Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 décembre 2004, présentée pour M. Gérard X..., demeurant ..., par Me de Y..., avocat au barreau de Laval  ; M. X... demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 01-2088 du 12 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision des 24 et 26 janvier 2001 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Vendée a statué sur le remembrement de ses terres  ;              


     
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;


     
       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
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       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 2005  :


     
       - le rapport de Mme Tholliez, rapporteur  ;


     
       - et les conclusions de M. Artus, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que si, dans son mémoire enregistré le 9 novembre 2005 au greffe de la Cour, M. X... a indiqué qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur sa requête tendant à l'annulation de la décision des 24 et 26 janvier 2001 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Vendée, cette décision n'a, toutefois, pas été rapportée  ; qu'ainsi, la requête n'est pas devenue sans objet  ; que, dès lors, ces conclusions équivalent à un désistement pur et simple dont rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte  ;


     
       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
       Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner M. X... à verser au ministre de l'agriculture et de la pêche la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par ses services et non compris dans les dépens  ;


     
DÉCIDE  :


     Article 1er  :	Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....


     Article 2  :	Les conclusions du ministre de l'agriculture et de la pêche tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


     Article 3  :	Le présent arrêt sera notifié à M. Gérard X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.


     
N° 04NT01471


     
2


     
1


     N° «Numéro»


     
3


     
1
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 octobre 2000, présentée par M. José X, demeurant ...  ;


     M. José X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 00-882 en date du 28 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la redevance de l'audiovisuel à laquelle il a été assujetti pour la période du 1er mai 1999 au 30 avril 2000  ;


     2°) de prononcer la décharge demandée  ;


     
.............................................................................................................


     
	C


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Vu le code de justice administrative, notamment son article R.611-8  ;


     Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 2004  :


     - le rapport de M. LEMAI, président,


     - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que l'article 1089 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1993, soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat, sous réserve de l'exonération de ce droit prévue par les dispositions du III de l'article 1090 A du même code lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'exonération de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale  ;


     Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 1090 A du code général des impôts, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 30 décembre 1993, que pour bénéficier de l'exonération qu'elles instituent, le requérant doit avoir demandé l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues par la loi du 10 juillet 1991 et y avoir été admis  ;


     Considérant que la demande de M. José X, enregistrée au Tribunal administratif de Rennes le 24 mars 2000, n'était pas accompagnée d'un timbre de 100 F  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier de première instance que le requérant, contrairement à ce qu'il soutient, ait donné suite, en ce qui concerne la production d'un timbre, à la mise en demeure qui lui a été adressée le 14 avril 2000 en application des dispositions de l'article R.149-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. José Y qui, par ailleurs, n'avait pas fait état d'une demande d'aide juridictionnelle n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a déclaré sa requête irrecevable  ;


     DÉCIDE  :


     
Article 1er  :


     
La requête de M. José X est rejetée.


     Article 2     :


     Le présent arrêt sera notifié à M. José X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     1


     - 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 novembre 2000, présentée pour M. Louis X, demeurant ..., par Me LOUP, avocat au barreau de Brest  ;


     M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler l'ordonnance n° 0003125 en date du 18 septembre 2000 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre un avis de la commission départementale des impôts du Finistère du 14 avril 2000 se déclarant incompétente dans un litige concernant des provisions  ;


     2°) d'annuler l'avis litigieux  ;


     3) de condamner la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administrative d'appel  ;


     
.............................................................................................................


     	C


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mars 2004  :


     - le rapport de M. LEMAI, président,


     - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif tendait à l'annulation d'un avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du Finistère en date du 14 avril 2000 en tant que par cet avis la commission se déclarait incompétente pour statuer sur un différend portant sur la constitution de provision  ;


     Considérant que l'avis attaqué n'est pas détachable de la procédure d'imposition et ne constitue pas un acte faisant grief au requérant  ; que celui-ci peut seulement, s'il s'y croit fondé, contester sa validité à l'occasion d'un recours contentieux formé dans les conditions prévues aux articles R.190-1 et suivants du livre des procédures fiscales et tendant à la décharge ou à la réduction des impositions établies à la suite de cet avis  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Rennes  a rejeté sa demande comme irrecevable  ;


     Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     DÉCIDE  :


     Article 1er  :


     
La requête de M. X est rejetée.


     Article 2     :


     Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     1


     - 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 octobre 2005, présentée pour M. Serge X, demeurant ...  ; M. X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler l'ordonnance n° 05-3016 du 13 octobre 2005 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que soient entendues en audience publique diverses personnes en qualité de témoins et d'ordonner une expertise à l'effet d'éclairer le tribunal sur le litige qui l'oppose à plusieurs autorités administratives quant à la validation d'une période de stage accomplie auprès du centre hospitalier régional et universitaire de Rennes, dans le cadre de ses études  ;


     
       2°) de faire droit auxdites conclusions  ;


     
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       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 2006  :


     
       - le rapport de M. Faessel, rapporteur  ;


     
       - les observations de Me Chauvel, avocat du centre hospitalier régional et universitaire de Rennes  ;


     
       - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X se borne à invoquer devant le juge d'appel les mêmes moyens que ceux développés en première instance  ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs du premier juge, tirés de ce que ni la mesure d'audition de témoins qu'il requiert, ni l'expertise qu'il sollicite sans au demeurant indiquer quelle serait la mission de l'expert, ne présentent, en l'état de l'instruction, de caractère utile, de rejeter sa requête  ;


     
       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     
       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X à verser au CHRU de Rennes une somme de 1 500 euros en remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens qu'il a supportés  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  :	La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  :	M. X versera au CHRU de Rennes une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.


     Article 3  :	Le présent arrêt sera notifié à M. Serge X, au centre hospitalier régional et universitaire de Rennes, à l'ordre des médecins d'Ille-et-Vilaine et au ministre de la santé et des solidarités. Une copie sera adressée au trésorier-payeur général d'Ille-et-Vilaine.


     
	 2


     
N° 05NT01702


     1
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 janvier 2001, présentée par M. Jean-Bernard X, demeurant ...  ; 


     	M. X demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n° 98-1171 du 19 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet, née du silence gardé pendant quatre mois par le directeur de la maison d'arrêt de Nantes sur sa demande du 9 octobre 1997 tendant à ce qu'il soit mis fin au régime carcéral dérogatoire dont il est l'objet depuis novembre 1995, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 90 000 F en réparation du préjudice subi à raison de la faute commise dans l'organisation du service public de la justice  ;


     	2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision  ;


     
	3°) de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice subi  ;


     		C   CNIJ    n° 54-01-08-01


     
..........................................................................................................


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2003  :


     	- le rapport de Mme BUFFET, premier conseiller,


     	- les observations de Me CHUPIN, avocat de M. Jean-Bernard X,


     	- et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant qu'aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative relatif au contenu des requêtes présentées au Tribunal administratif, dont les dispositions sont applicables, en vertu de l'article R.811-13 du même code, aux instances introduites devant le juge d'appel  : La juridiction est saisie par requête. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours  ;


     
	Considérant que, pour conclure dans sa requête d'appel à l'annulation du jugement du 19 octobre 2000 du Tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande, M. X se borne à reprendre ses écritures de première instance sans présenter de moyens dirigés contre ledit jugement  ; que cette requête n'a été complétée par aucun mémoire présenté dans le délai de recours contentieux contenant l'exposé de tels moyens  ; que, dès lors, la requête de M. X, qui ne satisfait pas aux prescriptions des dispositions combinées des articles R.411-1 et R.811-13 précités, n'est pas recevable et doit être rejetée  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er    :	La requête de M. Jean-Bernard X est rejetée. 


     Article 2       :	Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Bernard X et au garde des sceaux, ministre de la justice.


     
1


     
	- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 janvier 2001, présentée par M. Christian X, demeurant ...  ;


     	M. X demande à la Cour  :


     	1') d'annuler le jugement n° 98-2663 du 2 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Vendée du 14 mai 1998, ensemble la décision du 16 juillet 1998 rejetant son recours gracieux, refusant de lui délivrer un duplicata de son permis de conduire  ;


     	2') d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision  ;


     ..........................................................................................................


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de la route  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
		C   CNIJ    n° 49-04-01-04-01


     
	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2003  :


     	- le rapport de M. SALUDEN, président,


     	- et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement  ;


     	Sur la régularité du jugement  :


     	Considérant que le moyen soulevé par le requérant tiré de ce que le jugement serait irrégulier, faute d'avoir mentionné un de ses mémoires dans ses visas et répondu à son argumentation, manque en fait et doit être écarté  ;


     	Sur les conclusions à fin d'annulation  :


     	Considérant qu'à l'appui de sa demande de duplicata de son permis de conduire usagé, M. X a produit le titre qu'il détenait, à savoir un duplicata indiquant qu'il aurait été délivré le 10 mars 1970 par la préfecture de police de Paris sous le n° 75/1698170 et portant au verso le n° 338 604 S pouvant être celui du permis initial établi, selon ses dires, par la préfecture de Seine et Oise, à la suite de sa réussite à l'examen  ; que ce permis ne figurant pas dans le fichier national informatisé des permis de conduire, le préfet de la Vendée, chargé de statuer sur la demande de M. X, a contacté les deux préfectures concernées qui ont précisé que les numéros portés sur le titre usagé avaient été attribués à d'autres personnes que le requérant  ; que l'enquête complémentaire effectuée auprès du fichier manuel des permis de conduire et élargie à toutes les préfectures de la région parisienne n'a pas permis de retrouver trace du permis de conduire qui aurait été délivré à l'intéressé  ; que, dans ces conditions, l'existence du permis de conduire initial n'étant pas établie, le préfet de la Vendée a pu légalement refuser la délivrance du duplicata sollicité  ;


     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande  ;


     
DÉCIDE  :


     Article 1er    :	La requête de M. Christian X est rejetée. 


     Article 2       :	Le présent arrêt sera notifié à M. Christian X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 


     
1


     
	- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 juillet 2004, présentée pour M. Smaïn X, domicilié à ..., par Me Lecomte, avocat au barreau de Laval  ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 02-2863 en date du 20 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Mayenne en date du 15 juillet 2002 refusant de lui délivrer un titre de séjour  ;


     
.....................................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 2005  :


     - le rapport de M. Dronneau, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs  : Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent (...)  ; qu'aux termes de l'article 3 de la même loi  : La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision  ;


     Considérant que l'arrêté contesté du préfet de la Mayenne en date du 15 juillet 2002, refusant de délivrer un titre de séjour à M. X, ressortissant algérien, se borne à viser la décision du 14 juin 2002 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales rejetant la demande d'asile territorial de l'intéressé et à indiquer que ce dernier ne remplit pas les conditions pour prétendre à la délivrance d'un certificat de résidence algérien de plein droit à un autre titre  ; qu'en s'abstenant de préciser à l'intéressé les éléments de fait qui ne lui permettaient pas de prétendre à la délivrance de plein droit du certificat en cause, le préfet de la Mayenne n'a pas satisfait aux exigences de la loi du 11 juillet 1979  ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a refusé d'annuler l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2002  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  :	Le jugement du Tribunal administratif de Nantes en date du 20 avril 2004, ensemble l'arrêté du préfet de la Mayenne du 15 juillet 2002, sont annulés.


     Article 2  :	Le présent arrêt sera notifié à M. Smaïn X, au préfet de la Mayenne et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


     
	 2


     
N° 04NT00816


     1

<br/>
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juin 2000, présentée pour Mme X, demeurant ..., par Me GOEPP, avocat au barreau de Strasbourg  ;


     Mme X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 96390 en date du 17 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels M. Roger BESNARD a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1992  ;


     2°) de prononcer la décharge demandée  ;


     
.............................................................................................................


     
	C    CNIJ	n° 19-02-02-01


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 2003  :


     - le rapport de M. GRANGÉ, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que le receveur principal des impôts de Rennes Nord a engagé une action devant le Tribunal de grande instance de Rennes aux fins de faire juger que M. et Mme Roger BESNARD sont les propriétaires réels de l'immeuble d'habitation où ils résident, dont les propriétaires apparents sont Mme X, leur fille, requérante à la présente instance, et son époux  ; que cette action s'inscrit dans le cadre du recouvrement d'une dette de taxe sur la valeur ajoutée assignée personnellement à M. Roger BESNARD  ; que la circonstance que cette action, si elle aboutit, priverait Mme X de la propriété dudit immeuble ne peut pas avoir pour effet de faire de celle-ci le débiteur solidaire des impositions dont le recouvrement est poursuivi  ; que, par suite, Mme X ne pouvait se prévaloir devant l'administration d'une qualité de débiteur solidaire pour  former une réclamation tendant à la décharge de ces impositions assignées au nom d'un tiers  ; que l'administration était, dès lors, fondée à rejeter cette réclamation comme irrecevable  ; qu'en l'absence de qualité pour agir, le moyen tiré de ce que l'action du comptable constituerait un évènement au sens de l'article R.196-1 du livre des procédures fiscales ouvrant un nouveau délai de réclamation est inopérant  ; que le moyen tiré de ce que la requérante serait privée du droit à un procès équitable est dépourvu de précisions suffisantes pour en apprécier la portée  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande  ;


     DÉCIDE  :


     Article 1er  :


     
La requête de Mme X est rejetée.


     Article 2     :


     Le présent arrêt sera notifié à Mme X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     1


     - 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 2001, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me GOUBET, avocat au barreau de Rennes  ;


     M. et Mme X demandent à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 97-423 en date du 8 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser une somme de 1 411 918 F en réparation des préjudices subis en conséquence de leur assujettissement à tort à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvement social de 1 % au titre de l'année 1986 et de l'assujettissement de la société anonyme Clinique Saint-François d'Assise à des rappels d'impôt sur les sociétés, au titre de la même année  ;


     2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme susmentionnée  ;


     
.............................................................................................................


     
	C    CNIJ	n° 19-02-04-01


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 2004  :


     - le rapport de M. HERVOUET, premier conseiller,


     - les observations de Me GOUBET, avocat de M. et Mme X,


     - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative relatif au contenu des requêtes adressées au tribunal administratif dont les dispositions sont applicables, en vertu de l'article R.811-13 du même code, aux requêtes adressées au juge d'appel  : (...) La requête (...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge  ;


     Considérant que M. et Mme X ont saisi la Cour d'une requête qui se borne à reproduire, dans les mêmes termes, la demande de condamnation de l'Etat à leur verser une somme de 1 411 918 F en réparation des préjudices subis, présentée devant le tribunal administratif  ; qu'en se bornant à reproduire cette demande, telle que formulée devant les premiers juges, sans présenter à la Cour de moyen d'appel, les requérants n'ont pas mis la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal administratif en écartant les moyens soulevés devant lui  ; que, par suite la requête qui ne satisfait pas aux prescriptions des dispositions combinées des articles R.411-1 et R.811-13 du code de justice administrative est entachée d'irrecevabilité  ; que cette irrecevabilité n'a pu être régularisée par le mémoire enregistré le 29 décembre 2003 postérieurement à l'expiration du délai d'appel  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  :


     
La requête de M. et Mme X est rejetée.


     Article 2     :


     Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Maurice X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     1


     - 2 -
Vu l'arrêt en date du 5 décembre 2002, par lequel la Cour administrative d'appel a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée  ; 


     	Vu la décision en date du 24 mai 2000, par laquelle la section Cour administrative d'appel du bureau d'aide juridictionnelle de Nantes a accordé l'aide juridictionnelle totale à Mme Militina X  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
		C   CNIJ    n° 54-06-07


     
	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2003  :


     	- le rapport de M. GUALENI, premier conseiller,


     	- et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant que, par un arrêt du 5 décembre 2002, la Cour a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas, dans un délai d'un mois à compter de sa notification, avoir adressé à Mme X la copie de son dossier de demande de naturalisation  ; que, par le même arrêt, le taux de l'astreinte a été fixé à 100 euros par jour  ;


     	Considérant que l'arrêt susvisé a été notifié le 24 janvier 2003  ; qu'en date du 7 février 2003, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a justifié avoir adressé le 28 janvier 2003 la copie de son dossier de demande de naturalisation à Mme X qui en a accusé réception le 31 janvier  ; que, dans ces conditions, l'Etat doit être regardé comme ayant exécuté cet arrêt  ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à son encontre  ; 	


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  :	Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat. 


     Article 2   :	Le présent arrêt sera notifié à Mme Militina X et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. 


     1


     
	- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mars 2000, présentée pour la SARL SICK, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris  ;


     La SARL SICK demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 952358 en date du 16 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1988  ;


     2°) de prononcer la décharge de cette imposition  ;


     3°) de lui accorder le remboursement des frais exposés  ;


     
.............................................................................................................


     
	C    CNIj	n° 19-02-04-01


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 2003  :


     - le rapport de M. GRANGÉ, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que la SARL SICK conteste la valeur vénale du château de Kériolet qui a été retenue par l'administration pour déterminer le montant de la libéralité qu'elle a consentie à son gérant lorsqu'elle lui a cédé ce château en 1988 en reprenant les mêmes moyens que ceux qu'elle a développés devant le tribunal administratif, sans présenter aucune pièce ou justification supplémentaires  ; qu'il y a lieu de rejeter ces moyens par adoption des motifs des premiers juges, et, par suite, de confirmer la réintégration aux résultats de l'année 1988 du montant de ladite libéralité   ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL SICK n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande  ;


     Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant que ces dispositions font obstacle, en tout état de cause, à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser une somme à la SARL SICK au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  :


     
La requête de la SARL SICK est rejetée.


     Article 2     :


     Le présent arrêt sera notifié à la SARL SICK et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     1


     - 2 -
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 23 février et 21 mars 2000, présentés par M. Georges X demeurant ...  ;


     M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 9401804 du Tribunal administratif de Rennes en date du 18 novembre 1999 qui a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1990  ;


     2°) de faire droit à sa demande  ;


     3°) de lui accorder le remboursement des frais exposés, notamment le timbre de 100 F pour la demande devant le tribunal administratif et ce à hauteur d'une somme de 5 000 F  ;


     
.............................................................................................................


     
	C    CNIJ	n° 19-04-02-05-02


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 2003  :


     - le rapport de M. MARTIN, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement  ;


     Sur le bien-fondé de l'imposition  :


     Considérant que M. X, qui exerçait l'activité de magnétiseur à Brest (Finistère), demande la prise en compte et l'imputation sur ses bénéfices non commerciaux au titre de l'année 1990, de divers frais liés à son activité et qu'il aurait omis de déduire à hauteur d'une somme de 23 997 F  ;


     Considérant que l'impôt sur le revenu litigieux a été établi conformément aux énonciations de la déclaration de M. X  ; que, par conséquent, il lui appartient d'en démontrer le caractère exagéré  ; que, d'une part, par les documents qu'il produit, il n'établit pas que la somme de 38 077 F qu'il a déclarée correspondrait aux seuls encaissements et non à la différence entre les encaissements et les dépenses  ; que, d'autre part, il n'établit pas non plus que les sommes dont il demande la déduction au titre de ses frais professionnels n'ont pas déjà été portées en déduction des bénéfices non commerciaux qu'il a déclarés  ; que, par suite, ses prétentions doivent être rejetées  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande  ;


     Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     DÉCIDE  :


     
Article 1er  :


     
La requête de M. X est rejetée.


     Article 2     :


     Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     1


     - 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 avril 2002, présentée par la SARL Even Entreprise, dont le siège est Kerhuon à Esquibien (29770)  ;


     La SARL Even Entreprise demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 00-3679 en date du 28 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés des années 1992 à 1994 et des cotisations d'imposition forfaitaire annuelle sur les sociétés des années 1992 à 1995 ainsi que des pénalités y afférentes  ;


     2°) de prononcer la décharge demandée  ;


     
.............................................................................................................


     	C    CNIJ	n° 19-02-02-02


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 2003  :


     - le rapport de M. LEMAI, président,


     - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'il résulte de l'instruction que la réclamation adressée par la SARL Even Entreprise au directeur des services fiscaux du Finistère, déposée au service postal à Esquibien le 30 décembre 1998, est parvenue au destinataire le 4 janvier 1999  ; que, compte tenu de la date de dépôt du pli, la SARL Even Entreprise, dont les impositions ont été régulièrement adressées au mandataire judiciaire liquidateur de la société, ne justifie pas avoir fait montre de la diligence nécessaire pour que sa réclamation parvienne au service dans le délai fixé par les dispositions combinées des articles R.196-1 et R.196-3 du livre des procédures fiscales soit le 31 décembre 1998  ; qu'elle ne peut utilement, pour faire échec aux conséquences de la tardiveté de sa réclamation, invoquer son ignorance de l'organisation particulière des services de la poste la veille d'un jour férié ni faire état de la circonstance que d'autres courriers adressés aux services fiscaux dans la même période d'autres années sont parvenus dans un délai de 24 heures  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL Even Entreprise n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a déclaré sa demande irrecevable  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  :


     
La requête de la SARL Even Entreprise est rejetée.


     Article 2     :


     Le présent arrêt sera notifié à la SARL Even Entreprise et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     1


     - 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 octobre 2002, présentée par M. Mohamed X, domicilié ...  ;


     	M. X demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n° 00-5169 du 29 août 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité du 31 août 2000 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation  ;


     	2°) d'annuler ladite décision  ;


     
...............................................................................................................


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code civil  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     		C    CNIJ	n° 26-01-01-01-03


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 2003  :


     	- le rapport de Mme JACQUIER, premier conseiller,


     	- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement  ;


     	Considérant que pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation présentée par M. X, le ministre de l'emploi et de la solidarité s'est fondé sur une note du ministre de l'intérieur, en date du 30 juillet 1999, selon laquelle l'intéressé serait connu pour avoir soutenu financièrement, en 1992, le Hezb Islami Afghanistan, mouvement fondamentaliste islamiste de la résistance afghane, par l'intermédiaire de son représentant en France et qu'il fréquenterait régulièrement la mosquée Es Salam de Toulouse ainsi que le lieu de culte Al Hoceine de la même localité qui regroupe les islamistes les plus radicaux, notamment ceux de la confrérie des Frères musulmans  ; que si M. X soutient que ces faits sont inexacts, qu'il n'a jamais été membre du mouvement susindiqué ni d'aucun autre mouvement, qu'il est père de sept enfants et est bien intégré à la société française, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette note ferait état de faits matériellement inexacts, ni que le ministre aurait fait une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'espèce en ajournant à deux ans, par la décision contestée du 31 août 2000, la demande de M. X  ;


     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er	 :	La requête présentée par M. X est rejetée.


     Article 2	 :	Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.


     
1


     
	- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 novembre 2000, présentée par M. Hervé X, demeurant ...  ;


     	M. X demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n° 97-2877 du 29 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 27 mai 1997 acceptant sa démission des cadres des services du Trésor public  ;


     	2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté  ;


     	3°) de le réintégrer comme contrôleur du Trésor public au centre régional de la redevance audiovisuelle à Rennes  ;


     
...............................................................................................................................


     		C   CNIJ	n° 36-10-08


     
		n° 54-01-08-01


     	Vu les autres pièces du dossier ;


     	Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, notamment ses articles 58 et 59  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2003  :


     	- le rapport de M. GEFFRAY, premier conseiller,


     	- et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant que pour rejeter les conclusions de M. X, contrôleur du Trésor public de 2ème classe, tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mai 1997 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a accepté sa démission des cadres des services du Trésor public, le Tribunal administratif de Rennes a écarté de façon expresse et motivée, les moyens tirés de ce que, d'une part, sa démission aurait été entachée d'un vice de consentement résultant de son état de santé et, d'autre part, l'arrêté attaqué serait illégal du fait qu'il avait remis sa démission dans un contexte familial difficile  ; que M. X se borne à rependre, en appel, sur ces moyens, les arguments déjà exposés en première instance  ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'écarter lesdits moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 27 mai 1997  ;


     DÉCIDE  :


     
Article 1er   :	La requête de M. Hervé X est rejetée. 


     Article 2    :	Le présent arrêt sera notifié à M. Hervé X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 


     
1


     
	- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er août 2002, présentée pour M. El Hadj X, demeurant ..., par Me GEFFROY, avocat au barreau de Nantes  ;


     	M. X demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n° 99-4113 du 26 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 septembre 1999 du ministre de l'intérieur, rejetant sa demande d'asile territorial  ;


     	2°) d'annuler la décision contestée  ;


     
...............................................................................................................


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     	Vu la loi n° 52-983 du 25 juillet 1952  ;


     	Vu le décret n° 98-503 du 23 juin 1998  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     		C    CNIJ	n° 335-05-01


     
			n° 335-01


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 2003  :


     	- le rapport de M. LEPLAT, président,


     	- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant que la requête de M. El Hadj X est dirigée contre le jugement en date du 26 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 septembre 1999 du ministre de l'intérieur, rejetant sa demande d'asile territorial  ; que M. X ne présente devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance et relatifs à l'exactitude matérielle des faits et à l'erreur manifeste d'appréciation commise par le ministre dans l'examen de la situation de l'intéressé  ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli  ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er	 :	La requête de M. X est rejetée.


     Article 2	 :	Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     
1


     
	- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 avril 1999, présentée par M. Alain X, détenu à la maison d'arrêt de Rennes 56, boulevard Jacques Cartier à Rennes  ; 


     	M. X demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler l'ordonnance n° 99-376 du 22 février 1999 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes a refusé d'ordonner une nouvelle expertise médicale  ;


     	2°) d'ordonner une nouvelle expertise médicale  ;


     
..........................................................................................................


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     		C   CNIJ    n° 54-03-011-02


     
	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2003  :


     	- le rapport de M. GUALENI, premier conseiller,


     	- et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant qu'aux termes de l'article R.128 du code des tribunaux 


     
administratifs et des cours administratives d'appel  : Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction  ; 


     
	Considérant que pour contester l'ordonnance susvisée par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes, qu'il avait saisi sur le fondement des dispositions précitées de l'article R.128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur, a refusé d'ordonner une nouvelle expertise médicale en vue de la solution du litige qui l'oppose à l'administration pénitentiaire, M. X fait valoir que le rapport de l'expert précédemment désigné comporterait des erreurs et serait incomplet  ; qu'il appartenait à M. X, s'il s'y croyait fondé, de critiquer le rapport de l'expert devant le Tribunal administratif en saisissant ce dernier du fond du litige qui l'oppose à l'administration pénitentiaire  ; que, dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes a refusé de prescrire une nouvelle expertise  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  :	La requête de M. Alain X est rejetée. 


     Article 2   :	Le présent arrêt sera notifié à M. Alain X et au garde des sceaux, ministre de la justice. 


     1


     
	- 2 -