Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu, enregistrée le 14 mars 2000, sous le n° 00LY00592, la requête présentée par M. Didier SEJOURNANT, demeurant à Saint-Michel, Prauthoy (52190) ;
    M. X... demande à la cour d'annuler le jugement n° 985553 en date du 18 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle la directrice du lycée d'enseignement professionnel privé "REINE-ANTIER", à Saint-Martin-en-Bresse, a refusé de le réintégrer dans ses fonctions au sein de cet établissement et, d'autre part, à ce que le tribunal enjoigne à la directrice de le réintégrer sous astreinte et condamne l'établissement à lui verser la somme de 10 000 francs sur le fondement des dispositions de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2000 :
    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les relations contractuelles entre les maîtres de l'enseignement privé des établissements sous contrat d'association et les chefs de ces établissements sont régies par le droit privé, nonobstant les relations de droit public existant entre ces personnels enseignants et l'Etat ; qu'il n'appartient en conséquence qu'aux seules juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des litiges nés des actes des personnes morales de droit privé que constituent ces établissements et leur personnel enseignant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente sa demande dirigée contre la décision de la directrice du lycée d'enseignement professionnel privé "REINE-ANTIER" refusant de lui confier à nouveau un service d'enseignement après que le ministre de l'agriculture et de la pêche ait retiré l'arrêté ministériel du 10 septembre 1997 qui avait mis fin à ses fonctions ;
Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.
Vu, enregistrée le 12 janvier 1998, sous le n° 98LY00027, la requête présentée par Mme Veuve Fatiha OUALI, demeurant Wilaya de M'Sila, BP 749 RP, Algérie, qui déclare faire appel du jugement n° 971353 en date du 4 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation d'une décision du ministre des anciens combattants et des victimes de guerre lui refusant la réversion d'une pension d'ancien combattant perçue par son mari ;
    Vu les autres pièces au dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2000 ;
    - le rapport de M d'HERVE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOU.D, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.255 du code des pensions militaires et des victimes de guerre relatif à la retraite du combattant, "cette retraite annuelle qui n'est pas réversible est accordée en témoignage de la reconnaissance nationale" ;
    Considérant qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions que la retraite du combattant n'est ni cessible, ni réversible ; que le droit au service d'une telle retraite, auquel pouvait éventuellement prétendre en raison de ses services militaires M. X... , mari décédé de la requérante, ne peut être transmis à sa veuve ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme OUALI n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Fatiha OUALI est rejetée
Vu enregistrée le 16 janvier 1996, la requête présentée par M. GOMARIN demeurant ... à LA ROCHETTE (73110) ;
    M. GOMARIN demande à la cour :
    1°) d'annuler une ordonnance n° 943850 du 24 novembre 1994 du président de la première chambre du tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande contestant un titre exécutoire d'une redevance d'assainissement ;
    2°) de faire droit à sa demande d'annulation du titre exécutoire ;
    Vu le code de la santé publique ;
    --- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- --- Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 juin 2000:
    - le rapport de M. QUENCEZ, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement;
    Considérant que les articles L.33 et suivants du Code de la Santé publique instituent l'obligation de principe pour les propriétaires de raccorder leurs immeubles aux réseaux d'assainissement et déterminent les modalités selon lesquelles il doit être satisfait à cette obligation ; qu'aux termes de l'article L.35-5 ,'tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles qui précèdent, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée si son immeuble avait été raccordé au réseau et qui pourra être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100%'' ; que le paiement ainsi prévu, loin d'être le prix du service rendu par le service public industriel et commercial que constitue l'exploitation d'un réseau d'assainissement, a le caractère d'une contribution imposée dans l'intérêt de la salubrité publique à quiconque ayant la possibilité de relier son immeuble à un tel réseau néglige de le faire ; qu'ainsi la mise en oeuvre des dispositions de l'article L.35-5 se rattache à l'exercice de prérogatives de puissance publique ; que, dès lors, son contentieux ressortit aux juridictions de l'ordre administratif ; qu'il suit de là que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le président de la première chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître la demande de M. GOMARIN contestant un titre exécutoire émis dans le cadre des dispositions de l'article L.35-5 du code de la santé publique ; qu'ainsi l'ordonnance attaquée doit être annulée ;
    Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer M. GOMARIN devant le tribunal administratif de Grenoble pour qu'il soit statué sur sa requête ;
Article 1er : L'ordonnance en date du 24 novembre 1994 du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Grenoble est annulée.
Article 2 : M. GOMARIN est renvoyé devant le tribunal administratif de Grenoble pour qu'il soit statué sur sa requête.
Vu, enregistrée le 26 septembre 1995, la requête présentée par M. René NICOLLE demeurant ... ;
    M. NICOLLE demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 94385 du tribunal administratif de Dijon en date du 22 août 1995 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 février 1994 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Côte d'Or a rejeté sa demande de remise de dette d'aide personnalisée au logement;
    2°) d'annuler ladite décision de recours amiable ;
    Vu, enregistré le 13 mars 1996, le mémoire présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ;
    Le ministre demande à la cour de rejeter la requête de M. NICOLLE ;
    Vu les pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 2000 :
    le rapport de M.QUENCEZ, premier conseiller ;
    et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la procédure de remise de dette prévue par l'article R.351-37 du code de la construction et de l'habitation ne crée aucun droit à remise de dette au profit des attributaires de l'aide personnalisée au logement qui sont débiteurs de sommes qui leur ont été indûment versées ; qu'il appartient toutefois au juge de l'excès de pouvoir, saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision refusant le bénéfice d'une remise de dette, de vérifier que cette décision n'est entachée d'aucune erreur de fait ou de droit et ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'affaire ;
    Considérant que, par une décision du 23 février 1994, la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Côte d'Or a rejeté la demande de M.NICOLLE de remise de dette d'un indu de 2320F en lui demandant de rembourser cette somme par versements mensuels de 300F ; qu'il n'est pas allégué que cette décision reposerait sur des faits matériellement inexacts ou procéderait d'une erreur de droit ; qu'eu égard à la situation de M.NICOLLE et notamment des revenus perçus par sa famille, de l'échelonnement du paiement qui lui a été consenti, et à la circonstance que l'erreur commise procède d'une absence d'information de la caisse d'allocations familiales de certaines modifications survenues dans ses revenus ou indemnisations, l'appréciation à laquelle s'est livrée la commission n'est pas entachée d'une erreur manifeste ; qu'il suit de là que M.NICOLLE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M.NICOLLE est rejetée .
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 13 juillet et 21 août 2000, présentés par M. Jean-Jacques X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 1280/4 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 22 juin 2000 rejetant sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'article de rôle relatif à la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il reste assujetti au titre de l'année 1996 ;
    2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cet article de rôle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le décret n 2000-1115 du 22 novembre 2000 et, notamment, son article 5 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 2001 :
    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. Jean-Jacques X... devant le Tribunal administratif de Grenoble et tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il reste assujetti au titre de l'année 1996 ne parait, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier la décharge de l'imposition contestée ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'article de rôle relatif à cette imposition ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Jacques X... est rejetée.
Vu, enregistrée le 19 janvier 2000, sous le n° 00LY00144, la requête présentée par M. Denis FUCHS, domicilié poste restante, Poste centrale, place Antonin Poncet à Lyon (69002) ;
    M. FUCHS demande à la cour :
    1°) l'annulation de l'ordonnance n° 9805929 en date du 3 janvier 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'octroi d'une allocation d'invalidité sur le fondement des dispositions du code du service national ;
    2°) de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif et de condamner l'Etat à lui payer une somme de 5 millions de francs en réparation des préjudices subis pendant l'exercice de son service national ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2000 :
    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;
    - les observations de M. FUCHS ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'ordonnance attaquée par M. FUCHS, qui rejette ses conclusions tendant à l'octroi d'une allocation d'invalidité mentionnée par les dispositions de l'article R.112 du code du service national, est fondée sur la circonstance qu'en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée, il n'a pas produit au tribunal, conformément aux dispositions de l'article R.94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la décision lui refusant un tel avantage ou l'attestation du dépôt d'une demande tendant à son obtention ;
    Considérant que si M. FUCHS soutient avoir produit au tribunal administratif la décision en date du 1er avril 1998 par laquelle le préfet de la région Rhône-Alpes lui a confirmé le refus d'octroi d'une pension d'invalidité militaire, en lui rappelant le sens d'une décision précédente du 27 octobre 1988, cette circonstance, à la supposer même établie, est sans incidence sur l'irrecevabilité que lui a opposée le premier juge dès lors que cette décision ne constitue pas un refus de le faire bénéficier de l'allocation prévue à l'article R.112 susmentionné ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. FUCHS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
    Considérant que les conclusions de la requête de M. FUCHS tendant à l'obtention d'une indemnité de 5 millions de francs sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables ;
Article 1er  : La requête de M. FUCHS est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 mai 2000, présentée pour M. et Mme Y... demeurant à 63960 VEYRE MONTON par la SCP BRUNET BILLY, BOISSIER, avocats au barreau de Clermont-Ferrand ;
    Ils demandent à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 99331 par lequel, le 14 mars 2000, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande d'annulation de l'article UD7 du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE VEYRE MONTON et leur demande d'annulation du permis de construire délivré par le maire de cette commune le 19 janvier 1999 à M. X... ;
    2 ) d'annuler lesdits actes ;
    3 ) de condamner la COMMUNE DE VEYRE MONTON à leur payer 15 000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    --- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- - Vu les pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les requérants ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2001:
    - le rapport de M. CHIAVERINI, président ;
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement;
    Considérant que le désistement de M. et Mme Y... est pur et simple, que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme Y....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 25 janvier 2001 sous le n° 01LY00174, présentée par M. Gontran X..., demeurant ... ;
    M. Gontran X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n° 2687-1 du 15 décembre 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 septembre 2000 par laquelle le ministre de la culture et de la communication a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualification d'architecte ;
    2°) de " lui donner une deuxième chance " ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 3 avril 2001 :
    - le rapport de M. BONNET, premier conseiller ;
    - les observations de M. X... ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par ordonnance du 15 décembre 2000 le président du tribunal administratif de DIJON a rejeté pour irrecevabilité la demande de M. Gontran X... tendant à l'annulation de la décision du 14 septembre 2000 par laquelle le ministre de la culture et de la communication lui a refusé la reconnaissance de la qualification d'architecte, au motif que cette demande ne contenait pas l'exposé de moyens de droit ; que, devant la cour, M. Gontran X... ne conteste nullement cette irrecevabilité ; qu'il n'est ainsi pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté ladite demande ;
Article 1er  : La requête de M. Gontran X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 24 janvier 2001 sous le n° 01LY00165, présentée par Mme X..., demeurant Domaine de Champcommeau à Montreuillon (58800) ;
    Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 19 décembre 2000 par laquelle la vice-présidente du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 octobre 2000 par laquelle la commission de recours amiable de la Caisse d'Allocations familiales de la Nièvre a refusé de lui remettre sa dette résultant d'un trop perçu d'allocation adulte handicapé ;
    2°) d'accueillir sa demande de remise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code de justice administrative ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2001 :
    - le rapport de M. BONNET, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour rejeter la demande présentée par Mme X..., laquelle tendait à l'annulation d'une décision de la commission de recours amiable de la Caisse d'Allocations familiales de la Nièvre, la vice-présidente du tribunal administratif de Dijon s'est fondée sur l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'un tel litige, qui relève du contentieux des affaires de la sécurité sociale et, qui ressort, par suite de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs ainsi exposés, de confirmer l'ordonnance attaquée et de rejeter en conséquence la requête de Mme X... devant la cour ;
Article 1er  : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 13 avril 2000 sous le n 00LY00802, présentée par M. Y..., demeurant Tour Panoramique à Lyon (69009) ;
    M. Y... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 97-2795 du 22 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mai 1997 par laquelle le maire de la ville de Lyon l'a radié des cadres à la date du 23 mai 1997 ;
    2 ) de faire droit à ses conclusions devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative :
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mai 2001 :
    - le rapport de M. BONNET, premier conseiller ;
    - les observations de Me X..., avocat, substituant Me Z..., pour M. Y... ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y... fait appel du jugement du 22 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du maire de Lyon le radiant des cadres à compter du 23 mai 1997 ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que si M. Y... soutient n'avoir pas été convoqué à l'audience, il ressort des pièces du dossier, ainsi que des mentions du jugement, lesquelles font foi jusqu'à preuve du contraire, que le moyen manque en fait, un avis d'audience, en date du 21 janvier 2000, ayant été adressé aux parties ;
    Sur les autres moyens soulevés par M. Y... :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... a eu notification du jugement attaqué le 1er mars 2000 ; qu'il n'a soulevé, dans les délais du recours contentieux, aucun autre moyen que celui sur lequel il a été statué ci-dessus ; que, s'il a soulevé ultérieurement des moyens fondés sur l'illégalité interne de la décision attaquée, ces moyens, qui reposent sur une nouvelle cause juridique, ne peuvent qu'être écartés, M. Y... n'étant pas recevable à les invoquer après l'expiration du délai de recours contentieux, lequel n'a pu être réouvert par la demande d'aide juridictionnelle présentée le 22 mai 2000 ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de M. Y... est rejetée.
Vu, enregistrée le 6 juillet 1998, sous le n 98LY01221, la requête présentée par Mme Raymonde CAPELASSE demeurant ..., (69009) ;
    Mme X... déclare faire appel de l'ordonnance n 9802029, en date du 6 mai 1998, par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté comme irrecevable sa demande qui tendait à ce que le tribunal "reconsidère l'ordonnance n 9800213 en date du 6 février 1998"qui avait rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 6 novembre 1997 du maire de Lyon, rejetant son recours gracieux tendant à ce que l'accident dont elle a été victime le 10 octobre 1996 soit reconnu imputable au service ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2001 :
    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;
    - les observations de Mme X... et celles de Me Y..., avocat, pour la ville de LYON ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par ordonnance du 6 février 1998, le président de la cinquième chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté comme tardive la demande d'annulation dirigée par Mme X... contre la décision par laquelle le maire de LYON avait refusé le 20 mars 1997 de reconnaître imputable au service l'accident dont cette dernière avait été victime le 10 octobre 1996 ; que par une nouvelle ordonnance en date du 6 mai 1998, il a rejeté la demande présentée par la requérante, qui tendait à ce qu'il "reconsidère"l' ordonnance du 6 février 1998 susmentionnée, au motif qu'il avait épuisé sa compétence sur le litige faisant l'objet de cette nouvelle demande ; que Mme X... déclare faire appel de cette dernière ordonnance ;
    Considérant qu'à l'appui de sa requête, Mme X... se borne à soutenir qu'elle a bien été victime d'un accident de service, sans contester les motifs retenus par le premier juge pour rejeter par l'ordonnance qu'elle conteste devant la cour la demande qu'elle avait présentée en dernier lieu au tribunal ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la cinquième chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 mai 1996, présentée pour la COMMUNE DE COURNON D'AUVERGNE, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par une délibération du conseil municipal en date du 22 juin 1995, par maître X..., avocat au barreau de Clermont-Ferrand ;
    La commune demande à la cour :
    1 / d'annuler l'ordonnance n 96303 du 19 mars 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation d'un arrêté du 26 décembre 1995 du préfet du Puy-de-Dôme refusant un permis de construire à la SCI RESEAU ;
    2 / d'annuler ledit arrêté ;
    3 / d'ordonner au préfet de procéder à la délivrance du permis de construire refusé à la SCI RESEAU en assortissant l'injonction d'une astreinte ;
    --- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- - Vu les pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 2001:
    - le rapport de M. CHIAVERINI, président ;
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement;
    Considérant que la COMMUNE DE COURNON D'AUVERGNE (Puy-de-Dôme) conteste l'ordonnance du 19 mars 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté comme irrecevable d'une part, faute d'avoir accompli dans les délais prescrits les formalités prévues à l'article L.600-3 du code de l'urbanisme, d'autre part pour défaut d'intérêt pour agir, sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 décembre 1995 du préfet du Puy-de-Dôme refusant un permis de construire à la SCI RESEAU ;
    Considérant que, s'il est vrai qu'un refus de permis de construire ne constitue pas une décision entrant dans le champ d'application de l'article L.600-3, devenu l'article R.600-1 du code de l'urbanisme et que les recours dirigés contre de telles décisions ne sont pas assujettis au respect des formalités prévues par l'article susmentionné du code de l'urbanisme, la circonstance que le permis de construire, refusé par le préfet à la SCI RESEAU, aurait été susceptible s'il avait été accordé de permettre l'assujettissement d'une entreprise à la taxe professionnelle et de créer des emplois ne confère pas, à elle seule, à la COMMUNE DE COURNON D'AUVERGNE un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de l'arrêté dont s'agit ; qu'il suit de là que la COMMUNE DE COURNON D'AUVERGNE n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE COURNON D'AUVERGNE est rejetée.
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 22 décembre 1998, présenté par le ministre de l'économie, des finances et du budget ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 16 juillet 1998 ayant accordé à M. Daniel X... la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il avait été assujetti au titre de l'année 1995 dans les rôles de la commune d'Aime (Savoie) ;
    2 ) de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de M. Daniel X... ; ---- ---- ---- ---- Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2001 :
    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts :  "I. La taxe d'habitation est due :  1 Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; ... -II Ne sont pas imposables à la taxe :  1 les locaux passibles de la taxe professionnelle lorsqu'ils ne font pas partie de l'habitation personnelle des contribuables ..." ; qu'aux termes de l'article 1408 du même code : "I. La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables ..." ; qu'enfin, en vertu de l'article 1415 dudit code, ladite taxe est établie pour l'année entière d'après les faits existant au 1er janvier de l'année d'imposition ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'appartement meublé que possède M. X... à Aime (Savoie) a été proposé à la location durant toute l'année 1995 par l'intermédiaire d'une agence immobilière ; que comme il s'y était engagé envers cette dernière au 1er juillet 1994, ni l'intéressé, ni des membres de sa famille, ni même des amis par son entremise n'ont occupé au cours de l'année 1995 cet appartement ou réservé une période d'occupation ; qu'en admettant mêmes que la location n'a été effective que pour une partie seulement de l'année en litige, cette circonstance ne permet pas de regarder M. X... comme ayant eu au 1er janvier 1995, la disposition de cet appartement ; que, dès lors, quelles que soient les stipulations du contrat de location conclu entre M. X... et l'agence immobilière, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a déchargé M. X... de la taxe d'habitation à laquelle il avait été assujetti au titre de l'année 1995 dans les rôles de la commune d'Aime à raison de la disposition de cet appartement ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est rejeté.
Vu l'ordonnance, en date du 26 juin 2000, n 99-54, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la cour, en application des articles R.222-3 et suivants du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicables, la demande d'exécution de Mme Angèle X..., enregistrée à la cour le 27 septembre 1999 ;
    Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2000, sous le n 00LY01439, présentée par Mme Angèle X... ;
    Mme Angèle X... demande à la cour d'enjoindre à l'Etat d'exécuter en totalité l'arrêt en date du 25 mai 1999, n 96LY02115, par lequel l'Etat a été condamné à lui verser les intérêts au taux légal sur le montant du rappel d'arrérages de pension, à compter du 1er décembre 1964 et au fur et à mesure des échéances successives de la pension jusqu'au 26 octobre 1992 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 20 mars 2001 ;
    - le rapport de M. BONNET, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par arrêt du 25 mai 1999, la cour de céans a condamné l'Etat à verser à Mme Angèle X... les intérêts au taux légal sur le montant d'un rappel d'arrérages de pension prononcé à son bénéfice, à compter du 1er décembre 1964 et au fur et à mesure des échéances successives de la dite pension jusqu'au 26 octobre 1992 ; que Mme Angèle X... soutient que cet arrêt a été incomplètement exécuté, dès lors que la capitalisation des intérêts n'a pas été effectuée, que des prélèvements fiscaux et sociaux ont été opérés sur les sommes dues, et que les sommes qui lui ont été versées sont d'un montant insuffisant ;
    Considérant toutefois, d'une part, que la capitalisation des intérêts n'avait pas été demandée par Mme Angèle X... dans l'instance qui a donné lieu à l'arrêt du 25 mai 1999, lequel ne l'a pas ordonnée ; qu'une telle capitalisation n'étant pas de droit, elle ne saurait être regardée comme découlant nécessairement dudit arrêt ; que, d'autre part, la légalité des prélèvements fiscaux et sociaux opérés par l'administration sur les sommes dues présente à juger un litige distinct de celui tranché par ce même arrêt ; qu'enfin le calcul des intérêts au taux légal dus par l'administration à Mme Angèle X... fait apparaître un montant correspondant à la somme de 120 601, 63 francs réglée en totalité par l'Etat selon un décompte produit par le ministre et enregistré au greffe de la cour le 15 mai 2000 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'arrêt du 25 mai 1999 doit être regardé comme ayant été totalement exécuté dès le 15 mai 2000 ; que la requête de Mme Angèle X..., enregistrée le 27 septembre 1999, est par suite devenue sans objet ; qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ;
Article 1er  : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme X....
Vu, enregistrée le 2 mars 2001, la requête présentée par Mme Chantal VANNEAUX demeurant ... à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), et tendant à ce que la cour annule l'ordonnance n 001750 du 26 janvier 2001 par laquelle la vice-présidente du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à contester les modalités de remboursement d'une aide au logement qui lui a été consenti par l'association départementale d'aide au logement de la Saône-et-Loire, dont le siège est à la caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire, ... ;
    --- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 2001 :
    - le rapport de M. FRAISSE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement;
    Considérant que Mme Chantal VANNEAUX a saisi le tribunal administratif de Dijon d'une demande tendant à la décharge ou au dégrèvement partiel des remboursements d'un prêt d'aide au logement qui lui a été consenti par décision de l'Association départementale d'aide au logement de Mâcon, en date du 13 mai 2000 ; que, par l'ordonnance attaquée, la vice-présidente de ce tribunal a rejeté sa demande au motif que le litige relevait de la compétence des tribunaux judiciaires ;
    Considérant que l'Association départementale d'aide au logement de Mâcon est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ; qu'ainsi, à supposer même qu'elle puisse être regardée comme participant à l'exécution d'une mission de service public dans le domaine social, elle constitue un organisme privé dont les relations avec les bénéficiaires de ses aides sont régies par le droit privé et échappent à la compétence du juge administratif ;
    Considérant qu'il s'ensuit que Mme Chantal VANNEAUX n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;
Article 1er : La requête susvisée de Mme Chantal VANNEAUX est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 2 juin 2000 sous le n 00LY01267 présentée par M. Gérard X..., demeurant n 120, bâtiment B3, impasse des étourneaux 38090 VILLEFONTAINE ;
    M. Gérard X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n° 00259 du 10 mai 2000 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision du 14 janvier 2000 du principal du collège René Cassin lui retirant sa décharge d'activité à titre syndical jusqu'au remplacement d'un agent placé en congé de maladie ;
    2 ) d'ordonner le sursis à exécution de la décision du 14 janvier 2000 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le décret n 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 20 mars 2001 :
    - Le rapport de M. BONNET, premier conseiller;
    - les observations de M. X... ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement;
    Considérant que M. X... fait appel de l'ordonnance du 10 mai 2000 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision du 14 janvier 2000 du principal du collège René Cassin lui retirant sa décharge d'activité à titre syndical jusqu'au remplacement d'un agent placé en congé de maladie, et sollicite de la cour qu'elle prononce le sursis à exécution de ladite décision ;
    Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment d'une lettre du 13 février 2001, adressée à la cour par M. X..., que l'agent susmentionné a repris son service dès le 12 février 2000 ; qu'ainsi, à la date à laquelle la cour a été saisie par le requérant, la décision attaquée avait cessé de produire des effets ; que la requête de M. X... était, par suite, irrecevable et ne peut qu'être rejetée pour ce motif ;
Article 1er : La requête de M. Gérard X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mars 1997, sous le n 9700576, présentée par M. André BUIRET, demeurant 19, cours Albert Thomas à LYON (69003) ;
    M. BUIRET demande à la cour :
    1 / d'annuler le jugement en date du 17 mars 1997, par lequel le Tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981, 1982, 1983 et 1984, mises en recouvrement le 31 mai 1987 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1984, par avis de mise en recouvrement du 3 avril 1987  ;
    2 / de prononcer la décharge de ces impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2001 :
    - le rapport de Mme VERLEY-CHEYNEL, premier conseiller ;
    - les observations de M. BUIRET ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre :
    Considérant que, dans le cas où la vérification de la comptabilité d'une entreprise a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément demandé, dans les locaux du comptable auprès duquel sont déposés les documents comptables, c'est au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le contrôleur chargé de la vérification du débit de boissons exploité par M. BUIRET, qui a été effectuée dans les locaux de l'entreprise du 25 avril au 23 juillet 1985, s'est rendu à dix reprises sur place en présence de l'intéressé, à l'exception de la dernière entrevue à laquelle celui-ci n'a pu assister pour raison de santé ; que si le comptable de l'entreprise a été reçu dans les locaux de l'administration le 9 septembre 1985, il ressort du compte rendu de cet entretien qu'il n'a pas eu pour objet de compléter l'information du vérificateur mais d'indiquer au contribuable les rehaussements envisagés ; que si M. BUIRET soutient qu'il n'a pu faire connaître au vérificateur les conditions réelles d'exploitation de son établissement, il ne démontre pas qu'il aurait été privé du débat oral et contradictoire auquel il avait droit ; que, par suite, M. BUIRET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande en décharge des impositions litigieuses ;
Article 1er : La requête présentée par M. André BUIRET est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 mars 2001 sous le n 01LY00448, présentée par Mme Veuve ADDA X... SAID, demeurant ... A.E.K. à ZEMMORA (48155) ALGERIE ;
    Mme Veuve ADDA X... SAID demande à la cour d'annuler le jugement n 001867 en date du 26 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accordée une pension ou un secours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la décision du président de la 3ème chambre dispensant l'affaire d'instruction ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2001 ;
    - le rapport de M. BRUEL, président ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter la demande de Mme Veuve ADDA X... SAID tendant à obtenir une pension ou un secours, le tribunal administratif de Dijon s'est fondé sur la double circonstance, d'une part, que l'intéressée ne pouvait prétendre à aucun versement au titre de la retraite du combattant dont aurait pu bénéficier son époux décédé, cette retraite n'étant pas reversible, d'autre part, que dans la mesure où Mme Veuve ADDA X... SAID aurait entendu former une demande de secours à titre gracieux, il n'appartenait pas au tribunal de statuer sur une telle demande ; qu'à l'appui de sa requête, Mme ADDA X... SAID se borne à faire valoir qu'eu égard aux états de service de son défunt époux, elle a le droit de demander une retraite de combattant et donc une pension de réversion ; que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, ce moyen ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que Mme Veuve ADDA X... SAID n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de Mme Veuve ADDA X... SAID est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 juin 2000, présentée par M. Bachir X..., demeurant Ménival-les-Gravières T10, 69800 Saint-Priest ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 99-2532 du 11 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 octobre 1999 par laquelle la commission régionale de Dijon a refusé de le dispenser des obligations du service national actif ;
    2 ) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 2000 :
    - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    --- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- -
    Considérant qu'aux termes de l'article L.32 du code du service national :  "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés ..." ; qu'aux termes de l'article L.33 du même code :  " ... Les situations individuelles sont appréciées à la date à laquelle est prise la décision." ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté qu'à la date à laquelle la commission régionale a refusé de dispenser M. X... des obligations du service national actif, celui-ci, qui travaillait depuis fin juillet 1996 en qualité de comptable intérimaire et percevait un salaire net d'environ 5 500 francs par mois, versait à sa mère au foyer de laquelle il vivait, une contribution aux dépenses familiales, d'environ 1.500 francs par mois, qui n'excédait pas ce qui était nécessaire à son entretien ; que, si M. X... versait en outre à sa mère la somme de 1.500 francs par mois correspondant au remboursement d'un prêt, il n'est pas établi, ni même allégué qu'eu égard au montant de ce prêt et à la durée de son remboursement, la somme remboursée eût dû être regardée comme une ressource pour sa mère dont cette dernière aurait été privée en cas d'incorporation de l'intéressé ; que M. X... ne pouvait dè lors être regardé comme ayant la charge effective d'une ou plusieurs personnes de sa famille ;
    Considérant que les circonstances, postérieures à la décision attaquée, susceptibles d'affecter la situation financière de la famille de M. X... et de justifier que ce dernier subvienne aux besoins de celle-ci sont sans incidence sur la légalité de ladite décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 19 avril 2000 sous le n° 00LY0845 présentée par Mme Chantal X..., demeurant ... ;
    Mme Chantal X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 97-4344 du 1er mars 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part, de la décision du trésorier payeur général de la région Rhône-Alpes, en date du 26 septembre 1997, l'affectant en qualité de contrôleur du trésor public à la trésorerie de SAINT-PRIEST (Rhône), à compter du 1er octobre 1997 et d'autre part de la décision du 8 octobre 1997 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie l'a radiée de la liste d'aptitude à l'emploi de contrôleur du trésor public de 2ème classe pour l'année 1996 ;
    2°) d'annuler les décisions des 26 septembre et 8 octobre 1997 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, ainsi que la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 26 juin 2000 :
    - Le rapport de M. BONNET, conseiller;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement;
    Sur la régularité de la procédure devant le tribunal administratif de LYON
    Considérant que s'il résulte de l'instruction que Mme Chantal X... n'a reçu que le 12 février 2000 le mémoire en réplique adressé par l'administration au tribunal administratif, alors que l'audience s'est tenue le 16 février suivant, ce mémoire ne comportait aucun élément nouveau sur lequel se seraient fondés les premiers juges pour arrêter leur décision ; qu'un tel mémoire n'avait pas à être communiqué ; que Mme X... n'est, par suite, pas fondée à soutenir que le jugement attaqué est intervenu sur une procédure irrégulière et à solliciter, pour ce motif, son annulation ;
    Au fond
    Considérant qu'aucun principe général ni aucun texte ne fait obligation à l'Etat de promouvoir ses agents dans le département ou bien dans la ville où ils exercent déjà leurs fonctions ; que la circonstance que d'autres agents auraient bénéficié d'une telle possibilité, à la supposer établie, est sans effet sur la légalité des décisions attaquées, dès lors qu'aucun détournement de pouvoir n'est établi ni même allégué par la requérante ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande de Mme Chantal X..., compte tenu des moyens qu'elle soulève, ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er: La demande de Mme Chantal X... devant le tribunal administratif de LYON est rejetée.