Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 24 septembre et 13 octobre 1993, présentés pour Mlle CHAU THI Z...
X... demeurant ... ; Mlle CHAU THI Z...
X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 23 juillet 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 juillet 1993 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    - les observations de la SCP Monod, avocat de Mlle CHAU THI Z...
Y..., 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle CHAU THI Z...
X..., de nationalité vietnamienne, née en 1964 et entrée en France en 1991, soutient que toute sa famille vit désormais en France ; que plusieurs de ses membres ont obtenu le statut de réfugiés politiques et que par jugement du 3 janvier 1994 non frappé d'appel, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé un arrêté en date du 15 novembre 1993 du préfet du Val d'Oise ordonnant la reconduite à la frontière de sa mère au motif que celui-ci portait une atteinte disproportionnée à sa vie de famille ; que, dans les circonstances de l'affaire, eu égard notamment à l'absence d'attaches effectives conservées dans son pays d'origine et à l'intérêt de sa présence pour sa famille séjournant régulièrement en France, la mesure de reconduite prise à l'encontre de Mlle CHAU THI Z...
X... porte au droit de celle-ci au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été décidée cette mesure ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle CHAU THI Z...
X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté en date du 16 juillet 1993 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : Le jugement en date du 23 juillet 1993 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles et l'arrêté du 16 juillet 1993 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet du Val d'Oise, à Mlle CHAU THI Z...
X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 24 septembre et 13 octobre 1993, présentés pour Mlle CHAU THI Y...
X... demeurant ... ; Mlle CHAU THI Y...
X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 23 juillet 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 juillet 1993 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    - les observations de la SCP Monod, avocat de Mlle CHAU THI Y...
X..., 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle CHAU THI Y...
X..., de nationalité vietnamienne, née en 1964 et entrée en France en 1991, soutient que toute sa famille vit désormais en France ; que plusieurs de ses membres ont obtenu le statut de réfugiés politiques et que, par jugement du 3 janvier 1994 non frappé d'appel, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé un arrêté en date du 15 novembre 1993 du préfet du Val d'Oise ordonnant la reconduite à la frontière de sa mère au motif que celui-ci portait une atteinte disproportionnée à sa vie de famille ; que, dans les circonstances de l'affaire, eu égard notamment à l'absence d'attaches effectives conservées dans son pays d'origine et à l'intérêt de sa présence pour sa famille séjournant régulièrement en France, la mesure de reconduite prise à l'encontre de Mlle CHAU THI Y...
X... porte au droit de celle-ci au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été décidée cette mesure ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle CHAU THI Y...
X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté en date du 16 juillet 1993 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : Le jugement en date du 23 juillet 1993 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles et l'arrêté du 16 juillet 1993 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet du Val d'Oise, à Mlle CHAU THI Y...
X... et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 17 mars 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 mars 1993, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette Cour par la VILLE DE TOURS (Indre-et-Loire) ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes le 4 février 1993, présentée par la VILLE DE TOURS et dirigée contre le jugement du 10 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du 27 mars 1990 de son maire radiant des cadres M. Philippe X... ; la VILLE DE TOURS demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule ce jugement ; 
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif d'Orléans ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chantepy, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 30 juillet 1987 : "Le comité médical départemental est chargé de donner à l'autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les questions médicales soulevées par l'admission des candidats aux emplois publics, l'octroi et le renouvellement des congés de maladie et la réintégration à l'issue de ces congés, lorsqu'il y a contestation ..." ; qu'aux termes de l'article 9, 2ème alinéa, du même décret : "L'intéressé et l'administration peuvent faire entendre le médecin de leur choix par le comité médical" ;
    Considérant qu'il est constant que M. X... n'a pas été informé de la possibilité de faire entendre son médecin personnel par le comité médical, réuni le 14 décembre 1989 pour examiner son aptitude à exercer ses fonctions d'aide ouvrier professionnel au service des espaces verts de la VILLE DE TOURS ; que, dès lors et bien que ce défaut d'information ne soit pas imputable à la commune, l'arrêté du 27 mars 1990 par lequel le maire de Tours, se fondant sur l'avis du 14 décembre 1989 du comité médical, a radié des cadres M. X..., est entaché d'illégalité ; que, par suite, la VILLE DE TOURS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans l'a annulé ;
Article 1er : La requête de la VILLE DE TOURS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE TOURS, à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 5 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Y... demeurant à Gros Caillou, (08260) Regniowez ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 26 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du directeur de la comptabilité publique du 27 décembre 1989 prononçant sa révocation ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf dispositions contraires, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 211. Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à compter de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a été notifié à M. Y..., dans les conditions prévues à l'article R. 211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le 9 mars 1993 ; que la requête de M. Y... dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 5 octobre 1993, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article 229 de ce même code ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... SACRE et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête enregistrée le 11 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. F..., Mmes Andrée G... et Liliane H..., Mlle Patricia C..., MM. Francis Z..., Michel D..., Louis X..., Alain I..., Sylvain E..., Pascal A..., Jean-Claude J..., Bruno L..., Jean-Luc B..., Bruno Bertrand et Pascal Y... désignant pour leur mandataire spécial M. François F..., élisant domicile à son adresse personnelle, ... à Perthes (52100) ; M. F... et autres demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 5 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, sur la protestation de M. Jean-Marc K..., a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Perthes (Haute-Marne) ;
    2°) rejette la protestation de M. K... contre les opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code éléctoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-1 du code éléctoral : "A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin."
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'un bulletin portant l'en-tête de la commune de Perthes a été diffusé à l'ensemble des électeurs de la commune de Perthes une semaine avant le premier tour des élections municipales du 11 juin 1995 ; que ledit bulletin édité spécialement à cette occasion dressait un bilan positif de l'action menée par la municipalité sortante depuis 1989 et établissait une liste de projets que la municipalité entendait réaliser dans le futur ; que ce bulletin présentait ainsi le caractère d'une promotion publicitaire des réalisations de la commune ; que dans les circonstances de l'espèce, la diffusion d'une telle publication doit être regardée comme ayant été de nature à avoir altéré les résultats du scrutin eu égard au faible écart de voix séparant le dernier candidat élu de la majorité absolue ; que, par suite, M. F... et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, qui n'est entaché d'aucune irrégularité, le tribunal administratif de Châlons sur Marne a, sur la protestation de M. K..., annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Perthes ;
Article 1er : La requête de M. F... et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. F..., Z..., D..., X..., I..., E..., A..., J..., L..., B..., Bertrand, Y..., K..., à Mmes G... et H..., à Mlle C... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jeannot X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 décembre 1988 du ministre de la défense arrêtant le tableau d'avancement au grade d'adjudant-chef pour l'année 1989 ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 75-1213 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de carrière de l'armée de l'air ;
    Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 relatif à la notation des militaires ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret du 22 décembre 1975 : "Les adjudants peuvent, lorsqu'ils ont deux ans de grade, être promus au choix au grade d'adjudantchef." ; qu'il résulte de ces dispositions que l'avancement au grade d'adjudant-chef se fait uniquement au choix ;
    Considérant, d'une part, que si M. X... soutient qu'il n'a pas pu prendre connaissance des notes qui lui ont été attribuées par le premier notateur au moment où celui-ci aurait dû les lui communiquer, il ne conteste pas avoir été complètement informé de ces notes lors de la notification qui lui a été faite de sa notation définitive ; qu'il a ainsi été mis à même de contester les appréciations portées sur son compte par ses supérieurs hiérarchiques ;
    Considérant, d'autre part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et des appréciations portées par les supérieurs de M. X... que le ministre de la défense ait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne le promouvant pas au grade d'adjudant-chef ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du tableau d'avancement au grade d'adjudant-chef établi au titre de l'année 1989 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jeannot X... et au ministre de la défense.
Vu l'ordonnance en date du 22 janvier 1991enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 février 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Mohamed El Medhi X... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 12 octobre 1990, présentée par M. Mohamed El Medhi X... demeurant ... (31400) à Toulouse, et tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'office universitaire et culturel français en Algérie sur sa demande d'allocation pour perte d'emploi ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 83-976 du 10 novembre 1983 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ollier, Auditeur,
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande l'annulation de la décision implicite par laquelle l'office universitaire et culturel français en Algérie a rejeté sa demande d'admission au bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi ; 
    Considérant que, par une décision en date du 22 janvier 1993, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur de l'office universitaire et culturel français en Algérie a accordé à M. X... le bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi ; qu'ainsi M. X... a obtenu satisfaction ; que dès lors la requête est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed El Medhi X..., à l'office universitaire et culturel français en Algérie et au ministre des affaires étrangères.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 janvier 1991, la requête présentée par Mlle Béatrice HUREY, demeurant villa Montemar Grigione à (20200) ; Mlle HUREY demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne du 9 octobre 1990 rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer en date du 14 janvier 1988 refusant son intégration au sein dudit ministère et, d'autre part, à son intégration au sein dudit ministère ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 35 359, 84 F à titre de réparation du préjudice subi ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Raynaud, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    En ce qui concerne les conclusions tendant au versement d'une indemnité : sur la fin de non-recevoir soulevées par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme :
    Considérant que ces conclusions ont été présentées pour la première fois en appel ; que le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme est fondé à soutenir que, constituant une demande nouvelle en appel, elles sont irrecevables ;
    En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation :
    Considérant que s'il est constant que l'administration a communiqué à Mlle HUREY, admise au troisième rang de la liste complémentaire des candidats admis au concours d'attaché administratif des services extérieurs du ministère de l'équipement, diverses informations de nature à lui laisser escompter sa nomination, compte tenu des désistements de candidats mieux classés qu'elle, aucun acte prononçant sa nomination n'a été pris ; qu'ainsi le moyen tiré de ce qu'en l'informant par lettre du 14 janvier 1988 du rejet de sa candidature, compte tenu des seuls désistements effectivement intervenus, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports aurait illégalement retiré un acte créateur de droits, ne peut être accueilli ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle HUREY n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision contenue dans la lettre que lui a adressée le ministre de l'équipement le 14 janvier 1988 et à son intégration au sein du ministère de l'équipement ;
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Béatrice HUREY et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 septembre 1985,présentée par la "RADIO DE TOUS LES ALSACIENS", dont le siège est BP 68 R2, boulevard Clémenceau à Strasbourg (67060) cedex, représentée par son président en exercice ; la "RADIO DE TOUS LES ALSACIENS" demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 mai 1985 par laquelle la haute autorité de la communication audiovisuelle lui a refusé l'autorisation d'émettre ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le dossier de la requête ayant disparu lors de sa communication au ministère, ladite requête n'est actuellement susceptible d'aucune suite ; qu'il n'y a pas lieu en l'état d'y statuer ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu en l'état de statuer sur la requête de la "RADIO DE TOUS LES ALSACIENS".
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la "RADIO DE TOUS LES ALSACIENS", au conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministre de la communication.
Vu la requête enregistrée le 15 décembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS D'ENCADREMENT DE L'INGENIERIE, représenté par son président, domicilié ... ; le syndicat demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 décembre 1991 par laquelle l'inspecteur du travail de la 1ère section d'inspection du Val d'Oise a estimé que la procédure spéciale d'autorisation de licenciement ne trouvait pas à s'appliquer pour le licenciement économique de trois salariés protégés demandé par la société Litwin, ensemble la décision ministérielle confirmant ladite décision ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Struillou, Auditeur,
    - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la société Litwin,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le refus de l'inspecteur du travail de la 1ère section du Val d'Oise d'autoriser la société Litwin à licencier trois salariés exerçant des mandats de représentant du personnel ne porte atteinte ni aux droits ni aux intérêts matériels et moraux des salariés concernés ; que le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS D'ENCADREMENT DE L'INGENIERIE était sans intérêt à contester tant par la voie du recours hiérarchique que devant le juge administratif la décision de l'inspecteur du travail ; que, dès lors, le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa requête comme irrecevable ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS D'ENCADREMENT DE L'INGENIERIE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS D'ENCADREMENT DE L'INGENIERIE, à la société Litwin et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu l'ordonnance en date du 21 août 1989 par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris a transmis au président du Contentieux du Conseil d'Etat le jugement de la demande présentée à ce tribunal par M. Gilbert X... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 10 juillet 1989 et présentée par M. Gilbert X..., principal de collège demeurant ... ; M. X... demande l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 1988 classant les collèges en 4 catégories en tant qu'il place le collège de Moulins Engilbert qu'il dirige en 1ère catégorie au lieu de le classer en 2ème catégorie ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 ;
    Vu le décret n° 88-343 du 11 avril 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 28 du décret susvisé du 11 avril 1988 : "Pour l'attribution de bonifications indiciaires ... les établissements d'enseignement ou de formation sont classés par le ministre de l'éducation nationale ... en catégories déterminées en fonction de leurs caractéristiques propres et réparties selon les pourcentages fixés ci-dessous : 3. Collèges : 1ère catégorie 20 %, 2ème catégorie 40 %, 3ème catégorie 35 %, 4ème catégorie 5 %" ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que l'arrêté attaqué fixe le classement des établissements en quatre catégories fondées sur le classement indiciaire des emplois des directeurs de ces établissements et non en fonction des caractéristiques propres des collèges ; que si les modalités de classement dont il fait application ont été consacrées à l'article 74 de la loi susvisée du 13 janvier 1989 à compter au 1er septembre 1988, cet article n'est pas entré en vigueur, faute d'avoir été suivi du décret en Conseil d'Etat qui était nécessaire à son application ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'arrêté attaqué ne pouvait légalement procéder au classement des collèges en se fondant sur des modalités de classement différentes de celles déterminées par les dispositions précitées du décret susvisé du 11 avril 1988 ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué est illégal et à en demander l'annulation en tant qu'il classe le collège de Moulins Engilbert en 1ère catégorie ;
Article 1er : L'arrêté du 16 décembre 1988 du ministre de l'éducation nationale est annulé en tant qu'il classe le collège de Moulins Engilbert en 1ère catégorie.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gilbert X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu l'ordonnance en date du 13 décembre 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 décembre 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par M. Raymond X... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 18 novembre 1993, présentée par M. Raymond X..., demeurant ... à Bois d'Arcy (78390), et tendant à ce que le tribunal révise sa pension d'invalidité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 79 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Toutes les contestations auxquelles donne lieu l'application du livre 1er (à l'exception des chapitres 1er et IV du titre VII) et du livre II du présent Code sont jugées en premier ressort par le tribunal départemental des pensions du domicile de l'intéressé et en appel par la cour régionale des pensions ..." ;
    Considérant que la demande présentée devant le tribunal administratif de Versailles par M. X..., lieutenant-colonel en situation d'activité, tend à l'annulation de la décision du 1er septembre 1993 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser la pension militaire d'invalidité dont il est titulaire ;
    Considérant que, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 79 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, le litige soulevé par la demande de M. X... relève de la seule compétence du tribunal des pensions du lieu de résidence de l'intéressé et n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ;
Article 1er : La demande de M. X... est transmise au tribunal des pensions de Versailles.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Raymond X..., au ministre de la défense et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête, enregistrée le 10 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Arlette X..., demeurant à Mervent (85200) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 22 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 décembre 1986 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a rejeté son recours gracieux contre la décision du 24 juillet 1986 lui refusant le titre de combattant volontaire de la Résistance ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 et le décret n° 75-725 du 6 août 1975 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 6 août 1975 portant suppression des forclusions opposables à l'accueil des demandes de certains titres prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre auquel l'article 18 de la loi du 17 janvier 1986 a conféré valeur législative et seul applicable à la date de la décision attaquée : "Toute personne qui veut faire reconnaître ses droits à la qualité de ( ...) combattant volontaire de la Résistance ( ...) et qui n'en avait pas présenté la demande dans les délais antérieurement impartis est admise à la formuler dans les conditions fixées par le présent décret ( ...). Pour ce qui concerne la reconnaissance de la qualité de combattant volontaire de la Résistance ne pourront être présentées que les demandes fondées sur des services rendus dans la Résistance qui ont fait l'objet d'une homologation par l'autorité militaire" ;
    Considérant qu'il ressort du dossier que si Mme X... a effectivement pris part à la Résistance pendant une période de plus de trois mois avant le 6 juin 1944, ses services n'ont pas fait l'objet d'une homologation par l'autorité militaire ; que les attestations produites par la requérante ne sauraient, quels que soient les titres reconnus à leurs auteurs, tenir lieu d'une telle homologation ; qu'il suit de là que le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ne pouvait lui reconnaître le droit au titre de combattant volontaire de la Résistance ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Arlette X... et au ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre.
Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision en date du 26 octobre 1993 de la commission d'intégration du ministère de la justice rejetant sa demande de nomination directe dans la magistrature ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, modifiée notamment par la loi organique n° 92-189 du 25 février 1992 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les dispositions de l'article 22 de l'ordonnance portant loi organique du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature modifiée notamment par la loi organique du 25 février 1992 ouvrant, à certaines catégories de personnes, vocation à être nommées directement aux fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire, ne créent, au profit d'aucune d'entre elles, le droit d'être nommées à ces fonctions ; qu'il suit de là que le rejet de leur candidature, après avis défavorable de la commission instituée par l'article 34 de ladite ordonnance, qui donne son appréciation à partir de l'ensemble des éléments d'information dont elle dispose sur les candidats à l'intégration, ne saurait être regardé comme le refus d'un " ... avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir" au sens des dispositions de la loi susvisée du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; qu'il peut ainsi être pris par une décision non motivée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'excès de pouvoir ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête enregistrée le 23 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 17 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Rouen a refusé d'annuler la décision du 30 mai 1985 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a refusé, en réponse à son recours gracieux, de réexaminer la demande de classement en premier groupe de son service au centre hospitalier régional ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    3°) condamne l'Etat à lui payer la somme de 10 000 F au titre de l'article 1er du décret 88-907 du 2 septembre 1988 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 78-256 du 8 mars 1978 ;
    Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par application des dispositions de l'article 38 du décret du 8 mars 1978 portant statut des praticiens à plein temps des établissements d'hospitalisation publics, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a, par arrêté du 21 décembre 1984, classé dans le premier groupe certains services du centre hospitalier général d'Evreux, sans faire bénéficier du même classement le service de pneumo-phtisiologie auquel appartenait M. X... ; que, saisi par ce dernier d'un recours gracieux tendant à un classement de son service dans le premier groupe, le ministre était tenu d'appliquer la réglementation en vigueur à la date à laquelle il a statué sur ce recours ; qu'à cette date, soit le 30 mai 1985, le décret du 8 mars 1978 précité avait été abrogé et remplacé par le décret du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers, dont les dispositions étaient entrées en vigueur le 1er janvier 1985 ; que ces nouvelles dispositions ne prévoyaient plus le classement en groupes des services dans lesquels étaient affectés les praticiens hospitaliers ; que, dans ces conditions, le ministre ne pouvait, ainsi qu'il l'a fait par la décision attaquée, que rejeter le recours gracieux par lequel M. X... lui demandait de procéder au classement de son service ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen ait rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité a rejeté son recours gracieux ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête enregistrée le 17 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE D'ACCUEIL ET DE SOINS D'ETALANS dont le siège est à Nods (25580), représenté par sa directrice ; le CENTRE D'ACCUEIL ET DE SOINS D'ETALANS demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 31 mai 1990 du tribunal administratif de Besançon, en ce que par ce jugement le tribunal a annulé la décision, en date du 10 août 1989, refusant de réintégrer M. X..., moniteur d'atelier ;
    2°) rejette la demande formée par M. X... tendant à l'annulation de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chabanol, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de M. Michel X...,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le CENTRE D'ACCUEIL ET DE SOINS D'ETALANS demande l'annulation du jugement en date du 31 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision de sa directrice en date du 10 août 1989 refusant de réintégrer M. X..., agent contractuel dont le licenciement a été annulé par un jugement en date du 4 juillet 1989 devenu définitif  ;
    Considérant d'une part qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat d'adopter le motif du jugement attaqué tiré de l'étendue de l'obligation pour le centre requérant de se conformer à l'autorité de chose jugée attachée au jugement en date du 4 juillet 1989 ;
    Considérant d'autre part que si le centre requérant soutient, pour contester cette obligation, que l'emploi antérieurement occupé par M. X... avait disparu à la suite de sa transformation en un emploi d'adjoint technique, il résulte des pièces versées au dossier que la transformation dont s'agit a affecté un emploi de moniteur éducateur, et non l'emploi de moniteur d'atelier antérieurement occupé par M. X... ; que dès lors le moyen tiré de la disparition de ce dernier emploi manque en fait ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le CENTRE D'ACCUEIL ET DE SOINS D'ETALANS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision dont s'agit ;
Article 1er : La requête du CENTRE D'ACCUEIL ET DE SOINS D'ETALANS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE D'ACCUEIL ET DE SOINS D'ETALANS, à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête enregistrée le 7 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ludovic X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 10 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande du ministre de la défense, annulé la décision du 13 avril 1992 de la commission régionale de Lyon le dispensant de ses obligations du service national ;
    2°) rejette le recours présenté par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Lyon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi des salariés par cessation de l'activité de cette entreprise ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale de Lyon a statué, l'exploitation agricole de M. X... n'employait aucun salarié ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 13 avril 1992 par laquelle la commission régionale de Lyon le dispensait de ses obligations du service national ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août 1990 et 10 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Y... BUTANT, demeurant ... (72000) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 13 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 23 octobre 1985 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne a rejeté leur réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Comblot ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Auditeur,
    - les observations de Me Foussard , avocat des époux Y... BUTANT,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. et Mme X..., qui avaient formé une réclamation devant la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne ont été convoqués à la réunion de cette commission par une lettre qui ne mentionnait pas qu'au cours de cette même séance seraient également examinées des réclamations insusceptibles d'affecter leurs attributions et émanant d'autres propriétaires ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. et Mme X... aient eu connaissance lors des phases précédentes du remembrement de l'existence de ces autres réclamations ; qu'ainsi ils n'ont pu disposer d'un délai suffisant pour préparer leurs observations ; que, dans ces circonstances, la décision litigieuse qui, à la suite de ces autres réclamations a procédé à des modifications des attributions de M. et Mme X... est, nonobstant le fait que ces derniers ont été entendus par la commission, intervenue sur une procédure irrégulière ; que, par suite, les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne en date du 23 octobre 1985 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Caen en date du 13 avril 1990 et la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne en date du 23 octobre 1985 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y... BUTANT et au ministre de l'agriculture et de la pêche.