Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 14 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bakengela X... demeurant ... la demi-lune (69160) ; M. X... demande au Conseil d'Etat ;
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 21 décembre 1992 rejetant sa demande d'annulation de la décision du 4 avril 1990 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a rejeté sa demande de naturalisation ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, "sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a reçu le 22 janvier 1993 notification du jugement attaqué ; que la requête de M. X... n'a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 14 avril 1993 ; que, dès lors, elle a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bakengela X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête enregistrée le 12 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 1er avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions ayant refusé de lui attribuer une indemnité de sujétions d'activité ;
    2°) annule pour excès de pouvoir les décisions susmentionnées ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 89-492 du 10 juillet 1989 et le décret n° 90-278 du 28 mars 1990 relatifs à l'indemnité de sujétions d'activité ;
    Vu les arrêtés ministériels en date des 31 juillet 1989 et 1er juin 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chabanol, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 10 juillet 1989 portant création d'une indemnité de sujétions d'activité pour l'année scolaire 1989-1990 au bénéfice des enseignants qui différeraient la date de leur mise à la retraite: "Peuvent bénéficier de l'indemnité de sujétions d'activité les enseignants ...qui :  ... 3. Assurent un enseignement dans une ou plusieurs disciplines dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale"; que ces dispositions ont été reprises dans les mêmes termes par l'article 2 du décret du 28 mars 1990 portant création de la même indemnité pour l'année scolaire 1990-1991; qu'aux termes de l'arrêté du 31 juillet 1989 pris pour l'application du décret du 10 juillet 1989, la liste des enseignements ouvrant droit à l'indemnité de sujétions d'activité comprend : "dans les lycées et collèges : l'ensemble des disciplines d'enseignement général à l'exception de l'allemand ..." ; que l'arrêté du 1er juin 1990 fixant la même liste pour l'année scolaire 1990-1991 porte également exception de l'allemand ;
    Considérant que M. X... était professeur certifié d'allemand ; que par suite, et quelles qu'aient été les raisons pour lesquelles il a demandé à différer, jusqu'à la rentrée scolaire de septembre 1991, son départ à la retraite initialement prévu à la rentrée de septembre 1989, il ne pouvait, par application des dispositions précitées, bénéficier de l'indemnité de sujétions d'activité ; qu'il n'est dès lors pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions refusant de lui verser ladite indemnité ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Lubow Y..., demeurant chez Mme X..., ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 3 juillet 1991 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 août 1990 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à NewYork le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Goutet, avocat de Mme Lubow Y..., épouse Z... ;
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 20 du décret susvisé du 2 mai 1953 : "Le recours doit, à peine de déchéance, être exercé dans le délai d'un mois à compter soit de la notification de la décision expresse de l'office, soit de l'expiration du délai de quatre mois constituant la décision implicite de rejet" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme Y... a reçu notification de la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié le 3 septembre 1990 ; qu'ainsi, sa demande, enregistrée le 29 janvier 1991 au greffe de la commission des recours des réfugiés, soit après l'expiration du délai d'un mois fixé par l'article 20 précité du décret du 2 mai 1953, était tardive et, par suite, irrecevable ; que, dès lors, Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision en date du 3 juillet 1991 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande comme non recevable en raison de sa tardiveté ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Lubow Y..., au président de la commission des recours des réfugiés et apatrides et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides) .
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril 1993 et 24 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Odia X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler :
    1°) le jugement du tribunal administratif de Nantes du 21 décembre 1992 rejetant sa demande d'annulation de la décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale du 4 avril 1990 rejetant leur demande de naturalisation ;
    2°) ladite décision ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a reçu le 22 janvier 1993 notification du jugement attaqué ; que la requête de Mme X... n'a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 14 avril 1993 ; que, dès lors, elle a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Odia X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée le 14 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant 18 Grande-Rue à Chantrans (25330) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 5 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande contre la décision du 30 novembre 1990 qui l'a licencié ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision en date du 30 novembre 1990 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Jactel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à la suite de l'annulation par le tribunal administratif de Besançon, de la décision par laquelle le directeur du centre d'accueil et de soins d'Etalans a licencié M. X... de l'emploi contractuel de moniteur d'atelier qu'il occupait dans ce centre et de l'annulation prononcée par le même tribunal, dont le jugement a été confirmé par le Conseil d'Etat statuant au contentieux le 17 octobre 1990, du refus de réintégration de l'intéressé, le directeur du centre d'accueil a décidé, le 4 octobre 1990, de réintégrer cet agent dans l'emploi de moniteur d'atelier et l'a affecté au "foyer occupationnel" ; qu'invité, à plusieurs reprises, à rejoindre le poste qui lui avait été assigné, M. X... s'y est refusé au motif que cet emploi n'est pas équivalent à celui dont il avait été illégalement évincé ; 
    Considérant que la mesure de réintégration prise par le directeur du centre d'accueil et de soins n'était pas, quelle que soit sa légalité, de nature à compromettre gravement un intérêt public ; que si M. X... pouvait en demander, s'il s'y croyait fondé, l'annulation au juge de l'excès de pouvoir, il n'en était pas moins tenu de rejoindre son poste sans pouvoir exciper de l'illégalité alléguée de sa réintégration ; que, par suite, le directeur du centre, prenant acte du refus de M. X... de rejoindre le poste qui lui avait été attribué, était en droit de procéder à son licenciement ; que le requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X... au centre d'accueil et de soins d'Etalans et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 avril et 27 juillet 1993, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du conseil national de l'ordre des médecins, en date du 23 janvier 1993, lui refusant l'autorisation d'ouvrir un cabinet secondaire de gastro-entérologie à Saint-Martin-de-Ré ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le décret n° 79-506 du 26 juin 1979 portant code de déontologie médicale ;
    Vu le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963, modifié par le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. François Bernard, Conseiller d'Etat,- les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. X... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'ordre des médecins,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des alinéas 1 et 2 de l'article 63 du code de déontologie médicale : "Un médecin ne doit avoir, en principe, qu'un seul cabinet. La création ou le maintien d'un cabinet secondaire, sous quelque forme que ce soit, n'est possible qu'avec l'autorisation du conseil départemental. Cette autorisation ne peut être refusée par le conseil départemental ou les conseils départementaux intéressés si l'éloignement d'un médecin de même discipline est préjudiciable aux malades" ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le cabinet de gastroentérologie le plus proche de Saint-Martin-de-Ré où le docteur X... avait demandé l'autorisation d'ouvrir un cabinet secondaire de cette spécialité est situé à La Rochelle, ville distante de 24 kilomètres ; que la population de l'île représente un ensemble de 14 000 habitants très fortement accru pendant la période estivale ; que, par suite, c'est à tort que le conseil national de l'ordre des médecins a, par la décision attaquée, estimé que les besoins des malades ne justifiaient pas l'ouverture d'un cabinet secondaire de gastro-entérologie à Saint-Martin-de-Ré ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'autre motif de la décision attaquée, tiré de l'impossibilité pour le docteur X... d'assurer la continuité des soins aux malades dans le cabinet secondaire concerné n'aurait pas, à lui seul, conduit le conseil national à refuser l'autorisation sollicitée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le docteur X... est fondé à demander l'annulation de la décision du conseil national ;
Article 1er : La décision susvisée du conseil national de l'ordre des médecins en date du 23 janvier 1993 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X..., au conseil national de l'ordre des médecins et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête enregistrée le 1er avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. LONGO X..., demeurant ... ; M. LONGO X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 9 octobre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 octobre 1992 du Préfet de Seine-et-Marne décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour contester le jugement rendu le 9 octobre 1992 par le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles, M. LONGO X... se borne à invoquer la nouvelle demande qu'il a déposée auprès de la commission des recours des réfugiés le 10 février 1993 contre la décision du 22 mars 1990 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'obtention du titre de réfugié politique  ;
    Considérant toutefois que cette demande est postérieure à la date de l'arrêté du 2 octobre 1992 du Préfet de Seine-et-Marne décidant sa reconduite à la frontière, qu'elle est donc sans incidence sur la légalité dudit arrêté qui doit s'apprécier à la date à laquelle il a été pris ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. LONGO X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. LONGO X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. LONGO X..., au Préfet de Seine-et-Marne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 2 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA NIEVRE ; le PREFET DE LA NIEVRE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 mars 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a annulé son arrêté en date du 25 février 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mehmet X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté litigieux, ne peut faire l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière : "  ... 4° L'étranger, marié depuis au moins six mois, dont le conjoint est de nationalité française" ;
    Considérant qu'à la date du 25 février 1993 à laquelle est intervenu l'arrêté ordonnant la reconduite de M. X... à la frontière, l'intéressé était marié depuis plus de six mois avec une ressortissante française, le mariage étant intervenu le 18 janvier 1992 ; que, par suite, nonobstant la circonstance que M. X... et son épouse aient dissimulé la présence de l'intéressé en France et que l'administration n'ait eu connaissance que tardivement du mariage de l'intéressé, M. X... ne pouvait faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de ladite ordonnance ; que par suite le PREFET DE LA NIEVRE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement en date du 3 mars 1993, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a annulé pour ce motif l'arrêté attaqué ;
Article 1er : La requête du PREFET DE LA NIEVRE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA NIEVRE, à M. Mehmet X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 31 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Oumar X...
Y... demeurant ... ; M. BA Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 9 janvier 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 décembre 1992 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif", et qu'aux termes de l'article 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête en annulation doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif "dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté de reconduite à la frontière a été notifié à l'adresse déclarée par M. Oumar X...
Y... ; que l'avis de réception postal a été signé le 5 janvier 1993 ; que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours ; que M. BA Y... ne peut, par suite, utilement soutenir qu'en raison d'une absence temporaire, il n'aurait été en possession du pli que le 6 janvier 1993 ; que, dès lors, le délai prévu par les dispositions susrappelées était expiré lorsque M. BA Y... a présenté sa requête le 7 janvier 1993 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. BA Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. BA Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Oumar X...
Y..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 avril 1993, présentée par M. Abdel X..., demeurant ...  ; M. X... demande au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 mars 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 mars 1993, par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de la fiche de notification signée par l'intéressé, que l'arrêté du préfet de l'Essonne du 14 mars 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le même jour à 18 heures 10 et que cette notification indiquait les voies et délais de recours ouverts contre cette décision ;
    Considérant que la circonstance que M. X... n'a pas indiqué lui-même de façon manuscrite la date et l'heure de cette notification ne fait pas obstacle à ce que le délai de recours contentieux prévu par l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ait commencé à courir ; que le fait que l'identité de l'agent notifiant n'a pas été portée sur le document de notification et que la demande préfectorale de prolongation de la rétention administrative de M. X... ne fait pas mention de la date et de l'heure de la notification de l'arrêté attaqué est également sans incidence sur le déclenchement dudit délai ;
    Considérant que la demande d'annulation de l'arrêté du 14 mars 1993 présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles n'a été enregistrée que le 16 mars 1993, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné, et était donc tardive ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdel X..., au préfet de l'Essonne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 avril 1993, présentée par Mlle Maria Z..., demeurant chez M. Y... 9 avenue Porte de Clignancourt à Paris (75018) ; Mlle Z... demande au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 décembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 décembre 1992, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police de Paris du 2 décembre 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de X... SIMON lui a été notifié au plus tard le 21 décembre 1992 et que cette notification indiquait les voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par Mlle Z... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 23 décembre 1992, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné, et était donc tardive ; que, dès lors, Mlle Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête susvisée de Mlle Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Maria Z..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 avril 1993, présentée par M. André X..., demeurant chez M. Liwanga Y...
... ; M. X... demande au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 1er avril 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 février 1993, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police de Paris du 22 février 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au plus tard le 15 mars 1993 et que cette notification indiquait les voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris, d'ailleurs datée du 25 mars 1993, n'a été enregistrée que le 30 mars 1993, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné, et était donc, en tout état de cause, tardive ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la décision en date du 11 mars 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de Mme Bergeal, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision du 11 mars 1994, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat, s'il ne justifiait pas avoir, dans les six mois suivant la notification de cette décision, exécuté le jugement du Conseil d'Etat en date du 8 juillet 1992, et jusqu'à la date de cette exécution ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 1 000 F par jour à compter de l'expiration du délai de six mois suivant la notification de ladite décision ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 4, alinéa 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée susvisée : "En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, le Conseil d'Etat procède à la liquidation de l'astreinte qu'il avait prononcée" ; que l'article 5 précise que : "Le Conseil d'Etat peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. Cette part profite au fonds d'équipement des collectivités locales" ;
    Considérant que la décision susanalysée du Conseil d'Etat a été notifiée à l'administration le 8 avril 1994 ; qu'à la date du 9 décembre 1994, elle n'avait pas communiqué au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat copie des actes justifiant les mesures prises pour exécuter le jugement en date du 11 mars 1994 ; qu'il y a lieu, dès lors, de procéder à une liquidation provisoire de l'astreinte ; que, pour la période du 9 octobre 1994 inclus au 9 décembre 1994 inclus, le montant de cette astreinte, au taux de 1 000 F par jour, s'élève à 62 000 F ; que, compte tenu des circonstances de l'espèce, il convient de le partager par moitié entre M. X... et le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, lequel s'est substitué au fonds d'équipement des collectivités locales ;
Article 1er : L'Etat (Premier ministre) est condamné à verser la somme de 31 000 F à M. X..., ainsi qu'une somme de 31 000 F au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X..., au Premier ministre, au ministre de l'agriculture et de la pêche et au ministre de la fonction publique.
Vu la requête enregistrée le 15 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeannette X..., demeurant ... ; Mme Jeannette X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 24 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, du refus du Président de l'Université de Pau de lui communiquer une proposition d'inscription au tableau d'avancement établi par le supérieur hiérarchique de l'intéressée, et d'autre part, de la proposition d'inscription au tableau d'avancement établie par le Président de l'Université et figurant seule au dossier de l'intéressée ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Verclytte, Auditeur,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions relatives à la communication de la notice de proposition d'inscription au tableau d'avancement établie par le Directeur du département de chimie de l'Université de Pau :
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 28 avril 1988 modifiant la loi du 17 juillet 1978 susvisée "la saisine de la commission ( ...) est obligatoire préalablement à tout recours contentieux" ; qu'il ressort des pièces du dossier que la requérante n'a pas sollicité l'avis de la Commission d'accès aux documents administratifs concernant la communication de la notice litigieuse préalablement à son recours devant les premiers juges ; que les conclusions de la requête de Mme X... sur ce point étaient par conséquent irrecevables ; 
    Sur les conclusions tendant à l'annulation de la notice de proposition d'inscription au tableau d'avancement établie par le Président de l'Université de Pau : 
    Considérant que cette proposition, qui n'est pas détachable de la procédure conduisant à une décision d'inscription ou non au tableau d'avancement, n'est pas susceptible d'être déférée directement au juge administratif ; que les conclusions de la requête de Mme X... sur ce point étaient, par conséquent, également irrecevables ; 
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, du refus du Président de l'Université de Pau de lui communiquer une proposition d'inscription au tableau d'avancement établie par le supérieur hiérarchique de l'intéressée, et d'autre part, de la proposition d'inscription au tableau d'avancement établie par le Président de l'Université et figurant seule au dossier de l'intéressée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jeannette X..., au Président de l'Université de Pau et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 avril et le 31 juillet 1992, présentés pour MM JeanLouis X..., demeurant ..., et Christian Z..., demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 21 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-deHaute-Provence en date du 25 janvier 1989 refusant à M. X... un permis de construire pour l'extension d'une construction sis au lieu-dit "le Moulin" sur le territoire de la commune de la Javie ; 
    2°) d'annuler cet arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Richard, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Jacoupy, avocat de MM X... et Y...,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.111-1-2 du code de l'urbanisme : "En l'absence de plan d'occupation des sols opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune : 1° l'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes ..." ; 
    Considérant que, par l'arrêté attaqué en date du 25 janvier 1989, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a refusé à M. X... un permis de construire pour l'extension d'une construction édifiée sur un terrain sis à la Javie, commune dont le territoire n'était couvert ni par un plan d'occupation des sols, ni par un document d'urbanisme en tenant lieu ; qu'il ressort des pièces du dossier que ce terrain, distant de plusieurs centaines de mètres des habitations les plus proches, était situé en dehors des parties urbanisées de la commune ; que les travaux envisagés, qui avaient pour objet de porter de 20 à 146 mètres carrés la surface de plancher hors oeuvre brute du bâtiment implanté sur le terrain, ne pouvaient être regardés comme une extension d'une construction existante au sens des dispositions de l'article L.111-1-2 du code de l'urbanisme ; qu'ainsi, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence était tenu de refuser le permis sollicité ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 20 juillet 1989 ; 
Article 1er : La requête de M. X... et de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Louis X..., à M. Christian Y... et au ministre de l'équipement, destransports et du tourisme.
Vu la requête enregistrée le 24 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Y..., A... et Z..., ayant désigné pour mandataire unique M. A... demeurant ... ; ceux-ci demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 25 mars 1993 par lequel le Président de la République a nommé M. X... en qualité d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 13 juillet 1983 ; la loi du 11 janvier 1984 ; la loi du 13 septembre 1984 ; le décret 65-299 du 14 avril 1965, modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Dupuch, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale :
    Considérant que les fonctionnaires ont qualité pour déférer à la juridiction administrative les nominations intervenues dans l'administration à laquelle ils appartiennent lorsque ces nominations sont de nature à leur porter préjudice en retardant leur avancement ou en leur donnant pour l'accès à des grades ou emplois supérieurs des concurrents ; 
    Considérant qu'en vertu de l'article 2 bis ajouté au décret n° 65-299 du 14 avril 1965 portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale par le décret n° 88-444 du 22 avril 1988, un inspecteur général, nommé par arrêté du ministre de l'éducation nationale, exerce les fonctions de chef du service de l'inspection ; que toute nomination dans le corps de l'inspection générale précitée est de nature à influer sur les conditions d'accès de l'un ou l'autre des membres de ce corps à l'emploi de chef de service ; qu'il suit de là que les requérants, alors même qu'à la date d'introduction de leur pourvoi ils ont atteint l'échelon le plus élevé du grade d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale, justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour déférer au juge de la légalité le décret en date du 25 mars 1993 nommant M. X..., inpecteur général de l'administration de l'éducation nationale ;
    Sur la légalité du décret attaqué :
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant que la nomination de M. X... dans le corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale en position dite de "surnombre autorisé" est intervenue en l'absence de toute vacance d'emploi ; qu'elle est de ce fait entachée d'illégalité ; que les requérants sont dès lors fondés à demander l'annulation du décret précité du 25 mars 1993 ;
Article 1er : Le décret du 25 mars 1993 portant nomination de M. X... en qualité d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. A..., à M. Z..., à M. X..., au ministre de l'éducation nationale et au Premier ministre.
Vu la requête, enregistrée le 7 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pahala Y..., demeurant chez M. X..., ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 15 novembre 1991 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 juillet 1991 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à NewYork le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du2 septembre 1988 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Pradon, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant, d'une part, que la commission des recours des réfugiés constitue une juridiction, devant laquelle doivent être observées toutes les règles générales de procédure dont l'application n'a pas été écartée par une disposition législative expresse ou n'est pas inconciliable avec son organisation ; qu'au nombre de ces règles figure celle d'après laquelle les jugements doivent mentionner les noms des juges qui les ont rendus ;
    Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 15 du décret susvisé du 2 mai 1953 : "La commission des recours prévue à l'article 5 de la loi susvisée du 25 juillet 1952 siège en sections composées d'un membre du Conseil d'Etat, président, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, d'un représentant du Haut commissaire des NationsUnies pour les réfugiés et d'un représentant du conseil de l'office" ;
    Considérant qu'il est constant que la décision en date du 15 novembre 1991 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté la demande de M. Y... tendant à l'annulation de la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ne mentionne pas le nom du représentant du Haut commissaire des Nations-Unies pour les réfugiés qui a participé à la délibération ; que M. Y... est, dès lors, fondé à soutenir que cette décision est entachée d'un vice de forme de nature à entraîner son annulation ; qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
Article 1er : La décision de la commission des recours des réfugiés en date du 15 novembre 1991 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Pahala Y..., au président de la commission des recours des réfugiés et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête sommaire, enregistrée le 18 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 31 décembre 1991 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lyon a jugé irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er octobre 1991 par laquelle le commandant du bureau du service national de Lyon a fixé la date de son appel au service national au 1er août 1991 ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les présidents de tribunal administratif, les présidents de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance, ... rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance" ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du même code : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et des moyens ..." ;
    Considérant que M. X... n'a présenté aucun moyen de droit à l'appui de sa demande d'annulation de la décision rejetant sa demande tardive de report d'incorporation, ni dans sa demande initiale auprès du tribunal administratif de Lyon, ni au cours des deux mois qui suivirent son enregistrement au greffe ; que c'est donc à bon droit que le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lyon a déclaré la requête de M. X... irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.