Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juillet 1983 et 12 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les consorts X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- réforme le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 3 mai 1983 par lequel le tribunal administratif a condamné l'Etat à leur verser une indemnité de 20 000 F qu'ils estiment insuffisante en réparation du préjudice résultant de la décision de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement des Pyrénées-Atlantiques du 10 juin 1976 ;
    2- condamne l'Etat à leur verser une indemnité de 70 000 F ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bouchet, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat des consorts X... et de Me Vincent, avocat du ministre de l'agriculture,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par un jugement en date du 17 octobre 1973 devenu définitif, le tribunal administratif de Pau a annulé la décision de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement des Pyrénées-Atlantiques en date du 23 janvier 1970 concernant la propriété des Consorts X... ; que cette commission avait l'obligation de tirer les conséquences de ce jugement dans les délais légaux ; que la décision prise le 10 juin 1976 par la commission départementale, a été à nouveau annulée par un jugement en date du 3 mai 1983 du tribunal administratif de Pau ;
    Considérant que les Consorts X... font appel de ce jugement en tant qu'il leur a en outre accordé une indemnité de 20 000 F qu'ils estiment insuffisante ; que les Consorts X... ont été illégalement privés du fait des décisions illégales des commissions de remembrement d'une surface de cinq hectares de 1970 à 1976, puis de quatre hectares et demi depuis lors ; que, dans les circonstances de l'affaire, le préjudice subi par les Consorts X... au jour de la présente décision doit être évalué à 150 000 F, compris tous intérêts à la même date ;
Article ler : La somme de 20 000 F que l'Etat a été condamné à verser aux Consorts X... par le jugement du tribunal administratif de Pau du 3 mai 1983 est portée à 150 000 F, y compris tous intérêts au jour de la présente décision.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Pau du 3 mai 1983, est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête des Consorts X... est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée aux Consorts X... et au ministre de l'agriculture.
Vu l'ordonnance du 3 février 1987, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article L.511-1 du code du travail, la question préjudicielle soumise par le Conseil de Prud'hommes de Toulon de la légalité de la décision du 25 mars 1985 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône a autorisé la Société Anonyme "SITE-ALCATEL" à licencier M. G. X... pour motif économique ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... a été licencié par la société SITE-ALCATEL pour motif économique dans le cadre d'un licenciement individuel ; que, dès lors, les seules dispositions du code du travail qui lui sont applicables sont celles de l'article L.321-9 2ème alinéa, du code du travail aux termes desquelles : "Pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître soit son accord, soit son refus d'autorisation ..." ; que, par suite, les moyens tirés du défaut de consultation du comité d'entreprise de la société SITE-ALCATEL et de l'absence de proposition de reclassement dans un poste technique sont inopérants ; qu'il n'appartient pas à l'administration de contrôler le respect par l'entreprise de l'ordre des licenciements ;
    Considérant qu'en estimant que la restructuration de la société SITE-ALCATEL, en ne permettant pas de maintenir un poste de chef de travaux à Toulon, justifiait le licenciement de M. X..., le directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de la réalité du motif économique invoqué ;
Article 1er : L'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la décision du directeur départemental du travail et del'emploi des Bouches-du-Rhône en date du 25 mars 1985 autorisant le licenciement de M. X... est déclarée non fondée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société SITE-ALCATEL, au greffier du Conseil de Prud'hommes de Toulon et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 6 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant ..., Barnet à Herts  Angleterre , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule la décision en date du 19 janvier 1987 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 25 mars 1983 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a refusé de l'indemniser au titre de la perte de deux propriétés dites "Dref" et "Alix" sises en Tunisie ;
    2°  le renvoie devant l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer pour qu'il soit procédé à l'indemnisation de ces biens,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
    Vu la loi du 11 juillet 1972 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Honorat, Auditeur,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 32 de la loi du 15 juillet 1970 et 25 de la loi du 11 juillet 1972, dispositions législatives qui n'ont pu être modifiées par le communiqué de presse du gouvernement ou les mesures administratives autorisant des relevés de forclusion, que les demandes d'indemnisation doivent être déposées, sous peine de forclusion, avant le 30 juin 1972 ; qu'il est constant que M. Georges X... a présenté seulement le 11 juin 1982 une demande tendant à l'indemnisation des terrains dits "Dref" et "Alix" dont il était propriétaire à Zarzouna en Tunisie ; que cette demande tardive était atteinte de forclusion ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 avril 1984 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a opposé la forclusion à sa demande d'indemnisation des biens dont il était propriétaire en Tunisie ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., audirecteur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 21 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 18 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, sur la demande de Mme Prodhon-Durand, la décision de la commission départementale de remembrement de la Marne en date du 3 juillet 1981, relative aux opérations de remembrement de Matignécourt-Goncourt ;
    2°  rejette la requête présentée par Mme Prodhon-Durand devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bouchet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant d'une part que le fait, dont l'exactitude matérielle est d'ailleurs contestée par le ministre, que la parcelle unique attribuée à Mme PRODHON-DURAND par la commission départementale ne serait pas contigüe à une parcelle exploitée par son fermier ne peut être regardé comme entraînant une aggravation des conditions d'exploitation de la propriété de l'intéressée dès lors, qu'il n'est pas établi ni même allégué que cette parcelle soit plus éloignée du centre de l'exploitation du propriétaire des terrains faisant l'objet du remembrement que ne l'était la parcelle unique d'apport ;
    Considérant d'autre part, qu'il résulte des pièces du dossier que le classement de la parcelle attribuée dans la catégorie T6 n'est entaché d'aucune erreur d'appréciation et tient compte de ce que cette parcelle, de même que la parcelle d'apport, est située dans une zone inondable ; que, par suite, Mme Prodhon-Durand n'est pas fondée à soutenir que la règle d'équivalence aurait été méconnue ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'aucun des deux moyens de la demande présentée par l'intéressée et retenu par les premiers juges n'était fondé, c'est à tort ainsi que le soutient le ministre de l'agriculture que, par le jugement attaqué le tribunal administratif a annulé la décision de la commission départementale ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 18 octobre 1983 est annulé.
Article 2 : La demande de Mme PRODHON-DURAND devant le tribunal administratif de Chalons-sur-Marne est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme PRODHON-DURAND et au ministre de l'agriculture.
Vu la requête enregistrée le 13 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant Résidence du Pavillon ... d'Argent à Salon de Provence  13300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule la décision en date du 19 novembre 1986 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 mars 1979 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a fixé le montant du complément d'indemnisation lui revenant au titre de la loi du 2 janvier 1978,
    2°- la renvoie devant l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer pour qu'il soit procédé à la révision du montant du complément d'indemnisation qui lui a été attribué ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
    Vu la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ;
    Vu le décret n° 70-720 du 5 août 1970 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Honorat, Auditeur,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de Mme de Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme de Y..., au directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.
Vu la requête enregistrée le 25 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Ali X..., demeurant ..., La Nouvelle Ariana, à Tunis (2080), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement n° 84-27195 du 28 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 6 mars 1984 du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le territoire national ;
    2°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 6 mars 1984 du ministre de l'intérieur le concernant,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 11 juillet 1979 ;
    Vu la loi du 29 octobre 1981 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2652 du 2 novembre 1945 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, pour motiver l'arrêté du 6 mars 1984 expulsant M. X... du territoire français, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation s'est borné à évoquer "les renseignements recueillis sur les activités de M. X...", et à affirmer qu'"en raison de ces informations, la présence de cet étranger sur le territoire français présente une menace particulièrement grave pour la sûreté de l'Etat et que son expulsion constitue une impérieuse nécessité" ;
    Considérant, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que cette motivation qui ne comporte aucune précision sur les activités de M. X... ne satisfait pas aux exigences de la loi du 11 juillet 1979 ;
    Considérant que si l'article 4 de cette même loi dispose que : "lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision", il ne résulte pas des pièces versées au dossier que, dans les circonstances de l'espèce, la mesure d'expulsion présente ce caractère ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation du jugement du 28 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté susanalysé en date du 6 mars 1984 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 28 mai 1986 est annulé.
Article 2 : L'arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation du 6 mars 1984 est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juillet 1986 et 7 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Eva X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1° annule le jugement en date du 14 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a déclaré non fondée l'exception d'illégalité soumise par le conseil de prud'hommes de Pau en application de l'article L. 511-1 du code du travail et relative à l'autorisation tacite de son licenciement pour cause économique par la société anonyme mécanique aéronautique pyrénéenne ;
    2° déclare l'exception d'illégalité fondée,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lamy, Auditeur,
    - les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Eva X...,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier que le motif allégué par le chef d'entreprise à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement constitue un motif d'ordre conjoncturel ou structurel pouvant servir de base au licenciement du salarié ;
    Considérant que la demande d'autorisation de licencier trois salariés dont Mme X..., adressée par la Société Mécanique Aéronautique Pyrénéenne au directeur départemental du travail et de l'emploi des Pyrénées-Atlantiques le 21 septembre 1984 était motivée par la suppression, du fait des difficultés économiques et d'un plan de restructuration de la société entraînant la fermeture de la cantine, du poste que l'intéressée occupait en tant que femme de service à temps partiel à la cantine ; qu'il ressort des pièces du dossier que peu après le départ de Mme X..., la société a engagé un nouveau salarié ; que si ce dernier s'est vu confier des taches analogues à celles confiées en remplacement de Mme X... depuis l'entrée en vigueur des mesures de fermeture de la cantine, il est constant que ce salarié, qui avait une qualification professionnelle différente de celle de Mme X..., était amené à assumer en outre dans le cadre d'un véritable emploi à mi-temps, d'autres fonctions, telles notamment que l'entretien élémentaire des parties électriques des machines outils ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a déclaré que l'exception d'illégalité qui lui aurait été soumise par le Conseil de Prud'hommes de Pau et relative à l'autorisation tacite de licenciement acquise par son employeur, la Société Mécanique Aéronautique Pyrénéenne, n'était pas fondée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la Société Mécanique Aéronautique Pyrénéenne et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête, enregistrée le 8 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant villa U Capellu à Erbalunga (20222), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 18 décembre 1984 par laquelle la commission du contentieux de l' indemnisation d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer relative à l'indemnisation des biens qu'il possédait en Algérie,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 15 juillet 1970 ;
    Vu le décret du 9 mars 1971 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 9 mars 1971 "la commission du contentieux de l'indemnisation est saisie dans le délai de deux mois ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la décision de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer en date du 13 mai 1986 fixant la valeur d'indemnisation des biens qui appartenaient à M. X... en Tunisie, a été confirmée le 23 septembre 1980 sur recours gracieux de M. X... ; que M. X... doit être regardé comme ayant reçu notification de cette décision de rejet au plus tard le 31 octobre 1980, date à laquelle il a adressé à l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer un nouveau recours gracieux ; que ni ce nouveau recours gracieux, ni la décision implicite, purement confirmative, résultant du silence gardé par l'administration sur sa lettre du 9 avril 1981 n'étaient de nature à conserver à son profit, le délai de recours contentieux ; qu'ainsi la demande présentée le 9 juillet 1982 par M. X... à la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille et transmise à la commission d'Orléans et dirigée contre la décision prise le 13 mai 1986 par l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a été formée après l'expiration du délai de recours contentieux ; que, dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par sa décision en date du 18 décembre 1984 la commission d'Orléans a rejeté cette demande comme tardive ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête enregistrée le 28 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marguerite X..., demeurant c/o Mme Z..., ... de la Salle à Lille (59000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule la décision du 21 mars 1986 par laquelle la commission des recours a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 12 juin 1984 refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié ;
    2- renvoie l'affaire devant la commission des recours ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mme Y..., épouse X...,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis à la commission des recours des réfugiés que Mme X... s'était bornée à se prévaloir des risques de persécutions encourus par son mari ; que, dans ces conditions, en se référant, pour rejeter la demande présentée par Mme X..., à sa décision du même jour rejetant le recours de son mari, au motif que la requérante n'alléguait pas de circonstances ou de faits distincts de ceux dont son mari faisait état, la commission des recours a suffisamment motivé sa décision ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à en demander l'annulation ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre des affaires étrangères.
Cf. Décision du même jour M. Mfunya n° 80663<br/>
Vu la requête enregistrée le 20 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 26 décembre 1986 du ministre des affaires sociales et de l'emploi, en tant que, par ledit arrêté, le ministre a délégué sa signature à M. Bernard X..., ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Frydman, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par une lettre en date du 27 février 1987, d'ailleurs confirmée par une lettre en date du 15 décembre 1987, il a été demandé au syndicat requérant de fournir, dans le délai d'un mois, la justification des pouvoirs de M. Y..., qui avait signé, au nom dudit syndicat, la requête susvisée ; que cette demande est restée sans effet ; que, dès lors, la requête du SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS est irrecevable en raison du défaut de qualité du signataire de ladite requête ;
Article ler : La requête du SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
(Section du Contentieux, 6ème sous-section), Vu la requête enregistrée le 23 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT d'ILLE-ET-VILAINE, représenté par le président du conseil général, domicilié à la Préfecture de Rennes, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    °1 annule le jugement du 23 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a condamné à verser la somme de 10 833,87 F à M. X... en réparation des dommages consécutifs à la crue de l'Ille survenue le 13 mai 1981 ;
    °2 le décharge de toute condamnation et du montant des frais d'expertise,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code des communes ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Le Prado, avocat du DEPARTEMENT d'ILLE-ET-VILAINE,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport des experts commis par les premiers juges, que les inondations qui se sont produites à Rennes le 13 mai 1981 et qui ont causé des dommages aux locaux à usage de dépôt et aux marchandises de M. X... ont été provoqués par le débordement des eaux du canal d'Ille et Rance ; que, si ce débordement a été la conséquence de précipitations importantes, conjuguées à une saturation des sols et au faible ensoleillement de la saison, ces circonstances n'ont pas revêtu le caractère d'un événement de force majeure ; qu'ainsi les dommages subis par M. X..., qui résultent du fonctionnement de l'ouvrage public, engagent, en l'absence de faute de la victime, l'entière responsabilité du DEPARTEMENT d'ILLE-ET-VILAINE, auquel l'Etat a concédé le fonctionnement et l'exploitation du canal par un décret du 21 décembre 1979 ; que le DEPARTEMENT d'ILLE-ET-VILAINE, qui ne conteste pas l'évaluation du préjudice faite par les premiers juges, n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes l'a condamné à verser à M. X... la somme de 10 833,87 F ainsi que les frais d'expertise ;
Article ler : La requête du DEPARTEMENT d'ILLE-ET-VILAINE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au président du conseil général d'Ille-et-Vilaine, à M. X..., à la ville de Rennes et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Cf. décisions identiques du même jour: 62508, Département d'Ille-et- Vilaine c/ Société Pinto; 62502, Département d'Ille-et-Vilaine c/ Raffin; 61934, Département d'Ille-et-Vilaine c/ Société d'Application des Energies nouvelles.<br/>
Vu la requête enregistrée le 27 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LABRY (Meurthe-et-Moselle), représentée par son maire en exercice, demeurant en cette qualité en la mairie de Labry à Jaray (54800), à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal de Labry et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement en date du 12 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du maire de Labry, en date du 20 novembre 1986, licenciant Mme Chantal X... de son emploi de femme de ménage de la commune, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de l'intéressée tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision de licenciement,
    °2) rejette les conclusions de Mme X... devant le tribunal administratif de Nancy tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du maire de Labry la licenciant, contre laquelle elle a formé, par ailleurs, une demande en annulation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code des communes ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L.122-19 et L.122-20 du code des communes que le maire ne peut représenter la commune en justice qu'en vertu de la délibération du conseil municipal ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que si le maire de la COMMUNE DE LABRY a été autorisé dans l'instance engagée par Mme X... à se porter défendeur devant le tribunal administratif de Nancy, par une délibération du conseil municipal en date du 26 février 1987, la commune n'a, en dépit de la demande assortie d'un délai d'un mois qui lui a été adressée à cette fin le 3 avril 1987 par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, produit aucune délibération autorisant le maire à former, au nom de la commune, appel du jugement en date du 12 mars 1987 du tribunal administratif de Nancy ; que dès lors, la requête de la COMMUNE DE LABRY n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de la COMMUNE DE LABRY est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LABRY, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2003, la requête présentée pour Y... Jacqueline X, élisant domicile à ..., par Me X...  ; Mme X fait appel du jugement nº 9917523 du 23 octobre 2003, par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande tendant à obtenir d'une part, la décharge de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1994, et d'autre part, la décharge de l'obligation de payer les montants qui lui ont été réclamés par plusieurs actes de poursuite exercés en vue de recouvrer cette imposition, et enfin le bénéfice du sursis légal de paiement  ; 


     
.........................................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ; 


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ; 


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 2004  :


     - le rapport de M. Privesse, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Adrot, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative  :  Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4.   ; et qu'aux termes de l'article R. 411-1 du même code  :  La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours.   ;


     Considérant que, par la requête susvisée, Mme X fait appel d'un jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 23 octobre 2003, dont la date de notification ne ressort pas des pièces du dossier  ; que ladite requête, qui se réfère uniquement aux moyens présentés devant les premiers juges, ne contient aucun moyen d'appel  ; qu'elle n'a pas été régularisée par un mémoire ampliatif exposant un ou plusieurs moyens, avant l'expiration du délai réglementaire d'appel qui avait donc commencé à courir, en l'espèce, à compter de l'enregistrement de cette requête au greffe de la cour  ; qu'elle ne peut dès lors, qu'être rejetée comme irrecevable en application des dispositions précitées de l'article  R. 411-1 du code de justice administrative  ;


     
D E C I D E   :


     
Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     2


     
N° 03PA04843
Vu la requête, enregistrée par télécopie le 2 janvier 2003 et régularisée le 8 janvier 2003, présentée par X... Nicole X, élisant domicile ...  ; Mme X demande à la cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 0200135 du 25 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 décembre 2001 par laquelle le président du congrès de Nouvelle-Calédonie a refusé de transmettre et de diffuser trois propositions de lois de pays et à ce qu'il soit enjoint sous astreinte au président de transmettre et de diffuser lesdites propositions  ;


     
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision et d'enjoindre au président du congrès de Nouvelle-Calédonie de transmettre et de diffuser lesdites propositions  ;


     
...


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 avril 2006  :


     
       - le rapport de Mme Régnier-Birster, rapporteur,


            - et les conclusions de M. Trouilly, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que la lettre en date du 12 décembre 2001, par laquelle le président du Congrès de Nouvelle-Calédonie a confirmé au président du groupe UC du congrès de NouvelleCalédonie qu'il estimait que, seules les propositions de loi dont l'examen était prévu en première lecture, devaient être obligatoirement transmises au Conseil d'Etat, constitue un acte non détachable de la procédure parlementaire  ; que, par suite, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'en connaître  ; 


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le congrès de Nouvelle-Calédonie, que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation dudit acte et à ce qu'il soit enjoint au président du congrès de Nouvelle-Calédonie de transmettre les propositions de loi en cause  ; 


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     
4


     
2


     
N° 03PA00011
Vu la requête, enregistrée par télécopie le 2 janvier 2003 et régularisée le 8 janvier 2003, présentée par Mme Nicole X, élisant domicile ...  ; Mme X demande à la cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 0200039 du 25 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de dispositions contenues dans la note du 10 janvier 2002 du président de la Nouvelle-Calédonie  ;


     
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;


     
...


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 avril 2006  :


     
       - le rapport de Mme Régnier-Birster, rapporteur,


            - et les conclusions de M. Trouilly, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que Mme X fait appel du jugement susvisé par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de dispositions contenues dans une note du 10 janvier 2002 du président du congrès de la Nouvelle-Calédonie aux conseillers de la Nouvelle-Calédonie portant sur les règles de quorum, les modes de scrutin, les modalités de vote et les règles de procuration, prévues par les dispositions de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée et par le règlement intérieur du congrès et applicables, d'une part, à l'élaboration des lois de pays, d'autre part, aux délibérations de la commission permanente et des commissions intérieures du congrès  ; 


            Considérant, d'une part, qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur la procédure relative à l'élaboration des lois de pays  ; que, par suite, la demande de Mme X, en tant qu'elle portait sur la procédure relative à l'élaboration des lois de pays ne pouvait, pour ce motif, qu'être rejetée  ;


     
       Considérant, d'autre part, que si Mme X persiste à soutenir que la note contestée en tant qu'elle porte sur les modalités d'adoption des délibérations de la commission permanente ne se bornerait pas à rappeler les dispositions prévues par le règlement intérieur et constituerait un acte faisant grief, elle n'apporte, à l'appui de sa requête d'appel, aucune précision de nature à établir le bien-fondé de ses allégations  ; 


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande  ; 


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     4


     
2


     
N° 03PA00010
Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2004, présentée par Mme Georgette X, élisant domicile ...)  ; Mme X demande à la cour  :


     
       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0301764/7 du 1er avril 2004 par laquelle le vice-président de la 7ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du recteur de l'académie de Paris de réunir le comité médical et, d'autre part, de la lettre du 10 janvier 1984 par laquelle cette autorité a demandé au directeur départemental de l'action sanitaire et sociale du Lot et Garonne de bien vouloir soumettre la requérante à l'examen d'un médecin en psychiatrie assermenté, en exercice dans ce département  ;


     
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions  ;


     
...


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ; 


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 2006  :


     
       - le rapport de M. Marino, rapporteur,


     
       - les observations de Mme X,


     
       - et les conclusions de M. Coiffet, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que, pour rejeter la demande présentée par Mme X, le vice-président de la 7ème section du Tribunal administratif de Paris a, à bon droit, estimé que la décision du recteur de l'académie de Paris de réunir le comité médical en vue de statuer sur la situation de la requérante et les avis émis par ce comité étaient des actes préparatoires, non détachables des décisions qui en sont suivies et qu'ils n'étaient pas susceptibles de faire l'objet d'un recours contentieux  ; que c'est également à bon droit que le vice-président a jugé que la lettre du           10 janvier 1984 par laquelle le recteur de l'académie de Paris a demandé au directeur départemental de l'action sanitaire et sociale de soumettre l'intéressée à l'examen d'un psychiatre assermenté, ne constituait pas une décision faisant grief et que, par suite, elle n'était pas de nature à être contestée devant le juge de l'excès de pouvoir  ; que Mme X n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande  ;


     
       D É C I D E  :


     Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     2


     
N° 04PA01978
Vu enregistrée le 2 août 2005 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. et Mme X, élisant domicile ..., par Me Belot, avocat  ; M. et Mme X demandent à la cour d'ordonner le sursis à exécution des rôles mettant à leur charge des compléments d'impôt sur le revenu au titre des années 1994, 1995 et 1996 ;


     
...


     
      Vu les autres pièces du dossier  ;


     
      Vu le code général des impôts  ;


     
      Vu le code de justice administrative  ;


     
      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2006  :


     
      - le rapport de M. Bossuroy, rapporteur,


     
      - et les conclusions de M. Magnard, commissaire du gouvernement  ;


     
      Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité l'administration a remis en cause l'exonération d'imposition dont avait bénéficié, en tant qu'entreprise nouvelle, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée exploitée par M. X  ; que, par un jugement du 14 juin 2005, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. et Mme X tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été en conséquence assujettis au titre des années 1994, 1995 et 1996  ; que M. et Mme X, qui ont contesté ce jugement par la voie de l'appel, demandent, par la présente requête, le sursis à exécution des articles correspondants du rôle  ;


     
      Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-17 du code de justice administrative  : « Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction »  ;


     
      Considérant que si les requérants font valoir que leurs revenus ne leur permettraient pas d'acquitter les impositions en litige, d'un montant total de 111 743,60 , et que le recouvrement des impositions litigieuses aggraverait la situation financière de la société exploitée par M. X, ils ne donnent aucune indication sur la composition et la valeur de leur patrimoine alors que l'administration indique pour sa part que M. X est propriétaire d'un bien immobilier situé à Menton tandis que Mme X possède un autre bien immobilier dans le département d'Indre-et-Loire  ; que les requérants n'apportent pas la preuve, dans ces conditions, que le recouvrement des impositions litigieuses entraînerait pour eux des conséquences difficilement réparables  ;


     
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête en sursis à exécution de M. et Mme X doit être rejetée  ;


     
      DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. et Mme X est rejetée.


     2


     
N°05PA03179
Vu, enregistré le 17 juillet 2003, le recours présenté par le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION  ; le ministre demande à la cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 0118226 du 22 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 27 août 2001 par laquelle il a accepté la démission de M. Djilali X, agent non titulaire  ; 


     
       2°) de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif  ; 


     
       Vu le jugement attaqué  ;


     
       Vu le décret n° 8683 du 17 janvier 1986  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ; 


     
       Vu le code de justice administrative  ; 


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
       Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 19 septembre 2006  :


     
       - le rapport de Mme Corouge, rapporteur  ;


     
       - et les conclusions de M. Trouilly, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que la démission d'un agent public ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté sans équivoque de cesser ses fonctions  ; 


     
       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Djilali X, agent non titulaire recruté à compter du 1er février 2001 pour une durée d'un an au musée Guimet à Paris en qualité d'agent technique de deuxième classe d'accueil, de surveillance et de magasinage, a présenté sa démission par lettre du 3 juillet 2001  ; que toutefois, par lettre du 29 juillet 2001 reçue le 3 août 2001, il a fait savoir à l'administration qu'il souhaitait se rétracter et lui a demandé de lui donner « la date de reprise de ses fonctions au musée Guimet »  ; qu'il a ainsi clairement manifesté sa volonté de retirer sa démission avant que celle-ci  soit acceptée  ; que si un projet de décision portant acceptation de la démission de M. X a été soumis au contrôleur financier dès le 11 juillet 2001, la décision d'accepter la démission de M. X n'est intervenue que le 27 août 2001, date de sa signature  ; que, dans ces conditions, en acceptant, le 27 août 2001,  la démission que M. X avait retirée le 3 août précédent, le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION s'est fondé sur des faits matériellement inexacts  ; 


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision attaquée  ; 


     
       DECIDE  :


     
Article 1er  : Le recours du MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION est rejeté.


     2


     
N° 03PA02839
Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2002, présentée pour M. et Mme Guy X, élisant domicile ..., par Me lafont  ; M. et Mme X demandent à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 9803292 du 7 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la contribution sociale généralisée auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1993, 1994 et 1995 et des pénalités y afférentes  ;


     2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes  ; 


     
.....................................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 février 2005  :


     - le rapport de M. Beaufaÿs, rapporteur,


     - les observations de Me Lafont, pour M. et Mme X, 


     - et les conclusions de M. Adrot , commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales  : L'administration adresse au contribuable une notification de redressements qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (...)  ; que la notification de redressements en date du  27 novembre 1996 adressée à M. et Mme X indique la nature des redressements envisagés, la catégorie de revenus dans laquelle ils sont opérés et les années d'imposition concernées, à raison de la remise en cause par l'administration de la somme de 2 100 000 F que les intéressés avaient déclarée en 1993, 1994 et 1995 au titre de la réduction d'impôt prévue en faveur des investissements réalisés dans le secteur du logement dans les départements et territoires d'outre-mer  ; que, si cette notification ne mentionne pas le montant de la réduction d'impôt remise en cause, elle comporte toutefois la mention selon laquelle  les réductions ou restitutions d'impôts consenties seront réintégrées dans le calcul de vos impositions   ; que les requérants ne pouvaient donc ignorer que le montant du redressement envisagé correspondait à la remise en cause de la somme de 2 100 000 F précitée qu'ils avaient mentionnée dans leurs propres déclarations  ; qu'ainsi, cette notification de redressements comportait l'ensemble des éléments nécessaires à M. et Mme X pour leur permettre d'engager utilement  une discussion avec l'administration et elle satisfaisait, par suite, aux prescriptions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales  ;


     Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande  ;


     DÉCIDE  :


     Article 1er  : La requête de M. et Mme X est rejetée.


     2


     
N° 02PA02320