Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 29 décembre 1998, l'ordonnance en date du 16 décembre 1998 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour la requête présentée par M. Maurice KASSE ;
    Vu la requête présentée par M. Maurice KASSE enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Paris le 11 août 1998 ;
    M. Maurice KASSE demande :
    1 ) l'annulation du jugement n 96-3503 du 10 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 juin 1996 du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ;
    2 ) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 6 juin 1996 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives
    d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 1999 :
    - le rapport de M. LEMAI, président,
    - et les conclusions de Mme CO NT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par la décision attaquée en date du 6 juin 1996 le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration a ajourné à deux ans la demande de naturalisation présentée par M. KASSE, ressortissant camerounais, en raison du caractère incomplet de l'insertion professionnelle de l'intéressé ;
    Considérant que M. KASSE n'établit pas avoir possédé la nationalité française et ne peut donc, en tout état de cause, prétendre à une réintégration dans cette nationalité ; que dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité d'accorder la naturalisation le ministre pouvait légalement prononcer un ajournement en se fondant sur le seul motif susmentionné alors même que M. KASSE se prévaut, notamment, de l'ancienneté de son séjour et du fait que certains de ses enfants ont la nationalité française ; que si M. KASSE soutient qu'il a été chauffeur de poids lourds et a occupé de nombreux emplois d'intérimaires, il ne produit aucun élément à l'appui de ses allégations ; que, de même, il ne produit pas d'élément de nature à démontrer que l'affirmation du ministre, selon laquelle, à la date de la décision attaquée, il n'avait aucune activité professionnelle et bénéficiait d'une allocation versée par l'Assedic, serait matériellement inexacte ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision d'ajournement serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des circonstances de l'espèce ; qu'il en résulte que M. KASSE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 juin 1996 ;
Article 1er  : La requête de M. KASSE est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. KASSE et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu l'arrêt en date du 10 juin 1998, par lequel la Cour a, sur la requête des consorts X... tendant à l'annulation du jugement du 20 février 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de Loire- Atlantique en date du 18 décembre 1991 concernant le remembrement de leurs terres dans la commune de Nozay, ordonné avant dire droit un supplément d'instruction aux fins que le ministre de l'agriculture et de la pêche produise les documents permettant d'apprécier les apports et les attributions de l'exploitation de la ferme de Rouans ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 1999 :
    - le rapport de Mme STEFANSKI, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par l'arrêt susvisé du 10 juin 1998 la Cour a annulé le jugement du 20 février 1996 du Tribunal administratif de Nantes rejetant la demande des consorts X... dirigée contre la décision du 18 décembre 1991 de la commission départementale d'aménagement foncier de Loire-Atlantique relative au remembrement de leur propriété sur le territoire de la commune de Nozay et, avant de statuer sur cette demande, a ordonné un supplément d'instruction afin d'apprécier si l'équivalence en valeur de productivité réelle avait été respectée entre les apports et les attributions de l'exploitation de la ferme de Rouans, et a rejeté le surplus des conclusions de la demande ;
    Considérant qu'il ressort du supplément d'instruction ordonné par l'arrêt susvisé de la Cour, et notamment de la fiche de répartition propre à l'exploitation de la ferme de Rouans, qu'en échange d'apports réduits d'une superficie de 28 ha 40 a 40 ca tous classés dans la catégorie des terres et d'une valeur de 191 498 points, les consorts X... ont reçu, en ce qui concerne cette même exploitation, une superficie de 29 ha 06 a 10 ca également en catégorie de terres d'une valeur de 192 809 points ; qu'ainsi, alors même qu'elle a retiré des attributions revenant à l'exploitation de la ferme de Rouans la parcelle YS 37 d'une superficie de 25 a 90 ca, la commission départementale n'a pas méconnu la règle d'équivalence en valeur de productivité réelle telle qu'elle résulte des dispositions de l'article 21 du code rural ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande présentée par les consorts X... devant le Tribunal administratif de Nantes doit être rejetée ;
Article 1er : La demande présentée par les consorts X... devant le Tribunal administratif de Nantes est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Guy X..., à Mlle Monique X..., à Mlle Micheline X..., à Mlle Maryvonne X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 28 mai 1997, présenté par le ministre de l'économie et des finances qui demande à la Cour :
    1 ) de réformer le jugement n 93626-95747 en date du 22 janvier 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a accordé à M. Jacques X... la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ;
    2 ) de remettre à la charge de M. X... les cotisations de taxe professionnelle qui lui ont été réclamées au titre des années 1991 et 1992 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 avril 1999 :
    - le rapport de M. GRANGE, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts :  "La taxe professionnelle est due, chaque année, par les personnes physiques ou morales qui exercent, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée" ;
    Considérant que M. X..., qui exploitait à Rouen (Seine-Maritime) un cabinet de dessinateur, a donné en location l'ensemble des éléments corporels et incorporels d'exploitation à la société "Bureau d'études de construction métallique" (BECM) par acte du 9 décembre 1988 ; qu'une telle location, consentie pour une durée indéterminée, et qui implique la mise en oeuvre de moyens matériels et intellectuels, représente l'exercice, à titre habituel, d'une activité professionnelle non salariée, au sens de l'article 1447 précité du code général des impôts ; que c'est, par suite, à bon droit, que l'administration a assujetti M. X... à la cotisation minimum de taxe professionnelle prévue par les dispositions de l'article 1647 D du code général des impôts ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'économie et des finances est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rouen a accordé à M. X... la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ;
Article 1er : L'article 1er du jugement du Tribunal administratif de Rouen en date du 22 janvier 1997 est annulé.
Article 2  : Les cotisations de taxe professionnelle assignées à M. X... au titre des années 1991 et 1992 dans les rôles de la commune de Rouen sont remises à sa charge.
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à M. X....
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 28 mai 1997, présenté par le ministre de l'économie et des finances qui demande à la Cour :
    1 ) de réformer le jugement n 93625-941502 en date du 22 janvier 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a accordé à M. Patrick X... la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ;
    2 ) de remettre à la charge de M. X... les cotisations de taxe professionnelle qui lui ont été réclamées au titre des années 1991 et 1992 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 avril 1999 :
    - le rapport de M. GRANGE, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts :  "La taxe professionnelle est due, chaque année, par les personnes physiques ou morales qui exercent, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée" ;
    Considérant que M. X..., qui exploitait à Rouen (Seine- Maritime) un cabinet de dessinateur, a donné en location l'ensemble des éléments corporels et incorporels d'exploitation à la société "Bureau d'études de construction métallique" (BECM) par acte du 9 décembre 1988 ; qu'une telle location, consentie pour une durée indéterminée, et qui implique la mise en oeuvre de moyens matériels et intellectuels, représente l'exercice, à titre habituel, d'une activité professionnelle non salariée, au sens de l'article 1447 précité du code général des impôts ; que c'est, par suite, à bon droit, que l'administration a assujetti M. X... à la cotisation minimum de taxe professionnelle prévue par les dispositions de l'article 1647 D du code général des impôts ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'économie et des finances est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rouen a accordé à M. X... la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ;
Article 1er : L'article 1er du jugement du Tribunal administratif de Rouen en date du 22 janvier 1997 est annulé.
Article 2  : Les cotisations de taxe professionnelle assignées à M. X... au titre des années 1991 et 1992 dans les rôles de la commune de Rouen sont remises à sa charge.
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à M. X....
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 1er août 1995, présenté par le ministre de l'économie et des finances ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 933302 du 17 mai 1995 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a accordé à M. X... la décharge de la redevance de l'audiovisuel au titre de l'échéance du 1er décembre 1993 ;
    2 ) de rétablir l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance de l'audiovisuel ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 1999 :
    - le rapport de M. ISAÏA, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret n 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, dans sa rédaction applicable à l'année de la redevance litigieuse :  "Sont exonérés de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision de 1ère catégorie :  a) Les personnes âgées de soixante ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance ..." ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que pour pouvoir bénéficier de l'exonération de la redevance pour droit d'usage d'un appareil récepteur de télévision de 1ère catégorie, il faut avoir soixante ans au plus tard, le 1er janvier de l'année d'exigibilité ; que, par suite, M. X..., dont il n'est pas contesté qu'il remplissait par ailleurs toutes les autres conditions et qui est né le 1er janvier 1933, répondait également, au 1er janvier 1993, à la condition d'âge requise pour pouvoir prétendre à l'exonération de la redevance au titre de l'échéance du 1er décembre 1993 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'économie et des finances n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a accordé à M. X... la décharge de la redevance de l'audiovisuel au titre de l'échéance du 1er décembre 1993 ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'économie et des finances est rejeté.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à M. X....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 octobre 1998, présentée par M. Joseph X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 98-1513 du 25 septembre 1998 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à contester les modalités de calcul de la pension de retraite qui lui est servie par la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés du Centre ;
    2 ) de faire droit à ladite demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 1999 :
    - le rapport de Mme LISSOWSKI, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale, les juridictions instituées par ce code sont seules compétentes pour connaître des litiges auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux ;
    Considérant que la demande dont M. X... avait saisi le Tribunal administratif d'Orléans tendait à contester les modalités de calcul de la pension de retraite qui lui est servie par la caisse régionale d'assurance maladie du Centre ; qu'il n'appartient qu'aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale de statuer sur le litige ainsi soulevé ; que, par suite, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif d'Orléans a décliné la compétence de la juridiction administrative pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu le recours du ministre de l'équipement, des transports et du logement, enregistré au greffe de la Cour le 22 septembre 1998 ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 97-1798 en date du 21 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a accordé à M. X... la décharge de la taxe locale d'équipement et de la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement qui ont été mises à sa charge à raison du permis de construire qui lui a été délivré le 18 juillet 1996 par le maire de Montreuil-sur-Lozon (Manche), pour la construction de deux poulaillers sur un terrain situé au lieudit "Village Lozon" ;
    2 ) de remettre les taxes en litige à la charge de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 2000 :
    - le rapport de M. MARGUERON, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par le jugement attaqué du 21 juillet 1998, le Tribunal administratif de Caen a accordé à M. X... la décharge de la taxe locale d'équipement et de la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement mise à sa charge à raison d'un permis de construire qui lui a été délivré le 18 juillet 1996 par le maire de Montreuil-sur-Lozon ;
    Considérant que, postérieurement à l'appel du ministre de l'équipement, des transports et du logement contre ce jugement, M. X... a, par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 7 janvier 2000, déclaré qu'il entendait "ne pas poursuivre l'affaire" et que, s'étant acquitté des taxes qui lui étaient réclamées, il se désistait ; qu'ainsi, M. X... a entendu renoncer au bénéfice de la chose jugée par le jugement dont l'annulation est demandée par le ministre de l'équipement, des transports et du logement ; que ce jugement n'est, dès lors, plus susceptible d'exécution ; qu'à la suite de cette renonciation l'Etat doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction ; que, dans ces conditions, le recours du ministre est devenu sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'équipement, des transports et du logement et à M. X....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 mai 1996, présentée pour M. et Mme Hubert X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ;
    M. et Mme X... demandent à la Cour :
    1 ) de réformer le jugement n 923036 en date du 13 février 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1985, 1986 et 1987 ;
    2 ) de leur accorder la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 1999 :
    - le rapport de M. GRANGE, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 93-1 ter du code général des impôts :  "les agents généraux d'assurances et leurs sous-agents peuvent demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d'assurances qu'ils représentent, es-qualités, soit déterminé selon les règles prévues en matière de traitements et salaires. Ce régime est subordonné aux conditions suivantes :  ... Les intéressés ne doivent pas bénéficier d'autres revenus professionnels, à l'exception des courtages et autres rémunérations accessoires se rattachant directement à l'exercice de leur profession ..." ; que, par revenus professionnels au sens des dispositions précitées, il y a lieu d'entendre tous les revenus que peut procurer à l'intéressé l'exercice d'une activité de caractère professionnel, y compris dans l'hypothèse où les résultats de celle-ci sont déficitaires, à la seule exception des revenus procurés par la gestion ordinaire d'un patrimoine immobilier ou mobilier ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., agent général d'assurance, est associé dans une société civile d'exploitation agricole ayant pour objet la propriété et l'exploitation en faire valoir direct d'un domaine agricole ; qu'il est constant que les bénéfices tirés de cette exploitation relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles ; que l'intéressé doit dès lors être regardé comme percevant à ce titre des revenus professionnels, nonobstant la circonstance qu'il ne participe pas effectivement à la direction de l'exploitation ; que c'est, par suite, à bon droit que l'administration a estimé que M. X... ne pouvait bénéficier du régime d'imposition défini par les dispositions de l'article 93-1 ter du code général des impôts ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 décembre 1995, présentée par M. Raymond X..., demeurant à Puteaux (92800), Y... Eve 2 809 ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 93-1156 du 26 novembre 1996, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté ses conclusions tendant à la décharge ou à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties relatives à un immeuble du Havre, ..., au titre des années 1991 et 1992 ;
    2 ) de lui accorder le dégrèvement sollicité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 juin 1999 :
    - le rapport de M. SANT, président,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, d'une part, la disposition de l'article 1389.1 du code général des impôts, relative à la vacance d'une maison normalement destinée à la location, ne concerne que les immeubles affectés à l'habitation ; que, d'autre part, le dégrèvement prévu en cas de vacance d'un immeuble à usage commercial ou industriel est expressément subordonné, par une autre disposition dudit article, à la condition que l'immeuble ait été utilisé, avant la vacance, par le propriétaire lui-même ; que M. X... n'apporte, au soutien de sa requête, aucun élément de nature à remettre en cause la solution qui a été retenue par le Tribunal administratif de Rouen, dans son jugement du 26 novembre 1996 ; que, par adoption des motifs des premiers juges, il y a donc lieu de rejeter sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 10 et 26 mars 1999, présentés par M. Abdelkader X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 98-5117 du 15 janvier 1999 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du ministre des affaires étrangères refusant de procéder à la reconstitution et à la transcription de son acte de naissance ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 68-671 du 25 juillet 1968 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 1999 :
    - le rapport de M. CHAMARD, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par l'ordonnance attaquée du 15 janvier 1999, le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. X... qui tendait à l'annulation de la décision implicite du ministre des affaires étrangères refusant de procéder à la reconstitution et à la transcription de son acte de naissance, au motif qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'un tel litige relatif à la rédaction d'un acte d'état civil ; qu'il y a lieu, par adoption de ce motif, de rejeter la requête de M. X..., qui ne saurait utilement invoquer la circonstance que deux de ses soeurs auraient obtenu satisfaction à la suite de demandes de même nature ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 novembre 1996, présentée pour M. Thierry Y..., demeurant ..., par Me Yves X..., avocat au barreau de Rouen ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 96-247 du 29 août 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 52 401 F représentant une partie des frais qu'il a supportés au titre d'un stage de formation suivi, durant l'année scolaire 1995-1996, pour la préparation du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaire (C.A.P.S.A.I.S.) ;
    2 ) de faire droit à ladite demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n 90-437 du 28 mai 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 1999 :
    - le rapport de Mme LISSOWSKI, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour rejeter la demande de M. Y... tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 52 401 F représentant une partie des frais qu'il avait supportés au titre d'un stage de formation suivi, durant l'année scolaire 1995-1996, pour la préparation du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaire (C.A.P.S.A.I.S.), et, notamment, les frais de transport nécessités par l'utilisation de son véhicule personnel, dont l'intéressé estime qu'ils ne lui ont pas été remboursés, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif a relevé que M. Y... n'apportait aucun élément de nature à établir que les services du rectorat de l'académie de Caen auraient fait une inexacte application des dispositions du décret du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils et que, par ailleurs, l'intéressé ne pouvait utilement se prévaloir des assurances que l'administration lui aurait données au sujet des frais faisant l'objet du litige ; que, M. Y... se bornant à reprendre devant la Cour administrative d'appel, à l'appui de sa requête, les moyens qu'il avait soumis au Tribunal administratif, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le premier juge, de rejeter celle-ci ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 août 1996, présentée pour la S.A. Les cars ADRIEN, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ;
    La S.A. Les cars ADRIEN demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 93-899 en date du 10 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1988 ;
    2 ) de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mai 1999 :
    - le rapport de M. GRANGE, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que la créance que détenait une employée de la société Les cars ADRIEN sur l'entreprise à la suite d'un prêt de 110 000 F qu'elle avait accordée à celle-ci, s'est trouvée éteinte à hauteur de 90 523 F à la clôture de l'exercice 1988 par l'effet du remboursement intervenu le 30 décembre 1988, ainsi qu'en témoigne l'attestation signée par cette employée reconnaissant avoir été remboursée de ce montant ; que l'administration était par suite fondée à considérer que cette diminution du passif de la société Les cars ADRIEN avait généré un bénéfice imposable en application de l'article 38-2 du code général des impôts ;
    Considérant, toutefois, que la société requérante soutient que cette diminution de passif serait compensée pour la même somme par une dette envers la société Noveltours au préjudice de laquelle l'employée en cause avait détourné des fonds, détournement dont la société Les cars ADRIEN serait responsable en tant qu'employeur ; qu'il est toutefois constant qu'aucune écriture de cette nature n'a été inscrite en comptabilité à la clôture de l'exercice ; que la société requérante n'établit pas qu'elle aurait été dans l'impossibilité de procéder à une telle inscription à la clôture de l'exercice ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la S.A. Les cars ADRIEN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la société Les cars ADRIEN est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la S.A. Les cars ADRIEN et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mai 1998, présentée par M. Faouzi X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 97.2569 du 18 février 1998 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision à laquelle il a été assujetti pour un montant de 700 F ;
    2 ) de lui accorder la décharge de cette imposition et du droit de timbre qui lui a été réclamé par le Tribunal administratif de Rennes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 1999 :
    - le rapport de Mme MAGNIER, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande de M. X... devant le Tribunal administratif de Rennes ne comportait pas le timbre prévu par les dispositions de l'article 1089 B du code général des impôts, malgré l'invitation à régulariser sa demande qui lui a été adressée par le greffe ; que, pour contester le jugement qu'il attaque, le requérant se borne à faire valoir qu'il a obtenu la remise à titre gracieux de la redevance pour droits d'usage des appareils récepteurs de télévision dont il demandait la décharge ; que cette circonstance n'était toutefois pas de nature à le dispenser d'acquitter le droit de timbre ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 1996 au greffe de la Cour, présentée pour M. Mafinamene Y..., demeurant 26, rue aux Juifs à Chartres (28000), par Me X..., avocat au barreau de Paris ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 94-1522 du 1er octobre 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 11 août 1994 rejetant sa demande de titre de séjour ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 1999 :
    - le rapport de M. LAINE, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y..., ressortissant zaïrois entré en France en octobre 1990, s'est vu refuser le statut de réfugié par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 15 novembre 1990, confirmée par la commission de recours des réfugiés le 14 mai 1991 ; qu'il conteste, sur le seul fondement de la circulaire du ministre de l'intérieur du 23 juillet 1991 relative à l'admission exceptionnelle au séjour des déboutés du droit d'asile, l'arrêté du 11 août 1994 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a rejeté sa demande de titre de séjour ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment de la motivation de la décision contestée elle-même, que le préfet a examiné la demande dont il était saisi non seulement en application des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée mais aussi, contrairement à ce que prétend le requérant, au regard de la faculté dont il disposait de régulariser à titre exceptionnel la situation administrative de celui-ci ;
    Considérant qu'à supposer même que M. Y... remplisse les conditions définies par la circulaire susmentionnée du 23 juillet 1991, cette circulaire, qui ne trouve son fondement dans aucune disposition législative ou réglementaire et est elle-même dépourvue de caractère réglementaire, ne pouvait en tout état de cause lui conférer un droit à la régularisation de son séjour en France ; qu'au regard des circonstances de l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en lui refusant cette régularisation ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 novembre 1996, présentée pour M. Philippe Y..., ..., par Me Yves X..., avocat au barreau de Rouen ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 96-239 du 29 août 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 52 401 F représentant une partie des frais qu'il a supportés au titre d'un stage de formation suivi, durant l'année scolaire 1995-1996, pour la préparation du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaire (C.A.P.S.A.I.S.) ;
    2 ) de faire droit à ladite demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n 90-437 du 28 mai 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 1999 :
    - le rapport de Mme LISSOWSKI, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour rejeter la demande de M. Y... tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 52 401 F représentant une partie des frais qu'il avait supportés au titre d'un stage de formation suivi, durant l'année scolaire 1995-1996, pour la préparation du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaire (C.A.P.S.A.I.S.), et, notamment, les frais de transport nécessités par l'utilisation de son véhicule personnel, dont l'intéressé estime qu'ils ne lui ont pas été remboursés, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif a relevé que M. Y... n'apportait aucun élément de nature à établir que les services du rectorat de l'académie de Caen auraient fait une inexacte application des dispositions du décret du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils et que, par ailleurs, l'intéressé ne pouvait utilement se prévaloir des assurances que l'administration lui aurait données au sujet des frais faisant l'objet du litige ; que, M. Y... se bornant à reprendre devant la Cour administrative d'appel, à l'appui de sa requête, les moyens qu'il avait soumis au Tribunal administratif, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le premier juge, de rejeter celle-ci ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 février 1996, présentée par Mme Evelyne X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 94-31 du 30 novembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 ;
    2 ) de prononcer la décharge de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 juin 1999 :
    - le rapport de M. ISAÏA, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... n'apporte au soutien de sa requête aucun élément de nature à remettre en cause la solution retenue par le Tribunal administratif de Nantes dans son jugement du 30 novembre 1995 ; que, dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges de rejeter la requête de Mme X... ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 22 juillet et 9 septembre 1997, présentés par Mme Claudette X..., demeurant ... (Seine-Maritime) ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 95-1813 du 17 juin 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 octobre 1995 par laquelle la section des aides publiques au logement de la Seine-Maritime lui a accordé une remise de 60 % du trop-perçu d'aide personnalisée au logement dont elle a bénéficié au titre de la période allant du mois d'avril 1993 au mois d'avril 1995 ;
    2 ) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 1999 :
    - le rapport de Mme STEFANSKI, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si la procédure prévue à l'article L.351-37 du code de la construction et de l'habitation ne crée aucun droit à remise de dette au profit des attributaires de l'aide personnalisée au logement qui sont débiteurs des sommes qui leur ont été indûment versées, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision refusant en tout ou partie le bénéfice d'une remise de dette, de vérifier que cette décision n'est pas entachée d'une erreur de fait ou de droit et ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'affaire ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a reçu un trop-perçu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 9 348 F pour la période allant des mois d'avril 1993 à décembre 1993, et d'un montant de 9 842 F pour la période allant des mois de janvier 1994 à avril 1995 ; qu'ainsi, le moyen tiré par Mme X... de ce que le montant du trop-perçu jusqu'en 1995 s'élevait à 9 348 F et non à 19 182 F, manque en fait ; que la circonstance que Mme X... a perdu un de ses emplois postérieurement à la décision attaquée du 19 octobre 1995 par laquelle la section des aides publiques au logement lui a accordé une remise de 60 % de sa dette, est sans influence sur la légalité de ladite décision qui doit être appréciée à la date à laquelle elle a été prise ; que par suite, Mme X..., n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 17 juin 1997, le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 25 janvier 2000 et le 19 juin 2000, présentés pour le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) du Vieux Chêne, ayant son siège à Bérolles 14250 Longraye (Calvados), par Me X..., avocat au barreau de Rennes ;
    Le GAEC du Vieux Chêne demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 99-471 du 23 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 février 1999 par laquelle le préfet du Calvados a transféré à M. Y... 408 598 litres de lait provenant de sa quantité de référence laitière et a versé 114 958 litres à la réserve nationale ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 2000 :
    - le rapport de Mme STEFANSKI, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter comme irrecevable la demande présentée le 30 septembre 1999 au nom du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) du Vieux Chêne, le Tribunal administratif de Caen s'est fondé sur ce que son avocat n'avait produit, en dépit de la demande qui lui en avait été faite, ni les statuts du groupement, ni une décision autorisant le représentant du GAEC à introduire une demande devant le tribunal administratif ; que s'il est soutenu en appel que le GAEC avait été transformé en 1998 en société unipersonnelle que l'associé unique avait nécessairement qualité pour représenter, la production devant la Cour administrative d'appel des statuts faisant état de cette modification n'est en tout état de cause pas de nature à régulariser la demande de première instance et à entacher d'irrégularité le jugement attaqué ; que par suite le GAEC du Vieux Chêne n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête du groupement agricole d'exploitation en commun du Vieux Chêne est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au groupement agricole d'exploitation en commun du Vieux Chêne et au ministre de l'agriculture et de la pêche.