Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU le recours, enregistré le 24 mai 1994 au greffe de la Cour, présenté par le Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire ;
    Il demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement en date du 12 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision, en date du 20 septembre 1988, par laquelle le secrétaire-général de la zone de défense Est a rejeté la demande présentée par M. Michel X... pour obtenir la révision de ses droits à cinq années de bonification correspondant au temps qu'il a passé sous les drapeaux ;
    2°/ de rejeter la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994, notamment son article 44 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 février 1995 :
    - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller,
    - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 30 décembre 1977 susvisée et de l'article 1089 B du code général des impôts dans leur rédaction antérieure à la loi de finances pour 1994 :  "Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit de timbre ni à toute autre taxe prévue par le code général des impôts" ; que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 a complété ces articles par les mots :  "A l'exception d'un droit de timbre de 100F par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'État" ; qu'il ressort de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi de finances, qu'en créant un droit de timbre sur les requêtes présentées devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'État, le législateur a entendu en prescrire le paiement à peine d'irrecevabilité des requêtes ; Considérant qu'il est constant que le Ministre d'État, Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire ne s'est pas acquitté du droit de timbre auquel son recours est assujetti en vertu des dispositions précitées de l'article 44-1 de la loi du 30 décembre 1993 ; qu'il n'a pas davantage procédé à la régularisation dudit recours nonobstant l'invitation qui lui a été adressée à cet effet par lettre du Greffier en Chef de la Cour, en date du 8 juin 1994, lui impartissant un délai d'un mois pour ce faire ; que, par suite, le recours susvisé du Ministre d'État, Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire n'est pas recevable ;
Article 1 : Le recours du Ministre d'État, Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire, est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au Ministre d'État, Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire et à M. X....
VU la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 20 mai 1994, 5 janvier 1995 et 23 janvier 1995 présentés pour Mme Danièle Y... demeurant chez "Astuces", ... (Allier), agissant au nom de son fils Jean-François X... ;
    Mme Y... demande à la Cour d'annuler le jugement du 15 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande par laquelle elle a déclaré porter plainte et réclamé des dommages et intérêts ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 1995 :
    - le rapport de M. SAGE, Président-Rapporteur,
    - et les conclusions de M. LEDUCQ , Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que Mme Y... déclare faire appel du jugement attaqué exclusivement au nom de son fils Jean-François X... ; qu'elle ne conteste pas la mention dudit jugement précisant que son fils est né en 1972 ; qu'elle ne justifie d'aucune qualité pour agir au nom de cet enfant majeur ; qu'ainsi, sa requête est irrecevable ;
Article 1 : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y... et copie pour information sera adressée à la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Cambrai.
(Première Chambre)
    VU la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 7 mai, 7 juin et 20 juin 1996, présentés par M. Alain X... domicilié ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) - d'annuler l'ordonnance n 96372 en date du 18 avril 1996 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Nancy, statuant par référé, a rejeté ses demandes tendant à ce que le juge du référé :
    - ordonne la production, sous astreinte de 1 000F par jour, d'une copie de la réponse faite par le bâtonnier d'Epinal à la Commission d'Accès aux Documents Administratifs, au courrier que ladite commission a adressé "au franc-maçon F. L ..." le 1er avril 1996, ainsi qu'une copie dudit courrier ;
    - donne acte qu'au moyen de la présente requête il sollicite que la Commission d'Accès aux Documents Administratifs sursoie sur sa saisine du 27 mars 1996 ;
    - donne acte de la non-appartenance à la franc-maçonnerie de quelque magistrat que ce soit appelé à statuer sur la présente requête ;
    - condamne l'ordre des avocats du barreau d'Epinal à 3 000 F au titre des frais irrépétibles et à 300 F au titre des dépens ;
    2°) - de faire droit à ses demandes et d'annuler la décision de rejet de l'aide juridictionnelle ;
    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU l'acte enregistré le 13 mars 1997 par lequel M. X... se désiste purement et simplement de sa requête ;
    VU la décision de la section administrative d'appel du Bureau d'aide juridictionnelle établie près le tribunal de Grande Instance de Nancy en date du 20 septembre 1996 et l'ordonnance en date du 24 janvier 1997 du Président de la Cour administrative d'appel de Nancy rejetant la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. X... ;
    VU l'ordonnance attaquée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    M. X... ayant été dûment averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 1997
    - le rapport de M. SAGE, président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;
Article 1 : Il est donné acte à M. X... du désistement de sa requête.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....
Vu, enregistrée au greffe le 24 mai 1994, la requête présentée par M. Philippe ROBERT domicilié ... (Côte d'or) ;
    M. ROBERT demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 8 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à obtenir la décharge de la taxe d'assainissement, à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992, dans la commune de RENEVE ;
    2°) de lui accorder la décharge de cette taxe ;
    3°) de condamner la commune à lui verser 5 000F en raison du préjudice causé par sa décision illégale de recouvrer la taxe ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mars 1995 :
    - le rapport de M. BATHIE, Conseiller,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.372-7 du code des communes :  "Le conseil municipal ... qui exploite ou concède le service d'assainissement institue la redevance d'assainissement et en fixe le tarif ..." ;
    Considérant que la requête de M. ROBERT doit être regardée comme contestant le bien-fondé de la redevance d'assainissement qui lui est réclamée par la commune de RENEVE (Côte d'or), au titre de l'année 1992 ; que ce litige se rattache ainsi à la facturation des prestations d'un service public à caractère industriel et commercial à l'un de ses usagers, et relève, par sa nature, des seules juridictions de l'ordre judiciaire, sans qu'y fassent obstacle les circonstances que la redevance ait été instituée par une collectivité publique sur le fondement des dispositions précitées de l'article R.372-7 du code des communes, et que son recouvrement soit assuré selon une procédure contraignante mise en oeuvre par les services du Trésor ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. ROBERT n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1 : La requête de M. Philippe ROBERT est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Philippe ROBERT.
VU la requête, enregistrée le 9 octobre 1992 présentée par M. André X... domicilié ... (Aisne) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement en date du 17 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à obtenir la décharge de suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1985 et 1986 ;
    2°/ de lui accorder la décharge de ces impositions ;
    VU, enregistré au greffe le 9 février 1993, le mémoire en réponse par lequel le Ministre du Budget conclut au rejet de la requête ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mars 1995 :
    - le rapport de M. BATHIE, Conseiller,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a fait l'objet durant l'année 1987, de deux procédures de redressement en matière d'impôt sur le revenu, respectivement par la direction régionale des impôts au titre de l'année 1985 et par le service local de Chauny au titre de l'année 1986, qui tendaient notamment, à remettre en cause la déduction, des traitements et salaires du contribuable, de frais de caution qu'il avait dû assumer  ; que ces deux procédures n'ont toutefois pas eu de suite, les suppléments d'impôt correspondants n'ayant pas été mis en recouvrement ; que, dans ces conditions, le recours présenté par l'intéressé devant le tribunal administratif d'Amiens était irrecevable ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au Ministre du Budget.
(Deuxième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 2 mai 1995 au greffe de la Cour, présentée par M. Alain X..., demeurant ... (Nord) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 7 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Lillle a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1985 ;
    2°) de prononcer la décharge de ladite imposition ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 1997 :
    - le rapport de M. VINCENT, Conseiller-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Sur les conclusions en décharge de l'imposition litigieuse :
    Considérant que, par une décision en date du 7 septembre 1995, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du Nord-Valenciennes a accordé à M. X... décharge des droits contestés ; qu'ainsi les conclusions susénoncées sont devenues sans objet ;
    Sur les conclusions tendant au versement d'intérêts moratoires :
    Considérant que M. X... ne justifie pas de l'existence d'un litige né et actuel qui l'opposerait au comptable public concernant les intérêts moratoires dont il demande le versement consécutivement au dégrèvement susrappelé prononcé par l'administration ; que, par suite, ses conclusions tendant au versement desdits intérêts moratoires doivent en tout état de cause être rejetées ;
    Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation." ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire doit à la demande de M. X..., au demeurant non chiffrée ;
Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. X... tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1985.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
(Troisième Chambre)
    VU la requête, enregistrée le 9 février 1996, présentée par M. Amar X... domicilié ... (Oise) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement en date du 19 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à obtenir l'annulation d'une décision, en date du 10 avril 1995, par laquelle le Préfet de l'Oise lui refuse le droit au séjour en France et l'invite à quitter le territoire ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 janvier 1997 :
    - le rapport de M. BATHIE, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  " ... le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ... de la décision attaquée ..." et que l'article R.104 du même code précise que :  "Les délais de recours contre une décision déférée au tribunal ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la décision par laquelle le Préfet de l'Oise a refusé à M. Amar X... le droit de séjour en France et lui a enjoint de quitter le territoire, a été notifiée à l'intéressé le 11 avril 1995 ; que la correspondance, contenant cette même décision, précisait à son destinataire qu'un éventuel recours contentieux devait être déposé auprès du tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de cette notification ; qu'il est constant que la requête formulée à l'encontre de la décision préfectorale précitée, par M. X..., a été déposée le 24 juin 1995, au-delà du délai sus-évoqué ;
    Considérant par ailleurs que si M. X... a formulé une demande d'aide juridictionnelle auprès du tribunal de grande instance d'Amiens, le 23 octobre 1995, cette procédure, engagée au-delà du délai de recours contentieux sus-évoqué, n'a pu de ce fait, proroger celui-ci ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Amar X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête, comme ayant été déposée au-delà du délai légal ;
Article 1 : La requête susvisée de M. Amar X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Amar X... et au ministre de l'intérieur.
(Première Chambre)
    VU la requête, enregistrée le 13 juin 1994, présentée pour M. Jacques X..., demeurant ..., représenté par Me Bernard GOUTET ;
    Il demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement en date du 11 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 2 avril 1992 du Ministre de l'Intérieur le mettant à la retraite d'office et, d'autre part, à ce qu'il soit muté dans une autre administration que celle à laquelle il appartenait ;
    2 / d'annuler la décision du 2 avril 1992 susmentionnée ;
    VU le mémoire en défense, enregistré le 31 août 1994, présenté par le Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    VU la loi n 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 06 février 1997 :
    - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que pour justifier l'arrêté attaqué du 2 avril 1992 prononçant la mise à la retraite d'office de M. X..., agent administratif du cadre national des préfectures mis à la disposition de la direction départementale de l'action sanitaire et sociale des Vosges depuis le 16 mai 1983, le Ministre de l'Intérieur s'est fondé sur le fait que l'intéressé "a utilisé ses fonctions pour tenter d'obtenir des avantages personnels et que son comportement privé a jeté un discrédit grave sur l'administration" ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que ces griefs reposent sur des faits matériellement inexacts et, au demeurant, M. X... n'en a pas contesté la véracité lors de sa comparution devant la commission administrative paritaire centrale siégeant en conseil de discipline lors de sa séance du 3 mars 1992 ; que les faits reprochés à l'agent constituent des fautes professionnelles de nature à justifier légalement l'application d'une sanction disciplinaire ; qu'en prononçant, à raison de ces faits, la sanction de mise à la retraite d'office, le Ministre de l'Intérieur s'est livré à une appréciation qui n'est pas entachée d'erreur manifeste, nonobstant les difficultés familiales, financières ou de santé auxquelles M. X... se trouvait confronté à la date desdits faits ; que c'est, dès lors, à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande du requérant tendant à l'annulation de l'arrêté susmentionné du 2 avril 1992 ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au Ministre de l'Intérieur.
(Troisième Chambre)
    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er octobre 1996, présentée par Mme Margaret X... et Mlle Edith X..., demeurant ... à Chailly-les-Ennery (Moselle) ;
    Les consorts X... demandent à la Cour :
    1 - d'annuler l'ordonnance n 96932 en date du 23 août 1996 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à déposer plainte contre les abus des services publics de la poste et à ce que le tribunal administratif diligente une enquête administrative et judiciaire contre les services de la poste ;
    2 - d'ordonner l'ouverture d'une enquête administrative sur la légalité du monopole du service public de la poste ; d'ordonner une enquête judiciaire et administrative pour connaître qui détourne et séquestre leurs correspondances ; de fixer le montant du préjudice subi ; d'ordonner au receveur de la poste d'Ennery l'ouverture d'une boîte postale ;
    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n 95-125 du 8 février 1995 ;
    Les consorts X... ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 septembre 1999 :
    - le rapport de M. PIETRI, Président,
    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que les consorts X... n'articulent devant le juge d'appel aucun moyen autre que ceux précédemment développés devant les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans l'ordonnance attaquée, aucun de ces moyens ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que les consorts X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le tribunal administratif a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête des consorts X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié aux consorts X... et au ministre de l'intérieur.
(Troisième Chambre)
    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 juin 1995 et le mémoire enregistré le 10 janvier 1996, présentés par M. Michel X..., demeurant ... (Somme) ;
    Il demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement du 11 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du maire de la commune de Buire-le-Sec de suspendre le versement de son indemnité représentative de logement, d'autre part, au remboursement rétroactif de ladite indemnité, enfin au versement d'intérêts moratoires ;
    2 / d'annuler cette décision ;
    Vu le jugement et la décision attaqués ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 avril 1998 :
    - le rapport de Mme BLAIS, Premier Conseiller,
    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il y ait lieu de statuer sur la recevabilité de la requête de première instance :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de la lettre du 23 juin 1996 qu'il a adressée au maire de la commune de Buire-le-Sec, que, quel qu'ait été l'état du logement qui lui était proposé par la commune, et au sujet duquel il n'a fait aucune remarque, M. MORTREUX a choisi par convenance personnelle de ne pas l'utiliser afin d'occuper sa propre résidence ; que le requérant, qui n'avait dès lors aucun droit à percevoir l'indemnité représentative de logement des instituteurs, n'est par suite pas fondé, en tout état de cause, à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa requête dirigée contre la décision prise par la commune d'interrompre le versement de cette indemnité à son profit ;
Article 1er : La requête présentée par M. MORTREUX est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. MORTREUX et à la commune de Buire-le-Sec.
(Première Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1997, présentée par M. Tarik X..., demeurant ... au Pré-Saint-Gervais (Seine-Saint-Denis) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement en date du 5 juin 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 novembre 1996 par laquelle la commission régionale a refusé de le dispenser des obligations du service national ;
    2 / d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les pièces desquelles il ressort que la requête a été communiquée au ministre de la défense qui n'a pas produit de mémoire en défense ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 1998 :
    - le rapport de M. SAGE, Président,
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 62 du code du service national :  "Les demandes de dispense en qualité de soutien de famille donnent lieu à l'établissement d'un dossier par les soins de bureau d'aide sociale et, à l'étranger, par le consulat de France du domicile de recensement. Ce dossier, complété par l'avis motivé du maire ou du consul, est ensuite, dans les trente jours suivant le dépôt de la demande, transmis pour examen au préfet du département dans lequel les intéressés ont été recensés, au préfet des Pyrénées-Orientales pour les jeunes gens recensés à l'étranger " ;
    Considérant que contrairement à ce que soutient M. X..., il ressort des pièces du dossier que le requérant malgré plusieurs rappels de l'administration, n'a pas fourni en temps utile les pièces et renseignements nécessaires pour constituer le dossier prévu par les dispositions réglementaires susrappelées en vue de permettre à la commission régionale de statuer sur la demande de dispense des obligations du service national actif au titre de soutien de famille dans les conditions prévues à l'article R. 65 du même code ; qu'en l'absence de ces pièces, la commission régionale n'a pas méconnu les dispositions de l'article R. 62 précité, en rejetant le 21 novembre 1996 la demande de dispense des obligations du service national actif formée par M. X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 21 novembre 1996 ;
Article 1 : La requête de M. Tarik X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de la défense.
(Troisième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 1996 au greffe de la Cour, présentée par Mlle Marie-France X... demeurant ... ;
    Mademoiselle X... demande à la Cour :
    1 ) - d'annuler le jugement n 93-0536 du 28 septembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 mars 1993 du président du centre communal d'action sociale de Montbéliard la recrutant en qualité d'auxiliaire de soins remplaçante contractuelle pour la période du 1er janvier au 30 juin 1999 ;
    2 ) - d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu le jugement et la décision attaqués ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 2000 :
    - le rapport de M. ADRIEN, Premier Conseiller,
    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Melle X..., qui avait été employée par le centre communal d'action sociale de Montbéliard en qualité d'auxiliaire de soins remplaçante par plusieurs contrats successifs à durée déterminée, a refusé de signer le contrat par lequel le centre communal d'action sociale souhaitait l'employer pour la période du 1er janvier au 30 juin 1993 afin d'assurer le remplacement d'un agent autorisé à travailler à temps partiel ; que par la décision attaquée, en date du 15 mars 1993, le président du centre communal d'action sociale de Montbéliard a procédé au recrutement de Melle X... pour la période en cause ; qu'il n'apparaît pas qu'en limitant le recrutement de l'intéressée à une période de 6 mois au motif que l'agent qu'elle avait pour mission de remplacer avait sollicité une augmentation de la durée de son temps de travail, le président du centre communal d'action sociale ait fait reposer sa décision sur des faits inexacts ou sur une erreur manifeste d'appréciation, ni qu'il ait entaché sa décision d'un détournement de pouvoir ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président du centre communal d'action sociale en date du 15 mars 1993 ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle X... et au centre communal d'action sociale de Montbéliard.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 21 novembre 1991 et 17 février 1992 présentés pour le président du SYNDICAT INTERCOMMUNAL de RAMASSAGE ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES (S.I.R.T.O.M.) de RUE et environs, domicilié 80120 RUE ;
    Il demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 23 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a condamné à verser une indemnité de 118 720 F à l'Association sportive du Val d'Authie ;
    2°) de rejeter la demande de cette association présentée devant le tribunal administratif d'Amiens ;
    Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 28 octobre 1992 à 16 heures ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes, notamment ses articles 163-14 et L.316-3 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 07 janvier 1993 :
    - le rapport de M. SAGE, Conseiller,
    - les observations de Me X... de la SCP WAQUET-FARGE-HAZAN, avocat de l'Association sportive du Val d'Authie,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la requête du SYNDICAT INTERCOMMUNAL de RUE a été présentée par son président en exercice ; qu'invité à régulariser la requête en produisant la délibération du comité syndical l'autorisant à faire appel, le président s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que dès lors, la requête est irrecevable ; que par suite, le recours incident de l'Association sportive du Val d'Authie est lui-même irrecevable ;
Article 1 : La requête du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RAMASSAGE ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES de RUE et le recours incident de l'Association sportive du Val d'Authie sont rejetés.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au S.I.R.T.O.M. de RUE et à l'Association sportive du Val d'Authie.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 décembre 1991 présentée pour la commune de WINGERHEIM (Bas-Rhin), représentée par son maire en exercice ;
    La commune demande à la Cour de rectifier l'erreur matérielle dont est entachée l'arrêt de la Cour n° 89NC00512 du 5 décembre 1991 en complétant son dispositif par le rejet des conclusions présentées par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
    Vu l'arrêt concerné ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 1993 :
    - le rapport de M. SAGE, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que dans l'arrêt du 5 décembre 1991, par lequel la Cour a fait droit au pourvoi de la commune de WINGERSHEIM tendant à l'annulation du jugement du 3 novembre 1988 du tribunal administratif de Strasbourg qui la condamnait à verser à M. X... les sommes de 70 430,90 F et 5 000F et au rejet de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg, l'article 2 du dispositif statuant sur le sort de la demande de M. X... a été omis ; que la commune de WINGERSHEIM est fondée à demander, en application de l'article R.231 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la rectification de cette erreur matérielle ;
Article 1 : Le dispositif de l'arrêt de la Cour n° 89NC00512 du 5
décembre 1991 est modifié ainsi qu'il suit : "Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée".
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de WINGERSHEIM et M. X....
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 janvier 1992 présentée par M. Jacques NOUVEAU demeurant à Epoisses (21460) ;
    M. NOUVEAU demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 12 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de 1982 dans les rôles de la commune d'Epoisses :
    2°) de prononcer la décharge de cette imposition ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu la dispense d'instruction décidée par le président de la 2ème chambre ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 septembre 1992 :
    - le rapport de M. SIMON, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du Code des tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens" ; que cette règle est également définie à l'article R 200.2 du livre des procédures fiscales ;
    Considérant que la requête présentée par M. NOUVEAU devant le tribunal administratif de Dijon le 18 avril 1988 ne satisfait pas aux prescriptions susrappelées ; que si, ultérieurement, les faits et les moyens sur lesquels M. NOUVEAU entendait fonder sa requête ont été exposés dans un mémoire complémentaire, ce mémoire n'a été enregistré au greffe du tribunal administratif que le 5 mai 1988 soit après l'expiration du délais de recours contentieux fixé à deux mois par les articles R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et R.199.1 du livre des procédures fiscales ; que, dès lors, la requête de M. NOUVEAU n'était pas recevable ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1 :  La requête de M. NOUVEAU est rejetée.
Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à M. NOUVEAU et au ministre du budget.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 janvier 1992 présentée par Mme Y... BON, demeurant ... ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 26 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 avril 1990 constatant l'état de péril d'un immeuble sis à MIGENNES (Yonne), ensemble d'un procès-verbal du 30 octobre 1990 et à la condamnation de la commune de MIGENNES à lui verser une indemnité ;
    2°) à ce qu'il soit procédé à une enquête ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction du 2 novembre 1992 à 16 heures ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 1993 :
    - le rapport de M. SAGE, conseiller,
    - les observations de Mme X... ;
    - et les conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R.116 ;
    Considérant que la requête de Mme X... tend à l'annulation d'un jugement rejetant sa demande relative à un immeuble menaçant ruine ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que Mme X... l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1 :  La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et à la commune de MIGENNES.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administra-tive d'appel le 6 décembre 1991 présentée par M. Guy X... demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 26 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de LILLE a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1981 ;
    2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audien-ce ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 1992 :
    - le rapport de M. JACQ, Conseiller,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales :  "L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R.198-10" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a reçu le 17 février 1986 notification du rejet de la réclamation qu'il avait adressée au directeur des services fiscaux ; que sa demande dirigée contre cette décision n'a été enregistrée au greffe de cette juridiction que le 24 avril 1986, c'est à dire après l'expiration du délai de deux mois fixé par l'article R.199-1 précité du livre des procédures fiscales ; que la circonstance que cette requête, qui était libellée au nom du président du tribunal administratif des services fiscaux du Nord-Valenciennes, avait été adressée à tort à la direction des services fiscaux, qui l'a transmise au tribunal administratif, reste sans influence sur la tardiveté qui l'affecte ; que dès lors, la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de LILLE est irrecevable et doit être rejetée ;
Article 1 :  La requête de M. Guy X... est rejetée.
Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 10 octobre 1990 sous le n° 90NC00558, présentée par M. Marcel X..., demeurant ... Romaine à 67500 HAGUENAU ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 7 août 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémen-taires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982 et 1983 ;
    2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées ;
    3°) de condamner l'Etat aux frais d'instance et d'appel ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 1992 :
    - le rapport de M. FONTAINE, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Sur les bénéfices agricoles de l'année 1982 :
    Considérant que, par décision en date du 21 janvier 1991 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du Bas-Rhin a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence d'une somme de 4 615 F, de l'impôt sur le revenu auquel M. X... a été assujetti au titre de l'année 1982 correspondant à l'annulation de son bénéfice agricole forfaitaire ; que les conclusions de la requête de M. X... relatives à cette imposition sont, dans cette mesure, devenues sans objet ;
    Sur les revenus de l'année 1983 :
    Considérant que M. X... demande que lui soit adjugé les conclusions qu'il a présentées aux premiers juges ; qu'il n'apporte toutefois à l'appui de sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1983 aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif l'a rejetée ;
    Sur la demande de remboursement de frais :
    Considérant que la demande de M. X... tendant au remboursement des frais qu'il a exposés tant en première instance qu'en appel n'est pas chiffrée et ne saurait, dès lors, être accueillie ;
Article 1 : A concurrence de la somme de 4 615 F en ce qui concerne l'impôt sur le revenu auquel M. Marcel X... a été assujetti au titre de l'année 1982, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X....
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 3 septembre 1991 sous le numéro 91NC00561, présentée pour Monsieur Jean X... demeurant ... ;
    Monsieur X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement du 4 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de LILLE a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 21 703,00 F avec intérêts ;
    2°/ la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 21 703,00 F avec intérêts de droit capitalisés ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 1992 :
    - le rapport de M. BONHOMME , Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY , Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la décision implicite par laquelle le régisseur de la régie de dépense du tribunal de grande instance du Mans a rejeté la demande de M. X... tendant à ce que l'Etat soit déclaré, sur le fondement du principe de l'égalité devant les charges publiques, responsable du préjudice subi par lui dans le cadre de sa collaboration au service public de la justice en raison du non-paiement d'honoraires d'expert dans une instance réglée par le Conseil des Prud'hommes du Mans n'est pas détachable du fonctionnement du service public de la justice judiciaire ; que par suite il n'appartient donc pas à la juridiction administrative d'en connaître ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de LILLE a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1 :  La requête de M. Jean X... est rejetée.
Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
VU la requête, enregistrée le 22 décembre 1993 au greffe de la Cour, présentée par M. et Mme André X..., demeurant ... (Haute-Marne) ;
    M. et Mme X... demandent à la Cour :
    1°) - d'annuler l'ordonnance du 16 octobre 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté comme irrecevable leur requête tendant à la réduction du montant de l'indu d'aide personnalisée au logement demeurant à leur charge ;
    2°) - de faire droit à leurs conclusions en réduction du montant de cet indu ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 1994 :
    - le rapport de M. VINCENT, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE , Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête doit être accompagnée de la décision attaquée .... A défaut, le demandeur est averti par le greffier en chef que si la production n'en est pas faite dans le délai de quinze jours à partir de la réception de cet avertissement, la requête pourra être déclarée irrecevable" ;
    Considérant, d'une part, que par avertissement dont M. X... a accusé réception le 11 septembre 1993, le greffier en chef du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a demandé à ce dernier de produire la décision attaquée en précisant qu'à défaut d'une telle régularisation dans le délai imparti, la requête pourrait être déclarée irrecevable ; qu'il est constant que l'intéressé n'a pas déféré à cette invitation ; que c'est par suite à bon droit que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté la requête de M. et Mme X... comme étant irrecevable ;
    Considérant, d'autre part, que si M. et Mme X... produisent devant la Cour un exemplaire de la décision attaquée, cette production ne saurait avoir pour effet de régulariser la demande adressée aux premiers juges ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens articulés par les requérants à l'encontre de la décision attaquée, leur requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1 : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre du logement.