Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 juin 1992, l'ordonnance du 3 juin 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette Cour par le MINISTRE DE LA DEFENSE ;
    Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 4 juillet 1990, ladite requête du MINISTRE DE LA DEFENSE tendant à l'annulation du jugement du 3 mai 1990 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé sa décision du 10 octobre 1986 refusant la validation pour la retraite des services accomplis par Mme X... au ministère des postes et des télécommunications en qualité de facteur auxiliaire temporaire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 70-523 du 19 juin 1970 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort du code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment de ses articles L. 5 et L. 11 qu'à l'exception des services accomplis dans un emploi à mi-temps dans les conditions prévues par la loi du 19 juin 1970, ne peuvent être pris en compte tant pour la constitution du droit à pension que pour la liquidation de la pension que les services des fonctionnaires titulaires occupant un emploi public à temps complet ou, par assimilation et si leur validation a été autorisée par arrêté interministériel, les services d'auxiliaire, de temporaire, d'aide ou de contractuel qui, en raison de leur importance, suffisaient à occuper à eux seuls l'activité d'un agent ; qu'un arrêté du 27 mars 1931 a autorisé la validation pour la retraite des services de facteur auxiliaire temporaire de l'administration des postes ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les services accomplis en qualité de facteur auxiliaire temporaire par Mme Juliette X..., dans l'administration des postes, du 1er juin 1952 au 30 mars 1955 ont comporté l'accomplissement d'obligations professionnelles d'une importance suffisante pour que l'emploi en cause puisse être qualifié d'emploi à temps complet ; que, dès lors, le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a annulé sa décision du 10 octobre 1986 refusant de valider ses services ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 3 mai 1990 est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif d'Orléans par Mme X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de la défense, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à Mme Juliette X....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 septembre 1994 et 4 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdelaziz X..., demeurant ... ; M. KRIZEZ demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 3 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 mai 1988 par laquelle le préfet de Paris a refusé de lui délivrer une autorisation de travail, et la décision du préfet de police en date du 2 septembre 1988 lui refusant un titre de séjour ; 
    2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
    Vu le code du travail ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ribadeau Dumas, Auditeur,
    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Abdelaziz KRIZEZ se borne à reprendre dans sa requête les moyens invoqués en première instance ; que ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du tribunal administratif de Paris du 3 décembre 1993 ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter la requête présentée par M. Abdelaziz KRIZEZ devant le Conseil d Etat ;
Article 1er : La requête de M. Abdelaziz KRIZEZ est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelaziz KRIZEZ, au ministre de l intérieur et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 septembre 1994 et 9 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean Y...
X..., demeurant Ilet Pérou, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 1er mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 septembre 1990 par laquelle le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer une carte de résident et l'a invité à quitter le territoire français ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946, modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ribadeau Dumas, Auditeur,
    - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. Jean Y...
X..., 
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X... ait produit à l'appui de sa demande de carte de résident les documents, mentionnés à l'article 11 du décret susvisé du 30 juin 1946, justifiant qu'il était entré régulièrement en France ; qu'ainsi que l'a jugé le tribunal administratif, qui n'a pas procédé à une substitution de motifs contrairement à que soutient le requérant, celui-ci ne remplissait donc pas l'une des conditions d'octroi de la carte de résident ;
    Considérant, d'autre part, que si le requérant fait valoir qu'il vivait maritalement avec une ressortissante française et avait reconnu deux enfants nés en 1987 et 1988, ces circonstances ne sont pas de nature à établir que la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'ainsi le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande ;
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean Y...
X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 21 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... DEBARA, demeurant ... des Capucins à Marseille (13001) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 2 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 août 1993 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé le bénéfice du regroupement familial pour son épouse et ses cinq enfants ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ;
    Vu le décret n° 76-383 du 29 avril 1976, modifié ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ribadeau Dumas, Auditeur,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter par décision du 2 août 1993 la demande de M. X... d'introduction en France de son épouse et de ses cinq enfants, le préfet des Bouches-du-Rhône s'est fondé sur les motifs tirés, d'une part, de ce que les revenus de son activité de gérant libre depuis janvier 1993 n'avaient pu être définis, d'autre part, de ce que le logement qu'il se proposait d'occuper avec sa famille était, en l'état, inhabitable ;
     Considérant qu'en produisant pour la première fois devant le juge administratif une attestation relative au montant des bénéfices constatés de son exploitation pour l'année 1993, le requérant n'établit pas que le préfet, statuant sur sa demande le 2 août 1993, aurait commis une erreur d'appréciation en estimant ses ressources insuffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille, au sens du décret du 29 avril 1976 modifié par le décret du 4 décembre 1984 ;
    Considérant en outre que M. X..., qui ne conteste pas le caractère inhabitable du logement envisagé à la date de la décision attaquée, ne saurait utilement se prévaloir du bail ultérieurement conclu pour la location d'un autre logement ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 2 août 1993 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... DEBARA et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 août 1994, présentée par la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY (Côte d'Or), représentée par le président en exercice de sa commission syndicale ; la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY demande que le Conseil d'Etat :
    1°/ annule le jugement n° 892553 du 31 mai 1994 du tribunal administratif de Dijon en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 12 avril 1989 du conseil municipal d'Argilly, adoptant le budget primitif de la section pour 1989 ;
    2°/ annule cette délibération ;
    3°/ condamne la commune d'Argilly à lui payer une somme de 5 000 F, au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 151-9 du code des communes, alors en vigueur, dans sa rédaction issue de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 : "Le budget de la section, qui constitue un budget annexe de la commune, est établi en équilibre réel en section de fonctionnement et en section d'investissement. Le projet de budget établi par la commission syndicale est voté par le conseil municipal ( ...)" ; qu'il résulte de ces dispositions que le conseil municipal ne peut qu'adopter le projet de budget établi par la commission syndicale ou le refuser dans son ensemble ; qu'ainsi, en modifiant, par sa délibération du 12 avril 1989, le projet de budget primitif établi, pour l'année 1989, par la commission syndicale de la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY, le conseil municipal d'Argilly (Côte d'Or) a excédé les limites de sa compétence ; que la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY est, par suite, fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de cette délibération du conseil municipal d'Argilly ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, de condamner la commune d'Argilly à verser à la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY la somme de 5 000 F qu'elle demande, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L'article 1er du jugement n° 892553 du tribunal administratif de Dijon du 31 mai 1994 et la délibération du conseil municipal d'Argilly du 12 avril 1989 sont annulés.
Article 2 : La commune d'Argilly paiera à la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY une somme de 5 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY, à la commune d'Argilly et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 août 1994, présentée par la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY (Côte d'Or), représentée par le président en exercice de sa commission syndicale ; la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY demande que le Conseil d'Etat :
    1°/ annule le jugement n° 91400 du 24 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 28 mars 1991 du conseil municipal d'Argilly, adoptant le budget primitif de la section pour 1991 ;
    2°/ annule cette délibération ;
    3°/ condamne la commune d'Argilly à lui payer une somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 151-9 du code des communes, alors en vigueur, dans sa rédaction issue de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 : "Le budget de la section, qui constitue un budget annexe de la commune, est établi en équilibre réel en section de fonctionnement et en section d'investissement. Le projet de budget établi par la commission syndicale est voté par le conseil municipal ( ...)" ; qu'il résulte de ces dispositions que le conseil municipal ne peut qu'adopter le projet de budget établi par la commission syndicale ou le refuser dans son ensemble ; qu'ainsi, en modifiant, par sa délibération du 28 mars 1991, le projet de budget primitif établi, pour l'année 1991, par la commission syndicale de la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY, le conseil municipal d'Argilly (Côte d'Or) a excédé les limites de sa compétence ; que la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY est, par suite, fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de cette délibération ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, de condamner la commune d'Argilly à payer à la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY la somme de 5 000 F, qu'elle demande, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement n° 91400 du tribunal administratif de Dijon du 24 mai 1994 et la délibération du conseil municipal d'Argilly du 28 mars 1991 sont annulés.
Article 2 : La commune d'Argilly paiera à la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY une somme de 5 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY, à la commune d'Argilly et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 3 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Kapinga X...
Y... demeurant ... en Velin (69120) ; Mme MPOYI Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 août 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 juillet 1996 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, ces requêtes doivent être présentées au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrées, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté ; qu'elles ne sont donc pas recevables du seul fait qu'elles auraient été remises aux services postaux dans ce délai pour être expédiées au tribunal ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que la décision ordonnant la reconduite à la frontière a été notifiée à Mme MPOYI Y... le 12 août 1996 ; que sa demande n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 14 août 1996 ; que, même si elle avait été postée dès le 12 août 1996, comme l'affirme l'intéressée, cette demande était donc tardive et dès lors irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme MPOYI Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme MPOYI Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Kapinga X...
Y..., au préfet du département du Rhône et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 septembre 1994 et 19 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Charif SAID X..., demeurant ... (97600) ; M. SAID X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 18 mai 1994 lui refusant l'acquisition de la nationalité française pour défaut d'assimilation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ribadeau Dumas, Auditeur,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 37-1 du code de la nationalité française, applicable à la date de la souscription de la déclaration de nationalité par le requérant : "L'étranger ou l'apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de six mois à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration ..." ; qu'aux termes de l'article 39 du même code : "Le gouvernement peut s'opposerpar décret en Conseil d'Etat, à l'acquisition de la nationalité française ... pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si M. SAID X..., ressortissant comorien a épousé Mme Batouli Y... de nationalité française, le 7 juin 1988 et vit depuis cette date en France, il ne comprend, ne parle ni n'écrit le français ; que dans ces conditions le gouvernement n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées du code de la nationalité française en estimant que son assimilation était encore insuffisante ; que par suite M. Charif SAID X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 18 mai 1994 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
Article 1er : La requête de M. SAID X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Charif SAID X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 20 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Murat X..., de nationalité turque, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 mai 1996 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Boullez, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Murat X..., de nationalité turque, qui avait saisi l'office français de protection des réfugiés et apatrides d'une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié, a obtenu une autorisation provisoire de séjour, venue à expiration le 3 mai 1996 ; qu'à la date de l'arrêté du 4 mai 1996 prononçant sa reconduite à la frontière, l'office français de protection des réfugiés et apatrides n'avait pas encore statué sur sa demande d'asile qui, à la différence d'une précédente demande, a été présentée par l'intéressé sous sa véritable identité ; que, dès lors, l'arrêté de reconduite à la frontière pris le 4 mai 1996 par le préfet de police à l'encontre de M. X..., qui a méconnu les dispositions de l'article 32 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, susvisée, doit être annulé ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 7 mai 1996 et l'arrêté du préfet de police du 4 mai 1996 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Murat X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 1997, présentée par M. Matusamba X... demeurant ... ; M. KIALA demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 octobre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 mars 1992 par lequel le préfet des Hauts de Seine a décidé la reconduite à la frontière de M. KIALA ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ainsi qu'un second arrêté en date du 3 octobre 1996 par lequel le préfet des Hauts de Seine aurait prononcé sa reconduite à la frontière ;
    3°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 13 mars 1992 ;
    4°) de renvoyer cette affaire devant le tribunal administratif de Paris pour qu'elle soit jugée conjointement avec sa requête n° 9608784/4 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 13 mars 1992 :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que, par un jugement en date du 19 mars 1992, le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête présentée par M. KIALA contre cet arrêté ; que le requérant n'est par suite plus recevable à en contester la légalité ;
    Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 3 octobre 1996 :
    Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit "être accompagnée de la décision attaquée" ; qu'en dépit de la demande qui lui a été faite par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. KIALA n'a pas produit l'arrêté en date du 3 octobre 1996 par lequel le préfet des Hauts de Seine aurait à nouveau prononcé sa reconduite à la frontière ; que dès lors, les conclusions dirigées contre cette décision sont, en tout état de cause, irrecevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il y ait lieu de renvoyer les conclusions du requérant devant le tribunal administratif de Paris, que M. KIALA n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. KIALA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Matusamba KIALA, au préfet des Hauts de Seine et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moustefa X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 17 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 juillet 1993 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé un certificat de résidence d'un an en qualité de visiteur ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention franco-algérienne en date du 27 décembre 1968 et le premier avenant en date du 22 décembre 1985 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 7 de la convention franco-algérienne modifiée susvisée en date du 28 décembre 1968 dispose que "les ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent un certificat de résidence valable un an renouvelable et portant la mention "visiteur" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X..., de nationalité algérienne, a fait état, à l'appui de sa demande de certificat de résidence valable un an, de ressources personnelles d'un montant de 14 994 francs, dont il disposait sur un compte bancaire ; que, par ailleurs, M. X... a produit à l'appui de sa demande une attestation de son père, déclarant le prendre en charge financièrement ; que celui-ci dispose d'un revenu mensuel net variant de 6 700 F à 10 000 F, ce qui constitue des ressources suffisantes pour assurer la prise en charge de son fils ; qu'il suit de là que le préfet des Bouches-du-Rhône a commis une erreur d'appréciation en refusant à M. X... de lui délivrer la carte "visiteur" sollicitée au motif que ses ressources n'étaient pas suffisantes ; que dès lors le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susvisée du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant un certificat de résidence en qualité de visiteur ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 17 novembre 1994 et la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 13 juillet 1993 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mostafa X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... à La Garenne Colombes (92250) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler :
    1°) le jugement en date du 8 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 octobre 1991 de la commision départementale d'aménagement foncier du Cher relative aux opérations de remembrement de la commune d'Ivoy-le-Pré ;
    2°) la décision de la commission départementale d'aménagement foncier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées. Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis. Il doit également avoir pour objet l'aménagement rural du périmètre dans lequel il est mis en oeuvre. Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principal, si ce n'est dans la mesure nécessaire au regroupement parcellaire" ;
    Considérant que si le requérant invoque la méconnaissance de ces dispositions lors des opérations de remembrement de la commune d'Ivoy-le-Pré, il n'apporte à l'appui de cette affirmation aucun élément permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
    Considérant que M. X... ne saurait utilement contester les attributions faites à des tiers, ni se prévaloir de la teneur de l'avant-projet élaboré par la commission communale lors de la phase préliminaire des opérations de remembrement ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 8 novembre 1994, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 octobre 1991 de la commission départementale d'aménagement foncier du Cher ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête enregistrée le 23 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdellah Y... demeurant chez M. X...
... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 janvier 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 janvier 1996 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement en date du 19 janvier 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. Y... dirigée contre l'arrêté du 10 janvier 1996 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière lui a été notifié le 8 juillet 1996 ; que M. Y... n'a déposé sa requête auprès du greffe de la section du Contentieux que le 23 septembre 1996 soit après l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article 22 bis IV de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 10 janvier 1990 pour faire appel des jugements rendus en matière de reconduite à la frontière ; que si M. Y... soutient qu'en raison de son absence il n'a eu connaissance du jugement attaqué que le 2 septembre 1996, ce moyen n'est pas fondé dès lors qu'il résulte des pièces du dossier que comme il a été indiqué ci-dessus il a été accusé réception le 8 juillet 1996 de la notification du jugement attaqué à l'adresse qu'il a indiquée au greffe du tribunal administratif ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'appel formé par M. Y... est tardif et ne peut qu'être rejeté ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdellah Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu les requêtes enregistrées les 11 et 15 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. Mokhtar X... demeurant ... à Bonneuil-sur-Marne  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 16 septembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 février 1995 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et deslibertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet du Val-de-Marne ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... a fait l'objet d'une présentation à son domicile d'une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 février 1995 et d'un retour à l'envoyeur avec la mention "non réclamé" ; qu'il appartenait à M. X..., ayant changé d'adresse à cette date, de faire connaître au service des étrangers de la préfecture du Val-de-Marne celle de son nouveau domicile ; que le fait que l'intéressé ait fait connaître à la caisse d'allocations familiales sa nouvelle adresse ne peut exercer aucune influence sur la solution du litige ; qu'ainsi le délai de recours contentieux a commencé à courir dès la date à laquelle la lettre recommandée susvisée a été présentée à la seule adresse connue de la préfecture ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 13 septembre 1996 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, lequel se décompte d'heure à heure, et était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mokhtar X..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 21 mars 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1990, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par la SCP BRIDEL ET RAVELEAU exploitant un laboratoire de biologie médicale à Montargis dirigée contre une décision en date du 6 janvier 1990 par laquelle le conseil central de la section G de l'Ordre des pharmaciens lui a demandé de ne pas publier le "cahier des normes du laboratoire" ;
    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés par la SCP BRIDEL ET RAVELEAU ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat du conseil national de l'Ordre des pharmaciens,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-12 du code de la santé publique : "A l'exception de l'information scientifique auprès du corps médical et pharmaceutique, toute publicité en faveur d'un laboratoire est interdite ..." ; que les laboratoires d'analyses de biologie médicale sont visés par ce texte ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la brochure d'information "Constantes biologiques usuelles L.A.B.M. Lhuillier et Raveleau", que le laboratoire de biologie médicale Bridel et Raveleau se proposait de diffuser auprès des membres du corps médical, comportait des passages vantant les mérites de son précédent directeur et la qualité des prestations du laboratoire ainsi que des informations relatives au coût de celles-ci ; que cette brochure présentait ainsi un caractère publicitaire ; que c'est, par suite, à bon droit que le conseil national de l'Ordre des pharmaciens (section G) a mis en demeure le laboratoire Bridel et Raveleau de ne pas en assurer la diffusion au motif qu'elle contreviendrait aux dispositions de l'article L. 761-12 du code de la santé publique ; que la requête dirigée contre cette mise en demeure doit, en tout état de cause, être rejetée ;
Article 1er : La requête de la SCP BRIDEL ET RAVELEAU est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SCP BRIDEL ET RAVELEAU, au conseil national de l'Ordre des pharmaciens et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête enregistrée le 19 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme LIM Y..., épouse SIM, demeurant Chez M. Ek X..., 7 Place Louis Jouvet à Lognes (77185) ; Mme LIM Y... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 octobre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du préfet de la Seine-et-Marne en date du 15 octobre 1996 décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, ces requêtes doivent être présentées au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrées, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté ; qu'elles ne sont donc pas recevables du seul fait qu'elles auraient été remises aux services postaux dans ce délai pour être expédiées au tribunal ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du 15 octobre 1996, ordonnant sa reconduite à la frontière, a été notifié à Mme LIM Y... le 18 octobre 1996 ; que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que sa demande n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 22 octobre 1996 ; que, même si elle a été postée dès le 19 octobre 1996, cette demande était donc tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme LIM Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 15 octobre 1996 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de Mme LIM Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme LIM Y..., épouse SIM, au préfet de la Seine-et-Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 13 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X..., épouse Y..., demeurant ... ; Mme X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 18 octobre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 9 octobre 1996 décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, ces requêtes doivent être présentées au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrées, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté ; qu'elles ne sont donc pas recevables du seul fait qu'elles auraient été remises aux services postaux dans ce délai pour être expédiées au tribunal ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du 9 octobre 1996 ordonnant sa reconduite à la frontière a été notifiée à Mme X... le 10 octobre 1996 ; que sa demande n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 14 octobre 1996 ; que, alors même qu'elle aurait été postée dès le vendredi 11 octobre 1996, comme l'affirme l'intéressée, cette demande était donc tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 octobre 1996 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima X..., épouse Y..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.