, que la demande concernant la taxe professionnelle dont la société à responsabilité limitée "HOTEL DES SPORTS" a saisi le tribunal administratif n'a pas été précédée de la présentation d'une réclamation préalable auprès du directeur des services fiscaux ; qu'elle n'était, dès lors, pas recevable ;
    Considérant enfin que la société reprend en appel, s'agissant de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu, et de la taxe sur la valeur ajoutée, les mêmes moyens que ceux qu'elle avait soulevés en première instance ; qu'il y a lieu de rejeter ses conclusions par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société à responsabilité limitée "HOTEL DES SPORTS" n'est pas fondée à se plaindre du rejet de ses demandes par les trois jugements attaqués du tribunal administratif de Paris ; 
Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée "HOTEL DES SPORTS" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée "HOTE DES SPORTS" et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 janvier 1985, présentée par M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 28 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1979 et 1980 dans les rôles de la commune de Saint-Georges (Vienne) ;
    2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Scanvic, Auditeur,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour établir le montant des revenus que M. X... a tirés au cours des années 1979 et 1980 de son activité de proxénétisme, imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux en vertu de l'article 92 du code général des impôts, le service s'est référé aux montants, reconnus par l'intéressé, des mandats qui lui avaient été adressés à ce titre pendant une partie desdites années et a calculé, à partir de ces éléments, les revenus perçus par lui pour chaque année ; que le requérant, qui ne présente aucun élément de nature à faire regarder comme erroné ce mode d'évaluation, se borne à soutenir que les dépenses qu'il a effectuées au cours desdites années ne sauraient justifier les évaluations de revenus faites par l'administration ; qu'eu égard à la méthode d'évaluation retenue par le service, une telle critique est inopérante ;
    Considérant, en revanche, qu'ainsi que l'admet elle-même l'administration, M. X..., divorcé, avait, au cours des deux années en cause, la charge d'un enfant non encore reconnu qu'il avait recueilli à son propre foyer au sens de l'article 196-2° du code général des impôts ; que le requérant est donc fondé à demander, par la voie de la compensation, que l'imposition contestée soit calculée sur la base de deux parts et réduite à due concurrence ;
Article 1er : L'impôt sur le revenu mis à la charge de M. X... au titre des années 1979 et 1980 sera calculé sur la base d'un quotient familial de deux parts.
Article 2 : M. X... est déchargé de la différence entre l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti pour 1979 et 1980 et celui calculé ainsi qu'il a été dit ci-dessus.
Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers, en date du 28 novembre 1984 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M X... est rejeté.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 4 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la ville de Paris au titre des années 1975, 1976 et 1977 ;
    2°) prononce la décharge des impositions contestées ;
    3°) décide qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts, notamment ses articles 179 et 181 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Daussun, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il appartient à M. X..., qui ne conteste plus en appel la régularité de la procédure de taxation d'office à l'impôt sur le revenu mise en oeuvre à son égard au titre des années 1975, 1976 et 1977, d'apporter la preuve de l'exagération de la base imposable retenue par l'administration ;
    Considérant que M. X... fait valoir en premier lieu que l'administration a compris à tort dans sa base imposable les versements, d'un montant de 120 000 francs par an, effectués par sa mère sur son compte bancaire au titre de la liquidation de la succession de son père décédé en 1944 ; que, toutefois, l'attestation produite par le requérant qui est très postérieure aux années d'imposition en litige et n'est corroborée par aucune écriture bancaire, ni aucun autre acte de nature à établir ni l'origine, ni la réalité du versement de ces sommes sur les comptes de l'intéressé, ne peut suffire à apporter cette démonstration ; que si le requérant allègue en second lieu que l'administration a comptabilisé à tort l'achat de deux voitures alors qu'il a vendu l'une pour acheter l'autre, il ne produit aucune pièce de nature à établir ce fait ; 
    Considérant enfin que si M. X... conteste les pénalités appliquées au titre de 1977 en faisant valoir un moyen propre à celles-ci, il s'agit là d'une demande nouvelle en appel et donc irrecevable ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Simone Z..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule un jugement en date du 9 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1975 à 1978,
    2°- lui accorde décharge des impositions contestées,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fabre, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme Z..., qui n'a pas souscrit de déclarations de revenus au titre des années 1975 à 1978 et se trouvait, de ce fait, ainsi qu'elle ne le conteste pas, en situation d'être taxée d'office, a fait l'objet en 1979 d'une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble qui a fait apparaître d'important versements sur ses comptes bancaires pour les mêmes années ; qu'en l'absence de justifications suffisantes apportées par l'intéressée, l'administration a mis en recouvrement à son nom des cotisations à l'impôt sur le revenu, assorties des pénalités prévues à l'article 1733-1° du code général des impôts ; que si ces sommes ont été imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, l'administration est recevable et fondée à demander, devant le Conseil d'Etat, que lesdites sommes, dont les comptes bancaires de Mme Z... ont été crédités, soient regardées comme des revenus d'origine indéterminée imposables à l'impôt sur le revenu sans qu'il y ait lieu de les rattacher à une catégorie particulière de revenus ;
    Considérant que, pour contester le bien-fondé des impositions litigieuses, Mme Z... fait valoir que les sommes en cause résultent de prêts faits à son concubin, M. X..., lequel les a versées à son compte en banque faute de pouvoir utiliser lui-même un compte bancaire en raison de ses difficultés d'écriture ; que, cependant, la réalité des prêts faits à M. X... n'est pas établie par les attestations versées au dossier ; que, si la requérante soutient également que certains versements sont des remboursements de prêts, les seules attestations qu'elle produit ne permettent pas de tenir pour établie cette circonstance ; qu'ainsi l'administration a pu à bon droit, sur le fondement de l'article 179 du code, réintégrer lesdites sommes dans les bases de l'impôt sur le revenu dû par Mme A... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le triunal administratif a rejeté sa demande en décharge ;
Article 1er : La requête de Mme Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Z... et auministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 février 1986, présentée par M. Gérard Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat lui accorde la remise totale ou partielle du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1983 dans les rôles de la Ville de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. X.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y... demande au Conseil d'Etat de lui accorder la "remise totale ou partielle" du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1983, eu égard à ses difficultés financières et à sa situation de chômeur ; que, toutefois, l'administration a seule compétence pour examiner une telle demande qui ressortit à la juridiction gracieuse ; que, dès lors, et, en l'absence d'une décision préalable de l'administration, les conclusions de la requête de M. Y... sont, en tout état de cause, irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée le 18 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Jocelyne Y..., demeurant ... ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 19 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1979 dans les rôles de la ville de Châlons-sur-Marne ;
    2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Scanvic, Auditeur,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée "La requête des parties ( ...) doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions" ; que X... ROBERT se borne, dans sa requête d'appel, à se référer sur un certain nombre de points à l'argumentation qu'elle avait présentée devant les premiers juges, sans y joindre une copie des mémoires de première instance dans lesquels cette argumentation aurait été énoncée ; qu'ainsi la requérante ne met pas le Conseil d'Etat en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif aurait commises en rejetant ses moyens ; que dès lors la requête ne peut pas être regardée comme satisfaisant aux prescriptions de l'article 40 précité et doit être rejetée comme irrecevable ;
Article 1er : La requête susvisée de Mlle Jocelyne Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Jocelyne Y... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'interpréter l'article 635 du code civil à l'occasion d'un litige né de la décision du 30 octobre 1991 du directeur des services fiscaux des Hautes-Pyrénées rejetant sa réclamation en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991 à raison de l'habitation lui appartenant occupée par sa mère, Mme X... ;
    2°) d'apprécier la validité de l'article 635 du code civil pour les raisons précédemment mentionnées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. du Marais, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions à fin d'appréciation de validité :
    Considérant qu'un recours en appréciation de validité ne saurait être introduit qu'à la suite d'une décision d'une juridiction judiciaire renvoyant à la juridiction administrative l'examen de la question préjudicielle de légalité d'une décision administrative à laquelle est subordonnée la solution d'un litige pendant devant cette juridiction ; que les conclusions de la requête de M. X..., qui ne sont pas présentées sur renvoi d'une juridiction judiciaire, sont dès lors irrecevables ;
    Sur les conclusions en interprétation :
    Considérant qu'un recours en interprétation, présenté directement devant le juge administratif, ne peut avoir pour objet que l'interprétation d'un acte administratif ou d'une décision juridictionnelle rendue par les juridictions administratives ; que les conclusions de la requête de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat interpète l'article 635 du code civil n'ont pas cet objet et sont dès lors irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du budget.