Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
(Deuxième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 août 1996 sous le numéro 96NC02213, présentée par M. Roland X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 - d'annuler le jugement n 931226 en date du 6 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande relative au quotient familial à retenir pour l'établissement de l'impôt sur le revenu assigné au titre de l'année 1992 à son père M. Edouard X... ;
    2 - de décider que, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu assigné au titre de l'année 1992 à son père M. Edouard X..., le quotient familial doit être augmenté d'une demi-part ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 novembre 1998 :
    - le rapport de M. PAITRE, Président,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, qu'à la suite de la réception par M. Edouard X... d'un avis de non-imposition à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1992, qui mentionnait un nombre de parts de quotient familial égal à 2,5, l'administration a été saisie d'une demande tendant à ce que ce nombre soit augmenté d'une demi-part, pour tenir compte de l'octroi d'une carte d'invalidité à l'épouse de M. X... ; que la lettre en date du 7 octobre 1993 par laquelle le directeur des services fiscaux de Belfort a rejeté cette demande avait, quels qu'en fussent les termes, et en dépit du fait que, dans ladite lettre, le directeur ait cru devoir mentionner que sa "décision" pouvait être déférée au tribunal administratif, le caractère d'un acte non détachable de la procédure d'imposition, insusceptible d'être attaqué par la voie du recours pour excès de pouvoir ; que M. X..., venant aux droits de M. Edouard X..., décédé, n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande dont il a été saisi qui tendait à l'annulation de cette décision ;
    Considérant, en second lieu, que les conclusions par lesquelles M. X... demande la réduction du complément d'impôt sur le revenu établi au nom de ses parents au titre de 1992, et mis en recouvrement le 31 décembre 1996, sont nouvelles en appel, et, partant, irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. Roland X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Roland X..., et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
(Deuxième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 novembre 1995 sous le numéro 95NC01920 présentée pour la S.A.R.L. RCD BY NIGHT, dont le siège social est ... par Me Toulemonde, avocat à la Cour ;
    La S.A.R.L. RCD BY NIGHT demande à la Cour :
    1° - d'annuler le jugement n 911050/911051 en date du 26 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1983, 1984 et 1985 ainsi que des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1985 ;
    2° - de prononcer la décharge demandée ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 1998 :
    - le rapport de Mme ROUSSELLE, Conseiller,
    - les observations de Me TOULEMONDE, avocat de la S.A.R.L. RCD BY NIGHT,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, pour redresser, selon la procédure contradictoire, par une notification du 20 juillet 1990, les cotisations de la société RCD BY NIGHT à l'impôt sur les sociétés pour les années 1983, 1984 et 1985 et à la taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1985, l'administration s'est exclusivement fondée sur les montants de recettes mentionnés dans une comptabilité occulte, saisie par la police judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale ; que la société RCD BY NIGHT n'a pas reçu communication de cette comptabilité occulte, qui ne figure pas au dossier de l'instance ; qu'il y a lieu, afin de permettre à la cour d'apprécier la portée de la critique que la société requérante adresse à la méthode ainsi retenue par l'administration, d'inviter le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à produire, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, ladite comptabilité occulte ;
Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête de la société RCD BY NIGHT jusqu'à ce que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ait produit la comptabilité occulte mentionnée dans les motifs du présent arrêt.
Article 2 : Il est accordé au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt pour faire parvenir au greffe de la Cour le document mentionné à l'article 1er ci-dessus.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société RCD BY NIGHT et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
(Deuxième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 22 mai 1996 au greffe de la Cour, sous le n 96NC01528, complétée par des mémoires enregistrés le 25 septembre 1996 et le 30 mars 1998, présentée par Mme Catherine X..., demeurant 108 Moulin à Huile à Saint Valéry (Somme) ;
    Mme X... entend faire appel du jugement en date du 20 février 1996 du tribunal administratif d'Amiens rejetant la requête par laquelle elle sollicitait la communication de son dossier fiscal et contestait la régularité d'un avis à tiers détenteur ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été dûment avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 1998 :
    - le rapport de Mme ROUSSELLE, Conseiller,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à ce qu'elle soutient, une convocation à l'audience du 6 février 1996, au cours de laquelle le tribunal administratif d'Amiens a évoqué sa requête, a bien été adressée à Mme X... ; que le pli contenant la dite convocation a été présenté à l'adresse qu'elle avait indiquée au tribunal le 16 janvier 1996, et a été retourné à l'expéditeur faute d'avoir été réclamé ; que la requérante n'est donc pas fondée à soutenir que le jugement attaqué aurait été rendu au terme d'une procédure irrégulière ;
    Considérant que, par le jugement critiqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la requête de Mme X... aux motifs, d'une part, que, faute d'avoir été précédée d'une saisine de la commission d'accès aux documents administratifs, sa contestation du refus de communication de son dossier fiscal n'était pas recevable, d'autre part, que, en l'absence de réclamation préalable adressée au directeur des services fiscaux de la Somme, ses conclusions dirigées contre l'avis à tiers détenteur qui lui a été notifié par le receveur des impôts d'Abbeville Sud-Ouest étaient également irrecevables ; que Mme X... n'articule aucun moyen à l'encontre des irrecevabilités qui lui ont été ainsi opposées, et en raison desquelles le tribunal n'était pas tenu de répondre aux moyens présentés par l'intéressée à l'appui de ses conclusions ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mme X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme Catherine X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Catherine X... et au ministre de l'économie des finances et de l'industrie.
(Deuxième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 7 février 1995 présentée par M. Jean X... domicilié :  ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    - d'annuler le jugement en date du 20 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête par laquelle il demandait à cette juridiction d'apprécier le litige l'opposant au directeur des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 1996 :
    - le rapport de M. BATHIE, Conseiller,
    - les observations de M. X..., requérant ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ... est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties ..." ;
    Considérant que la requête introductive d'instance présentée par M. X..., le 27 décembre 1991, au greffe du Tribunal Administratif de Nancy se bornait à soumettre à l'appréciation de cette juridiction le litige opposant le requérant aux services fiscaux de la Meurthe-et-Moselle ; que ce document ne comporte aucun exposé des faits, ni aucun moyen même sommaire, et en outre ne contient pas de conclusions dans la mesure ou l'intéressé ne précise pas l'objet de sa requête ; que si un mémoire complémentaire a été produit avec vingt huit pièces jointes par M. X... en cours d'instance, il est constant que ces documents n'ont été enregistrés qu'en mai 1994, au delà du délai de recours contentieux, alors expiré depuis plus de deux ans, et n'étaient pas de nature à régulariser les lacunes susévoquées de la requête initiale ; que dès lors, les premiers juges ont pu, à bon droit, rejeter la requête de M. X..., comme étant irrecevable en application des dispositions de l'article R.87 précité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 20 décembre 1994, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête ;
Article 1 : La requête susvisée de M. Jean X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean X... et au ministre délégué au budget.
(Deuxième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 1995 présentée par Mme Andrée X... domiciliée ... ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement en date du 11 juillet 1995 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 ;
    2°/ d'accorder la décharge demandée ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu la décision du président de la 2ème chambre de dispenser la requête d'instruction sur le fondement de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 janvier 1996 :
    - le rapport de Mme FELMY, Conseiller-rapporteur,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 30 décembre 1977 susvisée et de l'article 1089 B du code général des impôts dans leur rédaction antérieure à la loi de finances pour 1994 :  "Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit de timbre ni à toute autre taxe prévue par le code général des impôts" ; que l'article 44-I de la loi des finances pour 1994 a complété ces articles par les mots :  "à l'exception d'un droit de timbre de 100 F par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat" ; qu'il ressort de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi de finances, qu'en créant un droit de timbre sur les requêtes présentées devant les tribunaux administratifs, les cours administratives et le Conseil d'Etat, le législateur a entendu en prescrire le paiement à peine d'irrecevabilité des requêtes ;
    Considérant qu'il est constant que Mme X... ne s'est pas acquittée du droit de timbre auquel sa requête est assujettie en vertu des dispositions précitées de l'article 44-1 de la loi du 30 décembre 1993 ; qu'elle n'a pas davantage procédé à la régularisation de ladite requête nonobstant l'invitation qui lui a été faite à cet effet par le greffier du tribunal le 30 novembre 1994 ; que c'est à bon droit, que pour ce motif, le tribunal administratif a rejeté la requête comme irrecevable ; qu'une telle irrégularité n'est pas susceptible d'être couverte en appel ;
Article 1 : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre délégué au budget.
Vu la requête, enregistrée le 14 mars 1994 présentée par M. Jean-Luc X... domicilié ... (Nord) ;
    M. LICHOU demande à la Cour :
    1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 3 février 1994 par laquelle le Président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à obtenir la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1986 ;
    2°/ d'accorder la réduction demandée ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment l'article R.149 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 1995 :
    - le rapport de Mme FELMY, Conseiller-rapporteur,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales :  "L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R.198-10" ;
    Considérant que M. LICHOU ne conteste pas avoir présenté sa requête tendant à obtenir la réduction des cotisations supplémentaires mises à sa charge le 23 octobre 1989 date à laquelle le délai de deux mois ouvert à compter de la notification du rejet de sa réclamation le 16 août 1989, était expiré ; que la requête présentée devant les premiers juges était irrecevable ; que cette irrecevabilité n'est pas susceptible d'être couverte en appel ; que la requête présentée par M. LICHOU ne peut être que rejetée ;
Article 1er : La requête présentée par M. LICHOU est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. LICHOU et au ministre du budget
(Première Chambre)
    VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 20 février et 10 avril 1995, présentés par M. et Mme Claude X... demeurant à l'Etang, CONCORDRAY (Doubs) ;
    M. et Mme X... demandent à la Cour :
    1 ) - d'annuler le jugement du 29 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 6 février 1991 par laquelle la section départementale des aides publiques au logement du Doubs a rejeté leur réclamation tendant à l'attribution de l'aide personnalisée au logement ;
    2 ) - de faire droit à sa demande ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 24 avril 1997 à 16 heures ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de la construction et de l'habitation ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 1997 :
    - le rapport de M. SAGE, Président ;
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre du logement :
    Considérant, d'une part, que si le tribunal administratif de Besançon avait, par jugement du 5 avril 1990, annulé la décision de la section départementale des aides publiques au logement du Doubs du 23 juin 1988 refusant aux époux X... le bénéfice de l'aide personnalisée au logement au motif que cette décision était fondée sur une circulaire inapplicable, la section départementale n'a pas méconnu l'autorité de la chose jugée en prenant la même décision fondée sur les seules charges d'emprunt à prendre en compte ;
    Considérant, d'autre part, que si M. et Mme X... soutiennent que des ressortissants d'autres caisses d'allocations familiales se trouvant dans la même situation qu'eux auraient obtenu l'attribution d'aides personnalisées au logement, cette circonstance n'est pas, en elle-même, de nature à constituer une violation du principe d'égalité des citoyens devant la loi ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande ;
Article 1 : La requête des époux X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
(Deuxième Chambre)
    VU la requête, enregistrée le 10 avril 1995 présentée par M. Thierry X... domicilié ... à Jarville-la-Malgrange (Meurthe-et-Moselle) ;
    M. LUSZEZINSKI demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement en date du 7 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à obtenir la décharge de cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987 ;
    2°/ de lui accorder la décharge de ces impositions ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 février 1996 :
    - le rapport de M. BATHIE, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 30 décembre 1977 susvisée et de l'article 1089 B du code général des impôts dans leur rédaction antérieure à la loi de finances pour 1994 :  "Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit de timbre ni à toute autre taxe prévue par le code général des impôts" ; que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 a complété ces articles par les mots :  "à l'exception d'un droit de timbre de 100F par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat" ; qu'il ressort de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi de finances, qu'en créant un droit de timbre sur les requêtes présentées devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat, le législateur a entendu en prescrire le paiement à peine d'irrecevabilité des requêtes ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la requête présentée par M. LUSZEZINSKI n'a pas donné lieu au paiement de ce droit ; que M. LUSZEZINSKI n'a pas procédé à la régularisation de sa requête consécutivement à la demande formulée en ce sens par le greffe de la Cour ; que par suite, cette requête n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête susvisée de M. Thierry LUSZEZINSKI est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. LUSZEZINSKI et au ministre délégué au budget.
(Deuxième Chambre)
    Vu, enregistrée au Greffe de la cour le 22 janvier 1996 sous le n 96NC00243, la requête présentée par M. et Mme THIERCELIN, demeurant ... (OISE) ;
    M. et Mme X... demandent à la Cour :
    - d'annuler le jugement en date du 9 novembre 1995 par lequel le Tribunal Administratif d'AMIENS a rejeté leur requête qui tendait à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de l'année 1986 ;
    - de prononcer le dégrèvement de l'imposition contestée et des intérêts de retard y afférents ;
    Code :  D
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 1997 :
    - le rapport de M. PAITRE, Président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 211" ;
    Considérant que le jugement attaqué a été notifié à M. et Mme X... le 18 novembre 1995 ; que, par suite, l'appel ne pouvait être utilement introduit qu'au plus tard le vendredi 19 janvier 1996 ; que la requête d'appel de M. et Mme X... n'a été enregistrée au greffe que le lundi 22 janvier 1996 ; que si les requérants font valoir que la date à laquelle leur courrier a été reçu à la Cour serait imputable à un délai d'acheminement anormal, il résulte des pièces du dossier qu'ils n'ont posté ledit courrier que le jeudi 18 janvier 1996 à 17 heures, c'est-à-dire dans des conditions qui ne permettaient pas de garantir que, même en l'absence de tout dysfonctionnement du service postal, le pli parviendrait à destination avant l'expiration du délai d'appel ; qu'il suit de là que leur requête est entachée de tardiveté et ne peut, pour ce motif, qu'être rejetée ;
Article 1er. La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2. Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
(Première Chambre)
    VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 février 1997, présentée par M. Patrice X... domicilié ..., appartement n 46, Bâtiment CT3 à CALAIS (Pas-de-Calais) ;
    M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance n 96-3531 en date du 9 janvier 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande par laquelle il mettait en cause la responsabilité de l'Etat en raison du au non aboutissement des plaintes qu'il a déposées auprès du Procureur de la République, après avoir été victime de plusieurs agressions ;
    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU l'ordonnance attaquée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    M. X... ayant été dûment averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 1997;
    - le rapport de M. SAGE, président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation de l'ordonnance n 96-3531 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à rechercher la responsabilité de l'Etat à raison du préjudice subi, selon lui, du fait de l'inertie des services de police, à la suite des plaintes, déposées auprès du Parquet, pour des agressions dont il a été victime ; que les actes intervenus au cours d'une procédure judiciaire ou se rattachant directement à celle-ci ne peuvent être appréciés soit en eux-même soit dans leurs conséquences que par l'autorité judiciaire ; qu'ainsi, les conditions dans lesquelles les services de police interviennent à la suite d'un dépôt de plainte, ne sont pas détachables de l'instruction judiciaire dont il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître ; qu'elles ne sauraient donner lieu, devant la juridiction administrative, à un contentieux de la responsabilité ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....     Copie en sera remise au Garde des Sceaux, ministre de la justice.
(Première Chambre)
    VU la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 27 août 1993, 24 et 28 février 1994, présentés pour Mlle Nadine Y..., demeurant rue du Centre à 21250 Corberon, par Me De X..., avocat ;
    Mlle Y... demande à la Cour :
    1°/ de réformer le jugement du 15 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a condamné le département de la Côte d'Or à lui verser une somme correspondant à une fraction de son dernier traitement et qu'elle estime insuffisante ;
    2°/ de faire droit à "l'intégralité de ses demandes" ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU le mémoire en défense enregistré le 18 avril 1994 présenté pour le département de la Côte d'Or représenté par le président du conseil général en exercice à ce dûment habilité, ayant pour mandataire la SCP Millot et associés , avoués ; il conclut au rejet de la requête ;
    VU enregistrés les 18 octobre et 9 novembre 1994 les mémoires par lesquels Mlle Y... verse des pièces au dossier ;
    VU le mémoire enregistré le 6 avril 1995 par lequel le département de la Côte d'Or verse une pièce au dossier ;
    VU l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 21 avril 1995 ;
    VU la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 19 novembre 1993 accordant l'aide juridictionnelle à Mlle Y... au taux de 100 % et désignant son mandataire ;
    VU la communication faite aux parties le 18 janvier 1996 d'un moyen d'ordre public et les réponses enregistrées les 26 janvier et 6 février 1996 ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code du travail en ses articles L.122-6, L.122-9 et L.122-11 ;
    VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 en ses articles 9 et 10 ;
    VU la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
    VU le décret n° 91-1226 du 19 décembre 1991, notamment en son article 39 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 1996 :
    - le rapport de M. SAGE, Président-Rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 39 du décret susvisé du 19 décembre 1991, applicable aux appels présentés devant la Cour : "un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, lorsqu'un auxiliaire de justice a été désigné, à compter de la date de sa désignation" ;
    Considérant que Mlle Y... a reçu le 22 décembre 1993 notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle lui accordant cette aide et désignant son avocat ; qu'un mémoire motivé n'a été enregistré au greffe de la Cour que le Jeudi 24 février 1994, soit après l'expiration du délai d'appel résultant des dispositions précitées ; qu'ainsi et en tout état de cause, la requête de Mlle Y... est irrecevable ;
Article 1: La requête de Mlle Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Y... et au département de la Côte d'Or.
(Troisième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 1996, au greffe de la Cour, présentée par M. Serge X..., demeurant ... ;
    Il demande à la Cour :
    1 / d'annuler l'ordonnance, en date du 30 novembre 1995 par laquelle le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre une décision du Conseil de Prud'hommes de Compiègne comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
    2 / de lui accorder une indemnité de 100 000 F ,
    Il soutient que :
    - ledit Conseil n'a pas respecté les règles de procédure ;
    - la procédure a été retardée ce qui a aggravé sa situation financière ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 1997 :
    - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que par son ordonnance, en date du 30 novembre 1995, le vice-président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté les conclusions dont M. X... avait saisi les premiers juges et qui étaient dirigées contre une décision du Conseil de Prud'hommes de Compiègne, relative à sa comparution devant le bureau de conciliation de cette juridiction, comme ne relevant pas de la compétence de la juridiction administrative ; que M. X..., à l'appui de l'appel qu'il a formé contre cette ordonnance, réitère les griefs qu'il avait articulés en première instance contre ledit Conseil de Prud'hommes sans contester le motif par lequel l'ordonnance attaquée a rejeté ses conclusions ; que la requête devant la Cour doit, par suite, être rejetée par adoption des motifs retenus par le vice-président du tribunal administratif d'Amiens ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....     Copie en sera en outre transmise, pour information, au Conseil de Prud'hommes de Compiègne.
(Deuxième Chambre)
    VU la requête, enregistrée le 23 novembre 1993 au greffe de la Cour, présentée par M. MUHAMMAD X..., demeurant ... de la Fontaine à Creil (Oise) ;
    M. MUHAMMAD X... demande à la Cour:
    1°) d'annuler l'ordonnance du 18 octobre 1993 par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à ce que ledit tribunal lui accorde des délais de paiement pour s'acquitter de sa dette au titre de l'aide personnalisée au logement ;
    2°) de lui accorder un délai de paiement pour s'acquitter de sa dette ;
    VU le mémoire en défense, enregistré le 11 mai 1994, présenté au nom de l'Etat par le ministre du logement ; le ministre conclut au rejet de la requête ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de la construction et de l'habitation ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 septembre 1995 :
    - le rapport de M. VINCENT, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de l'Oise a informé M. MUHAMMAD X..., par lettre du 17 mars 1992, que l'indu d'aide personnalisée au logement pour lequel il avait formulé une demande de remise gracieuse allait être annulé par la caisse d'allocations familiales de l'Oise et qu'ainsi sa demande était sans objet ; qu'eu égard à son contenu, cette correspondance ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir ; que c'est par suite à bon droit que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté comme irrecevables les conclusions de la requête de M. MUHAMMAD X... en tant qu'elles seraient dirigées contre ladite correspondance ;
    Considérant, d'autre part, que dès lors que M. X... a bénéficié d'une remise de l'indu en cause, ses conclusions tendant à ce que lui soit accordé un délai de paiement pour s'acquitter de sa dette étaient, dès l'enregistrement de sa requête, sans objet et ne pouvaient, par suite, qu'être rejetées comme irrecevables ;
Article 1 : La requête de M. Muhammad X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. MUHAMMAD X... et au ministre du logement.
(Première Chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour Administrative d'Appel le 7 octobre 1994, présentée par M. Francis X..., détenu N° 695 F - BI Sud 124 au Centre de détention à BAPAUME (Pas-de-Calais) ;
    M. X... demande à la Cour de faire exécuter avant le 15 octobre 1994 dernier délai, sa reconduite à la frontière belge ;
    VU la décision du président de la formation de jugement de dispenser d'instruction la présente requête en application des dispositions de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article R.149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 1995 :
    - le rapport de M. SAGE, Président-Rapporteur,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 30 décembre 1977 et de l'article 1089 B du code général des impôts dans leur rédaction antérieure à la loi de finances pour 1994 :  "Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit de timbre ni à toute autre taxe prévue par le code général des impôts" ; que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 a complété ces articles par les mots :  "à l'exception d'un droit de timbre de 100F par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat" ; qu'il ressort de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi de finances, qu'en créant un droit de timbre sur les requêtes présentées devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat, le législateur a entendu en prescrire le paiement à peine d'irrecevabilité des requêtes ;
    Considérant qu'il est constant que M. X... ne s'est pas acquitté du droit de timbre auquel son recours est assujetti en vertu des dispositions précitées de l'arti-cle 44-1 de la loi du 30 décembre 1993 ; qu'il n'a pas davantage procédé à la régularisation dudit recours nonobstant l'invitation qui lui a été adressée à cet effet par lettre du greffier en chef de la Cour, en date du 17 octobre 1994, dont il a accusé réception le 31 octobre 1994, lui impartissant un délai d'un mois pour ce faire ; que, par suite, le recours susvisé de M. X... n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X....
(Deuxième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 14 août 1995, présentée pour M. Gabriel X... domicilié à ROUFFACH (Haut-Rhin), ..., par Me Y..., avocat au barreau de Colmar ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 20 juin 1995 par laquelle la vice-présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à la décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu de l'année 1991 ;
    2°) d'accorder la décharge demandée ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 04 janvier 1996 :
    - le rapport de Mme FELMY, Conseiller,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des 2ème et 3ème alinéas de l'article R.200-5 du livre des procédures fiscales :  "Le président du tribunal administratif peut imposer des délais au redevable. Si c'est le demandeur qui n'a pas observé le délai, il est réputé s'être désisté ..." ; que ces dispositions doivent être combinées avec les règles de procédure fixées par les articles R.150 à R.153 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'en vertu de ces règles le demandeur ne peut être réputé s'être désisté de sa demande que dans les cas où il n'a pas satisfait à la mise en demeure adressée par le président du tribunal administratif de produire le mémoire ampliatif dont il avait expressément annoncé l'envoi ou de rétablir le dossier qui lui a été communiqué sur le fondement des dispositions du dernier alinéa de l'article R.141 de ce code ;
    Considérant que par lettre en date du 24 octobre 1994 la présidente de la deuxième chambre du tribunal administratif de Strasbourg a imparti à M. X..., un délai de trois semaines pour produire un mémoire en réplique au mémoire en défense du directeur des services fiscaux qui lui avait été communiqué ; qu'en l'absence de production dudit mémoire dans le délai imparti, le tribunal était en droit de considérer l'affaire comme étant en état d'être jugée, mais non de déduire du silence du demandeur qu'il était réputé s'être désisté ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler l'ordonnance en date du 20 juin 1995 qui a donné acte du désistement de M. X... et de renvoyer l'intéressé devant le tribunal administratif de Strasbourg pour qu'il soit statué sur sa demande ;
Article 1 : L'ordonnance N° 92-4399 en date du 20 juin 1995 de la présidente de la deuxième chambre du tribunal administratif de Strasbourg est annulée.
Article 2 : M. X... est renvoyé devant le tribunal administratif de Strasbourg pour qu'il soit statué sur sa demande.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie et des finances.
(Deuxième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 1997 au greffe de la Cour sous le N 97NC02360, présentée par M. Paul X..., demeurant ... (Doubs) ;
    M. X... entend faire appel de l'ordonnance en date du 28 août 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la somme qui lui a été réclamée au titre de la contribution au remboursement de la dette sociale pour l'année 1995 ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987;
    Le requérant ayant été dûment averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 1998 :
    - le rapport de Mme GESLAN-DEMARET, Premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.190-1 du livre des procédures fiscales :  "Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ... dont dépend le lieu d'imposition" et qu'aux termes de l'article L.199 du même livre :  "En matière d'impôts directs ... les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif" ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que la présentation d'une réclamation préalable à l'administration est une condition à la saisine du tribunal administratif statuant comme juge de l'impôt prescrite à peine d'irrecevabilité ;
    Considérant que, pour rejeter la requête de M. X... tendant à la décharge de la somme qui lui a été réclamée au titre de la contribution au remboursement de la dette sociale pour l'année 1995, le président du tribunal administratif de Besançon s'est fondé sur le fait que la réclamation en date du 10 octobre 1996, adressée par l'intéressé à l'administration des impôts ne faisait aucune référence à ladite contribution ; que M. X... n'invoque en appel aucun moyen à cet égard ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, en date du 28 août 1997, le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Paul X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Paul X....
(Première Chambre)
    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 novembre 1997, présentée par Mme Monique X..., demeurant ... (Pas-de-Calais) ;
    Mme X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance n 97-2442 en date du 24 septembre 1997 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal "examine sa situation" caractérisée par des difficultés de paiement de loyers et d'impôts ;
    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction en application de l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
    Vu la loi n 95-125 du 8 février 1995 ;
    Mme X... ayant été dûment avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 avril 1998 ;
    - le rapport de M. BATHIE, Premier-Conseiller,
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision ..." ;
    Considérant que la demande introduite par Mme X... devant le tribunal administratif de Lille, et par laquelle elle demandait au tribunal "d'examiner sa situation" caractérisée par des difficultés de paiement de loyers et d'impôts, n'était dirigée contre aucune décision administrative précise ; que, dans sa requête d'appel, la requérante se borne à demander l'annulation de l'ordonnance qui a rejeté son pourvoi, sans contester les motifs pour lesquels le tribunal administratif a estimé cette demande irrecevable ; que l'argumentation qu'elle développe dans ses productions est inopérante ; qu'elle n'est dès lors pas fondée à demander l'annulation de ladite ordonnance ;
Article 1 : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X....     Copie en sera adressée au ministre de l'emploi et de la solidarité.
(Troisième Chambre)
    Vu, enregistrée le 8 février 1996, la requête présentée pour le DISTRICT URBAIN DE SAINT-QUENTIN, mairie de Saint-Quentin (Aisne), par Me X..., avocat ;
    Le DISTRICT URBAIN DE SAINT-QUENTIN demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement du 24 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a condamné solidairement avec l'Etat, à payer à la Société Burton Steel 246 936,22 F, plus les intérêts à compter du 22 octobre 1986, et 3 000 F au titre des frais irrépétibles à la suite de l'inondation de ses locaux en septembre 1986 ;
    2 / de rejeter la demande de la société ;
    3 / subsidiairement de limiter son indemnisation ;
    4 / de condamner en tout état de cause l'Etat à garantir le DISTRICT URBAIN DE SAINT-QUENTIN ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 avril 1998 :
    - le rapport de Mme BLAIS, Premier Conseiller,
    - les observations de Me Y... substitué par Me GABARRA, avocat du DISTRICT URBAIN DE SAINT-QUENTIN ;
    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;
    Sur les conclusions tendant au sursis à l'exécution du jugement :
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Le recours devant la cour administrative d'appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est pas autrement ordonné par la Cour. Lorsqu'il est fait appel devant la Cour par une personne autre que le demandeur en première instance, la Cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R.134 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'exécution du jugement du tribunal administratif, exposerait en fait le DISTRICT URBAIN DE SAINT-QUENTIN, à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies ; qu'il y a lieu, par suite, de prononcer le sursis à exécution dudit jugement ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête du DISTRICT URBAIN DE SAINT-QUENTIN contre le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 24 novembre 1995, il sera sursis à l'exécution de ce jugement.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au DISTRICT URBAIN DE SAINT-QUENTIN, à la société Burton Steel et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.