Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 août 1984 et 12 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la liste d'aptitude au grade de ministre plénipotentiaire de deuxième classe publiée au journal officiel du 24 juin 1984 en tant qu'il n'y figure pas ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret du 6 mars 1969 modifié ;
    Vu le décret du 28 mai 1982 ;
    Vu le décret du 14 février 1959 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de M. X... et de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la régularité de la liste d'aptitude attaquée :
    Considérant qu'il ressort de l'examen des pièces versées au dossier que la liste d'aptitude au grade de ministre plénipotentiaire de 2ème classe publiée au Journal Officiel du 24 juin 1984 a été signée par le ministre des relations extérieures ; qu'aucune disposition ni aucune règle générale n'imposait d'y faire figurer des indications sur la procédure suivie pour l'établissement de ladite liste ;
     Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure ayant conduit à l'établissement de la liste d'aptitude attaquée :
    Considérant que l'article 7 du décret du 6 mars 1969 susvisé, relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, qu'aucune disposition contraire n'avait abrogé à la date de la décision attaquée, n'imposait pas au ministre des relations extérieures, avant d'arrêter la liste d'aptitude de conseillers des affaires étrangères au grade de ministre plénipotentiaire de 2ème classe, de consulter la commission administrative paritaire de ce corps ;
     Sur la légalité de la décision du ministre qui n'a pas inscrit le requérant sur la liste d'aptitude de 1984 au grade de ministre plénipotentiaire de 2ème classe :
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'appréciation faite par le ministre de la valeur professionnelle des agents en vue de l'établissement d'une telle liste d'aptitude, dès lors que cette appréciation n'est pas fondée sur des faits matériellement inexacts et n'est pas entachée d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste ;
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la liste d'aptitude de 1984 au grade de ministre plénipotentiaire de 2ème classe, en tant qu'il n'y figure pas ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 5 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Z..., veuve Y...
X..., demeurant ... au Mans (72000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 30 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 avril 1984 du ministre des transports portant rejet de sa demande de réintégration dans ses droits à pension de réversion ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ménéménis, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que si le litige qui oppose Mme Z... à la caisse de retraite de la S.N.C.F. à propos du mode de calcul de sa pension de réversion a trait à des rapports de droit privé et si l'action à laquelle il peut donner lieu relève de la compétence des tribunaux judiciaires, la lettre, en date du 3 avril 1984, par laquelle le ministre des transports, saisi par Mme Z... de ce litige au titre du contrôle administratif qu'il exerce sur la S.N.C.F., a refusé d'intervenir, constitue, alors même que les textes en vigueur ne confèrent pas en la matière au ministre le pouvoir qu'il lui était demandé d'exercer, une décision relevant de la compétence du juge administratif ; que c'est dès lors à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mme Z... comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; que le jugement attaqué doit être annulé ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de Mme Z... ;
    Considérant qu'aucune disposition ne confère au ministre des transports le pouvoir de modifier une décision individuelle relative à l'application du régime de retraite de la S.N.C.F. ; qu'ainsi le ministre était tenu de rejeter la demande dont il était saisi à cette fin ; que dès lors les moyens invoqués par Mme Z... à l'encontre de la décision du 3 avril 1984 sont inopérants ; que sa demande ne peut dès lors qu'être rejetée ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 30 août 1984 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme Z... devant le tribunal administratif de Paris et le surplus des conclusions de la requête sont rejetés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Z... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 26 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Y..., née Z..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 12 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier général "X... Joffre" à Perpignan soit condamné à réparer le préjudice qu'elle a subi dans cet établissement à l'occasion d'une artériographie ;
    2°) condamne le centre hospitalier général "X... Joffre" de Perpignan à lui verser la somme de 3 027 000 F ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de Mme Y... et de la SCP Le Prado, avocat du centre hospitalier général "X... Joffre",
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que Mme Y... a subi le 10 mars 1981, au centre hospitalier général "X... Joffre" de Perpignan, une artériographie carotidienne gauche ; qu'elle reste atteinte, à la suite de cet examen, d'aphasie et d'hémiplégie du côté droit ;
    Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction qu'aucune faute lourde ni aucune faute dans l'organisation du service hospitalier, s'agissant d'un examen qui ne présente pas la nature d'un acte de soins courants et de caractère bénin, ne peut être relevée à l'encontre du centre hospitalier, ni dans le choix de l'examen pratiqué, ni dans le choix et la quantité de produit injecté, ni dans l'accomplissement de l'examen ;
    Considérant, d'autre part, qu'en admettant même que la requérante n'ait pas été avertie des risques que pouvait comporter l'examen litigieux, il résulte de l'instruction que les suites fâcheuses d'une injection d'angiografine sont exceptionnelles et imprévisibles ; que Mme Y... n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que la responsabilité du centre hospitalier serait engagée par le motif qu'elle n'aurait pas été prévenue des risques encourus ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé et n'est entaché d'aucune contradiction de motifs, le tribunal administratif a rejeté sa demande d'indemnité ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., au centre hospitalier général "X... Joffre" de Perpignan, et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. ALI X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement en date du 22 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 septembre 1984 par laquelle le préfet du département du Val-d'Oise a rejeté son recours gracieux et refusé de lui accorder un titre de séjour ;
    2°) annule ledit refus, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret du 11 janvier 1965 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Rossi, Auditeur,
    - les observations de Me Ancel, avocat de M. ALI X...,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 : "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formée contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
    Considérant qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier que M. ALI X... a reçu le 31 janvier 1983 notification de la décision en date du 17 janvier 1983 par laquelle le préfet du Val-d'Oise rejetait sa demande de titre de séjour ; que si M. ALI X... a formé le 2 février 1983 un recours gracieux contre la décision du 17 janvier 1983, il lui appartenait de se pourvoir dans le délai du recours contentieux contre la décision de rejet de ce recours prise par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation le 5 juillet 1984 ; que le nouveau recours présenté par l'intéressé le 3 août 1984 par l'intermédiaire de son avocat, recours qui, compte tenu de ses termes et en l'absence de changement dans les circonstances de fait ou de droit, ne peut être regardé comme constituant une nouvelle demande d'admission au séjour, n'a pas conservé à son profit le délai du recours contentieux ; que la décision explicite de rejet de ce second recours gracieux en date du 5 septembre 1984, même si elle est intervenue sur instruction nouvelle, n'a pu avoir qu'un caractère confirmatif et n'a pas été de nature à rouvrir le délai du recours contentieux ; que dans ces conditions, la demande présentée par M. ALI X... devant le tribunal administratif de Versailles le 5 novembre 1984 était tardive ; que dès lors M. ALI X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, qui a déclaré sa demande irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. ALI X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. ALI X... et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 3 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 28 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de M. Marcel X..., la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Cantal en date du 18 mai 1981, relative aux opérations du remembrement de la commune de Saint-Martin-Valmeroux,
    2°) rejette la demande présentée en première instance par M. X...,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bouchet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les dispositions de l'article 21 du code rural, dans leur rédaction en vigueur à la date d'ouverture des opérations de remembrement de Saint-Martin-Valmeroux, imposent aux commissions de remembrement l'obligation d'attribuer des lots équivalents en valeur de productivité réelle, aux apports de chaque propriétaire dans chaque nature de culture ;
    Considérant que, dans l'unique nature de culture retenue par la commission, à savoir les herbages, M. X... a reçu, en échange d'apports réduits évalués à 202 465 points pour une superficie de 3 ha 30 a 15 ca, des attributions d'une valeur de productivité réelle de 207 688 points pour une superficie de 3 ha 55 a 98 ca ; que l'excédent de 5 223 points correspond à un excédent de superficie de 22 ares 50, soit 7,82 % des apports réduits ; que, si les attributions ont été inférieures aux apports dans les 2°, 3° et 4° classes dont les valeurs respectives à l'hectare sont de 90 000, 80 000 et 70 000 points, elles l'ont été également dans l'ensemble des 6°, 7°, 8° et 9° classes valant respectivement 45 000, 30 000, 20 000 et 10 000 points, l'excédent provenant de la 5ème classe d'une valeur de 60 000 points à l'hectare ; que, compte tenu de la faible importance de cet excédent et de la valeur comparée des diverses classes, la modification ainsi apportée à la répartition des biens de l'intéresé n'entraîne pas d'aggravation des conditions de l'exploitation ; que, c'est dès lors, par une exacte application des dispositions de l'article 21 du code rural que la commission départementale a estimé que les échanges auxquels elle a procédé étaient équivalents au regard de la règle résultant de l'article 21 précité ; que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé la décision de cette commission ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 28 juin 1985 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant au Sagy, Les Rousses (39220), M. Y..., demeurant au Sagy, Les Rousses (39220), M. Z..., demeurant au Sagy, Les Rousses (39220) et M. A..., demeurant ..., Talant (21240), représentés par Me Girod et Defosse, avocats à la cour leurs mandataires, et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune des Rousses à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 16 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé le refus du maire des Rousses de procéder effectivement à la fermeture de la décharge implantée au lieu-dit "Sagy-Haut" et de mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article 3 de la loi du 15 juillet 1975,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Portes, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le tribunal administratif de Besançon a, par jugement du 16 décembre 1981, annulé le refus implicite du maire de la commune des Rousses de procéder effectivement à la fermeture de la décharge non-autorisée implantée au lieu-dit "Sagy-Haut" et de mettre en oeuvre des mesures telles que celles prévues à l'article 3 de la loi du 15 juillet 1975 pour procéder à l'élimination des déchets ; qu'à la suite de ce jugement, le maire a fermé la décharge litigieuse et interdit les dépôts d'ordures ; que le site a été nettoyé et remblayé ; qu'un service d'enlèvement des ordures ménagères et des déchets a été mis en place dans la commune et que des mesures de surveillance ont été prises pour faire cesser les dépôts non autorisés ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité du tribunal administratif de Besançon doit être rejetée ;
Article ler : La requête de Mme X..., M. Y..., M. Z... et M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., M. Y..., M. Z..., M. A..., à la commune des Rousses et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mars 1988 et 15 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Saïd X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 15 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 juillet 1983 par laquelle le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour régulier en France ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 69-243 du 18 mars 1969 portant publication de l'accord franco-algérien signé à Alger le 27 décembre 1968 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. du Marais, Auditeur,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 8 de l'accord conclu le 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire : "Les ressortissants algériens titulaires d'un certificat de résidence qui auront quitté le territoire français pendant une période supérieure à six mois consécutifs seront, s'ils y reviennent, considérés comme nouveaux immigrants. Toutefois, il leur sera possible de demander la prolongation de la période visée au premier alinéa, soit avant leur départ de France, soit par l'intermédiaire des ambassades ou consulats français." ;
     Considérant, toutefois, que ces dispositions, si elles privent le ressortissant algérien qui a quitté le territoire français pendant une période supérieure à six mois de la faculté de renouvellement automatique de son titre de séjour prévu à l'article 7 de l'accord précité, n'ont pas pour effet de faire obstacle à l'attribution d'un nouveau titre de séjour si les conditions prévues pour l'admission des nouveaux immigrants sont remplies ;
    Considérant que M. X... qui avait quitté le territoire français en 1978 a sollicité en mars 1983 un nouveau titre de séjour ; qu'en estimant qu'il était tenu, en application de l'article 8 précité, de rejeter cette demande sans examiner s'il remplissait les conditions pour obtenir un titre de séjour comme nouvel immigrant, le Préfet, commissaire de la République du département du Calvados a commis une erreur de droit ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Caen, en date du 15 décembre 1987 et la décision du Préfet, commisaire de la République du département du Calvados en date du 26 juillet 1983, sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 1988, présentée par M. Eric X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 20 janvier 1988 par laquelle il a rejeté la demande de M. X... tendant à ce qu'une astreinte soit prononcée à l'encontre de la région Languedoc-Roussillon ;
    2°) subsidiairement, révise ladite décision ;
    3°) condamne la région Languedoc-Roussillon au paiement chaque mois d'une astreinte égale à sa rémunération principale mensuelle antérieure ou, au moins, aux allocations de chômage qui lui étaient versées jusqu'au 8 avril 1987 en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 8 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 24 septembre 1986 du président du conseil régional Languedoc-Roussillon procédant à son licenciement ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Scanvic, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions à fin de révision :
    Considérant que les conclusions de la requête de M. X... qui tendent à la révision de la décision rendue le 20 janvier 1988 sous le n° 89 172 par le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, ne sont fondées sur aucun des motifs limitativement énumérés à l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; qu'elles ne sont dès lors pas recevables ;
     Sur les conclusions à fin de rectification d'erreur matérielle :
    Considérant que M. X... soutient que la décision du 20 janvier 1988 du Conseil d'Etat statuant au Contentieux serait entachée d'erreur matérielle en ce qu'elle aurait indiqué qu'un mémoire de M. X... aurait été enregistré le 8 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux, alors que la date d'enregistrement de ce mémoire serait le 16 octobre 1987 ;
    Mais considérant que si M. X... a formé le 16 octobre 1987 une requête qui a été enregistrée sous le n° 92 041, il résulte de l'examen des pièces du dossier n° 89 172 qu'il avait effectivement produit, dans l'instance qui a abouti à la décision du 20 janvier 1988, un mémoire qui a été enregistré le 8 octobre 1987 ; que, par suite, en faisant état dans sa décision du 20 janvier 1988 d'un mémoire enregistré le 8 octobre 1987, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux n'a pas entaché cette décision d'une erreur matérielle ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président du conseil régional de Languedoc-Roussillon et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 6 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Catherine de A... épouse de Z..., demeurant Château de Vallières Saint-Georges-de-Reneins (69530), Mme Marie Christine de A... épouse MARZLOFF, demeurant ..., Mme Blandine de A... épouse d'HEROUVILLE, demeurant ..., Mme Marie-Armande de A... épouse MONSAINGEON, demeurant ..., M. Eric de A..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de tuteur de Mlle Chantal de A..., célibataire majeure, domiciliée avec lui en cette qualité, co-propriétaire indivis de l'immeuble situé ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 15 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du 17 août 1987 par lequel le maire d'Aix-en-Provence a accordé à l'hoirie de A... un permis de construire pour des travaux dans le bâtiment sis ... ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Vier, Barthélémy, avocat en intervention de la Ville d'Aix-en-Provence,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que Mme Catherine de Z... et les autres membres de l'hoirie de Sparre demandent l'annulation d'un jugement, en date du 15 mars 1988, par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M. et Mme X..., ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 17 août 1987 par lequel le maire d'Aix-en-Provence a accordé un permis de construire aux membres de l'hoirie de Sparre ; que, par un jugement en date du 19 octobre 1989, postérieur à l'introduction du pourvoi, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande des époux X... tendant à l'annulation du permis de construire du 17 août 1987 ; que, par suite, la requête de l'hoirie de Sparre est devenue sans objet ; 
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme Catherine de Z... et des autres membres de l'hoirie de Sparre.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Catherine de A... épouse de Z..., à Mme Marie Christine de A... épouse MARZLOFF, à Mme Blandine de A... épouse d'HEROUVILLE, à Mme Marie-Armande de A... épouse MONSAINGEON, à M. Eric de A..., à Mlle Chantal de A..., à M. et Mme Y..., au maire d'Aix-en-Provence et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mars 1988 et 7 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Philippe X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule le jugement du 18 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 octobre 1987 par laquelle la commission régionale de Versailles a refusé de le dispenser de ses obligations du service national actif ;
    2- annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, les ressources de Mme Cornier étaient suffisantes pour que, pendant l'incorporation de son fils, elle puisse subvenir à ses besoins et à l'entretien de son second fils ; que M. CORNIER ne pouvait dès lors invoquer à son bénéfice la qualité de soutien de famille pour demander en application du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national une dispense des obligations du service national ;
    Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 32 du même code : "peuvent en outre demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chef d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise" ; que M. CORNIER avait créé une entreprise le 22 décembre 1986 n'employant aucun salarié ; qu'à la date de la décision attaquée, il ne remplissait pas les conditions fixées par l'article L. 32 cinquième alinéa du code du service national ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. CORNIER n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission régionale de Versailles en date du 20 octobre 1987 refusant de le dispenser des obligations du service national ;
Article 1er : La requête présentée par M. CORNIER est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Philippe CORNIER et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE JOUE-LES-TOURS, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal du 26 juillet 1988 ; la COMMUNE DE JOUE-LES-TOURS demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 avril 1988 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a annulé, à la demande de M. X..., la décision du maire de Joué-les-Tours en date du 15 juillet 1985, mettant fin aux fonctions de M. X... en sa qualité de professeur contractuel au conservatoire de musique de Joué-les-Tours,
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... au tribunal administratif d' Orléans ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu l'article 65 de la loi du 21 avril 1905 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Cossa, avocat de la COMMUNE DE JOUE-LES-TOURS,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a été engagé par la COMMUNE DE JOUE-LES-TOURS, en septembre 1984, en qualité de professeur à l'école municipale de musique, à la suite d'un simple entretien, sans qu'ait été rédigé un document contractuel ; qu'il doit donc être regardé comme ayant exercé ses fonctions en vertu d'un contrat verbal qui le liait à la COMMUNE DE JOUE-LES-TOURS pour une durée indéterminée ; que, par suite, la décision en date du 15 juillet 1985 par laquelle le maire de Joué-lès-Tours à mis fin à ses fonctions ne peut s'analyser que comme un licenciement ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette décision a été prise en considération de la personne de l'intéressé ; qu'elle est intervenue sans que celui-ci ait été mis à même de demander la communication de son dossier ; qu'elle est, dès lors, entachée d'irrégularité ; que la COMMUNE DE JOUE-LES-TOURS n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du maire de Joué-lès-Tours, en date du 15 juillet 1985, mettant fin aux fonctions de M. X... ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE JOUE-LES-TOURS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE JOUE-LES-TOURS, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BEZIERS-SAINT-PONS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 25 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 3 février 1984 du président de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BEZIERS-SAINT-PONS révoquant Mlle Françoise X... ;
    2°) rejette la demande présentée devant ce tribunal par Mlle X... ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
    Vu le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Daussun, Auditeur,
    - les observations de Me Cossa, avocat de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BEZIERS-SAINT-PONS,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant que l'article 37 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie dispose dans son dernier alinéa : "Toute sanction doit être motivée et notifiée à l'agent par écrit" ;
    Considérant que la décision par laquelle le président de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BEZIERS-SAINT-PONS a prononcé à l'encontre de Mlle X... la sanction de la révocation se borne à indiquer qu'après avoir consulté la commission paritaire locale le 3 février 1984, il a été décidé de procéder à sa révocation ; qu'ainsi, cette décision ne comporte pas l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en sont le fondement et est, dès lors, insuffisamment motivé ; que la chambre de commerce requérante n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé ladite décision ;
Article 1er : La requête de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BEZIERS-SAINT-PONS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BEZIERS-SAINT-PONS, à Mlle X... et au ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire, enregistrée le 28 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maxime Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 16 février 1988 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 novembre 1987 par laquelle la commission régionale d'Amiens a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article L. 32 du code du service national ;
    2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ; qu'aux termes de l'article R. 56 du même code : "Les jeunes gens ayant demandé le bénéfice des dispositions de l'article L. 32 sont classés dans l'une des trois catégories énumérées ci-après en fonction du lien de parenté qui les unit à la ou aux personnes dont ils ont la charge effective : 1° Enfants à charge au sens de l'article L. 511 du code de la sécurité sociale, à condition qu'ils soient nés et vivants, épouse inapte à travailler pendant une durée au moins égale à celle du service actif et frères ou soeurs ; 2° ascendants et beaux-parents à charge au sens de l'article 206 du code civil ; 3° Personnes autres que celles visées ci-dessus, mais ayant avec les intéressés un lien de parenté jusqu'au troisième degré inclus." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale d'Amiens a statué sur la demande de M. Y..., celui-ci vivait avec sa concubine, Mlle X... ; qu'il résulte des dispositions précitées qu'une concubine ne figure pas au nombre des personnes dont la charge peut légalement justifier d'une dispense de service national ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par un jugement du 16 février 1988, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 novembre 1987 par laquelle la commission régionale a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article L. 32 du code du service national ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : L présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par L'ASSOCIATION AGREEE DE PECHE ET PISCICULTURE DE VIARMES ET COMMUNES ENVIRONNANTES ; l'association demande que le Conseil d'Etat :
    1°- annule les jugements n os 8 821 et 872159 en date du 29 février 1988 par lesquels le tribunal administratif de Versailles a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, respectivement sa demande et la demande de son président M. Michel Collin, tendant à l'annulation du scrutin organisé le 25 avril 1987 pour la désignation du conseil d'administration de la fédération des associations de pêche et de pisciculture du Val-d'Oise,
    2°- annule le scrutin du 25 avril 1987,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'ainsi qu'il résulte notamment du 4ème alinéa de l'article 415 du code rural, les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture sont des organismes de droit privé ; qu'il suit de là qu'en l'absence de disposition législative contraire les contestations relatives à l'élection de leurs dirigeants ne relèvent pas de la compétence des juridictions administratives ; que, par suite, L'ASSOCIATION AGREEE DE PECHE ET PISCICULTURE DE VIARMES ET COMMUNES ENVIRONNANTES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Versailles s'est déclaré incompétent pour connaître de l'élection du conseil d'administration et du bureau de la fédération départementale des associations de pêche et de pisciculture du Val-d'Oise ,
Article 1er : La requête de L'ASSOCIATION AGREEE DE PECHE ET PISCICULTURE DE VIARMES ET COMMUNES ENVIRONNANTES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à L'ASSOCIATION AGREEE DE PECHE ET PISCICULTURE DE VIARMES ET COMMUNES ENVIRONNANTES, à la fédération départementale des associations de pêche et de pisciculture du Val-d'Oise et au secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs.
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 7 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 11 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande présentée par M. Georges X... et tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 14 000 F en réparation du préjudice subi du fait de la mort de la jument qu'il avait confiée au haras de Vaulx-Milieu,
    2°- rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Grenoble,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Scanvic, Auditeur,
    - les observations de Me Vincent, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     En ce qui concerne l'appel principal :
    Considérant que le tribunal administratif de Grenoble a été saisi par M. X... de conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice subi du fait du décès accidentel de sa jument Caldalledia survenu lors d'une opération de saillie ; que le jugement attaqué a rejeté lesdites conclusions ; que, par suite, quels que soient les motifs retenus par les premiers juges, le ministre de l'agriculture est sans intérêt et partant sans qualité pour contester le jugement attaqué ;
     En ce qui concerne l'appel incident :
    Considérant que M. X... a formé le 18 novembre 1988 un appel incident contre le même jugement ; qu'il résulte de l'instruction que ledit jugement a été notifié à M. X... le 11 janvier 1988 ; que, par suite, les conclusions de l'appel incident, présentées après l'expiration du délai d'appel sont irrecevables par voie de conséquence de l'irrecevabilité de l'appel principal ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE est rejeté.
Article 2 : Les conclusions de l'appel incident de M. X... sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la forêt et à M. X....
Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Claude X..., docteur vétérinaire , demeurant à Bayon, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule la décision en date du 16 décembre 1987 par laquelle la Chambre supérieure de discipline du Conseil de l'Ordre des vétérinaires lui a infligé une suspension du droit d'exercer sa profession pendant une durée de dix mois dans le ressort de la Chambre régionale de Meurthe-et-Moselle ;
    °2) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural, notamment son article 324 ;
    Vu la loi °n 58-346 du 3 avril 1958 ;
    Vu le code de déontologie et le règlement intérieur de l'Ordre des vétérinaires ;
    Vu le décret du 3 mai 1923 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Daussun, Auditeur,
    - les observations de Me Parmentier, avocat de M. Claude X... et de Me Blanc, avocat du Conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'exécution de la décision en date du 16 décembre 1987 de la chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires risquerait d'entraîner pour M. X... des conséquences graves et difficilement réparables ; que l'un au moins des moyens invoqués par le requérant à l'appui de son recours en cassation contre cette décision parait de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier son annulation ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, d'ordonner le sursis à l'exécution de cette décision ;
Article ler : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de M. X... contre la décision du 16 décembre 1987 de la Chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires, il sera sursis à l'exécution de cette décision.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires et au ministre de l'agriculture.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 septembre 1982 et 14 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AUVERS-SUR-OISE, représentée par son maire en exercice tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1°) annule un jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 24 juin 1982 annulant l'arrêté du maire d'Auvers-sur-Oise en date du 20 janvier 1982 mettant en demeure M. X... de procéder aux travaux d'un mur menaçant d'éboulement et condamnant la commune à rembourser aux consorts X... la somme de 18 799,28 F ;
    2°) déclare légal l'arrêté du maire du 20 janvier 1982 ;
    3°) mette à la charge de M. X... le coût des travaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'urbanisme ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Spitz, Auditeur,
    - les observations de Me Delvolvé, avocat de la COMMUNE D'AUVERS-SUR-OISE et de Me Blanc, avocat des consorts X...,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que si la VILLE D'AUVERS-SUR-OISE allègue que le mur de clôture de la propriété des Consorts X..., qui soutient la voie communale passant en surplomb, est la propriété de ceux-ci, il ressort du dossier qu'aucun titre privé n'est invoqué par les parties à l'appui de leurs prétentions contraires ; que le plan d'alignement communal invoqué par la ville ne saurait en tenir lieu ; que le mur constitue donc une dépendance du domaine public ; que la circonstance que d'autres riverains auraient accepté dans le passé de payer les frais de réfection d'autres parties du même mur ne saurait être utilement invoquée par la ville à l'appui de ses prétentions ; que, par suite, la VILLE D'AUVERS-SUR-OISE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté de péril du 20 janvier 1982 pris par le maire et condamné la commune à rembourser aux Consorts X... la somme de 18 799,28 F, montant des travaux effectués par ceux-ci ;
Article 1er : La requête de la VILLE D'AUVERS-SUR-OISE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux Consorts X..., au maire d'AUVERS-SUR-OISE et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 19 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lossa Julien X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1- annule le jugement du 1er décembre 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 3 octobre 1986 du ministre des affaires sociales et de l'emploi le licenciant de ses fonctions d'assistant à plein temps au service de chirurgie du centre hospitalier de Beauvais,
    °2- décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lamy, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... ne justifie pas que l'exécution de l'arrêté du 3 octobre 1986 du ministre des affaires sociales et de l'emploi le licenciant de ses fonctions d'assistant à temps plein au service de chirurgie du centre hospitalier de Beauvais risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif d'Amiens a rejeté par son jugement en date du 1er décembre 1987 sa demande tendant au sursis à l'exécution dudit arrêté ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.