Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 janvier 1997, présentée par M. Philippe X... demeurant ... (14510) Houlgate ;
    M. Philippe X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 96-224 en date du 3 décembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993, dans les rôles de la commune de Houlgate ;
    2 ) de prononcer la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 2000 :
    - le rapport de M. AUBERT, président,
    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 643 du nouveau code de procédure civile applicable devant les juridictions administratives :  "Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition et de recours en révision, sont augmentés de :  ...2. Deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger" ; qu'il résulte de ces dispositions combinées avec celles de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales, qu'un contribuable qui demeure à l'étranger dispose pour attaquer devant le tribunal administratif les décisions rendues par l'administration sur ses réclamations contentieuses, d'un délai de quatre mois à compter de la réception de l'avis portant notification de ces décisions ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la décision par laquelle le directeur régional des impôts de Basse-Normandie a rejeté la réclamation de M. X... qui tendait à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 a été notifiée le 8 novembre 1995 à la seule adresse de M. X... connue du service, au ... (14) ; que M. X... ne conteste pas que le service postal l'a régulièrement avisé, à cette date, et à cette adresse, de la mise en instance du pli contenant la décision du directeur ; que, dans ces conditions, et alors que, par les pièces qu'il produit, M. X... ne peut pas être regardé comme ayant établi qu'à cette date il demeurait à l'étranger au sens des dispositions précitées du nouveau code de procédure civile, il ne saurait prétendre au bénéfice desdites dispositions et sa demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 8 février 1996, au delà du délai de deux mois prévu à l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales était tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.