Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
(Troisième Chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe le 10 août 1994 sous le N 94NC01248, présentée pour Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ... dans la Haute-Marne, par Me Y..., avocat ;
    Mme X... demande que la Cour :
    1 / annule le jugement en date du 14 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'hôpital de Neufchâteau à lui verser une indemnité de 360 000F ;
    2 / lui alloue le bénéfice de ses conclusions de première instance ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU le mémoire en défense, enregistré le 8 mars 1995, présenté pour le centre hospitalier de Neufchâteau par Me Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; le centre hospitalier de Neufchâteau conclut au rejet de la requête ;
    VU la décision en date du 21 décembre 1994 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près la Cour Administrative d'Appel de Nancy a accordé l'aide juridictionnelle totale à Mme X... pour la présente instance ;
    VU la décision en date du 16 mai 1995 par laquelle le Président de Chambre de la Cour Administrative d'Appel de Nancy a fixé la clôture de l'instruction de la présente affaire au 8 juin 1995 ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi n 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 02 avril 1997 :
    - le rapport de M. LEDUCQ, Président-Rapporteur ;
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que Mme X... demande la condamnation du centre hospitalier de Neufchâteau à l'indemniser du préjudice que lui auraient causé les fautes commises par les praticiens dudit centre, dont elle était elle-même alors l'employée, dans le traitement d'une blessure au genou occasionnée par un accident de trajet assimilable à un accident de service ;
    Considérant que le caractère forfaitaire du régime de réparation des accidents de service fait obstacle à ce qu'un agent hospitalier, victime d'un accident dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, puisse exercer contre l'établissement hospitalier qui l'emploie d'autres actions que celle qui tend à obtenir la réparation forfaitaire de son préjudice, conformément aux droits qu'il tient des dispositions législatives en vigueur ; qu'il en va ainsi alors même que l'intéressé met en cause la qualité des traitements qui lui ont été dispensés par cet établissement ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête ;
Article 1 : La requête susvisée de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au centre hospitalier de Neufchâteau.     Copie en sera adressée au ministre du travail et des affaires sociales.
(Deuxième Chambre)
    VU la requête, enregistrée le 9 mai 1994 au greffe de la cour, présentée par Mlle Danielle X..., demeurant ... (Oise) ;
    Mlle X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 5 avril 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a condamnée à rembourser la somme de 2 918,92 F à la caisse d'allocations familiales de l'Oise ;
    2°) de rejeter la demande de la caisse d'allocations familiales de l'Oise devant le tribunal administratif d'Amiens ;
    Vu le mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 1996, présenté pour la caisse d'allocations familiales de l'Oise, par Me Y..., avocat au barreau d'Amiens ;
    La caisse d'allocations familiales de l'Oise conclut au rejet de la requête ;
    Vu les observations, enregistrées le 2 février 1996, présentées au nom de l'Etat par le ministre délégué au logement ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces des dossiers ;
    VU le code de la construction et de l'habitation ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 avril 1996 :
    - le rapport de M. VINCENT, Conseiller-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la caisse d'allocations familiales de l'Oise a sollicité en vain le remboursement par Mlle X... d'une somme de 2 918,92 F qu'elle estime lui avoir indûment versée au titre de l'aide personnalisée au logement ;
    Considérant, d'une part, que Mlle X... ne conteste pas le montant de l'indu précité ; que la circonstance qu'elle se serait régulièrement acquittée de ses obligations déclaratives vis à vis de la caisse est en tout état de cause sans incidence sur l'existence de l'indu et le droit de la caisse d'en poursuivre le remboursement ;
    Considérant, d'autre part, qu'à supposer que la requérante doive être regardée comme contestant également le bien-fondé d'une partie de la créance de la caisse, elle n'est pas recevable à formuler directement cette contestation devant le juge sans avoir exercé au préalable le recours administratif prévu par les dispositions de l'article L.351-14 du code de la construction et de l'habitation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens l'a condamnée à rembourser à la caisse d'allocations familiales de l'Oise la somme précitée de 2 918,92 F ;
Article 1 : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle X..., à la caisse d'allocations familiales de l'Oise et au ministre délégué au logement.
Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Louise X..., demeurant 21 Le Bossut-Joyeuse I à Maubeuge (Nord) ;
    Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°/ d'annuler le jugement du 27 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande relative au trop-perçu d'aide personnalisée au logement qui lui a été réclamé pour la période de juillet 1989 à juin 1990 ;
    2°/ de prononcer la remise gracieuse de la somme de 3 270 F restant due au titre de ce trop-perçu ;
    Vu la décision du 19 janvier 1994 par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour le jugement de la requête de Mme X... ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience :
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 septembre 1994 :
    - le rapport de M. VINCENT, Conseiller-rapporteur,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par requête en date du 8 janvier 1991, Mme X... a demandé au tribunal administratif de Lille de rectifier l'erreur qu'elle a commise en inscrivant dans la rubrique "traitements et salaires" de sa déclaration de ressources pour l'année 1988 les sommes qu'elle a perçues à titre de pensions, qui a eu pour effet d'entraîner un accroissement indu du montant de l'aide personnalisée au logement servie pour la période de juillet 1989 à juin 1990 ; que la requérante ne formule aucune critique à l'encontre de la décision par laquelle le tribunal administratif a rejeté les conclusions susénoncées au motif qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que si l'intéressée demande au juge d'appel de lui accorder la remise gracieuse de la fraction de l'indu dont elle n'a pas encore opéré le remboursement, de telles conclusions ne sont pas recevables devant le juge de l'excès de pouvoir ; que, par suite, la requête de Mme X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X....
Vu, enregistrée le 3 avril 1992, la requête présentée par M. Roger ANDREUX, demeurant ... ;
    M. ANDREUX demande à la Cour :
    - d'accorder le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 4 mars 1992 ;
    Vu, enregistré le 13 août 1992, le mémoire en réplique présenté par le requérant tendant à la même fin malgré le paiement de l'impôt et au remboursement de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu, enregistré le 16 septembre 1992, le mémoire en réplique présenté par le requérant tendant au dégrèvement de l'imposition et à ce que les frais irrépétibles soient portés à 12 000 F ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu l'ensemble des pièces produites ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mai 1993 :
    - le rapport de M. KINTZ, Conseiller,
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;
    Considérant que la requête introductive d'appel, enregistrée au greffe de la Cour le 3 avril 1992, qui se borne à solliciter le sursis à exécution du jugement litigieux, ne comporte aucun exposé des faits ni aucun moyen susceptible de fonder des conclusions de dégrèvement d'impôt qui, au surplus, ne sont pas expressément présentées ; que si, par un mémoire ultérieur enregistré le 13 août 1992, M. ANDREUX motive sa demande, il ne conclut à la décharge que par un nouveau mémoire enregistré le 16 septembre 1992 ; qu'aux dates sus-indiquées, le délai d'appel de deux mois ouvert à l'encontre du jugement du 4 mars 1992 notifié le 9 mars suivant était expiré ; que, dès lors, le ministre du budget est fondé à soutenir qu'une telle requête, qui ne pouvait être régularisée après l'expiration des délais d'appel, est irrecevable ;
    Considérant, par suite, que M. ANDREUX ne saurait obtenir, à son profit, le versement d'une somme au titre des frais irrépétibles ;
Article 1 : La requête de M. ANDREUX est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Roger ANDREUX et au ministre du budget.
Vu la requête enregistrée le 7 octobre 1992 présentée pour M. Gilles X... demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1°/d'annuler le jugement du 2 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que le département du Pas-de-Calais soit condamné à lui verser une indemnité de 22 248,16 F en réparation de l'accident dont il a été victime le 1er novembre 1985 sur le chemin départemental n° 940 ;
    2°/de condamner le département du Pas-de-Calais à lui verser l'indemnité susmentionnée ainsi que les intérêts légaux à compter de la date d'enregistrement de sa requête devant le tribunal administratif de Lille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 1993 :
    - le rapport de M. LE CARPENTIER, Conseiller,
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. Gilles X... demande la condamnation du département du Pas-de-Calais à lui verser la somme de 22 248,16 F en réparation du préjudice matériel qu'il a subi en raison d'un accident survenu le 1er novembre 1985 à la suite d'une collision avec un sanglier qui traversait la chaussée du chemin départemental n° 940 sur laquelle le requérant circulait à motocyclette à hauteur de la commune d'Etaples en direction de Boulogne-sur-Mer ;
    Considérant que si, avant l'accident dont s'agit, aucun panneau de type A 15 b "Attention aux animaux sauvages" n'avait été apposé sur la portion en cause du chemin départemental n° 940 et qu'aucun grillage protecteur n'avait été implanté le long de cette voie publique, il ressort de l'instruction que la population de sangliers existants dans les environs était peu nombreuse et qu'aucun accident, provoqué par la présence de sangliers sur la chaussée, ne s'était encore produit ; que la double circonstance que quelque temps après les faits litigieux, une autre collision aurait eu lieu entre un sanglier et un automobiliste et que des panneaux A 15 b auraient été commandés par la direction départementale de l'équipement du Pas-de-Calais postérieurement à l'accident dont a été victime M. X..., ne permet pas d'affirmer, dans les circonstances de l'espèce, que la section en cause du chemin départemental n° 940 aurait été une zone de passage habituel de sangliers ; que par suite, aucun défaut d'entretien normal ne peut être reproché au département du Pas-de-Calais ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;
    Considérant que M. X..., qui succombe dans la présente instance, ne peut demander la condamnation du département du Pas-de-Calais à lui verser une somme de 7 500 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : La requête de M. Gilles X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au département du Pas-de-Calais.
Vu la requête enregistrée le 22 mai 1992, présentée pour la SOCIETE PAMEXAFA ... - 88700 ;
    La SOCIETE PAMEXAFA demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement du 28 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des droits supplémentaires de T.V.A. auxquels elle a été assujettie au titre des années 1979, 1980, 1981 et 1982 ;
    2°/ de lui accorder la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 1994 :
    - le rapport de M. LE CARPENTIER, Conseiller-rapporteur,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la SOCIETE PAMEXAFA dont le siège social se trouve à Rambervillers (Vosges) a fait l'objet en 1983 d'une vérification de comptabilité portant sur les années 1979, 1980, 1981 et 1982 ; que des redressements portant sur la T.V.A. due par la SOCIETE PAMEXAFA ayant été opérés par le vérificateur et les impositions correspondantes ayant été mises en recouvrement pour chacune des quatre années vérifiées pour un montant de 24 634 F, la société a saisi du litige le tribunal administratif de Nancy qui, par jugement du 28 avril 1992, a ordonné un dégrèvement partiel de 10 558 F ; que la SOCIETE PAMEXAFA relève appel de ce jugement ;
    Considérant, en premier lieu, que par une décision en date du 23 août 1993, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux des Vosges a accordé à la SOCIETE PAMEXAFA, qui le reconnaît dans le dernier état de ses conclusions, le dégrèvement du solde de l'imposition contestée, soit 14 076 F ; qu'ainsi la requête est devenue sur ce point sans objet ;
    Considérant, en second lieu, que la SOCIETE PAMEXAFA réclame en outre la condamnation de l'administration à lui payer la somme de 7 388,61 F représentant la différence entre le montant des intérêts au taux légal dont le principe est institué par l'article L. 208 du livre des procédures fiscales et le montant des intérêts qu'elle a perçus de la caisse d'épargne d'Epinal sur les sommes consignées à titre de garantie ; qu'une telle demande constitue un litige distinct du litige principal insusceptible d'être porté directement devant le juge d'appel ; que, dès lors, cette demande est irrecevable et doit être rejetée ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SOCIETE PAMEXAFA tendant à la décharge des impositions contestées.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE PAMEXAFA est rejeté.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE PAMEXAFA et au MINISTRE DU BUDGET.
Vu la requête, enregistrée le 22 février 1993 au greffe de la Cour, présentée par M. René X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1° d'annuler le jugement du 17 décembre 1992 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Lille a rejeté pour irrecevabilité les conclusions de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mai 1992 par lequel le maire de la commune de Lille a accordé un nouveau permis de construire à la société Sofap-Marignan ;
    2° de déclarer recevable sa demande tendant à l'annulation dudit permis de construire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 1993 :
    - le rapport de M. VINCENT, Conseiller,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande l'annulation de la décision du 26 mai 1992 par laquelle le maire de Lille a accordé à la société Sofap-Marignan Immobilier un permis de construire en vue de l'extension de l'Hôtel de ville ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant soit domicilié à proximité de la construction projetée ; que ni la qualité de simple habitant de la ville de Lille, même désireux de faire préserver le caractère esthétique de celle-ci, ni celle de contribuable communal ne sauraient par ailleurs conférer à ce dernier un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de la décision précitée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses conclusions susénoncées comme non recevables ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la Commune de LILLE, à la Société SOFAP-MARIGNAN et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 10 octobre 1991 sous le n° 91NC00640, présentée :
    - d'une part, pour M. Henri X... demeurant ... ;
    - d'autre part, pour M. Joseph X... demeurant ... ;
    Messieurs Henri et Joseph X... demandent à la cour :
    1°/d'annuler le jugement du 6 août 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs requêtes tendant à la décharge supplémentaire d'impôt sur le revenu auquelle M. Henri X... a été assujetti au titre des années 1980 à 1982 et à l'annulation de la décision accordant un dégrèvement de 55 705 F à M. Joseph X... ;
    2°/de faire droit à leurs demandes présentées devant le tribunal administratif ;
    Vu le mémoire enregistré comme ci-dessus le 2 juin 1993 par lequel M. Henri X... et M. Joseph X... déclarent se désister de leur requête ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience :
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 1993 :
    - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller,
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le désistement susvisé de Messieurs Henri et Joseph X... est pur et simple que rien ne s'oppose à ce qu'il en
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Henri X... et de M. Joseph X....
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Henri X..., à M. Joseph X... et au ministre du budget.
VU la requête enregistrée le 16 novembre 1992 présentée pour M. Romain Y... demeurant ... ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 10 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 11 927,27F en réparation des dommages subis par son camion à la suite de la chute d'un poteau soutenant des lignes téléphoniques sur la cabine dudit camion survenu le 4 juin 1985 sur le territoire de la commune de Ruelisheim (Haut-Rhin) ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser ladite somme de 11 927,27F ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 1994 :
    - le rapport de M. LE CARPENTIER, Conseiller,
    - les observations de Me X... de la SCP AUBRY-NAJEAN-LANGUILLE-KNITTEL, avocat de France Télécom,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. Y... déclare dans sa requête introductive enregistrée dans le délai de l'appel, reprendre l'intégralité des moyens qu'il a présentés dans ses mémoires de première instance, sans apporter d'autres précisions ; qu'ainsi, il ne met pas en mesure la Cour de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif aurait pu commettre en écartant ces moyens ; que, par suite, son appel qui ne comporte aucun moyen recevable, n'est pas lui-même recevable ; que cette irrecevabilité n'a pas pu être couverte par la production d'un nouveau mémoire après l'expiration du délai d'appel ; que, dès lors, la requête de M. Y... doit être rejetée ;
    Considérant que M. Y... qui succombe dans la présente instance n'est pas recevable à demander la condamnation de l'administration à lui payer la somme de 4 500F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, par contre, il y a lieu de faire droit à la demande de France Télécom et de condamner M. Y... à lui verser à ce titre la somme de 1 500F ;
Article 1 : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : M. Y... est condamné à payer la somme de 1 500F à France Télécom au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Romain Y..., à France Télécom et au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 1er mars 1994, la requête présentée pour M. François BUSOLINI demeurant à Neuville-la-Prairie (Haute-Marne) ;
    M. François BUSOLINI demande à la Cour :
    1°/ d'annuler l'ordonnance du 6 décembre 1993 par laquelle le président de la seconde chambre du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988, 1989 et 1990, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge au titre de la période comprise entre le 1er janvier 1988 et le 31 août 1990 ;
    2°/ de prononcer la décharge de ces impositions ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu la décision du président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel prise en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel portant dispense d'instruction ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience :
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 1994 :
    - le rapport de M. COMMENVILLE, Conseiller-rapporteur,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que contrairement aux prescriptions de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête présentée par M. François BUSOLINI au tribunal administratif ne contenait l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen ; que les dispositions de l'article L. 199 C du livre des procédures fiscales, en vertu desquelles, dans la limite du dégrèvement sollicité, le contribuable peut faire valoir tout moyen nouveau jusqu'à la clôture de l'instruction, tant devant le tribunal administratif que devant la Cour administrative d'appel, ne sont pas de nature à relever la requête de première instance de l'intéressé de l'irrecevabilité dont elle était entachée ; qu'il en résulte, sans que cela fasse obstacle à la présentation d'un nouveau recours dans les conditions requises par les articles L. 190 et suivants du livre des procédures fiscales, que M. François BUSOLINI n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par la décision attaquée le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. François BUSOLINI est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. François BUSOLINI et au MINISTRE DU BUDGET.
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mars 1994, la requête présentée par Mme Agnès BOISON, demeurant à Saint-Maurice-sur-Mortagne (Vosges) ;
    Mme Agnès BOISON demande à la Cour :
    1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 13 novembre 1993 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Nancy, président de la deuxième chambre, a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal fasse établir le revenu cadastral de ses propriétés en fonction de leur état ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience :
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 1994 :
    - le rapport de M. COMMENVILLE, Conseiller-rapporteur,
    - les observations de Mme Agnès BOISON,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que Mme Agnès BOISON a demandé au tribunal administratif l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision implicite par laquelle le directeur des impôts a refusé de donner suite à sa demande de modification du classement cadastral de ses parcelles sises sur le territoire de la commune de Saint-Maurice-sur-Mortagne ;
    Considérant que la décision attaquée ne constitue pas un acte détachable de la procédure d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties ; qu'elle ne peut en conséquence être déférée à la juridiction administrative par la voie du recours pour excès de pouvoir, mais peut seulement être critiquée devant le juge de l'impôt dans le cadre d'une contestation des impositions établies sur la base du revenu cadastral litigieux ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Agnès BOISON n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme Agnès BOISON est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Agnès BOISON et au MINISTRE DU BUDGET.
Vu, enregistrée le 27 janvier 1994 la requête présentée par Mme Irène BARBARAT demeurant à TOUL (54200) Boulevard Beaumarchais ;
    Mme BARBARAT demande à la Cour administrative d'appel :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 28 décembre 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 dans la commune de Toul ;
    2°) de prononcer la décharge de cette imposition ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 1994 :
    - le rapport de M. COMMENVILLE, Conseiller,
    - les observations de Mme BARBARAT ;
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.190-1 du livre des procédures fiscales :  "Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial de l'administration des impôts dont dépend le lieu de l'imposition" ;
    Considérant que Mme Irène BARBARAT a présenté le 10 décembre 1993 au tribunal administratif de Nancy une demande en vue d'être déchargée de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 dans les rôles de la commune de Toul, sans avoir préalablement présenté une réclamation au service territorial de l'administration fiscale ; qu'ainsi cette demande était prématurée et, par suite, irrecevable ; que si la requérante justifie en appel avoir adressé deux correspondances le 23 décembre 1993 à la perception de Toul, et à supposer même que ces correspondances aient constitué des réclamations relatives à l'assiette de l'impôt, cette circonstance n'a pas été de nature à régulariser la demande initiale de l'intéressée devant le tribunal administratif ; que Mme BARBARAT n'est par suite pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, laquelle ne fait pas obstacle à ce que l'intéressée présente éventuellement devant le tribunal administratif un nouveau recours dirigé contre une décision du service des impôts rejetant sa réclamation, le président du tribunal administratif, statuant en application de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté sa demande ;
Article 1 : La requête de Mme Irène BARBARAT est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Irène BARBARAT et au ministre du budget.
VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 novembre 1993, présentée par M. X... demeurant ... (Côte d'Or) ;
    M. X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance en date du 21 septembre 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande contestant divers agissements administratifs imputés au "service des tutelles - Rue Nodot de Dijon" ;
    VU la décision du président de la formation de jugement dispensant la présente affaire d'instruction en application des dispositions de l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 et le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 février 1994 :
    - le rapport de M. LAPORTE, Président ;
    - et les conclusions de Mme FELMY , Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête ...doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions ...des parties" ;
    Considérant que la requête de M. X... ne comporte que l'exposé des faits et ne satisfait pas, dès lors, à ces prescriptions ; que, dans le délai d'appel, le requérant n'a pas régularisé sa requête en exposant ses moyens et ses conclusions ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mars 1993, la requête présentée par le MINISTRE DU BUDGET ;
    Le MINISTRE DU BUDGET demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement n° 87937 du 3 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à la SOCIETE USURTEC la décharge de la retenue à la source à laquelle cette société avait été assujettie au titre de l'exercice 1982 ;
    2°/ de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de la SOCIETE USURTEC (SARL) ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 1993 :
    - le rapport de M. COMMENVILLE, Conseiller,
    - les observations de Me KOENIG, avocat de la SOCIETE USURTEC,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Sur le désistement du MINISTRE DU BUDGET relatif aux conclusions à fin de rétablissement des impositions :
    Considérant que le désistement du MINISTRE DU BUDGET est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur les conclusions de la SOCIETE USURTEC tendant à l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 5 000 F, du chef des frais exposés par la SOCIETE USURTEC devant la Cour administrative d'appel ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du MINISTRE DU BUDGET.
Article 2 : L'Etat versera à la SOCIETE USURTEC une somme de 5 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la SOCIETE USURTEC est rejeté.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DU BUDGET et à la SOCIETE USURTEC (SARL).
VU la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel les 17 mai 1991 et 5 juin 1991 sous le numéro 91NC00292, présentés par M. Giovanni X..., demeurant ... (Moselle) ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement en date du 18 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande en réduction de ses factures téléphoniques ;
    2°/ de lui accorder une réduction de ses factures téléphoniques ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 septembre 1991 :
    - le rapport de Monsieur DAMAY, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 :  "Les relations de la poste et de France Télécoms avec leurs usagers, leurs fournisseurs et les tiers sont régies par le droit commun.  Les litiges auxquels elles donnent lieux sont portés devant les juridictions judiciaires, à l'exception de ceux qui relèvent, par leur nature, de la juridiction administrative" ; qu'aux termes de l'article 47 de la même loi :  "Les actions en justice concernant les biens, droits et obligations engagées avant le 1er janvier 1991 qui relevaient, avant cette date, de la compétence de la juridiction administrative lui restent attribuées" ;
    Considérant que la requête de M. Giovanni X... tendant à la réduction du montant des redevances téléphoniques qui lui ont été facturées a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de STRASBOURG le 28 janvier 1991, soit à une date postérieure à celle, fixée par l'article 47 de la loi du 2 juillet 1990, à partir de laquelle il appartient aux seuls tribunaux judiciaires de connaître des litiges entre France Télécom et ses usagers ; que c'est dès lors à bon droit que le tribunal administratif de STRASBOURG a, par son jugement en date du 18 avril 1991, rejeté la requête de M. X... comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et à France Télécom.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 mai 1992, présentée pour X... Hélène MARTIN demeurant ... de Charnoy ;

X... MARTIN demande à la Cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 17 février 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité compensatrice de frais qu'elle a engagés du fait de sa mutation à Istres ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 24 400 F ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu la décision de dispense d'instruction du 25 mai 1992 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juillet 1992 :
    - le rapport de M. SIMON, Conseiller,
    - les observations de X... MARTIN ;
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement, désigné en application du 2e alinéa de l'article 18 de la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ajouté par l'article 5 de la loi n° 90-511 du 25 juin 1990 ;
    Considérant que la requête introductive d'instance que X... MARTIN a présentée devant le tribunal administratif de Dijon tendait à obtenir une indemnité en réparation des frais de voyage et de déménagement qu'elle a engagés, ainsi que du préjudice moral qu'elle prétend avoir subi du fait d'une erreur d'affectation commise à son détriment par l'administration à la suite de son admission au concours du CAPES ; que sa demande n'étant assortie d'aucune estimation chiffrée a été déclarée irrecevable et rejetée pour ce motif par le président du tribunal administratif de Dijon statuant en application de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, d'une part, X... MARTIN, qui ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été à bon droit opposée, n'est pas recevable à présenter en appel des prétentions qu'elle n'a pas formulées en première instance et que, d'autre part l'irrecevabilité de sa demande de première instance faisait obstacle à tout examen de son bien fondé ; que, dès lors, ses conclusions tendant à l'annulation de l'ordonnance attaquée ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1 : La requête de X... MARTIN est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à X... MARTIN et au ministre de l'éducation nationale et de la culture.
I - VU les requêtes enregistrées au greffe de la Cour le 20 juin 1991, présentées pour M. Daniel X... demeurant ... ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1° - d'annuler le jugement en date du 22 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979, 1980, 1981 et 1982 ;
    2° - de lui accorder la décharge sollicitée ;
    3° - d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution du jugement et des articles de rôle correspondants ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 1992 :
    - le rapport de M. LAPORTE, Conseiller,
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que les requêtes susvisées de M. X... présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre afin d'y statuer par une même décision ;
    Considérant que, faisant suite à une mise en demeure adressée le 9 mars 1992, le ministre du budget a produit, dans le cadre de l'instance n° 91NC00376 relative à l'impôt sur le revenu, deux mémoires en défense enregistrés au greffe de la cour les 5 et 9 juin 1992 ; qu'afin d'assurer le respect du caractère contradictoire de l'instruction en permettant à M. X... de disposer d'un délai suffisant pour répondre à ces mémoires, il y a lieu de surseoir à statuer et d'ordonner un supplément d'instruction à l'effet de lui communiquer lesdits mémoires en l'invitant à produire ses observations éventuelles dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la notification du présent arrêt ;
Article 1 : Avant dire droit sur les conclusions des requêtes susvisées de M. Daniel X..., il est ordonné un supplément d'instruction à l'effet :
    1° - de lui communiquer les mémoires en défense du ministre du budget enregistrés les 5 et 9 juin 1992 ;
    2° - de l'inviter à produire ses observations éventuelles dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la notification du présent arrêt.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Daniel X... et au ministre du budget.
VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 juin 1991, présentée par M. Y... demeurant ... ;
    M.  Y... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement du 23 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de NANCY a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de DOMPCEVRIN soit condamnée à lui verser l'indemnité représentative de logement à compter du 24 novembre 1983 ;
    2°/ de faire droit à sa demande ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juillet 1992 :
    - le rapport de M. SIMON, Conseiller,
    - les observations de Maître X... de la SCP X... et associés, avocat de la commune de DOMPCEVRIN,
    - et les conclusions de M. PIETRI, commissaire du gouvernement, désigné en application du 2ème alinéa de l'article 18 de la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ajouté par l'article 5 de la loi n° 90-511 du 25 juin 1990 ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R. 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code, sauf dans les matières énumérés à l'article R.116 ;
    Considérant que la requête de M. Y..., instituteur tend à ce que la commune de DOMPCEVRIN soit condamnée à lui verser l'indemnité représentative de logement à compter du 24 novembre 1983 ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que M. Y... l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête par lettre du 2 juillet 1991 ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au maire de DOMPCEVRIN.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 29 avril 1992 sous le n° 92NC00358 présentée par M. Daniel Y... demeurant ... ;
    M.  Y... demande à la Cour :
    - d'annuler le jugement en date du 2 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que l'administration soit condamnée à lui rembourser la taxe différentielle sur les véhicules à moteur qu'il a versée au titre des années 1990-1991 et 1991-1992 ;
    - de lui accorder la décharge de cette taxe ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juillet 1992 :
    - le rapport de M. X...,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement, désigné en application du 2° alinéa de l'article 18 de la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ajouté par l'article 5 de la loi n° 90-5611 du 25 juin 1990 ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.199 du livre des procédures fiscales :  "En matière de droits d'enregistrement, de taxes de publicité foncière, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes et contributions, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance" ; que la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, qui, en vertu des dispositions des articles 317 nonies, 317 undecies et 317 duodecies de l'annexe II au même code, s'applique à tous les véhicules à moteur de moins de 25 ans d'âge immatriculés sur le territoire métropolitain et dans les départements d'Outre--Mer, est au nombre des droits d'enregistrement dont le contentieux ressortit à la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire en application des dispositions précitées de l'article L.199 du livre des procédures fiscales ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon s'est déclaré incompétent pour connaître de sa demande en décharge de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur à laquelle il a été assujetti au titre des années 1990-1991 et 1991-1992 ;
Article 1er : La requête de M. Daniel Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre du budget.