Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 octobre 2000, présentée par M. Thierry X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler l'ordonnance n 00-02457 du 20 septembre 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision lui retirant l'autorisation de détention d'armes dont il bénéficiait ;
    - d'annuler la décision du 14 juin 2000 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a refusé de renouveler les deux autorisations de détention d'arme de 4ème catégorie à titre sportif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la décision du 12 juillet 2001 par laquelle le président de la 2ème chambre a dispensé l'affaire d'instruction, en application des dispositions de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 2001 :
    - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de la décision du 14 juin 2000 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a rejeté sa demande de renouvellement de deux autorisations de détention d'arme de 4ème catégorie ; que, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, M. X... n'a pas produit la décision attaquée mais seulement la copie de sa demande ; qu'il ne peut utilement invoquer les renseignements erronés qui lui auraient été donnés par la gendarmerie pour répondre à la mise en demeure ; que sa demande était par suite irrecevable ; que la production par M. X..., devant la cour, de la décision attaquée n'est pas de nature à régulariser ladite demande ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Grenoble l'a rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Thierry X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 21 mai 1997, sous le n 97LY01169, présentée par M. X..., demeurant ..., (38190) LANCEY ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 95-3149/95-1396 du 21 mars 1997 par lequel le Tribunal administratif de GRENOBLE a annulé la décision du 15 mars 1995 du directeur régional de FRANCE TELECOM de Grenoble refusant de le placer en position de disponibilité, en tant que ce jugement n'a pas annulé la décision du 24 janvier 1995, prise dans le même sens par la même autorité ;
    2 ) d'enjoindre à FRANCE TELECOM de le placer dans la position sollicitée à compter du 16 janvier 1995 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 17 février 1995 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2001 :
    - le rapport de M. BEAUJARD, premier conseiller ;
    - les observations de M. X... ;
    - les observations de M. Y..., représentant FRANCE TELECOM ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Sur l'appel principal :
    Considérant que M. X... fait appel du jugement du 7 mars 1997 par lequel le Tribunal administratif de GRENOBLE a annulé une décision du 15 mars 1995 du directeur régional de FRANCE TELECOM confirmant, sur recours gracieux de l'intéressé, une décision du 24 janvier 1995 refusant de le placer en disponibilité ; qu'il sollicite l'annulation de cette dernière décision ;
    Considérant qu'à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Grenoble, en date du 21 mars 1997, en tant qu'il n'a pas statué sur une décision du 24 janvier 1995, M. X... ne se prévaut que d'un unique moyen tiré de l'application d'un décret du 17 février 1995 ; que ce décret étant postérieur à la décision contestée, le moyen est en tout état de cause inopérant ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
    Sur l'appel incident :
    Considérant que le rejet d'un recours gracieux constitue une mesure susceptible de recours ; que, par suite, FRANCE TELECOM n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif a prononcé l'annulation de la décision du 15 mars 1995 ;
    Sur les conclusions de FRANCE TELECOM tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par FRANCE TELECOM et visant à la condamnation de M. X... au versement de la somme de 2 000 F ;
Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : L'appel incident et les conclusions de FRANCE TELECOM visant à la condamnation du requérant sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetés.
Vu, enregistrés sous le n 98LY1692, le 11 septembre 1998 et le 27 juillet 1999, respectivement, la requête et le mémoire présentés par Mlle Karine X..., demeurant ..., 87350 ;
    Mlle X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 961560 en date du 23 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 mai 1996 par laquelle le MINISTRE DE LA DEFENSE a dénoncé son contrat d'engagement d'élève gendarme ;
    2 ) d'annuler la dite décision ;
    3 ) de statuer sur ses droits, d'une part, au maintien du bénéfice du concours d'emploi administratif et d'Etat-Major (EAEM) ou à être recrutée comme gendarme-adjoint et, d'autre part, à l'obtention d'une indemnisation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 72-662 du 13 juillet 1972 ;
    Vu le décret n 75-1214 du 22 décembre 1975 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2001;
    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions dirigées contre la décision du 9 mai 1996
    Considérant que Mlle X... demande l'annulation de la décision du 9 mai 1996 par laquelle le ministre de la Défense a dénoncé le contrat d'engagement dans la gendarmerie qu'elle avait souscrit le 26 septembre 1995 ; que la requérante se borne à reprendre devant la Cour les seuls moyens et produire les mêmes éléments qu'elle avait précédemment soumis aux premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier, que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de la requérante ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ;
    Sur les autres conclusions de la requête
    Considérant que Mlle X... demande à la Cour de statuer sur ses droits au maintien à son profit du bénéficie du concours d'emploi administratif et d'Etat-Major (EAEM) auquel elle avait été admise antérieurement à la conclusion de son engagement, sur les raisons du refus de l'administration de la recruter comme gendarme-adjoint et de se prononcer enfin sur la possibilité de l'obtention d'une indemnisation des différents préjudices subis ; que ces conclusions, présentées pour la première fois devant la Cour, sont nouvelles en appel et doivent dès lors être, en tout état de cause, rejetées ;
Article 1er  : La requête de Mlle X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 novembre 1997, présentée pour Mme Fadime Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Dijon ;
    Mme Fadime Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 967636 en date du 30 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;
    2 ) d'annuler l'arrêté en date du 4 novembre 1996 par lequel le préfet de la Côte d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 septembre 2001 :
    - le rapport de Mme RICHER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que pour contester la légalité de l'arrêté du 4 novembre 1996 par lequel le préfet de la Côte d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, Mme Y... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en faisant état des risques qu'elle courrait en cas de retour en Turquie, la décision lui refusant un titre de séjour n'impliquant pas son retour dans son pays d'origine ;
    Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier qu'eu égard à la durée et aux conditions du séjour de Mme Y... qui est entrée en France le 15 février 1995 accompagnée de son époux et de leurs trois enfants et qui a donné naissance à un quatrième enfant le 30 avril 1995, et en l'absence de toute circonstance mettant M. et Mme Y... dans l'impossibilité d'emmener leurs enfants avec eux, même s'ils sont scolarisés en France, le refus du préfet de la Côte d'Or de lui délivrer un titre de séjour n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ce refus lui a été opposé ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme Fadime Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 mai 2001 sous le n 01LY00911, présentée pour M. X..., par Me Y... , avocat ;
    M. X... demande à la cour de rectifier l'erreur matérielle affectant l'arrêt n 98LY00129 du 24 avril 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur les conclusions de M. X..., a omis de mentionner le nom de Me Y... dans le compte rendu d'audience ;
    Vu l'arrêt de la cour administrative de Lyon n 98LY00129 en date du 24 avril 2001 ;
    Vu la décision par laquelle le président de la 3ème chambre a dispensé l'affaire d'instruction ;
    Vu le code de justice administrative ;
    M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2001 :
    - le rapport de M. BRUEL, président ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.833-1 du code de justice administrative :  "Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ..." ;
    Considérant que si Me Y... était présent à l'audience de la cour du 3 avril 2001, au cours de laquelle il a présenté des observations, l'erreur contenue dans l'arrêt précité du 24 avril 2001 qui est sans influence sur la portée de l'arrêt, n'entre pas dans les prévisions de l'article R.833-1 du code de justice administrative ; que, par suite, la requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 janvier 2000, présentée pour M. Victor X..., demeurant ... 74500 Publier, par la société Pianta et Pianta, avocat ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler l'ordonnance n 99-3432 du 21 décembre 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 26 août 1999 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a interdit à la baignade la piscine de l'établissement "Chez Totor", d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 000 francs en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    - de prononcer le sursis à l'exécution de l'arrêté du 26 août 1999 ;
    - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 francs en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 2000 ;
    - le rapport de Madame LAFOND, premier conseiller ;
    - les observations de Me PIANTA, avocat de M. X... ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... ne justifie pas que l'exécution de l'arrêté attaqué risque d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, laquelle est suffisamment motivée, le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M. X... la somme qu'il réclame au titre des frais qu'il a exposés, non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 14 février 2000 sous le n° 00LY00371, présentée pour M. X..., demeurant L'Epervière, n°14, LES ALLUES (73550), par Me CARLON, avocat ;
    M. Y... demande à la cour d'interpréter l'arrêt n° 97LY02073 du 17 juillet 1998 par lequel elle a rejeté la requête de la commune de LA PERRIERE dirigée contre un jugement du tribunal administratif de GRENOBLErendu le 20 juin 1997 annulant le refus de titularisation qui lui avait été opposé, le 6 mars 1996, par le maire de cette commune ;
    M. Y... soutient que les conséquences à tirer de cet arrêt sont obscures, dans la mesure où il ne sait s'il doit être réintégré comme stagiaire ou titularisé d'office dans ses fonctions ; que cette seconde solution, qui s'impose en droit, demeure contestée par la commune de LA PERRIERE ;
    Vu l'arrêt susvisé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 18 septembre 2000 :
    - le rapport de M. BRUEL, président ;
    - les observations de Me CARLON, avocat de M. Y... ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement;
    Considérant que le dispositif de l'arrêt n° 97LY02073 de la cour de céans, par lequel a été rejetée la requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de GRENOBLE rendu le 20 juin 1997 annulant lui-même le refus de titularisation qui avait été opposé, le 6 mars 1996, par le maire de cette commune, à M. Y..., ne comporte aucune obscurité ni ambiguïté ; que la présente requête tend en fait à ce que la cour indique quelles mesures d'exécution devraient être prises par la commune de LA PERRIERE ; qu'elle n'est ainsi pas recevable et ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er: La requête de M. Y... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 10 février 2000, la requête présentée par M. Martial SEVE, demeurant "Domaine de la Cety", à Saint-Clément-les-Places (69930) ; M. SEVE fait appel de l'ordonnance n 9904872 du 13 décembre 1999 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 décembre 1998 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé l'autorisation d'acquisition et de détention d'une arme de 4ème catégorie ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 2000 :
    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter la demande de M. SEVE, le premier juge s'est fondé sur le fait que cette demande avait été enregistrée au greffe du tribunal administratif après l'expiration du délai de recours contentieux ; que M. SEVE ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a ainsi été opposée en première instance et qui constitue le fondement de l'ordonnance dont il fait appel ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. SEVE est rejetée.
Vu, enregistrée le 15 février 1996, la requête présentée pour M. Ernest X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), Corniche fleurie, n 128, et tendant à ce que la cour :
    1 ) annule le jugement n 94-3685 du 14 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de Nice, du 24 juin 1994, portant approbation du plan d'occupation des sols révisé en tant que celui-ci classe sa propriété en zone NA/n inconstructible ;
    2 ) annule la délibération susmentionnée du 24 juin 1994 ;
    3 ) condamne la commune de Nice à lui verser la somme de 5.000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article L. 600-3 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 octobre 2000 :
    - le rapport de M. FRAISSE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;
    Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Nice :
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme :  " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par ce code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision, et s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation ... La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours " ; que M. Ernest X... n'a pas justifié, malgré la fin de non-recevoir opposée à sa requête par la commune de Nice, avoir procédé à la notification à cette commune de son appel dirigé contre le jugement par lequel le Tribunal Administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation partielle de la délibération du conseil municipal de Nice, du 24 juin 1994, portant approbation du plan d'occupation des sols révisé ; qu'il suit de là que la fin de non-recevoir tirée du non-respect des prescriptions de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme, doit être accueillie ;
Article 1er : La requête susvisée de M. Ernest X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 juin 2000 sous le n 00LY01277 présentée par Mme Veuve Larbi X..., demeurant chez Y... Tahar, à MORSOTT, 12340 WILAYA de TEBESSA (Algérie) ;
    Mme Veuve X... demande à la cour d'annuler le jugement n 992367 en date du 1er février 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 août 1998 par laquelle le ministre de la défense, secrétaire d'Etat aux anciens combattants, Service des ressortissants résidant à l'étranger, Château-Chinon (NIEVRE) a rejeté sa demande de réversion d'une retraite du combattant ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la décision du 6 novembre 2000 par laquelle le président de la 3ème chambre à dispensé l'affaire d'instruction ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 janvier 2001 :
    - le rapport de M. BRUEL, président ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter la demande de Mme Veuve X..., qu'il a regardée comme tendant à l'annulation de la décision du 20 août 1988 du ministre de la défense refusant de lui accorder une pension de réversion du chef de son mari décédé, le tribunal administratif de Dijon s'est fondé sur la circonstance que la retraite du combattant instituée par l'article L.255 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre n'est pas réversible ; que Mme Veuve X... ne conteste pas le bien-fondé du motif opposé par les premiers juges à sa demande ; qu'elle se borne à faire valoir que son mari a combattu pour la France, qu'elle est âgée et sans ressources ; que les moyens ainsi invoqués à l'appui de la requête sont inopérants ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 2 mai 2000, la requête présentée par Mme Fathia ZIAN, demeurant chez M. X..., station service naftal, route de Chlef, à Tenes (Algérie) ; Mme ZIAN fait appel du jugement du 28 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 septembre 1998 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire français ; elle demande à la cour de revoir son dossier et de lui venir en aide ainsi qu'à ses trois filles nées en France comme elle, et qui n'arrivent pas à s'intégrer dans la vie sociale et culturelle de l'Algérie ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Mme ZIAN ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2000 :
    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;
    - - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    --- ---- ---- ---- ---- ---- ---- -
    --- ---- ---- ---- ---- ---- ---- --- Considérant que pour rejeter la demande de Mme ZIAN, le tribunal administratif s'est fondé sur le fait que sa demande était irrecevable en vertu des dispositions de l'article R.87-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, faute pour la requérante de s'être acquittée du droit de timbre prévu à l'article 1089 B du code général des impôts, alors qu'elle avait été invitée à régulariser sa demande sur ce point ; que Mme ZIAN ne conteste pas en appel l'irrecevabilité ainsi opposée par les premiers juges à sa demande et qui constitue l'unique fondement du jugement qu'elle attaque ; qu'elle n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme ZIAN est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 octobre 2000, présentée par M. Bernard X..., demeurant aux Reynauds à Saint-Antoine-L'Abbaye (38160) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) de réformer l'ordonnance n° 9803445 du président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble en date du 18 août 2000 en ce qu'elle ne lui a accordé qu'une somme de 100 francs, qu'il estime insuffisante, au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 500 francs à ce titre ; Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 2000 :
    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;
    Considérant qu'en admettant même que M. X... ait effectivement engagé auprès d'une association de défense des usagers la somme de 4 500 francs au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8-1 que le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble n'était pas tenu de faire droit à l'intégralité de ses conclusions tendant au remboursement des frais dont s'agit ; que, dans les circonstances de l'espèce, celui-ci n'a pas fait une inexacte appréciation en allouant à ce titre à l'intéressé une somme de 100 francs ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 5ème chambre du Tribunal a limité à ce montant la somme que l'Etat a été condamné à lui verser en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : La requête de M. Bernard X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 1998 sous le n 98LY01268, présentée pour M. Jean-Michel Y..., demeurant 12, rue du Bois Aymé à Meylan (38240), par Me X..., avocat ;
    M. Y... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 971558, en date du 4 mai 1998, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 octobre 1996 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle l'a radié définitivement du bénéfice des allocations de chômage avec effet au 3 décembre 1992 et la décision du 7 mars 1997 confirmant, sur recours gracieux, la décision du 10 octobre 1996 ;
    2 ) d'annuler les décisions susvisées des 7 mars 1997 et 10 octobre 1996 ;
    3 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu la loi n 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 janvier 2001 :
    - le rapport de M. BRUEL, président ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y... conteste la décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 7 mars 1997 rejetant son recours gracieux tendant à l'annulation de la décision du 10 octobre 1996 l'excluant définitivement, à compter du 3 décembre 1992, du bénéfice du revenu de remplacement prévu à l'article L.351-1 du code du travail ; que le requérant n'articule devant la cour aucun moyen autre que ceux précédemment développés devant les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 4 mai 1998, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative qui reprennent celles de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à verser à M. Y... la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er  : La requête de M. Y... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 août 1997, présentée par Mme Annick X..., demeurant ... ;
    Mme X... fait appel du jugement du tribunal administratif de Grenoble n 941277 du 18 juin 1997, en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 janvier 1994 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Savoie a statué sur sa réclamation relative aux opérations de remembrement - aménagement auxquelles il a été procédé sur le territoire de la commune de Samoens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juillet 2001 :
    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées à la requête par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.123-3 du code rural : " Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement :  ( ...) 4 ) Les immeubles présentant, à la date de l'arrêté fixant le périmètre de remembrement, les caractéristiques d'un terrain à bâtir au sens du 1 du paragraphe II de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. ( ...) " ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L.123-21 :  " Les dispositions du 4 de l'article L.123-3 relatives aux immeubles présentant les caractéristiques d'un terrain à bâtir ne sont pas applicables au remembrement-aménagement. " ;
    Considérant, en premier lieu, que si Mme X... fait valoir que sa parcelle d'apport de 2475 m, cadastrée section E n 251 avant remembrement était située en partie en zone agricole et en partie en zone constructible et que le remembrement - aménagement auquel il a été procédé sur le territoire de la commune de Samoens lui en fait perdre la partie constructible afin de payer des aménagements auxquels elle n'a pas droit, ce moyen n'est pas assorti de précisions suffisantes pour permettre à la cour d'en apprécier la portée ;
    Considérant, en deuxième lieu, que si, en demandant que son droit à construire lui soit rendu sur cette parcelle, Mme X... peut être regardée comme invoquant un droit portant sur la partie de cette parcelle qui ne lui a pas été réattribuée à l'issue des opérations de remembrement - aménagement, il résulte des dispositions précitées du code rural que la règle qui prévoit la réattribution à leurs propriétaires des terrains à bâtir n'est pas applicable aux opérations de remembrement - aménagement ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; que la requête doit, dès lors, être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu, enregistrée le 12 juillet 1999, la requête présentée pour la S.C.I. CHAVIERE DELEGLISE, dont le siège est à Modane (Savoie), Val Fréjus , Résidence Chavière, et la S.C.I. LE BARDO, dont le siège est à Modane, Val Fréjus, ..., et tendant à ce que la cour :
    1 ) annule l'ordonnance n 99-1769 du 24 juin 1999 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande de sursis à exécution de l'arrêté du maire de la COMMUNE DE MODANE, du 31 mars 1999, autorisant la S.C.I. ROPHIL à effectuer des travaux, avec changement partiel de destination, sur un immeuble situé ... ;
    2 ) ordonne le sursis à exécution de l'arrêté susmentionné ;
    --- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 2001 :
    - le rapport de M. MONTSEC, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement;
    Sur les conclusions de la S.C.I. CHAVIERE DELEGLISE et de la S.C.I. LE BARDO :
    Considérant que le désistement des S.C.I CHAVIERE DELEGLISE et LE BARDO est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur les conclusions de la COMMUNE DE MODANE tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens :
    Considérant que la COMMUNE DE MODANE déclare accepter "purement et simplement" le désistement des S.C.I CHAVIERE DELEGLISE et LE BARDO ; que cette acceptation sans réserve vaut désistement de la commune de ses conclusions à fin de condamnation desdites S.C.I. à lui payer une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la S.C.I CHAVIERE DELEGLISE et de la S.C.I LE BARDO, ainsi que des conclusions de la COMMUNE DE MODANE tendant au remboursement des frais exposés non compris dans les dépens.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 avril 2000, présentée pour la SOCIETE RIVER BLUES CAFE, ayant son siège social ..., représentée par son gérant, par la SCP Fleuriot Besson Melgar, avocats au barreau de Valence ;
    La société demande à la Cour :
    - d'annuler le jugement n 985296 en date du 12 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avertissement qui lui a été infligé par lettre du 28 octobre 1998 ;
    - de déclarer la lettre du 28 octobre 1998 nulle et de nul effet ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 2000 :
    - le rapport de Mme RICHER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la SOCIETE RIVER BLUES CAFE demande l'annulation du jugement en date du 12 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un avertissement que lui a adressé le préfet de la Drome par lettre du 28 octobre 1998 ;
    Considérant que le tribunal administratif de Grenoble a estimé, pour rejeter la demande présentée par la SOCIETE RIVER BLUES CAFE, que l'avertissement donné à la requérante par le préfet ne constituait pas un acte faisant grief et n'était dès lors pas susceptible d'être attaqué par la voie du recours pour excès de pouvoir ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter la requête de la SOCIETE RIVER BLUES CAFE ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE RIVER BLUES CAFE est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 14 juin 2000, présentée pour la SARL ALLEGE SOL, dont le siège est ..., par maître X..., avocat ;
    La SARL ALLEGE SOL demande l'annulation de l'ordonnance n 9904528 du 5 mai 2000 du juge des référés du tribunal administratif de Lyon en tant qu'elle l'a condamnée à garantir l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION (OPAC) DU RHONE d'une condamnation à verser à la SOCIETE VIVENDI une provision de 213.087,02 F, la condamnation de l'OPAC DU RH ONE à lui rembourser les sommes payées avec intérêts, la condamnation de l'OPAC DU RHONE à lui verser une somme de 10.000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 2001:
    - le rapport de M. VIALATTE, président ;
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement;
    Considérant que le désistement de la SARL ALLEGE SOL est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Considérant que, par son mémoire susvisé, la SOCIETE VIVENDI ne conteste l'ordonnance attaquée qu'en tant qu'elle n'a pas majoré la provision des intérêts légaux ; que ces conclusions sont irrecevables d'une part comme dépourvues de tout moyen, d'autre part comme constituant un appel incident portant sur un litige différent de celui de l'appel de la SARL ALLEGE SOL ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, et dans le cadre d'une simple procédure de référé, il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes des parties portant sur les frais irrépétibles ;
Article 1er :  Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL ALLEGE SOL.
Article 2 :  Les conclusions d'appel incident de la SOCIETE VIVENDI, relatives aux intérêts sur la provision qui doit lui être versée, sont rejetées.
Article 3 :  Les conclusions de la SOCIETE VIVENDI et de l'OPAC DU RHONE relatives aux frais irrépétibles prévus par l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Vu, enregistrés le 4 février et le 5 mai 1999, sous le n 99LY467, respectivement la requête et le mémoire présentés par Mme Gülüsah X..., demeurant tour A, n 17, résidence du Lac à Torcy, 71210 ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 97847 en date du 3 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 10 septembre 1996, ensemble celle du 15 novembre 1996, par lesquelles le directeur départemental du travail et de l'emploi de Saône-et-Loire a refusé de lui accorder une aide à la reprise d'une entreprise ;
    2 ) d'annuler les dites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 2002 :
    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mlle X... demande l'annulation des décisions en date des 10 septembre et 15 novembre 1996 par lesquelles le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Saône-et-Loire a refusé de lui accorder l'aide à la création d'entreprise pour son projet de reprise d'un restaurant ;
    Considérant, en premier lieu, qu'en application des dispositions de l'article R.351-43-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce, l'autorité administrative compétente statue sur les demandes d'aide après avoir pris l'avis d'un comité départemental qui apprécie, entre autres éléments, "la compétence du demandeur et, le cas échéant, l'utilité d'une formation." ; qu'en opposant à la requérante son absence d'expérience et de qualification, alors qu'au moment de sa demande, elle ne justifiait d'aucune expérience professionnelle dans les domaines de la vente, de la restauration ou de la gestion, le directeur du travail, en se fondant sur les éléments figurant dans son dossier de demande, n'a commis ni erreur de droit ni erreur d'appréciation en refusant d'aider son projet d'exploitation d'un restaurant qu'elle se proposait d'acquérir ;
    Considérant, en second lieu, que la légalité d'une décision administrative s'apprécie au regard des éléments de fait et de droit prévalant lors de son intervention ; qu'ainsi, la circonstance que les bénéfices de la requérante sont en hausse continue, qu'elle a ouvert un second établissement et embauché du personnel reste sans incidence sur la légalité des décisions qu'elle conteste ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu enregistrée le 5 octobre 1995, la requête présentée par M. Joseph CRUZ demeurant ... (5ème) ;
    M. CRUZ demande à la cour :
    1°) d'annuler un jugement n° 9403523 du tribunal administratif de LYON en date du 5 juillet 1995 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision en date du 18 août 1994 par laquelle le maire de Lyon aurait refusé de faire constater par procès-verbal l'exécution par ses voisins de travaux sans autorisation préalable ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    3°) de condamner la ville de Lyon au paiement d'une somme de 2.240F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mars 2000 :
    le rapport de M. QUENCEZ , premier conseiller ;
    et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M.CRUZ conteste une lettre du 18 août 1994 du maire de Lyon répondant à une demande de sa part tendant à ce que soit dressé un procès-verbal à l'encontre d'un voisin pour infraction à la réglementation sur les permis de construire ; que le requérant n'articule devant la cour aucun moyen autre que ceux précédemment développés devant les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M.CRUZ n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 5 juillet 1995, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande;
    Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que M.CRUZ est partie perdante dans la présente affaire ; que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d' appel font en conséquence obstacle à ce qu'il obtienne la condamnation de l'administration à lui payer une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. CRUZ est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 novembre 1999, présentée par M. Abdelkader X..., demeurant ..., Mostaganem (Algérie) ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler l'ordonnance n 98-03833 du 2 septembre 1999 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal lui apporte son concours en vue d'obtenir une carte de résident ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juillet 2001 :
    - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    --- ---- ---- ---- ---- ---- ----
    Considérant que, mis en demeure, par lettre du 10 septembre 1998 du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon, de produire dans un délai de 30 jours le timbre de 100 francs exigé par l'article 44 de la loi du 30 décembre 1993, M. X... a présenté le 25 septembre 1998 une demande d'aide juridictionnelle ; qu'à la date de l'ordonnance attaquée, celle-ci n'avait encore fait l'objet d'aucune décision ; que, dans ces conditions, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon ne pouvait, sans méconnaître les règles générales de procédure applicables devant cette juridiction, rejeter la demande comme irrecevable au motif notamment que M. X... n'avait pas produit le timbre ; qu'il était tenu de différer le jugement de l'affaire jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur la demande d'aide juridictionnelle du requérant ; que l'ordonnance attaquée doit en conséquence être annulée ;
    Considérant qu'il y a lieu de renvoyer M. X... devant le tribunal administratif de Lyon pour qu'il soit statué sur sa demande ;
Article 1er : L'ordonnance n 98-03833 du 2 septembre 1999 du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon est annulée.
Article 2 : M. X... est renvoyé devant le tribunal administratif de Lyon pour qu'il soit statué sur sa demande.