Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkarim X..., demeurant chez Mlle Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 octobre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 octobre 1994, par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet du Rhône ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le samedi 8 octobre 1994 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que la circonstance que le requérant ignorait qu'il pouvait déposer son recours un dimanche au greffe du tribunal administratif où une permanence était organisée à cet effet n'a pu proroger le délai susmentionné, qui n'obéit pas par ailleurs aux règles définies à l'article 642 du noveau code de procédure civile ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 10 octobre 1994 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, lequel se décompte d'heure à heure, et était donc tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X..., qui est de nationalité algérienne et n'établit pas posséder la nationalité française, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkarim X..., au préfet du Rhône et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 juin 1991, présentée par M. Henri X..., demeurant à Saint-Laurent-du-Médoc (33112) ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la culture sur le recours gracieux dont il l'avait saisi le 11 décembre 1990 ; M. X... demandait au ministre de la culture, en vertu de l'article 3 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, de modifier un document appelé "schéma directeur pour l'organisation pédagogique d'un conservatoire national de région ou d'une école nationale de musique"diffusé en août 1985 ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat,- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... défère au contrôle du juge de l'excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la culture sur le recours gracieux dont il l'avait saisi, tendant à la modification d'un document appelé "schéma directeur pour l'organisation pédagogique d'un conservatoire national de région ou d'une école nationale de musique" ; que M. X... ne justifie pas d'un intérêt de nature à lui donner qualité pour déférer au juge administratif la décision susanalysée ; qu'ainsi la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat d'en prononcer le rejet ; 
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret du 15 mai 1990 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 5 000 F ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 5 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Henri X... et au ministre de la culture et de la francophonie.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 mars 1991 et 30 juillet 1991, présentés par M. Abdelkader X..., boîte postale 503-02, 75066 Paris cedex 02 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande tendant à la liquidation de sa pension militaire de retraite proportionnelle à partir du 23 mars 1962 ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recoursmentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement" ;
    Considérant que M. X..., par une requête sommaire enregistrée le 28 mars 1991, a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire ; que ce mémoire n'a été déposé au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 30 juillet 1991 ; qu'à cette date, le délai de quatre mois imparti, pour cette production, par les dispositions précitées de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié était expiré ; qu'ainsi, M. X... doit être réputé s'être désisté de sa requête ; qu'il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkader X..., au ministre d'Etat, ministre de la défense et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lucien X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 octobre 1989 du recteur de l'académie de Limoges qui lui a refusé le versement d'une allocation pour perte d'emploi ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Dulong, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des articles L. 351-1, L. 351-3 et L .351-12 du code du travail, les agents non fonctionnaires de l'Etat involontairement privés d'emploi ont droit, dans certaines conditions, à un revenu de remplacement sous la forme d'allocations d'assurance ; que l'article R.351-28 du code du travail exclut, toutefois, du bénéfice du revenu de remplacement les agents qui refusent, sans motif légitime, un emploi ressortissant à leur spécialité ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, lors de la rentrée de l'année scolaire de 1989-1990, M. X..., maître auxiliaire, a refusé l'affectation qui lui était proposée, partie sur un poste au lycée de Saint-Yrieix, partie sur un poste au lycée Dautry de Limoges, puis une affectation sur un poste à mi-temps au lycée Renoir de Limoges ; que le caractère légitime des motifs invoqués pour refuser ces propositions ne ressort pas des pièces du dossier ; que, par suite, M. X... ne peut être regardé comme ayant été alors involontairement privé d'emploi ; qu'il n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 octobre 1989 par laquelle le recteur de l'académie de Limoges a refusé de lui verser une allocation pour perte d'emploi ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lucien X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars 1991 et 15 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE MEURTHE-ET-MOSELLE ; l'office demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 20 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision de son directeur général, du 28 mai 1985, refusant d'accorder à Mme X... une avance sur traitement ;
    2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nancy ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Verclytte, Auditeur,
    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE MEURTHE-ET-MOSELLE,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION (OPAC) DE MEURTHE-ET-MOSELLE fait appel du jugement du 20 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy, faisant droit à la demande dont il avait été saisi par Mme X..., ancien agent de bureau dactylographe stagiaire de l'office, a annulé la décision de son directeur général, du 28 mai 1985, refusant d'accorder à l'intéressée une avance sur traitement pour la période postérieure à la date du 28 août 1978 à laquelle son licenciement a pris effet ;
    Considérant que, par un jugement du 4 septembre 1986 devenu définitif après rejet, par une décision n° 83-010 du Conseil d'Etat statuant au Contentieux du 7 avril 1993, de l'appel dont il avait fait l'objet de la part de Mme X..., le tribunal administratif de Nancy a rejeté les conclusions d'une précédente demande de Mme X..., qui tendaient à ce que lui fût reconnu un droit à traitement pour une période postérieure au 28 avril 1978, au motif que, n'ayant pas contesté la décision qui l'avait licenciée, elle était définitivement privée de tout droit à rémunération par l'OPAC au titre de la période postérieure à la date d'effet de cette décision ; que ce jugement, passé en force jugée, faisait obstacle à l'admission de toute nouvelle prétention de Mme X... à obtenir de l'OPAC, même sous la forme d'une avance, un traitement pour la période dont il s'agit ; que, pour ce motif, l'OPAC est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 28 mai 1985 de son directeur général ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nancy du 20 décembre 1990 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nancy est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE MEURTHE-ET-MOSELLE, à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juillet 1992 et 15 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Tokodia Y...
X...
Z..., demeurant Cité Ralais, Centre d'accueil et d'orientation ... ; M. MAVAMBU Z... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision en date du 28 février 1991 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 juin 1990 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à NewYork le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. Tokodia Y...
X...
Z...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment d'un avis de réception postal, que le pli portant notification de la décision de refus du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 26 juin 1990, a été présenté le 3 juillet 1990 au domicile indiqué par le requérant lors de sa demande initiale ; que le dossier du requérant à l'office français de protection des réfugiés et apatrides ne contient aucun courrier du requérant, antérieur à cette date, mentionnant un changement d'adresse ; qu'ainsi, si le requérant affirme que ledit pli n'a pas été présenté à la dernière adresse indiquée à l'office français de protection des réfugiés et apatrides, il n'établit pas avoir informé cet organisme de ce changement ; que, par suite, bien que le pli n'ait pas atteint le requérant et ait été retourné au service expéditeur, cette notification doit être regardée comme régulière ; que par suite, M. MAVAMBU Z... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 28 février 1991, par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté comme tardif son recours enregistré au secrétariat de la commission le 9 octobre 1990 ;
    Considérant, d'autre part, qu'eu égard à la tardiveté opposée à bon droit à son recours par la commission, le moyen tiré de ce que le requérant aurait apporté la preuve des persécutions subies ne peut qu'être rejeté ;
Article 1er : La requête de M. MAVAMBU Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Tokodia Y...
X...
Z... et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête, enregistrée le 20 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rachid X... OMAR, demeurant ... ; M. X... OMAR demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 juillet 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 juillet 1993, par lequel le préfet du Loiret a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 26 février 1992 : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire audelà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... OMAR s'est maintenu dans de telles conditions sur le territoire et entrait ainsi dans le champ d'application de cette disposition ;
    Considérant que pour contester l'arrêté du 12 juillet 1993 par lequel le préfet du Loiret a décidé sa reconduite à la frontière, M. X... OMAR fait état de ses attaches avec la France en raison du séjour qu'il y a fait durant son enfance ; que ces données de fait ne sont pas, dans les circonstances de l'espèce, de nature à entacher d'erreur manifeste d'appréciation la décision litigieuse ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... OMAR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... OMAR est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rachid X... OMAR, au préfet du Loiret et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 13 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme André X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 18 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 novembre 1988 par laquelle le préfet du Calvados leur a refusé l'autorisation de détenir une arme de 4ème catégorie ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 18 avril 1939 modifié par l'ordonnance du 7 avril 1958 ;
    Vu le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Jactel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret du 18 avril 1939 pris en vertu de la loi d'habilitation du 19 mars 1939 et dans la rédaction que lui a donnée l'ordonnance du 7 octobre 1958 : "L'acquisition ou la détention d'armes ou de munitions de la 4ème catégorie sont interdites, sauf autorisation. Les conditions d'autorisation seront fixées par décret" ; qu'après avoir rappelé ce principe général d'interdiction, le décret du 12 mars 1973 mentionne, dans son article 16, les différentes catégories de personnes auxquelles aucune autorisation ne peut être délivrée et dispose, en son article 22, que peuvent être autorisées à acquérir ou à détenir des armes de la 4ème catégorie les personnes âgées de 21 ans au moins à raison d'une seule arme ; qu'eu égard à l'interdiction générale posée par le législateur, une autorisation accordée en application dudit article 22 ne peut légalement être délivrée qu'aux personnes sur lesquelles pèsent des risques sérieux pour leur sécurité personnelle ;
    Considérant, d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée repose sur des faits matériellement inexacts ;
    Considérant, d'autre part, qu'en estimant que les faits invoqués par M. X... ne justifiaient pas la délivrance de l'autorisation demandée au titre de l'article 22 du décret du 12 mars 1973, le préfet du Calvados n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme André X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... demeurant ...  ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus implicite du ministre de l'éducation nationale de prendre en compte sa candidature pour accéder à l'échelle de rémunération des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Dulong, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X..., qui était maître contractuel au lycée technique privé "La Providence" à Saint-Malo, soutient avoir demandé son inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès exceptionnel à l'échelle de rémunération des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, au titre de l'année 1987-1988, des maîtres contractuels de l'enseignement privé ; que, si elle fait valoir que cette candidature a, le 21 janvier 1988, été adressée par le secrétariat de son établissement au rectorat, il ne ressort pas des pièces du dossier que les services de celui-ci l'aient effectivement reçue ; que Mme X... n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'éducation nationale confirmant le refus du recteur de l'académie de Rennes de prendre cette candidature en considération ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée le 5 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 3 mars 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Cocquerel lui a refusé la reprise de ses fonctions d'ouvrier d'entretien de la voie publique ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période de quatre mois susmentionnée ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par deux lettres des 6 janvier et 12 février 1988, reçues par le maire de Cocquerel respectivement les 7 janvier et 13 février, M. X... a demandé à reprendre ses fonctions d'ouvrier d'entretien de la voie publique à temps partiel à l'issue de son congé de maladie expirant le 14 janvier 1988 ; que, si le 21 avril 1988, M. X... a présenté à nouveau au maire une demande ayant le même objet, cette demande ne saurait, eu égard à son contenu, être regardée comme un recours gracieux susceptible d'avoir prorogé le délai du recours contentieux à l'encontre de la décision implicite née le 7 mai 1988 du silence gardé pendant quatre mois par le maire sur sa première demande ; que ledit délai était expiré le 23 septembre 1988 lorsque M. X... a saisi le tribunal administratif ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme non recevable en raison de sa tardiveté ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X..., à la commune de Cocquerel et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 février 1991, présentée par Mme Lydia X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 20 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser des allocations de chômage ;
    2°) condamne l'Etat à lui verser des allocations de chômage ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Faure, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande de Mme X..., que par un jugement du 20 décembre 1990 le tribunal administratif de Montpellier a rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, tendait à ce que l'Etat soit condamné à lui verser des allocations de chômage à la suite de la cessation de ses fonctions intervenue à compter du 12 juin 1989 ; qu'il résulte de l'instruction que Mme X..., agent contractuel de l'Etat, était chargée de travaux de nettoyage des locaux du commissariat de police de Nîmes ; que les fonctions qui lui étaient ainsi confiées ne la faisaient pas participer directement à l'exécution du service public ; qu'en l'absence de clauses exorbitantes du droit commun, le contrat qui la liait à l'Etat était donc régi par le droit privé ; qu'il en résulte que le litige soulevé par Mme X... ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative ; que ni les dispositions de l'article 1er de la loi susvisée du 31 décembre 1987, ni aucune autre disposition ne confèrent au Conseil d'Etat compétence pour connaître de l'appel formé par Mme X... contre le jugement rendu par le tribunal administratif de Montpellier sur cette demande ; qu'il y a lieu, dès lors, de transmettre cette requête à la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
Article 1er : Le jugement de la requête de Mme X... est attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Lydia X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelfettah X..., demeurant ... C à Marrakech (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 12 mai 1992 par lequel le ministre des affaires sociales a rapporté le décret du 6 mai 1991 en tant qu'il le naturalisait ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 112 du code de la nationalité françaisedans la rédaction en vigueur à la date du décret attaqué : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal Officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 61 du même code : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ;
    Considérant que le décret attaqué, en date du 12 mai 1992, rapportant le décret du 6 mai 1991 publié au Journal Officiel le 12 mai 1991, en tant qu'il décidait la naturalisation de M. X..., est fondé sur la circonstance qu'à ladite date du 6 mai 1991 M. X... n'avait plus sa résidence en France ; qu'il résulte des pièces versées au dossier que M. X... n'avait plus, à la date sus-indiquée, sa résidence en France ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelfettah X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée le 5 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... Bidart ; M. PAULSEN demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 3 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 29 janvier 1987 du conseil municipal d'Ahetze portant révision du règlement de plan d'occupation des sols de la commune en tant qu'elle classe la parcelle n° 109 dont il est propriétaire en zone NC ;
    2°) annule la délibération attaquée ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour rejeter la demande présentée par M. PAULSEN, le tribunal administratif de Pau a estimé que, contrairement à ce que soutenait le requérant, il ne ressortait pas des pièces du dossier que la délibération en date du 29 janvier 1987 du conseil municipal d'Ahetze portant révision du règlement du plan d'occupation des sols de la commune, contestée par l'intéressé en tant qu'elle classe la parcelle n° 109 dont il est propriétaire en zone non constructible, était entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'il y a lieu, par adoption du motif retenu par les premiers juges, de rejeter la requête présentée par M. PAULSEN ;
Article 1er : La requête présentée par M. PAULSEN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean PAULSEN, à la commune d'Ahetze et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-LOUIS, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-LOUIS demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 7 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé l'arrêté en date du 1er décembre 1992 du maire de Saint-Louis portant détachement de M. Aldo X... sur un emploi de secrétaire général adjoint ;
    2°) de rejeter la demande présentée par le préfet de la Réunion devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 30 décembre 1987 : "Seuls les fonctionnaires de catégorie A peuvent être détachés dans un emploi de : 1. secrétaire général d'une commune de 5 000 à 40 000 habitants, 2. secrétaire général adjoint d'une commune de 20 000 à 150 000 habitants" ; que l'emploi de directeur des restaurants scolaires de la COMMUNE DE SAINT-LOUIS, créé par délibération en date du 25 mars 1986, était ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat plus un diplôme sanctionnant deux années de formation supérieure ; que, dès lors, M. Aldo X..., qui avait été recruté sur ce poste par arrêté du 14 avril 1986, ne pouvait, à supposer même qu'il ait été titularisé dans cet emploi, être regardé, eu égard au niveau des diplômes exigés, comme occupant un emploi appartenant à la catégorie A ; qu'il ne pouvait par suite être détaché dans l'emploi de secrétaire général adjoint de la COMMUNE DE SAINT-LOUIS sans que soit méconnu l'article 7 précité du décret du 30 décembre 1987 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE SAINT-LOUIS n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé l'arrêté en date du 1er décembre 1992 du maire de Saint-Louis portant détachement de M. X... sur un emploi de secrétaire général adjoint de cette commune ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-LOUIS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-LOUIS, au préfet de la Réunion, à M. Aldo X... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août 1992 et 23 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alain Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret du Président de la République en date du 27 janvier 1992, en tant que ce décret a procédé à l'intégration de M. Gilles X... dans le corps des administrateurs civils ;
    2°) l'annulation du rejet de son recours gracieux du 20 mars 1992, portant sur le même objet ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 72-556 du 30 juin 1972, modifié, relatif au statut particulier des administrateurs civils ;
    Vu l'ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°53-934 du 30 septembre 1953, et la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Dupuch, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :
    Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article 5 du décret n° 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils : "Les attributions dévolues aux commissions administratives paritaires par l'article 25 du décret n° 59-307 du 14 février 1959 sont prononcées par une commission paritaire interministérielle qui se prononce après avis de la commission paritaire ministérielle compétente à l'égard de l'administrateur civil intéressé" ; que, d'autre part, aux termes de l'article 18, 4ème alinéa, du décret précité du 30 juin 1972 : "Les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par l'Ecole nationale d'administration peuvent être, sur leur demande, intégrés dans le corps des administrateurs civils lorsqu'ils ont été détachés dans ce corps depuis deux ans au moins" ;
    Considérant que M. X..., sous-préfet, détaché dans le corps des administrateurs civils pour servir sucessivement, en vertu d'un arrêté interministériel du 9 février 1990, au ministère de l'intérieur, puis, en vertu d'un arrêté du 19 novembre 1990, au ministère de l'équipement, a, sur le fondement de l'article 18 du décret du 30 juin 1972, demandé son intégration dans le corps des administrateurs civils ; qu'il résulte des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de sa réunion du 7 octobre 1991, que la commission administrative paritaire des administrateurs civils du ministère de l'équipement, saisie en application de l'article 5 du décret précité du 30 juin 1972, a examiné la demande de M. X..., statué en connaissance de cause et émis l'avis exigé par ledit article ; 
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 27 janvier 1992 en tant qu'il intègre M. X... dans le corps des administreurs civils ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain Y..., au Premier ministre et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 septembre 1993 ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande que le conseil d'Etat :
    1) annule le jugement du 20 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 30 novembre 1992 par laquelle le commandant du bureau du service national de Strasbourg a refusé à M. X... un report d'incorporation au titre de l'article L. 5 du code du service national ;
    2) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal admnistratif de Strasbourg ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du recours :
    Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 7 du code du service national : "Le ministre chargé de la défense nationale détermine, par arrêté portant appel au service national, la composition de la fraction du contingent à incorporer, en tenant compte notammnent des échéances d'études" ; qu'à la date de la décision litigieuse il appartenait au seul ministre chargé de la défense, dans l'exercice des pouvoirs qu'il tenait de ces dispositions, de statuer sur les demandes tendant au bénéfice du report d'incorporation prévu par l'article L. 5 alinéa 2-2° ; qu'aucune disposition alors en vigueur ne l'autorisait à déléguer cette compétence aux commandants des bureaux du service national ; que, dès lors, la décision en date du 30 novembre 1992 par laquelle le commandant du bureau du service national de Strasbourg a rejeté la demande de report d'incorporation de M. X... et a fixé au 1er août 1993 sa date d'incorporation émanait d'une autorité incompétente ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE LA DEFENSE n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision susanalysée ;
Article 1 : Le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté.
Article 2 : la présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de la défense et à M. Yann X....
Vu la requête enregistrée le 10 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 13 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 août 1989 par laquelle le ministre de la solidarité a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ;
    2°) annule la décision susvisée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 39 du décret du 10 juillet 1973 : le ministre chargé des naturalisations saisi d'une demande de naturalisation : "peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions ... Ces décisions non motivées sont notifiées à l'intéressé" ; que si la disposition précitée ne fait pas obstacle au pouvoir du juge administratif d'exiger de l'administration qu'elle fasse connaître les raisons de fait et de droit sur lesquelles sont fondées de telles décisions, le juge n'est pas tenu d'exercer ce pouvoir ;
    Considérant que le fait de remplir les diverses conditions exigées par les articles 61 à 71 du code de la nationalité française ne donne aucun droit à obtenir la naturalisation, laquelle constitue une faveur accordée par l'Etat français à un étranger ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a ajourné à deux ans la demande de naturalisation présentée par M. Ali X... soit fondée sur des faits matériellement inexacts ou entachée de détournement de pouvoir ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 août 1989 par laquelle le ministre de la solidarité a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ;
Article 1er : La requête de M. Ali X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de laville.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juillet 1993, présentée par M. Dominique X..., demeurant ...; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 22 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 octobre 1992 par laquelle le commandant du centre du service national de la Martinique a rejeté sa demande de report d'incorporation ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, M. X... s'est vu accorder, par une décision qui lui a été notifiée le 8 décembre 1993, le report d'incorporation jusqu'à l'âge de 22 ans qui lui avait été refusé par la décision attaquée du 14 octobre 1992 ; qu'il suit de là que sa requête est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier 1993 et 12 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Abdelhafid X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 1990 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la décision attaquée a été prise, M. X..., qui est entré en France en 1985 pour y poursuivre des études, n'exerçait pas d'activité professionnelle et ne disposait pas de revenus qui lui soient propres ; qu'ainsi il n'avait pas en France le centre de ses intérêts ; qu'il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelhafid X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.