Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 août 1987 et 24 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant 20, square du Pont de Pierre, Sennecey-les-Dijon à Quetigny (21800) ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°/ d'annuler le jugement du 21 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er août 1984 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de majoration de pension pour enfant ;
    2°/ d'annuler ladite décision ;
    3°/ de le renvoyer devant le ministre de la défense afin que lui soit attribuée la pension à laquelle il a droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 59-1456 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Jactel, Auditeur,
    - les observations de Me Ricard, avocat de M. Mohamed X...,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande dont M. X... a saisi le tribunal administratif, comme d'ailleurs les conclusions qu'il a présentées en appel devant le Conseil d'Etat, ne tendent pas à la révision du montant de la pension dont le requérant est titulaire, pour erreur de droit consistant à lui avoir fait, à tort, application des dispositions de l'article 71-I de la loi de finances du 26 décembre 1959 mais à l'annulation du refus opposé à sa demande de majoration, pour enfants, de l'avantage viager qui lui a été accordé par application de la loi précitée du 26 décembre 1959 ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.18.IV du code des pensions civiles et militaires de retraite, le bénéfice de la majoration pour enfants s'ouvre au moment où le troisième enfant atteint l'âge de seize ans ; qu'il résulte de l'instruction que le troisième enfant vivant du requérant n'atteindra cet âge que le 30 septembre 1994 ; que c'est seulement à cette date que les droits de l'intéressé pourront être utilement examinés par le juge des pensions ; que par suite, M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X..., au ministre d'Etat, ministre de la défense et au ministre du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1987 et 16 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves X..., demeurant Lotissement Victoria Park ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1° d'annuler le jugement du 15 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé les permis de construire qui lui avaient été délivrés les 26 mars 1984 et 18 janvier 1985 par le commissaire de la République des Alpes-Maritimes ;
    2° de rejeter la demande d'annulation de ces permis présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Nice ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Girardot, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de M. Yves X...,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    En ce qui concerne le permis de construire délivré le 26 mars 1984 :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des attestations produites en appel, par M. X..., et qu'il n'est pas contesté par M. Y... que ledit permis de construire a fait l'objet des mesures de publicité prévues par le code de l'urbanisme et que le délai du recours contentieux était expiré à la date de la demande d'annulation de ce permis formée devant le tribunal administratif de Nice ; que M. X... est, dès lors, fondé à invoquer dans ses conclusions d'appel la tardiveté des conclusions présentées par M. Y... et à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il annule le permis de construire qui lui a été délivré le 26 mars 1984 ;
    En ce qui concerne le permis de construire délivré le 18 janvier 1985 :
    Considérant, d'une part, que M. Y... n'est pas recevable à exciper, à l'appui de conclusions dirigées contre ce permis de construire, de l'illégalité du permis précèdent, devenu définitif, auquel il apporte des modifications ;
    Considérant, d'autre part, que M. Y... n'a invoqué aucun moyen propre à ce permis en date du 18 janvier 1985, dont il demande l'annulation par voie de conséquence de l'annulation du précèdent permis ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le jugement attaqué doit être annulé en tant qu'il annule le permis de construire délivré à M. X... le 18 janvier 1985 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 15 mai 1987 est annulé.
Article 2 : Les demandes présentées par M. Y... devant le tribunal administratif de Nice sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M.Guiglionda et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête enregistrée le 6 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 2 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Strasbourg en date du 29 juillet 1985 refusant de lui reconnaître la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande ;
    2°) annule, pour excès de pouvoir, cette décision ; . . . . . . . . . . . . . . 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu la loi n ° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu l'arrêté du 10 mai 1954 modifié par l'arrêté du 2 mai 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision en date du 29 juillet 1985 par laquelle le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Strasbourg a refusé à M. X... la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande se fonde sur le fait "qu'ayant été, entre autre, membre de la NSDAP (parti nazi), le comportement de l'intéressé durant l'occupation allemande enlève à son incorporation toute notion de contrainte" ; que cette décision est, ainsi, suffisamment motivée ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 1954 modifié par l'arrêté du 2 mai 1984 : "Les Alsaciens et les Mosellans incorporés de force dans l'armée allemande, dans des conditions exclusives de tout acte de volonté caractérisé, peuvent se voir reconnaître cette qualité à compter de la date du présent arrêté par décision du secrétaire d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants après avis du commissaire de la République intéressé ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a été admis au NDSAP le 20 avril 1943 sous le n° 9-390-451 ; que, par suite, son incorporation dans l'armée allemande ne saurait être regardée comme intervenue dans des conditions exclusives de tout acte de volonté caractérisé de sa part ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision lui refusant la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
Vu la requête, enregistrée le 19 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 16 avril 1991 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 30 mars 1988 par laquelle la section départementale des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat du Loiret lui a refusé le bénéfice d'une remise gracieuse sur la somme de 5 394 F qui lui avait été indûment versée, au titre de l'aide personnalisée au logement, pour la période allant de juillet 1986 à juin 1987 ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si la procédure prévue à l'article R.351-37 du code de la construction et de l'habitation ne crée aucun droit à remise de dette au profit des attributaires de l'aide personnalisée au logement qui sont débiteurs de sommes qui leur ont été indûment versées, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision refusant le bénéfice d'une remise de dette, de vérifier que cette décision n'est entachée d'aucune erreur de fait ou de droit et ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'affaire ;
    Considérant que par une décision en date du 30 mars 1988, la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat du Loiret, saisie par M. X... d'une demande de remise de dette portant sur la somme de 5 394 F qui lui avait été versée à tort au titre de l'aide personnalisée au logement pour la période de juillet 1986 à juin 1987, a confirmé la mise à la charge de M. X... du solde de cette dette ; 
    Considérant qu'il n'est pas contesté que l'origine de l'indu résulte d'une erreur de l'intéressé ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette décision soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation de M. X... ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Louis X... et au ministre du logement.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 décembre 1990 et 3 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... ZHENG, demeurant ... ; M. X... ZHENG demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision en date du 11 octobre 1990 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 avril 1990 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugiés ;
    2°) de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés et apatrides ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Lemaitre-Monod, avocat de M. X... ZHENG,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 5, dernier alinéa, de la loi du 25 juillet 1952 portant création de l'office français de protection des réfugiés et apatrides : "Les intéressés pourront présenter leurs explications à la commission des recours et s'y faire assister d'un conseil" ; que cette disposition impose à la commission l'obligation de mettre les intéressés à même d'exercer la faculté qui leur est reconnue ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que si la commission a averti le requérant de la date de la séance à laquelle son recours devait être examiné, sa convocation à l'audience ne lui a été notifiée qu'après la tenue de celle-ci et avant la lecture de la décision ; que la commission était informée à cette dernière date que M. X... ZHENG n'avait reçu que postérieurement à sa tenue sa convocation à la séance à laquelle il avait demandé à assister ; que M. X... ZHENG est, dès lors, fondé à soutenir que la commission a statué à la suite d'une procédure irrégulière et à demander, par ce motif, l'annulation de la décision attaquée en date du 11 octobre 1990 ;
Article 1er : La décision en date du 11 octobre 1990 par laquelle la commission des recours a rejeté la demande de M. X... ZHENGest annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission des recours instituée par l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... ZHENG et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 1987, présentée par Mme A..., demeurant ... et M. X..., demeurant ... ; Mme A... et M. X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 9 juillet 1987 en tant qu'il rejette leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil général de Loire-Atlantique, en date du 13 février 1985, en tant qu'elle accorde une subvention à des établissements privés d'enseignement technique du département ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 25 juillet 1919 ;
    Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Schneider, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne subordonne la légalité des décisions par lesquelles les collectivités publiques accordent des subventions aux établissements d'enseignement privés à la conclusion préalable d'une convention avec ces établissements ; 
    Considérant, en second lieu, que la circonstance que la demande de subvention en faveur des établissements d'enseignement technique privés du département dont était saisi le conseil général de Loire-Atlantique lui a été transmise par le directeur de l'enseignement catholique est sans influence sur la légalité de la délibération attaquée ; 
    Considérant, en troisième lieu, qu'aucune disposition de la loi du 25 juillet 1919 ni aucune autre disposition législative ne fait obstacle à l'attribution par les régions, les départements ou les communes de subventions à des établissements privés d'enseignement technique placés ou non sous le régime de l'un des contrats institués par la loi du 31 décembre 1959 ;
    Considérant, enfin, que si les requérants soutiennent que la délibération attaquée aurait pour effet de placer les établissements d'enseignement privés dans une situation plus favorable que les établissements d'enseignement public, ils n'apportent, en tout état de cause, aucun élément à l'appui de leurs allégations ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A... et M. X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande en tant qu'elle est dirigée contre la délibération du conseil général de Loire-Atlantique du 13 février 1985 en tant qu'elle accorde une subvention aux établissements privés d'enseignement technique du département ; 
Article 1er : La requête de Mme Z... et de M. Y... rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A..., à M. X..., au département de Loire-Atlantique et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 janvier 1990 et 14 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHATEL-SAINT-GERMAIN ; la COMMUNE DE CHATEL-SAINTGERMAIN demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 14 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de M. et Mme Ezio X..., annulé les arrêtés du maire de la commune en date des 6 août 1985 et 21 novembre 1985 refusant un permis de construire modificatif à M. X... ;
    2°) rejette la demande présentée par M. et Mme X... devant ce tribunal ;
    . . . . . . . . . . . . . . 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Daussun, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de la COMMUNE DE CHATEL-SAINT-GERMAIN,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'après avoir obtenu le permis de construire une habitation que le maire de Châtel-Saint-Germain leur a accordé par arrêté du 10 août 1984, M. et Mme X... ont ultérieurement déposé une demande de permis rectificatif que le maire a rejetée par un arrêté du 6 août 1985 confirmé par arrêté du 21 novembre 1985 ;
    Considérant que la demande de permis rectificatif ne peut, eu égard à la nature et à l'importance des modifications proposées qui consistaient notamment en une nouvelle implantation de l'immeuble par rapport à la voie publique, être regardée comme une simple demande de modification du projet initialement autorisé mais doit s'analyser en une demande d'un nouveau permis de construire ; qu'il est constant qu'à la date des arrêtés du 6 août et du 21 novembre 1985 qui refusent ce nouveau permis, le terrain de M. et Mme X... était classé par le plan d'occupation des sols rendu public le 3 avril 1985 dans une zone dans laquelle le règlement de ce plan interdisait les constructions à usage d'habitation ; qu'il suit de là que le maire était tenu de refuser le permis de construire demandé, et que les moyens invoqués par M. et Mme X... pour contester la légalité de sa décision sont inopérants ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE CHATEL-SAINT-GERMAIN est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé les arrêtés des 6 août et 2 septembre 1985 ;
Article 1er : Le jugement du 14 novembre 1989 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE CHATEL-SAINTGERMAIN, à M. et Mme X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 5 novembre 1990 et 5 mars 1991, présentés pour M. Moriba X..., demeurant ... les Gonesse (95140) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 26 juillet 1990 rejetant sa demande d'annulation de la décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale du 14 février 1989 lui refusant l'autorisation de souscrire une demande de réintégration dans la nationalité française ;
    2°) d'annuler ladite décision, pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. Moriba X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française applicable à la date de la décision attaquée, l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française "peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ; que, pour refuser au requérant l'autorisation de présenter une demande de réintégration dans la nationalité française le ministre des affaires sociales s'est fondé sur ce qu'il s'était, en 1980, marié sous un régime polygamique de droit commun dans son pays d'origine ; que l'absence d'option de l'intéressé pour un régime monogamique, alors qu'il n'est pas contesté que M. X... est monogame, n'établit pas à elle-seule le défaut d'assimilation du requérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 26 juillet 1990 attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du 26 juillet 1990 du tribunal administratif de Nantes, et la décision en date du 14 février 1989 duministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Moriba X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant 10 place Général Leclerc à Suresnes (92150) ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 25 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé l'arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité, en date du 3 juin 1988 en tant qu'il fixe à trois ans la durée d'affectation de M. Jean-Pierre X... en Nouvelle-Calédonie ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le tribunal administratif de Nouméa a, par le jugement susvisé du 25 octobre 1990, annulé l'arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité, en date du 3 juin 1988 en tant qu'il fixe à trois ans la durée de l'affectation de M. Jean-Pierre X... en Nouvelle-Calédonie ; qu'une telle annulation, confirmée en appel, le 13 novembre 1992, par le Conseil d'Etat statuant au contentieux, implique de la part de l'administration l'examen particulier du cas de l'intéressé et non son départ systématique de Nouvelle-Calédonie au terme de ces trois années ;
    Considérant que si, par un arrêté du 12 septembre 1991, le ministre de l'intérieur a décidé l'affectation de M. X... au service des renseignements généraux des Hauts-de-Seine, le ministre soutient que cette mutation a été prononcée dans l'intérêt du service, après examen du cas de M. X... ; que M. X... entend contester ce nouvel arrêté dont il poursuit l'annulation ; qu'ainsi ce litige nouveau est distinct du précédent ; que, dans ces conditions, l'intervention dudit arrêté ne peut justifier le prononcé d'une astreinte pour l'exécution du jugement ayant annulé l'arrêté du 3 juin 1988 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité du tribunal administratif de Nouméa doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président du tribunal administratif de Nouméa et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 5 novembre 1990 et 5 mars 1991, présentés pour M. Diaby X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 26 juillet 1990 rejetant sa demande d'annulation de la décision du 18 octobre 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale lui a refusé l'autorisation de souscrire une déclaration de reintégration dans la nationalité française ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Diaby X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française applicable à la date de la décision attaquée, l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française "peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ; que, pour refuser au requérant l'autorisation de présenter une demande de réintégration dans la nationalité française le ministre des affaires sociales s'est fondé sur ce qu'il s'était, en 1974, marié sous un régime polygamique de droit commun dans son pays d'origine ; que l'absence d'option de l'intéressé pour un régime monogamique, alors qu'il n'est pas contesté que M. X... est monogame, n'établit pas à elle-seule le défaut d'assimilation du requérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 26 juillet 1990 attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du 26 juillet 1990 du tribunal administratif de Nantes, et la décision en date du 18 octobre 1989 duministre des affaires sociales et de la solidarité sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Diaby X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête enregistrée le 19 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE RECHERCHE ET ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (S.N.P.R.E.E.S.F.O.), représenté par son secrétaire général en exercice ; le syndicat demande l'annulation de la circulaire n° 90-282 du 31 juillet 1990 et de la circulaire n° 90-498 du 28 septembre 1990 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si l'article 15 des statuts du syndicat requérant dispose que : "Le Bureau national du syndicat se compose de 15 membres, dont : - un secrétaire général chargé de la représentation, de la coordination et du fonctionnement de l'ensemble des activités du Syndicat (...)", cette disposition n'a pas pour effet de donner qualité au secrétaire général pour demander au juge administratif l'annulation des décisions attaquées ; que malgré la demande qui lui en a été faite, celui-ci n'a produit aucune délibération de l'organe collégial compétent l'habilitant à exercer une telle action ; que, par suite, sa requête est irrecevable ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE RECHERCHE ET D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (S.N.P.R.E.E.S.-F.O.) est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE RECHERCHE ET D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (S.N.P.R.E.E.S.-F.O.) et au ministre d'Etat ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 avril 1990 et 3 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE METZ, représentée par son maire en exercice domicilié, en cette qualité, à l'hôtel de ville ; la VILLE DE METZ demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 6 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de MM. Z..., Y..., Damon et Reneze-Emery, la décision implicite du maire de la VILLE DE METZ rejetant leur demande de révision de leur état de cotisations de retraite ;
    2°) rejette la demande présentée par MM. Z..., Y..., Damon et Reneze-Emery devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
    - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la VILLE DE METZ et de la SCP Delaporte, Briard, avocat de Mme X... et autres,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que depuis le 1er janvier 1989, date à laquelle ont pris effet les dispositions de la loi susvisée du 31 décembre 1987, les cours administratives d'appel sont seules compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs dans les litiges de pleine juridiction ; qu'il suit de là que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître de l'appel formé le 6 avril 1990 par la VILLE DE METZ contre le jugement du 6 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de Mme X... et de MM. Z..., Y..., Damon et Reneze-Emery, annulé la décision implicite du maire de Metz rejetant leur demande de révision des états de leurs cotisations de retraite ; qu'il y a lieu de transmettre cette requête à la cour administrative d'appel de Nancy ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de la VILLE DE METZ est attribué à la cour administrative d'appel de Nancy.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE METZ, à Mme X..., à MM. Z..., Y..., Damon et Reneze-Emery et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert X..., demeurant ... ; M. X... demande :
    1° que le Conseil d'Etat annule la délibération du jury en date du 11 juillet 1990 établissant la liste des candidats et candidates inscrits sur la liste d'aptitude au concours interne d'élèves éducateurs et élèves éducatrices des services extérieurs de l'administration pénitentiaire (session 1990) ;
    2° que le Conseil d'Etat ordonne que son dossier administratif lui soit communiqué ;
    3° que le Conseil d'Etat ordonne une enquête sur les faits disciplinaires qui lui sont reprochés ;
    4° qu'il soit admis au concours susmentionné ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 77-1143 du 22 septembre 1977 ;
    Vu l'arrêté interministériel du 9 mars 1978 ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions dirigées contre la délibération du jury en date du 11 juillet 1990 arrêtant les résultats du concours interne d'élève éducateur et d'élève éducatrice des services extérieurs de l'administration pénitentiaire :
    Considérant que selon les dispositions de l'article 8 de l'arrêté susvisé du 9 mars 1978 pris en application du décret susvisé du 22 septembre 1977, les candidats au concours susmentionné doivent, pour être inscrits sur la liste d'aptitude, avoir obtenu une note générale qui ne peut être inférieure à 100 après application des coefficients et une note qui ne peut être inférieure à 10 sur 20 à l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 5-2° de l'arrêté susmentionné ;
    Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que le concours se soit déroulé dans des conditions telles que l'égalité entre les candidats ait été rompue ni que le jury se soit fondé sur d'autres éléments que la valeur des candidats pour apprécier la valeur des épreuves qu'ils ont subies ;
    Considérant que M. X... a obtenu au concours susmentionné un total général de 92,75 sur 100 et une note éliminatoire de 8 sur 20 à l'épreuve d'aptitude à la fonction ; que, dès lors, le jury ne pouvait légalement l'inscrire sur la liste d'aptitude des élèves éducateurs de l'administration pénitentiaire ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération du jury en date du 11 juillet 1990 arrêtant les résultats du concours interne d'élève éducateur et d'élève éducatrice de l'administration pénitentiaire ;
    Sur les autres conclusions de la requête :
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les conclusions susmentionnées sont irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gilbert X... et au ministre d'Etat, gardedes sceaux, ministre de la justice.
Requête de M. Victor Kwaku X..., qui demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 8 avril 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 mars 1992, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de police de Paris à la requête de M. X... :
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal adminitratif." et qu'aux termes de l'article 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral" ; qu'elle n'est donc pas recevable du seul fait qu'elle aurait été remise aux services postaux dans ce délai pour être expédiée au tribunal ; 
    Considérant que M. X... a reçu notification de l'arrêté de reconduite à la frontière le concernant le 2 avril 1992 et que cette notification l'informait des voies et délais de recours ouverts contre la mesure prise à son encontre ; que la requête présentée par le requérant n'a été enregistrée au Tribunal administratif de Paris que le 6 avril 1992 ; qu'elle était donc tardive et par suite irrecevable ; que, dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme irrecevable ;
Rejet.
Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amine X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 novembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 octobre 1993, par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté . . . . . . . . .     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.241-6 du code des tribunauxadministratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 11 octobre 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 15 octobre 1992 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg n'a été enregistrée que le 18 octobre 1993, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné ; que cette requête n'était pas recevable du seul fait qu'elle avait été remise aux services postaux dans le délai de vingt-quatre heures susrappelé pour être expédiée au tribunal administratif et qu'elle était donc tardive ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Amine X... au préfet du Bas-Rhin et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 5 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 août 1992 par lequel le conseiller délégué par le Président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 août 1992, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant camerounais, qui a reçu la notification le 27 novembre 1990 de la décision, prise par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 23 novembre 1990, lui refusant le renouvellement de sontitre de séjour et l'invitant à quitter le territoire, s'est maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de cette date ; que, par suite, il se trouvait dans le cas prévu à l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant, d'une part, que si le requérant soutient, pour exciper de l'illégalité de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour susmentionné, qu'il aurait obtenu différents diplômes au cours de ses études en France depuis 1981, il n'en apporte pas la preuve ; qu'ainsi, en ce qu'elle est motivée par le fait que l'intéressé n'a obtenu aucun diplôme depuis 1981 et qu'ainsi la réalité et le sérieux des études ne sont pas démontrés, la décision susmentionnée du 23 novembre 1990 ne repose pas sur des faits matériellement inexacts ;
    Considérant, d'autre part, que M. X... allègue, sans être contredit sur ce point par le préfet de la Seine-Saint-Denis, s'être marié avec une ressortissante française le 27 juin 1992 ; que, toutefois, son mariage étant intervenu moins de six mois avant l'arrêté de reconduite à la frontière, daté du 18 août 1992, il ne fait dès lors pas partie des étrangers insusceptibles d'être reconduit à la frontière en application du 4° de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 22 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Calenga X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 30 septembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 septembre 1993 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, si la requérante se borne à soutenir qu'elle est candidate au statut de réfugié politique, la demande qu'elle a présentée en ce sens a été rejetée par décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 20 mai 1992, confirmée par la commission des recours des réfugiés le 5 janvier 1993 ; qu'elle s'est maintenue plus d'un mois sur le territoire français après que lui ait été notifiée, le 21 janvier 1993, une invitation à quitter ce territoire ; qu'elle se trouvait ainsi dans l'un des cas où, en application des dispositions de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, un étranger peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; que Mme X... n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 14 septembre 1993 par lequel le préfet de l'Essonne a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Calenga X..., au préfet de l'Essonne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.