Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 6 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alvaro X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 28 avril 1995 par laquelle le jury du concours externe de professeur territorial d'enseignement artistique, spécialité musique et danse (session de 1994), a arrêté la liste des candidats admis et l'a déclaré non admis à ce concours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 92-894 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que ni les dispositions de la loi susvisée du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'obligent le jury à motiver ses délibérations ou à communiquer aux candidats les critères dont il a fait usage pour noter les épreuves ;
    Considérant, d'autre part, qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un concours ou d'un examen sur la valeur des épreuves subies et des dossiers présentés par un candidat ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 28 avril 1995 par laquelle le jury du concours externe de professeur territorial d'enseignement artistique (session de 1994), a arrêté la liste des candidats admis et l'a déclaré non admis à ce concours ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alvaro X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 29 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Louis X..., demeurant à Montgariou-Locunolé (29310) ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 20 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 7 septembre 1987 de la commission départementale d'aménagement foncier du Finistère relative aux opérations de remembrement de Locunolé ;
    2°) annule la décision du 7 septembre 1987 de la commission départementale d'aménagement foncier du Finistère relative aux opérations de remembrement de Locunolé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, saisi de la requête de M. et Mme X... tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 20 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 7 septembre 1987 de la commission départementale d'aménagement foncier du Finistère relative aux opérations de remembrement de Locunolé, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, par décision notifiée le 3 novembre 1995, a sursis à statuer sur cette requête jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question relative à la propriété du chemin d'exploitation de la commune de Locunolé cadastré 7M.26, à charge pour les requérants de justifier, dans le délai de deux mois à compter de la notification de ladite décision, de leur diligence à saisir de cette question la juridiction compétente ;
    Considérant que, par acte enregistré au secrétariat le 21 juin 1996, M. et Mme X... déclarent se désister purement et simplement de leur requête ; que le désistement de la requête de M. et Mme X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Louis X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête enregistrée le 14 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Samuel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à sa demande, annulé la décision du 11 octobre 1990 par laquelle la direction de la Poste du Rhône a refusé de prendre en charge au titre du régime de réparation des accidents de service, les arrêts de travail et les soins médicaux postérieurement au 22 avril 1990 ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981, "lorsque la requête ... mentionne l'intention du requérant ... de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de 4 mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ... est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement" ;
    Considérant que si, par une requête sommaire enregistrée le 14 septembre 1993, M. X... a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire, ce mémoire n'a pas été déposé au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans le délai de 4 mois imparti pour cette production par les dispositions précitées du décret du 16 janvier 1981 ; qu'ainsi, M. X... doit être réputé s'être désisté de sa requête ; qu'il y a lieu, dès lors, de lui donner acte de son désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Samuel X..., à la Poste et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 janvier 1997, l'ordonnance en date du 6 janvier 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant le tribunal administratif par le SYNDICAT CGT DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES ; 
    Vu la requête, enregistrée le 12 juin 1996 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par le SYNDICAT CGT DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES, dont le siège est ... (75341) cedex 07 ; le SYNDICAT CGT DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 96-311 du 10 avril 1996 modifiant le décret n° 58-353 du 3 avril 1958 relatif au statut particulier des fonctionnaires des cadres supérieurs de l'Office national interprofessionnel des céréales ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête du SYNDICAT NATIONAL C.G.T. DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES tendant à l annulation du décret du 10 avril 1996 modifiant le décret du 3 avril 1958 relatif au statut particulier des fonctionnaires des cadres supérieurs de l Office national interprofessionnel des céréales a été présentée par M. Gérard X... ; qu'invité à trois reprises à régulariser la requête en produisant un mandat régulièrement établi l'habilitant à engager conformément à ses statuts la présente instance au nom du SYNDICAT NATIONAL C.G.T. DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES, le signataire de la requête s'est abstenu de procéder à cette régularisation en se bornant à produire des documents dépourvus de toute valeur juridique ; que, dès lors, la requête doit être rejetée comme irrecevable ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT C.G.T. DE L OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONEL DES CEREALES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT C.G.T. DE L OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONEL DES CEREALES et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu l'ordonnance en date du 22 septembre 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 septembre 1993 par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette Cour par M. Daniel X... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 27 août 1993, présentée par M. Daniel X..., demeurant Le Vega "B" rue Regimbaud à Toulon (83100), et tendant à l'annulation du jugement du 22 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 juillet 1989 du ministre du budget annulant l'allocation temporaire d'invalidité dont il était titulaire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que dans sa requête susvisée, M. X... se borne à soutenir, en reprenant son argumentation de première instance, qu'il n'a pu utilement se faire représenter lors de la séance du 13 avril 1989 de la commission de réforme du département du Var qui a ramené à 3 % le taux d'invalidité permanente partielle à lui reconnu, et qu'il souffre de céphalées et de troubles de jouissance ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de confirmer le jugement attaqué, en date du 22 juin 1993, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M. X... dirigée contre la décision du ministre du budget du 17 juillet 1989 annulant, à compter du 20 septembre 1989, l'allocation temporaire d'invalidité dont il bénéficiait antérieurement ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X..., au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 6 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 1er juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 juin 1991 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a rejeté sa demande de naturalisation ;
    2°) annule la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'il résulte de l'article 110 du code de la nationalité française, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, que l'administration n'est pas astreinte, en cas de refus de naturalisation, à motiver sa décision ; que par suite l'absence de motivation de la décision attaquée n'a pas entaché cette dernière d'illégalité ;
    Considérant que le ministre dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou rejeter une demande de naturalisation ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée serait entachée d'une erreur de fait ou de droit ou d'une erreur manifeste d'appréciation ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; que par suite M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André X... et au ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juin 1995 et 7 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Doris X... demeurant ... ; Mme X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 septembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 août 1994 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par laloi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'arrêté du 29 août 1994 par lequel le préfet de police a ordonné la reconduite à la frontière de Mme X..., a été pris en application de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée, l'intéressée s'étant maintenue en France plus d'un mois après la notification de la décision du 26 avril 1994 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour temporaire en qualité de visiteur ;
    Considérant que, par un jugement du 9 février 1996 devenu définitif, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 26 avril 1994 rejetant la demande présentée par Mme X... afin d'obtenir le renouvellement de sa carte de séjour temporaire ; que, par suite, l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressée est privé de base légale ; que Mme X... est, dès lors, fondée à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 5 septembre 1994, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 29 août 1994 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : Le jugement susvisé du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris, en date du 5 septembre 1994, est annulé.
Article 2 : L'arrêté du 29 août 1994 par lequel le préfet de police a ordonné la reconduite à la frontière de Mme X..., est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Doris X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 6 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Margarida PEMBA épouse ZEVANO demeurant ... R.C. à Nice (06300) ; Mme Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 mai 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 avril 1995 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme Y... s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, au plus tard le 26 juin 1992, de la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 26 mai 1992 lui refusant la délivrance d'une carte de séjour temporaire et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que si Mme Y..., entrée en France en 1991, fait valoir que ses deux enfants sont nés en France et, que son époux a présenté une demande exceptionnelle de titre de séjour, d'ailleurs refusée le 2 juin 1992, il résulte des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment de la durée et des conditions de séjour de Mme Y... en France et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 5 avril 1995 n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant que Mme Y... dont les allégations relatives aux risques qu'elle courait en cas de retour dans son pays d'origine ne sont pas assorties de justifications probantes, ne justifie d'aucune circonstance de nature à faire obstacle à la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a ordonné sa reconduite à destination du pays dont elle à la nationalité ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à X... Margarida PEMBA épouse ZEVANO, au préfet des Alpes-Maritimes, et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marcelle X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 4 avril 1995, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 avril 1992 de la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme rejetant sa réclamation relative au remembrement de Saint-Etienne-sur-Usson ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour écarter l'argumentation de Mme X... selon laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme aurait méconnu les dispositions de l'article 19 du code rural, le tribunal administratif a relevé qu'il résulte des pièces du dossier que la parcelle ZE 124 (ex AB 1022) était desservie avant remembrement par un chemin de 2,33 mètres de large et que cette desserte a été remplacée dans le cadre des opérations de remembrement par un chemin d'exploitation d'une largeur de 2,50 mètres correspondant à la nature de la parcelle desservie ; que, dans son appel, la requérante n'invoque aucun moyen de nature à remettre en cause le bien-fondé de la solution adoptée par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; que, dès lors, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, la requête de Mme X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marcelle X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 1994, la requête de M. Alexandre X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 26 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet de la Sarthe sur sa demande du 12 mars 1990 tendant à sa réinscription sur la liste des vétérinaires habilités à effectuer des opérations de prophylaxie collective ;
    2°) d'annuler ladite décision,
    3°) de condamner l'Etat à lui verser 7 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu la loi n° 89-412 du 22 juin 1989 ;
    Vu les décrets n° 90-1032 et n° 90-1033 du 19 novembre 1990 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Balmary, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article L. 215-8 introduit dans le code rural par la loi du 22 juin 1989 dont les conditions d'application n'ont été déterminées que par un décret du 19 novembre 1990, les vétérinaires sanitaires chargés de collaborer au service public de lutte contre les maladies des animaux et, notamment, d'exécuter les mesures de prophylaxie collective décidées par le ministre de l'agriculture, ont la qualité d'agents non titulaires de l'Etat ; que, par suite, la requête de M. X... qui est relative à la situation individuelle d'un agent public n'est pas au nombre des litiges que le Conseil d'Etat, en vertu de dispositions de la loi du 31 décembre 1987 et du décret n° 92-245 du 17 mars 1992, est compétent pour connaître par la voie de l'appel et que l'affaire doit être renvoyée devant la cour administrative d'appel de Nantes ;
Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de M. X... est attribuée à la cour administrative d'appel de Nantes.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alexandre X..., au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et au président de la cour administrative d'appel de Nantes.
Vu la requête enregistrée le 16 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nihat X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 2 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 novembre 1992 par laquelle le préfet du Territoire de Belfort lui a refusé un titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française ;
    2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "La carte de résident est délivrée de plein droit sans que puissent être opposées les dispositions des articles 6 et 9 de la présente ordonnance 1°/ au conjoint étranger d'un ressortissant de nationalité française" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a contracté mariage le 8 décembre 1990 avec une ressortissante de nationalité française moyennant le versement d'une somme de 15 000 F dans le but d'obtenir la délivrance d'un titre de séjour en France ; que le préfet du Territoire de Belfort a pu se fonder légalement sur le caractère frauduleux de ce mariage pour estimer que le requérant ne pouvait se prévaloir des dispositions susrappelées de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement en date du 2 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nihat X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 juillet 1993 et 3 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association "DEFENSE ASSOCIATION REGROUPEMENT" dont le siège est ..., représentée par ses directeurs en exercice ; l'association demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 1er juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du conseil municipal de Nancy en date du 6 juillet 1992 approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune en tant qu'elle concerne le secteur "Stanislas X..." ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
    - les observations de la SCP Monod, avocat de l'Association "DEFENSE ASSOCIATION REGROUPEMENT" et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la ville de Nancy, 
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de l'Association "DEFENSE ASSOCIATION REGROUPEMENT" est pur et simple ; qu'il y a lieu d'en donner acte ;
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la ville de Nancy tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Association "DEFENSE ASSOCIATION REGROUPEMENT" à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'Association "DEFENSE ASSOCIATION REGROUPEMENT".
Article 2 : L'Association "DEFENSE ASSOCIATION REGROUPEMENT" est condamnée à verser à la ville de Nancy la somme de 10 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Association "DEFENSE ASSOCIATION REGROUPEMENT", à la ville de Nancy et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 novembre 1995 et 13 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Malika X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision du 1er octobre 1993 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 juin 1993 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel l'a orientée vers une action préparatoire à l'emploi ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Paris ;
    3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de Mme Malika X..., 
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en estimant, par la décision attaquée qui est suffisamment motivée, que le handicap de Y... ABDEL-RHAMAN qui consiste en douleurs au genou la gênant dans ses déplacements, était compatible avec une action préparatoire à l'emploi, la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Paris qui n'a pas dénaturé les pièces du dossier s'est livrée à une appréciation souveraine des faits qui n'est pas susceptible d'être utilement discutée devant le juge de cassation ; que Mme X... n'est par suite pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
    Sur les conclusions de Mme X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à Y... ABDEL-RHAMAN la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Malika X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée le 15 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emmanuel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 octobre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 28 septembre 1995 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., qui est entré en France le 8 octobre 1994, s'est vu refuser la qualité de réfugié politique par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 28 décembre 1994, confirmée par la commission des réfugiés le 12 mai 1995 ; que, si le requérant a fait l'objet d'un refus de séjour le 15 mai 1995, sur lequel le préfet du Val d'Oise s'est fondé pour décider sa reconduite à la frontière par l'arrêté attaqué, pris le 28 septembre 1995, il résulte de l'instruction que M. X... avait formé, le 25 septembre 1995, une demande de réouverture de son dossier de réfugié auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, à l'appui de laquelle il avait fourni des documents faisant état de faits nouveaux, dont la commission des recours des réfugiés n'avait pu avoir connaissance ; que cette demande, qui ne pouvait en l'espèce être regardée comme ayant été formée dans un but dilatoire, faisait obstacle, jusqu'à ce qu'elle ait été examinée par l'instance compétente, au prononcé à l'encontre de M. X... d'une mesure de reconduite à la frontière ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet du Val d'Oise en date du 28 septembre 1995 et du jugement du tribunal administratif de Versailles qui a rejeté sa demande formée contre ledit arrêté ;
Article 1er : L'arrêté du préfet du Val d'Oise en date du 28 septembre 1995 susvisé et le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 13 octobre 1995 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Emmanuel X..., au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 novembre 1995, présentée par Mme Ghislaine Y..., demeurant ... à Saint-Pierre des Fleurs (27370) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision du 22 mai 1995 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 331 a rejeté son recours administratif du 18 avril 1995 tendant au rétablissement du bénéfice de la majoration de l'indemnité pour charges militaires ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; 
    Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme Y... a formé le 18 avril 1995 un recours gracieux contre la décision du 6 avril 1995 lui supprimant la majoration de l'indemnité pour charges militaires qu'elle percevait antérieurement ; que, par lettre du 22 mai 1995, notifiée avec l'indication des voies et délais de recours le 31 mai 1995, le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 331 a confirmé sa lettre du 6 avril 1995 et rejeté la réclamation de la requérante ; que les recours administratifs ultérieurs n'ont pu prolonger le délai de recours contentieux ; que, par suite, Mme Y... est irrecevable à attaquer, par une requête enregistrée le 9 novembre 1995, la décision précitée du 22 mai 1995 ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... PLANTE et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat respectivement le 21 juillet 1993 et le 22 novembre 1993, présentés pour M. Brahim X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 15 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 juin 1992 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français ;
    2°) d'annuler ladite décision du préfet du Val-d'Oise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
    - les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 30 juin 1946 dans sa version applicable au présent contentieux : "L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en France, sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande : ( ...) 3°) sauf stipulation contraire d'une convention internationale applicable en France, un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois ; ( ...) il présente, en outre, les documents ci-après : 1°) s'il vient en France pour y exercer une activité salariée et ne remplit pas les conditions de l'article 12bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, les justificatifs prévus par la réglementation en vigueur ; ( ...)" ;
    Considérant que si M. X..., qui était dépourvu de passeport, a produit un récépissé de déclaration de perte dudit passeport, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé n'a produit aucune justification de la délivrance d'un visa d'entrée d'une durée supérieure à trois mois par les autorités françaises compétentes ; qu'aucune convention internationale régulièrement publiée ne le dispensait de cette obligation ; que, dès lors, M. X... ne remplissait pas la condition qui lui permettait de prétendre à la délivrance d'une carte de séjour temporaire ; que le préfet du Val-d'Oise, dont la décision est suffisamment motivée, n'a, par suite, commis ni erreur de droit, ni erreur manifeste d'appréciation, en lui refusant pour ce motif le titre de séjour qu'il sollicitait ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Brahim X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 21 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatma Y... épouse X... demeurant ... ; Mme Y... épouse X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 16 avril 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mars 1996 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté, que Mme Y... épouse X..., séparée de son mari résidant au Maroc, est entrée en France en septembre 1991 et a résidé régulièrement sur le territoire du 1er octobre 1992 au 30 septembre 1995 sous couvert d'une carte de séjour en qualité de commerçant ; que sa soeur et ses deux filles résident régulièrement en France ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce et eu égard aux conditions et à la durée du séjour en France de l'intéressée, l'arrêté attaqué du préfet des Yvelines a porté au droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée par rapport au but en vue duquel il a été pris ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... épouse X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles est annulé.
Article 2 : L'arrêt du préfet des Yvelines en date du 25 mars 1996 est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatma Y... épouse X... au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.
Vu, enregistrées sous les n° 179872 et 179875, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 mai 1996, les deux ordonnances du 11 avril 1996, par lesquelles le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appels, les demandes présentées à ce tribunal par la COMMUNE DE PORTET-SUR-GARONNE (Haute-Garonne) ;
    Vu les demandes enregistrées au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 19 février 1996, présentées par la COMMUNE DE PORTET-SUR-GARONNE, représentée par son maire en exercice et tendant :
    1°) à l'annulation de l'arrêté interministériel du 29 décembre 1995, relatif aux péages autoroutiers, en tant qu'il porte sur la section Toulouse-Muret de l'autoroute A 64 ;
    2°) à ce que soit ordonné le sursis à exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les deux requêtes de la COMMUNE DE PORTET-SUR-GARONNE (Haute-Garonne) présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme :
    Considérant que la COMMUNE DE PORTET-SUR-GARONNE soutient que l'institution de péages sur la section Toulouse-Muret de l'autoroute A 64 induira un important détournement de trafic vers la route nationale qui traverse son territoire, provoquera de graves nuisances pour ses habitants et exposera le budget de la commune à supporter des charges supplémentaires de sécurité ; que ces moyens de pur fait ne sont pas de nature à être invoqués à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir ; que la COMMUNE DE PORTET-SUR-GARONNE n'est, par suite, pas fondée à demander l'annulation des dispositions de l'arrêté interministériel du 29 décembre 1995 fixant le montant des péages de la section Toulouse-Muret de l'autoroute A 64 ; que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins de sursis à exécution dudit arrêté doivent aussi être rejetées ;
Article 1er : Les requêtes de la COMMUNE DE PORTET-SUR-GARONNE sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE PORTET-SUR-GARONNE, au ministre de l'équipement, des transports et du logement et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 12 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Z...
Y... née X... demeurant ..., Les Lilas (93260) et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 25 mars 1996 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 décembre 1995 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administrative d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Japiot, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 : "Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête doit être signée par la partie intéressée ou par son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-10 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du ministère d'avocat, le requérant est invité par le Conseil d'Etat à régulariser sa requête ;
    Considérant que la requête de Mme Z...
Y... née X... tend à l'annulation d'une décision de la commission des recours des réfugiés ; qu'aucune loi ne dispense une telle requête du ministère d'avocat ; que, dès lors, la requête de Mme Z...
Y... née X... présentée sans ce ministère alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de la disposition susrappelée de l'article 57-10 du décret du 30 juillet 1963, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme Z...
Y... née X... n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Z...
Y... née X... et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).