Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 février 1998, présentée pour M. Yves X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Caen ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 97245 en date du 4 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1991 ;
    2 ) de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2001 :
    - le rapport de M. ISAÏA, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 238 bis L du code général des impôts :  "Les bénéfices réalisés par les sociétés créées de fait sont imposés selon les règles prévues au présent code pour les sociétés en participation" ; qu'en vertu de l'article 8 dudit code, les membres des sociétés de personnes, et notamment les membres des sociétés en participation mentionnés au 2 sont "personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société" ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que les associés d'une société de fait doivent être regardés comme ayant acquis, dès la clôture de chaque exercice, la part des bénéfices sociaux à laquelle ils ont droit même si, à cette date, ils ne l'ont pas effectivement appréhendée ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il est d'ailleurs constant que M. X... était associé de la société de fait THEROINE-LECOQ à la clôture de l'exercice 1991 ; que, par suite, c'est à bon droit que, par application des dispositions combinées des articles 8 et 238 bis L du code général des impôts, la quote-part du bénéfice de la société de fait THEROINE -LECOQ à raison de ses droits dans la société, a été regardée comme ayant été, dès la clôture de l'exercice 1991, acquise par l'intéressé, sans qu'il y ait lieu de rechercher si celui-ci a ou non perçu la somme correspondante ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 25 janvier 2000, la requête présentée pour Mme X... Zohra, demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Bordeaux ;
    Mme X... demande que la Cour :
    1 ) annule le jugement n 98-2575 du 4 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 octobre 1997 du ministre de l'emploi et de la solidarité ajournant à deux ans sa demande de réintégration dans la nationalité française, ensemble la décision du 20 mars 1998 rejetant son recours gracieux ;
    2 ) annule pour excès de pouvoir les décisions du 20 octobre 1997 et du 20 mars 1998 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mars 2001 :
    - le rapport de M. LEMAI, président,
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par la décision du 20 octobre 1997, confirmée sur recours gracieux le 20 mars 1998, le ministre de l'emploi et de la solidarité a ajourné à deux ans la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par Mme Zohra X..., de nationalité algérienne, au motif que l'intéressée exerçait une activité salariée à temps partiel qui ne lui procurait pas des revenus suffisants ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date du 20 octobre 1997, Mme X... était employée à mi-temps comme agent d'entretien par le CHU de Bordeaux dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité qui lui procurait des ressources insuffisantes pour subvenir à ses besoins ; que si elle a versé au dossier un contrat à durée indéterminée en date du 2 mai 1998 pour un engagement en qualité de femme de ménage à temps partiel, ce contrat est, en tout état de cause, postérieur à la décision de rejet du recours gracieux ; que, dans ces conditions, le ministre a pu, sans commettre d'erreur de fait ni d'erreur manifeste d'appréciation, estimer opportun d'ajourner la demande de Mme X... pour le motif susmentionné ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 décembre 1996, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 94-2208 du 25 septembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 11 juillet 1994, lui refusant le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire instituée par une instruction interministérielle du 3 mars 1993 ;
    2 ) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mars 2000 :
    - le rapport de M. SANT, président,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une instruction du 3 mars 1993, le ministre de la défense et le ministre du budget ont prévu que, lors des opérations de fermeture, de transfert ou de réorganisation affectant les services et établissements du ministère de la défense, les ouvriers touchés par les mesures de réduction des effectifs pourraient bénéficier d'une indemnité de départ volontaire à la condition de ne pas être susceptibles d'une radiation des contrôles, avec jouissance immédiate de leur pension, dans le délai de deux ans à compter de la date à laquelle leur départ prendrait effet ; qu'il ressort de ces dispositions que, pour pouvoir prétendre à l'indemnité de départ volontaire, les intéressés doivent occuper un emploi budgétaire dont la suppression risquerait d'intervenir à l'occasion de la fermeture, du transfert ou de la réorganisation d'un des services ou établissements en cause ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'à la date du 11 juillet 1994, à laquelle le ministre de la défense a refusé d'accorder l'indemnité de départ volontaire à M. X..., ouvrier d'Etat relevant de la direction des constructions navales de Lorient, ce dernier se trouvait en "congé sans salaire" et n'occupait, dès lors, aucun emploi budgétaire ; qu'ainsi, l'intéressé, qui ne pouvait être regardé comme étant touché par une réduction d'effectif, n'entrait pas, en tout état de cause, dans le champ d'application de l'instruction interministérielle du 3 mars 1993 ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juillet 1994 ;
Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 1999 au greffe de la Cour, présentée par Mlle Patricia X..., demeurant ... ;
    Mlle X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 98-2994 du 14 juin 1999 par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des arrêtés du ministre de l'éducation nationale des 5 février et 20 mars 1997 la radiant des cadres à compter du 13 janvier 1996, d'autre part, à ce qu'il soit statué sur les conséquences financières de ces décisions ;
    2 ) d'annuler les arrêtés des 5 février et 20 mars 1997 ;
    3 ) d'ordonner le versement intégral de ses traitements depuis 1995 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 2000 :
    - le rapport de M. LAINE, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.89 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les requêtes présentées soit par les particuliers, soit par l'administration, doivent à peine d'irrecevabilité être accompagnées de copies certifiées conformes par le requérant, en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux" ; qu'aux termes de l'article R.149-2 du même code :  "A l'expiration du délai, qui ne peut être inférieur à un mois, fixé par le président de la formation de jugement dans une mise en demeure, les irrecevabilités prévues aux articles R.87-1, R.89, R.94, R.108 et R.116 ne sont plus susceptibles d'être couvertes en cours d'instance. La mise en demeure le mentionne" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de Mlle X... enregistrée au greffe du Tribunal administratif le 27 août 1998 n'était pas accompagnée du nombre de copies de la requête exigé par les dispositions précitées de l'article R.89 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'invitée à produire ces copies dans le délai d'un mois suivant la réception de la mise en demeure en date du 9 octobre 1998 qui lui était adressée à cet effet, la requérante n'a pas donné suite à cette demande de régularisation ; que dès lors, en application des dispositions précitées, sa demande de première instance était irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mlle X... et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 janvier 1998, présentée pour M. Y..., demeurant 42, ter rue d'Agon à Agon Coutainville, 50230 (Manche), par Me Z..., avocat au barreau de Caen ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 96-1811 en date du 21 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de Mme X..., le permis de construire qui lui a été délivré le 21 juin 1996 par le maire d'Agon Coutainville en vue de réaliser l'extension de son habitation ;
    2 ) de rejeter ladite demande présentée devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 avril 2000 :
    - le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller,
    - les observations de Me BASCOULERGUE, substituant Me SOURON, avocat de Mme X...,
    - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y... forme appel du jugement en date du 21 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé le permis de construire qui lui a été délivré par le maire d'Agon Coutainville le 21 juin 1996 en vue de l'extension de sa maison d'habitation ;
    Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête enregistrée le 6 janvier 1998, le maire d'Agon Coutainville a, le 12 octobre 1998, accordé à M. Y... un nouveau permis de construire sur le même terrain ayant le même objet ; que ce nouveau permis a implicitement mais nécessairement rapporté le permis du 21 juin 1996 et que ce retrait, qui n'a pas été contesté par M. Y... est devenu définitif ; qu'ainsi, et alors même que le permis du 12 octobre 1998 a été annulé par un jugement du 6 juin 1999, les conclusions de la requête de M. Y... en tant qu'elles concernent le permis de construire qui lui a été accordé le 21 janvier 1996 sont devenues sans objet ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de condamner M. Y... à verser à Mme X... une somme de 6 000 F au titre des frais non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Y....
Article 2 : M. Y... versera à Mme X... une somme de six mille francs (6 000 F) au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. Y..., à Mme X..., à la commune d'Agon Coutainville et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mars 1999, présentée par M. et Mme X..., demeurant à Cornec (22110) Mellionec ;
    M. et Mme X... demandent à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 98-3555 en date du 26 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des articles des rôles correspondant aux compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1993 et 1994 ;
    2 ) de prononcer le sursis à exécution sollicité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 avril 2000 :
    - le rapport de M. AUBERT, président,
    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre :
    Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  " ... le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ..." ;
    Considérant que le moyen énoncé dans la requête ne paraît pas, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier la décharge des droits et pénalités contestés ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à se plaindre que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des articles des rôles par lesquels ils ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 1993 et 1994 ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mars 2000, présentée par Mme Anne-Marie Y..., demeurant ... (Manche) ;
    Mme Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 98-1123 en date du 1er février 2000 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mai 1998 par lequel le maire de la commune de Saint-Pair-sur-Mer à délivré à M. X... un permis de construire pour la création d'un abri de jardin non clos, la surélévation d'un mur de clôture, la réfection d'une toiture terrasse, la création de fenêtres, la suppression d'un balcon et la transformation de deux portes de garage en une seule ;
    2 ) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2000 :
    - le rapport de M. CADENAT, président,
    - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme :  "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol ... La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y... n'a pas, en dépit de la demande qui lui a été adressée par le greffe de la Cour de justifier qu'elle avait accompli les formalités prévues par les dispositions précitées, apporté une telle justification ; qu'ainsi sa requête tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Caen en date du 1er février 2000 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mai 1998 par lequel le maire de Saint-Pair-sur-Mer a délivré un permis de construire à M. X... est, par suite, irrecevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 octobre 1998, présentée par Mme Marie-France X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 98-01550 du 16 septembre 1998 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Rennes, délégué pour statuer en matière de référé, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que soit prononcée une sanction administrative à l'encontre de M. Rémi Y..., secrétaire général de la mairie de Quimperlé (Finistère) et, d'autre part, à ce que ce dernier soit condamné à réparer le préjudice résultant pour la requérante de la communication aux services de la gendarmerie d'un document nominatif la concernant ;
    2 ) de faire droit à ladite demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mars 2000 :
    - le rapport de M. SANT, président,
    - les observations de Mme X...,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'appartient à la juridiction administrative, ni de prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre d'un agent public, ni de condamner l'intéressé à réparer les conséquences dommageables de ses fautes personnelles ; que, dès lors, Mme X... n'est, en tout état de cause, pas fondée à se plaindre que, par l'ordonnance attaquée du 16 septembre 1998, le vice-président du Tribunal administratif de Rennes, délégué pour statuer en matière de référé, a rejeté sa demande tendant à ce que soit infligée une sanction administrative au secrétaire général de la mairie de Quimperlé et à ce que ce dernier soit condamné à réparer le préjudice qu'il aurait causé à la requérante en communiquant aux services de la gendarmerie un document nominatif la concernant ;
Article 1er  : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 décembre 1996, présentée par M. Denis X..., demeurant Moulin du Pont-Tournant, 56540 Croisty ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 93-2384 du 25 septembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 9 juin 1993, lui refusant le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire instituée par une instruction interministérielle du 3 mars 1993 ;
    2 ) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mars 2000 :
    - le rapport de M. SANT, président,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une instruction du 3 mars 1993, le ministre de la défense et le ministre du budget ont prévu que, lors des opérations de fermeture, de transfert ou de réorganisation affectant les services et établissements du ministère de la défense, les ouvriers touchés par les mesures de réduction des effectifs pourraient bénéficier d'une indemnité de départ volontaire à la condition de ne pas être susceptibles d'une radiation des contrôles, avec jouissance immédiate de leur pension, dans le délai de deux ans à compter de la date à laquelle leur départ prendrait effet ; qu'il ressort de ces dispositions que, pour pouvoir prétendre à l'indemnité de départ volontaire, les intéressés doivent occuper un emploi budgétaire dont la suppression risquerait d'intervenir à l'occasion de la fermeture, du transfert ou de la réorganisation d'un des services ou établissements en cause ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'à la date du 9 juin 1993, à laquelle le ministre de la défense a refusé d'accorder l'indemnité de départ volontaire à M. X..., ouvrier d'Etat relevant de la direction des constructions navales de Lorient, ce dernier se trouvait en "congé sans salaire" et n'occupait, dès lors, aucun emploi budgétaire ; qu'ainsi, l'intéressé, qui ne pouvait être regardé comme étant touché par une réduction d'effectif et qui ne saurait utilement se prévaloir de ce que l'administration n'ait pas accepté de le réintégrer dans ses fonctions à l'issue de ce congé, n'entrait pas, en tout état de cause, dans le champ d'application de l'instruction interministérielle du 3 mars 1993 ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 juin 1993 ;
Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2001 au greffe de la Cour, présentée pour Y... Monique Z, demeurant ..., par Me Michel X..., avocat au barreau de Quimper  ;


     	Mme Z demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n° 99-2290 du 29 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Quimper à lui verser 80 000 F de dommages et intérêts en réparation de son préjudice  ;


     	2°) de condamner la ville de Quimper à lui verser ladite somme de 80 000 F  ;


     
...............................................................................................................


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     		C    CNIJ	n° 36-10-08


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 2003  :


     	- le rapport de M. BILLAUD, président,


     	- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant que, pour demander l'annulation du jugement par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande de dommages et intérêts en raison de la faute commise par la ville de Quimper en acceptant sa démission de ses fonctions d'agent spécialisé des écoles maternelles qu'elle avait présentée par lettre du 5 août 1998, la requérante se borne à faire valoir qu'elle connaissait des problèmes tels que l'autonomie de sa volonté aurait été, à cette date, affectée  ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que son état, pour lequel lui avait été prescrit des antidépresseurs, et dont un certificat médical évoque la possibilité d'avoir pu perturber la pertinence de prises de décision, puisse être regardé comme ayant été de nature à vicier sa volonté  ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a estimé qu'elle n'établissait pas que la ville de Quimper aurait commis une faute en acceptant sa démission et a rejeté ses conclusions tendant à obtenir réparation des conséquences dommageables de cette prétendue faute  ;


     
	Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     	Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner Mme Z à verser à la ville de Quimper la somme que cette dernière demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er	 :	La requête de Mme Z est rejetée.


     Article 2	 :	Les conclusions de la ville de Quimper tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


     Article 3	 :	Le présent arrêt sera notifié à Mme Z, à la ville de Quimper et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     
1


     
	- 2 -
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 2 et le 12 février 1999, présentés par Mme X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 952452-972020 du Tribunal administratif d'Orléans en date du 3 décembre 1998 qui a rejeté ses demandes par lesquelles elle contestait la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie à raison d'une résidence secondaire qu'elle possède sur le territoire de la commune d'Ignol ;
    2 ) de faire droit à ses conclusions tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal du 20 octobre 1995 et à la décharge de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères qui lui a été réclamée pour 1995 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 2001 :
    - le rapport de M. ISAÏA, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme MAGNIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté les demandes de Mme X... aux motifs, d'une part, que le conseil municipal d'Ignol (Cher) avait pu, sans méconnaître les dispositions de l'article L.2333-76 du code général des collectivités territoriales ni le principe d'égalité, fixer le tarif de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères au même niveau pour les occupants d'une résidence secondaire et pour un foyer de résidents permanents, et, d'autre part, que le contentieux de ladite redevance n'appartenait qu'aux juridictions judiciaires ; que Mme X... n'apporte au soutien de sa requête aucun élément de nature à remettre en cause les solutions ainsi retenues par le Tribunal administratif d'Orléans dans son jugement en date du 3 décembre 1998 ; que, dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter la requête de Mme X... ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier 2000 et 4 avril 2001, présentés pour Mme X...,  par Me ROUSSEAU, avocat au barreau de Nantes ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 13 janvier 2000 par laquelle le président du Tribunal administratif d'Orléans lui a donné acte de ce qu'elle s'était désistée de ses demandes n° 96-1994 tendant à sa réintégration, au versement des traitements dont elle a été privée ainsi qu'au versement d'une somme de 50 000 F à titre de dommages-intérêts, et n° 96-1987 tendant à ce que le Tribunal ordonne une expertise pour évaluer ses pertes de traitement ainsi que le versement d'une provision d'un montant de 150 000 F ;
    2°) de dire qu'elle ne s'est désistée que partiellement et fasse droit à ses demandes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2002 :
    -le rapport de M. FAESSEL, premier conseiller,
    -les observations de Me AIBAR substituant Me ROUSSEAU, avocat de Mme X...,
    -et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par un mémoire enregistré le 23 novembre 1999 au greffe du Tribunal administratif d'Orléans, le mandataire de Mme X... a indiqué que celle-ci entendait se désister de ses actions enregistrées sous les numéros 96-1994 et 96-1987  ; que ce mémoire de désistement, qui ne présentait pas d'équivoque sur l'intention de la requérante, ne comportait aucune condition, ni aucune restriction ; que, par suite, c'est à bon droit que le président du Tribunal administratif lui a donné acte de son désistement ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif d'Orléans lui a donné acte de ce qu'elle se désistait de ses demandes susvisées ;
    Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que les dispositions susmentionnées font obstacle à ce que le C.C.A.S. de Tours, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de condamner Mme X... à verser au C.C.A.S. de Tours une somme de 150 euros en remboursement des frais de même nature qu'il a supportés ;
Article 1er: La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2  : Mme X... versera au C.C.A.S. de Tours une somme de 150 euros (cent cinquante euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X..., au centre communal d'action sociale de Tours et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 septembre 1999, présentée par M. Robert X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 97-237 du 1er juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Mayenne, en date du 8 novembre 1996, lui refusant l'autorisation de détenir une arme de 4ème catégorie ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 18 avril 1939, modifié ;
    Vu le décret n 95-589 du 6 mai 1995, modifié ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 avril 2001 :
    - le rapport de M. SANT, président maintenu en activité,
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret du 18 avril 1939, pris en vertu de la loi d'habilitation du 19 mars 1939 et dans la rédaction que lui a donnée l'ordonnance n 58-917 du 7 octobre 1958 :  "L'acquisition ou la détention d'armes ou de munitions de la quatrième catégorie sont interdites, sauf autorisation. Les conditions d'autorisation seront fixées par décret ..." ; que le décret du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret susmentionné dispose, en son article 31, que peuvent être autorisées à acquérir ou détenir des armes de la quatrième catégorie les personnes âgées de 21 ans au moins à raison d'une seule arme ; qu'eu égard à l'interdiction générale énoncée par le législateur, une autorisation fondée sur ledit article 31 ne peut légalement être accordée qu'aux personnes sur lesquelles pèsent des risques sérieux pour leur sécurité personnelle ;
    Considérant que, si M. X... allègue qu'il est âgé et de santé précaire, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé serait exposé à des risques sérieux pour sa sécurité personnelle ; qu'ainsi, en estimant, pour refuser l'autorisation sollicitée au titre de l'article 31 du décret du 6 mai 1995, que l'intéressé n'invoquait aucune circonstance de nature à justifier la délivrance de cette autorisation, le préfet de l'Orne n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant que la circonstance que l'intéressé a exercé de nombreuses responsabilités tant dans l'armée, au sein de laquelle il a été nommé commandant de réserve, que dans l'administration et qu'il a toujours fait preuve de civisme, est sans influence sur la légalité de la décision contestée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Mayenne, en date du 8 novembre 1996, lui refusant l'autorisation de détenir une arme de 4ème catégorie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2000 au greffe de la Cour, présentée pour M. Khélifa X, demeurant ..., par Me EKEU, avocat au barreau de Caen  ; 


     	M. X demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n° 99-1068 du 7 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du secrétaire d'Etat aux anciens combattants du 25 février 1999 refusant de lui attribuer le titre de victime de la captivité en Algérie  ; 


     	2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;


     	3°) en tant que de besoin, d'ordonner une expertise médicale  ;


     ..........................................................................................................


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     		C   CNIJ    n° 48-01-07


     
	Vu le code des pensions militaires d'invalidité et victimes de la guerre  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2003  :


     
	- le rapport de M. GUALENI, premier conseiller,


     	- et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant qu'aux termes de l'article L.319-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes civiles de la guerre  : Le statut de victime de la captivité en Algérie est attribué aux personnes remplissant les conditions suivantes  : 1° Avoir été capturé après le 2 juillet 1962 et détenu pendant au moins trois mois en Algérie, en raison des services rendus à la France, et notamment de leur appartenance à une formation régulière ou supplétive de l'armée française...  ; 


     	Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des attestations produites par le requérant comme des mentions figurant dans sa demande d'attribution du titre de victime de la captivité en Algérie adressée le 27 décembre 1997 à la direction interdépartementale des anciens combattants, que M. X a été capturé au cours du mois de mars 1962 et non après le 2 juillet 1962  ; que, par suite, il ne satisfait pas à l'une des conditions posées à l'article L.319-1 précité du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes civiles de la guerre pour bénéficier du statut de victime de la captivité en Algérie  ; qu'ainsi, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants était tenu de refuser à M. X le titre de victime de la captivité en Algérie  ; que, dès lors, les autres moyens de M. X sont inopérants  ; 


     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée par M. X, que celui-ci n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision contestée du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, en date du 25 février 1999  ;


     
DÉCIDE  :


     Article 1er  :	La requête de M. Khélifa X est rejetée. 


     Article 2   :	Le présent arrêt sera notifié à M. Khélifa X et au ministre de la défense. 


     
1


     
	- 2 -
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 29 mars 2000, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 99307 en date du 2 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a accordé à M. Philippe X... la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1995 ;
    2°) de décider que M. X... sera rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1995 à raison des sommes dont la décharge a été accordée par le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 avril 2002 :
    -le rapport de M. GRANGE, premier conseiller,
    -et les conclusions de Mme MAGNIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 196 du code général des impôts : "Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, à la condition de n'avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l'imposition de ce dernier : 1° ses enfants âgés de moins de dix-huit ans ou infirmes ; 2° Sous les mêmes conditions les enfants qu'il a recueillis à son propre foyer" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a accueilli à son foyer au cours de l'année 1995 Mme Y... et la fille de celle-ci née le 1er juillet 1995, et a subvenu à l'entretien de l'enfant ; qu'il est constant que Mme Y... n'a disposé en 1995, pour tout revenu, que d'une somme de 33 547 F de revenus salariaux ; que, dans les circonstances de l'espèce, M. X... doit être regardé, pour l'application des dispositions précitées de l'article 196 du code général des impôts, comme ayant assuré effectivement et exclusivement, au cours de l'année 1995, les besoins matériels de l'enfant qu'il avait recueillie à son foyer ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a accordé à M. X... la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995 ;
Article 1er  : Le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est rejeté.
Article 2  :Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à M. X....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 août 1997, présentée par M. Hubert X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 96-321 du 3 juin 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite de la saisie-vente délivrée par le trésorier principal de Trouville-sur-Mer (Calvados) le 16 janvier 1996 pour avoir paiement de la somme de 5 287 F correspondant à la taxe foncière sur les propriétés bâties restant due au titre de l'année 1991 ;
    2 ) de le décharger de l'obligation de payer qui lui est faite par ledit acte de poursuite ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 2001 :
    - le rapport de M. SANT, président maintenu en activité,
    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article L.281 du livre des procédures fiscales, les recours contre les décisions prises par l'administration sur les contestations relatives au recouvrement des impôts sont portées devant le juge des impôts, dans le cas où elles concernent l'existence de l'obligation de payer, le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, l'exigibilité de la somme réclamée ou tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt ; qu'en vertu de l'article R.281-1 du même livre, les contestations font l'objet d'une demande qui doit être adressée au trésorier-payeur général, si le recouvrement incombe à un comptable du Trésor ;
    Considérant que le tribunal administratif a déclaré irrecevable la demande de M. X... au motif que celui-ci avait formé son opposition au recouvrement de la taxe foncière sur les propriétés bâties de l'année 1991 directement devant lui sans avoir au préalable saisi le trésorier payeur général du Calvados ; que, si M. X... soutient qu'il aurait effectivement présentée une réclamation préalable auprès du trésorier payeur général, il n'en apporte pas la preuve comme il lui appartient de le faire ; qu'il en résulte, sans qu'il soit besoin de statuer sur sa recevabilité, que la requête ne peut qu'être rejetée ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner M. X... à payer à l'Etat la somme demandée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Les conclusions présentées par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 avril 1997, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 96-704 du 25 mars 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 29 mars 1994, du maire de Mondeville (Calvados) de le recruter, à compter du 22 février 1994, en qualité d'agent d'entretien contractuel, ainsi que de la décision du maire, en date du 18 décembre 1995, prononçant, à compter du 31 décembre 1995, la résiliation du contrat de l'intéressé ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 février 2001 :
    - le rapport de M. SANT, président maintenu en activité,
    - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., qui avait été recruté, à compter du 14 octobre 1991, en qualité d'agent d'entretien, par la commune de Mondeville (Calvados) et qui avait été lié à celle-ci par des contrats successifs à durée déterminée, a été de nouveau engagé, à compter du 22 février 1994, en exécution d'un contrat conclu le 29 mars suivant avec la commune ; que, toutefois, la résiliation de ce contrat, à compter du 31 décembre 1995, a été prononcé, le 18 décembre 1995, par le maire de Mondeville ;
    Considérant, d'une part, que la décision par laquelle le maire a recruté M. X... comme agent d'entretien contractuel, n'entraîne aucune conséquence défavorable sur la situation du requérant ; que, dès lors, ce dernier est, en tout état de cause, sans intérêt et, par suite, sans qualité, pour demander l'annulation de ladite décision ;
    Considérant, d'autre part, que la décision du 18 décembre 1995, prononçant la résiliation du contrat dont bénéficiait l'intéressé, a été prise au motif que son emploi devait, à partir du 2 janvier 1996, être occupé par un agent stagiaire ; que cette décision, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle repose sur des faits matériellement inexacts, n'est pas entachée d'excès de pouvoir dès lors que l'article 5 du contrat stipulait que M. X... était "recruté ... jusqu'au recrutement d'un agent stagiaire" ; que la circonstance, à la supposer établie, que l'intéressé n'aurait pas été mis à même de se porter candidat aux fonctions pourvues par l'agent stagiaire est sans influence sur la légalité de la mesure de résiliation contestée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la commune de Mondeville et au ministre de l'intérieur.