Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu, enregistrée le 4 juin 1996 sous le n 96BX01001, la requête présentée pour M. Y..., demeurant ... à Dax (Landes), par Me X..., avocat, qui demande à la Cour :
    1 ) de réformer le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 6 mars 1996 en ce qu'il a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993 ;
    2 ) de prononcer la décharge de cette imposition ;
    3 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10.000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 1999  :
    - le rapport de M. HEINIS ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 1447 du code général des impôts, la taxe professionnelle est due par les personnes qui exercent une activité professionnelle non salariée "à titre habituel" ; qu'aux termes de l'article 1459 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1991 :  "Sont exonérés de la taxe professionnelle :  1 Les propriétaires ... qui louent accidentellement une partie de leur habitation personnelle, lorsque d'ailleurs cette location ne présente aucun caractère périodique ... 3 Sauf délibération contraire des collectivités territoriales ... c) Les personnes ... qui louent ... en meublé tout ou partie de leur habitation personnelle ..." ;
    Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que, depuis 1985, M. Y..., médecin à Dax, a loué, pendant environ un mois par an, la résidence secondaire dont il est propriétaire à Pyla-sur-Mer (commune de La Teste-de-Buch) ; qu'il exerçait ainsi une activité de location présentant un caractère périodique, au titre de laquelle il était assujetti à la taxe professionnelle en vertu des dispositions précitées de l'article 1447 ;
    Considérant, en second lieu, que M. Y... ne peut pas bénéficier de l'exonération susanalysée de l'article 1459, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier qu'elle a été supprimée par une délibération du conseil municipal de La Teste-de-Buch en date du 30 juin 1992 ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge de l'imposition contestée ;
    Considérant que M. Y... succombe dans la présente instance ; que sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme au titre des frais irrépétibles doit donc être rejetée ;
Article 1ER : La requête de M. Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 mai 1996 présentée pour M. Eugène Petru X..., demeurant ... (Haute-Vienne) ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance du 15 mai 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision en date du 28 avril 1995 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
    2 ) de déclarer qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
    3 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 1998 :
    - le rapport de M. MADEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, que postérieurement à l'introduction de la requête de M. X... tendant à l'annulation de l'ordonnance du 15 mai 1996 du président du tribunal administratif de Limoges rejetant sa demande de sursis à exécution de la décision en date du 28 avril 1995 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne avait refusé de lui délivrer un titre de séjour, le tribunal précité, par un jugement en date du 9 octobre 1997 devenu définitif, s'est prononcé sur la demande de M. X... tendant à l'annulation de cette décision ; que, par suite, sa requête est devenue sans objet ;
    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Eugène Petru X... relatives à sa demande de sursis à exécution de la décision du 28 avril 1995.
Article 2 : Les conclusions de M. Eugène Petru X... tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Vu la requête enregistrée le 16 mars 1998 sous le n? 98BX00436 au greffe de la cour présentée par monsieur Marc X... demeurant ... à Le Bouscat (Gironde) ; M. X... demande à la cour :
    1?) d'annuler le jugement rendu le 18 décembre 1997 par le tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 13 mars 1996 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde a rejeté sa demande d'attribution d'aide à la création d'entreprise, ainsi que de la décision par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 13 mars 1996 ;
    2?) de condamner l'Etat à lui verser la prime liée à la création d'entreprise et au remboursement des cotisations de sécurité sociale indûment acquittées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 avril 2000 :
    - le rapport de M. ZAPATA, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.351-24 du code du travail :  "les bénéficiaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L.351-2 qui, lorsqu'ils créent ou reprennent, à condition d' en exercer effectivement le contrôle, une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société commerciale ou coopérative, ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée, ont droit à une aide de l'Etat?  " ;
    Considérant que, dans le dossier de demande d'aide à la création d'entreprise qu'il a présenté, le 17 janvier 1996, en vue d'un projet d'ouverture d'un cabinet de sophrologie, M. X... a mentionné que son activité serait "principalement axée sur le médical (asthmes, maladies de la peau, cancers?) et sur une prestation de sophrologie comme médecine parallèle ou complémentaire " ; que, quels que soient les procédés employés, cette activité est constitutive d'un exercice illégal de la médecine au sens de l'article L.372 du code de la santé publique ; que, dès lors, le directeur départemental du travail de la Gironde était tenu de rejeter cette demande d 'aide ; que, l'imprimé de déclaration de début d'activité établi par le requérant mentionnant que l'activité envisagée consisterait en des soins non médicaux de sophrologie et de relaxation ne permet pas de contredire les termes de la déclaration initiale qui a servi de fondement à la décision attaquée ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu, enregistrés les 26 mars et 31 décembre 1998 sous le n 98BX00493, le recours et le mémoire complémentaire présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, qui demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 3 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à la SARL Moulin du Roc la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre des années 1986 à 1988 ;
    2 ) de remettre intégralement ces compléments d'impôt et pénalités à la charge de la SARL Moulin du Roc ;
    3 ) d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête, il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article R. 125 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mai 1999 :
    - le rapport de M. HEINIS ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'exécution du jugement attaqué risque d'exposer l'Etat à la perte définitive d'une partie au moins de la somme qui serait due par la SA Moulin du Roc au cas où les conclusions du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE seraient reconnues fondées par la Cour ; que, dans les circonstances particulières de l'affaire, il y a lieu, par application des dispositions de l'article R. 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de faire droit aux conclusions à fin de sursis présentées par le ministre à concurrence d'une somme de 700.000 F ;
Article 1ER : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours formé par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 3 juillet 1997, il sera sursis à l'exécution de ce jugement, qui a accordé à la SARL Moulin du Roc la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre des années 1986 à 1988, à concurrence d'une somme de 700.000 F.
Article 2 : Le surplus des conclusions aux fins de sursis du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejeté.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 janvier 2000, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... (Charente-Maritime) ;
    M. Bernard X... demande à la cour :
    1?) d'annuler l'ordonnance en date du 17 décembre 1999 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Poitiers, statuant en application de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 20 septembre 1999 du préfet de la Charente-Maritime annulant son permis de conduire pour défaut de points et l'a enjoint de remettre son titre de conduite ;
    2?) de prononcer le sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code la route ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2000 :
    - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
    - les observations de M. X... ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 septembre 1999 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a constaté la cessation de validité de son permis de conduire pour défaut de points et lui a enjoint de remettre ce document, ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation de cette décision ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ;
Article 1er : La requête de M. Bernard X... est rejetée.
Vu, enregistrée le 6 août 1996 sous le n 96BX01352, la requête présentée pour M. et Mme X..., demeurant ... (GIRONDE) par Maître Y..., qui demandent à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 28 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1992 à raison d'immeubles sis ... l'Oly et ... ;
    2 ) de prononcer la décharge de cette imposition ;
    Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 10 avril 1998 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livres des procédures fiscales ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 1998 :
    - le rapport de M. HEINIS ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 alors applicable :  "Le jugement qui prononce la liquidation des biens emporte ... dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens ... Les droits ... du débiteur concernant son patrimoine sont exercés ... par le syndic ..." ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un entrepreneur en état de liquidation de biens ne perd pas la propriété de son patrimoine et reste donc redevable des taxes dues à raison de ce patrimoine ; que la circonstance que le tribunal de commerce a prononcé en 1984 la liquidation des biens de M. X... est donc sans influence sur la solution du litige ; qu'il n'est pas contesté que les immeubles en cause, qui appartenaient aux époux X..., n'avaient pas encore été vendus à la date du 1er janvier 1992 ; que, dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur demande en décharge de la taxe foncière qui leur a été réclamée au titre de l'année 1992 ;
Article 1ER : La requête des époux X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 juin 1996 présentée pour M. Miguel Y..., demeurant ... (Haute-Garonne), par Me X..., avocat ;
    M. Y... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 93-342 du 2 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'avis de la commission du séjour des étrangers de la Haute-Garonne en date du 18 décembre 1992 ;
    2 ) de confirmer ledit avis favorable à ce que lui soit délivrée une carte de résident ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code civil ;
    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le décret n 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 1998 :
    - le rapport de M. MADEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Miguel Y... a acquis la nationalité française par déclaration souscrite le 6 juin 1995 en application de l'article 21-2 du code civil ; que, par suite, la requête par laquelle le préfet de la Haute-Garonne avait demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'avis favorable à la délivrance à M. Y... d'un titre de séjour en qualité de conjoint étranger de ressortissant français était devenue sans objet à la date à laquelle le tribunal administratif a annulé ledit avis ; qu'ainsi c'est à tort qu'au lieu de prononcer le non-lieu à statuer sur le déféré du préfet le tribunal y a fait droit ; qu'il y a lieu pour la cour d'annuler le jugement attaqué, d'évoquer et de prononcer le non-lieu à statuer sur la demande présentée par le préfet de la Région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne devant le tribunal administratif de Toulouse ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 2 avril 1996 est annulé.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par le préfet de la Haute-Garonne devant le tribunal administratif de Toulouse.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 mars 1995, présentée par Mme Veuve X... ABDELKADER, demeurant 14480 Takhemaret (Algérie) ;
    Mme Veuve X... ABDELKADER demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 23 novembre 1992, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    - annule cette décision ;
    - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 59-145 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 1997 :
    - le rapport de A. BEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve X... ABDELKADER à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. X... ABDELKADER, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 3 septembre 1992 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 3 septembre 1992 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 3 septembre 1992, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; qu'aucun texte ne permet d'accorder une dérogation à ces dispositions du code des pensions, en faveur des veuves des militaires qui ont élevé des enfants ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 septembre 1992 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... ABDELKADER est rejetée.
Vu, enregistrée le 21 mars 1996, la requête présentée par Mme veuve CHETBI ABDELLAH née X... FATIMA BENT ABDESLAM, demeurant Hay Essaada n 263 Taza Bas (Maroc), qui demande :
    1 ) l'annulation du jugement en date du 13 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 5 octobre 1992 lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion ;
    2 ) l'annulation de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi de finances n 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 1997 :
    - le rapport de M. HEINIS, conseiller ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances n 59-1454 du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions ... imputées sur le budget de l'Etat ... dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ... ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles ..." ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation aux ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du Royaume du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. CHETBI ABDELLAH, de nationalité marocaine, survenu le 11 juillet 1992, ce dernier n'était plus légalement titulaire de la pension militaire proportionnelle de retraite dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961, et n'avait plus droit qu'à l'indemnité prévue par les dispositions de l'article 71-1 précité de la loi du 26 décembre 1959 ; que, par suite, Mme veuve CHETBI ABDELLAH ne peut prétendre ni à la réversion de la pension dont son mari était titulaire avant le 1er janvier 1961, ni à celle de l'indemnité qui lui avait été substituée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme veuve CHETBI ABDELLAH n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve CHETBI ABDELLAH est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis le dossier de la requête à la Cour administrative d'appel de Bordeaux ;
    Vu, enregistrés les 12 avril 1994 et 2 juillet 1997 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, la requête et le mémoire complémentaire présentés par Mme Julia X... demeurant ... à LE LAMENTIN (Martinique), qui demande :
    1 ) l'annulation du jugement en date du 11 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu et de la taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 1985 à 1990 ;
    2 ) la décharge de ces impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87 - 1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 1997 :
    - le rapport de M. HEINIS, conseiller ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme Julia X... demande la décharge de l'impôt sur le revenu et de la taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie en sa qualité de loueur de fonds de commerce au titre des années 1985 à 1990 ; qu'il n'appartient pas au juge de l'impôt de se prononcer sur les conclusions de la requête qui tendent à une remise à titre gracieux des impositions contestées ; que s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée, il résulte de l'instruction, d'une part que le moyen tiré de ce que le service n'aurait pas fait bénéficier la redevable de la décote générale prévue par l'article 98 de l'annexe III au code général des impôts manque en fait et, d'autre part, que le montant de la taxe finalement due dépassait le seuil de 1.012,50 F, en-dessous duquel cette imposition n'était, en vertu des dispositions combinées des articles 282 et 296 du même code, pas mise en recouvrement dans les départements d'outre-mer ; que, dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande en décharge des impositions litigieuses ;
Article 1ER : La requête de Mme Julia X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 décembre 1995, présentée pour la S.A.R.L. "VIRGO FRERES" dont le siège social est situé au lieu-dit "Puycheny" à Notre-Dame-de-Sanilhac (Dordogne) ;
    La S.A.R.L. "VIRGO FRERES" demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 22 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. X... et autres, l'arrêté du préfet de la Dordogne, en date du 20 janvier 1994, autorisant la commune de Notre-Dame-de-Sanilhac à créer un crématorium sur son territoire ;
    - de rejeter la demande à fin d'annulation de cet arrêté présentée par M. X... et autres ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
    Vu le décret n 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi n 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 1998 :
    - le rapport de Melle ROCA, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si la S.A.R.L. "VIRGO FRERES" a, devant le tribunal administratif, produit des observations en réponse à la communication qui lui a été faite de la demande présentée par M. X... et autres, et dirigée contre l'arrêté du préfet de la Dordogne, en date du 20 janvier 1994, autorisant la commune de Notre-Dame-de-Sanilhac à créer un crématorium sur son territoire, cette circonstance n'est pas par elle-même de nature à conférer à cette société la qualité de partie à l'instance ; qu'elle n'aurait pas eu qualité, eu égard à la nature de la décision en litige, pour introduire elle-même un recours contre cette décision ; que, dans ces conditions, la S.A.R.L. "VIRGO FRERES", qui n'a pas été mise en cause dans le dispositif du jugement attaqué, n'est pas recevable à interjeter appel de ce jugement qui a annulé l'arrêté préfectoral précité ;
Article 1er : La requête de la S.A.R.L. "VIRGO FRERES" est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 14 août 1996 au greffe de la Cour, présentée par Mme Jacqueline X..., demeurant ... à Villefranche-de-Rouergue (Aveyron) ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 8 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à la réduction des taxes professionnelles auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990 à 1993 dans les rôles de la commune de Villefranche-de-Rouergue ;
    2 ) de lui accorder les réductions de taxe demandées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mars 1998 :
    - le rapport de A. de MALAFOSSE ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'administration a, à compter de l'année d'imposition 1990, modifié les bases d'imposition à la taxe professionnelle de Mme X..., qui exploite un magasin de vente de chaussures, en les calculant non plus, comme auparavant, d'après les dispositions du 1 de l'article 1467 du code général des impôts, mais d'après celles du 2 dudit article, qui vise notamment les intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés ; que Mme X... ne conteste pas en appel avoir la qualité d'intermédiaire de commerce ; que, d'une part, la circonstance qu'elle a été imposée de 1983 à 1989 selon les modalités définies au 1 de l'article 1467 du code précité ne faisait pas obstacle à ce que l'administration fît usage, dans le délai fixé par l'article L. 174 du livre des procédures fiscales, des pouvoirs qui lui sont reconnus par cet article de réparer les erreurs ou omissions concernant la taxe professionnelle ; que, d'autre part, si elle soutient que les autres dépositaires de la même marque de chaussures étaient imposés selon les modalités prévues pour les commerçants par le 1 de l'article 1467 dudit code, le moyen qu'elle entend tirer d'une telle situation est inopérant, dès lors que les impositions contestées ont été légalement établies ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 décembre 1995, présentée pour la COMMUNE DE REMOULINS représentée par son maire en exercice ; la commune demande que la cour :
    - annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 4 octobre 1995 annulant la délibération du conseil municipal de Rémoulins du 25 octobre 1994 et le marché conclu le 10 novembre 1994 entre la commune et l'entreprise Sade-CGHT ;
    - rejette le déféré présenté par le préfet du Gard au tribunal administratif de Montpellier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 1998 :
    - le rapport de M. REY, rapporteur ;
    - les observations de Maître DURAND, avocat de la COMMUNE DE REMOULINS ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.122-19 du code des communes applicable à la présente espèce :  "Sous le contrôle du conseil municipal, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier ... 6 de souscrire les marchés" ; et qu'aux termes de l'article 297 du code des marchés publics, applicable aux collectivités locales et à leurs établissements publics, la commission d'appel d'offres : "élimine par décision prise avant l'ouverture de l'enveloppe contenant l'offre, les candidats qui n'ont pas qualité pour présenter une offre ou dont les capacités paraissent insuffisantes ... la commission procède ensuite à l'ouverture de la seconde enveloppe contenant les offres des candidats admis ... elle ... choisit librement l'offre qu'elle juge la plus intéressante" ;
    Considérant que par une délibération du 25 octobre 1994, le conseil municipal de Rémoulins a autorisé le maire de la commune à signer avec l'entreprise Sade-CGHT, dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ouvert, un marché relatif à des travaux de déplacement, de renforcement et d'extension des réseaux d'adduction en eau potable et d'eaux usées ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle cette délibération a été prise, la commission d'appel d'offres n'avait pas retenu l'offre de cette entreprise ; que, dès lors, le conseil municipal de Rémoulins ne pouvait légalement autoriser le maire, par sa délibération du 25 octobre 1994, à conclure avec l'entreprise Sade-CGHT le marché litigieux ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE REMOULINS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération de son conseil municipal du 25 octobre 1994 et le marché signé le 10 novembre 1994 par son maire avec l'entreprise Sade-CGHT ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE REMOULINS est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 décembre 1997, présentée par Mme Nicole X... demeurant Lussac à Saint-Cyprien (Dordogne) ;
    Mme X... demande à la cour :
    - de réviser son arrêt du 19 décembre 1996 rejetant sa demande tendant à l'annulation du jugement du 23 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision du recteur de l'académie de Bordeaux en date du 16 novembre 1992, et la décision de licenciement dont elle a fait l'objet ;
    - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux et les décisions attaquées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n 45-1708 du 31 juillet 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mars 1998 :
    - le rapport de A. BEC, rapporteur ;
    - les observations de Mme X... ;
    - et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le seul moyen invoqué par Mme X... au soutien de sa requête dirigée contre l'arrêt du 19 décembre 1996 par lequel la cour a rejeté la requête qu'elle avait formé contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 23 mars 1995, est tiré de ce que certains documents révélateurs de l'attitude de l'administration à son égard, n'auraient pas été communiqués à la cour, ce qui aurait entraîné le rejet de ses conclusions ;
    Considérant que la requête de Mme X..., adressée à la cour, ne demande pas la rectification d'une erreur purement matérielle, que la cour aurait commise ; qu'elle présente le caractère, ainsi qu'elle l'énonce elle-même, d'un recours en révision devant la cour ; que les dispositions des articles 76 et 77 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, relatifs au recours en révision, concernent exclusivement la procédure devant le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, et ne sauraient, en l'absence de texte, être étendues aux autres juridictions administratives ; que le recours de Mme X... est, par suite, irrecevable et doit être rejeté ;
Article 1er : La requête de Mme Nicole X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 30 juillet 1999 au greffe de la cour présentée pour M. Sébastien X..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne) ;
    M. X... demande à la cour :
    1? d'annuler et de prononcer le sursis à exécution du jugement, en date du 18 juin 1999, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission régionale de Toulouse en date du 9 avril 1999 lui refusant un report d'incorporation ;
    2? d'annuler pour excès de pouvoir et de prononcer le sursis à exécution de cette décision ;
    3? de condamner l'Etat à lui verser la somme de 13.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2000 :
    - le rapport de M.VALEINS, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Sébastien X....
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 septembre 1997, présentée par M. X... SERS demeurant à Calouze, commune de Gijounet, Viane (Tarn) ;
    M. Y... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 29 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande à fin d'indemnité dirigée contre la commune de Berlats ;
    - de condamner la commune de Berlats à lui verser la somme de 72 100 F en réparation des dommages causés le 15 août 1993 à ses semis par les eaux de ruissellement en provenance de la voie communale reliant Berlats à Viane ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 février 2000 :
    - le rapport de Mlle ROCA, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Berlats ;
    Considérant que M. Y..., propriétaire d'une parcelle située en bordure et en contrebas de la voie communale reliant Berlats à Viane sur le territoire de la commune de Berlats (Tarn), demande réparation des dommages causés à ses semis par les eaux de ruissellement en provenance de cette voie, lors des fortes pluies intervenues le 15 août 1993 ;
    Considérant que si M. Y... invoque l'aménagement défectueux de la voie publique dépourvue de fossé à cet endroit, il résulte de l'instruction, notamment du constat d'huissier produit par l'intéressé lui-même, que les dommages allégués trouvent leur origine exclusive dans la création par le requérant d'un chemin privé d'accès à la parcelle, situé en pente à partir de la voie publique et constitué de terre rapportée et de gravillons, qui a modifié l'écoulement naturel initial des eaux de ruissellement ; que ce chemin a canalisé lesdites eaux, accentuant par là l'effet de ravinement, et s'est en partie effondré, recouvrant de terre et de gravillons les semis dont il s'agit ; que M. Y... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande à fin d'indemnité dirigée contre la commune de Berlats ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. Y... à payer à la commune de Berlats une somme au titre des frais qu'elle a engagés, non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Berlats tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement au greffe de la cour le 13 août 1999 et le 8 décembre 1999, présentés par M. Paul X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques) ;
    M. Paul X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 22 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Billère à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de travaux réalisés sur sa propriété ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2000 :
    - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
    - les observations de Maître ALLOITEAU, avocat de la commune de Billère ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter la demande de M. X... tendant à la condamnation de la commune de Billère à l'indemniser du préjudice qu'il aurait subi du fait de travaux qui, selon lui, aurait été réalisés sur sa propriété, le tribunal administratif a relevé qu'il résulte clairement des pièces du dossier, et notamment du jugement du 18 décembre 1964 du tribunal de grande instance de Pau homologuant le projet d'acte d'attribution cession entre les sociétaires du groupe d'habitation du Château d'Este, que M. X... n'est pas le propriétaire de la bande de terrain ayant fait l'objet des travaux litigieux ; que le requérant ne conteste pas utilement ce jugement en soutenant qu'il est riverain de la voie publique bordant ladite bande de terrain ; que s'il se prévaut de la prescription acquisitive de l'article 2262 du code civil, il n'apporte pas la preuve d'une possession trentenaire en se bornant à produire des contrats de location d'emplacement publicitaire qu'il a conclus en 1977 et 1984 ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Paul X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2000 au greffe de la cour, présentée pour Mme X, demeurant ... par Me DaveluChavin, avocat ;



       Mme X demande à la cour :



       1) d'annuler l'ordonnance en date du 20 novembre 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la sanction de déconventionnement pour une durée d'un mois et de suspension de la participation des caisses au financement de ses cotisations sociales qui lui a été infligée le 11 juillet 2000 par la caisse primaire d'assurance maladie de Lot-et-Garonne, la caisse de mutualité sociale agricole de Lot-et-Garonne et la caisse régionale des artisans et commerçants d' Aquitaine ;



       2) de prononcer le sursis à exécution de ces décisions ;



         Classement CNIJ : 62-02-01-04             C



       ...............................................................................................................................



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Vu le code de la sécurité sociale ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 2002 :



        le rapport de M. Desramé, président-assesseur ;



        et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que par une décision en date du 4 décembre 2000, postérieure à l'ordonnance attaquée, la caisse primaire d'assurance maladie de Lot-et-Garonne a annulé la sanction prononcée à l'encontre de Mme X pour dépassement du seuil d'activité au titre de l'année 1999, que la requête de Mme X tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision est donc devenue sans objet ;



       Sur l'application des dispositions de l'article L. 7611 du  code de justice administrative : 



       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative, de condamner solidairement la caisse primaire d'assurance maladie de Lot-et-Garonne, la caisse régionale des artisans et commerçants d'Aquitaine et la mutualité sociale agricole de Lot-et-Garonne à payer à Mme X la somme de 750 euros au titre des sommes exposées et non comprises dans les dépens ;



       DE C I D E :



       ARTICLE 1er : il n'y a pas lieu à statuer sur la requête de Mme X. 



       ARTICLE 2 :  la caisse primaire d'assurance maladie de Lot-et-Garonne, la caisse régionale des artisans et commerçants d'Aquitaine et la mutualité sociale agricole de Lot-et-Garonne sont condamnées solidairement à verser à Mme X  une somme de  750 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative.



00BX02687							2-
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 6 novembre 2001 sous le n° 01BX02453 et le mémoire complémentaire enregistré le 21 janvier 2002, présentés par M. Abdeslam Y... demeurant Douar Ouled Berjal Benmansour à 14000 Kénitra Blie (Maroc)  ;


     M. Abdeslam Y... demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 19 septembre 2001 rendue dans l'instance n°99896 par le président du tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une pension de retraite  ;


     Vu l'ordonnance attaquée  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 222-1  ;


     Considérant qu'à l'appui de sa requête d'appel, M. Abdeslam Y... se borne à reprendre sa demande de première instance sans critiquer l'irrecevabilité tirée du défaut de production de la décision attaquée qui a été à bon droit opposée à celle-ci par l'ordonnance attaquée  ; qu'il n'est, en conséquence pas fondé à demander l'annulation de ladite ordonnance  ;


     O R D O N N E  :


     
Article 1er  : La requête de M. Abdeslam Y...  est rejetée.


     Article 2  : Expédition de la présente ordonnance sera notifiée à M. Abdeslam Y... .


     Fait à Bordeaux, le 7 avril 2003


     
Le Président,


     
Signé  : Dominique X...


     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


     Pour expédition certifiée conforme.


     Le greffier,


     Yolande Z...


     
01BX02453										- 2 -