Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 janvier 2005, présentée pour M. Gontran X, demeurant ..., par Me Geffroy, avocat au barreau de Nantes  ; M. X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler l'ordonnance n° 04-2568 du vice-président du Tribunal administratif d'Orléans, en date du 16 septembre 2004, rejetant sa demande tendant à obtenir la réparation des préjudices subis à la suite de la mesure d'hospitalisation en milieu psychiatrique dont, à la demande d'un tiers, il a fait l'objet du 4 mai 1993 au 17 août 1994 au centre hospitalier général de Blois  ;


     
       2°) de condamner solidairement le centre hospitalier général de Blois et l'Etat au versement d'une somme de 150 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral subis  ;


     
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       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de la santé publique  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 2005  :


     
       - le rapport de M. Laurent Martin, rapporteur  ;


     
       - les observations de Me Geffroy, avocat de M. X  ;


     
       - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que M. X interjette appel de l'ordonnance en date du 16 septembre 2004 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à obtenir la réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite d'une mesure d'hospitalisation en milieu psychiatrique dont, sans son consentement et à la demande d'un tiers, il a fait l'objet au centre hospitalier général de Blois du 4 mai 1993 au 17 août 1994  ;


     
       Considérant qu'à l'appui des conclusions de sa demande présentée devant le Tribunal administratif d'Orléans et tendant à la condamnation du centre hospitalier général de Blois à réparer les préjudices qu'il aurait subis du fait de son hospitalisation abusive, M. X a fait valoir que les certificats médicaux produits ne pouvaient justifier la mesure d'hospitalisation prise à son encontre  ; que, eu égard aux termes dans lesquels elles étaient rédigées, ces conclusions ne pouvaient être regardées que comme fondées sur l'appréciation de la nécessité de cette mesure  ; qu'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de se prononcer sur la contestation du bien-fondé d'une hospitalisation d'une personne sans son consentement à la demande d'un tiers et sur les conséquences qui peuvent en résulter  ; que, dès lors, le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur les conclusions à fin d'indemnité de M. X  ; que, par suite, il y a lieu d'annuler l'ordonnance en date du 16 septembre 2004 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif d'Orléans s'est reconnu compétent pour connaître de la demande du requérant  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  :	L'ordonnance n° 04-2568 du vice-président du Tribunal administratif d'Orléans en date du 16 septembre 2004 est annulée.


     Article 2  :	La demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif d'Orléans et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés comme portés devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.


     Article 3  :	Le présent arrêt sera notifié à M. Gontran X, au préfet de Loir-et-Cher, au centre hospitalier de Blois et au ministre de la santé et des solidarités.


     
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N° 05NT00144


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