Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 15 novembre 1994 et 6 janvier 1995, présentés pour Melle Josette X... demeurant ..., à Le Pian Médoc (Gironde) ;
    Melle X... demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 23 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 juin 1990 de l'inspecteur des installations classées estimant les nuisances sonores produites par l'établissement de récupération de ferrailles exploité par M. Y... au Pian-Médoc compatibles avec l'arrêté préfectoral d'autorisation ;
    - annule la décision susvisée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance de réouverture d'instruction en date du 15 novembre 1997 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 1997 :
    - le rapport de D. BOULARD, rapporteur ;
    - les observations de Maître JAN, avocat des Etablissements Y... ;
    - et les conclusions de J-F. DESRAME , commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de Melle X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Melle Josette X....
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 décembre 1995, présentée par M. Mohamed X..., demeurant Douar Aït Bobker, Aït Bou Chaoune Talsint, Rich (Maroc) ;
    M. Mohamed X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 28 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 21 juin 1994 refusant de lui accorder une pension militaire de retraite ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3 ) de le renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il estime avoir droit ;
    4 ) subsidiairement, de statuer sur ses "droits de réforme" ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé au décret du 23 mai 1951 ;
    Vu l'ordonnance n 59-209 du 3 février 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 1997 :
    - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Mohamed X..., de nationalité marocaine, ancien militaire de l'armée française, ne conteste pas, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, qu'il ne remplissait pas la condition de durée des services militaires effectifs prévue par l'article L.11, 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, et qu'il n'entrait pas dans le champ d'application de l'ordonnance n 59-209 du 3 février 1959 pour bénéficier d'une pension ; que si l'article L.48 du même code des pensions de retraite permet d'attribuer une pension aux militaires qui, n'ayant pas accompli une durée de services suffisante pour avoir droit à une pension, ont été rayés des cadres pour infirmité attribuable à un service accompli en opération de guerre, il résulte des pièces du dossier que la radiation des cadres de M. Mohamed X... n'a pas été prononcée à raison d'une telle infirmité ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M.Mohamed X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 13 mars 1996 au greffe de la Cour présentée pour Mme Veuve X... née Y... demeurant Chez Liquet, à Plassac-Rouffiac (Charente), par Maître Brunet ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 17 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 1992 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Charente a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement dans la commune de Plassac-Rouffiac ;
    2 ) d'annuler la décision du 29 juin 1992 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Charente ;
    3°) de lui allouer la somme de 12.000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 1998 :
    - le rapport de M. BICHET ;
    - les observations de Maître BRUNET, avocat de Mme X... ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que la commission départementale d'aménagement foncier de la Charente, qui n'avait pas l'obligation de répondre à tous les arguments de la réclamation, a suffisamment motivé, dans les circonstances de l'espèce, son refus d'attribuer à Mme X... la parcelle ZC52 ;
    Considérant, d'autre part, que si Mme X... soutient que l'attribution à un autre propriétaire des quatre parcelles composant le lot ZC52 a eu pour effet de réduire la surface de l'exploitation à proximité de son centre et de diviser un îlot en deux parties, il ressort des pièces du dossier qu'eu égard à l'ensemble des biens du compte et à leur regroupement, les dispositions de l'article 19 du code rural, alors applicable, dont le respect doit s'apprécier non pour chacune des parcelles mais globalement pour l'ensemble des apports et des attributions, n'ont pas été méconnues ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
    Considérant que les dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 5 juin 1997 sous le n 97BX00948 au greffe de la cour présentée par M. Antoine X... demeurant ... (Essonne) ; M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 16 mai 1997 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Toulouse statuant en référé a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit fait injonction au syndicat d'électrification rurale du nord du lot d'enlever le poteau électrique n 1 et de poursuivre la mise en souterrain des lignes électriques du réseau basse tension de Gluges ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 1999 :
    - le rapport de F. ZAPATA, rapporteur ;
    - et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Sur la demande de renvoi au Conseil d'Etat :
    Considérant que les dispositions invoquées de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 n'autorisent pas la cour administrative d'appel de Bordeaux compétente pour connaître de l'appel formé par M. X... contre l'ordonnance susmentionnée, à renvoyer l'affaire au Conseil d'Etat pour qu'il y statue définitivement ;
    Sur l'ordonnance attaquée :
    Considérant que le juge des référés ne tient pas des dispositions de l'article R.130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le pouvoir d'adresser des injonctions à l'administration ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 septembre 1998, présentée pour Mme Y..., demeurant ... (Tarn), par son époux M. X...
Y... ;
    Mme Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 21 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande sa demande tendant à l'exonération de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 dans les rôles de la commune de Castres ;
    2 ) de lui accorder le bénéfice de l'exonération demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 avril 1999 :
    - le rapport de H. PAC ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1414-I du code général des impôts :  "Sont, à compter de 1992, exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 :  ... 3 les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence lorsqu'au titre de l'année précédente, ils ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu au sens du III de l'article 1417" ; qu'aux termes du I de l'article 1417 du même code :  "Pour l'application des articles 1414, 1414 B et 1414 C, la cotisation d'impôt sur le revenu s'entend de l'impôt tel qu'il aurait été déterminé, abstraction faite des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 ..." ;
    Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que Mme Y... a été passible de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1993 ; que, par suite, elle ne peut utilement faire valoir l'infirmité dont elle serait atteinte pour obtenir la décharge de la cotisation de la taxe d'habitation qui lui est réclamée au titre de l'année 1994 ;
    Considérant, en second lieu, qu'il n'appartient pas au juge administratif de prononcer la remise gracieuse de l'impôt ; que, dès lors, l'argumentation de Mme Y... tirée du caractère social de sa situation ainsi que de la modicité de la réduction d'impôt dont elle a bénéficié en application des dispositions de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, si elle pouvait être exposée à l'appui d'un recours gracieux auprès de l'administration fiscale, ne peut être utilement soulevée dans le présent litige contentieux ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Vu, enregistrée le 4 janvier 1996 sous le n 96BX00039 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, la requête présentée par M. Pierre GOURDON ;
    M. GOURDON demande l'annulation du jugement en date du 12 octobre 1995 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'agriculture et de la pêche rejetant sa demande de reclassement indiciaire au niveau qu'il aurait pu atteindre s'il n'avait pas démissionné en août 1944 de son grade d'ingénieur ESAAT ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n 45-1283 du 15 juin 1945 modifiée ;
    Vu la loi n 82-1021 du 5 décembre 1982 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 1999 :
    - le rapport de M-P. VIARD, rapporteur ;
    - et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R.211 et R.212" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. GOURDON a reçu notification du jugement attaqué le 16 octobre 1995 ; que sa requête n'a été enregistrée au greffe de la cour que le 4 janvier 1996 ; que s'il soutient, à cet égard, qu'une première requête qui a été envoyée le 1er décembre 1995, dans les délais de recours à la cour par voie postale non recommandée en raison de la grève des postiers, s'est égarée, il n'apporte aucun élément permettant d'établir qu'il aurait fait diligence pour la faire parvenir à la cour avant le 16 décembre 1995, date de l'expiration du délai de recours contentieux ; que, dès lors, sa requête doit être regardée comme présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable ;
Article 1er : La requête présentée par M. Pierre GOURDON est rejetée.
Vu, enregistrée le 29 juillet 1996 sous le n 96BX01633, la requête présentée pour Mme Y..., domiciliée 144 Roumagnac à Verlhac Tescou (Tarn-et-Garonne), par Me X..., avocat, qui demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 26 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1989 et 1990 ;
    2 ) de prononcer la décharge de ces impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 février 1999 :
    - le rapport de M. HEINIS ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 44 quater et 44 bis-III du code général des impôts que les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986 ne peuvent pas bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu, à raison des bénéfices industriels et commerciaux qu'elles réalisent, lorsqu'elles sont créées "pour la reprise d'activités préexistantes" ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que le contrat signé le 29 décembre 1986 par Mme Y... avec Mme Z..., gérante de la société de construction de maisons individuelles "Maisons Solemas", prévoyait la renonciation de Mme Z... à toute activité sur un secteur du département où elle était déjà implantée, l'acquisition par Mme Y..., avec l'enseigne "Solemas", du potentiel de clientèle correspondant, une assistance technique de Mme Z... à Mme Y... et le paiement par celle-ci à la première d'un "droit d'entrée" de 30.000 F et d'une redevance annuelle proportionnelle au chiffre d'affaires ;
    Considérant que si la requérante prétend que ce contrat a rapidement été annulé à l'amiable et n'a jamais été appliqué et que Mme Z..., connue à Montech seulement, ne lui a pas apporté de clientèle dans sa zone d'implantation de Montauban, distante de 12 kilomètres, elle n'apporte aucune précision probante ni pièce justificative à l'appui de ses allégations, alors que le service indique sans être contredit qu'elle a acquitté ce droit d'entrée et cette redevance en 1987 et qu'elle a conservé l'enseigne "Solemas 2" jusqu'en 1989 ;
    Considérant, dans ces conditions, que l'entreprise de construction de maisons individuelles de Mme Y... doit être regardée comme ayant été créée en décembre 1986 en vue de la reprise d'activités préexistantes ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge des impositions contestées ;
Article 1ER : La requête de Mme Y... est rejetée.
Vu, enregistrés les 7 août et 24 septembre 1998 sous le n 98BX01413, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. et Mme X..., demeurant ... ;
    M. et Mme X... demandent à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 25 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de Mme X... tendant à l'annulation de la décision en date du 3 juin 1997 par laquelle la section des aides publiques au logement de la Vienne ne lui a accordé qu'une remise de 6.781,50 F sur le trop-perçu d'aide personnalisée au logement, d'un montant de 13.563 F, dont elle avait bénéficié ;
    2 ) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 avril 1999 :
    - le rapport de M. HEINIS ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision attaquée, par laquelle la section des aides publiques au logement n'a accordé à Mme X... qu'une remise partielle du trop-perçu d'aide personnalisée au logement dont elle avait bénéficié, n'apparaît pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation, compte tenu des revenus et charges du foyer, de la remise accordée et des modalités de remboursement retenues pour le surplus, même si l'origine du trop-perçu est exclusivement imputable à la caisse d'allocations familiales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté la demande de Mme X... tendant à l'annulation de la décision en date du 3 juin 1997 par laquelle la section des aides publiques au logement de la Vienne ne lui a accordé qu'une remise de 6.781,50 F sur le trop-perçu d'aide personnalisée au logement, d'un montant de 13.563 F, dont elle avait bénéficié ;
Article 1ER : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 4 janvier 1996 sous le n 96BX00046, présentée par la FEDERATION POUR LES ESPACES NATURELS ET L'ENVIRONNEMENT CATALAN (FENEC), dont le siège social est ... (Pyrénées-Orientales), représentée par son président en exercice, par L'ASSOCIATION "CERDAGNE, NOTRE TERRE", dont le siège social est situé ferme Bilalte, "Rô" à Saillagouse (Pyrénées-Orientales) représentée par son président en exercice, et par Mme Monique X..., domiciliée ferme Bilalte, Rô à Saillagouse (Pyrénées-Orientales) ;
    Les associations "FENEC", "CERDAGNE NOTRE TERRE" et Mme X... demandent que la cour :
    - annule le jugement en date du 15 décembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant au sursis à exécution du permis de construire délivré le 1er juin 1995 par le maire de Saillagouse à M. Y... pour l'extension d'un entrepôt à destination de garage sur un terrain situé ... ;
    - ordonne le sursis à l'exécution du permis de construire susvisé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er avril 1999 :
    - le rapport de D. BOULARD, rapporteur ;
    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Sur le sursis :
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par les requérantes à l'appui du recours pour excès de pouvoir contre le permis de construire délivré le 1er juin 1995 par le maire de Saillagouse à M. Y... pour l'extension d'un entrepôt sur un terrain situé ..., ne paraît, en l'état de l'instruction sérieux et de nature à justifier l'annulation de cette décision ; que, par suite, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du permis de construire en litige ;
    Sur les conclusions de la commune tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de condamner les requérantes à payer à la commune de Saillagouse la somme de 3.000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la FEDERATION POUR LES ESPACES NATURELS ET L'ENVIRONNEMENT CATALAN (FENEC), de L'ASSOCIATION "CERDAGNE NOTRE TERRE" et de Mme Monique X... est rejetée.
Article 2 : La FEDERATION POUR LES ESPACES NATURELS ET L'ENVIRONNEMENT CATALAN (FENEC), L'ASSOCIATION "CERDAGNE NOTRE TERRE" et Mme Monique X... verseront une somme globale de 3.000 F à la commune de Saillagouse au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 août 1998, présentée pour M. et Mme Y...
X... demeurant ... (Yvelines) ;
    M. et Mme Y...
X... demandent à la cour d'annuler et d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 5 mars 1998 qui a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du maire de la commune du Bosc (Ariège) interdisant la circulation des véhicules sur le chemin rural "La Fontaine -Monument aux Morts" dans le hameau de la Cabirole et de la délibération du conseil municipal de la même commune du 17 septembre 1994 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 avril 1999 :
    - le rapport de M. MADEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, sur le fondement du deuxième alinéa de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, M. et Mme Y...
X... demandent à la cour de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement en date du 5 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande d'annulation de deux décisions administratives ;
    Considérant que ledit alinéa dispose que "lorsqu'il est fait appel, devant la cour administrative d'appel, d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement." ; qu'il résulte de ces dispositions que cet alinéa ne peut être appliqué que lorsqu'un tribunal administratif a prononcé l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative ; que, tel n'étant pas le cas en l'espèce, les conclusions de M. et Mme Y...
X... à fin de sursis à l'exécution du jugement attaqué ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : Les conclusions de M. et Mme Y...
X... tendant au sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 5 mars 1998 sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 juillet 1997 présentée pour le Groupement d'entreprises DODIN Sud, X... BERNARD Sud et SOGEA Sud-Ouest, représenté par Me Buffard, avocat ;
    Le GROUPEMENT requérant demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 2 juillet 1997 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Toulouse, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat (ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer) soit condamné à lui verser à titre de provision une somme de 1 689 208 40 F outre intérêts moratoires et capitalisation des intérêts ;
    2 ) de condamner l'Etat à lui verser ladite provision, ainsi qu'une somme de 151 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 avril 1999 :
    - le rapport de M. MADEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, dans le dernier état de ses écritures, le Groupement d'entreprises DODIN Sud, X... BERNARD Sud et SOGEA Sud-Ouest déclare se désister de l'appel qu'il avait introduit contre l'ordonnance du 2 juillet 1997 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant au versement d'une provision à la suite du différend qui l'oppose à l'Etat pour le règlement du marché passé le 18 septembre 1990, à la condition que le ministre accepte de supporter les intérêts moratoires, la capitalisation des intérêts et de lui verser une somme de 10 000 F au titre de ses frais irrépétibles ; que, cependant, cette condition n'ayant pas été remplie, ledit GROUPEMENT ne peut être regardé comme s'étant désisté de l'instance ;
    Considérant que la signature par le représentant de l'Etat, le 9 janvier 1998 de l'avenant n 1 audit marché, que le représentant du GROUPEMENT avait lui-même signé dès le 9 avril 1996, rend ces dispositions contractuelles opposables aux parties ; que, par son article 3, ces-dernières renonçant à tout recours contentieux pour le différend relatif à cet avenant, objet du présent litige ; que, par suite, elles impliquent la renonciation du GROUPEMENT à porter ce différend en justice ; qu'ainsi l'ensemble de ses conclusions doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête du Groupement d'entreprises DODIN Sud, X... BERNARD Sud et SOGEA Sud-Ouest est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1996 au greffe de la Cour, présentée par M. Erminio X..., domicilié ..., à Condom (Gers) ;
    M. X... demande à la Cour :
    - d'annuler le jugement en date du 22 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des pénalités pour mauvaise foi dont ont été assortis les droits supplémentaires d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre des années 1987, 1988 et 1989 ;
    - de lui accorder la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 février 1999 :
    - le rapport de H. PAC ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales :  "La décision d'appliquer les majorations prévues à l'article 1729 du code général des impôts, lorsque la mauvaise foi est établie ... est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur principal qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalités" ; qu'il résulte de ces dispositions que le document par lequel est notifiée la décision motivée d'appliquer les majorations pour mauvaise foi doit être visé par un inspecteur principal ;
    Considérant qu'il résulte de l'examen de la notification de redressements adressée par le vérificateur à M. X... pour lui faire part des suppléments d'impôt qu'il se proposait de mettre à sa charge, que ce document, qui comporte la motivation des majorations pour mauvaise foi dont ont été assorties lesdites impositions, a été visé par un inspecteur principal ; que si le requérant soutient que, selon les dispositions de la charte qui lui a été remise, c'est par la réponse aux observations de contribuable, ou par lettre séparée, visée par un inspecteur principal, qu'aurait dû être prise la décision motivée de lui appliquer les majorations pour mauvaise foi, l'administration n'a commis aucune irrégularité en suivant la procédure utilisée en l'espèce dès lors que, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales, le document par lequel elle a notifié à M. X... la décision motivée du vérificateur de lui appliquer les majorations pour mauvaise foi a été visé par un inspecteur principal et qu'en procédant de la sorte elle n'a privé le requérant d'aucune des garanties qu'il tient sur ce point de la charte du contribuable vérifié ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Erminio X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 15 septembre 1997 au greffe de la Cour sous le n 97BX01776 présentée par M. et Mme Roger X... demeurant résidence La Plage, 69, rue de la Piscine à Seignosse-le-Penon ; M. et Mme X... défèrent à la Cour l'ordonnance du 12 août 1997 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Pau leur a donné acte de leur désistement de leur demande d'annulation du projet de construction d'un parking de 200 places situé sur le territoire de la commune de Seignosse-le-Penon (Landes) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 1999 :
    - le rapport de F. ZAPATA ;
    - et les conclusions de J.-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Pau le 22 juillet 1997, M. et Mme X... ont demandé l'annulation d'un projet de construction d'un parking de 200 places sur le territoire de la commune de Seignosse-le-Penon ; que, par un mémoire enregistré le 1er août 1997, M. et Mme X... ont déclaré se désister de leur demande ; que, par une ordonnance du 12 août 1997, le vice-président du tribunal administratif de Pau a donné acte de ce désistement qui doit être regardé comme un désistement d'action ; que dès lors, ce désistement fait obstacle à ce que M. et Mme X... puissent reprendre leurs conclusions devant la Cour administrative d'appel ; qu'ainsi, leur requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Vu la décision en date du 6 octobre 1997 enregistrée au greffe de la cour le 21 octobre 1997 par laquelle le Conseil d'Etat a attribué à la cour le jugement des conclusions de la requête du PREFET DE LA GUADELOUPE enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 14 juin 1996 ;
    Vu ladite requête, par laquelle le PREFET DE LA GUADELOUPE demande l'annulation du jugement du 26 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé son arrêté du 11 octobre 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... François ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le décret n 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 1998 :
    - le rapport de M. MADEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les dispositions de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée n'étant pas, aux termes de l'article 40 de la même ordonnance, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993, applicables, pendant cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de cette dernière dans le département de la Guadeloupe, l'article R.241-19 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pris pour son application n'est pas non plus applicable aux arrêtés de reconduite à la frontière pris par le PREFET DE LA GUADELOUPE pendant cette période ; qu'il en résulte que, conformément à l'article R.117 du même code, seul le ministre de l'intérieur a qualité pour relever appel au nom de l'Etat du jugement en date du 26 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé l'arrêté du PREFET DE LA GUADELOUPE en date du 11 octobre 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... François ; que le ministre de l'intérieur, auquel la requête a été communiquée le 23 septembre 1998 n'a pas déclaré s'en approprier les termes ; que, par suite, la requête du PREFET DE LA GUADELOUPE est irrecevable ;
Article 1er : La requête du PREFET DE LA GUADELOUPE est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 11 août 1998 au greffe de la Cour, présentée par Mme veuve X..., demeurant ... à Dax (Landes) ;
    Mme veuve X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 25 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995 dans les rôles de la commune de Dax ;
    2 ) de lui accorder la décharge de la taxe contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 avril 1999 :
    - le rapport de A. de MALAFOSSE ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que l'exonération de la taxe d'habitation prévue par les dispositions de l'article 1414 du code général des impôts est subordonnée, notamment, à la condition que le contribuable occupe son habitation principale dans les conditions prévues à l'article 1390 du même code, c'est-à-dire qu'il l'occupe soit seul ou avec son conjoint, soit avec des personnes qui sont à sa charge au sens des dispositions applicables en matière d'impôt sur le revenu, soit, enfin, avec des personnes titulaires de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité ; qu'il résulte de l'instruction qu'au 1er janvier de l'année d'imposition en litige, le logement de Mme veuve X... était également occupé par une personne, M. Y..., qui n'était pas à sa charge et qui n'était pas titulaire de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité ; que, dès lors, Mme veuve X... ne remplit pas l'une des conditions permettant de bénéficier de l'exonération qu'elle revendique ;
    Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 1408 du code général des impôts, la taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont la disposition ou la jouissance des locaux imposables ; que Mme veuve X..., seule locataire du logement litigieux, et qui a donc été à bon droit assujettie à ladite taxe, ne saurait, par suite, demander que cette taxe soit établie au nom de M. Y... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme veuve X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de Mme veuve X... est rejetée.
Vu, enregistrés les 7 novembre 1997 et 29 avril 1998 sous le n 97BX02094, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour Mme Fadhila Y..., demeurant ... A, à Millau (Aveyron) qui demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 31 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre les décisions en date des 5 septembre et 14 novembre 1995 par lesquelles la caisse d'allocations familiales et la section des aides publiques au logement de Lot-et-Garonne lui ont réclamé le remboursement de sommes indûment versées au titre de l'aide personnalisée au logement, d'un montant de 23.840 F, pour la période de septembre 1993 à janvier 1994 ;
    2 ) d'annuler ces décisions ;
    3 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3.000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 1998 :
    - le rapport de M. HEINIS ;
    - les observations de Maître Z..., avocat pour Mme Y... ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Sur le recours de plein contentieux :
    Considérant qu'en vertu des articles L. 351-3, R. 351-5 et R. 351-29 du code de la construction et de l'habitation, doivent être prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée au logement les ressources des personnes "vivant habituellement au foyer" du bénéficiaire ou "vivant maritalement" avec lui ;
    Considérant qu'il ressort des déclarations de M. X... au service des cartes grises de la préfecture de Lot-et-Garonne, aux services fiscaux, à la caisse primaire d'assurance maladie, à la mutualité sociale agricole et aux services de l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC), qu'il vivait dans le même logement que Mme Y... de septembre 1993 à janvier 1994 ; que, dès lors, les ressources de M. X... doivent être prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée au logement à laquelle Mme Y... a droit au titre de cette période ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande dirigée contre les décisions par lesquelles la caisse d'allocations familiales et la section des aides publiques au logement de Lot-et-Garonne ont déterminé ses droits à l'aide personnalisée au logement en tenant compte des ressources de M. X... ;
    Sur les frais irrépétibles :
    Considérant que Mme Y... succombe dans la présente instance ; que sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme au titre de ces frais doit donc être rejetée ;
Article 1ER : La requête de Mme Fadhila Y... est rejetée.
Vu, enregistrée le 5 septembre 1996 sous le n 96BX01861, la requête présentée pour M. Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat, qui demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 4 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1990 et 1992 ;
    2 ) de prononcer la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 1999 :
    - le rapport de M. HEINIS ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'au titre de l'année 1990, M. Y... a déduit de son revenu foncier une somme de 404.770 F correspondant à des travaux réalisés dans son immeuble de Voulon et déclaré en conséquence un déficit foncier de 394.730 F ; qu'au titre de l'année 1992, il a reporté ce déficit et déclaré un revenu foncier net nul ; que l'administration, après avoir remis en cause cette déduction et ce déficit, a porté le revenu foncier net de M. Y... à 10.040 F en 1990 et 76.970 F en 1992 ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts :  "I. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent :  1 Pour les propriétés urbaines :  a) Les dépenses de réparation et d'entretien ... b) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ..." ;
    Considérant que les travaux, effectués par l'entreprise Morisset dans la maison de M. Y..., qui ont consisté à réparer la toiture, reprendre la maçonnerie sur la porte de la grange et le mur du four, exécuter des joints sur les murs et aménager une ouverture, deux portes-fenêtres au rez-de-chaussée et une fosse d'écoulement des eaux, ont eu pour seul effet la remise en état de l'immeuble et son amélioration, sans apporter de modification importante au gros-oeuvre, et sont dissociables des autres travaux exécutés dans l'immeuble  ; que, dès lors, la somme de 170.174 F payée à raison de ces travaux de réparation et d'amélioration est déductible du revenu foncier de M. Y... au titre de l'année 1990 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la déductibilité des autres travaux réalisés dans l'immeuble de M. Y..., que ce dernier est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1990 et 1992 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 4 juin 1996 est annulé.
Article 2 : M. Y... est déchargé des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1990 et 1992.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 août1998, présentée par la SARL LE DESQUET BORDELAIS, dont le siège est sis à Courbian, Begadan (Gironde) ;
    La SARL LE DESQUET BORDELAIS demande à la Cour :
    1 ) de réformer l'ordonnance en date du 31 décembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a prononcé le non-lieu sur les conclusions de sa requête tendant à la réduction de l'imposition à la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1991 ;
    2 ) de lui accorder la décharge de ladite imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 avril 1999 :
    - le rapport de H. PAC ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales :  "Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à l'administration" ; qu'en application de ce texte, les prétentions d'un contribuable ne peuvent être accueillies que dans la mesure où, ajoutées aux dégrèvements prononcés par l'administration ou aux réductions accordées par le juge, elles ne conduisent pas à un dégrèvement supérieur à celui qui avait été demandé au directeur ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le montant du dégrèvement demandé par la SARL LE DESQUET BORDELAIS dans sa réclamation présentée au directeur des services fiscaux au titre de la réduction d'activité prévue à l'article 1647 bis du code général des impôts s'élevait à 4.580 F ; qu'à la suite de cette réclamation, l'administration lui a accordé le 13 août 1993 un dégrèvement de 983 F et que, par une décision du 30 décembre 1993, postérieure à l'introduction de la requête devant le tribunal administratif, le directeur des services fiscaux a prononcé un nouveau dégrèvement d'un montant de 7.835 F ; que, compte-tenu de ces réductions s'élevant au total à 8.818 F, les conclusions demeurant en litige tendent à la décharge d'une imposition dont le directeur a prononcé le dégrèvement ; que, par suite, la SARL LE DESQUET BORDELAIS n'était pas recevable à contester devant le tribunal administratif ladite imposition ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL LE DESQUET BORDELAIS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Bordeaux a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande ;
Article 1er : La requête de la SARL LE DESQUET BORDELAIS est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 8 juin sous le n 98BX01034 au greffe de la cour présentée par M. Gabriel Yvon X... demeurant ..., La Réunion ; M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 19 mai 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal administratif statue sur ses droits à la prestation spécifique dépendance et à l'aide ménagère à domicile qui lui ont été refusées par le département de La Réunion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 1999:
    - le rapport de F. ZAPATA, rapporteur ;
    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande l'annulation des décisions par lesquelles le président du conseil général de La Réunion a refusé de lui attribuer le bénéfice de la prestation spécifique dépendance et de l'aide ménagère à domicile ; qu'en vertu de l'article 11 de la loi n 97-60 du 24 janvier 1997 et de l'article 128 du code de la famille et de l aide sociale, les contestations concernant ces prestations sont du ressort de la commission départementale d'aide sociale ; qu'ainsi, le juge administratif n'est pas compétent pour connaître de cette demande ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion l'a rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.