Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 1er octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Jean-Claude X..., demeurant au 11, Résidence B. Palissy à Avon (77210) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du commissaire en chef de la marine, chef de section des unités administratives, en date du 9 août 1990, refusant de prendre en compte pour une affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale et au régime complémentaire de l'IRCANTEC les années de services accomplies en qualité d'officier de réserve en situation d'activité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi loi n° 52-757 du 30 juin 1952 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 27 de la loi susvisée du 30 juin 1952 relative aux crédits militaires, les officiers de réserve qui ont servi pendant une durée minimum de deux ans en plus des obligations légales peuvent recevoir un pécule, lequel est exclusif de tout droit à pension ; qu'il résulte de ces dispositions que M. Jean-Claude X..., qui ne conteste pas avoir perçu un pécule à la suite des services qu'il a accomplis en qualité d'officier de réserve en situation d'activité, pendant la période du 1er avril 1953 au 1er septembre 1957, ne pouvait légalement bénéficier ultérieurement d'une affiliation rétroactive, au titre de l'article L.65 du code des pensions civiles et militaires de retraite, au régime général de la sécurité sociale et au régime complémentaire IRCANTEC pendant ladite période ; qu'ainsi l'autorité administrative compétente était tenue, en l'absence de reversement du pécule, de rejeter la demande de M. Jean-Claude X... ; qu'il suit de là que les moyens tirés de ce que l'administration aurait admis antérieurement sur la base des mêmes dispositions la possibilité du cumul du pécule et d'une pension de retraite et que l'intéressé se trouverait dans une situation moins avantageuse qu'un sous-officier ou un chômeur au regard du droit à pension sont en tout état de cause inopérants ; que le requérant n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de la décision du 9 août 1990, dépourvue de caractère rétroactif, par laquelle sa demande a été rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Claude X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu l'ordonnance en date du 5 octobre 1989, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 octobre 1989, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 11 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la demande présentée à cette juridiction par M. X... demeurant ... :
    Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 27 juillet 1989 présentée par M. X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) l'annulation du jugement, en date du 17 mai 1989, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 mai 1988 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a refusé de lui octroyer une bourse pour l'année universitaire 1988/1989 ;
    2°) l'annulation de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Girardot, Auditeur,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour refuser à M. X... l'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur pour l'année universitaire 1988/1989 le recteur de l'académie de Créteil s'est fondé sur ce que le requérant, étant né le 28 septembre 1961, avait dépassé, au 1er octobre 1988, la limite d'âge de 26 ans instituée par la circulaire n° 82-180 du 28 avril 1982 modifiée du ministre de l'éducation nationale déterminant les modalités d'attribution des bourses de l'enseignement supérieur ; que si le requérant se prévaut des dispositions de ladite circulaire qui prévoient que cette limite d'âge est reculée de la durée du service national, durée qu'il évalue à 367 jours, cette durée est fixée à douze mois par l'article L. 2 du code du service national aux termes duquel : "Les obligations d'activité du service national comportent (...) un service actif légal de douze mois" ; qu'il convenait, par suite, de reculer la limite d'âge susmentionnée de cette durée ; que le requérant ayant atteint l'âge de 27 ans le 28 septembre 1988, il ne remplissait pas au 1er octobre 1988 la condition posée par la circulaire susvisée ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Créteil ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 février 1991 présentée par M. Abdelmajid X... demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 mars 1989 du ministre des affaires sociales et de l'intégration déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ;
    2°) annule ladite décision ; . . . . . . . . . . . . . . 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité, "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que si M. X..., de nationalité tunisienne, est établi en France depuis 1971, sa fille mineure résidait en Tunisie depuis plusieurs années à la date de la décision attaquée que, dans ces conditions, le ministre des affaires sociales et de l'intégration a pu légalement estimer que M. X... n'avait pas fixé en France le centre de ses intérêts au sens de l'article 61 du code de la nationalité précité ; que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 mars 1989 du ministre des affaires sociales et de l'intégration déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et dela ville.
Vu la requête enregistrée le 28 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat , présentée par le SYNDICAT C.F.D.T. DOM-TOM, dont le siège social est ..., représenté par son secrétaire en exercice régulièrement mandaté ; le SYNDICAT C.F.D.T. DOM-TOM demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 25 juillet 1990 par lequel le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et du budget ont nommé M. Christian X..., administrateur civil hors classe, sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 85-986 du 15 septembre 1985 ;
    Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 ;
    Vu le décret n° 89-320 du 18 mai 1989 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Y..., Auditeur,- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'aux termes des articles 2 et 4 de ses statuts le SYNDICAT C.F.D.T. DOM-TOM a pour objet social la défense des intérêts matériels et moraux des agents employés ou relevant à un titre quelconque du ministère des départements et territoires d'outre-mer ; que ces dispositions ne lui donnent pas qualité pour contester la nomination d'un sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget ; que dès lors, la requête du SYNDICAT C.F.D.T. DOM-TOM n'est pas recevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT C.F.D.T. DOM-TOM est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT C.F.D.T. DOM-TOM, au ministre de l'économie, au ministre du budget, au ministre de la fonction publique et au Premier ministre.
Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X..., demeurant au Petit Saint-Eloi, Plouédern à Landerneau (29220) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 13 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Reims a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 décembre 1985 du préfet du Finistère lui délivrant un certificat d'urbanisme négatif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Aprés avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chantepy, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-14-1 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation ou leur destination : a) à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, en particulier lorsque ceux-ci sont peu équipés ; b) à compromettre les activités agricoles ..." ; que, pour contester la légalité du certificat d'urbanisme négatif, relatif à la reprise, après interruption des travaux, de la construction de deux bâtiments, certificat qui lui a été opposé le 10 décembre 1985 par le préfet du Finistère sur le fondement des dispositions précitées, M. X... se borne à faire valoir qu'il avait obtenu des permis pour ces constructions ; 
    Mais considérant que le requérant ne peut se prévaloir d'un droit à construire en vertu de ces permis, dès lors que ceux-ci étaient frappés de la péremption édictée par l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme, les travaux qu'ils avaient autorisés ayant été interrompus plus d'un an ; que le fait que cette interruption serait due aux difficultés financières occasionnées à M. X... par un litige d'ordre privé, est inopérant ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre le certificat d'urbanisme négatif contesté ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 février 1991 et 26 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Demba X... demeurant ... ; M. DIACK demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 12 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 février 1990 par laquelle le ministre des affaires sociales lui a refusé l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française au titre de l'article 153 du code de la nationalité ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. DIACK se borne à reprendre dans sa requête les moyens invoqués en première instance ; que ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 12 décembre 1990 ; que, par la suite, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges de rejeter la requête présentée par M. DIACK devant le Conseil d'Etat ;
Article 1er : La requête de M. DIACK est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Demba DIACK et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé etde la ville.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 juillet 1989, présentée par M. X..., demeurant Hôtel de la Présidence ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 15 février 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ; 
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'aucune disposition du décret susvisé du 30 décembre 1987 ne prévoit la possibilité pour les fonctionnaires territoriaux titulaires se trouvant, le 31 décembre 1987, en position de détachement d'obtenir leur intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de leur emploi de détachement ; que, dès lors, le moyen de M. X... tiré de ce que l'emploi de directeur des services administratifs du conseil général du Var qu'il occupait en position de détachement à la date du 31 décembre 1987 lui permettait d'être intégré comme administrateur territorial ne peut qu'être écarté ; 
    Considérant, d'autre part, que si aux termes de l'article 24 du décret du 30 décembre 1987 : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, lorsqu'ils étaient en position d'activité et occupaient effectivement leur emploi au 1er janvier 1986, les fonctionnaires territoriaux titulaires suivants : (...) 2° Les fonctionnaires titulaires d'un emploi à caractère administratif dont l'indice terminal est au moins égal à la hors échelle A ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de ville de plus de 40 000 habitants ou de secrétaire général adjoint de ville de plus de 80 000 habitants", l'emploi de directeur des services de la ville de Toulon qu'occupait M. X... avant son détachement ne remplit pas les conditions fixées par cet article ; que M. X... n'entrant dans aucun des cas prévus par l'article 28 du décret du 30 décembre 1987 la commission était tenue de rejeter sa demande ; que, dans ces conditions le moyen tiré de ce que la commission aurait statué dans une formation irrégulière est inopérant ; 
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 15 février 1989 par laquelle la commission d'homologation a rejeté sa demande d'intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ; 
Article 1er : La requête de M. X... est ejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement duterritoire.
Vu la requête enregistrée le 28 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre les délibérations des jurys des examens en vue de l'obtention de la licence de physique délivrée par l'université d'Aix-Marseille III, lors des sessions de juin et de septembre 1981 ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 1976 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Girardot, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les conclusions de M. X... sont dirigées contre les délibérations des jurys de l'ensemble des examens des sessions de juin et septembre 1981 pour l'obtention de la licence de physique délivrée par l'université d'Aix-Marseille III ; que, si M. X... serait recevable à contester la délibération du jury de la session de juin 1981 desdits examens en tant qu'elle prononce son ajournement, il ne justifie en revanche d'aucun intérêt personnel, direct et certain à l'annulation de l'ensemble des examens contestés ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations du jury susmentionnées ;
    Sur les conclusions de l'université d'Aix-Marseille III tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner M. X... à payer à l'université d'Aix-Marseille III la somme qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 5 000 F ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... versera à l'université d'Aix-Marseille III une somme de 2 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : M. X... est condamné à payer une amende de 5 000 F.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'université d'Aix-Marseille III et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête enregistrée le 9 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Louise X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commission régionale agricole d'invalidité et d'inaptitude au travail de Rennes a confirmé le rejet de sa demande tendant au bénéfice de l'allocation compensatrice ;
    2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Schneider, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande dirigée contre la décision de la commission régionale agricole d'invalidité et d'inaptitude au travail de Rennes confirmant le refus de lui attribuer l'allocation compensatrice prévue par l'article L. 323-11-I 4°) du code du travail ; que cet appel n'est pas au nombre de ceux dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre la requête de Mme X... à la cour administrative d'appel de Nantes ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de Mme X... est renvoyé à la cour administrative de Nantes.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête enregistrée le 3 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amadou Moussa X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du tribunal administratif de Nantes du 26 juillet 1990 rejetant sa demande d'annulation de la décision du 12 mars 1990 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale lui a refusé l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; . . . . . . . . . . . . . . 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française applicable à la date de la décision attaquée, l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française "peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
    Considérant que pour refuser au requérant l'autorisation de présenter une demande de réintégration dans la nationalité française le ministre des affaires sociales s'est fondé sur ce que l'intéressé s'était, en 1987, marié sous le régime polygamique de droit commun dans son pays d'origine ;
    Considérant que l'absence d'option de l'intéressé pour un régime monogamique, alors qu'il n'est pas contesté que M. X... est monogame, n'établit pas à elle seule le défaut d'assimilation du requérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 26 juillet 1990 attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du 26 juillet 1990 du tribunal administratif de Nantes et la décision du 12 mars 1990 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de laville.
Vu la requête enregistrée le 23 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... BARBER, demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 24 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juin 1987 par laquelle le maire de Congénies lui a refusé un permis de construire ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Aprés avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Girardot, Auditeur,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement;
    Considérant qu'aux termes de l'article NC1 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Congénies, ne sont admises, dans la zone NC que les occupations et utilisations de sol énoncées ci-après : ... "l'extension des constructions à usage d'habitation existantes lors de la publication du plan d'occupation des sols dans la limite de 50 m de surface de plancher hors-oeuvre nette" ; que si ces dispositions, à la différence de celles applicables dans la zone ND, ne subordonnent pas le droit d'étendre une construction existante à la condition que celle-ci atteigne une surface minimum, il ressort des pièces du dossier que le projet présenté par M. X... ne vise pas à étendre la surface de la construction existante à usage d'habitation, d'une surface de 16 m, mais à lui juxtaposer un nouveau bâtiment qui doit être regardé comme une construction nouvelle, non autorisée dans cette zone par les dispositions précitées ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juin 1987 par laquelle le maire de Congénies a refusé de lui accorder le permis de construire sollicité ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : la présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de Congénies, et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête enregistrée le 26 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X...
Y... demeurant au Centre de détention ... (31605) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 12 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté en date du 19 novembre 1990 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français en tant que celui-ci ne lui a pas accordé une dérogation lui permettant de venir rendre régulièrement visite à son fils ;
    2°) de lui accorder une dérogation à son expulsion lui permettant de venir régulièrement rendre visite à son fils ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement;
    Considérant qu'il résulte de la lettre de M. Y... en date du 18 juin 1993 que celui-ci n'a contesté la décision du ministre de l'intérieur en date du 19 novembre 1990 qu'en tant qu'elle ne lui a pas accordé une dérogation à son expulsion lui permettant de venir régulièrement rendre visite à son fils ; que de telles conclusions qui tendent à ce que le juge administratif adresse une injonction à l'administration étaient, par suite, irrecevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X...
Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X...
Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 décembre 1990 et 15 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Melaye X... et M. Ezana Y...
X..., demeurant lotissement "La Clé des Champs, Prevessing Moens à Ferney-Voltaire (01210) ; les Consorts X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 15 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation des deux décisions du 2 septembre 1988 par lesquelles le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a déclaré irrecevable leur demande de naturalisation, ensemble les décisions du 20 janvier 1989 du préfet de l'Ain qui a rejeté leur recours gracieux ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mlle Melaye X... et de M. Ezana Y...
X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement;
    Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les requérants, de nationalité éthiopienne, qui résident en France n'y exercent aucune activité salariée et que la totalité de leurs ressources est assurée par leur père, fonctionnaire international à Genève ; qu'ainsi ils ne peuvent être regardés comme satisfaisant à la condition de résidence définie par l'article 61 précité ; que par suite le ministre était tenu de déclarer irrecevables leurs demandes de naturalisation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Melaye X... et de M. Ezana Y...
X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de Mlle Melaye X... et de M. Ezana Y...
X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Melaye X..., à M. Ezana Y...
X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 novembre 1990 et 28 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentéspour M. Ionel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision, en date du 27 septembre 1990, par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté son recours tendant à obtenir son admission au statut de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant cette commission ; . . . . . . . . . . . . . . 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocle signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 modifiée ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Ionel X..., 
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi susvisée du 25 juillet 1952 : " ... Les intéressés pourront présenter leurs explications à la commission des recours et s'y faire assister d'un conseil" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part, que M. X... a été convoqué à la séance au cours de laquelle la commission des recours des réfugiés a examiné son recours par une lettre envoyée à une adresse qui, par suite d'une erreur du secrétariat, était incomplète, si bien que cette convocation n'a pu lui parvenir ; que, d'autre part, alors que le conseil du requérant avait demandé par lettre à être averti de la date de la séance afin de pouvoir présenter des observations orales, il lui a été indiqué par écrit le 8 août 1990 que la séance aurait lieu le 6 juillet 1990 ; qu'ainsi ni le requérant ni son conseil n'ont été mis à même de connaître la date exacte de l'audience, qui s'est tenue le 6 septembre 1990 ; qu'il suit de là que M. X..., sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête, est fondé à demander l'annulation de la décision, en date du 27 septembre 1990, de la commission des recours des réfugiés ;
Article 1er : La décision du 27 septembre 1990 de la commission des recours des réfugiés est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête, enregistrée le 18 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Y... et autres, demeurant 214 rue A. Philippe à Lyon (69002) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 12 février 1990 par lequel le préfet du Rhône a déclaré cessibles immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat différents immeubles dont ceux appartenant aux requérants ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme Andrée Veuve Z... et autres,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :
    Considérant qu'à la suite de l'intervention du décret du 13 janvier 1989, déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la voie nouvelle entre A 42 et A 43, à l'Est de Lyon, le préfet du Rhône a, par l'arrêté attaqué, déclaré cessibles des parcelles appartenant aux consorts Y... et à MM. X... ; qu'il n'est pas contesté que la plus grande partie de l'emprise expropriée de la parcelle BB4 appartenant aux consorts Y... et des parcelles BA 8, BA 9 et BA 10 appartenant aux consorts X... n'est pas concernée par le tracé de la future voie expresse mais sera utilisée à la réalisation de parkings, de terrains de loisirs et de sport ou de squares publics, ouvrages non prévus par la déclaration d'utilité publique, et qui ne constituent pas des conséquences nécessaires et directes des travaux entrepris en vue de l'aménagement de la voie rapide ; que dès lors, en déclarant ces parcelles cessibles par la décision attaquée, le préfet du Rhône a excédé ses pouvoirs ; que par suite les consorts Y... sont fondés à demander l'annulation de l'arrêté attaqué en tant qu'il déclare cessibles les parcelles BA 8, BA 9, BA 10 et BB4 appartenant aux requérants ;
Article 1er : L'arrêté du 12 février 1990, du préfet du Rhône, est annulé en tant qu'il a déclaré cessible la parcelle BB4 appartenant aux consorts Y... et les parcelles BA 8, BA 9 et BA 10 appartenant aux consorts X....
Article 2 : Le surplus des demandes des consorts Y... et de MM.EGEA est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme A. Y..., M. J.F Y..., à M. Maurice X..., à M. Marcel X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat du Contnetieux du Conseil d'Etat les 9, 13 et 23 août 1993, présentés par M. Moussa X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 12 juillet 1993 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 juillet 1993, par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3° de décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté du président du tribunal administratif ..." ; et qu'aux termes de l'article R. 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "La requête doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans les vingt quatre heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière" ; qu'il résulte des dispositions précitées que la recevabilité de la requête ne dépend pas de sa date de remise aux services postaux mais de sa date d'enregistrement au greffe du tribunal administratif ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 5 juillet 1993, ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 7 juillet 1993 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles n'a été enregistrée que le 9 juillet 1993 soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné et était donc tardive ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Moussa X..., au préfet du Val d'Oise et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu le recours enregistré le 28 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    de décider qu'il sera sursis à l'exécution des jugements du 12 janvier 1994 par lesquels le tribunal administratif de Rennes a ordonné le sursis à l'exécution des arrêtés des 2 août, 9 août, 2 juillet et 28 juin 1993 pris respectivement par les préfets du Morbihan, de l'Illeet-Vilaine, des Côtes d'Armor et du Finistère en tant qu'ils autorisent la chasse au gibier d'eau et à la bécasse au-delà du 31 janvier 1994 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la directive du conseil des communautés européennes n° 79-409 du 2 avril 1979 ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement;
    Sur les conclusions du recours du MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT :
    Considérant que le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT se borne à demander au Conseil d'Etat de prononcer le sursis à l'exécution des jugements susvisés du tribunal administratif de Rennes, sans demander l'annulation desdits jugements ; que son recours n'est, dès lors, pas recevable ;
    Sur l'intervention de l'Union nationale des fédérations départementales de chasseurs : 
    Considérant que l'intervention de l'Union nationale des fédérations départementales de chasseurs vient au soutien du recours du ministre de l'environnement, lequel est, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, irrecevable ; qu'elle n'est, dès lors, pas recevable ;
    Sur les conclusions de la société pour l'étude et la protection de la nature en Bretagne tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT à verser à la société pour l'étude et la protection de la nature en Bretagne la somme de 3 000 francs qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L'intervention de l'union nationale des fédérations départementales de chasseurs n'est pas admise.
Article 2 : Le recours du MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT est rejeté.
Article 3 : L'Etat versera à la société pour l'étude et la protection de la nature en Bretagne la somme de 3 000 francs au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'environnement, à la société pour la protection de la nature en Bretagne, à l'association pour la protection des animaux sauvages et à l'union nationale des fédérations départementales de chasseurs.
Vu le recours enregistré le 20 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, dont le siège social est ... ; la Confédération demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir :
    1°) un arrêté du ministre de l'éducation nationale du 6 juin 1985 modifiant l'organisation et les horaires des classes de premières A, B, S et E ;
    2°) un arrêté du 14 juin 1985 ayant le même objet pour les classes de premières G1, G2 et G3 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975, relative à l'éducation ;
    Vu le décret n° 76-1304 du 28 décembre 1976, relatif à l'organisation des formations dans les lycées ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Aprés avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement;
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi susvisée du 11 juillet 1975 : "Des décrets précisent les principes de l'autonomie dont disposent les écoles, les collèges et les lycées dans le domaine pédagogique" ; qu'aux termes de l'article 7 du décret susvisé du 28 décembre 1976, pris pour l'application des dispositions précitées de l'article 8 de la loi du 11 juillet 1975, "le champ d'application de l'autonomie dont disposent les lycées dans le domaine pédagogique est déterminé par les limites arrêtées par le ministre de l'éducation. Elle porte sur : ... b) l'emploi des contingents annuels d'heures d'enseignement mis à la disposition des établissements" ;
    Considérant que, par les arrêtés attaqués, le ministre de l'éducation nationale a, sans modifier les enveloppes horaires d'enseignement des classes de première fixées pour chaque discipline, par arrêtés ministériels, déterminé "dans le cadre de la responsabilité dont disposent les lycées dans le domaine pédagogique", la partie de ces enveloppes dont l'utilisation pourra être décidée par les lycées ; que les mesures litigieuses ne portent aucune atteinte aux droits que les membres de la confédération tiennent de leur statut, ni aux prérogatives attachées à leurs formations ; qu'ainsi les conclusions dirigées contre les arrêtés attaqués sont irrecevables ;
Article 1er : La requête de la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CONFEDERATIONNATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée le 22 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES RIVERAINS DES QUARTIERS DES PLACES CARNOT ET DE VERDUN A FOURAS, dont le siège est ... ; l'association demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 26 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 19 mai 1988 par laquelle le conseil municipal de Fouras a décidé le déclassement du domaine public communal des places Carnot et de Verdun ;
    2°) d'annuler ladite délibération pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 ;
    Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ;
    Vu le décret n° 76-790 du 20 août 1976 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Girardot, Auditeur,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement;
    Considérant que si le conseil d'administration de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES RIVERAINS DES QUARTIERS DES PLACES CARNOT ET DE VERDUN A FOURAS a autorisé la présidente de ladite association à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du conseil municipal de Fouras en date du 19 mai 1988, aucune disposition des statuts de cette association ne confère au conseil d'administration le pouvoir de décider d'agir en justice au nom de ladite association ; que la présidente de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES RIVERAINS DES QUARTIERS DES PLACES CARNOT ET DE VERDUN A FOURAS n'a justifié d'aucune délibération de l'assemblée générale de ladite association l'autorisant à agir devant le Conseil d'Etat ; que, par suite, la requête qu'elle a présentée au nom de l'association n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête présentée par Mme Vrignaud au nom de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES RIVERAINS DES QUARTIERS DES PLACES CARNOT ET DE VERDUN A FOURAS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DEDEFENSE DES PROPRIETAIRES RIVERAINS DES QUARTIERS DES PLACES CARNOT ET DE VERDUN A FOURAS, à Mme Vrignaud, à la commune de Fouras et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.