Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 août 1995, présentée par Mme Veuve HMIDOUCH X..., demeurant ... ;
    Mme Veuve HMIDOUCH X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 11 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 25 février 1994 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension de réversion du chef du décès de son époux, intervenu le 27 mai 1993 ;
    - de reconnaître ses droits à pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu l'ordonnance du 3 février 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 1997 :
    - le rapport de M. DESRAME, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 ; "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissement publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacés pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en Francs, calculées sur la base de tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation aux ressortissants du Royaume du Maroc ; que par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des états en cause, et notamment à ceux du Royaume du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. HMIDOUCH X... de nationalité marocaine survenu le 27 mai 1993, ce dernier n'était plus légalement titulaire de la pension militaire proportionnelle de retraite dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961, et n'avait plus droit qu'à l'indemnité prévue par les dispositions de l'article 71-1 précité de la loi du 26 décembre 1959 ; que, par suite, Mme Veuve HMIDOUCH X... ne peut prétendre ni à la réversion de la pension dont son mari était titulaire avant le 1er janvier 1961, ni à celle de l'indemnité qui lui avait été substituée ; que dès lors, Mme Veuve HMIDOUCH X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve HMIDOUCH X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 16 janvier 1995 sous le n 95BX00057 présentée par Mme Danielle X... demeurant ... à Argelès-Gazost (Hautes-Pyrénées) ;
    Mme X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 3 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'ordre de reversement émis à son encontre le 2 février 1990 par le proviseur du lycée d'Etat de Mirepoix pour un montant de 3.443 F relatif à un rappel de loyers impayés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du domaine de l'Etat ;
    Vu le décret 85-924 du 30 août 1985 ;
    Vu le décret 86-428 du 14 mars 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 1997 :
    - le rapport de M. ZAPATA, rapporteur ;
    - les observations de Me BERGERES, avocat du lycée d'Etat de Mirepoix ;
    - et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si Mme X... demande l'annulation d'un ordre de reversement émis à son encontre le 2 février 1990, par le proviseur du lycée d'Etat de Mirepoix, pour avoir paiement de compléments de loyers non acquittés par elle, le litige qu'elle soulève devant le juge administratif est relatif au contrat d'occupation du logement de fonction qui lui a été attribué dans ledit lycée ; que sa requête n'est pas au nombre de celles que l'article R. 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel modifié par le décret n 92-245 du 17 mars 1992, dispense du ministère d'avocat ; que, dès lors, la requête de Mme X... présentée sans ce ministère, malgré la demande de régularisation qui lui a été notifiée par le greffe le 28 janvier 1995, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 6 novembre 1996 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête de Mme Veuve BRAHIM BOUFERCHA ;
    Vu, enregistré au greffe du tribunal administratif de Poitiers, le 9 octobre 1986 et transmise par son président au Conseil d'Etat, la requête présentée par Mme Veuve BRAHIM BOUFERCHA demeurant chez M. Abdellah X..., Daïra d'Y... à Wilaya de Jijel (Algérie) ;
    Mme Veuve BRAHIM BOUFERCHA demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 4 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 10 mai 1989 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension de réversion du chef du décès de son époux ancien militaire de l'armée française ;
    - de reconnaître ses droits à pension ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 1997  :
    - le rapport de M. DESRAME, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Veuve BRAHIM BOUFERCHA a reçu notification de la décision ministérielle de rejet attaquée le 24 juin 1989 ; qu'en application des dispositions des articles R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et 643 du nouveau code de procédure civile, elle disposait d'un délai de quatre mois pour contester cette décision devant le tribunal administratif ; que sa demande enregistrée le 14 juin 1995 était donc tardive ; qu'il s'en suit que Mme Veuve BRAHIM BOUFERCHA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le magistrat délégué près le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve BRAHIM BOUFERCHA est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 janvier 1996 et complétée le 10 juin 1996, présentée par Mme Veuve Z...
Y... née A... HADDA demeurant ... ;
    Mme Veuve ICHARMOUHENE Y... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 28 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 16 juin 1994, refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension militaire de réversion à raison du décès de son mari ;
    2 ) d'annuler cette décision ;
    3 ) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 1997 :
    - le rapport de Melle ROCA, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi du 14 avril 1924 applicable en l'espèce eu égard à la date à laquelle le militaire a été rayé des cadres de l'armée active :  "Les militaires et marins de tous grades et de tous les corps peuvent être admis sur leur demande, après quinze ans accomplis de services effectifs ... au bénéfice d'une pension de retraite proportionnelle" ; qu'il résulte de l'instruction que M. Icharmouhene Y...
X... de nationalité marocaine, n'a effectué dans l'armée française que 8 ans, 3 mois et 1 jour de services militaires ; qu'ainsi, il ne réunissait pas les conditions exigées par les dispositions précitées pour bénéficier d'une pension militaire de retraite ; qu'en outre, sa radiation des contrôles intervenue le 23 janvier 1946 n'ayant pas été prononcée pour infirmité imputable à un service accompli en opération de guerre, il ne pouvait prétendre au bénéfice d'une pension sur le fondement de l'article 47 alinéa 2 de la loi susmentionnée ; que sa veuve ne saurait donc solliciter le bénéfice d'une pension militaire de réversion ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve ICHARMOUHENE Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve ICHARMOUHENE Y... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 27 avril 1994 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve Y X... demeurant ...  ;


     
      Mme Veuve Y X... demande que la cour  :


     
      1°) annule le jugement du 26 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 29 octobre 1992, refusant de lui accorder la réversion de la pension qu'elle a sollicitée à raison du décès de son mari  ;


     
      2°) annule cette décision  ;


     
      3°) la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend  ; elle soutient qu'elle a droit à une pension de réversion  ;


     
      .............................................................................................................................


     
Classement CNIJ  : 48-03	D


           Vu les autres pièces du dossier  ;


     
      Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959  ;


     
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     
      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     
      Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987  ;


     
      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 1996  :


     
      - le rapport de M. VIVENS, conseiller  ;


     
      - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement  ;


     
      Considérant que Mme Veuve Y X... n'apporte aucun moyen de fait ou de droit susceptible de remettre en cause le bien-fondé du jugement attaqué  ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée  ;


     
      DÉ C I D E  :


     
      ARTICLE 1er  : La requête de Mme Veuve Y X... est rejetée.


     
94BX00695                            2-
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 janvier 1996 et complétée les 15 juillet 1996 et 14 mai 1997 présentée par Mme Veuve Y... HOCINE née Z...
X... demeurant ... ;
    Mme Veuve Y... HOCINE demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 28 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 3 juillet 1991, refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
    2 ) d'annuler cette décision ;
    3 ) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 1997 :
    - le rapport de Melle ROCA, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par un jugement rendu le 16 septembre 1992, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de Mme Veuve Y... HOCINE dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 3 juillet 1991, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion du fait du décès de son mari survenu le 5 janvier 1989 ; que saisi d'une seconde demande dirigée contre la même décision du 3 juillet 1991, le tribunal administratif, constatant que le jugement précité était devenu définitif, a pu, au vu des observations du ministre de la défense soulignant que ce litige était analogue au précédent, opposer à la deuxième demande de Mme Veuve Y... HOCINE l'autorité de la chose jugée et rejeter pour ce motif ladite demande ; qu'il suit de là que Mme Veuve Y... HOCINE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions aux fins d'obtention d'une pension de réversion ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... HOCINE est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 7 avril 1995 sous le n 95BX00492 au greffe de la cour, présentée pour Mme X... demeurant place de Bonald à Le Vigan (Gard) et pour Mme Y... demeurant place de Bonald à Le Vigan (Gard) ; les requérantes demandent à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 1er février 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a confirmé les dispositions de l'arrêté du maire du Vigan en date du 5 juillet 1994 et leur a prescrit de prendre toutes dispositions utiles en vue de la protection des immeubles cadastrés section AB 180 et 181 lors de l'exécution des travaux afférents à l'immeuble cadastré AB 182 ;
    2 ) de juger que si la commune du Vigan persiste dans sa volonté de démolir l'immeuble cadastré AB 182, il lui appartient de prendre toutes les mesures provisoires propres à conserver l'immeuble appartenant aux requérantes ;
    3 ) de juger que la commune du Vigan devra procéder aux réparations qui s'imposent en vue d'assurer la conservation définitive de l'immeuble des requérantes notamment par des mesures de confortement et de protection du mur mitoyen ;
    4 ) de condamner la commune du Vigan à leur payer la somme de 10.000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 1998 :
    - le rapport de F. ZAPATA, rapporteur ;
    - et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Sur le désistement :
    Considérant que le désistement de Mme X... et de Mme Y... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, dès lors, les conclusions de la commune de Le Vigan doivent être rejetées ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X... et de Mme Y....
Article 2 : Les conclusions de la commune du Vigan tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée le 23 février 1996 sous le n 96BX00409 au greffe de la cour, présentée par M. Patrick X... demeurant ... (Lot) ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 8 décembre 1995 qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 16 août 1995 par lequel le préfet du Lot a convoqué les électeurs et fixé certaines modalités d'organisation des opérations électorales pour la désignation des membres du tribunal de commerce de Cahors ;
    2 ) d'annuler l'arrêté préfectoral litigieux du 16 août 1995 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n 88-39 du 13 janvier 1988 ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code de l'organisation judiciaire ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 1998 :
    - le rapport de F. ZAPATA, rapporteur ;
    - et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande l'annulation de l'arrêté du 16 août 1995 par lequel le préfet du Lot a convoqué le collège des électeurs appelés à renouveler les membres du tribunal de commerce de Cahors, à l'effet de procéder à l'élection des juges consulaires dont les sièges sont vacants ; que si, en vertu des dispositions de l'article L.413-11 du code de l'organisation judiciaire, les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et aux opérations électorales organisées pour la désignation des membres des tribunaux de commerce ressortissent à la compétence du tribunal d'instance, la décision préfectorale litigieuse est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, c'est à tort que le tribunal administratif de Toulouse a jugé qu'une telle décision n'est pas détachable de l'élection et ne peut être critiquée qu'à l'occasion d'une protestation dirigée contre cette élection ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de M. X... devant le tribunal administratif ;
    Considérant que l'élection des membres du tribunal de commerce de Cahors a eu lieu le 12 octobre 1995 ; qu'ainsi la demande de M. X... dirigée contre l'arrêté du 16 août 1995 par lequel le préfet du Lot a convoqué les électeurs puis fixé certaines modalités d'organisation des opérations électorales pour ce scrutin, et qui ne comporte pas de disposition à caractère permanent, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 16 octobre 1995, était irrecevable ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 8 décembre 1995 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1994 au greffe de la cour, présentée par la S.C.P. Moulette, St Ygnan, Van Hove, pour la SOCIETE HIPPIQUE DE GABARRET, demeurant ... (Landes) ;
    La SOCIETE HIPPIQUE DE GABARRET demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 24 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tenant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 octobre 1991 du maire de Cazaubon lui refusant un permis de construire ;
    2 ) d'annuler cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987; Après avoir entendu l'audience publique de 6 mai 1997 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseillé ;
    - les observations de Maître SAINT- YGNAN, avocat de la SOCIETE HIPPIQUE DE GABARRET ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'il n'est pas contesté que le plan d'occupation des sols de la commune de Cazaubon n'autorise dans la zone NC2 concernée que "les installations d'intérêt général" ;
    Considérant qu'il est constant que la commune de Cazaubon dispose déjà d'un hippodrome ; que dès lors et ainsi que l'a jugé le tribunal administratif, la construction de tribunes pour un deuxième hippodrome ne constitue pas une installation d'intérêt général au sens de ces dispositions justifiant, au profit de la requérante, l'octroi d'un permis de construire dans cette zone non constructible du territoire de la commune ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE HIPPIQUE DE GABARRET n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la SOCIETE HIPPIQUE DE GABARRET à payer à la commune de Cazaubon une somme au titre des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE HIPPIQUE DE GABARRET est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Cazaubon au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée le 8 février 1995 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve Y... BELGACEM née X... ZINA demeurant chez ... ;
    Mme veuve Y... BELGACEM demande que la cour :
    - annule le jugement du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
    - condamne l'Etat à lui verser une pension de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1997 :
    - le rapport de M. LABORDE, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions, à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants de Tunisie ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux tunisiens à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux de Tunisie, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. Y... BELGACEM, de nationalité tunisienne, survenu le 10 avril 1989, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire proportionnelle de retraite dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité à caractère non réversible prévue par les dispositions de l'article 71-1 précité de la loi du 26 décembre 1959 ; qu'il suit de là que le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme veuve Y... BELGACEM la pension de réversion à laquelle elle prétend avoir droit ; qu'ainsi l'intéressée n'était pas fondée à solliciter le versement d'une pension de réversion ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme veuve Y... BELGACEM n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve Y... BELGACEM est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 avril 1996, présentée par l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS SUR MER dont le siège est ... la Chasse à Saint-Palais sur Mer (Charente-Maritime) ; l'ASSOCIATION demande que la cour :
    - annule le jugement du 31 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Saint-Palais sur Mer en date du 27 novembre 1990 approuvant la conclusion d'une convention avec la société SFI-CLR ;
    - annule ladite délibération et la convention ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 avril 1998 :
    - le rapport de M. REY, rapporteur ;
    - les observations de Me X... substituant la SCP HAIE-PASQUET-VEYRIER, avocat de la commune de Saint-Palais sur Mer ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commune de Saint-Palais sur Mer a expressément invoqué devant le tribunal administratif l'absence d'intérêt à agir de l'ASSOCIATION requérante ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que le tribunal administratif aurait soulevé d'office le moyen tiré de ce que l'objet de l'ASSOCIATION ne lui donnait pas qualité pour agir à l'encontre de la délibération et la convention attaquées manque en fait ;
    Sur la recevabilité de la demande devant le tribunal administratif :
    Considérant, en premier lieu, que l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS SUR MER qui a pour objet la sauvegarde et la protection du site de Saint-Palais sur Mer ne justifie d'aucun intérêt pour agir contre la délibération du 27 novembre 1990 par laquelle le conseil municipal de Saint-Palais sur Mer a approuvé la conclusion d'une convention avec la société SFI-CLR relative à l'exécution des dispositions financières dont était assorti le permis de construire délivré à cette société et contre ladite convention, une telle convention n'ayant, par elle-même, aucune conséquence sur les intérêts défendus par l'ASSOCIATION ;
    Considérant, en second lieu, que la seule circonstance que ladite association ait son siège dans la commune de Saint-Palais sur Mer ne peut lui conférer le droit de saisir le juge de l'excès de pouvoir, en l'absence d'un intérêt personnel, de toute délibération du conseil municipal ayant une incidence financière ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS SUR MER n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont déclaré sa demande irrecevable ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS SUR MER est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 1996 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve EL BACHIR X... née Z... HADDA, demeurant Y... El Houda, Bloc 4, maison 317, Beni Mellal (Maroc) ;
    Mme veuve EL BACHIR X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 6 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 12 août 1992 portant rejet de sa demande de pension de réversion de veuve ;
    2 ) d'annuler cette décision ministérielle ;
    3 ) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1997 ;
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un jugement du 30 juin 1993 devenu définitif, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté une précédente demande de Mme veuve EL BACHIR X... ayant le même objet et fondée sur la même cause juridique que la présente demande ; que, dès lors, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Poitiers a opposé à la requérante l'autorité qui s'attache à la chose jugée par ledit jugement ; que Mme veuve EL BACHIR X... n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve EL BACHIR X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 7 février 1995 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve Y... née MAÏMOUNA Z..., demeurant chez M. Rakina A...
B..., Sanasut Banda , B.P. 216 Sarh (Tchad) ; Mme veuve Y... née MAÏMOUNA Z... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 29 décembre 1992 portant rejet de sa demande de pension de réversion de veuve ;
    2 ) d'annuler cette décision ministérielle ;
    3 ) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n  87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1997 ;
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable en l'espèce compte tenu de la date à laquelle M. Y... est décédé :  "le droit à pension de veuve est subordonné à la condition :  a) que depuis la date du mariage jusqu'à celle de la cessation de l'activité du mari, celui-ci ait accompli deux années au moins de services valables pour la retraite, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage antérieur à ladite cessation, lorsque le mari a obtenu ou pouvait obtenir la pension prévue à l'article 6 (1 )";
    Considérant que, pour établir la réalité de son mariage avec M. Y..., la requérante se prévaut de la mention du livret militaire individuel de ce soldat faisant état de son mariage le 21 février 1933 et d'un "certificat de mariage" daté du 1er août 1932; que, toutefois, le certificat de mariage produit ne précise ni la date du mariage ni le nom du fonctionnaire ayant délivré ce certificat, et a été établi à une date antérieure à la date de mariage indiquée sur le livret militaire individuel ; que la seule mention portée sur ce livret ne saurait, à elle seule, être regardée comme établissant la réalité du mariage de M. Y... avec le militaire décédé, et ce, d'autant plus que l'état des services de M. Y... mentionne pour seul mariage celui qu'il a contracté le 16 mars 1942 avec Mme X... ; que, dans ces conditions, la requérante ne saurait être regardée comme apportant la preuve de son mariage avec M. Y... ;
Article 1er : La requête de Mme veuve Y... née MAÏMOUNA Z... est rejetée.
Vu l'arrêt du 7 mai 1997 par lequel le Conseil d'Etat statuant au contentieux a attribué à la cour de céans le jugement de la requête de M. NSOMBOLA ;
    Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 28 juillet 1992, 19 octobre 1992 et 29 octobre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Longomba X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1 ) d'annuler le jugement du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du tribunal de grande instance de Paris en date du 13 juin 1991 lui interdisant de séjourner sur le territoire français ;
    2 ) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 avril 1998 :
    - le rapport de M. REY, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur des conclusions dirigées contre une décision de l'autorité judiciaire ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation d'un jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 13 juin 1991 en tant que celui-ci prononce à son encontre une interdiction de séjour du territoire national ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le13 février 1995 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve Z... MEKKI née Y...
X..., demeurant 20 D ... (Algérie) ;
    Mme veuve Z... MEKKI demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 21 décembre 1992, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    - annule cette décision ;
    - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1997 :
    - le rapport de M. LABORDE, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme veuve Z... MEKKI à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. Z... MEKKI, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 27 octobre 1991; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 27 octobre 1991 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 27 octobre 1991, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2I décembre 1992 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve  ;
Article 1er : La requête de Mme veuve Z... MEKKI est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 juillet 1995, présentée par M. KORACHI Mohamed X... demeurant Hay Sidi Y..., ... ;
    M. Z... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 19 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 24 novembre 1993, refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension militaire de retraite ;
    2 ) d'annuler cette décision ;
    3 ) de le renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mai 1997 :
    - le rapport de Mlle ROCA, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort de lecture de la demande présentée par M. KORACHI Mohamed X... devant le tribunal administratif de Poitiers que celle-ci ne contenait pas l'exposé des faits et des moyens sur lesquels le requérant entendait se fonder ; que, par suite, cette demande ne satisfaisait pas aux prescriptions de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que les premiers juges l'ont, pour ce motif, déclarée irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. KORACHI Mohamed X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 17 janvier 1995 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve MOHAMED X... demeurant Rue Bab Marrakech n 21 à Beni Mellal (Maroc) ;
    Mme Veuve MOHAMED X... demande que la cour :
    - annule le jugement du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
    - condamne l'Etat à lui verser une pension de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 1997 :
    - le rapport de M. BEC, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions, à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du Royaume du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. X..., de nationalité marocaine, survenu le 24 juin 1993, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire proportionnelle de retraite dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité à caractère non réversible prévue par les dispositions de l'article 71-1 précité de la loi du 26 décembre 1959 ; qu'il suit de là que le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve MOHAMED X... la pension de réversion à laquelle elle prétend avoir droit ; qu'ainsi l'intéressée n'était pas fondée à solliciter le versement d'une pension de réversion ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve MOHAMED X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve MOHAMED X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 1996 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme Y..., demeurant ... par Me Z..., avocat ;
    M. et Mme Y... demandent à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté en date du 15 mars 1995 du maire de Montpellier accordant un permis de construire à M. X... ;
    2 ) de prononcer le sursis à exécution de cet arrêté ;
    3 ) de condamner M. X... à leur payer la somme de 3.000 F au titre des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mars 1997 :
    - le rapport de M. DESRAME, rapporteur ;
    - les observations de Me Courrech, avocat de M. X... ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par les requérants à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'ils ont introduit contre l'arrêté du maire de Montpellier, en date du 15 mars 1995, ne paraît de nature en l'état des dossiers soumis à l'appréciation de la cour, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que dès lors les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que les dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que M. X..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M. et Mme Y... une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
    Considérant, d'autre part, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions précitées, de condamner M. et Mme Y... à payer à M. X... la somme de 5.000 F, qu'il n'y a pas lieu en revanche à faire droit aux conclusions de la commune de Montpellier à ce titre ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Y... est rejetée.
Article 2 : M. et Mme Y... verseront 5.000 F à M. X... au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3 : Les conclusions de la commune de Montpellier au titre des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée le 9 février 1996 au greffe de la Cour, présentée par la COMMUNE DE PRADES-LE-LEZ (Hérault), représentée par son maire en exercice; la commune demande à la Cour :
    - de réformer l'ordonnance en date du 11 janvier 1996 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Montpellier, statuant en référé, l'a condamnée à verser à la société Smac-Acieroïd la somme de 338.956,06 F ;
    - de ramener cette condamnation à la somme de 139.119,06 F ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 1997 :
    - le rapport de M. VIVENS, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que malgré la demande de régularisation qui a été adressée à la COMMUNE DE PRADES-LE-LEZ, sa requête ne comporte pas le timbre prévu par l'article 44 de la loi de finances de 1994 et n'est pas présentée par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; que, par suite, cette requête n'est pas recevable ;
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de condamner la COMMUNE DE PRADES-LE-LEZ à verser à la société Smac-Acieroïd la somme de 3.000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE PRADES-LE-LEZ est rejetée.
Article 2 : La COMMUNE DE PRADES-LE-LEZ est condamnée à verser à la société Smac-Acieroïd la s omme de 3.000 F (trois mille francs) au titre de l'article L-8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.