Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 janvier 1992, présentée par Mme Fatima X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 31 décembre 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 juin 1991 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne des droits de l'homme ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que Mme X..., qui s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 30 janvier 1991 de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 21 décembre 1989 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, entrait dans le champ d'application de l'article 22-3° de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 ;
    Considérant que si Mme X... est mariée avec un ressortissant marocain séjournant en France en situation régulière, il résulte des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la durée et des conditions de séjour de l'intéressée en France, et eu égard à l'effet d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône ordonnant sa reconduite à la frontière n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les dispositions de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; que Mme X... ne justifie pas qu'à la date où a été pris l'arrêté attaqué son état de santé s'opposait à sa reconduite à la frontière ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Bouches-du-Rhône ait entaché son arrêté d'une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de Mme X... ; 
    Considérant que Mme X... n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ; 
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministr de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 décembre 1991 et 17 janvier 1992, présentés par M. Nadjir BACHIR X..., demeurant à la Maison Centrale de Saint-Maur 2101-B 12 à Saint-Maur (36250) ; M. BACHIR X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler un jugement en date du 10 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 17 mars 1988 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 9 septembre 1986 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers : "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion en application de l'article 23 ... 3° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins" ; que l'article 374 du code civil dispose que : "Sur l'enfant naturel, l'autorité parentale est exercée par celui des père et mère qui l'a volontairement reconnu, s'il n'a été reconnu que par l'un d'eux. Si l'un et l'autre l'ont reconnu, l'autorité parentale est exercée en entier par la mère. Le tribunal pourra néanmoins, à la demande de l'un ou de l'autre, ou du ministère public, décider qu'elle sera exercée soit par le père seul, soit par le père et la mère conjointement, auxquels les articles 372 à 372-2 seront applicables, comme si l'enfant était un enfant légitime" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. BACHIR X..., qui n'a pas reconnu ses enfants et qui ne subvenait pas à leurs besoins à la date de la décision attaquée, ne pouvait à cette date se prévaloir des dispositions de l'article 25 précité ; que, dès lors, M. BACHIR X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté susvisé du ministre de l'intérieur ;
Article 1er : La requête de M. BACHIR X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. BACHIR X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alfred X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 26 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 mars 1991 de la commission régionale refusant de dispenser son fils Jean Louis X... des obligations du service national actif en application du 4ème alinéa de l'article 32 du code du service national ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'état de santé de M. X... le mettait dans l'incapacité de continuer à diriger l'entreprise familiale ni que les ressources de l'exploitation interdisaient de remplacer Jean Louis X... à la date à laquelle la commission a statué ; que l'aggravation après cette date de l'état de santé de M. X... est sans influence sur la régularité de la décision ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Alfred X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alfred X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., domicilié au centre pénitentiaire de Draguignan, n° 8064, cellule 015-uvc, BP 37 à Draguignan (83300) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 10 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation du jugement du 28 juin 1991 par lequel le tribunal de grande instance de Draguignan a prononcé à son encontre l'interdiction de pénétrer ou de séjourner sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Abdelali X... fait appel du jugement en date du 10 décembre 1991 par laquelle le tribunal administratif de Nice a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation du jugement du 28 juin 1991 par lequel le tribunal de grande instance de Draguignan a prononcé à son encontre l'interdiction de pénétrer ou de séjourner sur le territoire français ; que cet appel n'est pas au nombre de ceux dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre la requête de M. X... à la cour administrative d'appel de Lyon ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. Abdelali X... est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 17 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Elisabeth X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 22 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, notifiée le 21 mars 1988, par laquelle directeur départemental du travail et de l'emploi du Val-de-Marne a rejeté sa demande d'attribution de l'insigne de "grand invalide civil" (G.I.C.) ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Frydman, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les mesures prévues par la circulaire du 14 mars 1986 des ministres des affaires sociales et de la solidarité, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et de l'intérieur et de la décentralisation relative à l'attribution de l'insigne "grand invalide civil" (G.I.C.) ne trouvent leur fondement dans aucune disposition législative ou réglementaire ; que, dans ces conditions, ladite circulaire n'a pu conférer à Mlle X... aucun droit au bénéfice des mesures qu'elle prévoit ; qu'à la date de la décision attaquée, cette dernière ne pouvait davantage tenir un droit à ces mesures des dispositions du décret du 3 décembre 1990 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation du macaron "grand invalide civil" qui n'était pas encore intervenu ; que, dès lors, Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision, notifiée le 21 mars 1988, par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Val-de-Marne lui a refusé l'attribution de l'insigne de "grand invalide civil" ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre de la santé et de l'action humanitaire.
Vu, enregistrée le 22 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 28 juin 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée devant ce tribunal par M. X... ;
    Vu la requête, enregistré le 7 mai 1987 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. X..., demeurant ... et tendant à l'annulation des notes qui lui ont été attribuées aux épreuves de mathématiques et de programmation lors du concours de contrôleur programmeur du 27 mai 1986 et à l'annulation de l'ensemble des épreuves de ce concours, ainsi que de la décision du 6 mars 1987, par laquelle le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace a rejeté son recours gracieux contre la délibération du jury prononçant les résultats de ce concours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Devys, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre la délibération par laquelle le jury du concours de contrôleur programmeur litigieux en a arrêté les résultats et contre le rejet par le ministre du recours gracieux qu'il avait formé contre cette délibération, M. X... se borne à soutenir que le jury aurait porté une appréciation inexacte sur la valeur des copies qu'il a rendues aux épreuves de mathématiques et de programmation ; qu'une telle appréciation échappe au contrôle du juge de l'excès de pouvoir ; que, dès lors, le moyen susanalysé doit être écarté ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des postes et télécommunications.
Vu 1°), sous le numéro 132 841, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 décembre 1991 et 13 janvier 1992, présentés pour la SARL J.R. FINANCE, dont le siège est situé Quimpére à Hennebont (56700), représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité à la même adresse ; la SARL J.R. FINANCE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 10 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a décidé qu'il serait sursis à l'exécution de l'arrêté du 30 août 1991 par lequel le maire d' Hennebont lui a accordé un permis de construire ;
    Vu 2°), sous le numéro 135 901, le mémoire enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 mars 1992, présenté par M. X..., demeurant ... ; M. X... déclare se désister purement et simplement de sa requête devant le tribunal administratif de Rennes ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 et par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de la SARL J.R. FINANCE et de la S.C.P. Le Bret, Laugier, avocat de la commune d'Hennebont,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le document enregistré sous le numéro 135 901 constitue, en réalité, un mémoire présenté par M. X... en réponse à la requête enregistrée sous le numéro 132 841 ; que, par suite, ce document doit être rayé des registres du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et être joint à la requête enregistrée sous le numéro 132 841 ;
    Considérant que la SARL J.R. FINANCE demande l'annulation du jugement du 10 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a ordonné, à la demande de M. X..., qu'il soit sursis à l'exécution du permis de construire accordé par le maire de la commune d' Hennebont à la société requérante ; que par une ordonnance en date du 14 mai 1992 postérieure à l'introduction du pourvoi de la SARL J.R. FINANCE, le président de la première chambre du tribunal administratif de Rennes a donné acte à M. X... de son désistement de la requête par laquelle il contestait la légalité dudit permis ; que, par suite, la requête de la SARL J.R. FINANCE est devenue sans objet ;
Article 1er : La production enregistrée comme une requête sous le n° 135 901 sera rayée du registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat pour être jointe au dossier de la requête n° 132 841.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SARL J.R. FINANCE.
Article 3 : La présene décision sera notifiée à la SARL J.R. FINANCE, à la commune de Hennebont, à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu sous le n° 132 224 la requête, enregistrée le 5 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES AMIS DE KERVOYAL, représentée par son président Mme Perron demeurant ... ; l'ASSOCIATION DES AMIS DE KERVOYAL demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 21 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du permis de construire un ensemble immobilier accordé le 9 juillet 1991 par le maire de Damgan à la société civile immobilière "La Frégate" ;
    2°) ordonne qu'il sera sursis à l'exécution dudit permis ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi du 10 juillet 1991 modifiée ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Loloum, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Odent, avocat de la société civile immobilière "La Frégate",
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : 
    Considérant que le moyen invoqué par l'association requérante à l'encontre du permis de construire délivré par le maire de Damgan à la société civile immobilière "La Frégate" le 9 juillet 1991 ne paraît pas de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation du permis attaqué ; que l'association requérante n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions à fin de sursis à exécution dudit permis ;
    Sur les conclusions de la société civile immobilière "La Frégate" : 
    Considérant que dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de condamner l'association requérante à verser à la société civile immobilière "La Frégate", en application de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 2 000 F ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DES AMIS DE KERVOYAL est rejetée.
Article 2 : l'ASSOCIATION DES AMIS DE KERVOYAL est condamnée à verser à la société civile immobilière "La Frégate" une somme de 2 000 F.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la société civile immobilière "La Frégate" est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DES AMIS DE KERVOYAL, à la commune de Damgan, à la société civile immobilière "La Frégate" et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 décembre 1991 et 20 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE CAEN ; la VILLE DE CAEN demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement en date du 25 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté en date du 16 juillet 1991 par lequel le maire de Caen a délivré à la SARL Sedelka un permis de construire un bâtiment de 18 logements sur un terrain sis ... ;
    2°) annule ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Vincent, avocat de la VILLE DE CAEN,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, la décision contre laquelle une demande de sursis à exécution était demandée devant le tribunal administratif et qui fait l'objet de l'appel introduit devant le Conseil d'Etat contre le jugement ayant ordonné son sursis à exécution, a été rapportée par arrêté du maire de Caen en date du 7 décembre 1992 ; que, dès lors, la requête de la VILLE DE CAEN est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la VILLE DE CAEN.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE CAEN, à la SARL Sedelka et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête, enregistrée le 13 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... née X..., demeurant 29, allée H, Cité des Hauts Prés à Lallaing (59167) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 12 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juin 1986 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de certificat de résidence et lui a enjoint de quitter le territoire français au plus tard le 20 juillet 1986 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le protocole franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 4 de l'avenant du 22 décembre 1985 à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, "Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée de validité que celui de la personne qu'ils rejoignent. Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement et l'octroi du certificat de résidence sont subordonnés à la justification de ressources stables et équivalant au moins au salaire minimum légal, d'un logement conforme à celui tenu pour normal pour une famille française de même composition, ainsi qu'à la production d'un certificat médical délivré par un médecin régulièrement installé en Algérie et agréé par le consulat de France compétent. Les critères de santé sont ceux figurant en annexe à l'accord du 27 décembre 1968" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'à l'appui de sa demande d'un certificat de résidence, Mme Y..., venue rejoindre son conjoint en France accompagnée de trois enfants mineurs qui n'a d'ailleurs justifié ni des ressources "stables" de son conjoint, ni d'un logement "normal", n'a pas produit les certificats médicaux exigés en vertu des dispositions de l'article susvisé de l'avenant du 22 décembre 1985 ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté préfectoral du 26 juin 1986 lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mai 1988 et 23 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement en date du 30 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 2 septembre 1986 du président de la chambre de commerce et d'industrie de la Vienne le licenciant de son emploi de directeur du service "commerce extérieur",
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu les arrêtés des 13 novembre 1973 et 18 avril 1983 homologuant le statut des personnels des chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Vuitton, avocat de M. Philippe X... et de Me Cossa, avocat de la chambre de commerce et d'industrie de la Vienne,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision de licenciement pour insuffisance professionnelle prise à l'encontre de M. X... est au nombre des décisions administratives qui doivent être motivées en application de l'article 1 de la loi du 11 juillet 1979 susvisée ; que l'article 3 de cette loi dispose : "La motivation doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision" ;
    Considérant que la décision attaquée du président de la chambre de commerce et d'industrie de la Vienne qui a licencié M. X... porte comme motif : "insuffisance professionnelle tant dans votre comportement que dans l'exécution de votre mission" ; qu'en s'abstenant d'apporter des précisions sur les éléments de fait qui sont à la base de cette décision, le président de la chambre de commerce et d'industrie de la Vienne n'a pas satisfait aux exigences de la loi du 11 juillet 1979, sans que la lettre adressée à M. X... le 7 août 1986 à laquelle la décision attaquée ne se réfère pas puisse être regardée comme en tenant lieu ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président de la chambre de commerce et d'industrie de la Vienne en date du 2 septembre 1986 prononçant son licenciement ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 30 mars 1988 est annulé.
Article 2 : La décision du président de la chambre de commerce et d'industrie de la Vienne en date du 2 septembre 1986 est annulée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la chambre de commerce et d'industrie de la Vienne et au ministre de l'industrie et du commerce extérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juin 1988, présentée par M. Slimane X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision du 16 mars 1988 par laquelle la commission du Contentieux de l'indemnisation de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juin 1986 du directeur de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer relative à l'indemnisation des biens que sa famille possédait en Algérie ;
    2°) annule la décision implicite de rejet opposé par le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer à sa demande de levée de forclusion en vertu de l'article 4 de la loi du 16 juillet 1987 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 15 juillet 1970 ;
    Vu la loi du 11 juillet 1972 ;
    Vu la loi du 16 juillet 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les dispositions de l'article 4 de la loi du 16 juillet 1987 rouvrant le délai du dépôt des demandes d'indemnisation ne rendaient pas sans objet les conclusions de la demande de M. X... dirigées contre la décision du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer opposant la forclusion à sa demande d'indemnisation ; que, dès lors, c'est à tort que la commission du Contentieux de l'indemnisation de Versailles a déclaré qu'il n'y avait lieu d'y statuer ; 
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer sur la demande présentée par M. X... devant la commission du Contentieux de l'indemnisation de Versailles ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Slimane X... n'a présenté aucune demande d'indemnisation dans les délais fixés par la loi du 15 juillet 1970 modifiée ; que ni lui-même, ni aucun membre de sa famille n'ont déclaré auprès d'une autorité administrative française avant le 15 juillet 1970 la dépossession des biens immobiliers dont il fait état ; qu'il n'a donc pu bénéficier du relevé de forclusion résultant de la loi du 16 juillet 1987 ; qu'ainsi il n'est pas fondé à se plaindre du rejet de sa demande d'indemnisation ;
Article 1er : La décision de la commission du Contentieux de l'indemnisation de Versailles en date du 16 mars 1988 est annulée.
Article 2 : La demande de M. X... présentée devant la commission du Contentieux de l'indemnisation est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre de l'économie et des finances.
Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS enregistré le 6 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le secrétaire demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance en référé, en date du 15 avril 1986, en tant que le Président du tribunal administratif de Paris a refusé de mettre en cause la Société "les Grès d'Artois" dans l'expertise ordonnée aux fins de décrire les désordres affectant les revêtements de sol du bureau de poste n° 71 situé ... ;
    2°) mette en cause ladite société ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 22 juillet 1889 ;
    Vu la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, postérieuement à l'introduction du recours du SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS contre l'ordonnance de référé du 15 avril 1986, le tribunal administratif de Paris a, par jugement du 5 juillet 1988, rejeté au fond le pourvoi dont l'avait saisi ledit secrétaire d'Etat ; que ce jugement étant devenu définitif faute d'avoir été frappé d'appel dans les délais légaux, le pourvoi du SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS est devenu sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours susvisé du SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre des postes et télécommunications et à la société "les Grès d'Artois".
Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'AGENCE FRANCE-PRESSE, dont le siège est ... ; l'AGENCE FRANCE-PRESSE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 9 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré illégale la décision du 28 mars 1983 par laquelle l'inspecteur du travail compétent l'avait autorisée à licencier M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Pineau, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de l'AGENCE FRANCE-PRESSE et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Jean-Paul X...,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'à l'appui de sa demande d'autorisation de licencier pour motif économique M. X..., l'AGENCE FRANCE-PRESSE a fait valoir que la mission de la direction du développement dont il avait la responsabilité, était terminée ; qu'il ressort toutefois des pièces versées au dossier, et notamment du procès-verbal de la séance du conseil d'administration du 13 mars 1979 à l'occasion de laquelle fut décidée l'embauche de M. X... que, contrairement à ce que soutient l'AGENCE FRANCE-PRESSE, celui-ci n'était pas seulement chargé d'élaborer un plan de développement dont la mise en oeuvre entraînait l'achèvement de sa mission, mais devait aussi assurer des "actions opérationnelles de nature commerciale" ; que les actions liées au développement de l'AGENCE FRANCE-PRESSE, ainsi que les actions de nature commerciale, ont été attribuées à d'autres services de l'agence sans être supprimées ;
    Considérant, d'autre part, qu'il résulte des pièces du dossier que la demande de licenciement de M. X... était en réalité motivée non par un motif économique d'ordre structurel mais par des motifs tenant à la personne de l'intéressé ; que la décision par laquelle le ministre du travail a autorisé le licenciement de M. X... pour motif économique est dès lors entachée d'une erreur de droit ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'AGENCE FRANCE-PRESSE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a déclaré illégale la décision du 28 mars 1983 par laquelle l'inspecteur du travail compétent l'avait autorisée à licencier M. X... ;
Article 1er : La requête de l'AGENCE FRANCE-PRESSE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'AGENCE FRANCE-PRESSE, à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et dela formation professionnelle.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 mai 1985, présentée pour la SOCIETE PRESSE ALLIANCE, dont le siège social est ... ; elle demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 20 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la RATP soit déclarée responsable des désordres affectant l'immeuble situé ... dont elle est locataire ;
    2°) condamne la RATP à lui verser la somme de 5 000 000 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Touvet, Auditeur,
    - les observations de la SCP de Chaisemartin et de Me Boulloche, avocat de la SOCIETE PRESSE ALLIANCE, de Me Choucroy, avocat de la société Omnium Dumesny et Chapelle et autres, de la S.C.P. Coutard, Mayer, avocat de la R.A.T.P. et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la société Locafinancière et de la société Locaexpansion,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'immeuble dont la SOCIETE PRESSE ALLIANCE est locataire au ... a présenté à partir de mars 1979 d'importants désordres consécutifs à un tassement de terrain ; que, si la société requérante soutient que ce tassement de terrain est la conséquence d'un abaissement du niveau de la nappe phréatique, lui-même provoqué par des pompages réalisés par la RATP à l'occasion des travaux de construction de la ligne du RER Châtelet-Gare du Nord, il ne résulte pas de l'instruction que l'abaissement du niveau de la nappe phréatique, en admettant même qu'il soit imputable à la RATP alors que la société requérante réalisait elle-même des prélèvements d'eau importants dans la nappe, ait été réellement à l'origine de l'affaissement du terrain d'assiette de l'immeuble de la SOCIETE PRESSE ALLIANCE ; qu'il n'existe pas ainsi de lien de causalité direct et certain entre les désordres dont la SOCIETE PRESSE ALLIANCE demande réparation et les travaux publics auxquels elle impute ces désordres ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE PRESSE ALLIANCE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE PRESSE ALLIANCE, à la RATP, aux sociétés Locafinancière et Locaexpansion et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu la requête enregistrée le 11 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat réforme le jugement du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a refusé de considérer qu'il était titulaire d'une autorisation tacite d'installation d'une aire naturelle de camping sur sa propriété ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Bordeaux comportait, notamment, des conclusions tendant à ce que M. X... soit déclaré titulaire d'une autorisation tacite d'installation d'une aire de camping sur sa propriété ; que les premiers juges n'ont pas statué sur ces conclusions ; qu'il suit de là que M. X... est fondé à demander, pour ce motif et dans cette mesure, l'annulation du jugement attaqué ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu d'évoquer et de statuer sur lesdites conclusions de M. X... ;
    Considérant que ces conclusions, qui ne sont dirigées contre aucune décision, ne sont pas de celles qui peuvent être présentées devant le juge de l'excès de pouvoir et doivent, ainsi, être rejetées ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 9 mai 1985 est annulé en tant qu'il a omis de statuer surles conclusions de M. X... tendant à ce que l'intéressé soit déclaré titulaire d'une autorisation tacite de création d'une aire naturelle de camping.
Article 2 : Les conclusions de la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Bordeaux tendant à ce qu'il soit déclaré qu'il est titulaire d'une autorisation tacite de création d'une aire naturelle de camping et le surplus de sa requête devant le Conseil d'Etat sont rejetés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu le recours et le mémoire complémentaire du SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 août et le 6 décembre 1986 ; le SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 21 décembre 1982 refusant à M. Pierre X... le titre d'interné politique ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Goulard, Auditeur,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.331 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "les personnes arrêtées en Indochine qui ont été incarcérées ou internées dans les prisons ou camps de concentration figurant sur les listes établies par arrêté conjoint du ministre des anciens combattants et des victimes de guerre et du ministre de la France d'outre-mer peuvent prétendre ... au titre d'interné politique ... " ; 
    Considérant qu'aux termes de l'arrêté interministériel du 22 janvier 1951, "Sont considérés comme lieux de détention, en Indochine, les camps et prisons instaurés et administrés par la gendarmerie japonaise, énumérés ci-après : ... le camp de Paksong" ;
    Considérant que, contrairement à ce que soutient le SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE, M. X... a fourni des documents officiels établissant qu'à l'âge de dix-sept ans, il a été arrêté par les Japonais, puis interné dans le camp de concentration de Paksong ; que la circonstance que M. X... était alors enfant de troupe n'est pas de nature à le priver du bénéfice du statut des déportés et internés politiques ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision par laquelle, le 21 décembre 1982, a été rejetée la demande d'attribution du titre d'interné politique présentée par M. X... ; 
Article 1er : Le recours du SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE est rejeté.
Article 2 : La présente décsion sera notifiée au secrétaire d'Etat aux anciens combattants et à M. X....
Vu la requête, enregistrée le 15 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 5 avril 1983 de la commission d'aménagement foncier de la Loire-Atlantique confirmant l'attribution d'une parcelle inexploitable en l'état ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision en tant qu'elle confirme cette attribution ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... soutient qu'en lui restituant une parcelle cadastrée CK 20, d'une superficie de 1 ha 46 a 90 ca, qui constitue une partie seulement d'une grande parcelle dont l'autre partie est maintenant sous l'emprise de la voie rapide Nantes-Cholet, la commission départementale d'aménagement foncier de la Loire- Atlantique, par sa décision du 16 mars 1983, a commis une erreur manifeste ; que cette erreur résulterait de ce que les vignes dont est complantée cette parcelle, d'excellente qualité et en pleine production, devront être arrachées alors que l'indemnité à lui accordée dans l'hypothèse de leur arrachage ne compensera pas les frais de replantation et de remise en état ; qu'il soutient également qu'une autre solution que la réattribution contestée aurait permis une exploitation immédiate qui lui aurait été beaucoup plus avantageuse ; que, toutefois, M. X... n'articule aucun moyen tiré de la violation des dispositions du code rural applicables au remembrement ; qu'en réalité il ressort des pièces du dossier que l'argumentation ainsi développée par le requérant critique, non la décision attaquée, en date du 16 mars 1983, de la commission, mais une décision du 29 juin 1983, qu'il n'a pas attaquée, qui fixe une indemnité devant lui être allouée s'il arrache ses vignes dans un délai de cinq ans ; que M. X... n'est pas suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 mars 1983 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Loire- Atlantique a statué sur sa réclamation relative au remembrement de ses terres situées sur la commune de Vallet ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mario X..., demeurant à Revachaux Margencel (74200) Thonon-les-Bains ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 6 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 10 décembre 1990 par laquelle la commission régionale de Lyon a accordé à M. X... la dispense de ses obligations du service national actif en application du 4ème alinéa de l'article L.32 du code du service national ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale a statué, les bénéfices dégagés par l'entreprise familiale dans laquelle M. X... était salarié étaient suffisants pour permettre son remplacement pendant la durée de son incorporation ; qu'ainsi, à supposer même que le père de l'intéressé ne soit pas en mesure d'assurer la direction de son entreprise, c'est à tort que, par sa décision du 10 décembre 1990 la commission régionale de Lyon a fait droit à la demande de dispense du requérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement en date du 6 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision de la commission régionale de Lyon qui l'a dispensé de service national actif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de la défense.