Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
(Troisième Chambre)
    VU la requête, enregistrée le 26 avril 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme AFFICHAGE GIRAUDY, dont le siège social est ... (8ème), représentée par le président de son conseil d'administration, domicilié en cette qualité audit siège, par Me Y..., avocat au barreau de Bordeaux ;
    La société anonyme AFFICHAGE GIRAUDY demande au Conseil d'Etat :
    1 / d'annuler le jugement en date du 1er février 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des pénalités qui lui ont été infligées pour infraction à la législation sur l'emploi des travailleurs handicapés au titre des années 1989 à 1992 ;
    2 / de prononcer la décharge desdites pénalités ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 juillet 1997 :
    - le rapport de M. LEDUCQ, Président ;
    - les observations de Me Y... substitué par Me X... pour la société anonyme AFFICHAGE GIRAUDY ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le désistement de la société anonyme AFFICHAGE GIRAUDY est pur et simple, que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de la société anonyme AFFICHAGE GIRAUDY.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société anonyme AFFICHAGE GIRAUDY et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
(Première Chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 février 1996, présentée par M. X..., demeurant ... les CORMEILLES (Val d'Oise) ; M. X... transmet à la Cour le jugement du 11 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté la requête qu'il a formée contre une décision du commandant du bureau du service national de Valenciennes rejetant sa demande de report d'incorporation ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu la décision par laquelle le président de la première chambre de la Cour administrative d'appel de Nancy a dispensé la présente affaire d'instruction ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mai 1996 :
    - le rapport de M. LEDUCQ Président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il y a lieu de confirmer le jugement attaqué par adoption du même motif qui n'est pas utilement critiqué en appel ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X.... Copie en sera adressée au ministre de la défense.
(Troisième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de La Cour le 19 avril 1996, présentée par M. X..., demeurant ... à Saint-Quentin-Lamotte dans la Somme ;
    M. X... demande que la Cour annule un jugement en date du 15 février 1996 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté a demande qu'il lui avait adressée au sujet de la cession d'une parcelle lui appartenant ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 juillet 1997 :
    - le rapport de M. LEDUCQ, Président ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que les premiers juges ont rejeté la requête de M. X... comme irrecevable en considérant qu'elle n'était dirigée contre aucune décision administrative explicite ou implicite qui serait née à la date de leur jugement ; que ce motif n'est pas utilement critiqué en appel par le requérant qui n'établit pas l'existence d'une décision contre laquelle aurait été dirigée sa demande de première instance ; qu'il y a lieu, par conséquent, de rejeter sa requête d'appel ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X... à payer à la commune de Saint-Quentin-Lamotte, qui a produit spontanément un mémoire en défense alors que la requête ne lui avait pas été communiquée, la somme qu'elle réclame au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1 : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Quentin-Lamotte tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la commune de Saint-Quentin-Lamotte et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
(Première Chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 février 1994, présentée pour M. Y..., demeurant à Trampot (Vosges), par Me X..., avocat ;
    M. Y... demande que la Cour :
    1°/ annule le jugement en date du 21 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Trampot réduisant la durée hebdomadaire de travail du secrétaire de mairie à 7 Heures ;
    2°/ annule ladite délibération ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU le mémoire en défense, enregistré le 27 mai 1994, présenté au nom de la commune de Trampot par son maire en exercice ; le maire conclut au rejet de la requête ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 1996 :
    - le rapport de M. LEDUCQ, Président-Rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. Y... ne conteste pas, en appel, avoir dirigé ses conclusions de première instance contre la seule délibération du conseil municipal de Trampot du 23 octobre 1992 qui a fixé la durée hebdomadaire de travail du secrétaire de mairie à temps partiel ; que le délai du recours contre cette délibération, qui présente un caractère exclusivement réglementaire, court à compter de la date de son affichage en mairie ; qu'il est constant que la requête de M. Y... a été formée devant le tribunal administratif le 23 février 1993 alors que la délibération avait été affichée le 4 novembre 1992 ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête comme irrecevable ;
Article 1 : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au maire de la commune de Trampot.
(Première Chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 1996, présentée pour la société ERPA, dont le siège est située ..., par Maître COHEN-UZAN, avocat ;
    La société ERPA demande que la Cour :
    1°/ annule le jugement du 7 novembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Dijon l'a condamnée à verser la somme de 64 039,15 F à la commune de Bitry avec intérêts, la somme de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et a mis à sa charge les frais d'expertise ;
    2°/ condamne la commune de Bitry à lui verser la somme de 13 620,16 F augmentée des intérêts moratoires à compter du 25 octobre 1987 et capitalisés ;
    3°/ condamne la commune de Bitry aux dépens y compris les frais d'expertise et à lui payer la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 1996 :
    - le rapport de M. LEDUCQ, Président-rapporteur,
    - les observations de Me COHEN-UZAN, avocat de la société ERPA,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-I de la loi du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article qui dispose que :  "Lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;
    Considérant que la société ERPA, dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquittée de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe de la Cour de céans et dont son conseil a accusé réception le 23 février 1996 ; qu'elle n'a pas invoqué les dispositions précitées ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête susvisée de la société ERPA est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société ERPA.     Copie en sera adressée à la commune de BITRY.
(Troisième chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 2 janvier 1996, présentée par M. Augustin X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 92-132 du 24 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des poursuites engagées à son encontre en vue du recouvrement du titre exécutoire n 21/91 émis le 26 mars 1991 par le maire de Saron-sur-Aube, d'autre part, à la condamnation de l'Etat au versement d'une somme de 10 000F en réparation du préjudice résultant des harcèlements dont il dit avoir fait l'objet en vue de ce recouvrement ;
    2 ) de faire droit à ses demandes de première instance ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU la loi n 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    VU la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 1996 :
    - le rapport de M. STAMM, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE , Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article :  "Lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;
    Considérant que M. X... dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; qu'il n'a pas invoqué les dispositions précitées ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1 : La requête de M. Augustin X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la commune de Saron-sur-Aube et au ministre de l'économie et des finances.
(Troisième Chambre)
    VU la requête, enregistrée le 9 août 1993, présentée par M. Stéphane X..., demeurant 6, Place A. Fallières à Mezin (Lot-et-Garonne) ;
    Monsieur X... conteste un jugement en date du 30 juin 1993 du tribunal administratif d'Amiens qui a rejeté ses conclusions tendant à sa réintégration dans l'éducation nationale et à la condamnation de l'Etat à lui verser des indemnités ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU le mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 1994, présenté par le ministre de l'éducation nationale ; le ministre conclut au rejet de la requête ;
    VU la décision en date du 24 juin 1994 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle de la Cour Administrative d'Appel de Nancy a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. X... ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 novembre 1996 :
    - le rapport de M. LEDUCQ, Président-Rapporteur  ;
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Sur les conclusions aux fins d'indemnité :
    Considérant que les conclusions susmentionnées ont été rejetées comme irrecevables par les premiers juges en raison de l'absence de décision préalable ; que ce motif n'est pas discuté en appel ; que lesdites conclusions doivent donc être rejetées ;
    Sur la demande de réintégration :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.8-2 ajouté au code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel par l'article 62 de la loi n 95-125 du 8 février 1995 "Lorsqu'un jugement ou un arrêt implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure, assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution par le même jugement ou le même arrêt" ;
    Considérant que le jugement susvisé du tribunal administratif d'Amiens impliquait nécessairement la réintégration de M. X... à compter du jour de son licenciement annulé ; qu'il y a lieu, par conséquent, en application des dispositions précitées, d'enjoindre à l'administration de procéder à cette réintégration dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ;
Article 1 : Il est enjoint au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de réintégrer M. X... dans ses fonctions d'agent spécialiste, à compter du 15 janvier 1988, dans un délai de deux mois à partir de la notification du présent arrêt.
Article 2 : Le jugement susvisé du tribunal administratif d'Amiens est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
(Première Chambre)
    Vu le recours, enregistré le 14 décembre 1995, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE LA JUSTICE ;
    Le ministre demande que la Cour :
    1°/ annule l'article 2 du jugement du Tribunal administratif de Lille en date du 19 octobre 1995 annulant la décision de mise à l'isolement prise le 16 juillet 1991 par le directeur de la maison d'arrêt de Loos à l'encontre de M. Pascal X... ;
    2°/ rejette la demande dirigée par M. X... devant les premiers juges contre ladite décision ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 1er avril 1996, produit par le MINISTRE DE LA JUSTICE qui persiste dans ses précédentes conclusions par les mêmes moyens ;
    Vu la décision en date du 12 avril 1996 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a fixé la clôture de l'instruction de la présente affaire au 30 avril 1996 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de procédure pénale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 1996 :
    - le rapport de M. LEDUCQ, Président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article D.171 du code de procédure pénale :  "La mise à l'isolement (d'un détenu), ne constitue pas une mesure disciplinaire. Les détenus qui en font l'objet sont soumis au régime ordinaire de détention" ; qu'une telle mesure, qui n'a pas pour effet d'aggraver les conditions de détention, n'est pas, par nature, susceptible d'exercer une influence sur la situation juridique de la personne qui en est l'objet ; qu'elle constitue, ainsi, une mesure d'ordre intérieur qui n'est pas susceptible d'être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 2 du jugement susvisé, le Tribunal administratif de Lille a annulé la décision en date du 16 juillet 1991 par laquelle le directeur de la maison d'arrêt de Loos a placé M. Pascal X... à l'isolement ;
Article 1er : L'article 2 du jugement susvisé du Tribunal administratif de Lille est annulé.
Article 2 : Les conclusions de M. Pascal X... tendant à l'annulation de la décision du 16 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE et à M. X....
(Première Chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 2 novembre 1995, présentée par Mme Brigitte X..., demeurant 3, Les Champs-Fontaine à Champvans (39100) ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement n° 921439 du 22 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à :
    - l'annulation de la décision du 18 septembre 1992 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la culture a rejeté sa demande de régularisation de sa situation administrative en ce qui concerne la durée de son service hebdomadaire en qualité de professeur de technologie pour la période de septembre 1986 à août 1989 ;
    - la condamnation de l'Etat (ministère de l'éducation nationale) à lui payer le montant des heures supplémentaires effectuées ;
    2°/ de faire droit à ses demandes présentées en première instance ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1996 :
    - le rapport de M. STAMM, Conseiller-rapporteur,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article "lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;
    Considérant que Mme X..., dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquittée de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; qu'elle n'a pas invoqué les dispositions précitées ; que, sa requête n'est, dès lors , pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme Brigitte X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Brigitte X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
(Première Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 15 février 1996 sous le N 96NC00574, présentée pour :
    - M. Henri Y... et Mme Claudine Z..., épouse Y..., demeurant :  Place de l'Eglise à Vrecourt (Vosges) ;
    - Mme Marie-Madeleine X..., Veuve Y..., demeurant :  ... ;
    Ils demandent à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement en date du 19 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande, tendant à l'annulation de la délibération du 21 octobre 1994 de la commission départementale d'aménagement foncier des Vosges, relative aux comptes leur appartenant, dans le cadre des opérations de remembrement entreprises dans la commune de Vrecourt ;
    2 / d'annuler la décision de la commission sus-mentionnée ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1999 :
    - le rapport de M. BATHIE, Premier Conseiller,
    - et les conclusions de Mme BLAIS, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21du code rural, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle la commission compétente a statué initialement sur la réclamation des consorts Y... :  "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés ... l'équivalence en valeur de productivité réelle doit, en outre, être assurée par la commission communale dans chacune des natures de culture qu'elle aura déterminées ..." ;
    Considérant qu'il ressort des éléments du dossier, et notamment des indications fournies par l'administration, que la commune de Vrecourt est incluse dans une région d'élevage, et qu'une forte proportion des sols, de l'ordre de 90 %, est constamment en herbe ; que dès lors, compte tenu tant de la nature des sols que des traditions de culture, la commission départementale n'a pu, sans méconnaître les dispositions précitées, prévoir pour l'ensemble du périmètre soumis à remembrement une catégorie unique de "terres" ; que, pour ce motif, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de leur requête, les consorts Y... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a refusé d'annuler la délibération sus-visée de la commission départementale d'aménagement foncier des Vosges ;
Article 1er : Le jugement susvisé du 19 décembre 1995 du tribunal administratif de Nancy et la délibération du 21 octobre 1994 de la commission départementale d'aménagement foncier des Vosges sont annulés.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Henri Y..., à Mme Veuve Y... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 27 février 1992 sous le n° 92NC00183, présentée pour la SOCIETE A REPONSABILITE LIMITEE "C3", dont le siège social est ..., représentée par Maître Gérard Cure, administrateur judiciaire, liquidateur ;
    La SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "C3" demande à la cour :
    1°/de réformer le jugement en date du 17 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon ne lui a accordé qu'une décharge partielle de l'impôt sur les sociétés au titre des années 1983 à 1985 ;
    2°/de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés contestées et des pénalités y afférentes ;
    3°/de lui accorder la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités auxquels elle a été assujetti au titre de l'année 1984 ;
    Vu, enregistré le 8 avril 1993, l'acte par lequel la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "C3" déclare se désister purement et simplement de la requête ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience :
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 avril 1993 :
    - le rapport de M. JACQ, Conseiller,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le désistement de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "C3" est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "C3".
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "C3" et au ministre du budget.
Vu la requête enregistrée le 9 juillet 1992, présentée par M. Jean-Pierre X... demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 - d'annuler le jugement en date du 20 mai 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des droits supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1986 ;
    2 - de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 1993 :
     le rapport de M. LE CARPENTIER, Conseiller-rapporteur,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le pourvoi de M. X... contre le jugement en date du 20 mai 1992 du tribunal administratif d'Amiens doit être interprété dans le dernier état de ses conclusions comme tendant à la décharge de la T.V.A. mise à sa charge au titre de l'année 1986, à hauteur de la somme de 41 056 F dont le directeur des services fiscaux de l'Oise avait dans son mémoire enregistré le 4 août 1988 au greffe du tribunal administratif d'Amiens annoncé le dégrèvement en faveur de ce contribuable mais dont celui-ci n'avait pas encore obtenu la restitution le 9 juillet 1992, date d'enregistrement de son pourvoi ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le bénéfice de cette restitution a été effectivement accordé à M. X... le 29 octobre 1993 ; que dans ces conditions, la requête de M. X... est devenue sans objet ; que dès lors, il n'y a plus lieu de statuer
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au MINISTRE DU BUDGET.
Vu, la requête présentée par M. Bernard BOESPFLUG demeurant à MULHOUSE (Haut-Rhin), ... ;
    M. BOESPFLUG demande à la cour administrative d'appel :
    1°) de réformer le jugement n° 89-387 du 29 septembre 1992 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il ne lui a pas accordé l'entière décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1984 ;
    2°) de prononcer la décharge de l'imposition en litige avec intérêts moratoires et dommages et intérêts ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 1994 :
    - le rapport de M. COMMENVILLE, Conseiller,
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute l'affaire sur laquelle ... la cour administrative d'appel est appelée à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens ..." ;
    Considérant que la requête de M. Bernard BOESPFLUG ne contient pas l'exposé des moyens que le requérant entend faire valoir à l'appui de ses conclusions tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1984, ainsi qu'à l'octroi de dommages et intérêts ; que les mémoires en réplique enregistrés après l'expiration du délai d'appel n'ont pu avoir pour effet de régulariser la requête ; que dans ces conditions les conclusions susvisées ne sont pas recevables ;
Article 1 : La requête de M. Bernard BOESPFLUG est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Bernard BOESPFLUG et au ministre du budget.
VU la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 9 juillet et le 28 juillet 1992 au greffe de la Cour, présentés par M. Robert X..., demeurant ... Anglais - 80410 La Mollière ;
    M. MAIRE demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement du 12 mai 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à la contestation de la superficie et de la nature de sa propriété déterminées par l'administration ;
    2°/ d'annuler la décision par laquelle l'administration a classé en nature de pré une parcelle lui appartenant à usage de terrain à bâtir ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 1993 :
    - le rapport de M. VINCENT, Conseiller ;
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ... est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens ... des parties" ; qu'en vertu de l'article R.94 du même code :  "La requête doit être accompagnée de la décision attaquée ..." ;
    Considérant, d'une part, que, par requête introductive d'instance déposée auprès du greffe du tribunal administratif, M. MAIRE s'est borné à indiquer que celle-ci était dirigée contre la brigade régionale foncière d'Amiens et avait pour objet de contester la contenance et la nature de sa propriété ; qu'une telle requête ne comporte l'énoncé d'aucun moyen de fait ou de droit à l'encontre de la décision qu'aurait prise l'autorité administrative précitée ; qu'il n'est pas contesté qu'alors même que les premiers juges l'y ont expressément invité, le requérant n'a ultérieurement exposé aucun moyen à l'appui de sa requête et n'a pas produit la décision qu'il aurait entendu leur déférer ; que, par suite, c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la requête de M. MAIRE comme non recevable ;
    Considérant, d'autre part, que si l'intéressé joint à l'appui de sa requête devant la cour la décision par laquelle le service du cadastre lui a notifié la contenance et le classement de la parcelle dont il est propriétaire et soulève le moyen tiré de ce que ledit classement ne serait pas motivé et lui cause un préjudice, les éléments ainsi produits pour la première fois en appel ne sauraient régulariser l'irrecevabilité de la requête de première instance; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner le bien-fondé du moyen précité, la requête de M. MAIRE ne peut qu'être rejetée ;
Article 1 : La requête de M. MAIRE est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. MAIRE et au MINISTRE DU BUDGET, porte-parole du gouvernement.
VU, enregistrée le 10 février 1993, la requête présentée pour M. Pierre X... demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour administrative d'appel :
    1°) de réformer le jugement en date du 4 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande de réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui ont été mises à sa charge au titre des années 1978, 1979, 1980 et 1981 ;
    2°) de lui accorder la réduction des impositions litigieuses ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 décembre 1993 :
    - le rapport de M. COMMENVILLE, Conseiller,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. Pierre X..., qui exerçait durant les années d'imposition en litige l'activité de ferrailleur, conteste les rappels d'impôt sur le revenu qui ont été mis à sa charge au titre des années 1978 à 1981, à la suite d'une vérification de sa comptabilité ;
    Considérant qu'en vertu des articles L.191 et L.193 du livre des procédures fiscales, lorsque l'imposition a été élaborée selon la méthode forfaitaire, ainsi que dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition ; qu'en conséquence, dès lors qu'il conteste d'une part les nouveaux forfaits de bénéfice qui lui ont été assignés après caducité des précédents au titre des années 1978 et 1979, et d'autre part l'évaluation d'office de ses bénéfices au titre des années 1980 et 1981, il incombe à M. X... d'apporter la preuve de l'exagération desdites impositions ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans le cadre de la procédure pénale dont il a fait l'objet, M. Pierre X... a expressément reconnu qu'il avait perçu durant les années litigieuses, en rémunération de ses opérations d'intermédiaire, une commission correspondant à 5 % du montant des sommes, s'élevant à 4 400 000F, encaissées sur son compte bancaire, pour le compte d'un tiers à qui il reversait lesdites sommes en numéraire ; que s'il soutient qu'il n'aurait perçu à ce titre que 150 000F, au lieu de la somme de 220 000F qui a été retenue par le service, le requérant ne saurait être regardé comme apportant à cet égard la preuve qui lui incombe en se bornant à faire état de la déclaration d'un dirigeant de l'entreprise bénéficiaire de l'opération, selon laquelle lesdites commissions auraient été "sur une période d'environ quatre ans, de 150 000F à 200 000F" ; qu'il en résulte que M. Pierre X... n'est pas fondé à se plaindre, par les moyens invoqués, de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en réduction des impositions litigieuses ;
Article 1 : La requête de M. Pierre X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Pierre X... et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mai 1993, présentée pour M. Jean-Claude X..., demeurant ... dans le Nord ;
    M. X... demande que la Cour :
    1°/ annule le jugement du 24 février 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 11 400 F avec intérêts de droit ;
    2°/ condamne l'Etat à lui verser cette somme ;
    Vu l'ordonnance en date du 24 janvier 1994 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a décidé que l'instruction de la présente affaire serait close le 21 février 1994 à 16 heures ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 avril 1994 :
    - le rapport de M. LEDUCQ, Conseiller-rapporteur,
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que l'accident dont M. X... a été victime le 20 décembre 1986 vers 7 heures 45 alors qu'il circulait sur la route nationale 17 est imputable à l'existence d'une plaque de verglas, dont il est toutefois constant qu'elle s'était formée peu de temps avant l'accident et dont, d'ailleurs, une reconnaissance du réseau effectuée à deux reprises, vers 6 heures et 7 heures 30, n'avait pas révélé la présence ; que les services de l'équipement n'avaient donc pas eu la possibilité matérielle d'assurer le sablage de la chaussée ou la signalisation de cet obstacle ; qu'en outre le précédent accident qui s'était produit au même endroit le 17 décembre pour des causes identiques ne suffisait pas à justifier une signalisation permanente des risques de verglas auxquels cette section de la route nationale ne paraissait pas particulièrement sensible malgré la présence d'un bois et son exposition aux vents ; que les circonstances de l'espèce ne révèlent donc pas un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au MINISTRE DE l'ÉQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME.
VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 21 mai 1993, présentés par Mme X..., demeurant ... dans le Nord ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 18 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Lille a lui verser le supplément familial de traitement pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 1991 ;
    2°) de condamner la commune de Lille à lui verser le supplément familial de traitement pour la période considérée ;
    VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    VU la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 1994 :
    - le rapport de M. LEDUCQ, Conseiller,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouver-nement ;
    Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter la requête de Mme X... ;
Article 1 : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Christiane X... et au maire de Lille ainsi qu'au ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire.
VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 octobre 1992, présentée par M. et Mme X... demeurant à Rancennes (Ardennes) - ... ;
    M. et Mme X... demandent à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement n° 90.923 en date du 15 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1985 et 1986 ;
    2°/ de leur accorder la décharge sollicitée ;
    3°/ de condamner l'Etat au versement de dommages et intérêts et au remboursement des frais de procédure ;
    VU, enregistré le 7 juin 1994, le mémoire par lequel le Ministre du Budget estime qu'il convient, pour la Cour Administrative d'Appel :
    - de décider qu'il n'y a pas lieu de statuer à concurrence des dégrèvements prononcés ;
    - de rejeter le surplus des conclusions de la requête ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 1994 :
    - le rapport de M. DARRIEUTORT, Président-rapporteur,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par une décision en date du 16 juin 1994 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux des Ardennes a accordé à M. et Mme X... décharge des impositions contestées ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ;
    Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation." ;
    Considérant que les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens ne sont pas chiffrées ; qu'elles sont, dès lors, irrecevables et doivent être rejetées ;
Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme X... tendant à la décharge des impositions des années 1985 et 1986.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme X... est rejeté.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre du budget.
Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 25 mai 1992 la requête présentée pour M. Claude X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 6 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête à fin de décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1983 dans les rôles de la commune de Lille ;
    2°) de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1993 :
    - le rapport de M. COMMENVILLE, Conseiller,
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1460 du code général des impôts "sont exonérés de taxe professionnelle :  ... 2° les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Claude X... exerçait en 1983, parallèlement à son activité d'artiste-peintre au titre de laquelle il a bénéficié de l'exonération de taxe professionnelle, une activité de conseiller artistique principalement pour le compte de l'office culturel régional du Nord-Pas-de-Calais et des services techniques de la ville de Lille ; que son activité consistait à ce titre, notamment à concevoir des projets d'exposition du patrimoine culturel local, de mise en place de ces expositions, ainsi que de mise en valeur par modulation de lumière de bâtiments et de sites historiques ; que si l'intéressé soutient qu'il agissait ainsi comme "créateur artistique", il ne donne aucune précision ni ne fournit aucune justification permettant d'admettre qu'il se bornait à vendre le produit de son art, notamment pictural, dans des conditions de nature à le faire bénéficier de l'exonération édictée par les dispositions du 2° de l'article 1460 précité ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 décembre 1992, présentée pour Mme Wilhelmine X..., demeurant ... à Crécy-sur-Serre dans l'Aisne, pour Mme Hélène Y..., demeurant ... dans l'Oise, pour Mme Mireille Z..., demeurant ... dans l'Aisne, pour Mme Catherine A... demeurant ... dans l'Oise, pour Mme Anne-Marie B..., demeurant ... dans l'Aisne, pour Mme Laure C..., demeurant ... de Vinci à Creil dans l'Oise, pour Mme Brigitte D..., demeurant ... à Crépy-en-Valois dans l'Oise, pour Mme Annick E..., demeurant 61 chemin du Tour de Ville à Fournival dans l'Oise, pour Mme Joëlle F..., demeurant ... dans l'Oise, pour Mme Claude G..., demeurant ... dans l'Aisne ;
    Les requérantes demandent que la Cour :
    1) annule le jugement du 9 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser les sommes auxquelles elles prétendent au titre du supplément familial de traitement ;
    2° condamne l'Etat à leur verser les sommes en cause et, en outre, une somme de 2 000 F chacune au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnnaires ;
    Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 1994 :
    - le rapport de M. LEDUCQ, Conseiller,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter la requête de Madame X... et autres ;
    Considérant que les dispositons de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente affaire la partie perdante, soit condamné à verser aux requérantes les sommes qu'elles réclament au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1 : La requête de Madame X... et autres est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X..., à Mme Y..., à Mme Z..., à Mme A..., à Mme B..., à Mme C..., à Mme D..., à Mme E..., à Mme F..., à Mme G... et au ministre de l'éducation nationale.