Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 6 janvier et 11 septembre 2000 au greffe de la cour, présentés par Mme Suzanne X..., veuve de M. Maurice Y..., demeurant B.P. 16, Toulepleu, (Côte d'Ivoire) ;
    Mme X... demande à la cour :
    1° d'annuler le jugement, en date du 30 juin 1999, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 30 mai 1997, du ministre de la défense rejetant la demande de pension de réversion qu'elle lui a présentée à raison du décès de son mari, survenu le 24 septembre 1988 ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 2001 :
    - le rapport de M.Valeins, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par jugement en date du 30 juin 1999, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de Mme X..., tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense lui refusant l'attribution d'une pension de réversion à raison du décès de son mari, ancien militaire, pour le motif que, par suite de l'application qui avait été faite à son époux, M. Maurice Y..., de l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, celui-ci, de nationalité ivoirienne, n'était plus titulaire à son décès d'une pension de retraite et percevait une indemnité personnelle non réversible ; que les droits à pension de veuve auxquels prétend la requérante, du chef du décès de son mari, doivent être appréciés au regard de la législation applicable à la date de ce décès, survenu le 24 septembre 1988 ; qu'à cette date, les dispositions de l'article 71-1 de la loi du 26 décembre 1959 étaient bien les dispositions applicables et non celles en vigueur à la date de son mariage en 1942 ; que si, en appel, Mme X... allègue en outre qu'elle a apporté un réconfort moral à son mari et qu'elle se trouve sans ressources, de telles circonstances sont sans incidence sur la légalité de la décision du ministre de la défense dès lors qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit leur prise en compte pour l'attribution d'une pension de réversion dans le cas où, comme en l'espèce l'époux décédé ne percevait plus qu'une indemnité personnelle non réversible ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Suzanne X..., veuve de M. Maurice Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2000 au greffe de la cour administrative d'appel  de Bordeaux sous le n° 00BX00180, présentée par M. Michel X, demeurant ...  ;


     M. X demande que la cour annule le jugement en date du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Basse-terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commune de Gourbeyre mettant à sa charge la somme de 16 480 F correspondant à sa quote-part des travaux de voirie du lotissement  Cité des Braves   ;


     ..........................................................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 2003  :


     - le rapport de Mme Péneau  ;


     Classement CNIJ  : 135-02-04-03           D


     
- les observations de Maître Ferracci, collaboratrice de la SCP Hugo-Lepage et Associés, avocat de la commune de Gourbeyre  ;


     - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que pour contester l'irrecevabilité de sa demande prononcée en première instance par le tribunal administratif de Basse-Terre au motif du défaut de production, malgré mise en demeure, de la décision attaquée, M. Michel X se borne à soutenir qu'il n'aurait pas reçu le courrier en date du 6 juillet 1993 par lequel la commune a mis à sa charge la somme de 16 480 F au titre de sa quote-part des travaux de réfection de la voirie du lotissement  Cité des Braves   ; qu'il n'établit pas ni même n'allègue avoir vainement entrepris la moindre démarche auprès de la commune pour obtenir communication de ladite décision ou son duplicata  ; que par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande  ;


     Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner le requérant à verser à la commune de Gourbeyre la somme qu'elle réclame au titre des frais de procès non compris dans les dépens  ;


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête présentée par M. Michel X est rejetée. 


     Article 2  : Les conclusions présentées par la commune de Gourbeyre aux fins de versement de frais irrépétibles sont rejetées.


     
- 2 - 


     
00BX00180
Vu la requête n° 99BX00055 enregistrée au greffe de la cour le 13 janvier 1999, présentée pour la SA IMPRIMERIE GRAPHO 12, dont le siège social se situe ... ;
    La SA IMPRIMERIE GRAPHO 12 demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 3 novembre 1998, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1991 ;
    2°) de prononcer la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 2001 :
    - le rapport de M.Samson, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la société GRAPHO 12 demande l'annulation du jugement du 3 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1991 à la suite de la réintégration au bénéfice social de cet exercice d'une somme de 3 022 666 F correspondant à des indemnités d'assurances payées au crédit-bailleur et au fournisseur de deux matériels d'imprimerie, à la suite du décès de son dirigeant, en exécution d'un contrat d'assurance sur la vie souscrit par elle sur la tête de son dirigeant ;
    Considérant que, pour rejeter sa demande en décharge, le tribunal administratif de Toulouse a estimé, à bon droit, d'une part, qu'en éteignant les dettes de l'entreprise envers les tiers précités, les indemnités litigieuses ont eu pour effet de constituer pour la société requérante un profit d'égal montant devant être compris dans ses résultats et imposés conformément aux dispositions de l'article 38 du code général des impôts, d'autre part, que l'exécution des contrats d'assurance dont s'agit n'a fait naître aucune dette de la société GRAPHO 12 à l'égard de la succession de son dirigeant, et enfin, que, dès lors qu'aucun emprunt n'avait été contracté pour l'acquisition des matériels concernés, ni les dispositions de l'article 38 quater, relatives à ce cas d'espèce, ni la doctrine administrative destinée à leur application, ne pouvaient utilement être invoquées par la société requérante ;
    Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter l'ensemble des moyens présentés par la société SA IMPRIMERIE GRAPHO 12 en première instance à l'appui de sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1991 et auxquels elle se borne à se référer dans sa requête en appel ; qu'il résulte de ce qui précède que la société SA IMPRIMERIE GRAHO 12 n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la SA IMPRIMERIE GRAPHO 12 est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 avril 1999, par laquelle M. X..., demeurant ... (Tarn), demande que la cour :
    - annule l'ordonnance en date du 5 février 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté d'une part sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le recteur de l'académie de Toulouse sur sa demande du 15 décembre 1995, tendant à l'annulation des rapports et de la note consécutifs à son inspection, à l'attribution dès 1988 de la note moyenne de l'échelon qui est le sien, et au passage à la hors classe dès 1992, d'autre part sa demande tendant à son classement dans un corps d'un grade supérieur, avec les avantages en découlant ;
    - annule la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 février 2002 :
    - le rapport de M. Bec, conseiller ;
    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que M. X... a remis le 15 novembre 1996 au proviseur du lycée professionnel Ale Sidobre à Castres (Tarn) dans lequel il exerçait les fonctions de professeur de mathématiques une demande tendant à la révision de sa notation et de sa situation administrative ; que la consultation de son dossier n'étant pas de nature à suspendre le délai de 4 mois qui, à l'époque de la décision litigieuse, faisait naître une décision implicite de rejet, le retard avec lequel l'administration aurait mis M. X... en mesure de consulter son dossier est par suite sans influence sur la date du 15 mars 1997 à laquelle une décision implicite de rejet était acquise ; qu'il appartenait à M. X... de se pourvoir contre elle dans les délais du recours contentieux  ; que la consultation de la commission administrative paritaire, si elle était intervenue, aurait seulement été de nature à faire naître une nouvelle décision de la part de l'administration ; que M. X..., qui au demeurant n'a pas demandé à ce que sa demande de révision de sa notation soit soumise à l'avis de la commission administrative paritaire, n'est par suite pas fondé à soutenir que le point de départ de l'écoulement des délais contentieux aurait du être fixé à la date du 5 juin 1996 à laquelle s'est réunie la commission administrative paritaire qui aurait pu examiner sa demande ; que la date de son départ effectif à la retraite est également sans influence sur l'écoulement des délais ; qu'ainsi, à la date du 5 novembre 1996 à laquelle M. X... a saisi le tribunal administratif de Toulouse, les délais de recours étaient expirés, et sa demande, étant tardive, était par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 25 mai 1998, présentée par la COMMUNE du GOSIER (Guadeloupe) ;
    La COMMUNE du GOSIER demande à la cour d'annuler le jugement en date du 28 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé l'arrêté du 22 mai 1997 du maire réglementant l'exercice du commerce ambulant sur le territoire de la commune ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 2002 :
    - le rapport de Mme Merlin-Desmartis ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité de la demande présentée devant le tribunal administratif de Basse-Terre :
    Considérant que l'Association des marchands ambulants antillais qui a pour objet, en vertu de l'article 1er de ses statuts, "la défense de la profession et l'amélioration de la mode balnéaire par vente ambulante à la clientèle touristique et locale" ainsi que M. X... et Mme Y..., qui exercent l'activité de marchands ambulants à Gosier, avaient intérêt leur donnant qualité pour contester l'arrêté en date du 22 mai 1997 par lequel le maire de cette commune a réglementé l'exercice du commerce ambulant sur l'ensemble du territoire de cette commune ;
    Sur la légalité :
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'arrêté précité  : "Toute personne désirant exercer une activité de commerce ambulant devra disposer impérativement d'une autorisation municipale de stationnement sur la voie publique ou le domaine public communal" ; qu'il est précisé que cette autorisation devra notamment comporter l'emplacement à occuper, le montant de la redevance due, l'activité autorisée, les jours et heures d'ouverture, l'immatriculation du véhicule utilisé ainsi que la carte nominative du vendeur ;
    Considérant que s'il appartenait au maire de Gosier de prendre, en vertu des pouvoirs qu'il tient de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, les mesures nécessaires pour remédier aux inconvénients que l'exercice du commerce ambulant sur la voie publique peut présenter pour la circulation et l'ordre publics, il ne pouvait toutefois, sans porter une atteinte illégale à la liberté du commerce et de l'industrie, subordonner l'exercice de toute activité de vente ambulante sur le territoire de la commune à la délivrance d'une autorisation préalable de stationnement en se réservant d'accorder ou de refuser arbitrairement cette autorisation à des personnes ou catégories d'activités discrétionnairement choisies ;
    Considérant que la COMMUNE du GOSIER ne peut utilement se prévaloir d'un circulaire préfectorale dépourvue de caractère réglementaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE du GOSIER n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé l'arrêté municipal en date du 22 mai 1997 ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE du GOSIER est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juin 1999, et le mémoire complémentaire enregistré le 6 mars 2001, par lesquels M. X..., demeurant ... (Gironde), demande que la Cour :
    - annule le jugement rendu le 15 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de refus de l'inspecteur d'académie de la Gironde de fixer à 16 élèves l'effectif maximum des classes de SES et de SEGPA du collège Dupaty de Blanquefort ;
    - annule la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le Code de Justice Administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2001 :
    - le rapport de M. Bec, conseiller ;
    - les observations de M. X..., présent ;
    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non- recevoir opposée par le ministre :
    Considérant que M. X..., enseignant au collège Dupaty de Blanquefort, ne conteste pas l'irrecevabilité qui a été opposée à sa demande par le tribunal administratif de Bordeaux  ; que le rejet par l'inspecteur d'académie de sa demande de limitation des effectifs des classes de ces sections ne préjudiciant à aucun des droits qu'il tient de son statut ou de ses fonctions, M. X... n'est pas non plus fondé à soutenir que son intérêt à agir reposerait sur l'atteinte qui serait ainsi portée à ses intérêts professionnels ou à ceux de ses élèves ; qu'il se borne à soutenir qu'il n'aurait pas été tenu compte des textes qui régiraient les effectifs des classes composant les sections d'éducation spécialisées et les sections d'enseignements généraux et professionnels adaptés, alors qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit la limitation des effectifs de ces classes, et que les circulaires qu'il invoque sont dépourvues de valeur réglementaire ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : la requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 26 juin 2000 sous le n° 00BX01426 au greffe de la cour présentée par M. X... LARBI demeurant Douar Aït Bouazza Ben Saad Y... Tolba, Mezoufra Z... (Maroc) ; M. X... LARBI demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 23 mai 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision rejetant sa demande d'attribution de la carte du combattant ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2001 :
    - le rapport de M. Zapata, président-assesseur ;
    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable  :  Ala requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 102, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation  ; qu'en vertu de l'article R. 149-2 du même code, à l'expiration du délai d'un mois fixé dans une mise en demeure, l'irrecevabilité prévue à l'article R. 94 n'est plus susceptible d'être couverte en cours d'instance ;
    Considérant qu'en dépit de la mise en demeure qui lui a été notifiée le 14 avril 2000 par le greffe du tribunal administratif, le requérant n'a pas produit la décision attaquée  ; que, dès lors, en application des dispositions précitées, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance  ; qu'il suit de là qu'il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... LARBI est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 27 janvier 2003 sous le n° 03BX00178, présentée par M. Jean-François X... demeurant  Madame  à 47190 Aiguillon qui fait appel du jugement du tribunal administratif  de Bordeaux en date du 27 novembre 2002 rendu dans l'instance n° 001229, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 mars 2000 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande de prise en compte de la majoration pour enfants dans le cadre de la liquidation de sa pension de retraite  ;


     Vu le jugement attaqué  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative   :  La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours.   ;


     
Considérant que la requête de M. Jean-François X...  ne contient pas l'exposé des faits et moyens exigés par les dispositions précitées  ; que l'expiration du délai d'appel fait désormais obstacle à ce que puisse être prise en considération la production ultérieure de tels éléments  ; que, par suite, la requête ne peut qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance  ;


     
	O R D O N N E  :	


     
ARTICLE 1er  : La requête de M. Jean-François X... est rejetée.


     ARTICLE 2  :Expédition de la présente ordonnance sera notifiée à M. Jean-François X....


     
Fait à Bordeaux, le 24 juin 2003.


     	Le Président,


     
	Dominique Y...


     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, en ce qui les concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


     Pour expédition certifiée conforme.


     Le greffier,


     Yolande Z...


     03BX00178


     9BX0										- 2 -
Vu l'arrêt en date du 9 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la commune de Rivière Pilote ;
    Vu, enregistré le 11 février 2002 le mémoire présenté pour M. X... par lequel il demande à la cour de liquider l'astreinte ou de considérer les sommes calculées comme étant dues  ; qu'il y a lieu également de le condamner au versement d'une indemnité pour préjudice moral et financier au titre des troubles de jouissance qu'il a subis ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 février 2002 :
    - le rapport de Mme Viard ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par un arrêt en date du 9 juillet 2001 la cour a prononcé une astreinte de 500 F (76,22 euros) par jour à l'encontre de la commune de Rivière Pilote si elle ne justifiait pas avoir dans les quatre mois suivant sa notification, exécuté cet arrêt et jusqu'à la date de cette exécution ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative :  AEn cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée.  ;
    Considérant que l'arrêt susvisé de la cour a été notifié à la commune de Rivière Pilote le 13 juillet 2001  ; qu'à la date du 19 février 2002, la commune de Rivière Pilote n'a pas communiqué à la cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter, dans le délai de quatre mois qui lui avait été imparti, cet arrêt  ; qu'elle doit, dès lors, être regardée à cette date comme ne l'ayant pas exécuté ; qu'il y a lieu, par suite, de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte pour la période du 14 novembre 2001 inclus au 19 février 2002 inclus au taux de 500 F (76,22 euros) par jour soit 48 500 F (7 393,78 euros) ; qu'il convient de partager cette somme entre M. X... à concurrence de 30 % (soit 2 218,13 euros) et l'Etat à concurrence de 70 % (soit 5 175,65 euros) ;
    Sur les conclusions de M. X... tendant à l'allocation de dommages et intérêts :
    Considérant que ces conclusions constituent un litige distinct de celui soulevé par l'exécution de l'arrêt précité  ; qu'elles doivent, dès lors, être rejetées comme irrecevables ;
Article 1er  : La commune de Rivière Pilote est condamnée à verser à M. X... la somme de 2 218,13 euros ainsi qu'une somme de 5 175,65 euros à l'Etat.
Article 2  : Le surplus des conclusions de M. X... est rejeté.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 octobre 2002 présentée par M. Z... Jacques demeurant   ... 31330


     
M. Z... Jacques déclare relever appel du jugement n°0003292 du 4 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune d'Ondes en date du 6 juillet 2000 approuvant la révision du plan d'occupation des sols.  ;


     Vu le jugement attaqué  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1  :  ...les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance  :... 4º Rejeter les requêtes ..., entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance .... 


     
  Considérant, d'une part, qu'aux termes de l' article R.411-1 du même code  :  La juridiction est saisie par requête.... Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.


     
   L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours.  ;


     Considérant que la requête de M. Z... Jacques ne contient ni l'exposé des faits ni celui des moyens et se borne à indiquer qu'elle relève appel du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 04 juillet 2002  ; qu'ainsi cette requête ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R.411-1 ci-dessus rappelé  ; que pendant le délai de recours aucun mémoire n'est venu compléter la requête  ; que dés lors, celle-ci est irrecevable et ne peut être que rejetée  ;


     
				ORDONNE 


     
Article 1er  : la requête de  M. Z... Jacques est rejetée.


     Article 2  : la  présente ordonnance sera notifiée à M. Z... Jacques.


     Fait à Bordeaux, le 28 avril 2003


     
Le Président,


     
Pierre X...


     
La République mande et ordonne au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


     Pour expédition certifiée conforme.


     Le Greffier,


     André Y...


     2


     
02BX02181
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 25 janvier 2002 sous le n° 02BX00184, présentée par Me Christian Y..., avocat, pour la société DISTRI PERPIGNAN dont le siège social est sis Z.I Barbière - B.P 79 - Villeneuve sur Lot (47300)  ;


     La société DISTRI PERPIGNAN demande à la cour de réformer 'le jugement en date du 6 novembre 2001 rendu dans l'instance n° 0018 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a partiellement fait droit à sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1998, de lui accorder la réduction demandée pour un montant de 26 518 F et de condamner l'Etat à lui payer la somme de 5 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     Vu le jugement attaqué  ;


     Vu le mémoire en défense, enregistré le 18 février 2003, présenté pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui conclut au rejet de la requête  ;


     
Vu, enregistré le 26 mai 2003, le mémoire par lequel la société DISTRI PERPIGNAN déclare se désister purement et simplement de sa requête  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 222-1  ;


     Considérant que le désistement de la société DISTRI PERPIGNAN est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
	O R D O N N E  :


     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de la société DISTRI PERPIGNAN.


     Article 2  : Expédition de la présente ordonnance sera notifiée à la société DISTRI PERPIGNAN et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
Fait à Bordeaux, le 13 juin 2003


     
Le Président,


     
Signé  : Dominique X...


     
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


     Pour expédition certifiée conforme.


     Le greffier,


     Yolande Z...


     02BX00184										- 2 -
Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 1997 au greffe de la Cour, présentée par M. Marc X... demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 7 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1990 ;
    2°) de lui accorder la décharge sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 1999 :
    - le rapport de M. BICHET ;
    - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que M. X... soutient que le tribunal administratif s'est borné, pour rejeter sa demande, à adopter une motivation empruntée à l'argumentation de l'administration ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le tribunal n'aurait pas procédé à un examen des données propres de l'affaire  ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à contester la régularité du jugement attaqué  ;
    Sur les conclusions à fin de décharge :
    Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts relatif à la détermination des bénéfices des professions non commerciales :  "I. Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession ... il tient compte des gains ou des pertes provenant ... de la réalisation des éléments de l'actif affectés à l'exercice de la profession ..." ;
    Considérant que si M. X... soutient que sa participation, à hauteur de 50 %, dans le capital de la S.A.R.L SOFIGEST, constituée en 1989, était nécessaire au développement de l'activité de "conseil en cliniques", qu'il exerce à titre individuel, il n'en justifie pas par la seule circonstance, à la supposer même établie, que l'activité de cette société aurait été identique à celle qu'il exerçait individuellement ; que, dès lors, ces parts, qui n'étaient, du reste, pas inscrites au registre des immobilisations, ne constituaient pas un élément d'actif incorporel affecté à l'exercice de la profession individuelle de l'intéressé ; qu'ainsi, la perte subie par M. X... à la suite de la liquidation de la S.A.R.L, n'était pas déductible pour le calcul de ses bénéfices non commerciaux imposables à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1990 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Marc X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Marc X... est rejetée.
Vu, enregistrés au greffe de la cour les 6 et 27 avril 1999, la requête et le mémoire complémentaire présentés par le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (CGFPT) DE L'AVEYRON sis ... ;
    Le CGFPT de l'AVEYRON demande à la cour d'annuler le jugement du 2 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à verser la somme de 6 050 F à M. Vian X... et la somme de 18 150 F au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n 85-643 du 26 juin 1985 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 1999 :
    - le rapport de Mme VIARD, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si aux termes de l'article 28 du décret n 85-643 du 26 juin 1985 susvisé relatif aux centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale, le président du centre représente celui-ci en justice, il résulte des dispositions de l'article 27 du même décret que seul le conseil d'administration décide de toute action en justice ; qu'invité à produire la décision autorisant son président à ester en justice, le centre de gestion requérant s'est borné à adresser son règlement intérieur qui reprend les dispositions susrappelées ; que, par suite, la requête du CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'AVEYRON a été formée par une autorité sans qualité pour agir en son nom et doit être rejetée comme irrecevable ;
Article 1er : La requête du CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'AVEYRON est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 juin 1997 par laquelle :
    - M. Joakim Z... demeurant ... à Castanet-Tolosan (Haute-Garonne), - M. Amal B... demeurant ... à Castanet-Tolosan (Haute-Garonne), - M. Francis X..., demeurant ... à Castanet-Tolosan (Haute-Garonne), - M. Roger Y... demeurant ... à Castanet-Tolosan (Haute-Garonne) demandent que la cour :
    - annule le jugement rendu le 22 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à sursis à exécution du permis de construire délivré par le préfet de la Haute-Garonne à la société COGEMIP le 12 juillet 1996 ;
    - prononce le sursis à exécution de la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi du 12 juillet 1983 ;
    Vu la loi du 13 juillet 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 2000 :
    - le rapport de M. BEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'équipement et la société COGEMIP :
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par les requérants à l'appui de leur conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juillet 1996 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a accordé à la société COGEMIP un permis de construire pour édifier un bâtiment à usage de bureaux et de laboratoire sur le territoire de la commune ne paraît en l'état du dossier soumis à la cour de nature a justifier l'annulation de cet arrêté ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 12 juillet 1996, attaqué ;
    Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner les requérants à payer à la société COGEMIP une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de MM. A..., B..., X... et Y... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la société COGEMIP tendant au bénéfice de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Vu le recours enregistré le 30 JANVIER 1998 sous le n 98BX00149 au greffe de la cour présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE qui demande à la cour d'annuler l'article 2 du jugement du 11 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a enjoint au préfet de la région Aquitaine, en application de l'article L. 8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de soumettre M. X... à des épreuves de vérification de ses connaissances en électroradiologie médicale, dans un délai de quatre mois à compter de la notification dudit jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu la loi n 96-452 du 28 mai 1996 ;
    Vu le décret n 84-710 du 17 juillet 1984 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 1999 :
    - le rapport de F. ZAPATA , rapporteur ;
    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande l'annulation de l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 11 décembre 1997 qui a enjoint au préfet de la région Aquitaine de soumettre à M. X... à des épreuves de vérification de ses connaissances en électroradiologie médicale, dans un délai de quatre mois à compter de la notification dudit jugement ; que si le ministre soutient qu'est intervenue, depuis lors, l'organisation au plan national d'épreuves de vérification de connaissances pour les personnes concernées, par l'effet du décret n 97-1058 du 19 novembre 1997 et de l'arrêté ministériel du 19 novembre 1997, cette circonstance ne saurait priver d'objet l'injonction faite à l'administration par le tribunal auquel il appartenait de tenir compte de la situation de droit et de fait existant à la date de son jugement ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'article 2 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a adressé au préfet de la région Aquitaine l'injonction litigieuse ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE est rejeté.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mars 1997, présentée par M. Robert X..., domicilié au lieu-dit "Groleau" à Mombrier (Gironde) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1?) d'annuler le jugement, en date du 24 octobre 1996, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, et des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1984 à 1987 ;
    2?) de lui accorder la décharge de ladite imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 1999 :
    - le rapport de H. PAC ;
    - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 95 et R. 138 du code des tribunaux et des cours administratives d'appel, applicables à la date du jugement attaqué, les pièces jointes à l'appui des requêtes et mémoires sont communiquées aux parties dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les requêtes ;
    Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que, si l'instruction administrative du 14 janvier 1977 jointe au mémoire en défense du ministre de l'économie et des finances enregistré le 3 février 1994 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, n'a pas été communiquée au requérant, le jugement attaqué n'est fondé sur aucun élément contenu dans cette instruction dont ledit requérant n'aurait eu déjà connaissance par les motifs de la décision de rejet de sa réclamation ; qu'ainsi le défaut de communication de ladite instruction n'a pas entaché la régularité de la procédure suivie devant le tribunal administratif ;
    Considérant, en second lieu, que si M. X... n'a pas davantage reçu communication de la documentation administrative du 21 mars 1986, jointe au même mémoire en défense du ministre de l'économie et des finances, il résulte du dossier que cette pièce n'a pas fondé le jugement attaqué ; qu'ainsi, contrairement à ce qu'il soutient, ce dernier n'est entaché d'aucune irrégularité sur ce point ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué a été rendu sur une procédure irrégulière ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête et les mémoires, enregistrés au greffe de la cour les 20 février, 13 mars, 25 août 1997 et 27 janvier 2000, présentés par M. et Mme X..., demeurant à "Saran" Parleboscq ;
    M. et Mme X... demandent à la cour :
    1? d'annuler le jugement en date du 8 janvier 1997 du tribunal administratif de Pau rejetant leur demande tendant à l'annulation de décisions en date du 24 novembre 1994 de la section départementale des aides publiques au logement des Landes rejetant leurs demandes de remise de trop perçus d'aide personnalisée au logement ;
    2? d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
    Vu le décret n? 92-245 du 17 mars 1992 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2000 :
    - le rapport de M. LARROUMEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la procédure prévue à l'article R.351-37 du code de la construction et de l'habitation ne crée aucun droit à remise de dette au profit des attributaires de l'aide personnalisée au logement qui sont débiteurs de sommes qui leur ont été indûment versées ; qu'il appartient toutefois au juge de l'excès de pouvoir, saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision refusant le bénéfice d'une remise de dette, de vérifier que cette décision n'est pas entachée d'erreur de droit ou de fait et ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'affaire ;
    Considérant que la section départementale des aides publiques au logement des Landes a, par deux décisions en date du 24 novembre 1994, rejeté les demandes de remise de dettes de M. et Mme X... résultant d'un trop perçu d'aide personnalisée au logement durant la période de juillet 1992 à avril 1994 d'un montant de 5 216 francs ; que si cet indu provient en partie du retard de la caisse d'allocations familiales à prendre en compte la reprise d'activité de Y... LAURENT dont elle a eu connaissance au mois de mars 1993, cette seule circonstance n'est pas de nature à entacher ces deux décisions d'une erreur de droit et ne suffit pas pour considérer les dites décisions comme reposant sur une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'affaire ; que, par suite , M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur requête ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mars 1997 par laquelle M. X... demande que la Cour :
    - annule le jugement rendu le 13 septembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 avril 1994, par lequel le maire de Villeneuve-Tolosane a accordé à M. De Luca le permis de construire un local à usage de garage ;
    - annule la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier  ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 2000 :
    - le rapport de A. BEC, conseiller ;
    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-3 du Code de l'urbanisme  :  "en cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de la notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours" ;
    Considérant que la commune soutient, sans être contredite sur ce point par le requérant, que la requête de M. X... devant la cour n'a pas donné lieu aux formalités prescrites par l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, précité ; qu'ainsi, la requête de M. X... est irrecevable et doit par suite être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.