Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 3 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kadir X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 4 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 13 novembre 1991 du préfet du Bas-Rhin, en tant qu'elle lui a refusé le bénéfice de l'autorisation exceptionnelle du séjour, sur le fondement de la circulaire du 27 juillet 1991 ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à NewYork le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu la circulaire interministérielle du 23 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour contester la décision du 13 novembre 1991 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui accorder un titre de séjour, M. X... soutient qu'il remplissait les conditions fixées, pour une admission exceptionnelle au séjour, par la circulaire du 23 juillet 1991 ; que toutefois il ne pouvait se prévaloir utilement de la violation de cette circulaire, qui est dépourvue de valeur réglementaire ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que le préfet aurait insuffisamment motivé sa décision est inopérant ; que si M. X... invoque également sa situation sociale, celle-ci est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; que c'est par suite à bon droit que le tribunal administratif de Strasbourg, par le jugement attaqué, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 29 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkrim X..., demeurant C.D d'Ecrouves B.P. 311 à Toul (54201) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 29 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre l'interdiction définitive de séjour prononcée par le tribunal de grande instance de Nancy le 1er février 1991 à son encontre ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les conclusions en annulation dont M. Abdelkrim X... a saisi le tribunal administratif de Nancy étaient dirigées contre la mesure d'interdiction définitive du territoire français prononcée à son encontre par le tribunal de grande instance de Nancy le 1er février 1991 ; que c'est par suite à bon droit que le tribunal administratif de Nancy, par le jugement attaqué, a déclaré la juridiction administrative incompétente pour connaître de la demande de M. X... ; qu'il suit de là que l'appel formé contre ce jugement n'est pas au nombre de ceux dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en appel, en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 ; qu'il y a lieu en conséquence de transmettre la requête de M. Abdelkrim X... à la cour administrative d'appel de Nancy ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. X... est attribué à la cour administrative d'appel de Nancy.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkrim X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 5 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Montluçon à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 29 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision en date du 1er février 1991 par laquelle le maire de Montluçon l'a affecté à un emploi ne comportant que des tâches d'études et la décision du 4 octobre 1991 rejetant son recours gracieux contre cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-776 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ( ...) pour assurer l'exécution de cette décision" ;
    Considérant que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, par le jugement susvisé du 29 octobre 1993, annulé la décision en date du 1er février 1991 par laquelle le maire de Montluçon a affecté M. Jacques X..., ingénieur en chef territorial qui occupait depuis 1987 les fonctions de chef du service technique "eau et assainissement" de la commune, à un emploi ne comportant que des tâches d'études, et la décision du 4 octobre 1991 rejetant son recours gracieux contre cette décision ; que, pour prononcer cette annulation, le tribunal administratif s'est fondé sur l'absence de consultation de la commission administrative paritaire ; qu'à la suite de cette annulation, le maire de Montluçon a consulté la commission administrative paritaire avant d'affecter à nouveau M. X... à un emploi d'ingénieur chargé d'études hydrauliques et d'assainissement ; qu'ainsi le jugement du 29 octobre 1993 a été exécuté ; que, par suite, la demande présentée par M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité du tribunal administratif de Clermont-Ferrand est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X..., à la commune de Montluçon et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 5 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Achour X..., de nationalité algérienne, demeurant au n° 73-75 de La Canebière à Marseille (13001) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 14 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision en date du 13 juillet 1993 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité d'étudiant ;
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a formé contre la décision du 13 juillet 1993 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité d'étudiant, ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cette décision ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé a soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Achour X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 5 mai 1994, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Nadia X..., de nationalité marocaine, demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement en date du 11 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 20 avril 1993, par laquelle le préfet de Seine-Maritime a refusé de lui délivrer une carte de résident ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 
    3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant qu'en vertu de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, la carte de résident est délivrée de plein droit à tout étranger qui est en situation régulière depuis plus de dix ans ; que, par lettre du 14 juin 1991, le préfet de Seine-Maritime a notifié à Mlle X... un refus de carte de résident, au motif qu'elle ne comptait pas dix années de présence régulière ; que Mlle X... a adressé au préfet, le 12 mars 1993, une nouvelle demande rédigée dans des termes identiques à la précédente ; que ce dernier a répondu par lettre du 20 avril 1993 que, n'ayant été saisi d'aucun élément nouveau pouvant modifier sa situation, il ne pouvait que rappeler le sens de sa décision prise en juin 1991 ; qu'ainsi les conclusions de Mlle X..., dirigées contre ladite lettre qui a un caractère purement confirmatif doivent être rejetées comme irrecevables ; que, dès lors, Mlle X... n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de délivrance de la carte de résident par le préfet de Seine-Maritime ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : 
    Considérant que l'Etat n'étant pas la partie perdante il ne saurait être condamné à payer à Mlle X... la somme de 10 000 F qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Nadia X... et au ministre de l'intérieur.
Vu 1°), sous le n° 108881, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1989, présentée par M. Philippe X..., demeurant ..., agissant en son nom personnel et pour le compte de son fils mineur Olivier ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du garde des sceaux en date du 12 mai 1989, refusant sa demande de changement de nom ;
    Vu 2°), sous le n° 108882, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1989, présentée par M. et Mme Roger X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du garde des sceaux en date du 12 mai 1989, refusant leur demande de changement de nom ;
    Vu 3°), sous le n° 108883, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1989, présentée par M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du garde des sceaux en date du 12 mai 1989, refusant sa demande de changement de nom ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les trois requêtes susvisées présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, les requêtes ne contiennent l'énoncé d'aucun fait, ni l'exposé d'aucun moyen ; que, dès lors, elles ne sont pas recevables ;
Article 1er : Les requêtes des consorts X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux consorts X... et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête enregistrée le 8 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Augustin X..., demeurant chez M. Alain Y...
... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule une ordonnance de référé du 11 mai 1994 par laquelle le Vice-Président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que le Préfet d'Ille et Vilaine lui communique par voie postale le dossier relatif à sa demande de carte de résident ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995.
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Boulard, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "en cas d'urgence, le Président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ;
    Considérant que, par une ordonnance en date du 11 mai 1994, le Président du tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de M. X... tendant à obtenir communication des documents relatifs à son dossier de demande de carte de résident ; qu'à la date où l'ordonnance est intervenue, il résulte de l'instruction que M. X... était titulaire d'une carte de séjour et se trouvait en situation régulière ; qu'il n'y avait donc, à la date où le Président du tribunal s'est prononcé, aucune urgence à la communication de son dossier de demande tendant à l'attribution d'une carte de résident ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 4 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée "LE PATIO", représentée par Mme Espagnac, sa gérante ; la société à responsabilité limitée "LE PATIO" demande au Conseil d'Etat :
    1°) de réformer le jugement, en date du 7 mai 1991, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté son opposition à l'ordonnance de taxe en date du 17 octobre 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a fixé à 21 110, 80 F le montant des frais de l'expertise ordonnée le 7 août 1990 ;
    2°) de ramener cette somme à 5 000 F ;
    3°) de mettre ces frais à la charge de la commune de Mauguio (Hérault) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les observations de Me Vincent, avocat de la commune de Mauguio,
    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Sur le montant des frais de l'expertise :
    Considérant qu'à l'appui de son appel contre le jugement du 7 mai 1991 du tribunal administratif de Montpellier, en tant qu'il rejette l'opposition de la société à responsabilité limitée "LE PATIO" à l'ordonnance de taxe du 17 octobre 1990 fixant le montant des frais de l'expertise ordonnée le 7 août 1990, la requérante se borne à reprendre les moyens qu'elle avait soulevés devant les premiers juges ; que les motifs de rejet de ces moyens, retenus par le tribunal administratif, sont fondés ; qu'il y a donc lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter lesdits moyens ;
    Sur la charge des frais de l'expertise :
    Considérant que, par jugement du 3 avril 1991, le tribunal administratif de Montpellier a mis à la charge de la société à responsabilité limitée "LE PATIO" les frais de l'expertise ordonnée le 7 août 1990 dans le cadre de l'instruction du recours pour excès de pouvoir formé par cette société contre une décision du maire de la commune de Mauguio ; que, par décision du 6 avril 1992, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a rejeté l'appel formé par la société à responsabilité limitée "LE PATIO" contre ce jugement, lequel est passé en force de chose jugée ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société à responsabilité limitée "LE PATIO" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions tendant, d'une part, à la réduction du montant des frais d'expertise susmentionnés, d'autre part, à ce que ceux-ci soient mis à la charge de la commune de Mauguio ;
Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée "LE PATIO" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée "LE PATIO", à la commune de Mauguio et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 25 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE L'AUDE ; le DEPARTEMENT DE L'AUDE demande au Conseil d'Etat :
    1°) l'annulation du jugement en date du 10 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, annulé l'arrêté du 29 novembre 1990 par lequel il a été mis fin aux fonctions de M. Roger X... à compter du 1er mars 1991 et a, d'autre part, condamné le département à verser à M. X... une indemnité de 15 000 F ;
    2°) le rejet de la demande de première instance de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du DEPARTEMENT DE L'AUDE,
    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par arrêté en date du 29 novembre 1990, modifié le 28 décembre suivant, le président du conseil général de l'Aude a licencié M. Roger X..., agent public non titulaire ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les réorganisations effectuées dans les services du département imposaient le licenciement de M. X... ; qu'ainsi la réalité du seul motif de licenciement invoqué et tiré de l'intérêt du service n'est pas établie ; que, dès lors, le président du conseil général de l'Aude n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 10 avril 1991, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 29 novembre 1990 ;
    Considérant que, si l'illégalité de l'arrêté du 29 novembre 1990 est susceptible d'engager la responsabilité du département de l'Aude, il ne résulte pas de l'instruction que les démarches que M. X... a dû engager afin d'être maintenu dans ses fonctions aient entraîné pour lui un préjudice lui ouvrant droit à indemnité ; qu'aucun autre chef de préjudice n'a été invoqué par M. X... ; que le département requérant est par suite fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif l'a condamné à verser à M. X... une indemnité de 15 000 F ;
Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 10 avril 1991 est annulé.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du DEPARTEMENT DE L'AUDE est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DE L'AUDE, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 octobre 1985 et 27 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Régine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 11 mars 1985 par lequel le tribunal administratif le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier régional de Nice soit déclaré responsable du préjudice résultant pour elle de son admission au service d'urgence de l'hôpital Saint-Roche à Nice et du traitement qu'elle y a reçu les 26 et 27 décembre 1979 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X... née Barbara et de la SCP Le Prado, avocat du centre hospitalier régional de Nice,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... a été hospitalisée le 26 décembre 1979 dans le services des urgences du centre hospitalier régional de Nice à la demande du médecin de garde du service médical d'urgence et de réanimation qui, à la suite d'un appel téléphonique anonyme, s'était rendue au domicile de la requérante et avait à tort diagnostiqué une tentative de suicide par absorption de substances thérapeutiques ; que cette erreur s'explique d'une part par l'état de grande faiblesse dans laquelle se trouvait l'intéressée au moment de l'arrivée du médecin et par la découverte dans l'appartement de celle-ci d'une ordonnance indiquant qu'elle était traitée pour des troubles dépressifs ; qu'eu égard aux circonstances ci-dessus décrites, les erreurs dont sont entachés, tant le diagnostic du médecin à l'hôpital que la décision médicale tendant à l'hospitalisation immédiate de l'intéressé ne constituent pas des fautes lourdes de nature à engager la responsabilité de l'hôpital ; qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au centre hospitalier régional de Nice et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête enregistrée le 30 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet, commissaire de la République de la région Aquitaine, commissaire de la République du département de la Gironde, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement du 21 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 8 mars 1985 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Izon a autorisé le maire à signer le contrat d'ingeniérie relatif à la construction de la cantine scolaire conclu avec M. de X...,
    °2) annule ladite délibération,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code des communes ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Terquem, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment d'une attestation signée le 17 juin 1985 par le maire et 13 conseillers municipaux, que Mme de X..., 3ème adjointe au maire, qui a quitté la salle de conseil, n'a participé ni à la délibération ni au vote du conseil municipal de la commune d'Izon (Gironde) du 8 mars 1985 par lesquels ce dernier a autorisé le maire de la commune à signer un contrat d'ingeniérie pour la construction d'une cantine scolaire avec M. de X..., son époux ; qu'ainsi et en tout état de cause, le commissaire de la République de la région Aquitaine, commissaire de la République du département de la Gironde n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a refusé d'annuler, pour violation des dispositions de l'article L.121-35 du code des communes, la délibération du conseil municipal d'Izon du 8 mars 1985 relative audit contrat d'ingeniérie ;
Article 1er : La requête du commissaire de la République de la région Aquitaine, commissaire de la République du département de la Gironde est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au commissaire dela République de la région Aquitaine, à M. de X..., à la commune d'Izon et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 19 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... (Azzedine), demeurant ... à Villeneuve D'Ascq (59650), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement en date du 27 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision en date du 25 juin 1984 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a rejeté sa demande de naturalisation ;
    °2) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France le centre de ses intérêts ;
    Considérant que la circonstance que M. X..., de nationalité marocaine, poursuit en France des études supérieures depuis 1974 et qu'il a exercé depuis 1979 diverses activités professionnelles qui peuvent être considérées comme l'accessoire de son activité d'étudiant, ne permettait pas de le regarder comme ayant transporté en France le centre de ses intérêts ; que par suite M. X... ne peut être considéré comme satisfaisant à la condition de résidence définie par l'article 61 du code de la nationalité ; que, dès lors, le ministre chargé des affaires sociales était tenu de déclarer sa demande de naturalisation irrecevable, comme il l'a fait par sa décision du 25 juin 1984 ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 2 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE A.E.G. TELEFUNKEN FRANCE, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement en date du 6 août 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi prononcé, en application de l'article L. 511-1 du code du travail, par un jugement du conseil de prud'hommes de Lyon en date du 29 avril 1985, a déclaré que le silence gardé par l'inspecteur du travail des Hauts-de-Seine sur les lettres de la société en date des 20 décembre 1982 et 19 janvier 1983 n'a pas fait naître de décision tacite d'autorisation de licenciement pour motif économique de Mlle X... ;
    °2) déclare que le silence gardé par ledit inspecteur du travail a fait naître une telle décision implicite ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Hubert, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par lettre en date du 5 novembre 1982, la SOCIETE A.E.G. TELEFUNKEN FRANCE a demandé l'autorisation de licencier pour motif économique 17 salariés ; que, par décision du 3 décembre 1982, l'autorisation sollicitée a été refusée pour plusieurs salariés, parmi lesquels Mlle X... ; que, si la société a renouvelé sa demande les 20 décembre 1982 et 19 janvier 1983, ces lettres, qui ne faisaient apparaître aucune modification de la situation de la demanderesse, doivent être regardées comme des recours gracieux dirigés contre la décision de refus du 3 décembre 1982 et non comme des demandes nouvelles d'autorisation ayant pour effet de rouvrir la procédure prévue par l'article L. 321-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits ; qu'ainsi, le silence gardé par le directeur départemental du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine sur les lettres susmentionnées des 20 décembre 1982 et 19 janvier 1983 de la SOCIETE A.E.G. TELEFUNKEN FRANCE n'a pas fait naître, au profit de cette dernière, une décision d'autorisation de licenciement pour motif économique de Mlle X... ; qu'il suit de là que la SOCIETE A.E.G. TELEFUNKEN FRANCE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a déclaré que le silence gardé par l'autorité administrative sur lesdites lettres n'avait pas fait naître de décision implicite d'autorisation de licenciement pour motif économique de Mlle X... ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE A.E.G. TELEFUNKEN FRANCE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE A.E.G. TELEFUNKEN FRANCE, à Mlle X..., au greffier en chef du conseil de prud'hommes de Lyon et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 octobre 1985 et 31 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Stéphane X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    °1) annule le jugement en date du 12 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Ajaccio soit déclarée responsable du préjudice subi par lui, à l'occasion d'un accident survenu, le 25 août 1972, dans l'exercice de ses fonctions de sapeur-pompier volontaire et soit condamnée à lui verser une indemnité provisionnelle de 100 000 F, à parfaire au vu des conclusions d'une expertise médicale ;
    °2) lui accorde le bénéfice de ses conclusions de première instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code des communes ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. X... et de Me Spinosi, avocat de la commune d'Ajaccio,
    - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de la section V du chapitre IV du titre V du Livre III du code des communes, applicables aux sapeurs pompiers communaux non professionnels, alors en vigueur, que les sapeurs pompiers non professionnels blessés ainsi que ceux qui ont contracté une maladie, à l'occasion du service commandé, ont droit aux allocations, rentes et indemnités définies par la présente section à l'exclusion de toute autre forme de réparation ;
    Considérant qu'il est constant que M. Stéphane X..., blessé en service commandé le 25 août 1972 alors qu'il était sapeur pompier volontaire de la commune d'Ajaccio et qui ne peut donc prétendre avoir agi en qualité de collaborateur occasionnel du service public, a bénéficié, à compter du 1er juin 1976, d'une rente d'invalidité au taux de 100 % indemnisant les séquelles de ses blessures, sur le fondement des dispositions précitées ; que cette rente excluait toute autre réparation de la part de la commune d'Ajaccio ; que, par suite, les conclusions de l'intéressé tendant à ce que la commune lui accorde une indemnité complémentaire, alors qu'il n'invoque aucun préjudice distinct de ceux qui découlent de ses atteintes corporelles, doivent être rejetées ; que M. X... n'est donc pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande d'indemnité. ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à à M. X..., à la commune d'Ajaccio et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 septembre 1985 et 21 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Lionel X..., demeurant ..., tendant à l'annulation de la décision du 24 juillet 1985 du ministre de la défense rejetant sa demande de changement d'armée au profit de la gendarmerie nationale par le moyen que cette décision a été prise en violation du décret du 22 mars 1983 relatif au changement de corps des officiers et des sous-officiers du service de la justice militaire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi °n 82-611 du 11 juillet 1982 ;
    Vu le décret °n 83-240 du 22 mars 1983 ; 
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des articles 1 et 6 du décret susvisé du 22 mars 1983 pris pour l'application de l'article 11 de la loi susvisée du 21 juillet 1982, que les magistrats militaires, les officiers greffiers et les sous-officiers commis greffiers... du service de la justice militaire peuvent, sur leur demande, être admis dans une armée ou un autre service commun, à condition que cette demande soit présentée avant le 31 décembre 1984 ; que le commis-greffier de 1ère classe X... a présenté le 12 décembre 1984, soit en temps utile, une demande d'admission dans l'arme de la gendarmerie ; que sa nomination d'officier-greffier de 2ème classe par décret du 22 janvier 1985 prenant effet le 1er janvier 1985 lui ouvrait la possibilité d'être admis dans la gendarmerie en qualité d'officier, dès lors que le ministre a statué sur les droits de M. X... par une décision du 24 juillet 1985, postérieurement à l'acquisition par l'intéressé de la qualité d'officier ; qu'en refusant l'admission de M. X... dans le corps des officiers de la gendarmerie au motif qu'il n'avait pas, au 31 décembre 1984, la qualité d'officier, le ministre de la défense a entaché sa décision d'une erreur de droit, qui doit en entraîner l'annulation ;
Article 1er : La décision susvisée du 24 juillet 1985 du ministre de la défense est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lionel X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre 1985 et 23 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, représentée par le président du conseil de la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, demeurant en cette qualité au siège de la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX Esplanade Charles de Gaulle à Bordeaux Cédex (33076), à ce dûment autorisé par une délibération du conseil de communauté, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    °1 annule le jugement du 27 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à verser la somme de 14 369,37 F, avec intérêts, à M. Y... Crassat, en réparation du préjudice que ce dernier a subi du fait d'inondations qui se sont produites à Bordeaux le 31 mai 1982 et au cours desquelles sa voiture a été très fortement endommagée ;
    °2 rejette la demande présentée par M. Y... Crassat devant le tribunal administratif de Bordeaux,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pochard, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Boulloche, avocat de la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX et de Me Garaud, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'à la suite d'un violent orage la voiture de M. X... a été immobilisée puis gravement endommagée, le 31 mai 1982 rue de Caudéran à Bordeaux, par la montée des eaux pluviales que les réseaux d'égoûts ont été incapables d'évacuer ; qu'il résulte de l'instruction que malgré leur importance et leur intensité exceptionnelles les pluies orageuses qui se sont abattues ce jour là à Bordeaux n'ont pas présenté le caractère d'un événement de force majeure ; que, dans ces conditions, la responsabilité de la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, qui ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l'état d'entretien normal des ouvrages d'évacuation des eaux pluviables de la rue de Caudéran, se trouve engagée à l'égard de M. X..., usager de la voie publique ; que cette responsabilité doit toutefois être atténuée, ainsi que l'ont estimé les premiers juges, dans la proportion d'un tiers, en raison de l'imprudence commise par M. X... en engageant son véhicule dans une voie déjà inondée ; qu'il en résulte, d'une part, que la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à verser à M. X..., à titre de réparation, la somme de 14 396,37 F, avec les intérêts de droit à compter du 11 janvier 1984 et, d'autre part, que l'appel incident de M. X... doit être rejeté ;
Article 1er : La requête de la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX et le recours incident de M. X... sont rejetés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 avril 1986 et 20 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard Y..., demeurant ..., et tendant :
    °1) à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 20 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête par lui formée tendant à ce que l'Assistance publique à Marseille soit déclarée responsable des conséquences dommageables de l'opération qu'il a subie à l'hôpital de la Timone à Marseille le 24 février 1982 et des soins post-opératoires subséquents ;
    °2) à ce qu'une expertise soit ordonnée à l'effet d'évaluer le préjudice subi ;
    °3) à ce qu'une provision de 20 000 F lui soit allouée ;
    °4) à ce que les sommes allouées portent intérêt du jour de la requête introductive d'instance et à ce que les intérêts échus soient capitalisés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Bouthors, avocat de M. Y... et de la S.C.P. Le Prado, avocat de l'Assistance publique à Marseille,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que la lésion du nerf sciatique poplité externe, consécutive à l'intervention chirurgicale que M. X... a subie à l'hôpital de la Timone à Marseille, pour la cure d'une hernie musculaire à la jambe gauche soit imputable à une compression de la jambe par la gouttière plâtrée dans laquelle elle a été immobilisée pendant quatre jours ; qu'aucun défaut de surveillance, pendant la période au cours de laquelle la jambe était plâtrée, n'est établi ; que la parésie du membre inférieur résultant de la lésion du nerf a été décelée dès l'ablation du plâtre et qu'aucune faute dans l'administration des soins postérieurs à cette constatation n'est alléguée ; qu'en l'absence de toute faute établie, l'administration de l'assistance publique à Marseille ne peut être tenue pour responsable de cet accident ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. Gérard X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'administration de l'assistance publique à Marseille, à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête, enregistrée le 26 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Roger X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 14 avril 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné un constat ou une expertise afin d'une part de vérifier si un candélabre d'éclairage public installé rue du Lac Charme à Clermont-Ferrand et endommagé par le requérant au cours d'un accident automobile survenu le 9 avril 1982 est à simple au à double crosse, d'autre part d'établir le montant exact de la facture due par l'interessé en fonction des travaux réalisés pour la réparation dudit ouvrage, enfin de suspendre toute poursuite à son encontre et à celle de son épouse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il n'appartient en principe qu'aux tribunaux judiciaires de statuer sur la responsabilité qu'une personne privée peut encourir à l'égard d'une collectivité publique ; que si, au cas d'espèce, le dommage subi par la ville de Clermont-Ferrand, du fait de la destruction, par la voiture automobile conduite par M. Roger X..., d'un lampadaire d'éclairage d'une voie de cette ville, a pour origine une contravention de voirie, l'article 6 de l'ordonnance susvisée du 27 décembre 1958 donne aux tribunaux judiciaires, compétence non seulement pour sanctionner par des amendes les responsables de contravention de grande voirie commises sur les voies routières mais aussi pour condamner les contrevenants à réparer les atteintes portées à ces voies et aux équipements qui en constituent l'accessoire ; qu'ainsi, la demande en référé dont M. X... a saisi le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et tendant à ce qu'un constat ou une expertise soit ordonné afin de vérifier si le candélabre endommagé était à simple ou à double crosse, de contrôler le coût de son remplacement à l'identique et d'ordonner la suspension de toute poursuite à son égard, était manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Roger X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la ville de Clermont-Ferrand et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire enregistrée le 3 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Claudine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1 annule le jugement du 30 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 août 1985 par laquelle le Commissaire de la République de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de carte professionnelle d'agent immobilier ;
    °2 annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi °n 70-9 du 2 janvier 1970 ;
    Vu le décret °n 72-678 du 20 juillet 1972 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 14 du décret susvisé du 20 juillet 1972 pris pour l'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 : "Sont regardées comme justifiant de l'aptitude professionnelle en vue de la délivrance de l'une des cartes prévues à l'article 1er du présent décret, les personnes qui ont occupé, pendant au moins dix ans, l'un des emplois énumérés à l'article 12 (°2)" ; qu'au nombre des emplois énumérés par cet alinéa figurent notamment les emplois de "clerc de notaire, clerc d'avoué, ou secrétaire "d'agréé" ;
    Considérant que Mme X..., qui a occupé un emploi de secrétaire sténodactylographe auprès d'un notaire du 16 octobre 1968 au 30 septembre 1976 et un emploi de clerc de notaire du 3 janvier 1977 au 30 juin 1981 ne justifie pas des conditions d'aptitude professionnelle requises par les dispositions précitées ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 12 août 1985 du commissaire de la République de Seine-et-Marne rejetant sa demande de carte professionnelle d'agent immobilier ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'intérieur.