Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 8 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 20 février 1988 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département, et à Paris le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... est rentré en France en 1979 et s'y est maintenu irrégulièrement ; qu'à la date de la décision attaquée du 20 février 1988, il n'était titulaire d'aucun titre de séjour ; que la circonstance qu'il n'aurait reçu notification qu'à cette date de l'arrêté abrogeant son expulsion de 1977 est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; que le préfet de police a pu légalement, sans erreur manifeste d'appréciation et quelle qu'ait été la durée de son séjour, prendre un arrêté de reconduite à la frontière à son encontre ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 février 1988 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS enregistré le 12 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
     1° d'annuler le jugement en date du 9 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du 2 avril 1985 du recteur de l'académie de Rennes lui refusant de prendre en compte le dossier de candidature qu'elle avait présenté afin de bénéficier des dispositions du décret n° 79-927 du 29 octobre 1979 ;
    2° de rejeter la demande présentée par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS devant le tribunal administratif de Rennes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 79-927 du 29 octobre 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que le moyen tiré de ce que le tribunal administratif de Rennes se serait fondé sur un moyen qui n'avait pas été invoqué dans la demande de Mme X... et n'était pas d'ordre public manque en fait ;
     Sur la légalité de la décision du recteur de l'académie de Rennes refusant d'examiner la candidature de Mme X... :
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la lettre circulaire du recteur de l'académie de Rennes fixant une date limite pour le dépôt des candidatures à la liste d'aptitude annuelle pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs adjoints d'éducation physique et sportive n'a pas fait l'objet d'une publicité de nature à rendre cette date limite opposable à Mme X... ; que la décision refusant d'examiner la candidature de l'intéressée par le motif qu'elle était parvenue hors délais est donc entachée d'une erreur de droit ; qu'ainsi, le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette décision ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et à Mme X....
Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 décembre 1988, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 20 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Caen a jugé l'Etat responsable du défaut de concours de la force publique à l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Caen en vue de réaliser l'expulsion d'un locataire ;
    2°) rejette la demande de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Caen présentée devant le tribunal administratif de Caen ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Foussard, avocat de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Caen,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.192 du code des tribunaux administratifs : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.177. Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue" ; qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif de Caen a été notifié au ministre de l'intérieur dans les conditions prévues à l'article R.177 du code des tribunaux administratifs, le 30 septembre 1988 ; que le recours dirigé contre ce jugement n'a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 2 décembre 1988, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article R.192 du même code ; que, dès lors, il n'est pas recevable ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'intérieur est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à l'office public d'habitations à loyer modéré de Caen.
Vu la requête en révision, enregistrée le 21 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de réviser la décision du 17 février 1988 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du jury de l'agrégation de philosophie pour la session de 1984 refusant de le déclarer admissible ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les conclusions de M. X... doivent être regardées comme tendant à la rectification pour erreur matérielle d'une décision du 17 février 1988 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la requête de M. X... tendant à l'annulation de la délibération du jury de l'agrégation de philosophie refusant de le déclarer admissible à la session de 1984 ;
    Considérant que si M. X... soutient que des pièces versées au dossier n'ont pas été portées à la connaissance du Conseil d'Etat à la suite d'une erreur d'enregistrement, il résulte des pièces du dossier que la décision a répondu à l'ensemble des moyens présentés par M. X... dans ses différents mémoires ; que lesdites omissions, à les supposer établies, n'auraient eu aucune influence sur le dispositif et les motifs qui en sont le support nécessaire ;
    Considérant, dès lors, que la requête en rectification d'erreur matérielle doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesseet des sports.
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 15 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 9 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 22 mai 1987 par laquelle la commission régionale de Lille a refusé de dispenser M. X... de ses obligations de service national actif ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le Conseil d'Etat,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date du 22 mai 1987 à laquelle la commission régionale de Lille a statué sur la demande de dispense de M. X..., la mère de celui-ci disposait, compte tenu de l'aide susceptible de lui être apportée par ses autres enfants, de ressources suffisantes pour assurer son entretien durant l'incorporation de son fils ; qu'ainsi, l'intéressé ne pouvait être regardé comme soutien de famille ; que, par suite, le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à soutenir que c'est à tort qu'en retenant l'unique moyen présenté par M. X..., le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 22 mai 1987 ;
Article 1er : Le jugement en date du 9 décembre 1987 du tribunal administratif de Lille est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lille est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 15 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 2 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Philippe X..., la décision du 10 juillet 1987 de la commission régionale de Paris refusant de le dispenser des obligations du service national actif ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, la mère, le frère et la soeur de M. X... disposaient de ressources stables suffisantes pour assurer leur entretien durant son incorporation ; qu'ainsi la commission régionale de Paris n'a, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, commis aucune erreur de droit en refusant de dispenser M. X... des obligations du service national ; que, par suite, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a, pour ce motif, annulé la décision du 10 juillet 1987 de ladite commission régionale ;
    Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Considérant que l'état de santé de M. X... est sans incidence sur la légalité de la décision de la commission régionale ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre de la défense est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de la commission régionale de Paris en date du 10 juillet 1987 ;
Article 1er : Le jugement en date du 2 décembre 1987 du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant ce tribunal administratif est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu le jugement en date du 9 mars 1988 enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 1988, par lequel le tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat en application des articles R.74 et R.53 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le dossier de la requête présentée pour M. X... ;
    Vu la demande enregistrée le 27 août 1987 au tribunal administratif de Paris présentée pour M. Raymond X... demeurant à "Les Chapelles" 33570 Les Artigues-de-Lussac, et tendant :
    1°) à l'annulation d'une décision en date du 8 septembre 1986 du comité directeur de la Fédération française de Motocyclisme le radiant à vie de la Fédération ;
    2°) à ce que la Fédération française de Motocyclisme soit condamnée à lui verser une indemnité de 100 000 F pour le préjudice matériel et moral subi ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. X... et de Me Odent, avocat de la fédération française de motocyclisme,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la légalité de la décision attaquée :
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant que le 8 septembre 1986, le comité directeur de la fédération française de motocyclisme a prononcé la radiation à vie de M. X... ; qu'il n'est pas contesté que M. X... n'avait pas été avisé de cette séance et n'a pas été invité à produire ses observations ; que par suite, M. X... est fondé à demander l'annulation de la sanction de radiation prise à son encontre ;
     Sur la demande d'indemnisation du préjudice matériel et moral subi :
    Considérant que M. X... ne justifie pas avoir préalablement à son pourvoi demandé une indemnité à la fédération française de motocyclisme ; qu'ainsi les conclusions de sa requête tendant à la condamnation de ladite fédération sont, comme le soutient celle-ci, irrecevables ;
Article 1er : La décision en date du 8 septembre 1986 du comité directeur de la fédération française de motocyclisme radiant à vie M. X... est annulée.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la fédération française de motocyclisme, et au secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesseet des sports, chargé de la jeunesse et des sports.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 octobre 1989, présentée par M. Omar X..., demeurant 49, rue Président Herriot à Vénissieux (69200) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 28 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre chargé des naturalisations a rejeté son recours gracieux du 22 mai 1986 tendant à ce qu'il soit libéré de ses liens d'allégeance avec la France ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française : "Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le gouvernement français, à perdre la qualité de Français. Cette autorisation est accordée par décret" ;
    Considérant que, pour demander à être libéré de ses liens d'allégeance à l'égard de la France M. X... se borne à faire valoir qu'il souhaite redevenir citoyen algérien ; qu'il résulte des pièces du dossier que pour lui refuser, par la décision attaquée, cette demande, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale s'est fondé sur le fait que l'intéressé n'envisageait pas de quitter la France dans l'immédiat ; qu'en retenant ce motif, le ministre n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation des circonstances de l'espèce ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre chargé des naturalisations rejetant son recours gracieux tendant à être libéré de ses liens d'allégeance avec la France ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.
Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... GUIGNAT, demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 février 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Savoie, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la circonstance que la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a retenu que l'indice brut terminal de l'emploi occupé par Mme X... est de 603 alors qu'en réalité cet indice est égal à 750, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors que Mme X... n'occupant pas un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 780, elle ne pouvait prétendre aux bénéfices des dispositions combinées des articles 29, 33 et 34 du décret susvisé du 30 décembre 1987 ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 23 février 1989 par laquelle la commission d'homologation a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... à la commune de Lons-le-Saunier et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 21 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Henri X..., demeurant villa Pasques à La Capelle (02260) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 mars 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Savoie, Auditeur,
    - les conclusions de , Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 34 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont intégrés, en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, sur proposition motivée de la commission prévue à l'article 36 en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées : ... 1° les fonctionnaires mentionnés à l'article 29 qui ont été nommés entre le 1er janvier 1986 et la date de publication du présent décret" ; et qu'aux termes de l'article 29 du même décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, lorsqu'ils étaient en position d'activité et occupaient effectivement leur emploi au 1er janvier 1986, les fonctionnaires territoriaux titulaires suivants : (...) 2° Les fonctionnaires territoriaux titulaires d'un emploi à caractère administratif dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 780 ..." ;
    Considérant que M. X... a été nommé en qualité d'animateur socio-éducatif titulaire du département de l' Aisne par un arrêté en date du 7 avril 1982, emploi assimilé à celui d'attaché départemental ; que l'indice terminal attaché à cet emploi est égal à l'indice brut 780 ; qu'ainsi M. X..., qui avait droit à être intégré au titre de l'article 29 précité ne pouvait prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 34 du décret du 30 décembre 1987 ; que, dès lors, la commission d'homologation était tenue de rejeter sa demande ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de la décision du 9 mars 1989 pour laquelle la commission d'homologation a, rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au département de l' Aisne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION GENERALE DES TRANSPORTS ET DE L'EQUIPEMENT CFDT, demeurant ... (75439) ; la FEDERATION GENERALE DES TRANSPORTS ET DE L'EQUIPEMENT CFDT demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 89-803 du 25 octobre 1989 portant attribution d'une prime exceptionnelle de croissance en faveur des personnels civils et militaires de l'Etat ainsi que d'une allocation exceptionnelle en faveur des retraités, en tant que ce décret a exclu du bénéfice de cette prime les agents rétribués selon un taux horaire ou à la vacation, les agents contractuels visés au second alinéa de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984 et les personnels retraités ne bénéficiant pas d'une pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le décret n° 89-803 du 25 octobre 1989 portant attribution d'une prime exceptionnelle de croissance en faveur des personnels civils et militaires de l'Etat ainsi que d'une allocation exceptionnelle en faveur des retraités a exclu du bénéfice de cette prime les agents rétribués selon un taux horaire ou à la vacation, les agents contractuels visés au deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984 ainsi que les ouvriers de l'Etat, et du bénéfice de l'allocation exceptionnelle les personnels ne relevant pas du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du régime local d'Alsace-Lorraine ;
    Considérant que les personnels bénéficiant des avantages que le décret attaqué institue en matière de rémunération et de pension et ceux que le même décret exclut du bénéfice de ces avantages ne se trouvent pas, au regard des règles de rémunération et de pension qui leur sont applicables, dans la même situation ; que, par suite, la fédération requérante n'est pas fondée à soutenir que le décret attaqué aurait créé une discrimination illégale entre ces deux catégories de personnels ; que, dès lors, sa requête ne saurait être accueillie ;
Article 1er : La requête de la FEDERATION GENERALE DES TRANSPORTS ET DE L'EQUIPEMENT CFDT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION GENERALE DES TRANSPORTS ET DE L'EQUIPEMENT CFDT, au Premier ministre au ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation administrative et au ministre délégué au budget.
Vu la requête enregistrée le 28 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Véronique X..., demeurant 4, place Rouville à Lyon (69001) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 mars 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Savoie, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 34 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont intégrés, en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, sur proposition motivée de la commission prévue à l'article 36 en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées : ... 2° les fonctionnaires mentionnés à l'article 30 qui ne remplissent pas les conditions d'ancienneté et ne possèdent pas le diplôme requis", et qu'aux termes des dispositions de l'article 30 du même décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité et occupent effectivement leur emploi à la date de publication du présent décret et lorsqu'ils possèdent un diplôme d'études universitaires générales ou un diplôme d'études supérieures d'administration municipale ou une ancienneté de cinq ans au moins dans leur emploi, les fonctionnaires territoriaux suivants : (...) 3° Le directeur de centre communal d'action sociale des communes de moins de 40 000 habitants." ;
    Considérant que si Mme X... est directeur du centre communal d'action sociale de Villefontaine, ville de moins de 40 000 habitants, il ressort des pièces du dossier, qu'à la date de publication du décret susvisé, elle était placée en position de congé parental et ne se trouvait dès lors pas en position d'activité ; qu'elle ne remplissait donc pas les conditions exigées par l'article 30 ci-dessus rappelé ; que les dispositions de l'article 31 du même décret, qui permet à certains fonctionnaires territoriaux placés dans une position autre que l'activité de bénéficier d'une intégration en qualité de titualire dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, ne sont pas applicables aux agents qui, avant leur mise en congé, occupaient un emploi visé à l'article 30 dudit décret ; qu'ainsi Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 9 mars 1989 par laquelle la commission d'homologation a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... estrejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu 1°), sous le numéro 112 647, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 22 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE VERNEUIL-L'ETANG (77390), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VERNEUIL-L'ETANG demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juin 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté la demande d'intégration dans ce cadre d'emplois de Mme X... ;
    Vu 2°), sous le numéro 112 648, la requête enregistrée le 5 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Pierrette X..., demeurant à la mairie de Verneuil-l'Etang ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juin 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ; 
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu la loi n° 86-53 du 26 janvier 1986 et le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Goulard, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes de la COMMUNE DE VERNEUIL-L'ETANG et de Mme X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 37 du décret n° 87-1099 du décret du 30 décembre 1987 portant statut du cadre d'emplois des attachés territoriaux, dans sa rédaction issue de l'article 48 du décret du 6 mai 1988 : "Dans les six mois qui suivent la publication du présent décret, les fonctionnaires mentionnés à l'article 34 saisissent la commission d'homologation d'un dossier retraçant leur carrière ..." ;
    Considérant qu'il est constant que le dossier de demande adressée par Mme X... a été enregistré au secrétariat de la commission d'homologation le 9 mars 1989, soit après l'expiration du délai de six mois prescrit par les dispositions précitées ; que, par suite, et alors même que le retard apporté par Mme X... à présenter sa demande serait dû à des raisons de santé, c'est à bon droit que la commission d'homologation a rejeté pour forclusion sa demande d'intégration ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE VERNEUIL-L'ETANG et Mme X... ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que par la décision attaquée la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté la demande d'intégration présentée par Mme X... ;
Article 1er : Les requêtes de la COMMUNE DE VERNEUIL-L'ETANG et de Mme X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE VERNEUIL-L'ETANG, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août et 4 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1°) annule le jugement du 30 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 août 1983 du commissaire de la république des Alpes-Maritimes lui refusant le permis de démolir la villa "Casa Antica" à Menton ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lavondès, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de M.Roger X...,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le permis de démolir et le permis de construire constituent des actes distincts ayant chacun leur objet propre ; qu'ainsi le permis de construire délivré le 17 août 1981 à M. X... en vue d'édifier un immeuble sur le terrain sur lequel était située une ancienne villa dénommée "Casa Antica" à Menton, ne valait pas autorisation de démolir cette villa ; que le pétitionnaire, avant de démolir le bâtiment, devait obtenir un permis de démolir conformément à l'article L. 430-2 inséré au code de l'urbanisme par l'article 77 de la loi du 31 décembre 1976 ; que l'annulation par un premier jugement du refus du permis de construire n'a pas l'autorité de la chose jugée au regard de la décision concernant le permis de démolir ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 430-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté du 4 août 1983 : "Lorsque l'immeuble est ...compris dans un secteur sauvegardé, la décision du préfet doit être conforme à l'avis du ministre chargé des monuments historiques et des sites ou de son délégué" ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France soit entaché d'une erreur d'appréciation ; que le préfet, commissaire de la république des Alpes-Maritimes avait compétence liée pour refuser le permis de démolir sollicité ; qu'il suit de là que M. X... dont les autres moyens sont de ce fait inopérants, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a refusé d'annuler l'arrêté préfectoral du 4 août 1983 lui refusant de démolir la villa "Casa Antica" à Menton ;
Article 1er : La requête de M. Roger X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au miistre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 4 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE GOUSSAINVILLE (Eure-et-Loir), représentée par son maire à ce dûment habilité ; la commune demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 26 avril 1986 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a, à la demande de Mme X..., annulé l'arrêté du maire de Goussainville du 28 décembre 1982 mettant fin aux fonctions de Mme X... ;
    2°) rejette la demande de Mme X... ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de la COMMUNE DE GOUSSAINVILLE et de la S.C.P. Desaché, Gatineau, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en mettant fin, par un arrêté du 28 décembre 1982, aux fonctions de Mme X..., secrétaire de mairie stagiaire, le maire de Goussainville a, nonobstant le motif allégué d'insuffisance professionnelle, entendu tirer les conséquences du refus de l'intéressée d'accepter ses nouvelles conditions d'emploi, telles qu'elles avaient été fixées par les délibérations des 21 juin et 14 octobre 1982 du conseil municipal ; qu'en portant de 6 à 20 heures les horaires d'ouverture de la mairie au public, ces délibérations avaient pour seul objet, en l'absence de tout motif d'intérêt général de nature à le justifier, de rendre le service de Mme X... incompatible avec celui qu'elle assurait par ailleurs comme institutrice ; qu'ainsi lesdites délibérations et l'arrêté susanalysé du maire sont entachés d'excès de pouvoir ; que, dès lors, la COMMUNE DE GOUSSAINVILLE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Orléans a annulé l'arrêté du 28 décembre 1982 ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE GOUSSAINVILLE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE GOUSSAINVILLE, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Khalifa X..., demeurant 20, immeuble Saint-Georges à Notre-Dame de Gravenchon (76330) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°- d'annuler le jugement du 7 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de la défense rejetant sa demande de révision de pension militaire de retraite,
    2°- d'annuler ladite décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... a obtenu par arrêté interministériel du 26 janvier 1963 le bénéfice d'une pension proportionnelle de retraite rémunérant 15 ans, 7 mois et 17 jours de service effectif et 19 ans, 5 mois et 4 jours de bénéfice pour campagne ; qu'il a formé le 9 avril 1974 un recours gracieux tendant à la révision de sa pension en demandant la prise en compte de services qu'il avait accomplis avant d'avoir atteint l'âge de 17 ans ; que ce recours a été rejeté par une décision du 21 mai 1974 dont il a accusé réception le 24 mai suivant ; que l'intéressé a présenté le 1er juillet 1976 une nouvelle demande ayant le même objet en invoquant une erreur commise sur sa date de naissance par le service liquidateur de sa pension ; que cette demande a été rejetée le 9 août 1976 par une décision dont il n'est pas contesté que, faute d'avoir été attaquée dans le délai du recours contentieux, elle est devenue définitive ; que M. X... a formé le 5 septembre 1981 une nouvelle demande ayant le même objet et fondée sur le même motif que celle du 1er juillet 1976 ; que si le service des pensions a communiqué le 6 octobre 1981 au ministre de la défense un certificat rectificatif concernant la pension de M. X... auquel était jointe une attestation établissant que le requérant était né en 1924 et non en 1927, la délivrance de ce certificat ne constitue pas un fait nouveau permettant de regarder la décision de rejet opposée le 7 décembre 1981 à la demande de l'intéressé comme une décision intervenue dans des circonstances nouvelles et qui ne serait pas purement confirmative des précédentes décisions de rejet ; que, dans ces conditions, la décision intervenue n'a pas eu pour effet de rouvrir au profit de M. X... le délai du recours contentieux ; qu'il suit de là que, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribual administratif de Rouen a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de la défense et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Huguette X..., demeurant ..., Le Cannet (06110) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement, en date du 6 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de sursis à l'exécution d'une décision de l'inspecteur d'académie des Alpes-Maritimes relative à son affectation pour l'année scolaire 1989 - 1990 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 et par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article 54 du décret du 30 juillet 1969 modifié par le décret du 29 août 1984 " ... le sursis peut être ordonné à la demande du requérant, par la sous-section en formation du jugement, les sous-sections réunies, par la section ou par l'Assemblée du contentieux, si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant que le préjudice qui résulterait pour Mme X... de l'exécution de la décision attaquée ne présente par un caractère de nature à justifier le sursis ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision de l'inspecteur d'académie des Alpes-Maritimes relative à son affectation pour l'année scolaire 1989-1990 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 août 1986 et 12 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE BAGNOLET, représentée par son maire en exercice, demeurant en cette qualité à la mairie de Bagnolet, et agissant en application d'une délibération du conseil municipal en date du 9 mai 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 10 avril 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris, sur recours de Mme X..., a annulé pour excès de pouvoir les décisions du 29 novembre 1984 et du 11 juillet 1985, par lesquelles le maire de Bagnolet a licencié Mme X... de ses fonctions de maître nageur sauveteur temporaire, pour insuffisances professionnelles ;
    2°) rejette la demande présentée au tribunal administratif de Paris par Mme X... tendant à l'annulation des décisions du maire de Bagnolet susrappelées la licenciant de ses fonctions de maître nageur sauveteur,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu le code des communes ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de la VILLE DE BAGNOLET,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la VILLE DE BAGNOLET n'établit pas davantage devant le juge d'appel que devant les premiers juges la réalité des motifs retenus par son maire pour justifier légalement l'arrêté du 11 juillet 1985 par lequel il a licencié pour insuffisance professionnelle Mme X..., employée par la ville depuis le 1er août 1982 en qualité de maître-nageur sauveteur ; que dès lors la VILLE DE BAGNOLET n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté ;
Article 1er : La requête de la VILLE DE BAGNOLET est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE BAGNOLET, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 août 1986 et le 22 décembre 1986, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 15 mai 1986 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés lui a infligé la sanction de suspension pendant trois ans d'excercice de la profession ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 ;
    Vu le décret du 15 octobre 1945 ;
    Vu la loi du 4 août 1981 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Bouthors, avocat de M. X... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que la décision attaquée de la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés fonde la sanction qu'elle inflige au requérant notamment sur le fait que celui-ci n'a pas fait de déclaration fiscale en 1978 ; que ce fait avait déjà été pris en compte pour justifier la sanction que ladite chambre nationale de discipline lui avait infligée par une précédente décision en date du 25 mai 1982 ; qu'il suit de là que le requérant est fondé à soutenir que la décision attaquée du 15 mai 1986, qui prend en compte des faits déjà sanctionnés, est entachée d'illégalité et doit par suite être annulée ; 
Article 1er : La décision susvisée de la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés en date du 15 mai 1986 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.