Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 9 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Younès X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 février 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 février 1994 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que M. X..., dont la requête dirigée contre le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Younès X..., au préfet de l'Hérault et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 24 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Abdallah X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 23 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 février 1992 du ministre des affaires sociales rejetant sa demande de naturalisation ;
    2°) annule cette décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement" ;
    Considérant que M. X... par une requête sommaire enregistrée le 24 avril 1995, a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire ; qu'un tel mémoire n'a pas été déposé au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans le délai de quatre mois imparti pour cette production, par les dispositions précitées de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié ; que M. X... doit par suite être réputé s'être désisté de sa requête ; qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdallah X... et au ministre de l'intérieur.
Vu 1°), sous le n° 146 505, la requête enregistrée le 25 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Iloha X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 10 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 novembre 1991 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de l'admettre au séjour à titre exceptionnel ;
    2°) annule cette décision ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 2 août 1989 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
    - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes enregistrées au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous les n°s 146 505 et 156 680 présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que M. X..., de nationalité zaïroise, a demandé le droit d'asile, qui lui a été refusé par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 26 septembre 1990 ; que le requérant a alors saisi le préfet des Hauts-deSeine sur le fondement de la circulaire du 23 juillet 1991 relative à l'admission exceptionnelle au séjour en France ; que cette demande a été rejetée au motif que la situation personnelle et familiale du requérant ne justifiait pas la délivrance à titre exceptionnel d'un titre de séjour ;
     Considérant que le requérant ne peut utilement se prévaloir des dispositions de la circulaire du 23 juillet 1991, qui sont dépourvues de caractère réglementaire ; que, dès lors, la circonstance que M. X... a été embauché comme agent de sécurité et remplirait ainsi les conditions posées par les dispositions susmentionnées, à la supposer établie, est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; que le préfet des Hauts-de-Seine n'a commis ni erreur de droit ni erreur manifeste d'appréciation en lui refusant le titre de séjour qu'il demandait ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susvisée en date du 26 novembre 1991 du préfet des Hauts-de-Seine ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Iloha X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 20 janvier 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mestiyage X... demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule :
    1°) le jugement en date du 14 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 novembre 1990 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
    2°) annule cette décision du préfet ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail, et notamment son article R. 341-1 ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 2 août 1989 ;
    Vu le décret du 30 juin 1946 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de M. X... devant le tribunal administratif, ni sur celle de sa requête devant le Conseil d'Etat :
    Considérant que l'article 7 du décret du 30 juin 1946 modifié dispose que "l'étranger présente en outre les documents ci-après : 1°) s'il vient en France pour y exercer une activité salariée et ne remplit pas les conditions de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, les justificatifs prévus par la réglementation en vigueur" ; qu'aux termes de l'article R. 341-4 du code du travail, l'administration peut tenir compte de la situation de l'emploi dans le département pour refuser l'autorisation de travail demandée ; qu'en se fondant sur le fait que le requérant n'avait pas obtenu l'autorisation de travail qu'il sollicitait pour lui refuser un titre de séjour en qualité de salarié, le préfet de la Seine-et-Marne n'a, alors même que le requérant est bien intégré en France, commis ni erreur de droit ni erreur manifeste d'appréciation ; que le moyen tiré de l'impossibilité pour le requérant de repartir au Sri-Lanka compte-tenu de son engagement politique est inopérant dès lors qu'aucune disposition ne lui impose de retourner dans son pays d'origine ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susvisée en date du 15 novembre 1990 du préfet de la Seine-et-Marne ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mestiyage X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 20 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Wolo Y..., demeurant chez M. X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 22 novembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 novembre 1994 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y..., à qui la qualité de réfugié politique a été refusée tant par l'office français de protection des réfugiés et apatrides que par la commission des recours des réfugiés et qui s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français, entrait dans le cas prévu à l'article 22-I-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que la circonstance que M. Y... a demandé l'aide juridictionnelle afin de se pourvoir devant le Conseil d'Etat contre la décision de la commission des recours des réfugiés lui refusant le statut de réfugié politique est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, un tel recours étant, en tout état de cause, dépourvu d'effet suspensif ;
    Considérant que si M. Y... fait valoir qu'il est atteint d'une hépatite B chronique qui nécessite un suivi médical régulier, il n'est pas établi qu'un tel suivi ne puisse être effectué hors de France ; qu'ainsi le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation qu'il a faite des conséquences de la mesure contestée sur la situation personnelle de M. Y... ; que la circonstance que M. Y... aurait travaillé pendant la durée de l'instruction de sa demande de statut de réfugié politique ne révèle pas davantage l'existence d'une telle erreur manifeste ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Wolo Y..., au préfet des Hauts-deSeine et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 27 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le préfet demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 novembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 16 novembre 1994 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de M. Karim X... ;
    2°) de rejeter la demande de M. Karim X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif " et qu'aux termes de l'article R. 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "la requête doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du PREFET DE POLICE DE PARIS du 16 novembre 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Karim X... lui a été présenté le même jour à 3 heures du matin ; que bien qu'il a refusé de le signer, le délai du recours contentieux prévu par l'article 22 bis précité a couru à compter de ce jour et de cette heure ; que, par suite, le PREFET DE POLICE DE PARIS est fondé à soutenir que ce délai était expiré lorsque la demande de M. Karim X... tendant à l'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière a été enregistrée le 18 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler le jugement par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a prononcé l'annulation dudit arrêté et de rejeter comme irrecevable la demande de M. Karim X... dirigée contre cet arrêté  ;
Article 1er : Le jugement susvisé en date du 19 novembre 1994 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. Karim X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE DE PARIS, à M. Karim X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 1995, présentée par M. X... Mohamed, demeurant, ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 5 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 7 juillet 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour en qualité de commerçant ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 et par le décret n° 95-830 du 3 juillet 1995 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de M. X... tendant à l'annulation du jugement du 5 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 7 juillet 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour en qualité de commerçant, ce tribunal, par jugement du 8 juin 1995, a annulé la décision susindiquée du 7 juillet 1994 ; que, par suite, la requête de M. X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X..., au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 28 avril 1993, 31 octobre 1994 et 23 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Moha Y..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 23 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 avril 1992 par laquelle le préfet de l'Yonne a refusé de lui renouveler son titre de séjour ; il demande que le Conseil d'Etat annule cette décision ainsi que celle par laquelle le préfet a rejeté, le 2 juillet 1992, le recours gracieux qu'il avait formé contre elle ;
    2°) annule cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 2 août 1989 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 18 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 dispose que : "La carte de résident d'un étranger qui aurait quitté le territoire français pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée" ;
    Considérant que si M. Moha Y..., installé en France depuis 1969 et titulaire d'une carte de résident valable du 10 mai 1982 au 9 mai 1992, a de nouveau séjourné au Maroc de juillet 1987 à décembre 1990 afin d'y réinstaller certains de ses enfants, il ressort des pièces du dossier, en particulier de témoignages d'habitants de sa commune, qu'il est régulièrement revenu en France au cours de cette période ; qu'il a continué de percevoir en France des revenus, qu'il déclarait régulièrement à l'administration fiscale ; qu'il était demeuré assuré social en France ; qu'ainsi, et eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, il ne pouvait être regardé comme ayant quitté le territoire français pendant trois années consécutives ; que, dès lors, le préfet s'est fondé sur des faits inexacts en lui refusant pour ce motif le renouvellement de sa carte de résident ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susvisée du préfet de l'Yonne ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 23 février 1993 et la décision du préfet de l'Yonne en date du 24 avril 1992, ensemble la décision du 2 juillet 1992 par laquelle le préfet a rejeté le recours gracieux formé par M. X... contre cette décision sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Moha Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 22 février 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y...
X... DEOLINDA demeurant ... La Fontaine à Creil (60100) ; Mme Y...
X... DEOLINDA demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 novembre 1991 du préfet de l'Oise refusant de renouveler son titre de séjour et lui enjoignant de quitter le territoire français ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 1989 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme Y...
X... DEOLINDA, de nationalité capverdienne, a sollicité à son arrivée en France en 1990, le statut de réfugié ; que ce statut lui a été refusé par l'OFPRA, par une décision confirmée le 13 novembre 1991 par la commission de recours des réfugiés ; qu'à la suite de cette décision, le préfet de l'Oise a refusé le 26 novembre 1991 de lui renouveler le titre provisoire de séjour qui lui avait été accordé ;
    Considérant que si Mme Y...
X... DEOLINDA vit avec un compagnon de nationalité capverdienne depuis son arrivée en France, dont elle avait, à la date de la décision attaquée, deux enfants nés en France, elle a la possibilité de s'établir avec sa famille hors de France ; que, dès lors, la décision attaquée ne porte pas une atteinte au respect de sa vie familiale disproportionnée par rapport au but dans lequel elle a été prise ; que, de ce qui précède, il résulte que Mme Y...
X... DEOLINDA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susvisée du préfet de l'Oise ;
Article 1er : La requête de Mme Y...
X... DEOLINDA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y...
X... DEOLINDA et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 19 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mafuta X... demeurant Chez M. Y... Zola, bâtiment Chambord, C 162 à Meaux-Beauval (77100) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 8 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 septembre 1991 par laquelle le préfet de police lui a refusé d'une part une carte de résident, d'autre part l'admission exceptionnelle au séjour ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions dirigées contre la décision en tant qu'elle refuse au requérant une carte de résident :
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers : "Tout étranger doit, s'il séjourne en France et après l'expiration d'un délai de trois mois depuis son entrée sur le territoire français, être muni d'une carte de séjour délivrée dans les conditions prévues à la présente ordonnance" ; qu'aux termes de l'article 15 : "La carte de résident est délivrée de plein droit ... :  ... 10°) à l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ..." ; qu'il ressort des pièces du dossier que la commission des recours des réfugiés a rejeté, par une décision en date du 14 mai 1991, le recours de M. X... dirigé contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides refusant de reconnaître à l'intéressé la qualité de réfugié ; que, par suite, le préfet de police a pu légalement lui refuser la délivrance d'une carte de résident en application des dispositions précitées du 10°) de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Sur les conclusions dirigées contre la décision en tant qu'elle refuse au requérant l'admission exceptionnelle au séjour :
    Considérant que M. X... ne peut utilement se prévaloir de la circulaire du 23 juillet 1991 relative aux déboutés du droit d'asile qui n'a pas de caractère réglementaire ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mafuta X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X...
Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 26 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 septembre 1991 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
    2°) annule cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 2 août 1989 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme Y..., de nationalité zaïroise, a demandé le droit d'asile, qui lui a été refusé par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 20 juin 1988, confirmée par la commission des recours des réfugiés le 2 octobre 1989 ; que Mme Y... a alors saisi, le 23 août 1991, le préfet de la Moselle en se prévalant de la circulaire du 23 juillet 1991 relative à l'admission exceptionnelle au séjour en France ; que le préfet a rejeté cette demande par une décision du 30 septembre 1991 au motif que la requérante ne faisait état d'aucune perspective d'embauche ;
    Considérant que, si Mme Y... affirme avoir été embauchée comme femme de ménage et pouvoir compter sur les revenus de son mari, arrivé en France en 1990, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que les revenus de son mari ont porté sur une période limitée de sept mois, d'octobre 1991 à avril 1992, soit postérieurement à la date de la décision attaquée et, d'autre part, que l'emploi de femme de ménage dont elle bénéficie depuis une date postérieure à celle de l'arrêté litigieux ne lui assure un revenu mensuel que de 1 000 F par mois ; que, dès lors, le préfet de la Moselle n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en lui refusant un titre de séjour ; que la circulaire du 23 juillet 1991 susvisée est dépourvue de caractère réglementaire et n'ouvrait à la requérante aucun droit à régularisation ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susvisée du préfet de la Moselle ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X...
Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 12 octobre 1992 et le 8 février 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raoul X..., demeurant à Juvincourt (02190 - Guignicourt) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 juillet 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, avant dire droit sur sa requête tendant à la décharge d'impositions complémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1981 à 1984, a rejeté des moyens contestant la qualification d'acte anormal de gestion donnée par l'administration fiscale à une avance sans intérêts et a ordonné un supplément d'instruction aux fins d'évaluer le montant des intérêts que M. X... aurait dû normalement exiger ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Philippe Martin, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Raoul X...,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par la présente requête, M. X... demande l'annulation de l'arrêt du 9 juillet 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, avant dire droit sur sa requête tendant à la décharge d'impositions complémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1981 à 1984, a rejeté des moyens contestant la qualification d'acte anormal de gestion donnée par l'administration fiscale à une avance sans intérêts et a ordonné un supplément d'instruction aux fins d'évaluer le montant des intérêts que M. X... aurait dû normalement exiger ; que, par un arrêt du 1er juillet 1993, qui n'a pas été frappé d'un pourvoi en cassation, la cour administative d'appel de Nancy a, au vu des résultats de ce supplément d'instruction, accordé à M. X... une réduction des impositions contestées et a rejeté le surplus de ses conclusions ; que la requête de M. X... qui tend à l'annulation de l'arrêt avant dire droit de la cour administative d'appel de Nancy du 9 juillet 1992 est, dès lors, devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête, enregistrée le 7 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Dominique X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 18 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet des Yvelines du 3 mars 1987 lui refusant le bénéfice de la majoration de l'aide à la création d'entreprise par les demandeurs d'emploi ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail, notamment son article L. 351-24 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Forray, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par décision en date du 3 mars 1987, le préfet des Yvelines a rejeté la demande de Mme X... tendant au bénéfice de la majoration de l'aide à la création d'entreprise par les demandeurs d'emploi ; que la demande de Mme X... doit être regardée comme étant dirigée contre cette décision ;
    Considérant toutefois que Mme X... n'a fourni aucun élément permettant au juge administratif d'apprécier le bien-fondé de sa requête ; que celle-ci ne peut être que rejetée ; qu'ainsi, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 18 décembre 1990, le tribunal administratif de Versailles en a prononcé le rejet ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Dominique X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu l'ordonnance, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1994, par laquelle le Président du tribunal administratif de Dijon transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant ce tribunal par M. Y... ;
    Vu la requête enregistrée le 15 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yassin Y..., demeurant 2, rue M. L. X... à Chalon-sur-Sâone (71100) et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du consul de France à Rabat en date du 24 mai 1994 refusant de délivrer un visa d'entrée en France à son épouse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de M. Yassin Y...,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la circonstance que le consul de France à Rabat ait, postérieurement à l'introduction de la requête, délivré à Mme Y... le visa qu'elle sollicitait, ne prive pas d'objet la requête dirigée contre la décision initiale de refus de visa qu'il lui a opposée le 24 mai 1994 ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 : "Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° Des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Sous réserve des conventions internationales, des documents prévus par décret en Conseil d'Etat et relatifs, d'une part, à l'objet et aux conditions de son séjour et, d'autre part, s'il y a lieu, à ses moyens d'existence et aux garanties de son rapatriement ; 3° Des documents nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle s'il se propose d'en exercer une. L'accès au territoire français peut être refusé à tout étranger dont la présence constituerait une menace pour l'ordre public ou qui fait l'objet soit d'une interdiction du territoire soit d'un arrêté d'expulsion ..." ; qu'aux termes de l'article 5-1 de ladite ordonnance : "Les conditions mentionnées aux 2° et 3° de l'article 5 ne sont pas exigées d'un étranger venant rejoindre son conjoint régulièrement autorisé à résider sur le territoire français ..." ;
    Considérant que les dispositions précitées, qui n'ont ni pour objet ni pour effet d'obliger l'administration à délivrer un visa à un étranger qui désire se rendre en France, ne sauraient être utilement invoquées à l'appui de la requête dirigée contre une décision de refus de visa ; que par suite, M. Y... n'est pas fondé à demander, par les moyens qu'il invoque, l'annulation de la décision du consul de France à Rabat refusant de délivrer à son épouse un visa d'entrée en France ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yassin Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Omer X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 21 août 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Haut-Rhin en date du 18 septembre 1991 refusant de lui délivrer un titre de séjour ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du préfet du Haut-Rhin en date du 18 septembre 1991 refusant de lui délivrer un titre de séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 89-548 du 2 août 1989 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., de nationalité turque, s'est vu refuser par décision du 7 juin 1990 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée le 23 novembre 1990 par la commission des recours des réfugiés, la qualité de réfugié ; que le préfet du Haut-Rhin a pu, dès lors, légalement lui refuser le titre de séjour qu'il sollicitait en application de l'article 15-10° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ;
    Considérant que les dispositions de la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 23 juillet 1991, qui est dépourvue de caractère réglementaire, ne peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Haut-Rhin en date du 18 septembre 1991 refusant de lui délivrer un titre de séjour ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Omer X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Philippe Y..., demeurant ... à l'Ile-Saint-Denis (93450) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement rendu le 15 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 1995 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune de l'Ile-Saint-Denis ;
    2°) annule l'élection des conseillers municipaux de cette commune ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Guillenchmidt, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions dirigées contre les opérations électorales du premier tour de scrutin :
    Considérant que le premier tour de scrutin en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune de l'Ile-Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) n'a pas donné lieu à la proclamation de l'élection de candidats ; que les conclusions de M. Y... dirigées contre ces opérations électorales sont dès lors irrecevables ;
    Sur les conclusions dirigées contre les opérations électorales du deuxième tour de scrutin :
    Considérant qu'il ressort de l'instruction qu'un tract, mettant en cause M. Y... et des personnes figurant sur la liste qu'il conduisait en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune de l'Ile-Saint-Denis, a été diffusé trois jours avant le scrutin ; que M. Y... a répondu à ce tract par la diffusion, la veille du scrutin, d'un communiqué mentionnant les motifs d'une ordonnance de référé, rendue le même jour à sa demande, par le président du tribunal de grande instance de Bobigny ; qu'ainsi et nonobstant le faible écart entre les nombres des voix recueillies par la liste conduite par M. Y..., arrivée en troisième position, et la liste arrivée en seconde position, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Paris a rejeté la protestation de M. Y... ;
Article 1er : La requête susvisée de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Philippe Y..., à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES VICTIMES DE LA TRANSFUSION SANGUINE, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES VICTIMES DE LA TRANSFUSION SANGUINE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande en date du 23 mai 1995 relative à l'indemnisation des personnes contaminées par le virus de l'hépatite C à la suite d'une transfusion sanguine ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'association requérante conteste le rejet implicite de sa demande tendant à ce que le gouvernement dépose un projet de loi assurant aux personnes contaminées par le virus de l'hépatite C à la suite d'une transfusion sanguine le même régime d'indemnisation que celui prévu pour les personnes contaminées dans les mêmes conditions par le virus de l'immuno-déficience acquise ; qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux de se prononcer sur les rapports entre le Gouvernement et le Parlement ; que, par suite, la requête doit est rejetée ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES VICTIMES DE LA TRANSFUSION SANGUINE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES VICTIMES DE LA TRANSFUSION SANGUINE et au Premier ministre.
Vu la requête enregistrée le 5 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, représentée par le directeur général de son établissement de Bordeaux chargé de la gestion du régime de l'allocation temporaire d'invalidité, dont le siège est ... (Cedex 33059) ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision du 19 août 1987 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont Mme Elise X..., infirmière, a été victime le 29 août 1984 à l'hôpital de Sainte-Marguerite de l'assistance publique à Marseille ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Marseille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., infirmière à l'hôpital de Sainte-Marguerite de l'assistance publique à Marseille, a ressenti le 29 août 1984, une vive douleur lombaire alors qu'elle faisait le lit d'un malade ; qu'il n'est pas contesté que cet accident a eu lieu pendant les heures de service et sur les lieux de travail de l'intéressée ; que, par suite, et alors même que Mme X... présentait une affection arthrosique latente modérée qui ne s'est révélée qu'à l'occasion de cet accident, celui-ci a le caractère d'un accident de service ; que la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 19 août 1987 refusant de reconnaître le caractère d'accident de service à l'accident dont Mme X... à été victime ;
Article 1er : La requête de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, à Mme Elise X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée le 17 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis Y..., demeurant à Niort (79010) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 14 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, 1) rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 mai 1990 par laquelle le maire de Niort (Deux-Sèvres) a accordé à M. et Mme X... un permis de construire pour l'agrandissement d'une maison d'habitation située ..., 2) condamné le requérant à verser aux époux X... la somme 3 000 F au titre des frais irrépétibles ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme : "La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain, soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation dudit terrain pour cause d'utilité publique" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que si M. Y... soutient que les époux X... n'étaient pas propriétaires de l'immeuble, le maire de Niort, lorsqu'il a délivré le 21 mai 1990 le permis de construire attaqué pour l'agrandissement dudit immeuble, ne pouvait, en l'état des informations dont il disposait, que regarder comme propriétaires de cet immeuble les époux X..., qui l'avaient acquis par voie d'adjudication le 7 juillet 1988 ; que M. Y..., ancien propriétaire, n'apporte aucun élément de nature à établir que la qualité de propriétaires des époux X... aurait été sérieusement mise en cause à la date de délivrance du permis litigieux ; qu'il en résulte que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 mai 1990, par laquelle le maire de Niort a délivré à M. X... un permis de construire pour l'agrandissement d'une maison d'habitation située ... ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Francis Y..., aux époux X..., au maire de Niort et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.