Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 septembre 1987 et 18 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. M X... CISSOKO, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule un jugement en date du 9 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision en date du 20 mars 1986 du ministre des affaires sociales et de l'emploi lui refusant l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue à l'article 153 du code de la nationalité ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. M X... CISSOKO,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité : "Les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République Française, et qui ne peuvent invoquer les dispositions de l'article précédent, peuvent, à la condition d'avoir établi au préalable leur domicile en France, être réintégrées, moyennant une déclaration souscrite après autorisation du ministre chargé des naturalisations. Celle-ci peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M. M X... CISSOKO l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française, le ministre des affaires sociales s'est fondé sur ce que l'intéressé, qui était bigame et dont l'une des deux épouses résidait au Sénégal, ainsi que huit des neuf enfants issus de ces mariages, n'était pas de ce fait suffisamment assimilé à la communauté française ; qu'en se fondant sur ce motif, qui n'est pas entaché d'erreur de droit, le ministre n'a pas fait une appréciation erronée des données qui lui étaient soumises ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre des affaires sociales et de l'emploi est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 25 mai 1984 ;
Article 1er : La requête de M. M X... CISSOKO est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. M X... CISSOKO et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 26 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Denise Z..., épouse X... et M. André Y... ; ils demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 18 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, sur la protestation de Mme Catherine X..., annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Cayrols (Cantal) ;
    2°) rejette la protestation de Mme Catherine X... contre ces opération électorales,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Goulard, Auditeur,
    - les observations de Me Blanc, avocat de Mme Denise Z... épouse X... et de M. Y...,
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à la suite du dépouillement des résultats du second tour des opérations électorales en vue de la désignation d'un conseiller municipal de la commune de Cayrols, Mme Denise Z... épouse X... avait deux voix de plus que Mme Catherine X... ; que, sur réclamation de cette dernière, il a été procédé à un nouveau décompte des voix à la suite duquel le nombre des suffrages obtenus par Mme Catherine X... dépassait le nombre de ceux qu'avait obtenus Mme Denise Z... épouse X..., laquelle a contesté le résultat de ce décompte ; que le président du bureau de vote a pour sa part refusé de modifier les résultats consignés dans le procès-verbal, lesquels correspondaient au premier décompte des suffrages et a ordonné, malgré la contestation qui s'était élevée, qu'il soit procédé à la destruction immédiate des bulletins ; que ces agissements, qui mettent le juge de l'élection dans l'impossibilité de déterminer le nombre exact des votes émis respectivement en faveur de Mme Catherine X... et de Mme Denise Z..., épouse X..., et donc d'apprécier le bien-fondé de la protestation, doivent entraîner l'annulation des opérations électorales ; que, dès lors, Mme Denise Z... épouse X... et M. André Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Cayrols pour l'élection d'un conseiller municipal ;
Article 1er : La requête de Mme Z... épouse X... et deM. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Z... épouse X..., à M. Y..., à Mme Catherine X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 5 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé son élection en qualité d'adjoint au maire de la commune de Villeneuve-les-Maguelonne ;
    2°) rejette la protestation formée par M. Pierre Z..., Mme Christine X..., MM. Angelo Vitali, Roger A... et Bernard Y... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Racine, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.122-8 du code des communes : "Ne peuvent être maires ou adjoints ni en exercer même temporairement les fonctions, dans aucune des communes du département où ils sont affectés, les agents des administrations financières ..." ;
    Considérant qu'il est constant que Mme B... qui a le grade d'agent de constatation des impôts exerce ses fonctions à la recette principale des impôts de Montpellier-Sud, service relevant de la direction des services fiscaux du département de l' Hérault ; que, dès lors, elle est agent d'une administration financière au sens des dispositions précitées du code des communes ; que, par suite, ses fonctions sont incompatibles avec le mandat d'adjoint au maire de Villeneuve-les-Maguelonne, sans que puissent faire obstacle à l'application de cette règle, ni la circonstance que la requérante n'appartiendrait pas aux corps de fonctionnaires visés à l'article 376 de l'annexe II du code général des impôts ni le fait, d'ailleurs non justifié, que ses activités professionnelles n'interfèreraient pas avec son mandat électif ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé son élection en qualité d'adjoint au maire de la commune de Villeneuve-les-Maguelonne ;
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 30 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Denis Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 26 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune d'Apprieu (Isère) ;
    2°) annule ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arrighi de Casanova, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Le Prado, avocat de M. X... et autres,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, d'une part, pour demander l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune d'Apprieu (Isère), M. Y... invoque un incident qui se serait déroulé le 17 mars 1989 en soirée et au cours duquel deux personnes chargées par un candidat du premier tour, de distribuer à la population un tract par lequel ce candidat annonçait son retrait, se seraient vus dérober 250 de ces tracts et n'auraient pu continuer leur distribution ; qu'à le supposer établi, cet incident n'a pu avoir d'influence, dans les circonstances de l'espèce, sur les résultats du scrutin ; d'autre part qu'il ne résulte pas de l'instruction que des bulletins, circulaires et autres documents aient été diffusés le jour du scrutin en violation des dispositions de l'article L.49 (1er alinéa) du code électoral ; que le moyen invoqué manque en fait ;
    Considérant que de ce qui précède il résulte que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales du 19 mars 1989 dans la commune d'Apprieu (Isère) ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 décembre 1984 et 23 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. MOITIE, président du tribunal de grande instance de Bastia, demeurant dans cette ville, résidence du Palais de Justice, bâtiment B et tendant à l'annulation de la décision du 27 avril 1984, confirmée ses recours gracieux le 28 décembre 1984, par laquelle le ministre de la justice lui a refusé l'indemnité de frais de changement de résidence au titre de son épouse ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 10 août 1966 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'article 17 du décret du 10 août 1966, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée, subordonne la prise en charge par l'administration des frais de changement de résidence du conjoint à la condition que : "les ressources personnelles de celui-ci soient inférieures au traitement soumis à retenues pour pension afférent à l'indice 100." ;
    Considérant que l'instruction ministérielle du 13 avril 1976 n'a qu'un caractère interprétatif de la disposition rappelée ci-dessus ; que, par suite, M. MOITIE ne saurait en contester, par voie d'exception, la légalité ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'avant sa mise en disponibilité destinée à lui permettre de suivre son mari nommé président du tribunal de grande instance de Bastia, Mme X... exerçait les fonctions d'inspecteur des douanes à Caen ; que si elle était dépourvue de ressources personnelles lors du déménagement, elle a perçu, au cours de l'année qui a précédé celui-ci, une rémunération supérieure au traitement soumis à retenues pour pension afférent à l'indice 100 ; qu'il suit de là que la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 1984, confirmée le 28 décembre 1984, refusant de prendre en charge les frais de changement de résidence de Mme Moitié n'est pas entachée d'illégalité ; que M. MOITIE n'est donc pas fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de M. MOITIE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. MOITIE au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget et au Garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 7 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., demeurant chemin de la Croix aux Pennes-Mirabeau (13170), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 17 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 octobre 1987 par laquelle la commission régionale de Marseille a refusé de le dispenser des obligations de service national actif en application de l'article L.32 1er alinéa du code du service national ;
    2°) annule ladite décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; 
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Duléry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national "peuvent être dispensés des obligations de service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date du 2 octobre 1987 à laquelle la commission régionale de Marseille a statué sur la demande de M. Philippe X... qui vivait avec sa mère veuve, âgée de 41 ans, celle-ci disposait d'un salaire mensuel de 6 408 F ; que dans ces conditions le jeune homme, même s'il déclarait remettre chaque mois à sa mère l'intégralité de son propre salaire ne peut être regardé comme ayant la qualité de soutien de famille ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté sa demande d'annulation de la décision par laquelle la commission régionale de Marseille a refusé de le dispenser de ses obligations de service national actif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 janvier et 22 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Nelly X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 12 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande d'annulation de la décision de licenciement prononcée contre elle à compter du 1er août 1980 par le directeur de la maison de retraite départementale "Le Chenois" à Bavilliers (territoire de Belfort) ;
    2° lui alloue une indemnité de 50 000 F en réparation du préjudice causé par ce licenciement ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mlle X...,
    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que Mlle Nelly X..., engagée comme agent auxiliaire temporaire par des engagements trimestriels successifs, demande que la Maison de Retraite "Le Chenois" à Bavilliers, Territoire de Belfort, soit condamnée à lui verser une indemnité de 50 000 F en réparation du préjudice que lui aurait causé la décision du 23 juin 1980 par laquelle le directeur de cet établissement a mis fin à ses fonctions à compter du 1er août 1980 ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que les faits reprochés à Mlle X..., notamment des absences fréquentes et injustifiées et son manque de respect vis-à-vis des horaires de travail, dont l'inexactitude matérielle n'est pas établie, sont de nature à justifier une sanction disciplinaire ; qu'en révoquant Mlle X... de ses fonctions, le directeur de l'établissement "Le Chenois" n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, Mlle Nelly X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande d'indemnité pour licenciement illégal ;
Article 1er : La requête de Mlle Nelly X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Nelly X..., au directeur de la Maison de Retraite "Le Chenois" et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête sommaire, enregistrée le 28 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Marie X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 18 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le greffe du tribunal de grande instance de Paris a refusé de lui délivrer copie du jugement la concernant ainsi que de différentes pièces de procédure ;
    2°) annule cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Gosselin, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la requête de Mme X..., qui tend à l'annulation d'une décision implicite par laquelle le greffe du tribunal de grande instance de Paris aurait refusé de lui délivrer copies de jugements la concernant ainsi que de différentes pièces de procédure, met en cause le fonctionnement du service public de la justice ; qu'un tel litige n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au Garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 29 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°/ annule le jugement du 12 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. Michel X..., annulé la décision de la commission de remembrement des Yvelines du 23 mai 1979, relative aux opérations de remembrement du Jouars-Pontchartrain,
    2°/ rejette la demande présentée en première instance par M. X...,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Plagnol, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, pour annuler la décision de la commission de remembrement des Yvelines, du 23 mai 1979, le tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur ce que les bâtiments situés au hameau d'Ergac étaient, à la date d'ouverture des opérations de remembrement, occupés par un commerce de brocante et n'étaient qu'occasionnellement utilisés par l'exploitant des terres appartenant à M. Y..., dont le corps de ferme est en réalité situé à Mouheaux, à 3 km des terres de l'exploitation et qu'en retenant l'implantation de ces bâtiments pour apprécier le rapprochement des terres par rapport aux bâtiments d'exploitation, la commission a fait une inexacte application des dispositions de l'article 19 du code rural ; que, pour demander l'annulation de ce jugement, le ministre soutient que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, les bâtiments de M. Y... servaient encore de centre d'exploitation à la date d'ouverture des opérations de remembrement ;
    Considérant que la circonstance que M. Y... n'ait reçu congé de M. X..., pour les parcelles à lui louées par ce dernier, que le 9 mai 1966, n'établit pas que l'intéressé exerçait antérieurement à cette date une activité d'exploitant dans les bâtiments en cause, alors que le congé, qui n'a pas été contesté, était précisément donné au motif d'une sous-location déguisée à d'autres agriculteurs ; qu'il s'ensuit que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision de la commission départementale des Yvelines en date du 23 mai 1979 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 décembre 1986 et 24 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... DE Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule la décision du 21 mars 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 novembre 1984 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui refusant la qualité de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 et le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Rossi, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de M. DE Y... Luciano,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que la commission des recours des réfugiés et apatrides a répondu à l'ensemble des moyens présentés par M. DE Y... à l'appui de sa demande et mis le juge de cassation à même d'exercer son contrôle ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait insuffisamment motivée doit être écarté ;
    Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1° A 2° de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, modifiée par l'article 2 du protocole signé le 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est notamment reconnue à "toute personne ... qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social, de ses opinions politiques, se trouve hors de son pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ..." ;
    Considérant qu'en relevant que ni les pièces du dossier, ni les déclarations faites en séance publique par le requérant, ne permettaient de tenir pour établis les faits allégués, la commission des recours n'a pas méconnu les dispositions de la convention de Genève ; que si la commission a relevé que les documents produits n'emportaient pas sa conviction, il ne ressort pas des pièces du dossier qui lui était soumis qu'une telle appréciation ait procédé d'une dénaturation des éléments de fait sur lesquels elle avait à se prononcer ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... DE Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 21 mars 1986 de la commission des recours des réfugiés lui refusant le bénéfice du statut de réfugié ;
Article 1er : La requête de M. X... DE Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notfiée à M. DE Y... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office françaisde protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 janvier 1987 et 2 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Xavier X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte contre la commune de Saint-Martin d'Entraunes en vue d'assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Nice du 26 novembre 1985 annulant la décision du 13 novembre 1984 par lequel le maire de la commune de Saint-Martin d'Entraunes a rejeté sa demande d'allocation pour perte involontaire d'emploi ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret du 12 mai 1981 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par un jugement en date du 26 novembre 1985, le tribunal administratif de Nice a annulé une décision du 13 novembre 1984 par laquelle le maire de la commune de Saint-Martin d'Entraunes avait refusé d'accorder à M. X... l'allocation pour perte involontaire d'emploi qu'il sollicitait après la cessation de ses fonctions de conducteur de téléski ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la présente requête, la commune de Saint-Martin d'Entraunes a versé à M. X... le 22 avril et le 25 septembre 1987 deux sommes d'un montant total de 6966,96 F ; que l'intéressé ne conteste pas que le jugement du tribunal administratif du 26 novembre 1985 a ainsi été exécuté ; que, dès lors, ses conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Saint-Martin d'Entraunes et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 19 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 14 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 20 mars 1986 par laquelle la commission régionale de Clermont-Ferrand a dispensé M. Benoît X... de ses obligations de service national actif ;
    2° annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me le Griel, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que le père de M. Benoit X... est atteint d'une incapacité physique de 80 % et ne peut assurer l'ensemble des travaux d'une exploitation comportant d'une part 40 hectares de terres très morcelées en Haute-Loire et d'autre part 80 hectares de paturages d'été situés à 120 kilomètres de là dans le département de l' Allier ; que l'état de santé de Mme X... mère, qui secondait jusque là son mari, avait diminué sa capacité de travail, ainsi qu'il résulte d'un certificat médical qui relate des données antérieures à la réunion de la commission régionale, sur lesquelles le tribunal administratif pouvait donc se fonder sans méconnaître les dispositions du dernier alinéa de l'article L.33 du code du service national ; qu'enfin les revenus de l'exploitation, compte tenu de la charge des emprunts et de la présence au foyer de deux autres personnes à charge, ne permettaient pas de remplacer M. Benoit X... par un travailleur salarié pendant la durée de son incorporation ;
    Considérant qu'il suit de là que le MINISTRE DE LA DEFENSE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté son recours dirigé contre la décision de la commission régionale de cette ville accordant à M. Benoit X... la dispense prévue par les dispositions précitées de l'alinéa 4 de l'article L.32 du code du service national ;
Article ler : Le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LADEFENSE et à M. Benoît X....
Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme à responsabilité limitée SATAIX, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 16 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé pour excès de pouvoir la décision du 18 octobre 1985 de l'inspecteur du travail des Bouches-du-Rhône autorisant la société à responsabilité limitée SATAIX à licencier pour motif économique M. X... ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lamy, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par une décision en date du 18 octobre 1985, l'inspecteur du travail de la 7ème section de la direction du travail et de l'emploi du département des Bouches-du-Rhône a autorisé, à la suite d'une demande en date du 16 octobre 1985 de la société à responsabilité limitée SATAIX, le licenciement pour motif économique de M. X..., salarié de ladite société ; que la société à responsabilité limitée SATAIX, qui a le même gérant et le même siège social que la société Montlaur, fait partie du même groupe que cette dernière ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'inspecteur du travail a fait porter son appréciation de la réalité du motif économique invoqué sur la seule société SATAIX ; qu'il a ainsi entaché sa décision d'erreur de droit ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société à responsabilité limitée SATAIX n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision l'ayant autorisée à licencier M. X... ;
Article ler : La requête de la société à responsabilité limitée SATAIX est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée SATAIX, à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête enregistrée le 17 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Sylviane X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte de 500 F par jour à l'encontre de la commune de Joué-les-Tours (Indre-et-Loire) en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 20 mars 1986 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a annulé la décision du 3 janvier 1984 du maire de ladite commune licenciant la requérante de ses fonctions d'animatrice de 2ème classe au centre de loisirs municipal de la Borde ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi °n 80-539 du 16 juillet 1980 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret °n 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Baptiste, Auditeur,
    - les observations de Me Cossa, avocat de la commune de Joué-les-Tours,
    - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
    Considérant, d'une part, que, par jugement en date du 20 mars 1986, le tribunal administratif d' Orléans a annulé, sur la demande de Mlle X..., la décision du 3 janvier 1984 par laquelle le maire de Joué-les-Tours avait mis fin aux fonctions de l'intéressée en tant qu'animatrice de 2ème classe au centre de loisirs municipal de la Borde ; qu'il résulte de l'instruction que Mlle X... a été réintégrée en qualité d'animatrice au sein du personnel communal ; qu'ainsi le jugement susmentionné doit être regardé comme exécuté ;
    Considérant, d'autre part, que si Mlle X... soutient que la commune devrait lui verser une indemnité en réparation du préjudice que lui a causé l'exclusion illégale de ses fonctions, la solution du litige qui l'oppose sur ce point à la commune de Joué-les-Tours nécessite l'appréciation d'une situation de droit et de fait qui ne résulte pas directement du jugement du 20 mars 1986 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande d'astreinte présentée par Mlle X... doit être rejetée ;
Article ler : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle MONCEYRON,à la commune de Joué-les-Tours et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 6 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Amar X..., demeurant ... à Brétigny-sur-Orge  91220 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 25 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 janvier 1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale lui refusant l'autorisation de perdre la nationalité française,
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que M. X... n'a soulevé devant le tribunal administratif de Paris, à l'appui de sa requête dirigée contre la décision lui refusant l'autorisation de perdre la nationalité française, qu'un moyen de légalité interne ; qu'il a renoncé, dans son mémoire en réplique devant le Conseil d'Etat, au moyen d'ordre public tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée ; que les autres moyens de légalité externe qu'il présente en appel sont fondés sur une cause juridique distincte de celle de sa demande de première instance et constituent, par suite, une demande nouvelle irrecevable ;
    Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... n'est pas décidé à retourner immédiatement en Algérie avec sa famille, et qu'il allègue seulement les difficultés qu'il rencontrerait pour retrouver régulièrement sa famille pendant ses congés si celle-ci devait se fixer dans ce pays ; qu'il a l'intention de continuer jusqu'à sa retraite à travailler en France, où l'un de ses enfants est scolarisé ; qu'en retenant de tels motifs, qui ne sont entachés d'aucune erreur de droit, le ministre des affaires sociales n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation des circonstances de l'espèce ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 janvier 1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale lui refusant l'autorisation de perdre la nationalité française ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Cf. Décision du même jour dans le même sens n° 68471<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 septembre 1984 et 25 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SECCAR, dont le siège est ... à Paris  75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1° annule le jugement en date du 10 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris , saisi d'une question préjudicielle par le conseil de prud'hommes de Paris en application de l'article L. 511-1 du code du travail, a déclaré illégale la décision implicite par laquelle l'inspecteur du travail chargé de la section 8A de Paris a autorisé le licenciement pour motif économique de Mme Y...,
    2° déclare légale ladite décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,
    - les observations de Me Pradon, avocat de LA SOCIETE S.A. SECCAR,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la société requérante a adressé le 6 avril 1983 aux services du travail et de l'emploi une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique concernant Mme Y..., qu'elle employait en qualité de rédactrice pour la gestion des risques I.A.R.D -incendie, accidents, risques divers- ; que le silence gardé pendant plus de sept jours par l'administration compétemment saisie de cette demande a fait naître une autorisation dont elle a usé pour licencier Mme Y... par une lettre du 20 avril 1983 ;
     Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que, compte tenu des liens existant entre la SOCIETE SECCAR, dont le président directeur général était M. X... et le cabinet X..., la réalité du motif économique invoqué pour justifier le licenciement de Mme Y... ne pouvait être légalement appréciée que dans le cadre du groupe formé par ces deux entreprises juridiquement distinctes ; qu'ainsi en se fondant exclusivement sur la situation de la SOCIETE SECCAR pour apprécier la réalité du motif invoqué au soutien de la demande, l'autorité administrative compétente a entaché sa décision d'une erreur de droit ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE SECCAR n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a déclaré illégale la décision par laquelle l'inspecteur du travail a implicitement autorisé le licenciement de Mme Y... ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE SECCAR est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE SECCAR, à Mme Y..., au ministre des affaires sociales et de l'emploiet au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Décision semblable du même jour 62430<br/>
Vu la requête enregistrée le 10 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., demeurant à Nouméa, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le refus d'annuler la désindexation de son traitement du mois de mars 1984,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 ;
    Vu le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fourré, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, lorsqu'ils sont en position de service, les fonctionnaires de l'Etat en service dans un territoire d'outre-mer peuvent prétendre, en vertu de l'article 2 du décret du 23 juillet 1967, à une rémunération calculée en fonction d'un coefficient de majoration propre à ce territoire ; que selon l'article 5 du décret du 5 mai 1951, maintenu en vigueur par l'article 6 du décret du 23 juillet 1967, ils peuvent prétendre, "lorsqu'ils sont dans une position rétribuée, autre que celle de service  permission, congé, transit, expectative de retraite, maintien par ordre, etc . ", à des émoluments "calculés sur la base de la solde afférente à leur grade ou à leur emploi affectés, le cas échéant, de l'index de correction applicable à cette solde dans le territoire de résidence" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que M. X..., fonctionnaire affecté au collège Baudoux de Nouméa, a été autorisé à prendre un congé de maladie d'un mois ; qu'il ne pouvait pendant la période où il se trouvait en métropole, être regardé ni comme étant en position de service en Nouvelle-Calédonie, ni comme y ayant conservé sa résidence ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de l'éducation nationale, au Ministre des départements et territoires d'outre-mer et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête et les observations complémentaires enregistrées les 22 avril 1985 et 20 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. Hippolyte X..., demeurant ... à Saint-Louis  97450 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule le jugement en date du 28 février 1985 en tant que le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a décidé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 septembre 1980 du maire de Saint-Louis ordonnant l'arrêt immédiat des travaux d'extension d'un appentis en bois sous tôles entrepris par le requérant ;
    2- annule pour excès de pouvoir ces décisions ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 :
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Barbeau, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué du maire de Saint-Louis  Réunion  en date du 10 septembre 1980 ordonnant l'arrêt immédiat des travaux entrepris par M. X... sur un appentis en bois et tôle lui appartenant a été rapporté par le maire le 16 décembre 1980, postérieurement à la saisine du tribunal administratif, sans d'ailleurs avoir reçu exécution, les travaux étant achevés dès le 6 septembre précédent, selon les déclarations du requérant lui-même ; que la circonstance que l'intéressé ait été poursuivi pénalement pour travaux sans permis de construire, et d'ailleurs relaxé, est sans influence sur la portée du litige ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande de l'intéressé tendant à l'annulation dudit arrêté ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la ville de Saint-Louis  Réunion  et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 22 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nicole X..., demeurant ... à Dijon  21000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     annule la décision du 27 février 1985 par laquelle le Commissaire de la République de la Sarthe a limité les frais qu'elle a engagés du 1er au 31 janvier 1985 en tant que Commissaire adjoint de la République à Mamers,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête de Mme X... tendant à l'annulation de la décision du 27 février 1985 par laquelle le préfet Commissaire de la République du département de la Sarthe lui aurait refusé le remboursement d'une somme de 2 866 F correspondant aux frais de réception engagés par elle au mois de janvier 1985 en sa qualité de sous-préfet, commissaire adjoint de la République de l'arrondissement de Mamers, ledit préfet a transmis l'état de frais établi par Mme X... au président du Conseil général, qui l'a visé le 9 mai 1985 et que la somme de 2 866 F a été mandatée au compte de Mme X... le 9 mai 1985 ; qu'il suit de là que la décision attaquée doit être regardée comme ayant été rapportée ; que, par suite, la requête de Mme X... est devenue sans objet ; 
Article ler : Il n'y a lieu de statuer sur la requête de Mme X...

     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'intérieur.