Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu, enregistrée le 25 octobre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 11 octobre 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Melun transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête présentée par Mme Nathalie ARRAMON, demeurant ... ;
    Vu la demande, enregistrée le 26 septembre 1996 au greffe du tribunal administratif de Melun, présentée par Mme ARRAMON ; Mme ARRAMON demande l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale a implicitement rejeté sa demande d'annulation du concours de surveillants des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (1ère session 1996), ensemble l'annulation de la délibération proclamant les résultats du concours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 93-113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de l'administration pénitentiaire ;
    Vu l'arrêté du 7 septembre 1993 relatif au concours de recrutement dessurveillants de l'administration pénitentiaire ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que la notification qui a été faite à Mme ARRAMON des notes qu'elle a obtenues aux épreuves sportives d'admissibilité au concours de recrutement d'élèves surveillants des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire organisées en janvier 1996, qui omet la note attribuée à l'une des épreuves physiques, comporte une erreur de transcription ; que toutefois la totalisation des notes effectivement attribuées à l'intéressée auxdites épreuves a été correctement calculée et prise en compte pour son chiffre exact dans le total général des points attribués à l'intéressée aux épreuves d'admissibilité ; qu'ainsi l'erreur commise dans la transcription des notes des épreuves physiques a été sans influence sur les résultats du concours et par suite sur la légalité de la délibération établissant la liste des candidats admissibles ; que dès lors Mme ARRAMON n'est pas fondée à demander l'annulation de la délibération proclamant les résultats du premier concours de recrutement de surveillants des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, au titre de l'année 1996 ;
Article 1er : La requête de Mme ARRAMON est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nathalie ARRAMON et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête enregistrée le 14 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aomar X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 22 mars 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 février 1997 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif  ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté par M. X... que l'arrêté du préfet de la Seine-et-Marne en date du 14 février 1997 ordonnant sa reconduite à la frontière lui a été notifié le 26 février 1997 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 20 mars 1997 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingtquatre heures fixé par l'article 22 bis précité, lequel se décompte d'heure à heure, et était donc tardive ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X..., qui ne conteste d'ailleurs pas la tardiveté qui lui a été opposée en première instance, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Aomar X..., au préfet de la Seine-et-Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 19 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Nancy Amparo Y..., demeurant chez M. X..., ... ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 8 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Val d'Oise du 2 juillet 1991 lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur :
    Considérant que si Mlle Y... soutient que sa sécurité serait menacée en Colombie, elle ne peut utilement se prévaloir d'un tel moyen à l'encontre de la décision attaquée, lui refusant un titre de séjour, qui ne désigne pas de pays de destination ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle Y..., ressortissante colombienne, séjournait en France depuis un an à la date de la décision attaquée ; qu'elle ne justifie d'aucune attache personnelle en France ; que dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté une atteinte excessive à sa vie privée et familiale, protégée par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Val d'Oise en date du 2 juillet 1991 rejetant sa demande de titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français ;
Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Nancy Amparo Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 mai 1992 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 11 décembre 1978 du conseil municipal de Villefrancoeur (Loir-et-Cher) relative à l'agrandissement de la cantine scolaire et l'a condamné à payer à la commune une somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    2°) d'annuler cette délibération ;
    3°) de condamner la commune de Villefrancoeur à lui payer une somme de 5 000 F, au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la délibération du 11 décembre 1978, par laquelle le conseil municipal de Villefrancoeur (Loir-et-Cher) a envisagé d'agrandir la cantine scolaire en utilisant la salle de la mairie, qui serait transférée provisoirement dans un autre local communal, se borne à exposer les intentions du conseil municipal quant à l'affectation de ces locaux, et ne constitue pas une décision faisant grief ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de cette délibération ;
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la commune de Villefrancoeur, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Maurice X..., à la commune de Villefrancoeur et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Reinaldo X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une indemnité de 50 millions de francs en réparation des abus et préjudices moraux et physiques subis à Paris depuis 1981 ;
    2°) de lui accorder une indemnité de 50 millions de francs ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... est dirigée contre le jugement en date du 19 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes relatives à des décisions de l'association de formation professionnelle des adultes et de l'agence nationale pour l'emploi et tendant à la condamnation de ladite association et de l'Etat au paiement d'une indemnité de 50 millions de francs ;
    Considérant que ni les dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif ni celles du décret du 17 mars 1992 pris pour son application ne confèrent compétence au Conseil d'Etat pour connaître de l'appel formé par M. X... ; 
    Considérant que si l'article R. 80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel permet au Conseil d'Etat lorsqu'il est saisi de conclusions ressortissant à la compétence d'une autre juridiction administrative d'attribuer le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente, il n'y a pas lieu en l'espèce de faire usage de cette faculté dès lors qu'il résulte de l'instruction que le jugement susanalysé du tribunal administratif de Paris a déjà fait l'objet de la part de M. X... d'un appel devant la cour administrative d'appel de Paris identique au pourvoi introduit à tort devant le Conseil d'Etat et que ledit appel a donné lieu à un arrêt de la cour administrative rendu le 5 juillet 1994 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Reinaldo X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mai 1995 et 26 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Hélène X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision du 22 mars 1995 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Seine-et-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 octobre 1994 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce département l'a reconnue inapte au travail pour une durée d'un an ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Seine-et-Marne ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Derepas, Auditeur,
    - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mlle Hélène X...,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés sont des juridictions administratives lorsqu'elles statuent sur les contestations relatives à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; qu'il suit de là que ces commissions doivent observer les règles de procédure qui n'ont pas été écartées par une disposition législative expresse et qui ne sont pas incompatibles avec leur organisation ; qu'au nombre des ces règles figure celle selon laquelle les décisions juridictionnelles doivent être motivées ;
    Considérant que la décision du 22 mars 1995 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Seine-et-Marne, statuant sur la demande de Mlle X... dirigée contre la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du même département qui l'a reconnue inapte au travail pour une durée d'un an, se borne à indiquer que le recours formé contre la décision de la COTOREP "n'est pas recevable en la forme" ; que par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, Mlle X... est fondée à soutenir que cette décision, qui ne met pas le juge de cassation à même d'exercer son contrôle, est insuffisamment motivée et à demander, pour ce motif, son annulation ;
Article 1er : La décision de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Seine-et-Marne en date du 22 mars 1995 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Seine-et-Marne.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle Hélène X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu 1°, sous le n° 139944, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 juillet 1992 et 30 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Michèle X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 16 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé, sur déféré du préfet des Vosges, la décision du 16 octobre 1991 par laquelle le président du district de la moyenne Moselle l'a promue au grade d'attaché territorial principal ;
    2°) rejette le déféré du préfet des Vosges devant le tribunal administratif de Nancy ;
    Vu 2°, sous le n° 139945, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 juillet 1992 et 30 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DISTRICT DE LA MOYENNE MOSELLE, représenté par son président en exercice et qui tend aux mêmes fins que la requête n° 139944 par les mêmes moyens ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme Michèle X... et du DISTRICT DE LA MOYENNE MOSELLE,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes susvisées de Mme X... et du DISTRICT DE LA MOYENNE MOSELLE sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant que, par le jugement attaqué du 16 juin 1992, le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 16 octobre 1991 du président du DISTRICT DE LA MOYENNE MOSELLE promouvant Mme X... au grade d'attaché territorial principal par voie de conséquence de l'annulation, par un jugement du 21 janvier 1992 du même tribunal, de la délibération du 26 juin 1991 du conseil de district prévoyant que l'emploi de directeur du district pourrait être pourvu par un fonctionnaire titulaire du grade d'attaché territorial principal ou du grade de directeur territorial de classe normale ; qu'à l'appui de leurs requêtes, Mme X... et le DISTRICT DE LA MOYENNE MOSELLE se bornent à soutenir que ce dernier jugement a lui-même été frappé d'appel ;
    Mais considérant que, par une décision du 28 juillet 1995, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a confirmé le jugement du 21 janvier 1992 du tribunal administratif de Nancy ; que, par suite, Mme X... et le DISTRICT DE LA MOYENNE MOSELLE ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé la décision du 16 octobre 1991 ;
Article 1er : Les requêtes de Mme X... et du DISTRICT DE LA MOYENNE MOSELLE sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Michèle X..., au DISTRICT DE LA MOYENNE MOSELLE et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Vu la requête, enregistrée le 26 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêt n° 94NC01726 du 4 mars 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 7 octobre 1994 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 4 octobre 1993 de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, portant acceptation de sa démission d'élève-instituteur à l'école normale de Laon qu'il avait présentée par lettre du 14 février 1991 et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui a causé ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 : "Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête doit être signée par la partie intéressée ou par son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du ministère d'avocat, le requérant est invité par le Conseil d'Etat à régulariser sa requête ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy ; qu'aucune loi ne dispense une telle requête du ministère d'avocat ; que, dès lors, la requête de M. X... présentée sans ce ministère, alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de la disposition susrappelée de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Louis X... et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Vu la requête enregistrée le 8 décembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques Y... demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule pour excès de pouvoir le décret du 1er octobre 1997 portant nomination de M. Jean-François X... en tant que conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur) ;
    2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 313.347.275,50 F (trois cent treize millions trois cent quarante sept mille deux cent soixante quinze francs et cinquante centimes), en réparation du préjudice subi du fait du mauvais fonctionnement de l'Etat ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions tendant à l'annulation de la nomination au Conseil d'Etat de M. X... :
    Considérant que M. Y... qui se borne, pour demander l'annulation du décret susvisé portant nomination de M. Jean-François X... en tant que conseiller d'Etat en service ordinaire, à invoquer sa qualité de citoyen ne justifie pas à ce titre d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre le décret qu'il attaque ; que par suite les conclusions dirigées contre le décret de nomination de M. Jean-François X... sont irrecevables ;
    Sur les conclusions tendant à la formation d'une commission en vue de la révocation de M. Benech, conseiller d'Etat en service extraordinaire :
    Considérant que les conclusions, qui ne sont assorties d'aucun moyen, sont, en tout état de cause, irrecevables ;
    Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à verser au requérant une indemnité en réparation du préjudice subi du fait du mauvais fonctionnement de l'Etat :
    Considérant que le préjudice allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Y... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques Y..., à M. X..., au Premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeanine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de la commission centrale d'aide sociale du 28 janvier 1997 qui, après avoir annulé la décision du 28 juin 1994 de la commission départementale d'aide sociale de la Haute-Garonne, a ramené de 254 199,75 F à 174 199,75 F le montant à récupérer, sur la succession de son père, M. Robert Y..., des sommes avancées par l'aide sociale, au titre des frais de séjour de celui-ci ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Vincent, Bouvier, Ohl, avocat du département de la Haute-Garonne,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale : "Des recours sont exercés par le département, par l'Etat, si le bénéficiaire de l'aide sociale n'a pas de domicile de secours, ou par la commune lorsqu'elle bénéficie d'un régime spécial d'aide médicale : a) Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire ( ...) ;
    Considérant que, par la décision du 28 janvier 1997 contre laquelle Mme X... se pourvoit en cassation, la commission centrale d'aide sociale a maintenu la décision de la commission départementale d'aide sociale de la Haute-Garonne autorisant ce département à récupérer sur la succession de M. Y... les sommes qu'il avait avancées au titre de l'aide sociale, mais a ramené la somme à recouvrer de 254 199,75 F à 174 199,75 F, cette réduction de 80 000 F correspondant au montant du forfait hospitalier, qui ne peut être récupéré sur une succession dont l'actif net est, comme en l'espèce, inférieur à 250 000 F ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, devant la commission centrale d'aide sociale, ainsi, d'ailleurs, que devant la commission départementale d'aide sociale de la Haute-Garonne, Mme X... n'a soulevé qu'un seul moyen, tiré de ce que son père, M. Y..., l'avait abandonnée à sa naissance ;
    Mais considérant que ce moyen était inopérant, dès lors que Mme X... n'allègue pas avoir refusé la succession de M. Y... ; que les autres moyens qu'elle soulève sont nouveaux en cassation et, comme tels, irrecevables ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à demander l'annulation de la décision de la commission centrale d'aide sociale du 28 janvier 1997 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jeanine X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 septembre 1998, présentée par Mme Solange Z... née Y...
X..., demeurant ... à Saint-Leu La Forêt (95320) ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 juillet 1998 par lequel le vice-président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 26 juin 1998 du préfet du Val-d'Oise décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler la décision précitée du 26 juin 1998 ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais irrépétibles ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; 
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Silva, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si Mme Z... soutient que la décision ordonnant sa reconduite à la frontière ne comportait pas l'énoncé de l'ensemble des droits dont la requérante bénéficiait, une telle circonstance est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la décision ; 
    Considérant que si Mme Z... fait valoir qu'elle vit en France depuis 1991 et que son époux, ressortissant congolais, est titulaire d'une carte de résident valable dix ans, il résulte des pièces du dossier que, compte tenu des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de Mme Z... en France, l'arrêté du 26 juin 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'ainsi, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : 
    Considérant que les dispositions précitées font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer la somme dont s'agit ;
Article 1er : La requête de Mme Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Solange Z... née Y...
X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 12 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salah X..., demeurant Douar Ait Sri Tamait Ait Yghess Ait Attab C. P. 22100 par Azilal (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 22 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 5 octobre 1992 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui attribuer la carte du combattant au titre des opérations de guerre 1939-1945 ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hassan, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, sont considérés comme combattants pour les opérations effectuées après le 2 septembre 1939, "les militaires des armées de terre, de mer et de l'air qui ont appartenu pendant trois mois, consécutifs ou non, aux unités énumérées aux listes établies par le ministre de la défense nationale, et s'il y a lieu, par le ministre chargé de la France d'Outre-mer" ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les unités dans lesquelles M. X... a servi, entre le 30 mai 1945 et le 5 février 1948, n'ont pas été reconnues comme unités combattantes pendant la période considérée ; qu'il ne se trouve dans aucun des autres cas mentionnés à l'article R. 224 pouvant ouvrir droit au bénéfice de la carte de combattant ; qu'il suit de là qu'il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Salah X... et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
Vu la requête enregistrée le 12 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X... demeurant 33, rue du Commissaire Philippe à Toulouse (31000) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 24 mai 1995 par laquelle le jury du concours externe d'ingénieur en chef territorial de première catégorie, option : infrastructure (session de 1995) a arrêté la liste des candidats déclarés admissibles à ce concours et ne l'a pas déclaré admissible ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Derepas, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si le requérant soutient que certains documents du sujet de l'épreuve écrite d'admissibilité de la session de 1995 du concours externe d'ingénieur en chef territorial de 1ère catégorie (option infrastructure) comportaient des erreurs, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'eu égard aux erreurs alléguées le jury de ce concours n'ait pas été à même d'attribuer aux candidats relevant de cette option des notes reflétant leur valeur dans des conditions les plaçant à égalité de chances avec les candidats des autres options ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 24 mai 1995 par laquelle le jury a arrêté la liste des candidats déclarés admissibles au concours et ne l'a pas déclaré admissible ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X...
Z..., demeurant chez M. Ntunkadi Y..., ... ; M. EMBALE Z... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 novembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 novembre 1996 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que l'arrêté du préfet du Val-d'Oise ordonnant la reconduite à la frontière de M. EMBALE Z... lui a été notifié le 21 novembre 1996 par la voie postale et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 25 novembre 1996 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, et était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. EMBALE Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. EMBALE Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy X...
Z..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 4 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hédia X..., demeurant dans l'immeuble "La Citadelle", Bât. D, n° 64 à Bagnols-sur-Cèze (30200) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 8 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er juillet 1991 par laquelle le directeur de l'office public départemental d'H.L.M. du Gard a prononcé son licenciement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les personnels non-titulaires d'une personne publique affectés à un service public à caractère administratif sont des agents de droit public, quel que soit leur emploi ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a été engagée par l'office public départemental d'H.L.M. du Gard pour assurer, à compter du 1er juin 1990, le nettoyage et l'entretien des parties communes d'un immeuble ; qu'elle a demandé aux premiers juges l'annulation de la décision en date du 1er juillet 1991 par laquelle le président de l'office l'a licenciée et la condamnation de cet établissement public, auquel est confiée la gestion du service public du logement, qui est un service public à caractère administratif, à lui verser 20 000 F à titre de dommages et intérêts ; qu'il résulte de ce qui précède que la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige né du licenciement de Mme X..., agent non-titulaire de droit public ; que, dès lors, le jugement du 8 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier s'est déclaré incompétent pour statuer sur sa requête doit être annulé ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il n'y a pas lieu d'évoquer ; que Mme X... doit être renvoyée devant le tribunal administratif de Montpellier pour qu'il soit statué sur sa demande ;
Article 1er : Le jugement du 8 avril 1992 du tribunal administratif de Montpellier est annulé.
Article 2 : Mme X... est renvoyée devant le tribunal administratif de Montpellier pour qu'il soit statué sur sa demande.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Hédia X..., à l'office public d'H.L.M. du Gard et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 5 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 5 février 1992 par laquelle le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision lui refusant la retraite du combattant ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les présidents de tribunal administratif ( ...) les présidentsde cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ( ...)" ; qu'il résulte de ces dispositions que le président d'un tribunal administratif n'a pas compétence pour rejeter, par ordonnance, des conclusions entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte en cours d'instance ;
    Considérant que M. X... a été invité le 26 juin 1991 par le tribunal administratif de Nice à régulariser sa requête en produisant la décision dont il demandait l'annulation ; que si à l'issue du délai qui lui avait été imparti, M. X... n'avait pas satisfait à cette obligation, l'irrecevabilité qui entachait sa demande pour ce motif était susceptible d'être couverte jusqu'à la date de l'audience à laquelle l'affaire serait appelée ; qu'il suit de là que l'ordonnance du président du tribunal administratif de Nice rejetant cette demande comme non recevable doit être annulée ; 
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nice ; 
    Considérant qu'ainsi qu'il a été dit, M. X... n'a pas produit devant le tribunal administratif la décision dont il demande l'annulation ; que, par suite, sa demande n'est pas recevable ;
Article 1er : L'ordonnance du président du tribunal administratif de Nice en date du 5 février 1992 est annulée.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nice est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 février 1994, présentée par M. Mohamed X..., demeurant 2 cité Ben Halima, Bocca Sahnoun Chleff en Algérie ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 17 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de renouveler son certificat de résidence ;
    2°) annule la décision du préfet du Bas-Rhin ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord, entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, en date du 27 décembre 1968 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé : "Les ressortissants algériens titulaires d'un certificat de résidence, qui auront quitté le territoire français pendant une période supérieure à six mois consécutifs, seront, s'ils y reviennent, considérés comme nouveaux immigrants." ;
    Considérant que M. X..., titulaire d'un certificat de résidence valable du 8 juin 1981 au 7 juin 1991, a regagné l'Algérie le 8 juin 1982 ; qu'il est revenu en France en 1988, soit plus de six mois après son départ ; que les circonstances, que M. X... a effectué son service militaire en France de 1958 à 1960, et occupé ensuite divers emplois, sont sans incidence sur la légalité du refus de séjour qui lui a été opposé ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susvisée du préfet du Bas-Rhin en date du 9 mars 1988 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 11 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Z...
Y... SILVA demeurant chez M. X...
... ; Mme Y... SILVA demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 7 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 septembre 1991 par laquelle le préfet de police a refusé de l'admettre au séjour à titre exceptionnel ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 1989 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée susvisée : "La carte de résident est délivrée de plein droit  ... : 10° A l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides ..." ;
    Considérant que Mme Y... SILVA, ressortissante de Guinée Bissau, a sollicité à son arrivée en France le statut de réfugié ; que ce statut lui a été refusé par l'office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision en date du 29 août 1990, confirmée le 24 juin 1991 par la commission des recours des réfugiés ; qu'ainsi, le préfet de police pouvait légalement lui refuser la carte de résident dont la requérante demandait l'attribution ;
    Considérant que si Mme Y... SILVA soutient qu'elle ne peut rentrer dans son pays sans y courir des risques pour sa sécurité, ce moyen, à le supposer établi, est inopérant dès lors que la décision attaquée n'impose pas à la requérante de pays de destination ; que les circonstances que la requérante a travaillé régulièrement en France pendant trois ans et qu'elle souhaite vivre en France sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; que, de ce qui précède, il résulte que Mme Y... SILVA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susvisée du préfet de police ;
Article 1er : La requête de Mme Y... SILVA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A...
Y... SILVA et au ministre de l'intérieur.