Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 avril 1994 et complétée le 8 juillet 1994, présentée par M. Y... Mohamed demeurant H. Boumediene X... W Bechar (Algérie) ;
    M. Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 15 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 23 avril 1992, portant refus de réviser le montant de sa pension militaire de retraite sur la base de l'échelle de solde n° 2 ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de le renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la révision de sa pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 1995 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y... Mohamed, de nationalité algérienne, rayé des cadres de l'armée le 1er septembre 1954 a bénéficié d'une pension militaire de retraite calculée sur la base des émoluments afférents au grade de maréchal des logis, échelle de solde n° 1, échelon "après 10 ans de services" ; qu'il demande la révision de cette pension sur la base des émoluments afférents à l'échelle de solde n° 2 ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.26 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, applicable à la date de radiation des contrôles de l'intéressé :  "La pension est basée sur les derniers émoluments soumis à retenue, afférents à l'emploi et classe ou grade et échelon occupés effectivement depuis 6 mois au moins par le fonctionnaire ou militaire au moment de son admission à la retraite ..." ;
    Considérant que si M. Y... allègue qu'il a obtenu en 1954 l'échelle de solde n° 2, il résulte de l'instruction qu'il n'a été classé à cette échelle qu'à compter du 1er mai 1954 ; qu'ainsi, à la date de sa radiation des cadres il ne remplissait pas les conditions fixées à l'article 26 précité pour que sa pension soit liquidée sur la base des émoluments afférents à l'échelle de solde n° 2 ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 23 avril 1992, refusant de procéder à la révision de sa pension ;
Article 1ER : La requête de M. Y... Mohamed est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 5 avril 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux présentée par M. X... BEN AISSA demeurant ...
Y... El Farah, Tiflet, Khemisset (Maroc) ;
    M. X... BEN AISSA demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 16 mars 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 2 octobre 1992 portant rejet de sa demande de pension militaire de retraite ;
    2°) de lui accorder une pension d'un montant supérieur à celle qui lui a été concédée par arrêté du 14 juin 1993 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 1995 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, postérieurement à l'introduction, par M. X... BEN AISSA, de sa demande tendant à l'octroi d'une pension militaire de retraite, le ministre du budget a pris, le 14 juin 1993, un arrêté concédant à l'intéressé une pension sur le fondement des articles 34 et 47.2 de la loi du 14 avril 1924 applicable en l'espèce, compte tenu de la date à laquelle ce militaire a été radié des cadres ; que cette pension a été calculée selon les tarifs en vigueur au 31 décembre 1960 par application de l'article 71 de la loi de finances du 26 décembre 1959, en tenant compte des services militaires accomplis par l'intéressé et des bénéfices de campagne ; que si le requérant soutient que le montant de cette pension est insuffisant, il ne précise pas en quoi l'arrêté du 14 juin 1993 méconnaît l'étendue de ses droits ; que, dans ces conditions, M. X... BEN AISSA n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Poitiers a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... BEN AISSA est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 novembre 1994, présentée par Mme Veuve ABDI ASKAR Y... née X...
A... OMAR demeurant chez M. Z... ABDI ASKAR S/C anciens Comptoirs RIES, ... ;
    Mme Veuve ABDI ASKAR Y... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 12 mars 1993, refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi de finances n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu la loi 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 1995 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ;
    Considérant que ces dispositions, qui sont devenues applicables à compter du 27 juin 1977 aux pensions dont étaient titulaires les ressortissants de la République de Djibouti, ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause des indemnités à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. ABDI ASKAR Y..., de nationalité djiboutienne, survenu le 17 septembre 1992, ce dernier n'avait plus droit qu'à l'indemnité non réversible prévue par les dispositions précitées ; qu'il suit de là que le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve ABDI ASKAR Y... la pension de réversion à laquelle elle prétend ; que la requérante n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve ABDI ASKAR Y... née X...
A... OMAR est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 8 décembre 1994 au greffe de la cour présentée pour M. X..., demeurant ... (Gironde) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 12 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a constaté le non-lieu à statuer sur sa demande d'annulation de la décision en date du 6 novembre 1992 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Gironde a rejeté la demande de Mme Z..., son épouse, tendant à ce que lui soit accordée remise de sa dette d'aide personnalisée au logement ;
    2°) de lui accorder la remise demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 1995 :
    - le rapport de M. LOOTEN, conseiller ; - les observations de M. X... ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., époux de Y...
Z..., ne conteste pas que, par décision en date du 1er avril 1994, la section départementale des aides publiques au logement de la Gironde a, postérieurement à l'enregistrement de sa requête, retiré la décision attaquée par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Gironde avait rejeté la demande de son épouse tendant à ce que lui soit accordée une remise de dette d'aide personnalisée au logement d'un montant de 2.290,80 F ; que M. X... n'allégue pas que Mme Z... se serait acquittée de sa dette ou que ladite décision de la commission de recours amiable aurait eu, avant son retrait, des conséquences notamment pécuniaires ; que par suite et en tout état de cause, M. X..., qui ne formule aucune critique du jugement attaqué, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par ledit jugement attaqué le tribunal administratif a constaté le non lieu à statuer sur sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 octobre 1994, présentée par Mme Veuve X... DRIS née Z...
Y... BENT A... demeurant Maison, ... ;
    Mme Veuve X... DRIS demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 25 mars 1993, refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi de finances n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu la loi 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 1995 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que la pension militaire de retraite dont M. X... DRIS, de nationalité marocaine, était bénéficiaire au titre de ses services dans l'armée française, a été transformée de plein droit à compter du 1er janvier 1961 en une indemnité annuelle calculée sur la base des tarifs en vigueur à cette date, par application des dispositions précitées ; que cette indemnité perçue par l'intéressé jusqu'à la date de son décès survenu le 18 novembre 1992, avait un caractère personnel et n'était pas réversible au profit des ayants cause ; que le ministre de la défense était donc tenu de refuser à Mme Veuve X... DRIS le bénéfice d'une pension de réversion ; que, par suite, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... DRIS née Z...
Y... BENT A... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 27 septembre 1994 la requête présentée par Mme HAMMANI DRIS BEN SAID demeurant Douar Ait Atman, Marrakech (Maroc) ;
    Mme HAMMANI DRIS BEN SAID demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense rejetant la demande de pension de réversion qu'elle lui a présentée à la suite du décès de son mari survenu le 17 février 1991 ;
    - d'annuler la décision susanalysée du ministre de la défense ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 1995 :
    - le rapport de M. CATUS, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi susvisée du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat ... dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions à la date de leur transformation" ; que M. Hammani Dris Ben Said, décédé le 17 février 1991 n'était plus à cette date et par application des dispositions précitées, titulaire d'une pension de retraite mais percevait une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que, par suite, le ministre de la défense était tenu de refuser à la requérante la pension de réversion qu'elle avait sollicitée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme HAMMANI DRIS BEN SAID n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de Mme HAMMANI DRIS BEN SAID, née X...
Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 mars 1992 présentée par M. X..., demeurant ... les Thermes (Ariège) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 26 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1987 et 1988 dans les rôles de la commune d'Ax les Thermes ;
    2°) de lui accorder la décharge sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 1995 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande la réduction de la taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre des années 1987 et 1988 pour l'exploitation d'un camping sur le territoire de la commune d'Ax les Thermes (Ariège) au seul motif que le code général des impôts permet de réduire ladite taxe en cas d'exploitation saisonnière ;
    Considérant que les dispositions de l'article 1478 V du code général des impôts, auxquelles semble faire référence le requérant, ne concernent que la taxe professionnelle et ne visent qu'un nombre limité d'activités au nombre desquelles ne figure pas le camping ; qu'aucune autre disposition de ce code ne prévoit une telle réduction en ce qui concerne la taxe foncière ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précéde que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu le recours, enregistré le 3 février 1994 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ;
    Le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 2 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision en date du 26 septembre 1988 par laquelle le commandant de la base maritime de Rochefort a reclassé M. X... au 4ème échelon du grade d'attaché administratif de 2ème classe ;
    2°) de rejeter la demande de M. X... devant ce tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 1995 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1089.B du code général des impôts et de l'article 10 de la loi du 30 décembre 1977 susvisée, dans leur rédaction issue de la loi de finances pour 1994 :  "Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit de timbre ni à toute autre taxe prévue par le code général des impôts à l'exception d'un droit de timbre de 100 F par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat" ;
    Considérant que la requête du MINISTRE DE LA DEFENSE ne comportait pas de timbre ; que le MINISTRE DE LA DEFENSE ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 21 juin 1994 ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 1995 au greffe de la cour présentée pour M. X..., demeurant ... ;
    M. EL HACHI demande à la cour d'annuler le jugement en date du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice d'une pension militaire de retraite ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 1995 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ; - et les conclusions de M. A. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "la requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;
    Considérant que la requête présentée par M. EL HACHI ne contient l'exposé d'aucun moyen permettant à la cour de statuer ; qu'elle ne répond donc pas aux exigences de l'article R. 87 du code précité et est, de ce fait, irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. EL HACHI est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 24 février 1995 au greffe de la cour, et le mémoire complémentaire enregistré le 3 avril 1995, présentés par Mme Veuve Z...
X... née Y... HADDA, demeurant ... Kercha (Algérie) ;
    Mme Veuve REBAI X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 29 juin 1993 refusant de lui accorder la réversion de la pension dont était titulaire son mari décédé ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 1995 :
    - le rapport de M. LEPLAT, président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. A. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve Z...
X... née Y... HADDA à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de M. REBAI X..., ancien militaire de l'armée française d'origine algérienne, survenu le 18 février 1993 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part, qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date susmentionnée du 18 février 1993 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 18 février 1993, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, quelle que soit la date à laquelle elle a contracté mariage avec M. REBAI X..., la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 juin 1993 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice de la pension de réversion sollicitée ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Z...
X... née Y... HADDA est rejetée.
Vu la requête initiale et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 20 juillet 1994 et le 22 octobre 1994, présentés pour Mme Marie X... ANTONIO et M. Christophe Y... demeurant ... (Hautes-Pyrénées) ;
    Mme Marie X... ANTONIO et M. Christophe Y... demandent à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 11 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'entreprise Castellini à indemniser le préjudice subi par M. Christophe Y... à raison de l'accident de cyclomoteur dont il a été victime le 16 janvier 1990 ;
    - de déclarer l'entreprise Castellini et la ville de Tarbes responsables dudit accident et de les condamner à réparer les conséquences en ayant découlé, d'ordonner une expertise et de leur allouer une provision de 8.000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 1995 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
    - les observations de Me BAHUET substituant Me CAMBRAY-DEGLANE, avocat de la commune de Tarbes ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête en tant qu'elle émane de Mme X... ANTONIO :
    Au fond :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des constatations contenues dans le procès-verbal de police, que M. Christophe Y... qui circulait à cyclomoteur le 16 janvier 1990 vers minuit à Tarbes place Montaut a quitté son axe normal de circulation pour emprunter sans nécessité la partie gauche de la chaussée à double sens puis rouler sur une aire de stationnement ; qu'au terme de cette manoeuvre, il a heurté une palissade de grillages destinée à protéger les usagers de travaux situés à hauteur d'une fontaine implantée au centre de la place susmentionnée ; que ces circonstances révèlent que l'accident dont il a été victime a pour cause exclusive la faute de conduite qu'il a ainsi commise ; qu'il suit de là que la requête et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 11 mai 1994 doivent être rejetées ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'affaire, de condamner les requérants à verser à la ville de Tarbes et à l'entreprise Castellini les sommes qu'elles réclament au titre des frais irrépétibles par elles exposées ;
Article 1er : La requête de Mme X... ANTONIO et de M. Y... et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées, de la ville de Tarbes et de l'entreprise Castellini sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée le 7 mars 1995 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve MEZIANE X... demeurant ... Algérie ;
    Mme Veuve MEZIANE X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 25 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à obtenir la réversion à son profit d'une pension militaire d'ancien combattant ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 1995 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le second alinéa de l'article L.255 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dispose que la retraite de combattant n'est pas réversible ; qu'il en résulte que le décès de M. Meziane X... n'a pu ouvrir aucun droit à l'attribution d'une pension de réversion au profit de sa veuve ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve MEZIANE X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice d'une telle pension ;
Article 1ER : La requête de Mme Veuve MEZIANE X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 17 février 1995 au greffe de la cour, présentée par M. MOHAMED X... demeurant rue Médani Bachir n° 21 Ksar El Boukhari 26300, W de Medea 99352 (Algérie) ;
    M. MOHAMED X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une pension militaire de retraite ;
    2°) de reconnaître ses droits à pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 1995 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - et les conclusions de M. A. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "la requête doit être accompagnée de la décision attaquée ou dans le cas visé à l'article R.102 de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. A défaut, le demandeur est averti par le greffier en chef que si la production n'est pas faite dans le délai de 15 jours à partir de la réception de cet avertissement, la requête pourra être déclarée irrecevable." ;
    Considérant que M. MOHAMED X... n'a pas produit, malgré la demande qui lui en été faite par le greffe du tribunal administratif, la copie de la décision ministérielle qu'il entendait attaquer ; que dès lors c'est par une exacte application des textes que le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande comme irrecevable ; que M. MOHAMED X... n'est donc pas fondé à demander l'annulation de ce jugement ;
Article 1er : La requête de M. MOHAMED X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 20 octobre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux présentée par Mme Veuve AMOR X... née Y... AICHA demeurant PTT El Ayaïcha-Belkhir Gafsa (Tunisie) ;
    Mme Veuve AMOR X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 22 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 3 juillet 1990, portant rejet de sa demande de pension de réversion ;
    2°) d'annuler cette décision ministérielle ;
    3°) de reconnaître son droit à obtenir ladite pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 1995 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve AMOR X... la pension de réversion qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité tunisienne, décédé le 7 août 1981, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de Mme Veuve AMOR X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux présentée par Mme Veuve Y...
X... née Z... FATMA demeurant n° 18 quartier Anasseur, à Miliana (Algérie) ;
    Mme veuve Y...
X... née Z... FATMA demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 29 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 14 juin 1991, portant rejet de sa demande de pension de réversion ;
    2°) d'annuler cette décision ministérielle ;
    3°) de reconnaître son droit à obtenir ladite pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 1995 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite fait obstacle à ce que Mme veuve Y...
X... née Z... FATMA , qui ne conteste pas avoir perdu la nationalité française depuis le 1er janvier 1963, puisse obtenir une pension militaire de réversion ; que par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve Y...
X... née Z... FATMA est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 1996 au greffe de la cour, présentée par M. Michel X... demeurant ... (Haute-Garonne) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 25 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à contester les décisions par lesquelles la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne a suspendu et refusé de rétablir l'allocation pour adultes handicapés qui lui était versée, à porter plainte contre cet organisme pour détournement de fonds et à solliciter la réparation de son préjudice moral ;
    2°) d'annuler les décisions attaquées et de condamner la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 1996 :
    - le rapport de M. PEANO, rapporteur ; - les observations de M. X... ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale :  "Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et règlementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux", et qu'aux termes de l'article L. 821-5 du même code, relatif à l'allocation aux adultes handicapés, "les différends auxquels pour donner lieu l'application du présent article et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale" ;
    Considérant, d'une part, que le différend qui oppose M. X... à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne au sujet des décisions prises par cette caisse de suspendre et de ne pas renouveler le versement de l'allocation aux adultes handicapés ressortit, en application des dispositions précitées du code de la sécurité sociale, aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ;
    Considérant, d'autre part, que si M. X... a entendu porter plainte contre ladite caisse d'allocations familiales, organisme de droit privé, pour faux, usage de faux et détournement de fond, un tel litige relève du droit privé et n'est pas, par suite, au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. Michel X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 11 juillet 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux présentée par Mme veuve ALI SITA X... née ALI Y... ZOHRA demeurant cité El Moukaouama Bt B1 n° 168 - Annaba (Algérie) ;
    Mme veuve ALI SITA X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 13 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 11 septembre 1992 portant rejet de sa demande de pension de réversion ;
    2°) d'annuler cette décision ministérielle ;
    3°) de reconnaître son droit à obtenir ladite pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 1995 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme veuve ALI SITA X... née ALI Y... ZOHRA à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. ALI SITA X..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 29 mars 1992 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 29 mars 1992 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 29 mars 1992, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve ALI SITA X... née ALI Y... ZOHRA est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 11 juillet 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux présentée par Mme Veuve Y... BENAISSA née X... AICHA, demeurant 13, derb Brikel Khachchab, Meknès (Maroc) ;
    Mme Veuve Y... BENAISSA demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 13 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 1er avril 1992 portant rejet de sa demande de pension de réversion ;
    2°) d'annuler cette décision ministérielle ;
    3°) de reconnaître son droit à obtenir ladite pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 1995 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ; - les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve Y... BENAISSA, la pension de réversion qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité marocaine, décédé le 25 mars 1991, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de Mme Veuve Y... BENAISSA née X... AICHA est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 janvier 1996 présentée par M. X... André demeurant, ... du Grand Parc C 5 à BORDEAUX (Gironde) ;
    M. X... André demande que la cour annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 21 novembre 1995 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 1996 :
    - le rapport de M. MARMAIN, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour contester la régularité du jugement attaqué, M. André X... fait état de ce que le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 21 novembre 1995 n'a pas tenu compte de ses observations orales ;
    Considérant que pour rejeter la requête de M. X... le tribunal s'est fondé sur le fait que, d'une part, celui-ci "ne demandait l'annulation d'aucune décision" et d'autre part qu'en l'absence de faute établie de l'administration, le requérant n'était, en tout état de cause, "pas fondé à demander réparation du préjudice qui serait résulté de l'inaction du Préfet de la Gironde face à sa situation personnelle" ;
    Considérant que le tribunal n'est pas tenu de répondre aux observations orales du requérant ; que celui-ci ne produit, ou ne fait état, en appel, d'aucune décision, objet de sa demande d'annulation ; qu'il ne démontre pas la prétendue faute de l'administration qui serait à l'origine d'un préjudice ; que si le requérant fait état de ce que le Préfet de la Gironde n'aurait pas procédé à l'examen approfondi de son dossier et de ce que le silence gardé par cette autorité aurait eu pour but "d'échapper à une faute", il ne précise pas en quoi ces attitudes, à les supposer établies, constitueraient la violation d'un droit et, quelle que puisse être la situation difficile du requérant, constitueraient une faute qui lui causerait préjudice ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. André X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. André X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 décembre 1994, présentée par la COMMUNE DE SALLEBOEUF (Gironde) ;
    La COMMUNE DE SALLEBOEUF demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 6 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 1er octobre 1992 par laquelle son maire a délivré un certificat d'urbanisme négatif à M. X... et la décision du 9 octobre 1992 rejetant le recours gracieux de ce dernier ;
    - de décider qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 avril 1996 :
    - le rapport de M. CATUS, conseiller ;
    - les observations de M. X... ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision en date du 20 septembre 1994, postérieure à l'enregistrement de la demande de M. X... au tribunal administratif, le maire de la COMMUNE DE SALLEBOEUF a délivré à M. X... un certificat d'urbanisme déclarant constructible le terrain dont celui-ci est propriétaire à Salleboeuf ; que cette décision a eu pour effet de rapporter le certificat d'urbanisme du 1er octobre 1992 déclarant le terrain inconstructible, dont M. X... avait demandé l'annulation au tribunal administratif ; que par suite c'est à tort que ce dernier a annulé ledit certificat d'urbanisme ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Bordeaux ;
    Considérant que, comme il a été dit précédemment, la décision du maire de la COMMUNE DE SALLEBOEUF en date du 20 septembre 1994 a eu pour effet de rapporter le certificat d'urbanisme du 1er octobre 1992 déclarant inconstructible le terrain de M. X... ; que par suite la demande de ce dernier tendant à l'annulation dudit certificat d'urbanisme est devenue sans objet ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE SALLEBOEUF est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé le certificat d'urbanisme en date du 1er octobre 1992 déclarant inconstructible le terrain dont M. X... est propriétaire à Salleboeuf et la décision du 9 octobre 1992 par laquelle le maire de la COMMUNE DE SALLEBOEUF a rejeté le recours gracieux que lui avait présenté M. X... ;
Article 1ER : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 20 octobre 1994 est annulé.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Bordeaux.
Vu, enregistré au greffe de la cour le 26 décembre 1994 la requête présentée par M. LLOANSI demeurant à Saleilles (Pyrénées-Orientales) ;
    M. LLOANSI demande à la cour d'annuler le jugement en date du 20 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la décharge des pénalités de retard relatives à la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1987, pour un montant de 482 F, mises en recouvrement le 7 juin 1988 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mars 1996 :
    - le rapport de M. BEC, conseiller ; - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre de l'économie et des finances a accordé à M. LLOANSI la remise de l'ensemble des intérêts de retard et des frais de poursuite contestés ; que M. LLOANSI ne conteste pas avoir reçu les dégrèvements correspondants ; que sa requête est, par suite, devenue sans objet ;
Article 1ER : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. LLOANSI.