Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU, I) sous le n° 90PA00449, la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la cour les 14 mai, 15 mai, 17 mai et 25 septembre 1990, présentés pour M. Charles A..., demeurant ..., par Me OBADIA, avocat à la cour ; M. A... demande à la cour:
    1°) d'annuler le jugement n° 55580/1 en date du 8 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite des avis à tiers-détenteur décernés à son encontre pour avoir paiement du complément de taxe sur la valeur ajoutée dont la Société civile du centre international dentaire était redevable pour la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1977;
    2°) de le décharger de l'obligation de payer cette imposition;
    VU, II) sous le n° 90PA00455, la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 mai 1990, présentée pour Madame Josette Z..., épouse X..., demeurant ... et M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., par Me COHEN, avocat à la cour ; Mme COHEN et M. Y... demandent à la cour:
    1°) d'annuler le jugement n° 55580/1 en date du 8 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la contestation qu'ils ont formée à la suite des avis à tiers-détenteur décernés à leur encontre pour avoir paiement du complément de taxe sur la valeur ajoutée dont la Société civile du centre international dentaire était redevable pour la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1977;
    2°) de les décharger de l'obligation de payer cette imposition;
    VU les autres pièces du dossier;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 22 avril 1993:  - le rapport de Mme SICHLER, président-rapporteur, - les observations de Me OBADIA, avocat à la cour, pour M. A..., et celles de Me COHEN, avocat à la cour, pour Mme COHEN et M. Y..., - et les conclusions de Mme MOUREIX, commissaire du Gouvernement.
    Considérant que l'affaire étant en état, il n'y a pas lieu d'en différer l'examen;
    Considérant que les requêtes de M. A... et de Mme COHEN et M. Y... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision;
    Considérant que, par arrêt en date du 27 mars 1990, la cour a déclaré irrecevable la demande présentée par les requérants au tribunal administratif le 18 mai 1985 ; que, par décision en date du 26 février 1993, le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi formé par les intéressés et tendant à l'annulation dudit arrêt ; que celui-ci est, dès lors, devenu définitif et se trouve revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevables les conclusions de leur demande;
Article 1er :  Les requêtes de M. A... et de Mme COHEN et M. Y... sont rejetées.
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 mai 1993, présentée pour Mme Suzanne Y..., Mme C..., veuve D...
F...
X... et M. B... Max Z..., par Me SCEMAMA, avocat à la cour ; les requérants demandent à la cour de dire et juger, par voie d'interprétation, que nonobstant le rejet de leurs conclusions, il sont fondés à se prévaloir de l'arrêt de la cour du 25 mars 1993 en tant qu'il a réformé, pour erreur matérielle, la décision n° 161 du 22 janvier 1992 de la Commission du contentieux de l'indemnisation de Paris dans le sens indiqué dans l'article 3 de son dispositif ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R.149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les requérants ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 1993 :
    - le rapport de Mme LACKMANN, conseiller,
    - et les conclusions de Mme MESNARD, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que l'arrêt en date du 25 mars 1993, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de Mme Nicole E... née X..., Mme André A... née X... et M. Jean-Luc X..., seuls recevables à le faire, rectifié l'erreur matérielle commise par la Commission du contentieux de l'indemnisation de Paris dans sa décision du 22 janvier 1992, ne comporte ni obscurité ni ambiguïté ; qu'ainsi, il n'y a pas matière à interprétation ; que, par suite, la requête de Mme Suzanne Y..., Mme Ada C..., veuve D...
F...
X..., et de M. B... Max Z... n'est pas recevable et doit, dès lors, être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme Suzanne Y..., Mme Ada C..., veuve D...
F...
X... et M. B... Max Z... est rejetée.
VU la requête, enregistrée le 15 juin 1992 au greffe de la cour, présentée par Me PETOIN, avocat à la cour pour M. X... ; il demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 8905384/3 du 18 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1984 dans les rôles de la commune de Paris et des pénalités y afférentes ;
    2°) de lui accorder la décharge demandée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 1993 :
    - le rapport de M. GAYET, conseiller,
    - et les conclusions de M. MENDRAS, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 13-1° et 83 du code général des impôts que les dépenses effectuées par un contribuable ne sont admises en déduction du revenu imposable dans la catégorie des traitements, salaires, pensions et rentes viagères que si elles ont été engagées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu et qu'elles sont inhérentes à l'emploi ;
    Considérant que pour demander décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti en 1984 à raison de la réintégration dans son revenu imposable de la somme de 41.901 F représentant, pour partie, les intérêts versés en exécution d'une caution appelée par le Crédit lyonnais, M. X... soutient que ce versement trouve sa cause dans les engagements de caution souscrits par lui au cours des années 1970 à 1979 au profit d'établissements financiers prêteurs de la société d'édition 

X...

 frères dont il était directeur général ; qu'il résulte, toutefois, de l'instruction que ces engagements personnels ont été annulés et remplacés en 1981, à la demande des établissements financiers, au vu de la dégradation de la situation financière de la société d'édition, par une caution, de nature différente portant garantie hypothécaire, souscrite par la société civile immobilière ... dans laquelle M. X... possédait 2667 parts sur 8000 ; que cette caution hypothécaire d'une nature différente de celle des précédentes cautions personnelles a été accordée à une date à laquelle le requérant n'était plus salarié de la société d'édition 

X...

 ; que, par suite, le versement d'intérêts qu'il a effectué par l'intermédiaire de la société civile immobilière, ne peut, en tout état de cause, être regardé comme une dépense effectuée en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un revenu, au sens des dispositions précitées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête présentée par la VILLE de VERSAILLES (Yvelines) ; elle a été enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 22 juillet 1988 ; la Ville demande d'annuler l'ordonnance en date du 24 juin 1988, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a ordonné une expertise, sur la requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 10 juillet 1990 :
    - le rapport de M. SIMONI, conseiller,
    - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel applicable à la date de l'ordonnance attaquée :  "Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur simple requête qui sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ;
    Considérant qu'à la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis au ..., le conseiller du tribunal administratif de Versailles agissant en référé sur délégation du président de ce tribunal, a, par ordonnance du 24 juin 1988, désigné un expert aux fins de "fournir un avis technique" relativement aux travaux de surélévation de cheminées appartenant à la copropriété, accomplis par la VILLE de VERSAILLES ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, qu'à la date de l'ordonnance attaquée, les travaux précités étaient achevés depuis plusieurs mois et que la situation créée n'était pas appelée à se modifier rapidement ; que, dans ces conditions, la mesure d'expertise sollicitée par le syndicat des copropriétaires du ... ne présentait aucun caractère d'urgence ; que la VILLE de VERSAILLES est, par suite fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée le juge des référés administratif a fait droit à la demande du syndicat ;
Article 1er : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Versailles en date du 24 juin 1988, est annulée.
Article 2 : La demande soumise à ce juge par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., est rejetée.
VU la requête présentée pour M. Robert X... demeurant ..., par Me BLANQUER, avocat à la cour ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 11 décembre 1990 ; M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler la décision n° 533 en date du 19 septembre 1990 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris a rejeté sa demande ;
    2°) d'annuler la décision du directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer en date du 11 janvier 1989 ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
    VU la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mars 1992 :
    - le rapport de M. MASSIOT, président--rapporteur,
    - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés :  "Les personnes qui répondent aux conditions du titre 1er de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 précitée et qui n'ont pas, dans les délais prévus à son article 32, demandé à bénéficier des dispositions de ladite loi peuvent déposer une demande d'indemnisation, pendant une durée d'un an à compter de la date de publication de la présente loi, sous réserve que la dépossession ait été déclarée auprès d'une autorité administrative française avant le 15 juillet 1970 ou que les biens dont l'indemnisation est demandée aient été déjà évalués par l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer pour des indivisaires ou des associés" ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 15 juillet 1970 :  "Bénéficient du droit à indemnisation au titre de la présente loi les personnes physiques remplissant les conditions suivantes :  1°) avoir été dépossédées avant le 1er juin 1970" ; qu'aux termes de l'article 12 de la même loi :  "La dépossession mentionnée à l'article 2 doit résulter soit d'une nationalisation, d'une confiscation ou d'une mesure similaire intervenue en application d'un texte législatif ou réglementaire ou d'une décision administrative, soit de mesures ou de circonstances ayant entraîné, en droit ou en fait, la perte de la disposition et de la jouissance du bien" ;
    Considérant que M. X... a cédé le 21 novembre 1962 à son associé les parts sociales qu'il détenait dans le capital de la société à responsabilité limitée "Institut beauté Marc" à Oran ; que la circonstance que le prix de cession aurait été faible ne saurait conférer à cette vente le caractère d'une dépossession des biens en cause au sens des dispositions précitées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er :  La requête de M. X... est rejetée.
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 18 janvier 1990 sous le numéro 90PA00062, présentée pour M. Jean-Marie X... demeurant ... à l'Ile Bouchard (Indre-et-Loire), par Me d'ORSO, avocat à la cour, tendant à ce que la cour annule le jugement du 24 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1974 à 1977 incluses ;
    VU les autres pièces du dossier;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 19 février 1991 :
    - le rapport de M. BROTONS, conseiller,
    - les observations de M. Jean-Marie X... ;
    - et les conclusions de Mme SICHLER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort de la combinaison des articles 1932-1, 1932-5 et 1966 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable aux années d'imposition en litige, que le délai spécial de réclamation ouvert à un contribuable ayant fait l'objet d'une notification de redressement expire le 31 décembre de la quatrième année suivant celle de la notification de redressement et de la mise en recouvrement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration a notifié au requérant le 20 octobre 1978, à l'adresse seule connue d'elle en l'absence de toute information sur un changement d'adresse, un redressement pour les années d'imposition 1974 et 1975, et le 2 mars 1979 un redressement pour les années 1976 et 1977 ; que dans ces conditions, le délai spécial de réclamation qui était d'une durée supérieure au délai général expiré depuis le 31 décembre 1981, expirait le 31 décembre 1982 pour les impositions de 1974 et de 1975 et le 31 décembre 1983 pour les impositions de 1976 et de 1977 ; qu'il suit de là que les réclamations des 4 mai 1984 et 16 janvier 1986 sont tardives ; que le commandement de payer délivré le 8 novembre 1982 est à cet égard sans incidence ;
    Considérant, que, si le requérant soutient avoir transmis, à la trésorerie principale du 2ème arrondissement de Paris, deux lettres du 12 novembre 1982 et du 30 mai 1983, il n'établit que l'authenticité de la date de la seconde lettre à laquelle le trésorier principal du second arrondissement lui a répondu le 15 juin 1983 ;
    Considérant, en tout état de cause que ces documents, qui, quelle qu'ait pu être leur interprétation par le service du recouvrement, ne comportaient ni exposé sommaire des moyens, ni conclusions à fin d'être déchargé des impositions en cause, ne peuvent être regardés comme des réclamations au sens des articles R.190-1 et R.197-3 du livre des procédures fiscales ; que dès lors et peu important le délai mis par le service à répondre à la réclamation déposée postérieurement à l'expiration du délai de réclamation, c'est à bon droit qu'en l'absence de réclamation dans le delai imparti, le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de M. X... ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
VU la requête présentée par M. Gilles PERNET, demeurant ... ; elle a été enregistrée le 5 septembre 1989 ; M. PERNET demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 8706176/1 en date du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1982, 1983 et 1984 ainsi que des pénalités y afférentes ;
    2°) de lui accorder la décharge demandée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience du 15 novembre 1990 :
    - le rapport de Mme MIQUEL, conseiller,
    - les observations de M. Gilles PERNET,
    - et les conclusions de Mme X..., commis-saire du gouvernement ;
    Considérant que le 3° de l'article 83 du code général des impôts prévoit que les professions dont l'exercice comporte des frais d'un montant notoirement supérieur au taux forfaitaire de 10 % bénéficient d'une déduction supplémentaire pour frais professionnels dont le taux est fixé par arrêté ministériel ; que selon l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts pris sur le fondement de ces dispositions, les "journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux" ont droit, pour la détermination du montant net des traitements et salaires à retenir pour le calcul de l'impôt sur le revenu à une déduction supplémentaire pour frais professionnels de 30 % ;
    Considérant que M. PERNET soutient qu'il a, au cours des années 1982, 1983 et 1984, collaboré à diverses émissions de Radio France en "apportant des commentaires sur des sujets intéressant l'auditoire" et produit une lettre d'un producteur attestant qu'il a exercé des fonctions de "journaliste" ; que, toutefois, le contribuable employé selon Radio France en qualité de "collaborateur d'émissions et conseiller artistique" ne justifie pas par les pièces versées au dossier que les fonctions exercées consistaient bien en des fonctions de "journaliste" au sens des dispositions de l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts en ce que notamment elles comportaient des passages réguliers à l'antenne au cours desquels le requérant exerçait effectivement une activité de journaliste ; que M. PERNET n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Gilles PERNET est rejetée.
VU, enregistrée le 25 septembre 1989 sous le n° 89PA02729, la requête de Mlle CHU HJIAO CHUC demeurant ... et 7C ... tendant à ce que la cour annule le jugement n° 69349/2 du tribunal administratif de Paris en date du 9 mai 1989 et lui accorde la décharge des impositions supplémentaires ainsi que des pénalités mises à sa charge au titre des années 1979 à 1982 ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le nouveau code de procédure civile, et notamment son article 643 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 juin 1991 :
    - le rapport de M. BROTONS, conseiller,
    - et les conclusions de M. LOLOUM, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le jugement attaqué a été notifié, le 26 mai 1989, à l'adresse de la requérante à Paris telle qu'indiquée sur son dernier mémoire de première instance ; que ce pli retourné portant la mention "non-réclamé - retour à l'envoyeur" a fait l'objet d'une seconde présentation le 6 juin 1989, retournée, dans les mêmes conditions, le 12 juin suivant ;
    Considérant que pour soutenir que sa requête, enregistrée le 25 septembre 1989 au greffe de la cour, serait recevable, Mlle CHU HJIAO CHUC prétend qu'elle habite Hong-Kong depuis 1984 et que, par conséquent, le délai de distance prévue à l'article R.230 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les conditions fixées à l'article 643 du nouveau code de procédure civile, lui est applicable ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que Mlle CHU HJIAO CHUC qui a séjourné à Hong-Kong en juin 1987, y demeurât encore à la date de la notification du jugement de première instance ; qu'en outre l'administration soutient sans être démentie que, dans sa déclaration des revenus de 1988 souscrite le 26 février 1989, Mlle CHU HJIAO CHUC indiquait toujours comme résidence au 1er janvier 1989 le ... aux Cailles 75013 Paris, adresse identique à celle figurant sur son dernier mémoire devant le tribunal administratif ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à se prévaloir du bénéfice du délai de distance prévu à l'article 643 du nouveau code de procédure civile et que par suite le ministre est fondé à soutenir que sa requête d'appel est irrecevable comme tardive ;
Article 1er :  La requête de Mlle CHU HJIAO CHUC est rejetée.
VU l'arrêt en date du 27 février 1990 par lequel la cour a ordonné un supplément d'instruction avant-dire droit sur la requête de M. X... demeurant ... qui concluait :
    1°) à l'annulation du jugement n° 56115/3 du 7 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 à 1980 ;
    2°) à lui accorder la décharge demandée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 2 juillet 1991 :
    - le rapport de M. DUHANT, conseiller,
    - les observations de Me PAILHES, avocat à la cour, substituant Me KEROGUES, avocat à la cour, pour M. X...,
    - et les conclusions de Mme SICHLER, commissaire du gouvernement ;
    Sur l'étendue du litige :
    Considérant que par décision du 21 août 1990, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine a accordé à M. X... un dégrèvement en droits et pénalités de 25.430 F correspondant à la réduction de 40.000 F du montant des crédits bancaires taxés d'office au titre de l'année 1977 ; que par décision du 28 février 1991, il a été accordé au requérant un dégrèvement en droits et pénalités de 5.700 F consécutif à la réduction de la base d'imposition de 1978 d'un montant de 10.038 F ; qu'enfin, par décision du 26 avril 1991, un dégrèvement de 14.004 F a été prononcé au bénéfice de M. X..., les intérêts de retard ayant été substitués aux pénalités de mauvaise foi pour les impositions supplémentaires maintenues à la charge du requérant ; qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à concurrence du montant des dégrèvements accordés ;
    Sur le bien-fondé des impositions demeurant en litige :
    Considérant que si M. X... soutient que la somme de 5.130 F que le vérificateur a réintégré dans ses bases imposables de 1979 correspond au loyer acquitté pour son local professionnel durant le premier trimestre de ladite année, il n'apporte à l'appui de cette allégation qu'une attestation dépourvue à raison notamment de sa date de caractère probant ; que, par suite, sa demande de prise en compte dans ses charges professionnelles de ladite somme ne peut être accueillie ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à concurrence des dégrèvements accordés soit 25.430 F au titre de 1977, 5.700 F au titre de 1978 et 14.004 F au titre des pénalités des années 1977 et 1978.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er août 1990, présentée pour la société à responsabilité limitée "COLISEE VOYAGES" dont le siège est ... ; la société à responsabilité limitée "COLISEE VOYAGES" demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 5 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1983 sous l'article 70087 du rôle de la ville de Paris ;
    2°) de prononcer la décharge de cette imposi-tion ;
    3°) d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution du jugement et de l'article de rôle correspondant ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 15 octobre 1991 :
    - le rapport de Mme ALBANEL, conseiller,
    - les observations de Me PAILHES, avocat à la cour, substituant Me KEROGUES, avocat à la cour, pour la société à responsabilité limitée "COLISEE VOYAGES",
    - et les conclusions de Mme MARTIN, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la société requérante a déduit à la clôture de l'exercice 1983 une perte correspondant à la renonciation à cette date à la poursuite du recouvrement de créances sur la clientèle procédant selon elle d'erreurs de comptabilisation en cours d'exercice sur la vente des billets de voyage délivrés sous sa responsabilité ; qu'elle fait valoir qu'une telle renonciation conforme à son intérêt relevait d'une gestion normale ;
    Considérant toutefois qu'il appartient en toute hypothèse à la requérante de justifier de la réalité et du montant de la perte déduite ; que si elle soutient qu'elle aurait fourni au vérificateur l'ensemble des éléments d'une telle justification, elle ne verse au dossier que quelques éléments très partiels ; qu'au surplus elle n'a, ni avant le recouvrement ni au contentieux, fourni d'élément explicatif sur la contradiction relevée par le vérificateur entre la situation de stricte égalité comptable des achats et des ventes de billets en 1981 et 1982 et la différence importante litigieuse en 1983 ; qu'ainsi la société à responsabilité limitée "COLISEE VOYAGES" ne justifie ni de la réalité , ni, en tout état de cause, du montant de la perte à la déduction de laquelle elle prétend et qu'il y a lieu, de rejeter sa requête et de constater que les conclusions aux fins de sursis à exécution sont devenues sans objet ;
Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée "COLISEE VOYAGES" est rejetée.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de sursis à exécution.
VU le recours présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ; il a été enregistré au greffe de la cour le 19 juin 1990 ; le ministre demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 863463 du 24 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'état exécutoire en date du 3 décembre 1985 émis par la directrice de l'école nationale de perfectionnement de Beaumont-sur-Oise à l'encontre de Mme X... pour avoir paiement de redevances d'occupation d'un logement du domaine de l'Etat ;
    2°) de confirmer l'état exécutoire ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 24 septembre 1991 :
    - le rapport de M. DUHANT, conseiller,
    - et les conclusions de Mme MARTIN, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 81 du décret du 29 décembre 1962 "Tout ordre de recette doit indiquer les bases de la liquidation" ;
    Considérant que la compétence liée qui était celle de l'administration pour mettre fin à l'occupation irrégulière du domaine par Mme X... n'était pas de nature, contrairement à ce que soutient le ministre, qui ne conteste pas la régularité du jugement entrepris, à rendre inopérant le moyen tiré de ce que les dispositions précitées n'avaient pas été respectées par l'état exécutoire critiqué, qui n'avait pas à être motivé en vertu de la loi du 11 juillet 1979 ;
    Considérant que celui-ci comporte les indications suivantes : "loyers janvier à avril 2.434,72 F ", sans indiquer les modalités de calcul de cette somme ; qu'il ne se référait d'ailleurs à aucune correspondance ou décision contemporaine ou antérieure précisant les modalités de liquidation des bases ainsi assignées ; que la circonstance, que les indications nécessaires à la compréhension de la somme réclamée auraient été données quelques mois antérieurement à la requérante n'est pas en l'espèce de nature à permettre de tenir l'état exécutoire lui-même comme ayant répondu aux exigences des dispositions précitées ; qu'il résulte de ce qui précède, que sans qu'il soit besoin d'examiner la pertinence du second motif du jugement entrepris qui aurait pu conduire selon le tribunal à une annulation partielle le ministre appelant n'est pas fondé à demander l'annulation dudit jugement, qui a annulé dans sa totalité l'état exécutoire litigieux ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu en l'espèce de faire application au bénéfice de Mme X... des dispositions de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : La requête du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS est rejetée.
VU le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré au greffe de la cour le 12 septembre 1989 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que la cour réduise d'un cinquième le montant, s'élevant à 1.852.951 F, de la somme que par jugement en date du 6 juillet 1989, le tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à verser à M. X..., et de réformer en conséquence ledit jugement ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 janvier 1992 :
    - le rapport de M. PAITRE, conseiller,
    - les observations de Me COURTOIS, avocat à la cour, substituant Me BROCAS, avocat à la cour, pour M. X...,
    - et les conclusions de Mme de SEGONZAC, commissaire du Gouvernement ;
    Sur le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR :
    Considérant qu'à la suite de la décision prise par le MINISTRE DE L'INTERIEUR de construire un centre régional d'instruction du personnel en uniforme à Etiolles, dans l'Essonne, M. X... a été désigné, suivant fiche de notification du 11 décembre 1979, en qualité d'architecte de l'opération ; que du mois d'octobre 1979 au mois de mai 1981, il a réalisé un avant-projet sommaire et un avant-projet définitif, ainsi que le dossier de demande de permis de construire ; que le projet, qui avait donné lieu à un avis favorable de la commission régionale des opérations immobilières et de l'architecture de la région d'Ile-de-France, a été abandonné à la fin du premier semestre de 1981 ; que, sur la base de ces constatations, le tribunal administratif de Versailles a estimé, par un jugement du 6 juillet 1989 qui n'est pas, sur ce point, remis en cause par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, que l'Etat avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité vis-à-vis de M. X... ; que, dans les circonstances de l'espèce, cette responsabilité ne saurait être atténuée du fait que M. X... a exécuté les prestations prévues dans la fiche de notification susmentionnée dès que celle-ci lui a été notifiée, sans attendre la signature d'un contrat d'ingénierie ; que le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est dès lors pas fondé à soutenir que l'indemnité de 1.852.951 F mise à la charge de l'Etat par le jugement attaqué doit être réduite d'un cinquième ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions, substituées depuis le 1er janvier 1992, aux dispositions de l'article R.222 du code ;
Article 1er :  La requête du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de M. X... tendant au bénéfice de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 7 janvier et 18 mars 1991, présentés par M. Henri X... demeurant ..., en Belgique ; M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 7 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes, auxquels il a été assujetti au titre des années 1981 à 1984 ;
    2°) de prononcer la décharge de cette imposition et des pénalités dont elle a été assortie ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 3 mars 1992 :
    - le rapport de Mme ALBANEL, conseiller,
    - et les conclusions de Mme MARTIN, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que pour contester le jugement en date du 7 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a refusé de lui accorder le bénéfice d'un quotient familial de 2,5, M. X... soutient qu'il a obtenu la garde de ses deux fils, par un jugement du tribunal de grande instance de Nanterre en date du 1er octobre 1981 et qu'il a engagé, de 1979 à 1985, plus de fonds pour rechercher ses enfants emmenés sans son accord à l'étranger, par leur mère, qu'il n'en aurait dépensés s'il avait pu, comme il le souhaitait, en assurer la garde ; qu'il fait valoir, enfin, que le bénéfice d'un quotient familial majoré doit lui être accordé à titre de dédommagement, compte tenu des préjudices considérables qu'il a subis du fait, notamment des agissements, de l'administration des ministères de la culture et des affaires étrangères ;
    Considérant, cependant, qu'aucun de ces éléments ne saurait permettre au juge de l'impôt d'accorder à M. X... le bénéfice du quotient familial sollicité, dès lors qu'il est constant que l'intéressé n'a pas assuré la charge effective de ses deux enfants, au sens des dispositions de l'article 196 du code général des impôts ;
    Considérant en outre, et en toute hypothèse, que M. X... ne justifie pas avoir eu la charge effective de ses enfants du 1er janvier 1981 jusqu'à la date d'intervention du jugement du tribunal de grande instance de Nanterre ; que dès lors, sa requête ne peut être que rejetée ;
Article 1er :  La requête de M. X... est rejetée.
VU la requête présentée par M. Ahmed MENEBHI demeurant ... ; elle a été enregistrée le 13 juillet 1989 ; M. MENEBHI demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 8706003/1 du 16 mai 1989 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1981 ainsi que des pénalités y afférentes ;
    2°) de lui accorder la décharge demandée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 15 novembre 1990 :
    - le rapport de Mme MIQUEL, conseiller,
    - et les conclusions de Mme SICHLER, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 160 du code général des impôts :  "1.  Lorsqu'un associé, actionnaire, commanditaire ou porteur de parts bénéficiaires cède à un tiers, pendant la durée de la société, tout ou partie de ses droits sociaux, l'excédent du prix de cession sur le prix d'acquisition - ou la valeur au 1er janvier 1949 si elle est supérieure - de ces droits est taxé exclusivement à l'impôt sur le revenu au taux de 15 %" ;
    Considérant que M. MENEBHI déclare avoir souscrit le 24 octobre 1977 cent parts de la société à responsabilité limitée "Café Le Delta" pour un montant de 10.000 F ; qu'il résulte d'un acte sous-seing privé en date du 22 mai 1981 qu'il a vendu ces cent parts à son coassocié, M. X..., au prix de 363.352,27 F ; que, par un autre acte sous-seing privé du même jour, il a cédé à M. X... la somme de 36.647,73 F représentant le solde créditeur du compte-courant ouvert à son nom dans les livres de la société à responsabilité limitée "Café Le Delta" ; qu'il n'établit pas que le prix de 363.352,27 F auquel il a vendu ses parts sociales aurait inclus par erreur une partie du solde créditeur de son compte-courant, lequel aurait dépassé en réalité la somme de 36.647,73 F susmentionnée ; que c'est donc à bon droit qu'il a été imposé, conformément aux dispositions précitées de l'article 160 du code général des impôts, sur une plus-value évaluée à 353.352 F ; que dès lors, sans qu'il y ait lieu d'ordonner l'expertise sollicitée, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition complémentaire à laquelle il a été assujetti au titre de ladite plus-value ;
Article 1er : La requête de M. Ahmed MENEBHI est rejetée.
VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 12 mars 1991 la requête présentée par M. GRANDIN, demeurant à Esbly ... ; il demande à la cour :
    1°) l'annulation du jugement n° 848648 en date du 27 septembre 1990, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1981, par avis de mise en recouvrement du 10 janvier 1984 ;
    2°) de prononcer la décharge de la taxe litigieuse ;     VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 1992 :
    - le rapport de Mme MATILLA-MAILLO conseiller,
    - et les conclusions de Mme MARTIN, commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction modifiée à dater du 1er janvier 1979, que sont notamment soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les prestations de service effectuées à titre onéreux, habituellement ou occasionnellement, par les personnes agissant d'une manière indépendante ; que toutefois l'article 261 en vigueur en 1979 disposait "sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée ... 7°) les prestations effectuées par les conseils juridiques et fiscaux inscrits sur la liste établie par le procureur de la République ... lorsqu'elles relèvent de leur activité spécifique telle qu'elle est définie par la règlementation applicable à leur profession" ;
    Considérant que M. GRANDIN, lequel était inscrit sur la liste départementale des conseillers juridiques avec mention d'une spécialisation fiscale, ne conteste pas avoir tenu lui-même, pour le compte de ses clients, à tous le moins les livres d'achats et de recettes exigés par la législation fiscale des contribuables forfaitaires ; qu'ainsi il ne s'est pas borné à assister ses clients dans la tenue de ces documents ; qu'une telle activité alors même que M. GRANDIN ne tenait pas la comptabilité complète de ses clients auxquels la taxe n'avait pas été facturée est passible de la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions susrappellées de l'article 256 du code général des impôts ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1981 ;
Article 1er : La requête de M. GRANDIN est rejetée.
VU la requête présentée pour la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SEINE ET MARNE par la SCP MARTIN-DELORY-PAMART, avocat à la cour ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 31 juillet 1990 ; la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SEINE ET MARNE demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 882407 du 12 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamnée à payer à M. X... un plein traitement pour la période du 5 novembre 1986 au 1er septembre 1988, au remboursement des frais médicaux entraînés par l'accident dont il a été victime et à lui verser une indemnité de 13.000 F ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
    3°) d'ordonner une expertise ;
    4°) de condamner M. X... à lui verser une somme de 10.000 F sur le fondement de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 12 mai 1992 :
    - le rapport de M. DUHANT, conseiller,
    - les observations de Me PAMART, avocat à la cour, pour la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SEINE ET MARNE,
    - et les conclusions de Mme MARTIN, commissaire du Gouvernement ;
    Sur l'appel :
    Considérant qu'à supposer même que le département de Seine et Marne n'ait pas été mis en cause en première instance, le service départemental d'incendie et de secours de Seine et Marne établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière est sans intérêt et partant sans qualité à faire appel du jugement entrepris qui condamne le département de Seine et Marne à payer diverses sommes à M. X... et renvoie celui-ci devant ledit département pour liquidation ;
    Sur la demande d'intérêts de M. X... :
    Considérant que cette demande présente le caractère d'un appel incident formé postérieurement à l'expiration du délai d'appel principal ; que par suite de l'irrecevabilité de ce dernier elle n'est elle même pas recevable ;
    Sur l'application de l'article L.8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administra-tives d'appel :
    Considérant que LA DIRECTION DEPARTEMENTALE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SEINE ET MARNE, succombant en l'instance et M. X... n'ayant en toute hypothèse pas chiffré sa demande au titre dudit article, les conclusions des deux parties tendant à ce qu'il en soit fait application ne peuvent être que rejetées ;
Article 1er : La requête de la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SEINE ET MARNE est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de M. X... tendant à l'octroi des intérêts et à la condamnation de la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SEINE ET MARNE sur le fondement de l'article L.8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Vu la requête présentée pour la société CIGNA-FRANCE dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants légaux, par la S.C.P. SCHMIDT-GUIBERE ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 7 juillet 1989 ; la société CIGNA-FRANCE demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 8809222/4 du 1er mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser, la somme de 2.337.203 F majorée des intérêts légaux, en réparation du préjudice dont elle a indemnisé la société ATT et résultant de l'attentat commis par explosif, le 20 mars 1986, contre l'immeuble situé ... ;
    2°) de condamner l'Etat français à rembourser à la compagnie d'assurances CIGNA la somme de 2.337.203 F qu'elle a versée à la société ATT, majorée des intérêts de droit à compter de son règlement à l'assurée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat et notamment son article 92 ;
    Vu la loi 86-29 du 9 janvier 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 2 Mai 1990 :
    - le rapport de M. X..., président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité du recours :
    Considérant qu'aux termes de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983, "l'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens" ;
    Considérant qu'alors même que l'attentat à l'explosif survenu le 20 mars 1986 au ..., aurait été perpétré dans le cadre d'une action concertée et avec le concours de plusieurs personnes, il n'a pas été commis par un attroupement ou un rassemblement ; que, par suite, les dommages qu'il a provoqués ne sont pas de ceux qui peuvent ouvrir droit à réparation au titre de l'article 92 précité ; que dès lors, la société CIGNA-FRANCE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à la réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'attentat dont l'immeuble de son assuré a été victime ;
Article 1er :  La requête de la société CIGNA-FRANCE est rejetée.