Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 1991 présentée par M. et Mme Abdellaziz X..., demeurant 5, square des trois chemins à Grigny (91350) ; les époux X... demandent au Conseil d'Etat : 
    1°) de rectifier pour erreur matérielle une ordonnance en date du 14 décembre 1990 par laquelle le président de la deuxième sous-section de la section du Contentieux du Conseil d'Etat a rejeté leur requête n° 111935 tendant à l'annulation du jugement en date du 25 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 27 janvier 1986 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale rejetant leur demande de naturalisation, ensemble à l'annulation de ladite décision ; 
    2°) d'annuler le jugement attaqué par la requête n° 111935 ; 
    3°) d'annuler la décision du 27 janvier 1986 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale rejetant leur demande de naturalisation ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
    - les observations de Me Capron , avocat des époux Abdellaziz X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant le Conseil un recours en rectification. Ce recours ( ...) doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la signification ou de la notification de la décision dont la rectification est demandée" ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'ordonnance du président de la 2ème sous-section de la section du Contentieux du Conseil d'Etat rejetant la requête des époux X... leur a été notifiée dans les conditions prévues à l'article 57 du décret susvisé du 30 juillet 1963, le 11 février 1991 ; que la requête des époux X... dirigée contre cette ordonnance n'a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 17 avril 1991 soit après l'expiration du délai de deux mois imparti par l'article 78 de l'ordonnance précitée ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête des époux X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Abdellaziz X... et au ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion.
Vu la requête, enregistrée le 5 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant 103, Terrasses de Montgaillard, à Saint-Denis-de-la-Réunion (97400) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 8 avril 1988 du ministre de l'éducation nationale, le déplaçant d'office et le nommant, à compter du 18 avril 1988, au collège Bachelard, de Bar-sur-Aube ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, le décret du 30 septembre 1953 et laloi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,
    - les observations de Me Brouchot, avocat de M. Bernard X... ;
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour prononcer à l'encontre de M. X..., la sanction de déplacement d'office, le ministre de l'éducation nationale a retenu comme motif un manquement de l'intéressé à ses obligations professionnelles et s'est référé à un ensemble d'éléments et d'appréciations concernant sa manière de servir ; que le fait que M. X... ait été ultérieurement placé en congé de longue durée est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre de l'éducation nationale se soit fondé sur des faits matériellement inexacts ;
    Considérant que M. X... soutient que, faute d'avoir été convoqué devant le comité médical, il n'a pas pu faire valoir ses droits ; que, toutefois, l'irrégularité ainsi alléguée de la procédure suivie devant le comité médical est sans influence sur la régularité de la procédure disciplinaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale du 8 avril 1988 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.
Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril 1991 et 24 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ; le secrétaire d'Etat demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 21 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Strasbourg du 17 avril 1989, lui refusant la reconnaissance de la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande ;
    2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu l'arrêté du 10 mai 1954 modifié par l'arrêté du 2 mai 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 2.2 de l'arrêté du 10 mai 1954 modifié par l'arrêté du 2 mai 1984, le certificat d'incorporé de force dans l'armée allemande peut être délivré "sur leur demande aux Alsaciens et Mosellans qui ont été affectés dans des formations paramilitaires allemandes ( ...) et qui ont été engagés sous commandement militaire dans des combats" ;
    Considérant que s'il n'est pas contesté que Mme X... a été incorporée de force dans une formation paramilitaire allemande du 20 avril 1944 au 2 avril 1945, l'intéressée n'établit pas qu'elle aurait été engagée dans des combats sous commandement militaire ; qu'elle ne remplit dès lors pas la condition à laquelle l'article 2.2 de l'arrêté ministériel précité subordonne la reconnaissance de la qualité qu'elle revendique ; que, par suite, le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du 17 avril 1989 du directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Strasbourg refusant à Mme X... le certificat d'incorporé de force dans l'armée allemande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 21 février 1991 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Besançon est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre des anciens combattants et victimes de guerre et à Mme Marie-Madeleine X....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 avril 1992 et 2 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Raymond X..., demeurant 98 Marine de Solaro à Solaro (20240) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement, en date du 19 décembre 1991, par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Corse, en date du 28 novembre 1989, suspendant son permis de conduire ;
    2°) annule ledit arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la route ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le dépassement de vitesse, constaté par le procès-verbal en date du 21 octobre 1989, motif de la suspension du permis de conduire de M. X... pour vingt jours, décidée par arrêté du préfet de la Haute-Corse, en date du 28 novembre 1989, soit matériellement inexact ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia, a rejeté la demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Corse, en date du 28 novembre 1989 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Raymond X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 1er décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Kaddour demeurant sous secteur sanitaire de Lardjem à Tissemsilt en Algérie (992) ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 août 1994 par lequel le conseiller d'Etat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 août 1994 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de SeineSaint-Denis ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 9 août 1994 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que le fait que M. X... ne possède pas d'installation de télécopie et ait envoyé son recours par voie postale est sans influence sur l'application de l'article 22 bis précité ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté, qui était datée du 17 août 1994 n'a été enregistrée que le 18 août 1994 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le conseiller d'Etat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... (Kaddour), au préfet de SeineSaint-Denis et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CGT DU PERSONNEL DE L'HOPITAL JOFFRE-DUPUYTREN, représenté par son secrétaire général en exercice ; le syndicat demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la lettre du 20 avril 1988 du directeur du groupe hospitalier Joffre-Dupuytren, l'informant qu'il n'accepterait plus le dépôt pour transmission au directeur du personnel de l'administration générale de l'assistance publique à Paris, des demandes d'autorisation d'absences pour raisons syndicales ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de condamner l'administration générale de l'assistance publique à Paris à lui verser la somme de 2 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chantepy, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par lettre du 20 avril 1988, le directeur du groupe hospitalier Joffre-Dupuytren a fait connaître à M. X..., secrétaire du syndicat CGT de l'établissement, que les demandes d'autorisations d'absence pour activités syndicales devaient désormais lui être adressées et l'a l'informé qu'à l'avenir, il ne transmettait plus de telles demandes au directeur du personnel de l'administration générale de l'assistance publique de Paris ; que cette lettre, par laquelle le directeur du groupe hospitalier n'a fait que rappeler la procédure, déjà indiquée dans une note de service du 1er janvier 1988, qui doit être suivie en matière de demandes d'autorisation d'absence pour activités syndicales, ne comporte aucun refus d'examiner de telles demandes et constitue une simple mesure d'ordre intérieur, insusceptible d'être déférée au juge de l'excès de pourvoir ; qu'ainsi le SYNDICAT CGT DU PERSONNEL DE L'HOPITAL JOFFRE-DUPUYTREN n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande, comme irrecevable ;
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'administration générale de l'assistance publique à Paris, qui n'est pas la partie perdante en la présente instance, soit condamnée à payer au syndicat la somme de 2 000 F qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT CGT DU PERSONNEL DE L'HOPITAL JOFFRE-DUPUYTREN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT CGT DU PERSONNEL DE L'HOPITAL JOFFRE-DUPUYTREN, à l'assistance publique à Paris et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée le 10 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CGT DU PERSONNEL DE L'HOPITAL DUPUYTREN, représenté par son secrétaire général en exercice ; le syndicat demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la note de service du 7 octobre 1986 du directeur du groupe hospitalier Dupuytren prévoyant des contrôles des objets transportés à l'entrée de l'établissement ; 
    2°) d'annuler cette note de service ;
    3°) de condamner l'administration générale de l'assistance publique à Paris à lui verser la somme de 1 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chantepy, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Foussard, avocat de l'assistance publique à Paris,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une note de service du 7 octobre 1988, le directeur du groupe hospitalier Joffre-Dupuytren a décidé, dans un but de sécurité, qu' "à l'entrée dans l'établissement, des contrôles inopinés ou par sondage des objets transportés pourront être effectués" ; que, contrairement à ce que soutient l'administration, cette note de service n'a pas le caractère d'une mesure d'ordre intérieur, dès lors que les contrôles qu'elle prévoit sont susceptibles de s'appliquer aussi bien aux membres du personnel de l'hôpital qu'à des personnes extérieures à celui-ci ;
    Mais considérant qu'elle ne porte aucunement atteinte à un intérêt collectif défendu par le SYNDICAT CGT DU PERSONNEL DE L'HOPITAL DUPUYTREN ; qu'ainsi, ce dernier n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté, comme irrecevable, sa demande dirigée contre la note de service du 7 octobre 1988 ;
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner le SYNDICAT CGT DU PERSONNEL DE L'HOPITAL DUPUYTREN à payer à l'administration générale de l'assistance publique à Paris la somme de 1 000 F qu'elle demande au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; que la demande du syndicat, présentée sur le fondement des mêmes dispositions, ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT CGT DU PERSONNEL DE L'HOPITAL DUPUYTREN est rejetée.
Article 2 : Le SYNDICAT CGT DU PERSONNEL DE L'HOPITAL DUPUYTREN paiera une somme de 1 000 F à l'administration générale de l'assistance publique à Paris, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT CGT DU PERSONNEL DE L'HOPITAL DUPUYTREN, à l'assistance publique à Paris et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 août 1994, présentée par M. Marie-Antoine Y..., demeurant n° 3/28A, rue saintAntoine, Nellitope à Pondichéry (Inde) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'arrêté du 27 juin 1994 du ministre des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger à l'issue du scrutin du 12 juin 1994 en tant qu'il concerne la circonscription de Pondichéry ;
    2°) annule l'élection des candidats élus en qualité de membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger dans la circonscription de Pondichéry à l'issue dudit scrutin ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée ;
    Vu le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Boullez, avocat de M. X... et de M. Z...,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 45 du décret susvisé du 6 avril 1984 : "Le recours au Conseil d'Etat doit être déposé au poste diplomatique ou consulaire ( ...) ou adressé au Conseil d'Etat. Le recours doit être formé dans le délai d'un mois à compter de la date de publication au Journal Officiel de l'arrêté mentionné à l'article 44, quel que soit le lieu de la résidence du requérant" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'arrêté du ministre chargé des relations extérieures fixant la liste des candidats élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger dans la circonscription de Pondichéry à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 juin 1994 a été publié au Journal Officiel de la République française le 9 juillet 1994 ; que le recours formé par M. Y... contre ces opérations a été enregistré au consulat général de France à Pondichéry le 17 août 1994, soit après l'expiration du délai d'un mois fixé par l'article 45 précité ; que ce recours est, dès lors, tardif et, par suite, irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marie-Antoine Y..., à M. X..., à M. Z... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 11 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme CLAQUIN, née Y...
Z..., demeurant chez Mme Misambo X... 4 cour Chamade à Cergy Saint-Christophe (95800) ; Mme CLAQUIN, née Y...
Z..., demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 15 février 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 février 1996 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête présentée par Mme CLAQUIN au Conseil d'Etat :
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, ces requêtes doivent être présentées au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrées, dans un délai de vingt-heures suivant la notification de l'arrêté ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'arrêté du préfet du Val d'Oise du 9 février 1996 ordonnant la reconduite à la frontière par Mme CLAQUIN, née Y...
Z..., a été notifié à cette dernière le 10 février 1996 ; que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours ; que la demande de Mme CLAQUIN n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles que le 18 février 1996, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné ; que les allégations de la requérante selon lesquelles sa maîtrise insuffisante de la langue française ne lui permettait pas de présenter utilement son recours dans ledit délai ne sauraient la relever de la forclusion ainsi encourue ; qu'elle n'est par suite pas fondée à demander l'annulation du jugement attaquée en date du 15 février 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a déclaré sa demande irrecevable comme tardive ;
Article 1er : La requête de Mme CLAQUIN, née Y...
Z..., est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme CLAQUIN, née Y...
Z..., au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 décembre 1991 et 7 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mohand X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation et au sursis à exécution de la décision du 10 octobre 1989 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du préfet de police en date du 10 octobre 1989 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par le premier avenant du 22 décembre 1985 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Spitz, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si M. Mohand X... a séjourné en France de 1962 à 1985, il est reparti en Algérie en 1985 et y est demeuré jusqu'en 1989 ; qu'ainsi, il ne pouvait, en application de l'article 8 de l'accord franco-algérien susvisé, être regardé, à son retour en France en 1989, que comme un nouvel immigrant ; qu'il ne peut donc soutenir qu'il aurait dû bénéficier de plein droit du certificat de résidence de 10 ans prévu par l'article 7 bis f) de l'accord franco-algérien en faveur des ressortissants algériens résidant en France depuis plus de 15 ans ; qu'il ne peut pas non plus, en tout état de cause, se prévaloir des dispositions des circulaires ministérielles des 14 mars 1986 et 1er août 1989 qui sont dépourvues de valeur réglementaire ; que, par suite, M. Mohand X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande, tendant à l'annulation de la décision du préfet de police lui refusant un titre de séjour ;
Article 1er : La requête de M. Mohand X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohand X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 5 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelslam X... demeurant ... ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 août 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 juillet 1995 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 22 juillet 1995 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que si le requérant fait valoir qu'il a dû subir plusieurs traitements médicaux "à la fin du mois" et que l'état de sa compagne a nécessité également "des prises en charges médicales importantes" les circonstances ainsi alléguées n'ont pas fait obstacle à ce que courre le délai prévu par les dispositions précitées ; que la demande de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté litigieux n'a été enregistrée que le 3 août 1995 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité ; qu'elle était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelslam X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 13 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nazik X... demeurant ... ; Mme X... demande au président du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 18 janvier 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 janvier 1996 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé la reconduite à la frontière de Mme Nazik X... .
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Nazik X... s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 12 septembre 1995, de la décision du préfet du Val-d'Oise du 5 septembre 1995, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas visé au 3°) de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que si Mme X..., de nationalité turque, entrée en France en 1994 fait valoir qu'à la suite du décès de son mari en 1990 elle est venue rejoindre son frère, son fils et la famille de celui-ci, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de Mme X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 15 janvier 1996 n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nazik X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 12 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Espérance X... demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 février 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 février 1996 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 ao^t 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" et que l'article 42 de la même ordonnance dispose que : "Lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat, la requête doit être signée par la partie intéressée ou par son mandataire" ;
    Considérant que la requête présentée au nom de Mme X... est signée d'un avocat à la cour qui, malgré les demandes de régularisation qui lui ont été adressées, n'a justifié d'aucun mandat lui donnant qualité pour former ce recours ; que dès lors la requête est irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Espérance X..., au préfet du Vald'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 mars 1996, présentée par M. Y...
X... SANTOS, demeurant chez M. Z..., ... ; M. X... SANTOS demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 25 septembre 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 septembre 1995 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet des Hautsde-Seine ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... SANTOS lui a été notifié le 10 septembre 1995 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté, qui n'a été enregistrée que le 22 septembre 1995 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, était donc tardive et par suite irrecevable ; que le moyen tiré de ce qu'il n'a pu déposer son recours dans le délai requis pour des raisons pécuniaires est inopérant ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... SANTOS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 25 septembre 1995, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté en date du 10 septembre 1995 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. X... SANTOS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y...
X... SANTOS, au préfet des Hautsde-Seine et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 25 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 12 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un commandement de payer, en date du 27 janvier 1987, correspondant à un titre de recette émis par le lycée agricole du Valentin (Drôme) en remboursement des frais de remise en état d'un logement occupé par sa fille ; 
    2°) d'annuler ledit commandement de payer ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Japiot, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 31 décembre 1987 dans sa rédaction issue de la loi du 8 février 1995 : "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité, sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales" ;
    Considérant que la requête de M. X... est dirigée contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un commandement de payer correspondant à un titre de recette émis par le lycée agricole du Valentin (Drôme) en remboursement des frais de remise en état d'un logement occupé par sa fille ; qu'il résulte des dispositions susrappelées que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en appel de telles conclusions ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête à la cour administrative d'appel de Lyon ;
Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de M. X... est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X..., au lycée d'enseignement général et technologique agricole du Valentin (Drôme), au président de la cour administrative d'appel de Lyon et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête enregistrée le 16 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre Z... demeurant à Ensagnac (19220) Saint-Geniez-ô-Merle ; M. Z... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 21 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa protestation tendant : 1°) à l'annulation de l'élection de MM. Y... et X... comme conseillers municipaux lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 à Saint-Geniez-ô-Merle ; 2°) à déclarer illégales une aide financière accordée en 1992 par la municipalité à une entreprise privée et des fouilles entreprises aux Tours de Merle ;
    2°) d'annuler l'élection de MM. Y... et X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que pour demander l'annulation de l'élection de MM. Y... et X..., comme conseillers municipaux de la commune de Saint-Geniez-ô-Merle (Corrèze), lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995, M. Z... conteste le bien-fondé de leurs inscriptions sur les listes électorales au motif qu'ils ne seraient pas domiciliés dans la commune et ne figureraient pas au rôle des contributions directes ; qu'il est constant que ces deux élus étaient bien inscrits sur les listes électorales de la commune pour l'année 1995 ; qu'il n'appartient pas au juge de l'élection, en l'absence de manoeuvre, d'apprécier si un électeur inscrit sur les listes électorales remplit effectivement les conditions exigées par l'article L. 11 du code électoral ;
    Considérant, d'autre part, que le grief tiré de la radiation quelques mois avant l'élection de 10 % du corps électoral, à la supposer établie, est nouveau en appel et par suite irrecevable ; que les conclusions de M. Z... relatives aux autres litiges l'opposant à la commune ne sont pas au nombre de celles dont il appartient au juge de l'élection de connaître ; qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par son jugement du 21 septembre 1995 le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre Z..., à MM. X..., Y..., au maire de Saint-Geniez-ô-Merle et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 octobre 1995 et 9 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Y... et autres, demeurant à Fumel (47500) ; Mme Y... et autres demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Fumel (Lot-et-Garonne) ;
    2°) d'annuler ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Guillenchmidt, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Odent, avocat de M. C...,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le tract diffusé par la liste "Fumel Autrement", qui était dépourvu de tout caractère injurieux ou diffamatoire, se bornait, en présentant le projet de cette liste pour l'avenir de la commune, à répondre à la plaquette-bilan diffusée précédemment par la liste concurrente conduite par le maire sortant ; qu'il n'apportait pas d'élément nouveau de polémique électorale ; qu'ainsi, nonobstant le faible écart entre les nombres des voix recueillies respectivement par chacune des deux listes, la diffusion de tract précité n'a pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur protestation ;
Article 1er : La requête susvisée de Mme Y... et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à Mme Z..., à Mme A..., à M. X..., à M. B..., à M. D..., à M. E... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 29 avril 1991 et le 7 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA POSSESSION ; la COMMUNE DE LA POSSESSION demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 novembre 1990 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du 2 janvier 1990 par laquelle le maire de La Possession a licencié Mme X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ;
    Vu, enregistré le 29 novembre 1981, l'acte par lequel la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE LA POSSESSION, déclare se désister purement et simplement de la requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Bergeal, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE LA POSSESSION,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la requête de la COMMUNE DE LA POSSESSION :
    Considérant que le désistement de la COMMUNE DE LA POSSESSION est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur les conclusions incidentes de Mme X... :
    Considérant que les conclusions de Mme X..., tendant à la condamnation de la COMMUNE DE LA POSSESSION à lui verser une indemnité au titre du préjudice financier subi durant la période où elle a été privée d'emploi, une indemnité de licenciement et une somme correspondant à neuf jours de congés payés ont été formées par un mémoire produit en défense à la suite de la communication à Mme X... de la requête de la COMMUNE DE LA POSSESSION, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 1991, soit après l'expiration du délai imparti à Mme X... pour former un appel principal contre le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion qui lui a été notifié le 2 février 1991 ; que ces conclusions doivent ainsi être regardées comme un appel incident ; que, présentées postérieurement à l'acte enregistré le 29 novembre 1991, par lequel la COMMUNE DE LA POSSESSION a déclaré se désister de son appel, elles ne sont pas recevables ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE LA POSSESSION.
Article 2 : Les conclusions incidentes de Mme X... sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LA POSSESSION, à Mme X... et au ministre délégué à l'outre-mer.