Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 août 1993 et 29 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Germain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 9 juin 1993 en tant que, par cet article le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 14 octobre 1991 du conseil municipal de Montagny approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ;
    3°) de condamner la commune de Montagny à lui verser la somme de 375 000 F en réparation des préjudices subis du fait de cette illégalité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Germain X...,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le moyen tiré d'une composition irrégulière du groupe de travail chargé par le conseil municipal de l'élaboration du projet de révision du plan d'occupation des sols de la commune de Montagny n'est pas assorti de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient M. X..., ce groupe a examiné l'ensemble des questions posées par les modifications proposées ; que la circonstance que le commissaire-enquêteur n'a pas répondu à toutes les observations de M. X... au sujet du classement de son terrain n'est pas de nature à altérer la régularité de l'enquête ; 
    Considérant en deuxième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les auteurs de la révision du plan d'occupation des sols dont il s'agit aient commis une erreur manifeste d'appréciation en classant en zone NC la totalité du terrain de M. X... qui n'est pas situé dans la partie agglomérée de la commune ; que le parti d'aménagement adopté n'est pas en contradiction avec l'objectif de conservation et de restauration du centre du village indiqué dans le rapport de présentation du plan ;
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 2 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 14 octobre 1991 et à la condamnation de la commune de Montagny à lui verser une indemnité en réparation du préjudice que cette délibération lui aurait causé ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Germain X..., à la commune de Montagny et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
Vu la requête, enregistrée le 21 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 février 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 janvier 1995 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevable, une demande d'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière doit être présentée au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrée, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté ; qu'elle n'est donc pas recevable du seul fait qu'elle aurait été remise aux services postaux dans ce délai pour être expédiée au tribunal ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que la décision ordonnant la reconduite à la frontière a été notifiée à Mme X... le 31 janvier 1995 ; que sa demande n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 2 février 1995 ; que, même si elle avait été postée dès le 31 janvier 1995, cette demande était donc tardive et dès lors irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 23 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Carmen X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat condamne le SIVOM de la Vallée de la Weiss à une astreinte de 500 F par jour de retard, en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 7 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé la décision du 30 mars 1993 du président du SIVOM de la Vallée de la Weiss refusant de lui verser les allocations qui lui étaient dues au titre de la perte de son emploi, d'autre part, condamné le SIVOM à lui verser lesdites allocations à compter de la date de sa démission, enfin, l'a renvoyée devant le SIVOM pour le calcul des allocations dues et des intérêts à compter de la date d'enregistrement de la requête soit le 13 juillet 1993 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ( ...) pour assurer l'exécution de cette décision" ;
    Considérant que, par un jugement du 7 juillet 1994, le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé la décision du 30 mars 1993 du président du SIVOM de la Vallée de la Weiss refusant de payer à Mme X... des allocations pour perte d'emploi, d'autre part, condamné le SIVOM à lui payer ces allocations à compter de la date de sa démission, enfin, renvoyé l'intéressée devant le SIVOM pour le calcul des allocations pour perte d'emploi et des intérêts à compter de la date d'enregistrement de la requête ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment d'une lettre du trésorier de la perception de Kaysersberg en date du 24 juillet 1995, qu'une somme de 101 670,30 F correspondant au montant des sommes qui lui étaient dues par le SIVOM a été versée à Y... DIDIER le 21 juillet 1995 ; qu'ainsi le jugement susanalysé du tribunal administratif de Strasbourg a été exécuté ; qu'il suit de là que les conclusions aux fins d'astreinte formulées par Mme X... sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Carmen X..., au SIVOM de la Vallée de la Weiss et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 8 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X... demeurant à "La Petite Bretèche", rue de Belfast au Mans (72000) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 17 février 1993 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours d'ingénieur en chef territorial de 1ère catégorie a rejeté sa demande d'admission à concourir pour la session de 1993 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 8 août 1990 : "Les candidats aux concours externes sur titres avec épreuves d'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants : 1° Pour lescandidats au concours pour le recrutement des ingénieurs en chef de 1ère catégorie, l'un des diplômes figurant à l'annexe I du présent décret" et qu'aux termes de l'article 2 du même décret : "Il est créé auprès du président du centre national de la fonction publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l'un des titres ou diplômes réglementairement requis mais titulaires d'un diplôme ou ayant accompli des études d'un niveau équivalent ou supérieur à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat ( ...)" ; qu'il résulte de ces dernières dispositions qu'il appartient seulement à la commission, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'admission à concourir par une personne qui se prévaut d'un diplôme ne figurant pas sur les listes annexées au décret, de s'assurer que ce diplôme a été acquis au terme d'au moins cinq années d'études après le baccalauréat ;
    Considérant que M. X..., diplômé de l'école spéciale des travaux publics, de l'industrie et du bâtiment, justifie ainsi d'un diplôme sanctionnant au moins cinq années d'études après le baccalauréat ; qu'il est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, pour rejeter sa demande d'admission à concourir, la commission s'est fondée sur ce que ses titres et diplômes ne correspondaient pas aux exigences de qualification requise et à demander pour ce motif l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du 17 février 1993 de la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir du concours d'ingénieur en chef territorial de 1ère catégorie rejetant la demande de M. X... est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 11 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emmanuel Y... demeurant chez M. X...
... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 avril 1992 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
    3°) d'intervenir auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides pour que sa situation administrative soit régularisée ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; 
    Considérant que M. Y..., dont la requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Lyon ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Emmanuel Y..., au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sylvain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 13 août 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision implicite par laquelle le directeur de l'école normale mixte de Dijon a rejeté les demandes individuelles des élèves-instituteurs tendant à l'obtention d'un logement ou, à défaut, d'une indemnité représentative de logement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifé par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980, par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 et par le décret n° 95-830 du 3 juillet 1995 ;
    Vu le décret n° 95-831 du 3 juillet 1995 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi du 16 juillet 1980 et du décret du 12 mai 1981 pris pour son application qu'ont seules qualité pour demander au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte contre une personne morale de droit public en cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative les parties à l'instance et les personnes directement concernées par l'acte qui a donné lieu à l'instance ; que M. X... n'était pas partie au litige qui a abouti au jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 13 août 1991 et n'était pas directement concerné par la décision qui a été annulée par ce jugement ; que, par suite, la demande de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement susmentionné n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sylvain X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 30 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... de BERNON, demeurant à Saint-Sorlin-en-Valloire (26210) ; M. de BERNON demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance en date du 3 juillet 1993 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation du premier tour des élections municipales à Saint-Sorlin-en-Valloire ;
    2°) annule lesdites opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Struillou, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 : "La requête des parties ... doit contenir l'exposé des faits et moyens ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requête présentée par M. de BERNON et dirigée contre l'ordonnance en date du 3 juillet 1993 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation du 1er tour des élections municipales à Saint-Sorlin-en-Valloire, ne contient l'exposé d'aucun moyen dirigé contre les motifs de ladite ordonnance ; que, dès lors, en tout état de cause, la requête n'est pas recevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. de BERNON est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... de BERNON et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 21 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hamzh Abrahim X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 février 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 janvier 1995 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevable, une demande d'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière doit être présentée au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrée, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté ; qu'elle n'est donc pas recevable du seul fait qu'elle aurait été remise aux services postaux dans ce délai pour être expédiée au tribunal ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que la décision ordonnant sa reconduite à la frontière a été notifiée à M. X... le 31 janvier 1995 ; que sa demande n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 2 février 1995 ; que, même si elle avait été postée dès le 31 janvier 1995, cette demande était donc tardive et dès lors irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au Préfet du Val d'Oise, à M. Hamzh Abrahim X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 26 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... SIMON, demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 27 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 novembre 1993 du président du conseil général du Jura refusant de lui accorder l'agrément d'assistante maternelle ;
    2°) annule ladite décision du 17 novembre 1993 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que Mme Y..., dont la requête enregistrée le 26 mai 1995 et dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Besançon ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquittée de ce droit, malgré les demandes de régularisation qui lui ont été adressées ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... SIMON, au département du Jura et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Badra A..., née X...
Y..., demeurant ... ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision en date du 29 novembre 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de conjoint de français ;
    2°) d'ordonner le sursis à exécution de ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953, le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 123 du code des tribunaux administratifs : "Les jugements rendus sur une demande de sursis à exécution peuvent être attaqués, par la voie de l'appel, par l'auteur de la décision litigieuse ou par toute partie en cause dans la quinzaine de leur notification" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Z... a reçu le 26 avril 1995 notification du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 14 mars 1995 ; que la requête n'a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 9 juin 1995 ; que, dès lors, elle a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Badra Z... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 6 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Noël Y...
X..., demeurant ... ; M. NGOUO X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 7 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a déclaré inéligible aux fonctions de conseiller général pour une durée d'un an ;
    2°) rejette la saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 116 du code électoral : "Le recours au Conseil d'Etat contre la décision du tribunal administratif est ouvert, soit au préfet, soit aux parties intéressées. Il doit, à peine de nullité, être déposé ( ...) dans le délai d'un mois à partir de la notification de la décision" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 7 février 1995 a été notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception, à M. NGOUO X... à l'adresse qu'il avait communiquée au tribunal ; que la lettre recommandée a été présentée à son domicile le 11 avril 1995 ; qu'il n'est pas contesté que, conformément à la réglementation en vigueur, a été déposé le même jour à son domicile un avis lui faisant connaître que ladite lettre serait tenue à sa disposition au bureau de poste pendant la période réglementaire ; que, dans ces conditions, la notification du jugement attaqué doit être regardée comme ayant eu lieu régulièrement à la date susmentionnée du 11 avril 1995 ; que cette notification a fait courir contre le requérant le délai d'un mois qui lui était imparti par l'article R. 116 du code électoral susrappelé pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat ; que sa requête a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juin 1995 ; que, dès lors, ladite requête est tardive et, par suite, irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. NGOUO X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Noël Y...
X..., à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zahia Y..., née Z..., demeurant chez M. X..., ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision en date du 19 octobre 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de salarié ;
    2°) d'ordonner le sursis à exécution de ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953, le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.123 du code des tribunaux administratifs : "Les jugements rendus sur une demande de sursis à exécution peuvent être attaqués, par la voie de l'appel, par l'auteur de la décision litigieuse ou par toute partie en cause dans la quinzaine de leur notification" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y... a reçu le 11 mai 1995 notification du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 23 mars 1995 ; que la requête n'a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 9 juin 1995 ; que, dès lors, elle a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Zahia Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 14 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... MENA NDODELI, demeurant chez M. Makengo Y...
... ; M. X... MENA NDODELI demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 mars 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 mars 1995 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort de l'avis de réception postal figurant au dossier que l'arrêté du préfet du Val-de-Marne ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... MENA NDODELI lui a été notifié le 9 mars 1995 au plus tard à 18 heures et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 10 mars 1995 à 20 heures 56 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, lequel se décompte d'heure en heure, et était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... MENA NDODELI n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... MENA NDODELI est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... MENA NDODELI, au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 1993, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christiane X..., demeurant à Duispitz, Meisenthal (57960) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pourvoir la décision du 29 octobre 1993 par laquelle le jury du concours externe de bibliothécaire (spécialité bibliothèque) l'a déclarée non admissible à ce concours ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les allégations de Mme X... selon lesquelles une partie des candidats au concours externe de bibliothécaire territorial dans le centre d'examen de Troyes ont dû composer dans une salle où aurait régné pendant toute la durée des épreuves un bruitincessant ne sont pas corroborées par les pièces du dossier ; que la requérante n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que le principe d'égalité entre les candidats aurait été méconnu et à demander pour ce motif l'annulation de la décision en date du 29 octobre 1993 par laquelle le jury ne l'a pas déclarée admissible à ce concours ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Christiane X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 25 juin 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X...
Y... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 10 février 1992, présentée par M. X...
Y..., demeurant Rue Ibn Karyroume Souk El Belaghgia à Kairouan (3100), Tunisie et tendant à l'annulation de la décision en date du 23 décembre 1991 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser le montant de sa pension militaire de retraite ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi de finances du 26 décembre 1959 : "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation aux ressortissants tunisiens ; que, par suite, les dispositions de l'article 75-I sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires les nationaux tunisiens à compter du 1er janvier 1961 et font obstacle à la revalorisation de la pension militaire de retraite de M. Y... postérieurement à cette dernière date ;
    Considérant que c'est par une exacte application des dispositions ci-dessus rappelées que le ministre de la défense a, par sa décision du 23 décembre 1991, refusé de revaloriser la pension dont M. Y..., de nationalité tunisienne, est titulaire ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X...
Y..., au ministre de la défense et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête enregistrée le 12 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 juin 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 3 juin 1993 décidant la reconduite à la frontière de M. L'Houcine X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée en première instance par M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions des 4ème et dernier alinéas de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté de reconduite à la frontière litigieux que l'étranger, marié depuis au moins six mois, dont le conjoint est de nationalité française ne peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de ladite ordonnance ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant de nationalité marocaine, s'est marié à une Française le 20 juin 1992 et qu'ainsi il se trouvait à la date de l'arrêté contesté, pris le 3 juin 1993, dans le cas prévu à l'article 25-4° susmentionné ;
    Considérant que si le préfet du Val d'Oise soutient que l'intéressé avait contracté mariage dans une intention frauduleuse en vue de régulariser sa situation administrative, il ne ressort pas des pièces du dossier, même si son épouse avec laquelle ses relations s'étaient dégradées, a entendu dénoncer, par lettre du 21 septembre 1992, l'existence d'une telle fraude, que M. X... se serait marié dans le but exclusif d'obtenir une telle régularisation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU VAL D'OISE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 3 juin 1993 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 1er : La requête du PREFET DU VAL D'OISE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL D'OISE, à M. L'Houcine X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry X..., demeurant Maison Forestière de Sarreguemines, ... (57200) Sarreguemines ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 19 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la partie de sa demande tendant à la communication d'une enveloppe contenant des documents le concernant ; 
    2°) d'annuler le refus implicite du service de l'office national des forêts de Metz de lui communiquer ladite enveloppe ; 
    3°) de condamner l'office national des forêts à lui payer, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la somme de 1 000 F ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Dulong, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le 2 septembre 1994, postérieurement à l'introduction de la requête, M. X... a reçu communication de "l'enveloppe volumineuse" contenant des documents le concernant, seule en cause en appel ; qu'ainsi sa requête, dirigée contre l'article 2 du jugement par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté comme irrecevables ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite du chef de service de l'office national des forêts pour la Moselle refusant de lui communiquer ladite enveloppe est devenue sans objet ; 
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'office national des forêts à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement du 19 mai 1993 du tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Thierry X..., à l'office national des forêts et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nicole X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°/ d'annuler le jugement du 25 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 avril 1987 par laquelle le directeur des services fiscaux de la Vienne l'a licenciée de son emploi d'auxiliaire de bureau à compter du 1er juillet 1987;
    2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    3°/ d'ordonner sa réintégration en qualité d'auxiliaire de bureau à la direction des services fiscaux de la Vienne ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des fiches de notation qui lui ont été attribuées, que le directeur des services fiscaux du département de la Vienne ne s'est pas fondé sur des faits matériellement inexacts et n'a pas fait une inexacte appréciation des circonstances de l'espèce, en estimant que la requérante n'avait pas, compte tenu, en premier lieu, de sa manière de servir, de son efficacité et de ses connaissances professionnelles, constamment jugées insuffisantes depuis le début de son affectation dans ses services, en second lieu, de son comportement général dans ses relations de travail, et, en troisième lieu, de manquements commis à l'égard de la déontologie professionnelle, les aptitudes permettant de procéder à sa titularisation ;
    Considérant, dès lors, que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
    Sur les conclusions tendant à ordonner à l'administration la réintégration de Mme X... dans ses fonctions :
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration en dehors des cas prévus par la loi du 8 février 1995 ; que les conclusions présentées à cette fin par Mme X... ne sont dès lors pas recevables ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nicole X... et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE "DEFENSE DES ANIMAUX VICTIMES D'IGNOMINIES OU DE DESAFFECTION" (DAVID) dont le siège social est BP n° 15 à Cornebarrieu (31700), représentée par sa présidente en exercice ; l'ASSOCIATION DE "DEFENSE DES ANIMAUX VICTIMES D'IGNOMINIES OU DE DESAFFECTION" demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus implicite du directeur des services vétérinaires de l'Allier opposé à sa demande de communication du procès-verbal de l'enquête qui aurait dû être diligentée quant au fonctionnement du chenil exploité par Mme X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite opposé à sa demande de communication dudit procès-verbal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Dulong, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, comme l'a déclaré l'avis du 17 janvier 1993 de la commission d'accès aux documents administratifs et comme l'admet l'association requérante en appel, le procès-verbal dont elle a sollicité la communication auprès du directeur des services vétérinaires de l'Allier n'existe pas ; que, par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture et de la pêche, l'ASSOCIATION DE "DEFENSE DES ANIMAUX VICTIMES D'IGNOMINIES OU DE DESAFFECTION" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du refus implicite de l'administration de lui communiquer ledit document ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963, dans sa rédaction applicable résultant du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; que la requête de l'ASSOCIATION DE "DEFENSE DES ANIMAUX VICTIMES D'IGNOMINIES OU DE DESAFFECTION" présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner cette association à payer une amende de 5 000 F ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DE "DEFENSE DES ANIMAUX VICTIMES D'IGNOMINIES OU DE DESAFFECTION" est rejetée.
Article 2 : L"ASSOCIATION DE "DEFENSE DES ANIMAUX VICTIMES D'IGNOMINIES OU DE DESAFFECTION" est condamnée à payer une amende de 5 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DE "DEFENSE DES ANIMAUX VICTIMES D'IGNOMINIES OU DE DESAFFECTION" et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.