Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mars 1984 et 29 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre des postes, télécommunications et de la télédiffusion, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1- annule le jugement en date du 6 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à payer à M. X... la somme de 5 000 F en réparation du préjudice subi du fait de la non inscription de son nom sur la liste alphabétique et professionnelle de l'annuaire téléphonique de 1979 du département de l'Essonne ; 
     2- rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ; 
     Vu les autres pièces du dossier ; 
     Vu le code des postes et télécommunications ; 
     Vu le code des tribunaux administratifs ; 
     Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ; 
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Wahl, Auditeur,
    - les observations de la SCP Fortunet, Matteï-Dawance, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L. 37 du code des postes et télécommunications "l'Etat n'est soumis à aucune responsabilité ... en ce qui concerne les erreurs ou omissions qui pourraient se produire dans la rédaction des listes annuelles .... réservées aux abonnés" :
    Considérant qu'il ressort de l'instruction que dans l'édition de 1979 de l'annuaire téléphonique de l'Essonne, par suite d'une erreur matérielle, le nom de M. X..., médecin-rhumatologue, s'est trouvé omis des listes alphabétique et professionnelle sur lesquelles il figurait l'année précédente ; que si M. X... avait demandé que cette erreur soit réparée, l'administration n'était pas tenu de faire droit à cette demande dès lors qu'aucun rectificatif n'était prévu pour le département de l'Essonne en 1979 ; que, dès lors, le ministre des postes, télécommunications et de la télédiffusion est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles l'a condamné à réparer le préjudice subi par M. X... ; qu'il y a lieu dès lors de rejeter le recours incident de M. X... ; 
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 6 juin 1984 est annulé.
     Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles, ensemble son recours incident sont rejetés. 
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des P.T.T..
Vu l'ordonnance en date du 27 mars 1984, enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 31 mars 1984, par laquelle le Président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. BRUNEL ;
    Vu la demande enregistrée au greffe annexe d'Angers du tribunal administratif de Nantes le 19 mars 1984 et au secrétariat greffe de ce tribunal le 23 mars 1984, présentée par M. BRUNEL, conseiller hors classe de tribunal administratif, demeurant ...  Maine-et-Loire , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 12 janvier 1984 en tant que, par ledit arrêté, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a établi le tableau d'avancement au grade de président de tribunal administratif pour l'année 1984 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 ;
    Vu le décret du 12 mars 1975 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Durand-Viel, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant que, par une décision en date de ce jour le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé les tableaux d'avancement au grade de président de tribunal administratif pour l'année 1983 au vu duquel le tableau d'avancement de 1984 a été établi ; que dès lors M. BRUNEL est fondé à demander l'annulation de l'arrêté en date du 12 janvier 1984 en tant que par ledit arrêté le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a établi le tableau d'avancement au grade de Président de tribunal administratif pour l'année 1984 ;
Article 1er : L'arrêté en date du 12 janvier 1984 est annulé en tant que par ledit arrêté le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a établi le tableau d'avancement au grade de président de tribunal administratif de l'année 1984.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre BRUNEL, à MM. Y..., Z..., A... et X... et au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
Vu la requête enregistrée le 18 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., demeurant ... à Marseille  13001 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 11 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 9 décembre 1981 refusant de lui accorder une pension militaire de retraite ;
    2°  annule ladite décision ;
    3°  le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le décret n° 62-319 du 20 mars 1962 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Medvedowsky, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 applicable au cas d'espèce, eu égard à la date de radiation des contrôles de l'armée de M. Ahmed X..., prononcée le 26 juillet 1955, "le droit à pension proportionnelle est acquis  ...  4  aux militaires et marins non officiers a  sur demande après 15 années accomplies de services militaires effectifs..." ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. Ahmed X... a accompli 10 ans, 8 mois et 28 jours de services militaires effectifs ; qu'ainsi il ne satisfait pas à la condition de durée des services posée par les dispositions précitées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Ahmed X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 9 décembre 1981 portant rejet de sa demande de pension militaire de retraite ;
Article ler : la requête de M. Ahmed X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X... au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 6 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ...  95160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 8 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a donné acte du désistement de la demande tendant à la révision du calcul de sa pension de vieillesse des travailleurs salariés du régime général de la sécurité sociale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Frydman, Auditeur,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... n'invoque aucun moyen de droit à l'appui de l'appel qu'il a formé contre le jugement, en date du 8 novembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Versailles, estimant qu'il s'était désisté de sa requête tendant à la révision de sa pension de vieillesse de travailleur salarié du régime général de la sécurité sociale, a donné acte de ce désistement ; que, dès lors, l'appel de M. X... ne peut qu'être rejeté ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu les requêtes enregistrées le 22 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. Jean-Gabriel X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule et sursoie à l'exécution du jugement du 17 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 5 novembre 1984 de la commission régionale de Lyon le dispensant de ses obligations du service national actif ;
    2°  rejette la demande présentée par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Lyon,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 32 alinéa 4 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite, du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé ;
    Considérant que, si l'exploitation viticole en zone d'appellation contrôlée effectivement dirigée, depuis la mort de son père survenue peu auparavant, par M. Jean-Gabriel X..., a produit en 1983 un revenu net permettant, en lui-même, de financer l'embauche d'un salarié susceptible d'assurer l'exploitation pendant l'incorporation de l'intéressé, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une telle embauche soit possible, compte tenu de la technicité requise et de la durée limitée du remplacement ; qu'ainsi, compte tenu de l'état de santé de la mère de l'intéressé et de son manque de qualification, le fonctionnement de l'exploitation serait compromis en cas d'incorporation de M. X... ; que par suite, celui-ci est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision de la commission régionale de Lyon en date du 5 novembre 1984 le dispensant de ses obligations du service national actif ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 17 septembre 1985 est annulé.
     Article 2 : Le recours présenté par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Lyon est rejeté.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu le recours enregistré le 26 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'agriculture, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 21 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision de la commission départementale de réorganisation foncière de remembrement de la Drôme en ce qu'elle concerne le compte n° 411 appartenant à M. X... ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fourré, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 21 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle a été ordonné le remembrement de la commune de Vesc, dans la Drôme, "la nouvelle distribution se fait par nature de culture. Elle a pour objet d'attribuer à chaque propriétaire, dans chacune des catégories, une superficie de terres équivalente en valeur de productivité réelle à celle des terres possédées par lui dans le périmètre de remembrement en tenant compte des conditions locales et déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que les apports de M. X... relevaient des trois catégories de cultures existant dans la commune de Vesc ; qu'en établissant le tableau des apports et attributions de l'intéressé selon une seule catégorie, la commission départementale de la Drôme, a méconnu les dispositions de l'article 21 précité du code rural ;
    Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 20 - 3° alinéa du code rural, "Doivent être attribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire .. 5° De façon générale, les immeubles dont les propriétaires ne peuvent bénéficier de l'opération de remembrement, en raison de l'utilisation spéciale desdits immeubles" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que la parcelle B.286 contient une source aménagée ; que cette parcelle et la source qui s'y trouve située devaient être réattribuées à M. X... comme l'ont décidé les premiers juges ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'agriculture n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de la Drôme en ce qu'elle concerne le compte n° 411 de M. X... ;
Article 1er : Le recours susvisé du ministre de l'agriculture est rejeté.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et à M. X....
Vu la requête enregistrée le 5 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... à Toulouse  31100 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale lui a refusé le bénéfice de l'allocation spéciale prévue par le décret n° 80-898 du 18 novembre 1980 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le décret n° 80-928 du 18 novembre 1980 fixant, en ce qui concerne les agents mentionnés à l'article L. 351-16  1er alinéa  du code du travail, les conditions d'attribution et de calcul de l'allocation spéciale ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fourré, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Lemaître-Monod, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que pour prétendre à l'allocation spéciale relevant de l'indemnisation prévue par l'article L. 351-16 du code du travail, l'agent doit, aux termes de l'article 2 a  du décret susvisé du 18 novembre 1980, "avoir été licencié à la suite d'une modification dans l'organisation du service, dans les conditions de fonctionnement de celui-ci ou dans les effectifs qu'il utilise, sauf si ce licenciement a été prononcé pour un motif disciplinaire ou pour insuffisance professionnelle ou parce que l'intéressé ne remplit plus les conditions pour l'exercice de la fonction" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que le refus par le ministre de renouvellement du contrat annuel dont était titulaire M. X... en qualité de professeur associé de génie mécanique, n'est pas intervenu par suite de modifications dans l'organisation, le fonctionnement ou les effectifs du service ; que M. X... ne pouvait par suite, en application de l'article 2 a  du décret précité du 18 novembre 1980, prétendre à l'allocation spéciale sollicitée par lui, que la circonstance qu'il ne tombait sous le coup d'aucune des exclusions prévues par cette disposition est inopérante ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée le 25 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Syndicat départemental de la coiffure et des professions connexes de la Guyane, représenté par son président, M. Roger X..., ... à Cayenne  97300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 23 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral en date du 9 mai 1983 portant désignation des syndicats professionnels artisanaux de la Guyane inscrits sur la liste électorale de ces groupements et portant attribution du nombre de voix dont ils disposeront lors des prochaines élections en vue du renouvellement des membres de la chambre des métiers ;
    2°  annule ledit arrêté,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le décret n° 59-1315 du 19 novembre 1959 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Terquem, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le Syndicat départemental de la coiffure et des professions connexes de la Guyane demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 9 mai 1983 du Préfet, Commissaire de la République de la région Guyane "portant désignation des syndicats professionnels artisanaux de la Guyane inscrits sur la liste électorale de ces groupements et portant attribution du nombre de voix dont ils disposeront lors des prochaines élections, en vue du renouvellement partiel des membres de la chambre de métiers", pris en application des dispositions de l'article 4 du décret susvisé du 19 novembre 1959 ; que ledit arrêté n'est pas détachable des opérations électorales et ne peut dès lors être utilement critiqué qu'à l'occasion d'un recours formé contre lesdites opérations électorales devant le juge de l'élection ; que dès lors le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement en date du 23 janvier 1984, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté susvisé du 9 mai 1983 comme irrecevable ;
Article ler : La requête du Syndicat départemental de lacoiffure et des professions connexes de la Guyane est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au Syndicat départemental de la coiffure et des professions connexes de la Guyane, au Ministre des départements et territoires d'outre-mer et auministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et dela privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services.
Vu la requête enregistrée le 13 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ...  93700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule la décision en date du 5 août 1983 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié,
    2°  renvoie l'affaire devant ladite commission ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; 
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment pour les affaires visées à l'article 45 ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation de la décision juridictionnelle du 5 août 1983 par laquelle la commission des recours des réfugiés a refusé de l'admettre au bénéfice du statut de réfugié ;
    Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1955, ni aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. X..., présentée sans ce ministère, n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires étrangères  Office français de protectiondes réfugiés et apatrides .
Vu le recours enregistré le 10 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 1er avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur demandes de Mme X..., annulé l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 4 septembre 1981 ainsi que le rejet implicite de la demande de réintégration présentée le 30 avril 1982 ;
    2°  rejette les demandes présentées par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires ;
    Vu la loi du 30 décembre 1921 ;
    Vu le décret n° 59-309 du 14 février 1959 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires ;
    Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
    Vu la circulaire du ministre de l'éducation nationale en date du 30 octobre 1981 ; 
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pepy, Auditeur,
    - les observations de Me Rouvière, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant en premier lieu que pour demander l'annulation de l'arrêté du 4 septembre 1981 la plaçant en position de disponibilité pour suivre son conjoint pour l'année scolaire 1981-1982, Mme X... s'est bornée à soutenir que la mesure de mutation dont elle a fait l'objet le 16 juillet 1981 dans un poste de professeur certifié d'anglais au collège d'enseignement secondaire de Bourbourg est intervenue dans des conditions irrégulières ; que la légalité de cette opération de mutation est sans influence sur la régularité de la mise en disponibilité pour laquelle la requérante a formé, le 1er août 1981, une demande à laquelle le ministre a fait droit ;
    Considérant en second lieu que Mme X... a présenté le 30 avril 1982 une demande de réintégration dans tout poste de lycée des académies de Paris, Créteil et Versailles ; qu'une décision implicite de rejet de cette demande n'a pu naître avant l'expiration d'un délai de quatre mois ; que dès le 14 juillet 1982 Mme X... a cependant présenté une demande de mise en disponibilité pour l'année scolaire 1982-1983, à laquelle le ministre a fait droit ; que la requérante doit être, dans ces conditions, regardée comme ayant renoncé à sa demande de réintégration formulée le 30 avril 1982 ; que, dès lors, les conclusions dirigées contre le rejet implicite de cette demande sont sans objet ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué du tribunal administratif de Paris en date du 1er avril 1983 ; 
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif deParis en date du 1er avril 1983 est annulé.
     Article 2 : Les demandes présentées par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris sont rejetées.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE et à Mme X....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mars 1984 et 16 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Ville de SAINT-DENIS DE LA REUNION, représentée par son maire en exercice demeurant en cette qualité à la mairie de Saint-Denis de la Réunion, à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal en date du 29 février 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1° annule le jugement du 21 décembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du préfet de la Réunion en date du 13 août 1979 et la délibération du 3 juillet 1979 par laquelle le conseil municipal de Saint-Denis de la Réunion a décidé d'accorder à différents employés des services techniques de la ville une prime de technicité et en a fixé le montant ;
    2° rejette la demande présentée par M. Maurice X... et tendant à l'annulation de la délibération susanalysée du conseil municipal de Saint-Denis de la Réunion en date du 3 juillet 1979,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code des communes ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Frydman, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de la Ville de Saint-Denis de la Réunion et de Me Defrenois, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 20 mars 1952, applicables à la date de la délibération du conseil municipal de la Ville de SAINT-DENIS DE LA REUNION du 3 juillet 1978, le conseil municipal ne pouvait légalement retenir comme base de calcul de la prime dite de technicité instituée par ce texte que des travaux neufs dont les projets avaient été réalisés par la collectivité elle-même ;
    Considérant, d'une part, que la délibération attaquée avait retenu dans la base de calcul des primes des travaux de grosses réparations qui n'entraient pas dans le champ d'application de l'arrêté du 20 mars 1952, et que d'autre part la ville n'a apporté aucune précision de nature à réfuter les allégations de M. X... d'après lesquelles auraient été également inclus dans cette base de calcul des travaux dont les projets auraient été réalisés par des concepteurs privés ; que, dans ces conditions, la délibération arrêtant le montant des sommes à répartir entre les agents concernés est intervenue en méconnaissance des dispositions ci-dessus rappelées de l'arrêté du 20 mars 1952 ;
    Considérant dès lors que la Ville de SAINT-DENIS DE LA REUNION n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de la Réunion a annulé la décision attaquée ;
Article ler : La requête de la Ville de SAINT-DENIS DE LA REUNIN est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Ville de DENIS DE Y..., à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule la décision en date du 21 novembre 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille a rejeté la demande dirigée tant en son nom qu'au nom de M. Ben Mejiani Y... contre la décision du 16 février 1984 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a refusé de les indemniser au titre de la perte de parts qu'ils possédaient en Algérie dans la société immobilière "Michelet Immobilier" ;
    2°  les renvoie devant l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer pour qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité leur revenant au titre de la perte de ces parts de société immobilière ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
    Vu le décret n° 70-720 du 5 août 1970 ;
    Vu la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lecat, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 15 juillet 1970 : "ne donne pas lieu à indeminisation la dépossession des biens acquis, à titre onéreux, postérieurement à des dates qui seront fixées, pour chaque territoire, par décret en Conseil d'Etat, et qui ne pourront être antérieures aux dates auxquelles a pris fin, dans chacun d'entre eux, la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France" ; qu'en vertu de l'article 2 du décret du 5 août 1970 pris pour l'application de ce texte aux biens situés en Algérie, l'acquisition de ces biens à titre onéreux ne doit pas être postérieure au 3 juillet 1962 ;
    Considérant qu'il résulte de l'instrucion et notamment des propres déclarations de M. Pierre X... que ce dernier ainsi que M. Ben Mejiani Y... ont acquis les parts de la société immobilière "Michelet Immobilier" dont ils demandent l'indemnisation en 1963, c'est à dire postérieurement à la date limite du 3 juillet 1962 fixée par les dispositions susmentionnées ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de la décision du 21 novembre 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille a rejeté tant sa propre demande que celle qu'il a présentée au nom de M. Ben Mejiani Y... et tendant à l'indemnisation des parts de la société immobilière "Michelet Immobilier" sise à Alger  Algérie  dont ils ont été dépossédés ;
Article ler : La requête de M. Pierre X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et dela privatisation.
Vu la requête et le mémoire enregistrés le 12 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X...
Z..., née Y..., demeurant ... à Paris  75116  , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 21 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 30 mai 1985 par laquelle le ministre de l'intérieur et de la décentralisation lui a refusé le renouvellement de la carte de résident étranger ;
    2° annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-622 du 17 juillet 1984 modifiant l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Vu la loi du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de Mme Z...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aucun des moyens invoqués par Mme Z... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'elle a formé devant le tribunal administratif de Paris contre la décision du préfet de police de Paris en date du 30 mai 1985 lui refusant le renouvellement de sa carte de résident étranger ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cette décision ; que, par suite, Mme Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué du 21 novembre 1985, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
Article ler : La requête de Mme Z... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Z... et auministre de l'intérieur.
Decision du même jour 74073<br/>
Vu la requête enregistrée le 8 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     - annule le jugement du 25 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Mulhouse soit condamnée à réparer le préjudice qu'elle lui a occasionné en lui refusant le bénéfice d'une aide sociale,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Falcone, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965, "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
    Considérant que la requête de M. X... tendant à ce que la ville de Mulhouse soit condamnée à réparer le préjudice qu'elle lui aurait occasionné en lui refusant le bénéfice d'une aide n'est dirigée contre aucune décision administrative ; que, dès lors, c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed X..., au maire de la ville de Mulhouse et au ministre de l'intérieuret de la décentralisation.
Vu la requête enregistrée le 16 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Paris  75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 1er avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a refusé d'annuler une décision du 20 mai 1984 par laquelle le ministre du travail et de la participation a confirmé une décision de l'inspecteur du travail en date du 27 novembre 1979 qui avait autorisé son licenciement par la société "Gras et Savoye" ;
    2° annule les décisions susmentionnées de l'inspecteur du travail et du minisre du travail et de la participation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Leulmi, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.420-22 du code du travail : "Tout licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, envisagé par la direction, doit être obligatoirement soumis à l'assentiment du comité d'entreprise ; En cas de désaccord, le licenciement ne peut intervenir que sur décision de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ;
    Considérant que M. X... qui occupait, au sein de la société de courtage d'assurances "Gras et Savoye" à Paris, un emploi d'agent de maîtrise dont l'activité consistait en la recherche de contrats d'assurance dans la branche "incendie, accident et risques divers" a été affecté dans un poste dans lequel, tout en conservant le même statut et la même rémunération, il était chargé de proposer à la clientèle des contrats "d'assurance-vie" ; que cette mutation, d'ailleurs précédée d'une formation organisée par son employeur, ne constituait pas un déclassement pour M. X... ; que dans ces conditions, en refusant de prendre ses nouvelles fonctions M. X... a commis une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; qu'il suit de là que l'inspecteur du travail qui a statué sur la demande d'autorisation de licenciement présentée par la société de courtage d'assurances "Gras et Savoye", sans prendre parti sur le litige qui opposait M. X... à son employeur au sujet de l'application du statut de cadre, n'a pas commis d'excès de pouvoir en autorisant le licenciement par sa décision du 27 novembre 1979 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la décision susmentionnée de l'inspecteur du travail, et de la décision du 28 mai 1980 par laquelle le ministre du travail et de la participation a rejeté le recours hiérarchique dont il
Article ler : La requête de M.Sucaud est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à lasociété de courtage d'assurances "Gras et Savoye" et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête enregistrée le 8 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement du 25 juin 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 5 mai 1983 du commissaire de la République du Haut-Rhin rejetant sa demande d'indemnités en dédommagement d'une procédure d'expulsion domiciliaire intentée à son encontre, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice subi,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Falcone, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. Mohammed X... tend à obtenir la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice subi à l'occasion d'une procédure judiciaire d'expulsion domiciliaire le concernant ;
    Considérant que le litige soulevé par la requête de M. Mohammed X... n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que, par suite, c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article ler : La requête de M. Mohammed X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed X... et au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
Vu la requête sommaire enregistrée le 22 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Sérif X..., demeurant ... à Paris  75002 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1  annule la décision du 21 novembre 1985 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 22 décembre 1983 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    °2  renvoie l'affaire devant ladite commission ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 et le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Goutet, avocat de M. Sérif X...,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er A, °2, de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, modifiée par l'article 1er-2 du protocole signé le 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est notamment reconnue à "toute personne  ... qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race de la religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ..." ;
    Considérant que, pour rejeter la demande d'admission au statut de réfugié de M. X..., la commission des recours, dont la décision est suffisamment motivée, s'est fondée sur le motif que ni les pièces du dossier ni les indications données à l'audience par le requérant ne permettaient de tenir pour établis les faits allégués et l'existence de menaces sérieuses de persécutions le concernant personnellement ; qu'il ne ressort pas des pièces versées au dossier qui lui était soumis qu'une telle appréciation procéde d'une dénaturation des éléments de fait sur lesquels elle avait à se prononcer ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 21 novembre 1985 de la commission de recours des réfugiés lui refusant le bénéfice du statut de réfugié ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre des affaires étrangères  office français de protection des réfugiés et apatrides .
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juin 1986 et 4 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Louis-Napoléon X..., demeurant ..., quartier Saint-Jean, "Le Renoso", batiment A à Ajaccio  20000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 7 mars 1986, par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 février 1985, par laquelle le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice des dispositions de l'article 4 de la loi du 3 décembre 1982 ;
    2° annule ladite décision,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 1 et 4 de la loi du 3 décembre 1982 susvisée, les fonctionnaires, militaires et magistrats qui justifieront avoir démissionné ou avoir été rayés des cadres ou mis en congé spécial pour des motifs politiques en relation directe avec les événements d'Afrique du Nord ou, durant la période comprise entre le 16 septembre 1945 et le 1er octobre 1957, avec la guerre d'Indochine, pourront, sur demande, bénéficier de la prise en compte pour la retraite des annuités correspondant à la période comprise entre la radiation des cadres et, soit la limite d'âge du grade détenu ou de l'emploi occupé au moment de cette radiation, soit le décès s'il est antérieur ;
    Considérant que la circonstance que les arrêtés des 26 et 29 décembre 1961 plaçant M. X... en position de congé spécial aient été pris en vertu de la décision présidentielle du 8 juin 1961, n'est pas de nature, à elle-seule, à établir que cette mesure ait été prise pour des motifs politiques en relation directe avec les événements d'Afrique du Nord ; que l'intéressé n'établit pas que la décision prise en 1961 ait eu pour véritable motif, non pas sa manière de servir mais une appréciation de son comportement en relation directe avec les événements d'Afrique du Nord ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder le bénéfice des dispositions de la loi du 3 décembre 1982 ; 
Article ler : La requête de M. Louis-Napoléon X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Napoléon X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 29 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant à Fontenay-aux-Roses  92260 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 28 mai 1986 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a refusé d'ordonner le sursis à l'exécution de l'arrêté du 20 décembre 1985 par lequel le directeur général de l'assistance publique à Paris l'a licencié de son emploi de masseur-kinésithérapeute stagiaire ;
    2°  ordonne le sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le préjudice dont se prévaut M. X... et qui résulterait pour lui de l'exécution de l'arrêté du 20 décembre 1985 par lequel le directeur général de l'assistance publique à Paris a prononcé son licenciement, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette mesure ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au directeur général de l'assistance publique à Paris et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 10 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant ... à Saint-Laurent-du-Var  06700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 2 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a donné acte de son désistement des demandes qu'il avait présentées sous les n°s 878/84/II et 879/84/II ainsi que des demandes présentées par M. X... sous les n°s 892/84/II et 893/84/II,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schrameck, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par un jugement en date du 2 avril 1986, le tribunal administratif de Nice a donné acte du désistement de M. Y... de ses demandes en annulation et à fin de sursis à exécution de la décision en date du 23 décembre 1983 du maire de la commune de Saint-Laurent-du-Var accordant un permis de construire à la société civile immobilière Jeanne-d'Arc, après avoir prononcé la jonction de ces demandes avec celles qui étaient dirigées contre la même décision par un autre requérant ;
    Considérant que si le jugement mentionne dans l'un de ses motifs comme date de délivrance du permis attaqué le 23 décembre 1985 au lieu du 23 décembre 1983, l'erreur purement matérielle ainsi commise a été sans influence sur le sens de ce jugement et ne saurait, dès lors, entraîner son annulation ;
Article ler : La requête de M. Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., àM. X..., à la société civile immobilière Jeanne-d'Arc et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoireet des transports.