Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juin 1989, présentée par M. Jean-François X..., Mmes et MM. A..., EUSTACHE, LE BIHAN, DHYVERT, LAURENT, RONDEAU, ZIMMERMANN, HERMAN, FONTEYNE, JOURDAN, MALHER, BIGEON, SIEBENSCHUH, HUBERT, MEILLIER, CAO, BLAISE, PANAROTTO, COLLOMB, MAZETTE ; Les requérants demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 23 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, sur la protestation de M. Jean B..., annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune d'Etain (Meuse) en vue de la désignation des membres du conseil municipal ;
    2°) rejette la protestation de M. B... et valide les opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Goulard, Auditeur,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de M. B... et autres,
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que les opérations de dépouillement du second tour de scrutin auquel il a été procédé à Etain (Meuse) le 19 mars 1989 pour la désignation des conseillers municipaux, ont fait apparaître que le nombre des enveloppes et des bulletins sans enveloppe trouvés dans les urnes était de 2067 alors que le nombre des émargements était seulement de 2063 ; qu'en raison de ces quatre votes irréguliers il y a lieu, quelle que soit l'origine de l'erreur, de retrancher quatre unités tant du nombre des suffrages exprimés que de celui des voix obtenues par les candidats proclamés élus ; qu'après cette déduction la liste "Etain d'abord" conduite par M. X... perd la majorité absolue ; que, dès lors, M. X... et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 à Etain ;
Article 1er : La requête de M. X... et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-François X..., Mmes et MM. A..., EUSTACHE, LE BIHAN, DHYVERT, LAURENT, RONDEAU, ZIMMERMANN, HERMAN, FONTEYNE, JOURDAN, MALHER, BIGEON, SIEBENSCHUH, HUBERT, MEILLIER, CAO, BLAISE, PANAROTTO, COLLOMB, MAZETTE, à M. B..., à M. Z..., à M. Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février 1983 et 13 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANCY, établissement public dont le siège est ..., représenté par son directeur général en exercice domicilié audit siège, à ce dûment autorisé par délibération du conseil d'administration de l'établissement du 8 février 1973, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 2 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande de réparation dirigée contre M. X..., architecte,
    2°) condamne, après expertise, M. X... à réparer les conséquences dommageables des désordres affectant les coffres de volets roulants de l'établissement,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 ;
    Vu le décret n° 67-1166 du 22 décembre 1967 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Perret, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANCY,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que la réception définitive des immeubles restaurés ou construits par le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANCY à partir de 1967 et où ont été constatés les désordres litigieux, ait été expressément prononcée ou ait pu être regardée comme acquise à la date à laquelle ces désordres sont apparus ; que la prise de possession de ces ouvrages par ce CENTRE ne pouvait comporter par elle-même aucune conséquence en ce qui concerne leur réception définitive ; qu'ainsi seule la responsabilité contractuelle des constructeurs, notamment celle de l'architecte Le Maresquier, pouvait être mise en jeu ;
    Considérant que, d'une part, la demande présentée au tribunal administratif de Nancy par l'établissement requérant pour avoir réparation des conséquences dommageables des désordres affectant des coffres de volets roulants, était fondée exclusivement sur la responsabilité décennale de l'architecte ; que, d'autre part, si devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux, cet établissement invoque également la responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre, ces conclusions, formulées pour la première fois en appel, ne sont pas recevables ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANCY n'est pas fondé à se plaindre du rejet de sa demande par le jugement attaqué du tribunal administratif de Nancy ;
Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIR REGIONAL DE NANCY est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANCY, aux héritiers de M. X... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES enregistrés les 28 septembre 1982 et 18 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 2 juillet 1982 du tribunal administratif de Paris en tant que, par ledit jugement, le tribunal a condamné l'Etat à verser à Mme X... une somme de 74 000 F, avec les intérêts et les intérêts des intérêts, en réparation du préjudice que lui a causé, pour la période correspondant à l'année scolaire 1977-1978, la décision du directeur de l'office universitaire et culturel français pour l'Algérie mettant fin, à compter du 15 septembre 1975, à sa mission d'enseignement, et a renvoyé l'intéressée devant le MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES pour qu'il soit procédé à la liquidation en principal et intérêts de l'indemnité à laquelle elle a droit du chef des voyages afférents à ses congés au titre de la même période ;
    2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Portes, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que ce n'est qu'à compter de la fin de l'année 1977-1978 que le directeur de l'office universitaire et culturel français pour l'Algérie a mis fin, par une décision du 30 mars 1978, à la mission d'enseignement à laquelle il avait affecté Mme X... ; que, par suite, et nonobstant la circonstance que la mise en disponibilité dont Mme X... aurait bénéficié en 1976-1977 aurait dû entraîner la fin du détachement de cet agent, les émoluments afférents aux services accomplis en Algérie durant l'année scolaire 1977-1978 ainsi que les avantages financiers consentis aux intéressés notamment en ce qui concerne les frais de voyages, devaient être fixés conformément aux dispositions du décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ; que le MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES n'est, dès lors, pas fondé à soutenir qu'en faisant droit sur ce point à la demande de Mme X..., le tribunal administratif de Paris a commis une erreur de droit ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES n'est pas fondé à demander la réformation du jugement, en date du 2 juillet 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande d'idemnisation de Mme X... ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et à Mme X....
Rapp. Mme Azenay, 1982-11-05, n° 16756.<br/>
Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique X..., demeurant ..., le Boucasson à Istres (13800), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement en date du 19 juin 1987, par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 22 mai 1985, par lequel le ministre de l'intérieur a affecté M. Louis Y... au service de la police de l'air et des frontières d'Ajaccio ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 11 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, aux termes desquelles "dans toute la mesure compatible avec le fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille" n'obligent nullement l'administration à retenir par priorité le candidat dont l'ancienneté est la plus grande ;
    Considérant, d'autre part, que, contrairement à ce que soutient M. X..., l'instruction du ministre de l'intérieur et de la décentralisation en date du 16 juillet 1984, qui n'a eu d'autre objet que de fournir aux autorités chargées de la gestion des gradés et gardiens de la paix de la police nationale des indications pour l'établissement du travail de mutations, n'a pas de caractère réglementaire ; que, par suite, la méconnaissance de cette instruction est sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué, par laquelle un collègue de M. X... a été muté à Bonifacio ; que si M. X... invoque l'article 1er du décret du 28 novembre 1983 aux termes duquel "tout intéressé est fondé à se prévaloir, à l'encontre de l'administration, des instructions, directives et circulaires publiées dans les conditions prévues par l'article 9 de la loi susvisée du 17 juillet 1978, lorsqu'elles ne sont pas contraires aux lois et règlements", ces dispositions ne peuvent en tout état de cause recevoir application en l'espèce, l'instruction du 16 juillet 1984 n'ayant pas été publiée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir dudit arrêté ;
Article 1er : La requêe de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annnule le jugement du 25 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission d'aménagement foncier du département du Maine-et-Loire du 1er juillet 1983 relative aux opérations de remembrement de Saint-Léger-des-Bois ;
    2° annule pour excès de pouvoir cette décision,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que M. X... ne saurait utilement invoquer, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier qui a modifié ses attributions en vue d'améliorer celles de M. Y..., la circonstance que le remembrement des terres de ce dernier aurait été effectué en méconnaissance des dispositions des articles 20 et 23 du code rural ;
    Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement ... a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ..." ; que si M. X... soutient que l'attribution à M. Y... d'une parcelle cadastrée n° 63 est de nature à aggraver les conditions d'exploitation de la parcelle anciennement cadastrée ZC 8 dont la majeure partie lui avait été réattribuée sous le n° 64, il ressort des pièces du dossier que l'aggravation alléguée, qui doit être appréciée par rapport à la configuration des parcelles d'apport de M. X..., n'est pas établie ;     Considérant, enfin, que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission d'aménagement foncier du département du Maine-et-Loire en date du 1er juillet 1983 relative aux opérations de remembrement de la commune de Saint-Léger-des-Bois ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 février 1985 et 22 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE MEZE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 16 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé à la demande de M. X... l'arrêté en date du 9 mai 1984 par lequel le maire de la COMMUNE DE MEZE a accordé un permis de construire à M. Y...,
    2° rejette la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Montpellier,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.315-3 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Plagnol, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.315-3 du code de l'urbanisme : "Lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie d'un lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de ladite superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents, et notamment du cahier des charges concernant ce lotissement, lorsque cette modification est compatible avec le règlement d'urbanisme applicable au secteur où se trouve situé le terrain" ; qu'il incombe au maire, avant de prendre une décision modifiant tout ou partie des documents concernant un lotissement autorisé, de veiller à ce que l'accord qui serait exprimé par la majorité qualifiée des propriétaires porte sur un objet précis, et qu'en particulier soient clairement indiquées celles des dispositions des documents régissant le lotissement dont la modification est sollicitée ou acceptée ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du maire de Mèze en date du 9 mai 1984 modifiant la zone constructible du lot n° 13 du lotissement "le Dauphin" et accordant à M. Y... un permis de construire une annexe à son habitation est intervenu à la suite de la présentation d'un document élaboré par M. Y... bénéficiaire du permis litigieux qui, s'il avait reçu la signature de 15 des 18 propriétaires de lots, n'était pas assorti de précisions, relatives notamment aux dimensions du projet et à l'importance du mur de clôture permettant aux intéressés d'apprécier la portée exacte de la modification à laquelle ils avaient donné leur accord au regard des dispositions des documents régissant le lotissement ; que, dès lors, la COMMUNE DE MEZE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté de son maire du 9 mai 1984 ;
Article 1er : Le requête de la COMMUNE DE MEZE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE MEZE, à M. X..., à M. Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu le jugement du conseil des Prud'hommes de Montluçon, en date du 26 mars 1985 et enregistré au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 1er avril 1985, renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, la question de savoir si le motif économique invoqué par la établissements Blansec à l'appui de la demande d'autorisation de licenciement de M. X... à laquelle il a été fait droit par décision de l'inspecteur du travail de Montluçon était réel ;
    Vu la lettre du 2 juillet 1985, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 juillet 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis au Conseil d'Etat la question préjudicielle dont il était saisi par le jugement visé ci-dessus ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dutreil, Auditeur,
    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions de l'Association Amitié Blansec tendant à ce qu'elle soit mise hors de cause :
    Considérant que le Conseil d'Etat doit seulement se prononcer sur la légalité de la décision autorisant le licenciement de M. X... pour motif économique, en réponse à la question préjudicielle dont la juridiction administrative a été saisie, non par les parties, mais directement par le conseil de prud'hommes de Montluçon ; que par suite, les conclusions de l'Association Amitié Blansec tendant à ce qu'elle soit mise hors de cause ne sont pas recevables ;
     Sur la légalité de la décision du 12 juin 1984 autorisant le licenciement de M. X... :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société Blansec, où était employé M. X..., connaissait des difficultés économiques graves à la date où elle a demandé à l'inspecteur du travail d'autoriser son licenciement ; qu'en estimant que cette circonstance justifiait, indépendamment de la cession de l'entreprise à laquelle il a été procédé postérieurement le licenciement de M. X..., dont l'emploi a été effectivement supprimé, l'inspecteur du travail de Montluçon n'a pas fondé sa décision sur des faits matériellement inexacts ni commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
Article 1er : L'exception d'illégalité soumise au tribunal administratif de Clermont-Ferrand par le conseil de Prud'hommes de Montluçon et relative à l'autorisation de licenciement pour motif économique de M. X... n'est pas fondée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à Maître Y..., syndic à la liquidation des biens de l'Association Amitié Blansec, au secrétaire-greffier du conseil des Prud'hommes de Montluço, au tribunal administratif de Clermont-Ferrand et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juin 1985 et 11 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant à Saint-Siméon de Bressieux (38870), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) réforme le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 24 avril 1985 en tant qu'il a limité à 9 192 F la somme que l'Etat a été condamné à lui verser ;
    2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 3 709 112 F, avec les intérêts à compter du 10 février 1983 et les intérêts des intérêts,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; 
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Pradon, avocat de M. Louis X...,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par un jugement du 28 novembre 1979 devenu définitif, le tribunal administratif de Grenoble a annulé le refus de permis de construire un immeuble de douze logements opposé le 8 mars 1977 par le maire de Saint-Etienne de Saint-Geoirs à M. X... ; que la nouvelle demande de permis de construire présentée par l'intéressé à la suite de ce jugement a fait l'objet d'une décision de sursis à statuer motivée par l'élaboration du plan d'occupation des sols de cette commune ; que ledit plan, rendu public le 2 octobre 1982, fait obstacle à la construction de logements sur le terrain concerné ;
    Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. X... de la dépréciation du terrain et de la perte du bénéfice escompté ne peut être regardé comme la conséquence directe de la faute commise en refusant illégalement le permis de construire mais est entièrement imputable à la modification des règles du plan d'occupation des sols de la commune ; que les dispositions de l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme font obstacle à ce qu'un tel préjudice soit indemnisé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble ait limité à 9 192 F la somme que l'Etat a été condamné à lui payer, et rejeté le surplus des conclusions de sa demande ;
     Sur les intérêts des intérêts :
    Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 26 juin 1985 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ;
Article ler : Les intérêts échus le 26 juin 1985 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal X..., demeurant ... à Saint Didier-sur-Rochefort (42111), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 30 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande du ministre de la défense, la décision de la commission régionale de Lyon accordant à M. X... une dispense de ses obligations du service national actif ;
    2° rejette la demande présentée par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Lyon,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du 5ème alinéa de l'article L. 32 du code du service national, tel qu'il résulte de la loi du 8 juillet 1983 : "Peuvent en outre demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise" ;
    Considérant qu'à la date à laquelle la commission régionale de Lyon a statué sur la demande de dispense de M. X..., l'entreprise forestière de ce dernier n'employait qu'un seul salarié ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision de la commission régionale acceptant de lui accorder la dispense de ses obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 29 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule le jugement du 25 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de la lettre du 12 février 1987 du maire de Plappeville (Moselle) l'informant de l'avis défavorable rendu par la commission communale d'urbanisme sur la constructibilité d'un terrain qu'il possède dans ladite commune ;
    2- annule pour excès de pouvoir cette lettre,
    3- condamne la commune de Plappeville à l'indemniser du préjudice subi,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions d'excès de pouvoir :
    Considérant que M. X... ne conteste pas que la demande d'annulation dont il avait saisi le tribunal administratif de Strasbourg était, ainsi que l'a estimé le tribunal, dirigée contre la lettre en date du 12 février 1987 du maire de Plappeville ; que cette lettre constituait la réponse à une demande de renseignements adressée au maire par M. X..., le 19 janvier 1987, quant à l'éventuel octroi d'un permis de construire sur le terrain dont il est propriétaire dans l'hypothèse où il aurait procédé à la viabilisation dudit terrain ; qu'ainsi la lettre du maire de Plappeville ne comportait aucune décision ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande comme irrecevable faute d'être dirigée contre une décision administrative susceptible de recours ;
     Sur les conclusions à fin d'indemnité :
    Considérant que M. X... demande une indemnité en réparation des préjudices causés par des agissements de la commune de Plappevile qui l'auraient empêché de construire sur le terrain qu'il possède dans cette commune ; que ces conclusions, présentées pour la première fois devant le juge d'appel, ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Plappeville et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet 1987 et 12 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... CAMARA, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1° annule la décision en date du 11 juin 1987 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 juin 1982 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission du statut de réfugié ;
    2° renvoie l'affaire devant la commission de recours des réfugiés,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de M. Y... CAMARA,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu du paragraphe A, 2°, de l'article premier de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée, toute personne qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte ne veut se réclamer de la protection de ce pays ;
    Considérant qu'en estimant que ni les pièces du dossier, ni les déclarations faites en séance publique par M. X... ne permettaient de tenir pour établis les faits allégués et en écartant en particulier comme non probantes deux lettres datées de 1983, émanant de la famille du requérant, et un certificat médical, la commission, qui pouvait légalement tenir compte des changements politiques intervenus dans le pays d'origine du requérant postérieurement à son départ, s'est livré à une appréciation des faits qui n'est pas entachée d'inexactitude matérielle ; que l'erreur qu'a commise la commission en relevant que M. X... soutenait qu'il était accusé d'avoir été l'instigateur d'une révolte de femmes à Conakry alors qu'il soutenait seulement qu'il était accusé d'avoir incité sa femme à manifester n'a pas constitué une dénaturation des faits ; que la décision attaquée est suffisamment motivée ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle la commission a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présent décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français deprotection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ounane X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 3 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 15 juillet 1986 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire de réversion du chef du décès de son époux survenu le 30 janvier 1956 ;
    2°) annule ladite décision ;
    3°) la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Plagnol, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.64 du code des pensions civiles et militaires de retraite, issu de la loi du 20 septembre 1948 et applicable à la présente espèce, eu égard à la date du décès de Mme X... "le droit à pension de veuve est subordonné à la condition a) que le mariage ait été contracté deux ans au moins avant la cessation d'activité du mari, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage, antérieur à ladite cessation ...", et qu'aux termes de l'article R.45 du même code : "la preuve du mariage est faite par la production d'actes régulièrement inscrits suivant les prescriptions de l'article 17 de la loi du 23 mars 1882, ou, à défaut, par la production d'un acte établi par le cadi, soit au moment de la conclusion du mariage, soit postérieurement, sous réserve, dans ce dernier cas, que l'acte ait été dressé au plus tard à une date telle qu'elle satisfasse par rapport à la cessation de l'activité aux conditions d'antériorité définies aux articles L.55 et L.64 précités" ; 
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier et notamment des énonciations de l'acte de mariage que le mariage de la requérante avec le militaire décédé a été célébré le 26 août 1954, soit postérieurement à la cessation de l'activité de ce dernier, le 13 février 1946 ; qu'elle ne saurait utilement contester les mentions de cet acte, en soutenant que le mariage serait en réalité antérieur à la date que mentionne l'acte ; qu'ainsi, ne satisfaisant pas aux dispositions de l'article L.64 du code des pensions civiles et militaires de retraite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Ounane X..., au ministre de la défens et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT INTERCO CFDT DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT, dont le siège est à la mairie de Montpellier (34064), représenté par M. Jean-Michel Accarie, conseiller fédéral, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule le jugement du 23 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande présentée par la voie de la tierce-opposition dirigée contre un jugement du 15 mai 1984 par lequel le tribunal administratif a annulé des refus implicites du maire de Montpellier de réajuster la prime de technicité d'agents des services techniques de la ville ;
    2- déclare sa tierce-opposition fondée ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu l'arrêté ministériel du 20 mars 1952 modifié ;
    Vu l'arrêté du 3 novembre 1958 relatif aux emplois communaux ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pochard, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la personne qui, devant le tribunal administratif, est régulièrement intervenue à l'appui d'une tierce-opposition formée contre un jugement rendu en excès de pouvoir, n'est recevable à interjeter appel du jugement rendu sur cette tierce-opposition que lorsqu'elle aurait eu qualité pour introduire elle-même la tierce-opposition ;
    Considérant que, par le jugement en date du 23 janvier 1985 dont le SYNDICAT INTERCO CFDT DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT fait appel, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la requête en tierce-opposition formée par MM. Accarie et autres à l'encontre du jugement en date du 15 mai 1984 par lequel ce tribunal a annulé les refus implicites opposés par le maire de Montpellier aux demandes présentées par MM. X... et autres de réajuster leur prime de technicité ; que si le syndicat dont s'agit était recevable à intervenir, ainsi qu'il l'a fait, à l'appui de la requête en tierce-opposition de MM. Accarie et autres contre le jugement du 15 mai 1984 susmentionné, il n'avait pas à être appelé dans l'instance qui a abouti devant le tribunal administratif au jugement du 15 mai 1984 et n'était dès lors pas recevable à introduire lui-même la requête en tierce-opposition contre ce jugement ; qu'il s'ensuit que ledit syndicat n'a pas qualité pour faire appel du jugement du 23 janvier 1985 du tribunal administratif de Montpellier rejetant la tierce-opposition formée par MM. Accarie et autres contre le jugement du 15 mai 1984 ; que sa requête doit dès lors être rejetée ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT INTERCO CFDT DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT est rejetée.
Article 2 : La prsente décision sera notifiée au SYNDICAT INTERCO CFDT DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT, à MM. Accarie et autres, à MM. X... et autres, à la ville de Montpellier et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 22 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION ET DU DEPARTEMENT DE LA REUNION, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 28 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a annulé l'arrêté du 30 mai 1983 du PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION ET DU DEPARTEMENT DE LA REUNION établissant la liste d'admission à l'emploi de directeur ou directrice de l'école d'infirmiers et d'infirmières du centre hospitalier départemental Félix Guyon et proclamant M. Michel X... admis à l'issue des épreuves,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1980 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Durand-Viel, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme Y...,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant que le PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION ET DU DEPARTEMENT DE LA REUNION n'a pas qualité pour déférer en appel au Conseil d'Etat le jugement susmentionné du 28 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé son arrêté du 30 mai 1983 établissant la liste d'admission à l'emploi de directeur ou directrice de l'école d'infirmiers et d'infirmières du centre hospitalier départemental Félix Guyon de Saint-Denis de la Réunion ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête du PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION ET DU DEPARTEMENT DE LA REUNION est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION ET DU DEPARTEMENT DE LA REUNION, à Mme Y..., à M. X... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fabrice X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 14 juin 1983 par laquelle le jury du concours d'entrée à l'école nationale supérieure des PTT a établi la liste des candidats admis,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'arrêté interministériel n° 1011 du 27 avril 1977 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la circonstance que l'arrêté ministériel du 12 avril 1983, pris conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 27 avril 1977 susvisé et nommant les membres du jury du concours interne d'entrée à l'école nationale supérieure des PTT, n'ait pas été publié est, à défaut des dispositions législatives ou réglementaires prescrivant la publication de cet arrêté qui a le caractère d'un acte individuel, sans influence sur la régularité des délibérations du jury ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les membres du jury n'aient pas présenté les garanties d'impartialité et d'indépendance nécessaires ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le jury ait préalablement au déroulement des épreuves fixé un nombre de candidats susceptibles d'être déclarés admissibles ou admis inférieur au nombre de postes à pourvoir ; que le jury était en droit, compte tenu des résultats atteints, de limiter à 21 le nombre des candidats déclarés admissibles ; que, de même, le jury était en droit de ne pourvoir que 12 des 20 places offertes par l'arrêté interministériel du 8 mars 1983 ;
    Considérant que si M. X... conteste la note qui lui a été attribuée lors de l'épreuve de conversation, il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'appréciation faite par le jury de la valeur des épreuves subies par un candidat ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération, en date du 14 juin 1983, du jury du concours d'entrée à l'école nationale supérieure des PTT arrêtant la liste des candidats déclarés admis à l'issue des épreuves orales ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesseet des sports.
Vu la requête, enregistrée le 18 août 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 18 juin 1981 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 novembre 1979 par laquelle le directeur du centre hospitalier d' Epinal lui a refusé l'attribution d'une rente viagère d'invalidité ;
    2°) annule cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 et notamment ses articles 30 et 31 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 30 et 31 du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des agents titulaires de la caisse de retraite des agents des collectivités locales qu'un agent qui a été mis dans l'impossibilité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une maladie contractée ou aggravée du fait du service, bénéficie outre d'un droit à pension, d'une rente viagère d'invalidité cumulable avec cette pension ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que M. X... a soutenu que l'affection mentale qui a entraîné sa mise à la retraite, a été provoquée par ses conditions de travail au centre hospitalier d'Epinal et non pas que cette affection, quelle que soit son origine, aurait été aggravée par les conditions de travail ; que, dès lors, en se bornant à examiner si les troubles manifestés par l'intéressé sont imputables au service, sans rechercher également si ces troubles ont été aggravés par les conditions de travail, le tribunal administratif n'a pas entaché sa décision d'une insuffisance de motifs ;
    Considérant que la seule circonstance qu'aucun trouble psychique n'ait été décelé à l'occasion de la nomination du requérant dans l'emploi d'aide-soignant au centre hospitalier d'Epinal n'est pas susceptible d'établir que les troubles de cette nature qui se sont manifestés au cours de sa carrière, soient imputables au service ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que les fonctions exercées par M. X... ou leurs conditions d'exercice soient à l'origine de la survenance ou de l'aggravation de la maladie qui a entraîné sa mise à la retraite ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Charles X... est rejetée.
Article 2 : a présente décision sera notifiée à M. X..., au centre hospitalier d'Epinal et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête, enregistrée le 16 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph DE X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule pour excès de pouvoir l'examen de droit civil du 28 janvier 1989 ainsi que l'exposé qui composent la note de contrôle continu de droit civil au D.E.A. de droit des affaires de l'Université de Paris I ;
    2°) décide le sursis à exécution des admissions du D.E.A.,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 30 septembre 1953 modifié : "Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions ressortissant à la compétence d'une autre juridiction administrative, il est procédé comme il est dit à l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Toutefois, lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi le Conseil d'Etat ressortit à la compétence d'une juridiction administrative, le Conseil d'Etat est compétent, nonobstant toutes dispositions relatives à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ou pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions" ;
     Sur les conclusions à fin d'annulation :
    Considérant que M. DE X... demande l'annulation de deux épreuves composant la note de contrôle continu de droit civil du diplôme d'études approfondies de droit des affaires de l'Université Paris I ; que ces épreuves ne ne sont pas détachables du résultat de l'examen du diplôme d'études approfondies et n'ont donc pas le caractère d'une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que, par suite, la requête de M. DE X... est manifestement irrecevable et doit donc être rejetée ;
     Sur les conclusions à fin de sursis :
    Considérant que M. DE X... demande le sursis à exécution de la liste d'admission du diplôme d'études approfondies ; que cette demande n'est assortie d'aucune conclusion au fond ; qu'elle est donc manifestement irrecevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. DE X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. DE X..., au Président de l'Université Paris I et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.