Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 7 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Jacques X..., demeurant Le Clos Réjoui à Catenay par Ry (76116) et Mme Y..., demeurant ... ; M. X... et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 8 mars 1993 du Premier ministre autorisant le président de l'association "Le Secours Catholique" à accepter le legs universel qui lui a été consenti par Mme Denise X..., veuve Z..., suivant testament olographe du 29 mai 1986 ;
    2°) de condamner l'Etat à verser aux requérants la somme de 4 774,36 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 4 février 1901 et notamment son article 7 ;
    Vu la loi du 1er juillet 1901 et notamment son article 6 ;
    Vu le code civil ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 4 février 1901 : "Dans tous les cas où les dons et legs donnent lieu à des réclamations des familles, l'autorisation de les accepter est donnée par décret en Conseil d'Etat" ; qu'il résulte du dossier et notamment de la lecture des visas du décret attaqué, pris "le Conseil d'Etat (section de l'Intérieur) entendu", que les requérants, neveux de la testatrice, ont formulé des oppositions à ce que l'association dite "le Secours catholique" puisse accepter le legs universel consenti par A... Denise Jeanne X..., veuve Z..., à cette association ; que les requérants ne sauraient utilement se fonder sur le fait qu'ils sont opposés au legs pour soutenir que le décret attaqué est entaché d'illégalité ; que la circonstance que le tribunal de grande instance de Nanterre soit saisi d'une action tendant à faire prononcer la nullité du testament instituant ce legs est sans influence sur la légalité dudit décret ; qu'il suit de là que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de leur requête, M. X... et Mme Y... ne sont pas fondés à demander l'annulation du décret attaqué ;
    Sur l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n 'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser aux requérants la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... et de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Jacques X..., à Mme Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 14 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tayez X..., demeurant ... (992) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 1er avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juin 1992 par laquelle le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ;
    2°) annule ladite décision du préfet de l'Isère ;
    3°) lui octroie un titre de séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : "Les ressortissants algériens titulaires d'un certificat de résidence qui auront quitté le territoire français pendant une période supérieure à six mois seront, s'ils y reviennent, considérés comme de nouveaux immigrants" ; que la circonstance que M. X... aurait été amené à demeurer plus de six mois en Algérie en raison de l'état de santé de son épouse ne peut être utilement invoquée à l'appui de sa demande d'annulation de la décision du 24 juin 1992 du préfet de l'Isère lui refusant un titre de séjour ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation du jugement susvisé du tribunal administratif de Grenoble ;
    Considérant que les conclusions de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat lui octroie un titre de séjour sont irrecevables ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Tayez X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars et 27 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 9 mars 1993 du ministre de la défense rejetant son recours hiérarchique tendant à la révision de sa notation au titre de l'année 1992 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
    Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 ;
    Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y... DUMAS,- les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 31 décembre 1983 relatif à la notation des militaires, la notation est une évaluation de la manière de servir des aptitudes d'un agent "pendant une période déterminée" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'administration, pour établir la notation au titre de l'année 1992 de M. X..., nouvellement affecté à la direction des armements terrestres, se soit fondée sur des faits antérieurs à cette période ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que, pour ce motif, sa note chiffrée serait entachée d'erreur de droit ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la notation chiffrée de M. X... n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 17 septembre 1992 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours dirigée contre sa notation pour l'année 1992, ensemble la décision de notation du 27 juillet 1992 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 1er mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marguerite X... LA FONTAINE, demeurant ... ; Mme X... LA FONTAINE demande au Conseil d'Etat :
    1°) de réviser une décision en date du 7 décembre 1992 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 novembre 1987 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des postes et télécommunications et de l'espace du 1er octobre 1985 lui réclamant une somme de 1 415,61 F en règlement de communications téléphoniques ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Quinqueton, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du 2° alinéa de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, le recours en révision "doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire" ;
    Considérant que la requête de Mme X... LA FONTAINE tend à la révision de la décision susvisée du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 7 décembre 1992 ; que dans ces conditions la requête de Mme X... LA FONTAINE, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat n'es pas recevable ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié : "Dans le cas d'une requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de Mme X... LA FONTAINE présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner Mme X... LA FONTAINE à payer une amende de 2 000 F ;
Article 1er : La requête de Mme X... LA FONTAINE est rejetée.
Article 2 : Mme X... LA FONTAINE est condamnée à payer une amende de 2 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Marguerite X... LA FONTAINE et au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Vu la requête, enregistrée le 19 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. Mohamed X... demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 20 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 décembre 1991 du GRETA lui refusant le bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi ;
    2° annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 92-77 du 22 janvier 1992 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 53 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 22 janvier 1992 : "En plus des copies prévues à l'article 47 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, le président de la section du Contentieux peut, en outre, enjoindre aux parties de produire copie, sur papier libre, des pièces jointes à ces requêtes ou mémoires (...). Lorsque le nombre de copies n'est pas égal à celui des parties, ayant un intérêt distinct, auxquelles la communication du pourvoi a été ordonnée dans les conditions prévues à l'article 37 du présent décret, le requérant est averti par le président de la section du Contentieux que, si la production n'en est pas faite dans le délai de quinze jours à partir de cet avertissement, la requête pourra être rejetée comme irrecevable." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requête de M. X... n'était pas accompagnée du nombre de copies de la requête et du jugement attaqué exigé par les dispositions précitées de l'article 53 du décret du 30 juillet 1963 ; qu'invité, par une lettre du secrétaire de la section du Contentieux du Conseil d'Etat en date du 29 mars 1993, à produire ces copies, le requérant n'a pas donné suite à cette demande de régularisation ; qu'il y a lieu, en application des dispositions précitées du décret du 30 juillet 1963, de regarder la requête de M. X... comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 février 1993, présentée par M. Bruno Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er octobre 1992 par laquelle la commission régionale de Dijon a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article L.32 du code du service national ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.32, 1er alinéa, du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.56 du code du service national : "Les jeunes gens ayant demandé le bénéfice des dispositions de l'article 32 sont classés dans l'une des trois catégories énumérées ci-après en fonction du lien de parenté qui les unit à la ou aux personnes dont ils ont la charge effective : 1° Enfants à charge au sens de l'article L.511 du code de la sécurité sociale, épouse, frères ou soeurs ; 2° Ascendants et beaux-parents à charge au sens de l'article 206 du code civil ; 3° Personnes autres que celles visées ci-dessus, mais ayant avec les intéressés un lien de parenté jusqu'au troisième degré inclus" ;
    Considérant que M. Y... demande à être classé soutien de famille au motif que sa concubine, en apprentissage de dialyse à domicile, est à sa charge ; que la concubine ne figure pas au nombre des personnes dont la charge peut légalement justifier une dispense du service national au titre de l'article L.32, alinéa 1 du code du service national et de l'article R.56 du même code pris pour l'application du précédent article ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commission régionale de Dijon a refusé de le dispenser des obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de Monsieur Bruno Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... LAMBERTet au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 mars 1990, présentée par la COMMUNE DE SAUMEJAN ; la COMMUNE DE SAUMEJAN demande que le Conseil d'Etat annule l'article 1er du jugement en date du 21 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'article 4 de l'arrêté municipal du 2 décembre 1987 par lequel le maire de la COMMUNE DE SAUMEJAN, rendant à la circulation publique le chemin rural de Brana, a mis à la charge de M. X... les frais de coupe et d'enlèvement de la plantation privée de pins occupant actuellement la partie du tracé de ce chemin ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la voirie routière ;
    Vu le décret n° 69-897 du 18 septembre 1969 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 19 du décret du 18 septembre 1969, susvisé, relatif aux caractéristiques techniques, aux limites à la conservation et à la surveillance des chemins ruraux : "Les plantations privées existant dans l'emprise du chemin peuvent être conservées lorsqu'elles ne troublent pas la sûreté ou la commodité du passage ; elles ne peuvent en aucun cas être renouvelées ; lorsque la viabilité du chemin rend nécessaire leur destruction, les propriétaires sont mis en demeure, par arrêté du maire, d'avoir à les enlever dans un délai déterminé ; si les plantations ont plus de trente ans d'âge, le droit des propriétaires se résoud en une indemnité qui est réglée à l'amiable ou à défaut comme en matière d'expropriation" ;
    Considérant que par un arrêté du 2 septembre 1987, le maire de Saumejan a rendu à la circulation le chemin rural du Brana et enjoint à M. X..., propriétaire des plantations se trouvant sur une partie du tracé, de les enterrer, les frais de remise en état étant laissés à sa charge ; qu'une telle mesure, qui ne préjuge pas le droit éventuel de M. X... à recevoir une indemnité, ne méconnait pas les dispositions précitées ; qu'ainsi la COMMUNE DE SAUMEJAN est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er du jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux, a annulé l'arrêté du 2 septembre 1987 en tant qu'il mettait l'ensemble des frais de remise en état à la charge de M. X... ;
Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratifde Bordeaux du 21 décembre 1989 est annulé.
Article 2 : La demande de M. X..., en tant qu'elle conteste la partie de l'arrêté du 2 septembre 1987 du maire de Saumejan laissant à sa charge les frais de remise en l'état, est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAUMEJAN, à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 21 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 30 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 juin 1990 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale lui a refusé l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue par l'article 153 du code de la nationalité ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour refuser à Mme X... l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale s'est fondé sur le défaut d'assimilation de l'intéressée ; qu'un tel motif est au nombre de ceux qui, aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française, peuvent justifier le refus de cette autorisation ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des renseignements recueillis au cours de l'enquête administrative que Mme X..., ne savait, à la date de la décision attaquée, ni lire ni écrire la langue française et qu'elle ne la parlait qu'avec difficulté bien qu'elle résidait en France depuis dix ans ; qu'elles n'était donc pas assimilée au sens de l'article précité du code de la nationalité française ; qu'elle n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête enregistrée le 30 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... BAKARY, demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 30 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 août 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale lui a refusé l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue par l'article 153 du code de la nationalité ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité : "Les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outremer de la République Française ... peuvent à la condition d'avoir établi au préalable leur domicile en France, être réintégrées, moyennant une déclaration souscrite après autorisation du ministre chargé des naturalisations. Celle-ci ne peut être refusée que pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la décision attaquée a été prise, M. X... qui s'était marié sous un régime polygamique était effectivement bigame ; que le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a pu légalement refuser à M. X..., qui n'était pas assimilé à la communauté française au sens des dispositions précitées, l'autorisation de souscrire sa déclaration de réintégration ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 30 juin 1992 le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... BAKARY et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION enregistré le 18 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat  ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 30 juin 1992 annulant la décision du 9 janvier 1990 refusant à M. Amadou X... l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue par l'article 153 du code de la nationalité ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nantes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française applicable à la date de la décision attaquée, l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française "peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
    Considérant que pour refuser au requérant l'autorisation de présenter une demande de réintégration dans la nationalité française le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION s'est fondé sur ce que l'intéressé s'était marié sous le régime polygamique et n'avait pas ultérieurement opté pour le régime monogamique ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date de la décision litigieuse M. X... avait opté, dans les formes prévues par le droit malien, pour le régime monogamique ; que c'est par suite à tort que les premiers juges ont estimé que ladite décision reposait sur des faits matériellement inexacts ;
    Mais considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner les autres moyens soulevés par M. X... devant le tribunal administratif de Nantes ;
    Considérant que M. X... a fait valoir, sans être contredit, qu'il était effectivement monogame ; que, dans ces conditions, la circonstance qu'il n'avait pas opté pour le régime monogamique n'était pas à elle seule de nature à établir le défaut d'assimilation de l'intéressé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 9 janvier 1990 refusant à M. X... l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue par l'article 153 du code de la nationalité ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête enregistrée le 12 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ibrahima X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 3 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 août 1990 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi lui a refusé l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue par l'article 153 du code de la nationalité ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française applicable à la date de la décision attaquée, l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française "peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
    Considérant que pour refuser au requérant l'autorisation de présenter une demande de réintégration, le ministre s'est fondé sur ce que l'intéressé était marié sous un régime polygamique ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. X..., après que son premier mariage ait été dissous par divorce, était marié sous un régime monogamique ; qu'ainsi la décision litigieuse est entachée d'une erreur de fait et doit être annulée ; que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 3 juin 1992 ensemble la décision du 9 août 1990 du ministre des affaires sociales et de l'emploi sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu l'ordonnance en date du 23 août 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 septembre 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Fort-de-France a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Fort-deFrance le 15 juillet 1994, présentée par M. Henry-Julien X..., et tendant à :
    1°) l'annulation du jugement du 14 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 20 mars 1994 dans le canton de Case Pilote-Bellefontaine ;
    2°) l'annulation de ces opérations électorales ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant qu'en statuant comme il l'a fait par le jugement attaqué, le tribunal administratif s'est prononcé sur les conclusions et griefs à lui présentés ; qu'il a, d'autre part, suffisamment motivé sa décision ;
    Sur le grief tiré d'irrégularités commises pendant la campagne électorale :
    Considérant que M. X... soutient que le déroulement des réunions publiques qu'il avait organisées pour le soutien de sa candidature aurait été gêné ou entravé par l'action des maires du canton de Case Pilote-Bellefontaine ; qu'une chaîne locale de télévision aurait présenté de façon tendancieuse sa candidature et que la poste aurait retenu un mandat destiné au financement de sa campagne ;
    Considérant que les irrégularités alléguées ne sont pas établies ;
    Sur le grief tiré d'irrégularités commises lors du déroulement du scrutin au bureau de vote de la mairie de Bellefontaine :
    Considérant que le requérant soutient que 16 procurations étaient irrégulières ; que certains électeurs ont été autorisés à voter après l'heure de clôture du scrutin et que le nombre de votants figurant au procès-verbal est supérieur de 24 à celui ressortant de la liste d'émargement ; qu'à les supposer établis, ces faits ne sont pas, eu égard à la différence entre le nombre de voix recueilli par M. X... et le nombre de voix recueilli par ses deux concurrents, de nature à avoir vicié les résultats du scrutin ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, en date du 14 juin 1994, du tribunal administratif de Fort-de-France ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Henry-Julien X..., à M. Y... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 septembre 1994, présentée par M. Y... DJIBRIL, demeurant chez X... Barry ... ; M. Y... DJIBRIL demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 juillet 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 février 1992 par lequel le préfet de police de Paris a décidé la reconduite à la frontière de M. Y... DJIBRIL ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police de Paris ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... DJIBRIL lui a été notifié le 3 mars 1992 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 12 juillet 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris, soit après l'expiration du délai de vingt quatre heures fixé par l'article 22 bis précité ; qu'elle était donc tardive et par suite irrecevable ; qu'ainsi le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté ladite demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... DJIBRIL est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... DJIBRIL, au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alexis Z..., demeurant à Boco, Cournon (56200) ; M. Z... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 26 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre les opérations de remembrement de la commune de Cournon ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Y..., Auditeur,- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2-4 du code rural : "Les décisions prises par la commission communale (...) peuvent être portées par les intéressées (...) devant la commission départementale d'aménagement foncier." ; qu'aux termes de l'article 2-7 du même code, les décisions de la commission départementale d'aménagement foncier "(...) peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (...) devant le tribunal administratif." ; qu'il résulte de ces dispositions combinées que les décisions de la commission communale ne peuvent pas être directement contestées devant le tribunal administratif ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces versées au dossier, ainsi que l'ont énoncé les premiers juges, que M. Z... ait saisi la commission départementale d'aménagement foncier du Morbihan de sa réclamation à l'encontre de la décision de la commission communale de remembrement de Cournon ; que sa demande au tribunal administratif dirigée contre cette dernière décision était par suite irrecevable ; que M. Z... n'est ainsi pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 26 mai 1993, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission communale de Cournon ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... PINARDet au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 octobre 1993, présentée par M. Saïdu X..., demeurant chambre 623, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler une ordonnance en date du 19 juillet 1993 par laquelle le viceprésident de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 7 septembre 1992 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de réfugié politique ;
    2°) d'anuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. X... soutient qu'il ne peut retourner dans son pays, la décision par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de réfugié politique ne l'oblige pas à y repartir ; que la circonstance qu'il serait malade est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; que, dès lors, les moyens invoqués par le requérant sont inopérants ; que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 septembre 1992 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de réfugié politique ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Saïdu X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement duterritoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 octobre 1993, présentée par M. Sambou Y..., demeurant chez M. Sylla X...
... (75019) ; M. Y... demande au président de la section Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 septembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 avril 1992, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police de Paris du 15 avril 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... lui a été notifié le même jour par un document qui indiquait les voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté, présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Paris, n'a été enregistrée que le 27 septembre 1993, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné, et était donc tardive ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sambou Y..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 24 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Chhuan Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 24 mars 1993 rejetant sa demande d'annulation de la décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale du 26 avril 1990 déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ;
    2°) d'annuler ladite demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ; que la décision attaquée du 26 avril 1990 déclarant irrecevable la demande de naturalisation de M. Y... était fondée sur la circonstance que l'épouse du requérant résidait à l'étranger ; que la "copie d'acte de décès" produite en cours d'instance par M. Y... et faisant état du décès de son épouse en 1977 contredit sur plusieurs points ses propres affirmations ; qu'il ne peut, pour ce motif, en être tenu compte ; qu'il suit de là que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes du 24 mars 1993 rejetant sa demande d'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Chhuan X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée le 24 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ridha X..., demeurant chez M. Mohamed Y...
... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 avril 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 avril 1993, par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête de M. X... dirigée contre le jugement du 21 avril 1993 du tribunal administratif de Versailles ne contient l'énoncé d'aucun fait, ni l'exposé d'aucun moyen ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ridha X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai 1993 et 20 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt du 26 juin 1992, par lequel la cour de discipline budgétaire et financière l'a condamné à payer une amende de 50 000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 modifiée tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une cour de discipline budgétaire et financière ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
    - les observations de Me Foussard, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notificlation ou de la signification" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a reçu notification de l'arrêt de la cour de discipline budgétaire et financière en date du 26 juin 1992 le 20 janvier 1993 ; que ladite notification n'avait pas à mentionner le délai d'appel, dès lors qu'il s'agissait du délai de droit commun de deux mois ; que la requête n'a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 18 mai 1993 ; que dès lors, elle a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X... et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée le 7 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. NSIMBA Y..., demeurant chez M. X..., ... ; M. NSIMBA Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 avril 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 avril 1993, par lequel le préfet de l'Eure a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "1. - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de l'Eure en date du 2 avril 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de M. NSIMBA Y... lui a été notifié le 6 avril 1993 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. NSIMBA Y... devant le tribunal administratif de Rouen n'a été enregistrée que le 13 avril 1993, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné et était donc tardive ; que, dès lors, M. NSIMBA Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. NSIMBA Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. NSIMBA Y..., au préfet de l'Eure et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.