Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1987, présentée pour M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt en date des 1er et 2 juillet 1987, par lequel la cour de discipline budgétaire et financière l'a condamné à une amende de 15 000 F pour infraction aux règles relatives à l'exécution des dépenses justifiées dans le cadre de l'exercice de son mandat de président de l'université Paris XII - Val-de-Marne ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne des droits de l'homme et notamment son article 6 ;
    Vu la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 modifiée ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
    Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ;
    Vu le décret n° 69-612 du 14 juin 1969 ;
    Vu le décret n° 78-966 du 20 septembre 1978 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Sanson, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Coutard, Mayer, avocat de M. Michel X...,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement" ;
    Considérant que si par une requête sommaire, enregistrée le 18 décembre 1987, M. X... a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire, à la date du 19 avril 1988, ce mémoire n'avait pas été déposé au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et qu'ainsi le délai de quatre mois imparti pour cette production par les dispositions précitées de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié était expiré ; que, par suite, et nonobstant la circonstance que l'instruction se serait poursuivie normalement au-delà de la date susmentionnée, M. X... doit être réputé s'être désisté de sa requête ; qu'il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. X..., au ministre de l'économie et des finances, au ministre du budget, au ministre d'Etat, ministre de l'éducatin nationale et de la culture.
Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 février 1982 par laquelle le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Basse-Normandie a ouvert un concours pour le recrutement d'un assistant à temps partiel de médecine générale à l'hôpital de Domfront ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 74-393 du 3 mai 1974 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Laroque, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. X..., 
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'acte en date du 12 février 1982 par lequel le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Basse-Normandie se borne à indiquer qu'un nouveau concours sera ouvert pour le recrutement d'un assistant à temps partiel de médecine générale à l'hôpital de Domfront constitue une simple mesure préparatoire, qui n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, la demande par laquelle M. X... a sollicité du tribunal administratif de Caen la seule annulation de cet acte n'était pas recevable ;
    Considérant que par suite M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre de la santé et de l'action humanitaire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 avril 1988 et 9 0mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les Epoux X..., demeurant ... ; les Epoux X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur requête tendant à l'annulation du permis de construire en date du 9 janvier 1987 délivré par le maire de la commune de Montmorency à M. Y... pour la construction d'une maison individuelle ;
    2°) d'annuler ledit permis de construire ;
    3°) d'ordonner le sursis à exécution de ce permis ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Roger-Lacan, Auditeur,
    - les observations de la SCP Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat des Epoux Claude X...,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article UG 5 du règlement du plan d'occupation des sols de Montmorency, applicable à la parcelle AE 162 sur laquelle M. Y... a obtenu le permis de construire une maison individuelle : "les terrains ne résultant pas de la division d'une propriété foncière doivent, pour être constructibles, avoir une superficie de 250 m2 ... Les lots résultant de la division d'une propriété foncière doivent, pour être constructibles, avoir une superficie de 400 m2" ; qu'il ressort clairement des pièces du dossier que les parcelles AE 159 et AE 162 relevaient de deux patrimoines distincts ; qu'ainsi leur cession en vue d'y construire n'a pu comporter division d'une propriété foncière ; que, par suite, les Epoux X... ne sont pas fondés à soutenir que la superficie nécessaire pour construire était de 400 m2 ;
    Considérant qu'en autorisant l'édification d'une maison individuelle dans cette zone déjà consacrée à ce type d'urbanisation, le maire de Montmorency a procédé à une appréciation de l'atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants qui n'est entachée d'aucune erreur manifeste ;
    Considérant que les conditions dans lesquelles a été assurée la publicité du permis attaqué sont sans incidence sur sa légalité ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les Epoux X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation du permis de construire délivré à M. Y... ;
Article 1er : La requête des Epoux X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux Epoux X..., à la commune de Montmorency et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu l'ordonnance en date du 14 décembre 1987, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 1987, par laquelle le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... DANG LAN ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 14 novembre 1987, présentée par M. X... DANG LAN, tendant à la condamnation du ministre de la défense à lui délivrer un duplicata de sa carte d'identité d'officier de l'armée active ainsi que le relevé des services français effectués par lui du 1er octobre 1947 au 1er octobre 1957 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Broglie, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de M. X... DANG LAN,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... DANG LAN a servi de 1947 à 1967 en qualité d'officier et d'officier général dans l'armée du Vietnam du Sud ; qu'en dépit du fait qu'il ait toujours possédé la nationalité française et qu'il ait effectué des stages de formation dans les écoles militaires françaises, M. X... DANG LAN n'a jamais eu la qualité d'officier nommé par décret du Président de la République française ; qu'il suit de là que sa demande, tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de la défense a refusé de lui délivrer un duplicata de carte d'identité d'officier de l'armée active ainsi qu'un relevé des services militaires français effectués, selon le requérant, du 1er octobre 1947 au 1er octobre 1957, ne relève pas de la compétence du Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette demande au tribunal administratif de Paris ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. X... DANG LAN est attribué au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... DANG LAN et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lionel X..., demeurant à Montjay (05150) ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 23 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 9 avril 1991 par laquelle l'inspecteur de l'académie d'Aix-Marseille, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Hautes-Alpes a retiré un emploi d'instituteur de l'école à classe unique de Montjay ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-688 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Robineau, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public (...) pour assurer l'exécution de cette décision" ; que l'article 59-1 du décret du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret du 12 mai 1981, dispose que : "Les demandes tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution d'une décision rendue par une juridiction administrative ne peuvent être présentées avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de la notification de cette décision. Toutefois en ce qui concerne les décisions ordonnant une mesure d'urgence, et notamment un sursis à exécution, les demandes peuvent être présentées sans délai" ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution d'un jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 23 juin 1992 n'ordonnant pas de mesure d'urgence ; que la requête a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er octobre 1992 ; qu'il suit de là que, quelle qu'ait été la date de la notification du jugement dont il s'agit, la requête de l'intéressé est prématurée au sens des dispositions précitées ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sra notifiée à M. X... etau ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.
Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS, dont le siège est au Palais de Justice, ... représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du bureau d'âge du collège des magistrats siégeant à la Cour de Cassation, en date du 8 septembre 1992, qui a déclaré irrecevable la liste présentée par l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS pour l'élection des membres de la commission de discipline du Parquet au titre du Ier grade, Ier groupe ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 71-257 du 7 avril 1971 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Marimbert, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le bureau d'âge du collège des magistrats, statuant par application de l'article 23, alinéa 4, du décret susvisé du 7 avril 1971 a, par décision en date du 8 septembre 1992, déclaré irrecevable la liste de candidatures présentée par l'association requérante pour l'élection des membres de la commission de discipline du Parquet au titre du Ier grade, Ier groupe ; que cette décision n'est pas détachable des opérations électorales organisées pour la désignation des magistrats du corps judiciaire appelés à siéger à la commission de discipline du Parquet ; qu'elle ne peut, dès lors, être critiquée qu'à l'occasion d'un recours formé contre ces opérations électorales ; qu'il suit de là que l'association professionnelle des magistrats n'est pas recevable à déférer au Conseil d'Etat, par la voie du recours pour excès de pouvoir, la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS et au garde des sceaux, ministre de lajustice.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 avril et 22 août 1986, présentés pour la SOCIETE ELPHORA, dont le siège social est ... ; la SOCIETE ELPHORA demande au Conseil d'Etat : 
    1) d'annuler un jugement en date du 16 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Paris de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement pour motif économique de M. Jean-Pierre X... a jugé que cette décision était entachée d'illégalité ; 
    2) de déclarer que cette décision n'est pas entachée d'illégalité ; 
    Vu les autres pièces du dossier ; 
    Vu le code du travail ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; 
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les observations de Me Foussard, avocat de la SOCIETE ELPHORA,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en application des dispositions combinées des articles L.321-3 et L.321-9 du code du travail, lorsque le nombre des licenciements envisagés est inférieur à 10 dans une même période de trente jours, l'autorité administrative saisie d'une demande d'autorisation vérifie la réalité du motif économique invoqué ; 
    Considérant qu'à l'appui de sa demande d'autorisation de licencier M. Jean-Pierre X..., directeur général commercial, la SOCIETE ELPHORA invoque des difficultés économiques nécessitant la suppression de deux postes de travail, dont celui de M. X... ; qu'il ressort cependant des pièces du dossier que peu de temps auparavant, alors que le déclin de l'activité de l'entreprise était sensible depuis plusieurs années, la société avait procédé au recrutement d'un directeur général chargé notamment des mêmes fonctions que celles dévolues à M. X... ; qu'ainsi, la décision implicite autorisant le licenciement de M. X... pour motif économique est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE ELPHORA n'est pas fondée à soutenir que, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a déclaré illégale la décision tacite de l'inspecteur du travail de la 4ème section d'Aubervilliers ayant autorisé le licenciement pour motif économique de M. X... ; 
Article 1er : La requête de la SOCIETE ELPHORA est rejetée. 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la SOCIETE ELPHORA et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.
Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrées au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 juin, 3 et 7 juillet et 7 août 1984, présentées par M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 24 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant : 1°) à annuler la décision du 19 octobre 1981 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget a rejeté sa demande en réparation du préjudice qu'il aurait subi par suite de l'omission par le conservateur des hypothèques, d'inscriptions hypothécaires prises au bénéfice de son grand-père ; 2°) à condamner l'Etat, à lui verser la somme de 4 578 525 F ; 3°) à prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat en application de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Laroque, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation du jugement susvisé du tribunal administratif de Toulouse en date du 24 avril 1984 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au paiement d'indemnités à raison du fonctionnement du service de la conservation des hypothèques ; 
    Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que faute pour M. X... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'économie et des finances.
Vu l'ordonnance en date du 22 septembre 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 septembre 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille le 21 septembre 1992, présentée par M. Maurice X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation des résultats des opérations organisées le 20 septembre 1992 dans la commune d' Hénin-Beaumont en vue de soumettre au référendum le projet de loi autorisant la ratification du Traité sur l'Union européenne ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Robineau, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 50 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, dispose que, pour les opérations du référendum : "Le Conseil examine et tranche définitivement toutes les réclamations. Dans le cas où le Conseil constitutionnel constate l'existence d'irrégularités dans le déroulement des opérations, il lui appartient d'apprécier si, eu égard à la nature ou à la gravité de ces irrégularités, il y a lieu soit de maintenir lesdites opérations, soit de prononcer leur annulation totale ou partielle." ; que la compétence attribuée par cette disposition législative au Conseil constitutionnel pour connaître des opérations du référendum fait obstacle à ce que les résultats d'un référendum puissent être contestés devant le juge administratif ; que, par suite, la requête de M. X... qui tend à ce que le juge administratif annule les résultats des opérations organisées le 20 septembre 1992 dans la commune d' Hénin-Beaumont en vue de soumettre au référendum le projet de loi autorisant la ratification du Traité sur l'Union européenne doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 10 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a :
    1°) annulé la décision du 28 août 1991 par laquelle le recteur de l'académie de Grenoble a résilié son contrat de maître auxiliaire,
    2°) condamné l'Etat à verser au requérant la somme de 15 000 F en réparation des troubles dans les conditions d'existence du requérant occasionnés par cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-688 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Robineau, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public (...) pour assurer l'exécution de cette décision" ; que l'article 59-1 du décret du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret susvisé du 12 mai 1981, dispose que : "Les demandes tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution d'une décision rendue par une juridiction administrative ne peuvent être présentées avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de la notification de cette décision. Toutefois en ce qui concerne les décisions ordonnant une mesure d'urgence, et notamment un sursis à exécution, les demandes peuvent être présentées sans délai" ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution d'un jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 10 juin 1992 n'ordonnant pas de mesure d'urgence ; que la requête a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 septembre 1992 ; qu'il suit de là que, quelle qu'ait été la date de la notification à M. X... du jugement dont il s'agit, la requête de l'intéressé est prématurée au sens des dispositions précitées ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.
Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant à la ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte de 100 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 17 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du préfet commissaire de la République délégué pour la police à Lyon en date du 14 octobre 1986 lui refusant la restitution de ses titres de séjour et de travail ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
    Considérant que, par un jugement du 17 juin 1987, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 14 octobre 1986 par laquelle le préfet, commissaire de la République délégué pour la police à Lyon a refusé de remettre à M. X... la carte de résident privilégié établie en sa faveur le 23 janvier 1978 dont la validité expirait le 7 novembre 1987 ;
    Considérant qu'à la suite de l'intervention de ce jugement, le préfet délégué pour la police à Lyon a, postérieurement à l'introduction de la présente requête, fait remettre à M. X... une nouvelle carte de résident privilégié valable jusqu'au 7 novembre 1997 ; qu'il doit être regardé comme ayant ainsi entièrement exécuté le jugement du 17 juin 1987 ; que, dès lors, la requête de M. X... tendant à ce que l'Etat soit condamné au paiement d'une astreinte en application de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X.... 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 septembre 1991 et 26 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF NORMINTER AUVERGNE OCCITANIE ; la SOCIETE EN NOM COLLECTIF NORMINTER AUVERGNE OCCITANIE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 5 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a décidé qu'il serait sursis à l'exécution du permis de construire délivré le 24 décembre 1990 par le maire de Carmaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
    - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la SOCIETE EN NOM COLLECTIF NORMINTER AUVERGNE OCCITANIE,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que M. X..., propriétaire d'un immeuble situé dans le voisinage immédiat du terrain sur lequel devait être édifié le centre commercial objet du permis litigieux a intérêt et est, par suite, recevable à demander l'annulation de ce permis ;
    Considérant, d'autre part, qu'il est constant que si un premier permis délivré le 26 octobre 1990 puis retiré a été affiché sur le terrain, le permis attaqué, accordé par un arrêté du maire de Carmaux en date du 24 décembre 1990, n'a pas fait l'objet de l'affichage sur le terrain prévu par l'article R.421-39 du code de l'urbanisme ; que c'est dès lors par une exacte application des dispositions de l'article R.490-7 du même code que le tribunal administratif a jugé que la demande présentée par M. X... le 30 avril 1991 n'était pas tardive ;
    Considérant, enfin, que le préjudice dont se prévaut M. X... et qui résulterait pour lui de l'exécution de l'arrêté du 24 décembre 1990 présente un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cet arrêté ; que l'un au moins des moyens invoqués par M. X... à l'appui de ses conclusions devant le tribunal administratif de Toulouse tendant à obtenir le sursis à l'exécution du permis de construire délivré le 24 décembre 1990 paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier son annulation ; que dès lors la SOCIETE EN NOM COLLECTIF NORMINTER AUVERGNE OCCITANIE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a ordonné le sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE EN NOM COLLECTIF NORMINTER AUVERGNE OCCITANIE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE EN NOM COLLECTIF NORMINTER AUVERGNE OCCITANIE, à M. X..., à la commune de Carmaux et auministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 3 octobre 1991 et 29 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 17 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 22 février 1991 par lequel le maire de Mittelhausbergen a accordé un permis de construire à M. Daniel Y... ;
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur,
    - les observations de Me Odent, avocat de M. Michel X...,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... au soutien de sa demande dirigée contre l'arrêté du maire de Mittelhausbergen en date du 22 février 1991 accordant un permis de construire à M. Y... ne paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, de nature à justifier l'annulation de cette décision ; qu'ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Mittelhausbergen, à M. Y... et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 11 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête et que lui soient communiqués les motifs de la nomination de M. François Z... par arrêté du 13 juillet 1982 comme directeur de l'école du Buquet à Elbeuf ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 81 253 du 18 mars 1981 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Belaval, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article 2 du décret du 18 mars 1981 applicable aux faits de l'espèce, "La direction des écoles maternelles et élémentaires de cinq classes et plus est assurée par un instituteur nommé dans cet emploi par le recteur parmi les candidats inscrits sur une liste d'aptitude départementale arrêtée chaque année par l'inspecteur d'académie ... après avis de la commission administrative paritaire départementale des instituteurs ... La nomination dans un emploi de directeur est prononcée après avis de la commission administrative paritaire départementale des instituteurs" ; qu'en application de ces dispositions l'inspecteur d'académie en résidence à Rouen, agissant par délégation du recteur a pu, par arrêté du 13 juillet 1982, nommer directeur de l'école du Buquet à Elbeuf, qui comporte plus de cinq classes, M. Z..., instituteur figurant sur la liste d'aptitude départementale arrêtée pour l'année 1982 ; que Mme X..., candidate au même poste n'est pas fondée à contester cette nomination du seul fait qu'elle aurait une ancienneté supérieure et aurait assuré l'intérim de ce poste ; qu'il n'est pas établi, ni même allégué, que la décision attaquée serait entachée d'erreur manifeste ou de détournement de pouvoir ;
    Considérant que la demande de Mme X... tendant à la révision du calcul de sa pension de retraite, présentée pour la première fois en appel est irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée, que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à Mme X..., à M. Z... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.
Vu la requête, enregistrée le 7 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 juin 1986 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 novembre 1986 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Loiret a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Mardié ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Roul, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Sur le moyen tiré de ce que la parcelle AK 1492 grevée d'usufruit n'avait pas à être remembrée :
    Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'exclut les parcelles grevées d'usufruit de la procédure du remembrement ; que dès lors, la parcelle AK 1492 étant incluse dans le périmètre de remembrement de la commune de Mardié, la commission départementale d'aménagement foncier était seulement tenue d'attribuer pour le compte contenant la parcelle grevée d'usufruit des terres de valeur équivalente ; qu'il n'est pas contesté que cette équivalence a été respectée ;
    Sur le moyen tiré d'une aggravation des conditions d'exploitation :
    Considérant qu'à l'issue d'une opération de remembrement, l'aggravation éventuelle des conditions d'exploitation s'apprécie compte par compte ; qu'en l'espèce, le clos dont M. René X... avait l'usage relevait de trois comptes distincts ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'il n'y a eu aggravation des conditions d'exploitation pour aucun de ces trois comptes ;
    Sur les moyens tirés de la méconnaissance du caractère de terrains à bâtir des terres de M. René X... :
    Considérant, d'une part, que si M. René X... invoque à l'appui de ce moyen le plan d'occupation des sols de la commune de Mardié, celui-ci est postérieur aux opérations de remembrement et ne pouvait donc, en tout état de cause, être pris en compte ;
    Considérant, d'autre part, que, par adoption des motifs des premiers juges, le moyen tiré de ce que les terres de M. X... présenteraient en raison de leur situation le caractère de terrains à bâtir au sens de l'article 20-4° du code rural doit être écarté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif d' Orléans en date du 11 juin 1986 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre del'agriculture et du développement rural.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 avril 1986, présentée par M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 mai 1983 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Haut-Rhin a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Ensisheim ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Roul, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a écarté le moyen tiré de ce que, en méconnaissance de l'article 19 du code rural le remembrement de la propriété se serait traduit par un éloignement par rapport au centre d'exploitation et par une absence de regroupement ; que si M. X... fait appel de ce jugement et invoque cet unique moyen, celui-ci doit être écarté par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; qu'il y a lieu, dès lors de rejeter la requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'agriculture et du développement rural.
Vu la requête, enregistrée le 19 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 avril 1986 du tribunal administratif de Nouméa en tant qu'il a condamné l'Etat à lui payer les intérêts de droit courant du 3 janvier 1985 au 22 février 1985, sur la somme de 33 681 F ;
    2°) de condamner l'Etat à lui payer les intérêts courant sur cette somme à compter du 26 septembre 1984 jusqu'au 22 février 1985 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à ce que l'Etat soit condamné à lui payer des intérêts sur le montant de l'indemnité d'éloignement qu'il a perçue le 22 février 1985 pour la période courant du 26 septembre 1984 au 22 février 1985 ;
    Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que faute pour M. X... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ; que, dès lors, la requête de M. X..., présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat en dépit de l'invitation à la régulariser en recourant à ce ministère qui lui a été adressée, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Gérard X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 4 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A..., demeurant à "La Jotterie", M. X..., demeurant ..., demeurant ..., demeurant ..., demeurant ... ; ils demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 20 mai 1986 en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis à l'encontre de M. A... le 22 mars 1985 ;
    2°) annule cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ;
    Considérant que la requête de M. A... et autres tend à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté leur demande dirigée contre un état exécutoire émis à l'encontre de M. A... le 22 mars 1985 en vue du recouvrement d'une créance correspondant à des frais d'utilisation d'un appareil de photocopie appartenant à la commune de Saint-Etienne-de-Chigny ;
    Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispensent une requête dirigée contre un état exécutoire du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que faute pour M. A... et autres d'avoir répondu à la demande qui leur a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi leur requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête susvisée de M. A... et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A..., M. X..., Mme Z..., M. Y..., Mme B..., à la commune de Saint-Etienne-de-Chigny et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 13 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANTES, dont le siège est à l'hôpital Guillaume et René X... à Nantes (44035), représenté par son directeur général en exercice ; le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANTES demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du directeur général du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANTES infligeant un blâme à M. Y... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Nantes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 20 juillet 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ... Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur" ;
    Considérant que les faits retenus à l'encontre de M. Y... comme motif du blâme qui lui a été infligé le 5 mai 1986 entrent dans le champ d'application de l'article 14 de la loi précitée ; qu'ils ne constituent pas des manquements à la probité, aux bonnes moeurs, ou à l'honneur ; qu'ainsi ils ont été amnistiés par l'effet de cet article ; que, dès lors, la requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Nantes est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANTES.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANTES et au ministre dela santé et de l'action humanitaire.