Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'ordonnance en date du 24 octobre 1989 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 octobre 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Bastia a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. Jean-Yves X..., sous-préfet, demeurant à la sous-préfecture de Calvi (20260) ;
    Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bastia le 11 juillet 1989, la requête présentée par M. Jean-Yves MORACCHINI tendant à l'annulation du titre de perception émis à son encontre le 14 février 1989 par le commissariat de l'Armée de Terre d'Orléans ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Vu le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frattaci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ;
    Considérant que la requête de M. MORACCHINI tend à l'annulation du titre de perception émis à son encontre le 14 février 1989 et relatif à un trop perçu de prime de qualification et d'indemnité pour charges militaires ; qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que faute pour M. MORACCHINI d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite, le 12 décembre 1995, de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. MORACCHINI est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Yves MORACCHINI et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 21 mars et 25 mai 1994, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision du 19 janvier 1994 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins a subordonné la reprise de son activité aux résultats d'une expertise confiée à trois experts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 460 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Odent, avocat de M. X... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins, section disciplinaire,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour prendre sa décision du 19 janvier 1994, la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins ne s'est pas fondée sur les documents remis ce même jour par le conseil départemental d'Indre et Loire ; que M. X... n'est dès lors en tout état de cause pas fondé à soutenir que les droits de la défense ont été méconnus ;
    Considérant que ni l'article L. 460 du code de la santé publique susvisé, ni aucun autre texte législatif ou réglementaire ne font obligation à l'autorité ordinale de mentionner dans sa décision la date de l'expertise à laquelle le praticien concerné devra se soumettre avant d'être autorisé à reprendre l'exercice de sa profession ; 
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, bien que les experts n'aient pas conclu à l'existence d'un état pathologique rendant l'exercice de la médecine par M. X... dangereuse pour les malades, la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins a pu légalement décider, au vu de certains faits établis par les experts et des informations dont elle disposait sur le comportement dont l'intéressé a fait preuve dans son activité chirurgicale, que la suspension du requérant était justifiée et que la reprise de son activité serait subordonnée à la constatation de son aptitude par une nouvelle expertise ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 19 janvier 1994 de la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins ;
Article 1er : Le requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X..., au conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête enregistrée le 29 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 7 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 octobre 1992 par laquelle le préfet de l'Yonne a refusé de lui délivrer un titre de travail afin de l'autoriser à occuper un emploi dans une entreprise de sécurité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :
    Considérant que si M. X... soutient qu'il bénéficie d'une promesse d'embauche, cette circonstance ne saurait à elle seule lui ouvrir droit à la délivrance d'une autorisation de travail ; que le ministre du travail pouvait à bon droit lui opposer la situation de l'emploi dans la zone géographique où il entendait exercer la profession d'agent de surveillance ; que son projet d'ouvrir un commerce, postérieur à la date de la décision attaquée, est en tout état de cause sans influence sur la légalité de la décision par laquelle le préfet de l'Yonne lui a refusé l'autorisation demandée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 7 juin 1994 du tribunal administratif de Dijon ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkader X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête enregistrée le 1er juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 juin 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 3 juin 1994 décidant la reconduite à la frontière de M. Michel X... ;
    2°) de rejeter la demande de M. Michel X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lamy, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du recours :
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; que pour faire courir le délai de vingt-quatre heures ainsi prévu par la loi, la notification des arrêtés de reconduite à la frontière doit comporter l'indication du délai et des voies de recours ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du PREFET DU VAL-D'OISE du 3 juin 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 9 juin 1994 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 11 juin 1994, soit après l'expiration du délai de 24 heures fixé par l'article 22 bis précité ; que sa demande était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles annulant l'arrêté du 3 juin 1994 ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles en date du 14 juin 1994 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, à M. Michel X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 12 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant 46, rue du Bois de Boulogne à Neuilly (92200) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision de refus du Premier ministre d'abroger le décret du 7 novembre 1958 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 abrogeant la loi du 23 juin 1941 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Bergeal, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une requête enregistrée le 12 février 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. X... a demandé l'annulation de la décision derefus du Premier ministre, en date du 14 décembre 1990, d'abroger le décret du 7 novembre 1958 ; que ledit décret avait pour objet, d'une part d'abroger l'article 3 de la loi susvisée du 23 juin 1941, qui assujettissait à un droit de 5 % certains objets d'art dont l'exportation était autorisée et exonérait du paiement de ladite taxe, mais aussi dispensait de l'ensemble des dispositions de ladite loi et notamment de l'autorisation d'exportation, les oeuvres d'art importées déclarées à l'entrée, d'autre part d'abroger l'article 7 de la même loi et d'instaurer un système de dérogation aux dispositions prévoyant des sanctions pénales mentionnées à l'article 4 de la loi du 23 juin 1941 en faveur des oeuvres d'art importées qui font l'objet d'une déclaration à leur entrée sur le territoire ; que, postérieurement à l'introduction de la requête, la loi du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, publiée au Journal officiel de la République française du 5 janvier 1993, a abrogé à compter de la date de publication de ses décrets d'application et au plus tard à compter du 1er février 1993, la loi du 23 juin 1941 ; que l'abrogation de l'ensemble des dispositions de la loi du 23 juin 1941 a eu pour effet d'abroger implicitement, en totalité, les dispositions du décret du 7 novembre 1958 qui modifiait ou abrogeait certaines d'entre elles ; qu'il est constant que les dispositions de ce décret n'avaient, depuis la demande d'abrogation de M. X..., reçu aucune application ; que par suite la requête de M. X... est devenue sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Premier ministre et au ministre de la culture.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin 1994 et 26 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Hayat X..., demeurant Bâtiment les Tilleuls, Champ Henri à Bourgoin Jallieu (38300) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 janvier 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 décembre 1993 par lequel le préfet de l'Isère a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par les lois des 2 août 1989, 10 janvier 1990, 26 février 1992 et 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Spinosi, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si Mme Hayat X..., de nationalité algérienne, fait valoir qu'elle est entrée en France en 1991 pour rejoindre son mari, titulaire d'un titre régulier de séjour sur le territoire national où il vit depuis l'âge de 4 ans, et qu'elle a donné naissance en France à un enfant, il ressort des pièces du dossier que, compte-tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de Mme X..., et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de l'Isère en date du 30 décembre 1993 n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant que si la requérante fait grief au jugement attaqué d'avoir admis la légalité de la décision du 23 septembre 1993 par laquelle le préfet de l'Isère refusait à son mari le bénéfice du regroupement familial en se fondant sur l'insuffisance de ressources de ce dernier sans prendre en compte l'ensemble des ressources familiales, elle n'établit pas en toute hypothèse que lesdites ressources, sur la consistance et le montant desquelles elle n'apporte aucune précision, étaient suffisantes pour subvenir aux besoins de la famille ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Hayat X..., au préfet de l'Isère et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 29 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ismaila X..., demeurant ... ; M. X... demande au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 avril 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 avril 1994 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) d'ordonner le sursis à exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993 ;
    Vu le code de la nationalité ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que devant le Conseil d'Etat M. X... a produit le jugement en date du 20 juin 1995 par lequel le tribunal de grande instance de Bobigny a, d'une part, annulé la décision du 22 février 1994 par laquelle le juge d'instance de Saint-Denis avait refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française et a, d'autre part, reconnu la nationalité française de l'intéressé à raison de sa filiation paternelle ; que, dès lors, le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 avril 1994 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné sa reconduite à la frontière ; qu'il y a lieu de faire droit à ses conclusions tendant à l'annulation dudit arrêté ;
Article 1er : Le jugement susvisé du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris, en date du 9 avril 1994, est annulé.
Article 2 : L'arrêté en date du 5 avril 1994, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné la reconduite à la frontière de M. X..., est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Ismaila X..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 25 juillet 1995, enregistrée le 27 juillet 1995, sous le n° 171324, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet au Conseil d'Etat la requête de M. Angelo X... ;
    Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 1995 par laquelle M. X..., demeurant au Centre de Détention, BP 312, au Muret (Haute-Garonne) demande au Conseil d'Etat :
    1°) l'annulation du jugement n°95/1097 du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses conclusions tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 18 mai 1995 par lequel le ministre de l'intérieur a décidé de son expulsion du territoire français ;
    2°) le sursis à exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a formé devant le tribunal administratif de Toulouse pour demander l'annulation de l'arrêté en date du 20 mars 1995 par lequel le ministre de l'intérieur l'a expulsé du territoire français ne paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, de nature à justifier l'annulation de cet arrêté ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Angelo X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 11 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Franck X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 31 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 12 décembre 1994 de la commission régionale de Nantes lui refusant la dispense du service national actif ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. Franck X... versait mensuellement à sa famille une somme de 1 200 F qui n'excèdait pas le coût de son entretien et que les parents de M. X... perçevaient par ailleurs des revenus réguliers leur permettant d'assurer leur subsistance pendant l'incorporation de leur fils ;
    Considérant que si M. X... estime remplir les conditions pour bénéficier de l'une des autres dispositions de l'article L. 32 susvisé, il lui appartient de saisir la commission régionale d'une nouvelle demande en ce sens ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision de la commission régionale de Nantes ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Franck X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 7 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Bolande Y... épouse X... demeurant 29, avenue Porte des Poissonniers à Paris (75018) ; Mme Y... épouse X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 25 août 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 octobre 1993 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police de Paris ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y... épouse X... lui a fait l'objet d'une présentation à son domicile de la lettre recommandée avec accusé de réception en portant notification le 27 janvier 1994 et d'un retour à l'envoyeur ; qu'il lui appartenait, ayant changé d'adresse à cette date, de faire connaître à l'administration celle de son nouveau domicile, ce qu'elle reconnaît elle-même n'avoir pas fait ; qu'ainsi le délai de recours a bien couru à son encontre depuis le 27 janvier 1994 ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté, qui n'a été enregistrée que le 23 août 1994 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... épouse X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Y... épouse X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Bolande Y... épouse X..., au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 7 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. James X... demeurant 29, avenue Porte des Poissonniers à Paris (75018) ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 25 août 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 janvier 1994 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par laloi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police de Paris ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 27 janvier 1994 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; qu'il lui appartenait, ayant changé d'adresse à cette date, de faire connaître à l'administration celle de son nouveau domicile, ce qu'il reconnaît lui-même n'avoir pas fait ; qu'ainsi le délai de recours a bien couru à son encontre depuis le 27 janvier 1994 ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté, qui n'a été enregistrée que le 23 août 1994 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. James X..., au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE enregistré le 17 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat  ; le MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 30 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision en date du 8 novembre 1989 par laquelle le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Strasbourg a refusé de reconnaître à M. Robert X... la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ce tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu l'arrêté du 10 mai 1954 modifié par l'arrêté du 2 mai 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2-2 de l'arrêté du 10 mai 1954 modifié par l'arrêté du 2 mai 1984, le certificat d'incorporé de force dans l'armée allemande peut être délivré "sur leur demande aux Alsaciens et Mosellans qui ont été affectés dans des formations paramilitaires allemandes ( ...) et qui ont été engagés sous commandement militaire dans des combats" ;
    Considérant que si l'organisation du R.A.D. dans laquelle M. X... a été incorporé de force du 11 juillet au 13 novembre 1944 a été reconnue comme une des organisations paramilitaires ci-dessus mentionnées et si l'intéressé soutient que le camp auquel il était affecté était soumis aux attaques de partisans polonais, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il se soit trouvé engagé dans des combats, sous commandement militaire ; que, dans ces conditions, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé sa décision du 8 novembre 1989 refusant de reconnaître à M. X... la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 30 septembre 1993 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Robert X... et au ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre.
Vu la requête enregistrée le 13 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mayala Y..., demeurant chez Maître X..., Immeuble "Le Mazière", rue des Mazières à Evry (91005) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 5 décembre 1991 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 juillet 1990 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me de Nervo, avocat de M. Mayala Y...,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter comme non recevable en raison de sa tardiveté le recours formé par M. Y... à l'encontre de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 17 juillet 1990 lui refusant le statut de réfugié, la commission des recours s'est fondée sur ce que ce recours avait été enregistré plus d'un mois après que la décision de l'office a été notifiée à l'intéressé à l'adresse qu'il avait indiquée dans sa demande de statut de réfugié ; que pour décider que la notification faite à cette adresse était régulière et avait fait courir le délai de recours à l'encontre de M. Y..., la commission a implicitement mais nécessairement estimé qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier qui lui était soumis que M. Y... ait fait connaître de façon explicite à l'office un changement d'adresse ; que son appréciation sur ce point n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ; que la requête de M. Y... doit, dès lors, être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mayala Y... et au ministre des affaires étrangères (Office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu le recours du MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE enregistré le 17 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat  ; le MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 30 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 9 mars 1990 par laquelle le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Strasbourg a refusé de reconnaître à M. X...
Y... la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. Y... devant ce tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu l'arrêté du 10 mai 1954 modifié par l'arrêté du 2 mai 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Maître des Requêtes
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2-2 de l'arrêté du 10 mai 1954 modifié par l'arrêté du 2 mai 1984 le certificat d'incorporé de force dans l'armée allemande peut être délivré "sur leur demande aux Alsaciens et Mosellans qui ont été affectés dans des formations paramilitaires allemandes ( ...) et qui ont été engagés sous commandement militaire dans des combats" ;
    Considérant que si l'organisation du R.A.D. dans laquelle M. Y... a été incorporé de force du 11 juillet au 14 novembre 1944 a été reconnue comme une des organisations paramilitaires ci-dessus évoquées et si l'intéressé indique que le camp dans lequel il était affecté était soumis aux attaques de partisans polonais durant ses tours de garde, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il se soit trouvé engagé dans des combats sous commandement militaire ; que, dans ces conditions, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 9 mars 1990 refusant de reconnaître à M. Y... la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 30 septembre 1993 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et à M. X...
Y....
Vu la requête enregistrée le 13 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Lounès X... par Mme Z...
X... née Y..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 18 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 août 1993 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à son encontre et annule cette décision du ministre de l'intérieur ;
    2°) annule cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'intérieur :
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé par le ministre de l'intérieur." ; que M. X..., de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion le 27 octobre 1976, mis en exécution le 21 avril 1989 ; que, par décision du 27 août 1993, le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger cet arrêté d'expulsion ;
    Considérant que le ministre de l'intérieur n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant, eu égard au nombre, à la fréquence et à la gravité des délits commis par l'intéressé, notamment de l'assassinat et de la tentative de meurtre commis en 1975 et 1976, et des tentatives d'évasion de prison avec violence en 1977 et 1984, d'abroger la mesure d'expulsion prise à l'encontre de M. X... ;
    Considérant que si M. X... se prévaut de ce qu'il a épousé une ressortissante française, Mme Y..., en 1993, postérieurement à son expulsion, et qu'il est père d'un enfant français né en 1995, la décision attaquée n'a pas dans les circonstances de l'espèce, et eu égard notamment à la gravité des faits commis par le requérant, porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 6 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 7 novembre 1994 par lequel le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 25 octobre 1994 décidant la reconduite à la frontière de M. Abdellatif X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Vestur, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant marocain né en 1959, est entré en France en 1986 et y a séjourné régulièrement jusqu'en novembre 1993, date à laquelle le renouvellement de sa carte de séjour lui a été refusé ; qu'il a épousé en 1989 une compatriote titulaire d'une carte de résident dont il a eu trois enfants, nés en 1991, 1993 et 1994 ; que dans les circonstances de l'espèce et eu égard notamment à la durée et aux conditions de séjour de M. X... ainsi qu'à l'intérêt de sa présence en France pour sa famille l'arrêté du PREFET DE LA GIRONDE du 25 octobre 1994 décidant la reconduite de M. X... à la frontière a porté au respect dû à la vie familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il en résulte que le PREFET DE LA GIRONDE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par un jugement du 7 novembre 1994, le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté litigieux ;
Article 1er : La requête du PREFET DE LA GIRONDE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA GIRONDE, à M. Abdellatif X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 14 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aziz X... demeurant .... III à Sinle-Noble (59450) ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 novembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 novembre 1994 du préfet du Nord décidant sa reconduite à la frontière
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
     - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. X... fait valoir qu'il vit en concubinage depuis septembre 1994 avec Melle Naïma Y... et qu'il a un cousin et un neveu vivant en France, ces circonstances ne sont pas de nature à établir que l'arrêté par lequel le préfet du nord a décidé de le reconduire à la frontière porte à la vie familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par jugement du 19 novembre 1994, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Aziz X..., au préfet du Nord et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 4 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Menana Y... domiciliée chez Me Yako X..., ... ; Mlle Y... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 décembre 1994 par lequel le conseiler délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 décembre 1994 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande présentée par Mlle Y... devant le tribunal administratif de Paris :
    Considérant que ni la circonstance que Mlle Y... ne menace pas l'ordre public, ni celle qu'elle n'ait pas commis d'infraction en France, ni celle qu'elle souhaite rester en France pour y poursuivre des études ne suffisent à établir que le préfet de police de Paris, en décidant la reconduite à la frontière de Mlle Y..., aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressée alors que celle-ci n'est entrée en France que trois ans auparavant pour y poursuivre des études et alors qu'elle était majeure, qu'elle est célibataire et que ses parents résident en Algérie ;
    Considérant que la requérante n'excipe pas de l'illégalité de la décision du 27 octobre 1994 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de renouveler le titre de séjour provisoire en qualité d'étudiante dont elle était titulaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Y... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement en date du 28 décembre 1994 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 16 décembre 1994 par lequel le préfet de police de Paris a ordonné qu'elle soit reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Menana Y..., au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu la décision en date du 12 juin 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de l'ASSOCIATION DES SOUS-OFFICIERS EN RETRAITE ET VEUVES (AIR-MER-TERRE) DE LA CHARENTE tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 janvier 1994 portant agrément de la Convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette Convention ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par décision en date du 12 juin 1996, le Conseil d'Etat a sursis à statuer sur les conclusions de la requête de l'ASSOCIATION DES SOUS-OFFICIERS X... ET VEUVES (AIR-MER-TERRE) DE LA CHARENTE, dirigée contre l'arrêté du 4 janvier 1994, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la validité de l'article 50 du règlement annexé à la Convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage, à charge pour la requérante de justifier, dans le délai de deux mois à partir de la notification de ladite décision, de sa diligence à saisir de cette question la juridiction compétente ;
    Considérant que la requérante n'a pas justifié dans le délai qui lui était imparti, de sa diligence pour qu'il soit statué sur la question préjudicielle définie par la décision du Conseil d'Etat ; que, dans ces conditions, l'ASSOCIATION DES SOUS-OFFICIERS EN RETRAITE ET VEUVES (AIR-MER-TERRE) DE LA CHARENTE ne met pas le Conseil d'Etat à même d'apprécier le bien-fondé de sa requête ;
    Considérant, dès lors, que l'ASSOCIATION DES SOUS-OFFICIERS EN RETRAITE ET VEUVES (AIR-MER-TERRE) DE LA CHARENTE n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DES SOUS-OFFICIERS EN RETRAITE ET VEUVES (AIR-MER-TERRE) DE LA CHARENTE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DES SOUS-OFFICIERS EN RETRAITE ET VEUVES (AIR-MER-TERRE) DE LA CHARENTE et au ministre du travail et des affaires sociales.