Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 1984 et 9 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Florence X... épouse Y..., demeurant ...  02500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 16 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, statuant sur renvoi du conseil des prud'hommes d'Hirson, a déclaré légale la décision en date du 2 novembre 1983 par laquelle le chef du service départemental du travail et de la protection sociale agricole de l'Aisne a autorisé la société hippique rurale et urbaine de La Capelle à licencier Mme Desse X... pour motif économique,
    2° déclare illégale cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Girault, Auditeur,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la circonstance que l'élection du nouveau président de l'association dite "Société hippique rurale et urbaine de La Capelle" n'ait pas été déclarée à la préfecture dans un délai de trois mois est sans incidence sur la légalité de l'autorisation de licencier Mme Desse X... accordée à cette association par le chef du service départemental du travail et de la protection sociale agricole de l'Aisne ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société avait vu son activité décliner dans les années précédant le licenciement de la requérante, et qu'elle connaissait des difficultés financières accrues ;
    Considérant que la circonstance que la commune de La Capelle, dont le maire est devenu en 1983 président de l'association, ait mis à la disposition de celle-ci un agent communal dépourvu de la qualification que possédait Mme Desse X... ne permet de considérer comme établi ni que le poste occupé par cette dernière n'ait pas été supprimé par l'association, qui reste une personne morale distincte de la commune, ni que le licenciement de la requérante ait été motivé par des considérations personnelles ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la décision de l'autorité administrative ne repose pas sur des faits matériellement inexacts et n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que Mme Desse X... n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a déclaré non fondée l'exception d'illégalité relative à la décision en date du 2 novembre 1983 du chef du service départemental du travail et de la protection sociale agricole de l'Aisne autorisant son licenciement ; 
Article ler : La requête susvisée de Mme Desse X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à me Y... Carmignac, à la société hippique rurale et urbaine de La Capelle, au secrétaire greffier du conseil des prud'hommes d'Hirson et au ministre de l'agriculture.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 janvier 1985 et 15 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne-Marie Y..., demeurant à Buis Sur Damville  27240 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1° annule le jugement, en date du 30 novembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du commissaire de la République du département de l'Eure, en date du 20 avril 1984, accordant à M. Z... un permis de construire quatre silos de stockage de céréales à Buis Sur Damville  Eure  ;
    2° annule ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Wahl, Auditeur,
    - les observations de Me Boullez, avocat de Mme Anne-Marie Y...,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que, par un arrêté en date du 29 juin 1982 du préfet commissaire de la République du département de l'Eure, Mlle X..., attachée administratif, a reçu délégation pour signer notamment : "Les décisions en matière de permis de construire à l'exception... des constructions à usage industriel, commercial et de bureaux..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire présentée par M. Z..., gérant d'une société à responsabilité limitée spécialisée dans le commerce de grains était relative à l'édification de silos à grains en vue de l'exercice de son activité commerciale ; qu'ainsi ces constructions doivent être regardées comme ayant dans les circonstances de l'espèce un usage commercial ; que, par suite, Mlle X... n'était pas compétente pour signer l'arrêté en date du 20 avril 1984 accordant le permis de construire sollicité ; que Mme MARAIS est dès lors fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont refusé d'en prononcer l'annulation ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 30 novembre 1984, ensemble l'arrêté du préfet commissaire de la République du département de l'Eure, en date du 20 avril 1984, sont annulés.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme MARAIS, à M. Z... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Section du Contentieux, 4ème sous-section , Vu la requête enregistrée le 19 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Huguette X..., demeurant ... à Toulouse  31300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement en date du 6 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du recteur de l'académie de Toulouse du 11 octobre 1983 lui accordant un congé bonifié de 61 jours en remplacement du congé administratif qu'elle a pris en 1982 pour se rendre à la Réunion ;
    2°  annule ladite décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Durand-Viel, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :
    Considérant que, par un arrêté en date du 13 mai 1982, le recteur d'académie de Toulouse a accordé à Mme X..., institutrice en Haute-Garonne, un congé administratif de 5 mois, délai de route non compris, à passer à la Réunion avec effet au début des vacances scolaires ; qu'en admettant même que cette décision fut entachée d'illégalité, elle avait conféré des droits à l'intéressée, qui a d'ailleurs pris le congé administratif ainsi accordé ; que le recteur de l'académie de Toulouse ne pouvait légalement, postérieurement à l'expiration du délai du recours contentieux, en prononcer le retrait ; que, par suite, l'arrêté en date du 11 octobre 1983 rapportant celui du 13 mai 1982 et lui accordant à compter de la même date un congé bonifié de 61 jours est entaché d'illégalité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué et de l'arrêté du 11 octobre 1983 ;
Article ler : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Toulouse en date du 6 décembre 1985 est annulé.
     Article 2 : L'arrêté du recteur d'académie de Toulouse en date du 11 octobre 1983 accordant à Mme X... un congé bonifié de 61 jours à partir du 1er jour des vacances scolaires 1982 et annulant l'arrêtédu 13 mai 1982 est annulé.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 décembre 1984 et 17 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Colette Y..., demeurant ...  66500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule un jugement en date du 14 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a déclaré que la décision du 30 septembre 1983 du directeur départemental adjoint du travail et de l'emploi des Pyrénées orientales autorisant son licenciement pour motif économique était légale ; 
    - déclare illégale cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y...,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que Mme Y... a été recrutée comme assistante dentaire alors qu'elle ne possédait pas les diplômes requis pour cette qualification ; qu'elle a été remplacée dans les mêmes fonctions par une personne qui ne possédait pas elle non plus, les qualifications requises ; que dans ces conditions la demande de licenciement de Mme Y... présentée par son employeur n'est pas fondée sur un motif économique ; que Mme Y... est dès lors fondée à demander l'annulation du jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a déclaré que la décision par laquelle le directeur départemental adjoint du travail et de la main d'oeuvre des Pyrénées orientales a autorisé le 30 septembre 1983 M. X..., à procéder au licenciement pour motif économique de Mme Y... n'était pas entachée d'illégalité ; 
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 14 août 1984 est annulé.
     Article 2 : Il est déclaré que la décision par laquelle le directeur départemental du travail et de la main d'oeuvre des Pyrénées orientales a, le 30 septembre 1983, autorisé M. X... à licencier Mme Y... pour motif économique est entachée d'illégalité.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 et 24 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Chaabane X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1°) annule le jugement du 25 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 14 juin 1984 pris par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation lui enjoignant de quitter le territoire français ;
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Benassayag, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de M. Chaabane X...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. Chaabane X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a formé devant le tribunal administratif de Nancy contre l'arrêté d'expulsion en date du 14 juin 1984 ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, par suite, M. Chaabane X... n'est pas fondé à demander à ce qu'il soit sursis à son exécution ;
Article 1er : La demande de M. Chaabane X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Chaabane X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 1er mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Dr Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 15 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 13 mai 1980 du conseil d'administration du centre hospitalier de Laon décidant le maintien à hauteur de dix-huit lits du service de gynécologie-obstétrique et créant un service de gynécologie-obstétrique à orientation chirurgicale de même capacité,
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Benassayag, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. X... ROCQUE et de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat du centre hospitalier de Laon,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que, par sa délibération du 13 mai 1980, le conseil d'administration du centre hospitalier de Laon a réduit de trente six lits à dix huit lits le service de gynécologie-obstétrique placé sous la direction du Dr Jean ROCQUE ; que si la suspension du Dr ROCQUE par arrêté du ministre de la santé en date du 1er avril 1980 à la suite de critiques formulées sur sa manière de servir a pu jouer un rôle dans l'intervention de cette décision, le motif principal de la délibération a été la volonté du conseil d'administration du centre hospitalier de créer, à côté du service du Dr ROCQUE, un nouveau service de gynécologie-obstétrique à orientation chirurgicale ; que la délibération susmentionnée a été ainsi prise dans l'intérêt du service ; que le Dr ROCQUE n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à son annulation ;
Article ler : La requête présentée par M. Jean ROCQUE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... ROCQUE au centre hospitalier de Laon et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.
Vu la requête enregistrée le 25 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Louise X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1 annule l'ordonnance du 6 août 1986 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Caen, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise en vue de préciser les conditions dans lesquelles s'est déroulée l'opération chirurgicale qu'elle a subie le 10 décembre 1985 au centre hospitalier de Lisieux, de décrire son état actuel, de préciser si une responsabilité médicale peut être encourue et de donner tous renseignements sur le préjudice subi par la requérante ;
    °2 ordonne cette expertise,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Foussard, avocat de Mme Marie-Louise X...,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs : "Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur simple requête qui sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toute mesure utile sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ;
    Considérant que ni la recherche des conditions dans lesquelles a été pratiquée sur Mme Marie-Louise X... l'opération chirurgicale qu'elle a subie au centre hospitalier de Lisieux pour une arthrose de la hanche, ni la détermination et l'évaluation du préjudice invoqué par elle à la suite de cette intervention et qu'elle entend rattacher à celle-ci, ne présentaient, à la date du 6 août 1986 à laquelle a été rendue l'ordonnance attaquée, en l'absence de circonstances particulières, un caractère d'urgence ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance susvisée, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au centre hospitalier de Lisieux et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.
Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 20 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté les demandes de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 octobre 1982 du Commissaire de la République de la Dordogne approuvant le plan d'occupation des sols de la commune de Trélissac (Dordogne),
    2° annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Benassayag, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir du ministre de l'urbanisme et du logement :
    Considérant, d'une part, qu'il ne résulte pas des pièces du dossier qu'en réservant, sous le n° 10 de la zone NB du plan d'occupation des sols de la commune de Trélissac (Dordogne), un emplacement pour l'élargissement du chemin rural des Fieux, l'administration ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que cette réserve n'est pas incompatible avec le classement en zone NB de parcelles où des constructions ont déjà été édifiées et où le renforcement des équipements destinés à l'adduction d'eau et à la circulation ne sont pas prévus ;
    Considérant, d'autre part, que la circonstance, à la supposer établie, que les données démographiques figurant dans le rapport de présentation du plan ne soient pas exactes, a été sans influence tant sur le classement des zones que sur la nature et l'importance des équipements et leur réserve ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux à qui il appartenait de joindre leurs deux demandes a rejeté ces dernières ; 
Article ler : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 18 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alphonse X..., demeurant à Balague Castillon en Couseran (09800), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 14 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département de l'Ariège du 21 juillet 1982 relative aux opérations de remembrement de la commune de Balaguères,
    2° annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural et notamment son article 21 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Hubert, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, en premier lieu, que si le jugement attaqué mentionne que, le requérant "a reçu des terrains d'une superficie de 5 ha 00 78 ca d'une valeur de 64 676 points pour des apports de 3 ha 08 a 53 ca d'une valeur de 64 415 points", alors qu'il ressort des pièces du dossier que la superficie des apports réduits est en réalité de 5 ha 08 a 53 ca, cette erreur purement matérielle est sans influence sur la régularité du jugement ;
    Considérant, en second lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article 21 du code rural, chaque propriétaire doit recevoir une superficie globale équivalente en valeur de productivité réelle à celle des terrains qu'il a apportés, "déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs visés à l'article 25 du présent code" ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'après application de la déduction prévue par les dispositions précitées, les apports réels de M. X... évalués à 66 202 points ont été réduits à 64 415 points ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient le requérant, le tribunal administratif n'a commis aucune erreur en retenant la valeur des apports réduits, et non celle des apports réels, pour apprécier si la règle de l'équivalence en valeur de productivité réelle avait été respectée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ariège en date des 25 mars, 2 juillet et 21 juillet 1982 relative aux opérations de remembrement de la commune de Balaguères en tant qu'elle concerne ses biens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alphonse X... et au ministre de l'agriculture.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er octobre 1986 et 6 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS-SUR-MARNE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule le jugement du 31 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a condamné le CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS-SUR-MARNE à indemniser les consorts X... du préjudice qu'ils ont subi du fait du décès de M. Hubert X... dans cet établissement ;
    2- rejette la demande présentée par les consorts X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ;
    3- décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement en tant qu'il condamne le CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS-SUR-MARNE à verser à Mme Claire X... une indemnité de 530 000 F ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS-SUR-MARNE et de Me Ravanel, avocat de Mme Claire X...,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS-SUR-MARNE demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué en tant seulement que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne l'a condamné à verser à Mme Claire X... une indemnité d'un montant de 530 000 F ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'exécution immédiate de ce jugement exposerait en fait le CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS-SUR-MARNE à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge au cas où ses conclusions relatives à l'indemnité allouée à Mme Claire X... seraient reconnues fondées par le Conseil d'Etat ; que, dans les circonstances de l'affaire et compte tenu des éléments en litige dans l'évaluation des indemnités à verser à Mme X..., il y a lieu, en application des dispositions de l'article 54, alinéa 2 du décret du 30 juillet 1963, de faire partiellement droit aux conclusions du CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS-SUR-MARNE, en ordonnant qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement en tant qu'il a condamné le CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS-SUR-MARNE à verser à Mme Claire X... une somme supérieure à 200 000 F ;
Article ler : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête formée par le CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS-SUR-MARNE contre le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 31 juillet 1986, il est sursis à l'exécution dudit jugement en tant qu'il condamne le CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS-SUR-MARNE à verser à Mme Claire X... une somme supérieure à 200 000 F.
Article 2 : La présent décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS-SUR-MARNE, à Mme Claire X... et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.
Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat la requête enregistrée le 7 août 1986 présentée par M. Alain Y..., demeurant à Dakar  99341  RP 4081, et tendant à ce que le tribunal administratif annule la décision du 6 juin 1985 par laquelle le commandant des X... françaises du Cap Vert a fixé à 18 mois la durée de renouvellement de son séjour, ensemble la décision du 30 mai 1986 du ministre de la défense ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'instruction °n 1746 du 4 avril 1960 et l'instruction °n 33 034 du 8 octobre 1985 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. Y..., ouvrier de la marine à la direction des travaux maritimes du Cap Vert, a eu connaissance au plus tard le 27 décembre 1985 du rejet du recours gracieux qu'il avait formé contre la décision de l'officier commandant les forces françaises du Cap Vert limitant à 18 mois, à compter du 28 décembre 1985, le renouvellement de son séjour outre-mer ; que le recours hiérarchique présenté au ministre de la défense, postérieurement au rejet de ce recours gracieux, n'a pas conservé le délai du recours contentieux ; que M. Y... disposait ainsi, compte tenu des délais de distance, d'un délai de 4 mois à compter du 28 décembre 1985 pour saisir la juridiction contentieuse ; que sa requête, qui n'a été enregistrée au tribunal administratif de Paris que le 7 août 1986, est tardive et, par suite, irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'entreprise X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat interprête une décision en date du 1er juin 1984 par laquelle il a ramené de 72 428,17 F à 59 928,17 F la somme que le syndicat intercommunal à vocation multiple du Haut Fiumorbo a été condamné à payer à M. X... par un jugement du tribunal administratif de Nice en date du 7 octobre 1981 et a réformé ledit jugement en ce qu'il avait de contraire à la décision du 1er juin 1984, et déclare que cette décision a eu pour effet de laisser subsister à la charge du syndicat dont s'agit l'obligation de lui verser la somme de 59 928,17 F assortie des intérêts moratoires à compter du 15 mai 1973 pour la somme de 2 349,66 F, du 13 septembre 1975 pour la somme de 9 523,81 F et du 8 janvier 1976 pour la somme de 48 054,70 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Honorat, Auditeur,
    - les observations de Me Spinosi, avocat de l'entreprise X...,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte clairement de la décision du 1er juin 1984 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, dont l'entreprise X... sollicite l'interprétation, que le Conseil d'Etat s'est borné à ramener de 72 428,17 F à 59 928,17 F la somme que le syndicat intercommunal à vocation multiple du Haut Fiumorbo a été condamné à payer à M. X... par le jugement en date du 7 octobre 1981 du tribunal administratif de Nice et n'a pas réformé ledit jugement en tant qu'il a condamné le syndicat dont s'agit à verser à l'entreprise requérante les intérêts moratoires afférents à la somme ramenée par le Conseil d'Etat à 59 928,17 F, soit à compter du 15 mai 1973 sur la somme de 2 349,66 F, du 13 septembre 1975 sur la somme de 9 523,81 F et du 8 janvier 1976 sur la somme de 48 054,70 F ; que la décision du Conseil d'Etat en date du 1er juin 1984 ne présentant ni obscurité, ni ambiguïté, le recours en interprétation présenté par l'entreprise X... n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de l'entreprise X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'entreprise X..., au syndicat intercommunal à vocation multiple du Haut-Fiumorbo et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 24 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. René X..., demeurant au centre hospitalier de Cadillac  Gironde , déclarant agir en son nom et en celui de M. Jean-Marie X... et de Mmes Jeanne et Solange X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement en date du 25 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 6 et 13 mars 1983 et le 2 décembre 1984 dans la commune de Saint-Merd-de-Lapleau  Corrèze  ;
    2° annule ces opérations électorales ;
    3° transmette le dossier au procureur de la République ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code électoral ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambron, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. René X..., seul signataire de la requête qu'il présente en son nom et en celui de Mme Jeanne X..., de M. Jean-Marie X... et de Mme Solange X..., a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de tutelle prononcé par le tribunal d'instance de Tulle le 16 mars 1982 ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de M. René X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 25 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant 4, Montée du Savel à Annonay  07100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 1986 dans le département de l'Ardèche en vue de l'élection des conseillers régionaux de la région Rhône-Alpes ;
    2° proclame M. X... élu ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambron, Auditeur,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que lors du dépouillement des opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 1986 pour l'élection des conseillers régionaux de la région Rhône-Alpes un certain nombre de bulletins déclarés nuls par les bureaux de vote de onze communes du département de l'Ardèche n'ont pas été annexés aux procès-verbaux ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.66 du code électoral la circonstance que les bulletins déclarés nuls n'aient pas été annexés au procès-verbal "n'entraîne l'annulation des opérations qu'autant qu'il est établi qu'elle a eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin" ; qu'en l'espèce il ne résulte pas de l'instruction que le défaut d'annexion de ces bulletins au procès-verbal ait eu ce but et cette conséquence ; que, par suite, la protestation de M. X... fondée sur cet unique grief, doit être rejetée ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M.Faure, M. Y..., M. Z..., M. B..., M. A..., M. C... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 31 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SARRALBE  Moselle , représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 12 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à verser aux époux X..., demeurant ...  Bas-Rhin , la somme de 24 093 F, augmentée des intérêts de droit au taux légal à compter des dates de versement des acomptes payés par eux en remboursement de l'état exécutoire émis le 26 mai 1983 en vue du recouvrement, des frais engagés pour mettre fin à l'état de péril de l'immeuble des époux X...,
    2°  rejette la demande présentée par les époux X... devant le tribunal administratif de Strasbourg,
    3°  décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Roger, avocat des époux X...,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ;
    Considérant que la COMMUNE DE SARRALBE fait appel d'un jugement par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à rembourser aux époux X..., avec les intérêts de droit, les sommes payées par eux en vertu d'un état exécutoire émis en vue du recouvrement des frais de travaux de démolition et de réparations consécutives des immeubles voisins, effectués d'office, en application des articles L.511-1 à L.511-4 du code de la construction et de l'habitation, sur un immeuble menaçant ruine leur appartenant ; que, ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête susvisée, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
    Considérant que l'irrecevabilité du recours principal entraîne l'irrecevabilitré du recours incident des époux X... ;
Article ler : La requête de la COMMUNE DE SARRALBE et lerecours incident des époux X... sont rejetés.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SARRALBE, aux époux X... et au ministre de l'équipement, du logement de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 26 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Administration générale de l'assistance publique à Paris et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif de Paris statuant en référé a ordonné une expertise médicale à la demande de M. Jean-Pierre Y... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ; 
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Namin, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Foussard, avocat de l'Assistance Publique à Paris,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. Jean-Pierre Y... a saisi le même jour, le 23 janvier 1986 : 1° le tribunal administratif de Paris d'une requête tendant à ce que l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS soit condamnée à lui payer une indemnité en réparation du dommage qu'il aurait subi à la suite de soins reçus à l'hôpital Henri Mondor à Créteil en février 1985 ; 2° le président du même tribunal administratif d'une requête en référé pour la désignation d'un expert rhumatologue en vue d'un examen de son état de santé et la recherche des causes de ses déficiences ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la décision du 4 octobre 1985 par laquelle l'administration hospitalière a rejeté la demande d'indemnité présentée par M. Y... le 10 mai 1985 a été notifiée à l'intéressé par un envoi recommandé avec accusé de réception signé par le destinataire le 9 octobre 1985 ; que M. Y... n'allègue pas avoir accompli, avant la saisine du tribunal administratif, un acte ayant interrompu le délai du recours contre cette décision ; qu'ainsi le délai du recours contentieux était expiré à la date d'enregistrement au greffe du tribunal administratif le 26 janvier 1986 de la requête dirigée contre l'administration de l'Assistance publique ; que l'action à laquelle la demande d'expertise était susceptible de se rattacher étant ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste, la demande dont était saisi le juge des référés était elle-même irrecevable ; qu'il suit de là que l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS est fondée à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée le président du tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de M. Y... ;
Article 1er : L'ordonnance rendue en référé le 18 février 1986 par le président du tribunal administratif de Paris est annulée.
     Article 2 : La demande présentée par M. Y... devant le président du tribunal administratif de Paris est rejetée.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS, à M. Jean-Pierre X... et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.
Vu la requête sommaire enregistrée le 27 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant au Centre hospitalier spécialisé à Cadillac-sur-Garonne  33410 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 30 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que sa libération du centre hospitalier spécialisé de Cadillac-sur-Garonne soit ordonnée, à ce que le directeur dudit centre hospitalier soit condamné à lui verser une indemnité forfaitaire de 5 000 F par jour d'internement, à ce que le Commissaire de la République du département de la Gironde soit condamné à lui verser une indemnité de 735 000 F augmentée de 5 000 F par jour d'internement à compter du 15 mai 1985 ;
    2°  annule l'arrêté d'internement du Commissaire de la République du département de la Gironde en date du 24 janvier 1985 ;
    3°  condamne le directeur du centre hospitalier spécialisé de Cadillac-sur-Garonne et le Commissaire de la République du département de la Gironde à verser au requérant une indemnité de 2 025 000 F augmentée de 5 000 F par jour supplémentaire d'internement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambron, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du Commissaire de la République de la Gironde en date du 24 janvier 1985 sont présentées pour la première fois en appel et ne sont, par suite, pas recevables ;
    Considérant, d'autre part, que si le juge administratif est compétent pour connaître de la régularité d'une décision d'internement ou de placement volontaire prise à l'égard d'un malade mental, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire d'apprécier le bien-fondé de ces décisions et les conséquences qui peuvent résulter des fautes éventuellement commises à cet égard ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, les conclusions de la demande en dommages-intérêts présentée par M. X... contre l'Etat, représenté par le Commissaire de la République du département de la Gironde, et le centre hospitalier spécialisé de Cadillac ;
    Considérant, enfin, que le juge administratif ne peut ni adresser des injonctions à l'administration ni se substituer à elle ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au centre hospitalier spécialisé de Cadillac et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 30 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant à Bergerac  24100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 11 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa réclamation dirigée contre les opérations de révision de la liste électorale de la commune de Bergerac  Dordogne  ;
    2°  annule ces opérations ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que si, aux termes de l'article L. 20 du code électoral "le préfet peut, dans les deux jours qui suivent la réception du tableau contenant les additions et retranchements faits à la liste électorale, déférer au tribunal administratif les opérations de la commission administrative, s'il estime que les formalités prescrites à l'article L. 18 n'ont pas été observées ...", les électeurs agissant en leur nom personnel n'ont pas qualité pour attaquer devant le juge administratif les opérations de révision de la liste électorale ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 24 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant au centre hospitalier de Cadillac  Gironde , déclarant agir en son nom et en celui de M. Jean-Marie X... et de Mmes Jeanne et Solange X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 25 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 6 et 13 mars 1983 et le 2 décembre 1984 dans la commune de Saint-Merd-de-Lapleau  Corrèze  ;
    2°  annule ces opérations électorales ;
    3°  transmette le dossier au procureur de la République ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code électoral ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
     Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambron, Auditeur,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. René X..., seul signataire de la requête qu'il présente en son nom et en celui de Mme Jeanne X..., de Mme Solange X... et de M. Jean-Marie X..., a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de tutelle prononcé par le tribunal d'instance de Tulle le 16 mars 1982 ; que l'ordonnance du 17 octobre 1985 par laquelle le juge des tutelles du tribunal d'instance de Tulle a déchargé l'association corrézienne d'aide à la santé mentale de ses fonctions de gérant de la tutelle de M. X... ne constitue pas, contrairement à ce qu'allègue M. X..., le jugement de mainlevée de tutelle prévu par l'article 507 du code civil ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 8 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE TARBES, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule un jugement du tribunal administratif de Pau en date du 26 janvier 1982 notifié le 10 février 1982, condamnant la ville à payer une somme de 25 000 F à titre de dommages et intérêts à M. Pierre X... agissant au nom de sa fille Corinne ;
    2°  la décharge de toute condamnation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Lesourd, Baudin, avocat de la VILLE DE TARBES et de Me Gauzès, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'article 29 du règlement général de l'école nationale de musique de Tarbes impose aux élèves de celle-ci outre les enseignements principaux pour lesquels ils sont inscrits, de suivre les cours de solfège des classes d'ensemble, des classes d'audition et de culture musicale et les classes de lecture à vue et déchiffrage, et l'article 30 du même règlement général impose une assiduité constante et un travail régulier ;
    Considérant qu'en opposant à Mlle Corinne X..., qui avait quitté Tarbes pour suivre les cours de terminal F 2 à Toulouse et satisfait aux tests d'entrée au conservatoire national de région de Toulouse, un refus de réinscription en DE 2 de violon pour l'année 1980-81, au motif que cette élève n'était pas en mesure d'assumer matériellement ses obligations normales de scolarité de violon à Tarbes, du fait des études poursuivies à Toulouse en vue de l'obtention du baccalauréat, le directeur de l'Ecole Nationale de Musique de Tarbes ne s'est fondé sur aucun fait matériellement inexact et n'a commis ni erreur de droit ni erreur manifeste d'appréciation ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant que, dès lors, la VILLE DE TARBES est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau l'a condamnée à payer la somme de 25 000 F à titre de dommages et intérêts à M. X... agissant au nom de sa fille mineure Corinne X... ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 26 janvier 1982 par lequel la VILLE DE TARBES avait été condamnée à payer à M. X..., agissant au nom de sa fille Corinne, la somme de 25 000 F est annulé.
     Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Pau est rejetée.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X..., à la VILLE DE TARBES, au directeur de l'Ecole Nationale de Musique du Tarbes et au ministre de la culture et de la communication.