Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 novembre 1985 et 27 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... à Saint Gilles Croix de Vie (85800), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 20 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 4 novembre 1983 par laquelle le Président du Conseil d'administration de l'hôpital rural d'Aligre (Charente-Maritime) a prononcé son licenciement,
    2°) annule cette décision pour excès de pouvoir ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,
    - les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X... et de la SCP Boré, Xavier, avocat de l'hôpital rural d'Aligre,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'appelée à se prononcer sur le licenciement de Mme X... à l'expiration du stage qu'elle effectuait depuis le 1er janvier 1982 en qualité d'agent stagiaire de services hospitaliers à l'hôpital rural d'Aligre à Marans (Charente), la commission administrative paritaire de l'établissement a rendu son avis le 26 novembre 1982 ; que la circonstance que le président du conseil d'administration n'ait pris la décision de licencier Mme X..., à compter du 1er décembre 1983, que le 4 novembre 1983 n'est pas de nature, dans les circonstances de l'espèce, à entacher d'irrégularité la procédure suivie ;
    Considérant que la décision attaquée, qui est dépourvue de caractère disciplinaire, n'avait pas à être motivée, ni précédée de la communication de son dossier à l'intéressée ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport établi le 26 novembre 1982 sur la manière de servir de Mme X..., que la décision attaquée, dont il n'est pas établi qu'elle ait été fondée sur d'autres motifs que celui de l'insuffisance professionnelle de l'intéressée, ne repose ni sur des faits matériellement inexacts, ni sur une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à l'hôpital rural d'Aligre à Marans et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 août 1985 et 13 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME ESTRAT-BONCHE, dont le siège social est 25,rue Saint-Michel à Lyon (69007), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     °1 annule un jugement, en date du 28 mai 1975, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions des 26 octobre et 21 décembre 1983 du directeur départemental du travail et de l'emploi du Rhône, de la décision implicite de rejet de recours hiérarchique formé devant le ministre le 23 décembre 1983 et de la décision expresse du rejet en date du 18 mai 1984, par lesquelles lui a été refusé l'autorisation de licencier pour cause économique six salariés ;
    °2 annule les décisions attaquées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code du travail ;
    Vu les décrets 65-29 du 11 janvier 1965 et 83-1025 du 28 novembre 1983 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
    - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la société anonyme ESTRAT-BONCHE,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.77 du code des tribunaux administratifs : "La requête introductive d'instance ... doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties", et qu'aux termes de l'article R.89 du même code, les dispositions de l'article 1er du décret 65-29 du 11 janvier 1965 fixant à deux mois les délais de recours contentieux sont applicables devant les tribunaux administratifs ;
    Considérant que la demande présentée par la SOCIETE ESTRAT-BONCHE devant le tribunal administratif de Lyon, enregistrée le 21 juin 1984 et dirigée contre les décisions du directeur départemental du travail et de l'emploi du Rhône et du ministre des affaires sociales refusant l'autorisation de procéder à certains licenciements, ne satisfaisait pas à ces dispositions, cette demande d'annulation pour excès de pouvoir desdites décisions ne se référant pas aux moyens développés par la société requérante dans le recours adressé au ministre des affaires sociales, le 23 décembre 1983, joint en copie, mais "à des motifs qu'elle se réserve de développer dans un mémoire ampliatif ultérieur" ; que ce mémoire n'a été enregistré au greffe du tribunal administratif que le 30 avril 1985, soit après l'expiration du délai imparti pour présenter un recours contentieux ; que, dès lors, la SOCIETE ESTRAT-BONCHE n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué qui a déclaré sa demande irrecevable ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE ESTRAT-BONCHE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ESTRAT-BONCHE et au ministre des afaires sociales et de l'emploi.
Vu le recours enregistré le 17 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 9 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du Tarn en date du 23 janvier 1984, confirmée sur recours gracieux le 13 avril 1984, excluant M. Jacques X... du bénéfice du revenu de remplacement prévu par l'article L. 351-1 du code du travail,
    2°) rejette la demande présentée par M. Jacques X... devant le tribunal administratif de Toulouse,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Hubert, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code du travail, ont droit à un revenu de remplacement les travailleurs involontairement privés d'emploi et à la recherche d'un emploi ; que l'article R. 351-4 applicable à la date de la décision attaquée de ce même code prévoit que les travailleurs qui, sciemment, ont fait des déclarations inexactes sont exclus du bénéfice dudit revenu de remplacement ; qu'il appartient à l'autorité administrative compétente en vertu de l'article R. 351-5 alors applicable de contrôler le respect des conditions ci-dessus mentionnées, de constater l'extinction ou de prononcer l'exclusion du droit au revenu de remplacement ; 
    Considérant que, pour prononcer l'exclusion définitive du revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-1 du code du travail, de M. Jacques X..., le directeur départemental du travail et de l'emploi du Tarn s'est fondé sur des fausses déclarations faites par l'intéressé, et sur l'exercice par celui-ci d'un travail clandestin ;     Considérant que l'intéressé a été contrôlé le 6 octobre 1983 alors qu'il conduisait un camion pour le compte de son frère et ancien employeur, négociant en produits agricoles ; que dans les circonstances de l'espèce, ce fait ne permet pas d'établir que M. X... exerçait pour le compte de son frère une activité professionnelle rémunérée, assimilable à un travail clandestin ; que la circonstance qu'il ait fait à cette occasion aux gendarmes des déclarations inexactes est sans influence sur ses droits au bénéfice du revenu de remplacement susmentionné ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 9 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision susmentionnée du directeur départemental du traval et de l'emploi du Tarn ; 
Article 1er : Le recours du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 août 1985 et 9 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée ESCAMARO, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    °1) annule le jugement du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré illégale une décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du Vaucluse en date du 4 mars 1983 autorisant le licenciement de Mme Marie-Hélène X...,
    °2) déclare légale la décision du 4 mars 1983 du directeur départemental du travail et de l'emploi ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Girault, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de la société à responsabilité limitée ESCAMARO et de la S.C.P. Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que lorsque la société ESCAMARO, exploitant à Avignon un magasin de vente de vêtements, a adressé le 22 février 1983 au directeur départemental du travail et de l'emploi du Vaucluse un recours gracieux lui demandant de revenir sur le refus d'autoriser le licenciement de Mme X..., unique vendeuse, en invoquant la cessation d'exploitation de ce fonds de commerce, son gérant, qui avait sous-loué à la société les locaux qu'elle occupait et sur lesquels il était, à titre personnel, titulaire d'un bail commercial, ne pouvait ignorer qu'il allait les sous-louer de nouveau dès le 10 mars 1983, à la société "Freddy-Joss" qui a, le 12 mars 1983, repris dans ce magasin la même activité de vente de vêtements en employant deux vendeuses ; que même si elle allègue qu'il n'y a pas eu cession de fonds de commerce, la société ESCAMARO, en omettant de signaler cette situation au directeur départemental du travail et de l'emploi, n'a pas permis à l'administration d'apprécier la demande de licenciement au regard de l'article L.122-12 selon lequel, en cas de cession, les contrats de travail subsistent entre le nouvel employeur et le personnel ; qu'ainsi la demande de licenciement ne comportait pas toutes les informations utiles à son examen ; que, dès lors, la société ESCAMARO n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a déclaré illégale l'autorisation accordée le 4 mars 1983 par le directeur départemental du travail et de l'emploi de licencier Mme X... ;
Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée ESCAMARO est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée ESCAMARO, à Mme X... et au ministre ds affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août 1985 et 19 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant 9,avenue de Verdun à Saint-Maurice (94410), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 10 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à annuler la décision du 24 mars 1984 par laquelle le secrétaire d'Etat auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement a rejeté sa demande d'indemnisation en réparation du préjudice résultant du non renouvellement de son contrat de coopération et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 450 000 F ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Garaud, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... a conclu avec le ministère des affaires étrangères un contrat de coopération, d'une durée d'un an à compter du 1er janvier 1981 pour servir en qualité d'expert agronome en Haïti ; qu'à l'issue de cette première période le contrat de M. X... a été renouvelé pour une période d'un an ; qu'en septembre 1982 il lui a été indiqué par l'ambassade de France en Haïti que son contrat ne serait pas renouvelé à son expiration le 31 décembre 1982 ;
    Considérant que M. X... n'avait aucun droit acquis au renouvellement de son contrat ; que la mesure attaquée n'avait pas le caractère d'une sanction disciplinaire qui aurait dû être précédée de la communication du dossier mais s'analysait comme le refus de renouveler à l'expiration du terme prévu les fonctions temporaires qui avaient été confiées à M. X... ; qu'en outre, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant ledit renouvellement, l'administration ait entaché son appréciation d'erreur manifeste ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du ministre des relations extérieures refusant de lui allouer 450 000 F avec les intérêts en réparation du préjudice subi pour le non-renouvellement de son contrat ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la coopération.
Vu la requête enregistrée le 2 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Micheline X..., demeurant 18, cours des Juilliottes à Maisons-Alfort  94700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 26 septembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'administration des P.T.T. soit déclarée responsable du dommage résultant pour elle du paiement à un tiers d'un mandat-carte qui lui était destiné ;
    2°  condamne l'Etat à lui verser la somme de 1 165,42 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts à compter du 30 septembre 1981 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu l'instruction générale sur le service des postes et télécommunications ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
     Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Mallet, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Le Bret, de Lanouvelle, avocat de Mlle X...,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il est constant que l'avis d'arrivée à la poste de Maisons-Alfort du mandat par lequel le trésorier-payeur général de Val-de-Marne adressait à Mlle Micheline X... sa prestation d'aide sociale d'un montant de 1 165,42 F a été déposé, en son absence, dans sa boîte aux lettres ; qu'un tiers se faisant passer pour la destinataire a fait au bureau de poste, avant que Mlle X... ne s'y soit présentée, une déclaration de perte dudit avis ; qu'il a présenté un document d'identité falsifié comprenant une photo d'identité et a pu ainsi retirer la somme destinée à Mlle X... ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'employé payeur disposât d'éléments lui permettant de déceler cette fraude et de surseoir au paiement ; qu'il suit de là qu'en l'absence de faute imputable à l'administration des postes, Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'indemnité dirigée contre l'Etat ; 
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.
Vu la requête enregistrée le 12 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X..., demeurant 7, place des Enfants Nantais à Nantes  44000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule l'ordonnance de référé par laquelle le 28 février 1984, le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'expertise en vue de la constatation des actes des agents de la Société Cofiroute qui auraient entravé l'accès de ses pépinières ;
    2° désigne un expert en référé pour constater que, du fait de l'inexécution de travaux incombant à l'association foncière, sa propriété est enclavée, pour rechercher une solution permettant de mettre fin à cette situation et d'évaluer son côut et également d'évaluer le préjudice qu'il a subi,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Namin, Conseiller d'Etat,
    - les observations de SCP Waquet, avocat de M. X... et de Me Boulloche, avocat de la Société Cofiroute,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X..., faisant état de ce que la Société Cofiroute venait de faire installer le 17 février 1984, une clôture en bordure de l'autoroute, au droit de la pépinière qu'il exploite, en l'empêchant ainsi d'accéder à l'autoroute alors que le terrain qui lui appartient se serait trouvé enclavé du fait de la construction de l'autoroute, a demandé au président du tribunal administratif de Nantes de désigner un expert à l'effet de constater les agissements des agents de la société concessionnaire de l'autoroute, qui auraient entravé les possibilités d'accéder à sa pépinière ; que c'est à bon droit que le vice-président délégué du tribunal administratif a rejeté cette demande, au motif que la constatation des faits ainsi décrits n'avait pas un caractère d'urgence et qu'au surplus, ils avaient déjà fait l'objet d'un constat de l'autorité de police ;
    Considérant que, devant le Conseil d'Etat, le requérant demande la désignation d'un expert à l'effet de constater que, du fait de l'inexécution des travaux incombant à l'association foncière, la propriété de M. X... est enclavée, de rechercher une solution permettant de mettre fin à cette situation d'enclavement et d'évaluer son coût et, également, d'évaluer le préjudice que le requérant soutient avoir subi ; que ces conclusions, différentes de celles dont le juge des référés du tribunal administratif de Nantes avait été saisi, ont le caractère de conclusions nouvelles présentées pour la première fois en appel ; qu'elles ne sont pas recevables ;
Article ler : La requête de M. Michel X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à laSociété Cofiroute et au ministre de l'équipement, du logemnt, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 janvier 1985 et le mémoire complémentaire enregistré le 22 mai 1985, présentés pour Mme X... demeurant ... 3 à Amiens et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1  annule le jugement du 20 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du 18 janvier 1983 par lequel le ministre de la justice a mis fin à ses fonctions en fin de stage pour insuffisance professionnelle, ensemble la décision implicite de rejet du recours grâcieux dirigé contre cet arrêté ;
    2  annule cet arrêté pour excès de pouvoir, ensemble le refus implicite du ministre de l'annuler ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Le Bret, de Lanouvelle, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que Mme X..., nommée agent technique de bureau stagiaire le 1er décembre 1980, a été autorisée à renouveler son stage d'un an à compter du 1er décembre 1981 et a été licenciée pour insuffisance professionnelle par arrêté du garde des sceaux du 18 janvier 1983, à l'issue du stage ainsi renouvelé ;
    Considérant en premier lieu que la circonstance que Mme X... n'a reçu notification complète et régulière de la décision l'autorisant à renouveler son stage que le 20 juillet 1982 est sans influence sur la légalité de la décision attaquée prononçant son licenciement ; que la circonstance que ses supérieurs hiérarchiques ont, à la même date du 20 juillet 1982, dans un rapport écrit, proposé son licenciement aux chefs de la cour d'appel d'Amiens n'est pas davantage de nature à rendre illégale la décision du garde des sceaux, qui n'est intervenue qu'à l'issue du stage, après qu'a été prise en considération la manière de servir de l'intéressée tout au long dudit stage ;
    Considérant en second lieu que le licenciement de Mme X..., prononcé dans les conditions susrappelées, n'impliquait ni communication du dossier, ni une audition de l'intéressée, assistée d'un conseil ; que, d'ailleurs, contrairement à ce qu'elle soutient, Mme X... a été à de nombreuses reprises, et notamment le 20 juillet 1982, mise en garde par ses supérieurs hiérarchiques et invitée à s'amender ;
    Considérant enfin qu'il résulte des pièces du dossier que, dans l'appréciation de l'insuffisance professionnelle de Mme X..., l'autorité administrative n'a commis aucune erreur manifeste ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête susvisée de Mme X... est rejeée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... etau garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête enregistrée le 12 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le maire de CARROS  06510 , à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 14 février 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 14 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à ce que M. Marcel RONDA, conseiller municipal, soit déclaré démissionnaire d'office ;
    2°- déclare M. Marcel RONDA démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Honorat, Auditeur,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'article L.121-22 du code des communes qui permettait au préfet de prononcer la démission d'office d'un conseiller municipal qui, sans motifs reconnus valables par le conseil, avait manqué à trois convocations successives, a été abrogé par l'article 21 de la loi du 2 mars 1982 ; qu'il résulte des travaux préparatoires de cette loi que le législateur n'a pas entendu ranger la circonstance que prévoyait ledit article au nombre de celles qui permettent la mise en oeuvre des dispositions de l'article L.121-23 du code, aux termes duquel "tout membre du conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif" ; qu'il suit de là que le maire de CARROS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a refusé de prononcer la démission d'office du conseil municipal de M. Marcel RONDA en raison de ses absences répétées aux séances du conseil ;
Article ler : La requête du maire de CARROS est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au maire de CARROS, à M. Marcel RONDA et au ministre de l'intérieur.
Décision semblable du même jour 66054<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 février 1984 et 28 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gustave X..., demeurant ... à Théoule-sur-Mer  06590 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°  annule le jugement du 7 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 juin 1982 par lequel le préfet, commissaire de la République du département des Alpes-Maritimes a accordé un permis de construire modificatif autorisant la construction d'un garage sur la propriété de M. Y... ;
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Vert, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le permis de construire demandé par M. Y... tendait à modifier un précédent permis dont il était titulaire et qui l'autorisait à construire une villa, une piscine et un garage sur le lot n° 57 du lotissement Théoule-Azur à Théoule-sur-Mer ; que le projet présenté qui sollicitait l'autorisation de construire à un emplacement différent de celui qui avait été initialement prévu, un garage enterré, était conforme aux dispositions du règlement du lotissement approuvé par arrêté du 24 novembre 1967 modifié le 25 octobre 1971, notamment à son article 9, et à celles du plan d'occupation des sols de la commune, approuvé le 5 septembre 1979 ;
    Considérant que la circonstance que les travaux auraient été entrepris avant la date de délivrance du permis de construire modificatif est sans influence sur la légalité de ce permis dès lors que comme il a été dit ci-dessus le projet ne portait pas atteinte aux dispositions réglementaires en vigueur ;
    Considérant que par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, et à M. Y....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août 1985 et 5 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LANNION,  Côtes-du-Nord  et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1°  annule le jugement du 13 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a déclarée responsable de l'accident de Mme X..., a ordonné une expertise médicale de celle-ci et a réservé les droits de la caisse primaire d'assurances maladie des Côtes-du-Nord ;
    2°  rejette la requête de Mme X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; 
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tabuteau, Auditeur,
    - les observations de Me Vuitton, avocat de la COMMUNE DE LANNION et de Me Defrenois, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que la chute dont Mme X... a été victime le 24 octobre 1981, entre 10 h 30 et 11 h du matin sur un trottoir de la rue Viarmes à Lannion  Côtes-du-Nord  est imputable à la saillie formée sur ce trottoir par une plaque d'égout ; que la COMMUNE DE LANNION n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'entretien normal de l'ouvrage qui est à l'origine de l'accident, et n'établit pas l'existence d'une faute de la victime susceptible d'atténuer la responsabilité de la commune ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes l'a déclarée responsable de l'accident survenu à Mme X... et a désigné un expert pour pouvoir en évaluer les conséquences ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE LANNION est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LANNION, à Mme X..., à la caisse primaire d'assurance maladie des du-Nord et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 28 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 30 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Léger-les-Mélèzes au paiement de la somme de 43 195,32 F avec intérêts de droit à compter du 11 mai 1984, au titre des allocations pour perte d'emploi des agents des collectivités locales ;
    2°  condamne ladite commune à lui verser la somme de 43 195,32 F ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Baptiste, Auditeur,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérnt qu'il résulte des dispositions, tant de l'article 3-5° du décret n° 80-897 du 18 novembre 1980 que de l'article 2 f  du décret n° 80-898 du 18 novembre 1980 et de l'article 3,4° du décret n° 83-976 du 10 novembre 1983, que l'indemnisation prévue à l'article L.351 -16 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à l'époque, et dont bénéficient, notamment, les agents des collectivités locales involontairement privés de leur emploi, ne concernent pas ceux d'entre eux qui sont chômeurs saisonniers ; que M. X... a été, employé, pendant les saisons de ski 1981-82, 1982-83 et 1983-84, en tant que pisteur-secouriste par la commune de Saint-Léger-les-Mélèzes ; que les périodes d'inactivité qu'il a connues à la fin de ces saisons présentent le caractère d'un chômage saisonnier ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'il ne peut prétendre au bénéfice des indemnités successivement prévues par les décrets des 18 novembre 1980 et 10 novembre 1983 ; que si, aux termes de l'article R. 351-19 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret du 22 novembre 1984, les chômeurs saisonniers "peuvent bénéficier des allocations si leur chômage a un caractère exceptionnel à l'époque de l'année à laquelle il se produit", M. X... ne saurait en tout état de cause se prévaloir utilement de cette disposition qui concerne l'attribution non des indemnités prévues par les décrets des 18 novembre 1980 et 10 novembre 1983, mais des allocations prévues en cas de privation partielle d'emploi, en faveur des salariés liés à leur employeur par un contrat de travail par l'article L. 351-19 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 21 mars 1984 ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à ce que la commune de Saint-Léger-les-Mélèzes lui verse diverses indemnités pour perte d'emploi ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     rticle 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., àla commune de Saint-Léger-les-Mélèzes et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 29 mai 1985 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juin 1985, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée par M. Nordine X... ;
    Vu la demande enregistrée le 21 mai 1985 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Nordine X..., et tendant :
    1° à l'annulation du jugement du 15 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté son recours dirigé contre la décision du 23 janvier 1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale rejetant sa demande de perte de la nationalité française ;
    2° à l'annulation de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de la nationalité ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité : "Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français. Cette autorisation est accordée par décret".
    Considérant que M. Nordine X... possède la nationalité française au titre de l'article 23 du code de la nationalité comme étant né en France de parents nés en Algérie avant l'accession à l'indépendance de ce territoire ; que les circonstances - seules invoquées par l'intéressé - que ses parents sont d'origine algérienne et qu'il ne souhaite pas conserver la nationalité française ne sont pas par elles-mêmes de nature à entacher d'illégalité la décision attaquée en date du 23 janvier 1984 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a rejeté sa demande tendant à être libéré de ses liens d'allégeance à l'égard de la France ; qu'il suit de là que M. Nordine X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. Nordine X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nordine X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 7 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement en date du 13 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juillet 1982 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice d'une pension militaire de retraite ;
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par un jugement en date du 2 mai 1984 devenu définitif, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la requête de M. X... contre la décision du 28 juillet 1982 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui concéder une pension ; que saisi d'une seconde requête dirigée contre la même décision du 28 juillet 1982, que M. X... avait déférée au tribunal administratif de Paris et qui a été transmise au tribunal administratif de Poitiers par une ordonnance du 21 juin 1984, postérieure au jugement ainsi rendu, le tribunal administratif, constatant que ce jugement était devenu définitif a pu, au vu des observations du ministre de la défense soulignant que ce litige était analogue à celui dont il avait été directement saisi, opposer à la seconde requête de M. X... l'autorité de la chose jugée et rejeter pour ce motif cette seconde requête ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de ce jugement ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de la défense et au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation.
Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS enregistrés les 1er mars 1985 et 28 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 23 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé à la demande de Mme X... la décision du 5 avril 1983 du directeur régional de Paris-Sud des Postes et Télécommunications lui refusant sa mutation à Fort-de-France ainsi que la décision du MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS du 13 mai 1983 rejetant son recours hiérarchique ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret °n 50-1534 du 12 décembre 1950 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre à l'encontre de la demande de première instance :
    Considérant que l'administration n'établit pas la date à laquelle Mme X... a reçu notification de la décision résultant d'une lettre datée du 13 mai 1983 par laquelle le ministre des Postes et Télécommunications a rejeté son recours hiérarchique contre le refus du directeur régional des Postes et Télécommunications de Paris-Sud de prononcer sa mutation pour Fort-de-France ; que, par suite, le MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté la fin de non-recevoir, tirée d'une prétendue tardiveté soulevée à l'encontre de la demande de Mme X... enregistrée au greffe du tribunal le 9 août 1983 et dirigée contre la décision susmentionnée du 13 mai 1983 ;
     Sur la légalité du refus opposé à Mme X... :
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret du 12 décembre 1950 susvisé : "Des instructions particulières, prises après avis du comité technique paritaire central compétent, règlent les conditions d'attribution des postes dans les départements et territoires d'outre-mer" ; que pour refuser la mutation de Mme X... à Fort-de-France (Martinique), le ministre s'est fondé sur les dispositions d'une circulaire du 12 janvier 1976, laquelle n'a pas été soumise préalablement à l'avis du comité technique paritaire compétent ; qu'il n'a pu être suppléé à cette formalité par la consultation à laquelle il a été procédé, des représentants des syndicats des agents du ministère ; que dès lors la décision attaquée est entachée d'excès de pouvoir ; qu'il s'ensuit que le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris en a prononcé l'annulation ;
Article ler : Le recours du MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS est rejeté.
Article : La présente décision sera notifiée au ministre des postes et télécommunications et de l'espace et à Mme X....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 août 1985 et 28 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gabriel Z..., demeurant ...  67840 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement en date du 4 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er février 1983 du maire de Kilstett nommant Mme Marguerite Y... secrétaire de mairie ;
    2° annule l'arrêté municipal du 1er février 1983 nommant Mme Y...,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Odent, avocat de la commune de Kilstett,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'arrêté du maire de Kilstett  Bas-Rhin  en date du 1er février 1983 qui a nommé Mme X... secrétaire de mairie a été publié dans les conditions indiquées par l'attestation que le maire a établie le 30 mars 1984 en application de l'article R.122-11 du code des communes, et dans laquelle il "certifie que l'arrêté n° 24 du 1er février 1983 nommant Mme X... secrétaire de mairie, a été affiché à l'entrée de la mairie, lieu accoutumé, du 7 février 1983 au 8 avril 1983" ; qu'ainsi, et alors même que le registre de la mairie ne mentionnerait pas sous le n° 24 porté dans l'attestation d'affichage, l'existence de l'arrêté de nomination de Mme X..., le recours que M. Z..., agissant en sa qualité de conseiller municipal de la commune de Kilstett, a déposé le 20 janvier 1984 devant le tribunal administratif de Strasbourg pour demander l'annulation de cet arrêté était tardif et par suite irrecevable ; que c'est dès lors à bon droit que son recours a été rejeté pour ce motif par le jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., à la commune de Kilstett et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 25 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant ...  92190 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement, en date du 19 février 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de demande d'enlèvement de son véhicule, en date du 22 février 1985 ;
    2°  annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la route ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Costa, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la mise en fourrière d'un véhicule, prescrite en exécution des articles L. 25 et suivants du code de la route, a le caractère d'une opération de police judiciaire ; qu'il suit de là que les décisions prises par les services de police, à la suite de la constatation d'une infraction, de procéder à l'enlèvement du véhicule et à sa mise en "pré-fourrière" ou en fourrière, ne sont pas susceptibles d'être déférées au juge de la légalité ;
    Considérant que M. X..., dont l'automobile a fait l'objet, le 22 février 1985 à Paris, d'un avis de contravention pour stationnement sur un trottoir, n'était recevable à déférer au tribunal administratif de Paris ni la décision par laquelle l'agent verbalisateur a demandé l'enlèvement de son véhicule, ni aucun autre acte administratif ayant concouru à l'enlèvement et à la mise du véhicule à la "pré-fourrière" de Bercy ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision et de ces actes comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mai 1986 et 7 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Jeannine X..., demeurant ... à Nogent-sur-Marne  94130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1 annule le jugement du 6 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juillet 1984 par laquelle le préfet de police de Paris a maintenu son arrêté du 14 décembre 1983 radiant Mme X... des cadres, décision confirmée par lettre du 24 janvier 1984 ;
    °2 annule ces décisions pour excès de pouvoir,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code des communes ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Honorat, Auditeur,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., adjoint administratif de la Préfecture de police de Paris depuis le 1er janvier 1973, a été placée en congé post-natal pour deux ans à compter du 6 mars 1978 puis mise et maintenue en disponibilité sur sa demande pour une durée de trois ans et demi à compter du 8 mars 1980 ; qu'ayant sollicité sa réintégration à compter du 9 septembre 1983, elle n'a pas répondu aux deux convocations qui lui ont été adressées les 5 août et 12 septembre 1983 par application des dispositions de l'article R.444-159 du code des communes selon lesquelles "la réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin assermenté de l'aptitude physique du fonctionnaire à l'exercice des fonctions afférentes à son grade" ; que Mme X..., mise en demeure de faire connaître ses intentions par une lettre du préfet de police du 18 octobre 1983 qui lui a été notifiée le 24 octobre 1983 et avertie par cette lettre qu'elle serait radiée des cadres en l'absence de réponse dans les huit jours, a laissé cette mise en demeure sans réponse ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que son état de santé l'ait mise dans l'impossibilité d'y donner suite ; que dans ces conditions le préfet de police de Paris a pu légalement constater qu'elle avait rompu les liens qui l'unissaient à l'administration et la radier du corps des adjoints administratifs de la Préfecture de police par un arrêté du 14 décembre 1983 ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté de radiation des cadres du 14 décembre 1983 et contre la décision du 24 juillet 1984 par laquelle le préfet de police a refusé de rapporter cet arrêté ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'intérieur.