Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 octobre 1993, présentée par M. Mustapha Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 septembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 septembre 1993, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que M. Y..., ressortissant marocain s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa qui expirait le 12 janvier 1989 sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ; qu'il entrait dès lors à la date du 24 septembre 1993 à laquelle la décision contestée a été prise, dans le cas où, sur le fondement de l'article 22-I-2° de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 un étranger peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ;
    Considérant que si M. Y... fait valoir qu'il vit depuis 1990 avec Mlle X... qu'il a épousée le 31 juillet 1993 et en admettant même que, comme il le soutient, il ait, le 3 août 1993, demandé la régularisation de sa situation sur le fondement de l'article 15-1° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993, il résulte des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour en France de M. Y..., eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 24 septembre 1993 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas non plus entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mustapha Y..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 décembre 1994 et 26 décembre 1994, présentés par M. Ceesay X..., demeurant chez M. Chérif Y..., ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 25 mars 1994, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
    2°) lui délivre un titre de séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Sur le jugement attaqué :
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 30 juin 1946, dans sa rédaction issue du décret du 9 juillet 1990 : "Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans, est tenu de se présenter à Paris à la préfecture de police et dans les autres départements à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de carte de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient ( ...)" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la demande de titre de séjour faite par M. X... a été formulée par voie postale par son conseil ; que le requérant n'établit pas s'être présenté lui-même à la préfecture ou à la sous-préfecture de son domicile pour y souscrire sa demande ; qu'ainsi, cette demande étant irrégulière, l'autorité administrative a pu légalement en prononcer implicitement le rejet ;
    Considérant que la circonstance de M. X... serait en mesure de justifier de diverses activités rémunérées est sans incidence sur la légalité de la décision ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de ladite demande ;
    Sur les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat délivre un titre de séjour au requérant :
    Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de délivrer des titres de séjour aux étrangers ; que lesdites conclusions ne sont par suite pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ceesay X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 9 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Roger X..., demeurant 8, Place Paul Langevin à Varennes-Vauzelles (58640) ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance n° 923975 du 11 octobre 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de M. Roger X... tendant à l'annulation de la décision en date du 14 avril 1992 de la commission départementale d'aménagement foncier rejetant sa réclamation relative au remembrement de Mesves-sur-Loire ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Jactel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme X... ont reçu, le 10 juillet 1992, notification de la décision en date du 14 avril 1992 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier a rejeté sa réclamation relative au remembrement de Mesves-Sur-Loire ; que cette notification comportait l'indication des voies et des délais du recours contentieux conformément aux dispositions du décret du 28 novembre 1983 ; que la demande tendant à l'annulation de cette décision n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Dijon que le 26 octobre 1992, soit après l'expiration du délai de deux mois susrappelé ; que c'est dès lors à bon droit que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande comme non recevable ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 26 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 22 février 1993 par laquelle le commandant du bureau du service national de Lyon a refusé à M. Olivier X... un report d'incorporation au titre de l'article L 5 du code du service national ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L 5 du code du service national : "Les jeunes gens peuvent être appelés dans les conditions prévues à l'article L 7, à accomplir leurs obligations du service national actif à partir de l'âge de dix-huit ans. Ils ont le droit : 2° de reporter la date de leur incorporation jusqu'à l'âge de 22 ans ou sur leur demande, au plus tard jusqu'au 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent cet âge ..." et qu'aux termes de l'article R 5 du même code : "Les jeunes gens qui désirent bénéficier du report d'incorporation prévu à l'article 5 alinéa 2-2° (partie législative), peuvent en faire la demande lors de la déclaration de recensement souscrite dans les conditions prévues à l'article R.35. A défaut ils doivent adresser leur demande au bureau du service national dont ils relèvent avant le jour où ils atteignent l'âge de dix-huit ans". 
    Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que l'autorité compétente peut légalement rejeter les demandes tendant au bénéfice du report d'incorporation prévu à l'article L.5 alinéa 2-2° du code national lorsqu'elles ont été formées hors des délais prévus par l'article R.5 ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a présenté une demande de report d'incorporation postérieurement au jour de ses dix-huit ans ; que, dans ces conditions, le commandant du bureau du service national a pu légalement, en application des dispositions précitées, rejeter sa demande ; que le MINISTRE DE LA DEFENSE est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 8 juillet 1993, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 22 février 1993 par laquelle le commandant du bureau du service national de Lyon a refusé à M. X... un report d'incorporation au titre de l'article L.5 du code du service national ;
Article 1er : Le jugement du 8 juillet 1993 du tribunal administratif de Lyon est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Olivier X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 octobre 1993 et 19 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SEVIGNE, dont le siège est situé ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 14 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de la société civile des Terres de Larzac, décidé qu'il serait sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 25 mars 1992 par lequel le préfet de l'Aveyron a autorisé l'entreprise Jacques SEVIGNE à exploiter une carrière de calcaire à ciel ouvert sur le territoire de la commune de La Cavalerie ;
    2°) rejette la demande présentée par la société civile des Terres de Larzac et tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
     ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seban, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la SOCIETE SEVIGNE,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a prononcé, à la demande de la société civile des Terres de Larzac, le sursis à exécution de l'arrêté du 25 mars 1992 par lequel le préfet de l'Aveyron a autorisé l'entreprise Jacques SEVIGNE à exploiter une carrière de calcaire à ciel ouvert sur le territoire de la commune de La Cavalerie, et que la SOCIETE SEVIGNE fait appel de ce jugement devant le Conseil d'Etat ;
    Considérant, toutefois, que, par un acte enregistré le 11 mars 1994 au greffe du tribunal administratif de Toulouse, la société civile des Terres de Larzac a déclaré se désister purement et simplement de "l'ensemble de ses instances et actions" engagées dans cette affaire, dont l'une d'entre elles visait l'annulation de l'arrêté préfectoral susvisé ; que, postérieurement à l'introduction de la requête, le tribunal administratif de Toulouse a, par ordonnance en date du 28 mars 1994, donné acte de ce désistement ; que cette ordonnance a mis fin de plein droit au sursis ordonné antérieurement par le tribunal administratif ; que, par suite, la requête de la SOCIETE SEVIGNE tendant à l'annulation du jugement prononçant ledit sursis à exécution est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SOCIETE JACQUES SEVIGNE dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 14 septembre 1993.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE SEVIGNE, à la société civile des Terres de Larzac et au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 26 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 18 janvier 1993 par laquelle le commandant du bureau du service national de Lyon a refusé à M. Stéphane X... un report d'incorporation au titre de l'article L 5 du code du service national ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L 5 du code du service national : "Les jeunes gens peuvent être appelés dans les conditions prévues à l'article L 7, à accomplir leurs obligations du service national actif à partir de l'âge de dix-huit ans. Ils ont le droit : 2° de reporter la date de leur incorporation jusqu'à l'âge de 22 ans ou sur leur demande, au plus tard jusqu'au 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent cet âge ..." et qu'aux termes de l'article R 5 du même code : "Les jeunes gens qui désirent bénéficier du report d'incorporation prévu à l'article 5 alinéa 2-2° (partie législative), peuvent en faire la demande lors de la déclaration de recensement souscrite dans les conditions prévues à l'article R.35. A défaut ils doivent adresser leur demande au bureau du service national dont ils relèvent avant le jour où ils atteignent l'âge de dix-huit ans". 
    Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que l'autorité compétente peut légalement rejeter les demandes tendant au bénéfice du report d'incorporation prévu à l'article L.5 alinéa 2-2° du code national lorsqu'elles ont été formées hors des délais prévus par l'article R.5 ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a présenté une demande de report d'incorporation postérieurement au jour de ses dix-huit ans ; que, dans ces conditions, le commandant du bureau du service national a pu légalement, en application des dispositions précitées, rejeter sa demande ; que le MINISTRE DE LA DEFENSE est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 8 juillet 1993, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 18 janvier 1993 par laquelle le commandant du bureau du service national de Lyon a refusé à M. X... un report d'incorporation au titre de l'article L.5 du code du service national ;
Article 1er : Le jugement du 8 juillet 1993 du tribunal administratif de Lyon est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Stéphane X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le directeur général de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ; le directeur général de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 2 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé sa décision du 30 septembre 1992 rejetant la demande d'attestation de rapatriement de Mme Christiane X... ;
    2°) prononce le sursis à exécution dudit jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ;
    Vu la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 ;
    Vu le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d' appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Quinqueton, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les dispositions du titre 1er de la loi du 4 décembre 1985 susvisée s'appliquent "aux Français ayant exercé une activité professionnelle qui ont dû ou estimé devoir quitter, par suite d'événements politiques, un territoire où ils étaient établis et qui était antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité française, a quitté le Sénégal en 1974 à la suite de la rupture de son contrat de travail avec l'institut de recherches agronomiques tropicales et de cultures vivrières, intervenue dans le cadre d'une gestion différente des emplois ; que cette circonstance ne peut être regardée comme un événement politique ayant causé le départ de Mme X... et son retour en France ; qu'ainsi l'intéressée ne satisfaisait pas aux conditions posées par les prescriptions précitées de la loi du 4 décembre 1985 ; que, par suite, le directeur général de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, qui était tenu de refuser à Mme X... l'attestation sollicitée, est fondé à soutenir, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens qu'il invoque, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 30 septembre 1992 par laquelle il a refusé à Mme X... la délivrance d'une attestation de rapatriement ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Monpellier en date du 2 février 1994 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Montpellier est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au directeur général de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, à Mme X..., et au ministre des relations avec le Parlement.
Vu la requête enregistrée le 14 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sauveur X..., demeurant Les Clématites, ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 16 mai 1994 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agrées et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé ;
    Vu le décret n° 70-747 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85-927 du 30 août 1985 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 19 février 1970 modifié, les personnes qui demandent leur inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et qui n'ont pas la qualité de comptables agréés doivent : "( ...) justifier de quinze ans d'activité dans l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité, dont cinq ans au moins dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable" ; que pour confirmer, par la décision attaquée, le rejet par la commission régionale de Bordeaux de la demande de M. X..., la commission nationale a considéré que celui-ci ne satisfaisait pas à la condition énoncée par ces dispositions, relatives à l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier qu'en estimant que le requérant n'avait pas exercé des responsabilités du niveau et de la nature de celles prévues par les dispositions précitées, la commission nationale ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 16 mai 1994 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit autorisé à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sauveur X... et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête enregistrée le 10 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 7 avril 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 septembre 1993 par laquelle la commission régionale d'Amiens a refusé de le dispenser de ses obligations de service national actif ;
    2°) annule cette décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 32-1er alinéa du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutien de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant que M. X... n'apporte pas la preuve qu'il versait à sa mère, au domicile de laquelle il vit, une somme supérieure à celle correspondant à la charge de son propre entretien ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Mohamed X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par un jugement en date du 7 avril 1994, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 septembre 1993 par laquelle la commission régionale a refusé de le dispenser de ses obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. Mohammed X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 et 30 septembre 1992, présentés par M. Djamel X..., demeurant ...  ; M. X... demande au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 novembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 septembre 1992, par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier d'où il résulte que le préfet du Val-de-Marne, à qui la requête de M. X... a été communiquée, n'a pas produit d'observations ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet du Val-deMarne du 7 septembre 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 13 octobre 1992 par un document qui indiquait les voies et délais de recours contre cette décision ; que la date de remise et la signature de M. X... figurent sur l'accusé de réception du recommandé postal qui lui a été présenté ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 5 novembre 1992, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné, et était donc irrecevable pour cause de tardiveté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Djamel X..., au préfet du Val-deMarne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri Y...
X..., demeurant ... ; M. SONGUE X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat ;
    1°) d'annuler le jugement du 26 novembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 novembre 1992 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il est constant que l'arrêté du préfet de police de Paris du 17 novembre 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. SONGUE X... lui a été notifié le 19 novembre 1992 par un document qui indiquait les voies et délais de recours contre décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. SONGUE X... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 24 novembre 1992, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné, et était donc irrecevable en raison de sa tardiveté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. SONGUE X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
    Considérant que si le requérant entend également demander l'annulation de la décision du 19 juin 1985 par laquelle le préfet de police de Paris lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, ces conclusions, présentées pour la première fois en appel, sont de ce fait irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. SONGUE X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Henri Y...
X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 11 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z...
Y... ZHANG, demeurant chez M. X... 75, rue au Maire à Paris (75003) ; M. A... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 novembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 octobre 1992, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ...." ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police de Paris du 20 octobre 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. A... lui a été notifié le 30 octobre 1992 par un document qui indiquait les voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 3 novembre 1992, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné, et était donc irrecevable pour cause de tardiveté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z...
Y... ZHANG, au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 décembre 1992, présentée par Mlle Habiba X..., demeurant chez M. X...
... ; Mlle X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 octobre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 octobre 1992, par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que Mlle X... s'est maintenue pendant plus de trois mois après son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ; que, par suite, elle se trouvait dans le cas prévu à l'article 22-I-1° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que l'arrêté attaqué, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision de reconduite à la frontière, est suffisamment motivé ;
    Considérant que si Mlle X... soutient qu'elle n'aurait plus de parents au Maroc et qu'elle résiderait chez son frère, qui vit en France avec sa famille et subviendrait à ses besoins, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision de reconduite à la frontière porte au respect de la vie familiale de Mlle X... une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ou qu'elle soit entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur la situation personnelle de l'intéressée ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Habiba X..., au préfet des Yvelines et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 décembre 1992, présentée par M. Ahmed X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 novembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 novembre 1992, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992  ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ; que la requête ainsi formée n'est pas recevable du seul fait qu'elle aurait été remise aux services postaux dans ce délai pour être expédiée au tribunal administratif ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police de Paris du 13 novembre 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifiée par voie postale au plus tard le 18 novembre 1992 à 19 heures par un document qui indiquait les voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 20 novembre 1992, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné, et était donc irrecevable pour cause de tardiveté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet 1992 et 23 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Moussa X... demeurant C/ M. Y..., .../Loing (45120) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 25 mai 1992 par laquelle le président de la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 octobre 1991 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Quinqueton, Auditeur,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Moussa X...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une ordonnance en date du 25 mai 1992, le président de la commission des recours des réfugiés a rejeté pour tardiveté le recours de M. X..., dirigé contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 21 octobre 1991 refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié ; qu'il s'est abstenu de répondre au moyen tiré par le requérant de la circonstance que la décision attaquée ne lui aurait pas été notifiée à son adresse actuelle, mais à son ancienne adresse, alors qu'il aurait préalablement notifié à l'office français de protection des réfugiés et apatrides son changement d'adresse ; que l'irrecevabilité du recours ne résulte pas des pièces du dossier ; qu'en ne répondant pas à ce moyen du requérant, qui n'était pas inopérant, le président de la commission n'a pas mis le juge de cassation à même d'exercer son contrôle ; que M. X... est, dès lors, fondé à demander l'annulation de l'ordonnance, en date du 25 mai 1992, par laquelle le président de la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande ;
Article 1er : L'ordonnance, en date du 25 mai 1992, du président de la commission des recours des réfugiés est annulée.
Article 2 : La requête de M. X... est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Moussa X..., à l'office français de protection des réfugiés et apatrides, et au ministre des affaires étrangères.
Vu l'ordonnance en date du 10 juillet 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1992, par laquelle le président de la cour administrative de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par Mlle X... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 1er juillet 1992, présentée par Mlle Catherine X..., demeurant ... ; Mlle X... demande :
    1°) l'annulation du jugement du 18 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 4 novembre 1991 par laquelle le président du centre communal d'action sociale (C.C.A.S.) de Lyon a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste ;
    2°) l'annulation pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat du Centre communal d'action sociale de Lyon,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., aide soignante titulaire du centre communal d'action sociale de Lyon, a été affectée le 5 septembre 1991, à l'issue de plusieurs congés de maladie, à la maison d'aide aux personnes âgées dépendantes "La Colline de la Soie" à Lyon ; qu'après avoir travaillé pendant quatre jours, elle a cessé, à partir du 21 septembre 1991, d'assurer son service et n'a pas déféré à la mise en demeure qui lui a été adressée le 22 octobre 1991 de reprendre ses fonctions dans un délai de huit jours sous peine de se trouver en situation d'abandon de poste ; que la circonstance que la nouvelle affectation de la requérante ne répondait pas à ses souhaits et la privait d'un logement de fonction dont elle avait bénéficié dans un précédent emploi ne l'autorisait pas à s'abstenir d'exercer les fonctions qui lui avaient été assignées ; qu'en ne déférant pas à la mise en demeure qui lui a été adressée elle a rompu le lien qui l'unissait au service ; qu'ainsi, le président du centre communal d'action sociale de Lyon a pu légalement, par son arrêté du 4 novembre 1991, la radier des cadres pour abandon de poste ; qu'il suit de là que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Catherine X..., au centre communal d'action sociale de Lyon et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 juin 1992, présentée par M. Philippe X..., demeurant Villa le Clapier Chemin du Baguier La Ciotat (13600) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 31 mars 1992 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il rejette la demande présentée par son fils et tendant à l'annulation de la décision du 25 octobre 1991 par laquelle le commandant du bureau du service national de Versailles a refusé d'accorder à Sébastien Y... un report d'incorporation ;
    2°) annule pour excès de pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Philippe Y... a relevé appel du jugement du 31 mars 1992 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté la demande présentée son fils tendant à l'annulation de la décision du 25 octobre 1991 par laquelle le commandant du bureau du service national de Versailles a refusé d'accorder à Sébastien Y... un report d'incorporation ; que M. Philippe Y... qui ne justifie pas en sa qualité de père de Sébastien Y..., d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation du jugement rejetant la demande de son fils ;
Article 1er : La requête de M. Philippe Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe Y... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 20 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée au nom de M. Mohamed Fethi X..., par Maître Y...
... ; il demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 août 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 août 1992, par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête présentée au nom de M. Mohamed Fethi X... est signée par un avocat à la Cour qui ne justifie d'aucun mandat lui donnant qualité pour former ce recours ; qu'en dépit d'une demande à cette fin qui lui a été faite par le secrétariat de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat, M. X... n'a pas fourni le pouvoir habilitant le signataire du pourvoi déposé en son nom à le représenter ; que, dès lors, sa requête est irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed Fethi X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.