Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la cour le 17 juin, 26 septembre 1994, et 18 avril 1995 présentés par M. X... DAHMANE demeurant ... ;
    M. X... demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 13 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire de retraite ;
    - annule cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu l'article 71-1 de la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 et l'article 26 de la loi de finances rectificative n 81-734 du 3 août 1981; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 février 1997 :
    - le rapport de M. LABORDE, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement :
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Toute partie doit être avertie, par une notification faite conformément aux articles R. 139 et 140 du jour où l'affaire sera appelée à l'audience ..." ; qu'il résulte de l'instruction que M. X... DAHMANE a été régulièrement averti de l'inscription de sa demande à l'audience publique du 13 avril 1994 ; que nonobstant la circonstance que le jugement mentionne que les parties ont été "convoquées", au lieu de mentionner que les parties ont été "averties du jour de l'audience", ainsi qu'en dispose l'article R.193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le jugement attaqué n'est pas intervenu à la suite d'une procédure irrégulière ;
    Sur le bien-fondé de la demande :
    Considérant que dans sa requête d'appel, M. X... DAHMANE indique que ses conclusions sont dirigées contre la loi qui a cristallisé sa pension depuis 1962 et non pas contre l'application qui est faite de cette loi par le ministre de la défense ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une contestation mettant en cause la validité de dispositions législatives ; qu'ainsi les conclusions de la demande doivent être rejetées comme irrecevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... DAHMANE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... DAHMANE est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 octobre 1994, présentée par M. Henri X... demeurant à Castelmayran (Tarn-et-Garonne) ;
    M. X... demande que la cour :
    1 ) annule le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 27 juillet 1994 rejetant sa demande de réduction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 1996 :
    - le rapport de M. MARMAIN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions aux fins d'annulation :
    Considérant qu'aux termes de l'article 1415 du code général des impôts :  "la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition ..." ;
    Considérant que M. X... sollicite une modification du classement d'une partie de sa parcelle cadastrée Section E n 371 en invoquant la disparition, presque complète au 1er janvier 1992, par suite de son arrachage, de la plantation de kiwis qui s'y trouvait ; qu'il résulte toutefois de l'instruction qu'à cette date du 1er janvier 1992 qui doit seule être prise en compte, en vertu de l'article 1415 précité du code général des impôts pour l'établissement de la taxe contestée, il est constant qu'il existait encore une plantation de kiwis et que l'arrachage de la plantation n'était pas achevé ; que le requérant n'apporte aucune justification de ce qu'il ne subsistait plus, à cette date, qu'un quart de ladite plantation ; que dans ces conditions, l'administration a pu à bon droit refuser de procéder, pour l'année en litige à la modification du classement sollicitée ; que dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse aurait rejeté sa demande ;
    Sur les conclusions à fin de modération à titre gracieux :
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge de l'impôt de se prononcer sur les conclusions de la requête qui tendent à une remise ou à une modération à titre gracieux de l'imposition contestée ; que lesdites conclusions doivent être rejetées comme irrecevables ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 décembre 1995, présentée par M. Conrad Y..., demeurant ... (Cantal) ; M. Y... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 4 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'intervention dans le litige l'opposant au centre hospitalier d'Aurillac pour son transport du centre Jacques X... à Bouffemont (Val d'Oise) au centre hospitalier d'Aurillac ;
    2 ) de faire droit à cette demande ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment en son article R 149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 1996 :
    - le rapport de M. VIVENS, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter la demande de M. Y... le tribunal administratif de Bordeaux s'est fondé sur l'irrecevabilité de cette demande à laquelle n'était pas jointe la décision attaquée ; que M. Y... ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée par les premiers juges ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 décembre 1994, présentée par la COMMUNE DE VILLENAVE D'ORNON qui demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 21 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté de son maire, en date du 28 janvier 1994, refusant à la société "construire en Europe" le permis de construire d'un immeuble à usage commercial sur un terrain situé sur son territoire, ... ;
    - de rejeter le déféré du préfet de la Gironde tendant à l'annulation de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1993 ;
    Vu le décret n 92-245 du 17 mars 1992 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 1996 :
    - le rapport de M. DESRAME, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 1 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article "lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;
    Considérant que la COMMUNE DE VILLENAVE D'ORNON dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquittée de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est dès lors pas recevable ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE VILLENAVE D'ORNON est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 mai 1996, présentée par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES, représenté par son directeur général en exercice ;
    Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 7 mars 1996 par lequel le conseiller délégué du président du tribunal administratif de Limoges l'a condamné à verser à M. Marc X... la somme de 500 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par M. Marc X... devant le tribunal administratif de Limoges ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 1996 :
    - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108. Toutefois, sont dispensés de ministère d'avocat devant la cour administrative d'appel les litiges en matière :  1 d'élections ; 2 de contraventions de grande voirie ; 3 de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ;
    4 de pensions, d'aide sociale, d'emplois réservés, d'indemnisation des rapatriés. Sont également dispensées du ministère d'avocat les requêtes dirigées contre les décisions des tribunaux administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives." ;
    Considérant que la requête du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES tend à l'annulation du jugement en date du 7 mars 1996 par lequel le conseiller délégué du président du tribunal administratif de Limoges l'a condamné à verser une somme de 500 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens dans le litige de plein contentieux relatif au paiement d'arriérés en matière d'indemnités d'astreinte dues aux praticiens hospitaliers ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 précité et dispensées devant la cour administrative d'appel du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 31 janvier 1996, enregistrée au greffe de la cour le 28 février 1996, par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article R. 80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête présentée par Mme veuve BELINGAR ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve BELINGAR X..., demeurant Quartier-Paris-Sara, Sarh (Tchad) ;
    Mme veuve BELINGAR demande que la cour :
    - annule le jugement du 21juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
    - condamne l'Etat à lui verser une pension de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1997 :
    - le rapport de M. LABORDE, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme tardive la demande que lui avait présentée Mme veuve BELINGAR X... ; que cette dernière ne conteste pas les faits qui ont conduit le tribunal à rejeter la demande comme irrecevable ; que dès lors, les moyens invoqués à l'encontre du jugement attaqué sont sans portée utile et que, par suite, les conclusions de la requête de Mme veuve BELINGAR X... doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de Mme veuve BELINGAR X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 mai 1996, présentée par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES, représenté par son directeur général en exercice ;
    Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 7 mars 1996 par lequel le conseiller délégué du président du tribunal administratif de Limoges l'a condamné à verser à M. Michel X... la somme de 500 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par M. Michel X... devant le tribunal administratif de Limoges ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 1996 :
    - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108. Toutefois, sont dispensés de ministère d'avocat devant la cour administrative d'appel les litiges en matière :  1 d'élections ; 2 de contraventions de grande voirie ; 3 de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ;
    4 de pensions, d'aide sociale, d'emplois réservés, d'indemnisation des rapatriés. Sont également dispensées du ministère d'avocat les requêtes dirigées contre les décisions des tribunaux administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives." ;
    Considérant que la requête du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES tend à l'annulation du jugement en date du 7 mars 1996 par lequel le conseiller délégué du président du tribunal administratif de Limoges l'a condamné à verser une somme de 500 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens dans le litige de plein contentieux relatif au paiement d'arriérés en matière d'indemnités d'astreinte dues aux praticiens hospitaliers ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 précité et dispensées devant la cour administrative d'appel du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 mars 1996, présentée pour Mme Nicole X...; Mme Nicole X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 9 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de sursis à exécution de l'arrêté municipal du 27 octobre 1995 par lequel le maire de Villemur-sur-Tarn a mis fin à la concession de logement dont elle disposait ;
    - de prononcer le sursis à exécution de cet arrêté; elle soutient que l'arrêté risque d'entraîner des conséquences irréversibles et la demande présente des moyens sérieux ;
    - le jugement est insuffisamment motivé ;
    - la demande formulée dans la requête n'a fait l'objet d'aucune production ;
    - le tribunal n'a pu prendre connaissance de la défense de la commune, produite le 8 février 1996 et n'a pas attendu le mémoire en réplique de Mme Nicole X... ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 1996 :
    - le rapport de M.VIVENS, rapporteur ;
    - les observations de Me DUPOND substituant Me ESCUDIER, avocat de Mme Nicole X... ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI , commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que pour rejeter les conclusions aux fins de sursis à exécution présentées par Mme Nicole X..., le tribunal administratif de Toulouse s'est fondé sur le fait que la décision attaquée n'entraînait pas pour la requérante un préjudice de nature à justifier l'octroi d'un sursis à exécution; que le jugement attaqué est ainsi suffisamment motivé ;
    Considérant que si le mémoire en défense de la commune de Villemur-sur-Tarn n'a été enregistré au greffe du tribunal administratif de Toulouse que la veille de l'audience, le tribunal qui devait poursuivre l'instruction d'extrême urgence en application de l'article R.120 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, n'était pas tenu, avant de se prononcer, d'attendre un éventuel mémoire en réplique de Mme Nicole X... ni la production par la commune d'une pièce dans le dossier de fond; que le jugement attaqué a été rendu au terme d'une procédure régulière ;
    Sur la demande de sursis à exécution :
    Considérant que par arrêté du 27 octobre 1995, le maire de Villemur-sur-Tarn a mis fin à la concession de logement dont bénéficiait Mme Nicole X... ;
    Considérant que Mme Nicole X... qui se borne à faire état des difficultés qu'elle rencontrerait pour trouver un logement à proximité de son lieu de travail n'établit pas que l'exécution de l'arrêté litigieux lui causerait un préjudice difficilement réparable, seul de nature à justifier sa demande ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Nicole X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Nicole X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 mai 1996, présentée par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES, représenté par son directeur général en exercice ;
    Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 7 mars 1996 par lequel le conseiller délégué du président du tribunal administratif de Limoges l'a condamné à verser à M. François X... la somme de 500 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par M. François X... devant le tribunal administratif de Limoges ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 1996 :
    - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108. Toutefois, sont dispensés de ministère d'avocat devant la cour administrative d'appel les litiges en matière :  1 d'élections ; 2 de contraventions de grande voirie ; 3 de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ;
    4 de pensions, d'aide sociale, d'emplois réservés, d'indemnisation des rapatriés. Sont également dispensées du ministère d'avocat les requêtes dirigées contre les décisions des tribunaux administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives." ;
    Considérant que la requête du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES tend à l'annulation du jugement en date du 7 mars 1996 par lequel le conseiller délégué du président du tribunal administratif de Limoges l'a condamné à verser une somme de 500 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens dans le litige de plein contentieux relatif au paiement d'arriérés en matière d'indemnités d'astreinte dues aux praticiens hospitaliers ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 précité et dispensées devant la cour administrative d'appel du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 avril 1996, présentée par Mme Veuve Z...
X... née Y... YAMNA, demeurant 164, Hay Lyktissad Tiflek (Maroc) ;
    Mme Veuve MEZOURI X... demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 20 mars 1996 par lequel le magistrat délégué près le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 10 mai 1994 refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    - annule cette décision ;
    - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 1997 :
    - le rapport de M. DESRAME, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Veuve MEZOURI X... a reçu notification de la décision ministérielle de rejet attaquée le 14 juin 1994 ; qu'en application des dispositions des articles R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et 643 du nouveau code de procédure civile, elle disposait d'un délai de quatre mois pour contester cette décision devant le tribunal administratif ; que sa demande enregistrée le 8 décembre 1994 était donc tardive ; qu'il s'ensuit que Mme Veuve MEZOURI X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué près le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Z...
X... née Y... YAMNA est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 26 mai 1995 au greffe de la cour, présentée par Mme Annie X..., demeurant chez Bariot à Rioux-Martin (Charente) ;
    Mme X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 23 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'exonération de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er juin 1992 au 31 mai 1993 ;
    2 ) de lui accorder la décharge de ladite redevance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le décret n 92-304 du 30 mars 1992 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 1997 :
    - le rapport de M. DE MALAFOSSE, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 11 du décret du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision que ne sont exonérées de cette redevance que les personnes âgées de soixante ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance et remplissant un certain nombre de conditions, ainsi que les mutilés ou invalides, sous réserve également de remplir certaines conditions ;
    Considérant que Mme X..., qui était âgée de moins de soixante ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance litigieuse, et qui ne soutient pas entrer dans l'autre cas d'exonération prévu par les dispositions précitées, ne remplissait pas, de ce fait, les conditions exigées par ces dispositions pour être exonérée du paiement de la redevance ; que, dès lors, quel que soit le montant de ses ressources, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 mai 1995, présentée par Mme Veuve Mehania X... demeurant ... ;
    Mme Veuve BENYAHIA demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 25 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 5 août 1993, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    - annule cette décision ;
    - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 1997 :
    - le rapport de M. BEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête présentée par Mme BENYAHIA et tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 25 janvier 1995 ne comporte l'énoncé d'aucun moyen ; qu'elle est par suite irrecevable ; qu'au surplus les droits éventuels de Mme Veuve BENYAHIA à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. BENYAHIA ABDELHAMID, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 13 décembre 1992 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 13 décembre 1992 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 1er janvier 1963, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 août 1993 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve BENYAHIA est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 24 mai 1994 au greffe de la cour, présentée par Mme X... demeurant ... Sainte-Agne (Haute-Garonne) ;
    Mme X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 8 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur suite au recours gracieux du 21 juin 1991 dirigé contre la décision en date du 12 juin 1991 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a affectée dans les services centraux du ministère à Paris ;
    2 ) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le décret du 28 novembre 1983 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 février 1997 :
    - le rapport de M. DESRAME, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le recours gracieux que Mme X... a formé le 21 juin 1991 contre la décision du ministre de l'intérieur l'affectant à Paris suite à sa réussite au concours de secrétaire administratif de police a été reçu par l'administration le 24 juin 1991 ; que du silence gardé par le ministre pendant plus de quatre mois est née le 24 octobre 1991 une décision implicite de rejet que Mme X... était recevable à attaquer jusqu'au 26 décembre 1991 ; que sa demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse ce même 26 décembre 1991 n'était donc pas tardive ; que c'est donc à tort que le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande pour forclusion ; qu'ainsi le jugement du tribunal administratif en date du 8 mars 1994 doit être annulé ;
    Considérant qu'il a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif ;
    Considérant que si les candidats reçus à un concours ont le droit d'être nommés à leur tour suivant l'ordre de classement que les résultats de ce concours ont déterminé, il appartient à l'administration de leur désigner le poste qu'ils doivent occuper dans leur nouvel emploi ; qu'il s'ensuit que Mme X... ne tenait du fait de sa réussite au concours aucun droit à être affectée dans une résidence de son choix ; qu'en tout état de cause, il ressort des pièces du dossier qu'aucun poste n'était vacant à Toulouse, résidence demandée en premier par l'intéressée ; que si un poste offert à Marseille a été attribué à une lauréate moins bien classée qu'elle au concours, l'administration n'a commis aucune irrégularité ni aucune erreur manifeste d'appréciation en attribuant ce poste à une personne résidant déjà sur place dès lors que Mme X... n'avait formulé ce voeu d'affectation qu'en seconde position ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 8 mars 1994 est annulé.
Article 2 : La demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Toulouse et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 juillet 1996, présentée par le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE D'AUCH en sa qualité de président de la commission des transferts de débits de boissons du Gers ;
    Le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE D'AUCH demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 18 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision en date du 27 juillet 1993 de la commission départementale des transferts touristiques de débits de boissons du Gers et condamné l'Etat à verser à la S.A.R.L. La Boiseraie du Cardeneau une somme de 1.117.480 F ainsi qu'à Mme X... une somme de 30.000 F ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par la S.A.R.L. La Boiseraie du Cardeneau et Mme X... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 1997 :
    - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Sur la requête du PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE D'AUCH :
    Considérant que le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE D'AUCH, nonobstant sa qualité de président de la commission départementale de transfert des débits de boissons n'a pas qualité pour faire appel d'un jugement ayant annulé une décision de ladite commission et condamné l'Etat à verser une indemnité; qu'il n'aurait pas davantage qualité pour intervenir dans une instance dirigée contre le même jugement ; qu'il suit de là que sa requête est irrecevable et ne peut qu'être rejetée ;
    Sur l'appel incident de la S.A.R.L. La Boiseraie du Cardeneau :
    Considérant que la requête présentée par le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE D'AUCH étant irrecevable, l'appel incident formé par la S.A.R.L. La Boiseraie du Cardeneau est, par voie de conséquence, irrecevable ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à la S.A.R.L. La Boiseraie de Cardeneau et à Mme X... une somme de 1.500 F chacune au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête du PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE D'AUCH est rejetée.
Article 2 : L'Etat (ministre de l'économie, des finances et de l'industrie) est condamné à payer à la S.A.R.L. La Boiseraie du Cardeneau une somme de 1.500 F (mille cinq cents francs) et à Mme X... une somme de 1.500 F (mille cinq cents francs) en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3 : L'appel incident de la S.A.R.L. La Boiseraie du Cardeneau est rejeté.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 mai 1996, présentée par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES, représenté par son directeur général en exercice ;
    Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 7 mars 1996 par lequel le conseiller délégué du président du tribunal administratif de Limoges l'a condamné à verser à M. Gérard X... la somme de 500 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par M. Gérard X... devant le tribunal administratif de Limoges ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 1996 :
    - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108. Toutefois, sont dispensés de ministère d'avocat devant la cour administrative d'appel les litiges en matière :  1 d'élections ; 2 de contraventions de grande voirie ; 3 de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ;
    4 de pensions, d'aide sociale, d'emplois réservés, d'indemnisation des rapatriés. Sont également dispensées du ministère d'avocat les requêtes dirigées contre les décisions des tribunaux administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives." ;
    Considérant que la requête du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES tend à l'annulation du jugement en date du 7 mars 1996 par lequel le conseiller délégué du président du tribunal administratif de Limoges l'a condamné à verser une somme de 500 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens dans le litige de plein contentieux relatif au paiement d'arriérés en matière d'indemnités d'astreinte dues aux praticiens hospitaliers ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 précité et dispensées devant la cour administrative d'appel du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 avril 1994, présentée par M. Alain X..., demeurant ..., BP 42 à Saint-Sever (Landes) ;
    M. Alain X... demande à la cour :
    1 ) de réformer le jugement en date du 22 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau ne lui a accordé qu'une décharge partielle du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987 dans les rôles de la commune d'Audignon ;
    2 ) de lui accorder la décharge de l'imposition restant en litige ;
    3 ) de condamner l'administration à lui payer la somme de 10.000 F pour le travail rendu nécessaire pour sa défense ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mai 1997 :
    - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
    - les observations de M. X... ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les dispositions de l'article R.172 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel n'obligeaient pas le tribunal administratif, avant de statuer sur la demande de M. X..., à ordonner l'enquête sollicitée ;
    Considérant que si M. X... soutient que la procédure contradictoire devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n'a pas été respectée en violation des articles L.60 et R.60-1 du livre des procédures fiscales, cette circonstance, à la supposer établie, qui aurait seulement pour effet de rendre irrégulier l'avis rendu par cette commission, n'est pas de nature à entraîner la décharge des impositions litigieuses ;
    Considérant qu'en se bornant, pour le surplus, à se référer aux arguments et moyens qu'il avait développés tant dans sa réclamation que dans ses mémoires produits devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et le tribunal administratif, le requérant ne met pas le juge d'appel en mesure de se prononcer sur les erreurs que ledit tribunal aurait pu commettre en ne faisant que partiellement droit à sa demande ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau ne lui a accordé qu'une décharge partielle du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987 ;
    Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :
    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. X... la somme de 10.000 F qu'il réclame au titre des frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Alain X... est rejetée.
Vu le recours enregistré le 23 octobre 1996 sous le n 96BX02210 présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le ministre demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 10 octobre 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a prononcé, en application de l'article L.10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la suspension de l'arrêté ministériel du 22 août 1996 suspendant de ses fonctions M. Robert X... proviseur adjoint du lycée Jean de Y... à Castelsarrasin, à compter du 1er septembre 1996 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 1996 :
    - le rapport de M. ZAPATA, rapporteur ;
    - les observations de M. Robert X..., présent ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Saisi d'une demande en ce sens et au termes d'une procédure contradictoire, le président du tribunal administratif ou le président de la formation de jugement peut prononcer, par ordonnance, la suspension pour une durée maximum de trois mois de l'exécution d'une décision administrative faisant l'objet d'une demande de sursis à exécution, lorsque cette exécution risque d'entraîner des conséquences irréversibles et que la requête comporte un moyen sérieux. La suspension provisoire cesse de produire ses effets si la décision sur la demande de sursis intervient avant l'expiration du délai fixé par le juge " ;
    Considérant que par ordonnance du 10 octobre 1996, le président du tribunal administratif de Toulouse a prononcé la suspension jusqu'au 31 décembre 1996 de l'arrêté du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE en date du 22 août 1996 qui a suspendu de ses fonctions pour une durée de quatre mois à compter du 1er septembre 1996, M. X... proviseur-adjoint au lycée Jean de Y... à Castelsarrazin ; que, toutefois, par jugement en date du 23 octobre 1996 le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de sursis à exécution de cet arrêté présentée devant lui par M. X... ; que dès lors, en application des dispositions susrappelées de l'article L.10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la suspension provisoire prononcée par l'ordonnance attaquée ayant cessé de produire ses effets, les conclusions du recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE se trouvent ainsi privées d'objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
Vu la requête enregistrée le 28 décembre 1995 au greffe de la cour présentée pour M. X..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales) par Me Y..., avocat ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 10 novembre 1995 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la suspension pour une durée de trois mois de la délibération en date du 5 août 1995 par laquelle le conseil municipal d'Eyne a retiré la délibération du 13 septembre 1994 autorisant la conclusion d'un bail commercial entre la commune et le requérant pour l'exploitation de l'établissement "la Clé des Champs" ;
    2 ) de suspendre les effets de cette décision en application des dispositions de l'article L. 10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 1997 :
    - le rapport de M. DESRAME, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "saisi d'une demande en ce sens et au terme d'une procédure contradictoire, le président du tribunal administratif ou le président de la formation de jugement peut prononcer, par ordonnance, la suspension pour une durée maximum de trois mois de l'exécution d'une décision administrative faisant l'objet d'une demande de sursis à exécution, lorsque cette exécution risque d'entraîner des conséquences irréversibles et que la requête comporte un moyen sérieux ..." ;
    Considérant que la mise à exécution de la délibération litigieuse n'est pas susceptible d'entraîner des conséquences irréversibles pour le requérant ; que celui-ci n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la suspension provisoire de la délibération en date du 5 août 1995 du conseil municipal d'Eyne ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'allouer une somme à ce titre à la commune d'Eyne ;
Article 1er : la requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune d'Eyne au titre des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.