Vu la requête en tierce opposition, enregistrée au greffe de la cour le 14 novembre 2002, présentée pour la S.A.R.L. ETABLISSEMENTS X..., dont le siège est ..., par Me Sudre Z...  ;


     La S.A.R.L. ETABLISSEMENTS X... demande à la cour  :


     1°) de déclarer non avenu son arrêt du 7 décembre 1994, par lequel elle a annulé, à la demande de M. et Mme Y..., l'arrêté du 16 octobre 1990, par lequel le maire de la COMMUNE DE VEYRE-MONTON avait délivré un permis de construire à M. X...  ; 


     2°) de rejeter la requête  présentée par M. et Mme JULLIARD  ;


     3°) de condamner M. et Mme Y... à lui verser une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ; 


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classement cnij  : 54-08-04 


     
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Vu l'arrêt du 7 décembre 1994  ; 


     Vu l'ordonnance du 20 décembre  2002  prise  en  application  de  l'article  R. 611-8 du code de justice administrative  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     La société requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mars 2003  :


     - le rapport de M. du BESSET, président  ;


     
- et les conclusions de M. BOUCHER, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R.832-1 du code de justice administrative  : toute  personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision  ;


     Considérant que, par arrêt du 7 décembre 1994, la cour de céans a annulé, à la demande de M. et Mme Y..., l'arrêté du 16 octobre 1990, par lequel le maire de la COMMUNE DE VEYRE-MONTON avait délivré un permis de construire à M. X...  ; que la S.A.R.L. ETABLISSEMENTS X..., qui indique avoir été bénéficiaire du permis de construire du 16 octobre 1990 et être devenue propriétaire de la construction à partir du 1er janvier 1992 en vertu d'un bail à construction passé le 8 avril 1992, forme tierce opposition à cet arrêt  ;


     Considérant, en premier lieu, que, si la S.A.R.L. ETABLISSEMENTS X... prétend avoir été bénéficiaire du permis de construire du 16 octobre 1990, il ressort des pièces du dossier que M. X... a été le seul bénéficiaire de ce permis de construire  ;


     Considérant, en second lieu, qu'en sa qualité de bénéficiaire du bail du 8 avril 1992 consenti par M. X..., bénéficiaire du permis de construire, la S.A.R.L. ETABLISSEMENTS X... dispose d'intérêts concordant avec ceux de celui-ci  ; que M. X... a été régulièrement appelé à l'instance  ; que, dès lors, la S.A.R.L. ETABLISSEMENTS X... doit être regardée comme ayant été représentée dans l'instance par M. X...  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête en tierce  opposition de la S.A.R.L. ETABLISSEMENTS X... n'est pas recevable et ne peut, dès lors, qu'être rejetée  ;


     
Sur les conclusions présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  :


     Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. et Mme Y..., qui ne sont pas, dans la présente instance, partie perdante, soient condamnés à payer à la S.A.R.L. ETABLISSEMENTS X... quelque somme que ce soit  au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;


     
			DECIDE  :


     
ARTICLE 1er  : La requête de la S.A.R.L. ETABLISSEMENTS X... est rejetée.


     
N° 02LY02136     	- 3 -