Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la décision en date du 1er décembre 1988 enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988 par laquelle le président de la 5e sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n°88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour Mlle Patricia Y..., directrice du casino de Saint-Nectaire (Puy de Dôme) par Me X..., avocat aux conseils ;    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 octobre 1985 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :    1) annule le jugement en date du 25 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a prononcé la résiliation aux torts exclusifs de Mlle Patricia Y... du contrat de location du casino municipal conclu avec la commune de Saint-Nectaire et l'a condamnée à payer à ladite commune la somme de 30 000 francs ;    2) rejette la demande présentée par la commune de Saint-Nectaire devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;    3) la décharge de la condamnation prononcée à son encontre ;    Vu les autres pièces du dossier ;    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ;    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;    Vu la loi n° 77-1488 du 30 décembre 1977 ;    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;    Après avoir entendu au cours de l'audience du 9 mai 1989 :    - le rapport de Mme LEMOYNE de FORGES, conseiller,    - les observations de Me DE LA VARDE substituant Me CELICE, avocat de la commune de Saint-Nectaire,    - les conclusions de M. JOUGUELET, commissaire du gouvernement ;
      Considérant qu'aux termes du 2e alinéa de l'article R. 53-3 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 :  "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée.  Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.  Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement" ;    Considérant qu'un délai de quatre mois à compter du 30 décembre 1985 a été imparti à Mlle Patricia Y... en la personne de son conseil pour produire le mémoire ampliatif annoncé dans sa requête sommaire ; que ce délai étant venu à expiration sans que ledit mémoire ait été produit, la requérante est réputée s'être désistée de sa requête ; que rien ne s'oppose à ce que la cour donne acte de ce désistement ;
   ARTICLE 1er :  Il est donné acte du désistement de la requête de Mlle Patricia Y....
Vu l'ordonnance du président de la 10ème sous section de la section du contentieux du conseil d'Etat en date du 1er février 1989 transmettant à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 13 décembre 1988,présentée par Mme Armandine X... demeurant ... et tendant à l'annulation de la décision du 26 octobre 1988 par laquelle la Commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er juin 1987 du directeur de l'A.N.I.F.O.M. relative à l'indemnisation complémentaire pour la perte d'une propriété agricole dont son père était propriétaire en Algérie ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
    Vu la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 ;
    Vu la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ;
    Vu la loi n° 87-749 du 16 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 70-720 du 5 août 1970 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 23 février 1990 :
    - le rapport de Mme DU GRANRUT, conseiller ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... a, par lettre du 30 avril 1987, sollicité du directeur général de l'Agence Nationale pour l'Indemnisation des Français d'Outre-Mer, le bénéfice de l'indemnisation d'une propriété agricole située à Temelhat en Algérie ; que par lettre en date du 1er juin 1987, le directeur général de l'A.N.I.F.O.M. a opposé une fin de non-recevoir à sa demande ; que par décision en date du 28 septembre 1988, la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a rejeté sa demande comme irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que postérieurement à sa déclaration du 2 octobre 1979 par laquelle elle renonçait à revendiquer l'indemnisation d'une propriété agricole située a Temelhat en Algérie, Mme X... a reçu le 26 février 1980 notification d'une décision du directeur de l'A.N.I.F.O.M. lui attribuant une indemnité pour d'autres biens que ladite propriété ; que Mme X... n'ayant pas contesté dans le délai de deux mois la décision du 22 février, celle-ci est devenue définitive ; que dès lors Mme X... n'est pas fondée a soutenir que c'est a tort que la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a rejeté comme irrecevable la demande qu'elle a présentée pour remettre en cause cette décision ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X..., au directeur général de l'Agence Nationale pour l'Indemnisation des Français d'Outre-Mer et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la décision en date du 30 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 24 mai 1989, par laquelle le président de la 6e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour la société TORVALD KLAVENESS et Cie par la S.C.P. PEIGNOT et GARREAU, avocat aux Conseils ;
    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 5 avril et 29 juillet 1988 pour la société TORVALD KLAVENESS et Cie, dont le siège est en Norvège A/S HOURET 17 - P10 BOX 1835 KOYEN OSLO, et tendant à ce que le Conseil annule le jugement en date du 2 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à payer au Port Autonome de Marseille une indemnité de 54 482,82 francs pour la remise en état d'un bollard détérioré au cours d'une manoeuvre d'accostage le 29 mars 1984 et subsidiairement réduise la part des réparations à 20 % du montant de celles-ci ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des ports maritimes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 13 mars 1990 :
    - le rapport de Mme LEMOYNE de FORGES, conseiller ;
    - et les conclusions de M. JOUGUELET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que le navire Barri appartenant à la société TORVALD KLAVENESS et Cie a, au cours de sa manoeuvre d'accostage dans le Port de Marseille, heurté et cassé un bollard ; que ces fait sont constitutifs d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 322-1 du code des ports maritimes ;
    Considérant d'une part qu'il résulte de l'instruction qu'en admettant même que le heurt entre le navire Barri et le bollard ait été dû à une rafale de vent provoquant le déplacement soudain dudit navire, cette circonstance n'est pas constitutive d'un cas de force majeure ; que d'autre part l'état d'entretien du bollard, dont il n'est nullement établi qu'il était déjà endommagé avant l'accident, n'est pas, contrairement aux affirmations de la société requérante, révélateur d'une faute grave de l'administration assimilable à un cas de force majeure ; qu'enfin la société requérante n'est pas recevable dans le présent litige à se prévaloir d'une éventuelle vétusté de l'ouvrage pour demander une réduction de la somme mise à sa charge par les premiers juges à titre de frais de réparations ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société TORVALD KLAVENESS et Cie n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à rembourser au Port Autonome de Marseille le somme de 54 482,82 francs, correspondant aux frais de remise en état de l'ouvrage détérioré ;
Article 1er : La requête de la société TORVALD KLAVENESS et Cie est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2003, présentée par M. Thierry X, demeurant ... ; M. X demande à la cour  :


     
       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0115823/7 du 14 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a donné acte de son désistement  ;


     
       2°) de procéder à la rectification de ladite ordonnance  ;


     
...


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ; 


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 novembre 2006  :


     
       - le rapport de M. Lelièvre, rapporteur, 


     
       - et les conclusions de M. Trouilly, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que, par l'ordonnance attaquée du 14 janvier 2003, il a été donné acte du désistement de la demande que M. X, professeur agrégé, avait présentée devant le Tribunal administratif de Paris, tendant à l'annulation de trois décisions prises par le recteur de l'académie de Paris procédant à sa mutation et à son affectation administrative au lycée Camille Sée  ; que l'ordonnance contestée ne précisant pas la nature de ce désistement, elle doit être regardée comme donnant acte d'un désistement d'action  ;


     
       Considérant que, par un acte enregistré le 16 décembre 2002 au greffe du tribunal, M. X a indiqué qu'il avait introduit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'éducation nationale contre les décisions du recteur, qu'il avait présenté une nouvelle demande d'annulation devant le tribunal, enregistrée au greffe sous le n° 0201508/7, contre la décision du ministre intervenue sur ce recours hiérarchique et enfin, qu'il souhaitait « mettre fin à cette procédure enregistrée sous le n° 0115823/7 »  ; qu'il ressort de cet acte que M. X n'a pas entendu renoncer à ses prétentions mais uniquement se désister de l'instance n°0115823/7  ; que ce désistement a donc le caractère d'un désistement d'instance et non d'un désistement d'action  ; que le requérant est, dès lors, fondé à soutenir que le Tribunal administratif de Paris s'est mépris sur la portée du désistement dont il était saisi  ; que, par suite, l'ordonnance du 14 janvier 2003 doit être annulée  ;


     
       Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Paris  ; 


     
       Considérant que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement d'instance de M. X  ;


     
D É C I D E  :


     Article 1er  : L'ordonnance du Tribunal administratif de Paris du 14 janvier 2003 est annulée.


     
Article 2  : Il est donné acte du désistement d'instance de M. X.


     2


     
N° 03PA01188
Vu la décision en date du 1er février 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 2ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement ;
    Vu enregistrée le 20 septembre 1988 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat la requête sommaire présentée par le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, tendant à la réformation du jugement du 15 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a condamné l'Etat à verser à M. Jacky X... la somme de 37 799,73 francs en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité du certificat d'urbanisme positif qui lui a été délivré le 20 décembre 1983 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 7 février 1989 :
    - le rapport de M. LANQUETIN, conseiller ;
    - les observations de Me Christian MILLIAS, avocat de Monsieur Jacky X... ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que dans sa requête introductive d'instance en date du 20 septembre 1988 dirigée contre le jugement du 1er juillet 1988 du tribunal administratif de GRENOBLE condamnant l'Etat à verser à M. Jacky X... la somme de 37 799,73 francs en réparation du préjudice subi du fait de la délivrance d'un certificat d'urbanisme irrégulier, le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, annonçait expressément l'envoi ultérieur d'un mémoire ampliatif pour démontrer le caractère exagéré de la condamnation ; que par lettre du 14 avril 1989 le président de la cour administrative d'appel a mis le ministre en demeure de produire dans un délai de 15 jours le mémoire ampliatif annoncé, faute de quoi, il serait réputé s'être désisté de son pourvoi par application des dispositions de l'article R 113 alors applicable du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (repris à l'article R 152 du même code) ; que le ministre n'a pas produit avant le 21 juillet 1989 au soir, date de la clôture de l'instruction fixée par ordonnance du 15 juin 1989, le mémoire ampliatif ; que dès lors le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer doit conformément aux dispositions précitées du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel être réputé s'être désisté de son pourvoi ;
Article 1er : Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, est considéré comme s'étant désisté du pourvoi sus-visé ;
Vu l'ordonnance du président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 2 janvier 1989 transmettant à la cour, en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après ;
    Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 22 juin et 19 octobre 1988, présentés par Me B. Y..., avocat aux Conseils pour les consorts X... demeurant ... et tendant à l'annulation du jugement du 20 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la condamnation des Hospices Civils de Lyon à leur verser une indemnité en réparation du préjudice subi par leur fils et frère Hakim X... à la suite de l'intervention chirurgicale qu'il a subi le 29 octobre 1973 à l'hôpital Edouard Herriot ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
    Vu le décret du 11 août 1983 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 24 janvier 1990 :
    - le rapport de Mme du GRANRUT, conseiller ;
    - les observations de Me GABOLDE, avocat des Hospices Civils de Lyon ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 "sont prescrites ... toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.  Sont prescrites dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissement publics dotés d'un comptable public" ;
    Considérant que les consorts X... n'articulent devant le juge d'appel aucun moyen autre que ceux précédemment développés devant les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens des requérants ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là qu'en l'absence d'éléments nouveaux les consorts X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a opposé à leur demande l'exception tirée de la prescription de leur action ;
Article 1er : La requête des consorts X... est rejetée.
Vu, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 mai 1990, présentée pour Mme Suzanne X..., demeurant ..., par Me MERGY, avocat ;
    Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 28 septembre 1990 du tribunal administratif de Lyon en ce qu'il l'a condamnée à procéder à la remise en état du mur de sa propriété ;
    2°) de condamner la commune à effectuer lesdits travaux ; Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 5 mars 1991 :
    - le rapport de Mme DEVILLERS, conseiller ;
    - les observations de Me Yves MERGY, avocat de Mme Suzanne X..., et de Me BONNEFOY-CLAUDET substituant Me Jean BONNARD, avocat de la ville de Belley ;
    - et les conclusions de M CHAVRIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les dispositions de l'article L.511 du code de la construction et de l'habitation s'appliquent quelle que soit la cause du péril à l'exception des cas où la ruine dont est menacée un immeuble est la conséquence d'accidents naturels étrangers à l'intervention humaine ;
    Considérant qu'à supposer que les désordres qui affectent le mur appartenant à Mme X... aient pour origine des travaux publics entrepris en 1982 en vue de l'extension du réseau d'égoûts, une telle cause n'avait pas le caractère d'un accident naturel et ne pouvait, par suite, faire obstacle à ce que le maire de Belley usât des pouvoirs qu'il tenait des dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation ;
    Considérant qu'aucune disposition ne subordonne l'exécution des mesures prescrites en vue de faire cesser le péril aux possibilités de financement du propriétaire ; que par suite le moyen tiré par Mme X... de la faiblesse de ses ressources est inopérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à procéder à ses frais à la remise en état du mur de sa propriété ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 19 juin 1990 au greffe de la cour, présentée par M. Meyer X... demeurant ... ;
    M.  X... demande à la cour :
    - d'annuler la décision du 25 avril 1990 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 14 avril 1989 du directeur de l'ANIFOM relative à l'indemnisation de son entreprise d'exportation de métaux sise à Tunis ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ;
    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
    Vu la loi n° 87-749 du 16 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 71-188 du 9 mars 1971 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 1991 :
    - le rapport de Mme du GRANRUT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. RICHER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 16 juillet 1987 "les personnes qui répondent aux conditions du titre 1er de la loi susvisée du 15 juillet 1970 et qui n'ont pas dans les délais prévus à son article 32 demandé à bénéficier des dispositions de ladite loi peuvent déposer une demande d'indemnisation pendant une durée d'un an à compter de la date de publication de la présente loi, sous réserve que la dépossession ait été déclarée auprès d'une autorité administrative française avant le 15 juillet 1970 ou que les biens dont l'indemnisation est demandée aient été évalués par l'Agence Nationale pour l'indemnisation des Français d'Outre-Mer pour des indivisaires ou des associés" ;
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le propriétaire d'un bien qui n'avait pas déposé en temps utile une demande d'indemnisation est relevé de la forclusion qu'il encourt, sous la réserve que le bien dont il s'agit ait fait l'objet d'une déclaration de dépossession auprès d'une autorité administrative française avant le 15 juillet 1970 ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la déclaration de dépossession dont se prévaut M. X... a été faite auprès de l'association nationale des Français d'Afrique du Nord, d'outre-mer et leurs amis (ANFANOMA) ; que cet organisme n'est pas une autorité administrative au sens de la loi susvisée ; que par suite le requérant ne remplit pas l'une des conditions mentionnées par l'article 4 de la loi du 16 juillet 1987 pour bénéficier d'une levée de forclusion ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par la décision attaquée la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ANIFOM rejetant sa demande d'indemnisation pour la perte de son entreprise d'exportation de métaux non ferreux sise à Tunis ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1988, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 alors en vigueur, le recours présenté par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget ;
    Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 16 juin 1988, présenté par le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget ;
    Le ministre demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement avant dire droit en date du 4 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice avant de statuer sur la demande de M. X... tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1980 et 1981 a rouvert l'instruction afin que l'administration fût en mesure de présenter ses observations dans un délai de 3 mois ;
    2°) de décider que la requête de M. X... enregistrée au greffe du tribunal administratif le 27 décembre 1985 est irrecevable ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 23 janvier 1991 :
    - le rapport de M. CHANEL, conseiller ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, postérieurement à l'introduction de l'appel du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le tribunal a, par jugement du 7 février 1990, qui, faute d'avoir été lui-même frappé d'appel, est passé en force de chose jugée, rejeté comme irrecevable pour défaut de motivation dans le délai du recours contentieux la requête de M. X... ; que, dès lors, les conclusions du ministre tendant, d'une part à ce que soit annulé le jugement du 4 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rouvert l'instruction afin que l'administration fût en mesure de présenter ses observations dans un délai de 3 mois, d'autre part à ce que la demande de M. X... soit regardée comme irrecevable, sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu, par suite, de statuer sur ces conclusions ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du ministre délégué au budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 avril 1983 et 24 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société "TODEPA", dont le siège social est situé ...  75483 , représentée par ses dirigeants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1° annule un jugement en date du 18 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Rouen, saisi sur renvoi de la Cour d'appel de Rouen de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation de licenciement pour motif économique de Mme X..., a jugé que cette décision était entachée d'illégalité ;
    2° déclare que cette décision n'est entachée d'aucune illégalité,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Le Prado, avocat de la S.A. TODEPA et de Me Jousselin, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que l'emploi d'attaché commercial qu'occupait Mme X... a été supprimé, même si une secrétaire, engagée peu avant son licenciement, a pu lui succéder dans certaines de ses fonctions administratives ; que, dès lors, c'est à tort que le tribunal administratif de Rouen, pour déclarer illégale la décision qui a tacitement autorisé le licenciement de Mme X..., s'est fondé sur la circonstance que la société TODEPA avait engagé un agent de qualification analogue à celle de Mme X... sans que le poste à pourvoir ait été proposé à celle-ci ;
    Considérant, d'autre part, que la demande d'autorisation de licenciement présentée par la S.A. TODEPA était motivée par la réduction d'activité économique que connaissait l'agence de Rouen de ladite société ; qu'un tel motif, qui n'est pas entaché d'inexactitude matérielle, était au nombre de ceux qui pouvaient légalement servir de base à l'autorisation de licenciement ; qu'en autorisant dans ces conditions le licenciement de Mme X..., l'autorité administrative n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Rouen a déclaré illégale la décision qui a autorisé le licenciement de Mme X... ; 
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 18 février 1983 est annulé.
     Article 2 : L'exception d'illégalité soumise au tribunal administratif de Rouen par la Cour d'appel de Rouen et relative à la décision par laquelle l'inspecteur du travail de Rouen a autorisé la Société "TODEPA" à licencier Mme X... pour motif économique n'est pas fondée.
     Article 3 : La présente décision sea notifiée au greffier en chef de la Cour d'appel de Rouen, à la Société "TODEPA", à Mme X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 21 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Epinay-sur-Seine  93800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 11 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation d'un arrêté du 7 juillet 1972, par lequel le maire d'Epinay-sur-Seine a accordé un permis de construire des garages individuels au syndicat des copropriétaires de la résidence de l'avenue d'Enghien ;
    2° annule ledit arrêté,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bouchet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'urbanisme et du logement :
    Considérant que les énonciations de la lettre du ministre de l'équipement et du logement en date du 14 juin 1972 invoquées par le requérant ne suffisent pas, à elles seules, à établir que le permis de construire délivré le 7 juillet 1972 par le maire d'Epinay-sur-Seine aux syndicats des copropriétaires de la résidence Enghien ait méconnu les dispositions du plan d'urbanisme de détail alors applicable à Epinay relatives à la répartition des espaces verts par rapport à la surface bâtie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoireet des transports.
Vu la requête enregistrée le 3 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X..., demeurant à Creney  Aube , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 7 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 juin 1981 par laquelle le chef de service des postes de l'Aube a refusé de reconnaître à l'accident dont il a été victime le 13 mars 1981 le caractère d'accident de service ;
    2°  annule la décision du 18 juin 1981 du chef de service des postes de l'Aube,
     Vu l'article L.415-1 du code de la sécurité sociale ;
    Vu l'article 36-2 de l'ordonnance du 4 février 1959 ;
    Vu l'article 23 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires ;
    Vu le décret n° 60-1089 du 10 octobre 1960 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le 13 mars 1981, alors qu'il partait pour son travail, M. X..., préposé-chef des PTT au bureau de Pont-Sainte-Marie  Aube , a été victime d'une chute à la sortie du sous-sol où était garé le cyclomoteur de service que l'administration l'autorise à utiliser pour accomplir le trajet entre son domicile et le bureau de Pont-Sainte-Marie ; que cette chute s'est produite alors que M. X... se trouvait à l'intérieur de sa propriété de Creney ; que le fait que lors dudit accident M. X... utilisait un cyclomoteur appartenant à l'administration est sans influence sur la solution du litige ; que cet accident ne peut être regardé comme se rattachant à l'exercice de ses fonctions ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 juin 1981 du chef de service de la poste de l'Aube refusant de reconnaître à l'accident dont le requérant fut victime le 13 mars 1981 le caractère d'accident de service ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P.et T. et du tourisme, chargé des P. et T.
Vu la requête enregistrée le 2 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE K. LIFE, dont le siège social est ... à Tours  37000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule un jugement en date du 3 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, sur renvoi du conseil des prud'hommes de Tours, a décidé que la SOCIETE K. LIFE n'avait bénéficié d'aucune autorisation implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Indre-et-Loire pour licencier Mme X... pour motif économique,
    2°- déclare légale la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Indre-et-Loire,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
    - les observations de la SCP Desaché, Gatineau, avocat de la SOCIETE K. LIFE,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que d'après l'article R.177 du code des tribunaux administratifs les jugements du tribunal administratif sont notifiés par les soins du greffier en chef à toutes les parties en cause, à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit des parties de faire signifier lesdits jugements ou décisions par acte d'huissier de justice ; qu'aux termes de l'article R.192 du même code "le délai d'appel est de 2 mois et court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.177" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le jugement attaqué a été notifié le 10 novembre 1983 au "directeur de la SOCIETE K. LIFE" à l'adresse retenue par le conseil de prud'hommes de Tours lors de la procédure ayant conduit à la question préjudicielle dont a été saisi le tribunal administratif ; qu'elle a été acceptée à cette adresse, qui est celle du siège d'une société dirigée par M. Y..., époux de la gérante de la SOCIETE K. LIFE et signataire de plusieurs lettres de la SOCIETE K. LIFE concernant le licenciement de Mme X... ; que, dans les circonstances de l'espèce cette notification a fait courir le délai de deux mois susrappelé ; que la requête de la SOCIETE K. LIFE dirigée contre ledit jugement n'a été enregistrée au greffe du Conseil d'Etat que le 2 septembre 1985, c'est-à-dire après l'expiration du délai ; que, dès lors, ladite requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE K. LIFE est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE K. LIFE, à Mme X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juin 1982 et 21 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT AGRICOLE "LE PINTADEAU DU VAL DE LOIRE", et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 23 mars 1982 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale de remembrement d'Indre-et-Loire du 16 septembre 1980,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu la loi du 8 août 1962 ;
    Vu le décret du 10 avril 1963 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Nicolay, avocat du GROUPEMENT AGRICOLE "LE PINTADEAU DU VAL DE LOIRE" et de Me Vincent, avocat du ministre de l'agriculture,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions dirigées contre la décision du 18 septembre 1980 de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement :
    Considérant que le fait de n'avoir pas réattribué un lot de 70 ares prélevé sur la parcelle A 537 entraînerait un tracé irrégulier des terres attribuées et rendrait plus malaisée l'exécution de travaux d'irrigation, n'établit pas, par lui-même, que les conditions d'exploitation des terres des requérants aient été aggravées ;
     Sur les conclusions à fin d'indemnité :
    Considérant qu'il n'appartenait aux commissions compétentes en matière de remembrement ni de faire obstacle à ce que le tracé d'un ouvrage routier pénètre à l'intérieur du périmètre de remembrement ni d'intervenir pour favoriser la conclusion d'un accord amiable entre le département et le groupement requérant en vue d'indemniser ce dernier des nuisances que causerait un chemin départemental à son exploitation ; que, par suite, la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée à raison des prétendues fautes qu'auraient commises les commissions en s'abstenant d'intervenir sur les deux points mentionnés ci-dessus ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le GROUPEMENT AGRICOLE "LE PINTADEAU DU VAL DE LOIRE" n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté l'ensemble de ses conclusions ;
Article ler : La requête précitée du GROUPEMENT AGRICOLE"LE PINTADEAU DU VAL DE LOIRE" est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au GROUPEMENT AGRICOLE "LE PINTADEAU DU VAL DE LOIRE" et au ministre de l'agriculture.
Vu la requête enregistrée le 30 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Andrée Z..., demeurant passage René Dumortier à Brive-la-Gaillarde (19100), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule la décision du ministre de la défense en date du 3 avril 1987 refusant de lui accorder une pension de réversion du chef de son ex-mari le commandant Y...,
    °2) la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L. 60 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, applicable en l'espèce, eu égard à la date du décès de M. Y..., survenu le 8 mars 1958, "la femme séparée de corps ou divorcée, lorsque le jugement n'a pas été prononcé exclusivement en sa faveur, ne peut prétendre à la pension de veuve" ;
    Considérant qu'il est constant que le tribunal civil de Toulon, par un jugement du 20 juin 1940, a prononcé le divorce des époux Y..., aux torts respectifs de chacun d'eux ; que le divorce n'ayant ainsi pas été prononcé exclusivement en sa faveur, Mme X... ne peut prétendre au bénéfice d'une pension de réversion du chef du décès de son ancien époux ; que, par suite, elle n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du ministre de la défense lui refusant le bénéfice de cette pension de réversion ;
Article ler : La requête de Mme Andrée X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Andrée X..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 avril 1987 et 5 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe A..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     °1) annule le jugement du 4 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 octobre 1985 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Haute-Saône lui a refusé l'autorisation de licencier pour motif économique Mlles Elisabeth Y..., Françoise Y..., Agnès Z... et Mme Françoise X... ;
    °2) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi °n 85-99 du 25 janvier 1985 ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pinel, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de Me Philippe A...,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier que le motif allégué par le chef d'entreprise à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement constitue un motif économie d'ordre conjoncturel ou structurel pouvant servir de base au licenciement du salarié ;
    Considérant que M. A... a justifié sa demande d'autorisation de licencier l'ensemble de son personnel par le fait que la loi °n 85-99 du 25 janvier 1985, en créant les deux professions distinctes d'administrateur judiciaire et de mandataire-liquidateur a mis fin aux activités de syndic administrateur judiciaire à compter du 31 décembre 1985 ; que si la volonté de M. A... de se conformer à la nouvelle législation est de nature, comme il le soutient à bon droit, à constituer un motif économique d'ordre structurel justifiant le recours à une procédure de licenciement, l'insuffisance des informations qui ont accompagné sa demande d'autorisation de licenciement sur son intention, soit d'arrêter son activité, soit de se prévaloir des possibilités offertes aux syndics d'opter pour l'une des deux professions créées par la loi, ne permet pas de tenir pour établie, à l'époque ou ladite demande a été formulée, la réalité d'un tel motif ; que, dès lors, l'autorité administrative n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en fondant son rejet de la demande présentée par M. A... sur la circonstance que le licenciement envisagé n'était pas justifié par un motif économique d'ordre structurel ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente décisin sera notifiée à M. A..., à Mlles Elisabeth Y..., Françoise Y..., Agnès Z..., à Mme Françoise X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai 1983 et 2 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société SACAB (Société Aixoise de canalisation et d'assainissement du bâtiment), dont le siège est au Plan d'Aillane Route des Milles à les Milles (13290), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    °1) annule le jugement du 15 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser à Mlle X... et à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône une indemnité respectives de 26 250 F et 67 468 F en réparation du préjudice résultant de l'accident dont Mlle X... a été victime le 20 janvier 1977 à Aix-en-Provence,
    °2) rejette la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Marseille ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Foussard, avocat de la Société SACAB,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par décision du 2 mars 1984, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 24 novembre 1981 en tant que ledit jugement déclarait la société Aixoise de canalisation et d'assainissement du bâtiment (SACAB) responsable des trois-quarts des conséquences dommageables de l'accident dont Mlle X... a été victime le 20 janvier 1977 à Aix-en-Provence et désignait un expert pour évaluer le préjudice causé par cet accident, et a rejeté les conclusions de la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif ainsi que les conclusions de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône tendant au remboursement des prestations versées à la victime ; que, par voie de conséquence, la Société SACAB est fondée à demander l'annulation du jugement en date du 15 février 1983 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Marseille, statuant après expertise, l'a condamnée à verser à Mlle X... une indemnité de 26 250 F et à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la somme de 67 468 F, et a mis à sa charge les frais de l'expertise ;
     Sur les frais de l'expertise ordonnée en première instance :
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre les frais de l'expertise à la charge de Mlle X... ;
Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 15 février 1983 sont annulés.
Article 2 : Les frais de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif de Marseille, d'un montant de 800 F, sont mis à la charge de Mlle X....
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Société SACAB, à Mlle Y..., à la caisse primaire centrale d'asurance maladie des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'intérieur.