Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 20 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eugène Omer X... demeurant ... au Plessis Trevisse (94420) ; M. Eugène Omer X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 novembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 novembre 1995 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant que ni les dispositions de l'accord multilatéral du 22 juin 1960 sur les droits fondamentaux des nationaux des Etats de la Communauté, ni celles de la convention d'établissement du 13 août 1960 entre la République française et la République centrafricaine n'ont eu pour objet ou pour effet de déroger aux dispositions applicables dans chaque Etat à l'entrée et au séjour des nationaux de l'autre Etat ; que, par suite, M. X... ne saurait utilement se prévaloir de cet accord et de cette convention pour soutenir que l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ne lui serait pas applicable ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet du Val-de-Marne ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 16 novembre 1995 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté, qui n'a été enregistrée que le 21 novembre 1995 au greffe du tribunal administratif de Paris, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Eugène Omer X..., au préfet du Valde-Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de SainteGeneviève-des-Bois (Essone) ;
    2°) d'annuler ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture, ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif. Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif ..." ;
    Considérant que les opérations électorales en vue de la désignation du conseil municipal de la commune de Saine-Geneviève-des-Bois se sont déroulées le 11 juin 1995 et que les résultats ont été proclamés ce même jour ; que le délai fixé par l'article R. 119 précité du code électoral expirait donc le vendredi 16 juin 1995 à minuit ; que la protestation formée par M. Y... contre ces élections a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 19 juin 1995, après l'expiration du délai prescrit par le code électoral ; que le délai d'acheminement normal du courrier ne permet pas de considérer que la protestation, postée le jeudi 15 juin 1995 à 17 h, avait été adressée de façon à permettre son enregistrement avant l'expiration du délai prévu à l'article R. 119 du code électoral ; que sa réclamation était donc tardive, et par suite irrecevable ; qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard Y..., à M. X..., aux autres élus et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 25 octobre 1995 et 27 novembre 1995, présentés par M. Yves A..., demeurant Papara, Ile de Tahiti (Polynésie Française) ; M. A... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 22 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif Papeete a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 en vue de la désignation des conseillers municipaux dans la commune de Papara ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ollier, Auditeur,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de M. Yves A...

    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'examen du jugement attaqué du tribunal administratif de Papeete que le tribunal administratif, qui n'est pas tenu de répondre à tous les arguments présentés devant lui, a suffisamment motivé sa décision ; que, dès lors, M. A... n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif aurait omis de répondre à certains de ses griefs ;
    Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que M. A... n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations concernant les conditions irrégulières dans lesquelles se serait déroulée la campagne électorale, entachée, selon lui, d'abus de propagande et de pressions sur les électeurs ; que par suite, les griefs susanalysés doivent être écartés ;
    Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral : "Ne sont pas éligibles dans le ressort où ils exercent leurs fonctions :  ... - 9°) Les agents salariés de la commune." ; que s'il est constant que M. E..., par application de ces dispositions, était inéligible en raison de sa qualité d'employé communal, il ne résulte pas de l'instruction que la candidature de M. E..., qui d'ailleurs n'a pas été élu, sur la liste "Papara pour tous" ait constitué une manoeuvre de nature à influencer les résultats du scrutin ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa protestation contre les élections qui se sont déroulées le 18 juin 1995 dans la commune de Papara ;
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifée à M. Yves A..., à M. Eugène Z..., à Mmes P..., O..., L..., M..., C..., H..., XA..., N..., à MM. K..., S..., F..., XX..., Y..., I..., XW..., J..., T..., U..., B..., R..., X..., D..., V..., R..., G..., Q..., XY..., XZ..., au Haut-commissaire de la République en Polynésie française et au ministre délégué à l'outre-mer.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 novembre 1993 et 8 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mostefa X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté pour irrecevabilité sa demande tendant à ce que lui soit accordé, à titre dérogatoire et exceptionnel, le droit au séjour et au travail en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Spitz, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par lettre enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 9 septembre 1992 sous le n° 926535, M. X... a demandé au président de ce tribunal "à titre dérogatoire et exceptionnel, de bien vouloir lui accorder le droit au séjour et au travail en France" ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de délivrer des titres de séjour aux étrangers, ni, en dehors du cas prévu par l'article L. 8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, d'adresser des injonctions en ce sens à l'administration ; qu'ainsi, les conclusions dont s'agit n'étaient pas recevables ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mostefa X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 23 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique X..., demeurant 9, place des Soroises à Donnemarie-Dontill (77520) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 15 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Donnemarie-Dontilly ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts, notamment son article 1089 B ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que M. X..., dont la requête enregistrée le 23 octobre 1995 ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Dominique X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 octobre 1995, présentée par M. Robert X... et par Mme Hélène Y..., tous deux ayant élu domicile à l'Hôtel de ville de Clara-Villerach (66500) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur la protestation de M. Z..., annulé les élections qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la section communale de Clara ;
    2°) rejette la protestation de M. Z... devant le tribunal administratif de Montpellier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Daussun, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, la veille des élections municipales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la section de Clara de la commune de Clara-Villerach (Pyrénées-Orientales), la liste dénommée "Rassemblement pour une union nouvelle" a distribué un tract comportant à l'encontre de M. Z..., maire sortant et à nouveau candidat, des allégations gravement diffamatoires mettant en cause sa vie privée et sa moralité dans des termes excédant largement ce qui peut être toléré dans le cadre de la polémique électorale ; que la diffusion de ce tract, alors même qu'elle n'aurait pas eu un caractère massif, a constitué une manoeuvre qui compte tenu de l'écart de deux voix seulement séparant M. Z... du dernier candidat élu, a été de nature à altérer les résultats du scrutin ; que, par suite, M. X... et Mme Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé les opérations électorales en cause ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M. Z... qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... et Mme Y... les sommes qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
    Considérant, en revanche, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions susvisées et de condamner M. X... et Mme Y... à payer à M. Z... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... et de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : M. X... et Mme Y... verseront à M. Z... une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Robert X..., à Mme Hélène Y..., à M. André Z... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 18 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES PSYCHOLOGUES DE L'EDUCATION NATIONALE (SPEN), dont le siège est ..., agissant par son secrétaire général dûment habilité ; le SYNDICAT DES PSYCHOLOGUES DE L'EDUCATION NATIONALE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le rejet implicite par le ministre de l'éducation nationale de sa demande en date du 6 juin 1993 tendant à ce que les psychologues scolaires bénéficient de l'indemnité de sujétion spéciale dès le 1er septembre 1990 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 90-806 du 11 septembre 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre de l'éducation nationale a, par une instruction du 18 mai 1994, demandé aux recteurs et aux inspecteurs d'académie d'étendre à tous les psychologues scolaires et rééducateurs exerçant en zone d'éducation prioritaire le bénéfice de l'indemnité de sujétion spéciale dès l'entrée en vigueur du décret susvisé du 11 septembre 1990 instituant ladite indemnité ; que, dès lors, la requête du SYNDICAT DES PSYCHOLOGUES DE L'EDUCATION NATIONALE tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le refus implicite opposé par le ministre de l'éducation nationale à sa demande tendant à ce que les psychologues scolaires et rééducateurs exerçant en zone d'éducation prioritaire soient admis au bénéfice de la prime de sujétion spéciale à compter de l'entrée en vigueur du décret du 11 septembre 1990 est devenue sans objet ; que, par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur cette requête ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du SYNDICAT DES PSYCHOLOGUES DE L'EDUCATION NATIONALE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DES PSYCHOLOGUES DE L'EDUCATION NATIONALE et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête enregistrée le 21 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours dirigé contre la décision du 11 juillet 1991 lui refusant la régularisation de son indemnité pour charges militaires ;
    2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 14 825,68 F au titre de ladite indemnité et des intérêts moratoires ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions indemnitaires :
    Considérant que par un mémoire enregistré le 12 mars 1992, M. X... a déclaré renoncer expressément aux conclusions de sa requête tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme 14 825,68 F au titre de l'indemnité pour charges militaires qui lui serait due ; qu'il y a lieu, dès lors, de lui donner acte du désistement de ces conclusions, qui est pur et simple ;
    Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours hiérarchique :
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
    Considérant que les conclusions de la demande présentées par M. X... tendent à faire juger que le ministre de la défense a opposé à tort la prescription quadriennale à sa demande de versement de l'indemnité pour charges militaires au taux chef de famille ; que cette demande présentait le caractère d'un recours de plein contentieux ; que la requête de M. X... devant le Conseil d'Etat n'est pas de celles qui sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, faute pour M. X... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat n'est pas recevable ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions indemnitaires présentées par M. X....
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Yves X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 29 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Andrianarimanga X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 mars 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mars 1995 du préfet du Val-de-Marne décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par jugement du 29 mars 1995, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a déclaré irrecevable comme tardive la demande formée par M. X... contre l'arrêté du 15 mars 1995 par lequel le préfet du Val-de-Marne a ordonné qu'il soit reconduit à la frontière ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. X... ne conteste pas que sa demande au tribunal administratif de Paris a été présentée après l'expiration du délai de vingt quatre heures prévu par l'article 22 bis de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 ; que, contrairement à ce qu'il soutient, l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne faisait nullement obstacle à ce que la tardiveté qui en résulte lui fût opposée ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Andrianarimanga X..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "LA VIGNOTTE", dont le siège est chez M. Bernard X..., rue du Patouillet, à Marault (52310), représentée par son président , M. Bernard X... ; l'ASSOCIATION "LA VIGNOTTE" demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 95-733 du 9 mai 1995 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement en route express à 2 fois 2 voies de la route nationale 67 entre Saint-Dizier et Chaumont, conférant le caractère de route express à cet itinéraire du P. R. 4,7 au P.R. 72,9 et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Eurville-Bienville, Thonnance-lès-Joinville, Froncles, Bologne et Brethenay ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Musitelli, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article R. 11-7 du code de l'expropriation, l'enquête publique s'ouvre, soit à la préfecture, soit à la sous-préfecture, soit à la mairie d'une des communes sur les territoires desquelles l'opération est projetée ; qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'enquête publique s'est déroulée à la mairie de Bologne (Haute-Marne) sur le territoire de laquelle est situé le tracé de la déviation routière contestée par l'ASSOCIATION "LA VIGNOTTE" ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que l'administration aurait méconnu les dispositions précitées n'est pas fondé ;
    Considérant, en deuxième lieu, que, postérieurement à l'enquête publique, le projet a été modifié, à la demande des commissaires-enquêteurs et conformément au souhait des habitants de Bologne, pour raccourcir le trajet entre cette commune et Saint-Dizier et préserver l'intégrité d'un bois ; que, toutefois, les changements apportés n'ont pas remis en cause l'économie générale du projet, de sorte qu' il n'était pas nécessaire, contrairement à ce que soutient l'ASSOCIATION "LA VIGNOTTE" de procéder à l'ouverture d'une nouvelle enquête publique ;
    Considérant, en troisième lieu, qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, d'apprécier l'opportunité du tracé retenu ;
    Considérant, enfin que, eu égard aux précautions prises pour sauvegarder l'environnement, les inconvénients de ce tracé ne peuvent être regardés comme excessifs par rapport à l'intérêt de l'opération ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'ASSOCIATION "LA VIGNOTTE" n'est pas fondée à demander l'annulation du décret attaqué du 9 mai 1995 ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION "LA VIGNOTTE" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "LA VIGNOTTE" et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu la requête enregistrée le 27 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Luigi X..., élisant domicile à l'ambassade d'Italie ... à Paris (75007) ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner le département de la Guyane à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 23 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a, d'une part, annulé la décision du 11 août 1994 par laquelle le président du conseil général de la Guyane a résilié son contrat à compter du 1er mai 1994, d'autre part, rejeté sa demande d'indemnité et, enfin, lui a accordé la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ; 
    Considérant que, par un jugement du 23 janvier 1995, le tribunal administratif de Cayenne a, d'une part, annulé la décision du 11 août 1994 par laquelle le président du conseil général de la Guyane a résilié le contrat de M. X... à compter du 1er mai 1994, d'autre part, rejeté les conclusions indemnitaires de celui-ci et, enfin, lui a accordé la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; 
    Considérant que la somme susmentionnée de 5 000 F a été versée à M. X... le 13 juin 1995 ; que si le département de la Guyane s'est abstenu de prononcer la réintégration de M. X... dans l'emploi dont il avait été irrégulièrement écarté le 1er mai 1994 il résulte de l'instruction que le contrat de M. X... arrivait normalement à expiration le 4 janvier 1996 ; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de condamner le département de la Guyane à une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité du tribunal administratif de Cayenne ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Luigi X..., au département de la Guyane et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Noëlle X..., élisant domicile au CREPS, route de Bezannes, BP 107 à Reims Cedex (51054) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titre d'assistant territorial socio-éducatif, spécialité éducateur spécialisé, (session de 1993) ne l'a pas déclarée admise à ce concours ;
    2°) d'ordonner au centre national de la fonction publique territoriale de faire procéder à un nouvel examen de son dossier de candidature ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Daussun, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'appréciation qu'a portée le jury sur les titres de Mme X... pour la déclarer non admise au concours sur titres ouvert au titre de l'année 1993 pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif ; que, par suite, Mme X..., qui se borne à faire valoir que son expérience et sa qualification professionnelles auraient dû conduire le jury à la déclarer admise, n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
    Considérant que, hors le cas prévu par l'article 77 de la loi susvisée du 8 février 1995 dont les dispositions ne sont pas applicables en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les conclusions de Mme X... tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne au centre national de la fonction publique territoriale de faire procéder à un nouvel examen de son dossier ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Noëlle X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 25 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Laurent X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres d'assistant territorial socio-éducatif, spécialité éducateur spécialisé, (session de 1993) ne l'a pas déclaré admis à ce concours ;
    2°) d'ordonner au centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) de faire procéder à un nouvel examen de son dossier de candidature et de lui faire connaître les critères sur lesquels s'est fondé le jury pour prendre la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Daussun, ,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'appréciation qu'a portée le jury sur les titres de M. X... pour le déclarer non admis au concours sur titres ouvert au titre de l'année 1993 pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif ; que, par suite M. X... qui se borne à faire valoir que son expérience et sa qualification professionnelles auraient dû conduire le jury à le déclarer admis n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
    Considérant que, hors le cas prévu par l'article 77 de la loi susvisée du 8 février 1995 dont les dispositions ne sont pas applicables en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les conclusions de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne au centre national de la fonction publique territoriale de lui faire connaître les motifs de la décision du jury et de faire procéder à un nouvel examen de son dossier ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Laurent X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 21 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Patrick X..., demeurant au lieu-dit "Les Rochets" à Puybarban (33190) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 22 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 octobre 1994 par lequel le préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde l'a déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller de la communauté urbaine de Bordeaux ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les observations de Me Cossa, avocat de M. Patrick X...,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête de M. X... dirigée contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté par lequel le préfet de la Gironde l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller de la communauté urbaine de Bordeaux, le conseil de la communauté a été renouvelé en application du deuxième alinéa de l'article L. 165-32 du code des communes à la suite du renouvellement général des conseils municipaux de juin 1995 ; qu'ainsi le mandat de M. X... ayant pris fin, sa requête est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrick X..., au préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE DE BOBIGNY (Seine-Saint-Denis), représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE BOBIGNY demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 1er juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, sur la demande de M. X..., la délibération de son conseil municipal du 19 octobre 1989, accordant une subvention exceptionnelle de 25 000 F à la Bourse Locale du Travail ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une délibération du 19 octobre 1989, le conseil municipal de Bobigny (Seine Saint-Denis) a accordé une subvention exceptionnelle de 25 000 F à la Bourse Locale du Travail ; qu'il ressort des pièces du dossier et, notamment, du procès-verbal de la commission des finances du conseil municipal, joint à la délibération, que le but poursuivi par cette dernière a été "d'apporter le soutien de Bobigny aux salariés de chez Peugeot en grève depuis plusieurs semaines", à Mulhouse ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au conseil municipal, chargé par l'article L. 121-6 du code des communes "de régler par ses délibérations, les affaires de la commune" d'intervenir dans un conflit collectif du travail en apportant son soutien financier à l'une des parties en litige ; que, dès lors, la VILLE DE BOBIGNY, qui ne peut se prévaloir utilement de ce que d'autres délibérations ayant un objet comparable à celle du 19 octobre 1989 n'auraient pas été contestées, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé cette délibération ;
Article 1er : La requête de la VILLE DE BOBIGNY est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE BOBIGNY, à M. Jean-Luc X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 26 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Omer X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 1er décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des décisions des 21 janvier et 4 février 1994 par lesquelles la commission départementale d'aménagement foncier des Pyrénées Atlantiques a rejeté partiellement sa réclamation relative à ses terres sises dans la commune de Gerderest ;
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le tribunal administratif de Pau, en estimant, dans son jugement en date du 1er décembre 1994, que dans les circonstances de l'espèce, le préjudice qui résulterait pour M. X... de l'exécution des décisons attaquées n'était pas de nature à justifier un sursis à l'exécution desdites décisions, a suffisamment motivé son jugement ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article. 2: La présente décision sera notifiée à M. Omer X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête enregistrée le 29 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie X... demeurant ... par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. X..., d'une part, annulé l'arrêté du 7 décembre 1992 par lequel le maire de la commune de Meulan (Yvelines) a licencié M. X... et, d'autre part, condamné la commune requérante à verser à l'intéressé la somme de 3 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980, "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat, peut même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ( ...) pour assurer l'exécution de cette décision" ;
    Considérant que par un jugement du 8 juillet 1993, le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. X..., annulé l'arrêté du 7 décembre 1992 par lequel le maire de la commune de Meulan (Yvelines) a décidé son licenciement ; que l'appel de la commune de Meulan contre ce jugement a été rejeté par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 22 février 1995 ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par décision du 29 juin 1994, le maire de Meulan a réintégré M. X... dans son emploi à compter du 7 décembre 1992 et jusqu'à la date d'expiration de son contrat le 31 mars 1993 ; qu'il a ainsi pris les mesures d'exécution du jugement susmentionné ;
    Considérant que si M. X... conteste la décision du 29 juin 1994 en tant qu'elle implique que son contrat aurait normalement pris fin le 1er avril 1993, il soulève ainsi un litige distinct, qu'il a d'ailleurs soumis à la juridiction administrative ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande d'astreinte de M. X... enregistrée le 29 mars 1994 est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marie X..., à la commune de Meulan et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme BRASSERIE LIPP, dont le siège est ... ; la société anonyme BRASSERIE LIPP demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 6 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Gérard X..., la décision du 26 décembre 1990 par laquelle le ministre du travail a autorisé la société à licencier pour faute l'intéressé, membre suppléant du comité d'entreprise ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Musitelli, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 3 août 1995 : "Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ..." ; "Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur" ;
    Considérant que les faits sur lesquels la société anonyme BRASSERIE LIPP a fondé sa demande tendant à être autorisée à licencier M. X..., délégué du personnel et membre suppléant du comité d'entreprise sont antérieurs au 18 mai 1995 et ne constituent pas un manquement à la probité, aux bonnes moeurs et à l'honneur ; qu'ils ne peuvent plus, par suite, servir de fondement à une autorisation de licenciement ; que la requête de la société anonyme BRASSERIE LIPP est, dès lors, devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société anonyme BRASSERIE LIPP.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme BRASSERIE LIPP, à M. Gérard X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête, enregistrée le 21 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Patrick X..., demeurant au Lieu-dit "Les Rochets" à Puybarban (33190) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 22 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 octobre 1994 par lequel le préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal de Bordeaux ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les observations de Me Cossa, avocat de M. Patrick X..., 
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de M. X... dirigée contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde le déclarant démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal de Bordeaux, il a été procédé au renouvellement général des conseillers municipaux ; qu'ainsi le mandat de M. X... ayant pris fin sa requête est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrick X..., au préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 17 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS ; la VILLE DE PARIS demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 2 février 1995 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant, d'une part, à l'expulsion de M. X... du logement de fonction qu'il occupait dans un ensemble immobilier affecté à des équipements publics, sis ... et, d'autre part, à ce qu'il soit fait application de l'article 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, par la suppression du délai de deux mois à l'expiration duquel peut avoir lieu l'expulsion portant sur un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les observations de Me Foussard, avocat de VILLE DE PARIS,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la VILLE DE PARIS fait appel de l'ordonnance en date du 2 février 1995 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande, tendant d'une part, à l'expulsion de M. X... du logement de fonction qu'il occupait dans un ensemble immobilier affecté à des équipements publics sis à Paris, et, d'autre part, à ce qu'il soit fait application de l'article 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, par la suppression du délai de deux mois à l'expiration duquel peut avoir lieu l'expulsion de l'occupant d'un local affecté à l'habitation principale ; que cet appel n'est pas au nombre de ceux dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre la requête à la cour administrative d'appel de Paris ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de la VILLE DE PARIS est attribué à la cour administrative d'appel de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE PARIS, à M. Roland Y..., au président de la cour administrative d'appel de Paris et au ministre de l'intérieur.