Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 janvier 1993, présentée par M. Y... LE VAN, demeurant ... au Pré-SaintGervais (93310) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 août 1990 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation en application de l'article 61 du code de la nationalité française ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du certificat de mariage établi par le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, que M. X... s'est marié le 5 avril 1971 ; qu'à la date de la décision attaquée, son épouse et leurs trois enfants mineurs résidaient à l'étranger ; qu'ainsi, M. X..., qui ne pouvait être considéré comme ayant en France le centre de ses intérêts, ne remplissait pas la condition susénoncée ; qu'il suit de là que le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale était tenu de déclarer irrecevable, comme il l'a fait, la demande de naturalisation de l'intéressé ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... LE VAN et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée le 26 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... NI, demeurant chez M. X..., ... ; M. NI demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 janvier 1993 par lequel le préfet de police de Paris a décidé la reconduite à la frontière de M. NI ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de police de Paris ordonnant la reconduite à la frontière de M. NI lui a été notifié le 12 février 1993 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 2 juillet 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris, soit plus de seize mois après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité et était donc tardive et, par suite, irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. NI est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... NI, au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu l'ordonnance en date du 18 décembre 1992, enregistrée le 21 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... LAHCEN ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 7 avril 1992, présentée par M. X... LAHCEN et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 6 décembre 1991 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser le montant de sa pension militaire de retraite cristallisée par le comptable assignataire au Maroc ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu l'article 71 de la loi de finances n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Jactel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-I de la loi de finances du 26 décembre 1959 : "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la communauté, ou ayant été placé sous le protectorat ou la tutelle de la France, seront remplacées, pendant la durée normale de leur jouissance personnelle, par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites allocations ou pensions, à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation aux ressortissants marocains ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-I sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires les nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ; 
    Considérant que c'est par une exacte application des dispositions ci-dessus rappelées, qui ne comportent aucune règle permettant d'y déroger en fonction de l'état de santé du pensionné, que le ministre de la défense, confirmant la décision du payeur local de la pension, a, par la décision attaquée, refusé de revaloriser la pension dont M. Y..., de nationalité marocaine, est titulaire ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... LAHCEN, au ministre d'Etat, ministre de la défense et au ministre du budget.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 octobre 1992 et 5 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE YVES MUSEREAU ET GENEVIEVE DROUINEAU-ROZAS, avoué près la cour d'appel de Poitiers, dont le siège est ... (86000  ; la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE YVES MUSEREAU ET GENEVIEVE DROUINEAU-ROZAS demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
    Vu enregistré le 3 novembre 1994, l'acte par lequel la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE YVES MUSEREAU ET GENEVIEVE DROUINEAU-ROZAS déclare se désister purement et simplement de la requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Marchand, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Vuitton, avocat de la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE YVES MUSEREAU ET GENEVIEVE DROUINEAU-ROZAS,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE YVES MUSEREAU ET GENEVIEVE DROUINEAU-ROZAS est pur et simple, que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE YVES MUSEREAU ET GENEVIEVE DROUINEAU-ROZAS.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE YVES MUSEREAU ET GENEVIEVE DROUINEAU-ROZAS et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête enregistrée le 21 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... DE LA SOUDIERE demeurant ... à Bourg la Reine (92340) ; M. X... DE LA SOUDIERE demande que le Conseil d'Etat annule la décision du commissaire de 1ère classe de la marine, chef de section des unités administratives, en date du 24 juillet 1992, refusant de prendre en compte pour une affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale et au régime complémentaire de l'IRCANTEC les années de services accomplies en qualité d'officier de réserve en situation d'activité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 52-757 du 30 juin 1952 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Roul, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre :
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 27 de la loi susvisée du 30 juin 1952 relative aux crédits militaires, les officiers de réserve qui ont servi pendant une durée minimum de deux ans en plus des obligations légales peuvent recevoir un pécule, lequel est exclusif de tout droit à pension ; qu'il résulte de ces dispositions que M. X... DE LA SOUDIERE qui ne conteste pas avoir perçu un pécule à la suite des services qu'il a accomplis en qualité d'officier de réserve en situation d'activité, pendant la période du 1er avril 1959 au 1er avril 1969 ne pouvait légalement bénéficier ultérieurement d'une affiliation rétroactive, au titre de l'article L.65 du code des pensions civiles et militaires de retraite, au régime général de la sécurité sociale et au régime complémentaire IRCANTEC pendant ladite période ; qu'ainsi l'autorité administrative compétente était tenue, en l'absence de reversement du pécule, de rejeté la demande de M. X... DE LA SOUDIERE ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas été informé de la possibilité de reverser le pécule dans le délai d'un an à compter de sa radiation des contrôles de l'activité est en tout état de cause inopérant ; que le requérant n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de la décision du 24 juillet 1992, dépourvue de caractère rétroactif, par laquelle sa demande a été rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... DE LA SOUDIERE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... DE LA SOUDIERE et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu, enregistrée le 13 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 6 juin 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par les SYNDICATS DES PERSONNELS CFTC, CGT-FO, SASCA ET SEGCA-CGC DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE ;
    Vu la demande présentée le 2 mai 1986 au tribunal administratif de Paris par les SYNDICATS DES PERSONNELS CFTC, CGT-FO, SASCA ET SEGCA-CGC DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE ; les syndicats demandent l'interprétation du décret n° 86-274 du 27 février 1986 portant statut du personnel de la caisse nationale de Crédit Agricole, comme ne s'appliquant pas à certains agents liés par un contrat de travail individuel de droit privé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schrameck, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
    Considérant que la requête des SYNDICATS DES PERSONNELS CFTC, CGT-FO, SASCA ET SEGCA-CGC DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE tend à l'interprétation du décret n° 86-274 du 27 février 1986 portant statut du personnel de la caisse nationale de Crédit Agricole ;
    Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, faute pour les syndicats requérants d'avoir répondu à la demande qui leur a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi leur requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête des SYNDICATS DES PERSONNELS CFTC, CGT-FO, SASCA ET SEGCA-CGC DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux SYNDICATS DES PERSONNELS CFTC, CGT-FO, SASCA ET SEGCA-CGC DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE, au ministre des affaires sociales et de l'intégration et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu l'ordonnance du 20 mars 1985, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 avril 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête du 3 mars 1986 par laquelle M. Y... demande l'annulation de deux décisions du ministre de la défense du 31 octobre 1985 ;
    Vu la requête du 3 mars 1986 présentée par M. Y... et tendant à l'annulation des décisions du 31 octobre 1985 par lesquelles le ministre de la défense a refusé de lever les déchéances quadriennale et biennale qu'il lui a opposées au versement du supplément familial de solde et à celui des prestations familiales de 1968 à 1971, et au versement d'intérêts moratoires ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 30 juin 1950 ;
    Vu le décret du 23 mars 1957 ;
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L.550 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances de l'Etat la prescription ne court pas "contre le créancier qui ... peut légitimement être regardé comme ignorant l'existence de sa créance ..." ; qu'en outre aux termes de l'article L.553-1 du code de la sécurité sociale "l'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit en deux ans." ;
    Considérant que ni la circonstance que l'administration rejetait en 1972 les demandes tendant à ce que les dispositions de l'article 5 de la loi du 30 juin 1950 soient appliquées au calcul du supplément familial de solde et des prestations familiales dont bénéficiaient les militaires servant outre-mer et qu'elle a, ultérieurement, modifié son interprétation des textes législatifs à la suite d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 5 octobre 1979, ni celle que M. Y... n'a eu connaissance de cette nouvelle position de l'administration que tardivement ne sont de nature à le faire légitimement regardé comme ayant ignoré sa créance alors qu'il lui était loisible, à la suite du refus devenu définitif qui avait été opposé le 27 septembre 1972 à ses demandes du 13 septembre 1972, de former un recours contentieux pour faire valoir ses droits devant le juge de l'excès de pouvoir ; que par suite M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par les décisions attaquées en date du 31 octobre 1985, le ministre de la défense a, d'une part, opposé la prescription quadriennale et, d'autre part, la prescription biennale aux nouvelles demandes qu'il a présentées le 18 mai 1982 et tendant au relèvement, pour les années 1968 à 1971, respectivement du supplément familial de solde et des prestations familiales ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... KERBINet au ministre de la défense.
Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 mars 1989 ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 21 janvier 1987 déclarant irrecevable la demande de naturalisation de M. Louis X... Bautzer ;
    2°) de rejeter la demande présentée devant ce tribunal administratif par M. Rothier Bautzer ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant que si, à la date de la décision annulée par le jugement attaqué, M. Rothier Bautzer poursuivait des études en sociologie appliquée et si les travaux qu'il menait dans le cadre de la préparation d'une thèse de doctorat avaient fait l'objet d'un contrat d'allocation de recherche avec l'académie de Paris, le caractère précaire des ressources qui lui étaient assurées pour la durée de ses études ne permettait pas de considérer que sa résidence en France présente le caractère stable et permanent requis par le code de la nationalité française ; que, par suite, le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION était tenu, comme il l'a fait par sa décision en date du 21 janvier 1987, de déclarer irrecevable sa demande de naturalisation ; qu'il suit de là que le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 13 décembre 1988, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 13 décembre 1988 est annulé.
Article 2 : La requête présentée par M. Rothier Bautzer devant ce tribunal administratif est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre des affaires sociales et de l'intégration et à M. Rothier Bautzer.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 mars 1989, présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE SEINE-ET-MARNE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 18 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 17 février 1988 du conseil municipal de Poligny (Seine-et-Marne) approuvant le plan d'occupation des sols de la commune ;
    2°) annule cette délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, et des régions modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la VILLE DE POLIGNY,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés au paragraphe II de l'article précédent qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission" ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la lettre en date du 13 avril 1988, par laquelle le PREFET DE SEINE-ET-MARNE appelait l'attention du maire de la commune de Poligny sur les illégalités dont serait entachée, selon lui, la délibération du conseil municipal du 17 février 1988 approuvant le plan d'occupation des sols de la commune, soit parvenue en mairie de Poligny ; qu'elle ne peut donc être regardée comme un recours gracieux susceptible d'interrompre le délai de recours contentieux ; qu'ainsi le déféré préfectoral, enregistré le 13 juin 1988 au greffe du tribunal administratif de Versailles, tendant à l'annulation de ladite délibération transmise à la préfecture le 22 février 1988, a été formé hors délai ; que par suite le préfet n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif l'a rejeté comme irrecevable ;
Article 1er : La requête du PREFET DE SEINE-ET-MARNE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE SEINE-ET-MARNE, à la commune de Poligny et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu la requête, enregistrée le 16 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 31 janvier 1989 par lequel le gouvernement s'est opposé à ce qu'il acquière la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code de la nationalité française le gouvernement peut s'opposer à l'acquisition de la nationalité française par l'effet du mariage pour "indignité ou défaut d'assimilation" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, en particulier d'un procès-verbal d'assimilation établi par le consulat général de France à Bruxelles, que M. X... ne peut soutenir qu'avec difficultés une conversation en français, et n'utilise en famille que la langue arabe ; qu'il ne verse au dossier aucune pièce probante de nature à infirmer ces constatations ; qu'ainsi le gouvernement a pu légalement estimer qu'il présentait un défaut d'assimilation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 31 janvier 1989 lui refusant la nationalité française ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juin 1989 et 21 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme F. X..., demeurant à Cazaunous (31160) Aspet ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de refus qui lui a été opposée par le maire de Cazaunous à sa demande de communication de la liste des personnes inscrites au rôle des contributions fiscales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Roger-Lacan, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la requête de Mme X... au motif que le document administratif dont elle demandait la communication au maire de la commune de Cazaunous n'existait pas ;
    Considérant qu'aucune disposition des articles L.28, L.29, R.7, R.8, R.10 et R.16 du code électoral ne prévoit l'établissement par les communes ou par les services fiscaux d'une liste des personnes inscrites simultanément sur les listes électorales et au rôle des contributions fiscales pour la commune ; que Mme X... n'invoque aucun moyen de nature à remettre en cause le bien-fondé du jugement attaqué ; que, dès lors, par adoption des motifs des premiers juges, il y a lieu de rejeter la requête ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au maire de la commune de Cazaunous et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 août 1989, présentée pour M. Y..., demeurant chez M. X...
... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision du 3 juillet 1989 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 août 1988 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Ali Y...,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er-A, 2° de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 signée le 11 septembre 1952 et modifiée par l'article 1er-2 du protocole signé le 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est notamment reconnue à "toute personne ... qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait ... de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ..." ;
    Considérant que M. Y..., de nationalité tunisienne, a fait valoir devant la commission de recours des réfugiés que les craintes de persécution qu'il alléguait étaient justifiées par une condamnation à un an de prison qui lui avait été infligée par défaut et qui était motivée uniquement par son appartenance à une organisation politique non reconnue, le "Mouvement de la tendance islamique", et par sa participation à des réunions non autorisées ; que, dans ces conditions, en se bornant à relever qu'à supposer établis les faits invoqués par l'intéressé et en admettant que ceux-ci aient pu avoir un motif politique, cette circonstance ne saurait impliquer que les poursuites auxquelles il a été exposé seraient constitutives d'une persécution du fait d'opinions politiques au sens des stipulations précitées de la Convention de Genève, la commission des recours des réfugiés n'a pas mis à même le juge de cassation d'exercer son contrôle sur la légalité de sa décision ; que, par suite, M. Y... est fondé à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La décision de la commission des recours des réfugiés en date du 3 juillet 1989 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée deant la commission des recours des réfugiés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 juillet 1985, présentée par M. Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 juillet 1980 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé l'extension du terrain de camping "Les Cigales" à Mandelieu, dont M. X... est propriétaire, à la parcelle n° 133 du cadastre, en tant qu'il mentionne également les parcelles n os 1666 à 1669 :
    2°) d'annuler partiellement pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Robineau, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur :
    Considérant que la mention des visas de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes selon laquelle M. X... est propriétaire des parcelles cadastrées sous les n os 1666 à 1669 à Mandelieu n'a pas eu pour objet et n'aurait d'ailleurs pas pu avoir légalement pour effet d'étendre à ces parcelles le terrain de camping qu'il est autorisé à exploiter ; qu'ainsi la demande de M. Y... tendant à l'annulation de cette seule mention était irrecevable ; que, par suite, il n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté ladite demande ;
    Sur les conclusions incidentes de M. X... tendant à ce que M. Y... soit condamné à lui verser des dommages-intérêts :
    Considérant que ces conclusions, qui ne sont pas chiffrées, sont irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de M. X... tendant à ce que M. Y... soit condamné à lui payer des dommages-intérêts sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 août 1989, présentée par Mme Anna X..., épouse Z... et M. Vincent Z..., demeurant ... ; les époux Z... demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement, en date du 4 juillet 1989, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mai 1986 par lequel le maire de Castillon-de-Larboust a accordé un permis de construire à M. Jean-Paul Y... en vue de l'édification d'un garage, ensemble le permis de construire modificatif du 15 mars 1988 ;
    2°) annule cet arrêté ensemble le permis modificatif du 15 mars 1988 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les époux Z..., et en défense, M. Y..., se bornent à reprendre devant le juge d'appel les moyens et arguments invoqués devant les premiers juges ;
    Considérant qu'il y lieu pour le Conseil d'Etat, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Toulouse dans son jugement du 4 juillet 1989, de rejeter la requête des époux Z... ;
Article 1er : La requête des époux Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux époux Z..., à la commune de Castillon-de-Larboust et au ministre de l'équipement du logement et des transports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 1er février et 2 juin 1989, présentés pour la société anonyme "CHAMBO", dont le siège social est situé ... ; la société anonyme "CHAMBO" demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement en date du 29 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande visant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Nièvre du 26 décembre 1985 lui refusant l'autorisation de déroger à la règle du repos dominical ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision susvisée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail et notamment ses articles L. 221-5 et L. 221-6 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
    - les observations de Me Blondel, avocat de la société anonyme "CHAMBO",
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; que l'article L. 221-6 de ce même code ajoute que : "Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement" suivant d'autres modalités ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu de la nature de l'activité et de la clientèle de l'établissement "Intermarché", sis à Fourchambault, sa fermeture le dimanche soit de nature à causer un préjudice au public ou à perturber le fonctionnement normal de l'établissement ; que la société anonyme "CHAMBO" ne peut se prévaloir de l'importance du chiffre d'affaires dominical réalisé en juillet, août et septembre 1985, obtenu par son maintien dans une situation irrégulière ;
    Considérant enfin que la circonstance que d'autres commerces soient ouverts le dimanche à Fourchambault ou dans les communes avoisinantes est sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société anonyme "CHAMBO" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 décembre 1985 par lequel le préfet de la Nièvre a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la société anonyme "CHAMBO" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme "CHAMBO" et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnlle.
Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant au lieu-dit Creach-Yan à Trédarzec (22220) ; M. Robert X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance du 5 juillet 1990 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rennes, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à la communication de documents administratifs concernant son placement d'office au centre hospitalier spécialisé "Le bon sauveur" de Bégard ;
    2°) ordonne la communication de ces documents ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, notamment son article 6 bis issu de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Savoie, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction" ;
    Considérant que M. X... avait demandé au maire de Trédarzec, à la direction départementale de l'action sanitaire et sociale des Côtes d'Armor et au centre hospitalier spécialisé de Bégard la communication de documents administratifs concernant la mesure d'internement d'office prononcée à son égard le 28 septembre 1989 par le maire de Trédarzec ; qu'après avis de la commission d'accès aux documents administratifs instituée par l'article 5 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, M. X... a saisi le président du tribunal administratif de Rennes d'une demande tendant à ce qu'il ordonne en référé que lui soient communiquées certaines pièces qui, selon lui, ne l'avaient pas encore été ;
    Considérant que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rennes statuant en référé n'aurait pu, sans trancher au fond le litige portant sur le droit de l'intéressé à obtenir communication des documents dont s'agit, faire droit aux conclusions dont il était saisi ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, sa demande a été rejetée ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de Trédarzec, au centre hospitalier spécialisée de Bégard et auministre délégué à la santé.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 août 1986, présentée par l'UNION PATRONALE MIDI-PYRENEES, association dont le siège est ... et par l'UNION PATRONALE DU TARN, association dont le siège est ... ; l'UNION PATRONALE MIDI-PYRENEES et l'UNION PATRONALE DU TARN demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation, en tant qu'elle concerne les organisations patronales, de la décision du 25 février 1983 par laquelle le directeur régional du travail et de l'emploi (Midi-Pyrénées) a fixé la répartition des sièges des membres assesseurs de la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale du Tarn ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aguila, Auditeur,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 53-5 du décret du 30 juillet 1963, dans sa rédaction issue du décret du 29 août 1984 : "Lorsqu'une requête est signée par plusieurs personnes physiques ou morales, elle doit, à peine d'irrecevabilité, contenir la désignation parmi les requérants d'un mandataire unique" ; qu'en dépit de l'invitation à régulariser adressée au premier dénommé, les auteurs de la requête n'ont pas déféré à cette demande ; que leur requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de l'UNION PATRONALE MIDI-PYRENEES et de l'UNION PATRONALE DU TARN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION PATRONALE MIDI-PYRENEES, à l'UNION PATRONALE DU TARN et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 octobre 1986, présentée par M. X..., contrôleur à la mutuelle générale des préfectures et de l'administration territoriale (MGPAT), demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 25 août 1986 par lequel le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de Haute-Garonne, a approuvé les statuts de la mutuelle générale des préfectures et de l'administration territoriale votés lors de l'assemblée générale de cette mutuelle les 11, 12 et 13 juin 1986 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si la requête de M. X... tend à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 25 août 1986 par lequel le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne a approuvé les statuts de la mutuelle générale des préfectures et de l'administration territoriale (M.G.P.A.T.), il résulte de l'examen de cette requête qu'elle ne doit être, en réalité, regardée comme dirigée contre cet arrêté qu'en tant qu'il approuve l'article 11 de ces statuts, relatif à la représentation des salariés au conseil d'administration de la mutuelle générale des préfectures et de l'administration territoriale ; que les effets de cet article ne concernent que la seule mutuelle en cause et ne sont susceptibles de recevoir application qu'au lieu où se trouve son siège ; que dès lors le Conseil d'Etat est incompétent pour connaître en premier et dernier ressort de la requête de M. X... ; que dès lors il y a lieu d'en renvoyer l'examen au tribunal administratif de Toulouse, dans le ressort duquel se trouve le siège de la mutuelle générale des préfectures et de l'administration territoriale ;
Article 1er : La requête de M. X... est transmise au tribunal administratif de Toulouse.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la mutuelle générale des préfectures et de l'administration territoriale, au ministre de l'intérieur et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 novembre 1985, présentée par M. Marc X..., demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Premier ministre en date du 23 octobre 1986, en tant qu'elle refuse de lui allouer une rémunération, au titre de ses fonctions de rapporteur auprès de la commission supérieure de codification, pour la période antérieure au premier juin 1986 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... a été nommé rapporteur permanent de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires en décembre 1985 ; que, pour lui refuser le versement des indemnités afférentes à cette fonction pour la période allant de décembre 1985 au 1er juin 1986, l'administration s'est fondée sur "un principe en vigueur" selon lequel les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration n'auraient pas le droit d'exercer une activité rémunérée extérieure à leur corps d'origine pendant les quatre années qui suivent leur sortie de l'Ecole nationale d'administration ;
    Considérant que, par une lettre en date du 15 juin 1987 postérieure à l'introduction du pourvoi, le ministre délégué chargé du budget a informé le Conseil d'Etat qu'il donnait toutes instructions utiles pour qu'il fût procédé à la régularisation de la situation de M. X... et que, par lettre du 6 août 1987, le Premier ministre a informé le Conseil d'Etat des instructions données pour le paiement des sommes en litige, le bien-fondé de la demande de M. X... ayant été reconnu ; qu'ainsi M. X... a obtenu satisfaction et que dès lors sa requête est devenue sans objet ; 
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Premier ministre et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 avril 1988 et 29 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Evans X...
Y..., demeurant chez M. Z... Asante, ... ; M. ADU Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision du 2 mars 1988 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 30 janvier 1985 refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié,
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Cazin d'Honincthun, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Evans X...
Y...,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des mentions de la décision attaquée que la commission des recours des réfugiés, après avoir rappelé les faits invoqués par M. ADU Y..., a examiné les documents produits par l'intéressé ; que le requérant n'établit pas l'inexactitude de ces mentions qui font foi jusqu'à preuve contraire ; que la circonstance que la commission se serait fondée sur les copies, et non sur les originaux des documents produits, est sans influence sur la validité de sa décision ; que la commission a écarté à bon droit un document établi dans une langue étrangère et non assorti d'une traduction française ;
    Considérant que l'appréciation à laquelle la commission s'est livrée de la valeur probante desdits documents, qu'elle n'a pas dénaturés, n'est pas susceptible d'êtrediscutée devant le juge de cassation ;
Article 1er : La requête de M. ADU Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. ADU Y... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).