Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 28 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Josiane X..., demeurant .... n° 3 à Aire-sur-la-Lys (62120) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs (spécialité conseiller en économie sociale et familiale) l'a déclarée non admise à ce concours ;
    2°) ordonne au centre national de la fonction publique territoriale de faire procéder à un nouvel examen de son dossier de candidature à ce concours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Vu le décret n° 92-843 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Combrexelle, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'appréciation qu'a portée le jury sur les titres de Mme X... pour la déclarer non admise au concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs ouvert en application de l'article 4 du décret du 28 août 1992 n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
    Considérant qu'en dehors du cas prévu par l'article 77 de la loi susvisée du 8 février 1995 dont les dispositions ne sont pas applicables en l'espèce, il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les conclusions de Mme X... tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne au centre national de la fonction publique territoriale de faire procéder à un nouvel examen de son dossier de candidature ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire, enregistrée le 16 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., officier de 1ère classe du corps technique et administratif de la marine, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 décembre 1992 du ministre de la défense portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 1993 pour la promotion au grade d'officier principal dans le corps technique et administratif de la marine (armée active) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
    Vu le décret n° 70-1227 du 24 décembre 1970 ;
    Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Pécresse, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'à l'appui de sa requête dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 11 décembre 1992 portant inscription au tableau d'avancement au grade d'officier principal du corps technique et administratif de la marine (armée active) pour l'année 1993, M. X... invoque l'irrégularité de sa notation, et notamment la circonstance que sa notation pour 1991 ne lui a été communiquée que tardivement, postérieurement à la décision attaquée ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : "Les militaires sont notés au moins une fois par an. Les notes et appréciations sont obligatoirement communiquées chaque année aux militaires. A l'occasion de la notation, le chef fait connaître à chacun de ses subordonnés directs son appréciation sur sa manière de servir" ; que cette communication, qui concerne non seulement les notes qui sont attribuées aux militaires par leur supérieur hiérarchique direct, mais aussi celles qui sont formulées par les échelons hiérarchiques supérieurs, doit être opérée avant l'intervention des tableaux d'avancement établis sur la base de ces notes et appréciations ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... n'a reçu communication de la notation obtenue au titre de 1991 que le 28 janvier 1993, postérieurement à l'établissement du tableau d'avancement pour 1993 ; qu'il a été ainsi privé de la possibilité de contester une notation préalablement à l'établissement du tableau d'avancement attaqué ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que ce tableau d'avancement a été établi dans des conditions irrégulières et à en demander pour ce motif l'annulation ;
Article 1er : La décision du 11 décembre 1992 portant inscription au tableau d'avancement au grade d'officier principal du corps technique et administratif de la marine (armée active) pour 1993 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. André Y..., agriculteur demeurant à Haute-Epine (Oise) et tendant à que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement en date du 3 février 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté du 14 novembre 1983, confirmé par la décision du 29 mars 1984 du ministre de l'Agriculture, par lequel le préfet autorisait M. Y... à exploiter 17 ha 17 a 14 ca en sus des terres qu'il mettait déjà en valeur ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 188.5 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées : "La commission examine la demande en tenant compte tant en ce qui concerne le requérant que l'agriculteur dont l'exploitation est menacée de réduction ou de suppression, de la nature de leur activité professionnelle, de leur âge et de leur situation familiale, ainsi que de la superficie et de la situation des biens qui font l'objet de la demande. Elle prend en considération la politique d'aménagement foncier poursuivie dans la région agricole et l'intérêt économique et social de maintenir l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande" ;
    Considérant que le préfet de l'Oise, puis le ministre de l'agriculture pour accorder à M. Y... l'autorisation d'exploiter 17 ha 17 a 14 ca en sus des terres qu'il mettait déjà en valeur se sont exclusivement fondés sur le fait que la superficie de son exploitation était inférieure à la surface minimum d'installation de la région agricole considérée ; qu'ainsi, en omettant de prendre en considération la situation du preneur en place, les auteurs des décisions litigieuses ont commis une erreur de droit ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1983 et la décision du ministre de l'agriculture du 29 mars 1984 ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André Y..., à M. X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête enregistrée le 13 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 2 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi prononçant son exclusion définitive du revenu de remplacement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article L. 351-7 du code du travail le droit au revenu de remplacement institué par l'article L. 351-1 au profit des travailleurs involontairement privés d'emploi s'éteint notamment en cas de fraude ou de fausse déclaration ; qu'aux termes de l'article R. 351-4, sont exclus du bénéfice du revenu de remplacement :  ...5°) les travailleurs qui, sciemment ont fait des déclarations inexactes, présenté des attestations mensongères ou touché indûment le revenu de remplacement ..." et qu'aux termes de l'article R. 351-9 : "Si le contrôle conduit à constater qu'un travailleur ne peut légalement bénéficier du revenu de remplacement prévu par l'article L. 351-1, le directeur-départemental du travail et de l'emploi fait connaître à l'intéressé ... sa décision motivée de l'exclure temporairement ou définitivement du bénéfice de ce revenu." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'alors qu'il bénéficiait d'un revenu de remplacement, M. X... aidait le propriétaire de son logement dans l'exploitation de son restaurant en contrepartie de la mise à disposition gratuite de ce logement ; qu'il n'a pas déclaré cette activité qui doit être regardée comme une activité professionnelle ; que, par suite, c'est à bon droit que, par la décision attaquée, le directeur départemental du travail et de l'emploi du Bas-Rhin l'a exclu, à compter du 12 juillet 1986, du bénéfice du revenu de remplacement ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkader X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juin 1993, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 avril 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 avril 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... s'est maintenue sur le territoire plus d'un mois après la notification qui lui a été faite de la décision du 26 décembre 1990 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiante ; qu'elle était ainsi dans le cas prévu à l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Mais considérant que Mme X..., de nationalité camerounaise, entrée régulièrement en France le 1er septembre 1986, s'y est mariée le 7 novembre 1987 avec un compatriote y séjournant depuis 1982 et titulaire depuis le 16 février 1993 d'une carte de résident de dix ans ; que deux enfants sont nés de ce mariage en 1990 et 1992 ; que, dans les circonstances de l'espèce, l'arrêté du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS en date du 6 avril 1993 décidant la reconduite à la frontière de Mme X... a porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que ce dernier a ainsi été édicté en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 12 avril 1993, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 avril 1993 ;
Article 1er : La requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 28 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Houria X..., agissant en qualité de tutrice légale de Mlle Kahina Y..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance du 26 avril 1993 par laquelle le conseiller du tribunal administratif de Versailles statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné au Préfet du Val d'Oise de lui communiquer le dossier administratif de demande de regroupement familial présenté par sa soeur Mlle Dalila Y... ;
    2°) ordonne cette communication ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "En cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel, ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la demande de Mlle X... tendant à ce qu'il soit ordonné par référé au Préfet du Val d'Oise de lui communiquer le dossier administratif de demande de regroupement familial présenté par sa soeur, Mme Y... Dalila, revête le caractère d'urgence exigé par les dispositions précitées de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Houria X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 19 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Franck X..., demeurant Résidence "Les Tilleuls" à La Rochette (73110) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 18 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 avril 1994 par laquelle le commandant du bureau du service national de Lyon lui a refusé un report d'incorporation au titre de l'article L. 5 du code du service national ;
    2°) annule cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 5 du code du service national : "Les jeunes gens peuvent être appelés, dans les conditions prévues à l'article L. 7, à accomplir leurs obligations du service national actif à partir de l'âge de dix-huit ans. Ils ont le droit :
 ... 2°  ... de reporter la date de leur incorporation jusqu'à l'âge de 22 ans ou, sur leur demande, au plus tard, jusqu'au 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent cet âge ..." ; qu'aux termes de l'article R. 5 du même code : "Les jeunes gens qui désirent bénéficier du report d'incorporation prévu à l'article 5, alinéa 2-2 (partie législative) peuvent en faire la demande lors de la déclaration de recensement souscrite dans les conditions de l'article R. 35. A défaut, ils doivent adresser leur demande au bureau du service national dont ils relèvent avant le jour où ils atteignent l'âge de dix-huit ans" ;
    Considérant que M. Franck X..., né le 23 décembre 1975, a présenté sa demande en vue d'obtenir un report d'incorporation le 25 mars 1994, après la date limite prescrite par l'article R. 5 précité du code du service national ;
    Considérant, dès lors que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 8 avril 1994 par laquelle le commandant du bureau du service national de Lyon lui a refusé un report d'incorporation au titre de l'article L. 5 du code du service national ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Franck X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 13 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fadhila X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) condamne l'Etat à une astreinte de 500 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 29 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé à sa demande la décision en date du 9 décembre 1993 par laquelle le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Isère a déclaré irrecevable sa demande de regroupement familial ;
    2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 300 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions à fin d'astreinte :
    Considérant que par un jugement du 29 juillet 1994, le tribunal administratif de Grenoble a annulé comme ayant été prise par une autorité incompétente et pour erreur de droit, la décision en date du 9 décembre 1993 par laquelle le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Isère a déclaré irrecevable la demande de regroupement familial présentée par Mme X... ; qu'à la suite de ce jugement, le préfet de l'Isère a reçu et accepté d'examiner une nouvelle demande ayant le même objet, présentée par Mme X... ; que dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité du 29 juillet 1994 est devenue sans objet ;
    Sur les conclusions de Mme X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 :
    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à verser à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X... tendant à ce qu'une astreinte soit prononcée contre l'Etat pour assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 29 juillet 1994.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Fadhila X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mars et 20 mars 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Josette X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance du 20 janvier 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision, consécutive à un jugement du tribunal de police de Brive en date du 29 avril 1994, prononçant un retrait de quatre points de son permis de conduire ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, notamment son article 44 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'irrecevabilité, résultant du non-paiement du droit de timbre prévu par les dispositions de l'article 1089B du code général des impôts, peut être couverte par le paiement du droit même dans le cas où le délai de recours contentieux est expiré et, éventuellement, dans le cas où une ordonnance de clôture de l'instruction a été prise ; que, par suite, seules les formations collégiales des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent rejeter une requête irrecevable au motif que son auteur n'a pas acquitté le droit de timbre ; qu'ainsi, le président du tribunal administratif de Limoges n'était pas compétent pour rejeter par ordonnance sur le fondement de l'article L 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande de Mme X... au motif que celle-ci n'avait pas acquitté le droit de timbre ; que par suite, l'ordonnance du 20 janvier 1995 doit être annulée ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions de la demande de Mme X... ;
    Considérant que malgré l'invitation qui lui avait été faite par le greffe du tribunal administratif de Limoges le 31 octobre 1994, Mme X... n'a pas régularisé la demande qu'elle avait introduite le 26 octobre 1994 par la production d'un timbre fiscal de 100 F ; qu'ainsi la demande de Mme X... déposée devant le tribunal administratif de Limoges était irrecevable ;
Article 1er : L'ordonnance du président du tribunal administratif de Limoges en date du 20 janvier 1995 est annulée.
Article 2 : La demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Limoges est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Josette X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 31 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 mars 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 février 1995 par lequel le préfet de l'Yonne a décidé la reconduite à la frontière de M. Paul X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, ces requêtes doivent être présentées au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrées, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté ; qu'elles ne sont donc pas recevables du seul fait qu'elles auraient été remises aux services postaux dans ce délai pour être expédiées au tribunal ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la décision ordonnant la reconduite à la frontière a été notifiée à M. Paul X... le 10 mars 1995 ; que sa demande n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 13 mars 1995 ; que, même si elle avait été postée dès le 10 mars 1995, comme l'affirme l'intéressé, cette demande était donc tardive et dès lors irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Paul X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Paul X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet de l'Yonne, à M. Paul X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Bernadette X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 juin 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 juin 1995 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé la reconduite à la frontière de Mme X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de l'Essonne ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... lui a été notifié le 15 juin 1995 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 22 juin 1995 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, lequel se décompte d'heure à heure, et était donc tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Bernadette X..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 juillet 1993, présentée par M. Ilhami X... demeurant ... à l'Hay-les-Roses (94240) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 25 juin 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 juin 1993 par lequel le préfet du Val de Marne a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. X... soutient qu'il n'a pas été convoqué à l'audience au cours de laquelle sa requête a été jugée, les visas du jugement attaqué, qui font foi en l'absence de preuve du contraire, précisent que les parties ont été "régulièrement averties du jour de l'audience" ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué est irrégulier ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande, enregistrée le 23 juin 1993 auprès du tribunal administratif de Versailles qui l'a transmise le 24 juin 1993 au tribunal administratif de Paris, n'était pas motivée ; que si la requête présentée devant la section du contentieux du Conseil d'Etat contenait l'exposé des faits et des moyens que M. X... souhaitait développer, ceux-ci sont nouveaux en appel et ne sont, par suite, pas recevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ilhami Y..., au préfet du Val de Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu le mémoire, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 juillet 1995, présenté par M. Osmane X..., demeurant ... ; M. BOULENOUAR demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis à exécution de la décision du 6 février 1995 par laquelle le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a prononcé son expulsion du territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée, la requête présentée par M. BOULENOUAR ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen ; que le requérant n'a pas procédé à sa régularisation dans le délai du recours contentieux ; que dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
    Considérant que de ce qui précède, il résulte que M. BOULENOUAR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. BOULENOUAR est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Osmane BOULENOUAR et au ministre de l'intérieur.
Vu le mémoire, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 juillet 1995, présenté par M. Hamid X..., demeurant chez Mme Y..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 20 janvier 1995 par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 août 1993 par laquelle le préfet du Val-de-Marne lui a refusé un titre de séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
    Considérant que la demande de première instance de M. X... était dirigée contre la décision du préfet du Val-de-Marne en date du 11 août 1993 lui refusant un titre de séjour, qui lui a été notifiée le 23 août 1993 ; que par suite, c'est à bon droit que, par l'ordonnance attaquée, le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande, enregistrée le 2 décembre 1993 au greffe du tribunal administratif, comme entachée d'une tardiveté manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hamid X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 27 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alexander X... demeurant Bodenseestrasse 302-C à Munich (D-81249) en Allemagne ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 30 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juin 1994 par laquelle la commission régionale de Montpellier a rejeté sa demande de dispense du service national actif au titre de l'article L. 32 alinéa 5 du code du service national ;
    2°) annule cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent en outre demander à être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens, chefs d'entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise" ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 33 du même code : "Les situations individuelles sont appréciées à la date à laquelle est prise la décision" ;
    Considérant qu'à la date à laquelle la commission régionale de Montpellier a rejeté la demande de dispense du service national actif présentée par M. X..., celui-ci était chef d'entreprise depuis moins de deux ans ; qu'il ne remplissait donc pas l'une des conditions fixées par le cinquième alinéa de l'article L. 32 du code du service national ; que le moyen tiré de ce qu'il possèderait les deux nationalités française et américaine est inopérant à l'encontre d'une décision par laquelle la commission régionale prévue à l'article L. 32 du code du service national statue sur une demande de dispense ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de la commission régionale de Montpellier refusant de le dispenser des obligations du service national actif au titre de l'article L. 32 alinéa 5 du code du service national ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alexander X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 août 1992, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler les décisions qui lui ont été notifiées par lettre du président de la commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 juillet 1992, l'informant que les informations communicables le concernant figurant dans le fichier des renseignements généraux ont été portées à sa connaissance et que la procédure est désormais terminée ;
    2°) d'ordonner que lui soient communiquées les cinq pages de son dossier dans leur intégralité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
    Vu le décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 7 du décret du 14 octobre 1991 susvisé : "Le droit d'accès aux informations figurant dans les fichiers constitués par les services des renseignements généraux s'exerce auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés" ; qu'aux termes du troisième alinéa du même article : "( ...) la commission nationale de l'informatique et des libertés, en accord avec le ministre de l'intérieur, peut constater que ces informations ne mettent pas en cause la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique et qu'il y a donc lieu de les communiquer à l'intéressé" ;
    Considérant, d'une part, que la commission est, lorsqu'elle prend une telle décision, appelée à se prononcer en tant qu'instance collégiale ; qu'en vertu de l'article 2, 6° du décret du 30 septembre 1953 susvisé, le recours formé contre la décision attaquée relève, par suite, de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort ;
    Considérant, d'autre part, que M. X... se borne à soutenir que les informations qui lui ont été communiquées lors de son passage dans les locaux de la commission nationale de l'informatique et des libertés le 3 juillet 1992 "étaient des plus sommaires" ; que le président de ladite commission affirme de son côté, sans être contredit par le requérant, qu'il "ressort du bordereau récapitulatif signé et produit par lui qu'il a reçu communication le 3 juillet 1992 de trois pièces comprenant en tout cinq pages" ; qu'ainsi le requérant qui doit être regardé comme ayant reçu communication de l'intégralité des informations le concernant, ne justifie d'aucun intérêt à l'annulation de la décision attaquée ; que sa requête est dès lors irrecevable ;
Article 1er : la requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X..., au ministre de l'intérieur et au président de la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Vu la requête enregistrée le 12 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Isabelle X... SILVA demeurant ... ; Mme X... SILVA demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs l'a déclarée non admise à ce concours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 92-843 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Combrexelle, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'appréciation qu'a portée le jury sur les titres de Mme X... SILVA, pour la déclarer non admise au concours sur titres pour le recrutement d'assistantsterritoriaux socio-éducatifs ouvert en application de l'article 4 du décret du 28 août 1992, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif ; que, dès lors, Mme X... SILVA n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... SILVA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Isabelle X... SILVA, au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 avril 1994, présentée par M. Yahia X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 16 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a rejeté la demande du 19 octobre 1992 tendant à la délivrance à M. et Mme X... d'un certificat de résidence de dix ans ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90400 du 15 mai 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision rendue ce jour le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 16 juin 1993 ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution dudit jugement ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yahia X..., au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 11 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Béatrice X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs (spécialité assistant de service social) l'a déclarée non admise à ce concours ;
    2°) ordonne au centre national de la fonction publique territoriale de lui faire connaître les critères sur lesquels s'est fondé le jury pour prendre la décision attaquée et de faire procéder à un nouvel examen de son dossier de candidature à ce concours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Vu le décret n° 92-843 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Combrexelle, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le concours pour le recrutement d'assistants territoriaux socioéducatifs, ouvert en application de l'article 4 du décret du 28 août 1992, est un concours sur titres ne comportant pas d'épreuves de sélection pour les candidats ; que le moyen tiré de l'absence de convocation des candidats à de telles épreuves est, dès lors, inopérant ;
    Considérant que l'appréciation qu'a portée le jury sur les titres de Mme X... n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif ;
    Considérant que Mme X... n'est, dès lors, pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
    Considérant qu'en dehors du cas prévu par l'article 77 de la loi susvisée du 8 février 1995 dont les dispositions ne sont pas applicables en l'espèce, il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les conclusions de Mme X... tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne au centre national de la fonction publique territoriale de lui faire connaître les critères sur lesquels s'est fondé le jury pour prendre la décision attaquée et de faire procéder à un nouvel examen de son dossier de candidature ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Béatrice X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.