Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET, enregistré le 28 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 2 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a accordé à M. X... la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1983 et 1984 dans les rôles de la commune de Brunoy (Essonne),
    2°) remette intégralement l'imposition contestée à la charge de M. X...,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977 ;
    Vu la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986 ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Menestrel, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Racine, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 1384-A du code général des impôts, dans la rédaction issue du III de l'article 20 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986, applicable aux années d'imposition en vertu du V du même article 20 que seules les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à concurrence de plus de 50 % au moyen des prêts aidés par l'Etat, prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, eux-mêmes issus de la loi du 3 janvier 1977, sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement ;
    Considérant que le prêt obtenu, le 11 mai 1977, par M. X..., pour le financement de son habitation, relevait de la catégorie des prêts prévus par le décret n° 72-66 du 24 janvier 1972 ; qu'un tel prêt n'appartient pas à la catégorie des prêts aidés par l'Etat tels que ci-dessus définis ; que, par suite, le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a accordé à M. X... la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1983 et 1984 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 2 avril 1987 est annulé.
Article 2 : La taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle M. Jacques X... a été assujetti au titre des années 1983 et 1984 dans les rôlesde la commune de Brunoy (Essonne), est remise intégralement à sa charge.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et à M. Jacques X....
Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 octobre 1984 ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 5 juin 1984 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a partiellement déchargé M. René X... des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1972 et 1973 et de la majoration exceptionnelle de 1973 ainsi que des pénalités correspondantes ;
    2°) remette à la charge de celui-ci lesdites impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Scanvic, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement en date du 5 juin 1984, le tribunal administratif d'Orléans a énoncé les motifs pour lesquels il estimait que l'achat réalisé le 20 novembre 1968 par M. René X..., auprès de la société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement pour le développement du département du Cher, d'un local destiné à être aménagé en café-brasserie ne comportait pas l'acquisition, outre le terrain et la construction implantée sur celui-ci, d'un fonds de commerce, élément incorporel non amortissable et que, par suite, c'était à tort que l'administration s'était regardée en droit d'opérer à ce titre une réduction sur la valeur des biens amortissables de M. X... pour le calcul de ses impositions dues pour les années 1972 et 1973 ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET fait appel sur ce point dudit jugement en invoquant à nouveau les moyens présentés par l'administration devant les premiers juges ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par ceux-ci, de rejeter ledit appel ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué au budget et à M. René X....
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 1985, présentée par M. X..., demeurant au domaine de Blancot à Podensac (33720) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement le 14 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1980 et 1981 dans les rôles de la commune de Podensac, ainsi que du complément de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1981,
    2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fourré, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que pour contester le forfait de chiffre d'affaires et de bénéfice fixé pour les exercices 1980 et 1981 par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires à partir notamment du tarif horaire des prestations de l'entreprise de travaux agricoles et de travaux publics de M. X..., celui-ci soutient que le nombre d'heures de travail productif retenu a été exagéré ; qu'il devait être limité à 640 heures par an ; qu'il ne justifie toutefois ni que les travaux immobiliers qu'il a entrepris pour lui-même au cours des mêmes années, et le temps passé à l'exploitation agricole qu'il possède par ailleurs l'auraient occupé pendant un temps équivalent au double de cette durée, ni que celle-ci correspondait au montant des prestations de travaux qu'il aurait facturées ; que d'ailleurs, M. X... a admis avoir consacré un millier d'heures annuellement à son activité de travaux agricoles et de travaux publics ;
    Considérant, d'autre part, que les critiques faites par M. X... à la balance de trésorerie établie par le vérificateur sont, en tout état de cause, inopérantes à l'encontre des impositions litigieuses, lesquelles n'ont pas été établies à partir des éléments déduits de cette balance ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des impositions litigieuses ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué au budget.
Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 12 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1973,
    2°) prononce la décharge de ce complément d'imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Scanvic, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que pour rejeter la demande de M. X..., le tribunal administratif d' Orléans s'est fondé sur ce que sa réclamation au directeur des services fiscaux, présentée le 4 décembre 1981, alors que l'imposition contestée avait été mise en recouvrement le 7 février 1975 était tardive ; que si M. X... fait valoir qu'il avait formé un premier recours contre cette imposition, dont il s'est désisté, cette circonstance n'est pas de nature à rouvrir à son égard les délais de recours qui étaient expirés lors du dépôt le 4 décembre 1981 de sa réclamation au directeur des services fiscaux d' Orléans ;
    Considérant, d'autre part, que la demande de remise gracieuse présentée par M. X... dans un mémoire enregistré le 24 août 1987 ne relève pas de la procédure contentieuse et qu'il appartient à l'administration d'y statuer ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué au budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 janvier 1986, présentée par M. Albert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 31 décembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses trois requêtes tendant à l'annulation des décisions du directeur des services fiscaux en date du 9, 12 et 18 octobre 1984 qui ont refusé de le dégrever des impositions suivantes : a) taxes foncières pour l'année 1984 dans la commune de Fargues-sur-Ourbise ; b) une taxe foncière de 585 F au titre de l'année 1984 dans la commune de Fargues-sur-Ourbise ; c) les taxes foncières de 11 925 F et 2 498 F et la taxe d'habitation d'un montant de 1 025 F au titre de l'année 1983 ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Meyerhoeffer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. Albert X... conteste les taxes foncières auxquelles il a été assujetti au titre des années 1983 et 1984 ainsi que la taxe d'habitation au titre de l'année 1983, il ressort de l'instruction que le requérant ne justifie d'aucune des conditions requises par les articles 1390, 1391 et 1414 lui permettant de bénéficier d'un dégrèvement desdites taxes ;
    Considérant que si par ailleurs, M. X... entend demander la remise des impositions contestées au motif que son état d'indigence ne lui permettait pas de les acquitter, ces conclusions constituent une demande de remise gracieuse ; que si la décision rejetant une telle demande peut être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir, cette décision ne peut être annulée que si elle est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur de fait, d'une erreur manifeste d'appréciation ou d'un détournement de pouvoir ; que M. X... n'établit pas que tel est le cas en l'espèce ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à se plaindre, que par le jugement contesté, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Albert X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre del'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 17 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., demeurant 114, avenue J.B. Calvignac (81400) Carmaux ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 30 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses conclusions tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la taxe régionale sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1978,
    2°) prononce la décharge de cette imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bachelier, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.196-2 du livre des procédures fiscales : "Les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant ... a) l'année de la mise en recouvrement du rôle ..." et qu'aux termes de l'article R.190-2 du même livre : "Toute réclamation concernant l'assiette d'une imposition directe, adressée au service du recouvrement, est transmise par celui-ci au service de l'assiette ... La date d'enregistrement de la réclamation est celle de la réception par le service qui a été saisi le premier ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la lettre en date du 4 mai 1985 adressée par M. X... au trésorier principal de Toulouse et par laquelle le contribuable contestait le bien fondé de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe régionale additionnelle à cette taxe et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles il avait été assujetti pour l'année 1978 constituait une réclamation, qui devait en vertu des dispositions précitées de l'article R.190-2 du livre des procédures fiscales être transmise par le service du recouvrement au service de l'assiette ; que cette réclamation a été adressée avant l'enregistrement le 9 mai 1985 au greffe du tribunal de la demande du contribuable tendant à la décharge desdites impositions ; qu'ainsi, ayant été précédée d'une réclamation, cette demande n'était pas irrecevable contrairement à ce qu'a estimé le tribunal ; que cependant ladite réclamation ayant été présentée après l'expiration du délai prévu à l'article R.196-2 du même livre était tardive ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à se plaindre que le tribunal administratif de Toulouse a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert X..., demeurant Les Carroz d'Arraches (74300) Cluses ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 2 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu et des taxes sur le chiffre d'affaires auxquels il a été assujetti pour les années 1977 à 1980 ;
    2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ;
    3°) à titre subsidiaire, ordonne une expertise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
    En ce qui concerne la régularité de la procédure devant le tribunal administratif :
    Considérant que si M. X... soutient qu'il n'a pas été mis en mesure de répondre au dernier mémoire de l'administration enregistré le 7 mai 1987 au greffe du tribunal administratif de Grenoble, il ressort de l'examen de ce document que celui-ci n'apportait pas d'éléments nouveaux aux débats ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué a été rendu à la suite d'une procédure d'instruction irrégulière ;
    En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que si la première reconstitution du chiffre d'affaires de M. X..., artisan boulanger-pâtissier, effectuée par le vérificateur pour les années 1977 à 1980, utilisait, en plus des indications du contribuable, certaines données fournies par des monographies professionnelles, la nouvelle reconstitution à laquelle a procédé l'administration, après la saisine du tribunal administratif, a utilisé les données apportées par le contribuable dans sa requête devant ce tribunal, ce qui a d'ailleurs conduit au dégrèvement partiel intervenu en première instance ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'administration ne se serait pas exclusivement fondée sur des données propres à l'entreprise manque en tout état de cause en fait ; que si par ailleurs, M. X..., qui supporte la charge de la preuve, l'administration ayant suivi l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, soutient que la reconstitution effectuée ne tenait pas suffisamment compte du caractère saisonnier de son activité et de sa consommation familiale, il n'apporte aucun élément permettant d'apprécier la pertinence de ces allégations ; que dans ces conditions et sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise, la requête de M. X... ne peut q'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 1990, présentée par M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 10 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en réduction de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères qui lui a été réclamée au titre des années 1987 et 1988 à raison de l'exploitation de son terrain de camping ;
    2°) lui accorde la réduction demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Loloum, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 1er et 16 de la loi susvisée du 31 décembre 1987 qu'à compter du 1er janvier 1989 les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître, sauf exceptions, des appels formés contre des jugements des tribunaux administratifs ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Pau en date du 10 mai 1990 rejetant ses demandes en réduction de la redevance pour enlèvement des ordures ménagères qui lui a été réclamée au titre des années 1987 et 1988 à raison de l'exploitation d'un terrain de camping sis à Mimizan ; qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat de statuer sur l'appel ainsi formé ; qu'il y a lieu dès lors d'attribuer le jugement de la requête de M. X... à la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de M. X... est attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au SIVOM des cantons du pays de Born, au président de la cour administrative d'appel de Bordeaux et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fernande X...
Y..., demeurant à Scye (70170) Port-sur-Saône ; Mme X...
Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 31 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge de la redevance pour enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1988 dans les rôles de la commune de Scye ;
    2°) de lui accorder la décharge de cette redevance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Loloum, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 1er et 16 de la loi susvisée du 31 décembre 1987 qu'à compter du 1er janvier 1989 les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître, sauf exceptions, des appels formés contre des jugements des tribunaux administratifs ;
    Considérant que la requête de Mme X...
Y... tend à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 31 mai 1990 rejetant sa demande en décharge de la redevance pour enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1988 dans les rôles de la commune de Scye ; qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat de statuer sur l'appel ainsi formé ; qu'il y a lieu dès lors d'attribuer le jugement de la requête de Mme X...
Y... à la cour administrative d'appel de Nancy ;
Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de Mme X...
Y... est attribué à la cour administrative d'appel de Nancy.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X...
Y..., à la commune de Scye, au président de la cour administrative d'appel de Nancy et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 24 mai 1985 à la préfecture de la Haute-Loire, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 5 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 et 1978 dans les rôles de la commune de Craponne-sur-Arzon ;
    2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Scanvic, Auditeur,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 192 du code des tribunaux administratifs alors en vigueur : "sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 177 ..." ; que l'article 47 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée dispose que : "les recours et les requêtes et, en général, toutes les productions des parties sont déposés au Conseil d'Etat ...Les requêtes en matière de ...contributions directes ...peuvent être déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture du domicile du requérant ..." ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a été notifié à M. X..., dans les conditions prévues par l'article R. 177 du code des tribunaux administratifs alors en vigueur, le 4 mars 1985 ; que la requête de M. X... dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée à la préfecture de la Haute-Loire que le 24 mai 1985, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par les dispositions précitées de l'article R. 192 du même code ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre del'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juin 1985, présentée par M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 12 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu des personnes physiques auquel il a été assujetti au titre des années 1978 et 1979 dans les rôles de la commune d'Alizay ;
    2°) lui accorde la réduction des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
     Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Scanvic, Auditeur,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que ni l'article 13-1 du code général des impôts, ni l'article 83 du même code ne comportait de dispositions permettant aux contribuables de déduire de leur revenu imposable les frais de garde de leurs enfants ; que seul l'article 154 ter du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition prévoyait que "tout contribuable célibataire, veuf ou divorcé ... peut déduire de ses revenus professionnels les dépenses nécessitées par la garde des enfants qu'il a à sa charge âgés de moins de trois ans ..." ;
    Considérant que M. X... n'était ni célibataire, ni veuf ou divorcé ; qu'ainsi c'est par une exacte application des textes précités que l'administration a réintégré dans les bases d'imposition du requérant les sommes consacrées à des frais de nourrice pendant l'année 1979 ;
    Considérant, par ailleurs, qu'aucune disposition de la loi du 4 août 1981 portant amnistie n'a prévu l'application de celle-ci aux redressements fiscaux ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions de la loi susvisée, concernant son imposition supplémentaire au titre de l'année 1978 ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre del'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ..., agissant en son nom et au nom de 27 autres adhérents du comité de défense des acquéreurs, locataires et propriétaires du ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 2 juillet 1990 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a admis partiellement sa demande en décharge des taxes foncières auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1975 à 1980 ;
    2°) révise cette même décision en date du 2 juillet 1990 par laquelle il a rejeté les demandes présentées au nom des 27 autres adhérents du comité de défense des acquéreurs, locataires et propriétaires ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que si Mme X... soutient que la décision attaquée du Conseil d'Etat statuant au contentieux aurait dû concerner non seulement elle-même, mais également son époux, M. Jacques X..., il résulte de l'examen de sa requête que celle-ci n'était signée que de la seule Mme X... et n'émanait que d'elle ; qu'ainsi le Conseil d'Etat n'a commis aucune erreur matérielle susceptible d'être rectifiée ;
    Considérant, d'autre part, que les autres conclusions du pourvoi tendent à remettre en cause les motifs et le dispositif de la décision attaquée ; que de telles conclusions constituent en réalité un recours en révision ; qu'aucune disposition ne dispense un tel recours du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que ces conclusions sont, par suite, irrecevables et doivent, pour ce motif, être rejetées ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 février 1986, présentée par M. Rubens X..., agissant pour son fils M. William X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
     1°) réforme le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 24 janvier 1986 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné aux services du cadastre de procéder aux relevés des locaux ... en vue de la révision de son revenu cadastral ;
    2°) prescrive le relevé des locaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Scanvic, Auditeur,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... tend uniquement à ce que soit prescrit un relevé des locaux sis ... à Mont-Saint-Aignant dans le cadre du contentieux qui l'oppose à l'administration fiscale relativement à la détermination de la taxe foncière sur les propriétés baties établie à raison de cet immeuble au titre des années 1983 et 1984 ; que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Rouen a constaté qu'il avait été donné entièrement satisfaction aux conclusions du requérant s'agissant de ce litige ; que la requête d'appel de M. X... est, par suite, dépourvue d'objet ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 19 avril 1985 et 8 août 1985, présentés pour M. Jean-Charles X... demeurant "la Doucerie" Commelle-Vernay, Le Coteau (42120) ; celui-ci demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 31 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1976 à raison de la plus-value résultant de la cession de ses droits sociaux dans la société Grangette et Passager ;
    2°) prononce la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts, notamment son article 160 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Daussun, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. Jean-Charles X...,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que par un protocole signé le 24 juin 1976 et modifié par un avenant en date du 22 décembre 1976 M. X... a convenu de céder à la société Sainrapt et Brice la plupart des droits sociaux qu'il détenait dans la société Grangette et Passager dont il était le président-directeur général ; qu'il résulte clairement des termes mêmes de cette convention, par laquelle les parties s'entendaient sur la chose et le prix, que la cession en cause doit être réputée intervenue dès l'année 1976, nonobstant la double circonstance que M. X... ait, par ladite convention, accordé à la société Sainrapt et Brice certaines garanties de passif en ce qui concerne des opérations en cours de la société Grangette et Passager et qu'une partie du prix des actions vendues par lui ait été placée sur un compte bloqué de la société Sainrapt et Brice, en garantie de cet engagement ; qu'ainsi la plus-value réalisée, qui relevait de l'article 160 du code général des impôts, était taxable à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1976 ;
    Considérant, d'autre part, que le fait qu'une partie des sommes versées à M. X... en contrepartie de la cession des actions de la société Grangette et Passager ait été, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, temporairement bloquée en garantie des engagements pris par l'intéressé et que ladite garantie ait ultérieurement été mise en jeu ne modifiait pas le prix de la vente, lequel a donc été à bon droit retenu pour sa totalité par l'administration pour le calcul de la plus-value imposable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqé, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 avril 1985, présentée par Mme X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement du 21 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice 1978 ;
    2°) lui accorde la décharge de la taxe contestée et le remboursement de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et de la taxe sur la valeur ajoutée, versés de 1977 à 1983 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fourré, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... n'a contesté, devant le tribunal administratif de Bordeaux, que les compléments de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1978 ; qu'elle n'est, par suite, pas recevable à conclure pour la première fois en appel au remboursement des suppléments de cotisations d'impôt sur le revenu et de versements de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittés au titre des années 1977, 1979, 1980, 1981, 1982 et 1983 ;
    Considérant que, pour conclure à la décharge des compléments d'impositions établis par voie de rectification d'office en l'absence de comptabilité régulière et probante, et mis à sa charge au titre de l'année 1978, Mme X... soutient que ces impositions auraient été établies en violation d'articles législatifs et réglementaires dont elle se borne à citer, au demeurant de manière incomplète, les références sans, au surplus, indiquer les raisons de droit ou de fait de nature à justifier, selon elle, le bien-fondé de ces moyens ; que, si elle soutient que des documents comptables auraient été détruits au cours d'un incendie survenu dans les bureaux de son comptable, cette circonstance ne saurait, sous réserve d'un cas de force majeure, faire obstacle au rejet de la comptabilité ; que, d'autre part, les documents comptables dont Mme X... disposait par ailleurs comportaient de graves insuffisances ; que si Mme X... allègue enfin que les coefficients de marge brute retenus pour la reconstitution de son chiffre d'affaires et de ses bénéfices seraient faux, elle n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de cette allégation ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge desimpositions contestées ;
Article 1er : La requête susvisée de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et auministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu 1°) sous le n° 67 438 la requête, enregistrée le 3 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Antoinette X..., demeurant ... au Blanc-Mesnil (93150) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    - annule un jugement en date du 13 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la contestation qu'elle a formée contre les avis à tiers détenteur émis pour le recouvrement de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1977, 1981 et 1982 dans la commune du Blanc-Mesnil et au titre des années 1976 à 1978 dans la commune de Chantilly ;
    - admette sa contestation ;
    Vu 2°) sous le n° 67 439 la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 avril 1985, présentée par Mme X..., demeurant ... au Blanc-Mesnil (93150) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    - annule un jugement en date du 13 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la contestation qu'elle a formée contre les avis à tiers détenteur émis pour le recouvrement de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1980 et 1981 à Chantilly et au titre de l'année 1980 à Aulnay-sous-Bois ;
    - admette sa contestation ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes n°s 67 438 et 67 439 de Mme X... sont dirigées contre deux jugements du tribunal administratif de Paris en date du 13 décembre 1984 statuant sur des contestations de trois avis à tiers détenteur notifiés pour le recouvrement d'impositions au titres des années 1977 à 1982 ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ;
    Considérant qu'aux dates où les avis à tiers détenteur ont été notifiés les 6 mars, 1er juillet et 6 septembre 1983, à l'établissement bancaire gérant le compte de Mme X..., le solde de ce compte était débiteur ; qu'ainsi ces avis n'ont jamais eu d'effet sur le recouvrement d'impositions fiscales ; que la poursuite éventuelle du recouvrement sur le même compte aurait nécessité la notification de nouveaux avis ; que Mme X... était donc sans intérêt et, par suite, irrecevable à saisir le tribunal administratif de contestations des avis à tiers détenteur susvisés ; que dès lors Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation des jugements attaqués ; 
Article 1er : Les requêtes de Mme X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre dlégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 janvier 1986, présentée par Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ..., Le Perreux-sur-Marne (94170) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement en date du 17 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions relatives à un complément d'impôt sur le revenu au titre des années 1980 à 1982 et à la contribution de 1 % au titre de 1982 ;
    2°) reconnaisse qu'elle n'est pas redevable des sommes correspondantes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Longevialle, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Paris, enregistrée le 28 juin 1984, a été introduite antérieurement à la mise en recouvrement des impositions litigieuses ; que cette demande était par suite prématurée ; qu'il résulte de l'instruction que lesdites impositions n'avaient pas été mises en recouvrement à la date où le tribunal a statué ; que, par suite, Mme X... n'est en tout état de cause pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué en date du 17 octobre 1985, le tribunal administratif de Paris a rejeté ladite demande ;
Article 1er : La requête susvisée de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu le recours du MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat 1er août 1985 ; le MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement en date du 16 avril 1981 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a accordé à la société anonyme Lembach réduction de l'imposition à la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1981 dans les rôles de la commune de Saint-Quentin ;
    2°) remette à la charge de la société anonyme Lembach l'imposition contestée à raison des droits maintenus à sa charge après décision de dégrèvement du 19 janvier 1983,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Longevialle, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. X.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1478-I du code général des impôts : "1. La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. Toutefois en cas de suppression d'activité la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société anonyme Lembach qui exploitait sur le territoire de la commune de Saint-Quentin (Aisne) une scierie et un commerce de bois brut et de matériaux divers a, à compter du 31 mars 1981, mis fin à l'exploitation de la scierie ; qu'elle a cependant continué à exercer ses autres activités jusqu'au 15 juillet 1981 ; qu'il n'y a donc pas eu au 31 mars de suppression d'activité au sens de l'article 1478 du code général des impôts précité ; que c'est à bon droit que l'administration a retenu la date du 15 juillet pour accorder un dégrèvement à la société requérante ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a accordé à la société anonyme Lembach réduction de l'imposition à la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1981 pour les droits maintenus à sa charge par la décision de dégrèvement du directeur des services fiscaux de l'Aisne du 19 janvier 1983 ;
Article 1er : La société anonyme Lembach est rétablie au rôle de la taxe professionnelle dans la commune de Saint-Quentin (Aisne) au titre de l'année 1981 à raison des droits maintenus à sa charge par la décision de dégrèvement du directeur des services fiscaux de l'Aisne du 19 janvier 1983.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 16 avril 1985 est réformé en ce q'il a de contraire à la présente décision.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme Lembach et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 septembre 1984 ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET demande à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 1er juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la Société Civile Immobilière du ... décharge d'un supplément de taxe sur la valeur ajoutée, auquel elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 1976 au 30 juin 1980 par un avis de mise en recouvrement en date du 13 février 1981 ;
    2°) remette à la charge de la société les droits et pénalités en litige ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Menestrel, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que pour obtenir l'évacuation par ses occupants de l'immeuble dont elle a poursuivi la démolition, puis la reconstruction, la Société Civile Immobilière du ... a exposé de 1976 à 1980 des frais de déménagement et des dépenses de travaux permettant le relogement des personnes évincées ; que ces dépenses étaient nécessaires à son entreprise et qu'elles remplissaient les conditions légalement applicables tant avant qu'après le 1er janvier 1979 et définies par l'article 271 du code général des impôts pour que la taxe sur la valeur ajoutée qui avait été acquittée sur leur montant soit déductible des cotisations de la même taxe réclamées à la société, et établies sur le prix de vente des appartements de l'immeuble reconstruit ; que l'administration n'était donc pas en droit de refuser à la société la déduction contestée ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a déchargé la Société Civile Immobilière du ... sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1976 au 30 juin 1980 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Société Civile Immobilière du ... au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.