Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 mai 1992, présentée par M. Huseyin X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 avril 1992 par lequel le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 mars 1992 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des énonciations du jugement attaqué que M. X... ait été convoqué à l'audience au cours de laquelle a été examinée sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 17 mars 1992 ordonnant sa reconduite à la frontière, ainsi que l'exige l'article R.241-10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'il suit de là que le jugement attaqué est intervenu sur une procédure irrégulière et doit être annulé ;
    Considérant que dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Versailles ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I. - L'étranger qui a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans le délai de vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande formée par M. X... en vue d'obtenir l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 17 mars 1992, qui lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant les voies et délais de recours, en date du 19 mars 1992, a été présentée au tribunal administratif de Versailles le 17 avril 1992 ; que, dès lors, ladite demande était tardive et par suite non recevable ;
Article 1er : Le jugement du président du tribunal administratif de Versailles en date du 17 avril 1992 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... au président du tribunal administratif de Versailles et le surplus des conclusions de sa requête au Conseil d'Etat sont rejetés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Huseyin X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 12 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°/ d'annuler le jugement en date du 8 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du deuxième alinéa de la lettre de la mutuelle assurance artisanale de France, du 9 mars 1992, en tant qu'elle maintient la mention "malus" apposée sur son dossier d'accident automobile et, d'autre part, à ce que soit ordonnée une enquête administrative ;
    2°/ d'annuler la décision précitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Poitiers concerne un litige l'opposant à la mutuelle assurance artisanale de France, son assureur, à l'occasion d'un accident automobile survenu le 25 août 1991 ; que le contrat d'assurance passé entre le requérant et son assureur constitue un contrat de droit privé ; qu'ainsi un litige né à l'occasion de l'exécution de ce contrat ressortit à la compétence des tribunaux judiciaires ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à lamutuelle assurance artisanale de France et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête enregistrée le 6 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant ..., 93200 Saint Denis ; M. X... demande l'annulation d'une décision du conseil national de l'ordre des médecins en date du 12 avril 1991, refusant à M. X... de faire état de la qualité de médecin spécialiste qualifié en cardiologie et médecine des affections vasculaires ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'arrêté du 4 septembre 1970 portant approbation du règlement relatif à la qualification des médecins établi par le conseil national de l'ordre des médecins ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Vier, Barthelémy, avocat du conseil national de l'ordre des médecins,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement;
    Considérant que si M. X... rappelle qu'il a consacré l'entier exercice de sa profession depuis 1979 à donner des soins en cardiologie, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant qu'il n'a pas acquis les connaissances particulières exigées par l'article 2 de l'arrêté du 4 septembre 1970 susvisé, le conseil national de l'ordre des médecins ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que ledit conseil ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité de médecin spécialiste en cardiologie et médecine des affections vasculaires ; que sa requête doit par suite être rejetée ;
    Sur les conclusions du conseil national de l'ordre des médecins tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner M. X... à verser au conseil national de l'ordre des médecins la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du conseil national de l'ordre des médecins tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au conseil national de l'ordre des médecins et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu l'ordonnance en date du 9 septembre 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 septembre 1991 par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par la S.A. SOCIETE NOUVELLE WATTIEZ ;
    Vu la demande enregistrée le 29 août 1991 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présentée par la S.A. SOCIETE NOUVELLE WATTIEZ et tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille en date du 4 juillet 1991 prononçant un non-lieu sur sa requête tendant à obtenir l'annulation d'une décision de refus d'agrément ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Hagelsteen, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. X.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la S.A. SOCIETE NOUVELLE WATTIEZ a demandé le 29 octobre 1986 à bénéficier de l'agrément prévu par l'article 266 de l'annexe III au code général des impôts, alors en vigueur, pour obtenir une réduction des droits de mutation à raison de la reprise de la société "Etablissements Joseph Wattiez" qui était en règlement judiciaire ; que cette demande a été rejetée par le directeur régional des impôts de Lille le 5 octobre 1988 ; que la société requérante a contesté, dans le délai de recours contentieux, cette décision devant le tribunal administratif de Lille ; que, le 23 mai 1989, le directeur régional des impôts a, d'une part, rapporté sa décision précédente et, d'autre part, pris une nouvelle décision de refus d'agrément en se fondant sur un motif différent de celui mentionné dans la première ; que cette décision qui, au surplus, mentionnait les voies et délais permettant de la contester, ne peut être regardée comme confirmative de celle du 5 octobre 1988 qu'elle rapportait ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Lille a relevé dans son jugement que la requête de la société qui était exclusivement dirigée contre la première décision de refus d'agrément, était devenue sans objet et a prononcé pour ce motif un non-lieu à statuer sur celle-ci ;
Article 1er : La requête de la S.A. SOCIETE NOUVELLE WATTIEZ est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A. SOCIETENOUVELLE WATTIEZ et au ministre du budget.
Vu la requête enregistrée le 20 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Madeleine Y..., demeurant ... (Maine-et-Loire) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 15 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 juin 1991 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a déclaré d'utilité publique le projet de construction d'un parking sur le territoire de La Forêt-sur-Sèvre ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. X.... Martin, Commissaire du gouvernement;
    Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, "sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ce délai court de la date de la pubication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de notification ou de la signification" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y... a reçu notification le 15 mai 1992 de la décision du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juin 1991 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a déclaré d'utilité publique le projet de construction d'un parking sur le territoire de la commune de La Forêt-sur-Sèvre ; que sa requête en appel n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 20 juillet 1992 ; que dès lors elle a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à la commune de La Forêt-surSèvre, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juin 1992 et 2 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION UNION POUR L'ECOLOGIE et autres, ayant son siège social ... ; l'ASSOCIATION UNION POUR L'ECOLOGIE et autres demandent que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le décret du 1er avril 1992 déclarant d'utilité publique les travaux de la voie express 58 et conférant le statut de route express à cette voie entre les PR 2,250 et 4,300 et reclassant dans la voirie nationale la voie 58 entre les PR 1,800 et 2,650 ;
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ;
    Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ;
    Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 ;
    Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ;
    Vu le décret n° 74-360 du 3 mai 1974 portant publication de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de l'ASSOCIATION UNION POUR L'ECOLOGIE et autres,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par l'ASSOCIATION UNION POUR L'ECOLOGIE et autres, à l'appui de leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 1er avril 1992, déclarant d'utilité publique les travaux de la voie express 58, conférant le statut de route express à cette voie entre les PR 2,250 et 4,300, et reclassant dans la voirie nationale la voie 58 entre les PR 1,800 et 2,650 ne paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, de nature à justifier l'annulation de ce décret ; que, par suite, l'ASSOCIATION UNION POUR L'ECOLOGIE et autres ne sont pas fondés à demander qu'il soit sursis à l'exécution dudit décret ;
Article 1er : Les conclusions à fin de sursis à exécution du décret susvisé présentées par l'ASSOCIATION UNION POUR L'ECOLOGIE et autres sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION UNION POUR L'ECOLOGIE, à l'ASSOCIATION A.R.P.O.N., à l'ASSOCIATION FARE SUD, à l'ASSOCIATION LE COREVEN, à l'ASSOCIATION DES HABITANTS DU 13EME ARRONDISSEMENT POUR DES ACTIVITES DE PREVENTION ET DE PROMOTION DE LA SANTE, à l'ASSOCIATION MOUVEMENT NATIONAL DE LUTTE POUR L'ENVIRONNEMENT, à M. B..., à M. Z..., à Mme F..., à Mme Y..., à M. C..., à M. E..., à M. X..., à M. A..., à M. D... et au ministre de l'équipement, des transportset du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET LA PROTECTION DES INTERETS LIES A L'ENVIRONNEMENT DES HABITANTS DE LA VALLEE D'USTOU (ADEPVU), représentée par son président M. Souque ; elle demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement en date du 25 juin 1992, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 28 février 1992 par lequel le préfet de l'Ariège a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de la route départementale n° 8, entre le pont de la Taule et le Trein d'Ustou, et à ce que soit appliquée la procédure du référé de façon à ce que les travaux ne commencent pas le 1er avril 1992 ;
    2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; 
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ménéménis, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucune disposition des statuts de l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET LA PROTECTION DES INTERETS LIES A L'ENVIRONNEMENT DES HABITANTS DE LA VALLEE D'USTOU ne confère ni au conseil d'administration ni à son président le pouvoir de décider d'agir en justice au nom de cette association ; que M. Souque, président de l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET LA PROTECTION DES INTERETS LIES A L'ENVIRONNEMENT DES HABITANTS DE LA VALLEE D'USTOU, n'a justifié d'aucune délibération de l'assemblée générale de l'association l'autorisant à agir devant le Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET LA PROTECTION DES INTERETS LIES A L'ENVIRONNEMENT DES HABITANTS DE LA VALLEE D'USTOU dirigée contre le jugement en date du 25 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 28 février 1992 par lequel le préfet de l'Ariège a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de la route départementale n° 8 entre le pont de la Taule et le Trein d'Ustou, n'est pas recevable ; 
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET LA PROTECTION DES INTERETS LIES A L'ENVIRONNEMENT DES HABITANTS DELA VALLEE D'USTOU est rejetée. 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET LA PROTECTION DES INTERETS LIES A L'ENVIRONNEMENT DES HABITANTS DE LA VALLEE D'USTOU, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SOULAC-SUR-MER, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SOULAC-SUR-MER demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. André-Roger X..., demeurant ..., l'arrêté en date du 25 juin 1990 par lequel le maire de Soulac-sur-Mer lui a refusé le permis de construire qu'il sollicitait ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bardou, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.316-1 du code des communes : "Sous réserve des dispositions du 16 de l'article L.122-20, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune" ;
    Considérant que la requête de la COMMUNE DE SOULAC-SUR-MER tendant à l'annulation du jugement du 7 avril 1992 susvisé du tribunal administratif de Bordeaux a été présentée par son maire, M. A... Pintat ; qu'invité à régulariser la requête en produisant la délibération du conseil municipal l'autorisant à intenter cette instance au nom de la commune, M. Z... s'et abstenu de procéder à cette régularisation ; que, dès lors, sa requête est irrecevable ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SOULAC-SUR-MER est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SOULAC-SUR-MER, à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête enregistrée le 20 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Birahima X..., demeurant bâtiment Acacia, appartement ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 novembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 septembre 1992 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis I de l'ordonnance du 2 novembre1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet des Hautsde-Marne du 21 septembre 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 24 septembre 1992 ; que cette notification indiquait les voies et délais de recours contre cette décision ; que la requête dirigée contre ledit arrêté présentée par M. X... n'a été enregistrée au tribunal administratif de Paris que le 3 novembre 1992, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné ; que dès lors et même si l'intéressé déclare être illettré et ne pas bien comprendre le français, cette requête était irrecevable pour cause de tardiveté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de Seine-et-Marne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1992, présentée par M. Jean X..., demeurant ... d'Anthon (38280) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 15 avril 1991 du maire de Châtillon-en-Diois accordant un permis de construire à M. Y... ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... dans sa requête au tribunal administratif de Grenoble dirigée contre l'arrêté du 15 avril 1991 par lequel le maire de Châtillon-en-Diois a délivré un permis de construire neuf maisons à M. Y... n'est de nature, en l'état de l'instruction, à justifier le sursis à l'exécution de cet arrêté ; que par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y..., à la commune de Châtillon-en-Diois et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête sommaire enregistrée le 5 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION NOTRE VILLAGE, dont le siège est à Allemagne-en-Provence (04550), représentée par son président ; l'ASSOCIATION NOTRE VILLAGE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 31 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 octobre 1987 par lequel le maire de la commune d'Allemagne-en-Provence a déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition d'immeubles en vue de l'aménagement de la voirie communale, et de l'arrêté de cessibilité du même jour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seban , Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.11-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "Pendant le délai fixé à l'article R.11-4, les observations sur l'utilité publique de l'opération peuvent être consignées par les intéressés directement sur les registres d'enquête. Elles peuvent également être adressées par écrit, au lieu fixé par le préfet pour l'ouverture de l'enquête, au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête, lequel les annexe au registre mentionné à l'article précité" ; qu'aux termes des articles R.11-10 et R.11-11 dudit code, le commissaire enquêteur transmet le dossier avec ses conclusions au préfet et copie du rapport est déposée à la mairie de la commune ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'au cours de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique qui s'est déroulée les 15, 16 et 17 juillet 1987 sur le territoire de la commune d'Allemagne-en-Provence, l'ASSOCIATION NOTRE VILLAGE, en la personne de son président, a fait valoir ses observations sur l'utilité publique du projet ; que la circonstance que le maire ou son adjoint ait pu être présent aux côtés du commissaire enquêteur est sans incidence sur la régularité de la procédure ;
    Considérant que la circonstance que l'association requérante ait reçu communication dudit dossier quelques jours avant la date de signature des arrêtés contestés est par elle-même sans influence sur la légalité de ces derniers ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'ASSOCIATION NOTRE VILLAGE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 1987 ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION NOTRE VILLAGE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION NOTRE VILLAGE, et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 17 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Brigitte Y... demeurant chez M. X...
... ; Mme Brigitte Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 18 septembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 septembre 1992 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    RH 
    Considérant qu'il est constant que Mme Y..., à qui la qualité de réfugié a été refusée par une décision en date du 12 mars 1985 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides confirmée le 10 juillet 1987 par la commission des recours des réfugiés, s'est maintenue sur le territoire au-delà d'un mois à compter de la notification de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; que l'intéressée entrait donc dans le champ d'application de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée autorisant la reconduite des ressortissants étrangers à la frontière ;
    Considérant, d'une part, que si Mme Y... fait valoir qu'elle est mère d'un enfant de nationalité française, l'intéressée n'apporte à l'appui de cette allégation aucune précision, ni aucun commencement de preuve ; qu'au surplus, l'intéressée ne justifie pas ni même n'allègue qu'elle exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'elle subvient effectivement à ses besoins ; que, dans ces conditions, Mme Y... ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article 25-5° de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 ;
    Considérant, d'autre part, qu'il résulte des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 16 septembre 1992 n'a pas porté au droit de Mme Y... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., au préfet des Hauts-de-Seine et ministre d'Etat, ministre de l'intérieuret de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X... demeurant ... ; M. Bernard X... demande au Conseil d'Etat de condamner le garde des sceaux, ministre de la justice à une astreinte journalière en vue d'assurer l'exécution du jugement du 27 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision implicite du garde des sceaux refusant d'annuler la notation attribuée au requérant le 30 septembre 1988 par le directeur régional de l'administration pénitentiaire de Marseille pour l'année 1988 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le tribunal administratif de Marseille a, par le jugement susvisé du 3 décembre 1992, annulé la décision implicite du garde des sceaux refusant d'annuler la note chiffrée attribuée au requérant pour l'année 1988 ;
    Considérant d'une part que le directeur de l'administration pénitentiaire a décidé de procéder à un relèvement de la note chiffrée de M. X... au niveau de celle qui lui avait été attribuée l'année précédente et de lui accorder une réduction d'ancienneté d'échelon par assimilation avec les sous-directeurs de son échelon ayant obtenu la même note en 1988 ; que la notation annulée n'a pas eu d'incidence sur l'avancement de grade de M. X... ; que le ministre a ainsi tiré toutes les conséquences du jugement susmentionné ; que, dès lors, les conclusions de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Marseille sont devenues sans objet ;
    Considérant d'autre part que la modification de l'appréciation accompagnant la note chiffrée fait l'objet d'un litige distinct de celui qui a été tranché par le jugement susmentionné ; que, dès lors, les conclusions du requérant dirigées contre le refus de l'administration de modifier cette appréciation doivent être rejetées ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions deM. X... tendant à ce que le garde des sceaux, ministre de la justice soit condamné à une astreinte.
Article 2 : La surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu 1°), sous le n° 141 897 la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 octobre 1992 présentée par M. Y... BROUILLER demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 22 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 10 juillet 1986, 6 juillet 1987, 21 avril, 16 mai, 20 septembre 1988, 20 janvier et 18 juillet 1989 par lesquelles le directeur du centre hospitalier de Creil a refusé sa réintégration au sein dudit centre ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu 2°), sous le n° 141 585 la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 novembre 1992 présentée par M. Y... BROUILLER demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 22 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 10 juillet 1986, 6 juillet 1987, 21 avril, 16 mai, 20 septembre 1988, 20 janvier et 18 juillet 1989 du directeur du centre hospitalier de Creil refusant sa demande de réintégration ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Quinqueton, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes susvisées de M. X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant que pour contester la légalité des décisions susvisées par lesquelles le directeur du centre hospitalier général de Creil a refusé, faute de postes vacants, la réintégration de cet agent en disponibilité, M. X... se borne à invoquer l'existence de postes vacants au moment où il a formulé ses demandes de réintégration ; que M. X... n'apporte cependant aucun élément de nature à établir le bien-fondé de cette allégation, laquelle ne ressort pas des pièces du dossier ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du directeur du centre hospitalier général de Creil rejetant ses demandes de réintégration au sein dudit centre ;
Article 1er : Les requêtes de M. X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au directeur du centre hospitalier général de Creil et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête enregistrée le 22 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte de 20 000 F par jour contre la commune de Villeneuve-sur-Lot en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 17 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a ordonné le sursis à exécution de la délibération en date du 2 mars 1992 par laquelle le conseil municipal de Villeneuve-sur-Lot a décidé la poursuite des travaux de construction du pont de Bastérou ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. X..., Auditeur,- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision en date du 18 octobre 1993 le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le jugement en date du 17 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux avait ordonné le sursis à exécution de la délibération en date du 2 mars 1992 du conseil municipal de Villeneuve-sur-Lot relative aux travaux de construction du pont de Bastérou ; que, dès lors, la requête de M. Y... tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Villeneuve-sur-Lot au versement d'une astreinte en vue de l'exécution du jugement précité ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel Y..., à la commune de Villeneuve-sur-Lot et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, renvoyée au Conseil d'Etat par une ordonnance n° 90LY00581 du président de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 26 février 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 mars 1992, présentée par M. Pierre X..., demeurant ..., Le Pradet (83220) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 29 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 23 juin 1987 par laquelle le maire du Pradet a d'une part explicitement refusé de l'exonérer de la partie de la redevance d'assainissement assise sur la consommation de l'eau utilisée à l'arrosage de son jardin et, d'autre part, implicitement refusé d'obtenir de la compagnie des eaux et de l'ozone, fermière du service communal de distribution d'eau, l'installation d'un compteur destiné à enregistrer sa consommation d'eau non domestique ;
    2°) annule la décision contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes et le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 1er et 16 de la loi susvisée du 31 décembre 1987 qu'à compter du 1er janvier 1989 les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître, sauf exceptions, des appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs ;
    Considérant que la requête de M. Pierre X..., qui tend à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 29 juin 1990, ne peut être regardé comme un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une décision du maire de la commune du Pradet ; qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat de statuer sur l'appel ainsi formé ; qu'il y a lieu dès lors d'attribuer le jugement de la requête de M. Pierre X... à la cour administrative d'appel de Lyon ;
Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de M. Pierre X... est attribuée à la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X..., à la commune du Pradet, au président de la cour administratived'appel de Lyon et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION SYNDICALE DU MARAIS DES GRANDS PRES, ayant son siège social à Sainte-Marie-de-Ré (17740), représentée par son président, M. Charles X... ; l'association demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 27 août 1990 par lequel le Premier ministre a classé parmi les sites du département de la Charente-Maritime l'ensemble formé par le site des franges côtières et des espaces naturels de la partie sud-est de l'Ile de Ré ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 2 mai 1930 modifiée réorganisant la protection des monuments naturels et des sites de caractères artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ; ensemble le décret n° 69-607 du 13 juin 1969 pris pour son application ;
    Vu la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques ;
    Vu le décret n° 70-288 du 31 mars 1970 ;
    Vu les décrets n° 85-452 et 85-453 du 23 avril 1985 ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Verpillière, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'ASSOCIATION SYNDICALE DU MARAIS DES GRANDS PRES a pour objet, conformément aux dispositions de la loi modifiée du 21 juin 1865, la conservation et l'entretien d'une digue destinée à protéger les propriétés syndiquées contre l'envahissement de la mer et à assurer l'écoulement des eaux ; qu'elle ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation du décret du 27 août 1990 par lequel le Premier ministre a classé parmi les sites du département de la Charente-Maritime l'ensemble formé par le site des franges côtières et des espaces naturels de la partie sud-est de l'Ile de Ré ; que par suite, sa requête n'est pas recevable ; 
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION SYNDICALE DU MARAIS DES GRANDS PRES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION SYNDICALE DU MARAIS DES GRANDS PRES et au ministre de l'environnement.
Vu la requête enregistrée le 4 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mouez Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :   1°) d'annuler le jugement du 7 février 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 4 février 1992 par lequel le préfet de la Loire a décidé la reconduite à la frontière de M. Y... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit arrêté ;
    4°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2.250 F en application de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;     Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, dans son mémoire enregistré le 28 juin 1993, M. Y... déclare se désister des conclusions en annulation qu'il avait présentées contre l'arrêté du préfet de la Loire en date du 4 février 1992 ordonnant sa reconduite à la frontière ; que ce désistement est pur et simple ; qu'il convient de lui en donner acte ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à M. Y... la somme de 2.000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. Y... tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 février 1992 par lequel le préfet de la Loire a décidé sa reconduite à la frontière.
Article 2 : L'Etat est condamné à payer à M. Y... la somme de 2000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Mouez X..., au préfet de la Loire et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu l'ordonnance en date du 19 septembre 1990, enregistrée le 2 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme X... ;
    Vu les demandes enregistrées au greffe du tribunal administratif de Marseille le 5 juillet 1990 et le 4 octobre 1990, présentées par Mme X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation d'une décision par laquelle une autorité consulaire française a refusé à son mari, M. Y..., résidant en U.R.S.S., un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... demande l'annulation de la décision par laquelle une autorité consulaire française a refusé à M. Y..., avec lequel la requérante dit s'être mariée le 5 septembre 1989 à Erevan (Union des Républiques Socialistes de Russie), un visa d'entrée sur le territoire français ; que Mme X... n'a pas produit de mandat régulier lui donnant qualité pour agir au nom de M. Y..., malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au ministre des affaires étrangères.