Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juin 1985 et 18 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1° annule la décision du 25 mars 1985 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 octobre 1983 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié,
    2° renvoie l'affaire devant la commission des recours,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lemaitre-Monod, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la commission de recours des réfugiés, en l'absence de prescriptions législatives ou réglementaires l'y obligeant, n'est pas tenue, sauf en cas de demande formelle, d'aviser un requérant des diverses productions du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en réponse à son recours ; qu'il suit de là que le moyen tiré de l'irrégularité en la forme de la décision attaquée ne saurait être accueilli ;
    Considérant qu'en estimant que M. Dieugrand X... n'assortissait ses allégations très imprécises d'aucun commencement de preuve suffisant et n'établissait pas se trouver effectivement et personnellement dans un des cas mentionnés dans les dispositions susvisées de la Convention de Genève, la commission de recours des réfugiés n'a pas dénaturé les éléments qui lui étaient soumis, et a suffisamment motivé sa décision ; que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 25 mars 1985 par laquelle ladite commission a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 octobre 1983 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui refusant la qualité de réfugié ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête sommaire, enregistrée le 30 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sophie Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 15 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à ce que lui soit délivrée la grosse d'un jugement du tribunal de grande instance de Montargis ou d'un arrêt de la cour d'appel d' Orléans concernant la succession de M. Walczak X..., décédé à Montargis ( Loiret), le 7 décembre 1946 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la requête de Mme Y... tend à ce que lui soit délivrée la "grosse" d'un jugement civil ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une telle requête ; que dès lors, Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande comme portée devant une juridiction incompétente ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... et au Garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai 1985 et 26 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bahmani X..., demeurant à Karlsruhe, Kriegsstr 194 (République Fédérale d'Allemagne), et tendant à l'annulation de la décision du 6 février 1985 par laquelle le Trésorier payeur général pour l'étranger a refusé de lui attribuer le paiement des allocations familiales correspondant à la charge qu'occasionnent pour le requérant ses quatre frères et soeurs,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ménéménis, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, avocat de M. Bahmani X...,
    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. Bahmani X... demande l'annulation de la décision du 6 février 1985 par laquelle le Trésorier payeur général pour l'étranger a rejeté sa demande tendant à obtenir, en application de l'article R.33 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le paiement des allocations familiales au titre de ses quatre frères et soeurs, domiciliés en Algérie et dont il a la charge ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.37 du code des tribunaux administratifs : "Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les articles R.41 à R.50 ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux" ; qu'en application des dispositions précitées, la juridiction compétente pour connaître de la requête de M. Bahmani X..., qui réside à l'étranger, est le tribunal administratif de Nantes dans le ressort duquel le Trésorier payeur général pour l'étranger a légalement son siège ; qu'il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête de M. Bahmani X... tendant à l'annulation de la décision du 6 février 1985 du trésorier payeur général pour l'étranger au tribunal administratif de Nantes ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête deM. Bahmani X... est renvoyé au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bahmani X..., au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête enregistrée le 17 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE SODICAS, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 22 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles saisi en application de l'article L.511-1 du code du travail d'une question préjudicielle posée par le conseil des prud'hommes de Meaux, relative à la légalité de la décision tacite par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Seine-et-Marne a autorisé la SOCIETE SODICAS à licencier pour motif économique Mme X..., caissière en chef dans le supermarché exploité par cette société, a déclaré illégale cette décision ;
    2° déclare légale ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Daguet, Auditeur,
    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu du troisième alinéa de l'article L.122-14 du code du travail, en cas de licenciement pour motif économique, la demande d'autorisation ne peut être adressée par l'employeur à l'autorité administrative compétente qu'après entretien entre l'employeur et l'intéressé ; que, toutefois, selon le deuxième alinéa de l'article L.122-14-6 du même code, cette disposition n'est pas applicable aux salariés qui ont moins d'un an d'ancienneté ; qu'il n'est pas contesté que Mme X... avait moins d'un an d'ancienneté lorsque la SOCIETE SODICAS a, le 15 juin 1984, demandé l'autorisation de la licencier pour motif économique ; qu'ainsi, ladite société n'était pas tenue de convoquer Mme X... pour l'entretien prévu à l'article L.122-14 susmentionné ;
    Mais considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., dont le licenciement a été tacitement autorisé par l'autorité administrative le 30 juin 1984, a été remplacée dans son emploi de caissière en chef par Mme Y..., embauchée par la société SODICAS en juillet 1984 ; qu'ainsi, l'emploi de Mme X... n'a pas été supprimé ; qu'en accordant tacitement l'autorisation de licenciement demandée, l'autorité administrative a entaché sa décision d'une erreur de droit ; qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE SODICAS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Meaux, a déclaré illégale l'autorisation contestée ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE SODICAS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE SODICAS, à Mme X..., au greffier du conseil de prud'hommes de Meaux et au ministre du travail, de l'empli et de la formation professionnelle.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juin 1985 et 22 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X..., demeurant au lieudit "Le Loubat" à Graulhet (81300), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°- annule le jugement du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Graulhet soit condamnée à lui verser une indemnité de 293 326 F représentant le prix de terrain qu'il a cédé à ladite commune avec intérêts de droit à compter du 17 mai 1979,
    2°- condamne la commune de Graulhet à lui verser ladite somme avec intérêts de droit à compter du 17 mai 1979,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Guillenchmidt, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. André X... et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, avocat de la commune de Graulhet,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... demande que la commune de Graulhet soit condamnée à lui verser une indemnité de 293326 F représentant la valeur réelle des terrains cédés par lui à cette commune pour 1 F, par un acte notarié du 17 mai 1979 ; que le contrat ainsi passé par M. X... avec la commune de Graulhet, qui n'associe pas le requérant à l'exécution du service public et ne contient pas de clauses exorbitantes de droit commun est un contrat de droit privé ; que dès lors, la juridiction administrative est incompétente pour en connaître, nonobstant la circonstance que le maire a subordonné à la cession ainsi décrite l'octroi d'une autorisation de lotir à un tiers ayant acquis de M. X... un autre terrain également situé sur le territoire de la commune ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Graulhet et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 août 1989, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 20 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales du 19 mars 1989 qui se sont déroulées dans la commune de Thionville,
    2°) annule ces opérations électorales,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... ne saurait se prévaloir des erreurs qu'auraient pu comporter la publication par la presse locale des résultats des élections municipales de Thionville pour contester ces résultats eux-mêmes ; que la circonstance que des employés municipaux auraient participé au comité constitué pour le soutien de la candidature du docteur Y... n'a pas vicié les résultats du scrutin ; que le grief tiré de ce que le tribunal administratif se serait prononcé sans faire preuve d'impartialité, n'est assorti d'aucune précision susceptible de permettre d'en apprécier le bien-fondé ;
    Considérant que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au docteur Y... maire de Thionville et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 3 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Roland X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 11 mai 1982 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Châlette-sur-Loing soit condamnée à réparer les conséquences dommageables de l'accident de la circulation dont il a été victime le 14 octobre 1975 à la suite du heurt par sa voiture d'un lampadaire non éclairé ;
    2°) accueille ses conclusions de première instance soit la somme de 10 859,67 F avec intérêts et intérêts des intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de la route ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lamy, Auditeur,
    - les observations de Me Coutard, avocat de M. X... et de la SCP Boré, Xavier, avocat de la commune de Châlette-sur-Loing,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment de témoignage produit par M. X... que le véhicule piloté par le requérant a heurté un lampadaire implanté sur l'accotement de la route nationale 7 dans la traversée de la commune de Châlette-sur-Loing ; que l'éclairage public ne fonctionnait pas et l'accotement non goudronné n'était pas séparé de la chaussée par une bordure de trottoir analogue à celle qui existait de l'autre côté de la chaussée ; que si la commune n'apporte pas ainsi la preuve que l'ouvrage public était normalement entretenu, il ressort cependant des pièces du dossier que l'accident a été en l'espèce entièrement imputable à la victime qui s'est déportée sans aucune raison sur la droite de la chaussée ; que dès lors le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande d'indemnité ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Châlette-sur-Loing et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 25 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. AL SAIDI, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 29 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 septembre 1987 par laquelle la commission régionale d'Amiens a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article L. 32 du code du service national,
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutien de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant qu'il ressort de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que M. AL SAIDI qui n'exerçait à la date de la décision aucune activité rémunérée, ne disposait d'aucune ressource propre et ne participait à la charge de sa famille qu'en assurant la garde de sa fille durant une partie de la journée ; qu'il suit de là que M. AL SAIDI n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement en date du 29 décembre 1987 le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 septembre 1987 par laquelle la commission régionale d'Amiens a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en qualité de soutien de famille ;
Article 1er : La requête de M. AL SAIDI est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. AL SAIDI et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 29 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bruno X..., demeurant ..., Saint-Clair-sur-Epte (95770), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement en date du 19 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 mai 1987 par laquelle la commission régionale de Versailles a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article L. 32, alinéa 1er du code du service national, en qualité de soutien de famille ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant que M. X... ne conteste pas qu'à la date à laquelle s'est prononcée la commission régionale de Versailles, ses parents, au domicile desquels il vivait, disposaient de ressources suffisantes ; que si postérieurement à cette décision la soeur du requérant a quitté le domicile de ses parents et si sa mère a vu son salaire temporairement réduit du fait d'un accident dont elle a été victime, il ne résulte pas des pièces du dossier que ces circonstances qui n'étaient pas certaines à la date à laquelle la commission régionale s'est prononcée, priveront les parents de l'intéressé de ressources suffisantes pour subvenir à leurs besoins ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrées les 11 août 1988 et 12 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. Philippe X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 31 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du chef de l'agence de l'antenne Simonet de l'ASSEDIC de Paris refusant de motiver les rejets de ses demandes de prolongation d'allocation et de financement de stage agréé ;
    2°) annule ladite décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les conclusions par lesquelles un usager conteste le bien-fondé ou la régularité d'une décision d'une association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) relative à l'attribution ou au montant d'une allocation ou du financement d'un stage ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation du refus de l'ASSEDIC de Paris de motiver le rejet de ses demandes de prolongation d'allocation et de financement de stage agréé ;
Article 1er : La requête de M. Philippe X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y..., demeurant Mara Canton Dilingala Moisala (TCHAD), et par laquelle elle fait opposition au jugement du 28 février 1979 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 22 août 1975 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire de réversion du chef du décès de son époux survenu le 16 août 1971, et demande, outre l'annulation de ce jugement et de cette décision son renvoi devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle a droit ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 septembre 1967 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Plagnol, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le jugement attaqué ayant été prononcé à la requête de Mme Y... n'a pas été rendu par défaut à l'égard de celle-ci, alors même que ce jugement a été dispensé d'instruction préalable, par application des dispositions de l'article R.114 du code des tribunaux administratifs ; que l'opposition qu'elle a présentée contre ce jugement a donc le caractère d'un appel dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite, annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce, eu égard à la date du décès de M. Y..., survenu le 16 août 1974 : "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de Français" ; que Mme Y... ressortissante de la République du Tchad, ne soutient pas avoir conservé la nationalité française après l'indépendance de ce pays le 1er janvier 1963 ; que, dès lors, quelle que soit la date de son mariage avec M. Y..., elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Y... née Madeleine X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., au ministre de la défense et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu l'ordonnance en date du 6 juillet 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 juillet 1989, par laquelle le président du tribunal administratif d' Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Jacques X... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif d' Orléans le 23 juin 1989, présentée par M. Jacques X... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 1er juin 1989, par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa protestation dirigée contre d'une part les opérations électorales qui se sont déroulées les 12 et 19 mars 1989 pour l'élection du maire et des conseillers municipaux dans la commune de Moutiers-en-Beauce et d'autre part, l'élection intervenue le 24 mars 1989 du maire de ladite commune ;
    2°) annule ces opérations électorales ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Plagnol, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le moyen tiré de ce que les services préfectoraux auraient cherché à exercer une influence sur les résultats des élections municipales de Moutiers-en-Beauce n'est pas assorti de précisions suffisantes pour en apprécier la portée ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'absence du requérant lors de l'élection du maire n'est pas due à une irrégularité mais à la décision prise par M. X... de ne pas participer à ce scrutin ; que celui-ci n'apporte à l'appui de ses affirmations sur le désordre dans lequel se serait déroulée cette élection, aucun commencement de preuve ; qu'au contraire tous les témoignages recueillis affirment que les élections se sont déroulées dans des conditions normales ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M.Biccaro et au ministre de l'intérieur.
Vu 1°) sous le n° 108 474 la requête, enregistrée le 1er juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant Hériménil à Luneville (54300), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 1er juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a sur déféré du préfet de Meurthe-et-Moselle, annulé son élection comme conseiller municipal intervenue lors du 1er tour des élections municipales qui s'est déroulé le 12 mars 1989 à Hériménil ;
    2°) le rétablisse en qualité de membre du conseil municipal d'Hériménil ;
    Vu 2°) sous le n° 108 529 la requête enregistrée le 3 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. X..., maire d'Hériménil et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 1er juin 1989 par lequel le tribunal administratif le Nancy a, sur déféré du préfet de Meurthe-et-Moselle, annulé l'élection de M. Y... comme conseiller municipal d'Hériménil ;
    2°) rétablisse M. Y... en qualité de conseiller municipal d'Hériménil ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les requêtes de M. Y... et de M. X..., maire d'Hériménil (Meurthe-et-Moselle), qui doit être regardé comme agissant en son nom personnel, présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant qu'un bulletin de vote rédigé sur papier blanc réglé d'usage courant ne constitue pas un bulletin entaché d'un signe de reconnaissance ; qu'ainsi c'est à tort qu'un tel bulletin a été annulé par le bureau ; que sa prise en compte a pour effet de porter de 208 à 209 voix la majorité absolue des suffrages exprimés ; que M. Y..., qui a obtenu 208 voix, ne réunissait pas les conditions requises pour être proclamé à l'issue du premier tour du scrutin ; que la circonstance que le déféré préfectoral du 21 mars 1989 n'a été communiqué à M. Y... que le 25 mars 1989, soit postérieurement au 2ème tour, est sans influence sur la validité du bulletin litigieux et, par suite, sur les résultats du premier tour du scrutin ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... et M. X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif, qui n'avait pas à annuler les opérations du deuxième tour qui n'a pas eu lieu pour un nombre de sièges supérieurs à celui restant à pourvoir, a annulé l'életion de M. Y... en qualité de conseiller municipal ;
Article 1er : Les requêtes de M. Y... et de M. X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M.GROSDIDIER maire d'Hériménil (Meurthe-et-Moselle) et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
     1° d'annuler le jugement en date du 30 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune d'Ychoux ;
    2° d'annuler ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ménéménis, Auditeur,
    - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. H... et autres,
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la circulaire distribuée le 10 mars au matin par la liste "Union pour l'avenir et le progrès d'Ychoux" comportait, à l'égard de la liste du maire sortant, des critiques qui n'excédaient pas les limites de la propagande électorale et auxquelles M. Y... était en mesure de répondre en temps utiles ; que, dans ces conditions, la sincérité des opérations électorales qui se sont déroulées à Ychoux le 12 mars 1989 n'a pu être altérée ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à MM. Guy H..., Marc A..., Noël G..., Claude D..., Michel C..., Jean-Claude B..., Roland Z..., Jean-Pierre X..., Bernard E..., Jacques F... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant ... S/Sioule (03500), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 18 juin 1985 en tant que par ledit jugement, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 juin 1983 par lequel le président du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en eau potable des communes de la rive gauche de l'Allier lui a infligé une mise à pied de cinq jours,
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Vistel, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par arrêté du 14 juin 1983, le président du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en eau potable des communes de la rive gauche de l'Allier a infligé à M. X... la sanction de la mise à pied de cinq jours prévue par l'article L.414-18 du code des communes en vigueur à la date de la décision attaquée, sanction qu'il pouvait prononcer sans que soit sollicité l'avis du conseil de discipline intercommunal, en application de l'article L.414-22 du même code ; que si, saisi par le président du syndicat qui envisageait également d'infliger à M. X... une rétrogradation, le conseil de discipline intercommunal a estimé que les faits reprochés à l'intéressé ne justifiaient aucune sanction, cet avis, est sans influence sur la légalité de la mise à pied ; que la décision de mise à pied a été motivée par le fait que M. X... refusait d'exécuter des consignes qui lui étaient données et de prendre son service au siège du syndicat ; que ces faits, dont l'exactitude résulte des pièces du dossier, étaient de nature à justifier une sanction disciplinaire ; que le requérant n'établit pas que l'appréciation portée par le président du syndicat en lui infligeant la sanction de mise à pied de cinq jours soit entachée d'une erreur manifeste ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 juin 1983 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Syndicat Intercommunal d'Alimentation en eau potable des communes de la rive gauche de l'Allier et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Elizabeth X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 13 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 février 1984 du Préfet, commissaire de la République du département des Yvelines prononçant la fermeture administrative pour une période de six mois du débit de boissons qu'elle exploite à Conflans-Sainte-Honorine,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme et notamment son article L.62 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Guillenchmidt, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de Mme Elizabeth X...,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 62 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme : "La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par arrêté préfectoral pour une durée n'excédant pas six mois soit à la suite d'infraction aux lois et règlements relatifs à ces établissements, soit en vue de préserver l'ordre, la santé ou la moralité publics" ; que le préfet peut user de ce pouvoir de fermeture du débit, sans attendre que le juge pénal se soit prononcé sur l'infraction ; qu'il résulte des pièces du dossier et notamment du rapport du commissaire principal chef de la circonscription de Conflans-Sainte-Honorine, que lors d'une perquisition dans le débit de boissons à l'enseigne "le Terminus" et ses dépendances, ont été trouvées des armes et des munitions, qui y étaient dissimulées ; qu'ainsi et en admettant même que ces faits soient liés à une information pénale dirigée contre le mari de l'exploitante et non contre celle-ci, le préfet, commissaire de la République du département des Yvelines n'a pas excédé des pouvoirs en estimant qu'en raison des faits exposés dans le rapport de police, l'exploitation de cet établissement constituait une source de trouble à l'ordre public et justifiait une mesure de fermeture provisoire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 21 février 1984 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 1989, présentée par M. Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat, annule le jugement du 14 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Rennes a modifié les résultats proclamés par le bureau de vote de la commune de Saint-Quay-Perros à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées dans ladite commune le 19 mars 1989 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Racine, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que le jugement du tribunal administratif de Rennes n° 89 753 du 14 juin 1989 a fait entièrement droit aux conclusions présentées devant lui par M. X... ; que, dès lors, celui-ci, qui avait bien formé devant le tribunal administratif une protestation, terme juridiquement consacré aux réclamations introduites par les citoyens devant les juridictions administratives contre des opérations électorales, n'est pas recevable à contester les motifs et les mentions dudit jugement ;
    Considérant, d'autre part, que les conclusions de M. X... tendant à la rectification des comptes rendus du jugement attaqué, parus dans la presse locale, ne sont pas au nombre de celles qui peuvent être utilement soumises au juge de l'élection ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de Saint-Quay-Perros et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 13 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert X..., demeurant à Marchainville (61290), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Marchainville ;
    2°) valide son élection ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Racine, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.231 du code électoral : "Ne sont pas éligibles dans le ressort où ils exercent leurs fonctions : ( ...) 9°. Les agents salariés de la commune, parmi lesquels ne sont pas compris ceux qui, étant fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante, ne reçoivent une indemnité de la commune qu'à raison des services qu'ils lui rendent dans l'exercice de cette profession" ;
    Considérant qu'il est constant qu'au jour de son élection M. X... assurait en qualité de garde assermenté la surveillance du plan d'eau communal de Marchainville, et qu'il contrôlait, pendant la période d'ouverture de la pêche, la possession par les pêcheurs des cartes de pêche vendues par la commune ; que le requérant recevait de la commune, en contrepartie de cette activité, une indemnité correspondant à 10 % du produit de la vente des cartes de pêche ; que cette rémunération doit être regardée comme un salaire au sens des dispositions précitées du code électoral sans que puissent y faire obstacle ni la circonstance que la période d'ouverture de la pêche ne court, chaque année, que d'avril à octobre, ni le fait que les sommes en cause ne subissaient pas de prélèvement au titre de la sécurité sociale ;
    Considérant que si le requérant soutient avoir démissionné de ses fonctions le 3 juillet 1989, cette démission, présentée postérieurement à la date de l'élection, ne peut avoir pour effet de relever M. X... de l'inéligibilité prescrite par l'article L.231 du code ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Marchainville ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. François X..., demeurant ..., M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 26 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Pruno (Haute-Corse) ;
    2°) annule l'élection de MM. A..., Z... et Y...,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Medvedowsky, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Spinosi, avocat de M. François X...,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.74 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 : "Le ou la mandataire participe au scrutin dans les conditions prévues à l'article L.62. A son entrée dans la salle du scrutin et sur présentation de sa carte électorale et de sa procuration, il lui est remis une enveloppe électorale. Son vote est constaté par l'estampillage de la procuration et par sa signature apposée à l'encre sur la liste d'émargement en face du nom du mandant" ;
    Considérant qu'à l'occasion du permier tour de scrutin des élections municipales de la commune de Pruno (Haute-Corse), Mme B..., qui disposait d'une procuration de sa fille, n'a pas été en mesure de présenter le volet remis au mandataire ; que M. X... ne conteste cependant pas la réalité de la procuration, et n'allègue ni que la mairie n'aurait pas reçu le volet destiné à l'autorité publique, ni même que le vote ait pu constituer une manoeuvre ; qu'il n'est de même pas soutenu que Mme B... n'a pas justifié de son mandat ni que l'absence de l'estampillage du volet de la procuration lui aurait permis de voter plus d'une fois ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation contre les opérations électorales du 12 mars 1989 dans la commune de Pruno (Haute-Corse) ;
Article 1er : La requête de M. François X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M.Paoli et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 juillet 1989, présentée par M. Rémy X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 à Cambes-en-Plaine en vue de la désignation des conseillers municipaux de cette commune ;
    2° annule lesdites opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Legal, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que si, durant la nuit précédant le scrutin, a été distribué un tract parodiant de manière injurieuse une profession de foi de M. X..., candidat aux élections municipales, et mettant en cause son action en qualité de maire adjoint sortant en des termes excédant les limites de la polémique électorale, cette diffusion, dont l'origine et l'importance exacte ne sont pas établies, n'a pu, compte tenu de l'écart de voix important séparant le dernier candidat élu du chiffre de la majorité absolue, exercer une influence sur le résultat de l'élection ;
    Considérant, en second lieu, que l'édition par les services informatiques de la ville de Caen pour la liste "Cambes 2000" d'un jeu d'étiquettes portant les adresses à partir de la liste électorale de Cambes-en-Plaine n'est pas constitutive d'une irrégularité de nature à altérer la sincérité du scrutin, dès lors que cette prestation de service a effectivement été facturée et payée et qu'il n'est pas allégué que les autres candidats auraient demandé un service analogue et se seraient heurtés à un refus ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à MM.Forray, Decaen, Deleuze, Montagne, Vaudevire, Cargnelli, Bazin, Courteille, Vallée, Lecerf, Ecolasse, Van Doorne, à Mme A..., à M. Y..., à Mme Z... et au ministre de l'intérieur.