Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'ordonnance en date du 20 octobre 1995, enregistrée au greffe de la Cour le 3 novembre 1995, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée pour M. Sallah X..., par Me Christine MOTTE, avocat ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 octobre 1995, présentée pour M. Sallah X..., demeurant ..., 38190 ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 92.5447 du 27 juillet 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 10 octobre 1991 du ministre des affaires sociales et de l'intégration rejetant sa demande de réintégration dans la nationalité française, d'autre part, de la décision du 30 décembre 1991 du même ministre rejetant sa réclamation contre la décision précédente ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 1997  :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller,
    - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'autorité compétente, compte tenu, notamment des dispositions de l'article 71 du code de la nationalité française alors en vigueur qui prévoient le contrôle de l'état de santé du candidat à la naturalisation ou à la réintégration dans la nationalité française et de l'existence, en la matière, d'un large pouvoir d'appréciation, peut légalement prendre en compte, dans l'examen auquel elle procède du bien-fondé d'une demande de réintégration dans la nationalité française, l'état de santé de l'étranger ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, au soutien de sa décision de rejet, sur l'hémiplégie dont est atteint M. X..., le ministre des affaires sociales et de l'intégration ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation qu'il a portée sur la situation de l'intéressé ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 10 octobre et 30 décembre 1991 par lesquelles le ministre des affaires sociales et de l'intégration a rejeté sa demande de réintégration dans la nationalité française ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 octobre 1995, présentée par Mme X..., demeurant au ... ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 95-1021 du 18 octobre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision au titre de l'échéance du 1er mars 1995 ;
    2 ) de prononcer la décharge de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 1997 :
    - le rapport de M. ISAIA, conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les dispositions de l'article 1089 B du code général des impôts, issues de l'article 44-I de la loi du 30 décembre 1993, soumettent à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; que ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi qui les institue, prescrivent le paiement du droit de timbre à peine d'irrecevabilité des requêtes ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe III de l'article 1090 A du code général des impôts "lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;
    Considérant que Mme X... dont la demande devant le Tribunal administratif ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquittée de ce droit malgré l'invitation à régulariser qui lui a été adressée par le greffe ; qu'elle n'a pas invoqué les dispositions précitées du paragraphe III de l'article 1090 A du code général des impôts ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 août 1996, présentée par Mme Paulette X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 94-1557 du 10 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 décembre 1993 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche refusant la création d'une autre voie d'accès à sa propriété que le chemin rural créé par délibération en date du 24 avril 1993 par le conseil municipal de Montbray ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 1997 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller,
    - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... n'apporte au soutien de sa requête aucun élément de nature à remettre en cause la solution retenue par le Tribunal administratif de Caen dans son jugement du 10 juin 1996 tirée de ce que la délibération en date du 24 mars 1993 du conseil municipal de Montbray, décidant de créer le chemin rural de la Bourdelinière, s'imposait à la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche qui n'avait pas compétence pour modifier le tracé de ce chemin rural ; que, dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter la requête de Mme X... ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 août 1996, présentée par M. Jean-François X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement nos 95-1050 et 95-1051 du 14 mai 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant respectivement, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du maire d'Evreux (Eure), en date du 28 juin 1995, accordant à cette commune un permis de construire pour aménager des sorties de secours dans la salle de sports J. Fourre située avenue Aristide Briand et, d'autre part, à ce que soit prononcé le sursis à l'exécution de l'arrêté contesté ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir et de prononcer le sursis à l'exécution dudit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et, notamment, ses articles 1089 B et 1090 A ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 1997 :
    - le rapport de Mme LISSOWSKI, conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 1089 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993, soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat, sous réserve de l'exonération de ce droit instituée par les dispositions du III de l'article 1090 A du même code "lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;
    Considérant qu'il est constant que, malgré l'invitation à régulariser qui lui a été adressée par le Tribunal administratif de Rouen, M. X..., qui avait renoncé à son intention initiale de solliciter le bénéfice de l'aide juridictionnelle, s'est abstenu d'acquitter le droit de timbre de 100 F au titre de sa demande d'annulation d'un arrêté du maire d'Evreux, en date du 28 juin 1995, accordant un permis de construire à cette commune ; que, par suite, et alors même que la demande de sursis à exécution du même arrêté comportait le timbre exigé par les dispositions précitées du code général des impôts, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 14 mai 1996, le Tribunal, après avoir joint ses deux demandes, les a déclarées, l'une et l'autre, irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 septembre 1996, présentée pour M. Maurice Y..., demeurant ..., par Me Caroline X..., avocat au barreau de Saint-Brieuc ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 94-3188 du 10 juillet 1996 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Rennes a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du maire de Saint-Nicolas-du-Pelem (Côtes-d'Armor), en date du 26 septembre 1994, accordant à la société "SOCAVI" un permis de construire pour agrandir et aménager un bâtiment à usage d'abattoir de volailles situé ... ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 1997 :
    - le rapport de Mme LISSOWSKI, conseiller,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, postérieurement à l'introduction de la demande présentée par M. Y... devant le Tribunal administratif de Rennes en vue d'obtenir l'annulation de l'arrêté du maire de Saint-Nicolas-du-Pelem, en date du 26 septembre 1994, accordant un permis de construire à la société "SOCAVI", le maire a pris, le 8 décembre 1994, un nouvel arrêté rapportant le précédent ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ce second arrêté ait, à son tour, été déféré au Tribunal administratif ; qu'ainsi, et alors même que le permis contesté aurait reçu un commencement d'exécution, c'est à bon droit que, par l'ordonnance attaquée du 10 juillet 1996, le vice-président du Tribunal administratif a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de M. Y... ; que, par suite, celui-ci n'est pas fondé à demander l'annulation de cette ordonnance ;
Article 1er  : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 juin 1996, présentée par M. et Mme Serge X..., demeurant ..., 50460, Urville-Nacqueville ;
    M. et Mme X... demandent à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 951022 du 22 mai 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande dirigée contre une décision du directeur de la caisse d'allocations familiales de la Manche du 27 septembre 1995 mettant à leur charge la somme de 2 829,60 F correspondant à un trop-perçu de prime de rentrée scolaire ;
    2 ) d'annuler ladite décision :
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 1997 :
    - le rapport de Mme LISSOWSKI, conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. et Mme X... ont contesté la décision du 27 septembre 1995 du directeur de la caisse d'allocations familiales de la Manche qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision leur réclamant de rembourser la prime de rentrée scolaire qui leur avait été attribuée au titre de 1994 pour leurs deux enfants ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale :  "Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale ... qui ne relèvent pas, par leur nature d'un autre contentieux" ; qu'ainsi, la demande de M. et Mme X... tendant à l'annulation de la décision, en date du 27 septembre 1995 du directeur de la caisse d'allocations familiales de la Manche, qui leur a refusé le droit à l'allocation de rentrée scolaire pour l'année 1994, laquelle constitue une prestation familiale aux termes de l'article L.511-1 du code de la sécurité sociale, ne ressortit pas à la compétence du juge administratif ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête, il y a lieu d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Caen en date du 22 mai 1996 dès lors que celui-ci s'est reconnu implicitement compétent pour connaître du litige ainsi soulevé ;
Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Caen en date du 22 mai 1996 est annulé.
Article 2  : La requête de M. et Mme X... dirigée contre la décision en date du 27 septembre 1995 du directeur de la caisse d'allocations familiales de la Manche est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Serge X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 août 1996, présentée pour Mlle Hafida Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ;
    Mlle Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 93-2005, en date du 20 juin 1996, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 juillet 1992, confirmée le 24 septembre 1993, du ministre des affaires sociales et de l'intégration, déclarant irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française ;
    2 ) d'annuler les décisions du 22 juillet 1992 et 24 septembre 1993 susvisées ;
    3 ) de la déclarer réintégrée dans la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 1997 :
    - le rapport de M. CHAMARD, conseiller,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française, applicable à la date de la décision attaquée :  "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" et qu'aux termes de l'article 97-3 du même code :  "la réintégration ... est soumise ... aux conditions et règles de la naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une demande de réintégration dans la nationalité française n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle Y..., de nationalité algérienne, est entrée en France pour y poursuivre des études ; que, si elle fait état d'activités professionnelles, les ressources procurées par lesdites activités étaient insuffisantes, à la date de la décision contestée, pour lui permettre de subvenir à ses besoins ; que, par suite et nonobstant la circonstance que son père et ses deux frères soient de nationalité française et résident en France, l'intéressée n'établit pas avoir fixé en France, de manière stable le centre de ses intérêts ; qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
    Considérant que, par voie de conséquence de ce qui précède, et en tout état de cause, les conclusions de la requête tendant à ce que la Cour déclare Mlle Y... réintégrée dans la nationalité française, doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 23 novembre 1995 présenté par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ;
    Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n 91-395 du 28 septembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 23 janvier 1991 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de Loire-Atlantique a statué sur le remembrement de la propriété de M. Charles X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 1997 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller,
    - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.89 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les requêtes présentées soit par les particuliers, soit par l'administration, doivent à peine d'irrecevabilité être accompagnées de copies certifiées conformes par le requérant, en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le recours présenté par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation le 23 novembre 1995 n'était pas accompagné des copies exigées par les dispositions précitées ; que le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser ledit recours et n'a pas présenté d'observations après avoir été informé, en application de l'article R.153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel que la décision de la Cour paraissait susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité de son recours ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le recours du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation n'est pas recevable et doit être rejeté ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est rejeté.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'agriculture et de la pêche et à M. et Mme X....
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 9 août 1996, la requête présentée par M. Michel PAPADIA demeurant ... Saint Georges ;
    M. PAPADIA demande que la Cour :
    1 ) annule le jugement n 93-2621 du 25 juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 juillet 1993 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville rejetant sa demande visant à perdre la nationalité française, ensemble la décision du 26 août 1993 rejetant son recours gracieux ;
    2 ) annule pour excès de pouvoir les décisions sus-mentionnées du 8 juillet et du 26 août 1993 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 1998 :
    - le rapport de M. LEMAI, président,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, alors en vigueur :  "Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de français" ;
    Considérant que si M. PAPADIA, né en France et de nationalité italienne par filiation, soutient qu'il n'aurait pas acquis la nationalité française à sa majorité en vertu de l'article 44 du code de la nationalité dès lors qu'il aurait décliné sa qualité de français dans l'année précédant sa majorité, cette prétention, à la supposer fondée, aurait pour effet de rendre sans objet sa demande d'autorisation de perdre la nationalité française et non de lui donner un fondement ; que, par suite, l'argumentation développée par le requérant sur ce point est inopérante ;
    Considérant que si M. PAPADIA fait valoir en appel qu'il envisage d'aller vivre en Italie, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait manifesté cette intention antérieurement aux décisions attaquées ; que si le requérant allègue que les séquelles d'une agression dont il a été victime lorsqu'il a effectué en France en 1977 son service militaire affectent son état mental et lui rendent psychologiquement insupportable le maintien de sa nationalité française, il ne ressort pas des pièces du dossier, sans qu'il soit besoin d'ordonner une mesure d'instruction auprès des autorités militaires ou une expertise médicale, que le ministre aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant l'autorisation de perdre la nationalité française ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. PAPADIA n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. PAPADIA est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. PAPADIA et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 août 1996, présentée pour M. Mohamed X..., demeurant ..., par la SCP KUPERFILS-FOUCHE-BRULARD, avocats à Evreux ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 93.1058 du 28 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui ont été mises à sa charge au titre des années 1989 et 1990 ;
    2 ) de lui accorder la décharge de ces impositions ;
    3 ) de condamner le directeur des services fiscaux de l'Eure aux dépens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 1998 :
    - le rapport de Mme MAGNIER, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.199 et R.190-1 du livre des procédures fiscales que les demandes en décharge ou en réduction d'une imposition ne sont recevables devant le juge administratif que si elles ont été précédées d'une réclamation adressée à l'administration des impôts ; qu'en outre, en vertu des dispositions de l'article R.197-3 du même livre, cette réclamation doit, pour être recevable, contenir l'exposé sommaire des moyens et des conclusions du contribuable ;
    Considérant que M. X... fait valoir qu'il a adressé au directeur des services fiscaux de l'Eure, deux lettres en date des 19 janvier et 13 avril 1993 dans lesquelles il déclare contester les impositions qui ont été mises à sa charge ; qu'il ne produit toutefois au dossier aucun document portant ces dates et qui constitueraient une réclamation ;
    Considérant qu'il suit de là, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande visant à obtenir la décharge de ces impositions ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 4 septembre 1997, la requête présentée par M. Omar ELBAY, demeurant ... ;
    M. ELBAY demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 96-1769 du 12 juin 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 février 1996 par laquelle le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ;
    2 ) de déclarer sa demande de naturalisation recevable afin de lui permettre d'acquérir la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 1998 :
    - le rapport de M. LAINE, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-24 du code civil : "Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d'assimilation en date du 12 juillet 1994 confirmé par celui du 20 juin 1996 établi pour l'instruction de son recours gracieux, que M. Omar ELBAY, entré en France en 1972, ne comprend que médiocrement la langue française, la parle mal au point de ne pouvoir soutenir qu'avec difficulté même une conversation courante et ne sait ni la lire, ni l'écrire ; que l'intéressé s'il soutient qu'il aurait une connaissance de la langue française adaptée à sa condition n'apporte aucun élément de nature à infirmer les constatations de ces procès-verbaux ; que le ministre n'a, dès lors, pas commis d'erreur d'appréciation en considérant qu'il ne disposait pas d'une connaissance suffisante du français pour être regardé comme assimilé au sens des dispositions précitées, et en déclarant irrecevable pour ce motif sa demande de naturalisation ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
    Considérant qu'il n'appartient à la juridiction ni de déclarer recevable une demande de naturalisation ni d'accorder la nationalité française ; qu'il suit de là que sont irrecevables les conclusions de M. ELBAY tendant à ce que la Cour "l'autorise à souscrire à la nationalité française" ;
Article 1er : La requête de M. Omar ELBAY est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. ELBAY et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu, enregistré au greffe de la Cour le 9 septembre 1997, le recours présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Le ministre demande que la Cour :
    1 ) annule le jugement n 96-1306 du 30 juin 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 20 juin 1995 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville refusant à M. Issa Y... l'autorisation de souscrire la déclaration en vue de la réintégration dans la nationalité française prévue à l'article 153 du code de la nationalité ;
    2 ) rejette la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu la loi n 93-933 du 22 juillet 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 1998 :
    - le rapport de M. LAINE, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 153 du code de la nationalité, applicable en l'espèce dès lors que l'intéressé avait formulé sa demande avant la publication de la loi n 93-933 du 22 juillet 1993, l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation ;
    Considérant qu'il ne résulte d'aucun élément du dossier que M. Issa X..., ressortissant malien résidant en France depuis 1974, ne serait pas demeuré monogame de fait ; qu'ainsi, la seule circonstance qu'il aurait modifié l'option monogamique souscrite lors de son mariage avec une compatriote en 1977 pour adopter le régime polygamique légal en vigueur dans son pays d'origine ne saurait suffire, au cas particulier, à caractériser le défaut d'assimilation sur lequel le ministre a fondé sa décision du 20 juin 1995 lui refusant l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française ; qu'il suit de là que ladite décision se trouvait entachée d'une erreur d'appréciation et que le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort qu'elle a été annulée par le jugement attaqué du Tribunal administratif de Nantes ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'emploi et de la solidarité est rejeté.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à M. Y....
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 4 septembre 1997, la requête présentée par Mme Hadda KADDOURI, épouse ELBAY, demeurant ... ;
    Mme ELBAY demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 96-1770 du 12 juin 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 février 1996 par laquelle le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ;
    2 ) de déclarer sa demande de naturalisation recevable afin de lui permettre d'acquérir la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 1998 :
    - le rapport de M. LAINE, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-24 du code civil : "Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d'assimilation en date du 12 juillet 1994 confirmé pour l'essentiel par celui du 20 juin 1996 établi pour l'instruction de son recours gracieux, qu'en dépit de quelques progrès, Mme Hadda ELBAY, entrée en France en 1982, ne comprend que médiocrement la langue française, la parle mal au point de ne pouvoir soutenir qu'avec difficulté même une conversation courante et ne sait ni la lire, ni l'écrire ; que l'intéressée, si elle soutient qu'elle aurait une connaissance de la langue française adaptée à sa condition, n'apporte aucun élément de nature à infirmer les constatations de ces procès-verbaux ; que le ministre n'a, dès lors, pas commis d'erreur d'appréciation en considérant qu'elle ne disposait pas d'une connaissance suffisante du français pour être regardée comme assimilée au sens des dispositions précitées, et en déclarant irrecevable pour ce motif sa demande de naturalisation ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
    Considérant qu'il n'appartient à la juridiction ni de déclarer recevable une demande de naturalisation ni d'accorder la nationalité française ; qu'il suit de là que sont irrecevables les conclusions de Mme ELBAY tendant à ce que la Cour "l'autorise à souscrire à la nationalité française" ;
Article 1er : La requête de Mme Hadda X..., épouse ELBAY est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme ELBAY et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour les 23 décembre 1997, 5 février 1998 et 6 mai 1998, présentés par M. Jean X..., domicilié au siège de l'Association européenne de persécutés ... ;
    M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement n 96-555 du 22 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre le jugement du Tribunal d'instance d'Alençon, en date du 27 janvier 1995, statuant sur un litige qui l'opposait à Mme Y... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 1998 :
    - le rapport de Mme STEFANSKI, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande dont M. X... a saisi le Tribunal administratif de Caen était dirigée contre un jugement rendu en sa défaveur par le Tribunal d'instance d'Alençon ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une telle demande qui tend à contester une décision de l'autorité judiciaire ; que l'intéressé n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 9 décembre 1996, la requête présentée pour M. André Z... et Mme Carmen X... épouse Z... demeurant ensemble à Cannes (06400) Les Deux Plages, ..., par Me Y... avocat au barreau de Grasse ;
    M et Mme Z... demandent que la Cour :
    1 ) annule le jugement n 94-907 du 7 octobre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions en date du 26 avril 1993 du ministre des affaires sociales et de l'intégration déclarant irrecevables leurs demandes de naturalisation, ensemble la décision en date du 1er septembre 1993 rejetant le recours gracieux de M. Z... et la décision implicite rejetant le recours gracieux de Mme Z... ;
    2 ) annule pour excès de pouvoir les décisions susvisées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 1998 :
    - le rapport de M. LEMAI, président,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 61 du code de la nationalité reprises à l'article 21-16 du code civil : "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme Z..., de nationalité libanaise, n'ont exercé aucune activité professionnelle en France de 1976, date de leur arrivée sur le territoire, à 1993, date à laquelle M. Z... a commencé à occuper un emploi salarié à temps partiel ; que les ressources procurées par cet emploi sont manifestement insuffisantes pour subvenir aux besoins des intéressés ; que ces besoins ont continué à être couverts, pour l'essentiel, par des virements bancaires provenant de l'étranger ; que, par suite, les requérants ne peuvent être regardés comme ayant transféré leur résidence en France à la date des décisions contestées, alors même qu'ils sont propriétaires depuis 1989 de la villa dans laquelle ils résident, qu'ils sont de culture française et que leurs deux enfants nés en France ont acquis la nationalité française ; que le ministre était donc tenu de déclarer irrecevables leurs demandes de naturalisation ; qu'il en résulte, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions de première instance dirigées contre les décisions concernant Mme Z..., que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a refusé d'annuler les décisions susvisées ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Z... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Z... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu, enregistré au greffe de la Cour le 1er octobre 1996, le recours présenté par le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
    Le ministre demande que la Cour :
    1 ) annule le jugement n 93-567 du 11 juillet 1996 du Tribunal administratif de Nantes en tant que, par ce jugement, le tribunal a annulé la décision en date du 15 septembre 1992 du ministre des affaires sociales et de l'intégration refusant d'autoriser M. Barnabé X... à souscrire la déclaration prévue à l'article 153 du code de la nationalité française en vue de la réintégration dans la nationalité française ;
    2 ) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 1998 :
    - le rapport de M. LEMAI, président,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française applicable à la date de la décision attaquée l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française " peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
    Considérant que si M. X... a été condamné le 20 avril 1989 pour conduite sous l'emprise d'un état alcoolique puis le 12 janvier 1990 pour conduite de véhicule malgré une décision de rétention du permis de conduire, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard notamment à l'absence d'élément de nature à contredire l'affirmation du requérant relative au caractère accidentel de la première infraction et aux circonstances particulières de la deuxième infraction liées à la poursuite d'une activité professionnelle de transporteur, que les faits reprochés à l'intéressé seraient constitutifs d'indignité ; qu'il en résulte que le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé la décision susvisée du 15 septembre 1992 refusant d'autoriser M. X... à souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française ;
    Sur les conclusions de M. X... tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de condamner l'Etat à verser à M. X... la somme de 6 000 F au titre des frais qu'il a exposés ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration est rejeté.
Article 2  : L'Etat est condamné à verser à M. X... la somme de six mille francs (6 000 F) au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à M. X....
Vu, enregistré le 1er octobre 1996 au greffe de la Cour, le recours présenté par le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
    Le ministre demande que la Cour :
    1 ) annule le jugement n 94-1470 du 25 juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision en date du 24 décembre 1993 du ministre des affaires sociales et de l'intégration refusant d'autoriser M. Abdoulaye X... à souscrire la déclaration prévue à l'article 153 du code de la nationalité française en vue de la réintégration dans la nationalité française ;
    2 ) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 1998 :
    - le rapport de M. LEMAI, président,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française applicable à la demande présentée par M. X... l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française "peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
    Considérant que l'exercice par M. X... d'une activité de marabout-voyant-médium ayant fait l'objet d'un assujettissement à la taxe professionnelle, d'une inscription au registre du commerce et des sociétés et de cotisations aux organismes de sécurité sociale ne saurait constituer un défaut d'assimilation à la communauté française ; que la circonstance que l'intéressé, après avoir souscrit une déclaration de cessation d'activité mettant fin à ses charges fiscales et sociales et s'être inscrit comme demandeur d'emploi, aurait en fait poursuivi ladite activité ne peut pas davantage fonder un refus d'autorisation sur le fondement du défaut d'assimilation ; que le ministre admet en appel que le motif tiré de ce qu'il ne serait pas établi que M. X... serait né en Guinée avant l'accession à l'indépendance de ce territoire n'est pas au nombre de ceux qui peuvent légalement être invoqués à l'appui d'une décision prise en application de l'article 153 précité ; qu'il en résulte que le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a annulé la décision susvisée du 23 décembre 1993 refusant d'autoriser M. X... à souscrire une déclaration de réintégration ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration est rejeté.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à M. X....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mars 1997, présentée pour M. INYONGO X...
Y..., demeurant ... Grande Borne, par Me Z..., avocat au barreau de Paris ;
    M. INYONGO X...
Y... demande que la Cour :
    1 ) annule le jugement n 95-2261 du 9 janvier 1997, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 mars 1995 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville rejetant sa demande de naturalisation ;
    2 ) annule pour excès de pouvoir la décision du 23 mars 1995 ;
    3 ) condamne l'Etat à lui verser la somme de 4 000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 1998 :
    - le rapport de M. LEMAI, président-rapporteur,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour rejeter la demande de naturalisation de M. INYOGO X...
Y..., le ministre s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé et son épouse étaient défavorablement connus des services de police, en raison notamment de leurs mauvaises relations avec leur voisinage, et avaient, de manière générale, un comportement traduisant une insuffisante assimilation ; qu'il a, en outre, retenu notamment le fait que M. INYOGO X...
Y... avait été condamné en 1992 pour fraude ou fausse déclaration en vue de l'obtention de prestations de chômage ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les faits retenus par le ministre seraient matériellement inexacts ; que les circonstances que M. INYOGO X...
Y... réside en France depuis 1979, est le père de six enfants dont trois ont la nationalité française, a obtenu un diplôme de maîtrise en 1990 et occupe un emploi salarié ne sauraient suffire à établir que la décision du ministre serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. INYOGO X...
Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
    Sur la demande tendant à l'allocation des frais non compris dans les dépens :
    Considérant que M. INYOGO X...
Y... succombe dans la présente instance ; que, par suite, les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce qu'il puisse obtenir le remboursement des frais qu'il a exposés ;
Article 1er  : La requête de M. INYONGO X...
Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. INYONGO X...
Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.