Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 31 août 1993 et le 9 mars 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux présentés pour M. Claude Y..., demeurant ... à La Teste-de-Buch (Gironde), et Mme Frédérique Y... épouse X..., demeurant ... à la Teste-de-Buch (Gironde), par Maître NOVO, avocat ;
    M. Y... et Mme X... demandent à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 1er juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à ce que le district d'Arcachon-La Teste-Gujan-Mestras-Le Teich soit condamné à réparer le préjudice qu'ils ont subi à cause de l'envasement de leurs parcs à huîtres, qu'ils imputent aux travaux de dragage réalisés pour le compte dudit district ;
    2°) de condamner ce district à leur verser, outre la somme de 15.000 F au titre des frais irrépétibles, la somme de 120.000 F à M. Y... et celle de 96.000 F à Mme X... en réparation de leurs préjudices respectifs ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 février 1995 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
    - les observations de Maître NOVO, avocat de M. Y... et de Mme X... ; - les observations de Maître MAXWELL, avocat du district d'Arcachon-La Teste-Gujan-Mestras-Le Teich ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y... et Mme X... demandent réparation au district d'Arcachon-La Teste-Gujan-Mestras-Le Teich des dommages qu'ont subi, en mars 1990, les parcs à huîtres qu'ils exploitent au lieu dit "Lucarnau", au bord de l'ancien chenal de la Teste, à la suite d'un envasement qui, selon eux, provient des travaux de dragage alors réalisés dans le port de plaisance d'Arcachon pour le compte dudit district ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que les parcs dont il s'agit ont été avec un parc voisin, les seuls, dans la zone où se déroulaient les opérations de dragage, à subir ces arrivées inhabituelles de vase, alors qu'ils sont situés à une distance relativement importante du lieu où se déroulait le chargement de la vase sur le porteur de déblais ; qu'il n'est pas démontré que cet envasement n'a pas pu avoir d'autre cause que ces travaux ; que, dans ces conditions, l'existence d'un lien de cause à effet entre les travaux incriminés et les dommages ne peut être tenue pour établie ;
    Sur les conclusions des requérants tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que le district d'Arcachon-La Teste-Gujan-Mestras-Le Teich, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à rembourser aux requérants les frais non compris dans les dépens qu'ils ont supportés ;
Article 1er : La requête de M. Y... et de Mme X... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 24 mars et le 31 mai 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux présentés par Mme Veuve X... Mohamed née Y... Fatima demeurant Douar El Koubba, Oued Amlil (Maroc) ;
    Mme Veuve X... Mohamed demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 19 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 24 septembre 1991, confirmée le 5 décembre 1991, lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
    2°) d'annuler ces décisions ministérielles ;
    3°) de lui accorder le bénéfice de la pension sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 novembre 1994 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de la défense en première instance :
    Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve X... Mohamed la pension de réversion qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité marocaine, décédé le 28 avril 1991, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... Mohamed est rejetée.
Vu la requête, enregistrée les 25 février 1994 et 21 mars 1994 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve Y... CHAREF, née Kheira X..., demeurant rue 72, n° 17 Tigditt, 27000 MOSTAGANEM (Algérie) ;
    Mme Veuve Y... CHAREF, née Kheira X..., demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 27 juillet 1992 refusant de lui accorder la réversion de la pension dont était titulaire son mari décédé ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 1995 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve Y... CHAREF, née Kheira X... à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de M. Y... Charef, ancien militaire de l'armée française d'origine algérienne, survenu le 11 septembre 1991 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part, qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date susmentionnée du 11 septembre 1991, que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 11 septembre 1991, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante de nationalité algérienne n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 juillet 1992 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice de la pension de réversion sollicitée ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... CHAREF, née Kheira X..., est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 25 février 1994 au greffe de la cour, présentée par M. BOURHALA X..., demeurant à Sidi Z..., Daira de Sidi Y..., W. de Sidi Bel Abbès (Algérie) ;
    M. BOURHALA X..., demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 26 janvier 1993 refusant de lui accorder une pension d'orphelin à raison du décès de son père survenu le 29 septembre 1966 ;
    2°) d'annuler ladite décision, de lui accorder la pension à laquelle il estime avoir droit et une indemnité pour les dommages causés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 1995 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de M. BOURHALA X... à une pension d'orphelin n'ont pu naître qu'à la date du décès de M. X... Miloud, ancien militaire de l'armée française d'origine algérienne, survenu le 29 septembre 1966 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part, qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date susmentionnée du 29 septembre 1966 ; que le requérant qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'il l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 29 septembre 1966, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, le requérant de nationalité algérienne n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 janvier 1993 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice de la pension d'orphelin sollicitée ; que sa requête et les conclusions indemnitaires qui y sont jointes ne peuvent en conséquence qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. BOURHALA X..., est rejetée.
vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 octobre 1994, présentée par Mme Veuve ACHOUR X... née Z... HADJILA demeurant chez M. Y... ALI, DRAA-EL-MIZAN 15400 W de TIZI-OUZOU (Algérie) ;
    Mme Veuve ACHOUR X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 13 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 23 juin 1992, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 1995 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce eu égard à la date du décès de M. ACHOUR X... survenu le 6 février 1992 :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de Français" ; que Mme Veuve ACHOUR X..., ressortissante de la République Algérienne, ne soutient pas avoir conservé la nationalité française après le 1er janvier 1963 ; que dès lors, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve ACHOUR X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cor le 18 novembre 1994, présentée par Mme Veuve X... ABDELKADER née Y...
Z... demeurant ... ;
    Mme Veuve X... ABDELKADER demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 25 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 22 novembre 1989, refusant de lui accorder une pension militaire de retraite ;
    - annule cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 1995 :
    - le rapport de M. J-L LABORDE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande :
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 11-4° du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 et applicable à la présente espèce eu égard à la date à laquelle le requérant a été rayé définitivement des contrôles de l'armée :  "Le droit à pension proportionnelle est acquis ... 4° aux militaires et marins non officiers :  a) sur demande après 15 années accomplies de services effectifs et trente trois ans d'âge" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date de sa radiation des contrôles de l'armée française prononcée le 27 octobre 1960, M. X... ABDELKADER, alors de nationalité algérienne, avait accompli une durée de services militaires effectifs de 10 ans 2 mois et 12 jours, inférieure à celle de quinze ans exigée à l'article L. 11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 qui lui est applicable et ne pouvait dès lors prétendre à ce titre à une pension proportionnelle de retraite ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé ait été rayé des cadres pour infirmité attribuable à un service accompli en opération de guerre ; qu'il ne pouvait donc pas bénéficier de la pension prévue à l'article L. 48 du code précité ; qu'enfin, eu égard à la durée de ses services militaires effectifs, il ne pouvait bénéficier des dispositions du décret du 20 mars 1962 accordant une pension proportionnelle de retraite aux militaires ayant accompli plus de onze ans de services ; qu'en conséquence, sa veuve ne peut prétendre obtenir la réversion d'une pension militaire qui selon elle, aurait été due à son mari ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Veuve X... ABDELKADER n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer le bénéfice d'une pension ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... ABDELKADER est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 23 février 1994 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve Y... AMAR, née Hafsa X..., demeurant 471/1 Hai El Moudjahid, 28200 BOUSAADA (Algérie) ;
    Mme Veuve Y... AMAR, née Hafsa X..., demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 15 mai 1992 refusant de lui accorder la réversion de la pension dont était titulaire son mari décédé ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 1995 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve Y... AMAR, née Hafsa X... à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de M. Y... Amar, ancien militaire de l'armée française d'origine algérienne, survenu le 27 mai 1991 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part, qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date susmentionnée du 27 mai 1991 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 27 mai 1991, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante de nationalité algérienne n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 mai 1992 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice de la pension de réversion sollicitée ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... AMAR, née Hafsa X..., est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 13 mars 1995 au greffe de la cour présentée pour Mme Y..., demeurant ... (Charente-Maritime) ;
    Mme Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de M. X... tendant à la décharge de la dette établie au titre de l'aide personnalisée au logement versée de janvier 1989 à avril 1990 ;
    2°) fasse droit à la demande présentée au tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 1995 :
    - le rapport de M. LOOTEN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté la demande de M. X..., divorcé de Mme Y... depuis le 23 novembre 1994, dirigée contre la décision en date du 20 janvier 1992 par laquelle la section départementale des aides publiques au logement de la Charente-Maritime a rejeté sa demande tendant à la remise de sa dette d'un montant de 9.971,20 F correspondant à un trop perçu de l'aide personnalisée au logement ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, eu égard aux ressources des époux X..., telles qu'elles étaient connues à la date de la décision attaquée, et à la circonstance que l'erreur qui est à l'origine du versement litigieux est imputable à M. X... qui a informé tardivement l'organisme payeur de la reprise d'activité de son épouse, cette décision soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation du requérant ; que si d'importants changements sont intervenus dans la situation des époux X... postérieurement à la décision attaquée, ils ne peuvent que demeurer sans influence sur la légalité de celle-ci ; que Mme Y... n'est par suite pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté la demande de M. X... ;
    Considérant que la présente décision ne fait pas obstacle à ce que Mme Y..., si elle s'y croit fondée, présente en son nom une nouvelle demande de remise de dette à la section des aides publiques au logement du département de la Charente-Maritime ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 7 novembre 1994 et le 20 avril 1995, présentés par Mme Veuve BAKRAOUI X... demeurant ... ;
    Mme Veuve BAKRAOUI X... demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 13 septembre 1993, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    - annule cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 59-145 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 1995 :
    - le rapport de M. J.L LABORDE, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve BAKRAOUI X... à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. BAKRAOUI X..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 18 juillet 1993 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 18 juillet 1993 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 18 juillet 1993, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, la circonstance que la requérante est sans ressources et que des veuves algériennes placées dans la même situation percevraient une pension de réversion est sans influence sur la légalité de la décision du refus qu'était tenue de prendre le ministre ; que de même les conditions liées à l'antériorité du mariage par rapport à la cessation d'activité du militaire sur lesquelles ne s'est pas fondé le ministre sont sans influence sur la solution du litige ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 septembre 1993 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve BAKRAOUI X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 mai 1994 présentée par M. X... Ahmed, demeurant Douar Tmailt, fraction Tamchachaj, annexe Tahar Y... Taounate (Maroc) ;
    M. X... Ahmed demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 15 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 29 juillet 1992 portant refus de réviser le montant de sa pension militaire de retraite ;
    - d'annuler cette décision ;
    - de le renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de ses droits ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 1995 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.55 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, dans sa rédaction applicable en l'espèce :  "La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes :  A tout moment, en cas d'erreur matérielle ; dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit" ;
    Considérant qu'en admettant même que le ministre de la défense ait commis comme le soutient le requérant une erreur de droit en déclarant invariable au taux en vigueur à la date de sa radiation des cadres la pension militaire de retraite qui lui était concédée, il résulte qu'en application des dispositions susrappelées de l'article L.55 du code des pensions civiles et militaires de retraite M. X... disposait d'un délai de six mois à compter de la notification de la décision de concession initiale de sa pension pour relever une telle erreur de droit ; qu'il n'est pas contesté que cette notification a eu lieu le 28 août 1968 ; que sa réclamation tendant à la révision du montant de sa pension n'a été présentée que le 12 mai 1992, soit après l'expiration du délai prescrit ; que, par suite, elle ne pouvait recevoir une suite favorable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... Ahmed n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 29 juillet 1992 portant refus de réviser le montant de sa pension militaire de retraite ;
Article 1ER : La requête de M. X... Ahmed est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 2 novembre et le 24 décembre 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux présentés par Mme Veuve A... AHMED née X...
Z... demeurant cité du 1er mai, bâtiment D, bloc 33 n° 3 à Sidi Amar Y... (Algérie) ;
    Mme Veuve A... AHMED demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 14 janvier 1993 portant rejet de sa demande de pension de réversion ;
    2°) d'annuler cette décision ministérielle ;
    3°) de reconnaître son droit à obtenir ladite pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code de la nationalité ;
    Vu l'ordonnance du 21 juillet 1962 ;
    Vu la loi du 20 décembre 1966 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 1995 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ; - les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve A... AHMED née X...
Z... à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. A... AHMED, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 26 octobre 1991 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 26 octobre 1991 ; que la requérante qui n'allègue pas avoir opté pour la nationalité française ni avoir recouvré cette nationalité, est réputée avoir perdu cette nationalité au 1er janvier 1963 en application du 2ème alinéa de l'article 1er de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 26 décembre 1964 font obstacle à ce qu'une pension soit concédée à une personne ayant perdu la qualité de français ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de Mme Veuve A... AHMED née X...
Z... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 15 février 1994 au greffe de la cour, présentée par Mme BRU, demeurant Toulouzette à MUGRON (LANDES) ;
    Mme BRU demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 25 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux titres de perception en date des 31 août et 4 septembre 1990 relatifs à des remboursements de traitements, suppléments familiaux de traitement et indemnités diverses perçues à tort ;
    2°) d'annuler ces titres de perception ;
    Mme BRU soutient que  :
    - le tribunal n'a pas statué en urgence comme il lui était demandé ;
    - le tribunal n'a pas interprété correctement le décret du 29 décembre 1962 ;
    - des documents qui ont été créés pour la circonstance par l'administration ne lui ont pas été communiqués ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu le mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 1994, présenté par le Ministre de l'éducation nationale ; le Ministre de l'éducation nationale conclut au rejet de la requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 1995 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête présentée par Mme BRU ne contient l'exposé d'aucun moyen de droit suffisamment précis permettant à la cour de se prononcer sur les mérites de sa demande ; que, si un mémoire ampliatif y est annoncé, il n'a jamais été produit ; qu'en conséquence la requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme BRU est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 14 février 1994 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve X... MOHAMMED, née Z... Amaria, demeurant ... ;
    Mme Veuve X... MOHAMMED, née Z... Amaria, demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 28 octobre 1992 refusant de lui accorder la réversion de la pension dont était titulaire son mari décédé ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 1995 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve X... MOHAMMED, née Z... Amaria à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de M. Mohammed Y..., ancien militaire de l'armée française d'origine algérienne, survenu le 26 mars 1987 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part, qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date susmentionnée du 26 mars 1987 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 26 mai 1987, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, quelle que soit la date à laquelle elle a contracté mariage avec M. Mohammed Y..., la requérante de nationalité algérienne n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 octobre 1992 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice de la pension de réversion sollicitée ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... MOHAMMED, née Z... Amaria, est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 juillet 1995, présentée pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'INDRE, représenté par son président, dont le siège est situé R.N. 151, Rosiers, à Montierchaume (Indre) ;
    Le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'INDRE demande notamment à la cour de suspendre, en application de l'article R.135 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, l'exécution des articles 2 et 3 de l'ordonnance de référé en date du 31 mai 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a étendu la mission de l'expert désigné par une précédente ordonnance de référé rendue le 20 avril 1995 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 1995 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - les observations de Maître Serge NGUYEN VAN ROT, avocat de la société télécommunications industrielles du Centre ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.135 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque la cour administrative d'appel est saisie d'une décision prise par le président du tribunal administratif en application des articles R.128 à R.130, elle peut immédiatement et à titre provisoire suspendre l'exécution de cette décision si celle-ci est de nature à préjudicier gravement à un intérêt public ou aux droits de l'appelant" ;
    Considérant que par l'ordonnance attaquée le juge des référés a complété la mission initialement impartie à l'expert par une précédente ordonnance du 20 avril 1995 en étendant celle-ci à l'examen des documents contractuels passés entre le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'INDRE et la société Alcatel, à l'étude des prestations demandées dans ce nouveau marché et à leur coût financier, et à la recherche des améliorations qui auraient pu être apportées dans le cadre dudit marché ; que le requérant n'établit pas que l'exécution de cette ordonnance serait de nature à préjudicier gravement à un intérêt public au sens de l'article R.135 précité ; qu'il ne justifie d'aucun droit lésé ; que, dès lors, sa demande tendant à ce que la cour suspende à titre provisoire l'exécution des articles 2 et 3 de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Limoges en date du 31 mai 1995, ne peut qu'être rejetée ;
Article 1ER : La requête du SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'INDRE en tant qu'elle tend à la suspension provisoire des articles 2 et 3 de l'ordonnance du président du tribunal administratif de Limoges en date du 31 mai 1995, est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 2 mars 1994 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve MOHAMED X..., née Mimouna Y... demeurant ... ;
    Mme Veuve MOHAMED X..., née Mimouna Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 30 octobre 1991 refusant réviser la pension de reversion dont elle est titulaire du chef de son mari décédé ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 81-734 du 3 août 1981 et en particulier son article 26 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 1995 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 26 de la loi de finances rectificative du 3 août 1981 :  "Les pensions, rentes ou allocations viagères attribuée aux ressortissants de l'Algérie sur le budget de l'Etat ou d'établissement publics de l'Etat et garanties en application de l'article 15 de la déclaration de principe du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie ne sont pas révisables à compter du 3 juillet 1962 et continuent à être payées sur la base des tarifs en vigueur à cette même date ; elles peuvent faire l'objet de revalorisations dans des conditions et suivant des taux fixés par décret ..." ;
    Considérant que c'est par une exacte application des dispositions ci-dessus rappelées que le ministre de la défense a, par sa décision du 30 octobre 1991, refusé de revaloriser la pension de reversion dont Mme Veuve MOHAMED X... née Mimouna Y... de nationalité algérienne, est titulaire ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 octobre 1991 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de revalorisation de la pension de réversion ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve MOHAMED X..., née Mimouna Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 octobre 1994 présentée par Mme Veuve X... SMAIL née X... MESSAOUDA demeurant ... ;
    Mme Veuve X... SMAIL née X... MESSAOUDA demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 juillet 1991, par laquelle le Ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion à raison du décès de son mari survenu le 15 janvier 1991 ;
    - d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 1995 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce, eu égard à la date du décès du titulaire de la pension dont la réversion est en litige :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu :  ... par les circonstances qui font perdre la qualité de français ..." ; que la requérante ne conteste pas qu'elle a perdu la nationalité française lors de l'accession de son pays à l'indépendance le 1er janvier 1963 ; que, par suite, en application des dispositions susrappelées, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ; que la circonstance qu'elle serait dans le besoin ne peut s'opposer à l'application de ces mêmes dispositions dès lors qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une demande gracieuse ; qu'en conséquence elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... SMAIL née X... MESSAOUDA est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 1994 au greffe de la cour, présentée par M. MOHAMMED Z..., demeurant Hay X...
Y... Amal 5, n° 1480 El Kouass, cité Yacoub El Mansour, à RABAT (Maroc) ;
    M. MOHAMMED Z..., demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 21 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une pension de retraite "vieillesse" ;
    2°) de lui accorder les droits de la pension du combattant ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 1995 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. MOHAMMED Z... fait appel du jugement en date du 21 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une pension de "vieillesse" ; que, pour rejeter cette demande, les premiers juges se sont fondés, en application des dispositions de l'article R. 94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sur l'absence de production par l'intéressé de la décision attaquée, malgré la demande qui lui en avait été faite par le greffe ; que, M. MOHAMMED Z... se borne en appel à maintenir ses conclusions relatives au versement d'une pension de combattant, sans contester l'irrecevabilité qui lui a été opposée en première instance ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de M. MOHAMMED Z..., est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 24 mars 1995 au greffe de la cour présentée par Mme Veuve X... YAHIA, demeurant Faubourg Imama, n° 110,13 000 Tlemcen, Algérie ;
    Mme Veuve X... YAHIA demande à la cour d'annuler le jugement en date du 25 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 janvier 1993 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion ; ensemble de lui accorder cette pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 1995 :
    - le rapport de M. VIVENS, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve X... YAHIA à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de M. X... YAHIA, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne, survenu le 8 octobre 1992 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part, qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date susmentionnée du 8 octobre 1992 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicables au cas d'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 8 octobre 1992, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante, de nationalité algérienne, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 janvier 1993 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... YAHIA est rejetée.