Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le recours sommaire du SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 avril 1991 et 5 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat  ; le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du 20 mars 1987 du directeur interdépartemental des anciens combattants de Strasbourg refusant de reconnaître à M. X... la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu l'arrêté du 10 mai 1954 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 1954 modifié par l'arrêté du 2 mai 1984 : "1. Les Alsaciens et Mosellans incorporés de force dans l'armée allemande, dans des conditions exclusives de tout acte de volonté caractérisé, peuvent se voir reconnaître cette qualité à compter de la date du présent arrêté par décision du secrétaire d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants ( ...) 2. Ce certificat pourra également être délivré, sur leur demande, aux Alsaciens et Mosellans qui ont été affectés dans des formations paramilitaires allemandes ( ...) et qui ont été engagés sous commandement militaire dans des combats" ;
    Considérant que s'il n'est pas contesté que M. X... a été incorporé de force le 4 avril 1944 dans une formation paramilitaire allemande, ni les témoignages produits, ni aucune autre pièce du dossier ne sont de nature à établir qu'il a été engagé sous commandement militaire dans des combats au cours de son incorporation ; que, dès lors, le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg, faisant droit à l'unique moyen de la demande, a annulé la décision du 20 mars 1987 du directeur interdépartemental des anciens combattants de Strasbourg refusant de reconnaître à M. X... la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 19 mars 1991 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au secrétaire d'Etat aux anciens combattants et à Mme Marthe X....
Vu le duplicata du recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 4 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 15 mars 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de M. et Mme X..., la décision du 20 juin 1983 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Loiret avait rejeté leur demande relative aux opérations de remembrement dans la commune de Villambain ;
    2°) de rejeter la demande de M. et Mme X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement ( ...) se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées. Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ( ...)" ;
    Considérant que, si le MINISTRE DE L'AGRICULTURE soutient, pour la première fois en appel, qu'il ne serait pas établi que l'exploitation de la parcelle attribuée à M. et Mme X... dans le cadre des opérations de remembrement de la commune de Villamblain nécessiterait le recours à des moyens d'irrigation particuliers, il n'apporte à l'appui de ses allégations aucun élément pertinent ; qu'en l'espèce, l'obligation de recourir à des moyens d'irrigation pour l'exploitation de la parcelle attribuée à M. et Mme X... constitue, alors même qu'il est soutenu que ces derniers pourraient faire irriguer leur parcelle par des exploitants voisins, une aggravation des conditions d'exploitation qui n'a pas été compensée par le regroupement des parcelles des intéressés par l'effet du remembrement ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de M. et Mme X..., la décision du 20 juin 1983 de la commission départementale d'aménagement foncier du Loiret en tant qu'elle concerne le remembrement des terres de M. et Mme X... ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la pêche et à M. et Mme X....
Vu l'ordonnance du 22 mai 1992, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 mai 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête présentée à cette cour par Mlle X... ;
    Vu la requête enregistrée le 15 mai 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée par Mlle Jacqueline X..., demeurant ... ; Mlle X... demande :
    1°) l'annulation du jugement du 18 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 26 mai 1987 la plaçant en congé de longue durée et de l'arrêté du 26 septembre 1988 par lequel le ministre de l'économie et des finances a refusé de lui attribuer une rente viagère d'invalidité ;
    2°) l'annulation de ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hassan, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le jugement attaqué porte la mention de ce que les parties ont été dûment convoquées à l'audience ; que cette mention fait foi par elle-même, jusqu'à preuve contraire ; que cette preuve n'est en l'espèce pas rapportée ; que par suite, Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière, et à en demander pour ce motif l'annulation ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Jacqueline X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 26 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fidel X...
Y... demeurant ... au Messier à Savigny-sur-Orge (91600) ; M. MATETU Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 mai 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 avril 1997 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé qu'il serait reconduit à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu, enregistré le 28 novembre 1997, le mémoire par lequel M. MATETU Y... déclare se désister de sa requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. MATETU Y... a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. MATETU Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Fidel X...
Y..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 10 décembre 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 janvier 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE-FEN (SECTION ACADEMIQUE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE) ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 18 septembre 1992 présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE-FEN (SECTION ACADEMIQUE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE) dont le siège est à la Maison des syndicats, salle n° 5, à Fort-de-France et tendant à l'annulation du paragraphe 3-2-3-4 de la note de service n° 92-176 du 2 juin 1992 du ministre de l'éducation nationale et de la culture ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision de ce jour, rendue sur les requêtes n° 144556, 144557 et 144561, le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, a annulé le paragraphe 3-2-3-4 de la note de service n° 92-176 du 2 juin 1992 du ministre de l'éducation nationale ; qu'ainsi les conclusions de la requête n° 144677 du SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE-FEN (SECTION ACADEMIQUE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE), qui tendent aux mêmes fins, sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE-FEN (SECTION ACADEMIQUE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE).
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE-FEN (SECTION ACADEMIQUE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE) et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamad X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 mars 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 mars 1996 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le jugement du conseiller délégué du tribunal administratif de Paris en date du 28 mars 1996 a été notifié à M. Mohamad X..., le 31 juillet 1996, dans les conditions prévues à l'article R. 241-17 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que le délai d'un mois pour interjeter appel conformément à l'article R. 241-20 du même code qui a couru à compter de ce jour était expiré lorsque la requête de M. X..., dirigée contre le jugement du 28 mars 1996, a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 1996 ; que, dès lors, la requête de M. X... n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamad X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 12 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 6 avril 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. Guy X..., annulé l'arrêté du 23 février 1995 par lequel il a décidé de reconduire ce dernier à la frontière ;
    2°) rejette la demande de M. X... devant le tribunal administratif ;
    Vu le mémoire enregistré le 8 septembre 1997, présenté par le PREFET DES YVELINES ; il déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 46-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Guy X...,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement du PREFET DES YVELINES est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DES YVELINES.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES YVELINES, à M. Guy X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 novembre 1994 et 22 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Roland Y... demeurant ... ; M. CHAKIR demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Consul général de France à Rabat sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à la délivrance d'un visa à Mme X..., sa femme ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la circonstance que Mme X... Naïma, épouse Chakir, a reçu le visa qu'elle demandait postérieurement à la décision attaquée ne justifie pas qu'il soit prononcé un non-lieu sur la requête présentée par M. CHAKIR contre cette dernière décision ; 
    Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête susvisée de M. CHAKIR ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. CHAKIR est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roland CHAKIR et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 14 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SAVOIE ; le PREFET DE LA SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 18 janvier 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 16 janvier 1997 décidant la reconduite à la frontière de M. Ibrahima X... et la décision du même jour fixant le Sénégal comme pays de destination ; 
    2°) de rejeter la demande présentée par M. Ibrahima X... devant ce tribunal ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de M. Ibrahima X...,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le PREFET DE LA SAVOIE, en se fondant sur les dispositions de l'article 22-I-4° de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 modifiée, a décidé la reconduite à la frontière de M. X..., de nationalité sénégalaise, par un arrêté du 16 janvier 1997 ; que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé ledit arrêté en se fondant sur l'erreur manifeste commise par le préfet dans l'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur la situation personnelle de M. X..., dès lors que celui-ci avait séjourné en France en situation régulière de 1988 à 1995, y avait poursuivi avec succès ses études supérieures en mathématiques et préparait le concours de l'agrégation de mathématiques ; qu'à l'appui de l'appel qu'il forme contre ce jugement, le PREFET DE LA SAVOIE se borne à soutenir que la mesure de reconduite était justifiée par la situation irrégulière de M. X... qui s'était maintenu en France sans avoir demandé le renouvellement de son titre de séjour et que les allégations de celui-ci relatives à sa situation familiale ne sont pas établies ; qu'il ne présente aucune critique à l'encontre des motifs sur lesquels se fonde le jugement attaqué pour annuler sa décision ; que, dès lors, le PREFET DE LA SAVOIE n'est pas fondé, par les moyens qu'il invoque, à demander l'annulation dudit jugement ;
Article 1er : La requête du PREFET DE LA SAVOIE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SAVOIE, à M. Ibrahima X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L' ESSONNE ; il demande d'annuler le jugement du 7 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté son déféré tendant à l'annulation partielle du contrat d'exploitation des marchés communaux signé le 10 août 1992 par la commune de Crosne avec la société Auguste et Géraud ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Le Prado, avocat de la S.A les fils de MmeGéraud,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le PREFET DE L'ESSONNE a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler certaines seulement des stipulations d'un traité d'exploitation des marchés publics d'approvisionnement signé le 10 août 1992 par le maire de la commune de Crosne et la société Auguste et Géraud ; que le tribunal administratif, après que le préfet n'ait pas donné suite à son invitation d'étendre ses conclusions d'annulation à la totalité dudit traité, a rejeté comme irrecevables les conclusions du déféré préfectoral tendant à l'annulation partielle de l'acte en cause, par le motif que les stipulations attaquées formaient un tout indivisible avec l'ensemble des autres stipulations du traité ; qu'il résulte de l'examen des stipulations du traité litigieux qu'il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter la requête susvisée du PREFET DE L'ESSONNE tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif et à l'annulation partielle des stipulations du traité susmentionné ; 
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et de condamner l'Etat à payer à l'indivision des héritiers de M. Jean-Paul X... et l'indivision des héritiers de M. Bernard X... la somme de 12 000 F qu'elles demandent au titres des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête du PREFET DE L'ESSONNE est rejetée.
Article 2 : L'Etat paiera à l'indivision des héritiers de M. Jean-Paul X... et à l'indivision des héritiers de M. Bernard X... une somme de 12 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'ESSONNE, au maire de Crosne, à l'indivision des héritiers de M. Jean-Paul X..., à l'indivision des héritiers de M. Bernard X... et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 26 décembre 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 janvier 1995, par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Jean-Michel X..., demeurant ... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 29 octobre 1994, présentée par M. Jean-Michel X..., et tendant à l'annulation de la décision du 24 février 1994 par laquelle le ministre de la défense l'a radié des cadres de réserve de l'armée de terre ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 69-1° du code du service national : "Tout officier ou sous-officier de réserve peut, par décision du ministre chargé de la défense nationale, être maintenu dans les cadres à l'expiration des obligations légales, en considération des besoins des armées. Cette décision, révocable en fonction de ces besoins, ne peut avoir pour effet de maintenir dans les cadres les officiers de réserve au-delà de la limite d'âge, augmentée de cinq ans, des cadres d'active correspondants ..." ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision de radiation des cadres de réserve de l'armée de terre de M. X..., capitaine de réserve maintenu dans les cadres au-delà de l'âge de 35 ans, ait été prise pour un motif étranger aux besoins des armées ; que la circonstance que l'officier de réserve n'avait pas atteint l'âge limite de maintien dans les cadres d'active correspondant à son grade est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; que le moyen tiré de l'absence de raisons exceptionnelles propres à fonder la décision litigieuse est inopérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Michel X... et au ministre de la défense.
Vu l'ordonnance en date du 18 février 1997, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 février 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Jacques X..., demeurant 1, place de la Mairie à Souligné-sous-Ballon (72290) ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 29 janvier 1977, présentée par M. X... et tendant à l'annulation des délibérations du jury du concours de l'agrégation interne d'histoire-géographie de la session du mois d'août 1996 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête de M. X... :
    Considérant que M. X... ne soutient pas que la composition du jury du concours interne de l'agrégation d'histoire et géographie organisé en 1996 n'aurait pas été conforme aux dispositions réglementaires applicables ; que, par suite, ses allégations selon lesquelles les membres du jury n'auraient pas eu les compétences qu'il estime nécessaires pour corriger les épreuves du concours de l'agrégation ne peuvent être accueillies ; que s'il fait valoir que certains membres du jury auraient manqué d'objectivité, ses affirmations ne sont pas assorties de précisions suffisantes pour permettre d'en vérifier la réalité ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le jury aurait fondé son examen des copies du concours sur des critères étrangers à la valeur scientifique des candidats ; que le bien-fondé de l'appréciation à laquelle il s'est ainsi livré n'est pas susceptible d'être discuté devant le juge de l'excès de pouvoir ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération du jury proclamant les résultats de l'admissibilité et de l'admission du concours interne de l'agrégation d'histoire et géographie organisé en 1996 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X... et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Vu la requête enregistrée le 5 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. El Hadi Y... demeurant 10/3 rue de la Somme à Lille (59000) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 13 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 septembre 1993 par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de regroupement familial en faveur de son épouse Fatima X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n° 76-383 du 29 avril 1976 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 avril 1976 susvisé, modifié par le décret du 4 décembre 1984 : "Le conjoint et les enfants de moins de dix-huit ans d'un ressortissant étranger régulièrement autorisé à résider sur le territoire français, qui viennent le rejoindre dans les conditions prévues à l'article 5-1 de l'ordonnance ... du 2 novembre 1945, ne peuvent se voir refuser l'autorisation d'accès au territoire français et l'octroi d'un titre de séjour que pour l'un des motifs suivants ( ...) 2° L'étranger concerné ne dispose pas de ressources stables suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille" ;
    Considérant qu'à la date à laquelle la décision est intervenue, M. Y... ne disposait pas de ressources stables suffisantes, quel que soit le montant du loyer qu'il devait acquitter ; qu'en rejetant pour ce motif la demande de regroupement familial du requérant le préfet du Nord n'a pas porté, dans les circonstances de l'espèce, une atteinte disproportionnée au droit de celui-ci à une vie familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que par suite M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 13 octobre 1994, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 septembre 1993 par laquelle le préfet du Nord a rejeté la demande de regroupement familial formulée en faveur de son épouse ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. El Hadi Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance du 2 octrobre 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, la requête enregistrée au greffe du tribunal le 9 octobre 1995 présentée par Mme Aïcha Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir du refus du consul général de France à Rabat d'accorder un visa à l'enfant Safae X..., de nationalité marocaine ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 9 septembre 1986 : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires ne sont pas motivées" ; qu'il suit de là que le moyen fondé sur le défaut de motivation doit être écarté ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant d'accorder à l'enfant Safae X... un visa d'entrée en France les autorités consulaires de France à Rabat auraient commis une erreur manifeste d'appréciation ou auraient entaché leur décision de détournement de pouvoir ; qu'il suit de ce qui précède que Mme Aïcha Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yasar Y..., demeurant chez M. X..., ... (69200) Vénissieux ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 20 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 janvier 1994 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de délivrance d'une carte de résident en qualité de conjoint d'une ressortissante française et l'a invité à quitter le territoire français ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur :
    Considérant que M. Y..., de nationalité turque, a sollicité la délivrance d'une carte de résident en qualité de conjoint d'une ressortissante française qu'il avait épousée le 30 mai 1992 ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif de Lyon, d'une part, que la communauté de vie entre les époux n'était pas effective à la date de la décision du préfet du Rhône du 18 janvier 1994 et, d'autre part, que M. Y... n'exerçait pas l'autorité parentale sur l'enfant français né postérieurement à son mariage et ne subvenait pas effectivement à ses besoins ; que l'intéressé n'est donc pas fondé à soutenir qu'il remplissait les conditions prévues à l'article 15-1° et 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, M. Y... ne justifie d'aucune atteinte au respect de sa vie familiale qui aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 16 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hubert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 15 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 juillet 1991 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé l'autorisation d'exploiter les parcelles ZE 7 et ZE 8 sises sur le territoire de la commune de Sponville ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 juillet 1991 du préfet de Meurthe-et-Moselle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre :
    Considérant que par la décision attaquée, en date du 19 juillet 1991, le préfet de Meurthe-et-Moselle, avis étant pris de la commission départementale des structures agricoles en application des dispositions de l'article 188-5-1 du code rural alors en vigueur, a rejeté la demande de cumul d'exploitations agricoles que M. Hubert X... avait sollicitée pour deux parcelles référencées ZE 7 et ZE 8 situées sur le territoire de la commune de Sponville ;
    Considérant que M. X... se borne à soutenir que les membres de la commission départementale auraient délibérément omis de prendre en compte la circonstance qu'il exploitait une parcelle attenante aux parcelles précitées, et que le propriétaire de ces parcelles souhaiterait les lui louer ; que l'intéressé n'apporte à l'appui de cette allégation aucun élément susceptible de la faire regarder comme établie ; que, d'ailleurs, comme l'a jugé le tribunal administratif, les circonstances alléguées par M. X... ne sont pas de nature à établir que le préfet a fait une inexacte application des dispositions de l'article 188-5-1 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision susvisée du préfet de Meurthe-et-Moselle ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hubert X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 février 1993, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 de l'arrêt du 24 décembre 1992 de la cour administrative d'appel de Paris, accordant à M. Alain X..., demeurant ..., la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il avait été assujetti au titre de l'année 1979 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Fabre, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel qu'en réponse au moyen tiré devant celle-ci par M. X... de ce que le supplément d'impôt sur le revenu auquel il avait été assujetti au titre de l'année 1979 aurait été établi en méconnaissance de la prescription acquise le 31 décembre 1983, dès lors que la notification des redressements d'où procédait cette imposition ne lui était parvenue que le 6 janvier 1984, le ministre du budget a produit une copie de l'avis de réception postal afférent au pli recommandé contenant cette notification ; que, si les mentions portées sur ce document indiquaient que le pli avait fait l'objet d'une première présentation, au domicile de M. X..., le 26 décembre 1983, elles ne faisaient, en revanche, pas apparaître que le préposé du service des postes eût, conformément à la réglementation postale, en l'absence du destinataire du pli, laissé à son domicile, lors de ce passage, un avis l'informant que ce courrier pouvait être retiré par lui au bureau de poste ; que la cour administrative d'appel n'a, dans ces conditions, ni méconnu la valeur probante des mentions figurant sur le document produit, ni commis d'erreur de droit, en jugeant que, faute d'apporter la preuve du dépôt d'un avis de passage au domicile de M. X... dès le 26 décembre 1983, par exemple, au moyen d'une attestation précise en ce sens du service des postes, l'administration n'établissait pas que la prescription invoquée par M. X... eût été effectivement interrompue ; que, par suite, le ministre du budget n'est pas fondé à demander que l'arrêt attaqué soit annulé en tant que la Cour a, par ce motif, rejeté les conclusions de son recours tendant à ce que M. X... soit rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1979, à concurrence des droits et pénalités dont il l'avait déchargé en première instance ;
Article 1er : Le recours du ministre du budget est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie et des finances et à M. X....
Vu la requête enregistrée le 16 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Najette X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 15 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 mars 1990 par laquelle le préfet de l'Oise a refusé de lui accorder un titre de séjour et lui a enjoint de quitter le territoire français dans un délai de quinze jours ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n° 76-383 du 29 avril 1976 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 15-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, la carte de résident est délivrée de plein droit à l'étranger : "qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France à condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si les deux enfants de Mme X... sont nés en France, aucun des deux ne possède la nationalité française ; qu'ainsi la requérante ne remplit pas les conditions prévues à l'article 15-3 précité pour que lui soit délivré de plein droit le titre de séjour qu'elle a sollicité ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la décision du 15 mars 1990 par laquelle le préfet de l'Oise a refusé d'accorder une carte de résident à Mme X... et lui a enjoint de quitter le territoire français n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Najette X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 mars 1990 du préfet de l'Oise ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Najette X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 10 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Aline X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle le directeur du centre national de la fonction publique territoriale l'a admise à se présenter au concours externe de professeur territorial d'enseignement artistique, spécialité arts plastiques, ainsi que la décision du 24 janvier 1995 par laquelle le jury de ce concours a arrêté la liste des candidats admissibles et l'a déclarée non admissible ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois de professeurs territoriaux d'enseignement artistique, modifié notamment par l'article 28 du décret du n° 93-986 du 4 août 1993 ;
    Vu le décret n° 92-894 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Sur l'admission à concourir de Mlle X... :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté par le centre national de la fonction publique territoriale que Mlle X... n'a pas fait acte de candidature au concours externe pour le recrutement de professeurs territoriaux d'enseignement artistique ; qu'elle est, par suite, fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle le directeur du centre national l'a admise à concourir à ce concours et a soumis son dossier au jury ;
    Sur les conclusions dirigées contre la décision du 24 janvier 1995 :
    Considérant que Mlle X... qui, en raison de l'annulation de la décision l'admettant à concourir, doit être regardée comme n'ayant pas été candidate au concours litigieux ne justifie dès lors d'aucun intérêt à demander l'annulation de la décision du 24 janvier 1995 par laquelle le jury du concours externe de recrutement de professeurs territoriaux d'enseignement artistique, spécialité arts plastiques, a arrêté la liste des candidats admissibles à ce concours ; que les conclusions de Mlle X... tendant à l'annulation de cette décision ne sont pas recevables ;
Article 1er : La décision du directeur du centre national de la fonction publique territoriale admettant Mlle X... à se présenter au concours externe de recrutement de professeurs territoriaux d'enseignement artistique, spécialité arts plastiques, session de 1994 est annulée.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mlle X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle Aline X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Eric X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 4 octobre 1996 par laquelle le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à être autorisés à intenter une action en justice à leurs frais et risques pour le compte du district de l'agglomération de Montpellier et "a fortiori" pour celui de la ville de Montpellier à raison de faits accomplis par le jury du Conservatoire national de région de musique ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
    Considérant que la requête de M. et Mme X... tend à l'annulation d'une décision du tribunal administratif refusant de les autoriser à exercer au nom de la ville de Montpellier et du district de l'agglomération de Montpellier, une action en justice ; qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, faute pour M. et Mme X... d'avoir répondu à la demande qui leur a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi leur requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Eric X..., à la ville de Montpellier et au ministre de l'intérieur.