Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1989, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour M. X... ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 août 1986 pour M. Etienne X... demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1978 dans les rôles de la commune de Cannes,
    2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988, et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 14 septembre 1989 :
    - le rapport de M. CHANEL, conseiller ;
    - et les conclusions de M. ROUVIERE commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par décision en date du 16 décembre 1987, postérieure à l'introduction du pourvoi, l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle M. X... a été assujetti au titre de l'année 1978 a fait l'objet d'une décision de dégrèvement à concurrence de 35 356 francs ; que, dans cette mesure, les conclusions de la requête sont devenues sans objet ;
    Considérant, pour le surplus, qu'il résulte des termes même de l'article 1733-1 alors applicable du code général des impôts que la majoration des droits qu'il prévoit n'est applicable "qu'en cas de taxation d'office à défaut de déclaration dans les délais prescrits" ; que si l'administration soutient que les déclarations de M. X... ont été souscrites tardivement, elle n'a pas, pour redresser les revenus qu'il a déclarés, suivi la procédure de taxation d'office, mais la procédure contradictoire prévue à l'article 1649 quinquies A du code ; que M. X... est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice à considéré que les dispositions de l'article 1733-1 ne lui étaient pas applicables et à demander, pour ce motif, la décharge des majorations de droits mises à sa charge sur le fondement de cet article ; qu'il y a lieu en conséquence d'en prononcer sur ce point l'annulation ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Etienne X... à concurrence du dégrèvement accordé par décision du 16 décembre 1987.
Article 2 : Il est accordé décharge du surplus des majorations de droits auxquelles M. Etienne X... a été assujetti au titre de l'année 1978.
Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 25 juin 1986 est annulé en ce qu'il a de contraire.
Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1988, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour M. X... ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 aôut 1986 présentée pour M. Pierre X... demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1978 dans les rôles de la commune de Cannes,
    2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988, et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 14 septembre 1989 :
    - le rapport de M. CHANEL, conseiller ;
    - et les conclusions de M. ROUVIERE commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par décision en date du 16 décembre 1987, postérieure à l'introduction du pourvoi, l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle M. X... a été assujetti au titre de l'année 1978 a fait l'objet d'une décision de dégrèvement à concurrence de 26 852 francs ; que, dans cette mesure, les conclusions de la requête sont devenues sans objet ;
    Considérant, pour le surplus, qu'il résulte des termes même de l'article 1733-1 alors applicable du code général des impôts que la majoration des droits qu'il prévoit n'est applicable "qu'en cas de taxation d'office à défaut de déclaration dans les délais prescrits" ; que si l'administration soutient que les déclarations de M. X... ont été souscrites tardivement, elle n'a pas, pour redresser les revenus qu'il a déclarés, suivi la procédure de taxation d'office, mais la procédure contradictoire prévue à l'article 1649 quinquies A du code ; que M. X... est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a considéré que les dispositions de l'article 1733-1 ne lui étaient pas applicables et à demander, pour ce motif, la décharge des majorations de droits mises à sa charge sur le fondement de cet article ; qu'il y a lieu en conséquence d'en prononcer sur ce point l'annulation ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Pierre X... à concurrence du dégrèvement accordé par décision du 16 décembre 1987.
Article 2 : Il est accordé décharge du surplus des majorations de droits auxquelles M. Pierre X... a été assujetti au titre de l'année 1978.
Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 25 juin 1986 est annulé en ce qu'il a de contraire.
Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1988, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour M. X... ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 aôut 1986 présentée pour M. Jacques X... demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1978 dans les rôles de la commune de Cannes,
    2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988, et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 14 septembre 1989 :
    - le rapport de M. CHANEL, conseiller ;
    - et les conclusions de M. ROUVIERE commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par décision en date du 16 décembre 1987, postérieure à l'introduction du pourvoi, l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle M. X... a été assujetti au titre de l'année 1978 a fait l'objet d'une décision de dégrèvement à concurrence de 26 746 francs ; que, dans cette mesure, les conclusions de la requête sont devenues sans objet ;
    Considérant, pour le surplus, qu'il résulte des termes même de l'article 1733-1 alors applicable du code général des impôts que la majoration des droits qu'il prévoit n'est applicable "qu'en cas de taxation d'office à défaut de déclaration dans les délais prescrits" ; que si l'administration soutient que les déclarations de M. X... ont été souscrites tardivement, elle n'a pas, pour redresser les revenus qu'il a déclarés, suivi la procédure de taxation d'office, mais la procédure contradictoire prévue à l'article 1649 quinquies A du code ; que M. X... est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice à considéré que les dispositions de l'article 1733-1 ne lui étaient pas applicables et à demander, pour ce motif, la décharge des majorations de droits mises à sa charge sur le fondement de cet article ; qu'il y a lieu en conséquence d'en prononcer sur ce point l'annulation ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Jacques X... à concurrence du dégrèvement accordé par décision du 16 décembre 1987.
Article 2 : Il est accordé décharge du surplus des majorations de droits auxquelles M. Jacques X... a été assujetti au titre de l'année 1978.
Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 25 juin 1986 est annulé en ce qu'il a de contraire.
Vu la décision en date du 2 février 1989 enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1989, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par la S.A.R.L. PRADEL, ... ;
    Vu la requête présentée par la S.A.R.L.  PRADEL, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 mars 1988 et tendant à ce que le Conseil :
    1) annule le jugement du 8 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie dans la commune de Saint-Flour au titre de 1984 ;
    2) lui accorde le dégrèvement de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988, et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 7 septembre 1989 :
    - le rapport de Mme LEMOYNE de FORGES, conseiller ;
    - et les conclusions de M. JOUGUELET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la S.A.R.L. PRADEL n'articule devant le juge d'appel aucun moyen autre que ceux précédemment développés devant les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de la société requérante ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que la S.A.R.L.  PRADEL n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 8 décembre 1987, le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté sa demande,
Article 1er : La requête de la S.A.R.L. PRADEL est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 26 décembre 1988, présentée pour le syndicat intercommunal à vocation multiple (S.I.V.O.M.) de la région d'Issoire et des communes de la banlieue sud clermontoise, dont le siège est situé à la sous-préfecture d'Issoire, par Me Fabienne VERMYNCK, avocat au barreau de Clermont-Ferrand, et tendant à ce que la cour administrative d'appel :
    1°) annule le jugement du 20 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamné à payer aux héritiers de M. Georges X... une indemnité de 200 000 francs, en réparation du préjudice à eux causé par l'accroissement des charges de productivité du moulin dont ils sont propriétaires à MONTAIGUT-LE-BLANC par suite de la diminution du débit de la rivière La Couze Chambon,
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND,
    3°) dans l'immédiat, ordonne le sursis à l'exécution de ce jugement,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 77-1488 du 30 décembre 1977 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu à l'audience du 21 mars 1989 :
    - le rapport de M. JANNIN, président rapporteur,
    - les observations de Me VERMYNCK, avocat du S.I.V.O.M. de la région d'Issoire,
    - les conclusions de M. JOUGUELET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le syndicat intercommunal à vocation multiple de la région d'Issoire et des communes de la banlieue sud clermontoise demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 20 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND l'a condamné à verser aux héritiers de M. Georges X... une indemnité de 200 000 francs ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'exécution immédiate de ce jugement exposerait en fait le syndicat requérant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge au cas où les conclusions de la requête tendant à l'annulation du jugement attaqué et au rejet de la demande d'indemnité présentée par M. X... seraient reconnues fondées par la cour ; que, dès lors, il n'y a pas lieu, en application des dispositions de l'article 6, alinéa 1er, du décret n° 88-707 du 9 mai 1988, de faire droit aux conclusions du syndicat intercommunal à vocation multiple de la région d'Issoire et des communes de la banlieue sud clermontoise ;
Article 1er : les conclusions du syndicat intercommunal à vocation multiple de la région d'Issoire et des communes de la banlieue sud clermontoise tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND en date du 20 octobre 1988 sont rejetées.
Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1988, par laquelle le président de la 3ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour M. X..., domicilié Casa Tirena, Trinité 20137 Porto-Vecchio, par Me CHOUCROY, avocat aux Conseils ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 janvier 1986, et le mémoire complémentaire, enregistré le 20 mai 1986, et tendant :
    1°) à l'annulation du jugement du 22 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que le maire de Lozzi, le commissaire de la République et l'agent judiciaire du Trésor soient condamnés à lui verser une indemnité de 500 000 francs en raison du préjudice causé à son fils et à lui-même par la typhoïde dont son fils a été atteint en 1950, à ce qu'il soit ordonné une expertise et demandé au ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale de consulter le comité du contentieux,
    2°) à la condamnation de l'Etat, du département de la HAUTE-CORSE et de la commune de Lozzi à lui verser une indemnité du montant sus-indiqué, à parfaire au vu des conclusions d'une expertise à ordonner, en contrepartie du préjudice subi du fait de l'invalidité de son fils consécutive à la typhoïde dont ce dernier a été victime en 1950 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988, et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 8 juin 1989 :
    - le rapport de Mme HAELVOET, conseiller ;
    - et les conclusions de M. ROUVIERE, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;
    Considérant que, s'il est constant que M. François X... a contracté la fièvre typhoïde lors d'un séjour, pendant l'été 1950, dans la commune de Lozzi et que cette affection s'est prolongée d'une encéphalite typhique provoquant l'invalidité de l'enfant, il ne résulte pas de l'instruction que ladite maladie serait due à l'absorption de l'eau de la commune ; qu'ainsi, le lien de cause à effet entre la faute qui aurait été commise par les collectivités publiques responsables de la salubrité des eaux et l'invalidité dont souffre M. François X... ne saurait être regardé comme établi ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la décision en date du 2 janvier 1989 enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1989, par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour le dossier de la requête présentée par M. BENAIR ;
    Vu la requête présentée pour M. BENAIR par Me X..., avocat aux Conseils, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 mai 1988 et tendant :
    1) à l'annulation d'un jugement en date du 1er mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 à 1979 et des rappels de taxes sur la valeur ajoutée concernant la période du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1977 ;
    2) à la décharge des cotisations et des rappels litigieux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988, et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 6 juillet 1989 :
    - le rapport de Mme LEMOYNE DE FORGES, conseiller ;
    - et les conclusions de M. JOUGUELET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 53.3 du décret susvisé du 30 juillet 1963, lorsque la requête présentée au Conseil d'Etat mentionne l'indication du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au Conseil dans un délai de quatre mois à compter de la date de l'enregistrement de la requête, faute de quoi le requérant ;
    Considérant que la requête susvisée de M. BENAIR a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 mai 1988 et annonçait la production d'un mémoire complémentaire ; que ce mémoire n'était pas parvenu au Conseil d'Etat avant l'expiration d'un délai de quatre mois, doit être réputé s'être désisté ; que ce désistement était réputé intervenu avant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1987, il y a lieu pour la cour d'en donner acte sur le fondement des dispositions sus-analysées du décret du 30 juillet 1963 ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée de M. BENAIR.
Vu la décision en date du 1er décembre, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1988, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. DEWAS ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 septembre 1986 présentée par M. Charles DEWAS demeurant à St Eble Mazeyrat 43300 LANGEAC et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1) annule le jugement du 27 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1981,
    2) lui accorde la décharge des impositions constituées par les mêmes moyens que ceux invoqués en première instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 77-1488 du 30 décembre 1977 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu à l'audience du 27 avril 1989 :
    - le rapport de M. CHANEL, conseiller,
    - les conclusions de M. ROUVIERE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts, "l'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque contribuable.  Ce revenu net est déterminé ... sous déduction :  ...  II des charges ci-après ... 2° ... pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil" ; que la déduction ainsi prévue ne peut être admise que si le contribuable justifie de la réalité des versements qu'il prétend avoir effectués à titre de pensions alimentaires ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. DEWAS ne justifie pas qu'il ait versé pour l'entretien de sa fille dont il n'avait pas la garde la somme de 12 000 francs dont il fait état ; que la circonstance qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une condamnation judiciaire au versement d'une pension alimentaire ne saurait le dispenser d'apporter la preuve dont la charge lui incombe ; que, dès lors, M. DEWAS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1981 à raison de la réintégration, dans ses revenus imposables, de la somme de 12 000 francs en cause ;
Article 1er : La requête de M. DEWAS est rejetée.
Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 9 janvier 1989, présenté par le ministre de l'équipement et du logement, et tendant à ce que la cour annule le jugement en date du 2 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamné à payer à la société civile immobilière "Boulevard des Lions" une somme de 1 661 426,73 F représentant les intérêts des emprunts contractés par cette dernière jusqu'au 30 mai 1984 pour la réalisation d'un permis de construire annulé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 13 mars 1990 :
    - le rapport de M. ZUNINO, conseiller ;
    - et les conclusions de M. JOUGUELET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par jugement avant dire droit du 31 décembre 1987, le tribunal administratif de Nice a ordonné à la société civile immobilière "Boulevard des Lions" de justifier des intérêts des emprunts qu'elle a effectivement contractés jusqu'au 30 mai 1984, "dans les trois mois à compter de la date de (la dite) décision" ;
    Considérant en premier lieu que la demande d'indemnisation de ce chef de préjudice n'était pas irrecevable du seul fait qu'elle n'était pas assortie des justifications nécessaires à l'évaluation dudit préjudice, dont la réalité ressortait du dossier ;
    Considérant en second lieu que l'expiration du délai imparti par le juge à l'une des parties pour produire ses justifications ne pouvait avoir pour effet de rendre irrecevable, jusqu'à la clôture de l'instruction, la production de pièces ou mémoires par cette partie ; qu'il suit de là que le ministre de l'équipement et du logement n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a, au vu des pièces et mémoires produits le 9 mai 1988 par la société civile immobilière "Boulevard des Lions", fixé à la somme de 1 661 426,73 F le montant des sommes qui lui étaient dues par l'Etat au titre des emprunts contractés par elle ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'équipement et du logement, des transports et de la mer est rejeté.
Vu la décision en date du 2 janvier 1989 enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1989, par laquelle le président de la 3ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 87-1127 du 31 décembre 1987, la requête présentée pour M. Claude X..., par Me ROGER, avocat aux Conseils ;
    Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 1988, et le mémoire complémentaire, enregistré le 13 juin 1988, présenté pour M. X..., demeurant ..., par Me ROGER, avocat aux Conseils, tendant :
    1) à l'annulation du jugement du 9 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la SAVOIE à lui verser la somme de 43 139,60 francs en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 4 mai 1986 sur le chemin départemental n° 117 en amont de SAINT-MARTIN DE BELLEVILLE,
    2) à ce que le département de la SAVOIE soit condamné à payer à l'exposant la somme précitée avec les intérêts au taux légal capitalisés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 7 février 1990 :
    - le rapport de M. LANQUETIN, conseiller ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le 4 mai 1986, vers 19 H 20, à la sortie de la station des Ménuires, le véhicule de marque Wolkswagen, conduit par M. X... qui circulait en direction de Moutiers sur le chemin départemental n° 177, a été accidenté dans une courbe après être entré en contact avec une masse d'eau boueuse de plusieurs centimètres qui s'était déversée sur la chaussée par suite de l'obstruction d'une buse devant normalement permettre l'écoulement d'eaux de fonte des neiges ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'accident est exclusivement imputable à la faute commise par M. X... qui a perdu le contrôle de son véhicule par suite de la vitesse excessive à laquelle il a abordé le virage ; que, dès lors, à supposer même que puisse être imputé au département de la SAVOIE un défaut d'entretien normal de la voie publique en relation avec l'accident, la faute de M. X... absorbe entièrement la responsabilité de la collectivité territoriale ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que par le jugement attaqué du 9 décembre 1987 le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'accident dont il a été victime ;
Article 1er : La requête sus-visée de M. X... est rejetée.
Vu la décision en date du 2 janvier 1989 enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1989 par laquelle le président de la 5 ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par la S.C.P.  FORTUNET- MATTEI - DAWANCE, avocat aux Conseils pour Melle X... ;
    Vu la requête sommaire, enregistrée le 13 juillet 1988 au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat et le mémoire ampliatif enregistré le 12 octobre 1988, présentés pour Melle X... tendant à :
    1°) l'annulation du jugement du 4 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande de l'exposante tendant à obtenir le paiement par le Centre hospitalier de Vichy de l'indemnité prévue par l'article L 351.1 du code du travail,
    2°) l'indemnisation de la perte de l'emploi ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 7 février 1990 :
    - le rapport de M. LANQUETIN, conseiller ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par jugement du 8 octobre 1987 le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté les conclusions de Melle Y... dirigées contre la décision du 21 juillet 1986 du directeur du centre hospitalier de Vichy refusant d'accorder à l'intéressée, dont le contrat de recrutement en qualité de dactylographe auxiliaire était venu à expiration, l'indemnité pour perte d'emploi prévue à l'article L 351.2 du code du travail ; que par le même jugement le tribunal administratif a ordonné un supplément d'instruction avant dire droit sur les conclusions de Melle Y... tendant à ce que le Centre hospitalier soit condamné à l'indemniser de la perte de son emploi ; que par jugement du 4 février 1988 statuant sur les conclusions précitées le tribunal administratif a rejeté comme non fondée la demande de Melle Y... ; que cette dernière sollicite seulement l'annulation dudit jugement du 4 février 1988 ;
    Considérant que Melle Y... n'ayant ainsi pas fait appel du jugement du 8 octobre 1987, la décision du 21 juillet 1986 du directeur du Centre hospitalier confirmant une décision préalable du 28 février 1985 rejetant la demande d'indemnisation initiale de l'intéressée est devenue définitive avec toutes les conséquences pécuniaires qui sont inséparables de la décision en cause ; que par suite la demande d'indemnisation présentée par Melle Y... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui était fondée sur l'illégalité de la décision du 21 juillet 1986 n'était pas recevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Melle Y... n'est pas fondée à se plaindre de ce que par le jugement attaqué du 4 février 1988, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses conclusions aux fins d'indemnité ;
Article 1er : La requête de Melle Y... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 4 septembre 1991, la requête présentée par M. Lucien BERLE, demeurant ... ;
    M.  BERLE demande à la cour :
    1°) de réformer le jugement du 13 juin 1991 du tribunal administratif de Marseille, en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge de compléments d'impôts sur le revenu correspondant à la réintégration des frais de déplacement pour les années 1981 à 1984 ;
    2°) de lui accorder la décharge sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 avril 1992 :
    - le rapport de Mlle PAYET, conseiller ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. BERLE, qui exploite à titre individuel "l'Entreprise Générale des Parcs et Jardins à Istres", conteste le jugement du 13 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôts sur le revenu des personnes physiques correspondants à la réintégration dans les bénéfices de son entreprise des allocations forfaitaires pour frais de déplacements du dirigeant, s'établissant respectivement à 111 847 francs, 91 868 francs, 66 463 francs et 119 116 francs pour les années 1981 à 1984 ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts :  "1.  Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... 1° les frais généraux de toute nature ** " ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté qu'au cours de la vérification de la comptabilité de "l'Entreprise Générale des Parcs et Jardins", qui a porté, en matière de bénéfices commerciaux, sur les exercices clos les 31 décembre 1981, 1982, 1983 et 1984, il a été relevé que des frais d'essence, d'assurance de vignette et d'entretien du véhicule personnel de M. BERLE avaient été inscrits en charges de son entreprise et qu'en outre des frais forfaitaires de déplacement d'ailleurs non justifiés, lui avaient été également alloués ; que dès lors, et faute pour le requérant d'avoir établi que les charges inscrites au titre des frais réels de déplacement et lesdits frais forfaitaires ne faisaient pas double emploi, c'est à bon droit que l'administration a procédé à la réintégration aux bénéfices commerciaux des frais forfaitaires litigieux ; qu'il suit de là que M. BERLE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande sur ce point ;
Article 1er : La requête de M. BERLE est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 août 1989, présentée par M. Marcel X..., demeurant ... ;
    M.  X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 6 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978 ;
    2°) de prononcer la décharge de cette imposition ;
    3°) d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution du jugement et de l'article de rôle correspondant ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 5 septembre 1990 :
    - le rapport de M. CHANEL, conseiller ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 199-1 du Livre des procédures fiscales :  "L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R 198-10."  ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment de l'avis de réception versé au dossier, que la décision en date du 21 juin 1985, par laquelle le directeur régional des impôts a rejeté la réclamation de M. X..., a été notifiée à l'intéressé le 2 juillet 1985 et non le 8 juillet 1985 comme le prétend ce dernier ; que la demande de M. X... n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice que le 9 septembre 1985, soit après l'expiration du délai de deux mois susmentionné ; que, dès lors, sa requête n'était pas recevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté comme tardive sa demande en décharge du complément d'impôt auquel il a été assujetti au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 4 décembre 1989 et 10 janvier 1990, présentés pour M. Henri X... demeurant à Marseille (13008), 12 Bd Labouly, par Me Y..., avocat au conseil d'Etat et à la cour de cassation ;
    M.  X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 26 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en réduction de la taxe d'habitation et de la taxe foncière auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 à 1985 ;
    2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;
    3°) d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution du jugement et des articles de rôle correspondants ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 5 septembre 1990 :
    - le rapport de M. CHANEL, conseiller ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  " le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant que M. X... ne justifie pas que l'exécution des articles de rôle qu'il conteste risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander que la cour administrative d'appel ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ces articles ;
Article 1er : Les conclusions de la requête de M. X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement et des articles de rôle qu'il conteste sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 16 novembre 1989, présentée par M. Y...
X... demeurant ... ;
    M.  X... demande à la cour :
    1°) de réformer le jugement en date du 23 août 1989 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1976, 1979, 1980 et 1981, de la cotisation à l'emprunt obligatoire au titre de l'année 1983 et des amendes mises à sa charge au titre des années 1979, 1980 et 1981 ;
    2°) de prononcer la décharge des impositions à l'impôt sur le revenu de 56 758 francs et 47 000 francs laissées à sa charge au titre des années 1980 et 1981 ;
    3°) d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution du jugement et de l'article de rôle correspondant ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 5 septembre 1990 :
    - le rapport de M. CHANEL, conseiller ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant que M. X... ne justifie pas que l'exécution des articles de rôle qu'il conteste risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander que la cour administrative d'appel ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ces articles ;
Article 1er : Les conclusions de la requête de M. X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement et des articles de rôles qu'il conteste sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 décembre 1989 présentée par la société coopérative LIMAGRAIN domiciliée à CHAPPES 63270 ENNEZAT :
    La société coopérative LIMAGRAIN demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 19 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1987 ;
    2°) de prononcer la décharge de cette imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 5 septembre 1990 :
    - le rapport de M. CHANEL, conseiller ;
    - les observations de Mme X... représentant la société coopérative LIMAGRAIN ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant que la société coopérative LIMAGRAIN ne justifie pas que l'exécution de l'article de rôle qu'elle conteste risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que, dès lors, la société coopérative LIMAGRAIN n'est pas fondée à demander que la cour administrative d'appel ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cet article ;
Article 1er : Les conclusions de la requête de la société coopérative LIMAGRAIN tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement et de l'article de rôle qu'elle conteste sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 juin 1989, présentée pour la société générale de travaux publics, dont le siège social est au Hameau des Chabauds, 13320 BOUC BEL AIR, représentée par son représentant légal en exercice M. X..., par Me GARDETTE, avocat ;
    La société générale des travaux publics demande à la cour d'annuler le jugement en date du 16 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamné à payer à l'Etat la somme de 105 597,08 francs majorée des intérêts au taux légal à compter du 27 octobre 1988 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R 27 en vertu duquel M. CHABANOL, président de chambre, absent, a été remplacé par M. JULLIEN, conseiller le plus ancien parmi les conseillers présents, ayant le grade de président de tribunal administratif ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 17 décembre 1990 :
    - le rapport de Mme LEMOYNE DE FORGES, conseiller ;
    - les observations de Me RICAL substituant Me GARDETTE, avocat de la société générale de travaux publics ;
    - et les conclusions de M. JOUGUELET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte du procès verbal établi le 9 octobre 1987 à l'encontre de la société générale des travaux publics que la dite société, en procédant à des travaux de terrassements, a endommagé deux câbles de télécommunication ; que ces faits constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L 69-1 du code des postes et télécommunications, en vertu duquel la SGTP a été condamnée, par le jugement attaqué, à verser à l'Etat la somme non contestée de 105 597,08 francs majorée des intérêts au taux légal ;
    Considérant que si, pour contester le principe de sa responsabilité, la SGTP soutient que le plan fourni par le service compétent était incomplet, elle n'établit pas que l'extrait de plan, qu'elle n'a d'ailleurs pas produit au dossier, ne lui permettait pas de connaître la distance séparant les deux réseaux de câbles téléphoniques ; que la circonstance qu'aucun grillage de protection n'aurait été posé au dessus du câble ne constitue pas un fait de l'administration ayant mis l'entreprise dans l'impossibilité de prendre les mesures propres à éviter tout dommage ;
    Considérant que la SGTP ne saurait davantage soutenir que la présence d'une chape de béton destinée à protéger les câbles et qui se serait confondue avec le radier d'un regard soit constitutive d'une faute lourde de l'administration assimilable à un cas de force majeure ; que, dès lors, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à rembourser à l'Etat la somme de 105 597,08 francs majorée des intérêts au taux légal à compter du 27 octobre 1988 ;
Article 1er : La requête de la société générale des travaux publics est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 17 mai 1989 au greffe de la cour, présentée pour la S.A.R.L.  PHILIBERT et SYLVESTRE dont le siège social est à CHANAS et pour M. Alain X... par Me SCHMITT-JOLY, avocat ;
    La S.A.R.L.  PHILIBERT et SYLVESTRE et M. Alain X... demandent à la cour :
    1) d'annuler le jugement en date du 15 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon les a condamnés à rembourser à la Société Nationale des Chemins de Fer la somme de 58 038,56 francs augmentée des intérêts au taux légal à compter du 24 mars 1987, représentant les frais de réparation des installations endommagées à la suite de l'accident survenu le 7 mars 1984 au passage à niveau automatique n° 62 situé sur le territoire de la commune de LEGNY dans le Rhône ;
    2) de les décharger de toute condamnation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 9 floréal An X ;
    Vu la loi du 15 juillet 1845 ;
    Vu le code de la route ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 29 mai 1990 :
    - le rapport de Mme du GRANRUT, conseiller ;
    - les observations de Me SCHMITT-JOLY, avocat de la S.A.R.L. PHILIBERT et SYLVESTRE et de M. Alain X... ;
    - et les conclusions de M. RICHER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que le 7 mars 1984 vers 10 h 45, des dégradations ont été causées aux installations fixes de la S.N.C.F. dépendant du domaine public à la suite de la collision intervenue entre un ensemble routier comportant un camion et sa remorque, appartenant à la S.A.R.L.  PHILIBERT et SYLVESTRE et conduit par M. X..., immobilisé sur le passage à niveau automatique n° 62 situé sur la commune de LEGNY (69) et l'autorail en provenance de Lyon ; que l'atteinte ainsi portée au domaine public constitue une contravention de grande voirie ; que les contrevenants ne pouvaient être déchargés de la responsabilité encourue qu'au cas où la collision aurait été imputable à un cas de force majeure ou à un fait de l'administration les ayant mis dans l'impossibilité de prendre les mesures propres à éviter d'endommager les dépendances du domaine public ; qu'aucune pièce du dossier ne permet de tenir pour établies les allégations de la requête mettant en cause le fonctionnement de la signalisation automatique du passage à niveau ; qu'il suit de là que la S.A.R.L.  PHILIBERT et SYLVESTRE et M. X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif les a condamnés à rembourser à la S.N.C.F. la somme de 58 038,56 francs avec intérêts au taux légal à compter du 24 mars 1987 ;
Article 1er : La requête de la S.A.R.L. PHILIBERT et SYLVESTRE et de M. X... est rejetée.