Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 28 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Vadja Joséphine Y... née X..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 31 octobre 1994 par laquelle le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 24 février 1994 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé le renouvellement de sa carte de séjour ;
    2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par décision en date du 24 février 1994 le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé à Mme Y... un titre de séjour ; que Mme Y... a présenté un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, enregistré le 24 mars 1994 ; que, nonobstant la circonstance que la requérante aurait adressé ultérieurement un complément d'information au ministre de l'intérieur, une décision implicite de rejet de ce recours est intervenue plus de deux mois avant l'introduction de sa demande au tribunal administratif de Paris enregistrée le 1er octobre 1994 et qui était par suite tardive ;
    Considérant qu'il suit de là que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Vadja Joséphine Y... née X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Juliette X..., demeurant ... 164, escalier E, à Puteaux (92800) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 4 juin 1996 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... conteste la décision par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion, formée le 22 avril 1996, du chef de son ancien conjoint M. Robert Y..., lieutenant en activité, décédé le 21 avril 1953 et dont elle a divorcé le 12 novembre 1951 aux termes d'un jugement du tribunal d'instance de la Seine qui a prononcé ce divorce aux torts réciproques des époux ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 44 du code des pensions en vigueur à la date du décès de M. Y... : "La femme ... divorcée, lorsque le jugement n'a pas été prononcé exclusivement en sa faveur, ne peut prétendre à la pension de veuve ..." ; que, par suite, Mme X..., qui était divorcée à la date du 21 avril 1953 dans les conditions susrappelées, ne pouvait prétendre à une pension de réversion en application de ces dispositions ;
    Considérant, toutefois, que Mme X... demande le bénéfice des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 qui ont modifié l'article L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite, en ouvrant droit à pension de réversion au conjoint divorcé sans autre condition que son non-remariage avant la date de décès de son ancien conjoint ; que ces dispositions ne sont applicables, en vertu des dispositions de l'article 44 de ladite loi, qu'aux pensions de réversion qui ont pris effet postérieurement à la date de publication de cette dernière ; que, par suite, c'est à bon droit que le ministre de la défense a rejeté la demande de pension formée le 22 avril 1996 par Mme X... ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Juliette X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 1er juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Gaëlle X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 6 juin 1996 par laquelle le jury du concours externe d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique, spécialité : musique, disciplines : intervention en milieu scolaire ou guitare (session de 1996) a arrêté la liste des candidats admis à ce concours et ne l'a pas déclarée admise ;
    2°) ordonne qu'il soit procédé à un nouvel examen de son dossier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 92-896 du 2 septembre 1992 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique ;
    Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un concours ou d'un examen sur la valeur des épreuves subies ou des dossiers présentés par les candidats ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision en date du 6 juin 1996 par laquelle le jury du concours externe d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique, spécialité : musique, disciplines : intervention en milieu scolaire ou guitare (session de 1996) a arrêté la liste des candidats admis à ce concours et ne l'a pas déclarée admise ;
    Considérant, d'autre part, que hors le cas prévu par l'article 77 de la loi susvisée du 8 février 1995 dont les dispositions ne sont pas applicables en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, la demande de Mme X... tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne qu'il soit procédé à un nouvel examen de son dossier ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Gaëlle X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 juillet 1996, la requête présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; il demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 11 juin 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a d'une part annulé son arrêté du 3 juin 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Aouda X..., de nationalité algérienne, et d'autre part condamné l'Etat à lui verser la somme de 2 500 F au titre des frais irrépétibles ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nice ; 
    Vu, enregistré le 29 août 1997, l'acte par lequel le PREFET DES ALPES MARITIMES déclare se désister purement et simplement de la requête ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mion, Auditeur,
    - les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement du PREFET DES ALPES MARITIMES est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DES ALPES-MARTIMES.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES ALPES-MARITIMES, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 25 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... de Préameneu à Rennes (35000) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 6 juin 1996 par laquelle le jury du concours d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique (spécialité : musique - session de 1996) a arrêté la liste des candidats admis à ce concours et ne l'a pas déclaré admis ;
    2°) ordonne qu'il soit procédé à un nouvel examen de son dossier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 92-896 du 2 septembre 1992 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique ;
    Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un concours ou d'un examen sur la valeur des épreuves subies ou des dossiers présentés par les candidats ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 6 juin 1996 par laquelle le jury du concours d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique (spécialité : musique - session de 1996) a arrêté la liste des candidats admis à ce concours et ne l'a pas déclaré admis ;
    Considérant, d'autre part, que hors le cas prévu par l'article 77 de la loi susvisée du 8 février 1995 dont les dispositions ne sont pas applicables en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, la demande de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne qu'il soit procédé à un nouvel examen de son dossier ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aline X..., demeurant Bourg de Tresse à Saint-Pierre-de-Plesguen (35720) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 19 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 février 1993 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ille-et-Vilaine a rejeté sa réclamation contre les opérations de remembrement de la commune de Miniac-Morvan ;
    2°) d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement foncier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-3 du code rural : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement ( ...) 5° De façon générale, les immeubles dont les propriétaires ne peuvent bénéficier de l'opération de remembrement, en raison de l'utilisation spéciale desdits immeubles" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en l'absence d'aménagements techniques suffisants et permanents du ruisseau qui la borde, la parcelle d'apport cadastrée A 329 de Mme Aline X..., comprise dans le remembrement de la commune de Miniac-Morvan, ne peut être regardée comme un terrain à utilisation spéciale au sens des dispositions précitées ; qu'ainsi, la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine, dans sa séance du 11 février 1993, a pu légalement décider de ne pas la réattribuer à Mme X... ;
    Considérant que les autres moyens invoqués par Mme X..., qui ne sont pas d'ordre public, n'ont pas été soumis à la commission départementale d'aménagement foncier ; qu'ils sont, par suite, irrecevables ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 19 octobre 1994, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Aline X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête enregistrée le 8 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alexandre X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du directeur de l'Institut d'études judiciaires de Montpellier en date du 8 décembre 1995 rejetant sa demande d'inscription à la préparation de l'examen d'accès au centre régional de la formation des avocats de Montpellier en application des dispositions de l'arrêté du 7 août 1995 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
    Vu la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 ;
    Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Marchand, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de ses conclusions tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 7 août 1995 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat et, d'autre part, à l'annulation de la décision en date du 8 décembre 1995 refusant son inscription à la préparation de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats, M. X... invoque les droits qu'il aurait acquis d'arrêtés précédents ; que nul n'a de droits acquis au maintien d'une disposition réglementaire ; que, par suite, les conclusions du requérant doivent en tout état de cause être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alexandre X... et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME  ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 25 novembre 1995 par lequel le conseiller du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 23 novembre 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Patrick X... ainsi que la décision du même jour fixant le pays de destination et de rejeter la demande de M. X... devant le tribunal  ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Guillenchmidt, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Patrick X... a qui la délivrance d'un titre de séjour a été refusée s'est maintenu sur le territoire au delà d'un mois à compter de la date de notification dudit refus ; qu'ainsi le PREFET DE LA SEINE-MARITIME était en droit de prendre à son égard un arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ; 
    Considérant toutefois qu'il appartient au préfet de vérifier si la mesure de reconduite ne constitue pas une atteinte disproportionnée à la vie familiale ou personnelle de l'étranger ; que M. X..., qui a séjourné en France de 1983 à 1990 pour y poursuivre ses études, est reparti au Congo de 1990 à 1992 et est revenu en France à cette date ; que si sa femme, ainsi que ses deux enfants nés en France, y résident sans titre régulier, il n'est pas contesté que son frère possède la nationalité française et réside en France et que la famille de sa femme y réside également régulièrement ; qu'il soutient, sans être contredit, que depuis le décès de sa mère et la disparition de son père, il ne possède plus d'attaches familiales au Congo ; que, dans ces conditions, l'arrêté du 23 novembre 1995 par lequel le préfet à ordonné sa reconduite à la frontière porte au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale, une atteinte disproportionnée aux buts dans lesquels il a été pris ; qu'il a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; que, par suite, le PREFET DE LA SEINE-MARITIME n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté ;
Article 1er : La requête du PREFET DE LA SEINE-MARITIME est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE-MARITIME, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 1996 au sercrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 9 novembre 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Lalia X..., ressortissante de nationalité algérienne ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que pour annuler son arrêté en date du 9 novembre 1995 par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de Mme X..., le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles ne s'est pas fondé sur l'illégalité de l'arrêté en date du 5 septembre 1995 refusant l'autorisation de séjour demandée par l'intéressée ; que, par suite, les moyens de la requête du PREFET DU VAL D'OISE tendant à établir la légalité de ce refus d'autorisation de séjour, sont inopérants ;
    Considérant, d'autre part, que, contrairement à ce que soutient le PREFET DU VAL D'OISE, Mme X... a produit des pièces de nature à justifier de sa situation familiale ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU VAL D'OISE n'est pas fondé par les moyens qu'il invoque à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté, en date du 9 novembre 1995, ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... ;
Article 1er : La requête du PREFET DU VAL D'OISE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Laila X..., au PREFET DU VAL D'OISE et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 19 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 2 mai 1991 par lequel le maire de Quétigny lui a infligé une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de quinze jours, et d'autre part, à ce que la commune soit condamnée à lui verser une indemnité égale à la perte de son salaire durant cette période ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 mai 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour obtenir l'annulation de l'arrêté du 2 mai 1991 par lequel le maire de Quétigny lui a infligé une exclusion de fonctions d'une durée de quinze jours, M. X... se borne, à l'appui de son appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre cet arrêté à soutenir, d'une part, que les faits qui lui sont reprochés sont inexacts et, d'autre part, qu'il est victime, depuis 1983, de l'hostilité du secrétaire général sans apporter aucun élément à l'appui de ses allégations ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X..., à la commune de Quétigny et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours, enregistré le 23 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le PREFET DE L' ARDECHE ; il demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 20 décembre 1995 annulant son arrêté du 13 décembre 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Sidali X... ; 
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ce même tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Guillenchmidt, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par jugement du 20 décembre 1995 le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté de reconduite à la frontière pris par le PREFET DE L' ARDECHE à l'encontre de M. X... au motif qu'en prenant une telle décision alors que l'intéressé était en détention provisoire, le préfet a fait obstacle au déroulement de l'instruction pénale et méconnu ainsi le principe de la séparation des pouvoirs ; 
    Considérant qu'il appartient au préfet, dans l'exercice de son pouvoir de police des étrangers, de décider de reconduire à la frontière un étranger se trouvant dans l'un des cas prévus à l'article 22 de l'ordonnance du 2 janvier 1945 ; qu'en prenant une telle mesure à l'encontre de M. X... alors même que l'intéressé était l'objet d'une procédure d'instruction pour vol et séjour irrégulier, le PREFET DE L' ARDECHE qui ne pouvait mettre à exécution sa décision qu'après la libération de l'intéressé alors en détention provisoire, s'est borné à exercer les compétences qu'il tient des dispositions susvisées de l'ordonnance du 2 janvier 1945 et n'a pas commis d'erreur de droit ; que M. X... n'a soulevé aucun autre moyen en première instance ; que, par suite, le préfet est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué et le rejet de la demande de M. X... devant le tribunal administratif ;
Article 1er : Le jugement du 20 décembre 1995 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon est annulé.
Article 2 : La demande de M. X... devant le tribunal administratif de Lyon est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L' ARDECHE, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 15 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté interministériel du 7 août 1995 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat ;
    2°) d'annuler l'arrêté précité du 7 août 1995 ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
    Vu la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Marchand, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'arrêté interministériel du 7 août 1995 attaqué a été publié au Journal officiel de la République française le 15 août 1995 ; qu'il ressort des pièces du dossier que le recours gracieux adressé par M. X... au garde des sceaux, ministre de la justice et tendant au retrait de l'arrêté attaqué a été reçu le 19 octobre 1995 ; que le recours gracieux n'est de nature à proroger le délai de recours contentieux que dans la mesure où il a été formé dans les deux mois de celui-ci ; que, par suite, la requête de M. X..., enregistrée le 15 avril 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, est tardive et, dès lors, irrecevable ;
    Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 susvisée font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pascal X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête enregistrée le 5 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 3 novembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 17 octobre 1995 décidant la reconduite à la frontière de M. Laurent X... et de rejeter la demande de M. X... devant ce magistrat ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Guillenchmidt, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ; 
    Considérant qu'il est constant que M. X..., ressortissant malgache, se trouvait dans l'un des cas où, en application de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le PREFET DE POLICE pouvait ordonner qu'il fût reconduit à la frontière ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé est entré en France à l'âge de 17 ans pour rejoindre sa mère qui y était installée depuis 1988 ; que celle-ci est de nationalité française ainsi que deux des cinq frères et soeur de l'intéressé ; que deux autres frères séjournent régulièrement en France  ; qu'ainsi l'essentiel des attaches familiales de M. X... se situe en France ; que, dans ces conditions et en l'absence d'attaches familiales plus directes à Madagascar où résident sa grandmère et un autre frère, l'arrêté du 17 octobre 1995 par lequel le PREFET DE POLICE a ordonné la reconduite à la frontière porte au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par suite, le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, a annulé son arrêté ;
Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 7 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aissa X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 8 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy lui a donné acte du désistement de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 juin 1993 par laquelle le préfet de la Meurthe et Moselle a refusé de lui délivrer un certificat de résident en qualité de "membre de famille" ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a, par acte enregistré au greffe du tribunal administratif de Nancy le 22 décembre 1993, déclaré se désister de sa demande dirigée contre la décision du 15 juin 1993 par laquelle le préfet de la Meurthe et Moselle a refusé de lui délivrer un certificat de résident en qualité de "membre de famille" ; que, si M. X... soutient qu'il aurait, lors de l'audience du 25 janvier 1994, indiqué au président du tribunal administratif de Nancy qu'il n'entendait plus se désister de sa requête, il n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de cette allégation, et n'établit pas avoir retiré son désistement ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy lui a donné acte de son désistement ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Aissa X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 23 mai 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mai 1996 du préfet de la Haute-Corse ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bonnot, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° -Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° -Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ;
    Considérant que si M. X..., de nationalité marocaine, fait valoir que ses attaches familiales sont en France où résident régulièrement ses grands-parents et sa soeur, et qu'il n'en a plus dans son pays d'origine, où vivent pourtant son père et sa mère, il ne résulte pas des pièces du dossier, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de ce que l'intéressé est majeur et célibataire, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, que l'arrêté attaqué porte à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'ainsi les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été méconnues ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X..., au préfet de la Haute-Corse et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 3 janvier 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 janvier 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Fort-de-France a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT C.G.T. DES PERSONNELS DE L'IFREMER DES ANTILLES-GUYANE, dont le siège est sis à Pointe Fort 97231 Le Robert ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal de Fort-de-France le 10 novembre 1994, présentée par le SYNDICAT C.G.T. DES PERSONNELS DE L'IFREMER DES ANTILLES-GUYANE ; le syndicat demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 14 février 1994 par laquelle le président directeur général de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer a décidé d'imputer les trois jours du carnaval sur les congés payés des agents des stations de Martinique et de Guyane ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ollier, Auditeur,
    - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer et de Me Gatineau, avocat du comité d'établissement IFREMER,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, s'il résulte des statuts du SYNDICAT C.G.T. DES PERSONNELS DE L'IFREMER DES ANTILLES-GUYANE que le secrétaire du syndicat le représente en justice, aucune de leurs stipulations ne confie à l'un des organes dirigeants du syndicat le pouvoir de décider d'agir en justice au nom de celui-ci ; que le secrétaire du syndicat requérant n'a justifié d'aucune délibération de l'assemblée générale l'autorisant à agir devant le Conseil d'Etat ; que, par suite, la requête qu'il a présentée au nom de ladite association n'est pas recevable ;
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 :
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'IFREMER, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser au syndicat requérant la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT C.G.T. DES PERSONNELS DE L'IFREMER DES ANTILLES-GUYANE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT C.G.T. DES PERSONNELS DE L'IFREMER DES ANTILLES-GUYANE, à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer et au ministre délégué à l'outre-mer.
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL enregistré le 13 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de M. X..., la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Pyrénées-Atlantiques du 12 avril 1991 rejetant la réclamation de M. X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Pau ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural, notamment son article 21 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Boissard, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours :
    Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir, pour la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs ... et compte tenu des servitudes maintenues ou créées ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, en échange de huit parcelles de 4 ha 82 a 35 ca évaluées à 4 719 points, déduction faite des terrains nécessaires aux ouvrages collectifs, le compte n° 52 a reçu des attributions consistant en une parcelle de 5 ha 01 a 35 ca évaluée à 4 730 points ; que, dans ces conditions et nonobstant la circonstance que les attributions ne comportent plus de terrains classés TE1 et T1 évalués respectivement à 1 050 points et 1 000 points mais seulement pour l'essentiel des terrains T2 évalués à 950 points, les dispositions susmentionnées du code rural n'ont pas été méconnues ; que, par suite, le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Pyrénées-Atlantiques du 12 avril 1991 rejetant la réclamation de M. X... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 20 janvier 1993 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Pau est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et à M. X....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 février et 1er juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Z...
Y... DINH, demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 18 mai 1994 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction du blâme ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 79-506 du 26 juin 1979 modifié portant code de déontologie médicale ;
    Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Japiot, Auditeur,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Z...
Y... DINH et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le président du conseil départemental de l'Ordre des médecins du Rhône n'était pas membre de la section disciplinaire du conseil régional de l'Ordre de Rhône-Alpes, qui a infligé à M. Y... DINH la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant quinze jours ; qu'ainsi, la circonstance que le président du conseil départemental de l'Ordre des médecins du Rhône, organe qui ne constitue pas une juridiction disciplinaire, aurait porté une appréciation défavorable sur le comportement de M. Y... DINH avant de transmettre la plainte formée contre ce dernier par Mme X... au conseil régional de l'Ordre est sans influence sur la régularité de la saisine de celui-ci ;
    Considérant qu'en estimant que M. Y... DINH avait manqué, à l'égard de Mme X..., à l'obligation prévue par l'article 35 du code de déontologie médicale selon lequel un médecin ne doit jamais se départir d'une attitude correcte envers le malade et doit respecter la dignité de celui-ci, la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins n'a pas entaché sa décision, qui est suffisamment motivée, d'une dénaturation des faits et a fait une exacte application de la disposition réglementaire susmentionnée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... DINH n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 18 mai 1994 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction du blâme ;
Article 1er : La requête de M. Y... DINH est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... DINH, au conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête enregistrée le 21 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Vladimir X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 11 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande en date du 23 septembre 1989 tendant à obtenir une carte de résident ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ensemble le décret du 30 juin 1946 modifié ;
    Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seban, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur :
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 30 juin 1946 modifié : "Tout étranger âgé de plus de seize ans est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police, et dans les autres départements, au commissariat de police ou à défaut de commissariat, à la mairie de sa résidence pour y souscrire une demande de carte de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient" ;
    Considérant qu'il est constant que, pour souscrire une demande de carte de séjour, M. X... ne s'est pas présenté au commissariat, ni à la préfecture des Alpes-Maritimes mais a adressé une lettre au ministre de l'intérieur ; que, dès lors, quels qu'aient pu être ses titres éventuels à obtenir un titre de séjour, sa demande était irrégulière et a pu être légalement rejetée par l'administration ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite lui refusant un titre de séjour ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Vladimir X... et au ministre de l'intérieur.