Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 février 1991, présentée par Mlle Anne X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 15 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution d'une délibération du 10 août 1990 de l'association foncière de remembrement de Fontaines (Yonne) relative aux conditions de vente de vingt-deux parcelles attribuées à ladite association foncière lors des opérations de remembrement de Fontaines-Toucy ;
    2°) de prononcer le sursis à l'exécution de ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture et de la forêt : 
    Considérant que le préjudice dont se prévaut Mlle X... et qui résulterait pour elle de l'exécution de la délibération du 10 août 1990 de l'association foncière de remembrement de Fontaines relative aux conditions de vente de vingt-deux parcelles attribuées à ladite association foncière lors des opérations de remembrement de Fontaines-Toucy, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté ses conclusions tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de ladite délibération ; 
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Anne X..., à l'association foncière de remembrement de Fontaines et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée le 3 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 4 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 octobre 1990 par laquelle le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, a rejeté sa demande d'attribution de l'insigne de "grand invalide civil" (G.I.C.) ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Frydman, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les mesures prévues par la circulaire du 14 mars 1986 des ministres des affaires sociales et de la solidarité, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et de l'intérieur et de la décentralisation relative à l'attribution de l'insigne "grand invalide civil" (G.I.C.) ne trouvent leur fondement dans aucune disposition législative ou réglementaire ; que, dans ces conditions, ladite circulaire n'a pu conférer à M. X... aucun droit au bénéfice des mesures qu'elle prévoit ; qu'à la date de la décision attaquée, ce dernier ne pouvait davantage tenir un droit à ces mesures des dispositions du décret du 3 décembre 1990 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation du macaron "grand invalide civil" qui n'était pas encore intervenu ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 octobre 1990 par laquelle le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, lui a refusé l'attribution de l'insigne de "grand invalide civil" ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la santé et de l'action humanitaire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1992, présentée par M. Jean-Christophe X..., demeurant ... 5 à Arras (62000) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 mars 1992 par laquelle le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de reclassement professionnel ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Frydman, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties ..." ;
    Considérant que la demande présentée en première instance par M. X... et tendant à l'annulation de la décision, en date du 4 mars 1992, par laquelle le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de reclassement professionnel, ne contenait l'exposé d'aucun moyen ; qu'ainsi, elle ne satisfaisait pas aux prescriptions de l'article R. 87 précité du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que M. X..., qui ne saurait, en tout état de cause, prétendre suppléer au défaut de motivation de sa demande de première instance par des éléments d'argumentation présentés pour la première fois en appel n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté ladite demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Centre de gestion de la fonction publique territoriale du départementdu Pas-de-Calais et au ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1992, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., la Garde, bâtiment 2 à Marseille (13013) ; M. X... demande l'annulation pour excés de pouvoir de la décision du jury du concours interne d'INSECA de la poste qui s'est déroulé le 4 avril 1992 :
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Sur le moyen tiré de ce que la copie d'analyse économique du requérant ne méritait pas une note éliminatoire :
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'appréciation faite par le jury de la valeur des copies des candidats ;
    Sur le moyen tiré de la rupture de l'égalité entre les candidats et du détournement de pouvoir :
    Considérant que le requérant n'assortit ses allégations d'aucune précision premettant d'en apprécier le bien-fondé ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Claude X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X... et au ministre des postes et télécommunications.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 mai 1992, présentée par M. Michel X..., demeurant à Peigney (52200) ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 17 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a condamné l'Etat à lui payer la somme de 2 000 F en réparation du préjudice que lui a causé la suspension illégale de son permis de conduire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par la loi n° 81-501 du 12 mai 1981 pris en application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, postérieurement à l'enregistrement de la demande d'astreinte, la somme de 2 000 F augmentée des intérêts de droit a été versée à M. X..., en exécution du jugement du 17 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a condamné l'Etat à verser ladite somme à M. X... ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité du tribunal administratif de Besançon est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 25 juin 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 13 avril 1992 décidant la reconduite à la frontière de Mme Elisabeth X...
Y... épouse Z... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme Z... devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu : 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'arrêté du PREFET DU VAL-D'OISE du 13 avril 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Kusi Y... épouse Z... comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision ; que la circonstance que cet arrêté ne mentionne pas de façon explicite les raisons pour lesquelles Mme Z... ne pouvait bénéficier d'une mesure gracieuse de régularisation de sa situation n'est pas de nature à faire regarder ledit arrêté comme insuffisamment motivé ; que par suite le PREFET DU VAL-D'OISE est fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a retenu un tel motif pour annuler son arrêté du 13 avril 1992 ;
    Considérant qu'il appartient au juge d'appel, saisi par l'effet dévolutif, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme Z... ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'affaire et compte tenu notamment du fait que les enfants de Mme Z... sont demeurés dans son pays d'origine, la décision attaquée ne porte pas à la vie familiale de l'intéressée une atteinte disproportionnée aux autres buts en vue desquels cette mesure a été prise ;
    Considérant que Mme Z..., dont la demande d'admission au statut de réfugié a été rejetée par des décisions de l'office français de protection des régugiés et apatrides et de la commission des recours des réfugiés, ne justifie d'aucune circonstance de nature à faire obstacle à son retour dans son pays d'origine ;
    Considérant qu'il suit de là que le PREFET DU VAL-D'OISE est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles du 25 juin 1992 estannulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme Z... devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Z..., au PREFET DU VAL-D'OISEet au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 16 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision par laquelle le préfet de la Loire lui a refusé l'autorisation de conserver une arme de 4ème catégorie ;
    2°) lui alloue le bénéfice de ses conclusions de première instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté comme non recevable la demande de M. X..., aux motifs qu'en dépit d'une invitation à produire la décision attaquée, celle-ci n'a pas été versée au dossier et qu'il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de se substituer à l'administration pour accorder une autorisation de détention d'arme ; que, par adoption de ces motifs, il y a lieu de confirmer le jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 octobre 1990, présentée pour la société anonyme CARMAG, dont le siège social est ... ; la société anonyme CARMAG demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 22 septembre 1989 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit, sur l'ensemble du département, la vente de boissons alcoolisées dans les stations-service et leurs dépendances entre 22 heures et 6 heures du matin ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes, notamment son article L.131-13 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Le Prado, avocat de la société anonyme CARMAG,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.131-13 du code des communes : "Les pouvoirs qui appartiennent au maire en vertu de l'article L.131-2 et de l'article L.131-2-1 ne font pas obstacle au droit du représentant de l'Etat dans le département de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sécurité et de la tranquilité publique" ;
    Considérant que, par un arrêté en date du 22 septembre 1989, le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit, sur l'ensemble du département, la vente de boissons alcoolisées dans les stations-service et leurs dépendances entre 22 heures et 6 heures du matin ; qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des mémoires présentés par le préfet devant les premiers juges et par le ministre en appel, que cette mesure n'a pas été prise en considération de circonstance particulières au département concerné ; que, dès lors, le préfet ne tenait pas des dispositions précitées le pouvoir de prononcer une telle interdiction de caractère général ; qu'il s'ensuit que la société requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 22 septembre 1989 ;
Article 1er : Le jugement en date du 27 juin 1990 du tribunal administratif de Paris et l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 22 septembre 1989 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notiiée à la société anonyme CARMAG et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu l'ordonnance en date du 17 septembre 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 septembre 1990, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Jean-Pierre X... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 3 août 1990, présentée par M. X..., demeurant ... à La Garenne-Colombes (92250), et tendant ;
    1°) à l'annulation du jugement du 29 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 novembre 1989 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'attribution de l'insigne de "grand invalide civil" (G.I.C.) ;
    2°) à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Frydman, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :
    Considérant que les mesures prévues par la circulaire du 14 mars 1986 des ministres des affaires sociales et de la solidarité, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et de l'intérieur et de la décentralisation relative à l'attribution de l'insigne "grand invalide civil" (G.I.C.) ne trouvent leur fondement dans aucune disposition législative ou réglementaire ; que, dans ces conditions, ladite circulaire n'a pu conférer à M. X... aucun droit au bénéfice des mesures qu'elle prévoit ; qu'à la date de la décision attaquée, ce dernier ne pouvait davantage tenir un droit à ces mesures des dispositions du décret du 3 décembre 1990 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation du macaron "grand invalide civil" qui n'était pas encore intervenu ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 novembre 1989 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé l'attribution de l'insigne de "grand invalide civil" ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la santé et de l'action humanitaire.
Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roch X..., demeurant à La Barrière (81380) Lescure ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 12 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 octobre 1989 par laquelle le préfet du Tarn a rejeté sa demande d'attribution de l'insigne de "grand invalide civil" (G.I.C.) ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Frydman, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les mesures prévues par la circulaire du 14 mars 1986 des ministres des affaires sociales et de la solidarité, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et de l'intérieur et de la décentralisation relative à l'attribution de l'insigne "grand invalide civil" (G.I.C.) ne trouvent leur fondement dans aucune disposition législative ou réglementaire ; que, dans ces conditions, ladite circulaire n'a pu conférer à M. X... aucun droit au bénéfice des mesures qu'elle prévoit ; qu'à la date de la décision attaquée, ce dernier ne pouvait davantage tenir un droit à ces mesures des dispositions du décret du 3 décembre 1990 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation du macaron "grand invalide civil" qui n'était pas encore intervenu ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 octobre 1989 par laquelle le préfet du Tarn lui a refusé l'attribution de l'insigne de "grand invalide civil" ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la santé et de l'action humanitaire.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 8 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande des sociétés Carmag et Star, l'arrêté du 6 novembre 1989 par lequel le préfet du Rhône a interdit, sur l'ensemble du département, la vente de boissons alcoolisées dans les stations-service et leurs dépendances entre 22 heures et 6 heures du matin ;
    2°) de rejeter la demande présentée par les sociétés Carmag et Star devant le tribunal administratif de Lyon et dirigée contre cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes, notamment son article L.131-13 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
    - les observations de la SCP Le Prado, avocat de la société Carmag et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société Star MB,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.131-13 du code des communes : "Les pouvoirs qui appartiennent au maire en vertu de l'article L.131-2 et de l'article L.131-2-1 ne font pas obstacle au droit du représentant de l'Etat dans le département de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sécurité et de la tranquilité publique" ;
    Considérant que, par un arrêté en date du 6 novembre 1989, le préfet du Rhône a interdit, sur l'ensemble du département, la vente de boissons alcoolisées dans les stations-service et leurs dépendances entre 22 heures et 6 heures du matin ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour prendre l'arrêté attaqué, le préfet ne s'est pas fondé sur des circonstances particulières au département concerné ; que, dans ces conditions, il ne tenait pas des dispositions précitées de l'article L.131-13 le pouvoir de prononcer la mesure d'interdiction attaquée ; qu'il en résulte que le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du préfet du Rhône en date du 6 novembre 1989 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, à la société Carmag et à la société Star.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 septembre 1992, présentée par M. Y... DJAMAL, demeurant ... au Mans (72000) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 13 août 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des décisions du 9 juin 1992 du préfet de la Sarthe qui, d'une part, a refusé le renouvellement de sa carte de séjour temporaire, d'autre part, l'a invité en conséquence à quitter le territoire français ;
    2° ordonne su'il soit sursis à l'exécution des décisions litigieuses ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... à l'appui de sa demande tendant à l'annulation des décisions du 9 juin 1992 par lesquelles le préfet de la Sarthe a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire pour l'année universitaire 1991 - 1992 et l'a invité, en conséquence, à quitter le territoire français, ne paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, de nature à justifier l'annulation de ces décisions ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ces décisions ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Stéphanie X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 6 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 octobre 1984 par laquelle le ministre des affaires sociales a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ;
    2°) annule cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ; 
    Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une demande datée du 29 août 1983, Mme X... avait sollicité du ministre des affaires sociales le bénéfice de l'indemnité d'éloignement prévue par le décret du 22 décembre 1953 ; que le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'administration sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet qu'il appartenait à la requérante de contester dans le délai de recours contentieux ; qu'elle n'a pas formé de recours pour excès de pouvoir contre cette décision implicite ; que si, par une décision du 11 octobre 1984, le ministre des affaires sociales a explicitement rejeté les prétentions de Mme X..., cette décision, qui n'est pas intervenue dans le délai de deux mois dont elle disposait pour se pourvoir contre la décision implicite, doit être regardée comme confirmative du refus opposé à l'intéressée ; que la circonstance que la décision explicite n'ait pas comporté l'indication des voies et délais de recours n'a pu faire courir à nouveau au profit de la requérante le délai de recours pour excès de pouvoir qui était expiré ; que, par suite, la demande de Mme X... tendant à l'annulation de la décision du 11 octobre 1984 et enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 15 décembre 1989 était tardive et dès lors irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juin 1988 et 1er octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, ... (13255), et tendant à l'annulation de la décision du premier président de la Cour des comptes en date du 28 avril 1988 refusant de prendre en compte la durée du service militaire légal accompli par le requérant dans le calcul de son ancienneté dans le corps des conseillers de chambre régionale des comptes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national et notamment son article L.63 ;
    Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée, portant statut général des militaires ;
    Vu la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu le décret n° 82-970 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Hirsch, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant que la demande adressée le 15 septembre 1987 par M. X... au premier président de la Cour des comptes en vue d'obtenir la prise en compte de la durée de service national obligatoire qu'il a effectuée, dans le calcul de son ancienneté lors de son intégration dans le corps des conseillers de chambre régionale des comptes s'est, en l'absence de décision explicite, trouvée implicitement rejetée à l'expiration d'un délai de quatre mois ; que le délai imparti à M. X... pour se pourvoir contre cette décision implicite expirait deux mois après l'intervention de cette décision alors même, s'agissant d'une décision concernant "les relations du service avec ses agents" au sens de l'article 4 du décret du 28 novembre 1983, que la demande du 15 septembre 1987 n'aurait pas fait l'objet de l'accusé de réception prévu à l'article 5 dudit décret ; que la décision confirmative en date du 28 avril 1988 n'a pas été de nature à rouvrir les délais du recours contentieux ; que, par suite, la requête de M. X..., enregistrée le 24 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, est tardive et donc irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 1987, présentée par l'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX, demeurant ... ; l'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire de Montauban a implicitement refusé de rapporter son arrêté en date du 7 août 1984 portant recrutement de M. Jacques X... en qualité de brigadier-chef de police municipale, ensemble ledit arrêté ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions attaquées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
    - les observations de la SCP Bore, Xavier, avocat de la commune de Montauban,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX n'apporte aucun commencement de preuve de nature à mettre en cause l'exactitude des attestations par lesquelles le secrétaire général de la mairie de Montauban et le maire de cette commune ont déclaré que l'arrêté du maire de Montauban prononçant la nomination de M. X... en qualité de brigadier-chef de la police municipale a été affiché en mairie du 14 août au 14 septembre 1984 ; que le délai du recours contentieux court à l'égard des tiers, dont fait partie l'Union syndicale, à compter de la publication ou de l'affichage dans la commune de tels arrêtés ; qu'ainsi ce délai, qui n'a pu être prorogé par le recours gracieux présenté seulement le 1er décembre 1985 par l'Union syndicale à l'encontre de l'arrêté dont il s'agit, était expiré le 18 avril 1986, date à laquelle l'Union a saisi le tribunal administratif de Toulouse d'une demande d'annulation de cet arrêté ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme tardive sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué ;
Article 1er : La requête de l'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX, à la commune de Montauban et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. Jean X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 16 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juin 1984 par lequel le maire de Cucq-Trépied a refusé de lui accorder un permis de construire en vue de l'édification d'un bâtiment à usage de garage attenant à son habitation situé au n° 707 du chemin de la nouvelle digue ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Hennuyer, avocat de la commune de Cucq-Trépied,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Jean X... a sollicité le 3 avril 1984 la délivrance d'un permis de construire pour édifier un garage attenant à son habitation située dans la zone 31 NA, délimitée par le plan d'occupation des sols de la commune de Cucq-Trépied ; que dans cette zone, aux termes de l'article 31 NA 1, "tous les modes de construction et d'utilisation des sols" sont interdits ; que si, aux termes de l'article 31 NA 2 du même plan, sont toutefois autorisés "les travaux visant à améliorer le confort et la solidité des constructions existantes à usage d'habitation dans la mesure où il n'en résulte pas une augmentation de la capacité de logement", les travaux projetés par M. X... et relatifs à la construction d'un garage attenant à une construction à usage d'habitation ne peuvent être regardés, au sens des dispositions précitées, comme étant des travaux visant à améliorer le confort de ladite construction ; que, dès lors, M. Jean X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire a rejeté sa demande de permis ;
Article 1er : La requête de M. Jean X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X..., à la commune de Cucq-Trépied et au ministre de l'équipement du logement et des transports.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 1987, présentée par M. André X..., demeurant ... à Saverne (67700) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 3 septembre 1987 du tribunal administratif de Strasbourg en tant que ce jugement a rejeté sa demande en annulation de la décision en date du 9 juillet 1984 par laquelle le maire de la ville de Saint-Louis a mis fin à son contrat avec effet au 31 août 1984 ;
    2°) annule la décision du 9 juillet 1984 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
    - les observations de Me Cossa, avocat de la ville de Saint-Louis,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... a été engagé par contrat souscrit le 12 octobre 1983 comme professeur de clarinette à temps partiel par la ville de Saint-Louis, pour la durée d'un an renouvelable par tacite reconduction à compter du 15 septembre 1983 ; que l'article 6 alinéa 2 dudit contrat dispose : "le présent contrat pourra être résilié par l'une ou l'autre partie après dépôt d'un préavis minimum d'un mois à compter du 1er jour du mois considéré" ;
    Considérant que le maire de Saint-Louis a fait une exacte application des termes du contrat en résiliant par lettres du 9 juillet 1984, le contrat de M. X... à compter du 31 août 1984 ; que la circonstance que l'article 6 du contrat liant M. X... à la ville de Saint-Louis ait prévu son renouvellement tacite ne pouvait faire obstacle à la mise en oeuvre, même pendant la première année d'exécution du contrat, de la clause de résiliation susmentionnée ;
    Considérant qu'en l'absence de prescriptions spéciales relatives au droit à congé en cas de résiliation du contrat, la circonstance que cette résiliation est intervenue pendant les congés scolaires annuels n'est pas de nature à entacher la décision d'irrégularité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 9 juillet 1984 par laquelle le maire de la ville de Saint-Louis a résilié son contrat ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la ville de Saint-Louis et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 avril 1992, présentée par M. Ahcène X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 16 mars 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 mars 1992 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que M. X... s'est maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois après avoir reçu notification de la décision lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'ainsi il entrait dans le champ d'application des dispositions de l'article 22-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; que si M. X... était recevable à exciper, à l'appui de son recours contre l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour, contre laquelle il avait formé un pourvoi dans les délais de recours contentieux, la circonstance qu'il ait formé un tel pourvoi, assorti de conclusions à fin de sursis, -pourvoi d'ailleurs ultérieurement rejeté par le tribunal administratif-, est, par elle-même, sans incidence sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière du 10 mars 1992 ; qu'il suit de la que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril 1992, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 mars 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 février 1992 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique : 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I. L'étranger qui a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans le délai de vingt-quatre heures suivant sa notification demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que la demande formée par M. X... en vue d'obtenir l'annulation de l'arrêté du 3 février 1992, qui lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le 10 février 1992, a été présentée au tribunal administratif de Paris le 18 mars 1992 ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 6 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant chez M. Y... Christian ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
   1°) d'annuler le jugement du 4 juin 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 31 mai 1991 par lequel le PREFET de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
   2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
   Vu les autres pièces du dossier ;
   Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
   Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
   Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
   Après avoir entendu :
   - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
   Considérant qu'il est constant que M. X..., à qui la qualité de réfugié a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides confirmée par une décision de la commission des recours des réfugiés et qui s'est maintenu en France pendant plus d'un mois après que lui ait été notifiée une décision de refus de séjour, se trouvait dans l'un des cas où, en application de l'article 22 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1946 modifiée, le PREFET peut décider de faire reconduire un étranger à la frontière ;
   Considérant que si M. X... invoque les risques que comporterait pour lui son retour dans son pays d'origine, ce moyen qui n'est d'ailleurs assorti d'aucune précision ni justification, est inopérant à l'égard de l'arrêté attaqué qui ne précise pas le pays vers lequel M. X... doit être reconduit ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier qu'une décision de reconduite de M. X... à destination de son pays d'origine ait été prise ;
   Considérant qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au PREFET de police de Paris et au ministre de l'intérieur.