Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Francine X..., demeurant 30, cité S.I.G. à Baillif (97123) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 avril 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 28 du décret du 30 octobre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité et occupent effectivement leur emploi à la date de publication du présent décret les fonctionnaires territoriaux titulaires suivants : 6° Les chefs de bureau des villes et des offices publics d'habitations à loyer modéré." ; que, d'autre part, aux termes de l'article 31 du même décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux les fonctionnaires territoriaux titulaires qui exerçaient une des fonctions ou occupaient un des emplois mentionnés aux articles 28 ou 29 avant le 1er janvier 1986 depuis un an au moins et qui, à la date de publication du présent décret, se trouvent en position de détachement, de disponibilité, de hors cadre ou de congé parental ou sont mis à la disposition d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 précitée." ;
    Considérant que si Mme X... est en position de détachement auprès du département de la Guadeloupe depuis avril 1986, elle occupait à partir de mai 1982 et jusqu'à cette date l'emploi de documentaliste de la municipalité d' Orange ; que cet emploi n'est pas, contrairement à ce que soutient Mme X..., un de ceux mentionnés au 6° de l'article 28 précité du décret du 30 décembre 1987 ; que Mme X... ne pouvait donc légalement prétendre au bénéfice des dispositions susrappelées des articles 28 et 31 du décret du 30 décembre 1987 ; qu'ainsi Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 13 avril 1989 par laquelle la commission d'homologation a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... etau ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 1989, présentée pour MM. LEROY, CAREMELLE, GORLEZ et Mlle B..., candidats de la liste "Union ouvrière pour la défense des intérêts communaux" aux élections municipales de Montescourt-Lizerolles (Aisne) ; ils demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 17 mai 1989 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées à Montescourt-Lizerolles le 12 mars 1989,
    2°) annule ces opérations électorales et condamne, en outre, M. D... et ses colistiers à leur verser la somme de 8 000 F au titre de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de M. LEROY et autres et de la S.C.P. Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de M. D... et autres,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Sur le grief tiré de ce qu'un bulletin aurait été à tort déclaré nul :
    Considérant que le grief tiré de ce qu'un bulletin aurait été à tort déclaré nul par le bureau de vote est présenté pour la première fois en appel ; qu'il n'est, de ce fait, pas recevable ;
     Sur le grief tiré de la distribution de denrées alimentaires intervenue la veille du scrutin :
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que, si une distribution de vivres a été effectuée le samedi 11 mars 1989, celle-ci a été faite comme tous les samedis matins entre 10 heures et 11 heures par le secours populaire français dont le comité local a été créé le 14 décembre 1987 et qu'elle a eu lieu normalement au siège social de l'association fixé au domicile de M. E... ; que la présence à cette distribution, de ce dernier ainsi que d'autres membres de l'association n'est pas constitutive d'une man euvre susceptible de vicier les opérations électorales, en raison du seul fait que les intéressés étaient candidats de la liste "Montescourt Renouveau" ; qu'il n'est pas établi que des pressions aient été exercées sur les électeurs à l'occasion de cette distribution ; que les requérants ne sont dès lors pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Amiens a rejeté leur protestation ;
Article 1er : La requête présentée par M. LEROY et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. LEROY, CAREMELLE, GORLEZ, à Mlle B..., à MM. D... et Z..., à Mme X..., à M. C..., à Mme A..., à MM. Y..., F..., à MmeDemant et au ministre de l'ntérieur.
Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 17 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté ses conclusions tendant à ce que le tribunal administratif ordonne le sursis à l'exécution de la délibération du conseil municipal de la commune d'Abbevillers en date du 30 mars 1989 classant la parcelle n° 44 de la section ZA dans la zone NA du plan d'occupation des sols de ladite commune ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Durand-Viel, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. Y... de l'exécution de la délibération du conseil municipal d'Abbevillers en date du 30 mars 1989 classant la parcelle n° 44 de la section ZA au lieudit La Craye de cette commune en zone NA du plan d'occupation des sols, alors qu'aucun projet de lotissement de cette parcelle n'a été autorisé, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette délibération ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté ses conclusions à fin de sursis ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. X..., à la commune d'Abbevillers et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1989, présentée par Mme Marie-Line Y..., demeurant à Ercourt (80210) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors du scrutin auquel il a été procédé le 19 mars 1989 en vue de l'élection des conseillers municipaux d' Ercourt et proclamé Mme X... élue ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'à l'appui de sa requête contre le jugement du tribunal administratif d' Amiens, Mme Y... se borne à invoquer la volonté de Mme X... de refuser d'exercer son mandat de conseiller municipal d' Ercourt ; que cette circonstance, à la supposer établie, n'était de nature ni à faire obstacle à ce que le bureau de vote proclamât élue Mme X... ni à permettre à ce dernier de proclamer élue Mme Y... qui avait obtenu moins de voix que Mme X... ;
    Considérant, dès lors, que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Amiens a annulé son élection comme conseiller municipal d' Ercourt et a proclamé élue Mme X... ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à Mme X..., au maire d' Ercourt et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 25 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat :
     1°) annule la décision en date du 26 juin 1989 par laquelle le président de la fédération française d'athlétisme d'une part a prononcé son retrait du classement des épreuves qu'elle a disputées le 28 mai 1989 à Tours ; d'autre part l'a déclarée non qualifiée pour prendre part à quelque compétition que ce soit jusqu'au 27 mai 1991 inclusivement, en application des dispositions de l'article 53-4 du règlement de la fédération internationale d'athlétisme ; enfin a signalé son cas à la fédération internationale d'athlétisme ;
    2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ;      Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié par le décret n° 75-793 du 26 avril 1975 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;.Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen Georges Thouvenin, avocat de Mlle X...,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en application de l'article 2 du décret du 28 novembre 1953 modifié par le décret du 26 août 1975, relèvent de la compétence directe du Conseil d'Etat : "les recours en annulation dirigés contre les décisions administratives des organismes collégiaux à compétence nationale" ;
    Considérant que la décision, en date du 26 juin 1989, par laquelle le président de la fédération française d'athlétisme a d'une part prononcé le retrait de Mlle X... du classement des épreuves qu'elle a disputées le 28 mai 1989 à Tours, l'a d'autre part déclarée non qualifiée pour prendre part à quelque compétition que ce soit jusqu'au 27 mai 1991 inclusivement a enfin signalé son cas à la fédération internationale d'athlétisme n'a pas le caractère d'une décision administrative émanant d'un organisme collégial à compétence nationale ; que, dès lors, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort de la requête de Mlle X... tendant à l'annulation de cette décision ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête au tribunal administratif de Paris ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête deMlle X... est attribué au tribunal administratif de Paris. 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., à la fédération française d'athlétisme et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Amour K..., demeurant ..., Mmes E..., X..., C..., D..., F..., Y..., VICTOR, Z..., HERNIOU, MM. J..., B..., H..., I..., A..., MAMOU, DESOUBRY, CHANEL, CLABEAUT, REMOND, GUMEZ, PAILLET ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 22 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, sur protestation de M. Damien G..., les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Triel-sur-Seine (Yvelines),
    2°) rejette la protestation de M. G... contre ces opérations électorales ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Goulard, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Defrénois, Lévis, avocat de M. Amour K... et autres et de Me Copper-Royer, avocat de M. Damien G...,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que la liste "Triel pluriel" a largement diffusé les 17 et 18 mars 1989 un tract diffamatoire accusant ses adversaires d'avoir tracé des croix gammées sur ses affiches ; que, dans les circonstances de l'espèce, la distribution du tract incriminé, auquel la liste "Union pour Triel" n'a pu utilement répondre, a constitué une manoeuvre qui a été de nature, compte tenu du faible écart de voix entre les deux listes, à altérer la sincérité du scrutin ;
    Considérant que, dès lors, M. K... et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Triel-sur-Seine ;
Article 1er : La requête de M. K... et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. K..., à Mmes E..., X..., C..., D..., F..., Y..., VICTOR Z... et HERNIOU, à MM. J..., B..., H..., I..., A..., MAMOU, DESOUBRY, CHANEL, CLABEAUT, REMOND, GUMEZ et PAILLET, à M. G... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 22 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE GAP, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 10 juin 1989 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 22 février 1989 par laquelle il a annulé l'arrêté du 9 mai 1985 par lequel le maire de Gap a révoqué M. X... de ses fonctions de directeur de l'école nationale de musique de la ville ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille et tendant à l'annulation dudit arrêté ;      Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Roger, avocat de la COMMUNE DE GAP,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire, devant le Conseil, un recours en rectification" ;
    Considérant que, pour demander l'annulation de la décision susvisée du Conseil d'Etat en date du 22 février 1989, la COMMUNE DE GAP soutient que cette décision serait entachée d'une erreur matérielle ; qu'en effet, le Conseil d'Etat aurait à tort déclaré qu'il résultait des pièces versées au dossier que les noms des représentants du personnel appelés à siéger au conseil de discipline avaient été tirés au sort sur une liste ne comprenant pas le nom de tous les agents occupant les emplois du tableau I défini par l'arrêté du 24 décembre 1957 du ministre de l'intérieur pris en application de l'article L. 414-14 du code des communes ;
    Considérant que le Conseil d'Etat a fondé sur ce point sa décision non sur la constatation d'un fait matériel, mais sur une appréciation de la valeur probante et de la portée des pièces versées au dossier qui lui était soumis ; que la COMMUNE DE GAP n'est, par suite, pas recevable à remettre en cause par la voie du recours en rectification d'erreur matérielle la décision du Conseil d'Etat en date du 22 février 1989 ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE GAP est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE GAP, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 1989, présentée par M. Jean-Luc X..., demeurant Chêne En Semine à Frangy (74270), M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 octobre 1988 par laquelle la commission régionale de Lyon a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article L.32 du code du service national ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise" ;
    Considérant qu'à la date à laquelle a statué la commission régionale de Lyon l'exploitation agricole que M. X... gérait en association avec son père n'employait aucun salarié ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que par jugement du 29 mars 1989 le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 octobre 1988 de la commission régionale de Lyon lui refusant la dispense de ses obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mai 1989 et 5 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE MONTAUBAN, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE MONTAUBAN demande que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 3 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de M. Y..., ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté municipal du 13 janvier 1989 délivrant à M. X... le permis de construire un entrepôt,
    2°- décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de la VILLE DE MONTAUBAN,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le préjudice dont se prévaut M. Y... et qui résulterait pour lui de l'exécution de l'arrêté du 13 janvier 1989 du maire de Montauban accordant à M. X... le permis de construire un entrepôt situé au lieudit "Fonnewe" présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cet arrêté ; que l'un au moins des moyens invoqués par le requérant à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a présenté devant le tribunal administratif de Toulouse, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, paraît de nature à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, dès lors, le maire de la VILLE DE MONTAUBAN n'est pas fondé à soutenir, dans les circonstances de l'affaire, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a ordonné le sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : La requête du maire de la VILLE DE MONTAUBAN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au maire de la VILLE DE MONTAUBAN et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 1989, présentée par M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 9 mai 1989, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 8 décembre 1987 de la commission régionale de Strasbourg le dispensant de ses obligations du service national actif en application des dispositions de l'article L.32 du code du service national ;
    2°) rejette la demande présentée par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale a statué, M. X..., qui était sans emploi, vivait en concubinage avec une personne dont le salaire s'élevait à 6 000 F mensuels et qui percevait en outre 1 546 F au titre des allocations familiales pour deux enfants ; qu'il ne pouvait donc être regardé comme ayant la charge effective d'une ou plusieurs personnes alors même qu'il assurait la garde des enfants ; que les circonstances postérieures invoquées sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 8 décembre 1987 de la commission régionale de Strasbourg le dispensant de ses obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 18 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, après renvoi sur ordonnance du Président du tribunal administratif de Paris, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS CIVILS DES AFFAIRES MARITIMES C.G.T. et tendant à l'annulation de la décision du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, portant recrutement d'agents contractuels dans les services extérieurs de l'administration des affaires maritimes ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la loi n° 83-634 du 18 juillet 1983 ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Scanvic, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant quil résulte des dispositions de l'article R.56 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel que les litiges relatifs aux décisions présentant un caractère collectif et concernant des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel siège l'auteur de la décision attaquée ; que, dès lors, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de la requête du SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS CIVILS DES AFFAIRES MARITIMES C.G.T. tendant à l'annulation de la lettre par laquelle le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports chargé de la mer autorise pour 1984 dans les services régionaux des affaires maritimes et centres de sécurité le recrutement de huit techniciens experts des services de sécurité de la navigation maritime ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris ;
Article 1er : Le dossier de la requête du SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS CIVILS DES AFFAIRES MARITIMES C.G.T. est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS CIVILS DES AFFAIRES MARITIMES C.G.T., au ministre délégué auprès du ministre des transports et de la mer, chargé de la mer et au Président du tribunal administratif de Paris.
Vu la requête, enregistrée le 18 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 5 de l'arrêté du 9 décembre 1985 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules terrestres à moteur ;
     Vu la décision attaquée ; 
    Vu les pièces desquelles il résulte que la requête a été communiquée au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer qui n'a pas produit de mémoire ;
    Vu les autres pièces du dossier ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; 
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salesse, Auditeur,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, s'agissant d'apprécier les mérites des candidats à un examen professionnel, la disposition de l'article 5 de l'arrêté sus-visé selon laquelle quatre des neuf membres du jury sont des représentants de la profession désignée par l'autorité administrative sur proposition des organisations syndicales représentatives ne méconnaît aucune régle législative ou réglementaire ni aucun principe général, et, notamment, n'est pas de nature à porter atteinte au principe d'indépendance du jury ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'article 5 de l'arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer en date du 9 décembre 1985 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 7 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU LOIRET ; le PREFET DU LOIRET demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 avril 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté en date du 2 avril 1990 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Lucie X...,
    2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les conditions dans lesquelles un étranger a été interpellé sont sans incidence sur la légalité de la décision ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé ; que par suite, à supposer même que Mlle X... ait fait l'objet d'un contrôle d'identité dans des conditions irrégulières, c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans s'est fondé sur cette prétendue irrégularité pour annuler l'arrêté du 2 avril 1990 décidant la reconduite à la frontière de Mlle X... ;
    Considérant qu'il appartient au juge d'appel saisi par l'effet dévolutif d'examiner les autres moyens présentés en première instance par Mlle X... ;
    Considérant que l'irrégularité des conditions de rétention de Mlle X..., à la supposer établie, est sans incidence sur la régularité de l'arrêté attaqué ; '
    Considérant que le moyen tiré de ce que Mlle X... n'aurait pas eu accès aux pièces de son dossier manque en fait ;
    Considérant qu'il est constant que Mlle X... s'est maintenue en France sans être titulaire d'un titre de séjour ; que ni la circonstance qu'elle avait un document émanant des autorités consulaires de son pays d'origine, ni celle qu'elle aurait été sur le point de s'inscrire dans un cycle de formation n'étaient de nature à la dispenser de l'obligation d'obtenir un titre de séjour délivré par les autorités françaises ; que par suite, le PREFET DU LOIRET a pu sans illégalité ordonner sa reconduite à la frontière en application de l'article 22-2° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Considérant qu'il suit de là que le PREFET DU LOIRET est fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 2 avril 1990 ;
Article 1er :  Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans du 5 avril 1990 est annulé.
Article 2 :  La demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif d'Orléans est rejetée.
Article 3 :  La présente décision sera notifiée à Mlle X..., au PREFET DU LOIRET et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 1990 présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
   1°/ d'annuler le jugement en date du 21 février 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté préfectoral en date du 18 février 1990 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X...,
   2°/ de rejeter la demande de Mlle X... devant le tribunal administratif ;
   Vu les autres pièces du dossier ;
   Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
   Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
   Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
   Après avoir entendu :
   - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
   Considérant que l'arrêté du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... pris en application de l'article 22 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, est fondé sur ce que l'intéressée s'est maintenue en France pendant plus d'un mois après la notification le 27 juillet 1989 de la décision lui refusant le renouvellement de sa carte de séjour ;
   Considérant que par un jugement du 4 avril 1990 qui, faute d'avoir été frappé d'appel dans le délai, est devenu définitif, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 23 juin 1989 rejetant la demande de renouvellement de la carte de séjour de Mlle X... ; que cet arrêté étant ainsi réputé n'avoir jamais existé, l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... est privé de base légale ; que le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE n'est, par suite, pas fondé à se plaindre de ce que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 18 février 1990 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... ;
Article 1er : La requête du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., au PREFET DES HAUTS-DE-SEINE et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 28 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hubert X..., demeurant place de l'abbé Landeau à Saint-Lyphard (44410) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 14 mars 1990 du jury du concours interne d'administrateur territorial en tant que cette décision ne l'a pas déclaré admissible à ce concours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 26 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que, si M. X... soutient que son épreuve de composition française aurait mérité une meilleure note, l'appréciation portée par le jury d'un concours sur la valeur des épreuves subies par les candidats et les notes attribuées par lui à ces candidats ne sont pas de nature à être discutées devant le juge administratif ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 14 mars 1990 du jury du concours interne d'administrateur territorial en tant que cette décision ne l'a pas déclaré admissible à ce concours ;
    Considérant, d'autre part, que si M. X... demande qu'il soit procédé à une nouvelle correction de son épreuve de composition française, il n'appartient en tout état de cause pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet 1990 et 25 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.C.I. L'AIRE VIEILLE, dont le siège est ..., agissant par son gérant domicilié audit siège ; la S.C.I. L'AIRE VIEILLE demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 21 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis de l'exécution de l'arrêté du 13 mars 1990 par lequel le maire de Malemort-du-Comtat (Vaucluse) lui a retiré le permis de construire d'un bâtiment de réparation de matériels agricoles qui lui avait été délivré par arrêté du 23 octobre 1989 ;
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de l'arrêté du 13 mars 1990 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la S.C.I. L'AIRE VIEILLE,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la S.C.I. L'AIRE VIEILLE au soutien de sa demande tendant au sursis de l'exécution de l'arrêté du 13 mars 1990 par lequel le maire de Malemort-du-Comtat (Vaucluse) lui a retiré le permis de construire un bâtiment de réparation de matériels agricoles, n'apparaît de nature à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, par suite, la S.C.I. L'AIRE VIEILLE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : La requête de la S.C.I. L'AIRE VIEILLE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.C.I. L'AIRE VIEILLE, au maire de Malemort-du-Comtat et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juillet 1990 et 9 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean X..., demeurant "Les Lauriers", lotissement de la cité des Roses à Lunel (34400) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 4 avril 1990 par lequel le maire de Lunel a accordé un permis de construire à M. Jean Y... ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 26 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Lunel en date du 4 avril 1990 ne paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, de nature à justifier l'annulation de cette décision ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Lunel et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 14 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE CLERMONT-FERRAND, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal du 12 juillet 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 7 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de M. X..., la décision du maire de Clermont-Ferrand du 16 janvier 1985 refusant d'annuler l'arrêté du 28 avril 1983 portant acceptation de la démission de M. X... ;
    2°) rejette la demande présentée pour M. X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand,
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code des communes ;
    Vu la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Lesourd, Baudin, avocat de la VILLE DE CLERMONT-FERRAND et de Me Bouthors, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la recevabilité de la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
    Considérant qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que M. X... qui était employé par la VILLE DE CLERMONT-FERRAND en qualité d'aide ouvrier professionnel, a reçu notification de la décision du 28 avril 1983 par laquelle le maire a accepté sa démission, plus de deux mois avant la date du 19 novembre 1984 à laquelle il a adressé au maire un recours gracieux qui tendait au retrait de cette décision ; que ce recours ayant été rejeté par une décision du maire en date du 16 janvier 1985, la demande en annulation de cette décision que M. X... a déposée le 14 mars 1985 n'était pas tardive ;
     Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.416-1 du code des communes : "la démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'agent, marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions" ; qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des certificats médicaux produits par M. X... que lorsqu'il a présenté sa démission, il se trouvait dans un état de santé qui ne lui permettait pas d'apprécier la portée de sa décision ; qu'il suit de là que le maire de la VILLE DE CLERMONT-FERRAND qui n'a pu, sans excéder ses pouvoirs, accepter par l'arrêté du 28 avril 1983 une démission entachée d'un vice du consentement, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du 16 janvier 1985 refuant de rapporter ledit arrêté ;
Article 1er : La requête de la VILLE DE CLERMONT-FERRAND est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE CLERMONT-FERRAND, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 6 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude Y..., demeurant à Miglos à Tarascon-sur-Ariège (09400), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 28 mars 1986, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de délibérations, par lesquelles le conseil de la commune de Miglos a refusé de lui vendre des terrains communaux et ne s'est pas prononcé sur la conformité avec le cadastre du traçé des parcelles de Mme X...,
    2°) annule pour excès de pouvoir lesdites délibérations,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Latournerie, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 28 mars 1986, M. Y... se borne à soutenir que le conseil municipal de la commune de Miglos (Ariège) a commis un détournement de pouvoir au cours de ses délibérations des 23 et 21 septembre 1983 ; que, toutefois, il n'apporte aucun élément de nature à établir le détournement de pouvoir allégué ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-II ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "dans le cas de requête jugée abusive son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce la requête de M. Y... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. Y... à payer une amende de 3 000 F ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : M. Y... est condamné à payer une amende de 3 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au maire de la commune de Miglos, au préfet de l'Ariège et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1986 et 11 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bruno X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 26 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a déclaré que le requérant ne bénéficiait d'aucune autorisation municipale pour s'installer sur la voie publique en dehors des limites du marché de Saint-Brévin-les-Pins (Loire- Atlantique) au cours des mois de juillet et août 1983 ;
    2°) déclare que M. X... bénéficiait d'une autorisation municipale pour s'installer en dehors des limites du marché de Saint-Brévin-les-Pins au cours des mois de juillet et août 1983,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Plagnol, Auditeur,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. X... et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la commune de Saint-Brévin-Les-Pins,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le tribunal de police de Paimb euf est saisi de poursuites dirigées contre M. X... pour occupation illégale de la voie publique au cours du mois d'août 1983 ; que la question préjudicielle posée par ce tribunal doit être regardée comme portant sur le point de savoir si au cours de ce mois M. MONTEROSSI disposait d'une autorisation d'installer son éventaire hors du périmètre du marché ; que l'intéressé ne se prévaut que d'une prétendue autorisation dont il aurait bénéficié au mois de juillet ; qu'il n'est dès lors pas fondé à se plaindre que le tribunal administratif de Nantes a répondu par la négative à la question qui lui était posée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Saint-Brévin-Les-Pins et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 10 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 10 avril 1989 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 janvier 1989 par laquelle le ministre de la défense a refusé de le dispenser des obligations du service national,
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.13 du code du service national : "les jeunes gens qui sont autorisés à accomplir le service national actif au-delà de vingt-trois ans renoncent de ce fait au bénéfice des dispenses prévues à l'article L.32, sauf cas d'une exceptionnelle gravité ..." ;
    Considérant que M. X... a été autorisé à accomplir le service national actif au-delà de vingt-trois ans pour achever ses études vétérinaires ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les difficultés matérielles auxquelles son incorporation exposerait son épouse et son enfant, présentent le caractère d'un cas d'une exceptionnelle gravité ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 2 janvier 1989 refusant de le dispenser de ses obligations du service national ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.