Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de LYON, le 2 septembre 1999 sous le n° 99 2442 et présentée par M. Noël X..., demeurant ... à 03290 DOMPIERRE SUR BESBRE ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 17 juin 1999, par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1992, 1993 et 1994 et du supplément de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1992 au 30 septembre 1995;
    2°) d'accorder la décharge sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 2000 :
    - le rapport de M. FONTBONNE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces produites en première instance que M. X... n'a pas demandé au directeur des services fiscaux, qui a rejeté ses réclamations, la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1991, qui auraient été mises en recouvrement à la suite de la notification de redressement du 27 octobre 1994 ; que, dans ces conditions, le jugement n'ayant pas omis à statuer sur une partie de la demande de M. X..., il n'est pas irrégulier ;
    Considérant qu'à l'appui des conclusions relatives aux impositions supplémentaires susvisées, M. X... n'a produit dans le délai d'appel aucun moyen de droit ; que, dans ces conditions, ses conclusions sont irrecevables au regard des dispositions de l'article R 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté sa demande :
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu, enregistrée le 22 octobre 1999, sous le n° 99LY02718, la requête présentée par Mme Veuve Mohamed BEKHOUCH, demeurant chez Hama SAADOUNE, Cité Ben Badis à Ouenza, 12350, W. Tebessa, Algérie ;
    Mme Veuve Mohamed BEKHOUCH déclare faire appel du jugement n° 99754 en date du 21 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant au versement à son profit de la retraite du combattant du chef de son mari décédé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2000 :
    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;                        
    Considérant qu'aux termes de l'article L.255 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relatif à la retraite du combattant :  "Cette retraite annuelle qui n'est pas réversible est accordée en témoignage de la reconnaissance nationale" ;
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions mêmes que la retraite du combattant n'est ni cessible ni réversible ; que Mme Veuve Mohamed BEKHOUCH n'est en conséquence pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à obtenir la réversion des droits auxquels son mari décédé pouvait prétendre du fait de ses années de service dans l'armée française ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Mohamed BEKHOUCH est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 mai 1998 sous le n° 98LY00795, présentée pour M. François Y..., demeurant ... à Saint-Didier-au-Mont d'Or (69370), par Me X..., avocat ;
    M. Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 9702014 en date du 25 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 février 1997 par lequel le ministre de l'intérieur l'a révoqué de ses fonctions de gardien de la paix ;
    2°) d'annuler la décision susvisée du 20 février 1997 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 2000 :
    - le rapport de M. BRUEL, président ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., gardien de la paix, a détourné à plusieurs reprises, au cours de l'année 1995, des fonds de l'association dénommée "amicale du commissariat de Villeurbanne" dont il était le président, pour un montant d'environ 24 000 francs ; que ces faits justifient une sanction disciplinaire ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en prononçant à l'encontre de M. Y... la sanction de la révocation, le ministre de l'intérieur, alors même que l'intéressé a remboursé les sommes détournées, que son passé professionnel était irréprochable, qu'il aurait sollicité vainement l'aide du service social du ministère pour résoudre ses difficultés financières et que les faits aient été commis en dehors du service, n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant que la circonstance que l'administration a visé, dans la décision attaquée, le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, dont l'article 29 ne s'appliquerait pas aux faits reprochés à M. Y..., est sans incidence sur la légalité de cette décision dès lors que les faits dont s'agit étaient de nature à justifier une sanction disciplinaire sur le fondement de la loi susvisée du 13 juillet 1983, également visée dans l'arrêté de révocation ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de M. Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 avril 1997, présentée pour M. et Mme X... demeurant ... à La Tour de Salvagny ( 69890) par la SCP Bohé-Cacheux- Mandy -Rinck-Sertelon, avocats au barreau de Lyon;
    M. et Mme X... demandent à la Cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n° 961035 en date du 18 mars 1997 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lyon a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de M. et Mme X... tendant à l'annulation de la décision en date du 7 février 1996 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté la demande de titre de séjour présentée par Mme X...  ;
    2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu les articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts et l'article 10 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, complétés par l'article 44 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 2000  :
    - le rapport de Mme RICHER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision en date du 15 mars 1996 postérieure à l'introduction du recours de M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Lyon, le préfet du Rhône a retiré la décision en date du 7 février 1996 par laquelle il avait refusé de délivrer un titre de séjour à Mme X... et l'a invitée à se présenter dans ses services en vue de lui délivrer un nouveau récépissé de demande de titre de séjour ; qu'ainsi la requête de M. et Mme X... devant le tribunal était devenue sans objet ;
    Considérant que le fait que Mme X... se trouve maintenue dans une situation d'incertitude juridique et la circonstance que ses conseils n'auraient pas été indemnisés en dépit de décisions leur accordant le bénéfice de l'aide juridictionnelle sont sans incidence sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Lyon a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 mai 1998 sous le n°98LY00852 présentée par Mme Marie-Thérèse X..., demeurant 3 place Saint Martin à COLLONGES AU MONT D'OR (69660) ;
    Mme SITE demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n°9604993 en date du 31 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 septembre 1996 par laquelle le directeur de l'Agence Nationale pour l'Indemnisation des Français d'Outre-Mer (ANIFOM) a rejeté sa demande d'établissement d'une attestation de rapatriement afin de bénéficier de la loi du 4 décembre 1985 ;
    2°) d'annuler la décision du 27 septembre 1996 du directeur de l'Agence Nationale pour l'Indemnisation des Français d'Outre-Mer;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n°85-1274 du 4 décembre 1985 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 2000 ;
    - le rapport de M. BRUEL, président ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er a) de la loi susvisée du 4 décembre 1985, celle-ci s'applique "aux Français ayant exercé une activité professionnelle qui ont dû ou estimé devoir quitter, par suite d'événements politiques, un territoire où ils étaient établis et qui était antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France" ;
    Considérant que Mme SITE, née en 1940, a séjourné au Maroc de 1946 à 1962 ; qu'ayant obtenu le diplôme d'Etat d'infirmière de la Croix-Rouge Française dans ce pays, elle l'a quitté en octobre 1962 afin de poursuivre des études en France et d'augmenter ainsi ses chances de trouver du travail ; qu'à supposer même que, comme elle le soutient, les postes d'infirmières hospitalières aient été réservés à des marocaines, son départ du Maroc ne peut être regardé comme ayant été causé par des événements politiques au sens de la disposition précitée ;
    Considérant que la circonstance, à la supposer établie, que des proches de Mme SITE, rapatriés à partir de 1964 pour des raisons liées à leur profession, se seraient vu allouer le bénéfice des dispositions de la loi du 4 décembre 1985, est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme SITE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme SITE est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 avril 1997 présentée pour MM X..., demeurant 21, lotissement Le Bosquet à Pont de Cheruy (38230) par Me La Phuong, avocat au barreau de Lyon ; M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 12 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 juillet 1996 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;     Vu les articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts et l'article 10 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, complétés par l'article 44 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 2000  :
    - le rapport de Mme RICHER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... de nationalité yougoslave, né en 1969, a été condamné à cinq reprises entre 1988 et 1994 à des peines d'emprisonnement pour des faits d'extorsion de fonds ou de valeur et des violences ou voies de fait avec arme ayant entraîné une infirmité permanente ; qu'il fait valoir qu'il est entré en France à l'age de cinq ans avec toute sa famille, y a toujours vécu depuis et qu'il est dépourvu de toutes attaches avec son pays d'origine ; qu'il suit un traitement médical lourd et que ses troubles ne peuvent être traités qu'en France ; que, cependant, dans les circonstances de l'espèce et eu égard tant à la nature qu'à la gravité des faits qui lui sont reprochés, et alors que M. X... n'apporte aucune précision sur le traitement médical qu'il suit, la mesure d'expulsion prise à son encontre n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excédant ce qui était nécessaire à la défense de l'ordre public ; que, dans ces conditions, elle n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la décision du MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son exécution sur la situation familiale et personnelle de M. X... ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 31 juillet 1996 par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR a décidé son expulsion du territoire français sur le fondement des dispositions de l'article 26 b) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour 15 novembre 1999, présentée par M. Georges X..., demeurant à "Le Chef Lieu", 73800 Sainte- Hélène-du-Lac ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n° 983581, en date du 3 septembre 1999, par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de GRENOBLE lui a donné acte du désistement de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juin 1998 par lequel le PREFET DE LA SAVOIE a autorisé le G.A.E.C. DES ILOTS à exploiter un élevage de bovins sur le territoire de la commune de Sainte-Hélène-du-Lac;
    2°) d'annuler ledit arrêté du 9 juin 1998 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 2000 :
    le rapport de M. MONTSEC, premier conseiller ;
    et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement;
    Considérant que M. Georges X... ne conteste pas qu'en demandant en première instance, par acte enregistré au greffe du tribunal administratif le 8 juillet 1999, le classement de son dossier, il entendait se désister purement et simplement de sa requête présentée devant ce tribunal le 10 août 1998 et tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juin 1998 par lequel le PREFET DE LA SAVOIE a autorisé le G.A.E.C. DES ILOTS à exploiter un élevage de bovins sur le territoire de la commune de Sainte-Hélène-du-Lac ; que, pour contester en appel l'ordonnance en date du 3 septembre 1999, par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de GRENOBLE lui a donné acte de ce désistement, il ne peut utilement faire valoir que, eu égard aux événements survenus depuis et notamment aux déclarations du bénéficiaire de la décision litigieuse, il regrette aujourd'hui s'être ainsi désisté de sa demande ; que sa requête en appel ne peut ainsi qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Georges X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 novembre 1999, présentée par M. X..., demeurant 26 Campagne du Pont du Roi, 13110, Port de Bouc ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n° 983131 en date du 7 septembre 1999 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1991 ;
    2°) de prononcer la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 février 2000 :
    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme irrecevable la demande de M. X... tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1981, au motif que ladite demande ne comportant l'exposé d'aucun moyen de droit ne satisfaisait pas aux prescriptions de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que M. X... se borne à faire valoir devant la cour qu'il ne serait pas imposable au titre de l'année concernée, sans contester l'irrecevabilité qui lui a été opposée en première instance et qui est le fondement de l'ordonnance dont il fait appel  ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 12 novembre 1999 sous le n° 99LY02805, présentée par Mme Yvonne X... et autres, demeurant ... ;
    Mme Yvonne X... et autres demandent à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 962160 du 5 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation du refus du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de procéder à la révision de la carrière et au reclassement de M Camille X... sur le fondement de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 modifiée ;
    2°) de faire droit à leur demande devant le tribunal administratif de Grenoble ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2000 :
    - le rapport de M. BONNET, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme Yvonne X... et autres se bornaient, dans leur mémoire introductif d'instance, à indiquer faire appel du jugement attaqué sans préciser en quoi les premiers juges auraient commis une erreur en rejetant leur demande ; qu'ainsi leur requête ne comportait pas la motivation requise par les dispositions de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que le délai dans lequel une telle motivation pouvait être apportée devant la cour étant expiré depuis le 11 décembre 1999, ladite requête, nonobstant l'enregistrement au greffe, le 16 février 2000, d'un mémoire complémentaire dûment motivé, ne peut qu'être rejetée comme irrecevable ;
Article 1er  : La requête de Mme Yvonne X... et autres est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 juillet 1998, présentée par M. Moha X..., demeurant Bât. Le Clérieux n 11, ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 24 juin 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Drôme rejetant sa demande de regroupement familial ;
    2 ) d'annuler la décision du 9 janvier 1998 par laquelle le préfet de la Drôme a rejeté sa demande de regroupement familial ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 1998 ;
    - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ;
    - les observations de M. Moha X... ;
    - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée ... de la décision attaquée ..." ; qu'aux termes de l'article R.149-1 dudit code :  "Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti ... S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R.94, la demande de régularisation peut prendre la forme de la mise en demeure prévue à l'article R.149.2." ; qu'aux termes de l'article R.149-2 du même code :  "A l'expiration du délai, qui ne peut être inférieur à un mois, fixé par le président de la formation de jugement dans une mise en demeure, les irrecevabilités prévues aux articles R.94 ne sont plus susceptibles d'être couvertes en cours d'instance ..." ;
    Considérant que, pour rejeter comme définitivement irrecevable la demande de M. X..., le président du tribunal administratif de Grenoble s'est fondé sur ce que l'intéressé n'avait pas produit la décision attaquée, malgré la mise en demeure qui lui avait été adressée à cette fin le 11 mars 1998 et qu'il a reçue le 16 suivant ;que la production par M. X... devant la cour de ladite décision n'est pas de nature à régulariser la demande et à entacher d'irrégularité l'ordonnance attaquée ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 janvier 1998 par laquelle le préfet de la Drôme a rejeté sa demande de regroupement familial ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 avril 1994 sous le n° 94LY00615, présentée par la SARL LE RESTAURANT BLEU dont le siège est ... à SALON DE PROVENCE (13300), représentée par son gérant ;
    La SARL LE RESTAURANT BLEU demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 20 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1981, 1982 et 1983 ;
    2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 1996 :
    - le rapport de M. BRUEL, président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la SARL LE RESTAURANT BLEU n'établit pas avoir souscrit, au titre des exercices 1982 et 1983, dans les délais impartis, les déclarations prescrites en matière d'impôt sur les sociétés ; que, par suite, l'administration était en droit de la taxer d'office pour ces exercices ;
    Considérant que, bien que le vérificateur ait rayé, sur le formulaire de notification de redressements qui a été adressé à la requérante le 7 mai 1985, certaines mentions relatives à la procédure contradictoire, la SARL LE RESTAURANT BLEU a été, en fait, imposée, au titre de l'exercice 1981, suivant les règles de cette procédure et a notamment été invitée à produire ses observations dans le délai de trente jours ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le vérificateur a eu recours à la procédure de taxation d'office pour cet exercice manque en fait ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL LE RESTAURANT BLEU n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la SARL LE RESTAURANT BLEU est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 6 septembre 1994, la requête présentée par M. Jean-Pierre MORALES demeurant ... ;
    M. MORALES demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 30 juin 1994, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1990 ;
    2°) de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 juin 1996 :
    - le rapport de Mlle PAYET, conseiller ;
    - et les conclusions de M. RIQUIN, commissaire du gouvernement ;
    Sur la taxe foncière :
    Considérant qu'aux termes de l'article 1389-I du code général des impôts :  "Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas ( ...) d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel ( ...)" ;
    Considérant que les conclusions d'appel de M. MORALES tendent uniquement à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti à raison de locaux à usage industriel et commercial dont il est propriétaire à Marseille ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que le contribuable n'exploitait pas lui-même lesdits immeubles ; qu'ainsi, ne remplissant pas la condition légale prévue par l'article 1389-I précité, M. MORALES n'est pas fondé à invoquer la vacance desdits locaux pour prétendre à l'exonération de la taxe en litige ; que le moyen tiré d'une prétendue rupture de l'égalité des contribuables selon que la taxe foncière concerne les locaux d'habitation ou les locaux industriels et commerciaux, est inopérant et ne peut qu'être écarté ; que, par ailleurs, la valeur locative de cette catégorie de locaux étant déterminée, pour ce qui concerne les locaux vacants, par comparaison à un immeuble-type, selon les modalités définies aux paragraphes a) et b) du 2° de l'article 1498 du code général des impôts, le moyen tiré de ce que l'absence de loyer résultant de la vacance induirait l'exonération de la taxe ne peut qu'être écarté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. MORALES n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
    Sur les frais irrépétibles :
    Considérant que M. MORALES est la partie perdante dans la présente instance ; que cette circonstance fait obstacle à ce qui lui soit allouée une somme au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : La requête de M. MORALES est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 août 1998, présentée pour M. Guy X..., demeurant ..., par Me Bonnard, avocat ;
    M. X... demande à la cour de procéder à la rectification de l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt en date du 4 juin 1998 par lequel elle a notamment annulé l'article 2 du jugement n 9304806 du tribunal administratif de Lyon du 10 janvier 1997 en tant qu'il a statué sur le montant de l'indemnité qui lui est due par les HOSPICES CIVILS DE LYON en réparation des conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale qu'il a subie le 5 mai 1989 à l'hôpital neurologique Grange-Blanche et a renvoyé les parties devant le tribunal administratif de Lyon pour y être statué sur la demande d'indemnité qu'il a présentée devant ce tribunal ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 1998 ;
    - le rapport de M. MONTSEC , premier conseiller ;
    - les observations de M. CAYLA substituant Me BONNARD, avocat de M. Guy X... ;
    - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.231 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'un arrêt d'une cour administrative d'appel est entaché d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la cour un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification de l'arrêt." ;
    Considérant que, si l'arrêt de la cour vise par erreur des décisions du bureau d'aide juridictionnelle, section administrative d'appel, près le tribunal de grande instance de Lyon, accordant l'aide juridictionnelle totale à M. Guy X..., alors que ces décisions, en date du 24 avril 1998, n'accordent en réalité à celui-ci qu'une aide juridictionnelle partielle au taux de 40 %, une telle erreur n'était pas susceptible d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire ; que, dès lors, le recours en rectification d'erreur matérielle présenté par M. Guy X... ne peut qu'être rejeté ;
Article 1er : La requête de M. Guy X... est rejetée.
Vu, enregistrée le 13 novembre 1996 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Abderrahim X..., demeurant ..., par Me JOLY, avocat ;
    M. X... demande :
    1 ) d'annuler le jugement du 3 octobre 1995 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa requête tendant à l'annulation et au sursis à exécution de l'arrêté du 26 juin 1995 du ministre de l'intérieur ordonnant son expulsion du territoire français ;
    2 ) de prononcer le sursis à exécution de cet arrêté ;
    3 ) d'annuler ledit arrêté ;
    ***************************************************..;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 1996 ;
    - le rapport de Mme BLAIS, conseiller ;
    - les observations de Me MEREY substituant Me JOLY, avocat de M. X... ;
    - et les conclusions de Mme ERSTEIN commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que M. X... conteste la décision par laquelle ministre de l'intérieur a ordonné le 26 juin 1995 son expulsion du territoire national six mois après qu'il ait été libéré par anticipation de l'exécution de la peine de six années de prison à laquelle il avait été condamné pour des faits de viol remontant à 1989 ainsi que le jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre cette décision ;
    Considérant que M. X... est marié à une française, Mlle Y..., qui l'a épousé en 1992, pendant sa détention ; qu'il ressort des pièces du dossier que son épouse et sa famille, qui connaissait et recevait le requérant depuis 1989, l'ont constamment soutenu pendant sa détention, et qu'il a été parfaitement intégré dans cette famille pendant les six mois qui ont suivi sa libération, jusqu'à la décision prise de l'expulser ; que d'ailleurs après l'intervention de cette décision Mme X..., pour tenter de poursuivre la vie commune, a obtenu un congé de son employeur afin de se rendre au Maroc, où elle déclare n'avoir pu s'intégrer ; que dans les circonstances de cette affaire, et en dépit de la gravité des faits commis par M. X..., la décision attaquée a, compte tenu tant de son comportement depuis sa condamnation que de son mariage et de son intégration durable dans une famille française, porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que, par suite, les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête ;
Article 1er : Le jugement du 3 octobre 1995 du tribunal administratif de Lyon est annulé.
Article 2 : L'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 juin 1995 est annulé.
Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1994 au greffe de la cour, présentée pour la Société Dauphinoise pour l'Habitat, dont le siège est ... (38130), par Me Y..., avocat ;
    La Société Dauphinoise pour l'Habitat demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 26 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de M. Daniel X... et autres, annulé les permis de construire délivrés les 15 janvier 1993 et 4 novembre 1993 à la Société Dauphinoise pour l'Habitat ;
    2°) de rejeter les demandes présentées par M. X... et l'association GIERES-ISERE devant le tribunal administratif à l'encontre du permis en date du 4 novembre 1993 et dire qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande dirigée contre le permis du 15 janvier 1993 ;
    3°) de condamner M. X... et l'association GIERES-ISERE à lui verser la somme de 10 000 francs en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 1996 :
    - le rapport de M. MERLOZ, président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. GAILLETON, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de la société Dauphinoise pour l'Habitat est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    - Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que les dispositions précitées font obstacle à ce que M. X... et l'association GIERES-ISERE, qui ne sont pas parties perdantes dans l'instance, soient condamnés à verser à la Société Dauphinoise pour l'Habitat et à la commune de GIERES les sommes que celles-ci demandent au titre des frais qu'elles ont exposés ;
    Considérant que la demande présentée à ce titre par M. X... et l'association GIERES-ISERE, tendant à la condamnation de la société requérante et de la commune à leur verser "le franc symbolique", n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'une telle demande doit, dès lors, être rejetée ;
Article 1er : IL est donnée acte du désistement de la requête de la société Dauphinoise pour l'Habitat.
Article 2 : Les conclusions de la commune de GIERES, de M. X... et de l'association GIERES-ISERE tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 30 mars 1998, la requête présentée par M. Arnaud DUMONT, demeurant ... ; M. DUMONT déclare faire appel de l'ordonnance en date du 3 février 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa contestation de décisions prises par l'administration sur sa demande d'aide à la création d'entreprise ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu, en date du 15 juin 1998, la décision par laquelle le président de la 3ème chambre a dispensé l'affaire d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    M. DUMONT ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 1998 :
    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. QUENCEZ, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  " Les présidents de tribunal administratif, ... et les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs ... peuvent, par ordonnance, ... rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, ..." ;
    Considérant que, dans sa demande présentée devant le tribunal administratif de Dijon, M. DUMONT déclarait formuler "une requête en vue d'annuler les différents rejets antérieurs" relatifs à sa demande d'aide à la création d'entreprise ; que cette demande ne pouvait être regardée que comme tendant à l'annulation des décisions successives du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Côte-d'Or et du préfet de la région Bourgogne portant rejet de sa demande d'aide à la création d'entreprise, décisions au demeurant jointes à sa demande ; que, dès lors, quelle que soit par ailleurs la valeur des moyens qu'il invoquait, le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal de Dijon a rejeté sa demande comme entachée d'une irrecevabilité manifeste sur le fondement des dispositions précitées du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au motif qu'il n'appartiendrait pas à la juridiction administrative "de faire oeuvre d'administration active en accordant aux demandeurs d'emploi l'aide prévue à l'article L.351-24 du code du travail " ; que le requérant est par suite également fondé à demander l'annulation de cette ordonnance ;
    Considérant que le dossier n'a fait l'objet d'aucune instruction par le tribunal administratif de Dijon ; qu'il y a lieu, dès lors, de renvoyer M. DUMONT devant ce tribunal pour qu'il soit statué sur sa demande ;
Article 1er : L'ordonnance en date du 3 février 1998 du président du tribunal administratif de Dijon est annulée.
Article 2 : M. DUMONT est renvoyé devant le tribunal administratif de Dijon pour qu'il soit statué sur sa demande.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 octobre 1998, présentée par Mme Madeleine X..., demeurant Le Botticelli, ... ;
    Mme X... déclare faire appel de l'ordonnance, en date du 9 septembre 1998, par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande de révision d'un rapport d'inspection ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Mme X... ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 1999 :
    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'inspection d'un enseignant et le rapport d'inspection qui en découle constituent des mesures qui ne sont pas susceptibles d'être directement attaquées par la voie du recours pour excès de pouvoir ; que leur éventuelle irrégularité ne peut être invoquée qu'à l'appui de conclusions à fin d'annulation des mesures prises à l'égard de l'enseignant intéressé au vu de ce rapport ; que, par suite, la demande de Mme X... dirigée contre le rapport établi à la suite de l'inspection dont elle a fait l'objet le 20 octobre 1996, est irrecevable ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 novembre 1998 , présentée par Mme Monique X..., demeurant ... ;
    Mme X... déclare faire appel du jugement, en date du 7 juillet 1998, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, sa demande dirigée contre un commandement de payer faisant suite à un état exécutoire émis à son encontre par le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand en vue du recouvrement de sommes indûment versées au titre de l'allocation de soutien familial ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Mme X... ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 1999 :
    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale, l'organisation du contentieux général de la sécurité sociale règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux ; que l'allocation de soutien familial qui aurait été indûment versée à Mme X..., institutrice dans le département de l'Allier, constitue, aux termes de l'article L.511-1 du code de la sécurité sociale, une prestation familiale ; que le différend portant sur la répétition d'un indu versé au titre d'une telle allocation est relatif non à l'application des législations et réglementations d'ordre statutaire mais à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale ; qu'ainsi, quel que soit le mode de recouvrement de la créance alléguée et quand bien même les décisions contestées émanent d'autorités administratives, le litige relatif au remboursement d'un indu d'allocation de soutien familial soumis par Mme X... au tribunal administratif de Clermont-Ferrand devait être porté devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 août 1998 sous le n 98LY01478 présentée pour Mme Mercy Y... épouse X..., de nationalité ghanéenne, demeurant ..., par Me Z..., avocat ;
    Mme Y... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 9800080-9800081 du 2 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté, d'une part, sa demande dirigée contre la décision du 12 décembre 1997 par laquelle le préfet du Rhône a fixé le Ghana comme pays de destination et, d'autre part, sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision susvisée ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 décembre 1997 ;
    3 ) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 1999 ;
    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;
    - les observations de Me GUILLEMAUT substituant Me DEBRAY, avocat de Mme Y... ;
    - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Mercy Y..., ressortissante ghanéenne, qui selon ses déclarations serait entrée en France dans le courant de l'année 1995, a contracté le 22 août 1994 un mariage coutumier par procuration avec M. X..., de nationalité ghanéenne, après que ce dernier ait divorcé le 19 décembre 1992 selon le droit coutumier de Mme A... ; que M. X... s'est vu reconnaître en 1988 la qualité de réfugié politique en France ; que, dans ces conditions et nonobstant le fait que la demande de l'intéressée tendant à ce qu'il lui soit reconnue la qualité de réfugié politique a été rejetée par une décision de la commission des recours de réfugiés en date du 19 mars 1998 au motif notamment qu'elle ne pouvait se prévaloir du principe de l'unité de famille dès lors qu'elle n'était pas mariée à M. X... au moment où ce dernier avait formé sa demande d'admission au statut de réfugié, il ressort des pièces du dossier que Mme Y... pourrait être exposée en cas de retour au Ghana à des risques sérieux pour sa personne faisant obstacle à sa reconduite vers son pays d'origine ; qu'ainsi la décision en date du 12 décembre 1997 par laquelle le préfet du Rhône a fixé le Ghana comme pays de destination de la reconduite a été prise en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que Mme Y... est, par suite, fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ;
Article 1er : Le jugement en date du 2 juin 1998 du tribunal administratif de LYON est annulé.
Article 2 : La décision en date du 12 décembre 1997 par laquelle le préfet du Rhône a fixé le Ghana comme pays de destination de la reconduite de Mme Y... est annulée.