Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 30 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable de l'accident dont il a été victime le 6 août 1981 sur une aire de stationnement de la R.N.21 près d' Agen (Lot-et-Garonne) et soit condamné à lui verser, à titre de dommages-intérêts, une indemnité à fixer après expertise médicale ;
    2°) condamne l'Etat à lui verser, à titre de dommages-intérêts, une indemnité à fixer après expertise médicale ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'excavation d'une profondeur d'un mètre cinquante environ, dans laquelle M. X... est tombé, était un ouvrage d'évacuation des eaux du fossé situé au-delà de la piste cyclable bordant la route nationale 21 ; que cette excavation était placée, non sur la partie du domaine public accessible aux riverains et à tout piéton, mais en dehors de cette zone ; que, par suite, l'absence de signalisation de cette cavité ne saurait être regardée comme assimilable à un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête et les conclusions à fin d'indemnités présentées par la caisse primaire d'assurance-maladie de Montpellier-Lodève ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juillet 1989, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation tendant 1°) à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Tanlay (Yonne) ; 2°) à ce que soit prononcée l'inégibilité momentanée des membres du bureau de vote ;
    2°) annule ces opérations électorales ;
    3°) prononce l'inégibilité momentanée des membres du bureau de vote ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions tendant à l'annulation des opérations électorales du 12 mars 1989 :
    Considérant que M. X... soutient que les erreurs, rectifiées par le tribunal administratif dans son jugement attaqué, qui avaient été commises par le bureau de vote de la commune de Tanlay (Yonne) en annulant à tort 29 suffrages valides, étaient constitutives d'une fraude devant conduire à l'annulation totale des opérations en cause et non pas seulement à la rectification des résultats obtenus par chacun des candidats en tenant compte des choix exprimés par les électeurs dans ces 29 suffrages ; qu'il résulte de l'instruction que ces erreurs, uniquement imputables à une interprétation erronée des règles applicables, n'étaient en rien constitutives de man euvres de nature à fausser les résultats du scrutin ; 
     Sur les conclusions tendant à ce que soit prononcée "l'inégibilité momentanée" des membres du bureau de vote :
    Considérant, en tout état de cause, qu'il n'appartient pas au juge de l'élection de statuer sur des conclusions de cette nature ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation contre les opérations électorales du 12 mars 1989 dans la commune de Tanlay ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M.Delprat et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 juillet 1989, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 15 juin 1989 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 12 et 19 mars dans la commune de Ribécourt-Dreslincourt ;
    2°) annule ces opérations électorales,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Roland E... et autres,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la protestation de M. X... contre les opérations électorales du 12 mars 1989 n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Amiens que le 23 mars 1989, soit après l'expiration du délai de 5 jours imparti par l'article R.119 du code électoral ; qu'ainsi ladite protestation était, quelle que fût la nature des griefs qu'elle contenait, tardive et par suite irrecevable en ce qui concerne le premier tour du scrutin ;
    Considérant que M. X... ne saurait utilement invoquer à l'encontre des dispositions législatives issues des articles L.255-1 et L.261 du code électoral, des griefs tirés soit de leur inconstitutionnalité soit du fait qu'elles méconnaîtraient le principe de l'égalité des électeurs devant la loi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué du 15 juin 1989, le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa protestation contre les deux tours des élections municipales des 12 mars et 19 mars 1989 dans la commune de Ribécourt-Dreslincourt ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M.Roland E..., M. Charles J..., M. Claude Y..., M. Gérard G..., Mme Nicole K..., M. Michel C..., M. Bernard Z..., Mme Annie B..., M. Jean-Pierre I..., Mme Charlotte H... M. Camille A..., Mme Yvonne D..., M. Patrick L... et Mme Annette F... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raoul Y..., demeurant à Coupelle-Vieille à Fruges (62310) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 22 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé, le 19 mars 1989, dans la commune de Coupelle-Vieille, en vue de la désignation de six conseillers municipaux,
    2°) annule ces opérations électorales,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. C.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, en premier lieu, qu'il est constant que, lors des opérations électorales qui ont eu lieu à Coupelle-Vieille (Pas-de-Calais), le 19 mars 1989, en vue de la désignation de six conseillers municipaux, les bulletins de vote mis à la disposition des électeurs avaient été placés sur la table même à laquelle siégeaient le président du bureau et ses assesseurs ; que ce procédé ne peut, toutefois, être regardé comme ayant porté atteinte à la sincérité du scrutin, dès lors qu'il n'est pas établi, ni même allégué, qu'il ait eu pour objet ou pour effet d'exercer une quelconque pression sur les électeurs ;
    Considérant, en deuxième lieu, que M. Y... allègue qu'en plus d'une électrice, dont le vote a, pour ce motif, été regardé comme nul par le tribunal administratif, "diverses personnes" auraient voté sans passer par l'isoloir ; que, cependant, la matérialité de ce grief n'est pas établie ;
    Considérant, enfin, que M. Y... soutient que le bureau aurait admis, à tort, la validité d'un bulletin sur lequel son nom avait été porté, puis rayé dans des conditions de nature à constituer un signe de reconnaissance ; que, conformément aux prescriptions de l'article R.68 du code électoral, ce bulletin qui n'avait fait l'objet d'aucune observation mentionnée au procès-verbal a été détruit après que sa validité a été admise ; que son bien-fondé ne pouvant plus être vérifié, le grief présenté par M. Y... ne peut être accueilli ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à MM. X..., Z..., A..., B... et D..., à Mme E... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Max Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa protestation dirigée contre l'élection de M. Jean-Claude X... en qualité de premier adjoint au maire d'Amiens et l'a, en outre, condamné à payer une amende de 1 000 F pour recours abusif,
    2°) annule ladite élection ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des communes, et notamment son article L.121-15 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Legal, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Sur le grief tiré de l'absence de publicité de la séance du 24 mars 1989 du conseil municipal d'Amiens :
    Considérant que, si M. Y... n'a pas été admis à pénétrer dans la salle où se déroulait la séance au cours de laquelle il a été procédé à l'élection du maire et des adjoints, il est constant que la presse avait accès à cette salle et qu'il était possible au requérant, comme à toute personne qui le désirait, de suivre les débats en retransmission simultanée dans d'autres salles de la mairie ainsi que sous un chapiteau dressé à cet effet dans la cour ; qu'ainsi le caractère public de la séance a été respecté ; qu'il en résulte que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa protestation fondée sur ce seul motif et dirigée contre l'élection du premier adjoint au maire d'Amiens ;
     Sur l'application de l'article R.77-1 du code des tribunaux administratifs :
    Considérant qu'en l'espèce, la demande de M. Y... n'étant pas abusive, il n'y avait pas lieu de condamner M. Y... au versement d'une amende ; qu'ainsi M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 2 du jugement attaqué, le tribunal administratif d' Amiens l'a condamné à payer une amende de 1 000 F ;
Article 1er : L'article 2 du jugement du 13 juin 1989 du tribunal administratif d' Amiens est annulé.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Y... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M.Broutin et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 19 mars 1987, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 1987, par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... Hocine ;
    Vu la demande enregistrée le 10 février 1987 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Y... Hocine demeurant bâtiment Bel Air A2 Bellevue Constantine (Algérie) et tendant :
    1° à l'annulation de la décision en date du 1er octobre 1986 par laquelle le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 février 1984, par laquelle le ministre des anciens combattants a refusé de lui attribuer le titre d'interné politique ;
    2° à l'annulation de ladite décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes civiles de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L.288 et L.289 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les Français et ressortissants français résidant en France ou dans un des pays d'outre-mer, qui ont été internés à partir du 16 juin 1940, par l'ennemi ou l'autorité de fait se disant gouvernement de l'Etat français ont droit au titre d'interné politique sauf dans le cas où le motif de l'incarcération a été une infraction de droit commun ne bénéficiant pas de l'ordonnance du 6 juillet 1943 ; qu'il résulte des pièces du dossier que les faits qui ont été à l'origine de l'arrestation de M. Y... et à son incarcération à la prison de la santé le 10 décembre 1943 avant son transfert à la prison de Troyes le 25 juillet 1944, étaient constitutifs d'une infraction de droit commun qui ne bénéficie pas de l'ordonnance du 6 juillet 1943 ; qu'ainsi M. Y... ne pouvait se voir attribuer le titre d'interné politique ; qu'il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des anciens combattants du 8 février 1984 qui a refusé de lui attribuer ce titre ;
Article 1er : La requête de la M. Y... Hocine est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... Hocine et au secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 1985 et 26 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1°) annule le jugement du 7 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que l'entreprise de travaux publics B. Lavaux et le syndicat intercommunal de la Haute-Beuvronne soient déclarés entièrement responsables de l'accident dont il a été victime le 7 avril 1980, désigne un expert et lui accorde une provision de 10 000 F ;
    2°) déclare l'entreprise de travaux publics B. Lavaux et le syndicat intercommunal de la Haute-Beuvronne entièrement et solidairement responsables de l'accident dont M. X... a été victime, ou l'un à défaut de l'autre, désigne un expert et lui alloue une pension de 10 000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Girault, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de la S.C.P. Coutard, Mayer, avocat de l'entreprise Lavaux et de Me Parmentier, avocat du syndicat intercommunal de la Haute-Beuvronne,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que ni les certificats médicaux, ni le document d'accompagnement des examens radiographiques, produits par M. X..., ne permettent d'établir l'existence d'un lien de causalité entre les troubles dont M. X... demande réparation et la chute de bicyclette dont il a été victime le 27 avril 1980 ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à déclarer l'entreprise Lavaux et le Syndicat intercommunal de la Haute-Beuvronne entièrement et solidairement responsables des conséquences dommageables de sa chute ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'entreprise B. Lavaux, au syndicat intercommunal de la Haute-Beuvronne, à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 24 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 25 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré à M. Y... le 31 mars 1981 par le maire de Béziers ;
    2°) annule ledit permis de construire ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Scanvic, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. Y... a fait édifier au fond de son jardin en limite de la propriété de M. X..., un mur de soutènement surmonté d'un grillage pour lequel le maire de Béziers a délivré le 31 mars 1981, et ne pouvait légalement délivrer, qu'un permis de construire ;
    Considérant, d'une part, que M. Y... n'établit pas que le permis a été affiché sur le chantier ; qu'ainsi, et en tout état de cause, le délai de recours contentieux n'a pas couru à l'encontre de M. X..., dont la demande de première instance n'était, dès lors, pas tardive ;
    Considérant, d'autre part, qu'il n'appartient à la juridiction administrative ni de se prononcer sur l'aggravation ou la création des servitudes par des personnes privées sur des fonds privés ni de veiller au respect par des copropriétaires d'un règlement de copropriété, dès lors que ce règlement n'a pas été approuvé par l'autorité administrative ; que par suite le moyen tiré de la méconnaissance de ces règlements de droit privé par le bénéficiaire du permis ne peut qu'être rejeté.
    Considérant, enfin, que le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 9 du règlement du plan d'occupation des sols de la ville de Béziers applicable aux seuls murs de clôture est inopérant s'agissant d'un mur de soutènement ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré par le maire de Béziers à M. Y... le 31 mars 1981 ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y... et au ministre de l'équipement, du logement, des transportset de la mer.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 septembre 1985 et 10 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINTE-MARIE (La Réunion), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1°) annule le jugement du 19 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-La-Réunion a annulé, à la demande de M. X..., les décisions des 3 et 6 février 1984 du maire de Sainte-Marie portant réduction des horaires de travail rémunéré du personnel des services techniques de la commune ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Saint-Denis-de-La-Réunion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ;
    Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de la COMMUNE DE SAINTE-MARIE et de la SCP Desaché, Gatineau, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le conseil municipal de Sainte-Marie a adopté le 1er décembre 1982 un "réglement destiné à assurer les garanties de traitement et d'emploi au personnel communal non titulaire" qui prévoyait que la rémunération mensuelle versée à ce personnel était calculée sur la base de 39 heures de travail effectif par semaine ; que, par ses notes de service en date du 3 février et du 6 février 1984, le maire a ramené à 30 heures par semaine et 130 heures par mois la durée du travail pour l'ensemble du personnel des services techniques de la commune ;
    Considérant que, d'une part, il résulte des dispositions du code des communes qu'il appartient au seul conseil municipal de règler l'organisation des services communaux et notamment de fixer la durée hebdomadaire du travail du personnel communal ; que, d'autre part, le "règlement intérieur" adopté par le conseil municipal le 1er décembre 1982 n'a pas eu pour objet de donner délégation au maire pour modifier la durée de travail qu'il fixait et n'aurait d'ailleurs pu avoir légalement pour effet de consentir au maire une telle délégation, étrangère aux matières visées à l'article L. 122-20 du code des communes ; qu'ainsi le maire de Sainte-Marie était incompétent pour prendre les décisions des 3 et 6 février 1984 par lesquelles il a réduit les horaires de travail du personnel des services techniques de la commune ; que la commune de Sainte-Marie n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a annulé ces décisions ;
Article 1er : La requêe de la commune de Sainte-Marie est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Sainte-Marie, à M. X... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête, enregistrée le 10 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeanne X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 3 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à la suppression ou à la modification de l'implantation du chemin n° 29 qui traverse une propriété qu'elle possède sur le territoire de la commune de Monclar-de-Quercy (Tarn-et-Garonne) ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que les opérations de remembrement de la commune de Monclar-de-Quercy ont été clôturées par un arrêté du préfet du département du Tarn-et-Garonne, en date du 25 septembre 1981, qui approuve le plan de remembrement de la commune tel qu'il a été modifié par les décisions de la commission départementale après examen des réclamations formées devant elle ; que, postérieurement à la clôture des opérations de remembrement et alors que celles-ci étaient devenues définitives, Mme X... a acquis, en mars 1982 puis en février 1983, de deux propriétaires différents, deux parcelles incluses dans le périmètre de remembrement et séparées par un chemin d'exploitation ; qu'au cours de la procédure de remembrement les propriétaires des parcelles acquises par Mme X... n'ont pas contesté le plan de remembrement tel qu'il a été rendu définitif par l'arrêté préfectoral ; que, dès lors, quelles que soient les conditions dans lesquelles ce chemin a été créé, Mme X... n'était pas recevable à contester, en 1985, les opérations de remembrement en tant qu'elles ont abouti à la création de ce chemin ;
    Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'article 95 du code rural que les contestations relatives à la suppression des chemins d'exploitation sont de la compétence des tribunaux judiciaires ; qu'il en résulte que les conclusions de la requête de Mme X... tendant à la suppression du chemin en cause ne peuvent être que rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a, sur ce point, rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet 1985 et 15 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... BUTANT, demeurant au lieudit "Le Mottay" à Parigné-l'Evêque (72250), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 21 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 avril 1984 du commissaire de la République de la Sarthe approuvant le tracé de la ligne électrique Changé-Parigné-l'Evêque (Sarthe) ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée ;
    Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 modifié ;
    Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 1978 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Scanvic, Auditeur,
    - les observations de Me Foussard, avocat de M. X... et de la S.C.P. Coutard, Mayer, avocat de Electricité de France,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la ligne aérienne à moyenne tension de Changé à Parigné-l'Evêque dont le tracé a été approuvé par l'arrêté du préfet commissaire de la République du département de la Sarthe en date du 5 avril 1984, a pour objet de renforcer l'alimentation en énergie électrique de la région de Parigné-l'Evêque ;
    Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que les inconvénients que présente le tracé de la ligne électrique litigieuse et notamment les atteintes portées à la propriété de M. X... ne sont pas excessifs eu égard aux avantages attendus de cette construction pour l'alimentation en électricité de la région à desservir ; qu'ainsi l'opération présente bien un caractère d'utilité publique ;
    Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie que la déclaration d'utilité publique confère au concessionnaire le droit de faire passer les conducteurs d'électricité au-dessus des propriétés privées moyennant le respect de règles, notamment de distance, destinées à assurer tant la sécurité que la commodité des habitants ; qu'il ressort des pièces du dossier que la distance séparant la ligne électrique litigieuse de la grange de M. X... est supérieure à la distance minimum résultant de l'article 25 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1978 pris pour l'application de l'article 12 de la loi précitée ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que le tracé choisi n'est pas conforme aux règles de sécurité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal adinistratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 avril 1988 et 6 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Roger X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 1er mars 1988, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 mars 1985, par laquelle le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a rejeté sa demande d'admission au bénéfice des dispositions de l'article 4 de la loi du 3 décembre 1982 et de révision de sa situation administrative,
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1° du décret du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent pour se pourvoir d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période de quatre mois susmentionnée. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi" ;
    Considérant que M. X... ne conteste pas que le ministre de l'intérieur a reçu le 30 juin 1983 sa demande tendant d'une part, à la révision de sa carrière par prise en compte de majoration d'ancienneté pour service accompli dans l'armée, et, d'autre part, à ce que lui soit accordé le bénéfice des dispositions de la loi du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la seconde guerre mondiale ; que cette deuxième loi ne dérogeant pas aux dispositions ci-dessus rappelées du décret du 11 janvier 1965, la demande de M. X... a été implicitement rejetée le 30 octobre 1983 et que, faute d'avoir été attaquée, cette décision implicite est devenue définitive le 30 décembre 1983 ; qu'ainsi c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille après avoir constaté que la décision explicite du 12 mars 1985 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté la demande du 30 juin 1983 se bornait à confirmer une décision implicite antérieure devenue définitive, a rejeté comme non recevable la demande de M. X... dirigée contre cette décision du 12 mars 1985 ;
Article 1er : La requête de M. Roger X... est rejetée.
Article 2 : L présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sylvestre X..., demeurant au collège "le Ruissatel", rue de l'Audience à Marseille (13011), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule l'ordonnance du 17 novembre 1987 par laquelle le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Marseille, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision implicite du recteur de l'académie d'Aix-Marseille rejetant sa demande du 16 octobre 1987 tendant à sa nomination au grade d'agent-chef de 2ème catégorie, comme suite à son admission à l'examen professionnel de sélection auxdites fonctions (session 1987), d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à ladite autorité de procéder à ladite nomination à compter du 1er septembre 1987, au lycée Thiers à Marseille ;
    2°) lui accorde le bénéfice de ses conclusions de première instance ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 6 janvier 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs : "Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur simple requête qui sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ;
    Considérant, d'une part, que celles des conclusions de la demande dont M. Sylvestre X... a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Marseille qui tendaient à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille avait rejeté sa demande tendant à sa nomination au grade d'agent-chef de deuxième catégorie, à la suite de son admission à l'examen professionnel de sélection auxdites fonctions, n'étaient pas recevables devant le juge des référés, qui n'aurait pu statuer sur elles sans préjudicier au principal ;
    Considérant, d'autre part, que M. Sylvestre X... demandait également que le recteur de l'académie d'Aix-Marseille soit invité à procéder à sa nomination au grade d'agent-chef de deuxième catégorie ; qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration et que, par suite, de telles conclusions ne pouvaient qu'être rejetées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. Sylvestre X... est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Sylvestre X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... - Bourg-Saint-Maurice (73700), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 16 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 24 juin 1987 de la commission régionale de Lyon qui a refusé de le dispenser des obligations du service national actif,
    2° annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national et notamment son article L. 32 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
    Considérant qu'à la date du 24 juin 1987 à laquelle a été prise la décision de la Commission régionale de Lyon rejetant la demande de dispense de service national actif présentée par M. Bernard X..., celui-ci travaillait comme aide familial sur l'exploitation agricole, comptant une quinzaine de vaches laitières, dirigée par Mme Z... mère ; qu'il n'est pas établi que cette dernière fut atteinte d'une incapacité la rendant inapte au travail ; qu'au foyer vivent plusieurs frères de l'intéressé et notamment son frère aîné qui n'exerce d'activité professionnelle que pendant l'hiver et qui peuvent aider Mme Y... pendant la plus grande partie de l'année ; qu'il n'est ainsi pas établi que l'incorporation de M. Bernard X... entraînerait l'arrêt de l'exploitation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 16 décembre 1987, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 24 juin 1987 de la commission régionale de Lyon refusant de le dispenser de ses obligations du service national actif ; 
Article ler : La requête de M. Bernard X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 3 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la ville de Nice à payer une astreinte de 500 F par jour de retard jusqu'à la date où elle versera à M. X... l'indemnité qu'elle lui doit afin d'assurer l'exécution de la décision du 1er octobre 1986 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi 80-539 du 16 juillet 1980 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Jacques Durand, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Odent, avocat de M. X... et de Me Célice, avocat de la ville de Nice,
    - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par décision du 1er octobre 1986, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision du 15 juin 1983 du maire de Nice mettant fin à compter du 31 décembre 1983 aux fonctions de M. X... ;
    Considérant que, pour demander que soit prononcée une astreinte à l'encontre de la ville de Nice, M. X... soutient que, pour assurer l'exécution de la décision en date du 1er octobre 1986 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, la ville devrait lui verser une indemnité en réparation du préjudice résulté pour lui de son licenciement illégal ; que la solution du litige qui oppose sur ce point M. X... à la ville de Nice nécessite l'appréciation d'une situation de droit ou de fait qui ne résulte pas directement de la décision du 1er octobre 1986 ; que, dès lors, la demande d'astreinte présentée par M. X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la ville de Nice et au ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire.
Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Livio Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement, en date du 20 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission régionale de Strasbourg du 23 juin 1987 refusant de se dispenser de ses obligations de service national actif ;
    2°) annule ladite décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code du service national ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Rossi, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée de la commission régionale, les parents de M. Livio Y... disposaient d'un revenu de 3 967 F par mois ; que leur dernière fille, écolière, résidait avec eux, ainsi que deux autres filles majeures percevant respectivement 4 800 F et 2 800 F par mois ; qu'en admettant que le requérant se soit intégralement substitué à ses parents pour payer les annuités d'un emprunt contracté par eux pour la reconstruction de la maison familiale à la suite d'un incendie, à raison de 2 900 F par mois, il n'apparaît pas, compte tenu de l'ensemble des revenus susrappelés du foyer de cinq personnes constitué comme il a été dit ci-dessus, que les parents de l'intéressé fussent hors d'état de faire face à cette charge pendant la durée de l'incorporation de leur fils ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission régionale de Strasbourg du 23 juin 1987 refusant de le dispenser de ses obligations du service national actif ;
Article ler : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... USCERIet au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ..., M. Y..., demeurant ..., M. Z..., demeurant ... et M. A..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 15 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de deux décisions par lesquelles la direction de l'Institut d'études politiques de Paris a instauré un examen d'entrée pour assister aux conférences de méthode en année complémentaire de préparation au concours de l'Ecole Nationale d'Administration ;
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution desdites décisions,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lamy, Auditeur,
    - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. X... et autres,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par le jugement attaqué, en date du 15 décembre 1987, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de MM. X..., Y..., Z... et A... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'une part, de la décision par laquelle le directeur de l'Institut d'études politiques de Paris a subordonné l'inscription en conférences de méthode des étudiants de l'année complémentaire de préparation au concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration à un contrôle de niveau, d'autre part, de la décision en date du 14 décembre 1987 par laquelle le conseil de direction de cet institut a subordonné ladite inscription à un examen du dossier de chaque candidat ou à un contrôle de niveau effectué sur la base de tests ; que, par un jugement en date du 22 mars 1988, devenu définitif, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande dirigée contre la première des décisions susmentionnées, et a annulé la seconde ; qu'il n'y a plus lieu, par suite, de statuer sur l'appel formé contre le jugement du 15 décembre 1987 ; 
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée pour MM. X..., Y..., Z... et A....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. X..., Y..., Z..., A..., à l'Institut d'études politiques de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête, enregistrée le 21 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Kaltoum X..., demeurant chez M. et Mme Z..., Le Story Club à Rognac (13340), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 19 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions tendant au sursis à exécution de la décision du préfet délégué pour la police à Marseille en date du 29 décembre 1987 portant refus de titre de séjour ;
    2°) ordonne le sursis à l'exécution de ladite décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par les lois des 29 octobre 1981 et du 17 juillet 1984 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Rossi, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le juge administratif n'a pas qualité pour adresser des injonctions à l'administration ; que les tribunaux administratifs et le Conseil d'Etat ne peuvent donc, en principe, ordonner le sursis à l'exécution d'une décision qui leur est déférée que si cette décision est exécutoire ; qu'en revanche, ils n'ont pas le pouvoir d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution d'une décision de rejet sauf dans le cas où le maintien de cette décision entraînerait une modification dans une situation de droit ou de fait telle qu'elle existait antérieurement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle Kaltoum X..., de nationalité marocaine, est entrée en France irrégulièrement à une date indéterminée et n'a jamais bénéficié d'un titre de séjour ; qu'elle se trouvait donc en situation irrégulière lorsqu'elle a demandé l'octroi d'un titre de séjour le 29 octobre 1987, et lorsque le préfet délégué pour la police à Marseille a rejeté cette demande par la décision attaquée du 29 décembre 1987 ; qu'ainsi ladite décision n'a pas modifié sa situation de droit, et ne peut être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant modifié sa situation de fait ; qu'il suit de là que les conclusions à fin de sursis présentées par la requérante à l'encontre de ladite décision étaient irrecevables, et qu'elle n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille ait rejeté lesdites conclusions ;
Article 1er : La requête de Mlle Kaltoum X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Kaltoum Y... et au ministre de l'intérieur.