Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE D'HELLEMMES, représentée par son maire délégué, par 


     
Me Tardy  ;  la COMMUNE D'HELLEMMES demande à la cour  :


     
	    1') d'annuler le jugement du 19 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé la décision du maire délégué de la commune associée d'Hellemmes, en date du 6 juin 1996, refusant de mettre à la disposition de M. Philippe X un local pour l'exercice de son mandat de membre du conseil consultatif de cette commune  ;


     
	2') de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Lille  ;


     
	3°) de condamner M. X à lui verser la somme de 8 000 francs au titre des frais irrépétibles  ;


     
		Elle soutient que la mise à la disposition d'un local au bénéfice d'un conseiller municipal appartenant à une liste minoritaire ne constitue pas une obligation  ; que M. X, à la fois conseiller municipal de Lille et conseiller municipal d'Hellemmes, commune associée à Lille, bénéficie d'un local au sein de l'hôtel de ville de Lille et ne saurait ainsi prétendre qu'il ne dispose pas d'un local lui permettant d'exercer ses fonctions d'élu d'Hellemmes  ; que les dispositions de l'article L. 2121-27 du code général des collectivités territoriales n'imposent pas qu'un local soit attribué sur le territoire de la commune associée elle-même  ; 	 


     
	Vu le jugement attaqué  ;


     	Vu les pièces desquelles il résulte que la requête a été communiquée à la ville de Lille et à 


     
M. X, lesquels, malgré une mise en demeure, n'ont pas produit de mémoire  ; 


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
	Vu le code général des collectivités territoriales  ;


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     
	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,


     
	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2004 à laquelle siègeaient M. Merloz, président de chambre, M. Dupouy, président-assesseur et M. Le Garzic, conseiller  :


     
	- le rapport de M. Dupouy, rapporteur  ;


     
           - et les conclusions de M. Lepers, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant que, par décision en date du 6 juin 1996, le maire délégué de la commune associée d'Hellemmes a rejeté la demande de mise à disposition d'un local présentée par M. X, membre du conseil consultatif de cette commune associée et conseiller municipal d'opposition de la ville de Lille  ; que, par le jugement attaqué en date du 19 octobre 2000, le Tribunal administratif de Lille a annulé cette décision  ; que la commune associée d'Hellemmes, représentée par son maire délégué, a relevé appel de ce jugement  ;


     
	Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 2113-1 et L. 2113-11 du code général des collectivités territoriales que la fusion comportant la création d'une ou plusieurs communes associées entraîne la naissance d'une personne morale nouvelle qui se distingue des anciennes communes fusionnées  ; qu'invitée à régulariser la requête présentée par la commune associée d'Hellemmes, la ville de Lille a produit une délibération du conseil municipal autorisant son maire à ester en justice, mais n'a pas déclaré s'approprier les écritures de la COMMUNE D'HELLEMMES  ; que, dès lors, la requête présentée par la COMMUNE D'HELLEMMES est irrecevable et ne peut qu'être rejetée  ;  


     
DECIDE  :


     Article 1er  : La requête de la COMMUNE D'HELLEMMES est rejetée.


     
	Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE D'HELLEMMES, à la ville de Lille, à M. Philippe  et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 	     


     
	Délibéré après l'audience du 23 septembre 2004, à laquelle siègeaient  :


     
- M. Merloz, président de chambre,


     
- M. Dupouy, président-assesseur,


     
- M. Le Garzic, conseiller,


     Lu en audience publique, le 7 octobre 2004.


     Le rapporteur,


     Signé  : A. DUPOUY


     
Le président de chambre,


     Signé  : G. MERLOZ


     Le greffier,


     Signé  : B. ROBERT


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