Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 mai 1994, présentée par M. Zaher X... demeurant chez Mme Y..., ... (75116) ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 mars 1994 par lequel le Conseiller délégué parle président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 février 1994, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et les lois des 24 août et 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police de Paris du 24 février 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 1er mars 1994 par un document qui indiquait les voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 4 mars 1994, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné, et était donc irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 janvier 1986, présentée par M. Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 17 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Lot-et-Garonne en date du 7 février 1980 agréant l'association communale de chasse agréée de Devillac ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 ;
    Vu le décret n° 66-747 du 6 octobre 1966 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Y..., Maître des Requêtes,- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, "sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet du Lot-etGaronne en date du 7 février 1980 portant agrément de l'association communale de chasse agréée de Devillac a été régulièrement affiché à la mairie de ladite commune du 19 au 25 février 1980, conformément aux dispositions de l'article 17 du décret susvisé du 6 octobre 1966 ; que la requête, cependant, n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux que le 27 février 1984, soit après l'expiration du délai de recours contentieux ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté comme tardive sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 février 1980 par lequel le préfet du Lot-et-Garonne a porté agrément de l'association communale de chasse agréée de Devillac ;
Article 1er : La requête de M. Yves X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z... MOUILLACet au ministre de l'environnement.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 mai 1990, présentée par Mme Marie Z...
X..., demeurant place du Temple à Boissières (30114) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 11 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 3 juin 1987, par lequel le maire de Boissières (Gard) a délivré un permis de construire à M. A... ;
    2°) annule, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Schneider, Conseiller d'Etat,- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que selon l'article UA 10 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Boissières, la hauteur des constructions est limitée à "un rez-de-chaussée et deux niveaux" ; qu'il ne résulte ni de cette disposition ni d'aucune autre disposition du règlement que les constructions anciennes seraient soumises à des règles plus contraignantes ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en délivrant, par son arrêté en date du 3 juin 1987, un permis de construire à M. A... en vue de permettre la surélévation du bâtiment dont il était propriétaire, le maire de la commune ait, eu égard notamment à l'aspect et à la hauteur des constructions avoisinantes, commis une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant que Mme X... ne peut utilement se prévaloir de ce que l'arrêté du 3 juin 1987 méconnaîtrait le cahier des recommandations architecturales qui, aux termes de l'article UA 11 du règlement du plan d'occupation des sols, est annexé audit règlement "à titre de conseil" et ne présente pas, par suite, un caractère réglementaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 11 janvier 1990, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Boissières, en date du 3 juin 1987 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Y... Marie NoëlleMERCY, à M. A... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête enregistrée le 6 août 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve X... demeurant Villa Moracchini quartier Bertrand à Bastia (20200) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 25 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 octobre 1986 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'admission au bénéfice des dispositions de l'article 4 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du nord, de la guerre d'Indochine ou de la seconde guerre mondiale ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraites annexé à la loi n° 641339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Jactel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 1er et 4 de la loi du 3 décembre 1982 susvisée, les fonctionnaires et militaires qui justifient avoir démissionné ou avoir été rayés des cadres ou mis en congé spécial pour des motifs politiques en relation directe avec les événements d'Afrique du Nord pourront, sur demande, bénéficier de la prise en compte pour la retraite des annuités correspondant à la période comprise entre la radiation des cadres et soit la limite d'âge du grade détenu ou de l'emploi occupé au moment de cette radiation, soit le décès s'il est antérieur ; 
    Considérant que si M. X... a été deux fois blessé, en particulier lors des événements des 10 et 11 décembre 1960 et éprouvait des craintes sérieuses pour sa sécurité et celle de sa famille dont il avait assuré le retour en métropole, il ne ressort pas des pièces du dossier que sa mise en congé spécial par une décision du ministre de l'intérieur en date du 4 septembre 1961 prise en application de la décision présidentielle du 8 juin 1961, ait été prise pour des motifs politiques ; que dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 octobre 1986 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'admettre son mari au bénéfice des dispositions de la loi du 3 décembre 1982 ; 
Article 1er : La requête de Mme veuve X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme veuve X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août 1990 et 7 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Matunga Y..., demeurant chez M. Munia X...
... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision en date du 19 juin 1990 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de M. Matunga Y...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que, pour rejeter la demande de M. Y..., la commission des recours des réfugiés a estimé que "ni les pièces du dossier ni les déclarations faites en séance publique devant la commission ne permettent de tenir pour établis les faits allégués et pour fondées les craintes énoncées" ; qu'il résulte toutefois des mentions contenues dans les visas de la décision attaquée, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que M. Y... n'était pas présent lors de la séance publique au cours de laquelle son affaire a été examinée et n'y a donc présenté aucune déclaration verbale ; que, dès lors, c'est à bon droit que M. Y... soutient que la décision qu'il attaque est fondée sur des faits matériellement inexacts et en demande, pour ce motif, l'annulation ;
Article 1er : La décision de la commission des recours des réfugiés en date du 19 juin 1990 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Matunga Y... et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT enregistré le 10 avril 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 29 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de Mme Huguette Y..., annulé l'arrêté du 15 novembre 1982 par lequel le maire de Buzancy (Aisne) a délivré un permis de construire à M. Daniel X... en vue de l'édification de deux boxes à chevaux ;
    2°) de rejeter la demande de Mme Y... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 15 novembre 1982 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 421-42 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse que mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain et qu'un extrait doit être publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois ; que pour l'application de ces dispositions, la formalité de l'affichage, qui constitue en principe le point de départ du délai de recours contentieux, ne peut être réputée accomplie qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui commence à courir à compter de la date à laquelle le dernier de ces affichages a été réalisé ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le maire de Buzancy a délivré au nom de l'Etat un permis de construire concernant deux boxes à chevaux le 15 novembre 1982 à M. Daniel X... ; qu'il n'est pas contesté que le permis de construire a été régulièrement affiché à la mairie à compter du 16 novembre 1982 ; que deux personnes qui n'ont pas de lien avec le bénéficiaire du permis ont attesté que la mention du permis de construire avait été affichée sur le terrain dès le mois de décembre 1982 ; que Mme Y... n'apporte pas d'élément de nature à établir que ces attestations seraient inexactes ; qu'ainsi, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif d'Amiens la requête de Mme Y..., enregistrée le 19 avril 1985, et dirigée contre l'arrêté du 15 novembre 1982 était tardive et par suite irrecevable ; que par suite, le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT est fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement en date du 29 décembre 1989, le tribunal administratif d'Amiens a accueilli la demande de Mme Y... et a annulé l'arrêté du 15 novembre 1982 du maire de Buzancy ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 29 décembre 1989 est annulé. 
Article 2 : La demande de Mme Y... devant le tribunal administratif d'Amiens est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à Mme Y... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 décembre 1992 et 30 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Ahmed X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 1er décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juillet 1991 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté litigieux, "en cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 et 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou pour la sécurité publique" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... est entré en France en 1969 à l'âge de 7 ans ; qu'il y a depuis toujours vécu avec ses parents et l'ensemble de ses frères et soeurs ; qu'il s'est rendu coupable en 1984 de coups et blessures et en 1987 de divers délits constitués pour l'essentiel de détention d'armes sans autorisation, de détérioration de biens d'autrui et de proxénétisme, délits ayant conduit à une condamnation d'une durée totale de 5 ans et 10 mois ; que si la présence de M. X... constitue, compte tenu de la nature et de la répétition des délits, une menace pour l'ordre public, son expulsion ne saurait être regardée, dans les circonstances de l'affaire, comme constituant une nécessité impérieuse pour la sécurité publique ; que l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 juillet 1991 est, dans ces conditions, entaché d'excès de pouvoir ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du 1er décembre 1992 du tribunal administratif de Nantes et l'arrêté du 24 juillet 1991 du ministre del'intérieur sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 août 1991 et 29 novembre 1991, présentés pour Mme Roselyne de X..., domiciliée ... ; Mme de X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 30 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 novembre 1989 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Gironde relative aux opérations de remembrement dans la commune de Castets-en-Dorthe ;
    2°) d'annuler la décision du 3 novembre 1989 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Gironde ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Debat, Auditeur,
    - les observations de Me Odent, avocat de Mme Roselyne de X... ;
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme de X... n'était plus, à la date du début des opérations de remembrement de la commune de Castets-en-Dorthe, propriétaire de la parcelle dont elle soutient qu'elle aurait dû lui être attribuée ; qu'elle n'était pas non plus attributaire de cette parcelle ; que, si elle était recevable à demander l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Gironde en tant qu'elle concernait les opérations affectant sa propriété, elle ne justifiait, en revanche, d'aucun intérêt lui donnant qualité pour contester cette décision en tant qu'elle lui refusait l'attribution d'une parcelle qui, avant le début des opérations de remembrement, appartenait à la commune et qui a été réattribuée à cette commune ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme de X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté, pour ce motif, sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme de X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Roselyne de X..., à la commune de Castets-en-Dorthe et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juin 1990 et 15 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CLINIQUE DU PARC, dont le siège social est ... ; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CLINIQUE DU PARC demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement en date du 4 avril 1990 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, d'une part, la décision en date du 3 juillet 1985, par laquelle l'inspecteur du travail d'Amiens a autorisé le licenciement pour motif économique de MM. J.N. Y... et B. X..., d'autre part, la décision en date du 13 janvier 1986 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a rejeté le recours hiérarchique formé par l'Union locale des syndicats CGT d'Albert ;
    2°) déclare lesdites décisions légales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CLINIQUE DU PARC,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les salariés dont la CLINIQUE DU PARC a demandé le licenciement pour motif économique étaient employés par la société Sauvage et Cie, chargée de la gestion et de l'entretien des locaux ; que leur activité n'était donc que partiellement déterminée par les travaux d'agrandissement engagés par la clinique en 1980 et interrompus momentanément en 1985 ; que la circonstance que, sur les six licenciements pour motif économique demandés, un ne soit pas intervenu, et trois aient été reportés à une date postérieure de plus d'un an à celle de l'autorisation de licenciement, révèle, dans les circonstances de l'espèce, qu'à la date à laquelle il a accordé cette autorisation, l'inspecteur du travail a commis une erreur manifeste dans l'appréciation du motif économique invoqué par la société ; que de ce qui précède, il résulte que la requérante n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a annulé les décisions du directeur départemental du travail et de l'emploi et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date des 3 juillet 1985 et 13 janvier 1986 ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CLINIQUE DU PARC est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CLINIQUE DU PARC, à MM. J.N. Y... et B. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu l'ordonnance en date du 7 août 1991 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 août 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par Mme Fatna X..., demeurant ... à Villeneuve d'Ascq 59665 ;
    Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 25 juillet 1991 présentée pour Mme Fatna X... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 4 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 octobre 1990 par laquelle le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance modifiée n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'article 7-3° du décret du 30 juin 1946 susvisé modifié que : "L'étranger qui n'étant pas déjà admis à résider en France, sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande, sauf stipulation contraire d'une convention internationale applicable en France, un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois" ; qu'il résulte des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté que Mme X... n'a pas présenté à l'appui de sa demande de carte de séjour temporaire en date du 15 mars 1990, un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois ; qu'ainsi le préfet du Nord était fondé à rejeter sa demande de titre de séjour ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement du 4 juin 1991 le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 août 1990 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatna X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 6 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... et Mme Zurha Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 22 août 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 mars 1991 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour ;
    2°) annule la décision susvisée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n° 90-917 portant publication de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. et Mme Y... ont bénéficié d'un titre de séjour provisoire jusqu'à la décision à intervenir sur leur demande de statut de réfugiés, cette circonstance est sans influence sur le droit des requérants, qui se sont maintenus irrégulièrement sur le territoire français, d'obtenir un titre de séjour ;
    Considérant que les requérants ne sont pas fondés à invoquer les risques de persécutions auxquels ils s'exposeraient en cas de retour dans leur pays d'origine, dès lors que la décision attaquée ne leur impose pas de retourner dans ce pays ;
    Considérant qu'il n'est pas établi qu'à la date de la décision attaquée l'état de santé de l'enfant des requérants ne pourrait être suivi dans des conditions normales dans un pays autre que la France ; qu'ainsi le moyen tiré d'une atteinte à leur vie familiale ne peut être accueilli ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 22 août 1991, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 6 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'INTERSYNDICALE DES PERSONNELS DU CONSEIL REGIONAL DU LIMOUSIN dont le siège est ... représentée par Mme Anne-Marie BRETTE ; l'INTERSYNDICALE DES PERSONNELS DU CONSEIL REGIONAL DU LIMOUSIN demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 72 ;
    Vu la n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée ;
    Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88, premier alinéa, modifiépar la loi du 28 novembre 1990 ;
    Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le décret n°84-346 du 10 mai 1984 relatif au conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en fixant à l'article 1er du décret attaqué la limite des régimes indemnitaires des fonctionnaires territoriaux de la filière d'administration générale par référence à ceux des fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les préfectures, sauf dans le cas des administrateurs territoriaux qui peuvent bénéficier d'une indemnité dont le taux moyen est au plus égal à celui des indemnités versées aux administrateurs civils, le Gouvernement n'a pas, eu égard aux différences des fonctions en cause, violé le principe d'égalité entre agents publics ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'INTERSYNDICALE DES PERSONNELS DU CONSEIL REGIONAL DU LIMOUSIN n'est pas fondée à demander l'annulation du décret attaqué ;
Article 1er : La requête de l'INTERSYNDICALE DES PERSONNELS DU CONSEIL REGIONAL DU LIMOUSIN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'INTERSYNDICALE DES PERSONNELS DU CONSEIL REGIONAL DU LIMOUSIN et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 5 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat  ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté du préfet des Landes en date du 25 juin 1987 déclarant d'utilité publique l'acquisition par la commune d'Ondres des terrains nécessaires à la réalisation du "plan-plage" (aménagements d'accueil du public) ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 12 juillet 1983 ;
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué du 24 mars 1987 du sous-préfet de Dax, agissant par délégation du préfet des Landes, a prescrit l'ouverture d'une enquête publique sur le fondement des dispositions de la loi du 12 juillet 1983 et de ses textes d'application, lesquels sont codifiés aux articles R.11-24 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; que, toutefois, l'arrêté du 26 août 1985 par lequel le préfet des Landes a donné délégation de signature au sous-préfet de Dax a limité celle-ci à la prescription des enquêtes publiques préalables à la déclaration d'utilité publique en matière d'expropriation prise sur le fondement de l'article R.11-4 du code de l'expropriation, qui institue une procédure différente de la procédure définie aux articles R.11-41 et suivants du code ; qu'ainsi le sous-préfet de Dax n'avait pas compétence pour prendre l'arrêté attaqué ; qu'il suit de là que le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a annulé ledit arrêté ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et à M. X....
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 1989 et 15 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Z... DELABRE, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 18 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de M. Y..., annulé l'arrêté du 5 décembre 1986 par lequel le préfet du Rhône a autorisé le requérant à étendre son exploitation de récupération de métaux à Loire-sur-Rhône ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
    Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lemaître, Monod, avocat de M. X..., de Me Guinard, avocat de M. Y... et de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de la commune de Loiresur-Rhône,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... relève appel d'un jugement en date du 18 octobre 1989, par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 5 décembre 1986 par lequel le préfet du Rhône l'a autorisé à étendre son exploitation de récupération de métaux à Loire-sur-Rhône ;
    Considérant que la décision attaquée relève des dispositions de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; qu'un litige de cette nature ressortit au plein contentieux ; qu'en application de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, il relève de la compétence des cours administratives d'appel ;
    Considérant que ce litige ne présente pas un lien de connexité avec le recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire délivré le 29 septembre 1988 pour un garage à usage professionel ; qu'il suit de là qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat de transmettre le dossier de la requête de M. X... à la cour administrative d'appel de Lyon ;
Article 1er : Le jugement de la requête n° 112224 de M. X... est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y..., au président de la cour administrative d'appel de Lyon et au ministre de l'environnement.
Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE NOISY-LE-SEC (Seine-Saint-Denis) ; la COMMUNE DE NOISY-LE-SEC demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur déféré du préfet de Seine-Saint-Denis, annulé, d'une part, l'arrêté du 22 avril 1988 du maire intégrant M. André X... dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au grade d'attaché principal, d'autre part, les arrêtés des 22 avril et 3 juin 1988 du maire intégrant M. Gilbert Y... dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au grade d'attaché de 1ère classe ; 
    2°) de rejeter le déféré du préfet de Seine-Saint-Denis présenté devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
    - les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de la COMMUNE DE NOISY-LE-SEC,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la COMMUNE DE NOISY-LE-SEC qui a fait appel du jugement du 2 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé trois arrêtés du maire prononçant l'intégration de MM. X... et Y... dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux à compter du 1er janvier 1988, demande au Conseil d'Etat de prononcer un non-lieu sur sa requête en invoquant le fait que, par des arrêtés du 5 janvier 1990, l'intégration desdits agents a été à nouveau prononcée à compter de la même date sur proposition de la commission d'homologation ; 
    Considérant que l'intervention de ces derniers arrêtés n'a pas rendu sans objet l'appel de la commune qui doit, dès lors, être regardée comme s'étant désistée de sa requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui soit donné acte de ce désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE NOISY-LE-SEC.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE NOISY-LE-SEC, au préfet de Seine-Saint-Denis et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 avril 1992, présentée pour M. Oith Y..., demeurant chez Mlle Chanthadara X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision en date du 3 février 1992 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 mars 1990 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de M. Oith Y...,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant la demande de M. Y... a été présentée au domicile de l'intéressé le 7 mars 1990 et remise par le préposé de La Poste après signature de l'avis de réception à la personne qui s'y trouvait présente ; que, dans ces conditions, et à supposer même que la signature apposée sur l'avis et sur le cahier des émargements ne soit pas celle de l'intéressé, la notification doit être regardée comme ayant été régulièrement effectuée à la date du 7 mars 1990 ; qu'il suit de là que la demande de M. Y... tendant à l'annulation de cette décision, enregistrée au secrétariat de la commission des recours des réfugiés le 8 novembre 1991, était tardive ; que celui-ci n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée de la commission des recours des réfugiés qui a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Oith Y... et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 avril 1989 et 11 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 17 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 août 1986, par laquelle le directeur général du Centre national de la recherche scientifique (C.N.R.S.) a rejeté le recours gracieux qu'il avait formé contre deux décisions dudit directeur, l'une en date du 6 mai 1986 créant au musée de l'homme le groupement scientifique 94 "Ethnologie" et l'autre en date du 13 mai 1986 nommant Mme X... comme responsable de ce groupement ;
    2°) annule pour excès de pouvoir, les décisions du directeur général du C.N.R.S. des 18 août, 6 mai et 13 mai 1986 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Jean Y..., 
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'à la date des décisions attaquées émanant du directeur du Conseil national de la recherche scientifique (C.N.R.S.), M. Y..., professeur du muséum national d'histoire naturelle, avait cessé, à la suite de décisions non contestées, d'être responsable d'une unité associée au C.N.R.S. ; que, d'autre part, lesdites décisions relatives à la création d'une nouvelle unité du muséum associée au C.N.R.S. sont en elles-mêmes sans incidence sur la situation de M. Y... au sein du muséum ; qu'ainsi, le directeur général du C.N.R.S. est fondé à soutenir que la demande de M. Y... était irrecevable faute d'intérêt lui donnant qualité pour agir ; qu'il suit de là que M. Y... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 18 août, 6 et 13 mai 1986 ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au directeur général du C.N.R.S. et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête enregistrée le 9 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE FRANCHEVILLE (Eure), représentée par son maire dûment habilité ; la COMMUNE DE FRANCHEVILLE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 28 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du 15 juillet 1991 de son maire rejetant la demande d'accès à des documents communaux de l'Union des contribuables de Francheville représentée par M. Henri X... ;
    2°) rejette la demande de l'Union des contribuables de Francheville devant le tribunal administratif de Rouen ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 17 juillet 1978 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Verclytte, Auditeur,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.121-19 du code des communes, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Tout habitant ou contribuable a le droit de demander communication sans déplacement, de prendre copie totale ou partielle des procès verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune, des arrêtés municipaux ..." ; et qu'aux termes de l'article 12 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, contenu dans le Titre 1er de cette loi intitulée "De la liberté d'accès aux documents administratifs", "les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'application de l'article L.121-19 du code des communes" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, tant dans la lettre qu'il a adressée le 15 juin 1991 au maire de Francheville (Eure) en vue d'obtenir communication des budgets primitifs de la commune pour les années 1987 à 1991 que dans la demande dont il a saisi le tribunal administratif de Rouen aux fins d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 juillet 1991 par laquelle le maire a refusé de lui donner accès aux documents administratifs réclamés, M. X... s'est prévalu aussi bien des dispositions du titre 1er de la loi du 17 juillet 1978 que de celles de l'article L.121-19, précité, du code des communes ;
    Considérant que les budgets primitifs de la commune de Francheville pour les exercices 1987 à 1991 étaient au nombre des pièces, visées par l'article L.121-19, dont la communication ne pouvait être légalement refusée par le maire à M. X..., habitant de Francheville ; que la COMMUNE DE FRANCHEVILLE n'est dès lors pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision de son maire refusant de donner communication à M. X... des documents qu'il sollicitait ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE FRANCHEVILLE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE FRANCHEVILLE, à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.