Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet et 2 novembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude X..., demeurant 34 "Kerfeunten" l'Hôpital-Camfrout (29460) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé la décision du 18 juillet 1990 par laquelle le ministre de la défense a prononcé la mutation d'office de M. X..., en tant qu'il a rejeté ses conclusions à fin d'indemnité ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 133 860 F en réparation du préjudice matériel subi du fait de la décision du 18 juillet 1990 et une somme de 100 000 F au titre du préjudice moral subi du fait de la même décision, avec intérêts et capitalisation des intérêts ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 11 860 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-602 du 13 juillet 1972 modifiée ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Jean-Claude X...,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987, les cours administratives d'appel sont compétentes "pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité, sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales et sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les actes réglementaires. Toutefois, les cours administratives d'appel exerceront leur compétence sur les recours pour excès de pouvoir autres que ceux visés à l'alinéa précédent et sur les conclusions à fin d'indemnité connexes à ces recours selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat" ;
    Considérant que par un jugement du 20 avril 1993, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision du 18 juillet 1990 par laquelle le ministre de la défense a prononcé la mutation d'office de M. X... et a rejeté les conclusions indemnitaires de l'intéressé ; que, dans sa requête d'appel, M. X..., comme il était seulement recevable à le faire, ne conteste que le rejet de ses conclusions à fin d'indemnité qui présentent un caractère de plein contentieux ; que, par suite, la contestation en appel ne portant que sur les conclusions à fin d'indemnité, celles-ci, en application de la loi susmentionnée du 31 décembre 1987, relèvent de la compétence de la cour administrative d'appel de Nantes ;
Article 1er : Le jugement de la requête de M. X... est attribué à la cour administrative d'appel de Nantes.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 4 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., pharmacien, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 20 octobre 1988 et 6 avril 1989 par lesquelles, d'une part, le préfet du Finistère, et d'autre part, le ministre de la santé, de la solidarité et de la protection sociale lui ont refusé l'autorisation d'ouvrir par voie dérogatoire une pharmacie ... ; 
    2°) d'annuler les décisions des 20 octobre 1988 et 6 avril 1989 susmentionnées ; 
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code de la santé publique ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de son appel contre le jugement rejetant ses conclusions dirigées contre l'arrêté en date du 20 octobre 1988 par lequel le préfet du Finistère lui a refusé l'autorisation d'ouverture, par voie de dérogation, d'une officine de pharmacie au ..., M. X... se borne à invoquer des faits très postérieurs à la date de cet arrêté et l'évolution de la population du quartier depuis cette date ; que ces circonstances ne peuvent utilement être invoquées à l'appui d'une demande d'annulation de l'arrêté attaqué, dont la légalité doit être appréciée à sa date d'intervention ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Robert X... et au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.
Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X...
Y... demeurant chez M. A..., immeuble Merrouche Slimane Z... à Birkhadem (16330) Algérie ; Mme Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 octobre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 mai 1993 par lequel le préfet de la Loire a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme Y... s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du préfet de la Loire du 6 mai 1992, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; que le recours formé par Mme Y... contre cette décision a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Lyon, devenu définitif ; qu'elle était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que si Mme Y... fait valoir qu'elle est mariée à un ressortissant algérien qui vit en France et dont elle a un enfant, il résulte des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment du fait que Mme Y... a, depuis son mariage, continué à vivre essentiellement en Algérie avec le fils issu de ce mariage, l'arrêté du préfet de la Loire en date du 12 mai 1993 n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'enfin le préfet de la Loire n'a pas commis d'erreur manifeste dans son appréciation des conséquences pouvant résulter tant pour la situation de la requérante que pour celle de son enfant d'une décision de reconduite à la frontière ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête du Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X...
Y..., au préfet de la Loire et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Khadoudja Y...
X..., demeurant ... et relative au jugement du 3 juillet 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur sa requête dirigée contre l'arrêté du 21 juin 1993 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par jugement du 3 juillet 1993, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur la requête deMme HENNI X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juin 1993 par lequel le préfet du Val-de-Marne avait décidé sa reconduite à la frontière au motif que cet arrêté avait été rapporté par un arrêté en date du 2 juillet 1993 postérieur à l'introduction de sa requête ; que la requérante ne conteste pas ledit jugement, dont le bien-fondé ressort d'ailleurs des pièces du dossier, et se borne en fait à demander des explications sur sa situation administrative à la suite du retrait de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre ;
    Considérant que le juge administratif n'a pas compétence pour répondre à une telle demande ; que, par suite, la requête de Mme HENNI X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme HENNI X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Khadoudja Y...
X..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 février 1992, présentée pour M. Patrick X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 16 décembre 1991 du ministre de la défense portant inscription au tableau d'avancement au grade de lieutenant-colonel dans le cadre technique et administratif de l'armée de terre pour l'année 1992 (armée active) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Richard, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 18 et 20-I-2°) du décret du 24 décembre 1976 susvisé portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées, les promotions aux grades d'officier supérieur ont lieu au choix et "peuvent seuls être promus ou nommés au grade supérieur ... les commandants ... ayant au moins six ans de grade" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier, et notamment des observations susvisées du ministre de la défense, que le tableau d'avancement au grade de lieutenant-colonel dans le cadre technique et administratif de l'armée de terre pour l'année 1992 (armée active), arrêté par la décision ministérielle attaquée du 16 décembre 1991, a été établi parmi les commandants ayant l'ancienneté exigée, en écartant d'abord les plus jeunes d'entre eux et ceux ayant la moindre ancienneté pour des raisons tenant à la gestion du corps ; qu'ainsi, ce tableau d'avancement n'a pas été établi en fonction des mérites des officiers remplissant les conditions d'ancienneté requises ; que, dès lors, M. X... est fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La décision susvisée du ministre de la défense en date du 16 décembre 1991 portant tableau d'avancement pour le grade de lieutenant-colonel dans le cadre technique et administratif de l'armée de terre est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrick X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 février 1992 et 19 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle AKILIYAL X... demeurant chez M. Y..., ..., à Combs la Ville (77380) ; Mlle AKILIYAL X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision en date du 18 décembre 1991 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 juillet 1991 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mlle AKILIYAL X...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle AKILIYAL X... a accusé réception le 6 septembre 1991 d'une lettre de la commission des recours des réfugiés l'informant qu'elle pouvait demander à être convoquée à la séance publique à laquelle son recours serait examiné, si elle désirait y présenter des observations orales ; que, si la requérante soutient avoir demandé, par un courrier du 26 août 1991, dont elle produit une copie, à pouvoir présenter des explications orales à la séance publique de la commission, elle n'établit pas que cette demande soit parvenue au secrétariat de celle-ci ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952 ;
    Considérant, d'autre part, qu'en relevant que "les pièces du dossier ne permettent pas de tenir pour établis les faits allégués et pour fondées les craintes énoncées ; qu'en particulier, le document produit et présenté comme étant un article publié dans le journal La Semaine en date du 15 décembre 1990, n'emporte pas la conviction", la commission de recours des réfugiés a suffisamment motivé sa décision et mis le juge de cassation à même d'exercer son contrôle ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle AKILIYAL X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision en date du 18 décembre 1991 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit reconnue la qualité de réfugiée ;
Article 1er : La requête de Mlle AKILIYAL X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle AKILIYAL X..., et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides) ;
Vu la requête enregistrée le 19 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X..., demeurant 0Km ... Martinique ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 11 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant - à l'annulation de la décision du 8 octobre 1987 par laquelle le directeur du Centre hospitalier régional de Fort-de-France l'a mis à la retraite d'office, - à la condamnation du Centre hospitalier à lui verser d'une part, l'indemnisation pour ses repos compensateurs et ses congés annuels non pris, d'autre part, sa pension de retraite, - à bénéficier de l'article 86 de la loi du 9 janvier 1986 ;
    2°) annule pour excès de pouvoir la décision du 8 octobre 1987 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 9 janvier 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Pierre X..., et de la SCP Célice, Blancpain, avocat du Centre hospitalier régional de Fort-deFrance,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que c'est seulement à la date du 10 décembre 1990 qu'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Fort-de-France la demande dirigée par M. X... contre la décision du 27 novembre 1987 par laquelle le Centre hospitalier régional de Fort-de-France a rejeté le recours gracieux qu'il avait présenté le 6 novembre 1987 contre la décision du 8 octobre 1987 du directeur de cet établissement l'admettant à faire valoir ses droits à la retraite et suspendant à cette date le versement de son salaire ; que les décisions portant rejet des différents recours gracieux formés après cette date par l'intéressé ont le caractère de décisions confirmatives non susceptibles de réouvrir le délai de recours contentieux ; que, par suite, la demande susévoquée de M. X... devant le tribunal administratif de Fort-de-France, qui était exclusivement fondée sur l'illégalité de la décision du 8 octobre 1987 et qui tendait, en outre au versement d'une indemnité égale au montant du salaire non versé, n'était pas recevable ; qu'il en résulte que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X..., au directeur du Centre hospitalier régional de Fort-de-France et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juillet 1993, présentée par Mlle Michèle X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 15 juin 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté le surplus de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 juin 1992 par lequel le ministre de l'éducation nationale l'a suspendue de ses fonctions de principal du collège Jules Vernes à Bourges ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par son jugement du 15 juin 1993, intervenu sur la demande de Mlle X... qui tendait à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 10 juin 1992 prononçant la suspension de ses fonctions de principal du collège Jules Vernes de Bourges et à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 3 000 F au titre de l'article 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le tribunal administratif d'Orléans a, dans l'article 1er de ce jugement, annulé l'arrêté attaqué en tant qu'il avait une portée rétroactive et, dans l'article 2, rejeté le surplus de la demande ; que la requête de Mlle X... tend à l'annulation de l'article 2 de ce jugement ; que par un arrêté du 10 juillet 1993, le ministre de l'éducation nationale a retiré l'arrêté du 10 juin 1992 ; que si Mlle X... a présenté une demande devant le tribunal administratif de Dijon dirigée contre cet arrêté du 10 juillet 1993, sa demande a été rejetée et n'a pas fait l'objet d'un appel ; que, par suite, l'arrêté du 10 juin 1992 doit être regardé comme ayant été définitivement retiré ; que la requête de Mlle X... est, dès lors, devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mlle X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Michèle X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête enregistrée le 2 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL DE MARNE ; le PREFET DU VAL DE MARNE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 avril 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 avril 1993 décidant de reconduire Mme Engome Y... à la frontière ;
    2°) de rejeter la demande de Mme Engome Y... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme Alice X...
Z...
Y...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens du recours :
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis IV de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : "Le jugement du président du tribunal administratif ou de son délégué est susceptible d'appel dans un délai d'un mois devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué par lui ..." ; qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a été notifié à la préfecture du Val de Marne le 3 juin 1993 et que le recours du PREFET DU VAL DE MARNE contre ce jugement n'a été enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 8 juillet suivant, soit après l'expiration du délai d'un mois imparti pour faire appel par les dispositions précitées ; que le présent recours est donc tardif et, par suite, irrecevable ;
Article 1er : La requête du PREFET DU VAL DE MARNE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL DE MARNE, à Mme Alice X...
Z...
Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier 1992 et 16 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Wacyl X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 22 septembre 1991 par laquelle le conseil national de l'Ordre des chirurgiens dentistes ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité de chirurgien dentiste spécialiste qualifié en orthopédie dentofaciale ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'arrêté du 19 novembre 1980 modifié par l'arrêté du 24 février 1989 et celui du 6 avril 1990 portant règlement relatif à la qualification en orthopédie dento-faciale des chirurgiens dentistes ;     Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Aguila, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en estimant que la durée de l'exercice exclusif de l'orthopédie dento-faciale de M. X... était insuffisante et que ce praticien ne pouvait être regardé comme ayant acquis la formation nécessaire pour se voir reconnaître la qualification dans cette spécialité, le conseil national de l'Ordre des chirurgiens dentistes n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation et a suffisamment motivé sa décision ; 
    Considérant que si M. X... soutient que des candidats ayant eu une durée d'exercice exclusif de la spécialité précitée inférieure à la sienne, ont obtenu la qualification qu'il demande, cette circonstance n'est pas, par elle-même, de nature à constituer une violation du principe d'égalité des citoyens devant la loi ; 
    Considérant que la circonstance que la demande de M. X... ait été examinée dans des délais plus rapides que les demandes d'autres praticiens, n'est constitutive d'aucune irrégularité ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au conseil national de l'Ordre des chirurgiens dentistes et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 7 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Bastia, à la demande de M. Isidore X..., a annulé la décision du 24 septembre 1990 par laquelle le MINISTRE DU BUDGET a refusé de lui accorder le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : "Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10% ... peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement ..." ;
    Considérant que s'il ressort des constatations effectuées par la commission de réforme lors de sa séance du 18 octobre 1988 que M. X..., agent spécialisé au lycée de Corte, était affecté d'une lombalgie entraînant un taux d'incapacité permanente partielle de 10%, le lien de causalité entre cette affection et l'accident dont il aurait été victime le 26 septembre 1980 en se baissant pour soulever un carton de craie n'est pas établi ; que, dès lors, le MINISTRE DU BUDGET est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 14 mai 1993, le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision en date du 24 septembre 1990 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé à M. X... le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bastia en date du 14 mai 1993 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Bastia est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre du budget, à M. Isidore X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée le 29 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X... demeurant au Lycée de Wallis, ... (98600) ; M. JOLLY demande que le Conseil d'Etat annule la décision du ministre de l'éducation nationale en date du 5 janvier 1994 rejetant son recours gracieux tendant à la révision des modalités de calcul de la première fraction de son indemnité d'éloignement.
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête présentée par M. JOLLY doit être regardée comme tendant à l'annulation de la décision en date du 5 janvier 1994 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande de révision des modalités de calcul de la premièrefraction de l'indemnité d'éloignement qui lui a été versée à raison de son affectation sur le territoire de Wallis-et-Futuna ; qu'aux termes de l'article R.46 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les articles R.50 à R.64 ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux" ; que par suite, le jugement de la requête de M. JOLLY doit être attribué au tribunal administratif de Paris ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête susvisée de M. JOLLY est attribué au tribunal administratif de Paris ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe JOLLY, au ministre de l'éducation nationale, et au président du tribunal administratif de Paris.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 1993, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 27 mai 1993 rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F destinée à lui permettre de poursuivre en justice l'auteur d'une aggression dont il a été victime ;
    2°) de condamner l'Etat au versement de ladite somme ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité, sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales et sur les recours pour excès de pouvoir contre les actes réglementaires" ;
    Considérant que M. X... demande la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 20 000 f à raison de fautes commises par la brigade de gendarmerie de Challans (Vendée) durant le déroulement d'une mission de police judiciaire ; que ces conclusions ne sont pas au nombre de celles dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en appel, en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 précitées ; qu'il y a lieu, par suite, de renvoyer la requête de M. X... à la cour administrative d'appel de Nantes ;
Article 1er : Le jugement de la requête de M. Pierre X... est attribué à la cour administrative d'appel de Nantes.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 février 1994 et 15 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ; l'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 11 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Papeete a ordonné le sursis à l'exécution de sa délibération du 3 août 1993 portant dérogation temporaire à l'interdiction des jeux de hasard ;
    2°) rejette la demande du Haut-commissaire de la République en Polynésie française tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code pénal ;
    Vu la loi du 6 septembre 1984
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le moyen invoqué par le Haut-commissaire de la République en Polynésie française pour demander, par la voie du déféré, l'annulation de la délibération en date du 3 août 1993 de l'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE portant dérogation temporaire à l'interdiction des jeux de hasard est tiré de ce que l'Etat est seul compétent pour fixer les règles relatives aux jeux de hasard en Polynésie ; que ce moyen paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué ; que dès lors l'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Papeete a ordonné le sursis à l'exécution de ladite délibération et à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de l'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE au Haut-commissaire de la République en Polynésie française et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 février 1994, l'ordonnance en date du 14 septembre 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon transmet, en application des dispositions de l'article R 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête de M. Yves PARET ; 
    Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 14 juin 1993, la requête présentée par M. Yves PARET, demeurant ... ; il demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la jeunesse et des sports sur le recours gracieux dont M. PARET l'avait saisi le 2 février 1993, tendant à ce que soit réexaminée l'appréciation formulée sur la copie qu'il avait rédigée à la deuxième épreuve du concours interne de professeur de sport ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre la délibération du jury arrêtant la liste des candidats admissibles au concours interne de professeur de sport ouvert en 1992, M. PARET se borne à invoquer l'erreur d'appréciation que le jury aurait commise à son détriment ; que l'appréciation portée par un jury sur les mérites d'un candidat n'est pas une question de nature à être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir ; qu'il suit de là que les conclusions susanalysées de la requête de M. PARET ne peuvent qu'être rejetées ; 
    Considérant, en second lieu, que les conclusions de la requête de M. PARET tendant à ce que soit prononcée sa titularisation sur un poste de professeur de sports doivent s'analyser comme une demande d'injonction à l'administration ; que, dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser de telles injonctions à l'administration, lesdites conclusions ne peuvent également qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. PARET est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yves PARET et au ministre de la jeunesse et des sports.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1994, présentée par Mlle Fatiha X... demeurant chez M. Y...
... ; Mlle Fatiha X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 31 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 18 janvier 1994 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant une carte de séjour en qualité d'étudiante et l'invitant à quitter le territoire ; 
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préjudice dont se prévaut Mlle X... et qui résulterait pour elle de l'exécution de la décision du 18 janvier 1994 par laquelle le préfet des Bouches-duRhône a refusé de lui délivrer une carte de séjour en qualité d'étudiante et l'a invitée à quitter le territoire présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision ; que le moyen tiré de ce que l'administration a commis une erreur de fait en lui refusant la carte de séjour demandée au motif qu'elle n'établissait pas qu'elle était étudiante, alors qu'à la date de la décision attaquée, l'intéressée était titulaire d'une carte d'étudiante pour l'année en cours, paraît de nature, en l'état de l'instruction, à entraîner l'annulation de ladite décision ; qu'il suit de là que Mlle X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 18 janvier 1994 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, d'annuler ce jugement et d'ordonner le sursis à l'exécution de cette décision ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 31 mars 1994 est annulé.
Article 2 : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Marseille et tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 18 janvier 1994, il sera sursis à l'exécution de cette décision.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle Fatiha X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 1993, présentée par Mme Jacqueline X..., demeurant 28, passage Saint-Bernard à Modane (73500) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 7 avril 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de la Savoie refusant de réviser les termes du procès-verbal n° 696/1989 du 16 décembre 1989 dressé par la brigade de gendarmerie de Modane à la suite d'un accident de la circulation automobile ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Meda, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les conclusions de la demande présentée par Mme X... au tribunal administratif de Grenoble tendaient à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le préfet de Savoie a refusé de modifier les termes d'un procès-verbal de gendarmerie dressé à la suite d'un accident automobile ; qu'en rejetant par ordonnance ces conclusions comme manifestement irrecevables au motif qu'elles ne ressortiraient pas de la compétence de la juridiction administrative, le président du tribunal administratif de Grenoble a commis une erreur de droit ; que, par suite, l'ordonnance attaquée doit être annulée ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme X... au tribunal administratif de Grenoble ;
    Considérant que le préfet de la Savoie n'était pas compétent pour modifier les termes du procès-verbal en cause, qui constituait un acte de procédure judiciaire ; que c'est dès lors à bon droit que, par une décision qui présente le caractère d'un acte administratif, il a rejeté la demande de Mme X... ; que, par suite, le pourvoi présenté par Mme X... au tribunal administratif de Grenoble doit être rejeté ;
Article 1er : L'ordonnance du 7 avril 1993 du président du tribunal administratif de Grenoble est annulée.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... au tribunal administratif de Grenoble est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Jacqueline X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu l'ordonnance du 17 mai 1993, enregistrée le 21 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de M. X... ;
    Vu la requête, enregistrée le 17 mars 1993 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée pour M. X..., demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat l'annulation d'une décision du 20 janvier 1993 du directeur des hôpitaux refusant de modifier une précédente décision en date du 15 décembre 1992 qui lui notifie ses résultats au concours national de praticien hospitalier de 1992, ainsi que l'annulation des délibérations du jury dudit concours ; il demande également que, le cas échéant, soit ordonnée une enquête sur les conditions dans lesquelles il a été écarté, ainsi que la production des procès-verbaux des épreuves orales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 ;
    Vu l'arrêté du 6 mars 1989 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de son allégation selon laquelle le jury du concours national des praticiens hospitaliers, session 1992, aurait fondé son appréciation sur des éléments autres que ceux tirés de l'examen de ses titres et travaux ainsi que des services qu'il a rendus ; que le fait, à le supposer établi, que M. X... aurait été directement interrogé par le jury sans avoir préalablement présenté un exposé concernant le déroulement de sa carrière, n'est pas, dans les circonstances de l'espèce, de nature à entacher les épreuves d'une irrégularité de nature à justifier leur annulation ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que les épreuves orales qu'il a subies se seraient déroulées dans des conditions irrégulières ;
    Considérant que l'allégation selon laquelle le jury de ce concours se serait à tort fondé sur le fait que M. X... n'aurait pas effectué de gardes n'est pas établie ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que le jury aurait entaché sa décision d'une erreur de fait ;
    Considérant que l'appréciation que le jury a portée sur la valeur des titres et travaux de M. X... et des services qu'il a rendus n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; 
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il y ait lieu d'ordonner l'enquête sollicitée par M. X..., la requête ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de laville.