Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juin 1989, présentée par M. Denis X..., demeurant 370 rue au Bois, BP 1150 à Bruxelles (Belgique) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 30 novembre 1988 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'aucune disposition du décret susvisé du 30 décembre 1987 ne prévoit la possibilité pour les fonctionnaires territoriaux titulaires se trouvant le 31 décembre 1987 en position de détachement d'obtenir leur intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de leur emploi de détachement ; que, dès lors, le moyen de la requête de M. X... tiré de l'importance de ses responsabilités comme conseiller du secrétaire général du comité économique et social des communautés européennes, emploi qu'il occupe en position de détachement depuis le 1er novembre 1986, ne peut qu'être écarté ;
    Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 25 du même décret : "Sont intégrés, en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, les fonctionnaires titulaires qui exerçaient une des fonctions ou occupaient un des emplois mentionnés aux articles 23 ou 24 avant le 1er janvier 1986 depuis un an au moins et qui, à la date de publication du présent décret, se trouvent en position de détachement (...)" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... occupait, avant son détachement, l'emploi de chargé de mission de 2ème classe, directeur du cabinet du président du comité économique et social de la région Bourgogne ; que cet emploi n'entre dans aucune des catégories d'emplois mentionnés aux articles 23 et 24 du décret précité ; que, par suite, la commission d'homologation était tenue de rejeter la demande de M. X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 30 novembre 1988 par laquelle la commission d'homologation a rejeté sa demande d'intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 14 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Mohamed X... demeurant ... ; M. Mohamed X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 7 avril 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 25 août 1992 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a prononcé son expulsion du territoire français ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande, présentée devant le tribunal administratif de Grenoble par M. Mohamed X... ne contenait l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen ; que c'est dès lors à bon droit que le président du tribunal administratif de Grenoble a, par l'ordonnance attaquée, rejeté cette demande comme irrecevable ;
    Considérant que si la requête en appel de M. Mohamed X... contient l'exposé des faits et moyens qu'il souhaite développer à l'encontre de l'arrêté d'expulsion susvisé, ceux ci sont nouveaux en appel et ne sont par suite pas recevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Mohamed X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Mohamed X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... DRIDIet au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement duterritoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 février et 4 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Roger X..., demeurant Domaine de Blanc à Montréal (11290) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 27 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 août 1989, rectifiée le 13 mai 1992, par laquelle le préfet de l'Aude lui a refusé le bénéfice de la remise de prêt prévue à l'article 44 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf dispositions contraires, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 211. Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 27 novembre 1992 a été notifié à M. X..., ainsi qu'il le reconnaît, par lettre du 2 décembre 1992 ; qu'il a reçu cette lettre au plus tard le 3 février 1993, date de l'enregistrement au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat d'une première requête formée par lui contre le même jugement et accompagnée d'une copie de celui-ci ; que la présente requête de M. X... n'a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 4 juin 1993, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article R. 229 précité du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée M. X... et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 novembre 1993 et 10 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Moulozi X...
Y... demeurant ... ; M. CYBAKA Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision en date du 16 septembre 1993 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 avril 1993 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à NewYork le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. CYBAKA Y...,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par une lettre, dont le secrétariat de la commission des recours des réfugiés a accusé réception le 15 juin 1993, M. CYBAKA Y... a fait connaître son intention de présenter lors de l'audience des explications verbales et de s'y faire assister d'un conseil ; que, cependant, il n'a pas été convoqué à la séance au cours de laquelle son recours a été examiné ; que, dès lors, M. CYBAKA Y... est fondé à soutenir que la commission des recours des réfugiés a statué à la suite d'une procésure irrégulière et à demander, pour ce motif, l'annulation de la décision attaquée du 16 septembre 1993 ;
Article 1er : La décision en date du 16 septembre 1993 de la commission des recours des réfugiés est annulée.
Article 2 : M. CYBAKA Y... est renvoyé devant la commission des recours des réfugiés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Moulozi X...
Y... et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu le recours enregistrée le 11 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 10 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du préfet de Paris en date du 29 juillet 1988 refusant de délivrer à M. X... un titre de séjour en qualité de travailleur salarié ;
    2°) rejette la demande de M. X... devant . . . . . . . . . . . . . . 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Devys, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 30 juin 1946 susvisé : "La délivrance d'un titre de séjour est refusée à l'étranger, qui (...) sollicitant la délivrance d'une carte de séjour au titre d'une activité professionnelle n'est pas autorisé par le ministre compétent à exercer celle-ci" ; que, pour rejeter, par la décision attaquée, la demande de titre de séjour de M. X..., le préfet du Val-de-Marne a relevé que la demande d'autorisation de travail que celui-ci avait présentée avait été rejetée et qu'il ne pouvait prétendre à l'attribution d'une carte de séjour temporaire à quelque titre que ce soit ; qu'ainsi, et en tout état de cause, le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que, se fondant sur l'unique moyen présenté par M. X... et tiré de ce que le préfet n'aurait pas examiné sa situation particulière, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du préfet de Paris en date du 29 juillet 1988 refusant de délivrer à M. X... un titre de séjour en qualité de travailleur salarié ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 10 avril 1991 est annulé.
Article 2 : La demande de M. X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et à M. X....
Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Julietta X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 10 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 septembre 1989 par laquelle la section départementale des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat du Val d'Oise a refusé de lui accorder une remise de dette correspondant à un montant d'aide personnalisée au logement de 3.938,76 F indûment perçu pour la période de juillet 1987 à juin 1988 ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement;
    Considérant que si la procédure prévue à l'article R.351-37 du code de la construction et de l'habitation ne crée aucun droit à remise de dette au profit des attributaires de l'aide personnalisée au logement qui sont débiteurs des sommes qui leur ont été indûment versées, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision refusant le bénéfice d'une remise de dette, de vérifier que cette décision n'est entachée d'aucune erreur de fait ou de droit et ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'affaire ;
    Considérant que, par une décision en date du 19 septembre 1989, la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat du Val d'Oise, saisie par Mme X... d'une demande de remise de dette portant sur une somme de 3.938,76 F qui lui avait été versée à tort au titre de la période de juillet 1987 à juin 1988, a rejeté cette demande ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette décision soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation de Mme X..., quelles que soient les raisons qui aient pu expliquer l'erreur commise par l'intéressée dans ses déclarations ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite décision ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Julietta X... et au ministre du logement.
Vu la requête, enregistrée le 13 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Francis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 avril 1991 par laquelle le chef d'Etat major de l'armée de l'air a rejeté son recours formé contre la décision du 18 janvier 1991 du général, commandant la deuxième région aérienne, le relevant de ses fonctions de commandant de la base aérienne d'Evreux, ensemble ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
    Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur,
    - les observations de Me Roger, avocat de M. Francis X..., 
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si, dans la réponse qu'il a faite le 16 avril 1991 au recours introduit par M. X... en application des dispositions de l'article 13 du décret du 28 juillet 1975, le ministre de la défense a reconnu que la décision du 18 janvier 1991 avait été prise selon une procédure irrégulière, il résulte des termes mêmes de cette réponse que la décision relevant l'intéressé de son commandant de la base aérienne d'Evreux n'a pas été retirée ; que, par suite, les conclusions de la requête de M. X... tendant à l'annulation de cette décision n'ont pas, contrairement à ce que soutient le ministre, perdu leur objet ;
    Considérant que, dans les circonstances où elle est intervenue, la décision du 18 janvier 1991 de relever M. X... de ses fonctions de commandant de la base aérienne d'Evreux, si elle n'a pas présenté de caractère disciplinaire, a toutefois été prise moins dans l'intérêt du bon fonctionnement du service qu'en considération de faits liés à la personne du requérant ; qu'elle présente ainsi le caractère d'un déplacement d'office au sens de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; que cette mesure a été prononcée sans que le requérant ait été mis à même de demander la communication de son dossier, alors que l'urgence n'imposait pas qu'il ne fut pas procédé à cette formalité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision du 16 avril 1991 du chef d'Etat major de l'armée de l'air rejetant son recours hiérarchique formé à l'encontre de la décision du 18 janvier 1991 du directeur du personnel militaire de l'armée de l'air prononçant sa mutation, ensemble ladite décision ;
Article 1er : La décision du 18 janvier 1991 du directeur du personnel militaire de l'armée de l'air et la décision du 16 avril 1991 du chef d'Etat major de l'armée de l'air sont annulées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 15 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Kabandi Y..., demeurant chez Mme Mwika X..., ... ; Mlle Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 18 mars 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 janvier 1993, par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté . . . . . . . . .     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontièrepeut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet du Val d'Oise en date du 27 janvier 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Y... lui a été notifié le 12 mars 1993 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par Mlle Y... devant le tribunal administratif de Versailles n'a été enregistrée que le 15 mars 1993 soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné ; que, dès lors Mlle Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Y..., au préfet du Val d'Oise et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 avril 1991 par laquelle le ministre de la défense a refusé de le dispenser des obligations du service national actif ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Aprés avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 13 du code du service national : "Les jeunes gens qui sont autorisés à accomplir le service actif au delà de 23 ans renoncent de ce fait au bénéfice des dispenses prévues à l'article L. 32 sauf cas d'une exceptionnelle gravité. Le ministre chargé de la défense nationale décide de l'attribution de la dispense" ;
    Considérant que le ministre de la défense a rejeté la demande qui lui a été présentée par M. Daniel X..., au motif que l'évaluation de sa situation au regard des dispositions de l'article L. 13 du code du service national a été rendue impossible par le requérant qui n'a pas constitué le dossier visé aux articles R. 62 et R. 68-3 du code du service national ; que ce dernier article dispose que doit être joint au dossier un avis "selon le cas, de la chambre d'agriculture, de la chambre de commerce ou de la chambre de métiers au sujet des conséquences d'une éventuelle incorporation sur l'emploi des salariés et sur l'activité de l'entreprise" ; qu'il ressort des pièces du dossier que si l'administration a demandé à M. X... de produire un "certificat d'inscription à la chambre de commerce et à l'inscription maritime de l'entreprise de transports" indiquant sa situation ...", elle n'a pas cité dans l'énumération des pièces manquantes au dossier présenté par l'intéressé l'avis, exigé par le texte précité, de la chambre de métiers compétente, en l'espèce la chambre nationale de la batellerie artisanale ; qu'il appartenait, si nécessaire, au ministre d'effectuer une enquête complémentaire sur la situation de M. X... dont la demande ne pouvait être rejetée au seul motif qu'il n'avait pas fourni la pièce dont la production avait été requise ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Daniel X... est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ; 
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 12 novembre 1991 est annulé.
Article 2 : La décision du ministre de la défense du 29 avril 1991 est annulée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juin 1991 et 7 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, pour M. Y... BRIDANT, demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'arrêt du 18 avril 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 12 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978 et 1979 ;
    2°) tire toutes conséquences de droit de cette . . . . . . . . .     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Le Menestrel, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y... BRIDANT,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... soutient qu'en refusant toute valeur probante aux attestations bancaires, produites par lui et étayées par les compte-rendus de ses entretiens avec le personnel de sa banque, de la souscription antérieure aux années 1978 et 1979 de bons de caisse dont il aurait obtenu le remboursement au cours desdites années, la Cour a dénaturé les faits de la cause ; qu'il ressort toutefois du dossier soumis aux juges du fond qu'aucune des pièces ainsi produites n'attestait, de façon suffisamment précise, à la fois la réalité des opérations alléguées et l'identité de leur auteur ; qu'ainsi c'est sans dénaturer les faits de la cause que, pour juger que M. X... n'apportait pas la preuve de ses allégations, la Cour s'est fondée notamment sur ce qu'il n'avait pas produit devant le juge de l'impôt d'attestations précises et circonstanciées établissant les faits allégués, et sur le défaut de précision suffisante des compterendus d'entretien avec le personnel de la banque ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre du budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 septembre 1991, présentée par M. et Mme X...
Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 4 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 5 septembre 1988 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale rejetant leur demande de naturalisation ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le fait de satisfaire aux conditions posées par les articles 61 à 71 du code de la nationalité française ne donne aucun droit à obtenir la naturalisation, laquelle constitue une faveur accordée par l'Etat français à un étranger ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le refus opposé à la demande de naturalisation présentée par M. et Mme Y... soit entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il suit de là que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 5 septembre 1988 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé etde la ville.
Vu la requête, enregistrée le 2 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "LES VOYAGEURS DE L'EST VAROIS ET DES ALPES-MARITIMES", dont le siège social est ... ; l'ASSOCIATION "LES VOYAGEURS DE L'EST VAROIS ET DES ALPES-MARITIMES" demande que le Conseil d'Etat annule la circulaire n° 90-56 du 12 juillet 1990 du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels ; . . . . . . . . . . . . . . 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 2 mai 1930 modifiée, ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, légendaire ou pittoresque ;
    Vu le décret n° 88-1124 du 15 décembre 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de ses statuts l'association "LES VOYAGEURS DE L'EST VAROIS ET DES ALPES-MARITIMES" a pour objet de "veiller sur l'aménagement des transports dans cette région, se rattachant ainsi à la protection de l'environnement et de la qualité de la vie, et du caractère esthétique de ces deux départements" ; que si l'association requérante soutient s'être fixé pour objectif la sauvegarde des sites et s'être affiliée à la fédération nationale des associations de sauvegarde des sites et des ensembles monumentaux, il résulte clairement de ses statuts ci-dessus rappelés que son objet social ne saurait l'autoriser à contester les décisions administratives, prises sur le fondement de la loi modifiée du 2 mai 1930, relative aux sites classés ou inscrits, que pour autant que ces décisions affectent l'aménagement des transports ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'association requérante est dénuée d'intérêt à agir et n'a par suite pas qualité pour contester devant le juge de l'excès de pouvoir la légalité d'une circulaire du 12 juillet 1990 du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels, portant sur les conditions du débroussaillement des sites classés ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION LES VOYAGEURS DE L'EST VAROIS ET DES ALPES-MARITIMES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION LES VOYAGEURS DE L'EST VAROIS ET DES ALPES-MARITIMES et au ministre de l'environnement.
Vu la requête, enregistrée le 7 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE PROTECTION DE LA NATURE MIDI-PYRENEES, ayant son siège ... ; l' ASSOCIATION DE PROTECTION DE LA NATURE MIDI-PYRENEES demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 26 novembre 1992 par lequel le préfet du Tarn a fixé la liste des animaux classés nuisibles dans le département pour 1993 ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la directive n° 79-409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
    Vu le code rural, et notamment son article 393 ;
    Vu le décret n° 88-940 du 30 septembre 1988 ;
    Vu l'arrêté du 30 septembre 1988 fixant la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Verpillière, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la Fédération départementale des chasseurs du Tarn,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Sur l'intervention en défense de la Fédération départementale des chasseurs du Tarn :
    Considérant que la Fédération départementale des chasseurs du Tarn a intérêt au maintien de l'arrêté attaqué ; qu'ainsi son intervention est recevable ;
    Sur la requête de l'ASSOCIATION DE PROTECTION DE LA NATURE MIDI-PYRENEES :
    Considérant qu'à la date de la présente décision du Conseil d'Etat, l'arrêté en date du 26 novembre 1992 par lequel le préfet du Tarn a fixé la liste des espèces animales classées nuisibles dans le département du Tarn en 1993 n'est plus susceptible d'exécution ; que, par suite, les conclusions dirigées contre le jugement en date du 11 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté les conclusions de l'association requérante tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté sont devenues sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer ;
Article 1er : L'intervention de la Fédération départementale des chasseurs du Tarn est admise.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de l'ASSOCIATION DE PROTECTION DE LA NATURE MIDI-PYRENEES.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DEPROTECTION DE LA NATURE MIDI-PYRENEES, à la Fédération départementaledes chasseurs du Tarn et au ministre de l'environnement.
Vu la requête enregistrée le 9 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... (Réunion) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule la délibération du jury arrêtant la liste des candidats admis au CAPES et la section C, lettres modernes pour l'année 1991 ;
    2° condamne l'Etat au versement d'une somme de 8 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Girardot, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Sur le désistement :
    Considérant que, malgré l'invitation qui lui en a été faite, Mme X... n'a pas signé l'acte par lequel la personne chez laquelle elle a élu domicile déclare qu'elle se désiste de sa requête ; qu'il ne peut être donné acte de son désistement ;
    Sur la légalité de la délibération du jury du concours :
    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que, contrairement à ce que soutient Mme X..., la première épreuve du concours du CAPES interne de lettres modernes dans le centre du collège Bourbon à Saint-Denis de la Réunion s'est déroulée de 12 heures 20 à 17 heures 20, soit pendant la durée de cinq heures prévue par la réglementation ; que les moyens tirés de ce que lors de la même épreuve, il n'aurait pas été procédé au contrôle de l'identité des candidats et que certains candidats n'auraient pas disposé de papier brouillon manquent en fait ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la délibération du jury arrêtant les résultats du concours ;
    Sur les conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à payer à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des frais irrépétibles :
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens." ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES EXPLOITANTS D'ABATTOIRS PRESTATAIRES DE SERVICE (FNEAP) , dont le siège est ... , représentée par son président-directeur général en exercice ; la FNEAP demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction en date du 5 juillet 1991 du ministre délégué au budget relative à la redevance sanitaire d'abattage et à la redevance sanitaire de découpage ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 35 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988, dans la rédaction que lui a donnée l'article 55 de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989, codifiée aux articles 302 bis N à 302 bis W du code général des impôts : "II-1. Toute personne qui fait abattre un animal dans un abattoir acquitte une redevance sanitaire au profit de l'Etat ... - 5. Un décret fixe les conditions d'application du présent article ... Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture et de la forêt fixe chaque année le tarif de la redevance ... IV. Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1990" ;
    Considérant que, après l'intervention du décret n° 90-297 du 3 avril 1990 fixant les modalités d'application des dispositions précitées, un arrêté du 3 avril 1990 a fixé le tarif de la redevance sanitaire d'abattage applicable selon ses propres termes jusqu'au 31 décembre 1990 ; que l'arrêté fixant le tarif applicable jusqu'au 31 décembre 1991 n'ayant été pris que le 20 mars 1991, l'administration ne pouvait légalement, en l'absence de tarif applicable à compter du 1er janvier 1991, prévoir le maintien en vigueur du tarif fixé pour 1990 ; que, par suite, l'instruction du 5 juillet 1991 qui prévoit l'application, pour la période allant du 1er janvier 1991 à la date de publication de l'arrêté du 20 mars 1991, du tarif de la redevance sanitaire d'abattage fixé par l'arrêté du 3 avril 1990, lequel ne s'appliquait, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, que jusqu'au 31 décembre 1990, a ajouté à la réglementation existante ; que, dès lors, la FNEAP est recevable, et par suite, fondée à en demander dans cette mesure l'annulation ;
Article 1er : Le paragraphe I/C de l'instruction n° 3 P 491 du ministre du budget en date du 5 juillet 1991 est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FNEAP et au ministre du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 novembre 1991 et 26 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DES AVOCATS ELENA X..., dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil d'administration en date du 21 novembre 1991 ; l'ASSOCIATION DES AVOCATS ELENA X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du Premier ministre du 26 septembre 1991 en tant qu'elle décide qu'à compter du 1er octobre 1991, les étrangers qui sollicitent la reconnaissance de la qualité de réfugié ne bénéficieront plus d'une autorisation de séjour valant autorisation de travail ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu la convention européenne des droits de l'homme de 1950 ;
    Vu la Constitution ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la circulaire du Premier ministre en date du 26 septembre 1991, dont l'ASSOCIATION DES AVOCATS ELENA X... demande l'annulation, indique que les demandeurs d'asile, auxquels est attribuée une autorisation provisoire de séjour pendant la durée de l'examen de leur demande d'admission au statut de réfugié par les autorités compétentes, sont soumis, en ce qui concerne l'exercice d'une activité salariée, à l'obligation d'obtenir au préalable une autorisation de travail dans les conditions du droit commun ; qu'à la date de la circulaire attaquée, aucune disposition législative ni aucune convention internationale applicable non plus qu'aucun principe général du droit ne dispensaient les demandeurs d'asile, désireux d'occuper un emploi salarié, de la nécessité d'obtenir l'autorisation préalable de travail exigée des étrangers par l'article L.341-4 du code du travail et délivrée dans les conditions prévues aux articles R.341-1 et suivants du même code ; que dès lors, et bien qu'elle revienne sur les termes d'une précédente circulaire, la circulaire du 26 septembre 1991 est dépourvue de caractère réglementaire et n'est, par suite, pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DES AVOCATS ELENA X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DES AVOCATS ELENA X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 9 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Ecole nationale des ingénieurs de Brest à une astreinte de 2 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 22 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision par laquelle le jury de fin de première année de l'école a refusé son admission en deuxième année et a décidé son exclusion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le tribunal administratif de Rennes a, par le jugement susvisé du 22 décembre 1992, annulé la décision par laquelle le jury de fin de première année de l'Ecole nationale des ingénieurs de Brest a refusé l'admission de M. X... en deuxième année et a décidé son exclusion au motif qu'elle avait été prise par le jury qui n'était pas compétent et était insuffisamment motivée ;
    Considérant, d'une part, que l'annulation d'un acte administratif pour vice de forme ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente reprenne une décision identique en s'abstenant de commettre à nouveau l'irrégularité censurée par le juge ; qu'en prononçant l'exclusion de M. X... après consultation du conseil de l'école le 1er février 1993 et en motivant cette décision dans une lettre en date du 26 février 1993, le directeur de l'Ecole nationale des ingénieurs de Brest a tiré toutes les conséquences du jugement du tribunal administratif de Rennes ; que, dès lors, les conclusions de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité du tribunal administratif de Rennes sont devenues sans objet ;
    Considérant, d'autre part, que la contestation de la légalité de la décision du 26 février 1993 fait l'objet d'un litige distinct de celui qui a été tranché par le jugement susmentionné ; que, dès lors, les conclusions dirigées contre cette décision doivent être rejetées ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions deM. X... tendant à ce que l'Ecole nationale des ingénieurs de Brestsoit condamnée à une astreinte.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'Ecole nationale des ingénieurs de Brest et au ministre de l'éducation nationale.
Vu, 1°), sous le numéro 101 994, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 septembre 1988, présentée par M. Sekou X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 20 mai 1988 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 septembre 1989 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides refusant son admission au statut de réfugié ;
    Vu, 2°), sous le numéro 102 949, la requête enregistrée comme ci-dessus le 27 octobre 1988, présentée pour M. X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision susvisée de la commission ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Sekou X...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le document enregistré sous le numéro 102 949 constitue en réalité un mémoire présenté par M. X... et faisant suite à sa requête enregistrée sous le numéro 101 994 ; que par suite, ce document doit être rayé des registres du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat pour être joint à la requête n° 101 994 ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, comme il en avait fait la demande, M. X... a été informé par lettre de la commission des recours en date du 5 avril 1988 notifiée le 9 avril 1988 de la possibilité de se présenter à la séance de la commission au cours de laquelle a été examinée sa requête ; qu'ainsi le moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas été convoqué à l'audience en violation des droits de la défense manque en fait ; que dès lors, M. Sekou X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : Les productions enregistrées sous le numéro 102 949 sont rayées du registre du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes à la requête numéro 101 994.
Article 2 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).