Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mars 1982 et 15 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Daniel X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement en date du 31 décembre 1981 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation de la délibération en date du 11 juillet 1979 du conseil municipal de Retonfey  Moselle  et de la délibération du 14 septembre 1979 dudit conseil municipal ;
    - annule pour excès de pouvoir lesdites délibérations ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. Daniel X..., qui, au nom des consorts X... au nombre desquels il figurait, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir diverses délibérations du conseil municipal de Retonfey  Moselle , fait, en son nom personnel, appel du jugement en date du 31 décembre 1981 dudit tribunal en tant que celui-ci a rejeté les conclusions qu'il avait présentées contre les délibérations du 11 juillet et du 14 septembre 1979 par lesquelles le conseil municipal de Retonfey a décidé d'exonérer de la taxe locale d'équipement les zones classées I.NA au plan d'occupation des sols de la commune en cours d'élaboration ;
    Considérant que, s'il n'est pas contesté que le requérant détenait la moitié des parts de la société civile immobilière du Breuil dont il assurait la gérance et que ladite société était imposée au rôle de la taxe professionnelle dans la commune de Retonfey, M. X... n'établit pas avoir eu à l'époque son domicile ou sa résidence dans ladite commune ou y avoir été personnellement contribuable ; que, par suite, il est sans intérêt à demander l'annulation des délibérations attaquées ; que, dès lors, il n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté lesdites conclusions ;
Article 1er : La requête de M. Daniel X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X..., à la commune de Retonfey  Moselle  et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 5 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DU LUDE, dûment représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 24 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes, sur le déféré du commissaire de la République du département de la Sarthe, a ordonné le sursis à l'exécution de la délibération de son conseil municipal en date du 22 avril 1985 instituant une redevance de service et d'entretien à l'abattoir municipal ;
    2°  rejette la demande du commissaire de la République du département de la Sarthe tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
    Vu l'arrêté n° 84-74/A du 19 novembre 1984 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Labarre, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le moyen invoqué par le préfet, commissaire de la République du département de la Sarthe, à l'appui du déféré qu'il a formé devant le tribunal administratif de Nantes contre la délibération du conseil municipal du Lude en date du 22 avril 1985 instituant une redevance de service et d'entretien de l'abattoir municipal paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, sérieux et de nature à justifier l'annulation de cette délibération ; que, dès lors, la commune du Lude n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a ordonné le sursis à exécution de cette délibération ;
Article 1er : La requête de la commune du Lude est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune du Lude, au commissaire de la République du département de la Sarthe et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 22 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Anne-Marie X..., demeurant ... à PARIS  75015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 11 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant sur renvoi du conseil de prud'hommes de Paris, a déclaré légale la décision du directeur du travail chargé de l'intérim de la circonscription régionale d'inspection d'Ile-de-France en date du 29 juin 1979 autorisant la Société Nationale des Chemins de Fer Français à licencier pour cause économique la requérante de l'emploi qu'elle occupait en qualité de contractuelle ;
    2° déclare illégale cette décision, 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garrec, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Boyon, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'en vertu de l'article L.329 du code du travail, dans le cas où le licenciement envisagé porte sur moins de dix salariés dans une même période de trente jours, il appartient à l'autorité administrative de vérifier la réalité du motif économique invoqué ;
    Considérant que, si la demande d'autorisation de licenciement de Mlle X..., agent contractuel, présentée par la Société nationale des chemins de fer français était motivée par la restructuration des services d'information et de relations publiques, il résulte des pièces du dossier que l'intéressée a été remplacée dans l'emploi qu'elle occupait à la division des relations extérieures par un autre agent contractuel qui a été chargé des mêmes tâches ; qu'ainsi, alors même que la Société nationale des chemins de fer français avait procédé à la fusion de deux services auparavant distincts, le licenciement de Mlle X... ne peut être regardé comme ayant eu pour motif la suppression de l'emploi qu'elle occupait ; que, par suite, la décision administrative autorisant le licenciement de la requérante pour motif économique est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, Mlle X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a déclaré légale cette décision ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 11 octobre 1983 est annulé.
     Article 2 : L'exception d'illégalité soumise par le conseil de prud'hommes de Paris et relative à la décision du 29 juin 1979 autorisant le licenciement pour motif économique de Mlle X... est déclarée fondée.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., à la Société nationale des chemins de fer français et au ministre de l'urbanisme, du logement et des transports.
Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DIRECTEUR DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1) annule le jugement du 7 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite par laquelle le ministre des universités a rejeté la demande de M. X... dirigée contre son affectation à l'institut aérotechnique de Saint-Cyr prononcée par admission du 16 juin 1979 ;
    °2) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret du 22 mai 1920 relatif au règlement du conservatoire national des arts et métiers, modifié notamment par le décret °n 75-806 du 21 août 1975 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chantepy, Auditeur,
    - les observations de S.C.P. Masse-Dessen, Georges, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par la requête susvisée le DIRECTEUR DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS demande l'annulation du jugement susvisé en date du 7 mai 1982 du tribunal administratif de Paris ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 22 mai 1920 modifié, susvisé : "Le conseil d'administration statue :  ...°4 sur l'exercice des actes en justice" ; qu'aux termes de l'article 24 dudit décret : "Par délégation du conseil d'administration", le DIRECTEUR DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS "représente le conservatoire en justice et dans les actes de la vie civile" ; qu'il résulte de ces dispositions que la capacité du DIRECTEUR DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS d'ester en justice est subordonnée à l'existence d'une délibération du conseil d'administration l'habilitant à introduire un pourvoi ; qu'il suit de là que la requête présentée par le directeur dudit conservatoire, sans qu'il ait reçu délégation du conseil d'administration, doit être rejetée comme irrecevable ;
Article 1er : La requête du DIRECTEUR DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au DIRECTEUR DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et des sports.
Vu la requête enregistrée le 24 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Henri X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 27 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a déclaré solidairement responsable des condamnations prononcées à l'encontre des entreprises Fayat, Vincent, de la Société Métropolitaine de Construction et de Travaux Publics, pour avoir exécuté les travaux de construction du bloc chirurgical du Centre hospitalier général de Libourne, sans respecter les normes de sécurité, l'a en outre condamné à verser la somme de 5 052 989,87 F au centre hospitalier et a laissé à sa charge définitive la moitié des condamnations prononcées ;
    2°) rejette la requête du Centre Hospitalier Régional de Libourne en ce qu'elle est dirigée à son encontre ;
    3°) condamne le Centre Hospitalier Régional de Libourne au paiement des frais d'expertise ;
    4°) à titre subsidiaire ordonne une expertise ;
    5°) condamne l'Etat, le département de la Gironde et la commune de Libourne à le garantir intégralement des condamnations dont il ferait l'objet ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Rossi, Auditeur,
    - les observations de Me Boulloche, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat du Centre hospitalier général de Libourne, de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la société Tunzini Nessi Entreprises d'Equipements, de Me Spinosi, avocat de la ville de Libourne et de Me Odent, avocat de la Société Métropolitaine de Construction et de Travaux Publics (S.M.C.T.P.),
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le préjudice dont se prévaut M. X... et qui résulterait pour lui de l'exécution du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 27 juin 1985 présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de ce jugement ; que l'un au moins des moyens invoqués par le requérant à l'appui de ses conclusions dirigées contre ce jugement paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier son annulation ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, d'ordonner le sursis à l'exécution de ce jugement ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de M. X... contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 27 juin 1985, il sera sursis à l'exécution de ce jugement en tant qu'il concerne l'intéressé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Centre hospitalier général de Libourne, à l'entreprise Tunzini, à l'entreprise Vincent, à l'entreprise Fayat, à la Société Métropolitaine de Construction, à la ville de Libourne et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 20 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... HAMADI, demeurant douar X... Brahim, X... Khaled, Ait Ourïbel Khemisset  Maroc , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1  annule le jugement du 12 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 15 mars 1984 refusant de lui accorder un pécule et sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense du 13 juin 1985 rejetant sa demande de pension de retraite ;
    °2  annule lesdites décisions ;
    °3  le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu l'ordonnance °n 59-209 du 3 février 1959 ;
    Vu le décret du 28 mai 1933 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant d'une part que, faute d'avoir demandé dans le délai de 6 mois fixé à l'article 10 du décret du 28 mai 1933 le pécule prévu à l'article 80 de la loi du 31 mars 1928, le requérant n'est pas fondé à prétendre au bénéfice de cette prestation ;
    Considérant d'autre part qu'à la date de sa radiation des contrôles de l'armée française intervenue le 31 décembre 1952 M. HAMADI Y..., ancien militaire marocain, n'avait accompli que 11 ans et 5 mois de services militaires, durée inférieure à celle de 15 ans à laquelle l'article L.11-°4 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 qui lui est applicable, subordonne l'attribution d'une pension proportionnelle ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'intéressé ait été rayé des cadres pour infirmités attribuables à un service accompli en opération de guerre et ne peut dès lors prétendre à la pension prévue à l'article L.48 du même code ; qu'enfin, eu égard à la date de sa radiation des contrôles, il n'est pas en droit de bénéficier des dispositions de l'article 4 de l'ordonnance °n 52-209 du 3 février 1959 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. HAMADI Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer le bénéfice d'une pension ;
Article 1er : La requête de M. HAMADI Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. HAMADI Y..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 20 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Amar Y..., Maouche Y... et Ahmed Y..., demeurant chez X... Abdelaziz, route du cimetière à Khenchela  Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1  annule le jugement du 12 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 16 octobre 1985 refusant de leur accorder une pension d'orphelin ;
    °2  annule ladite décision ;
    °3  les renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle ils prétendent,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L. 56 du code des pensions civiles et militaires de retraite applicable en l'espèce eu égard à la date du décès du caporal Y... Mohamed survenu le 25 mai 1956 : "Chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de 21 ans ... à une pension égale à 10 % de la pension ... obtenue par le père ou qu'il aurait obtenue le jour de son décès" ; et qu'aux termes de l'article L. 74 du code précité : "Sauf l'hypothèse où la production tardive de la demande de liquidation ou de révision ne serait pas imputable au fait personnel du pensionné, il ne pourra y avoir lieu, en aucun cas, au rappel de deux années d'arrérages antérieurs à la date de dépôt de la demande de pension" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que MM. Amar Y..., Maouche Y... et Ahmed Y... ont atteint respectivement leur 21ème anniversaire en 1962, le 2 octobre 1968 et en 1969 ; qu'ayant déposé leur demande de pension le 8 janvier 1985, le point de départ des arrérages susceptibles de leur être versés n'aurait pris effet que le 8 janvier 1983, c'est à dire très postérieurement à la date de survenance de leur 21ème anniversaire, date d'expiration de leurs droits éventuels ; que la circonstance qu'ils n'aient pu retrouver plus tôt les pièces nécessaires pour établir leur droit à pension, constitue un fait imputable au pensionné ; que, dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 16 octobre 1985 refusant de leur accorder une pension d'orphelin ;
Article ler : La requête des consorts Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux consorts Y..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la pivatisation, chargé dubudget.
Vu la requête enregistrée le 4 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'ESSONNE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule l'ordonnance du 7 octobre 1986 par laquelle le conseiller du tribunal administratif de Versailles délégué par le président dudit tribunal, statuant en référé, a suspendu l'astreinte pronnoncée contre la S.A.R.L. Multimédias par l'arrêté du maire de la ville du Bois du 1er septembre 1986,
    2°  rejette la demande présentée par cette société devant ce tribunal,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 29 décembre 1979 ;
    Vu le décret du 21 novembre 1980 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par une ordonnance du 7 octobre 1986, le conseiller du tribunal administratif de Versailles délégué à cet effet a, statuant en référé par application des dispositions de l'article 25 de la loi du 29 décembre 1979, ordonné, jusqu'à l'intervention du jugement au fond la suspension de l'astreinte contenue dans l'arrêté du maire de la commune de La Ville du Bois en date du 1er septembre 1986 mettant en demeure la société Multimédias d'enlever les panneaux publicitaires apposés sur le toit d'un immeuble ; que, par un jugement du 18 décembre 1986 postérieur à l'introduction de la requête du commissaire de la République du département de l'Essonne tendant à l'annulation de l'ordonnance précitée, le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de la société tendant à l'annulation de l'arrêté municipal susmentionné et décidé que ladite ordonnance cesserait de produire ses effets à compter de la notification de ce jugement, laquelle a eu lieu le 20 janvier 1987 ; que, dans ces conditions la requête du commissaire de la République du département de l'Essonne est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du commissaire de la République du département de l'Essonne.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au commissaire dela République du département de l'Essonne, à la société Multimédias et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 décembre 1982 et 15 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BOIS-COLOMBES, représentée par son maire en exercice, domicilié en ses bureaux de l'hôtel de ville de ladite commune, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    °1) annule un jugement du 13 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné la COMMUNE DE BOIS-COLOMBES à payer aux époux Michel X... la somme de 146400 F en réparation des préjudices qu'ils prétendent avoir subis du fait des nuisances sonores créées par les ateliers municipaux de la COMMUNE DE BOIS-COLOMBES qui jouxtent leur propriété ;
    °2) lui adjuge ses conclusions de première instance et rejette les demandes d'indemnisation des époux X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; 
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
    - les observations de Me Hennuyer, avocat de la COMMUNE DE BOIS-COLOMBES et de la S.C.P. Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment des expertises, qu'à partir de 1974, les époux X..., dont le pavillon est contigü aux ateliers municipaux de la COMMUNE DE BOIS-COLOMBES, ont supporté des nuisances sonores excédant les inconvénients normaux de voisinage ; qu'ainsi, la responsabilité de la COMMUNE DE BOIS-COLOMBES est engagée ;
    Considérant que les époux X... doivent être indemnisés de la perte de valeur vénale subie par leur pavillon ; que celle-ci peut ête estimée à la somme de 40000 F ; qu'ils doivent également être indemnisés des troubles de toute nature résultant des nuisances sonores ; qu'il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à 20000 F ; qu'en revanche, aucune indemnité n'est due aux époux X... du fait de la perte de loyers, l'existence de ce préjudice n'étant pas établie ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE BOIS-COLOMBES est fondée à soutenir que le tribunal administratif de Paris a fait une évaluation exagérée du préjudice en la condamnant à verser aux époux X... une indemnité de 146400 F ; que cette indemnité doit être ramenée à 60000 F ;
Article ler : La somme de 146400 F que la COMMUNE DE BOIS-COLOMBES a été condamnée à verser au époux X... par le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 13 octobre 1982 est ramenée à 60 000 F.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 13 octobre 1982, est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la COMMUNE DE BOIS-COLOMBES est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE BOIS-COLOMBES, aux époux X... et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 13 septembre 1984, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 octobre 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Saïd ben Z...
Y... demeurant Ksar Chellala à Piaret  Algérie  ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 19 août 1983 pour M. Y..., et tendant à ce que le tribunal :
    1°  annule la décision en date du 9 juin 1983 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à la cristallisation de sa pension militaire de retraite ;
    2°  le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 81-734 du 3 août 1981 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 26 de la loi de finances rectificative du 3 août 1981 : "Les pensions, rentes ou allocations viagères attribuées aux ressortissants de l'Algérie sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics de l'Etat et garanties en application de l'article 15 de la déclaration de principe du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie ne sont pas révisables à compter du 3 juillet 1962 et continuent à être payées sur la base des tarifs en vigueur à cette même date ; elles pourront faire l'objet de revalorisations dans des conditions et suivant des taux fixés par décret..." ;
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'en l'absence de décrets publiés au Journal officiel de la République française, le montant des pensions attribuées aux ressortissants algériens avant le 13 juillet 1962 demeure fixé au montant atteint par la pension à cette date et n'est plus susceptible d'être revalorisée ; qu'il suit de là que M. BOUAYAD Saïd X..., de nationalité algérienne, titulaire d'une pension militaire de retraite concédée en 1937 n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 9 juin 1983 par laquelle le ministre de la défense, confirmant la décision prise par le payeur local de la pension, a refusé de majorer le montant de celle-ci ;
Article 1er : La requête de M. BOUAYAD Saïd X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 6 octobre 1984, présentée par M. X..., professeur des universités, demeurant ...  91300 , et tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le président de l'institut universitaire de technologie de Créteil et par le Président de l'Université de Paris XII, à sa demande tendant à ce que ses heures d'enseignement faites de décembre 1983 à mai 1984 en formation professionnelle post-DUT en option robotique lui soient mandatées au tarif des heures de cours ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Savy, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 23 décembre 1983 susvisé relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel et les autres établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale, les cours, travaux dirigés et travaux pratiques sont rémunérés à l'heure effective par une indemnité qui ne peut excéder les taux fixés par ce décret pour chacune de ces formes d'enseignement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que la rémunération des enseignements de formation professionnelle continue à l'Institut universitaire de technologie de l'université de Paris XII a été fixée par les autorités universitaires au tarif maximum prévu pour les travaux dirigés ; qu'elle correspond de ce fait s'agissant des heures de cours à un taux inférieur au maximum fixé par décret ; que ces dispositions ne sont contraires à aucune des dispositions du décret précité du 23 décembre 1983 dont l'article 2 a seulement pour objet de fixer le taux maximum applicable aux différentes formes d'enseignements ; que par suite M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation, pour excès de pouvoir, du refus opposé par le directeur de l'Institut universitaire de technologie et le président de l'université susmentionnés, à sa demande de mandatement à un taux plus élevé des heures d'enseignement qu'il a accomplies en formation professionnelle continue de robotique de décembre 1983 à mai 1984 ;
Article 1er : La demande susvisée de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président de l'université de Paris XII et au ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mai 1985 et 12 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean X..., demeurant ... division du général Leclerc à Arcueil  94110 , et tendant à l'annulation de la décision du 9 avril 1985 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 4 de la loi du 3 décembre 1982 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 1 et 4 de la loi du 3 décembre 1982, les fonctionnaires, militaires et magistrats qui justifieront avoir démissionné ou avoir été rayés des cadres ou mis en congé spécial pour des motifs politiques en relation directe avec les événements d'Afrique du Nord ou, durant la période comprise entre le 16 septembre 1945 et le 1er octobre 1957, avec la guerre d'Indochine, pourront, sur demande, bénéficier de la prise en compte pour la retraite des annuités correspondant à la période comprise entre la radiation des cadres et, soit la limite d'âge du grade détenu ou de l'emploi occupé au moment de cette radiation, soit le décès s'il est antérieur ;
    Considérant que si M. Jean X... soutient qu'il a été l'objet au cours de sa carrière de mesures prises pour des motifs politiques, il ressort des pièces du dossier qu'il a été admis à la retraite le 1er juillet 1968, sur sa demande, à la suite de son intégration dans un corps de fonctionnaires titulaires de l'éducation nationale, en vertu des dispositions de l'article 3 de la loi n° 63-1334 du 30 décembre 1963 ; qu'il n'est pas établi que sa demande de mise à la retraite, seule susceptible d'être prise en compte pour l'appréciation des droits de M. X... au regard de la loi du 3 décembre 1982, ait été en réalité motivée pour des raisons politiques en relation directe avec les événements d'Afrique du Nord ou la guerre d'Indochine ; que dès lors M. Jean X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée, par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder le bénéfice des dispositions de cette loi ;
Article ler : La requête de M. Jean X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 19 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges Y..., demeurant Haute-Perche, Saint-Melaine Sur Aubance à Brissac Quince  49320 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une délibération en date du 5 juin 1985 de la neuvième section du conseil supérieur des universités relative à la promotion des professeurs des universités de deuxième classe dans la première classe de ce corps,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;
    Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants chercheurs de l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret n° 83-299 du 13 avril 1983 relatif au conseil supérieur des universités ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par la délibération attaquée, la section 9 du conseil supérieur des universités a refusé de proposer au ministre de l'éducation nationale la promotion au choix de la 2ème à la 1ère classe dans le corps des professeurs des universités de M. Y... ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 122 de la loi du 25 juillet 1985 : "Ont la qualité de membres du conseil supérieur des universités les personnes élues ou nommées antérieurement à la date de publication de la présente loi, en l'application du décret n° 83-299 du 13 avril 1983. Ces personnes siègent valablement dans les sections, sous-sections, groupes de sections, intersections et groupes interdisciplinaires constituant ce conseil supérieur des universités pendant le délai nécessaire à la mise en place d'un nouveau conseil et, au plus tard, jusqu'au 30 juin 1986 ... Les décisions individuelles prises sur avis, désignation ou proprosition du conseil supérieur des universités institué par le décret n° 83-299 du 13 avril 1983 sont validées en tant que leur régularité serait mise en cause sur le fondement de l'illégalité de l'article 4 de ce décret et de celle de l'arrêté du 14 juin 1983 déterminant la définition et la composition des sections du conseil supérieur des universités" ;
    Considérant que par sa requête enregistrée antérieurement à l'intervention de la loi du 25 juillet 1985, M. Y... demande l'annulation de la délibération susmentionnée en date du 5 juin 1985 par le moyen que la composition du conseil supérieur des universités prévue par l'article 4 du décret n° 83-299 du 13 avril 1983 est illégale ; que l'intervention des dispositions précitées de la loi du 25 juillet 1985, rend sans objet ses conclusions fondées sur ce seul moyen et que, dès lors, sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur la recevabilité desdites conclusions, il n'y a pas lieu d'y statuer ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Y....
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mai 1985 et 17 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOGEP, dont le siège social est à Albert  80300 , représentée par ses dirigeants légaux régulièrement mandatés et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 12 mars 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 4 mars 1983 du directeur départemental du travail de la Somme autorisant le licenciement pour motifs économiques de M. Roland X... ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tuot, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Rouvière, Lepitre, et Boutet, avocat de la SOCIETE SOGEP et de la S.C.P. de Chaisemartin, avocat de M. Roland X...,
    - les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que sur la demande de la SOCIETE SOGEP, le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Somme a autorisé, le 4 mars 1983, le licenciement pour motif économique de M. X... ; que cette décision a été confirmée, sur recours gracieux de l'intéressé, par une décision du 24 mars 1983 ; que la SOCIETE SOGEP fait appel du jugement, en date du 12 mars 1985, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la première de ces décisions ;
     En ce qui concerne la décision d'autorisation du 4 mars 1983 :
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la demande que la SOCIETE SOGEP a présentée aux fins d'obtenir l'autorisation de licencier M. X... a été motivée non pas par les difficultés économiques qu'aurait rencontrées la SOCIETE SOGEP mais par le litige dont ce salarié avait saisi la juridiction prud'homale au sujet de sa qualification professionnelle ; que dans ces conditions la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué qui sur ce point n'est entaché d'aucune irrégularité le tribunal a, pour ce motif, annulé la décision d'autorisation de licenciement susmentionnée ;
     En ce qui concerne la décision confirmative du 24 mars 1983 :
    Considérant que la société requérante ne saurait se prévaloir devant le juge d'appel de ce que les premiers juges ont omis de répondre aux conclusions à fin d'annulation que M. X... avait présentées à l'encontre de la décision susmentionnée du 24 mars 1983 qui a confirmé l'autorisation de le licencier ;
    Considérant que de tout ce qui précède, il résulte que la SOCIETE SOGEP n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête susvisée de la SOCIETE SOGEP est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE SOGEP, à M. Roland X... et au ministredes affaires sociales et de l'emploi.
Vu le recours du ministre de l'urbanisme et du logement enregistré le 9 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1  annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 30 septembre 1983 qui a annulé l'arrêté du 4 août 1981 du préfet de Lozère refusant à la société civile immobilière S.U.M.O.V.I. le permis de construire un bâtiment à usage de barrage et de micro centrale sur le territoire des communes de Javols et de Fontans,
    °2  rejette la demande formée par ladite société devant le tribunal administratif de Montpellier,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.111-21 du code de l'urbanisme "le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'eu égard à l'intérêt et au caractère particulier que revêt l'ensemble paysager formé par le Baou de Lestival, qui s'étend sur le territoire des communes de Fontans et de Javols en Lozère, l'atteinte qu'aurait apportée à ces lieux la construction d'un barrage hydroélectrique présente un degré de gravité suffisant pour justifier légalement le refus de permis de construire ; que le ministre de l'urbanisme est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du préfet du département de la Lozère en date du 4 août 1981 rejetant la demande de permis de construire ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 30 septembre 1983 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par la société S.U.M.O.V.I. devant le tribunal administratif de Montpellier est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et à la société civile immobilière S.U.M.O.V.I.
Vu la requête enregistrée le 5 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Esteban Z..., demeurant chez Mme Y...
... à Saint-Jean-de-Luz  64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule la décision en date du 17 septembre 1985 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides sur sa demande d'admission au statut de réfugié présentée le 21 septembre 1982 ;
    2° renvoie l'affaire devant la commission de recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; 
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Honorat, Auditeur,
    - les observations de la SCP Waquet, avocat de M. Esteban Z...,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en se fondant pour rejeter la requête de M. Esteban Z... sur le fait "que ni les pièces versées au dossier, ni les indications données par le conseil du requérant au cours de son audition en séance publique par la commission ne permettent de tenir pour établis les faits allégués" et "qu'en particulier, la commission estime dépourvues de valeur probante les attestations produites", la commission des recours des réfugiés, qui n'a pas dénaturé les circonstances de l'espèce, s'est bornée à estimer, conformément à la convention de genève susvisée du 28 juillet 1951, que le requérant ne justifiait pas qu'il pouvait craindre avec raison d'être persécuté au sens des stipulations de ladite convention ; qu'ainsi les juges du fond n'ont pas entaché les motifs de leur décision d'une erreur de droit ;
    Considérant que pour rejeter la demande de M. Esteban Z..., la commission des recours des réfugiés n'a pas refusé de tenir compte de la situation politique particulière qui régnerait au pays basque espagnol, mais s'est bornée à rappeler que l'octroi de la qualité de réfugié était subordonnée à l'examen individuel des risques de persécution auxquels le demandeur se trouvait personnellement exposé ; qu'ainsi elle n'a commis aucune erreur de droit ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée en date du 17 septembre 1985, qui est suffisamment motivée ;
Article ler : La requête de M. X... NIETO est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Esteban Z... et au ministre des affaires étrangères
Vu le jugement du 28 novembre 1984, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 14 décembre 1984 par lequel le Conseil de Prud'hommes du Mans renvoit à ce tribunal par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail l'appréciation de la légalité de la décision du 25 novembre 1983 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi a autorisé le licenciement de M. X... pour motif économique ;
    Vu l'ordonnance du 16 octobre 1985, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 octobre 1985, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes transmet au Conseil d'Etat la question préjudicielle dont il était saisi par le jugement visé ci-dessus ;
    Vu la décision du 25 novembre 1983 du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Mayenne ;
    Vu, enregistré le 4 février 1985 au greffe du tribunal administratif de Nantes, le mémoire présenté par M. X... demeurant Le Verger à Pince  72300  et tendant à ce que le tribunal déclare illégale la décision administrative susvisée du 26 novembre 1983 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
     Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si M. X... exerçait à titre principal, au sein de la S.A. Joly Chevalier, entreprise spécialisée dans le commerce des engrais, la fonction de mécanicien, il était de manière occasionnelle mais régulière chargé par son employeur de la fonction de chauffeur ; qu'alors qu'elle a demandé l'autorisation de licencier M. X... par lettre du 14 novembre 1983, la S.A. Joly Chevalier a procédé en septembre 1983 à l'embauche d'un nouveau chauffeur ; que dans ces circonstances la réalité du motif économique invoqué par la S.A. Joly Chevalier à l'appui de sa demande n'est pas établie par les pièces du dossier ; que, par suite, la décision du 25 novembre 1983 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Mayenne a autorisé le licenciement de M. X... est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et doit être déclarée illégale ;
Article 1er : Il est déclaré que la décision en date du 25 novembre 1983 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Mayenne a autorisé le licenciement de M. X... pour motif économique est illégale.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la S.A. Joly Chevalier, au ministre des affaires sociales et de l'emploi et au greffe du Conseil de Prud'hommes du Mans.