Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 26 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°/ de réviser une décision en date du 6 février 1991 par laquelle il a rejeté son recours en révision contre la décision du 7 mars 1990 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté, d'une part, son recours en révision contre l'ordonnance du 25 octobre 1989 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté ses conclusions tendant à ce que soient ordonnées des mesures sur le fondement de l'article 27 du décret du 30 juillet 1963 modifié et, d'autre part, sa requête tendant à ce que la caisse régionale d'assurance vieillesse de Villeneuve-d'Ascq applique la réglementation relative aux pensions de vieillesse ;
    2°/ de mettre fin aux fraudes desdits organismes le privant de sa pension de vieillesse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision en date du 6 février 1991, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté le recours en révision formé par M. Maurice X... contre une décision en date du 7 mars 1990 rejetant le recours en révision qu'il avait formé contre une ordonnance du 25 octobre 1989 prise par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ; que le présent recours de M. X... tend à la révision de la décision susmentionnée du 6 février 1991 ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Le recours en révision ... doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire" ; que le recours en révision de M. X... dirigé contre la décision du 6 février 1991 a été présenté sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; qu'il est dès lors, irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de laville.
Vu l'ordonnance en date du 25 juin 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Mohamed X... ; 
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 23 mars 1993, présentée par M. Mohamed X..., demeurant 88, rue El Ansar, maison n° 38, à Sefrou (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision du 12 février 1992 par laquelle le ministre de la défense, confirmant la décision du payeur local de la pension, a refusé de revaloriser le montant de sa pension militaire de retraite ;
    2°) le renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la révision de sa pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 : "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation aux ressortissants marocains ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que c'est par une exacte application des dispositions ci-dessus rappelées que le ministre de la défense, confirmant la décision du payeur local de la pension, a, par la décision attaquée, refusé de revaloriser la pension dont M. Mohamed X..., de nationalité marocaine, est titulaire ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre d'Etat ministre de la défense et au ministre du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1991 et 25 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION ; la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a annulé la décision du maire de Sainte-Marie de la Réunion du 31 août 1990 portant licenciement de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
    - les observations de la SCP Gatineau, avocat de la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes susvisées de la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant que la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION fait appel du jugement en date du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de la Réunion a annulé la décision de licenciement prise par le maire de la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION à l'encontre de M. X... ; qu'il résulte des pièces du dossier que cet agent exerçait des fonctions de manoeuvre qui ne peuvent être regardées comme le faisant participer directement à l'exécution du service public ; que le contrat qui liait cet agent à la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION ne contenait pas de clauses exorbitantes du droit commun et n'avait donc pas le caractère de contrat administratif ; que, dès lors, le litige relatif à l'agent en cause ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ;
    Considérant que les appels formés contre les jugements ayant incompétemment statué sur des litiges relevant de la juridiction judiciaire ne sont pas au nombre de ceux que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre la requête susvisée de la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION à la cour administrative d'appel de Paris ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête dela COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION est attribué à la cour administrative d'appel de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête, enregistrée le 18 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ..., ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat inverse les notes qui lui ont été attribuées par le jury du concours externe d'attaché territorial aux épreuves d'admission de finances publiques et de conversation avec le jury qui se sont déroulées le 26 avril 1993 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... conteste les notes qui lui ont été attribuées aux épreuves orales de "finances publiques" et de conversation avec le jury du concours externe d'attaché territorial, (session de 1993) ; que les notes ainsi attribuées ne sont pas détachables de l'ensemble des résultats du concours et n'ont pas, par conséquent, le caractère d'une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que, par suite, la requête de Mme X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu l'ordonnance en date du 2 septembre 1992, enregistrée le 7 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X..., demeurant ... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille, le 27 août 1992, présentée pour M. X... et tendant à l'annulation de la délibération du jury établissant la liste des candidats déclarés admis à l'issue des opérations du concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ( C.A.P.E.S. ), "section documentation", ( session 1992 ) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu l'arrêté interministériel du 30 avril 1991 ;
    Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Girardot, Auditeur,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'annexe I "section documentation" de l'arrêté susvisé du 30 avril 1991, fixant les sections et les modalités d'organisation du concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré, l'épreuve professionnelle d'admission consiste en une épreuve de documentation sous forme d'une étude de cas prenant appui, au choix du candidat formulé au moment de son inscription, soit sur un dossier réalisé individuellement ou collectivement dans le cadre de la première année à l'institut universitaire de formation des maîtres, soit sur un dossier proposé par le jury dans le cadre d'une liste de thèmes, soit sur un dossier réalisé par le candidat dans le cadre de son activité professionnelle ; que le jury du concours organisé en 1992 a interrogé M. X..., lors de l'épreuve professionnelle susmentionnée, sur des questions choisies à partir du dossier qu'il avait élaboré à l'intention des candidats ; que, si le requérant soutient qu'il avait demandé à subir cette épreuve sur la base de son dossier personnel, il ressort des pièces du dossier qu'il avait choisi, lors de son inscription au concours, l'option sur laquelle il a été interrogé ; que ce choix revêt un caractère définitif à compter de la clôture des inscriptions ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération du jury fixant la liste des candidats admis à l'issue des opérations du concours susmentionné ;
Article 1er : La demande de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 août 1992, présentée par M. X..., domicilié ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 juillet 1992 portant nomination de procureurs généraux près de cours d'appel en tant qu'il nomme M. Georges Guarrigue procureur général près la cour d'appel de Metz ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., qui n'invoque, pour demander l'annulation du décret du 15 juillet 1992 susvisé en tant qu'il nomme M. Garrigue procureur général près la cour d'appel de Metz, que la circonstance qu'il aurait saisi M. Guarrigue, alors procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy, de plusieurs plaintes auxquelles celui-ci n'aurait pas donné de suite, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre le décret qu'il attaque ; que sa requête est dès lors irrecevable et doit être rejetée ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M.Guarrigue et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 13 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 16 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 janvier 1990 par lequel le maire de la commune de Mézières-en-Vexin a autorisé M. Jean-Pierre Z... à construire un appentis à un abri de jardin ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Aprés avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. X..., Maître des Requêtes,- les conclusions de M. Martin, Commissaire du gouvernement;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.422-2 du code de l'urbanisme : "Sont exemptés du permis de construire sur l'ensemble du territoire (...) m) Les constructions ou travaux non prévus aux a) à l) ci-dessus, n'ayant pas pour effet de changer la destination d'une construction existante et : - qui n'ont pas pour effet de créer une surface de plancher nouvelle ; - ou qui ont pour effet de créer, sur un terrain supportant déjà un bâtiment, une surface de plancher hors oeuvre brute inférieure ou égale à 20 mètres carrés" ;
    Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait au maire de Mézières-en-Vexin de recueillir l'avis ou l'accord préalable des voisins avant de notifier à M. Z... sa décision de non-opposition à l'agrandissement d'un abri de jardin existant par une extension de 19 mètres carrés, sous réserve d'utiliser un matériau de couverture de teinte identique à celle de l'abri existant ;
    Considérant que le moyen tiré par M. Y... de ce que la construction litigieuse porterait atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
    Considérant que toute décision de non-opposition à travaux exemptés du permis de construire est notifiée sous réserve des droits des tiers ; qu'il appartient au requérant de faire valoir ses droits devant la juridiction judiciaire s'il estime que la construction litigieuse leur porte atteinte ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 janvier 1990 par lequel le maire de la commune de Mézières-en-Vexin a décidé de ne pas s'opposer à la construction par M. Jean-Pierre Z... d'une extension à un abri de jardin ;
Article 1er : la requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : la présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. Jean-Pierre Z..., au maire de Mézières-en-Vexin et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 1993, l'ordonnance du 18 juin 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête de M. Jean-Pierre X... ; 
    Vu, enregistrée le 9 juin 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, la requête de M. Jean-Pierre X..., gérant de la société civile immobilière Louvel, demeurant au château de Louvel à Dolmayrac de Sainte-Livrade (47110) ; M. X... demande que la cour annule l'ordonnance du 18 juin 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que le juge des référés ordonne la suppression des travaux entrepris par Electricité de France sur le fonds appartenant à la société civile immobilière de Louvel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête, qui devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toute mesure utile sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ; qu'en demandant au juge des référés d'annuler l'arrêté préfectoral du 28 septembre 1992 relatif à l'installation d'une ligne électrique aérienne, afin d'obtenir de l'administration que cette ligne soit enfouie à proximité d'un château dont l'inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques serait en cours, M. X... invite ce juge à prendre une décision qui ferait obstacle à l'exécution d'une décision administrative ; que c'est par une exacte application des dispositions précitées du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à Electricité de France et au ministre de la culture et de la francophonie.
Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE enregistré le 5 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 26 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 18 juillet 1989 du recteur de l'académie de Toulouse rejetant la demande d'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur présentée par Mlle X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 9 janvier 1925 ;
    Vu le décret n° 54-544 du 26 mai 1954 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Girardot, Auditeur,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la circulaire n° 87-087 du 13 mars 1987 relative à l'attribution des bourses d'enseignement supérieur pour l'année universitaire 1987-1988, prévoit, dans ses dispositions maintenues par la circulaire n° 89-100 du 21 avril 1989, que les ressources prises en compte pour déterminer le montant de la bourse attribuée sont celles qui figurent sur les avis d'imposition ou de non imposition à l'impôt sur le revenu des personnes physiques mais que, lorsque le recteur estime que les revenus déclarés ne semblent pas refléter la situation financière de la famille, il peut procéder à un examen d'ensemble des ressources de celle-ci et consulter la commission régionale des bourses ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à Mlle X... l'attribution d'une bourse, le recteur a retenu, outre le bénéfice réalisé par l'exploitation familiale en 1987, les provisions pour amortissement ; que les amortissements pratiqués chaque année par le chef d'une entreprise artisanale ont pour objet la constitution d'une capacité d'autofinancement pour le renouvellement du matériel et n'ont pas la nature de revenus disponibles pour le financement des dépenses courantes de la famille ; que, par suite, le recteur n'a pu légalement les prendre en compte dans l'évaluation des ressources de Mlle X... ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision, en date du 18 juillet 1989, par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse a refusé à Mlle X... l'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur pour l'année universitaire 1989-1990 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale et à Mlle X....
Vu la requête, enregistrée le 24 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE VAUXAILLON (Aisne), représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 3 juillet 1992 en tant que le tribunal administratif a annulé les arrêtés du maire de Vauxaillon en date des 22 novembre 1991 et 11 février 1992 et la délibération du conseil municipal de Vauxaillon en date du 10 avril 1992 interdisant le stationnement des véhicules d'un poids supérieur à 3,5 tonnes sur l'ensemble des trottoirs et accotements de l'agglomération ;
    2°) de rejeter les demandes présentées par M. Alain X... devant le tribunal administratif à l'encontre de ces arrêtés et de cette délibération ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-4 du code des communes : "le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation ... réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains" ; 
    Considérant, d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les nécessités de la circulation des véhicules et des piétons aient été de nature à justifier légalement l'interdiction du stationnement des véhicules d'un poids supérieur à 3,5 tonnes sur les accotements de toutes les voies situées dans l'agglomération de Vauxaillon ; qu'ainsi, en édictant cette interdiction générale par les arrêtés attaqués en date des 22 novembre 1991 et 11 février 1992, et alors même qu'un espace aurait été disponible sur une propriété privée pour le stationnement desdits véhicules, le maire de Vauxaillon a fait une inexacte application des prescriptions de l'article L. 131-4 du code des communes ; 
    Considérant, d'autre part, qu'aucune disposition législative ne donne compétence au conseil municipal pour réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules sur les voies publiques ; que, par suite, la délibération du conseil municipal de Vauxaillon en date du 10 avril 1992 ayant le même objet que les deux arrêtés mentionnés ci-dessus est entachée d'incompétence ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE VAUXAILLON n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a annulé les arrêtés des 22 novembre 1991 et 11 février 1992 et la délibération du 10 avril 1992 ; 
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE VAUXAILLON estrejetée. 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE VAUXAILLON, à M. Alain X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 11 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le tableau d'avancement des magistrats du 1er juillet 1992 en tant qu'il n'y figure pas ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance organique n° 59-1270 du 22 décembre 1958 ;
    Vu le décret n° 58-1272 du 22 décembre 1958 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Aprés avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aucune disposition de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, ni du décret du 22 décembre 1958 pris, pour son application, en vigueur à la date de la décision attaquée, ne soumettait l'avancement des magistrats à une condition de mobilité faisant obstacle à l'avancement d'un magistrat au sein de la juridiction dans laquelle il exerçait ses fonctions ou une juridiction de même ressort ; qu'il résulte de l'instruction que l'administration s'est donnée pour doctrine, par plusieurs circulaires confirmées par les observations du Garde des sceaux, ministre de la justice, de mettre en oeuvre une politique de mobilité des personnels en s'interdisant par principe, et sauf cas exceptionnels, d'accorder aucune promotion sur place aux magistrats ayant servi au sein de la même juridiction depuis plus de 10 ans ; que cette doctrine, à laquelle il n'a été dérogé, selon les indications données par le ministre, qu'une seule fois, a pour effet de créer une condition d'accès à l'ensemble des fonctions du grade qui n'est pas prévue par les dispositions de la loi organique portant statut de la magistrature, et qui a pour effet de créer une discrimination illégale entre les magistrats de même grade ayant vocation à exercer lesdites fonctions ; que, dès lors, le requérant est fondé à soutenir qu'en se référant à une telle doctrine, et en lui refusant l'inscription au tableau d'avancement des magistrats pour 1992-1993 au seul motif qu'il n'avait fait figurer, dans ses desiderata, que le poste du premier grade de vice président du tribunal de grande instance de Nantes chargé des fonctions d'instruction, alors qu'il servait au sein de cette juridiction depuis plus de 10 ans, l'administration a entaché sa décision d'une erreur de droit ; 
Article 1er : Le tableau d'avancement des magistrats pour 1992-1993 publié le 1er juillet 1992 est annulé en tant que le nom de M. X... n'y figure pas.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 25 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... d'Aussy à Amiens (80000) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat révise la note qu'elle a obtenue à l'épreuve orale d'anglais lors des épreuves d'admission au concours externe d'attaché territorial, session de 1993 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... conteste la note qui lui a été attribuée à l'épreuve orale d'anglais du concours externe d'attaché territorial, (session de 1993) ; que la note ainsi attribuée n'est pas détachable de l'ensemble des résultats du concours et n'a pas, par conséquent, le caractère d'une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que, par suite, la requête de Mme X... doit être rejetée ; 
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 septembre 1992, présentée pour la COMMUNE DE VIGNEUX-SUR-SEINE ; la commune demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 25 mai 1992 annulant la décision du 18 mars 1991 mettant fin aux fonctions de Mlle Aimée X..., agent de la commune ; 
    2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ; 
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Richard, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-11 du code des communes : "le maire peut ... donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature : 1°) au secrétaire général et au secrétaire général-adjoint de mairie dans les communes ; 2°) au directeur général des services techniques et au directeur des services techniques des communes" ;
    Considérant que la décision du 18 mars 1991 mettant fin aux fonctions exercées par Mlle X... en qualité d'agent non titulaire de la COMMUNE DE VIGNEUX-SUR-SEINE a été signée par un fonctionnaire qui n'était pas au nombre des agents mentionnés à l'article L. 122-11 du code des communes ; qu'ainsi, elle a été prise par une autorité incompétente ; que, dès lors, la COMMUNE DE VIGNEUX-SUR-SEINE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé cette décision ; 
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE VIGNEUX-SUR-SEINE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE VIGNEUX-SUR-SEINE, à Mlle Aimée X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 15 juillet 1992, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande de sursis à exécution de l'arrêté en date du 4 mars 1992 par lequel le préfet de la région Lorraine a prononcé son affectation à la direction départementale du Bas-Rhin pour y être nommée dans un emploi d'adjoint administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la circonstance que Mme X... n'ait pas été présente à l'audience n'est pas de nature à entacher d'irrégularité le jugement attaqué dès lors qu'elle a été régulièrement avisée de ladite audience ; que les premiers juges n'étaient pas tenus de faire droit à la demande d'expertise dont ils avaient été saisis ;
    Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 29 août 1984 : " ... Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant par la sous-section en formation de jugement, les sous-sections réunies, par la section ou par l'assemblée du contentieux, si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ..." ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par Mme X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'elle a présenté contre l'arrêté en date du 4 mars 1992 par lequel le préfet de la région Lorraine l'a affectée à Strasbourg ne paraît pas de nature à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet de la région Lorraine l'affectant à Strasbourg ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et auministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 3 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 juillet 1984 de l'inspecteur d'académie de la Martinique refusant de lui accorder le bénéfice de l'indemntié d'éloignement ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bardou, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens" ;
    Considérant que la requête, enregistrée le 3 avril 1986, par laquelle M. X... déclare faire appel d'un jugement rendu par le tribunal administratif de Fort-de-France du 10 janvier 1986, ne satisfait pas à ces prescriptions ; que les faits et moyens sur lesquels M. X... entend former son pourvoi n'ont été exposés que dans un mémoire complémentaire le 3 mai 1986, soit après expiration du délai de trois mois qui lui était imparti par les dispositions combinées de l'article 49 de l'ordonnance précitée du 31 juillet 1945 et de l'article 643 du nouveau code de procédure civile, pour former un recours contre le jugement dont il a reçu notification le 23 janvier 1986 ; qu'ayant ainsi été présentée tardivement, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de sursis à exécution de l'arrêté du 11 juin 1991 par lequel le maire de la commune de Villiers-Adam a interdit, les dimanches et jours fériés, entre le 1er mars et le 31 octobre de chaque année, l'usage en plein air d'outils à moteur ;
    2°) ordonne qu'il sera sursis à l'exécution de l'arrêté du 11 juin 1991 pris par le maire de Villiers-Adam ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes, notamment ses articles L.131-1, L.131-2 et L.1318 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1er ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Vu le décret n° 88-523 du 5 mai 1988 ;
    Vu le décret n° 63-776 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du29 août 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Aprés avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Jeanneney, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens présentés par M. X... à l'appui de son recours tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 11 juin 1991, par lequel le maire de VilliersAdam a interdit du 1er mai au 31 octobre de chaque année l'utilisation en plein air, pendant les fins de semaine, des outils à moteur ne paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, de nature à justifier l'annulation de cet acte ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté susvisé du maire de Villiers-Adam ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Villiers-Adam et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 7 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 août 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 juillet 1992 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique : 
    - les observations de Me Bouthors, avocat de M. Maamar Y...,     - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X..., ressortissant algérien, s'est vu notifier un refus de renouvellement du titre de séjour qu'il détenait en qualité d'étudiant, assorti d'une invitation à quitter le territoire, le 25 février 1992 ; qu'il s'y est maintenu pendant plus d'un mois à compter de ladite notification ; que, par suite, il se trouvait dans le cas prévu à l'article 22-I-3°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que M. X... ne peut utilement contester par voie d'exception la légalité de la mesure lui ayant refusé le renouvellement de son titre de séjour, celle-ci, prise par le préfet de police de Paris le 18 février 1992, étant devenue définitive au jour où il a présenté sa requête de première instance ;
    Considérant que si M. X... invoque le fait que sa reconduite aura pour conséquence de l'empêcher de terminer sa thèse de doctorat, il ressort des circonstances de l'espèce, notamment du fait que ses recherches sont en cours depuis 1982 et qu'il se consacre désormais à un travail salarié à plein temps, que le préfet de police de Paris n'a pas, en prenant l'arrêté litigieux, commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences d'une mesure de reconduite sur la situation personnelle de l'intéressé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Maamar X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifié à M. Maamar X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CONSEIL SUPERIEUR CONSULTATIF DES COMITES MIXTES A LA PRODUCTION D'ELECTRICITE DE FRANCE - GAZ DE FRANCE, représenté par ses représentants légaux en exercice ; le requérant demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une ordonnance en date du 21 juillet 1992 par laquelle le président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a donné acte du désistement de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à Electricité de France de le convoquer, de l'informer et de le consulter sur les effets de la réforme de la direction de la production et du transport d'Electricité de France et à ce que soit ordonnée la poursuite de l'information de la commission nationale de la direction de la production et du transport d'Electricité de France ainsi que la communication de toutes les informations utiles sur les effets de la réforme envisagée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de son pourvoi le requérant soutient que le jugement du 23 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que le juge des référés prononce diverses mesures ne doit pas, dès lors que le tribunal a statué dans une formation collégiale, être regardé comme une décision juridictionnelle rendue selon une procédure de référé ; que, par suite, ce serait à tort que par l'ordonnance attaquée, le président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a donné acte d'office du désistement de sa requête dirigée contre ledit jugement, au motif que le mémoire complémentaire annoncé dans la requête n'avait pas été produit dans le délai de quinze jours prévu par le troisième alinéa de l'article 53-3 du décret susvisé du 30 juillet 1963 ;
    Considérant qu'à la supposer établie, l'erreur alléguée constituerait, non une erreur matérielle, mais une erreur de droit ; que, dès lors, la requête du CONSEIL SUPERIEUR CONSULTATIF DES COMITES MIXTES A LA PRODUCTION D'EDF-GDF constitue, non un recours en rectification d'erreur matérielle, mais un recours en révision, lequel, n'étant fondé sur aucun des motifs spécifiés à l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête du CONSEIL SUPERIEUR CONSULTATIF DES COMITES MIXTES A LA PRODUCTION D'EDF-GDF est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au CONSEIL SUPERIEUR CONSULTATIF DES COMITES MIXTES A LA PRODUCTION D'EDF-GDF etau ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mars 1986 et 7 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE TONNAY-BOUTONNE (Charente-Maritime), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE TONNAY-BOUTONNE demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 5 du décret du 31 décembre 1985 relatif à la dotation globale d'équipement des communes et des départements métropolitains ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de la COMMUNE DE TONNAY-BOUTONNE,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par décision en date de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé l'article 5 du décret n° 85-1510 du 31 décembre 1985 relatif à la dotation globale d'équipement des communes et des départements métropolitains ; que la présente requête qui tend à l'annulation de la même disposition est devenue sans objet et qu'il n'y a lieu, par suite, d'y statuer ; 
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête susvisée de la COMMUNE DE TONNAY-BOUTONNE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE TONNAY-BOUTONNE et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Cf. décision du même jour : Association des maires de France, n° 76350.<br/>