Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 septembre 2005, présentée pour la COMMUNE DE LANDERNEAU, représentée par son maire en exercice, par Me Gourvennec, avocat au bureau de Brest  ; la COMMUNE DE LANDERNEAU demande à la cour  :


     
       1°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 02-1619 en date du 23 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé la délibération du 14 décembre 2001 de son conseil municipal approuvant le protocole d'accord fixant les modalités d'aménagement et de réduction du temps de travail à compter du 1er janvier 2002  ;


     
       2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée  ;


     
       Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux  ;


     
       Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique d'Etat  ;


     
       Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 2006 :


     
       - le rapport de Mme Perrot, rapporteur  ;


     
       - les observations de Me Deniau substituant Me Gourvennec, avocat de la COMMUNE DE LANDERNEAU  ;


     
       - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant qu'aux termes de l'article R.811-14 du code de justice administrative  : Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel dans les conditions prévues par le présent titre.  ; qu'aux termes de l'article R.811-15 de ce code  : Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement  si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.  ;


     
       Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la COMMUNE DE LANDERNEAU à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement en date du 23 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé la délibération du 14 décembre 2001 de son conseil municipal approuvant le protocole d'accord fixant les modalités d'aménagement et de réduction du temps de travail à compter du 1er janvier 2002 ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement  ; que, dès lors, la requête de la COMMUNE DE LANDERNEAU ne peut qu'être rejetée  ;


     
       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     
       Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente affaire, soit condamné à verser à la COMMUNE DE LANDERNEAU la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  :	La requête de la COMMUNE DE LANDERNEAU est rejetée.


     Article 2  :	Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE LANDERNEAU, et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Copie en sera adressée au préfet du Finistère.


     
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N° 05NT01617


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