Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Ange X..., demeurant La Cholpinais (35133) Romagné ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat l'annulation du jugement en date du 21 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine en date du 25 septembre 1990, relative au remembrement de la commune de Romagne, à la suppression du chemin rural n° 130 et à l'allocation d'une indemnité d'au moins 500 000 F ; ils demandent également l'annulation de la décision précitée du 25 septembre 1990 et la suppression du chemin rural n° 130 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation :
    Sur les conclusions relatives à la décision de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine en date du 25 septembre 1990 :
    Considérant que, par un jugement en date du 28 décembre 1989, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine en date du 25 janvier 1989, en ce qu'elle concernait le remembrement du compte des biens de communauté de M. et Mme Francis X... ; qu'en exécution de ce jugement, la commission a, par une décision en date du 25 septembre 1990, modifié les attributions de M. et Mme Francis X... sans remettre en cause les attributions de M. et Mme Ange X..., découlant de la décision précédente du 25 janvier 1989 ; que, dès lors, M. et Mme Ange X... ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision du 25 septembre 1990 qui ne concerne pas leur propriété ;
    Sur les autres conclusions de la requête :
    Considérant que M. et Mme Ange X... se bornent à reprendre leurs conclusions de première instance tendant à la suppression d'un chemin rural et au versement d'une indemnité sans apporter de moyen ou d'élément nouveaux en appel ; qu'il y a lieu de les rejeter par les mêmes motifs que ceux adoptés par les premiers juges ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme Ange X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 21 octobre 1992, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Ange X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X... demeurant ... Bouches-du-Rhône ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 février 1991 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'autorisation de détention d'une arme de 4ème catégorie ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret-loi du 18 avril 1939 modifié par l'ordonnance n° 58-917 du 7 octobre 1958 ;
    Vu le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Vidal, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :
    Considérant que, pour refuser à M. X..., par la décision attaquée du 7 février 1991, le renouvellement d'une autorisation de détention d'arme, le préfet des Bouches-du-Rhône s'est fondé sur l'"avis défavorable" contenu dans un rapport de gendarmerie de la brigade de la Roque-d'Anthéron en date du 22 janvier 1991 faisant état de "nombreuses procédures pénales" concernant le requérant ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que M. X... ait, en réalité, été concerné par une autre procédure pénale que celle qui s'est achevée par son acquittement en 1989 ; qu'ainsi, en l'absence de tout autre élément de fait invoqué par l'administration, la décision du préfet des Bouches-du-Rhône repose sur un motif entaché d'inexactitude matérielle ; qu'elle doit par suite être annulée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 2 novembre 1992, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 7 février 1991 lui refusant de détenir une arme à titre sportif ;
Article 1er : Le jugement du 2 novembre 1992 du tribunal administratif de Marseille est annulé.
Article 2 : La décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 7 février 1991 est annulée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 23 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DU PLESSIS-ROBINSON, représentée par son maire en exercice ; la commune demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement en date du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la délibération de son conseil municipal en date du 2 juillet 1991 approuvant le "plan d'occupation des sols partiel n° 1" ;
    2°) condamne MM. Z... et X..., défendeurs, à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu, enregistrée comme ci-dessus le 21 février 1996, l'acte par lequel Me Copper-Royer, avocat de la COMMUNE DU PLESSIS-ROBINSON fait connaître au Conseil d'Etat qu'il entend se désister purement et simplement de la requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Bechtel, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la COMMUNE DU PLESSIS-ROBINSON,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de la requête de la COMMUNE DU PLESSIS-ROBINSON est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 fait obstacle à ce que MM. Y... et X... qui ne sont pas la partie perdante soient condamnés à verser à la COMMUNE DU PLESSIS-ROBINSON la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'affaire, de condamner la commune à verser à MM. Y... et X... la somme qu'ils demandent sur le fondement des mêmes dispositions ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DU PLESSIS-ROBINSON.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DU PLESSIS-ROBINSON, à MM. Y... et X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 juin 1992 présentée par M. Joao X...
Y... demeurant ... Le Cannet (06110) ; M. X...
Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule l'ordonnance du 31 mars 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 janvier 1992 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de régularisation au titre de la circulaire du 23 juillet 1991 ;
    2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X...
Y... a été présentée par le cabinet Jean-Paul Mas d'assistance et conseil en gestion d'entreprises et économie privée ; qu'invité à régulariser la requête par lettre du 6 août 1992 du secrétaire de la section du Contentieux en produisant le mandat l'habilitant à représenter M. X...
Y..., le cabinet Jean-Paul Mas s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que dès lors la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X...
Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joao X...
Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 6 mai 1992 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble, en application de l'article 2-2° du décret n° 53-934 du 30 septembre 1953, transmet au Conseil d'Etat le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. Serge X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande d'attribution d'une indemnité en raison de la vacance d'un poste de substitut au tribunal de grande instance de Chambéry ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;
    Vu la loi organique n° 92-189 du 25 février 1992 ;
    Vu le décret n° 88-142 du 10 février 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 42 de l'ordonnance susvisée du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature : "Les magistrats perçoivent une rémunération qui comprend le traitement et ses accessoires. Les traitements des magistrats sont fixés par décret en conseil des ministres" ; que si l'article 1er du décret susvisé du 10 février 1988 fixant le régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire dispose que : "dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué aux magistrats de l'ordre judiciaire ... une indemnité forfaitaire spéciale destinée à rémunérer l'importance et la valeur des services rendus et à tenir compte des sujétions de toute nature qu'ils sont appelés à rencontrer dans l'exercice de leurs fonctions", ni ce texte ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne prévoit pour les magistrats de l'ordre judiciaire le versement d'une indemnité ouvrant droit à une rémunération pour travaux supplémentaires ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande d'attribution d'une indemnité en raison de la vacance d'un poste de substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chambéry ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Serge X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 9 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Régis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 3 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission régionale de Metz du 12 décembre 1994 refusant de le dispenser de ses obligations du service national actif ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisants si les jeunes gens étaient incorporés" ; qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 32 bis du même code : "Est considéré comme chargé de famille, au sens de l'alinéa précédent, le jeune homme ayant la charge effective d'au moins un enfant, qu'il s'agisse d'un enfant légitime, d'un enfant naturel reconnu ou de l'enfant d'une femme dont le jeune homme est devenu l'époux" ;
    Considérant qu'à la date à laquelle la commission régionale s'est prononcée sur la demande de dispense des obligations du service national présentée par M. Régis X..., celui-ci était père d'un enfant reconnu ; qu'il résulte des pièces du dossier qu'il disposait de revenus lui permettant de subvenir aux besoins de sa famille ; que toutefois il ne disposerait plus, à la suite de son incorporation de ressources suffisantes pour assurer la subsistance de son enfant ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 12 décembre 1994 de la commission régionale ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 3 juillet 1995 est annulé.
Article 2 : La décision de la commission régionale en date du 12 décembre 1994 est annulée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Régis X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 juin 1992, présentée par M. Lakhdar X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement en date du 17 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 décembre 1989 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé un certificat de résidence d'un an en qualité de visiteur ;
    2°) annule cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention franco-algérienne en date du 27 décembre 1968 et le premier avenant en date du 22 décembre 1985 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 7 de la convention franco-algérienne susvisée en date du 28 décembre 1968 dispose que "les ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent un certificat de résidence valable un an renouvelable et portant la mention "visiteur"" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X..., de nationalité algérienne, a quitté la France de 1962 à 1987  ; que, par suite, il a été regardé à bon droit comme un nouvel immigrant ;
    Considérant que M. X... percevait à la date de la décision attaquée une pension d'invalidité d'un montant de 1544 francs ; qu'il ne conteste pas que ce sont ses seules ressources ; qu'il suit de là que le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que les ressources de M. X... n'étaient pas suffisantes ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susvisée du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant un certificat de résidence en qualité de visiteur ;
Article 1er : la requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : la présente décision sera notifiée à M. Lakhdar X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 25 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs (session de 1993) a arrêté la liste des candidats admis à ce concours et ne l'a pas déclaré admis ;
    2°) d'ordonner au centre national de la fonction publique territoriale de procéder à un nouvel examen de son dossier de candidature ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Vu le décret n° 92-843 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ;
    Vu le décret n° 93-398 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs ( ...) ;
    Vu l'arrêté du 13 juillet 1993 portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs ;
    Vu l'arrêté du 23 novembre 1993 portant répartition par spécialité des postes ouverts au concours sur titres d'assistants territoriaux socio-éducatifs ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courtial, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs (session de 1993) a arrêté la liste des candidats admis à ce concours et ne l'a pas déclaré admis, M. X... se borne à faire état d'éléments relatifs à sa qualification et à son expérience professionnelles ainsi qu'à ses perspectives de carrière et ne présente aucun moyen mettant en cause la légalité de la décision attaquée ; que ces conclusions ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ;
    Considérant que, hors le cas prévu par l'article 77 de la loi susvisée du 8 février 1995 dont les dispositions ne sont pas applicables en l'espèce, il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les conclusions de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne au centre national de la fonction publique territoriale de procéder à un nouvel examen de son dossier ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Louis X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 28 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 janvier 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 26 janvier 1994 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohamed X... ;
    2°) de rejeter la demande de M. X... présenté au président du tribunal administratif de Versailles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lamy, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité tunisienne, est entré en France en septembre 1981, alors qu'il était âgé de 12 ans ; que, depuis le décès de son père en 1986, il n'a plus aucun lien familial en Tunisie, toute sa famille résidant en France ; que, dans ces conditions, le PREFET DU VAL-D'OISE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté de reconduite à la frontière du 26 janvier 1994 pris à l'encontre de M. X... au motif qu'il portait à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision était intervenue ;
Article 1er : La requête du PREFET DU VAL-D'OISE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, à M. Mohamed X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 2 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant Le Chêne (10700) ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation :
    - du jugement en date du 30 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 septembre 1989 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aube a rejeté ses réclamations relatives au remembrement de Arcis-sur-Aube, Ormes et Le Chêne ;
    - de la décision précitée du 29 septembre 1989 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par décision en date du 29 septembre 1989, la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aube a rejeté les réclamations de M. X... contre les opérations de remembrement concernant ses propriétés dans les communes d'Arcis-sur-Aube, Ormes et Le Chêne ;
    Considérant que si M. X... soutient qu'une des parcelles qui lui a été attribuée en bordure de rivière serait menacée par l'érosion, cette circonstance, dont l'intéressé reconnaît qu'elle ne constitue qu'un préjudice futur et éventuel, n'est pas de nature à entacher d'illégalité la décision de la commission départementale qui a relevé, à juste titre, que l'équivalence entre les apports et les attributions était respectée ;
    Considérant que la circonstance qu'une des parcelles d'apport était plantée de peupliers ne saurait suffire à la faire regarder comme une parcelle à utilisation spéciale devant, en application de l'article 20-5° du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur, être réattribuée à son propriétaire ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 30 novembre 1993, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Robert X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête enregistrée le 16 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bipin X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 6 septembre 1993 par laquelle le président de section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mars 1993 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a rejeté le recours hiérarchique dirigé contre le refus d'autorisation de travail qui lui a été opposé le 10 juillet 1992 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :
    Considérant que si M. X... soutient qu'il bénéficie d'une promesse d'embauche, cette circonstance ne saurait à elle seule lui ouvrir droit à la délivrance d'une autorisation de travail ; que le ministre du travail pouvait à bon droit lui opposer la situation de l'emploi dans la zone géographique où il entendait exercer la profession de contrôleur de nuit ; que son projet d'ouvrir un restaurant, postérieur à la date de la décision attaquée, est en tout état de cause sans influence sur la légalité de ladite décision ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance du 6 septembre 1993 du président de section du tribunal administratif de Paris ;
Article 1er : La requête de M. Bipin X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bipin X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête, enregistrée le 22 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 18 février 1994 par lequel le Président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 11 février 1994 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Nguessan X... ;
    2°) de rejeter la demande de Mlle X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lamy, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par arrêté du 15 novembre 1993, le PREFET DU VAL D'OISE a refusé à Mlle X... le titre de séjour qu'elle sollicitait en qualité d'étudiante ; que, s'étant maintenue sur le territoire français plus d'un mois après que cette décision lui ait été notifiée, l'intéressée se trouvait dans un des cas où, en application de l'article 22-I-3° de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, elle pouvait faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ;
    Considérant que si Mlle X... est entrée en France en 1982, avec sa fille née cette même année, et y a résidé de manière ininterrompue pendant 10 ans, qu'elle y a son frère et sa soeur qui la prennent matériellement à leur charge et qu'elle suit une formation payante de secrétariat, il ne ressort pas des pièces du dossier, alors notamment qu'il n'est pas établi ni d'ailleurs allégué par la requérante de première instance qu'elle n'aurait plus d'attaches familiales dans son pays d'origine , que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation ou porté une atteinte disproportionnée à sa vie familiale en prenant les décisions attaquées ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DU VAL D'OISE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté de reconduite à la frontière du 11 février 1994 ;
Article 1er : Le jugement en date du 18 février 1994 du tribunal administratif de Versailles est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Versailles par Mlle X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL D'OISE, à Mlle Nguessan X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lucas X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 février 1994 par lequel le président du tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er février 1994 du préfet du Rhône décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler l'arrêté du 1er février 1994 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lamy, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans les 24 heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière. Toutefois si au moment de la notification de l'arrêté, l'étranger est retenu par l'autorité administrative, sa requête peut valablement être déposée dans ce même délai de 24 heures soit auprès de ladite autorité administrative soit au greffe du tribunal devant lequel il comparaît en vue de la prorogation de sa rétention administrative" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet du Rhône du 1er février 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... a été régulièrement notifié à l'intéressé le même jour à seize heures, ainsi que l'atteste sa propre signature sur l'avis de notification ; que sa requête, rédigée le 1er février 1994, alors qu'il était retenu au centre de rétention de Sainte-Foy-les-Lyon, n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon que le 2 février 1994 à 17 heures et vingt-deux minutes ; que M. X... ne peut valablement alléguer avoir été mis dans l'impossibilité de former son recours alors qu'il a comparu le 2 février 1994 à 11 heures devant le juge du tribunal de grande instance de Lyon, accompagné de son avocat, et a été remis en liberté le même jour à 13 h 15 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête comme irrecevable car tardive ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lucas X..., au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrées au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 novembre et 26 décembre 1994, présentées par M. Jacques X..., ayant élu domicile chez Me Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 18 août 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 août 1994 par lequel le préfet de la Moselle a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" et que l'article 42 de la même ordonnance dispose que : "Lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ..., la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire" ;
    Considérant que la requête présentée au nom de M. X... est signée d'un avocat à la Cour qui, malgré les demandes de régularisation qui lui ont été adressées, n'a justifié d'aucun mandat lui donnant qualité pour former ce recours ; que la demande d'aide juridictionnelle présentée par un avocat à la Cour le 26 décembre 1994, qui a d'ailleurs été rejetée par décision du 13 juin 1995, et qui n'était pas signée par M. X..., ne saurait tenir lieu de mandat ; que la circonstance que le requérant aurait effectivement été reconduit à la frontière n'est pas de nature à dispenser de la production dudit mandat ; que, dès lors, sa requête est irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X..., au préfet de la Moselle et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 18 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albéric X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 mars 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions du 19 juillet 1994 et du 10 août 1994 du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Somme lui refusant l'attribution d'une aide à la création d'entreprise ;
    2°) d'annuler les décisions des 19 juillet et 10 août 1994 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour rejeter la demande de M. X... tendant à bénéficier en application des dispositions de l'article R. 351-43-1 du code du travail, d'une aide à la création d'entreprise, l'autorité administrative s'est fondée dans sa décision du 19 juillet 1994, sur des motifs tirés d'une insuffisance des apports et d'une qualification insuffisante par rapport au projet et dans sa décision du 10 août 1994 rejetant le recours gracieux de l'intéressé, sur le motif tiré de l'absence d'un cautionnement bancaire ; qu'à l'appui de sa requête enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Amiens le 8 octobre 1994, M. X... n'a contesté aucun de ces motifs ; que, dans des observations en réplique, enregistrées au greffe de ce même tribunal le 26 janvier 1995, il s'est borné à des allégations qui, en raison de leur caractère vague et imprécis, ne remettent pas en cause le bien-fondé des motifs invoqués par l'administration ; qu'à l'appui de son appel, il ne conteste pas davantage lesdits motifs ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué du 23 mars 1995, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions du 19 juillet 1994 et du 10 août 1994 par lesquelles le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Somme lui a refusé l'attribution d'une aide à la création d'entreprise ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Albéric X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête enregistrée le 18 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES  ; le PREFET DES YVELINES demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 22 mars 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 23 février 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Samba X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., qui s'est maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois après la notification de la décision du 26 septembre 1994 par laquelle le PREFET DES YVELINES lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire, entrait dans le cas prévu à l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;
    Mais considérant que M. X... avait formé auprès de la commission des recours des réfugiés le 14 novembre 1994 une demande de réouverture de son dossier de réfugié politique qui n'était pas jugée à la date de l'arrêté attaqué ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette demande, reposant sur des faits qui étaient postérieurs à la première décision de la commission des recours et auxquels celle-ci a d'ailleurs, tout en rejetant la nouvelle demande de M. X..., reconnu le caractère de "faits nouveaux", ait eu manifestement pour seul objet de faire échec dans un but dilatoire, au prononcé d'une mesure d'éloignement ; que M. X... devait donc être autorisé à séjourner en France jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande ; que l'arrêté du PREFET DES YVELINES qui a prononcé sa reconduite immédiate à la frontière est, dès lors, entaché d'excès de pouvoir ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DES YVELINES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté susmentionné du 23 février 1995 ;
Article 1er : La requête du PREFET DES YVELINES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES YVELINES, à M. Samba X... et au ministre de l'intérieur.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 avril 1995, par laquelle le Président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. Kristel X... ;
    Vu la demande présentée le 7 mars 1995 au tribunal administratif de Lyon par M. Kristel X..., demeurant "Les Prés" à Hauteluce73620) ; M. X... demande l'annulation du jugement en date du 15 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif a annulé la décision du 15 octobre 1994 de la commission régionale de Lyon dispensant M. X... de ses obligations du service national actif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; qu'aux termes du cinquième alinéa du même article : "Peuvent en outre demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise" ;
    Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale de Lyon a statué sur la situation de M. X..., l'intéressé avait depuis deux ans et neuf mois la qualité de chef de l'exploitation agricole précédemment dirigée par sa mère ; qu'il ne pouvait, par suite, être regardé comme participant à une exploitation familiale ni prétendre de ce fait au bénéfice des dispositions de l'article L. 32 alinéa 4 du code du service national ;
    Considérant, d'autre part, qu'il est constant que M. X... n'employait aucun salarié ; que les conditions posées par le cinquième alinéa de l'article 32 n'étaient pas remplies ; que c'est dès lors à bon droit que le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision de la commission régionale de Lyon accordant à M. X... la dispense des obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kristel X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 18 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentée par M. Maria X..., demeurant chez Mme Ndundu Y..., 20, rue Château Briand, Appt 148 à Evreux-la-Madeleine (27000) ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 1er mars 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 janvier 1995 par lequel le préfet de l'Eure a décidé sa reconduite à la frontière ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un jugement du 1er mars 1995, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a déclaré irrecevable comme tardive, la demande formée par M. X... contre l'arrêté du 18 janvier 1995 par lequel le préfet de l'Eure a décidé qu'il serait reconduit à la frontière ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. X... ne conteste pas que sa demande devant le tribunal administratif de Rouen ait été tardive ; que, par suite, les autres moyens soulevés dans sa requête d'appel sont inopérants ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Maria X..., au préfet de l'Eure et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 2 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sergueï Z... et par son épouse, Mme Ludmila Z..., née Y..., demeurant ensemble chez M. et Mme X..., ... ; M. et Mme Z... demandent au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 30 septembre 1994 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande dirigée contre les arrêtés du 21 septembre 1994 par lequel le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône a décidé leur éloignement à destination de l'Arménie ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ;
    Vu, enregistré le 27 mars 1996, le mémoire par lequel M. et Mme Z... déclarent se désister de leur requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de M. et Mme Z... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme Z....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Z..., au préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur.