Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'ordonnance en date du 25 mars 1988, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 mars 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 4 mars 1988, présentée par M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le tribunal administratif annule la décision en date du 21 octobre 1987 par laquelle le directeur de l'Office universitaire et culturel francais pour l'Algérie a mis fin à son contrat en tant que médecin scolaire au lycée Descartes d'Alger ainsi que la décision de rejet en date du 9 janvier 1988 du conseiller culturel et de coopération de son recours hiérarchique ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par lettre du 13 juin 1987, le directeur de l'Office universitaire et culturel francais pour l'Algérie, établissement auprès duquel M. X... effectuait son service national en tant que médecin scolaire, a informé M. X..., en lui adressant un acte-type d'engagement, de la possibilité de poursuivre ses fonctions à l'issue de son service pendant une période complémentaire ; que, par lettre du 21 octobre 1987, le directeur de l'office a informé l'intéressé qu'il n'était pas en mesure de le faire bénéficier d'une telle prolongation de service ; qu'en l'absence de tout acte signé intervenu entre les parties, le directeur de l'office n'a pas, en l'espèce, porté atteinte à un droit acquis de M. X... au renouvellement de son contrat antérieur, ni commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration à l'égard du requérant ; que ce dernier n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de la décision prise le 21 octobre 1987 par le directeur de l'office et du rejet par le conseiller culturel et de coopération, du recours hiérarchique qu'il avait formé contre cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X..., à l'Office universitaire et culturel francais pour l'Algérie et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er octobre 1990 et 31 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger X..., demeurant "La Maison d'Ardoises" à Savonnières (37510) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 6 juillet 1990 par lequel le tribunal administatif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 juillet 1987 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier d'Indre et Loire a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Savonnières ; 
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Roger X...,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant en premier lieu que si l'un des moyens de la demande de M. X... pouvait être regardé comme tiré de la violation de la règle du rapprochement par rapport au centre d'exploitation posée au troisième alinéa de l'article 19 du code rural, et si le tribunal administratif d'Orléans a répondu sur ce point, en revanche, aucun moyen précité à l'affaire de sa demande n'invoquait une méconnaissance de la règle du regroupement parcellaire posée au deuxième alinéa du même article ; qu'ainsi, il ne saurait être reproché au jugement attaqué de n'avoir pas répondu à un tel moyen ; qu'au demeurant il ressort des pièces du dossier que tant pour les biens propres de M. X... que les biens de communauté des époux X..., le remembrement s'est traduit par un regroupement parcellaire ; qu'ainsi, en tout état de cause, le requérant n'est pas fondé à invoquer la méconnaissance du deuxième alinéa de l'article 19 du code rural ; 
    Considérant en second lieu que si le requérant soutient que le tribunal aurait interprété à tort sa requête comme comportant des conclusions à fins d'injonction, il ressort de l'examen de la demande de première instance que, eu égard à l'imprécision de celle-ci, le tribunal a pu interpréter sa requête en ce sens et rejeter de telles conclusions ; 
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier d'Indre et Loire relative aux opérations de remembrement de la commune de Savonnières ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roger X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu l'ordonnance du 4 octobre 1990 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 novembre 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble transmet, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. Giacinto X... ; 
    Vu la demande présentée au tribunal administratif de Grenoble le 6 mars 1989 par M. Giacinto X..., demeurant ... à ST MARTIN D'HERES (38400) ; M. X... demande l'annulation de la sanction disciplinaire prononcée à son encontre par la Fédération française de pétanque et jeu provençal le 10 janvier 1986 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée ;
    Vu le décret n° 85-238 du 13 février 1985 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
    - les observations de Me Balat, avocat de la Fédération française de pétanque et jeu provençal,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en application de l'article 2 du décret du 28 novembre 1953 modifié par le décret du 26 août 1978 relèvent de la compétence directe du Conseil d'Etat, les "recours en annulation dirigés contre des décisions administratives des organismes collégiaux à compétence nationale" ; qu'ainsi le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, des conclusions de la requête de M. X... dirigées contre la sanction en date du 10 janvier 1986 prononcée à son encontre par le Comité directeur de la Fédération Française de Pétanque et Jeu Provençal ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les faits reprochés à M. X... constituent des fautes justifiant une sanction disciplinaire ; que le Comité Directeur ne s'est pas livré à une appréciation manifestement erronée de leur gravité en infligeant à l'intéressé une sanction de cinq années de retrait de licence et de dix années d'interdiction de gérer tout club affilié à la fédération ou de participer à la gestion d'un tel club ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du Comité Directeur de la Fédération Française de Pétanque et Jeu Provençal du 10 Janvier 1986 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Giacinto X..., à la Fédération française de pétanque et jeu provençal et au ministre de la jeunesse et des sports.
Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 19 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 mai 1985 par lequel le maire de la commune de Bonneuil-sur-Marne a accordé à M. X... un permis de construire une maison sur un terrain lui appartenant, situé ... à Bonneuil-sur-Marne ;
     2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Guinard, avocat de la commune de Bonneuil-sur-Marne,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Bonneuil-sur-Marne du 30 mai 1985 accordant un permis de construire à M. X... :
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la demande de permis de construire ait comporté des informations erronées sur la propriété de M. X..., sur ses limites, ni sur l'implantation de la construction projetée, de nature à entacher la légalité du permis attaqué ; qu'aucun élément du dossier n'établit que M. X... se soit livré à des manoeuvres de nature à induire en erreur l'autorité accordant le permis de construire ; que la circonstance alléguée que la construction réalisée empiéterait sur la propriété du requérant est sans influence sur la légalité du permis attaqué qui, délivré sous réserve des droits des tiers, n'a pas pour portée d'autoriser un tel empiètement ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
    Sur les conclusions de la commune de Bonneuil-sur-Marne tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner M. Y... à verser à la commune de Bonneuil-sur-Marne la somme qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Article ler : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Bonneuil-sur-Marne tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean Y..., à la commune de Bonneuil-sur-Marne, à M. José X... et au ministre du logement.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 décembre 1990, présentée pour M. Maurice X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 18 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 24 septembre 1986 rejetant sa demande d'attribution du titre de déporté résistant ;
    2°) annule ladite décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Combrexelle, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.272 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Le titre de déporté résistant est attribué à toute personne qui, pour acte qualifié de résistance à l'ennemi, a été ( ...) transférée par l'ennemi hors du territoire national, puis incarcérée ou internée dans une prison ou un camp de concentration" et, d'autre part, qu'aux termes de l'article R.288 du même code : "Pour l'attribution du titre de déporté résistant, la liste des prisons et des camps de concentration ( ...) est fixée par un arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre ..." ;
    Considérant que si, à l'appui de ses prétentions au bénéfice de ces dispositions, M. X... a produit divers témoignages tendant à établir qu'il avait été arrêté pour acte qualifié de résistance et incarcéré dans des camps figurant sur la liste des prisons et camps de concentration établie en application de l'article R.288 précité, ces témoignages sont contredits par des attestations qu'il a produites et des déclarations qu'il a faites après son rapatriement et lors d'une demande antérieure de reconnaissance de la qualité de déporté politique ; que, dès lors, ces témoignages ne peuvent être regardés comme établissant ni les circonstances de son arrestation ni les lieux dans lesquels il a été détenu hors du territoire national ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre lui refusant le titre de déporté résistant ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Maurice X... et au ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierrre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 27 juillet 1990 du tribunal administratif de Caen en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le recteur de l'académie de Caen sur sa demande de communication de documents le concernant formulée le 19 mars 1990, en tant que cette décision concerne d'autres pièces que les lettres adressées à l'inspection académique de la Manche relatives à M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, modifiée par le décret n° 88-465 du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Verclytte, Auditeur,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 susvisée que lorsqu'une demande de communication de documents administratifs a été rejetée par une décision explicite ou implicite de l'autorité administrative compétente, "la saisine de la commission d'accès aux documents administratifs est obligatoire préalablement à tout recours contentieux" ;
    Considérant que la demande d'avis adressée à la commission d'accès aux documents administratifs le 5 février 1990 par M. X..., professeur de l'enseignement public, ne faisait pas explicitement état d'autres pièces que les lettres dont la réponse de ladite commission lui a confirmé le caractère communicable ; qu'en conséquence, il ne pouvait déférer au juge de l'excès de pouvoir la décision de l'autorité administrative compétente relative à d'autres pièces que les lettres précitées qu'après avoir sollicité, concernant ces autres pièces, un nouvel avis de la commission d'accès aux documents administratifs ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le recteur de l'académie de Caen sur sa demande de communication de documents le concernant formulée le 19 mars 1990, en tant que cette décision concernait d'autres pièces que les lettres précitées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X..., au recteur de l'académie de Caen et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée le 20 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges Z..., demeurant ... ; M. Georges Z... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement rendu sur sa demande le 25 octobre 1990 par le tribunal administratif de Besançon en tant que celui-ci a sursis à statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs en date du 20 juin 1989, constatant la désignation de MM. Michel X... et Henri Y... au comité économique et social régional, en qualité de représentants des entreprises et activités non salariées, par l'association "comité régional des petites et moyennes entreprises de FrancheComté", jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si cette désignation avait été faite dans des conditions régulières ; 
    2°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 1989 ; 
    Vu, enregistré le 19 décembre 1994, l'acte par lequel M. Z... déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972, modifiée notamment par la loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 ; 
    Vu le décret n° 82-866 du 11 octobre 1982, modifié par le décret n° 89-307 du 12 mai 1989 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Méda, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de M. Z... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Z....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Georges Z..., à la région FrancheComté, à M. Michel X..., à M. Henri Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 20 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME CLINIQUE DU VERT GALANT dont le siège est ... les Gonesse (93290) ; la société demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 25 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande des cliniques de l'Orangeraie et du Bois d'Amour, annulé la décision ministérielle du 2 septembre 1987 l'autorisant à créer une unité de traitement de l'insuffisance rénale chronique comportant 8 postes d'hémodialyse ; 
    2°) rejette la demande des cliniques devant le tribunal administratif ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la SOCIETE ANONYME CLINIQUE DU VERT GALANT,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la SOCIETE ANONYME CLINIQUE DU VERT GALANT fait appel du jugement en date du 25 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé pour insuffisance de motivation la décision du 2 septembre 1987 du ministre de la santé l'autorisant à installer dans ses locaux à Tremblay les Gonesse (Seine-Saint-Denis) 8 postes d'hémodialyse et un poste d'entraînement à l'hémodialyse à domicile ; 
    Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, par une décision du 21 décembre 1990 devenue définitive, le ministre a délivré à la société requérante une nouvelle autorisation qui, si elle est davantage motivée, a le même objet et la même date d'effet que celle qui lui avait été précédemment accordée ; qu'ainsi, la requête tendant à l'annulation du jugement en date du 25 avril 1990 du tribunal administratif de Paris est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur la requête de la SOCIETE ANONYME CLINIQUE DU VERT GALANT.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME CLINIQUE DU VERT GALANT, à la société anonyme clinique du Bois d'Amour, à la société anonyme Clinique de l'Orangeraie et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 novembre 1992, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC dont le siège est situé ... (12ème) ; la confédération demande que le Conseil d'Etat annule la décision du ministre de l'éducation nationale en date du 26 décembre 1991 rejetant son recours gracieux tendant à l'abrogation de l'article 7 du décret n° 91-916 du 16 septembre 1991 relatif à la création des conseils académiques de la vie lycéenne ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 ;
    Vu le décret n° 91-916 du 16 septembre 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret susvisé du 16 septembre 1991 : "Les élections prévues à l'article 6, alinéa 2 et 6 ont lieu à bulletins secrets sur la base d'un scrutin plurinominal (...)" ; que cette disposition concerne la représentation des élèves aux conseils académiques de la vie lycéenne ; qu'elle ne porte atteinte à aucun des intérêts professionnels que la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC s'est donné pour objet de défendre ; que la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour en demander l'annulation ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPEMENTS AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CONFEDERATIONNATIONALE DES GROUPEMENTS AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC et au ministre de l'éducation nationale.
Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 1993, le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE, tendant à l'annulation du jugement du 19 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision refusant l'annulation rétroactive de l'inscription de M. X... à l'école d'architecture de Strasbourg pour l'année 1987-1988 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 84-263 du 9 avril 1984 ;
    Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Girardot, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret susvisé du 9 avril 1984 : "Le diplôme d'études fondamentales en architecture doit être obtenu dans un délai maximal de trois ans. A titre exceptionnel, un candidat peut être autorisé par le chef d'établissement à accomplir une quatrième année, après avis d'une commission composée de membres du personnel enseignant désignée par le conseil d'administration. La commission entend l'intéressé ainsi que les représentants des étudiants élus au conseil d'administration." ;
    Considérant que suite au refus du directeur de l'école d'architecture de Strasbourg d'autoriser M. X... à accomplir une quatrième année en application des dispositions précitées, M. X... a demandé audit directeur de procéder à l'annulation rétroactive de son inscription pour l'année universitaire 1987-1988 ;
    Considérant qu'aucun texte de nature législative ou réglementaire ne donne compétence aux directeurs des écoles d'architecture pour procéder à de telles "annulations rétroactives" ; que dès lors, le directeur de l'école d'architecture de Strasbourg et le ministre, saisi par la voie d'un recours administratif, étaient tenus de rejeter la demande formulée par M. X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision refusant l'annulation rétroactive de l'inscription de M. X... à l'école d'architecture de Strasbourg et à demander l'annulation dudit jugement ainsi que le rejet de la demande de M. X... devant le tribunal administratif ;
Article 1er : Le jugement susvisé du 19 janvier 1993 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, à M. X... et au directeur de l'école d'architecture de Strasbourg.
Vu la requête enregistrée le 19 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNANTS DE SECOND DEGRE, représenté par son secrétaire général en exercice dument habilité à cet effet et dont le siège est ... (75341) ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNANTS DE SECOND DEGRE demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 93-63 du 15 janvier 1993 relatif à l'emploi de directeur de l'académie de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Constitution et notamment son article 13 ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1136 portant loi organique du 28 novembre 1958 ;
    Vu la loi du 14 juin 1854 ;
    Vu la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret du 22 août 1854 ;
    Vu le décret du 23 mars 1920 ;
    Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Girardot, Auditeur,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le décret attaqué, ont été déterminés, d'une part, le mode de nomination du titulaire de l'emploi de directeur de l'académie de Paris créé par un autre décret du même jour et, d'autre part, les attributions déléguées à ce fonctionnaire ; que ces dispositions revêtent le caractère d'une simple mesure d'organisation du service qui ne porte atteinte ni aux droits que les fonctionnaires représentés par le syndicat requérant tiennent de leurs statuts, ni aux prérogatives attachées aux corps auxquels ils appartiennent ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le syndicat requérant ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; que, par suite, la requête susvisée n'est pas recevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNANTS DE SECOND DEGRE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNANTS DE SECOND DEGRE et au ministre de l'éducation nationale.
Vu le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 janvier 1992 présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION qui demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. X..., sa décision du 21 juillet 1989 par laquelle a été refusée à M. X... l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nantes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française applicable à la date de la décision attaquée, l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française "peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
    Considérant qu'à l'appui de sa demande d'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française, M. X... a fourni de faux renseignements en produisant un document attestant sa qualité de célibataire alors qu'il était marié ; que c'est à bon droit que le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION s'est fondé sur l'existence de cette fraude pour rejeter la demande que M. X... lui a présentée ; qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision en date du 21 juillet 1989 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 27 novembre 1991 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nantes est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de laville.
Vu l'ordonnance en date du 15 novembre 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 17 avril 1990, présentée par M. Mohamed X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 1er février 1990 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser le montant de sa pension militaire de retraite cristallisée par le comptable assignataire au Maroc ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu l'article 71 de la loi de finances n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Jactel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-I de la loi de finances du 26 décembre 1959 : "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la communauté, ou ayant été placé sous le protectorat ou la tutelle de la France, seront remplacées, pendant la durée normale de leur jouissance personnelle, par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites allocations ou pensions, à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation aux ressortissants marocains ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-I sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires les nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ; 
    Considérant que c'est par une exacte application des dispositions ci-dessus rappelées, qui ne comportent aucune règle permettant d'y déroger en fonction du passé militaire du pensionné, que le ministre de la défense, confirmant la décision du payeur local de la pension, a, par la décision attaquée, refusé de revaloriser la pension dont M. X..., de nationalité marocaine, est titulaire ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme veuve X..., au ministre d'Etat, ministre de la défense, et au ministre dubudget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 octobre 1991 et 27 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... demeurant ... à Les Molières (91470) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 4 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les requêtes dirigées contre la décision du directeur scientifique du département des sciences de la vie du C.N.R.S. en date du 19 juin 1990 le relevant de ses fonctions de responsable d'un groupe de recherche ;
    2°) annule la décision susmentionnée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, postérieurement à l'introduction devant le tribunal administratif de Paris de la demande de M. X... dirigée contre la décision en date du 19 juin 1990 du directeur du département scientifique des sciences de la vie du C.N.R.S. mettant fin à ses fonctions de directeur responsable d'un laboratoire de recherche, ce même directeur a retiré, par une nouvelle décision du 12 novembre 1990, la décision attaquée ; que ni la circonstance que ce retrait ne serait pas irrévocable ni celle que la décision initiale figurerait au dossier de M. X..., ne suffisent à établir que cette décision continue à produire ses effets ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au C.N.R.S. et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu le recours enregistré le 16 avril 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION qui demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 4 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du 22 septembre 1989 par laquelle il a rejeté la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par Mme X... ;
    2° de rejeter la demande de Mme X... tendant à l'annulation de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le traité franco-indien du 28 mai 1956 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française : "Les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outremer de la République française... peuvent, à la condition d'avoir établi au préalable leur domicile en France, été réintégrées, moyennant une déclaration souscrite après autorisation du ministre chargé des naturalisations" ; que l'ancien territoire de l'Inde française dans lequel la requérante était domiciliée à la date de sa cession par le traité franco-indien du 28 mai 1956 ratifié le 16 août 1962 est au nombre des territoires visés par cette disposition ; que la demande de réintégration dans la nationalité française de Mme X... devait être examinée, au regard de ces dispositions ; qu'il suit de là que la décision du 22 septembre 1989 par laquelle le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION a rejeté la demande de réintégration du requérant, prise sur le fondement de l'article 97-3 du code de la nationalité française, est entachée d'une erreur de droit ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 22 septembre 1989 refusant à Mme X... l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue par l'article 153 du code de la nationalité ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et dela ville.
Vu la requête enregistrée le 19 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Beder X...
Y..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule la décision du ministre de la défense en date du 27 novembre 1985 refusant de lui accorder la majoration pour enfant de sa pension militaire de retraite ;
    2°  le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la majoration de pension à laquelle il prétend ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1968 ;
    Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Descoings, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite : "les dispositions du code annexé à la présente loi, à l'exception de celles du titre III du livre II, ne sont applicables qu'aux fonctionnaires et à leurs ayants cause dont les droits résultant de la radiation des cadres ou du décès s'ouvriront à partir de la date d'effet de la présente loi" ; que les dispositions de l'article L.18 relatives aux majorations pour enfants ne se trouvent pas comprises dans le titre III du livre II ; que si le droit à majoration pour enfants, qui est distinct du droit à pension, peut s'ouvrir à une date différente de la date à laquelle naît celui-ci et ne se trouve pas définitivement fixé à cette dernière date, les dispositions précitées de l'article 2 de la loi du 26 décembre 1964 font obstacle à ce que M. Y..., rayé des contrôles le 7 avril 1963 puisse se prévaloir des dispositions de l'article L.18 du nouveau code ; qu'ainsi les dispositions antérieures lui restent applicables ;
    Considérant que l'article L.31 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, modifié par l'article 136 de la loi du 4 août 1956 qui, ainsi qu'il est dit ci-dessus, demeure applicable au requérant, ne permet d'accorder une majoration pour enfants qu'aux titulaires d'une pension d'ancienneté ou aux titulaires d'une pension proportionnelle rayés des cadres pour infirmité imputable au service ; que M. Y... titulaire d'une pension proportionnelle n'allègue pas avoir été radié des cadres pour un tel motif ; que dès lors, nonobstant la circonstance qu'il ait élevé sept enfants, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le ministre de la défense a refusé de lui accorder une majoration de pension pour enfants ;
Article ler : La requête de M. Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Beder X...
Y..., au ministre de la défense et au ministre délégué uprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 18 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Vilmos X..., demeurant ...  Haut-Rhin , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule le jugement du 14 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 juillet 1985 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg lui a refusé le bénéfice de l'exonération du ticket modérateur ;
    2- annule cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambertin, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.190 du code de la sécurité sociale : "Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale" ; qu'en vertu des dispositions de l'article L.191 du même code applicables à la date de la décision attaquée : "Les différends relevant du contentieux général de la sécurité sociale sont soumis, en première instance, au tribunal des affaires de sécurité sociale présidé par un magistrat ou un magistrat honoraire de l'ordre judiciaire et comprenant des assesseurs représentant les catégories intéressées y compris celles relevant de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966" ; que, par suite, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître de la requête de M. Vilmos Y... dirigée contre la décision du 15 juillet 1985 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg lui a refusé le bénéfice d'une prise en charge à 100 % de ses dépenses de santé ; que le requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 11 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Agneaux  50180 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement en date du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation partielle de la délibération du 29 octobre 1984 du conseil municipal de Fouesnant  Finistère  approuvant le plan d'occupation des sols de la commune ;
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Costa, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ne ressort ni des pièces versées au dossier ni de l'argumentation du requérant que les auteurs du plan d'occupation des sols de la commune de Fouesnant  Finistère  aient commis une erreur manifeste d'appréciation en classant en zone réservée aux activités agricoles les parcelles appartenant à M. X..., nonobstant le fait qu'elles soient desservies par des équipements de viabilité, qu'elles soient proches de zones constructibles et que des constructions isolées existent dans cette même zone ; 
    Considérant que ni la circonstance qu'un certificat d'urbanisme aurait été délivré au requérant en 1968, ni celle que diverses autorités administratives auraient autorisé la division du terrain appartenant à M. X... n'ont créé au profit de ce dernier un droit à ce que ledit terrain soit classé dans une zone constructible ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est régulier en la forme, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation partielle de la délibération du 29 octobre 1984 du Conseil municipal de Fouesnant approuvant le plan d'occupation des sols de la commune ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de Fouesnant et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.