Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 juillet 1989 et 29 août 1989, présentés par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 30 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Décines-Charpieu lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 ;
    2° rejette la protestation de M. Z... contre ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Gosselin, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection" ;
    Considérant qu'il est constant que M. X..., élu le 12 mars 1989 conseiller municipal de la commune de Décines-Charpieu, n'était pas électeur dans cette commune et qu'au 1er janvier 1989, il n'était pas inscrit au rôle des contributions directes ; qu'il appartenait à l'intéressé, par application des dispositions précitées de l'article L.228 du code électoral, de justifier par des pièces ayant date certaine qu'il aurait dû, au 1er janvier 1989, être inscrit au rôle des contributions directes de Décines-Charpieu ;
    Considérant que si M. X... produit devant le Conseil d'Etat un contrat de location relatif à un immeuble sis à Décines-Charpieu, conclu le 27 juillet 1988 et enregistré le 26 septembre 1988, ce contrat n'indique pas la destination des locaux loués ; qu'ainsi, il n'est pas établi que lesdits locaux entraient dans le champ d'application de la taxe d'habitation tel qu'il est défini à l'article 1407 du code général des impôts ; que, par suite, et bien que le requérant ait obtenu le 24 février 1989 du directeur des services fiscaux du Rhône une attestation selon laquelle il serait inscrit au rôle des impôts directs locaux dans la commune de Décines-Charpieu à la date du 1er janvier 1989, M. X... ne justifie pas qu'il aurait dû figurer au rôle des contributions directes de cette commune au 1er janvier 1989 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er du jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Décines-Charpieu ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y..., à M. Z... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 6 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moncef X..., étudiant à l'université de Dijon, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 29 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la lettre en date du 15 avril 1987 par laquelle le doyen de la faculté de droit et de sciences politiques de l'université de Bourgogne condamne les injures qu'il a proférées à l'égard du personnel de l'université et indique que, dans l'avenir, il sera fait mention dans les renseignements qui seront demandés, de son attitude agressive ;
    2°) sursoie à l'exécution de la lettre attaquée et annule celle-ci,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Daussun, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la lettre attaquée en date du 15 avril 1987 adressée à M. X..., par laquelle le doyen de la faculté de droit et de sciences politiques de l'Université de Bourgogne condamnait et déplorait les agissements de l'intéressé envers le personnel administratif de ladite faculté ne comportait aucune décision susceptible d'être exécutée et constituait une simple déclaration d'intention ne faisant pas grief au requérant ; que cet acte étant ainsi insusceptible de recours contentieux, les conclusions à fin d'annulation de cette lettre présentées par le requérant ne peuvent qu'être rejetées ;
    Considérant qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement susvisé le tribunal de Dijon a rejeté ses requêtes à fin de sursis et d'annulation de la lettre attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au doyen de l'Université de Bourgogne et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juillet 1989 et 1er août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Louis Y..., demeurant à Venaco (20231), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 26 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989, dans la commune de Venaco ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par le jugement attaqué du 26 mai 1989, le tribunal administratif de Bastia auquel le préfet de la Haute-Corse avait transmis, en application des dispositions de l'article R.119 du code électoral, la protestation de M. Y... figurant au procès-verbal des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Venaco, a rejeté ladite protestation ; que, la requête de M. Y..., qui soutient qu'il n'avait pas entendu former une véritable protestation mais seulement exprimer des observations, se borne ainsi à contester la motivation du jugement contre lequel elle est dirigée, et non son dispositif ; qu'elle n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Louis Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. E..., demeurant ... et M. Y..., demeurant ...,
     MM. E... et BARREZ demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 20 juin 1989 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Lille a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune d'Odomez,
    2°) annule ces opérations électorales,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, en premier lieu, que, lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 à Odomez (Nord) pour l'élection des conseillers municipaux, le calcul de la majorité absolue a été, en méconnaissance de l'article L.253 du code électoral, effectué non sur le nombre des suffrages exprimés, mais sur celui des votants ; qu'après avoir relevé cette erreur, le jugement attaqué a, contrairement à ce que soutiennent les requérants, tiré les exactes conséquences de cette irrégularité, qui ne viciait pas les opérations de vote, en ne prononçant pas l'annulation des opérations électorales du 12 mars 1989, en proclamant élus les neuf candidats qui, en outre des quatre candidats proclamés élus par le bureau de vote, avaient atteint le 12 mars 1989 la majorité absolue des suffrages exprimés et en annulant les opérations électorales du second tour de scrutin auquel il a été procédé le 19 mars 1989 pour un nombre de sièges supérieur à celui qui restait à pourvoir ;
    Considérant, en second lieu, que les griefs tirés d'irrégularités commises lors de l'établissement du procès-verbal des opérations de vote sont contraires aux énonciations de ce procès-verbal, signé par des représentants des deux listes de candidats dont M. Y... lui-même, et ne sont assortis d'aucun commencement de preuve ; qu'ils ne peuvent dès lors qu'être rejetés ;
    Considérant, enfin, que les griefs tirés d'irrégularités commises pendant les opérations de vote, qui ne présentent pas un caractère d'ordre public, sont soulevés par les requérants pour la première fois en appel et sont par suite irrecevables ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que MM. E... et BARREZ ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur protestation ;
Article 1er : La requête de MM. E... et BARREZ est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notiiée à M. E..., à M. Y..., à Mme D..., à M. Z..., à Mme I..., à M. O..., àM. Wuibaut, à M. H..., à M. K..., à M. L..., à M. Stell J..., à Mlle G..., à M. N..., à M. A..., à Mme F..., à M. X..., à M. P..., à M. M..., à M. C..., à M. B..., à M. I... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 avril 1987, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant d'une part à l'annulation de la décision du 14 mai 1984 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants l'a regardée comme ayant renoncé au bénéfice du concours ouvert le 29 juin 1983 pour le recrutement de secrétaires administratifs des services extérieurs, et d'autre part à la condamnation de l'Etat au versement d'une indemnité de 30 000 F ;
    2°) de faire droit à ses conclusions de première instance ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que Mme X... a été reçue au concours ouvert le 29 juin 1983 pour le recrutement de secrétaires administratifs du secrétariat d'Etat aux anciens combattants ; que par lettre du 30 septembre il lui a été offert un emploi à la direction interdépartementale de ce ministère à Grenoble ; que, malgré des mises en demeure réitérées l'informant qu'à défaut de rejoindre son poste, elle serait regardée comme ayant renoncé au bénéfice du concours, l'intéressée a refusé de prendre ses fonctions en déclarant que la prise en compte de son ancienneté de service devait être préalablement réglée ; que par décision du 15 mai 1984, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, se référant à ses précédentes mises en demeure, l'a informée qu'elle était regardée comme ayant renoncé au bénéfice du concours ;
    Considérant que Mme X... n'a établi, ni d'ailleurs même allégué, aucune impossibilité matérielle de prendre ses fonctions ; que la circonstance qu'elle contestait les modalités de son reclassement ne saurait justifier un refus de rejoindre son affectation ; qu'elle a pu être ainsi légalement regardée comme ayant perdu le bénéfice de son admission au concours, et n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 mai 1984 et à la condamnation de l'Etat au versement d'une indemnité ; 
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.
Vu l'ordonnance enregistrée le 5 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat la requête enregistrée au greffe le 28 avril 1987, présentée par M. Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine) ;
    Vu le mémoire complémentaire enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 mars 1988, présenté pour M. X... VERNET-VIDAL ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision du 1er juin 1987 par laquelle le général commandant la 19e région à Bordeaux l'a démobilisé comme lieutenant alors qu'il était commandant ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 000 000 F en réparation du préjudice matériel et moral subi à la suite de ladite décision et à reconstituer sa carrière ;
     Vu les autres pièces du dossier ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Musitelli, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Jousselin, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 18 de l'instruction du 6 novembre 1953 du ministre de la défense portant codification des dispositions prises pour l'application des dispositions du décret du 13 novembre 1947 : "L'homologation des grades d'assimilation FFI ou FFC a pour unique effet d'authentifier les services rendus et les commandements exercés dans la Résistance. Elle ne confère aucun droit au statut d'officier soit dans l'armée active soit dans les réserves. - Toutefois, cette homologation permet sous certaines conditions fixées dans les articles 19 et 20 l'intégration dans les cadres de l'armée active ou des réserves" ;
    Considérant que si, par décision du 16 février 1951, M. Y... a été homologué dans le grade de sous-lieutenant pour les services accomplis entre le 1er janvier 1941 et le 31 août 1942 dans les forces françaises combattantes, cette décision ne lui confère aucun droit au statut d'officier, M. Y... n'ayant d'ailleurs pas déposé, dans les délais fixés, la demande pour bénéficier des dispositions des articles 19 et 20 susmentionnés ; que, dès lors, le litige soulevé par la requête de M. Y... n'est pas au nombre de ceux dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier ressort ;
Article 1er : Le jugement de la requête de M. Y... est attribué au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au président du tribunal administratif de Paris et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet du recours gracieux adressé au ministre de l'agriculture le 2 janvier 1987, et tendant au versement des intérêts moratoires et de la capitalisation desdits intérêts, produits par la somme de 159 056,84 F qui lui a été versée au titre de la reconstitution rétroactive de sa carrière ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 11 janvier 1984 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les sommes dues par l'administration ne produisent intérêts, sauf dispositions contraires, qu'à compter de la date à laquelle les intéressés en ont réclamé le paiement ; que le requérant n'établit pas que la demande qu'il a présentée le 6 avril 1959 en vue d'obtenir la reconstitution de sa carrière, se fût accompagnée d'une demande expresse tendant au paiement des rappels de traitement consécutifs à la reconstitution de carrière sollicitée ; qu'une telle demande de paiement n'a été présentée que le 11 avril 1967 ; que le requérant ne saurait donc, en tout état de cause, soutenir que les intérêts des sommes dues par application de la reconstitution de carrière décidée par l'arrêt du 15 octobre 1963 doivent être capitalisés le 11 avril 1967 ;
    Considérant que la demande d'intérêts présentée par M. X... au titre de rappels de traitement dus par application de l'arrêté du 31 décembre 1971 reconstituant sa carrière, a été présentée postérieurement au versement des sommes dues et ne saurait donc être satisfaite ;
    Considérant que le reclassement opéré, à titre gracieux, par l'administration par arrêté du 27 juin 1985, ne saurait être regardé comme consécutif aux demandes susmentionnées en date des 6 avril 1959 et 11 avril 1967 ; que c'est donc à bon droit que l'administration n'a pas versé au requérant, en sus des sommes constitutives des rappels de traitement dus en exécution de cet arrêté, les intérêts qui auraient été produits par ces sommes dans la période séparant la date où cet arrêté a été pris de la date à laquelle ces sommes lui ont été effectivement versées ; que, de ce qui précède il résulte que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture a rejeté sa demande du 2 janvier 1987 tendant à ce que le point de départ des intérêts des rappels versés au titre des arrêtés des 15 octobre 1963, 31 décembre 1971 et 27 juin 1985 fût fixé au 6 avril 1959 et à ce que le point de départ de la capitalisation desdits intérêts fût fixé au 11 avril 1967 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement 5 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé son élection en qualité de premier adjoint au maire de la commune de Blécourt lors des opérations qui se sont déroulées le 25 mars 1989,
    2°) rejette le déféré du préfet,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que dans le dernier état de ses conclusions M. X... demande que le Conseil d'Etat constate qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé son élection, intervenue le 25 mars 1989, en qualité d'adjoint au maire de la commune de Blécourt (Nord) au motif que ce mandat était incompatible avec les fonctions d'agent d'une administration financière exercées par l'intéressé dans le même département ; qu'il résulte de l'instruction que M. X... a, le 6 octobre 1989, été élu maire de la commune de Blécourt ; que, dès lors, l'incompatibilité qui l'empêchait d'exercer le mandat de premier adjoint au maire de la commune de Blécourt a cessé d'exister ; que, par suite, la requête est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marius Z..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Valavoire (Alpes de Haute-Provence) ;
    2° annule ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral,
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les 5 jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie ou à la sous-préfecture ou à la préfecture ( ...) Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif" ;
    Considérant, d'une part, qu'il résulte des termes mêmes des dispositions précitées du code électoral que la recevabilité des réclamations s'apprécie à la date de leur réception par les services désignés à l'article R.119, et non à leur date d'expédition ;
    Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que Mlle X... et MM. A... et Y... ont été proclamés élus le 12 mars 1989 ; que le délai fixé par l'article R.119 précité du code électoral expirait donc le 17 mars 1989 à minuit ; que la protestation formée par M. Z..., postée à Aix-en-Provence le jeudi 16 mars 1989, et non le 16 mai, comme l'a écrit le tribunal administratif de Marseille à la suite d'une erreur matérielle, et adressée au greffe annexe de Digne dudit tribunal, a été enregistrée le mardi 21 mars 1989 au tribunal d'instance de Digne, où elle avait été acheminée par erreur ; que toutefois le délai d'acheminement normal du courrier ne permet pas de considérer que la protestation avait été adressée de façon à permettre son enregistrement avant l'expiration du délai prévu à l'article R.119 du code électoral ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté comme tardive la protestation qu'il avait formée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars 1989 dans la commune de Valavoire ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., à M. Robert A..., à M. Gilbert Y..., à Mlle Marie-France X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 7 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MONTFERMEIL, représentée par son maire en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement en date du 23 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a décidé, à la demande du préfet de la Seine-Saint-Denis, qu'il sera sursis à l'exécution de la délibération du conseil municipal de la COMMUNE DE MONTFERMEIL du 10 janvier 1990 décidant de suspendre toute fourniture sauf le chauffage aux écoles maternelles Victor Y... et Jean-Baptiste X... jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête dirigée contre ladite délibération ;
    2° de rejeter les conclusions à fin de sursis présentées par le préfet de la Seine-Saint-Denis devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifié par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Durand-Viel, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la COMMUNE DE MONTFERMEIL,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi susvisée du 2 mars 1982 modifiée par la loi du 22 juillet 1982 : "Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés au paragraphe II de l'article précédent qu'il estime contraires à la légalité ... Le représentant de l'Etat dans le département peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué" ;
    Considérant que le préfet de la Seine-Saint-Denis a déféré au tribunal administratif de Paris la délibération du 10 janvier 1990 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE MONTFERMEIL a décidé de suspendre toute fourniture, sauf le chauffage, aux écoles maternelles Victor Y... et Jean-Baptiste X... ; qu'il a assorti son recours d'une demande de sursis à exécution ; que l'un au moins des moyens invoqués à l'appui de ce recours paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la délibération attaquée ; que, par suite, la COMMUNE DE MONTFERMEIL n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a accueilli les conclusions à fin de sursis présentées par le préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE MONTFERMEIL est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE MONTFERMEIL, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION enregistré le 11 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 20 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé les décisions des 24 mai et 16 juillet 1982 du Commissaire de la République de Seine-et-Marne refusant à M. Abdelkader X... l'autorisation de résider en France ;
    2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code du travail, notamment son article 341-4 ;
    Vu l'ordonnance n° 2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le décret n° 1574 du 30 juin 1946 ;
    Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des termes mêmes des décisions du commissaire de la République de Seine-et-Marne des 24 mai et 16 juillet 1982 refusant de délivrer à M. X... des titres de travail et de séjour, qu'elles sont fondées sur ce que l'intéressé n'avait pu justifier de sa présence en France avant le 1er janvier 1981, ni d'un contrat de travail établi moins de trois mois après sa demande de régularisation de situation ; que le commissaire de la République s'est ainsi référé aux dispositions de la circulaire interministérielle du 11 août 1981 relative à la régularisation de la situation de certains étrangers, laquelle n'avait pas pour objet et n'aurait pu légalement avoir pour effet de poser de règles de droit nouvelles ni de limiter le pouvoir qui appartenait à l'administration, en l'absence de toute règle de droit le lui interdisant, de régulariser la situation des étrangers ; qu'il suit de là qu'en se référant exclusivement, pour rejeter la demande dont il était saisi par M. X..., aux dispositions de la circulaire précitée, le commissaire de la République de Seine-et-Marne a commis une erreur de droit ; que le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION n'est dès lors pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé les décisions susmentionnées ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. X....
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 6 février 1990, présentée pour l'ASSOCIATION "RADIO SOLIDARITE" ; l'ASSOCIATION "RADIO SOLIDARITE" demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision du 23 janvier 1990 par laquelle le conseil supérieur de l'audiovisuel lui a retiré l'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore, par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de Me X... pris en sa qualité de mandataire liquidateur de l'ASSOCIATION "RADIO SOLIDARITE",
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aucun des moyens invoqués par l'ASSOCIATION "RADIO SOLIDARITE" à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 janvier 1990 par laquelle le conseil supérieur de l'audiovisuel lui a retiré l'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ne présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette mesure ; que, par suite, l'ASSOCIATION "RADIO SOLIDARITE" n'est pas fondée à demander qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ;
Article 1er : Les conclusions à fin de sursis à exécution de la décision du 23 janvier 1990 du conseil supérieur de l'audiovisuel présentées par l'ASSOCIATION "RADIO SOLIDARITE" sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "RADIO SOLIDARITE", au conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire.
Vu l'ordonnance en date du 1er octobre 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 octobre 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par Mme Dominique X... demeurant ... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 25 septembre 1986, présentée par Mme X..., et tendant à l'annulation de la délibération du jury en date du 25 juillet 1986 portant liste des candidats admis au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement public du second degré, section lettres modernes, pour la session de 1986 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 50-386 du 1er avril 1950 modifié, relatif à l'institution d'un professorat du second degré ;
     Vu l'arrêté du 4 décembre 1985 fixant la répartition par discipline des candidates et candidats qui pourront être admis aux concours ouverts en 1986 pour le recrutement de professeurs stagiaires dans les centres pédagogiques régionaux et pour le recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive (femmes et hommes) ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
     Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Hirsch, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par un arrêté du 4 décembre 1985, le ministre de l'éducation nationale a fixé à 935 le nombre de candidats pouvant être admis au concours ouvert en 1986 pour le recrutement de professeurs stagiaires dans les centres pédagogiques régionaux, section lettres modernes ; que le jury dudit concours n'a retenu que 640 candidats pour l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement public du second degré ;
    Considérant, d'une part, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'interdisait au jury du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement public du second degré de lettres modernes de la session de 1986 de limiter ses présentations à un nombre inférieur à celui des places offertes, s'il estimait, après appréciation de l'ensemble des opérations du concours et pour des motifs tirés du résultat des épreuves, que les notes obtenues par les candidats les moins bien classés ne justifiaient pas leur présentation ;
    Considérant, d'autre part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, pour retenir 640 candidats, le jury ait tenu compte d'autres éléments que le résultat des épreuves ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 25 juillet 1986 du jury du CAPES, section lettres modernes la déclarant non admise à ce concours ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Laprésente décision sera notifiée à Mme X... et auministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse etdes sports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juin 1986 et 1er octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les consorts X..., agriculteurs, demeurant ... devant Nancy (54410) ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 
     1°) annule le jugement du 10 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Nancy a : 1°) rejeté leur demande tendant à la condamnation du district de l'agglomération nancéienne au versement d'une indemnité de 40 231,57 F, avec intérêts de droit, en réparation des conséquences dommageables résultant du débordement en juillet 1977 du trop plein du réservoir d'eau dit "Boureiff" appartenant audit district, sur leur parcelle sise à Laneuville-devant-Nancy (Meurthe-et-Moselle), 2°) mis à leur charge les frais d'expertise ;
    2°) condamne le district de l'agglomération nancéienne à leur payer la somme de 40 231,57 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat des consorts X..., et de la SCP Desaché, Gatineau, avocat du district de l'agglomération nancéienne, 
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que si les consorts X... allèguent qu'un déversement accidentel d'eau en provenance du réservoir d'eau "Boureiff" appartenant au district de l'agglomération nancéienne aurait, en 1977, provoqué l'inondation de leur pré, dans lequel aboutit le déversoir du "trop-plein" de ce réservoir, et entraîné la perte du foin qui y était alors entreposé, ils n'apportent, à l'appui de cette allégation, aucune précision de nature à établir la réalité du préjudice invoqué ; qu'ils ne peuvent, notamment, se prévaloir à ce titre, d'un constat d'huissier établi en 1978 ;
    Considérant, d'autre part, que si des incidents affectant le système de pompage de l'eau ont pu entraîner certains débordements dans le pré des consorts X..., il n'est pas établi que la faible valeur culturale de cette parcelle, qui tient à la situation naturelle des lieux, ait été aggravée par le fonctionnement du réservoir ;
    Considérant que de tout ce qui précède il résulte que les consorts X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à ce que le district de l'agglomération nancéienne soit condamné à leur allouer une indemnité ;
Article 1er : La requête des consorts X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux consorts X..., au district de l'agglomération nancéienne et au ministre del'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 18 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement du 7 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes, statuant sur une demande présentée par M. et Mme Paul Y..., a annulé une délibération de la commission départementale d'aménagement foncier des Côtes-du-Nord en date du 20 octobre 1983 concernant les opérations de remembrement rural réalisées sur le territoire de la commune de Merdrignac, en tant que cette délibération est relative aux biens de M. Robert A... ;
    2°) rejette la demande présentée par M. et Mme Y... devant le tribunal administratif ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Boyon, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes des dispositions alors en vigueur de l'article R.192 du code des tribunaux administratifs : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.177..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été notifié au MINISTRE DE L'AGRICULTURE, dans les conditions prévues par les dispositions alors applicables de l'article R.177 du code des tribunaux administratifs, le 16 mai 1986 ; que le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE dirigé contre ce jugement n'a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 18 juillet 1986, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel en vertu des dispositions précitées de l'article R.192 du code des tribunaux administratifs ; que, dès lors, ce recours n'est pas recevable ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la forêt, à M. Y..., à Mme Z..., à Mme X... et à M. A....
Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME GROUPE AXINOVE ayant son siège ... ; la SOCIETE ANONYME GROUPE AXINOVE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler un jugement en date du 10 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Nancy, saisi sur renvoi du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Nancy de l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation du licenciement pour motif économique de M. X..., a jugé que cette décision était entachée d'illégalité ;
    2°) de déclarer que cette décision n'est entachée d'aucune illégalité ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la société requérante demande l'annulation du jugement en date du 10 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Nancy, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Nancy de la question préjudicielle de l'appréciation de la légalité de la décision du 4 octobre 1985 du directeur départemental du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine, en tant que cette décision a autorisé le licenciement pour motif économique de M. X..., a déclaré fondée l'exception d'illégalité relative à cette décision ;
    Considérant que, par un second jugement, en date du 7 août 1986 devenu définitif, le même tribunal administratif, saisi par M. X... d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision susmentionnée du 4 octobre 1985, a annulé ladite décision en tant qu'elle autorise le licenciement pour motif économique de ce salarié ; qu'il suit de là que la décision administrative qui a autorisé le licenciement de M. X... doit être réputée n'être jamais intervenue ; que, dès lors, l'exception tirée de son illégalité est devenue sans objet et qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête qui tend à faire déclarer non fondée ladite exception ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SOCIETE ANONYME GROUPE AXINOVE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME GROUPE AXINOVE, à M. X..., au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au conseil de prud'hommes de Nancy.
Vu la requête, enregistrée au greffe du secrétariat de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 septembre 1988, présentée par Mlle Astrid X... ; elle demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 21 juin 1988, par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré non fondée l'exception d'illégalité soumise au tribunal par le conseil de prud'hommes de Nanterre, relative à la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine en date du 15 novembre 1985 autorisant le licenciement pour motif économique de Mlle X... par la société "Compagnie Deutsch" ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Ricard, avocat de Mlle X...,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour contester devant le Conseil d'Etat la légalité de l'autorisation de licenciement pour motif économique dont elle a été l'objet, Mlle X... se borne à soutenir que des propositions de reclassement avaient été faites à une autre salariée et qu'il existait dans l'entreprise d'autres postes vacants susceptibles de lui être offerts ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 alors en vigueur du code du travail, il appartient seulement à l'autorité administrative saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour cause économique portant sur moins de dix salariés dans une même période de trente jours, de vérifier la réalité du motif économique allégué ; que, dès lors, les moyens susanalysés sont inopérants ; qu'ainsi, Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a déclaré non fondée l'exception d'illégalité relative à la décision en date du 15 novembre 1985 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine a autorisé la société "Compagnie Deutsch" à procéder à son licenciement ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., à la société "Compagnie Deutsch", au secrétaire-greffier du conseil de prud'hommes de Nanterre et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles X..., demeurant chez Monsieur Albert X... °N 53 la Colette à Vidauban (83550), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1) annule le jugement du 26 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du trésorier payeur général du Var en date du 2 janvier 1987 rejetant son opposition contre un commandement émis le 19 septembre 1986, pour le recouvrement de trois amendes prononcées par le tribunal de police de Paris, d'autre part à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
    °2) annule la décision du trésorier payeur général du Var du 2 janvier 1987, ainsi que le commandement du 19 septembre 1986 ;
    °3) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de procédure pénale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tuot, Auditeur,
    - les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la juridiction administrative n'est pas compétente pour se prononcer sur les conclusions de M. X... tendant à l'annulation d'un commandement émis à son encontre le 19 septembre 1986 par un comptable du trésor pour le recouvrement de plusieurs amendes pénales infligées à l'intéressé par le tribunal de police de Paris pour infraction à la législation de la sécurité sociale ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.