Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 mai 1994, présentée par Mme Veuve CHALI Y... née X... HABIBA demeurant ... ;
    Mme Veuve CHALI Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 15 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 3 juin 1992, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 1995 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ; - les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce eu égard à la date du décès de M. CHALI Y... survenu le 17 août 1991 :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de Français" ; que Mme Veuve CHALI Y... ressortissante de la République Algérienne, qui ne soutient pas avoir conservé la nationalité française après le 1er janvier 1963, ne peut prétendre quelle que soit la date de son mariage avec le militaire, à la réversion de la pension dont son mari était titulaire à la date de son décès ; que le moyen tiré de ce que d'autres veuves de militaires se trouvant dans la même situation qu'elle auraient bénéficié de pensions de réversion est inopérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve CHALI Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 7 février 1994 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve Mohamed X..., demeurant n° 117, Nouveau Quartier El Bassatine à Meknes (Maroc) ;
    Mme X... demande que la cour :
    - annule le jugement du 1er juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
    - condamne l'Etat à lui verser une pension de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 1994  :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions, à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du Royaume du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. Mohamed X..., de nationalité marocaine, survenu le 31 octobre 1990, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire proportionnelle de retraite dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité à caractère non réversible prévue par les dispositions de l'article 71-1 précité de la loi du 26 décembre 1959 ; qu'il suit de là que le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve Mohamed X..., née Mimouna Y... la pension de réversion à laquelle elle prétend avoir droit ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précéde que Mme Veuve Mohamed X..., n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Mohamed X..., est rejetée.
Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 7 septembre 1991, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 81-362 du 13 avril 1981 ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 1994 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.332-20 du code de l'urbanisme, la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement est "recouvrée en vertu d'un titre de recette émis au vu du permis de construire par l'ordonnateur de la commune ... . Le montant de la participation doit être versé dans le délai d'un an qui suit la notification du titre de recette. Conformément à l'article R.241-5 du code des communes, les poursuites pour son recouvrement ont lieu comme en matière d'impôts directs" ; que selon l'article R.332-21 du code de l'urbanisme :  "L'action en recouvrement de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement dont dispose l'administration peut être exercée jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le permis de construire a été délivré. La prescription est interrompue dans les conditions définies à l'article 1975 du code général des impôts" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'arrêté, en date du 9 juillet 1981, accordant le permis de construire a mis à la charge de la SCI "EURYDICE" une participation de 120.000 F pour non-réalisation d'aires de stationnement ; qu'un état exécutoire a été émis à son encontre le 18 mai 1983 ; que, contrairement à ce qu'elle soutenait devant les premiers juges, cet état a été dûment notifié à l'adresse de domiciliation que la société avait indiquée sur ses demandes initiale et modificative de permis de construire ; que cet acte doit être regardé comme interruptif de prescription au sens des dispositions de l'article 1975 du code général des impôts transférées sous les articles L.274, L.185 et L.275 du livre des procédures fiscales ; que, par suite, à la date du 30 juin 1986 où le commandement litigieux a été notifié au gérant de la SCI, l'action en recouvrement n'était pas éteinte ; que dans ces conditions, le MINISTRE DU BUDGET est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué et le rejet de l'opposition de la SCI "EURYDICE" au commandement mettant à sa charge la somme de 120.000 F à titre de participation pour non-réalisation d'aires de stationnement ;
Article 1er : Le jugement en date du 30 mai 1991 du tribunal administratif de Montpellier est annulé.
Article 2 : La demande présentée par la SCI"EURYDICE" devant le tribunal administratif de Montpellier est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 mars 1993, présentée par Mme Veuve Z...
Y... née X... OURIDA demeurant ... ;
    Mme Veuve MRAYHI Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 16 avril 1992, refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ; Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi de finances n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mars 1994 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants de Tunisie ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux tunisiens à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que la pension proportionnelle dont M. MRAYHI Y..., de nationalité tunisienne, était bénéficiaire au titre de ses services dans l'armée française, a été transformée de plein droit à compter du 1er janvier 1961 en une indemnité annuelle calculée sur la base des tarifs en vigueur à cette date, par application des dispositions précitées ; que cette indemnité perçue par l'intéressé jusqu'à la date de son décès survenu le 2 novembre 1990, avait un caractère personnel et n'était pas réversible au profit des ayants cause ; que le ministre de la défense était donc tenu de refuser à Mme Veuve MRAYHI Y... le bénéfice d'une pension de réversion ; que, par suite, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve MRAYHI Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 30 avril 1993 au greffe de la cour, présentée par M. Adlane X..., demeurant "Le Globe", escalier 76, Ile de Thau à Sète (Hérault) ;
    M. Adlane X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 7 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 mai 1991 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de l'Hérault lui refusant le maintien du bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés et au versement du rappel des sommes échues dues au titre de cette allocation ainsi que d'une indemnité de 6.000 F à titre de dommages et intérêts ;
    2°) d'annuler cette décision et de lui accorder les sommes réclamées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail;
    Vu le code de la sécurité sociale;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 1995 :
    - le rapport de M. LEPLAT, président-rapporteur ;
    -et les conclusions de M. A. LABORDE, commissaire du gouvernement;
    Considérant qu'en vertu des dispositions des deuxième et sixième alinéas de l'article L.323-11 du code du travail, les décisions par lesquelles la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel apprécie si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés ne peuvent faire l'objet de recours que devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale; qu'ainsi, c'est a bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a estimé qu'il n'appartenait pas à la juridiction administrative de connaître de la requête formée par M. Adlane X..., dirigée contre la décision prise en ce domaine par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de l'Hérault et tendant à l'attribution d'indemnités et d'une carte d'invalidité, et a rejeté, pour ce motif, cette requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Adlane X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement en date du 7 avril 1993 du tribunal administratif de Montpellier ;
Article 1er : La requête de M. Adlane X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme Veuve Z... AHMED née Y...
X..., demeurant rue 210, n° 26 Afca - Kenitra (Maroc) ;
    Mme Veuve Z... AHMED demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 21 avril 1992 portant rejet de sa demande de pension de réversion ;
    2°) d'annuler cette décision ministérielle ;
    3°) de reconnaître son droit à obtenir ladite pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 1995 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve Z... AHMED la pension de réversion qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité marocaine, décédé le 5 juin 1991, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que la circonstance que d'autres veuves dans la même situation que l'intéressée auraient bénéficié de pensions de réversion est sans influence sur la légalité de la décision contestée du ministre de la défense ; que, par suite, et quelle que soit la date de son mariage, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Z... AHMED née Y...
X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 juin 1995, présentée par Mme Veuve Y... Mohamed née MIMOUNA Z... demeurant chez M. TONIXI X..., Diour A..., centre Del Manzel, Province de Sefrou (Maroc) ;
    Mme Veuve Y... Mohamed demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 5 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 28 mars 1994, refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi de finances n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 1996 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que la pension proportionnelle dont M. Y... Mohamed de nationalité marocaine, était bénéficiaire au titre de ses services dans l'armée française, a été transformée de plein droit à compter du 1er janvier 1961 en une indemnité annuelle calculée sur la base des tarifs en vigueur à cette date, par application des dispositions précitées ; que cette indemnité perçue par l'intéressé jusqu'à la date de son décès survenu le 10 novembre 1993 avait un caractère personnel et n'était pas réversible au profit des ayants cause ; que le ministre de la défense était donc tenu de refuser à Mme Veuve Y... Mohamed le bénéfice d'une pension de réversion ; que, par suite, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... Mohamed est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 14 mars 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme Veuve FATHI X... née Z...
Y... demeurant ... ;
    Mme Veuve FATHI X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 9 juin 1992 portant rejet de sa demande de pension de réversion ;
    2°) d'annuler cette décision ministérielle ;
    3°) de reconnaître son droit à obtenir ladite pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 1995 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve FATHI X... la pension de réversion qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité marocaine, décédé le 10 novembre 1991, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve FATHI X... née Z...
Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 14 mars 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme Veuve X...
Z... née Y... ADDA demeurant ..., appartement 14, Meknès ville nouvelle (Maroc) ;
    Mme Veuve ALOUANE Z... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 22 juillet 1992 portant rejet de sa demande de pension de réversion ;
    2°) d'annuler cette décision ministérielle ;
    3°) de reconnaître son droit à obtenir ladite pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 1995 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve ALOUANE Z... la pension de réversion qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité marocaine, décédé le 22 mars 1991, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X...
Z... née Y... ADDA est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 mai 1995 et complétée le 17 juillet 1995, présentée par M. ZETTI X... demeurant à KORO (Mali) ;
    M. ZETTI X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 25 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 30 juin 1964, refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension militaire de retraite ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de le renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il estime avoir droit ;:
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 1996 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. ZETTI X... demande l'annulation de l'arrêté du 30 juin 1964 par lequel le ministre des armées a annulé la pension proportionnelle qui lui avait été concédée par arrêté du 28 septembre 1963, et de la décision du 19 août 1964 de cette même autorité refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension militaire de retraite ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 7 novembre 1974 M. ZETTI X... a formé un recours gracieux à l'encontre de ces deux décisions en demandant à être réintégré dans son droit à pension ; que le ministre de la défense a indiqué en première instance que par lettre du 29 août 1988 il avait confirmé à M. ZETTI X... son refus de faire droit à sa demande de pension militaire de retraite ; que l'intéressé ne conteste pas avoir reçu cette correspondance ; que le délai de quatre mois à compter de la réception de ce courrier dont il disposait en vertu des articles R. 102 et 105 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour former un recours contentieux, était dès lors expiré lorsqu'il a déposé sa demande devant les premiers juges le 14 décembre 1993 ; qu'il n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. ZETTI X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 mai 1994, présentée par Mme Veuve Y... Mohamed née X... AICHA demeurant ...) ;
    Mme Veuve Y... Mohamed demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 15 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er avril 1992 du ministre de la défense refusant de lui accorder une pension militaire de réversion du fait du décès de son époux ;
    - d'annuler cette décision ;
    - de la renvoyer devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi du 14 avril 1924 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 1996 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi du 14 avril 1924 applicable en l'espèce eu égard à la date à laquelle le militaire a été rayé des cadres de l'armée active :  "les militaires et marins de tous grades et de tous les corps peuvent être admis sur leur demande, après quinze ans accomplis de services effectifs ... au bénéfice d'une pension de retraite proportionnelle" ; qu'il résulte de l'instruction que M. Y... Mohamed n'a effectué dans l'armée française que 6 ans, 7 mois et 25 jours de services effectifs ; qu'il n'est pas établi qu'il aurait effectué d'autres services qui pourraient être pris en compte en tant que services effectifs ; que, dans ces conditions, il ne réunissait pas les conditions exigées par les dispositions précitées pour bénéficier d'une pension militaire de retraite ; que sa veuve ne saurait en conséquence prétendre au bénéfice d'une pension de réversion ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve Y... Mohamed n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 1er avril 1992, refusant de lui allouer une pension militaire de réversion ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... Mohamed est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 avril 1995, présentée par M. Jean-Claude X... domicilié ... (Ariège) ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 11 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande du département de l'Ariège tendant à obtenir le sursis à l'exécution de la décision du directeur général de la caisse des dépôts et consignations en date du 29 novembre 1994, confirmant un précédent refus de liquider sa pension de retraite, avec jouissance immédiate à cinquante cinq ans, en sa qualité d'agent départemental ;
    - de prononcer le sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 février 1996 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - les observations de M. Jean-Claude X... ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel ne peuvent en principe ordonner le sursis à l'exécution d'une décision qui leur est déférée que si celle-ci est exécutoire ; qu'en revanche ils n'ont pas le pouvoir d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution d'une décision de rejet sauf dans le cas où le maintien de cette décision entraînerait une modification dans la situation de droit ou de fait telle qu'elle existait antérieurement ; que la décision du 31 octobre 1994 confirmée le 29 novembre 1994, par laquelle le directeur général de la caisse des dépôts et consignations a refusé de liquider la pension de retraite, avec jouissance immédiate à 55 ans, de M. X... n'entraînait aucune modification dans la situation de droit ou de fait de l'intéressé ; que les conclusions à fin de sursis à exécution de cette décision, présentées devant le tribunal administratif de Toulouse, étaient donc irrecevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande du département de l'Ariège tendant au sursis à l'exécution de la décision litigieuse ;
Article 1ER : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 mai 1994, présentée par Mme X... Khelifa née Z... Fatma domiciliée chez M. Y..., écrivain public, Boukader (2300) Wilaya de Chlef (Algérie) ;
    Mme Khelifa X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 15 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 15 décembre 1992, portant refus de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari ;
    - d'annuler cette décision ;
    - de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret du 31 janvier 1929 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 1996 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le tribunal administratif de Poitiers a rejeté pour cause d'irrecevabilité la demande de Mme Veuve X... Khelifa au motif que la décision attaquée du 15 décembre 1992, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire de réversion, était confirmative de celle du 21 décembre 1948 émanant du ministre des anciens combattants et victimes de guerre et n'a de ce fait pas eu pour effet de rouvrir le délai de recours contentieux à l'égard de cette première décision de rejet ; que la requérante n'émet en appel aucune critique tendant à prouver que les premiers juges auraient retenu à tort ce motif d'irrecevabilité ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... Khelifa est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 9 mai 1995 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE GRADIGNAN représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération en date du 27 mars 1995 du conseil municipal, par Maître Laveissière, avocat ;
    La COMMUNE DE GRADIGNAN demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 23 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 15 mars 1994 du maire de Gradignan accordant un permis de construire à la S.C.I. de Moulerens ;
    2°) d'annuler cet arrêté ;
    3°) de prononcer le sursis à exécution du jugement ;
    4°) de condamner les demandeurs de première instance au paiement d'une somme de 3.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 1996 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - les observations de Maître Laveissière, avocat de la COMMUNE DE GRADIGNAN ;
    - les observations de Maître Boerner, avocat des consorts X..., Decory, Bladou, Z..., A..., Martin, Margaut, C... ;
    - les observations de Maître B... substituant Maître Corinne Y... ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la COMMUNE DE GRADIGNAN a déposé le 7 février 1996, veille de l'audience, un mémoire contenant des arguments nouveaux qui n'a pu être communiqué aux défendeurs ; qu'en conséquence il y a lieu, pour assurer le respect du caractère contradictoire de la procédure, de prescrire un supplément d'instruction aux fins de communication par le greffe du mémoire susvisé de la COMMUNE DE GRADIGNAN aux consorts C..., A..., Z..., Martin, Bladou, Decory et X... et à la S.C.I. Moulerens ;
Article 1ER : Avant de statuer sur la requête de la COMMUNE DE GRADIGNAN, un supplément d'instruction est ordonné aux fins de communication aux défendeurs du mémoire de la COMMUNE DE GRADIGNAN, enregistré le 7 février 1996.
Article 2 : Un délai d'un mois à compter de cette communication est imparti aux intéressés pour faire connaître leurs observations éventuelles.
Vu, enregistrée le 6 janvier 1995 la requête présentée par M. Gérard BERGEY demeurant ... à Saint-Gaudens (Haute-Garonne) et par M. et Mme Denis X... demeurant ... à Saint-Gaudens (Haute-Garonne) ;
    M. Gérard BERGEY et M. et Mme Denis X... demandent à la cour :
    - d'annuler l'ordonnance en date du 27 décembre 1994 par laquelle le Président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 7 octobre 1994 par lequel le maire de la commune de Saint-Gaudens a accordé à la commune un permis de construire en vue d'agrandir et d'aménager un bâtiment à usage de parking ;
    - d'ordonner le sursis à l'exécution dudit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 1995 :
    - le rapport de M. CATUS, conseiller ;
    - et les conclusions de M. A. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, bien que le moyen tiré de la violation des dispostions des articles L.430-1 et L.430-2 du code de l'urbanisme paraisse, en l'état du dossier, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'arrêté du 7 octobre 1994 par lequel le maire de Saint-Gaudens a accordé à la commune l'autorisation d'agrandir et d'aménager un bâtiment à usage de parc de stationnement, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les consorts X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. Gérard BERGEY et de M. et Mme Denis X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 décembre 1994 présentée par Mme Veuve Y... LARBI née X...
A... demeurant 15, cité nouvelle, SK Elarbaa Gharb (Maroc) ;
    Mme Veuve Y... LARBI demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 19 avril 1993 refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi de finances n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 1995 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que la pension proportionnelle dont M. Y... LARBI, de nationalité marocaine, était bénéficiaire au titre de ses services dans l'armée française, a été transformée de plein droit à compter du 1er janvier 1961 en une indemnité annuelle calculée sur la base des tarifs en vigueur à cette date, par application des dispositions précitées ; que cette indemnité perçue par l'intéressé jusqu'à la date de son décès survenu le 1er janvier 1993, avait un caractère personnel et n'était pas réversible au profit des ayants cause ; que le ministre de la défense était donc tenu de refuser à Mme Veuve Z... LARBI le bénéfice d'une pension de réversion ; que, par suite, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de Mme Veuve Y... LARBI est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 juin 1994 et complétée les 20 juillet et 4 août 1994, présentée par Mme Veuve X... AMMAR née MABROUKA BENT Y... demeurant ..., 2000 Tunis (Tunisie) ;
    Mme Veuve X... AMMAR demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 13 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 25 juin 1993, refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi de finances n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 1995 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, caculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants tunisiens ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux tunisiens à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que la pension proportionnelle dont M. X... Ammar, de nationalité tunisienne, était bénéficiaire au titre de ses services dans l'armée française, a été transformée de plein droit à compter du 1er janvier 1961 en une indemnité annuelle calculée sur la base des tarifs en vigueur à cette date, par application des dispositions précitées ; que cette indemnité perçue par l'intéressé jusqu'à la date de son décès survenu le 27 septembre 1992, avait un caractère personnel et n'était pas réversible au profit des ayants cause ; que le ministre de la défense était donc tenu de refuser à Mme Veuve X... AMMAR le bénéfice d'une pension de réversion ; que, par suite, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de Mme Veuve X... AMMAR est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 12 avril 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux présentée par Mme Veuve HAMMA X... née ET TAHERI JEMAA demeurant Douar Zaouit Massa, 70700 AGADIR (Maroc) ;
    Mme Veuve HAMMA X... née ET TAHERI JEMAA demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 15 septembre 1992 portant rejet de sa demande de pension de réversion ;
    2°) d'annuler cette décision ministérielle ;
    3°) de reconnaître son droit à obtenir ladite pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 1995 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve HAMMA X... née ET TAHERI JEMAA la pension de réversion qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité marocaine, décédé le 19 juin 1992, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Veuve HAMMA X... née ET TAHERI JEMAA est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 14 février 1994 au greffe de la cour, et le mémoire enregistré le 2 mai 1994, présentés par Mme Veuve AMARI X... née Z...
Y..., demeurant ... ;
    Mme Veuve AMARI X..., née Z...
Y..., demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre d'Etat, ministre de la défense en date du 29 juin 1992 refusant de lui accorder la réversion de la pension dont était titulaire son mari décédé ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mars 1995 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve AMARI X... née Z...
Y... à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de M. AMARI X..., ancien militaire de l'armée française d'origine algérienne, survenu le 1er mars 1992 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part, qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date susmentionnée du 1er mars 1992 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 1er mars 1992, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, quelle que soit la date à laquelle elle a contracté mariage avec M. AMARI X..., la requérante de nationalité algérienne n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 juin 1992 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de la défense lui a refusé le bénéfice de la pension de réversion sollicitée ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve AMARI X... née Z...
Y... est rejetée.