Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 octobre 1989, présentée pour Mme Z..., demeurant ..., par Me X..., avocat ;
    Mme Z... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 23 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Marseille soit déclarée responsable de l'accident dont elle a été victime le 12 novembre 1986 ;
    2°) de déclarer la commune de Marseille entièrement responsable dudit accident et de la condamner à réparer l'entier préjudice subi par Mme Z... ;
    3°) de désigner un médecin-expert et de condamner la commune de Marseille à lui verser à titre de provision la somme de 10 000 francs ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 29 janvier 1991 :
    - le rapport de Mme LEMOYNE de FORGES, conseiller ;
    - les observations de Me Y...--CLAUDET substituant Me GUINARD, avocat de la ville de Marseille, de Me Jean BUSSAC, avocat de Electricité de France, et Me Pierre COHENDY, avocat de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône ;
    - et les conclusions de M. JOUGUELET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme Z... a été victime le 12 novembre 1986 vers 15 heures 30 d'une chute sur le trottoir de la rue Liandier à Marseille ; qu'il résulte de l'instruction qu'au lieu de l'accident le revêtement du trottoir était affaissé sur une largeur de 0,90 cm et une longueur de 2,50 m, avec une profondeur maximale de 4 cm ; que si Mme Z... soutient que l'asphalte s'est dérobé sous ses pas d'une manière totalement imprévisible, cette affirmation n'est corroborée par aucune pièce du dossier ; que, dans ces conditions, cette défectuosité du trottoir contre laquelle il appartient à Mme Z..., comme à tout usager, de se prémunir par une attention suffisante, n'est pas constitutive d'un défaut d'entretien de la voie publique de nature à engager la responsabilité de la commune de Marseille ; que la circonstance que les travaux de remise en état aient été effectués dix jours après l'accident n'est pas constitutive d'une reconnaissance de responsabilité de la part de la commune ; que, par suite, Mme Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Marseille soit condamné à réparer les conséquences dommageables de cet accident ;
Article 1er : La requête de Mme Z... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 11 juillet 1991, la requête présentée par M. François de CONTI, demeurant ... en Brie (77164) ;
    M. de CONTI demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 5 juin 1991 par laquelle le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande comme irrecevable pour tardiveté ;
    2°) de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1984 à 1986 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la décision en date du 11 février 1992 du président de la 2ème chambre portant dispense d'instruction conformément aux dispositions de l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    M. de CONTI ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 février 1992 :
    - le rapport de Mlle PAYET, conseiller ;
    - les observations de M. de CONTI ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales :  "L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation (...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de M. de CONTI, enregistrée au tribunal administratif de Marseille le 7 février 1991, tendait à l'annulation d'une décision des services fiscaux des Hautes-Alpes en date du 1er avril 1989 ; que, présentée après le délai mentionné à l'article R. 199-1 précité, la demande de M. de CONTI était dès lors tardive ; que la circonstance que cette tardiveté serait la conséquence d'une omission fautive de son conseil chargé de procéder à l'introduction de sa demande devant le tribunal administratif, n'est pas de nature à relever M. de CONTI de la forclusion encourue ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le Président du tribunal administratif de Marseille a déclaré sa demande irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. de CONTI est rejetée.
Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 6 mars 1989, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 1er juin 1988 par la société SECMAFER-AVIATION dont le siège social est sis chez son liquidateur, ... - 94100 SAINT MAUR DES FOSSES ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er juin 1988, présentée par la société SECMAFER-AVIATION représentée par son liquidateur ;
    La société SECMAFER-AVIATION demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 6 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de NICE a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition complémentaire relative à la taxe profes-sionnelle à laquelle elle a été assujettie pour l'année 1979 ;
    2°) de lui accorder ladite décharge ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 3 juillet 1990 :
    - le rapport de M. ZUNINO, conseiller ;
    - et les conclusions de M. JOUGUELET, commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le mémoire de l'administration fiscale faisant état de correspondances indiquant la superficie dont avait disposé la société SECMAFER-AVIATION à partir de 1978 dans l'enceinte de l'aéroport de NICE, a été régulière-ment communiqué à cette dernière ; qu'il n'est par ailleurs pas établi que le tribunal ait statué en tenant compte de pièces qui n'auraient pas été transmises à la requérante ; qu'ainsi le moyen tiré du défaut du caractère contradictoire de la procédure doit être écarté ;
    Sur le fond :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société requérante a disposé dans l'enceinte de l'aéroport de NICE, à partir de 1978, d'une aire privative comprenant une surface gratuite de 1 709 m2 et une surface payante de 3 615 m2 ; que la circonstance que cette situation ne se soit pas traduite par un avenant au contrat de concession la liant à la chambre de commerce et d'industrie de NICE ou que l'administration fiscale n'en ait eu connaissance que tardivement, est sans influence sur l'établissement, dans le délai de reprise, de l'imposition complémentaire à la taxe professionnelle pour 1979 tenant compte des surfaces dont la requérante a effectivement disposé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de NICE a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition complémentaire à la taxe professionnelle pour 1979 ;
Article 1er : La requête de la société SECMAFER-AVIATION est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 mai 1990, présentée pour Mme Amélia LUCAS Y..., veuve de Higinio X..., M. Francisco X... et Mesdames Adriana X..., Amélia X... et Alba Lucia X..., demeurant à Chauffailles (Isère) par la SCP POULACHON LAMY DUMONT, avocats ;
    Les consorts X... demandent à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 14 février 1990, en tant que par ce jugement, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à ce que le département de l'Isère et l'Etat soient condamnés à réparer le préjudice subi du fait du décès de M. Higinio X... tué par un mineur ayant fugué du foyer où il avait été placé ;
    2°) de déclarer responsables l'Etat et le département de l'Isère solidairement de ce décès et de les indemniser de leurs préjudices moral et matériel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 1991 :
    - le rapport de Mme LEMOYNE de FORGES, conseiller ;
    - les observations de Me CHAZE, avocat du conseil général de l'Isère ;
    - et les conclusions de M. JOUGUELET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les consorts X... demandent l'annulation du jugement en date du 14 février 1990 du tribunal administratif de Grenoble, en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a refusé de faire droit à leur demande tendant à ce que l'Etat et le département de l'Isère soient condamnés à réparer le préjudice qu'ils ont subi à la suite du décès de Higinio X... survenu dans la nuit du 3 au 4 août 1981 et imputable à l'acte criminel d'un mineur en fugue du foyer Saint-Joseph de Vienne où il avait été admis au titre de recueilli temporaire en vertu de l'ancien article 48 du code de la famille et de l'aide sociale ;
    Considérant que si la responsabilité de l'administration peut être engagée à raison du risque spécial que cause aux tiers le recours par les institutions privées à des méthodes de rééducation fondées sur un régime de liberté surveillée conformément à l'ensemble des prescriptions de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, c'est en tant, seulement, que ces méthodes s'appliquent à des mineurs délinquants placés dans lesdites institutions ; qu'ainsi qu'il a été dit, le mineur à l'origine du dommage dont il est demandé réparation n'appartenait pas à cette catégorie et ne relevait pas de l'ordonnance du 2 février 1945 ; que, dès lors, le dommage causé par ledit mineur à des tiers ne peut engager la responsabilité de l'administration sur le fondement du risque seul invoqué par les requérants ; qu'il suit de là que les consorts X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête des consorts X... est rejetée.
Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée le 20 janvier 1989 au greffe de la cour administrative d'appel, par laquelle le président de la 3ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par la S.C.P. LYON-CAEN, FABIANI, LIARD, avocat aux conseils, pour la ville de MIRMANDE ;
    Vu la requête sommaire, enregistrée le 1er avril 1988 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat présentée pour la commune de MIRMANDE et le mémoire ampliatif enregistré le 1er août 1988 ; la commune demande d'annuler le jugement du 20 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE l'a condamnée à verser à M. Jacques X... la somme de 10 000 francs avec intérêts de droit à compter du 15 janvier 1986 en réparation du préjudice résultant pour M. X... des travaux d'aménagement de la ruelle donnant accès à sa maison ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 21 mars 1989 :
    - le rapport de M. LANQUETIN, conseiller ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que s'il résulte de l'instruction que par suite des travaux de réfection d'une ruelle en déclivité de la ville de MIRMANDE longeant le chemin d'accès à son atelier, M. X..., potier, éprouve des difficultés accrues pour transporter jusqu'à son local la matière première nécessaire à son activité professionnelle, cette gêne provoquée par la construction de quelques marches et à laquelle il est possible de remédier par l'installation temporaire d'une rampe mobile d'un coût de 6 000 francs environ, a été compensée pour M. X... par un meilleur accès pour sa clientèle ; qu'ainsi l'intéressé n'a subi aucun préjudice spécial et anormal susceptible d'être indemnisé ; que dès lors la commune de MIRMANDE est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de GRENOBLE l'a condamnée par jugement du 20 janvier 1988 à verser 10 000 francs à M. X... en raison du préjudice professionnel qu'auraient occasionnées à l'intéressé les difficultés rencontrées par celui-ci depuis l'exécution des travaux de réfection de la ruelle ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler le jugement précité et de rejeter par la voie de l'effet dévolutif de l'appel les conclusions de M. IBARRA tendant à l'octroi d'une somme de 60 000 francs au titre de son préjudice ;
    Considérant qu'il y a lieu également de rejeter la demande de M. X... tendant à ce que la commune de MIRMANDE soit condamnée à lui payer une indemnité au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de GRENOBLE du 20 janvier 1988 est annulé.
Article 2 : Les conclusions de M. X... sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 mai 1990, présentée pour M. Pierre Y..., Mme Danièle X..., épouse Y... et M. James Y..., demeurant à CHAUFFAILLES (Isère) par la SCP POULACHON-LAMY, avocats ;
    Les consorts Y... demandent à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 14 février 1990, en tant que par ce jugement, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à ce que le département de l'Isère et l'Etat soient condamnés à réparer le préjudice subi du fait du décès de M. Gilles Y... tué par un mineur ayant fugué du foyer où il avait été placé ;
    2°) de déclarer l'Etat et le département de l'Isère solidairement responsables de ce décès et de les indemniser de leurs préjudices moral et matériel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 1991 :
    - le rapport de Mme LEMOYNE de FORGES, conseiller ;
    - les observations de Me CHAZE, avocat du département de l'Isère ;
    - et les conclusions de M. JOUGUELET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les consorts Y... demandent l'annulation du jugement en date du 14 février 1990 du tribunal administratif de Grenoble, en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a refusé de faire droit à leur demande tendant à ce que l'Etat et le département de l'Isère soient condamnés à réparer le préjudice qu'ils ont subi à la suite du décès de Gilles Y... survenu dans la nuit du 3 au 4 août 1981 et imputable à l'acte criminel d'un mineur en fugue du foyer St Joseph de Vienne où il avait été admis au titre de recueilli temporaire en vertu de l'ancien article 48 du code de la famille et de l'aide sociale ;
    Considérant que si la responsabilité de l'administration peut être engagée à raison du risque spécial que cause aux tiers le recours par les institutions privées à des méthodes de rééducation fondées sur un régime de liberté surveillée conformément à l'ensemble des prescriptions de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, c'est en tant, seulement, que ces méthodes s'appliquent à des mineurs délinquants placés dans lesdites institutions ; qu'ainsi qu'il a été dit, le mineur à l'origine du dommage dont il est demandé réparation n'appartenait pas à cette catégorie et ne relevait pas de l'ordonnance du 2 février 1945 ; que, dès lors, le dommage causé par ledit mineur à des tiers ne peut engager la responsabilité de l'administration sur le fondement du risque, seul invoqué par les requérants ; qu'il suit de là que les consorts Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête des consorts Y... est rejetée.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 4 octobre et 9 novembre 1989, présentés pour le département des Bouches-du-rhône, représenté par le président du conseil général en exercice, par Me GABOLDE, avocat ;
    Le département des Bouches-du-Rhône demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 26 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamné à verser à M. et Mme X... la somme de 30 000 francs,
    2°) et par voie d'évocation de rejeter la demande de M. et Mme X... tendant à être indemnisés des frais de transplantation de 22 oliviers à la suite de la cession gratuite d'un terrain intervenue par acte du 20 décembre 1985 au titre de l'article L 332-6 du code de l'urbanisme ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 12 février 1991 :
    - le rapport de Mme LEMOYNE de FORGES, conseiller ;
    - les observations de Me GABOLDE, avocat du département des Bouches-du-Rhône.
    - et les conclusions de M. JOUGUELET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la circonstance que le département des Bouches-du-Rhône a, respectant le caractère exécutoire du jugement attaqué, payé l'indemnité à laquelle il a été condamné ne saurait être regardée comme exprimant de sa part une renonciation au droit de former appel contre ledit jugement ;
    Considérant que la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Marseille tendait à la condamnation du département des Bouches-du-Rhône à leur verser 30 000 francs de dommages-intérêts au titre du coût de la transplantation de 22 oliviers situés sur la surface de terrain ayant fait l'objet d'une cession gratuite à l'occasion de la délivrance d'un permis de construire ; qu'un tel litige, qui porte sur les obligations nées pour le département de cette cession, et sur l'indemnisation éventuelle des propriétaires victimes de dommages inséparables de l'opération de cession, ressortit à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; que, dès lors, le département des Bouches-du-Rhône est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille s'est estimé compétent pour connaître de la demande de M. et Mme X... ; qu'il y a lieu d'annuler ledit jugement, d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Marseille ;
    Considérant qu'ainsi qu'il vient d'être dit, la demande de M. et Mme X... doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 26 mai 1989 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Marseille est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Vu la requête, enregistrée le 7 août 1989 au greffe de la cour présentée par Mlle Isabelle X..., demeurant Malinière (38210) à POLIENAS ;
    Mlle X... demande à la cour :
    1°) de réformer le jugement du 21 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a limité à 5 000 francs, outre intérêts, la somme qu'il a condamné le département de l'Isère à lui verser à titre de dommages et intérêts en raison des préjudices qu'elle a subis par suite de l'accident de bicyclette dont elle a été victime sur le CD 486 à POLIENAS (Isère) le 16 décembre 1985,
    2°) de condamner le département de l'Isère à lui verser une indemnité complémentaire de 25 000 francs et à supporter les frais éventuels qu'elle devra engager en raison dudit accident ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Page 2Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 17 janvier 1991 :
    - le rapport de Mme Du GRANRUT, conseiller ;
    - les observations de Me CANIN substituant Me BALESTAS, avocat de Mlle X... ;
    - et les conclusions de M. RICHER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que dans sa requête, Mlle X... demande une majoration de l'indemnité de 5 000 francs accordée par les premiers juges qui ont fait droit à ses prétentions initiales ; que l'intéressée ne soutient ni même n'allègue que, postérieurement à la date du jugement attaqué, son préjudice se serait aggravé ou même que des préjudices supplémentaires seraient apparus ; qu'ainsi sa requête qui comporte des conclusions nouvelles portées directement en appel est irrecevable et doit, pour ce motif être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 9 juin 1995, la requête présentée pour la société COLAS SUD-OUEST dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de LYON ;
    La société déclare relever appel du jugement en date du 6 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND l'a, sur déféré du préfet du Puy-de-Dôme, faisant suite à un procès verbal de contravention de grande voirie condamnée, d'une part, à payer une amende de 5000 francs et, d'autre part, une indemnité de 70 967,79 francs à FRANCE TELECOM ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu, enregistré au greffe de la cour le 9 octobre 1995, le mémoire présenté pour la société COLAS SUD-OUEST ;
    La société demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement susmentionné ;
    2 ) de rejeter le déféré du préfet devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 septembre 1998 :
    - le rapport de M. FONTBONNE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par mémoire enregistré au greffe de la cour le 7 septembre 1998, la société COLAS SUD OUEST a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte à la société COLAS SUD OUEST du désistement de sa requête.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 septembre 1995, présentée pour M. Marc X..., demeurant à MOULINS (Allier), ..., par la SCP VOLAT GARD RECOULES, avocat ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 3 août 1995 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné une expertise aux fins de constater l'exécution de travaux sur la piste La Martre à MERIBEL-les-ALLUES et de se faire communiquer tous documents relatifs à l'entretien de la piste et aux accidents susceptibles de s'être produits à cet endroit ;
    2°) d'ordonner cette expertise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 1996 ;
    - le rapport de Mme HAELVOET, conseiller ;
    - les observations de Me AUBERT-MOULIN substituant Me DELAFON, avocat de la ville de MERIBEL-LES-ALLUES ;
    - et les conclusions de M. RIQUIN, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité des moyens présentés par la commune :
    Considérant qu'aux termes de l'article R 136 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur simple requête présentée avec ou sans ministère d'avocat et qui sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai des faits survenus dans le ressort de son tribunal, qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant un tribunal administratif. Avis en est immédiatement donné aux défendeurs éventuels" ;
    Considérant que M. X..., victime d'un accident de ski, dont une plaque de glace dissimulée par une déclivité serait à l'origine, ne justifie pas notamment de l'urgence à constater la nature des travaux d'aménagement qui affecteraient la piste en cause et à consulter les documents relatifs à son entretien, ainsi qu'aux accidents qui ont pu se produire au même endroit, alors qu'il reconnaît que lesdits travaux étaient déjà en cours lorsqu'il a saisi le juge de première instance et avaient ainsi déjà, s'il y a lieu, modifier la configuration du site ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné une expertise ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu, enregistrée le 2 janvier 1996 au greffe de la cour sous le N 96LY00003, la requête présentée pour Mme Rosine X..., demeurant à LA CIOTAT (13600), ..., par Me Z..., avocat ;
    Mme X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 9 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 24 octobre 1994 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier de LA CIOTAT l'a informée que son contrat ne serait pas renouvelé au delà du 31 décembre 1994 ;
    2 ) d'annuler ladite décision et de dire que, son contrat de travail étant en fait à durée indéterminée, elle devait être conservée dans son emploi ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 1998 ;
    - le rapport de M. D'HERVE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement
    Considérant que par lettre du 24 octobre 1994, le directeur des ressources humaines du centre hospitalier de LA CIOTAT a informé Y... FUENTES que le contrat l'ayant recrutée en qualité d'agent de service hospitalier pour une durée déterminée du 1er juillet au 31 décembre 1994 ne serait pas reconduit au delà de ce terme ; que Mme X... a demandé l'annulation de cette décision ;
    Considérant, en premier lieu, que le contrat conclu entre le centre hospitalier et Y... FUENTES le 30 juin 1994 prévoyait son échéance au 31 décembre 1994 et mentionnait en son article 8 qu'il cesserait de plein droit à cette date et qu'il n'était pas susceptible de reconduction ; que la seule circonstance qu'il ait été précédé depuis le 15 octobre 1990, sans solution de continuité, de contrats à durée déterminée, dans des conditions qui ne sont d'ailleurs pas précisées par la requérante, ne saurait suffir à révéler l'existence d'un contrat à durée indéterminée en cours d'exécution lorsqu'elle a été informée du terme de ses fonctions ;
    Considérant, en second lieu, que si Mme X... a subi en octobre 1994 une épreuve de contrôle de ses connaissances afin de déterminer ses aptitudes à suivre l'une des formations conduisant à la nomination dans le grade d'agent des services hospitaliers ou dans celui d'aide soignante, cette circonstance est sans influence sur la nature de ses relations contractuelles avec le centre hospitalier, dès lors qu'il n'est pas même allégué qu'elle ait été retenue pour intégrer l'une de ces filières de nomination ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le centre hospitalier de la CIOTAT, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de MARSEILLE, lequel n'a pas dénaturé les conclusions de la requérante, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en litige ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 10 janvier 1996, la requête présentée par Mme Louise ROCHEFORT, demeurant 73, boulevard. des Provinces 69110 Sainte-Foy-les-Lyon ;
    La requête de Mme ROCHEFORT peut être interprétée comme demandant à la Cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 25 octobre 1995 par laquelle le président de la cinquième chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 13 janvier et 7 juillet 1994 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Savoie relatives aux opérations de remembrement de la commune de SAMOENS ;
    2°) de prononcer ladite annulation ;
    Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 juin 1996 :
    - le rapport de Mlle PAYET, conseiller ;
    - et les conclusions de M. RIQUIN, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.121-10 du code rural : "La commission départementale d'aménagement foncier a qualité pour modifier les opérations décidées par la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier. Ses décisions peuvent, à l'exclusion de tout recours administratif, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir par les intéressés ou par le préfet devant la juridiction administrative." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'insatisfaite des opérations de remembrement intervenues sur le territoire de la commune de Samoens, Mme ROCHEFORT a saisi de sa contestation la commission départementale d'aménagement foncier laquelle a, par lettre en date du 13 janvier 1994, informé l'intéressée de sa décision tout en lui précisant les voies et délai de recours contentieux ; que néanmoins, Mme ROCHEFORT a formé à deux reprises un recours devant la même commission départementale qui lui a, par lettres des 7 juillet et 9 septembre 1994, confirmé le caractère définitif de sa décision du 13 janvier 1994 ; que si, ultérieurement, Mme ROCHEFORT a saisi le tribunal administratif, sa demande n'a été enregistrée au greffe que le 17 octobre 1994, soit après l'expiration du délai de recours contentieux ; que, par suite, elle était irrecevable nonobstant la circonstance qu'étant alors absente de SAMOENS l'intéressée aurait été empêchée de consulter le projet de remembrement et de s'informer de l'adresse de la juridiction concernée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme ROCHEFORT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la cinquième chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme ROCHEFORT est rejetée.
Vu l'arrêt, en date du 14 mai 1997, par lequel, statuant sur la requête présentée pour Mme Martine X..., représentée par la SCP Vier et Barthélémy, avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en date du 11 juin 1987, en tant qu'il a rejeté le surplus de ses demandes tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1979 à 1981, du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1981 et des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1984 et 1985, la cour a, avant de statuer sur les conclusions tendant à la réduction des compléments d'impôt sur le revenu des années 1980 et 1981, ordonné un supplément d'instruction contradictoire aux fins, pour Mme X..., de déterminer, à partir de chacun des postes comptables, l'existence et le montant des bénéfices réalisés par son activité de vente de jouets au titre de ces années ;
    Vu, en date du 9 juin 1998, l'ordonnance du président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel prononçant la clôture de l instruction à partir du 1er juillet 1998 à 16 heures ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;                                        
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 1998 :
    - le rapport de M. BONNAUD, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par arrêt en date du 14 mai 1997, la cour, avant de statuer sur les conclusions de la requête de Mme X... tendant à la réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1980 et 1981 par application aux bénéfices de son activité de vente de jouets de l'abattement prévu au 4 bis de l'article 158 du code général des impôts, dans ses rédactions applicables auxdites années, a ordonné un supplément d'instruction contradictoire aux fins, pour Mme X..., de déterminer, à partir de chacun des postes de la comptabilité de son entreprise, l'existence et le montant des bénéfices réalisés par cette seule activité au titre desdites années ;
    Considérant que, malgré ce supplément d'instruction, Mme X... n'a pas produit les éléments demandés par l'arrêt dont elle avait eu notification le 30 mai 1997 ; que, dans ces conditions, elle ne met pas la cour en mesure d'apprécier les bases sur lesquelles pourrait s'appliquer l'abattement dont elle revendique le bénéfice ; que, par suite, ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté le surplus de ses demandes ;
Article 1er : Le surplus de la requête de Mme X... est rejeté.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 30 décembre 1996, la requête présentée par la SCP d'avocats Benichou & Para, pour les héritiers de M. Henry X... ;
    La succession de M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler la décision du 25 octobre 1996 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Lyon a rejeté la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 9 mai 1988 par laquelle l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer (ANIFOM) a rejeté sa demande d'indemnisation ;
    2 ) de fixer l'indemnité à la somme de deux millions de francs ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 1998 :
    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés :  "Les personnes qui répondent aux conditions du titre Ier de la loi n 70-632 du 15 juillet 1970 précitée et qui n'ont pas, dans les délais prévus à son article 32, demandé à bénéficier des dispositions de ladite loi peuvent déposer une demande d'indemnisation, pendant une durée d'un an à compter de la date de publication de la présente loi, sous réserve que la dépossession ait été déclarée auprès d'une autorité administrative française avant le 15 juillet 1970 ou que les biens dont l'indemnisation est demandée aient été déjà évalués par l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer pour des indivisaires ou des associés" ; qu'il résulte tant de ces dispositions que des travaux préparatoires que le législateur a entendu limiter le bénéfice de la levée de forclusion ainsi instituée aux personnes qui n'avaient présenté aucune demande tendant à bénéficier du régime d'indemnisation prévu par la loi du 15 juillet 1970 avant le terme du délai prévu à l'article 32 de cette loi, terme fixé au 30 juin 1972 par l'article 25 de la loi du 11 juillet 1972 ;
    Considérant qu'il est constant que M. X... avait déjà déposé le 18 mai 1972, soit dans le délai imparti par l'article 32 de la loi du 15 juillet 1970, une demande d'indemnisation relative à une exploitation agricole située à Sfax (Tunisie) ; que, dans ces conditions, il ne pouvait se prévaloir de la levée de forclusion instituée par l'article 4 de la loi du 16 juillet 1987 pour présenter une nouvelle demande d'indemnisation portant sur le même bien ; qu'il suit de là que les requérants ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Lyon a rejeté la demande de M. Henry X... ;
Article 1er : La requête des consorts X... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 8 septembre 1992, la requête présentée pour M. Jean-Claude X..., demeurant ..., par Me Y... avocat ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 25 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période 1986-1987 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ;
    2°) de prononcer la décharge demandée après avoir si nécessaire ordonné une expertise ; Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 1993 ;
    - le rapport de M. QUENCEZ, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... qui exerçait à titre individuel une activité d'import-export de matériel de sport conteste le complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période 1986-1987 ; que M. X..., qui ne nie pas n'avoir pu présenter de comptabilité lors de la vérification de comptabilité et ne remet pas en cause la procédure de taxation d'office utilisée à son encontre pour défaut de dépôt de déclaration dans les délais ou absence de déclaration, supporte la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions en cause ;
    Considérant, en premier lieu, que si M. X... demande que le montant du stock existant au 31 décembre 1987 soit pris en compte pour un montant de 4 559 504 francs, il résulte de l'instruction que lors des opérations de vérification de comptabilité il n'a présenté aucun état détaillé des stocks ; que si dans l'instance contentieuse il produit des déclarations de résultats, ces documents qui n'ont pas date certaine et ne sont étayés par aucune pièce probante ne permettent pas de remettre en cause les rehaussements contestés ;
    Considérant, en second lieu, que la circonstance que l'entreprise de M. 
X...
 ait connu au cours des années postérieures à celles vérifiées des difficultés financières n'est pas de nature à démontrer le caractère exagéré des compléments d'impositions en litige ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de prescrire une expertise qui, eu égard aux pièces figurant au dossier, présenterait un caractère frustatoire, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 26 mai 1993, enregistrée au greffe de la cour le 11 juin 1993, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour en application de l'article R. 80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête présentée par Mlle CARREL demeurant Louisas à Charavines (ISERE) ;
    Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 octobre 1992 dans laquelle Mlle CARREL demande :
    1°) d'annuler un jugement du 30 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 mars 1992 pour laquelle l'ASSEDIC de l'Isère a refusé de prendre en charge le coût d'une formation professionnelle ;
    2°) de faire droit à sa demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 1993 :
    - le rapport de M. QUENCEZ, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'action de Mlle CARREL devant le tribunal tendait à l'annulation de la décision par laquelle l'ASSEDIC de l'Isère a refusé de prendre en charge le coût d'une formation professionnelle ;
    Considérant qu'une telle décision, prise par une association régie par la loi du 1er juillet 1901, qui ne comporte la mise en oeuvre d'aucune prérogative de puissance publique, n'est pas susceptible d'être déférée au juge administratif et relève de la compétence exclusive de l'autorité judiciaire ; qu'il suit de là que Mlle CARREL n'est pas fondée à se plaindre que le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de Mlle CARREL est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er juin 1993 sous le n° 93LY00802, présentée par M. Roger X..., demeurant 69790 SAINT IGNY DE VERS, TERRE ROUGE ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 92-04504 du 11 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à la condamnation du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du Rhône à lui verser une indemnité de 16 000 000 francs ;
    2°) de condamner le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du Rhône à lui verser une indemnité de 25 000 000 francs ; Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 1993 ;
    - le rapport de M. JOUGUELET, président-rapporteur ;
    - les observations de M. X... ;
    - et les conclusions de M. RICHER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du Rhône, créé en application de l'article 6 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, est une association, personne morale de droit privé ; que s'il exerce, en vertu de l'article 7 de la même loi, une mission de service public, aucun texte ne lui confère pour l'exercice de cette mission, des prérogatives de la puissance publique ; que, par suite, les litiges mettant en cause sa responsabilité ressortissent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ;
    Considérant que la responsabilité du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du Rhône était recherchée par M. X... pour avoir mis en cause son procédé de fabrication à l'occasion de réunions publiques et d'une exposition itinérante ; qu'un tel litige relève de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er  : La requête de M. X..., enregistrée sous le n° 93LY00802, est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour les 28 juin 1993 et 9 juillet 1993, la requête et le mémoire complémentaire, présentés par M. et Mme Jean-Jacques X..., demeurant ... (ALPES MARITIMES) ;
    M. et Mme X... demandent à la cour :
    1°) d'annuler une décision de la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice en date du 28 avril 1993 qui a rejeté comme irrecevable leur demande tendant à ce que l'indemnité qui leur a été allouée par l'Agence Nationale pour l'Indemnisation des Français d'Outre Mer (ANIFOM) soit revalorisée ;
    2°) de faire droit à leur demande de majoration des indemnités ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
    Vu le décret n° 71-188 du 9 mars 1971 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    M. et Mme X... ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 1993 :
    - le rapport de M. QUENCEZ, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret n° 71-188 du 9 mars 1971 :  "La commission du contentieux de l'indemnisation est saisie dans le délai de deux mois prévu au décret susvisé du 11 janvier 1965 ( ...)" ;
    Considérant que la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice s'est fondée sur la méconnaissance par M. et Mme X... du délai prévu par le décret précité pour rejeter leur demande contestant la valeur attribuée à deux magasins et à un appartement qu'ils possédaient en Algérie ; que si en appel pour contester cette irrecevabilité, M. et Mme X... se prévalent de circonstances personnelles, un tel moyen, dès lors que le texte précité ne prévoit aucune dérogation au délai qu'il prescrit sous peine de forclusion ne peut être accueilli ; qu'il suit de là que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par la décision attaquée la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.