Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février 1992 et 17 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION GENERALE CINEMATOGRAPHIQUE par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat ; l'UNION GENERALE CINEMATOGRAPHIQUE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 10 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 5 mars 1990 de l'Inspecteur du travail des Hauts-de-Seine, 7ème section, autorisant le licenciement de Mme X..., déléguée syndicale ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    3°) ordonne qu'il soit sursis à ce jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Hemery, avocat de l'UNION GENERALE CINEMATOGRAPHIQUE,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de son appel dirigé contre le jugement en date du 28 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision de l'inspecteur du travail de la Garenne-Colombe l'autorisant à licencier Mme X..., l'UNION GENERALE CINEMATOGRAPHIQUE présente des moyens qui, en l'état de l'instruction, paraissent sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation dudit jugement, le rejet des conclusions présentées par Mme X... devant le tribunal administratif de Marseille ; que, par suite, l'UNION GENERALE CINEMATOGRAPHIQUE est fondée à demander qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de l'UNION GENERALE CINEMATOGRAPHIQUE contre le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 28 novembre 1991 il sera sursis à l'exécution de ce jugement.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION GENERALE CINEMATOGRAPHIQUE, à Mme X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 février 1990 et 10 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Marcel X..., demeurant 29, allées Brouchet à Mont-de-Marsan (40000) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance en date du 30 janvier 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que le juge des référés annule l'arrêté en date du 19 octobre 1989 par lequel le maire de Pau a réglementé la circulation et le stationnement place de Verdun pendant la fête foraine de 1989, la délibération du conseil municipal de Pau relevant les tarifs d'occupation du domaine public, ensemble les actes des 4 et 28 septembre 1989 fixant le montant des arrhes à verser en vue de l'obtention d'un emplacement ;
    2°) annule ces actes administratifs ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le président du tribunal administratif peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction pour une requête dont la solution apparaît d'ores et déjà certaine ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué, rejetant sa demande en référé qui était manifestement irrecevable, serait irrégulier au motif que communication de cette requête n'a pas été donnée à la commune de Pau ;
    Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article R.130 du code des tribunaux administratifs le président du tribunal administratif, saisi par la voie du référé, peut ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; qu'il est constant que la demande de référé adressée par M. X... tendait en réalité à l'annulation de décisions administratives ; que, par suite, c'est à bon droit que le président du tribunal administratif l'a rejetée comme irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Pau et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 17 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Marie-Christine X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule la délibération en date du 30 juin 1989 du jury du concours de recrutement d'un chargé de mission pour le centre de formation de l'Agence nationale pour l'emploi à Bordeaux ;
    Vu les autres pièces du dossier d'où il ressort notamment que le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle demande à être mis hors de cause ;
    Vu le décret n° 81-395 du 24 avril 1981 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la compétence du Conseil d'Etat en premier ressort :
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 30 septembre 1953 : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour juger en premier et dernier ressort : 6°) des recours en annulation dirigés contre les décisions administratives des organismes collégiaux à compétence nationale" ; que le jury du concours de recrutement d'un chargé de mission de l'Agence nationale pour l'emploi constitue un tel organisme nonobstant la circonstance que l'emploi concerné par ce recrutement fût localisé à Bordeaux ; que dès lors le directeur de l'agence n'est pas fondé à soutenir que la requête de Mlle X... ne relèverait pas de la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat ;
    Sur la légalité de la délibération attaquée :
    Considérant que si l'un des membres du jury a été subitement empêché de siéger alors que le déroulement des épreuves du concours avait commencé, l'administration de l'Agence nationale pour l'emploi n'était pas tenue de pourvoir au remplacement de ce membre ; que les mérites des candidats ont été appréciés par les membres du jury ayant assisté à l'ensemble des épreuves ; que selon les dispositions du décret susvisé du 24 avril 1981, le jury n'était pas tenu d'établir de liste complémentaire ; que dès lors Mlle X... n'est fondée à soutenir ni que l'irrégularité de la composition du jury ni le défaut de liste complémentaire ont été de nature à entacher d'irrégularité ses délibérations ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., à l'Agence nationale pour l'emploi et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 1990, présentée par la COMMUNE DE REVEL (Isère), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE REVEL demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 85-1024 du 23 septembre 1985 et la décision du 14 janvier 1990 par laquelle le président du conseil général de l'Isère, en application de ce décret, l'a invitée à prévoir à son budget la somme de 28 111 F pour participer au financement de la construction d'un collège à Gières ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'examen de la requête susvisée de la COMMUNE DE REVEL, enregistrée le 25 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, que, si elle est intitulée "recours en nullité du décret n° 85-1204 du 23 septembre 1985", elle tend en réalité non à l'annulation dudit décret, mais à l'annulation de la décision du 14 février 1990 par laquelle, sur le fondement dudit décret, le président du conseil général de l'Isère a fait connaître au maire de Revel que cette commune devrait participer, à concurrence de 28 111 F, aux dépenses d'investissement relatives à la construction du nouveau collège de Gières et l'a invité à prévoir l'inscription de la somme correspondante au budget de la commune ;
    Considérant que cette requête n'est pas au nombre de celles dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier et dernier ressort ; qu'il y a lieu par suite d'en renvoyer le jugement au tribunal administratif de Grenoble, compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 59 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 
Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de la COMMUNE DE REVEL est attribué au tribunal administratif de Grenoble.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE REVEL, au président du Conseil général de l'Isère, au président du tribunal administratif de Grenoble et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 mai 1990 ; le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement par lequel le tribunal administratif de Toulouse du 21 décembre 1989 a annulé, d'une part un arrêté du 16 mars 1987 par lequel le Commissaire de la République de la Haute-Garonne avait rejeté la demande, présentée par Mme X..., de création, par dérogation, d'une officine de pharmacie à Labège, d'autre part, la décision implicite par laquelle le ministre de la santé avait rejeté le recours hiérarchique formé par Mme X... le 23 avril 1987 contre l'arrêté du 16 mars 1987,
    2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de Mme X... et de la SCP Célice, Blancpain, avocat du conseil central des pharmaciens d'officine (conseil central de l'ordre, section A),
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Sur l'appel du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE :
    Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf dispositions contraires, le délai d'appel est de deux mois ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE a été enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat plus de deux mois après la notification du jugement attaqué à ce ministre ; que, dès lors, ce recours n'est pas recevable ;
    Sur l'intervention du Conseil central des pharmaciens d'officine :
    Considérant que cette intervention est présentée à l'appui du recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE ; que ce recours étant, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, irrecevable, l'intervention n'est en conséquence pas recevable ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE est rejeté.
Article 2 : L'intervention du Conseil central des pharmaciens d'officine n'est pas admise.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au Conseil central des pharmaciens et au ministre délégué à la santé.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 août 1990, présentée par M. Marc X..., demeurant 3, place des Neufs Arpents à Villiers-le-Bel (95400) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 5 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 avril 1990 par laquelle la commission régionale de Versailles a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article L.32 du code du service national ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la circonstance que M. X... ait été définitivement réformé par la commission de réforme de Tours le 12 septembre 1990 n'est pas de nature à rendre sans objet son pourvoi ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.62 du code du service national : "Les demandes de dispense en qualité de soutien de famille donnent lieu à l'établissement d'un dossier par les soins du bureau d'aide sociale et, à l'étranger, par le consulat de France du domicile de recensement. Ce dossier complété par l'avis motivé du maire ou du consul est ensuite, dans les trente jours suivant le dépôt de la demande transmis pour examen au préfet du département dans lequel les intéressés ont été recensés, au préfet des Pyrénées-Orientales pour les jeunes gens recensés à l'étranger" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... n'a pas fourni les pièces et renseignements nécessaires pour constituer son dossier afin de permettre à la commission régionale de Versailles de statuer ; qu'en l'absence de ces pièces, ladite commission n'a pas méconnu les dispositions de l'article R.62 précité, en rejetant la demande de dispense des obligations du service national actif formé par M. X... ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 12 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Pierre X... et M. François X..., demeurant ... ; les consorts X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision du 25 janvier 1990 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la forêt a retiré sa précédente décision du 29 septembre 1988 leur refusant l'autorisation de défrichement d'une surface totale de 9 ha 43 a sise sur le territoire de la commune de Tencin (Isère) ;
    2°) de condamner l'Etat à leur rembourser les frais exposés dans la procédure, au titre de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code forestier et notamment ses articles L. 311-1 et suivants, et R. 311-1 et suivants ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à supposer que les requérants aient bénéficié d'une autorisation tacite de défrichement des bois en vertu des dispositions de l'article R.311-6 du code forestier, la décision du 29 septembre 1988 du ministre de l'agriculture et de la forêt leur refusant l'autorisation de défrichement sollicitée a eu pour effet de rapporter cette autorisation tacite ; que dès lors la décision du 25 janvier 1990 par laquelle le ministre a retiré sa décision du 29 septembre 1988 ne fait pas grief aux consorts X... qui ne sont pas recevables à en demander l'annulation ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 : 
    Considérant qu'aux termes de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée" ; que ces dispositions, entrées en vigueur le 1er janvier 1992 en vertu de l'article 76 de la même loi, se substituent, à compter de cette date, à celles de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;
    Considérant que les conclusions présentées par les requérants et tendant à ce que leur soient remboursés les frais exposés par eux et non compris dans les dépens, faute d'être chiffrées, sont irrecevables ; 
Article 1er : La requête de Mme Pierre X... et de M. François X... est rejetée. 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Pierre X..., à M. François X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 1990, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 14 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
    2°) fasse droit à ses conclusions de première instance ;
    3°) lui accorde le remboursement de la journée hospitalière ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nantes ne contenait l'énoncé d'aucun moyen de droit ; que sa demande était, dès lors, irrecevable ; que le tribunal administratif a pu, à bon droit, rejeter cette requête, après dispense d'instruction, conformément à l'article R.149 du code précité ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au centre hospitalier régional d'Angers et au ministre de la santé et del'action humanitaire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 octobre 1990, présentée par Mme Andrée X..., demeurant ... ; Mme COVAIN demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 10 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er mars 1990 par laquelle la commission régionale de Lyon a refusé de dispenser son fils David des obligations du service national actif en application des dispositions de l'article L.32 du code du service national ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête présentée par Mme Andrée COVAIN tend à l'annulation du jugement en date du 10 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er mars 1990 par laquelle la commission régionale de Lyon a refusé de dispenser son fils David des obligations du service national actif en application des dispositions de l'article L.32 du code du service national ; que postérieurement à l'introduction de cette requête, la commission régionale de Lyon a, par une décision en date du 22 mars 1991, accordé à M. Covain le bénéfice de la dispense sollicitée ; que, par suite, les conclusions de la requête de Mme COVAIN sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme COVAIN.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme COVAIN et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 16 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 2 juillet 1991 par lequel le ministre de l'agriculture et de la forêt a mis fin à son détachement,
    2°) de décider qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens ..." ; que les conclusions de M. X... dirigées contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision par laquelle le ministre de l'agriculture a mis fin à son détachement ne satisfont pas aux prescriptions de cet article ; que dès lors elles ne sont pas recevables ;
    Considérant, en second lieu, que les conclusions de M. X... dirigées contre la décision de radiation prise par la mutuelle générale des personnels du ministère de l'agriculture et des organismes rattachés ne ressortissent pas à la compétence de la juridiction administrative ; qu'elles ne peuvent en conséquence qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 30 novembre 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 novembre 1991 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... qui avait saisi le tribunal administratif de Paris, le 29 novembre 1991 à 11 h 50, d'une demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière a été aussitôt convoqué à l'audience du 30 novembre 1991 à 9 heures au cours de laquelle sa demande devait être examinée ; qu'eu égard au délai très bref imparti au tribunal administratif pour statuer, la convocation du requérant à l'audience a été régulière ; que M. X... qui a, d'ailleurs, effectivement présenté ses observations orales devant le tribunal administratif n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que le jugement attaqué est intervenu en violation du principe du respect des droits de la défense ;
    Considérant que M. X... a reçu notification de la décision du préfet de police en date du 10 décembre 1990 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois, au plus tard le 8 janvier 1991 date à laquelle il a présenté un recours conte cette décision devant le Président de la République ; que ce recours ayant été implicitement rejeté au bout de 4 mois, M. X... n'a formé aucun recours contentieux ; qu'il suit de là que la décision du 10 décembre 1990 est devenue définitive et que M. X... n'est pas recevable à exciper de son illégalité à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté du 25 novembre 1991 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    Considérant que M. X... qui ne remplit pas la condition de durée de séjour prévue par l'article 25 3°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de cet article ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté s demande ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 décembre 1991, présentée par l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS ; l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande au Conseil d'Etat d'annuler deux décisions du 21 octobre 1991 portant délégation de signature, respectivement au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration et au nom du ministre délégué à la santé à M. Jean X..., ingénieur des Ponts et Chaussées, dans la limite de ses attributions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, notamment son article premier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Cazin d'Honincthun, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que, si la délégation de signature d'un ministre peut, lorsqu'elle est donnée par décret, être accordée à un agent n'entrant pas dans une des catégories visées par le décret du 23 janvier 1947, elle ne peut cependant l'être qu'à un agent, soit appartenant au cabinet du ministre, soit régulièrement nommé dans un emploi des services placés sous l'autorité de ce ministre ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté par le ministre que M. X..., chargé de la sous-direction des techniques hospitalières et du système d'information à la direction des hôpitaux, n'a fait l'objet d'aucune décision l'affectant régulièrement dans cette direction ; que, par suite, il ne pouvait bénéficier légalement, en cette qualité, d'une délégation de signature du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre de la santé ; que l'association requérante est fondée, pour ce motif, à demander l'annulation des deux décrets, en date du 21 octobre 1991, lui accordant cette délégation ;
Article 1er : Les décrets du 21 octobre 1991 accordant délégation de signature à M. X... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, à M. X..., au ministre des affaires sociales et de l'intégration et au ministre de la santé et de l'action humanitaire.
Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, dont le siège est ... (69399), représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 29 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. Etienne X..., la délibération du 11 septembre 1989 de son conseil fixant le montant annuel de la subvention allouée aux groupes politiques constitués en son sein ;
    2°) ordonne le sursis à l'exécution de ce jugement ;
    3°) rejette la demande présentée par M. Etienne X... devant le tribunal administratif de Lyon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n°-88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON demande le sursis à exécution d'un jugement en date du 29 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. Etienne X..., la délibération du 11 septembre 1989 de son conseil fixant le montant annuel de la subvention allouée aux groupes politiques constitués en son sein ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que, par suite, la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON n'est pas fondée à demander qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
Article 1er : Les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 29 octobre 1991 présentées par la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 décembre 1991 et 21 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Maurice Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme 386 300 F en raison du préjudice moral qu'il a subi à la suite d'une mesure de mise sous tutelle prononcée par le juge des tutelles du tribunal d'instance de Blois et annulée par un jugement du tribunal de grande instance de Blois,
    2°) d'annuler la signification de vente en date du 3 août 1991, faite par Me X..., huissier de justice,
    3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 300 000 F en raison des préjudices moraux et matériels causés par cette signification de vente,
    4°) de lui allouer une provision de 200 000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi des 16 et 24 août 1790 ;
    Vu le décret du 16 fructidor an III ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat en raison du préjudice subi par le requérant du fait de la décision du juge des tutelles du tribunal d'instance de Blois :
    Considérant que les conclusions de M. Y... tendent à la condamnation de l'Etat du fait du préjudice qu'il aurait subi à la suite de la mesure de mise sous tutelle, prononcée le 25 octobre 1990 par le juge des tutelles du tribunal d'instance de Blois, puis annulée par un jugement du tribunal de grande instance de Blois en date du 18 janvier 1991 ; qu'un tel litige, relatif au fonctionnement du service public de la justice, n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ;
    Sur les conclusions dirigées contre la signification de vente du 3 août 1991 :
    Considérant que les conclusions de M. Y... tendent à l'annulation d'une signification de vente faite par un huissier de justice, le 3 août 1991 ; qu'un tel litige n'est pas non plus au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et augarde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lubaki X..., demeurant chez M. Y...
... ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 8 novembre 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 octobre 1991 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant qu'aux termes de l'article R.241-10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "les parties doivent être averties par tous moyens de la date, de l'heure et du lieu de l'audience" ; que, compte tenu du délai de 48 heures imparti par la loi aux tribunaux administratifs pour statuer sur les recours formés contre les arrêtés de reconduite à la frontière, la convocation à l'audience du 8 novembre 1991 de M. Lubaki X... envoyée par télégramme, et reçue par l'intéressé le 7 novembre 1991, n'a pas entaché d'irrégularité la procédure sur laquelle a été rendu le jugement attaqué ;
    Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière :
    Considérant qu'il est constant que M. Lubaki X..., à qui la qualité de réfugié a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides confirmée par une décision de la commission des recours des réfugiés et qui s'est maintenu en France pendant plus d'un mois après que lui ait été notifiée une décision de refus de séjour, se trouvait dans l'un des cas où, en application de l'article 22-3° de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut décider de faire reconduire un étranger à la frontière ;
    Considérant que si M. Lubaki X... invoque les risques que comporterait pour lui son retour dans son pays d'origine, ce moyen qui n'est d'ailleurs assorti d'aucune justification, est inopérant à l'égard de l'arrêté attaqué qui ne précise pas le pays vers lequel M. Lubaki X... doit être reconduit ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier qu'une décision de reconduite de M. Lubaki X... à destination de son pays d'origine ait été prise ;
Article 1er : La requête de M. Lubaki X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lubaki X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur et de la séurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, dont le siège est ... (69399), représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 29 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de M. X..., annulé pour excès de pouvoir la délibération du 11 septembre 1989 de son conseil décidant le versement d'une indemnité de fonction à certains de ses conseillers ;
    2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
    3° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
    - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON demande le sursis à exécution d'un jugement en date du 29 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. X..., la délibération du 11 septembre 1989 de son conseil décidant le versement d'une indemnité de fonctions à certains de ces conseillers ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que, par suite, la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON n'est pas fondée à demander qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
Article 1er : Les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 29 octobre 1991 présentées par la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société SAYAG ELECTRONIC, demeurant ..., représentée par ses resprésentants légaux ; la société SAYAG ELECTRONIC demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 juin 1989 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la ville de Paris ou de l'Etat au remboursement des frais irrépétibles ;
    2°) de condamner la ville de Paris ou l'Etat à lui verser une indemnité de 10 000 F sur le fondement de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ;
    Vu le décret n° 82-211 du 24 février 1982 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de la société SAYAG ELECTRONIC et de Me Foussard, avocat de la ville de Paris,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que c'est à bon droit que le tribunal administratif de Paris a jugé qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 et de condamner la ville de Paris ou l'Etat à payer à la société SAYAG ELECTRONIC la somme qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ; que la société SAYAG ELECTRONIC n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la société SAYAG ELECTRONIC est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société SAYAG ELECTRONIC, à la ville de Paris et au ministre de l'équipement du logement, des transports et de l'espace.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 septembre 1989, présentée pour M. Maklouf X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 30 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon, ayant annulé l'article 2 de l'arrêté du maire de Lyon en date du 31 mai 1988 lui retirant son permis de conduire des voitures de place et son autorisation de circuler, qui fixait sa date d'effet au 12 octobre 1987, a rejeté le surplus des conclusions de ses requêtes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Lemaître, Monod, avocat de M. Maklouf X... et de Me Boulloche, avocat de la ville de Lyon,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le requérant n'a soulevé devant le tribunal administratif que des moyens mettant en cause la légalité interne de l'arrêté du 31 mai 1988 par lequel le maire de Lyon a retiré le permis de conduire des voitures de places et l'autorisation de circuler dont il était titulaire ; qu'il n'est pas recevable à invoquer pour la première fois en appel un moyen de légalité externe tiré de ce que cette décision aurait été prise à la suite d'une procédure irrégulière ;
    Considérant que, pour infliger à M. X... la sanction susanalysée, le maire s'est fondé sur ce que l'intéressé a fait payer à un client la somme de 1 243 F pour une course dont le prix est de 780,90 F et qu'il lui a remis une note dans laquelle il s'était abstenu de porter le numéro d'immatriculation qui aurait permis de l'identifier ; que la description du conducteur et du véhicule utilisé, telle qu'elle a été donnée par le client, correspond à M. X... et à son véhicule et que le chèque en blanc que le chauffeur s'était fait remettre a été encaissé par l'épouse de M. X... ; que si ce dernier soutient que ce chèque lui a été remis contre espèces par un collègue, il n'apporte aucune preuve de ses allégations ; que les faits sur lesquels repose la sanction sont établis par les pièces du dossier et sont de nature à justifier la décision prise à l'encontre du requérant ;
    Considérant que l'intervention postérieure à la date de la sanction infligée au requérant de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 est sans effet sur la légalité de cette sanction, prise le 31 mai 1988 ;
    Considérant qu'il ressort de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La pésente décision sera notifiée à M. X..., à la ville de Lyon et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 août 1989 et 8 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME CENTRE DE LA MODE, ayant son siège ..., représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE ANONYME CENTRE DE LA MODE demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 13 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges a dit n'y avoir pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juin 1986 par laquelle l'inspecteur du travail de la direction du travail et de l'emploi de la Corrèze lui a refusé l'autorisation de licencier Mme X... ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Spitz, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Odent, avocat de la SOCIETE ANONYME CENTRE DE LA MODE,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des faits passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles. Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les faits qui ont motivé la demande adressée à l'inspecteur du travail le 26 mai 1986 par la SOCIETE ANONYME CENTRE DE LA MODE en vue d'obtenir l'autorisation de licencier Mme X..., membre titulaire du comité d'entreprise, ne constituent pas des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur et sont donc amnistiés ; que, par suite, ils ne peuvent servir de fondement à une autorisation de licenciement ; que, dès lors, la SOCIETE ANONYME CENTRE DE LA MODE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement en date du 13 avril 1989 le tribunal administratif de Limoges a dit n'y avoir pas lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juin 1986 par laquelle l'inspecteur du travail de la direction du travail et de l'emploi de la Corrèze lui a refusé l'autorisation de licencier Mme X... ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE ANONYME CENTRE DE LA MODE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME CENTRE DE LA MODE, à Mme X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.