Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 27 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Antoinette X..., demeurant ... 2A à Nice (06000) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 20 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 3 décembre 1987 par lequel le maire de Nice a fait opposition à l'édification d'une clôture sur sa propriété, d'autre part, l'a condamnée à verser la somme de 2 000 F à la ville de Nice au titre des frais irrépétibles ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X... et de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la ville de Nice,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-3 du code de l'urbanisme : "L'autorité compétente en matière de permis de construire peut faire opposition à l'édification d'une clôture lorsque celle-ci fait obstacle à la libre circulation des piétons admise par les usages locaux." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour s'opposer par arrêté du 3 décembre 1987 à la construction d'une clôture ayant fait l'objet de la déclaration de Mme X..., le maire de Nice s'est fondé non sur des considérations tenant à la libre circulation des piétons mais, d'une part, sur la circonstance que cette clôture constituerait un obstacle pour la circulation des véhicules et notamment des engins de lutte contre l'incendie et, d'autre part, sur ce qu'elle aurait pour effet de supprimer l'accès à un garage d'un immeuble voisin ; que toutefois ces motifs n'étaient pas de ceux qui pouvaient justifier légalement la décision litigieuse ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 décembre 1987 du maire de Nice ;
Article 1er : Le jugement n° 88-834 du 20 juin 1991 du tribunal administratif de Nice, ensemble l'arrêté du 3 décembre 1987 du maire de Nice sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Antoinette X..., à la ville de Nice et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 13 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Akli X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner le Centre hospitalier spécialisé de la Charente à une astreinte de 1 500 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution du jugement du 30 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 11 mars 1992 du directeur dudit centre hospitalier mettant fin à ses fonctions d'assistant spécialisé associé à l'expiration de son contrat de recrutement en cette qualité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié, notamment, par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981, pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... a été recruté à compter du 1er novembre 1990 par le Centre hospitalier spécialisé de la Charente en qualité d'assistant spécialisé associé, par trois contrats successifs d'une durée de six mois chacun ; que par lettre du 11 mars 1992, le directeur du centre a informé M. X... qu'il serait mis fin à ses fonctions à l'expiration du contrat en cours d'exécution, le 30 avril 1992 ;
    Considérant que, pour annuler, par jugement du 30 septembre 1992, la décision du 11 mars 1992 du directeur du centre hospitalier, le tribunal administratif de Poitiers a estimé qu'elle reposait sur un motif erroné en droit, le troisième contrat, par lequel le centre hospitalier avait recruté M. X... pour une nouvelle période de six mois à compter du 1er novembre 1991, devant être regardé, au sens des dispositions de l'article 9 du décret du 28 novembre 1987, comme ayant constitué le renouvellement, pour un an, d'une période initiale de recrutement d'une année ; qu'à la suite de ce jugement, le directeur du centre hospitalier a porté la durée du troisième contrat de M. X... à une année, soit du 1er novembre 1991 au 31 octobre 1992, et a réglé à l'intéressé les salaires qui lui étaient dûs pour la période du 1er mai 1992 au 31 octobre 1992 ; que, dans ces conditions, la requête de M. X... qui tend à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité du tribunal administratif de Poitiers doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Akli X..., au Centre hospitalier spécialisé de la Charente et au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie;
Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X...
Y... KUHNENFELD demeurant F-Str. 7 A 8580 Köflach (Autriche) ; M. X...
Y... KUHNENFELD demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 26 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 16 juin 1993 et 1er juillet 1993, par lesquelles le responsable de la formation continue de l'Université Robert-Schuman de Strasbourg a refusé de lui délivrer l'attestation universitaire de compétences de niveau III ; 
    2°) annule pour excès de pouvoir les décisions précitées des 16 juin 1993 et 1er juillet 1993 ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Aguila, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que le secrétariat-greffe du tribunal administratif doit, en application de l'article R. 193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, avertir toute partie du jour où l'affaire sera appelée à l'audience ; que, si le requérant soutient qu'il n'a pas reçu l'avis d'audience, il ressort des pièces du dossier que le secrétariatgreffe a expédié ledit avis à l'adresse indiquée par le requérant dans son mémoire introductif d'instance ; que le requérant n'établit pas avoir averti le secrétariat-greffe de son changement d'adresse avant le jour d'audience, ni avoir sollicité de l'administration des postes la réexpédition de son courrier ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait intervenu sur une procédure irrégulière ; 
    Considérant, d'autre part, que le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté, par le jugement attaqué, la requête de M. X...
Y... KUHNENFELD au motif que celle-ci était dirigée contre une décision insusceptible de recours pour excès de pouvoir ; que le requérant n'invoque aucun élément de nature à remettre en cause le bien-fondé de la fin de non-recevoir qui lui a été opposée ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Strasbourg a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 juin 1993, par laquelle le responsable de la formation continue de l'Université Robert-Schuman de Strasbourg a refusé de lui délivrer l'attestation universitaire de compétence de niveau III ;
Article 1er : La requête de M. X...
Y... KUHNENFELD est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X...
Y... KUHNENFELD, à l'Université Robert-Schuman de Strasbourg et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.
Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, enregistré le 7 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 26 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa note du 7 août 1985 refusant à Mme MarieAnnie X... l'équivalence entre le diplôme britannique dont elle était titulaire et le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 67-138 du 22 février 1967 instituant un diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, modifié par les décrets n° 73-116 du 7 février 1973 et n° 85-60 du 18 janvier 1985 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Aguila, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le décret susvisé du 22 février 1967 instituant le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, modifié par les décrets susvisés du 7 février 1973 et du 18 janvier 1985, ne prévoit pas d'équivalence entre ledit diplôme et un autre diplôme ; que, dès lors, la demande de Mme X... tendant à ce que le diplôme dont elle est titulaire soit reconnu équivalent au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ne pouvait qu'être rejetée ; que, par suite, le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES est fondé à soutenir que, les moyens de la demande de Mme X... étant inopérants, c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a, par le jugement attaqué, annulé la décision qu'elle contestait ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de la solidarité entre les générations et à Mme Marie-Annie X....
Vu la requête enregistrée le 28 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ichoua X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision du Conseil d'Etat du 17 juin 1992 réformant le jugement du tribunal administratif de Paris du 6 mars 1986 et ne faisant droit que partiellement à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 à 1978 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision du 17 juin 1992, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, a réformé un jugement du 6 mars 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé M. X..., des impositions à l'impôt sur le revenu à concurrence d'une réduction de 109 000 F de la base imposable à l'impôt sur le revenu au titre de 1976 et a rejeté le surplus des conclusions de la requête de M. X... tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 à 1978 ; que le Conseil d'Etat s'est notamment fondé sur ce qu'une somme de 72 000 F a été inscrite en 1976 au compte courant de la société S.E.C.F. dont M. X... était gérant majoritaire et sur ce que, en 1977, le contribuable a effectué, auprès de la même société, un apport en compte courant de 470 000 F ;
    Considérant que la décision du Conseil d'Etat n'est, sur aucun de ces deux points, entachée d'erreur matérielle ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête en rectification de M. X..., qui tend, en réalité, à remettre en cause l'appréciation portée sur ces faits par le Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ichoua X... et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête, enregistrée le 31 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 3 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'administration du fait de sa participation à la diffusion au cours du mois de septembre 1989 du bulletin de la fédération des parents d'élèves de l'enseignement public ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la circulaire n° 88-208 du 29 août 1988 du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et ses sports ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Olson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale et de la culture :
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que si le jugement attaqué se réfère, d'une part, en ce qui concerne la diffusion du bulletin d'une fédération de parents d'élèves contestée par M. X..., à "divers établissements scolaires de la Manche" et non aux écoles publiques de Valognes et, d'autre part, au "bulletin de la fédération des parents d'élèves de l'enseignement public" et non au bulletin de la section valognaise de cette fédération, ces imprécisions n'ont eu aucune influence sur la solution adoptée par les premiers juges ;
    Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant que M. X... se borne à reprendre les moyens auxquels le jugement attaqué a complètement répondu sans apporter aucun élément de nature à remettre en cause le bien-fondé de la solution adoptée par le tribunal administratif de Caen ; qu'il y a lieu, dès lors, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter sur ce point sa requête ; 
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de M. X... présente comme sa demande devant le tribunal un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 5 000 F ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 5 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée M. Jean-Pierre X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 31 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Denise X..., demeurant 64, Vallon des Pins à Marseille (13015) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 12 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'indemnisation de quatre demi-journées durant lesquelles elle a travaillé alors que ses collègues étaient absents de leur poste pour participer à des réunions d'information syndicale et, d'autre part, à ce que les lois et règlements soient appliqués de manière à ne pas favoriser un seul syndicat au détriment des autres et des enseignants non syndiqués ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987, les cours administratives d'appel sont compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs portant sur des recours de plein contentieux ;
    Considérant que Mme X... fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'allocation d'une indemnité ; qu'un tel litige de plein contentieux ressortit, en application de la disposition précitée, à la compétence des cours administratives d'appel ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre la requête de Mme X... à la cour administrative d'appel de Lyon, territorialement compétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de Mme X... est transmise à la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Denise X..., au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et au président de la cour administrative d'appel de Lyon.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 février 1991 et 14 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA VERPILLIERE, représentée par son maire en exercice, demeurant en cette qualité à la mairie de La Verpillière ; la COMMUNE DE LA VERPILLIERE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 903997 du 14 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de M. Hervé X... et autres, prononcé le sursis à l'exécution de l'arrêté du 14 septembre 1990 par lequel le maire de la commune requérante a accordé à la SCI "Le Grand Planot" un permis de construire des locaux à usage industriel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Guinard, avocat de la COMMUNE DE LA VERPILLIERE,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un jugement, devenu définitif, en date du 27 juin 1991, postérieur à l'introduction de la requête de la COMMUNE DE LA VERPILLIERE, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de M. X... et autres tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 septembre 1990 par lequel le maire de la COMMUNE DE LA VERPILLIERE a accordé à la SCI "Le Grand Planot" un permis de construire des locaux à usage industriel ; que, dès lors, les conclusions de la requête de la COMMUNE DE LA VERPILLIERE tendant à l'annulation du jugement du 14 février 1991 par lequel le même tribunal a, à la demande de M. X... et autres, prononcé le sursis à l'exécution dudit arrêté sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la COMMUNE DE LA VERPILLIERE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LA VERPILLIERE, à M. Hervé X..., M. guy Berger, M. André Y..., M. F... Gay, M.. Jean-Claude Z..., M. Daniel A..., M. Roger B..., Mme Marie-Josèphe C..., M. Bernard D..., M. Roger E..., M. Gaston F..., M. Sébastien G..., M. Alain H..., à la Societe Civile Immobiliere Le Grand Planot et ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
Vu la requête enregistrée le 26 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ladji X... demeurant chez M. Youssouf Y...
... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 18 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 juin 1991 du préfet de police de Paris lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui enjoignant de quitter le territoire français ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision attaquée, en invitant M. X... à quitter la France, ne l'oblige pas à retourner dans son pays d'origine ; que dès lors, le moyen tiré des dangers que ferait courir au requérant son retour en Côte d'Ivoire est, en tout état de cause, inopérant ; que la présence en France de sa compagne et de son enfant, dont il n'est pas soutenu qu'elles avaient la nationalité française ni qu'elles ne pouvaient quitter la France, n'est pas à elle seule de nature à établir que la décision attaquée porterait atteinte à son droit à une vie familiale normale ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ladji X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 9 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce qui soit sursis à l'exécution de deux décisions du 25 avril 1990 de la commission départementale d'aménagement foncier du département d'Ille-etVilaine relative aux opérations de remembrement de la commune de Laille ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de M. et Mme X... tendant à l'annulation du jugement du 20 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce qui soit sursis à l'exécution de deux décisions du 25 avril 1990 de la commission départementale d'aménagement foncier du département d'Ille-et-Vilaine relative aux opérations de remembrement de la commune de Laille, ce tribunal, par un jugement en date du 9 juin 1993 devenu définitif, a annulé les décisions attaquées ; que, par suite, leur requête est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet 1992 et 7 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 92-559 du 25 juin 1992 pris en application des articles L. 11 à L. 11-6 du code de la route ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lévis, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article 11 de la loi susvisée du 10 juillet 1989, relatives à l'instauration d'un permis à points, sont entrées en vigueur par l'effetde la publication du décret attaqué ; d'autre part, que ces dispositions, ainsi qu'il résulte de l'article 21 de la loi susmentionnée, ne prévoient ni n'impliquent, aucun effet rétroactif ; qu'il s'ensuit que le requérant n'est, en tout état de cause, pas fondé à invoquer une méconnaissance du principe de non-rétroactivité pour soutenir que le décret attaqué serait illégal ;
    Considérant que si le requérant conteste la suppression du permis en cas de perte totale des points ainsi que la possibilité d'une reconstitution partielle du nombre initial de points par le suivi d'une formation spécifique, cette suppression et cette possibilité de reconstitution ont été expressément prévues par la loi dont le décret attaqué ne fait que préciser les modalités d'application ;
    Considérant qu'il résulte des termes mêmes des articles L. 11 à L. 11-6 que ceux-ci sont applicables, sans distinction, à toutes les personnes titulaires d'un permis de conduire français ; qu'il s'ensuit que le requérant ne saurait utilement soutenir que le décret attaqué, qui ne fait qu'appliquer la loi, introduirait des discriminations illégales entre les titulaires de permis de conduire français et les titulaires de permis de conduire étrangers, et n'aurait pas prévu de régime particulier de retrait de points en fonction de la situation professionnelle des titulaires de permis ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X..., au garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et au Premier ministre.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 mars et 5 mai 1992, présentés par Mme Denise X..., demeurant SP 69 394 - 00553 Armées ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du directeur du commissariat de l'armée de terre des Forces Françaises stationnées en Allemagne en date du 17 janvier 1992 lui refusant le paiement de la majoration spéciale pour service en Allemagne ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-1007 du 4 octobre 1963 relatif à l'attribution d'une indemnité aux personnels militaires des forces françaises en service sur le territoire de la République Fédérale d'Allemagne et aux personnels civils placés à la suite de ces forces.
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 2 du décret susvisé du 4 octobre 1963 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité aux personnels militaires des forces françaises en service sur le territoire de la République Fédérale d'Allemagne et aux personnels civils placés à la suite de ces forces, dispose que : " les personnels civils ou militaires visés au premier alinéa de l'article premier du présent décret reçoivent une indemnité de séjour en Allemagne égale à 18% de leurs émoluments soumis à retenue pour pension civile. Si ( ...) un logement gratuit est mis à la disposition des personnels visés à l'alinéa précédent, le montant de l'indemnité de séjour est ramené à 10 %. ( ...) Les personnels civils qui bénéficient de l'indemnité de séjour au taux de 10 % perçoivent, en outre, une majoration spéciale pour service en Allemagne ( ...)" ; 
    Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que seuls les personnels civils placés à la suite des forces françaises stationnées en Allemagne dont l'indemnité de séjour est de 10 % de leurs émoluments soumis à retenue pour pension civile bénéficient d'une majoration spéciale supplémentaire pour service en Allemagne ; qu'il n'est pas contesté que Mme X... perçoit depuis le 1er janvier 1986 une indemnité de séjour au taux de 18 % de ses émoluments ; que, dès lors, elle ne peut prétendre au bénéfice de ladite majoration spéciale ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision en date du 17 janvier 1992 par laquelle le commissaire général de l'armée de terre du II CA et des FFA lui a refusé le bénéfice de la majoration spéciale pour service en Allemagne ;
Article 1er : la requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : la présente décision sera notifiée à Mme Denise X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 12 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain Z... demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 21 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 27 mars 1994 en vue de la désignation du conseiller général du canton de Dammartin-en-Goële ;
    2°) d'annuler ces élections ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que M. Z... soutient que les affirmations erronées contenues dans la circulaire de M. X... ont été de nature à vicier la sincérité des opérations électorales qui se sont déroulées le 27 mars 1994 en vue de la désignation du conseiller général du canton de Dammartin-en-Goële (Seine-et-Marne) ;
    Considérant que dans sa circulaire distribuée avant le deuxième tour, M. Y... se prévalait du soutien "de la majorité des communes du canton", alors que son adversaire, M. Z..., était arrivé en tête au premier tour dans six des quinze communes citées ; qu'il résulte de l'instruction que M. Z... a disposé d'un délai suffisant pour répondre à ces allégations ; que dans ces conditions, cette propagande inexacte n'a pas été de nature à vicier la sincérité du scrutin ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 21 et 27 mars 1994 en vue de la désignation du conseiller général du canton de Dammartin-en-Goële ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Alain Z..., Roger Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 27 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Félicité X... demeurant, ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 19 novembre 1992 par laquelle le jury de l'examen professionnel d'ingénieur subdivisionnaire (session de 1992) l'a déclarée non admise à cet examen ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à la suite d'une erreur matérielle, la note obtenue par Mme X... à l'épreuve "d'établissement d'un projet" de l'examen professionnel d'ingénieursubdivisionnaire n'a pas été transcrite et que l'intéressée a été déclarée absente à cette épreuve à laquelle elle avait pourtant participé ; 
    Mais considérant qu'averti de l'erreur commise au détriment de Mme X... le président du jury du concours a fait savoir que la note de 11/20 obtenue par l'intéressée à l'épreuve en cause portait sa moyenne générale à 9,03/20 soit à un niveau inférieur à la moyenne de 10/20 à laquelle le jury avait fixé le seuil nécessaire pour l'admission au concours ; que, par suite, l'erreur qui entache la décision attaquée est sans incidence sur sa légalité ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 19 novembre 1992 par laquelle le jury de l'examen professionnel d'ingénieur subdivisionnaire ne l'a pas déclarée admise ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Félicité X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 janvier 1993 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 12 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 13 juin 1991 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Charente-Maritime a statué sur sa réclamation relative au remembrement des communes de Perignac et Salignac ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Poitiers ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural, notamment son article 21 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL soutient que les premiers juges ont à tort relevé d'office le moyen tiré de la violation de l'article 21 du code rural sur lequel ils se sont fondés pour annuler la décision du 13 juin 1991 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Charente-Maritime en tant qu'elle statue sur la réclamation de M. Jacques X..., il ressort de l'examen des demandes présentées devant le tribunal administratif de Poitiers que le moyen articulé par le ministre manque en fait ; que le recours doit, dès lors, être rejeté ;
    Sur les conclusions de M. Jacques X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat, en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, à verser à M. Jacques X... la somme de 2 000 F ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL est rejeté.
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. Jacques X... la somme de 2 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et à M. Jacques X....
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 janvier 1993. Le ministre demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 21 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de M. X..., la décision prise à son encontre, le 13 juin 1991, par la commission départementale d'aménagement foncier de la Charente maritime ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Poitiers ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural notamment son article 21 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Vuitton, avocat de M. James X...,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL soutient que les premiers juges ont à tort relevé d'office le moyen tiré de la violation de l'article 21 du code rural sur lequel ils se sont fondés pour annuler, par l'article 2 du jugement entrepris, la décision du 13 juin 1991 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Charente maritime en ce qu'elle concerne la propriété de M. James X..., il ressort de l'examen des demandes devant le tribunal administratif que le moyen articulé par le ministre manque en fait ; que si le ministre requérant relève également que les autres moyens de première instance ne sont pas fondés, cette circonstance est en tout état de cause sans influence sur le jugement attaqué qui a fait droit au moyen tiré de la violation de l'article 21 du code rural ; qu'il suit de là que le recours du ministre doit être rejeté ;
    Sur les conclusions de M. James X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat, en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, à verser à M. X... la somme de 2 000 F ;
Article 1er : Le recours du Ministre de l'agriculture et du développement rural est rejeté.
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. James X... la somme de 2 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au Ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et à M. James X....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 1993 et 13 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS MARITIMES dont le siège est ... (93514) ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS MARITIMES demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du ministre des départements et territoires d'outre-mer et du secrétaire d'Etat à la mer du 3 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 20 mars 1987 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 87-190 du 20 mars 1987 relatif à l'immatriculation et à l'armement des navires dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la FEDERATIONNATIONALE DES SYNDICATS MARITIMES,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Sur l'intervention de M. X... :
    Considérant que l'intervention de M. X... n'est pas motivée ; qu'elle n'est dès lors pas recevable ; 
    Sur la requête de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS MARITIMES :
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que l'arrêté attaqué a pour objet de modifier l'arrêté du 20 mars 1987 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 87-190 du 20 mars 1987 relatif à l'immatriculation et à l'armement des navires dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises ; que par une décision en date du 27 octobre 1995, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le décret n° 87-190 du 20 mars 1987, ainsi que l'arrêté susmentionné du même jour dont l'arrêté attaqué est indissociable ; qu'il y a lieu d'annuler l'arrêté attaqué par voie de conséquence ;
Article 1er : L'intervention de M. X... n'est pas admise.
Article 2 : L'arrêté du ministre des départements et territoires d'outre-mer et du secrétaire d'Etat à la mer du 3 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 20 mars 1987 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 87-190 du 20 mars 1987 est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS MARITIMES, à M. Charles X..., au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et au ministre délégué à l'outre-mer.
Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 28 avril, 19 mai et 24 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Fodié X... demeurant chez M. Y... Kande 46, Square des Sports à Gonesse (95500) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 22 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 juin et avril 1992 par laquelle le préfet du Val d'Oise lui a refusé une carte de résident en qualité de réfugié politique et l'a invité à quitter le territoire français ;
    2°) annule cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 2 août 1989 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la recevabilité de la requête de première instance :
    Considérant que l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée modifiée dispose que "sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour ...-10° à l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides ..." ;
    Considérant que M. X..., de nationalité malienne, a demandé à bénéficier du statut de réfugié, qui lui a été refusé par une décision de l'OFPRA en date du 9 janvier 1991, décision confirmée par la commission des recours des réfugiés le 18 avril 1991 ; qu'il a alors fait une nouvelle demande, sous le nom de Kante Diakité, également rejetée par une décision de l'OFPRA en date du 29 août 1991 et confirmée par la commission des recours des réfugiés le 25 mai 1992 ; que, dès lors, le préfet du Val d'Oise pouvait légalement lui refuser le titre de séjour qu'il sollicitait sur le fondement des dispositions précitées ; que la circonstance qu'il courrait des dangers à rentrer dans son pays, à la supposer établie, est inopérante dès lors que la décision litigieuse ne lui impose pas de lieu de destination ; que de ce qui précède il résulte que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susvisée du préfet du Val d'Oise ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Fodié X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 26 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 9 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 juin 1992 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de l'admettre au séjour à titre exceptionnel  ;
    2°) annule cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 2 août 1989 ;
    Vu la circulaire du 23 juillet 1991 relative à l'admission extraordinaire au séjour des déboutés des droits d'asile ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée modifiée dispose que "sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour  ...-10° à l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides ..." ;
    Considérant que M. X..., de nationalité sénégalaise, a demandé à bénéficier du statut de réfugié, qui lui a été refusé par une décision de l'OFPRA confirmée par la commission des recours des réfugiés ; que dès lors le préfet des Bouches-du-Rhône pouvait légalement lui refuser le titre de séjour qu'il sollicitait sur le fondement des dispositions précitées ; que le moyen tiré de ce que M. X... ne pourrait rentrer au Sénégal en raison de ses opinions politiques, est en tout état de cause sans influence sur la légalité de la décision attaquée, qui ne lui impose pas de retourner dans son pays d'origine ; que, si M. X... soutient que la décision attaquée porte atteinte à sa vie familiale, il n'apporte aucune précision de nature à établir l'existence de sa vie familiale en France ; que, de ce qui précède, il résulte que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susvisée du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Massamba X... et au ministre de l'intérieur.