Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 septembre 1987, présentée par M. Pierre X..., demeurant Palais du Port, rue du Maréchal Foch à La Ciotat (13600) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
     1°) d'annuler le jugement du 12 juin 1987 en tant que par ledit jugement, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ces conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 200 000 F en réparation du préjudice résultant de la suppression de stationnement "réservé au corps médical" situé à proximité de son cabinet à La Ciotat (Bouches-du-Rhône) ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 200 000 F ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la requête de M. X... tendant à ce qu'après avoir annulé le jugement du 12 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande, le Conseil d'Etat condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 200 000 F en réparation du préjudice résultant de la suppression d'un stationnement réservé au corps médical à proximité de son cabinet à La Ciotat, ne peut, en vertu des dispositions des articles 41 et 42 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, être présentée que par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; que ces dispositions ont un caractère impératif et que le Conseil d'Etat ne peut accorder au requérant la dispense de cette présentation ;
    Considérant qu'à la suite du rejet, le 30 mars 1988, de la demande d'aide judiciaire présentée par M. X..., celui-ci demande au Conseil d'Etat, au cas où il serait impossible de le dispenser du ministère d'avocat, "d'annuler" sa requête ; que la condition à laquelle est subordonnée cette renonciation étant remplie, le requérant doit être regardé comme s'étant désisté de sa requête ; qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X... et au ministre de l'intérieur.
Vu le jugement du 4 mai 1987 du conseil des prud'hommes d'Agen enregistré au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 9 juin 1987 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement pour motif économique de Mme Y... ;
    Vu la lettre du 10 septembre 1987 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 septembre 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat la question préjudicielle dont il était saisi par le jugement visé ci-dessus ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 321-9, alors en vigueur, du code du travail, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier que le motif allégué par le chef d'entreprise à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement constitue un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel pouvant servir de base au licenciement du salarié ;
    Considérant que si Mme X..., directrice de la S.A.R.L. "Bijouterie X...", a demandé le 7 mai 1986 l'autorisation de licencier Mme Y... en invoquant la suppression de son poste dans le cadre d'une restructuration de l'entreprise, il ressort des pièces du dossier que ce poste n'a pas été supprimé ; que, bien au contraire, il a été attribué à une autre personne, spécialement embauchée à cet effet, dont la société ne démontre pas qu'elle devait exercer réellement des responsabilités supérieures à celles qui étaient confiées antérieurement à Mme Y..., vendeuse-caissière ; qu'ainsi en autorisant tacitement le licenciement demandé, le directeur départemental du travail du Lot-et-Garonne a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que dès lors sa décision doit être déclarée illégale ;
Article 1er : Il est déclaré que la décison implicite par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Lot-et-Garonne a autorisé le licenciement de Mme Y... est illégale ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A.R.L. "Bijouterie X...", à Mme Y..., au secrétaire-greffier du conseil des prud-hommes d'Agen, et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 septembre 1987 et 11 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE "CHEZ TARTINE", dont le siège est à Demi-Quartier (Haute-Savoie) ; la société demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 2 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 janvier 1985 par laquelle le maire de la commune de Demi-Quartier a fixé les horaires de fermeture des restaurants d'altitude situés en bordure de pistes de ski alpin et desservis par des engins de remontées mécaniques ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CHEZ TARTINE" et de Me Boullez, avocat de la commune de Demi-Quartier,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de la décision du maire de la commune de Demi-Quartier en date du 21 janvier 1985 : "les restaurants d'altitude situés en bordure de pistes de ski et desservis par des engins de remontée mécanique doivent fermer, au plus tard, en même temps que les pistes, les derniers clients ne pouvant descendre après le passage des pisteurs" ;
    Considérant que, par cette décision prise sur le fondement de ses pouvoirs de police prévus aux articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des communes, le maire de Demi-Quartier a entendu, alors que le restaurant "CHEZ TARTINE" n'est desservi que par des remontées mécaniques, éviter que des clients du restaurant ne soient contraints d'emprunter pour regagner la station, après la fermeture des pistes, des pistes sans surveillance et ce durant la nuit ; qu'il n'a pas ainsi méconnu la nature et l'étendue des pouvoirs de police qui lui sont conférés par les dispositions législatives précitées ;
    Considérant que l'interdiction ainsi édictée n'est ni générale, ni absolue, qu'elle se limite strictement aux exigences de la sécurité ; que, par suite, elle ne porte pas une atteinte illégale à la liberté du commerce et de l'industrie ;
     Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CHEZ TARTINE" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 janvier 1985 ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE A RESPONSABLITE LIMITEE "CHEZ TARTINE" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CHEZ TARTINE", au maire de la commune de Demi-Quartier et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 1er février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Shérif Y..., demeurant chez M. X..., Place de la Libération à Pouilly-en-Auxois (21320), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule la décision du 30 novembre 1987 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 avril 1986 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides refusant de lui reconnaître le statut de réfugié,
    2°) renvoie l'affaire devant la commission de recours des réfugiés,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lecat, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de M. Shérif Y...,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le requérant qui, pour contester la régularité de la procédure suivie, se borne à affirmer qu'il n'a pas eu communication de son dossier par la commission de recours des réfugiés, n'a pas, ainsi qu'il en avait la faculté aux termes de l'article 21 du décret du 2 mai 1953, demandé à avoir communication des observations présentées par le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ; que, par suite, ce moyen n'est pas fondé ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er paragraphe A, 2° de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 dans sa rédaction résultant du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est reconnue à "toute personne ... 2° qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de son pays" ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond, qu'en estimant, après avoir rappelé les circonstances individuelles invoquées par M. Y..., que "les pièces du dossier ne permettent pas de tenir pour établis les faits allégués", la commission de recours des réfugiés, qui a ainsi suffisamment motivé sa décision, et dont l'appréciation souveraine des faits ne peut être remise en cause devant le juge de cassation, a inexactement interprété les dispositions de la Convention de Genève ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 30 novembre 1987 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de M. Shérif Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français deprotection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 septembre 1987 et 5 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Chintanum X..., demeurant ... à Sèvres (92310), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule un jugement en date du 9 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 août 1986 du commissaire de la République des Hauts-de-Seine refusant de lui délivrer une autorisation de travail pour l'exercice de la profession de magasinier ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Chintamun X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.341-4 du code du travail : "sauf dans le cas où l'étranger bénéficie de plein droit de la carte de résident par application des articles 15 et 16 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, pour accorder ou refuser le titre de travail sollicité, le commissaire de la République du département où réside l'étranger prend notamment en considération les éléments suivants d'appréciation : 1. La situation de l'emploi présente et à venir dans la profession demandée par le travailleur étranger et dans la zone géographique où il compte exercer cette profession ..." ;
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les étrangers relevant de l'article 14 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne sont pas dispensés de la délivrance d'un titre de travail elle-même fondée sur l'appréciation de la situation de l'emploi ; qu'en estimant que dans la profession de manutentionnaire et dans la zone considérée la situation de l'emploi ne permettait pas d'autoriser le travail de M. X... bien que celui-ci fût titulaire d'un contrat de travail, le directeur départemental du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine n'a commis ni erreur de droit, ni erreur manifeste d'appréciation ; que l'autorité administrative n'était pas tenue de régulariser la situation de l'intéressé ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Paris, qui n'avait ni à se prononcer sur la nationalité du fils du requérant, ni à renvoyer cette question à l'autorité judiciaire, a rejeté la demande de l'intéressé dirigée contre le refus d'autorisation de travail ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente dcision sera notifiée à M. X..., au ministre de l'intérieur et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 31 août 1987, présentée par M. Jean X..., demeurant les Valades Plaisance à Issigeac (24560) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 19 juin 1987 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté les conclusions principales de sa demande dirigées contre la décision du 7 février 1986 du commissaire de la République de la Dordogne, rejetant le recours de l'intéressé contre la décision du 21 janvier 1986 subordonnant la délivrance du certificat d'immatriculation de son véhicule automobile à la production d'un certificat de visite technique ;
    2°) annule pour excès de pouvoir la décision précitée au 7 février 1986 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la route ;
    Vu l'arrêté du 4 juillet 1985 relatif aux visites techniques de certains véhicules automobiles de plus de 5 ans d'âge ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... a présenté le 7 décembre 1985 une demande de délivrance de certificat d'immatriculation dit "carte grise" pour un véhicule de plus de cinq ans acheté d'occasion ; que par décision du 21 janvier 1986, le préfet de la Dordogne a exigé, pour la délivrance de ce certificat, la production d'une attestation d'une visite technique du véhicule ; qu'à supposer même que le dossier présenté par M. X... ait été, comme il le soutient, régulièrement constitué le 18 décembre 1985, le préfet, qui statuait postérieurement au 23 décembre 1985, date de mise en application de l'arrêté préfectoral du 12 décembre 1985 pris en application de l'arrêté ministériel du 4 juillet 1985, ne pouvait délivrer le certificat d'immatriculation sans exiger la production d'un certificat attestant que la visite technique du véhicule avait été effectuée ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 7 février 1986 par laquelle le recours qu'il avait formé contre la décision du préfet du 21 janvier 1986 avait été rejeté ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Dominique X..., demeurant ... (Deux-Sèvres), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 27 mai 1987 rejetant sa demande tendant à ce que la ville de Niort soit déclarée responsable de l'accident dont elle a été victime le 19 juillet 1983 et condamnée à lui verser une provision de 100 000 F, et à ce qu'une expertise soit ordonnée ;
    2°) ordonne une expertise ainsi que le versement d'une provision de 100 000 F,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lavondès, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Odent, avocat de Mme X... et de Me Boullez, avocat de la ville de Niort,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'accident dont a été victime Mme X... le 19 juillet 1983 est survenu alors que la surveillance du petit bassin de la piscine municipale de Niort où elle se baignait était assurée par un maître-nageur dont il n'est pas contesté qu'il effectuait des rondes régulières et alors que les secours ont été organisés avec diligence ; qu'ainsi, les circonstances de l'espèce ne révèlent l'existence d'aucune faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service de surveillance de la piscine ; que Mme X... n'est, dès lors, pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Niort soit condamnée à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi par elle ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la ville de Niort et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle, enregistrée le 9 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie l'erreur qu'il a commise dans sa décision du 9 octobre 1987 en estimant que les services militaires accomplis par le requérant dans les unités territoriales en Algérie entre le 1er janvier 1952 et le 1er juillet 1958 avaient été intégralement pris en compte à titre de services civils pour le calcul de son ancienneté et l'appréciation de ses droits à avancement ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... allègue que le Conseil d'Etat statuant au Contentieux aurait entaché d'erreur matérielle sa décision n° 58 558 du 9 octobre 1987 en déclarant dans les motifs de cette décision à la fois, d'une part, que les services d'une durée de trois mois et deux jours accomplis par M. X... dans les unités territoriales au cours de sa période de détachement auprès du Gouvernement général de l'Algérie du 1er janvier 1952 au 1er juillet 1958 étaient des services militaires et, d'autre part, que l'arrêté du 23 février 1984 du ministre de l'urbanisme et du logement ne pouvait être regardé comme ayant omis de tenir compte de ces services pour la révision de la carrière de M. X... dès lors que l'intégralité de la période passée en Algérie avait été prise en compte au titre de services civils ; qu'à la supposer établie l'erreur ainsi alléguée présenterait le caractère non d'une erreur matérielle mais d'une erreur de droit, qui ne saurait être utilement invoquée à l'appui d'un recours en rectification d'erreur matérielle ; que, dès lors, la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Cf. 1987-10-09, même affaire<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 août 1988, présentée pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) de rectifier pour erreur matérielle sa décision en date du 27 mai 1988 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 6 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de la commission régionale de Paris refusant de le dispenser des obligations du service national actif ;
    2°) de confirmer le jugement attaqué par la requête n° 89 863 ;
    Vu les autres pièces du dossier ; 
    Vu le code du service national ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Vuitton, avocat de M. Pierre X...,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour demander la réformation de la décision rendue le 27 mai 1988 par le Conseil d'Etat statuant au contentieux, M. X... soutient qu'en faisant application de l'article R.56 du code du service national dans sa rédaction antérieure à celle du décret du 25 avril 1985 le Conseil d'Etat aurait commis une erreur matérielle de nature à motiver la rectification de la décision attaquée ; qu'un tel moyen n'est pas fondé sur une erreur permettant de rectifier une décision du Conseil d'Etat passée en force de chose jugée et n'entre dans aucun des cas d'ouverture du recours en révision limitativement énumérés à l'article 75 de l'ordonnance précitée ; que, par suite, la requête de M. X... n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 avril 1988 et 16 août 1988, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
     1°) annule la décision du 11 mars 1988 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande formée contre une décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 5 novembre 1986 rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission de recours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Nana Y...
X...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des mentions mêmes de la décision attaquée que le moyen tiré par le requérant de ce qu'il n'aurait pas été régulièrement convoqué à l'audience manque en fait ;
    Considérant, en second lieu, que la commission de recours, qui a suffisamment motivé sa décision en se fondant en particulier sur le caractère non probant de diverses pièces du dossier qu'elle a énumérées, n'a pas dénaturé les faits qui lui étaient soumis ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français deprotection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin 1988, présentée par M. LA BARBERA, demeurant "Le Fructidor" bâtiment A 5 à La Seyne-sur-Mer (85500) ; M. LA BARBERA demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 août 1987 du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le territoire français ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 "En cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsque la présence de l'étranger sur le territoire français constitue pour l'ordre public une menace présentant un caractère de particulière gravité" ;
    Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la disposition susrappelée de l'article 26 que l'expulsion en urgence absolue peut être prononcée alors même que l'intéressé entrerait dans l'un des cas mentionnés à l'article 25 ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour prononcer la mesure contestée, le ministre s'est fondé sur l'ensemble du comportement de M. LA BARBERA ; qu'en estimant que le comportement de ce dernier constituait une menace d'une particulière gravité, le ministre de l'intérieur n'a commis aucune erreur d'appréciation ; que M. LA BARBERA n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation du jugement du 5 avril 1988 du tribunal administratif de Nice, qui n'est entaché d'aucune contradiction, rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 août 1987 prononçant son expulsion ;
Article 1er : La requête de M. LA BARBERA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la M. LA BARBERA et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 juillet 1988, présentée par M. X..., demeurant rue de la Coudrée, La-Chaize-le-Vicomte à Saint Florent des Bois (85310) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 24 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 24 juillet 1986 par lequel le conseil municipal de La-Chaize-le-Vicomte a approuvé le projet de modification du plan d'occupation des sols de ladite commune ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 123-4 du code de l'urbanisme : "le plan d'occupation des sols approuvé peut également être modifié par délibération du conseil municipal après enquête publique à la condition ... que la modification ne concerne pas les espaces boisés classés" ; 
    Considérant que par sa délibération en date du 24 juin 1986, le conseil municipal de la commune de La-Chaize-le-Vicomte a approuvé la modification du plan d'occupation des sols comprenant notamment la création d'un emplacement réservé au profit de la commune en vue d'ouvrir une voie nouvelle située en particulier sur le terrain de M. X..., classé en espace boisé à conserver par l'article ND-13 du plan d'occupation des sols de la commune ; que cette modification qui a pour effet de supprimer la protection qui s'attache à un espace boisé classé a été prise en violation des dispositions précitées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation du jugement du 24 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 24 juillet 1986 par lequel le conseil municipal de La-Chaize-le-Vicomte a approuvé le projet de modification du plan d'occupation des sols de la commune en tant qu'il réserve une partie du terrain du requérant pour y ouvrir une voie nouvelle ;
Article 1er : Le jugement du 24 mars 1988 du tribunal administratif de Nantes est annulé. 
Article 2 : La délibération du conseil municipal de La-Chaize-le-Vicomte en date du 24 juillet 1986 en tant qu'elle approuve la modification du plan d'occupation des sols de la commune pour permettre la création d'une voie nouvelle sur le terrain appartenant à M. X..., est annulée. 
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de La-Chaize-le-Vicomte et au ministre de 'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1988 et 5 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Thérèse Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 16 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 novembre 1983 par lequel le préfet du Calvados a approuvé le plan d'occupation partiel n° 1 du groupement d'urbanisme de la basse-vallée de la Touques ;
    2°) annule l'arrêté du préfet du Calvados en date du 3 novembre 1983 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Gerville-Réache, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y...,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par un arrêté en date du 3 novembre 1983 le préfet du Calvados a approuvé le plan d'occupation des sols du groupement d'urbanisme de la basse vallée de la Touques, auquel appartient la commune de Saint-Martin-aux-Chartrains ; que Mme Y... conteste le classement en zone NB et NC de parcelles dont elle est propriétaire indivise sur le territoire de cette commune, et notamment des parcelles cadastrées A 88 et A 169 ;
    Considérant, d'une part, que si le maire de Saint-Martin-aux-Chartrains, propriétaire de parcelles jouxtant celles, appartenant à Mme Y..., dont il a envisagé l'acquisition, a participé au groupe de travail d'élaboration du plan d'occupation des sols litigieux, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il a influencé ce groupe dans un sens favorable à ses intérêts personnels ;
    Considérant, d'autre part, qu'en classant les parcelles A 88 et A 169 respectivement en zone NB et en zone NC, sur lesquelles les possibilités de construction sont réduites ou limitées à des bâtiments à vocation agricole, l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation au regard des pouvoirs qu'elle tient du code de l'urbanisme ; qu'elle a pu en particulier se borner, en l'espèce, à classer en zone constructible des terrains que leur pente rendait impropre à l'économie herbagère et ne pas tenir compte des installations desservant des habitations déjà implantées dans une zone destinée à l'élevage ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Calvados ; 
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... etau ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juillet 1988, présentée par M. Ibrahim X..., demeurant ... ; M. X... demande à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision juridictionnelle du 6 avril 1988 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides à l'égard de sa demande d'admission au statut de réfugié du 23 juillet 1987 ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission de recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret du 30 septembre 1953 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat. La signature de l'avocat au pied de la requête, soit en demande, soit en défense vaudra constitution et élection de domicile chez lui" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ;
    Considérant que la requête de M. Ibrahim X... tend à l'annulation d'une décision en date du 6 avril 1988 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 23 juillet 1987 refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié ;
    Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que faute pour M. X... d'avoir régularisé sa requête par la constitution du ministère d'avocat, comme il y a été invité par lettre en date du 25 mai 1989, cette requête doit être rejetée comme non recevable ;
Article 1er : La requête de M. Ibrahim X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ibrahim X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (officefrançais de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 juin 1988 et 22 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Philippe X..., demeurant "le Roc" Saint-Aulaire à Objat (19130) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 août 1985 par laquelle le commissaire de la République du département de la Corrèze lui a refusé le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-24 du code du travail que seuls les travailleurs involontairement privés d'emplois bénéficiant d'un revenu de remplacement ont droit à une aide de l'Etat lorsqu'ils créent ou reprennent une entreprise ; qu'aux termes de l'article R.351-41 du même code : "Sont considérés comme bénéficiaires de revenu de remplacement pour l'application de l'article L.351-24 : ... 2°) Les personnes qui remplissent les conditions nécessaires à l'attribution de l'une des allocations ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle il a demandé le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise prévue par l'article L. 351-24 du code précité, M. X... ne percevait aucune des allocations mentionnées à l'article L. 351-2 ; qu'il n'est pas établi, ni même allégué, que l'intéressé remplissait, à la même date, les conditions nécessaires à l'attribution de l'une de ces allocations ; qu'ainsi, il ne pouvait prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L. 351-24 ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 août 1985 par laquelle le préfet, commissaire de la République du département de la Corrèze lui a refusé le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mai 1988, présentée pour Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 5 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 21 juillet 1987 par lequel le maire de Dourdan (Essonne) lui a délivré un permis de construire ;
     2°) rejette la demande présentée par Mme Muriel Y... devant le tribunal administratif de Versailles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. du Marais, Auditeur,
    - les observations de Me Odent, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article ND 2 du règlement annexé au plan d'occupation des sols de la commune de Dourdan (Essonne), approuvé le 24 mai 1985 et applicable au terrain d'assiette de la construction acquise le 3 février 1987 par Mme X..., n'autorise l'extension des bâtiments existants que dans la limite de 20 % de leur surface hors oeuvre nette existant au moment de la publication dudit plan d'occupation des sols ; qu'à cette dernière date, la construction litigieuse n'était pas achevée ; que la surface hors oeuvre nette autorisée par le permis de construire s'élevait à 115 m2 ; que le précédent propriétaire avait en outre édifié un sous-sol de 94 m2 de surface hors oeuvre nette, avec une rampe d'accès permettant son utilisation en garage ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que l'aménagement des combles non autorisé par le permis de construire ait été réalisé antérieurement à la publication du plan d'occupation des sols ; qu'ainsi la surface hors oeuvre nette existante à prendre en compte pour l'application des dispositions susrappelées de l'article ND 2 du règlement annexé au plan d'occupation des sols était au maximum de 209 m2 ; que le permis de construire modificatif accordé le 21 juillet 1987 à Mme X... par le maire de Dourdan, qui avait pour effet de porter la surface hors oeuvre nette du bâtiment à 304 m2, réalisant ainsi une extension de plus de 20 %, méconnaissait dès lors les dispositions susrappelées ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé le permis de construire qui lui avait été délivré ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., àMme Muriel Y... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de lamer.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 30 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 31 mars 1988 par laquelle le ministre de la défense n'a pas agréé le recours formé par lui relatif à sa non-inscription au tableau d'avancement pour l'année 1988 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
    Vu le décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Latournerie, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en n'inscrivant pas le commandant X..., officier mécanicien de l'armée de l'air, au tableau d'avancement au grade de lieutenant-colonel établi au titre de l'année 1988, le ministre de la défense ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des mérites et des états de service de l'intéressé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demandé l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 31 mars 1988 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu 1°), sous le numéro 101 205, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 août 1988, présentée par M. et Mme Jean Z..., demeurant ... ; ils demandent au Conseil d'Etat l'annulation du jugement du 28 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du 29 février 1988 du maire de Nantes accordant un permis de construire à la société "X... Lebert et Buisson" en vue de la construction d'une base fluviale ;
    Vu 2°), sous le numéro 101 206, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 août 1988, présentée par M. et Mme Jean Y... ; ils demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement du 28 juillet 1988, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du 29 février 1988 du maire de Nantes accordant un permis de construire à la société "X... Lebert et Buisson" en vue de la construction d'une base fluviale ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Le Prado, avocat de la Ville de Nantes,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le même jugement qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant que, par jugement du 12 avril 1990, devenu définitif, le tribunal administratif de Nantes a rejeté les demandes de M. et Mme Z... et de M. et Mme Y... tendant à l'annulation du permis de construire accordé par le maire de Nantes le 29 février 1988 à la société "X... Lebert et Buisson" pour la construction d'une base fluviale ; que, dès lors, l'appel formé par les mêmes requérants contre le jugement qui a rejeté leurs demandes tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit permis sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur les requêtes susvisées de M. et Mme Z... et de M. et Mme Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Z..., à M. et Mme Y..., au maire de Nantes, à la société "X... Lebert et Buisson" et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu le mémoire, enregistré le 16 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. X..., demeurant à Wilaya de Skikda 21330 Ben Azzouz en Algérie (99352) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 24 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du ministre de l'intérieur du 2 février 1987 lui enjoignant de quitter le territoire français ; 
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 9 septembre 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée "sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public" ; que l'appréciation à laquelle se livre l'administration pour prononcer une expulsion sur le fondement de ces dispositions peut être censurée par le juge administratif si elle est entachée d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation ou si elle repose sur des faits matériellement inexacts ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Hocine X... s'est à plusieurs reprises rendu coupable de vols qui ont été constatés et sanctionnés par la juridiction pénale ; que, dans les circonstances de l'espèce, le ministre de l'intérieur n'a commis ni erreur de fait ni erreur manifeste d'appréciation en estimant après un examen de l'ensemble de sa situation que la présence de M. X... constituait une menace pour l'ordre public et en lui enjoignant, par son arrêté du 2 février 1987, de sortir du territoire français ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre cet arrêté ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.