Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 2 novembre 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux présentée par Mme Veuve Y...
X...
A... née Z...
B... demeurant Douar Igueroumen, cercle d'El Kebab, province de Khenifra (Maroc) ;
    Mme Veuve ELOUARDI X...
A... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 12 janvier 1993 portant rejet de sa demande de pension de réversion ;
    2°) d'annuler cette décision ministérielle ;
    3°) de reconnaître son droit à obtenir ladite pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 1995 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
    - les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve Y...
X...
A... née Z...
B... le pension de réversion qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité marocaine, décédé le 17 octobre 1992, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que la circonstance que d'autres veuves dans la même situation que la requérante auraient bénéficié de pensions de réversion est sans influence sur la légalité de la décision ministérielle litigieuse ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y...
X...
A... née Z...
B... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 2 novembre 1994 au greffe de la cour présentée par Mme veuve X... DJILALI, demeurant au poste de Bénaria, W. de Chleff, (Algérie) ;
    Mme veuve X... DJILALI demande à la cour d'annuler le jugement en date du 13 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une pension de réversion ; ensemble de lui accorder cette pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 1995 :
    - le rapport de M. LOOTEN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme veuve X... DJILALI doivent être appréciés au regard de la législation applicable à la date du décès de M. X..., survenu le 28 janvier 1961 alors qu'il était titulaire d'une pension militaire de retraite ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 64 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction, alors applicable, issue de la loi du 20 septembre 1948 :  "Le droit à pension de veuve est subordonné à la condition que le mariage ait été contracté deux ans au moins avant la cessation d'activité du mari, sauf si un ou plusieurs enfants sont nés du mariage antérieur à cette cessation" ;
    Considérant qu'il résulte de l'extrait du registre des actes de mariage de Bouzshaia que la requérante a produit à l'appui de la demande présentée au ministre de la défense que son union avec M. X... a été contractée en 1944 soit postérieurement à la radiation des cadres de ce dernier, intervenue le 17 janvier 1938 ; qu'il suit de là que Mme X... DJILALI n'est pas fondée en tout état de cause à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 octobre 1992 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme veuve X... DJILALI est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 octobre 1994, présenté par M. CHEIKH Y... demeurant Chez Belmahi Bachir rue X... Bachir à Tlemcen (Algérie) ;
    M. CHEIKH Y... demande que la cour :
    - annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 28 septembre 1994 par lequel ce dernier a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension militaire de retraite ;
    - annule cette décision ;
    - le renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 59-209 du 3 février 1959 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mars 1996 :
    - le rapport de M. Bec, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date de sa radiation des contrôles de l'armée française M. Y... de nationalité algérienne, avait accompli une durée de services militaires effectifs inférieure à celle de quinze ans exigée à l'article L. 11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 qui lui est applicable et ne pouvait dés lors prétendre à ce titre à une pension proportionnelle de retraite ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé ait été rayé des cadres pour infirmité attribuable à un service accompli en opération de guerre ; qu'il ne peut donc pas bénéficier de la pension prévue à l'article L. 48 du code précité ; qu'enfin, eu égard à la durée de ses services militaires effectifs, il ne peut bénéficier des dispositions de l'ordonnance du 3 février 1959 accordant une pension proportionnelle de retraite aux militaires ayant accompli plus de onze ans de services ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer le bénéfice d'une pension ;
Article 1er : La requête de M. CHEIKH Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 août 1995, présentée par Mme veuve X... AHMED, demeurant ... ;
    Mme veuve X... AHMED demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 19 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 23 février 1994, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    - annule cette décision ;
    - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 59-145 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1996 :
    - le rapport de M. LABORDE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme veuve X... AHMED née X... Aïcha à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. X... AHMED, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 26 avril 1989 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 26 avril 1989 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 26 avril 1989, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 février 1994 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme veuve X... AHMED est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 juillet 1994, présentée par Mme Veuve X... ADAMA demeurant ... ;
    Mme Veuve X... ADAMA demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 13 avril 1994 portant rejet de sa demande aux fins d'annulation de la décision du 13 février 1992 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion par suite du décès de son mari survenu le 15 juillet 1988 ;
    - d'annuler ladite décision et de lui reconnaître un droit au versement d'un capital-décès ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 1995 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort de ses écritures que si Mme Veuve X... ADAMA n'entend pas contester le bien-fondé du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté sa demande aux fins d'annulation de la décision du ministre de la défense portant refus de lui attribuer une pension de réversion, elle soutient qu'elle détient par contre un droit au versement d'un capital-décès ; qu'il résulte de l'instruction que les premiers juges ont omis de statuer sur les conclusions dont ils étaient saisis par la requérante et relatives au versement d'un capital-décès ; que, par suite, le jugement en date du 13 avril 1994 du tribunal administratif de Poitiers doit sur ce point, être annulé ; qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer sur cette demande ;
    Considérant que les conclusions de la requérante tendant au versement d'un capital-décès à défaut de l'obtention d'une pension militaire de réversion ressortissent à la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale ; qu'elles doivent, par suite, être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : Le jugement du 13 décembre 1994 du tribunal administratif de Poitiers est annulé en tant qu'il n'a pas statué sur les droits de Mme Veuve X... ADAMA au versement d'un capital-décès.
Article 2 : La requête de Mme Veuve X... ADAMA est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Vu la requête, enregistrée le 12 août 1993 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE PALAVAS LES FLOTS .     La COMMUNE DE PALAVAS LES FLOTS demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 18 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 23 décembre 1991 du maire de la commune de Palavas les Flots lui accordant un permis de construire ;
    2°) de rejeter la demande du comité de liaison pour la vie des étangs montpelliérains (CLIVEM) devant ce tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 1994 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ; - les observations de M. X..., pour le comité de liaison pour la vie des étangs montpelliérains (CLIVEM) ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article ND 1 du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE PALAVAS LES FLOTS :  "ne sont admis que : -l'extension mesurée des bâtiments existants, -les équipements d'utilité publique et notamment ceux soit nécessaires à la sécurité (lutte contre l'incendie), soit nécessaires à l'accessibilité du site ... En secteur ND 4 :  les aménagements d'infrastuctures permettant l'amélioration de la qualité des plans d'eau, les aménagements paysagers pour l'exploitation touristique et de loisirs liés directement au plan d'eau" ;
    Considérant que le maire de la commune de Palavas les Flots a délivré le 23 décembre 1991 un permis autorisant la reconstruction, après déplacement, du monument appelé "redoute de Ballestras" dans l'étang du Levant ; que, contrairement à ce que soutient la commune, ni les créations envisagées d'un centre d'observation de la faune des étangs et d'un jardin botanique, ni l'intérêt touristique que présente ce monument ancien contenant un musée Dubout ne peuvent faire regarder cette opération comme un aménagement paysager lié directement au plan d'eau au sens des dispositions précitées du plan d'occupation des sols ; qu'ainsi la COMMUNE DE PALAVAS LES FLOTS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé le permis de construire délivré le 23 décembre 1991 par le maire de la commune de Palavas les Flots ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE PALAVAS LES FLOTS est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 mars 1993 et complétée le 12 juillet 1993, présentée par M. IBRAHIMA X... s/c M. Kadialy X..., Urbanisme ... ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 janvier 1989 du ministre de la défense portant refus de lui concéder une pension militaire de retraite ;
    - d'annuler cette décision ;
    - de le renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 61-1155 du 23 octobre 1961 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 1995 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à la date de sa radiation des cadres intervenue le 15 janvier 1963, M. X... avait accompli 10 ans 8 mois et 8 jours de services militaires ; qu'à supposer qu'il eût été lié par contrat avec l'armée française jusqu'au 7 mai 1963 ainsi qu'il le soutient en appel, ou bien jusqu'au 31 août 1964 comme indiqué en première instance, il ne peut prétendre au bénéfice d'une pension proportionnelle de retraite en application de l'article L.11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 qui lui est applicable, sa durée de services effectifs étant en tout état de cause inférieure à celle de 15 ans exigée par cet article ; que les bénéfices de campagne n'entrent en compte que dans la liquidation de la pension et sont sans incidence sur les conditions d'ouverture du droit à pension ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'intéressé ait été radié des contrôles pour infirmité attribuable au service accompli en opération de guerre ; qu'il ne peut donc bénéficier de la pension prévue à l'article L.48 de ce même code ; qu'enfin M. X... ayant conservé la nationalité française lorsque son pays d'origine, le Sénégal, est devenu indépendant, il n'entre pas dans le champ d'application des dispositions du décret du 23 octobre 1961 accordant une pension proportionnelle de retraite aux militaires africains et malgaches réunissant 11 ans de service ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 13 janvier 1989, refusant de lui accorder une pension militaire de retraite ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 2 août 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présenté par Mme Veuve X... FARAH ABDI née KADRA MOHAMED Y..., BP 7173 à Djibouti ;
    Mme Veuve X... FARAH ABDI demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 7 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 21 avril 1992 rejetant sa demande de pension de réversion de veuve ;
    2°) d'annuler cette décision ministérielle ;
    3°) de reconnaître son droit à obtenir cette pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 novembre 1994 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions, à la date de leur transformation" ;
    Considérant que ces dispositions, qui sont devenues applicables à compter du 27 juin 1977 aux pensions dont étaient titulaires les ressortissants de la République de Djibouti, ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause des indemnités à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. X... FARAH ABDI, de nationalité djiboutienne, survenu le 20 avril 1991, ce dernier n'avait plus droit qu'à l'indemnité non réversible prévue par les dispositions précitées ; qu'il suit de là que le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve X... FARAH ABDI la pension de réversion à laquelle elle prétend ; que la requérante n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... FARAH ABDI née KADRA MOHAMED Y... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 4 août 1993 l'ordonnance du 21 juillet 1993 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux le jugement de la requête présentée le 1er octobre 1992 au tribunal administratif de Bordeaux par M. BOUALI X... demeurant Derb Zaouia n° 58, Ben-Debbab, Fes (Maroc) ;
    Vu, enregistrée le 4 août 1993 la requête présentée au tribunal administratif de Bordeaux par M. BOUALI X... qui demande l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser le montant de la pension militaire de retraite dont il est titulaire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 1995 :
    - le rapport de M. CATUS, conseiller ; - et les conclusions de M. A. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête susvisée de M. BOUALI X... doit être regardée comme tendant à l'annulation du jugement du 9 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande à fin d'annulation de la décision du 25 novembre 1991 par laquelle le ministre de la défense a refusé de revaloriser la pension militaire de retraite dont il est titulaire ; que par un arrêt du 28 décembre 1994, notifié à l'intéressé le 23 janvier 1995, la cour a rejeté la requête de M. BOUALI X... tendant à l'annulation du jugement précité ; que cet arrêt est devenu définitif ; que, par suite, la requête susvisée de M. BOUALI X... est irrecevable et doit être rejetée pour ce motif ;
Article 1er : La requête de M. BOUALI X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 janvier 1994, présentée par M. X... demeurant ... (Haute-Garonne) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 17 novembre 1993 par laquelle le Président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse lui a donné acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 juillet 1993, par laquelle le maire de Toulouse a délivré à la S.N.C. Quai de Brienne un permis de construire sur un terrain situé Z.A.C. du Bazacle ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 1995 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article "lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;
    Considérant que M. X..., dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande régularisation qui lui a été adressée ; qu'il n'a ni obtenu ni même demandé l'aide juridictionnelle ; que, dès lors, sa requête doit être rejetée comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 29 novembre 1994 au greffe de la cour présentée par Mme veuve EL X...
Z..., demeurant à 5B-11 boulevard Y... Abdelkader 08000, Béchar, 99350 (Algérie) ;
    Mme veuve EL X...
Z... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 13 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 septembre 1992 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion ; ensemble de lui accorder cette pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 1995 :
    - le rapport de M. LOOTEN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme veuve EL X...
Z... à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de M. EL X...
Z..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne, survenu le 25 novembre 1991 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part, qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date susmentionnée du 25 novembre 1991 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicables au cas d'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 25 novembre 1991, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que dès lors, la requérante, de nationalité algérienne, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 septembre 1992 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme veuve EL X...
Z... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 4 octobre et le 29 novembre 1983 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme Veuve Y...
X... née Z... AICHA, demeurant ... 13300 à Maghnia (Algérie) ;
    Mme Veuve KORAIB X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 18 août 1992 refusant de lui accorder une pension de réversion de veuve ;
    2°) d'annuler cette décision ministérielle ;
    3°) de faire droit à sa demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 1994 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve Y...
X... née Z... AICHA à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. KORAIB X..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 27 janvier 1992 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 27 janvier 1992 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 27 janvier 1992, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y...
X... née Z... AICHA est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 3 décembre 1994 au greffe de la cour présentée par Mme veuve X... SALAH, demeurant à Hadjra-Zarga 10380 (Algérie) ;
    Mme veuve X... SALAH demande à la cour d'annuler le jugement en date du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 août 1992 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion ; ensemble de lui accorder cette pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 1995 :
    - le rapport de M. LOOTEN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme veuve X... SALAH à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de M. X... SALAH, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne, survenu le 4 février 1992 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part, qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date susmentionnée du 4 février 1992 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 4 février 1992, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que dès lors, la requérante de nationalité algérienne, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 août 1992 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme veuve X... SALAH est rejetée.
Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la cour le 22 juillet 1994 présentés par M. Marcel X... demeurant 29 allées Brouchet à Mont-de-Marsan (Landes) ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler l'ordonnance n° 940460 du 4 juillet 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du commandement de payer émis pour le paiement d'une amende de 5.000 F pour recours abusif et de prononcer le sursis à exécution dudit commandement ;
    - de réviser la décision n° 88399 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, en date du 19 octobre 1992, par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande et a prononcé l'amende pour recours abusif.     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 1994 :
    - le rapport de M. BEC, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions dirigées contre l'ordonnance rendue le 4 juillet 1994 par le président du tribunal administratif de Pau :
    Considérant qu'en tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'exécution de la décision contestée par M. X... lui causerait un préjudice difficilement réparable, de nature à justifier qu'il soit sursis à son exécution ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif a rejeté sa requête ;
    Sur les conclusions dirigées contre l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 19 octobre 1992 :
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat ressortit à la compétence d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ou pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions."
    Considérant qu'il ressort de l'instruction que l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 19 octobre 1992 a été notifié à M. X... le 28 octobre 1992 ; que par suite la requête de M. X..., enregistrée au greffe de la cour le 22 juillet 1994 est tardive et donc entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 décembre 1994, présentée par Mme Veuve MOHAND MOULOUD Y... née CHERIFA Z... demeurant chez Mme X... - ... ;
    Mme Veuve MOHAND MOULOUD Y... demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    - annule cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 1995 :
    - le rapport de M. J-L LABORDE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision" ; que la requête devant le tribunal administratif n'était pas dirigée contre une décision ; que le ministre de la défense dans son mémoire en défense n'a conclu au fond qu'à titre subsidiaire après avoir opposé une fin de non-recevoir tirée de l'absence d'indication de la décision attaquée ; que, dès lors, le contentieux n'étant pas lié, la demande de Mme Y... était irrecevable ; que, dès lors, celle-ci n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve MOHAND MOULOUD Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 décembre 1994, présentée pour Mme Veuve X... DJELLOUL née Y... AICHA, demeurant ... 42145 à Damous (Algérie) ;
    Mme Veuve X... DJELLOUL demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 21 décembre 1992, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    - annule cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 59-145 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 1995 :
    - le rapport de M. J-L LABORDE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve X... DJELLOUL née Y... AICHA à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. X... DJELLOUL, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 1er juin 1992 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 1er juin 1992 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 1er juin 1992, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 sans que la décision de refus constitue une sanction au regard des mérites du militaire ayant servi dans l'armée française ; que la circonstance que des veuves placées dans la même situation percevraient une pension de réversion est sans influence sur la légalité de la décision de refus qu'était tenue de prendre le ministre et qui, dès lors, ne saurait porter une atteinte illégale au principe d'égalité ; que dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 décembre 1992 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... DJELLOUL est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 1994 au greffe de la cour, présentée par M. MOHAMED X..., demeurant 15, Hai Bencherki, W TISSEMSILT (Algérie) ;
    M. MOHAMED X..., demande à la cour d'annuler le jugement en date du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de validation des années accomplies dans l'armée française pour l'octroi d'une pension de retraite ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 1995 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la demande de M. MOHAMED X... tendant à l'octroi d'une pension militaire de retraite a fait l'objet d'une décision de rejet du ministre de la défense en date 20 octobre 1966 et d'un jugement de rejet du tribunal administratif de Poitiers en date du 28 février 1979 devenu définitif ; que, par suite, l'autorité de la chose jugée qui s'attache à ce premier jugement faisait obstacle à ce que le tribunal administratif précité, saisi à nouveau par M. MOHAMED X..., se prononce une nouvelle fois sur le même litige ; que, M. MOHAMED X... n'est, en conséquence, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. MOHAMED X..., est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 décembre 1994, présentée par Mme Veuve X... MOHAMED, demeurant rue Bellalisaire Miloud Hennaya (Algérie) ;
    Mme Veuve X... MOHAMED demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 23 octobre 1992, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    - annule cette décision ;
    - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 59-145 du 26 décembre 1959 ;
    Vu la loi n° 64-13339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 1995 :
    - le rapport de M. BEC, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve X... MOHAMED à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. X... MOHAMED, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne, survenu le 7 août 1992 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 7 août 1992 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 7 août 1992, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 octobre 1992 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... MOHAMED est rejetée.
Vu la requête sommaire, enregistrée le 30 janvier 1993 au greffe de la cour, et le mémoire complémentaire enregistré le 15 mars 1993 présentés par M. AKHDIM MOHAMED X... LAHCEN, demeurant Ksar Ait-Mahia ou Atmane, Caïdat de Goulima Errachida (Maroc) ;
    M. AKHDIM MOHAMED X... LAHCEN demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 23 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 27 février 1991 refusant de réviser la pension militaire de retraite qui lui est servie en raison de ses services accomplis dans l'armée française ;
    2°) d'annuler ladite décision et lui accorder une pension calculée sur la base de l'échelle de solde n° 2 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi de finances n° 59-1454 du 20 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 1995 :
    - le rapport de M.LEPLAT, Président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. A. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 26 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 applicable à la date de la radiation des cadres de l'armée française de M. AKHDIM MOHAMED X... LAHCEN :  " La pension est basée sur les derniers émoluments soumis à retenue afférents à l'emploi et classe ou grade et échelon occupés effectivement depuis six mois au moins par le fonctionnaire ou militaire au moment de son admission à la retraite ou, dans le cas contraire, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure disciplinaire, sur les émoluments soumis à retenue afférents à l'emploi et classe ou au grade et à l'échelon antérieurs" ; qu'aucune exception à ces dispositions n'est prévue en faveur des militaires dont la radiation des cadres, qui pouvait être prononcée d'office, est consécutive à l'accession de leur pays à l'indépendance ou dont les états de services présenteraient certains caractères ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. AKHDIM MOHAMED X... LAHCEN n'a été nommé à l'échelle de solde n° 2 qu'à compter du 13 mai 1956, date de sa radiation des cadres de l'armée française ; qu'ainsi, c'est par une exacte application des dispositions précitées que sa pension a été calculée sur la base des émoluments afférents à l'échelle de solde n° 1 et que ses demandes de révision de cette pension ont été rejetées par le ministre de la défense ;.que dès lors, M. AKHDIM MOHAMED X... LAHCEN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. AKHDIM MOHAMED X... LAHCEN est rejetée.