Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Adam X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 février 1990 lui interdisant de résider dans le département du Bas-Rhin ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n° 46-488 du 18 mars 1946 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le décret n° 46-448 du 18 mars 1946 susvisé dispose en son article 2 : " ... Lorsqu'un étranger non titulaire de la carte de résident doit, en raison de son attitude ou de ses antécédents, être soumis à une surveillance spéciale, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation peut lui interdire de résider dans un ou plusieurs départements ..." ; qu'en se fondant sur ces dispositions, le ministre de l'intérieur, après avoir rapporté par arrêté du 27 février 1990 l'arrêté d'expulsion qui avait été pris à l'encontre de M. X... le 7 mai 1976, a interdit à l'intéressé, par un arrêté également daté du 27 février 1990, de résider dans le département du Bas-Rhin, département dans lequel il avait commis les vols, tentatives de vols, vols avec effraction et recel qui avaient motivé son expulsion ;
    Considérant, en premier lieu, que les lois d'amnistie ont pour seul effet d'enlever aux faits leur caractère délictueux ; qu'ainsi le ministre pouvait légalement tenir compte de faits ayant entraîné des condamnations amnistiées ;
    Considérant, en second lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la mesure d'interdiction de résidence prise à l'encontre de M. X... ait porté à son droit à mener une vie familiale normale une atteinte disproportionnée au regard des nécessités de l'ordre public ;
    Considérant, enfin, que l'arrêté attaqué, qui n'est pas entaché d'erreur de fait, ne révèle pas non plus une erreur manifeste dans l'appréciation de la gravité des antécédents de M. X... et de la nécessité de le soumettre à une surveillance spéciale ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de laménagement du territoire.
Vu l'ordonnance en date du 23 décembre 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 janvier 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M. B... ; 
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 13 décembre 1991, présentée par M. José B..., demeurant ... ; M. B... demande que la cour administrative d'appel :
    1°) annule l'ordonnance du président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Nice en date du 21 octobre 1991 rejetant ses conclusions à fin de sursis à exécution de la décision en date du 31 mai 1991 par laquelle le maire de Nice a délivré un permis de construire à la société Géotex ;
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande présentée par MM. B..., A..., Y..., Z... Marcel, Z... Adelino, Meynard, Alabouvette, Voltura, Tanfulla et Mme X..., devant le tribunal administratif de Nice tendant à l'annulation de ladite décision ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bardou, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la ville de Nice,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. B... à l'appui de la demande qu'il a présentée au tribunal administratif de Nice aux fins d'annulation de la décision du 31 mai 1991 par laquelle le maire de Nice a délivré un permis de construire à la société "Géotex" ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de cette décision ; que par suite, M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ; 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B..., à la ville de Nice, à la société "Géotex" et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 19 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision en date du 9 février 1987 par laquelle le ministre de l'économie et le ministre délégué chargé du budget ont refusé à M. Georges X..., contrôleur des douanes, le bénéfice de l'imputabilité au service de l'affection pour laquelle il a été placé en congé de longue durée depuis le 19 juillet 1985 ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. Georges X... devant le tribunal administratif de Grenoble ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision attaquée du 9 février 1987 se référait à la situation de M. X..., telle qu'elle ressortait de la demande de l'intéressé et des avis du comité médical départemental de l'Isère et du comité médical supérieur, et mentionnait que l'affection pour laquelle M. X... bénéficiait d'un congé de longue durée n'était pas reconnue comme étant imputable à l'exercice de ses fonctions ; que cette décision, qui refusait un avantage dont l'attribution constitue un droit pour la personne qui remplit les conditions légales pour l'obtenir, indiquait ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituaient le fondement et satisfaisait par suite aux exigences de l'article 1° de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Grenoble a, par le jugement attaqué, annulé ladite décision pour insuffisance de motivation ;
    Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner les autres moyens présentés par M. X... ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment pas des allégations de M. X... que l'affection dont il est atteint ait un lien de causalité avec le litige l'opposant à son administration, ni avec les conditions antérieures d'exercice de ses fonctions, ni qu'ainsi elle soit imputable au service ; que par suite, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 23 juin 1989 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Grenoble est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre du budget et à M. X....
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 1992, présentée par MM. Christian Y..., demeurant ... à Le X... Robinson (92350), Francis Z..., demeurant ... et par la SOCIETE DE DISTRIBUTION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; MM. Y..., Z... et la SOCIETE DE DISTRIBUTION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 7 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur requête tendant au sursis à exécution de l'acte du 18 septembre 1991 par lequel la ville de Marseille leur a notifié qu'ils occupaient sans droit ni titre une parcelle du port de la Pointe Rouge ;
    2°) ordonne que, jusqu'à ce qu'il y ait été statué au fond, il sera sursis à l'exécution de cet acte ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 10 juillet 1991 modifiée ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Saint-Pulgent, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Coutard, Mayer, avocat de la ville de Marseille,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le moyen invoqué par MM. Y... et autres à l'appui de leur recours pour excès de pouvoir contre l'acte en date du 18 septembre 1991 par lequel la ville de Marseille a notifié à la société Plaisance Réparations qu'elle occupait sans droit ni titre une parcelle de terre-plein dépendant du Port de la Pointe Rouge ne paraît pas de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation de ce dernier ; que les requérants ne sont donc pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a refusé d'en prononcer le sursis à exécution ;
Article 1er : La requête susvisée de MM. Y... et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Christian Y..., Francis Z..., à la SOCIETE DE DISTRIBUTION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE, à la ville de Marseille et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 1992 ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins du 25 septembre 1991, infligeant au Pr Y... une peine d'interdiction d'exercer la médecine pendant un an, avec effet du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1992 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le décret du 26 octobre 1948 ;
    Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Roger-Lacan, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X...
Y... et de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'ordre des médecins,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par décision en date de ce jour, le Conseil d'Etat a annulé la décision du conseil national de l'ordre des médecins du 25 septembre 1991,infligeant au Pr Y... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée d'un an ; qu'ainsi le recours du ministre dirigé contre la même décision est devenu sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours précité du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTREGRATION.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, au conseil national de l'ordre des médecins et au Pr Y....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1991 et 3 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE BOURSE DE CHAMPSAVIN, dont le siège est ... et la SOCIETE DE BOURSE DELORE S.A. dont le siège est 2, place de la Bourse, 69289 Lyon, représentées par Me Choucroy, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; les sociétés requérantes demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 13 novembre 1991 par laquelle le Conseil des bourses de valeurs leur a infligé un blâme ;
    Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 1992, l'acte par lequel Me Choucroy, avocat des sociétés requérantes, déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de la SOCIETE DE BOURSE DE CHAMPSAVIN et de la SOCIETE DE BOURSE DELORE S.A. et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société de bourses françaises,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions présentées par les sociétés requérantes :
    Considérant que le désistement de la SOCIETE DE BOURSE DE CHAMPSAVIN et de la SOCIETE DE BOURSE DELORE S.A. est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur les conclusions du Conseil des bourses de valeurs tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner conjointement la SOCIETE DE BOURSE DE CHAMPSAVIN et la SOCIETE DE BOURSE DELORE S.A. à payer au Conseil des bourses de valeurs une somme de 10 000 F au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE DE BOURSE DE CHAMPSAVIN et de la SOCIETE DE BOURSE DELORE S.A..
Article 2 : La SOCIETE DE BOURSE DE CHAMPSAVIN et la SOCIETE DE BOURSE DELORE S.A. verseront conjointement au Conseil des bourses de valeurs une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE DE BOURSE DE CHAMPSAVIN, à la SOCIETE DE BOURSE DELORE S.A., au Conseil des bourses de valeurs et au ministre de l'économie.
Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que ce tribunal prononce le sursis à exécution de l'arrêté du 15 octobre 1992 par lequel le préfet de la Savoie a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement et de prolongement de la voie communale n° 6 sur le territoire de la commune de Montagny ;
    2°) de prononcer le sursis à exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code de l'expropriation ;
    Vu la loi du 10 juillet 1976 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ménéménis, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que si, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, aucune étude d'impact n'a précédé l'intervention de l'arrêté du 15 octobre 1992 par lequel le préfet de la Savoie a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement et de prolongement de la voie communale n° 6 sur le territoire de la commune de Montagny, une telle étude n'était pas, en l'espèce, obligatoire ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que, en application de la procédure d'urgence prévue par l'article 2 de la loi du 20 juillet 1976, le sursis à exécution de l'arrêté litigieux aurait dû, même en l'absence de tout préjudice, être ordonné, doit être écarté ;
    Considérant, en second lieu, que le préjudice dont se prévaut M. Georges X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté attaqué ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu l'ordonnance, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 février 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat le dossier de la requête de M. Jean X..., dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 10 décembre 1991 ;
    Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Paris les 28 janvier et 4 février 1992, présentés par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande :
    1°) l'annulation du jugement du 10 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM) ;
    2°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être accompagnée de la décision attaquée ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que M. X... n'a pas produit la décision qu'il entendait attaquer devant le tribunal administratif de Paris ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 septembre 1989 et 11 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE BEAUNE (Côte d'Or), représentés par son maire en exercice domicilié en l'Hôtel de Ville ; la VILLE DE BEAUNE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé le permis de construire délivré à M. X... le 13 août 1987 par le maire de Beaune ;
    2°) rejette la demande de M. et Mme Y... devant le tribunal administratif de Dijon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme et notamment son article R.112-2 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de la VILLE DE BEAUNE,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date du 9 juillet 1987, à laquelle M. X... a demandé la délivrance d'un permis de construire pour augmenter la pente de la toiture et la surface hors euvre nette des bâtiments d'exploitation du commerce de fruits et légumes, qu'il avait fait édifier en vertu d'un précédent permis du 28 février 1985, la construction des bâtiments était entièrement terminée ; que si la demande avait été formulée pour un permis de construire modificatif, cette demande, compte tenu de l'importance des modifications envisagées devait être regardée comme tendant en réalité à la délivrance d'un nouveau permis de construire dont la légalité doit être examinée en elle-même ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 10 du plan d'occupation des sols de la VILLE DE BEAUNE approuvé le 5 mai 1986, les constructions sur les limites séparatives ne doivent pas dépasser 3m,20 comptés sur la limite séparative ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'une façade au moins des quais de déchargement des bâtiments d'exploitation de M. X... située en limite séparative de la propriété des époux Y... dépasse cette hauteur jusqu'à atteindre 5,20 m ; que, dès lors, la VILLE DE BEAUNE n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administatif de Dijon a annulé le permis de construire délivré à M. X... le 13 août 1987 par le maire de Beaune ;
Article 1er : La requête de la VILLE DE BEAUNE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE BEAUNE, à M. X..., aux époux Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 19 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance du 27 mars 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté comme étant manifestement irrecevable la protestation qu'il avait soumise contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans l'agglomération nantaise pour la désignation des membres du conseil général de Loire-Atlantique ;
    2°) annule ces opérations ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bardou, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, noms et demeures des parties", et qu'aux termes de l'article L.9 du même code : "Les présidents de tribunal administratif ... peuvent, sur ordonnance, ... rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité non susceptible d'être couverte en cours d'instance ..." ;
    Considérant que, dans ses protestations, enregistrées au greffe du tribunal administratif de Nantes le 26 mars 1992, M. X... n'a articulé aucun grief sérieux à l'encontre des conditions dans lesquelles se sont déroulées les élections cantonales du 22 mars 1992 dans "l'agglomération nantaise" ; que, dans ces conditions, il n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté cette protestation comme étant manifestement irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de Loire-Atlantique et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 24 février 1992, 4 août 1992 et 7 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Emrullah X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement en date du 30 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 juillet 1991 par laquelle le préfet du Haut-Rhin lui a refusé un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. Emrullah X...,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... s'est vu refuser la qualité de réfugié par une décision en date du 12 juillet 1990 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides confirmée par la commission des recours des réfugiés le 21 janvier 1991 ; qu'à la suite de ce refus, le préfet du Haut-Rhin a refusé l'admission au séjour de M. X... et l'a invité à quitter le territoire français, par une décision en date du 9 juillet 1991 dont le requérant conteste la légalité ;
    Considérant que M. X... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de la circulaire du 23 juillet 1991 du ministre de l'intérieur, lesquelles sont dépourvues de caractère réglementaire, et sont, au surplus, postérieures à la décision attaquée ;
    Considérant que les circonstances que M. X... serait bien inséré en France, qu'il aurait travaillé pendant 22 mois, qu'il disposerait d'une promesse d'embauche et d'un logement, qu'il n'aurait jamais représenté de menace pour l'ordre public et que d'autres ressortissants de sa nationalité auraient obtenu un titre de séjour sont, par elles-mêmes, sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susvisée du préfet du Haut-Rhin ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 septembre 1990, présentée par M. X..., demeurant 8/51, place Jean Perrin à Woippy (57140) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 1er février 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 décembre 1987 par lequel le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T. a prononcé son licenciement ;
    2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Schneider, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de son appel dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 1er février 1990, M. X... se borne à faire valoir qu'il a été rendu hors de sa présence et de celle de son avocat ; qu'il n'est ni établi ni d'ailleurs allégué que les mentions de ce jugement dont il résulte que les parties ont été "dûment avisées" de la tenue de l'audience seraient entachées d'inexactitude ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que ledit jugement serait entaché d'irrégularité ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er août 1991 et 24 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Z..., demeurant lieudit Testavin au Muy (83000) ; ils demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 25 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a, faisant droit à la requête de M. X... et autres, annulé l'arrêté du 18 mars 1988 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a accordé un permis de construire aux requérants ;
    2°) rejette la demande de M. X... et autres devant le tribunal administratif :
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi du 10 juillet 1991 modifiée ;
    Vu le décret n° 63 766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84 819 du 29 août 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article UB 6 du plan d'occupation des sols rendu public dans la commune de Saint-Agnès, la construction projetée par M. et Mme Z... devait être implantée à 5 mètres de l'alignement de la voie publique ; que le permis de construire délivré le 18 mars 1988 à M. et Mme Z... autorise la construction avec un recul de 2,50 mètres seulement ; que si les requérants font valoir que l'autorisation a été motivée par le fait qu'ils se sont engagés à céder à la commune une bande de terrain de 2,50 mètres de large le long du chemin communal pour permettre son élargissement, cette circonstance, qui d'ailleurs aboutira à implanter la construction projetée à l'alignement de la voie publique, n'est pas de nature à justifier qu'il fût déroger à la marge de reculement, dérogation qui, eu égard à son importance, ne peut être qualifiée d'"adaptation mineure" au sens de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme ;
    Considérant que M. et Mme Z... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Nice a annulé le permis de construire qui leur a été délivré le 18 mars 1988 ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Z..., à Mme Y... et autres et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 novembre 1991 et 19 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE NEOULES (Var), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE NEOULES demande au Conseil d'Etat : 
    1° d'annuler le jugement du 7 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 18 avril 1991 par lequel le préfet du Var a autorisé la S.N.C. Sorefim à exploiter une carrière à ciel ouvert de roches calcaires au lieu-dit Canrignon ;
    2° de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code minier ;
    Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ;
    Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ;
    Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de la COMMUNE DE NEOULES,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Sur l'intervention de la S.N.C. Sorefim :
    Considérant que la S.N.C. Sorefim a intérêt au maintien de l'arrêté attaqué ; qu'ainsi son intervention est recevable ;
    Sur le sursis à exécution :
    Considérant que le préjudice dont se prévaut la COMMUNE DE NEOULES et qui résulterait pour elle de l'exécution de l'arrêté du préfet du Var du 18 avril 1991 autorisant la S.N.C. Sorefim à exploiter une carrière à ciel ouvert de roches calcaires au lieu-dit Canrignon présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cet arrêté ; que l'un au moins des moyens invoqués par la commune requérante à l'appui de ses conclusions dirigées contre cet arrêté paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier son annulation ; que, dès lors, la COMMUNE DE NEOULES est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, d'annuler ce jugement et d'ordonner le sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 18 avril 1991 ;
Article 1er : L'intervention de la S.N.C. Sorefim est admise.
Article 2 : Le jugement du 7 novembre 1991 du tribunal administratif de Nice est annulé.
Article 3 : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande présentée par la COMMUNE DE NEOULES devant le tribunal administratif de Nice et tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Var du 18 avril 1991 autorisant la S.N.C. Sorefim à exploiter une carrière à ciel ouvert de rochescalcaires au lieu-dit Canrignon, il sera sursis à l'exécution de cet arrêté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE NEOULES, à la S.N.C. Sorefim et au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 septembre 1990, présentée par M. X..., demeurant 8/51, place Jean Perrin à Woippy (57140) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 1er février 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 avril 1987 par laquelle le chef du service départemental des postes du Val-de-Marne a refusé d'admettre l'imputabilité au service de l'accident dont il a été victime le 25 août 1986 ;
    2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Schneider, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de son appel dirigé contre le jugement susvisé du tribunal administratif de Paris, en date du 1er février 1990, M. X... se borne à faire valoir qu'il a été rendu hors de sa présence et de celle de son avocat ; qu'il n'est ni établi ni d'ailleurs allégué que les mentions de ce jugement dont il résulte que les parties ont été "dûment avisées" de la tenue de l'audience seraient entachées d'inexactitude ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que ledit jugement serait entaché d'irrégularité ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 mars 1992, présentée par Mme Vittoria Y..., née X..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 11 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 janvier 1990 par laquelle le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Moselle a rejeté sa demande d'attribution de l'insigne de "grand invalide civil" (GIC) ; 
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Frydman, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les mesures prévues par la circulaire du 14 mars 1986 des ministres des affaires sociales et de la solidarité, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de l'intérieur et de la décentralisation relative à l'attribution de l'insigne "grand invalide civil" (GIC) ne trouvent leur fondement dans aucune disposition législative ou réglementaire ; que, dans ces conditions, ladite circulaire n'a pu conférer à Mme Y... aucun droit au bénéfice des mesures qu'elle prévoit ; qu'à la date de la décision attaquée, cette dernière ne pouvait davantage tenir un droit à ces mesures des dispositions du décret du 3 décembre 1990 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation du macaron "grand invalide civil" qui n'était pas encore intervenu ; que, dès lors, Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 janvier 1990 par laquelle le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Moselle lui a refusé l'attribution de l'insigne de "grand invalide civil" ; 
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et dela ville.
Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jocelyne X..., demeurant 107, bd Kennedy à Chalette-sur-Loing (45120) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 8 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande présentée par son fils Yannick Y... tendant à l'annulation de la décision du 21 juin 1991 par laquelle la commission régionale de dispense a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'alinéa premier de l'article L. 32 du code du service national ;
    2°) annule pour excès de pouvoir la décision susvisée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier, que pour demander l'annulation du jugement attaqué, Mme Jocelyne X... invoque des circonstances postérieures à la décision du 21 juin 1991 de la commission régionale d' Orléans qui a refusé de dispenser son fils M. Yannick Y... des obligations du service national ; qu'ainsi, et en tout état de cause, Mme Jocelyne X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement du 8 octobre 1991, le tribunal administratif d' Orléans a rejeté la demande présentée par son fils Yannick Y... tendant à l'annulation de la décision du 21 juin 1991 par laquelle la commission régionale de dispense a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national ;
Article 1er : La requête de Mme Jocelyne X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jocelyne X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU RHONE, dont le siège est ... ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU RHONE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 4 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de la Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature (FRAPNA) et du centre ornithologique Rhône-Alpes (CORA) décidé qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 22 juillet 1991 du préfet du Rhône relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse, pour la campagne 1991-1992, en tant qu'il autorise en son article 3 le tir et la capture à l'aide d'oiseaux de chasse au vol, de diverses espèces de corvidés et de l'étourneau durant la période d'ouverture générale de la chasse ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ; 
    Vu le décret n° 88-940 du 30 septembre 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préfet du Rhône a par son arrêté susvisé en date du 22 juillet 1991 fixé au 5 janvier 1992 au plus tard la date de fermeture de la chasse à tir et de la chasse au vol ; qu'à la date de la présente décision ces dispositions ont produit tous leurs effets et ne sont plus susceptibles d'exécution ; qu'ainsi la requête de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU RHONE tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 22 juillet 1991 en tant qu'il autorise en son article le tir et la capture à l'aide d'oiseaux de chasse au vol, de diverses espèces de corvidés et de l'étourneau durant la période d'ouverture générale de la chasse, est devenue sans objet ; 
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU RHONE tendant à l'annulation du jugement du 4 décembre 1991 du tribunal administratifde Lyon. 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU RHONE, à la Fédération Rhône-Alpes deprotection de la nature, au centre ornithologique Rhône-Alpes et au ministre de l'environnement.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 février 1992, présentée par M. Limane X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 1er octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 5 mai 1989 par laquelle le préfet du Val d'Oise lui a refusé le titre de séjour qu'il sollicitait et l'a invité à quitter le territoire français ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour contester la légalité de la décision du 5 mai 1989 par laquelle le préfet du Val d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour au motif qu'il ne possédait pas de visa long séjour, M. X... se borne à relever que postérieurement à cette date, il est retourné au Congo et a obtenu ledit visa ; 
    Considérant que la légalité d'une décision administrative s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise ; que dans ces conditions, la circonstance que le requérant, postérieurement à la date de la décision attaquée, a obtenu un visa de long séjour, est, en tout état de cause, sans influence sur la légalité de ladite décision ; qu'il appartiendrait au requérant, s'il s'y croyait fondé, de présenter une nouvelle demande auprès de l'administration ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 mai 1989 du préfet du Val d'Oise ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.