Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 8 juillet 1996, la requête présentée par M. Mohamed SOURARH, demeurant à Douar Tmginant, Chekh Mohamed X..., bureau Zarkine, Caida Ait Arir, par Marrakech (Maroc) ;
    M. SOURARH déclare faire appel du jugement en date du 28 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision du commandant du dépôt central des archives du commissariat de l'armée de terre en date du 1er juillet 1993 portant rejet de sa demande de paiement du pécule ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 1999 :
    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande présentée par M. SOURARH devant le tribunal administratif de Poitiers le 18 octobre 1993 et dont le jugement a été attribué au tribunal administratif de Clermont-Ferrand par ordonnance du Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 19 janvier 1994, ne comportait aucun moyen de droit ; que M. SOURARH n'a exposé aucun moyen avant l'expiration du délai de recours contentieux ; que, dès lors, sa demande était irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. SOURARH n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision du commandant du dépôt central des archives du commissariat de l'armée de terre en date du 1er juillet 1993, portant rejet de sa demande de paiement du pécule ;
Article 1er : La requête de M. SOURARH est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 17 juin 1998, la requête présentée par M. Alain MEON demeurant ... 42000 SAINT ETIENNE ;
    M. MEON demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 25 mars 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995 dans les rôles de la commune de LYON à raison d'un appartement sis ... ;
    2 ) de lui accorder décharge de l'imposition litigieuse ; Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;                                                         
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 1999 :
    - le rapport de M. FONTBONNE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. MEON a quitté fin janvier 1995 l'appartement qu'il occupait ... pour s'installer 45 rue de la Montat à Saint Etienne ; que dans sa requête d'appel il expose qu'il accepte son assujettissement à la taxe d'habitation à Lyon au titre de l'année 1995, mais qu'il entend contester la taxe d'habitation mise à sa charge à Saint Etienne au titre de la même année ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la demande de M.MEON devant le tribunal administratif qui avait été précédée d'une réclamation présentée le 17 novembre 1995 au centre des impôts de Lyon (5ème) tendait uniquement à contester la taxe d'habitation à laquelle il avait été assujetti à Lyon ; que, par suite ses conclusions tendant à obtenir la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il aurait été assujetti à Saint Etienne pour l'occupation d'un appartement en 1995, nouvelles en appel, sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. MEON est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 septembre 1997 , présentée pour M. Mputu X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ;
    M. Mputu X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 20 mars 1997 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 août 1996 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer une carte de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante de nationalité française ;
    2 ) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er avril 1999 :
    - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ;
    - les observations de M. Mputu X... ;
    - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 24 août 1993 :  "Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour et, pour les cas mentionnés aux 1 à 5 du présent article, de celle de l'entrée sur le territoire français : 1 - A l'étranger marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé ..." ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté qu'à la date de la décision attaquée, la communauté de vie entre les époux X... avait cessé, ni que Mme X... vivait avec une autre personne ; que, par suite, en refusant de délivrer à M. X... une carte de résident en tant que conjoint d'une Française, alors même que le divorce entre les époux, demandé par Mme X..., n'était pas encore prononcé, le préfet du Rhône n'a pas commis d'erreur de droit ;
    Considérant que M. X... ne peut utilement invoquer la circonstance qu'il faisait l'objet d'une mesure de contrôle judiciaire assortie d'une assignation à résidence dans le Rhône et ne pouvait par suite quitter le territoire national, comme l'y invitait le préfet pour contester la décision refusant de lui accorder un titre de séjour ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Mputu X... est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée pour la société coopérative agricole (SCA) CEREPY, dont le siège est situé ..., Saint Julien du Sault, par Me X..., avocat ;
    Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 2 septembre 1996, par laquelle la SCA CEREPY demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 94567 en date du 18 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignés au titre des exercices 1989 et 1990 ;
    2°) de prononcer la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mars 2000 :
    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Sur le report des déficits allégués des exercices antérieurs sur le résultat de l'exercice 1989 :
    Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 209 du code général des impôts :  " ... en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice. Si ce bénéfice n'est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur les exercices suivants jusqu'au cinquième exercice qui suit l'exercice déficitaire ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société coopérative agricole (SCA) CEREPY n'a, ni au cours de la procédure d'imposition, ni devant le juge de l'impôt, justifié, par la production de la comptabilité afférente aux exercices concernés, de la réalité des déficits qu'elle prétend avoir subi au cours des exercices antérieurs à l'exercice 1989 en litige, et dont la preuve lui incombe ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration a refusé d'en admettre le report sur les résultats bénéficiaires de cet exercice ;
    Sur les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'en se bornant, avant la clôture de l'instruction, à reproduire son mémoire de première instance, la société requérante ne met pas la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs que les premiers juges auraient pu commettre en écartant ces autres moyens ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCA CEREPY n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la société coopérative agricole CEREPY est rejetée.
Vu enregistrée le 1er octobre 1998, la requête présentée par M. Gabriel CROCHAT demeurant ... (AIN) ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler un jugement du tribunal administratif de LYON en date du 16 septembre 1998 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 9 avril 1997 à M. Y... ;
    - d'annuler ledit permis ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 février 1999 :
    - le rapport de M. QUENCEZ, premier conseiller,     - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte du dossier de première instance que M. X... a contesté devant le tribunal administratif l'implantation et le volume de la construction de M. Y... qui avait été autorisée par un permis de construire délivré le 9 avril 1997 ; qu'ainsi c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de LYON a regardé sa demande comme tendant à l'annulation de ce permis de construire ;
    Considérant que M. X... ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée par le jugement qu'il attaque et qui est tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme ; qu'il n'est en conséquence pas fondé à soutenir que c'est à tort que sa demande a été rejetée et à demander au juge d'appel l'annulation de ce jugement ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 juillet 1997 , présentés pour la SARL PUGEAT Imprimés pour l'informatique dont le siège social est sis ..., par le gérant ;
    La SARL PUGEAT Imprimés pour l'informatique demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 20 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1988 et 1989 ;
    2 ) de prononcer la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;                                                      
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 1999 :
    - le rapport de M. BONNAUD, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts, alors en vigueur :  "Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et répondant aux conditions prévues à l'article 44bis-II, 2 et 3 , et III, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices industriels et commerciaux qu'elles réalisent au titre de l'année de leur création et des deux années suivantes ..." ; que, pour l'application de ces dispositions, la date à laquelle une entreprise a été créée s'entend de celle à laquelle elle a effectivement commencé à exercer son activité ;
    Considérant que, si la SARL PUGEAT Imprimés pour l'informatique entend apporter la preuve d'un début d'activité de production de liasses d'imprimés dite "CONTISNAP" au 18 décembre 1986, par la production de copies de liasses de documents, de bons de livraisons au plus tôt au 6 janvier 1987, comportant la mention de bons de commande se référant à décembre 1986 et de factures au 31 janvier 1987, il résulte des pièces du dossier et il n'est pas contesté, d'une part, que la machine à impression continue, acquise dans le cadre d'un contrat de crédit bail, n'a été livrée que le 10 février 1987, d'autre part, que la requérante ne disposait antérieurement au 1er janvier 1987 ni de salarié, ni de matériel, ni de fourniture ni de local ; qu'ainsi la SARL PUGEAT Imprimés pour l'informatique n'apporte pas la preuve qui lui incombe d'un début d'activité avant le 1er janvier 1987 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre, que la SARL PUGEAT Imprimés pour l'informatique n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Lyon a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande en décharge ;
Article 1er : La requête de la SARL PUGEAT Imprimés pour l'informatique est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 octobre 1998 sous le n 98LY01786, présentée par M. André X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 13 août 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné son maintien dans le service "Agence du Puy de Dôme" dans la zone d'activité de Clermont-Ferrand, avec les mêmes acquis ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 1999 ;
    - le rapport de M. BRUEL, président ;
    - les observations de M. X... ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter la demande de M. X..., le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand s'est fondé sur l'irrecevabilité de cette demande, au motif qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que M. X... n'invoque en appel aucun moyen sur ce point ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 17 octobre 1995, la requête présentée pour Mme Nadia Y..., demeurant ... 63430, Pont-du-Château par Me X..., avocat au barreau de Clermont-Ferrand ;
    Mme Y... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 27 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de la redevance de l'audiovisuel à laquelle elle a été assujettie par avis de mise en recouvrement du 1er mars 1984 et du 1er mars 1986 ;
    2 ) de lui accorder décharge des redevances litigieuses ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 03 février 1999 :
    - le rapport de M. FONTBONNE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 du décret susvisé du 17 novembre 1982 alors en vigueur :  "Toute contestation sur le bien-fondé de l'assujettissement à la redevance doit être présentée, avant tout recours juridictionnel, au chef de centre régional du service de la redevance de l'audiovisuel territorialement compétent dans les quatre mois de la date de mise en recouvrement ..." ;
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les redevances litigieuses mises en recouvrement le 1er mars 1984 et le 1er mars 1986 devaient être contestées auprès du chef du service de la redevance de Lyon respectivement avant le 1er juillet 1984 et le 1er juillet 1986 ; que la réclamation de la requérante présentée tardivement le 21 janvier 1991 n'était pas recevable ; que, contrairement à ce qu'elle soutient, la circonstance qu'elle ait saisi le tribunal administratif de LYON de la décision du 12 juin 1991 par laquelle le chef du service de la redevance de LYON a statué sur sa réclamation, en respectant le délai de 2 mois imparti, ne peut la relever de l'irrecevabilité encourue à raison de la tardiveté de sa réclamation initiale au chef du service de la redevance de Lyon ; qu'elle n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 juillet 1996, présentée pour M. et Mme Louis X..., demeurant ..., par Me Z..., avocat ;
    M. et Mme X... demandent à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 19 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, d'une part, admis l'intervention de M. Y..., d'autre part, rejeté la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 22 décembre 1992 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme, statuant sur la réclamation n 8 de M. Y..., a modifié le compte n 92-02 des biens de Mme X... ;
    2 ) d'annuler ladite décision ;
    3 ) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise ;
    4 ) de condamner le préfet de la région Auvergne aux dépens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;                        
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 avril 1999 :
    - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ;
    - les observations de Me GHILHEN, avocat de M. et Mme A... Clément X... ;
    - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que Mme X... n'articule devant la cour aucun moyen autre que ceux précédemment développés devant les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun de ces moyens ne saurait être accueilli ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté la demande présentée pour son compte par M. X... ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 janvier 1999, présentée par M. et Mme Marc Y..., demeurant ... et M. et Mme Z...
X..., demeurant ... ;
    Ils demandent à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 9801975, en date du 2 décembre 1998, par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté leur demande dirigée contre la délibération en date du 2 mars 1998 par laquelle le conseil municipal d'UCEL a décidé d'engager une procédure de déclaration d'utilité publique pour la réalisation d'une piste de Rieu-Tréboul à Jacquiers, afin de défendre les forêts contre l'incendie ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les requérants ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mai 1999 ;
    - le rapport de M. MONTSEC, premier conseiller ;
    - les observations de M. Y... ;
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande présentée par M. et Mme Y... et M. et Mme X... devant le tribunal administratif de LYON tendait à ce que le tribunal annule la délibération en date du 2 mars 1998 par laquelle le conseil municipal d'UCEL (Ardèche) a décidé d'engager une procédure de déclaration d'utilité publique pour la réalisation d'une piste de Rieu-Tréboul à Jacquiers, afin de défendre les forêts contre l'incendie ; que, pour rejeter cette demande, ledit tribunal s'est fondé sur le motif que cette délibération, dont le seul objet est de mettre en oeuvre la procédure de déclaration d'utilité publique, est une mesure préparatoire de l'acte déclaratif d'utilité publique, qui ne fait donc pas grief par elle-même aux requérants et ne peut donc faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir ; qu'en appel, M. et Mme Y... et M. et Mme X... se bornent à réitérer leur demande de première instance, sans contester l'irrecevabilité qui est le fondement du jugement attaqué ; que, dès lors, leur requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Y... et M. et Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 août 1998, présentée pour la SARL PALETTES N. X..., par Mme X..., liquidateur, demeurant 37, domaine du Lac à MEZE (34140) ;
    Mme X... demande à la cour d'annuler le jugement, en date du 10 juin 1998, par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la remise gracieuse de l'imposition forfaitaire annuelle mise à sa charge ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 février 1999 :
    - le rapport de M. FONTBONNE, premier conseiller ;     - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le moyen unique tiré du défaut de visa de la demande, en date du 5 septembre 1997, adressée au président du tribunal administratif, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 19 septembre 1997, manque en fait ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le magistrat délégué du tribunal administratif de Lyon a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande de remise gracieuse ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 février 1999 sous le n 99LY00484, présentée par M. Abdelkader X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance numéro 987164 du 19 janvier 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la contestation de la décision en date du 14 octobre 1998 par laquelle le directeur des ASSEDIC de Bourgogne a rejeté sa demande d'admission au titre de l'allocation de solidarité spécifique ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la décision par laquelle le président de la 3ème chambre a dispensé l'affaire d'instruction ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 août 1999 ;
    - le rapport de M. BRUEL, président ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter comme irrecevable la demande de M. X... tendant à contester le refus du bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique qui lui a été notifié par le directeur des ASSEDIC de Bourgogne, le président du tribunal administratif de Dijon, par l'ordonnance attaquée, s'est fondé d'une part, sur ce que, contrairement aux prescriptions de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, M. X... n'avait, dans le délai de recours contentieux, exposé aucun moyen de droit permettant d'apprécier le bien-fondé de son recours, d'autre part, sur ce que la caisse d'allocations familiales de la Côte d'Or ne pouvait agir au nom du requérant ; qu'à l'appui de l'appel qu'il a formé devant la cour contre cette ordonnance, M. X... se borne à indiquer qu'il ne sait pas pourquoi il a été privé de l'allocation dont s'agit du 25 juillet au 1er octobre 1998 ; que, ce faisant, il n'invoque aucun moyen de nature à remettre en cause l'irrecevabilité opposée par le président du tribunal administratif de Dijon ; qu'ainsi, la requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 6 janvier 1999 sous n 99LY00024 présentée pour l' ASSOCIATION "SAUVONS NOTRE ECOLE", dont le siège social est ..., représentée par M. Christian BOUYSSI, son président ;
    L'ASSOCIATION "SAUVONS NOTRE ECOLE" demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 984953 du 11 décembre 1998, par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de sursis à exécution dirigée contre trois délibérations du conseil municipal de la COMMUNE de VALENCE et relatives à l'aménagement de la zone d'aménagement concerté du Pontet ;
    2 ) de prononcer le sursis à exécution sollicité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 11 mai 1999 ;
    - Le rapport de M. BONNET, premier conseiller ;
    - les observations de M. BOUYSSI, président de l'ASSOCIATION "SAUVONS NOTRE ECOLE" ;
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que la délibération par laquelle le conseil municipal de Valence a " décidé " de mettre fin à la " concertation préalable avec les parents d'élèves " ne fait pas en elle-même grief à l'association requérante ; qu'il en va de même pour la délibération par laquelle il a été de même " décidé " de demander au préfet de la Drôme la désaffectation de bâtiments scolaires, une telle délibération n'ayant pas le caractère d'une décision exécutoire ;
    Considérant, en second lieu, que si la délibération par laquelle le conseil municipal a par ailleurs décidé la création d'une zone d'aménagement concerté constitue une mesure susceptible d'un recours pour excès de pouvoir, il résulte des pièces du dossier qu'aucun des moyens soulevés à son encontre par la requérante n'apparaît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à entraîner une annulation ultérieure de ladite décision ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que L'ASSOCIATION "SAUVONS NOTRE ECOLE" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de L'ASSOCIATION "SAUVONS NOTRE ECOLE" est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 avril 1999, présentée par M. Roger X..., ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n° 981667, en date du 10 février 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté sa demande tendant à ce que ledit tribunal se prononce sur un litige l'opposant à la COMMUNE DE LA GUILLERMIE et au PREFET DE L'ALLIER au sujet de l'élargissement d'un chemin dit " du Rocher des Cheirs " ;
    2°) d'ordonner la restauration de l'environnement du chemin dans son état initial ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les requérants ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 1999 :
    - le rapport de M. MONTSEC, premier conseiller ;
    - les observations de M. X... ;
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande présentée par M. Roger X... devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND tendait à ce que les autorités administratives restaurent l'environnement du chemin du Rocher des Cheirs, situé sur le territoire de la commune de LA GUILLERMIE (Allier), dans l'état où il se trouvait avant que soient réalisés des travaux d'élargissement de ce chemin de 4 à 6 mètres ; que, dans le cadre de l'instruction de cette affaire et en se référant aux dispositions des articles R. 149-1 et R. 149-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ledit tribunal a invité M. X..., par courrier du 6 janvier 1999, à régulariser sa requête dans le délai d'un mois, soit en produisant la décision attaquée ou la pièce justifiant de la date de dépôt de sa réclamation, soit en justifiant de l'impossibilité de produire la décision attaquée ; qu'en réponse à cette invitation, M. X... s'est borné à confirmer sa demande initiale sans produire l'un des documents qui lui étaient demandés ; que, pour rejeter la demande de M. X..., le tribunal s'est fondé sur le motif que celle-ci, qui n'était dirigée contre aucune décision, était par suite irrecevable ; qu'en appel, M. X... se borne à réitérer sa demande de première instance, sans contester l'irrecevabilité qui constitue ainsi le fondement de l'ordonnance attaquée ; que, par suite, et alors d'ailleurs qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge administratif d'adresser de telles injonctions à l'administration, sa requête ne peut être accueillie ;
Article 1er :  La requête de M. Roger X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 janvier 1997 sous le n 97LY00102, présentée par M. Antoine X..., demeurant Saint-Turquois (26790) SUZE-LA-ROUSSE ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler la décision en date du 31 octobre 1996 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 mars 1990 du directeur général de l'ANIFOM ayant refusé de le faire bénéficier des dispositions de l'article 4 de la loi n 87-549 du 16 juillet 1987 ;
    2 ) d'annuler la décision du 27 mars 1990 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 70-632 du 15 juillet 1970 ;
    Vu la loi n 87-549 du 16 juillet 1987 ;
    Vu le décret n 87-994 du 10 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 1999 :
    - le rapport de M. BRUEL, président-rapporteur ;
    - les observations de Me DECORTE NADAU, avocat de M. Antoine X... ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés :  "Les personnes qui répondent aux conditions du titre 1er de la loi n 70-632 du 15 juillet 1970 précitée et qui n'ont pas, dans les délais prévus à son article 32, demandé à bénéficier des dispositions de ladite loi peuvent déposer une demande d'indemnisation, pendant une durée d'un an à compter de la date de publication de la présente loi, sous réserve que la dépossession ait été déclarée auprès d'une autorité administrative française avant le 15 juillet 1970 ou que les biens dont l'indemnisation est demandée aient été déjà évalués par l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER pour des indivisaires ou des associés" ; qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 10 décembre 1987 :  "Les personnes qui sollicitent le bénéfice des articles 2, 3 et 4 de la loi du 16 juillet 1987 doivent, sous peine de forclusion, adresser leur demande d'indemnité avant le 20 juillet 1988 à l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer ..." ;
    Considérant que si M. X... allègue avoir adressé à l'ANIFOM, le 10 juillet 1988, une demande d'indemnisation de la perte d'un fonds commercial d'exploitant forestier qu'il possédait en Tunisie, il ne ressort d'aucune des pièces qu'il produit en appel qu'une telle demande aurait été déposée avant l'expiration du délai prévu par les dispositions précitées ; qu'ainsi, et en tout état de cause, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er : la requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 7 août et 25 septembre 1998, présentés par M. Georges X... demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 3 juillet 1998 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il lui soit accordé une subvention en réparation de la perte subie suite à des travaux effectués sur le boulevard Emile Zola à Oullins ;
    2 ) de faire droit à sa demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la décision en date du 7 décembre 1998 par laquelle le président de la 1ère* chambre a dispensé l'affaire d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;                        
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 février 1999 ;
    - le rapport de Mme LAFOND , premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter comme non recevable la demande de M. X..., le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lyon s'est fondé sur le motif tiré de ce qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de faire oeuvre d'administration active en accordant une subvention à un commerçant qui invoque des difficultés financières en raison de travaux publics ; que M. X... ne conteste pas le motif ainsi retenu par le premier juge ; que son appel ne peut dès lors qu'être rejeté ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 janvier 1997 sous le n 97LY00072, présentée pour M. X... Jean-Claude, demeurant ..., par Me DELAY, avocat ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 22 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à sa réintégration dans ses fonctions d'égoutier au sein de la communauté urbaine de Lyon, au versement des salaires correspondant à la période d'exclusion et à la prise en compte de cette période dans le calcul de sa retraite ;
    2 ) d'annuler le rejet de sa demande de réintégration ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la lettre du 1er avril 1999 par laquelle le président de la 3ème chambre informe les parties que la décision de la cour est susceptible d'être fondée sur des moyens d'ordre public tirés de l'irrecevabilité de la requête ;
    Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu le code pénal ;
    Vu le code de procédure pénale ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 1999 ;
    - le rapport de M. BRUEL, président ;
    - les observations de Me DELAY, avocat de M. X... ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en dehors des cas prévus par les articles L.8-2 et L.8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que M. X... a présenté devant le tribunal administratif de LYON des conclusions tendant à sa réintégration, à la suite d'une décision de radiation des cadres prononcée à son encontre par le président de la communauté urbaine de LYON ; que, toutefois, il n'a justifié devant les premiers juges d'aucun jugement impliquant une mesure d'exécution ; que, par suite, ses conclusions étaient irrecevables ;
    Considérant que si M. X... demande à la cour de prononcer l'annulation d'une décision administrative ayant refusé sa réintégration, ces conclusions sont nouvelles en appel ; que, dès lors, elles sont irrecevables ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 décembre 1995, présentée par M. Alain X... demeurant Le Gaou - Le Brusc (83140) Six Fours ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 28 septembre 1995 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté sa demande présentée au nom de la société de fait Camps et X..., tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles cette société a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1987 ;
    2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 1999 :
    - le rapport de M. RICHER, président ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., qui ne conteste pas que, faute de souscription de déclaration annuelle de chiffre d'affaires, la taxe sur la valeur ajoutée mise à la charge de la société de fait 
X...
 et Camps au titre des années 1986 et 1987 a été régulièrement établie par voie de taxation d'office, en application des dispositions des articles L.66 et L.67 du livre des procédures fiscales, supporte la charge de démontrer le caractère excessif desdites impositions ;
    Considérant que M. X..., qui ne soutient pas que le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée due à raison des prestations qu'il fournissait n'était pas l'encaissement des sommes reçues en paiement, n'établit pas, comme il lui incombe, en se bornant à invoquer le caractère irrécouvrable de certaines factures, que la taxe recouvrée serait exagérée ;
    Considérant, enfin, que, comme l'a relevé le tribunal administratif, le contribuable ne saurait utilement faire valoir des difficultés d'ordre personnel au soutien d'une requête tendant à contester le bien-fondé d'une imposition ;
    Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions relatives à l'année 1986 et à se plaindre du rejet de celles concernant l'année 1987 ;
Article 1 er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er septembre 1998, présentée par M. et Mme Maurice X... demeurant ... (69006) Lyon ;
    M. et Mme X... demandent à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 9503533 en date du 24 juin 1998 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à leur demande tendant à la réduction de la taxe d'habitation et de la taxe foncière mises à leur charge au titre des années 1993 à 1998 et des taxes des années futures ;
    2 ) de prononcer la réduction des impositions contestées ;
    .----------------------------------------------------------- Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier;     Vu la décision en date du 11 septembre 1998 par laquelle la présente instance a été dispensée d'instruction, en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les requérants ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 1998 :
    - le rapport de M. FONTBONNE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Sur les années 1995 et suivantes :
    Considérant que le tribunal administratif de Lyon a rejeté pour irrecevabilité les conclusions de M. et Mme X... tendant à contester la taxe d'habitation et la taxe foncière mises à leur charge au titre des années 1995 et suivantes, au motif que les imposition en cause n'avaient fait, avant la saisine du tribunal, l'objet d'aucune réclamation présentée à l'administration ; que M. et Mme X... se bornent rappeler que devant le tribunal ils ont demandé que la réduction de taxe s'applique auxdites années, sans toutefois contester les motifs de l'irrecevabilité qui leur a été ainsi opposée et qui constituent sur ce point le fondement du jugement dont ils font appel ; que, par suite, ces conclusions ne peuvent être accueillies ;
    Sur les années 1993 et 1994 :
    Considérant, en premier lieu, qu'en faisant valoir que leur jardin d'hiver serait mal situé et insuffisamment isolé, les requérants n'établissent pas que le premier juge aurait insuffisamment tenu compte de ces circonstances en regardant comme non excessif le coefficient de pondération de 0,6 retenu ;
    Considérant, en second lieu, que les contribuables ne sauraient utilement se prévaloir d'une prétendue rupture d'égalité entre eux-mêmes et d'autres contribuables dont les balcons n'auraient pas été pris en compte pour le calcul de la surface pondérée de leur appartement, dès lors qu'un tel mode de calcul est conforme aux dispositions légalement applicables ;
    Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 février 1999, présentée pour Mme Silvana Z..., demeurant ..., 38 Saint-Martin-d'Hères, M. Pierre X..., demeurant ..., M. Tony X..., demeurant ..., Mme Marie-Louise X..., demeurant ..., par Me Georges Y..., avocat au barreau de Grenoble ;
    Ils demandent à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 9303638, en date du 9 décembre 1998, par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté leur demande tendant à la condamnation du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE GRENOBLE à leur verser une somme de 1.300.000 francs en réparation des préjudices subis par M. Guiseppe X... suite aux soins qu'il avait reçus dans cet établissement en janvier 1984 ;
    2°) de condamner le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE GRENOBLE à verser la somme de 300.000 francs à Mme Maria-Anna X..., veuve de M. Guiseppe X..., ainsi que la somme de 100.000 francs à chacun de ses enfants, Mme Silvana Z..., M. Pierre X..., M. Tony X... et Mme Marie-Louise X... ; Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les requérants ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 1999 ;
    - le rapport de M. MONTSEC, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en appel, les consorts X... se bornent à demander la condamnation du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE GRENOBLE à réparer le préjudice moral qu'ils ont eux mêmes subi en raison de l'état de santé et du décès de leur époux et père, qu'ils imputent à sa contamination par le virus de l'hépatite C qui serait elle-même intervenue à l'occasion de son hospitalisation à l'hôpital Michalon de GRENOBLE, en janvier 1984, pour une intervention chirurgicale suivie de deux transfusions sanguines ; que, toutefois, ils n'avaient pas invoqué en première instance de tels préjudices, mais avaient seulement, suite au décès de M. Guiseppe X... le 7 septembre 1995, repris l'instance préalablement introduite par celui-ci, en confirmant les demandes qu'il avait présentées avant son décès, relatives uniquement à ses propres préjudices corporels et économiques ; que, dans ces conditions, la demande présentée par les consorts X... a le caractère d'une demande nouvelle que ces derniers ne sont pas recevables à présenter pour la première fois en appel ; que la requête des consorts X... ne peut dès lors qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme Silvana Z..., M. Pierre X..., M. Tony X..., Mme Marie-Louise X... et Mme Maria-Anna X... est rejetée.