Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 11 septembre 1989 et 15 février 1990, présentés pour la Communauté urbaine de Lille, représentée par son président en exercice ;
    Elle demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de LILLE a rejeté sa demande tendant à la condamnation des constructeurs du parc de stationnement souterrain CARNOT à Lille à lui verser la somme de 1 749 937,37 F en réparation des désordres qui affectent l'ouvrage ;
    2°) de condamner l'architecte, M. X..., le bureau d'études KERN et les entreprises CARONI, AUBRUN et FERRET SAVINEL à lui verser la même somme avec intérêts capitalisés et aux dépens ;
    Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 14 novembre 1991 ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu les articles 1792 et 2270 du code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 1992 :
    - le rapport de M. SAGE, Conseiller,
    - les observations de Maître BENCHETRIT, avocat de la société anonyme SOGEPARC-LILLE, de Maître A... du cabinet SANDERS, avocat de la société QUILLERY, de Maître Y..., de la S.C.P. Raffin-Courbe-Gofard avocat de Monsieur X... et de Maître Z... substituant Maître POIDATZ, avocat de la société KERN,
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la Communauté urbaine de Lille n'a invoqué devant la Cour le manquement des maîtres d'oeuvre à leur devoir de conseil lors de la réception définitive que dans son mémoire ampliatif enregistré le 15 février 1990, après expiration du délai d'appel ; que cette demande, fondée sur une cause juridique distincte de la responsabilité décennale des constructeurs, qui doit être regardée comme seule invoquée dans la requête sommaire, constitue une prétention nouvelle tardivement présentée et, par suite, irrecevable ;
    Considérant que la Communauté urbaine de Lille ne pouvait ignorer les désordres qui affectent le parc de stationnement souterrain Carnot à la date de la réception définitive, prononcée sans réserve le 17 janvier 1972, dès lors qu'il résulte de l'instruction que la pression de la nappe phréatique avait déjà provoqué la cassure du radier du troisième sous-sol le 10 mai 1970 et que les études et constatations opérées jusqu'au 27 janvier 1972 ne laissaient aucun doute sur la nature, l'étendue et les conséquences du vice de conception initial de l'ouvrage ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la Communauté urbaine de Lille n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1 : La requête de la Communauté urbaine de LILLE est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la Communauté urbaine de LILLE, à Monsieur X..., à la société anonyme SOGEPARC-LILLE et aux sociétés KERN, CARONI, QUILLERY et AUBRUN.
(Deuxième Chambre)
    Vu l'arrêt en date du 3 novembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, avant de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... tendant à la condamnation de la commune de Cheuge à lui verser une indemnité de licenciement, a ordonné un supplément d'instruction aux fins pour ladite commune de produire les éléments permettant de déterminer le montant de cette indemnités ;
    Vu les mémoires, enregistrés les 6 et 23 juin 1995, présentés par la commune de Cheuge ; la commune de Cheuge indique qu'il y a lieu de fixer à 1 327,68 F le montant de l'indemnité de licenciement due à M. X... ;
    Vu le mémoire, enregistré le 11 mars 1996, présenté pour M. X... par Me Y..., avocat au barreau de Dijon ; M. X... précise qu'il n'entend pas répondre au mémoire de la commune de Cheuge ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces des dossiers ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 juin 1996 :
    - le rapport de M. VINCENT, Conseiller-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'eu égard aux pièces du dossier communiqué par la commune de Cheuge en réponse au supplément d'instruction susvisé, il sera fait une juste appréciation du montant de l'indemnité de licenciement due à M. X... en le fixant à la somme de 1 327 F ; que, par suite, il y a lieu de condamner la commune de Cheuge à verser cette somme à M. X... ;
Article 1 : La commune de Cheuge est condamnée à verser une somme de 1 327 F à M. X....
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la Commune de Cheuge et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 13 août 1992 présentée par la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS - RHIN - RHONE dont le siège social est ... ;
    La SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS - RHIN - RHONE demande à la cour :
    1°/d'annuler le jugement du 7 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon l'a condamnée à payer à M. X... la somme de 32 411,50 F en réparation du préjudice consécutif à l'accident dont il a été victime le 11 février 1988 sur l'autoroute A 6 ;
    2°/de rejeter la demande présentée par M. X... ;
    Vu, enregistré le 23 juin 1993, l'acte par lequel la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS - RHIN - RHONE déclare se désister purement et simplement de la requête ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 1993 :
    - le rapport de M. LE CARPENTIER, Conseiller,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le désistement de la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS - RHIN - RHONE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS - RHIN - RHONE.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS - RHIN - RHONE et à M. X....
(Deuxième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 20 février 1995 au greffe de la Cour, présentée pour Mlle Arlette X..., demeurant ... par Me Y..., avocat au barreau de Reims ;
    Mlle X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement du 20 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté ses demandes en décharge, d'une part de la taxe d'apprentissage qui lui a été réclamée au titre de l'année 1988, d'autre part de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1988 et 1989 ;
    2°/ de prononcer la décharge des impositions litigieuses ;
    Vu le mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 1995, présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'économie, des finances et du plan ; le ministre conclut au rejet de la requête ;
    Vu le mémoire en réplique, enregistré le 9 novembre 1995, présenté pour Mlle X... ; Mlle X... conclut aux mêmes fins que sa requête ; Vu le mémoire complémentaire en défense, enregistré le 4 mars 1996, présenté au nom de l'Etat par le ministre délégué au budget ; le ministre conclut aux mêmes fins que son mémoire en défense ;
    Vu le mémoire, enregistré le 11 avril 1996 au greffe de la Cour, présenté par Mlle X... ; Mlle X... déclare se désister de l'action engagée devant la Cour ;
    Vu le mémoire, enregistré le 10 mai 1996, présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'économie et des finances ; le ministre conclut à ce que la Cour donne acte du désistement de Mlle X... ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 1996:
    - le rapport de M. VINCENT, Conseiller-rapporteur,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le désistement de Mlle X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mlle X....
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle X... et au ministre délégué au budget.
Vu l'ordonnance en date du 20 novembre 1991, enregistrée au greffe de la Cour le 17 décembre 1991 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article 80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, attribué à la Cour le jugement de l'affaire dont M. et Mme Claude X... a saisi le Conseil d'Etat ;
    Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 octobre 1991, présentée par M. et Mme Claude X..., tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 29 août 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg ne lui a accordé qu'une décharge partielle des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1977, 1978 et 1979 dans les rôles de la commune de La Maxe ;
    2°) lui accorde la décharge de l'imposition restant en litige et des pénalités y afférentes ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 avril 1993 :
    - le rapport de M. SIMON, Conseiller,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dont les dispositions sont applicables au contentieux de l'impôt en vertu de l'article R.200-1 du livre des procédures fiscales :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;
    Considérant que les conclusions de la requête de M. et Mme X... dirigées contre le jugement du 29 août 1991 du tribunal administratif de Strasbourg ne sont assorties d'aucun moyen, ni d'aucune précision suffisante qui permettraient d'en apprécier la portée ; qu'elles sont, par suite, irrecevables ;
    Sur le recours incident du ministre :
    Considérant que l'irrecevabilité des conclusions de la requête rend, par elle-même, irrecevable le recours incident du ministre ; que, dès lors, ce recours ne peut-être accueilli ;
Article 1 : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le recours incident du ministre du budget est rejeté.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour d'appel les 26 mai et 5 août 1992, présentés pour la société INOR dont le siège social est sis ..., représentée par la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat au conseil ;
    La société INOR demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a ordonné une expertise en vue de déterminer d'une part le montant des frais de remise en état de l'usine de traitement des ordures ménagères du district de REIMS et d'autre part le montant et les causes de l'excèdent des dépenses d'exploitation de celle-ci sur les redevances ;
    2°) d'annuler les états exécutoires ;
    3°) de condamner le district de REIMS à verser à chacun d'entre eux une somme de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'acte enregistré le 3 mars 1994 par lequel la société INOR déclare se désister de sa requête et de sa demande de remboursement des frais qu'elle a exposés ;
    Vu l'ordonnance de réouverture de l'instruction ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 1994 :
    - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le désistement de la société INOR est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de la société INOR.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société INOR, au district de REIMS et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 avril 1993 et le 1er juin 1993 au greffe de la cour, présentés par M. Jean-André X... demeurant ... ;
    Vu le jugement du tribunal administratif de Dijon n° 906046 en date du 2 mars 1993 ;
    Vu l'ordonnance du président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel prise en application de l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratifs d'appel ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 1993 :
    - le rapport de M. COMMENVILLE, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que contrairement aux prescriptions de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête de M. X... ne contient pas de conclusion ; que dès lors elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 décembre 1992, présentée par M. Denis X..., demeurant ... dans le nord ;
    M. X... demande que la Cour :
    1°) annule le jugement du 29 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des sommes mises en recouvrement pour un montant de 28 276,73F par le Centre Hospitalier de Roubaix ;
    2°) lui accorde la décharge sollicitée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 1993 :
    - le rapport de M. LEDUCQ, Conseiller,
    - les observations de M. Denis X...,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouver-nement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R.116 ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à la décharge d'une somme de 28 276,73F dont il a été constitué débiteur par le Centre Hospitalier de Roubaix ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que M. X... l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que,
Article 1 : La requête susvisée de M. Denis X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Denis X..., au Centre Hospitalier de Roubaix et au ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 25 août 1993, présentée par l'Association pour la Protection et la Promotion du Patrimoine Ervytain et de sa Région, représentée par son président dûment autorisé à ester en justice par délibération en date du 20 décembre 1993 de l'assemblée générale ordinaire de ladite association ;
    L'Association pour la Protection et la Promotion du Patrimoine Ervytain et de sa Région demande à la Cour :
    1° - d'annuler le jugement du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté ses conclusions tendant au sursis à exécution du permis de démolir délivré le 22 avril 1993 à la maison de retraite d'Ervy-le-Chatel ;
    2° - de faire droit aux conclusions à fin de sursis à exécution présentées par l'Association devant le tribunal administratif ;
    VU le mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 1993, présenté pour la commune d'Ervy-le-Chatel et pour l'établissement public "maison de retraite d'Ervy-le-Chatel" pris en la personne de sa directrice domiciliée en cette qualité 7,rue Saint-Pierre - 10130 ERVY-le-CHATEL ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de l'urbanisme ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, ensemble le décret n° 92-245 du 17 Mars 1992 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 1993 :
    - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller ;
    - les observations de Me BABEAU, avocat de la commune d' ERVY-le-CHATEL et de la maison de retraite d'ERVY-le-CHATEL et de Mme X... représentant l'Association pour la Protection et la Promotion du Patrimoine d'Ervytain et de sa région ;
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que si l'exécution du permis de démolir délivré à la maison de retraite d'Ervy-le-Chatel risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables, aucun des moyens invoqués par l'Association requérante ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à entraîner l'annulation dudit permis de démolir ; que, dès lors, l'Association pour la Protection et la Promotion du Patrimoine Ervytain n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a refusé d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce permis de démolir ;
Article 1 : La requête de l'Association pour la Protection et la Promotion du Patrimoine Ervytain et de sa Région est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'Association pour la Protection et la Promotion du Patrimoine Ervytain et de sa Région, à la commune d'Ervy-le-Chatel, à la maison de retraite d'Ervy-le-Chatel et au ministre de l'équipement, du transport et du tourisme.
(Deuxième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 décembre 1994 sous le numéro 94NC01787, présentée pour M. Claude Y..., demeurant ... à Villers-la- Montagne (Meurthe-et-Moselle), par Me X..., avocat ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1° - d'annuler le jugement en date du 18 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1981 à 1984 ;
    2° - de le décharger des impositions contestées ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 1998 :
    - le rapport de Mme ROUSSELLE, Conseiller,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.193 du livre des procédures fiscales :  "Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition" ; que l'article R*193-1 dispose :  "Dans le cas prévu à l'article L.193, le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré" ; que M. Y... ne conteste pas le recours à la procédure de taxation d'office pour l'imposition de ses revenus des années 1981 à 1984 ; qu'il résulte des dispositions précitées qu'il supporte la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions contestées ;
    Considérant, d'une part, qu'il ne saurait soutenir que le tribunal administratif de Nancy n'était pas fondé à exiger de lui la production des justificatifs de nature à prouver l'exactitude de ses prétentions ;
    Considérant, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer, pour la première fois en appel, que les impositions ont été établies au vu d'une estimation erronée des dépenses, sans étayer cette assertion du moindre justificatif, l'intéressé, qui s'était contenté jusqu'alors de faire état de ressources occultes tirées d'activités exercées au cours de son séjour en Algérie, n'apporte pas davantage la preuve requise ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
(Troisième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1996 au greffe de la Cour, présentée par Mme Monique X..., demeurant Rue Principale à Grincourt-les-Pas (Pas-de-Calais) ;
    Elle demande que la Cour :
    1 / annule l'ordonnance, en date du 29 mai 1996, par laquelle le Président de la troisième Chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation d'une décision du trésorier-payeur général du Pas-de-Calais, en date du 1er mars 1996, portant rejet de sa réclamation dirigée contre un avis à tiers détenteur émis par le trésorier-payeur d'Arras pour avoir paiement du montant d'une amende qui lui avait été infligée à la suite d'un accident de circulation ;
    2 / annule l'avis à tiers détenteur susmentionné ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149  ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 avril 1998 :
    - le rapport de M. MOUSTACHE, Président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la demande présentée devant le tribunal administratif de Lille par Mme Monique X... tendait, en réalité, à obtenir la mainlevée d'un avis à tiers détenteur émis à son encontre par le trésorier-payeur d'Arras en exécution de décisions des tribunaux de l'ordre judiciaire condamnant la requérante à des peines d'amende, pour un montant total de 2 882 F, suite à un accident de la circulation qui s'est produit en 1990 ; qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître du litige ainsi soulevé par Mme X... ; que, dès lors, cette dernière n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la troisième Chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa requête dirigée contre l'avis à tiers détenteur susmentionné ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X....
(Deuxième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 1997 au greffe de la Cour sous le N 97NC02109, présentée par M. Jean X..., demeurant ... (Pas-de-Calais) ;
    M. X... entend faire appel de l'ordonnance en date du 9 juillet 1997 par laquelle le président de la cinquième chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la redevance d'assainissement à laquelle il a été assujetti pour son habitation située à Ecuires ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987;
    Le requérant ayant été dûment averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 1998 :
    - le rapport de M. PAITRE, Président ;
    - les observations orales présentées par M. X... ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le président de la cinquème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître la requête de M. X... qui tendait à contester son assujettissement à la redevance d'assainissement ; que, devant la Cour, M. X... se borne à maintenir le moyen qu'il avait soulevé devant le tribunal et tiré de ce que, n'étant pas raccordé au réseau, il n'avait pas qualité d'usager du service public d'assainissement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.372-6 du code des communes, repris à l'article L.2224-11 du code général des collectivités territoriales :  "Les services publics d'assainissement sont financièrement gérés comme des services publics à caractère industriel et commercial" et qu'aux termes de l'article R.372-8 du code des communes :  "La redevance d'assainissement est assise sur le volume d'eau prélevé par l'usager du service d'assainissement sur le réseau public de distribution d'eau ou sur toute autre source" ;
    Considérant que le contentieux des litiges entre les services publics industriels et commerciaux et leurs usagers relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ; qu'il en va de même lorsque le litige porte sur la qualité même d'usager du service public industriel et commercial en cause ; qu'en conséquence, la seule question que la requête de M. X... présente à juger, à savoir si, du fait de l'absence alléguée de raccordement au réseau public d'assainissement, il a ou n'a pas la qualité d'usager du service public d'assainissement et, en fonction de cette qualité, est ou n'est pas redevable de la redevance d'assainissement, relève, ainsi que l'a jugé le président de la cinquième chambre du tribunal administratif de Lille, de la compétence exclusive des tribunaux judiciaires ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à poursuivre l'annulation de l'ordonnance par laquelle sa requête a été rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Jean X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean X....
(Première Chambre)
    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 janvier 1995 présentée pour GAZ DE FRANCE, dont le siège est ... (8ème) par Me Bourgaux, avocat ;
    GAZ DE FRANCE demande à la Cour :
    1 / de réformer le jugement du 15 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a condamné à verser une indemnité de 344 000 F à Mme X... et une indemnité de 448 000 F à Mme Y... ;
    2 / de réduire à de plus justes proportions ces condamnations ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Communication ayant été faite aux parties d'un moyen d'ordre public en application de l'article R.153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 5 mars 1999 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1999 :
    - le rapport de M. SAGE, Président,
    - les observations de Me BOURGAUX, avocat de GAZ DE FRANCE,
    - et les conclusions de Mme BLAIS, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que GAZ DE FRANCE ne chiffre pas ses prétentions et se borne à demander à la Cour de diminuer les indemnités de 344 000 F et 448 000 F que le tribunal administratif d'Amiens l'a condamné à verser, respectivement, à Mme X... et à Mme Y..., victimes d'un accident ; qu'il ne précise pas en quoi l'évaluation des préjudices des victimes serait surévaluée ; que ces conclusions sont par suite irrecevables ;
    Considérant que l'irrecevabilité de l'appel principal de GAZ DE FRANCE entraîne l'irrecevabilité de l'appel incident de Mme X... et de M. et Mme Y..., enregistrés après l'expiration du délai d'appel ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de GAZ DE FRANCE et l'appel incident des époux X... et Y... ne peuvent qu'être rejetés ;
    Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de condamner GAZ DE FRANCE à payer à Mmes Y... et X... la somme de 5 000 F chacune ;
Article 1er : La requête de GAZ DE FRANCE et l'appel incident de Mme Y... et de M. et Mme X... sont rejetés.
Article 2 : GAZ DE FRANCE est condamné à verser, au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, 5 000 F à Mme Y... et 5 000 F à Mme X....
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à GAZ DE FRANCE, à Mme Y..., à Mme X... et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Aisne.
(Deuxième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 10 février 1998, au greffe de la Cour sous le n 98NC00304, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ;
    M. X... déclare faire appel du jugement en date du 13 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993 ;
    Il invoque les moyens suivants :
    - omission de statuer sur une partie des chefs de la requête ;
    - erreur de fait dans le calcul de la base d'imposition retenue ;
    - contravention aux dispositions du livre des procédures fiscales ;
    Vu la décision du président de la deuxième chambre de dispenser l'affaire d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été dûment averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mai 1998 :
    - le rapport de Mme ROUSSELLE, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la requête, par laquelle M. X... déclare faire appel du jugement en date du 13 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993, n'est assortie que de moyens formulés en des termes d'une généralité telle que la Cour n'est pas à même d'en apprécier le bien-fondé et la portée ; qu'il s'ensuit que ladite requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Gérard X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Gérard X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
(Deuxième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 10 février 1998, au greffe de la Cour sous le n 98NC00305, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ;
    M. X... déclare faire appel du jugement en date du 13 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle Mme X..., sa mère, a été assujettie au titre des années 1991 et 1992, à raison d'un immeuble sis ... (Nord) ;
    Il invoque les moyens suivants :
    - contravention aux dispositions du livre des procédures fiscales, en particulier à son article R.196-2 ;
    - erreur dans les dates retenues pour fonder la décision ;
    Vu la décision du président de la deuxième chambre de dispenser l'affaire d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été dûment averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mai 1998 :
    - le rapport de Mme ROUSSELLE, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la requête, par laquelle M. X... déclare faire appel du jugement en date du 13 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle Mme X..., sa mère, a été assujettie au titre des années 1991 et 1992, à raison d'un immeuble sis ... (Nord), n'est assortie que de moyens formulés en des termes d'une généralité telle que la Cour n'est pas à même d'en apprécier le bien-fondé et la portée ; qu'il s'ensuit que ladite requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Gérard X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Gérard X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
(Troisième Chambre)
    Vu le recours, enregistré le 26 janvier 1999 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE ;
    Il demande que la Cour :
    1 / annule le jugement, en date du 11 janvier 1999, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de la décision en date du 3 septembre 1998 par laquelle le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE a prononcé le licenciement de Mme X... à compter du 1er octobre 1998 ;
    2 / rejette les conclusions à fin de sursis à exécution de ladite décision présentées par Mme X... ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 1999 :
    - le rapport de M. PIETRI, Président,
    - les observations de Me BRAND, avocate de Mme X...,
    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que l'exécution de la décision du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE, en date du 3 septembre 1998, prononçant le licenciement de Mme X... pour fautes professionnelles, sans préavis ni indemnité, à compter du 1er octobre 1998 est susceptible d'entraîner un préjudice difficilement réparable ; qu'en se bornant à affirmer que la décision en cause a été prise et motivée après un examen approfondi de la situation de l'intéressée et conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le ministre ne permet pas à la Cour de se prononcer sur le caractère sérieux du moyen tiré de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation que les premiers juges ont considéré comme susceptible, en l'état de l'instruction, d'entraîner l'annulation de la décision en cause ; que, par suite, le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de condamner l'Etat à payer à Mme X... une somme de 4 000 F (quatre mille francs) au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE est rejeté.
Article 2 : L'Etat est condamné à verser une somme de 4 000 F (quatre mille francs) à Mme X... au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE et à Mme X....
(Troisième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 3 mars 1999 au greffe de la Cour, présentée pour M. Alexis Y..., demeurant 5, chemin du Bois de Breuil à Laon (Aisne) par Me Gitton, avocat ;
    Il demande que la Cour :
    1 ) - annule le jugement, en date du 9 février 1999, par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 août 1998 par lequel le maire de la commune de Connantre l'a radié des cadres pour abandon de poste ;
    2 ) - décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
    3 ) - condamne la commune de Connantre à lui verser une somme de 30 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 1999 :
    - le rapport de M. PIETRI, Président,
    - les observations de Me GITTON, avocat de M. Y... et de Me X..., de la SCP de CASTELNAU, avocat de la commune de Connantre,
    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. Y... à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté en date du 31 août 1998, par lequel le maire de Connantre a procédé à sa radiation des cadres pour abandon de poste, ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation dudit arrêté ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 9 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses conclusions à fin d'annulation dudit arrêté ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. Y... à payer à la commune de Connantre la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que la commune de Connantre, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à M. Y... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La demande de M. Y... tendant au sursis à exécution du jugement du 9 février 1999 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est rejetée
Article 2 : Les conclusions de la commune de Connantre tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et à la commune de Connantre.
(Première Chambre)
    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 mars 1999, présentée pour Mme Ulkiye Y..., demeurant ... à Bar-sur-Aube (Aube) par Me X..., avocat ;
    Mme Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 97-1631 en date du 22 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 novembre 1997 par laquelle le préfet de l'Aube a refusé de lui accorder le bénéfice de l'admission exceptionnelle au séjour ;
    2 ) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratrives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n 95-125 du 8 février 1995 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1999 :
    - le rapport de M. Bernard COMMENVILLE, Premier Conseiller,
    - et les conclusions de Mme BLAIS, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter la demande de Mme Y..., le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne s'est fondé sur l'irrecevabilité manifeste de sa demande qui ne satisfait pas à l'obligation de motivation et d'exposé de conclusions, en application de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que Mme Y... n'invoque en appel aucun moyen sur ce point ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y....
(Deuxième Chambre)
    VU, enregistrés respectivement au greffe les 3 juin et 25 juillet 1996 la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. Hyacinthe Y...
X..., demeurant chez M. Z... Bi TOKALO Toussaint, direction générale des impôts, BPV 103 à ABIDJAN (Plateau), Côte d'Ivoire ;
    M. BOUETY X... demande à la Cour :
    - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 27 février 1996 par lequel le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à obtenir la levée de la mesure d'interdiction temporaire du territoire français dont il a fait l'objet ;
    - de prononcer la levée de cette mesure d'interdiction ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces des dossiers ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 1997 :
    -le rapport de M. GOTHIER, Président-Rapporteur,
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de celles produites devant le juge d'appel, que la mesure d'interdiction du territoire français dont le requérant demande l'annulation ou la levée, procède d'une condamnation prononcée à l'encontre de l'intéressé par un jugement correctionnel du tribunal de grande instance de Paris en date du 15 janvier 1993 ; que, dés lors, la demande de M. BOUETY X... ne ressortit pas de la compétence de la juridiction administrative ; qu'il suit de là que M. BOUETY X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué du 27 février 1996, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ; qu'il a lieu par suite de rejeter sa requête ;
Article 1 : La requête de M. BOUETY X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. BOUETY X... et au ministre de l'intérieur
Deuxième chambre
    VU la requête, enregistrée le 6 mai 1996 au greffe de la Cour, présentée par Mme Josiane X..., demeurant ... (Côte d'Or) ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 19 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 11 juillet 1992 ;
    2 ) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment l'article R.149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 novembre 1996 :
    - le rapport de M. VINCENT, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE , Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ... est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;
    Considérant qu'il ressort des termes de la requête introductive d'instance devant les premiers juges que Mme X... s'est bornée à indiquer qu'elle contestait la décision par laquelle l'administration a statué sur sa réclamation, dont elle a joint copie ; que la seule production de cette décision ne saurait tenir lieu de l'exposé des faits, moyens et conclusions exigé par les dispositions précitées ; que si la requérante a évoqué par ailleurs l'envoi de diverses correspondances adressées aux services fiscaux, celles-ci n'étaient pas jointes à la requête ; que ce défaut de motivation n'a pu être régularisé par la production du mémoire enregistré le 25 avril 1995 au greffe du tribunal administratif, soit après expiration du délai de recours contentieux ouvert contre ladite décision ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté comme irrecevable sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 11 juillet 1992 ;
Article 1 : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X....