Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés respectivement les 4 et 23 décembre 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentés par Mme Veuve Y... EL HABIB née X... KHIRA demeurant ... ;
    Mme Veuve Y... EL HABIB demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 15 avril 1991 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension de réversion de veuve ;
    2°) de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ainsi qu'un "secours de la prime de décès" ;
    Vu les autres pièces du dossier;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 1993 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que les droits à pension de Mme Veuve Y... EL HABIB doivent être appréciés au regard des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948,applicable à la date du décès de M. Y... EL HABIB, survenu en 1963, alors qu'il était titulaire d'une pension ; qu'aux termes de l'article L.81 dudit code, "le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de français durant la privation de cette qualité" ; que la requérante ne conteste pas avoir perdu la nationalité française depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L.81 précitées faisaient obstacle à ce qu'une pension lui fût concédée ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 avril 1991 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension de réversion de veuve ;
    Considérant, d'autre part, qu'il n'appartient pas à la cour d'attribuer à la requérante un secours ; qu'il suit de là que les conclusions de la requête tendant à l'octroi d'un secours sont irrecevables ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... EL HABIB née X... KHIRA est rejetée.
Vu les requêtes enregistrées le 27 octobre 1992 au greffe du tribunal administratif de Poitiers et le 7 décembre 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux présentées par Mme Veuve Y... AHMED née X... RABHA demeurant chez M. Z... Mohamed, commerçant, Ouled Ziri, Ghazaouet (Algérie) ;
    Mme Veuve Y... AHMED demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 23 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 20 décembre 1991 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion de veuve ;
    2°) de lui accorder le bénéfice de cette pension de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 1993 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve Y... AHMED née X... RABHA à une pension n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. Y... AHMED, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 26 novembre 1988 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 26 novembre 1988 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963; que les dispositions de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 26 novembre 1988, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 décembre 1991 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... AHMED née X... RABHA est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 octobre 1992, présentée par Mme Veuve X... RABAH, demeurant ... ;
    Mme Veuve X... RABAH demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 1er juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 19 février 1991, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    - annule cette décision ;
    - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 59-145 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 1993 ;
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve X... RABAH a une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. X... RABAH, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 19 janvier 1975 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 19 janvier 1975 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 19 janvier 1975, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 février 1991 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... RABAH rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 juin 1993, présentée par M. Jean-Bernard X... demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 9 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge de la facturation de la somme de 16.336,66 F qui lui est réclamée par l'administration des télécommunications ;
    2°) de lui accorder la décharge de cette facturation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 86-129 du 26 janvier 1986 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 1994 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - les observations de Me LASSERRE, avocat de France Télécom ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande l'annulation du jugement du 9 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge de la facturation de la somme de 16.336,66 F qui lui est réclamée par l'administration des télécommunications à raison de taxes et redevances impayées ;
    Considérant que si M. X... fait valoir que l'abonnement pour la ligne en litige a été souscrit à son insu et le numéro correspondant utilisé par une association, il ne fournit aucun élément qui tendrait à prouver la réalité de ses affirmations ; qu'il résulte de l'instruction qu'il a lui-même déposé le 7 novembre 1985 une demande de service restreint pour cette ligne et qu'il a reçu une réponse écrite de l'administration lui indiquant que cette demande était prise en compte ; qu'au demeurant il n'a intenté aucune poursuite pénale à l'encontre des personnes qui auraient usurpé son identité et utilisé irrégulièrement la ligne téléphonique dont s'agit ; que, ainsi que l'ont indiqué les premiers juges, la circonstance que la demande aurait été faite à l'administration par voie orale et non par écrit n'entraîne pas l'irrégularité du contrat d'abonnement dès lors qu'aucune manoeuvre ou erreur n'est établie ; que l'intéressé ne saurait utilement prétendre qu'il n'a jamais reçu de facture à son nom alors qu'il a accusé réception le 16 avril 1986 de l'avis de mise en recouvrement de la somme litigieuse ; que le moyen tiré de ce qu'il serait locataire des locaux et non propriétaire comme indiqué dans le jugement attaqué, est inopérant ; que, dans ces conditions, M. X... n'est pas fondé à soutenir que, c'est à tort que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1993 enregistrée au greffe de la cour le 10 décembre 1993 par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête présentée par M. ALI BERRIRI ;
    Vu la requête enregistrée le 12 novembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. ALI X... demeurant ... ;
    M. ALI BERRIRI demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 20 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de refus opposée à sa demande de rente auprès de la Caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (C.N.P.O.) ;
    2°) de porter son affaire devant le tribunal compétent ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 1994 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le litige qui oppose M. BERRIRI à la Caisse nationale de prévoyance et de retraite des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (C.N.P.O.-C.N.R.O.) a trait à l'obtention d'une pension du régime général de la sécurité sociale pour une période de travail salarié au sein de l'entreprise Colas ; qu'ainsi il appartient à M. BERRIRI, s'il s'y croit fondé, de saisir, en application des dispositions de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale territorialement compétent ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. BERRIRI n'est pas fondé a soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. BERRIRI est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 9 février 1993 au greffe de la cour présentée par M. Jean X... demeurant ... (Creuse) ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Limoges après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu à statuer à concurrence des dégrèvements partiels prononcés par l'administration fiscale au titre des cotisations à la taxe d'habitation mises à sa charge pour les années 1984, 1985, 1986, 1987 et 1988 a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à une réduction des impôts à la taxe d'habitation et à un examen, à partir de 1987 des impositions à la taxe foncière auxquelles il a été assujetti pour deux immeubles dont il est propriétaire à Saint-Yrieix-le-Dejalat en Corrèze ;
    - de faire droit à sa demande d'établissement de ses bases d'impositions à un niveau comparable à celui des immeubles situés dans la même commune et similaires aux siens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 1993 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, dans son mémoire en réplique, M. X... a déclaré que "puisque l'administration fiscale a reconnu ses erreurs et en a tiré les conséquences, mon appel perd son objet pour ce qui est du coté matériel de cette affaire ..." ; que dans ces circonstances, il doit être regardé comme s'étant désisté de ses conclusions tendant à la réduction de la taxe foncière et de la taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 1984 à 1988 dans les rôles de la commune de Saint-Yrieix-le-Dejalat, que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement desdites conclusions et que dès lors il n'y a lieu pour la cour de statuer que sur le surplus des conclusions de la requête ;
    Considérant qu'il n'appartient pas à la cour de se prononcer sur les conclusions de M. X... tendant à ce que lui soit reconnu un droit de contrôle sur l'action de l'administration ; que ces conclusions sont irrecevables et doivent être rejetées.
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. X... tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 1984, 1985, 1986, 1987 et 1988 dans les rôles de la commune de Saint-Yrieix-le-Dejalat.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Vu la requête, enregistrée le 4 février 1993 au greffe de la cour, présentée par la SOCIETE ANONYME CAVALIER ayant son siège social à Labrit (Landes) ; la S.A. CAVALIER demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 9 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1987 et 1989 dans les rôles de la commune de Labrit (Landes) ;
    2°) de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 janvier 1994 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales :  "Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à l'administration" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que dans sa réclamation datée du 12 novembre 1987, à laquelle était jointe le seul avis d'imposition de l'année 1987, la SOCIETE CAVALIER visait uniquement à obtenir le dégrèvement de la cotisation de taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1987 ; que dans ses conditions les conclusions relatives à l'année 1989 déposées pour la première fois dans un mémoire enregistré devant le tribunal administratif le 9 novembre 1992 sont irrecevables faute d'avoir été précédées d'une demande à l'administration ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE CAVALIER n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE ANONYME CAVALIER est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1992 au greffe de la cour, présentée pour Mme Evelyne X..., épouse Y..., demeurant Résidence Tillurak, Quartier Hirribehere, Bât. A 1 à Ustaritz (Pyrénées-Atlantiques) ;
    Mme Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 21 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Bayonne à lui verser la somme de 250.000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi à la suite de son licenciement de son emploi d'auxiliaire de police ;
    2°) de condamner la commune de Bayonne à lui verser l'indemnité de 250.000 F sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 1994 :
    - le rapport de M. BOUSQUET, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par arrêté du 22 mars 1985, le maire de Bayonne a mis fin aux fonctions de Mme Y... qui avait été recrutée à compter du 1er janvier 1985 en qualité d'auxiliaire de police, affectée au contrôle du stationnement ; que, par jugement du 29 avril 1986, le tribunal administratif de Pau a annulé ledit arrêté en se fondant sur la double circonstance que cet acte n'était pas motivé et que, préalablement à son éviction du service, Mme Y... n'avait pas été mise à même de demander la communication de son dossier ; que l'intéressée fait appel du nouveau jugement du 21 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'indemnisation du préjudice que lui a causé cette décision de licenciement ;
    Considérant qu'ainsi que l'a jugé le tribunal, les vices de forme et de procédure qui entachaient la légalité de l'arrêté litigieux n'étaient pas de nature à ouvrir à Mme Y... un droit à indemnité, dès lors qu'elle ne contestait pas le bien-fondé de la décision prise ;
    Considérant que, si devant la cour, Mme Y... soutient que son licenciement n'est pas justifié, dès lors qu'il n'est fondé que sur une demande du concessionnaire de la gestion des compteurs de stationnement, sans qu'aucun grief précis n'ait été articulé à son encontre, et qu'en outre, le maire a commis une faute en refusant de la réintégrer dans ses fonctions, ces moyens présentés pour la première fois en appel, ne reposent pas sur la même cause juridique que sa demande de première instance, qui était fondée uniquement sur les vices entachant la légalité externe de l'arrêté de licenciement ; qu'ils constituent ainsi une demande nouvelle qui n'est pas recevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme Veuve Mohamed Y... née X... ARBIA demeurant n° 06 134 DO6 Wilaya de Bechar - 08320 Igli (Algérie) ;
    Mme Veuve Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 5 mai 1988 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion de veuve, d'autre part, à l'octroi d'une pension d'orpheline infirme majeure à sa fille ;
    2°) d'accorder les pensions sollicitées ;
    3°) de réparer le dommage subi du fait du décès de son mari ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mars 1994 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions dirigées contre la décision du ministre de la défense en date du 5 mai 1988 :
    Considérant que la demande de Mme Veuve Y... tendant à obtenir une pension de réversion du chef de son mari décédé le 23 octobre 1983 a été rejetée par une décision du ministre de la défense en date du 5 mai 1988 fondée sur le non-respect de la condition d'antériorité du mariage fixée par l'article L.64 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que ni dans sa demande présentée devant le tribunal administratif ni dans sa requête d'appel Mme Veuve Y... ne conteste la validité du motif qui justifie la décision ministérielle dont s'agit ; que, par suite, elle n'est pas fondée à se plaindre du rejet de ses conclusions susvisées par le jugement attaqué ;
    Sur les autres conclusions :
    Considérant que si la requérante demande l'octroi d'une pension d'orpheline au profit de sa fille infirme et la réparation du dommage causé par le décès de son mari, ces conclusions sont irrecevables à défaut de décisions administratives préalables et doivent, dès lors, être rejetées ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... née X... ARBIA est rejetée.
Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la cour les 8 décembre 1993, 5 janvier 1994 et 17 janvier 1994, présentés par Mme X... demeurant à Ascain (Pyrénées-Atlantique) ;
    Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 25 novembre 1993 par lequel le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 juillet 1993 par laquelle le maire de Saint-Pée-sur-Nivelle a délivré un permis de construire à M. Y... ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 1994 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1-1° du code de l'urbanisme, "la demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain( ...)" ; qu'il ne ressort pas de l'instruction qu'en l'état du dossier soumis au maire de Saint-Pée-sur-Nivelle lorsqu'il a pris la décision attaquée, une contestation sérieuse se soit élevée sur la propriété du terrain d'assiette de la construction ; que, dans ces conditions, le maire n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article R. 421-1-1° du code de l'urbanisme en estimant que M. Y... devait être regardé comme le propriétaire apparent de l'ensemble du terrain faisant l'objet de sa demande de permis de construire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de M. Y... à ce titre ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de M. Y... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 8-1 sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 1994 au greffe de la cour présentée pour M. X... demeurant ... (Gironde) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 26 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a constaté le non-lieu à statuer sur sa demande d'annulation de la décision en date du 2 août 1993 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Gironde a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accordée remise de sa dette d'aide personnalisée au logement ;
    2°) de lui accorder la remise demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code la sécurité sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 janvier 1995 :
    - le rapport de M. LOOTEN, conseiller ;
    - les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... ne conteste pas que, par décision en date du 1er avril 1994, la section départementale des aides publiques au logement de la Gironde a, postérieurement à l'enregistrement de sa requête retiré la décision attaquée par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Gironde avait rejeté la demande du requérant tendant à ce que lui soit accordée une remise de dette d'aide personnalisée au logement d'un montant de 1.428 F ; que M. X... n'allégue pas qu'il se serait acquitté de sa dette ou que ladite décision de la commission de recours amiable aurait eu, avant son retrait, des conséquences notamment pécuniaires ; que par suite M. X..., qui ne formule aucune critique du jugement attaqué, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par ledit jugement le tribunal administratif a constaté le non-lieu à statuer sur sa demande ;
Article 1er : La requête M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 décembre 1993 présentée par M. Pierre X... demeurant ... à Saint-Affrique (Aveyron) ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement n° 910011 du 24 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Saint-Affrique (Aveyron) soit condamné à lui verser la somme de 260.017,50 F ;
    - de condamner le centre hospitalier de Saint- Affrique à lui verser la somme de 260.017,50 F en réparation du préjudice subi du fait de son éviction irrégulière, et la somme de 30.000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
    Vu la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 1995 :
    - le rapport de M. BEC, conseiller ; - les observations de Me DUMONT, avocat de M. X... ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en l'absence d'un praticien titulaire, M. X... a été recruté par le centre hospitalier de Saint-Affrique pour occuper les fonctions de masseur kinésithérapeute à compter du 14 avril 1986, pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction ; que l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986 limite la durée d'un tel contrat à une année, ainsi que le relève le centre hospitalier dans son mémoire en défense ; qu'en conséquence, le renouvellement du contrat, intervenu le 14 avril 1987, résulte de l'application d'une clause illicite dont le caractère déterminant dans la conclusion du contrat issu du renouvellement, entache celui-ci de nullité ; que ce contrat étant nul, le centre hospitalier pouvait à tout moment y mettre un terme sans que M. X... puisse invoquer aucun préjudice qui résulterait de la méconnaissance des dispositions du contrat, de l'interruption prématurée de ce dernier ou des circonstances dans lesquelles le centre hospitalier y a mis fin ;
    Considérant qu'en invoquant la faute qu'aurait commise le centre hospitalier de Saint-Affrique en lui faisant souscrire puis renouveler un contrat nul, M. X... fait état pour la première fois en appel d'un moyen fondé sur une cause juridique nouvelle et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête ;
    Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire usage des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Saint-Affrique sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 1993 au greffe de la cour présentée pour M. X... demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 29 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 à 1984 ;
    2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 1995 :
    - le rapport de M. LOOTEN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande la déduction de ses revenus des années 1977, 1978 et 1980, dans la catégorie des traitements et salaires, des versements de 40.276 F, 261.000 F et 740.000 F effectués respectivement les 30 mars 1977, 2 avril 1978 et 30 octobre 1980 en exécution de divers engagements de caution qu'il avait contractés au bénéfice de la société Doucet-Lembeye ; qu'il demande également la déduction de ses revenus des années 1978 à 1984, sur le fondement des dispositions de l'article 156 I du code général des impôts, des reports déficitaires en résultant ;
    Considérant qu'il ressort de l'examen des réclamations datées du 26 décembre 1985 et 26 décembre 1986, jointes au dossier, que M. X... entendait demander le dégrèvement de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de chacune des années 1982 à 1985 ; qu'ainsi ces réclamations ne concernent pas les années 1977, 1978 et 1980 ; que dès lors la demande devant le tribunal, qui n'était pas précédée d'une réclamation relative aux impositions contestées, n'était pas recevable pour ces trois exercices ; que s'agissant des impositions mises en recouvrement au titre des années 1979, 1981 à 1984, les conclusions du requérant sont nouvelles en appel et sont par suite irrecevables ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour la COMMUNE DE PINSAGUEL, représentée par son maire en exercice, par Me X... de la société d'avocats Rastoul et Fontanier ;
    La COMMUNE DE PINSAGUEL demande à la cour de mettre fin, à titre provisoire, au sursis à exécution du permis de construire qui lui a été délivré le 8 novembre 1993 pour la construction d'un bâtiment à usage de centre sportif et socio-culturel, ledit sursis ayant été ordonné par un jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 12 octobre 1994 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 1995 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.124 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque la cour administrative d'appel est saisie d'une demande tendant à ce qu'il soit mis fin au sursis à exécution décidé par le tribunal administratif, elle peut, immédiatement et jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel, satisfaire cette demande si le sursis est de nature à préjudicier gravement à un intérêt public ou aux droits de l'appelant" ;
    Considérant que, par un jugement du 12 octobre 1994, le tribunal administratif de Toulouse a ordonné le sursis à exécution du permis de construire délivré par le maire de Pinsaguel à la commune en vue d'édifier un bâtiment à usage de centre sportif et socio-culturel ;
    Considérant que le sursis à exécution ainsi prononcé n'est pas, dans les circonstances de l'espèce, de nature à préjudicier gravement à un intérêt public, quand bien même entraînerait-il des conséquences onéreuses pour la commune ; que, par suite, celle-ci n'est pas fondée à demander que la cour fasse application des dispositions précitées de l'article R.124 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE PINSAGUEL est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 1993 au greffe de la cour, présentée par M. Robert X... demeurant ... (Haute-Vienne) ;
    M. X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 21 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande d'étalement des revenus qu'il a perçus au cours des années 1990 à 1992 et de renseignement concernant les bases retenues pour l'imposition des revenus de l'année 1989 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 1995 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête et de la demande de première instance :
    Considérant qu'aux termes de l'article 12 du code général des impôts :  "L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année." ;
    Considérant que si M. X..., qui a créé en 1989 un cabinet d'ingénieur conseil, fait valoir, pour demander "l'écrêtement" des revenus qu'il a perçus au cours des années 1989 à 1993, qu'il n'a été imposé qu'au titre des années 1989 et 1990 et que ses revenus ont chuté ensuite, les dispositions précitées font obstacle à ce qu'un contribuable puisse être imposé sur la moyenne de ses revenus calculée sur plusieurs années ;
    Considérant par ailleurs que l'intéressé ne peut prétendre bénéficier des dispositions de l'article 163 du code général des impôts qui ne permettent l'étalement que des revenus exceptionnels perçus par un contribuable au cours d'une année ;
    Considérant enfin que si M. X... invoque l'illégalité des décrets et lois dont il estime qu'ils le défavorisent, d'une part il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la validité de dispositions législatives, et, d'autre part, le requérant n'assortit son moyen quant aux dispositions règlementaires d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 juillet 1995, présentée par Mme veuve X..., demeurant rue 10352 maison n° 3 El Ouardia 4 à Tunis (Tunisie) ;
    Mme veuve X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 5 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 10 mars 1994 par laquelle le ministre de la défense, a refusé de lui accorder une pension de réversion du chef du décès de son époux, intervenu le 6 juillet 1992 ;
    - de reconnaître ses droits à pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 59-145 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 1995 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ; - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacés pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base de tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation aux ressortissants de la Tunisie ; que par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux tunisiens à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des états en cause, et notamment à ceux de Tunisie, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. X... TOUHAMI de nationalité tunisienne survenu le 6 juillet 1992, ce dernier n'était plus légalement titulaire de la pension militaire proportionnelle de retraite dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961, et n'avait plus droit qu'à l'indeminité prévue par les dispositions de l'article 71-1 précité de la loi du 26 décembre 1959 ; que, par suite, Mme veuve X..., ne peut prétendre ni à la réversion de la pension dont son mari était titulaire avant le 1er janvier 1961, ni à celle de l'indemnité qui lui avait été substituée ; que dès lors, Mme veuve X..., n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 19 juin 1995 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve X... MOHAMED née Y...
Z..., demeurant 124, Dabachi-Derb Jamaa à Marrakech (Maroc) ;
    Mme veuve X... MOHAMED demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 5 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 22 avril 1994 portant rejet de sa demande de réversion de la pension militaire de retraite dont était titulaire son mari, d'autre part, à la reconnaissance de ses droits à réversion de la pension militaire d'invalidité dont était titulaire son mari ;
    2 ) d'annuler ladite décision ;
    3 ) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1996 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que la requérante n'est pas recevable à contester le jugement attaqué en tant qu'il renvoie au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ses conclusions tendant à la réversion d'une pension militaire d'invalidité, un tel renvoi n'étant pas susceptible de recours ;
    Considérant, en second lieu, que comme l'a jugé le tribunal administratif, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme veuve X... MOHAMED la pension de réversion qu'elle sollicitait dès lors que l'article 71-1 de la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité marocaine, décédé le 25 novembre 1993, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ;
Article 1er : La requête de Mme veuve X... MOHAMED est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1994 au greffe de la cour, présentée pour M. X..., demeurant Lissac sur Couze, à Larché (Corrèze) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 30 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 13 juillet 1993 par lequel le ministre délégué à la santé a prononcé son détachement au centre hospitalier de Parthenay ;
    2°) de condamner le ministre de la santé à lui verser une somme de 5.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 1995 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préjudice dont se prévaut M. X... et qui résulterait pour lui de l'exécution de l'arrêté en date du 13 juillet 1993, par lequel le ministre délégué à la santé a prononcé son détachement au centre hospitalier de Parthenay, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cet arrêté ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que le ministre de la santé, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M. X... une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 1993 au greffe de la cour, présentée par M. DRISS X...
Z... demeurant ... ;
    M. Y... demande que la cour :
    - annule le jugement du 23 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 août 1991 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire ;
    - annule cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n°59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratif et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 février 1995 :
    - le rapport de M. J.L LABORDE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions, à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que c'est par une exacte application des dispositions ci-dessus rappelées, qui ne comportent aucune règle permettant d'y déroger en fonction du passé militaire du pensionné, que le ministre de la défense, confirmant la décision du payeur local de la pension, a, par la décision attaquée, refusé de revaloriser la pension de retraite dont M. Y... de nationalité marocaine, est titulaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension militaire ;
Article 1er : La requête de M. DRISS X...
Z... est rejetée.