Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 21 novembre 1989 sous le numéro 89NC01529, présentée par M. Claude X..., demeurant à Perrigny-sur-l'Ognon- 21270 Pontailler-sur-Saône ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement en date du 24 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe pour travaux connexes au remembrement, d'un montant de 1 769 F, à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1986 ;
    2°/ de lui accorder la décharge de la taxe litigieuse ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu la décision du bureau d'aide judiciaire près la Cour administrative d'appel, en date du 10 avril 1990, admettant M. X... à l'aide judiciaire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 février 1992 :
    - le rapport de M. FONTAINE, Conseiller,
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que l'annulation par le Conseil d'Etat de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Côte d'Or en date du 27 juin 1985 en tant qu'elle statue sur le remembrement des biens de M. X... implique seulement l'obligation de procéder à une révision de l'opération annulée ; qu'elle laisse à titre provisoire le requérant, suivant l'article 3 du code rural, issu de la loi du 31 décembre 1985 qui a abrogé l'article 30-1 dudit code, précédemment applicable, en possession des parcelles qui lui avaient été attribuées et, par suite, en charge des obligations correspondantes et ne suspend pas l'exécution des travaux connexes au remembrement ; que pareille annulation doit donc rester, par elle-même, sans incidence sur les bases, antérieurement fixées, de la répartition entre les propriétaires des dépenses afférentes aux travaux exécutés sur les terrains compris dans le périmètre de remembrement ; qu'ainsi le requérant n'est pas fondé à soutenir que celle-ci prive de toute base légale la taxe pour travaux connexes au remembrement mise à sa charge au titre de l'année 1986 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;
Article 1 : La requête de M. Claude X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et à l'association foncière de Perrigny-sur-l'Ognon.
Vu les requêtes enregistrées les 21 décembre 1992 et 25 janvier 1993 présentées pour le Département du Doubs, représenté par le Président du Conseil Général ;
    Le Département du Doubs demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 22 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé sa décision du 25 juillet 1990 par laquelle il a refusé à X... RUI une indemnité représentative de logement pour la période du 1er janvier au 31 octobre 1990 ;
    2°) de rejeter la demande présentée par X... RUI devant le tribunal administratif de Besançon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu les lois du 9 août 1878 et 19 juillet 1889 modifiées ;
    Vu le décret n° 48-773 du 24 avril 1948 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 1994 :
    - le rapport de M. LE CARPENTIER, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que X... Blandine RUI, élève-institutrice à l'école normale d'instituteurs, de Besançon ayant demandé le versement de l'indemnité représentative de logement dont le principe est prévu par l'article 40 du décret du 24 avril 1948 susvisé, au Président du Conseil Général du Doubs, ce dernier lui a opposé le 25 juillet 1990 une décision de refus au motif que les capacités de logement offertes par l'école normale de Besançon permettaient son admission en internat, lequel constitue, sauf exceptions dûment prévues, une obligation pour les élèves-instituteurs ; que X... RUI ayant demandé au tribunal administratif de Besançon, d'une part, l'annulation de la décision de refus susmentionnée du Président du Conseil Général du Doubs et, d'autre part, la condamnation du département à lui payer une somme de 9 375 F représentant le montant estimé par elle de l'indemnité litigieuse, ledit tribunal administratif a, par jugement en date du 22 octobre 1992, annulé la décision contestée et rejeté le surplus des conclusions de la requête ; que le Département du Doubs relève appel de ce jugement en tant qu'il a annulé sa décision de refus précitée ;
    Considérant qu'en formulant les conclusions analysées ci-avant, X... RUI a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours de plein contentieux ; qu'ainsi, alors même que le tribunal administratif a annulé la décision susmentionnée du Président du Conseil Général du Doubs, lequel ne pouvait pourtant que refuser l'attribution d'une indemnité relevant de la compétence du directeur de l'école normale, il n'a été prononcé par le jugement attaqué aucune condamnation à l'encontre du Département du Doubs ; que par suite ce dernier n'a pas d'intérêt lui donnant qualité pour agir ; que, dès lors, les conclusions par lesquelles le Département du Doubs demande l'annulation du jugement attaqué sont irrecevables ;
Article 1 : La requête du Département du Doubs est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à X... RUI, au Département du Doubs et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 31 décembre 1990 sous le n° 90NC00707, présentée par M. X... DI NOTO, demeurant ... ;
    Il demande à la cour d'annuler le jugement en date du 6 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de CHALONS SUR MARNE a rejeté sa demande de modification de la valeur locative ayant servi de base à la taxe foncière sur la propriété bâtie à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1988 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du  :
    - le rapport de M. PIETRI, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. DI NOTO conteste la taxe d'habitation et la taxe foncière sur la propriété bâtie auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1988, et demande le versement d'une indemnité ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.200.2 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à l'espèce, les requêtes "doivent contenir explicitement l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, les noms et demeure du demandeur (...) ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la demande introductive d'instance présentée devant le tribunal administratif par M. DI NOTO et enregistrée le 28 mars 1989 au greffe de ce tribunal ne contient ni l'exposé de faits précis ni l'énoncé d'aucun des moyens sur lesquels le demandeur entend se fonder pour contester les décisions de rejet de sa réclamation ; que si une copie de la réclamation adressée par l'intéressé à l'administration était jointe à la demande, elle ne comportait non plus l'exposé de faits et de moyens ; que par suite c'est à bon droit que le tribunal administratif a jugé sa requête irrecevable ;
    Considérant que les conclusions à fin d'indemnité, qui sont présentées pour la première fois en appel, sont irrecevables ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. DI NOTO n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1 : La requête de M. X... DI NOTO est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. DI NOTO et au ministre délégué au budget.
Vu, enregistrée le 5 août 1991, la requête présentée pour M. Lucien Y..., domicilié rue de la Gare à Le Quesnoy (59530) ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1°/ l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille du 15 mai 1991 qui a rejeté sa demande de décharge des impositions supplémentaires sur le revenu au titre des années 1975 à 1978 ;
    2°/ la décharge desdites impositions ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 1993 :
    - le rapport de M. KINTZ, Conseiller,
    - les observations de Me X... substituant la société civile professionnelle DURIEUX - PLAYOUST - DESURMONT - DEFOORT et DELEPLANQUE avocat de M. Lucien Y...,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 39-1 et 5, 109 et 110 du code général des impôts que d'une part les rémunérations versées par un employeur ne sont admises en déduction de ses résultats, pour la détermination de son bénéfice net imposable, que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif, ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu et figurent sur un relevé détaillé prévu par l'article 54 quater du même code ; que, d'autre part, lorsque le débiteur est une entreprise passible de l'impôt sur les sociétés, les sommes dont la déduction a été ainsi refusée sont considérées comme des revenus distribués taxés chez leur bénéficiaire dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ;
    Considérant cependant que si les rémunérations avaient été déductibles en l'absence d'infraction formelle tenant à la non-production du relevé détaillé, elles conservent leur véritable nature de salaires, imposables en tant que tels ; que, dès lors que par un arrêt du 11 février 1993, la cour administrative d'appel de Nancy a jugé que les sommes allouées au requérant par la société Y... frères n'étaient pas excessives, celui-ci est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôts sur le revenu déclaré ;
Article 1 : Le jugement du tribunal administratif de Lille du 15 mai 1991 est annulé.
Article 2 : Il est accordé décharge des impositions supplémentaires sur le revenu établies au titre des années 1975 à 1978.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Lucien Y... et au ministre du budget.
Vu la décision en date du 2 février 1989, par laquelle le président de la première sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en appli-cation de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour la ville de DOUAI ;
    Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 novembre 1988, 6 février 1989 et 22 février 1989, présentés pour la ville de DOUAI, représentée par son maire en exercice ;
    La ville de DOUAI demande :
    1°) de réformer le jugement du 8 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de LILLE a condamné la société FILLOD à lui verser une indemnité de 10 560,05 F, qu'elle estime insuffisante ;
    2°) de condamner la société FILLOD à lui verser une indem-nité de 175 247,75 F avec intérêts à compter du 17 octobre 1983, une indemnité de 10 000 F et la somme de 5 000 F au titre de frais irrépétibles non compris dans les dépens ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audien-ce ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 1992 :
    - le rapport de M. SAGE, Conseiller,
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la ville de DOUAI a conclu un accord avec la société FILLOD au sujet de la réparation des désordres qui ont affecté le collège André Canivez et que cet accord lui donne entière satisfaction ; qu'ainsi la requête de la ville de DOUAI doit être regardée comme étant devenue sans objet ;
Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la ville de DOUAI.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la ville de DOUAI et à la société FILLOD.
Vu la requête enregistrée le 2 septembre 1991 présentée par Madame Suzanne X... demeurant ... ;
    Madame X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à obtenir la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1980, 1981 et 1982 ;
    2°/ de lui accorder la décharge des impositions contestées ;
    3°/ de lui accorder le sursis à exécution du jugement contesté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 1992 :
    - le rapport de M. LE CARPENTIER, Conseiller ,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable :  "L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R.198-10 (...) ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme X... a reçu le 8 juillet 1987 notification de la décision en date du 24 juin 1987 par laquelle le directeur des services fiscaux de l'Oise a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des impositions complémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1980, 1981 et 1982 ; que sa demande n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Amiens que le 11 septembre 1987 ; que dès lors, nonobstant le moyen tiré de l'état de santé de l'avocat de Mme X..., cette dernière n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué qui a déclaré sa demande irrecevable ;
Article 1 : La requête de Madame X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre du budget.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 18 décembre 1991 et 21 janvier 1992, présentés par le département de l'Aube, représenté par le président du Conseil Général en exercice ;
    Il demande à la Cour :
    1°- d'annuler l'ordonnance de référé du 8 octobre 1991 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Châlons sur Marne a fixé dans le département de l'Aube le domicile de secours de Melle Y... ;
    2°- de fixer le domicile de secours de Melle Y... dans le département de la Haute-Marne ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
    Vu la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 ;
    Vu le décret n° 62-505 du 2.9.1954, notamment son article 16 modifié par le décret n° 62-505 du 13 avril 1962 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 1992 :
    - le rapport de M. SAGE, Conseiller,
    - les observations de M. X... représentant Monsieur le Président du Conseil Général de l'Aube,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.132 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel concernant le référé :  "la décision du président du tribunal administratif est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'ordonnance attaquée a été notifiée au département de l'Aube le 25 novembre 1991 ; que la requête a été enregistrée le 18 décembre 1991, après l'expiration du délai de quinze jours fixé par l'article R.132 précité ; qu'elle est, dès lors, irrecevable ;
Article 1er : La requête du département de l'Aube est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Monsieur le Président du Conseil Général de l'Aube et à Monsieur le Président du Conseil Général de la Haute-Marne.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 18 décembre 1991 et 21 janvier 1992, présentés par le département de l'Aube, représenté par le président du Conseil Général en exercice ;
    Il demande à la Cour :
    1°- d'annuler l'ordonnance de référé du 8 octobre 1991 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Châlons sur Marne a fixé dans le département de l'Aube le domicile de secours de Melle X... ;
    2°- de fixer le domicile de secours de Melle X... dans le département de la Haute-Marne ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
    Vu la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 ;
    Vu le décret n° 62-505 du 2.9.1954, notamment son article 16 modifié par le décret n° 62-505 du 13 avril 1962 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 1992 :
    - le rapport de M. SAGE, Conseiller,
    - les observations de M. Y... représentant Monsieur le Président du Conseil Général de l'Aube,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.132 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel concernant le référé :  "la décision du président du tribunal administratif est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'ordonnance attaquée a été notifiée au département de l'Aube le 25 novembre 1991 ; que la requête a été enregistrée le 18 décembre 1991, après l'expiration du délai de quinze jours fixé par l'article R.132 précité ; qu'elle est, dès lors, irrecevable ;
Article 1er : La requête du département de l'Aube est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Monsieur le Président du Conseil Général de l'Aube et à Monsieur le Président du Conseil Général de la Haute-Marne.
VU le recours, enregistré au greffe de la Cour le 29 janvier 1990, présenté par le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de NANCY a ramené à 1 000 F le montant de la facture de téléphone de Mme Y... pour la période du 29 juin au 29 août 1984 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    VU le code des postes et télécommunications ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 1991 :
    - le rapport de M. SCHILTE, Conseiller,
    - les observations de Mme X..., représentant la Direction Régionale de Lorraine de FRANCE TELECOM,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace demande l'annulation du jugement du 14 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de NANCY a réduit à 1 000 F au lieu de 2 880,42 F le montant de la facture téléphonique de Mme Y... établie pour la période du 29 juin au 1er août 1984 ; que le ministre explique qu'à la suite d'un changement de numéro d'appel les consommations facturées correspondent à la période s'étendant du 23 mai 1984 au 30 juillet 1984 ; que toutefois, même en tenant compte de cette période plus étendue que celle, bimestrielle, qui constitue la période normale de facturation, la facture en cause représente une augmentation particulièrement importante des consommations téléphoniques de Mme Y... ; que celle-ci se prévaut par ailleurs d'une erreur des services administratifs quant à l'imputation des périodes de consommation ;
    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier qu'au cours de la période de facturation précédente, l'installation de Mme Y... avait déjà fait l'objet d'un changement de numérotation ; que si le ministre produit les documents informatiques relatifs aux relevés de compteur pour les deux précédents numéros d'appel de Mme Y..., il n'a produit, pour le numéro d'appel faisant l'objet du litige, que des documents faisant état de relevés manuels qui ne permettent pas de vérifier les enchaînements de consommation relevés au compteur ; que les documents établis après la contestation de Mme Y... contiennent des indications trop succintes pour être utiles à la solution de l'affaire et qu'il est constant que la ligne ayant été interrompue, aucun essai de son bon fonctionnement n'a été effectué ; que dans ces conditons, le ministre n'est pas fondé à critiquer le jugement précité ;
Article 1 : La requête du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et à Mme Monique Y....
Vu la requête enregistrée le 23 octobre 1992 présentée pour M. et Mme Marcel X... demeurant 9, Grand'Rue à 55700 BROUENNES ;
    M. et Mme X... demandent à la Cour :
    1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 6 octobre 1992 par laquelle le vice président du tribunal administratif de Nancy a ordonné leur expulsion du logement qu'ils occupent, au plus tard le 31 octobre 1992 ;
    2°/ de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette ordonnance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 1992 :
    - le rapport de M. LE CARPENTIER, Conseiller,
    - les observations de Me ZILLIG, avocat de M. et Mme X..., et de M. Y... LEBON, avocat de la commune de Brouennes,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. et Mme Marcel X... demandent qu'il soit sursis à l'exécution d'une ordonnance en date du 6 octobre 1992 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Nancy leur a enjoint de libérer au plus tard le 31 octobre 1992 le logement, propriété de la commune de Brouennes (Meuse), qu'ils occupent depuis le 10 décembre 1989 ;
    Considérant qu'aucun moyen présenté par les requérants à l'appui de leur appel contre l'ordonnance contestée ne paraît en l'état du dossier de nature à justifier l'annulation de cette décision d'expulsion ; que dès lors, il n'y a pas lieu d'ordonner le sursis à
Article 1 :  La requête de M. et Mme X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'ordonnance du vice-président du tribunal administratif de Nancy en date du 6 octobre 1992 est rejetée.
Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et à la commune de Brouennes.
Vu, enregistrée le 5 août 1991, la requête présentée pour M. Gaston Y..., domicilié route nationale 59530 Le Quesnoy ;
    M. Y... demande à la cour :
    1°/l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille du 15 mai 1991 qui a rejeté sa demande de décharge des impositions supplémentaires sur le revenu au titre des années 1975 à 1978 ;
    2°/la décharge desdites impositions ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 1993 :
    - le rapport de M. KINTZ, Conseiller,
    - les observations de Me X... substituant la S.C.P. DURIEUX, PLAYOUST, DESURMONT, DEFOORT et DELEPLANQUE, avocat de M. Gaston Y...,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 39-1 et 5, 109 et 110 du code général des impôts que, d'une part, les rémunérations versées par un employeur ne sont admises en déduction de ses résultats, pour la détermination de son bénéfice net imposable, que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif, ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu et figurent sur un relevé détaillé prévu par l'article 54 quater du même code ; que, d'autre part, lorsque le débiteur est une entreprise passible de l'impôt sur les sociétés, les sommes dont la déduction a été ainsi refusée sont considérées comme des revenus distribués taxés chez leur bénéficiaire dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ;
    Considérant cependant que si les rémunérations avaient été déductibles en l'absence d'infraction formelle tenant à la non-production du relevé détaillé, elles conservent leur véritable nature de salaires, imposables en tant que tels ; que, dès lors que par un arrêt du 11 février 1993, la cour administrative d'appel de Nancy a jugé que les sommes allouées au requérant par la société Heurteaux frères n'étaient pas excessives, celui-ci est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôts sur le revenu déclarés ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille du 15 mai 1991 est annulé.
Article 2 : Il est accordé décharge des impositions supplémentaires sur le revenu établies au titre des années 1975 à 1978.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Gaston Y... et au ministre du budget.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 janvier 1992, présentée par M. Jean-Pierre X... demeurant ... ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler la décision implicite par laquelle la commission régionale du contentieux pour l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer de Nancy a rejeté sa demande d'indemnisation consécutive à la dépossession d'une maison d'habitation sise à DALMATIE BLIDA, d'une maison sise ..., et d'une parcelle de vigne d'une superficie de 3 ha 79 ca ;
    2°/ de lui accorder les indemnités sollicitées ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
    Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 70-1010 du 30 octobre 1970 ;
    Vu le décret n° 71-188 du 9 mars 1971 ;
    Vu le décret n° 87-994 du 10 décembre 1987 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 1992 :
    - le rapport de M. LAPORTE, Conseiller ,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par une décision en date du 5 décembre 1988, la commission régionale du contentieux pour l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer de Nancy a décidé de surseoir à statuer sur la requête de M. X... tendant à l'indemnisation de la dépossession de biens immobiliers qu'il possédait en Algérie et a demandé communication à l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer du dossier complet et de l'état complet des décisions d'indemnisation prises à son profit et au profit de ses parents décédés ; que si cette juridiction ne s'est pas encore prononcée au fond à la date d'introduction du recours de M. X... ni même à la date de la décision de la Cour, ce silence n'a pu, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires expresses, donner naissance à une décision implicite de rejet que le requérant aurait pu déférer au juge d'appel ; que, dès lors, la requête de M. X..., qui n'est pas dirigée contre la décision avant-dire droit susmentionnée du 5 décembre 1988 et ne comporte d'ailleurs l'exposé d'aucun moyen portant sur le bien-fondé d'un prétendu refus d'indemnisation, est prématurée et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de M. X... présente un caractère abusif ; que, dès lors, il y a lieu d'infliger au requérant une amende de 1 000 F ;
Article 1 : La requête de M. Jean-Pierre X... est rejetée.
Article 2 : M. Jean-Pierre X... est condamné à payer une amende de 1 000 F.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Pierre X... et à l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.
Vu la requête enregistrée le 8 Août 1991 au greffe de la Cour administrative d'appel sous le numéro 91NC00516 présentée par M. Denis X..., demeurant ... .     M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 10 Juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par l'administration pendant plus de quatre mois sur sa demande du 22 Janvier 1988 tendant à la révision des bases de calcul de l'indemnité différentielle qui lui a été versée à compter de la date de son intégration dans le corps des techniciens d'études et de fabrication du ministère de la défense et à la condamnation de l'Etat à lui verser le complément d'indemnité auquel il a droit, augmenté des intérets de droit ;
    2°) de faire droit à sa demande de première instance ;
    Vu l'ordonnance de cloture de l'instruction ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 Mai 1992 :
    - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller,
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R.116 ;
    Considérant que la requête de M. Denis X... tend à la condamnation de l'Etat au paiement d'une indemnité différentielle révisée ; que cette requête ne se rapporte à aucune des matières énumérées à l'article R.116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que M. X... l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que, dès lors,
Article 1 : La requête de M. Denis X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au Ministre de la Défense.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 8 août, 10 septembre et 14 octobre 1991 présentés pour M. Mupoy X...
Y..., demeurant ... ;
    M.  Y... demande à la Cour :
    1°/ de réformer le jugement du 6 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à lui verser une somme de 44 000 F, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice subi du fait du refus de l'administration de lui délivrer un titre de séjour ;
    2°/ de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 70 000 F et 95 100 F avec intérêts à compter du 31 décembre 1985 ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 1992 :
    - les observations de Me Z... substituant la SCP FERRY-SAUR, DIETMANN-LAURENT, HARTMANN présent, avocat de M. Y...,
    - le rapport de M. SAGE , Conseiller,
    - et les conclusions de M. PIETRI , Commissaire du Gouvernement désigné en application du 2ème alinéa de l'article 18 de la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ajouté par l'article 5 de la loi n° 90-511 du 25 juin 1990 ;
    Considérant que, pour attaquer le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 6 septembre 1990, M. Y... a d'abord présenté, le 24 octobre 1990, une demande d'aide judiciaire ; qu'en application de l'article 30 du décret susvisé du 1er septembre 1972, le délai du recours contentieux a commencé à courir le 2 juillet 1991, date à laquelle a été notifiée à l'intéressé la décision lui accordant l'aide judiciaire ; que la requête enregistrée le 8 août 1991 ne pouvait avoir pour effet de conserver le délai de recours, dès lors qu'elle était dépourvue de toute motivation ; que par suite, la requête motivée enregistrée le 10 septembre 1991, plus de deux mois après le 2 juillet 1991 était tardive et donc irrecevable ;
Article 1 : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu, enregistrée le 16 janvier 1991 sous le n° 91NC00025, la requête présentée par la S.A. des Etablissements Charles X... dont le siège social est ... ;
    La société demande à la Cour :
    1 - d'annuler le jugement en date du 15 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté son opposition au commandement émis le 21 avril 1987 par le centre d'étude technique des industries métallurgiques ;
    2 - d'admettre son opposition à commandement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 juin 1992 :
    - le rapport de M. SCHILTE, Conseiller,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement, désigné en application du 2e alinéa de l'article 18 de la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ajouté par l'article 5 de la loi n° 90-511 du 25 juin 1990 ;
    Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 8 du décret du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales :  "La contestation du bien-fondé de la dette doit être présentée avant tout recours juridictionnel au représentant qualifié de l'organisme dans les deux mois de la notification de l'état exécutoire ou du paiement s'il est antérieur à cette notification" ;
    Considérant que malgré la demande qui lui en a été faite par le greffe du tribunal administratif le Lille, la société requérante n'a pas produit la réclamation préalable qu'elle devait présenter à l'organisme chargé du recouvrement de la taxe parafiscale contestée ; qu'elle a interjeté appel du jugement du tribunal, lequel, bien que territorialement incompétent a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 89 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel rejeté sa requête dès lors qu'elle était entachée d'une irrecevabilité manifeste, en soutenant qu'elle avait formé une réclamation préalable ; qu'à la demande qui lui en a été faite par le greffe de la Cour, la société n'a pas produit ladite réclamation et n'a d'ailleurs même pas répondu ; qu'ainsi sa requête doit être rejetée ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'il résulte de ce qui précède que la requête devant la Cour de la S.A.  Etablissements Charles X... présente un caractère abusif et qu'il y a lieu de condamner la société au paiement d'une amende de 5 000 F ;
Article 1 : La requête de la S.A. Etablissements Charles X... est rejetée.
Article 2 : La S.A. Etablissements Charles X... est condamnée à payer une amende de 5 000 F ;
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la S.A. Etablissements Charles X..., au Comité de coordination des centres de recherche en mécanique COREM et au ministre de l'industrie.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 21 août et 11 septembre 1991, présentés par M. Yves X..., demeurant ... -59799- MARC-en-BAROEUL ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler la décision du 25 juin 1991 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 juin 1979 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'Outre-Mer a rejeté sa demande d'indemnisation pour un fonds de commerce exploité en Algérie ;
    2°) de lui accorder l'indemnisation sollicitée ;
    Vu la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 modifiée ;
    Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 1992 :
    - le rapport de M. SAGE, Conseiller,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement, désigné en application du 2° alinéa de l'article 18 de la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ajouté par l'article 5 de la loi n° 90-511 du 25 juin 1990 ;
    Considérant que les mesures d'indemnisation prévues par la loi du 15 juillet 1970 ne sont applicables, sous réserve des dispositions de l'article 12, alinéa 2, de cette loi, que si la dépossession résulte de mesures prises par les autorités étrangères ou de circonstances imputables à ces autorités ; que M. X... reconnaît que la cessation de son commerce qu'il exploitait à SETIF a été la conséquence de son rappel sous les drapeaux en novembre 1955 ; qu'ainsi, le préjudice qu'a causé cette cessation d'activité à M. X... n'entre pas dans le champ d'application de la loi du 15 juillet 1970 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation d'Amiens a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et à l'ANIFOM.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 23 Août 1990 sous le numéro 90NC00483, présentée par M. Michel X... demeurant ... à 62110 HENIN-BEAUMONT ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) de réformer le jugement en date du 14 Juin 1990 par lequel le tribunal administratif de LILLE ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1974 à 1977 et a rejeté sa demande tendant à la décharge d'une amende mise en recouvrement sur le fondement de l'article 1768 bis du code général des impôts ;
    2°) de lui accorder la décharge des cotisations restant en litige au titre des années 1975, 1976 et 1977 ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procèdures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 Mai 1992 :
    - le rapport de M. FONTAINE, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1987 du code général des impôts alors en vigueur :  "Les administrations de l'Etat ... ne peuvent opposer le secret professionnel aux agents de l'administration des impôts qui leur demandent la communication des documents de service qu'ils détiennent." ;
    Considérant que l'administration tenait de cette disposition le pouvoir d'utiliser pour la fixation des bases d'imposition de M. X... les renseignements recueillis par les services de police ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient le requérant, la circonstance que les redressements litigieux ont été établis à partir de documents que le comptable avait dérobés à l'entreprise et qui ont été communiqués à l'administration fiscale après avoir été saisis par le service régional de police judiciaire alors qu'une procédure de vérification de comptabilité venait d'être engagée n'est pas, en tout état de cause, de nature à entâcher d'irrégularité la procédure d'imposition ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui prècède et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de LILLE a rejeté sa demande en ce qui concerne les années 1975, 1976 et 1977 ;
Article 1 : La requête de M. Michel X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 18 décembre 1991 et 21 janvier 1992, présentés par le département de l'Aube, représenté par le président du Conseil Général en exercice ;
    Il demande à la Cour :
    1°- d'annuler l'ordonnance de référé du 8 octobre 1991 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Châlons sur Marne a fixé dans le département de l'Aube le domicile de secours de M. Y... ;
    2°- de fixer le domicile de secours de M. Y... dans le département de la Haute-Marne ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
    Vu la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 ;
    Vu le décret n° 62-505 du 2.9.1954, notamment son article 16 modifié par le décret n° 62-505 du 13 avril 1962 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 1992 :
    - le rapport de M. SAGE, Conseiller,
    - les observations de M. X... représentant Monsieur le Président du Conseil Général de l'Aube,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.132 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel concernant le référé :  "la décision du président du tribunal administratif est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'ordonnance attaquée a été notifiée au département de l'Aube le 25 novembre 1991 ; que la requête a été enregistrée le 18 décembre 1991, après l'expiration du délai de quinze jours fixé par l'article R.132 précité ; qu'elle est, dès lors, irrecevable ;
Article 1er : La requête du département de l'Aube est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Monsieur le Président du Conseil Général de l'Aube et à Monsieur le Président du Conseil Général de la Haute-Marne.
Vu, enregistrée le 23 juillet 1991, la requête présentée par M. BOVE, domicilié ... ;
    M. BOVE demande à la Cour :
    1°/ l'annulation du jugement du 22 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de réduction des compléments d'impôt sur le revenu établis au titre des années 1984 et 1985 ;
    2°/ la réduction des cotisations contestées ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 février 1993 :
    - le rapport de M. KINTZ, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Sur l'étendue du litige :
    Considérant que postérieurement à la saisine de la Cour par le requérant, l'administration a accordé le dégrèvement sollicité pour l'année 1984 ; que par suite, il n'y a plus lieu à statuer au titre de cette année ;
    Sur le bien-fondé de l'imposition relative à l'année 1986 :
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 83-3e du code général des impôts :  "d'une part, la déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des retenues, cotisations et contributions mentionnées au 1° à 2° ter, elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu ; d'autre part, les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels" ;
    Considérant qu'en l'espèce, M. BOVE n'établit pas que les frais réels professionnels afférents à l'année 1986, y compris l'engagement de caution personnelle s'élevant à 18 000 F, excèdent le montant du forfait de 10 %, soit 59 230 F, auquel il peut prétendre en application du texte précité ; qu'ainsi, en tout état de cause, aucune réduction d'impôt ne peut être allouée au titre de cette année ; que ce chef de demande doit être rejeté ;
Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur l'imposition afférente à l'année 1984.
Article 2 : Le surplus de la demande est rejeté.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Yvan BOVE et au ministre du budget.