Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 janvier 1996, présentée par M. Nicolas X..., demeurant ... ;
    M. Nicolas X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 931031 en date du 18 octobre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties ainsi que de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 dans les rôles de la commune d'Octeville (Manche) ;
    2 ) de lui accorder la décharge de la cotisation supplémentaire établie au titre de 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 1998 :
    - le rapport de M. GRANGE, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que M. X... se borne en appel à contester la cotisation supplémentaire de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991 dans les rôles de la commune d'Octeville (Manche) ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1415 du code général des impôts :  "La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition" ; et qu'aux termes de l'article 1416 du même code :  "Lorsqu'il n'y a pas lieu à l'établissement de rôles particuliers les contribuables omis ou insuffisamment imposés au rôle primitif sont inscrits dans un rôle supplémentaire qui peut être mis en recouvrement au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de l'imposition" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration a intégré pour le calcul de la valeur locative de la maison d'habitation dont M. X... est propriétaire des équipements sanitaires qui n'étaient pas jusqu'alors pris en compte ; que si ces équipements n'ont été déclarés par le propriétaire qu'en 1992, l'administration a pu cependant, sans commettre d'irrégularité, établir leur existence antérieurement au 1er janvier 1991 en se fondant sur un acte authentique de vente de l'immeuble des 28 et 30 juillet 1987 où leur présence est mentionnée ; que si le requérant soutient que l'imposition ainsi établie ne correspond pas aux éléments figurant dans cet acte, il n'apporte aucune précision au soutien de cette allégation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 janvier 1996, présentée par Mme Martine X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) de réformer le jugement n 93/1176/1177/1178/1179 en date du 2 novembre 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1988, 1989 et 1990, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été rendue redevable au titre de l'année 1990, de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1989 et 1990 dans les rôles de la commune d'Aunay-sous-Auneau (Eure et Loire), de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1989 et 1990 dans les rôles de la commune d'Aunay-sous-Auneau ;
    2 ) de lui accorder une réduction des cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa charge ainsi que de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 1998 :
    - le rapport de M. GRANGE, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que si Y... MATHIEU s'est engagée à fournir à la Cour les justifications de nature à appuyer ses conclusions tendant à une réduction des cotisations d'impôt sur le revenu qui lui ont été réclamées au titre des années 1988, 1989 et 1990, en ce qui concerne des déductions de pensions alimentaires et des salaires déclarés, à une réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1990, ainsi qu'à une réduction du supplément de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été rendue d'office redevable au titre de l'année 1990, elle n'a pas donné suite à cette proposition ; que, dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la requête par adoption des motifs des premiers juges ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 janvier 1998, présentée par M. X..., demeurant 3 esplanade E. Le Roy, 66000 Perpignan ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 95-1378 du 23 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 janvier 1995 par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a déclaré irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française ;
    2 ) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 1998 :
    - le rapport de M. RENOUF, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 24-1 du code civil : "La réintégration par décret ( ...) est soumise, pour le surplus, aux règles de la naturalisation" ; qu'aux termes de l'article 21-16 du même code :  "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de réintégration dans la nationalité française n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant que M. X..., de nationalité algérienne, ne conteste pas que son épouse résidait en Algérie à la date de la décision attaquée ; que, sans que les circonstances qu'il invoque relatives à son attachement à la France et à ses activités professionnelles aient une incidence sur ce point, M. X... n'avait donc pas transporté en France le centre de ses intérêts ; qu'ainsi, le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville était tenu, en vertu des dispositions précitées, de déclarer irrecevable la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par M. X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 24 juin 1996 et le 29 avril 1997, présentés par M. Gatien X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 96-764 du 30 mai 1996 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la suspension provisoire de l'exécution de l'article 2 de la décision du préfet de la Seine-Maritime, en date du 11 avril 1996, l'invitant à quitter le territoire français ;
    2 ) d'annuler ladite décision et d'en prononcer le sursis à l'exécution ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 1998 :
    - le rapport de M. CHAMARD, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par l'ordonnance attaquée du 30 mai 1996, le vice-président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande de M. X... tendant à la suspension provisoire de l'exécution de l'article 2 de la décision du préfet de la Seine-Maritime, en date du 11 avril 1996, l'invitant à quitter le territoire français ;
    Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à la date d'enregistrement de la requête, le préfet de la Seine-Maritime a rapporté son arrêté du 4 novembre 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... et a délivré à celui-ci un titre de séjour ; que, dès lors, les conclusions de ladite requête dirigées contre l'article 2 de la décision du 11 avril 1996 doivent être regardées comme devenues sans objet ;
    Considérant, d'autre part, que les conclusions de M. X... tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de l'article 1er de la même décision, portant rejet de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre du regroupement familial, sont présentées pour la première fois en appel et ne sont, par suite, pas recevables ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... tendant à la suspension provisoire de l'exécution de l'article 2 de la décision du préfet de la Seine-Maritime, en date du 11 avril 1996.
Article 2  : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juillet 1996, présentée par Mme Scholastique X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n 96-764 du 30 mai 1996, par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande présentée par son mari, M. Gatien X..., tendant à la suspension provisoire de l'exécution de l'article 2 de la décision du préfet de la Seine-Maritime, en date du 11 avril 1996, invitant M. X... à quitter le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 1998 :
    - le rapport de M. CHAMARD, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.228 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Toute partie présente dans une instance ou qui y a été régulièrement appelée ... peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance par le tribunal administratif" ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... n'a pas été mise en cause et ne devait d'ailleurs pas l'être dans l'instance à laquelle a donné lieu, devant le Tribunal administratif de Rouen, la demande présentée par M. X..., son mari, tendant à la suspension provisoire de l'article 2 de la décision du préfet de la Seine-Maritime, en date du 11 avril 1996, invitant l'intéressé à quitter le territoire français ; que Mme X... est donc sans qualité pour interjeter appel de l'ordonnance du 30 mai 1996 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande de M. X... ; qu'il suit de là que la requête de Mme X... n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juin 1997, présentée pour :
    - la S.A.R.L. IMMOLOC, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ;
    - M. et Mme X... demeurant ... ;
    par la S.C.P. NICOLAY-de LANOUVELLE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
    Les requérants demandent à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 97-1147 en date du 20 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes, à la demande du préfet de la Vendée, a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 20 mars 1997 par lequel le maire de l'Ile d'Yeu leur a délivré un permis de construire un bâtiment à usage d'habitation, sur un terrain situé au lieudit "Chemin du Chiron Génétin" ;
    2 ) de rejeter le déféré du préfet de la Vendée tendant au sursis à exécution dudit arrêté ;
    3 ) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 février 1998 :
    - le rapport de M. MARGUERON, conseiller,
    - les observations de Me Y... représentant Me PITTARD, avocat de la commune de l'Ile d'Yeu,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le moyen invoqué par le préfet de la Vendée à l'appui de son déféré, dont est saisi le Tribunal administratif de Nantes, tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 mars 1997 par lequel le maire de l'Ile d'Yeu a délivré un permis de construire à la S.A.R.L. IMMOLOC et M. X... et tiré de ce que cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article L.146-4-II du code de l'urbanisme paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier cette annulation ; qu'il suit de là que la S.A.R.L. IMMOLOC et M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a ordonné le sursis à exécution dudit arrêté ;
    Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :
    Considérant que la S.A.R.L. IMMOLOC et M. et Mme X... et la commune de l'Ile d'Yeu succombent dans la présente instance ; que leurs demandes tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser une somme au titre des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel doivent, en conséquence, être rejetées ;
Article 1er : La requête de la S.A.R.L. IMMOLOC et M. et Mme X... ainsi que les conclusions de la commune de l'Ile d'Yeu tendant au bénéfice de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la S.A.R.L. IMMOLOC, à M. et Mme X..., au préfet de la Vendée, à la commune de l'Ile d'Yeu et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 janvier 1998, présentée pour la S.A.R.L Laboratoire Salubrhygiène, dont le siège est ..., représentée par son gérant, par la société civile professionnelle MASSON - OUSACI, avocats à Orléans ;
    La S.A.R.L Laboratoire Salubrhygiène demande à la Cour de procéder à la rectification de l'erreur matérielle qui affecte l'article 2 du dispositif de l'arrêt du 30 décembre 1997 de la Cour de céans, les intérêts de l'indemnité de 48 899,98 F accordée à la société requérante courant à compter du 31 mai 1994 alors que les motifs du même arrêt retiennent la date du 25 juillet 1990 date à laquelle a été déposé le mémoire introductif d'instance de la société devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 1998 :
    - le rapport de M. CADENAT, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.231 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'un arrêt d'une cour administrative d'appel est entaché d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la cour un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans le délai de deux mois qui court du jour de la notification de l'arrêt" ;
    Considérant que, par arrêt du 30 décembre 1997, la S.A.R.L Laboratoire Salubrhygiène a obtenu devant la Cour de céans la condamnation du département d'Eure-et-Loir à lui verser une indemnité de 48 899,98 F dont les motifs de l'arrêt susvisé précisent que les intérêts sont accordés à compter du 25 juillet 1990, qui est la date réelle du dépôt du mémoire introductif d'instance de la société requérante devant le tribunal administratif ; que, toutefois, le dispositif du même arrêt n'accorde ces intérêts qu'à compter du 31 mai 1994 ; que la société requérante est, par suite, fondée à demander que l'erreur matérielle dont l'arrêt susvisé est entaché soit rectifiée ;
    Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de substituer à la date du 31 mai 1994 qui figure à la fin de l'article 2 du dispositif de l'arrêt du 30 décembre 1997, celle du 25 juillet 1990 ;
Article 1er  : Dans l'article 2 du dispositif de l'arrêt du 30 décembre 1997, la date du 31 mai 1994 à compter de laquelle couraient les intérêts de l'indemnité de quarante huit mille huit cent quatre vingt dix neuf francs quatre vingt dix huit centimes (48 899,98 F) accordée à la S.A.R.L Laboratoire Salubrhygiène est remplacée par celle du 25 juillet 1990.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la S.A.R.L Laboratoire Salubrhygiène, au département d'Eure-et-Loir et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 1996, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ;
    M. Pierre X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 96-703 en date du 6 mai 1996, par laquelle le président de la quatrième chambre du Tribunal administratif de Nantes, a rejeté sa demande tendant à apporter une solution au différend né du rejet de sa réclamation relative à l'impôt sur le revenu de 1992-1993 ;
    2 ) d'annuler ces impositions complémentaires ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 1998 :
    - le rapport de M. GRANGE, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par l'ordonnance attaquée prise sur le fondement de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le président de la quatrième chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. X... en considérant qu'elle était dépourvue de la motivation qu'exigent les dispositions de l'article R.87 du même code ; qu'en appel, M. X... soutient que les conclusions de sa contestation ont été explicitement présentées au centre des impôts de Cholet, et intégralement communiquées au tribunal administratif ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier soumis au premier juge qu'en admettant que le demandeur ait entendu se référer aux motifs de sa contestation figurant dans sa réclamation, cette motivation n'a été produite qu'après l'expiration du délai de recours contentieux ouvert par la notification de la décision de rejet de la réclamation ; qu'elle n'a pu, dès lors, en tout état de cause, pallier l'absence de motivation de la demande elle-même, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que ces productions tardives aient fait suite à une demande de régularisation du tribunal ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la quatrième chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 février 1997, présentée par M. Mohamed X...
Y... ES SALLAMI, demeurant Cité Bouasida, logement 8, Ousseltia, Tunisie ;
    M. X...
Y... ES SALLAMI demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 95-732 du 21 janvier 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, en date du 11 avril 1995, refusant de lui accorder le pécule des prisonniers de guerre ;
    2 ) d'annuler la décision susvisée ;
    3 ) de le faire bénéficier d'une retraite de vieillesse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu la loi n 56-579 du 1er août 1956 ;
    Vu la loi n 57-1423 du 31 décembre 1957 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 1998 :
    - le rapport de M. CHAMARD, conseiller,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X...
Y... ES SALLAMI demande à la Cour de lui allouer le pécule des prisonniers de guerre prévu par les dispositions de l'article L.334 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ou, à défaut, une pension de vieillesse ;
    Sur le droit à un pécule :
    Considérant que, par le jugement attaqué, en date du 21 janvier 1997, le Tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de M. X...
Y... ES SALLAMI, au motif qu'en vertu des dispositions combinées de la loi du 1er août 1956 et de la loi du 31 décembre 1957 susvisées, cette demande était atteinte de forclusion depuis le 1er janvier 1959 ; qu'il y a lieu, par adoption du motif retenu par les premiers juges, de rejeter les conclusions relatives à l'allocation du pécule des prisonniers de guerre ;
    Sur le droit à pension de vieillesse :
    Considérant que ces conclusions sont présentées pour la première fois en appel et ne sont, par suite, pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. X...
Y... ES SALLAMI est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X...
Y... ES SALLAMI et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 mai 1997, présentée par Mme Christine X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 95-1615 du 25 mars 1997, par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordre de reversement émis à son encontre par le Trésorier-payeur général du Calvados pour un montant de 12 428 F, ensemble les décisions du Recteur de l'académie de Caen des 29 mars et 9 juillet 1991 rejetant ses demandes dirigées contre l'ordre de reversement susvisé ;
    2 ) d'annuler cet ordre de reversement et lesdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 1998 :
    - le rapport de M. CADENAT, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour rejeter la demande de Mme X... tendant à l'annulation de l'ordre de reversement émis à son encontre, le 10 juin 1991 par le Trésorier-payeur général du Calvados, pour un montant de 12 428 F, le Tribunal administratif de Caen a relevé que Mme X... avait eu connaissance des motifs de cet ordre de reversement, qui lui avaient été précisés par une lettre du rectorat du 9 juillet 1991, au plus tard le 29 novembre 1991, date à laquelle elle avait informé le trésorier-payeur général qu'elle demandait au recteur de revoir son dossier ; que la demande de la requérante, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 4 août 1995 était tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant que Mme Y... ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été ainsi opposée par le tribunal administratif ; que, dès lors, sa requête doit être rejetée ;
Article 1er  : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Vu, enregistré au greffe de la Cour le 14 mars 1997, le recours présenté par le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 941193 du 9 janvier 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 21 mars 1994 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ajournant à deux ans la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par Mme Y... Zahia née X... ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par Mme Y... Zahia née X... devant le Tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 1998 :
    - le rapport de M. LEMAI, président-rapporteur,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision du 21 mars 1994 par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a ajourné à deux ans la demande de réintégration dans la nationalité française formulée par Mme Y... Zahia est motivée par la circonstance qu'il ne ressort pas des éléments du dossier que l'établissement en France de l'intéressée présente un caractère durable du fait, notamment, qu'elle était le seul membre de sa famille à solliciter la nationalité française ; que pour estimer que l'installation de Mme Y... n'avait pas un caractère durable, le ministre n'invoque pas d'autre circonstance que celle tenant à ce que l'époux de cette dernière ne s'était pas associé à la demande de réintégration ; qu'ainsi, en ne s'attachant pas à la situation personnelle de Mme Y..., le ministre a entaché sa décision d'erreur de droit ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision susvisée du 21 mars 1994 ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration est rejeté.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à Mme Y....
Vu, enregistré au greffe de la Cour le 20 mai 1997, le recours présenté par le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 942964 du 20 mars 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 22 septembre 1994 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ajournant à deux ans la demande de naturalisation de M. X... ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 1998 :
    - le rapport de M. LEMAI, président-rapporteur,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation présentée par M. X..., médecin de nationalité libanaise, le ministre a motivé sa décision en se référant à la situation en France de la profession de l'intéressé notamment à la saturation du secteur libéral ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a orienté sa formation et ses expériences professionnelles vers les domaines de la chirurgie digestive et vasculaire et de l'informatique médicale ; que pour ce qui est de ce dernier domaine d'activité M. X... a fait valoir, sans être contredit, que les médecins informaticiens étaient en nombre insuffisant et a fait état, pour ce qui le concerne, de possibilités réelles d'emploi ; que, dans ces conditions, la décision d'ajournement contestée doit être regardée comme reposant sur une erreur de fait ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre n' est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision sus-visée du 22 septembre 1994 ajournant à deux ans la demande de naturalisation de M. X... ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration est rejeté.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à M. X....
Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour les 6 juin, 30 juin et 10 décembre 1997, présentés par M. Saïd X..., demeurant ..., bât C, 38530, Pontcharra ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 94-387, en date du 20 mai 1997, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 octobre 1993 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ;
    2 ) d'annuler la décision du 11 octobre 1993 susvisée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 1998 :
    - le rapport de M. CHAMARD, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision contestée, l'épouse et le fils mineur de M. X... résidaient à l'étranger ; qu'il suit de là que l'intéressé ne pouvait être regardé comme ayant, à cette date, fixé en France le centre de ses intérêts ; qu'ainsi, le ministre était tenu de déclarer irrecevable sa demande de naturalisation ; que les moyens tirés des états de service du requérant dans l'armée française, de la modicité de ses ressources ne lui permettant pas de présenter une demande de regroupement familial ou de son divorce intervenu postérieurement à la décision susmentionnée sont inopérants ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 11 octobre 1993, par laquelle le ministre a déclaré irrecevable la demande susmentionnée ;
Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 22 mai 1997, présenté par le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 95-1835 du 6 mars 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 17 août 1994 par laquelle le ministre chargé des affaires sociales et de l'intégration a déclaré irrecevable la demande de naturalisation de Mme X... ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le Tribunal administratif de Nantes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 1998 :
    - le rapport de Mme STEFANSKI, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., qui est arrivée en France en 1973 au titre du regroupement familial alors qu'elle était âgée de onze ans et dont les parents et frères et soeurs, dont plusieurs ont la nationalité française, vivent en France, y a résidé depuis lors sans interruption ; que, de son mariage contracté en 1993 avec un ressortissant algérien, sont nés deux enfants qui vivent avec leur mère ; que, dans ces conditions, et alors même qu'à la date de la décision attaquée, l'époux de Y...
X... vivait en Algérie faute d'avoir obtenu le bénéfice du regroupement familial, le ministre de l'emploi et de la solidarité s'est livré à une appréciation erronée des circonstances de l'affaire en estimant que, du seul fait de la présence à l'étranger de M. X..., l'intéressée n'avait pas en France le centre de ses intérêts et qu'ainsi, sa demande de naturalisation était irrecevable ; que, par suite, le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé la décision susvisée du 17 août 1994 ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration est rejeté.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à Mme X....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 1996, présentée par M. Georges X..., demeurant ... (76000) Rouen ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 922494 en date du 8 novembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1987, 1988 et 1989 ;
    2 ) de lui accorder la décharge des compléments d'impôt contestés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 1998 :
    - le rapport de Mme HELMHOLTZ, président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., régulièrement taxé d'office sur le fondement des dispositions combinées des articles L.16 et L.69 du livre des procédures fiscales se borne à faire valoir que les sommes portées au crédit de ses comptes bancaire et postal étaient déposées par un tiers et ne faisaient que transiter pour être réutilisées par ce dernier ; que, toutefois, le requérant n'apporte, comme il le lui incombe, aucune justification à l'appui de cette affirmation ; que la modestie de son train de vie n'établit pas que les sommes litigieuses ne seraient pas imposables ; qu'enfin, l'intéressé ne saurait utilement invoquer les circonstances tirées de son âge, de son état de santé et de sa confiance qui aurait été abusée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 11 juin 1996, présenté par le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 93-2124, en date du 14 mars 1996, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du ministre des affaires sociales et de l'intégration, du 25 mars 1993 déclarant irrecevable la demande de naturalisation présentée par Mme Laïla X... ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le Tribunal administratif de Nantes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 1998 :
    - le rapport de M. CHAMARD, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française applicable à la date de la décision attaquée : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, qu'à la date de la décision par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a déclaré irrecevable la demande de naturalisation de Mme X..., l'intéressée, qui est entrée en France en 1973 à l'âge de six ans, y résidait avec son enfant mineur né en France d'un premier mariage, qu'elle y exerçait un emploi stable et disposait de revenus suffisants pour assurer son entretien et celui de son enfant ; que, dans ces conditions, et alors même que son conjoint, pour lequel des démarches avaient été entreprises pour qu'il soit admis au séjour en France au titre du regroupement familial, résidait encore à l'étranger, Mme X... devait être regardée comme ayant le centre de ses intérêts en France au sens des dispositions précitées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision susvisée ;
Article 1er  : Le recours du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration est rejeté.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et à Mme X....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juin 1996, présentée pour :
    - Mme Chantal Y..., épouse Z..., demeurant ...,
    - Mme Bernadette Y..., épouse A..., demeurant 88140 Vrecourt,
    par Me Nicole X..., avocat ;
    Les requérantes demandent à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 96-639 en date du 23 mai 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 25 novembre 1995 par lequel le maire de Locmaria a délivré à Mme Yvette Y... un permis de contruire pour l'extension et la surélévation d'un bâtiment, au lieudit "Borduro" ;
    2 ) d'ordonner le sursis à exécution dudit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 avril 1998 :
    - le rapport de M. MARGUERON, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préjudice dont se prévalent Mme Z... et Mme A... et qui résulterait pour elles de l'exécution de l'arrêté en date du 25 novembre 1995 par lequel le maire de Locmaria a accordé à Mme Yvette Y... un permis de construire pour l'extension et la surélévation d'un bâtiment au lieudit "Borduro" est de nature à justifier qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ; que le moyen invoqué par les requérantes à l'appui du recours pour excès de pouvoir dirigé contre ledit arrêté dont est saisi le Tribunal administratif de Rennes et tiré de ce que la demande de permis de construire a été présentée par une personne qui n'était pas propriétaire du terrain, contrairement aux indications portées dans la demande de permis, paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier son annulation ; que, dès lors, dans les circonstances de l'espèce, Mme Z... et Mme A... sont fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande et à demander qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Locmaria ;
Article 1er : Le jugement en date du 23 mai 1996 du Tribunal administratif de Rennes est annulé.
Article 2  : Jusqu'à ce que le Tribunal administratif de Rennes se soit prononcé sur la demande de Mme Z... et de Mme A... tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 novembre 1995 du maire de Locmaria, il sera sursis à l'exécution dudit arrêté.
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Z..., à Mme A..., à Mme Y..., à la commune de Locmaria et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 janvier 1995, présentée par Mme Arlette X..., demeurant ... au Blé, 50200 Coutances ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 92.1491 du 15 novembre 1994 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande de décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge de 1983 à 1989 ;
    2 ) de prononcer la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 1998 :
    - le rapport de Mme MAGNIER, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R*196-2 du livre des procédures fiscales :  "Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes, doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant, selon le cas :  a) l'année de la mise en recouvrement du rôle ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... n'a présenté sa réclamation contre la taxe foncière sur les propriétés bâties qui lui a été réclamée depuis 1983, que le 7 juillet 1991 ; qu'en application des dispositions ci-dessus rappelées du livre des procédures fiscales, cette réclamation ne pouvait être admise que pour ce qui concerne la dernière imposition contestée, soit la taxe foncière sur les propriétés bâties mise en recouvrement au cours de l'année 1990 ; que, du reste, elle a obtenu le dégrèvement de cette imposition au titre de cette année ; que sa réclamation est cependant tardive pour ce qui concerne les impositions mises en recouvrement antérieurement, au cours des années 1983 à 1989 ; qu'elle fait certes valoir qu'elle n'a eu connaissance de ce que le local qu'elle possède ne devait pas être taxé autant qu'au cours de cette année 1990 ; que, toutefois, cette circonstance ne saurait faire échec à l'application des dispositions relatives à la recevabilité d'une réclamation contentieuse ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.