Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 février 2002, présentée pour Mme Kheira X, demeurant ..., par Me SPACH, avocat au barreau de Lyon  ;


     	Mme X demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement nos 00-4935 et 00-5628 du Tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 2000 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté sa demande de réintégration dans la nationalité française  ;


     	2°) de faire droit à ladite demande  ;


     
...............................................................................................................


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code civil  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     		C    CNIJ	n° 26-01-01-01-04


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 2004  :


     	- le rapport de M. FAESSEL, premier conseiller,


     	- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant que pour rejeter la demande de naturalisation formée par Mme X, le ministre de l'emploi et de la solidarité s'est borné à relever qu'elle ne disposait pas de ressources personnelles  ; qu'en se fondant ainsi sur l'absence de ressources stables et suffisantes de l'intéressée, alors même que des prestations sociales lui étaient versées en raison de ce qu'elle était atteinte d'un handicap important, mais dès lors que ce handicap ne faisait pas obstacle à l'exercice de toute activité professionnelle, le ministre n'a pas porté atteinte au principe d'égalité ni commis d'erreur de droit  ;


     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er	 :	La requête de Mme X est rejetée.


     Article 2	 :	Le présent arrêt sera notifié à Mme X et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.


     
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Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, le 6 juillet 2000 et le 2 novembre 2000, présentés par M. et Mme Jules X...  ;
    M. et Mme X... demandent à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 00-1096 du 21 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 25 janvier 2000 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a diminué la quantité de référence laitière de M. Jules X... de 77 006 litres à compter de la campagne 1999-2000 et transféré 67 464 litres à l'exploitation agricole à responsabilité limitée des Merisiers et 9 542 litres à la réserve nationale ;
    2°) d'ordonner le sursis à exécution de cette déc ision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juin 2002 :
    -le rapport de Mme STEFANSKI, premier conseiller,
    -les observations de M. X...,
    -et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'agriculture et de la pêche :
    Considérant que le préjudice dont se prévalent M. et Mme X... et qui résulterait, pour eux, de l'exécution de l'arrêté du 25 janvier 2000 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a, d'une part, diminué la quantité de référence laitière de M. Jules X... de 77 006 litres à compter de la campagne 1999-2000, d'autre part, transféré à compter de cette même campagne les quantités de 67 464 litres à l'exploitation agricole à responsabilité limitée des Merisiers et de 9 542 litres à la réserve nationale, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cet arrêté ; qu'en outre, aucun des moyens invoqués par les requérants à l'appui de leur recours pour excès de pouvoir formé contre ledit arrêté ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de ce même arrêté ; qu'il suit de là que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 21 juin 2000 attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;
Article 1er  : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 janvier 2001, présentée par M. Noureddine X...,  ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 98-3783 du 2 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 janvier 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité déclarant irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision susvisée du 22 janvier 1998 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juin 2002 :
    -le rapport de M. FAESSEL, premier conseiller,
    -et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 24-1 du code civil  : "la demande de réintégration, par décret, dans la nationalité française est soumise aux mêmes conditions que la naturalisation"  ; qu'en vertu de l'article 21-16 du code civil : Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment du décret de naturalisation  ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant que, pour déclarer irrecevable, par sa décision du 10 mars 1998, la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par M. X..., le ministre de l'emploi et de la solidarité s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé n'est autorisé à séjourner que temporairement en France sans pouvoir y exercer une activité professionnelle, que sa résidence ne peut y être considérée comme stable et qu'en outre son enfant mineur Lamine X... réside à l'étranger ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les ressources de M. X... proviennent principalement de l'étranger et plus particulièrement d'Algérie où lui est versée une pension de retraite, qu'il ne possède pas de domicile personnel en France mais est hébergé par sa mère lors de ses séjours ; qu'à la date de la décision attaquée, son fils mineur Lamine X... résidait à l'étranger ; qu'il suit de là que l'intéressé ne pouvait être regardé comme ayant, à cette date, transféré en France le centre de ses intérêts, nonobstant les circonstances qu'il ait été pupille de la nation française, que ses parents et ses frères et soeurs soient français, et que certains imprimés relatifs aux demandes de naturalisation prévoient le cas de postulants sans profession et pris en charge par leur famille ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er: La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 10 octobre 2000, présentés par M. Roland X..., demeurant ..., à Dax (40100) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 96-333 du Tribunal administratif d'Orléans en date du 2 mai 2000 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1987, 1988 et 1989 ;
    2 ) de prononcer la décharge des impositions contestées ;
    3 ) de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2001 :
    - le rapport de M. ISAÏA, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme MAGNIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicable :  "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R.211 et R.212" et qu'aux termes de l'article R.211 du même code :  "Sauf dispositions contraires, les jugements ... sont notifiés par les soins du greffe à toutes les parties en cause, à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ..." ;
    Considérant que, par une requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 octobre 2000, M. X... fait appel d'un jugement du Tribunal administratif d'Orléans en date du 2 mai 2000, qui lui a été notifié le 23 mai 2000, au ..., adresse indiquée sur sa demande ; que ce courrier a été retourné au tribunal avec la mention "N'habite pas à l'adresse indiquée" ; que, toutefois, le dernier mémoire présenté devant le tribunal mentionnait comme adresse du requérant le ... à Dax, sans préciser expressément qu'il s'agissait d'un changement d'adresse ; qu'en supposant même que, dans ces conditions, le ... à Dax puisse être regardé comme l'adresse réelle du requérant, la notification du jugement faite à cette adresse ayant été reçue par M. X... le 31 juillet 2000, la requête d'appel, enregistrée au greffe de la Cour postérieurement à l'expiration du délai de deux mois, était en tout état de cause tardive ; que la circonstance que le greffier du tribunal ait procédé à une autre expédition du jugement, à cette même adresse à Dax, n'est pas de nature à faire courir un nouveau délai d'appel, nonobstant l'indication en ce sens que le greffier y avait ajoutée ; qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... est tardive et, par suite, irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 12 février et 13 mars 1998, présentés pour M. Jean-Paul X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Caen ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 96-1716 du 9 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 juin 1996 du recteur de l'académie de Caen prononçant son reclassement au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel ;
    2 ) d'annuler ladite décision ;
    3 ) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 2001 :
    - le rapport de M. MORNET, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité de la demande :
    Considérant que l'arrêté du 11 juin 1996, par lequel le recteur de l'académie de Caen a, à sa demande, reclassé M. Jean-Paul X... au deuxième grade du corps des professeurs des lycées professionnels avec maintien d'une ancienneté de neuf ans et vingt-quatre jours, a eu pour effet de le placer dans une situation plus favorable que celle existant au moment où il a contesté devant le Tribunal administratif de Caen le refus du recteur de l'inscrire au tableau d'avancement, au titre de l'année 1994, pour atteindre ce grade, alors surtout que par un jugement du 25 juin 1996 devenu définitif, le même Tribunal a confirmé la légalité dudit refus ; que, dès lors, M. X... était sans intérêt et par suite irrecevable à la demande d'annulation de l'arrêté litigieux devant le Tribunal administratif de Caen ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er  : La requête de M. Jean-Paul X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Paul X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 6 mars 2000, la requête présentée pour M. Bouarfa X..., demeurant ..., par la S.C.P. CARON-DAQUO, avocat au barreau d'Amiens ;
    M. X... demande que la Cour :
    1 ) annule le jugement n 97-2621 du 13 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 mai 1997 du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration rejetant sa demande de naturalisation ;
    2 ) annule la décision du 16 mai 1997 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mars 2001 :
    - le rapport de M. LEMAI, président,
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour rejeter par la décision susvisée du 16 mai 1997 la demande de naturalisation présentée par M. Bouarfa X..., de nationalité marocaine, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration s'est fondé sur le fait que l'intéressé, président de l'Association Culturelle et Cultuelle des Marocains d'Amiens, avait retenu l'attention des services de police en raison de son engagement en faveur d'un islam très radical ; que M. X... qui vit en France depuis 1972 et dont deux enfants ont acquis la nationalité française soutient qu'il n'a jamais eu aucune activité en relation avec la mouvance islamiste et qu'il est bien intégré à la société française ; que les indications peu circonstanciées de la note établie par le ministre de l'intérieur ne peuvent suffire à établir la réalité d'un comportement qui serait incompatible avec l'acquisition de la nationalité française ; que sur ce point la circonstance que son épouse porte le voile ne peut être utilement opposée à M. X... ; que l'allégation selon laquelle il aurait imposé le port de ce voile à deux de ses filles à la rentrée scolaire de 1990 est contestée par l'intéressé et n'est pas corroborée par les pièces du dossier ; que, dans ces conditions, le motif du rejet de la demande de M. X... doit être regardé comme reposant sur une erreur de fait ; qu'il en résulte, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, que celui-ci est fondé à soutenir que, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 mai 1997 ;
Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nantes du 13 janvier 2000 et la décision en date du 16 mai 1997 du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration rejetant la demande de naturalisation de M. X... sont annulés.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 janvier 2000, présentée par M. Aïssa X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 97-2004 du 13 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, en date du 28 mars 1997, lui refusant la réintégration dans la nationalité française ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2001 :
    - le rapport de M. SANT, président maintenu en activité,
    - et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 30 septembre 1997, postérieure à l'introduction de la demande dont M. X... a saisi le Tribunal administratif de Nantes, le ministre de l'emploi et de la solidarité a retiré sa précédente décision, en date du 28 mars 1997, par laquelle il avait refusé à l'intéressé la réintégration dans la nationalité française ; que, dans ces conditions, l'intervention de la seconde décision précitée a rendu sans objet le recours de M. X... tendant à l'annulation de la première, alors même que cette nouvelle décision portait également refus de réintégration, mais pour des motifs en partie différents de ceux sur lesquels était fondée la décision initiale ; qu'ainsi, c'est à tort que le Tribunal s'est abstenu de constater qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de l'intéressé qui n'avait pas contesté devant les premiers juges, dans le délai du recours contentieux, la légalité de la décision, en date du 30 septembre 1997 ; que, par suite, le jugement attaqué doit être annulé ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif ;
    Considérant que, comme il a été dit ci-dessus, les conclusions de la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 28 mars 1997 sont devenues sans objet ;
Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nantes, en date du 13 janvier 2000, est annulé.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 novembre 1997, présentée par M. X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 95-256 en date du 11 septembre 1997 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 ;
    2 ) de lui accorder la décharge de ces impositions et des pénalités y afférentes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 2001 :
    - le rapport de Mme MAGNIER, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts :  "L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé ... sous déduction ... II- Des charges ci-après :  ... 2 ) ... pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil ..." ; qu'aux termes de l'article 205 du code civil :  "Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... soutient avoir versé à sa mère résidant au Liban et ne disposant pas des ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins, une pension mensuelle de 10 000 F au titre de chacune des années 1990, 1991 et 1992, en application des dispositions précitées de l'article 205 du code civil ; qu'il n'apporte toutefois à l'appui de ses allégations aucun élément de nature à établir la réalité des versements en espèces qu'il invoque ; que par suite, l'administration a pu, à bon droit, réintégrer ces sommes dans le revenu imposable de M. X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juillet 1997, présentée par Mme Françoise Y..., épouse X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande que la Cour :
    1 ) annule le jugement n 92-5328 du 10 avril 1997 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1988 à 1991 dans les rôles de la commune de Lorient à raison d'un immeuble appartenant à la société anonyme coopérative d'HLM "L'Habitation Familiale Lorient-Brest" ;
    2 ) lui accorde la décharge sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 2001 :
    - le rapport de M. LEMAI, président,
    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties." ;
    Considérant que pour contester le jugement du 10 avril 1997 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1988 à 1991 dans les rôles de la commune de Lorient Mme X... se borne à se référer à l'argumentation qu'elle avait développée dans le mémoire en réplique qu'elle avait présenté en réponse à la défense de l'administration devant le Tribunal administratif et qu'elle joint à sa requête ; que cette requête, qui est ainsi dépourvue de moyens d'appel, n'est pas recevable au regard des dispositions précitées de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er  : La requête de Mme Françoise X... est rejetée
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Françoise X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 juillet 1998, présentée par M. Hervé Y..., demeurant route de Conteville, 14370 Billy ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 97-1279 du 26 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 3 septembre 1997, du maire de Billy (Calvados) ne s'opposant pas à l'exécution des travaux qui avaient fait l'objet d'une déclaration présentée le 19 juin 1996 par M. Yves X... ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mai 2001 :
    - le rapport de M. SANT, président maintenu en activité,
    - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme, alors en vigueur :  "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation ... - La notification ... doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours ..." ;
    Considérant que la demande dont M. Y... a saisi le Tribunal administratif de Caen tendait à l'annulation de la décision du 3 septembre 1997 par laquelle le maire de Billy ne s'était pas opposé à l'exécution des travaux ayant fait l'objet d'une déclaration présentée par M. X... ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé n'a pas notifié dans le délai de quinze jours francs à compter du 22 septembre 1997, date d'enregistrement de sa demande au greffe du Tribunal, une copie du texte intégral de celle-ci au maire de Billy, ni à M. X... ; que, contrairement à ce que soutient M. Y..., le Tribunal n'avait pas l'obligation de l'inviter à accomplir en temps utile, les formalités prescrites par l'article L.600-3 précité du code de l'urbanisme ; que la circonstance qu'antérieurement à l'expiration du délai susmentionné, le vice-président du Tribunal ait mis l'intéressé en demeure de produire la décision qu'il contestait, n'a pas eu pour effet de différer le point de départ de ce délai ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 août 2000, présentée par M. Illam X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 98-3421 du 4 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité, en date du 13 janvier 1998, confirmée le 18 juin 1998, déclarant irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française ;
    2°) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2002 :
    -le rapport de M. FAESSEL, premier conseiller,
    -et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 24-1 du code civil : "La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation"  ; que l'erreur matérielle commise par le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la demande de M. X..., qualifiée à tort de demande de naturalisation alors que ce dernier avait demandé sa réintégration dans la nationalité française, reste, dans les circonstances de l'espèce sans influence sur la légalité de la décision contestée ;
    Considérant en premier lieu, que si M. X... soutient avoir sa résidence à Rennes, il ressort toutefois des pièces du dossier que ses ressources sont tirées, pour l'essentiel, de l'activité d'avocat qu'il exerce à Dakar, au Sénégal ; qu'il ne peut donc être regardé comme ayant fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant en second lieu, qu'aux termes de l'article 21-26 du code civil :  "Est assimilé à la résidence en France, lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française :  1° Le séjour hors de France d'un étranger qui exerce une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l'Etat français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française ( ...)"  ; qu'en l'espèce, ladite activité d'avocat ne peut être considérée comme présentant un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française ;
    Considérant que si M. X... invoque également l'article 21-2 du code civil qui prévoit l'acquisition de la nationalité française à raison du mariage, ce moyen est inopérant à l'appui d'un recours dirigé contre le rejet d'une demande de réintégration ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui est suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susvisée du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Article 1er: La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 octobre 2000, présentée par M. Abdelmalek X..., demeurant ..., appartement 403, 35700 Rennes ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 99-1002 du Tribunal administratif de Nantes, en date du 17 juillet 2000, en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité, en date du 8 janvier 1999, ajournant à trois ans sa demande de réintégration dans la nationalité française ;
    2°) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 2002 :
    -le rapport de M. SANT, président maintenu en activité,
    -et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour ajourner à trois ans, par sa décision du 8 janvier 1999, la demande de réintégration dans la nationalité française de M. X..., ressortissant algérien, le ministre de l'emploi et de la solidarité s'est fondé sur les circonstances que l'intéressé s'était rendu coupable d'abandon de famille pour non-paiement d'une pension alimentaire depuis janvier 1997 et de dégradation de véhicule dans le courant de l'année 1997 ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... ayant été privé de son emploi de praticien hospitalier en novembre 1996 ne disposait pas des ressources suffisantes pour verser la contribution alimentaire qu'il devait à la mère de son enfant à partir de janvier 1997  ; qu'il a d'ailleurs régularisé cette situation et repris le versement de cette contribution, dès qu'il a retrouvé un emploi ; que le ministre ne pouvait se fonder ni sur ce fait, ni sur la détérioration légère causée au véhicule de son ancienne compagne le 3 avril 1997, eu égard aux circonstances particulières dans lesquelles elle a été commise, sans entacher cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er: Le jugement du 17 juillet 2000 du Tribunal administratif de Nantes, ensemble la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité, en date du 8 janvier 1999, sont annulés.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2001 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Rokhaya X, demeurant ..., par Me DELMOULY, avocat au barreau d'Agen  ;


     	Mme X demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n° 00-3083 du 5 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 janvier 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité déclarant irrecevable sa demande de naturalisation  ;


     	2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision  ;


     
...............................................................................................................


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code civil  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     		C    CNIJ	n° 26-01-01-01-03


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 2003  :


     	- le rapport de M. PÉANO, premier conseiller,


     	- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil  : Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation  ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France, de manière stable, le centre de ses intérêts  ; que, pour apprécier si cette dernière condition se trouve remplie, l'administration peut notamment prendre en compte sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la durée de la présence du demandeur en France, sa situation familiale et le caractère suffisant et durable des ressources lui permettant de demeurer en France  ;


     	Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision contestée, Mme X dont le mari et deux de ses enfants vivaient à l'étranger, n'avait pas d'activité professionnelle et que ses seuls revenus consistaient en des prestations sociales  ; que, dans ces conditions, la circonstance qu'elle ait engagé une procédure de divorce et que son mari l'ait quittée depuis plusieurs années ne permettait pas de la regarder comme satisfaisant à la condition de résidence ainsi définie  ; que, par suite, en déclarant irrecevable la demande de naturalisation présentée par Mme X, comme il était tenu de le faire, le ministre n'a entaché sa décision ni d'inexactitude matérielle des faits ni d'erreur d'appréciation  ; qu'en tout état de cause, eu égard au motif retenu par le ministre pour fonder sa décision, Mme X ne peut utilement invoquer la circonstance qu'elle a manifesté sa volonté de s'intégrer dans la communauté française  ;


     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er	 :	La requête de Mme X est rejetée.


     Article 2	 :	Le présent arrêt sera notifié à Mme X et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.


     
1


     
	- 2 -
Vu la requête, enregistrée le 2 août 1999 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Cécile X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Lisieux ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 99-384 du 22 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier d'Orbec soit condamné à lui payer la somme de 12 145,16 F (1 851,52 euros) à titre d'indemnité de congés payés ;
    2°) de condamner l'hôpital à lui payer ladite somme, augmentée des intérêts au taux légal, à compter de l'arrêt à intervenir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2002 :
    -le rapport de M. FAESSEL, premier conseiller,
    -et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... soutient qu'elle n'a pas bénéficié de la totalité des congés auxquels elle pouvait prétendre du fait de son activité auprès du centre hospitalier d'Orbec entre les mois d'avril 1994 et de mars 1996  ; que toutefois le centre hospitalier d'Orbec a produit en défense un tableau récapitulant les périodes d'activité et de repos de l'intéressée au cours des années 1994, 1995 et 1996, et qui fait apparaître que la requérante a été remplie de ses droits à congés annuels ; que Mme X... ne conteste d'ailleurs pas l'exactitude de ce document ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier d'Orbec soit condamné à lui payer une indemnité compensant les congés annuels dont elle aurait été privée ;
Article 1er: La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X..., au centre hospitalier d'Orbec et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 décembre 2000, présentée par M. Miloud X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 99-1579 du 2 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité, en date du 29 octobre 1998, confirmée le 14 décembre 1998, déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ;
    2°) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
    03 Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mars 2002 :
    -le rapport de M. SANT, président maintenu en activité,
    -et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil  : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation"  ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable, lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il est constant qu'à la date de la décision attaquée, l'épouse et les deux enfants encore mineurs de M. X... résidaient au Maroc ; qu'ainsi le requérant ne pouvait être regardé comme ayant alors fixé en France le centre de ses intérêts, alors même qu'il vit en France depuis 1997, possède une carte de résident valable jusqu'au 18 septembre 2007 et que le maintien de sa famille hors du territoire serait dû à l'impossibilité de la faire venir, en raison de la modicité de ses ressources ; que, dès lors, le ministre était tenu de déclarer irrecevable sa demande de naturalisation, sans que puissent être utilement invoqués par l'intéressé ses états de service dans l'armée française et ses nombreuses décorations  ; qu'il ne peut pas davantage se prévaloir de la demande de visa présentée par son épouse postérieurement à la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er: La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 12 juillet 2001, présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 00-4545 du 9 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision, en date du 18 février 2000, confirmée le 19 mai 2000, déclarant irrecevable la demande de naturalisation de M. X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif de Nantes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    03 Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 2002 :
    -le rapport de M. SANT, président maintenu en activité,
    -et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil  : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation"  ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le 18 février 2000, date de la décision attaquée, M. X..., qui vivait en France depuis le 16 janvier 1997, poursuivait des études en vue de la préparation d'un doctorat en informatique, pour laquelle il bénéficiait d'un contrat d'allocataire de recherche, conclu avec l'Etat le 1er octobre 1998 et expirant le 30 septembre 2000, tout en exerçant des fonctions d'enseignant en informatique à l'université du Havre ; qu'il est constant qu'il tirait de ces activités des ressources lui permettant de subvenir seul à ses besoins  ; que, dans ces conditions, et alors que le caractère temporaire du titre de séjour de l'intéressé ne pouvait, à lui seul, faire obstacle à ce que la condition de résidence posée à l'article 21-16 précité fût regardée comme satisfaite, le ministre a fait une appréciation erronée des circonstances de l'espèce en estimant que du fait du caractère précaire de sa situation, M. X... n'avait pas transféré en France le centre de ses intérêts ; que, d'ailleurs, il est constant que l'intéressé a obtenu, postérieurement à la décision attaquée, le renouvellement de son contrat d'allocataire de recherche puis un engagement en qualité d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche à temps plein au sein de l'I.U.T. du Havre ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'emploi et de la solidarité n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 18 février 2000, confirmée le 19 mai 2000 ;
Article 1er: Le recours du ministre de l'emploi et de la solidarité est rejeté.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et à M. X....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juin 2000, présentée pour M. Antoine X, demeurant ..., par Me ROUMIER, avocat au barreau de Paris  ;


     M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 99-989 en date du 23 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de cotisation sociale généralisée et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1992  ;


     2°) de le décharger de cette imposition et des pénalités afférentes  ;


     
.............................................................................................................


     
	C    CNIJ	n° 19-02-03-01


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 2003  :


     - le rapport de M. HERVOUET, premier conseiller,


     - et les conclusions de Mme MAGNIER, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que, dans le dernier état de ses écritures, M. X se borne à demander la réduction de la contribution sociale généralisée assise sur la redevance versée par la société X pour la location-gérance du fonds de courtage en Loterie nationale et Loto qui lui appartient  ; que les cotisations à la contribution sociale généralisée contestées devant la juridiction administrative, mises en recouvrement le 31 août 1995, ne comprennent aucune imposition à la contribution sociale généralisée de ladite redevance  ; que les conclusions présentées en appel par M. X sont donc dépourvues d'objet et, par suite, irrecevables  ; 


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  :


     
La requête de M. Antoine X est rejetée.


     Article 2     :


     Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
1


     - 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 janvier 2001, présentée pour Mme Mokhtaria X...,  par Me ESCUDIER, avocat au barreau de Toulouse ;
    Mme X... demande à la Cour d'annuler le jugement n° 99-1776 du 7 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité, en date du 5 juin 1998, déclarant irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mai 2002 :
    -le rapport de M. SANT, président maintenu en activité,
    -et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 24-1 du code civil  : "La réintégration par décret ... est soumise ... aux conditions et aux règles de la naturalisation" ; qu'aux termes de l'article 21-16 du même code : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de réintégration dans la nationalité française n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il est constant qu'au 5 juin 1998, date de la décision attaquée, l'époux de Mme X... résidait en Algérie, dont la requérante a la nationalité ; qu'ainsi et alors même que l'éloignement de son époux résulterait, comme le soutient l'intéressée, de la circonstance qu'il n'avait pu obtenir de visa lui permettant de la rejoindre en France et serait ainsi indépendant de sa volonté, elle ne pouvait être regardée comme ayant fixé en France sa résidence au sens des dispositions précitées ; que, dès lors, le ministre était tenu de déclarer sa demande irrecevable ; que, si l'époux de Mme X... demeure avec elle sur le territoire français depuis le 25 septembre 1999, cette circonstance, postérieure à la décision attaquée, est sans incidence sur sa légalité ; que les moyens tirés de ce qu'elle vit en France depuis 1991, qu'elle y possède un logement et y a exercé une activité salariée, que six de ses sept enfants y vivent également et que trois d'entre eux sont français sont inopérants ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er: La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.