Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le recours enregistré le 29 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 20 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de M. X..., annulé les arrêtés des 25 mars 1985 et 8 janvier 1987 en ce qu'ils imposaient à l'intéressé le versement de retenues pour pension de retraite au titre de deux périodes de congés pour études, durant les années scolaires 1984-1985 et 1986-1987 ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ;
    Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987, les cours administratives d'appel sont compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs portant sur les recours de pleine juridiction ; qu'il résulte de ces dispositions, combinées avec celles de l'article R. 7 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, que le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS, qui tend à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Paris du 20 décembre 1990, et ressortit au contentieux de pleine juridiction, relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Paris ; qu'il y a lieu de transmettre cette requête à ladite cour ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS est transmis à la cour administrative d'appel de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X..., au président de la cour administrative d'appel de Paris et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z... AIT SIDI X..., demeurant ... ; M. Y... SIDI X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 septembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 septembre 1994 par lequel le préfet de la Somme a décidé la reconduite à la frontière de M. Y... SIDI X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) de lui accorder un titre de séjour pour lui permettre d'achever ses études ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que M. Y... SIDI X..., dont la requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif d'Amiens ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... SIDI X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z... AIT SIDI X..., au préfet de la Somme et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 27 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X... demeurant à Marcigny-sous-Thil (21390) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance du 27 juin 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation contre le déroulement des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 en vue de la désignation du conseil municipal de la commune de Marcigny-sous-Thil (Côte d'Or) ;
    2°) annule ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Guillenchmidt, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture, ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif. Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif ..." ;
    Considérant que les opérations électorales en vue de la désignation du conseil municipal de Marcigny-sous-Thil se sont déroulées le 11 juin 1995 et que les résultats ont été proclamés ce même jour ; que le délai fixé par l'article R. 119 précité du code électoral expirait donc le vendredi 16 juin à minuit ; que la protestation formée par M. X... contre ces élections a été adressée et enregistrée à la préfecture de la Côte d'Or le 20 juin 1995, après l'expiration du délai prescrit par le code électoral ; que cette protestation était donc tardive, et par suite irrecevable ; qu'il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Paul X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 17 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance en date du 20 juillet 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 en vue de la désignation du conseil municipal de la commune de Wolschwiller (Haut-Rhin) ;
    2°) annule ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Guillenchmidt, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture, ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif. Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif ..." ;
    Considérant que les opérations électorales en vue de la désignation du conseil municipal de Wolschwiller se sont déroulées le 11 juin 1995 et que les résultats ont été proclamés ce même jour ; que le délai fixé par l'article R. 119 précité du code électoral expirait donc le vendredi 16 juin à minuit ; que la protestation formée par M. X... contre ces élections a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 19 juin 1995, après l'expiration du délai prescrit par le code électoral ; que sa protestation était donc tardive, et par suite irrecevable ; que si M. X... allègue devant le juge d'appel avoir été induit en erreur par le personnel de la sous-préfecture d'Altkirch, cette circonstance serait en tout état de cause sans influence sur l'application des dispositions réglementaires précitées ; qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gilbert X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ibrahima X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 avril 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 janvier 1993 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 6 janvier 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 13 janvier 1993 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté, qui n'a été enregistrée que le 1er février 1993 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, était donc tardive et par suite irrecevable ; que la circonstance que le requérant serait dans une situation financière difficile, n'est pas de nature à le relever de cette forclusion qui est d'ordre public ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ibrahima X..., au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 10 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Louise X... demeurant 8, place du jeu de ballon à Lézignan-la-Cèbe (34120) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 26 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 10 avril 1991 par laquelle le maire de Lézignan-la-Cèbe a décidé d'exercer le droit de préemption dont dispose ladite commune sur un terrain lui appartenant ;
    2°) annule la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 17 mars 1992 ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gaeremynck, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 17 mars 1992, "à compter du 1er septembre 1992, les cours administratives d'appel seront compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements de tribunaux administratifs rendus sur les excès de pouvoir dirigés contre les décisions non réglementaires prises en application du code de l'urbanisme ..." ;
    Considérant que, contrairement à ce que soutient la requérante, c'est par requête enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 10 août 1993, soit postérieurement au 1er septembre 1992, qu'elle a fait appel d'un jugement du 26 mai 1993, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 10 avril 1991 par laquelle le maire de Lézignan-la-Cèbe a, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 7 juillet 1987, et en application de l'article R. 213-8 du code de l'urbanisme, décidé d'exercer le droit de préemption dont dispose ladite commune sur un terrain lui appartenant ;
    Considérant, dès lors, que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en appel des conclusions de la requête de Mme X... tendant à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision prise en application du code l'urbanisme et qui ne présente pas le caractère d'un acte réglementaire ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête à la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de Mme X... est attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Lézignan-laCèbe, au président de la cour administrative d'appel de Bordeaux et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 février 1991, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 4 décembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a réformé un jugement rendu le 16 février 1989 par le tribunal administratif de Papeete dans une instance opposant l'Etat à M. Jacques X..., condamnant l'Etat à verser à M. X... une indemnité au titre des frais de logement qu'il a exposés au cours de son séjour sur le territoire de la Polynésie française du 1er février 1986 au 30 juin 1987, et du 1er septembre 1987 au 31 août 1988 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Raynaud, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du recours :
    Considérant qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces du dossier soumis au juge du fond que la cour administrative d'appel de Paris, saisie d'un appel se rapportant à un jugement rendu le 6 décembre 1988 par le tribunal administratif de Papeete a admis partiellement le bien-fondé de cet appel mais a, par l'article 4 du dispositif de son arrêt, réformé un jugement de ce même tribunal administratif en date du 16 février 1989 ; que cette erreur est de nature à entacher d'illégalité l'ensemble dudit arrêt ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris ;
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris n° 89 2A 01 637 en date du 4 décembre 1990 est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Paris.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et à M. Jacques X....
Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Dominique X..., demeurant "La Pinède de Couteau", ... à La Teste (33260) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 30 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 10 avril 1992 par laquelle le ministre de la défense a refusé à Mme X... le bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au taux de "chef de famille" et renvoyé la requérante devant le ministre de la défense pour liquidation de ses droits ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par un jugement en date du 30 décembre 1993, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 10 avril 1992 par laquelle le ministre de la défense a refusé à Mme Dominique X... le bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au taux de "chef de famille" et renvoyé la requérante devant le ministre de la défense pour liquidation de ses droits ; qu'à la suite de cette décision, le ministre de la défense a procédé au règlement de la totalité des indemnités dues à Mme Dominique X... ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité du tribunal administratif de Bordeaux est devenue sans objet ;
    Considérant que la requérante demande le paiement d'intérêts moratoires et d'intérêts compensatoires en raison du retard avec lequel l'Etat lui aurait versé les indemnités demandées ; qu'il résulte des pièces du dossier que Mme X... n'avait à aucun moment présenté devant la juridiction une demande à cette fin ; qu'ainsi ces conclusions soulèvent un litige distinct de celui qui a été tranché par le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 30 décembre 1993 ; que, par suite, ces conclusions ne sont pas recevables ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X... en tant qu'elle tend à la condamnation de l'Etat au paiement d'une astreinte.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Dominique X... et au ministre de la défense.
Vu la requête en tierce opposition, enregistrée le 16 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE MERY-SUR-OISE, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat :
    1° de déclarer non avenue sa décision en date du 19 juin 1991 par laquelle il a annulé, d'une part, le jugement du tribunal administratif de Versailles du 7 mars 1985 rejetant la demande de M. et Mme Y... tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val d'Oise en date du 12 septembre 1984 accordant un permis de construire à M. X... et, d'autre part, ledit arrêté ;
    2° de rejeter la requête de M. et Mme Y... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la COMMUNE DE MERY-SUR-OISE,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que selon l'article 79 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, toute personne qui n'a été ni appelée à l'instance, ni représentée dans l'instance peut former opposition à une décision du Conseil d'Etat rendue en matière contentieuse ; que cette voie de droit est ouverte à ceux qui se prévalent d'un droit auquel la décision entreprise aurait préjudicié ;
    Considérant que par une décision du 19 juin 1991, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 12 septembre 1984 par lequel le préfet, commissaire de la République du Val-d'Oise a délivré compétemment à M. X... un permis de construire en vue de la construction d'un pavillon sur le territoire de la COMMUNE DE MERY-SUR-OISE ; qu'une commune n'a pas à être appelée à l'instance dans laquelle un particulier demande l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte pris par le préfet au nom de l'Etat ; que la circonstance que l'annulation de cet acte prononcée par le juge soit fondée sur l'illégalité retenue par voie d'exception, d'une disposition du plan d'occupation des sols de la commune, ne donne pas davantage intérêt à la commune pour être appelée à l'instance ; qu'ainsi, la tierce opposition formée par la COMMUNE DE MERY-SUR-OISE contre la décision du Conseil d'Etat du 19 juin 1991 est irrecevable, et doit, par suite, être rejetée ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE MERY-SUR-OISE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE MERY-SUR-OISE, à M. et Mme Y..., à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu la requête enregistrée le 29 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE PROTECTION DE LA NATURE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA SANTE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAINT-MEEN (ASME), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DE PROTECTION DE LA NATURE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA SANTE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAINT-MEEN (ASME) demande que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de la communauté de communes du pays de Saint-Méen en vue d'assurer l'exécution du jugement du 12 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 5 novembre 1993 par laquelle le président de la communauté de communes du pays de Saint-Méen a rejeté la demande de l'association requérante tendant à la communication d'un rapport de sondages effectués dans le cadre du projet d'implantation d'une plate-forme de prétraitement de déchets industriels ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un jugement du 12 octobre 1994, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 5 novembre 1993 par laquelle le président de la communauté de communes du pays de Saint-Méen a rejeté la demande présentée par l'ASSOCIATION DE PROTECTION DE LA NATURE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA SANTE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAINT-MEEN (ASME) tendant à la communication d'un rapport de sondages effectués dans le cadre d'un projet d'implantation d'une plate-forme de prétraitement de déchets industriels ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que par courrier du 13 mai 1995 le rapport objet du litige a été communiqué au président de l'association requérante ; qu'ainsi la communauté de communes du pays de Saint-Méen doit être regardée comme ayant tiré les conséquences du jugement du tribunal administratif de Rennes ; que dès lors la requête de l'ASSOCIATION DE PROTECTION DE LA NATURE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA SANTE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAINT-MEEN (ASME) tendant à ce que la communauté de communes soit condamnée à une astreinte est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de l'ASSOCIATION DE PROTECTION DE LA NATURE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA SANTE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAINT-MEEN (ASME).
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DE PROTECTION DE LA NATURE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA SANTE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAINT-MEEN (ASME), à la communauté de communes du pays de Saint-Méen et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 10 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 20 novembre 1991, par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 1er février 1991, par laquelle le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande de report de la durée du congé administratif qu'il n'avait pas pu prendre ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 2 mars 1910 modifié, portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents en service dans les territoires d'outre-mer ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête par le Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et par le ministre de l'éducation nationale :
    Considérant qu'il ne ressort d'aucune des dispositions du décret du 2 mars 1910 modifié fixant le régime des congés administratifs que ce texte réglementaire ouvre au profit des fonctionnaires qui n'auraient pas épuisé, pour quelque motif que ce soit, à l'issue d'un premier séjour dans un territoire d'outre-mer, la totalité de leurs droits à congé administratif au titre de ce séjour, un droit au report du reliquat de ce congé à l'issue d'un second séjour ; que, par suite, M. X..., qui, en sa qualité de fonctionnaire ne peut par ailleurs utilement se prévaloir de dispositions contractuelles, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er février 1991 du vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie, lui refusant le report du reliquat du congé administratif qu'il n'avait pas pu prendre ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X..., au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et au délégué du Gouvernement, Hautcommissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 décembre 1991, présentée par la REGION DE CORSE, représentée par le président en exercice de l'assemblée de la REGION DE CORSE ; la REGION DE CORSE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 25 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, sur déféré du préfet de la REGION DE CORSE, préfet de la Corse du Sud, annulé la délibération du 21 mars 1991 de l'assemblée de la REGION DE CORSE décidant la mise en oeuvre d'un nouveau régime indemnitaire pour les agents de la région, la délibération du 25 avril 1991 du bureau de ladite assemblée fixant ce régime indemnitaire et l'arrêté du 31 mai 1991 du président de la REGION DE CORSE définissant les modalités de calcul et de répartition des primes instituées ;
    2°) de rejeter le déféré du préfet de la REGION DE CORSE, préfet de la Corse du Sud, présenté devant ce tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, notamment son article 88 ;
    Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour prononcer par le jugement attaqué, l'annulation de la délibération du 21 mars 1991 de l'assemblée de la REGION DE CORSE décidant d'élaborer un nouveau régime indemnitaire pour les agents de la région, de la délibération du 25 avril 1991 du bureau de ladite assemblée fixant ce régime indemnitaire et de l'arrêté du 31 mai 1991 du président de la région définissant les modalités de calcul et de répartition des primes instituées, le tribunal administratif de Bastia s'est fondé sur le motif que ces décisions avaient pris effet au 1er janvier 1991 et étaient ainsi entachées de rétroactivité illégale ; que la REGION DE CORSE, qui se borne à soutenir en appel que le décret du 6 septembre 1991, pris pour l'application de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi du 28 novembre 1990, serait illégal en ce qu'il aurait pour effet de remettre en cause les avantages acquis en matière de rémunération par les agents de la région et résultant de délibérations valablement votées par les assemblées locales en vertu dudit article 13, ne conteste pas le bienfondé de l'annulation prononcée par le tribunal administratif ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de la REGION DE CORSE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la REGION DE CORSE et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 14 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat,  ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 24 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du 16 novembre 1989 du préfet de La Réunion refusant à Mme Martine X... le bénéfice de l'aide aux demandeurs d'emplois créant ou reprenant une entreprise ; 
    2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal de SaintDenis ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code de la santé publique ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-24 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "Les bénéficiaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 351-2 qui, lorsqu'ils créent ou reprennent, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société commerciale ou coopérative ... ont droit à une aide de l'Etat ..." ; 
    Considérant que Mme X... a sollicité l'aide à la création d'entreprise instituée par les dispositions précitées pour la création d'un centre d'amaigrissement, de lifting du visage par laserthérapie, de diététique et de divers soins esthétiques ; que l'activité que Mme X... entend exercer est au moins en partie constitutive d'un exercice de la médecine ; qu'il ressort des pièces du dossier que les soins médicaux sont dispensés sans le concours d'un médecin ; que, par suite, c'est légalement que le bénéfice de l'article L. 351-24 a été refusé à Mme X... ;
    Considérant que de tout ce qui précède il résulte que le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a annulé la décision du 16 novembre 1989 ;
Article 1er : Le jugement du 24 avril 1991 du tribunal adminsitratif de Saint-Denis de La Réunion est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de SaintDenis de La Réunion est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, ayant son siège ... ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 30 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. X..., la décision, en date du 22 juin 1987, du directeur général de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS rejetant la demande d'allocation temporaire d'invalidité présentée par celui-ci, ensemble la décision confirmative du 4 août 1987 ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-1346 du 24 décembre 1963 modifié ;
    Vu la circulaire n° FP/1477 du 21 juillet 1982 du ministre de la fonction publique et de l'intégration ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Raynaud, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les dispositions de la circulaire du ministre chargé de la fonction publique et des réformes administratives du 21 juillet 1982 susvisée, invoquées par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, sont, en tout état de cause, dépourvues de valeur réglementaire ; 
    Considérant que M. X..., ouvrier professionnel de la commune de Ronchin (Nord), s'est blessé le 27 mars 1983 alors qu'il assurait l'entraînement d'une équipe de football de la commune ; qu'il effectuait cette activité, qui se situe dans le cadre de l'action sociale de la commune, durant ses heures normales de travail, suivant une instruction que lui avait donnée son supérieur hiérarchique, le maire de la commune ; qu'ainsi, cet accident ouvrait droit à l'allocation temporaire d'invalidité prévue par l'article 3 du décret du 24 décembre 1963 susvisé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision, en date du 22 juin 1987, du directeur général de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS rejetant la demande d'allocation temporaire d'invalidité présentée par M. X..., ensemble la décision confirmative du 4 août 1987 ;
Article 1er : La requête de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, à M. X..., au ministre du travail et des affaires sociales et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 janvier 1992, présentés par l'AMICALE POUR L'ENTRAIDE ET LA DEFENSE DE L'USAGER ET DU CONSOMMATEUR (E.D.U.C.) dont le siège est à Lac des Rouges-Truites (39150) Saint-Laurent-Grandvaux, représentée par sa présidente en exercice ; l'association demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule un jugement en date du 20 décembre 1991 par lequel le Tribunal Administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 janvier 1989 par lequel le préfet du Jura a autorisé la création de l'association foncière des propriétaires des parcelles comprises dans le périmètre de remembrement de la commune de Lac des Rouges-Truites (Jura) ;
    2° annule ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que "l'AMICALE POUR L'ENTRAIDE DE LA DEFENSE DE L'USAGER ET DU CONSOMMATEUR" (EDUC) qui a son siège dans la commune du Lac des Rouges Truites (Jura) a, aux termes de l'article 2 de ses statuts, pour vocation de venir en aide à ses adhérents dans la recherche des solutions aux difficultés portant notamment sur l'usage des équipements publics ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ladite association ait en réalité pour vocation de regrouper des propriétaires fonciers intéressés par les opérations de remembrement qui se sont déroulées dans la commune ; qu'ainsi, elle ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour contester l'arrêté par lequel le préfet du Jura a autorisé, en application de l'article 27 du code rural, la constitution d'une association foncière entre les propriétaires des parcelles en voie de remembrement de la commune du Lac des Rouges-Truites ; qu'il suit de là qu'elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté comme irrecevable sa demande dirigée contre ledit arrêté ;
Article 1er : La requête de l'AMICALE POUR L'ENTRAIDE ET LA DEFENSE DE L'USAGER ET DU CONSOMMATEUR (EDUC) est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'AMICALE POUR L'ENTRAIDE ET LA DEFENSE DE L'USAGER ET DU CONSOMMATEUR (EDUC) et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu le mémoire, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 janvier 1994, présenté par la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY à Argilly (21700), représentée par sa commission syndicale et son président en exercice ; la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif Dijon a, sur déféré du préfet de la région de Bourgogne préfet du département de la Côte d'Or, annulé la délibération du 21 novembre 1992 de la commission syndicale d'Antilly en tant qu'elle décide des conditions d'attribution des droits de pêche et de chasse sur les biens sectionnaux ;
    2°) de rejeter la demande présentée par le préfet de la région de Bourgogne, préfet du département de la Côte d'Or devant le tribunal administratif de Dijon  ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seban, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article "lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;
    Considérant que la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquittée de ce droit, malgré les demandes de régularisation qui lui ont été adressées à trois reprises ; qu'elle n'a pas invoqué les dispositions précitées ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY, au ministre de l'environnement et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 29 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... DAOUDA, demeurant ..., 942 Comores ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance en date du 14 mars 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit réintégré dans la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977, notamment son article 10 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 10 de la loi du 30 décembre 1977, dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi de finances pour 1994, dispose que "les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit de timbre ni à toute autre taxe prévue par le code général des impôts à l'exception d'un droit de timbre de 100 F par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat" ;
    Considérant que M. Y..., dont la requête a été enregistrée le 29 avril 1994, n'avait pas acquitté, lors du dépôt de celle-ci, ledit droit de timbre ; que par lettre en date du 6 mai 1994, le secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat a invité le requérant à régulariser sa requête en produisant un timbre fiscal de 100 F ; qu'à défaut pour le requérant d'avoir régularisé sa requête, celle-ci est irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2: La présente décision sera notifiée à M. X... DAOUDA et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fousseynou Y..., demeurant chez M. X...
... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 novembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 novembre 1993, par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Maître Gérard Thomassin, avocat à la Cour, invité à régulariser la requête qu'il a présentée pour M. Y..., en produisant un pouvoir l'habilitant à représenter M. Y..., s'est abstenu d'accomplir cette formalité ; que ladite requête doit, par suite, être rejetée comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Fousseynour Y..., au préfet du Rhône et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 20 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... GAY, demeurant ..., et tendant à la révision de la décision du 5 novembre 1993 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 septembre 1991 par lequel le ministre de l'intérieur l'a révoqué de ses fonctions de brigadier de police ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Jactel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Le recours en révision doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire" ; 
    Considérant que la requête de M. X... tend à la révision de la décision du 5 novembre 1993 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté la requête tendant à l'annulation du jugement du 2 juillet 1992 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 septembre 1991 du ministre de l'intérieur qui l'a révoqué de ses fonctions de brigadier de police ; que ladite requête a été présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que la demande d'aide juridictionnelle qu'il a présentée a été rejetée par une décision du 18 octobre 1994 dont le requérant a reçu notification le 17 novembre 1994 et que, postérieurement à cette décision, M. X... n'a pas fait régulariser sa requête ; que celle-ci n'est dès lors pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.