Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 septembre 1988, présentée par M. X..., demeurant Maison centrale - ... du Fort à Nîmes (30034) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 19 août 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 avril 1988 du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le territoire français et surseoir à l'exécution dudit jugement ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des mentions du jugement attaqué que les parties ont été régulièrement convoquées ; que le requérant n'est, dès lors pas fondé à soutenir qu'il n'aurait pas pu présenter sa défense devant le tribunal administratif de Montpellier ;
    Considérant que la demande présentée par M. X... en première instance a été rejetée faute d'être assortie d'aucun moyen de droit ; que les moyens tirés par l'intéressé de ce qu'il réside en France depuis l'âge de deux ans et vit avec une française qui attend un enfant sont présentés pour la première fois en appel et sont, par suite, irrecevables ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 avril 1988 du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le territoire national ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 septembre 1988 et 29 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES ET USAGERS DU CHEMIN DU GRAND PIN, MM X..., Y..., Z..., B..., E...
B..., E...
G..., MM D..., A..., I..., E...
F..., MM H..., J... et la SOCIETE CASCADE DES MAURES ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement du 21 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 23 octobre 1987 par lequel le maire de Cannes a délivré un permis de construire à M. C... sur une parcelle cadastrée AT 80 ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Nicolay, de Lanouvelle, avocat de M. Y... et autres, de Me Ricard, avocat de la ville de Cannes et de Me Boulloche avocat de M. C...,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'association requérante fait appel du jugement du 21 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté les conclusions de sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du permis de construire accordé, le 23 octobre 1987, par le maire de Cannes à M. C... en vue de l'édification d'un immeuble d'habitations sur un terrain cadastré AT 80 ; qu'il ressort des pièces du dossier et, notamment, de la déclaration d'achèvement des travaux souscrite, le 20 février 1990, par M. C... que les travaux autorisés par la décision litigieuse ont été entièrement exécutés, postérieurement au jugement attaqué ; que, dès lors, la requête de l'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES USAGERS DU CHEMIN DU GRAND PIN et autres est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de l'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES USAGERS DU CHEMIN DU GRAND PIN.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES USAGERS DU CHEMIN DU GRAND PIN et autres, à la ville de Cannes, à M. C... et au ministre de l'équipement, dulogement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 9 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 26 novembre 1987 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 avril 1986 du conseil régional de Franche-Comté lui infligeant la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant trois mois, a fait prendre effet à la suspension à compter du 15 février 1988 et a mis à sa charge les frais de l'instance s'élevant à 1 707 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. X... et de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'ordre des médecins,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions relatives à l'amnistie :
    Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie : "Les contestations relatives au bénéfice de l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles sont portées devant l'autorité ou la juridiction qui a rendu la décision. L'intéressé peut saisir cette autorité en vue de faire constater que le bénéfice de l'amnistie lui est effectivement acquis. En l'absence de décision définitive, ces contestations sont soumises à l'autorité ou à la juridiction saisie de la poursuite" ; que les conclusions tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice de l'amnistie jointes au pourvoi en cassation formé devant le Conseil d'Etat par M. X... contre la décision du 26 novembre 1987 de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins ne sont donc pas recevables ;
     Sur les autres conclusions :
    Considérant qu'il ressort du dossier soumis à la section disciplinaire que l'appel de M. X... ne comportait l'exposé d'aucun moyen ; que M. X... n'a pas déféré à l'invitation qui lui a été adressée le 18 juin 1987 et à nouveau le 1er octobre 1987, de produire un mémoire énonçant ses moyens ; que l'appel se trouvait dès lors irrecevable ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins l'a rejeté comme irrecevable ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 10 000 F ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : . X... est condamné à payer une amende de 10 000F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., auconseil national de l'ordre des médecins et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité, chargé de la santé.
Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y...
X..., demeurant 2, La Croix Petit Pourpre à Cergy-Pontoise (95300) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 mars 1988 par laquelle le préfet du Val d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a enjoint de quitter le territoire français ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces des dossier que Mme X... a demandé la délivrance d'une carte de résident en qualité de réfugié ; que, si cette carte est, aux termes de l'article 15-10° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, délivrée le plein droit "à l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié politique", cette qualité a été refusée à la requérante par décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides confirmée, le 11 février 1988, par la commission de recours des réfugiés et apatrides ; qu'à cette date l'autorisation provisoire de séjour délivrée à Mme X... s'est trouvée résiliée ; qu'ainsi, le préfet du Val d'Oise pouvait légalement refuser à l'intéressée la carte de résident de plein droit au titre de réfugié politique qu'elle avait sollicitée ; qu'eu égard au fait qu'elle n'avait pas demandé de carte de séjour à un autre titre, le préfet du Val d'Oise n'était en tout état de cause pas tenu de lui accorder un titre de séjour ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précéde que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... etau ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS enregistré le 5 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule le jugement du 12 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du préfet de l'Allier en date du 10 juillet 1986 ayant délivré aux époux X... un certificat d'urbanisme négatif pour une parcelle de terrain leur appartenant à Bellenaves (Allier) ;
    2- rejette la demande présentée par les époux X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'article L.410-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable en l'espèce, issue de la loi du 22 juillet 1983, dispose que, lorsqu'une demande d'autorisation "pourrait, du seul fait de la localisation du terrain, être refusée en fonction des dispositions d'urbanisme et, notamment, des règles générales d'urbanisme, la réponse à la demande de certificat d'urbanisme est négative" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que pour délivrer un certificat d'urbanisme négatif, l'administration s'est fondée sur la considération que la demande d'autorisation de construire pourrait être refusée du seul fait de la localisation du terrain ; que cette appréciation s'appuyait sur l'absence de desserte du terrain que les époux X... possèdent à Bellenaves par un réseau d'eau potable, sur la volonté de ne pas favoriser une habitation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, enfin sur le caractère dangereux de l'embranchement d'accès au terrain ; qu'aucun de ces motifs n'est matériellement exact, le réseau d'eau potable passant à proximité du terrain des époux X..., de nombreuses habitations étant déjà construites sur les terrains environnants et la configuration du terrain permettant des possibilités d'accès sans danger pour les utilisateurs de la voie ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'équipement n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du préfet de l'Allier du 10 juillet 1986 ayant délivré aux époux X... un certificat d'urbanisme négatif pour la parcelle du terrain leur appartenant à Bellenaves ;
Article ler : Le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU OGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux époux X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Yvonnick X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement en date du 4 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision en date du 14 novembre 1984 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi d'Ille-et-Vilaine a autorisé la société Forget à la licencier pour motif économique ;
    2°) annule la décision précitée du 14 novembre 1984 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. du Marais, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de Mlle X...,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par décision en date du 14 novembre 1984, le directeur départemental du travail et de l'emploi d'Ille-et-Vilaine a autorisé la société Forget à licencier Mlle X... pour motif économique ; qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des documents comptables, que la société Forget traversait, à la date à laquelle elle a présenté sa demande d'autorisation, des difficultés économiques sérieuses qui l'ont d'ailleurs conduite à cesser peu après ses activités ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que l'administration se serait fondée, pour prendre sa décision, sur des données erronées ou que la société Forget ferait partie d'un groupe d'entreprises qui n'aurait pas connu de difficultés économiques et dans lequel la requérante aurait pu être reclassée ; qu'ainsi le directeur départemental du travail et de l'emploi n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en autorisant son licenciement ;
    Considérant que le moyen tiré de ce que les premiers juges n'auraient pas répondu à l'ensemble des moyens présentés en première instance manque en fait ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., à la société Forget et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 28 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT C.F.D.T. DES PERSONNELS DE LA COOPERATION ; le SYNDICAT C.F.D.T. DES PERSONNELS DE LA COOPERATION demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 86-344 du 12 mars 1986 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 86 716 du 17 avril 1986 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête, le décret du 6 mars 1986, dont l'annulation a été demandée au Conseil d'Etat, a été abrogé par le décret n° 86-716 du 17 avril 1986 ; que ce décret n'a pas fait l'objet de mesures d'exécution ; que, par suite, la demande du SYNDICAT C.F.D.T. DES PERSONNELS DE LA COOPERATION est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête du SYNDICAT C.F.D.T. DES PERSONNELS DE LA COOPERATION.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT C.F.D.T. DES PERSONNELS DE LA COOPERATION et au ministre de la coopération et du développement.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 août 1989, présentée par Mlle DARA Z..., demeurant chez M. Intha Y...
... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 9 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 novembre 1987 du préfet de police de Paris refusant de lui délivrer un titre de séjour ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers : "Tout étranger doit, s'il séjourne en France et après l'expiration d'un délai de trois mois depuis son entrée sur le territoire français, être muni d'une carte de séjour délivrée dans les conditions prévues à la présente ordonnance" ; qu'aux termes de l'article 15 de la même ordonnance : "La carte de résident est délivrée de plein droit : 10° à l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié politique ..." ;
    Considérant que la Commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté, par une décision en date du 23 juin 1987, le recours de Mlle X... dirigé contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en date du 21 août 1985, refusant de reconnaître à l'intéressée la qualité de réfugiée politique ; que Mlle X... ayant sollicité l'octroi d'une carte de résident sur le fondement des dispositions du 10° de l'article 15 précité, c'est à bon droit que le préfet de police a retenu la circonstance que Mlle X... n'avait pas obtenu la qualité de réfugiée pour refuser à celle-ci la carte de résident qu'elle sollicitait ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, que Mlle X... ait formé, ainsi qu'elle le soutient, une demande de titre de séjour en qualité de travailleur salarié ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 novembre 1987 du préfet de police de Paris refusant de lui délivrer un titre de séjour ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et auministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 août 1988 et 1er septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant "les Lauriers" Cité des Roses à Lunel (34400), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 25 juillet 1988 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 27 novembre 1987 de la commune de Lunel approuvant la création de la zone d'aménagement concerté de la Laune sur le territoire de la commune ;
    2°) annule cette délibération ;
    3°) ordonne que la direction du cadastre de Montpellier procède à l'enquête parcellaire de la zone d'aménagement concerté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Jacques Durand, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la délibération du 27 novembre 1987 du conseil municipal de Lunel :
    Considérant que la délibération susvisée du conseil municipal a approuvé la création de la zone d'aménagement concerté de "la Laune" ;
    Considérant, d'une part, que les observations du commissaire-enquêteur, qui accompagnaient l'avis favorable qu'il avait émis le 20 juillet 1987 sur l'utilité publique de l'opération et qui étaient relatives à la propriété de certaines parcelles de terrain incluses dans cette zone ne sauraient être regardées comme une réserve susceptible de rendre son avis défavorable ;
    Considérant, d'autre part, que la circonstance que la propriété de ces parcelles est contestée par le requérant devant l'autorité judiciaire est sans influence sur la légalité de la délibération attaquée ;
    Considérant que, dans ces conditions, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération susmentionnée ;
     Sur la demande d'enquête parcellaire :
    Considérant que M. X... a déposé dans sa requête des conclusions tendant à ce qu'il soit ordonné à la direction du cadastre de Montpellier de procéder à l'enquête parcellaire de la zone d'aménagement concerté ; qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que de telles conclusions ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à lacommune de Lunel et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 29 juin 1988 en tant que par ce jugement le tribunal administratif a rejeté les conclusions de sa demande dirigées contre la décision du 3 juin 1986 par laquelle la commission paritaire départementale des Bouches-du-Rhône a donné un avis défavorable à sa titularisation comme infirmière à la maison de retraite publique d' Eyragues ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Pineau, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme Monique X..., demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 29 juin 1988 en tant qu'il a jugé irrecevables les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 juin 1986 de la commission paritaire départementale des Bouches-du-Rhône donnant un avis défavorable à sa titularisation comme infirmière à la maison de retraite publique d' Eyragues ;
    Considérant que la commission paritaire départementale n'a émis le 3 juin 1986 qu'un avis sur la titularisation éventuelle de Mme X... ; que cet avis ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté comme irrecevables les conclusions de sa demande susanalysées ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la maison publique de retraite d' Eyragues et au ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 décembre 1982 et 18 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les époux X... et autres, demeurant au Bradelon-Bou à Checy (45430) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat ; 
     1°) d'annuler le jugement du 12 octobre 1982 du tribunal administratif d' Orléans en tant qu'il a rejeté leurs demandes dirigées contre l'arrêté du 27 mai 1980 du préfet du Loiret déclarant cessibles des parcelles leur appartenant sur les territoires de la commune de Bou ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Scanvic, Auditeur,
    - les observations de Me Bouthors, avocat des époux X... et autres,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les travaux de renforcement des levées de défense de la Loire présentent un caractère d'utilité publique ; que la circonstance que l'arrêté attaqué ne porte pas sur la totalité des parcelles constituant lesdites levées sur le territoire de la commune de Bou n'est pas de nature à retirer à l'opération son caractère d'utilité publique ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les époux X... et autres ne sont pas fondés à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif d' Orléans en tant qu'il a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mai 1980 du préfet du Loiret déclarant cessibles des parcelles leur appartenant sur le territoire de la commune de Bou ;
Article 1er : La requête des époux X... et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux époux Y... autres et au secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement.
Vu la requête, enregistrée le 2 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Catalin X...
Y..., demeurant 12 avenue du Bois de la Marche à Vaucresson (92420), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 21 octobre 1985 de la commission des recours des réfugiés et apatrides rejetant sa demande dirigée contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 10 janvier 1985 rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Scanvic, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret susvisé du 30 septembre 1953 : "le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction devant le Conseil d'Etat des recours en cassation..." ; que la requête susvisée de M. Catalin X...
Y..., qui n'a pas donné suite à une demande de régularisation, a été présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; que, par suite, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Catalin X...
Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Catalin X...
Y... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 janvier 1985 et 15 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE INTERNATIONALE D'HENIN-LIETARD (SIMENIN), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1) annule le jugement du 23 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 23 mars et 18 novembre 1983 par laquelle la Banque de France a refusé des retraits au profit de non-résidents sur un compte d'attente ouvert par une décision du 28 juillet 1982 ;
    2) annule ces décisions pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ; 
    Vu la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 ;
    Vu le décret n° 67-78 du 27 janvier 1967 ;
    Vu le décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 ;
    Vu l'arrêté du 9 août 1973 fixant certaines modalités du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Scanvic, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Le Bret, Laugier, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE INTERNATIONALE d'HENIN-LIETARD,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, en premier lieu, que le recours formé pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE INTERNATIONALE D'HENIN-LIETARD (SIMENIN) contre la décision de la Banque de France lui refusant l'ouverture d'un compte de résident et autorisant l'ouverture d'un compte d'attente a été rejeté par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux, du 17 novembre 1986 ; que la décision de la Banque de France est donc devenue définitive ; que la société requérante n'est ainsi pas recevable à faire état de son illégalité prétendue pour demander l'annulation de deux décisions de la Banque de France du 23 mars 1983 et du 18 novembre 1983 refusant l'autorisation de prélever certaines sommes sur ce compte d'attente aux fins de les transférer à des non-résidents ;
    Considérant, en second lieu, que la société requérante ne justifie pas avoir en France un établissement au sens de la réglementation du contrôle des changes ; qu'elle n'est ainsi en tout état de cause pas fondée à soutenir que les articles 52 à 58 du Traité de Rome relatifs au droit d'établissement permettraient à un tel établissement de transférer des fonds figurant sur un compte d'attente ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE INTERNATIONALE D'HENIN-LIETARD (SIMENIN) n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE INTERNATIONALE D'HENIN-LIETARD (SIMENIN) est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE INTERNATIONALE D'HENIN-LIETARD (SIMENIN), à la Banque de France et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jérôme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) prononce le sursis à exécution et annule le jugement du 24 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 14 octobre 1988 par laquelle la commission régionale a refusé de le dispenser des obligations du service national actif ;
    2°) annule cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Vuitton, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... est devenu le 16 juillet 1988 président-directeur général de la société "Champagne Dehours" entreprise à caractère viti-vinicole qui emploie 38 salariés et qui ne présente pas le caractère d'une exploitation familiale ; que M. X... qui, à la date de la décision attaquée, dirigeait l'entreprise depuis moins de deux ans et ne répondait pas davantage aux conditions fixées par l'article L.32 5ème alinéa du code du service national, n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 14 octobre 1988 de la commission régionale de Lyon refusant de le dispenser de ses obligations de service national actif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 6 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 22 mars 1989, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de décisions en date des 21 et 28 octobre 1988 par lesquelles la commission départementale d'aménagement foncier du Morbihan a statué sur la réclamation qu'il avait formée à l'occasion des opérations de remembrement de la commune de Limerzel ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ces décisions ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la régularité du jugement attaqué : 
    Considérant que si M. X... n'a reçu que le 22 mars 1989, jour de l'audience, communication d'un mémoire produit la veille par l'administration, ce mémoire se bornait à répondre à l'argumentation du requérant et ne contenait aucun élément dont celui-ci n'ait eu déjà connaissance ; qu'ainsi, le caractère contradictoire de la procédure n'a pas été méconnu ; que l'absence d'un représentant du préfet, à l'audience, est sans influence sur la régularité de la procédure ;
     Sur les conclusions aux fins de sursis à exécution : 
    Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. X... de l'exécution de la décision des 21 et 28 octobre 1988 de la commission d'aménagement foncier du département du Morbihan ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 janvier 1985 et 15 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE INTERNATIONALE D'HENIN-LIETARD (SIMENIN), dont le siège est ... (Grand-Duché du Luxembourg), représentée par son gérant en exercice M. Pierre X... demeurant audit siège et tendant que le Conseil d'Etat : 
     1°) annule le jugement du 23 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 mai 1984 refusant à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE INTERNATIONALE D'HENIN-LIETARD (SIMENIN) l'autorisation d'emprunter 1 900 000 F belges auprès de la société anonyme Vilain, de droit luxembourgeois pour financer l'acquisition d'un immeuble sis ... ;
    2°) annule cette décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 ;
    Vu le décret n° 67-78 du 27 janvier 1967 ;
    Vu le décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 ;
    Vu l'arrêté du 9 août 1973 fixant certaines modalités du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Scanvic, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Le Bret, Laugier, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE INTERNATIONALE D'HENIN-LIETARD (SIMENIN),     - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE INTERNATIONALE D'HENIN-LIETARD (SIMENIN), qui a son siège social au Luxembourg et se présente comme une personne morale étrangère, a présenté une demande à la Banque de France aux fins d'être autorisée à emprunter 1 900 000 F belges à la société anonyme Vilain, dont le siège est également au Luxembourg ; que la décision attaquée de la Banque de France a le caractère d'une simple réponse d'attente, qui ne comportait aucune décision susceptible de lier le contentieux ; que, dans ces conditions, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE INTERNATIONALE D'HENIN-LIETARD (SIMENIN) n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal admininstratif a rejeté comme non recevable la demande présentée contre cette prétendue décision ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE INTERNATIONALE D'HENIN-LIETARD (SIMENIN) est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE INTERNATIONALE D'HENIN-LIETARD (SIMENIN), à la Banque de France et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique X... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) de réviser une ordonnance en date du 10 juin 1988 par laquelle le président de la 1ère sous-section de la section du Conseil d'Etat lui a donné acte de son désistement de sa requête relative à son licenciement des fonctions qu'elle exerçait au foyer Popineau de l'association des paralysés de France à Aubagne (Bouches-du-Rhône) ;
    2°) d'annuler le jugement en date du 20 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Touvet, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "défenses sont faites, le cas échéant, sous peine d'amende et même, en cas de récidive, sous peine de suspension ou de destitution, aux avocats au Conseil d'Etat de présenter requête contre une décision contradictoire, si ce n'est en trois cas ; si elle a été rendue sur pièces fausses, si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, ou si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions des articles 35, 36, 38, 39, 66 (paragraphe 1er), 67 et 68 de la présente ordonnance" ;
    Considérant que la requête susvisée de Mme X... qui tend à la révision d'une ordonnance rendue le 10 juin 1988 par le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, n'entre dans aucun des cas énumérés par l'article 75 précité de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1986 ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT, DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 22 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. Yves X..., l'arrêté du 3 décembre 1982 par lequel le maire de Lunel a accordé un permis de construire modificatif à M. Guy Y... ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Vistel, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, pour contester le jugement par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 3 décembre 1982 par lequel le maire de Lunel a accordé à M. Y... un modificatif au permis délivré le 13 juillet 1981, le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT, DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS se borne à soutenir que le garage de l'intéressé faisait partie du bâtiment principal et que la hauteur maximale de ce garage et de la surélévation souhaitée par M. Y... était déterminée par l'article 9-1 du règlement du lotissement et non, comme l'avaient estimé les premiers juges, par l'article 9-5 du même règlement ;
    Considérant que l'article 9-5 du règlement du lotissement du Soleil sur lequel est implantée la maison de M. Y..., dispose que : "pour les constructions en bout de bande, les garages pourront être attenants au bâtiment principal, leur hauteur totale ne pourra excéder 3m 50" ; que le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT, DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS ne conteste pas que le garage édifié par M. Y... était attenant au bâtiment d'habitation lui-même et implanté sur un lot situé en bout de bande ; que, par suite, l'article 9-5 du règlement lui était applicable et interdisait que sa hauteur totale fut, comme en l'espèce, supérieure à 3m 50 ; qu'il suit de là que le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 13 décembre 1982 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT, DU TERRITOIR ET DES TRANSPORTS est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et à M. X....
Vu la requête, enregistrée le 10 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle GONCALVES X..., demeurant chez M. et Mme Y...
... ; Mlle GONCALVES X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement, en date du 14 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de police rejetant la demande de titre de séjour qu'elle avait présentée le 8 novembre 1988 ;
    2°) subsidiairement, renvoie, à titre préjudiciel sur le fondement de l'article 177 du traité de la Communauté Economique Européenne, à la cour de justice des Communautés Européennes, l'interprétation de l'article 10 du règlement du conseil n° 1612/68 du 15 octobre 1968 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le traité d'adhésion du Portugal à la Communauté Economique Européenne ;
    Vu le règlement de la Communauté Economique Européenne n° 1612/68 du 15 octobre 1968 ;
    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salesse, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de Mlle GONCALVES X...,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 30 juin 1946 modifié par le décret du 4 décembre 1984 : "Tout étranger âgé de plus de 16 ans est tenu de se présenter à Paris, à la préfecture de police, et dans les autres départements au commissariat de police ou, à défaut de commissariat, à la mairie de sa résidence pour y souscrire une demande de carte de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient." ;
    Considérant qu'il est constant que Mlle GONCALVES X... ne s'est pas présentée à la préfecture de police de Paris, mais qu'elle a adressé au préfet de police une lettre demandant un titre de séjour par l'intermédiaire de son conseil ; qu'ainsi sa demande était irrégulière ; que le préfet était tenu de rejeter sa demande et qu'ainsi le moyen tiré de ce que la requérante aurait eu droit à un titre de séjour est inopérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle GONCALVES X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de ladite demande ;
Article 1er : La requête de Mlle GONCALVES X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle GONCALVES X... et au ministre de l'intérieur.