Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête présentée par Mme Janine DEBUT, demeurant ... ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 31 août 1989 ; Mme DEBUT demande à la cour d'apporter une solution au litige l'opposant à la ville de Paris en ce qui concerne un excédent de cotisations de sécurité sociale qui aurait été retenu sur son traitement de novembre 1984 à février 1989 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 77-1488 du 30 décembre 1977 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience du 27 février 1990 :
    - le rapport de M. SIMONI, conseiller,
    - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de Mme DEBUT doit être regardée comme tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 6 juillet 1989 ;
    Considérant que Mme DEBUT, agent titulaire du département des Hauts-de-Seine, détachée à compter du 1er novembre 1984 auprès de la ville de Paris a soumis au tribunal administratif de Paris un litige relatif, d'une part, à la détermination des sommes à prélever mensuellement sur son traitement au titre des cotisations de sécurité sociale de novembre 1984 à février 1989, et, d'autre part, au remboursement à son profit de sommes que la ville de Paris aurait retenues à tort, au même titre, pendant cette période ; qu'un tel litige, alors même que les prélèvements contestés ont été accomplis par la ville de Paris, s'inscrit dans le cadre des rapports de droit privé existant entre un organisme de sécurité sociale et les personnes qui lui sont affiliées, et ressortit, de ce fait, à la seule compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire ; que c'est, dès lors, à bon droit que le tribunal administratif a, par le jugement attaqué, rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, la requête de Mme DEBUT ;
Article 1er :  La requête de Mme DEBUT est rejetée.
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 3 décembre 1992, présentée pour M. Olivier X... demeurant ... représenté par Me PERRET-WALTON de la SCP COJURIS, avocat à la cour ; M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 15 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1980, dans les rôles de la ville de Paris ;
    2°) de prononcer la décharge de cette impo-sition ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20.000 F, au titre des frais irrépétibles ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 1994 :
    - le rapport de Mme MARTEL, conseiller,
    - et les conclusions de Mme de SEGONZAC, commissaire du Gouvernement ;
    Sur l'étendue du litige :
    Considérant que par une décision en date du 22 décembre 1993, le chef de la direction des vérifications de la région d'Ile-de-France-Est, a prononcé un dégrèvement de 40.733 F correspondant à la totalité du complément de droits auxquels M. X..., avait été assujetti au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 1980 ; que, par suite, les conclusions de la requête de M. X... tendant à l'annulation desdites impositions sont devenues sans objet ;
    Sur l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L.8-1 du code susvisé et de condamner l'Etat à verser à M. X... une somme de 14.000 F ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... tendant à la décharge de l'imposition complémentaire à laquelle il avait été assujetti au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 1980.
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. X... la somme de 14.000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 décembre 1990, présentée pour M. X... demeurant ..., par Me HOARAU, avocat à la cour ; M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 165/89 du 31 décembre 1990 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion n'a que partiellement fait droit à sa demande en condamnant le centre hospitalier Gabriel Y... à lui verser une indemnité de 30.000 F ;
    2°) de condamner le centre hospitalier Gabriel Y... à lui verser une indemnité de 450.000 F et une somme de 10.000 F au titre des frais irrépétibles ;     VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 septembre 1992 :
    - le rapport de Mme BOSQUET, conseiller,
    - et les conclusions de Mme MESNARD, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la centrale de climatisation installée sur le toit des bâtiments de l'unité de chirurgie-maternité du centre hospitalier Gabriel Y... à Saint-Paul de la Réunion fait subir à M. X..., dont la propriété se trouve à proximité immédiate, un préjudice anormal et spécial du fait des bruits engendrés par le fonctionnement de cette centrale ;
    Considérant toutefois que si M. X... allègue avoir éprouvé des troubles dans ses conditions d'existence qui, selon ses dires, peuvent être évalués à 150.000 F, il n'apporte à l'appui de ses prétentions aucune précision de nature à en établir le bien-fondé et qu'il n'est, par suite, pas fondé à demander le relèvement de l'indemnisation perçue à ce titre ; que si le requérant fait valoir la perte de valeur vénale qui aurait affecté son immeuble, il n'établit pas l'existence d'un tel préjudice, lequel ne présente pas d'ailleurs, en l'état actuel du dossier, un caractère définitif ; que dans ces conditions M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a limité, pour la période écoulée à la date de son jugement, à 30.000 F tous intérêts compris le montant de l'indemnité que le centre hospitalier Gabriel Y... de Saint-Paul est condamné à lui verser ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au bénéfice de M. X... :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 susvisé :  "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; que ces dispositions font obstacle à ce que le centre hospitalier Gabriel Y... qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M. X... une indemnité au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 17 novembre 1992, présentée pour M. Gérard X... demeurant ... sur Marne, par Me Y... WALTON de la SCP COJURIS, avocat à la cour ; M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 15 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris en tant que par ce jugement le tribunal a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1979, 1980 et 1981, dans les rôles de la commune de Chennevières sur Marne ;
    2°) de prononcer la décharge de cette imposition et des pénalités dont elle a été assortie ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 35.000 F au titre des frais irrépétibles ;
    VU les autres pièces du dossier;
    VU le code général des impôts,
    VU le livre des procédures fiscales,
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 1994 :
    - le rapport de Mme MARTEL, conseiller,
    - et les conclusions de Mme de SEGONZAC, commissaire du Gouvernement ;
    Sur l'étendue du litige :
    Considérant que par une décision en date du 22 décembre 1993, le chef de la direction des vérifications de la région d'Ile-de-France-Est a prononcé un dégrèvement de 294.902 F correspondant à la totalité du complément de droits et intérêts de retard auxquels M. X... avait été assujetti au titre de l'impôt sur le revenu des années 1979, 1980 et 1981 ; que, par suite, les conclusions de la requête de M. X... tendant à l'annulation desdites impositions sont devenues sans objet ;
    Sur l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L.8-1 du code susvisé et de condamner l'Etat à verser à M. X... une somme de 13.000 F ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... tendant à la décharge de l'imposition complémentaire à laquelle il avait été assujetti au titre de l'impôt sur le revenu des années 1979, 1980 et 1981.
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. X... la somme de 13.000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
VU la requête, enregistrée le 28 mai 1991 au greffe de la cour, présentée par M. Edouard X..., demeurant à Saint-Germain en Laye (Yvelines) ... ; M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 20 décembre 1990 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande en réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1983 dans les rôles de la commune de Pontoise (Val d'Oise) ;
    2°) de prononcer la réduction de l'imposition contestée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 11 février 1993 :
    - le rapport de Mme MARTEL, conseiller,
    - et les conclusions de Mme de SEGONZAC, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales :  "Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes, doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant .... a. L'année de la mise en recouvrement du rôle." ;
    Considérant que la taxe professionnelle à laquelle M. X... a été assujetti au titre de l'année 1983 dans les rôles de la commune de Pontoise dans le Val d'Oise, a été mise en recouvrement le 31 octobre 1983, et qu'un avis d'imposition lui a été adressé à la seule adresse connue des services fiscaux ; qu'à supposer que le requérant puisse se prévaloir de la circonstance qu'il n'aurait eu connaissance de ladite imposition que le 31 janvier 1985, il lui incombait, en tout état de cause en cette hypothèse, de présenter sa réclamation avant le 31 décembre 1986 ; que ladite réclamation n'a été introduite que le 2 juin 1987, soit après l'expiration du délai fixé par les dispositions précitées de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales ; que, par suite, la réclamation au directeur des services fiscaux du Val d'Oise étant tardive, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté pour irrecevabilité sa demande en réduction de la taxe litigieuse ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
VU la requête enregistrée le 12 novembre 1992 au greffe de la cour, présentée par M. X... demeurant ... Paris ; M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 9106863/1 du 31 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté son opposition au commandement émis à son encontre le 2 janvier 1991 par le trésorier principal du 18ème arrondissement pour le recouvrement de la somme de 119.329 F due au titre de l'impôt sur le revenu établi pour l'année 1987 ainsi des frais et pénalités y afférents ;
    2°) d'annuler le commandement et la décision du trésorier principal ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    VU la loi n° 61-1393 du 31 décembre 1961 portant loi de finances ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 1994 :
    - le rapport de M. GAYET, conseiller,
    - et les conclusions de Mme de SEGONZAC, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L.277 et R.277-1 du livre des procédures fiscales, que les impositions contestées par un contribuable qui a assorti sa réclamation d'une demande régulière de sursis de paiement cessent d'être exigibles à compter de cette demande ; que, par suite, et dans l'hypothèse où une contrainte a été, antérieurement à cette date, décernée par le recouvrement des impositions contestées, cette contrainte devient caduque à compter de la date à laquelle les impositions ont cessé d'être exigibles ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la réclamation qu'a adressée M. X... aux services fiscaux le 6 novembre 1992 contre le complément d'impôt sur le revenu en litige était assortie d'une demande de sursis de paiement ; qu'en conséquence la somme de 119.329 F correspondant au complément d'impôt sur le revenu au titre de 1987 et de constribution sociale afférente à la même année a cessé d'être exigible à la date où la réclamation de M. X... a été reçue par les services fiscaux ; que M. X... ayant déposé devant le tribunal administratif une requête dirigée contre la décision du directeur des services fiscaux rejetant ladite réclamation, il continue de bénéficier du sursis de paiement pour la somme contestée par cette réclamation jusqu'à l'intervention du jugement du tribunal administratif statuant sur sa requête ; qu'il suit de là que le requérant est fondé à demander la réformation du jugement attaqué ;
Article 1er : La somme de 119.329 F correspondant à un complément d'impôt sur le revenu au titre de 1987 et de contribution sociale afférente à la même année dont le paiement a été réclamé à M. X... par un commandement du 2 janvier 1991 a cessé d'être exigible à la date à laquelle la réclamation du 6 novembre 1992 de M. X... a été reçue par les services fiscaux.
Article 2 : Le jugement n° 9106863/1 du 31 mars 1992 du tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
VU la requête présentée pour M. Alain X... demeurant ... représenté par M. François Tribet, Conseil juridique ; elle a été enregistrée à la cour administrative d'appel de Paris le 8 août 1990 ; M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 30 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à ce que le tribunal lui accorde la décharge de la contribution sociale de 0,4 % à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1985 ;
    2°) de prononcer en sa faveur la décharge de la cotisation litigieuse ainsi que le remboursement de tous les frais engagés conformément à l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 18 février 1992 :
    - le rapport de Mme TRICOT, conseiller,
    - et les conclusions de M. GIPOULON, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant, qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 86-966 du 18 août 1986 portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions :  "Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont assujetties sur leurs revenus de 1985 et 1986 à une contribution dont le produit est versé à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés" ;
    Considérant que les dispositions relatives à l'assiette de l'impôt sont distinctes de celles relatives à l'assujettissement ; qu'à défaut de toute indication contraire dans la loi ou dans ses travaux préparatoires seules peuvent être soumises à une imposition nouvelle les personnes fiscalement domiciliées en France au moment de l'entrée en vigueur de la loi établissant l'imposition ;
    Considérant que M. X... est fondé à soutenir qu'en raison de son absence de domiciliation fiscale en France au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 18 août 1986 les dispositions précitées de l'article 1er ne pouvaient lui être appliquées du seul fait de son assujettissement à l'impôt sur le revenu pour l'année 1985 et que c'est à tort que, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 30 mai 1990 est annulé.
Article 2 : M. X... est déchargé de la contribution sociale de 0,4 % à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1985.
VU, enregistrée le 3 août 1990 sous le n° 90PA00732, la requête de la société VIA ASSURANCES dont le siège social est ... et tendant à ce que la cour :
    1°) annule le jugement n° 8704184/2 du tribunal administratif de Paris en date du 6 avril 1990 qui a rejeté sa requête tendant à ce que soit prononcée en sa faveur le remboursement des cotisations supplémentaires acquittées par la société française pour le développement du commerce et de l'industrie au titre de 1969 ;
    2°) prononce en sa faveur la restitution de la cotisation d'impôt sur les sociétés payée à tort et des pénalités y afférentes ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 1992 :
    - le rapport de M. BROTONS, conseiller,
    - et les conclusions de M. X..., com-missaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.196-1-c du livre des procédures fiscales les réclamations doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle "de l'événement qui motive la réclamation" ;
    Considérant que la société aux droits de laquelle vient la requérante a été imposée à l'impôt sur les sociétés au titre de 1969 par rôle supplémentaire du 28 février 1977 ; que le délai normal de réclamation était ainsi expiré le 24 juin 1985 où elle a usé de ce droit ; que ni les décisions du Conseil d'Etat du 10 juin 1983 concernant l'impôt sur le revenu des personnes physiques assigné à deux associés de la société au titre des revenus distribués, ni même la circonstance qu'à la suite de ces décisions lesdits associés aient demandé à la société le remboursement des sommes qu'ils avaient versées dans la caisse sociale en application des dispositions de l'article 1649 septies E du code général des impôts dans sa rédaction applicable, n'ont constitué des évènements de nature à rouvrir le délai de recours contentieux, dès lors qu'il n'ont ni l'un ni l'autre été de nature à exercer une influence sur le bien-fondé de l'imposition à l'impôt sur les sociétés soit dans son principe, soit même dans son montant ; que contrairement à ce que soutient la requérante, la société avait dès la mise en recouvrement de l'imposition un intérêt à agir qui est de caractère juridique et non comme elle le soutient "pratique" ; que par suite demeure comme il a été dit sans incidence la circonstance que le paiement de l'impôt sur les sociétés ait été assuré par remboursement à la société du montant dudit impôt versé dans les caisses sociales par les bénéficiaires des distributions ; que c'est dès lors à bon droit que le tribunal administratif de Paris a par le jugement attaqué rejeté la requête de la société VIA ASSURANCES IARD ;
Article 1er : La requête de la société VIA ASSURANCES est rejetée.
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 mai 1991, présentée par M. Hafid X... demeurant ... (Val-de-Marne) ; M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler la décision n° 443 en date du 20 mars 1991 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles a rejeté la demande présentée par M. X... tendant à l'annulation de la décision du 8 février 1990 rendue par l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer portant confirmation de la décision de ladite Agence en date du 17 octobre 1989 rejetant sa demande d'indemnisation pour la perte de sa part d'indivision d'une propriété située en Algérie ;
    2°) d'annuler les décisions du directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer en date des 17 octobre 1989 et 8 février 1990 ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
    VU la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mars 1992 :
    - le rapport de M. Y..., président-rapporteur,
    - les observations de M. X...,
    - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés :  "Les personnes qui répondent aux conditions du titre 1er de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 précitée et qui n'ont pas, dans les délais prévus à son article 32, demandé à bénéficier des dispositions de ladite loi peuvent déposer une demande d'indemnisation, pendant une durée d'un an à compter de la date de publication de la présente loi, sous réserve que la dépossession ait été déclarée auprès d'une autorité administrative française avant le 15 juillet 1970 ou que les biens dont l'indemnisation est demandée aient été déjà évalués par l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer pour des indivisaires ou des associés" ;
    Considérant que si M. X... soutient qu'il aurait droit à l'indemnisation de la part qui lui reviendrait, en qualité d'héritier d'une exploitation agricole située en Algérie ayant appartenu à son père décédé en 1960, il ne justifie pas en avoir déclaré la dépossession avant le 15 juillet 1970 dans les conditions prévues par les dispositions précitées ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er :  La requête de M. X... est rejetée.
VU la requête présentée par la société "BELCORD", société à responsabilité limitée dont le siège est ..., représentée par son liquidateur Mme X... ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 28 août 1989 ; la société demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 871383/3 du 6 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'imposition forfaitaire annuelle à laquelle elle a été assujettie, au titre de l'année 1983 ;
    2°) de lui accorder la décharge demandée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 9 avril 1991 :
    - le rapport de M. DUHANT, conseiller,
    - et les conclusions de Mme SICHLER, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux terme de l'article 223 septies du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur en 1983 :  "Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle de 3.000 F ..."  ;
    Considérant qu'il résulte des principes applicables en cas de dissolution des sociétés et notamment de la règle posée à l'article 391 de la loi du 24 juillet 1966 selon laquelle la personnalité morale de la société dissoute subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci, qu'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés ne cesse d'être assujettie à l'imposition forfaitaire prévue par les dispositions précitées de l'article 223 septies du code général des impôts qu'à la date à laquelle les comptes définitifs du liquidateur sont approuvés dans les conditions fixées par la loi ;
    Considérant que la SARL "BELCORD" a été dissoute à compter du 31 décembre 1981 ; qu'il est constant qu'à la date du 1er janvier 1983, l'approbation des comptes définitifs de la liquidation n'était pas intervenue ; que la personnalité morale de la société subsistait donc à cette date et que relevant encore de l'impôt sur les sociétés elle était passible de l'imposition forfaitaire visée à l'article 223 septies précité du code général des impôts ;
    Considérant qu'aucun texte n'oblige l'administration à communiquer aux contribuables des copies des instructions, décisions juridictionnelles et autres textes auxquels elle fait référence ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société "BELCORD" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée "BELCORD est rejetée.
VU la requête, enregistrée le 30 mars 1991 au greffe de la cour, présentée pour M. X..., demeurant ..., par Me MISPLON-ISOUX, avocat à la cour ; M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 8806827/5 du 21 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser l'indemnité d'éloignement prévue par le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953,
    2°) de condamner l'Etat à lui verser à titre principal l'indemnité d'éloignement et, à titre subsidiaire, la première fraction de ladite indemnité ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mars 1992 :
    - le rapport de M. GUILLOU, rapporteur,
    - les observations de Me MISPLON-ISOUX, avocat à la cour, pour M. X...,
    - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer :  "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer, qui recevront une affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation, percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de service de quatre années consécutives en métropole, une indemnité d'éloignement non renouvelable" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que si M. X..., né en 1962 à Rennes, était domicilié à la Réunion chez ses parents, fonctionnaires en poste dans ce département depuis quatorze ans, lorsqu'en 1985 il a été affecté à sa demande en qualité de secrétaire d'administration scolaire et universitaire stagiaire dans le ressort de l'académie de Paris, ses parents ont quitté à la fin de l'année 1985, pour rentrer en métropole, le département de la Réunion ; que M. X... n'a gardé aucune attache familiale ni aucun intérêt matériel personnel dans ce département ; qu'ainsi le 1er mai 1986, date de sa titularisation dans la fonction publique, à laquelle doivent être appréciés ses droits à une indemnité d'éloignement, M. X... n'avait pas conservé à la Réunion le centre de ses intérêts matériels et moraux ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris, a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice d'une indemnité d'éloignement ;
Article 1er :  La requête de M. X... est rejetée.
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 septembre 1990, présentée par la société à responsabilité limitée LA FLOTTE FRANCAISE dont le siège est ... ; la société demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 8 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des exercices clos les 31 décembre 1982, 1983 et 1984, et de l'amende fiscale prévue à l'article 1763 ;
    2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées ainsi que des pénalités y afférentes ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mars 1992 :
    - le rapport de Mme ALBANEL, conseiller,
    - les observations de la SCP DELPEYROUX, HENRY, STASSE, avocat à la cour, pour la société à responsabilité limité LA FLOTTE FRANCAISE,
    - et les conclusions de Mme MARTIN, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.  Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.211.  Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif de Paris a été notifié à la société à responsabilité limitée LA FLOTTE FRANCAISE, dans les conditions prévues à l'article R.211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le 12 juillet 1990, à l'adresse que celle-ci avait elle-même indiquée au tribunal ; que la requête de la société dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au greffe de la cour que le 25 septembre 1990, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article R.229 du même code ; que la circonstance que la société à responsabilité limitée ait décidé de transférer son siège social au ..., à compter du 1er avril 1990, est sans influence sur la régularité de la notification, dès lors que la société n'allègue pas en avoir avisé le greffe du tribunal ; que, par suite, la requête de la société est tardive et donc irrecevable, sans qu'y puissent faire obstacle les dispositions de la circulaire du ministère de l'intérieur du 26 avril 1959 et, alors même qu'une notification par voie administrative ayant permis, postérieurement au retour de l'accusé de réception postale, de notifier le jugement à la société à sa nouvelle adresse le pourvoi a été enregistré dans les deux mois de cette dernière notification ;
Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée LA FLOTTE FRANCAISE est rejetée.
VU la requête présentée par le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 17 mai 1989 ; le ministre demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 67453/1 du 15 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a réduit la base d'imposition à l'impôt sur le revenu dû par M. X... pour les années 1980, 1981 et 1982 ;
    2°) de rétablir l'intégralité des impositions ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience du 24 janvier 1991 :
    - le rapport de M. GENESTE, conseiller,
    - et les conclusions de M. BERNAULT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 11 de la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976 portant imposition de plus-values et création d'une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité, codifié à l'article 93 quater I du code général des impôts :  "Les dispositions des articles 1er à 10 de la présente loi ne s'appliquent pas aux bénéfices professionnels et aux profits de construction qui demeurent soumis aux règles en vigueur.  Le régime des articles 39 duodecies et suivants du code général des impôts est étendu à l'ensemble des plus-values réalisées sur des immobilisations dans le cadre d'une activité professionnelle.  Il est également appliqué aux produits de la propriété industrielle définis à l'article 39 terdecies du code général des impôts quelle que soit la qualité de leur bénéficiaire ; dans le cas particulier des contribuables exerçant une profession non commerciale, le taux d'imposition des plus-values à long terme est ramené à 10 %" ; qu'il résulte de ces dispositions que la perception par un inventeur des produits de la cession ou de la concession de ses brevets constitue l'exercice d'une profession non commerciale ;
    Considérant que M. X..., qui exerce la profession de chirurgien-dentiste et perçoit des revenus à raison d'une concession exclusive d'exploitation d'un brevet concernant la réalisation d'un alliage à base de métaux précieux utilisé en chirurgie dentaire et dont il est l'inventeur, entre, dès lors, dans les prévisions du dernier alinéa de l'article 11 précité de la loi du 19 juillet 1976 ; que, par suite, le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a réduit la base d'assujettissement à l'impôt sur le revenu de M. X... en fixant à 10 % le taux d'imposition applicable aux plus-values à long terme ;
Article 1er : La requête présentée par le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget est rejetée.
VU la décision en date du 10 mars 1989, par laquelle le président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, dirigée contre les jugements du tribunal administratif de Paris n° 46337/5 du 6 novembre 1986, et n° 46352 et autres du 27 novembre 1986 ;
    VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du conseil d'Etat le 10 février et le 21 avril 1987, présentés par l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI représentée par son directeur général en exercice ;
    L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI demande au conseil d'Etat d'annuler les jugements en date des 6 et 27 novembre 1986 par lesquels le tribunal administratif de Paris a annulé les élections des représentants du personnel aux commissions paritaires régionales de Paris, Ile-de-France Est, Ile-de-France Ouest et à la commission paritaire nationale ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le décret 81-395 du 24 avril 1981 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience du 22 janvier 1991 :
    - le rapport de Mme X..., président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI a présenté le 20 mars 1990 des conclusions à fin de non-lieu à statuer sur sa requête au motif que, suite à de nouvelles élections non contestées, les membres représentant le personnel dans les commissions paritaires dont il s'agit avaient été entièrement renouvelés, cette circonstance n'a pas eu, dans les circonstances de l'espèce, pour effet de rendre la requête sans objet ; que, dès lors, lesdites conclusions équivalent à un désistement pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI.
VU l'ordonnance en date du 6 février 1991 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de la requête de Mme X... à la cour administrative d'appel de Paris ;
    VU la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 décembre 1990, présentée par Mme X... demeurant ... ; Mme X... demande :
    1°) l'annulation du jugement n° 8812065 et 8907267-4 du 27 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
    2°) la condamnation de l'Etat et de la ville de Paris à lui payer la somme de 26.400 F au titre de la perte de loyers et de remboursement de charges de copropriété pour l'appartement dont elle est propriétaire ..., à supporter le coût de travaux de désinsectisation de certains bois récupérables et le remplacement des bois devant être éliminés, à lui rembourser les sommes de 185 F et 3.900 F inutilement engagées pour des opérations d'investigation sans suite ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 1992 :
    - le rapport de M. LIEVRE, conseiller,
    - les observations de Mme X...,
    - et les conclusions de Mme Y..., com-missaire du Gouvernement ;
    Considérant que Mme X... se prévaut de différents préjudices résultant notamment de la dégradation de son appartement situé au rez-de-chaussée de l'immeuble, ... (14e) et qu'elle impute à des fautes commises par le service des domaines dans la gestion de l'appartement situé au-dessus du sien ainsi qu'à des manquements de la Ville de Paris, responsable de l'application du règlement sanitaire du département de Paris ;
    Sur les responsabilités :
    Considérant, d'une part, que l'appartement dont l'Etat a la charge fait partie de son domaine privé ; que l'appréciation du comportement du service des domaines dans la gestion de cet appartement ne relève que de la compétence de la juridiction judiciaire ; que par suite les conclusions de Mme X... en tant qu'elles tendent à la condamnation de l'Etat ne peuvent qu'être rejetées comme présentées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
    Considérant, d'autre part, et à supposer que Mme X... puisse être regardée comme recherchant la responsabilité de la Ville de Paris, il n'est pas établi que ladite ville ait manqué à ses obligations relatives à l'application du règlement sanitaire du département de Paris ; que dans ces conditions, les conclusions de Mme X..., qui ne sont pas fondées, doivent être rejetées ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
VU le recours et le mémoire complémentaire présentés pour M. Hachemi X..., demeurant ... par la SCP RAVETON, FOURNIER, avocat à la cour ; ils ont été enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Paris respectivement les 17 juillet 1991 et 16 septembre 1991 ; M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 8911142/7 du 13 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a refusé d'annuler un état exécutoire délivré à son encontre le 12 mai 1987 par l'Office des migrations internationales mettant à sa charge une contribution spéciale pour emploi d'un travailleur étranger en situation irrégulière ainsi que la décision du directeur de l'Office des migrations internationales du 10 novembre 1989, rejetant son recours gracieux tendant à l'annulation dudit état exécutoire ;
    2°) d'annuler l'état exécutoire du 12 mai 1987 ;
    3°) d'annuler la décision du directeur de l'Office des migrations internationales du 10 novembre 1989 ;
    4°) de condamner l'Office des migrations internationales à lui payer la somme de 8.000 F au titre des frais irrépétibles ;
    5°) de condamner l'Office des migrations internationales au paiement des dépens ;     VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code du travail ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 1992 :
    - le rapport de Mme TRICOT, conseiller,
    - et les conclusions de M. Y..., commis-saire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il y a lieu par adoption des motifs du jugement entrepris qui n'est entaché d'aucune contradiction, ni d'aucune ommission à statuer, de rejeter la demande de M. Hachemi X....
Article 1er : La requête de M. Hachemi X... est rejetée.
Vu, sous le n° 04VE03579 la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 31 décembre 2004, présentée pour M. X demeurant chez M. Khan Y, ..., par Me Werba  ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement n° 0407344 en date du 25 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mars 2004 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour  ;


     
       Il soutient qu'il avait remis à la préfecture de Seine-Saint-Denis de nombreuses pièces dont certaines originales et que ces pièces justifiaient de manière probante de son séjour en France depuis 10 ans de façon continue  ; 


     
       ..


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 2006  :


     
       - le rapport de Mme Belle, premier conseiller  ;


     
       - et les conclusions de Mme Le Montagner, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis 3°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945  : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit  3°) à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant »  ; 


     
       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, qui a sollicité un titre de séjour accordé aux étrangers qui peuvent apporter par tous moyens la preuve de leur résidence habituelle en France pendant plus de dix ans, déclare être entré en France en 1990 et produit au dossier des pièces émises pendant la période allant de 1995 à 2004  ; que pour l'année 1995, M. X ne fournit qu'un passeport qui lui a été délivré par l'ambassade du Pakistan à Paris en juin de cette année  ; qu'aucun document n'est produit pour l'année 1996  ; que pour l'année 2000 il ne produit qu'une enveloppe et une ordonnance médicale  ; que, par suite, l'ensemble des documents produits ne permet pas de considérer que M. X résidait habituellement en France depuis le début de l'année 1995 et jusqu'en 2004  ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande  ; 


     DECIDE  :


     
       Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
04VE03579		2
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 décembre 1990, présentée pour M. X..., demeurant ..., 95200, Sarcelles ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement n° 867014 en date du 16 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à obtenir la révision de sa pension et de dire que sa pension doit être liquidée sur la base de la solde afférente à l'échelon "après 21 ans de service" ;     VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    VU le décret n° 75-1212 du 22 décembre 1975 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 14 mai 1992 :
    - le rapport de M. LIEVRE, conseiller,
    - les observations de M. X...,
    - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.55 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction applicable à l'espèce :  "La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes :  à tout moment, en cas d'erreur matérielle ; dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit" ;
    Considérant que la pension de M. X..., premier maître de la marine nationale en retraite, a été révisée, par arrêté en date du 19 mai 1976, pour tenir compte de la réforme des statuts des officiers mariniers apportée par le décret du 22 décembre 1975 et relative aux échelles et échelons de solde ; que si le ministre de la défense, a omis de prendre en compte au titre des services accomplis par M. X..., le temps passé par celui-ci avant l'âge de 18 ans à l'école des mousses, il résulte de l'instruction que M. X... ne s'est pas pourvu contre l'arrêté précité de concession de la pension, qui était ainsi entaché d'une erreur de droit, dans le délai de 6 mois rappelé ci-dessus ; que par suite, la pension de retraite étant devenue définitive, M. X... n'est pas recevable à en demander la révision ;
    Considérant que l'administration était tenue de ne pas donner suite à la demande de révision présentée le 7 août 1986 par M. X... ; qu'ainsi les autres moyens invoqués par celui-ci sont inopérants ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er :  La requête de M. X... est rejetée.