VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 avril 1992, présentée par M. Louis X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 26 février 1992 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1979 à 1982 ;
    2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités dont elle a été assortie ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU les ordonnances n° 45-1483 et 45-1484 du 30 juin 1954 ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 septembre 1993 :
    - le rapport de M. AUBERT, conseiller,
    - les observations de Me NATAF, avocat de M. X...,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Sur la régularité de la procédure d'imposition :
    Considérant, d'une part, que les irrégularités qui entachent la procédure d'imposition suivie à l'encontre d'une société pour l'assiette des impositions dues par cette dernière sont sans influence sur les impositions établies au nom d'un autre contribuable ; que, par suite, les moyens soulevés par M. Louis X... et tirés du détournement de procédure affectant la perquisition menée à l'encontre de la société Etablissements Persais-Souillard et de l'irrégularité de la procédure de rectification d'office dont celle-ci a été l'objet sont inopérants au regard du complément d'impôt sur le revenu établi à son nom, et, par suite, ne peuvent qu'être rejetés ;
    Considérant, d'autre part, qu'ayant vérifié la comptabilité de la société Persais-Souillard dont le requérant est l'un des associés, l'administration a notifié à celui-ci le 9 décembre 1983 le montant des distributions de revenus qu'elle estimait avoir été réalisées à son profit et qu'elle se proposait de soumettre à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; que ladite notification énonçait de façon explicite l'objet des différents chefs de redressements et le montant retenu pour chacun d'eux ; que ces énonciations étaient, en l'espèce, suffisamment détaillées pour permettre au requérant d'engager avec l'administration une discussion contradictoire ; que, par suite, le moyen selon lequel la notification susmentionnée ne serait pas motivée doit être rejeté ;
    Sur la charge de la preuve :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que les sommes qui ont été retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés dû par la société à responsabilité limitée Etablissements Persais-Souillard au titre des exercices clos au cours des années 1979 à 1982 ont fait l'objet d'impositions à l'égard de cette société ; qu'en réponse à la demande présentée par l'administration en application des dispositions de l'article 117 du code général des impôts, la société a désigné Messieurs Robert et Louis X..., associés à parts égales et respectivement gérant et directeur-technique de la société, bénéficiaires, pour chacun à concurrence de la moitié de leur montant, des revenus qui seraient considérés comme distribués à la suite des redressements susmentionnés ; que l'administration établit ainsi que M. Louis X... doit être regardé comme ayant appréhendé, pour moitié, les bénéfices réputés distribués par la société Etablissements Persais-Souillard ; que, par ailleurs, le requérant, après avoir reçu la notification de redressements qui lui a été adressée par l'administration, n'a pas présenté d'observations dans le délai de trente jours prévu par l'article R.57-1 du livre des procédures fiscales ; que, dès lors, il doit être regardé comme ayant tacitement accepté les redressements en litige ; que, par suite, et contrairement à ce qu'il soutient, il lui appartient, en application des dispositions de l'article R.194-1 du livre des procédures fiscales, de démontrer le caractère exagéré de l'imposition qu'il conteste ;
    Sur le bien-fondé de l'imposition :
    Considérant que les bénéfices de la société Etablissements Persais-Souillard qui ont été regardés par le service comme distribués à M. Louis X... proviennent d'une minoration des recettes, d'avantages en nature consentis à son profit et d'une charge du revenu global ; que pour contester le bien-fondé des impositions en litige, le requérant se borne à soutenir que des ventes facturées aux clients ont été comptabilisées deux fois par le vérificateur au titre des recettes de la société et que l'évaluation des stocks qu'il a retenue à l'encontre de celle-ci est surestimée du fait qu'elle est la simple reprise d'une estimation à laquelle il a procédé alors qu'il n'était investi d'aucune responsabilité dans la société ; que ces affirmations ne suffisent pas, à elles seules, à démontrer le caractère exagéré des évaluations retenues par l'administration ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Louis X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de M. Louis X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Louis X... et au ministre du budget.