Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 décembre 2002, présentée pour Mme Fatima X, demeurant 1, rue de Pornichet, 44300 Nantes, par Me PENEAU, avocat au barreau de Nantes  ;


     	Mme X demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n° 01-02256 du 1er octobre 2002 du Tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 avril 2001 du préfet de Loire-Atlantique, refusant de lui délivrer une autorisation de travail, ainsi qu'à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui délivrer, sous astreinte, ladite autorisation  ;


     	2°) de faire droit à ladite demande  ;


     
...............................................................................................................


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     	Vu le code du travail  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     		C    CNIJ	n° 335-06-02-01


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 octobre 2003  :


     	- le rapport de M. FAESSEL, premier conseiller,


     	- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant que par une décision en date du 13 avril 2001, le préfet de Loire-Atlantique a refusé de délivrer à Mme X l'autorisation provisoire de travail qu'elle sollicitait  ; que Mme X interjette appel du jugement du 1er octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision et à ce qu'il soit enjoint au préfet de délivrer ladite autorisation  ;


     	Considérant qu'aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative  : La juridiction est saisie par requête. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge (...).  ; qu'aux termes de l'article R.811-13 du même code  : sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance de premier ressort définies au livre IV (...).  ;


     	Considérant que la requête de Mme X se borne à reproduire la demande présentée devant les premiers juges sans critiquer le jugement dont elle sollicite l'annulation  ; qu'en l'absence de moyen d'appel, Mme X ne met pas la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le Tribunal administratif de Nantes en écartant les moyens soulevés devant lui  ; que, dans ces conditions, la requête est irrecevable et ne peut qu'être rejetée  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er	 :	La requête de Mme X est rejetée.


     Article 2	 :	Le présent arrêt sera notifié à Mme X et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.


     
1


     
	- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 décembre 2004, présentée pour M. Aoued X, demeurant ..., par Me Serhan, avocat au barreau de Bordeaux  ; M. X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler l'ordonnance n° 04-2025 en date du 15 septembre 2004 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a donné acte à M. X du désistement de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 octobre 2003 par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, ensemble la décision du 19 janvier 2004 de cette même autorité rejetant son recours gracieux  ;


     
       2°) d'annuler lesdites décisions  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 2005  :


     
       - le rapport de M. Lesigne, rapporteur  ;


     
       - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant qu'aux termes de l'article R.612-5 du code de justice administrative  : Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ou, dans les cas mentionnés au second alinéa de l'article R.611-6, n'a pas rétabli le dossier, il est réputé s'être désisté  ; que M. X avait expressément annoncé dans sa demande, enregistrée le 10 mai 2004 au greffe du Tribunal administratif de Nantes, qu'il allait produire un mémoire complémentaire  ; que par un courrier en date du 25 mai 2004, le président du Tribunal administratif de Nantes a, en application des dispositions précitées de l'article R.612-5 du code de justice administrative, mis M. X en demeure de produire ledit mémoire dans un délai de 60 jours à compter de la notification de ce courrier  ; que cette mise en demeure, reçue le 26 mai 2004, étant restée sans effet, M. X devait, conformément aux dispositions susrappelées et ainsi qu'il le lui avait été indiqué dans la mise en demeure, être réputé s'être désisté de sa demande  ; que rien ne s'opposait à ce qu'il soit donné acte de ce désistement  ;


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Nantes lui a donné acte de son désistement  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  :	La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  :	Le présent arrêt sera notifié à M. Aoued X et au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.


     
	 2


     
N° 04NT01492


     1
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juin 2004, présentée pour Y... Nicole X, demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Saint-Malo  ; Mme X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 00.2340 en date du 1er avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1998  ;


     
       2°) de prononcer la décharge demandée  ;


     
...


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 février 2006  :


     
       - le rapport de M. Luc Martin, rapporteur  ;


     
       - et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant qu'aux termes de l'article 12 du code général des impôts  : L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année  ;


     
       Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X a perçu, avec retard, en 1998, des indemnités de l'Assedic et des indemnités journalières de la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor qui lui étaient dues au titre de l'année 1997  ; qu'elle fait valoir que ce retard ne lui est pas imputable  ; qu'elle conteste, par suite, l'imposition desdites indemnités au titre de l'année 1998  ; que, toutefois, dès lors qu'il est constant qu'elle en a eu la disposition au cours de l'année 1998, c'est à bon droit que l'administration les a imposées au titre de cette année en application des dispositions précitées de l'article 12 du code général des impôts  ; que la circonstance, à la supposer établie, que le rattachement des sommes en cause à l'année 1997 aurait permis à Mme X de n'être imposable ni au titre de l'année 1997, ni à celui de l'année 1998, n'est pas de nature à modifier l'application de la règle légale rappelée ci-dessus  ;


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : 	La requête de Mme X est rejetée.


     Article 2  : 	Le présent arrêt sera notifié à Y... Nicole X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
N° 04NT00666


     
2


     
1
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 avril 2003, présentée pour M. et Mme Y... X, demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de la Roche-sur-Yon  ; M. et Mme X demandent à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n°s 98.3537 et 98.3539 du 21 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1994 ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis  ;


     
       2°) de prononcer les décharges demandées  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 novembre 2005  :


     
       - le rapport de Mme Stefanski, rapporteur  ;


     
       - et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant qu'aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative applicable aux cours administratives d'appel en vertu de l'article R.811-13 du même code  : La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours  ;


     
       Considérant que pour demander l'annulation du jugement du 21 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des compléments d'impôts sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1994, M. et Mme X se bornent à reproduire intégralement et exclusivement le texte de leurs demandes de première instance, sans présenter à la Cour de moyens d'appel  ; qu'ainsi, ils ne mettent pas la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal en écartant les moyens soulevés devant lui  ; que leur requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : 	La requête de M. et Mme X est rejetée.


     Article 2  : 	Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Y... X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
N° 03NT00619


     
2


     
1
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 26 janvier 2005, la requête présentée pour M. Gilbert X, demeurant ..., par Me Le Roux-Cattelot, avocat au barreau de Nantes  ; M. X demande que la Cour ordonne le sursis à l'exécution du jugement du 29 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996 et de l'obligation de payer résultant du commandement délivré le 11 avril 2000  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 2005  :


     
       - le rapport de M. Lemai, président  ;


     
       - et les conclusions de M. Lalauze, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que les conclusions de la requête doivent être regardées comme tendant au sursis à l'exécution des articles du rôle émis pour le recouvrement des impositions en litige  ;


     
       Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dont les dispositions demeurent applicables aux demandes de sursis se rapportant à des litiges ayant fait l'objet d'une requête enregistrée au greffe d'une juridiction administrative avant le 23 novembre 2000, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée  ;


     
       Considérant qu'aucun des moyens énoncés par M. X ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier la décharge des impositions  ; que, par suite, les conclusions de la requête ne peuvent qu'être rejetées  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : 	La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : 	Le présent arrêt sera notifié à M. Gilbert X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     2


     
N° 05NT00163


     
1
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 octobre 1987 et 29 février 1988 sous le numéro 92275 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00318, présentés pour l'Union des Assurances de Paris dont le siège social est 9, place de Vendôme (75001) PARIS, et tendant à ce que la Cour :
    1) annule le jugement en date du 27 août 1987 par lequel le tribunal administratif de LILLE a rejeté sa requête tendant à ce que la société C.G.E.E.-ALSTHOM soit condamnée à lui rembourser la somme de 83 593,65 F payée pour le compte d'E.D.F., en réparation de dommages causés par des surtensions électriques survenues le 21 février 1979 sur le réseau moyenne tension de la région de GRAVELINES ;
    2) condamne la société C.G.E.E. à lui payer ladite somme avec intérêts de droit capitalisés ;
    Vu l'ordonnance du 1er décembre 1988 par laquelle le Président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier à la Cour administrative d'appel ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 10 octobre 1989 :
    - le rapport de Monsieur JACQ , conseiller,
    - les observations de Maître X... substituant la S.C.P.  COUTARD-MAYER, avocat de l'UNION DES ASSURANCES DE PARIS ;
    - et les conclusions de Madame FRAYSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que le poste de moyenne tension "piste des mines" construit par la société C.G.E.E-ALSTHOM et qui est à l'origine des dommages causés à plusieurs installations électriques par des surtensions survenues le 21 février 1979 sur le réseau moyenne tension de la région de GRAVELINES d'Electricité de France, a fait l'objet le 25 juin 1976, de la part d'Electricité de France, d'une réception définitive sous réserve ; que les premiers juges, pour rejeter la requête de l'Union des Assurances de Paris, subrogée dans les droits d'Electricité de France, ont à bon droit soulevé d'office le moyen, qui est d'ordre public, selon lequel la garantie contractuelle ne peut être invoquée après la réception définitive des travaux ;
    Considérant que la requête de l'Union des Assurances de Paris tend à obtenir, sur le fondement de la garantie décennale prévue par les articles 1792 et 2270 du code civil, la condamnation de la société C.G.E.E.-ALSTHOM au remboursement des indemnités qu'elle a réglées à des tiers du fait des dommages causés par l'ouvrage d'Electricité de France construit par ladite société ; que ces conclusions, formulées pour la première fois en appel, ne sont pas recevables ;
Article 1 : La requête de l'Union des Assurances de Paris est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'Union des Assurances de Paris et à la société C.G.E.E.-ALSTHOM.
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 septembre 1986 et 14 janvier 1987 sous le numéro 82100 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00298, présentés pour :
    - la S.A.  "Compagnie La Métropole" dont le siège social est ... ;
    - M. Jacques X... domicilié à VILLENEUVE LE ROI, ..., tendant à ce que la Cour :
    1) annule le jugement en date du 10 juillet 1986 par lequel le Tribunal administratif de NANCY a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre Hospitalier Régional de NANCY à réparer les conséquences dommageables des examens pratiqués du 4 au 11 août 1972 et à compter du 19 août 1972 sur la personne de l'enfant Angélique Y... ;
    2) déclare le Centre Hospitalier Régional de NANCY responsable de l'accident ;
    Vu l'ordonnance du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier à la Cour administrative d'appel ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 10 octobre 1989 :
    - le rapport de M. JACQ, conseiller,
    - les observations de Maître LE BRET - DESACHE substituant Maître ODENT avocat du Centre Hospitalier Régional de NANCY,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la Compagnie La Métropole et M. Jacques X... ont demandé au Tribunal administratif de NANCY la condamnation du Centre Hospitalier Régional de NANCY à raison des fautes commises lors des deux hospitalisations, au cours du mois d'août 1972, de la jeune Angélique Y... victime d'un accident le 4 août 1972 ; qu'il ressort des pièces du dossier que la notification du rapport de l'expert désigné par le premier jugement du Tribunal administratif en date du 18 juillet 1980 a été effectuée le 31 octobre 1984 ; que, cependant, aucun mémoire comportant l'indication du montant d'une demande d'indemnité n'a été produit par les requérants devant les premiers juges ; qu'ainsi leur demande de condamnation du Centre Hospitalier Régional n'était pas recevable ; qu'ils ne sont dès lors pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué en date du 10 juillet 1986, le Tribunal administratif de NANCY a rejeté leur requête tendant à la condamnation du Centre Hospitalier Régional de NANCY ;
Article 1 : La requête de la S.A. "Compagnie La Métropole" et de M. Jacques X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la S.A. "Compagnie La Métropole", à M. Jacques X..., au CHR de NANCY et à la CPAM de NANCY.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 octobre 2003, présentée pour M. Gilbert X, domicilié ..., par Me GRETEAU, avocat au barreau de Rennes  ;


     	M. X demande à la Cour  :


     	La rectification pour erreur matérielle, d'un arrêt de la Cour en date du 31 juillet 2003 en tant que ledit arrêt a omis de viser son mémoire enregistré au greffe de la Cour le 30 juin 2003  ;


     
...............................................................................................................


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     	Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience  ;


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 avril 2004  :


     	- le rapport de Mme JACQUIER, premier conseiller,


     	- les observations de Me BERTHELOT-PARRAD substituant Me GRETEAU, avocat de M. X,


     		C


     
	- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant qu'aux termes de l'article R.833-1 du code de justice administrative  : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel... est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.  ;


     	Considérant qu'il résulte des pièces du dossier au vu duquel a été rendu l'arrêt de la Cour du 31 juillet 2003, que M. X avait produit un mémoire enregistré au greffe le 30 juin 2003  ; que si ce mémoire n'a pas été visé dans la décision de la Cour, cette circonstance a été sans influence sur la solution du litige dès lors que ledit arrêt statue sur les conclusions de M. X relatives tant à sa responsabilité qu'à ses appels en garantie ainsi que sur les moyens présentés à l'appui de ses conclusions  ; qu'en outre, les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative faisant obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées à ce titre, cette omission a été sans influence sur la solution du litige  ; que dès lors, M. X n'est pas recevable à demander la rectification pour erreur matérielle de la décision attaquée  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er	 :	La requête de M. X est rejetée.


     Article 2	 :	Le présent arrêt sera notifié à M. X, à la commune de La Chapelle Blanche, à la société COBI Engineering Réalisation, à la société GOBIN Entreprise Générale et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.


     
1


     
	- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 février 2004, présentée pour M. et Mme Bernard X, demeurant ..., par Me MURCIA, avocat au barreau de Quimper  ;


     M. et Mme X demandent que la Cour ordonne le sursis à exécution de l'article 50024 du rôle du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1995  ;


     
.............................................................................................................


     
	C


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 septembre 2004  :


     - le rapport de M. LEMAI, président,


     - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dont les dispositions demeurent applicables aux demandes de sursis se rapportant à des litiges ayant fait l'objet d'une requête enregistrée au greffe d'une juridiction administrative avant le 23 novembre 2000, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée  ;


     Considérant qu'eu égard au montant des impositions restant en litige, il ne résulte pas des indications données par M. et Mme X sur l'état de leur patrimoine que la poursuite du recouvrement de ces impositions impliquerait nécessairement la mise en vente de leur résidence principale  ; qu'ainsi, ils n'établissent pas l'existence de conséquences difficilement réparables  ; que, par suite, leurs conclusions tendant au sursis de l'exécution des rôles des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1995 ne peuvent qu'être rejetées  ;


     
DÉCIDE  :


     Article 1er  :


     
La requête de M. et Mme X est rejetée.


     Article 2     :


     Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     1


     - 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mars 2001, présentée par M. X... X, détenu à la maison d'arrêt de Fresnes, allée des Thuyas à Fresnes  ;


     	M. X demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler l'ordonnance n° 00-05311 du 27 mars 2000 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes a refusé d'ordonner une nouvelle expertise médicale  ;


     	2°) d'ordonner une nouvelle expertise médicale  ;


     
..........................................................................................................


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     		C   CNIJ    n° 54-08-01-01


     
	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2003  :


     	- le rapport de M. GUALENI, premier conseiller,


     	- et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant qu'en se bornant à déclarer, dans son seul mémoire enregistré dans le délai de recours, qu'il désire faire appel, sans présenter à la Cour des moyens d'appel, M. X ne met pas celle-ci en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le Tribunal en écartant ses demandes  ; que, par suite, cette requête ne peut qu'être rejetée comme irrecevable  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  :	La requête de M. X... X est rejetée. 


     Article 2  :	Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au garde des sceaux, ministre de la justice. 


     
1


     
	- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mars 2003, présentée pour  :


     	- Mme Jacqueline X, demeurant au lieudit ..., 


     	- M. Patrick X, demeurant ..., 


     	- Mme Chantal X, demeurant ...,


     	- et Mme Corinne Y, demeurant au lieudit ..., 


     	par Me Susana MADRID, avocat au barreau d'Orléans  ;


     
		 C


     	Les requérants demandent à la Cour  :


     
	1°) d'annuler l'ordonnance n° 99-3028 du 7 janvier 2003 par laquelle le président du Tribunal administratif d'Orléans a déclaré n'y avoir lieu en l'état de statuer sur la demande de M. X  ; 


     	2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 10 675,85 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er novembre 1994, en réparation du préjudice qu'aurait subi M. Raymond X du fait des éléments d'information erronés qu'aurait fournis l'administration pour le calcul de ses droits à pension de retraite complémentaire  ;


     	3°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     
..........................................................................................................


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative, notamment son article R.611-8  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mars 2004  :


     	- le rapport de M. MARGUERON, président,


     	- et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement  ;


     	Considérant que pour prononcer, par son ordonnance attaquée, un non-lieu sur la demande présentée par M. Raymond X, le président du Tribunal administratif d'Orléans a estimé, à la suite du décès du demandeur dont il avait été avisé par le ministre de la défense, que l'affaire n'était pas en état d'être jugée  ; que les consorts X ne contestent pas ce motif de non-lieu  ; que leurs conclusions tendant à l'annulation de cette ordonnance et à la condamnation de l'Etat au versement d'une indemnité ne sauraient, dès lors, être accueillies, sans que ceci fasse obstacle à ce que, en leur qualité d'ayants droit de M. Raymond X, ils reprennent l'instance engagée par ce dernier devant le Tribunal administratif  ;


     	Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     	Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer aux consorts X la somme que ceux-ci demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens  ;  


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er    :	La requête des consorts X est rejetée. 


     Article 2       :	Le présent arrêt sera notifié à Mme Jacqueline X, à M. Patrick X, à Mme Chantal X, à Mme Corinne Y et au ministre de la défense.


     
1


     
	- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juillet 2001, présentée pour la S.A.R.L. EG Inter, dont le siège est ..., par Me Jacques X..., avocat au barreau de Caen  ;


     La société demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 00.630 en date du 5 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits d'impôt sur les sociétés et des pénalités afférentes qui lui ont été assignées au titre des années 1994 à 1996  ;


     2°) de prononcer la décharge demandée  ;


     3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F au titre des frais exposés non compris dans les dépens  ;


     
.............................................................................................................


     	C


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 2004  :


     - le rapport de Mme MAGNIER, président,


     - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que, pour soutenir qu'elle est en droit d'opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes, conformément à l'article 239 bis AA du code général des impôts, et de bénéficier de l'exonération prévue à l'article 44 sexies du même code en faveur des entreprises nouvelles, la S.A.R.L. EG Inter reprend en appel le moyen tiré de ce que son activité aurait la nature d'une activité d'entremise relevant des bénéfices industriels et commerciaux  ; qu'il y a lieu de rejeter ce moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ; que la société requérante ne peut utilement faire valoir que les contrats passés avec les sociétés françaises, que le tribunal a regardés comme lui confiant une mission d'agent commercial, ne seraient pas respectés  ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande  ;


     Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à la S.A.R.L. EG Inter la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  :


     
La requête de la S.A.R.L. EG Inter est rejetée.


     Article 2     :


     Le présent arrêt sera notifié à la S.A.R.L. EG Inter et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
1


     - 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mars 2003, présentée pour M. Abdelaalim X, domicilié ..., par Me ROBILIARD, avocat au barreau de Blois  ;


     	M. X demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement nos 01-2085 et 01-2086 en date du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 29 janvier 2001 refusant de lui accorder le bénéfice de l'asile territorial et de l'arrêté du préfet de Loir-et-Cher du 20 février 2001 rejetant sa demande de titre de séjour  ;


     	2°) d'annuler lesdites décisions  ;


     
...............................................................................................................


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     		C


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 2004  :


     	- le rapport de Mme JACQUIER, premier conseiller,


     	- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant que par un jugement du 19 décembre 2002, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté les demandes de M. X tendant à l'annulation de la décision du 29 janvier 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial et de l'arrêté du 20 février 2001 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui accorder un titre de séjour  ; qu'en se bornant à reprendre ses moyens de première instance, sans présenter à la Cour des moyens d'appel, M. X ne met pas la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le Tribunal en écartant les moyens soulevés devant lui  ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement susvisé  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er	 :	La requête de M. X est rejetée.


     Article 2	 :	Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     
1


     
	- 2 -
Vu la requête et les mémoires enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel les 13, 17 et 20 août 1990 sous le numéro 90NC00465, présentés pour M. et Mme Georges X..., demeurant Ferme de Vauroisy à 51110 PONTFAVERGER ;
    M. et Mme X... demandent à la Cour :
    1)° d'annuler l'ordonnance en date du 24 juillet 1990 par laquelle le Président du tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE statuant en référé a refusé de leur accorder une provision de 500 000 F au titre du préjudice subi par leur fils Romain et une provision de 80 000 F au titre de leur préjudice propre ;
    2°) de leur accorder la provision demandée d'un montant total de 580 000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mars 1991 :
    - le rapport de M. FONTAINE, conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la demande de M. et Mme X... est fondée sur l'obligation qui incombe à l'Etat de réparer l'intégralité du préjudice subi par leur fils Romain, grièvement blessé le 10 septembre 1989 alors qu'il manipulait un obus de gros calibre ; que toutefois, la responsabilité de l'Etat peut être totalement ou partiellement écartée en cas de faute de la victime ; qu'ainsi, il n'apparaît pas, en l'état de l'instruction, que cette obligation présente le caractère non sérieusement contestable prévu par l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le Président du tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a rejeté leur demande de provision ;
Article 1 : La requête de M. et Mme. Georges X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre de l'Intérieur.
VU le recours du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, chargé du Budget, enregistré au greffe la Cour le 27 avril 1989 ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1°) de réformer le jugement du 20 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de NANCY a accordé à la société anonyme SOLVAY la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1981 dans la commune de ROSIERES AUX SALINES ;
    2°) de remettre l'imposition contestée à la charge de la société SOLVAY à raison de 381 431 F ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU l'arrêt de la Cour du 10 avril 1990 rejetant les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement attaqué, présentées par le ministre délégué, chargé du Budget ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 18 septembre 1990 :
    - le rapport de Monsieur SAGE, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement dont le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, chargé du Budget fait appel, le tribunal administratif de NANCY a accordé à la société SOLVAY décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1981 dans la commune de ROSIERES AUX SALINES ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.200-2 du livre des procédures fiscales "le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à l'administration" ; que, dans ses réclamations au directeur des services fiscaux, la société SOLVAY s'était bornée à demander la réduction de l'imposition contestée ; que, par suite, les conclusions présentées en première instance et tendant à la décharge de l'ensemble des impositions n'étaient recevables que dans la limite du dégrèvement sollicité devant le directeur ; qu'il suit de là qu'alors même que le contribuable peut faire valoir tout moyen nouveau de nature à entraîner la décharge totale de l'imposition, en application des dispositions de l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987, reprises dans l'article L.199.C du livre des procédures fiscales, le ministre est fondé à demander le rétablissement des droits correspondant aux droits non contestés par le contribuable devant le directeur ;
Article 1 : La taxe professionnelle à laquelle la société SOLVAY a été assujettie au titre de l'année 1981 dans la commune de ROSIERES AUX SALINES est remise à sa charge à concurrence de 381 431 F.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de NANCY en date du 20 décembre 1988 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre délégué chargé du Budget et à la société SOLVAY.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 5 janvier 1989 sous le numéro 89NC00511, présentée par M. Claude X... demeurant ... ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1) d'annuler le jugement en date du 25 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande en réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1981 ;
    2) de lui accorder la réduction demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 18 septembre 1990 :
    - le rapport de M. JACQ, conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;
    Sur l'étendue du litige :
    Considérant que, par décision en date du 25 octobre 1989 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de l'Yonne a prononcé le dégrèvement, en droits, à concurrence d'une somme de 2 802 F du complément d'impôt sur le revenu auquel M. X... a été assujetti au titre de l'année 1981 ; que les conclusions de la requête de M. X... relatives à cette imposition sont, dans cette mesure, devenues sans objet ;
    Sur le bien-fondé de l'imposition :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. et Mme X... ont souscrit des déclarations séparées de leurs revenus de 1981 et ont fait l'objet d'impositions distinctes ; que M. X... a été imposé à l'impôt sur le revenu sur la base d'une part et demie alors que sa situation de fait ainsi que celle de Mme X... au 1er janvier 1981, inexactement traduite dans leurs déclarations, n'autorisait pas l'imposition distincte de celle-ci dans les conditions de l'article 6-3-C du code général des impôts ; que, dès lors, le requérant devait être imposé conformément aux dispositions de l'article 6-1 dudit code, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de sa femme et de ses enfants considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis du code précité ; que le dégrèvement reconnu justifié correspond à la situation du requérant en 1981 et résulte de l'application du quotient familial de contribuable marié ayant quatre enfants à charge et de la réintégration des revenus de son épouse et de ses enfants à charge ; que, dès lors, les conclusions de M. X... tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1981 doivent être rejetées ;
Article 1 : A concurrence de la somme de 2 802 F, en ce qui concerne le complément d'impôt sur le revenu auquel M. Claude X... a été assujetti au titre de l'année 1981, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X....
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Claude X... et au ministre délégué, chargé du Budget.
VU la requête sommaire enregistrée le 14 septembre 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le numéro 101 953 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 23 janvier 1989 sous le numéro 89NC00891 présentée par M. Y....  X..., domicilié à 57420 VERNY ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 14 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de NANCY a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un ordre de reversement émis à son encontre par le maire de la commune de LOISY en vue du recouvrement d'une créance de 19 856,85 F correspondant à un trop perçu sur travaux ;
    2°) d'annuler le titre de recettes émis à son encontre ;
    VU l'ordonnance de clôture de l'instruction en date du 31 décembre 1990 ;
    VU l'ordonnance du 13 janvier 1989 par laquelle le Président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier à la Cour administrative d'appel ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 1991 :
    - le rapport de Monsieur BONHOMME, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la Cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R.116 ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation d'un jugement par lequel le tribunal administratif de NANCY a rejeté sa demande dirigée contre un état exécutoire délivré par le maire de la commune de LOISY en vue du recouvrement d'une créance correspondant à un trop perçu sur travaux ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que M. X... l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de M. Y.... X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et à la commune de LOISY.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 17 février 1989 et 10 janvier 1991, présentés pour Mme Monique Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat à NANCY ;
    Mme Y... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 14 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de l'Etat, de l'Agence Nationale pour l'Emploi et de la Chambre des Métiers du PAS-DE-CALAIS à lui verser des dommages-intérêts ;
    2°) de condamner les défendeurs à lui verser la somme de 40 000 F à titre de dommages-intérêts et la somme de 4 000 F au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 1991 :
    - le rapport de M. SAGE, conseiller,
    - les observations de Me Z... substituant la SCP Bouvier-Eple-Jacquet, avocat de l'A.N.P.E,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non recevoir :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Y..., qui était inscrite comme demandeur d'emploi, a refusé le poste de secrétaire-standardiste qui lui a été régulièrement offert par téléphone le 13 avril 1984 par la Chambre des métiers du Pas de Calais ; que, dès lors, en application des articles L.351 17 et R.351-28 du code du travail, Mme Y... avait perdu le droit au revenu de remplacement prévu par l'article L.351-1 du même code ; qu'il suit de là que le préjudice ayant résulté pour l'intéressée de la suppression de ses indemnités de chômage pendant 3 mois ne résulte que de son propre fait et qu'elle n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de l'Etat, de l'Agence Nationale pour l'Emploi et de la Chambre des Métiers du Pas de Calais ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y..., à l'Agence Nationale pour l'Emploi, à la Chambre des Métiers du Pas de Calais et au ministre du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.