Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête n 93NT00275, enregistrée au greffe de la cour le 11 mars 1993 présentée par Mme Léger X..., demeurant à Le Chesnay (Yvelines), ... ;
    Mme X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 10 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses réclamations tendant à la réduction des cotisations de taxe d'habitation et de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1988 dans les rôles de la commune de Quiberon ;
    2 ) de lui accorder la réduction des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mars 1995 :
    - le rapport de M. Grangé, conseiller,
    - et les conclusions de M. Chamard, commissaire du gouvernement,
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... a contesté devant le tribunal administratif de Rennes les modalités d'assujettissement à la taxe d'habitation et à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 1983 à 1986 d'une propriété qu'elle possède à Quiberon (Morbihan) ; que le directeur des services fiscaux a soumis d'office au tribunal, en application de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales, les réclamations formées par Mme X... contre ces impositions établies au titre des années 1987 et 1988 ; que le tribunal a rejeté cette demande et ces réclamations par un jugement du 31 mai 1990 ; que l'appel interjeté par Mme X... contre ce jugement en tant qu'il portait sur les années 1983 à 1986 a été rejeté par arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 4 novembre 1992 ; que le tribunal ayant épuisé sa compétence ne pouvait dès lors, par un second jugement en date du 10 décembre 1992, comme le soutient à bon droit le ministre du budget, statuer à nouveau, fût-ce dans le même sens, sur les mêmes réclamations formées au titre de l'année 1988 ; qu'il suit de là que ce jugement doit être annulé ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les demandes de Mme X... ;
    Considérant que pour les motifs exposés ci-dessus les demandes de Mme X..., enregistrées au tribunal administratif de Rennes sous les numéros 89865 et 89866, et tendant à la réduction des cotisations de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1988 dans les rôles de la commune de Quiberon ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er - Le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 10 décembre 1992 est annulé.
Article 2 - Les demandes de Mme X... enregistrées au tribunal administratif de Rennes sous les numéros 89865 et 89866 sont rejetées.
Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre du budget.
VU la requête, enregistrée le 11 février 1991 sous le numéro 91NT00084, présentée par M. André X..., demeurant ... à Torigni-sur-Vire (Manche) ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 27 décembre 1990, par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à faire déclarer sans fondement les avis à tiers détenteurs émis à son encontre par le percepteur de Torigni-sur-Vire pour avoir paiement d'impositions dont il est redevable ;
    2°) de déclarer sans fondement les titres litigieux ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 1992 :
    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'en se bornant, dans le délai d'appel, à se référer purement et simplement aux moyens qu'il a invoqués dans sa réclamation préalable adressée au Trésorier Payeur Général de la Manche, le requérant ne met pas la Cour administrative d'appel en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif aurait pu commettre en rejetant ces moyens ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
VU la requête, enregistrée le 18 juillet 1991 sous le numéro 91NT00572, présentée par M. Alain X... demeurant Chemin de Gilles à Le Y... Simon (Eure-et-Loir) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 23 mai 1991, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre des années 1984, 1985 et 1986 ;
    2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 1993 :
    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'il est constant que M. et Mme X... ont établi leur résidence à Le Y... Simon (Eure-et-Loir), localité distante de 40 km de celle où ils ont l'un et l'autre exercé un emploi salarié, respectivement jusqu'au 1er septembre 1986 et au 28 février 1985 ; que le maintien de ce domicile au cours des années 1984 à 1986 à une distance aussi éloignée du lieu de travail, pour le seul motif invoqué des contraintes de logement en région parisienne, doit être regardé comme inspiré par des considérations de pure convenance personnelle ; que c'est dès lors à bon droit que l'administration a opéré la réintégration des frais réels de transport entre le domicile et ces lieux de travail ; que si M. X... a ultérieurement été muté à Suresnes (Hauts-de-Seine) et si Mme X... a trouvé un nouvel emploi à Paris à l'issue d'une période de chômage, localités situées respectivement à 75 et 80 km de Le Y... Simon, ces circonstances ne sont pas de nature à restituer au choix du domicile précité un caractère normal ; que, par suite, l'administration a pu légitimement réintégrer les frais réels de transport exposés entre ce domicile et ces nouveaux lieux de travail ; que les moyens tirés de l'attitude des services fiscaux à l'égard d'autres contribuables ou d'autres années d'imposition sont inopérants ; que la doctrine administrative résultant de l'instruction du 16 juin 1975 ne comporte aucune interprétation contraire à celle qui a été exposée ci-dessus ; que le requérant ne peut utilement se prévaloir ni de la réponse ministérielle du 30 avril 1990 ni d'une instruction publiée le 6 mars 1992 qui sont postérieures à la mise en recouvrement des impositions litigieuses ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er :  La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  :  Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
VU la requête, enregistrée le 4 mai 1992 sous le n° 92NT00302, présentée par M. Serge X..., demeurant à SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC (Loire-Atlantique), "l'Alma" ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 9 mars 1992, par lequel le Tribunal administratif de NANTES a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985 à 1987 ;
    2°) de prononcer la réduction des impositions contestées ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 octobre 1993 :
    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,
    - et les conclusions de M. ISAIA, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article 197 du code général des impôts :  " ...le montant de l'impôt sur le revenu ... est diminué de 30 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion et de 40 % dans le département de la Guyane ..." ;
    Considérant qu'il est constant qu'au cours des années 1985 à 1987 M. X..., qui exerce l'activité de représentant salarié d'une maison d'édition, avait fixé le lieu de son principal établissement, au sens de l'article 10 du code général des impôts, à SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC (Loire-Atlantique) ; qu'il n'était dès lors pas en droit de bénéficier de l'abattement prévu par les dispositions précitées du 4ème alinéa de l'article 197 du même code sur le montant de l'impôt sur le revenu dont il était redevable au titre des revenus qu'il percevait dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion ;
    Considérant, toutefois, que l'administration, faisant application de sa propre doctrine résultant d'une instruction du 21 mars 1963, a fait bénéficier le contribuable, au titre des revenus perçus dans ces départements d'Outre-mer, du régime plus favorable d'imposition prévue dans ces départements ; que M. X... conteste les modalités de l'imposition ainsi arrêtée ; qu'il résulte, toutefois, de l'instruction que, contrairement à ce qui est soutenu, le service a fait une stricte application de la méthode de calcul de l'impôt résultant de l'instruction susmentionnée ; que le requérant, qui ne peut se plaindre d'avoir été imposé dans des conditions plus favorables que celles résultant de l'application de la loi, n'est pas en droit de revendiquer l'application d'une méthode de calcul différente ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de NANTES a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
VU, 1°) la requête, enregistrée le 26 mars 1991 sous le n° 91NT00225, présentée par Mme Odette X..., demeurant "Le Clos Normand", rue Marthe Chenal, à Villers-sur-Mer (Calvados) ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 27 décembre 1990, par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités dont elles ont été assorties, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1978 à 1981 ;
    2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ;
    VU, 2°) la requête, enregistrée le 26 mars 1991 sous le n° 91NT00226, présentée par Mme Odette X... ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 27 décembre 1990, par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, et des pénalités dont ils ont été assortis, qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1981 ;
    2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ;
    VU les autres pièces des dossiers ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1992 :
    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger des questions communes ; qu'il y a lieu de les joindre afin de statuer par un seul arrêt ;
    Considérant que, pour contester les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et les droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de son activité d'agent immobilier, Mme X... soutient que les revenus provenant de la sous-location d'un local commercial font l'objet d'une double imposition et que les opérations réalisées sur divers biens immobiliers acquis dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé doivent être imposées dans les revenus catégoriels correspondants ; que, sur le premier point, le moyen manque en fait ; que, sur le second point, en ne donnant aucune indication sur les locaux et les biens concernés, ni sur les années ou périodes d'imposition en cause, la requérante ne met pas la Cour à même de se prononcer sur la pertinence de cet autre moyen ; qu'il suit de là que les requêtes ne peuvent qu'être rejetées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes ,
Article 1er - Les requêtes de Mme X... sont rejetées.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre du budget.
VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 10 février et 6 mai 1992, présentés par Mme Hélène X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 3 décembre 1991 par lequel le Tribunal administratif de Rouen, après avoir prononcé un non-lieu sur les conclusions de sa demande à concurrence des dégrèvements intervenus en cours d'instance, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu laissé à sa charge au titre des années 1978, 1979 et 1980 ;
    2°) de prononcer la décharge de cette imposition et de condamner l'Etat (ministre du budget) à lui rembourser les frais occasionnés par la présente procédure ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 1993 :
    - le rapport de M. DUPOUY, conseiller,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Sur l'étendue du litige :
    Considérant que, par décision en date du 16 novembre 1992 postérieure à l'enregistrement de la requête, le directeur des services fiscaux de Seine-Maritime a accordé à Mme X... décharge de l'imposition contestée ; qu'ainsi, les conclusions de la requête de Mme X... relatives à cette imposition sont devenues sans objet ;
    Sur les autres conclusions de la requête :
    Considérant, d'une part, que si Mme X... demande le remboursement des frais visés à l'article R.207-1 du livre des procédures fiscales, elle ne justifie pas avoir engagé de tels frais à l'occasion de la présente instance ;
    Considérant, d'autre part, que le remboursement des frais autres que les dépens, que la requérante déclare avoir supportés devant le tribunal administratif, ne saurait être demandé pour la première fois devant le juge d'appel ; qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat (ministre du budget) à verser à Mme X..., en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, une somme de 20 000 F au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle justifie avoir exposés dans le cadre de la procédure d'appel ;
Article 1er :  Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme X... tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1978, 1979 et 1980.
Article 2  :  L'Etat (ministre du budget) versera à Mme X... une somme de vingt mille francs (20 000 F) au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3  :  Le surplus des conclusions de la requête de Mme X... est rejeté.
Article 4  :  Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre du budget.
VU la requête, enregistrée le 9 avril 1991 au greffe de la Cour sous le n° 91NT00254, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU HAVRE par M. Jean-Pierre X..., son président habilité à cet effet ;
    La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU HAVRE demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 5 février 1991 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande de décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie à raison de locaux sis quai Georges V au titre des années 1984 et 1985 dans les rôles de la commune du Havre ;
    2°) de lui accorder la décharge de ces impositions ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 1992 :
    - le rapport de M. MALAGIES, conseiller,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article 1382 du Code Général des Impôts :  "Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties :  1° Les immeubles nationaux, les immeubles départementaux pour les taxes perçues par les communes et par le département auquel ils appartiennent et les immeubles communaux pour les taxes perçues par les départements et par la commune à laquelle ils appartiennent, lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus ... cette exonération n'est pas applicable aux immeubles qui appartiennent à des établissements publics autres que les établissements scientifiques, d'enseignement et d'assistance ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que l'activité d'enseignement que peut exercer un établissement public ne suffit pas à lui conférer le bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont il est propriétaire s'il n'est pas un établissement public scientifique d'enseignement et d'assistance ;
    Considérant que si la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU HAVRE affecte les locaux 283, 914 et 915 sis ... V au Havre à une activité d'enseignement, elle n'a pas le statut d'établissement public d'enseignement ; que par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU HAVRE est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU HAVRE et au ministre du budget.
VU la requête présentée par Mme Rose-Marie MARCHAIS, demeurant ..., et enregistrée au greffe de la Cour le 16 avril 1991 sous le n° 91NT00269 ;
    Mme MARCHAIS demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 87777 du 17 janvier 1991 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en réduction du supplément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1980 ;
    2°) de prononcer la réduction des impositions contestées et des majorations dont elles ont été assorties ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 1992 :
    - le rapport de Melle BRIN, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant que, pour apporter la preuve qui lui incombe de l'origine de la somme de 145 000 F versée en espèces sur son compte en banque en 1980 et taxée d'office par l'administration sur le fondement des dispositions des articles L.16 et L.69 du livre des procédures fiscales, Mme MARCHAIS invoque des économies réalisées au cours des années antérieures provenant d'un reliquat de prélèvements en espèces, d'un montant de 352 000 F, effectués périodiquement de 1977 à 1979 sur son compte bancaire alimenté régulièrement par la pension mensuelle de 10 000 F que lui allouait son mari ; que les relevés bancaires produits par la requérante ne montrent pas de corrélation entre les espèces prélevées durant trois ans et le versement litigieux et n'établissent pas que celle-ci a réalisé les économies alléguées sur les sommes prélevées ni qu'elle aurait conservé la disposition desdites économies au début de l'année vérifiée ; que Mme MARCHAIS ne démontre pas que la somme litigieuse proviendrait de la rétrocession par son mari d'une fraction du produit de la vente de terrains ; qu'elle ne rapporte pas la preuve de l'exagération de la réintégration de cette somme dans ses bases d'imposition ; qu'enfin, la circonstance que la pension versée par son mari n'est pas déductible des revenus de ce dernier est sans incidence sur le bien-fondé de l'imposition mise à la charge de Mme MARCHAIS ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme MARCHAIS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de Mme MARCHAIS est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme MARCHAIS et au ministre du budget.
VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 9 et 12 août 1991, présentés par M. Roland X... demeurant 1, Grand-Rue (76170) La Frenaye ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 4 juin 1991 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 27 juin 1988 confirmée le 29 juillet suivant du trésorier-payeur général de la Seine-Maritime, relative à sa situation de compte et tendant, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice subi à raison des "tracasseries" dont il ferait l'objet ;
    2°) d'annuler la décision du trésorier-payeur général ;
    3°) d'ordonner, à titre subsidiaire, une vérification de son compte par un tiers ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU l'ordonnance en date du 11 juin 1992 par laquelle le président de la 2ème chambre de la Cour a rejeté les conclusions de M. X... tendant au sursis à exécution du jugement qu'il conteste ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 1993 :
    - le rapport de M. AUBERT, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant que M. X..., sans reprendre ses conclusions à fin d'indemnités, se borne en appel à contester le bien-fondé des décisions du trésorier-payeur général de la Seine-Maritime en date des 27 juin et 29 juillet 1988 ; que, toutefois, le Tribunal administratif de Rouen a, par le jugement attaqué, rejeté comme étant irrecevables, les conclusions de l'intéressé dirigées contre ces décisions ; que M. X... n'invoque aucun moyen spécifique relatif aux motifs retenus par le tribunal pour rejeter ainsi lesdites conclusions ; que la requête est, dès lors, irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 25, 28 août et 28 septembre 1995, présentés pour Mme Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ;
    Mme Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 9 août 1995 du Tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet du Finistère en date du 6 avril 1995 autorisant la communauté de communes du pays Bigouden sud à exploiter un centre technique d'enfouissement de déchets au lieudit Le Yeun en Tremeoc ;
    2 ) de faire droit à sa demande de sursis à exécution ;
    3 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 000 F en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 1996 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller,
    - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance :
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par Mme Y... à l'appui de la demande qu'elle a présentée contre l'arrêté en date du 6 avril 1995 par lequel le préfet du Finistère a autorisé la communauté de communes du pays Bigouden sud à exploiter un centre technique d'enfouissement des déchets au lieudit "Le Yeun" sur le territoire de la commune de Tremeoc ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis à la Cour, à justifier l'annulation de cette décision ; que, dès lors, Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal a rejeté sa demande ;
    Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;
    Considérant que Mme Y... succombe dans la présente instance ; que, dès lors, sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme au titre des frais qu'elle a exposés doit, en conséquence, être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y..., à la communauté des communes du pays Bigouden sud et au ministre de l'environnement.
Vu la requête n° 93NT00910, enregistrée au greffe de la cour le 25 août 1993 présentée pour la Commune de Saint-Germain-sur-Ay, représentée par son maire en exercice par Maître Y..., avocat à Paris ;
    La commune de Saint-Germain-sur-Ay demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 921289-921630 du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté du maire de Saint-Germain-sur-Ay en date du 25 février 1992 accordant à M. X... un permis de construire en vue de l'extension d'un terrain de camping ;
    2°) de rejeter les conclusions de la demande présentée pour l'association Manche nature ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 1994 ;
    - le rapport de Mme LISSOWSKI, rapporteur,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R 147 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Le président de la cour attribue le dossier à un rapporteur. Celui-ci ... fixe, eu égard aux circonstances de l'affaire, le délai accordé, s'il y a lieu, aux parties pour produire mémoire complémentaire, observations, défense ou réplique ..." et qu'aux termes de l'article R 150 du même code :  "Lorsque l'une des parties n'a pas observé le délai qui lui a été imparti en exécution des articles R 142 et R 147 du présent code, le président de la formation de jugement lui adresse une mise en demeure ..." ; que l'article R 152 du code dispose que "Si malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le demandeur n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ..., il est réputé s'être désisté" ; qu'il résulte de ces dispositions que, faute de production du mémoire complémentaire annoncé dans le délai imparti par la mise en demeure, le demandeur doit être réputé s'être désisté ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Nantes que la commune de Saint-Germain-sur-Ay, qui avait annoncé dans sa requête l'envoi d'un mémoire complémentaire, a été mise en demeure, le 2 septembre 1994, de le produire dans le délai d'un mois ; que la commune n'a produit aucun mémoire dans ce délai ; que, par suite, la commune doit être réputée s'être désistée de sa requête et qu'il y a lieu en conséquence de donner acte de ce désistement ;
Article 1er - Il est donné acte du désistement de la commune de Saint-Germain-sur-Ay.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la commune de Saint-Germain-sur-Ay, à l'association Manche nature et à M. X....
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 août 1993 sous le n° 93NT00921, présentée par Melle Régine X..., demeurant ..., 44130, LE GAVRE ;
    Melle X... sollicite la bienveillance compréhensive de la cour pour résoudre le litige exposé dans les courriers joints à sa requête ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de la construction et de l'habitation ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 1994 :
    - le rapport de M. MARGUERON, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant que la requête de Melle X... doit être regardée comme tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance en date du 9 août 1993 du président du tribunal administratif de NANTES rejetant sa demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de la décision en date du 1er avril 1993 par laquelle la section départementale des aides publiques au logement de la Loire-Atlantique a refusé de lui accorder la remise d'un trop perçu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 12 049,54 F et a prévu le remboursement de cette somme sur une période de 30 mois et, d'autre part, à ce que la cour ordonne le sursis à l'exécution de ladite décision ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que le préjudice qui résulterait pour Melle X... de l'exécution de la décision du 1er avril 1993 précitée présente, eu égard aux ressources de l'intéressée à la date de ladite décision, un caractère de nature à justifier qu'il soit sursis à son exécution ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de NANTES a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de Melle X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Melle X... et au ministre du logement.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 16 et 23 août 1994, sous le n° 94NT00857, présentés par M. Raymond X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 26 mai 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à ce qu'une amende soit prononcée contre l'association des chasseurs de Rivière, à la suite d'un litige qui l'oppose à cette association au sujet de la cotisation qui lui est réclamée ;
    2°) d'annuler le bureau de cette association et ses décisions, de prononcer une amende contre ses membres et de les priver du droit de chasser pour une année ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment l'article 149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 1994 :
    - le rapport de M. BRUEL, conseiller,
    - les observations de M. X...,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que M. X... conteste la régularité du jugement attaqué au double motif que son adversaire, présent à l'audience du 11 mai 1994, "n'aurait pas été appelé", et que le commissaire du gouvernement aurait omis dans ses conclusions de prendre en compte l'un des griefs formulés par le requérant à l'encontre de l'association de chasse de Rivière ; que, toutefois, cette double circonstance est sans influence sur la régularité de la procédure suivie devant le tribunal administratif dès lors, d'une part, que l'audition des parties n'est qu'une simple faculté ouverte à celles-ci par l'article R.196 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et qu'au demeurant il n'est pas établi que l'une d'elles aurait été empêchée de l'exercer, d'autre part, qu'il n'est pas allégué que le commissaire du gouvernement aurait omis d'exprimer son avis motivé sur l'affaire ;
    Au fond :
    Considérant que les conclusions de M. X... concernent un litige opposant l'intéressé aux dirigeants d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901, qui constitue une personne morale de droit privé et dont les décisions sont des actes de droit privé ; qu'il n'appartient à la juridiction administrative ni d'annuler le bureau de cette association ou ses décisions, ni de prononcer une amende contre ses membres, ni de prendre à leur encontre une mesure de privation du droit de chasser ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans, qui ne s'est pas mépris sur la portée de ses conclusions, a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 13 juillet 1994, sous le n° 94NT00723, présentée par M. Henri X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 25 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 juin 1990 par lequel le ministre de la défense a fixé la date d'entrée en jouissance de sa pension révisée au 6 janvier 1987 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment l'article R 149 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 1994 ;
    - le rapport de M. BRUEL, rapporteur,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant, d'une part, que M. X... conteste la régularité du jugement attaqué au motif qu'il n'était pas représenté à l'audience du 11 mai 1994, ayant fait connaître au tribunal par lettre du 26 avril précédent que pour raisons de santé il ne pourrait être présent à cette audience ; que, toutefois, cette circonstance est sans influence sur la régularité de la procédure suivie devant le tribunal administratif dès lors qu'il est constant que M. X... a été régulièrement convoqué en temps utile et qu'en tout état de cause il n'a pas expressément demandé le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure ;
    Considérant, d'autre part, que M. X... n'a présenté aucun moyen de fond avant l'expiration du délai de recours contentieux ; que si, ultérieurement, les faits et les moyens sur lesquels le requérant entend fonder son pourvoi ont été exposés dans un mémoire complémentaire, ce mémoire n'a été enregistré au greffe de la cour que le 14 novembre 1994, soit après expiration du délai d'appel ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X..., au ministre de la défense et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 13 juillet 1994, sous le n° 94NT00724, présentée par M. Henri X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 25 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande tendant à l'annulation des opérations de l'examen de qualification d'"ajusteur mécanicien cellules" organisé le 24 octobre 1969 par le ministre de la défense à la base de Lann-Bihoué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment l'article R 149 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 1994 ;
    - le rapport de M. BRUEL, rapporteur,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant, d'une part, que M. X... conteste la régularité du jugement attaqué au motif qu'il n'était pas représenté à l'audience du 11 mai 1994, ayant fait connaître au tribunal par lettre du 26 avril précédent que pour raisons de santé il ne pourrait être présent à cette audience ; que, toutefois, cette circonstance est sans influence sur la régularité de la procédure suivie devant le tribunal administratif dès lors qu'il est constant que M. X... a été régulièrement convoqué en temps utile et qu'en tout état de cause il n'a pas expressément demandé le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure ;
    Considérant, d'autre part, que M. X... n'a présenté aucun moyen de fond avant l'expiration du délai de recours contentieux ; que si, ultérieurement, les faits et les moyens sur lesquels le requérant entend fonder son pourvoi ont été exposés dans un mémoire complémentaire, ce mémoire n'a été enregistré au greffe de la cour que le 14 novembre 1994 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de la défense.
VU la requête, enregistrée le 2 juin 1993 sous le n° 93NT00589, présentée pour Mme Marie-Rose Y... demeurant ... (Indre-et-Loire) par Me Z..., avocat ;
    Mme Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 30 mars 1993, par lequel le tribunal administratif d'ORLEANS a déclaré, à la requête du Trésorier Principal de TOURS Banlieue Sud agissant en exécution d'un arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS du 11 septembre 1990, que l'impôt sur le revenu relatif aux années 1971 à 1975 incluse réclamé par ce comptable à Mme Y... n'est pas prescrit, que les avis à tiers détenteurs émis de 1980 à 1981 ainsi que les versements reçus par ce comptable du 31 octobre 1981 au 5 décembre 1984 ont eu pour effet d'interrompre la prescription et qu'à la date de l'assignation de Mme Y... devant le tribunal de grande instance de TOURS, le 13 mars 1986, la prescription n'était pas acquise ;
    2°) de rejeter la demande du Trésorier Principal de TOURS Banlieue Sud ;
    3°) de décider que, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête, il sera sursis à l'exécution du jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 1994 :
    - le rapport de M. GRANGÉ, conseiller,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant que la recevabilité de la demande adressée au tribunal administratif d'ORLEANS par le Trésorier Principal de TOURS Banlieue Sud et tendant à apprécier, son renvoi de l'autorité judiciaire, si l'action en recouvrement des impositions sur le revenu établies au nom de M. Lucien X... est atteinte par la prescription, n'est subordonnée ni au respect du délai que la juridiction judiciaire a imparti pour saisir la juridiction administrative, ni à celui des dispositions de l'article 528-1 du code de procédure civile, ni en tout état de cause à la recevabilité de l'appel exercée par ce comptable devant la cour d'appel d'ORLEANS contre un jugement du tribunal de grande instance de TOURS ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y..., fille du contribuable décédé, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'ORLEANS s'est prononcé sur le fond de la demande du Trésorier Principal de TOURS Banlieue Sud ;
Article 1er - La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme Y... et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 août 1994, présentée pour M. X... LE GALL demeurant ... ;
    M. LE GALL demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 94-1854 en date du 15 juillet 1994 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande relative à un litige l'opposant à l'administration fiscale quant à la déduction de frais de déplacement domicile-travail ;
    2 ) de faire droit à sa demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 1996 :
    - le rapport de M. ISAIA, conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si M. LE GALL a saisi le Tribunal administratif de Nantes d'une demande relative à un litige l'opposant à l'administration fiscale au sujet de déductions de frais réels de déplacement sur le fondement de l'article 83-3 du code général des impôts et a exposé les faits de l'espèce, cette demande ne comportait que des conclusions à fin de sursis de paiement des impositions en litige ; que dès lors, c'est à bon droit que par l'ordonnance attaquée le président de la 4ème chambre dudit Tribunal, en se fondant sur les dispositions de l'article L.277 du livre des procédures fiscales, a déclaré la demande irrecevable ;
    Considérant qu'en admettant même que la requête d'appel puisse être regardée comme comportant des conclusions à fin de décharge des impositions en cause, ces conclusions sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. LE GALL n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de M. LE GALL est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. LE GALL et au ministre de l'économie et des finances.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 1993 sous le n° 93NT00751, présentée pour la REGION DE BRETAGNE, représentée par le président du conseil régional, à ce dûment habilité par délibération de la commission permanente du 7 juin 1993, par Me Y..., avocat ;
    La REGION DE BRETAGNE demande à la Cour qu'il soit mis fin à titre provisoire, au sursis à l'exécution ordonné par le jugement du Tribunal administratif de Rennes en date du 1er juillet 1993, de l'arrêté du préfet de la REGION BRETAGNE, préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 24 mars 1993, accordant un permis de construire à la REGION DE BRETAGNE pour l'édification des locaux d'enseignement et d'administration de l'institut de gestion de Rennes ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 1993 :
    - le rapport de M. BRUEL, conseiller,
    - les observations de Me Pittard, avocat de M. Jean-Pierre X...,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant que le désistement de la REGION DE BRETAGNE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions précitées, de condamner la REGION DE BRETAGNE à payer à M. X... la somme de 4 000 F ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée de la REGION DE BRETAGNE.
Article 2  : La REGION DE BRETAGNE versera à M. X... une somme de quatre mille francs (4 000 F) au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3  : Le surplus des conclusions de M. X... est rejeté.
Article 4  : Le présent arrêt sera notifié à la REGION DE BRETAGNE, à M. X..., à la Ville de Rennes et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.