Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 février et 7 avril 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la VILLE DE PARIS représentée par le maire de Paris, à ce dûment habilité ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 1er décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 25 juillet 1986 par laquelle le maire de Paris a refusé de considérer comme consécutif à un accident du travail l'arrêt de travail obtenu par M. X... du 3 octobre 1985 au 12 janvier 1986 au titre d'une hernie discale ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le décret n° 77-256 du 18 mars 1977 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.415-12 du code des communes, en vigueur à la date de la décision litigieuse : "L'agent atteint d'une maladie provenant de l'une des causes exceptionnelles prévue à l'article L.27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions conserve l'intégralité de ses émoluments jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite" ;
    Considérant que s'il n'est pas contesté que M. X..., agent de la VILLE DE PARIS, a fait, le 3 octobre 1985, alors qu'il était en service, un faux mouvement qui a occasionné une vive douleur au niveau des vertèbres lombaires, il ressort des constatations de l'expert qui l'a examiné qu'il souffrait depuis septembre 1985 d'une importante discopathie et que la hernie discale pour laquelle il a subi une intervention chirurgicale le 21 octobre 1985 ne peut être, eu égard à la date à laquelle elle est apparue et au caractère bénin du traumatisme subi au cours du service, la conséquence de ce traumatisme ; qu'aucune pièce du dossier n'infirme ces constatations ; que dans ces conditions, la VILLE DE PARIS est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a annulé la décision du 25 juillet 1986 par laquelle le maire de Paris a refusé à M. X... le bénéfice des dispositions précitées au titre de cette affection ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 1er décembre 1988 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE PARIS, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 25 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nourredine X... demeurant chez M. et Mme Z... 2, place Edmond Y... à Marseille (13004) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 22 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 26 août 1993 du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de visiteur ; 
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... à l'appui de sa demande d'annulation de la décision du 26 août 1993 du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de visiteur ne paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, de nature à justifier cette annulation ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nourredine X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 16 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rodica X..., demeurant ... Nouvelle-Calédonie ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat condamne le ministre du budget à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 30 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé la décision du 7 décembre 1992 du directeur de la comptabilité publique mettant fin à son détachement dans les services du Trésor de la Nouvelle-Calédonie à compter du 15 décembre 1992 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n°90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Faure, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision du 31 mars 1995, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le jugement susvisé du tribunal administratif de Nouméa et rejeté la demande de Mme X... que ce jugement avait accueillie ; que, dès lors, la requête de Mme X... tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour en vue de l'exécution du jugement précité, ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Rodica X... et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête enregistrée le 18 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alphonse X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juin 1987 de la commission départementale d'aménagement foncier du département de la Gironde relative aux opérations de remembrement de la commune de Saint-Savin de Blaye ;
    2°) d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du département de la Gironde en date du 24 juin 1987 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Jactel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 32-1 du code rural : "Sous réserve des droits des tiers, tout propriétaire ou titulaire de droits réels, évincé du fait qu'il n'a pas été tenu compte de ses droits sur des parcelles peut, pendant une période de cinq années à compter de l'affichage en mairie prévu à l'article 3, saisir la commission départementale d'aménagement foncier aux fins de rectification des documents de remembrement. Si la commission estime impossible de procéder à ladite rectification, elle attribue à l'intéressé une indemnité correspondant à l'intégralité du préjudice subi par lui (..)" ; 
    Considérant que par une décision en date du 24 juin 1987 la commission départementale d'aménagement foncier de la Gironde a reconnu que M. X... avait été à tort évincé des opérations de remembrement de la commune de Saint Savin de Blaye, alors qu'il possédait, dans le périmètre de remembrement, une parcelle de 273 m  ; que, constatant qu'il était impossible, alors que les opérations de remembrement étaient closes depuis le 22 février 1983, de procéder à une rectification des documents de remembrement au motif que cela aurait entraîné la modification de plusieurs comptes de propriétaires, la commission a attribué à M. X... une indemnité de 600 F, en application du deuxième alinéa de l'article 32-1 précité du code rural ; 
    Considérant que, comme il a été indiqué ci-dessus, la commission départementale a constaté que la rectification des documents de remembrement était impossible ; que, dans ces conditions, le moyen présenté par M. X... et tiré de ce que la parcelle exclue à tort du remembrement devait lui être réattribuée est inopérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alphonse X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête, enregistrée le 17 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 30 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 mai 1987 par lequel le président de l'office public d'habitation à loyer modéré d'Abbeville a retiré l'arrêté du 14 avril 1987 le nommant directeur de cet office ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 82-113 du 2 mars 1982 ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 54-1023 du 13 octobre 1954 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur,
    - les observations de la SCP Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de l'office public d'habitation à loyer modéré d'Abbeville,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en prononçant, par arrêté du 14 avril 1987, la titularisation de M. X... en qualité de directeur de l'office public d'habitation à loyer modéré d'Abbeville alors qu'aucun emploi de cette catégorie n'était vacant, le président de l'office a pris une décision entachée d'illégalité ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette décision ait fait l'objet d'une notification à l'intéressé ayant fait courir le délai de recours contentieux ; qu'il suit de là que, faute d'être devenue définitive, elle pouvait être rapportée à tout moment ; que le président de l'office public d'habitation à loyer modéré d'Abbeville a, dès lors, pu rapporter légalement ladite décision par arrêté du 27 mai 1987 ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian X..., au président de l'office public d'habitation à loyer modéré d'Abbeville, au préfet de la Somme et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
Vu la requête enregistrée le 15 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société RECUPERATION SERVICE GENNEVILLIERS (RSG), ayant son siège ..., représentée par son gérant en exercice ; la société RECUPERATION SERVICE GENNEVILLIERS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 15 décembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement en date du 7 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la commune de Gennevilliers, l'arrêté en date du 22 avril 1988 du préfet des Hauts-de-Seine autorisant la société requérante à exploiter une installation de stockage et récupération de carcasses, pièces de véhicules automobiles, métaux, ferrailles, vieux papiers et autres déchets ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ;
    Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
    - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de la société RECUPERATION SERVICE GENNEVILLIERS,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en estimant qu'il n'était pas établi que les établissements Roche, aux droits desquels vient la société requérante, avaient régulièrement exploité une activité de même nature que celle de la société RECUPERATION SERVICE GENNEVILLIERS, les juges du fond ont porté sur les pièces du dossier qui leur était soumis une appréciation souveraine, exempte de dénaturation et qui, dès lors, n'est pas susceptible d'être utilement discutée devant le juge de cassation ;
    Considérant qu'en estimant que les auteurs du plan d'occupation des sols de Gennevilliers n'avaient pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en interdisant en zone UG dudit plan, réservée à des activités tertiaires, de haute technologie et d'artisanat, tout dépôt de ferrailles, de métaux, de déchets, de véhicules d'occasion, avec ou sans activité de vente de pièces détachées, la cour administrative d'appel, dont l'arrêt est suffisamment motivé sur ce point, s'est livrée à une appréciation souveraine qui, en l'absence de dénaturation, n'est pas susceptible d'être utilement discutée devant le juge de cassation ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société RECUPERATION SERVICE GENNEVILLIERS n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ;
Article 1er : La requête de la société RECUPERATION SERVICE GENNEVILLIERS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société RECUPERATION SERVICE GENNEVILLIERS, à la commune de Gennevilliers et au ministre de l'environnement.
Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE DEFENSE DES INTERETS DU QUARTIER D'ORGEMONT, dont le siège social est ..., représenté par son président en exercice  ; le COMITE DE DEFENSE DES INTERETS DU QUARTIER D'ORGEMONT demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 août 1987 par laquelle le ministre de l'équipement a incorporé au domaine public fluvial de l'Etat la parcelle de terrain cadastrée section AP n° 353 acquise par le port autonome de Paris en vue de l'agrandissement du port d'Argenteuil ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du domaine de l'Etat ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Verclytte, Auditeur,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête du COMITE DE DEFENSE DES INTERETS DU QUARTIER D'ORGEMONT est dirigée contre l'arrêté du 21 août 1987 par lequel le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, a incorporé au domaine public fluvial de l'Etat une parcelle de terrain acquise par le Port autonome de Paris en vue de l'agrandissement du port d'Argenteuil ; que cet arrêté ministériel n'ayant pas le caractère d'un acte réglementaire, le litige n'est pas au nombre de ceux dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier et dernier ressort en vertu de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953, modifié ; que, dès lors, et par application de l'article R. 51 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, il y a lieu de transmettre la requête au tribunal administratif de Versailles ;
Article 1er : La requête du COMITE DE DEFENSE DES INTERETS DU QUARTIER D'ORGEMONT est transmise au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au COMITE DE DEFENSE DES INTERETS DU QUARTIER D'ORGEMONT, au Port autonome de Paris, au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et au président du tribunal administratif de Versailles.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juin et 28 octobre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour le SYNDICAT DES EXPLOITANTS FORESTIERS ET DES SCIEURS DE LA GUYANE, dont le siège est CD 5 PK 29 Quenel (97300) Macouria ; le SYNDICAT DES EXPLOITANTS FORESTIERS ET DES SCIEURS DE LA GUYANE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 2 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le ministre du budget à sa demande de bénéficier pour ses adhérents de l'exonération de taxe professionnelle prévue pour les activités agricoles par l'article 1450 du code général des impôts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Fabre, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat du SYNDICAT DES EXPLOITANTS FORESTIERS ET DES SCIEURS DE LA GUYANE,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que la requête du SYNDICAT DES EXPLOITANTS FORESTIERS ET SCIEURS DE LA GUYANE est dirigée contre la décision de rejet implicite opposée par le ministre du budget à la demande présentée par le syndicat tendant à obtenir pour ses adhérents le bénéfice de l'exonération de taxe professionnelle prévue pour les activités agricoles par l'article 1450 du code général des impôts ; que le silence gardé par le ministre suite à cette lettre du syndicat, qui doit être regardée comme une demande d'interprétation de dispositions fiscales, ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être définie à la juridiction administrative par la voie du recours pour excès de pouvoir ; que ladite requête est ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste et qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat de la rejeter ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT DES EXPLOITANTS FORESTIERS ET DES SCIEURS DE LA GUYANE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DES EXPLOITANTS FORESTIERS ET DES SCIEURS DE LA GUYANE et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête enregistrée le 22 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Larbi X... demeurant ... ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 octobre 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 1995 du préfet de la Seine-Saint-Denis décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'il est constant que M. X..., ressortissant algérien auquel un titre de séjour en qualité de salarié a été refusé par décision du 7 mai 1992 confirmée par une décision du 4 janvier 1993 notifiée le 7 janvier 1993 se trouvait à la date de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre le 13 octobre 1995 dans le cas prévu au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où un étranger peut faire l'objet d'une telle mesure ;
    Considérant que si M. X..., né en 1949 et entré en France en 1989 fait valoir que son épouse et plusieurs membres de sa famille vivent en France, il ressort des pièces du dossier que l'épouse du requérant est en situation irrégulière, et a fait l'objet , en même temps que son mari, d'un arrêté de reconduite à la frontière ; que dans ces conditions, M. X... ne peut utilement soutenir que l'arrêté contesté violerait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation sur les conséquences d'une mesure de reconduite à la frontière sur sa situation personnelle ;
    Considérant enfin, que la circonstance que M. X... n'a jamais fait l'objet d'une condamnation à une peine d'emprisonnement est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Larbi X..., au préfet de la SeineSaine-Denis et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 novembre 1993 et 29 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hikmet X..., demeurant à la ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 septembre 1993 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. Hikmet X...,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter comme non recevable en raison de sa tardiveté le recours formé par M. X... à l'encontre de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 12 novembre 1992 lui refusant le statut de réfugié, la commission des recours s'est fondée sur ce que ce recours avait été enregistré plus d'un mois après que la décision de l'office a été notifiée à l'intéressé à l'adresse qu'il avait indiquée dans sa demande de statut de réfugié ; que pour décider que la notification faite à cette adresse était régulière et avait fait courir le délai de recours à l'encontre de M. X..., la commission a implicitement mais nécessairement estimé qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier qui lui était soumis que M. X... ait indiqué à l'office une adresse différente ou corrigé l'erreur dont était entachée celle qu'il avait mentionnée dans sa demande ; que son appréciation sur ce point n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ; que la requête de M. X... ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hikmet X... et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête enregistrée le 28 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Z... AKLI demeurant ... ; Mme X... née Y... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 décembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 novembre 1995 par lequel le préfet du département des Vosges a décidé sa reconduite à la frontière ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que l'arrêté du préfet du Val d'Oise ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... née Y... lui a été notifié le 27 novembre 1995 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté et de cette décision qui n'a été enregistrée que le 11 décembre 1995 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... née Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme X... née Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... née Y..., au préfet du département du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joël X..., demeurant Les Prés-Pommiers à Neschers (63320) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 12 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant en premier lieu à l'annulation de la décision en date du 27 mars 1992 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Becheville l'a placé en congé de maladie ordinaire du 10 septembre 1990 au 9 septembre 1991, en deuxième lieu à l'annulation de la décision en date du 6 avril 1992 par laquelle cette même autorité l'a placé en position de disponibilité d'office à compter du 10 septembre 1991, en troisième lieu à l'annulation de l'avis de la commission de réforme du 17 mars 1992 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie et en quatrième lieu à la condamnation du centre hospitalier à lui verser une somme de 65 000 F à titre de dommages et intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Verclytte, Auditeur,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des diverses expertises médicales subies par M. X..., vaguemestre au centre hospitalier de Becheville, que le lien de cause à effet entre l'incident survenu le 4 août 1990, lorsque l'intéressé a ressenti une douleur au coude en soulevant une caisse de courrier, et l'entorse cervicale justifiant ses arrêts de travail à compter du 10 septembre 1990, n'est pas établi ; que M. X... n'est par conséquent pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant en premier lieu à l'annulation de la décision en date du 27 mars 1992 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Becheville l'a placé en congé de maladie ordinaire du 10 septembre 1990 au 9 septembre 1991, en deuxième lieu à l'annulation de la décision en date du 6 avril 1992 par laquelle cette même autorité l'a placé en position de disponibilité d'office à compter du 10 septembre 1991, en troisième lieu à l'annulation de l'avis de la commission de réforme du 17 mars 1992 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie et en quatrième lieu à la condamnation du centre hospitalier à lui verser une somme de 65 000 F à titre de dommages et intérêts ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joël X..., au centre hospitalier de Becheville et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête et les observations complémentaires enregistrées les 14 mars 1995 et 19 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant chez Me Jean-Claude Y..., ... ; M. Hafaied X... demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 février 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 décembre 1994 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée, "I. L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté de reconduite à la frontière pris par le préfet de police de Paris le 16 décembre 1994 à l'encontre de M. X... a été notifié à l'intéressé au plus tard le 26 décembre 1994 par envoi postal recommandé ; que cette notification était accompagnée de l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que, dès lors, la requête de M. X... dirigée contre cet arrêté, qui n'a été enregistrée que le 15 février 1995 à 12 heures au greffe du tribunal administratif de Paris, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis susvisé, était tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevables ses conclusions dirigées contre l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hafaied X..., au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 12 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Oreste Lezin X..., demeurant Frais Vallon, app. ... à Marseille (13013) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet des Bouches du Rhône en date du 16 juin 1994 rejetant sa demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret susvisé du 30 juin 1946 : "L'étranger déjà admis à résider en France qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande  ... 4° S'il entend se maintenir en France pour y faire des études ou y suivre un enseignement ... un certificat.. d'inscription dans un établissement d'enseignement ..." ; que ces dispositions permettent à l'administration d'apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies ;
    Considérant qu'en estimant que M. X..., qui avait obtenu en 1991 une maîtrise de neurosciences du comportement et avait été admis à s'inscrire directement en année de maîtrise de biologie cellulaire, ne justifiait pas du sérieux de ses études en raison de ses deux échecs consécutifs aux examens de 1992 et 1993, alors qu'il avait obtenu en 1993 un des deux certificats nécessaires à l'obtention de ladite maîtrise, le préfet des Bouches du Rhône a, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, entaché son appréciation d'une erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation ; que par suite, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches du Rhône en date du 16 juin 1994 refusant de renouveler sa carte de séjour en qualité d'étudiant ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 6 avril 1995 et la décision du préfet des Bouches du Rhône en date du 16 juin 1994 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juillet 1994, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 juin 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 juin 1994 par lequel le préfet du Gard a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ses allégations, M. X... est entré irrégulièrement en France ; qu'il ne justifie pas être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité et se trouvait ainsi dans le cas prévu à l'article 22-I-1° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée autorisant la reconduite des étrangers à la frontière ;
    Considérant que si M. X..., ressortissant marocain, fait valoir qu'il est le père d'un enfant né en France, il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est d'ailleurs pas allégué que cet enfant serait de nationalité française ; que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de M. X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet du Gard en date du 9 juin 1994 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'enfin la circonstance selon laquelle M. X... travaillerait depuis plusieurs années en France est, à la supposer établie, sans influence sur la légalité de la décision attaquée, dès lors qu'il ne ressort pas du dossier que l'intéressé aurait séjourné en France plus de quinze années ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X..., au préfet du Gard et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 19 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Peggy Gertrude Y...
Z... demeurant chez M. X... 45, passage André Maurois à Toulouse (31100) ; Mlle MBEMBO Z... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 avril 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 mars 1995 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Peggy Gertrude Y...
Z... lui a été notifié le 6 avril 1995 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 10 avril 1995 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, et était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Peggy Gertrude Y...
Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mlle Peggy Gertrude Y...
Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Peggy Gertrude Y...
Z... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 20 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mattéo Y...
X... ; M. MATTEO Y...
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 20 février 1995 accordant son extradition aux autorités italiennes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Mattéo Y...
X...,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 10 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement" ;
    Considérant que, par une requête sommaire, enregistrée le 20 avril 1995, M. X... a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire ; qu'un tel mémoire n'a pas été produit à l'expiration du délai précité imparti pour cette production ; qu'ainsi, M. X... doit être réputé s'être désisté de sa requête ; qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mattéo Y...
X..., au garde des sceaux, ministre de la justice et au Premier ministre.
Vu la requête enregistrée le 24 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LE RETOUR A L'HEURE MERIDIENNE ; l'ASSOCIATION POUR LE RETOUR A L'HEURE MERIDIENNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté interministériel du 31 août 1994 relatif à l'heure légale française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, "sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ;
    Considérant que l'association requérante demande l'annulation de l'arrêté interministériel du 31 août 1994 relatif à l'heure légale française, qui a été publié au Journal officiel de la République française en date du 4 septembre 1994 ; que la requête n'a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 24 avril 1995 ; que, dès lors, elle a été présentée tardivement ; qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat de déroger, même à titre exceptionnel et en cas d'urgence, aux dispositions législatives ci-dessus rappelées ; que la légalité de l'arrêté attaqué ne saurait être examinée par la voie de l'exception, dès lors que l'association requérante ne demande l'annulation d'aucune décision d'application dudit arrêté ;
    Considérant que de ce qui précède il résulte que la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION POUR LE RETOUR A L'HEURE MERIDIENNE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION POUR LE RETOUR A L'HEURE MERIDIENNE, au ministre de l'industrie et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nabila Y..., née X..., demeurant ... - Bât G, résidence Corot à Marseille (13013) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision en date du 27 juillet 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de visiteur ;
    2°) d'ordonner le sursis à exécution de ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953, le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.123 du code des tribunaux administratifs : "Les jugements rendus sur une demande de sursis à exécution peuvent être attaqués, par la voie de l'appel, par l'auteur de la décision litigieuse ou par toute partie en cause dans la quinzaine de leur notification" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y... a reçu le 20 avril 1995 notification du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 23 mars 1995 ; que la requête n'a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 9 juin 1995 ; que, dès lors, elle a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nabila Y... et au ministre de l'intérieur.