Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1994 et 28 juillet 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE OLYMPIE dont le siège social est ... prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège ; la SOCIETE OLYMPIE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance du 10 juin 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris statuant en référé a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'astreinte dont elle a été rendue redevable par l'article 2 de l'arrêté du 18 mai 1994 par lequel le maire de Paris l'a mise en demeure de déposer trois enseignes ;
    2°) annule l'arrêté susvisé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de la SOCIETE OLYMPIE,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, l'arrêté ordonnant soit la suppression, soit la mise en conformité avec les dispositions de ladite loi ou des textes réglementaires pris pour son application des publicités enseignes et pré-enseignes "fixe le délai imparti pour la suppression ou la mise en conformité ... et le cas échéant, la remise en état des lieux ; A l'expiration de ce délai ... la personne à qui il a été notifié est redevable d'une astreinte de cent francs par jour et par publicité, enseigne ou pré-enseigne maintenue ... lorsque la mise en demeure a été déférée au tribunal pour excès de pouvoir, le président du tribunal ou le magistrat qu'il délégue, statuant en référé, peut, si la demande lui est présentée dans les huit jours francs de la notification de l'arrêté et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'arrêté, ordonner la suspension de l'astreinte jusqu'à la décision à intervenir au principal. Le président statue dans les quinze jours de la saisine ..." ;
    Considérant qu'en l'état de l'instruction, aucun des moyens présentés par la SOCIETE OLYMPIE à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mai 1994 par lequel le maire de Paris l'a mise en demeure de déposer trois enseignes ne présente un caractère sérieux de nature à justifier son annulation ; que par suite la SOCIETE OLYMPIE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de suspension de l'astreinte ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE OLYMPIE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE OLYMPIE et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu la requête enregistrée le 25 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 29 juin 1994 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 21 juin 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Tomasz X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des lilbertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Tomasz X..., de nationalité polonaise, est entré régulièrement en France avec sa mère et son frère en 1989 alors qu'il était âgé de treize ans ; qu'il est scolarisé en France depuis cette date ; que, le 21 décembre 1993, le PREFET DES YVELINES a refusé à M. X... la délivrance d'un titre de séjour en qualité "d'étudiant" au motif que l'intéressé était en situation irrégulière sur le territoire français depuis le 12 décembre 1993, date de sa majorité, et qu'il était entré en France en 1989 sans visa de long séjour ; que, le 21 juin 1994, le préfet a ordonné que M. Tomasz X... soit reconduit à la frontière ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu de la résidence en France de sa grand-mère, et de sa mère ainsi que de l'absence d'attaches effectives conservées par l'intéressé dans son pays d'origine, l'arrêté en date du 21 juin 1994 par lequel le PREFET DES YVELINES a ordonné la reconduite de M. Tomasz X... à la frontière porte au droit de celui-ci au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que cet arrêté a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DES YVELINES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 21 juin 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Tomasz X... ;
Article 1er : La requête du PREFET DES YVELINES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES YVELINES, à M. Tomasz X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 septembre 1994 et 3 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Madjid X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 décembre 1993 par laquelle le préfet de Charente lui a refusé un titre de séjour en qualité d'artisan ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 : "Les ressortissants algériens s'établissant en France à un autre titre que celui de travailleurs salariés reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification, selon le cas, de leur inscription au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel ou de la possession de moyens d'existence suffisants, un certificat provisoire valable neuf mois à dater de sa délivrance." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. X..., qui a sollicité un certificat de résidence en qualité d'artisan, ne justifiait ni de son inscription au registre des métiers, ni de moyens d'existence suffisants ;
    Considérant que, si M. X... invoque le fait qu'il n'a pu s'inscrire en temps utile au registre des métiers, faute d'avoir accompli à temps le stage qui en était la condition nécessaire, cette circonstance n'était pas de nature, en tout état de cause, à entacher d'illégalité la décision attaquée du préfet de la Charente ;
    Considérant que M. X... ne saurait utilement se prévaloir, à l'encontre de ladite décision, qui lui impose seulement de quitter le territoire français, de ce que son retour en Algérie comporterait des risques graves pour sa personne ; que par suite M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susmentionnée du préfet de la Charente ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Madjid X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre 1992 et 4 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Camille et Yves X..., demeurant ... ; les CONSORTS X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) l'annulation du jugement en date du 29 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision des 21 et 22 juin 1989 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron relative au remembrement de la commune de Cruejouls ;
    2°) l'annulation de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat des CONSORTS Y...
X...,
    - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si le président de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron n'a pas signé le registre des procès-verbaux des séances de cette commission qui se sont tenues les 21 et 22 juillet 1989, il a signé les extraits des décisions concernant les requérants qui leur ont été notifiés ; que ces extraits, à la réserve du remplacement d'un mot par son synonyme et d'un fragment de phrase qui doit être considéré comme une erreur de transcription et n'affecte en rien la situation des CONSORTS X..., sont conformes aux décisions prises par la commission les 21 et 22 juillet 1989 ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les parcelles B 252 et 254 aient fait l'objet d'une erreur de classement ; que le compte de M. X..., qui comporte des apports réduits de 21 ha 36 ares 22 centiares pour une valeur de 351 348 points et dont les attributions s'élèvent à 21 ha 69 ares 10 centiares pour une valeur de 355 250 points, satisfait aux exigences de la règle d'équivalence fixée par l'article 21 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur ;
    Considérant que les autres moyens de la requête introductive d'instance devant le tribunal administratif de Toulouse, auxquels les requérants se réfèrent en appel, doivent être rejetés par adoption des motifs des premiers juges ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que MM. X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur requête ;
Article 1er : La requête de MM. Yves et Camille X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Yves et Camille X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION REGIONALE D'AIDE AUX VICTIMES D'INFRACTIONS PENALES PACA, dont le siège est à l'Hôtel de ville de Marignane, BP 110, 13722 Cedex, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION REGIONALE D'AIDE AUX VICTIMES D'INFRACTIONS PENALES PACA demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 1er juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du Procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence refusant de lui communiquer le rapport de l'enquête administrative dont elle a fait l'objet ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Dulong, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, devant le Conseil d'Etat, l'ASSOCIATION REGIONALE D'AIDE AUX VICTIMES D'INFRACTIONS PENALES PACA se borne à soutenir que le tribunal administratif de Marseille qu'elle avait saisi d'une demande d'annulation du refus implicite du procureur général de la République près la cour d'appel d'Aix-en-Provence de lui communiquer le rapport de l'enquête dont elle avait fait l'objet, a omis de répondre au moyen tiré de ce que la décision de diligenter cette enquête serait entachée de détournement de pouvoir ; que, toutefois, l'éventuelle illégalité de cette décision serait sans influence sur la légalité du refus de communication contesté ; que le moyen ci-dessus analysé que l'association avait soulevé en première instance étant ainsi inopérant, le tribunal administratif n'était pas tenu d'y répondre ; que l'association n'est pas ainsi fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, il a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION REGIONALE D'AIDE AUX VICTIMES D'INFRACTIONS PENALES PACA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION REGIONALE D'AIDE AUX VICTIMES D'INFRACTIONS PENALES PACA et au ministre de l'intérieur.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1995, la requête présentée pour LA FEDERATION DES SYNDICATS DENTAIRES LIBERAUX, dont le siège est ... représentée par son président dûment habilité ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir un arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, en date du portant homologation d'un certificat de qualification d'assistant dentaire délivré par un organisme de formation dépendant de la Confédération nationale des syndicats dentaires ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 ;
    Vu le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 ;
    Vu l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 19 novembre 1992 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Raynaud, Auditeur,
    - les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la FEDERATION DES SYNDICATS DENTAIRES LIBERAUX,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si la fédération requérante soutient que l'arrêté attaqué aurait dû être pris après consultation du bureau des conventions collectives dans la mesure où il aurait pour effet de modifier l'avenant du 3 avril 1992 à la convention nationale des cabinets dentaires, il ne résulte, en tout état de cause, d'aucune disposition législative ou réglementaire qu'une telle consultation était obligatoire pour prendre l'arrêté attaqué, qui porte homologation d'un certificat de qualification d'assistant dentaire ;
    Considérant que si la fédération requérante soutient que l'arrêté attaqué serait illégal en tant qu'il serait contraire au sixième point du III de l'avenant à la convention nationale des cabinets dentaires en date du 3 avril 1992, étendu par un arrêté du ministre du travail en date du 19 novembre 1992, un tel moyen est, en tout état de cause, inopérant à l'appui d'un recours dirigé contre un arrêté postérieur du même ministre ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la FEDERATION DES SYNDICATS DENTAIRES LIBERAUX n'est pas fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, en date du 28 septembre 1995 portant homologation de titres et de diplômes de l'enseignement technologique en tant qu'il porte homologation d'un certificat de qualification d'assistant dentaire délivré par un organisme de formation dépendant de la Confédération nationale des syndicats dentaires ;
Article 1er : La requête susvisée de la FEDERATION DES SYNDICATS DENTAIRES LIBERAUX est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION DES SYNDICATS DENTAIRES LIBERAUX, au ministre de l'emploi et de la solidarité et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet 1993 et 25 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE POMMEUSE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE POMMEUSE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de Mme Isabelle X..., la décision en date du 3 décembre 1991 par laquelle le maire a informé l'intéressée que le remplacement qu'elle effectuait en qualité d'agent d'entretien auxiliaire prendrait fin le 5 décembre 1991 ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE POMMEUSE,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X..., employée par la COMMUNE DE POMMEUSE en qualité d'agent auxiliaire, a été informée par une lettre du 3 décembre 1991 que le remplacement qu'elle effectuait en tant qu'agent de service des écoles maternelles prendrait fin le 5 décembre après la classe ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision de mettre fin au remplacement assuré par Mme X... était motivée par le retour de l'agent titulaire de l'emploi ; que, toutefois, si cet agent devait initialement reprendre son service le 6 décembre, il n'est pas contesté que cette reprise n'était plus envisagée à la date de la décision attaquée ; qu'ainsi la commune qui ne peut se prévaloir de la création d'un nouvel emploi et du recrutement d'un agent supplémentaire appelé à remplir tout ou partie des tâches effectuées par Mme X..., lesquels sont postérieurs à la décision attaquée, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a jugé que la décision attaquée reposait sur des faits matériellement inexacts et l'a annulée pour ce motif ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE POMMEUSE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE POMMEUSE, à Mme Isabelle X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 25 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION FRANCAISE DES BANQUES, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION FRANCAISE DES BANQUES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur la demande qu'elle lui a adressée le 25 février 1995 afin que la réglementation soit modifiée de manière à ce que les règles relatives à la répartition de la durée hebdomadaire du travail dans les banques et les Caisses de crédit agricole mutuel soient à l'avenir les mêmes et dans laquelle elle a, à cette fin, sollicité soit l'abrogation du décret du 31 mars 1937 pris pour l'application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de quarante heures dans les banques et tous établissements de finances, soit l'édiction d'un décret pris en application de l'article 992 du code rural en étendant le contenu aux Caisses de crédit agricole mutuel ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Hubac, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de l'ASSOCIATION FRANCAISE DES BANQUES, de Me Choucroy, avocat du Crédit Agricole et de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la Fédération française des syndicats CFDT de banques et sociétés financières,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de l'ASSOCIATION FRANCAISE DES BANQUES est pur est simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur les conclusions de la Fédération française des syndicats CFDT de banques et sociétés financières tendant à l'application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :
    Considérant que les dispositions de cet article prévoient seulement la mise à la charge d'une des parties à l'instance des frais exposés par une autre partie et non compris dans les dépens ; qu'elles ne sauraient recevoir application au profit ou à l'encontre d'une personne qui a la qualité d'intervenant à l'instance ; que, par suite, les conclusions susanalysées de la Fédération intervenante ne peuvent qu'être écartées ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'ASSOCIATION FRANCAISE DES BANQUES.
Article 2 : Les conclusions de la Fédération française des syndicats CFDT de banques et sociétés financières tendant à l'application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION FRANCAISE DES BANQUES, à la Caisse nationale de Crédit Agricole, à la Fédération française des syndicats CFDT de banques et sociétés financières, au Premier ministre et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête enregistrée le 3 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hélène X... demeurant Le Verger, ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 22 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 mars 1986 par laquelle son chef de service l'a affectée sur un poste de travail dépendant du laboratoire de bactériologie sis dans les locaux mis à disposition du centre hospitalier régional de Nice par l'unité d'études et de recherche de médecine, ensemble la décision du directeur dudit centre hospitalier du 17 avril 1986 rejetant son recours gracieux ;
    2°) annule les décisions des 3 mars 1986 et 17 avril 1986 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gounin, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... se borne, devant le juge d'appel, à présenter des moyens identiques à ceux qu'elle a présentés devant le tribunal administratif de Nice ; que ce dernier ayant à bon droit rejeté la requête de l'intéressée, il y a lieu de rejeter l'appel formé par Mme X... par adoption des motifs des premiers juges ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Hélène X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août 1995 et 22 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FRANCAISE DES BANQUES, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION FRANCAISE DES BANQUES demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le refus implicite du Premier ministre résultant du silence gardé sur la demande qu'elle lui a adressée le 25 février 1995 afin que la réglementation soit modifiée de telle manière que les règles applicables aux banques, d'une part, et à la Poste, d'autre part, en matière de répartition de la durée hebdomadaire du travail soient à l'avenir les mêmes et dans laquelle elle a sollicité à cette fin soit l'abrogation de l'article 2 du décret du 31 mars 1937 pris pour l'application de la loi du 21 juin 1936 sur l'application de la semaine de quarante heures dans les banques et tous établissements de finance, soit son extension à la Poste ;
    2°) de faire application des pouvoirs qu'il tient de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 en prescrivant les mesures d'application qu'implique nécessairement l'annulation de la décision attaquée ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Hubac, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de l'ASSOCIATION FRANCAISE DES BANQUES, de Me Choucroy, avocat du Crédit Agricole et de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la Fédération française des syndicats CFDT de banques et sociétés financières,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de l'ASSOCIATION FRANCAISE DES BANQUES est pur est simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur les conclusions de la Fédération française des syndicats CFDT de banques et sociétés financières tendant à l'application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :
    Considérant que les dispositions de cet article prévoient seulement la mise à la charge d'une des parties à l'instance des frais exposés par une autre partie et non compris dans les dépens ; qu'elles ne sauraient recevoir application au profit ou à l'encontre d'une personne qui a la qualité d'intervenant à l'instance ; que, par suite, les conclusions susanalysées de la Fédération intervenante ne peuvent qu'être écartées ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'ASSOCIATION FRANCAISE DES BANQUES.
Article 2 : Les conclusions de la Fédération française des syndicats CFDT de banques et sociétés financières tendant à l'application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION FRANCAISE DES BANQUES, à la Fédération française des syndicats CFDT de banques et sociétés financières, au Premier ministre et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er avril et 7 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande tendant à l'attribution de l'indice de rémunération 735 à compter du 1er août 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
    Vu la loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971, modifiée par la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975, par la loi n° 85-658 du 2 juillet 1985 et par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Lesquen, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le requérant ne justifie d'aucune cause légitime de nature à entraîner, dans la présente affaire, la récusation de membres du Conseil d'Etat ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 53 de la loi du 29 décembre 1971 : "Jusqu'au 31 décembre 1975, les officiers ou assimilés d'un grade au plus égal à celui de lieutenant-colonel ou au grade correspondant, ayant acquis des droits à pension d'ancienneté à jouissance immédiate et se trouvant à plus de quatre ans de la limite d'âge de leur grade, pourront, sur demande agréée par le ministre de la défense nationale, être admis au bénéfice d'une pension de retraite calculée sur les émoluments afférents à l'échelon de solde auquel ils auraient eu accès s'ils avaient été promus dans leur corps au grade supérieur ou à la classe supérieure au moment de leur radiation des cadres" ; que l'application de ces prescriptions a été prorogée jusqu'au 31 décembre 1998 par l'application des dispositions de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975, puis par celles de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1985 et enfin par celles de l'article 82 de la loi du 30 juillet 1987 ;
    Considérant qu'il résulte des termes mêmes de ces prescriptions que le bénéfice ne peut en être sollicité que par des officiers en activité qui satisfont aux conditions qu'elles fixent ; que, par suite, M. X..., admis à la retraite à compter du 1er juin 1975 avec une pension liquidée sur la base des émoluments afférents au 4ème échelon de la solde de capitaine, ne peut se prévaloir de ces prescriptions pour demander le bénéfice de l'indice 735 correspondant, à compter du 1er août 1995, au 3ème échelon de la solde de commandant ; que le ministre étant tenu de lui refuser le bénéfice de cet indice, les moyens invoqués par M. X... doivent être écartés comme inopérants ; qu'ainsi la requête de M. X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marcel X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE TRANS SECURITE EXPRESS, dont le siège social est ... ; la SOCIETE TRANS SECURITE EXPRESS demande l'annulation de la décision de rejet opposée par le ministre de l'intérieur, par lettre en date du 14 novembre 1991, au recours hiérarchique formé le 23 septembre 1991 tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice des dispositions de la circulaire du 28 juillet 1987 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret du 28 novembre 1953 "leslitiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles ... relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la SOCIETE TRANS SECURITE EXPRESS, à laquelle le ministre de l'intérieur a adressé la décision attaquée en date du 14 novembre 1991 rejetant sa demande tendant à obtenir le bénéfice des dispositions de la circulaire du 28 juillet 1987 relative à la circulation et au stationnement des véhicules de transport de fonds, a son siège ... ; que, dès lors, le tribunal administratif de Paris est seul compétent pour connaître en premier ressort de la demande de la SOCIETE TRANS SECURITE EXPRESS dirigée contre la décision précitée du 14 novembre 1991 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, de la requête de la SOCIETE TRANS SECURITE EXPRESS et qu'il y a lieu de transmettre sa requête au tribunal administratif de Paris ;
Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de la SOCIETE TRANS SECURITE EXPRESS est attribué au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE TRANS SECURITE EXPRESS, au président du tribunal administratif de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 7 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 mai 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté en date du 9 mai 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 89-548 du 2 août 1989, la loi n° 90-34 du 10 janvier 1990, la loi n° 92-190 du 26 février 1992 et la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que M. X... se trouve dans un des cas où, en application de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la reconduite d'un étranger à la frontière peut être ordonnée par le préfet et qu'il n'est pas au nombre de ceux qui, en vertu de l'article 25 de la même ordonnance, ne peuvent légalement faire l'objet d'une mesure de reconduite ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la blessure au genou dont M. X... déclare souffrir soit d'une gravité telle qu'elle l'empêche de voyager et exige des soins qui ne peuvent être dispensés qu'en France ; qu'il suit de là que le PREFET DU RHONE n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences que la mesure d'éloignement comportait sur la situation personnelle de l'intéressé ; que, dès lors, le PREFET DU RHONE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement en date du 11 mai 1994, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon, faisant droit à l'unique moyen de M. X..., a annulé l'arrêté du 9 mai 1994 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : Le jugement en date du 11 mai 1994 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU RHONE, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 5 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Louis X... ; M. X... demande : 
    1°) l'annulation de la décision du 3 décembre 1992 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours formé contre la décision du 16 mars 1992 prononçant sa relève anticipée du poste d'attaché de défense près l'ambassade de France au Maroc ; 
    2°) l'annulation de cette dernière décision ; 
    3°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 460 000 F avec les intérêts de droit en réparation du préjudice subi par lui  ;     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., 
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du 16 mars 1992 prononçant la relève anticipée du Colonel X... du poste d'attaché de défense près l'ambassade de France au Maroc est la conséquence d'une réorganisation des services visant à regrouper les fonctions de responsable de la mission d'assistance militaire et celles d'attaché de défense dans les pays du Maghreb ; que cette décision n'a donc aucunement le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée et n'a pas été prise en considération de la personne ; que, par suite, elle n'avait pas à être motivée ni précédée de la communication de son dossier personnel à l'intéressé ; que la décision en cause n'était entachée ni d'erreur manifeste d'appréciation ni de détournement de pouvoir ; 
    Considérant, d'autre part, qu'il s'ensuit que les conclusions à fins pécuniaires présentées par le requérant et tirées de la prétendue illégalité de la décision attaquée doivent, en tout état de cause, être rejetées ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... doit être rejetée, sans qu'il soit besoin de statuer sur sa recevabilité ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Louis X... et au ministre de la défense.
Vu, enregistrée le 19 mars 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 12 mars 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon, en vertu de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmet au Conseil d'Etat la requête de M. André X... demeurant Clos 6, Pont de l'Arc, Aix-en-Provence (13100) Bouches-du-Rhône, enregistrée le 9 février 1993 au greffe de la cour administrative d'appel ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 22 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 janvier 1982 lui infligeant la sanction de la rétrogradation et à ce que lui soit restitué son grade d'inspecteur principal de la police ;
    2°) d'annuler la décision de rétrogradation et le refus de lui restituer son grade ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant que M. X... a été rétrogradé de son grade initial d'inspecteur principal (5ème échelon) de la police nationale au poste d'inspecteur (8ème échelon) par une décision du 7 janvier 1982 ; qu'il a eu connaissance de cette décision au plus tard le 10 juin 1987, date à laquelle il a saisi le tribunal administratif aux fins d'être rétabli dans son grade antérieur ; que, par suite, les conclusions qu'il a présentées le 19 mars 1990 devant le tribunal administratif et tendant aux mêmes fins étaient tardives et, par suite, irrecevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué du 9 février 1993, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 25 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saad X..., demeurant ..., bâtiment F à Lyon (69003) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 17 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer une carte de résident de 10 ans ;
    2°) annule ladite décision ;
    3°) condamne l'Etat à lui payer la somme de 2 740 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que contrairement à ce que soutient le requérant, le tribunal administratif de Lyon n'a porté aucune appréciation sur le caractère probant de la carte d'identité du père de M. X... ni supposé au fondement du rejet implicite de sa demande de titre de séjour une motivation qui n'aurait pas été évoquée devant lui ; que ces moyens manquent en fait ;
    Considérant que le tribunal administratif n'avait pas, dès lors qu'il avait constaté la compétence liée du préfet pour refuser le titre demandé, à examiner les autres moyens présentés par M. X... à l'appui de sa demande ; qu'il en résulte que le jugement n'est pas entaché de défaut de réponse à un moyen ;
    Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si M. Saad X... s'est présenté le 10 janvier 1994 à la préfecture du Rhône pour demander la délivrance d'un certificat de résidence en qualité d'enfant algérien à la charge d'un ressortissant français, il s'est abstenu par la suite de fournir à l'administration les justificatifs qui lui avaient été demandés et qui étaient nécessaires à l'examen du bien-fondé de sa demande ; que par suite, le préfet ne pouvait que refuser le titre de séjour demandé ; qu'il en résulte que l'ensemble des moyens soulevés à l'encontre du refus du préfet de lui délivrer un certificat de résident est inopérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
    Considérant que l'Etat n'étant pas la partie perdante, il ne saurait, par application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, être condamné à verser à M. X... la somme qu'il réclame au titre des frais irrépétibles ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Saad X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 août 1995 et 2 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION DEPARTEMENTALE DE LA FAMILLE X... dont le siège est ..., représentée par son président en exercice domicilié audit siège ; la CONFEDERATION DEPARTEMENTALE DE LA FAMILLE X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 juin 1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la lettre du 31 mai 1990 par laquelle le directeur du travail et de l'emploi de Loir-et-Cher lui a fait savoir qu'une contribution pour insuffisance d'emploi de travailleurs handicapés augmentée d'une pénalité était susceptible de lui être réclamée et, d'autre part, du titre de perception émis à son encontre le 25 octobre 1990 par le préfet de Loir-et-Cher pour la somme de 62 811 F ; 
    2°) d'annuler ces décisions et de la décharger des sommes mises à sa charge ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 et le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hassan, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de la CONFEDERATION DEPARTEMENTALE DE LA FAMILLE X...,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de la CONFEDERATION DEPARTEMENTALE DE LA FAMILLE X... dirigée contre le jugement par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation d'un titre de perception émis à son encontre, n'est pas au nombre de ceux dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en appel en vertu de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 ; qu'il y a lieu d'en renvoyer le jugement à la cour administrative d'appel de Nantes ;
Article 1er : Le jugement de la requête de la CONFEDERATION DEPARTEMENTALE DE LA FAMILLE X... est attribué à la cour administrative d'appel de Nantes.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CONFEDERATION DEPARTEMENTALE DE LA FAMILLE X..., au président de la cour administrative d'appel de Nantes et au ministre de l'emploi et de la solidarité.