Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu, enregistrée le 22 janvier 1996 sous le n 96BX00135, la requête présentée par Mlle Chantal LANDOUCH, demeurant ... qui demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 7 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie, au titre des années 1987, 1988, 1989 et 1990, à raison d'une maison située dans la commune de Quinsac ;
    2 ) de prononcer la décharge de cette imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 1998 :
    - le rapport de M. HEINIS ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1389 du code général des impôts :  "I. Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ... Le dégrèvement est subordonné à la ... condition que la vacance ... soit indépendante de la volonté du contribuable ..." ; qu'en admettant même que le prétendu mauvais état de l'immeuble en cause s'opposait à sa location, la requérante, qui est elle-même à l'origine de l'apposition des scellés sur cet immeuble tout au long de la période en litige, ne fournit ni précisions ni pièces justificatives établissant que les travaux nécessaires à sa remise en état n'ont pas été entrepris pour des raisons indépendantes de sa volonté ; que, dès lors, Mlle LANDOUCH n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière qui lui a été réclamée, au titre des années 1987, 1988, 1989 et 1990, à raison de cet immeuble ;
Article 1ER : La requête de Mlle Chantal LANDOUCH est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 avril 1997, présentée par M. Laurent X... demeurant ... (Corrèze) ; M. X... demande à la cour :
    1) d'annuler l'ordonnance du 7 mars 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande relative aux conditions dans lesquelles des biens ont été rétrocédés par la SAFER Marché Limousin comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
    2) d'accueillir favorablement la demande qu'il a présentée devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 1998 :
    - le rapport de M. REY, rapporteur ;
    - les observations de M. Laurent X... ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort de l'ensemble des dispositions des articles L.141-1 à L.142-3 du code rural que les acquisitions et les rétrocessions de terres et d'exploitations agricoles auxquelles procèdent les SAFER sont soumises aux règles du droit privé ; que, dès lors, la demande de M. Laurent X... relative aux conditions de rétrocession de certains terrains et bâtiments acquis par la SAFER Marché Limousin soulève un litige qui ne relève pas de la compétence des juridictions administratives ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la SAFER Marché Limousin tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : La requête de M. Laurent X... et les conclusions de la SAFER Marché Limousin tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux les 2 novembre 1995 et 22 novembre 1995 sous le n 95BX01608, présentés pour la COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS (Hérault) représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 27 juillet 1995, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de la copropriété "résidence Loreline", le permis de construire que le maire de Palavas-les-Flots a délivré le 4 juillet 1990 à la société civile immobilière Mac Lara pour un immeuble situé rue Marie de Montpellier à Palavas-les-Flots ;
    - rejette la demande présentée par la copropriété Loreline devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1998 :
    - le rapport de D. BOULARD, rapporteur ;
    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article UA 5, relatif aux caractéristiques des terrains, du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS applicable à la date du permis de construire contesté, les opérations autorisées devront, pour l'îlot A, soit concerner "l'ensemble de l'îlot", soit "concerner des terrains ayant une façade minimum de 20 mètres de front de plage et intéresser toute la profondeur de la ou les parcelles jusqu'à la rue de l'Institut" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'opération autorisée par le permis de construire délivré le 4 juillet 1990 à la société civile immobilière Mac Lara et dont la parcelle d'assiette est située dans l'îlot A, ne concerne pas l'ensemble de cet îlot et ne concerne pas non plus un terrain ayant une façade en front de mer ; que, par suite, le permis de construire en cause a été accordé en méconnaissance des dispositions susmentionnées de l'article UA 5 du plan d'occupation des sols ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé le permis de construire délivré le 4 juillet 1990 à la SCI Mac Lara ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 juillet 1996, présentée par M. X... demeurant ... (Haute-Garonne) ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 4 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande de versement de l'indemnité prévue par le décret du 14 mai 1991 au bénéfice des personnels d'information et d'orientation ;
    - d'annuler la décision attaquée ;
    - de lui accorder les indemnités demandées, assorties des intérêts de retard ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n 68-560 du 19 juin 1968 ;
    Vu le décret n 91-466 du 14 mai 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 1998 :
    - le rapport de A. BEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme irrecevable la demande présentée par M. X... et tendant à l'annulation de la décision implicite de refus opposée par le ministre de l'éducation nationale à sa demande de lui verser l'indemnité prévue par le décret n 91-466 du 14 mai 1991, au motif que M. X... n'avait pas déféré à la demande de régularisation, qu'il avait reçue le 13 octobre 1993, et n'avait pas produit la pièce justifiant la date du dépôt de sa réclamation ; que M. X..., qui ne conteste pas l'irrecevabilité ainsi opposée par les premiers juges, se borne en appel à produire la lettre du 18 décembre 1991, reçue par le ministre le 8 janvier 1992, par laquelle il a saisi l'administration de sa demande de versement de la prime instituée par le décret n 91-466 du 14 mai 1991 ; que cette production, devant la cour, n'est pas de nature à régulariser l'irrecevabilité dont la demande devant le tribunal administratif de Toulouse était entachée ; qu'il y a lieu, par suite, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter la requête de M. X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux, en application de l'article 5 du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Robert PETIT, demeurant ... (19ème) ;
    Vu la requête enregistrée le 19 mars 1996 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris ;
    M. Robert PETIT demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n 92/782 en date du 5 décembre 1995 par lequel le conseiller désigné par le président du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui rembourser la somme de 3 240 F représentant des frais de transport acquittés en faveur de son fils, ainsi que les intérêts de retard sur ladite sommes ;
    2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme précitée avec les intérêts, ainsi que la somme de 200 F au titre des frais exposés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n 97-457 du 9 mai 1997 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 janvier 1998 :
    - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que le jugement attaqué en date du 5 décembre 1995 a été rendu par un conseiller du tribunal administratif de Basse-Terre statuant seul après audition du commissaire du gouvernement, en application des dispositions de l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, dès lors, M. PETIT n'est pas fondé à soutenir que ce jugement aurait été rendu par une formation de jugement composée de juges délibérant en nombre pair contrairement aux dispositions de l'article L.4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Au fond :
    Considérant que M. PETIT, dans sa requête enregistrée le 19 mars 1996, n'a invoqué que le seul moyen qui vient d'être examiné par lequel il contestait la régularité du jugement attaqué ; que, s'il a développé, dans son mémoire en réplique enregistré le 12 février 1997, des moyens tendant à faire valoir le bien-fondé de sa demande de remboursement d'une somme de 3 240 F correspondant à des frais de transport de son fils en métropole, ces moyens, fondés sur une cause juridique distincte, n'ont été présentés qu'après l'expiration du délai d'appel ; que, par suite, ils constituent une demande nouvelle qui n'est pas recevable ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à payer à M. PETIT la somme de 200 F qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Robert PETIT est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 19 février 1996 sous le n 96BX00353 au greffe de la cour présentée pour M. X... sous le nom commercial de PUBLIRAMA demeurant ... à Castelnau-le-Lez (Hérault) ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement du 15 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes d'annulation des arrêtés des 2 février 1994 et 9 février 1994 par lesquels le maire de Montpellier l'a mis en demeure d'enlever sous astreinte, et dans un délai de huit jours, des dispositifs publicitaires portant les mentions "Retif" et "Atac", implantés avenue de Toulouse, sur le territoire de la commune de Montpellier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu la loi n 79-1150 du 29 décembre 1979 ;
    Vu la loi du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 1998 :
    - le rapport de F. ZAPATA, rapporteur ;
    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Sur la légalité des arrêtés du maire de Montpellier :
    Considérant, en premier lieu, que ni les articles 24 et 25 de la loi du 29 décembre 1979 ni l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 ne faisaient obligation au maire de Montpellier, d'une part, de mentionner dans le texte de ses arrêtés, les procès verbaux constatant les infractions commises, d'autre part, d'annexer ces procès-verbaux auxdits arrêtés ;
    Considérant, en deuxième lieu, que ces arrêtés énoncent les fondements juridiques de la mesure et les constatations de fait opérées et satisfont ainsi aux exigences de la loi du 11 juillet 1979 ;
    Considérant, en dernier lieu, que le moyen tiré de ce que les arrêtés du maire de Montpellier ont méconnu l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant dès lors que cette disposition n'est, en tout état de cause, applicable qu'aux procédures contentieuses suivies devant les juridictions ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes ;
    Sur l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de condamner M. X... à verser 5.000 F à la commune de Montpellier et 8.000 F à l'Etat ;
Article 1er : La requête n 96BX00353 de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... versera 5.000 F à la commune de Montpellier et 8.000 F à l'Etat en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Vu, enregistrés les 11 juillet 1996 et 26 août 1997 sous le n 96BX01441, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. X..., demeurant à la Faurille à Bergerac (DORDOGNE) qui demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 5 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui lui a été réclamée, au titre de la période de mai 1991 à mars 1992, à raison d'un immeuble sis ... ;
    2 ) de prononcer la décharge de cette imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 1998 :
    - le rapport de M. HEINIS ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1389 du code général des impôts :  "I. Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ... Le dégrèvement est subordonné à la ... condition que la vacance ... soit indépendante de la volonté du contribuable ..." ; que M. X... produit l'attestation d'une agence immobilière déclarant "avoir à la location", depuis mai 1991, "des locaux à usage d'habitation" lui appartenant situés ... ; qu'eu égard à l'imprécision de cette attestation et en l'absence de toute autre pièce justificative, le requérant n'établit pas avoir pris les dispositions nécessaires pour proposer son immeuble à la location en vue de l'habitation ; que la vacance de cet immeuble n'est donc pas indépendante de sa volonté ; que, dans ces conditions, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge de l'imposition contestée ;
Article 1ER : La requête de M. Y... GRIMA est rejetée.
Vu, enregistrés les 22 juillet 1996 et 12 février 1997 sous le n 96BX01552, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. X..., demeurant ... (Gers) qui demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 9 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1991 ;
    2 ) de prononcer la décharge de ces impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 22 mai 1998 ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 1998 :
    - le rapport de M. HEINIS ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Sur les frais professionnels :
    Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts :  "Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant ... 3 Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales ..." ; que M. X... était en droit de procéder à la déduction de ses frais professionnels réels, dès lors que ceux-ci n'étaient pas déjà couverts par des allocations spéciales ; que le requérant ne produit aucun document établissant que les allocations spéciales qui lui ont été versées par son employeur couvraient des frais professionnels d'une nature différente de ceux dont il demande la déduction ;
    Sur les pensions alimentaires :
    Considérant qu'aux termes de l'article 156 du même code : "L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net ... Ce revenu net est déterminé ... sous déduction ... II. Des charges ci-après ... 2 ... pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 ... du code civil ..." ; que le requérant, qui ne fournit ni précisions ni pièces justificatives sur les avantages en nature consentis à sa mère, notamment en ce qui concerne la valeur locative du logement qu'il met à sa disposition, n'est pas fondé à demander la déduction à ce titre d'une somme correspondant à l'évaluation forfaitaire des avantages en nature retenue pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge des impositions contestées ;
Article 1ER : La requête de M. Jean-Paul X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 18 juillet 1996, sous le n 96BX01493, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT, LA PROTECTION, L'AMELIORATION DU CADRE DE VIE, dont le siège est route de Camales à Vic-en-Bigorre (Hautes-Pyrénées), représentée par son président ;
    L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT, LA PROTECTION, L'AMELIORATION DU CADRE DE VIE demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 4 juillet 1996, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 23 novembre 1995, par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a autorisé le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (S.I.C.T.O.M.) du Val d'Adour à exploiter sur le territoire de la commune de Vic-en-Bigorre au chemin de La Poutge une station de transfert d'ordures ménagères ainsi qu'une déchetterie ;
    - déclare recevable sa demande présentée devant le tribunal administratif de Pau ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 76-663 du 19 juillet 1976 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 1998 :
    - le rapport de D. BOULARD, rapporteur ;
    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par arrêté du 24 avril 1996, le préfet des Hautes-Pyrénées a abrogé l'arrêté du 23 novembre 1995, qui autorisait le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (S.I.C.T.O.M.) du Val d'Adour à exploiter une station d'ordures ménagères ainsi qu'une déchetterie sur le territoire de la commune de Vic-en-Bigorre, et dont l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT, LA PROTECTION, L'AMELIORATION DU CADRE DE VIE avait demandé au tribunal administratif de Pau le sursis à l'exécution ; qu'ainsi, à la date à laquelle cette association a présenté sa requête dirigée contre le jugement rejetant cette demande, l'arrêté du 23 novembre 1995 n'était plus susceptible d'exécution et la requête était dépourvue d'objet ; que, par suite, les conclusions de l'association requérante ne sauraient être accueillies ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT, LA PROTECTION, L'AMELIORATION DU CADRE DE VIE est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 1996 sous le n 96BX01578 au greffe de la cour, présentée par M. Bernard X... demeurant ... (Haute-Garonne) ; M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 6 mai 1996 par laquelle le président de la 2e chambre du tribunal administratif de Toulouse a décidé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande tendant au sursis à exécution des arrêtés du 16 novembre 1988, 16 juin 1989 et 13 décembre 1990 par lesquels le maire de Toulouse a accordé à la S.A.R.L. Pierjean et à la S.C.I. "..." un permis de construire un immeuble à usage d'habitation, de commerce et de bureau, sur un terrain sis au ... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 1998 :
    - le rapport de F. ZAPATA, rapporteur ;
    - les observations de M. X... ;
    - et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Sur l'ordonnance attaquée :
    Considérant que par jugement du 10 novembre 1993, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M. X... tendant à l'annulation des arrêtés du 16 novembre 1988, du 16 juin 1989 et du 13 décembre 1990 par lesquels le maire de Toulouse a accordé à la S.A.R.L. Pierjean et à la S.C.I. "..." un permis de construire un immeuble à usage d'habitation, de bureau et de commerce sur un terrain sis ... ; que les conclusions de la demande de M. X... enregistrée au greffe du tribunal administratif le 27 octobre 1993, tendant au sursis à exécution desdits arrêtés sont ainsi devenues sans objet ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 2e chambre du tribunal administratif de Toulouse a jugé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande ;
    Sur l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, dès lors, les conclusions de la commune de Toulouse doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Toulouse tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Vu la décision en date du 2 février 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a :  1 ) annulé l'arrêt de la Cour en date du 27 décembre 1990 rejetant la requête de MM. Z... et Guy Y... et de la société de fait "OLIVIER X... et Z..." ; 2 ) renvoyé MM. Z... et Guy Y... et la société de fait "OLIVIER X... et Z..." devant la Cour pour qu'il soit statué sur leurs conclusions ;
    Vu la requête enregistrée le 14 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et le 19 janvier 1989 au greffe de la Cour, présentée par MM. Z... et Guy Y... et la société de fait "OLIVIER X... et Z..." ;
    Les requérants demandent à la Cour :
    1 ) d'annuler les jugements du 22 mars 1988 du tribunal administratif de Toulouse rejetant leur demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels MM. X... et Serge Y... ont été assujettis au titre des années 1980 à 1982 ;
    2 ) d'accorder la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels MM. X... et Serge Y... ont été assujettis, ainsi que des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels la société de fait "OLIVIER X... et Z..." a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1982 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 1998 :
    - le rapport de A. de MALAFOSSE ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la société de fait X... et Z...
Y... n'a pas contesté devant le directeur des services fiscaux les compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie et n'a déféré à la Cour aucun jugement concernant ces impositions ; qu'elle n'est pas recevable à contester les suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ses associés ont été assujettis ; que sa requête est, dès lors, irrecevable ;
Article 1er. La requête de la société de fait X... et Z...
Y... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 12 juin 1997 au greffe de la Cour, présentée par M. Jean-Michel X..., demeurant ... (Charente) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 28 février 1997 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1990 et, subsidiairement à la réduction de son bénéfice agricole et de la cotisation précitée en résultant ;
    2 ) à ce qu'il soit fait droit auxdites conclusions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 octobre 1998 :
    - le rapport de A. de MALAFOSSE ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le requérant conteste son imposition à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1990 en demandant "l'annulation de ses bénéfices forfaitaires", "pour non-respect de l'article 64 du code général des impôts" ; que ce moyen n'est pas assorti de précisions suffisantes pour que la Cour puisse se prononcer sur le bien-fondé de la requête ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 avril 1996, présentée pour M. Pierre Y..., demeurant ... (Haute-Garonne), par Me X..., avocat ;
    M. Pierre Y... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du maire de Blagnac du 3 novembre 1992 prononçant sa radiation des cadres pour abandon de poste ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3 ) de faire application des dispositions de l'article L.8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et d'ordonner sa réintégration, de lui allouer le bénéfice de la loi d'amnistie et de prononcer la reconstitution de sa carrière ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 1998 :
    - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ( ...)", et qu'aux termes de l'article R.104 du même code :  "Les délais de recours contre une décision déférée au tribunal administratif ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 3 novembre 1992 par lequel le maire de Blagnac a prononcé la radiation des cadres de M. Y... a été signifié à l'intéressé par acte d'huissier, le 23 novembre 1992, et comportait la mention des délais et voies de recours ; que le recours gracieux formé par M. Y... contre cet arrêté et reçu en mairie le 26 janvier 1993, après l'expiration du délai de deux mois du recours contentieux, n'a pu interrompre ce délai ; que, dès lors, la commune de Blagnac est fondée à soutenir que la demande de M. Y... enregistrée au greffe du tribunal administratif le 26 juillet 1993 était tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ni d'ordonner la mesure d'expertise sollicitée, que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Pierre Y... est rejetée.
Vu, enregistrés les 11 janvier et 19 avril 1996 sous le n 96BX00085, la requête et le mémoire complémentaire présentés par Mme X..., demeurant ... du Gard (Gard) qui demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 19 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 11 janvier 1995 par laquellela section départementale des aides publiques au logement du Gard a suspendu le versement del'aide personnalisée au logement dont elle bénéficiait ;
    2 ) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 1998 ;
    - le rapport de M. HEINIS ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions des alinéas I. Locatif et II. Accession de l'article R. 351-30 du code de la construction et de l'habitation, la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat peut, lorsque le bénéficiaire ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge, suspendre le versement de l'aide personnalisée au logement en cas de mauvaise exécution du plan d'apurement de sa dette ;
    Considérant que Mme X... a souscrit un prêt auprès du Crédit Foncier de France pour accéder à la propriété de son habitation et a bénéficié à ce titre d'une aide personnalisée au logement ; qu'elle n'a pas réglé la part de dépense de logement restant à sa charge à partir de septembre 1993 ; qu'il résulte de l'instruction que les plans d'apurement de sa dette, mis en place en août puis en novembre 1994, n'ont pas été respectés ; que, dès lors, la section départementale des aides publiques au logement du Gard a fait une exacte application des dispositions susanalysées du code de la construction et de l'habitation en suspendant le versement de l'aide personnalisée au logement ; que la situation financière difficile de Mme X... est sans influence sur la solution du litige ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande dirigée contre la décision prise par la section des aides publiques au logement du Gard le 11 janvier 1995 ;
Article 1ER : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu le recours enregistré le 30 janvier 1998 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ;
    Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Toulouse, en date du 19 août 1997, qui a accordé à l'association "le comité des amis de Bonnefont" la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1990 à concurrence des droits correspondant aux redressements relatifs à la livraison à soi-même d'une construction ;
    2 ) de constater que les redressements fondés sur la livraison à soi-même d'une construction n'ont donné lieu à aucune imposition ;
    3 ) d'ordonner le sursis à exécution dudit jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 1998 :
    - le rapport de A. de MALAFOSSE ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par l'article 2 du jugement attaqué, le tribunal administratif a accordé à l'association "le comité des amis de Bonnefont" la décharge des "droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1990 à concurrence des droits résultant des redressements reconnus non fondés par la présente décision en matière de livraison à soi-même d'une construction" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que si la notification de redressements adressée à l'association "le comité des amis de Bonnefont" proposait de soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée, en application des dispositions des articles 257 et 266-1-c du code général des impôts, une opération de livraison à soi-même d'un immeuble, cette même notification admettait ensuite que l'intégralité de la taxe correspondant à cette imposition était déductible en application de l'article 208 de l'annexe II audit code ; qu'aucune taxe n'a été, en définitive, établie au titre de cette livraison d'un immeuble ; qu'ainsi, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 2 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge susrappelée ;
Article 1ER : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 19 août 1997 est annulé.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 juin 1996, présentée par la S.C.I. du GRAND-VILLAGE, représentée par Mme Jessier et dont le siège est ... ; la S.C.I. demande à la cour :
    1) d'annuler l'ordonnance du 29 mars 1996 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Poitiers a donné acte du désistement de sa plainte contre le maire de Grand-Village-Plage et le président du syndicat intercommunal des Marais ;
    2) de prendre sa plainte en considération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 1998 :
    - le rapport de M. REY, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la S.C.I. du GRAND-VILLAGE s'est désistée de sa demande en première instance ; que la requérante n'est pas recevable à revenir sur son désistement en appel ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de la S.C.I. du GRAND-VILLAGE est rejetée.
Vu, enregistrée le 27 novembre 1995 sous le n 95BX01676, la requête présentée par M. Honoré GAUCI, demeurant ... (Hérault) ;
    M. GAUCI demande à la Cour :
    1 ) de réformer le jugement en date du 27 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1987 et 1988 ;
    2 ) la réduction de ces impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 avril 1998 :
    - le rapport de M. HEINIS ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Honoré GAUCI conteste la réintégration, dans ses revenus imposables, de sommes représentant, pour chacune des années concernées, les pensions alimentaires qu'il aurait versées à sa mère ;
    Considérant que, si les dispositions de l'article 156-II-2 du code général des impôts autorisent la déduction du revenu imposable des pensions alimentaires versées aux ascendants, dans les conditions fixées par les articles 205 et 211 du code civil, le bénéfice de cette déduction est subordonné à la condition que le contribuable apporte la preuve des besoins des ascendants et de la réalité des versements effectués ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. GAUCI n'a pas été en mesure, tant devant le tribunal administratif que devant la cour administrative d'appel, de justifier des sommes versées à sa mère ; que, dans ces conditions, M. GAUCI n'est pas fondé à demander la déduction des sommes en cause de son revenu global des années 1987 et 1988 ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1987 et 1988 ;
Article 1er : La requête de M. Honoré GAUCI est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 février 1996, présentée par Mme Jeanne X..., domiciliée au lieu-dit "Pied Baugé" à Champagne Saint Hilaire (Vienne) ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 7 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la réduction de son bénéfice agricole forfaitaire des années 1989 et 1990 ;
    2 ) de prononcer la réduction demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 1998 :
    - le rapport de H. PAC ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 64-5 du code général des impôts :  "En cas de calamités telles que grêle, gelée, inondation, dégâts occasionnés par les rongeurs sur les récoltes en terre, mortalité du bétail, l'exploitant peut demander que le bénéfice forfaitaire de son exploitation soit réduit du montant des pertes subies par ses récoltes ou sur son cheptel à condition de présenter, soit une attestation du maire de la commune en ce qui concerne les sinistres sur les récoltes, soit un certificat dûment établi par le vétérinaire et légalisé par la mairie s'il s'agit de pertes de bétail" ;
    Considérant qu'il est constant que les attestations délivrées par le maire à l'appui des réclamations de la requérante ne précisaient pas les superficies sinistrées et les quantités récoltées ni le pourcentage des pertes qui seraient dues à la sécheresse ; que lesdites pièces ne peuvent, dans ces conditions, être regardées comme des attestations du maire au sens de l'article précité ; que l'attestation émanant des services départementaux du ministre chargé de l'agriculture qui, au surplus, n'est même pas visée par le maire, ne saurait suppléer à l'insuffisance des pièces délivrées par ce dernier ; qu'en tout état de cause, la requérante n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, des pertes de nature à entraîner la réduction de son bénéfice agricole ; que l'administration était dès lors fondée à lui refuser le bénéfice des dispositions de l'article 64-5 du code général des impôts ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la réduction de son bénéfice agricole forfaitaire sur le fondement dudit article ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 février 1996, présentée pour M. Maurice X... domicilié 2, cité de la Gare à La Couronne (Charente) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 7 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la réduction de son bénéfice agricole au titre des années 1989 et 1990 ;
    2 ) de prononcer la réduction demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 1998 :
    - le rapport de H. PAC, rapporteur ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 64-5 du code général des impôts :  "En cas de calamités telles que grêle, gelée, inondation, dégâts occasionnés par les rongeurs sur les récoltes en terre, mortalité du bétail, l'exploitant peut demander que le bénéfice forfaitaire de son exploitation soit réduit du montant des pertes subies par ses récoltes ou sur son cheptel à condition de présenter, soit une attestation du maire de sa commune en ce qui concerne les sinistres sur les récoltes, soit un certificat dûment établi par le vétérinaire et légalisé par la mairie s'il s'agit de perte de bétail ;
    Considérant qu'il est constant que l'attestation délivrée par le maire à l'appui de la réclamation du requérant ne précise pas les superficies sinistrées et les quantités récoltées ni le pourcentage des pertes qui seraient dues à la sécheresse ; que ladite pièce ne peut, dans ces conditions, être regardée comme une attestation du maire au sens de l'article précité ; que l'attestation émanant des services départementaux du ministre chargé de l'agriculture, qui, au surplus, n'est même pas visée par le maire, ne saurait suppléer à l'insufficance de l'attestation délivrée par ce dernier ; qu'en tout état de cause, le requérant n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, des pertes de nature à entraîner la réduction de son bénéfice agricole ; que l'administration était, dès lors, fondée à lui refuser l'application à son profit des dispositions de l'article 64-5 du code général des impôts ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Maurice X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la réduction de son bénéfice agricole forfaitaire sur le fondement dudit article ;
Article 1er : La requête de M. Maurice X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 décembre 1995, présentée pour la société CHASTRUSSE, représentée par son représentant légal, et dont le siège est ... (Corrèze) ; la société CHASTRUSSE demande à la cour d'annuler le jugement du 19 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé, sur déféré du préfet de la Corrèze, le marché passé le 19 juin 1994 par la ville de Brive avec cette société pour l'impression du journal d'informations municipales "Brive notre ville" ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 1998 :
    - le rapport de M. GUERRIVE, rapporteur ;
    - les observations de Me CAUMON, avocat de la société CHASTRUSSE ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le tribunal administratif de Limoges, pour annuler le marché conclu entre la commune de Brive et la société CHASTRUSSE pour l'impression du journal d'informations municipales, s'est fondé sur le moyen invoqué par le préfet de la Corrèze et tiré de la méconnaissance de l'article 300 du code des marchés publics ; qu'il n'était dès lors pas tenu d'examiner l'autre moyen invoqué par le préfet à l'appui de son déféré ; que la société CHASTRUSSE n'est par suite pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier ;
    Considérant que, contrairement à ce que soutient la société CHASTRUSSE, le tribunal administratif n'a pas fondé sa décision sur la circonstance que la commission d'appel d'offres aurait retenu à tort un critère tiré de la proximité de l'entreprise retenue ; qu'ainsi le moyen relatif à la légalité ou au bien-fondé d'un tel motif ne peut utilement être invoqué ; que la société CHASTRUSSE n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Limoges a, par le jugement attaqué, annulé le marché litigieux ;
Article 1er : La requête de la société CHASTRUSSE est rejetée.