Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 7 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Renée X..., demeurant ... à Vetraz-Monthoux  74100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule l'ordonnance du 2 juillet 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Douvaine  Haute-Savoie  délivrant un permis de construire à la société Intermarché en vue de la réalisation d'un supermarché sur les terrains de la société anonyme Fonderies et Ateliers Mécaniques de Savoie,
    2°- décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Baptiste, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs que le sursis à l'exécution d'une décision administrative ne peut être ordonné par la voie du référé ; que, dès lors, le président du tribunal administratif de Grenoble, statuant en référé, ne pouvait que rejeter la requête de Mme Renée X... tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté par lequel le maire de Douvaine  Haute-Savoie  a délivré un permis de construire à la société Intermarché en vue de la réalisation d'un supermarché sur les terrains de la société anonyme Fonderies et Ateliers Mécaniques de Savoie ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par son ordonnance en date du 2 juillet 1986, le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., àla commune de Douvaine, au ministre de l'intérieur et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu le recours enregistré le 2 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des PTT, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule le jugement du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé, dans son article 2, à M. Jean-Claude X... une réduction du montant de ses redevances téléphoniques à concurrence de 1 209 F représentant au total 2015 taxes de base pour la période du 31 janvier au 31 mai 1983 ;
    2- rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... a contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux les redevances téléphoniques mises à sa charge au titre de la période du 31 janvier au 31 mai 1983 en faisant valoir qu'elles correspondaient à une consommation moyenne de trois à quatre fois supérieure à celle enregistrée pendant les quatre années s'écoulant de la fin 1979 à la fin 1983, alors que les conditions d'utilisation de sa ligne téléphonique n'avaient pas changé ;
    Considérant que la seule augmentation de la consommation téléphonique pendant une période donnée par rapport aux périodes antérieures ne constitue pas, à elle seule, une preuve du mauvais fonctionnement de l'installation téléphonique du requérant ; que les vérifications techniques effectuées sur la ligne et sur le compteur, de même que les enquêtes comptables prescrites, n'ont fait apparaître aucune anomalie ; que l'instruction ne permet pas, dans ces conditions, de relever des indices concordants, de nature à faire tenir les factures contestées comme ne correspondant pas à l'utilisation effective de l'installation ; que, dès lors, le ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur chargé des PTT est fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 9 mai 1985 en tant qu'il a accordé à M. X... une réduction du montant de ses redevances téléphoniques à concurrence de 1 209 F ;
Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 9 mai 1985 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Bordeaux est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P.et T. et du tourisme, chargé des P. et T. et à M. X....
Vu la requête enregistrée le 3 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. José X..., demeurant ...  86000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 7 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande qui tendait d'une part à l'annulation d'une ordonannce du 21 mars 1979 du premier juge d'instruction du tribunal de grande instance de Poitiers refusant d'ordonner la contre-expertise qu'il sollicitait, d'autre part à ce qu'une indemnité lui soit versée en réparation du préjudice résultant pour lui du fonctionnement défectueux du service public de la justice,
    2°- annule ladite ordonnance ainsi que divers actes judiciaires intervenus dans le cadre du litige qui l'oppose à son épouse,
    3°- condamne l'Etat à lui verser l'indemnité sollicitée,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions dirigées contre le jugement du tribunal administratif :
     Considérant que M. X... demande l'annulation du jugement du 7 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, ses conclusions tendant d'une part à l'annulation d'une ordonnance du premier juge d'instruction du tribunal de grande instance de Poitiers en date du 21 mars 1979, d'autre part à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'il aurait subi en raison du fonctionnement défectueux du service de la justice ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'apprécier la régularité d'une décision judiciaire, ni de connaître d'une demande en indemnité fondée sur les irrégularités dont aurait été entaché le fonctionnement de la justice ; que le requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté ses conclusions ;
     Sur les autres conclusions de la requête :
    Considérant que ces conclusions sont relatives à diverses décisions judiciaires intervenues dans la procédure opposant M. X... à son épouse ; que la juridiction administrative n'est pas compétente pour en connaître ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au Garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu le recours et le mémoire complémentaire enregistrés le 5 décembre 1984 et 29 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR CHARGE DES P.T.T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du tribunal administratif de Pau du 16 octobre 1984 relaxant la société MOTER, avenue des Martyrs de la Libération Merignac  Gironde  des fins des poursuites d'une contravention de grande voirie relaxée par procès-verbal du 15 décembre 1982 ;
    2°  condamne la société MOTER à payer à l'Etat la somme de 56 330,52 F majorée de ses intérêts légaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de la société MOTER,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité du recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR CHARGE DES P.T.T. :
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que la détérioration d'une conduite téléphonique survenue sur le territoire de la commune des Hauts d'Espoey  Pyrénées-Atlantiques  et constatée par procès-verbal établi le 15 décembre 1982, soit imputable aux travaux de terrassements effectués aux mois de septembre et d'octobre 1981 par la société MOTER à l'emplacement où cette détérioration s'est produite, une autre société ayant, à la même époque, été appelée à intervenir au même endroit ; que par suite le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR CHARGE DES P.T.T. n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a relaxé la société MOTER des fins de la poursuite ;
Article ler : Le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR CHARGE DES P.T.T. est rejeté.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société MOTER et au secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé du tourisme.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 janvier 1985 et 7 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville d'ETAMPES, représentée par son maire en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1°  annule le jugement du 11 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que MM. X... et Y..., architectes, et la société des anciens établissements Desses Frères soient condamnés à réparer les conséquences dommageables des désordres constatés dans le gymnase "Prégysport" d'Etampes :
    2°  les condamne à lui verser la somme de 306 343,06 F, avec les intérêts et les intérêts des intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tabuteau, Auditeur,
    - les observations de Me Hennuyer, avocat de la VILLE D'ETAMPES et de Me Boulloche avocat de MM. X... et Y... et de Me Le Prado, avocat de la SA des anciens Etablissements Desse Frères,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des constatations de l'expert commis par les premiers juges, que les infiltrations dues à un défaut d'étanchéité de la couverture du gymnase "Prégysport" d'Etampes n'avaient en l'espèce pour effet, ni de compromettre la solidité de l'immeuble, ni de la rendre impropre à sa destination ; qu'ainsi, ces désordres n'étaient pas de nature à engager la responsabilité décennale des hommes de l'art sur le fondement des articles 1792 et 2270 du code civil ; qu'il résulte de ce qui précède que la ville d'ETAMPES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; 
Article ler : La requête de la ville d'ETAMPES est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la ville d'ETAMPES, à MM. X... et Y..., à la société anonyme des anciens établissements Desse Frères et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 10 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antoine X..., demeurant ... à Chalon-sur-Saône  71530 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule la décision en date du 3 décembre 1984 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Lyon a rejeté comme tardives les conclusions de sa requête relatives à la forclusion opposée par le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer à la demande d'indemnisation de certains membres de l'hoirie Attanasio du chef de la perte de divers biens dont leurs parents étaient propriétaires en Algérie ;
    2°  le renvoie devant l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer pour qu'il soit procédé à la liquidation des droits des héritiers non indemnisés ;
    3°  condamne l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer à lui verser une somme de 5 000 F au titre des frais qu'il a engagés à l'occasion de la procédure contentieuse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
    Vu la loi du 11 juillet 1972 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lecat, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions relatives aux droits à indemnisation des héritiers des époux Y..., autres que M. Antoine X... et Mme Z... :
    Considérant qu'aux termes de l'article 32 de la loi du 15 juillet 1970 "les demandes d'indemnisation doivent être déposées sous peine de forclusion dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'alinéa ci-dessous" ; qu'en vertu de l'article 25 de la loi du 11 juillet 1972, ce délai de forclusion a été reporté au 30 juin 1972 ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que les héritiers susdésignés des époux Y... n'ont pas présenté avant le 1er juillet 1972 de demande tendant à l'indemnisation des biens dont ils étaient propriétaires, en qualité d'héritiers de leur mère, décédée en 1920 ; que la demande présentée à cet effet le 13 décembre 1983 était ainsi atteinte de forclusion ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à se plaindre que par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Lyon a rejeté la demande qu'il a présentée au nom de ses cohéritiers ;
     Sur les conclusions de la requête tendant à la condamnation de l'administration à verser à M. X... une somme de 5 000 F au titre des frais de procédure :
    Considérant qu'aucune disposition n'ouvre droit au remboursement des frais de procédure que M. X... aurait engagés à l'occasion du litige qui l'oppose à l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer ;
Article 1er : La requêt de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête sommaire enregistrée le 21 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Y..., demeurant ... l'Auxerrois à Paris  75001 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 5 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du maire de Paris en date des 17 décembre 1981 et 6 janvier 1982 refusant de lui délivrer des triptyques pour les soins prescrits par son médecin de famille ;
    2°  annule pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Leusse, Auditeur,
    - les observations de Me Ravanel, avocat de Mme Y...,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que si Mme Y... a été victime le 2 septembre 1967 et le 15 février 1980 de deux accidents de service lui ayant causé respectivement une contusion lombo-sacrée sans lésion osseuse et une entorse de la cheville gauche, il ressort des pièces du dossier et notamment de l'avis du médecin-chef du service médical de la ville de Paris, du rapport du chirurgien expert auprès de la commission régionale d'invalidité et du rapport du professeur X..., expert commis par les juges de première instance que les douleurs de la jonction sacro-coccygienne et celles de la cheville gauche qui ont entraîné pour l'intéressée ses deux arrêts de travail du 21 avril au 30 avril 1981 et du 4 septembre au 28 septembre 1981 étaient sans relation avec ces accidents ; que, par suite, Mme Y..., qui ne précise pas en quoi le rapport d'expertise du professeur X... serait incomplet et qui ne saurait, par ailleurs, utilement se prévaloir de l'absence de son médecin traitant lors de son examen par ce praticien n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du maire de Paris en date des 17 décembre 1981 et 6 janvier 1982 refusant de lui délivrer des triptyques de soins pour le traitement des douleurs dont elle se plaint ;
Article ler : La requête de Mme Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., au maire de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 28 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant Le Chambon à Thiers  63300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°/ annule le jugement du 10 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision du commissaire de la République du département du Puy-de-Dôme ordonnant la fermeture du dépôt de ferraille exploité par le requérant au lieudit "Le Chambon" sur le territoire de la commune de Thiers,
    2°/ ordonne le sursis à l'exécution de ladite décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Goutet, avocat de M. Jean X...,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le juge administratif n'a pas qualité pour adresser des injonctions à l'administration ; que les tribunaux administratifs et le Conseil d'Etat ne peuvent donc, en principe, ordonner le sursis à l'exécution d'une décision qui leur est déférée que si cette décision est exécutoire ; qu'en revanche, ils n'ont pas le pouvoir d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution d'une décision de rejet sauf dans le cas où le maintien de cette décision entraînerait une modification dans une situation de droit ou de fait telle qu'elle existait antérieurement ; que le maintien de la décision du préfet du Puy-de-Dôme refusant de réexaminer la situation du dépôt de ferrailles qu'exploite M. X... sur le territoire de la commune de Thiers au regard de la législation sur les installations classées n'entraîne aucune modification dans la situation de droit ou de fait du requérant ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision préfectorale susanalysée ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports chargé de l'environnement.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 décembre 1985 et 14 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de PLAINE-DE-WALSCH, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     - annule le jugement du 23 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 30 avril 1983 du bureau de l'adjudication publique du droit de chasse de ladite commune en tant qu'elle a refusé à M. X... le droit de prendre part à l'adjudication ;
    - déclare légale la décision d'adjudication du 30 avril 1983 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi locale du 7 février 1881 ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code du commerce ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Célice, avocat de la commune de PLAINE-DE-WALSCH,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg tend à l'annulation de la décision du bureau de l'adjudication publique du droit de chasse de la commune de PLAINE-DE-WALSCH  Moselle  du 30 avril 1983 qui lui a refusé le droit de prendre part à l'adjudication d'un lot de chasse communal ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi locale du 7 février 1881 "le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d'eau sera administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires" ;
    Considérant qu'il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître des décisions de la commission d'adjudication qui agit en qualité de mandataire des propriétaires fonciers ; que la commune de PLAINE-DE-WALSCH est dès lors fondée à demander l'annulation du jugement en date du 23 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision susanalysée du 30 avril 1983 ; qu'il y a lieu de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 23 octobre 1984 est annulé.
     Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à lacommune de PLAINE-DE-WALSCH et au ministre de l'agriculture.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 janvier 1985 et 23 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Oppong X..., demeurant ...  91130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule la décision en date du 17 mai 1984 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 10 février 1983 rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°- renvoie l'affaire devant la commission de recours des réfugiés
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tabuteau, Auditeur,
    - les observations de Me Gauzes, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X... ait avisé la commission des recours des réfugiés de l'impossibilité dans laquelle il se trouvait de venir présenter ses explications à l'audience du 21 décembre 1983 et sollicité le renvoi de l'affaire à une séance ultérieure ; que, dès lors, M. X... n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait été prise sur une procédure irrégulière ;
    Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le requérant n'avait produit aucun document à l'appui de sa requête ; que, dès lors, il ne peut utilement se prévaloir de ce que la commission des recours des réfugiés n'aurait pas pris en considération les documents qu'il prétend avoir produits pour établir la réalité des faits allégués ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 14 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert Y... et Mme Marie-Françoise X..., demeurant à Digne, Les Isnards  04000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 17 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Institut médico-éducatif de Forcalquier à leur verser la somme de 100 000 F en réparation du préjudice subi du fait du décès de leur fils mineur survenu le 3 juin 1981 ;
    2°  condamne l'Institut médico-éducatif de Forcalquier à leur verser la somme de 100 000 F,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Pors, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque les lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ;
    Considérant que la requête de M. Y... et de Mme X... tend à la condamnation de l'Institut médico-éducatif de Forcalquier et du département des Hautes-Alpes à leur verser la somme de 100 000 F en réparation du préjudice subi par eux du fait du décès de leur fils mineur survenu le 3 juin 1981 ;
    Considérant que, ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte général ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. Y... et de Mme X... présentée, malgré l'invitation qui leur en a été faite, sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de M. Y... et de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à Mme X..., à l'Institut médico-éducatif de Forcalquier et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 19 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelmajid X..., ressortissant tunisien, demeurant ...  92120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule le jugement en date du 9 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision du directeur départemental du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine refusant de lui délivrer un titre de travail, et de la décision du 19 juin 1984 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a confirmé ce refus ;
    2- annule pour excès de pouvoir ces deux décisions ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faure, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la décision du directeur départemental du travail de l'emploi des Hauts-de-Seine refusant d'octroyer à M. X... un titre de travail a été prise au plus tard le 4 janvier 1983, date à laquelle le préfet, commissaire de la République du département des Hauts-de-Seine, a informé M. X... que, du fait de ce refus, il n'était pas autorisé à résider en France ; que, dès lors, nonobstant la circonstance que des recours hiérarchiques auraient été présentés contre cette décision les 22 septembre 1982 et 20 février 1984, la requête formée par M. X... le 14 mai 1984 devant le tribunal administratif de Paris doit être regardée comme ayant été présentée tardivement et n'était, par suite, pas recevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ; 
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre des affaires sociales et de l'emploi et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mai 1982 et 14 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COMSIP ENTREPRISE, dont le siège social est ... à Rueil-Malmaison  92500  prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés à ce titre audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°  annule le jugement du 30 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Rouen a déclaré que la décision par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Seine-Maritime avait implicitement autorisé la SOCIETE COMSIP ENTREPRISE à licencier pour motif économique M. X... était illégale,
    2°  déclare légale cette autorisation,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Honorat, Auditeur,
    - les observations de Me Pradon, avocat de la Société Comsip Entreprise et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la SOCIETE COMSIP ENTREPRISE a sollicité l'autorisation de licencier M. Michel X... en raison de la suppression de l'emploi de ce dernier pour des motifs économiques d'ordre structurel ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que quelques jours après son départ, M. X... a été remplacé dans les fonctions qu'il exerçait effectivement par un salarié recruté spécialement à cet effet ; que, dès lors, en autorisant implicitement le licenciement litigieux, le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Seine-Maritime a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE COMSIP ENTREPRISE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a déclaré que la décision autorisant implicitement le licenciement de M. X... était illégale ; 
Article 1er : La requête de la SOCIETE COMSIP ENTREPRISE est rejetée. 
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE COMSIP ENTREPRISE, à M. X..., au secrétaire-greffier du conseil de prud'hommes du Havre et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 janvier 1985 et 22 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 14 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rouen :
    - a déclaré l'Etat responsable pour la moitié des conséquences dommageables de l'accident survenu le 19 juin 1975 à M. Marc X... sur la route nationale n° 815 à Beuzeville  Eure  et,
    - a ordonné une expertise avant dire droit sur les conclusions aux fins d'indemnité de M. X... ;
    2°  rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Rouen,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; 
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Blanc, avocat de la C.P.A.M de l'Eure et de M. X...,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que la collision dont a été victime M. Noël le 19 juin 1975 vers 14 h alors qu'il circulait à cyclomoteur pour se rendre, comme tous les jours, à son travail, s'est produit à l'intersection de la route nationale 815 et d'un chemin empierré desservant son habitation ; que cet accident est exclusivement imputable à la grave imprudence de la victime qui malgré sa parfaite connaissance des lieux, s'est inopinément engagé sur une voie à grande circulation ; que par suite le MINISTRE DE L'URBANISME DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a déclaré l'Etat responsable pour moitié, des conséquences dommageables de l'accident survenu à M. X... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rouen du 14 décembre 1984 est annulé.
     Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Rouen, ainsi que le recours incident de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure sont rejetés.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure et à M. X....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mai 1982 et 17 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Pierre Y..., demeurant ...  77810 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1° annule le jugement du 19 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation des permis de construire délivrés les 29 décembre 1979 et le 11 février 1981 aux époux X... par le maire de Thomery  Seine-et-Marne  ;
     2° annule les permis de construire délivrés aux époux X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Waquet, avocat des Epoux Y...,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article UC 10 du règlement du plan d'occupation des sols de Thomery  Seine-et-Marne  : "III. - Le niveau bas des rez-de-chaussée des constructions  d'habitations individuelles  ne pourra être surélevé de plus de 0,60 mètre au-dessus du sol naturel" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier, et notamment du plan topographique joint à la demande de modification du permis de construire déposée le 17 avril 1981 par les époux X... qu'à l'emplacement choisi pour implanter leur maison, un remblai d'une hauteur minimum de deux mètres a été déposé sur le sol naturel afin de servir de plate-forme à la future construction ; qu'ainsi les permis de construire attaqués ont été délivrés en méconnaissance des dispositions précitées de l'article UC 10 du règlement du plan d'occupation des sols de Thomery ; que dès lors M. et Mme Y... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par son jugement en date du 19 février 1982, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation des permis de construire délivrés les 29 décembre 1979 et 11 juin 1981 aux époux X... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles du 19 février 1982, ensemble les permis de construire délivrés aux époux X... les 29 décembre 1979 et 11 juin 1981 parle maire de Thomery sont annulés.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y..., à M. et Mme X... et au ministre de l'équipement, du logement de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 24 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader X..., demeurant ... Haut  Maroc , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 11 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la lettre du 1er avril 1982 du ministre de la défense ;
    2°  annule pour excès de pouvoir la décision objet de cette lettre ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Descoings, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête par le ministre de la défense et par le ministre de l'économie, des finances et du budget :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par lettre en date du 1er avril 1982, le ministre de la défense a informé M. X... qu'il n'avait pas pu être identifié dans ses services, mais que d'après les informations qu'il lui avait fournies au sujet de la durée des services dont il faisait état dans sa lettre, toute demande de pension qu'il présenterait, ne pourrait qu'être rejetée ;
    Considérant que cette lettre constitue une simple réponse à la demande de renseignements formulée par M. X... le 22 janvier 1982 et n'a pas le caractère d'une décision faisant grief ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Abdelkader X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkader X..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 1er février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X..., demeurant Le Limon, domaine des Ducs à Mormoiron  Vaucluse , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° réforme le jugement du 22 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille après avoir déclaré Electricité de France entièrement responsable de l'accident mortel par électrocution survenu le 29 décembre 1981 à Maryline X..., a limité à 15 000 F et à 7 000 F l'indemnité qu'Electricité de France est condamné à verser, d'une part à chacun des parents de la victime, d'autre part à chacun de ses frères et soeurs ;
    2° condamne Electricité de France à verser la somme de 100 000 F chacun à M. et Mme X... et la somme de 10 000 F chacun à leurs enfants mineurs Georges X..., Lydie X..., Anne-Aymone X... et Geoffroy X..., frères et soeurs de la victime ainsi que les intérêts de ces sommes à compter du 13 septembre 1982, date d'enregistrement de la requête,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Pors, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Rouvière, avocat de M. et Mme Jacques X... et de Me Coutard, avocat de E.D.F.,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la jeune Maryline X... a été victime le 29 décembre 1981 d'une électrocution qui a entraîné sa mort ; qu'Electricité de France a été déclarée entièrement responsable des conséquences dommageables de cet accident ;
    Considérant que les requérants ne justifient pas avoir subi du fait du décès de leur fille, de troubles dans leurs conditions d'existence distincts de la douleur morale qu'ils ont éprouvée ; qu'en évaluant à 15 000 F pour chacun d'eux le préjudice ainsi subi par le père et la mère de la victime et à 7 000 F le préjudice subi par chaque frère et soeur de Maryline X..., le tribunal administratif de Marseille a fait par son jugement en date du 22 juin 1984 qui n'est entaché d'aucune irrégularité de forme, une juste appréciation des circonstances de l'affaire ; 
     Sur les intérêts :
    Considérant que les requérants ont droit aux intérêts des sommes allouées à compter du 13 septembre 1982, date de présentation de leur demande au tribunal administratif ; 
Article 1er : Les sommes que Electricité de France a été condamnée à verser aux consorts X... porteront intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 1982.
     Article 2 : Le surplus de la requête de M. et Mme X... est rejeté.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à Electricité de France et au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.
Vu l'ordonnance en date du 23 août 1985, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 septembre 1985, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... Aïssa ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 26 juillet 1985, présentée par M. X... Aïssa, demeurant ... à Paris  75013 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat réforme l'ordonnance n° 55.625-4 du 25 juin 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris, statuant en référé, a ordonné à la demande de M. X... une expertise en vue de déterminer les causes de l'aggravation de l'état de santé du requérant à la suite d'une intervention chirurgicale pratiquée le 21 novembre 1973 à l'hôpital Boucicaut à Paris, en étendant la mission de l'expert à la description de l'état de santé de M. X... depuis 1974, sans la limiter à 1963, 1973 et actuellement ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment pour les affaires visées à l'article 45 ;
    Considérant que la requête de Aïssa M. X... tend à ce que le Conseil d'Etat réforme l'ordonnance n° 55.625-4 du 25 juin 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris, statuant en référé, a ordonné à la demande de M. X... une expertise en vue de déterminer les causes de l'aggravation de l'état de santé du requérant à la suite d'une intervention chirurgicale pratiquée le 21 novembre 1973 à l'hôpital Boucicaut à Paris, en étendant la mission de l'expert à la description de l'état de santé de M. X... depuis 1974, sans la limiter à 1963, 1973 et actuellement ;
    Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. X... Aïssa, présentée sans le ministère, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... Aïssa est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... Aïssa, à l'administration générale de l'administration publique de Paris et u ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.
Vu la requête enregistrée le 20 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant Ferme St André à Castelnaudary  11400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 24 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 13 mai 1982 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aude a donné satisfaction à M. Etienne Y... aux dépens du requérant, 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
     Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Lemaître-Monod, avocat de M. Marcel X... et de Me Vincent, avocat du ministre de l'Agriculture,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'à la suite d'une réclamation de M. Y... sur les opérations de remembrement de la commune de Castelnaudary, portant sur le tracé de la limite séparative d'une parcelle qui lui avait été attribuée, avec celle de la parcelle attribuée à son voisin, M. X..., la commission départementale de remembrement de l'Aude a, par une décision du 13 mai 1982, rectifié cette limite pour substituer une ligne droite à la ligne brisée prévue par le plan de remembrement adopté par la commission communale, sans modifier les superficies des lots attribués à chacun des deux propriétaires en cause ; que pour contester cette décision, M. X... soutient que la modification ainsi apportée à ses attributions a pour effet d'aggraver les conditions d'exploitation de ses terres, du fait de la distance de 100 mètres qui sépare la rivière "Le Fresque" de la parcelle de 80 ares qui lui a été attribuée en échange d'une parcelle de même superficie, riveraine de ce cours d'eau et que la rectification ainsi opérée s'est faite au seul profit de M. Y... ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la modification apportée par la commission départementale à la situation des terres attribuées à M. X... ait eu pour effet d'entraîner une aggravation des conditions d'exploitation des terres par rapport à la situation dans laquelle se trouvait l'intéresé avant le remembrement de ses terres ; que la décision attaquée a eu pour seul objet de fixer plus rationnellement que ne le faisait la décision de la commission communale la limite séparative des parcelles en cause et a donc été prise dans un but d'intérêt général ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. Marcel X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'agriculture.