Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 janvier 1998, présentée par le Comité de réflexion et d'action sur l'aménagement de l'université, ayant son siège à la Faculté de Droit et des Sciences Politiques, ... ;
    Le Comité de réflexion et d'action sur l'aménagement de l'université demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 97-1599 en date du 4 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes l'a condamné à verser à l'Etat la somme de 5 000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    2 ) d'ordonner le sursis à l'exécution dudit jugement ;
    3 ) à titre subsidiaire de réduire le montant de la condamnation prononcée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 1998 :
    - le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ..." ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'Etat ait engagé, pour sa défense devant le tribunal administratif, des frais justifiant que le Comité de réflexion et d'action sur l'aménagement de l'université soit condamné à les lui rembourser sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que le comité est, dès lors, fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il l'a condamné à payer à ce titre 5 000 F à l'Etat ;
Article 1er  : L'article 2 du jugement du Tribunal administratif de Nantes en date du 4 novembre 1997 est annulé.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au Comité de réflexion et d'action sur l'aménagement de l'université, au ministre de l'équipement, des transports et du logement et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 juin 1994, présentée par Mme Y... RENAUD, demeurant poste restante, 44230, Saint-Sébastien-sur-Loire ;
    Mme Z... fait appel du jugement n 92-4969 du 6 avril 1994, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 avril 1993, par laquelle le Directeur du Centre hospitalier universitaire (C.H.U) de Nantes l'a mise à la retraite pour invalidité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 1998 :
    - le rapport de Mme STEFANSKI, premier conseiller,
    - les observations de Me Z...,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les conclusions de Mme Z..., née X..., tendant au versement d'une rente viagère d'invalidité, au versement d'une indemnité en réparation des préjudices financiers qu'elle aurait subis pour n'avoir pas été placée en congé de longue maladie et à l'annulation du refus de la faire bénéficier d'un reclassement, sont nouvelles en appel et sont, par suite, irrecevables ;
    Considérant que, par une décision du 27 avril 1993, le Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Nantes a prononcé la mise à la retraite d'office, pour invalidité, de Mme Z..., agent des services hospitaliers ; qu'en appel, la requérante, qui ne conteste pas sérieusement être dans l'incapacité définitive et absolue d'exercer ses fonctions, fait valoir que cette incapacité résulte de deux accidents liés au service ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de deux rapports d'expertise en date des 3 octobre et 15 novembre 1991 ainsi que des avis du comité médical départemental et du comité médical supérieur en date respectivement des 16 janvier et 25 mai 1992, que son invalidité résulte pour l'essentiel d'une maladie dépourvue de tout lien avec le service ; qu'il en résulte que la décision attaquée n'est entachée ni d'erreur de fait, ni d'erreur de droit, ni d'erreur d'appréciation ; que, par suite, Mme Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision susmentionnée du 27 avril 1993 ;
Article 1er  : La requête de Mme Z... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Z..., au Centre hospitalier universitaire de Nantes et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 1997, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... Bernard, 35000 Rennes ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 96-912 du 7 avril 1997 par laquelle le conseiller faisant fonction de président de chambre du Tribunal administratif de Rennes a, sur le fondement de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, donné acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil d'administration de l'Université de Rennes I, en date du 21 février 1996, et de la décision ordonnant la publication de cette décision ;
    2 ) de renvoyer l'affaire devant le Tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment ses articles R.28 et R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 1998 :
    - le rapport de M. LEMAI, président-rapporteur,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Les présidents de tribunal administratif, les présidents de cour administrative d'appel, le président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements ..." ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions précitées qu'un conseiller ne peut avoir compétence pour prendre une ordonnance sur le fondement de l'article L.9 que dans le cas où il remplace un président en application des dispositions de l'article R.18 du code précité ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le conseiller qui a signé l'ordonnance attaquée se trouvait dans cette situation ; qu'ainsi, M. X... est fondé à soutenir que les dispositions de l'article L.9 n'autorisaient pas ce conseiller à lui donner acte par ordonnance du désistement de la demande qu'il avait présentée devant le Tribunal ; que cette ordonnance doit donc être annulée ;
    Considérant qu'il y a lieu de renvoyer M. X..., qui déclare se rétracter de son désistement, devant le Tribunal administratif de Rennes pour qu'il soit statué sur sa demande ;
Article 1er  : L'ordonnance du conseiller faisant fonction de président de chambre du Tribunal administratif de Rennes, en date du 7 avril 1997, est annulée.
Article 2 : M. X... est renvoyé devant le Tribunal administratif de Rennes pour qu'il soit statué sur sa demande.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juin 1997, présentée par M. Jean X... demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 95-2327 du 20 mars 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 février 1995 par laquelle le ministre chargé des naturalisations a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation, ensemble la décision de rejet du 27 avril 1995 prise à la suite de son recours gracieux ;
    2 ) d'annuler lesdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 1998 :
    - le rapport de M. LEMAI, président,
    - les observations de M. Y..., représentant le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si, à la date des décisions attaquées, M. X..., qui bénéficie du statut de réfugié, était établi en France depuis 1989, ses deux enfants naturels mineurs résidaient à Haïti sans que le requérant ait fourni de précisions ni de justifications sur leur présence à l'étranger ; que la légalité des décisions administratives s'appréciant à la date à laquelle elles ont été prises, la circonstance que M. X... a fondé un nouveau foyer postérieurement aux décisions attaquées, est sans incidence sur la légalité de ces décisions ; que, dans ces conditions, le ministre a pu légalement estimer que M. X... n'avait pas fixé en France le centre de ses intérêts au sens de l'article 21-16 du code civil précité ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juin 1997, présentée pour M. et Mme Z..., demeurant ... par Me Y..., avocat ;
    M. et Mme Z... demandent à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 94-1282 du 10 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions des 10 décembre 1993 et 17 mars 1994 par lesquelles le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a ajourné à trois ans leurs demandes de naturalisation ;
    2 ) d'annuler lesdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève de 1951 ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 1998 :
    - le rapport de M. LEMAI, président,
    - les observations de M. X..., représentant le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que M. et Mme Z... demandent l'annulation du jugement du 10 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions des 10 décembre 1993 confirmées sur recours gracieux le 17 mars 1994 par lesquelles le ministre a ajourné à trois ans leurs demandes de naturalisation ;
    Considérant que la circonstance que le délai d'ajournement était expiré lorsque le Tribunal a statué n'avait pas pour effet de rendre la demande sans objet ;
    Considérant, d'une part, qu'ainsi que l'a jugé le Tribunal administratif, les stipulations de l'article 34 de la Convention de Genève relatives au statut des réfugiés, ne créent pas pour l'Etat français l'obligation d'accueillir les demandes de naturalisation présentées par les personnes bénéficiant du statut de réfugiés ;
    Considérant, d'autre part, que si les requérants qui par ailleurs se réfèrent sans plus de précision à l'état de santé et à la situation professionnelle de M. Z... font valoir que la direction de la surveillance du territoire aurait levé l'objection qu'elle avait formulée, il ne ressort pas des pièces du dossier que les décisions attaquées reposeraient sur une erreur de fait ou une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme Z... ne sont dès lors pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Z... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Z... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 décembre 1994, présentée par M. Philippe X... et Mme Chantal Y..., demeurant ... ;
    M. X... et Mme Y... demandent à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 94-2579 du 10 novembre 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce que le Tribunal ordonne que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête enregistrée le 15 septembre 1994 sous le n 94-2577, il soit sursis à l'exécution des rôles mis en recouvrement le 31 mai 1994 et correspondant aux cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles M. X... a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 ;
    2 ) d'ordonner le sursis demandé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 1996 :
    - le rapport de M. ISAÏA, conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouverne-ment ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  " ...le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ..." ;
    Considérant que M. X... et, en tout état de cause, Mme Y... ne justifient pas que l'exécution des rôles mis en recouvrement le 31 mai 1994 et correspondant aux compléments d'impôt sur le revenu auxquels M. X... a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que, par suite, ils ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant au sursis à exécution des rôles dont il s'agit ;
Article 1er  : La requête de M. X... et Mme Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à Mme Y... et au mi-nistre de l'économie et des finances.
Vu la requête, enregistrée le 7 avril 1992 au greffe de la cour, présentée par M. Jean-Louis X... demeurant ... à Cosse Le Vivien (53230) ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) de réformer le jugement du 29 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes ne lui a accordé qu'une décharge partielle des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des années 1981, 1982, 1983 et 1984 et a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées pour la période du 1er avril 1980 au 31 mars 1984 ;
    2 ) de lui accorder la décharge des impositions restant en litige ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 1995 :
    - le rapport de M. Lagarrigue, président rapporteur,
    - et les conclusions de M. Isaia, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'en se bornant, dans le délai d'appel, à se référer purement et simplement aux moyens qu'il a invoqué en première instance, M. X... ne met pas la cour administrative d'appel en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif aurait pu commettre en rejetant ces moyens ; que, par suite, les conclusions de la requête de M. X... tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes doivent être rejetées ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X....
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 mars 1996, présentée par Melle Corinne X... demeurant ... ;
    Melle X... demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 17 janvier 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande enregistrée sous le n 93858 par laquelle elle saisissait le Tribunal administratif des difficultés qu'elle rencontrait dans l'instruction de ses dossiers de demandes d'aides financières à l'installation de jeunes agriculteurs et d'octroi de quantités de référence laitière ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 1996 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller,
    - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le jugement attaqué a rejeté comme irrecevable la demande de Melle Corinne X... au motif que le juge administratif n'a pas qualité pour adresser des injonctions à l'administration ; que Melle X... ne conteste pas en appel l'irrecevabilité qui lui a été ainsi opposée ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de Melle X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Melle X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 janvier 1996, présentée par M. Ali X..., demeurant ... à Marseille, 13002 ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 93.2839 du 14 décembre 1995 du Tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 juillet 1993 par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a déclaré irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 1997  :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller,
    - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 97-3 du code de la nationalité française alors en vigueur :  "La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et règles de la naturalisation", et qu'aux termes de l'article 61 du même code : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de réintégration dans la nationalité française par décret n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant que, si M. X... réside en France depuis 1991 avec sa famille, il ressort des pièces du dossier que son épouse qui était démunie de titre de séjour, séjournait en France de manière précaire au regard des dispositions relatives aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France ; que, dans ces conditions, M. X... ne pouvait être regardé, à la date de la décision attaquée, comme ayant fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ; que, s'il se prévaut en appel de la régularisation du séjour de son épouse et de la naissance en France d'un de ses enfants, ces circonstances sont intervenues postérieurement à la décision attaquée et, par suite, sont sans influence sur sa légalité qui s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 juillet 1993 par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a rejeté sa demande de réintégration dans la nationalité française ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour les 3 et 7 octobre 1997, présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 95-545 du 30 juin 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 21 novembre 1994 déclarant irrecevable la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par M. X... ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif de Nantes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 1998 :
    - le rapport de M. RENOUF, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions, que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ; que les dispositions de l'article précité sont applicables en vertu de l'article 24-1 du même code aux demandes de réintégration par décret dans la nationalité française ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si M. X..., docteur en médecine, poursuit des études de spécialisation, il exerce depuis octobre 1992 des fonctions de médecin associé au centre hospitalier du Havre qui ont un caractère suffisamment stable et dont il tire des ressources lui permettant de subvenir à ses besoins ; que dans ces conditions, le ministre ne pouvait légalement considérer que l'intéressé, dont en outre plusieurs membres de la famille possèdent la nationalité française, ne remplissait pas la condition de résidence posée par l'article 21-16 précité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision déclarant irrecevable la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par M. X... ;
    SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ALLOCATION DES SOMMES NON COMPRISES DANS LES DEPENS :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme de 6 000 F ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'emploi et de la solidarité est rejeté.
Article 2 : L'Etat versera à M. X... une somme de six mille francs (6 000 F) au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à M. X....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 septembre 1995, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant ... ;
    M. Jean-Louis X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 93-2480 en date du 6 juillet 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991 et à la restitution d'un avoir fiscal de 118 F ;
    2 ) de lui accorder la décharge de l'imposition contestée et la restitution demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 avril 1998 :
    - le rapport de M. GRANGE, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en admettant même que M. X... ait renoncé, comme il en avait la possibilité, dans une déclaration rectificative du 12 novembre 1992, au bénéfice des réductions d'impôts auxquelles il pouvait prétendre à raison des versements qu'il avait initialement déclarés au titre des dons aux oeuvres et de l'assurance-vie, cette circonstance, seule invoquée en appel, ne pourrait avoir pour effet, en tout état de cause, de réduire ou d'annuler la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 juin 1997, présentée par M. Abdelali X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 96-3275 du 20 mars 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires étrangères (bureau visas Algérie), en date du 13 février 1996, refusant de lui délivrer un visa de court séjour ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 avril 1998 :
    - le rapport de Mme STEFANSKI, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 1089 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993, soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par l'article 1090 A-III du même code lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale ; qu'aux termes de l'article 313 BR bis de l'annexe III au code général des impôts :  "Le droit de timbre sur requête peut être acquitté :  - a) Par l'emploi de machines à timbrer ;
    - b) Par l'apposition de timbres mobiles ; - c) Sur la production d'états ..." ;
    Considérant que M. X..., dont la demande de première instance ne comportait pas de timbre et qui s'est borné à transmettre un chèque au greffe du Tribunal administratif, ne s'est pas acquitté de ce droit dans les formes exigées par l'article 313 BR bis de l'annexe III au code général des impôts précité, malgré la demande de régularisation qui lui avait été adressée ; que la circonstance qu'il ait apposé un timbre fiscal sur sa requête d'appel est sans incidence sur la recevabilité de la demande qu'il avait présentée au Tribunal ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juin 1995, présentée par M. Albert X..., demeurant à Le Plessix Tréhen, 22130 Pluduno ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 91-1578, en date du 30 mars 1995, par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1987 ;
    2 ) de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mars 1998 :
    - le rapport de M. GRANGE, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., exploitant agricole, a réalisé à ce titre en 1987 un bénéfice agricole imposable de 144 912 F ainsi qu'une plus-value nette à long terme de 194 374 F ; qu'il a entendu imputer cette plus-value sur le déficit global reportable de 261 775 F dont il disposait à l'issue de l'année 1986 ;
    Considérant que ni les dispositions de l'article 39 quindecies du code général des impôts invoqué par le requérant ni aucune autre disposition n'autorisent la compensation directe entre une plus-value nette à long terme réalisée dans le cadre d'une activité professionnelle et un déficit global reporté d'une année antérieure ; que si l'administration, dans une instruction du 18 mars 1966, a admis "que la plus-value nette à long terme d'un exercice puisse être également compensée avec les déficits fiscaux qui demeurent reportables sur les bénéfices dudit exercice ...", ces dispositions ne visent que la compensation des plus-values avec des déficits catégoriels de même nature et non avec un déficit global ; que le requérant ne peut donc utilement se prévaloir de cette interprétation administrative ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour les 20 juillet 1997, 2 septembre et 30 septembre 1997, présentés par M. Olivier X..., demeurant ..., 36330, Le Poinçonnet ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 96-750, en date du 10 juin 1997, par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif d'Orléans, statuant en application des dispositions de l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a annulé la décision de la Commission régionale du service national de la Région Centre lui accordant la dispense des obligations du service national actif ;
    2 ) de rejeter le recours présenté par le ministre de la défense devant le Tribunal administratif d'Orléans ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 1998 :
    - le rapport de M. CHAMARD, conseiller,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué, en date du 10 juin 1997, le Tribunal administratif d'Orléans a annulé, sur recours du ministre de la défense, la décision du 8 février 1996 de la Commission régionale de dispense du service national de la Région Centre, accordant à M. Olivier X... une dispense des obligations du service national actif, au motif que celui-ci ne remplissait aucune des conditions, énumérées à l'article L.32 du code du service national, permettant d'obtenir une telle dispense ;
    Considérant que la légalité d'une décision s'apprécie à la date de son édiction ; que les moyens et arguments présentés en appel par le requérant, qui ne conteste pas le motif d'annulation susrappelé retenu par le tribunal administratif, sont relatifs à l'évolution de sa situation professionnelle postérieurement à ladite décision et au jugement attaqué ; que, par suite, ces moyens et arguments sont inopérants et doivent, en tout état de cause, être écartés ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision susvisée du 8 février 1996 ;
Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 3 juin 1996 au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes, présentée par M. Brahima X..., demeurant ... ;
    M. Brahima X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 94-2424 en date du 27 mars 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 mars 1994 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration lui a refusé l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française en application des dispositions de l'article 153 du code de la nationalité française ;
    2 ) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment les articles R. 27 et R.149  ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mars 1997 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller,
    - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le Tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
    Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 25 mars 1994 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration lui a refusé de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française, en application des dispositions de l'article 153 du code de la nationalité française, au motif que cette demande avait été présentée tardivement ; que M. X... soutient, à l'appui de sa requête, que si le greffe du Tribunal administratif l'avait invité à régulariser sa demande, celle-ci avait, toutefois, été initialement présentée dans le délai du recours contentieux ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été notifiée à M. X... le 26 mai 1994 ; que, contrairement à ce que soutient l'intéressé, la demande qu'il avait initialement formée contre cette décision n'a été présentée au greffe du Tribunal administratif que le 21 septembre 1994 ; que, dès lors, cette demande, enregistrée après l'expiration du délai de deux mois du recours contentieux, était , en tout état de cause, tardive ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes l'a rejetée comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er août 1994, présentée pour Mme Annie X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau d'Angers ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 90-2798 du 2 juin 1994 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1987 ;
    2 ) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités dont elles ont été assorties ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 1997 :
    - le rapport de M. ISAÏA, conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre :
    Considérant que Mme X... n'apporte au soutien de sa requête aucun élément de nature à remettre en cause la solution retenue par le Tribunal administratif de Nantes dans son jugement du 2 juin 1994 ; que, dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter la requête de Mme X... ;
Article 1er  : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 décembre 1994, présentée par M. Roger X... demeurant à Bayeux (Calvados), 26 place au Bois ;
    M. Roger X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 92-2895 en date du 6 décembre 1994 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 dans les rôles de la commune de Bayeux ;
    2 ) de lui accorder la réduction de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 1997 :
    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1478 du code général des impôts :  "I. La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. Toutefois, le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n'est pas redevable de la taxe pour les mois restant à courir, sauf en cas de cession de l'activité exercée dans l'établissement ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., qui exerçait l'activité de garagiste à Bayeux au 1er janvier 1992, a donné son fonds de commerce en location-gérance à compter du 1er mars 1992 à la SARL X... qui exerce la même activité ; qu'il ne peut ainsi être regardé comme ayant cessé toute activité, au sens des dispositions précitées de l'article 1478 du code général des impôts, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que la SARL a simultanément transféré l'exploitation à une autre adresse de la même commune ; que le requérant ne peut donc prétendre à une réduction de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti pour les mois postérieurs à la mise en location-gérance ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 décembre 1994, présentée par M. Daniel X... demeurant ... (27140) Gisors ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) de réformer le jugement n 91313 en date du 14 octobre 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rouen ne lui a accordé que la décharge partielle des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987 ;
    2 ) de lui accorder la décharge des compléments d'impôt restant en litige ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mai 1997 :
    - le rapport de Mme HELMHOLTZ, président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... fait appel du jugement du Tribunal administratif de Rouen en date du 14 octobre 1994 rejetant partiellement sa demande en faisant valoir un moyen nouveau tiré de l'absence de réduction d'impôt au titre de l'impôt sur le revenu des années 1985, 1986 et 1987 dont il était en droit de bénéficier en vertu des dispositions de l'article 199 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige en cas d'excédents d'achats de valeurs mobilières françaises dans le cadre d'un compte d'épargne en actions ; qu'il résulte des affirmations de l'administration non contredites par le requérant que celui-ci n'a ouvert un compte d'épargne en actions qu'en 1986 auprès du Crédit Lyonnais et ne saurait, dès lors, bénéficier d'une quelconque réduction au titre de l'année 1985 ; qu'il ressort, par ailleurs, de l'instruction que des réductions d'impôt, au titre des autres années litigieuses, dont les montants ne sont pas contestés par l'intéressé, ont été accordées en application des dispositions susvisées de l'article 199 quinquies du code général des impôts ; qu'il suit de là que la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 13 avril 1995, présenté par le ministre du logement ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 94-281 du 7 février 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision en date du 11 janvier 1994 par laquelle la section départementale des aides publiques au logement de Maine-et-Loire a accordé à M. X... la remise de 30 % de sa dette d'aide personnalisée au logement et décidé que le solde laissé à sa charge ferait l'objet d'un paiement échelonné ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 1997 :
    - le rapport de M. MARGUERON, conseiller,
    - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si la procédure prévue à l'article R.351-37 du code de la construction et de l'habitation ne crée aucun droit à remise de dette au profit des attributaires de l'aide personnalisée au logement qui sont débiteurs des sommes qui leur ont été indûment versées, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision qui a refusé totalement ou partiellement le bénéfice d'une remise de dette, de vérifier que cette décision n'est pas entachée d'une erreur de fait ou de droit et ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'affaire ;
    Considérant que par une décision en date du 17 décembre 1993, la section départementale des aides publiques au logement de Maine-et-Loire, saisie par M. X... d'une demande de remise de dette portant sur la somme de 10 533 F qui lui avait été versée à tort au titre de l'aide personnalisée au logement pendant la période du 1er juillet 1992 au 30 juin 1993, a accordé à l'intéressé une remise de dette de 30 % et a laissé à sa charge le solde de la dette en prévoyant que celui-ci ferait l'objet d'un paiement échelonné en accord avec la caisse de mutualité sociale agricole ; qu'eu égard aux charges familiales et financières de M. X... et au montant des revenus dont il disposait à la date de la décision en cause, et alors même que l'origine de la dette était imputable à l'intéressé, la section départementale des aides publiques au logement de Maine-et-Loire a commis une erreur manifeste d'appréciation en n'accordant qu'une remise de dette de 30 % seulement, sans, au surplus, préciser les modalités de remboursement du solde ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre du logement n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 17 décembre 1993 ;
Article 1er  : Le recours du ministre du logement est rejeté.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'équipement, des transports et du logement et à M. X....