Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°/ annule un jugement du tribunal administratif de Versailles, en date du 10 juillet 1990, qui a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir d'une décision implicite du Premier président de la Cour de Cassation rejetant sa demande d'ouverture d'une enquête administrative ;
    2°/ annule la décision précitée du Premier président de la Cour de Cassation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que les passages du mémoire de M. PONNAU commençant par les mots "la chambre sociale de la Cour de Cassation a signé l'arrêt partial et inique" et se terminant par les mots "faux intellectuel en écritures publiques" présentent un caractère injurieux ; qu'il y a lieu d'en prononcer la suppression par application des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ;
    Considérant, d'autre part, que M. X... demande l'annulation du refus implicite du Premier président de la Cour de Cassation de lui communiquer la copie d'une enquête administrative concernant les conditions dans lesquelles un arrêt de la Cour de Cassation a été signé ; qu'un tel litige, contrairement à ce que soutient M. X..., n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence de la juridiction administrative ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
    Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié : "Dans le cas d'une requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 8 000 F ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Les passages susmentionnés du mémoire de M. X... enregistré le 14 novembre 1990 sont supprimés.
Article 3 : M. X... est condamné à payer une amende de 8 000 F.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X... et augarde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nicole Y..., demeurant ..., Mme Marie-Louise Z..., demeurant ... ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 11 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 17 janvier 1990 par laquelle le maire de Toulouse a accordé à M. Albert X... un permis de construire un immeuble d'habitation sur un terrain sis aux ... ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la ville de Toulouse,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par les requérantes à l'appui de leur demande ne présente un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de la décision attaquée ; que, par suite, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 17 janvier 1990 par laquelle le maire de Toulouse a accordé à M. Albert X... un permis de construire un immeuble d'habitation sur un terrain sis aux ... ;
Article 1er : La requête de Mme Y... et de Mme Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à Mme Z..., à la ville de Toulouse, à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 16 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, d'une part, rejeté sa demande dirigée contre l'avis du 27 juin 1989 par lequel la commission d'accès aux documents administratifs a déclaré irrecevable sa demande adressée au Premier président de la Cour de Cassation qui tendait à obtenir copie d'une enquête administrative et, d'autre part, l'a condamné à verser une amende de 1 000 F ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cet avis ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... a demandé l'annulation d'un avis émis le 27 juin 1989 par la commission d'accès aux documents administratifs et l'annulation du refus implicite de la commission d'accès aux documents administratifs de rendre un deuxième avis sur ce que M. X... qualifie de nouvelle demande ;
    Considérant que la commission d'accès aux documents administratifs, saisie, en vertu de l'article 7 de la loi du 17 juillet 1978, par la personne à qui la communication d'un document administratif a été refusée, se borne à émettre un avis au vu duquel l'autorité compétente prend une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; qu'ainsi l'avis émis par la commission d'accès aux documents administratifs ainsi que le refus d'émettre un avis n'ont pas le caractère de décisions faisant grief et ne sont pas susceptibles de faire l'objet de recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, la requête de M. X... devant le tribunal administratif de Versailles était entachée d'une irrecevabilité manifestement insusceptible d'être couverte en cours d'instance ;
    Considérant, enfin, qu'en estimant que la demande de M. X... avait le caractère d'un recours abusif en ce qu'elle tendait à la communication d'un document que M. X... savait inexistant, le tribunal administratif a légalement justifié sa décision de le condamner à une amende de 1 000 F ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Florent Y..., domiciliés ... ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 2 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 16 juillet 1990 par laquelle le préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône a accordé un permis de construire à M. et Mme X... ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles R. 119-19 et R. 119-20 ;
    Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. et Mme X..., bénéficiaires du permis de construire, délivré le 16 juillet 1990 par le préfet des Bouches-du-Rhône ont déposé, le 29 mai 1991, à la mairie de Cabriès, une demande de retrait dudit permis de construire, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait été fait droit à cette demande par une décision devenue définitive ; que, par suite, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de statuer sur la requête de M. et Mme Y... ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par les requérants à l'appui de leur demande ne présente un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de la décision attaquée ; que, par suite, M. et Mme Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 16 juillet 1990 par laquelle le préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, a accordé un permis de construire à M. et Mme X... ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 1er du décret susvisé du 2 septembre 1988 et de condamner M. et Mme Y... à payer à M. et Mme X... une somme de 5 000 F au titre des sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Y... est rejetée.
Article 2 : M. et Mme Y... verseront à M. et Mme X... une somme de 5 000 F au titre de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Z..., à M. et Mme X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LIEU-SAINT-AMAND (Nord) ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 8 novembre 1990 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif a condamné la commune à verser à l'Etat la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.222 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Hirsch, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il ou elle détermine" ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif, en se fondant sur l'article précité, de condamner une partie à verser à l'autre tout ou partie des sommes exposées par elle et non comprise dans les dépens si une telle condamnation n'a pas été expressément demandée et chiffrée ; qu'en l'espèce, le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord n'avait formulé aucune demande à l'encontre de la COMMUNE DE LIEU-SAINT-AMAND au titre de l'article R.222 précité ;
    Considérant, dès lors, que la COMMUNE DE LIEU-SAINT-AMAND est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'article 2 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille l'a condamnée à verser à l'Etat la somme de 10 000 F au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que ledit jugement doit donc être annulé sur ce point ;
Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Lille en date du 8 novembre 1990 est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LIEU-SAINT-AMAND et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement en date du 17 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 31 mai 1988 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de commerçant ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret-loi du 12 novembre 1938 et le décret du 2 février 1939 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. du Marais, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que M. X... soutient que le tribunal administratif de Marseille, dans son jugement en date du 17 mai 1990, n'aurait pas répondu au moyen tiré de la spécificité de son activité professionnelle ; que ce moyen manque en fait ;
    Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article 1er du décret-loi du 12 novembre 1938, les étrangers doivent être en possession d'une carte d'identité spéciale portant la mention "commerçant" pour pouvoir exercer, sur tout le territoire français, une profession industrielle, commerciale ou artisanale ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 2 février 1939 dans sa rédaction issue du décret du 27 octobre 1967 : "La carte de commerçant ne peut être accordée, sauf dérogation, ...aux étrangers qui, sans en avoir préalablement sollicité et obtenu la délivrance, ont entrepris l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale" ; qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il est constant que M. X... exerçait la profession "d'artisan louageur" avant la date de la décision attaquée par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder un titre de séjour de commerçant ; que dès lors, il résulte des dispositions précitées que le préfet des Bouches-du-Rhône n'a commis ni erreur de droit, ni erreur manifeste d'appréciation en prenant, sans accorder de dérogation, la décision attaquée, qui n'est pas fondée sur des faits matériellement inexacts ; qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 31 mai 1988 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M X... et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance du président de la cour administrative de Lyon du 26 novembre 1990 par laquelle a été transmise au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de M. Robert X... ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 1er décembre 1990, présentée par M. Robert X..., demeurant à Peipin, R.N. 85, à Sisteron (04200) ; M. X... demande que soit annulé le jugement du 5 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 29 avril 1988 à M. Rémy X... par le maire de Peipin ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le requérant ne conteste pas que les plans présentés à l'appui de sa demande de permis de construire par M. Rémy X... ne prévoyaient aucune modification des accidents ou de la pente naturelle du sol, modification interdite par l'article UE 11 du plan d'occupation des sols de la commune de Peipin, dans la zone où devait être implantée la construction faisant l'objet de la demande de permis ; que, dès lors, le permis de construire accordé au vu de ces plans n'autorisait aucune modification de ce type ; qu'il ne méconnaissait donc pas la disposition susrappelée du plan d'occupation des sols ; que la circonstance que les travaux de construction entrepris sur la base de ce permis auraient en réalité abouti à un remodelage du terrain est sans incidence sur la légalité du permis de construire ; que le requérant ne peut dès lors soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire dont il s'agit ; 
Article 1er : La requête de M. Robert X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Robert X..., à M. Rémy X..., à M. le maire de la commune de Peipin et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 septembre 1990 et 10 janvier 1991, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 28 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des neuf permis de construire délivrés par le maire de Saint-Priest-en-Jarez les 26 et 27 juillet 1989 ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces permis de construire ;
    3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution desdits permis ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aguila, Auditeur,
    - les observations de Me Parmentier, avocat de M. Pierre-Marie X... et de la S.C.P. Riché, Thomas-Raquin, avocat de la S.C.I. Suresnes et autres,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions de la requête dirigées contre le jugement attaqué :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... habite à environ un kilomètre et demi des bâtiments à usage commercial dont la construction a été autorisée par les neuf permis de construire délivrés par le maire de Saint-Priest-en-Jarez les 26 et 27 juillet 1989 ; que, compte tenu de cette distance et dans les circonstances de l'espèce, le requérant ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation desdits permis de construire ; que par ailleurs sa qualité de conseiller municipal n'est pas, par elle-même, de nature à lui conférer un tel intérêt ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête comme irrecevable ;
    Sur les conclusions tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution des permis de construire litigieux :
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande d'annulation des neuf permis de construire délivrés par le maire de Saint-Priest-en-Jarez les 26 et 27 juillet 1989 présentée par M. X... est irrecevable ; que, par suite, la demande de sursis à exécution desdits permis de construire n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société GRC Emin, à la société civile immobilière Suresnes, à la société civile immobilière du Rouillon, à la société civile immobilière Bazar, à la société civile immobilière Courcelles, à la société civile immobilière R.N. 2000, à la société civile immobilière Pierre Clos, à la société civile immobilière Le Gros Chêne, à la société civile immobilière La Tuilerie et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrées au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 août et 27 décembre 1990, présentées par Mme X..., demeurant "le Presbytère", rue de L'Eglise à la Houssaye (27410) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la note annuelle pour 1990, qui lui a été attribuée et notifiée le 13 juin 1990, par le premier président de la cour d'appel de Rouen, confirmée par lettre du premier président du 28 juin 1990 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 22 décembre 1958 ;
    Vu le décret du 22 décembre 1958 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement" ;
    Considérant que par sa requête enregistrée le 27 août 1990, Mme X..., épouse Y..., a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire ; qu'à la date du 27 décembre 1990, ce mémoire n'avait pas été déposé au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et qu'ainsi le délai de quatre mois imparti pour cette production par les dispositions précitées de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié était expiré ; que si, la requérante a déclaré par acte enregistré le 22 décembre 1990 se référer purement et simplement aux termes de sa requête initiale, et n'avoir pas eu l'intention, en se réservant la faculté de produire des mémoires complémentaires, de subordonner l'examen de sa requête à la production de ces nouveaux mémoires, cette circonstance ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article 53-3 susmentionné ; qu'ainsi la requérante doit être réputée s'être désistée de sa requête ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme X... épouse Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... épouse Y... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juillet 1990 et 5 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et André A...
Z..., demeurant ..., par la SCP Piwnica-Molinié, avocat aux conseils ; M. et Mme Z... demandent que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 29 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 décembre 1988 par laquelle le maire de Romainville a délivré un permis de construire à M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. et Mme Z...,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, "la demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain, soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation dudit terrain pour cause d'utilité publique" ;
    Considérant qu'en l'état du dossier soumis au maire de Romainville, au vu en particulier de la promesse de vente dont il était détenteur pour les parcelles cadastrées AE 270 et AE 169, M. Y... devait être regardé comme le propriétaire apparent des deux parcelles sur lesquelles devaient être effectués les travaux projetés ; que si M. et Mme Z... soutiennent qu'ils sont seuls propriétaires de la parcelle AE 169 et que le permis de construire aurait été délivré par fraude, il n'appartient pas à l'autorité administrative, qui en l'espèce n'avait pas eu connaissance de cette contestation, de s'immiscer dans un litige d'ordre privé qui s'élève entre des particuliers ; qu'elle ne peut ni trancher ce litige ni se fonder sur son existence pour refuser d'accorder le permis de construire sollicité, ou pour refuser d'examiner la demande qui lui est soumise ; qu'il appartient, seulement, à la personne qui conteste le droit de propriété du demandeur, d'intenter devant l'autorité judiciaire telle action que de droit contre ce dernier ; que de ce qui précède, il résulte que M. et Mme Z... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Z..., à M. Y..., à la commune de Romainville et au ministre de l'équipement, du logement et destransports.
Vu la requête, enregistrée le 10 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christophe X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 13 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 juin 1989 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de condamner l'Etat au versement de ladite indemnité ou d'une somme équivalente en raison du préjudice qu'il a subi ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
    Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête susvisée tend à faire juger que le garde des sceaux, ministre de la justice a opposé à tort la prescription quadriennale à la demande de versement de l'indemnité d'éloignement formée par M. X... ; qu'une telle requête ne peut être présentée sous la forme d'un recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, le jugement de l'appel formé contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de M. X... relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Paris ;
Article 1er : Le jugement de la requête susvisée est attribué à la cour administrative d'appel de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au garde des sceaux, ministre de la justice et au président de la cour administrative d'appel de Paris.
Vu la requête, enregistrée le 23 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... LIMER, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler un jugement en date du 20 février 1990 rendu par le tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mai 1986 du directeur général des douanes en tant qu'elle lui a opposé la déchéance quadriennale pour les deux premières fractions de l'indemnité d'éloignement ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser les deux premières fractions et une actualisation des trois fractions de l'indemnité d'éloignement et à réparer le préjudice subi ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
    Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête susvisée tend à faire juger que le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation a opposé à tort la prescription quadriennale à la demande de versement de l'indemnité d'éloignement formée par M. X... ; qu'une telle requête ne peut être présentée sous la forme d'un recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, le jugement de l'appel formé contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de M. X... relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Paris ;
Article 1er : Le jugement de la requête susvisée est attribué à la cour administrative d'appel de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de l'économie et des finances et au président de la cour administrative d'appel de Paris.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 août 1991, présentée par M. Kazim X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 9 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 26 septembre 1990 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les circonstances que depuis la date de l'arrêté attaqué, M. X... ait manifesté une volonté de réinsertion et que son état de santé se soit aggravé sont sans influence sur la légalité de l'arrêté d'expulsion susvisé, légalité qui doit être appréciée à la date de la décision attaquée ;
    Considérant que ledit arrêté n'implique pas nécessairement l'expulsion de l'intéressé vers son pays d'origine ; que les moyens tirés des dangers qu'il courrait dans celui-ci si il y retournait et du mauvais fonctionnement de l'infrastructure hospitalière turque, sont en tout état de cause inopérants ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "En cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou pour la sécurité publique ;
    Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la disposition susrappelée de l'article 26 que l'expulsion en urgence absolue peut être prononcée alors même que l'intéressé entrerait dans l'un des cas mentionnés à l'article 25 ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu l'ordonnance n° 87-14.625 du 2 juillet 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille le 22 juin 1987, présentée par M. Michel X..., demeurant ..., ladite requête tendant à l'annulation des épreuves orales d'admission du concours de recrutement des inspecteurs de l'enseignement technique qui se sont déroulées le 19 mai 1987, ensemble la décision du jury dudit concours le déclarant non admis ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Hirsch, Auditeur,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 8 de l'arrêté interministériel du 20 novembre 1973, les épreuves d'admission au concours de recrutement des inspecteurs de l'enseignement technique comprennent notamment une épreuve pratique consistant en la préparation en deux heures d'une leçon dans l'une des disciplines correspondant à la spécialité du concours choisie par le candidat suivie d'un entretien à caractère pédagogique ; qu'aux termes de l'article 7 de cet arrêté, les spécialités offertes au choix des candidats comportent, notamment : "e) Enseignements techniques industriels" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., candidat au concours susnommé, session 1987, a choisi la spécialité "Enseignements techniques industriels" ; que l'épreuve pratique qu'il a subie lors des épreuves d'admission a porté sur un sujet faisant partie de cette spécialité ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait dû être interrogé sur la matière "Electronique" qu'il enseigne au lycée du Hainaut de Valenciennes ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, le fait que d'autres candidats aient, dans les limites du programme, été interrogés sur des matières qu'ils enseignaient par ailleurs, ne suffit pas à établir que le concours se soit déroulé dans des conditions anormales et que l'égalité entre les candidats ait été rompue ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que la décision du jury du concours susnommé, proclamant les résultats d'admission, est irrégulière et doit être annulée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 août 1991, présentée par M. Jean-Philippe X..., demeurant 5 Mas de Jaunes à Lattes (34970) ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte, en vue d'assurer l'exécution du jugement du 17 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du 22 septembre 1987 par laquelle le ministre de la défense a radié des cadres par mesure disciplinaire M. Jean-Philippe X..., jugement confirmé par la décision du Conseil d'Etat en date du 12 décembre 1990 rejetant le recours du ministre de la défense contre le jugement susvisé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
    Considérant que le tribunal administratif de Besançon a, par le jugement susvisé en date du 17 mai 1990, annulé la décision du 22 septembre 1987 par laquelle le ministre de la défense a radié des cadres par mesure disciplinaire, M. Jean-Philippe X... ; que ce jugement a été confirmé par la décision du Conseil d'Etat en date du 12 décembre 1990 rejetant le recours du ministre de la défense contre le jugement susvisé ; qu'à la suite de ce jugement et de cette décision, le ministre de la défense a réintégré M. X... par un arrêté en date du 22 avril 1991 dans les cadres de la gendarmerie à compter du 1er octobre 1987 et a, par décision en date du 16 janvier 1992, reconstitué la carrière de l'intéressé ; que ces mesures ont constitué l'exécution intégrale du jugement susmentionné ; 
    Considérant que la contestation du refus d'indemnisation du préjudice qu'aurait subi l'intéressé du fait de sa radiation des cadres, constitue un litige distinct de celui tranché par le jugement précité ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander que l'Etat soit condamné à une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité du 17 mai 1990 ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 1988, présentée par M. Roger Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 avril 1986 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Vendée lui a attribué, dans le cadre du remembrement, partie de la parcelle Z 153, la parcelle Z 154 et partie des parcelles Z 155 et Z 156 de la commune de Sainte-Hermine ;
    2°) d'annuler ladite décision du 16 avril 1986 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Gerville-Réache, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'après l'annulation par un jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 20 juin 1985 de sa précédente décision du 28 septembre 1983 qui portait notamment sur les parcelles du requérant, celles de Mlle Z... et celles de Mme X..., la commission départementale d'aménagement de la Vendée était tenue de statuer à nouveau, comme elle l'a fait, par la décision litigieuse en date du 16 avril 1986 ; 
    Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle d'un seul tenant finalement attribuée à M. Y... par cette dernière décision n'a pas été délimitée dans des conditions contraires aux dispositions des articles 19 et suivants du code rural ; 
    Considérant dès lors que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS LIBRES DES P.T.T., dont le siège social est ..., représentée par son secrétaire général en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS LIBRES DES P.T.T. demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 24 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre des postes et télécommunications rejetant ses demandes d'installation d'appareils téléphoniques ou péritéléphoniques présentées le 28 mars 1984 ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les circulaires du ministre des P.T.T. en date des 29 septembre et 1er octobre 1982 invoquées en appel par la fédération requérante sont dépourvues de caractère réglementaire et n'ont pu créer à son profit aucun droit à l'avantage qu'elle sollicitait de disposer de moyens téléphoniques et péritéléphoniques gratuits ; qu'aucune disposition de la loi susvisée du 11 juillet 1979 ne faisait obligation de motiver la décision attaquée ; qu'il suit de là que la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS LIBRES DES P.T.T. n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS LIBRES DES P.T.T. est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS LIBRES DES P.T.T. et au ministre délégué aux postes et télécommunications.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 octobre 1991, présentée par Mme Mina X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 septembre 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 septembre 1991 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un décret du 13 octobre 1986, l'obligation du visa a été rétablie pour l'entrée en France des ressortissants marocains ; que si Mme X... affirme être entrée en France avant l'intervention de ce décret, ses allégations sur ce point sont contredites par les déclarations qu'elle a faites au moment de son interpellation par la police et d'où il ressort qu'elle n'est entrée en France qu'en 1987 ; qu'il est constant qu'elle n'était pas titulaire du visa exigé par le décret susmentionné du 13 octobre 1986 ; qu'elle se trouvait donc dans le cas prévu par l'article 22-1°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que l'enfant de Mme X... ne possède pas la nationalité française ; que la requérante ne peut donc se prévaloir de l'article 25-5°) de l'ordonnance du 22 novembre 1945 pour soutenir qu'elle ne pouvait faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; qu'en l'absence de toute circonstance la mettant dans l'impossibilité d'emmener son enfant avec elle, la mesure prise à son encontre ne porte pas atteinte à sa vie familiale ;
    Considérant que le pourvoi formé par Mme X... à l'encontre du refus de séjour qui lui a été opposé étant dépourvu de caractère suspensif, la seule circonstance qu'elle ait introduit ce pourvoi n'entache pas d'illégalité l'arrêté attaqué ; que le fait qu'elle n'apporte pas de trouble à l'ordre public et bénéficie d'une promesse d'embauche, est également sans incidence sur la légalité de cette mesure ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête susvisée de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. SAUDUBRAY, commissaire de la marine, élisant domicile chez Me X..., ... ; M. SAUDUBRAY demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé pendant quatre mois par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce que soit mis fin à la retenue de 3 % opérée sur son indemnité de résidence ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret 67-290 du 28 mars 1967 modifié par le décret 88-197 du 29 février 1988 ;
    Vu le décret 68-349 du 19 avril 1968 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schrameck, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 28 mars 1967, qui a été étendu aux personnels militaires par le décret du 19 avril 1968 : "Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires étrangères fixe, pour chaque pays et par groupe, les taux de l'indemnité de résidence" ; qu'en application de cet article, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget ont réduit de 3 % le montant annuel de l'indemnité de résidence pour les groupes 1 à 23 et pour l'ensemble des pays ; que c'est en vertu de cet arrêté, qui était légalement applicable aux militaires en raison de l'extension à laquelle a procédé le décret du 19 avril 1968, que le ministre de la défense a rejeté la demande formée par le requérant tendant à ce que soit supprimée la réduction de 3 % opérée sur son indemnité de résidence ;
    Considérant, d'une part, que le décret du 29 février 1988 modifiant les dispositions de l'article 23 du décret du 28 mars 1967 et réformant le régime de l'indemnité de résidence versée au cours ou à l'issue des congés administratifs, était applicable aux militaires ; que, par suite, M. SAUDUBRAY ne saurait, pour contester la décision attaquée, se prévaloir de ce que ce décret ne lui aurait pas été applicable ;
    Considérant, d'autre part, que le requérant, qui invoque une méconnaissance du principe d'égalité, lequel est applicable aux agents d'un même corps, n'est pas fondé à se prévaloir de ce que la réduction contestée n'aurait pas été opérée à l'égard de certains personnels de catégories C et D ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce que soit annulée la réduction de 3 % opérée sur l'indemnité de résidence qu'il perçoit 
Article 1er : La requête de M. SAUDUBRAY est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. SAUDUBRAY et au ministre de la défense.