Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 14 mai 1998, présentée par M. Gabriel X..., demeurant ASabret à Damazan (Lot- et-Garonne) ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement n° 9402926 en date du 10 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 18 octobre 1994 du préfet de Lot-et-Garonne rejetant son recours gracieux tendant à la remise de deux prêts de 205 000 F et 59 000 F contractés le 21 décembre 1978 ;
    - d'annuler cette décision de rejet ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi de finances rectificative pour 1986, n° 86-1318, du 30 décembre 1986 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2002 :
    - le rapport de Mme Merlin-Desmartis ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour obtenir le bénéfice des dispositions de l'article 44-1 de la loi susvisée du 30 décembre 1986, M. X... fait valoir que la qualité de rapatrié n'a pu être reconnue à ses parents qu'au 5 juillet 1962, date de l'indépendance de l'Algérie et qu'à cette date il était bien un Aenfant de rapatrié mineur au sens de ces dispositions  ; qu'il résulte toutefois de cet article que peuvent seuls bénéficier des remises de prêts qu'il prévoit les enfants qui étaient mineurs à la date du rapatriement effectif de leurs parents ; qu'il ressort des pièces du dossier que les parents du requérant sont arrivés en métropole au mois d'octobre 1957  ; que par suite M. X..., qui est né à Soreze (Tarn) le 2 août 1958, n'entre pas dans le champ d'application de ce texte ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 14 mai 1998, présentée par M. Gabriel X..., demeurant ASabret à Damazan (Lot- et-Garonne) ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement n° 942927 en date du 10 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre la décision en date du 18 octobre 1994 par laquelle le préfet de Lot-et- Garonne a rejeté son recours gracieux tendant à la remise de trois prêts de 185 000 F, 76 000 F et 134 000 F contractés, s'agissant des deux premiers le 21 décembre 1978, et s'agissant du troisième le 7 février 1981 ;
    - d'annuler cette décision de rejet ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi de finances rectificative pour 1986, n° 86- 1318, du 30 décembre 1986 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2002 :
    - le rapport de Mme Merlin-Desmartis ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour obtenir le bénéfice des dispositions de l'article 44-1 de la loi susvisée du 30 décembre 1986, M. X... fait valoir que la qualité de rapatrié n'a pu être reconnue à ses parents qu'au 5 juillet 1962, date de l'indépendance de l'Algérie et qu'à cette date il était bien un Aenfant de rapatrié mineur au sens de ces dispositions  ; qu'il résulte toutefois de cet article que peuvent seuls bénéficier des remises de prêts qu'il prévoit les enfants qui étaient mineurs à la date du rapatriement effectif de leurs parents ; qu'il ressort des pièces du dossier que les parents du requérant sont arrivés en métropole au mois d'octobre 1957  ; que par suite M. X..., qui est né à Soreze (Tarn) le 2 août 1958, n'entre pas dans le champ d'application de ce texte ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 23 octobre 1998, présentée pour FRANCE TELECOM dont le siège est ...  ; FRANCE TELECOM demande à la cour d'annuler le jugement en date du 7 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux :
    1°) a annulé la décision du 15 juin 1995 ainsi que les décisions implicites de rejet des réclamations des 23 septembre 1995 et 22 janvier 1996, par lesquelles FRANCE TELECOM a refusé à M. Michel X... l'intégration, à compter du 1er avril 1996, dans le complément de rémunération de FRANCE TELECOM du "coutumier des cadres" s'élevant à 1697,54 F par mois ;
    2°) l'a condamné à verser à M. Michel X... des intérêts au taux légal, calculés sur le montant des rappels de traitement à verser en application de l'article 1er, à compter du 29 juillet 1995 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 2001 :
    - le rapport de M. Zapata, président ;
    - les observations de M. Michel X..., présent ;
    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
    Sur le désistement de FRANCE TELECOM :
    Considérant que le désistement de FRANCE TELECOM est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur les conclusions incidentes de M. X... :
    Considérant que les conclusions de M. X... tendant à la condamnation de FRANCE TELECOM à lui payer, d'une part, la somme de 9.000 F à titre de dommages-intérêts, d'autre part, à rétablir son indemnité à hauteur de 2.693,21 F avec effet rétroactif au 1er octobre 1998, sont nouvelles en appel et sont, par suite, irrecevables ;
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de FRANCE TELECOM.
Article 2 : Les conclusions de l'appel incident de M. X... sont rejetées.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 août 1999, par laquelle Mme X..., demeurant ... (Haute-Garonne) demande que la cour :
    - annule l'ordonnance en date du 10 mai 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 1998 par lequel le président du conseil général de la Haute-Garonne a rejeté sa demande d'agrément en vue de l'adoption d'un enfant ;
    - annule la décision attaquée ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 2001 :
    - le rapport de M. Bec, conseiller ;
    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Toulouse, tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 1998 par lequel le président du conseil général de la Haute-Garonne a rejeté sa demande d'agrément en vue d'une adoption, ne comportait l'énoncé d'aucun moyen  ; qu'elle était ainsi irrecevable ; qu'en appel, Mme X... ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée à ce titre par l'ordonnance attaquée  ; qu'elle n'est par suite pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juillet 1997, par laquelle Melle X..., demeurant ... (Indre) demande que la Cour :
    - annule le jugement rendu le 22 mai 1997 par le tribunal administratif de Limoges et relatif aux décisions du directeur du centre hospitalier général de Châteauroux maintenant sa note pour les années 1991 à 1994 ;
    - annule les décisions des 25 et 28 juin 1993, 26 janvier 1994 et 17 août 1995 portant fixation de ses notes annuelles ;
    - condamne le centre hospitalier général de Châteauroux à lui payer la somme de 10.000 F en application de l'article 761-1 du code de justice administrative ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le Code de Justice Administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2001 :
    - le rapport de M. Bec, conseiller ;
    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges, saisi par Melle X... d'une demande d'annulation de sa notation administrative pour les années 1991 à 1994, a annulé les différentes décisions du directeur du centre hospitalier de Châteauroux établissant sa note pour cette période, à l'exception d'une mesure du 18 octobre 1992 dont le tribunal administratif a considéré qu'elle ne faisait pas grief à l'intéressée  ; que le tribunal administratif ayant ainsi fait droit à ses conclusions, Melle X..., qui ne conteste pas le bien fondé du rejet de ses conclusions dirigées contre la mesure du 18 octobre 1992, est sans intérêt à demander l'annulation d'un jugement lui donnant satisfaction ; que sa requête est par suite irrecevable et doit dès lors être rejetée ;
    Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du Code de Justice Administrative :  "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel , le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation."
    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que le centre hospitalier général de Châteauroux, qui n'est pas dans la présente instance la partie qui succombe, soit condamné à payer une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
    Considérant qu'il n' y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner Melle X... à payer une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er  : La requête de Melle X... est rejetée.
Article 2  : Les conclusions du centre hospitalier général de Châteauroux tendant au bénéfice de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 avril 2001, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES CONTRIBUABLES DES ABYMES (ADICA), dont le siège est situé chez Mme X..., Nérée Petit Coin aux Abymes (Guadeloupe), représentée par son président, par Maître Z..., avocat ;
    L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES CONTRIBUABLES DES ABYMES demande à la cour :
    1?) d'annuler le jugement en date du 11 janvier 2001 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 octobre 1997 du préfet de la Guadeloupe classant en zone insalubre les quartiers de Calvaire, Dothémare, Morne Cabrit, Nérée et Nérée-Bazin, situés sur le territoire de la commune des Abymes ;
    2?) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 2001 :
    - le rapport de M. Chemin ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'intérêt pour agir de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES CONTRIBUABLES DES ABYMES s'apprécie à la date à laquelle elle a introduit sa demande ; qu'à cette date, elle avait comme objet exclusif, en vertu de ses statuts, la défense des intérêts généraux des contribuables des Abymes ; qu'eu égard à cet objet, et alors même que les "intérêts généraux" défendus recouvraient des "intérêts moraux, économiques, sociaux et culturels" desdits contribuables, elle ne justifiait pas d'un intérêt lui donnant qualité à contester l'arrêté du 16 octobre 1997 du préfet de la Guadeloupe portant classement en zone insalubre de divers quartiers sur le territoire de la commune des Abymes, dès lors que cet arrêté n'emportait en lui-même aucune conséquence sur le budget communal et, par voie de conséquence, sur le montant des cotisations d'impôt ; que, la circonstance que, postérieurement à l'intervention du jugement attaqué, l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES CONTRIBUABLES DES ABYMES a modifié ses statuts et élargi son objet à la défense des habitants des quartiers des Abymes contre toutes les atteintes portées à leur cadre de vie, n'est pas de nature à rendre recevable sa demande introduite devant le tribunal administratif ; que, par suite, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui a suffisamment répondu à l'argumentation relative à l'intérêt pour agir de l'association développée par M. Y... dans son intervention, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES CONTRIBUABLES DES ABYMES est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 11 mars 1998 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean-Marie X..., demeurant n° ... (Tarn et Garonne) ;
    M. X... demande à la cour :
    1° d'annuler le jugement, en date du 16 décembre 1997, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 17 juillet 1991, par laquelle le préfet de Tarn-et-Garonne l'a mis en demeure de cesser son activité de dépôt de ferrailles avant le 30 septembre 1991;
    2° d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'environnement ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ;
    Vu le décret du 20 mai 1953 ;
    Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 février 2002 :
    - le rapport de M.Valeins, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... est dirigée contre un jugement, en date du 18 décembre 1997, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 17 juillet 1991, par laquelle le préfet de Tarn-et-Garonne l'a mis en demeure de cesser son activité de dépôt de ferrailles situé sur la commune de Montauban ; que le requérant articule devant la cour les mêmes moyens que ceux développés devant le premier juge et tirés de ce que le dépôt en question ne serait pas soumis à la législation relative aux installations classées, bénéficierait d'un droit d'antériorité en application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et de l'article L.160-5 du code de l'urbanisme relatif aux servitudes d'urbanisme et de ce que les dispositions relatives à la zone UE du plan d'occupation des sols de la commune ne peuvent pas fonder la décision préfectorale susmentionnée  ; qu'il résulte de l'instruction que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli ;
    Considérant que si M. X... entend également soutenir que le plan d'occupation des sols de la ville de Montauban approuvé en 1963 ne s'opposait pas à l'exploitation du dépôt en question et qu'ainsi le plan d'occupation des sols actuel qui l'interdit méconnaît ses droits acquis, ce moyen est inopérant dès lors que la décision qui approuve un plan d'occupation des sols est un acte réglementaire au maintien duquel les habitants de la commune n'ont aucun droit  ; que le moyen tiré de ce que ses droits acquis découlant de la loi du 18 juillet 1995 seraient méconnus est dépourvu de précision permettant à la cour d'en apprécier le bien-fondé  ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Marie X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 1999  au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. Thierry X, demeurant ... et tendant à l'exécution du jugement n° 9601647, en date du 12 avril 1999, du tribunal administratif de Bordeaux, confirmé en appel par l'arrêt n° 99BX01231 rendu par la cour administrative d'appel de Bordeaux le 6 juillet 2000 ;


            M. X demande à la cour :



            1° de prescrire  à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de lui payer la somme de 20454,08 euros (134.170  F) correspondant aux heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà de ses dix-huit heures d'obligations hebdomadaires de service durant la période de mars 1996 à octobre 1999 ;



           2° que la somme susmentionnée soit augmentée des intérêts moratoires  au taux légal, ce taux étant lui-même majoré de cinq points dès lors que l'arrêt rendu par la cour n'a pas été exécuté dans le délai de deux mois à compter de sa notification, le 12 avril 1999 ;


             Classement CNIJ : 54-05-04                     C


         3° la capitalisation desdits intérêts à compter du 12 avril 1999  ;


         4° de condamner l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre à une astreinte de 152,45 euros (1.000 F) par jour de retard à compter de la notification du présent arrêt ;


           5° de condamner ledit office à lui verser la somme de 457,35 euros (3.000 F)  au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;


       Vu l'ordonnance, en date du 16 août 2000, par laquelle le président de la cour administrative d'appel  de  Bordeaux  a ouvert une procédure juridictionnelle pour l'instruction de cette requête ;


            Vu le mémoire, enregistré le 6 septembre 2000, présenté par M. X, tendant aux mêmes fins que la requête ;


              ................................................................................................................................


      Vu les autres pièces du dossier ;



      Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 2002 :



      - le rapport de M.Valeins, rapporteur ;



      - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;



      Considérant que par un mémoire enregistré le 24 décembre 2001 M. X informe la cour de ce que son affaire « est définitivement close » ; que ce mémoire doit être regardé comme un désistement pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ;



      DÉ C I D E :



      ARTICLE 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Thierry X.



00BX01966								2-
Vu la requête, enregistrée le 7 août 1997 au greffe de la Cour, présentée par M. Jean X..., liquidateur de la S.A.R.L PIC, demeurant rue Garcia à Boucau, (Puy-de-Dôme) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1?) d'annuler le jugement en date du 11 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que soit accordée à la S.A.R.L PIC la décharge de l'imposition forfaitaire annuelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1990, 1991 et 1992 ;
    2?) d'accorder à la S.A.R.L PIC la décharge sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 66-537 du 24 juillet 1966 ;
    Vu la loi n? 73-1150 du 27 décembre 1973 ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mai 2000 :
    - le rapport de M. BICHET ;
    - les observations de M. X..., liquidateur de la S.A.R.L. PIC ; - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 223 septies du CGI  :  "Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle?" ; qu'il résulte des dispositions de l'article 22 de la loi du 27 décembre 1973 dont est issu ce texte, que sont assujetties à l'imposition forfaitaire annuelle les personnes morales qui existent au 1er janvier de l'année d'imposition ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 391 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales :  "La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci" ; qu'il ne résulte pas de l'instruction, et qu'il n'est pas soutenu par M. X..., liquidateur de la S.A.R.L PIC, que la clôture de la liquidation de cette société ait eu lieu avant la date du 1er janvier 1992, à laquelle elle n'était, d'ailleurs, ni dissoute ni radiée du registre du commerce et des sociétés ; que, bien qu'il déclare que cette société aurait cessé toute activité depuis la fin de l'année 1988, celle-ci doit être regardée comme ayant conservé son existence juridique au 1er janvier de chacune des années 1990, 1991 et 1992 en litige ; qu'elle a, dès lors, et sans que le requérant puisse utilement invoquer le fait que l'administration ne lui aurait fourni aucune information sur l'existence des règles législatives susmentionnées, été à bon droit assujettie à l'imposition forfaitaire au titre de chacune de ces trois années ; que M. Jean X... n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de ces impositions ;
Article 1er : La requête de M. Jean X..., liquidateur de la S.A.R.L. PIC, est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 7 août 1997 au greffe de la Cour, présentée par M. Jean X... liquidateur de la S.A.R.L PIC, demeurant rue Garcia à Boucau, (Puy-de-Dôme) ;
    M. X... demande à la cour :
    1?) d'annuler le jugement en date du 11 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que soit accordée à la S.A.R.L PIC la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er juin au 31 octobre 1990 ;
    2?) d'accorder à la S.A.R.L PIC la décharge sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mai 2000 :
    - le rapport de M. BICHET, rapporteur ;
    - les observations de M. X... ès qualité de liquidateur de la société PIC  ;- et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. X..., liquidateur de la S.A.R.L PIC, soutient que cette société, qui exerçait une activité de conseil en informatique, a été "mise en sommeil" le 31 décembre 1988, il n'établit, ni même n'allègue, avoir souscrit la déclaration de cessation d'activité prévue par l'article 36 de l'annexe IV au code général des impôts, obligatoire en vertu de l'article 286.1? de ce code ; qu'il est constant que la société n'a pas souscrit les déclarations mensuelles de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er juin au 31 octobre 1990 ; que l'administration était, par suite, en vertu des dispositions de l'article L.66-3? du livre des procédures fiscales, en droit de procéder ainsi qu'elle l'a fait à la taxation d'office de son chiffre d'affaires ; que le requérant, qui ne démontre pas que la société n'aurait pas bénéficié des encaissements ainsi taxés par l'administration, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Jean X..., liquidateur de la S.A.R.L PIC, est rejetée.
Vu l'arrêt en date du 5 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la commune de Capesterre Belle Eau ;
    Vu, enregistré le 23 février 2001 le mémoire présenté pour la commune de Capesterre Belle Eau par lequel elle communique à la cour les arrêtés qu'elle a pris en exécution du jugement du tribunal administratif de Basse-Terre du 30 juin 1998 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 2001 :
    - le rapport de Mme Viard ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par l'arrêt susvisé du 5 février 2001, la cour de céans a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Capesterre Belle Eau si elle ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de cet arrêt exécuté l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Basse-Terre du 30 juin 1998 ;
    Considérant qu'il résulte des arrêtés communiqués à la cour par la commune qu'elle a réintégré M. X... dans ses fonctions à compter du 1er juillet 1995 ; qu'il n'y a pas lieu par suite de procéder à la liquidation de l'astreinte susmentionnée ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Capesterre Belle Eau par l'arrêt du 5 février 2001.
Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997, enregistrée au greffe de la cour le 6 septembre 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux, en application de l'article 5 du décret n 97-457 du 9 mai 1997, le dossier de la requête de M. X... ;
    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 16 avril 1996 présentée pour M. Jacky X... demeurant ..., Chemin d'Eau, La Saline (La Réunion) ; M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 6 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis, a, sur déféré du préfet de la région et du département de la Réunion, annulé l'arrêté du maire de Saint-Paul en date du 31 juillet 1995 lui accordant un permis de construire ;
    2 ) de rejeter le déféré présenté par le préfet de la région et du département de la Réunion devant le tribunal administratif de Saint-Denis ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 1999 :
    - le rapport de D. PEANO, rapporteur ;
    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que le bâtiment pour la construction duquel un permis de construire a été délivré à M. X... par arrêté du maire de Saint-Paul en date du 31 juillet 1995 est situé dans une zone définie comme non constructible par le plan d'occupation des sols de la commune ; que, pour ce motif, l'arrêté contesté qui méconnaissait le règlement du plan d'occupation des sols était illégal, et devait être annulé ;
    Considérant que la circonstance qu'à aucun moment, il n'a été demandé d'arrêter les travaux de construction du bâtiment faisant l'objet de l'arrêté contesté est sans influence sur la légalité du permis de construire en cause ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par jugement en date du 6 mars 1996, le tribunal administratif de Saint-Denis, a, sur déféré du préfet de la région et du département de la Réunion, annulé l'arrêté du maire de Saint-Paul en date du 31 juillet 1995 lui accordant un permis de construire ;
Article 1ER : La requête de M. Jacky X... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 1998 sous le n? 98BX01233 la requête présentée par la VILLE DE NERAC représentée par son maire ;
    La VILLE DE NERAC demande à la cour d'annuler le jugement du 5 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à verser à M. X... les allocations d'assurance auxquelles il a droit pour la période allant du 1er octobre au 10 décembre 1995, date de sa mutation dans les services de la commune de Saint-Girons ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2000 :
    - le rapport de Mme VIARD, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... a été mis sur sa demande en disponibilité pour convenances personnelles pour une période d'un an à compter du 1er octobre 1994 par arrêté du 23 septembre 1994 ; qu'il a, le 25 juillet 1995, sollicité sa réintégration au sein de la VILLE DE NERAC à la date du 1er octobre 1995 et démissionné le 31 juillet 1995 du poste qu'il occupait dans le secteur privé ; que cette réintégration lui a été refusée ; que par arrêté du 8 septembre 1995 le maire l'a maintenu en disponibilité ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.351-1 que les agents territoriaux ont droit à des allocations chômage lorsqu'ils sont involontairement privés d'emploi et à la recherche d'un emploi ; qu'il en est ainsi de l'agent en disponibilité qui n'a pu obtenir, faute de poste vacant, la réintégration qu'il avait sollicitée ;
    Considérant que la VILLE DE NERAC, pour contester le droit de M. X... à des allocations chômage, d'une part met en doute la réalité de sa démission du poste qu'il occupait dans le secteur privé ; que, toutefois, les éléments qu'elle produit à l'appui de ses dires ne suffisent pas à l'établir ; qu'elle ne saurait, d'autre part, utilement soutenir que M. X... n'aurait pas dû démissionner du poste qu'il occupait dans le secteur privé avant d'avoir la confirmation qu'il existait un poste vacant au sein de la commune ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la VILLE DE NERAC n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à verser à M. X... des allocations d'assurance pour la période allant du 1er octobre au 10 décembre 1995 ;
    Sur les conclusions de la COMMUNE DE NERAC tendant à l'application de l'article L.7 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que la commune ne précise pas les passages dont elle demande la suppression sur le fondement desdites dispositions ; que sa demande ne peut, dès lors, être accueillie ;
Article 1er : La requête de la VILLE DE NERAC est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 11 décembre 1996 sous le n 96BX02408 au greffe de la cour présentée par M. Guy X... demeurant La Pyramide Espace Friand à Dax (Landes) ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 10 octobre 1996 qui a rejeté sa demande d'annulation des décisions du directeur départemental du travail des Landes du 3 octobre 1995 lui refusant le bénéfice de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise et du 18 octobre 1995 lui refusant l'octroi des avantages liés au "chéquier conseil" ;
    2 ) de condamner l'Etat à lui accorder lesdites aides ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 1999 :
    - le rapport de F. ZAPATA, rapporteur ;
    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-24 du code du travail :  "Peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat les demandeurs d'emploi inscrits plus de six mois au cours des dix-huit derniers mois, indemnisés ou non, et les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, qui créent ou reprennent une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ..." ; que selon l'article R. 351-47 du même code :  "l'accompagnement des personnes qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise et qui répondent aux conditions fixées par les articles L. 351-24 et R. 351-41 est notamment assuré par la mise en place d'actions de conseil et de délivrance individuelle de chéquier-conseil" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a été inscrit comme demandeur d'emploi à compter du 19 mai 1995 ; qu'ainsi, à la date à laquelle il a déposé un dossier complet de demande d'aide à la création d'entreprise, soit le 26 septembre 1995, il était inscrit comme demandeur d'emploi depuis moins de six mois ; que, par suite, le directeur départemental du travail des Landes était tenu, par application des dispositions précitées, de rejeter sa demande d'aide à la création d'entreprise ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 juillet 1997, présentée pour la SOCIETE ALTER EGO S.A.R.L., dont le siège est ... ;
    La SOCIETE ALTER EGO S.A.R.L. demande à la Cour :
    1?) d'annuler le jugement, en date du 11 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 ;
    2?) de lui accorder la réduction de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 2000 :
    - le rapport de H. PAC ;
    - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1478 du code général des impôts :  "I - La taxe professionnelle est dûe pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. Toutefois, en cas de suppression d'activité en cours d'année la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir ..." ;
    Considérant que si la SOCIETE ALTER EGO S.A.R.L. soutient, à l'appui de sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992, que son établissement sis ... avait cessé son activité le 17 janvier 1992, elle ne justifie pas de la réalité de cette cessation ; qu'ainsi il n'y a pas eu suppression d'activité en cours d'année justifiant, en vertu des dispositions précitées de l'article 1478 du code, une réduction de la taxe professionnelle assignée à la SOCIETE ALTER EGO S.A.R.L. ;
    Considérant que de ce qui précède, il résulte que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE ALTER EGO S.A.R.L. est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 17 octobre 1997 sous le n 97BX02017 au greffe de la cour présentée par Mme Edith X... demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques) ; Mme X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 20 août 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de la justice en date du 18 février 1997 nommant à sa place Mme Vigneron en qualité de régisseur suppléant d'avances et de recettes au tribunal de grande instance de Pau ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu le mémoire enregistré le 25 juin 1999 présenté par Mme X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'organisation judiciaire ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 1999:
    - le rapport de F. ZAPATA, rapporteur ;
    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... demande l'annulation de l'arrêté du ministre de la justice en date du 18 février 1997 nommant, à sa place, Mme Y... en qualité de régisseur suppléant d'avances et de recettes au tribunal de grande instance de Pau ; que cette décision dont il n'est nullement démontré qu'elle entraînerait la perte d'un avantage attaché à cette fonction de régisseur suppléant de recettes ou qu'elle porterait atteinte aux droits que Mme X... tient de son statut, constitue une mesure relative à l'organisation inférieure du service ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 17 novembre 1998 sous le n 98BX01997 au greffe de la cour présentée par M. X... LE ROY demeurant Boutifare à Sarlat (Dordogne) ;
    M. LE ROY demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 29 octobre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 8 juillet 1998 fixant son affectation à l'école primaire publique Jules Ferry à Sarlat pour l'année scolaire 1998-1999 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 1999:
    - le rapport de F. ZAPATA, rapporteur ;
    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 87-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "lorsque la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts est requise et n'a pas été respectée, la requête est irrecevable" ; que M. LE ROY qui a été mis en demeure, le 7 septembre 1998, par le greffe du tribunal administratif de Bordeaux de produire le timbre fiscal prévu par l'article 1089 B du code général des impôts, ne s'est pas acquitté de cette obligation ; qu'ainsi, sa demande devant le tribunal administratif était irrecevable ; que, dès lors, M. LE ROY n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Bordeaux l'a rejetée.
Article 1er : La requête de M. LE ROY est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 août 1997, présentée pour Mme Micheline X..., domiciliée ... (Pyrénées-Atlantiques) ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 4 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de la caisse d'allocations familiales de Pau et de la section des aides publiques au logement des Pyrénées-Atlantiques en date des 8 mars et 30 mai 1996 lui refusant le bénéfice de l'aide personnalisée au logement ;
    2 ) d'annuler lesdites décisions pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 1998 :
    - le rapport de H. PAC, rapporteur ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le dernier alinéa de l'article R. 351-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable aux demandes d'aide personnalisée au logement déposées à partir du 1er janvier 1993, exclut du bénéfice de cette aide les occupants de logements mis à leur disposition par un de leurs descendants ;
    Considérant que Mme Micheline X... ne conteste pas que la demande d'aide personnalisée au logement qu'elle a déposée le 28 février 1996 l'a été au titre de l'occupation d'un appartement appartenant à sa fille Sabine Y... ; qu'il résulte des dispositions précitées de l'article R. 351-1 du code de la construction et de l'habitation que l'administration était tenue, nonobstant la situation financière difficile de Mme Micheline X... et de sa fille, de rejeter cette demande ; que, par suite, Mme Micheline X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Micheline X... est rejetée.
Vu, l'ordonnance en date du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 5 du décret du 9 mai 1997, a renvoyé à la cour administrative d'appel de Bordeaux la requête de M. Jean ALEXIS ;
    Vu la requête n 97BX30019 enregistrée au greffe, présentée par M. Jean X... demeurant ... ; M. ALEXIS demande à la cour d'annuler le jugement rendu le 5 novembre 1996 par le tribunal administratif de Basse-Terre rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté rectoral DPE n 355 en date du 18 juillet 1991, ensemble ledit arrêté et l'arrêté DPE3 n 277 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 1998  :
    - le rapport de M-P. VIARD, rapporteur ;
    - et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par arrêté en date du 27 juin 1991, M. ALEXIS, professeur d'enseignement général de collège, a été affecté à titre définitif sur un poste d'adjoint d'enseignement documentaliste au collège de Grand Camp aux Abymes ; qu'il est constant que cette décision, créatrice de droits pour l'intéressé, ne pouvait être retirée que si elle était entachée d'illégalité et ceci, dans le délai de recours contentieux ; qu'en ce qui concerne M. ALEXIS, le délai de recours a pour point de départ la notification de ladite décision ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que ladite décision a été notifiée à M. ALEXIS le 1er septembre 1991 ; qu'ainsi le délai de recours contre l'arrêté du 27 juin 1991 n'avait pas commencé à courir le 18 juillet 1991, date à laquelle le recteur a rapporté sa décision du 27 juin 1991 et il n'était pas expiré le 19 octobre 1991, date à laquelle M. ALEXIS a eu, au plus tard, connaissance de la décision de retrait précitée ; qu'ainsi à la date précitée, le recteur pouvait retirer son arrêté du 27 juin 1991 qui était illégal faute de vacance effective du poste d'adjoint documentaliste au collège de Grand Camp aux Abymes ; que par suite M. ALEXIS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué, juge unique du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter sa requête ;
Article 1er : La requête présentée par M. Jean ALEXIS est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 16 avril 1996 sous le n 96BX00693, présentée par M. Ali X... demeurant ... ; M. Ali X... demande que la cour administrative d'appel :
    - annule le jugement en date du 6 décembre 1995 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit attribuée une pension de retraite au titre des services effectués dans l'armée française ;
    - lui attribue cette pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 1999:
    - le rapport de D. BOULARD, rapporteur ;
    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que la demande de M. Ali X..., ressortissant algérien, présentée devant le tribunal administratif de Poitiers le 17 octobre 1994 et tendant à ce que lui soit accordée une pension au titre des services qu'il a effectués dans l'armée française a le même objet et repose sur la même cause juridique que celle qui a été rejetée par jugement de ce même tribunal administratif en date du 15 décembre 1978 ; que la circonstance que cette dernière demande ait été alors présentée sous son nom de ressortissant marocain "Ali Y..." ne fait pas échec à l'autorité de chose jugée qui s'attache à ce jugement ; que, par suite, M. Ali X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 6 décembre 1995, le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa nouvelle demande ;
Article 1er : La requête de M. Ali X... est rejetée.