Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 2 avril 1999 au greffe de la Cour, présentée par M. Y..., demeurant ... à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis) ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 3 février 1999 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Poitiers a prononcé un non-lieu sur ses conclusions dirigées contre deux commandements délivrés à son encontre le 6 octobre 1995 par le receveur des finances de Rochefort-sur-Mer et rejeté le surplus de sa demande ;
    2 ) de le décharger de son obligation de payer la somme de 3739 F qui lui a été réclamée par deux commandements établis le 6 octobre 1995 par le receveur des finances de Rochefort-sur-Mer et qui correspond à la taxe foncière établie au nom de Mme Y... née X... au titre des années 1989 et 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédurees fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 1999 :
    - le rapport de A. de MALAFOSSE ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que, par une décision du 11 février 1997, postérieure à l'introduction de la demande de M. Y... devant le tribunal administratif de Poitiers, le receveur des finances de Rochefort-sur-Mer a annulé les deux commandements qu'il avait émis le 6 octobre 1995 ; que, dès lors, c'est à bon droit que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Poitiers a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de M. Y... dirigées contre ces commandements ;
    Considérant, d'autre part, qu'après avoir exactement relevé, par des motifs d'ailleurs non contestés par M. Y..., que le "dernier avis avant saisie" adressé à celui-ci le 18 octobre 1996 par le trésorier de Saint-Ouen est un document purement informatif qui ne constitue pas un acte de poursuite susceptible d'être contesté devant le tribunal administratif, et qu'au surplus M. Y... n'a pas fait précéder sa requête de la réclamation au trésorier-payeur-général exigée par les dispositions des articles L. 281 et R. 281-1 du livre des procédures fiscales, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Poitiers en a déduit à bon droit que les conclusions de M. Y... dirigées contre ce "dernier avis avant saisie" étaient entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 15 décembre 1997 au greffe de la cour sous le n 97BX02298 présentée par Mme Milice X... demeurant ... (Haute-Garonne) ;
    Mme X... demande l'annulation du jugement du 11 juillet 1997 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande l'annulation de la décision par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse a, sur le recours gracieux dont elle l'a saisi par lettre du 25 novembre 1996, implicitement confirmé sa décision initiale du 8 novembre 1996 portant rejet de la demande qu'elle lui a adressée afin que soient prises en compte, au nombre des éléments de calcul d'une pension de retraite du régime général de la sécurité sociale, les heures de service qu'elle a effectuées pour le compte de l'éducation nationale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 1998 :
    - le rapport de F. ZAPATA, rapporteur ;
    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par la décision attaquée, le recteur de l'académie de Toulouse a refusé d'affilier au régime général de sécurité sociale et de verser les cotisations d'assurance-vieillesse afférentes aux activités de surveillance des épreuves d'examens et de concours accomplies par Mme X... pour le compte du ministère de l'éducation nationale ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale que les juridictions instituées par cet article sont compétentes pour connaître des litiges auxquels donne lieu l'application de la législation sur la sécurité sociale et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux ; qu'il en est de même dans le cas où les décisions contestées sont prises par une autorité administrative, dès lors que ces décisions sont inhérentes à la gestion d'un régime de sécurité sociale ; qu'il en est ainsi et quel que soit leur motif, des décisions attaquées par lesquelles l'autorité administrative refuse de provoquer l'affiliation d'un agent au régime général de la sécurité sociale ; qu'ainsi la juridiction administrative étant incompétente pour connaître des conclusions de Mme X..., la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 avril 1998 présentée pour M. BAYRAM Y..., demeurant 8 place Lafayette à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne) ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 18 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 mars 1995 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (O.F.P.R.A.) a rejeté sa demande d'obtention de la qualité d'apatride ;
    2 ) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 52-893 du 25 juillet 1952 relative à l'office français de protection des réfugiés et apatrides, modifiée ;
    Vu la convention de New-York du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides ;
    Vu le décret n 60-1066 du 4 octobre 1960 portant publication de la convention susvisée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 1999 :
    - le rapport de M. MADEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'ainsi qu'il résulte de son préambule, la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides, publiée le 6 octobre 1960 par décret du 4 octobre 1960, a pour objet de régler et d'améliorer la condition des apatrides, et de leur assurer l'exercice le plus large possible des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'article 1er de cette convention stipule que "le terme "apatride" désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation" ; que cette définition ne saurait s'appliquer aux personnes qui se seraient volontairement placées, à la faveur d'une disposition de la législation du pays dont ils étaient ressortissants, dans la situation d'être privés de leur nationalité, sans avoir préalablement obtenu la nationalité d'un autre Etat, et auraient ainsi cherché à se placer dans la situation définie par la stipulation précitée ;
    Considérant que la demande de reconnaissance de la qualité d'apatride présentée le 29 décembre 1992 par M. X... faisait suite à la décision des autorités turques de le priver de sa nationalité pour défaut d'accomplissement de l'obligation nationale du service militaire ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier qu'averti de ce risque par les autorités consulaires de son pays d'origine, il n'a accompli aucune démarche en vue de régulariser sa situation ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, M. X... doit être regardé comme s'étant volontairement placé dans la situation d'être privé de sa nationalité ; qu'ainsi il ne peut être considéré comme un apatride au sens de la convention de New-York précitée et n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 20 avril 1998 au greffe de la Cour, présentée par M. Paul X..., demeurant à Orbessan (Gers) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 6 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'exonération de la redevance de l'audiovisuel à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995 ;
    2 ) de lui accorder la décharge de cette redevance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 1999 :
    - le rapport de A. de MALAFOSSE ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21 du décret du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision :  "Toute contestation portant sur la régularité ou le bien-fondé de la l'assujettissement à la redevance doit être présentée, avant tout recours juridictionnel, au chef du centre régional du service de la redevance territorialement compétent, dans les quatre mois de la date de mise en recouvrement de la redevance" ;
    Considérant qu'en vertu de ces dispositions, la demande de M. X... tendant à l'exonération de la redevance établie à son nom et mise en recouvrement le 1er février 1995 devait être présentée au chef de service compétent avant le 1er juin 1995 ; que cette demande a été présentée seulement le 25 août 1995 et ne pouvait donc qu'être rejetée comme tardive, quel que soit son bien-fondé ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutneir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande à fin d'exonération de ladite redevance ;
Article 1ER : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 mars 1999, présentée par Mme Veuve RABAH X... née FATMA Y... demeurant Cité 500 logements Bâtiment 12, Bloc A n 7 à Tiaret (Algérie) ;
    Mme Veuve RABAH X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 18 décembre 1997 refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari survenu le 13 septembre 1988 ;
    2 ) d'annuler cette décision ;
    3 ) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1999 :
    - le rapport de M.P. VIARD, rapporteur ;
    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce eu égard à la date du décès de M. RABAH X... survenu le 13 septembre 1988 :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de français" ; que Mme Veuve RABAH X..., ressortissante de la république algérienne, n'établit pas avoir conservé la nationalité française après le 1er janvier 1963 ; que, dès lors, et quelle que soit la date de son mariage, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve RABAH X... née FATMA Y... est rejetée.
Vu la requête sommaire enregistrée le 30 septembre 1997 et le mémoire ampliatif enregistré le 11 février 1998 sous le n 97BX01951 au greffe de la cour, présentés pour M. Jacques X... demeurant à la centrale de Sainte-Geneviève-des-Bois, ... (Essonne) ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 6 mai 1997 qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 26 juillet 1993 par laquelle le directeur de la maison d'arrêt de Gradignan a prolongé sa mise à l'isolement pour trois mois à compter du 27 juillet 1993 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de procédure pénale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1999 :
    - le rapport de F. ZAPATA, rapporteur ;
    - et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article D.171 du code de procédure pénale applicable à la décision attaquée :  "La mise à l'isolement (d'un détenu) ne constitue pas une mesure disciplinaire. Les détenus qui en font l'objet sont soumis au régime ordinaire de détention" ; qu'une telle mesure qui n'a pas pour effet d'aggraver les conditions de détention, même si elle a été prononcée plusieurs fois, n'est pas, par nature, susceptible d'exercer une influence sur la situation juridique de la personne qui en est l'objet ; qu'elle constitue, ainsi, une mesure d'ordre intérieur qui n'est pas susceptible d'être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Bordeaux a déclaré irrecevables les conclusions de sa demande dirigées contre la décision du 26 juillet 1993 du directeur de la maison d'arrêt de Gradignan qui l'a placé à l'isolement pour trois mois à compter du 27 juillet 1993 ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Jacques X... est rejetée.
Vu, enregistrée le 19 juin 1996 sous le n 96BX01207, la requête présentée pour M. Guy X..., demeurant ... (Aude), par Me Y... avocat, qui demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 12 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre des années 1988 à 1990 ;
    2 ) de prononcer la décharge de ces impositions ;
    3 ) d'ordonner le remboursement de tous frais de garantie et de poursuites sur le fondement de l'article L. 8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 avril 1999 :
    - le rapport de M. HEINIS ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Sur le redressement de 27.446 F :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que ce redressement, qui correspond à un rappel de taxe sur la valeur ajoutée sur cession d'immobilisations, a été abandonné par le vérificateur dans sa réponse aux observations du contribuable ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que cette taxe n'était pas due ne peut qu'être rejeté ;
    Sur les redressements de 20.649 F et 12.468 F :
    Considérant qu'aux termes de l'article 271-1 du code général des impôts :  "La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération" ; que d'après l'article 223 de l'annexe II à ce code :  "1. La taxe dont les entreprises peuvent opérer la déduction est, selon les cas :  Celle qui figure sur les factures d'achat qui leur sont délivrées par leurs fournisseurs ... 2. La déduction ne peut être opérée si les entreprises ne sont pas en possession ... desdites factures ..." ;
    Considérant que l'administration n'a pas admis, à concurrence des sommes de 20.649 F au titre de l'année 1989 et de 12.648 F pour l'année 1990, la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les acquisitions d'immobilisations de M. X..., qui exerçait la profession de notaire ; que le requérant n'a produit, au cours de la vérification de sa comptabilité ou devant le juge, aucune facture ou justificatif mentionnant la taxe dont il demande la déduction ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti ;
Article 1ER : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er avril 1995, présentée par la COMMUNE DE LUNEL ; la COMMUNE DE LUNEL demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 11 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a déclaré responsable de la totalité des conséquences dommageables des inondations et remontées d'eau ayant affecté la maison de M. et Mme X... ;
    - de rejeter la demande de M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Montpellier ;
    - sinon, de procéder à un partage de responsabilité entre la commune, le constructeur et l'Etat ;
    - de nommer un expert ;
    - d' imputer le montant des travaux effectués sur le montant des dommages et intérêts alloués ;
    - de condamner M. et Mme X... à lui payer la somme de 5.930 F en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 1999 :
    - le rapport de A. BEC, rapporteur ;
    - les observations de Me Y... substituant la SCP COULOMBIE, avocat de la COMMUNE DE LUNEL ;
    - et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement proposé par la COMMUNE DE LUNEL est pur et simple ; que M. et Mme X... y ont souscrit ; que dès lors rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement de la COMMUNE DE LUNEL ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement présenté par la COMMUNE DE LUNEL.
Vu la requête enregistrée le 7 juillet 1998 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE EUROPEENNE DE TRANSFORMATION DU BOIS, dont le siège social est ... (Charente-Maritime), par Me Y..., avocat ;
    La SOCIETE EUROPEENNE DE TRANSFORMATION DU BOIS demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 30 avril 1998 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe forestière auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991, 1992 et 1993 ;
    2 ) de lui accorder la décharge desdites cotisations ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 avril 1999 :
    - le rapport de A. de MALAFOSSE ;
    - les observations de Me Y..., pour la SOCIETE EUROPEENNE DE TRANSFORMATION DU BOIS ;
    - les observations de M. X..., pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que le délai de recours dont disposait la SOCIETE EUROPEENNE DE TRANSFORMATION DU BOIS pour saisir le tribunal administratif de Poitiers de sa contestation des taxes litigieuses expirait le 26 août 1998 et que sa demande n'a été enregistrée au greffe de ce tribunal que le 29 août ; que si la SOCIETE EUROPEENNE DE TRANSFORMATION DU BOIS fait valoir que cette demande a été postée le 25 août à 16 h 45, soit en temps utile pour parvenir au greffe du tribunal avant l'expiration du délai de recours, et produit à cet effet une attestation du chef du bureau de poste de Saint-Jean-d'Angely selon laquelle le délai normal d'acheminement du courrier entre Saint-Jean-d'Angely et Poitiers est de 24 heures, elle ne peut être regardée, compte tenu des retards prévisibles d'acheminement du courrier en cette période de l'année, comme ayant remis cette demande au service postal en temps utile pour qu'elle parvienne au greffe du tribunal avant le terme du délai de recours ; que, par suite, la SOCIETE EUROPEENNE DE TRANSFORMATION DU BOIS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande pour tardiveté ;
Article 1ER : La requête de la SOCIETE EUROPEENNE DE TRANSFORMATION DU BOIS est rejetée.
Vu la décision en date du 6 octobre 1997 enregistrée au greffe de la cour le 21 octobre 1997 par laquelle le Conseil d'Etat a attribué à la cour le jugement des conclusions de la requête du PREFET DE LA GUADELOUPE enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 7 juin 1996 ;
    Vu ladite requête, par laquelle le PREFET DE LA GUADELOUPE demande l'annulation du jugement du 26 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé son arrêté du 11 octobre 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... Vincent ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le décret n 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 1999 :
    - le rapport de M. MADEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les dispositions de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée n'étant pas, aux termes de l'article 40 de la même ordonnance, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993, applicables, pendant cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de cette dernière dans le département de la Guadeloupe, l'article R.241-19 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pris pour son application n'est pas non plus applicable aux arrêtés de reconduite à la frontière pris par le PREFET DE LA GUADELOUPE pendant cette période ; qu'il en résulte que, conformément à l'article R.117 du même code, seul le ministre de l'intérieur avait qualité pour relever appel au nom de l'Etat du jugement en date du 26 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé l'arrêté du PREFET DE LA GUADELOUPE en date du 11 octobre 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... Vincent ; que le ministre de l'intérieur, auquel la requête a été communiquée n'a pas déclaré s'en approprier les termes ; que, par suite, la requête du PREFET DE LA GUADELOUPE est irrecevable ;
Article 1er : La requête du PREFET DE LA GUADELOUPE est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1999 au greffe de la cour, présentée pour le SYNDICAT C.F.D.T. DES SERVICES DE LA SANTE ET DES SERVICES SOCIAUX DE LA GIRONDE, dont le siège social est situé 75 rue abbé de l'Epée, à Bordeaux (Gironde) ;
    Le syndicat demande à la cour :
    1? d'annuler le jugement, en date du 21 octobre 1999, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 17 septembre 1999, du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Gironde qui a accepté la liste de candidats présentée par le syndicat national des psychologues au premier tour du scrutin pour l'élection de la commission administrative paritaire départementale n? 1 du 28 octobre 1999 ;
    2? d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    3? de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3.000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 2000 :
    - le rapport de M.VALEINS, rapporteur ;
    - les observations M. X... du syndicat des psychologues, présent ;
    - et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement du SYNDICAT C.F.D.T. DES SERVICES DE LA SANTE ET DES SERVICES SOCIAUX DE LA GIRONDE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du SYNDICAT C.F.D.T. DES SERVICES DE LA SANTE ET DES SERVICES SOCIAUX DE LA GIRONDE.
Vu la requête, enregistrée le 29 avril 1996 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. Mohamed X... détenu au Centre de Détention de Mauzac - M 9779 E UV 10 à Lalinde (Dordogne) ;
    M. X... demande que la cour :
    1 ) annule le jugement n 95-1404 du 22 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 3 mai 1995 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ordonnant son expulsion du territoire français, d'autre part, de la décision du 18 mai 1995 du préfet de la Dordogne de mettre à exécution ledit arrêté, à destination de l'Algérie dès son élargissement ;
    2 ) annule les décisions précitées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 1999 :
    - le rapport de M. MADEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par jugement du 22 février 1996, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme irrecevable la requête de M. X... au motif qu'il n'avait soulevé, dans le délai du recours contentieux, aucun moyen à l'encontre des décisions qu'il attaquait ; que la requête de M. X..., qui ne conteste pas devant la cour cette fin de non-recevoir, doit, par suite être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Mohamed X... est rejetée.
Vu l'ordonnance du 7 octobre 1998 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de la requête de Mme Veuve Y... à la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
    Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 septembre 1998 et au greffe de la cour le 19 octobre 1998, complétée le 8 février 1999, présentée par Mme Veuve Y... Mohamed née SABRI X... demeurant Douar Ait Karroum, Ait Yahia Ait Attab ... ;
    Mme Veuve Y... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 15 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 23 octobre 1995, refusant de lui allouer une pension militaire de réversion ;
    - d'annuler cette décision du 23 octobre 1995 ;
    - de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de ses droits ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 1999 :
    - le rapport de Melle ROCA, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de Mme Veuve Y... dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 23 octobre 1995, portant refus de lui allouer une pension militaire de réversion du fait du décès de son mari survenu le 29 mars 1995, au motif qu'elle est tardive, le délai de recours de quatre mois résultant de la combinaison des dispositions des articles R.102 et R.105 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel n'ayant pas été respecté ; que la requérante n'émet en appel aucune critique tendant à prouver que cette motivation serait erronée ; que, par suite, sa requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... Mohamed est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 9 décembre 1998 sous le n 98BX02126 au greffe de la Cour présentée par Mme Ginette de X... demeurant ... à Saint-Seurin-sur-l'Isle (Gironde) ; Mme de X... demande l'annulation de l'ordonnance du 17 septembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 20 décembre 1996 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a rejeté sa demande d'abattement forfaitaire de 30 % des cotisations patronales de sécurité sociale à raison d'une embauche à temps partiel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 1999 :
    - le rapport de F. ZAPATA ;
    - et les conclusions de J.-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 14 janvier 1997, Mme de X... a demandé l'annulation de la décision du 20 décembre 1996 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde a rejeté sa demande d'abattement forfaitaire de 30 % des cotisations patronales de sécurité sociale pour une embauche à temps partiel ; que, par un mémoire enregistré le 10 février 1997, Mme de X... s'est désistée purement et simplement de sa demande devant le tribunal administratif ; que, par une ordonnance du 17 septembre 1998, le président du tribunal administratif de Bordeaux a donné acte de ce désistement qui, en l'absence de toute précision de Mme de X... doit être regardé comme un désistement d'action ; qu'en l'absence de toute critique de l'ordonnance attaquée, la seule circonstance que Mme de X... aurait commis une erreur, n'est pas de nature à faire regarder l'ordonnance attaquée comme entachée d'irrégularité ;
Article 1er : La requête de Mme de X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 novembre 1995, présentée par l'ASSOCIATION "VIVRE DEMAIN" domiciliée ... à Saint-Sylvestre S/Lot ;
    L'ASSOCIATION "VIVRE DEMAIN" demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 27 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 juin 1994 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a prescrit un délai supplémentaire de trois mois pour statuer sur la demande présentée par la S.A. Margaron, et de l'arrêté en date du 22 août portent délivrance de l'autorisation d'exploiter un élevage de bovins ;
    - d'annuler les décisions attaquées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 février 1998 :
    - le rapport de A. BEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes de l'ASSOCIATION "VIVRE DEMAIN" devant le tribunal administratif de Bordeaux, dirigées à l'encontre des arrêtés du 22 juin 1994 et du 22 août 1994 du préfet de Lot-et-Garonne ont été présentées par M. Fournier, président de l'association ; qu'en l'absence de dispositions des statuts conférant au conseil d'administration le pouvoir de représenter l'association en justice, la "délégation de pouvoirs" du 13 août 1994 donnée par "l'assemblée du conseil des membres" de l'association ne pouvait régulièrement donner à son président qualité pour agir en justice au nom de l'association ; qu'il appartenait à l'association, en réponse à la demande de régularisation formulée par le greffe du tribunal administratif, d'établir au profit de son président un mandat conforme à ses statuts, lui conférant régulièrement qualité pour la représenter en justice ; que le mandat donné au président de l'association devant la cour ne peut régulariser l'irrecevabilité dont sont entachées les requêtes devant le tribunal administratif ; qu'il résulte de tout ce qui précède que l'ASSOCIATION "VIVRE DEMAIN" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Bordeaux s'est fondé sur l'absence de qualité pour agir du président de l'association pour rejeter ses requêtes comme irrecevables ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION "VIVRE DEMAIN" est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 août 1996, présentée par M. David Y...
X... demeurant 38, rue olivier de Serres à Limoges (Haute-Vienne) ; M. David Y...
X... demande que la cour :
    - annule l'ordonnance du 7 août 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande à fin de sursis à exécution de l'invitation de quitter le territoire français prononcée le 20 janvier 1996 par le préfet de la Haute-Savoie ;
    - accorde le sursis à exécution de ladite invitation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 1998 :
    - le rapport de M. REY, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'après que l'office français de protection des réfugiés et apatrides ait refusé la qualité de réfugié à M. David Y...
X..., décision confirmée par la commission de recours des réfugiés le 11 décembre 1989, le préfet de la Haute-Savoie a, par sa lettre du 20 janvier 1996, rejeté la demande de titre de séjour présenté par cet étranger et l'a invité à quitter le territoire français ; que M. David Y...
X... demande qu'il soit sursis à l'exécution de l'invitation à quitter le territoire français dont était assortie ladite lettre ; qu'une telle invitation qui se bornait à lui rappeler la législation en vigueur, ne constituait pas une décision susceptible de recours et ne pouvait, ainsi, faire l'objet d'une demande de sursis à exécution ; qu'il suit de là que M. David Y...
X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande à fin de surseoir à l'exécution de ladite invitation ;
Article 1er : La requête de M. David Y...
X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 décembre 1995, présentée par M. Pierre X... demeurant ... (Gers) ; M. X... demande que la cour :
    - annule le jugement du 18 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985,1986 et 1987 et à la réduction des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées pour la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1987 ;
    - prononce la décharge et la réduction demandées ;
    - condamne l'Etat à lui rembourser les frais qu'il a exposés tant en première instance qu'en appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 février 1998 :
    - le rapport de M. REY, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision en date du 10 octobre 1996 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du Gers a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. Pierre X... a été assujetti au titre des années 1986 et 1987 ; que les conclusions de la requête de M. X... relatives à ces impositions sont, dans cette mesure, devenues sans objet ;
    Considérant que, dans ses dernières écritures, M. X... déclare maintenir sa demande en décharge du rappel d'impôts sur le revenu de l'année 1985 ; qu'il résulte de l'instruction que l'administration ne lui a notifié aucun rappel d'impôt sur le revenu au titre de ladite année ; que, dès lors, de telles conclusions sont irrecevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Pierre X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge des impositions litigieuses ;
    Considérant que la demande de M. X... tendant au remboursement de frais qu'il a exposés tant en première instance qu'en appel ne peut être accueillie pour n'être pas chiffrée ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Pierre X... en ce qui concerne les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu relatives aux années 1986 et 1987.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Vu, enregistrée le 17 juillet 1995, la requête présentée pour la S.A.R.L. SOCALY, qui demande à la cour :
    1 ) de réformer le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 15 juin 1995 en ce qu'il a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés qui lui a été assigné au titre des années 1984 et 1985 ;
    2 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15.000 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 1997 :
    - le rapport de M. HEINIS, rapporteur ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que par deux décisions en date des 14 et 20 mars 1996 postérieures à l'introduction de la requête le directeur des services fiscaux du Gard a accordé à la S.A.R.L. SOCALY le dégrèvement intégral de l'imposition contestée ; qu'ainsi les conclusions de ladite S.A.R.L. à fin de décharge de cette imposition sont devenues sans objet ;
    Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Dans toutes les instances devant ... les cours administratives d'appel, le juge condamne ... la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ..." ; qu'en application de ces dispositions l'Etat, partie perdante, doit être condamné à verser à la S.A.R.L. SOCALY, qui a eu recours au ministère d'un avocat, la somme de 5.000 F ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la S.A.R.L. SOCALY à fin de décharge du complément d'impôt sur les sociétés qui lui a été assigné au titre des années 1984 et 1985.
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à la S.A.R.L. SOCALY la somme de 5.000 F au titre des frais irrépétibles.
Vu la requête enregistrée le 26 juin 1995 sous le n 95BX00930 présentée par Mme Marie-Josée X... demeurant ... (Haute-Garonne) ;
    Mme X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 7 juin 1995 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 15 mars 1995 par lequel le maire de Pibrac a accordé à la société Promologis un permis de construire pour l'aménagement de six logements dans le bâtiment de l'ancienne gare SNCF de Pibrac ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 1997 :
    - le rapport de M. ZAPATA, rapporteur ;
    - et les conclusions de M.DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique qu'elle soit partielle ou totale ;
    Considérant que Mme X... dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquittée de ce droit malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 19 juillet 1995 et dont elle a accusé réception le 21 juillet 1995 ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête n 95BX00930 de Mme X... est rejetée.
Vu, enregistrés les 17 juillet 1995 et 9 mars 1996, la requête et le mémoire complémentaire présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, qui demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 92/1570 en date du 16 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu assignée à M. Bernard X... au titre de l'année 1988 ;
    2 ) de remettre intégralement l'imposition contestée et les intérêts de retard dont elle avait été assortie à la charge de M. Bernard X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 1997 :
    - le rapport de M. HEINIS, conseiller ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement susvisé est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
Vu la requête, enregistrée au greffe le 17 juillet 1995, présentée par Mme Lucette X... demeurant Gracie Cunac à Albi (Tarn) ; Mme X... demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 4 avril 1995, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 12 mai 1992 de la commission de réforme déterminant le taux de son invalidité et, d'autre part, à ce que lui soit accordé le bénéfice de l'article L.30 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    - annule cette décision et lui reconnaisse une invalidité au moins égale à 60 % lui permettant de prétendre au bénéfice de l'article L.30 précité ;
    - à titre subsidiaire, ordonne une expertise aux fins d'évaluation de son invalidité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 1997 :
    - le rapport de D. BOULARD, rapporteur ;
    - et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'avis de la commission de réforme qui n'est qu'une simple mesure préparatoire ne constitue pas une décision faisant grief ; que, par suite, la demande de Mme X..., en tant qu'elle pouvait être regardée en raison de ses termes comme dirigée contre l'avis de la commission de réforme du 8 avril 1992 qui lui a été notifié le 12 mai 1992, n'était pas recevable ;
    Considérant qu'en admettant que dans sa lettre du 12 mai 1992, le recteur de l'académie de Toulouse ait entendu s'approprier les termes de l'avis rendu par la commission de réforme qu'il notifiait à Mme X... et en retenir les éléments pour faire procéder à la liquidation de la pension de la requérante, cette décision ne faisait pas obstacle à ce que cette liquidation fût opérée sur d'autres bases ; que seule la liquidation de pension rend recevable l'intéressée à faire valoir ses droits ; que, par suite et dès lors qu'en l'espèce la requérante ne soutient pas que sa demande devait être regardée comme dirigée contre l'arrêté de liquidation de sa pension, c'est à bon droit que les premiers juges ont tenu pour prématurée sa contestation des taux d'invalidité mentionnés dans la lettre précitée du 12 mai 1992 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Lucette X... est rejetée.