Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 4 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ignacio GRACIA X..., demeurant chez Me Y...
..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision en date du 17 septembre 1985 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 22 mars 1979 lui retirant la qualité de réfugié,
    2°) renvoie l'affaire devant ladite commission,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, avocat de M. GRACIA X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er C de la convention de Genève du 28 juillet 1951 "cette convention cessera, dans les cas ci-après, d'être applicable à toute personne visée par les dispositions de la section A ci-dessous ... 5°) si les circonstances à la suite desquelles elle a été reconnue comme réfugiée ayant cessé d'exister, elle ne peut plus continuer à refuser de se réclamer de la protection du pays dont elle a la nationalité" ;
     Considérant, d'une part, que pour rejeter la demande de M. GRACIA X..., la commission des recours des réfugiés n'a pas refusé de tenir compte de la situation politique particulière qui règnerait au pays basque espagnol, mais s'est bornée à rappeler que la reconnaissance de la qualité de réfugié était subordonnée à l'examen individuel des risques de persécutions auxquels le demandeur se trouvait personnellement exposé ; qu'ainsi elle n'a commis aucune erreur de droit ;
    Considérant, d'autre part, qu'en estimant que le requérant ne pouvait plus être regardé comme craignant avec raison d'être persécuté la commission des recours des réfugiés a répondu au moyen tiré de ce que les circonstances à la suite desquelles la qualité de réfugié avait été antérieurement reconnue à M. GRACIA X... n'avaient pas cessé d'exister, n'a pas méconnu les stipulations précitées de la convention de Genève et n'a pas dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis ;
     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. GRACIA X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; 
Article 1er : La requête de M. GRACIA X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. GRACIA X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 avril 1986 et 6 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule un jugement en date du 6 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur renvoi du Conseil des prud'hommes de Montluçon, a déclaré légale la décision du 14 février 1985 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Allier a autorisé la société Idea à licencier M. Louis X... pour motif économique,
    2°) déclare illégale la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Allier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Louis X... et de la SCP Boré, Xavier, avocat de la société I.D.E.A.,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'article L.321-9 du code du travail que pour les demandes de licenciement dont le nombre est inférieur à 10 dans une même période de 30 jours, l'autorité administrative vérifie seulement la réalité du motif économique invoqué à l'appui de la demande de licenciement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite d'importantes difficultés financières liées au ralentissement de ses ventes de véhicules, la Société Idéa a décidé de ne garder qu'un seul chef des ventes pour les secteurs des véhicules neufs et d'occasion, alors qu'auparavant, ces deux secteurs étaient placés sous la responsabilité de deux chefs des ventes distincts ; que si M. X..., ancien chef des ventes des véhicules neufs, a été remplacé par son collègue, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'entreprise ait recruté un salarié pour prendre le poste auparavant occupé par ce dernier ; que la fusion des deux postes constitue ainsi une réorganisation qui confère au licenciement de M. X... un motif économique ; que la circonstance que des raisons d'ordre personnel au licenciement auraient aussi existé ne saurait, dans ces conditions, entacher d'illégalité la décision attaquée ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a déclaré légale la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi autorisant la Société Idéa à le licencier pour motif économique ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à laSociété Idéa et au minstre du travail, de l'emploi et de la formationprofessionnelle.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juin 1986 et 3 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Henri X..., demeurant Mas Saint-François, route Saint-François à Peymeinade (06530), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 3 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 13 mai 1985 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi a autorisé son licenciement pour motif économique ;
    2° annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. du Marais, Auditeur,
    - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de M. Henri X... et de Me Delvolvé, avocat de la société Sud-Aromatiques,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail : " ... tout licenciement, individuel ou collectif fondé sur un motif économique, d'ordre conjoncturel ou structurel est subordonné à une autorisation de l'autorité administrative compétente" ;
    Considérant que la société Sud-Aromatiques, qui avait embauché M. X... le 5 février 1984 en qualité de directeur commercial, poste créé pour lui dans le but d'élargir la clientèle, a demandé, le 2 mai 1985, l'autorisation de le licencier au motif que ce poste n'avait pas procuré une augmentation suffisante du chiffre d'affaires et devait être supprimé pour défaut de rentabilité ; qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de licenciement répondait, non à un motif d'ordre structurel comme il était allégué, mais au désir d'écarter un salarié pour des raisons personnelles ; qu'ainsi, la demande de licenciement n'était pas fondée sur un motif économique ; que, par suite, en autorisant le licenciement de M. X..., l'inspecteur du travail des Alpes-Maritimes a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que M. X... est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement en date du 3 avril 1986 du tribunal administratif de Nice est annulé.
Article 2 : La décision en date du 13 mai 1985 par laquelle le directeur du travail et de l'emploi des Alpes-Maritimes a autorisé la société Sud-Aromatiques à licencier M. X... pour motif économique est annulée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société Sud-Aromatiques et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 avril 1986 et 7 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir, d'une part, la lettre du 24 juin 1985, par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a fait savoir au médecin-conseil national de la caisse nationale d'assurance-maladie des travailleurs salariés que la cotation des extractions et des germectomies effectuées dans le cadre d'un traitement d'orthopédie dento-faciale devait être incluse dans le forfait de ce traitement et ne pouvait faire l'objet d'un remboursement complémentaire et, d'autre part, la lettre du 2 janvier 1986 par laquelle le même ministre a précisé que la règle fixée dans sa précédente lettre s'applique quel que soit le praticien qui pratique les germectomies ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Roger, avocat du CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES,
    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par les lettres attaquées, l'une en date du 24 juin 1985 adressée au médecin-conseil national de la caisse nationale d'assurance-maladie des travailleurs salariés, l'autre en date du 2 janvier 1986 adressée au directeur de ladite caisse, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale s'est borné, en réponse aux questions que lui avaient posées les destinataires, à interpréter certaines dispositions relatives aux traitements d'orthopédie dento-faciale de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux ; que ces lettres ne sont assorties d'aucune mesure susceptible par elle-même de recevoir application ; que, dans ces conditions, les lettres litigieuses ne présentent aucun caractère réglementaire et ne font pas grief au CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES qui n'est pas recevable à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête du CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 13 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ali X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 26 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 septembre 1984 du Commissaire de la République refusant le renouvellement de son titre de séjour ;
    2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Vu le décret du 30 juin 1946 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Ravanel, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des termes du 1er alinéa de l'article L.341-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce, qu'un étranger ne peut exercer une activité professionnelle en France, sans avoir obtenu au préalable une autorisation de travail ; qu'aux termes des dispositions de l'article 7 du décret du 30 juin 1946, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire doit présenter, "s'il vient en France pour y exercer une activité salariée, les justificatifs prévus par la réglementation en vigueur" ;
    Considérant que M. Ali X..., de nationalité tunisienne, entré en France en 1980, ayant obtenu, au titre de la procédure exceptionnelle mise en place en 1981, un titre de résident temporaire valable du 2 mai 1983 au 1er mai 1984, a sollicité, à la fin du mois d'avril 1984, le renouvellement de son titre de séjour, en qualité de "salarié" ; qu'il résulte des dispositions susrappelées que, dès lors que M. X... n'était pas en mesure de justifier de l'obtention d'une autorisation de travail, celle-ci lui ayant été refusée par une précédente décision du 18 septembre 1984, qui n'avait pas été attaquée en première instance, le préfet des Alpes-Maritimes était tenu de lui refuser le renouvellement de son titre de séjour ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les pièces produites par le requérant suffiraient à démontrer la réalité de son emploi est inopérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 septembre 1984 du Préfet des Alpes-Maritimes refusant de lui renouveler son titre de séjour ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours enregistré le 24 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1) annule le jugement du 3 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé à la demande de Mme Y..., la décision du 7 avril 1983 du maire de Niort accordant à M. X... un permis de construire ;
    2°) rejette la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Poitiers ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le plan d'occupation des sols de la ville de Niort ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu de l'article UB 1-7 du plan d'occupation des sols de Niort, les constructions peuvent être implantées, si elles sont situées au-delà d'une bande de 16 mètres par rapport à l'alignement : "le long de la limite, leur hauteur ne dépassant pas 4 mètres" ; qu'aux termes de l'article UB-10 : "La hauteur des constructions en limite séparative est mesurée au droit de ces limites, du sol naturel du fonds voisin au point le plus élevé de la construction projetée ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des plans produits, que le permis de construire accordé à M. X... par décision du maire de Niort en date du 7 avril 1983 autorise la construction d'une maison, sur la limite séparative au-delà d'une bande de 16 mètres par rapport à l'alignement ; que la hauteur de la construction projetée mesurée du sol naturel du fonds voisin au point le plus élevé de la construction dépasse 4 mètres ; qu'ainsi, la décision attaquée méconnaît les dispositions réglementaires précitées ; que, par suite, le ministre de l'urbanisme et du logement n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé à la demande de Mme Y... propriétaire d'une parcelle voisine la décision du 7 avril 1983 du maire de Niort accordant à M. X... un permis de construire ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'urbanisme et du logement est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mars 1985 et 10 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y..., demeurant ... et pour Mlle X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 8 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté en date du 2 décembre 1983 par lequel le préfet commissaire de la République du département de l'Hérault a rejeté leur demande de licence pour l'ouverture d'une pharmacie par voie dérogatoire ...,
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Vincent, avocat de Mme Y... et de Mlle X...,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu de l'avant dernier alinéa de l'article L. 571 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, l'ouverture d'une officine de pharmacie peut être autorisée par dérogation aux règles fixées aux alinéas précédents du même article "si les besoins de la population l'exigent" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les quartiers de l'Ile de Thau et du Barrou à Sète sont desservis par une seule pharmacie distante d'environ 1,5 km de la pharmacie la plus proche dont elle est séparée par une voie de chemin de fer ; qu'il n'est pas contesté que les quartiers dont il s'agit sont habités par environ 7 000 personnes ; que, eu égard aux besoins de cette population dont il doit être tenu compte nonobstant le nombre de pharmacies déjà autorisées sur la commune et sa population totale, la création dans ce secteur d'une seconde pharmacie était justifiée ; que, par suite, Mme Y... et Mlle X... sont fondées à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté en date du 2 décembre 1983 du préfet commissaire de la République du département de l'Hérault rejetant la demande de licence par elle présentée pour l'ouverture d'une pharmacie ... dans le lieu-dit quartier du Barrou ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 8 janvier 1985 et la décision du commissaire de la République de la région Languedoc Roussillon, commissaire de la République du département de l'Hérault en date du 2 décembre 1983 rejetant la demande de licence présentée par Mme Y... et Mlle X... pour l'ouverture d'une officine de pharmacie à Sète sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à Mlle X... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête enregistrée le 6 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 7 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 mai 1982 par lequel le ministre de l'agriculture a rapporté son arrêté du 24 mars 1982 nommant le requérant contrôleur stagiaire des lois sociales en agriculture ;
    2° annule pour excès de pouvoir l'arrêté précité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 16 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, en vigueur à la date de l'arrêté ministériel attaqué : "Nul ne peut être nommé à un emploi public : ... 2°) ... s'il n'est de bonne moralité" ;
    Considérant que M. X..., après avoir subi avec succès les épreuves d'un concours ouvert pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des lois sociales en agriculture, a été nommé en cette qualité par arrêté du ministre de l'agriculture en date du 24 mars 1982 ; que le ministre a rapporté cette décision par l'arrêté attaqué en date du 19 mai 1982, au motif que l'intéressé ne présentait pas toutes les garanties de rigueur morale exigées pour l'exercice de cette fonction ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour rapporter la nomination de M. X..., le ministre s'est fondé sur onze faits de caractère délictueux, dont il n'avait eu connaissance que par une correspondance du préfet de la Haute-Garonne en date du 13 mai 1982 ;
    Considérant que si M. X... soutient, en les énumérant, qu'il est étranger à dix des faits retenus à son encontre par le ministre de l'agriculture, il reconnaît par là même l'exactitude matérielle du dernier d'entre eux ; que ce fait est à lui seul de nature à entacher gravement la moralité de l'intéressé et est inconciliable avec l'exercice de la fonction publique ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé et n'a pas mis la preuve de l'inexactitude des faits à la charge du requérant, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté ministériel du 19 mai 1982 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed ADDA X..., demeurant 67 rue du Président Herriot à Lyon (69000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule le jugement du 11 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 juin 1985 par laquelle le chef du centre régional de l'Office National d'Immigration à Lyon a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice de l'allocation-retour prévue par l'accord franco-algérien du 18 septembre 1980 ;
    2- annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'échange de lettres franco-algérien du 18 septembre 1980, approuvé par la loi n° 80-937 du 27 novembre 1980 ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Defrénois, Lévis, avocat de l'Office National d'Immigration,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que pour rejeter la demande de M. ADDA X... le tribunal administratif de Lyon s'est fondé sur ce que le chef de centre régional de l'office national d'immigration était tenu de refuser au requérant le bénéfice de l'allocation de retour qu'il sollicitait et sur ce que, par conséquent, les moyens soulevés par l'intéressé tirés notamment de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué étaient inopérants ; qu'ainsi l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que les premiers juges auraient omis d'examiner le moyen relatif à la compétence de l'office national d'immigration ;
    Considérant qu'en vertu de l'article L.341-9 du code du travail l'office national d'immigration a compétence pour le recrutement en France des travailleurs étrangers ;
    Considérant que M. ADDA X... a, le 2 mars 1983 sollicité le bénéfice, pour un retour en Algérie le 15 septembre 1983, de l'allocation-retour et des indemnités de frais de voyage, prévues par l'échange de lettres franco-algérien du 18 septembre 1980, publié au Journal Officiel du 4 janvier 1981 ; que cet échange de lettres ne permettait pas d'accorder lesdites prestations au-delà du 31 décembre 1983 ; qu'invité à constituer son dossier par une lettre du 14 avril 1983, qu'il ne conteste pas avoir reçue, M. ADDA X... n'a effectué aucune démarche avant le 24 mai 1985 ; qu'ainsi l'administration a pu légalement, par la décision contestée, estimer qu'il avait renoncé au bénéfice des prestations qu'il sollicitait, lesquelles ne pouvaient d'ailleurs plus lui être accordées à cette date ;
Article 1er : La requête susvisée de M. ADDA X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. ADDA X..., au directeur de l'office national d'immigration et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mars 1986 et 2 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE DES TRANSPORTS LAFONT, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 18 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 13 février 1985 de l'inspecteur du travail -transports de Saint-Etienne- l'autorisant à licencier M. X..., membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'entreprise ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que la paire de chaussures trouvée dans le placard de service de M. X..., membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la SOCIETE DES TRANSPORTS LAFONT, provenant d'un colis confié à la société, ait été dérobée par ce salarié ; qu'il n'est pas établi que son placard était, comme l'affirme la société requérante, cadenassé et donc inaccessible aux autres salariés de la société ; qu'ainsi les faits n'étant pas établis, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 13 février 1985 par laquelle l'inspecteur du travail (transports) de Saint-Etienne l'a autorisé à licencier M. X... ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE DES TRANSPORTS LAFONT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE DES TRANSPORTS LAFONT, à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 février 1986 et 6 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., demeurant Saulxures-les-Bulgneville à Contrexeville (88170), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement en date du 11 juillet 1985 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de la SCOP Manuest, la décision en date du 23 décembre 1982 de l'inspecteur du travail d'Epinal refusant l'autorisation de le licencier,
    2°) rejette les conclusions de la demande présentée par la SCOP Manuest devant le tribunal administratif de Nancy dirigées contre ce refus,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Scanvic, Auditeur,
    - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X... et de Me Garaud, avocat de la SCOP Manuest,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le 29 novembre 1982, M. X..., employé de la SCOP Manuest et délégué syndical, a frauduleusement soustrait à son employeur une palette de bois façonné d'une valeur de 2 500 F environ ; que ces faits, dont l'exactitude matérielle ressort des pièces du dossier, sont constitutifs d'une faute suffisamment grave pour justifier son licenciement ; qu'il n'est pas établi que ce licenciement soit en rapport avec l'appartenance syndicale de l'intéressé ; qu'aucun motif tiré de l'intérêt général ne fonde le refus qui a été opposé par l'inspecteur du travail à la demande de licenciement ; que le requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision en date du 23 décembre 1982 de l'inspecteur du travail d'Epinal refusant à la SCOP Manuest l'autorisation de le licencier ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la SCOP Manuest et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars 1986 et 26 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1° annule le jugement du 22 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 février 1985 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de carte de combattant ;
    2° annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ménéménis, Auditeur,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. Jean X...,
    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'à l'appui de la demande qu'il a présentée en vue de l'attribution de la carte de combattant et qui a été rejetée par la décision attaquée, en date du 27 février 1985, M. X... s'est prévalu, d'une part, de services accomplis au Maroc en 1929-1930 et, d'autre part, de services accomplis au cours du conflit 1939-1945 ; que, cependant, il ressort des pièces du dossier que l'intervention de la décision attaquée n'a pas été précédée d'un examen des droits que M. X... pouvait éventuellement tirer, en vue de l'obtention de la carte, des services effectués au Maroc et que cette décision se fonde uniquement, pour rejeter la demande de l'intéressé, sur ce que les services effectués au cours du conflit 1939-1945 n'auraient pas comporté de présence en unité combattante ; que, dans ces conditions, la décision du 27 février 1985 est entachée d'excès de pouvoir ; que M. X... est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que le jugement attaqué a refusé d'en prononcer l'annulation et à demander l'annulation dudit jugement et de ladite décision ;
Article ler : Le jugement rendu le 22 janvier 1986 par le tribunal administratif de Paris, ensemble la décision du 27 février 1985 du secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.
Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christophe X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 30 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des élections cantonales qui se sont déroulées le 25 septembre 1988 dans le canton de Sochaux-Grand Charmont,
    2°) prononce l'annulation de ces élections ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ménéménis, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la régularité du jugement 
    Considérant qu'il résulte des mentions du jugement attaqué, qui font foi jusqu'à preuve contraire et dont M. X... n'établit pas l'inexactitude, que celui-ci a été régulièrement convoqué à l'audience ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué aurait été rendu sur une procédure irrégulière ;
     Au fond :
    Considérant que la protestation de M. X... n'était dirigée que contre les opérations électorales du premier tour de scrutin organisé pour l'élection d'un membre du conseil général dans le canton de Sochaux-Grand-Charmont ; qu'il est constant que ces opérations n'ont abouti à l'élection d'aucun candidat ; que, par suite, la protestation de M. X..., qui se bornait à demander l'annulation de ces opérations sans conclure à la proclamation d'un candidat, n'était pas recevable ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 3 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE RENNES, représentée par son maire en exercice domicilié en son Hôtel de Ville, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) rectifie pour erreur matérielle sa décision en date du 16 novembre 1988 par laquelle il a été condamné à verser à M. X... la somme de 15 315,66 F ;
    2°) ramène la somme de 3 947 F qu'elle a été condamnée à verser à M. X... par le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 12 juillet 1984 à 1 315,60 F,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
    - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la VILLE DE RENNES,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par une décision en date du 16 novembre 1988, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a réformé le jugement du tribunal administratif de Rennes du 12 juillet 1984 en tant que, par ledit jugement, les premiers juges avaient déclaré la VILLE DE RENNES entièrement responsable des dommages causés à M. X... par la crue de l'Ille survenue les 12 et 13 mai 1981 et l'avait condamnée à lui verser 3 947 F en réparation de ces dommages ; que, dans les motifs de cette décision, il a laissé à la charge de M. X... les deux tiers des conséquences dommageables de l'inondation et ramené ainsi de 3 947 F à 1 315,60 F le montant de l'indemnité due par la VILLE DE RENNES ; que, toutefois, l'article 1er de la décision attaquée dispose : "La somme de 3 947 F que la VILLE DE RENNES a été condamnée à verser à M. X... par le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 12 juillet 1984 est ramenée à 15 315,66 F" ; qu'il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle ainsi commise ;
Article 1er : Le dispositif de la décision en date du 16 novembre 1988 du Conseil d'Etat statuant au Contentieux est modifié comme suit : Article 1er : La somme que la VILLE DE RENNES a été condamnée à verser à M. X... par le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 12 juillet 1984 est ramenée de 3 947 F à 1 315,60 F".
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE RENNES, à M. X..., au département d'Ille-et-Vilaine et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant Ancien Presbytère Vieux Fumé à Mezidon (14270), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule l'ordonnance du 18 octobre 1988 par laquelle le Président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que le juge des référés annule la décision par laquelle le recteur de l'académie de Caen a attribué le poste d'assistante sociale auprès du centre régional des euvres universitaires et scolaires (C.R.O.U.S.) de Caen ;
    2°) annule cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant contentieux administratif ;
    Vu le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 relatif aux règles de compétence à l'intérieur de la juridiction administrative ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lamy, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction" ; que selon l'article R.102-2 du même code : "En cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ;
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient pas au juge des référés de prononcer l'annulation d'une décision administrative ; qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par son ordonnance du 18 octobre 1988, le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande de référé tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Caen attribuant le poste d'assistante sociale auprès du C.R.O.U.S. de Caen ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. XM..., XE..., XB...
XL...
XY..., MM. M..., B..., XF..., XB...
G...
A..., MM. T..., X..., XB...
N...
Z..., MM. XW..., R..., XB...
XH...
Y..., MM. F..., WERTS, FAUDRAY, Mme LOCQUE XX..., MM. XN..., Q..., XB...
XD...
U..., MM. XZ..., XG..., et XA..., demeurant ... à Crèvecoeur-le-Grand (Oise) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 12 juin 1989 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Crèvecoeur-le-Grand ;
    2° annule ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n° 77-708 du 19 juillet 1977 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les observations de Me Roger, avocat de M. XK... et autres,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par une protestation enregistrée sur le procès-verbal des opérations de vote, MM. XM... et autres ont demandé l'annulation des élections municipales de la commune de Crèvecoeur-le-Grand du 12 mars 1989 aux motifs qu'un tract diffamatoire et injurieux envers les candidats de la liste "Ensemble, faire revivre Crèvecoeur" ainsi qu'un document intitulé "sondage" ont été diffusés les 9 et 10 mars 1989 ;
    Considérant que le tribunal administratif d'Amiens a fait une juste appréciation des faits et une exacte application de la loi en estimant d'une part que les tracts incriminés n'étaient pas de nature à modifier les résultats du scrutin, compte tenu de l'importance des écarts de voix séparant les listes en présence et d'autre part que le document intitulé "sondage" ne pouvait être regardé comme ayant le caractère d'un sondage au sens des articles 2, 3 et 11 de la loi du 19 juillet 1977 et qu'ainsi sa diffusion au cours de la semaine précédent le scrutin, n'a pas été faite en contravention des dispositions de cette loi ;
Article 1er : La requête de M. XM... et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. XM..., XE..., XB...
XL...
XY..., MM. M..., B..., XF..., XB...
G...
A..., MM. T..., X..., XB...
N...
Z..., MM. XW..., R..., XB...
XH...
Y..., MM. F..., WERTS, FAUDRAY, Mme LOCQUE XX..., XN..., Q..., Mme NESME U..., MM. XZ..., XG..., XA..., MM. XK..., Alphonse, Bonte, Mme C..., MM. D...
E..., H..., XB...
I..., MM. J..., K..., L..., O..., P..., S..., XC..., MM. V..., Godebert, Langlais, Nivelle, Remoue, Mme XI..., MM. XJ... Roy et Velius et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1989, présentée par Mme Gisèle X..., demeurant au centre hospitalier spécialisé de Gers, à Auch (32000) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 27 juin 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 mars 1989 par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé du Gers a maintenu sa note administrative à 18,5 pour l'année 1988 ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Scanvic, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.102-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "En cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête ... ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ;
    Considérant que Mme X... a demandé au tribunal administratif de Pau par la voie du reféré administratif d'annuler une décision en date du 30 mars 1989 par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé du Gers a maintenu sa note administrative à 18,5 pour l'année 1988 ; qu'une telle mesure n'est pas au nombre de celles que peut ordonner le juge des référés en application des dispositions précitées ; qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., aucentre hospitalier spécialisé du Gers et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy C..., demeurant au Cluzeau, à Lusignac (24320) ; M. C... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, sur la protestation de M. Patrick A..., de M. H..., de M. B..., de Mlle F..., de Mme E..., annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Lusignac ( Dordogne) en tant que ledit jugement n'a pas annulé également l'élection de M. Jean E...,
    2°) annule l'élection de M. Jean E... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort de l'examen des dix huit bulletins annulés par le bureau de vote et annexés au procès-verbal de l'élection qui a eu lieu le 12 mars 1989 dans la commune de Lusignac que cinq d'entre eux ne comportent aucune cause d'annulation et doivent par suite être tenus pour valables ; que le nombre des suffrages exprimés est ainsi porté à cent vingt huit ; que trois de ces bulletins comportent un suffrage émis, sans confusion possible avec aucun autre habitant de la commune, en faveur de M. Jean E... ; que ce dernier, qui obtient alors soixante sept voix conserve la majorité absolue nécessaire pour être élu au premier tour de scrutin ; qu'il suit de là que M. C... qui ne conteste pas l'annulation de sa propre élection n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif aurait dû annuler également celle de M. Jean E... ;
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C..., à M.Chevalarias, à M. Jean E..., à M. I..., à M. Z..., à M.Aymard, à M. Eric G..., à M. D..., à M. X..., à M. Y... et au ministre de l'intérieur.