Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 25 avril 2000 sous le n? 00BX00939, présentée par Mme Sylvie X... demeurant ... ; Mme X... demande que la cour :
    - annule l'ordonnance en date du 6 mars 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la caisse d'allocations familiales de l'Indre en date du 4 novembre 1999, lui refusant une remise de dette d'aide personnalisée au logement ;
    - annule la décision susvisée du 4 novembre 1999 de la caisse d'allocations familiales de l'Indre ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de la justice administrative ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2000 :
    - le rapport de Mme D. BOULARD, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté comme irrecevable la demande de Mme X... au motif qu'elle n'avait pas acquitté le droit de timbre prévu par l'article 1089 B du code général des impôts, malgré la mise en demeure en date du 13 janvier 2000, qui lui avait été adressée, en application des dispositions alors en vigueur de l'article R. 149-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, d'accomplir cette formalité ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la mise en demeure susvisée a été régulièrement notifiée à Mme X... à l'adresse qu'elle avait elle-même indiquée dans sa demande au tribunal administratif, mais que le pli n'a pas été réclamé par l'intéressée et qu'il a été retourné au tribunal ; que la requérante n'a pas déféré à cette mise en demeure dans le délai qui lui était imparti ; que, par suite, sa demande était irrecevable ; que, dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif a rejeté cette demande ;
Article 1er : La requête de Mme Sylvie X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 25 juillet 2000 au greffe de la cour, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ;
    M. et Mme X... demandent à la cour l'annulation de l'ordonnance rendue le 11 avril 2000 par le président du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'elle rejette comme irrecevable leur contestation des redressements qui leur ont été notifiés au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 1995 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 novembre 2000 :
    - le rapport de M. A. MALAFOSSE, président assesseur ;
    - et les conclusions de M. M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour rejeter comme manifestement irrecevable la demande introduite devant le tribunal administratif de Toulouse le 29 février 2000 par M. et Mme X..., l'ordonnance attaquée a relevé que cette demande, introduite avant la mise en recouvrement de l'impôt, devait être regardée comme dirigée contre la notification de redressements du 24 décembre 1999 et la réponse aux observations du contribuable du 2 février 2000, lesquelles ne constituent pas des actes détachables de la procédure d'imposition de nature à être déférées au juge de l'excès de pouvoir ; que les requérants ne critiquent pas cette motivation dans leur requête d'appel ; qu'il s'ensuit qu'ils ne sont pas fondés à demander l'annulation de cette ordonnance ; que le présent arrêt ne fait toutefois pas obstacle à ce qu'ils saisissent, s'ils s'y croient fondés, le tribunal administratif d'une demande en décharge de l'impôt contesté, au cas où serait rejetée la réclamation qu'ils affirment avoir introduite devant l'administration ;
Article 1ER : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 1998 au greffe de la cour, présentée par M. Moulay X..., demeurant Hay le Hassani, bloc n? 47, n? 1009, Marrakech, (Maroc) ;
    M. X... demande à la cour :
    1?) d'annuler le jugement, en date du 11 décembre 1997, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 1er juillet 1996, du préfet de la Gironde rejetant sa demande de carte du combattant ;
    2?) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2000 :
    - le rapport de M. VALEINS, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PAC, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... est dirigée contre un jugement, en date du 11 décembre 1997, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 1er juillet 1996, du préfet de la Gironde rejetant sa demande d'attribution de la carte du combattant ; qu'il ressort des pièces du dossier, que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun moyen du requérant ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Moulay X... est rejetée.     98BX01685--
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 11 mai 2000 au greffe de la cour, présentés par M. Philippe X..., demeurant ..., (Gard) ;
    M. X... demande à la cour :
    1?) d'annuler le jugement, en date du 3 mars 2000, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande du ministre de la défense, la décision, en date du 17 février 1999, de la commission régionale de Bordeaux accordant à M. X... un report d'incorporation ;
    2?) de rejeter la demande présentée par le ministre de la défense devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 2000 :
    - le rapport de M. VALEINS, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PAC, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.9 du code du service national :  "Les Français titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée qui désirent obtenir le report d'incorporation prévu à l'article L.5 bis A envoient au bureau du service national dont ils relèvent, au plus tard trois mois avant la date d'expiration du report dont ils bénéficient du fait du 2? du second alinéa de l'article L.5 ou de l'article L.5 bis, une demande datée et signée sur papier libre ..." ;
    Considérant que M. X... bénéficiait d'un report d'incorporation qui expirait le 30 novembre 1998 ; qu'il n'est pas contesté que, par une lettre reçue le 28 octobre 1998 par le bureau du service national, M. X..., titulaire d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée demandait un nouveau report d'incorporation en application de l'article L.5 bis A précité du code du service national ; que cette demande, présentée moins de trois mois avant la date d'expiration du précédent report d'incorporation était hors du délai légal prévu par les dispositions précitées de l'article R 9 du code du service national ; que la circonstance que la tardiveté de cette demande résulterait des conseils donnés au requérant par le bureau du service national ne constitue pas un moyen de droit susceptible d'être invoqué à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'ainsi, en application des dispositions susrappelées de l'article R.9 du code du service national, la commission régionale de Bordeaux était tenue de rejeter la demande de M. X... ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision en date du 17 février 1999 de la commission régionale de Bordeaux lui accordant un report supplémentaire d'incorporation ;
Article 1er : La requête de M. Philippe X... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 18 mai 1998 et le 30 mars 1999, présentés par M. ABDOU X... demeurant ... ;
    M. ABDOU X... demande à la cour :
    1?) d'annuler le jugement en date du 2 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 septembre 1995 par laquelle le préfet, représentant du gouvernement à Mayotte a rejeté sa demande d'intégration dans la fonction publique de l'Etat ;
    2?) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n? 81-209 du 3 mars 1981 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le décret n? 92-245 du 17 mars 1992 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 2000 :
    - le rapport de M. LARROUMEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PAC, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 3 mars 1981 susvisé :  "Les fonctionnaires des cadres territoriaux de l'archipel des Comores précédemment en service dans les îles de cet archipel devenues indépendantes et ayant conservé la nationalité française ou qui se sont fait reconnaître cette nationalité dans les formes et les délais fixés par l'article 10 de la loi susvisée du 3 juillet 1975 et l'article 9 de la loi susvisée du 31 décembre 1975, seront, s'ils en font la demande au cours de l'année suivant la parution du présent décret , intégrés dans des corps et des emplois des administrations de l'Etat et des établissements de l'Etat, le cas échéant en surnombre" ;
    Considérant qu'il est constant que M. ABDOU X..., nommé instituteur auxiliaire en 1964 a été muté à Acoua situé dans l'île de Mayotte en 1971 ; qu' à compter de sa titularisation dans la cadre territorial des moniteurs d'enseignement, intervenue avant l'indépendance de l'archipel des Comores, il a toujours été affecté dans l'île de Mayotte ; qu'il occupait à la date de l'indépendance de l'archipel des Comores un poste à Ouangani (Mayotte)  ; qu'ainsi M. ABDOU X... n'a jamais servi comme fonctionnaire des cadres territoriaux de l'archipel des Comores dans l'une des îles de cet archipel devenues indépendantes, condition fixée par les dispositions précitées de l'article 1 du décret du 3 mars 1981 ; qu'au surplus, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait formulé sa demande d'intégration au sein de la fonction publique de l'Etat dans le délai d'un an à compter de la parution de ce décret; que , par suite , il n'est pas fondé à se plaindre que c'est à tort que le tribunal administratif de Mamoudzou a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. ABDOU X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 14 mai 1999 sous le n? 99BX01135, présentée par M. et Mme André Y... demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent que la cour :
    - annule l'ordonnance en date du 10 mars 1999, par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1994, par un rôle mis en recouvrement le 31 décembre 1997 ;
    - ordonne la décharge sollicitée devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2000 :
    - le rapport de Mme D. BOULARD, premier conseiller ;
    - les observations de Mme X... de SAINT AIGNAN, représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    - et les conclusions de M. M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une demande qui a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 15 juillet 1998, M. et Mme Y... ont contesté le complément d'impôt sur le revenu auquel ils avaient été assujettis au titre de 1994 ; que la réclamation préalable qu'ils avaient formée à l'encontre de ce complément d'impôt sur le revenu a fait l'objet d'une décision d'admission partielle qui leur a été notifiée le 29 avril 1998, comme cela résulte des mentions portées sur l'avis de réception postal de cet envoi ; que leur demande présentée le 15 juillet 1998 au-delà du délai de deux mois imparti par les dispositions de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales est donc tardive et, par suite, irrecevable ; que la double circonstance que le document portant décision d'admission partielle adressé aux requérants soit lui-même dépourvu de date et que le litige concernant l'impôt sur le revenu au titre de 1995 ait donné lieu à un mémoire en défense de l'administration commun au litige portant sur l'année 1994, n'est pas de nature à relever les requérants de la forclusion encourue au titre de cette dernière année ; qu'ils ne peuvent davantage se prévaloir de démarches qu'ils auraient entreprises en vue de régler le litige en cause à l'amiable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance qu'ils contestent, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme irrecevable leur demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu qui leur a été réclamé au titre de 1994 ;
Article 1er : La requête de M. et Mme André Y... est rejetée.
Vu la télécopie et le mémoire enregistrés le 16 juillet 1998 et le 19 janvier 1999 au greffe de la cour, présentés par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE ;
    Le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE demande à la cour :
    1? d'annuler le jugement en date du 28 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du recteur de l'académie Antilles-Guyane refusant à celle-ci le bénéfice de l'indemnité d'éloignement et condamné l'Etat à verser cette indemnité ;
    2? de rejeter la demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Basse-Terre ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n?53.1266 du 22 décembre 1953 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
    Vu le décret n? 92-245 du 17 mars 1992 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2000 :
    - le rapport de M. LARROUMEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 :  "Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique ou de la Réunion, à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3000 kilomètres du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions, percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de services de quatre années consécutives, une indemnité dénommée "indemnité d'éloignement des départements d'outre- mer non renouvelable ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., originaire de la Guadeloupe, a poursuivi ses études supérieures en métropole où elle s'est mariée et a résidé pendant 27 ans ; qu'une grande partie de sa famille réside également en métropole et elle-même y possède des biens fonciers ; que dans ces conditions, elle ne peut être regardée comme n'ayant pas en métropole le centre de ses intérêts matériels et moraux, à la date de sa mutation en Guadeloupe, du seul fait qu'elle a bénéficié de congés bonifiés en 1987 et en 1990 pour se rendre dans ce département d'outre-mer ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé la décision du recteur de l'académie Antilles-Guyane refusant à Mme X... l'indemnité d'éloignement et condamnant l'Etat à verser à cette dernière ladite indemnité ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE est rejeté.
Vu la requête enregistrée le 13 juin 2000 au greffe de la cour, présentée pour l'ASSOCIATION "AGIP", par Me X..., avocat au barreau de Bordeaux ;
    L'ASSOCIATION "AGIP" demande à la cour de rectifier les erreurs matérielles affectant l'ordonnance en date du 30 mai 2000 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour a rejeté pour tardiveté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 23 janvier 1997 rejetant sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1990, 1991 et 1992 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Le dossier ayant été dispensé d'instruction en application de l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 2000 :
    - le rapport de A. DE MALAFOSSE ;
    - les observations de Me X..., avocat pour l'ASSOCIATION "AGIP" ;
    - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 231 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "lorsqu'un arrêt d'une cour administrative d'appel est entaché d'une erreur susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la cour un recours en rectification" ;
    Considérant, d'une part, que le jugement dont l'ASSOCIATION "AGIP" a relevé appel par une requête enregistrée à la cour le 6 juin 1997 lui a été notifié le 4 avril 1997, comme l'a exactement relevé l'ordonnance contestée, et que la circonstance que ce même jugement a été notifié pour information à l'avocat de l'association le 8 avril 1997, est sans incidence sur le délai dont disposait celle-ci pour introduire son appel ; que l'ordonnance contestée n'est donc entachée d'aucune erreur matérielle en ce qui concerne le point de départ du délai d'appel ;
    Considérant, d'autre part, que la circonstance que l'ordonnance contestée ait indiqué que le 6 juin 1997 était un samedi, alors qu'il s'agissait en réalité d'un vendredi, n'a exercé aucune influence sur le jugement de l'affaire dès lors qu'à cette date du 6 juin, la requête était en tout état de cause tardive ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le recours en rectification d'erreur matérielle introduit par l'ASSOCIATION "AGIP" doit être rejeté ;
Article 1 : La requête de l'ASSOCIATION "AGIP" est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 juillet 1998, présentée pour M. André Y... domicilié La Borio X... à Castres (Tarn) ;
    M. Y... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 17 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, statuant dans la formation prévue à l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet que lui a opposée le centre hospitalier général de Castres concernant le taux de l'allocation temporaire d'invalidité qui lui est servie ;
    - de déclarer que l'allocation temporaire d'invalidité devra lui être servie sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle de 70 %, avec intérêts au taux légal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2000 :
    - le rapport de Mlle ROCA, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une lettre en date du 16 septembre 1992, M. Y..., agent hospitalier, qui bénéficiait depuis 1989 d'une allocation temporaire d'invalidité au taux de 69 %, s'est borné à indiquer au directeur du centre hospitalier général de Castres qu'il avait reçu le procès-verbal de la séance de la commission de réforme du département du Tarn du 30 juin 1992 concernant la révision de ce taux, et qu'il souhaitait être informé de la décision qui serait prise consécutivement à cet avis ; que cette demande constitue une simple demande d'information ; qu'elle ne saurait en aucun cas être interprétée comme valant de la part du requérant demande de maintien du taux d'invalidité qui lui était reconnu depuis 1989 ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande contentieuse comme irrecevable au motif que le silence gardé sur la lettre du 16 septembre 1992 n'avait pas fait naître une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que la présente requête doit, dès lors, être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.     98BX01239--
Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2000 au greffe de la cour, présentée par M. Maurice X..., demeurant lycée Jean Y..., ... (Vienne) ;
    M. X... demande à la cour :
    1?) d'annuler l'ordonnance en date du 2 juin 2000 par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Poitiers statuant en référé par délégation des pouvoirs du président de cette juridiction, a transmis sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du proviseur du lycée Jean Y... de Montmorillon relative au service de fin de semaine, au tribunal administratif ;
    2?) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la décision de dispense d'instruction en application de l'article 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le décret n? 92-245 du 17 mars 1992 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2001 :
    - le rapport de M. LARROUMEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PAC, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... a demandé en référé l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision du proviseur du lycée Jean Y... de Montmorillon relative au service de fin de semaine de certains personnels de cet établissement ; qu'en se bornant à soutenir que l'intervention d'un jugement sur le fond de ce litige, dans quelques années, sera tardive, il ne critique pas utilement l'ordonnance attaquée du juge des référés renvoyant au tribunal administratif ses conclusions pour excès de pouvoir pour y être statué ; qu'en tout état de cause, le juge des référés n'a pas compétence pour statuer sur de telles conclusions ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le juge des référés a transmis les dites conclusions au tribunal administratif de Poitiers ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 23 juin 1998 au greffe de la cour, présentée par M. et Mme X... demeurant ... (Bas Rhin) ;
    M. et Mme X... demandent à la cour :
    1° d'annuler le jugement en date du 2 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Bois-Plage-en-Ré en date du 17 février 1995, ayant pour objet un plan d'alignement de rues et autorisant le maire à procéder à la mise à jour du plan d'occupation des sols ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération du 17 février 1995 et de condamner la commune à leur verser la somme de 1.524,49 euros (10.000 F) au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code de la voirie routière ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2001 :
    - le rapport de M. Larroumec, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par lettre enregistrée le 14 décembre 2001, M. et Mme X... déclarent se désister de leur requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
    Considérant qu'il n' y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 précité et de condamner M. et Mme X... à verser à la commune de Bois-Plage-en- Ré la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme X....
Article 2 : Les conclusions de la commune de Bois-Plage- en-Ré tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 25 novembre 1998 et 8 septembre 1999 au greffe de la cour, présentés pour M. Y... demeurant ... Sale les Bains par Me X... ;
    M. Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 1er octobre 1996 du tribunal de Saint Denis de La Réunion en tant qu'il rejette sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer l'indemnité d'éloignement, avec les intérêts à compter de sa réclamation préalable ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser l'indemnité d'éloignement majorée des intérêts à compter du 25 octobre 1996 et 5.000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
    Vu le décret n° 78-252 du 8 mars 1978 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 2001 :
    - le rapport de M. Larroumec, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par le jugement susvisé en date du 1er octobre 1998, le tribunal administratif de Saint Denis de La Réunion a rejeté pour irrecevabilité la demande de M. Jean Y... tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser notamment l'indemnité d'éloignement prévue par l'article 2 du décret du 22 décembre 1953, ladite demande méconnaissant les dispositions de l'article R. 87, alors applicable, du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ; que M. Y... ne conteste pas en appel cette irrecevabilité  ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint Denis a rejeté sa demande ;
    Sur les frais irrépétibles :
    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle, à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante soit condamné à payer à M. Y... la somme qu'il réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Vu, enregistrée le 30 juillet 1987 sous le n? 97BX01435 la requête présentée par M. Roger COUSINOU demeurant ... sur l'Isle (Dordogne) ;
    M. COUSINOU demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 17 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 30 décembre 1994 du directeur général de la caisse des dépôts et consignations (CDC) confirmant le refus opposé à sa demande d'allocation temporaire d'invalidité et à ce qu'à titre subsidiaire, soit ordonnée une expertise médicale afin d'apprécier son état ;
    - d'annuler ladite décision et de condamner la caisse des dépôts et consignations aux dépens ;
    - à titre subsidiaire d'ordonner une nouvelle expertise médicale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n? 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2001 :
    - le rapport de Mme VIARD ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. COUSINOU, agent de salubrité employé par le syndicat mixte de traitement des ordures ménagères du secteur de Thiviers (Dordogne), a été victime les 23 février 1984 et 5 février 1991 de deux accidents survenus au cours de son service ; que le requérant qui se borne à faire état d'un rapport médical effectué à sa demande, n'apporte aucun élément permettant d'établir que les pathologies qu'il invoque proviennent des deux accidents de service dont il a été victime, ni que le taux d'incapacité permanente partielle dont il demeure atteint est supérieur à 10 % ; qu'eu égard aux taux de 2 % et de 8 % résultant des séquelles de son premier puis de son second accident, l'administration a fixé à 9,84 % le taux d'invalidité du requérant ; que la caisse des dépôts et consignations pour prendre sa décision de rejet de la demande du requérant s'est fondée sur deux rapports d'expertise l'un déposé le 14 août 1993, l'autre le 1er décembre 1994 ; que si M. COUSINOU produit, pour prétendre que son taux d'invalidité est supérieur à 10 %, un certificat médical établi en septembre 1994 il n'apporte pas par cette seule production la preuve qui lui incombe de l'imputabilité au service de toutes les pathologies dont il souffre ; qu'il suit de là que M. COUSINOU n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. COUSINOU est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 14 juin 1999 sous le n? 99BX01432 la requête présentée par Mme Francette JUSTINE demeurant ... à Saint-Priest (Eure-et-Loir) ;
    Mme JUSTINE demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 15 mars 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 avril 1998 par lequel le préfet de la Martinique a déclaré insalubres des constructions du quartier du Fort à Saint-Pierre ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 2001 :
    - le rapport de Mme Viard ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter la demande de Mme JUSTINE, le président du tribunal administratif de Fort-de-France s'est fondé sur le fait qu'elle avait reçu notification de l'arrêté attaqué plus de deux mois avant la date d'enregistrement de sa demande ; qu'en invoquant en appel la circonstance que la constitution de son dossier contentieux lui a pris beaucoup de temps et qu'elle n'a pas été en mesure de le faire dans les délais requis, Mme JUSTINE ne critique pas utilement la motivation retenue ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le président du tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme JUSTINE est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 1999 au greffe de la cour, présentée par Mme X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la cour :
    1?) d'annuler le jugement en date du 28 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa contestation des cotisations d'impôt sur le revenu établies à son nom et à celui de son mari au titre des années 1992, 1993 et 1994 ;
    2?) d'accueillir cette contestation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 2000 :
    - le rapport de A. DE MALAFOSSE ;
    - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées par l'administration :
    Considérant que les impositions contestées procèdent de l'évaluation d'office des bénéfices non commerciaux réalisés par M. X..., médecin ; que ni le recours à cette procédure, ni les bases d'imposition retenues par le service ne sont contestées en appel ; que la requête de Mme X... ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Article 1ER : La requête de Mme X... est rejetée.     99BX02642--
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 décembre 1999 présentée par M. FADLI Y... demeurant 33, Ferrane Kouicha, ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1?) d'annuler le jugement du 9 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, statuant dans la formation prévue à l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 13 juin 1997, portant refus de réviser sa pension militaire de retraite ;
    2?) d'annuler cette décision ;
    3?) de le renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation des droits auxquels il prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2000 :
    - le rapport de Mlle ROCA, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le premier juge a rejeté la demande présentée par M. X..., ressortissant algérien, dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 3 février 1997, portant refus de réviser le montant de sa pension militaire de retraite, au motif que cette demande ne satisfait pas aux exigences de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que le requérant n'émet en appel aucune critique tendant à prouver que cette motivation serait erronée ;
    Considérant, par ailleurs, que si le requérant fait état d'une pension de vieillesse relevant du régime de la sécurité sociale, les conclusions relatives à cette prestation ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. FADLI Y... est rejetée.     99BX02792--
Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 1999 au greffe de la Cour, présentée par M. Fernand X... demeurant 10, cité du Bosquet à Saint-Nazaire (Gard) ;
    M. X... demande à la cour :
    1?) d'annuler le jugement en date du 14 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des redevances de l'audiovisuel échues respectivement le 1er août 1996 et le 1er août 1997 ;
    2?) de lui accorder la décharge sollicitée ;
    M. X... soutient qu'il ne possédait pas de téléviseur en 1996 ; qu'il " n'est pas d'accord avec le jugement attaqué " car la remise gracieuse des deux redevances en litige lui a été accordée ; qu'il est invalide, dispose de faibles ressources et a des enfants à charge ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n? 92-304 du 30 mars 1992 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 2000 :
    - le rapport de M. BICHET ;
    - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, par une décision en date du 2 avril 1998, postérieure à l'enregistrement de la demande de M. X... au greffe du tribunal administratif, le chef de centre du service de la redevance de l'audiovisuel de Toulouse a accordé à ce dernier la remise gracieuse du montant des redevances pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision qui lui ont été réclamées au titre des périodes allant du 1er août 1996 au 31 juillet 1997 et du 1er août 1997 au 31 juillet 1998 ; que, contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, la demande de M. X..., qui tendait à la décharge des redevances litigieuses, était devenue sans objet ; que c'est donc à tort que le tribunal administratif de Toulouse n'a pas prononcé une décision de non-lieu ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler le jugement attaqué, d'évoquer la demande présentée par M. Fernand X... et de décider qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 14 mai 1999 est annulé.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par M. Fernand X... devant le tribunal administratif de Toulouse.     99BX02415--
Vu la requête enregistrée le 17 septembre 1999 au greffe de la cour, présentée par M. Patrick X..., demeurant ... (Indre) ;
    M. Patrick X... demande à la cour :
    1?) d'annuler l'ordonnance en date du 8 septembre 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Châteauroux en raison de la non délivrance d'un certificat d'hérédité ;
    2?) de lui délivrer ledit certificat d'hérédité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2000 :
    - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par l'ordonnance attaquée en date du 8 septembre 1999, le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande de M. Patrick X... comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance en l'absence de production de décision administrative ou de réclamation préalables en dépit de la mise en demeure qui lui avait été adressée en vertu de l'article R.149-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que M. Patrick X... ne conteste pas le motif d'irrecevabilité opposé à sa demande par le premier juge ; que, par suite, il n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Patrick X... est rejetée.     99BX02228--
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 décembre 1996, présentée par Mme Veuve Z... demeurant chez M. X... à Sidi-Aissa Y... de M'Sila (Algérie) ;
    Mme Veuve Z... demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 11 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 16 décembre 1993, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    - annule cette décision ;
    - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n? 59-209 du 3 février 1959 ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 2000 :
    - le rapport de M. BEC, rapporteur ;
    - les observations de Me BLAL, avocat de Mme Veuve Z... ;
    - et les conclusions de M. PAC, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date de sa radiation des contrôles de l'armée française, prononcée le 31 mai 1962, M. Z... avait accompli une durée de services militaires effectifs inférieure à celle de quinze ans exigée de l'article L. 11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, et ne pouvait dès lors prétendre à ce titre à une pension proportionnelle de retraite ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé ait été rayé des cadres pour infirmité attribuable à un service accompli en opérations de guerre ; qu'il ne peut donc pas bénéficier de la pension prévue à l'article L. 48 du code précité ; qu'enfin, eu égard à la durée de ses services militaires effectifs, il ne peut bénéficier des dispositions de l'ordonnance du 3 février 1959 accordant une pension proportionnelle de retraite aux militaires ayant accompli plus de onze ans de services ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Veuve Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer le bénéfice d'une pension de réversion ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Z... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 2 juin 2000 sous le n? 00BX01225, présentée par M. Patrice X... demeurant 5, parc de Beauregard, Vieux Chemin Patient, Remire-Montjoly (97354) ; M. X... demande que la cour annule le jugement en date du 22 février 2000, par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté ses demandes tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de 1991, à la décharge de l'obligation de payer la somme de 34.808 F ainsi qu'à l'octroi d'une indemnité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 2001 :
    - le rapport de Mme Boulard, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable :  "Toute partie doit être avertie, par une notification faite conformément aux articles R. 139 ou R. 140, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience. Dans les deux cas, l'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la lettre avertissant M. X... du jour de l'audience du tribunal administratif de Fort-de-France au cours de laquelle ses demandes seraient examinées, a été présentée au domicile de l'intéressé le 10 février 2000 ; que cette date est postérieure à la date de l'audience du tribunal administratif qui s'est tenue le 25 janvier 2000 ; qu'ainsi, le jugement attaqué du 22 février 2000 est intervenu suivant une procédure irrégulière et doit être annulé ;
    Considérant que le requérant n'a repris aucune des demandes tendant à une réduction d'impôt sur le revenu, à la décharge d'une obligation de payer et au versement d'une indemnité qu'il avait présentées devant le tribunal administratif ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de le renvoyer devant le tribunal administratif de Fort-de-France pour qu'il soit statué sur ses demandes ;
Article 1er : Le jugement en date du 22 février 2000 du tribunal administratif de Fort-de-France est annulé.
Article 2 : M. X... est renvoyé devant le tribunal administratif de Fort-de-France pour qu'il soit statué sur ses demandes.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 septembre 1998 et complétée les 25 mars et 15 octobre 1999 présentée par Mme Veuve Y... Abdelkader née Zoubida X... demeurant Cité Ben Boulaïd, Bâtiment D n? 5, Blida (Algérie) ;
    Mme Veuve Y... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 2 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, statuant dans la formation prévue à l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 25 septembre 1996, refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
    - d'annuler cette décision ;
    - de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n? 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
    Mme Veuve Y... ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 avril 2000 :
    - le rapport de Mlle ROCA, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. CHEMIN, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce eu égard à la date du décès de M. Y... Abdelkader survenu le 12 mai 1993 :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de Français" ; que Mme Veuve Y..., ressortissante de la République algérienne, ne soutient pas avoir conservé la nationalité française après le 1er janvier 1963 ; que dès lors, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire, quelle que soit la durée des services militaires effectifs effectués par ce dernier ; que la circonstance que d'autres veuves dans une situation comparable à la sienne percevraient une pension de réversion, est en tout état de cause inopérante ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... est rejetée.