Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le recours enregistré le 11 octobre 1995 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN ;
    Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 8 juin 1995 en tant qu'il a accordé aux époux X... la décharge des pénalités dont étaient assortis les suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1981, 1982 et 1983 et les contributions sociales exceptionnelles auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1982 et 1983, sans substituer auxdites pénalités les intérêts de retard ;
    2 ) de décider que les intérêts de retard seront substitués par voie de rétablissement aux pénalités dont étaient assorties les impositions contestées, pour des montants respectifs de 9927 F, 5128 F et 6593 F en ce qui concerne l'impôt sur le revenu des années 1981, 1982 et 1983, et de 106 F et 112 F en ce qui concerne la contribution sociale des années 1982 et 1983 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mars 1998 :
    - le rapport de A. de MALAFOSSE ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a accordé aux époux X... la décharge des majorations pour mauvaise foi dont avaient été assortis, en application de l'article 1729 du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce, les suppléments d'impôt sur le revenu mis à leur charge au titre des années 1981, 1982 et 1983 ainsi que les suppléments de contribution sociale exceptionnelle établis au titre des années 1982 et 1983 ; qu'il appartenait au tribunal de substituer d'office à ces majorations les intérêts de retard prévus par les articles 1728 et 1734 dudit code ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN est, dès lors, fondé, d'une part à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau n'a pas procédé à cette substitution, d'autre part à demander que la cour rétablisse les époux X... au rôle de l'impôt sur le revenu des années 1981, 1982 et 1983 et de la contribution sociale exceptionnelle des années 1982 et 1983 à concurrence du montant des intérêts de retard dus par eux ;
Article 1er : Les époux X... sont rétablis au rôle de l'impôt sur le revenu des années 1981, 1982 et 1983 et de la contribution sociale exceptionnelle des années 1982 et 1983, à concurrence du montant des intérêts de retard dus par eux, soit respectivement les sommes de 9927 F, 5128 F, 6593 F, 106 F et 112 F.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 8 juin 1995 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Vu la requête enregistrée le 23 août 1996 au greffe de la Cour, présentée pour M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 5 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande concernant un litige l'opposant à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ;
    2 ) de faire droit à sa demande de première instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 1997 :
    - le rapport de A. de MALAFOSSE, président-assesseur ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "la requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ...est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par une décision du 12 octobre 1995, qui a été notifiée à l'intéressé le 28 octobre 1995, le comité restreint de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat a rejeté la demande de M. Y... tendant à la remise gracieuse d'une somme de 72831 F dont ladite agence lui a réclamé le reversement ; qu'il ressort de l'examen de la requête introductive d'instance enregistrée le 4 décembre 1995 devant le tribunal administratif de Poitiers que celle-ci ne contient l'exposé d'aucun moyen sur lequel l'intéressé entendait se fonder ; que cette demande ne satisfaisait donc pas aux prescriptions de l'article R. 87 précité et était de ce fait irrecevable ; que si, ultérieurement, des moyens ont été exposés dans un mémoire complémentaire, celui-ci n'a été enregistré au greffe du tribunal que le 3 janvier 1996, soit après l'expiration du délai de recours contentieux ; que, dans ces conditions, ce mémoire n'a pu couvrir le vice qui entachait la demande initiale ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande comme non recevable ;
Article 1er.La requête de M. Y... est rejetée.
Vu, enregistrés les 30 juillet 1996 et 29 août 1997, la requête et le mémoire complémentaire présentés par Mme Veuve X... MOUDDEN née ER-REHYLY HABIBA demeurant dt, 5 Y... Sidi Larbi, Sidi M'barek à Marrakech (Maroc), qui demande :
    1 ) l'annulation du jugement en date du 11 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 6 juin 1994 lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion ;
    2 ) l'annulation de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi de finances n 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87 - 1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 1997 :
    - le rapport de M. HEINIS, conseiller ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances n 59-1454 du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions ... imputées sur le budget de l'Etat ... dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ... ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles ..." ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation aux ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du Royaume du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. X... MOUDDEN, de nationalité marocaine, survenu le 11 mai 1992, ce dernier n'était plus légalement titulaire de la pension militaire proportionnelle de retraite dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961, et n'avait plus droit qu'à l'indemnité prévue par les dispositions de l'article 71-1 précité de la loi du 26 décembre 1959 ; que, par suite, Mme Veuve X... MOUDDEN née ER-REHYLY HABIBA ne peut prétendre ni à la réversion de la pension dont son mari était titulaire avant le 1er janvier 1961, ni à celle de l'indemnité qui lui avait été substituée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve X... MOUDDEN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... MOUDDEN née ER-REHYLY HABIBA est rejetée.
Vu la requête en référé enregistrée au greffe de la cour le 7 avril 1998, présentée pour Mme Fatma X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de tutrice légale de sa fille mineure, et M. Nabil X... domiciliés route de Dirac à Garat (Charente) ;
    Mme X... et M. X... demandent à la cour de condamner, sur le fondement de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le centre hospitalier d'Angoulême à verser à Mme X... une provision de 50 000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 juin 1998 :
    - le rapport de Melle ROCA, rapporteur ;
    - les observations de Maître CHOQUET, avocat de Mme X... et de M. X... ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie." ;
    Considérant que la demande de provision présentée devant la cour, par la voie du référé, par Mme X... et M. X... n'est assortie d'aucune demande au fond ; que, contrairement à ce que prétendent les requérants, la défense qu'ils ont produite dans le cadre de l'instance introduite par le centre hospitalier d'Angoulême contre le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 26 mars 1997 ne saurait valoir demande au fond ; que, par suite, la présente requête est irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme Fatma X... et de M. Nabil X... est rejetée.
Vu, enregistrés les 10 août 1995, 27 février 1998 et 5 mars 1998, la requête et les mémoires complémentaires présentés pour M. Y..., demeurant à La Castagnère, Castelnau Magnoac (Hautes-Pyrénées), par Me X..., avocat ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 ) l'annulation du jugement en date du 8 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1984 ;
    2 ) la réduction de cette imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mars 1998 :
    - le rapport de M. HEINIS ;
    - les observations de Me X..., pour M. Y... ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts :  "1. Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que seules les recettes effectivement perçues et seules les dépenses effectivement payées par le contribuable au cours de l'année d'imposition doivent être prises en compte pour la détermination du bénéfice imposable, quelle que soit, s'agissant des recettes, la date des actes auxquels elles se rapportent et, s'agissant des dépenses, la date à laquelle la créance de tiers est devenue certaine dans son principe et dans son montant ;
    Considérant que le requérant prétend que la société de fait "Costes-Ferrier-Chabaud-Hijazi-Bayart", dans le cadre de laquelle il exerce la profession de vétérinaire, a, suite à la dissolution du G.I.E. "Ditevet", dont l'objet social était la vente de produits vétérinaires, bénéficié le 1er janvier 1984 d'un apport de médicaments qui doit être inclus dans ses achats déductibles de 1984 ; qu'il est toutefois constant que cet apport n'a fait l'objet d'aucun paiement au cours de l'année 1984 en litige ; que, dans ces conditions, la société de fait "Costes-Ferrier-Chabaud-Hijazi-Bayart" ne peut être regardée comme ayant exposé en 1984 une dépense déductible au titre de ces achats ; que la circonstance que le G.I.E. "Ditevet" n'a lui-même pas compris ces médicaments, avant sa dissolution, dans ses achats déductibles, est sans influence sur le bien-fondé de l'imposition réclamée à M. Y... au titre de l'année 1984 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1984 ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Vu, enregistrés les 10 août 1995, 27 février 1998 et 5 mars 1998, la requête et les mémoires complémentaires présentés pour M. Jean-Claude Y..., demeurant rue de Fransingues à Trie-sur-Baise (Hautes-Pyrénées), par Me X..., avocat ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 ) l'annulation du jugement en date du 8 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1984 ;
    2 ) la réduction de cette imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mars 1998 :
    - le rapport de M. HEINIS ;
    - les observations de Me X..., pour M. Y... ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts :  "1. Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que seules les recettes effectivement perçues et seules les dépenses effectivement payées par le contribuable au cours de l'année d'imposition doivent être prises en compte pour la détermination du bénéfice imposable, quelle que soit, s'agissant des recettes, la date des actes auxquels elles se rapportent et, s'agissant des dépenses, la date à laquelle la créance de tiers est devenue certaine dans son principe et dans son montant ;
    Considérant que le requérant prétend que la société de fait "Costes-Ferrier-Chabaud-Hijazi-Bayart", dans le cadre de laquelle il exerce la profession de vétérinaire, a, suite à la dissolution du G.I.E. "Ditevet", dont l'objet social était la vente de produits vétérinaires, bénéficié le 1er janvier 1984 d'un apport de médicaments qui doit être inclus dans ses achats déductibles de 1984 ; qu'il est toutefois constant que cet apport n'a fait l'objet d'aucun paiement au cours de l'année 1984 en litige ; que, dans ces conditions, la société de fait "Costes-Ferrier-Chabaud-Hijazi-Bayart" ne peut être regardée comme ayant exposé en 1984 une dépense déductible au titre de ces achats ; que la circonstance que le G.I.E. "Ditevet" n'a lui-même pas compris ces médicaments, avant sa dissolution, dans ses achats déductibles, est sans influence sur le bien-fondé de l'imposition réclamée à M. Y... au titre de l'année 1984 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1984 ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Vu, enregistrés les 10 août 1995, 27 février 1998 et 5 mars 1998, la requête et les mémoires complémentaires présentés pour M. Y..., demeurant à Villembits à Trie-sur-Baïse (Hautes-Pyrénées) par Me X..., avocat ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 ) l'annulation du jugement en date du 8 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1984 ;
    2 ) la réduction de cette imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mars 1998 :
    - le rapport de M. HEINIS ;
    - les observations de Me X..., pour M. Y... ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts :  "1. Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que seules les recettes effectivement perçues et seules les dépenses effectivement payées par le contribuable au cours de l'année d'imposition doivent être prises en compte pour la détermination du bénéfice imposable, quelle que soit, s'agissant des recettes, la date des actes auxquels elles se rapportent et, s'agissant des dépenses, la date à laquelle la créance de tiers est devenue certaine dans son principe et dans son montant ;
    Considérant que le requérant prétend que la société de fait "Costes-Ferrier-Chabaud-Hijazi-Bayart", dans le cadre de laquelle il exerce la profession de vétérinaire, a, suite à la dissolution du G.I.E. "Ditevet", dont l'objet social était la vente de produits vétérinaires, bénéficié le 1er janvier 1984 d'un apport de médicaments qui doit être inclus dans ses achats déductibles de 1984 ; qu'il est toutefois constant que cet apport n'a fait l'objet d'aucun paiement au cours de l'année 1984 en litige ; que, dans ces conditions, la société de fait "Costes-Ferrier-Chabaud-Hijazi-Bayart" ne peut être regardée comme ayant exposé en 1984 une dépense déductible au titre de ces achats ; que la circonstance que le G.I.E. "Ditevet" n'a lui-même pas compris ces médicaments, avant sa dissolution, dans ses achats déductibles, est sans influence sur le bien-fondé de l'imposition réclamée à M. Y... au titre de l'année 1984 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1984 ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 octobre 1996, présenté par M. Lucien X... demeurant ... (Yvelines) ; M. Lucien X... demande à la cour :
    1) d'annuler le jugement du 3 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Charente-Maritime du 28 janvier 1990 ;
    2) d'annuler ladite décision et d'ordonner qu'en vue de sa réparation, il soit procédé à une estimation du préjudice subi ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le décret n 86-1415 du 31 décembre 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 1998 :
    - le rapport de M. REY, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 6 du décret du 31 décembre 1986 susvisé :  "Les réclamations formées contre les décisions de la commission communale ou intercommunale doivent être introduites devant la commission départementale dans un délai d'un mois à dater de la notification ..." ; que ce délai est opposable aux propriétaires nonobstant la circonstance que des irrégularités auraient affecté la procédure suivie par la commission communale ;
    Considérant que par une décision du 10 mai 1990, la commission départementale d'aménagement foncier de la Charente-Maritime a rejeté pour tardiveté la réclamation de M. Lucien X... relative aux opérations de remembrement sur le territoire de la commune de Taugon ; que celui-ci soutient que la décision de la commission communale ne lui a pas été notifiée le 18 décembre 1989 comme cela a été indiqué par le préposé de la commune sur le bordereau des documents à notifier aux propriétaires fonciers habitant la commune de Versailles, mais le 26 décembre 1989 ; qu'ainsi sa réclamation parvenue au secrétariat de la commission départementale le 25 janvier 1990 n'était pas tardive ;
    Considérant que la circonstance que M. X... ait présenté devant le tribunal administratif de Versailles une requête aux fins d'obtenir la rectification dudit bordereau n'empêchait pas le tribunal administratif de Poitiers de statuer sur la demande d'annulation de la décision de la commission départementale sans attendre que le litige relatif à la date apposée sur le bordereau ait été jugé ;
    Considérant que la seule attestation de la personne qui aurait signé le bordereau en son nom ne suffit pas à établir que la mention apposée par l'agent assermenté qui a procédé à la notification serait erronée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Charente-Maritime ;
Article 1er : La requête de M. Lucien X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe le 11 juin 1999, présentée par M. Christian X..., demeurant ..., Le Bouscat (Gironde) ;
    M. DUBOURG demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 12 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations à sa demande de tirer toutes les conséquences de l'annulation de sa notation pour l'année 1988 ;
    - d'annuler la décision implicite de rejet qui lui a été opposée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative  ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2001 :
    - le rapport de Mme Texier, président-assesseur ;
    - et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations :
    Considérant que par un arrêt du 24 juin 1994, le Conseil d'Etat a annulé la décision notifiée le 11 janvier 1989 par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a fixé à 17,8 la note chiffrée de M. DUBOURG pour l'année 1988 ; que par courrier du 21 septembre 1994, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a porté à 17,9 la note de M. DUBOURG pour l'année 1988  ; que par lettre du 7 novembre 1994, M. DUBOURG a déclaré former contre cette décision un recours gracieux qui est resté sans réponse  ; que l'intéressé sollicite l'annulation de la décision implicite de rejet opposée à sa demande ;
    Considérant que dans son courrier susvisé du 7 novembre 1994, M. DUBOURG se bornait à soutenir qu'en portant sa note chiffrée à 17,9 le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations n'avait pas tiré toutes les conséquences de l'annulation de sa note, sans préciser quelles devaient être selon lui les conséquences de cette annulation ; que s'il a entendu solliciter à ce titre la prise en compte de sa nouvelle notation sur les primes devant lui être accordées, il est constant qu'il n'a à aucun moment formulé une telle demande devant le tribunal ; que, par ailleurs, il n'est pas contesté que l'augmentation de sa notation est en l'espèce sans incidence sur son attribution de primes pour l'année 1988 ; que, dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en portant à 17,9 la note de M. DUBOURG pour l'année 1988, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations n'ait pas tiré toutes les conséquences de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 24 juin 1994 ; que, par suite, M. DUBOURG n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la requête dirigée contre la décision implicite opposée à sa demande du 7 novembre 1994 ;
Article 1er  : La requête présentée par M. Christian DUBOURG est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 octobre 1998 et complétée les 20 et 23 novembre 1998, présentée pour M. Christophe X... domicilié ... (Gironde) ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 25 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Libourne soit condamné à lui verser une indemnité en réparation du préjudice lié à la surdité partielle dont il reste atteint après avoir subi dans cet établissement des soins destinés à traiter des lésions consécutives à un accident de la circulation survenu le 12 février 1984 ;
    - de faire droit à sa demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2002 :
    - le rapport de Mlle Roca ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., victime le 12 février 1984 d'un accident de la circulation qui lui avait causé de multiples lésions et traumatismes, dont un traumatisme crâno- facial avec fractures du massif de la face et de la mandibule, côté gauche, a été soigné au centre hospitalier de Libourne où il a séjourné jusqu'au 8 mars 1984 avant d'être transféré dans un centre de rééducation ; qu'en 1990 des examens ont révélé que M. X... était atteint d'une surdité partielle de l'oreille gauche due à une lésion de la longue apophyse de l'enclume consécutive au traumatisme crânien subi en 1984  ; qu'une intervention chirurgicale réalisée en 1992 a supprimé les bourdonnements qu'il ressentait mais n'a apporté aucune amélioration de l'audition ; que M. X... demande au centre hospitalier de Libourne réparation des conséquences dommageables de la surdité dont il est atteint, en alléguant une absence de diagnostic de la lésion dont il s'agit ;
    Considérant qu'il ne ressort pas de l'instruction que l'absence de diagnostic de la lésion traumatique de l'oreille gauche au début des soins ait eu une influence sur le développement de la surdité de M. X... et serait responsable de son aggravation en 1990 ; que, selon l'expert désigné par le tribunal administratif, cette affection est exclusivement imputable aux traumatismes nés de l'accident et son aggravation consécutive à l'évolution inéluctable de la commotion labyrinthique ; qu'il n'est pas établi qu'une intervention chirurgicale plus précoce aurait pu interrompre cette évolution ; qu'il s'ensuit que le lien de causalité direct entre l'acte fautif et le préjudice allégué n'est pas démontré  ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a, pour ce motif, rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 mai 1999, présentée par M. Thierry X..., demeurant ... (Charente Maritime) ;
    M. Thierry X... demande à la cour :
    1?) d'annuler l'ordonnance en date du 31 mars 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en application de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision relative à l'annulation de son permis de conduire ;
    2?) d'annuler le retrait de trois points de son permis de conduire ainsi que les deux amendes qui lui ont été infligées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la route ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2000 :
    - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par l'ordonnance attaquée en date du 31 mars 1999, le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme irrecevable la demande de M. X... au motif que ce dernier n'a pas produit le timbre fiscal de 100 F malgré la mise en demeure qui lui a été notifiée ; que M. X... ne conteste pas le motif d'irrecevabilité retenu par le premier juge ; que, par suite, il n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Thierry X... est rejetée.     99BX01173--
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 12 août 1999, par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que la cour :
    - annule le jugement rendu le 8 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du préfet des Landes en date du 5 juin 1997 déclarant d'utilité publique l'aménagement de la route départementale RD 85 sur le territoire de la commune de Tarnos, et rejette la demande présentée par l'association Sepanso, l'association Idéal, M. A..., M. et Mme B..., M. F..., Mme G..., M. et Mme L..., M. et Mme R..., M. et Mme XZ..., M. XG..., M. et Mme XH..., M. XJ..., M. et Mme XL..., M. X..., M. Z..., M. XD..., M. XK..., M. V..., Mme XW..., Mme X..., M. XA..., Mme XE..., M. D..., M. H..., M. C..., M. S..., M. K..., Mme XI..., M. XC..., M. P..., M. I..., M. N..., Mme E..., Mme XY..., Mme Q..., M. T..., M. Y..., Mme J..., Mme XX..., M. M... et Mme U... devant le tribunal administratif de Pau ;
    - annule le jugement rendu le 8 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 1er juillet 1998 par lequel le préfet des Landes a déclaré cessibles les parcelles cadastrées AB 774, 776 et 772 sur le territoire de la commune de Tarnos, et rejette la demande présentée par Mme XF... devant le tribunal administratif de Pau ;
    - annule le jugement rendu le 8 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 18 septembre 1998 par lequel le préfet des Landes a autorisé le département des Landes à entreprendre les travaux relevant de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992, et rejette la demande présentée par la Sepanso devant le tribunal administratif de Pau ;
    Vu les autres pièces du dossier  ;
    Vu le code de l'expropriation ;
    Vu la loi n? 76-629 du 10 juillet 1976 ;
    Vu la loi n? 76-663 du 19 juillet 1976 ;
    Vu le décret n? 77-1133 du 21 septembre 1977 ;
    Vu le décret n? 77-1141 du 12 octobre 1977 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2001 :
    - le rapport de M. BEC, conseiller ;
    - les observations de M. O..., vice président de l'association Sepanso ;
    - les observations de M. XB..., pour l'association Idéal ;
    - et les conclusions de M. PAC, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre a reçu le 10 juin 1999 notification des ordonnances en date du 7 mai 1999 par lesquelles le président du tribunal administratif de Pau a procédé à la rectification d'erreurs matérielles figurant dans les jugements attaqués ; qu'en application de l'article R. 741-11 du code de justice administrative, la notification de ces ordonnances a eu pour effet de rouvrir les délais de recours à l'encontre des jugements concernés ; que ces délais ont ainsi commencé à courir le 11 juin 1999 ; qu'ils expiraient le 10 août 1999 ; que le recours du ministre, enregistré au greffe de la cour le 12 août 1999 est tardif et par suite irrecevable ; qu'il ne peut ainsi qu'être rejeté ;
Article 1er : le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 février 1998, présentée pour M. Patrick X... demeurant ... (Gironde) ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 16 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande à fin d'indemnité dirigée contre la commune de Lamarque ;
    - de condamner la commune de Lamarque à lui verser la somme de 60 000 F à titre de dommages-intérêts en raison des nuisances engendrées par les toilettes publiques situées à proximité de sa maison d'habitation, avec intérêts au taux légal à compter de la requête introductive d'instance, ainsi qu'une somme de 8 000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 Pluviôse an VIII ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 janvier 2001 :
    - le rapport de Mlle ROCA ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que lorsque M. et Mme X... ont acheté leur maison d'habitation implantée sur le territoire de la commune de Lamarque (Gironde), les toilettes publiques situées à une dizaine de mètres de cette maison étaient en service depuis plusieurs années ; qu'ainsi M. X... ne pouvait ignorer, à la date de son acquisition, les inconvénients résultant de la proximité de cet ouvrage public, en particulier les odeurs dont il se plaint ; qu'il n'est pas allégué que ces inconvénients se seraient aggravés ultérieurement ; qu'eu égard aux caractéristiques dudit ouvrage telles que l'instruction a permis de les établir, le requérant ne saurait sérieusement soutenir qu'à la date où il est devenu propriétaire, cette installation pouvait être regardée comme provisoire ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a considéré qu'il n'avait droit à aucune indemnisation pour les troubles de jouissance invoqués et a, par suite, rejeté ses conclusions dirigées contre la commune de Lamarque ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la commune de Lamarque, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à M. X... une somme au titre des frais qu'il a engagés non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X... à verser une somme à la commune de Lamarque en application de ces mêmes dispositions ;
Article 1ER : La requête de M. X... et les conclusions de la commune de Lamarque tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1998 et complétée le 29 janvier, présentée pour M. Christian X... demeurant à "Laoumet", Laplume (Lot-et-Garonne) ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 22 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande à fin d'indemnité dirigée contre Electricité de France en réparation du préjudice subi à la suite de la mort par électrocution, lors d'un vol d'entraînement de son faucon pèlerin destiné à la chasse au vol ;
    - de condamner Electricité de France à lui verser la somme de 150 000 F au titre de ce préjudice ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 Pluviôse an VIII ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 janvier 2001 :
    - le rapport de Mlle ROCA ;
    - les observations de Maître Y..., collaboratrice de la SCP PEYRELONGUE-KAPPELHOFF-LANCON, avocat d'Electricité de France ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'Electricité de France est en principe responsable, même en l'absence de faute relevée à sa charge, des dommages causés aux tiers par ses ouvrages publics à moins que ces dommages soient imputables à une faute de la victime ou à la force majeure ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le décès par électrocution du faucon pèlerin appartenant à M. X..., au cours d'une séance de dressage à la chasse au vol, a été causé par le contact avec un pylône d'une ligne électrique à moyenne tension ; que cet accident est exclusivement imputable à la faute de M. X... qui, bien qu'ayant une parfaite connaissance des lieux et donc de l'existence de l'ouvrage public, a entrepris le dressage de l'animal à proximité de la ligne électrique, dont il ne pouvait ignorer le danger qu'elle représentait pour les oiseaux ; que la circonstance qu'il avait obtenu une autorisation préfectorale pour ce type de chasse et qu'il se trouvait dans l'aire de vol délimitée par cette autorisation, ne pouvait le dispenser de faire preuve de la vigilance nécessaire pour procéder en toute sécurité au dressage de l'animal ; que, dès lors, M. X..., qui a commis une faute de nature, dans les circonstances de l'espèce, à exonérer Electricité de France de toute responsabilité, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de M. X... est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux la requête présentée par Mme Nicole GAUTIER demeurant ..., (97440) ;
    Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 1996 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, par laquelle Mme Nicole GAUTIER demande à la cour :
    1?) d'annuler le jugement, en date du 10 juillet 1996, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 28 août 1995, du président du groupement d'établissements scolaires (GRETA) dénommé "Groupement Initiatives" de ne pas renouveler son contrat de travail et tendant à la condamnation de ce groupement à lui verser une indemnité de licenciement ;
    2?) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision et de condamner le Groupement Initiatives à lui verser une indemnité de licenciement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2001 :
    - le rapport de M. VALEINS, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PAC, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative :  "La juridiction est saisie par requête. La requête ... contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge." ;
    Considérant que par sa requête dirigée contre un jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 10 juillet 1996, X... GAUTIER se borne à reproduire les moyens qu'elle a invoqués en première instance, sans présenter à la cour des moyens d'appel ; qu'elle ne met pas ainsi la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal administratif en écartant les moyens soulevés devant lui ; que, par suite, la requête de Mme GAUTIER est irrecevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme Nicole GAUTIER est rejetée.
Vu le recours, enregistré le 22 mai 1997 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ;
    Le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la cour :
    1? d'annuler le jugement, en date du 22 octobre 1996, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. Olivier X..., sa décision, en date du 3 septembre 1992, rejetant la demande de M. X... d'engagement dans l'armée de l'air ;
    2? de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n? 72-662 du 13 juillet 1972 ;
    Vu la loi n? 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-27 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2001 :
    - le rapport de M.Valeins, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par décision en date du 3 septembre 1992, le MINISTRE DE LA DEFENSE a rejeté la demande d'engagement présentée par M. X..., sergent de l'armée de l'air qui accomplissait ses obligations militaires dans le cadre d'un "volontariat service long", en vue de continuer à servir dans l'armée de l'air ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette décision a été motivée par le fait que l'enquête relative à la sécurité s'était révélée défavorable à l'intéressé ; que ladite décision ayant été prise en considération de la personne de M. X..., elle ne pouvait légalement intervenir, ainsi que le soutenait M. X... en première instance, sans que celui-ci ait été mis au préalable à même de prendre connaissance de son dossier et de connaître les raisons de la mesure envisagée ; qu'il est constant que ces formalités n'ont pas été observées ; qu'ainsi la décision du MINISTRE DE LA DEFENSE, en date du 3 septembre 1992, a été prise à la suite d'une procédure irrégulière ; que, dès lors, le MINISTRE DE LA DEFENSE n'est pas fondé à se plaindre que c'est à tort que par le jugement attaqué, en date du 22 octobre 1996, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision précitée du 3 septembre 1992 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté.
Vu, la décision en date du 6 novembre 2000 par laquelle la cour administrative d'appel de Bordeaux a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 2001 :
    - le rapport de Mme Viard ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par la décision susvisée du 6 novembre 2000 la cour de céans a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de l'arrêt, exécuté le jugement n? 96261 du 9 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau avait condamné l'Etat à verser à l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES ET DU PATRIMOINE NATUREL les sommes de 10 000 F au titre de la réparation de son préjudice et de 5 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Considérant qu'il est constant que l'Etat a versé les sommes litigieuses ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par la décision du 6 novembre 2000.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mai 1998, et le mémoire enregistré comme ci-dessus le 29 mai 1998, par lesquels M. X..., demeurant à Villeneuve, commune de Sainte-Hélène (Gironde), demande que la cour :
    - annule le jugement rendu le 24 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 janvier 1995 par lequel le maire de la commune de Sainte-Hélène a refusé de lui délivrer un permis de construire ;
    - annule la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier  ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 avril 2001 :
    - le rapport de M. Bec, conseiller ;
    - les observations de Me Marconi, avocat de la commune de Sainte-Hélène ;
    - et les conclusions de M. Pac , commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le permis de construire demandé par M. X... au maire de Sainte-Hélène tend à modifier, aux fins de régularisation de la construction entreprise, un précédent permis en date du 16 septembre 1991 qui, comme cela ressort des correspondances échangées entre le maire et le service instructeur, autorisait, sous couvert d'agrandissement et de réfection, la réalisation d'une construction neuve sur l'emprise d'un bâtiment en ruine dont ne devait ainsi subsister que les fondations ; que les modifications projetées portent non seulement sur les dimensions de la construction, mais également sur son implantation ; qu'elles revêtent ainsi une importance telle que la demande de l'intéressé s'analyse en une demande de nouveau permis de construire, qui doit être dès lors en tout point conforme aux dispositions d'urbanisme en vigueur ;
    Considérant que, s'agissant des maisons d'habitation, l'article NC2 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Sainte-Hélène n'autorise que les rénovations et les agrandissements ; qu'il est constant que la construction réalisée a été précédée de la démolition totale de la construction existante ; qu'elle ne saurait par suite être regardée comme constituant l'agrandissement ou la réfection d'une maison d'habitation existante ; qu'ainsi, pour ce seul motif, le maire de Sainte-Hélène était tenu de rejeter la demande de permis ; que le moyen tiré de ce que, dans des conditions identiques, d'autres constructions auraient été autorisées est, à le supposer établi, en tout état de cause inopérant ; qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : la requête de M. X... est rejetée.