Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 11 et 30 janvier 1995, présentés par M. Jean X..., demeurant ... ;
    M. X... fait appel du jugement n 931502 du 15 novembre 1994 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 3 499 F qui lui est réclamée au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties de l'année 1990 et qui a fait l'objet le 20 juillet 1993 d'un avis de saisie-exécution ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 1998 :
    - le rapport de M. ISAÏA, premier conseiller,
    - les observations de Me ROUSSEAU, avocat de M. X...,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.281 du livre des procédures fiscales :  "Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics ... doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites" et qu'aux termes de l'article R.281-1 du même livre : "Les contestations relatives au recouvrement peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire. Elles font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, en premier lieu, au chef du service du département ou de la région dans lesquels est effectuée la poursuite. Le chef de service compétent est :  a) Le trésorier-payeur général si le recouvrement incombe à un comptable du trésor ..." ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que les réclamations relatives aux poursuites en matière de contributions directes locales doivent être soumises au trésorier-payeur général avant toute requête au tribunal administratif ; qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté par M. X... que sa demande, introduite le 5 août 1993 devant le Tribunal administratif d'Orléans et relative au recouvrement de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1990, ne répondait pas à cette condition et n'était, par suite, pas recevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 décembre 1997, présentée par le préfet des Côtes d'Armor ;
    Le préfet des Côtes d'Armor demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 97-2421 du 12 novembre 1997, du Tribunal administratif de Rennes ;
    2 ) de prononcer le sursis à exécution de l'arrêté du président de l'Office public d'H.L.M de Saint-Brieuc, du 12 juin 1997, portant promotion de M. Y... au grade de rédacteur-chef, du cadre territorial ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu le décret n 89-277 du 17 avril 1989 ;
    Vu le décret n 94-1157 du 28 décembre 1994 ;
    Vu le décret n 95-25 du 10 janvier 1995 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 1998 :
    - le rapport de Mme STEFANSKI, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.2131-6 du code général des collectivités territoriales :  "Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L.2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission ( ...). Le représentant de l'Etat dans le département peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois ( ...). L'appel des jugements du tribunal administratif ainsi que des décisions relatives aux sursis prévus aux alinéas précédents, rendus sur recours du représentant de l'Etat dans le département, est présenté par celui-ci" ;
    Considérant que le seul moyen invoqué par le préfet des Côtes d'Armor au soutien de sa demande en annulation de l'arrêté susvisé du 12 juin 1997, portant promotion de M. X... SELLEZ au grade de rédacteur-chef du cadre des rédacteurs territoriaux, ne paraît pas, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation de ladite décision ; que, par suite, le préfet des Côtes d'Armor n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a refusé de faire droit à sa demande de sursis à exécution ;
Article 1er  : La requête du préfet des Côtes d'Armor est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au préfet des Côtes d'Armor, à l'Office public d'H.L.M de Saint-Brieuc, à M. Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 octobre 1997, présentée pour le Groupement d'entreprises pour la médecine du travail (G.E.M.T), dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, par Me X..., avocat ;
    Le G.E.M.T demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 97-1827 du 9 octobre 1997, par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 19 juin 1997, par laquelle le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bretagne lui a retiré l'approbation de sa compétence géographique et professionnelle ;
    2 ) d'ordonner le sursis à exécution de la décision susvisée du 19 juin 1997 ;
    3 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 1998 :
    - le rapport de Mme STEFANSKI, premier conseiller,
    - les observations de Me MARTIN, avocat du G.E.M.T,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'est pas établi que le préjudice qui naîtrait, pour le G.E.M.T, de l'exécution de la décision du 19 juin 1997, par laquelle le directeur régional du travail et de l'emploi de Bretagne lui a retiré l'agrément de sa compétence géographique et professionnelle, présente un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette décision ; que, par suite, le G.E.M.T n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a refusé de faire droit à sa demande de sursis à exécution de la décision susvisée du 19 juin 1997 ;
    Sur l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :
    Considérant que le G.E.M.T succombe dans la présente instance ; que, par suite, les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce qu'une indemnité puisse lui être allouée au titre des frais de procédure, non compris dans les dépens, qu'il a pu engager ;
Article 1er  : La requête susvisée du G.E.M.T est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au groupement d'entreprises pour la médecine du travail et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu le recours du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, enregistré au greffe de la Cour le 26 avril 1996 ;
    Le ministre demande que la Cour :
    1 ) annule le jugement n 94-1221 du 29 février 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes, à la demande de M. Simballa X..., a annulé la décision en date du 23 septembre 1993 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a refusé à l'intéressé l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue à l'article 153 du code de la nationalité française ;
    2 ) rejette la demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif de Nantes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 1998 :
    - le rapport de M. CADENAT, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 153 du code de la nationalité française applicable à la décision attaquée, l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation ;
    Considérant que, pour refuser à M. X..., par sa décision du 23 septembre 1993, l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française, le ministre des affaires sociales et de l'intégration s'est fondé sur le fait que l'intéressé s'était marié au Mali, en 1979, sous le régime polygamique ; qu'il est, cependant, constant qu'il est demeuré monogame de fait ; que la circonstance que M. X..., entré sur le territoire français en 1971, n'ait pas opté, lors de son mariage ou ultérieurement, pour un régime monogamique, n'établit pas, à elle seule, son défaut d'assimilation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre chargé des naturalisations n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision attaquée ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration est rejeté.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à M. X....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 janvier 1998, présentée pour Mme ABDERRAHIM A... née Y..., demeurant ..., par Me Z..., avocat au barreau des Hauts-de-Seine ;
    Mme X... demande que la Cour :
    1 ) annule le jugement n 952303 du 20 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 février 1995 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville déclarant irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française, ensemble la décision en date du 16 mai 1995 rejetant son recours gracieux ;
    2 ) annule pour excès de pouvoir les décisions du 23 février 1995 et du 16 mai 1995 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 1999 :
    - le rapport de M. LEMAI, président,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 24-1 du code civil la réintégration par décret dans la nationalité française est soumise aux mêmes conditions que la naturalisation ; qu'aux termes de l'article 21-16 du même code :  "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de cette disposition que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant que si Mme X..., de nationalité algérienne, résidait en France depuis 1975 et y vivait avec son fils de nationalité française né en 1987 d'un mariage contracté en 1985 avec un compatriote, il est constant que son conjoint résidait et travaillait en Algérie à la date de la décision déclarant irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ce conjoint s'est installé en France antérieurement à la décision rejetant le recours gracieux ; que la circonstance que Mme X... exerçait depuis 1993 une activité salariée dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ne suffit pas à établir qu'elle disposait de ressources stables lui permettant de subvenir à ses besoins et à ceux de son enfant ; que, dans ces conditions, elle ne pouvait être regardée comme ayant fixé sa résidence en France au sens des dispositions précitées de l'article 21-16 du code civil ; que le ministre était donc tenu de déclarer sa demande de réintégration irrecevable ; qu'il en résulte qu'elle n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions susvisées du 23 février et du 16 mai 1995 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mars 1996, présentée par Mme Giselle X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 95-1853 du 9 février 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à la décharge de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères dont le paiement lui a été réclamé au titre des années 1993 et 1994 ;
    2 ) de faire droit à ladite demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 1997 :
    - le rapport de Mme LISSOWSKI, conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gou-vernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.233-78 du code des communes, alors en vigueur, que, lorsqu'une commune décide de financer son service d'enlèvement des ordures ménagères par la redevance mentionnée à cet article et calculée en fonction de l'importance du service rendu, ce service municipal, qu'il soit géré en régie ou par voie de concession, doit être regardé comme ayant un caractère industriel et commercial ; que, dès lors, il n'appartient qu'aux tribunaux judiciaires de statuer sur les litiges relatifs au bien-fondé de la redevance qui est réclamée aux usagers du service ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 9 février 1996, le Tribunal administratif de Caen a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à obtenir la décharge de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères que la commune de Condeau-sur-Huisne avait décidé d'instituer en application des dispositions susanalysées de l'article L.233-78 du code des communes ;
Article 1er  : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 août 1995, présentée par M. Elie X... demeurant 21, Résidence Obalski, 9 quai Est du Port à Luçon (85400) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 92440 en date du 29 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 dans les rôles de la commune du Bernard (Vendée) ainsi qu'au versement d'intérêts moratoires ;
    2 ) de lui accorder la décharge de l'imposition contestée et le paiement d'intérêts moratoires ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 1998 :
    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la maison d'habitation que M. X... a fait édifier sur le terrain dont il est propriétaire sur la commune du Bernard (Vendée) n'était pas achevée au 1er janvier des années 1990 et 1991 ; que, dès lors, ce terrain demeurait passible de la taxe foncière sur les propriétés non bâties au titre de ces années en vertu des dispositions combinées des articles 1393 et 1394 du code général des impôts ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 septembre 1996, présentée par M. Y... DI POL, demeurant ... ;
    M. DI POL demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 93-3250 du 25 juillet 1996, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mars 1993 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville rejetant sa demande visant à perdre la nationalité française ainsi que de la décision du 31 août 1993 confirmant, sur recours gracieux, la première décision ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 26 mars 1993 et du 31 août 1993 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 1997 :
    - le rapport de M. LEMAI, président-rapporteur, - les observations de M. X..., représentant le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité, en vigueur, à la date de la décision attaquée :  "Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé sur sa demande à perdre sa qualité de Français. Cette autorisation est accordée par décret" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M. DI POL, qui possède la double nationalité franco-italienne, avait, à la date de la décision attaquée du 26 mars 1993, transféré sa résidence depuis 1991 dans la principauté de Monaco où lui et son épouse occupaient un emploi salarié et où était scolarisé leur enfant mineur ; qu'en refusant, de libérer M. DI POL de ses liens d'allégeance à l'égard de la France au motif que le caractère durable de l'expatriation de l'intéressé n'était pas établi, le ministre a, dans les circonstances de l'espèce, entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. DI POL est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mars 1993 ainsi que de la décision du 31 août 1993 confirmant le refus sur recours gracieux ;
Article 1er  : Le jugement du Tribunal administratif de Nantes du 25 juillet 1996 et les décisions du 26 mars 1993 et du 31 août 1993 par lesquelles le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a rejeté la demande de M. DI POL tendant à perdre la nationalité française et a confirmé ce refus sur recours gracieux, sont annulés .
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. DI POL et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juillet 1995, présentée par M. Y... BRANCHER, demeurant ... ;
    M. X... fait appel du jugement n 92-1164 du 12 mai 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans, statuant sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 février 1992 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a déclaré cessibles au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, des terrains en vue de la réalisation des travaux de construction de l'autoroute A 85 entre Angers et Tours - antenne de Langeais - section 3 Est, a annulé ledit arrêté en tant qu'il déclarait cessible les parcelles cadastrées section ZI n s 26, 31 et 33 et rejeté le surplus des conclusions de la demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.27, dernier alinéa ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 1997 :
    - le rapport de M. MARGUERON, conseiller,
    - les observations de M. X...,
    - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, qu'au soutien de son appel dirigé contre le jugement par lequel le Tribunal administratif d'Orléans n'a que partiellement fait droit à ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 février 1992 du préfet d'Indre-et-Loire déclarant cessibles des terrains en vue de la construction d'une section de l'autoroute A 85 Angers-Tours, M. X... doit être regardé comme soutenant que les premiers juges ont entaché d'irrégularité leur décision en omettant de répondre au moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la déclaration d'utilité publique de travaux relatifs à la construction d'une section de la route nationale n 152 ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier, que l'arrêté de cessibilité attaqué a été pris sur le seul fondement du décret en date du 7 janvier 1991 déclarant d'utilité publique la réalisation de l'autoroute A 85 ; que, dès lors, le moyen susanalysé était inopérant à l'encontre de la légalité de cet arrêté de cessibilité et qu'en s'abstenant de l'écarter par des motifs explicites, le Tribunal administratif n'a pas entaché son jugement d'un vice de nature à en entraîner l'annulation ;
    Considérant, en second lieu, qu'en se bornant à indiquer qu'il renouvelle sa demande tendant au remboursement des frais qu'il a exposés, M. X... ne conteste pas le motif par lequel le Tribunal administratif a rejeté cette demande comme irrecevable ; que le moyen qu'il invoque ainsi sur ce point ne saurait, dès lors, être accueilli ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 29 avril 1997, présenté par le ministre de l'intérieur ;
    Le ministre de l'intérieur demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n s 96-1847 - 96-1944 du 11 mars 1997 du Tribunal administratif de Caen, en tant que ce jugement a annulé son arrêté, en date du 22 octobre 1996, décidant l'expulsion du territoire français de M. Luis X... ;
    2 ) de rejeter la demande d'annulation de l'arrêté susvisé, présentée par M. X... devant le Tribunal administratif de Caen ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 1998 :
    - le rapport de M. CHAMARD, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Luis X..., de nationalité portugaise, est arrivé en France en 1969 à l'âge de trois ans et que l'ensemble de sa famille proche y réside également ; qu'il est marié depuis 1989 avec une française et a deux enfants nés en 1989 et 1995, de nationalité française ; qu'il n'a plus de liens avec le pays dont il a conservé la nationalité et dont il ne connaît pratiquement pas la langue ; que, dans ces conditions, alors même qu'il s'est rendu coupable, de 1992 à 1994, de trafic de stupéfiants lui ayant valu une condamnation à trois ans et six mois d'emprisonnement, dont un an avec sursis, l'arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 22 octobre 1996, prononçant son expulsion du territoire français, a, compte tenu de son comportement postérieur à la condamnation susmentionnée qui a fait apparaître une volonté réelle de réinsertion sociale et professionnelle, porté, au droit au respect de sa vie familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris, et a, par suite, méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dès lors, le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a annulé sa décision susmentionnée ;
Article 1er  : Le recours du ministre de l'intérieur est rejeté.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. Luis X....
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes le 31 juillet 1995, présentés par M. Mohamed X...
Y... demeurant ... ;
    M. X...
Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 931361 du 24 mai 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à ce que l'hôpital René Z... à Cherbourg soit condamné à lui verser la somme de 700 000 F à titre de dommages et intérêts, à ce que sa maladie soit reconnue par la sécurité sociale comme maladie professionnelle, ainsi qu'à l'octroi d'indemnités journalières ;
    2 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 700 000 F, que "son affaire soit reconnue par la sécurité sociale et son employeur en maladie professionnelle", et que lui soient accordés des indemnités journalières et des soins ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 1997 :
    - le rapport de Mme LISSOWSKI, conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gou-vernement ;
    Considérant, en premier lieu, que les conclusions présentées par M. X...
Y... tendant à la reconnaissance par les organismes de sécurité sociale du caractère professionnel de sa maladie, au bénéfice de soins ainsi qu'au versement d'indemnités journalières ont été à bon droit rejetées par le tribunal administratif dans la mesure où elles ne relevaient pas de la compétence de la juridiction administrative ;
    Considérant, en second lieu, que si M. X...
Y... soutient qu'une faute aurait été commise par les services du centre hospitalier des armées de Cherbourg, lequel n'aurait pas déclaré la nature professionnelle de l'affection dont il se plaignait, il ne conteste pas n'avoir fait aucune réclamation préalable auprès de l'administration aux fins d'être indemnisé du préjudice qu'il affirme avoir subi ; que dans ces conditions, M. X...
Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande sur ce point ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X...
Y... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er  : La requête de M. X...
Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X...
Y... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 juin 1996, présentée par M. Habib X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 92-6128, en date du 10 avril 1996, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 octobre 1992, maintenue le 25 janvier 1993, par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ;
    2 ) d'annuler la décision du 13 octobre 1992 susvisée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 1997 :
    - le rapport de M. CHAMARD, conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué, en date du 10 avril 1996, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande présentée par M. Habib X... tendant à l'annulation de la décision du 13 octobre 1992 du ministre des affaires sociales et de l'intégration prononçant l'ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation ;
    Sur la régularité du jugement :
    Considérant que la circonstance que le jugement mentionne, par erreur, la profession de gardien au lieu de celle de serveur de restaurant est sans la moindre influence sur le bien fondé de la solution retenue par les premiers juges et ne saurait, contrairement à ce que soutient le requérant, apporter la preuve que le Tribunal aurait statué sans avoir eu connaissance des pièces du dossier ; que, si l'intéressé annonce l'envoi à la Cour de certaines pièces, celles-ci n'ont pas été jointes à sa requête ; que, dans ces conditions, M. X... n'est pas fondé à soutenir que le jugement susvisé serait intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière ;
    Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant que les premiers juges ont rejeté la demande présentée par M. X... au motif qu'il n'établissait pas que le ministre aurait commis une erreur manifeste d'appréciation ; qu'en appel le requérant ne conteste pas le bien fondé de ce motif ; que, dans ces conditions, il y a lieu, par adoption dudit motif de rejeter sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 juin 1996, présentée par Mme Fatima X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la Cour d'annuler le jugement n 92-4078, en date du 11 avril 1996, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 février 1992 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a déclaré irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 1997 :
    - le rapport de M. CHAMARD, conseiller,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française, applicable à la date de la décision attaquée :  "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" et qu'aux termes de l'article 97-3 du même code :  "la réintégration ... est soumise ... aux conditions et règles de la naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une demande de réintégration dans la nationalité française n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que si Mme X... réside en France depuis 1987 avec son mari et ses enfants mineurs dont certains sont français, elle exerçait, à la date de la décision attaquée, alors que son époux poursuivait des études, une activité professionnelle précaire lui procurant des ressources insuffisantes pour subvenir à ses besoins et ceux de ses enfants ; qu'ainsi elle ne justifiait pas avoir établi en France, de manière stable, le centre de ses intérêts ;
    Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance, invoquée en appel par la requérante, qu'elle a obtenu, le 20 juin 1996, la délivrance d'un certificat de résidence d'algérien valable 10 ans, est sans influence sur la légalité de la décision contestée, qui doit s'apprécier à la date de son édiction ;
    Considérant, en troisième lieu, que le moyen tiré de ce que le père de l'intéressée aurait conservé la nationalité française après la date d'indépendance de l'Algérie, est inopérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 septembre 1995, présentée par Mme Léger X... demeurant à Le Chesnay (Yvelines), ... ;
    Mme Léger X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 94-74 en date du 22 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'administration fiscale à lui verser une somme de 51 187,88 F ;
    2 ) de condamner l'administration fiscale à lui verser cette somme ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 77-1468 du 30 décembre 1977 et notamment son article 10 ;
    Vu la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 1997 :
    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant d'une part qu'aux termes de l'article 1089 B du code général des impôts et de l'article 10 de la loi du 30 décembre 1977 susvisée, dans leur rédaction issue de la loi de finances pour 1994 :  "Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit de timbre ni à toute autre taxe prévue par le code général des impôts à l'exception d'un droit de timbre de 100 F par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat" ;
    Considérant d'autre part qu'aux termes de l'article 1er du décret du 5 novembre 1870 :  "Dorénavant la promulgation des lois et décrets résultera de leur insertion au Journal Officiel de la République Française lequel à cet égard remplace le bulletin des lois" ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret :  "Les lois et décrets seront obligatoires à Paris un jour franc après la promulgation et partout ailleurs, dans l'étendue de chaque arrondissement, un jour franc après que le Journal Officiel qui les contient sera parvenu au chef-lieu de cet arrondissement ..." ; que Mme X... ne conteste pas que les dispositions précitées du code général des impôts ont été dûment publiées au Journal Officiel ; qu'elle ne peut en conséquence utilement soutenir que ces dispositions ne lui seraient pas opposables en invoquant la loi du 12 vendémiaire an IV prévoyant que la date de réception des actes législatifs doit être portée sur un registre ;
    Considérant que Mme X..., dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquittée de ce droit malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 mai 1996, présentée par M. Stéphane X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 94977 du 19 mars 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 avril 1994, confirmée le 30 mai 1994, par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a rejeté sa demande d'admission au bénéfice de l'aide à la création d'entreprise présentée sur le fondement de l'article L.351-24 du code du travail ;
    2 ) d'annuler lesdites décisions pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149  ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 1997 :
    - le rapport de Mme LISSOWSKI, conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, qu'en se bornant à soutenir que la décision lui refusant le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise serait injustifiée, M. X..., qui ne conteste pas les motifs du jugement attaqué, ne permet pas à la Cour d'apprécier le bien fondé éventuel de son allégation ;
    Considérant, en second lieu, que le moyen tiré de ce qu'il aurait obtenu des renseignements inexacts de l'organisme consulté avant la présentation de sa demande devant l'autorité administrative est inopérant au soutien de ses présentes conclusions en annulation ;
    Considérant, en conséquence, que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement susvisé du Tribunal administratif d'Orléans en date du 19 mars 1996 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 mai 1996, présentée pour M. Christopher Y... demeurant "Le Moulin d'Emile", 50670, Cuves, et Me Z..., mandataire judiciaire, par Me X..., avocat ;
    M. Y... demande à la Cour d'annuler le jugement n 94-420 en date du 3 avril 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté, comme irrecevable, pour défaut de règlement du droit de timbre, sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 19 janvier 1994 par laquelle le sous-préfet d'Avranches a confirmé son refus de renouveler l'autorisation d'ouverture tardive du "pub-restaurant" qu'il exploite, d'autre part à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité provisionnelle de 500 000 F en réparation des conséquences dommageables de cette décision illégale, dans l'attente des résultats d'une expertise à ordonner, ainsi qu'à lui payer une somme de 25 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 1997 :
    - le rapport de M. CHAMARD, conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué du 3 avril 1996, le Tribunal administratif de Caen a rejeté, comme irrecevable, pour défaut de règlement du droit de timbre, malgré deux invitations à régulariser adressées par le greffe, la demande présentée pour M. Y... et Me Z... ; que, ni la production en appel de la copie d'une lettre en date du 20 novembre 1995 annonçant l'envoi du timbre en litige, ni l'attestation sur l'honneur, au demeurant ni datée ni signée, rédigée par le conseil de M. Y... et de Me Z..., que ce timbre a bien été adressé à cette date au greffe du Tribunal administratif, ne sont de nature à établir la réalité dudit envoi, ni sa réception par le Tribunal administratif ; qu'il en résulte que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... et Me Z... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Y..., à Me Z... et au ministre de l'économie et des finances.
Vu, enregistrée le 9 mars 1995 au greffe de la cour sous le n 95NT00268, la requête présentée par M. Jean HELY, demeurant ... ;
    M. HELY demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 94798 du 7 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal intervienne auprès du ministre de l'agriculture et de la pêche pour qu'il obtienne des compensations au regard des conditions de travail difficiles qu'il a rencontrées à Vire et à Morlaix, à ce qu'il ordonne une expertise de ses dossiers, l'attribution d'une notation de 1977 à 1992 et sa nomination au grade de PLPA2 avec bonification et à ce qu'il condamne le syndicat du SNETAP au paiement de dommages-intérêts ;
    2 ) de lui octroyer "des réparations et des dommages pour préjudices moral et pécuniaire accumulés pendant vingt ans" ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 1995 :
    - le rapport de M. Marillia, président rapporteur,
    - et les conclusions de M. Isaïa, commissaire du gouvernement,
    Considérant que M. HELY a demandé au tribunal administratif de Caen 1 ) d'intervenir le cas échéant après expertise auprès du ministre de l'agriculture afin que sa carrière d'enseignant soit reconsidérée et qu'il obtienne réparation du préjudice qu'il aurait subi dans les lycées de Morlaix et de Vire et 2 ) de condamner le syndicat SNETAP à lui verser des dommages-intérêts ;
    Considérant que sauf les cas prévus par l'article 6-1 ajouté à la loi du 16 juillet 1980 par l'article 77 de la loi du 8 février 1995, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; qu'il ne lui appartient pas, non plus, de connaître du litige d'ordre privé avec le syndicat SNETAP ; que M. HELY n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Caen a rejeté sa requête pour irrecevabilité ;
    Considérant, par ailleurs, que ses conclusions indemnitaires présentées pour la première fois en appel et tendant à obtenir réparation des divers préjudices qu'il aurait subis durant sa carrière d'enseignant sont également irrecevables et doivent être rejetées ;
Article 1er - La requête de M. HELY est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. HELY et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête enregistrée le 23 mars 1994 présentée par la COMMUNE DE LA RICHARDAIS (Ille et Vilaine), dûment représentée par son maire en exercice ;
    La COMMUNE DE LA RICHARDAIS demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement 92.3664 en date du 27 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, sur déféré du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille et Vilaine, annulé un arrêté en date du 1er avril 1992 par lequel le maire de la Richardais a accordé à la société civile immobilière "l'Anse des Grandes Rivières" un permis de construire un bâtiment à usage de chantier naval sur le terre-plein du Port-neuf à La Richardais ;
    2 ) de déclarer légal ledit permis de construire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 1996     - le rapport de Mme Coënt-Bochard, conseiller,
    - et les conclusions de M. Isaïa, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.421-38-6 du code de l'urbanisme :  "lorsque la construction se trouve dans un site classé ou en instance de classement ... le permis de construire ne peut être délivré qu'avec l'accord express de l'autorité compétente ..." ;
    Considérant que le maire de la COMMUNE DE LA RICHARDAIS a reçu notification les 5 et 26 août 1991 de la décision en date du 24 juillet 1991 par laquelle le ministre de l'environnement indiquait que, notamment, la parcelle cadastrée AD 15 faisait l'objet d'une instance de classement ; que le ministre chargé de l'environnement n'avait, à la date du 1er avril 1992, délivré aucune autorisation relative au projet d'aménagement sur ladite parcelle d'un chantier naval déposé par la société civile immobilière "l'Anse des Grandes Rivières" ; que par suite c'est illégalement que le maire de la COMMUNE DE LA RICHARDAIS a, à cette même date, délivré le permis de construire litigieux ;
    Considérant que si la COMMUNE DE LA RICHARDAIS allègue que le classement de la parcelle en cause, intervenu le 16 mars 1993, trouverait son origine dans des considérations d'opportunité, cette circonstance, à la supposer établie, est, par elle-même, sans incidence sur la légalité du permis contesté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE LA RICHARDAIS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a, à la demande du préfet d'Ille et Vilaine, annulé l'arrêté en date du 1er avril 1992 ;
Article 1er - La requête de la COMMUNE DE LA RICHARDAIS est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE LA RICHARDAIS, au préfet d'Ille et Vilaine, à la société civile immobilière "l'Anse des Grandes Rivières" et au ministre de l'environnement. Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Malo.