Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'ordonnance, en date du 27 juin 1989 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 août 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 18 du décret du 2 septembre 1988, la demande présentée à ce tribunal par M. Z... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal de Châlons-sur-Marne le 27 juin 1989, présentée par M. Michel Z... demeurant ... (Marne) et tendant :
    1°) à l'annulation du jugement en date du 16 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 à Coolus en vue de la désignation des conseillers municipaux,
    2°) à l'annulation desdites opérations électorales ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le décret du 2 septembre 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. A.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la régularité du jugement :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Z... a été régulièrement convoqué à l'audience du 25 avril 1989 ; qu'ainsi le jugement du tribunal administratif, lu le 16 mai 1989, n'est pas entaché d'irrégularité ;
     Au fond :
    Considérant que pour demander l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 en vue de la désignation des conseillers municipaux de Coolus (Marne), M. Z... s'est borné à invoquer des irrégularités qui auraient entaché l'établissement de la liste électorale ;
    Considérant que le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur la régularité des inscriptions sur la liste électorale effectuées par la commission administrative instituée à l'article L.17 du code électoral ; que, par suite, dès lors qu'il n'est pas établi par le requérant, qui n'articule aucun grief précis, que certaines des inscriptions effectuées par ladite commission auraient présenté le caractère de man euvres susceptibles de porter atteinte à la sincérité du scrutin, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a estimé qu'il n'était pas compétent pour examiner le grief sur lequel reposait la protestation de M. Z... ; que celui-ci n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté ladite protestation ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., à MM. Y..., X..., Gérard, Jung, Charletet au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 novembre 1989 et 29 novembre 1989, présentés par M. Jean Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 octobre 1989, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 juillet 1989 pour l'élection d'un conseiller municipal dans la commune de Miniac-Morvan (Ille-et-Vilaine) ;
    2°) d'annuler lesdites opérations électorales ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la mention du nom du maire en tête des bulletins de M. Robert X..., en raison de sa disposition typographique, n'était pas de nature à créer chez les électeurs une confusion sur l'identité exacte du candidat ;
    Considérant que si les bulletins de M. X... dépassaient le format prévu à l'article 30 du code électoral, cette irrégularité n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, constitué une man euvre et ne saurait être regardée comme ayant eu pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M.Briand et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 13 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 12 et 19 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Piriac-sur-Mer,
    2°) annule lesdites opérations électorales ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral et notamment l'article R.119 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salesse, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture, ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet, qui les fait enregistrer au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif. Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif" ;
    Considérant que la protestation de M. X... n'a pas été consignée au procès-verbal des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989, pour le premier tour de l'élection municipale dans la commune de Piriac-sur-Mer (Loire-Atlantique), et n'a été enregistrée au greffe central du tribunal administratif de Nantes que le 5 juin 1989 ; qu'ainsi elle a été présentée tardivement ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Nantes a rejeté comme non recevable sa protestation ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 1 000 F ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 1 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à MM. X..., Dechumeau, Anneau, Brun, Mabo Am, Tobic, Besland, Bolzec, Gromaire, Thobie et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 août 1989, présentée par M. Edouard Y..., demeurant rue Perrinon au Carbet, Martinique (97221) et M. Théophile X..., demeurant Quartier Belfond au Carbet, Martinique (97221) ; MM. Y... et X... demandent que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 9 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté leur protestation tendant à annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Carbet (Martinique),
    2° annule ces opérations électorales,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il n'appartient pas au juge de l'élection, en l'absence de man euvre, de vérifier si un électeur remplit effectivement les conditions d'inscription sur les listes électorales ;
    Considérant, d'une part, qu'il est constant qu'aucune décision judiciaire n'a ordonné la radiation, préalablement aux opérations électorales du 19 mars 1989 pour le renouvellement du conseil municipal de la commune de Carbet (Martinique), de MM. Z... et A... des listes électorales de cette commune ; que si les requérants soutiennent que le défaut de radiation des intéressés serait constitutif d'une man euvre de nature à altérer la sincérité du scrutin, ils ne l'établissent pas ; 
    Considérant, d'autre part, que MM. Z... et A... étaient, en vertu de l'article 228 du code électoral éligibles au conseil municipal des lors qu'ils étaient, comme il vient d'être dit, électeurs dans la commune de Carbet ;
    Considérant, enfin, qu'il ressort des pièces du dossier que le grief tiré de ce que le nombre des candidats proclamés élus et ne résidant pas dans la commune serait supérieur à cinq a été soulevé devant le tribunal administratif après l'expiration du délai de cinq jours prévu à l'article R. 119 du code électoral ; qu'il était par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que MM. Y... et X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté leur protestation tendant à l'annulation des élections municipales de la commune de Carbet ; 
Article 1er : La requête de MM. Y... et X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Y... ET X..., à MM. Z... et A... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 2 février 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association S.O.S. DEFENSE et M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 28 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision implicite du vice-président du Conseil d'Etat, qui a refusé de lui donner copie d'un arrêt, rendu par sa juridiction, et mentionné dans le Progrès de Lyon du 10 mai 1981 ;
    2°) annule ladite décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que si M. X... soutient que le jugement attaqué n'a pas été lu en audience publique, ainsi que l'indique la mention qu'il contient et qui fait foi jusqu'à preuve contraire, il n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations ; que les conditions dans lesquelles les jugements des tribunaux administratifs sont affichés, après leur lecture, dans les locaux des tribunaux administratifs sont sans incidence sur la régularité de ces jugements ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 : "le droit de toute personne à l'information est garanti par le présent titre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs de caractère non nominatif" ;
    Considérant que la requête présentée par l'association SOS DEFENSE et M. X... est dirigée contre une décision implicite par laquelle leur a été refusée la délivrance de la copie d'une décision rendue par le Conseil d'Etat concernant une affaire à laquelle ils n'étaient pas parties ; que les jugements, ordonnances et décisions rendus par les juridictions de l'ordre administratif ne sont pas des documents administratifs au sens des dispositions précitées ; que dès lors l'association SOS DEFENSE et M. X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de l'association SOS DEFENSE et de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association SOS DEFENSE, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance, en date du 22 février 1986, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 mars 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION CARPENTRAS XIII ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 14 février 1986, présentée par l'ASSOCIATION CARPENTRAS XIII dont le siège est Café du Quinconce 84200 Carpentras, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 janvier 1986 de la commission supérieure d'appel de la fédération française de rugby XIII refusant d'annuler un match tenu le 2 novembre 1985 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi du 29 octobre 1975 ;
    Vu le règlement de la fédération française de rugby XIII ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par la Fédération Française de Rugby à XIII :
    Considérant que si M. X..., joueur du Club S.O. Avignon XIII a été suspendu par décisions de la commission de discipline de la ligue Provence Côte d'Azur en date des 25 et 30 octobre 1985, il ne résulte pas des pièces du dossier que ces décisions aient été notifiées à ce club ou à l'intéressé avant le 2 novembre 1985, date à laquelle s'est déroulé le match opposant ledit club à l'association Carpentras XIII ; qu'ainsi, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que M. X... aurait participé irrégulièrement à cette rencontre et à demander l'annulation de la décision de la commission supérieure d'appel de la Fédération française de Rugby à XIII, du 2 janvier 1986, refusant de considérer ce match "perdu par pénalité" ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION CARPENTRAS XIII est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION CARPENTRAS XIII, à la Fédération Française de Rugby à XIII et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 1989, présentée par M. Y..., demeurant ... et autres ; M. Y... et autres demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 9 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la protestation de M. Y... contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Castelginest ;
    2°) annule ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Goulard, Auditeur,
    - les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Jean X... et autres,
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs :
    Considérant que le procès-verbal des opérations électorales qui ont eu lieu le 12 mars 1989 dans la commune de Castelginest (Haute-Garonne) mentionne, en ce qui concerne le premier bureau de vote d'une part, que le nombre des enveloppes et bulletins sans enveloppe trouvés dans l'urne est de 887, d'autre part, que 855 suffrages ont été attribués aux deux listes en présence, et enfin que 32 + 1, soit 33 bulletins ou enveloppes ont été déclarés nuls ; que ces derniers, ont d'ailleurs été dûment paraphés et joints au dossier ; qu'ainsi 888 suffrages y ont été dénombrés alors que 887 enveloppes ont été trouvées dans l'urne ; qu'en raison de cette erreur portant sur un suffrage au bureau de vote n° 1, il y a lieu, quelle que soit l'origine de l'erreur, de retrancher une unité tant du nombre des suffrages exprimés dans la commune que de celui des voix obtenues par la liste arrivée en tête ; qu'après cette déduction le nombre des suffrages exprimés est de 3 436 et le nombre des voix obtenues par chacune des listes 1718 ; qu'aucune des deux listes de candidats n'atteint alors la majorité absolue des suffrages exprimés, qui s'établit à 1 719 ; que par suite les opérations électorales doivent être annulées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la protestation de M. Y... contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Castelginest ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 9 mai 1989 est annulé.
Article 2 : Les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans a commune de Castelginest sont annulées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et autres, à M. X... et autres et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 1er février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°/ annule le jugement du 10 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant au sursis à l'exécution et à l'annulation de l'arrêté du 26 avril 1988 du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le territoire français,
    2°/ annule pour excès de pouvoir ladite décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifié par la loi du 9 septembre 1986 : "Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a été condamné à deux ans de prison pour attentat à la pudeur avec violence ; qu'ainsi, le ministre de l'intérieur a pu estimer, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, que la présence en France de l'intéressé constituait une menace pour l'ordre public ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 29 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph Y..., demeurant St-Germain-les-Paroisses (01300) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 23 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'élection de M. Y... en qualité de conseiller municipal de Saint-Germain-les-Paroisses intervenue à la suite des opérations électorales du 12 mars 1989 ;
    2° valide son élection ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 à Saint-Germain-les-Paroisses dans l'Ain, 7 bulletins ont été écartés du nombre des suffrages exprimés et considérés comme nuls ; que si cette décision est justifiée en ce qui concerne le bulletin blanc qui figurait dans les bulletins dépouillés et le bulletin manuscrit comportant l'usage de sobriquet et écrit d'une écriture contrefaite, 3 bulletins sur lesquels le nom des candidats pour lesquels l'électeur entendait voter étaient soit précédés d'une croix, soit entourés d'un cercle et 2 bulletins où les noms des candidats rayés étaient précédés d'une croix, ont été annulés à tort ; qu'en effet, les signes portés sur ces bulletins ne constituent pas des signes de reconnaissance entraînant l'annulation du bulletin mais des signes divers destinés à en faciliter la lecture ; qu'il y a lieu, par suite, de les prendre en compte dans les résultats du scrutin ; qu'ainsi, le nombre des suffrages exprimés est de 241 et la majorité absolue de 121 voix ;
    Considérant qu'il ressort de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon, après lui avoir attribué 120 voix, a constaté que n'atteignant pas ainsi la majorité absolue requise pour le premier tour de scrutin par l'article L.253 du code électoral, ne pouvait légalement être proclamé élu et a annulé son élection ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. X... et autres et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 juin 1989 et 31 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Adrien X..., demeurant 111, route nationale, quartier Sainte-Clotilde à Saint-Denis (Réunion) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 31 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Saint-André de la Réunion ;
    2°) annule ces opérations électorales ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ménéménis, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Adrien X... et de la S.C.P. Desaché, Gatineau, avocat de M. Jean-Paul Y...,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, en premier lieu, que les témoignages produits par le requérant ne permettent de tenir pour établies ni l'importance ni même la réalité des faits de corruption d'électeurs qu'il allègue à l'encontre de M. Y..., maire sortant de Saint-André, réélu à l'issue des opérations électorales du 12 mars 1989 ;
    Considérant, en second lieu, que s'il résulte de l'instruction que quelques employés municipaux ont participé à la propagande électorale de M. Y... et l'ont fait, pour certains d'entre eux, pendant les heures de service, cette irrégularité n'a pas été de nature, eu égard notamment à l'écart de plus de 3 500 voix séparant la liste de M. Y... de la liste arrivée en seconde position, à altérer la sincérité du scrutin ;
    Considérant, en troisième lieu, que ni la circonstance qu'un nombre élevé de procurations auraient été établies au nom d'employés municipaux, ni celle que certaines de ces procurations auraient été données par des personnes âgées ne constituent par elles-mêmes des irrégularités ; qu'il ne ressort pas de l'instruction, et qu'il n'est pas même allégué, que l'établissement ou l'utilisation de ces procurations auraient donné lieu à des pressions ou à des man euvres ;
    Considérant, enfin, que l'unique témoignage produit sur ce point par le requérant ne permet pas de tenir pour établi le trouble qu'aurait apporté au déroulement normal du scrutin la distribution de bulletins de vote, par des partisans du maire sortant aux abords d'un bureau de vote ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de . X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1989, présentée par MM. René Z..., demeurant ..., Christian A..., demeurant ..., Bernard B..., demeurant Treffier à Besné (44160), Mme Gaëtane C..., demeurant ... et MM. Daniel G..., demeurant ... et Guy J..., demeurant ... ; ils demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 25 mai 1989, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Besné, en vue de la désignation des conseillers municipaux ;
    2°) annule l'élection en qualité de conseillers municipaux de Mme Josiane X... et de MM. Alain Y..., Gérard D..., Louis F..., Alain H..., Michel K... et Pierre L... ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les six candidats de la "liste d'union et de défense des intérêts communaux" élus le 12 mars 1989 ont créé un "comité de soutien à la candidature du maire sortant et de ses huit colistiers, en vue du second tour de l'élection ; que les membres dudit comité ont invité les habitants de la commune, au moyen de tracts et d'un communiqué paru dans la presse locale, à participer à une réunion électorale avec les candidats de leur liste, le vendredi 17 mars 1989, à partir de 19 heures ; qu'il résulte toutefois de l'instruction, que si des boissons et des aliments aient été servis aux participants pour une consommation sur place, ainsi qu'il est habituel dans ce type de réunions, il n'a pas été exercé à l'occasion de cette réunion des pressions sur les électeurs de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin ; que, par suite, et alors au surplus qu'une réunion similaire a été organisée, le même soir, à partir de 20 heures, à l'initiative des candidats de la liste rivale, le grief tiré de l'irrégularité de l'organisation de cette réunion doit être écarté ;
     Considérant, par ailleurs, que des appels téléphoniques ou des visites à domicile, intervenus après la clôture de la campagne électorale, ne constituent pas, par eux-mêmes, des moyens de pression de nature à fausser les résultats du scrutin ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a refusé d'annuler l'élection en qulité de conseillers municipaux des six candidats de la "liste d'union pour la défense des intérêts communaux" élus au second tour ;
Article 1er : La requête de MM. Z..., A..., B..., de Mme C... et de MM. G... et J... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Z..., A..., B..., E...
C..., MM. G... ET J..., à Mme X..., à MM. Y..., D..., F..., I..., K... et L... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1989, présentée par M. de X..., Mmes B... et H..., I...
C..., MM. Y..., L..., F..., K..., Y..., D..., E..., G..., J..., M..., demeurant à Fégréac (44460) ; M. de X... et autres demandent que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, sur déféré du préfet de la Loire-Atlantique, annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 pour le renouvellement du conseil municipal de Fégréac,
    2°) rejette la demande présentée par le préfet de la Loire-Atlantique devant le tribunal administratif de Nantes,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambron, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Odent, avocat de M. de X... et autres,
    - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 pour le renouvellement du conseil municipal de Fégréac ont été régulièrement inscrits au procès-verbal des opérations de vote ; qu'aucune réclamation ou même observation n'a été portée à ce procès-verbal ; que la présentation des feuilles de pointage jointes audit procès-verbal, pour inhabituelle qu'elle soit, ne révèle en l'espèce l'existence d'aucune intention frauduleuse ; que, par suite, les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'ensemble des opérations électorales ;
    Considérant, en second lieu, que le nombre de voix obtenu par M. A..., tel que reporté au procès-verbal, s'élève à 421 suffrages ; qu'il ne résulte pas de l'instruction, compte tenu notamment de l'attestation formelle signée par les quatre scrutateurs concernés, dont chacun avait été désigné par une liste différente, que M. Z... aurait en réalité obtenu 422 suffrages à égalité avec Mme H... ; que, par suite, le déféré du préfet de la Loire-Atlantique qui tendait à ce que M. Z... fût proclamé élu au bénéfice de l'âge à la place de cette dernière ne peut qu'être rejeté ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 8 juin 1989 est annulé.
Article 2 : Le déféré du préfet de la Loire-Atlantique est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à MM. Christian de X..., André Y..., Pierre L..., Michel F..., Lous K..., Michel Y..., Pascal D..., Jean E..., Henri G..., Jean J..., Jean-Claude M..., à Mmes Christine B..., Marie-Andrée H..., à Mlle Véronique C..., à M. Bernard Z..., au préfet de la Loire-Atlantique et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 4 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 27 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 novembre 1985 par laquelle le directeur du travail et de l'emploi de la Gironde a autorisé son licenciement pour motif économique ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lamy, Auditeur,
    - les observations de Me Le Griel, avocat de M. Claude X... et de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat du comité des expositions de Bordeaux,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier la réalité du motif économique invoqué pour justifier le licenciement qu'il lui est demandé d'autoriser ;
    Considérant que la demande du comité des expositions de la foire de Bordeaux tendant à obtenir l'autorisation de licencier M. X... pour cause économique était motivée par la réorganisation de ses services techniques, rendue nécessaire selon l'employeur, par la nécessité de procéder à la mise en conformité et à la modernisation des installations utilisées lors des manifestations organisées dans le parc des expositions de Bordeaux et entraînant la suppression du poste de chef d'atelier et d'entretien occupé par M. X... ; que si un directeur des services techniques a été engagé antérieurement au départ de M. X..., il ressort des pièces du dossier que ce nouveau salarié qui avait une qualification différente de celle de M. X... était amené à assumer en outre, à la différence de ce dernier, la direction de l'ensemble des services techniques du comité ; qu'ainsi le licenciement de M. X... est intervenu à la suite d'une réforme de la structure de l'entreprise ; que le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Gironde, qui ne s'est pas mépris sur l'étendue de sa compétence, n'a pas entaché sa décision en date du 6 novembre 1985 autorisant le licenciement pour motif économique de M. X..., d'erreur manifeste d'appréciation ; 
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au comité des expositions de la foire de Bordeaux et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 juillet 1989, présentée par M. Max X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement n° 89 351 en date du 12 juin 1989 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Longpré-les-Corps-Saints (Somme) et tendant à l'annulation de l'élection de M. Y... comme conseiller municipal ;
    2°) d'annuler l'élection de M. Y... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code de procédure pénale ;
    Vu le décret n° 86-1355 du 26 décembre 1986 relatif au statut particulier du corps des enquêteurs de la police nationale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.237-2° du code électoral : "Les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles : ( ...) 2° de fonctionnaire des corps actifs de police appartenant aux corps des commandants et officiers de paix, des inspecteurs de police et des commissaires de police. Les personnes désignées à l'article L 46 et au présent article qui seraient élues membres d'un conseil municipal auront, à partir de la proclamation du résultat du scrutin, un délai de dix jours pour opter entre l'acceptation du mandat et la conservation de leur emploi. A défaut de déclaration adressée dans ce délai à leurs supérieurs hiérarchiques, elles seront réputées avoir opté pour la conservation dudit emploi" ;
    Considérant que M. Y..., élu au conseil municipal de Longpré-les-Corps-Saints, appartient non à l'un des corps actifs de police mentionnés par les dispositions précitées mais au corps des enquêteurs de la police nationale ; que ces fonctions n'étant, en tout état de cause, pas incompatibles avec celles de conseiller municipal, le grief tiré de ce que M. Y... n'aurait pas renoncé à les exercer est par suite inopérant ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa protestation contre l'élection de M. Y... ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M.Devalois (et autres élus) et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 25 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société anonyme FLAMARY, dont le siège est avenue de la Gare à Argentat (19400), représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 8 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Limoges a modifié les articles 7 et 8 de l'arrêté du 1er juillet 1981 du préfet de la Corrèze relatif aux prescriptions spéciales réglementant l'exploitation de la gravière sise sur le territoire de la commune d'Altillac ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X...,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 12 juillet 1976 et ses décrets d'application ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Nicolay, avocat de la société anonyme FLAMARY et de la SCP le Bret, de Lanouvelle, avocat de M. Roger X...,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par un arrêté du 1er juillet 1981, le préfet du département de la Corrèze a imposé à la société FLAMARY, qui exploite sur la commune d'Altillac une station de concassage et de criblage de cailloux, des prescriptions spéciales relatives aux bruits émis par cette installation ; que le tribunal administratif de Limoges a jugé ces prescriptions insuffisantes pour remédier aux nuisances sonores engendrées par l'exploitation et a modifié en conséquence les articles 7 et 8 de l'arrêté précité ;
    Considérant que si la société anonyme FLAMARY soutient que le tribunal administratif de Limoges a commis une erreur de droit en édictant des prescriptions plus sévères sur la base d'une instruction du ministre de l'environnement en date du 21 juin 1976 relative aux bruits aériens émis par les installations classées, alors qu'il aurait dû faire application de l'arrêté ministériel du 20 août 1985 complété par une instruction technique du même jour qui lui a été substitué, il résulte de l'instruction que cet arrêté n'était pas applicable aux installations soumises à autorisation et qu'en tout état de cause les normes prescrites par cette instruction n'étaient pas moins sévères que celles qu'avait prévues l'arrêté du 21 juin 1976 ; que par suite, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle expertise, la société anonyme FLAMARY n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a modifié sur la base du rapport de l'inspecteur des installations classées, les prescriptions des articles 7 et 8 de l'arrêté préfectoral du 1er juillet 1981 ;
Article 1er : La requête de la société anonyme FLAMARY est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme FLAMARY, à M. X... et au secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement.
Vu la requête, enregistrée le 17 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule un jugement en date du 13 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a déclaré non fondée l'exception d'illégalité à lui soumise par le conseil des prud'hommes de Nice et relative à la décision par laquelle le directeur du travail et de l'emploi des Alpes-Maritimes a autorisé la société anonyme Grands Garages P.C.A. à licencier pour motif économique M. X...,
    2° déclare non fondée cette exception d'illégalité,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la société "Grands Garages Paris Côte-d'Azur", 
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le tribunal administratif de Nice a été saisi par le conseil de prud'hommes de Nice, dans les conditions prévues par l'article L.511-1 du code du travail, de la question de la légalité de la décision administrative autorisant le licenciement de M. X... pour motif économique ; que le moyen tiré par la société "Grands Garages Paris-Côte-d'Azur" de ce que le tribunal administratif n'aurait pas été valablement saisi n'est donc pas fondé ;
     Sur la légalité de la décision administrative :
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société "Grands Garages Paris Côte-d'Azur" qui, par lettre datée du 3 décembre 1984, a sollicité l'autorisation de procéder au licenciement pour motif économique de M. X..., a subi, au cours de l'année 1984, une chute d'activité de 8 % ; qu'à supposer même établies les fraudes qu'aurait commises la société selon M. X..., il ressort des comptes produits et du rapport du commissaire aux comptes que le bilan de 1984 dégage une perte ; que, dès lors, l'autorisation accordée ne repose pas sur des faits matériellement inexacts et ne procède pas d'une erreur manifeste dans l'appréciation du motif économique du licenciement ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société Grands Garages P.C.A. et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Vu la requête, enregistrée le 6 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 22 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision en date du 2 octobre 1985 de la commission régionale de Clermont-Ferrand, le dispensant des obligations du service national actif en application de l'article L.32 du code du service national ;
    2°) rejette la demande du ministre de la défense devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Rossi, Auditeur,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 32 du code du service national : "peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'à la date à laquelle la commission régionale de Clermont-Ferrand a statué sur la demande de dispense des obligations du service national présentée par M. Pierre X..., les parents de l'intéressé fussent dans un état physique les empêchant de faire fonctionner pendant l'incorporation de celui-ci l'exploitation agricole familiale de 55 hectares pour laquelle ils ont constitué avec leur fils un groupement agricole d'exploitation commune ; qu'il ressort, d'autre part, des mêmes pièces que les revenus de ladite exploitation permettraient de recourir, en cas de besoin, à une main-d'oeuvre salariée temporaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Pierre X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du 22 janvier 1987 de la commission régionale de Clermont-Ferrand ;
Article 1er : La requête de M. Pierre X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sylvain X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 15 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 avril 1986 par laquelle le trésorier-payeur général du territoire de Belfort a rejeté son recours dirigé contre le commandement émis à son encontre par le percepteur de Giromagny en vue d'obtenir le versement d'une participation financière aux frais de scolarité de son fils pour l'année scolaire 1984-1985,
    2°) annule cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ménéménis, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation du jugement, en date du 15 avril 1987, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 18 avril 1986, par laquelle le trésorier-payeur général du territoire de Belfort a rejeté son recours dirigé contre le commandement émis à son encontre par le percepteur de Giromagny en vue d'obtenir le versement d'une participation financière aux frais de scolarité de son fils pour l'année scolaire 1984-1985 ;
    Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispensent une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. X..., présentée sans ce ministère, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.