Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la cour les 31 juillet 1996 et 8 avril 1997, présentés par M. Gérard X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 5 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de sursis à exécution de la décision du directeur du centre hospitalier universitaire de Montpellier en date du 30 novembre 1994 modifiant son affectation de service ;
    - de prononcer le sursis à exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 avril 1997 :
    - le rapport de M. VIVENS, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.200 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les jugements doivent contenir les noms et conclusions des parties, les visas des pièces et des dispositions législatives ou réglementaires dont ils font l'application ; qu'il résulte de l'examen du jugement attaqué que celui-ci a omis de viser un mémoire présenté le 25 juin 1996 par M. X... à l'appui de sa requête dirigée contre la décision du 30 novembre 1994 modifiant son affectation au sein du service des maladies infectieuses tropicales de l'hôpital Gui-de-Chauliac, à Montpellier ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité et à en demander l'annulation ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de M. X... ;
    Sur la demande de sursis à exécution :
    Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. X... de l'exécution de la décision du 30 novembre 1994 modifiant son affectation ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette mesure ; que, par suite, la demande de M. X... ne saurait être accueillie ;
    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que le centre hospitalier universitaire de Montpellier, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X... la somme qu'il réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 5 juillet 1996 est annulé.
Article 2 : La demande formée par M. Gérard X... devant le tribunal administratif de Montpellier et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 mars 1995 présentée par Mme X... Lydia demeurant ... à Saint-Laurent de la Salanque (Pyrénées-Orientales) ;
    Mme X... Lydia demande à la cour :
    1°) d'annuler le judement rendu par le tribunal administratif de Montpellier en date du 30 décembre 1994 qui a rejeté sa demande visant à annuler la décision en date du 21 février 1994 par laquelle la section des aides publiques au logement des Pyrénées-Orientales a limité à 60 % la remise de sa dette résultant de versements indus à l'aide personnalisée au logement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1996 :
    - le rapport de M. MARMAIN, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :
    Considérant que, pour demander l'annulation de la décision par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat des Pyrénées-Orientales a partiellement rejeté sa demande de remise gracieuse d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement, Mme X... conteste avoir souscrit auprès du Crédit foncier de France l'emprunt dont le non-paiement des mensualités de remboursement a provoqué l'interruption de son droit à l'aide personnalisée au logement ;
    Mais considérant que, si Mme X... était en droit de former devant l'administration, puis devant le juge de première instance, un recours de plein contentieux afin de contester l'existence de ce trop-perçu, en revanche, le moyen susanalysé est inopérant dans le cadre du recours pour excès de pouvoir qu'elle a formé contre la décision de la section des aides publiques au logement statuant sur sa demande de remise gracieuse ;
    Considérant, enfin, que si la requérante invoque l'erreur d'appréciation dont serait entachée la décision attaquée, ce moyen n'est assorti d'aucune précision permettant d'apprécier son bien-fondé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... Lydia est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 mars 1996 présentée par M. Jean X... demeurant R.N. 98 à LA MOLE (VAR) ; M. X... demande que la cour annule le jugement du 22 février 1996 du tribunal administratif de Montpellier ;
    Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1996 :  - le rapport de M. MARMAIN, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si dans sa demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 22 février 1996, M. X... conteste son imposition foncière de l'année 1993, cette demande présentée pour la première fois en appel ne peut qu'être déclarée irrecevable ;
    Considérant que M. X... demande l'annulation du jugement du 22 février 1996 relatif aux impositions des années 1992 et 1989 ; Considérant en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales :  "Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial de l'administration des impôts dont dépend le lien de l'imposition" ;
    Considérant que pour contester son imposition foncière au titre de 1992 relative à un immeuble sis à Baillargues, M. X... a présenté devant le tribunal administratif de Montpellier une requête, enregistrée le 4 mars 1996, que cette requête n'avait été précédée d'aucune réclamation au Directeur des impôts compétent, relative à l'année concernée ; que par suite le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué sur ce point ;
    Considérant en second lieu qu'en vertu des dispositions de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales :  "L'action peut être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifiée au contribuable la décision prise sur sa réclamation" ... ;
    Considérant que pour contester l'imposition à la taxe foncière de l'exercice 1989 d'un immeuble sis à Baillargues, M. X... a présenté le 7 mars 1990 au Directeur des impôts Fonciers de Montpellier II une réclamation rejetée par celui-ci le 14 août 1990 et notifié par lettre de rejet du 23 août 1990, que la requête introductive d'instance devant le tribunal administratif de Montpellier a été enregistrée le 27 octobre 1992 soit hors du délai légal ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er :  La requête de M. Jean X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1995 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve ABID X... née Y... MINA, demeurant ... Meknès (Maroc) ;
    Mme Veuve ABID X... demande que la cour :
    - annule le jugement du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
    - condamne l'Etat à lui verser une pension de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1996 :
    - le rapport de M. LABORDE, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions, à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du Royaume du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. ABID X..., de nationalité marocaine, survenu le 9 mars 1993, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire proportionnelle de retraite dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité à caractère non réversible prévue par les dispositions de l'article 71-1 précité de la loi du 26 décembre 1959 ; qu'il suit de là que le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve ABID X... née Y... MINA la pension de réversion à laquelle elle prétend avoir droit ; qu'ainsi l'intéressée n'était pas fondée à solliciter le versement d'une pension de réversion ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve ABID X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve ABID X... est rejetée.
Vu la décision en date du 12 mai 1993 enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 1er juin 1993 par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 57 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, la requête présentée le 10 janvier 1992 par M. Christian X... demeurant Cité H.L.M. La Catte à Bergerac (Dordogne) ;
    Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat de la section du contentieux respectivement les 2 juillet, 6 octobre, 27 octobre et 5 novembre 1992 et les 8 janvier et 14 mai 1993, présentés par M. Christian X..., qui demande :
    1°) l'annulation du jugement en date du 11 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat et du centre hospitalier spécialisé de Vauclaire à réparer les préjudices qu'il a subis du fait de son internement d'office et de son placement volontaire ;
    2°) la condamnation de l'Etat et du centre hospitalier à lui verser la somme de 2.000.000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er avril 1996 :
    - le rapport de M. VIVENS, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter la demande de M. X... tendant à la condamnation de l'Etat et du centre hospitalier spécialisé de Vauclaire à réparer les préjudices qu'il a subis du fait de son internement d'office et de son placement volontaire, le tribunal administratif de Bordeaux s'est fondé sur l'incompétence de la juridiction administrative, s'agissant des conclusions dirigées contre l'Etat et sur l'irrecevabilité de la demande pour défaut de chiffrage, s'agissant des conclusions dirigées contre le centre hospitalier spécialisé de Vauclaire et fondées sur l'existence d'une faute médicale ; que M. X... se borne en appel à reprendre son argumentation de première instance sans contester les motifs pour lesquels elle a été écartée par les premiers juges ; que, par suite, sa requête d'appel ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 20 mars 1995, présentés par M. BELKACEM A..., demeurant 299, Hai Sidi Z...
Y... Miliana 44225 (Algérie) ;
    M. X... demande que la cour :
    - annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 14 décembre1994 par lequel ce dernier a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 4 octobre 1993 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension militaire de retraite ;
    - annule cette décision ;
    - le renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il a droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n 62-319 du 20 mars 1962 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1996 :
    - le rapport de M. MARMAIN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date de sa radiation des contrôles de l'armée française prononcée le 11 août 1961, M. MOHAMED X... de nationalité algérienne, avait accompli une durée de services militaires effectifs inférieure à celle de quinze ans exigée à l'article L. 11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 qui lui est applicable et ne pouvait dès lors prétendre à ce titre à une pension proportionnelle de retraite ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé ait été rayé des cadres pour infirmité attribuable à un service accompli en opération de guerre ; qu'il ne peut donc pas bénéficier de la pension prévue à l'article L. 48 du code précité ; qu'enfin, eu égard à la durée de ses services militaires effectifs, il ne peut bénéficier des dispositions du décret du 20 mars 1962 accordant une pension proportionnelle de retraite aux militaires ayant accompli plus de onze ans de services ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. BELKACEM A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer le bénéfice d'une pension ;
Article 1er : La requête de M. BELKACEM A... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 avril 1995 présentée pour M. Germain Y... demeurant ... (Haute-Garonne) ;
    M. Germain Y... demande que la cour :
    1°) réforme le jugement du 16 février 1995 du tribunal administratif de Toulouse ;
    2°) annule la notification de redressements du 26 avril 1989 et les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 1996 :
    - le rapport de M. MARMAIN, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité M. Germain Y... a fait l'objet de divers redressements portant notamment, en ce qui concerne l'année 1986, sur la réintégration dans les recettes commerciales de l'entreprise de carrelage lui appartenant, de sommes comptabilisées sans justification apparente comme des apports faits à l'entreprise ; que pour justifier la réintégration d'une somme de 76.980 F, M. Y..., qui ne conteste pas avoir à supporter la charge de la preuve, fait état du remboursement d'un prêt de 100.00 francs qu'il aurait consenti, en Algérie, en 1962 à une parente par alliance ;
    Considérant que M. Y... fait état du lien de parenté l'unissant à Mme X... et des circonstances de fait de l'époque qui n'auraient pas permis "l'enregistrement du prêt conformément à la loi française" ;
    Considérant qu'en produisant la photocopie d'un chèque de 100.000 francs établi par la soeur de son beau frère, ainsi que l'attestation en date du 26 novembre 1991 de cette dernière, M. Y... qui n'a jamais justifié de l'encaissement sur son compte personnel puis du transfert de cette somme sur son compte commercial, ne saurait, dans les circonstances de l'espèce, être considéré comme apportant la preuve du bien-fondé de sa contestation ;
    Considérant que si M. Y... fait valoir que l'administration ayant déjà reconnu le bien-fondé de la provenance de 23.020 F, en procédant à un dégrèvement partiel, se devait d'accepter la justification de sommes supplémentaires à concurrence de 76.980 F, il n'apporte ce faisant, aucune preuve de l'origine des fonds litigieux dès lors qu'il est établi que la somme de 76.980 F constitue la différence entre la somme de 185.000 F, montant des apports considérés comme d'origine non justifiée et 108.020 F, somme dont l'administration a admis qu'elle provenait de la vente d'un appartement en Espagne ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Germain Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 mai 1995 présentée par M. X... demeurant ... (Charente-Maritime) ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 11 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 janvier 1992 de l'inspecteur d'académie directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Charente Maritime rejetant sa demande d'avancement au grand choix au neuvième échelon du corps des professeurs des écoles, ensemble la décision du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale du 28 février 1992 rejetant son recours hiérarchique ;
    - d'annuler la décision précitée du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 1996 :
    - le rapport de M. CATUS, conseiller ;
    - les observations de M. X... ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 24 du décret du 1er août 1990 portant statut particulier des professeurs des écoles : "L'avancement d'échelon des professeurs des écoles de classe normale prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées au tableau ci-dessous :
    Echelon Grand choix Choix Ancienneté
    8e-9e  2 ans 6 mois 4 ans 4 ans 6 mois
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions que seuls les professeurs des écoles de classe normale dont l'ancienneté au huitième échelon ne dépasse pas deux ans six mois peuvent bénéficier d'un avancement au neuvième échelon au grand choix ; qu'il suit de là que le ministre de l'éducation nationale était tenu quelqu'ait été l'avis de la commission administrative paritaire de rejeter la demande que lui avait présentée M. X... qui, titularisé dans le corps des professeurs d'école le 1er septembre au huitième échelon avec une ancienneté maintenue de deux ans onze mois, ne remplissait pas la condition susanalysée, fixée par les dispositions précitées de l'article 24 du décret du 1er août 1990, pour pouvoir bénéficier d'un avancement au neuvième échelon au grand choix ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 27 mars 1995 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve BELLAGONN X..., demeurant ... ;
    Mme Veuve BELLAGONN X... demande que la cour :
    - annule le jugement du 18 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
    - condamne l'Etat à lui verser une pension du chef de son mari ancien militaire décédé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1996 :
    - le rapport de M. MARMAIN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme veuve BELLAGONN X... sollicite l'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers du 18 janvier 1995 ayant rejeté sa requête tendant à l'obtention d'une pension du chef de M. BELLAGONN X..., retraité militaire aujourd'hui décédé ; que la requérante ne justifie pas plus en appel que devant le tribunal administratif de Poitiers d'une décision explicite ou implicite par laquelle le ministre de la défense aurait refusé le bénéfice de la pension sollicitée ; que par suite, les conclusions de la requête de Mme BELLAGONN X... tendant à l'obtention d'une pension du chef de M. BELLAGONN X... ne sont pas recevables ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme veuve BELLAGONN X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve BELLAGONN X... est rejetée.
Vu la décision en date du 26 septembre 1995 du bureau d'aide juridictionnelle rejetant la demande d'aide juridictionnelle de M. Ahmed X... ;
    Vu la requête, enregistrée le 21 mai 1993 au greffe de la cour, présentée par M. Ahmed X..., demeurant 35, rue n 82 Hay Mohammedi à Casablanca (Maroc) ;
    M. Ahmed X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une pension militaire de retraite ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 1996 :
    - le rapport de M. LEPLAT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande que lui avait présentée M. Ahmed X... par le motif que cette demande avait le même objet et reposait sur la même cause juridique qu'une précédente demande de M. Ahmed X..., rejetée par le tribunal par jugement en date du 11 janvier 1989 dont le requérant avait fait appel devant la cour qui avait rejeté sa requête par arrêt en date du 2 juillet 1990 devenu définitif ; que, pour ce même motif, qu'il y a lieu pour la cour de s'approprier, la présente requête de M. Ahmed X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1ER : La requête de M. Ahmed X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 avril 1995, présentée par Mme veuve Y... MOHAMED née X... Mama demeurant Bat A 2/3 n 6 Cité Mimosas à ORAN ALGERIE ;
    Mme veuve Y... MOHAMED demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 14décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 10 septembre 1992, confirmée le 15 février 1993, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    - annule cette décision ;
    - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 59-145 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 1996 :
    - le rapport de M. MARMAIN, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme veuve Y... MOHAMMED à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. Mohammed Y..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 29 novembre 1991, qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 15 août 1992 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 1er janvier 1963, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 septembre 1992 confirmée le 15 février 1993, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme veuve Y... MOHAMMED est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe le 26 octobre 1995, présentée pour M. X...
Y..., demeurant ... (Gard) ; M. Y... demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 28 septembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet du Gard du 30 mars 1995 lui refusant une carte de résident ;
    - ordonne le sursis à l'exécution de cet arrêté ; ... ... ... ... ... ... ....;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n 45-2638 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n 46-1574 du 30 juin 1946 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 avril 1997 :
    - le rapport de Mme BOULARD, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur :
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. Y... à l'appui du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté du préfet du Gard en date du 30 mars 1995 lui refusant une carde de résident ne paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation de cette décision ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté précité du préfet du Gard ;
Article 1er : La requête de M. X...
Y... est rejetée.
Vu, enregistrée le 13 mai 1996 sous le n 96BX00866, la requête présentée pour M. Z..., demeurant ... (Haute-Garonne), par Maître X..., qui demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 27 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre les décisions de la commission d'amélioration de l'habitat de l'Aveyron et du comité restreint de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat en dates des 12 décembre 1991 et 17 juin 1992 portant reversement d'une subvention ;
    2 ) d'annuler ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 1998 :
    - le rapport de M. HEINIS ;
    - les observations de Maître Y..., avocat, pour l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ;
    - et les conclusions de D. PEANO ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R. 321-4 du code de la construction et de l'habitation, l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat passe en tant que de besoin, avec les bénéficiaires des subventions qu'elle accorde, "toutes conventions nécessaires en vue, notamment, de déterminer les conditions auxquelles l'attribution de l'aide est subordonnée" ;
    Considérant qu'à l'appui de la demande de subvention qu'il a présentée à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat en vue de la création de deux logements d'habitation à Saint-Izaire (Aveyron), M. Z... a souscrit le 15 novembre 1982 l'engagement de restituer à l'agence la subvention qui lui serait accordée, ou tout acompte sur cette subvention, assortis d'une majoration, au cas où, notamment, il n'aurait pas loué ces locaux pendant une durée minimale de 10 ans à compter de l'achèvement des travaux ou n'aurait pas versé la taxe additionnelle au droit de bail pendant cette période de location ; qu'il n'est pas sérieusement contesté que ce double engagement n'a pas été respecté ; que le requérant n'établit pas la réalité de circonstances constitutives d'un cas de force majeure l'ayant empêché de respecter ses engagements en se bornant à produire deux attestations imprécises d'agents immobiliers faisant état, en janvier 1992, de difficultés à trouver des locataires ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que M. Z... s'est vu réclamer le reversement de la subvention dont il avait bénéficié ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées pour l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat au titre des frais irrépétibles ;
Article 1ER : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées pour l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat au titre des frais irrépétibles sont rejetées.
Vu la requête et les mémoire complémentaires enregistrés au greffe de la cour le 6 mai 1998, le 26 mai 1998 et le 24 novembre 1998, présentés par Mme Saadia X..., demeurant H.L.M. bâtiment B n 113 à Puy l'Evêque (Lot) ;
    Mme Saadia X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 14 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté les demandes de son fils, M. Jaouad X..., tendant à l'annulation, au sursis à l'exécution et à la suspension provisoire de l'arrêté en date du 24 janvier 1997 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion du territoire français ;
    2 ) de faire droit aux demandes présentées par son fils devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 1998 :
    - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la personne qui, devant le tribunal administratif, est régulièrement intervenue à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, n'est recevable à interjeter appel du jugement rendu sur ce recours, contrairement à son intervention, que lorsqu'elle aurait eu qualité pour introduire elle-même le recours ;
    Considérant que, par jugement en date du 14 avril 1998 dont Mme X... fait appel, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté les demandes de son fils, M. Jaouad X..., dirigées contre l'arrêté du 24 janvier 1997 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné l'expulsion de ce dernier du territoire français ; que si Mme X... est intervenue en première instance à l'appui de ces demandes, elle n'aurait pas eu qualité pour introduire elle-même un recours tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion pris à l'encontre de son fils ; que, par voie de conséquence, l'appel dirigé par Mme X... contre le jugement attaqué n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme Saadia X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 10 mai 1996 au greffe de la Cour, présentée par Mme Marcelle X..., demeurant "le Caussé" à Rosières (Tarn) ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 31 janvier 1996 en tant qu'il a rejeté ses conclusions à fin de remise gracieuse de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993 dans les rôles de la commune de Rosières ;
    2 ) de lui accorder la remise totale ou partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1992 à 1996 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 1998 :
    - le rapport de A. de MALAFOSSE ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité des conclusions de la requête relatives aux taxes foncières établies au titre des années 1994, 1995 et 1996 :
    Considérant que le jugement attaqué se prononce sur les taxes foncières établies au titre des années 1992 et 1993 ; que Mme X... ne soutient pas qu'en se prononçant sur ces seules années d'imposition, le tribunal administratif a omis de statuer sur d'autres conclusions ; que, dans ces conditions, les conclusions par lesquelles Mme X... conteste devant la Cour les taxes foncières établies au titre des années 1994, 1995 et 1996 doivent être regardées comme nouvelles en appel et sont, dès lors, irrecevables ;
    Sur les conclusions tendant à la remise gracieuse des taxes foncières établies au titre des années 1992 et 1993 :
    Considérant que Mme X... doit être regardée comme demandant l'annulation pour excès de pouvoir des décisions par lesquelles le directeur des services fiscaux a rejeté ses demandes tendant à la remise gracieuse desdites taxes ;
    Considérant qu'eu égard, d'une part, au montant total des revenus perçus en 1992 et en 1993 par Mme X... et par la personne vivant avec elle, d'autre part, au montant des taxes en litige, et compte tenu du dégrèvement de la taxe d'habitation accordé à titre gracieux par le service au titre des mêmes années, il ne résulte pas des pièces du dossier que le directeur des services fiscaux ait commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que Mme X... était en mesure de faire face au paiement des taxes en litige ;
    Sur les conclusions à fin de décharge des taxes foncières établies au titre des années 1992 et 1993 :
    Considérant que les demandes dont Mme X... a saisi le directeur des services fiscaux avaient exclusivement le caractère de demandes de remise gracieuse ; que Mme X... n'est, dès lors, pas recevable à demander la décharge des taxes en litige en invoquant des moyens ayant trait au bien-fondé de l'impôt ;
Article 1ER : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour le 4 juillet 1994 et le 27 septembre 1994, présentés pour M. Emile X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 21 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 29 juillet 1992 par laquelle le directeur de l'office des migrations internationales a rejeté le recours gracieux contre un état exécutoire émis à son encontre le 19 mars 1992 ;
    2 ) d'annuler cette décision ;
    3 ) de condamner l'OMI au versement de 50.000 F de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de l'introduction de la requête, et de 15.000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 1996 :
    - le rapport de M. VIVENS, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. Emile X..., enregistrée le 4 juillet 1994, se borne à indiquer que le jugement attaqué est entaché d'une irrégularité et à exposer que la décision attaquée devant le tribunal administratif de Montpellier repose sur une erreur de droit, une erreur manifeste d'appréciation et une violation de la loi, et ne comporte aucun grief précis à l'encontre du jugement ou de la décision attaqués ; qu'en se bornant à se référer purement et simplement à l'argumentation présentée en première instance, M. X... n'a pas mis la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif aurait pu commettre en rejetant ces moyens ; qu'ainsi la requête ne contient pas l'exposé des faits et moyens requis par l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que si le mémoire ampliatif enregistré le 27 septembre 1994 contient un tel exposé, cette production n'a pu régulariser la requête initiale dès lors qu'elle est intervenue après l'expiration du délai d'appel ; qu'il suit de là que la requête de M. X... doit être rejetée comme irrecevable ;
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X... à verser à l'office des migrations internationales la somme de 3.000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Emile X... est rejetée.
Article 2 : M. X... est condamné à verser à l'office des migrations internationales la somme de 3.000 F (trois mille francs) au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la cour les 8 juillet et 22 juillet 1994, présentés pour la SOCIETE ANONYME DU CAMPING DE LA YOLE dont le siège social est à Valras-Plage, B.P. 23 (Hérault) ; la SOCIETE ANONYME DU CAMPING DE LA YOLE demande que la cour :
    - réforme le jugement du 11 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à sa demande, l'arrêté du maire de Vendres en date du 21 mai 1991 lui délivrant un permis de construire en tant qu'il lui impose une cession gratuite de terrain ;
    - condamne la commune de Vendres à lui payer une somme de 10.000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 avril 1997 :
    - le rapport de Mme BOULARD, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'appel formé contre un jugement de tribunal administratif ne peut tendre qu'à l'annulation ou à la réformation du dispositif du jugement attaqué ; que, par suite, n'est pas recevable, quels que soient les motifs retenus par les premiers juges, l'appel dirigé contre un jugement qui, par son dispositif, fait intégralement droit aux conclusions de la demande présentée par l'appelant en première instance ;
    Considérant que par sa requête, la SOCIETE ANONYME DU CAMPING DE LA YOLE défère à la cour administrative d'appel le jugement en date du 11 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à sa demande, le permis de construire que le maire de Vendres lui avait délivré le 25 mai 1991 en tant qu'il lui imposait une cession gratuite de terrain ; que ce jugement fait intégralement droit aux conclusions de la demande dont le tribunal était saisi ; que, dès lors, les conclusions de la présente requête, qui sont dirigées non contre le dispositif du jugement attaqué, mais seulement contre un motif qui en est le support, ne sont par recevables ;
    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que la SOCIETE ANONYME DU CAMPING DE LA YOLE, qui succombe dans la présente instance, obtienne le remboursement des frais qu'elle a exposés ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE ANONYME DU CAMPING DE LA YOLE est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1994 au greffe de la cour, présentée par Maître Y..., avocat, pour Mlle X..., demeurant ... ;
    Melle X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 7 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, avant-dire droit sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R.111-18 du code de l'urbanisme, décidé un supplément d'instruction sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 septembre 1991 du préfet de l'Aveyron accordant un permis de construire à la commune de Prades d'Aubrac ;
    2 ) d'annuler cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 avril 1997 :
    - le rapport de M. DESRAME, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par un jugement du 19 juillet 1994, postérieur à l'introduction de la requête et devenu définitif, le tribunal administratif de Toulouse a, suite à son jugement avant-dire droit du 47 mars 1994, annulé le permis de construire attaqué par la requérante ; que, dès lors, les conclusions de la requête de Mlle X... dirigées contre le jugement du 7 mars 1994 sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur la requête de Mlle X....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 juin 1996, présentée par M. DJEMAI X..., demeurant ... ;
    M. DJEMAI X... demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 17 avril 1996 par lequel le conseille délégué près le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'octroi d'une pension militaire de réversion ;
    - le renvoi devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 avril 1997 :
    - le rapport de M. DESRAME, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "la requête doit être accompagnée de la décision attaquée ou dans le cas visé à l'article R.102 de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation. A défaut, le demandeur est averti par le greffier en chef que si la production n'est pas faite dans le délai de 15 jours à partir de la réception de cet avertissement, la requête pourra être déclarée irrecevable" ;
    Considérant que M. DJEMAI X... n'a pas produit, malgré la demande qui lui en a été faite par le greffe du tribunal une copie de la décision qu'il entendait attaquer devant le tribunal ; que dès lors c'est à juste titre que le tribunal a rejeté sa demande ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. DJEMAI X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de M. DJEMAI X... est rejetée.