Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 décembre 1996, présentée pour M. Mohamed X..., demeurant ..., par Me Joëlle Y..., avocat ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 25 novembre 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande qui tendait à ce que soit prononcée la suspension provisoire de l'arrêté en date du 7 juin 1996 du ministre de l'intérieur prononçant son expulsion du territoire français ;
    2 ) d'ordonner la suspension de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 7 juin 1996 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu la loi n 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mai 1997 ;
    - le rapport de M. MONTSEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de Mme ERSTEIN, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  " ... Le président du tribunal administratif ou le président de la formation de jugement peut prononcer, par ordonnance, la suspension pour une durée maximum de trois mois de l'exécution d'une décision administrative faisant l'objet d'une demande de sursis à exécution, lorsque cette exécution risque d'entraîner des conséquences irréversibles et que le requête comporte un moyen sérieux." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'exécution de l'arrêté en date du 7 juin 1996 du ministre de l'intérieur prononçant l'expulsion du territoire français de M. Mohamed X..., risquerait d'entraîner pour ce dernier des conséquences irréversibles ; que l'un au moins des moyens qu'il a soulevés dans sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté, et tiré de ce que cet arrêté s'est fondé sur des faits postérieurs à l'avis défavorable émis le 23 novembre 1995 par la commission prévue à l'article 24 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, paraît en l'état du dossier, sérieux ; que M. Mohamed X... est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Grenoble a refusé d'ordonner la suspension provisoire de ladite décision ;
Article 1er : L'ordonnance susvisée en date du 25 novembre 1996 du président du tribunal administratif de Grenoble est annulée.
Article 2 : L'exécution de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 juin 1996 est suspendue jusqu'à ce que le tribunal prenne une décision sur la demande de sursis à exécution présentée par M. X..., et en l'absence d'une telle décision, jusqu'à l'expiration d'une période de trois mois à compter de la notification du présent arrêt.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 avril 1998 présentée par Mlle Marie Y..., demeurant 9,boulevard Michel X... à TULLINS (38210); Mlle Y... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 942265 en date du 4 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 21 juin 1994 du MINISTRE DE L'INTERIEUR lui retirant deux points de son permis de conduire ;
    2 ) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 2001 :
    - le rapport de Mme RICHER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article L.11-1 du code de la route, le nombre de points affectés au permis de conduire est réduit de plein droit lorsqu'est établie, par le paiement d'une amende forfaitaire ou une condamnation devenue définitive, la réalité de l'infraction donnant lieu à retrait de points ; qu'il résulte des dispositions de l'article R.256 du même code que le retrait est de deux points en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h ;
    Considérant que Mlle Y... a fait l'objet, le 22 août 1993, d'un procès-verbal pour un dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 et 30 km/h ; que la réalité de cette infraction a été établie par le règlement du montant de l'amende forfaitaire correspondante ;
    Considérant que le retrait de deux points est prévu par les dispositions précitées de l'article R.256 du code de la route ; que, par suite, pour déterminer le nombre de points à retirer, le MINISTRE DE L'INTERIEUR ne pouvait pas tenir compte de la circonstance que l'excès de vitesse a été commis à proximité du domicile de la requérante ou qu'elle n'a jamais eu d'accident ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
Article 1er : la requête de Mlle Marie Y... est rejetée.
Vu la décision en date du 9 mars 1998, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 1998, par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à la Cour la requête présentée par la commune de BREGNIER-CORDON (01300), représentée par son maire en exercice ;
    Vu ladite requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 avril 1994, présentée par la commune de BREGNIER-CORDON qui demande :
    1 ) d'annuler le jugement n 92-02516 et 92-2517 du Tribunal administratif de Lyon en date du 9 novembre 1993 rejetant sa demande dirigée contre la décision du 29 janvier 1992 par laquelle le préfet de l'Ain a rejeté sa demande en réduction des bases de calcul de sa contribution au fonds départemental de la taxe professionnelle déterminée en application du I de l'article 1648 A du code général des impôts, et contre la décision du même préfet, du 27 février 1992, rejetant son recours gracieux ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 2001 :
    le rapport de M. GAILLETON, président ;
    et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire, notamment ni les articles R. 211 et R. 212 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur, n'imposant de délai au tribunal administratif pour notifier son jugement aux parties, la circonstance que la commune de BREGNIER-CORDON (Ain) aurait reçu tardivement notification du jugement attaqué reste sans incidence sur sa régularité ;
    Sur les autres moyens de la requête :
    Considérant que par ledit jugement, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de la commune de BREGNIER-CORDON dirigée contre la décision du 29 janvier 1992 du préfet de l'Ain rejetant sa demande en réduction des bases de calcul de sa contribution au fonds départemental de la taxe professionnelle déterminée en application du I de l'article 1648 A du code général des impôts, et contre la décision du même préfet, du 27 février 1992, rejetant son recours gracieux ; qu'à l'appui de sa requête dirigée contre ce jugement, la commune ne peut se prévaloir utilement de sa bonne foi et du mauvais vouloir de l'administration préfectorale ; que si elle soutient également que "les dispositions législatives à caractère rétroactif sont indignes de la République française", elle n'assortit pas ce moyen des précisions permettant à la Cour d'en apprécier le bien-fondé, ni même la portée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de BREGNIER-CORDON n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la commune de BREGNIER-CORDON est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 octobre 2000, présentée pour M. Gérard Y..., demeurant ..., par Me Christophe Le Chene, avocat ;
    M. Y... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon n 81.27441, n 81.27655, n 82.29275 et n 88.40867 du 10 mai 1990, en tant que ce jugement, d'une part, l'a condamné à verser à l'O.P.A.C. DE ROANNE, une indemnité de 1 030 758,70 francs assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 1988 et de la capitalisation desdits intérêts au 7 décembre 1989 et, d'autre part, a mis à sa charge 75 % d'une somme de 63 688 francs au titre des frais d'expertise ;
    2 ) de rejeter l'ensemble des demandes formulées à son encontre par l'O.P.A.C. DE ROANNE devant le tribunal administratif de Lyon ;
    3 ) de lui allouer une somme de 40 000 francs en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    --- ---- ---- ---- ---- ---- ---- Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 2001 :
    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;
    - les observations de Me LE CHENE, avocat de M. Y... et de Me X..., substituant la SCP ADAMAS, avocat de l'O.P.A.C. DE ROANNE ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R.811-17 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution d'un jugement " peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux, en l'état de l'instruction. ";
    Considérant qu'en cas d'annulation, après qu'il aurait été exécuté, du jugement du 10 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a condamné à payer à l'O.P.A.C. DE ROANNE une indemnité de 1 030 758,70 francs assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 1988 et de la capitalisation desdits intérêts au 7 décembre 1989, ainsi qu'une somme de 63 688 francs au titre des frais d'expertise, M. Y... n'aurait pas droit à des intérêts moratoires sur ces sommes pendant la période comprise entre la date de leur paiement et celle de leur restitution ; qu'il justifie ainsi d'un préjudice difficilement réparable ; que le moyen tiré du défaut d'habilitation régulière du président de l'O.P.A.C. DE ROANNE pour agir contre M. Y... devant le tribunal administratif de Lyon paraît sérieux en l'état de l'instruction ; qu'il y a lieu, dès lors, d'ordonner le sursis à l'exécution dudit jugement ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de M. Y... contre le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 10 mai 1990, il sera sursis à l'exécution de ce jugement en tant qu'il prononce des condamnations à l'encontre de M. Y....
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 avril 2001, présentée pour M. Henri X..., demeurant La Villeneuve à Gergy (71590), par Me Y..., avocat ;
    M. X... demande à la cour d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n 991268 du 7 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge de l'obligation de payer la somme de 47 561,98 francs faisant l'objet d'un avis de mise en recouvrement du 5 mars 1999 et représentant le montant de sa participation aux travaux de drainage réalisés sur la commune de Gergy, ainsi que le sursis à exécution du rôle du 5 mars 1999 rendu exécutoire le 10 mars 1999 ;
    Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 septembre 2001 :
    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;
    - les observations de Me Z..., substituant la SCP ADIDA- MATHIEU-BUISSON-VIEILLARD-MEUNIER-GUIGUE, avocat de M. Henri X... et de Me MESCHERIAKOFF, avocat de l'ASSOCIATION SYNDICALE D'HYDRAULIQUE AGRICOLE DE LA RIVE DROITE DE LA SAONE ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    *** ***- ***- ---- ---- ---- ---
    --- ---- ---- ---- ---- ---- --- Considérant qu'en vertu de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution d'un jugement "peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux, en l'état de l'instruction." ;
    Considérant que si le jugement rejetant l'opposition formée par M. Henri X... à l'avis de sommes à payer relatif au règlement d'une somme de 47 561,98 francs représentant un solde de cotisations dû, sur la base d'un rôle rendu exécutoire le 10 mars 1999 par le sous-préfet de Châlon-sur-Saône, pour l'exécution de travaux de drainage effectués par l'ASSOCIATION SYNDICALE D'HYDRAULIQUE AGRICOLE DE LA RIVE DROITE DE LA SAONE, a eu pour effet de mettre fin à l'effet suspensif de la demande présentée en première instance devant le tribunal administratif de Dijon, les conséquences pouvant résulter pour le requérant de l'exécution de ce jugement et du recouvrement de la somme due en vertu du rôle dont s'agit, ne présentent pas, eu égard au montant de la créance à recouvrer, un caractère de nature à justifier qu'il soit sursis à cette exécution ; que la requête à fin de sursis à exécution de M. Henri X... doit, dès lors, être rejetée ;
Article 1er : La requête à fin de sursis à exécution de M. Henri X... est rejetée.
Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 15 décembre 2000, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 9904530-9904531 en date du 4 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision en date du 19 janvier 1999 du préfet du Rhône refusant d'accorder à M. X... le bénéfice de l'asile territorial ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par M. X... tendant à l'annulation de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 2001 :
    - le rapport de Mme RICHER, premier conseiller ;
    - les observations de Me de LABORIE, avocat de M. X... ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicable :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, conclusions, nom et demeure des parties.-L'auteur d'une requête ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours." ;
    Considérant que dans son recours dirigé contre le jugement en date du 4 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 19 janvier 1999 refusant d'accorder à M. X... le bénéfice de l'asile territorial, le MINISTRE DE L'INTERIEUR se borne à indiquer qu'il conteste le bien-fondé du jugement pris sur la base d'une appréciation erronée des faits qui l'ont conduit à prendre la décision litigieuse sans donner aucune précision sur ces faits ; qu'ainsi, il ne met pas la cour en mesure de se prononcer sur l'appréciation portée par le tribunal administratif sur ces mêmes faits ; que si un mémoire complémentaire a été enregistré le 22 février 2001 au greffe, après l'expiration du délai d'appel, ce mémoire n'a pu avoir pour effet de régulariser la requête ; que, par suite, le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, qui ne peut être regardé comme motivé au sens de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, n'est pas recevable et doit être rejeté ;
    Sur les conclusions tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme de 5 000 francs au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
Article 2 : L'Etat est condamné à payer à M. Hafid X... la somme de 5 000 francs au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 avril 2001 sous le n 01LY00681 , présentée par Mme Amar Y..., demeurant chez Mme Z...
..., TUNISIE ;
    Mme Y... demande à la cour d'annuler le jugement n 001274 du 26 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 avril 2000 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension en qualité d'ayant cause d'un ancien militaire de l'armée française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance en date du 17 juillet 2001 par laquelle le président de la 3ème chambre a dispensé l'affaire d'instruction en application de l'article R.611-8 du code de justice administrative ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 2001 ;
    - le rapport de M. CHIAVERINI, président ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter la demande de Mme Y... tendant à obtenir une pension du chef de son époux décédé, le tribunal administratif de Dijon s'est fondé, d'une part, sur ce qu'il n'apparaissait pas que l'époux de X...
Y... ait été titulaire d'une pension militaire de retraite ou d'invalidité qui serait réversible, et que d'autre part la retraite du combattant instituée par l'article L255 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre n'était pas réversible ; qu'à l'appui de sa requête, Mme Y... se borne à faire valoir que son mari avait combattu sous le drapeau français pendant la deuxième guerre mondiale ; que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, ce moyen ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de Mme Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 10 juillet 1997 sous le n° 97-2087 présentée pour Mme Y..., demeurant ..., par Maître X..., avocat ;
    Mme Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 94-1416 du 25 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 17 novembre 1993 par laquelle le recteur de l'Académie de Clermont Ferrand a mis fin à son stage d'ouvrière professionnelle à compter du 30 novembre 1993 ;
    2°) d'annuler la décision du 17 novembre 1993 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 3 juillet 2001 ;
    - Le rapport de M. BONNET, Premier conseiller; - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement;
    Considérant que Mme Y... fait appel du jugement du 25 mars 1997, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 17 novembre 1993 et 17 octobre 1994 du recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand mettant fin à son stage d'ouvrière professionnelle de l'Etat ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y..., qui avait été admise au concours de recrutement d'ouvrières professionnelles lingères, a été affectée sur un emploi de secouriste lingère exigeant des qualifications différentes de celles exigées des ouvrières lingères ; que les avis des comités médicaux sur lesquels s'est fondé le recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand pour prendre les décisions attaquées portent sur l'aptitude médicale de la requérante à exercer ces mêmes fonctions, et non les fonctions correspondant à l'emploi pour lequel elle avait été recrutée ; que les décisions du 17 novembre 1993 et 17 octobre 1994 licenciant Mme Y..., fondées sur une telle inaptitude médicale, sont par suite entachées d'erreur de droit, sans que le ministre de l'EDUCATION NATIONALE, qui ne l'établit d'ailleurs pas, puisse utilement soutenir que l'intéressée aurait assumé en fait, pour l'essentiel, des fonctions correspondant à la seule qualification d'ouvrière lingère ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ; qu'il y a lieu d'annuler ledit jugement, ensemble les décisions du 17 novembre 1993 et du 17 octobre 1994 ;
Article 1er  : Le jugement n° 94-1416 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 25 mars 1997 est annulé.
Article 2 : Les décisions du recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand en date du 17 novembre 1993 et du 17 octobre 1994 sont annulées.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 5 novembre 1997 sous le n 97-2605, présentée par M. Y..., demeurant ... ;
    M. Y... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 93-1589/95/2635 du 25 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE soit condamné à respecter le contrat local d'insertion passé avec lui et à lui payer la somme de 9367,68 francs ainsi que le montant d'une formation professionnelle ;
    2 ) de faire droit à ses conclusions de première instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code de justice administrative ;
    M. Y... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2001 ;
    - le rapport de M. BONNET, premier conseiller ;
    - les observations de Me X..., avocat, pour M. Y... ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y... se borne à soutenir que les deux contrats locaux d'insertion signés entre lui et le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE, en date respectivement des 28 juillet et 1er novembre 1992, n'auraient pas été respectés par l'administration, alors que la formation professionnelle qu'ils prévoyaient était nécessaire à sa démarche de réinsertion ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que lesdits contrats ne comportaient aucun engagement de l'administration à l'égard du requérant, et portaient au contraire sur les démarches attendues de l'intéressé en contrepartie de son admission au bénéfice d'une allocation de réinsertion ; qu'il suit de là que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
Article 1er  :La requête de M. Y... est rejetée.
Le président de la 1ère chambre, statuant par délégation du président de la cour
    Vu la requête enregistrée le 23 décembre 1998, présentée par M. Jean-Pierre X..., architecte, ... ;
    M. X... demande l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de GRENOBLE n 9803835 - 9804077 du 8 décembre 1998 en tant qu'elle a rendu contradictoire avec lui une expertise ordonnée par une précédente ordonnance en date du 1er juillet 1998 et portant sur des désordres causés au terrain et aux bâtiments de la SCI N.D.J. à SAINT-CLAIR-DU-RHONE ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2001:
    - le rapport de M. VIALATTE, président ;
    - les observations de Me LAFFLY, avocat de la COMPAGNIE D'ASSURANCES AGF ;
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement;
    Considérant que l'expertise qui fait l'objet des ordonnances du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble n 9802315 du 1er juillet 1998 et n 9803835 - 9804077 du 8 décembre 1998 porte sur la conception et la réalisation de la voirie du lotissement artisanal où se trouvent le terrain et les bâtiments de la SCI NDJ à Saint-Clair-du-Rhône ; qu'il est affirmé que la COMMUNE DE SAINT-CLAIR-DU-RHONE, dont il n'est pas contesté qu'elle était maître d'ouvrage des travaux, aurait conclu avec M. X..., architecte, un contrat dont il est seulement indiqué dans les pièces du dossier qu'il s'agissait d'un "contrat d'architecte" ; que M. X..., pour demander que l'expertise ne soit pas contradictoire avec lui, se borne à affirmer qu'il n'est intervenu qu'en tant que "sachant", "à l'origine commerciale" du projet, alors que le maître d'oeuvre était un autre architecte ; que cependant il ne produit aucun document pouvant préciser la portée du contrat qu'il aurait conclu avec la commune ou une autre des parties mises en cause ; que, dans cet état du dossier il n'est pas exclu que M. X... ait pu participer partiellement à la maîtrise d'oeuvre des travaux et il est donc utile que l'expertise soit contradictoire avec lui ; qu'il n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que l'ordonnance du 8 décembre 1998 a rendu l'expertise contradictoire avec lui ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu, enregistrée le 6 novembre 2000 sous le n 00LY02377, la requête présentée pour Mme Béatrice Y... par Me X..., avocat ;
    Mme Y... demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 001196 en date du 6 septembre 2000 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 30 mars 2000 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a refusé de réviser le taux d'invalidité retenu pour la liquidation de sa pension ;
    2 ) d'annuler la dite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 2001 :
    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter par l'ordonnance attaquée la demande de Mme Y..., le vice-président du tribunal administratif de Dijon lui a opposé les dispositions de l'article R.87-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur et aux termes desquelles : "Lorsque la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts est requise et n'a pas été respectée, la requête est irrecevable" ; qu'il ressort cependant des pièces du dossier soumis au tribunal que le timbre fiscal mentionné par l'article précité du code général des impôts a été apposé sur la demande adressée par Mme Y... au tribunal ; que Mme Y... est en conséquence fondée à soutenir que c'est à tort que le vice-président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande comme irrecevable ; qu'ainsi l'ordonnance attaquée doit être annulée ;
    Considérant qu'il y a lieu de renvoyer Mme Y... devant le tribunal administratif de Dijon pour qu'il soit statué sur sa requête ;
Article 1er  : L'ordonnance n 001196 en date du 6 septembre 2000 du vice-président du tribunal administratif de Dijon est annulée.
Article 2 : Mme Y... est renvoyée devant le tribunal administratif de Dijon pour qu'il soit statué sur sa requête.
(2ème* chambre), Vu, enregistrée au greffe de la cour le 2 novembre 2000, la requête présentée pour M. José Manuel Z...
X... SILVA, demeurant au Centre de détention, route de Cézanne, à Villenauxe-la-Grande (10371), par Me Jean-Philippe Y..., avocat ;
    M. Z...
X... SILVA demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 992208 du 12 septembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 31 août 1999 prononçant son expulsion du territoire national ;
    2 ) d'annuler ladite décision ;
    3 ) d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de la décision en litige ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    --- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- -- Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mars 2001 :
    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, dans sa demande de première instance, le requérant n'a soulevé que des moyens de légalité interne ; que, dès lors, il n'est pas recevable à invoquer, à l'appui de sa requête d'appel, le caractère insuffisant de la motivation de la décision du 31 août 1999 par laquelle le MINISTRE DE L'INTERIEUR a prononcé son expulsion du territoire français ;
    Considérant que, pour rejeter la demande de M. Z...
X... SILVA, les premiers juges ont retenu, en premier lieu, que le requérant, de nationalité portugaise, s'était livré pendant plusieurs mois, au cours des années 1993 et 1994, à un trafic de stupéfiants, en l'occurrence de l'héroïne et de la cocaïne, trafic pour lequel il avait été condamné à une peine de six ans d'emprisonnement et que, de ce fait, le ministre de l'intérieur avait pu légalement prononcer son expulsion sur le fondement du b) de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, en estimant que cette mesure constituait une nécessité impérieuse pour l'ordre public ; que les premiers juges ont retenu, en deuxième lieu, que si M. Z...
X... SILVA fait valoir qu'il est marié et père de trois enfants de nationalité française, que toute sa famille est en France où il est lui-même entré à l'âge de neuf ans et qu'il n'a plus d'attache au Portugal, la mesure d'expulsion en litige n'a pas, eu égard à la gravité des faits reprochés à l'intéressé, porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a pas, dès lors, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par adoption de ces motifs, il y a lieu de rejeter la requête de M. Z...
X... SILVA ;
Article 1er : La requête de M. José Manuel Z...
X... SILVA est rejetée.
Vu, enregistrée le 14 mars 2001, sous le n 01LY00511, la requête présentée pour M. André A..., demeurant ..., (63000), par Me Z..., avocat ;
    M. A... demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n 991097, en date du 24 janvier 2001, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté du 16 mars 1999 du maire de Romagnat l'autorisant à occuper l'emplacement de taxi n 1 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2001 ;
    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;
    - les observations de Me Y..., avocat, substituant la SCP Z..., BROUSSE, BRANDOMIR, RONCOLAT, LIMAGNE et associés, pour M. A... ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par jugement en date du 24 janvier 2001, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté du 16 mars 1999 du maire de Romagnat autorisant M. A... à occuper l'emplacement de taxi n 1 de la commune ; que les conclusions de ce dernier qui déclare saisir en "référé-suspension" la cour, qu'il a par ailleurs saisie d'une demande d'annulation du jugement précité, afin qu'elle prononce le sursis à exécution dudit jugement au motif que cette exécution serait notamment de nature à entraîner des conséquences difficilement réparables, doivent être regardées comme présentées sur le fondement de l'article R.811-17 du code de justice administrative aux termes duquel :  " ...le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction.";
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'exécution du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand soit susceptible d'entraîner des conséquences difficilement réparables pour le requérant ; que sa demande de sursis à exécution du jugement qu"il attaque doit être rejetée ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative M. A... à payer à M. X... la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er  : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. X... sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 août 1999, présentée pour Mlle Saadia X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ;
    Mlle X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 98-03912 du 30 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 juin 1998 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté son recours gracieux contre la décision du 30 mars 1998 lui refusant le bénéfice d'une régularisation de sa situation administrative par la délivrance d'un titre de séjour ;
    2 ) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    --- ---- ---- ---- ---- ---- --- Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 2001 :
    - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si Mlle X..., née au Maroc en 1960, soutient qu'elle est entrée en France en juin 1991 et y est demeurée depuis, elle ne conteste pas y être entrée et y avoir séjourné irrégulièrement, ni avoir fait l'objet, le 8 février 1996, d'un arrêté de reconduite à la frontière qui a été mis à exécution le 13 février 1996 ; que si elle habite chez une de ses deux soeurs, lesquelles résident en France dans des conditions régulières, et fait valoir qu'elle parle et écrit le français et est suffisamment insérée dans la société française, elle est célibataire et sans enfant ; que ses parents vivent au Maroc ; que, par suite, compte tenu des circonstances de l'espèce, la décision attaquée n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de Mlle X... une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'elle n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant que Mlle X... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de la circulaire ministérielle du 24 juin 1997 relative à certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière dès lors que, contrairement à ce qu'elle soutient, ladite circulaire est dépourvue de valeur réglementaire ;
    Considérant que la circonstance que Mlle X... ait épousé le 10 février 2001 un ressortissant français est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée qui doit s'apprécier à la date à laquelle ladite décision a été prise ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juin 1997, présentée par M. Michel X..., demeurant au Bourg à la Feuillade en Vezie (15130) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n 95735 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 25 mars 1997 ayant rejeté sa demande en restitution d'une somme de 194 497 francs correspondant au prélèvement libératoire opéré sur les intérêts moratoires perçus au titre de l'article L.208 du livre des procédures fiscales que le comptable du Trésor a liquidé le 30 avril 1991 en exécution de la décision du Conseil d'Etat du 30 janvier 1991 statuant sur la requête n 78716 ;
    2°) de prononcer la restitution demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;     Vu le code de justice administrative ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 octobre 2001 :
    le rapport de M. MILLET, premier conseiller ;
    et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que dans sa requête, M. X... se borne à se prévaloir d'une décision juridictionnelle concernant un autre contribuable qui a jugé que des intérêts qui ne sont que l'accessoire des sommes allouées doivent être soumis au même régime fiscal que ces dernières sans contester l'irrecevabilité tirée de la tardiveté de sa réclamation au service des impôts qui est le fondement du jugement dont il fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Michel X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 novembre 2000, présentée par M. et Mme X..., demeurant Hôtel Beauséjour, ... à Vic sur Cere ( 15800) ;
    M. et Mme X... demandent à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 001735 en date du 12 octobre 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant au règlement du litige qui les oppose à la SAUR ;
    2 ) de régler ce litige ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 2001 :
    - le rapport de Mme RICHER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par l'ordonnance attaquée du 12 octobre 2000, le président du tribunal administratif de Clermont Ferrand a rejeté comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître la demande de M. et Mme X... ;
    Considérant que le litige soumis au tribunal administratif porte sur le règlement d'abonnements au service de l'eau et ne met en cause que les droits nés des rapports entre deux personnes privées ; que, par suite, ce litige relève de la compétence des juridictions judiciaires ; que, dès lors, la requête de M. et Mme X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 août 1999, présentée par Mme Lutfiye X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la Cour :
    - d'annuler le jugement n 98-00849 du 7 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 janvier 1998 par laquelle le préfet de la Drôme lui a refusé l'admission exceptionnelle au séjour ;
    - d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 2001 :
    - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ;
    - les observations de Mme X... ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... a demandé son admission exceptionnelle au séjour en tant que conjointe d'une ressortissant français ne remplissant pas les conditions prévues par les articles 12 bis et 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 pour obtenir un titre de séjour ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est pas contesté, qu'à la date de la décision attaquée, le mariage des époux X..., célébré en Turquie le 25 août 1995, n'avait pas été transcrit sur les registres de l'état civil français et que Mme X..., entrée irrégulièrement en France, s'y est maintenue depuis dans des conditions irrégulières ; que, par suite, elle n'entrait pas dans les cas prévus par les dispositions de l'article 12 bis ou de l'article 15 de l'ordonnance susvisée ;
    Considérant que Mme X... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de la circulaire du 24 juin 1997 relative à la régularisation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière dès lors que lesdites dispositions sont dépourvues de caractère réglementaire ;
    Considérant qu'eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment au caractère irrégulier de l'entrée et du séjour de l'intéressée sur le territoire français, et au fait qu'il n'apparaît pas qu'elle serait dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine, la décision attaquée ne peut être regardée comme intervenue en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de Mme Lutfiye X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 mai 2001 sous le n 01LY00930, présentée par Mme Algia X..., Veuve Y... demeurant 9, rue 1423 Cité ETTADHAMEN à TUNIS 2041 TUNISIE ;
    Mme X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance n 011470 du 30 mars 2001 par laquelle la vice-présidente du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à contester la décision de la CRAM RHONE-ALPES du 26 juillet 1999 suspendant le versement du complément de retraite de son époux décédé ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu le code de la Sécurité Sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 2001 ;
    - le rapport de M. CHIAVERINI, président ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Dijon tendait à l'annulation de la décision du 26 juillet 1999 par laquelle la CRAM RHONE-ALPES a suspendu, au 1er août 1999, le complément de retraite que percevait son époux, M. Mohammed Y... décédé le 19 mai 1999 ; qu'un tel litige, qui est relatif au contentieux général de la Sécurité Sociale est, en vertu des articles L 142-2 et L 142- 3 du code de la Sécurité Sociale, au nombre de ceux dont il appartient aux tribunaux des affaires de Sécurité Sociale de connaître ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, la vice-présidente du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er  : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 mai 2001 sous le n 01LY00929, présentée par M. Madani X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance n 971360 du 19 mars 2001 par laquelle le président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'examen d'un litige l'opposant au secrétaire d'Etat aux anciens combattants pour ce qui concerne le versement à son profit de la retraite du combattant ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance en date du 17 juillet 2001 par laquelle le président de la 3ème chambre a dispensé l'affaire d'instruction en application de l'article R.611-8 du code de justice administrative ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 2001 ;
    - le rapport de M. CHIAVERINI, président ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter comme irrecevable la demande de M. X..., tendant à obtenir la retraite du combattant, le Président du Tribunal administratif de Dijon, par l'ordonnance attaquée, s'est fondé sur ce que, contrairement aux prescriptions de l'article R.412-1 du code de justice administrative, l'intéressé n'avait pas joint la décision attaquée à cette demande et, malgré une mise en demeure dont il a accusé réception le 28 octobre 1997, s'était abstenu de régulariser celle-ci dans le délai qui lui était imparti ; qu'à l'appui de l'appel qu'il a formé devant la Cour contre cette ordonnance, M. X... ne conteste pas l'irrecevabilité opposée par le Président du Tribunal administratif de Dijon ; qu'ainsi, la requête doit être rejetée ;
Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.