Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 27 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Y... demeurant chez M. Jean X..., Boîte Postale 0231 à Amiens cedex (80002) ; M. Y... demande au président de la section du contentieux Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 mai 1997 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 avril 1997 par lequel le préfet de l'Oise a décidé la reconduite à la frontière de M. Y... et la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 41 et 42 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat, une requête au Conseil d'Etat tendant à l'annulation d'un acte d'une autorité administrative ne peut être signée par un mandataire que si celui-ci justifie d'un mandat ;
    Considérant que la requête de M. Y... a été présentée par Me X..., avocat au barreau d'Amiens ; qu'invité par lettres des 11 et 18 juillet 1997 à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter M. Y..., Me X... s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed Y..., au préfet de l'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 21 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant section "Malendure" à Bouillante (97125) en Guadeloupe ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 19 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 janvier 1992 par laquelle le trésorier payeur général de la Guadeloupe a mandaté à la société guadeloupénne de financement la somme de 217 996,79 F ; 
    2°) annuler ladite décision ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... fait appel du jugement du 19 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 janvier 1992 par laquelle le trésorier payeur général de la Guadeloupe a mandaté à la société guadeloupénne de financement la somme de 217 996,79 F comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; que le litige né du versement effectué par le comptable public au profit du créancier de l'Etat relève de la compétence de la juridiction administrative ; 
    Mais considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité, sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales et sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les actes réglementaires. Toutefois les cours administratives d'appel exerceront leur compétence sur les recours pour excès de pouvoir autres que ceux visés à l'alinéa précédent et sur les conclusions à fin d'indemnités connexes à ces recours selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat" ; qu'aucune des dispositions précitées de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 ni aucune autre disposition législative ne confèrent compétence au Conseil d'Etat pour connaître de la requête d'appel formée par M. X... contre le jugement attaqué ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête à la cour administrative d'appel de Paris ;
Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de M. X... est attribué à la cour administrative d'appel de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roger X..., au trésorier payeur général de Guadeloupe, au président de la cour administrative d'appel de Paris et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE enregistré le 12 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 20 août 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé sa décision en date du 22 octobre 1991 rejetant la demande de la clinique Saint-Joseph à Nîmes visant à être autorisée à poursuivre des activités de procréation médicalement assistée ;
    2°) de rejeter la demande présentée par la clinique Saint-Joseph devant le tribunal administratif de Montpellier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ;
    Vu le décret n° 88-327 du 8 avril 1988 relatif aux activités de procréation médicalement assistée ;
    Vu la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la clinique Saint-Joseph,
    - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
    Sur le recours du ministre :
    Considérant que, pour annuler la décision en date du 22 octobre 1991 refusant à la clinique Saint-Joseph l'autorisation de poursuivre ses activités de procréation médicalement assistée, le tribunal administratif s'est fondé sur ce que le ministre avait repris l'un des motifs d'une décision antérieure, annulée par un jugement en date du 14 décembre 1989 devenu définitif, et avait ainsi méconnu l'autorité de la chose jugée ; que, dans son appel, le ministre se borne à faire valoir qu'il a respecté la procédure imposée par la loi du 31 décembre 1970 et les conditions posées par le décret du 8 avril 1988 et que sa décision en date du 22 octobre 1991 est suffisamment motivée ; que de tels moyens qui ne mettent pas en cause le bien-fondé du motif retenu par le tribunal administratif ne sont pas de nature à entraîner l'annulation du jugement attaqué ; que le recours du MINISTRE DE LA SANTE doit, par suite, être rejeté ;
    Sur les conclusions de la clinique Saint-Joseph tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à la clinique Saint-Joseph la somme de 12 000 F ;
Article 1er : Le recours susvisé du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE est rejeté.
Article 2 : L'Etat versera à la SARL clinique Saint-Joseph une somme de 12 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'emploi et de la solidarité et à la SARL clinique Saint-Joseph.
Vu la requête enregistrée le 27 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 4 novembre 1992 par laquelle la commission de recevabilité des candidatures au concours externe sur titres de technicien territorial a rejeté sa candidature à ce concours pour la session de 1992 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 88-557 du 6 mai 1988 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des techniciens territoriaux ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 6 mai 1988 modifié : "Les candidats au concours externe sur titres d'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants : 1° Baccalauréat ou titre français admis réglementairement en dispense du baccalauréat pour l'inscription dans les universités ; 2° Titre ou diplôme homologué au moins au niveau IV des titres et diplômes de l'enseignement technologique en application de l'article 8 de la loi n° 71-557 du 16 juillet 1971" et qu'aux termes de l'article 2 du même décret : "Il est créé auprès du président du centre national de la fonction publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l'un des titres ou diplômes réglementairement requis mais titulaires d'un diplôme ou ayant accompli des études d'un niveau équivalent ou supérieur au baccalauréat ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... est titulaire d'un diplôme d'opérateur-pupitreur délivré par l'université Montpellier II ; que ce diplôme peut être regardé comme étant d'un niveau équivalent ou supérieur au baccalauréat ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision en date du 4 novembre 1992 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours de technicien territorial a rejeté sa demande relative à la session de 1992 de ce concours ;
Article 1er : La décision de la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours de technicien territorial en date du 4 novembre 1992 relative à M. X... est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Georges X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Vu la requête enregistrée le 16 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mansour X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 29 juin 1992 par lequel le conseil du contentieux administratif de Mayotte a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet, représentant du gouvernement à Mayotte a refusé de lui attribuer une bourse pour suivre des études supérieures à l'université de La Réunion au cours de l'année universitaire 1991-1992 ;
    2°) annule cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 5 août 1881 ;
    Vu les ordonnances royales des 24 août 1825 et 9 février 1827 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que, si M. X... avait bénéficié, au cours des deux années universitaires antérieures, d'une bourse analogue à celle qu'il demandait à la collectivité territoriale de Mayotte pour financer ses études de droit en année de maîtrise à l'université de La Réunion en 1991-1992 et si, au cours de ces deux années antérieures, M. X... avait passé avec succès ses examens, il ressort des pièces du dossier qu'une telle bourse n'entrait pas dans le cadre des bourses d'enseignement supérieur accordées par la collectivité territoriale, réservées aux étudiants déjà bénéficiaires d'une bourse d'Etat et nécessitant une aide complémentaire, et ne correspondait à aucune des autres catégories de dépenses inscrites au budget de la collectivité territoriale, et notamment pas à une dépense de formation professionnelle ;
    Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier qu'en refusant à M. X... le bénéfice de ladite bourse pour l'année universitaire 1991-1992, le préfet, représentant du gouvernement à Mayotte n'a pas fondé sa décision sur des faits matériellement inexacts et n'a commis ni erreur de droit ni erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant que la circonstance que M. X..., faute de s'être vu opposer dans des délais suffisamment brefs une décision explicite de rejet, se serait abstenu de solliciter, en temps utile, une bourse d'Etat est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseil du contentieux administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mansour X..., au préfet, représentant du gouvernement à Mayotte et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 7 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant 8, Rehov Nordau 74093 Nes-Tsiona, Israël ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance du 31 décembre 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 octobre 1993 par laquelle l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a rejeté sa demande d'attestation en qualité de rapatrié ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article 1089 B du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 1089 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 30 décembre 1993, soumet à un droit de timbre de 100 F les requêtes enregistrées auprès du Conseil d'Etat ;
    Considérant que M. X..., dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Henri X..., à l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 22 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. François X..., demeurant au Lieu-dit Le Paradis, à Varennes-Vauzelles (58640)  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 20 septembre 1995 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de sections de la RN 7 entre Cosne-Cours-sur-Loire et l'Hôpital-sur-Rhins et de sections de la RN 82 entre l'Hôpital-sur-Rhins et Balbigny, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées et classant dans la catégorie des autoroutes certaines sections comprises entre Cosne-Cours-sur-Loire et Nevers-Sud et, dans la catégorie des routes express, certaines sections comprises entre Nevers-Sud et Balbigny ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gounin, Auditeur,
    - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. François X...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de sa requête dirigée contre le décret du 20 septembre 1995, qui a déclaré d'utilité publique divers travaux routiers, M. X... se borne à exciper de l'illégalité de l'arrêté du préfet de la Nièvre du 10 décembre 1991, portant déclaration d'utilité publique du projet de réalisation de la déviation de la RN 7 dans l'agglomération de Nevers ; que, même si cette déviation se trouve incorporée dans le tracé de la voie faisant l'objet du décret attaqué, ce dernier ne peut être regardé comme ayant été pris pour l'application de l'arrêté préfectoral ci-dessus mentionné, ni en vue d'une opération dont cet arrêté aurait constitué un élément ; que, par suite, l'unique moyen invoqué par M. X... est inopérant ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. François X..., au Premier ministre et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur la demande qu'il lui a adressée, et tendant à se voir allouer l'indemnité pour charges militaires à l'étranger au taux "chef de famille" ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996, notamment son article 54 ; 
    Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959, modifié ; 
    Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; 
    Vu le décret n° 68-349 du 19 avril 1968, modifié ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le décret du 13 octobre 1959, susvisé a été signé par le Président de la République, après avoir été délibéré en conseil des ministres ; que les décrets des 28 mars 1967 et 19 avril 1968 susvisés ont été pris dans les mêmes formes et avaient pour objet de modifier certaines conditions d'attribution de l'indemnité pour charges militaires ; que le décret du 11 octobre 1974 relatif à la procédure de fixation des indemnités des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République après avis du conseil des ministres dispose, en son article 2, que l'article 4 du décret du 10 juillet 1948, portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, est remplacé par les dispositions suivantes : "Les personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires ne peuvent bénéficier d'aucune indemnité autre que celles prévues par leur statut général. Ces indemnités sont attribuées par décret" ; 
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le Premier ministre pouvait légalement modifier par décret le régime des indemnités pour charges militaires et avait compétence pour signer les décrets des 20 décembre 1982 et 6 mai 1987 susvisés, qui ont eu pour objet de modifier l'article 1er du décret du 19 avril 1968 susvisé ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que le bénéfice de l'indemnité qu'il réclame doit lui être reconnu sur le fondement des textes réglementaires précités dans leur état antérieur à leur modification par les décrets des 20 décembre 1982 et 6 mai 1987 susmentionnés ; que, par suite, sa requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 27 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Latifa Y..., demeurant ... ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 18 juillet 1995 rapportant le décret du 6 janvier 1993 en tant qu'il la naturalisait ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mlle Y... ne conteste pas avoir contracté mariage le 2 septembre 1991 avec M. X..., ressortissant marocain ; qu'elle ne conteste pas davantage s'être déclarée célibataire dans la déclaration sur l'honneur qu'elle a souscrite le 10 mars 1992 à l'occasion de sa demande de naturalisation ; que dans ces conditions, le décret du 6 janvier 1993 prononçant sa naturalisation a été pris au vu d'un document mensonger ; que par suite le Premier ministre pouvait légalement rapporter le décret susvisé en tant qu'il naturalisait Mlle Y... ;
Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Latifa Y..., au Premier ministre et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée le 13 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sofiane X... demeurant chez Me Francis Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 mars 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 mars 1997 par lequel le préfet de police a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que M. X..., dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré les deux demandes régularisation qui lui ont été adressées ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sofiane X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 16 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Diangi X... demeurant chez Me Christophe Z..., 13, cours Blaise Pascal Traversée Galilée à Evry (91000) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 8 février 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 février 1997 par lequel le préfet des Hauts de Seine a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que M. X..., dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré les deux demandes de régularisation qui lui ont été adressées ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Diangi Y..., au préfet des Hauts de Seine et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 28 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... VITA, demeurant ... de Chasse , Le Mee-sur-Seine (77350) ; Mme X... VITA demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 mars 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 janvier 1993 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et n'est d'ailleurs pas contesté, que l'arrêté du préfet de police en date du 13 janvier 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... VITA lui a été notifié le 28 janvier 1993 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 28 janvier 1997 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité et était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... VITA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme X... VITA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... VITA, au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier 1995 et 7 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Ahmad X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 17 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 septembre 1992 par laquelle le ministre de la santé et de l'action humanitaire a refusé de lui accorder une autorisation exceptionnelle pour exercer les fonctions de directeur ou de directeur adjoint d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le décret n° 75-1344 du 30 décembre 1975 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Forray, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-2 du code de la santé publique : "Les personnes ne possédant pas les diplômes et certificats requis ne peuvent être directeurs ou directeurs adjoints de laboratoire s'ils ne bénéficient, en raison de leurs titres et travaux, d'une autorisation accordée à titre exceptionnel par le ministre de la santé, après consultation de la commission nationale permanente de biologie médicale" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en estimant, après consultation de la commission nationale permanente de biologie médicale, que les titres et travaux dont M. X... faisait état à l'appui de sa demande d'autorisation présentée sur le fondement des dispositions précitées n'étaient pas suffisants pour justifier l'autorisation demandée, le ministre de la santé n'a entaché sa décision de refus, en date du 28 septembre 1992, d'aucune erreur manifeste d'appréciation ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmad X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 avril 1997, présentée par M. Boubou X..., demeurant chez M. X..., cité Allende, bât. 5, escalier 6 à Saint-Denis (93200) ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 février 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 janvier 1997 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que l'arrêté du préfet de Seine-Saint-Denis, en date du 23 janvier 1997, ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le jour même à 14 heures par voie administrative et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 13 février 1997 au greffe du tribunal administratif de Paris, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, et était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Boubou X..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 21 avril 1997, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 avril 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Daniel X... ; 
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice, le 18 mars 1997, sous le n° 971440, présentée par M. Daniel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le tribunal annule l'article 20 du décret n° 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale pour l'armement et les articles 3 et 4 de l'arrêté du même jour portant organisation de la direction des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
    Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 et le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 ; 
    Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les dispositions du décret et de l'arrêté attaqués, qui se limitent à déterminer les attributions et les modalités d'organisation de la délégation générale pour l'armement et l'organisation de la direction des ressources humaines de cette délégation sont relatifs à l'organisation de ladite délégation générale ; qu'ils ne portent, en eux-mêmes, aucune atteinte aux droits que les secrétaires administratifs tiennent de leur statut, ni aux prérogatives de leur corps ; qu'ainsi M. X... ne justifie pas d'un intérêt lui conférant qualité pour contester la légalité de l'article 20 du décret attaqué du 17 janvier 1997 non plus que celle des articles 3 et 4 de l'arrêté du même jour également attaqué ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X..., au Premier ministre, au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 28 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric X...
Y... demeurant chez Mme Z..., ... ; M. KULEMBE Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 mars 1997 par lequel le conseil délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 mars 1997 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que M. KULEMBE Y..., dont la requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Versailles ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré les deux demandes de régularisation qui lui ont été adressées ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. KULEMBE Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Eric X...
Y..., au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 30 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 mai 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 avril 1997 par lequel le préfet des Hauts de Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) de lui délivrer un titre de séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et deslibertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué :
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est pas contesté, que l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 30 avril 1997 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 2 mai 1997 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, lequel se décompte d'heure à heure, et était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
    Sur les conclusions tendant à la délivrance d'un titre de séjour :
    Considérant qu'en dehors du cas prévu par l'article 77 de la loi du 8 février 1995, dont les conditions d'application ne sont pas remplies en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; qu'ainsi les conclusions de M. X... tendant à ce que le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat lui délivre un titre de séjour sont irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X..., au préfet des Hauts-deSeine et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 23 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DES VOSGES ; le PREFET DES VOSGES demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 25 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé son arrêté n° 664/92 en date du 19 novembre 1992 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département des Vosges au titre de l'année 1993 en tant qu'il concerne la fouine, la martre, le corbeau freux, la corneille noire, la pie bavarde et l'étourneau sansonnet ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
    3°) de rejeter la demande présentée par l'Association Oiseaux-Nature devant le tribunal administratif de Nancy ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu l'arrêté du 30 septembre 1988 fixant la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 43 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "Les recours, lorsqu'ils ne sont pas présentés par le ministère d'un avocat, doivent être signés par le ministre intéressé ou par le fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet" ; qu'en l'absence de délégation du ministre de l'environnement, le PREFET DES VOSGES n'a pas qualité pour déférer en appel au Conseil d'Etat le jugement par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé son arrêté en date du 19 novembre 1992 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département des Vosges au titre de l'année 1993 en tant qu'il concerne la fouine, la martre, le corbeau freux, la corneille noire, la pie bavarde et l'étourneau sansonnet ; que, si le ministre de l'environnement, en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi, a présenté des observations au fond et a estimé que le pourvoi formé par le PREFET DES VOSGES était fondé, il ne s'est pas pour autant expressément approprié les conclusions de la requête ; que, dès lors, l'irrecevabilité dont le pourvoi du préfet se trouve entaché n'a pu être couverte et que ledit pourvoi ne peut qu'être rejeté ;
Article 1er : La requête du PREFET DES VOSGES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES VOSGES, à l'association NatureOiseaux et au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE enregistré le 26 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 22 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 30 avril 1991 par lequel le préfet du Finistère a refusé à Mlle Catherine X... l'autorisation de créer une officine de pharmacie ..., ensemble la décision implicite du ministre rejetant le recours hiérarchique de la pharmacienne ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Rennes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 571 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 juillet 1987, des dérogations aux règles de limitation du nombre des officines de pharmacie peuvent être accordées par le préfet "si les besoins de la population résidente et saisonnière l'exigent ..." ;
    Considérant, d'une part, qu'en prenant en compte pour l'appréciation des besoins de la population l'ensemble de la population résidente de la commune de Crozon sans se référer à la notion de quartier, le tribunal administratif n'a pas entaché son jugement d'erreur de droit ;
    Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que la commune de Crozon comptait 8 060 habitants à l'époque des faits ; que deux officines sont implantées au centre ville alors que la troisième se trouve dans le quartier de la station balnéaire de Morgat situé à environ 3 km dudit centre ; que l'emplacement où Mlle X... sollicite la création par voie dérogatoire est situé à 500 mètres du centre ville ; que la population saisonnière peut être évaluée en moyenne pour cette commune à 3 000 personnes ; que, dès lors, le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 30 avril 1991 par lequel le préfet du Finistère a refusé à Mlle X... l'autorisation de créer par voie dérogatoire une officine à Crozon ainsi que la décision implicite de rejet opposée par le ministre au recours hiérarchique formé par l'intéressée contre ledit arrêté ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre du travail et des affaires sociales et à Mlle X....