Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juillet 1982 et 29 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant Port Saint-Peire à La Garde  83130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1°  annule le jugement du 6 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice statuant sur un procès verbal de contravention de grande voirie établi le 14 avril 1981 l'a condamné sous astreinte de 1 000 F par jour à remettre dans leur état initial les bâtiments qu'il détient sur la plage des Bonnettes ;
    2°  le décharge de toute condamnation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. Fernand X...,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le tribunal administratif de Nice n'était pas obligé de surseoir à statuer sur le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé contre M. X... à raison de la construction d'une terrasse sur le domaine public maritime, dans la commune du Pradet  Var , jusqu'à ce qu'il se soit prononcé sur la requête de M. X... tendant à l'annulation de la décision du préfet du Var en date du 4 mars 1982 lui refusant le permis de construire cet ouvrage ;
    Considérant que l'existence d'un permis de construire tacite à la supposer établie est sans influence sur le bien fondé des poursuites engagées contre le requérant ;
    Considérant que la terrasse en cause, construite par un particulier et affectée à son activité commerciale de restauration ne peut être qualifiée d'ouvrage public ;
    Considérant qu'en vertu du sous-traité consenti à M. X... par la commune du Pradet et de la concession de plage liant cette dernière à l'Etat, le projet d'extension des bâtiments existant devait être soumis à l'accord du service maritime ; que M. X... a édifié la terrasse litigieuse sans avoir obtenu l'autorisation de l'administration chargée de la police du domaine public maritime ; qu'ainsi c'est à bon droit qu'un procès-verbal pour contravention de grande voirie a été dressé à son encontre le 14 avril 1981 ; qu'à la date du jugement attaqué, l'intéressé ne disposait toujours d'aucun titre domanial l'habilitant à étendre son emprise sur le domaine public ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nice l'a condamné à démolir les constructions irrégulières sous une astreinte de 1 000 F par jour de retard ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au secrétaire d'Etat à la mer.
Vu la requête enregistrée le 26 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME DES MINES DE KALI X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat déclare illégal le décret du 20 mai 1950 dans la mesure où il soumettrait l'ouverture du droit à l'indemnité de dépossession créée par l'article 3 de la loi du 23 avril 1949 à l'existence du droit à indemnité de reconstitution prévue par la loi,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 30 mai 1972 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Labbé, Delaporte , avocat de la SOCIETE ANONYME DES MINES DE KALI X...,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par une décision rendue ce jour le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision, en date du 18 mars 1982, par laquelle la commission d'arrondissement des dommages de guerre de Paris a sursis à statuer sur la demande dirigée par la SOCIETE ANONYME DES MINES DE KALI X... en attendant que soit tranchée la question de la légalité du décret du 20 mai 1950 ;
    Considérant qu'il suit de là qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par la SOCIETE ANONYME DES MINES DE KALI X... à la suite de la décision de la commission d'arrondissement des dommages de guerre de Paris et tendant à ce qu'il soit statué sur la légalité du décret du 20 mai 1950 ;
Article ler : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par la SOCIETE ANONYME DES MINES DE KALI X....
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME DES MINES DE KALI X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juin 1982 et 29 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Colette X..., demeurant ... Les Fourgs à Pontarlier  25300 , et pour M. Bernard X... demeurant à la même adresse et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 21 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leurs demandes dirigées contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Doubs en date du 15 mai 1981 statuant sur le remembrement de leurs propriétés dans la commune des Fourgs  Doubs ,
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de Mlle Colette X... et de M. Bernard X...,
    - les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, même si la commission départementale de remembrement du Doubs s'est réunie après la date de publication de la loi du 11 juillet 1975, seules étaient applicables en l'espèce, dès lors que le remembrement dans la commune de Fourgs avait été ordonné par un arrêté préfectoral de 12 janvier 1975, les dispositions de l'article 20 du code rural dans leur rédaction antérieure à celle résultant de la loi susmentionnée de 11 juillet 1975 ; qu'aux termes de ces dispositions : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires sauf accord contraire ... 4° les terrains qui, en raison de leur situation à l'intérieur du périmètre d'agglomération, peuvent être considérés comme terrains à bâtir" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les parcelles d'apport anciennement cadastrées B 1642 p, B 1643 p et B 1644, dont Mlle et M. X..., co-propriétaires indivis, demandaient la réattribution partielle du titre de l'article 20-4° du code rural, étaient situées pour leur totalité, à la date de l'arrêté préfectoral ordonnant le remembrement, à l'extérieur du périmètre de l'agglomération de la commune de Fourgs, dans une zone d'habitat de faible densité ; que, par suite, et alors même que l'on pouvait accéder à ces parcelles par une voie communale et que les réseaux d'eau, l'électricité et d'assainissement passaient à proximité, les consorts X... ne sont pas fondés à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande d'annulation de la décision en date du 15 mai 1981 par laquelle la commission d'aménagement foncier du Doubs a statué sur leur réclamation ;
Article 1er : La requête de Mlle X... et de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Colette X... et à M. Bernard X... et au ministre de l'agriculture.
     Secrtaire,
Vu la requête enregistrée le 24 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant Thoumasse à Marsac  Tarn-et-Garonne , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule un jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 10 mars 1982 rejetant sa demande tendant à l'annulation d'une décision de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement du Tarn-et-Garonne en date du 13 novembre 1978 relative au remembrement des terres dont le requérant était propriétaire à Marsac,
    2°  annule cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garrec, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Waquet, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, "le remembrement... a pour but exclusif d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis. Il doit tendre à constituer des exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées. Le nouveau lotissement doit rapprocher des bâtiments d'exploitation les terres qui constituent l'exploitation rurale" ;
    Considérant que le respect des objectifs assignés au remembrement par les dispositions précitées doit s'apprécier non pas pour chaque parcelle prise séparement, mais pour l'ensemble des terres appartenant à un même propriétaire ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en contrepartie de parcelles formant cinq îlots, M. X... a reçu quatre lots et que ses terres ont été rapprochées des bâtiments d'exploitation ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le maintien dans les attributions d'un autre propriétaire d'une parcelle appartenant à celui-ci, situé à l'intérieur des terres de M. X... et desservie par un court chemin d'exploitation substitué à une ancienne servitude de passage ait eu pour effet d'aggraver les conditions d'exploitation de la propriété de M. X... ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement du Tarn-et-Garonne en date du 13 novembre 1978 relative au remembrement des terres dont il est propriétaire à Marsac ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'agriculture.
Vu le recours et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 avril 1982 et 2 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MINISTRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 29 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 16 mai 1979 par laquelle le ministre du travail et de la participation a refusé une pension civile de retraite à M. X... ;
    2°  rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Blanc, avocat de M. Henri X...,
    - les conclusions de M. Delon, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, "les services pris en compte dans la constitution du droit à pension sont : 1 - Les services accomplis à partir de l'âge de 18 ans en qualité de fonctionnaire titulaire ; 2 - Les services militaires... Peuvent également être pris en compte pour la constitution du droit à pension... les services de contractuel... si la validation des services de cette nature a été autorisée pour cette administration par un arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre des finances et si elle est demandée avant la radiation des cadres" ;
    Considérant, d'une part, que les services accomplis par M. X... du 19 juin 1941 au 10 septembre 1944 en qualité de contrôleur adjoint des transports au commissariat général à la libération des prisonniers de guerre de la région de Paris n'avaient pas la nature de services militaires, d'autre part, que M. X..., au cours de la même période, n'a pas été recruté dans les cadres d'agents et d'employés civils au département de la guerre créés par l'article 2 de la loi du 15 septembre 1940, mais détenait dans l'administration susmentionnée la qualité d'agent contractuel ; qu'il est constant qu'il n'a pas demandé avant la date de sa radiation des cadres la validation des services ainsi accomplis ; qu'ainsi il n'a pas justifié de quinze années de services civils et militaires effectifs ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE LA SOLIDARITE est, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a reconnu à M. X... le droit à une pension civile de retraite ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 29 janvier 1982 est annulé.
     Article 2 : La demande présentée au tribunal administratif de Paris par M. X... est rejetée.
     Article 2 :La présente décision sera notifiée au ministre des affaires sociales et de l'emploi et à M. X....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 octobre 1984 et 14 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... Abdelkader demeurant ... à Paris  75002 , et tendant d'une part à l'annulation pour excès de pouvoir de l'état signalétique des services et l'état des services aériens adressés le 30 août 1984 au requérant par le ministère de la défense, d'autre part à l'octroi d'une indemnité pour préjudice de carrière qu'une expertise devra déterminer et d'une indemnité pour préjudice moral qui ne saurait être inférieure à 100 000 F,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tabuteau, Auditeur,
    - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Delon, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions relatives à l'état des services et à l'état des services aériens transmis le 30 août 1984 :
    Considérant que ces documents n'ont pas fait l'objet d'une demande de rectification adressée à l'autorité administrative compétente par M. X... ; qu'en l'absence d'une décision administrative préalable refusant de faire droit à une telle demande, les documents communiqués à M. X... le 30 août 1984 et retraçant ses états de service et ses états de service aériens ne constituent pas une décision administrative faisant grief et susceptible, comme telle, de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ;
     Sur les conclusions tendant à l'octroi d'une indemnité :
    Considérant que le requérant ne fait état d'aucune décision administrative préalable lui refusant une indemnité ; que dès lors les conclusions susanalysées ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. Abdelkader X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 29 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE de TROIS-RIVIERES  Guadeloupe , représentée par son maire en exercice, habilité par la délibération du conseil municipal du 28 septembre 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 20 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre l'a condamnée à verser à Mme X... une indemnité de 155 000 F en réparation du préjudice subi par elle à la suite de la suppression de son poste d'agent spécialisé de l'école maternelle ;
    2° rejette la demande d'indemnité présentée par Mme X... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'article 57-1 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambron, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ;
    Considérant que la requête de la COMMUNE de TROIS-RIVIERES tend à l'annulation d'un jugement en date du 20 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a statué sur une demande d'indemnité formée par Mme X... à la suite de la suppression de son poste d'agent spécialisé de l'école maternelle de TROIS-RIVIERES ;
    Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de la COMMUNE de TROIS-RIVIERES, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-1 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce la requête de la COMMUNE de TROIS-RIVIERES présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner ladite commune à payer une amende de 5 000 F ;
Article ler : La requête de la COMMUNE de TROIS-RIVIERESest rejetée.
     Article 2 : La COMMUNE de TROIS-RIVIERES est condamnée à payer une amende de 5 000 F.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE de RIVIERES, à Mme X... et au secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, charg des départements et territoires d'outre-mer.
Cf. Affaires semblables du même jour : 63649, 63650<br/>
Vu la requête enregistrée le 15 Octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve Y..., née X..., demeurant à Youb Saïda  Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 13 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 décembre 1979 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé une pension de réversion de veuve ;
    2° annule ladite décision ;
    3° la renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend du chef du décès de son mari, titulaire d'une pension militaire de retraite ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ;
    Vu la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les droits éventuels de Mme Y... née X... à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de M. Y... Youb ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 18 avril 1978 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date susmentionnée du 18 avril 1978 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce eu égard à la date d'ouverture du droit à pension de réversion faisaient obstacle, à cette date du 18 avril 1978, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de Français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante de nationalité algérienne n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 décembre 1979 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article ler : La requête de Mme Y... née X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... née X..., au ministre de la défense et au inistre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête enregistrée le 25 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Z... ex Benameur Ben Lacy, demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 9 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 mars 1983 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé une pension de réversion de veuve ;
    2° annule ladite décision ;
    3° la renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend du chef du décès de son mari, titulaire d'une pension militaire de retraite ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve Z...
Y... née Y...
X... à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de M. NEHARI Y... ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 18 février 1983 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date susmentionnée du 18 février 1983 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce eu égard à la date d'ouverture du droit à pension de réversion faisaient obstacle, à cette date du 18 février 1983, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de Français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante de nationalité algérienne n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 mai 1983 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article ler : La requête de Mme Veuve Z...
Y... née Y...
X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décison sera notifiée à Mme Z..., au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et du budget.
Décisions semblables du même jour 66561, 66735<br/>
Vu la requête enregistrée le 2 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Adolphe Y... NGOC X..., demeurant Logirep Bâtiment 03 Appartement 151, ...  93270 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 11 septembre 1985, par lequel le tribunal de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux décisions relatives à un refus de le placer en congé de longue durée de 1960 à 1966 et à sa mise à la retraite le 30 novembre 1967 ;
    2° lui accorde le bénéfice de tous les avantages et conséquences de droit de la reconstitution de sa carrière administrative ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par un jugement du 28 octobre 1983 devenu définitif, le tribunal administratif de Paris a écarté les conclusions de M. PHAM NGOC X... relatives au refus de le placer en congé de longue durée de 1960 à 1966, aux conditions de sa mise à la retraite et à la reconstitution de sa carrière ; que la demande qu'il a présentée le 19 juin 1985 devant le tribunal administratif de Paris était fondée sur la même cause juridique et avait le même objet que celle sur laquelle il avait été statué le 28 octobre 1983 ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui n'est entaché d'aucune inexactitude matérielle en ce qui concerne sa date de lecture, le tribunal administratif s'est fondé, pour écarter la demande dont il a été saisi le 19 juin 1985, sur l'autorité de chose jugée qui s'attache à son jugement précité du 28 octobre 1983 ;
Article ler : La requête de M. PHAM NGOC X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... NGOC BUT et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 26 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... ALAM, demeurant ... à PARIS  75009 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule la décision en date du 18 février 1985 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 19 juillet 1983 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°  renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 et le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Descoings, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret du 30 septembre 1953 : "Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions de la commission centrale d'Assistance et des juridictions des pensions" ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de la loi du 25 juillet 1952 et des travaux préparatoires qui en éclairent la portée que la commission des recours, instituée par l'article 5 de cette loi, présente, lorsqu'elle est appelée à statuer sur le recours des étrangers et apatrides, le caractère d'une juridiction administrative ; que, par suite, ses décisions ne sont susceptibles que d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. X... ALAM introduite sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat contrairement aux prescriptions de l'article 11 précité, n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de M. X... ALAM est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... ALAM, au directeur de l'Office français de protection des réfugiés etapatrides et au ministre des affaires étrangères.
Vu le recours enregistré le 22 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement, en date du 2 mai 1985, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé sa décision en date du 18 janvier 1983, refusant à M. Jean-Louis X... le bénéfice d'une pension civile d'invalidité,
    2°  rejette la demande présentée par M. Jean-Louis X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 16-4° de l'ordonnance du 4 février 1959 : "Nul ne peut être nommé à un emploi public ... s'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction et s'il n'est reconnu, soit indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse ou nerveuse, soit définitivement guéri" ; que l'article 13 du décret du 14 février 1959 pris pour l'application des dispositions précitées dispose que : "Nul ne peut être nommé à un emploi public, s'il ne produit à l'administration à la date fixée par elle : 1° un certificat médical délivré par un praticien de médecine générale assermenté constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de ses fonctions et, de plus que l'examen effectué, orienté notamment vers le dépistage des troubles psychopathologiques, des affections cancéreuses, ou d'une affection poliomyélitique n'a mis en évidence aucune manifestation morbide" ;
    Considérant qu'en application de ces dispositions M. Jean-Louis X... a subi le 1er octobre 1976 une visite médicale avant son admission à l'école normale d'instituteur ; qu'au terme de cette visite, a été établi un certificat d'aptitude physique qui ne comportait aucune réserve ; qu'il résulte de ce certificat que M. Jean-Louis X... était alors indemne de toute affection nerveuse ; que la nomination intervenue dans ces conditions fait obstacle à ce que l'administration puisse faire état d'une affection nerveuse dont il aurait été atteint lors de son entrée en service ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 2 mai 1985, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé sa décision, en date du 18 janvier 1983, refusant à M. X... le bénéfice de la pension civile d'invalidité prévue à l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET est rejeté.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Louis X..., au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée le 10 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPEMENT FORESTIER PONTHIEU-CRAMONT, dont le siège social est ... à Paris  75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° rectifie pour erreur matérielle une décision du 21 juin 1985 par laquelle il a rejeté la requête de l'office national de la chasse, sur renvoi de la Cour d'appel de Dijon, tendant à ce que certaines dispositions du décret n° 75-542 du 30 juin 1975, concernant l'indemnisation des dégâts de gibier, soient déclarées illégales ;
    2° remplace l'article 1er de la décision attaquée par le texte suivant : "les interventions des consorts X... et du GROUPEMENT FORESTIER PONTHIEU-CRAMONT sont admises",
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Honorat, Auditeur,
    - les observations de Me Odent, avocat de Groupement forestier Ponthieu-Cramont et de la SCP Martin-Martinière, Ricard, avocat de M. Georges X... et autres,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par un arrêt du 3 mars 1982, la Cour d'appel de Dijon, d'une part, a sursis à statuer sur l'appel de l'office national de la chasse dirigé contre le jugement du tribunal d'instance de Semur-en-Auxois qui l'a condamné à payer la somme de 19 520 F à la société civile forestière du groupe Caisse des dépôts et consignations Bourgogne-Franche-Comté, et, d'autre part, a imparti un délai de 3 mois à l'office national de la chasse pour saisir le Conseil d'Etat de la question préjudicielle soulevée par ledit office et concernant la légalité de certaines dispositions du décret n° 75-542 du 30 juin 1975 relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier ; que le GROUPEMENT FORESTIER PONTHIEU-CRAMONT, n'ayant pas été partie au litige opposant l'office national de la chasse à la société civile forestière précitée devant la juridiction judiciaire, n'avait pas qualité pour saisir le Conseil d'Etat en exécution de l'arrêt susvisé de la Cour d'appel de Dijon ; que, par suite, il n'a pas davantage qualité, bien qu'il soit intervenu, comme il pouvait le faire, au soutien de la requête en appréciation de légalité formée par l'office national de la chasse devant le Conseil d'Etat, pour présenter un recours en rectification d'erreur matérielle contre la décision du 21 juin 1985 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté ladite requête ; que, dès lors, la requête du GROUPEMENT FORESTIER PONTHIEU-CRAMONT n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête du GROUPEMENT FORESTIER PONTHIEU-CRAMONT est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au GROUPEMENT FORESTIER PONTHIEU-CRAMONT, aux consorts X..., à la société civile forestière du groupe Caisse des dépôts et consignations Bourgogne-Franche-Comté, à l'office national de la chass et au ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports chargé de l'environnement.
Vu le recours enregistré le 9 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du tribunal administratif de Rennes du 10 juillet 1985, annulant un arrêté du préfet, Commissaire de la République du Finistère du 9 janvier 1984, déclarant insalubre remédiable un immeuble sis à Lannilis, propriété de Mme X... et occupé par la famille de M. Y... Le Bot ;
    2° rejette la requête de M. et Mme X... tendant à l'annulation de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Cossa, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L. 26 du code de la santé publique : "Lorsqu'un immeuble bâti ou non, attenant ou non à la voie publique constitue soit par lui-même soit par les conditions dans lesquelles il est occupé un danger pour la sécurité des occupants ou des voisins, le préfet, saisi d'un rapport motivé ... concluant à l'insalubrité de tout ou partie de l'habitation est tenu dans le mois d'inviter le conseil départemental d'hygiène ou à donner son avis ... 1°  sur la réalité et les causes de l'insalubrité ; 2°  sur les mesures propres à y remédier" ; qu'aux termes de l'aricle 28 du même code : "dans le cas où il aurait été conclu à la possibilité de remédier à l'insalubrité le préfet est tenu, dans le délai d'un mois, de prescrire les mesures appropriées indiquées ... par l'avis du conseil départemental d'hygiène ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que les travaux définis par l'arrêté du 9 janvier 1984 du préfet du Finistère, prescrivant à Mme X... d'effectuer des travaux dans un immeuble lui appartenant entrainent des charges excessives par rapport à la valeur de l'immeuble et aux revenus qu'une saine gestion lui procurerait ; qu'ils n'étaient donc pas susceptibles d'être légalement prescrits par application des textes précités ; que le ministre de la santé n'est, dès lors, pas fondé à se plaindre de ce que le tribunal administratif de Rennes a annulé ledit arrêté ; 
Article ler : Le recours du Ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale est rejeté.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... etau ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 16 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DES ULIS  91140 , représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement en date du 9 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 641 160 F en réparation du préjudice que lui a causé le retard apporté à l'intervention du décret de nationalisation du lycée municipal des Ulis,
    2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 641 160 F, sauf à parfaire, avec les intérêts et les intérêts des intérêts,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Durand-Viel, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, avocat de la COMMUNE DES ULIS,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'un décret en date du 12 septembre 1978 a transformé le lycée polyvalent des Ulis  Essonne  en lycée nationalisé et mis à la charge de l'Etat avec effet au 15 décembre 1977 la plus grande partie des frais de fonctionnement de cet établissement ; que la COMMUNE DES ULIS fonde sa demande tendant à la condamnation de l'Etat sur la seule faute qu'aurait commise le ministre de l'éducation lorsqu'il lui a fait connaître par lettre du 20 janvier 1976 que la nationalisation de l'établissement interviendrait avec effet au plus tard au 1er janvier 1977, engagement qui n'a pas été tenu ; mais qu'il ne résulte pas de l'instruction que la commune ait été conduite du fait de cette faute à engager d'autres dépenses que celles qui seraient restées à sa charge en l'absence de toute assurance donnée par le ministre quant à la nationalisation de l'établissement ; que, dès lors, en l'absence de tout lien de cause à effet entre la faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat et le dommage allégué, correspondant aux frais de fonctionnement qui auraient été assumés par l'Etat du 1er janvier 1977 au 15 décembre 1977 et à l'avance de ces frais du 15 décembre 1977 au 12 septembre 1978, ledit dommage n'est pas de nature à lui ouvrir droit à indemnité ; que si la commune soutient avoir été entraînée du fait de la promesse non tenue à décider des réalisations nouvelles génératrices de charges financières, elle n'apporte pas de précision suffisante à l'appui de ces allégations ; que, dès lors, la COMMUNE DES ULIS n'est pas fondée à se plaindre que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'indemnité ;
Article ler : La requête susvisée de la COMMUNE DES ULIS est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DES ULIS et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée le 29 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES IMMEUBLES NAUDET, dont le siège est à Leuglay, Recey sur Ource  21290 , représentée par son gérant, M. Jean X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 mai 1980 de la commission départementale de remembrement de l'Yonne concernant le remembrement de la commune de Vergigny ;
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural, notamment son article 21 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Pors, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs visés à l'article 25 du présent code, et compte tenu des servitudes maintenues ou créées... Sauf accord express des intéressés, l'équivalence en valeur de productivité réelle doit, en outre, être assurée par la commission communale dans chacune des natures de culture qu'elle aura déterminées" ;
    Considérant que, pour contester les opérations de remembrement de ses biens dans la commune de Vergigny, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES IMMEUBLES NAUDET qui a reçu, dans la catégorie unique "terres" retenue par les commissions de remembrement, des attributions équivalentes en valeur de productivité réelle à ses apports soutient qu'une ou deux autres natures de culture auraient dû être retenues ; ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en estimant, eu égard à la nature des sols et aux traditions culturales, que les parcelles boisées, d'une part, et les terres consacrées à des pépinières d'autre part, ne constituaient pas, dans la commune de Vergigny, des catégories distinctes de la catégorie "terres", les commissions de remembrement n'ont, dans la circonstance de l'affaire, pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 21 du code rural ; que, par suite, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES IMMEUBLES NAUDET n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon qui n'en a pas dénaturé les termes, a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 30 mai 1980 de la commission départementale de remembrement de l'Yonne concernant les biens dont il est propriétaire à Vergigny ; ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES IMMEUBLES NAUDET est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CVILE IMMOBILIERE DES IMMEUBLES NAUDET et au ministre de l'agriculture.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juillet 1985 et 4 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°  annule le jugement en date du 21 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de la direction de l'éducation surveillée du ministère de la justice refusant son intégration dans le corps des psychologues de l'éducation surveillée,
    2°  annule cette décision,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 56-398 du 23 avril 1956 ;
    Vu le décret n° 81-243 du 12 mars 1981 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Leusse, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de M. Jean-Pierre X...,
    - les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'à l'appui de sa requête dirigée contre la décision par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé son intégration dans le corps des psychologues de l'éducation surveillée, M. X... se borne à soutenir que l'article 12 du décret du 12 mars 1981, dont les dispositions lui ont été opposées, comporterait des discriminations illégales entre agents contractuels et agents titulaires exerçant des fonctions analogues ;
    Considérant que la situation statutaire des psychologues contractuels et celle des éducateurs titulaires sont différentes ; que les auteurs du décret du 12 mars 1981 ont pu, sans porter atteinte au principe de l'égalité de traitement, réserver un sort différent à ces deux catégories d'agents lors de la définition des conditions d'accès dans le nouveau corps des psychologues de l'éducation surveillée, alors même que certains d'entre eux occupaient des fonctions de même nature ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit intégré dans le corps des psychologues de l'éducation surveillée ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au Garde des sceaux, ministre de la justice.