Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
(Première Chambre)
    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 octobre 1995, présentée par M. Norbert X... domicilié ... ;
    M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement n 951096 en date du 19 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à la restitution des quatre points de son permis de conduire qui lui ont été retirés à la suite d'une infraction ;
    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 1997 :
    - le rapport de M. BATHIE, Conseiller,
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que l'article 1089-B du code général des impôts soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par lettre recommandée du 3 juillet 1997 et dont il a reçu lui-même notification le 4 juillet 1997 ; que, la circonstance, à la supposer établie que M. X..., ainsi qu'il le soutient, se trouvait en congés au moment de l'expédition dudit courrier ne le dispensait pas de procéder dans les délais impartis à la régularisation demandée ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête comme étant irrecevable ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....     Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
(Première Chambre)
    VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 décembre 1995, présentée pour Mme Christine Y... domiciliée ..., par Me X... ;
    Mme Y... demande à la cour :
    1°) - d'annuler l'ordonnance n° 951512 en date du 6 décembre 1995 par laquelle le Vice-Président du tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes tendant au sursis à exécution des décisions en date du 17 juillet et 17 octobre 1995 par lesquelles le président du conseil général de Meurthe-et-Moselle a respectivement suspendu à titre provisoire pour trois mois, son agrément en qualité d'assistante maternelle, puis ensuite, retiré cette agrément ;
    2°) - d'ordonner le sursis à exécution desdites décisions ;
    VU l'acte enregistré le 15 novembre 1996 par lequel Me X... déclare se désister purement et simplement de la requête ;
    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la décision du Bureau d'aide juridictionnelle, section administrative d'appel, en date du 22 mars 1996 refusant l'aide juridictionnelle à Mme Christine Y... ;
    VU l'ordonnance attaquée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Mme Y... ayant été dûment avertie du jour de l'audience;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 1996 :
    - le rapport de M. SAGE, Président ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le désistement de Mme Y... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;
Article 1 :Il est donné acte à Mme Y... du désistement de sa requête.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y....     Copie pour information sera adressée au président du Conseil Général de Meurthe et Moselle.
(Première Chambre)
    VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 novembre 1994, présentée par Mme X... LE GALL domiciliée ... ;
    Mme LE GALL demande à la Cour :
    1°) - d'annuler le jugement n° 935500 en date du 8 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes tendant d'une part à l'annulation de la décision en date du 28 janvier 1993 notifiée le 18 février suivant, par laquelle la section départementale des aides publiques au logement de l'Yonne a réduit le montant de l'aide personnalisée au logement versée à Mme X... LE GALL par la caisse d'allocations familiales et d'autre part le cas échéant, à obtenir une remise de dette ;
    2°) - d'annuler ladite décision et de lui accorder une remise de dette ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Mme LE GALL ayant été dûment averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 1997 :
    - le rapport de M. SAGE, Président,
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la Cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code, sauf les matières énumérées à l'article R.116 ;
    Considérant que la requête de Mme LE GALL tend à l'annulation du jugement n 935500 en date du 8 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 28 janvier 1993 par laquelle la section départementale des aides publiques au logement de l'Yonne a réduit le montant de l'aide personnalisé au logement qu'elle percevait, et d'autre part, à obtenir le cas échéant une remise de dette ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que Mme LE GALL l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de Mme LE GALL est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme LE GALL.     Copie en sera remise au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et au préfet de l'Yonne.
(Première Chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 avril 1996, présentée pour M. Johann X..., demeurant ..., ayant pour avocat Me Y... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) - d'annuler le jugement du 27 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision en date du 4 octobre 1995 de la commission régionale de Metz le dispensant de ses obligations du service national actif ;
    2 ) - de rejeter le recours du ministre de la défense devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
    VU le mémoire en défense, enregistré le 28 mai 1996, présenté par le ministre de la défense ; il demande à la Cour de rejeter la requête ;
    VU le mémoire en réplique, enregistré le 1er octobre 1996, présenté pour M.PETITJEAN qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code du service national ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 1996 :
    - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller ; - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.68-3 du code du service national :  "La demande de dispense doit être accompagnée de toutes justifications relatives notamment à la date du décès ou à l'incapacité invoquée ainsi que d'une attestation délivrée, selon le cas, par la chambre d'agriculture, la chambre de commerce ou la chambre de métiers certifiant qu'à la suite du décès ou de l'incapacité invoquée, l'incorporation entraînerait l'arrêt de l'exploitation familiale" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par une lettre en date du 10 juillet 1995, la chambre d'agriculture des Vosges a émis l'avis que l'incorporation de M. X... n'aurait pas pour conséquence l'arrêt de l'exploitation familiale ; que, dans ces conditions, à la date à laquelle la commission régionale siégeant à Metz a statué, elle était tenue, en application du texte précité, de rejeter la demande de dispense dont elle avait été saisie par M. X... ; que, dès lors, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen tiré par ce dernier de l'invalidité de ses parents, lequel est inopérant compte-tenu des termes de l'avis susmentionné, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg annulé la décision de la commission régionale de Metz, en date du 4 octobre 1995, lui octroyant la dispense de ses obligations du service national actif ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de la défense.
(Première Chambre)
    VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 juin 1996, présentée par la commune de NESLE L'HOPITAL (Somme) représentée par son maire en exercice ;
    La commune de NESLE-L'HOPITAL demande à la cour :
    1°) - d'annuler l'ordonnance n 901310 en date du 12 juin 1996 par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en tierce opposition formée contre un jugement n 8614753 du 9 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de M. Henri X..., annulé un arrêté en date du 5 juin 1986 par lequel le préfet de la Somme a mis en demeure M. Henri X... de cesser toute activité d'extraction de graves silico-calcaires sur le territoire de la commune de NESLE-L'HOPITAL et de remettre en état, sous délai de deux mois, les lieux exploités ;
    2°) - de déclarer non avenu le jugement n 8614753 en date du 9 octobre 1990 du tribunal administratif d'Amiens ;
    3 ) - de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif d'Amiens ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La commune de NESLE L'HOPITAL ayant été dûment avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 1997 :
    - le rapport de M. SAGE, président ;
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, pour rejeter la tierce-opposition de la commune de NESLE-L'HOPITAL qui tendait à déclarer non avenu le jugement n 8614753 en date du 9 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de M. Henri X..., annulé un arrêté en date du 8 juin 1986 par lequel le préfet de la Somme a mis en demeure ce dernier de cesser toute activité d'extraction de graves silico-calcaires sur le territoire de la commune de NESLE-L'HOPITAL et de remettre en état, sous délai deux mois, les lieux exploités, le président du tribunal administratif d'Amiens a estimé que cette tierce-opposition n'était pas recevable ; que la commune de NESLE-L'HOPITAL ne conteste pas en appel l'irrecevabilité qui lui a ainsi été opposée ; qu'il n'appartient pas à la Cour d'examiner d'office le bien-fondé de l'appréciation portée par le président du tribunal administratif d'Amiens ; que, dès lors, la requête de la commune de NESLE-L'HOPITAL ne peut qu'être rejetée ;
Article 1 : La requête de la commune de NESLE-L'HOPITAL est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de NESLE L'HOPITAL.     Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et au préfet de la Somme.
(Troisième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 janvier 1997, présentée pour M. Lazare X..., demeurant ... dans le Nord par Maître Y..., avocat ;
    M. X... déclare faire appel d'un jugement en date du 24 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision en date du 24 janvier 1996 du recteur de l'académie de Lille mettant fin à ses fonctions de maître auxiliaire et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 7 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la présente affaire d'instruction sur la base de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 juillet 1977 :
    - le rapport de M. LEDUCQ, Président ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;
    Considérant que la requête susvisée de M. X... ne comporte l'énoncé d'aucun moyen ; qu'elle est par suite irrecevable ;
Article 1 : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....     Copie en sera adressée au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
(Troisième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 janvier 1996, présentée pour Mme Florica Y..., demeurant ... dans le Haut-Rhin, par Maître X..., avocat ;
    Mme Y... demande que la Cour :
    1 - annule le jugement en date du 10 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 7 juin 1993 refusant de lui accorder le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignante par équivalence à son diplôme roumain d'infirmière ;
    2 - annule ladite décision ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la présente affaire d'instruction sur la base de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 juillet 1997 :
    - le rapport de M. LEDUCQ, Président ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que l'article 1089 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 30 décembre 1993, soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que Mme Y..., dont la requête ne comportait pas de timbre et qui n'a pas sollicité devant la Cour le bénéfice de l'aide juridictionnelle, ne s'est pas acquittée du droit susmentionné malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1 : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
(Deuxième Chambre)
    VU, enregistrée au greffe le 30 janvier 1995 la requête présentée par Mme Isabelle BERTRAND, demeurant à 06100 NICE, Le Saint François, ... ;
    Mme BERTRAND doit être regardée comme demandant à la Cour :
    - d'annuler l'ordonnance en date du 10 novembre 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à obtenir la remise gracieuse de la cotisation de taxe professionnelle mise à sa charge pour l'année 1993 ;
    - de prononcer la décharge de cette cotisation de taxe ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces des dossiers ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 1997 ;
    - le rapport de M. GOTHIER, Président-Rapporteur,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que dans sa requête présentée devant le tribunal administratif de Besançon, Mme BERTRAND exposait qu'elle ne pouvait être assujettie à la taxe professionnelle pour l'année 1993 alors qu'elle avait cessé son activité en 1992 ; que ce moyen devait faire regarder ladite requête comme tendant à la décharge de l'imposition contestée, et non, quelle qu'en soit la formulation, comme tendant à obtenir que le juge administratif lui accorde une remise gracieuse ; qu'il suit de là que ladite requête n'était pas entachée d'une irrecevabilité manifeste et n'entrait pas dans le champ d'application de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que dés lors c'est à tort que le président du tribunal administratif de Besançon a mis en oeuvre la procédure prévue par cet article et s'est estimé compétent pour rejeter par ordonnance la requête de Mme BERTRAND ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler l'ordonnance attaquée et de renvoyer la requête Mme BERTRAND devant le tribunal administratif de Besançon pour qu'il y soit statué ;
Article 1 : L'ordonnance du président du tribunal administratif de Besançon susvisée est annulée.
Article 2 : La requête de Mme BERTRAND est renvoyée devant le tribunal administratif de Besançon pour qu'il y soit statué.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme BERTRAND et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
(Troisième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe le 3 janvier 1997, présentée par M. José X..., demeurant ... à Châlons-sur-Marne dans la Marne ;
    M. X... demande que la Cour :
    1 - annule un jugement en date du 12 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 180 000 F au titre de réparation du préjudice que lui a fait subir la perte de chance d'obtenir un diplôme, et la somme de 100 000 F au titre de l'indemnisation des troubles dans les conditions d'existence ;
    2 - lui alloue le bénéfice de ses conclusions de première instance ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU la décision par laquelle le président de chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a dispensé la présente affaire d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 1997 :
    - le rapport de M. LEDUCQ, Président ;
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.108 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les requêtes introductives d'instance ainsi que les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, soit par un avoué en exercice dans le ressort du tribunal administratif intéressé, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent ..." ;
    Considérant que les conclusions de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nancy tendaient au paiement d'une somme d'argent ; qu'ainsi sa requête, qui ne relevait d'aucune des exceptions prévues par l'article R.109 du même code, dès lors qu'elle était dirigée contre l'Etat, et non comme le soutient à tort M. X... contre un établissement public relevant d'une collectivité locale, devait être présentée par le ministère d'un des mandataires prévus à l'article R.108 précité dont les dispositions ne sont pas contraires aux stipulations de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'à défaut d'un de ces mandataires, malgré les demandes de régularisation adressées par le greffe du tribunal administratif, elle était irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....     Copie en sera adressée au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
(Deuxième Chambre)
    Vu La requête, enregistrée le 23 janvier 1995 au greffe de la Cour, présentée pour M. Philippe Y..., demeurant ... à Châlons-sur-Marne (Marne), par Me X..., avocat au barreau de Reims ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement du 22 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1984 à 1986 ;
    2°/ de prononcer la décharge des impositions litigieuses ;
    3°/ de mettre les dépens de l'instance à la charge de l'Etat ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 1997 :
    - le rapport de M. VINCENT, Conseiller-rapporteur,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le désistement d'instance de M. Y... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1ER : Il est donné acte du désistement de l'instance n 95NC00104 introduite par M. Y....
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
(Première Chambre)
    VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 JANVIER 1997, présentée par Mme Gisèle X... et M. François-Max Y... domiciliés ... ;
    Mme X... et M. Y... demandent à la cour :
    1°) - d'annuler le jugement n 960609 en date du 26 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 4 avril 1996 par laquelle l'inspecteur d'Académie du Doubs a ordonné le reversement des mensualités de janvier et février 1996 de l'allocation pour jeune enfant ;
    2°) - d'annuler ladite décision ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de la sécurité sociale ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Mme X... et M. Y... ayant été dûment avertis du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 1997 :
    - le rapport de M. SAGE, président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que Mme X... et M. Y... demandent l'annulation du jugement n 960609 en date du 26 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 4 avril 1996 par laquelle l'inspecteur d'Académie du Doubs a ordonné le reversement des mensualités de janvier et février 1996 relatives à l'allocation pour jeune enfant ; qu'aux termes des articles L. 142-1 et L. 142-2 du code de la sécurité sociale :  "Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux." "Le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale. La cour d'appel statue sur les appels interjetés contre les décisions rendues par le tribunal des affaires de sécurité sociale." ; que le différend qui oppose Mme X... et M. Y... à l'inspecteur d'Académie de Doubs à propos du reversement de l'allocation pour jeune enfant, laquelle constitue une prestation familiale au sens de l'article L. 511-1 dudit code, ne ressortit pas de la compétence du juge administratif, quand bien même la décision contestée émane d'une autorité administrative ; que, dès lors, Mme X... et M. Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1 : La requête de Mme X... et M. Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et M. Y....     Copie en sera remise au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
(Deuxième Chambre)
    VU, enregistrée au greffe le 29 juillet 1996 la requête présentée par M. Roger RENARD, demeurant à ..., Sentier du Curé ;
    M. RENARD demande à la Cour :
    - d'annuler l'ordonnance du conseiller délégué du tribunal administratif de Lille en date du 10 juin 1996 rejetant sa demande de réduction des cotisations d'impôt qui ont été mises à sa charge au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 1993 ;
    -de lui accorder la réduction desdites taxes
    VU l'ordonnance attaquée ;
    VU les autres pièces des dossiers ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 1996 ;
    - le rapport de M. GOTHIER, Président-Rapporteur ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la convocation à l'audience adressée le 7 mai 1996 au requérant par le greffe du tribunal administratif de Lille portait la mention :  " ...l'affaire susvisée est inscrite au rôle de l'audience publique du 04 JUI 1996 qui se tiendra ..." ; que si le libellé du mois de la date ainsi mentionnée était de nature à engendrer une incertitude entre les mois de juin et juillet, il appartenait à M. RENARD, qui a accusé réception de ladite convocation le 21 mai 1996, de demander en temps utile au greffe du tribunal administratif de lui apporter les précisions nécessaires quant à la date exacte de l'audience à laquelle il était convoqué ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'ordonnance attaquée aurait été rendue à la suite d'une procédure irrégulière et sa requête, par suite, ne peut qu'être rejetée ;
Article 1 : La requête de M. RENARD est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. RENARD.
(Deuxième Chambre)
    VU, enregistrée au greffe le 23 avril 1996 la requête présentée par M. Lahcen BJOUJKOUM, demeurant à ...,
    M.BJOUJKOUM demande à la Cour :
    - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 21 mars 1996 par lequel le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à obtenir l'annulation de la décision en date du 3 février 1995 par laquelle le préfet de la Région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord a rejeté la demande de regroupement familial qu'il avait formulée en faveur de son épouse et de ses deux enfants ;
    - de prononcer l'annulation de ladite décision de rejet ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces des dossiers ;
    VU l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 novembre 1996 :
    -le rapport de M. GOTHIER, Président-Rapporteur,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. BJOUJKOUM, ressortissant marocain, avait déposé une demande d'autorisation en vue de faire venir en son épouse et ses deux enfants, au titre du regroupement familial prévu par les dispositions de l'article 29-1 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; que le préfet de la Région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord, faisant application des dispositions de l'article 29-1 de l'ordonnance précité, aux termes duquel :"Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants :  1° Le demandeur ne justifie pas de ressources personnelles stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ...", et après avoir constaté le caractère insuffisant des ressources de M. BJOUJKOUM, a refusé la demande de celui-ci ; que pour contester cette décision et le jugement du tribunal administratif susvisé, M. BJOUJKOUM se borne à soutenir que ses ressources actuelles lui permettent de faire vivre sa famille en France ;
    Considérant que la régularité d'un acte administratif doit être appréciée à la date à laquelle cet acte intervient ; qu'en l'espèce, M. BJOUJKOUM ne peut utilement se prévaloir du montant de ses ressources actuelles, pour mettre en cause la régularité de la décision préfectorale attaquée en date du 3 février 1995 ; qu'il suit de là qu'il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ; qu'il a lieu dés lors de rejeter sa requête ;
Article 1 : La requête de M. BJOUJKOUM est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. BJOUJKOUM et au ministre de l'intérieur.
(Troisième Chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 juillet 1996 sous le N 96NC01274, présentée pour M. Tony X..., demeurant ... à Grand-Fort-Philippe (Nord) ;
    M. X... demande que la Cour annule un jugement en date du 27 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 juin 1995 de la commission régionale prévue à l'article L.32 du code du service national rejetant sa demande de dispense des obligations du service national ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la présente affaire d'instruction sur le fondement de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code du service national ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 novembre 1996 :
    - le rapport de M. LEDUCQ, Président ;
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que les premiers juges ont rejeté la requête de M. X... comme tardive ; que l'intéressé ne conteste pas en appel cette tardiveté mais se borne à invoquer sa bonne foi et à exposer les circonstances qui l'ont conduit à introduire sa demande auprès du tribunal administratif après l'expiration du délai de recours ; que ni cette bonne foi ni ces circonstances ne sont de nature à remettre en cause la solution des premiers juges ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....     Copie en sera adressée au ministre de la défense.
(Troisième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 22 mars 1996, présentée par Mme Odette X..., demeurant à Bonin (58130) ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement n 94137 du 26 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que le titre exécutoire d'un montant de 65 560 F émis le 5 août 1993 par l'office des migrations internationales soit déclaré nul et de nul effet ;
    2 / de la décharger de la somme qui lui est réclamée par l'office des migrations internationales ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu la loi n 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Vu la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel , notamment son article R. 149 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 1996 :
    - le rapport de M. STAMM Conseiller-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article :  "lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;
    Considérant que Mme X..., dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquittée de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; qu'elle n'a pas invoqué les dispositions précitées ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1 : La requête de Mme Odette X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et à l'Office des Migrations Internationales.
(Troisième Chambre)
    Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 16 février 1997, la requête présentée par M. Jacques THOMAS, demeurant ... dans le Nord ;
    M. THOMAS demande que la Cour annule un jugement en date du 12 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision en date du 21 juillet 1994 par laquelle le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord a refusé de lui accorder le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise ; il soutient que l'exercice d'une activité indépendante lui apporterait la guérison ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 juillet 1997 :
    - le rapport de M. LEDUCQ, Président ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que l'article 1089 B du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 30 décembre 1993, soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que M. THOMAS, dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1 : La requête de M. THOMAS est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. THOMAS et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
(Première Chambre)
    VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 juillet 1996 , présentée par la SARL DIGICOM. dont le siège est situé .... B1C à Selestat (67601) ;
    La SARL DIGICOM demande à la cour :
    1°) - d'annuler l'ordonnance n 96-944 en date du 19 juin 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de MUTZIG à lui verser, à titre de provision, la somme de 152 650,06F ainsi que la somme de 10 000F au titre des frais liés au préjudice qu'elle a subi du fait du non-paiement par cette commune du matériel nécessaire à l'installation sur le réseau de ladite commune, d'un système de télégestion d'éclairage public ;
    2°) - de condamner la commune de MUTZIG à lui verser, d'une part à titre de provision, la somme de 152 650,06F, et d'autre part, à titre de préjudice la somme de 10 000F ;
    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La SARL DIGICOM ayant été dûment avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 1996 :
    - le rapport de M. SAGE, président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R. 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 du même code, sauf les matières énumérées à l'article R. 116 ;
    Considérant que la requête de la SARL DIGICOM tend à l'annulation de l'ordonnance n 96-944 en date du 19 juin 1996 par laquelle le Président du tribunal administratif de Strasbourg, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Mutzig à lui verser, à titre de provision, la somme de 152 650,06F ainsi que la somme de 10 000F au titre des frais liés à son préjudice pour non paiement par ladite commune, du matériel nécessaire à l'installation sur le réseau de cette même commune, d'un système de télégestion d'éclairage public ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R. 116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 ; que la SARL DIGICOM l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de la SARL DIGICOM est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL DIGICOM.
(Troisième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juillet 1996, présentée par M. Pierre ZAMORD, demeurant 8, lotissement le Merisier à Thorigny-sur-Oreus dans l'Yonne ; M. ZAMORD demande que la Cour annule un jugement en date du 28 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 19 mai 1995 du ministre de l'intérieur lui refusant le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU la décision par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a dispensé la présente requête d'instruction sur le fondement de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 1996 :
    - le rapport de M. LEDUCQ, Président ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article "Lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée, et dont l'intéressé a reconnu avoir eu connaissance à l'occasion de la notification d'une ordonnance en date du 17 octobre 1995 du président du tribunal administratif de Dijon, annulée par un arrêt de la Cour de céans en date du 30 mai 1996, M. ZAMORD ne s'est pas acquitté du droit de timbre prévu par les dispositions susmentionnées ; qu'il suit de là que la requête présentée par M. ZAMORD, qui n'alléguait pas pouvoir bénéficier de l'exonération prévue au paragraphe II précité de l'article 44-I de la loi du 30 décembre 1993, devant les premiers juges était irrecevable ; que, par suite, M. ZAMORD n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête ;
Article 1 : La requête susvisée de M. ZAMORD est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. ZAMORD
    Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
(Première Chambre)
    Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 13 août et 31 octobre 1997, présentés par M. Mohamed X..., domicilié Derb Marrakech Bloc 15 N 29 - Mohammedia (Maroc) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) - d'annuler le jugement n 96790 en date du 2 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir du tribunal administratif l'abrogation de l'arrêté en date du 14 mars 1988 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion du territoire français ;
    2°) - d'abroger ladite décision ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    M. X... ayant été dûment averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 1997 ;
    - le rapport de M. SAGE, président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a déclaré la demande de M. X... irrecevable sur le fondement de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, après avoir relevé que cette demande n'était dirigée contre aucune nouvelle décision de refus d'abrogation de l'arrêté ministériel d'expulsion dont il a fait l'objet le 14 mars 1988, et qu'il n'appartenait pas, au cas d'espèce, au tribunal administratif d'adresser des injonctions à l'administration  ;
    Considérant que, dans sa requête d'appel, le requérant se borne à conclure à l'annulation du jugement qui a rejeté sa demande, sans contester les motifs pour lesquels le tribunal administratif a déclaré cette demande irrecevable ; que l'argumentation qu'il développe dans ses productions est inopérante ; qu'il n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation dudit jugement ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....     Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au préfet du Bas-Rhin.
(Troisième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 8 août 1996 au greffe de la Cour, présentée par M. Fulbert X..., demeurant ... ;
    Il demande que la Cour :
    1 - annule le jugement, en date du 18 juillet 1996, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du préfet du Doubs, en date du 17 juillet 1995, portant rejet de sa demande de prime à l'amélioration de l'habitation ;
    2 - annule la décision susmentionnée du préfet du Doubs ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de la construction et de l'habitation ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 1997 :
    - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée en défense :
    Considérant qu'aux termes de l'article R.322-5 du code de la construction et de l'habitation :  "Ne donnent pas lieu à l'octroi de la prime les travaux commencés avant la notification de la décision d'octroi de prime. En cas de circonstances exceptionnelles, des dérogations à cette condition peuvent être accordées par le représentant de l'Etat dans le département en fonction de l'urgence et de l'intérêt des travaux à réaliser. Toutefois, cette dérogation ne peut être accordée que pour des travaux commencés après la date de dépôt de la demande de primes" ;
    Considérant qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier que les travaux ayant fait l'objet d'une demande de prime à l'amélioration de l'habitat par M. X... ont été réalisés, contrairement aux dispositions précitées, avant la décision définitive d'octroi de ladite prime et même avant le dépôt de la demande susmentionnée ; que si le requérant soutient que les travaux en cause devaient être réalisés d'urgence en raison des fissures existant dans le mur de façade de sa maison, il ne peut utilement se prévaloir de la procédure dérogatoire prévue à l'article R.322-5 "en cas de circonstances exceptionnelles" dès lors que, comme il a été dit ci-avant, les travaux de réfection pour lesquels la prime était sollicitée avaient été commencés avant la date de dépôt de la demande de prime ; qu'ainsi c'est à bon droit que le préfet du Doubs a, par décision du 17 juillet 1995, refusé à M. X... le bénéfice de la prime à l'amélioration de l'habitat et, par suite, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au Secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, des transports et du logement, chargé du logement.