Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 22 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant ..., par M. Pierre Z..., demeurant ..., au Rheu (35650) et par M. Y... L'HERMITE, demeurant ..., à La Roche-sur-Yon (85000) ; MM. X..., Z... et L'HERMITE demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 15 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite du comité du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la plaine de Luçon rejetant un ensemble de demandes d'adduction d'eau concernant plusieurs chemins de le forêt de Longeville ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Pochard, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant que MM. X..., Z... et L'HERMITE ont demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de la décision par laquelle le Syndicat d'alimentation en eau potable de la plaine de Luçon a rejeté un ensemble de demandes d'adduction d'eau concernant plusieurs chemins de la forêt de Longeville ; que ce litige, qui oppose au syndicat des personnes qui demandaient à devenir usagers du service public industriel et commercial de distribution d'eau, est relatif au fonctionnement de ce service ; qu'en raison des liens de droit privé existant entre les services publics industriels et commerciaux et leurs usagers, les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour connaître des actions formées par ces derniers contre les personnes chargées de l'exploitation du service ;
    Considérant, toutefois, que l'appel dirigé contre le jugement qui a rejeté la requête de MM. X..., Z... et L'HERMITE doit être porté devant le juge d'appel de droit commun au sein de l'ordre juridictionnel administratif ; que, ni les dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987, portant réforme du contentieux administratif, ni celles du décret du 17 mars 1992, pris pour son application, ne donnent compétence au Conseil d'Etat pour connaître de l'appel formé par MM. X..., Z... et L'HERMITE ; qu'il y a lieu, dès lors, de transmettre leur requête à la cour administrative d'appel de Nantes ;
Article 1er : Le jugement de la requête de MM. X..., Z... et L'HERMITE est attribué à la cour administrative d'appel de Nantes.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Robert X..., à M. Pierre Z..., à M. Y... L'HERMITE, au Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la plaine de Luçon, au président de la cour administrative d'appel de Nantes et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juin et 28 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Yves Z...
Y... FAT demeurant ... ; M. THIA Y... FAT demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 28 avril 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 19 décembre 1990 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion rejetant sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1986 et 1987, dans les rôles de la commune de Tampon (Réunion) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Mignon, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. Jean-Yves Z...
Y... FAT, 
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1384 A du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle que lui a donnée l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1986, n° 86-1318 du 30 décembre 1986 : "Les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à titre prépondérant au moyen des prêts aidés par l'Etat, prévus par la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977 portant réforme de l'aide au logement, sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement" ; que le III de l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1986 a remplacé dans ce texte les mots : "à titre prépondérant" par les mots : "à concurrence de plus de 50 %" ;
    Considérant que la cour administrative d'appel de Paris a fait une exacte application des dispositions précitées en jugeant que le prêt spécial non locatif obtenu le 23 avril 1981 auprès du Crédit foncier par M. THIA Y... FAT pour le financement de son habitation à la Réunion relevait de la catégorie des prêts prévus par le décret n° 72-66 du 24 janvier 1972, qui, quelle que soit la position prise à leur sujet par l'administration à propos d'une autre imposition, ne peuvent être regardés comme des prêts aidés par l'Etat, au sens de la loi du 3 janvier 1977, et que l'intéressé ne pouvait, par suite, prétendre au bénéfice de l'exonération prévue par l'article 1384 A ; que M. THIA Y...
X... n'est donc pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Article 1er : La requête de M. THIA Y... FAT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Yves Z...
Y... FAT et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 20 mars, 20 avril et 19 mai 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrice X..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision du 20 janvier 1998 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a prononcé à son encontre la sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie pendant six mois ;
    2°) d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail et notamment son article L. 221-17 ;
    Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 588-1 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du2 septembre 1988 et le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Sanson, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. Patrice Y... et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens,
    - les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y... demande qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 20 janvier 1998 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit d'exercer la pharmacie pendant une durée de six mois ;
    Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. Y... de l'exécution de ladite décision ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis ;
Article 1er : Les conclusions de M. Y... tendant à ce que le Conseil d'Etat décide qu'il sera sursis à l'exécution de la décision du 20 janvier 1998 du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrice X..., au Conseil national de l'Ordre des pharmaciens et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 2 avril 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant 8, place Marine à Maisons Laffitte (78600) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'élection de M. Jean-Paul Y... en qualité de conseiller régional d'Ile-de-France et de président de ce conseil régional ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu la loi du 29 juillet 1881, et notamment son article 41 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Blanc, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'intérieur :
    Considérant que si M. X... soutient que les opérations électorales ayant conduit à l'élection de M. Jean-Paul Y... à la présidence du conseil régional d'Ile-de-France sont entachées d'irrégularité du fait des conditions dans lesquelles elles se sont déroulées, il n'apporte à l'appui de cette allégation aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que sa requête tendant à l'annulation de l'élection de M. Jean-Paul Y... à la présidence du conseil régional d'Ile-de-France et de son élection en qualité de conseiller régional doit, par suite, être rejetée ;
    Sur la suppression de passages des mémoires présentés par M. X... :
    Considérant que le passage du mémoire de M. BIDALOU en date du 2 avril 1998 commençant par les mots "le renvoyant" et se terminant par les mots "Bernard Z...", présente un caractère injurieux et diffamatoire ; qu'il y a lieu ainsi que le demande M. Y... d'en prononcer la suppression par application des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ;
    Considérant que le passage du mémoire de M. BIDALOU en date du 6 juillet 1998, commençant par les mots "parfaitement adapté" et jusqu'à la fin dudit mémoire présente un caractère injurieux et diffamatoire ; qu'il y a lieu d'en prononcer la suppression par application des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le passage de la requête de M. BIDALOU commençant par les mots "le renvoyant" et se terminant par les mots "Bernard Z..." est supprimé ; est également supprimé le passage du mémoire enregistré le 6 juillet 1998 à partir des mots "parfaitement adapté" jusqu'à la fin dudit mémoire.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X..., à M. Jean-Paul Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 24 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Martin Y..., demeurant ... ;
    M. et Mme Martin Y... demandent l'annulation pour excès de pouvoir du refus opposé le 5 août 1996 par le consul général de France à Yaoundé à la demande de visa de long séjour présentée par M. Martin Y..., et de la décision du ministre des affaires étrangères confirmant ce refus en date du 4 juin 1997 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête des époux Y... :
    Considérant que M. Y... a épousé Mme X..., de nationalité française, le 22 avril 1995 en France, après avoir vécu avec elle pendant deux ans ; que si, pour opposer un refus à sa demande de visa de long séjour, le consul général de France à Yaoundé s'est fondé sur ce que ce mariage a été célébré alors que M. Y..., dont la demande d'asile politique avait été rejetée le 15 novembre 1993, se trouvait sous le coup d'un arrêté de reconduite à la frontière et sur ce que les époux n'ayant pas eu le même domicile, la réalité de leur mariage n'était pas établie, il ressort des pièces du dossier que M. Y... est retourné au Cameroun en 1996 pour régulariser sa situation au regard de la réglementation des visas dans le but de séjourner régulièrement en France en qualité de conjoint de Français ; que ni l'émission de chèque sans provision par M. Y... en 1983 ni son interpellation en 1993 dans le cadre d'une enquête pénale sur lesquelles se fonde également la décision attaquée ne sont, eu égard à l'ancienneté de la condamnation et à l'absence de poursuite en 1993, de nature à faire regarder sa présence en France comme menaçant l'ordre public ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, la décision du 5 août 1996 du consul général de France à Yaoundé a porté aux droits des époux Y... à mener une vie familiale normale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'il suit de là qu'elle a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elle doit, pour ce motif, être annulée ainsi que la décision confirmative du ministre des affaires étrangères ;
Article 1er : La décision du 5 août 1996 du consul général de France à Yaoundé et la décision du ministre des affaires étrangères du 4 juin 1997 sont annulées  ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Martin Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 16 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant à Dubreka (Guinée) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°/ d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le consul de France à Conakry sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à la délivrance d'un visa de court séjour ;
    2°/ d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de lui délivrer un visa, sous peine de verser une astreinte de 2 000 F par jour de retard ;
    3°/ de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions de la requête dirigées contre le refus implicite qui aurait été opposé à une demande de visa de M. X... :
    Considérant que la lettre en date du 16 décembre 1996 que le conseil de M. X... a adressée au consul de France à Conakry ne saurait être regardée comme constituant une demande tendant à ce qu'un visa de séjour soit délivré à l'intéressé ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une telle demande ait été formulée auprès des autorités consulaires ; qu'ainsi les conclusions dirigées contre le refus implicite qui aurait été opposé à cette demande ne sont pas recevables ;
    Sur les conclusions aux fins d'injonction :
    Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 introduit dans la loi du 16 juillet 1980 par la loi du 8 février 1995 : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte à compter d'une date qu'il détermine" ;
    Considérant que la présente décision n'appelle aucune mesure d'exécution ; que par suite les conclusions susanalysées sont irrecevables ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante soit condamné à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 9 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bekir X..., demeurant à Cavdarli-Koyn - PTT - Elyle à 68100, Ksaria, (Turquie) ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 avril 1997 par laquelle le consul de France à Ankara lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour et de la décision du ministre des affaires étrangères du 16 mai 1997 rejetant le recours hiérarchique dirigé contre cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi susvisée du 9 septembre 1986 : "par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées" ; qu'il suit de là que le moyen fondé sur le défaut de motivation de la décision de refus de visa opposée à M. X... doit être écarté ;
    Considérant que si M. X... se prévaut de ce qu'il avait sollicité la délivrance d'un visa d'entrée en France, en vue de rejoindre son épouse de nationalité française, il ressort des pièces du dossier qu'eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment à l'absence de vie commune des intéressés depuis leur mariage, célébré en Turquie le 1er septembre 1994 alors qu'aucune circonstance n'y faisait obstacle, la mesure litigieuse n'a pas porté au droit de M. X... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a par suite pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le requérant ne saurait utilement invoquer à l'encontre de la décision attaquée la méconnaissance des dispositions de l'article 15 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 qui ne régit pas la délivrance des visas de séjour ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 24 avril 1997 par laquelle le consul de France à Ankara lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour et de la décision du ministre des affaires étrangères du 16 mai 1997 rejetant le recours hiérarchique dirigé contre cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bekir X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Denis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées dans le département de Seine-Saint-Denis le 15 mars 1998 pour l'élection des membres du Conseil régional d'Ile-de-France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et notamment son article 1089 B, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Thiellay, Auditeur,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 1089 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 30 décembre 1993, soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que M. X..., dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Denis X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 12 février 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Veuve X... AMMAR, demeurant Centre PTT - commune de Ain Touilla - 40150 W - Kenchela (Algérie) ; Mme Veuve X... AMMAR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 7 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense du 3 juin 1994 refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension militaire de réversion à la suite du décès de son mari ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Thiellay, Auditeur,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête doit être signée par la partie intéressée ou par son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du ministère d'avocat, le requérant est invité par le Conseil d'Etat à régulariser sa requête ;
    Considérant que la requête de Mme Veuve X... AMMAR tend à l'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux ; qu'aucune loi ne dispense une telle requête du ministère d'avocat ; que, dès lors, la requête de Mme Veuve X... AMMAR présentée sans ce ministère, alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de la disposition susrappelée de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... AMMAR n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Veuve X... AMMAR et au ministre de la défense.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 janvier 1998, l'ordonnance en date du 18 décembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Y... MOHAMMAD, demeurant FTDA - BP 290, domiciliation 5043 à Paris (75020) ;
    Vu la demande, enregistrée le 17 décembre 1997 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Y... MOHAMMAD et tendant à l'annulation de la décision du 1er octobre 1997 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 juin 1997 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du24 décembre 1997 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Thiellay, Auditeur,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête doit être signée par la partie intéressée ou par son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du ministère d'avocat, le requérant est invité par le Conseil d'Etat à régulariser sa requête ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation d'une décision de la commission des recours des réfugiés ; qu'aucune loi ne dispense une telle requête du ministère d'avocat ; que, dès lors, la requête de M. X... présentée sans ce ministère, alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de la disposition susrappelée de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... MOHAMMAD et au ministre des affaires étrangères (Office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête enregistrée le 23 décembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) de réviser la décision n° 171865 du 29 octobre 1997 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 6 décembre 1994 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense ayant refusé de lui attribuer la croix du combattant volontaire avec barrette "Afrique du Nord" ;
    2°) d'annuler le jugement et la décision contestés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courtial, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par décision du 29 octobre 1997, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la demande de M. X... tendant à l'annulation du jugement du 6 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre une décision refusant de lui attribuer la croix du combattant volontaire avec barrette "Afrique du Nord" au motif qu'il ne remplissait pas l'une des conditions cumulativement requises pour en bénéficier ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Le recours en révision ( ...) doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire" ; que le recours en révision de M. X... a été présenté sans le ministère d'avocat au Conseil d'Etat ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Paul X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 août 1998, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le préfet demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 31 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 28 juillet 1998 fixant le Rwanda comme pays de destination de la reconduite à la frontière de M. Peter X... ;
    2°) rejette la demande présentée par M. Peter X... devant le tribunal administratif de Grenoble ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Martin Laprade, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. Peter X..., de nationalité rwandaise, qui n'a d'ailleurs sollicité la qualité de réfugié politique qu' après le prononcé du jugement attaqué, a allégué à l'audience les risques qu'il courait, en tant que membre de l'ethnie hutu, ayant participé à des combats au Rwanda, ces allégations, qu'il n'avait pas faites lors de son audition le 27 juillet 1998 par les services de police, ne sont assorties d'aucune précision ni justification ; que, dès lors, le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé sa décision du 28 juillet 1998 fixant le Rwanda comme pays de destination de reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 1er : L'article 1er du jugement susvisé en date du 31 juillet 1998 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble est annulé.
Article 2 : La demande de M. Peter X... tendant à l'annulation de la décision du PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE fixant le Rwanda comme pays de destination de sa reconduite à la frontière est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE, à M. Peter X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 août 1998, présentée par M. Mamadou Y..., demeurant chez M. Dembo X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juin 1998 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :
 ...3) si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M. Y..., de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois suivant la notification de la décision en date du 24 octobre 1997 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application de l'ordonnance susvisée, le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;
    Considérant que si M. Y... soutient résider en France depuis une longue durée, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté attaqué du préfet des Hauts-de-Seine soit entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mamadou Y..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 août 1998, présentée par le PREFET DE LA HAUTE SAVOIE ; le PREFET DE LA HAUTE SAVOIE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 30 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 27 juillet 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Piotr X... ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Grenoble ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est pas contesté, que M. X... se trouvait, à la date de l'arrêté attaqué décidant sa reconduite à la frontière, dans le cas prévu au 2°/ du I de l'article 22 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 ; que les circonstances alléguées par M. X... selon lesquelles son séjour en France aurait été prolongé, d'une part, par une invalidité partielle temporaire, d'autre part, par l'immobilisation de son véhicule automobile dans l'attente d'une réparation n'étaient pas, en l'espèce, de nature à faire regarder la décision attaquée comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de l'intéressé ; qu'ainsi, le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal s'est fondé sur ce motif pour annuler l'arrêté litigieux ; 
    Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X... devant le tribunal administratif ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'ait pas pris en considération la situation personnelle de M. X..., ni que l'arrêté attaqué ait porté une atteinte illégale à son droit au respect de sa vie privée ;
Article 1er : Le jugement du 30 juillet 1998 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Grenoble est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE HAUTE SAVOIE, à M. Piotr X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 18 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jegasothy Y..., demeurant chez M. X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 juillet 1997 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 avril 1997 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Thiellay, Auditeur,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête doit être signée par la partie intéressée ou par son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du ministère d'avocat, le requérant est invité par le Conseil d'Etat à régulariser sa requête ;
    Considérant que la requête de M. Y... tend à l'annulation d'une décision de la commission des recours des réfugiés ; qu'aucune loi ne dispense une telle requête du ministère d'avocat ; que, dès lors, la requête de M. Y... présentée sans ce ministère, alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de la disposition susrappelée de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jegasothy Y... et au ministre des affaires étrangères (Office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu l'ordonnance en date du 29 septembre 1997, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 octobre 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. et Mme X... ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nancy le 26 août 1997, présentée par M. et Mme X... demeurant ... (L. 2537) à Bonnevoye (Luxembourg) ; M. et Mme X... demandent la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qu'ils ont subi du fait de la négligence de l'un des agents du consulat de France du Grand Duché de Luxembourg dans la procédure qu'ils ont diligentée en vue d'obtenir la nationalité française ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ; 
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Edouard Philippe, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision ;
    Considérant qu'à l'appui de leur requête tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qu'ils prétendent avoir subi du fait de la négligence de l'un des agents du consulat de France du Grand Duché de Luxembourg, dans le cadre de la procédure qu'ils ont engagée en vue d'obtenir la nationalité française, les époux X... n'ont, malgré la demande qui leur a été faite, pas produit la décision qu'ils entendent attaquer ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter leur requête comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 18 juillet 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 15 juillet 1997 décidant la reconduite à la frontière de M. John Y...
X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., entré irrégulièrement en France en septembre 1995, a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 28 décembre 1995, rejet confirmé par une décision de la commission de recours des réfugiés en date du 4 février 1997 ; que l'intéressé, après s'être rendu en Allemagne, où le bénéfice de l'asile politique lui a également été refusé, a été réadmis en France le 15 juillet 1997 à la demande des autorités allemandes en exécution de la convention d'application des accords de Schengen ; que par arrêté du 15 juillet 1997, notifié le même jour, le préfet du Bas-Rhin a décidé sa reconduite à la frontière en application de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Considérant que si M. X... a allégué devant le tribunal administratif de Strasbourg des faits intervenus depuis les décisions susmentionnées de rejet de sa demande d'asile et de nature à établir la réalité des risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine, et de rendre illégal l'arrêté attaqué en tant qu'il fixe la Sierra-Léone comme pays de renvoi, il ne ressort pas, en tout état de cause, des pièces du dossier que ces faits aient été accompagnés de justifications probantes ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU BAS-RHIN est fondé à soutenir que c'est à tort que par un jugement en date du 18 juillet 1997, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 15 juillet 1997 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 1er : Le jugement du 18 juillet 1997 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU BAS-RHIN, à M. John Y...
X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 21 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Z... SAID ALI demeurant ... ; Mme SAID X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 12 décembre 1994 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : "Le Gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26  ..." ; qu'aux termes de l'article 21-24 dudit code : "Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française" ; que, par décret du 12 décembre 1994, le Gouvernement s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française par Mme Y... épouse A...
X... ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal d'assimilation établi le 26 juillet 1994 par le préfet des Bouches-du-Rhône et du rapport établi le 16 novembre 1994 par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, que Mme SAID X... ne comprenait, ne parlait, ne lisait ni n'écrivait le français ; que, dans ces conditions, le Premier ministre a pu légalement estimer que Mme SAID X... était insuffisamment assimilée à la communauté française ; que s'il ressort du dossier que la requérante a suivi deux stages d'alphabétisation, respectivement du 21 novembre 1994 au 31 janvier 1995 et du 21 février 1995 au 13 juin 1995, l'incidence de ces stages, à la supposer établie, sur la maîtrise par l'intéressée de la langue française est postérieure au décret attaqué, et par suite sans influence sur la légalité de celui-ci ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme SAID X... n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 12 décembre 1994 portant refus d'acquisition de la nationalité française ;
Article 1er : La requête de Mme SAID X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Z... SAID ALI et au ministre de l'emploi et de la solidarité.