Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour sous le n 97BX01299 le 15 juillet 1997, présentée pour Mlle Madeleine X... demeurant ... (Landes) ;
    Mlle X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 22 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 25 avril 1995 par lequel le préfet des Landes a déclaré d'utilité publique l'acquisition des terrains et les travaux nécessaires à l'aménagement de la rue Emile Nougaro à Soustons ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 1999 :
    - le rapport de M-P. VIARD, rapporteur ;
    - et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant que l'arrêté en date du 25 avril 1995 par lequel le préfet des Landes a déclaré d'utilité publique l'acquisition d'une partie de la propriété de la requérante et la réalisation des travaux d'aménagement de la rue Emile Nougaro a pour objet d'une part de mettre fin à la saillie sur la voie publique que représente l'angle de la propriété de Mlle X... et d'autre part de créer une percée visuelle et un accès direct piétonnier entre la halle et la place de l'hôtel de ville ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si la partie du projet ayant pour objet de supprimer le resserrement du trottoir à l'angle de la propriété de Mlle X... et de permettre ainsi d'améliorer la sécurité et la commodité du passage des piétons entre la place de l'hôtel de ville et la rue Emile Nougaro présenterait un caractère d'utilité publique, il ne ressort pas des pièces du dossier que les travaux qui consistent à aménager un accès piétonnier direct entre la place de l'hôtel de ville et la halle communale aux fins de créer "une dynamique économique", présentent un intérêt suffisant pour qu'ils revêtent un caractère d'utilité publique, au regard tant de la configuration des lieux qui permet aux piétons de circuler facilement par la rue Emile Nougaro de la place à la halle en cause, que des inconvénients que ces travaux engendreraient pour la propriété riveraine de Mlle X... ; que par suite la requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement en date du 22 mai 1997 du tribunal administratif de Pau et l'arrêté du préfet en date du 25 avril 1995 sont annulés.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe le 10 août 1995, présentés par M. Amédée X..., demeurant ... (Haute-Vienne) ;
    M. X... demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 15 juin 1995, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 septembre 1991 du directeur régional du Limousin de La Poste lui refusant le bénéfice de la législation sur les accidents de service pour l'intervention chirurgicale qu'il a subie le 14 mai 1991 ;
    - annule cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 1997 :
    - le rapport de D. BOULARD, rapporteur ;
    - et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat :  "Si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L.27 du code des pensions civiles et militaires ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Il a droit en outre au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident" ;
    Considérant que s'il n'est pas contesté que M. X..., agent de La Poste, a fait une chute le 23 novembre 1990, alors qu'il se rendait à son travail, il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport suffisamment précis et argumenté de l'expert nommé par les premiers juges, qu'il était atteint d'une importante cervicarthrose avec ostéophytose compressive avant l'accident de service et que cette pathologie, qui a poursuivi son évolution après ledit accident, n'a été ni révélée ni aggravée par celui-ci ; que les pièces invoquées par le requérant n'infirment pas ces constatations ; que, dès lors, les complications arthrosiques qui ont justifié l'intervention chirurgicale du 14 mai 1991 ne peuvent être regardées comme imputables à l'accident de service dont M. X... a été victime le 23 novembre 1990 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M.Amédée X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 août 1995, présentée par Mme Veuve X... BACHIR demeurant ... - Rebahia (Y... Khaled Saïda) - Algérie ;
    Mme Veuve X... BACHIR demande à la cour d'annuler le jugement en date du 18 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une pension de réversion, à raison du décès de son mari M. X... BACHIR, le 8 janvier 1962 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 1997 :
    - le rapport de A. BEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;
    Considérant que la requête par laquelle Mme Veuve X... BACHIR a saisi la cour d'un recours dirigé contre le jugement du 18 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande, qu'il a regardée comme tendant à l'attribution d'une pension de réversion, qui relève du ministre de la défense, se borne à faire état de sa situation d'indigence ; que par cette seule considération, qui ne permet d'identifier ni la nature du droit à pension dont elle réclame le bénéfice, ni l'auteur de la décision de rejet de sa demande initiale, qu'elle évoque sans la produire, Mme Veuve X... BACHIR n'établit pas que son droit à une pension de réversion aurait été méconnu ; qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Veuve X... BACHIR n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... BACHIR est rejetée.
Vu la requête enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 17 janvier 1997 sous le n 97BX00090, présentée par L'ASSOCIATION "VIVRE HEUREUX A FARGUES", représentée par son président en exercice, dont le siège social est à Fargues Saint-Hilaire (Gironde) ;
    L'ASSOCIATION "VIVRE HEUREUX A FARGUES" demande que la cour :
    - annule le jugement du 24 octobre 1996 du tribunal administratif de Bordeaux, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 15 décembre 1994 par laquelle le conseil municipal de Fargues Saint-Hilaire a approuvé le plan d'occupation des sols de ladite commune ;
    - annule la délibération susvisée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 1999 :
    - le rapport de D. BOULARD, rapporteur ;
    - les observations de M. Daubernet, président de L'ASSOCIATION "VIVRE HEUREUX A FARGUES" ;
    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme "en cas de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, ... l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision ... cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol ... la notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter ... du recours" ;
    Considérant que la requête de L'ASSOCIATION "VIVRE HEUREUX A FARGUES" est dirigée contre le jugement du 24 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 15 décembre 1994 du conseil municipal de Fargues Saint-Hilaire approuvant le plan d'occupation des sols de cette commune ; que cette requête entre dans le champ des dispositions susmentionnées de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ; qu'invitée à produire les justificatifs de la notification de sa requête comme l'exige l'article L. 600-3, l'association n'a produit aucun élément attestant du respect de cette formalité ; que, dans ces conditions, sa requête est irrecevable ;
Article 1er : La requête de L'ASSOCIATION "VIVRE HEUREUX A FARGUES" est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 5 février 1997 au greffe de la Cour, présentée par Mme veuve X... BELAL née A... BENT Z..., demeurant Y... Lalla Mimouna, arrt. ... n 54, 26000 Settat (Maroc) ;
    Mme veuve X... BELAL demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 8 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 10 août 1995 portant rejet de sa demande de pension de réversion ;
    2 ) d'annuler cette décision ministérielle ;
    3 ) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment son article 71-1 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 1998 :
    - le rapport de A. de MALAFOSSE ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme veuve X... BELAL la pension qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité marocaine, décédé le 11 octobre 1987, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve X... BELAL née A... BENT Z... est rejetée.
Vu 1 ) la requête, enregistrée le 18 septembre 1996 au greffe de la Cour, présentée par Mme veuve X... ALLAL née Y... MAHJOUBA, demeurant ... ;
    Mme veuve X... ALLAL demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 4 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 10 mai 1995 portant rejet de sa demande de pension de réversion ;
    2 ) d'annuler cette décision ministérielle ;
    3 ) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu 2 ) l'ordonnance en date du 23 avril 1997, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mai 1997, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour le jugement de la requête de Mme veuve X... ALLAL née Y... MAHJOUBA dirigée contre le jugement susvisé ;
    Vu la requête de Mme veuve X... ALLAL née Y... MAHJOUBA enregistrée le 3 mars 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et le 20 mai 1997 au greffe de la Cour, tendant aux mêmes fins que la requête susvisée par les mêmes moyens ;
    Vu la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment son article 71-1 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 1998 :
    - le rapport de A. de MALAFOSSE ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes de Mme veuve X... ALLAL née Y... MAHJOUBA sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt ;
    Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme veuve X... ALLAL née Y... MAHJOUBA la pension qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité marocaine, décédé le 6 février 1995, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : Les requêtes de Mme veuve X... ALLAL née Y... MAHJOUBA sont rejetées.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 janvier 1996, présentée par M. Roger X..., demeurant ... à La Teste (Gironde) ;
    M. Roger X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 10 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à une revalorisation au taux de 78% de sa pension de retraite des personnels actifs de police ;
    2 ) de faire droit à sa demande de revalorisation de sa pension de retraite ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 1998 :
    - le rapport de B. CHEMIN ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., sous-brigadier de la police nationale, a été admis sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 1990 ; que sa pension de retraite révisée a été calculée, conformément à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, au taux de 76% sur la base d'un total de services, compte tenu des bonifications admissibles, de 38 ans, 2 mois et 23 jours, arrondi à 38 annuités liquidables en application des dispositions de l'article R. 26 du même code ;
    Considérant que M. X... ne conteste pas que les éléments ayant ainsi servi de base à la liquidation de ladite pension ont été correctement évalués ; que s'il soutient que l'administration aurait commis des fautes, préalablement à la liquidation de sa pension, en établissant des documents relatifs à ses activités de service et qui se sont avérés par la suite erronés, cette circonstance, alors même qu'elle l'aurait incité à demander prématurément sa radiation des cadres en espérant bénéficier d'une pension à un taux plus élevé, n'est pas en tout état de cause de nature à lui ouvrir droit à une révision de la pension qui lui a été concédée au taux de 76% ; qu'il ne peut davantage utilement invoquer, à l'appui de sa demande de révision de cette pension, le fait que sa demande de départ à la retraite serait "caduque" pour avoir été établie au vu de documents erronés délivrés par l'autorité militaire ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Roger X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 30 janvier 1997 au greffe de la Cour, présentée par Mme veuve OTMANE Z... née X...
Y..., demeurant n 551, rue 22 Frères Boutaiba, Frenda 14400Tiaret (Algérie) ;
    Mme veuve OTMANE Z... née X...
Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 20 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 12 juillet 1994 portant rejet de sa demande de pension de réversion de veuve ;
    2 ) d'annuler cette décision ministérielle ;
    3 ) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment son article 71-1 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 1998 :
    - le rapport de A. de MALAFOSSE ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande dont Mme veuve OTMANE Z... née X...
Y... a saisi le tribunal administratif de Poitiers tendait au bénéfice de la réversion d'une pension militaire d'invalidité dont son mari, décédé le 28 novembre 1993, était titulaire ; qu'en vertu de l'article 79 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, une telle demande relevait, en premier ressort, de la compétence du tribunal départemental des pensions ; que, par suite, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a statué sur la demande de Mme veuve OTMANE Z... née X...
Y... ; qu'il y a lieu d'annuler ce jugement, d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme veuve OTMANE Z... née X...
Y... devant le tribunal administratif de Poitiers ;
    Considérant que, comme il a été dit ci-dessus, la demande de Mme veuve OTMANE Z... née X...
Y... relève de la compétence du tribunal départemental des pensions ; qu'il y a lieu, dès lors, en application des dispositions de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de transmettre le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 20 novembre 1996 est annulé.
Article 2 : Le dossier de la demande susvisée de Mme veuve OTMANE Z... née X...
Y... est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Vu la requête, enregistrée le 3 février 1997 au greffe de la Cour, présentée par Mme veuve SEDDIK Z... née Y... Fatma , demeurant logement militaire n 5, Derb X...
A... Abdellah à Fès (Maroc) ;
    Mme veuve B... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 8 janvier1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 31 juillet 1995 portant rejet de sa demande de pension de réversion ;
    2 ) d'annuler cette décision ministérielle ;
    3 ) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment son article 71-1 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 1998 :
    - le rapport de A. de MALAFOSSE ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme SEDDIK Z... la pension qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité marocaine, décédé le 16 mars 1991, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve SEDDIK Z... née Y... FATMA est rejetée.
Vu la requête, enregistré au greffe de la cour le 16 avril 1996, présentée par Mme Veuve X... AHMED née Z...
Y... demeurant 156 logements Bat n 46 à Mila (Algérie) et le mémoire complémentaire enregistré le 10 juillet 1996 ;
    Mme Veuve X... AHMED demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 27 septembre 1991, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    - annule cette décision  ;
    - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n 59-145 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 1998 :
    - le rapport de A. BEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve X... AHMED à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. X..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 20 février 1991 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 20 février 1991 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 3 juillet 1962 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 20 février 1991, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... AHMED est rejetée.
Vu 1 ) la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 14 avril 1997 sous le n 97BX00655, présentée par le PREFET DE L'ARIEGE ; le PREFET DE L'ARIEGE demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 3 avril 1997, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a ordonné, à la demande de l'association Comité écologique ardéchois, le sursis à l'exécution de son arrêté du 29 janvier 1997 autorisant le département de l'Ariège à exploiter pour une durée de six mois un centre d'enfouissement technique des déchets ménagers et industriels banals sur le territoire des communes d'Unac et de Perles-Castellet ;
    - rejette la demande présentée par l'association Comité écologique ardéchois devant le tribunal administratif de Toulouse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 75-633 du 15 juillet 1975 ;
    Vu la loi n 76-629 du 10 juillet 1976 ;
    Vu la loi n 76-663 du 19 juillet 1976 ;
    Vu la loi n 83-530 du 12 juillet 1983 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 1998 :
    - le rapport de D. BOULARD ;
    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les deux requêtes du PREFET DE L'ARIEGE sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une même décision
    Considérant que par l'arrêté contesté du 29 janvier 1997, le PREFET DE L'ARIEGE a autorisé le département de l'Ariège à exploiter un centre d'enfouissement technique de déchets ménagers et assimilés ainsi que de déchets industriels banals sur les territoires de la Commune d'Unac, au lieu dit "Lape" et de la Commune de Perles-et-Castelet ; que l'autorisation d'exploiter a été accordée "pour une durée de six mois à compter du 1er février 1997" ; que l'installation en litige, après avoir effectivement fonctionné, a fait l'objet d'une fermeture définitive ; qu'ainsi, l'arrêté attaqué n'est plus susceptible d'exécution ; que, dès lors, les requêtes du PREFET DE L'ARIEGE sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes du PREFET DE L'ARIEGE.
Vu, enregistrée le 9 mai 1996 sous le n 96BX00850, la requête présentée par Mme René FAURE, qui demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 29 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1986, 1987 et 1988 ;
    2 ) de prononcer la décharge de ces impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 1998 :
    - le rapport de M. HEINIS ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 196 du code général des impôts :  "Sont considérés comme étant à la charge du contribuable ... 2 ... les enfants qu'il a recueillis à son propre foyer" ; que si Mme René FAURE a hébergé les deux enfants de sa fille Muriel au cours des années en litige, celle-ci, d'une part a perçu des revenus à raison d'un emploi qu'elle a occupé pendant huit mois en 1986, cinq mois et demi en 1987 et deux mois et demi en 1988, au titre desquels elle a été imposée et qui étaient susceptibles de lui permettre de participer à l'entretien de ses enfants, d'autre part a habité chez la requérante durant ses périodes de chômage, pouvant ainsi continuer à assurer l'éducation de ses enfants ; que Mme René FAURE ne peut dès lors être regardée, alors même qu'elle percevait les allocations familiales concernant ses petits-enfants, prenait en charge leur assurance-maladie et concourait ainsi à leur entretien, comme les ayant recueillis au sens des dispositions précitées ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge des impositions contestées ;
Article 1ER : La requête est rejetée.
Vu la requête, enregistré le 24 avril 1996 au greffe de la cour et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 juillet 1996, 3 avril 1997 et 25 septembre 1997 présentés par Mme Veuve A... MOHAMED née Y...
X... demeurant Douar Z... Larbi Z... Said à Settat (Maroc) ;
    Mme Veuve A... MOHAMED demande que la cour :
    - annule le jugement du 11 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
    - condamne l'Etat à lui verser une pension de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 1998 :
    - le rapport de A. BEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée." Que l'article R. 105 dudit code dispose : "les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du Nouveau Code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu à l'article R. 102" ;
    Considérant que Mme Veuve A... MOHAMED a reçu notification le 15 février 1983 de la décision du 9 novembre 1982 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion ; que la décision de rejet opposée le 24 janvier 1994 à une nouvelle demande présentée par Mme Veuve A... MOHAMED revêtait un caractère purement confirmatif et n'a pu avoir pour effet de rouvrir les délais de recours ouverts contre la décision du 9 novembre 1982 qui, à la date du 11 avril 1994 à laquelle a été enregistré sa requête devant le tribunal administratif de Poitiers, étaient expirés ; que ladite requête étant tardive, était par suite irrecevable et devait être rejetée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve A... MOHAMED n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve A... MOHAMED est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 18 mai 1998 sous le n 98BX00830 au greffe de la cour, présentée pour :
    1 ) la S.A.R.L. LE COLOMBIER dont le siège social est "Mondalazac" à Salles-la-Source (Bouches-du-Rhône) ;
    2 ) M. Paul De X... demeurant Château de Thoiry à Thoiry (Yvelines) ;
    Les requérants demandent à la cour, sur le fondement des articles R.123 et R.124 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de mettre fin au sursis à exécution de l'arrêté du 21 novembre 1997 par lequel le préfet de l'Aveyron a autorisé M. De X... à exploiter et ouvrir au public un parc animalier au lieudit Mondalazac sur le territoire de la commune de Salles-la-Source, et qui a été ordonné par jugement du 23 avril 1998 rendu par le tribunal administratif de Toulouse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 76-629 du 10 juillet 1976 ;
    Vu la loi n 76-663 du 19 juillet 1976 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 1998 :
    - le rapport de F. ZAPATA, rapporteur ;
    - les observations de Me MONTAZEAU, avocat de M. De X... et de la S.A.R.L. LE COLOMBIER ;
    - et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.124 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque la cour administrative d'appel est saisie d'une demande tendant à ce qu'il soit mis fin au sursis à exécution décidé par le tribunal administratif, elle peut, immédiatement et jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel, satisfaire cette demande si le sursis est de nature à préjudicier gravement à un intérêt public ou aux droits de l'appelant" ;
    Considérant que le sursis à exécution de l'arrêté du 21 novembre 1997 par lequel le préfet de l'Aveyron a autorisé M. Paul De X... à ouvrir et à exploiter un parc animalier sur le territoire de la commune de Salles-la-Source, ne paraît pas, en l'état de l'instruction, de nature à préjudicier gravement aux droits des requérants ; qu'il n'y a pas lieu, en conséquence, de mettre fin provisoirement au sursis à exécution décidé par le tribunal administratif par son jugement en date du 23 avril 1998 ;
    Considérant qu'il n'appartient pas à la cour administrative d'appel de faire application des dispositions de l'article 24 de la loi n 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement en délivrant au requérant une autorisation provisoire dans l'attente d'une régularisation de sa situation ;
Article 1er : La requête de n 98BX00830 de M. Paul De X... et de la S.A.R.L. LE COLOMBIER est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 février 1996, présentée par Mme Marie-Hélène X... demeurant Résidence Parc de Tauzin - Apt 55 - ... ;
    Mme X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 2 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du rapport en date du 2 juillet 1992, établi par le principal du collège Jules Ferry de Mérignac (Gironde) et à la réparation du préjudice subi ;
    - d'annuler la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 1998 :
    - le rapport de A. BEC, rapporteur ;
    - les observations de Mme X... ;
    - et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions tendant à l'annulation du rapport du principal du collège Jules Ferry en date du 2 juillet 1992 :
    Considérant qu'en admettant même qu'il s'inscrive dans le cadre de la procédure préalable à la réunion du comité médical, prévue par l'article 34 du décret du 14 mars 1986, le rapport litigieux, qui se borne à exposer les difficultés rencontrées par ce professeur dans l'exercice de ses fonctions, et à demander qu'on l'aide à les résoudre, n'a pas le caractère d'une décision faisant grief, susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ;
    Sur les conclusions tendant à la réparation du préjudice subi :
    Considérant que de telles conclusions, présentées après l'expiration des délais de recours, sont tardives et par suite irrecevables ; qu'elles doivent en conséquence être rejetées ;
    Sur les conclusions tendant à la communication de rapports médicaux :
    Considérant que de telles conclusions sont présentées pour la première fois en appel ; qu'elles sont ainsi irrecevables et doivent par suite être rejetées ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Marie-Hélène X... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 25 novembre 1997 et 25 février 1998, présentés par Mme Veuve Hounsa Mathieu X..., née Y... Louise, demeurant Quartier Yekon-Aga, Golo-Djigbe, S/P d'Abomey-Calavi (Bénin) ;
    Mme veuve Hounsa X... demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 18 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 5 décembre 1995 refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi de finances n 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 1998 :
    - le rapport de B. CHEMIN ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué en date du 18 septembre 1997, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de Mme veuve X..., au motif que le ministre de la défense était tenu de lui refuser la pension de réversion qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959, dont les dispositions ont été rendues applicables aux ressortissants béninois à partir du 1er janvier 1962, a transformé, à compter de cette date, la pension dont était titulaire son mari, décédé le 12 avril 1982, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que la requérante, qui se borne à faire état des difficultés qu'elle connaît depuis le décès de son mari, ne conteste pas utilement le motif ainsi retenu par le premier juge ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve Hounsa Mathieu X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 février 1997, présentée pour M. Paul X..., demeurant ... (Gironde) ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler l'ordonnance du 3 février 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de sursis à exécution de la décision du maire de Mimizan en date du 21 novembre 1996, décidant la fermeture pour travaux du bâtiment municipal abritant le cinéma-théâtre, et a prononcé un non-lieu sur sa demande de suspension dudit arrêté ;
    - d'ordonner le sursis à exécution et la suspension de la décision litigieuse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mai 1998 :
    - le rapport de M. GUERRIVE, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préjudice dont se prévaut M. X..., et qui résulterait du maintien de la décision du 21 novembre 1996 par laquelle le maire de Mimizan a ordonné la fermeture du bâtiment communal dans lequel il exploite une entreprise de spectacles, ne présente pas un caractère de nature à justifier qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ; que M. X... n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que le président du tribunal administratif de Pau a, par l'ordonnance attaquée, rejeté sa demande de sursis à exécution et prononcé un non lieu sur sa demande de suspension de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. Paul X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 février 1997, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ;
    Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 4 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'avis du conseil de discipline de recours du 7 novembre 1996 recommandant une exclusion temporaire de fonctions de M. X..., sapeur-pompier, pour une période de six mois ;
    2 ) d'ordonner le sursis à l'exécution de cet avis ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
    Vu la loi n 96-369 du 3 mai 1996 ;
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 1998 :
    - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'avis en date du 7 novembre 1996 par lequel le conseil de discipline de recours de Midi-Pyrénées a recommandé au président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne de substituer à la sanction de révocation infligée à M. X..., sapeur-pompier professionnel, une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de six mois, ne constitue pas un acte de ce service soumis au contrôle de légalité du représentant de l'Etat prévu par l'article L. 3241-1 du code général des collectivités territoriales ; que le recours dirigé contre cet avis ne pouvant ainsi être regardé comme exercé dans le cadre de son contrôle de légalité par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, ce dernier n'a pas qualité pour faire appel du jugement en date du 7 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution dudit avis ; que le ministre de l'intérieur s'est borné à présenter des observations tendant à s'associer à la requête du préfet sans s'en approprier les conclusions ; que, dès lors, la requête du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE n'est pas recevable ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de condamner l'Etat à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE et les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Vu, enregistrés les 5 mars et 30 juillet 1996 sous le n 96BX00452, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Roger Y..., demeurant ... (Ariège), par Me X..., avocat ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1989 ;
    2 ) de prononcer la décharge de cette imposition ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assignée au titre de la période du 1er janvier 1989 au 6 août 1990 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 1998 :
    - le rapport de M. HEINIS ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Sur l'impôt sur le revenu :
    Considérant que les bénéfices industriels et commerciaux réalisés en 1989 par M. Y..., artisan plâtrier, ont été évalués d'office par l'administration ; qu'il résulte de l'instruction que le service s'est borné pour ce faire à se référer aux résultats observés dans des entreprises de même nature, sur lesquelles aucune précision n'a jamais été fournie, sans tenir compte de données propres à l'entreprise du requérant ; que l'administration ne soutient pas que cette méthode était la seule possible en l'espèce ; qu'en outre, le tribunal de commerce a prononcé en 1990 le redressement et la liquidation judiciaires de l'entreprise de M. Y..., qui était lourdement endettée et en état de cessation de paiements dès 1988 ; que, dans les circonstances de l'espèce, le requérant doit être regardé comme apportant la preuve de l'exagération de l'imposition en cause et est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge de cette imposition ;
    Sur la taxe sur la valeur ajoutée :
    Considérant les conclusions de M. Y... tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assignée au titre de la période du 1er janvier 1989 au 6 août 1990 sont présentées pour la première fois en appel ; qu'elles sont, par suite, irrecevables ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 15 décembre 1995 est annulé.
Article 2 : M. Y... est déchargé de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1989.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.