Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 1982 et 15 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant Pont de la Gabie à Saint-Priest-sous-Aixe  87700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1°  annule la décision en date du 22 juin 1982 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa demande contre la décision du 24 avril 1981 par laquelle la commission départementale de la Haute Vienne lui a refusé la carte d'invalidité ;
    2°  renvoie l'affaire devant la commission centrale d'aide sociale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. X... Pierre,
    - les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par la décision attaquée, la commission centrale d'aide sociale a rejeté la requête de M. X... dirigée contre la décision de la commission départementale d'aide sociale de la Haute-Vienne en date du 24 avril 1981 confirmant une décision de la commission d'admission retirant à l'intéressé le bénéfice de la carte d'invalidité ;
    Considérant, d'une part, que si la commission centrale a inexactement mentionné dans ses motifs que la commission départementale avait retiré à M. X... "le bénéfice de l'aide sociale aux aveugles et grands infirmes", cette erreur est sans influence sur la régularité de la décision attaquée dès lors que la commission centrale, qui s'est référée dans les motifs de sa décision aux dispositions de l'article 169 du code de la famille et de l'aide sociale et aux constatations médicales permettant de déterminer le taux d'incapacité permanente ouvrant droit à la reconnaissance de la qualité de "grand infirme" et à la délivrance de la carte d'invalidité, ne s'est pas méprise sur la nature de litige qui lui était soumis ;
    Considérant, d'autre part, qu'en déclarant qu'il résultait de l'instruction et notamment des constatations médicales figurant au dossier, que l'infirmité dont souffre M. X... entrainait une incapacité permanente dont le taux n'atteignait pas 80 %, la commission centrale, qui n'avait pas à citer tous les documents médicaux produits, s'est livrée à une appréciation souveraine des faits qui ne peut être discutée par la voie du recours de cassation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 27 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude C... et autres, demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement en date du 20 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 12 et 19 octobre 1986 dans la commune de Canny-sur-Thérain,
    2°  annule ces opérations électorales ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Honorat, Auditeur,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.119 du code électoral "les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture, ou à la préfecture ... Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il est constant que les requérants qui contestent les élections municipales de Canny-sur-Therain qui se sont déroulées les 12 et 19 octobre 1986 n'ont consigné aucune réclamation au procès-verbal des opérations électorales ni déposé aucune réclamation dans les conditions fixées par l'article R.119 susvisé du code électoral dans le délai de cinq jours prévu à cet effet à peine de forclusion ; qu'ainsi, la demande qu'ils ont présentée le 24 novembre 1986 au greffe du tribunal administratif d'Amiens était tardive et, par suite, irrecevable ; que dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 12 et 19 octobre 1986 dans la commune de Canny-sur-Therain ;
Article ler : La requête de M. Claude C... et autres est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C... Claude, Mme C... Josiane, M. D... Maxime, Mme D... Maryvonne, M. D... Claude, M. D... Frédéric, M. CATOIRE Gérard M...
B... Maria, Mme X... Thérèse, Mme L... Francine, Mme Z..., M. Y... Lucien, M. E... Guy, M. J... Daniel, M. O..., M. Q... Guy, M. R... Emile, M. G... Philippe, MmeDUHAMEL Mireille, M. A... Yvon, M. S... Pierre, Mme U... Jeanine, M. U... Thierry, Melle F... Christine, M. F... Michel, Mme F... Christiane, M. H... Marc, M. P..., Mme P..., M. T... Maurice, M. N... Alain, Mme R... Denise, M. K... Claude, M. I... Jean-Luc, au maire de Canny-sur-Thérain et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 16 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Melle Anne-Marie X..., demeurant ... à Ablon-sur-Seine  94480 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 27 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la récusation de M. Marchand, commissaire du gouvernement, dans toutes les instances la concernant et notamment dans les instances correspondant à ses demandes enregistrées sous les numéros 70 703 et 70 703 bis et tendant respectivement à l'annulation et au sursis à exécution de la décision du président du conseil général du Val-de-Marne refusant de renouveler la délivrance de son carnet de soins d'accidentée du travail,
    2°  prononce la récusation de M. Marchand dans lesdites instances ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs, notamment son article R.164 ;
    Vu le nouveau code de procédure civile, notamment ses articles 341 à 347 et 354 ;
    Vu le décret n° 76-139 du 3 février 1976 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Frydman, Auditeur,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu du dernier alinéa de l'article R.164 du code des tribunaux administratifs, dans sa rédaction issue du décret du 3 février 1976, la décision par laquelle un tribunal administratif statue sur la demande de récusation d'un de ses membres ne peut être contestée devant le juge d'appel qu'avec "le jugement rendu ultérieurement par le tribunal" ; que, par suite, la requête de Mlle X..., exclusivement dirigée contre le jugement en date du 27 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a refusé de prononcer, comme elle le demandait, la récusation de M. Marchand, conseiller à ce tribunal, dans toutes les instances la concernant, n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de Melle X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... au président du Conseil général du Val de Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 novembre 1984 et 13 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. André X..., demeurant ..., et tendant :
    °1) à l'annulation du jugement du 18 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département de Meurthe-et-Moselle du 1er décembre 1983, relative aux opérations de remembrement ;
    °2) à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Jean-Pierre Aubert, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Vincent, avocat du ministre de l'agriculture,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la demande en référé, dont M. X... a saisi, le 30 mars 1984, le président du tribunal administratif de Nancy, tendait seulement à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution de la décision attaquée de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département de Meurthe-et-Moselle ; qu'une telle demande, qui n'avait pas pour objet l'annulation de cette décision du 1er décembre 1983, n'a pu avoir pour effet de conserver le délai du recours pour excès de pouvoir contre la décision litigieuse qui avait été notifiée au requérant le 3 février 1984 ; qu'ainsi, la demande de M. X..., tendant à l'annulation de la décision du 1er décembre 1983, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nancy, le 29 mai 1984 était tardive et, par suite, irrecevable ; que, dès lors, aucun des moyens invoqués par M. X... n'est de nature à entraîner l'annulation de la décision de la commission départementale de remembrement ; qu'il suit là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la requête demandant le sursis à exécution de cette décision ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée le 25 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Gisèle X..., demeurant 5 place de l'Eglise à Simiane Collongue  13109 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 23 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré non fondée l'exception d'illégalité qui lui avait été soumise par le Conseil de prud'hommes de Marseille, opposée devant celui-ci à la décision implicite de l'autorité administrative autorisant la société "Voyagence" à licencier la requérante pour motif économique,
    2° déclare illégale cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 notamment son article 52 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambertin, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il est constant que Mlle X... a été recrutée et constamment rémunérée par la société "Voyagence" comme secrétaire sténo-dactylographe ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'elle était affectée en cette qualité au service administratif et comptable de l'agence de Marseille de la société à la date à laquelle celle-ci a supprimé ce service et l'a transféré à son siège administratif, à Paris, pour un motif d'ordre économique dont la requérante ne conteste pas la réalité, et a obtenu, pour ce motif, l'autorisation de l'autorité administrative d'en licencier le personnel, à défaut, par celui-ci, d'accepter son reclassement dans des emplois du service transféré ; qu'il ne résulte pas des attestations produites par Mlle X... qu'elle aurait, autrement qu'à titre occasionnel, exercé dans l'entreprise d'autres fonctions que celles de secrétaire sténo-dactylographe ; qu'elle n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a constaté que l'exception d'illégalité opposée à la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi de Marseille autorisant son licenciement pour motif économique n'est pas fondée ;
Article ler : La requête de Mlle Gisèle X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., à la société "Voyagence", au greffier du conseil de prud'hommes de Marseille et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu le mémoire enregistré le 5 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Gabriel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 21 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau, désigné par ordonnance du 21 juin 1984 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat pour connaître de la question préjudicielle soulevée par le conseil de prud'hommes de Marseille et relative à l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation de licenciement de M. X... résultant du silence gardé par le directeur départemental du travail et de l'emploi des Hautes-Pyrénées sur la demande présentée par la compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne, a jugé que cette décision n'était pas entachée d'illégalité,
    2°) déclare que le motif invoqué par la société d'aménagement des coteaux de Gascogne à l'appui de sa demande tendant au licenciement de M. X... ne constituait pas un motif économique justifiant la décision implicite par laquelle le directeur départemental a autorisé le licenciement,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Spitz, Auditeur,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a été embauché par la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne et affecté à l'exécution en Libye d'un marché de contrôle technique de forages ; que l'exécution de ce marché a pris fin au milieu de 1982, et que la compagnie n'a pu proposer un autre emploi à M. X... ; que la circonstance, à la supposer établie, que l'arrêt des travaux en Libye ait en réalité été provoqué par un litige d'ordre fiscal entre l'employeur de M. X... et les autorités de ce pays n'est pas de nature à enlever au licenciement son caractère économique ; que dès lors l'autorité administrative n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en autorisant la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne à licencier M. Gabriel X... ;
Article ler : La requête de M. Gabriel X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gabriel X..., à la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne, au greffe de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête, enregistrée le 24 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant au lieu-dit "les Cours" à Isigny-le-Buat (50540), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1) annule le jugement du 26 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 février 1981 du préfet de la Manche, relatif aux opérations de remembrement de la commune d'Isigny-le-Buat ;
    °2) annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bouchet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des pièces du dossier, et notamment de l'arrêté préfectoral du 6 juillet 1976, que la procédure suivie pour l'aménagement foncier de la commune d'Isigny-le-Buat, antérieurement à l'arrêté attaqué du 17 février 1981, était celle de la réorganisation foncière et non celle du remembrement ; que la réorganisation foncière est régie par les articles 9 à 18 du code rural constituant le chapitre II du titre Ier dudit code dans leur rédaction en vigueur à la date du décret attaqué ; que les dispositions de l'article 19 du même code, selon lesquelles, dans les communes déjà remembrées, de nouvelles opérations de remembrement ne peuvent être engagées que sur demande de la majorité qualifiée des propriétaires, fixent les conditions dans lesquelles une nouvelle procédure de remembrement peut être ouverte dans une commune ayant déjà fait l'objet d'un remembrement selon les modalités déterminées par les dispositions du chapitre III du titre 1er du code rural ; qu'elles ne sauraient trouver application dans le cas où serait décidé le remembrement de terres d'une commune qui, telle celle d'Isigny-le-Buat, n'avait antérieurement fait l'objet que d'une opération de réorganisation foncière ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué, ordonnant le remembrement des propriétés foncières de la commune, aurait méconnu les dispositions dudit article 19 ; qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande d'annulation de cet arrêté ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture.
Cf. Ministre de l'agriculture C/ Epoux Coutances, 1982-05-19, n° 16869.. CF. T.A. Caen, Mme Cadet, 1979-01-09.<br/>
Vu la requête enregistrée le 27 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES MAISONS ET PAYSAGES DU TARN, dont le siège est fixé à la Chambre de commerce du Tarn, ..., représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1 annule le jugement du 21 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis :
    - aux décisions du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports en date des 3 et 15 octobre 1984 approuvant l'avant-projet de renforcement coordonné et des travaux d'accompagnement de la route nationale °n 112, section Mazamet-Albi ;
    - à la décision du préfet, commissaire de la République du Tarn décidant l'abattage de 900 arbres ;
    °2 décide qu'il sera sursis à l'exécution de ces décisions,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi °n 76-629 du 10 juillet 1976 ;
    Vu le décret °n 77-1141 du 12 octobre 1977 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pochard, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES MAISONS ET PAYSAGES DU TARN demande l'annulation du jugement du 21 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a refusé d'ordonner le sursis à l'exécution de deux décisions du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, en date des 3 et 15 octobre 1984, portant approbation de l'avant-projet de renforcements coordonnés de la route nationale 112 entre Albi et Mazamet et valant autorisation d'abattage de plantations ; qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, les travaux et abattages de plantations autorisés par lesdites décisions ont été réalisés ; qu'ainsi ces décisions ont été entièrement exécutées ; que par suite la requête de l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES MAISONS ET PAYSAGES DU TARN est devenue sans objet ;
Article ler : Il n'y a lieu de statuer sur la requête de l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES MAISONS ET PAYSAGES DU TARN.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES MAISONS ET PAYSAGES DU TARN et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 21 décembre 1984 et 22 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1- annule le jugement du 16 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de l'inspecteur du travail de Versailles du 30 octobre 1983 refusant à la Société Parisienne de Nettoyage l'autorisation de licencier M. X..., délégué syndical ; 
    2- rejette la demande présentée par la Société Parisienne de Nettoyage devant le tribunal administratif de Paris ; 
     Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Urtin-Petit, Van Troeyen, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.412-5 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret du 8 juin 1983 : "La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, mentionnée à l'article L.412-18, est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement où est employé le délégué syndical" ; 
    Considérant que M. X..., délégué syndical, employé de la Société Parisienne de Nettoyage dont le siège social est à Paris, travaillait, au moment des faits qui étaient allégués à l'appui de la demande d'autorisation de licenciement de l'intéressé présentée par la société, sur un chantier de nettoyage aux usines Talbot à Poissy ; qu'il résulte du dossier que ce chantier ne saurait être regardé comme un "établissement" au sens des dispositions réglementaires précitées ; que, dès lors, le refus qu'a opposé l'inspecteur principal de Versailles à la demande susanalysée a été pris par une autorité territorialement incompétente ; que le ministre requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris en a prononcé l'annulation ;
Article 1er : Le recours du ministre des affaires socialeset de l'emploi est rejeté.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Société Parisienne de Nettoyage, à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu l'ordonnance en date du 2 mai 1984 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée par Mme Yvonne X... ;
    Vu la requête, enregistrée le 2 mai 1984 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, présentée par Mme X..., demeurant ... à Gujan-Mestras (Gironde), et tendant à ce que ce tribunal annule la décision du préfet, commissaire de la République du département de la Gironde rejetant sa demande de modification du décret du 8 août 1855 relatif à la délimitation du domaine public maritime à Gujan-Mestras ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code du domaine de l'Etat ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'à l'appui de sa demande dirigée contre le décret du 8 août 1855 fixant la limite du rivage de la mer dans la partie du bassin d'Arcachon contiguë à la commune de Gujan, Mme X... s'est bornée à faire état de ses droits de propriété sur le moulin situé au lieudit "Port de Larros" inclus dans le domaine public maritime ; que les droits de propriété dont se prévaut la requérante sont inopérants au regard de la procédure de délimitation du domaine public naturel ; que Mme X... n'est, dès lors, pas fondée à contester la décision par laquelle le préfet, commissaire de la République du département de la Gironde a rejeté sa demande tendant à la modification du décret du 8 août 1855 fixant la limite du rivage de la mer dans la partie du bassin d'Arcachon concernée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de la mer.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 décembre 1984 et 29 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... à Limoges  87100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1°  annule la décision, en date du 6 juillet 1984 par laquelle la Commission départementale des handicapés de la Haute-Vienne a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 27 janvier 1984, par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce département a refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé ;
    2°  renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés de la Haute-Vienne ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Irène X...,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant, d'une part, que si l'article R.323-76 du code du travail dispose que la commission départementale des handicapés "peut entendre les parties", aucune disposition ne fait obligations aux parties de se présenter devant la commission ; que, dès lors, la Commission départementale des handicapés de la Haute-Vienne n'a pu légalement, pour rejeter la demande de Mme X..., retenir la circonstance que celle-ci ne s'est pas présentée devant elle ;
    Considérant, d'autre part, que, si la décision attaquée indique que "les éléments médicaux figurant au dossier ne font pas apparaître de handicap", elle ne précise ni quelle est la nature du handicap dont se prévalait Mme X... ni quels sont les éléments du dossier sur lesquels la commission a fondé son appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la décision de la Commission départementale des handicapés de la Haute-Vienne, en date du 6 juillet 1984, n'est pas suffisamment motivée et doit être annulée ;
Article ler : La décision de la Commission départementale des handicapés de la Haute-Vienne, en date du 6 juillet 1984, est annulée.
     Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la Commission départementale des handicapés de la Haute-Vienne.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 13 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant Route d'Estreux à Marly  59770 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 1er août 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 27 mai 1983 par laquelle le conseil municipal de Marly  Y...  a décidé que les procès-verbaux de ses séances ne comporteraient plus que les questions et les décisions correspondantes prises par le conseil ;
    2°  annule pour excès de pouvoir cette délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code des communes ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambron, Auditeur,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L.121-12 du code des communes relatif aux délibérations des conseils municipaux : "...Le vote a lieu au scrutin public sur la demande du quart des membres présents ; les noms des votants, avec la désignation de leurs votes, sont insérés au procès-verbal" ; que si, par la délibération attaquée, en date du 27 mai 1983, le conseil municipal de Marly  Y...  a décidé que les procès-verbaux des séances dudit conseil ne comporteraient plus que "les questions et les décisions correspondantes prises par le Conseil", le conseil municipal n'a pas entendu, par cette délibération, qui se bornait à prescrire une transcription abrégée des débats du conseil municipal, écarter l'application des dispositions précitées de l'article L.121-12 du code des communes ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération susmentionnée en date du 27 mai 1983 ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Marly et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, enregistré le 9 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1 annule le jugemennt du 19 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à la demande de M. X..., a annulé la décision de la commission de remembrement du Puy-de-Dôme en date du 15 novembre 1984, relative aux opérations de remembrement d'Aydat,
    °2 rejette la demande présentée en première instance par M. X...,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bouchet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des fiches de répartition que, pour des apports réduits de 10 ha 08 a 70 ca valant 76 383 points, M. X... a reçu des attributions de 11 ha 05 a 30 ca valant 76 032 points ; que l'examen détaillé de son compte fait cependant apparaître un déficit important tant en points qu'en surface dans l'ensemble des classes supérieures de valeur culturale comparable, variant de 11 000 à 7 000 points l'hectare pour les 2ème, 3ème, 4ème et 5ème classes et un excédent de 1 ha 78 a 25 ca valant 5 348 points dans la dernière classe dont la valeur culturale est seulement de 3 000 points l'hectare ; que, si l'augmentation totale de superficie ne dépasse pas 9,56 % et si la diminution en points est limitée à 0,46 %, l'importance des modifications apportées à la répartition des biens de l'intéressé entre les classes de terrains a entraîné, dans les circonstances de l'espèce, un grave déséquilibre des conditions d'exploitation de la propriété, contraire aux exigences de l'article 21 du code rural ; qu'il s'ensuit que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision de la commission départementale de remembrement du Puy-de-Dôme en date du 15 novembre 1979 concernant M. X... ;
Article ler : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 9 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1 annule le jugement du 26 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de M. X..., la décision de la commission départementale de remembrement du Puy-de-Dôme en date des 31 mai et 15 novembre 1979 relative au remembrement d'Aydat en tant qu'elle concerne le compte de communauté des époux X... ;
    2) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bouchet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande de première instance :
    Considérant qu'il résulte de la fiche de répartition que, pour des apports réduits de 6 hectares 64 ares 08 centiares valant 51 789 points, il a été attribué au compte de communauté des époux X... une superficie de 7 hectares 80 ares 90 centiares représentant 54 598 points ; que les époux X... n'étaient donc pas fondés à soutenir que ce compte était déficitaire ; qu'il s'ensuit que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, pour défaut d'équivalence, les décisions de la commission départementale de remembrement du Puy-de-Dôme des 31 mai et 15 novembre 1979 en tant qu'elles concernent le compte de communauté des époux X... ;
    Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par M. X... en première instance ;
    Considérant que, si M. X... a énoncé divers moyens concernant la répartition de ses apports, la diminution du lot 2 K 28, le défaut de piquetage du lot 2 K 9, la suppression de certaines parcelles d'apport, la restitution de la parcelle P 515 et le classement de la parcelle S 134, ces moyens ne sont assortis d'aucune précision permettant d'en apprécier le mérite ; qu'en admettant que la notification de la décision de la commission départementale soit peu lisible, cette circonstance serait de nature à suspendre le délai de recours mais ne pouvait dispenser le requérant d'expliciter les moyens qu'il entendait invoquer au soutien de sa demande ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué et le rejet de la demande de M. X... ;
Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 19 juin 1984 est annulé.
Article 2 : La demande de M. X... présentée devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand est rejeté en tant qu'elle concerne les biens de la communauté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 décembre 1984 et 2 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le TERRITOIRE DE LA NOUVELLE CALEDONIE ET DEPENDANCES, représenté par le chef du territoire, président du conseil du gouvernement, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    - annule le jugement du 3 septembre 1984 par lequel le conseil du contentieux administratif de la Nouvelle Calédonie et dépendances l'a condamné à verser la somme de 256 449 F C.F.P. à M. François X... en réparation des conséquences dommageables de l'accident de voiture dont il a été victime le 29 mars 1982,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance de soit communiqué du président de la 10e sous-section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 23 avril 1985 et l'avis de réception postal du 13 mai 1985 duquel il résulte que la requête a été notifiée à M. X... ;
    Vu les décrets des 5 août et 7 septembre 1981 ;
    Vu le décret du 31 mars 1954 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Labbé, Delaporte, avocat du TERRITOIRE DE LA NOUVELLE CALEDONIE ET DEPENDANCES et de Me Vuitton, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a été victime d'un accident le 9 mars 1981, alors qu'il circulait sur la route territoriale n° 1 en direction de Tontouta, son véhicule ayant heurté un ponceau qui réduisait la largeur disponible de l'ancien tracé, rectiligne, de la voie ; qu'à cet endroit, le tracé de la route avait été modifié depuis peu par la construction d'une déviation permettant de rejoindre une voie expresse et comportant, sur la route territoriale n° 1, la substitution d'un virage à gauche accentué à un tracé rectiligne qui demeurait visible pour les usagers de la route circulant dans le sens emprunté par M. X... ; que ce nouvel aménagement de la voie publique n'avait fait l'objet, à la date de l'accident, d'aucune présignalisation ; qu'ainsi l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe d'un entretien normal de l'ouvrage ; que, dès lors, et en l'absence de toute faute imputable à la victime, le TERRITOIRE DE LA NOUVELLE CALEDONIE ET DEPENDANCES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Conseil du Contentieux administratif de la Nouvelle-Calédonie l'a condamné à verser à M. X... une indemnité de 256 449 CFP correspondant au montant des dommages causés au véhicule de celui-ci par l'accident dont il a été victime ;
Article 1er : La requête du TERRITOIRE DE LA NOUVELLE CALEDONIE ET DEPENDANCES est rejetée. 
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au TERRITOIRE DE LA NOUVELLE CALEDONIE ET DEPENDANCES à M. X... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaires enregistrés les 3 janvier 1985 et 3 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... à Dijon  21000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 23 octobre 1984 rejetant sa demande tendant à ce que la ville de Dijon soit condamnée à lui verser diverses sommes en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la non restitution de l'autorisation d'exploiter une voiure de place à Dijon à la suite de la décision du Conseil d'Etat en date du 27 novembre 1974 annulant une précédente décision qui lui avait retiré cette autorisation, ensemble les intérêts de droit correspondant à ces sommes,
    2°  condamne la ville de Dijon à lui verser une indemnité de 340 238 F au titre du manque à gagner auquel s'ajoutent les intérêts s'élevant à 30 657,93 F ainsi qu'une somme de 81 576 F correspondant au montant de la pension dont elle a été irrégulièrement privée,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les observations de Me Brouchot, avocat de Mme Marie-Rose X... et de Me Goutet, avocat de la ville de Dijon,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la ville de Dijon :
    Considérant que l'annulation par le Conseil d'Etat statuant au contentieux le 27 novembre 1974 de l'arrêté par lequel le maire de Dijon, le 6 avril 1956, a retiré à Mme X... l'autorisation d'exploiter une voiture de place a eu pour effet de faire renaître , au profit de son titulaire, ladite autorisation ; qu'il résulte de l'instruction que Mme X... qui avait en fait renoncé au profit de son mari à l'exploitation de sa voiture depuis 1958 n'a pas repris ladite exploitation après la date précitée du 27 novembre 1974 ; qu'elle n'a pas contesté les termes de la lettre du 24 avril 1975 par laquelle le maire de Dijon lui confirmait que l'autorisation d'exploiter avait été transférée à son mari ; qu'ainsi le fait que Mme X... n'a pas exploité personnellement depuis le 27 novembre 1974 jusqu'au 15 janvier 1981, date à laquelle le maire de Dijon, sur une nouvelle demande de l'intéressée lui a délivré une autorisation expresse a été la conséquence de sa propre attitude et ne saurait engager la responsabilité de la ville de Dijon ; que dès lors c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'indemnité ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la ville de Dijon et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 3 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guy X..., demeurant ...  71400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1  annule le jugement du 21 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur, du 7 janvier 1985, le révoquant de ses fonctions de gardien de la paix ;
    °2  annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi °n 48-1504 du 28 septembre 1948 ;
    Vu l'ordonnance °n 59-244 du 4 février 1959 ;
    Vu le décret °n 68-70 du 24 janvier 1968 ;
    Vu la loi °n 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret °n 84-961 du 25 octobre 1984 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Thiriez, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, avocat de M. Guy X...,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la légalité externe :
    Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des pièces du dossier que l'arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 7 janvier 1985, prononçant la révocation de M. X..., gardien de la paix, est suffisamment motivé ;
    Considérant, en second lieu, que la circonstance que M. X... n'ait pas été informé des possibilités de recours devant la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique est, en tout état de cause, sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant, en troisième lieu, que la circonstance que la décision attaquée n'aurait pas été régulièrement notifiée au requérant est sans influence sur la légalité de cette décision ;
     Sur la légalité interne :
    Considérant que, pour prononcer la révocation de M. X..., le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le fait, dont la matérialité est établie par un jugement, devenu définitif, du tribunal de grande instance de Lyon statuant en matière correctionnelle, que l'intéressé avait recelé une somme d'argent qu'il savait provenir d'un vol commis dans la maison d'arrêt de Lyon et fait sortir cette somme de la prison ; qu'en prononçant la sanction de révocation sans suspension des droits à pension, le ministre n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation sur la gravité des faits reprochés ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 18 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME UNION TUNISIENNE DE BANQUES, dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de son président-directeur général en exercice, demeurant en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1 annule le jugement en date du 10 mai 1974 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision implicite de l'inspecteur du travail et la décision implicite du ministre du travail, confirmant la première, ayant autorisé le licenciement de Mme X... ;
    °2 rejette la demande de Mme X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lamy, Auditeur,
    - les observations de Me Blanc avocat de la SOCIETE ANONYME UNION TUNISIENNE DE BANQUES,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu de l'article L. 321-9 du code du travail il appartient à l'autorité administrative saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique portant sur moins de 10 salariés en une même période de 30 jours d'apprécier la réalité du motif économique invoqué par l'employeur ;
    Considérant que, pour demander le 15 décembre 1978 à la direction départementale du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône l'autorisation de licencier cinq salariés dont Mme X..., la SOCIETE ANONYME UNION TUNISIENNE DE BANQUES a invoqué un déficit sans cesse croissant et une perte financière de 2 500 000 F due aux difficultés rencontrées dans le recouvrement de créances douteuses ; qu'en estimant que la réalité des motifs ainsi allégués était établie l'administration a entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, la SOCIETE ANONYME UNION TUNISIENNE DE BANQUES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille, qui était en droit de demander tous les documents nécessaires à établir la réalité des motifs économiques invoqués sans pour cela inverser la charge de la preuve, a annulé les décisions implicites de l'inspecteur du travail et du ministre du travail autorisant le licenciement de Mme X... ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE ANONYME UNION TUNISIENNE DE BANQUES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME UNION TUNISIENNE DE BANQUES, à Mme X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu le recours du MINISTRE DE L' AGRICULTURE enregistré le 28 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement en date du 4 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aube du 21 décembre 1983 relative aux opérations de remembrement de Thors, en tant qu'elle concerne le compte n° 18 des biens de communauté des époux X... ;
    2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu de l'article 19 du code rural, le remembrement a principalement pour but d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ;
    Considérant qu'en échange de deux parcelles d'apport, le compte n° 18 des biens de communauté des époux X... a reçu deux parcelles constituant un seul ilôt de culture d'une longueur de 1,2 kilomètre pour une largeur de trente mètres et qui n'est desservi qu'à l'une de ses extrémités ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'une telle configuration entraîne une aggravation des conditions d'exploitation ; que, la légalité des opérations de remembrement devant être appréciée compte par compte, le ministre de l'agriculture ne peut utilement faire valoir que l'ilôt de culture ainsi attribué au compte n° 18 est contigü à une parcelle d'attribution du compte n° 17, également exploité par M. X... ; que, dès lors, le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aube en date du 21 décembre 1983 statuant sur le remembrement des biens du compte n° 18 des époux X... situés dans la commune de Thors ;
Article ler : Le recours du ministre de l'agriculture est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et à M. Y... Caquas.