Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2002, présentée pour M. Z... X, élisant domicile ..., par Me X..., avocat  ; M. X demande à la cour  :


     
     1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 9510574/1 en date du 23 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1992  ;


     
     2°) de prononcer la décharge demandée  ;


     
..


     
     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
     Vu le code général des impôts  ;


     
     Vu le code de justice administrative  ;


     
     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 septembre 2005  :


     
     - le rapport de M. Bossuroy, rapporteur,


     
     - et les conclusions de M. Magnard, commissaire du gouvernement  ;


     
     Considérant que, par une décision du 23 octobre 2001, le Tribunal administratif de Paris, statuant sur une demande de décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles M. X a été assujetti au titre des années 1992 et 1993, a jugé que le contribuable était seulement en droit de déduire de son revenu imposable de l'année 1993 les sommes de 200 000 F et de 525 000 F versées à l'Union de Banques à Paris en exécution d'un engagement de caution souscrit en 1989 au profit de la société L'Obsidienne  ; que le tribunal a, en conséquence, prononcé la décharge de l'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 1993 et rejeté les conclusions de l'intéressé portant sur l'année 1992  ; 


     
     Considérant que M. X relève appel de ce jugement en faisant valoir que la somme de 200 000 F reçue par la banque le 8 janvier1993 constitue le produit de la vente, réalisée le 4 décembre 1992, d'un immeuble lui appartenant, sur lequel la banque disposait d'une hypothèque et que, par suite, la déduction de cette somme doit être effectuée au titre de l'année 1992  ;


     
     Considérant qu'il est constant que si, comme le soutient le requérant, la vente du bien, intervenue le 4 décembre 1992, a entraîné dès cette date la sortie de ce bien du patrimoine de l'intéressé, le paiement des sommes versées à la banque en exécution de l'engagement de caution, seul à prendre en considération pour le droit à déduction au titre des frais réels, n'a été effectué par le notaire que le 8 janvier 1993  ; que c'est, dès lors, au titre de cette année que la déduction de cette somme peut être opérée  ;


     
     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1992  ;


     
     DECIDE  :


     
        Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     5


     
N° 04PA01159


     
M. Y...


     2


     
N° 02PA00180
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 28 août 2000, la requête présentée par M. Thierry X, demeurant ... ; M. X demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 9809473/5 en date du 9 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du Préfet de police du 8 avril 1998 lui refusant un congé bonifié  ;


     2°) d'annuler ladite décision  ;


     .........................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 modifié  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 février 2004  :


     
- le rapport de Mme DESIRE-FOURRE, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. TROUILLY, commissaire du Gouvernement  ;


     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'intérieur  :


     Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 modifié  :  Les personnels mentionnés à l'article 1° peuvent bénéficier, dans les conditions déterminées par le présent décret, de la prise en charge par l'Etat des frais d'un voyage de congé, dit congé bonifié ...   ; qu'aux termes de l'article 1° du même décret  :  Les dispositions du présent décret s'appliquent aux magistrats et aux fonctionnaires de l'Etat qui exercent leurs fonctions ... b) sur le territoire européen de la France si leur lieu de résidence habituelle est situé dans un département d'outre-mer   ; que, selon l'article 3 du même texte  :  Le lieu de résidence habituelle est le territoire européen de la France ou le département d'outre-mer où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels de l'intéressé   ;


     Considérant que M. X, né à Saint-Pierre (Réunion) en 1973, a suivi sa mère en métropole dès l'âge de 11 ans et est entré à l'école nationale de police de   Fos-sur-Mer en 1994, avant d'être titularisé en 1996 en qualité de gardien de la paix  ; que si d'autres membres de sa famille proche résident à la Réunion où sa mère est propriétaire d'une maison dont il sera appelé à hériter, et alors même qu'il aurait effectué des demandes de mutation pour ce département, ces seules circonstances ne sont pas de nature à établir qu'il y aurait conservé, à la date de la décision attaquée, le centre de ses intérêts matériels et moraux  ;


     Considérant par suite que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 avril 1998 par laquelle le Préfet de police lui a refusé le bénéfice d'un congé bonifié pour se rendre à la Réunion  ;


     D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
2


     
N° 00PA02719


     
Classement CNIJ  : 46-01-09-05-02-03


     
C
Vu, enregistrée le 19 octobre 2001 au greffe de la cour la requête présentée par M. Roger X demeurant ... ; M. X demande à la cour  :


     1') d'annuler l'ordonnance en date du 22 août 2001 du vice-président du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande de réduction de taxe professionnelle pour l'année 1999  ;


     2°) de lui accorder la réduction sollicitée  ;


     -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 2004  :


     - le rapport de Mme de ROCCA, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. MAGNARD, commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant que M. X qui demande le plafonnement de sa taxe professionnelle entend faire échec à l'irrecevabilité qui lui a été opposée par le tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article R 196.2 du livre des procédures fiscales, pour réclamation tardive, en soutenant qu'il n'a jamais reçu à son domicile l'avis de mise en recouvrement de la taxe professionnelle de l'année 1999 que l'administration lui aurait adressé le 31 octobre 1999 alors qu'il a fait connaître son changement d'adresse le 12 août 1999 et qu'il n'a eu connaissance de l'imposition qui lui avait permis de demander le plafonnement que par un commandement de payer reçu en 2001  ;


     Considérant que la recette des impôts de Boulogne Billancourt admet avoir reçu le 12 août 1999 un document où était indiqué le changement d'adresse du requérant  ; que ce changement d'adresse vaut à l'égard de tous les services de l'administration fiscale  ; qu'il appartenait ainsi à l'administration d'adresser l'avis de mise en recouvrement de la taxe professionnelle établie le 31 octobre 1999 à la nouvelle adresse indiquée par M. X  ; qu'il y a lieu dans ces conditions d'annuler l'ordonnance en date du 22 août 2001 du vice-président du tribunal administratif de Paris dès lors que le délai opposé par le tribunal n'a pas commencé à courir  ;


     Considérant que l'affaire susvisée n'est pas en état d'être jugée, aucun élément du dossier ne permettant d'apprécier les droits de M. X  ; qu'il y a lieu dans ces conditions de renvoyer la requête de M. X devant le juge de première instance  ;


     D E C I D E 


     Article 1er  : L'ordonnance en date du 22 août 2001 du vice-président du tribunal administratif de Paris est annulée.


     Article 2  : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Paris afin d'y être statué au fond.


     2


     
01PA03342


     
Classement CNIJ  : 19-02-03-02


     
C
Vu, enregistrés le 30 mars 2000 et le 10 avril 2000 au greffe de la cour, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 9003528 en date du 3 février 2000  par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1984 et 1985 ainsi que des pénalités y afférentes  ;


     2°) de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1980 à 1985 et des pénalités y afférentes  ;


     3°) d'ordonner le sursis à exécution des rôles correspondants  ;


     
......................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 2004  :


     - le rapport de M. BOSSUROY, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. MAGNARD, commissaire du Gouvernement  ;


     Sur les conclusions tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels M. X a été assujetti au titre des années 1980 à 1983  :


     Considérant que les conclusions susvisées sont nouvelles en appel et, partant, irrecevables  ;


     Sur les conclusions tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels M. X a été assujetti au titre des années 1984 et 1985  :


     Considérant que, par une décision du 3 mai 2004 postérieure à l'introduction de la requête, l'administration a procédé au dégrèvement total des impositions établies au titre des années 1984 et 1985  ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de statuer sur les conclusions susvisées  ;


     
D E C I D E 


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. X tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1984 et 1985.


     Article 3  : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.


     4


     
2


     
N° 00PA01002


     Classement CNIJ  : 19-04-01-02-03


     
C
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er juillet 2003 sous le n° 03PA02182, présentée par M. Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1991, il soit sursis à l'exécution dudit jugement et de l'article de rôle correspondant  ; 


     
.................................................................................................................


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 2004  :


     - le rapport de M. ALFONSI, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. MAGNARD, commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant que suivant l'article L.811-17 du code de justice administrative,  le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction   ; que si M. X... soutient que son patrimoine est constitué de trois locaux commerciaux indivis dont il est nu-propriétaire et sa mère usufruitière, il ne justifie pas que l'exécution des articles de rôle et du jugement contestés risque d'entraîner, en ce qui concerne sa propre situation personnelle, des conséquences difficilement réparables, qui ne sont pas identifiées  ; que le caractère difficilement réparable des conséquences qui résulteraient pour sa mère, en sa qualité d'usufruitière de ces biens indivis, du recouvrement des articles de rôle afférents aux impositions litigieuses n'est, en tout état de cause, pas établi  ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander que la cour administrative d'appel ordonne qu'il soit sursis à l'exécution des articles de rôle correspondant aux impositions dont s'agit  ;


     D E C I D E 


     Article 1er  : La requête n° 03PA02182 de M. X... est rejetée.


     
2


     
03PA02182


     Classement CNIJ  : 19-01-05-02-03


     
C
Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2002, présentée par M. Bernard X, élisant domicile ...  ; M. Bernard X demande à la Cour d'annuler le jugement du 8 février 2002, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juin 2000 du maire de Joinville-le-Pont accordant un permis de construire à M. Y ;


     
       ----------------------------------------------------------------------------------------------------------


            Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de l'urbanisme  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 2006  :


     
- le rapport de M. Treyssac, rapporteur,


            - et les conclusions de Mme Giraudon, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que, pour rejeter la demande de M. X, le Tribunal administratif de Melun a considéré que si le requérant avait  produit au dossier la preuve de la notification de son recours à M. Y, bénéficiaire du permis de construire contesté à la date du 19 août 2000, il n'établissait pas l'avoir notifié au maire de Joinville-le-Pont  ; que la formalité substantielle de la notification à l'auteur de la décision attaquée n'ayant pas été accomplie, sa demande se trouvait entachée d'irrecevabilité  ;


     
       Considérant que si M. X transmet dans la présente procédure en appel la preuve de la notification au maire de Joinville-le-Pont de son recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun en date du 11 août 2000, cette circonstance n'est pas de nature à régulariser l'irrecevabilité qui lui a été opposée en première instance  ;


     
        Considérant qu'il suit de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le juge de première instance a rejeté sa demande  ; que sa requête en appel ne peut qu'être rejetée  ;


     
       DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     2


     
N° 02PA01429
Vu l'arrêt en date du 15 février 2005 par lequel la cour a, sur requête de M. Modibo X enregistrée sous le n° 02PA02592 et tendant à l'annulation du jugement N° 9820548 du 15 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de PARIS a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 août 1998 du préfet des Hauts-de-Seine lui refusant la délivrance d'un permis de port d'armes, ordonné un supplément d'instruction en vue de la production de l'entier dossier de l'enquête concernant M. X  ;


     .....................................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juin 2005   :


     - le rapport de Mme Régnier-Birster, rapporteur,


     - et les conclusions de M. Trouilly, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que, par jugement avant dire droit, la cour a ordonné un supplément d'instruction en vue de la production de l'entier dossier de l'enquête concernant M. X afin d'apprécier le bien-fondé du moyen soulevé par le requérant, tiré de l'erreur de fait, à l'encontre de la décision en date du 3 août 1998 du préfet des Hauts-de-Seine lui refusant l'autorisation de port d'armes sollicitée en vue de son recrutement comme convoyeur de fond  ; que l'administration, à la suite de cette mesure d'instruction, s'est bornée à produire à nouveau le compte-rendu d'enquête succinct, établi le 26 juin 1998 par le commissariat de police d'Asnières, faisant seulement état de ce que M. X serait connu sous une autre identité et pour de multiples infractions, sans aucunes autres précisions, et à faire valoir  la circonstance que l'intéressé, selon un document émanant du système de traitement de l'information criminelle édité le 4 juin 1998, aurait des antécédents judiciaires  ; 


     Considérant que les éléments ainsi fournis, alors que le requérant produit notamment un extrait de son casier judiciaire vierge, ne permettent pas d'établir la matérialité des faits sur lesquels le préfet de police s'est fondé pour refuser le permis de port d'armes sollicité  ; que, par suite, et nonobstant l'absence d'un droit à la délivrance d'un port d'armes, le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision précitée par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé l'autorisation de port d'armes sollicitée  ; qu'il y a lieu d'annuler ladite décision  ; 


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : Le jugement du Tribunal administratif de Paris du 15 mai 2002 est annulé. 


     Article 2  : La décision en date du 3 août 1998 du préfet des Hauts-de-Seine refusant à                 M. X la délivrance d'un permis de port d'armes  est annulée. 


     2


     
N° 02PA02592
Vu l'arrêt en date du 19 mai 2005 par lequel la Cour administrative d'appel de Paris a, avant-dire droit, ordonné la production par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à la 5ème chambre de la cour, des tests psychotechniques utilisés pour le concours national de gardien de la paix du 3 mars 1999 ainsi que les deux concours suivants  ;


     
.....................................................................................................................


     
        Vu les autres pièces du dossier  ;


     
        Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978  ;


     
        Vu le code de justice administrative  ;


     
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 2005  :


     
- le rapport de Mme Lecourbe, rapporteur,


     - les observations de Me Chardon, pour M. X,


     - et les conclusions de M. Jardin, commissaire du gouvernement  ;


     
        Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 17 juillet 1978 dans sa rédaction applicable  :  Sous réserve des dispositions de l'article 6, les documents administratifs sont de plein droit communicables aux personnes qui en font la demande, qu'ils émanent des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics ou des organismes, fussent-ils de droit privé, chargés de la gestion d'un service public  ;


     
        Considérant qu'il ressort de l'examen des documents litigieux, qui ont été produits par le ministre de l'intérieur en exécution de l'arrêt avant-dire droit susvisé du 19 mai 2005, que les tests psychotechniques élaborés par les services psychotechniques du ministère de l'intérieur sont réutilisés pour chaque concours et constituent ainsi des documents préparatoires à des concours ultérieurs  ; que, dès lors, ils n'ont pas le caractère de document auquel s'applique le droit à communication prévu par les dispositions de la loi du 17 juillet 1978  ; que, par suite, nonobstant l'avis favorable émis par la commission d'accès aux documents administratifs, le préfet de police a pu, sans commettre d'erreur de droit s'opposer à leur communication  ;


     
        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Philippe X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en tant qu'elle portait sur les tests psychotechniques de pré-admissibilité  ;


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.


     ''


     ''


     ''


     ''


     
3


     
N° 05PA00938


     
2


     
N° 01PA03107

<br/>
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 novembre 1998, présentée pour la société Y... GMBH and Co dont le siège est Carl Y...
Z... 29 3332 Gütersloh RFA par Me X..., avocat  ; la société demande à la cour  :


     1°) d'annuler l'ordonnance en date du 16 juin 1998 du vice-président de la 1ère section du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée relative à l'année 1996 pour un montant de 1 367 684,92 F  ;


     2°) de lui accorder le remboursement sollicité  ;


     ...................................................................................................


     Classement CNIJ  : 19-02-03-02


     
C


     
VU les autres pièces du dossier  ;


     VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     VU le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 2003  :


     - le rapport de Mme de ROCCA, premier conseiller,


     - les observations de Me X..., avocat, pour la Société Y... GMBH,


     - et les conclusions de M. BOSSUROY, commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant qu'il résulte de l'instruction que par sa requête enregistrée au greffe de la cour le 24 décembre 1998, la société Y... GMBH and Co se borne à reprendre les moyens soumis aux premiers juges quant au bien-fondé du refus de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de                  1.367.684 ,92 F qui lui a été opposé par les services fiscaux  ; que, si dans un mémoire enregistré le 10 décembre 2001, ladite société a entendu contester l'irrecevabilité opposée à sa demande par l'ordonnance attaquée du vice-président de la première section du tribunal administratif de Paris, le moyen présenté à cet effet et fondé sur une cause juridique nouvelle relative à la régularité de l'ordonnance attaquée, distincte de celle de l'établissement de l'impôt, est irrecevable faute d'avoir été soulevé dans le délai du recours contentieux  ; que, par suite, la requête de la société Y... GMBH and Co doit être rejetée  ;


     Sur la demande de remboursement des frais d'instance  :


     Considérant que la requérante étant la partie perdante, aucune indemnité ne saurait lui être accordée au titre des frais irrépétibles  ;


     
D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de la société Y... GMBH and Co est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la société Y... GMBH and Co et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
2


     
N° 98PA03866
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 13 janvier 2003, la requête présentée par M. Barek X, demeurant ...  ; M. X demande à la cour  : 


     1') d'annuler le jugement du 7 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1993  ;


     2') de prononcer la décharge d'imposition demandée  ;


     .........................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ; 


     Vu le code civil  ;  


     Vu le code général des impôts  ;


     Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 611-8  ;


     Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 2003  :


     - le rapport de M. DUPOUY, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. PRUVOST, commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts  :  L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé ... sous déduction ... II. Des charges ci-après  : ... 2' ... pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 et 367 du code civil ...   ; qu'aux termes de l'article 208 du code civil  :  Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit   ; que, pour pouvoir bénéficier de la déduction prévue à l'article 156-II-2' précité, le contribuable doit apporter la preuve de l'état de besoin du bénéficiaire de la pension et de la réalité des versements qu'il prétend avoir effectués  ;


     Considérant que M. X conteste le refus de l'administration d'admettre la déduction de son revenu global de l'année 1993 de sommes qu'il aurait versées à titre de pension alimentaire à sa mère, domiciliée au Maroc  ; que, toutefois, pas davantage en appel que devant le tribunal administratif, il n'apporte d'élément susceptible d'établir la réalité des versements allégués  ; que c'est donc à bon droit que l'administration en a refusé la déduction  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande  ; 


     D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
- 2 -


     
N° 03PA00134


     
Classement CNIJ  : 19-04-01-02-03-04


     
C
VU la requête enregistrée le 17 novembre 2000, présentée par                Mlle Céline X..., demeurant ... (Oise)  ; Mlle X... demande à la cour d'annuler le jugement n° 9716055/7 en date du    6 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du ministre de la justice rejetant sa demande de changer son nom en celui de Peroche  ;


     
........................................................................................................


     VU les autres pièces produites et jointes au dossier  ;


     VU le code civil  ;


     VU le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 avril 2003  :


     - le rapport de M. BARBILLON, premier conseiller,


     - et les conclusions de Mme MASSIAS, commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant que pour rejeter, par une décision en date du 16 mai 1995, la demande de changement de son nom en celui de Peroche que Mlle X... avait introduite devant lui, le ministre de la justice a estimé que la demande de cette dernière de nature affective était contraire aux principes de dévolution et de fixité du patronyme établis par la loi  ; que Mlle X... ne démontre pas, par le moyen qu'elle invoque, que le ministre de la justice ait méconnu les dispositions de l'article 61 du code civil en prenant cette décision  ; qu'elle n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête contre cette décision  ;


     D E C I D E  :


     Article 1er   : La requête de Mlle X... est rejetée.


     2


     
N° 00PA03501
(2ème Chambre A)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 avril 2000, présentée par M. Jean-Marie X...  ; M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 9916171/1 en date du 22 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice d'une demi-part de quotient familial supplémentaire pour le calcul de son impôt sur le revenu au titre des années 1996 et 1997 ;
    2 ) de lui accorder le bénéfice de la mesure sollicitée ;
    VU les autres pièces produites et jointes à la requête ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 2001 :
    - le rapport de Mme DE ROCCA, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. MORTELECQ, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, pour contester l'irrecevabilité de la demande opposée par le tribunal administratif, M. X... soutient que celui-ci s'est fondé à tort sur la tardiveté de la requête enregistrée au greffe seulement le 8 septembre 1999 alors que les deux décisions contestées du directeur des services fiscaux rejetant les réclamations du contribuable avaient été notifiées le 17 février et le 23 juin 1999 ; qu'il fait valoir que les accusés de réception des notifications de ces décisions n'ont pas été signés par lui mais par son concierge ;
    Considérant qu'il ressort des signatures qui y ont été apposées que les deux avis de réception des plis recommandés contenant les deux décisions susmentionnées du directeur des services fiscaux ont été remis au concierge de l'immeuble où réside M. X... et que le concierge les a signés en y portant la mention : "par procuration" ; que M. X... n'établit ni même n'allègue que cette personne n'avait pas procuration pour recevoir son courrier ; qu'à défaut de preuve contraire, M. X... doit être regardé comme ayant régulièrement reçu les courriers ainsi délivrés à son domicile ; qu'ainsi les décisions du directeur des services fiscaux ayant été régulièrement notifiées, le tribunal administratif a regardé à bon droit la demande comme tardive ; que l'existence d'un cas de force majeure alléguée par le requérant, qui n'est en tout état de cause pas établi , est sans influence sur la forclusion dont est entachée la demande ; que dès lors le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif ayant rejeté sa demande de réduction de l'impôt sur le revenu des années 1996 et 1997 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
(2ème Chambre A)
    VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 21 février 1997, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 9207526-2 et 9311165-2 en date du 20 juin 1996 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a, pour les années 1988 et 1990, prononcé la réduction des compléments d'impôt sur le revenu auquels M. X... a été assujetti ;
    2 ) de rétablir M. X... au rôle de l'impôt sur le revenu à hauteur de la réduction acordée au titre des années 1988 et 1990 ;
    VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 2000 :
    - le rapport de Mme DE ROCCA, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. MORTELECQ, commissaire du Gouvernement ;
    Sur le recours du ministre :
    Considérant que, dans un mémoire enregistré le 31 mars 2000, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a indiqué qu'il se désistait de son recours ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur l'appel incident de M. X... :
    Considérant que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE a relevé appel du jugement en date du 20 juin 1996 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il concernait les seules années 1988 et 1990 ; que l'appel incident présenté par M. X... dans le cadre de son mémoire en défense enregistré le 4 novembre 1999, après l'expiration du délai d'appel, se rapporte aux années 1986, 1987, 1988 et 1990 ; que, par suite, M. X... n'est pas recevable à contester les impositions mises à sa charge au titre des années 1986 et 1987 dès lors que le recours du ministre n'est dirigé que contre l'imposition établie au titre des années 1988 et 1990 ;
    Considérant que, s'agissant des années 1988 et 1990, pour lesquelles M. X... demande que les dépenses correspondant à des travaux de restauration d'un lot lui appartenant dans un immeuble situé ... soient imputées sur son revenu foncier en application de l'article 31-1 du code général des impôts, le seul document produit par le requérant qui consiste dans une note descriptive établie par M. Y..., architecte, ne suffit pas à justifier que les travaux ont été effectivement payés ; qu'ainsi, sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée, le recours incident présenté par M. X... pour les années 1988 et 1990 doit être également rejeté ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Article 2 : Le recours incident présenté par M. X... est rejeté.
(5ème chambre)
    VU, enregistrée au greffe de la cour le 13 juillet 1998, la requête présentée pour le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DE CHEVRY EN SEREINE, ayant son siège 19 rue du Bois de la Forge 77710 Chevry en Sereine, représenté par la SCP MOQUET, BORDE, ET ASSOCIES, avocats à la cour ; le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DE CHEVRY EN SEREINE demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 981205 du 4 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1997 ;
    2 ) de prononcer la décharge de cette cotisation ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 2001 :
    - le rapport de M. VINCELET, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. BOSSUROY, commissaire du Gouvernement ;
    Sur les conclusions tendant à la décharge de la cotisation de taxe professionnelle en litige :
    Considérant que par décision du 20 juin 2001, postérieure à l'enregistrement au greffe de la requête, le directeur des services fiscaux a prononcé, au profit du groupement requérant, un dégrèvement de 875 F correspondant au montant de la cotisation de taxe professionnelle mise à la charge de ce dernier au titre de l'année 1997 ; qu'ainsi, les conclusions susvisées sont devenues sans objet ;
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative :  "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation." ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de ces dispositions et de condamner l'Etat (ministre de l'économie, des finances et de l'industrie) à payer au groupement requérant une somme de 5.000 F sur le fondement des dispositions précitées ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DE CHEVRY EN SEREINE tendant à la décharge de la cotisation de taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1997.
Article 2 : L'Etat (ministre de l'économie, des finances et de l'industrie) payera au GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DE CHEVRY EN SEREINE une somme de 5.000 F sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
(5ème chambre)
    VU, enregistrée au greffe de la cour le 27 octobre 1997, la requête présentée par Mme Odette SARFATI, domiciliée ... à Sarcelles (Val d'Oise) ; la requérante demande à la cour d'annuler le jugement n 95107 du 30 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 et de prononcer la décharge de cette cotisation ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 2001 :
    - le rapport de M. VINCELET, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. BOSSUROY, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1414-III du code général des impôts :  "Les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390" ; que le bénéfice de cette disposition est subordonné, en vertu de l'article 1390 dans sa rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition, à la condition que les intéressés occupent cette habitation, soit seuls ou avec leurs conjoints, soit avec des personnes à leur charge au sens des dispositions applicables en matière d'impôt sur le revenu, soit avec d'autres personnes titulaires de la même allocation ;
    Considérant que si Mme SARFATI était bénéficiaire du revenu minimum d'insertion il résulte de l'instruction que son fils, qui n'était ni à sa charge au sens des dispositions applicables en matière d'impôt sur le revenu, ni titulaire de la même allocation, s'est déclaré domicilié à l'adresse de la contribuable, dans sa déclaration des revenus de l'année 1993, souscrite le 27 février 1994 ; que Mme SARFATI, qui soutient que cette mention a été portée à son insu et que son fils n'avait pas son domicile chez elle le 1er janvier 1994, ne produit aucun commencement de preuve susceptible de faire échec à la présomption de domiciliation qui s'attache à la mention susrappelée ; que, par suite, l'intéressée n'établit pas remplir les conditions légales lui permettant de bénéficier du dégrèvement d'office de la cotisation litigieuse et qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme SARFATI est rejetée.
(2ème Chambre A)
    VU, enregistrée le 24 mars 2000 au greffe de la cour, la requête présentée par Mme Dominique YEH, demeurant ... ;
    Mme Dominique YEH demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 9500369-9514326/1 du 30 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle des années 1993 et 1994 auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Paris ;
    2 ) de lui accorder les décharges d'impositions sollicitées ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code de justice administrative ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 2001 :
    - le rapport de M. MATTEI, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. MORTELECQ, commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin, s'agissant de l'année 1993, de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre :
    Considérant qu'aux termes de l'article 1460 du code général des impôts :  "Sont exonérés de la taxe professionnelle ... 2 - les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art ..." ;
    Considérant que, si pour demander le bénéfice des dispositions précitées, Mme YEH soutient qu'elle créé des mises en page et du graphisme sous forme de logos pour des agences de communication, elle n'a produit devant le tribunal administratif et devant la cour aucune de ses réalisations dont le caractère novateur est contesté par l'administration ; que, ni son inscription à un centre de gestion agréé des créateurs en arts graphiques et plastiques, ni l'avis émis par la "Maison des Artistes" ne sont de nature à établir qu'elle remplirait les conditions d'exonération attachées à la .... des "dessinateurs considérés comme artiste" au sens de l'article 1460 du code général des impôts ;
    Considérant que la seule circonstance que l'administration ait accordé à la requérante avant et après les années d'imposition litigieuses, des dégrèvements de taxe professionnelle, ne constitue pas une prise de position formulée sur une situation de fait irrecevable sur le fondement de l'article L.80 B du livre des procédures fiscales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme YEH n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a refusé de lui accorder la décharge des impositions contestées ;
Article 1er : La requête de Mme YEH est rejetée.
(3ème chambre A)
    VU la requête et le mémoire rectificatif, enregistrés au greffe de la cour les 26 septembre 1997 et 19 mars 1998, présentés pour Mme Claudette X..., demeurant ..., par Me Y..., avocate ; Mme X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 10 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 28 millions de F CFP, en réparation du préjudice qu'elle aurait subi, du fait de la perte de son commerce d'hôtel-restaurant à la suite du passage du cyclone Wasa le 10 décembre 1991 ;
    2 ) de condamner l'Etat à lui payer au titre de son dommage matériel la somme de 1.540.000F, avec les intérêts de droit à compter de la date d'enregistrement de sa requête et la somme de 100.000 F en réparation de son préjudice moral ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi organique n 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
    VU la loi n 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 2000 :
    - le rapport de M. RATOULY, président,
    - et les conclusions de M. DE SAINT-GUILHEM, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que si, à la suite du passage du cyclone Wasa en Polynésie française le 10 décembre 1991, l'Etat a accordé une aide de première nécessité aux victimes de ce cyclone, aucune disposition législative ou réglementaire ne mettait à sa charge une telle obligation ; que Mme X..., qui ne soutient ni même n'allègue que, dans la distribution de ces secours, l'Etat aurait méconnu les règles qu'il s'était lui-même fixées, ne saurait valablement prétendre qu'elle a été victime d'une rupture d'égalité devant la loi ; que, dans ces conditions, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que l'Etat était tenu de l'indemniser de la perte de son fonds de commerce qu'elle évalue à la somme de 1.540.000 F ;
    Considérant qu'en l'absence de toute faute de l'Etat, ce dernier ne saurait être condamné à réparer le préjudice moral que prétend avoir subi Mme X... et qu'elle évalue à la somme de 100.000 F ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mme X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2005, présentée pour M. Presner Volnez X demeurant ..., par Me Meyer  ; M. X demande à la cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement en date du 4 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 octobre 2002 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ;


     
       2°) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ; 


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mai 2006  :


     
       -	le rapport de M. Boulanger, rapporteur,


     
       -	et les conclusions de Mme Folscheid, commissaire du gouvernement  ;


            Considérant que M. X, ressortissant haïtien, relève régulièrement appel du jugement en date du 4 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 octobre 2002 par laquelle le préfet du ValdeMarne a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ;


     
       Considérant que si M. X, né en 1974, fait valoir qu'il serait entré en France en septembre 1999 pour y rejoindre ses deux parents et six de ses frères et soeurs qui y résident régulièrement et qu'il y vit depuis avec une compatriote et leurs deux enfants nés en 2002 et en 2004, il ressort des pièces du dossier que sa compagne est également en situation irrégulière et qu'il conserve des attaches familiales dans son pays d'origine où réside notamment sa fille née en 1999 d'une précédente union  ; que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la durée de son séjour en France, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé dont l'absence d'attaches familiales en Haïti n'est pas établi, au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris  ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli  ;


     
       Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 octobre 2002 par laquelle le préfet du Valde-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ;


     D E C I D E


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     2


     
N° 05PA02317