Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juin 1990, présentée par Mlle Isabelle Y...
X..., de nationalité camerounaise, demeurant ...
... ; Mlle ZE X... demande que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement en date du 27 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 décembre 1988 par laquelle le préfet de Seine-Maritime lui a refusé un titre de séjour ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 sur l'entrée et le séjour des étrangers en France, notamment son article 12 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salesse, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : "l'étranger déjà admis à résider en France qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande : ... 4° S'il entend se maintenir en France pour y faire des études ou y suivre un enseignement ou un stage de formation, la justification de moyens suffisants d'existence et un certificat d'immatriculation, d'inscription ou de préinscription dans un établissement d'enseignement ou de formation professionnelle public ou privé fonctionnant dans des conditions conformes aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur" ; que pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'administration saisie d'une demande de renouvellement de carte de séjour présentée en qualité d'étudiant de rechercher, à partir de l'ensemble du dossier de l'espèce si l'intéressé peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement des études ;
    Considérant que Mlle ZE X... demandait le renouvellement de sa carte de séjour en qualité d'étudiante en justifiant d'une inscription en première année de capacité en droit pour la troisième année consécutive ; que la circonstance qu'elle avait eu un enfant le 31 janvier 1987 ne saurait justifier qu'elle ne se soit pas présentée aux examens en 1988 ; qu'ainsi le préfet de la Seine-Maritime a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, lui refuser le titre de séjour demandé ; que, dès lors, Mlle ZE X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle ZE X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle ZE X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Etienne Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat :
   1° d'annuler le jugement en date du 17 septembre 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 septembre 1990 par lequel le préfet du Rhône a décidé la reconduite à la frontière de M. Y... ;
   2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
   Vu les autres pièces du dossier ;
   Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
   Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
   Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
   Après avoir entendu :
   - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
   Considérant, d'une part, que le jugement attaqué, mentionne expressément que les parties ont été régulièrement convoquées ; que cette mention fait foi jusqu'à preuve contraire ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que la convocation de M. Y... à l'audience ait été irrégulière ;
   Considérant, d'autre part, que si le requérant fait valoir qu'il n'a jamais été condamné, qu'il aurait obtenu une promesse d'embauche et qu'il réside avec sa famille en France il ne résulte pas des pièces du dossier que le préfet du Rhône ait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences sur la situation personnelle et familiale de M. Y..., de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ;
   Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 septembre 1987 et 10 décembre 1987, présentés pour la VILLE DE BLAGNAC (Haute-Garonne) représentée par son maire dûment habilité à cet effet ; la VILLE DE BLAGNAC demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, à la demande de M. X..., a annulé la décision en date du 24 novembre 1986 par laquelle le maire de Blagnac a retiré à M. X... sa licence d'artisan-taxi ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Savoie, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Blagnac,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 10 du décret du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et des voitures de remise : "Toute autorisation d'exploitation d'un ou plusieurs taxis peut être retirée quand elle est insuffisamment exploitée ..." ; qu'aux termes de l'article 17 de l'arrêté municipal du 23 mars 1974 réglementant le service de taxis de la VILLE DE BLAGNAC : "La carte professionnelle sera retirée à son titulaire à la suite des faits ci-après ... - non exploitation du taxi durant une période de trois mois."
    Considérant que, par décision en date du 24 novembre 1986, le maire de Blagnac a retiré à M. Joseph X... sa licence d'artisan-taxi, en application des dispositions ci-dessus ; que les indications apportées à l'appui de cette décision, si elles révèlent des absences nombreuses de M. X... au point de stationnement qui lui était fixé, ne permettent pas d'établir que l'intéressé a cessé d'exploiter son taxi pendant une période de trois mois ; que par suite, la décision attaquée, qui retire à M. X... son autorisation d'exploitation, n'est pas légalement justifiée ; que dès lors la VILLE DE BLAGNAC n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 24 novembre 1986 retirant à M. X... sa licence d'exploitation ; 
Article 1er : La requête de la VILLE DE BLAGNAC est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE BLAGNAC, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 22 mai 1990, présentée par M. Rachid X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 20 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 mai 1988 par lequel le ministre de l'Intérieur l'a expulsé du territoire français ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 9 septembre 1986 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
     Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salesse, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'absence alléguée de notification de l'arrêté d'expulsion attaqué et les conditions dans lesquelles celui-ci a été exécuté sont sans influence sur sa légalité ; qu'eu égard aux faits de vols, violences avec arme dont l'intéressé s'est rendu coupable, le ministre de l'intérieur n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que sa présence sur le territoire français constituait une menace pour l'ordre public ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 30 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant à la Maison d'arrêt de Clairvaux à Bayel (10310) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 22 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 août 1989 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salesse, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public" ;
    Considérant que l'article 25 de ladite ordonnance dispose : "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : 4°- L'étranger qui justifie par tous moyens avoir sa résidence en France depuis ( ...) plus de 10 ans et qui n'a pas été condamné définitivement pour crime ou délit à une peine au moins égale à 6 mois d'emprisonnement sans sursis ..." ;
    Considérant qu'il est constant que M. X... a été condamné définitivement par la Cour d'Assises de la Côte d'Or à une peine de 12 ans d'emprisonnement sans sursis ; qu'il ne peut donc bénéficier des dispositions de l'article 25 précité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS enregistré le 26 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 27 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé pour excès de pouvoir la décision résultant du silence gardé pendant plus de 4 mois par l'inspecteur d'académie de Rennes sur la lettre en date du 27 décembre 1986 de l'Union des enseignants du breton relative à l'enseignement du breton à l'école maternelle du Faux-Pont à Rennes,
    2°) de rejeter la demande présentée par l'Union des enseignants du breton devant le tribunal administratif de Rennes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 51-46 du 11 janiver 1951 ;
    Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Durand-Viel, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi susvisée du 11 juillet 1975 relative à l'éducation : "Un enseignement des langues et cultures régionales peut être dispensé tout au long de la scolarité" ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour permettre aux enfants fréquentant l'école maternelle du Faux-Pont à Rennes de recevoir à nouveau au cours de l'année scolaire 1986-1987 une initiation à la langue bretonne, l'administration a affecté à cette école une institutrice stagiaire ; qu'après que la titularisation de celle-ci eut été refusée, le poste a été proposé à des enseignants susceptibles de poursuivre cet enseignement ; que, par suite, le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS est fondé à soutenir que le moyen tiré par l'Union des enseignants de breton de ce que l'administration n'aurait pas accompli les diligences nécessaires manque en fait et que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé comme entachée d'excès de pouvoir la décision implicite par laquelle l'inspecteur d'académie de Rennes a rejeté la demande de ladite Union tendant à ce que l'enseignement du breton soit assuré pendant l'année scolaire 1986-1987 à l'école maternelle du Faux-Pont ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Rennes en date du 27 décembre 1989 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par l'Union des enseignants du Breton devant le tribunal administratif de Rennes est rejeée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'Union des enseignants du Breton et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 14 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Belkacem X..., de nationalité algérienne, demeurant ..., en Suisse (CH 1232) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 25 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 1er mars 1979 lui enjoignant de quitter le territoire français ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée par la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Lemaitre, Monod, avocat de M. Belkacem X...,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... conteste la légalité de la décision née du silence opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande, en date du 6 avril 1987, d'abrogation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 10 juillet 1982 ;
    Considérant que si l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée interdit au ministre de l'intérieur, sauf cas d'urgence absolue prévu à l'article 26, de prononcer l'expulsion de certaines catégories d'étrangers, cette disposition ne saurait être utilement invoquée à l'appui d'une demande tendant à l'abrogation d'une mesure d'expulsion antérieurement prise ; qu'il appartenait seulement au ministre, saisi d'une telle demande, d'apprécier en vertu de l'article 23 de l'ordonnance précitée, si la présence de l'intéressé sur le territoire français constituait à la date à laquelle il s'est prononcé une menace pour l'ordre public ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le ministre, qui a examiné l'ensemble du comportement de l'intéressé, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant, au vu des faits reprochés à M. X... en 1974 et 1983, notamment les actes de viol, vol avec violence, falsification de documents administratifs, que la présence de celui-ci constituait une menace pour l'ordre public ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er octobre 1985, présentée par M. Alfredo X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 5 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mars 1985 par laquelle la commission régionale de Versailles a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article L.32 du code du service national ;
    2°) annule ladite décision pour excès de pouvoir ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la circonstance que le requérant ait rempli les obligations du service national ne rend pas sans objet son pourvoi dirigé contre le jugement attaqué ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale de Versailles a statué sur la demande de M. Alfredo X... la mère de celui-ci, propriétaire de son habitation, disposait d'un revenu mensuel de l'ordre de 5 000 F ; qu'ainsi, ce dernier ne pouvait prétendre à la qualité de soutien de famille ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de dispense de ses obligations du service national ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu l'ordonnance en date du 26 mars 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 avril 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs alors en vigueur, la demande présentée à ce tribunal par l'UNION POUR LE RENOUVEAU COMMUNAL EN HAUTE-CEZE ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 21 mars 1986, présentée par l'UNION POUR LE RENOUVEAU COMMUNAL EN HAUTE-CEZE, dont le siège est chez M. X..., place de L'Eglise à Ponteils-et-Brésis (30450) ; l'UNION POUR LE RENOUVEAU COMMUNAL EN HAUTE-CEZE demande au tribunal administratif :
    1°) d'annuler le jugement du 30 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 12 décembre 1982 par laquelle le conseil municipal de Ponteils-et-Brésis a voté les crédits nécessaires au paiement par la commune d'un agent suppléant et d'un agent temporaire ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par la délibération attaquée le conseil municipal de Ponteils-et-Brésis a voté les crédits nécessaires au remplacement d'un agent en congé de maladie ; que l'UNION POUR LE RENOUVEAU COMMUNAL EN HAUTE-CEZE, dont le but statutaire est de développer la participation de ses adhérents à la vie de leur commune, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de cette délibération ; que dès lors et quels que soient les moyens invoqués par l'association requérante, la demande présentée par elle devant le tribunal administratif de Montpellier n'est pas recevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'UNION POUR LE RENOUVEAU COMMUNAL EN HAUTE-CEZE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de l'UNION POUR LE RENOUVEAU COMMUNAL EN HAUTE-CEZE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION POUR LERENOUVEAU COMMUNAL EN HAUTE-CEZE, à la commune de Ponteils-et-Brésis et au ministre de l'intérieur.
Vu le jugement en date du 21 mars 1988, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1988, par lequel le Président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 73 du code des tribunaux administratifs dans sa rédaction alors applicable, le renvoi à ce tribunal par le conseil de prud'hommes de Lyon, en application de l'article L. 511-1 du code du travail, de la question de l'appréciation de la légalité de l'autorisation tacite de licencier M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail dans sa rédaction alors applicable ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Brouchot, avocat de M. Saïd X...,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, que le tribunal administratif de Lyon n'était pas territorialement compétent pour se prononcer sur la question de savoir si l'autorisation tacite de licencier M. X..., dont se prévaut la société Laurent Frères, est légale ; qu'il suit de là que le litige consécutif au licenciement de M. X... doit être regardé comme étant de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de la société Laurent Frères, situé à Bourg-les-Valence (Drôme) ;
    Considérant toutefois que le délai imparti par l'article L. 511-1 du code du travail au tribunal administratif de Grenoble pour se prononcer étant expiré, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de statuer sur la question préjudicielle soumise au tribunal administratif de Lyon par le conseil de prud'hommes de Lyon ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société Laurent Frères a demandé le 18 novembre 1983 au directeur départemental du travail et de l'emploi du Rhône, lequel n'était pas compétent pour statuer sur cette demande, l'autorisation de licencier M. X... pour motif économique ; que, par suite, et nonobstant la circonstance que ce directeur départemental ait en prolongeant, le délai d'examen de la demande de la société, par son courrier du 21 novembre 1983, laissé supposer à tort à cette dernière qu'il était compétent pour y statuer, aucune décision tacite d'autorisation de licenciement pour motif économique n'a été acquise au profit de la société Laurent Frères ;
Article 1er : Il est déclaré qu'aucune autorisation tacitede licenciement concernant M. X... n'a été acquise au profit de la société Laurent Frères.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société Laurent Frères, au secrétaire greffier du conseil de prud'hommes de Lyon et au ministre du travail, de l'empli et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, (C.N.G.A.) dont le siège social est ... ; la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC demande que le Conseil d'Etat annule les articles 1, 2, 3 et 7 du décret 85-547 du 20 mai 1985 relatif à l'organisation des procédures d'orientation dans les lycées, ensemble l'arrêté du 20 mai 1985 du ministre de l'éducation nationale relatif à la commission d'appel dans les lycées en tant que ces dispositions habilitent le conseil de classe et la commission d'appel à décider de l'orientation ou du redoublement des élèves sans fixer de règles pour l'acquisition de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation ;
    Vu le décret n° 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des formations dans les lycées ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Legal, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la circonstance que le décret attaqué, en fixant les règles de procédure applicables à l'élaboration des propositions d'orientation du conseil de classe et des décisions de la commission d'appel, n'a pas précisé les conditions dans lesquelles est prise la décision en cas de vote n'est pas de nature à entacher ledit décret d'illégalité ; qu'en effet, d'une part, dans le silence du texte, il y a lieu de considérer que les votes sont acquis à la majorité simple des présents, après décompte des abstentions ; que, d'autre part, le gouvernement n'avait pas l'obligation de prévoir, pour les organismes précités, des modalités différentes de ces règles de droit commun ; qu'enfin, l'absence de telles modalités particulières n'entraîne pas de rupture de l'égalité des élèves ; 
    Considérant qu'il suit de là que la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC n'est pas fondée à demander l'annulation des dispositions attaquées ;
Article 1er : La requête de la CONFEDERATION NATIONALE DESGROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et au Premier ministre.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 avril 1988 et 21 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule la décision du 25 février 1988 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 février 1985 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié,
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Touvet, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que la décision attaquée a été délibérée le 4 février 1988 "vu la mise en demeure adressée par le président de la commission au directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides et l'invitant à présenter ses observations" ; que cette procédure, conforme aux dispositions de l'article 21 du décret susvisé du 2 mai 1953, était régulière ; qu'il suit de là que le moyen tiré par le requérant de ce que les observations produites par l'office français de protection des réfugiés et apatrides et qui n'ont été enregistrées au secrétariat de la commission que postérieurement à la séance à laquelle l'affaire a été appelée ne lui ont pas été communiquées, contrairement à sa demande, ne peut être accueilli ;
    Considérant, en second lieu, que la commission des recours, qui a suffisamment motivé sa décision et ainsi mis le juge de cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français deprotection des réfugiés et apatrides).
Vu l'ordonnance du 29 octobre 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a renvoyé au Conseil d'Etat le jugement de la requête présentée le 24 novembre 1986 devant ce tribunal par M. Léopold X..., professeur d'université, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°/ l'annulation de la décision implicite du président de l'université Paul Sabatier de Toulouse lui refusant le paiement des heures de cours qu'il a exécutées en sus de son service normal durant l'année 1983-1984,
    2°/ la condamnation de l'université à lui verser la somme de 5 337,60 F et les intérêts de droit, correspondant à la rémunération de ces heures ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 79-683 du 9 août 1979 portant statut particulier des professeurs des universités ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Hirsch, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que postérieurement à l'annulation par le Conseil d'Etat du décret n° 83-823 du 16 septembre 1983 relatif aux obligations de service d'enseignement des enseignants des universités, M. X..., professeur à l'université de Toulouse, a demandé au président de cette université la rémunération, au tarif des heures complémentaires, des heures de cours qu'il estimait avoir effectuées au cours de l'année universitaire 1983-1984 en sus de ses obligations statutaires ; que sa requête est dirigée contre le refus implicite qui lui a été opposé et tend à la condamnation de cette université à lui verser les sommes réclamées ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
    Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense de telles conclusions du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, faute pour M. X... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, les conclusions susanalysées, présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'université Paul Sabatier et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 1989, présentée par Mme Anny X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler un jugement du 2 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 18 février 1986 par lequel le directeur général des impôts a prononcé sa radiation des cadres, et à la condamnation de l'Etat à lui verser les prestations de sécurité sociale qui lui sont dues ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la légalité de l'arrêté de radiation des cadres :
    Considérant qu'à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du directeur général des impôts qui a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste, Mme Anny X... ne fait état d'aucun moyen susceptible de mettre en cause la légalité dudit arrêté ;
     Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à verser à la requérante des prestations de sécurité sociale :
    Considérant que Mme X... réclame le versement de prestations sociales du régime général de la sécurité sociale ; que le litige soulevé relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire en vertu des dispositions de l'article L. 142 du code de la sécurité sociale ; que Mme X... n'est, dès lors, pas fondée à demander l'annulation du jugement du 2 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille s'est déclaré incompétent pour connaître de ces conclusions ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 janvier 1988 et 13 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Simone Y... née X..., demeurant à Auphelle (87470) Peyrat-le-Château ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision en date du 10 avril 1987 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision en date du 26 septembre 1986 par laquelle la commission départementale de la Haute-Vienne lui a refusé le bénéfice de la carte d'invalidité ;
    2°) de renvoyer l'affaire devant la commission centrale d'aide sociale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la famille et de l'aide sociale, ensemble la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 et le décret n° 546-11 du 11 juin 1954 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Gosselin, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Simone Y...,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes des alinéas 2 et 4 de l'article 129 du code de la famille et de l'aide sociale, dans sa rédaction, applicable à la date de la décision attaquée, issue de la loi du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé : "La commission centrale d'aide sociale est composée de sections et de sous-sections ... chaque section ou sous-section comprend en nombre égal, d'une part, des membres du Conseil d'Etat, des magistrats de la Cour des comptes ou des magistrats de l'ordre judiciaire en activité ou honoraires ... d'autre part, des fonctionnaires ou personnes particulièrement qualifiées en matière d'aide ou d'action sociale" ... ;
    Considérant que, par la décision attaquée en date du 10 avril 1987, la commission centrale d'aide sociale a rejeté la requête de Z... Fernandez qui demandait le renouvellement de sa carte d'invalidité ; qu'il ressort des pièces du dossier que, lors de la séance au cours de laquelle ladite décision a été délibérée et adoptée, la sous-section de la cinquième section, et non comme il a été indiqué par erreur la cinquième section elle-même, était composée de deux membres, un président et un assesseur, l'un et l'autre magistrats ; qu'ainsi, la sous-section a siégé avec une composition qui, ne respectant pas la règle de parité, énoncée par les dispositions susrappelées du code de la famille et de l'aide sociale, était irrégulière ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler la décision du 10 avril 1987 de la commission centrale d'aide sociale et de renvoyer l'affaire devant cette juridiction ;
Article 1er : La décision du 10 avril 1987 de la commission centrale d'aide sociale est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission centrale d'aide sociale.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... et au ministre des affaires sociales et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 28 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zaia X..., demeurant chez Mme Y... 3, place du Clos des Vergers à Créteil (94000) ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 26 décembre 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 décembre 1991 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 89-548 du 2 août 1989 et la loi n° 90-34 du 10 janvier 1990 ; 
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et complété par l'avenant du 22 décembre 1985 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu : 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que Mme X... qui s'est maintenue en France pendant plus d'un mois après que la délivrance d'un titre de séjour lui ait été refusé se trouvait dans le cas prévu par l'article 22-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où un étranger peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; 
    Considérant que si Mme X... justifie être venue en France à plusieurs reprises à partir de 1970 pour recevoir des soins médicaux, elle ne remplit pas la condition de durée de résidence de 15 ans à laquelle l'article 7 bis de l'accord franco-algérien susvisé subordonne la délivrance de plein droit d'un certificat de résidence de dix ans ; qu'elle n'a produit aucun contrat de travail lui permettant de bénéficier, sur le fondement de l'article 7 b du même accord, d'un certificat de résidence comme salariée ; 
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les affections dont souffre la requérante soient d'une gravité telle qu'elles l'empêchent de voyager et ne puissent être soignées qu'en France ; que le préfet de police a donc pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, décider qu'elle serait reconduite à la frontière ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête susvisée de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu 1°/, sous le n° 58 704, la requête, enregistrée le 24 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. LE BOUTER, demeurant ... ; M. LE BOUTER demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du Haut-Commissaire de la Polynésie française rejetant sa demande tendant au remboursement du montant des loyers qu'il a versés depuis le 27 août 1979 jusqu'à la fin de son séjour ;
    Vu 2°/, sous le n° 59 959, l'ordonnance du 23 mai 1984, enregistrée le 14 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. LE BOUTER ;
    Vu la demande présentée le 25 avril 1984 au tribunal administratif de Paris par M. LE BOUTER ; M. LE BOUTER demande l'annulation de la décision implicite du Haut-Commissaire de la Polynésie française rejetant sa demande tendant au remboursement du montant des loyers qu'il a versés depuis le 27 août 1979 ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 et le décret du 14 novembre 1984 ;
    Vu le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ;
    Vu l'arrêté interministériel du 30 novembre 1967 ;
    Vu l'arrêté du 14 mars 1973 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Touvet, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes de M. LE BOUTER enregistrées sous les n os 58 704 et 59 959 présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre de l'éducation nationale a remboursé à M. LE BOUTER, conformément aux dispositions du décret du 29 novembre 1967, les loyers qu'il avait versés pendant son affectation en Polynésie française du mois de septembre 1979 au mois de juin 1985 ; qu'il doit ainsi être regardé comme ayant rapporté les décisions implicites de rejet dont M. LE BOUTER demande l'annulation ; que, par suite, les requêtes susvisées de M. LE BOUTER sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur les requêtes susvisées de M. LE BOUTER.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. LE BOUTER etau ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesseet des sports.
Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les époux X..., demeurant à Kerbon-Limerzel à Malansac (56220), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement en date du 22 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision des 21 et 28 octobre 1988 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Morbihan a statué sur leur réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Limerzel,
    2°- décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si le mémoire complémentaire du préfet du Morbihan en date du 20 mars 1988, ainsi que des documents qui y étaient joints, n'ont pas été communiqués aux Epoux X..., il résulte de l'examen de ces pièces que celles-ci n'ont apporté, sur le caractère du préjudice qu'entrainerait l'exécution de la décision attaquée, aucun élément nouveau par rapport aux précédentes productions de l'administration, dont les intéressés avaient eu connaissance ; que, par suite, le moyen tiré d'une irrégularité de la procédure devant le tribunal administratif ne peut être retenu ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préjudice qui résulterait pour les époux X... de l'exécution de la décision des 21 et 28 octobre 1988 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Morbihan a statué sur les réclamations relatives au remembrement de la commune de Limerzel, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis ; que, par suite, les époux X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande en se fondant sur ce motif ;
Article 1er : La requête des époux X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux époux X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.