Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 25 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement en date du 7 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société Vidal et Cie la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1972 et 1973 ;
    2°) remette intégralement l'imposition contestée à la charge de la société Vidal et Cie ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Girault, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Vier, Barthélémy, avocat de la société anonyme J.P. Vidal,
    - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la date des faits : "Les contribuables peuvent se faire assister au cours des vérifications de comptabilité d'un conseil de leur choix et doivent être avertis de cette faculté, à peine de nullité de la procédure" ;
    Considérant qu'il est constant que l'avis de vérification de la comptabilité de la société des établissements Vidal et Compagnie, lui a été remis le 15 septembre 1976 lors de la première intervention sur place ; qu'il résulte de l'instruction que la nature des contrôles effectués lors de cette première intervention conduit à considérer que les opérations de vérification ont commencé ce même jour ; que le contribuable n'a ainsi pas été averti en temps utile de la possibilité de faire appel au conseil de son choix ; que, dès lors, les dispositions précitées de l'article 1649 septies dans leur rédaction applicable à cette date, ont été méconnues ; que, par suite, et en tout état de cause, la vérification de comptabilité dont procèdent les cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés au titre des années 1972 et 1973 contestées par la société, a été irrégulière ; que, par suite, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a accordé à la société des établissements Vidal et Compagnie décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1972 et 1973, dans la limite des droits contestés dans la réclamation présentée au directeur des services fiscaux ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES T DU BUDGET est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et à la société des établissements Vidal et Compagnie.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 juillet 1985, présentée par Mme Georgette X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1979 et des compléments de taxe sur la taxe sur la valeur ajoutée mises à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1979 ;
    2°) la décharge de ces impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.199 du livre des procédures fiscales : "En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif" et qu'aux termes de l'article R.199-1 du même livre : "L'action peut être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation ..." ; que l'article R.200-2 du même livre dispose, notamment, que les requêtes "doivent contenir explicitement l'exposé sommaire des faits et moyens ..." ;
    Considérant que les demandes présentées par Mme X... les 16 et 22 octobre 1981 devant le tribunal administratif de Nice ne comportaient l'exposé d'aucun moyen ; que les moyens sur lesquels Mme X... entendait fonder ces demandes ont été exposés dans un mémoire, qui n'a été enregistré au greffe du tribunal administratif que le 19 avril 1984, soit après expiration du délai de deux mois prévu par l'article 199-1 précité ; que la production dudit mémoire n'a pu régulariser les demandes initiales ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 9 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 9 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en réduction des supléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1975 et 1976 ;
    2°) lui accorde cette réduction ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales, les requêtes adressées au tribunal administratif ... "doivent contenir explicitement l'exposé sommaire des faits et moyens .... et être accompagnées, lorsqu'elles font suite à une décision de l'administration, de l'avis de notification de la décision contestée ...." ;
    Considérant que, pour contester les suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1975 et 1976 en tant que bénéficiaire de revenus distribués par la S.A.R.L. "Le Hall de l'Auto", M. X... s'est borné, dans la demande qu'il a présentée au tribunal administratif de Bordeaux, à se référer, sans la joindre, à la demande introduite par cette société devant le même tribunal, en matière d'impôt sur les sociétés ; que la demande de M. X... ne contenait, en elle-même, l'exposé d'aucun fait ni d'aucun moyen ; qu'en outre, elle n'était pas accompagnée de l'avis de notification de la décision prise par le directeur des services fiscaux sur la réclamation de M. X... ; que cette demande n'était donc pas recevable ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux l'a rejetée ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 novembre 1985, présentée par M. Michel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement en date du 8 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1978 dans les rôles de la commune de Grugies,
    - lui accorde ladite décharge ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Descoings, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 35-A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1978 : " .. les profits réalisés par les personnes qui cèdent des immeubles ou fractions d'immeuble bâtis ... qu'elles ont acquis ... depuis plus de deux ans mais depuis moins de dix ans, sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, à moins que ces personnes justifient que l'achat ... n'a pas été fait dans une intention spéculative" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le 19 décembre 1975, en contrepartie d'une rente viagère dont la valeur en capital avait été fixée à 30 000 F, M. X... a acquis de Mlle Y..., cousine germaine de Mme X... et recueillie depuis 1972, en raison de la précarité de sa santé, dans la maison de cette dernière, une propriété sise à Grugies ; qu'après le décès de Mlle Y..., survenu en mars 1978, M. X..., faute de pouvoir faire exécuter les travaux importants que son état de vétusté rendait indispensables, a revendu cette propriété en novembre 1978 ; dans les circonstances qui viennent d'être relatées, M. X... justifie qu'en l'espèce l'acquisition a été motivée par le souci qu'il a eu de fournir à Mlle Y... un supplément de revenu à la très modeste pension dont elle était titulaire, et non dans une intention spéculative ; que par suite M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande d'exonération de l'imposition supplémentaire sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1978 en raison d'une plus-value de 60 000 F réalisée à l'occasion de la revente de la propriété susmentionnée ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 8 octobre 1985 est annulé.
Article 2 : Il est accordé à M. X... décharge de l'imposition suppémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1978.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 16 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 23 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre des années 1982 et 1983, dans les rôles de la commune de la Barre-de-Monts, Vendée ;
    2°) lui accorde la réduction des impositions contestées ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Menestrel, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que pour demander la réduction de la taxe d'habitation mise à sa charge au titre des années 1982 et 1983, pour une maison située à la Barre-de-Monts (Vendée), M. Maurice X... soutient que la valeur locative ayant servi de base pour le calcul des impositions contestées est exagérée en raison des troubles de jouissance résultant de l'inondation, une partie de l'année, d'une pièce à usage de débarras et garage-atelier ; que pour tenir compte de ces désordres le service a fixé à 0,4 le coefficient de pondération de la surface du local en cause, prévu à l'article 324 N de l'annexe III au code général des impôts ; qu'il résulte de l'instruction qu'il sera fait, cependant, une plus juste appréciation des conséquences des désordres dont il s'agit en fixant ce coefficient à 0,2 ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander la réduction correspondante des cotisations litigieuses ainsi que la réformation en ce sens du jugement attaqué ;
Article 1er : Pour le calcul de la surface pondérée servant de base à la détermination, au titre des années 1982 et 1983, de la valeur locative de la maison située à la Barre-de-Monts (Vendée) et dont M. X... était propriétaire, la surface de la pièce à usage de débarras et garage-atelier est affectée du coefficient de 0,2.
Article 2 : Il est accordé à M. X... décharge de la différence entre le montant de la taxe d'habitation mise à sa charge au titre des années 1982 et 1983 et le montant qui résulte de l'article 1er ci-dessus.
Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 23 janvier 1986 est réformé en ce qu'il de contraire à la présente décision.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. Maurice X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, minitre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement en date du 12 juillet 1985, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti pour les périodes 1977-1978 et 1979-1980, par avis de mise en recouvrement du 11 décembre 1981 ;
    2°) lui accorde la réduction de l'imposition contestée ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 265 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition litigieuse : "6. A défaut d'accord entre l'administration et le redevable, les deux parties peuvent saisir la commission départementale prévue à l'article 1651. Les éléments servant de base à la détermination du forfait sont alors fixés par la commission, sans préjudice du droit pour le redevable d'introduire une réclamation dans les formes et délais prévus à l'article 1932, en fournissant tous éléments, comptables et autres, de nature à permettre d'apprécier l'importance des opérations que son entreprise peut réaliser normalement, compte tenu de sa situation propre" ;
    Considérant que faute d'accord entre M. X... et l'administration, les forfaits de chiffre d'affaires servant de base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée pour les périodes 1977-1978 et 1979-1980 ont été fixés par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; qu'en se bornant à soutenir que ces forfaits sont exagérés, déraisonnables et susceptibles de nuire à la poursuite de son activité professionnelle, M. X... n'apporte, à l'encontre des évaluations retenues par la commission départementale aucun élément de nature à constituer la démonstration exigée par les dispositions du 6 de l'article 265 du code général des impôts précité ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement en date du 12 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, au titre des années 1979 et 1980 dans les rôles de la commune de Vernon (Eure),
    2° lui accorde la réduction de l'imposition litigieuse,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 51 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période d'imposition contestée : "Le montant du bénéfice forfaitaire est évalué par le service des impôts ; il doit correspondre au bénéfice que l'entreprise peut produire normalement (....). Si le contribuable n'accepte pas le chiffre qui lui a été notifié et si, de son côté, l'administration n'admet pas celui qui lui est proposé par l'intéressé dans ses observations, l'évaluation du bénéfice forfaitaire est faite par la commission départementale prévue à l'article 1651. Le chiffre arrêté par cette commission sert de base à l'imposition. Toutefois, le contribuable peut demander, par la voie contentieuse, après la mise en recouvrement du rôle et dans les délais prévus par l'article 1932, une réduction de la base qui lui a été assignée, en fournissant tous éléments, comptables et autres, de nature à permettre d'apprécier l'importance du bénéfice que son entreprise peut produire normalement, compte tenu de sa situation propre" ;
    Considérant que faute d'accord entre M. X... et l'administration, l'évaluation du bénéfice forfaitaire servant de base à son imposition à l'impôt sur le revenu pour les années 1979 et 1980 a été établie par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; qu'en se bornant à soutenir que ladite évaluation est arbitraire et déraisonnable, M. X... n'apporte pas d'éléments établissant que le bénéfice que son entreprise peut produire est inférieur au chiffre fixé par la commission départementale ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... e au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 1986, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement en date du 10 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'imposition à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979 ;
    2°) lui accorde ladite décharge ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Froment-Meurice, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 1979 "I. Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 34 et 35 et de celles de l'article 8, les profits réalisés par 2 personnes qui cèdent des immeubles ou fractions d'immeubles bâtis ainsi que des immeubles non bâtis lorsqu'ils relèvent de l'article 691, qu'elles ont acquis ou fait construire depuis plus de deux ans mais depuis moins de dix ans, sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, à moins que ces personnes justifient que l'achat ou la construction n'a pas été fait dans une intention spéculative. Cette dernière condition est notamment réputée remplie lorsque ... dans la mesure où elle entre dans le champ d'application de l'article 150 A, la cession de la résidence secondaire est motivée par des considérations familiales ou professionnelles ou un changement de résidence principale du contribuable" ;
    Considérant que M. X..., qui a sa résidence principale à Paris, a acheté en 1971 pour le prix de 120 000 F une maison à Quilleboeuf dans l'Eure et l'a revendue en 1979 pour une somme de 415 000 F ; que si M. X... fait valoir que cette résidence de vacances n'était plus adaptée aux besoins de sa famille les indications qu'il donne à cet égard ne sont pas de nature à établir que ladite cession devait être regardée comme "motivée par des considérations familiales" au sens des dispositions susmentionnées de l'article 35 A du code ; que par suite M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé u budget.
Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Victor X..., demeurant Japperenard, Saint-Pierre-de-Jards à Reuilly (36260), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) réforme le jugement, en date du 26 novembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge de la redevance pour enlèvement des ordures ménagères qui lui a été reclamée au titre de l'année 1983 par le syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères d'Issoudun,
    2°) lui accorde la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arrighi de Casanova, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ;
    Considérant que la requête de M. Victor X... tend à l'annulation d'un jugement qui a rejeté sa demande en décharge de la redevance pour enlèvement des ordures ménagères qui lui a été réclamée au titre de l'année 1983 par le syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères de la région d'Issoudun en application des dispositions de l'article L.233-78 du code des communes ;
    Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispensent une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. Victor X..., présentée sans ce ministère, en dépit de l'invitation à la régulariser qui lui a été adressée, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Victor X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Victor X..., au syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères d'Issoudun et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 décembre 1985 et 9 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Philippe X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 4 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1983 dans les rôles de la ville de Paris ;
    2°) lui accorde la rectification de l'imposition contestée,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
     Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Menestrel, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, qu'il n'appartient pas au juge administratif de décider la rectification de l'adresse portée sur un avertissement ; qu'en tout état de cause les erreurs qui peuvent affecter le libellé des avis d'imposition sont sans incidence sur la régularité de l'imposition elle-même ;
    Considérant, d'autre part, que pour demander l'annulation du jugement attaqué, M. X... se borne à contester le montant de la taxe d'habitation qui a été mis à sa charge au titre de l'année 1983 ; que sa requête, qui ne comporte l'exposé d'aucun moyen de fait ou de droit permettant au juge de l'impôt d'en apprécier le bien fondé, n'établit pas le caractère excessif de l'imposition qui lui a été assignée ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 30 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sghaër X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 17 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'exonération de la taxe de l'audiovisuel qui lui a été réclamée au titre de l'année 1988 ;
    2°) lui accorde l'exonération demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambron, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la requête présentée le 30 juin 1988 par M. X..., et par laquelle celui-ci fait appel du jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 17 juin 1988 rejetant sa demande en décharge de la redevance de l'audiovisuel qui lui a été réclamée au titre de l'année 1988, est fondée sur l'unique moyen tiré de ce que l'intéressé ne serait pas en mesure, en raison de sa situation financière, de payer la taxe litigieuse ;
    Considérant qu'un tel moyen ne saurait être utilement invoqué, devant le juge de l'impôt, pour obtenir la décharge demandée ; que, par suite, la requête de M. X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rémy X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 8 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge partielle de la taxe syndicale pour travaux connexes au remembrement qui lui a été réclamée au titre de l'année 1985 par l'association foncière de remembrement de Chizé ;
    2°) accorde la décharge sollicitée ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 21 juin 1865 et le décret du 15 décembre 1927 pris pour son application ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; 
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambron, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, "la requête peut être signée par la partie intéressée de son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat" ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe syndicale pour travaux connexes au remembrement qui lui a été réclamée par l'association foncière de remembrement de Chizé au titre de l'année 1988 ; qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que dès lors la requête de M. X..., présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, et à défaut de réponse à la demande de régularisation qui a été adressée à l'intéressé le 26 février 1988, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'association foncière de remembrement de Chizé et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu le recours, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 20 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°/ rectifie pour erreur matérielle la décision du 4 décembre 1985 rendue sur la requête n° 44 323 présentée par la société anonyme "Compagnie pour le ravitaillement et la restauration" (C2R) par laquelle il a notamment diminué les bases imposables de cette société à retenir pour le calcul de l'impôt sur les sociétés et à la contribution exceptionnelle, respectivement, au titre de l'année 1975 et de l'année 1976 de 1 604 100 F,
    2°/ décide que ladite base doit être fixée à 1 064 100 F,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Renauld, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant le Conseil un recours en rectification" ;
    Considérant que la décision rendue le 4 décembre 1985 par le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur la requête n° 44 323 de la société anonyme "Compagnie pour le ravitaillement et la restauration" comporte une erreur matérielle en ce qu'elle fixe à 1 604 100 F la réduction des bases à retenir pour le calcul de l'impôt sur les sociétés et de la contribution exceptionnelle assignée à cette société au titre des années 1975 et 1976, alors qu'elle devait être arrêtée à 1 064 100 F ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET est donc fondé à demander la rectification, dans la décision dont s'agit, de l'erreur ainsi commise ;
Article 1er : La décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux n° 44 323 du 4 décembre 1985 est rectifiée ainsi qu'il suit : 1° Dans le considérant faisant suite au sous-titre "En ce qui concerne l'année 1975", le membre de phrase "Considérant que la société "C2R" soutient qu'une somme de 1 604 100 F ..." est remplacé par : "Considérant que la société "C2R" soutient qu'une somme de 1 064 100 F ..." ; 2° Dans l'article 1er, le chiffre de 1 064 100 F est substitué à celui de 1 604 100 F.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et à la socité anonyme "Compagnie pour le ravitaillement et la restauration".
Vu la requête, enregistrée le 13 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat révise une décision en date du 16 février 1987 par laquelle il a remis intégralement à sa charge les droits en matière de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période de 1974 à 1977 ainsi que les pénalités pour la même période sauf pour l'année 1974,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. d' Harcourt, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. X.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Le recours en révision doit être formé dans le même délai et admis de la même manière que l'opposition à une décision par défaut. Il doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire." ;
    Considérant que la requête de M. Y... qui tend à la révision d'une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 16 février 1987 est présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, qu'elle n'est dès lors pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 13 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée NOUVEAUTES DES PYRENEES, dont le siège social est ... ; la société demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 5 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête tendant à la réduction des pénalités afférentes aux cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1975 et 1976 dans les rôles de la commune de Bayonne ;
    2°) accorde la réduction desdites pénalités ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Daussun, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la société à responsabilité limitée NOUVEAUTES DES PYRENEES, qui ne conteste pas les cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1975 et 1976, demande qu'aux pénalités au taux de 100 % pour manoeuvres frauduleuses qui lui ont été assignées à cette occasion soient substituées des pénalités pour absence de bonne foi au taux de 50 % ;
    Considérant qu'à la suite de la vérification de la comptabilité de la société requérante l'administration a constaté d'une part qu'au cours des années considérées celle-ci s'était abstenue de porter des achats d'un montant important ainsi que des recettes commerciales dans ses écritures, d'autre part que la gérante de la société avait, de manière répétée, réglé des achats de l'entreprise au moyen de mandats poste libellés à son nom et avait encaissé en cours de l'année 1975 une partie des recettes sociales sur son propre compte bancaire, ainsi que celle-ci l'a admis devant les premiers juges ; que de tels agissements destinés à dissimuler toute trace d'une part importante des transactions de la société et propres à égarer l'administration dans l'exercice de son pouvoir de contrôle sont constitutifs de manoeuvres frauduleuses ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société à responsabilité limitée NOUVEAUTES DES PYRENEES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en réduction des pénalités contestées ;
Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée NOUVEAUTES DES PYRENEES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée NOUVEAUTES DES PYRENEES et au ministre déléguéauprès duministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant hermitage à Gipcy (03210) ; M. Y... demande à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 15 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la saisie-exécution effectuée à son encontre le 20 mai 1983, à faire ordonner la mainlevée de cette saisie ;
    2°) prononce la nullité de la saisie-exécution effectuée à son encontre ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Longevialle, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. X.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour avoir paiement, pour une somme de 42 304 F, de taxes sur le chiffre d'affaires et de frais de recouvrement, dont M. Y... restait redevable, le receveur des impôts de Moulins a fait opérer, le 20 mai 1983, une saisie exécution sur divers biens mobiliers garnissant le domicile de l'intéressé ;
    Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article L.281 du livre des procédures fiscales, les recours contre les décisions de l'administration sur les contestations relatives au recouvrement des impôts sont portées devant le tribunal de grande instance lorsqu'elles sont relatives à "la régularité en la forme de l'acte" ; qu'ainsi, en soutenant que la saisie contestée n'aurait pas été précédée de la notification d'un commandement de payer et qu'elle aurait été effectuée d'après un inventaire du mobilier dressé par l'administration avant le début des opérations, M. Y... soulève une contestation qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ;
    Considérant, d'autre part, que si le requérant allégue que le mobilier saisi ne lui appartenait pas, il formule ainsi une demande dont il n'appartient pas davantage à la juridiction administrative de connaître ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précéde que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses conclusions comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
    Considérant, enfin, que la contestation par M. Y..., pour la première fois en appel, du montant de sa dette à la date de la saisie, constitue une demande nouvelle qui n'est pas revevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finaces et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 19 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant à Moulis (09200), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 14 avril 1986, en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté, d'une part, sa demande en annulation des poursuites dont il a fait l'objet résultant de saisie de meubles et de matériel de travail et d'une signification de vente des biens saisis, d'autre part, sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu au titre des années 1978 et 1979 ;
    2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Zémor, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, s'agissant des contestations relatives au recouvrement des impôts, aux termes de l'article R.281-2 du livre des procédures fiscales : "La demande prévue par l'article R.281-1 doit, sous peine de nullité, être présentée au trésorier-payeur général dans un délai de deux mois à partir de la notification de l'acte si le motif invoqué est un vice de forme ou, s'il s'agit de tout autre motif, dans un délai de deux mois après le premier acte qui permet d'invoquer ce motif" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en l'espèce le premier acte visé par les dispositions susrappelées est le commandement adressé à M. X... en date du 16 mai 1983 ; que cet acte, après un procès-verbal de carence dressé auprès de la société à responsabilité limitée "Bonzom et Cie" à la suite de la contrainte émise par le receveur principal de Saint-Girons, a été valablement établi à l'encontre de M. X... en qualité de gérant de la société à responsabilité limitée pour le recouvrement de la pénalité dont il était codébiteur par application de l'article 1763 A du code général des impôts pour les années 1978 et 1979 ; que M. X... a adressé au trésorier-payeur-général de l' Ariège une réclamation qui doit être regardée comme une opposition à contrainte, en date du 10 mai 1984 ; que cette réclamation, présentée après l'expiration du délai de deux mois prévu par les dispositions précitées de l'article R.281-2 du livre des procédures fiscales, était tardive ; que M. X... n'est, par conséquent, pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif, par le jugement attaqué, a considéré cette demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, mnistre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A.R.L. X... PERE ET FILS, dont le siège est à Echenoz-La-Meline (70000), représentée par M. Silvio Y..., conseil fiscal, son mandataire, demeurant ... ; la S.A.R.L. X... PERE ET FILS demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 4 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1977 à 1980 ;
    2°) accorde la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Loloum, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si, aux termes de l'article 39-I du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés, "le bénéfice est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, notamment : 1°) les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'oeuvre ...", la déductibilité de ces charges ou frais est en toute hypothèse subordonnée à la condition d'être appuyée sur des justifications suffisantes ;
    Considérant que la S.A.R.L. X... PERE ET FILS a déclaré, au titre des exercices clos les 30 juin 1978 et 30 juin 1980, comme salaires des primes s'élevant respectivement à 80 000 F et à 20 000 F versées à M. Antoine X..., gérant minoritaire ; que l'administration a refusé d'admettre en charges des exercices en cause ces suppléments de rémunération dont l'octroi n'avait été décidé par aucune délibération des associés ; que, si la société requérante a produit une attestation établie le 26 décembre 1985, postérieurement aux opérations de vérification, qui fait état de la tenue, le lundi de Pâques de chaque année, d'une réunion des associés au cours de laquelle ils décident l'attribution de primes au titre des travaux hivernaux, une telle attestation, en l'absence de toute délibération statutaire, ne saurait tenir lieu de justification suffisante ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la S.A.R.L. X... PERE ET FILS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui a été rendu à la suite d'une procédure régulière, le tribunal administratif de Besançon a rejeté ses requêtes ;
Article 1er : La requête de la S.A.R.L. X... PERE ET FILS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A.R.L. X... PERE ET FILS et au ministre du budget.