Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 novembre 1996, présentée par la S.A.R.L. ELECTRONIC AMUSEMENTS, dont le siège est ..., représentée par son gérant ;
    La S.A.R.L. ELECTRONIC AMUSEMENTS demande à la Cour :
    1 ) de réformer le jugement n 94212/95790 en date du 22 octobre 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1989 dans les rôles de la commune d'Authon-du-Perche ;
    2 ) de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 juin 2000 :
    - le rapport de M. CHAMARD, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.174 du livre des procédures fiscales :  "Les omissions ou les erreurs concernant la taxe professionnelle peuvent être réparées par l'administration jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due" ;
    Considérant que la date de mise en recouvrement de l'impôt établi par voie de rôle est celle de la décision administrative homologuant le rôle conformément aux dispositions de l'article 1659 du code général des impôts, et non celle de l'envoi de l'avertissement délivré au contribuable ; qu'il résulte de l'instruction que le rôle dans lequel est comprise la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle assignée à la S.A.R.L. ELECTRONIC AMUSEMENTS au titre de l'année 1989 a été mis en recouvrement le 10 décembre 1992, date d'homologation de ce rôle ; que dès lors l'imposition dont s'agit a été régulièrement mise en recouvrement nonobstant la circonstance que l'avertissement correspondant ne soit parvenu au contribuable qu'après l'expiration du délai de reprise résultant des dispositions précitées de l'article L.174 du livre des procédures fiscales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la S.A.R.L. ELECTRONIC AMUSEMENTS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la S.A.R.L. ELECTRONIC AMUSEMENTS est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la S.A.R.L. ELECTRONIC AMUSEMENTS et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 15 mars 1999, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1 ) d'annuler les jugements n 95-1615 du 21 octobre 1997 et du 3 novembre 1998 par lesquels le Tribunal administratif d'Orléans a, sur la demande de M. et Mme X... tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1992, fixé la valeur vénale d'un bâtiment à la suite d'une expertise et ordonné un complément d'instruction ;
    2 ) de décider que M. et Mme X... seront rétablis au rôle de l'impôt sur le revenu, du prélèvement social de 1 % et de la contribution sociale généralisée auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1992 à raison de l'imposition de la plus-value dont la décharge a été indûment accordée par le tribunal ;
    3 ) de mettre à la charge des époux X... les frais d'expertise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 2001 :
    - le rapport de M. ISAÏA, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme MAGNIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à M. et Mme X....
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 17 août 1998, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 94.2119 du 19 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a fait droit à la demande de M. X... tendant à la restitution des compléments d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ;
    2 ) de rétablir M. X... au rôle de l'impôt sur le revenu au titre des années 1991 et 1992 à raison de l'intégralité de sommes dont la décharge a été accordée par le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2001 :
    - le rapport de Mme MAGNIER, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 196 du code général des impôts :  "Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, à la condition de n'avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l'imposition de ce dernier ... 2 ) ... les enfants qu'il a recueillis à son propre foyer" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... vit en concubinage avec Mme Y... et que les deux enfants de celle-ci, nés d'une union précédente, résident également sous son toit ; que Mme Y... a perçu, outre les allocations familiales, des salaires d'un montant de 53 338 F en 1991 et de 53 726 F en 1992, sommes auxquelles doit être ajoutée la pension alimentaire de 6 000 F annuels servie par le père des deux enfants ; que, dans ces conditions, et alors même que la caisse d'allocations familiales a refusé à Mme Y... le statut de parent isolé, M. X... ne peut être regardé, au titre de ces deux années, comme ayant assuré effectivement et exclusivement les besoins matériels de ces deux enfants ; qu'il ne pouvait par suite pas les déclarer comme des enfants recueillis à son propre foyer au sens des dispositions précitées de l'article 196-2 du code général des impôts en vue de la détermination du nombre de parts applicable pour le calcul de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de ces deux années ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a fait droit pour ce motif à la demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu présentée par M. X... ;
Article 1er : Le jugement en date du 19 mai 1998 du Tribunal administratif de Nantes est annulé.
Article 2  : M. X... est rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu au titre des années 1991 et 1992 à raison de l'intégralité
des droits et pénalités qui lui ont été assignés. Article 3  : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à M. X....
Vu la requête et les mémoires, enregistrés respectivement les 16 août 2001, 26 novembre 2002 et 7 avril 2003 au greffe de la Cour, présentés par M. Laouni X, demeurant ...  ;


     	M. X demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n° 00-12 du 28 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juin 1999 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté sa demande de réintégration dans la nationalité française  ;


     	2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision  ;


     
...............................................................................................................


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code civil  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     		C    CNIJ	n° 26-01-01-01-03


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 avril 2003  :


     	- le rapport de M. PÉANO, premier conseiller,


     	- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision contestée, M. X n'exerçait plus d'activité professionnelle lui permettant de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille et que ses seuls revenus consistaient en des prestations sociales  ; que dans ces conditions et alors même que M. X, réfugié politique, aurait exercé divers emplois auparavant, la décision contestée par laquelle le ministre a rejeté sa demande de réintégration dans la nationalité française au motif qu'il était dépourvu de ressources propres, n'est entachée ni d'inexactitude matérielle des faits ni d'erreur manifeste d'appréciation  ;


     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er	 :	La requête de M. X est rejetée.


     Article 2	 :	Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.


     
1


     
	- 2 -
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu 2°) la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 mai 1999 sous le n° 99NT00888, et les mémoires complémentaires, enregistrés le 30 août 1999, présentés par M. Pierre-Désiré X demeurant ...  ;


     M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 98-740 du Tribunal administratif de Caen en date du 23 février 1999 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1997 dans les rôles de la commune de Boucé (Orne)  ;


     2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée  ;


     3°) de surseoir à l'exécution du jugement attaqué  ;


     
.............................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 2003  :


     - le rapport de M. ISAÏA, président,


     - et les conclusions de Mme MAGNIER, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que les requêtes de M. X présentent à juger les mêmes questions  ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elle fassent l'objet d'un seul arrêt  ;


     Considérant que, par des décisions en date des 20 et 26 mars 2003 postérieures à l'introduction des requêtes, le directeur des services fiscaux de l'Orne a accordé à M. X la décharge des impositions contestées  ; qu'ainsi, les requêtes sont devenues sans objet  ;


     DÉCIDE  :


     
Article 1er  :


     
Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes de M. X.


     Article 2     :


     Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     1


     - 3 -
Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la Cour le 17 décembre 2001, présentée par Mme Béatrice X, demeurant ...  ;


     Mme X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 97.2252 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa contestation de deux commandements de payer n° 97-20 en date du 16 avril 1997 et n° 97-34 en date du 2 mai 1997  ;


     2°) de la décharger de l'obligation de payer née du commandement de payer n° 97-20  ;


     
.............................................................................................................


     	C    CNIJ	n° 19-01-05


     
	n° 54-06-055


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2003  :


     - le rapport de Mme MAGNIER, président,


     - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant, d'une part, que, contrairement à ce que soutient Mme X, il résulte de l'instruction que le trésorier de Bain-de-Bretagne a renoncé à se prévaloir du commandement de payer n° 97-20 en date du 7 avril 1997  ; que les conclusions de la requête tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant de cet acte de poursuite sont dès lors sans objet et, par suite, irrecevables  ;


     Considérant, d'autre part, que Mme X n'établit pas avoir adressé au service une contestation du commandement de payer en date du 2 mai 1997 décerné par le trésorier de Bain-de-Bretagne pour avoir paiement de la somme de 66 650 F  ; que ses conclusions relatives à cet acte de poursuite sont par suite irrecevables, en application des dispositions de l'article L.281 du livre des procédures fiscales  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R.741-12 du code de justice administrative  : Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros  ; que la requête de Mme X présente un caractère abusif et qu'il y a lieu, dès lors, de lui infliger une amende d'un montant de 1 000 euros  ;


     DÉCIDE  :


     
Article 1er  :


     
La requête de Mme X est rejetée.


     Article 2     :


     Mme X est condamnée à une amende de 1 000 euros (mille euros) pour recours abusif.


     Article 3     :


     Le présent arrêt sera notifié à Mme Béatrice X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Copie sera transmise au trésorier payeur général de Loire-Atlantique.


     
1


     - 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 décembre 1998, présentée par M. Paul X...,  ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n°s 911394, 923047 en date du 23 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1988 ;
    2°) de prononcer la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2002 :
    -le rapport de M. GRANGE, premier conseiller,
    -et les conclusions de Mme MAGNIER, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir soulevées par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
    Considérant qu'il est constant que les suppléments de taxe sur la valeur ajoutée demeurant à la charge de M. X... au titre des années 1987, 1988 et 1989 ont été établis suivant la procédure de taxation d'office prévue par l'article L.66-3° du livre des procédures fiscales ; qu'il appartient, par suite, au contribuable, en application de l'article L.193 du même livre, d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues ; que la seule circonstance que le requérant ait produit auprès de l'administration, au cours de la procédure d'instruction de ses réclamations, la comptabilité reconstituée de l'entreprise de menuiserie qu'il dirigeait, et que le service ait été conduit à accorder la décharge de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et d'une partie du rappel de taxe sur la valeur ajoutée, ne saurait démontrer l'exagération des bases d'imposition maintenues au titre de cette dernière imposition ; que la procédure de liquidation judiciaire de l'entreprise, ouverte postérieurement à la mise en recouvrement de l'imposition, est sans incidence sur la régularité et le bien-fondé de celle-ci ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X..., qui ne peut par ailleurs utilement invoquer la modicité de ses ressources, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  :Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 janvier 2001, présentée pour Mme Güllüzar X...,  par Me Jean-Louis LEMARIE, avocat au barreau d'Auxerre ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 98-1968 du 2 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité, en date du 17 mars 1998, déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 6 000 F (914,69 euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juillet 2002 :
    -le rapport de M. SANT, président maintenu en activité,
    -et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil  : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation"  ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant que, si Mme X... est entrée en France en 1981, son conjoint résidait en Turquie, à la date de la décision attaquée ; que, dans ces conditions et alors même que sa famille réside en France, que son père et un de ses frères ont la nationalité française et qu'elle-même exerce une activité professionnelle, Mme X... ne pouvait être regardée comme satisfaisant à la condition de résidence prévue par les dispositions précitées ; que le ministre était donc tenu de déclarer irrecevable sa demande de naturalisation  ; que la circonstance que, postérieurement à la décision attaquée, le couple ait eu un enfant, né en France, est sans incidence sur la légalité de cette décision ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, leTribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
    Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que les dispositions de l'article L.761- 1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er: La requête de Mme X... est rejetée. Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 octobre 1999, présentée pour Mme Nadine X..., demeurant ..., par Me Gérard Y..., avocat au barreau de Bourges ;
    Mme X... demande que la Cour :
    1 ) annule le jugement n 97-692 du 8 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995 dans les rôles de la commune de Bourges ;
    2 ) prononce le dégrèvement de l'imposition à concurrence de 6 191 F ;
    3 ) condamne l'Etat au paiement d'intérêts moratoires à compter du 15 décembre 1995, en application de l'article L.208 du livre des procédures fiscales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 2001 :
    - le rapport de M. SANT, président maintenu en activité,
    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1478.I du code général des impôts, applicables durant la période d'imposition litigieuse :  "La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité au 1er janvier. - Toutefois, le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n'est pas redevable de la taxe pour les mois restant à courir, sauf en cas de cession de l'activité exercée dans l'établissement ..." ;
    Considérant que Mme X..., qui exerçait la profession d'avocat, à Bourges, à titre libéral, a cédé sa clientèle et des éléments corporels de son cabinet, le 27 septembre 1995, à la société Fidal, qui est établie dans la même ville et dont elle est devenue salariée ; qu'en application des dispositions précitées de l'article 1478.I du code, cette cession fait obstacle à la réduction, au prorata des mois restant à courir, de la taxe professionnelle due au titre de l'année en cours, nonobstant la circonstance que la poursuite de l'activité cédée s'est effectuée sous une autre forme, dans des locaux différents ;
    Considérant que les conclusions tendant au versement d'intérêts mora-toires en application de l'article L.208 du livre des procédures fiscales ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées en l'absence de droit à un dégrèvement ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de Mme Nadine X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Nadine X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mai 1997, présentée pour le centre hospitalier d'Aunay-sur-Odon (Calvados), par Me Anne X..., avocat au barreau de Caen ;
    Le centre hospitalier d'Aunay-sur-Odon demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 96-476 et 96-1327 du Tribunal administratif de Caen, en date du 11 mars 1997, en tant que, par ce jugement, le Tribunal a annulé, à la demande de l'intéressée, la décision, en date du 4 mars 1996, du directeur du centre hospitalier prononçant le licenciement de Mme Florence Y... ;
    2 ) de rejeter les conclusions de la demande présentée par Mme MARAIS devant le Tribunal administratif de Caen et tendant à l'annulation de ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mai 2001 :
    - le rapport de M. LEMAI, président,
    - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;
    Sur l'appel du centre hospitalier d'Aunay-sur-Odon :
    Considérant que le désistement du centre hospitalier d'Aunay-sur- Odon est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur les conclusions incidentes de Mme MARAIS :
    Considérant que les conclusions de Mme MARAIS dirigées contre le rejet par le Tribunal administratif de ses conclusions tendant au versement de diverses indemnités soulèvent un litige différent de celui qui résulte de l'appel principal du centre hospitalier dirigé contre l'annulation par le Tribunal de la décision prononçant le licenciement de l'intéressée ; que, dès lors, elles ne sont pas recevables ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du centre hospitalier d'Aunay-sur-Odon.
Article 2 : Les conclusions incidentes de Mme MARAIS sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au centre hospitalier d'Aunay-sur- Odon, à Mme MARAIS et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 avril 1999, présentée par M. François X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine) et par l'E.A.R.L. X..., dont le siège est à La Fosse 35330 Maure-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine) ;
    M. X... et l'E.A.R.L. X... demandent à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 98-489 du 3 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 18 janvier 1996 et 20 janvier 1997 par lesquelles le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a respectivement refusé l'autorisation d'exploiter des terres de 26 hectares 33 ares et 138 hectares 45 ares situées à Maure-de-Bretagne ensemble des décisions d'exploiter qui aurait pu être accordées à Mme Z..., au GAEC Z... et à M. Y... ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions de refus susmentionnées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 juin 2001 :
    - le rapport de Mme STEFANSKI, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... n'articule devant le juge d'appel aucun moyen autre que ceux précédemment développés devant les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun de ces moyens ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; que, d'autre part, M. X... ne conteste pas davantage l'irrecevabilité opposée par le tribunal administratif, faute de production des décisions attaquées, à ses conclusions tendant à l'annulation des autorisations d'exploitation des mêmes parcelles éventuellement accordées ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à l'exploitation agricole à responsabilité limitée X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 mai 1999, présentée par M. et Mme Y... LE GUICHARD, demeurant ... (Côtes-d'Armor) ;
    M. et Mme X... demandent à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 92-3462 du 28 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant, d'une part, à ce que la commune de Plérin soit condamnée à leur rembourser le coût des travaux d'extension des branchements téléphoniques de leur immeuble situé dans la ZAC du Plateau et, d'autre part, à ce que la commune soit condamnée à leur rembourser les sommes qu'elle leur a réclamées en réparation des désordres causés à la voirie lors de l'exécution des fondations de leur immeuble ;
    2 ) de condamner la commune à leur verser la somme de 6 963,88 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.611-8 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 2001 :
    - le rapport de Mme STEFANSKI, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que la seule circonstance que la commune de Plérin ait pris l'initiative de la création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) dite du Plateau, ne suffit pas à conférer au contrat conclu entre les époux X... et la société d'économie mixte pour l'aménagement de la Bretagne (SEMAEB) chargée de l'aménagement de la zone, et ayant pour objet l'achat d'une parcelle située dans la ZAC par les requérants, la nature d'un contrat administratif relevant de la compétence de la juridiction administrative pour les litiges qui s'y rattachent ;
    Considérant, d'autre part, que l'autorité qui délivre un permis de construire n'a pas à vérifier la capacité des branchements téléphoniques de la construction projetée ; qu'ainsi, M. et Mme X... ne peuvent utilement soutenir que le maire de Plérin aurait dû les informer, lors de la délivrance du permis de construire, de l'insuffisante capacité du branchement téléphonique desservant leur immeuble ;
    Considérant, enfin, que les époux X... ne sauraient utilement invoquer la méconnaissance par la commune des stipulations du contrat de vente qu'ils ont conclu avec la SEMAEB ; que, dès lors, le moyen tiré par les requérants de ce que la commune aurait engagé sa responsabilité en effectuant les travaux de voirie avant qu'ils aient terminé les travaux de fondations de leur immeuble, alors que le contrat de vente prévoyait l'inverse, ne peut être accueilli ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X..., à la commune de Plérin et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 juillet 1997, présentée pour M. Jean-Michel X..., demeurant ..., par Me CLEMENT, avocat au barreau de Paris ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 95-2212 du 18 juin 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du préfet de la Vendée du 9 mai 1995 prononçant son licenciement de vétérinaire inspecteur vacataire ;
    2 ) d'annuler l'arrêté préfectoral du 9 mai 1995 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2001 :
    - le rapport de Mme COËNT-BOCHARD, premier conseiller,
    - les observations de Me JACOB, substituant Me CLEMENT, avocat de M. Jean-Michel X...,
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que la commission de discipline consultée sur la procédure de licenciement engagée à l'encontre de M. X..., inspecteur vétérinaire vacataire, a rendu le 23 juin 1992 un avis favorable au licenciement ; que l'arrêté préfectoral du 17 juillet 1992 prononçant le licenciement de M. X... ayant été annulé, pour vice de forme, par le Tribunal administratif de Nantes par un jugement du 9 février 1995, le préfet de la Vendée a, par arrêté du 9 mai 1995, prononcé à nouveau le licenciement de l'intéressé en se fondant sur la consultation de la commission de discipline intervenue avant la première mesure de licenciement, sans réunir à nouveau la commission ; que, toutefois, si les éléments justifiant le licenciement étaient ceux qui avaient été portés à la connaissance de la commission, la dissolution en 1994 de la société dirigée par l'épouse de M. X... était un élément de fait susceptible de modifier l'avis de la commission quant à la nature de la sanction disciplinaire susceptible d'être infligée à l'intéressé ; que, dès lors, l'absence de consultation de la commission précitée avant l'intervention de l'arrêté du 9 mai 1995 a vicié la procédure diligentée à son encontre ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er  : Le jugement du Tribunal administratif de Nantes du 18 juin 1997, ensemble l'arrêté du préfet de la Vendée du 9 mai 1995, sont annulés.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Michel X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 2 janvier 2002, présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité  ;


     	Le ministre demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n° 00-3817 du 8 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 24 mai 2000 ajournant à deux ans la demande de naturalisation de Mme   ;


     	2°) de rejeter la demande de Mme   ;


     
...............................................................................................................


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code civil  ;


     	Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     		C    CNIJ	n° 26-01-01-01-03


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 avril 2003  :


     	- le rapport de Mme JACQUIER, premier conseiller,


     	- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment d'une note du ministère de l'intérieur, que la décision contestée est fondée sur le fait que Mme  a conservé des liens très forts avec sa culture d'origine et se livre à des activités militantes en faveur d'une pratique radicale de la religion incompatible avec les valeurs de la société française  ; que si Mme  soutient que ces faits seraient inexacts, elle n'apporte à l'appui de ses allégations, que des attestations fournies par ses proches qui ne suffisent pas, à elles-seules, à établir l'inexactitude des faits retenus par le ministre  ; qu'ainsi, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ne peut être regardé, sans qu'il soit besoin de procéder à un supplément d'instruction, comme ayant fondé sa décision sur des faits inexacts ni comme ayant fait, dès lors que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, un prosélytisme en faveur de certaines pratiques peut être regardé comme incompatible avec l'acquisition de la nationalité française même s'il ne s'accompagne pas d'actions violentes, une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'espèce en ajournant à trois ans la demande de naturalisation de Mme  pour le motif susmentionné  ;


     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision  ;


     DÉCIDE  :


     
Article 1er	 :	Le jugement du Tribunal administratif de Nantes du 8 novembre 2001 est annulé.


     Article 2	 :	La demande présentée par Mme  devant le Tribunal administratif de Nantes est rejetée.


     Article 3	 :	Le présent arrêt sera notifié au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et à Mme .


     
1


     
	- 2 -
Vu la requête et le mémoire, enregistrés respectivement les 4 décembre 2001 et 12 juillet 2002 au greffe de la Cour, présentés pour M. Hacène X, demeurant ..., par Me JACQUOT, avocat au barreau de Paris  ;


     	M. X demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n° 00-1408 du 4 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité du 27 juillet 1999, confirmée sur recours gracieux le 21 octobre 1999, rejetant sa demande de réintégration dans la nationalité française  ;


     	2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision  ;


     	3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     
...............................................................................................................


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code civil  ;


     	Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993  ;


     		C    CNIJ	n° 26-01-01-025


     	Vu le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 2003  :


     	- le rapport de M. PÉANO, premier conseiller,


     	- les observations de Me JACQUOT, avocat de M. X,


     	- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant que le désistement de la requête de M. Hacène X est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
	Sur les conclusions du ministre de l'emploi et de la solidarité tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     	Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner M. X à verser à l'Etat la somme que le ministre de l'emploi et de la solidarité demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er	 :	Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.


     Article 2	 :	Les conclusions du ministre de l'emploi et de la solidarité tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


     Article 3	 :	Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.


     
1


     
	- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 décembre 2000, présentée pour M. Milutin X..., par Me Christian Y..., avocat au barreau de Paris ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 99-1309 du 19 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité du 12 mars 1998, confirmée sur recours gracieux le 24 novembre 1998, rejetant sa demande de naturalisation ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2001 :
    - le rapport de M. PEANO, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour rejeter la demande de naturalisation de M. X..., par sa décision du 12 mars 1998, le ministre de l'emploi et de la solidarité s'est fondé, d'une part, sur l'absence de connaissance suffisante de la langue française du postulant, d'autre part, sur les circonstances que M. X... avait été reconnu coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique le 17 mars 1995 et condamné pour ces faits notamment à trois mois d'emprisonnement avec sursis par jugement du Tribunal correctionnel de Créteil du 17 mars 1995 ; qu'enfin il avait déclaré les revenus perçus par son épouse en 1994 hors des délais légaux ;
    Considérant qu'il ressort notamment du procès-verbal d'assimilation du 22 novembre 1996 que M. X... ne parlait pas intelligiblement le français et ne pouvait soutenir qu'avec beaucoup de difficultés une conversation courante dans la langue française qu'il ne lisait et n'écrivait que très peu ; qu'ainsi M. X..., qui ne peut utilement faire valoir l'ancienneté de son séjour ou la nationalité française de certains de ses enfants, ne justifiait pas d'une maîtrise de la langue française permettant de le regarder comme étant assimilé à la communauté française ; que, par suite, le ministre a pu estimer, sans commettre d'erreur de fait ou d'erreur manifeste d'appréciation, que M. X... n'avait pas une connaissance suffisante de la langue française ; que dans le cadre du large pouvoir qu'il détient d'apprécier l'opportunité dont il dispose pour accorder la nationalité française ou la refuser, les autres motifs invoqués par le ministre ne sont entachés d'aucune erreur de droit ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 janvier 2002, présentée pour Mme Nadia X, domiciliée ..., par Me GIROUD, avocat au barreau de Grenoble  ;


     	Mme X demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n° 01-1057 du 6 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juillet 2000, confirmée le 15 janvier 2001, du ministre de l'emploi et de la solidarité constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation  ;


     	2°) d'annuler lesdites décisions  ;


     
...............................................................................................................


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code civil  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     		C    CNIJ	n° 26-01-01-01-03


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 2003  :


     	- le rapport de Mme JACQUIER, premier conseiller,


     	- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil  : Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation  ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts  ; que, pour apprécier si cette dernière condition se trouve remplie, l'administration peut notamment se fonder, sous le contrôle du juge, sur la durée de la présence du demandeur sur le territoire français, sur sa situation familiale, sur le lieu où vivent ses enfants mineurs et sur le caractère suffisant et durable des ressources qui lui permettent de demeurer en France  ;


     	Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si Mme X, de nationalité algérienne, vit en France depuis 1993 où elle vit avec son mari et exerce une activité professionnelle régulière, à la date de la décision par laquelle le ministre a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation, sa fille mineure résidait à l'étranger  ; que la circonstance, postérieure à la décision attaquée, que l'intéressée ait entrepris les démarches nécessaires puis ait obtenu l'autorisation de faire venir sa fille en France et qu'elle soit devenue mère de deux enfants, ne saurait entacher cette décision d'illégalité  ; qu'elle n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juillet 2000 opposant une irrecevabilité à sa demande de naturalisation et du 15 janvier 2001 rejetant son recours gracieux  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er	 :	La requête de Mme X est rejetée.


     Article 2	 :	Le présent arrêt sera notifié à Mme X et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.


     
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	- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 décembre 2002, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; 


     	M. X demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n° 00-3783 du 30 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 novembre 2000 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer la médaille des évadés  ;


     	2°) d'annuler ladite décision  ;


     
..........................................................................................................


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le décret n° 59-282 du 7 février 1959  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     		C   CNIJ    n° 22-04 


     
	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2003  :


     	- le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller,


     	- et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant que M. X n'invoque à l'appui de son appel que des moyens présentés devant le Tribunal administratif de Rennes  ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 30 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 juillet 2000 du ministre de la défense lui refusant l'attribution de la médaille des évadés  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er    :	La requête de M. X... X  est rejetée. 


     Article 2       :	Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au ministre de la défense.


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