Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 1994, présentée par la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-DU-PUY (Cher), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-DU-PUY demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 1er février 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, sur déféré du préfet du Cher, annulé la délibération en date du 20 octobre 1992 de son conseil municipal en tant qu'elle accorde, d'une part une subvention de 2 300 F à l'association des élus communistes et républicains, d'autre part une subvention de 1 300 F à la société d'études et de documentation municipale ;
    2°) de rejeter le déféré du préfet du Cher ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une délibération du 20 octobre 1992, le conseil municipal de Saint-Germain-du-Puy (Cher) a décidé d'allouer une subvention de 2 300 F à l'"Association départementale des élus communistes et républicains" et une subvention de 1 300 F à la "société d'études et de documentation municipale (P/C : Union départementale des élus socialistes et républicains)" ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.121-26 du code des communes : "Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune" ; que l'octroi de subventions aux associations politiques d'élus ne présente aucun caractère d'utilité communale ; que, si la commune de Saint-Germain-du-Puy allègue que les associations qu'elle a subventionnées contribuent à la formation des élus locaux, elle n'établit pas, en tout état de cause, que des membres de son conseil municipal aient bénéficié d'actions de formation dispensées par lesdites associations ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a annulé la délibération du 20 octobre 1992 de son conseil municipal ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-DU-PUY est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-DUPUY, au préfet du Cher et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X...
Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mai 1990 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987, modifié notamment par le décret n° 88-544 du 6 mai 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 37 du décret susvisé du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Dans les six mois qui suivent la publication du présent décret, les fonctionnaires mentionnés à l'article 34 saisissent la commission d'homologation d'un dossier retraçant leur carrière ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 26 mars 1990, M. Y... a saisi la commission chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux d'une demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ; que cette demande est parvenue au secrétariat de la commission le 9 avril 1990 soit après l'expiration du délai de six mois imparti aux fonctionnaires intéressés par l'article 37 précité ; que c'est, dès lors, à bon droit que la commission a rejeté la demande enregistrée le 9 avril 1990 comme non recevable pour forclusion ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Albert X...
Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 août 1990 et 14 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Madeleine Z..., épouse Y..., demeurant ..., Mme Anny Z..., épouse X..., demeurant ..., M. Pierre Z..., demeurant ... et M. Paul Z..., demeurant ... à Cran Gevrier, (74000) Annecy ; Mme Y... et autres demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 juin 1990 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser la somme de 400 000 F à titre de dommages-intérêts ;
    2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 400 000 F, avec intérêts et intérêts des intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Cossa, avocat de Mme Madeleine Y...,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si les requérants soutiennent que leur demande de première instance tendait à la condamnation de l'Etat à raison du retard avec lequel le préfet de la Haute-Savoie a statué sur leur demande de certificat d'urbanisme déposée le 18 juillet 1986 et de l'illégalité du refus qui leur a été opposé, il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes mêmes de leur mémoire en réplique enregistré le 17 mai 1989 au greffe du tribunal administratif de Grenoble, que l'action engagée par eux contre l'Etat avait "pour unique fondement" le retard de l'administration ; qu'ainsi les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le jugement attaqué, qui ne se prononce que sur ce point, aurait inexactement interprété leur demande et serait entaché d'omission à statuer ; 
    Considérant que si Mme Y... et autres soutiennent que le retard de deux mois pris pour répondre à leur demande de certificat d'urbanisme leur a causé un préjudice égal à la valeur vénale de la partie du terrain qui était encore constructible à la date à laquelle le préfet aurait dû statuer, ils n'ont apporté ni en première instance, ni en appel, aucun élément de nature à établir que le fait de l'administration leur aurait fait perdre une chance de vendre cette partie de leur parcelle ; qu'ainsi ils ne sont pas fondés à demander la condamnation de l'Etat ;
Article 1er : La requête de Mme Madeleine Y... et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Madeleine Z..., épouse Y..., à Mme Anny Z..., épouse X..., à M. Pierrre Z..., à M. Paul Z... et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
Vu la requête, enregistrée le 12 avril 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL ETABLISSEMENTS G. SALOU, dont le siège est ... ; la société demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt du 24 octobre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, d'une part, lui a accordé une réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1981, 1982 et 1983, et, d'autre part, a condamné l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un arrêt en date du 24 octobre 1991, la cour administrative d'appel de Nantes a, en premier lieu constaté un non-lieu à statuer à raison d'un dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence d'une somme de 20 561 F, en deuxième lieu, accordé à la SARL ETABLISSEMENTS G. SALOU une réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, et des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1981, 1982 et 1983, enfin condamné l'Etat à verser à ladite société une somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles ; que la Cour, après avoir fixé les montants des valeurs locatives des locaux commerciaux et de leurs annexes qui devaient être retenues pour la détermination des bases de redressements seuls contestés devant elle, n'a accordé que la décharge des droits résultant desdites bases d'imposition qui, après dégrèvement, formeraient encore éventuellement surtaxe, avant de rejeter le surplus des conclusions de la requête ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'après l'intervention de l'arrêt de la cour, la société restait redevable d'une somme de 14 841 F ; que, par suite, elle n'est pas fondée à demander au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte pour assurer l'exécution de l'arrêt précité de la cour administrative d'appel de Nantes ; qu'ainsi, sa requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de la SARL ETABLISSEMENTS G. SALOU est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SARL ETABLISSEMENTS G. SALOU et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mai 1992 et 18 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS LIMINANA, dont le siège social est ..., représentée par son directeur général en exercice ; la SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS LIMINANA demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 6 octobre 1988 du conseil municipal de Roquevaire approuvant le plan d'occupation des sols de la commune, en tant qu'il classe en espace réservé une parcelle lui appartenant ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir, dans cette mesure, ladite délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Spinosi, avocat de la SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS LIMINANA,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les allégations de la SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS LIMINANA, selon lesquelles un membre du conseil municipal de Roquevaire aurait, pour des motifs d'intérêt personnel, influencé la décision prise par ce conseil, lors de sa délibération le 6 octobre 1988, de classer en espace réservé n° 101 une parcelle lui appartenant et de supprimer la réserve existant précédemment sur une parcelle appartenant à ce conseiller, ne sont pas corroborées par les pièces du dossier ; 
    Considérant que, si la société soutient que le conseil municipal aurait dû faire le même sort aux deux parcelles, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il existe une relation entre la création sur l'une d'un espace réservé et la suppression sur l'autre d'une réserve existante ; 
    Considérant que la création de l'espace réservé n° 101 a eu pour objet d'accroître la capacité d'accueil d'un établissement scolaire et de créer des équipements sportifs ; qu'il ressort des pièces du dossier que les capacités d'accueil existantes sont insuffisantes en raison de l'augmentation de la population de la commune ; qu'ainsi en classant, en espace réservé la parcelle appartenant à la SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS LIMINANA, le conseil municipal de Roquevaire n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS LIMINANA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS LIMINANA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS LIMINANA , à la commune de Roquevaire et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juin 1992 et 18 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL D'APICULTURE, dont le siège est ..., représenté par Me Cossa, avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation ; le SYNDICAT NATIONAL D'APICULTURE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'arrêté interministériel du 27 février 1992 relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ;
    2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Philippe Boucher, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Cossa, avocat du SYNDICAT NATIONAL D'APICULTURE,
    - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un arrêté en date du 16 février 1995, postérieur à l'introduction de la requête et devenu définitif, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget ont abrogé l'arrêté attaqué en date du 27 février 1992 ; que cet arrêté n'a jamais reçu d'application avant son abrogation ; que, dans ces conditions, l'abrogation équivaut à un retrait ; qu'ainsi la requête du SYNDICAT NATIONAL D'APICULTURE est devenue sans objet ;
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer au SYNDICAT NATIONAL D'APICULTURE la somme de 10.000 F qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens.
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du SYNDICAT NATIONAL D'APICULTURE ;
Article 2 : L'Etat est condamné à verser au SYNDICAT NATIONAL D'APICULTURE la somme de 10.000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL D'APICULTURE et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 août 1992, présentée par M. Pierre-Noël X..., commissaire-colonel, demeurant Caserne Guynemer à Rueil-Malmaison Cedex (92501) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 17 avril 1992 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une période d'essai en entreprise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'instruction du 2 janvier 1984 sur l'aide à la reconversion des militaires et la circulaire du 26 janvier 1984 relative à l'aide à la reconversion des militaires de l'armée de terre ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour refuser à M. Pierre-Noël X..., par la décision attaquée en date du 3 juin 1992, le bénéfice d'une période d'essai en entreprise prévue par les circulaires ministérielles du 2 janvier 1984 et du 26 janvier 1984 relatives à l'aide à la reconversion des militaires, le ministre de la défense s'est fondé sur ce que l'intéressé ne remplissait pas la condition d'âge prévue par ces textes ;
    Considérant que les mesures prévues par les circulaires ci-dessus mentionnées ne trouvant leur fondement dans aucune disposition législative ou réglementaire, n'ont pu conférer aux intéressés aucun droit au bénéfice des mesures qu'elles prévoient ; que dès lors, M. X..., n'est pas fondé à s'en prévaloir pour contester la décision du ministre de la défense lui refusant le bénéfice de l'aide à la reconversion ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre-Noël X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 27 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Châlons sur Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense lui refusant sa réintégration dans la gendarmerie nationale ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision du ministre de la défense ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Zémor, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant qu'il ressort des mentions du jugement attaqué que, conformément aux dispositions des articles R. 196 et R. 197 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le commissaire du gouvernement a prononcé ses conclusions après que les parties eurent présenté leurs observations orales ; qu'ainsi, la procédure suivie devant le tribunal administratif a été régulière ; 
    Sur la légalité de la décision rejetant la demande de M. X... de réintégration dans la gendarmerie nationale :
    Considérant qu'à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision rejetant sa demande de réintégration dans la gendarmerie nationale, M. X... soutient avoir fait l'objet de pressions l'ayant conduit à la démission et conteste la légalité de la décision du 18 août 1986 du ministre de la défense acceptant sa démission ; que cette dernière décision, dont le requérant a eu connaissance au plus tard le 5 juin 1987, date de sa demande de réintégration, est devenue définitive faute d'avoir été contestée dans le délai de recours contentieux ; que le moyen invoqué doit, par suite, être écarté ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 5 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guénolé X..., demeurant ... ; M. COLLIN demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 janvier 1989 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget a rejeté sa réclamation relative à l'état exécutoire émis à son encontre par le ministre de la défense ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Pécresse, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Foussard, avocat de M. Guénolé X...,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une requête enregistrée le 5 octobre 1989, M. Guénolé COLLIN, lieutenant colonel, demande au Conseil d'Etat d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre par le ministre de la défense le 8 août 1988 et la décision du 4 janvier 1989 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget a rejeté sa réclamation formée contre ce titre exécutoire ;
    Considérant toutefois que, le 16 février 1989, M. COLLIN avait saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation des mêmes décisions ; que la connaissance acquise des décisions attaquées que manifeste la saisine de ce tribunal fait obstacle à ce que le requérant se prévale des dispositions de l'article 1er, 7e alinéa du décret du 11 janvier 1965, dans sa rédaction issue de l'article 9 du décret du 28 novembre 1983, aux termes desquelles "les délais de recours ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision" ; que, dès lors, la requête présentée par M. COLLIN devant le Conseil d'Etat, enregistrée plus de deux mois après la date de saisine du tribunal administratif de Paris, est tardive et, par suite, irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. COLLIN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guénolé COLLIN, au ministre de la défense et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 avril 1989 et 29 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Edouard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 septembre 1987 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant et l'a invité à quitter le territoire français ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. Edouard X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention "étudiant"" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si M. X..., qui a demandé le 15 juillet 1987, le renouvellement de sa carte de séjour portant la mention "étudiant", établit avoir suivi, d'octobre 1986 à mai 1987, des cours de civilisation française organisés à la Sorbonne pour les étudiants étrangers, il ne justifie pas avoir suivi d'enseignement ou entrepris des études postérieurement au 29 mai 1987 ; que par suite, le préfet de la Seine-Saint-Denis a pu légalement, en application des dispositions précitées, rejeter la demande de M. X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant le renouvellement de sa carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Edouard X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 juillet 1989, présentée par le PREFET DES DEUX-SEVRES ; le PREFET DES DEUX-SEVRES demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 27 avril 1989, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 février 1987 par lequel le président du syndicat intercommunal à vocation multiple de solidarité du pays Thouarsais a promu M. X... au 3ème échelon du grade de secrétaire général de communes de 20 000 à 40 000 habitants ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une délibération du 6 février 1987, le comité syndical du syndicat intercommunal à vocation multiple de solidarité du pays Thouarsais a décidé de doter l'emploi de son secrétaire général de l'échelle indiciaire afférente à l'emploi de secrétaire général des communes de 20 000 à 40 000 habitants ; que si la population totale des communes pour le compte desquelles le syndicat exerce des attributions en matière notamment de collecte et de traitement des ordures ménagères, de transports scolaires et de développement agricole s'élève à 40 000 personnes, cet établissement public n'est, ni par le montant de son budget ni par les effectifs qu'il emploie, assimilable à une commune de plus de 20 000 habitants ; que la délibération susmentionnée du 6 février 1987 est, dès lors, entachée d'illégalité et n'a pu légalement fonder l'arrêté en date du 27 février 1987 par lequel le président du SIVOM de solidarité du pays Thouarsais a nommé son secrétaire général, M. X..., secrétaire général des communes de 20 000 à 40 000 habitants ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DES DEUXSEVRES est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté son déféré dirigé contre cet arrêté ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 27 avril 1989 et l'arrêté du 27 février 1987 du président du SIVOM de solidarité du pays Thouarsais sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES DEUX-SEVRES, à M. Jean-Jacques X..., au SIVOM de solidarité du pays Thouarsais et au ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté.
Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 1989, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 23 mai 1989 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'éducation nationale rejetant son recours gracieux demandant une bonification d'ancienneté à compter du 19 juin 1984 ;
    2°) d'annuler la décision implicite précitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Japiot, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du 2e alinéa de l'article 39 du décret du 6 juin 1984 susvisé : "Une bonification d'ancienneté de deux ans prise en compte pour l'avancement d'échelon est accordée aux maîtres de conférences qui, à compter de la date de publication du présent décret, satisfont aux obligations de mobilité prévue à l'article 45-2°" ; que le ministre de l'éducation nationale a, par un arrêté en date du 16 décembre 1985, accordé à M. X... une bonification d'ancienneté de deux ans sur le fondement de cette disposition, avec effet au 1er janvier 1985 ; qu'il n'est pas contesté qu'au 8 juin 1984, date de publication du décret, le requérant satisfaisait aux obligations de mobilité requises ; que, cependant, M. X... n'a été intégré dans le corps des maîtres de conférences, seuls bénéficiaires de la disposition susrappelée, qu'à compter du 1er janvier 1985 ; que, par suite, il ne pouvait pas prétendre au bénéfice de cette disposition avant cette date ;
    Considérant que si M. X... conteste la légalité de l'arrêté ministériel du 3 mai 1985, prononçant son intégration dans le corps des maîtres de conférences à compter du 1er janvier 1985 et non à compter de la date de sa demande d'intégration, présentée en juin 1984, le requérant n'a pas présenté de conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mai 1985 dans le délai de recours contentieux ; que, par suite, le moyen tiré de l'illégalité de l'arrêté du 3 mai 1985, devenu définitif à l'égard du requérant, ne saurait être accueilli ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'éducation nationale rejetant son recours gracieux ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.
Vu le recours, enregistré le 13 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE ; le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 12 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé, d'une part, l'arrêté du 5 février 1988 du préfet de la Réunion retirant un précédent arrêté nommant M. X... en qualité d'adjoint à plein temps à l'hôpital intercommunal de Saint-Pierre le Tampon et, d'autre part, l'arrêté du 24 février 1988 du ministre des affaires sociales et de l'emploi retirant un précédent arrêté portant intégration et reclassement de M. X... ;
    2°) rejette la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du19 décembre 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si, à la date à laquelle M. X... avait été nommé adjoint à plein temps à l'hôpital intercommunal de Saint-Pierre le Tampon, le préfet était compétent pour procéder à cette nomination, l'article 14 du décret du 24 février 1984 susvisé a conféré au ministre chargé de la santé le pouvoir de nomination des praticiens hospitaliers ; que, par suite, le 5 février 1988, date à laquelle a été pris l'arrêté préfectoral contesté, le ministre était seul compétent pour rapporter la décision nommant M. X... dans les fonctions susmentionnées ; que, dans ces conditions, et alors même que l'arrêté initial pris sous sa signature était entaché de fraude, le préfet n'avait pas le pouvoir d'en prononcer le retrait ; que, par suite, le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé l'arrêté préfectoral du 5 février 1988 et, par voie de conséquence, l'arrêté ministériel du 24 février 1988 retirant un précédent arrêté portant intégration et reclassement de M. X... ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de la solidarité entre les générations et à M. Youssef X....
Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nassim Y..., demeurant chez M. X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 août 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 juillet 1994 par lequel le préfet du Var a décidé la reconduite à la frontière de M. Y... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... se borne à invoquer devant le juge d'appel les mêmes moyens que ceux qu'il a développés en première instance ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs du premier juge, de rejeter sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nassim Y..., au préfet du Var et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 18 août 1994 par lequel le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de M. Abdel X...
Y... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. Abdel X...
Y... devant le tribunal administratif de Versailles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté litigieux, M. Abdel X...
Y..., qui est de nationalité tunisienne et était entré en France en 1990, vivait depuis plusieurs années avec une ressortissante française, qu'il avait épousée le 17 mars 1994 et avec laquelle il avait eu un enfant, né le 20 juin 1994 ; que dans les circonstances de l'affaire, eu égard notamment à l'absence d'attaches effectives conservées par M. Abdel X...
Y... dans son pays d'origine et à l'intérêt de sa présence en France pour sa famille, la mesure de reconduite prise à son encontre a porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été décidée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DES YVELINES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 9 août 1994 décidant la reconduite à la frontière de M. Abdel X...
Y... ;
Article 1er : La requête du PREFET DES YVELINES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES YVELINES, à M. Abdel X...
Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Stéphane X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 avril 1994 par laquelle la commission régionale de dispense de Besançon lui a refusé la qualité de soutien de famille ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Guillenchmidt, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir soulevée par le ministre de la défense :
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient pas de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant qu'il ressort du dossier qu'à la date du 13 avril 1994 à laquelle la commission régionale de dispense de Besançon a statué sur sa demande, M. X... ne percevait que des revenus irréguliers et très modestes ; qu'en admettant que sa mère et sa soeur n'aient pas disposé pas de ressources suffisantes, il ne pouvait cependant pas subvenir à leurs besoins ; qu'il ne saurait, par suite, être regardé comme soutien de famille ;
    Considérant que la circonstance que le requérant aurait contracté des emprunts que son incorporation le mettrait dans l'impossibilité de rembourser à l'échéance prévue n'est pas au nombre des motifs permettant de le dispenser de ses obligations du service national ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision de rejet de dispense de la commission régionale ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Stéphane X..., au préfet du Doubs et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maria X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 30 août 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 août 1994 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé la reconduite à la frontière de Mme X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme X... s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 19 juillet 1994, de la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 1er juin 1994, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que si Mme X..., de nationalité roumaine et entrée irrégulièrement en France en mars 1992, fait valoir qu'elle vit depuis 1993 avec un ressortissant français qu'elle a épousé le 7 septembre 1994, il résulte des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la durée et des conditions de séjour de Mme X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 23 août 1994 n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Maria X..., au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... (95110) Sannois ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 octobre 1989 par laquelle le préfet du Val d'Oise a refusé de lui attribuer l'allocation spéciale d'ajustement prévue par l'article 1er de la convention conclue le 4 décembre 1987 entre l'Etat et l'UNEDIC ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le décret n° 82-991 du 24 novembre 1982 ;
    Vu la convention conclue le 4 décembre 1987 entre l'Etat et l'UNEDIC ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle :
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la convention conclue le 4 décembre 1987 entre l'Etat et l'UNEDIC : "Il est attribué une allocation spéciale d'ajustement aux bénéficiaires des allocations visées à l'article L.322-4 et des allocations de garantie de ressources qui se trouvaient en cours de préavis le 27 novembre 1982 et auxquels ont été appliqués les délais prévus à l'article 5 du décret n° 82-991 du 24 novembre 1982" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., qui était démissionnaire de l'emploi qu'il occupait à l'institut médico éducatif Henri Y..., n'a effectué le préavis mentionné par les stipulations précitées de l'article 1er de la convention du 4 décembre 1987 qu'à compter du 31 janvier 1983 ; que, par suite, quels que soient les motifs pour lesquels il n'a pas effectué plus tôt ce préavis, il ne remplissait pas la condition tenant à la période de préavis posée par ces stipulations ; que c'est dès lors par une exacte application desdites stipulations que le préfet du Val d'Oise s'est fondé sur ce motif pour refuser, par sa décision du 27 octobre 1989, de lui attribuer l'allocation spéciale d'ajustement ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X... et au ministre du travail et des affaires sociales.