Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu, enregistrée le 7 février 1997, la requête présentée pour la S.N.C. NORMINTER LYONNAIS dont le siège est à Miribel (Ain), Les Echets, ..., et tendant à ce que la cour :
    1 ) annule le jugement du 24 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté du maire de la COMMUNE DE COHADE, du 11 octobre 1996, prorogeant le permis de construire n 4307494 B 1012 délivré le 18 novembre 1994 à la S.C.I. "Notre-Dame des Anges" ;
    2 ) rejette le déféré du PREFET DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE tendant à l'annulation des arrêtés susmentionnés ;
    --- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- -- Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la justice administrative ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2001 :
    - le rapport de M. FRAISSE, premier conseiller ;
    - les observations de Me CLEMENT, avocat de la SOCIETE NORMINTER LYONNAIS ;
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres fins de non-recevoir :
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, reprenant les dispositions de l'article R. 94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée " ;
    Considérant que, malgré la fin de non-recevoir opposée en appel par le PREFET DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE, la S.N.C. NORMINTER LYONNAIS n'a pas produit la copie du jugement attaqué ; qu'il s'ensuit qu'elle n'est pas recevable à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête susvisée de la S.N.C. NORMINTER LYONNAIS est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2001, présentée pour la COMMUNE DE PROMPSAT (Puy-de-Dôme), agissant par son maire, par maître Claude X..., avocat ;
    La COMMUNE DE PROMPSAT demande en premier lieu l'annulation de l'ordonnance n 01-0134 du 22 février 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que soit prescrit un complément d'expertise à la suite du dépôt de son rapport par l'expert désigné par une précédente ordonnance n 001239 du 17 août 2000, en second lieu que soit ordonné le complément d'expertise à effectuer par un autre expert ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 2001:
    - le rapport de M. VIALATTE, président de chambre ;
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement;
    Considérant que, comme l'a exactement indiqué le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, le rapport d'expertise déposé par M. Z... le 18 décembre 2000 en exécution d'une ordonnance de référé du 17 août 2000 répond de façon sérieuse aux questions posées ; qu'il appartiendra à la COMMUNE DE PROMPSAT de contester, le cas échéant, devant le juge du fond les conclusions de ce rapport ; que cependant un complément d'expertise serait inutile ; que la COMMUNE DE PROMPSAT n'est donc pas fondée à contester l'ordonnance du 22 février 2001 rejetant sa demande de complément d'expertise ;
    Considérant qu'en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative il y a lieu de condamner la COMMUNE DE PROMPSAT à verser à M. et Mme Y... une somme de 3 000 F ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE PROMPSAT est rejetée.
Article 2 :  La COMMUNE DE PROMPSAT est condamnée à verser à M. et Mme Y... une somme de 3 000 F en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 février 2001 présentée par Mme Marie X... domiciliée ... à 69009 Lyon;
    Elle demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 003326 du 31 janvier 2001 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté, comme irrecevable, sa demande d'annulation de la décision en date du 19 juin 2000 de la caisse d'allocations familiales de Lyon limitant à 4402,96 F sa remise d'un indu d'aide personnalisée au logement ;
    2 ) de réexaminer sa demande ;
    --- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- -- Vu les pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 2001:
    - le rapport de M. CHIAVERINI, président ;
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement;
    Considérant qu'il est constant que Mme X... a été mise en demeure, en première instance selon la procédure prévue à l'article R 612-2 du code de justice administrative, de produire le timbre fiscal exigé par les dispositions de l'article 1089 B du code général des impôts ; que Mme X... ne conteste ni avoir reçu notification de cette mise en demeure ni n'avoir pas produit le timbre demandé dans le délai d'un mois qui lui avait été donné pour ce faire ; qu'elle ne peut utilement faire valoir la circonstance que sa petite fille, âgée de seize ans, qu'elle avait chargée de régulariser la demande auprès du greffe du tribunal, a omis de s'acquitter de cette tâche; qu'en conséquence et en application des dispositions des articles R411-2 et R612-2 du code de justice administrative, sa demande, telle que présentée devant le tribunal administratif était, à l'expiration du délai imparti, entachée d'une irrégularité insusceptible d'être couverte en cours d'instance et qui la rendait définitivement irrecevable ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 31 janvier 2001, le tribunal administratif de Lyon a, pour ce motif d'irrecevabilité rejeté cette demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistré au greffe de la cour le 22 mars 2001 sous le n 01LY00563, présentée par M. Antonio X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance n 003172 du 29 janvier 2001, par laquelle la vice-présidente du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 octobre 2000 par laquelle le préfet de la Région Bourgogne a rejeté son recours hiérarchique au sujet d'une aide à la création ou à la reprise d'entreprise par les demandeurs d'emploi ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la décision par laquelle le président de la 3ème chambre a dispensé l'affaire d'instruction ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2001 :
    - le rapport de M. BRUEL, président,
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter comme irrecevable la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Région Bourgogne rejetant son recours hiérarchique au sujet d'une aide à la création ou à la reprise d'entreprise par les demandeurs d'emploi, la vice-présidente du tribunal administratif de Dijon, par l'ordonnance attaquée, s'est fondée sur ce que, contrairement aux prescriptions de l'article R.411-1 du code de justice administrative, M. X... n'avait, dans le délai de recours contentieux, exposé aucun moyen permettant d'apprécier le bien-fondé de sa demande ; qu'à l'appui de l'appel qu'il a formé contre cette ordonnance, M. X... se borne à indiquer qu'il n'avait pas complété correctement sa demande d'aide initiale en raison de sa mauvaise connaissance de la langue française ; que, ce faisant, il n'invoque aucun moyen de nature à remettre en cause l'irrecevabilité opposée par la vice-présidente du tribunal administratif de Dijon ; qu'ainsi, la requête doit être rejetée ;
Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 avril 1999 sous le n 99-3098 présentée par Mme Jacqueline X..., demeurant ..., (42270) Saint-Priest-en-Jarez ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 2001 :
    - le rapport de M. BEAUJARD, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.921-6 du code de justice administrative :  "Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ... le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle ... Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet" ;
    Considérant que, par arrêt n 96LY00934 du 18 décembre 1998, la cour a enjoint à l'Etat d'une part, de procéder dans un délai de trois mois, à la liquidation et au rappel de rémunération dû à Mme X... au titre de la nouvelle bonification indiciaire, d'autre part de payer à l'intéressée une somme de 5 000 FRS au titre des frais exposés devant la cour et non compris dans les dépens ; qu'en exécution de cet arrêt l'Etat a réglé à Mme X... la somme susmentionnée de 5 000 FRS le 10 juin 1999 ; que, toutefois, par ordonnance du 17 décembre 1999, le président de la cour a ouvert la phase juridictionnelle de la procédure d'exécution dont il avait été saisi par Mme X... en ce qui concerne la liquidation et le rappel de rémunération dont celle-ci devait bénéficier ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'Etat se soit à ce jour acquitté de son obligation en ce qui concerne le versement de la somme due au titre de l'article 2 de l'arrêt susvisé du 18 décembre 1998 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir l'injonction déjà prononcée d'une astreinte de 500 FRS par jour de retard de l'Etat à procéder au paiement de la somme de 5 000 FRS, laquelle prendra effet au terme d'un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ;
Article 1er  : L'injonction prononcée à l'égard de l'Etat par l'article deux de l'arrêt 96LY00934 du 18 décembre 1998 est assortie d'une astreinte de 500 FRS par jour de retard, ladite astreinte prenant effet à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêt.
Vu, enregistrée le 23 avril 2001, sous le n 01LY0792, la requête présentée par M. Dhaker AMARA, demeurant Douar Le Houch, 1135, Naassen, (Tunisie) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 2001 :
    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.142-2 du code de la sécurité sociale :  "Le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale." ; que le litige dont M. X... a saisi le tribunal administratif de Dijon concerne l'appréciation par la CRAM de Rhône-Alpes de ses droits en matière de retraite ; qu'un tel litige échappe à la juridiction administrative ; que c'est dès lors à bon droit que la vice-présidente du tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de M. X... comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée pour la S.A.R.L. CHATEL POTERIES, dont le siège est ..., par Me Philippe X..., avocat ;
    Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de NANCY le 15 mai 1997 ;
    La S.A.R.L. CHATEL POTERIES demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 941480, en date du 4 mars 1997, par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'ETAT à lui verser la somme de 200.000 francs en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait des déviations mises en place dans le cadre des travaux de voirie réalisés sur la Route Nationale 6 de septembre 1993 à juin 1994 ;
    2°) de condamner l'ETAT à lui verser la somme de 500.000 francs, outre les intérêts de droit et la capitalisation de ces intérêts ;
    3°) subsidiairement, d'ordonner une expertise afin de dégager tous les éléments de préjudice de nature à justifier une indemnisation ;
    4°) de condamner l'ETAT en tous les dépens et frais de justice ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 2001 :
    le rapport de M. MONTSEC, premier conseiller ;
    et les conclusions de Mme LASTIER, commissaire du gouvernement;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour permettre l'exécution de travaux de réfection du tunnel de Saint Moret, sur la ..., la circulation sur cette voie a été interrompue à ce niveau, du 27 septembre 1993 au 15 janvier 1994 puis du 15 mars 1994 au 30 juin 1994, et divers itinéraires de déviation ont été mis en place de part et d'autre de la RN 6 ; que, si certaines de ces déviations ont pu avoir pour effet de détourner une partie de la clientèle de passage susceptible de fréquenter l'établissement commercial exploité par la S.A.R.L. CHATEL POTERIES, en bordure de la ..., ledit établissement n'était cependant pas situé sur le tronçon de cette voie momentanément interdit à la circulation et restait accessible; qu'ainsi et en tout état de cause, les préjudices invoqués, qui résulteraient de cette modification apportée à l'orientation du trafic routier, ne sont pas de nature à ouvrir droit à réparation ; que, dès lors, la SOCIETE CHATEL POTERIES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 4 mars 1997, qui est suffisamment motivé et ne comporte aucune dénaturation des faits, le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande d'indemnité dirigée à l'encontre de l'ETAT;
Article 1er : La requête de la S.A.R.L. CHATEL POTERIES est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 avril 2001 sous le n 01LY00826, présentée par Mme Malika X..., demeurant 100 quartier Agdal - Meknes - Maroc ;
    Mme X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance n 010259 du 1 mars 2001 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à obtenir la reversion d'une pension de retraite complémentaire, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
    Vu le code de justice administrative ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 2001 ;
    - le rapport de M. CHIAVERINI, président ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les conclusions de Mme X... tendent à obtenir l'annulation d'une décision de la Caisse de retraite PRO-BTP, refusant de lui attribuer une retraite complémentaire de reversion ainsi que le versement de cette pension ; que ce litige, qui concerne les rapports d'un organisme de droit privé avec l'ayant droit d'un de ses affiliés, échappe à la compétence de la juridiction administrative ; que Mme X... n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté, pour ce motif, les conclusions précitées, dont le Tribunal administratif était saisi ;
Article 1er  : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 décembre 1997, présentée par M. Alain X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 9600339 du 4 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision 8 novembre 1995 par laquelle le préfet de l'Ain a suspendu pour une durée de quinze jours la validité de son permis de conduire ;
    2 ) d'annuler la décision du préfet de l'Ain du 8 novembre 1995 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code de la route ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 septembre 2001 :
    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si, en vertu de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ( ...)", ces stipulations ne sont pas applicables aux mesures de suspension de permis de conduire prononcées par le préfet en application de l'article L.18 du code de la route, lesquelles constituent, non pas une sanction, mais une mesure de police administrative ; que M. X... ne saurait, par suite, utilement invoquer lesdites stipulations à l'appui de sa demande d'annulation de la décision en date du 8 novembre 1995 par laquelle le préfet de l'Ain a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quinze jours ; qu'il en résulte qu'il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que sa requête doit, dès lors, être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Alain X... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mai 2000 sous le n° 00LY01102, la requête présentée pour M. Neville Joseph X, demeurant ..., par Me Ousmane Kouma, avocat au barreau de Dijon  ;


     M. X demande à la Cour  :


     1') d'annuler le jugement n° 99523 du 14 mars 2000 du Tribunal administratif de Dijon, rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 mars 1999 du préfet de la Côte d'Or lui refusant le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique  ;


     2') d'annuler la décision susmentionnée du 18 mars 1999  ;


     3°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 5 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     .............................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code du travail  ;


     
Classement CNIJ  : 54-01-08-01


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 octobre 2003  :


     - le rapport de M. BEAUJARD, premier conseiller   ;


     - et les conclusions de M. KOLBERT, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative  : La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours  ;


     Considérant que la requête de M. X se borne à reproduire les moyens invoqués en première instance, sans critiquer la motivation retenue par les premiers juges  ; qu'elle ne met pas ainsi la Cour en état de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le Tribunal en écartant les moyens soulevés devant lui  ; qu'elle ne satisfait pas ainsi à l'exigence de motivation imposée par les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative  ; qu'elle est ainsi irrecevable et doit être rejetée  ;


     Sur les conclusions de M. X tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     DÉCIDE  :


     
ARTICLE 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     N° 00LY01102		- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 juin 2003, présentée pour M. Joseph X demeurant ... par Me Duvaut, avocat  ;


     M. X demande à la cour  :


     1') d'annuler le jugement n° 00-4276 en date du 18 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 29 septembre 2000 par le préfet de la Haute-Savoie au DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE pour l'aménagement d'un bâtiment 26 avenue des Sources à Evian  ;


     2') d'annuler le permis de construire litigieux  ;


     
------------------------------------------------------------


     
classement cnij  : 54-07-01-03-02-01 


     
----------------------------------------------


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de l'urbanisme  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987  ;


     M. X ayant été régulièrement averti du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2003  :


     - le rapport de M. FONTBONNE, président-assesseur  ;


     - et les conclusions de M. BOUCHER, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant, en premier lieu que M. X a initialement demandé au Tribunal administratif par requête déposée le 15 décembre 2000, l'annulation du permis de construire autorisant le changement de destination d'un bâtiment existant pour l'installation par le département des services d'un  pôle social  en tant seulement qu'il comportait la création de places de stationnement  ; que l'article UA 12 du règlement du plan d'occupation des sols de la COMMUNE D'EVIAN-LES-BAINS prévoyant que l'aménagement de bureaux ou services doit s'accompagner de la création d'emplacements de stationnement, cette prescription n'est pas divisible de l'ensemble du projet pour lequel le permis a été délivré  ; que M. X n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif a rejeté comme irrecevable, ses conclusions tendant à l'annulation partielle dudit permis  ;


     Considérant, en second lieu que M. X a, par un mémoire déposé le 3 juillet 2001 demandé au Tribunal administratif l'annulation totale dudit permis  ; que le Tribunal administratif a rejeté ces conclusions comme tardives  ; que M. X ne conteste pas cette tardiveté qui est, en ce qui concerne ces dernières conclusions, le fondement du jugement dont il fait appel  : que par suite les conclusions de sa requête d'appel tendant à l'annulation totale dudit permis, ne peuvent être accueillies  ;


     
		DECIDE  :


     
ARTICLE 1er  : La requête de M. Joseph X est rejetée.


     
2


     
N° 03LY01074     		-  -


     N° 03LY01074     	- 3 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 30 juin 2003, présentée pour M. Désiré X demeurant ..., M. Dominique Y demeurant ..., M. Michel Y demeurant ..., M. Mohand Z demeurant ..., M. A Jacky demeurant ... par la SELARL Ballorin Sarce , avocat au barreau de Dijon  ; 


     Les requérants demandent à la cour  : 


     1°) d' annuler le jugement n°021392, du 13 avril 2003, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Marsannay La Cote par laquelle il ne s'est pas opposé aux travaux objet de la déclaration de travaux en date du 6 juin 2002 de la SCI CLM IMMO  ;


     2°) de condamner la COMMUNE DE MARSANNAY LA COTE à leur verser la somme de 1500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ; 


     3°) de condamner la COMMUNE DE MARSANNAY LA COTE à supporter les dépens de première instance  ; 


     ----------------------------------------------------------------------------


     
classement cnij  : 54-01-08-01 


     
------------------------------------------------------------------------------------------


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Vu le code de justice administrative  ; 


     Vu le code de l'urbanisme  ; 


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2003  :


     - le rapport de Mme MARGINEAN-FAURE, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de M. BOUCHER, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que pour rejeter la demande des requérants, le tribunal administratif de Dijon s'est fondé sur l'inexistence de la décision contestée  ; que les requérants n'invoquent en appel aucun moyen sur ce point  ; que, par suite, ils ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande  ; 


     Sur les conclusions tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens  : 


     Considérant que les dispositions de l' article L.761-1 du code de justice administrative, font obstacle à ce que la COMMUNE DE MARSANNAY LA COTE qui n'est pas, dans la présente instance la partie perdante soit condamnée à payer aux requérants la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens  ; 


     
		DECIDE  :


     
ARTICLE 1er  : La requête de M. X et des autres requérants est rejetée.


     N° 03LY01109		2


     
N° 03LY01109                                                                                                                         3
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 novembre 1999, présentée pour M. Abdil X, demeurant ..., par Me X..., avocat  ;


     
 M. X demande à la Cour  :


     
 1°) d'annuler le jugement n° 9801557, en date du 15 septembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Drôme, en date du 12 janvier 1998, rejetant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour  ;


     
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté  ;


     
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Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     
Vu le code de justice administrative  ;


     
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Classement CNIJ  :  335-01-03


     
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2003  :


     
- le rapport de M. BESLE, premier conseiller  ;


     
- et les conclusions de Mme RICHER, commissaire du gouvernement  ;


     
  Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  :  1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui,  dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui   ; que pour soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a écarté son moyen tiré de la violation des stipulations précitées de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, M. X fait état de ce qu'il vit en concubinage avec une ressortissante française dont il a eu un enfant né le 14 février 1999 qu'il a reconnu le 13 avril 1999  ; que, toutefois, la naissance de cet enfant est postérieure à la décision attaquée, en date du 12 janvier 1998, et est sans incidence sur sa légalité  ; que, par suite, par les mêmes motifs qu'en première instance, M. X n'est pas fondé à soutenir que le refus du préfet de régulariser sa situation au regard du séjour en France a méconnu son droit à mener une vie familiale  ; 


             DECIDE  : 


     ARTICLE 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
N° 99LY02838                                      - 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 juin 2003, présentée pour M. X demeurant ..., par Me Alexandra Petit, avocat au barreau de Clermont-Ferrand  ; 


     M. X demande à la cour  :


     1') d'annuler le jugement n°0101819 en date du 8 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 28 août 2001 par le préfet du Puy-de-Dôme  ;


     2') d'annuler le certificat négatif en date du 28 août 2001  ;


     3°) de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 1000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ; 


     
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classement cnij  : 68-025


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Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Vu le code de l'urbanisme  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2003  :


     - le rapport de Mme MARGINEAN-FAURE, premier conseiller  ;


     - les observations de Me Abé, avocat de M. X  ;


     - et les conclusions de M. BOUCHER, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation du certificat d' urbanisme négatif qui lui a été délivré le 28 août 2001 par le préfet du Puy de Dôme au motif que son terrain est situé en dehors des parties urbanisées de la commune  ; que M. X n' articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance  ; qu' il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli  ; qu' il suit de là que M. X n' est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont Ferrand a rejeté sa demande  ; 


     		DECIDE  :


     ARTICLE 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
N° 03LY01272										2
Vu, enregistrée le 10 juin 2003, sous le n°03LY01006, la requête présentée pour M. et Mme Jack X, demeurant ...  ;


     M. et Mme X demandent à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n°0300500 du Tribunal administratif de Lyon en date du 16 avril 2003 qui a rejeté leur demande d'annulation de la décision du 13 janvier 2003 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Haut-Vivarais a refusé de leur faire remise d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 3731,35 euros  ;


     2°) d'annuler ladite décision  ;


     
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classement cnij  : 38-03-04


     
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Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 2003  :


     - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de M. BOUCHER, commissaire  du  gouvernement  ;


     Considérant que la demande présentée par M. et Mme X devant le Tribunal administratif a été rejetée au motif que, d'une part, l'erreur commise par un organisme bancaire dans la transmission de renseignements à la caisse d'allocations familiales ne suffisait pas à leur ouvrir un droit à la remise de l'indu qu'ils ont perçu de ce fait et, d'autre part, qu'ils se bornaient à faire état des problèmes que leur posait ce remboursement sans autres précisions  ; qu'ils n'articulent devant le juge d'appel aucun autre moyen que ceux précédemment développés devant les premiers juges  ; que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun de ces moyens ne saurait être accueilli  ; qu'il suit de là que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif a rejeté leur demande  ; 


     
DÉCIDE  :


     ARTICLE 1er  : La requête de M. et Mme X est rejetée.


     
N° 03LY01006    	- 2 -
Vu, enregistrée le 30 mai 2003, sous le n°03LY00953, la requête présentée par Mme Marie X, demeurant ...  ; 


     Mme X demande à la Cour  : 


     1°) d'annuler le jugement n°0205618 du Tribunal administratif de Lyon en date du 16 avril 2003 qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 7 novembre 2002 de la section départementale des aides publiques au logement du Rhône en tant qu'elle lui refuse la remise gracieuse totale de sa dette d'aide personnalisée au logement de 1368, 06 euros  ; 


     2°) d'annuler la décision susdite  ; 


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classement cnij  : 38-03-04


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Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990  ; 


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 2003  :


     - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de M. BOUCHER, commissaire  du  gouvernement  ;


     Considérant que pour rejeter la demande de Mme X, le Tribunal administratif a estimé que la section départementale des aides publiques au logement du Rhône n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation en laissant à sa charge 70% de sa dette, soit la somme de 957,64 euros, remboursable par versements mensuels de 50 euros  ; que si la requérante fait état en appel de sa situation difficile en sollicitant la compréhension de la Cour, elle n'apporte, pas plus que devant les premiers juges, aucun élément à l'appui de sa requête  ; qu'elle n'est en conséquence pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande  ; 


     
DÉCIDE  :


     
ARTICLE 1er  : La requête de Mme X est rejetée. 


     N°03LY00953  	- 2 -
Vu la requête, enregistrée le 3 août 1999, au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, présentée par la COMMUNE DE LA TABLE, représentée par son maire en exercice  ;


     La COMMUNE DE LA TABLE demande à la Cour d'annuler le jugement n°971893 du 16 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé le certificat d'urbanisme négatif délivré, le 15 octobre 1996, par le préfet de la Savoie à M. et Mme X, relatif à l'aménagement d'un bâtiment existant sur un terrain sis au lieu-dit  Les Etras   ; 


     
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classement cnij  : 54-08-01-01-02


     
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Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de l'urbanisme  ; 


     Vu le code de justice administrative  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2003  :


     - le rapport de M. FONTBONNE, président-assesseur  ;


     - les observations de Me Flinders, avocat de M. X  ;


     - et les conclusions de M. BOUCHER, commissaire du gouvernement ;


     Considérant que M. et Mme X ont déféré au Tribunal administratif de Grenoble par la voie du recours pour excès de pouvoir, le certificat d'urbanisme négatif qui leur a été opposé le 15 octobre 1996 par le préfet de la Savoie pour l'aménagement d'une construction existante  ; que la COMMUNE DE LA TABLE fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif a annulé cette décision du préfet  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R.410-22 du code de l'urbanisme applicable dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé  :  Le certificat d'urbanisme est délivré par le préfet au nom de l'Etat   ; que la COMMUNE DE LA TABLE alors même qu'elle a été appelée par les premiers juges à produire des observations sur la demande de M. et Mme X n'avait pas qualité de partie à l'instance  ; que, dès lors, ses conclusions d'appel dirigées contre le jugement par lequel le Tribunal administratif a annulé la décision du préfet de la Savoie du 15 octobre 1996, ne sont pas recevables  ;  


     Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     
Considérant qu'il y a lieu de condamner la COMMUNE DE LA TABLE à payer à M. et Mme X une somme de 300 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens  ; 


     
DÉCIDE  :


     
ARTICLE 1er  : La requête de la COMMUNE DE LA TABLE est rejetée.


     
ARTICLE 2  : La COMMUNE DE LA TABLE est condamnée à payer à M. et Mme X une somme de 300 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.


     
N° 99LY02195    	- 3 -
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 mai 2003, présentée pour Mme X, demeurant ..., par Me Forestier, avocat  ; 


     Mme X demande à la cour  :


     1') d'annuler le jugement n° 021270 du 10 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que la COMMUNE DE SENNEVOY LE BAS soit déclarée responsable des conséquences de l'accident qu'elle a subi le 18 juillet 2001 et condamnée à lui verser une indemnité provisionnelle de 1500 euros et la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles  ; 


     2') de condamner la COMMUNE DE SENNEVOY LE BAS à payer à Mme X la somme provisionnelle de 1500 euros à valoir sur la réparation de son préjudice  ; 


     3°) d'ordonner une expertise médicale en vue de déterminer l'étendue de son préjudice  ; 


     4°) de condamner la COMMUNE DE SENNEVOY LE BAS au paiement de la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles  ;


     
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classement cnij  : 67-03-01-01


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Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Mme X ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2003  :


     - le rapport de Mme MARGINEAN-FAURE, premier conseiller  ;


     - les observations de Me Lelièvre, avocat de Mme X  ;


     - et les conclusions de M. BOUCHER, commissaire du gouvernement  ;


     Sur la responsabilité  :


     Considérant que s'il résulte de l'instruction que l'accident dont a été victime Mme X, le 18 juillet 2001 à 17 heures, alors qu'elle sortait de son domicile, a été provoqué par la présence d'une saillie d'une plaque d'égoût, l'existence d'un tel obstacle dont la surélévation par rapport au trottoir était inférieure à 5 cm, qui n'excédait pas, par sa nature ou importance, ceux que les usagers de la voie publique doivent normalement s'attendre à rencontrer, n'était pas constitutive d'un défaut d'entretien normal  ; que la présence d'aspérités larges de 15 à 20 cm sur les côtés de la dalle entourant la plaque d'égoût a été, en l'espèce, sans incidence sur la survenance du dommage  ; que la requérante n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à engager la responsabilité de la COMMUNE DE SENNEVOY LE BAS, maître de l'ouvrage  ;    


     Sur les frais non compris dans les dépens  :


     Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la COMMUNE DE SENNEVOY LE BAS, qui n'est pas la partie perdante, verse à Mme X la somme qu'elle demande au titre des frais irrépétibles  ;   


     		DECIDE  :


     
ARTICLE 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     N° 03LY00932 


     
    	- 1 -
Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2000, sous le numéro 00LY01531, au greffe de la Cour, présentée par X... Michelle X, demeurant ... ; 


X... Michelle X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 970547, en date du 6 juin 2000, par lequel le Tribunal Administratif de LYON a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation, à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1994 à 1997, à l'exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1989 à 1996 et à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1997 dans les rôles de la commune de Dommartin, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties  ;


      2°) de prononcer les décharges et l'exonération demandées  ;


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     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     CNIJ  : 19-03-01


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n°(20001-373 du 27 avril 2001  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 2003  :


     - le rapport de Mme DELETANG, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que la requête de X... Michelle X est dirigée contre un jugement, en date du 6 juin 2000, par lequel le Tribunal Administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation, à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1994 à 1997, à l'exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1989 à 1996 et à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1997, dans les rôles de la commune de Dommartin, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties   ; qu'aux termes de l'article 1415 du code général des impôts  :  La taxe foncière ... et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition   ;


     Considérant que X... Michelle X n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance  ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de X... Michelle X ne saurait être accueilli  ; qu'il suit de là que X... Michelle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal Administratif de Lyon a rejeté sa demande  ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête de X... Michelle X  ;


     DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête n° 00LY01531 de X... Michelle X est rejetée.


     N° 00LY01531		- 3 -
Vu, enregistrée le 14 mars 2000, sous le n° 00LY00593, la requête présentée par M. Didier SEJOURNANT, demeurant à Saint-Michel, Prauthoy (52190) ;
    M. X... demande à la cour d'annuler le jugement n° 985552 en date du 18 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle la directrice du lycée d'enseignement professionnel privé "ZAC de la Basse-Maconnière", à Chateaurenard-Louhans, a refusé de le réintégrer dans ses fonctions au sein de cet établissement et, d'autre part, à ce que le tribunal enjoigne à la directrice de le réintégrer sous astreinte et condamne l'établissement à lui verser la somme de 10 000 francs sur le fondement des dispositions de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces au dossier
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2000 :
    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les relations contractuelles entre les maîtres de l'enseignement privé des établissements sous contrat d'association et les chefs de ces établissements sont régies par le droit privé, nonobstant les relations de droit public existant entre ces personnels enseignants et l'Etat ; qu'il n'appartient en conséquence qu'aux seules juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des litiges nés des actes des personnes morales de droit privé que constituent ces établissements et leur personnel enseignant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente sa demande dirigée contre la décision de la directrice du lycée d'enseignement professionnel privé "ZAC DE LA BASSE-MACONNIERE" refusant de lui confier à nouveau un service d'enseignement après que le ministre de l'agriculture et de la pêche ait retiré l'arrêté ministériel du 10 septembre 1997 qui avait mis fin à ses fonctions ;
Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.