Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 décembre 1984 et 1er avril 1985, présentés par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir tant de la décision ministérielle en date du 12 mars 1984 le plaçant en position de retraite à compter du 1er décembre 1984, que de la note en date du 8 novembre 1984 du directeur des constructions et armes navales de Toulon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions dirigées contre la décision du 12 mars 1984 plaçant M. X... en position de retraite à compter du 1er décembre 1984 :
    Considérant que M. X... ne conteste ni le principe de sa mise à la retraite ni la date d'effet de cette décision ; que, s'il soutient que la requête dirigée contre des décisions le concernant, antérieures à sa mise à la retraite ou les conséquences à tirer de décisions déjà rendues par le juge de l'excès de pouvoir, seraient susceptibles d'avoir des effets sur la liquidation de sa pension, la décision attaquée n'a pas un tel objet mais seulement de le faire passer de la position d'activité à celle de retraite ; qu'ainsi les moyens invoqués sont inopérants ; 
    Sur les conclusions dirigées contre la note en date du 8 novembre 1984 du directeur des constructions et armes navales de Toulon :
    Considérant que, par une note en date du 8 novembre 1984, le directeur des constructions et armes navales de Toulon, dont relevait M. X..., s'est borné à informer divers services de l'intervention de l'arrêté du 12 mars 1984 ayant placé M. X... en position de retraite et à constater la situation découlant de l'intervention de cette décision ; qu'un tel document n'a pas le caractère d'une décision faisant grief et n'est pas susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Monique X..., demeurant 13 place de la Liberte à Laxou (54520) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 1er décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, à la demande de la chambre syndicale des pharmaciens de Meurthe-et-Moselle, annulé l'arrêté du 29 janvier 1991 du préfet de Meurthe-et-Moselle autorisant la requérante à ouvrir une officine pharmaceutique à Laxou ;
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de Mme Monique X...,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'un au moins des moyens invoqués par Mme X... à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement en date du 1er décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, à la demande de la chambre syndicale des pharmaciens de Meurthe-et-Moselle, annulé l'arrêté du 29 janvier 1991 du préfet du Meurthe-et-Moselle autorisant la requérante à ouvrir une officine pharmaceutique à Laxou, paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application des dispositions de l'article 54, troisième alinéa, du décret du 30 juillet 1963, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de Mme X... dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 1er décembre 1992, il sera sursis àl'exécution de ce jugement.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., àla chambre syndicale des pharmaciens de Meurthe-et-Moselle, au préfetde Meurthe-et-Moselle et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juillet 1989 et 27 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanne Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 25 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision implicite du maire de Blot l'Eglise refusant de faire usage de ses pouvoirs de police pour faire cesser l'appropriation par M. X... d'une parcelle faisant partie du domaine public communal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Y...,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a décidé, par ordonnance, la clôture de l'instruction à la date du 29 novembre 1988 ; que si Mme Y... a déposé un nouveau mémoire le 1er mars 1989, le tribunal a pu, sans entacher son jugement d'irrégularité, ne pas en tenir compte ; que si, à cette occasion, le président dudit tribunal administratif avait la faculté de réouvrir l'instruction, il n'en avait pas l'obligation ;
    Considérant qu'il résulte clairement des pièces du dossier et notamment du titre de propriété produit par M. X..., que ce dernier est bien le propriétaire de la parcelle cadastrée sous le n° AS-169 sur le territoire de la commune de Blot l'Eglise, dans le Puy-de-Dôme ; que si Mme Y... conteste la validité de cet acte, elle n'apporte aucun élément sérieux à l'appui de ses allégations ; qu'elle n'établit pas, en particulier, que l'acte dont s'agit se référerait à une numérotation cadastrale qui aurait été ultérieurement modifiée, ni que la parcelle litigieuse aurait jamais été affectée à la circulation générale ; que, dès lors, la parcelle en cause ne saurait être regardée comme une dépendance du domaine publique communal ; qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Blot l'Eglise a refusé de faire usage de ses pouvoirs de police du domaine public pour rendre une partie de la parcelle susmentionnée au passage public ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifée à Mme Y..., à M. X..., à la commune de Blot-l'Eglise et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 13 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de Mme Eliana Y...
X..., annulé la décision du 14 novembre 1985 de la commission départementale d'aménagement foncier du Gard relative aux opérations de remembrement de Langlade ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Silicani, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Blondel, avocat de Mme ELiana Y...
X...,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, "sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principal, si ce n'est dans la mesure nécessaire au regroupement parcellaire" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les parcelles attribuées à Mme Eliane Z...
X... sont plus éloignées du centre de son exploitation que ne l'étaient, avant les opérations de remembrement de la commune de Langlade (Gard), les parcelles apportées par cette propriétaire ; que cet éloignement ne trouve pas de justification dans le regroupement des parcelles bien que leur nombre ait été ramené de 7 à 2 ; qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 14 novembre 1985 de la commission départementale d'aménagement foncier du Gard en tant qu'elle concerne les biens de Mme Vanderbendt X... ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Vanderbendt X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la protestation enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 1992 et le mémoire complémentaire enregistré le 23 avril 1992, présentés pour Mme Joëlle Y..., demeurant ... (Saint-Denis de la Réunion) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'élection de M. Alain X... comme conseiller régional, lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans le département de la Réunion, en vue de l'élection des conseillers régionaux de la Réunion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat de Mme Joëlle Y...,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par décision de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans le département de la Réunion pour l'élection des conseillers régionaux de la Réunion ; que, par suite, la protestation de Mme Y... tendant à l'annulation de l'élection de M. Alain X... comme conseiller régional est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la réclamation de Mme Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à M. X... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin 1990, 6 juillet 1990 et 31 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Guy Albert X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 15 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 avril 1989 par laquelle le préfet des Yvelines a accordé à la société à responsabilité limitée Poneyland un permis de construire un centre de loisirs sur le territoire de la commune de La Celle Saint-Cloud ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... ne réside pas à proximité du centre de loisirs Poneyland envisagé et ne justifie, dès lors, d'aucun intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de l'arrêté du 16 avril 1989 par lequel le préfet des Yvelines a accordé un permis de construire à la société Poneyland ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré le 21 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE demande l'annulation d'une décision du 3 avril 1990 du conseil national de l'ordre des pharmaciens rejetant son recours dirigé contre une décision du 24 octobre 1989 par laquelle la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile-de-France a considéré comme couverte par l'amnistie l'erreur commise par Mme X... dans la délivrance d'un médicament inscrit au tableau B des substances vénéneuses ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme Christine X... et de la SCP Célice, Blancpain, avocat du Conseil national de l'ordre des pharmaciens,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le fait, relevé par les juges du fond, que Mme X..., pharmacienne, a délivré à deux reprises, sans faire courir au malade un risque grave, un médicament inscrit au tableau B des substances vénéneuses, dans un dosage erroné, n'a pas constitué, dans les circonstances de l'espèce, un comportement contraire à l'honneur ; que, dès lors, le ministre requérant n'est pas fondé à soutenir que le Conseil national de l'ordre des pharmaciens a fait une inexacte application de la loi susvisée du 20 juillet 1988 portant amnistie en accordant à Mme X... le bénéfice de l'amnistie instituée par les dispositions de ladite loi ; 
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, au conseil national de l'ordre des pharmaciens et à Mme X....
Vu 1°), sous le n° 144311, la requête enregistrée le 14 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamadou X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 10 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 mars 1991 du préfet de police de Paris l'invitant à quitter le territoire français ;
    Vu 2°), sous le n° 147 658, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 mai 1993, l'ordonnance en date du 15 février 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 13 janvier 1993, présentée par M. X..., et tendant à l'annulation du jugement du 10 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 mars 1991 du préfet de police de Paris l'invitant à quitter le territoire français ;
    Vu les autres pièces des dossier ;
    Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes de M. X... sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant que M. X..., n'ayant pas obtenu la qualité de réfugié politique, a été invité à quitter le territoire français à deux reprises par le préfet de police par des décisions dont la dernière en date du 4 mars 1991 ; que si M. X... allègue n'avoir pas eu l'intention de se désister du recours qu'il avait formé devant la commission de recours des réfugiés après le refus opposé à sa demande de statut de réfugié politique par l'office français de protection des réfugiés et apatrides, cette circonstance est sans effet sur la légalité de la décision prise à son encontre le 4 mars 1991 ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 mars 1991 du préfet de police l'invitant à quitter le territoire français ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 29 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laurent X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 30 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 août 1989 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Gironde lui a accordé une remise de dette d'aide personnalisée au logement ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par décision en date du 23 août 1989, la caisse d'allocations familiales de la Gironde a fait droit à la demande de remise gracieuse de la somme de 1 593,27 F due au titre d'un trop perçu d'aide personnalisée au logement présentée par M. X... ; que dans ces conditions, le requérant était sans intérêt à poursuivre l'annulation de ladite décision devant le tribunal administratif qui a, par suite, rejeté à bon droit sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Laurent X... et au ministre du logement.
Vu 1°, sous le n° 153398, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 novembre 1993, présentée par l'"ASSOCIATION DE PATIENTS POUR LA DEFENSE DE LA CHIROPRACTIC ET DES CHIROPRACTORS" dont le siège social est ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement du 31 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la solidarité a rejeté les demandes qu'elle lui avait adressées par sa lettre du 8 avril 1991 relative à l'exercice de la "chiropractic" ;
    - annule ladite décision implicite ;
    Vu 2°, sous le n° 153334, l'ordonnance enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 novembre 1993, par laquelle le président de la cour administrative de Paris transmet au Conseil d'Etat la requête de l'"ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE LA CHIROPRACTIC ET DES CHIROPRACTORS" tendant aux mêmes fins que celle enregistrée sous le n° 153398 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Debat, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les deux requêtes susvisées sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant que dans sa lettre du 8 avril 1991 adressée au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, l'association requérante se bornait à signaler les conditions particulières d'exercice de la "chiropractic" et à demander audit ministre quelles solutions il envisageait de prendre pour régler cette situation ; qu'eu égard au contenu de cette lettre, le silence gardé par l'administration n'a pu faire naître aucune décision tacite de rejet susceptible de recours pour excès de pouvoir ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande formée devant le tribunal administratif de Paris par l'"ASSOCIATION DE PATIENTS POUR LA DEFENSE DE LA CHIROPRACTIC ET DES CHIROPRACTORS" et dirigée contre la prétendue décision implicite de rejet n'était pas recevable ; que, dès lors, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris l'a par ce motif rejetée ;
Article 1er : Les requêtes de l'"ASSOCIATION DE PATIENTS POUR LA DEFENSE DE LA CHIROPRACTIC ET DES CHIROPRACTORS" sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'"ASSOCIATION DE PATIENTS POUR LA DEFENSE DE LA CHIROPRACTIC ET DES CHIROPRACTORS" et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé etde la ville.
Vu la requête enregistrée le 9 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X... demeurant ... ; M. Gérard X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 29 septembre 1993 par laquelle le Conseil d'Etat n'a pas admis sa requête tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 24 septembre 1992 rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 21 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 464 505 F en règlement du solde de deux marchés relatifs à la construction de lignes téléphoniques aériennes dans le secteur de Tours-Sud-Est, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser ladite somme avec intérêt de droit ;
    2°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 24 septembre 1992 ainsi que le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 21 décembre 1989 et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 464 505 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en application des dispositions de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, et à défaut de loi spéciale l'en dispensant en application de l'article 42 de la même ordonnance, la requête de M. X... tendant à l'annulation d'un arrêt du 24 septembre 1992 de la cour administrative d'appel de Nantes devait être signée par un avocat au Conseil d'Etat ; qu'aucune erreur n'entachant la décision du 29 septembre 1993 par laquelle le Conseil d'Etat n'a pas admis la requête susmentionnée de M. X... au motif qu'elle n'était pas présentée par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, celui-ci n'est pas recevable à en demander la rectification ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X... et au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Vu la requête, enregistrée le 27 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal X..., demeurant ... ; M. Pascal X... demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 14 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 mars 1991 par laquelle le délégué départemental de l'agence nationale pour l'emploi l'a radié de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de deux mois ;
    2° annule cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en appel M. Pascal X... se borne à reprendre ses moyens de première instance ;
    Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de confirmer le jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de M. Pascal X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pascal X..., au directeur général de l'agence nationale pour l'emploi et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête enregistrée le 29 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... A X..., demeurant ... à Torcy (77200) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 29 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 janvier 1990 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a constaté l'irrecevabilité de sa demande de réintégration dans la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 69 et 97-3 du code de lanationalité française que nul ne peut être réintégré dans la nationalité française s'il ne justifie pas de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme X... faisait montre d'un degré de compréhension très faible de la langue française ; que, dès lors, le ministre des affaires sociales a pu légalement estimer que l'intéressée ne remplissait pas la condition d'assimilation à la communauté française au sens des dispositions du code de la nationalité française ; que la circonstance alléguée par Mme X..., que sa famille s'est, depuis, intégrée à la communauté française et qu'elle même envisage d'acquérir la nationalité par déclaration à raison du mariage, est sans effet sur la légalité de la décision prise ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales en date du 12 janvier 1990 rejetant comme irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et auministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de laville.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 janvier 1982 et 25 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE BITERROISE DE PLATRES ET CONSTRUCTIONS, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la société demande que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement en date du 17 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a déclarée responsable des conséquences onéreuses de la résiliation du marché adjugé le 7 décembre 1972 pour la construction d'un restaurant scolaire pour la commune de Magalas, l'a condamnée à verser à la commune la somme de 75 369,31 F et a rejeté sa demande reconventionnelle,
    - la décharge de la condamnation prononcée contre elle,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la SOCIETE BITERROISE DE PLATRES ET CONSTRUCTIONS, 
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un marché adjugé le 7 décembre 1972, la SOCIETE BITERROISE DE PLATRES ET CONSTRUCTIONS a été chargée de la construction d'un restaurant scolaire pour le compte de la commune de Magalas ; qu'à la suite de difficultés apparues sur le chantier, une délibération du conseil municipal en date du 13 novembre 1974 a prononcé la résiliation du marché ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que l'entreprise se soit refusé à exécuter l'ordre de service du 18 juillet 1974, valant mise en demeure, lui enjoignant de reprendre certaines malfaçons et de poursuivre l'exécution du chantier ; qu'elle n'établit pas que les travaux ainsi demandés étaient étrangers au chantier ; qu'elle ne peut se prévaloir, pour justifier son refus, de ce que la commune aurait retenu des sommes qui lui étaient dues ; que, dès lors, la commune était fondée à prononcer à son encontre la résiliation du marché ;
    Considérant qu'il ressort de ce qui précède que l'entreprise n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a mis à sa charge les conséquences onéreuses de la résiliation du marché évaluées dans un décompte dont la validité n'est pas contestée et a rejeté sa demande reconventionnelle ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE BITERROISE DE PLATRES ET CONSTRUCTIONS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE BITERROISE DE PLATRES ET CONSTRUCTIONS, à la commune de Malagas, au préfet de l'Hérault et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Younes X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement en date du 16 juin 1992 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 août 1991 du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire prononçant son expulsion du territoire national ;
    2° d'annuler ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987.
    Aprés avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chantepy, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de ses conclusions, tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 août 1991 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion, M. X... soutient que toute sa famille vit en France ; qu'il est marié depuis le 14 juin 1991 avec une française et qu'il n'a plus aucune attache avec le Maroc, dont il a la nationalité ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. X... a été condamné pour viol à douze années de réclusion criminelle par la cour d'assises du Doubs le 21 juin 1988 ; que, compte tenu de la gravité de ces faits, l'expulsion de M. X..., qui ne soutient pas faire partie des catégories de personnes, visées à l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, contre lesquelles une telle mesure ne peut être prononcée, n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte excédant ce qui était nécessaire à la défense de l'ordre public ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté ministériel précité du 26 août 1981 ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Chadia Y..., épouse X..., demeurant ... ; Mme Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 octobre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 octobre 1993, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontièrepeut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 25 octobre 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y... lui a été notifié le 25 octobre 1993 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par Mme Y..., qui n'avance aucune circonstance de nature à la relever de la forclusion, devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 27 octobre 1993, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné et était donc tardive ; que, dès lors Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 17 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie Marlène X..., demeurant à Mapperine à Sainte-Marie de la Réunion ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Sainte-Marie de la Réunion à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 24 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du maire de la commune procédant à son licenciement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 80-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par un jugement en date du 24 avril 1991, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du maire de la commune de Sainte-Marie de la Réunion portant licenciement de Mme X... ; qu'il ressort des pièces du dossier, qu'à la suite de cette décision, la requérante a été réintégrée dans l'effectif communal ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., àla commune de SainteMarie de la Réunion et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête enregistrée le 15 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Gabrielle Y..., demeurant ... au Raincy (93340) ; la requérante demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance en date du 5 février 1993 par laquelle le président de section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution, d'une part, d'un arrêté du 13 juin 1991 par lequel le préfet de la région Ile-de-France a autorisé le Dr X... à porter de 35 à 57 lits de médecine la capacité de la Clinique du VertGalant sise à Tremblay-en-France par regroupement de lits provenant de la maison de santé Les Violettes sise au Raincy et, d'autre part, d'une décision du 29 avril 1992 par laquelle le ministre de la santé et de l'action humanitaire a rejeté son recours hiérarchique ;
    2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme Y..., de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la Clinique du Vert Galant ;
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme Y... n'établit pas que l'exécution des décisions attaquées risque d'entraîner pour elle des conséquences difficilement réparables ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ces décisions ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Gabrielle Y..., à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatou Helena X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 22 mai 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 mai 1992, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les requêtes dirigées contre les arrêtés préfectoraux ordonnant la reconduite à la frontière d'un étranger doivent être "enregistrées au greffe du tribunal dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté" ; qu'elles ne sont donc pas recevables du seul fait qu'elles ont été remises aux services postaux dans ce délai pour être expédiées au tribunal ;
    Considérant qu'il ressort des pièces produites devant le Conseil d'Etat que l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 7 mai 1992, ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... lui a été notifié, ainsi d'ailleurs qu'elle ne le conteste pas, le 16 mai 1992 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 20 mai, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné et était donc tardive ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Souleymane Y..., demeurant chez M. X...
... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 4 juin 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 mai 1992, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant présentée le 12 mars 1991 par M. Y..., ressortissant sénagalais entré en France le 24 octobre 1990, a été rejetée par décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 12 septembre 1991 dont il ne conteste pas qu'elle lui ait été régulièrement notifiée et qui lui enjoignait de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; que, dès lors, par application de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 il était susceptible de faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière dès l'expiration de ce délai ;
    Considérant, il est vrai, que l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué, pris par le préfet de police de Paris le 25 mai 1992 est notamment motivé par l'affirmation que M. Y... ne remplit, par ailleurs, aucune des conditions prévues par l'ordonnance susmentionnée pour prétendre, à un autre titre que celui d'étudiant, à son maintien en France ; que, toutefois, en se bornant dans sa requête à se référer aux pièces du dossier établissant qu'il a été employé comme maître auxiliaire de sciences physiques par les services de l'académie de Paris depuis novembre 1990 dans une situation d'extrême urgence et de pénurie persistante d'enseignants dans cette discipline, M. Y... n'établit pas, en admettant même qu'il entende le soutenir, que l'arrêté de reconduite à la frontière est fondé sur un motif erroné en droit ou est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant enfin qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat de régulariser le séjour en France de l'intéressé comme il le demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 17 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Claire X... demeurant ... de la Réunion (97438) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Sainte-Marie de la Réunion à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 24 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du maire de la commune procédant à son licenciement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 80-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par un jugement en date du 24 avril 1991, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du maire de la commune de Sainte-Marie de la Réunion portant licenciement de Mme X... ; qu'il ressort des pièces du dossier, qu'à la suite de cette décision, la requérante a été réintégrée dans l'effectif communal ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Sainte-Marie de la Réunion et au ministre des départementset territoires d'outre-mer.