Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
(1ère Chambre A)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 mars 1998, présentée pour M. Jean-Michel X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 97178 en date du 12 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 30 octobre 1996 par lequel le maire de Cachan a liquidé à la somme de 18.500 F le montant de l'astreinte mise à sa charge par l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 6 juillet 1995 et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Cachan à lui verser la somme de 10.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    2 ) d'annuler l'arrêté litigieux ;
    3 ) de condamner la commune de Cachan à lui verser une somme de 10.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de l'urbanisme ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 1998 :
    - le rapport de M. LEVASSEUR, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme PHEMOLANT, commissaire du Gouvernement ;
    Sur la compétence de la juridiction administrative :
    Considérant, en premier lieu, que, par un arrêté en date du 30 octobre 1996, le maire de Cachan a mis en recouvrement l'astreinte prononcée par la cour d'appel de Paris à l'encontre de M. X... et de Me Z... en sa qualité de liquidateur de la société civile immobilière ... ; que la créance dont la commune de Cachan poursuit le recouvrement trouve ainsi son fondement dans la condamnation prononcée par le juge judiciaire, pour violation des règles d'urbanisme ; que la circonstance qu'il ait été procédé à la liquidation de l'astreinte par un arrêté du maire n'ayant pu modifier ni la nature du litige, ni la détermination de la compétence, le contentieux de sa liquidation et de son recouvrement ressortit aux juridictions judiciaires ;
    Considérant, en second lieu, qu'il n'appartient pas au juge administratif, lorsqu'il décline la compétence de l'ordre administratif, de désigner la juridiction de l'ordre judiciaire compétente pour connaître du litige ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que M. X... succombe dans la présente instance ; que, dès lors, ses conclusions tendant à ce que la commune de Cachan soit condamnée à lui verser une somme au titre des frais qu'il a exposés doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
(1ère chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mai 1997, présentée par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la cour d'annuler le jugement n 9605007/6 en date du 17 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a prononcé l'annulation d'un titre de perception d'un montant de 30.670,00 F émis à l'encontre de M. Y... en tant qu'il inclut une somme de 315 F ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 1998 :
    - le rapport de Mme MONCHAMBERT, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme COROUGE, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé le titre de perception d'un montant de 30.670 F, émis par le MINISTRE DE LA DEFENSE à l'encontre de M. Y..., en tant qu'il incluait la somme de 315 F correspondant à la solde versée à un soldat, M. X..., pendant sa période d'immobilisation résultant des coups et blessures que M. Y..., lui-même soldat, lui avait infligés ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n 59-76 du 7 janvier 1959 :  "I. - Lorsque le décès, l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants droit, d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime ou à ses ayants droit à la suite du décès, de l'infirmité ou de la maladie. II. - Cette action concerne notamment :  Le traitement ou la solde et les indemnités accessoires pendant la période d'interruption du service ;  ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que l'administration est en droit d'intégrer dans l'évaluation du préjudice susceptible d'être mis à la charge d'un de ses agents du fait de la faute personnelle qu'il a commise, le montant de la solde servie à l'agent victime du dommage pendant la durée d'interruption du service ; que, dès lors, le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a prononcé l'annulation du titre de perception émis le 10 août 1995 à l'encontre de M. Y... en tant qu'il portait sur la somme de 315 F ;
Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 17 décembre 1996 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
(2ème Chambre)
    VU le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; il a été enregistré le 22 juin 1995 au greffe de la cour ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 9101789/1 en date du 24 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé M. Jean-Pierre X... de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il avait été assujetti au titre de l'année 1989 ;
    2°) de rétablir M. X... au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1989 sur la base d'une plus-value de 889.885 F ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 1996 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller,
    - les observations de Me Y..., avocat, pour M. X...,
    - et les conclusions de M. MENDRAS, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 150 c du code général des impôts :  "I. Toute plus-value réalisée lors de la cession d'une résidence principale est exonérée ... II. Il en est de même pour la première cession d'un logement lorsque le cédant ou son conjoint n'est pas propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, et que la cession est réalisée au moins cinq ans après l'acquisition ou l'achèvement" ; qu'il résulte de ces dispositions, éclairés par les travaux préparatoires d'élaboration du II de l'article 6 de la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976 dont elles sont issues, que les associés d'une société civile de personnes dont l'objet est la gestion d'un logement qu'elle a acquis ou fait construire doivent être regardés comme étant, pour leur application, eux-mêmes propriétaires indivis de ce logement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que M. X..., associé depuis le 26 novembre 1976, à concurrence de 25 % des parts, de la société civile immobilière Cimarosa Paris, remplissait les conditions, relatives à l'absence de propriété de sa résidence principale et aux délais de cession, prévues au II de l'article 150 c précité à la date, du 30 mars 1989, à laquelle cette société civile immobilière a cédé l'ensemble immobilier qu'elle avait pour objet de gérer et donnait jusqu'alors en location ; que, par suite, il était en droit de bénéficier de l'exonération de la plus-value réalisée lors de cette première cession d'un logement ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a accordé à M. X... la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il avait été assujetti au titre de l'année 1989 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES est rejeté.
(1ère Chambre)
    VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 8 février 1996, présenté par le MINISTRE DELEGUE AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ; le ministre demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n 9306311/6 en date du 24 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 26 mars 1993 par laquelle le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE a refusé d'attribuer le titre d'interné résistant à M. Jean Y... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Paris ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    C VU le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    VU le décret n 75-725 du 6 août 1975 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 1997 :
    - le rapport de M. LEVASSEUR, conseiller,
    - les observations de Me X..., avocat, pour M. Y...,
    - et les conclusions de Mme PHEMOLANT, commissaire du Gouver-nement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :  "Le titre d'interné résistant est attribué à toute personne qui a subi, quelqu'en soit le lieu, ... une détention minimum de trois mois pour acte qualifié de résistance à l'ennemi. Aucune condition de durée n'est exigée pour ceux qui se sont évadés ..." ;
    Considérant que si M. Y... a justifié, devant les premiers juges, qu'il est l'auteur d'actes qualifiés de résistance par les dispositions précitées de l'article L.273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, il est constant qu'il n'a été interné que du 9 au 13 août 1944 et a ainsi subi une détention dont la durée est inférieure à trois mois ; que, s'il soutient qu'aucune condition de durée ne peut être exigée en raison de son évasion le 13 août 1944, il n'apporte pas la preuve de la matérialité de cette évasion, contestée par le ministre, alors, d'ailleurs, qu'il ressort des énonciations d'un des certificats qu'il produit, daté du 7 mai 1945, qu'il aurait été libéré en raison de l'avance des troupes alliées ; qu'il suit de là qu'une des conditions cumulatives auxquelles est soumise l'attribution du titre d'interné résistant n'étant pas satisfaite, le MINISTRE DELEGUE AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTI-MES DE GUERRE est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a annulé sa décision du 26 mars 1993 refusant à M. Y... le titre d'interné résistant ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'annuler le jugement attaqué et de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 24 octobre 1995 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif est rejetée.
(2ème chambre)
    VU, enregistrée le 31 mars 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, la requête présentée par M. Michel POSIN, demeurant ... ; M. POSIN demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 9003417/2 du 9 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre des années 1988 et 1989 ;
    2 ) de lui accorder la décharge sollicitée ainsi que la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre des années suivantes ;     VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 1996 :
    - le rapport de Mme TANDONNET-TUROT, conseiller ;
    - et les conclusions de Mme MARTEL, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. POSIN a été assujetti à la taxe d'habitation au titre des années 1988 et suivantes en raison de l'appartement qu'il occupe de façon indivise avec Melle X... ; qu'il soutient que c'est à tort que cette imposition a été établie à son seul nom alors que Melle X... était en droit de bénéficier du dégrèvement au titre de l'article 1414 C du code général des impôts ;
    Sur les conclusions relatives aux années 1988 et 1989 :
    Considérant que M. POSIN fait valoir en appel que la taxe d'habitation afférente aux années 1988 et 1989 aurait été moins importante si elle avait été établie au nom de Melle X... dès lors que celle-ci, qui n'était redevable au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 1987 que d'une somme de 16.701 F, pouvait bénéficier du dégrèvement partiel de taxe prévu par les dispositions de l'article 1414 C du code général des impôts ; que cependant, ces dispositions n'étant applicables qu'à compter de l'année 1990, ce moyen ne peut, en tout état de cause, qu'être rejeté ; que, par voie de conséquence, le moyen tiré de la rupture de l'égalité des citoyens devant l'impôt du fait de la non application de ces dispositions est, en tout état de cause, inopérant ;
    Sur les conclusions relatives aux années 1990 et suivantes :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel que, devant le tribunal administratif de Paris, M. POSIN n'a contesté que la taxe d'habitation afférente aux années 1988 et 1989 ; que, par suite, les conclusions présentées en appel relatives à la taxe d'habitation mise à sa charge au titre des années 1990 et suivantes sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. POSIN est rejetée.
(1ère Chambre)
    VU la décision en date du 6 mai 1996, enregistrée au greffe de la cour le 29 mai 1996, par laquelle le Conseil d'Etat a attribué à la cour le jugement de la requête de la VILLE DE PARIS ;
    VU la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 7 octobre 1994, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la VILLE DE PARIS demande au juge administratif :
    1°) d'annuler le jugement n° 930095517 du 10 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion de la société à responsabilité limitée Parmentier-Essence du domaine public routier ;
    2°) de faire droit à sa demande ;
    3°) de condamner ladite société à lui verser 1.426,94 F pour frais d'huissier et 15.000 F au titre des frais irrépétibles ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de la voirie routière ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 1996 :
    - le rapport de Mme MILLE, conseiller,
    - les observations du cabinet X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la VILLE DE PARIS,
    - et les conclusions de Mme PHEMOLANT, commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.116-1 du code de la voirie routière :  "La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire, sous réserve des questions préjudicielles relevant de la compétence de la juridiction administrative" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de la VILLE DE PARIS tendant à voir ordonner l'expulsion de la société à responsabilité limitée Parmentier-Essence du domaine public occupé par celle-ci sur le trottoir, à hauteur du ..., pour l'exploitation d'une station de distribution de carburant, ne relève pas de la juridiction administrative ; que, par suite, la VILLE DE PARIS n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que la VILLE DE PARIS succombe dans la présente instance ; que ses conclusions tendant à ce que la société à responsabilité limitée Parmentier-Essence soit condamnée à lui verser une somme au titre des frais qu'elle a exposés sur le fondement de ces dispositions doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de la VILLE DE PARIS est rejetée.
(3ème Chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 mai 1995, présentée pour la société à responsabilité limitée CYCLO-SKIF-DISTRIBUTION par Me X..., avocat ; la société demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 935961 du 21 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 septembre 1993, valant résiliation de la concession d'exploitation dont elle était titulaire et par laquelle le président du syndicat mixte d'études d'aménagement et de gestion de la base de loisirs de Cergy-Neuville lui a ordonné de cesser toute activité à compter du 31 décembre 1993 et l'a condamnée à lui verser la somme de 3.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    2 ) ensemble d'annuler la décision du syndicat mixte d'études d'aménagement et de gestion de la base de loisirs de Cergy-Neuville en date du 27 septembre 1993 ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des communes ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 1997 :
    - le rapport de M. HAÏM, conseiller,
    - et les conclusions de Mme HEERS, commissaire du Gouvernement ;
    Sur la recevabilité de la requête de la société à responsabilité limitée CYCLO-SKIF-DISTRIBUTION :
    Considérant que la société à responsabilité limitée CYCLO-SKIF-DISTRIBUTION fait appel du jugement en date du 21 février 1995 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté son recours tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 27 septembre 1993 par laquelle le président du syndicat mixte d'études d'aménagement et de gestion de la base régionale de plein air et de loisirs de Cergy-Neuville lui avait ordonné de cesser toute activité a compter du 31 décembre 1993 ; que dans ses conclusions d'appel la requérante demande expressement d'annuler, ensemble, le jugement contesté du tribunal administratif de Versailles et la décision attaquée du 27 septembre 1993 ;
    Considérant qu'eu égard à la nature du contrat conclu entre le syndicat mixte d'études d'aménagement et de gestion de la base régionale de plein air et de loisirs de Cergy-Neuville et la société requérante, et notamment de ses modalités financières, l'acte susanalysé du 27 septembre 1993 n'est pas détachable dudit contrat ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en statuant, par son jugement attaqué sur des conclusions à fin d'annulation irrecevables, le tribunal administratif de Versailles a entaché son jugement d'une erreur de droit ; qu'il y a lieu, par suite, d'en prononcer l'annulation et, pour ce même motif, de rejeter la requête de la société à responsabilité limitée CYCLO-SKIF-DISTRIBUTION ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 21 février 1995 est annulé.
Article 2 : La requête de la société à responsabilité limitée CYCLO-SKIF-DISTRIBUTION est rejetée.
VU la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 12 août 1993 et 11 octobre 1993, présentés pour M. X..., demeurant ..., par Me GENTILHOMME, avocat à la cour ; M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 893074 et 893075 du 1er juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de l'Isle-Adam en date du 2 novembre 1988 accordant à la société civile immobilière l'Isle-Adam un permis autorisant la démolition de trois immeubles au ... ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de l'urbanisme ;
    VU la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ;
    VU le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 1994 :
    - le rapport de Mme BOSQUET, conseiller,
    - les observations de la SCP HUGLO, LEPAGE et associés, avocat à la cour, pour M. X... et celles de M. Y..., pour la commune de l'Isle-Adam,
    - et les conclusions de M. MERLOZ, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant, qu'il résulte de l'instruction que les travaux autorisés par l'arrêté attaqué du maire de l'Isle-Adam en date du 8 novembre 1988, concernent exclusivement la démolition de trois bâtiments existants, ... à l'Isle-Adam, dont l'un est contigu à celui dont M. X... est propriétaire ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.430-2 du code de l'urbanisme :  "Le dossier joint à la demande comprend ...d) En cas de démolition partielle, la nature et l'importance des travaux nécessaires." ; que ces dispositions sont sans application en l'espèce, dès lors qu'il ne s'agit pas de démolition partielle d'un bâtiment ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait au demandeur d'un permis de démolir de joindre au dossier une étude des conséquences que la démolition envisagée pourrait avoir sur un immeuble autre que celui qui fait l'objet de la demande ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que l'arrêté du maire de l'Isle-Adam en date du 22 novembre 1988 aurait été pris au vu d'un dossier qui ne comportait pas de plan permettant d'apprécier les conséquences de la démolition sur l'immeuble voisin, est inopérant et doit, par suite, être écarté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui n'est entaché d'aucune irrégularité, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 9 novembre 1994 la requête présentée pour M. X..., demeurant à Pantin, ..., par Me Y..., avocat, il demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 92-14556/3 en date du 15 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser des conséquences préjudiciables de la décision administrative autorisant son licenciement ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser 215.000 F avec intérêt à compter du 25 mars 1992 ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code du travail ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87.1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 septembre 1995 :
    - le rapport de Mme MATILLA-MAILLO, conseiller,
    - et les conclusions de M. PAITRE, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande l'annulation du jugement en date du 15 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'indemnisation par l'Etat des conséquences dommageables de la décision administrative autorisant son licenciement pour motif économique ;
    Considérant que, dans les conditions où il est organisé, l'exercice par l'autorité administrative des pouvoirs de contrôle de l'emploi qu'elle détient de l'article L.321-7 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur en matière de licenciement du personnel pour cause économique ne peut engager la responsabilité de l'Etat que si cet exercice révèle l'existence d'une faute lourde commise par l'administration ;
    Considérant que par jugement du 2 décembre 1987, confirmé par la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 29 juin 1990, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 25 octobre 1984 de l'inspecteur du travail de la section n° 13 des Hauts-de-Seine et la décision confirmative du 7 février 1985 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle autorisant le licenciement de M. X... au motif que la consultation préalable du comité d'établissement de la société A. Creusot Loire Entreprise (CLE) avait été viciée à raison d'une absence de prorogation régulière du mandat des membres dudit comité ; que l'illégalité ainsi sanctionnée n'était constitutive d'aucune faute de nature à entraîner la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat ;
    Considérant qu'à supposer que l'administration ait commis un manquement dans l'exercice de sa mission de contrôle des conditions de fonctionnement des comités d'établissement et d'entreprise de la société, le préjudice invoqué par M. X... apparaît sans lien direct avec celui-ci ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté sa demande d'indemnisation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
VU l'ordonnance en date du 15 juin 1994, enregistrée au greffe de la cour le 6 juillet 1994, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. PAYET ;
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 juillet 1994, présentée pour M. Z... demeurant ... de La Réunion, par Me Y..., avocat ; M. PAYET demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 8 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé l'arrêté en date du 31 mai 1991 du maire de la commune de Saint-Denis lui accordant un permis de construire ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de l'urbanisme ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mai 1995 :
    - le rapport de Mme ALBANEL, conseiller,
    - et les conclusions de Mme BRIN, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 7 -relatif à la hauteur des constructions- du règlement de lotissement "Les Myosotis", autorisé par arrêté en date du 6 mars 1989 du maire de Saint-Denis : "le nombre de planchers maximal autorisé sera de R+0 sans dépasser quatre mètres à l'égout des toitures" ; qu'aux termes de l'article 8 de ce même règlement intitulé "aspect extérieur" :  " ...les constructions s'adapteront au terrain. Les murs de soutènement auront une hauteur maximale de 2,50 mètres" ; qu'il ressort -en l'absence même de toute précision dans l'article 7 du terme de référence pris en considération pour le calcul de la hauteur- des stipulations précitées éclairées par le croquis joint en annexe audit règlement, que les règles relatives à la hauteur des constructions et à leur adaptation au sol doivent s'apprécier au regard du terrain naturel ; qu'en autorisant M. PAYET, par un arrêté en date du 31 mai 1991, à construire une habitation dont "la hauteur maximale ... ne devra pas excéder quatre mètres, mesure prise entre le terrain après travaux et l'égout de toiture ou acrotère", le maire de la commune de Saint-Denis a méconnu lesdites règles qui contrairement à ce qu'il soutient sont, dans leur rédaction applicable à la date du permis litigieux, plus contraignantes que celles du plan d'occupation des sols applicable à la même date ; qu'ainsi M. PAYET n'est en tout état de cause pas fondé à demander l'annulation du jugement entrepris ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de M. X... et de condamner M. PAYET à lui verser la somme demandée sur le fondement des dispositions précitées ;
Article 1er : La requête de M. PAYET est rejetée.
VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 19 avril et 2 mai 1994, présentés par M. Alain Y... demeurant ..., la Réunion et pour M. Alain Y... par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 5 avril 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit fait droit à sa demande de congé bonifié ;
    2°) de faire droit à sa demande de première instance ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment ses articles R.130 et R.131 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mars 1995 :
    - le rapport de M. DACRE-WRIGHT, conseiller,
    - et les conclusions de M. MERLOZ, commissaire du Gouvernement ;
    Sur la régularité de l'ordonnance attaquée :
    Considérant qu'aux termes de l'article R.131 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse" ; qu'il suit de là que l'ordonnance de référé est rendue à la suite d'une procédure particulière adaptée à la nature de la demande et à la nécessité d'assurer une décision rapide ; que cette procédure, qui garantit le caractère contradictoire de l'instruction, se suffit à elle-même ; qu'ainsi, la circonstance que le mémoire en défense produit par l'administration le 31 mars 1994, en réponse à la communication de la demande présentée par M. Y... devant le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, n'ait pas été porté à la connaissance du demandeur, n'est pas de nature à entacher l'ordonnance d'irrégularité ;
    Au fond :
    Considérant qu'aux termes de l'article R.130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "En cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un deux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative." ;
    Considérant que la demande présentée par M. Y... devant le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion doit être regardée comme tendant à l'annulation de la décision, en date du 18 janvier 1994, par laquelle le recteur de l'académie de la Réunion a refusé de lui accorder un congé bonifié pour la période du 28 juillet au 29 août 1994 ; que le juge des référés ne peut statuer sur de telles conclusions sans préjudicier au principal ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
VU le recours, enregistré le 7 avril 1994 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; le MINISTRE DU BUDGET, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 9209341/1 du 8 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé, à M. Y... décharge de l'obligation de payer la somme de 880.023 F résultant du commandement émis à son encontre le 25 juin 1991 ;
    2°) d'appeler à l'instance pour observation le directeur général des impôts ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 1995 :
    - le rapport de M. GAYET, conseiller,
    - les observations de Me X..., avocat, pour M. Y...,
    - et les conclusions de M. MENDRAS, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la demande de M. Y..., enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 1er juin 1992, tendant à l'annulation de la décision précitée du 19 août 1991 doit être rejetée comme tardive, dès lors que les dispositions de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 modifié par l'article 9 du décret du 28 novembre 1983, relatives à l'opposabilité des délais de recours contentieux, ne régissent pas la présentation des réclamations contre les actes de recouvrement ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DU BUDGET, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Paris a annulé l'obligation de payer la somme de 880.023 F résultant du commandement émis le 25 juin 1991 ;
Article 1er : Le jugement n° 9209341/1 du 8 juin 1993 du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : L'opposition formée par M. Y... contre l'obligation de payer la somme de 880.023 F résultant du commandement émis le 25 juin 1991 et les conclusions de la demande de M. Y... sont rejetées.
VU la requête enregistrée le 15 novembre 1991 au greffe de la cour, présentée pour M. X..., demeurant ..., par Me HENNUYER, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 8808028 du 10 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'administration générale de l'Assistance publique à Paris soit condamnée à lui verser une indemnité de 45.000 F en réparation du préjudice qui résulterait par lui de fautes commises à l'occasion de soins reçus dans les hôpitaux Boucicaut et Cochin ;
    2°) de condamner l'administration générale de l'Assistance publique à Paris à lui verser ladite indemnité avec intérêts et capitalisation des intérêts ;
    VU les autres pièces du dossiers ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 22 septembre 1992 :
    - le rapport de Mme LACKMANN, rapporteur,
    - les observations de Me HENNUYER, avocat du Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour M. X...,
    - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'instruction, ni du rapport d'expertise, que la découverte tardive des fractures du scaphoïde tarsien gauche, des troisième et cinquième métatarsiens droits, ainsi que de la luxation du cinquième orteil du pied droit dont souffrait M. X... consécutivement à la chute dont il a été victime le 9 novembre 1985, ait eu des conséquences sur l'évolution de son état de santé et ait aggravé les séquelles de cet accident ;
    Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que la correction de la luxation du cinquième orteil droit dont souffrait M. X... n'était pas possible sans la pose d'une broche, et, d'autre part, que l'opération s'est déroulée suivant les règles de l'art ; que, dès lors, il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'administration générale de l'Assistance publique à Paris en raison des soins qui lui ont été dispensés en novembre et décembre 1985 dans les services des hôpitaux Boucicaut et Cochin ;
Article 1er :  La requête de M. X... est rejetée.
(4ème Chambre)
    VU le recours, enregistré sous le n 96PA01057 le 12 avril 1996 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 6 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite de rejet qu'il avait opposée au recours hiérarchique formé par M. Fouka X... contre la décision du préfet de police du 20 octobre 1992 refusant à M. Fouka X... une carte de séjour en qualité de père d'enfant français, ensemble cette dernière décision ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par M. Fouka X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel notamment son article R.149 ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 6 février 1997 :
    - le rapport de Mme ADDA, conseiller,
    - et les conclusions de M. SPITZ, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées :  " La carte de résident est délivrée de plein droit ... 3 ) A l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France ..." ; que M. Fouka X... avait demandé à bénéficier d'une carte de résident sur le fondement de ces dispositions au motif qu'il était le père de l'enfant de Melle Cynthia Z...
Y..., reconnu par lui le 28 février 1992, et que ledit enfant avait fait l'objet d'un certificat de nationalité française comme né en France d'un père né au Congo à une date où ce territoire avait le statut de colonie de la République française ;
    Considérant que, par jugement du tribunal de grande instance en date du 18 novembre 1994 devenu définitif, le tribunal de grande instance de Paris a déclaré que Brian Z...
Y... "ne justifie d'aucun titre à la nationalité française" et a annulé le certificat de nationalité française qui lui avait été délivré le 11 mars 1992 ; qu'ainsi, M. Fouka X... ne justifie pas être le père d'un enfant français résidant en France et ne remplit donc pas la condition exigée par l'article 15-3 précité de l'ordonnance du 2 novembre 1945 pour obtenir de plein droit une carte de résident ; que le MINISTRE DE L'INTERIEUR est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont annulé sa décision et celle du préfet de police refusant une carte de résident en qualité de père d'enfant français à M. Fouka X... ;
Article 1er : Le jugement du 6 décembre 1995 du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. Fouka X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
(2ème Chambre)
    VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 juillet 1994 présentée par M. Z... demeurant ... et par M. X... demeurant ... ; les requérants demandent à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 18 novembre 1993 et le permis de construire délivré le 21 juillet 1989 par le maire du Raincy à M. Y... ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mai 1996 :
    - le rapport de Mme HEERS, conseiller,
    - les observations de M. DALION,
    - et les conclusions de M. GIPOULON, commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées à la demande :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le permis de construire accordé par arrêté du maire du Raincy le 21 juillet 1989 a seulement autorisé les modifications apportées à l'architecture concernant certaines ouvertures et la couverture pour le toit de la terrasse, que dès lors ledit permis qui ne tend à modifier ni l'implantation, ni le volume, ni la hauteur du projet et ne bouleverse pas son économie générale doit s'analyser comme une simple modification du permis antérieur sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'il aurait été délivré après l'achèvement des travaux ; que dans ces conditions les moyens tirés de ce que la parcelle d'emprise de la construction issue d'une division de parcelle ne disposait plus d'aucun droit résiduel à construire et de ce que la largeur de la voie d'accès et celle de la façade de la parcelle d'implantation de la construction auraient été insuffisantes, qui tendent à remettre en cause les dispositions du permis de constuire accordé par l'arrêté municipal du 2 juin 1988, devenu définitif, ne peuvent qu'être écartés ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que MM. Z... et X... ne sont pas fondés à se plaindre de ce que bien que pour un autre motif les premiers juges ont rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête présentée par MM. DALION et CARRE est rejetée.
(2ème Chambre)
    VU la décision du Conseil d'Etat du 30 mai 1994 attribuant à la cour administrative d'appel de Paris le jugement de la requête de la société Prêt à bâtir ;
    VU la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 août 1991 présentée pour M. X... en qualité du syndic à la liquidation des biens de la société Prêt à bâtir par la SIPA GILLAT, avocat ; le requérant demande au Conseil d'annuler le jugement rendu par le tribunal administratif de Versailles le 28 mai 1991, d'ordonner au profit de la société Prêt à bâtir la restitution de la somme de 110.000 F outre les intérêts de droit, de dire que la commune de Mesnil-Aubry sera tenue de payer à la société Prêt à bâtir la totalité des travaux exécutés au titre des travaux de voirie et d'assainissement qui lui ont été illégalement imposés ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de l'urbanisme ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mai 1996 :
    - le rapport de M. RATOULY, président-rapporteur,
    - les observations de Me Y..., avocat pour la commune de Mesnil-Aubry,
    - et les conclusions de M. GIPOULON, commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non recevoir :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la somme de 110.000 F dont la société Prêt à bâtir demande la restitution résultait non pas d'une participation mise à sa charge au titre de l'opération de lotissement Les Filasses mais des conditions prévues dans le compromis de vente établi en juillet et août 1977 dans le chapitre consacré aux conditions suspensives ; que la contestation du versement ainsi mis à la charge de l'acquéreur ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ;
    Considérant que si la société Prêt à bâtir soutient que les travaux d'assainissement et de voirie qu'elle a exécutés dans le cadre du lotissement Le Grand bouquet n'étaient pas propres au lotissement, elle n'apporte à l'appui de sa contestation aucun élément de nature à la justifier nonobstant la mesure d'instruction diligentée par les premiers juges et alors que la commune apporte des précisions lui permettant de soutenir que les travaux concernés étaient bien effectués dans l'intérêt du lotissement Le Grand bouquet ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société Prêt à bâtir n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de condamner la société requérante à verser à la commune de Mesnil-Aubry la somme qu'elle demande sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : La requête présentée par la société Prêt à bâtir représentée par son syndic liquidateur M. X... est rejetée.