Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 septembre 1993, présentée pour M. François Y... demeurant ... à Villeneuve de la Raho et pour M. Roger X... demeurant ... sur Mer ;
    MM. Y... et X... demandent à la cour :
    - de réformer le jugement en date du 9 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré des Pyrénées-Orientales à verser à chacun d'eux la somme de 150.000 F en réparation de leurs préjudices avec intérêts au taux légal à compter du 6 août 1992 ainsi que la somme de 3.000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
    - de condamner l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré des Pyrénées-Orientales à verser à chacun d'eux la somme de 150.000 F ainsi qu'aux entiers dépens y compris les frais de référé et d'expertise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 1995 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Messieurs Y... et X... demandent à être indemnisés des troubles permanents dans les conditions d'habitation qu'ils subissent du fait d'un immeuble construit à Banyuls sur Mer à proximité de leurs propriétés par l'Office Public D'Habitations à Loyer Modéré des Pyrénées-Orientales dont la hauteur a pour effet de diminuer l'ensoleillement et la vue de leurs maisons et l'implantation d'entraîner sur ces dernières des créations de vue, ce qui par voie de conséquence réduit la valeur vénale de leurs propriétés respectives ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que les troubles de voisinage qu'entraîne pour les maisons de Messieurs SUREDA et X... la présence de l'ouvrage public en question, dont il n'est pas contesté qu'il a été construit conformément aux règles du plan d'occupation des sols de la commune de Banyuls sur Mer alors en vigueur, ne sont pas supérieurs à ceux qui peuvent affecter tout propriétaire d'un terrain situé en zone urbaine qui se trouve normalement exposé au risque de voir des immeubles collectifs édifiés sur les parcelles voisines ; que les dommages invoqués ne sont donc pas, dans les circonstances de l'affaire, de nature à leur ouvrir droit à indemnité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes d'indemnité et laissé à leur charge les frais d'expertise ;
Article 1er : La requête de MM. Y... et X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 juin 1993, présentée par CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LIBOURNAIS (C.R.C.A.M.), ayant son siège ... (Gironde) ;
    La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LIBOURNAIS demande que la cour :
    - annule le jugement du 11 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôts sur les sociétés auxquels elle a été assujetti au titre des années 1981 à 1984 ;
    - prononce la décharge de ces impositions et des pénalités dont elles ont été assorties ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 avril 1995 :
    - le rapport de M. BEC, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'administration a estimé qu'en se substituant aux caisses locales pour financer leurs apports à la société civile immobilière au sein de laquelle ils étaient associés en vue de la construction de son siège, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LIBOURNAIS (C.R.C.A.M.) a commis un acte anormal de gestion ; qu'elle a réintégré de ce chef dans les résultats des exercices clos respectivement en 1981, 1982, 1983 et 1984, les sommes de 14.243 F, 198.303 F, 338.659 F et 314.240 F, correspondant à la rémunération que la C.R.C.A.M. aurait pu retirer des apports ainsi réalisés, calculée sur la base du taux des avances sur titres de la Banque de France ; que si la C.R.C.A.M. soutient que le versement de ces apports par les caisses locales de Crédit Agricole l'aurait privé des fonds propres nécessaires au maintien d'un ratio de solvabilité satisfaisant, elle n'apporte pas la preuve que cette circonstance constituait une contre partie de nature à justifier que ces avances soient consenties à titre gratuit ; que si la C.R.C.A.M. soutient que l'abandon de la rémunération des apports réalisés pour le compte des caisses locales avait pour contre partie le maintien de son ratio de solvabilité européen, elle n'établit pas par cette seule circonstance qu'elle avait un intérêt commercial direct à s'abstenir de facturer la rémunération qu'elle aurait pu retirer de ces apports ; qu'ainsi l'administration établit l'existence d'un acte anormal de gestion ; qu'il résulte de tout ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LIBOURNAIS est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 20 avril 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux présentée par Mme veuve X... HADJ née X... MEBARKA demeurant cité des 300 logements, bloc H n° 29, O3000 Laghouat (Algérie) ;
    Mme veuve X... HADJ demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 16 juin 1992 portant rejet de sa demande de pension de réversion ;
    2°) d'annuler cette décision ministérielle ;
    3°) de reconnaître son droit à obtenir ladite pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 1995 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme veuve X... HADJ née X... MEBARKA à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. X... HADJ, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 9 décembre 1991 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 9 décembre 1991 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 9 décembre 1991, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que la circonstance alléguée que d'autres veuves de militaires se trouvant dans la même situation que la requérante auraient bénéficié de pensions de réversion est sans influence sur la légalité de la décision ministérielle attaquée ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve X... HADJ née X... MEBARKA est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme Veuve Y...
X... née ADDA Z... FATMA demeurant ... à Tenes (Algérie) ;
    Mme Veuve Y... FATMA demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 22 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 10 octobre 1991 portant rejet de sa demande de pension de réversion ;
    2°) d'annuler cette décision ministérielle ;
    3°) de reconnaître son droit à obtenir ladite pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 1995 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve Y... FATMA née ADDA Z... à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. Y..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 20 janvier 1989 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 20 janvier 1989 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 20 janvier 1989, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y...
X... née ADDA Z... FATMA est rejetée.
Vu la décision en date du 20 juin 1994 enregistrée au greffe de la cour le 5 septembre 1994 par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête présentée par M. Jean-Marie DELPAS ;
    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 novembre 1993 présentée par M. Jean-Marie DELPAS demeurant 6, rue Porte Peyrole à Lisle-sur-Tarn (Tarn) ;
    M. DELPAS demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 28 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit rappelé au maire de la commune de Lisle-sur-Tarn l'obligation de tenir une séance du conseil municipal au moins tous les trimestres et d'assurer la publicité des délibérations dudit conseil ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 1995 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif de Toulouse, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'adresser des injonctions à l'administration ; que par suite M. DELPAS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête comme étant irrecevable ;
Article 1ER : La requête de M. DELPAS est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 avril 1994, présentée par Mme Veuve Z... MOHAMED née Y...
X... demeurant 57, Derb Allalienne, Boujad (Maroc) ;
    Mme Veuve Z... MOHAMED demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 15 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 3 décembre 1992, refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi de finances n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 1995 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, caculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que la pension proportionnelle dont M. Z... Mohamed, de nationalité marocaine, était bénéficiaire au titre de ses services dans l'armée française, a été transformée de plein droit à compter du 1er janvier 1961 en une indemnité annuelle calculée sur la base des tarifs en vigueur à cette date, par application des dispositions précitées ; que cette indemnité perçue par l'intéressé jusqu'à la date de son décès survenu le 20 janvier 1991, avait un caractère personnel et n'était pas réversible au profit des ayants cause ; que le ministre de la défense était donc tenu de refuser à Mme Veuve Z... MOHAMED le bénéfice d'une pension de réversion ; que, par suite, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de Mme Veuve Z... MOHAMED née Y...
X... est rejetée.
Vu la requête initiale et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la cour les 9 juin 1994 et 26 août 1994 présentés par M. MOHAMED Z...
X... MAATI demeurant Bloc Castor 27, rue 32, n°178 May Mohammadi à Casablanca (Maroc) ;
    M. MOHAMED Z...
X... MAATI demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 13 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande et celle de sa soeur Jmia Ben Lerbit tendant à l'annulation de la décision du 23 septembre 1992 par laquelle le ministre de la défense a refusé leur demande de pension d'orphelins ;
    - d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 1995 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.56 du code des pensions civiles et militaires de retraite applicable en l'espèce eu égard à la date du décès du caporal Larbi A...
Y... survenu le 1er décembre 1949 :  "Chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de 21 ans ... à une pension égale à 10 % de la pension ... obtenue par le père ou qu'il avait obtenue le jour de son décès" et qu'aux termes de l'article L.74 du code précité, "sauf l'hypothèse où la production tardive de la demande de liquidation ou de révision ne serait pas imputable au fait personnel du pensionné, il ne pourra y avoir lieu, en aucun cas, au rappel de deux années d'arrérages antérieurs à la date de dépôt de la demande de pension" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. MOHAMED Z...
X... MAATI et sa soeur Jmia ont atteint respectivement leur 21ème anniversaire le 7 mars 1965 et le 7 mars 1967 ; qu'ayant déposé leur demande de pension le 22 juin 1992, le point de départ des arrérages susceptibles de leur être versés n'aurait pris effet que le 22 juin 1990 c'est à dire très postérieurement à la date de survenance de leur 21ème anniversaire, date d'expiration de leurs droits éventuels ; que dans ces conditions le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande présentée en son nom et en celui de sa soeur et dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 23 septembre 1992 refusant de leur accorder une pension d'orphelin ;
Article 1er : La requête de M. MOHAMED Z...
X... MAATI est rejetée.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour le 4 juillet 1994 et le 30 janvier 1995, présentés par Mme Veuve NAIM Y... née X... MERIEM, ... (Algérie) ;
    Mme Veuve NAIM Y... demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 13 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 27 avril 1992, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    - annule cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 59-145 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 1995 :
    - le rapport de M. Jean-Louis LABORDE, conseiller ;
    - et les conclusions de M BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve NAIM Y... née X... MERIEM à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. NAIM Y..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 19 août 1976 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 19 août 1976 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 19 août 1976, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que la circonstance que la requérante serait sans ressources est sans influence sur l'application des dispositions précitées ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 avril 1992 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve NAIM Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 août 1994, présentée par Mme Veuve A...
Z... née Y...
X..., demeurant Douar Iataren, Timoulilt, Beni Mellal (Maroc) ;
    Mme Veuve ZOUBAA Z... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 13 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes dirigées contre la décision du ministre de la défense en date du 24 septembre 1992, refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi de finances n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 1995 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations, à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que la pension proportionnelle dont M. ZOUBAA Z..., de nationalité marocaine, était bénéficiaire au titre de ses services dans l'armée française, a été transformée de plein droit à compter du 1er janvier 1961 en une indemnité annuelle calculée sur la base des tarifs en vigueur à cette date, par application des dispositions précitées ; que cette indemnité perçue par l'intéressé jusqu'à la date de son décès survenu le 18 avril 1992, avait un caractère personnel et n'était pas réversible au profit des ayants cause ; que le ministre de la défense était donc tenu de refuser à Mme Veuve ZOUBAA Z... le bénéfice d'une pension de réversion ; que, par suite, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve ZOUBAA Z... est rejetée.
Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la cour le 4 juillet, 16 septembre 1994 et 17 février 1995 présentés par M. ECH-CHARAY X... demeurant Ksar Elbhar Bloc D N: 40 Akkari (Maroc) ;
    M. ECH-CHARAY X... demande que la cour :
    - annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 13 avril 1994 par lequel ce dernier a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 14 septembre 1992 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension militaire de retraite ;
    - annule cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 1995 :
    - le rapport de M. Jean-Louis LABORDE, conseiller ;
    - et les conclusions de M BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date de sa radiation des contrôles de l'armée française prononcée le 1er décembre 1949, M. ECH-CHARAY X... de nationalité marocaine, avait accompli une durée de services militaires effectifs de 4 ans 5 mois et 21 jours, inférieure à celle de quinze ans exigée à l'article L.11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 qui lui est applicable et ne pouvait dès lors prétendre à ce titre à une pension proportionnelle de retraite ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé ait été rayé des cadres pour infirmité attribuable à un service accompli en opération de guerre ; qu'il ne peut donc pas bénéficier de la pension prévue à l'article L.48 du code précité ; qu'enfin, eu égard à la durée de ses services militaires effectifs, il ne peut bénéficier des dispositions de l'ordonnance du 3 février 1959 accordant une pension proportionnelle de retraite aux militaires ayant accompli plus de onze ans de services ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. ECH-CHARAY X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer le bénéfice d'une pension ;
Article 1er : La requête de M. ECH-CHARAY X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 juillet 1992, présentée par M. Bernard X... domicilié ... de Médoc (Gironde) ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 28 janvier 1992 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté partiellement sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des années 1981 et 1983 ;
    - de lui accorder le sursis au paiement puis la décharge des impositions restant en litige au titre de ces deux années ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 novembre 1994 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non recevoir opposée par l'administration :
    Considérant que M. X..., artisan maçon, conteste la réintégration dans ses bases d'imposition d'une somme de 9.500 F en 1981 et de 27.000 F en 1983 correspondant à des recettes non comptabilisées ; qu'il résulte de l'instruction que l'administration s'est appuyée sur les propres déclarations de l'intéressé, telles qu'elles ressortent d'un procès-verbal établi le 12 avril 1984 dans le cadre de la procédure pénale diligentée à son encontre, pour procéder à cette réintégration, M. X... ayant expressément admis qu'il avait omis de prendre en compte lesdites sommes dans sa comptabilité ; que le requérant n'établit ni qu'il aurait signé ce procès-verbal sous la contrainte, ni que les indications qui y figurent concernant les sommes en litige seraient inexactes ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté partiellement sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des années 1981 et 1983 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 5 mai 1992 au greffe de la cour, présentée pour M. X..., demeurant ... à Palavas-les-Flots (Hérault) ;
    M. X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 26 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire en date du 29 juin 1989 émis à son encontre par l'office des migrations internationales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mars 1994 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Sur l'étendue du litige :
    Considérant que par décision du 23 juin 1992, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur de l'office des migrations internationales (O.M.I.) a ramené de 59.520 F à 29.760 F le montant de la contribution spéciale mise à la charge de M. X... ; que les conclusions de la requête de M. X... relatives à cette contribution sont, dans cette mesure, devenues sans objet ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir :
    Considérant que pour contester le jugement du 26 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande M. X... se borne à faire valoir sa bonne foi ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 341-6 et L. 341-7 du code du travail que l'employeur ayant occupé un travailleur étranger non muni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France est tenu d'acquitter une contribution spéciale au bénéfice de l'O.M.I. ; que, dès lors, le requérant ne saurait utilement se prévaloir de sa bonne foi pour être déchargé du paiement de cette contribution ;
    Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X... à verser la somme de 3.000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : A concurrence de la somme de 29.760 F il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X....
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3 : M. X... versera la somme de 3.000 F à l'office des migrations internationales au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la cour les 4, 5 mai et 12 juin 1992, présentés par M. X..., demeurant... (Landes) ;
    Il demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 4 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle son épouse a été assujettie au titre de l'année 1985 ;
    - lui accorde la décharge de l'imposition contestée au titre des années 1977 à 1982 ;
    - lui accorde le remboursement des frais de procédure ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 1994 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., dans ses conclusions de première instance enregistrées sous le n° 286 F 87 et ayant donné lieu au jugement attaqué, demandait seulement la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle avait été assujettie pour l'année 1985 ; que les premiers juges n'étaient ainsi saisis d'aucune conclusion en décharge des cotisations de taxe sur la valeur ajoutée mises en recouvrement au titre des années 1977 à 1983 ; que, par suite, en ne statuant pas sur les conclusions relatives auxdites années, le tribunal administratif n'a pas donné de la demande sur laquelle il s'est prononcé une interprétation entachant sa décision d'irrégularité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à contester la régularité du jugement attaqué ;
    Sur le remboursement des frais de procédure :
    Considérant que Mme X... succombe dans la présente instance ; que sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme au titre des frais qu'elle a exposés doit, en conséquence, être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la cour les 4, 5 mai et 12 juin 1992, présentés par M. X..., demeurant ... (Landes) ; il demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 4 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande par laquelle son épouse a fait opposition aux saisies exécution en dates du 23 décembre 1987 et 25 octobre 1990 ;
    - fasse droit à cette demande ;
    - lui accorde le remboursement des frais de procédure ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 1994 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Sur l'opposition aux saisies exécution :
    Considérant qu'il résulte des dispositions applicables aux pourvois présentés en appel devant les cours administratives d'appel que les requêtes doivent être motivées ;
    Considérant qu'en se bornant, dans le délai de recours, à se référer purement et simplement aux moyens qu'ils ont invoqués en première instance, sans autres précisions, M. et Mme X... ne mettent pas la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif aurait pu commettre en rejetant ces moyens ; que, par suite, M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur demande ;
    Sur le remboursement des frais de procédure :
    Considérant que M. et Mme X... succombent dans la présente instance ; que leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser une somme au titre des frais qu'ils ont exposés doit, en conséquence, être rejetée ;
Article 1ER : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 avril 1993, présentée pour la SOCIETE TRANS-TALLUD dont le siège social est situé route de Secondigny, Le Tallud, Parthenay (Deux-Sèvres) et la SOCIETE LA MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD dont le siège social est ... ;
    La SOCIETE TRANS-TALLUD et la SOCIETE LA MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD demandent à la cour :
    - d'annuler le jugement du 9 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande à fin d'indemnité dirigée contre le département des Deux-Sèvres ;
    - de condamner ce département à payer à la SOCIETE TRANS-TALLUD la somme de 174.813,68 F et à la SOCIETE LA MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD, assureur de la première, la somme de 163.351,28 F avec intérêts au taux légal à compter du 16 février 1990, en réparation du préjudice matériel consécutif à un accident de la circulation survenu sur la route départementale n° 938 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 avril 1994 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - les observations de Maître MONET, avocat de la SOCIETE TRANS-TALLUD et de la SOCIETE MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD ;
    - les observations de Maître PIELBERG substituant Maître DUCROS, avocat du département des Deux-Sèvres ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le 19 juin 1989 vers 17 heures un véhicule semi-remorque appartenant à la SOCIETE TRANS-TALLUD qui circulait sur la route départementale n° 938 dans le département des Deux-Sèvres et qui s'apprêtait à croiser un autre camion, s'est engagé sur l'accotement et s'est renversé sur le côté ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des photographies jointes au dossier, que les fissures apparues sur la chaussée dont font état les requérantes, à les supposer antérieures au jour de l'accident, avaient un caractère minime et n'étaient pas de nature à entraîner le déportement d'un véhicule sur l'accotement ; que la dénivellation existant entre la chaussée et l'accotement était correctement signalée par des piquets bicolores plantés tous les 100 mètres de chaque côté de la voie ; que l'accident résulte exclusivement de l'imprudence du conducteur qui a engagé son véhicule sur l'accotement sans y être contraint par la nécessité, la chaussée présentant en cet endroit une largeur suffisante pour permettre le croisement en toute sécurité de deux camions ; que, par suite, la SOCIETE TRANS-TALLUD et la SOCIETE LA MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à ce que le département des Deux-Sèvres soit condamné à réparer les conséquences dommageables de l'accident ;
Article 1ER : La requête de la SOCIETE TRANS-TALLUD et de la SOCIETE LA MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 décembre 1993 présentée par Mme Veuve X... ABDOURAHMANE née ADAMA Y... DIALLO demeurant ... ;
    Mme Veuve X... ABDOURAHMANE demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 22 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 août 1992 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion qu'elle a sollicitée à raison du décès de son mari ;
    - d'annuler cette décision ;
    - de la renvoyer devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu l'article 71.1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 1994 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 :  I - "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics, dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations, à la date de leur transformation" ;
    III - "Des dérogations aux dispositions prévues aux paragraphes précédents pourront être accordées par décrets pour une durée d'un an, qui sera susceptible d'être prorogée également par décrets" ; que l'article 14 de la loi du 21 décembre 1979 modifié par l'article 22 de la loi du 31 décembre 1981 susvisée a rendu ces dispositions applicables à compter du 1er janvier 1975 notamment aux pensions dont étaient titulaires les nationaux tchadiens ; qu'aucun décret régulièrement publié pris en application du paragraphe III de l'article 71 susrapporté n'a prévu pour les ressortissants du Tchad de dérogation à ces dispositions ; que par suite de l'application qui lui a été faite de ces dispositions, le mari de la requérante n'était donc plus titulaire à la date de son décès survenu le 10 octobre 1991 d'une pension de retraite et percevait une indemnité personnelle et viagère non réversible ; qu'ainsi, Mme Veuve X... ABDOURAHMANE ne pouvait prétendre à une pension de réversion ; qu'il suit de là qu'elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... ABDOURAHMANE est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 19 avril 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. Jean-Paul X... demeurant ... à Le Soler (Pyrénées-orientales) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 18 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de réduction des cotisations d'impôts sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982 et 1983 dans les rôles de la commune de Le Soler ;
    2°) de le décharger des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 1994 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., marchand de biens et agent immobilier à Le Soler (Pyrénées-orientales) a fait l'objet, pour les années 1982 et 1983, d'une évaluation d'office de ses bénéfices industriels et commerciaux faute pour lui d'avoir produit ses déclarations de résultats dans les délais légaux ; que par suite, et en application de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales, il appartient à l'intéressé, qui ne conteste pas la procédure suivie à son encontre, d'établir le caractère exagéré des bases d'imposition en litige ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, malgré la procédure d'évaluation d'office utilisée, l'administration a retenu comme bases d'imposition les bénéfices indiqués par M. X... dans sa réponse à la notification de redressements qui lui a été adressée le 6 février 1985 ; que, si le requérant soutient que les chiffres avancés par lui comprenaient des montants respectifs de taxe sur la valeur ajoutée de 36.200 F pour 1982 et 46.500 F pour 1983 qui doivent en être déduits en raison du fait qu'il a acquitté cette taxe sur la valeur ajoutée à la suite des rappels établis par le service, il n'apporte aucun élément à l'appui de ces allégations, alors qu'en tout état de cause les montants de taxe sur la valeur ajoutée dont s'agit devaient, puisqu'ils n'avaient pas été reversés au Trésor au cours de chacun des exercices concernés, être intégrés aux résultats imposables desdits exercices ;
    Considérant par ailleurs que, si M. X... demande, pour les mêmes années, le bénéfice de la déduction en cascade prévue à l'article L. 77 du livre des procédures fiscales, il n'est pas contesté qu'il n'a, en tout état de cause, présenté aucune demande en ce sens dans le délai prévu à l'alinéa 4 de cet article ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Paul X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 1993 au greffe de la cour, présentée pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LOT-ET-GARONNE dont le siège est ... (Lot-et-Garonne) ;
    La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LOT-ET-GARONNE demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 18 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1985 ;
    2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 1994 :
    - le rapport de M. LOOTEN, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour demander le dégrèvement des redressements en litige en matière de taxe sur la valeur ajoutée, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LOT-ET-GARONNE se borne à soutenir que lesdits redressements ont été effectués en méconnaissance de la doctrine administrative exposée dans les instructions 3 L-1-79 du 31 janvier 1979 et 3 D-81 du 18 février 1981 et que par application de cette doctrine il y a lieu de retenir, pour le calcul du prorata prévu par l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts le montant total des ventes de devises afférentes à ses opérations de change manuel ;
    Considérant, en premier lieu, que si l'instruction de la direction générale des impôts 3 L-1-79 du 31 janvier 1979 qualifie des opérations de change manuel de "livraison de biens meubles corporels", cette position n'est admise, ainsi que le relève la caisse, qu'au point de vue de la territorialité et du fait générateur de l'impôt et ne comporte aucune interprétation formelle relative à l'assiette de la taxe ou l'étendue du droit à déduction ;
    Considérant, en second lieu, que si l'instruction 3 D-81 du 18 février 1981 a indiqué que "les recettes soumises à la taxe sur la valeur ajoutée après application d'une réfaction d'assiette ou sur une assiette particulière sont prises en considération pour leur montant réel", elle précise également que cette règle ne s'applique que lorsque ces recettes sont relatives à certaines opérations au nombre desquelles ne figurent pas les opérations de change manuel ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LOT-ET-GARONNE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LOT-ET-GARONNE est rejetée.