Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant à Gaillac-Toulza, Cintegabelle (31550), hameau de Louise ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 26 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Gaillac-Toulza ;
    2° valide son élection en qualité de conseiller municipal de ladite commune ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral, et notamment son article L.221 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Gaeremynck, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.231 du code électoral, dans sa rédaction résultant de l'article 23 de la loi du 30 décembre 1988 : "Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. Ne sont pas compris dans cette catégorie ceux qui, étant fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante, ne reçoivent une indemnité de la commune qu'à raison des services qu'ils lui rendent dans l'exercice de cette profession, ainsi que, dans les communes comptant moins de 1 000 habitants, ceux qui ne sont agents salariés de la commune qu'au titre d'une activité saisonnière ou occasionnelle" ;
    Considérant que M. X..., qui assure la gérance de l'agence postale de la commune de Gaillac-Toulza, et reçoit à ce titre de l'administration des P. et T. un salaire mensuel d'environ 1 500 F, s'est vu attribuer, en outre, par une délibération du conseil municipal de la commune une indemnité de 900 F par mois, en contrepartie du service consistant à prolonger les heures d'ouverture de l'agence, afin de mieux répondre aux besoins de la population ; qu'eu égard au fait que le service ainsi rendu à la commune apparaît comme accessoire de l'activité de service public exercée par M. X... en sa qualité de gérant de l'agence postale, ce dernier doit être regardé comme entrant dans le champ des exceptions à l'inégibilité des agents salariés communaux prévues par les dispositions législatives susrappelées ; que, par suite, il est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé son élection au conseil municipal de Gaillac Toulza ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 26 mai 1989 est annulé.
Article 2 : L'élection de M. X... en qualité de conseiller municipal de la commune de Gaillac-Toulza est validée.
Article 3 : La protestation de M. Joseph Y... est rejetée.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 2 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 28 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé à la demande de M. X... la circulaire du recteur de l'académie d'Aix-Marseille relative à l'enseignement du provençal du 22 décembre 1981 ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 51-46 du 11 janvier 1951 relative à l'enseignement des langues et dialectes locaux ;
    Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; 
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lamy, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours :
    Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé, dans sa totalité, la circulaire relative à l'enseignement du provençal dans l'académie d'Aix-Marseille prise par le recteur de cette académie au motif que ce dernier était incompétent pour prescrire l'enseignement du provençal avec utilisation des deux graphies, occitane et mistralienne ;
    Considérant, d'une part, qu'en tant qu'elle fait connaître aux inspecteurs et chefs d'établissements les raisons pour lesquelles le recteur estime opportun de préférer, pour l'enseignement du provençal, l'utilisation de la graphie mistralienne à celle de la graphie occitane dans les classes de continuation, ladite circulaire ne présente pas le caractère d'une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ;
    Considérant, d'autre part, que M. X... s'est borné, dans son recours gracieux parvenu le 24 février 1982, à demander au recteur l'abrogation de la circulaire dont s'agit, en tant qu'elle recommande l'enseignement du provençal dans la graphie mistralienne ; que par suite ses conclusions dirigées contre les autres dispositions de cette circulaire, présentées dans sa requête enregistrée au tribunal administratif le 25 août 1982, étaient tardives et par suite irrecevables ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé la circulaire du recteur d'Aix-Marseille du 22 décembre 1981 ;
Article 1er : Le jugement du 28 juin 1984 du tribunal administratif de Marseille est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribnal administratif de Marseille est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la décision en date du 3 avril 1987 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de M. Y... HAROUNA tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du ministre de la défense en date du 19 août 1983, rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à la cristallisation de sa pension de retraite et le renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la revalorisation de sa pension, jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur la question de savoir si le requérant a ou non perdu la nationalité française et dans l'affirmative, à quelle date il a perdu cette nationalité ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 59-1459 du 26 décembre 1959 ;
    Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;
    Vu la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 ;
    Vu la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par décision en date du 3 avril 1987, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de M. X... jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si le requérant a ou non perdu la nationalité française, et dans l'affirmative, à quelle date il a perdu cette nationalité ;
    Considérant que M. X... ne justifie d'aucune diligence pour faire trancher la question préjudicielle définie par la décision du Conseil d'Etat ; que dans ces conditions il n'établit pas que, contrairement à ce que soutient le ministre de la défense, il a conservé la nationalité française malgré l'accession du Sénégal à l'indépendance ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959, de l'article 63 de la loi du 30 décembre 1974, de l'article 14 de la loi du 21 décembre 1979 et de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1981, qu'à compter du 1er janvier 1975, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des Etats auxquels ces textes se réfèrent ont été remplacées par des indemnités qui ne sont plus susceptibles d'être revalorisées dans les conditions prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite ; que M. Y... HAROUNA, qui n'établit pas qu'il a conservé la nationalité française, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le ministre de la défense, confirmant une décision du payeur local de la pension, a rejeté la demande de revalorisation de l'indemnité viagère de retraite dont il est titulaire ;
Article 1er : La requête de M. Y... HAROUNA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de la défense et au ministre d'Etat, ministre de l'économi, des finances et du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 avril 1985 et 10 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Michel X..., demeurant Mons Azay-le-Brulé à Saint-Maixient L'Ecole (79400), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 14 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juillet 1982 du préfet, commissaire de la République du département des Deux-Sèvres ordonnant le dépôt du plan définitif de remembrement de la commune de La Crèche, avec extensions sur les communes de Chauray, Fressines, Sainte-Néomaye et Vouillé ;
    2°) annule cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ;
    Vu le décret du 7 janvier 1942, modifiée par le décret n° 76-1034 du 8 novembre 1976 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 24 du code rural : "Le plan définitif du remembrement arrêté par la commission est affiché dans la commune à la diligence du préfet. Mention de cet affichage est faite par arrêté préfectoral" ;
    Considérant qu'à l'appui de l'appel qu'il a interjeté contre le jugement en date du 14 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 23 juillet 1982 par lequel le préfet, commissaire de la République des Deux-Sèvres, a prescrit l'affichage en mairie du plan définitif de remembrement de la commune de La Crèche avec extension sur les communes de Chauray, Fressines, Sainte-Néomaye et Vouillé, M. X... n'allègue ni que l'arrêté serait entaché d'un vice propre, ni que le plan dont l'affichage a été ordonné n'aurait pas été conforme au plan définitivement établi par la commission départementale de remembrement ; que, dès lors, la requête de M. X... ne saurait être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 décembre 1985 et 15 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Pierre X..., demeurant au lieu-dit "La Javelière" à Saint-André-Goule-d'Oie (85250), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 12 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département de la Vendée du 10 novembre 1982, relative aux opérations de remembrement de Saint-André-Goule-d'Oie et Chauche ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de M. et Mme Pierre X...,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que si M. et Mme X... soutiennent que la commission de remembrement et d'aménagement foncier du département de la Vendée n'a pas répondu complètement à leurs réclamations, il ressort du procès-verbal même de la séance en date du 10 novembre 1982, que la décision de la commission, suffisamment motivée, a délimité de façon très précise leurs attributions ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, le remembrement "a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ..." ; que les conditions d'exploitations doivent, au regard de ces dispositions, s'apprécier avant et après remembrement et non par rapport à un simple avant-projet ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'emplacement, la forme et la nature du sol de la parcelle ZM 44 qui a été attribuée aux époux X... constituent, en l'espèce, une aggravation des conditions d'exploitation alors que les intéressés, en échange de 28 parcelles dispersées, ont reçu deux grands lots plus proches du centre d'exploitation ; qu'ainsi le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural n'est pas fondé ;
    Considérant enfin que les moyens tirés d'une difficulté d'accès aux bâtiments d'exploitation et de la situation personnelle de M. Y... à qui a été attribué la parcelle contestée ZM 73, n'ont pas été soumis à la commission départementale de remembrement et ne peuvent être présentés directement au juge de l'excès de pouvoir ; qu'ils sont, par suite, irrecevables ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mai 1985 et 25 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision du 20 mars 1985 par laquelle le conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du conseil régional de Nancy rejetant sa plainte dirigée contre M. Claude X... ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 ;
    Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Martin Martinière, Ricard, avocat de M. Claude Y... et de Me Copper-Royer, avocat de l'Ordre des géomètres-experts,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les faits invoqués par M. Y... à l'appui de sa plainte contre M. X... sont antérieurs au 22 mai 1988 et ne sont, en tout état de cause, pas contraires à la probité ou à l'honneur ; qu'ainsi, l'amnistie décidée par la loi du 20 juillet 1988 fait désormais obstacle à ce qu'ils justifient l'application d'une sanction ; que, dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur le pourvoi formé par M. Y... contre la décision en date du 20 mars 1985 par laquelle le conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts a rejeté son appel contre la décision du 21 septembre 1984 du conseil régional de Nancy rejetant sa plainte contre M. X... ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 novembre 1984 et 25 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant 4, square du Pont de Sèvres à Boulogne (92100), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule la décision du 28 septembre 1984 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui verser une indemnité du fait du préjudice subi en raison de la liquidation de sa pension sur des bases erronées ;
    2°) condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 40 000 F à laquelle il faut ajouter le montant du capital perdu ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
    - les observations de Me Odent, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'une pension de retraite a été accordée à M. X..., chef d'escadron de gendarmerie, par un arrêté du 23 octobre 1978 ; que M. X... n'a pas contesté cet arrêté dans le délai d'un an prévu par l'article L.55 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que sa pension est donc devenue définitive avec toutes les conséquences pécuniaires qui en sont inséparables ; que, par suite, et alors même qu'il n'a pris connaissance qu'à l'occasion d'une décision rendue par le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur les droits d'un autre pensionné, de l'illégalité de la décision de concession de sa pension, sa demande qui tend à l'octroi d'une indemnité d'un montant égal à la perte qu'il a subie sur le montant de la pension du fait de l'erreur de droit commise lors de sa liquidation, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de la défense et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 novembre 1986, présentée par Mme Antoinette X..., demeurant ... ; Mme X... demande :
    1°) l'annulation de la décision du 6 octobre 1986 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de reversion du chef de son mari, le capitaine André X... ;
    2°) son renvoi devant le ministre pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle a droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment ses articles L.39 et L.47 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.39 et L.47 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, la veuve d'un officier titulaire d'une pension de retraite ne peut prétendre à une pension de reversion qu'à la condition que son mariage, ou bien soit antérieur de deux ans à la cessation d'activité, ou bien, s'il est postérieur, ait duré au moins quatre années, dès lors qu'aucun enfant n'est issu du mariage ;
    Considérant que le capitaine André X... a été rayé des contrôles de l'armée le 14 juin 1946 avec le bénéfice d'une pension militaire de retraite ; que son mariage avec Mme X... a été célébré le 4 janvier 1983 ; que M. X... est décédé le 29 juillet 1986 ; qu'ainsi le mariage postérieur à la cessation d'activité, n'a pas duré quatre années ; qu'aucun enfant n'est issu du mariage ; que la circonstance que les époux X... aient vécu ensemble plus de deux années avant la célébration du mariage et qu'ils aient eu plus de quatre ans de vie commune en ajoutant cette période à celle du mariage, n'est pas de nature à faire regarder leur union comme remplissant les conditions de durée exigées par la loi quels que soient les motifs qui aient pu retarder le mariage ; que, dans ces conditions, Mme Antoinette X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 6 octobre 1986 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de reversion ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au ministre de la défense et au ministre délégué au budget.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mars 1987 et 6 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le COMITE DE DEFENSE DU SITE DE LA CROIX ROUSSE, dont le siège est sis ..., tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 18 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution de la décision du 26 décembre 1986 par laquelle le maire de Lyon a délivré à la société lyonnaise d'investissement immobilier le permis de démolir un bâtiment situé ... et ordonne le sursis à exécution de la décision précitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. du Marais, Auditeur,
    - les observations de Me Guinard, avocat de la Société Lyonnaise d'Investissements Immobiliers,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête du COMITE DE DEFENSE DU SITE DE LA CROIX ROUSSE, tendant à l'annulation du jugement du 18 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande de sursis à exécution du permis de démolir délivré par le maire de Lyon le 26 décembre 1986, ce tribunal, par un jugement en date du 6 juillet 1987 devenu définitif, s'est prononcé sur la demande du COMITE DE DEFENSE DU SITE DE LA CROIX ROUSSE tendant à l'annulation de cette décision ; que, par suite, sa requête est devenue sans objet ; 
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du COMITE DE DEFENSE DU SITE DE LA CROIX ROUSSE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au COMITE DE DEFENSE DU SITE DE LA CROIX ROUSSE, au maire de Lyon et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 mars 1989 l'ordonnance en date du 7 mars 1989 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à cette cour par M. X..., demeurant à la Maison d'arrêt de Lorient, B.P. 34 à Ploemeur (56270) ;
    Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 6 mars 1989 et le mémoire complémentaire enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 mars 1989, présentés par M. X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) l'annulation du jugement du 6 décembre 1988, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 août 1985 par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation lui a enjoint de quitter le territoire français et sa demande tendant au sursis à exécution de la décision attaquée ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnande du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 25-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 29 octobre 1981 ne peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion : "l'étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis plus de quinze ans" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... ne justifiait pas à la date de l'arrêté attaqué résider habituellement en France depuis plus de quinze ans ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir qu'il ne pouvait être expulsé en raison de la durée de son séjour en France ;
    Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier qu'en estimant que la présence sur le territoire français de M. X... qui a été condamné à dix ans de réclusion criminelle pour viol en réunion et avec violences constituait une menace grave pour l'ordre public, le ministre de l'intérieur ait commis une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 août 1985 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 septembre 1986 et 23 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant Im Rainacker - 120 - CH 41.08 à Witterswil (Suisse) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 22 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet du département du Var refusant de lui accorder le permis de construire sur un terrain du lotissement du Cap Benat à Bormes-les-Mimosas ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Poirier, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Roger, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que M. X... a reçu notification le 4 janvier 1985 de l'arrêté du 2 janvier 1985 par lequel le préfet, commissaire de la République du département du Var, lui a refusé le permis de construire une habitation dans la commune de Bormes-les-Mimosas ; que cette notification a été faite à l'adresse en France qu'il avait indiquée dans sa demande de permis de construire comme étant celle à laquelle il devait recevoir sa correspondance ; qu'ainsi, il ne peut soutenir que, sa résidence réelle étant en Suisse, il aurait dû bénéficier, pour se pourvoir contre l'arrêté préfectoral, des délais de distance que l'article 643 du nouveau code de procédure civile, en vigueur à la date de la notification de l'arrêté, instituait en faveur des personnes demeurant à l'étranger ;
    Considérant que si M. X... a adressé, le 14 mars 1985, au ministre de l'équipement un recours hiérarchique qui a été implicitement rejeté, ce recours formé plus de deux mois après la notification de l'arrêté préfectoral contesté n'a pu lui conserver le délai du recours contentieux ; qu'il suit de là que la demande par laquelle M. X... a, le 2 septembre 1985, saisi le tribunal administratif de Nice de conclusions d'excès de pouvoir contre ledit arrêté était tardive et a dès lors été, à bon droit, rejetée comme irrecevable par le jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu la requête enregistrée le 25 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... AZZARFANI, demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 10 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 janvier 1985 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle confirmant la décision du 24 novembre 1982 par laquelle l'inspecteur du travail des Hauts-de-Seine a autorisé la société métropolitaine de construction et de travaux publics à le licencier pour motif économique ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu la loi du 28 octobre 1982 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
     Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Pineau, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des mentions du jugement attaqué que les parties ont été dûment convoquées à l'audience publique tenue le 27 janvier 1987 par le tribunal administratif de Paris ; que, dans ces conditions, l'allégation du requérant selon laquelle aucune convocation ne lui aurait été adressée, d'ailleurs dépourvue de toute précision, ne saurait être retenue ;
    Considérant que pour soutenir que la procédure de licenciement le concernant aurait été irrégulière, M. X... fait valoir qu'il n'a été entendu ni par le comité d'établissement, ni par l'inspecteur du travail ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le comité d'établissement de la société métropolitaine de construction et de travaux publics, réuni le 10 novembre 1982, a donné un avis favorable au licenciement de M. X... ; qu'en vertu des dispositions des articles L. 436-1, R. 436-1 et R. 436-2 du code du travail dans leur rédaction en vigueur le 2 novembre 1982, date à laquelle la société a présenté sa demande d'autorisation de licenciement, l'inspecteur du travail n'était pas tenu de procéder à une enquête contradictoire lorsque le comité d'entreprise avait donné son accord au licenciement ; que, par suite, le moyen de la requête tiré de ce que M. X... n'aurait pas été entendu par l'inspecteur du travail ne saurait être accueilli ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 janvier 1985 autorisant son licenciement ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifie à M. X..., à la société métropolitaine de construction et de travaux publics et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 avril 1987 et 13 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE GRASSE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal en date du 18 juillet 1987 ; la VILLE DE GRASSE demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 28 janvier 1987 du tribunal administratif de Nice en tant que ce jugement, après avoir déclaré irrecevables les conclusions de Mme X... tendant à l'annulation des refus de communication concernant les organismes autre que "l'action nationale des élus pour la route Napoléon" et l'association "Loisirs - Education - Culture" a, en revanche annulé les décisions par lesquelles le maire de Grasse, agissant es qualité de président de ces deux associations -l'ANERN et L.E.C.- a rejeté implicitement les demandes de Mme X..., en date du 12 février 1986, qui tendaient à obtenir la communication des comptes et pièces comptables desdites associations ;
    2° rejette les conclusions de la demande présentée par Mme X... au tribunal administratif de Nice, en tant qu'elles concernent l'association "Action nationale des élus pour la route Napoléon" et l'association "Loisirs - Education - Culture" ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la VILLE DE GRASSE,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par l'article premier du jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé les décisions implicites du président de l'association "Loisirs - Education - Culture" et de l'"association nationale des élus pour la route Napoléon", rejetant la demande de Mme X..., en date du 12 avril 1986, tendant à obtenir la communication des comptes et des pièces comptables desdites associations se rapportant aux cinq dernières années ;
    Considérant que, bien que d'une part, le maire de la VILLE DE GRASSE ait été le président de chacune de ces deux associations et qu'il ait été mis en cause en première instance et que, d'autre part, le jugement attaqué ait été notifié à la VILLE DE GRASSE, cette dernière est sans intérêt à faire appel de l'article premier du jugement ci-dessus rappelé ; que son appel n'est dès lors pas recevable et doit être rejeté ; 
Article 1er : La requête de la VILLE DE GRASSE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE GRASSE, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête, enregistrée le 22 juillet 1988 au greffe dudit tribunal administratif, présentée par M. René X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 29 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêt rendu le 11 février 1987 par la cour d'appel de Paris en ce qu'il prononce à son encontre une interdiction définitive de séjour sur le territoire français, ensemble ledit arrêt ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salesse, Auditeur,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ; que, dès lors, la requête de M. X... n'est pas recevable comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de l'intérieur et au Garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Same X..., demeurant 18 Fly Maché à Chambéry (73000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 10 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du Préfet, Commissaire de la République de la Savoie lui refusant l'autorisation de résidence en France en vue d'exercer l'activité de commerçant ambulant dans les départements de Savoie, Haute-Savoie et Isère,
    2° annule pour excès de pouvoir ladite décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 modifiée ;
    Vu la Convention franco-sénégalaise du 29 mars 1974 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article 1er du titre premier de la loi du 3 janvier 1969 modifiée relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixes : "si le déclarant n'est ni français, ni ressortissant d'un des Etats membres de la Communauté Economique Européenne, il devra justifier qu'il réside régulièrement en France depuis cinq années au moins" ; que ces dispositions sont applicables aux ressortissants sénégalais couverts par la convention franco-sénégalaise du 29 mars 1974 ;
    Considérant que M. Same X... de nationalité sénégalaise qui a présenté une demande d'autorisation de résidence en vue d'exercer l'activité de commerçant ambulant dans les départements de Savoie, Haute-Savoie et l'Isère n'a pas justifié d'une résidence de cinq ans en France ; que ce motif suffit à lui seul à justifier le refus opposé à la demande de M. X... par le commissaire de la République de la Savoie ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 3 février 1983, du commissaire de la République de la Savoie qui est suffisamment motivée lui refusant l'autorisation de résidence en France en vue d'exercer l'activité de commerçant ambulant dans les départements de Savoie, Haute-Savoie et Isère ;
Article 1er : La requête de M. Same X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Same X... et au ministre de l'intérieur.
CF. Décisions identiques du même jour : Diop n° 88944, Thiam n° 88945, et M'Bathie n° 88946<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 juillet 1987 et 17 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 1er juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Var du 27 janvier 1986 déclarant d'utilité publique le projet de l'acquisition d'un terrain lui appartenant,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du I de l'article R.11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'expropriant adresse au préfet pour être soumis à enquête, un dossier qui comprend "5°) l'appréciation sommaire des dépenses" ; que la circonstance que ce dossier n'ait pas comporté la prise en compte du déplacement d'un forage privé situé sur le terrain de M. X..., n'est pas de nature à vicier la procédure préalable à la déclaration d'utilité publique dès lors qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que le forage en question était directement mis en cause par l'implantation du chemin projeté ou qu'il risquait d'être perturbé par la circulation que le chemin était destiné à recevoir ;
    Considérant que la décision critiquée est intervenue au vu d'un avis émis par la direction départementale de l'équipement, par la direction départementale de l'agriculture et par le ministre de l'agriculture en 1983, à l'occasion d'une procédure ayant le même objet ; que la circonstance que ces avis soient antérieurs à la délibération par laquelle le conseil municipal a sollicité l'ouverture des enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire, n'est pas de nature à entacher d'irrégularité l'arrêté du 27 janvier 1986 dès lors que le nouveau projet était identique au précédent et qu'aucun changement notable n'était intervenu dans les circonstances de fait ;
    Considérant qu'il ressort de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté les moyens de légalité externe par lui invoqués à l'encontre de l'arrêté préfectoral susvisé et ordonné une visite des lieux confiée aux membres du tribunal ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Montfort-sur-Argens, au ministre de l'intéieur et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Didier X..., demeurant rue Altasserre Haute, Saint-Parthem à Decazeville (12300), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 15 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 22 juin 1987 de la commission régionale de Toulouse, le dispensant des obligations du service national actif en application de l'article L.32 du code du service national ;
    2°) rejette le recours présenté par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Toulouse,
     Vu les autres pièces du dossier ; 
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
     Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; et qu'aux termes de l'article R.68-3 du même code : "Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article L.32, la demande de dispense doit être accompagnée de toutes justifications relatives notamment à la date du décès ou à l'incapacité invoquée ainsi que d'une attestation délivrée, selon le cas, par la chambre d'agriculture, la chambre de commerce ou la chambre des métiers certifiant qu'à la suite du décès ou de l'incapacité invoquée, l'incorporation entraînerait l'arrêt de l'exploitation familiale. L'organisme donne son avis sur le point de savoir si seul le futur appelé est en mesure d'en assurer le fonctionnement." ;
    Considérant que lorsque la commission régionale de Toulouse a statué le 22 juin 1987 sur la situation de M. X..., aide familial dans l'exploitation agricole de son père, et a décidé de le dispenser des obligations d'activité du service national au titre de l'article L.32-4° alinéa du code du service national, l'avis de la chambre d'agriculture de l' Aveyron n'avait pas été recueilli contrairement aux dispositions susrappelées de l'article R.68-3 du même code ; qu'en l'absence de cette attestation, la commission régionale ne pouvait pas faire droit à la demande de dispense formulée par M. X... ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision de la commission régioale ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 21 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 8 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 avril 1987 par laquelle la commission régionale de Lyon a dispensé M. Joël X... des obligations du service national actif par application de l'article L.32 du code du service national ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée de la commission régionale, les parents de M. Joël X... qui sont propriétaires de leur maison disposaient d'une pension de 2 467 F par mois ; que leur dernière fille, écolière, résidait avec eux, ainsi que deux autres fils majeurs percevant respectivement 4 200 F et 3 456 F par mois et leur belle-fille, l'épouse de l'intéressé qui perçoit elle-même 4 000 F par mois ; qu'enfin le quatrième fils de M. et Mme X..., âgé de 24 ans et vivant hors du foyer familial, est également tenu d'assister ses parents ; qu'ainsi M. X... qui ne donne aucune indication sur la somme qu'il affirme verser chaque mois à ses parents, ne peut être regardé comme ayant la charge effective de ses parents et de sa jeune soeur et prétendre à la qualité de soutien de famille ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision de la commission régionale de Lyon dispensant M. X... des obligations du service national actif par application de l'article L.32 du code du service national ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 8 octobre 1987, et la décision de la commission régionale de Lyon en date du 10 avril 1987 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.