Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 mars 1993, présentés par M. Ali Y... demeurant chez M. X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 mars 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 mars 1993, par lequel le préfet de l'Ain a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... a eu communication de l'ensemble des pièces produites au vu desquelles le tribunal administratif a statué ; que l'absence au dossier d'un procès-verbal d'interpellation, qui serait sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué, n'entache pas d'irrégularité la procédure suivie par le tribunal administratif ;
    Sur l'arrêté de reconduite à la frontière :
    Considérant qu'il est constant que M. Y..., ressortissant algérien, s'est maintenu sur le territoire au-delà de la date de validité de son visa et qu'il se trouvait ainsi dans le cas prévu à l'article 22-I-2° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance, à l'encontre duquel le requérant ne formule aucune critique, de rejeter les moyens présentés par M. Y... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au préfet de l'Ain et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 26 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Eptissam Y..., élisant domicile au cabinet de Me Michèle X..., ... ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 5 février 1993 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui accorder un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mlle Y..., qui avait déposé une demande de visa pour un court séjour, envisageait en réalité selon ses propres affirmations de s'installer en France avec sa famille ; qu'au surplus elle n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite par le consul, à la même date que la décision attaquée, de déposer une nouvelle demande de visa pour long séjour ; que par suite en refusant de lui accorder le visa demandé le consul, qui a entendu faire échec à une tentative de détournement de l'objet du visa, n'a pas porté dans les circonstances de l'espèce aux droits de Mlle Y... de mener une vie familiale normale avec le reste de sa famille une atteinte disproportionnée avec le but d'ordre public recherché ; qu'il en résulte que, par la décision attaquée, le consul de France à Tunis n'a pas violé l'article 8 sus-mentionné ; que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Eptissam Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 mars 1993, présentée par M. Irfan Y..., demeurant chez M. X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 février 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 février 1993, par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
    3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 ddu 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et lma loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que M. Y..., à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides confirmée par la commission des recours des réfugiés, s'est maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de la notification de la décision en date du 4 mars 1991 par laquelle le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour en qualité de réfugié et l'a invité à quitter le territoire ; que, par suite, il se trouvait dans le cas prévu à l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que si le requérant invoque la crainte des persécutions qu'il pourrait subir en cas de retour dans son pays d'origine, il n'assortit ses dires d'aucune justification permettant d'établir la réalité des risques auxquels il serait personnellement exposé, risques dont l'office français de protection des réfugiés et apatrides et la commission des recours des réfugiés n'ont d'ailleurs pas retenu l'existence ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Irfan Y..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 23 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. SERRE demeurant "Le Provence", boulevard de Provence à Aubenas (07200) ; M. SERRE demande au Conseil d'Etat d'annuler un jugement du tribunal administratif en date du 24 octobre 1991 ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du du 28 mas 1991 par laquelle le conseil municipal d'Aubenas a approuvé le budget primitif de la commune, ensemble annuler la délibération du conseil municipal du 28 mars 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Boulard, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que les documents nécessaires à l'examen du budget primitif ont été mis à la disposition des conseillers municipaux de la ville d'Aubenas, qui en ont été informés, une semaine avant la séance au cours de laquelle le conseil municipal a approuvé le budget ; qu'ainsi M. SERRE, conseiller municipal, n'est pas fondé à soutenir que la délibération du conseil municipal approuvant le budget serait viciée pour défaut d'information des conseillers municipaux du seul fait que le maire, saisi au cours de la séance par le requérant d'une demande d'interruption destinée à permettre la reproduction et la distribution de certains documents budgétaires, s'y est refusé en indiquant qu'un exemplaire se trouvait dans la salle à la disposition des intéressés ;
    Considérant que si le requérant soutient en outre que la délibération du 28 mars 1991 aurait été prise en violation des articles L.211-3 et R.211-1 du code des communes et d'une circulaire préfectorale, ses allégations ne sont pas assorties de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ; qu'il résulte de ce qui précède que M. SERRE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en annulation de la délibération du conseil municipal d'Aubenas en date du 28 mars 1991 ;
Article 1er : La requête susvisée de M. SERRE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. SERRE, à la commune d'Aubenas et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 1991 au secrétarait du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri A..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 8 novembre 1991 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'administrateur délégué du Centre National de la Recherche Scientifique le réintégrant au centre d'études phytosociologiques et écologiques à compter du 2 janvier 1986 en tant que ce jugement a rejeté ses conclusions tendant à ce que le Centre National de la Recherche Scientifique soit condamné à lui verser une somme égale à 6 mois de traitement et aux cotisations sociales acquittées par lui pendant la même période assortie des intérêts légaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n°59-1405 du 9 décembre 1959 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation du jugement en date du 8 novembre 1991 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation du Centre National de la Recherche Scientifique à lui verser une somme égale à 6 mois de son traitement et au remboursement de ses cotisations sociales pendant la même période, assortie des intérêts légaux à compter du 1er juillet 1985 ;
    Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que faute pour M. X... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Henri Z...
Y..., au Centre National de la Recherche Scientifique et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête enregistrée le 25 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Begum Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 27 juin 1991 par lequel l'acquisition de la nationalité française par mariage lui a été refusée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 39 du code de la nationalité française, le gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat à l'acquisition de la nationalité française par déclaration pour défaut d'assimilation ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date dudécret attaqué la requérante ne comprenait et ne parlait pas le français ; qu'ainsi elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort qu'il a été fait opposition à son acquisition de la nationalité française ;
Article 1er : La requête de Mme CHAMECHAT X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... etau ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et dela ville.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 mars 1993, présentée par M. Mustapha X..., demeurant quartier PAM, n° 93, KasbahTadla, Maroc ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 février 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 février 1993, par lequel le préfet de l'Isère a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que M. X..., ressortissant marocain, s'est maintenu sur le territoire au-delà de la date de validité de son visa et que, par suite, il se trouvait dans le cas prévu à l'article 22-I-2°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que si le requérant fait valoir qu'il est sur le point de se marier avec une personne de nationalité française, avec laquelle il a vécu et dont il attend un enfant, il n'en résulte pas pour autant que le préfet de l'Isère ait fait une appréciation manifestement erronée des conséquences de son arrêté de reconduite à la frontière sur sa situation personnelle, ni qu'il ait porté une atteinte excessive au droit au respect de sa vie familiale au regard des buts en vue desquels l'arrêté attaqué a été pris ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de l'Isère et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juin 1990, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 23 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du permis de construire un garage délivré le 15 juillet 1985 par le maire de Boulogne-sur-Mer à M. Y... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ce permis de construire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que M. Bernard X... a saisi le 21 mai 1986, le tribunal administratif de Lille d'une demande tendant à l'annulation du permis de construire un garage délivré à M. Marcotte le 15 juillet 1985 par le maire de Boulogne-sur-Mer ; qu'à cette date il est constant que les délais de recours contentieux contre cette décision étaient expirés, nonobstant la circonstance que deux réponses d'attente des services de la mairie auraient été entre-temps adressées au requérant ; que M. Bernard X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué du 23 avril 1990, le tribunal administratif de Lille a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation du permis de construire du 15 juillet 1985 ; 
    Considérant, d'autre part, que si dans un mémoire, en date du 20 août 1991, M. Bernard X... demande au Conseil d'Etat d'annuler également un permis de construire ultérieur, ces conclusions, présentées pour la première fois en appel, sont, en tout état de cause, irrecevables ; 
    Considérant que de tout ce qui précède il résulte que la requête de M. X... ne saurait être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X..., au maire de Boulogne-surMer et au ministre d'Etat, ministre del'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu l'ordonnance en date du 6 janvier 1993 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 janvier 1993, par laquelle le président de la cour d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en vertu de l'article 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour pour M. X... ;
    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour d'appel de Nancy le 22 décembre 1992 présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
     1°) d'annuler le jugement en date du 11 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 janvier 1992 du ministre de l'intérieur rejetant sa demande d'abrogation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 21 mars 1988 ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que M. X... soutient que le refus d'abroger la mesure d'expulsion qui le frappe porterait atteinte à sa vie familiale ; que le requérant, qui vit en France depuis l'âge de un an, est marié et a deux enfants vivant en France, où résident également ses parents ; qu'il résulte des pièces du dossier, eu égard notamment à la nature des faits qui lui sont reprochés et à leur ancienneté, que le refus d'abroger la mesure d'expulsion qui le frappe constitue une atteinte à la vie familiale du requérant disproportionnée à la menace que l'intéressé fait courir à l'ordre public ; qu'il suit de là que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 21 mars 1988 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 11 décembre 1992 est annulé.
Article 2 : La décision susvisée du ministre de l'intérieur, en date du 13 janvier 1992, est annulée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Abdel Majid X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 11 juillet 1990 au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 22 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 28 juin 1984 du doyen de la faculté des sciences de l'Université d'Aix-Marseille relative à la communication de son dossier universitaire, ainsi que des relevés de notes globaux des examens qu'il a passés de juin 1978 à juin 1983 ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 17 juillet 1978 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que M. X... a reçu communication, par lettre du 28 juin 1984 du doyen de la faculté des sciences et techniques de l'université de droit, d'économie et des sciences d'AixMarseille, des relevés globaux des notes obtenues lors de sa scolarité dans cet établissement que ses demandes permettaient à l'administration d'identifier, sans se livrer à des recherches que la loi du 17 juillet 1978 n'a eu ni pour objet, ni pour effet de mettre à sa charge ; qu'ainsi la faculté, qui a réuni 70 pages de documents pour répondre à la demande de M. X..., n'a pas méconnu les dispositions de la loi précitée en ne lui communiquant pas des relevés de notes détaillés non précisément désignés dans sa demande ;
    Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Marseille dans son jugement du 22 mars 1990, de rejeter les autres conclusions de la requête de M. X... ;
    Considérant que de ce qui précède il résulte que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision contenue dans la lettre du 28 juin 1984 du doyen de la faculté des sciences de l'Université d'Aix-Marseille ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marc X..., au doyen de la faculté des sciences et techniques de l'Université de droit, d'économie et des sciences d'Aix-Marseille et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête enregistrée le 26 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Stanislava Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 9 mars 1990 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Sains-en-Amiénois à lui verser l'indemnité représentative de logement à compter du 1er mars 1985 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu les lois du 30 octobre 1886 et du 19 juillet 1889 ;
    Vu les décrets des 25 octobre 1894, 2 mai 1983 et 15 juin 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. X..., Auditeur,- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 susvisée : "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité, sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales et sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les actes réglementaires. Toutefois, les cours administratives d'appel exerceront leur compétence sur les recours pour excès de pouvoir autres que ceux visés à l'alinéa précédent et sur les conclusions à fin d'indemnités connexes à un recours selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat..." ;
    Considérant que la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif d'Amiens tendait à l'annulation de la décision par laquelle le maire de la commune de Sains-en-Amiénois lui a supprimé le versement de l'indemnité représentative de logement et à la condamnation de la commune à lui verser cette indemnité ; qu'en demandant la condamnation de la commune à lui verser les sommes en litige Mme Y... a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'une demande de plein contentieux ; que l'appel formé par Mme Y... contre le jugement du 9 mars 1990 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande revêt nécessairement le même caractère et relève en vertu des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1987 de la compétence de la cour administrative d'appel de Nancy ; que, dès lors, il y a lieu de transmettre la requête de Mme Y... à ladite cour ;
Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de Mme Y... est attribué à la cour administrative d'appel de Nancy.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Stanislava Y..., à la commune de Sains-en-Amiénois, au président de la cour administrative d'appel de Nancy et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... M'RABET, demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 novembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 octobre 1993, par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, les lois du 10 janvier 1990, du 26 février 1992 et du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si Mme X..., ressortissante tunisienne, qui s'est maintenue en France sous couvert d'un titre de séjour obtenu par des moyens frauduleux, apporte à sa soeur chez qui elle est hébergée et dont l'état de santé est détérioré, et aux deux jeunes enfants de cette dernière, une aide matérielle et un soutien moral, il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard à l'effet d'une mesure de reconduite à la frontière, le préfet du Rhône, en prenant l'arrêté contesté ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... ait commis une erreur manifeste quant à l'appréciation des conséquences de cet arrêté sur la vie personnelle de l'intéressée ou porté au droit de cette dernière à une vie familiale normale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ledit arrêté a été pris ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... M'RABET, au préfet du Rhône et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 12 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bertrand X..., demeurant ... à La Tronche (38700) ; M. X... demande l'annulation du II de l'article 3 de l'arrêté du 20 février 1989 par lequel le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement a interdit la chasse en battue ou traque ou avec des chiens, du chamois et du mouflon dans un certain nombre de départements ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural et notamment son article 373 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 373 du code rural, dans sa rédactionapplicable aux faits de l'espèce : "Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser le jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit au vol, suivant les distinctions établies par des arrêtés du ministre de l'agriculture ( ...)" ; que ces dispositions ne s'appliquent que sous réserve de celles qui figurent aux 4° et 5° alinéa du même article et qui permettent au ministre chargé de la chasse de prendre sur proposition du préfet et par arrêté toutes mesures nécessaires "pour prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement ( ...) de toutes espèces de gibiers ( ...)" ; que dans les termes généraux où elles sont formulées, ces dispositions confèrent au ministre la possibilité de prendre toutes les mesures d'ordre cynégétique nécessaires pour atteindre les buts définis par la loi ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 3-II de l'arrêté du 20 février 1989, ont été interdits la chasse en battue ou traque ainsi que l'emploi des chiens pour la chasse du mouflon et du chamois ou isard, sauf dans certains départements limitativement énumérés ; qu'il résulte des pièces du dossier que dans les départements où cette interdiction s'applique, notamment celui de l'Isère, ces limitations à l'exercice du droit de chasse se justifient par le risque de diminution de la population cynégétique en cause et le souci de favoriser son repeuplement ; qu'elle n'est pas incompatible avec l'existence d'un plan de chasse fixant, conformément aux dispositions du 4° de l'article 373 précité du code rural, une limite au nombre des animaux à tirer pendant la période de chasse propre à chaque département ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'article 3.II de l'arrêté précité du 20 février 1989 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bertrand X... et au ministre de l'environnement.
Vu la requête enregistrée le 3 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 5 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Tarn a refusé de prononcer son retrait de l'association syndicale autorisée d'irrigation du Lauragais-Tarnais et de le dispenser du paiement de l'indemnité prévue par l'article 4 du règlement de cette association ;
    2°) annule la décision implicite du préfet du Tarn ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 21 juin 1865 modifiée sur les associations syndicales et le décret du 18 décembre 1927 modifié portant règlement d'administration publique pour l'exécution de ladite loi ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Méda, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Blanc, avocat de M. Georges X...,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 69 du décret susvisé du 18 décembre 1927 pris pour l'application de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales : "Les propositions portant modification de l'acte social et du périmètre de l'association peuvent être faites par le préfet, par le syndicat ou par le quart au moins des associés. Elle sont soumises à l'assemblée générale" ;
    Considérant que la demande adressée le 21 janvier 1989 par M. X... au préfet du Tarn tendait à ce que celui-ci prononce le retrait de M. X... de cette association et le dispense, en application de l'article 4-3 du règlement intérieur de l'association, du paiement de l'indemnité de redevance annuelle de débit prévue par l'article 4-1 du même règlement ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne donne compétence au préfet pour prendre une telle décision ; que, par suite, le préfet du Tarn était tenu de rejeter la demande qui lui était présentée ainsi qu'il l'a fait par la décision implicite contestée ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président de l'association syndicale pour l'irrigation de la région du Lauragais-Tarnais, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 3 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 9 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 18 mars 1993 par laquelle le commandant du bureau du service national de Lyon a refusé à M. Rédouane X... un report d'incorporation au titre de l'article L 5 du code du service national ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L 5 du code du service national : "Les jeunes gens peuvent être appelés dans les conditions prévues à l'article L 7, à accomplir leurs obligations du service national actif à partir de l'âge de dix-huit ans. Ils ont le droit : 2° de reporter la date de leur incorporation jusqu'à l'âge de 22 ans ou sur leur demande, au plus tard jusqu'au 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent cet âge ..." et qu'aux termes de l'article R 5 du même code : "Les jeunes gens qui désirent bénéficier du report d'incorporation prévu à l'article 5 alinéa 2-2° (partie législative), peuvent en faire la demande lors de la déclaration de recensement souscrite dans les conditions prévues à l'article R.35. A défaut ils doivent adresser leur demande au bureau du service national dont ils relèvent avant le jour où ils atteignent l'âge de dix-huit ans". 
    Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que l'autorité compétente peut légalement rejeter les demandes tendant au bénéfice du report d'incorporation prévu à l'article L.5 alinéa 2-2 du code national lorsqu'elles ont été formées hors des délais prévus par l'article R.5 ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a présenté une demande de report d'incorporation postérieurement au jour de ses dix-huit ans ; que, dans ces conditions, le commandant du bureau du service national a pu légalement, en application des dispositions précitées, rejeter sa demande ; que le MINISTRE DE LA DEFENSE est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 9 juillet 1993, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 18 mars 1993 par laquelle le commandant du bureau du service national de Lyon a refusé à M. X... un report d'incorporation au titre de l'article L.5 du code du service national ;
Article 1er : Le jugement du 9 juillet 1993 du tribunal administratif de Lyon est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Rédouane X..., et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre 1993 et 5 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 1er juillet 1993 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 24 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés, en application de l'article 50-X de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ;
    Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 ;
    Vu le décret n° 91-977 du 24 septembre 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seban, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Michel X..., 
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 50-X de la loi susvisée du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 : "Les anciens conseils juridiques justifiant d'une pratique professionnelle d'au moins dix ans qui avaient été autorisés à faire usage d'une mention de spécialisation en matière fiscale et qui souhaiteraient renoncer à entrer dans la nouvelle profession d'avocat sont, sur leur demande ( ...), inscrits au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés aux fins d'exercer les prérogatives reconnues aux comptables agréés par l'article 8 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés" ; qu'il résulte de ces dispositions que la commission nationale instituée en application de l'article 24 de la loi susvisée du 31 décembre 1990 ne pouvait, sans commettre d'erreur de droit, écarter la candidature de M. X... au motif que celui-ci n'avait été inscrit sur la liste des conseils juridiques que pour une durée inférieure à dix années, et qu'il lui appartenait de rechercher si le requérant justifiait de dix années de pratique professionnelle soit antérieurement soit postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi susvisée du 31 décembre 1971 réglementant l'usage du titre de conseil juridique ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que la décision qu'il attaque est entachée d'excès de pouvoir et à en demander, pour ce motif, l'annulation ;
Article 1er : La décision en date du 1er juillet 1993 de la commission nationale instituée en application de l'article 24 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X..., au commissaire du Gouvernement près le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Félix Y..., demeurant chez M. X... 28 voie Normande à Villeneuve-le-Roi (94290) ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 juillet 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 juillet 1993, par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. Y..., ressortissant béninois s'est maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de la notification faite le 28 avril 1993 de la décision du même jour par laquelle le préfet du Val-de-Marne lui a refusé l'attribution d'une carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant ; que, dès lors, il entrait dans le cas prévu à l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans lequel le préfet peut décider de reconduire un étranger à la frontière ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. Y... ait formé un recours administratif ou contentieux contre la décision du 28 avril 1993 dans les deux mois de sa notification ; qu'ainsi la légalité de cette décision, qui était devenue définitive, ne peut plus être utilement contestée par voie d'exception à l'appui du recours pour excès de pouvoir formé le 27 juillet 1993 contre l'arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre de M. Y... le 21 juillet 1993 ; que, d'ailleurs, contrairement à ce qu'il soutient, la décision du 28 avril 1993, prise alors que le récépissé de sa demande du 24 décembre 1991 de renouvellement de sa carte de séjour en qualité d'étudiant n'avait été prolongé que jusqu'au 11 septembre 1992 et qu'il n'établit pas avoir, avant cette date, demandé un nouveau passeport, le sien étant périmé depuis le 15 septembre 1991, n'est, en tout état de cause, pas entachée de violation de l'article 11 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Félix Y..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 27 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X... demeurant BP 453 à Abidjan 01 (République de Côte d'Ivoire) ; M. Michel X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de la défense en date du 25 janvier 1990 rejetant son recours hiérarchique dirigé contre la décision lui refusant le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
    Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ;
    Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,- les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975, modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : "l'officier ou assimilé, d'un grade au plus égal à celui de lieutenant colonel ou au grade correspondant, qui a acquis des droits à pension d'ancienneté à jouissance immédiate et qui se trouve à plus de 4 ans de la limite d'âge de son grade, pourra, sur demande agréée par le ministre de la défense, être admis au bénéfice d'une pension de retraite calculée sur les émoluments de base afférents à l'échelon de solde du grade supérieur déterminé par l'ancienneté qu'il détient dans son grade au moment de sa radiation des cadres" ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre de la défense se soit cru lié par la circulaire ministérielle du 4 février 1989 relative à l'application des dispositions susmentionnées de la loi du 30 octobre 1975, ni qu'il n'ait pas procédé à un examen particulier du dossier de M. X..., capitaine de frégate dans le corps des officiers de marine, pour refuser à celui-ci, par sa décision du 25 janvier 1990, le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975 ; que le critère tiré de l'ancienneté dans le grade de l'intéressé était au nombre de ceux que le ministe pouvait légalement retenir à l'appui de sa décision ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 25 janvier 1990 rejetant son recours hiérarchique dirigé contre la décision lui refusant le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.