Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aïcha X... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 18 octobre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 août 1995, notifié le 16 octobre 1995, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la convention franco-algérienne ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par les lois du 2 août 1989, 10 janvier 1990 et 24 août 1993 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'arrêté attaqué du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 24 août 1995, qui prononce la reconduite à la frontière de Mme X... de nationalité algérienne, a été pris sur le fondement de l'article 22-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, l'intéressée s'étant maintenue irrégulièrement sur le territoire pendant plus d'un mois à compter du refus opposé le 18 août 1993 à sa demande de délivrance d'un certificat de résident ; 
    Considérant, toutefois, qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a séjourné en France au moins depuis 1981 ; qu'elle y vit avec son compagnon, sa fille et ses petits enfants, tous de nationalité française ; qu'elle allègue, sans être contredite, n'avoir conservé aucune attache familiale dans son pays d'origine ; que dans ces conditions, le préfet des Bouches-du-Rhône, par la décision attaquée, a porté au respect dû à la vie familiale de Mme X... une atteinte disproportionnée au but en vue duquel l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière a été pris ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 24 août 1995 décidant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : Le jugement susvisé du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille en date du 18 octobre 1995 et l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 24 août 1995 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Aïcha X..., au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 19 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X..., demeurant ... et M. André Y..., demeurant ... ; M. X... et M. Y... demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 21 février 1996 par laquelle le jury de l'examen professionnel d'ingénieur en chef territorial de première catégorie (session de 1995) a arrêté la liste des candidats admis et ne les a pas déclarés admis à cet examen ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hassan, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que les allégations des requérants selon lesquelles le jury de l'examen professionnel d'ingénieur en chef territorial de première catégorie de deuxième classe (session de 1995) aurait fait preuve de partialité à leur égard au motif qu'ils ont obtenu en 1995 et 1996 l'annulation par le Conseil d'Etat des résultats de la session de 1991 des concours externe et interne d'ingénieur territorial en chef de première catégorie et attaqué ceux de la session de 1992 de l'examen professionnel ne sont pas corroborées par les pièces du dossier ;
    Considérant, d'autre part, qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un concours ou d'un examen sur la valeur des épreuves subies et les dossiers présentés par un candidat ; que, par suite, MM. X... et Y... ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision en date du 21 février 1996 par laquelle le jury a arrêté la liste des candidats admis à l'examen professionnel et ne les a pas déclarés admis ;
Article 1er : La requête de MM. X... et Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. François X..., à M. André Y..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 août 1993 et 24 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maachou X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 16 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 1991 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français, ensemble la décision du 10 juillet 1992 rejetant son recours gracieux contre ledit arrêté ;
    2°) d'annuler ces décisions pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Maachou X..., 
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'arrêté attaqué énonce les faits qui ont motivé l'expulsion de M. X... et indique que sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public ; qu'il précise les considérations de droit qui le fondent ; qu'il est, dès lors, suffisamment motivé ;
    Considérant que M. X..., qui était célibataire et sans enfant au moment de la décision attaquée, ne justifie pas de la réalité de liens familiaux effectifs en France ni de l'absence de toute famille en Algérie ; que dans ces conditions et compte tenu de la gravité des faits reprochés à M. X..., la décision attaquée ne porte pas aux droits de l'intéressé une atteinte excédant ce qui était nécessaire à la défense de l'ordre public ; que dès lors les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été méconnues ;
    Considérant qu'il suit de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Maachou X... et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 24 août 1993, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 août 1993, par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Henri X... demeurant ... à Talant (21240) ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Dijon le 16 août 1993, présentée par M. Henri X... qui demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 18 mai 1993 par laquelle le ministre de la défense a refusé l'homologation de deux lésions contractées lors de son service en Indochine ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le litige né du refus du ministre de la défense d'homologuer comme blessures de guerre les lésions dont M. X... a été atteint alors qu'il servait en Indochine n'est pas relatif à sa situation en qualité d'officier et ne relève donc pas de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort ; qu'il y a lieu de renvoyer le jugement de l'affaire au tribunal administratif de Dijon ;
Article 1er : Le jugement de la requête de M. X... est renvoyé au tribunal administratif de Dijon.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Henri X..., au président du tribunal administratif de Dijon et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 10 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamadou X..., demeurant ..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 juillet 1993 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé devant les formations collégiales du tribunal des conclusions de sa demande dirigées contre la décision du préfet de police du 8 janvier 1991 refusant de lui délivrer un titre de séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... ne soulève aucun moyen, à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 30 juillet 1993 ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter sa requête comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mamadou X... et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 31 mars 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 mars 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette Cour a été saisie par M. Seyed Hossein X..., demeurant ... ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 20 mars 1995, présentée par M. X..., tendant à l'annulation du jugement du 6 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de la direction du Trésor lui refusant la révision des caractéristiques d'un transfert par voie de chancellerie et à ce que soient données aux services compétents les instructions nécessaires pour cette révision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que si M. X... soutient avoir demandé aux premiers juges, lors de l'audience du 8 juin 1994, au rôle de laquelle a été appelée son affaire, de reporter l'examen de celle-ci à une séance ultérieure, il ressort des pièces du dossier qu'en tout état de cause cette demande n'a pas été présentée avant l'ouverture de la séance au cours de laquelle a été examinée la requête ; que dès lors, elle ne pouvait qu'être rejetée ;
    Sur la recevabilité de la requête de M. X... en première instance :
    Considérant qu'aucun texte n'oblige l'autorité administrative à autoriser les opérations financières dont a bénéficié le requérant, et que ces opérations exceptionnelles ont seulement pour objet de répondre, à des demandes de citoyens français faisant appel à la bienveillance des autorités financières nationales ; que, dès lors, les conditions de réalisation de ces opérations relèvent de mesures purement gracieuses ; qu'il en résulte que le refus tacitement opposé par le ministre des finances à la demande présentée par M. X..., le 25 juin 1992, de modifier ces conditions de réalisation, n'est pas davantage susceptible d'être discuté devant le juge de l'excès de pouvoir ; que, par voie de conséquence, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevable sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite de refus précitée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Seyed Hossein X... et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête enregistrée le 20 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE NETTOYAGE DE FRANCE dont le siège est ... ; la FEDERATION NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE NETTOYAGE DE FRANCE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la lettre du 25 août 1989 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a refusé d'abroger la note DE n° 89-9 du 10 février 1989 de la délégation à l'emploi ensemble ladite note ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courtial, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de la FEDERATIONNATIONALE DES ENTREPRENEURS DE NETTOYAGE DE FRANCE,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-1 du code du travail relatif à l'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés : "Tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer ( ...) des bénéficiaires de la présente section dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés. Pour les entreprises à établissements multiples, cette obligation d'emploi s'applique établissement par établissement" ; qu'une note DE 89-9 de la mission "insertion professionnelle des travailleurs handicapés" de la délégation à l'emploi, du 10 février 1989, précise que : "Certaines entreprises, telles notamment les entreprises de jardinage, de nettoyage ou de restauration ( ...) par la nature de leur activité, effectuent des travaux dans des lieux distincts de ceux de leur siège ou de leurs établissements. Ces unités situées dans des lieux topographiquement distincts, ne peuvent être assimilées à des établissements, dans la mesure où le travail effectué résulte de contrats de prestations de service passés entre l'entreprise où est exercée l'activité en cause et l'entreprise prestataire de service" ; 
    Considérant que ni cette note, par laquelle le délégué à l'emploi s'est borné à donner une interprétation de la notion d'établissement, ni, par suite, la lettre du 25 août 1989 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a rejeté la demande de la FEDERATION NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE NETTOYAGE DE FRANCE tendant à l'abrogation de ladite note ne présentent le caractère de décisions susceptibles de recours ; que, par suite, la requête de cette fédération tendant à leur annulation n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de la FEDERATION NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE NETTOYAGE DE FRANCE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE NETTOYAGE DE FRANCE et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL enregistré le 9 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat  ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 11 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. et Mme X..., la décision du 28 octobre 1988 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier a rejeté leur demande relative aux opérations de remembrement dans la commune de René ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Nantes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL ne conteste pas, dans son recours, le fait qu'une personne ne figurant pas parmi les membres de la commission départementale d'aménagement foncier telle que sa composition a été fixée par le préfet de la Sarthe par son arrêté du 21 septembre 1988 a participé à l'ensemble de la séance de la commission départementale d'aménagement foncier en date du 28 octobre 1988 ; qu'ainsi, la commission a statué dans une composition irrégulière ; que, par suite, et à supposer même que le second moyen retenu par le tribunal administratif de Nantes pour prononcer l'annulation de ladite décision n'ait pas été fondé, le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL n'ait pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. et Mme X..., la décision du 28 octobre 1988 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier a rejeté leur réclamation concernant le remembrement de leurs terres dans la commune de René ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la pêche et à M. et Mme X....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 avril 1994 et 27 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 mars 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 8 mars 1994 par lequel le préfet du Val-de-Marne a ordonné sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 89-548 du 2 août 1989, la loi n° 90-34 du 10 janvier 1990, la loi n° 92-190 du 26 février 1992 et la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les observations de la SCP Monod, avocat de M. Jacques X...,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que M. X... se trouve dans un des cas où, en application de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la reconduite d'un étranger à la frontière peut être ordonnée par le préfet et qu'il n'est pas au nombre de ceux qui, en vertu de l'article 25 de la même ordonnance, ne peuvent légalement faire l'objet d'une mesure de reconduite ;
    Considérant que M. X..., ressortissant congolais est entré en France en 1983, à l'âge de vingt-cinq ans, pour accomplir des études qu'il a interrompues sans avoir obtenu aucun diplôme avant d'occuper un emploi salarié puis d'entreprendre à nouveau des études ; que la circonstance que le fils de son père adoptif et un de ses oncles sont établis en France, ne suffit pas à établir que l'arrêté attaqué du préfet du Val-de-Marne porte au droit de l'intéressé au respect de sa situation personnelle et de sa vie familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 8 mars 1994 par lequel le préfet du Val-de-Marne a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X..., au préfet du Valde-Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 6 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Denise X..., demeurant ... 31 à Compiègne (60200) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 19 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de communication de divers documents que lui opposerait le Conseil général de l'Oise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Vestur, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs ..." et qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 92-245 du 17 mars 1992, relatif aux compétences des cours administratives d'appel : "A compter du 1er octobre 1995, les cours administratives d'appel exerceront l'ensemble des compétences qui leur sont conférées par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987." ; que, dès lors, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître des conclusions de la requête de Mlle X..., enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 6 novembre 1995, tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Amiens du 19 octobre 1995 ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête à la cour administrative d'appel de Nancy ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de Mlle X... est attribué à la cour administrative d'appel de Nancy.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Denise X..., au garde des sceaux, ministre de la justice et au président de la cour administrative d'appel de Nancy.
Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Denise X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 24 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du juge des enfants portant refus de lui communiquer les correspondances échangées, d'une part, entre le procureur de la République et la caisse d'allocations familiales et, d'autre part, entre le procureur de la République et le juge des enfants ainsi que tous les documents détenus par ce dernier concernant la requérante elle-même et sa fille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Verclytte, Auditeur,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs  ..." et qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 92-245 du 17 mars 1992, relatif aux compétences des cours administratives d'appel : "A compter du 1er octobre 1995, les cours administratives d'appel exerceront l'ensemble des compétences qui leur sont conférées par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987  ..." ; que, dès lors, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître des conclusions de la requête de Mlle X..., enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 novembre 1995, tendant à l'annulation du jugement en date du 24 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du juge des enfants portant refus de lui communiquer les correspondances échangées, d'une part, entre le procureur de la République et la caisse d'allocations familiales et, d'autre part, entre le procureur de la République et le juge des enfants ainsi que tous les documents détenus par ce dernier concernant la requérante elle-même et sa fille ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête à la cour administrative d'appel de Nancy ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de Mlle X... est attribué à la cour administrative d'appel de Nancy.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Denise X..., au garde des sceaux, ministre de la justice et au président de la cour administrative d'appel de Nancy.
Vu la requête enregistrée le 25 avril 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 22 février 1996 rapportant le décret du 16 février 1995 en tant qu'il prononçait sa naturalisation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil, notamment ses articles 21-16 et 27-2 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ;qu'aux termes de l'article 27-2 du même code : "les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ..." ; qu'il ressort des pièces du dossier que la requérante était célibataire lorsqu'elle a demandé la naturalisation le 9 avril 1993 ; qu'elle s'est mariée le 11 août 1993 avec un ressortissant turc lequel résidait en Turquie à la date du décret du 16 février 1995 prononçant la naturalisation de Mme X... ; que dans ces conditions, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que des démarches aient été alors effectivement entreprises pour que son mari vienne la rejoindre en France, celle-ci ne pouvait être regardée comme ayant fixé à cette date en France, de manière stable, le centre de ses intérêts ; que, par suite, l'administration était fondée à considérer qu'elle ne remplissait pas la condition légale de résidence et à rapporter, en application de l'article 27-2 précité, le décret du 16 février 1995 en tant qu'il prononce la naturalisation de Mme X... ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Arife Y... épouse X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 21 octobre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pascal X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision du 17 avril 1996 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de vétérinaire pendant quatre mois ;
    2°) de renvoyer l'affaire devant la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code rural ;
    Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ;
    Vu le décret n° 92-157 du 19 février 1992 portant code de déontologievétérinaire ;
    Vu le règlement intérieur des conseils régionaux et supérieurs de l'Ordre des vétérinaires ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Pignerol, Auditeur,
    - les observations de Me Bouthors, avocat de M. X..., et de Me Blanc, avocat du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des vétérinaires de Provence-Alpes-Côted'Azur a infligé à M. X... la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de vétérinaire pendant quatre mois, dont deux mois avec sursis ; que, par la décision attaquée, la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires a confirmé cette sanction mais a supprimé le bénéfice de sursis ; qu'en s'abstenant de préciser les motifs qui l'ont conduit à aggraver la situation de M. X... par rapport à la décision des premiers juges, la chambre supérieure de discipline n'a pas suffisamment motivé sa décision qui doit, dès lors, être annulée ;
Article 1er : La décision en date du 17 avril 1996 de la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Pascal X..., au conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête enregistrée le 29 mai 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 6 mars 1996 portant refus d'acquisition de la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si aux termes de l'article 21-2 du code civil, l'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut acquérir la nationalité françaisepar déclaration, le premier alinéa de l'article 21-4 du même code dispose que : "Le gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et en particulier du procès-verbal d'assimilation du 10 novembre 1995 qu'à la date du décret attaqué, la requérante comprenait médiocrement et parlait avec difficulté la langue française, et ne savait pas la lire ni l'écrire ; que dans ces conditions, le gouvernement a pu légalement estimer que Mme X... présentait un défaut d'assimilation au sens de l'article 21-4 du code civil ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 6 mars 1996 lui refusant pour ce motif l'acquisition de la nationalité française ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifée à Mme X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 avril 1996 et 20 mai 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nyamvura X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 25 janvier 1996 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil, notamment les articles 21-2 et 21-4 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-2 du code civil dans sa rédaction en vigueur à la date du décret attaqué : "L'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de deux ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration, à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-4 du même code : "Le gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ..." ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date du décret attaqué Mme X... ne comprenait ni ne parlait intelligiblement le français et ne savait ni le lire ni l'écrire ; que ni les erreurs commises dans l'un des deux procès-verbaux d'assimilation sur l'âge et la date d'entrée en France de Mme X..., ni le fait que, faute pour son mari de pouvoir s'exprimer en swahili, le français serait la seule langue de communication entre eux, ne suffisent à contredire ce constat ; que la circonstance qu'elle ait entrepris, ultérieurement, d'apprendre le français est sans influence sur la légalité du décret attaqué, qui doit être appréciée à la date à laquelle il a été pris ; qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation dudit décret qui lui refuse l'acquisition de la nationalité française pour défaut d'assimilation ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nyamvura X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée le 5 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Valérie X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle le jury du concours d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique (session de 1996) a arrêté la liste des candidats admis à ce concours et ne l'a pas déclarée admise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 92-896 du 2 septembre 1992 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un concours ou d'un examen sur la valeur des épreuves subies ou des dossiers présentés par un candidat ; que, dès lors, Mlle X... qui ne peut utilement se prévaloir des conséquences de la décision sur son avenir professionnel n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle le jury du concours externe d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique a arrêté la liste des candidats admis à ce concours et ne l'a pas déclarée admise ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Valérie X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 3 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 24 juin 1996 par laquelle le jury du concours externe d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique, spécialité : musique, disciplines : clarinette, saxophone ou piano (session de 1996) a arrêté la liste des candidats admis à ce concours et ne l'a pas déclaré admis ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 92-896 du 2 septembre 1992 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Derepas, Auditeur,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un concours ou d'un examen sur la valeur des épreuves subies ou des dossiers présentés par un candidat ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 24 juin 1996 par laquelle le jury du concours externe d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique, spécialité : musique, disciplines : clarinette, saxophone ou piano (session de 1996) a arrêté la liste des candidats admis à ce concours et ne l'a pas déclaré admis ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 4 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Pascale X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 24 juin 1996 par laquelle le jury du concours externe d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique, spécialité : musique, disciplines : clarinette, saxophone ou piano (session de 1996) a arrêté la liste des candidats admis à ce concours et ne l'a pas déclarée admise ; 
    2°) ordonne qu'il soit procédé à un nouvel examen de son dossier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Vu le décret n° 92-896 du 2 septembre 1992 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Derepas, Auditeur,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un concours ou d'un examen sur la valeur des épreuves subies ou des dossiers présentés par un candidat ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 24 juin 1996 par laquelle le jury du concours externe d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique, spécialité : musique, disciplines : clarinette, saxophone ou piano (session de 1996) a arrêté la liste des candidats admis à ce concours et ne l'a pas déclarée admise ;
    Considérant que, hors le cas prévu par l'article 77 de la loi susvisée du 8 février 1995 dont les dispositions ne sont pas applicables en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, la demande de Mme X... tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne qu'il soit procédé à un nouvel examen de son dossier n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Pascale X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS DE SEINE ; le PREFET DES HAUTS DE SEINE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 13 mai 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 11 mai 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Lucien Raymond X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée notamment par les lois des 2 août 1989, 10 janvier 1990 et 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ollier, Auditeur,
    - les observations de Me Capron, avocat de M. Lucien Raymond X...,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu dans de telles conditions sur le territoire et entre ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
    Considérant, toutefois, que M. X..., entré en France en 1991, a obtenu son baccalauréat en 1994 ; qu'inscrit lors de l'année scolaire 1995-1996 en seconde année du brevet de technicien supérieur de comptabilité, il était convoqué à partir du 13 mai 1996 aux épreuves du diplôme ; qu'en prenant le 11 mai 1996, avant-veille du début de ces épreuves, un arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé, le PREFET DES HAUTS DE SEINE a, eu égard aux circonstances de l'espèce, commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. X... ; qu'il suit de là que le PREFET DES HAUTS DE SEINE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce motif pour annuler l'arrêté attaqué ;
Article 1er : La requête du PREFET DES HAUTS DE SEINE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES HAUTS DE SEINE, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 décembre 1996, présentée par M. Abdessalem X..., demeurant ... ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 30 octobre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 octobre 1996 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 22bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, ces requêtes doivent être présentées au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrées, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté ; qu'elles ne sont donc pas recevables du seul fait qu'elles auraient été postées dans ce délai pour être expédiées au tribunal ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier, et n'est d'ailleurs pas contesté, que la décision ordonnant la reconduite à la frontière a été notifiée à M. X... le 23 octobre 1996 ; que sa demande n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 28 octobre 1996 ; que, même si elle avait été postée dès le 24 octobre 1996, comme l'affirme l'intéressé, cette demande était donc tardive et, dès lors, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête pour ce motif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdessalem X..., au préfet de Seine-et-Marne et au ministre de l'intérieur.