Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le maire de Paris a rejeté son recours gracieux contre une décision notifiée le 4 avril 1985 le licenciant de ses fonctions de médecin de l'état civil de la ville de Paris ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 22 avril 1905 ; 
    Vu la loi du 13 juillet 1983 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si la décision de licencier un agent public à raison de son insuffisance professionnelle ne peut légalement intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter sa défense, l'arrêté en date du 29 mars 1985 par lequel le maire de Paris a mis fin aux fonctions de médecin de l'état civil exercées par M. X... a été précédé de la communication à ce dernier de son dossier ; qu'à cette occasion M. X... a eu connaissance des reproches, relatifs à son comportement professionnel qui conduisaient le maire de Paris à envisager son licenciement ; que ces reproches sont ceux qui ont ensuite motivé le licenciement ; que dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense ne peut être accueilli ;
    Considérant que l'exactitude matérielle des faits reprochés au docteur Y... ressort des pièces du dossier ; que ces faits, qui compromettaient le fonctionnement du service public de l'état civil justifiaient légalement la mesure prise ; 
    Considérant que de tout ce qui précède, il résulte que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision du maire de Paris notifiée le 4 avril 1985, le licenciant de ses fonctions de médecin de l'état civil de la ville de Paris ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de la ville de Paris et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 juin 1990, présentée par la société civile immobilière "LA GRAVELLE", dont le siège social est 8, place de la Gravelle à Avallon (89200), représentée par son gérant ; la société civile immobilière "LA GRAVELLE" demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de sursis à exécution du permis de construire délivré par le maire de Port-Sainte-Foy à la société civile immobilière "La Soulacaise" le 17 octobre 1989,
    2°) d'ordonner le sursis à exécution de ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de la société civile immobilière "La Soulacaise" et autres,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, postérieurement à l'introduction du pourvoi tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 17 octobre 1989 par lequel le maire de Port-Sainte-Foy a délivré un permis de construire à la société civile immobilière "La Soulacaise", le tribunal administratif de Bordeaux a annulé pour excès de pouvoir ledit arrêté ; qu'ainsi les conclusions à fin de sursis à exécution sont devenues sans objet ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner la société civile immobilière "LA GRAVELLE" à payer à la société civile immobilière "La Soulacaise", la société C.S.E., la société Prodium-Sud Gedial et la société civile immobilière "La Mézière", la somme qu'elles demandent au titre des sommes exposées par elles et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur la requête susvisée de la société civile immobilière "LA GRAVELLE".
Article 2 : Les conclusions présentées par la société civile immobilière "La Soulacaise", la société C.S.E., la société Prodium-Sud Gedial, la société civile immobilière "La Mézière" sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière "LA GRAVELLE", à la société civile immobilière "La Soulacaise", à la société C.S.E., à la société Prodium-Sud Gedial, à la société civile immobilière "La Mézière" et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 1992, présentée par M. Zekerye Y..., demeurant c/o M. Kamil X...
... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 31 mars 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 mars 1992 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
    3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'arrêté du 11 mars 1992 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé la reconduite à la frontière de M. Y... énonce de façon précise les circonstances qui justifient qu'il soit fait application à l'intéressé des dispositions de l'article 22-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; que par suite et alors même que cet arrêté ne mentionnne pas explicitement qu'il est pris sur le fondement du 3° dudit article, il est suffisamment motivé ; que M. Y... n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val d'Oise du 11 mars 1992 ; 
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 6 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamadou X..., demeurant chez M. Fodie Y...
... à La Croix Saint-Ouen (60610) ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 février 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 février 1992 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu : 
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que M. X... a reçu le 16 février 1992 notification de l'arrêté attaqué ; que sa requête n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 25 février 1992 ; que, dès lors, M. X..., qui se borne en appel à contester le fond de la décision prise à son encontre en soutenant qu'elle porterait une atteinte excessive à sa vie familiale, n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a, à juste titre, rejeté comme tardive sa requête dirigée contre l'arrêté du préfet de police de Paris ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mamadou X..., au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieuret de la sécurité publique.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 mars 1988 et 11 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA HAUTEVILLE (Yvelines), agissant poursuites et diligences de son maire ; la COMMUNE DE LA HAUTEVILLE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de l'association pour la sauvegarde et le développement du site de La Hauteville et de sa région et de MM. X..., Z..., Neri, Gillot, Larpenteur, Richard, Groust, Renaudon et de Mme A... l'arrêté du 14 juin 1986 du maire de La Hauteville accordant un permis de construire modificatif à M. Y...,
    2°) de rejeter la demande présentée par l'association pour la sauvegarde et le développement du site de La Hauteville et de sa région et par les autres demandeurs devant le tribunal administratif de Versailles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de la VILLE DE LA HAUTEVILLE et de Me Ricard, avocat de l'association pour la sauvegarde et le développement du site de La Hauteville et de sa région,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article UH 14 du règlement du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE LA HAUTEVILLE le coefficient d'occupation des sols est fixé à 0,15 et qu'il résulte de l'article UH 15 de ce plan qu'aucun dépassement de ce coefficient n'est autorisé ; qu'ainsi la surface hors-oeuvre net maximum autorisée sur le terrain de M. Y..., d'une superficie de 6 512 m2 était de 976,8 m2 ; que si les premiers juges ont relevé une superficie hors-oeuvre nette de 1 001,28 m2, autorisée par le permis de construire attaqué, alors que ce chiffre résultait d'une erreur d'addition dans un document fourni par la commune, la surface réelle, après correction de cette erreur, est de 989,28 m2, et demeure ainsi supérieure de 12,48 m2 au maximum possible compte tenu du coefficient d'occupation du sol de 0,15 précité ; que, dès lors, la commune n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté de son maire, en date du 14 juin 1986, accordant un permis de construire à M. Y... ; 
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE LA HAUTEVILLE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LA HAUTEVILLE, à l'association pour la sauvegarde et le développement du site de La Hauteville et de sa région, à MM. Y..., X..., Z..., Neri, Gillot, Larpenteur, Richard, Groust, Renaudon, Mme A... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 juillet 1991, présentée par Mme Marie-Thérèse X..., demeurant chez M. Y..., ... 193 à Clichy-sous-Bois (93390) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'hôpital Valère-Lefèvre à une astreinte afin d'assurer l'exécution de la décision du Conseil d'Etat n° 107 977 du 22 juin 1990 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision du 22 juin 1990, le Conseil d'Etat a annulé la décision du 28 septembre 1987 par laquelle le directeur de l'hôpital Valère-Lefèvre, au Raincy, a licencié pour insuffisance professionnelle Mme X..., agent auxiliaire audit hôpital ;
    Considérant que par une décision du 15 février 1991, le directeur de l'hôpital Valère-Lefèvre a réintégré Mme X... dans ses fonctions à compter du 1er décembre 1987, date d'effet de la décision annulée ; que le 30 avril 1991, une indemnité de 6 000 F (six mille francs) a été versée à l'intéressée ; qu'ainsi la décision du Conseil d'Etat en date du 22 juin 1990 a été entièrement exécutée à l'égard de l'intéressée ;
    Considérant qu'il suit de là qu'il n'y a pas lieu à prononcer une astreinte à l'encontre de l'hôpital Valère-Lefèvre ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au directeur de l'hôpital Valère-Lefèvre et au ministre de la santé et de l'action humanitaire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 février 1991, présentée par Mme Michèle X... représentée par Maître Guy Paris avocat au barreau de Paris, demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre du ministre de l'éducation nationale aux fins d'assurer l'exécution du jugement du 31 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite par laquelle ledit ministre a rejeté la demande de la requérante tendant à pouvoir consulter son dossier malgré l'avis favorable de la commission d'accès aux documents administratifs ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Hirsch, Auditeur,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le tribunal administratif de Paris a, par le jugement susvisé, annulé la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a, malgré l'avis favorable de la commission d'accès aux documents administratifs, rejeté la demande de la requérante tendant à pouvoir consulter son dossier administratif de fonctionnaire ; qu'à la suite des interventions de la section du rapport et des études, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale a fait connaître au Conseil d'Etat que le recteur de l'académie de Créteil avait invité Mme X..., par lettre du 9 avril 1991, à venir consulter son dossier administratif au rectorat ; que Mme X... n'a pas déféré à cette invitation ; qu'elle soutient en effet que malgré les mesures de déconcentration intervenues en 1972, il existerait toujours un dossier administratif à l'administration centrale, aux bureaux DPE 5 et DPE 6 ; que le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale a demandé auxdits bureaux de vérifier si des pièces du dossier administratif de la requérante n'auraient pas été gardées par lesdits bureaux et que cette recherche s'est révélée sans succès ; qu'ainsi le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale de la jeunesse et des sports a tiré toutes les conséquences du jugement du 31 janvier 1990 ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Paris est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, mnistre de l'éducation nationale et de la culture.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 février 1991 et 26 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE MARSEILLE, dûment représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE MARSEILLE demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement en date du 7 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté en date du 6 septembre 1988 par lequel le maire de Marseille avait délivré à la société COGEFIC un permis de construire un immeuble à usage de bureaux ;
    2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Marseille par M. Jean-Pierre X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les observations de Me Guinard, avocat de la VILLE DE MARSEILLE,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, qu'il ne résulte pas de l'examen des pièces du dossier que M. X... se soit désisté de sa demande devant le tribunal administratif de Marseille tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 septembre 1988 accordant à la société COGEFIC un permis de construire avenue du Prado un immeuble de bureaux ; que le tribunal restait donc saisi de cette demande lorsqu'il a prononcé le jugement attaqué ;
    Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article UC 13-2 du plan d'occupation des sols de la VILLE DE MARSEILLE : "2.1. - Les plantations existantes seront maintenues ou, en cas d'impossibilité dûment justifiée, remplacées par des plantations de valeur équivalente ... 2.4. - 30 % au moins de la surface du terrain doit être plantée d'arbres de haute tige, en plus de la surface plantée des aires de parking en plein air" ; que la circonstance, à la supposer établie, que le permis attaqué satisfaisait aux prescriptions de l'alinéa 2.4 précité ne le dispensait pas d'observer celles posées par l'alinéa 2.1 ; qu'il est constant que le projet en cause a pour conséquence d'emporter la destruction de six arbres, qui ne sont pas remplacés, sur les vingt-deux implantés initialement sur le site ; que la circonstance que douze arbres seront maintenus et quatre autres déplacés ne suffit pas à établir la conformité du permis attaqué aux dispositions précitées du plan d'occupation des sols, et notamment le remplacement des plantations supprimées par des plantations équivalentes ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la VILLE DE MARSEILLE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté en date du 6 septembre 1986 ;
Article 1er : La requête de la VILLE DE MARSEILLE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE MARSEILLE, à M. X..., à la société COGEFIC et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête, enregistrée le 12 avril 1989, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler ou de rectifier divers actes juridictionnels et administratifs ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que si M. X... entend demander au Conseil d'Etat de rectifier de prétendues erreurs matérielles qui entacheraient la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 23 mars 1983, ces conclusions, qui ont été enregistrées après l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de cette décision, sont tardives et par suite irrecevables ;
    Considérant, en second lieu, que si M. X... entend contester les décisions par lesquelles le comité des fêtes d'Aire-sur-Adour l'a mis en demeure de verser diverses sommes restant à sa charge, ces conclusions présentées pour la première fois en appel des jugements rendus par le tribunal administratif de Pau ont le caractère d'une demande nouvelle et sont, en tout état de cause, irrecevables ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marcel X..., à la commune de Mont-de-Marsan, à la commune d'Aire-sur-Adour et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 1985, présentée pour M. Z..., demeurant ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 27 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions en date des 6 mars 1978 et 10 juillet 1979 par lesquelles le secrétaire général du conseil national de l'ordre des médecins a refusé de lui communiquer la copie de décisions rendues en matière disciplinaire par le conseil national et le conseil régional de Bretagne de l'ordre des médecins ;
    2°) annule lesdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié par les décrets n° 56-1070 du 17 octobre 1956 et 77-456 du 28 avril 1977 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Roger-Lacan, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat du conseil national de l'ordre des médecins,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de M. Z... tendant à l'annulation des décisions en date des 6 mars 1978 et 10 juillet 1979, par lesquelles le secrétaire général du conseil national de l'ordre des médecins a refusé de lui transmettre copie des décisions respectivement prises par la section disciplinaire dudit conseil le 18 janvier 1978 et par le conseil régional de l'ordre des médecins de Bretagne le 10 décembre 1978 ; que M. Z... reconnaît qu'il a eu communication de ces deux décisions juridictionnelles dont il joint d'ailleurs la copie à sa requête dirigée contre le jugement ; que, par suite, ses conclusions dirigées contre les deux décisions sumentionnées du secrétaire général du conseil national de l'ordre des médecins sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Z....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., au conseil national de l'ordre des médecins, à M. X..., à M. Y... et au ministre de la santé et de l'action humanitaire.
Vu l'ordonnance en date du 10 décembre 1987, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 5 janvier 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Basse-Terre a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par Mme Geneviève X... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Basse-Terre le 7 décembre 1987, présentée par Mme Geneviève X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation de la décision du 5 octobre 1987 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice lui a refusé le bénéfice de la majoration familiale de l'indemnité d'éloignement prévue par l'article 4 du décret du 22 décembre 1953 ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Pineau, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de Mme Geneviève X...,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer : "Chacune des trois fractions de l'indemnité d'éloignement est majorée à concurrence d'un mois de traitement pour l'épouse et de quinze jours des mêmes émoluments pour chaque enfant à charge, dans le cas où ceux-ci accompagnent le chef de famille" ;
    Considérant que l'article 2 de la loi du 4 juin 1970 a substitué aux dispositions de l'article 213 du code civil selon lesquelles "le mari est le chef de famille", des dispositions aux termes desquelles "les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille" ; que cette modification législative implique nécessairement que les dispositions précitées de l'article 4 du décret du 22 décembre 1953 soient interprétées comme ouvrant droit à la majoration qu'il institue aussi bien au fonctionnaire de sexe féminin nommé dans un département d'Outre-Mer du fait de son conjoint et de ses enfants lorsqu'ils l'accompagnent qu'au fonctionnaire de sexe masculin du fait de son épouse et de ses enfants ;
    Considérant qu'il suit de là que Mme X..., magistrat nommé à la cour d'appel de Basse-Terre en Guadeloupe est fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice lui a refusé le bénéfice de la majoration familiale de l'indemnité d'éloignement prévue par l'article 4 du décret du 22 décembre 1953, par le motif que ce texte réserverait cet avantage aux fonctionnaires mariés de sexe masculin ; 
Article 1er : La décision du 5 octobre 1987 du garde des sceaux, ministre de la justice est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... etau garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 février 1988 et 10 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nicole X..., demeurant Saint-Sulpice-de-Pommiers à Sauveterre-de-Guyenne (33540) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement en date du 10 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 octobre 1986 du maire de Sauveterre de Guyenne la chargeant du service de la bibliothèque municipale ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant statut de la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret n° 87-1109 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emploi des commis territoriaux ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur,
    - les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que si Mme X... soutient que le jugement du 10 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 octobre 1986 du maire de Sauveterre-de-Guyenne lui confiant le service de la bibliothèque municipale, ne comprenait, dans ses visas, aucun exposé des faits de la cause ni des moyens des parties, il ressort de la minute du jugement figurant au dossier que ce moyen manque en fait ;
    Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 6 octobre 1986 :
    Considérant que la décision du maire de Sauveterre-de-Guyenne, prise en vue de l'accroissement de l'activité de la bibliothèque, n'a pas eu pour conséquence de décharger Mme X... de ses autres attributions, ni de la mettre dans l'impossibilité de les exercer, et qu'elle n'a eu pour la requérante aucun effet pécuniaire ; que, dès lors, elle constitue une mesure d'ordre intérieur non susceptible d'être déférée devant le juge administratif par la voie de l'excès de pouvoir ; qu'ainsi Mme X... n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision précitée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., aumaire de Sauveterre-de-Guyenne et au ministre de l'intérieur et de lasécurité publique.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 juin 1988 et 27 octobre 1988, présentés pour la COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 16 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 22 octobre 1986 par laquelle le maire a licencié M. Rollo X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le contrat en date du 14 septembre 1978 signé entre la COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE et M. Rollo X... ;
    Vu la décision du maire de Garges-les-Gonesse en date du 22 octobre 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Rollo X...,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision prononçant le licenciement d'un agent public non titulaire qui avait été recruté en vertu d'un contrat à durée indéterminée est au nombre de celles qui, conformément à l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, doivent être motivées ;
    Considérant que M. X..., qui exerçait, depuis le 15 septembre 1978, les fonctions de professeur de violon au conservatoire municipal de Garges-les-Gonesse (Val-d'Oise) en vertu d'un contrat renouvelé chaque année par tacite reconduction, a fait l'objet d'une mesure de licenciement notifiée par lettre du maire de la commune du 22 octobre 1986 ; que, dans cette lettre, le maire fait état de "fautes graves et réitérées commises dans le cadre de ses activités" par M. X... en se bornant à faire référence, sans en reprendre les motifs, ni en annexer le texte à sa décision, à une lettre qu'il avait adressée le 4 avril précédent à l'intéressé ; que le licenciement ainsi prononcé ne peut être regardé comme ayant été assorti de la motivation exigée par l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; que, dès lors, la COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé pour excès de pouvoir la décision prise par son maire, le 22 octobre 1986, de mettre fin aux fonctions de M. X... ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE, à M. X... et au ministre de l'intérieur et de lasécurié publique.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 août 1988 et 26 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VOREPPE (Isère), représentée par son maire en exercice ; le maire de VOREPPE demande au Conseil d'Etat : 
    1°/ d'annuler le jugement en date du 17 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 27 juin 1985 par lequel le maire de VOREPPE a prononcé la sanction de l'exclusion temporaire de fonction pour une durée de six mois à l'encontre de M. Julien X..., garde-champêtre de la commune ;
    2°/ de rejeter la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Grenoble ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la COMMUNE DE VOREPPE,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par décision du 16 avril 1985, le maire de VOREPPE a adressé à M. X..., garde-champêtre, un blâme à la suite des faits reprochés à ce fonctionnaire survenus le 12 avril 1985, puis, après consultation du conseil de discipline a prononcé son exclusion temporaire de fonction de six mois par arrêté du 27 juin 1985 ;
    Considérant, d'une part, qu'il résulte des termes mêmes de la décision du 16 avril 1985 que le maire de VOREPPE a entendu infliger à M. X... la sanction du blâme, prévue par les dispositions de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 ;
    Considérant, d'autre part, que dans cette même décision, le maire rappelle l'ensemble des faits reprochés à M. X... ; qu'ainsi, comme l'a jugé le tribunal administratif de Grenoble, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire se trouvait en possession de tous les éléments d'information nécessaires ; qu'ayant pris à l'encontre de ce fonctionnaire la sanction du blâme, elle ne pouvait, en l'absence de faits nouveaux reprochés à l'intéressé, prononcer, après avis du conseil de discipline, une nouvelle sanction à son encontre à raison des mêmes faits ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE VOREPPE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaquf de Grenoble a annulé l'arrêté du 27 juin 1985 précité ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE VOREPPE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE VOREPPE, à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ENLEVEMENT ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES (SIETOM), dont le siège social est à Valberg (Alpes Maritimes), représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ENLEVEMENT ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES (SIETOM) demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, l'arrêté en date du 26 mai 1989 par lequel son président a prononcé la radiation des cadres de Mme X... pour abandon de poste,
    2°) de rejeter le déféré du préfet des Alpes-Maritimes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,
    - les observations de Me Odent, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ENLEVEMENT ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES (SIETOM),
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., secrétaire général du SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ENLEVEMENT ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES (SIETOM), en congé de maladie jusqu'au 6 septembre 1987, n'a pas repris son poste à l'issue de ce congé ; que si, par une lettre du 14 septembre 1987, le président du syndicat l'a invitée à lui fournir la justification de son absence, il est constant qu'il ne l'a pas mise en demeure de rejoindre son poste et ne l'a pas informée de la mesure à laquelle elle s'exposait si elle ne déférait pas à cette injonction ; que, dans ces conditions et alors même que Mme X... aurait manifesté clairement, en s'inscrivant comme demandeur d'emploi, son intention de ne pas reprendre ses fonctions, l'arrêté du 26 mai 1989 par lequel le président du syndicat a prononcé sa radiation des cadres est intervenu sur une procédure irrégulière ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ENLEVEMENT ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES (SIETOM) n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui n'est entaché d'aucune omission de statuer, le tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté pour excès de pouvoir ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ENLEVEMENT ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES (SIETOM) est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ENLEVEMENT ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES (SIETOM), au préfet des Alpes-Maritimes, à Mme Y... et auministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu l'ordonnance, en date du 10 septembre 1987, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 septembre 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, alors en vigueur, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 2 juin 1987, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation de la décision, en date du 30 mars 1987, par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer la croix de combattant volontaire avec la barrette "guerre 1939-1945" ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu les décrets n os 81-844 et 81-845 du 8 septembre 1981 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 : ..."Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort : 2°) Des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du président de la République" ... ; que si M. X..., qui demande l'annulation de la décision du 30 mars 1987 par laquelle le ministre a refusé de lui attribuer la croix de combattant volontaire de la résistance avec barrette "guerre 1939-1945", a la qualité d'officier et si les officiers sont nommés par décret du président de la République, il ressort du décret du 8 septembre 1981 et des dispositions réglementaires prises pour son application que la distinction dont il s'agit ne fait pas partie des avantages prévus par le statut des officiers ; qu'ainsi la requête de M. X... ne figure pas au nombre de celles dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort en vertu des dispositions précitées du décret du 30 septembre 1953 ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 41 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : ... "Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité ... relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel le bénéficiaire ou le candidat au bénéfice des dispositions invoquées a sa résidence lors de l'introduction de la réclamation ... Il en est de même : 1°) Des litiges relatifs aux diverses décorations" ... ; que M. X... a sa résidence dans le département des Pyrénées-Orientales ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'attribuer le jugement de la requête de M. X... au tribunal administratif de Montpellier ;
Article 1er : Le jugement de la requête de M. X... est attribué au tribunal administratif de Montpellier.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 1987, présentée pour M. ACHOUR X..., demeurant ... ; M. ACHOUR X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 10 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juillet 1986 du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le territoire français ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Couider ACHOUR X...,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par arrêt du 23 mai 1991, la cour d'appel de Lyon a débouté M. ACHOUR X... de sa demande tendant à faire déclarer qu'il possède la nationalité française ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que M. ACHOUR X... ne pouvait être légalement expulsé en raison de sa nationalité ne peut être accueilli ; 
    Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance modifiée du 2 novembre 1945 susvisée : "En cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour l'Etat et la sécurité publique" ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. ACHOUR X... a été condamné notamment à trois ans d'emprisonnement ainsi qu'à une pénalité douanière de 230 000 F pour importation, détention et contrebande de substances classées comme stupéfiants ; que, dès lors, le ministre a pu estimer qu'il y avait nécessité impérieuse pour la défense de l'ordre public à expulser M. ACHOUR X... du territoire national ;
    Considérant que, compte tenu de sa récente sortie de prison, l'expulsion du requérant présentait un caractère d'urgence absolue ; qu'il suit de là que M. ACHOUR X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel du 15 juillet 1986 prononçant son expulsion ; 
Article 1er : La requête de M. ACHOUR X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. ACHOUR X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 juin 1987 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté la demande de son fils Thierry dirigée contre la décision du 7 octobre 1986 par laquelle la commission régionale siégeant à Amiens a refusé de le dispenser des obligations du service national actif ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense : 
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant que pour demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif d' Amiens a refusé d'annuler la décision refusant de le dispenser des obligations du service national actif, Y... LAURENT se borne à soutenir que l'état de santé de son fils ne lui permettrait pas d'effectuer son service national ; que toutefois la commission régionale instituée pour l'application de l'article L.32 du code du service national n'était pas compétente pour apprécier son aptitude physique au service ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande de M. Thierry X... dirigée contre la décision du 7 octobre 1986 par laquelle la commission régionale a refusé de le dispenser des obligations du service national actif ; 
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de la défense.