Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 20 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 10 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite du ministre de l'éducation nationale refusant de lui communiquer la convention créant le service interministériel des sports de Marseille, rattaché à l'université d'Aix-Marseille III, et l'a condamné à une amende de 5 000 F pour recours abusif ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    3°) prononce le sursis à exécution de l'amende pour recours abusif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 17 juillet 1978 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutient M. X..., son mémoire introductif d'instance du 30 août 1990 est mentionné dans les visas du jugement attaqué du tribunal administratif de Marseille ; 
    Considérant, en deuxième lieu, que, contrairement aussi à ce que soutient M. X..., la copie de la convention créant un service inter-universitaire des activités physiques, sportives et de plein air à Marseille, qui lui avait été communiquée, en 1986, sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, par les services du ministère de l'éducation nationale, n'était pas illisible ; que le fait que cette copie comporte une mention manuscrite ajoutée au texte de la convention n'est pas de nature à entacher d'irrégularité sa communication ; qu'il s'ensuit que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par, le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de lui communiquer à nouveau, en 1990, le document demandé ;
    Considérant, enfin, que M. X... se borne à demander le sursis à son exécution de la condamnation à une amende pour recours abusif prononcée à son encontre par le tribunal administratif de Marseille ; que du fait de la présente décision, ces conclusions sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions dela requête de M. X... tendant au sursis à exécution de la condamnation à une amende pour recours abusif prononcée à son encontre par le tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Y... rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Marc X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 10 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 31 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé l'arrêté du sous-préfet de Reims du 18 août 1989 ordonnant la fermeture pour une durée d'un mois du débit de boissons à l'enseigne "Le 421" ;
    2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par M. X... ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Jactel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L 62 du code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme : "La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par arrêté préfectoral pour une durée n'excédant pas six mois, soit à la suite d'infraction aux lois et règlements relatifs à ces établissements, soit en vue de préserver l'ordre, la santé ou la moralité publics" ;
    Considérant que l'arrêté en date du 18 août 1989, par lequel le sous-préfet de Reims a prononcé la fermeture du bar à l'enseigne "Le 421", exploité par M. X..., pour une durée d'un mois, est motivé par la circonstance que le conducteur d'un véhicule automobile responsable d'un accident mortel a déclaré à la police avoir consommé des boissons alcoolisées, en compagnie de deux autres personnes, dans ledit établissement, peu de temps avant cet accident, et avoir été en état d'ébriété, ces faits ayant "très gravement troublé l'ordre et la sécurité publics" ; 
    Considérant que le témoignage sur lequel s'est fondé le préfet est contredit par d'autres témoignages ; qu'il n'est pas établi que les clients incriminés étaient en état apparent d'ébriété et qu'ils ont consommé dans le bar ; qu'aucune pièce du dossier n'établit l'heure de fermeture de l'établissement, celle-ci se situant à 0 h 30 selon certains témoignages alors que l'accident s'est produit à 1 h 55, ce qui ne permet pas de tenir pour établi que l'état d'ébriété dans lequel se trouvaient les auteurs de l'accident soit imputable à la consommation de boissons alcoolisées dans cet établissement ; que l'administration n'ayant pas apporté la preuve des faits qui lui incombe, le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé l'arrêté du souspréfet de Reims en date du 18 août 1989 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 août 1990 ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de Mlle Catherine Z... et de M. Emile Z..., la décision du 14 janvier 1988 du préfet d'Ille-et-Vilaine accordant à M. et Mme X... l'indemnité versée aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière en application du décret n° 87-278 du 21 avril 1987 ;
    2°) de rejeter la demande présentée par les consorts Z... devant le tribunal administratif de Rennes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le règlement n° 857/84 du conseil des communautés européennes du 31 mars 1984 ;
    Vu le règlement n° 2321/86 de la commission des communautés européennes du 24 juillet 1986 ;
    Vu le décret n° 87-278 du 21 avril 1987 concernant l'octroi d'une indemnité auxproducteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Daussun, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 21 avril 1987 concernant l'octroi d'une indemnité aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière : "Pour bénéficier d'une indemnité, le producteur doit être, au moment de la demande, né avant le 1er janvier 1935, pour la campagne 1987-1988 et le 1er janvier 1936, pour la campagne 1988-1989" ; qu'en subordonnant l'octroi de l'indemnité à une condition d'âge, ainsi que l'article 3 du règlement n° 2321/86 de la commission des communautés européennes lui en ouvrait la faculté, le gouvernement a édicté une règle à laquelle aucune disposition législative ou réglementaire ne donnait au ministre de l'agriculture le pouvoir d'autoriser, par circulaire, des dérogations ;
    Considérant qu'il est constant que M. X..., né le 10 mai 1946, ne remplissait pas la condition d'âge imposée par l'article 2 précité du décret du 21 avril 1987 lorsqu'il a sollicité l'indemnité de cessation d'activité laitière pour la campagne 1987-1988 ; que le préfet était, dès lors, tenu de rejeter sa demande ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine accordant à M. X... l'indemnité sollicitée ;
Article 1er : Le recours susvisé du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la pêche, aux consorts Y... et à M. et Mme X....
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 1990, présentée par M. Michel Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 10 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 mars 1988 par laquelle le préfet du Jura a refusé de lui accorder un permis de construire ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. X..., Auditeur,- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par arrêté en date du 27 novembre 1986 devenu définitif, le préfet du Jura a refusé à M. Y... l'autorisation de transformer en habitation le garage existant sur son terrain ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... a néanmoins procédé à cette transformation ; qu'il a ensuite déposé, le 9 octobre 1987, une demande de permis de construire en vue d'adjoindre un garage et une véranda à la construction réalisée ; qu'ainsi, l'autorisation sollicitée par M. Y... portait sur des travaux d'aménagement et d'extension d'une habitation édifiée sans permis ; que, dans ces conditions, le préfet ne pouvait légalement accorder un permis concernant ces seuls travaux et qu'il appartenait à M. Y... de solliciter un permis de construire pour l'ensemble de la construction litigieuse ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 mars 1988 rejetant sa demande du 9 octobre 1987 ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel Y... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 août et 28 septembre 1990, les 22 janvier et 22 février 1991, présentés par M. Jean-François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) l'annulation du jugement du 6 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'un rappel de traitement et à l'octroi d'un reclassement équitable ;
    2°) l'octroi d'un rappel de traitement et d'un reclassement équitable ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Bechtel, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Paris tendait à l'octroi d'un rappel de traitement correspondant aux services accomplis par l'intéressé en qualité d'agent contractuel mis à la disposition du gouvernement ivoirien par le ministre de la coopération ainsi qu'à son reclassement ; que ladite demande avait le caractère d'une requête de plein contentieux ; que l'appel formé par M. X... contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande relève ainsi, par application des dispositions de la loi du 31 décembre 1987, de la compétence des cours administratives d'appel ; qu'il y a, dès lors, lieu de renvoyer les conclusions de la requête devant la cour administrative d'appel de Paris ;
Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de M. X... est attribué à la cour administrative d'appel de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au président de la cour administrative d'appel de Paris et au ministre de la coopération.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 août 1990 et 20 décembre 1990, présentés pour la SOCIETE RATIE-CLAMAGIRAND, dont le siège est à Auterive (31190), représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE RATIE-CLAMAGIRAND demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 25 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 22 février 1988 l'autorisant à disposer de l'énergie de l'Ariège pour l'alimentation électrique du moulin du Ramier, en tant que cet arrêté subordonne l'autorisation à des conditions relatives à la mise en place de dispositifs pour le passage des poissons migrateurs et des canoëskayaks, et d'un système de vanne automatique, et impose une clause de précarité sur le débit d'eau que la société est autorisée à prélever ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions contestées de l'arrêté préfectoral du 22 février 1988 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Gauzes, avocat de la SOCIETE RATIE-CLAMAGIRAND,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter, par le jugement attaqué, la demande de la SOCIETE RATIE-CLAMAGIRAND tendant à l'annulation de certaines prescriptions dont était assortie l'autorisation délivrée à cette société le 22 février 1988 par le préfet de la Haute-Garonne, en application de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, le tribunal administratif de Toulouse s'est fondé sur le motif suivant : "Que toutes les conditions auxquelles l'autorisation est subordonnée doivent être regardées comme l'un des supports de l'autorisation et formant avec les autres dispositions de celle-ci un tout indivisible ; que, dès lors, les conclusions de la requête de la société qui tendent seulement à leur annulation ne sont pas recevables et doivent être rejetées" ;
    Considérant qu'il y a lieu, par adoption du motif précité du jugement attaqué, de rejeter la requête de la SOCIETE RATIE-CLAMAGIRAND dirigée contre ledit jugement ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE RATIE-CLAMAGIRAND est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE RATIE-CLAMAGIRAND et au ministre de l'environnement.
Vu la requête, enregistrée le 24 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Juliette Z..., demeurant à Saint-Petersburg, Floride (U.S.A.), et tendant :
    1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 22 avril 1993 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion en raison du décès de son époux ;
    2°) au renvoi devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 641339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Jactel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de Français, devant la privation de cette qualité ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mlle Irène, Juliette X..., née Y..., a épousé, le 24 mars 1948, M. Z..., officier de l'armée française ; que, le 8 juin 1966, elle a perdu la nationalité française, en application de l'article 87 du code de la nationalité française, dans sa rédaction en vigueur à cette date, du fait de l'acquisition volontaire de la nationalité américaine ; que M. Z..., rayé des cadres de l'armée le 4 décembre 1947 et titulaire d'une pension militaire de retraite, est décédé le 22 juillet 1992 ; que les dispositions précitées de l'article L.58 du code des pensions font obstacle à ce que Mme Z... bénéficie d'une pension de réversion du chef du décès de son mari, aussi longtemps qu'elle n'aura pas recouvré la nationalité française ; que si la loi du 9 janvier 1973 modifiant notamment l'article 87 du code de la nationalité ne fait, à compter de sa date d'entrée en vigueur, perdre la nationalité française aux personnes qui ont volontairement acquis une nationalité étrangère que si elles le déclarent expressément, l'article 97-4 du même code subordonne la réintégration dans la nationalité française des personnes qui ont perdu cette nationalité du fait de l'acquisition d'une nationalité étrangère, à une déclaration souscrite conformément aux articles 101 et suivants du code et sous la réserve énoncée au dernier alinéa de l'article 97-4 ; qu'il est constant que Mme Z... n'a pas été réintégrée dans la nationalité française dans les conditions ci-dessus indiquées ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Juliette Z..., au ministre d'Etat, ministre de la défense et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 24 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'enquête publique conduite par le commissaire enquêteur relative à l'extension d'un élevage porcin à Saint-Manvieu-Bocage (Calvados) :
    2°) d'annuler l'enquête publique conduite par ledit commissaire enquêteur ;
    3°) d'abroger les dispositions de la loi du 12 juillet 1983 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ;
    Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions tendant à l'annulation du rapport du commissaire enquêteur :
    Considérant qu'en vertu des dispositions de la loi susvisée du 12 juillet 1983 et le décret susvisé du 23 avril 1985 pris en application de ladite loi, la réalisation d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux, exécutés par des personnes publiques ou privées est précédée d'une enquête publique soumise à des prescriptions particulières et donnant lieu à des conclusions d'un commissaire enquêteur, lorsque ces opérations sont susceptibles d'affecter l'environnement ; que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, favorables ou défavorables, formulés dans le cadre d'une procédure consultative ne constituent pas, alors même qu'ils doivent être motivés et rendus publics, une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que, par suite, les conclusions de M. X... dirigées contre le rapport de l'enquête publique conduite par le commissaire enquêteur relative à la demande d'extension d'un élevage porcin présentée par le GAEC du "Boscq-Besnard" à Saint-Manvieu-Bocage ne sont pas recevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
    Sur les conclusions présentées devant le Conseil d'Etat et tendant à l'abrogation de la loi du 12 juillet 1983 :
    Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux de statuer sur des conclusions tendant à l'abrogation d'une loi ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X... et au ministre de l'environnement.
Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'arrêté interministériel en date du 12 septembre 1991 le plaçant en position de détachement auprès du ministère de l'éducation nationale pour une durée de 2 ans à compter du 1er novembre 1988 pour y exercer les fonctions d'enseignant agrégé de génie mécanique ; 
    2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 300 000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ;
    Vu le décret n° 70-1078 du 23 novembre 1970 relatif à l'application aux corps d'enseignants du ministre de l'éducation nationale des dispositions de l'article 3 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils ;
    Vu le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 2-2° du décret du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, le Conseil d'Etat est compétent pour statuer en premier et dernier ressort sur les litiges d'ordre individuel concernant les droits des fonctionnaires et agents civils et militaires dont la nomination doit être prononcée par décret du Président de la République ;
    Considérant que M. Jean X..., ingénieur en chef de l'armement, a été détaché par arrêté interministériel à compter du 1er novembre 1988 auprès du ministère de l'éducation nationale ; qu'il demande l'annulation de l'arrêté interministériel du ministre de la défense et du ministre de l'éducation nationale en date du 12 septembre 1991 le plaçant en position de détachement, en tant que cet arrêté concerne son régime indemnitaire ;
    Considérant que le litige soulevé par la décision attaquée concerne non la situation de M. X... en qualité d'officier mais celle qui lui est faite dans sa position de détachement et n'est par suite, pas relatif à la situation individuelle d'un fonctionnaire nommé par décret ; que le litige n'est dès lors pas de ceux dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier ressort ; qu'il y a lieu de renvoyer M. X... devant le tribunal administratif de Versailles pour qu'il soit statué sur sa requête ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. X... est attribué au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X..., au ministre de la défense et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 août 1993, présentée par M. Mouctar X..., demeurant RN 175 à Danestal (14430) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 août 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 décembre 1991, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 9 décembre 1991 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 5 août 1993 à 9 h 05 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 6 août 1993 à 10 h 30, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné, était donc tardive ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mouctar X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis X..., demeurant ... à La Chapelle-Saint-Urs (18570) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la mention "sur sa demande" figurant dans le décret en date du 15 août 1993 qui le nomme Vice-président du second grade du tribunal de grande instance de Bourges ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;
    Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seban, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., magistrat du second grade, premier juge à Angers, a été nommé par décret du 15 août 1993, vice-président du second grade au tribunal de grande instance de Bourges ; qu'il ne soutient pas que cette mutation, qui n'était pas consécutive à un avancement, aurait été effectuée sans son consentement ; que dès lors la mention "sur sa demande" figurant au décret litigieux ne saurait par elle-même lui faire grief ; que le requérant n'est par suite pas recevable à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Francis X... et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête enregistrée le 23 novembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Babouche X... demeurant ... 18012 à Corbeil Essonne (91100) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 28 septembre 1993 par laquelle le Président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 juin 1993 du Préfet de l'Essonne rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-26658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 86-320 du 7 mars 1986 portant publication du 1er avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que si M. X... a adressé le 16 juillet 1993 au tribunal administratif de Versailles copie de la décision du 2 juin 1993 du Préfet de l'Essonne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, soit avant l'expiration du délai de recours contentieux ouvert contre cette décision, ce n'est que le 14 septembre 1993, date à laquelle ledit délai était déjà expiré, qu'il a présenté aux premiers juges les moyens sur lesquels il entendait contester la décision susvisée du Préfet de l'Essonne ;
    Considérant qu'il ressort de ce qui précède que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée le Président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 6 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 25 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 mars 1991 du préfet du Rhône refusant à son neveu Kader X... le bénéfice des dispositions relatives au regroupement familial ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 12, 12 bis et 15-5° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, que ne peuvent obtenir de titre de séjour au titre du regroupement familial que le conjoint et les enfants mineurs des étrangers eux-mêmes titulaires d'une carte de séjour ou d'une carte de résident ; qu'il résulte des pièces du dossier que le jeune Kader X..., neveu de la requérante, ne saurait en conséquence bénéficier de ces dispositions alors même qu'il est aussi son pupille et qu'elle a reçu délégation de l'autorité parentale par décision judiciaire ; qu'ainsi le préfet du Rhône a pu légalement, par la décision attaquée du 11 mars 1991, rejeter sa demande de regroupement familial ;
    Considérant dans ces conditions que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision susmentionnée du préfet du Rhône ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 septembre 1994, présenté par M. Wapitty X..., demeurant chez M. Teyo Y..., ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 18 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, avant dire droit sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 janvier 1993 du préfet de Seine-et-Marne lui refusant l'admission exceptionnelle au séjour, ordonné un supplément d'instruction ;
    2°) annule la décision attaquée devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué :
    Considérant que le requérant ne développe aucun moyen à l'encontre du jugement attaqué, qui, avant dire droit sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 janvier 1993 du préfet de Seine-et-Marne lui refusant l'admission exceptionnelle au séjour, a ordonné un supplément d'instruction ;
    Considérant que ledit jugement n'a eu ni pour objet ni pour effet de trancher le litige soulevé par le requérant devant le tribunal administratif de Versailles ; que par suite les moyens tirés de ce que la situation sociale du requérant est difficile, ou de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur de droit, qui ont trait au fond du litige, sont inopérants ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a, avant dire droit sur sa demande, ordonné un supplément d'instruction ;
    Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée :
    Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat, saisi par la voie de l'appel d'un jugement avant dire droit, de statuer sur les conclusions de la demande pendante devant le tribunal administratif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Wapitty X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 4 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant Campagne Peyre Saint-Jean à Martigues (13500) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre une lettre en date du 12 mars 1992 par laquelle l'inspecteur du travail lui a fourni diverses informations sur la prévention du risque d'intoxication par le mercure et sur le fonctionnement du service médical du travail de la C.O.G.E.M.A. (établissement de MIRAMAS) ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette lettre ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par lettre en date du 15 janvier 1992, M. X... a fait part à l'inspecteur du travail de diverses observations relatives, d'une part, à la protection des salariés de l'établissement C.O.G.E.M.A de MIRAMAS, exposés aux risques liés à l'utilisation du mercure et d'autre part, au fonctionnement du service de médecine du travail ; que la réponse donnée à cette demande de renseignements par l'inspecteur du travail, dans sa lettre du 12 mars 1992, s'est bornée à fournir au requérant des éléments d'information et ne peut pas être regardée comme ayant le caractère d'une décision faisant grief de nature à faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement en date du 11 octobre 1994, le tribunal administratif de Marseille a, par ce motif, rejeté sa requête dirigée contre la lettre de l'inspecteur du travail du 12 mars 1992 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Robert X... et au ministre du travail, du dialogue social et de la participation.
Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Michèle X..., demeurant Moulin de Courotte à Marignyl'Eglise (58140) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 23 août 1994 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a donné acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission d'aménagement foncier de la Nièvre relative aux opérations de remembrement de Marigny-l'Eglise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par acte enregistré le 1er août 1994, Mme X... s'estdésistée de la demande qu'elle avait introduite devant le tribunal administratif de Dijon ; que si ce désistement pouvait être retiré, c'était à la condition qu'il intervînt avant que le tribunal administratif ne lui en eût donné acte ;
    Considérant que, par ordonnance en date du 23 août 1994, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a donné acte de son désistement à Mme X... laquelle, à cette date, ne s'était pas rétractée ; que celle-ci ne peut pas utilement, à l'appui de l'appel qu'elle a formé contre cette ordonnance, manifester pour la première fois son intention de rétracter son désistement ; que dès lors, sa requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Michèle X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête enregistrée le 17 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant 30, place de l'Hôtel de Ville à Rouen (76000) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) rectifie pour erreur matérielle l'ordonnance en date du 6 septembre 1994 par laquelle le président de la 7ème sous-section du Contentieux du Conseil d'Etat a regardé comme irrecevable sa requête en date du 9 février 1992 dirigée contre le jugement en date du 24 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le maire de Sotteville-Les-Rouen lui a retiré sa délégation d'adjoint au finances et supprimé son indemnité de fonction ; 
    2°) rouvre l'instruction de la requête n° 145 118 ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Struillou, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant le Conseil un recours en rectification" ; 
    Considérant que le recours de M. X... est dirigé contre l'ordonnance en date du 6 septembre 1994 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du Contentieux du Conseil d'Etat a rejeté comme irrecevable, au motif qu'elle n'avait été enregistrée qu'après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel, sa requête dirigée contre le jugement en date du 24 novembre 1992, notifié le 1er décembre 1992, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le maire de Sotteville-Les-Rouen lui a retiré sa délégation d'adjoint aux finances et supprimé son indemnité de fonction ; 
    Considérant que si l'intéressé soutient à l'appui de son recours que sa requête avait été postée par lettre recommandée avec accusé de réception le 22 janvier 1993, en temps utile pour être enregistrée avant l'expiration du délai d'appel, et devait être regardée comme recevable, il ressort des pièces du dossier que ladite lettre portait une adresse erronée ; que, par suite, M. X... ne peut, en tout état de cause, se prévaloir du délai anormal qui aurait retardé l'acheminement de sa requête dès lors que ce délai n'est imputable qu'à l'erreur qu'il a luimême commise ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à demander la rectification de l'ordonnance susmentionnée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 23 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-José X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 15 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 juillet 1987 par laquelle le maire de Masseube lui a refusé le bénéfice de l'indemnité représentative de logement, et contre la décision du préfet du Gers rejetant son recours gracieux contre cette décision ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu les lois du 30 octobre 1886 et du 19 juillet 1889 ;
    Vu les décrets du 2 mai 1983 et du 15 juin 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Struillou, Auditeur,
    - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme Marie-Josée X..., 
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de la loi du 30 octobre 1886, de la loi du 19 juillet 1889 et des décrets des 2 mai 1983 et 15 juin 1984 que les communes sont tenues de mettre un logement convenable à la disposition des instituteurs qui en font la demande ou, à défaut, de leur verser une indemnité représentative ;
    Sur la légalité de la lettre du préfet du Gers en date du 23 novembre 1987 :
    Considérant que la lettre du 23 novembre 1987 du préfet du Gers est un document d'information qui ne présente pas le caractère d'une décision administrative susceptible de recours ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a déclaré irrecevable sa demande d'annulation de ladite lettre ;
    Sur la légalité de la décision du maire de Masseube, en date du 23 juillet 1987 :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... à la suite de son affectation à Masseube en septembre 1986, n'a pas présenté de demande de logement de fonction ; que si l'intéressée a sollicité, par courrier en date du 13 mai 1987, l'attribution de l'indemnité représentative de logement, demande qui devait être regardée, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif, comme valant demande d'attribution de logement, il n'est pas établi que le logement qui lui a été proposé, par lettre du maire de Masseube en date du 10 juillet 1987, ne présentait pas un caractère convenable ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation de la décision du maire de Masseube en date du 23 juillet 1987 rejetant sa demande d'indemnité représentative de logement ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Josée X..., à la commune de Masseube et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 juin 1994, présentée par M. MAKALA Y...
X... demeurant ... ; M. MAKALA Y...
X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 11 mai 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 mai 1994 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. MAKALA Y...
X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 20 janvier 1994, de la décision du préfet des Yvelines du même jour, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que, comme il a été indiqué ci-dessus, la décision par laquelle un titre de séjour a été refusé à M. MAKALA Y...
X... lui a été notifiée le 20 janvier 1994 ; que cette décision étant devenue définitive, M. MAKALA Y...
X... n'est pas recevable à exciper de son illégalité à l'encontre de la décision de reconduite prise par le préfet des Yvelines le 9 mai 1994 sur le fondement de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. MAKALA Y...
X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. MAKALA Y...
X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet des Yvelines, à M. MAKALA Y...
X... et au ministre de l'intérieur.