Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 1993 présentée pour la Sarl PLASTI-MATERIAUX ayant son siège ... (Nord) ;
    La Sarl PLASTI-MATERIAUX demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement en date du 8 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à obtenir la réduction des suppléments d'impôt sur les sociétés, auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1983 et 1984 ;
    2°/ de lui accorder la réduction de ces impositions ;
    - Vu, enregistré au greffe le 5 octobre 1993, le mémoire en réponse, présenté au nom de l'Etat par le ministre du budget, concluant au rejet de cette requête ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mai 1995 :
    - le rapport de M. BATHIE, Conseiller-rapporteur,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts :  "Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment :  1° ...Les dépenses de personnel et de main d'oeuvre ... Toutefois les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu. Ces dispositions s'appliquent à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais ..." ;
    Considérant que, sur le fondement de ces dispositions, l'administration a remis en cause la déduction, au titre des exercices clos en 1983 et 1984, pour des montants respectifs de 20 000 F et 15 000 F, que la société PLASTI-MATERIAUX avait opérée à raison des sommes versées à M. X..., son associé ; que la société à laquelle il incombe de justifier ces charges, se borne à faire état des fonctions de représentation qu'aurait assumées cet associé ; que cette allégation de caractère général n'est assortie d'aucune précision sur la nature et l'ampleur des services que lui aurait rendus l'intéressé ; que le vérificateur a pu, à bon droit, refuser la déduction de ces charges du bénéfice imposable de la société, en application des dispositions précitées de l'article 39-1-1e du code général des impôts ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société PLASTI MATERIAUX n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 9 juillet 1993, le tribunal administratif de Lille a refusé de lui accorder une réduction des suppléments d'impôt sur les sociétés en litige ;
Article 1er : La requête susvisée de la société PLASTI-MATERIAUX est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL PLASTI-MATERIAUX et au ministre du budget.
VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 juin 1994 présentée par M. X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance du 26 mai 1994, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Teteghem à lui verser une provision de 1 033 693,28F ;
    VU le mémoire enregistré le 29 septembre 1994 présenté pour la ville de Teteghem par Me Y..., avocat ; elle conclut au rejet de la requête ;
    VU les pièces desquelles il résulte que M. X... a été invité le 6 juillet 1994 à s'acquitter du droit de timbre et à constituer un avocat ou autre mandataire autorisé ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 1995 :
    - le rapport de M. SAGE, Conseiller,
    - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouver-nement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'ap-pel : "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un deux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., architecte, n'établit pas avoir passé de contrat régulier avec la commune de Teteghem ; que l'obligation de la commune à son égard ne présente pas un caractère incontesta-ble ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Teteghem à lui verser une provision de 1 033 693,28F ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la commune de Teteghem.
(Troisième Chambre)
    VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 26 mai 1994 et le 9 juillet 1996, présentés pour M. Hamid Y..., demeurant ... dans les Vosges, par Me X..., avocat ;
    M. Y... demande que la Cour :
    1 / annule un jugement en date du 29 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 600 000F en réparation du préjudice qu'il a subi à la suite de la faute lourde commise par les services de l'hôpital des armées Sédillot ;
    2 / condamne l'Etat à lui payer ladite indemnité de 600 000F ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU le mémoire, enregistré le 2 septembre 1994, présenté par la Caisse primaire d'assurance maladie des Vosges ; la caisse demande le remboursement des prestations servies à M. Y... pour une somme de 271 963,24F et des prestations qu'elle sera amenée à exposer ;
    VU le mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 1994, présenté au nom de l'Etat par le ministre d'Etat, ministre de la défense ; le ministre conclut au rejet de la requête ;
    VU la décision en date du 21 décembre 1994 du Bureau d'aide juridictionnelle accordant l'aide juridictionnelle totale à M. Y... pour la présente instance ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 1997 :
    - le rapport de M. LEDUCQ, Président-Rapporteur ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de l'appel :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :  "Ouvrent droit à pension ... 2 les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ..." ;
    Considérant qu'il est constant que M. Y..., ancien militaire de carrière, a contracté un kyste hydatique à l'occasion du service ; que la pension à laquelle cette affection lui ouvre droit, en application des dispositions précitées, couvre l'ensemble des préjudices qui en résultent, y compris l'aggravation éventuelle des séquelles, consécutive à une carence prétendument fautive des services de l'hôpital militaire Sédillot qui, n'étant qu'un élément de l'administration militaire, ne constitue pas une personne juridique distincte de l'Etat ;
    Considérant, et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée, qu'il résulte de ce qui précède que M. Y..., qui ne peut prétendre à aucune indemnisation distincte de celle assurée par l'allocation de la pension prévue par les dispositions précitées, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;
Article 1 : La requête susvisée de M. Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de la défense.
(Première Chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er février 1995 présentée pour Mme Marie Y... demeurant ..., par Me X..., avocat ;
    Mme Y... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 94463 du 29 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de péril imminent pris le 4 février 1994 par le maire de Verdun ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 1995 :
    - le rapport de M. SAGE, Président ;
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ; que le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande présentée par Mme Y... le 13 avril 1994 tendant à l'annulation d'un arrêté de péril pris à son encontre le 4 février 1994 par le maire de Verdun au motif que cette demande ne contient ni l'exposé des faits et des moyens rattachable à sa personne mais se rapporte au contraire exclusivement à celle de M. Z... ; qu'en appel, Mme Y... ne conteste pas les motifs sur lesquels le tribunal administratif a fondé sa décision ; que, par suite, elle n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1 : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y....
(Première Chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe le 2 novembre 1995, présentée par M. Alfred X..., demeurant ... ; M. X... déclare faire appel d'un jugement du 31 août 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 1 128 600 F ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu la décision par laquelle le président de la première chambre de la Cour administrative d'appel de Nancy a décidé de dispenser la présente affaire d'instruction ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mai 1996 :
    - le rapport de M. LEDUCQ Président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux adminis-tratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article "lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par une lettre du greffe de la Cour dont M. X... a reçu notification le 29 novembre 1995, celui-ci ne s'est pas acquitté du droit de timbre prévu par les dispositions susmentionnées ; qu'il suit de là que la requête de M. X..., qui n'allègue pas pouvoir bénéficier de l'exonération prévue au paragraphe II précité de l'article 44-I de la loi du 30 décembre 1993, n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X.... Copie en sera adressée au ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre.
(Première Chambre)
    VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 novembre 1995, présentée par Mme Brigitte X... domiciliée ... ;
    VU le mémoire en défense, enregistré le 19 février 1996, présenté par le département du NORD ;
    VU l'ordonnance attaquée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 septembre 1996;
    - le rapport de M. SAGE, président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R. 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la Cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 du même code, sauf les matières énumérées à l'article R. 116 ;
    Considérant que la requête de Mme X... tend à l'annulation de l'ordonnance n° 95-3225 en date du 31 octobre 1995 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille, statuant en référé, l' a enjointe de libérer, dès notification de ladite ordonnance, le logement qu'elle occupe au collège Jean Rostand à ARMENTIERES, faute de quoi son expulsion interviendrait d'office ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R. 116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 ; que Mme X... l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au Conseil général du Nord..
(Première Chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 octobre 1994, présentée par M. X... Yvon, demeurant 7, Cours des Juilliottes à Maisons-Alfort (Val-de-Marne) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement en date du 5 juillet 1994 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur sa demande relative au mode de calcul des heures supplémentaires qui lui sont dues au titre de l'année scolaire 1989-1990 et, d'autre part, à ce que l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles (ENSAIT) soit condamnée à lui verser le solde des sommes qui lui sont dues à raison de 5 Heures/année, conformément à l'arrêté ministériel établi sur proposition du directeur de ladite Ecole, les sommes en cause étant augmentées des agios, calculés en fonction du taux de rentabilité de la SICAV Latitude gérée par La Poste ;
    2 / de condamner l'Etat à lui verser les sommes susdites ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 septembre 1996 :
    - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller ;
    - les observations de M. X..., présent ;
    - et les conclusions de M. PIETRI , Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article "Lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l''aide juridictionnelle prévue par la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par une lettre du greffier en chef de la Cour, dont le requérant a reçu notification le 10 décembre 1994, M. X... ne s'est pas acquitté du droit de timbre prévu par les dispositions susmentionnées ; qu'il suit de là que la requête de ce dernier, qui n'allègue pas pouvoir bénéficier de l'exonération prévue au paragraphe II précité de l'article 44-I de la loi du 30 décembre 1993, n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....     Copie en sera en outre transmise, pour information au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
(Deuxième Chambre)
    VU le recours, enregistré le 21 novembre 1995 au greffe de la Cour, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ;
    Le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la Cour :
    1°) - d'annuler le jugement du 30 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a accordé à la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France décharge de la taxe additionnelle pour frais de chambres de commerce et d'industrie à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 dans les rôles de diverses communes du département de la Marne traversées par les autoroutes dont elle est concessionnaire ;
    2°) - de rétablir la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France aux rôles de ladite taxe au titre de l'année 1993 à raison des cotisations dont le jugement attaqué lui a accordé la décharge ;
    VU, enregistré le 10 juin 1996, l'acte par lequel le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES déclare se désister purement et simplement de son recours ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 juin 1996 :
    - le rapport de M. VINCENT, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le désistement du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1 : Il est donné acte du désistement du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DELEGUE AU BUDGET et à la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France.
(Deuxième Chambre)
    VU, enregistrée au greffe le 29 novembre 1994, la requête présentée pour M. Henri X..., demeurant à ..., par Me Y..., de la Société d'avocats Inter-Barreaux ;
    M.BAETCHE demande à la Cour :
    1°) - d'annuler l'ordonnance du président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 8 novembre 1994 rejetant ses conclusions tendant à obtenir l'annulation de l'avis de vérification de comptabilité que lui a adressé l'administration fiscale le 25 août 1994 et de la décision en date du 14 octobre 1994 de la même administration de reprendre ladite vérification, ainsi que du rejet de ses demandes de sursis à exécution de ces deux décisions ;
    2°) - de prononcer l'annulation de ces décisions et de lui accorder le sursis à exécution de celles-ci ;
    VU le mémoire en défense, enregistré au greffe le 14 mars 1995 et présenté au nom de l'Etat par le ministre du budget et concluant au rejet de la requête ;
    VU, enregistré le 2 juin 1995, le mémoire présenté pour M. X... et tendant aux mêmes fins que sa requête ;
    VU l'ordonnance attaquée ;
    VU les autres pièces des dossiers ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mai 1996 :
    - le rapport de M. GOTHIER, Président-Rapporteur ;
    - les observations de Me Y..., avocat, pour M. X... ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.10 du livre des procédures fiscales :  "L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits taxes et redevances. Elle contrôle également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions et remboursements. A cette fin elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissement relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés." ;
    Considérant que ni l'avis de vérification de comptabilité adressé à M. X... le 25 août 1994, ni la décision du 14 octobre de la même année par laquelle l'administration fiscale a refusé d'interrompre cette vérification, ne constituent des actes détachables de la procédure d'imposition engagée envers le requérant dont le contentieux relève de la juridiction du juge de l'impôt ; que, par suite, ces décisions ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, laquelle est suffisamment motivée, le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejetée ses requêtes dirigées contre les décisions susvisées ; qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. X... ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement.
(Troisième Chambre)
    VU l'ordonnance, en date du 28 mars 1996, par laquelle le président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, attribué à la cour administrative d'appel de Nancy le jugement de la requête de M. Brahim Y... ;
    VU la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 mars 1996 et au greffe de la Cour le 30 avril 1996, présentée pour M. Brahim Y..., demeurant ..., ayant pour avocat Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
    Il demande que la Cour :
    1 ) - annule le jugement, en date du 6 avril 1995, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire du 10 juin 1994 prononçant son expulsion du territoire français ;
    2 ) - annule l'arrêté ministériel susmentionné ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 1997 :
    - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué du 6 avril 1995, le tribunal administratif de Besançon a énoncé les motifs pour lesquels M. Y... n'était pas fondé à soutenir que l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 10 juin 1994, lui enjoignant de quitter le territoire français aurait été illégal ; que M.YACOUBI fait appel de ce jugement en invoquant les mêmes moyens que devant le tribunal administratif, sans les assortir des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé ; que, dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter la requête de M.YACOUBI contre le jugement susmentionné en date du 6 avril 1995 ;
Article 1 : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'Intérieur.
(Première Chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er décembre 1994 sous le N° 94NC01698, présentée pour Mme Marie Y..., épouse Z..., demeurant ..., par Me A..., avoué ;
    Mme Z... demande que la Cour :
    1°/ annule un jugement du tribunal administratif de Dijon du 8 novembre 1994 qui a confirmé un arrêté du maire de Château-Chinon Campagne en date du 30 novembre 1993 en tant qu'il a enjoint à l'intéressée de faire cesser le péril résultant d'un immeuble sis à Château-Chinon Campagne, Précy ;
    2°/ rejette la demande d'homologation dudit arrêté présentée par le maire de Château-Chinon Campagne devant le tribunal administratif ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU le mémoire en défense, enregistré le 15 mars 1996, présenté pour la Commune de Château-Chinon Campagne par Me GAUCHER, avocat ; la commune conclut au rejet de la requête ;
    VU la décision par laquelle le Président de la 1ère Chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a fixé la clôture de l'instruction de la présente affaire au 16 avril 1996 ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de la construction et de l'habitation ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 1996 :
    - le rapport de M. LEDUCQ, Président-Rapporteur ;
    - les observations de Me DIEBOLD, substituant Me GAUCHER, avocat de la Commune de Château-Chinon Campagne ;
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que les dispositions d'un arrêté prescrivant de procéder à des travaux de réparation ou de démolition d'un immeuble menaçant ruine ne peuvent être prises qu'à l'encontre des propriétaires dudit immeuble ; qu'en établissant, par la production d'un acte d'état civil, être la soeur de Mme X..., dont les premiers juges ont estimé qu'elle n'avait pas la qualité de propriétaire de l'immeuble dont la démolition a été prescrite pas le maire de Château-Chinon Campagne, Mme Z... doit être regardée comme contestant sa propre qualité de propriétaire de cet immeuble ; que le maire de Château-Chinon Campagne n'apporte aucun élément susceptible d'établir la propriété de Mme Z... sur l'immeuble dont il s'agit ; qu'il s'ensuit que le jugement du tribunal administratif de Dijon doit être annulé en tant qu'il a confirmé l'arrêté du maire de Château-Chinon Campagne en date du 30 novembre 1993 dans la mesure où il concernait Mme Z... ;
Article 1 : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Dijon et l'arrêté du maire de Château-Chinon Campagne en date du 30 novembre 1993 sont annulés.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Z..., au maire de Château-Chinon Campagne et à Mme X....
(Première Chambre)
    Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 11 juin, 3 juillet et 3 décembre 1996 au greffe de la Cour présentés pour M. Richard Y..., détenu à la maison d'arrêt, ... Armée à Ensisheim (Haut-Rhin) ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement du 7 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 9 novembre 1987 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion du territoire français ;
    2 / d'annuler la décision précitée ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 11 juillet 1997 à 16 H ;
    Vu la décision du 20 septembre 1996 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle de Nancy accorde l'aide judiciaire totale de M. Y... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention Européenne des Droits de l'Homme ;
    Vu les articles 488 et suivants du code civil ;
    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment en ses articles R. 52 et R. 83 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 1997 :
    - le rapport de M. SAGE , Président ;
    - les observations de Me ZILLIG, avocat de M. Y... ;
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort du procès-verbal de la gendarmerie de Neuville-sur-Saône en date du 21 décembre 1987 que M. Y... a reçu le même jour notification, avec indication des voies et délais de recours, de l'arrêté du 9 novembre 1987 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ; que cette notification a fait courir à l'égard de M. Y... le délai de recours contentieux qui n'a pu être rouvert par une nouvelle notification effectuée le 9 février 1995, dès lors que le caractère verbal de la notification et de l'indication des voies et délais de recours n'est pas en lui-même constitutif d'une irrégularité et que, s'il est fait état de la santé mentale de l'intéressé, d'une part, il n'est pas allégué et il ne ressort pas des pièces du dossier que M. Y... avait fait, à la date du 21 décembre 1987, l'objet d'une mesure le rendant incapable de recevoir personnellement une notification, d'autre part, aucune des dispositions de l'article 6 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales n'a été méconnue ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande qui était entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'intérieur.     copie en sera adressée pour information à Monsieur X... de la Maison d'arrêt d'Ensisheim.
(Première Chambre)
    VU la requête, enregistrée le 17 janvier 1996 au greffe de la Cour, présentée par les Epoux X... Jean, demeurant n 241 Les Chênes à CAMBRAI (59400) ;
    Ils demandent que la Cour annule l'ordonnance n 95-2915 du 14 décembre 1995 par laquelle le Président de la Première Chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à raison du préjudice qu'ils soutiennent avoir subi du fait de la perte de divers documents décisifs par le juge judiciaire à l'occasion de la plainte avec constitution de partie civile diligentée par eux à l'encontre du Docteur Y... ;
    VU le mémoire complémentaire, enregistré le 28 février 1996, présenté par les époux X... qui concluent aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;
    VU le nouveau mémoire, enregistré le 11 mars 1997, présenté pour les époux X..., qui concluent aux mêmes fins que leur requête par les mêmes moyens ;
    VU l'ordonnance attaquée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de l'organisation judiciaire ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 1997 :
    - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. STAMM , Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que les allégations des époux X... contenues dans la requête introductive d'instance qu'ils ont présentée le 11 août 1995 devant le tribunal administratif de Lille tendaient à mettre en cause le comportement de magistrats ainsi que des services du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer et de la Cour d'Appel de Douai au cours de l'instruction judiciaire de la plainte avec constitution de partie civile qu'ils avaient déposée le 6 février 1989 entre les mains du Doyen des juges d'instruction dudit tribunal ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une action en responsabilité contre l'Etat à raison des conditions de fonctionnement du service public de la justice ; qu'ainsi les époux X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par son ordonnance en date du 14 décembre 1995, qui n'est entachée d'aucune irrégularité, le Président du tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1 : La requête des époux X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié aux époux X....     Copie en sera en outre transmise au Garde des sceaux, ministre de la justice.
(Troisième Chambre)
    VU l'arrêt en date du 19 décembre 1996 par lequel la Cour de céans a rouvert l'instruction de la requête de Mme X... afin de permettre aux parties de présenter leurs observations sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête de première instance susceptible d'être soulevé d'office ;
    VU le mémoire, enregistré au greffe le 21 février 1997, présenté par Mme X... qui conclut à sa titularisation en catégorie B ;
    VU le mémoire, enregistré au greffe le 12 mars 1997, présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; le ministre conclut au rejet de la requête ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 1997 :
    - le rapport de M. LEDUCQ, Président-Rapporteur ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision en date du 13 février 1994 et sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête :
    Considérant que le courrier adressé le 28 février 1994 à Mme X... par le recteur de l'académie de Nancy-Metz et la fiche de reclassement qui l'accompagnait constituaient des mesures préparatoires à la titularisation de l'intéressée, seule susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux ; que la requête de Mme X... dirigée contre ces mesures préparatoires était par conséquent irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête ;
    Sur les conclusions aux fins de titularisation :
    Considérant qu'en dehors des cas prévus à l'article L.8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, il n'appartient pas à la Cour d'adresser des injonctions à l'administration ; que les conclusions tendant à la titularisation de Mme X... en catégorie B, qui n'entrent pas dans les prévisions des dispositions de l'article susmentionné, sont par suite irrecevables ;
Article 1 : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.     Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Nancy-Metz.
(Deuxième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 1997 au greffe de la Cour sous le N 97NC02602, présentée par M. et Mme X...
Y...
Z..., demeurant ... Les Compiègne (Oise) ;
    M. et Mme X...
Y...
Z... entendent faire appel de l'ordonnance en date du 13 novembre 1997 par laquelle le président de la 1ère Chambre du tribunal administratif de Lille, a rejeté leur demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1993 et 1994 ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987;
    Les requérants ayant été dûment avertis du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 1998 :
    - le rapport de Mme ROUSSELLE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, pour rejeter la requête de M. et Mme X...
Y...
Z..., tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1993 et 1994, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de LILLE s'est fondé sur l'irrecevabilité résultant de la méconnaissance des dispositions de l'article 1089 du code général des impôts qui soumet toute requête à un droit de timbre de 100 F ; que M. et Mme X...
Y...
Z... n'invoquent en appel aucun moyen à cet égard ; que, par suite, et quelle que puisse être par ailleurs la pertinence de leur argumentation en ce qui concerne le bien-fondé des impositions qu'ils contestent , ils ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, en date du 13 novembre 1997, le président de la 1ère Chambre du tribunal administratif de LILLE a rejeté leur demande ;
Article 1er: La requête de M. et Mme X...
Y...
Z... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X...
Y...
Z....
(Première Chambre)
    Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 29 mai et 15 octobre 1996 présentés par M. Erdal X..., demeurant ... (Moselle) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) - d'annuler le jugement du 21 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de la Moselle en date du 18 septembre 1995 refusant de lui délivrer un titre de séjour ;
    2 ) - d'annuler cette décision ;
    Il soutient qu'entré en France en 1989, il est actuellement scolarisé ;
    Vu le jugement et la décision attaqués ;
    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2000 :
    - le rapport de M. SAGE, Président,
    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la décision du préfet de la Moselle en date du 25 septembre 1995 refusant de délivrer un titre de séjour à M. Erdal X..., ressortissant turc alors âgé de 17 ans, est fondée sur les motifs, d'une part, que l'intéressé ne pouvait bénéficier d'un regroupement familial auprès de M. Omer X... qui n'était pas son père et, d'autre part, qu'il n'appartenait à aucune des catégories d'étrangers devant bénéficier d'une carte de résident de plein droit en vertu de l'article 15 de l'ordonnance sus-visée du 2 novembre 1945 ; que les premiers juges ont rejeté la demande dirigée contre cette décision aux motifs que le jeune Erdal ne pouvait être assimilé à un enfant légitime ou adoptif de son frère Omer et que, entré en France à l'âge de 11 ans, il pouvait suivre une scolarité régulière dans son pays d'origine sans que l'atteinte à sa situation personnelle soit entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'en se bornant à rappeler qu'il est entré en France en 1989 et qu'il était scolarisé, M. X... ne saurait être regardé comme faisant état, en appel, d'éléments susceptibles de remettre en cause les appréciations auxquelles s'est livré le tribunal administratif ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.
(Première Chambre)
    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 1997, présentée par MM. Olivier et Laurent X..., demeurant Gaec du Grand Confin à Mailly-sur-Seille (Meurthe-et-Moselle) ;
    MM. Olivier et Laurent X... demandent à la cour :
    1°) - d'annuler le jugement n 971008 en date du 14 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande en annulation de l'ordonnance du 22 juillet 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a mis à leur charge l'allocation provisionnelle accordée à l'expert, M. Philippe Y..., désigné pour exécuter un jugement avant dire droit du 17 décembre 1996 ;
    2°) - d'annuler ladite ordonnance ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
    MM. X... ayant été dûment averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 avril 1998 :
    - le rapport de M. SAGE, président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de MM. X... au motif que la décision qui précise la partie qui devra verser l'allocation provisionnelle à l'expert désigné pour exécuter le jugement avant-dire droit du 22 décembre 1996 n'était pas susceptible de recours en application des dispositions de l'article R.169 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Considérant que, dans leur requête d'appel, les requérants se bornent à demander l'annulation du jugement qui a rejeté leur demande, sans contester les motifs pour lesquels le tribunal administratif a rejeté cette demande; que l'argumentation qu'ils développent dans leurs productions est inopérante ; qu'ils ne sont dès lors pas fondés à demander l'annulation du dit jugement ;
Article 1er : La requête de MM. Olivier et Laurent X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à MM. X... et à la commune de Malleloy.     Copie en sera adressée au ministre de l'agriculture et de la pêche.
(Première Chambre)
    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 décembre 1997, présentée par M. Freddy X..., demeurant ... à Avion (Pas-de-Calais) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) - d'annuler l'ordonnance en date du 13 novembre 1997 du président de la première chambre du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 juillet 1997 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle l'a exclu du bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique pour une durée d'un mois à compter du 1er avril 1997 ;
    2°) - d'annuler ladite décision ;
    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction en application de l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance et la décision attaquées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
    M. X... ayant été dûment averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 avril 1998 :
    - le rapport de M. SAGE, président,
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que par l'ordonnance attaquée, le tribunal administratif de Lille qui avait invité M. X... à régulariser sa demande en application de l'article 1089-B du code général des impôts soumettant à un droit de timbre de 100F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat, sous réserve de l'exonération de ce droit de timbre prévue par les dispositions III de l'article 1090-A du même code, a déclaré ce pourvoi irrecevable sur le fondement de l'article 1089-B susvisé, après avoir relevé que le requérant ne s'était pas acquitté du droit de timbre ;
    Considérant que, dans sa requête d'appel, le requérant se borne à demander l'annulation de l'ordonnance qui a rejeté sa demande, sans contester les motifs pour lesquels celle-ci a été rejetée comme irrecevable ; que l'argumentation qu'il développe dans ses productions est inopérante ; qu'il n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de la dite ordonnance ;
Article 1er : La requête de M. Freddy X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Freddy X....     Copie en sera adressée au ministre de l'emploi et de la solidarité.
(Troisième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1996 au greffe de la Cour, présentée par M. Maurice X..., demeurant ... (16ème) ;
    Il demande que la Cour :
    1 / annule l'ordonnance, en date du 29 mai 1996, par laquelle le Président de la troisième Chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation d'une décision du trésorier-payeur général du Pas-de-Calais, en date du 6 mars 1996, portant rejet de sa réclamation dirigée contre un avis à tiers détenteur émis par le trésorier-payeur d'Arras pour avoir paiement du montant d'une amende qui lui avait été infligée à la suite d'un accident de circulation ;
    2 / annule l'avis à tiers détenteur susmentionné ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149  ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 avril 1998 :
    - le rapport de M. MOUSTACHE, Président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la demande présentée devant le tribunal administratif de Lille par M. X... tendait, en réalité, à obtenir la mainlevée d'un avis à tiers détenteur émis à son encontre par le trésorier-payeur d'Arras en exécution d'une décision des tribunaux de l'ordre judiciaire condamnant le requérant à une peine d'amende, d' un montant de 2 325 F, suite à un accident de la circulation qui s'est produit en 1990 ; qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître du litige ainsi soulevé par M. X... ; que, dès lors, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la troisième Chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa requête dirigée contre l'avis à tiers détenteur susmentionné ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....