Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 1990 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 11 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 2 septembre 1987 enjoignant à M. X... de quitter le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée notamment par les lois du 9 septembre 1986 et du 2 août 1989 ;
    Vu la loi du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "L'expulsion peut être prononcée si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public" ; 
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant, après un examen de l'ensemble du comportement de M. X... et notamment de la tentative d'assassinat de son épouse pour laquelle il a été condamné à cinq ans de réclusion criminelle, que M. X... constituait une menace contre l'ordre public justifiant son expulsion, le ministre ait commis une erreur de droit ou d'appréciation ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Rennes s'est fondé sur l'erreur manifeste d'appréciation qu'il aurait commise pour annuler l'arrêté du 2 septembre 1987 enjoignant à M. X... de quitter le territoire français ; 
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 susvisée : "La motivation (...) doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision" ; que l'arrêté attaqué qui mentionne les textes applicables et fait état des faits commis par l'intéressé satisfait aux exigences de la loi du 11 juillet 1979 ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 2 septembre 1987 enjoignant à M. X... de quitter le territoire français ; 
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rennes du 11 octobre 1990 est annulé. 
Article 2 : La demande de M. X... devant le tribunal administratif de Rennes est rejetée. 
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et à M. X....
Vu la requête, enregistrée le 3 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nourredine X..., demeurant cabinet Dunac, ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 mai 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 janvier 1992 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a, le 13 mars 1991, refusé à M. X... de séjourner en France et lui a enjoint de quitter le territoire français dans un délai d'un mois a été notifiée à l'intéressé en personne le 20 mars 1991 et a été, en outre, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 20 juin 1991 à l'adresse qu'il avait indiquée ; que, dans ces conditions, et bien que le pli n'ait pu être remis à son destinaire, M. X... doit être regardé comme ayant reçu notification de cette décision ; qu'il n'est donc pas recevable à exciper, après l'expiration du délai de recours, de l'illégalité dont elle serait entachée à l'encontre de l'arrêté de reconduite à la frontière dont il a fait l'objet conformément à l'article 22-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Considérant que l'arrêté attaqué ne mentionnant pas le pays vers lequel M. X... devait être reconduit, le moyen tiré des risques qu'il courrait s'il retournait en Tunisie, ou des traitements proscrits par l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme auxquels il y serait exposé, est en tout état de cause inopérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 20 mai 1992, le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 mars 1991, présentée par l'ASSOCIATION RADIO VAL DE LOIR (EUROPE 2), représentée par sa présidente en exercice, dont le siège est ... à La Flèche (72200) ; l'ASSOCIATION RADIO VAL DE LOIR (EUROPE 2) demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 11 mars 1991 portant rejet de sa demande d'autorisation d'émettre à La Flèche ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication audiovisuelle ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée par la loi du 17 janvier 1989 : "Pour les zones géographiques et les catégories de services qu'il a préalablement déterminées, le conseil publie un appel aux candidatures. Il fixe le délai dans lequel les candidatures doivent être déposées" ; qu'au jour de la décision attaquée, aucun texte législatif ou réglementaire ne prévoyait une procédure d'information spécifique des personnes déjà titulaires d'une autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ; qu'il ressort des termes de l'appel de candidatures pour les régions de Haute-Normandie, Basse-Normandie et les départements de l'Eure-et-Loir, de la Mayenne et de la Sarthe, publié au Journal Officiel de la République française le 22 septembre 1990, que le délai prévu par l'article 29 précité de la loi du 30 septembre 1986 venait à expiration le 25 octobre 1990 ; qu'il est constant que le dossier de candidature de l'association n'est parvenu au comité technique radiophonique de Caen que le 26 novembre 1990 ; que le dossier adressé par l'association requérante au conseil supérieur de l'audiovisuel, le 16 juillet 1990, avant l'appel de candidatures, ne saurait tenir lieu de candidature et qu'aucun texte n'imposait à l'autorité administrative d'avertir, autrement que par la publication de l'appel de candidatures, les associations exploitant un service de radiodiffusion en vertu d'une autorisation venant à expiration, de la nécessité de présenter une nouvelle demande ; que, dès lors, le Conseil supérieur de l'audiovisuel était tenu de rejeter ladite candidature ; qu'il s'ensuit que l'association requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 11 mars 1991 rejetant, comme non recevable, sa candidature pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION RADIO VAL DE LOIR (EUROPE 2) est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION RADIO VAL DE LOIR (EUROPE 2), au Conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.
Vu le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE enregistré le 13 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 18 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 26 juillet 1989 lui refusant le versement de l'indemnité d'éloignement ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer, qui recevront une affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation, percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de services de quatre années consécutives en métropole, une indemnité d'éloignement non renouvelable" ; que le domicile du fonctionnaire, au sens des dispositions précitées, doit s'entendre du lieu où se trouve le centre des intérêts de cet agent ;
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'indemnité d'éloignement peut être accordée aux fonctionnaires de l'Etat à l'occasion de leur affectation en France métropolitaine, s'ils ont conservé dans un département d'outre-mer le centre de leurs intérêts et s'ils accomplissent une durée minimale de service en métropole de quatre années ; que, contrairement à ce que soutient le ministre, la circonstance que le fonctionnaire originaire d'un département d'outre-mer ait été recruté en métropole, même s'il s'y est rendu de son propre gré, ne saurait justifier à elle seule le refus de versement de cette indemnité ; qu'il appartient à l'administration, sous le contrôle du juge, de déterminer où le fonctionnaire possédait le centre de ses intérêts au moment de son entrée dans l'administration ; que le ministre ne conteste pas que M. X... avait conservé à la Martinique le centre de ses intérêts lors de son entrée dans l'administration pénitentiaire ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision en date du 26 juillet 1989 refusant à M. X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ;
Article 1er : Le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice et à M. X....
Vu la requête, enregistrée le 14 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Renée X..., demeurant ...; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 22 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 mai 1990 par laquelle le préfet de la région de Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, a rejeté sa demande d'attribution de l'insigne de "grand invalide civil" (G.I.C.) ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Frydman, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les mesures prévues par la circulaire du 14 mars 1986 des ministres des affaires sociales et de la solidarité, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et de l'intérieur et de la décentralisation relative à l'attribution de l'insigne "grand invalide civil" (G.I.C.) ne trouvent leur fondement dans aucune disposition législative ou réglementaire ; que, dans ces conditions, ladite circulaire n'a pu conférer à Mme X... aucun droit au bénéfice des mesures qu'elle prévoit ; qu'à la date de la décision attaquée, cette dernière ne pouvait davantage tenir un droit à ces mesures des dispositions du décret du 3 décembre 1990 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation du macaron "grand invalide civil" qui n'était pas encore intervenu ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 mai 1990 par laquelle le préfet de la région de Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, lui a refusé l'attribution de l'insigne de "grand invalide civil" ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de la santé et de l'action humanitaire.
Vu la requête, enregistrée le 25 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frantz BUREAU, demeurant ... au Denis à Bouguenais (44340) ; M. BUREAU demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 6 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 novembre 1990 par laquelle le préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique, a rejeté sa demande tendant à l'attribution à son épouse de l'insigne de "grand invalide civil" (G.I.C.) ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Frydman, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les mesures prévues par la circulaire du 14 mars 1986 des ministres des affaires sociales et de la solidarité, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et de l'intérieur et de la décentralisation relative à l'attribution de l'insigne "grand invalide civil" (G.I.C.) ne trouvent leur fondement dans aucune disposition législative ou réglementaire ; que, dans ces conditions, ladite circulaire n'a pu conférer à Mme BUREAU aucun droit au bénéfice des mesures qu'elle prévoit ; qu'à la date de la décision attaquée, cette dernière ne pouvait davantage tenir un droit à ces mesures des dispositions du décret du 3 décembre 1990 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation du macaron "grand invalide civil" qui n'était pas encore intervenu ; que, dès lors, M. BUREAU n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 novembre 1990 par laquelle le préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique, a refusé d'attribuer à son épouse l'insigne de "grand invalide civil" ;
Article 1er : La requête de M. BUREAU est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. BUREAU et auministre de la santé et de l'action humanitaire.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 13 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de la société Carmag, l'arrêté en date du 9 octobre 1989 du préfet de l'Essonne interdisant la vente de boissons alcoolisées dans les stations service et leurs dépendances entre 22 heures et 6 heures du matin ;
    2°) de rejeter la demande présentée par la société Carmag devant le tribunal administratif de Versailles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes notamment son article L. 131-13 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Le Prado, avocat de la société Carmag,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la société anonyme Carmag :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.131-13 du code des communes : "Les pouvoirs qui appartiennent au maire en vertu de l'article L.131-2 et de l'article L.131-2-1 ne font pas obstacle au droit du représentant de l'Etat dans le département de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sécurité et de la tranquilité publique" ;
    Considérant que, par un arrêté du 9 octobre 1989, le préfet de l'Essonne a interdit, sur l'ensemble du département, la vente de boissons alcoolisées dans les stations-services et leurs dépendances entre 22 heures et 6 heures du matin ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour prendre l'arrêté attaqué, le préfet ne s'est pas fondé sur de circonstances particulières au département concerné ; que, dès lors, le préfet ne tenait pas des dispositions précitées le pouvoir de prononcer une telle interdiction de caractère général ; qu'il s'ensuit que le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du préfet de l'Essonne en date du 9 octobre 1989 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et à la société anonyme Carmag.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 juin 1991 et 1er juillet 1991, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES JARDINS DE CUSY", ayant son siège social à Chens-sur-Léman (74140) ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES JARDINS DE CUSY" demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 22 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 13 novembre 1990 par lequel le maire de Chens-sur-Léman a accordé à M. Abdullah X... un permis de construire un ensemble immobilier de quatre maisons ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lerche, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Blondel, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES "JARDINS DE CUSY",
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES JARDINS DE CUSY" à l'appui du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté du 13 novembre 1990, par lequel le maire de Chens-sur-Léman a accordé à M. Abdullah X... un permis de construire un ensemble immobilier de quatre maisons, ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier le sursis à exécution ; que, par suite, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES JARDINS DE CUSY" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES JARDINS DE CUSY" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES JARDINS DE CUSY", à M. Abdullah X..., à la commune de Chens-sur-Léman et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE enregistré le 28 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 10 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a ordonné, à la demande de la commune de Meythet, qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 1er octobre 1991 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a autorisé la société X... France à procéder à des travaux de construction de hangars ;
    2°) rejette la demande de sursis à exécution présentée par la commune de Meythet devant le tribunal administratif de Grenoble ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Goulard, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la commune de Meythet à l'appui de son recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté du 1er octobre 1991 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a autorisé la société X... France à procéder à des travaux de construction de hangars ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE, celui-ci est fondé à demander l'annulation du jugement du 10 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a ordonné le sursis à exécution de cet arrêté ;
Article 1er : Le jugement en date du 10 février 1992 du tribunal administratif de Grenoble est annulé.
Article 2 : La demande de sursis à exécution présentée par la commune de Meythet devant le tribunal administratif de Grenoble est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la commune de Meythet, à la société X... France et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu l'ordonnance en date du 19 février 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 février 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Gérard X... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 27 septembre 1991, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande que ce tribunal ordonne la révision de la note qui lui a été attribuée à l'épreuve de rédaction administrative du concours de secrétaire administratif d'administration centrale du ministère de la défense du 17 mai 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... conteste la note qui lui a été attribuée pour l'épreuve de rédaction administrative du concours de secrétaire administratif d'administration centrale du ministère de la défense ; que la note ainsi attribuée n'est pas détachable de l'ensemble des résultats du concours et n'a pas, par conséquent, le caractère d'une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que par suite, la requête de M. X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 30 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Einsisheim à une astreinte de 5 000 F par mois en vue d'assurer l'exécution du jugement du 29 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 2 juillet 1990 du maire de cette commune accordant à la société civile immobilière Bellevue un permis de construire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 dispose : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public (...) pour assurer l'exécution de cette décision" ;
    Considérant que le tribunal administratif de Strasbourg a, par le jugement susvisé du 29 janvier 1991, annulé l'arrêté du maire d'Ensisheim accordant un permis de construire à la société civile immobilière Bellevue ; qu'il est constant que les travaux autorisés par le permis annulé étaient achevés à la date du jugement ; que la commune n'a pas le pouvoir d'assurer la remise en état des lieux en exécution du jugement ; que, dès lors, les conclusions de M. X... tendant à ce qu'il soit prononcé une astreinte contre la commune de Ensisheim doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. Claude X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X..., à la commune de Ensisheim et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la protestation, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 avril 1992, présentée par M. Bernard Y..., demeurant le "Bas de Montparnasse" à Faverolles-sur-Cher (41400) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans le département du Loir-et-Cher pour l'élection des membres du conseil régional de la région Centre ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Robineau, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.361 du code électoral : "Les élections au conseil régional peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur du département devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux ..." ; qu'il résulte de l'instruction que la proclamation des résultats des opérations qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans le département du Loir-et-Cher pour l'élection des membres du conseil régional de la région Centre a eu lieu le 23 mars 1992 ; que la protestation de M. Y... tendant à l'annulation de ces opérations n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 3 avril 1992, après l'expiration du délai de dix jours fixé par les dispositions législatives précitées ; que M. Y... n'établit pas que ce retard serait imputable à un retard anormal dans l'acheminement du courrier ; que sa protestation n'est dès lors pas recevable ;
Article 1er : La protestation de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., MM.Goemaere et Lang, à Mme X... au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 1992, présentée par M. Hassen X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler un jugement en date du 18 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 19 avril 1991 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité a confirmé la décision du 19 octobre 1990 du préfet de police lui refusant la délivrance d'une carte temporaire de séjour en qualité de salarié ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour refuser d'accorder à M. X... un titre de séjour en qualité de salarié, le préfet de police s'est fondé sur le refus du directeur départemental du travail de viser son contrat de travail en qualité d'ouvrier boulanger compte tenu de la situation de l'emploi dans cette profession ; que la circonstance que M. X... exerçait déjà en fait sa profession et était titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée est sans influence sur la légalité de la décision du préfet, qui était lié par la décision du directeur du travail confirmée par la décision de rejet du recours hiérarchique formé par le requérant devant le ministre des affaires sociales et de la solidarité ; que la circonstance que M. X..., à la date de la décision attaquée, aurait résidé de façon régulière en France depuis plusieurs années, et qu'il avait dû quitter pour raison de santé la profession de marin-pêcheur qu'il avait été antérieurement autorisé à exercer, est également sans influence sur la légalité des décisions attaquées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et au ministre desaffaires sociales et de l'intégration.
Vu l'ordonnance en date du 6 mars 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 mars 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Jérôme Y..., demeurant ... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nancy le 5 février 1992, présentée par M. Y... et tendant à ce que la ville de Nancy soit condamnée à une astreinte de 200 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 11 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision en date du 16 mai 1991 par laquelle le maire de Nancy a refusé de le réintégrer dans ses fonctions d'agent communal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et pour le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. X..., 
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le tribunal administratif de Nancy a, par un premier jugement n° 91486 en date du 11 juillet 1991, dont M. Y... demande l'exécution, annulé le refus opposé par le maire de Nancy le 16 mai 1991 à la demande de réintégration présentée par ce dernier, au motif que postérieurement à la révocation de M. Y..., le conseil de discipline régional avait émis l'avis que la sanction dont il avait fait l'objet devait être limitée à une exclusion temporaire de six mois ;
    Mais considérant que le même tribunal a, par un second jugement n° 91306 du même jour, annulé l'avis du conseil régional ci-dessus mentionné par le motif qu'en estimant que les violences dont M. Y... s'était rendu coupable n'appelaient pas une sanction d'une gravité supérieure à l'exclusion temporaire pour six mois, ledit conseil avait entaché son appréciation d'une erreur manifeste ;
    Considérant que lesdits jugements n'ayant eu ni pour objet ni pour effet d'annuler l'arrêté du 8 novembre 1990 du maire de Nancy qui portait révocation de M. Y... et qui n'a pas été attaqué, le jugement n° 91486 n'imposait aucune mesure d'exécution particulière ; que, par suite, la requête de M. Y... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité du tribunal administratif de Nancy, doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à laville de Nancy et au ministre de l'intérieur e de la sécurité publique.
Vu le recours du MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS enregistré le 10 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 8 janvier 1992 du tribunal administratif de Rennes en tant que ce jugement a annulé la décision du 22 juin 1988 portant liste d'aptitude au grade de surveillant en chef de deuxième classe ;
    2°) ordonne le sursis à exécution dudit jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort du dispositif du jugement attaqué et des motifs qui en sont le soutien nécessaire que le tribunal administratif de Rennes qui n'a pas statué au-delà des conclusions dont il était saisi a entendu annuler la décision du 22 juin 1988 refusant à Mme X... son inscription au tableau d'avancement pour l'accès au grade de surveillant en chef de deuxième classe ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes aurait annulé l'ensemble de la liste d'aptitude au grade de surveillant de deuxième classe ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS et à Mme X....
Vu la requête enregistrée le 28 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Solange X..., demeurant ... à Saint-Jean de Braye (45800), représentée par Me Casadei-Jung, avocat près la cour d'appel d'Orléans, domiciliée ..., à ce dûment mandatée ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 17 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 septembre 1990 par lequel le préfet du Loiret a autorisé la société des carrières de Bray-en-Val à exploiter une carrière de sables et de graviers au lieu-dit Le Menneroy, sur le territoire de la commune de Bray-en-Val (Loiret) ;
    2° annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement" ;
    Considérant que si, par une requête sommaire, enregistrée le 28 février 1992, Mme X... a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire, ce mémoire, qui tendait en outre à ce que l'Etat soit condamné à verser à Mme X... une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, n'a été déposé au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 1er juillet 1992 ; qu'à cette date, le délai de quatre mois imparti pour cette production par les dispositions précitées de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié était expiré ; qu'ainsi, Mme X... doit être réputée s'être désistée de sa requête antérieurement au dépôt de son second mémoire ; qu'il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 septembre 1988 et 27 janvier 1989, présentés pour M. Guy X..., demeurant ... à La Couronne (16400) ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation d'une décision du 13 juillet 1988 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête dirigée contre une décision du conseil régional de Poitou-Charentes lui infligeant la sanction de l'avertissement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
    Vu le code de déontologie médicale ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. Guy X... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du conseil national de l'ordre des médecins et de Me Foussard, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision du 6 décembre 1988, la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a constaté que le bénéfice de l'amnistie est acquis au docteur X... pour la sanction qui lui a été infligée par décision du 11 décembre 1986 de la section des assurances sociales du conseil régional de Poitou-Charentes confirmée en appel par une décision du 13 juillet 1988 ; qu'il n'est pas contesté qu'à la date de la décision du 6 décembre 1988, le docteur X... ne s'était pas acquitté des frais d'instance que la section des assurances sociales du conseil national avait mis à sa charge par la décision précitée du 13 juillet 1988 rejetant sa requête dirigée contre la décision précitée du 11 décembre 1986 ; que, dès lors, la requête de M. X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au conseil national de l'ordre des médecins et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant "lou Ilistouné" Cinq-Ponts à Canaveilles (66360) Olette ; le requérant demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 11 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Canaveilles du 17 novembre 1987 lui refusant un permis de construire ;
    2°) annule l'arrêté du maire de Canaveilles du 17 novembre 1987 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi du 10 juillet 1991 modifiée ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84 819 du 29 août 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Dandelot, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la parcelle sur laquelle M. X... projetait d'édifier la maison d'habitation pour laquelle il avait sollicité un permis de construire est située dans un secteur à vocation agricole, à l'écart du centre de la commune ; que cette zone ne dispose d'aucune voie d'accès aménagée et n'est pas desservie par les réseaux d'eau, d'électricité ou d'assainissement ; que, par suite et même si l'intéressé a déclaré, d'ailleurs postérieurement à la date à laquelle la décision de rejet de sa demande de permis de construire lui a été notifiée, qu'il était prêt à prendre à sa charge le coût des équipements publics indispensables, c'est à bon droit que le maire de la commune de Canaveilles a refusé de lui accorder le permis sollicité sur le fondement des dispositions des articles R. 111-1 à R. 111-24 du code de l'urbanisme ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en annulation de la décision susmentionnée du maire de Canaveilles ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de Canaveilles et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 décembre 1988 et 5 avril 1989, présentés pour M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement en date du 17 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 25 mars 1987 par laquelle le conseil municipal de Beaucaire a décidé de supprimer un emploi de moniteur d'éducation physique et sportive de deuxième catégorie et de l'arrêté du 30 mars 1987 prononçant son licenciement ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 25 mars 1987 et l'arrêté du 30 mars 1987 ;
    Vu le jugement et les décisions attaqués ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Blanc, avocat de M. Robert X...,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la délibération du 25 mars 1987, par laquelle le conseil municipal de Beaucaire a décidé de supprimer un poste de moniteur d'éducation physique de deuxième catégorie, a eu pour motif déterminant, non de réaliser des économies, mais de permettre au maire de cette commune d'évincer M. X... de ses fonctions à la suite des différends apparus entre la municipalité et l'intéressé concernant la gestion de la piscine municipale ; que, par suite, cette délibération est entachée de détournement de pouvoir ; que le maire n'a pu légalement en faire application par l'arrêté du 30 mars 1987 mettant fin aux fonctions de M. X... ; qu'ainsi, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes dirigées contre la délibération et l'arrêté susvisés ; 
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 17 octobre 1988, la délibération du conseil municipal de Beaucaire du 25 mars 1987 portant suppression d'un emploi de moniteur d'éducation physique et sportive de deuxième catégorie et l'arrêté du maire de Beaucaire du 30 mars 1987 portant licenciement de M. X... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la ville de Beaucaire et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.