Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juillet 1990 et 31 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y..., demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 5 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande dirigée contre les arrêtés du 7 juillet 1987 et du 18 janvier 1988 par lesquels le maire de Saint-Egrève (Isère) a accordé un permis de construire et un permis de construire modificatif à M. X... au titre d'une propriété située ... à Saint-Egrève ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP le Prado, avocat de M. et Mme Y...,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que l'article UD 7 ("Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives") du règlement annexé au plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Egrève dispose que "les façades latérales doivent être écartées des limites séparatives d'une distance au moins égale à la moitié de leur hauteur avec un minimum de 4 m" ; que si ce même article prévoit cependant que "en cas d'extension d'une construction existante à la date de publication du plan d'occupation des sols située à une distance d'une limite séparative inférieure à 4 m ou encore située le long d'une limite séparative, l'extension projetée pourra être réalisée à une distance de ladite limite égale à celle du bâtiment existant", il ressort du dossier que, du fait de la démolition de la façade latérale du bâtiment existant se trouvant à moins de quatre mètres de la limite séparative, la construction ayant fait l'objet du permis attaqué ne pouvait être regardée comme consistant en l'extension d'une construction existante et qu'ainsi les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article UD 7 ne pouvaient recevoir application ; que, par suite, les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande en annulation de l'arrêté susvisé du maire de Saint-Egrève accordant le permis de construire du bâtiment litigieux, et de l'arrêté autorisant la modification des ouvertures de la façade latérale dont l'implantation est contestée ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 5 avril 1990 et les arrêtés du 7 juillet 1987 et du 18 janvier 1988 du maire de Saint-Egrève sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y..., au maire de la commune de Saint-Egrève, à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Qin Xiao X...
Y... demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 19 juillet 1993 par laquelle le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 17 septembre 1992 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de séjour en qualité de réfugié politique ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : " ... le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y... a reçu le 17 septembre 1992 notification de la décision en date du même jour du préfet de police de Paris refusant à Mme Y... un titre de séjour ; que ladite notification comportait la mention des voies et délais de recours ; que sa demande tendant à l'annulation de cette décision n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris que le 28 décembre 1992 soit après l'expiration du délai de deux mois ; que, dès lors, Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée, qui a déclaré sa demande irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Qin Xiao X...
Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 23 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Achille X... demeurant 2, Cité des Alouettes à Lumbres (62380) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 28 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Pasde-Calais en date du 24 juillet 1984 refusant de lui délivrer la carte de combattant volontaire de la résistance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le décret n° 75-726 du 6 août 1975 et la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Aprés avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 6 août 1975 portant suppression des forclusions opposables à l'accueil des demandes de certains titres prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre auquel l'article 18 de la loi du 17 janvier 1986 a conféré valeur législative : "Toute personne qui veut faire reconnaître ses droits à la qualité de (...) combattant volontaire de la résistance (...) et qui n'en avait pas présenté la demande dans les délais antérieurement impartis est admise à la formuler dans les conditions fixées par le présent décret (...). Pour ce qui concerne la reconnaissance de la qualité de combattant volontaire de la résistance ne pourront être présentées que les demandes fondées sur des services rendus dans la résistance qui ont fait l'objet d'une homologation par l'autorité militaire" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de deux attestations délivrées par des responsables de la résistance que, si M. X... a effectivement pris part à la résistance pendant une période de plus de trois mois avant le 6 juin 1944, ses services n'ont pas fait l'objet d'une homologation par l'autorité militaire ; qu'il suit de là que le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et victimes de guerre ne pouvait lui reconnaître le droit au titre de combattant volontaire de la résistance ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 juillet 1984 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Achille X... et au ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
Vu l'ordonnance en date du 18 janvier 1991 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en vertu de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par M. Emile X... ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 28 novembre 1990, présentée par M. Emile X..., demeurant ... ; M. X... demande :
    1°) d'annuler le jugement en date du 6 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 8 août 1988 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice de l'indemnité d'éloignement prévue à l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Aprés avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Jeanneney, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a reçu notification le 12 août 1988 de la décision en date du 8 août 1988 par laquelle le ministre de la défense lui refusait le bénéfice de l'indemnité d'éloignement prévue par les dispositions du décret du 22 décembre 1953 ; que cette décision et sa notification mentionnaient les voies et délais de recours contentieux ; que M. X... n'a saisi le tribunal administratif de Versailles que le 18 novembre 1988, soit après l'expiration du délai de deux mois qui lui était imparti pour saisir la juridiction administrative ; que la circonstance que M. X... ait adressé sa demande par erreur à l'adresse du ministère de la défense n'a pas eu pour effet de proroger le délai du recours contentieux dès lors qu'il s'agissait d'un recours contentieux et non hiérarchique ; qu'ainsi la demande présentée par M. X... était tardive et par suite irrecevable ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris, auquel, par ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, le dossier de l'affaire avait été attribué, a rejeté comme irrecevable sa demande présentée devant le tribunal administratif de Versailles ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 avril 1987 et 13 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SECTION DEP. GARD SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DIRECT. ET INSTIT.ENSEIG.PUBLIC SNUDI-FO ; la SECTION DEP. GARD SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DIRECT. ET INSTIT.ENSEIG.PUBLIC SNUDI-FO demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 25 février 1987 pris pour l'application du décret n° 87-53 du 2 février 1987 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 89-122 du 26 février 1989 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,- les observations de Me Parmentier, avocat de la SECTION DEP. GARD SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DIRECT. ET INSTIT.ENSEIG.PUBLIC SNUDI-FO,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision rendue ce jour par le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, l'article 13 du décret du 24 février 1987 a été annulé ; que l'arrêté attaqué pris en application dudit article se trouvant ainsi privé de base légale, le syndicat requérant est fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : L'arrêté interministériel du 25 février 1987 pris pour l'application de l'article 13 du décret n° 87-53 du 2 février 1987 est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES DIRECTEURS ET INSTITUTEURS DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC FORCE OUVRIERE et au ministre de l'éducation nationale.
Vu le recours, enregistré le 3 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 6 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 12 août 1986 par laquelle le directeur d'établissement principal de Paris Chèques Centre I a refusé à Mme X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Aprés avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Jeanneney, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 susvisé : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer, qui recevront une affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation, percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de service de quatre années consécutives en métropole, une indemnité d'éloignement non renouvelable" ; que le domicile du fonctionnaire, au sens des dispositions précitées, doit s'entendre du lieu où se trouve le centre des intérêts de l'agent ;
    Considérant qu'il appartient à l'administration, sous le contrôle du juge, de déterminer où le fonctionnaire possédait le centre de ses intérêts à la date de son entrée dans l'administration ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du mémoire produit en première instance par le MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE, que le refus opposé à Mme X... était fondé, non sur l'examen particulier de l'ensemble de la situation de cet agent, mais sur la circonstance qu'elle avait séjourné pendant plus de deux ans en métropole avant l'entrée dans l'administration ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'autorisait le ministre des postes et télécommunications à fixer pareil critère d'attribution de l'indemnité d'éloignement ; que, par suite, le MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé, pour erreur de droit, la décision en date du 12 août 1986 refusant à Mme X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et à Mme X....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 13 avril 1987 et le 24 juin 1987, présentés pour la commune de SAINT-JEAN-D'ANGELY (17415), représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté de son maire en date du 11 avril 1985 mettant fin à la délégation de signature dont Mme Claude X... bénéficiait en sa qualité de cinquième adjoint au maire chargé de l'urbanisme ; 
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Poitiers ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes et son article L.122-11 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
    - les observations de Me Delvolvé, avocat de la commune de SAINT-JEAN-D'ANGELY,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.122-11 du code des communes : "Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal (...) Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les différends existant entre Mme X... et le maire de Saint-Jean-d'Angely, dont Mme X... ne conteste pas en appel la réalité, pouvaient légalement justifier, dans l'intérêt de la bonne marche de l'administration municipale, qu'il soit mis fin à la délégation de signature que le maire lui avait consentie ; que, dès lors, la Commune de SAINT-JEAN-D'ANGELY est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté en date du 11 avril 1985 de son maire mettant fin à cette délégation de signature ;
Article 1er : Le jugement en date du 11 février 1987 du tribunal administratif de Poitiers est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Poitiers est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la commune de SAINT-JEAN-D'ANGELY, à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre del'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 26 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 10 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Seine-et-Marne en date du 18 mai 1989 lui refusant la carte du combattant ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Aprés avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision lui refusant le bénéfice de la carte du combattant, M. X... soutient uniquement que les unités méharistes auxquelles il a appartenu du 1er mai 1958 au 19 mai 1959 ont été reconnues comme unités combattantes ; que ce moyen manque en fait ; que le requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe X... et au minstre des anciens combattants et victimes de guerre.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 octobre 1990 et le 13 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société en nom collectif PARADIS INVESTISSEMENT COMPAGNIE, dont le siège est ... ; la SNC PARADIS INVESTISSEMENT COMPAGNIE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 3 juillet 1990, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 28 mars 1988, par laquelle le conseil municipal de Fuveau a décidé que serait soumis à enquête publique le changement de zone au plan d'occupation des sols de la parcelle F. 1496 appartenant à la SNC PARADIS INVESTISSEMENT COMPAGNIE ;
    2°) annule la délibération du conseil municipal de Fuveau en date du 28 mars 1988 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Aprés avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,
    - les observations de Me Guinard, avocat de la SNC PARADIS INVESTISSEMENT COMPAGNIE, de Me Parmentier, avocat de la ville de Fuveau,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement;
    Considérant que, par la délibération contestée du 28 mars 1988, le conseil municipal de Fuveau s'est borné à manifester son intention de proposer un nouveau classement de la parcelle F. 1496 au cours d'une procédure de modification du plan d'occupation des sols qui devait être ultérieurement mise en oeuvre en application de l'article L. 123-4 du code de l'urbanisme ; que cette délibération ne constitue qu'un acte préparatoire et qu'ainsi, son annulation ne pouvait être demandée au juge de l'excès de pouvoir qu'en raison de vices propres dont elle serait entachée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la demande en annulation de la délibération du 28 mars 1988 que la SNC PARADIS INVESTISSEMENT COMPAGNIE avait présentée devant le tribunal administratif en invoquant uniquement un détournement de pouvoir n'était pas recevable ; que si la requérante soutient pour la première fois en appel que le conseil municipal aurait délibéré dans des conditions de procédure irrégulières, ces prétentions qui reposent sur une cause juridique distincte de celle qui fondait la demande au tribunal administratif, constituent une demande nouvelle qui n'est pas recevable ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SNC PARADIS INVESTISSEMENT COMPAGNIE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de la SNC PARADIS INVESTISSEMENT COMPAGNIE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SNC PARADIS INVESTISSEMENT COMPAGNIE, à la commune de Fuveau et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 septembre 1993 ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande que le conseil d'Etat ;
    1) annule le jugement du 10 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 17 février 1993 par laquelle le commandant du bureau du service national de Lyon a refusé à M. X... un report d'incorporation au titre de l'article L. 5 du code du service national ;
    2) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal admnistratif de Lyon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n 45- 1708 du 31 juillet 1945, le décret n 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L 5 du code du service national : " Les jeunes gens peuvent être appelés dans les conditions prévues à l'article L 7 , à accomplir leurs obligations du service national actif à partir de l'âge de dix-huit ans. Ils ont le droit : 2°) de reporter la date de leur incorporation jusqu'à l'âge de 22 ans ou sur leur demande, au plus tard jusqu'au 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent cet âge ..." et qu'aux termes de l'article R 5 du même code : " les jeunes gens qui désirent bénéficier d'un report d'incorporation prévu à l'article 5 2-2°, (partie législative) peuvent en faire la demande lors de la déclaration de recensement souscrite dans les conditions prévues à l'article R. 35. A défaut ils doivent adresser leur demande au bureau du service national dont ils relèvent avant le jour où ils atteignent l'âge de dix-huit ans" ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que l'autorité compétente peut légalement rejeter les demandes tendant au bénéfice du report d'incorporation prévu à l'article L 5 alinéa 2-2 du code du service national lorsqu'elles ont été formées hors des délais prévus par l'article R. 5 ; 
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a présenté une demande de report d'incorporation postérieurement au jour de ses dix huit ans ; que, dans ces conditions, le commandant du bureau du service national pouvait légalement, pour ce motif, refuser de lui accorder le report sollicité ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre de la défense est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement du 10 juin 1993 le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 17 février 1993 par laquelle le commandant du bureau du service national de Lyon a refusé à M. X... un report d'incorporation au titre de l'article L 5 du code du service national ;
Article 1 : Le jugement du 10 juin 1993 du tribunal administratif de Lyon est annulé.
Article 2 : la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon est rejetée.
Article 3 : la présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 23 octobre 1992 par laquelle la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne pour l'élection cantonale générale d'Ivry-sur-Seine Ouest (94) des 22 et 29 mars 1992 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience pulique :
    - le rapport de M. Aguila, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.52-15 du code électoral : "La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne ... si le compte a été rejeté ... la commission saisit le juge de l'élection" ; que la décision par laquelle, en application de ces dispositions, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques rejette un compte de campagne et saisit le juge de l'élection n'est pas détachable de la procédure juridictionnelle ainsi engagée devant ce dernier ; que, dès lors, elle n'est pas susceptible d'être attaquée pour excès de pouvoir ; que, par suite, la requête présentée devant le Conseil d'Etat par M. X... et tendant à l'annulation de la décision du 23 octobre 1992 susvisée de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques doit être rejetée ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu l'ordonnance n° 92-1939 du 15 avril 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg renvoie au Conseil d'Etat la demande de Mme X... ; 
    Vu la demande présentée devant le tribunal administratif de Strasbourg par Mme Chantal X..., demeurant S.P. 69027/GSFB, Armées (00512), enregistrée au greffe de ce tribunal le 13 avril 1992, et tendant à ce que le tribunal administratif annule la décision en date du 6 mars 1992, par laquelle l'administrateur de l'institut de gestion sociale des armées a refusé de lui verser le supplément familial de traitement prévu par l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 66-458 du 2 juillet 1966 ; 
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et notamment son article 20 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 4 de la loi susvisée du 2 juillet 1966 que l'institution de gestion sociale des armées exerce ses activités dans les conditions du droit privé et que son personnel, à l'exception de l'administrateur et de l'administrateur-adjoint, n'a pas la qualité de fonctionnaire ni d'agent public ; que les litiges relatifs à la rémunération des agents de cette institution relèvent par suite de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; 
    Considérant que la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Strasbourg est relative au versement de certains accessoires de rémunération ; qu'il n'est pas contesté que l'intéressée est liée à l'institution de gestion sociale des armées par un contrat de droit privé ; que ce litige n'est pas au nombre de ceux dont la juridiction administrative est compétente pour connaître ; 
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à l'institution de gestion sociale des armées et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu l'ordonnance en date du 7 décembre 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 décembre 1992 par laquelle le Président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme X... ;
    Vu la demande, enregistrée le 25 novembre 1992 au greffe du tribunal administratif de Rennes, présentée par Mme X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation de l'épreuve écrite, en date du 10 novembre 1992, de l'examen professionnel organisé pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef des services extérieurs du ministère de l'agriculture et du développement rural ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 74-555 du 17 mai 1974 modifié par le décret n° 81-996 du 3 novembre 1981 ;
    Vu l'arrêté interministériel du 24 octobre 1974 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de Mme X... tend à l'annulation des résultats de la seule épreuve écrite qui s'est déroulée le 10 novembre 1992 pour l'examen professionnel organisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de secrétaire administratif en chef des services extérieurs du ministère de l'agriculture ; que cette épreuve n'est pas détachable de la décision prise par le jury au vu des résultats des deux épreuves subies par les candidats à cet examen, par application de l'arrêté interministériel du 24 octobre 1974 ; que ladite requête n'est dès lors pas recevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Zohra X..., demeurant chez M. Y..., 18, passage de Ménilmontant à Paris (75011) ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 mai 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 mai 1992 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mlle X..., ressortissante algérienne entrée sur le territoire le 5 mai 1991, s'y est maintenue pendant plus de trois mois sans être titulaire d'un titre de séjour régulièrement délivré ; que, par suite, elle se trouvait dans le cas, prévu à l'article 22-2° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que si Mlle X... fait valoir qu'elle était sur le point de se marier avec un ressortissant pakistanais résidant régulièrement en France, il ne résulte pas de cette circonstance, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, que l'arrêté porte à son droit au respect de sa vie familiale, reconnu par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondemantales, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ;
    Considérant que cet arrêté ne porte pas davantage atteinte à son droit à se marier et à fonder une famille, et ne méconnaît donc pas l'article 12 de ladite convention ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., au préfet de police et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et del'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 16 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Melle Marguerite-Marie X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 11 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 janvier 1989, notifiée le 31 janvier 1989 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a annulé la décision de l'inspecteur du travail ayant refusé de la licencier et a autorisé ledit licenciement ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Struillou, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mlle X..., responsable d'une unité d'hébergement d'adultes handicapés profonds au centre d'aide par le travail de Férou (Nord) et déléguée suppléante du personnel, a été licenciée à raison des propos qu'elle aurait tenus devant l'infirmière d'accueil de l'hôpital, auquel elle avait amené d'urgence à la demande du directeur du centre d'aide par le travail, alors qu'elle-même était en congé de maladie, un handicapé dont l'état s'était brutalement aggravé ; que la requérante pour contester la décision en date du 27 janvier 1989 prise, sur recours hiérarchique reçu par l'administration le 27 septembre 1988, par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'autoriser son licenciement n'a soulevé en première instance, dans le délai de recours contentieux qu'un moyen de légalité externe fondé sur l'incompétence du ministre à prendre la décision attaquée après l'expiration du délai de 4 mois à l'issue duquel était née une décision implicite de rejet, moyen dont elle ne conteste pas ce rejet par le tribunal administratif ;
    Considérant que si la requérante fait valoir que les propos qui lui sont prêtés ont été gravement dénaturés, ce moyen, relatif à la légalité interne de la décision attaquée, relève d'une cause juridique distincte de celle invoquée dans le délai de recours et n'est par suite pas recevable ; que, par suite, Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle autorisant son licenciement ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Melle Marguerite-Marie X..., à l'association "la maison des enfants" et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 mai 1993, présentée par M. Célian X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 6 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande du ministre de la défense, annulé la décision du 17 janvier 1991 par laquelle la commission régionale de Montpellier a dispensé M. X... de ses obligations de service national ;
    2°) rejette la demande du ministre devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du 5ème alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs d'une entreprise depuis 2 ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise" ;
    Considérant que si M. X... fait état de difficultés que son incorporation pourrait provoquer dans le fonctionnement de son exploitation, il ne conteste pas ne pas employer de salarié dans son entreprise ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions fixées par l'article L.32 précité ; qu'il en résulte que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 17 janvier 1991 de la commission régionale de Montpellier, lui accordant la dispense des obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Célian X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 13 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 5 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. André X..., une décision du 6 octobre 1992 par laquelle la commission régionale de Marseille a refusé de dispenser M. X... de ses obligations de service national ;
    2°) rejette la demande de M. X... devant le tribunal administratif ;
    Vu le mémoire, enregistré le 22 mars 1994, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE ; il déclare se désister purement et simplement de son recours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. André X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par un mémoire du 22 mars 1994, le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE déclare se désister purement et simplement de son recours ; que rien ne s'oppose à ce désistement ; qu'il convient par conséquent de lui en donner acte ;
    Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme de 7 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE.
Article 2 : L'Etat versera à M. X... la somme de 7 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de la défense et à M. André X....
Vu le recours enregistrée le 6 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 18 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 12 décembre 1990 portant retrait du certificat de résidence détenu par M. Abdelghani X... ; 
    2°) rejette la demande de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2441 du 2 novembre 1945, modifiée ;
    Vu l'accord franco-algérien signé à Alger le 27 décembre 1968, modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de M. Abdelghani X...,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à la date de la décision préfectorale dont il demandait aux premiers juges l'annulation, M. X..., de nationalité algérienne, étant titulaire d'un certificat de résidence de dix ans qui lui avait été délivré de plein droit le 26 juillet 1990, à la suite de son mariage avec une ressortissante française, dans les conditions prévues à l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; que pour en opérer le retrait, le préfet de la Gironde devait établir que le mariage de M. X... était fictif et que, par suite, le certificat de résidence qu'il détenait avait été obtenu par fraude ; que, dans les circonstances de l'affaire, l'existence d'une telle fraude n'est pas établie par les pièces du dossier ainsi d'ailleurs que la commission du séjour des étrangers du département de la Gironde, consultée par l'administration alors même qu'elle n'y était pas tenue, l'avait constaté ; que la décision attaquée étant par suite illégale, le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux en a prononcé l'annulation ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 avril 1993 par M. Frédéric X..., demeurant Le Vignoble à Le Veurdre (03320) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 16 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande du ministre de la défense, annulé la décision du 1er avril 1992 par laquelle la commission régionale de Clermont-Ferrand l'a dispensé de ses obligations du service national actif, en application des dispositions de l'article L. 32 du code du service national ;
    2°) rejette la demande du ministre devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale a statué sur la demande de dispense formée par M. Frédéric X..., celui-ci était employé dans l'exploitation familiale agricole effectivement dirigée par son père et son frère ; qu'il ne remplissait donc pas les conditions prévues à l'article L. 32 susmentionné ; qu'il ne peut utilement se prévaloir du départ de son père à la retraite, postérieur à la date de la décision de la commission régionale ; qu'il résulte de ce qui précède que M. Frédéric X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du 1er avril 1992 de la commission régionale de Clermont-Ferrand le dispensant des obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. Frédéric X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Frédéric X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.