VU la requête sommaire présentée pour M. Francis Y..., demeurant ... (94170) Le Perreux-sur-Marne, par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 29 avril 1994 ; M. Y... demande à la cour d'annuler le jugement n° 8908978/2 et 8909029/2 en date du 29 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de dégrèvement des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1984 et 1986 ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 4 juillet 1995 :
    - le rapport de M. GIRO, président-rapporteur,
    - et les conclusions de Mme BRIN, commissaire du Gouvernement ;
    Sur le contrôle fiscal :
    Considérant que M. Y... ne conteste pas sérieusement que la vérification de la comptabilité de la société de fait Vail-Ettori s'est déroulée au siège de l'entreprise et que les documents que le vérificateur a emportés dans les locaux du service n'étaient que des photocopies -de factures fournisseurs et de tableaux d'amortissement- qui ont été effectuées, ainsi qu'il ressort des pièces du dossier, par Mme Y..., secrétaire de la société et épouse du contribuable ; que ce dernier ne démontre pas que l'agent du service se serait refusé à entretenir avec lui, fût-ce à propos de ces documents photocopiés, un débat oral et contradictoire ;
    Sur le bien-fondé des impositions :
    Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que la société de fait Vail-Ettori, constituée le 1er avril 1982 et qui a pour objet social le chauffage sanitaire et l'isolation, a succédé dans ses activités, ses locaux et son matériel à l'entreprise individuelle Ettori, créée le 1er mars 1981 ; qu'il n'est pas contesté, dans le dernier état de l'instruction que M. Y... a également facturé les travaux en cours à la société créée ; que cette dernière modalité de dévolution doit être regardée, en l'espèce, compte tenu notamment de la date de création de l'entreprise individuelle de M. 
Y...
, comme une cession de la clientèle ainsi transmise à la société créée ; que le développement des marchés de l'entreprise n'est pas par lui-même de nature à justifier de la création d'une entreprise nouvelle ; que, dans ces conditions, la société de fait Vail-Ettori ne peut obtenir sur le terrain de la loi fiscale le bénéfice de l'abattement de 50 % prévu à l'article 44 bis du code général des impôts ; que, d'autre part, le requérant ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, des circonstances que l'administration n'ait pas donné de suite à la notification d'un redressement de même nature, effectué en date du 13 septembre 1983 au titre de l'année 1982, et qu'elle ait admis -à cause de l'insuffisante motivation de la notification du redressement- la réclamation dirigée par M. Y... contre les droits de mutation à titre onéreux dus à raison de la cession par ses soins à la société de fait de son fonds de commerce ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement entrepris, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.