Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu, sous le n° 71 196, la requête enregistrée le 6 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marguerite Z..., épouse X..., demeurant ... à Cannes  06400  et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule la décision du 18 décembre 1984 par laquelle la commission du Contentieux de l'indemnisation d'Orléans a fait droit à la demande du frère de la requérante, M. Jean-Claude Z..., tendant à la réformation de la décision du 11 avril 1985 du directeur de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer relative à l'indemnisation de biens agricoles en Algérie ;
    2°  rejette la demande de M. Jean-Claude Z... ;
    Vu, 2°  sous le n° 71 197 la requête enregistrée le 6 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée pour M. Michel Z..., ...  21800  et tendant aux mêmes fins que la requête n° 71 196 par les mêmes moyens ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Terquem, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme X... et de M. Z... Michel et de Me Roger, avocat de M. Jean-Claude Z...,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les requêtes susvisées de Mme X... et de M. Michel Z... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant que la décision attaquée de la commission du contentieux de l'indemnisation d'Orléans en date du 18 décembre 1984 tend à la réformation de la décision d'attribution d'indemnité en date du 31 octobre 1980 dont a bénéficié M. Jean-Claude Z... et renvoie celui-ci devant l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer pour la liquidation de ses droits ; que cette décision n'a par elle-même aucun effet direct sur les décisions d'attribution dont ont fait l'objet Mme X... et M. Michel Z... qui, pour ce motif, n'avaient pas à être appelés dans l'instance engagée par M. Jean-Claude Z... contre l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et ne l'ont pas été ; que Mme X... et M. Michel Z... ne sont par suite pas recevables à faire appel de la décision susmentionnée de la commission du contentieux de l'indemnisation d'Orléans ;
Article 1er : Les requêtes de Mme X... et de M. Michel Z... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... CORTEZ, à M. Michel Z..., à M. Jean-Claude Z..., au directeur de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu l'ordonnance enregistrée le 28 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat le dossier de la demande présentée par la FEDERATION DES SYNDICATS CHRETIENS DE LA METALLURGIE ET PARTIES SIMILAIRES CFTC ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 12 septembre 1983, présentée par la FEDERATION DES SYNDICATS CHRETIENS DE LA METALLURGIE ET PARTIES SIMILAIRES CFTC, et tendant à ce que le tribunal administratif :
    1°  annule pour excès de pouvoir la décision du 11 juillet 1983 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a fait savoir que la cotisation d'assurance-maladie sera prélevée sur la garantie de ressources allouée au personnel des entreprises sidérurgiques ;
    2°  dise que les personnels concernés par la convention de protection sociale doivent bénéficier d'une garantie de ressources qui ne pourra être inférieure à 70 % de leur rémunération antérieure brute et que l'Etat doit remplir les engagements financiers contenus dans la convention financière du 28 juillet 1981 en versant à la profession le complément nécessaire pour assurer cette garantie ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 4 janvier 1982 ;
    Vu la loi du 19 janvier 1983 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Mallet, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, dans la lettre adressée le 11 juillet 1983 au président de l'un des organismes de gestion de la convention du 11 octobre 1979 relative à la garantie de ressources des ingénieurs et cadres de sociétés sidérurgiques du Nord et de l'Est placés en situation de cessation anticipée d'activité, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale s'est borné à informer le destinataire de cette lettre du contenu de l'article 1er de la loi du 19 janvier 1983, prévoyant le prélèvement de la cotisation d'assurance maladie sur les avantages alloués aux assurés sociaux en situation de pré-retraite ou de cessation d'activité en application de dispositions conventionnelles, et n'a pris aucune décision de nature à faire grief à la Fédération requérante ; que les conclusions tendant à ce que le juge administratif se prononce sur les obligations de l'Etat envers ces assurés sociaux et sur les droits de ces derniers, conclusions qui ne sont dirigées contre aucune décision administrative, ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de la FEDERATION DES SYNDICATS CHRETIENS DE LA METALLURGIE ET PARTIES SIMILAIRES CFTC est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION DES SYNDICATS CHRETIENS DE LA METALLURGIE ET PARTIES SIMILAIRES CFTC et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 12 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. RAJARATNAM X..., de nationalité Sri-Lankaise, demeurant 11 place d'Auvergne à Saint-Ouen l'Aumône  95310 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule la décision en date du 12 juillet 1983 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 novembre 1981 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié,
    2°  renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Mallet, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ;
    Considérant que la requête de M. RAJARATNAM X... tend à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 12 juillet 1983 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lui refusant le bénéfice du statut de réfugié ;
    Considérant que, ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispensent une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. RAJARATNAM X... présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de M. RAJARATNAM X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. RAJARATNAM X... et au ministre des affaires étrangères  Office français de protection des réfugiés et apatrides .
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juillet 1983 et 20 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... à Paris  75006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°  annule la décision du 20 mai 1983 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 30 novembre 1981 rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°  renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés et le protocle de New-York du 31 janvier 1967 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Gauzès, avocat de M. Mathanarupan X...,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la décision de la commission de recours des réfugiés en date du 20 mai 1983 rejetant la demande de M. X... lui a été notifiée le 2 juin 1983 ; que sa requête sommaire, enregistrée au Conseil d'Etat le 19 juillet 1983, ne comprenait pas l'exposé des moyens présentés par lui à l'appui de ses conclusions dirigées contre ladite décision, et n'était pas présenté par un avocat au Conseil d'Etat ; que le mémoire présenté pour le requérant n'a été enregistré que le 19 avril 1985, après l'expiration du délai du recours imparti en l'espèce ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... doit être rejetée comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et au ministre des affaires étrangères  OFRA .
Vu la requête enregistrée le 20 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe X..., pharmacien-biologiste, directeur du laboratoire d'analyses médicales BIO-MED sis ... à Paris  75014 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule sans renvoi la décision en date du 27 juin 1983, par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens a réformé la décision du 30 juin 1982 du conseil central de la section G lui interdisant d'exercer la pharmacie pour une durée de trois semaines, a ramené la durée de l'interdiction susvisé à quinze jours et a rejeté le surplus de ses conclusions tendant au rejet de la plainte formulée à son endroit par M. Michel Y...,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Leusse, Auditeur,
    - les observations de Me Rouvière, avocat de M. Philippe X... et de Me Célice, avocat de conseil national de l'ordre des pharmaciens,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article L.760 du code de la santé publique "sous réserve des accords ou conventions susceptibles d'être passés avec des régimes ou des organismes d'assurance maladie ou des établissements hospitaliers publics, les personnes physiques et les sociétés et organismes qui exploitent un laboratoire d'analyses de biologie médicale ne peuvent consentir à des tiers, sous quelque forme que ce soit, des ristournes pour les analyses ou examens dont ils sont chargés" ;
    Considérant qu'il ressort des constatations de fait opérées par les juges du fond que la société à responsabilité limitée le laboratoire d'analyses médicales Biomed dont M. X..., pharmacien-biologiste, dirige le laboratoire, accorde un escompte de 5 % pour paiement dès réception des factures aux laboratoires dits transmetteurs ; que cet escompte doit être regardé comme une ristourne au sens des dispositions susrappelées de l'article L.760 du code de la santé publique, à l'application desquelles les articles 37 et 38 de la loi modifiée du 27 novembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat n'ont pu faire obstacle ; que, dans ces conditions, M. X..., auquel il incombait, en sa qualité de directeur du laboratoire, de veiller personnellement au respect des dispositions susmentionnées n'est pas fondé à soutenir que la décision par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens lui a interdit, le 27 juin 1983, d'exercer la pharmacie pour une durée de quinze jours serait entachée d'une erreur de droit et à en demander, pour ce motif, l'annulation ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président u conseil de l'ordre national des pharmaciens et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUILLET 1983 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 4 NOVEMBRE 1983, PRESENTES POUR M. RAJENDRAM Y... DEMEURANT ... A PARIS  16EME  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE UNE DECISION EN DATE DU 20 AVRIL 1983 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DE RECOURS DES REFUGIES A REJETE, COMME IRRECEVABLE, SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 26 AOUT 1982, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES LUI A REFUSE LE STATUT DE REFUGIE ;    2° RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS DES REFUGIES ;
   VU LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951 ET LE PROTOCOLE SIGNE A NEW-YORK LE 31 JANVIER 1967 ;    VU LA LOI N° 52-893 DU 25 JUILLET 1952 ET LE DECRET N° 53-377 DU 2 MAI 1953 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LE RECOURS OUVERT AUX PERSONNES PRETENDANT A LA QUALITE DE REFUGIE PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 25 JUILLET 1952 A LE CARACTERE D'UN RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX ; QU'IL APPARTIENT, DES LORS, A LA COMMISSION INSTITUEE PAR CETTE LOI DE SE PRONONCER SUR LA DEMANDE DES INTERESSES D'APRES L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE FAIT DONT IL EST JUSTIFIE PAR L'UNE ET L'AUTRE PARTIES A LA DATE DE SA PROPRE DECISION ; QU'IL SUIT DE LA QU'AU CAS OU LA COMMISSION A REJETE LA DEMANDE DE L'INTERESSE, ET OU CELUI-CI, APRES LE REJET D'UNE NOUVELLE DEMANDE PAR LE DIRECTEUR DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, SAISIT A NOUVEAU LA COMMISSION, CE RECOURS NE PEUT ETRE EXAMINE AU FOND PAR CETTE JURIDICTION QUE SI L'INTERESSE SE PREVAUT, A LA DATE OU ELLE STATUE, DE FAITS INTERVENUS POSTERIEUREMENT A LA PREMIERE DECISION JURIDICTIONNELLE ET DE NATURE, S'ILS SONT ETABLIS, A JUSTIFIER LES CRAINTES DE PERSECUTIONS QU'IL DECLARE EPROUVER ;
   CONSIDERANT QUE PAR DECISION DU 18 JUIN 1982, LA COMMISSION DES RECOURS A REJETE LA REQUETE DE M. X... ; QUE CELUI-CI APRES AVOIR SAISI LE DIRECTEUR DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES D'UNE NOUVELLE DEMANDE LE 9 AOUT 1982, A DEFERE A LA COMMISSION LA DECISION DE REJET QUI LUI A ETE OPPOSEE LE 26 AOUT SUIVANT ; QU'IL A FAIT ETAT, EN COURS D'INSTANCE DU DECES DE SON PERE AU COURS D'UNE AUDITION PAR LA POLICE DU SRI-LANKA, SURVENU EN JANVIER 1983, AINSI QUE DE L'ARRESTATION DE DEUX DE SES PROCHES ; QUE DE TELLES ALLEGATIONS SE REFERAIENT A DES CIRCONSTANCES NOUVELLES CONCERNANT LA SITUATION PERSONNELLE DE M. X... ; QU'EN REJETANT SON RECOURS COMME IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LES NOUVEAUX FAITS INVOQUES NE PRESENTAIENT PAS CE CARACTERE ET NE POUVAIENT DES LORS JUSTIFIER UN NOUVEL EXAMEN DE SA DEMANDE, LA COMMISSION A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 25 JUILLET 1952 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA DECISION EN DATE DU 20 AVRIL 1983 DE LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES EST ANNULEE.    ARTICLE 2 - L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES  OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES .
Vu la requête enregistrée le 16 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Commune d'ONGLIERES  39250 , représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 10 avril 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 15 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon l'a condamnée à verser la somme de 16 440 F à Mme Besançon en réparation du préjudice matériel qu'elle aurait subi du fait de l'arrêté municipal du 5 décembre 1977, annulé par un jugement en date du 9 janvier 1980, la révoquant de son emploi de secrétaire de mairie ;
    2°  rejette la demande représentée par Mme Besançon devant le tribunal administratif de Besançon ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Frydman, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la commune d'ONGLIERES et de Me Roue-Villeneuve, avocat de Mme Denise X...,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que le moyen tiré par la commune d'ONGLIERES de ce que les premiers juges auraient omis de viser les conclusions développées par celle-ci manque en fait ;
     Au fond :
    Considérant que si l'arrêté du 5 décembre 1977 du maire d'Onglières prononçant la révocation de Mme Besançon, secrétaire de mairie, a été annulé par jugement du 9 janvier 1980 du tribunal administratif de Besançon, l'intéressée ne pouvait, en l'absence de service fait, prétendre au rappel de son traitement ; qu'elle était toutefois fondée à demander à la commune réparation du préjudice qu'elle avait subi du fait de la sanction disciplinaire irrégulièrement prononcée à son égard ; que c'est à bon droit que le jugement attaqué a interprété la requête de Mme Besançon comme ayant cet objet ; que la circonstance que Mme Besançon n'aurait jamais manifesté l'intention de reprendre son poste après l'annulation de sa révocation ne saurait la priver de son droit à réparation du préjudice susanalysé ; que, toutefois, dans les circonstances de l'affaire, il sera fait une exacte appréciation du préjudice subi par Mme Besançon en ramenant à 10 000 F la somme de 16 440 F que le tribunal administratif a condamné la commune d'ONGLIERES à lui verser ;
Article 1er : La somme de 16 440 F que la commune d'ONGLIERES a été condamnée par le jugement attaqué à verser à Mme Besançon est ramenée à 10 000 F.
     Article 2 : Le jugement en date du 15 février 1984 du tribunal administratif de Besançon est réformé en ce qu'il a de contraire à laprésente décision.
     Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la commune d'ONGLIERES est rejeté.
     Article 4 : La présente décision sera notifiée à la commune d'ONGLIERES, à Mme Besançon et au ministr de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 19 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 20 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a déclaré recevable la demande de M. X... tendant à la condamnation de l'Etat à la réparation du préjudice que celui-ci estime avoir subi du fait de la maladie professionnelle dont il est victime,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le décret °n 60-116 du 8 février 1960 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Pors, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la compétence de la juridiction administrative : 
    Considérant que la demande présentée devant le tribunal administratif de Besançon par M. X..., ouvrier des établissements industriels de l'Etat, n'était pas dirigée contre la décision du 24 février 1983 confirmant le refus de l'administration de prendre en charge, au titre de la législation sur les accidents de travail et les maladies professionnelles, l'affection dont l'intéressé est atteint, mais tendait à ce que l'Etat soit condamné à lui verser diverses indemnités en réparation des préjudices que M. X... estime avoir subis du fait de ses conditions de travail défectueuses et de négligences fautives du service de santé des armées ; qu'un tel litige ressortit à la compétence de la juridiction administrative, et non à celle de l'organisation du contentieux de la sécurité sociale ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient le ministre de la défense, le tribunal administratif s'est reconnu à bon droit compétent pour connaître des conclusions de la demande de M. X... ;
     Sur la recevabilité de la demande présentée au tribunal administratif :
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision ; qu'il résulte de l'instruction que M. X... n'a présenté aucune demande d'indemnité à l'autorité administrative avant de saisir le tribunal administratif de conclusions à fins d'indemnité dirigées contre l'Etat ; que, par suite, le ministre de la défense est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a déclaré recevable la demande présentée par M. X..., sursis à statuer et invité le ministre de la défense à produire ses observations sur le fond ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 20 février 1985 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Besancon est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE et à M. X....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 avril 1985 et 9 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X... agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de la société immobilière X... SA, dont le siège social est ... B.P.175 à Boulogne-sur-Mer (62203), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 28 janvier 1985 par laquelle le ministre de l'agriculture a refusé l'autorisation de défricher un bois privé situé sur le terrain communal de Condette,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code forestier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Gauzès, avocat de M. Jean-Pierre X... et de la société civile immobilière 
X...
 S.A.,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par décision du 28 janvier 1985, le ministre de l'agriculture a refusé l'autorisation, demandée par la société civile immobilière 
X...
, de défricher un bois privé situé à Condette (Pas-de-Calais) ; que cette décision, prise après avis du Conseil d'Etat et comportant les considérations de fait et de droit prévues par l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979, est suffisamment motivée ;
    Considérant que la circonstance que les parcelles concernées ont été classées en zone urbanisable par le plan d'occupation des sols de la commune de Condette n'exonère pas le propriétaire de ces parcelles de l'obligation d'obtenir l'autorisation de défrichement prévue par l'article L.311-1 du code forestier ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 311-3 du même code : "L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation de bois ou de massifs qu'ils complètent est reconnue nécessaire ... 8° A l'équilibre biologique d'une région ou au bien-être de la population" ;
    Considérant que la parcelle qui a fait l'objet de la demande de défrichement appartient à l'un des seuls massifs forestiers d'une région très urbanisée autour de Boulogne-sur-Mer ; que le maintien d'1 ha 29 a 30 ca de bois doit être regardé comme nécessaire à l'équilibre biologique de cette région et au bien-être de la population ; qu'en admettant même que la qualité des arbres soit médiocre, et même si la Société civile immobilière 
X...
 s'était engagée à reboiser la parcelle après la réalisation du lotissement qu'elle se proposait d'y aménager, c'est à bon droit que, par la décision attaquée, le ministre de l'agriculture a refusé l'autorisation de défrichement ;
Article 1er : La requête de la Société civile immobilière 
X...
 est rejetée.
     Artice 2 : La présente décision sera notifiée à la Société civile immobilière 
X...
 et au ministre de l'agriculture.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 avril 1985 et 22 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les ETABLISSEMENTS RODRIGUEZ, dont le siège est sis ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 19 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Caen a déclaré illégale la décision tacite du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Orne les autorisant à licencier Mme X... pour motif économique ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Delvolvé, avocat des ETABLISSEMENTS RODRIGUEZ,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X..., employée des ETABLISSEMENTS RODRIGUEZ, a reçu le même jour, 27 février 1984, une lettre lui notifiant un "sévère avertissement" et une proposition de réduire son temps de travail de 40 heures à 20 heures par semaine ; que, Mme X..., ayant refusé cette offre, la direction des ETABLISSEMENTS RODRIGUEZ a demandé dès le 29 février 1984 l'autorisation de la licencier au directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Orne ; que, même si cette entreprise a connu au cours des années précédentes des difficultés économiques, ses résultats financiers n'ont jamais été déficitaires ; qu'ainsi le motif immédiat qui a inspiré la demande d'autorisation de licenciement à un moment où l'entreprise bénéficiait encore des facilités prévues par le contrat "Emploi-Investissement du textile et de l'habillement" signé par elle avec l'Etat, est fondé en réalité sur des considérations tenant à l'attitude de Mme X... et, qu'en estimant que cette demande de licenciement était d'abord fondée sur la situation économique de l'entreprise, le directeur du travail et de l'emploi du département de l' Orne a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il résulte de tout ce qui précède que les ETABLISSEMENTS RODRIGUEZ ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a déclaré illégale la décision tacite par laquelle le directeur du travail et de l'emploi du département de l' Orne a autorisé le licenciement de Mme X... ; 
Article 1er : La requête des ETABLISSEMENTS RODRIGUEZ est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux ETABLISSEMENTS RODRIGUEZ, à Mme X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 13 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Louis X..., demeurant ... à Paris  75011 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     - annule le jugement du 26 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire du 15 novembre 1982 le constituant débiteur de la somme de 1 075 F à l'égard de l'Etat, et l'état exécutoire,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu le code civil ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Leusse, Auditeur,
    - les observations de Me Gauzès, avocat de M. Louis X...,
    - les conclusions de M. Boyon, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'au soutien de sa requête dirigée contre le jugement du 26 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire le constituant débiteur d'une somme de 1 O75 F vis-à-vis de l'Etat, M. X... se borne à soutenir qu'il a versé cette somme au mois de juillet 1978 ; que la réalité de ce versement ne résulte ni de l'unique attestation, en date du 4 juillet 1984, produite par le requérant ni des autres pièces du dossier ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa requête ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des P.T.T..
Vu la requête enregistrée le 10 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard Y..., demeurant au lieu-dit "Thorigny" à Saint-Andéol-le-Chateau  Rhône , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement en date du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 5 novembre 1984 de la commission régionale le dispensant de ses obligations du service national actif ;
    2°  rejette le recours présenté par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Lyon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Mallet, Auditeur,
    - les conclusions de M. X... de Saint-Marc, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L 32, quatrième alinéa, du code du service national, "peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; 
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale de Lyon s'est prononcée, l'incapacité dont souffrait le père de M. Bernard Y... ne l'empêchait pas d'assurer la direction de l'exploitation familiale ; que les ressources de cette exploitation permettaient, en cas de besoin, de pourvoir au remplacement de l'intéressé pour les travaux que son père ne pouvait pas assurer ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 5 novembre 1984 de la commission régionale le dispensant de ses
Article ler : La requête de M. Y... est rejetée. 
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 12 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule la décision du 27 mars 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris a réformé sa décision du 18 novembre 1983 en tant qu'elle a opposé la forclusion à la demande d'indemnisation présentée par Mme X... et relative au terrain que possèdait son père en Tunisie ;
    2°  rejette la demande présentée par Mme X... devant la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 15 juillet 1970 modifiée par l'article 25 de la loi du 11 juillet 1972 et le décret du 5 avril 1970 ;
    Vu le décret du 21 avril 1971 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Honorat, Auditeur,
    - les conclusions de M. Delon, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 32 de la loi du 15 juillet 1970 : "les demandes d'indemnisation doivent être déposées sous peine de forclusion dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'alinéa ci-dessus" ; qu'en vertu de l'article 25 de la loi 72-650 du 11 juillet 1972 ce délai de forclusion a été reporté au 30 juin 1972 ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'aucune demande d'indemnisation n'a été déposée avant le 30 juin 1972 en ce qui concerne le terrain de 1 are 84 dont M. X... était propriétaire à La Goulette  Tunisie  et dont il aurait été dépossédé ; que la circonstance que Mme X... n'aurait appris qu'en 1976, après le décès de son père survenu en 1974, que ce terrain a fait l'objet d'une expropriation au profit de la commune par un décret du Président de la République tunisienne en date du 1er juillet 1969 n'est pas de nature à la relever de la forclusion qu'elle a encourue en vertu des textes législatifs susmentionnés ; que, par suite, le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer est fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris a déclaré que Mme X... était recevable à présenter une demande d'indemnisation pour la dépossession du terrain litigieux et a fixé à 29 982,80 F la valeur d'indemnisation de ce bien ;
Article ler : La décision de la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris en date du 27 mars 1985 est annulée.
     Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris est rejetée.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Jacqueline X..., au directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'otre-mer et au ministre de l'économie des finances et du budget.
Vu la requête enregistrée le 28 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES OFFICIERS PROFESSIONNELS SAPEURS-POMPIERS représenté par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 10 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du Conseil municipal de Périgueux en date du 12 juillet 1984, et les arrêtés du maire de Périgueux en date du 31 juillet 1984, nommant sapeurs-pompiers professionnels MM. Z..., Y..., X..., C. A..., Bauchet et Roland A... ;
    2° annule pour excès de pouvoir lesdistes décisions ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Angeli, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965, "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et que le syndicat requérant ne conteste pas que les décisions attaquées ont été affichées à l'Hôtel de Ville de Périgueux les 12 et 31 juillet 1984 ; que cette mesure était suffisante pour donner aux dites décisions une publicité de nature à faire courir le délai du recours contentieux ; que la demande tendant à l'annulation de ces décisions n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux que le 10 décembre 1984, soit après l'expiration du délai de recours ; que, dès lors, le syndicat requérant n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, qui a déclaré sa demande irrecevable ;
Article ler : La requête du SYNDICAT NATIONAL DES OFFICIERS PROFESSIONNELS SAPEURS-POMPIERS est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES OFFICIERS PROFESSIONNELS SAPEURS-POMPIERS et au ministrede l'intérieur et de la décentralisation.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 août 1985, présentée par M. et Mme X..., demeurant ...  Haut-Rhin , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    annule le jugement du 24 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant :
    1°  à ce que le permis de construire qu'ils ont demandé au maire d'Habsheim leur soit accordé ; ce faisant,
    1°  ordonne l'octroi de ce permis ;
    2°  à ce que leur soit accordée une indemnité de 15 000 F ;
    3°  à ce que soient prononcées des sanctions administratives contre le conseil municipal d'Habsheim et un fonctionnaire de la direction départementale de l'équipement ; ce faisant, à ce que le Consei d'Etat leur accorde la satisfaction de leurs conclusions de première instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambron, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions tendant à la délivrance d'un permis de construire :
    Considérant que la demande présentée par les Epoux X... devant le tribunal administratif tendait notamment à ce que leur soit délivré par le maire d'Habsheim un permis de construire conforme à la demande qu'ils avaient présentée le 14 mai 1984 ; que le juge administratif n'a pas qualité pour adresser des injonctions à l'administration, et que cette partie de leur demande ne pouvait donc qu'être rejetée ;
     Sur les conclusions à fins d'indemnité :
    Considérant que les conclusions des Epoux X... tendant à ce qu'une indemnité leur soit accordée pour non-délivrance du permis de construire ne sont pas présentées par ministère d'avocat et sont irrecevables ;
     Sur les conclusions tendant à ce que des sanctions administratives soient infligées :
    Considérant que ces conclusions ne sont pas au nombre de celles dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête des Epoux X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y... au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
Vu la requête enregistrée le 27 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X...
Z... FATMA Y... BEN ASSOU, demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 13 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 28 mai 1984 refusant de lui accorder une pension de réversion,
    2° annule ladite décision,
    3° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Namin, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Sur le moyen unique tiré de l'irrégularité du jugement attaqué :
    Considérant qu'il résulte des visas du jugement attaqué que conformément aux dispositions de l'article R.162 du code des tribunaux administratifs, Mme X... a été régulièrement convoquée à l'audience au cours de laquelle le tribunal administratif de Poitiers a examiné sa requête mais qu'elle ne s'est ni présentée ni fait représenter ; qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que ces mentions qui font foi jusqu'à preuve contraire, soient entachées d'inexactitude ; que dès lors la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait été privée de la faculté reconnue aux parties par l'article R.166 du code des tribunaux administratifs de présenter des observations orales à l'audience ni, par suite que le jugement attaqué a été rendu sur une procédure irrégulière ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête enregistrée le 12 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal X..., demeurant ...  Seine-Saint-Denis , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 13 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 novembre 1984 du Trésorier Payeur général de la Seine-Saint-Denis lui refusant le sursis à la vente de ses biens demandée dans le cadre d'une procédure de recouvrement d'une amende infligée pour infractions à l'hygiène et à la sécurité sur les chantiers ;
    2° annule ladite décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tabuteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Delon, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des incidents d'une procédure de saisie, quelle que soit la nature de la créance dont le recouvrement est poursuivi par cette voie d'exécution ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 novembre 1984 par laquelle le Trésorier Payeur général de la Seine-Saint-Denis a refusé le surseoir à la vente de ses biens organisée dans le cadre d'une procédure de recouvrement d'amendes infligées pour infractions à
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête sommaire, enregistrée le 22 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 24 juillet 1985, présentés par la commune de Saint-Brès  Hérault  représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal du 11 juin 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement du 12 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, à la demande de M. X..., a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 3 avril 1985 du maire de Saint-Brès accordant à la commune un permis de construire en vue d'édifier des bâtiments à usage de villas d'exposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambron, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la commune de Saint-Brès a déféré au Conseil d'Etat le jugement en date du 12 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a prononcé le sursis à exécution de l'arrêté du maire de cette commune en date du 3 avril 1985 lui accordant un permis de construire ; que, par mémoire enregistré le 30 décembre 1985, la commune a présenté des conclusions à fin de non-lieu, au motif que, par arrêté du 26 novembre 1985, postérieur à l'introduction de son pourvoi, le maire a retiré l'arrêté du 3 avril 1985 ; que, la requête de la commune était ainsi devenue sans objet, il y a lieu de faire droit auxdites conclusions ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la commune de Saint-Brès.
     Article 2 :La présente décision sera notifiée à la commune de Brès, à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juillet 1985 et 6 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Y... FERRAS, demeurant ... à Cherbourg  50100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° révise la décision en date du 24 avril 1985 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté son recours en révision contre la décision du 26 octobre 1984 tendant à l'annulation du jugement du 26 janvier 1982 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 7 juin 1977 lui refusant la révision de sa pension de retraite d'ouvrier des arsenaux de l'Etat ;
    2° annule cette décision du ministre de la défense ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 20 janvier 1978 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambron, auditeur,
    - les conclusions de M. Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... n'invoque à l'appui de sa requête, qui présente le caractère d'un recours en révision contre la décision du 24 avril 1985 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté un précédent recours en révision formé par l'intéressé, aucun des moyens limitativement énumérés par l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-1 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 2 000 F ;
Article ler : La requête de M. Y... FERRAS est rejetée.
     Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 2 000 F.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de la défense.