Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril 1989 et 23 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE "LES NOUGERS" dont le siège est au lieu-dit "Les Nougers" en Charente-Maritime ; le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE "LES NOUGERS" demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 22 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 mai 1987 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a émis un avis négatif à sa demande de certificat d'urbanisme pour les parcelles cadastrées B 1018, 1045, 1056, 1057 et 271 situées sur le territoire de la commune de La Clisse ;
    2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    ... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Copper-Royer, avocat du GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE "LES NOUGERS",
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que le requérant reprend, en premier lieu, ses moyens de 1ère instance sans apporter aucun élément nouveau en appel ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par les mêmes motifs que ceux adoptés par les premiers juges ;
    Considérant, d'autre part, que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant que le groupement requérant n'est, par suite, pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête du GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE "LES NOUGERS" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE "LES NOUGERS" et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête enregistrée le 1er juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Melle Ngolela X... demeurant chez M. Y...
... ; Melle X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler un jugement en date du 21 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 décembre 1990 par laquelle le préfet du Bas Rhin a rejeté sa demande de titre de séjour ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement;
    Considérant que la décision du 3 décembre 1990 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé à Melle X... le titre de séjour qu'elle sollicitait et l'a invitée à quitter le territoire français n'avait ni pour objet ni pour effet de l'obliger à retourner dans son pays d'origine ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que Melle X... court des risques pour sa vie si elle retourne dans le pays en question est inopérant ; que la décision attaquée ne porte pas à son droit à mener avec son enfant une vie familiale normale une atteinte disproportionnée ; qu'il suit de la que Melle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement susvisé, le tribunal administratif a rejeté sa demande en tant qu'elle tendait à l'annulation de la décision susrappelée du préfet du Bas-Rhin ;
    Considérant à la vérité que, la requérante demandant principalement au Conseil d'Etat à "être reconnue comme demandeur d'asile ", sa requête pourrait être regardée comme un pourvoi en cassation contre la décision de la commission des recours, en date du 28 septembre 1990, qui a rejeté sa demande de statut de réfugiée ; qu'un tel pourvoi en cassation, qui n'est pas présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est en tout état de cause pas recevable ;
    Considérant que de ce qui précède il résulte que la requête de Melle X... ne saurait être accueillie ;
Article 1er : La requête de Melle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Melle Ngolela X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 février 1992 et le 22 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant à Fougerolles ; (Haute Saônes), le Prédurupt ; M. Claude X... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugment du 19 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 25 juillet 1991 par laquelle le maire de Fougerolles a accordé un permis de construire à M. Y... ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les observations de Me Brouchot, avocat de M. Claude X... et de Me Vuitton, avocat de la commune de Fougerolles,- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement;
    Sur la recevabilité de la demande présentée au tribunal administratif :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le bâtiment agricole, appartenant à M. Y..., dont l'extension a été autorisée par le permis de construire attaqué, ne se situe pas au voisinage immédiat de l'habitation de M. Claude X... et n'est pas visible depuis cette dernière ; que si l'extension de ce bâtiment est située en bordure du chemin privé qui, traversant la propriété de M. Y..., conduit à l'habitation de M. Claude X..., le droit de passage de ce dernier ne se trouve pas remis en cause de ce fait ; que, par suite, M. Claude X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté, pour défaut d'intérêt à agir, sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré à M. Y... ;
    Sur les conclusions de la commune de Fougerolles tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi précitée : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie concernée. Il peut même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations , dire qu'il n' y a pas lieu à cette condamnation" ;
    Considérant qu'il n' y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à la commune de Fougerolles la somme qu'elle demande au titre de ces dispositions ;
Article 1er : La requête de M. Claude X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Fougerolles tendant à l'application de l'article 75I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X..., à la commune de Fougerolles, à M. Y... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juillet 1991 et 25 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION ; la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION demande d'annuler le jugement du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a annulé la décision du maire de Sainte-Marie de la Réunion du 31 août 1990 portant licenciement de Mme Marie Josette X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Silicani, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Gatineau, avocat de la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION fait appel du jugement en date du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a annulé la décision de licenciement prise par le maire de la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION à l'encontre de Mme Marie Josette X... ; qu'il résulte des pièces du dossier que cet agent exerçait des fonctions d'aide cuisinière qui ne peuvent être regardées comme la faisant participer directement à l'exécution du service public ; que le contrat qui liait cet agent à la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION ne contenait pas de clauses exorbitantes du droit commun et n'avait donc pas un caractère de contrat administratif ; que, dès lors, le litige en cause ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ;
    Considérant que les appels formés contre les jugements ayant incompétemment statué sur des litiges relevant de la juridiction judiciaire ne sont pas au nombre de ceux dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre la requête susvisée de la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION à la cour administrative d'appel de Paris ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête dela COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION est attribué à la cour administrative d'appel de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION, à Mme Marie Josette X... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CHATELET-EN-BRIE ; la commune demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 3 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé les délibérations de son conseil municipal des 23 mars et 19 septembre 1988 relatives à la mise en application anticipée de son plan d'occupation des sols ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Devys, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de la COMMUNE DE CHATELET-EN-BRIE et de Me Ricard, avocat de M. Jean X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a rejeté la requête de la COMMUNE DE CHATELET-EN-BRIE tendant à l'annulation du jugement en date du 3 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération de son conseil municipal en date du 18 septembre 1987 approuvant le plan d'occupation des sols de cette commune, au motif que ledit plan n'était pas compatible avec les orientations du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme d'Almont-Brie centrale approuvé par arrêté préfectoral du 29 novembre 1983 ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions de la commune requérante tendant à l'annulation d'un second jugement du même tribunal, en date du 3 octobre 1989 annulant, par voie de conséquence, les délibérations du conseil municipal des 23 mars et 16 septembre 1988 relatives à la mise en application anticipée dudit plan d'occupation des sols mis en révision ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE CHATELET-EN-BRIEest rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE CHATELET-EN-BRIE, à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu le recours enregistré le 19 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 18 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du préfet de Paris en date du 11 janvier 1990 refusant de délivrer à Mme X... une autorisation de travail en qualité de secrétaire ;
    2° rejette la demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Devys, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement;
    Considérant que les deux requêtes de Mme X... sont dirigées contre la même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.341-4 du code du travail : "Sauf dans le cas où l'étranger bénéficie de plein droit de la carte de résident par application des articles 15 et 16 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, pour accorder ou refuser le titre de travail sollicité, le préfet du département où réside l'étranger prend notamment en considération les éléments suivants d'appréciation : 1° la situation de l'emploi présente et à venir dans la profession demandée par le travailleur étranger et dans la zone géographique où il compte exercer sa profession" ;
    Considérant que pour refuser à Mme X... l'autorisation sollicitée, le préfet de Paris s'est fondé sur la situation de l'emploi pour la profession de secrétaire de direction ; qu'il résulte des pièces du dossier et notamment du contrat de travail, que l'emploi proposé à Mme X... était un emploi de secrétaire trilingue, comportant, pour une large part, des fonctions de traduction de textes techniques ; que le préfet de Paris a donc commis une erreur de droit ; que, dès lors, le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du préfet de Paris en date du 11 janvier 1990 refusant de délivrer à Mme X... une autorisation de travail ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars 1992 et 27 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice ; le maire demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement en date du 28 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de M. Boris X... et de l'association pour la sauvegarde du quartier Saint-Merri et Saint-Martin, annulé l'arrêté du 12 novembre 1990 par lequel il a délivré à la ville de Paris (direction de la voirie) un permis de construire pour la réalisation d'un parking souterrain rue Saint-Martin à Paris 4ème ;
    2°) rejette la demande présentée par M. Boris X... et l'association pour la sauvegarde du quartier Saint-Merri et Saint-Martin devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Aprés avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les observations de Me Foussard, avocat de la VILLE DE PARIS,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un jugement du 28 novembre 1991, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté en date du 12 novembre 1990 par lequel le maire de Paris a délivré à la ville de Paris un permis de construire un parc de stationnement souterrain, au motif de l'illégalité de ce permis au regard des dispositions de l'article L.421-3 du code de l'urbanisme ; que la requête de la VILLE DE PARIS dirigée contre ce jugement est fondée sur les mêmes moyens, écartés à bon droit par les premiers juges, que ceux qui avaient été présentées devant ledit tribunal en réponse aux conclusions des demandeurs de première instance ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter la requête de la VILLE DE PARIS, par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;
Article 1er : La requête de la VILLE DE PARIS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE PARIS, à M. Boris X..., à l'association pour la sauvegarde du quartier Saint-Merri et Saint-Martin et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 13 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Majid Y...
Z...
X..., demeurant Résidence Crois de Bourgogne, ... ; M. KARSHENAS Z...
X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 24 janvier 1990 s'opposant à son acquisition de la nationalité française en tant que conjoint de ressortissant français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 37-1 du code de la nationalité française, dans la rédaction en vigueur à la date du décret attaqué : "L'étranger ou l'apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de six mois à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité" ; que l'article 39 du même code, dans la rédaction en vigueur à la date susvisée, dispose que : "Le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, à l'acquisition de la nationalité française dans le délai d'un an (...) pour indignité, défaut d'assimilation ou lorsque la communauté de vie a cessé entre les époux" ;
    Considérant que, pour s'opposer à l'acquisition de la nationalité française par le requérant, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale s'est fondé, dans le décret attaqué en date du 24 janvier 1990, sur le défaut d'assimilation de l'intéressé ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le requérant possédait, à la date du décret attaqué, et contrairement à ce que soutient le ministre, une bonne connaissance de la langue française ; que la circonstance, à la supposer établie, que son épouse porterait le "foulard islamique" ne saurait, en tout état de cause, constituer un défaut d'assimilation du requérant ; qu'il suit de là que M. KARSHENAS Z...
X... est fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;
Article 1er : Le décret susvisé du 24 janvier 1990 est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. KARSHENAS Z...
X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, dela santé et de la ville.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril 1992 et 23 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard Y..., demeurant B.P. n° 9 à Gorron (54120) ; M. Y... demande au conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'arrêt, en date du 4 juillet 1991, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a ramené à 222.032,87 F le montant de l'indemnité que l'Etat a été condamné, par un jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 28 décembre 1988, à verser au requérant en réparation du préjudice subi par celui-ci du fait de l'illégalité de décisions prises par le maire de Saint-Cast-le-Guildo et par le préfet des Côtes-du-Nord sur des demandes de permis de construire présentées pour la transformation d'un hôtel en immeuble d'habitation ;
    2°) de condamner l'Etat à payer à M. X..., au titre de la privation des bénéfices escomptés, une indemnité de 1.772.517 F, majorée des intérêts de droit et des intérêts des intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Cossa, avocat de M. Gérard Y...,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un jugement du 28 décembre 1988, le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par M. Y... en raison de l'illégalité, d'une part, de trois arrêtés successifs du maire de Saint-Cast-le-Guildo refusant le permis de construire sollicité par le requérant pour la transformation d'un établissement hôtelier en immeuble d'habitation et, d'autre part, d'un arrêté du préfet des Côtes-du-Nord prononçant un sursis à statuer sur une nouvelle demande de permis présentée par l'intéressé ; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Nantes, réformant ce jugement, a réduit le montant de l'indemnité mise à la charge de l'Etat, en estimant qu'aucune réparation n'était due pour la privation des bénéfices que M. Y... escomptait retirer de la vente des appartements à aménager dans ledit immeuble ; qu'en se bornant à énoncer que le préjudice invoqué à ce titre par l'intéressé n'aurait présenté qu'un caractère éventuel, sans préciser les éléments qu'elle avait retenus pour se livrer à cette appréciation, la cour n'a pas mis le juge de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. Y... est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 4 juillet 1991 est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Nantes.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête enregistrée le 18 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alfoussenou X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 juin 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 juin 1992 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté . . . . . . . . .     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontièrepeut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ; que cette demande n'est pas recevable du seul fait qu'elle aurait été remise été remise aux services postaux pour être expédiée au tribunal dans ce délai ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet des Hautsde-Seine du 19 juin 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le jour même ; que cette notification indiquait les voies et délais de recours contre cette décision ; que la requête dirigée contre ledit arrêté, qui n'a été enregistrée au tribunal administratif de Paris que le 22 juin 1992, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné, était irrecevable pour cause de tardiveté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 décembre 1991 et 18 décembre 1991, présentés pour M. Norbert Z..., demeurant ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule un jugement du 7 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 19 juin 1991 par lequel le maire de Vence a accordé à M. et Mme X... un permis de construire en vue de procéder à des travaux d'extension d'un bâtiment sis quartier Notre-Dame des Fleurs ;
    2°) prononce le sursis à l'exécution dudit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de M. Norbert Z...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'un des moyens invoqués par M. Z... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a présenté devant le tribunal administratif de Nice et dirigé contre l'arrêté du 19 juin 1991 par lequel le maire de la commune de Vence a autorisé M. et Mme Y... à procéder à des travaux d'extension d'un bâtiment existant à usage d'habitation, paraît de nature, en l'état du dossier, à justifier l'annulation dudit arrêté ; que le préjudice dont se prévaut M. Z... et qui résulterait pour lui de l'exécution de l'arrêté litigieux présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cet arrêté ; qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement du 7 novembre 1991, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 19 juin 1991 par lequel le maire de Vence a accordé à M. et Mme Y... un permis de construire en vue de procéder à des travaux d'extension d'un bâtiment sis quartier Notre-Dame des Fleurs ;
Article 1er : Il sera sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Vence en date du 19 juin 1991 accordant un permis de construire à M. et Mme Y... jusqu'à ce qu'il ait été statué sur lademande présentée par M. Z... devant le tribunal administratif de Nice et tendant à l'annulation dudit arrêté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Norbert Z..., aux époux Y..., à la commune de Vence et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis I. de l'ordonnance du 2 novembre1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans le délai de vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. WEKA X..., qui a reçu notification de l'arrêté de reconduite à la frontière le concernant le 4 juillet 1992, n'a présenté sa requête au tribunal administratif de Paris que le 7 juillet 1992 ; qu'ainsi et même si le jour suivant la notification dudit arrêté était un dimanche, le délai prévu par l'article 22 bis précité, qui se décompte d'heure à heure, était expiré lorsque M. WEKA X... a saisi le tribunal administratif ;
    Considérant que M. WEKA X... ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui ne sont pas applicables au contentieux de la reconduite à la frontière ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. WEKA X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme tardive et par suite irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. WEKA X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. WEKA X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 14 avril 1992, 14 mai 1992, 24 juillet 1992, 19 août 1992, 24 novembre 1992 et 26 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Jean X..., demeurant à Autevielle (64390) ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement en date du 20 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 26 novembre 1990 par lequel le préfet des Pyrénées Atlantiques a déclaré d'utilité publique les travaux nécessaires pour la création d'une voie d'accès à la station d'épuration de la commune d'Autevielle Saint-Martin-Bideren ;
    2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code de l'expropriation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Savoie, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Sur l'intervention de la commune d'Autevielle Saint-Martin-Bideren :
    Considérant que la commune d'Autevielle Saint-Martin-Bideren a intérêt au maintien de la décision attaquée ; qu'ainsi son intervention est recevable ;
    Sur le jugement attaqué :
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. et Mme X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté du préfet des Pyrénées Atlantiques en date du 26 novembre 1990 déclarant d'utilité publique les travaux permettant l'accès à la station d'épuration de la commune d'Autevielle Saint-Martin-Bideren ne paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, de nature à justifier son annulation ; que, dès lors, M. et Mme X... ne sont pas fondés à demander l'annulation du jugement en date du 20 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau, a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté susvisé du 26 novembre 1990 ;
Article 1er : L'intervention de la commune d'Autevielle Saint-Martin-Bideren est admise.
Article 2 : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à la commune d'Autevielle Saint-Martin-Bideren et au ministred'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 août 1992, présentée par Mme Hélène X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 26 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 20 décembre 1989 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a opposé la prescription quadriennale à sa demande tendant à obtenir les deux premières fractions de l'indemnité d'éloignement du département d'outre-mer ;
    2°) d'annuler cette décision ; . . . . . . . . . . . . . . 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Y..., Auditeur,- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête susvisée tend à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de Mme X... tendant à l'annulation de la décision du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports opposant la prescription quadriennale au versement des deux premières fractions de l'indemnité d'éloignement ; qu'une telle requête ne peut être présentée sous la forme d'un recours pour excès de pouvoir et relève de la compétence d'appel de la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de Mme X... est attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Hélène X..., au président de la cour administrative d'appel de Bordeaux et au ministre de l'éducation nationale.
Requête de M. X...
Y..., qui demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 juillet 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 juin 1992 par lequel le préfet de la Loire a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., ressortissant algérien, s'est maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de la notification qui lui a été faite le 18 avril 1992 de la décision en date du 3 avril 1992, par laquelle le préfet dela Loire a rejeté sa demande de carte de résident et l'a invité à quitter le territoire ; que, par suite, il se trouvait dans le cas prévu à l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... a contracté mariage le 24 mars 1990 avec une ressortissante de nationalité française dans le seul but d'obtenir un titre de séjour ; que le préfet de la Loire a pu se fonder légalement sur le caractère frauduleux de ce mariage, dont l'annulation a d'ailleurs été prononcée pour ce motif le 29 avril 1991 par un jugement du tribunal de grande instance de Saint-Etienne, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 18 février 1993, pour estimer que le requérant ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 15-1° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction alors en vigueur qui prévoient la délivrance de plein droit d'un titre de séjour pour le conjoint d'une ressortissante française et prendre à son encontre une mesure de reconduite à la frontière ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui n'est entaché d'aucune irrégularité, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au préfet de la Loire et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 8 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ORNANS et la BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE-COMTE, dont le siège est au 1, place de la 1ère -Armée- Française ... ; la COMMUNE D'ORNANS et la BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE-COMTE demandent au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 4 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de M. et Mme X..., l'arrêté du 29 août 1990 du maire d'Ornans accordant un permis de construire à la Banque populaire de Franche-Comté pour la réalisation d'un guichet automatique destiné à la clientèle de cette société ;
    2° de rejeter la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Besançon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur,
    - les observations de Me de Nervo, avocat de la COMMUNE D'ORNANS et de la BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE-COMTE et la SCP Le Griel, avocat de M. et Mme X...,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article UA11 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune d'Ornans : "Les constructions de quelque nature que ce soit et les clôtures, doivent présenter un aspect compatible avec le caractère et l'intérêt des lieux avoisinants du site et du paysage" ;
    Considérant que, par un arrêté du 29 août 1990, le maire d'Ornans a accordé à la Banque populaire de Franche-Comté un permis de construire pour réaliser, sur un terrain sis place Courbet, un édicule destiné à abriter un guichet automatique ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette construction, compte tenu notamment de son emplacement, de son volume et des matériaux utilisés présente un aspect qui n'est pas compatible avec le caractère et l'intérêt de la Place Courbet en bordure de laquelle elle doit être située ; que, par suite, le permis attaqué a été délivré en méconnaissance des dispositions précitées de l'article UA11 du plan d'occupation des sols ; que, dès lors, la COMMUNE D'ORNANS et la BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE-COMTE ne sont pas fondées à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon qui n'avait pas retenu un moyen non soulevé par les parties a annulé l'arrêté susmenmtionné du 29 août 1990 ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE D'ORNANS et de la BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE-COMTE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'ORNANS, à la BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE-COMTE, à M. et Mme Y... au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1986, présentée par M. Raymond X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 21 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 août 1983 par laquelle le préfet, Commissaire de la République de la région Lorraine a reconnu le comité local de l'emploi de Sarreguemines ; 
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Roul, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si, aux termes de la circulaire du 27 janvier 1982 du ministre du travail relative aux comités locaux de l'emploi : "Le collège des élus devrait ... représenter les diverses tendances présentes dans le bassin d'emploi", cette mention ne constitue qu'une recommandation dépourvue de caractère impératif ; qu'ainsi, le préfet, commissaire de la République de la région Lorraine a pu reconnaître, par sa décision en date du 16 août 1983, le comité local de l'emploi de Sarreguemines, alors même que, selon le requérant, les modalités de désignation des élus ne permettaient pas la représentation des diverses tendances présentes dans le bassin d'emploi ; que, par suite, M. X... n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susmentionnée du 16 août 1983 ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président du comité local de l'emploi de Sarreguemines et au ministredu travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 juillet 1990 et 15 novembre 1990, présentés pour la COMMUNE DU BARROUX (Vaucluse), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DU BARROUX demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 23 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de l'association cultuelle Sainte-Madeleine du Barroux, un arrêté du 30 juin 1987 par lequel le maire du Barroux a refusé de lui accorder un permis de construire pour l'aménagement d'un logement dans le pigeonnier d'une ferme ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Quinqueton, Auditeur,
    - les observations de Me Parmentier, avocat de la COMMUNE DU BARROUX et de la SCP le Griel, avocat de l'association cultuelle Monastère Sainte-Madeleine du Barroux,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article NC 1-1 du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DU BARROUX interdit la construction de "locaux à usage d'habitation autres que ceux liés aux exploitations agricoles" ; qu'il ressort des pièces du dossier que le logement de 42 m2 pour lequel un permis de construire a été refusé à l'association cultuelle monastère Sainte-Madeleine, le 30 juin 1987 par le maire du Barroux, situé dans le pigeonnier d'une ferme, est lié à l'exploitation agricole du monastère du Barroux ; 
    Considérant que le permis de construire n'est pas délivré en considération de la persone qui en devient titulaire, mais en fonction du projet de bâtiment qui lui est soumis ; que, s'agissant d'un bâtiment lié à une exploitation agricole, le maire du Barroux ne pouvait légalement refuser le permis de construire au motif que le demandeur était une association cultuelle ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DU BARROUX n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du maire du Barroux du 30 juin 1987 rejetant la demande de permis de construire un logement dans le pigeonnier de la ferme du monastère ; 
Article 1er : La requête de la COMMUNE DU BARROUX est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DU BARROUX, à l'association cultuelle monastère Sainte-Madeleine du Barroux et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant à Y... Jaurès (24140) Villamblard ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 23 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, sur la demande de Mme Yvette X..., le permis de construire en date du 15 février 1988 accordé à M. X... par le maire de Jaurès pour édifier un abri à volailles ;
    2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Marchand, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique" ;
    Considérant que le permis de construire délivré le 15 février 1988 par le maire de Jaurès avait pour effet d'autoriser quelques aménagements à une construction existante à usage d'élevage de volailles dont le permis de construire avait été précédemment annulé ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la réduction de 70 à 55 m2 de surface hors oeuvre brute du bâtiment litigieux n'est pas de nature en tout état de cause à limiter significativement les nuisances inhérentes à l'existence d'un tel élevage contigu à une maison d'habitation, en ce qui concerne notamment les bruits et les odeurs ;
    Considérant que le maire a en conséquence commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme en délivrant le permis de construire attaqué ;
    Considérant que M. X... n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du maire de Jaurès du 15 février 1988 en tant qu'il autorise la construction d'un bâtiment destiné à l'élevage de volailles ;
Article 1er : La requête déposée par M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy X..., à Mme Yvette X..., au maire de Jaurès et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.