Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu, 1°) sous le n° 64 887, la requête, enregistrée le 27 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    - d'annuler le jugement du 31 octobre 1984 du tribunal administratif de Toulouse en tant que celui-ci a rejeté ses conclusions relatives à la majoration de 50 % appliquée au complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1972 ;
    - de le décharger de cette majoration ;
    Vu, 2°) sous le n° 65 109, le mémoire enregistré le 7 janvier 1985, présenté par M. X... qui reprend, dans le même sens, les conclusions et les moyens de sa requête n° 64 887 ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chantepy, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le document enregistré sous le n° 65 109 constitue, en réalité, un mémoire faisant suite à la requête de M. X... enregistrée sous le n° 64 887 ; que, par suite, ce document doit être rayé du registre du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et être joint à la requête enregistrée sous le n° 64 887 ;
    Considérant que, par décision du 1er avril 1992, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux a accordé à M. X... la décharge de la majoration de 50 %, seule en litige, qui avait été appliquée au complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1972 ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ;
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 65 109 seront rayées du registre du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes à la requête n° 64 887.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. DAURAU-BEDINet au ministre du budget.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 3 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule deux jugements en date du 21 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à la décharge des impositions complémentaires à l'impôt sur le revenu et du complément de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge respectivement au titre des années 1976 à 1979 et pour la période du 1er janvier 1976 au 31 juillet 1979, ainsi que des pénalités ;
    2°) lui accorde décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Dulong, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Z.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.197-4 du livre des procédures fiscales en vigueur à la date de la réclamation du requérant et auxquelles renvoient les dispositions de l'article R.200-2 : "Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier. Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qu'il autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que les réclamations adressées le 6 décembre 1982 au directeur des services fiscaux de la Dordogne et relatives à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et du complément de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de M. Jean X... au titre des années 1976 à 1979 et de la période du 1er janvier 1976 au 31 juillet 1979 ont été présentées par M. Y..., gendre de M. X... ; que M. Y... n'a produit aucun mandat régulier l'habilitant à agir au nom de M. X... ; que le tribunal administratif, qui n'avait pas à provoquer une régularisation non admise par les dispositions réglementaires applicables à l'époque, a pu dès lors à bon droit rejeter comme irrecevables par jugements du 21 février 1985 les demandes présentées par M. X... ; que ce dernier n'est ainsi pas fondé à demander l'annulation desdits jugements et la décharge des impositions litigieuses ;
Article 1er : La requête de M. Jean X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Josette Y... venant aux droits de M. Jean X... et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 mai 1986, présentée par la S.A. "COMPAGNIE EUROPEENNE DE MECANIQUE APPLIQUEE" (CEMA), société anonyme dont le siège est zone industrielle à Thouars (79100), représentée par le président de son directoire ; la S.A. "COMPAGNIE EUROPEENNE DE MECANIQUE APPLIQUEE" (CEMA) demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 juillet 1974 et 1975 et les 31 août 1976 et 1977, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge pour la période du 1er novembre 1972 au 31 août 1977 ;
    2°) de lui accorder la réduction des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Dulong, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. X.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête de la S.A. "COMPAGNIE EUROPEENNE DE MECANIQUE APPLIQUEE" (CEMA), dirigée contre le jugement du 26 mars 1986 du tribunal administratif de Poitiers et tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des compléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de la période du 1er novembre 1972 au 31 août 1977 et des exercices correspondants, le tribunal administratif, par deux jugements du 10 juin 1987 devenus définitifs, d'une part, a accordé la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés contestés, d'autre part, a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la société relatives aux rappels de taxe litigieuse dont l'administration lui avait accordé le dégrèvement par une décision du 8 décembre 1986 ; que, dès lors, les conclusions de la requête contre le jugement du 26 mars 1986 sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la S.A. "COMPAGNIE EUROPEENNE DE MECANIQUE APPLIQUEE" (CEMA).
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A. "COMPAGNIE EUROPEENNE DE MECANIQUE APPLIQUEE" (CEMA) et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée le 23 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 18 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en restitution de la somme de 4 062,26 F qu'il a acquittée au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1980 ;
    2°) de lui accorder la restitution d'impôt contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Dulong, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Sur l'étendue du litige :
    Considérant que, par une décision du 3 juillet 1987, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de la Manche a accordé au contribuable, à concurrence de 3 288,43 F, le dégrèvement de la taxe sur la valeur ajoutée formant surtaxe à raison des locations d'emplacements consenties aux campeurs, au titre de 1980, en période d'ouverture de son terrain de camping-caravaning ; que, dans cette mesure, les conclusions de la requête sont devenues sans objet ;
    Sur le surplus des conclusions de la requête :
    Considérant que seul reste en litige le taux de la taxe sur la valeur ajoutée afférent aux locations hors saison d'emplacements de "garage mort" consenties en 1980 ; que M. X... ne conteste pas avoir fait figurer sur les factures correspondantes le taux intermédiaire de 17,6 % ; que, dans ces conditions, en application des dispositions de l'article 283-3 du code général des impôts aux termes desquelles : "Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou tout autre document en tenant lieu est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation", M. X... était, de ce seul fait, redevable de la taxe, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le taux de la taxe ainsi appliquée aurait été erroné ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander, à raison des locations d'emplacements pour "garage mort", à être déchargé de la différence entre la taxe facturée au taux de 17,6 % et la taxe au taux réduit de 7 %, ni à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu, à concurrence de la sommede 3 288,43 F, de statuer sur les conclusions de la requête.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3 : La présente déciion sera notifiée à M. X... et au ministre du budget.
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 24 juin 1985, 24 octobre 1985 et 17 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Phédon X... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement en date du 12 mars 1985 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti respectivement au titre des années 1975 et 1976 et de l'année 1975 dans les rôles de la commune d' Illiers-Combray (Eure-et-Loire) ;
    2°) prononce la décharge des impositions contestées ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Capron, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que M. X..., qui ne fait pas valoir l'existence d'un contrat de travail écrit, n'était pas vis-à-vis du "cabinet d'expertise comptable", tenu en titre par M. Y..., dans une situation de subordination, caractérisant l'état du salarié ; que c'est dès lors à bon droit que les sommes reçues par M. X... en 1975 et 1976 à raison de son activité dans ce "cabinet" ont été imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ;
     Considérant, en second lieu que M. X... ne démontre pas la réalité des déficits fonciers de la société civile immobilière "l'Espérance" dont il détient 95 % des parts et par suite le caractère exagéré des redressements effectués par l'administration ; que ceux-ci pouvaient être effectués directement sur les revenus de M. X... sans qu'une vérification préalable de la comptabilité de la société, qui n'avait d'ailleurs pas déposé de déclarations de résultats, ait été nécessaire ;
     Considérant enfin que M. X... ne peut demander le rattachement à son foyer fiscal de l'enfant mineur qu'il a reconnu le 3 avril 1974, n'ayant pas eu la charge effective de celui-ci ; qu'il n'apporte d'autre part aucune justification de la réalité des sommes qu'il aurait versées, à titre de pension alimentaire, à la mère de l'enfant en 1974 et 1975 et qu'il n'a d'ailleurs pas mentionnées dans ses déclarations de revenus ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Phédon X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des coisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1975 et 1976 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Phédon X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 15 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE GENERALE DE COMMERCE AUX ANTILLES, dont le siège est à Fort-de-France BP 571 (97206) ; la SOCIETE GENERALE DE COMMERCE AUX ANTILLES demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 28 avril 1987 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Fort-de-France, avant-dire-droit sur sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1981, par avis de mise en recouvrement du 4 juillet 1985, a écarté les moyens relatifs à la régularité de la procédure d'imposition ;
    2°) prononce la décharge de l'imposition contestée ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambron, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de la SOCIETE GENERALE DE COMMERCE AUX ANTILLES, le tribunal administratif de Fort-de-France a, par jugement du 15 avril 1988, rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1981 ; que ce jugement, faute d'avoir été frappé d'appel, est devenu définitif ; que, dès lors, les conclusions de la société requérante dirigées contre le jugement en date du 28 avril 1987 en tant que, par ce jugement, ce même tribunal, avant-dire-droit sur le bien-fondé des droits en litige, a écarté ses moyens relatifs à la régularité de la procédure d'imposition sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu, par suite, de statuer sur ces conclusions ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SOCIETE GENERALE DE COMMERCE AUX ANTILLES.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE GENERALE DE COMMERCE AUX ANTILLES et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré le 8 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant :
    a) à titre principal :
    1°) à l'annulation du jugement du 20 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé M. X... des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1979 et 1980,
    2°) au rétablissement de M. X... au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de ces années, à raison de l'intégralité des droits et des intérêts de retard auxquels il avait été assujetti,
    b) à titre subsidiaire :
    1°) au rétablissement de M. X... au rôle de l'impôt sur le revenu, au titre de l'année 1979, à raison des droits correspondant à l'inclusion dans ses bases d'imposition de revenus fonciers de 7 746 F,
    2°) à la réformation en ce sens du jugement attaqué ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fourré, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Odent, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte du supplément d'instruction contradictoire effectué en exécution de la décision susvisée du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 29 mars 1989 qu'en 1979 M. X... disposait d'un reliquat de déficit foncier de l'année 1974 imputable d'un montant supérieur à celui des revenus fonciers perçus au cours de cette année ; qu'en revanche, en 1980, d'une part le reliquat subsistant de ce déficit foncier n'était plus légalement imputable, d'autre part aucun reliquat du déficit foncier de l'année 1975 ne subsistait ; qu'il suit de là que le ministre est fondé à demander le rétablissement de M. X... au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1980 à raison de l'intégralité des droits qui lui ont été assignés ainsi que la réformation en ce sens du jugement attaqué et qu'en revanche le surplus de ses conclusions doit être rejeté ;
Article 1er : M. X... est rétabli au rôle de l'impôt surle revenu au titre de l'année 1980 à raison de l'intégralité des droits qui lui ont été assignés.
Article 2 : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Paris du 20 mai 1987 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er ci-dessus.
Article 3 : Le surplus des conclusions du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et à M. X....
Vu la requête, enregistrée le 23 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 26 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti au titre respectivement des années 1973 à 1976 et des années 1973 et 1975 ;
    2°) lui accorde la décharge des impositions contestées,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambron, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1932 du code général des impôts applicable en l'espèce : "1. ... les réclamations sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième année ... suivant celle ... de la mise en recouvrement du rôle" et qu'aux termes du 5 dudit article "Dans le cas où le contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement de la part de l'administration il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations" ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions avec celles des articles 1966-1 et 1975 du même code applicables en l'espèce que ce dernier délai expire le 31 décembre de la quatrième année suivant celle au titre de laquelle les redressements ont été notifiés ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que les compléments d'impôt sur le revenu au titre des années 1973 à 1976 et de majoration exceptionnelle au titre des années 1973 et 1975 contestés par M. X... devant le tribunal administratif de Nantes ont été mis en recouvrement les 31 mars 1978 et 30 avril 1978 après notification des redressements correspondants le 10 août 1977 ; que la circonstance invoquée par M. X... qu'il était en liquidation de biens depuis le 4 mai 1977 et qu'ainsi l'accusé de réception de la notification de redressement ait été signé par le syndic qui avait qualité pour le représenter, n'est pas de nature à rendre inopposables au contribuable les délais résultant des dispositions précitées qui expiraient, respectivement, les 31 décembre 1980 et 31 décembre 1981 ; qu'ainsi, la réclamation du 26 avril 1982 était tardive, au regard tant du 1 que du 5 de l'article 1932 du code général des impôts et, par suite, irrecevable ; que, par voie de conséquence, la demande au tribunal administratif était elle-même irrecevable et que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort qu'elle a été rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notfiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 mars et 16 juillet 1987, présentés pour M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 2 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite de l'avis à tiers détenteur décerné à son encontre le 8 juillet 1985 par le receveur des impôts de Bayonne-Ouest pour avoir paiement de compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er mars 1968 au 31 décembre 1972 ;
    2°) le décharge de l'obligation de payer cet impôt ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arrighi de Casanova, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. Robert X...,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... conteste le rejet de sa demande par le tribunal administratif de Pau, en tant qu'elle visait à faire juger, à l'occasion d'une opposition formée contre deux avis à tiers détenteur décernés le 8 juillet 1985 par le receveur des impôts de Bayonne-Ouest pour avoir paiement de sommes réclamées au requérant au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, que le privilège inscrit par le comptable pour garantir le recouvrement de cette créance fiscale se trouvait périmé par l'effet des dispositions du 8 de l'article 1929 quater du code général des impôts ; que les contestations relatives aux sûretés dont dispose le Trésor pour garantir le recouvrement des créances fiscales et, en particulier, celles qui portent sur l'existence et la portée du privilège du Trésor, se rattachent à la contestation de la forme des poursuites et échappent, en conséquence, à la compétence de la juridiction administrative ; qu'il y a lieu dès lors, d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il s'est reconnu compétent pour statuer sur les conclusions que M. X... avait présentées sur ce point ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Pauen date du 2 décembre 1986 est annulé en tant qu'il a statué sur les conclusions de M. X... tendant à faire reconnaître la péremption du privilège du Trésor.
Article 2 : La demande présentée sur ce point devant le tribunaladministratif de Pau par M. X... et le surplus des conclusions de sarequête sont rejetés comme portés devant une juridiction incompétentepour en connaître.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y... BEGUEet au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éonomie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 février 1986, présentée par M. Roland X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 7 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1982 et des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1979 à 1982 ;
    2°) prononce la décharge de ces impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction, d'une part, que la reconstitution des recettes de bar et de location d'une salle a été effectuée par le vérificateur à partir de données relevées dans l'entreprise de café-restaurant exploitée par M. X..., ou tirées de ses documents comptables ; d'autre part, que pour reconstituer celles provenant de l'activité de restauration, l'administration, faute de pouvoir déterminer les taux réellement pratiqués à partir d'éléments précis propres à l'entreprise, en raison des graves lacunes de la comptabilité, en particulier du défaut d'individualisation des recettes et de l'absence de pièces justificatives, a dû recourir à un coefficient de marge brute issu d'une monographie régionale et procéder à une comparaison avec une entreprise similaire ; qu'en se bornant à produire, sans justification suffisante des chiffres retenus, d'autres calculs de détermination des taux de marge brute pour les activités de bar et de restauration, ainsi que des attestations, établies après coup par des tiers déclarant n'avoir supporté aucun coût de location de salle à l'occasion de noces ou de banquets, le contribuable n'établit pas, ainsi qu'il en a la charge pour avoir été régulièrement imposé d'office, l'exagération des redressements dont il a été l'objet ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1982 et des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1979 à 1982 ; 
Article 1er : La requête de M. Roland X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 juillet 1985, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 24 avril 1985, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1980 ;
    2°) lui accorde ladite décharge ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fourré, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 150 A et 150 C du code général des impôts dans leur rédaction applicable au présent litige, que les plus-values réalisées lors de la première cession d'une résidence secondaire intervenant moins de dix ans après l'acquisition de celle-ci, lorsque le cédant ou son conjoint n'est pas propriétaire de sa résidence principale, sont exonérées de l'impôt sur le revenu à condition que le propriétaire ait eu la libre disposition de ladite résidence secondaire pendant au moins cinq ans ; qu'il en va de même pour les dépendances "immédiates et nécessaires" de l'immeuble ainsi cédé ;
    Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier et des affirmations mêmes de M. X... que le "cabanon" dont celui-ci soutient qu'il constituait une résidence secondaire sans apporter d'ailleurs aucune précision sur la nature et la consistance de cette construction, était sis sur une parcelle urbaine à laquelle le requérant attribue le caractère de dépendance de sa résidence secondaire également située à Sainte-Maxime ; que cette construction ne peut ainsi être regardée comme constituant par elle-même une résidence secondaire ; qu'il suit de là que la vente de cette parcelle, qu'elle ait été ou non contiguë de celle sur laquelle est située la résidence secondaire non vendue par l'intéressé et qu'elle en ait constitué ou non une dépendance, ne saurait en tout état de cause être exonérée en application des dispositions précitées ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge de l'imposition contestée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 1985, présentée par M. Félix X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 15 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1980 dans les rôles de la commune de Senlis ;
    2°) prononce la réduction de cette imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. d' Harcourt, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les dispositions de l'article 156 du code général des impôts applicables à l'impôt sur le revenu de l'année 1980 autorisaient la déduction : "I ...3° Des déficits fonciers, lesquels s'imputent exclusivement sur les revenus fonciers des cinq années suivantes" ..., mais prévoyaient que cette dernière disposition "n'est pas applicable aux propriétaires d'immeubles ayant fait l'objet de travaux exécutés dans le cadre d'une opération groupée de restauration immobilière faite en application des dispositions des articles L.313-1 à L.313-15 du code de l'urbanisme ..." qui pouvaient ainsi faire porter la déduction sur leur revenu global ;
    Considérant que M. X... demande la déduction de son revenu global au titre de l'année 1980 d'un déficit foncier qui proviendrait de travaux effectués sur un immeuble situé dans un secteur sauvegardé de la ville de Senlis ; qu'il résulte de l'instruction que les opérations en cause n'ont pas été exécutées dans le cadre d'une opération groupée de restauration immobilière faite en application des dispositions des articles L.313-1 à L.313-5 du code de l'urbanisme et seule visée par les dispositions précitées de l'article 156 du code général des impôts, mais dans le cadre des opérations programmées de l'habitat mises en place par une circulaire du 1er juin 1977 du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (logement) ; que, dès lors, et en tout état de cause, le déficit foncier invoqué par M. X... ne pouvait être déduit de son revenu global de l'année 1980 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1980 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1991, présentée par M. Etienne Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 4 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, d'une part, rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande concernant le recouvrement d'amendes pénales et, d'autre part, l'a condamné à payer une amende de 5 000 F pour recours abusif ; 
    2°) déclare nulles les poursuites engagées pour le recouvrement d'amendes pénales par le trésorier-payeur général du Rhône et la saisie opérée sur son compte, déclare l'action publique prescrite pour une partie de ces amendes et qu'il y a lieu pour les autres amendes de saisir le tribunal de police, et, enfin, condamne le trésorier-payeur général à supporter les dépens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Vulpillières, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 : "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité, sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales et sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les actes réglementaires. Toutefois, les cours administratives d'appel exerceront leur compétence sur les recours pour excès de pouvoir autres que ceux visés à l'alinéa précédent et sur les conclusions à fin d'indemnités connexes à ces recours selon des modalités fixées par décrets en Conseil d'Etat ..." ; 
    Considérant que la requête de M. Y... tend à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 4 avril 1991 par lequel celui-ci a, d'une part, rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande concernant le recouvrement d'amendes pénales et, d'autre part, condamné l'intéressé à payer une amende de 5 000 F pour recours abusif ; qu'il résulte des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1987 que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour statuer sur ledit appel ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre celui-ci à la cour administrative d'appel de Lyon ; 
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête deM. Y... est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... TETE et au ministre du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 février 1991 et 6 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) de réviser la décision en date du 19 juin 1989 par laquelle il a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 17 janvier 1985 par laquelle le directeur des services fiscaux de Seine-et-Marne a opposé un refus à sa demande de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, et d'autre part à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1979 à 1981 dans les rôles de la ville de Paris ;
    2°) de lui accorder la décharge de cette imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Belaval, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Pradon, avocat de M. Claude X...,
    - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "Le recours en révision doit être formé dans le même délai ... que l'opposition à une décision par défaut" ; qu'en application de l'article 72 de la même ordonnance, l'opposition à une telle décision doit être formée dans le délai de deux mois à compter de la notification ; que la requête en révision formée par M. X... contre la décision rendue par le Conseil d'Etat statuant au contentieux le 19 juin 1989, laquelle lui a été notifiée le 10 juillet suivant, n'a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 2 février 1991, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti par les dispositions précitées des articles 76 et 72 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du budget.
Vu la requête en opposition, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1991, présentée par M. X... demeurant ... (64200) ; M. X... demande au Conseil d'Etat de déclarer non avenue sa décision n° 110 341 en date du 19 avril 1991, par laquelle il a rejeté sa requête en révision et en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt du 22 mai 1989, par lequel le Conseil d'Etat avait rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux et à la décharge des rappels de cotisations de taxes d'habitation afférents aux années 1977 à 1983 dans les rôles de la commune de Villeneuve-sur-Lot ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision n° 110 134 du Conseil d'Etat en date du 19 avril 1991 attaquée par M. X... a été rendue à sa requête ; que, dès lors, cette décision ne saurait être regardée comme rendue par défaut à son égard et que, par suite, M. X... n'est pas recevable à l'attaquer par la voie de l'opposition ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société nationale des JEUX ET LOTERIES FRANCE-LOTO, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine (92523) cedex, et pour la société anonyme LA PACIFIQUE DES JEUX, dont le siège est à l'angle de la rue Colette et de la rue du 22 Septembre 1941 B.P. 20730 à Papeete (Polynésie française) ; la société nationale des JEUX ET LOTERIES FRANCE-LOTO et la société anonyme LA PACIFIQUE DES JEUX demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 22 août 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Papeete a rejeté leur demande tendant au sursis à l'exécution de la délibération n° 91-077/AT du 8 juillet 1991 de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française portant modification du budget du territoire pour l'exercice 1991 et de l'arrêté n° 0754/CM du 29 juillet 1991 du président du Gouvernement du territoire de la Polynésie française fixant les modalités de prélèvement et de recouvrement de la taxe sur les jeux faisant appel au hasard ;
    2°) d'ordonner le sursis à l'exécution de la délibération et de l'arrêté contestés ;
    Vu l'acte, enregistré le 3 juin 1993, par lequel la société nationale des JEUX ET LOTERIES FRANCE-LOTO et la société anonyme LA PACIFIQUE DES JEUX déclarent se désister purement et simplement de leur requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bachelier, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de société nationale des JEUX ET LOTERIES FRANCE-LOTO et de la société anonyme LA PACIFIQUE DES JEUX et de la S.C.P. de Chaisemartin, Courjon, avocat du président du gouvernement de la Polynésie française,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de la requête de la société nationale des JEUX ET LOTERIES FRANCE-LOTO et de la société anonyme LA PACIFIQUE DES JEUX est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société nationale des JEUX ET LOTERIES FRANCE-LOTO et de la société anonyme LA PACIFIQUE DES JEUX.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société nationale des JEUX ET LOTERIES FRANCE-LOTO, à la société anonyme LA PACIFIQUE DES JEUX, au président du gouvernement de la Polynésie française, au président de l'assemblée territoriale de Polynésie française et au ministre du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 décembre 1991 et 6 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COMELLI, société anonyme dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE COMELLI demande au Conseil d'Etat d'annuler, avec toutes les conséquences de droit, l'arrêt du 3 octobre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1980 à 1983 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de la SOCIETE COMELLI,
    - les conclusions de M. X.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le juge administratif ne peut ordonner le sursis à l'exécution d'une décision qui lui est déféré que si cette décision est exécutoire ; qu'il n'a ainsi pas le pouvoir d'ordonner le sursis à l'exécution d'une décision de rejet, sauf dans le cas où le maintien de cette décision entraînerait une modification dans une situation de droit ou de fait telle qu'elle existait antérieurement ;
    Considérant que le maintien de l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de la SOCIETE COMELLI tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1980 à 1983 n'est pas de nature à entraîner par lui-même une modification dans la situation de la société ; que, par suite, les conclusions présentées par la requérante tendant à l'octroi du sursis à l'exécution de l'arrêt attaqué ne sont pas recevables ;
Article 1er : Les conclusions de la SOCIETE COMELLI tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne le sursis à l'exécution del'arrêt du 3 octobre 1991 de la cour administrative d'appel de Paris sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à SOCIETE COMELLIet au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée le 5 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Régine X..., demeurant Saint-Sauveur à Embrun (05200) et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 28 février 1985, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en réduction de la taxe à la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1982 ; 
    2°) lui accorde cette réduction ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'ayant expressément accepté, le 31 janvier 1983, le forfait de chiffre d'affaires que l'administration lui avait notifié pour la période biennale 1981-1982, Mme X... ne peut obtenir, par la voie contentieuse, une réduction de la taxe sur la valeur ajoutée établie sur la base de ce forfait, qu'en fournissant, ainsi que l'exigent les articles L.191 et R.191-1, c) du livre des procédures fiscales, tous éléments, comptables et autres, de nature à permettre d'apprécier l'importance des opérations que son entreprise pouvait réaliser normalement, compte tenu de sa situation propre ;
    Considérant, d'une part, que le fait, à le supposer même exact, que le montant du chiffre d'affaires effectivement réalisé, en 1982, par le restaurant exploité par Mme X... à Saint-Sauveur (Hautes-Alpes) aurait été inférieur à celui fixé par l'administration, ne suffit pas à établir que ce dernier serait exagéré ;
    Considérant, d'autre part, que si Mme X... soutient qu'en raison de circonstances familiales elle a été contrainte à réduire son exploitation à une activité saisonnière, elle n'assortit pas cette allégation de justifications permettant d'infirmer l'analyse de l'administration selon laquelle le restaurant de Saint-Sauveur, situé à proximité d'Embrun et du lac de Serre-Ponçon, sur une route d'accès à la station de sports d'hiver des Orres, peut fonctionner pendant toute l'année ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en réduction de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre de la période coïncidant avec l'année civile 1982 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... etau ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.