Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 24 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DISTRICT DE NOIRMOUTIER, représenté par son président en exercice, demeurant en cette qualité rue de la Prée au Duc, BP 714 Noirmoutier-en-l'Ile (85330) ; le DISTRICT DE NOIRMOUTIER demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision refusant à l'Association de protection du site de Luzan la communication de divers documents, et l'a condamné à verser la somme de 3 000 F à cette association, au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    2°) de décider qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de cette association ; 
    3°) de rejeter la demande de l'association, fondée sur l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Boulard, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les documents demandés au DISTRICT DE NOIRMOUTIER par l'Association de protection du site de Luzan lui ont été communiqués en totalité avant la date du jugement du tribunal administratif de Nantes ; que la demande dont l'association avait saisi le tribunal étant donc devenue sans objet, c'est à tort que les premiers juges ont statué sur son bien-fondé ; que, dans cette mesure, le jugement du tribunal administratif de Nantes doit donc être annulé ; qu'il y a lieu d'évoquer la demande de première instance de l'association et de décider qu'il n'y a lieu d'y statuer ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de décharger le DISTRICT DE NOIRMOUTIER de la condamnation à payer la somme de 3 000 F à l'Association de protection du site de Luzan, prononcée à son encontre par le tribunal administratif sur le fondement des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Nantes du 23 juillet 1992 est annulé.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de première instance de l'Association de protection du site de Luzan.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête du DISTRICT DE NOIRMOUTIER est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au DISTRICT DE NOIRMOUTIER, à l'Association de protection du site de Luzan et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 8 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean X... demeurant "Le Mayne Neuf", Noaillac à La Réole (33190) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 décembre 1986 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Gironde relative aux opérations de remembrement de la commune de Noaillac ;
    2°) d'annuler la décision du 17 décembre 1986 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Gironde ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le décret du 7 janvier 1942 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 9 mai 1941 sur la réorganisation de la propriété foncière et le remembrement ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Jactel, Auditeur,
    - les observations de Me Bouthors, avocat de M. Jean X...,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la légalité externe :
    Considérant que la circonstance que la commission départementale d'aménagement foncier de la Gironde ne s'est pas référée, dans sa décision du 17 décembre 1986 par laquelle elle s'est prononcée sur les réclamations relatives aux opérations de remembrement de la commune de Noaillac, au rapport présenté par le commissaire-enquêteur devant la commission communale, est sans influence sur la régularité de la décision attaquée ;
    Sur la légalité interne :
    Considérant que, dans sa demande enregistrée le 5 mars 1987 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, M. X... n'a invoqué que des moyens de légalité externe contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier dont il demandait l'annulation ; que c'est seulement par un mémoire enregistré le 9 juin 1987, après l'expiration du délai de recours, qu'il a invoqué des moyens de légalité interne ; que c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté, comme irrecevables, ces moyens qui reposent sur une cause juridique distincte et constituent ainsi une demande nouvelle ; que, pour le même motif, les moyens de légalité interne soulevés en appel par M. X... ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement n° 92-874 et n° 92-1161 du 25 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation : a) de la délibération du 17 octobre 1991 par laquelle le conseil de la caisse des écoles de Wasquehal a fixé les tarifs des repas des restaurants scolaires des écoles publiques de la commune à compter du 1er janvier 1992, b) de la délibération du conseil municipal du 17 décembre 1991, fixant les tarifs des repas des restaurants scolaires à compter du 1er janvier 1992 ;
    2°) d'annuler la délibération du 17 octobre 1991 du conseil de la caisse des écoles et la délibération du 17 décembre 1991 du conseil municipal de Wasquehal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chantepy, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que la seule qualité de conseiller municipal de Wasquehal invoquée par M. X... ne suffit pas à justifier de son intérêt à agir contre la délibération du 17 octobre 1991 par laquelle le conseil de la caisse des écoles de Wasquehal a fixé les tarifs des repas des restaurants scolaires des écoles publiques de la commune à compter du 1er janvier 1992 ;
    Considérant, d'autre part, que la participation de M. X... à la délibération du conseil municipal du 17 décembre 1991 a eu pour effet de faire courir, dès cette date, en ce qui le concerne, le délai du recours ouvert contre cette délibération ; que sa demande enregistrée au greffe du tribunal administratif le 3 mars 1992, était donc tardive ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté comme irrecevables ses demandes dirigées contre les deux délibérations précitées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X..., au maire de Wasquehal et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lucien X..., demeurant ... qui demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 2 novembre 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande visant à ce que le juge des référés administratifs ordonne la communication, par le ministre de l'éducation nationale, de l'arrêté le reclassant suivant les dispositions du décret du 5 décembre 1951 ;
    Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 19 novembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel M. ORSANE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 11 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande visant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'éducation nationale lui refusant communication de l'arrêté le reclassant suivant les dispositions du décret du 5 décembre 1951 ;
    Vu le mémoire rectificatif, enregistré le 30 novembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel M. ORSANE déclare renoncer à demander l'annulation des jugements précités du tribunal administratif de Toulouse mais demande à être déchargé de l'amende de 1 000 F prononcée à son encontre par ce dernier dans son jugement du 11 septembre 1992 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que dans le dernier état de ses conclusions, M. ORSANE se borne à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 11 septembre 1992 en tant que ce dernier le condamne au paiement d'une amende de 1 000 F ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "dans les cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce telles qu'elles ressortent des pièces du dossier, la requête présentée par M. ORSANE devant le tribunal administratif de Toulouse ne revêtait pas un caractère abusif ; que par suite, le requérant est fondé à réclamer l'annulation de l'amende de 1 000 F mise à sa charge par le jugement attaqué ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 11 septembre 1992 est annulé en tant qu'il condamne M. ORSANE au paiement d'une amende de 1 000 F.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lucien ORSANE, au Premier ministre et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du doyen de la faculté des sciences et techniques Saint-Jérôme à Marseille refusant de lui communiquer son livret universitaire et son dossier universitaire pour les années 1977 à 1983, d'autre part, à ce qu'il soit sursis à l'exécution des zones tronquées figurant sur ces documents ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 18 juillet 1978 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Boulard, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... a saisi le doyen de la faculté des sciences et techniques de l'université de droit, d'économie et des sciences de la faculté d'Aix-Marseille d'une demande de communication de son livret universitaire ou du dossier universitaire en tenant lieu ; que la commission d'accès aux documents administratifs a, dans ses séances des 30 juillet et 29 octobre 1987, constaté qu'elle avait déjà émis, à la demande de M. X..., un avis favorable à la communication de ces documents ; qu'il résulte de l'instruction que, par lettre du 11 mars 1985, le doyen de la faculté à communiqué les documents demandés à M. X... ; que, si ce dernier soutient que cette transmission n'a porté que sur partie de son dossier universitaire, il ne donne aucune indication permettant d'identifier l'existence d'autres documents que ceux qui lui ont été remis ; qu'ainsi la communication qui lui a été faite le 11 mars 1985 doit être regardée comme lui ayant donné entière satisfaction ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La demande de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marc X..., au doyen de la faculté des sciences Saint-Jérôme, au président de l'université d'Aix-Marseille et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée le 31 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jorges X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 30 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 janvier 1991 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité chilienne, a un enfant mineur qui réside au Chili ; qu'il ne peut dès lors être considéré comme ayant transporté en France le centre de ses intérêts familiaux ; que dans ces conditions le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale était tenu de déclarer irrecevable la demande de naturalisation de M. X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jorges X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête enregistrée le 15 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant chez Mme Y... à Montpellier (34000) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 19 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté pour tardiveté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail en date du 10 juin 1988 autorisant la société Tanker service à procéder à son licenciement pour motif économique ;
    2°) annule pour excès pouvoir la dite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Struillou, Auditeur,
    - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la société récupération traitement déchets hydrocarbures,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 susvisé : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (...) Les délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision" ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée de l'inspecteur du travail en date du 10 juin 1988 précise qu'elle peut faire l'objet d'un recours selon les conditions indiquées dans une annexe jointe à la décision ; que si le requérant allègue que le pli qui lui a été adressé pour lui communiquer cette décision, et dont il a accusé réception le 11 juin 1988, ne contenait pas cette annexe, il n'établit pas avoir fait les diligences nécessaires pour en connaître le contenu ; que par suite la demande de M. X..., enregistrée au greffe du tribunal de Marseille le 20 novembre 1989, doit être regardée comme tardive et par suite irrecevable ; que, dès lors, M. X..., n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté pour ce motif sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z... DIJOUX,à la société récupération traitement déchets hydrocarbures et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août 1992 et 5 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Paul X..., demeurant ... à La-Seyne-sur-Mer (Var) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement" ;
    Considérant que, dans sa requête enregistrée le 28 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, M. X... a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire ; que si, dans le délai de quatre mois imparti pour cette production, M. X... a, le 5 novembre 1992, produit un mémoire qu'il qualifie de "mémoire complémentaire", il ressort de l'examen de ce document qu'il se borne à reprendre intégralement le texte de la requête sommaire ; qu'un tel mémoire ne saurait, dans ces conditions, tenir lieu de mémoire complémentaire au sens des dispositions précitées de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 ; qu'ainsi, M. X... doit être réputé s'être désisté de sa requête ; qu'il y a lieu de lui donner acte de ce désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Paul X..., au Premier ministre et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacek X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 23 avril 1991, de la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours d'ingénieur en chef territorial de 1ère catégorie rejetant sa demande d'admission à concourir pour la session 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux et notamment son article 2 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 8 août 1990 : "Les candidats aux concours externes sur titres avec épreuves d'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants : 1° Pour les candidats au concours pour le recrutement des ingénieurs en chef de 1ère catégorie, l'un des diplômes figurant à l'annexe I du présent décret" ; que l'article 2 du même décret dispose : "Il est créé auprès du président du centre national de la fonction publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l'un des titres ou diplômes réglementairement requis mais titulaires d'un diplôme ou ayant accompli des études d'un niveau équivalent ou supérieur à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat" ; qu'il résulte de ces dispositions que les candidats au concours d'ingénieur en chef de 1ère catégorie, qui ne possèdent pas l'un des diplômes figurant à l'annexe I du décret susvisé, doivent soit être titulaire d'un diplôme soit avoir accompli des études d'un niveau équivalent ou supérieur à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., qui était titulaire d'un diplôme d'ingénieur en génie civil de l'Ecole nationale des ingénieurs de SaintEtienne sanctionnant 3 années d'études après le baccalauréat, ne remplissait aucune des deux conditions susmentionnées ; que, par suite, la commission était tenue de rejeter sa demande ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 23 avril 1991 rejetant sa demande d'admission à concourir ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacek X..., au Centre national de la fonction publique territorialeet au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement duterritoire.
Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Gladys Dédé X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 août 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 août 1993, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme X... s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 27 janvier 1993, de la décision du préfet de police de Paris du même jour lui refusant la délivrance d'une carte de séjour temporaire ; qu'elle était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Considérant, d'une part, que si Mme X... fait valoir que son retour au Ghana lui serait préjudiciable, cette circonstance n'établit pas que le préfet de police de Paris aurait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de la mesure attaquée sur la situation personnelle de l'intéressée ;
    Considérant, d'autre part, que les circonstances, invoquées par Mme X..., qu'elle a travaillé depuis son arrivée en France, qu'elle cotise à la sécurité sociale et qu'elle dispose de ressources suffisantes sont, à les supposer établies, sans influence sur la légalité de l'arrêté du préfet de police de Paris ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Gladys Dédé X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 septembre 1992, l'ordonnance en date du 27 août 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de M. Heinz SPLITT ;
    Vu la requête, enregistrée le 5 août 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, la requête présentée par M. SPLITT, demeurant à Beaurioux "Saint-Jean" Lesterps (16420) ; M. SPLITT demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 juillet 1992 par laquelle le conseil de l'ordre des avocats au barreau de la Charente a refusé de l'inscrire sur la liste des conseils juridiques pour l'année 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. SPLITT tend à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le conseil de l'ordre du barreau de la Charente a le 8 juillet 1992 refusé son inscription sur la liste des conseils juridiques pour l'année 1991 ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 102 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat : "la décision portant refus d'inscription est notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours de sa date, à l'intéressé et au procureur général, qui peuvent la déférer à la cour d'appel" ; que, dès lors, le litige soulevé par la requête de M. SPLITT n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ;
Article 1er : La requête de M. SPLITT est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Heinz SPLITT, au président du conseil de l'ordre des avocats du barreau de la Charente et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête enregistrée le 23 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mantende X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 octobre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 septembre 1992, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, ces requêtes doivent être présentées au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrées, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté ; qu'elles ne sont donc pas recevables du seul fait qu'elles auraient été remises aux services postaux dans ce délai pour être expédiées au tribunal ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la décision ordonnant la reconduite à la frontière a été notifiée à M. X... au plus tard le 2 octobre 1992 par un document comprenant l'indication des voies et délais de recours ; que sa demande n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 5 octobre 1992 ; que, même si elle avait été postée dès le 3 octobre, comme l'affirme l'intéressé, cette demande était donc tardive et, dès lors, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mantende X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 mars et 20 juillet 1992 présentés pour M. Jean X... demeurant ...  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 26 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 10 décembre 1987, confirmée le 30 décembre 1987, par laquelle le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Manche a accordé à M. Y..., son fermier, l'indemnité de cessation d'activité laitière ;
    2° annule cette décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le traité de Rome notamment son article 177 ;
    Vu le règlement (CEE) n° 857/84 du Conseil du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers modifié notamment par le règlement n° 590/85 du Conseil du 26 février 1985 ;
    Vu le règlement (CEE) n° 1336/86 du Conseil du 6 mai 1986 fixant uneindemnité à l'abandon définitif de la production laitière ;
    Vu le règlement (CEE) n° 1371/84 de la commission du 16 mai 1984 fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 ;
    Vu le décret n° 84-481 du 21 juin 1984 concernant l'octroi de primes aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière ;
    Vu les décrets n° 86-882 et 883 du 28 juillet 1986 ;
    Vu le décret n° 87-278 du 21 avril 1987 concernant l'octroi d'une indemnité aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière ;
    Vu le décret n° 87-608 du 31 juillet 1987 relatif au transfert des quantités de références laitières ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Daussun, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'à l'appui de sa requête M. X... se borne à exciper de l'illégalité du décret n° 84-481 du 21 juin 1984 et des décrets du 28 juillet 1986 susvisés ; que les décisions attaquées ne font pas application de ces décrets ; que, par suite, le moyen tiré de leur illégalité est, en tout état de cause, inopérant ;
    Considérant qu'il suit de là et sans qu'il soit besoin de poser une question préjudicielle à la cour de justice des communautés, que M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X..., à M. Y... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mars 1992 et 20 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Sountou X..., demeurant foyer ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 29 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 septembre 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale lui a refusé l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... n'a pas produit à l'appui de sa demande en vue d'obtenir l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française les documents permettant de s'assurer qu'elle remplissait les conditions légales prévues par l'article 153 du code de la nationalité française ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Sountou X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 mai 1989 présentée par M. Paul X..., demeurant à Basse Terre (97100), rue Lardenoy ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 31 mars 1989 par lequel le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a fixé le tableau d'avancement à la première classe, pour 1989, du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 ;     2°) de procéder à son reclassement et de condamner l'Etat à réparer le préjudice subi ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 9 janvier 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de M. Paul Y...,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 47 du code des tribunaux administratifs alors applicable, si une décision "a un caractère collectif (tels notamment les tableaux d'avancement, les listes d'aptitude, les procès-verbaux de jurys d'examens ou de concours, les nominations, promotions ou mutations présentant entre elles un lien de connexité.) et si elle concerne des agents affectés ou des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs, l'affaire relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel siège l'auteur de la décision attaquée" ;
    Considérant que par l'arrêté attaqué en date du 31 mars 1989, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a promu, au titre de l'année 1989, des agents relevant du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 ; que cette décision présentait un caractère collectif et ne concernait pas des agents affectés dans le ressort d'un seul tribunal administratif ; que dès lors le jugement de la requête susvisée de M. X... relève, en vertu des dispositions précitées de l'article R 47 du code des tribunaux administratifs, de la compétence du tribunal administratif de Paris, auquel il y a lieu de la transmettre ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête n°106970 est attribué au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Paul X..., au président du tribunal administratif de Paris et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête enregistrée le 16 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Ondina Y...
X... demeurant ... ; Mlle TEIXEIRA X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 février 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 janvier 1994 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police du 27 janvier 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle TEIXEIRA X... lui a été notifié le 2 février 1994 au plus tard par un document qui indiquait les voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par Mlle TEIXEIRA X... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 4 février 1994, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné, et était donc tardive ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle TEIXEIRA X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mlle TEIXEIRA X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Ondina Y...
X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 1994, présentée par Mlle Shigeko X..., demeurant chez M. Y..., ... ; Mlle X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 31 décembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 décembre 1993 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) de lui confirmer que son comportement correct et réglementaire à la suite de la notification de cet arrêté est de nature à lui permettre, comme elle le souhaite, de séjourner à nouveau en France plusieurs mois afin de participer à plusieurs compétitions sportives ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mlle X... se borne en appel à faire valoir qu'elle a effectivement quitté le territoire français après avoir reçu notification de l'arrêté de la reconduite à la frontière pris à son encontre le 17 décembre 1993 et à demander, pour ce motif, l'autorisation de séjourner à nouveau quelques mois sur le territoire français ; qu'il n'appartient pas au juge administratif d'accorder une telle autorisation, ni d'adresser des injonctions en ce sens à l'administration ; que, par suite, les conclusions de la requête de Mlle X... ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête susvisée de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai 1989 et 18 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X..., demeurant à Sainte-Agathe-d'Aliermont (76660) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 3 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 janvier 1988 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui transférer le quota laitier précédemment affecté à l'exploitation qu'il venait d'acquérir ;
    2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 84-661 du 17 juillet 1984 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache ;
    Vu le décret n° 87-608 du 31 juillet 1987 relatif aux transferts de quantités de référence laitières ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Daussun, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de M. André X...,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête :
    Considérant qu'en vertu de l'article 1er du décret susvisé du 17 juillet 1984 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache, il appartient à l'office national interprofessionnel du lait (ONILAIT) de déterminer les quantités de référence laitières des acheteurs de lait à charge pour ceux-ci de notifier leurs quantités de référence aux producteurs dont ils achètent le lait ; que le décret du 31 juillet 1987 relatif aux transferts de quantités de référence laitière n'attribue aucune compétence aux préfets pour autoriser ou refuser ces transferts ; que, dès lors, la décision du 18 janvier 1988 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé à M. X... le transfert de quantité de référence qu'il sollicitait est entachée d'incompétence ; qu'il suit de là que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre cette décision ;
Article 1er : Le jugement du 3 mars 1989 du tribunal administratif de Rouen est annulé.
Article 2 : La décision du 18 janvier 1988 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé à M. X... le transfert d'une quantité de référence laitière est annulée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. André X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête enregistrée le 17 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Samuel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 24 décembre 1991 par laquelle le Président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal lui accorde un report d'incorporation au delà du 1er août 1992 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande de M. X... tendait à ce que lui soit accordé un report d'incorporation supplémentaire ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'adresser des injonctions à l'administration ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée du 24 décembre 1991 leprésident du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision décision sera notifiée à M. Samuel X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.