Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête et les mémoires, enregistrés respectivement les 2 mars, 7 juin et 16 août 1994 au greffe de la cour, présentés par M. X... SALAH, demeurant Y... Pam, à Tnine Timoulilt (Maroc) ;
    M. X... SALAH demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 10 juillet 1992 refusant de lui accorder une pension militaire de retraite ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 1995 :
    - le rapport de M. VIVENS, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi du 14 avril 1924, applicable à la présente espèce eu égard à la date à laquelle le requérant a été rayé définitivement des contrôles de l'armée ; "les militaires et marins de tous grades et de tous les corps peuvent être admis sur leur demande, après quinze ans accomplis de services effectifs ... au bénéfice d'une pension de retraite proportionnelle ..." ; qu'il résulte de l'instruction qu'au moment où il a été radié des contrôles de l'armée, M. X... SALAH ne réunissait que 7 ans, 11 mois et 11 jours de services militaires effectifs et ne remplissait donc pas la condition de durée de services exigée par les dispositions susvisées qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'intéressé ait été rayé des cadres pour infirmités attribuables à un service accompli en opération de guerre ; qu'il ne peut, dès lors, prétendre à la pension prévue à l'article 47.2 de la loi précitée du 14 avril 1924 ; que les services accomplis de 1952 à 1975 en qualité de MOKHAZENI sont des services civils non entretenus sur le budget de la défense nationale française et ne sauraient être pris en compte ; qu'enfin, eu égard à la date de sa radiation des contrôles, il n'est pas en droit, n'ayant pas été transféré à son armée nationale, de bénéficier des dispositions de l'article 4 de l'ordonnance n° 52-209 du 3 février 1959 ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... SALAH n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer le bénéfice d'une pension ;
Article 1er : La requête de M. X... SALAH est rejetée.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés respectivement les 21 février et 30 novembre 1994 au greffe de la cour, présentés par Mme Veuve X... MOUSSA, née Touat Hadda, demeurant avenue Bellout Mohammed Tahar, cité Tlideue, à Sétif (Algérie) ;
    Mme Veuve X... MOUSSA, née Touat Hadda demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 16 juillet 1992 refusant de lui accorder la réversion de la pension dont était titulaire son mari décédé ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 1995 :
    - le rapport de M. VIVENS, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve X... MOUSSA, née Touat Hadda à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de M. X... Moussa, ancien militaire de l'armée française d'origine algérienne, survenu le 13 avril 1992 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part, qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date susmentionnée du 13 avril 1992 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 13 avril 1992, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ;
    Considérant, par ailleurs, qu'il n'appartient pas au juge administratif, ni en première instance ni en appel, de statuer sur la demande de naturalisation présentée par l'intéressée ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Veuve X... MOUSSA, née Touat Hadda n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... MOUSSA, née Touat Hadda est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 27 mars 1995 au greffe de la cour présentée par Mme Veuve HECHOUME X..., demeurant ..., 22000, Sidi bel Abbess, Algérie ;
    Mme Veuve HECHOUME X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 août 1993 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion ; ensemble de lui accorder cette pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 1995 :
    - le rapport de M. VIVENS, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve HECHOUME X... à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de M. HECHOUME X..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne, survenu le 31 août 1979 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part, qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date susmentionnée du 31 août 1979 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicables au cas d'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 31 août 1979, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante, de nationalité algérienne, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 août 1993 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve HECHOUME X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 janvier 1995, présentée pour :
    - M. Paul X..., demeurant ... (Aude) ;
    - M. René X..., demeurant La Frigoulière à Durban-Corbières (Aude) ;
    - M. Christian X..., demeurant ... (Aude) ;
    Ils demandent à la Cour :
    - d'annuler le jugement en date du 23 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. Jean-Marie Y... tendant à la condamnation de la commune de Durban-Corbières ou, subsidiairement, de l'Etat à lui verser la somme de 51.916 F ;
    - de condamner la commune de Durban-Corbières ou, subsidiairement, l'Etat à leur verser la somme de 51.916 F, ainsi que 10.000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 1997 :
    - le rapport de M. VIVENS, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :
    Considérant que les requérants soutiennent que plusieurs parcelles plantées en vigne appartenant à M. Jean-Marie Y... ont été gravement endommagées le 25 juillet 1989 par le largage de produits retardants par des avions de lutte contre l'incendie ;
    Mais considérant que les requérants se bornent à affirmer que ce largage est intervenu à une distance éloignée du foyer d'incendie, et n'apportent aucun élément de preuve à l'appui de cette allégation; que, par suite, ils n'établissent pas l'existence d'une faute lourde commise par les services de lutte contre l'incendie, seule de nature à engager leur responsabilité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les consorts X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. Jean-Marie Y... ;
    Sur l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la commune de Durban-Corbières ou l'Etat, qui ne sont pas la partie perdante dans la présent instance, soient condamnés à verser aux consorts X... la somme qu'ils réclament au titre des frais exposés et non compris dans les dépens; que, par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner les consorts X... à verser à la commune de Durban-Corbières la somme réclamée au titre de ces dispositions ;
Article 1er : La requête des consorts X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Durban-Corbières tendant à l'application l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Vu la décision en date du 5 décembre 1994 par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à la cour les requêtes de M. X... ;
    Vu 1 ) la requête, enregistrée le 16 juillet 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant Montagnac à Saint-Martin Sepert (Corrèze) ;
    M. X... demande au Conseil d'Etat et à la cour d'annuler le jugement en date du 7 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Limoges a ordonné une expertise avant dire-droit sur sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 17 novembre 1987 par laquelle le directeur départemental des postes de la Corrèze a fixé au 8 janvier 1985 la date de consolidation des blessures consécutives à l'accident de service subi le 28 septembre 1984 et, d'autre part, à la condamnation de la poste à lui verser des salaires et indemnités ;
    Vu 2 ) la requête, enregistrée le 4 mai 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant Montagnac à Saint-Martin Sepert (Corrèze) ;
    M. X... demande au Conseil d'Etat et à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 25 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision en date du 17 novembre 1987 par laquelle le directeur départemental des postes de la Corrèze a fixé au 8 janvier 1985 la date de consolidation des blessures consécutives à l'accident de service subi le 28 septembre 1984 et d'autre part à la condamnation de la poste à lui verser des salaires et indemnités et d'autre part au paiement de diverses indemnités et l'a condamné au paiement des frais d'expertise ;
    2 ) de condamner la poste à lui payer ses traitements depuis le 11 septembre 1985 et des dommages-intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 1996 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes de M. X... enregistrées au greffe de la cour sous les numéros 94BX01940 et 95BX00041, présentent à juger la même question et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statuer par un même arrêt ;
    Considérant que la cour a été informée le 18 janvier 1995 du décès du requérant ; qu'à cette date, l'affaire n'était pas en état d'être jugée ; qu'aucun héritier de M. X... n'a repris l'instance ; qu'il n'y a pas lieu en l'état de statuer sur les requêtes ;
Article 1er :  Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur les requêtes de M. X....
Vu la requête enregistrée le 24 janvier 1996 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve Dakaba X... née KEITA Y..., demeurant ... ;
    Mme veuve Dakaba X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 28 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 18 avril 1991 refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3 ) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi de finances n 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 1997 :
    - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; qu'en application de l'article 22 de la loi n 81-1179 du 31 décembre 1981, ces dispositions ont été rendues applicables, à compter du 2 janvier 1975, aux pensions dont étaient titulaires les nationaux sénégalais ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause et notamment à ceux du Sénégal, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. Dakaba X... survenu le 14 juin 1987, ce dernier n'était plus légalement titulaire de la pension militaire proportionnelle de retraite dont il bénéficiait antérieurement au 2 janvier 1975, et n'avait plus droit qu'à l'indemnité prévue par les dispositions de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 précitée ; que, par suite, Mme veuve X... ne peut prétendre ni à la réversion de la pension dont son mari était titulaire, ni à celle de l'indemnité qui lui a été substituée ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve Dakaba X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 décembre 1995, présentée par Mme Geneviève X... demeurant Maison de retraite "Les Myosotis" à Saint Savin de Blaye (Gironde) ;
    Mme Geneviève X... demande que la cour :
    1 ) annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux n 9202430 F du tribunal administratif de Bordeaux en date du 5 octobre 1995 ;
    2 ) prononce la déduction des droits supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée et la décharge des intérêts de retard auxquelles elle a été assujettie au titre des périodes biennales 1986 - 1987 et 1988 - 1989 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 1997 :
    - le rapport de M. MARMAIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Sur l'étendue du litige :
    Considérant que, par une décision du 10 juillet 1996, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de la Gironde a accordé à Mme X... un dégrèvement de 7.157 F correspondant aux intérêts de retard dont ont été assorties les taxes litigieuses ; que, dans cette mesure, les conclusions de la requête sont devenues sans objet ;
    Sur le bien-fondé des impositions :
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 191 du livre des procédures fiscales :  "Lorsque l'imposition a été établie selon la procédure forfaitaire ..., la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la réduction de l'imposition" ;
    Considérant que, pour contester les forfaits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour les périodes biennales 1986 - 1987 et 1988 - 1989, et qu'elle a acceptés, Mme X... soutient qu'il a été insuffisamment tenu compte des déductions de taxe auxquelles elle avait droit à raison de ses achats et frais généraux ; que, toutefois, les éléments sur lesquels elle se fonde, qui sont relatifs à une période postérieure à la date à laquelle ont été fixés les forfaits litigieux, ne sauraient établir qu'à cette même date, le service a insuffisamment tenu compte des montants de taxe déductibles ; que, par suite, la requérante ne saurait être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sous réserve du dégrèvement accordé par l'administration, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête à concurrence du dégrèvement de 7.157 F accordé par l'administration.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Vu la requête, enregistré au greffe de la cour le 26 mars 1996, présentée par M. Brahim X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 23 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à obtenir l'annulation du titre de perception d'un montant de 1.930 F émis à son encontre le 30 octobre 1991 par le préfet de l'Hérault ;
    - annuler ledit titre de perception ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 1997 :
    - le rapport de M. BICHET, conseiller ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R. 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sauf lorsqu'ils concernent une des matières qui y sont énumérées, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires, avocats et avoués, mentionnés à l'article R. 108 du même code ;
    Considérant que la requête de M. X... qui tend à l'annulation d'un titre de perception, n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat ou d'avoué ; que faute d'avoir été présentée par un de ces mandataires autorisés, en dépit de la demande de régularisation que lui a adressée le greffier en chef de la cour le 21 mai 1996, cette requête n'est pas recevable ;
Article 1ER : La requête susvisée de M. Brahim X... est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 16 février 1994 par laquelle le président de la section du contentieux a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux la requête présentée pour la COMMUNE D'AGDE ;
    Vu la requête enregistrée le 19 janvier 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et le 25 février 1994 sous le n 94BX00404 au greffe de la cour présentée pour la COMMUNE D'AGDE ;
    La COMMUNE D'AGDE demande à la cour d'annuler le jugement du 2 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 14 novembre 1991 suivant laquelle le conseil de discipline de recours de la région Languedoc-Roussillon a écarté la décision de révocation prise à l'encontre de M. José X..., proposé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois et recommandé à l'autorité territoriale de ne pas réintégrer l'intéressé dans des fonctions de police municipale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi du 26 janvier 1984 ;
    Vu le décret n 89-677 du 18 septembre 1989 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mars 1997 :
    - le rapport de M. ZAPATA, président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de la COMMUNE D'AGDE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la COMMUNE D'AGDE.
Vu la requête, enregistré au greffe de la cour le 1er août 1994, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ...; M.CONQUET demande à la cour :
    - d'annuler les jugements en date des 15 et 26 mai 1994 par lesquels le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à la décharge , respectivement, des impostions supplémentaires à la TVA auxquelles il a été assujetti au titre de la période correspondant aux années 1987 à 1989, et des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des années 1987, 1988 et 1989; - de lui accorder la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1997 :
    - le rapport de M. BICHET, conseiller ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 10 de la loi du 30 décembre 1977, dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi de finances pour 1994, dispose que "les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit de timbre ni à toute autre taxe prévue par le code général des impôts à l'exception d'un droit de timbre de 100 F par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat" ;
    Considérant que M.CONQUET, dont la requête a été enregistrée le 1er août 1994, n'avait pas acquitté, lors du dépôt de celle-ci, ledit droit de timbre ; que par lettres en date des 9 septembre 1994 et 4 octobre 1995, le greffier en chef de la Cour a invité le requérant à régulariser sa requête en produisant un timbre fiscal de 100 F ; qu'à défaut pour le requérant d'avoir régularisé sa requête, celle-ci est irrecevable ;
Article 1ER : La requête susvisée de M. Jean-Pierre X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 mars 1995, présentée pour l'E.A.R.L. LE MAS DES ISCLES, ayant son siège à Saint Gilles-Vauvert (Gard), représentée par son gérant par Maître Y... ;
    La requérante demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 94679 en date du 8 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 51.246 F avec les intérêts de droit en réparation du préjudice causé à ses rizières du fait des migrations des flamants roses ;
    2 ) de condamner l'Etat à leur verser ladite somme avec les intérêts de droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
    Vu le décret n 77-1295 du 25 novembre 1977 pris pour l'application des articles 3 et 4 de la loi susvisée ;
    Vu la liste des animaux protégés sur l'ensemble du territoire arrêtée le 17 avril 1981 par le ministre de l'environnement et du cadre de vie et le ministre de l'agriculture ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 1997 :
    - le rapport de M. LABORDE, rapporteur ;
    - les observations de Maître X..., avocat pour l'E.A.R.L. LE MAS DES ISCLES ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'E.A.R.L. LE MAS DES ISCLES qui se borne à produire au dossier des photocopies de photographies et un relevé parcellaire d'exploitation mentionnant son revenu cadastral n'établit pas avoir subi un préjudice du fait de dégâts causés à ses rizières par des colonies de flamants roses ni, en tout état de cause le montant du préjudice allégué du fait des pertes de récolte ou de frais de réensemencement des rizières ; qu'ainsi la requérante n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de l'EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE LE MAS DES ISCLES est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1996 au greffe de la cour, présentée par L'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS DE LA HAUTE-VIENNE dont le siège est ... à Saint Priex sous Aixe (Haute-Vienne) ;
    L'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS DE LA HAUTE-VIENNE demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 20 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté en date du 20 décembre 1995 du préfet de la Haute-Vienne autorisant la Cogema à exploiter un entreposage d'oxyde d'uranium appauvri sur le territoire de la commune de Bessines ;
    2 ) de prononcer le sursis à exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 1997 :
    - le rapport de M. DESRAME, rapporteur ;
    - les observations de Me Briard, avocat de la Cogema ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R. 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R. 116 ;
    Considérant que la requête de L'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS DE LA HAUTE-VIENNE tend à l'octroi du sursis à exécution d'un arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 20 décembre 1995 pris au titre de la législation sur les installations classées ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières qui, énumérées à l'article R. 116, sont dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 ; que L'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS DE LA HAUTE-VIENNE l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite par le greffe de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de L'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS DE LA HAUTE-VIENNE est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 juin 1995, présentée par Mme veuve X... AHMED née Y... DJAZIA, demeurant chez Ben Saïd APC de Mendes 48135 Relizane (Algérie) ;
    Mme veuve X... AHMED demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 18 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 30 août 1993, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    - annule cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1997 :
    - le rapport de M. LABORDE, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme veuve X... AHMED à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. X... AHMED, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 29 mars 1993; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 29 mars 1993; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 29 mars 1993, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 août 1993 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve  ;
Article 1er : La requête de Mme veuve X... AHMED est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 décembre 1993, présentée par Mme Pascaline X... sous couvert de M. l'ambassadeur de France, ... à Lomé (Togo) ;
    Mme X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 14 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 23 mars 1992, portant refus de lui allouer une pension d'orpheline du fait du décès de son père, soldat de l'armée française, survenu le 9 octobre 1970 ;
    - d'annuler cette décision ;
    - de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n°64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 février 1995 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que ces dispositions ont été rendues applicables aux ressortissants du Togo à compter du 1er janvier 1962 ;
    Considérant que la pension proportionnelle dont M. X... Antoine, de nationalité togolaise, était bénéficiaire au titre de ses services dans l'armée française, a été transformée de plein droit à compter du 1er janvier 1962 en une indemnité annuelle calculée sur la base des tarifs en vigueur à cette date, par application des dispositions précitées ; que cette indemnité perçue par l'intéressé jusqu'à la date de son décès survenu le 9 octobre 1970, avait un caractère personnel et n'était pas réversible au profit des ayants cause ; que le ministre de la défense était donc tenu de refuser à sa fille, Mme Pascaline X..., quelle que soit la date de sa demande, 1978 ou 1992, le bénéfice d'une pension d'orpheline ; que, par suite, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 décembre 1993, présentée par Mme Veuve Y... YAHYA née HADDA X... demeurant Henchir Jboniaouaj Sahabna Sejnane CP 7010 G. de Bizerte (Tunisie) ;
    Mme Veuve Y... YAHYA demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 30 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 1er octobre 1991, refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi de finances n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 1995 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants tunisiens ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux tunisiens à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que la pension proportionnelle dont M. Y... YAHYA, de nationalité tunisienne était bénéficiaire au titre de ses services dans l'armée française, a été transformée de plein droit à compter du 1er janvier 1961 en une indemnité annuelle calculée sur la base des tarifs en vigueur à cette date, par application des dispositions précitées ; que cette indemnité perçue par l'intéressé jusqu'à la date de son décès survenu le 10 juin 1990, avait un caractère personnel et n'était pas réversible au profit des ayants cause ; que le ministre de la défense était donc tenu de refuser à Mme Veuve Y... YAHYA le bénéfice d'une pension de réversion ; que, par suite, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... YAHYA est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er décembre 1993, présentée par M. X... demeurant Quartier Paris Sara, Sarh (Tchad) ;
    M. X... demande que la cour :
    - annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 22 septembre 1993 par lequel ce dernier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 novembre 1990 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension militaire de retraite ;
    - annule cette décision ;
    - le renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 59-209 du 3 février 1959 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 1995 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - et les conclusions de M. A. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date de sa radiation des contrôles de l'armée française prononcée le 28 septembre 1956, M. X... de nationalité Tchadienne, avait accompli une durée de services militaires effectifs inférieure à celle de quinze ans exigée à l'article L. 11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 qui lui est applicable et ne pouvait dés lors prétendre à ce titre à une pension proportionnelle de retraite ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé ait été rayé des cadres pour infirmité attribuable à un service accompli en opération de guerre ; qu'il ne peut donc pas bénéficier de la pension prévue à l'article L. 48 du code précité ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer le bénéfice d'une pension ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 1994 au greffe de la cour, présentée par Mme X... demeurant ..., Muret (Haute-Garonne) ;
    Mme X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 7 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que la vente de la maison de sa cousine à l'initiative de la tutrice de celle-ci soit empêchée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 février 1995 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... demande l'annulation d'une ordonnance du juge des tutelles désignant un mandataire et d'actes d'administration effectués par ledit mandataire ; qu'un tel litige n'est pas au nombre de ceux qu'il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement en date du 7 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 novembre 1994 présentée par Mme Veuve X... TAHAR, demeurant, 3 C ... Algérie ;
    Mme Veuve X... TAHAR demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 29 juin 1994, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder les arrérages échus de sa pension de réversion depuis le décès de son époux survenu le 6 juin 1983 jusqu'au mois de mai 1991 ;
    2°) de condamner l'Etat à lui payer les arrérages échus de sa pension depuis la date du décès de son mari le 6 juin 1983 jusqu'au 26 mai 1991, date du premier arrérage versé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 avril 1996 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ; - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme Veuve X... TAHAR s'est vu attribuer une pension militaire de réversion du fait du décès de son époux, ancien militaire de l'armée française, survenu le 6 juin 1983 par un arrêté du ministre de la défense du 6 septembre 1993 ; qu'elle conteste la décision de rejet opposée par le ministre de la défense à sa demande de versement des arrérages de la pension militaire de réversion pour la période allant du mois de juin 1983, date du décès de son mari au mois de mai 1991, date du premier versement de sa pension de reversion ;
    Considérant que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle à ce que, à la date du 6 septembre 1993, une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français depuis le 1er janvier 1963 ; que Mme Veuve X... TAHAR n'avait donc légalement pas droit à obtenir une pension de reversion du chef du décès de son mari ; que la décision, ainsi prise par le ministre de la défense le 6 septembre 1993, revêt donc un caractère purement gracieux ; qu'il s'en suit que les modalités d'octroi de cette pension ne sont pas susceptibles d'être discutées devant le juge des pensions ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve X... TAHAR n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que soit modifié le point de départ des arrérages de ladite pension ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... TAHAR est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 décembre 1992, présentée par Mme Veuve AHMED X... demeurant ... ;
    Mme Veuve AHMED X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 16 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 24 juin 1991 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension de réversion du chef de son époux décédé ;
    - de reconnaître ses droits à pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 février 1995 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations, à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation aux ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires les nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. AHMED X..., survenu le 7 septembre 1989, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire d'ancienneté dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité à caractère non réversible prévue par les dispositions de l'article 71-1 de la loi du 26 décembre 1959 ; qu'il suit de là que Mme Veuve AHMED X... ne peut plus prétendre ni à la réversion de la pension dont son mari était titulaire avant le 1er janvier 1961, ni à celle de l'indemnité qui lui avait été substituée ; que dès lors la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve AHMED X... est rejetée.