Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT ... A TOULON  VAR , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AVRIL 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS 1977, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE DE RECLASSEMENT EN NATURE DE BOIS D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE DONT LE TRANSFERT DE PROPRIETE A ETE EFFECTUE EN APPLICATION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 5 JANVIER 1972 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... NE DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, EN DATE DU 18 MARS 1977 QU'EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'UNE PARCELLE DE TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE TOULON SOIT CLASSEE EN NATURE DE CULTURE ;
   CONSIDERANT QUE, PAR L'EFFET DE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ET DEVENU DEFINITIF, LES EPOUX Y... SONT DEVENUS PROPRIETAIRES DES PARCELLES LITIGIEUSES QUI APPARTENAIENT ANTERIEUREMENT AUX EPOUX X... ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST SANS INTERET A CONTESTER LE CLASSEMENT D'UNE PARCELLE DONT IL N'EST PAS PROPRIETAIRE ; QUE LES CONCLUSIONS RELATIVES A CE CLASSEMENT, PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, ETAIENT DES LORS IRRECEVABLES ET QU'IL N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE LEUR REJET PAR LES PREMIERS JUGES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU BUDGET.
VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 OCTOBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 5 JUILLET 1977 DU PREFET DU FINISTERE APPROUVANT LE PROJET DE LOTISSEMENT DU SIEUR ESPERN A LA FORET-FOUESNANT ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT D'UNE PART QUE L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DU FINISTERE DU 5 JUILLET 1977, APPROUVANT LE PROJET DE LOTISSEMENT PRESENTE PAR LE SIEUR Y..., ENTRAINERAIT DES TRAVAUX QUI AURAIENT POUR CONSEQUENCE D'APPORTER A L'ETAT DES LIEUX DES CHANGEMENTS QU'IL NE SERAIT PAS POSSIBLE D'EFFACER AU CAS OU CET ARRETE VIENDRAIT A ETRE ULTERIEUREMENT ANNULE ; QU'AINSI LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR LE SIEUR X... DE CETTE EXECUTION NE POURRAIT QUE TRES DIFFICILEMENT RECEVOIR REPARATION ; QUE, D'AUTRE PART, L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES A L'APPUI DE LA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DUDIT ARRETE EST DE NATURE A JUSTIFIER UNE DECISION DE SURSIS A SON EXECUTION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE N'EST PAS FONDE A DEMANDER DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 5 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ORDONNE QU'IL SERAIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE PRECITE DU 5 JUILLET 1977 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE EST REJETE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 OCTOBRE 1977, LA REQUETE PRESENTEE PAR L'UNION DES DEMOCRATES POUR LE PROGRES DU CAMEROUN  U.D.P.C.  AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON REPRESENTANT LEGAL, JEAN-PIERRE X..., DOMICILIE AU SIEGE DE L'U.D.P.C., ..., LADITE REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 13 JUILLET 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE A FIN DE SURSIS DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 17 MARS 1977, ENSEMBLE ORDONNER LE SURSIS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.101 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "LES JUGEMENTS RENDUS SUR UNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION PEUVENT ETRE ATTAQUES, PAR LA VOIE DE L'APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR L'AUTEUR DE LA DECISION LITIGIEUSE OU PAR TOUTE PARTIE EN CAUSE DANS LA QUINZAINE DE LEUR NOTIFICATION" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'UNION DES DEMOCRATES POUR LE PROGRES DU CAMEROUN A RECU NOTIFICATION DU JUGEMENT ATTAQUE REJETANT SA DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION LE 9 AOUT 1977 ; QUE SA REQUETE, DIRIGEE CONTRE CE JUGEMENT N'A ETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT QUE LE 10 OCTOBRE 1977 SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI POUR FAIRE APPEL PAR LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QUE DES LORS, LADITE REQUETE DOIT ETRE REJETEE COMME IRRECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'UNION DES DEMOCRATES POUR LE PROGRES DU CAMEROUN EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE SAINT-JUST-D'AVRAY  RHONE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON L'A CONDAMNEE A VERSER A LA DAME X... LA SOMME DE 65.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE SON LICENCIEMENT ET DU REFUS DE LA COMMUNE DE LA REINTEGRER A LA SUITE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON QUI A ANNULE CE LICENCIEMENT ;    VU LE DECRET DU 12 AOUT 1959 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, MALGRE L'ANNULATION PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 30 JUIN 1972, DEVENU DEFINITIF, DU LICENCIEMENT DONT LA DAME X..., SECRETAIRE DE MAIRIE STAGIAIRE A TEMPS PARTIEL DE LA COMMUNE DE SAINT-JUST-D'AVRAY AVAIT ETE L'OBJET LE 17 JUILLET 1970, LE MAIRE DE CETTE COMMUNE A REFUSE DE REINTEGRER L'INTERESSEE DANS LES FONCTIONS DONT ELLE AVAIT ETE ILLEGALEMENT PRIVEE ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ACCORDE A LA DAME X..., EN REPARATION DU PREJUDICE QUI EST RESULTE POUR ELLE DES FAUTES COMMISES PAR LE MAIRE DU FAIT, D'UNE PART, DE L'IRREGULARITE DE SON EVICTION DU SERVICE ET, D'AUTRE PART, DU REFUS D'EXECUTER LE JUGEMENT DUDIT TRIBUNAL EN DATE DU 30 JUIN 1972, UNE INDEMNITE DE 65.000 F ; QUE, SANS CONTESTER LE PRINCIPE DU DROIT A INDEMNITE DE LA DAME X..., LA COMMUNE DE SAINT-JUST-D'AVRAY SOUTIENT QUE LES INDEMNITES ALLOUEES PAR LES PREMIERS JUGES SONT EXCESSIVES ; QUE LA DAME X... DEMANDE AU CONTRAIRE, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, QU'ELLES SOIENT PORTEES A 131.443,65 F ;
   CONSIDERANT QUE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, ET NOTAMMENT DE L'ABSENCE D'ALLEGATIONS, A L'ENCONTRE DE LA DAME X..., D'AGISSEMENTS QUI POURRAIENT ETRE DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE INCOMBANT A LA COMMUNE DU FAIT DES FAUTES QU'ELLE A COMMISES, MAIS AUSSI DU CARACTERE PRECAIRE DE LA SITUATION DES STAGIAIRES QUI NE PEUVENT SE PREVALOIR D'AUCUN DROIT A TITULARISATION, IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES PREJUDICES DE TOUTES NATURES SUBIS PAR LA DAME X... EN RAMENANT DE 65.000 A 25.000 F, Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION, L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - L'INDEMNITE QUE LA COMMUNE DE SAINT-JUST-D'AVRAY A ETE CONDAMNEE A VERSER A LA DAME X... PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1975 EST RAMENEE A 25.000 F, Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1975 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-JUST D'AVRAY, ENSEMBLE LES CONCLUSIONS INCIDENTES DE LA DAME X... SONT REJETES.    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X...  PHILIPPE , CHIRURGIEN-DENTISTE, DEMEURANT A NEVERS, 3, PLACE CARNOT  NIEVRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 26 DECEMBRE 1975 ET 12 FEVRIER 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 11 OCTOBRE 1975 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES LUI A INTERDIT D'EXECER SA PROFESSION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET DEMI ;    VU LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1948, MODIFIE PAR LE DECRET DU 17 OCTOBRE 1956 ;    VU LE DECRET DU 22 JUILLET 1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ;    VU LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI N° 77.1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LA REGULARITE DE LA DECISION ATTAQUEE :    CONSIDERANT QUE LE DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI A LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL PAR L'ARTICLE 22, ALINEA 5, DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1948, MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 17 OCTOBRE 1956, N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION DU JUGE D'APPEL ; QU'AINSI LE SIEUR X..., QUI A FAIT APPEL LE 25 JUILLET 1975, DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES, DES DECISIONS RENDUES LE 8 JUIN PRECEDENT PAR LE CONSEIL REGIONAL DE BOURGOGNE, N'EST PAS FONDE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 11 OCTOBRE 1975 PAR LAQUELLE IL A ETE STATUE SUR SA REQUETE, A SE PREVALOIR DE LA CIRCONSTANCE QUE LA SECTION DISCIPLINAIRE N'A PAS STATUE DANS LES DEUX MOIS DE L'APPEL FORME DEVANT ELLE ;
   SUR LA LEGALITE DES SANCTIONS INFLIGEES AU SIEUR X... :    CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE FAIT AUXQUELLES SE SONT LIVRES LES JUGES DU FOND ET DONT L'INEXACTITUDE MATERIELLE NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUI LEUR ETAIT SOUMIS QU'APRES AVOIR TRANSFERE SON CABINET DE VILLENEUVE-SUR-LOT A GRENOBLE, LE SIEUR X... A ADRESSE A LA FAMILLE D'Y... DE SES ANCIENNES PATIENTES DE VILLENEUVE-SUR-LOT UNE LETTRE CONTENANT DES IMPUTATIONS INJURIEUSES POUR SON SUCCESSEUR ET QU'IL A ENSUITE DEROBE, CHEZ PLUSIEURS DE SES CONFRERES DE GRENOBLE, DES DOCUMENTS PROFESSIONNELS DONT IL A FAIT USAGE DANS LE BUT DE LEUR NUIRE ; QUE CES FAITS, ALORS MEME QUE LE SIEUR X... S'EN SERAIT EXCUSE AUPRES DES INTERESSES, SONT DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE CONSEIL NATIONAL N'A PAS RETENU, A L'ENCONTRE DU REQUERANT, CERTAINS AUTRES FAITS SUR LESQUELS S'ETAIENT FONDES LES PREMIERS JUGES N'OBLIGEAIT PAS LE JUGE D'APPEL A REDUIRE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA SANCTION INFLIGEE AU SIEUR X... ; QUE CELUI-CI N'EST DES LORS PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 11 OCTOBRE 1975, PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES LUI A INTERDIT L'EXERCICE DE SA PROFESSION DU 1ER DECEMBRE 1975 AU 15 JUIN 1976 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME ALPES RHONE D'ETUDES ET CONSTRUCTIONS DITE AâRâPâEâCâ DONT LE SIEGE EST A VOIRON, 24 DE L'AVENUE JULES RAVAT,  ISERE  , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR-GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JANVIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A VOIR L'ETAT DECLARE RESPONSABLE DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DU DEVERSEMENT DES EAUX DE RUISSELLEMENT PROVENANT DE LA ROUTE NATIONALE 75 SUR LE LOTISSEMENT DIT "BEAUVILLAGE" QU'ELLE A REALISE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VOREPPE  ISERE  ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES PLUIES D'ORAGES DU 5 JUILLET 1971 QUI SONT A L'ORIGINE DES INONDATIONS QUI ONT DETERIORE L'ENSEMBLE DES VILLAS EDIFIEES PAR LA "SOCIETE ALPES RHONE D'ETUDES ET CONSTRUCTIONS" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VOREPPE  ISERE  ET DONT LADITE SOCIETE RECLAME REPARATION A L'ETAT ONT PRESENTE, A RAISON DE LEUR INTENSITE EXCEPTIONNELLE ET IMPREVISIBLE LE CARACTERE D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE ; QU'AINSI LA RESPONSABILITE DE L'ETAT NE POURRAIT ETRE ENGAGEE DU FAIT DE CES INONDATIONS QUE DANS LA MESURE OU LEURS CONSEQUENCES DOMMAGEABLES AURAIENT ETE AGGRAVEES PAR LA PRESENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'UN OUVRAGE PUBLIC ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES VILLAS ENDOMMAGEES N'ONT ETE CONSTRUITES QUE POSTERIEUREMENT A L'INSTALLATION DE LA BUSE QUI TRAVERSE LA ROUTE NATIONALE N. 75 AU DROIT DU LOTISSEMENT ET DONT L'EXISTENCE A EU POUR EFFET DE MODIFIER LES CONDITIONS D'ECOULEMENT DES EAUX ; QU'IL A PU ETRE TENU COMPTE, LORS DE LEUR CONSTRUCTION, DES RISQUES QUE COMPORTAIT L'ETAT DES LIEUX ; QUE, DANS CES CONDITIONS, EN ADMETTANT MEME QUE L'OUVRAGE PUBLIC SUSMENTIONNE AIT AGGRAVE LES EFFETS DE L'ORAGE SURVENU LE 5 JUILLET 1971, LA SOCIETE "ALPES RHONE D'ETUDES ET CONSTRUCTIONS", N'EST PAS FONDEE A DEMANDER UNE INDEMNITE ; QUE, PAR SUITE, LA REQUETE DE CETTE SOCIETE DOIT ETRE REJETEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE "ALPES RHONE D'ETUDES ET CONSTRUCTIONS" EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA SOCIETE REQUERANTE SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.
VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 17 MARS 1976 L'ORDONNANCE, EN DATE DU 11 MARS 1976, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS TRANSMET, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 16 QUINQUIES AJOUTE AU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 22 FEVRIER 1972, LE DOSSIER DE LA REQUETE DONT CE TRIBUNAL A ETE SAISI PAR LE SIEUR Y... ;
   VU LA REQUETE SUSMENTIONNEE, PRESENTEE LE 27 JANVIER 1976 AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PAR LE SIEUR Y..., DEMEURANT ALORS A FRIBOURG-EN-BRISGAU  REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE , LADITE REQUETE ENREGISTREE COMME CI-DESSUS, SOUS LE NUMERO 2339, LE 17 MARS 1976, ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 26 JUIN 1975, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS EN ALLEMAGNE A MIS FIN A LA DELEGATION QUI LUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT ACCORDEE POUR EXERCER LES FONCTIONS D'AGENT DE SERVICE AUXILIAIRE AU X... TURENNE A FRIBOURG-EN-BRISGAU ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA DECISION, EN DATE DU 26 JUIN 1975, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS EN ALLEMAGNE A DECIDE DE NE PAS RENOUVELER LA DELEGATION CONSENTIE AU SIEUR Y... EN VUE D'EXERCER LES FONCTIONS D'AUXILIAIRE DE SERVICE AU X... TURENNE, A FRIBOURG, NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE DECISION REPOSE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, NI QU'ELLE AIT ETE MOTIVEE PAR D'AUTRES CONSIDERATIONS QUE L'INTERET DU SERVICE DE L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS EN ALLEMAGNE, NI ENFIN QUE SON AUTEUR AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE DANS L'APPRECIATION DE LA MANIERE DE SERVIR DU REQUERANT ; QUE CELUI-CI N'EST DES LORS PAS FONDE A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU SIEUR Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.
VU LE RECOURS ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ; LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 3 FEVRIER 1975 ET 13 MAI 1975, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1974 DECLARANT L'ETAT ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 24 JUIN 1969 SUR LA ROUTE NATIONALE N. 4 A PERTHES  HAUTE-MARNE  AU SIEUR X...
Y...  MANUEL  QUI CONDUISAIT UNE CAMIONNETTE APPARTENANT A LA SOCIETE "ENTREPRISE LESPRIT" ET QUI A PERCUTE UN CAMION, APRES AVOIR GLISSE SUR LE REVETEMENT DE LA CHAUSSEE, ET LE CONDAMNANT A VERSER AUX VICTIMES DE L'ACCIDENT DIVERSES INDEMNITES EN RAISON DU PREJUDICE SUBI PAR ELLES ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE 24 JUIN 1969 LA CAMIONNETTE CONDUITE PAR LE SIEUR X...
Y... ET TRANSPORTANT DES OUVRIERS TRAVAILLANT POUR LA SOCIETE "ENTREPRISE LESPRIT" , A DERAPE A L'ENTREE DE L'AGGLOMERATION DE PERTHES  HAUTE-MARNE  SUR LA ROUTE NATIONALE N. 4, LE CONDUCTEUR AYANT FREINE AFIN D'EVITER UN VEHICULE QUI, POUR SORTIR D'UN PARC DE STATIONNEMENT, FAISAIT MARCHE ARRIERE EN EMPIETANT SUR LA CHAUSSEE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT RECONNAIT QUE LA CAUSE DE L'ACCIDENT EST DUE A L'ETAT ANORMALEMENT GLISSANT, QUI N'ETAIT D'AILLEURS PAS SIGNALE, DU REVETEMENT DE LA CHAUSSEE PAR TEMPS DE PLUIE, CONSTITUTIF D'UN DEFAUT DE L'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC ; QUE, AINSI D'AILLEURS QUE L'A RELEVE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAUMONT DEVANT LEQUEL LE SIEUR X... AVAIT ETE POURSUIVI ET QUI L'A RELAXE PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 FEVRIER 1972, CE DERNIER, QUI NE ROULAIT PAS A UNE VITESSE SUPERIEURE A CELLE QUI ETAIT AUTORISEE, N'A COMMIS AUCUNE FAUTE EN FREINANT AFIN D'EVITER LE VEHICULE FAISANT MARCHE ARRIERE SUR LA CHAUSSEE. QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT N'EST PAS FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE QUI A DECLARE L'ETAT TOTALEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT S'AGIT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EST REJETE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT, SOUS RESERVE DE L'APPLI CATION DES ARTICLES Lâ 58 ET Lâ 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.
Vu la requête présentée par le sieur X... Gérard, ingénieur des travaux météorologiques demeurant ..., et par la fédération autonome de l'aviation civile, dont le siège est à Paris  8e  2 avenue Rapp, agissant à la diligence de son responsable juridique, ladite requête enregistrée le 3 octobre 1975 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir une décision du 4 septembre 1975, en tant que par ladite décision le secrétaire général à l'aviation civile a refusé d'organiser un concours interne d'ingénieur de la météorologie au titre de l'année 1974 ;          Vu l'ordonnance du 4 février 1959 ;          Vu le décret du 24 décembre 1963 modifié par le décret du 23 juillet 1965 ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; le décret du 30 septembre 1953 ;          Vu le Code général des impôts ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QUE NI L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION DE CETTE ORDONNANCE OU DES DECRETS RELATIFS AU STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS DE LA METEOROLOGIE, NE FAISAIT OBLIGATION AU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS DE POURVOIR, DES 1974, AUX VACANCES EXISTANT A CETTE DATE DANS LES EMPLOIS D'INGENIEUR-ELEVE DE LA METEOROLOGIE ; QU'AINSI, EN REFUSANT D'ORGANISER, EN 1974, LE CONCOURS PREVU PAR L'ARTICLE 10 - 2° DU DECRET N° 63 - 1376 DU 23 DECEMBRE 1963, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS, QUI NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 72 - 164 DU 23 FEVRIER 1972, DONT L'ILLEGALITE A ETE CONSTATEE PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 17 MAI 1974, N'A PAS MECONNU LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES AU RECRUTEMENT DES INGENIEURS-ELEVES DE LA METEOROLOGIE. QUE LE SIEUR X... ET LA FEDERATION AUTONOME DE L'AVIATION CIVILE NE SONT PAR SUITE PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISIONDU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS EN DATE DU 4 SEPTEMBRE 1975, EN TANT QUE, PAR CETTE DECISION, LE SECRETAIRE D'ETAT A REJETE LEUR DEMANDE DU 10 JUILLET PRECEDENT TENDANT A L'ORGANISATION D'UN CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'INGENIEURS-ELEVES DE LA METEOROLOGIE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU SIEUR X... ET DE LA FEDERATION AUTONOME DE L'AVIATION CIVILE EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DES REQUERANTS.    ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT  TRANSPORTS .
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME MERIEM BENT Z...
Y..., DEMEURANT CHEZ M. AMOR X... A TEBOURBA  TUNISIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUIN 1964 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE SENTENCE DE LA COMMISSION CENTRALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE TUNISIE, LA CONCERNANT ;    VU LA LOI N. 72-439 DU 30 MAI 1972 ET LE DECRET N. 73-974 DU 12 OCTOBRE 1973 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 40 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 31 JUILLET 1945, LA REQUETE DOIT ETRE ACCOMPAGNEE DE LA DECISION ATTAQUEE ;
   CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE LA DAME MERIEM BENT Z...
Y... N'EST PAS ACCOMPAGNEE DE LA COPIE DE LA SENTENCE ATTAQUEE ; QUE LA REQUERANTE, INVITEE A REGULARISER SON POURVOI, S'EST ABSTENUE DE DONNER SUITE A CETTE INVITATION ; QUE, PAR SUITE, LA REQUETE DE LA DAME MERIEM BENT Z...
Y... DOIT ETRE REJETEE COMME IRRECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA DAME MERIEM BENT Z...
Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.
Vu enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 janvier 1976 l'ordonnance en date du 26 décembre 1975 par laquelle le Président du Tribunal administratif de Rennes transmet, par application de l'article R. 74 du Code des tribunaux administratifs, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par le sieur Y...  Adrien  ;
         Vu la requête présentée le 17 juin 1975 au Tribunal administratif de Rennes par le sieur Y...  Adrien  demeurant ... , ladite requête, enregistrée sous le n° 1648 tendant à ce qu'il plaise au tribunal annuler la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la Défense sur sa demande tendant au versement de prestations familiales ;          Vu le Code des tribunaux administratifs ;          Vu le Code de la Sécurité Sociale ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;          Vu le Code général des impôts ;
   CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU SIEUR Y...  ADRIEN  A TRAIT AU REFUS DE VERSEMENT DE PRESTATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1972 AU 21 JUIN 1974 DU CHEF DE SON FILS BERNARD X... ELEVE DE L'ECOLE DU SERVICE DE SANTE MILITAIRE DE BORDEAUX ET TENU, A LA SUITE DE SA DEMISSION, AU REMBOURSEMENT DES FRAIS SUPPORTES PAR L'ETAT A SON PROFIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 17 MAI 1974 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS MILITAIRES DES MEDECINS DES ARMEES ;
   CONSIDERANT QUE CE LITIGE, QUI OPPOSE LE SIEUR Y...  ADRIEN  A L'ADMINISTRATION DONT IL DEPEND, EST RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES PRESTATIONS FAMILIALES ; QU'IL RELEVE PAR SA NATURE DES JURIDICTIONS PREVUES PAR LE LIVRE II DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET N'EST PAS AU NOMBRE DE CEUX DONT IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONNAITRE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR Y...  ADRIEN  EST REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR Y... SUPPORTERA LES DEPENS SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L.58 ET L.59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.
Vu la requête présentée pour la dame Y... Egmont-Florian, née Ruais, demeurant à Paris  6e arrondissement  ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 décembre 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 20 octobre 1975 par lequel le Tribunal administratif de Paris a décidé qu'il n'y avait lieu de statuer sur la requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ...  ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, ensemble le décret du 30 septembre 1953 ;          Vu le Code des tribunaux administratifs ;          Vu le Code général des impôts ;
   CONSIDERANT QUE LA PERSONNE QUI, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EST REGULIEREMENT INTERVENUE EN DEFENSE D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR, N'EST RECEVABLE A INTERJETER APPEL DU JUGEMENT RENDU SUR CE RECOURS, CONTRAIREMENT AUX CONCLUSIONS DE SON INTERVENTION, QUE SI ELLE AVAIT EU QUALITE, A DEFAUT D'INTERVENTION DE SA PART, POUR FORMER TIERCE-OPPOSITION CONTRE LE JUGEMENT FAISANT DROIT AU RECOURS ;
   CONSIDERANT QUE LA DAME Y...
X... FLORIAN NE JUSTIFIE D'AUCUN DROIT AUQUEL AURAIT PORTE ATTEINTE LE JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SE FONDANT SUR L'INTERVENTION DE L'ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 14 JUIN 1974 DELIVRANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE QU'IL AVAIT SOLLICITE AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS ... A PARIS, A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION PRESENTEES PAR LE MEME SYNDICAT CONTRE LE REFUS DU PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI AVAIT ETE OPPOSE LE 18 SEPTEMBRE 1975 ; QU'AINSI LA DAME Y...
X... FLORIAN QUI N'AURAIT PAS EU QUALITE POUR FORMER TIERCE-OPPOSITION CONTRE LEDIT JUGEMENT, N'EST PAS, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU'ELLE ETAIT INTERVENUE EN DEFENSE DEVANT LES PREMIERS JUGES POUR DEMANDER LE MAINTIEN DU REFUS DU PERMIS DE CONSTRUIRE DU 18 SEPTEMBRE 1973, RECEVABLE A FAIRE APPEL CONTRE LEDIT JUGEMENT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA DAME Y...
X... FLORIAN EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SERONT SUPPORTES PAR LA DAME Y...
X... FLORIAN.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.
VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 FEVRIER 1975 ET LE 5 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR X... LE 10 DECEMBRE 1971 SUR LA ROUTE NATIONALE N. 2 A LA SORTIE SUD DE BELLEFONTAINE ET ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DIRE DROIT SUR LE PREJUDICE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR X... LE 10 DECEMBRE 1971 A LA SORTIE SUD DE BELLEFONTAINE ALORS QU'IL CIRCULAIT EN AUTOMOBILE SUR LA ROUTE NATIONALE N. 2 QUI RELIE CARTET A FORT-DE-FRANCE, A ETE PROVOQUE PAR LA CHUTE D'UNE ROCHE DETACHEE DE LA FALAISE QUI SURPLOMBE CETTE ROUTE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DES EBOULEMENTS, QUI PRESENTENT GENERALEMENT, IL EST VRAI, UNE MOINDRE GRAVITE QU'EN L'ESPECE, SE PRODUISENT SUR CETTE FRACTION DE LA ROUTE ; QU'IL EN EST PARTICULIEREMENT AINSI, COMME CE FUT LE CAS LE 10 DECEMBRE 1971, QUAND DE FORTES PLUIES SONT TOMBEES ; QUE, SI DES DISPOSITIONS ONT ETE PRISES PAR L'ADMINISTRATION POUR REDUIRE, SANS POUVOIR LES SUPPRIMER, LES DANGERS RESULTANT DE CETTE SITUATION, AUCUNE SIGNALISATION N'AVERTISSAIT LES USAGERS DE LA VOIE PUBLIQUE DES RISQUES AUXQUELS ILS ETAIENT EXPOSES, NOTAMMENT APRES UNE PERIODE DE MAUVAIS TEMPS ; QU'AINSI CE TRONCON DE ROUTE NE FAISAIT PAS L'OBJET D'UN ENTRETIEN NORMAL ET QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ETAIT ENGAGEE ENVERS LE SIEUR X... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EST REJETE.    ARTICLE 2 : LES DEPENS D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT SOUS RESERVE DES ARTICLES Lâ58 ET Lâ59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME Y..., PHARMACIEN, DEMEURANT ... Gâ CLEMENCEAU A CLERMONT-FERRAND  PUY-DE-DOME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 SEPTEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE TROIS ARRETES PAR LESQUELS LE PREFET DU PUY-DE-DOME A AUTORISE LE SIEUR X... A TRANSFERER SON OFFICINE DE PHARMACIE AU ... DE LATTRE A CLERMONT-FERRAND ;
   VU LA MISE EN DEMEURE ADRESSEE LE 9 DECEMBRE 1975 A LA DAME Y... A QUI LA 1ERE SOUS-SECTION A IMPARTI POUR LA PRODUCTION DU MEMOIRE AMPLIATIF ANNONCE DANS SA REQUETE SOMMAIRE UN DELAI EXPIRANT LE 25 DECEMBRE 1975 A LA SUITE DE LAQUELLE AUCUN MEMOIRE N'A ETE PRODUIT ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNE LE DECRET DU 26 AOUT 1975 ; "LE PRESIDENT DE LA SOUS-SECTION ADRESSE UNE MISE EN DEMEURE AU MINISTRE OU A LA PARTIE QUI N'A PAS OBSERVE LE DELAI A LUI IMPARTI. EN CAS DE FORCE MAJEURE, UN NOUVEAU ET DERNIER DELAI PEUT ETRE ACCORDE. SI LA MISE EN DEMEURE RESTE SANS EFFET OU SI LE DERNIER DELAI ASSIGNE N'EST PAS OBSERVE LE CONSEIL STATUEâââ DANS CE CAS, SI C'EST L'AUTEUR DU POURVOI QUI N'A PAS OBSERVE LE DELAI, IL EST REPUTE S'ETRE DESISTE" ;
   CONSIDERANT QU'UN DELAI DE UN MOIS A COMPTER DU 3 OCTOBRE 1975 AYANT ETE IMPARTI A L'AVOCAT DE LA DAME Y... POUR PRODUIRE LE MEMOIRE AMPLIATIF ANNONCE DANS SA REQUETE SOMMAIRE SUSVISEE, ET CE DELAI ETANT VENU A EXPIRATION SANS QUE LEDIT MEMOIRE AIT ETE PRODUIT, L'AVOCAT DE LA DAME Y... A ETE MIS EN DEMEURE LE 9 DECEMBRE 1975, DE PRODUIRE LE MEMOIRE DONT IL S'AGIT DANS UN NOUVEAU DELAI FIXE A QUINZE JOURS ; QUE CETTE MISE EN DEMEURE EST RESTEE SANS EFFET ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DAME Y... DOIT, EN VERTU DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963, ETRE REPUTE S'ETRE DESISTE DE SA REQUETE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL SOIT DONNE ACTE DE CE DESISTEMENT ;
   CONSIDERANT QUE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1014 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'AFFAIRE DOIT ETRE REGARDEE COMME N'AYANT PAS ETE EN ETAT A LA DATE A LAQUELLE LE DESISTEMENT EST INTERVENU ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE DE LA DAME Y....    ARTICLE 2 : LA DAME Y... SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LES SIEURS X...  JOSEPH  ET Y...  JEAN , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MAI 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A LA DEMANDE DU SIEUR A...  JEAN , A ANNULE LES OPERATIONS DU SECOND TOUR DE SCRUTIN POUR LES ELECTIONS DU 20 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE SAINT-SERVANT-SUR-OUST  MORBIHAN  ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU LES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE 13 SIEGES DE CONSEILLERS MUNICIPAUX, ETANT A POURVOIR A SAINT-SERVANT-SUR-OUST  MORBIHAN  LORS DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES DANS CETTE COMMUNE LE 13 MARS ET LE 20 MARS 1977, LE BUREAU DE VOTE A PROCLAME DIX CANDIDATS ELUS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ET TROIS AU SECOND ;
   CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, STATUANT APRES LE DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN ET FAISANT DROIT A LA RECLAMATION DES REQUERANTS, A PROCLAME ELU AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN LE SIEUR NOEL PERROTIN, LEQUEL AVAIT DEJA ETE DECLARE ELU PAR LE BUREAU DE VOTE APRES LE SECOND TOUR ;
   CONSIDERANT QUE SI LA PROCLAMATION DU SIEUR PERROTIN Z... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A EU POUR CONSEQUENCE QUE LES ELECTEURS ONT ETE APPELES A ELIRE 3 CONSEILLERS AU SECOND TOUR ALORS QU'IL NE RESTAIT QUE DEUX SIEGES A POURVOIR, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LES OPERATIONS ELECTORALES DU SECOND TOUR DES LORS QUE LE NOMBRE TOTAL DES CANDIDATS PROCLAMES ELUS N'EXCEDE PAS CELUI DES MEMBRES DONT DOIT SE COMPOSER LEGALEMENT LE CONSEIL MUNICIPAL ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT DONT APPEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE DANS LEUR ENSEMBLE LES OPERATIONS ELECTORALES DU SECOND TOUR DE SCRUTIN QUI ONT EU LIEU A SAINT-SERVANT-SUR-OUST LE 20 MARS 1977 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 13 AVRIL 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EST ANNULE EN TANT QU'IL ANNULE DANS LEUR ENSEMBLE LES OPERATIONS ELECTORALES DU SECOND TOUR DE SCRUTIN QUI ONT EU LIEU LE 20 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE SAINT-SERVANT-SUR-OUST.    ARTICLE 2 - L'ELECTION DES CANDIDATS DECLARES ELUS PAR LE BUREAU DE VOTE A L'ISSUE DU SECOND TOUR DE SCRUTIN EST VALIDEE A L'EXCEPTION DE CELLE DU SIEUR PERROTIN Z... QUI A ETE PROCLAME ELU AU PREMIER TOUR.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LES DAMES Z...  HUGUETTE , DEMEURANT ... A NEUILLY-SUR-SEINE, ET Y...  MONIQUE , DEMEURANT ... A RENNES  ILLE-ET-VILAINE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 28 AVRIL 1976 EN TANT QU'IL N'A QUE PARTIELLEMENT ANNULE LA DECISION DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE EN DATE DU 12 JUIN 1972 REJETANT L'OPPOSITION QU'ELLES AVAIENT FORMEE A L'INCLUSION DES TERRES DONT ELLES SONT PROPRIETAIRES, DANS LE TERRITOIRE SOUMIS A L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE MELESSE  X...  ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, PAR UNE DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES LE 31 JUILLET 1972, LES DAMES Z... ET Y... ONT SOLLICITE L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 12 JUIN 1972 PAR LAQUELLE LE PREFET D'ILLE-ET-VILAINE A REJETE L'OPPOSITION QU'ELLES AVAIENT FORMEE A L'INCLUSION DES TERRES DONT ELLES SONT PROPRIETAIRES DANS LE PERIMETRE SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE MELESSE ; QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 28 AVRIL 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE DANS SON INTEGRALITE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE, DES LORS, ET ALORS MEME QUE LE MOYEN RETENU N'AURAIT JUSTIFIE QU'UNE ANNULATION PARTIELLE, LES DAMES Z... ET Y... NE SONT PAS RECEVABLES A FAIRE APPEL DUDIT JUGEMENT, QUI A FAIT DROIT A LEURS CONCLUSIONS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES DAMES Z... ET Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LES SIEURS B...  LOUIS , D...  JEAN , C...  YVES , Z...  MAURICE  ET E...
A...
F...  CATHERINE  ET Y...  ODILE , DEMEURANT A LABOURGADE  TARN-ET-GARONNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR RECLAMATION TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES POUR L'ELECTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LABOURGADE LE 13 MARS 1977 ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE L. 62 DU CODE ELECTORAL, L'ELECTEUR SANS QUITTER LA SALLE DE SCRUTIN DOIT SE RENDRE ISOLEMENT DANS LA PARTIE DE LA SALLE AMENAGEE POUR SE SOUSTRAIRE AUX REGARDS PENDANT QU'IL MET SON BULLETIN DANS L'ENVELOPPE ;
   CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE, LORSQU'ILS ONT VOTE, LE 13 MARS 1977, TROIS ELECTEURS DE LA COMMUNE DE LABOURGADE , SE SONT ABSTENUS DE PASSER PAR L'ISOLOIR ; QUE, COMPTE TENU DU FAIBLE ECART DE VOIX QUI SEPARE LES CANDIDATS ELUS DES CANDIDATS NON ELUS, LA VIOLATION PAR CES ELECTEURS DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DU CODE ELECTORAL EST DE NATURE A ENTRAINER L'ANNULATION DES ELECTIONS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE LABOURGADE, MEME SI CES ELECTEURS AVAIENT EUX-MEMES LA QUALITE, SOIT DE CANDIDATS, SOIT DE MEMBRES DU BUREAU ELECTORAL ; QUE LES SIEURS B... ET X... SONT DES LORS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DU 1ER TOUR DE SCRUTIN, ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE DU 2EME TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LABOURGADE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT SUSVISE, EN DATE DU 17 MAI 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EST ANNULE.    ARTICLE 2 : LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 13 ET 20 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE LABOURGADE POUR L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX SONT ANNULEES.    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
/Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société "The Yorkshire Insurance Co" dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 mai et le 14 octobre 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 24 février 1975 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à condamner la société de l'autoroute Paris-Lyon à la réparation des dommages résultant de l'accident survenu le 18 novembre 1968 au sieur X... sur l'autoroute Paris-Lyon ;          /Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;          /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;          /Vu le Code général des impôts ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., QUI CIRCULAIT SUR L'AUTOROUTE PARIS-LYON LE 18 NOVEMBRE 1968 A 14 HEURES, A TRAVERSE LE TERRE-PLEIN SEPARANT LES DEUX CHAUSSEES, A LA SUITE DU DERAPAGE DE SON VEHICULE SUR LA NEIGE, ET A HEURTE UN VEHICULE VENANT EN SENS INVERSE, DONT LE CONDUCTEUR A ETE TUE ; QUE LA SOCIETE "THE YORKSHIRE INSURANCE CO", SUBROGEE DANS LES DROITS DU SIEUR X..., A DEMANDE A LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE PARIS-LYON DE LA REMBOURSER DES INDEMNITES QU'ELLE A ETE CONTRAINTE DE PAYER, A LA SUITE DE CET ACCIDENT, AUX AYANT-DROITS DU CONDUCTEUR DECEDE ; QU'ELLE SOUTIENT QUE CET ACCIDENT EST PRINCIPALEMENT IMPUTABLE AU DEFAUT DE SIGNALISATION DU SALAGE DE LA VOIE, LEQUEL AURAIT TRANSFORME LA NEIGE DURE RECOUVRANT LA CHAUSSEE EN UNE BOUE GLISSANTE, DONT L'APPARITION SOUDAINE AURAIT EMPECHE LE SIEUR X... DE RESTER MAITRE DE SA VOITURE ;
   CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AUX USAGERS DE SE PREMUNIR CONTRE LE RISQUE DE DERAPAGE INHERENT AUX VOIES ENNEIGEES ; QUE LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE PARIS-LYON N'AVAIT PAS A PROCEDER A LA SIGNALISATION DES OPERATIONS DE SALAGE DONT DE TELLES VOIES SONT NORMALEMENT L'OBJET EN CAS DE CHUTE DE NEIGE ; QU'AINSI, LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE PARIS-LYON APPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DE L'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA REQUETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA COMPAGNIE "THE YORKSHIRE INSURANCE CO" EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA COMPAGNIE "THE YORKSHIRE INSURANCE CO" SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.
VU LE RECOURS DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 DECEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE L'ETAT A LA DEMANDE DES CONSORTS X... A VERSER A CES DERNIERS UNE INDEMNITE POUR LE PREJUDICE SUBI PAR EUX DU FAIT DU RETARD APPORTE PAR L'ADMINISTRATION A LEUR ACCORDER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT EN DATE DU JUGEMENT EN DATE DU 16 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AUX CONSORTS X... UNE INDEMNITE POUR LE PREJUDICE QU'ILS ONT SUBI A LA SUITE DU RETARD APPORTE PAR L'ADMINISTRATION A LEUR ACCORDER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR PROCEDER A L'EXPULSION DES OCCUPANTS DE BARAQUEMENTS EDIFIES SUR LES TERRAINS DONT LES CONSORTS X... ETAIENT PROPRIETAIRES ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EXECUTION IMMEDIATE DU JUGEMENT SUSVISE DU 16 JUILLET 1974 EXPOSERAIT EN FAIT L'ETAT A LA PERTE DEFINITIVE D'UNE SOMME QUI NE DEVRAIT PAS RESTER A SA CHARGE AU CAS OU SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT SERAIENT RECONNUES FONDEES PAR LE CONSEIL D'ETAT ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 54, 2EME ALINEA DU DECRET DU 30 JUILLET 1963, D'ORDONNER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT ATTAQUE POUR LA PARTIE DE L'INDEMNITE QUI N'A PAS ENCORE ETE PAYEE PAR L'ETAT JUSQU'A CE QU'IL SOIT STATUE SUR LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LE RECOURS FORME PAR LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR CONTRE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, EN DATE DU 16 JUILLET 1974, IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT POUR LA PARTIE DE L'INDEMNITE QUI N'A PAS ENCORE ETE PAYEE PAR L'ETAT.    ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
/Vu la requête présentée pour le sieur X... demeurant à Casablanca, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juin 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir une décision qui lui a été notifiée par une lettre de l'ambassadeur de France à Rabat en date du 23 avril 1975 par laquelle a été arrêtée la liste des associations formant au Maroc le collège électoral appelé à désigner les membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger ;          /Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;          /Vu l'ordonnance du 4 février 1959 modifiée ;          /Vu le décret du 10 mars 1959 modifié ;          /Vu l'arrêté du 26 novembre 1962 modifié ;          /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;          /Vu le Code général des impôts ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 AJOUTE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 FEVRIER 1972 : "LORSQUE TOUT OU PARTIE DES CONCLUSIONS DONT EST SAISI LE CONSEIL D'ETAT OU UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF RESSORTIT A LA COMPETENCE DE L'UNE DE CES JURIDICTIONS, CELLE D'ENTRE ELLES QUI EN EST SAISIE EST COMPETENTE, NONOBSTANT LES REGLES DE REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE CELLES-CI, POUR REJETER LES CONCLUSIONS ENTACHEES D'UNE IRRECEVABILITE MANIFESTE NON SUSCEPTIBLE D'ETRE COUVERTE EN COURS D'INSTANCE" ;
   CONSIDERANT QUE LA REQUETE EN CONSEIL D'ETAT DU SIEUR X... DOIT ETRE REGARDEE COMME DIRIGEE CONTRE UNE DECISION QUE LUI A COMMUNIQUEE LE 23 AVRIL 1975 L'AMBASSADEUR DE FRANCE AU MAROC ET PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A ARRETE LA LISTE DES ASSOCIATIONS DE FRANCAIS DU MAROC HABILITES A DESIGNER DES DELEGUES AU COLLEGE ELECTORAL DU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS A L'ETRANGER ;
   CONSIDERANT QUE S'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES R.37, R.41 A R.50 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST COMPETENT POUR STATUER EN PREMIER RESSORT SUR LA REQUETE DU SIEUR X..., LA DECISION ATTAQUEE PAR CE DERNIER N'EST PAS DETACHABLE DES OPERATIONS POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS A L'ETRANGER ET NE PEUT ETRE CRITIQUEE QU'A L'OCCASION D'UN POURVOI DIRIGE CONTRE CES OPERATIONS ; QU'AINSI LES CONCLUSIONS DU SIEUR X... QUI SONT ENTACHEES D'UNE IRRECEVABILITE MANIFESTE NON SUSCEPTIBLE D'ETRE COUVERTE EN COURS D'INSTANCE, DOIVENT ETRE REJETEES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... DEMEURANT ... A PAU  PYRENEES-ATLANTIQUES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 AOUT ET 29 OCTOBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 OCTOBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE N'A CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER QU'UNE INDEMNITE DE 2.500 F PAR SUITE DE SON LICENCIEMENT DES FONCTIONS D'INSTITUTEUR SUPPLEANT QU'IL EXERCAIT EN MARTINIQUE AU COURS DE L'ANNEE SCOLAIRE 1967-1968 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 191 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "TOUTE PARTIE PRESENTE DANS UNE INSTANCE OU QUI Y A ETE REGULIEREMENT APPELEE... PEUT INTERJETER APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT CONTRE TOUT JUGEMENT RENDU DANS CETTE INSTANCE" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 192 DE CE CODE "SAUF DISPOSITION CONTRAIRE, LE DELAI D'APPEL EST DE DEUX MOIS. IL COURT CONTRE TOUTE PARTIE A L'INSTANCE A COMPTER DU JOUR OU LA NOTIFICATION A ETE FAITE A CETTE PARTIE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE R. 177. SI LE JUGEMENT A ETE SIGNIFIE PAR HUISSIER DE JUSTICE, LE DELAI COURT A DATER DE CETTE SIGNIFICATION A LA FOIS CONTRE LA PARTIE QUI L'A FAITE ET CONTRE CELLE QUI L'A RECUE" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A ETE NOTIFIE AU SIEUR X... DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE R. 177 DU CODE PRECITE, LE 12 NOVEMBRE 1973 ; QUE LA REQUETE DU SIEUR BONET Y... CONTRE LEDIT JUGEMENT N'A ETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE DU CONSEIL D'ETAT QUE LE 16 MAI 1974, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI POUR FAIRE APPEL PAR LES ARTICLES R. 191 ET R. 192 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QUE, DES LORS, ELLE N'EST PAS RECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.