Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 25 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX, représenté par son directeur général en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil d'administration en date du 7 juillet 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 5 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de Mme X..., la décision en date du 6 janvier 1986 du directeur général refusant de réintégrer celle-ci dans un emploi correspondant à son grade ;
    2°  rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Bordeaux,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schrameck, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que Mme X..., titulaire du grade de sage-femme, a été réintégrée, à la suite de l'annulation pour excès de pouvoir par le juge administratif d'une décision de révocation, au CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX à compter du 1er janvier 1986 dans des fonctions d'agent des services hospitaliers ; que par lettre du 6 janvier 1986, le directeur général du centre lui a fait part de sa décision de refuser de lui confier un emploi correspondant à son grade ;
    Considérant qu'un agent public titulaire ayant fait l'objet d'une mesure d'éviction annulée par la juridiction administrative a droit en exécution de cette décision d'annulation à retrouver à la suite de sa réintégration un emploi correspondant à son grade ; que, dès lors, le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision ci-dessus mentionnée du 6 janvier 1986 ;
Article ler : La requête du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX, à Mme X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 3 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ...  91100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 11 juillet 1986 par laquelle il a annulé le jugement du 1er mars 1985 du tribunal administratif de Versailles rejetant la demande d'annulation par les consorts Z... du permis de construire délivré à M. X... par le maire de Saintry le 29 juin 1984 ;
    2°  rejette la requête tendant à l'annulation dudit jugement formée par les consorts Z... ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que si les motifs de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 11 juillet 1986 après avoir indiqué que le tribunal administratif avait à tort rejeté la demande comme irrecevable, ont omis de préciser, avant d'évoquer et de statuer sur cette demande, qu'il y avait lieu d'annuler le jugement attaqué, cette erreur matérielle n'a eu aucune influence sur le dispositif, qui a décidé l'annulation dudit jugement ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander la rectification de la décision du 11 juillet 1986 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., aux consorts Y..., et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 24 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hugo Y..., demeurant 113, route nationale Don X... à Flize  08160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 octobre 1984 du ministre de la défense lui refusant la croix de combattant volontaire avec barrette "Indochine" ;
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 et notamment son article 18 ;
    Vu le décret n° 54-1262 du 24 décembre 1954 ;
    Vu le décret n° 81-846 du 8 septembre 1981 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Baptiste, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par décision en date du 30 mars 1982, le ministre de la défense a rejeté la demande présentée par M. Y... tendant à l'attribution de la croix du combattant volontaire, avec barrette "Indochine" ; que M. Y... a alors présenté un recours gracieux le 27 avril 1982, reçu par le ministre de la défense le 29 avril 1982 ; que le silence gardé pendant plus de 4 mois par le ministre de la défense sur ce recours gracieux a fait naître, le 29 août 1982, une décision implicite de rejet qu'il appartenait au requérant de contester dans le délai du recours contentieux lequel est de deux mois et a expiré le 30 octobre 1982 ; que M. Y... n'a pas formé de recours pour excès de pouvoir contre cette décision ; que, si, par décision du 24 octobre 1984, le ministre de la défense a rejeté explicitement la demande de M. Y..., cette décision, qui n'est pas intervenue dans le délai de deux mois dont disposait M. Y... pour se pourvoir contre la décision implicite, doit être regardée comme confirmative du refus implicite opposé à l'intéressé ; que, dès lors, elle n'a pu faire courir à nouveau au profit de ce dernier, le délai du recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 24 octobre 1984 du ministre de la défense ;
Article ler : La requête de M. Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de la défense.
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 15 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 18 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aube du 22 juin 1984 relative aux opérations de remembrement de Saint-Benoist-sur-Vanne en tant qu'elles concernent les biens de M. et Mme Emile X... ;
    2° rejette la demande présentée par les époux X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret du 7 janvier 1942 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Pors, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Blanc, avocat de M. et Mme Emile X...,
    - les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'au cas où sa décision est annulée par la juridiction administrative, la commission départementale se trouve, du fait de cette annulation, saisie à nouveau de plein droit de la réclamation en l'état de l'instruction existant au jour de sa première décision et est tenue de procéder à une appréciation nouvelle et complète de cette réclamation ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'après l'annulation, par jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 29 novembre 1983, de sa décision du 21 octobre 1981 en tant qu'elle concernait les comptes des époux X... dans le cadre des opérations de remembrement de la commune de Saint-Benoist-sur-Vanne, la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aube, statuant de nouveau le 22 juin 1984 sur la réclamation des époux X..., s'est bornée à examiner les seuls griefs qu'avait retenus le tribunal administratif pour motiver son jugement d'annulation précité et a omis de répondre aux autres chefs de réclamation soulevés par les requérants dans leur réclamation initiale ; qu'elle a ainsi méconnu ses obligations ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'AGRICULTURE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aube en date du 22 juin 1984 en tant qu'elle concerne le remembrement les biens des époux X... situés dans la commune de Saint-Benoist-sur-Vanne ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'AGRICULTURE et à M. et Mme Emile X....
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 31 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1 annule le jugement du 13 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 7 août 1984 du commissaire de la République délégué pour la police de Marseille refusant à M. Zahir Ouhab le renouvellement de son certificat de résidence ;
    °2 rejette la requête présentée par M. Ouhab devant le tribunal administratif de Marseille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 et la loi du 17 juillet 1984 ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Benassayag, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la loi °n 84-622 du 17 juillet 1984 n'apporte aucune modification aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour en France des étrangers, lesquelles réservent expressément l'application des conventions internationales ; qu'ainsi les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille sont seules applicables à cette catégorie d'étrangers ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 10 de l'accord franco-algérien susvisé : "Par dérogation aux dispositions de l'article 7 et en dehors des cas d'expulsion, les certificats de résidence peuvent être retirés aux seuls ressortissants algériens considérés comme oisifs du fait qu'ils se trouvent en France sans emploi ni ressources depuis plus de six mois consécutifs" ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle il a formulé sa demande, M. Ouhab ne travaillait pas depuis au moins six mois consécutifs ; que le préfet commissaire de la République délégué pour la police de Marseille a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, refuser pour ce motif à M. Ouhab le renouvellement de sa carte de séjour, alors même qu'il aurait pu légalement la lui retirer avant son expiration ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 7 août 1984 par laquelle le préfet, commissaire de la République délégué pour la police de Marseille a refusé à M. Ouhab le renouvellement de son certificat de résidence ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 13 février 1986 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. Ouhab devant le tribunal administratif de Marseille est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'INTERIEUR et à M. Ouhab.
Vu la requête enregistrée le 27 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant "la Méarie" à Saint-Just-Saint-Rambert  42170 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 25 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision implicite du directeur départemental de l'équipement de la Loire rejetant la demande du requérant tendant à faire cesser l'exhaussement dangereux pratiqué sur un terrain appartenant à son voisin M. Y... ;     Vu les autres pièces du dossier ;     Vu la loi du 16 juillet 1980 ;     Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret du 12 mai 1981 ;     Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;     Vu la loi du 30 décembre 1977 ;     Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Frydman, Auditeur,     - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par un jugement en date du 25 juin 1985, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision implicite par laquelle le directeur départemental de l'équipement de la Loire a rejeté la demande de M. X... tendant à faire cesser un exhaussement dangereux pratiqué sur un terrain appartenant à M. Y..., voisin du requérant ;     Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de la notification qui lui a été faite du jugement, l'administration a pris toutes les dispositions nécessaires pour que cet exhaussement soit supprimé et que cessent les nuisances occasionnées à M. X... ; que, dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme ayant pris les mesures de nature à assurer l'exécution complète du jugement précité du tribunal administratif de Lyon ; que, par suite, les conclusions de M. X... tendant à ce que l'Etat soit condamné sous astreinte à exécuter ledit jugement, ne peuvent qu'être rejetées ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M.Fallu, au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et au ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports chargé de l'environnement.
Vu la requête enregistrée le 29 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant les Lèves et Toumeyragues à Sainte-Foy  33210 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 22 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa "plainte" relative à l'exécution de son contrat d'abonnement par le service d'eau potable de la régie d'électricité de la Gironde ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le litige soulevé par la requête de M. X... et qui est relatif aux conditions d'exécution du contrat de distribution d'eau potable conclu avec le service des eaux des régies d'électricité de la Gironde n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a, pour ce motif, rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., aux régies d'électricité de la Gironde, et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 28 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X... HO, demeurant 4 Place des Fédérés Appartement 417 H à Noisy-le-Grand  93160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule la décision en date du 7 mars 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 février 1985 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2° annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 et le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Martin-Martinière, Ricard avocat de Mme X... HO née Tran Y... Tou,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides, "les intéressés pourront présenter leurs explications à la commission des recours et s'y faire assister d'un conseil" ; que cette disposition impose à la commission l'obligation de mettre les intéressés à même d'exercer la faculté qui leur est reconnue ; qu'à cet effet, la commission doit soit avertir le requérant de la date de la séance à laquelle son recours sera examiné soit l'inviter à l'avance à lui faire connaître s'il a l'intention de présenter des explications verbales pour qu'en cas de réponse affirmative de sa part, elle l'avertisse ultérieurement de la date de la séance ; qu'il est constant que Mme X... HO a bien reçu notification de la date à laquelle sa demande serait examinée par la commission ; que si l'intéressée a demandé le report de la séance, le président de la commission n'était tenu ni d'accéder à sa demande dès lors que l'affaire était en état et que Mme X... HO n'avait pas justifié de circonstances de force majeure, ni de l'aviser de son refus de reporter ladite audience ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que la commission aurait statué à la suite d'une procédure irrégulière doit être écarté ; que, par suite, Mme X... HO n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle la commission de recours a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 février 1985 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
Article 1er : La requête de Mme X... HO est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... HO et au ministre des affaires étrangères  office français de protection des réfugiés et apatrides .
Vu la requête enregistrée le 23 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant "le Taillis de Marsolo" à Blaison-Gohier  49320 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 28 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 juillet 1983 du maire de Blaison-Gohier refusant de rapporter son arrêté du 9 mai 1983 lui refusant un permis de construire pour l'agrandissement de son chalet démontable ;     Vu les autres pièces du dossier ;     Vu le code de l'urbanisme ;     Vu le code des tribunaux administratifs ;     Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;     Vu la loi du 30 décembre 1977 ;     Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,     - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X..., propriétaire d'un terrain situé sur la commune de Blaison-Gohier, y a implanté, en 1967 une construction sans permis de construire l'y autorisant ; que pour obtenir l'autorisation, demandée en 1983, d'agrandir ce bâtiment, il lui appartenait de présenter une demande portant sur l'ensemble des éléments de construction ; que M. X... n'ayant pas présenté cette demande, c'est à bon droit que le maire de Blaison-Gohier a, le 9 mai 1983 et le 29 juillet 1983, refusé un permis portant uniquement sur un élément de construction nouveau prenant appui sur une partie du bâtiment construite sans autorisation ; que, dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête, M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de Blaison-Gohier et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 14 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Adolphe Y... NGOC X..., demeurant ...  93270 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule la décision du 12 mai 1986 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer en date du 18 septembre 1979 rejetant sa demande d'indemnisation relative à divers biens dont il aurait été propriétaire au Vietnam ensemble la décision du 18 février 1983 rejetant son recours gracieux contre cette décision de refus ;
    2° annule pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 15 juillet 1970 et le décret du 9 mars 1971 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Honorat, Auditeur,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par une décision en date du 18 septembre 1979, le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer  ANIFOM  a rejeté la demande d'indemnisation présentée par M. Y... NGOC BUT et relative à divers biens dont il aurait été propriétaire au Vietnam ; que, par une décision en date du 16 août 1982, notifiée le 17 août 1982, le directeur de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer a rejeté le recours gracieux formé par M. Y... NGOC BUT contre la décision du 18 septembre 1979 ; que ni le recours gracieux formé par le requérant le 17 août 1982 ni celui formé le 13 janvier 1983 n'ont pu avoir pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux qui courait à l'encontre de la décision du 16 août 1982 ; que, dès lors, le recours enregistré au tribunal administratif de Paris le 25 février 1983, qui était dirigé contre la décision de refus d'indemnisation, était tardif et par suite irrecevable ; qu'ainsi, M. PHAM NGOC X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer lui refusant une indemnisation pour des biens dont il aurait été propriétaire au Vietnam ;
Article 1er : La requête de M. PHAM NGOC X... est rejetée.
Article : La présente décision sera notifiée à M. Y... NGOC BUT au directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer et au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation.
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 19 juin 1986, 23 et 25 juillet 1986, 3 octobre 1986, 4 novembre et 20 novembre 1986, 8 et 29 décembre 1986, 12 janvier 1987, 3 et 23 février 1987, 7 avril 1987, 18 mai 1987, 23 et 29 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Maurice X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  révise une décision en date du 16 mai 1986 par laquelle le Conseil d'Etat a 1°  rejeté son recours en révision contre la décision n° 68 962 du 10 janvier 1986 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté son recours en révision contre la décision n° 59 229 du 20 février 1985 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté son recours en révision contre la décision n° 55 074 du 29 février 1984 ayant rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 3 octobre 1983 par laquelle le ministre de la justice a ordonné une saisie-arrêt de 1 605,85 F sur sa pension militaire de retraite, en exécution d'un jugement de la Cour de Cassation du 16 juillet 1970, d'autre part au remboursement des sommes saisies, augmentées d'intérêts moratoires ; 2°  l'a condamné au versement d'une amende de 3 000 F pour recours abusif ;
    2°  annule pour excès de pouvoir la décision du ministre de la justice ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la requête de M. X... constitue un recours en révision de la décision rendue le 29 février 1984 par le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur la requête n° 55 074 de M. X... ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 77 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "lorsqu'il aura été statué sur un premier recours en révision contre une décision contradictoire, un second recours en révision contre la même décision ne sera pas recevable" ; que M. X... a déjà saisi le Conseil d'Etat sous les nos 59 229, 68 962 et 76 383 de trois recours en révision dirigés contre la décision n° 55 074 du 29 février 1984, lesquels ont été d'ailleurs rejetés par décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux des 20 février 1985, 10 janvier 1986 et 16 mai 1986 ; que, dès lors, la présente requête doit être comme la requête n° 76 383, déclarée irrecevable en application de la disposition précitée de l'article 77 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de M. X... présente un caractère abusif, qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 5 000 F ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... est condamné à paer une amende de 5 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auGarde des sceaux, ministre de la justice.
Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Nancy en date du 29 juillet 1986 prise en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs et transmettant la requête de Mme X... au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ;
    Vu la requête enregistrée le 23 juillet 1986 au greffe du tribunal administratif de Nancy, présentée par Mme X..., demeurant 43, rue sur Orne à Valleroy  54910 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 29 mai 1986, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 novembre 1980 par laquelle le maire de Moineville a refusé de lui verser l'indemnité représentative de logement instituée en faveur des instituteurs non logés par les communes ;
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi du 30 octobre 1886 ;
    Vu la loi du 19 juillet 1889 modifiée par la loi du 25 juillet 1893 ;
    Vu le décret du 25 octobre 1894 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pinel, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de la loi du 30 octobre 1886, de la loi du 19 juillet 1889 et du décret du 25 octobre 1894 que les communes sont tenues de mettre un logement convenable à la disposition des instituteurs qui en font la demande ou, à défaut, de leur verser une indemnité représentative et qu'un instituteur qui refuse un logement convenable qui lui avait été attribué par la commune perd, de ce fait, tout droit à l'indemnité représentative, sauf à présenter ultérieurement une nouvelle demande justifiée par des modifications dans la situation professionnelle ou familiale de l'intéressé ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le 5 mars 1980 la commune de Moineville a offert à Mme X... un logement convenable remplissant les conditions fixées par le décret du 25 octobre 1894, applicable au moment ou l'offre a été faite ; que l'institutrice n'ayant pas donné suite à cette proposition doit être regardée comme ayant refusé le logement de fonction mis à sa disposition ; que dans ces conditions et dès lors que la requérante ne justifiait pas à l'occasion de sa demande de logement formulée le 30 septembre 1980 de modifications survenues dans sa situation professionnelle ou familiale, le maire était tenu de refuser ladite demande ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du maire de Moineville en date du 12 novembre 1980 ;
Article 1er : La demande présentée par Mme X... estrejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifée à Mme X..., au maire de Moineville, au ministre de l'intérieur et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée le 8 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... (Val-de-Marne), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1) annule le jugement par lequel le tribunal administratif de Paris, le 29 janvier 1986, a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juin 1984 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a rejeté leur demande de naturalisation ;
    °2) annule pour excès de pouvoir ladite décision,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le décret du 10 juillet 1973 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que le fait de remplir les diverses conditions exigées par les articles 61 à 71 du code de la nationalité ne donne aucun droit à obtenir la naturalisation, laquelle constitue une faveur accordée par l'Etat français à un étranger ;
    Considérant, d'autre part, qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale du 4 juin 1984 rejetant la demande de naturalisation des époux X..., qui n'avait pas à être motivée, ait été entachée d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste d'appréciation ; que dès lors les époux X... ne sont pas fondés à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 29 janvier 1986 rejetant leur demande d'annulation de la décision du 4 juin 1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale les concernant ;
Article 1er : La requête des époux X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux époux X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant place de Tassin 70, avenue du 8 Mai 1945 à Tassin Demi Lune (69160), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 25 juin 1986 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre de médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 5 mai 1985 du conseil régional de l'ordre des médecins de la région Rhône-Alpes lui interdisant l'exercice de la médecine pendant trois mois, a décidé que cette peine prendra effet à compter du 1er janvier 1987, et a mis à sa charge les frais d'instance d'un montant de 1 208 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de déontologie médicale, et notamment son article 23 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Daussun, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. X... et de la S.C.P. Vier, Barthélémy, avocat du conseil national de l'ordre des médecins,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond, et qu'il n'est pas contesté, que M. X... a remis pendant plusieurs mois à ses clients un document contenant des renseignements sur le traitement homéopathique qu'il leur prescrivait, et recommandant l'acquisition d'un livre et d'un film vidéo dont il était l'auteur, et dans lesquels il exposait les techniques médicales qu'il mettait en oeuvre ; que ce document n'avait s'agissant de la pratique médicale de M. X... d'autre portée que celle d'un document d'information et n'était remis qu'aux seuls patients du médecin à l'occasion de leurs consultations ; que dans ces conditions la diffusion de ce document ne pouvait être assimilée à une publicité pour l'activité du cabinet du docteur 
X...
 ; qu'en estimant que la diffusion de ce document constituait une infraction à l'article 23 du code de déontologie médicale aux termes duquel "tous les procédés directs ou indirects de réclame de publicité sont interdits aux médecins", la section disciplinaire a donné une qualification juridique erronée des faits dont elle était saisie ; que dès lors M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant la section disciplinaire ;
Article ler : La décision en date du 25 juin 1986 de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyé devant la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au conseil national de l'ordre des médecins et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête, enregistrée le 3 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... EMMANUEL, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1 annule la décision en date du 20 février 1987 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 mai 1982 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    °2 renvoie l'affaire devant la commission des recours,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret °n 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, avocat de M. Dominic EMMANUEL X...,
    - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par une décision en date du 20 mai 1988, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a accordé à M. EMMANUEL X... le bénéfice du statut de réfugié ; qu'ainsi, la requête de M. Y... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. EMMANUEL X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. EMMANUEL X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (Office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête enregistrée le 27 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédérick X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat accorde un sursis à l'exécution du jugement du 26 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris :
    °1) l'a condamné, sur déféré du procès-verbal de contravention de grande voirie du 15 novembre 1985 par le commissaire de la République des Hauts de Seine, à une amende de 2 500 F pour stationnement de son bateau "Pick au vent" sans autorisation depuis le 5 août 1985, en rive droite de la Seine à Levallois-Perret,
    °2) lui a enjoint de quitter les lieux dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement sous peine d'astreinte de 100 F par jour de retard ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Spitz, Auditeur,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... se borne à demander un délai pour l'exécution du jugement du 26 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris lui a enjoint de déplacer, dans les deux mois, son bâteau stationné sans autorisation sur la rive droite de la Seine à Levallois-Perret ; qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'accorder un tel délai ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des transports.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mars 1987 et 7 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'UNION NATIONALE DES INTERETS AQUATIQUES ET PISCICOLES, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir un décret °n 86-1402 du 31 décembre 1986 modifiant le décret °n 85-1399 du 27 décembre 1985 fixant les taux de la taxe piscicole ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi °n 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles, modifiée par la loi n° 85-542 du 22 mai 1985 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la légalité externe du décret attaqué :
     Sur le défaut de contreseing du ministre de l'agriculture :
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution du 4 octobre 1958 "les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant par les ministres chargés de leur exécution" ; que s'agissant d'un acte de nature réglementaire, les ministres chargés de son exécution sont ceux qui ont compétence pour signer et contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement l'exécution de cet acte ; qu'aucune disposition du décret °n 86-1402 du 31 décembre 1986 fixant le taux de la taxe piscicole pour 1987 n'implique nécessairement l'intervention de mesures réglementaires ou individuelles que le ministre de l'agriculture aurait compétence pour signer ou contresigner ; que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ;
     Sur la légalité interne du décret attaqué :
    Considérant, d'une part, que l'objet du décret attaqué étant la fixation du taux de la taxe piscicole qui constitue une des conditions mises par l'article 414 du code rural à l'exercice de la pêche en eau douce, dans les eaux définies à l'article 402 du code rural, le moyen tiré de ce que cette taxe s'appliquerait de façon injustifiée à certaines catégories de personnes ne peut qu'être rejeté ;
    Considérant, d'autre part, que la fixation de taux de taxation différents selon les catégories de pêcheurs n'est pas contraire au principe d'égalité mais rend compte de situations différentes entre ceux-ci ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'UNION NATIONALE DES INTERETS AQUATIQUES ET PISCICOLES n'est pas fondée à demander l'annulation du décret °n 86-1402 du 31 décembre 1986 relatif à la fixation du taux de la taxe piscicole pour 1987 ;
Article ler : La requête de l'UNION NATIONALE DES INTERETS AQUATIQUES ET PISCICOLES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION NATIONALE DES INTERETS AQUATIQUES ET PISCICOLES et au secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement
Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS enregistré le 29 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement du 8 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a ordonné, à la demande de M. et Mme Y..., le sursis à l'exécution de l'arrêté du 26 novembre 1986 par lequel le maire de Leyrieu (Isère) a accordé à M. Louis X..., un permis de construire en vue de l'édification d'une maison d'habitation, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande des époux Y... tendant à l'annulation dudit arrêté ;
    °2) rejette les conclusions aux fins de sursis à exécution du permis de construire accordé à M. X..., présentées au tribunal administratif de Grenoble,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Leyrieu publié le 18 décembre 1985 ;
    Vu le règlement sanitaire départemental de l'Isère ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier qu'à la date du jugement attaqué, qui ordonne le sursis à l'exécution d'un permis de construire délivré à M. X... par arrêté du maire de Leyrieu (Isère) du 24 novembre 1987, les travaux autorisés par ce permis étaient entièrement achevés ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS n'est pas fondé à soutenir que la demande de sursis à l'exécution du permis accueillie par le jugement attaqué était devenue sans objet ;
    Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. et Mme Y... de l'exécution de l'arrêté précité du maire de Leyrieu présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cet arrêté ; que l'un au moins des moyens que M. et Mme Y... ont invoqué dans leur demande au tribunal administratif paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier son annulation ; que le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a ordonné qu'il soit sursis à son exécution ;
Article ler : Le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DULOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, à M. et Mm Z... à M. X....
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 23 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement du 20 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé à la demande de M. Alain X... la décision par laquelle la commission régionale de Lyon a refusé de dispenser l'intéressé des obligations du service national actif ;
    °2) rejette la demande de M. Alain X... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code du service national et notamment les articles L. 32 et R. 56 à 58 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient pas de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, qu'à la date du 27 octobre 1986 à laquelle la commission régionale de Lyon a statué sur la demande de dispense de M. Alain X..., sa mère disposait de ressources suffisantes pour assurer son entretien pendant l'incorporation de son fils ; que, dès lors, le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision en date du 24 octobre 1986 par laquelle la commission régionale de Lyon avait refusé de dispenser M. X... des obligations du service national actif ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 20 février 1987 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant ce tribunal est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et à MINISTRE DE LA DEFENSE.
Vu la requête enregistrée le 4 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Yamina DOUABES et ses quatre enfants mineurs de nationalité française, Abdelkader, Djamila, Hamid Y... et Charef X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1 annule le jugement °n 86/3983 du 6 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 26 avril 1986 par laquelle le Commissaire de la République délégué pour la Police des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ;
    °2 ordonne le sursis à l'exécution de cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'accord Franco-Algérien du 27 décembre 1968 et ses avenants ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aucun des moyens invoqués par Mme Yamina DOUABES à l'appui de la demande d'annulation qu'elle a formée devant le tribunal administratif de Marseille contre la décision du 24 avril 1986 par laquelle le Commissaire de la République délégué pour la Police des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, ne parait de nature, en l'état du dossier, à justifier l'annulation de cette décision ; que dès lors, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Marseille, par un jugement en date du 6 octobre 1986 qui est suffisamment motivé, a rejeté sa demande de sursis à exécution de ladite décision ;
Article ler : La requête présentée par Mme DOUABES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Yamina DOUABES et au ministre de l'intérieur.