Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 4 décembre 1982, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ...  91800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 11 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1976 ;
    2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Turquet de Beauregard, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de l'attestation notariale produite par M. X... que le fonds de commerce exploité par son épouse a été cédé à un tiers par un acte notarié du 24 janvier 1977 avec prise de jouissance par l'acquéreur le 4 janvier 1977 ; qu'ainsi M. X... ne se prévalant d'aucun acte ayant date certaine établissant que la cession serait intervenue avant le 1er janvier 1977, c'est à la date du 4 janvier 1977 que les parties ont entendu fixer le transfert de propriété dudit fonds de commerce ; que, par suite, la moins-value d'un montant de 60 000 F constatée à l'occasion de cette cession a été réalisée au titre de l'année 1977, et non, comme le soutient M. X..., au titre de l'année 1976, nonobstant la circonstance que la cessation d'activité de Mme X... soit intervenue le 31 décembre 1976 ; que dans ces conditions, M. X... ne pouvait, en tout état de cause, déduire de ses revenus déclarés au titre de l'année 1976 la moins-value dont s'agit ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1976 ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et dela privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 28 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... à Aix-les-Bains  73100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement en date du 6 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1978 à raison d'une plus-value immobilière ;
    2°  lui accorde la décharge des impositions contestées, en droits et en pénalités ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ligen, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Le Roy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par une décision en date du 9 août 1985, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux du département de la Savoie a accordé à M. X... un dégrèvement de 24090 F correspondant à l'intégralité des droits contestés, soit 21950 F et à une fraction limitée à 2190 F des intérêts de retard ; que dans cette limite, la requête est devenue sans objet ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1733 du code général des impôts : "1- En cas de taxation d'office à défaut de déclaration dans les délais prescrits, les droits mis à la charge du contribuable sont majorés du montant de l'intérêt de retard prévu à l'article 1728, sans que ce montant puisse être inférieur à 10 p. 100 des droits dus pour chaque période d'imposition ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est, d'ailleurs, pas contesté que le délai de déclaration des profits immobiliers, imposables par application des dispositions de l'article 150 A du code général des impôts, dégagés par la cession en 1978 de l'ensemble immobilier sis à Subligny dont M. X... était propriétaire expirait le 5 mars 1979 ; que si le requérant soutient que sa déclaration rectificative afférente à cette plus-value a été déposée en temps utile, il ressort du timbre à date apposé sur cette déclaration par le service des impôts d'Aix-les-Bains qu'elle n'y a été reçue que le 22 mai 1979 ; qu'ainsi, le contribuable n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de la présentation de sa déclaration dans le délai ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge de la fraction des intérêts de retard maintenue à sa charge ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... à concurrence d'une somme de 24090 F.
     Article 2 : Le surplusdes conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et dela privatisation, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant à Saint-Barthélémy de Séchilienne, par Vizille (38220), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 30 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires auxquelles il a été assujetti en qualité d'héritier de M. Gabriel X... au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1976 et 1977 ;
    2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu la décision n° 37-540 du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 17 mai 1985 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par une décision en date du 17 mai 1985, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté la requête de M. Michel X... en tant, notamment, qu'elle concernait les impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1976 et 1977 en conséquence de l'étalement que celui-ci avait demandé et obtenu, par application des dispositions de l'article 163 du code général des impôts, à la suite de l'imposition au titre de l'année 1978 d'une indemnité versée par une compagnie d'assurance ; que la présente requête de M. Michel X... comporte les mêmes conclusions que celles susanalysées qui ont été rejetées par la décision précitée ; que l'autorité de la chose jugée qui est attachée à cette décision, rendue entre les mêmes parties et sur le même objet, s'oppose à ce que les conclusions de la requête de M. Michel X... soient accueillies ;
Article 1er : La requête de M. Michel X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 août 1984 et 11 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule un jugement en date du 14 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1973 à 1975 ;
    2°) lui accorde décharge des impositions contestées,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Bechtel, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Louis Y...,
    - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant, d'une part, qu'il ressort de l'examen du jugement attaqué que le tribunal administratif y a visé la requête et analysé les moyens présentés par M. Y... ; que celui-ci n'est dès lors pas fondé à soutenir que le jugement serait irrégulier ;
     Sur le bien-fondé des impositions :
    Considérant que, pour critiquer les coefficients que, conformément à l'avis rendu par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, l'administation a appliqués aux achats revendus au cours des années 1973, 1974 et 1975 par l'entreprise de commerce de vêtements féminins exploité par son épouse, M. Y... se borne à soutenir, sans apporter d'autre précision, que les documents fournis au vérificateur permettaient d'évaluer exactement les bénéfices résultant des ventes d'articles qui y étaient mentionnés et qu'il n'a pas été suffisamment tenu compte des baisses saisonnières des bénéfices résultant des soldes ; que ni ces allégations, ni les pièces produites devant le juge de l'impôt par M. Y... ne permettent de regarder celui-ci comme apportant la preuve, à sa charge, de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1973, 1974 et 1975 ;
Article 1er : La requête de M. NICOLAS X... est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... VIVENT, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 23 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif d' Orléans n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1971 à 1976 dans les rôles de la commune de Ferrières, département du Loiret,
    2°) prononce la décharge des impositions litigieuses,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Bechtel, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dont des dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209-1, " ...les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que sans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu ..." ; qu'aux termes de l'article 111 du même code, "sont notamment considérés revenus distribués : ... d) la fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu de l'article 39-1-1°" ;
    Considérant que de 1971 à 1976, la société anonyme Reflets de Paris qui exploite plusieurs points de vente dans l'enceinte de l'aéroport de Paris, a attribué à Mme Y... épouse du requérant, en qualité de directeur général, des rémunérations s'élevant à 170 650 F en 1971, 205 467 F en 1972, 212 057 F en 1973, 224 360 F en 1974 et 254 480 F en 1976 ; qu'il résulte de l'instruction qu'une partie de la gestion de la société Reflets de Paris, relevant de la responsabilité de Mme Y... en sa qualité de directeur général, était en réalité assurée, au cours de cette période, par deux sociétés de service, rémunérées pour leurs prestations ; que Mme Y... gérante rémunérée de l'une de ces sociétés, la société "Arsène Houssaye", n'exerçait pas à plein temps son activité de directeur général de la société "Reflets de Paris" ; qu'ainsi c'est à bon droit que le tribunal administratif d'Orléans a estimé que l'administration avait apporté la preuve du caractère exagéré des rémunérations allouées à Mme Y... par la société "Reflets de Paris" à concurrence de 10 % de leur montant et que les rémunérations imposées dans la catégorie des traitements et salaires devaient être limitées à 135 500 F en 1971, 184 900 F en 1972, 190 800 F en 1973, 201 900 F en 1974, 198 300 F en 1975 et 229 000 F en 1976 ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 août 1984 et 11 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Hélène X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule un jugement en date du 10 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations mises à sa charge en matière de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période allant du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1976 ;
    2°) lui accorde décharge des impositions contestées,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Bechtel, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Hélène X...,
    - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R. 192 du code des tribunaux administratifs : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 177 ..." ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement du 10 janvier 1984, par lequel le tribunal administratif de Marseille a statué sur la demande dont il avait été saisi par Mme X..., a été notifié à cette dernière le 12 avril 1984 à l'adresse qu'elle avait mentionnée dans sa demande, mais que le pli a été retourné au greffe du tribunal avec la mention : "n'habite pas à l'adresse indiquée" ; que Mme X... ne conteste pas n'avoir pas indiqué à quelle autre adresse le jugement aurait dû lui être notifié ; que, dans ces conditions, la communication d'une copie du jugement faite à Mme X..., sur sa demande, le 15 juin 1984, n'a pu avoir pour effet de prolonger le délai de recours contentieux fixé par les dispositions précitées ; que, dès lors, l'appel formé par Mme X... devant le Conseil d'Etat et enregistré le 13 août 1984 seulement, est tardif et, comme tel, irrecevable ; 
Article 1er : La requête de Mme Hélène X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Hélène X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 3 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Roger X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) réforme un jugement en date du 24 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions complémentaires à la taxe professionnelle mises à sa charge au titre des années 1977 et 1978 ; 
    2°) lui accorde la décharge des impositions contestées,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Bechtel, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1931 du code général des impôts applicable en l'espèce : "1 - Le redevable qui entend contester la créance du Trésor en totalité ou en partie doit adresser une réclamation à l'administration dans les conditions et délais prévus ci-après ..." ; qu'aux termes de l'article 1932 les réclamations sont recevables jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celles de la mise en recouvrement du rôle ; 
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... conteste les montants de taxe professionnelle mis à sa charge au titre des années 1977 et 1978 et mises en recouvrement les 31 octobre 1977 et 31 octobre 1978 ; que le délai de réclamation expirait ainsi, en vertu des dispositions précitées le 31 décembre 1978 et le 31 décembre 1979 ; que, s'agissant de la première des deux années en cause, M. X... n'a présenté aucune réclamation ; que, s'agissant de la deuxième année, si M. X... a envoyé deux lettres au directeur des services fiscaux la première en date du 4 juillet 1979 ne peut être regardée comme une réclamation contentieuse et celle du 12 janvier 1980, a été reçue par son destinataire postérieurement à l'expiration du délai de réclamation ; qu'ainsi la demande formée devant le tribunal administratif contre les impositions auxquelles M. X... a été assujetti au titre des années litigieuses était irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête en tant qu'elle était dirigée contre les impositions à la taxe professionnelle mises à sa charge au titre des années 1977 à 1978 ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éconmie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 4 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Roger X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement en date du 22 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 1981,
    2°) lui accorde la décharge des impositions contestées,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Bechtel, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une "requête rectificative" enregistrée le 29 février 1984 M. X... a contesté devant les premiers juges les impositions mises à sa charge au titre de l'année 1975 ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que le jugement attaqué qui vise cette "requête rectificative" aurait statué à tort sur des conclusions dont il n'était pas saisi ;
     Sur les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre de 1981 :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction, d'une part que la réclamation faite par M. X... auprès du directeur des services fiscaux le 1er septembre 1983 ne portait pas sur l'année 1981 mais sur la seule année 1980, d'autre part que M. X... ne justifie pas avoir contesté par une autre réclamation les impositions supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre de 1981 ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 1981 comme irrecevable ; 
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget
Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 4 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1977 et 1979 dans les rôles de la commune de Thenon,
    2°) lui accorde la réduction de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Medvedowsky, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. Henri Y... qui exerce la profession d'exploitant forestier a, au terme d'une vérification de comptabilité dont il ne conteste pas la régularité, été taxé d'office à l'impôt sur le revenu au titre des exercices 1977 et 1979 ; qu'aux termes de l'article L.193 du livre des procédures fiscales : "dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des différentes pièces versées au dossier par M. Y..., que les intérêts objet du litige trouvent bien leur origine dans la dette dont l'existence a été confirmée par le jugement du tribunal de commerce de Sarlat en date du 26 octobre 1973 ; que cependant ni les différents relevés de compte bancaire produits, ni l'attestation établie par un notaire relative au remboursement des sommes dues à la banque, ni le fait que, dans les circonstances de l'espèce, le tribunal de commerce de Sarlat se soit reconnu compétent ne suffisent à établir le caractère commercial de la dette contractée par le requérant ; que dans ces conditions c'est à bon droit que l'administration a refusé d'admettre la déductibilité du bénéfice d'exploitation des intérêts de l'emprunt dont s'agit ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté sa demande en réduction des impositions contestées ;
Article 1er : La requête de M. Henri Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... JARDELet au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 août 1984 et 30 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Me Jean-Claude X..., pour M. Jean-Marie FABRE, demeurant 4 square Daumesnil à Vincennes (94300), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement en date du 11 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel M. FABRE a été assujetti au titre de l'année 1979 dans les rôles de la commune de Vincennes, département du Val-de-Marne,
    2° prononce la décharge desdites impositions,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fabre, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance : "La requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat, et notamment pour les affaires visées à l'article 45" ;
    Considérant que la requête présentée pour M. Jean-Marie FABRE par Me Jean-Claude X..., avocat au barreau de Paris, tend à l'annulation du jugement du 11 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande en décharge d'impositions présentée par l'intéressé ; que Me X..., qui n'a justifié d'aucun mandat, malgré la demande qui lui a été adressée, n'a pas qualité pour saisir le Conseil d'Etat d'une telle requête ; que dès lors celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. FABRE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. FABRE, à Me Jean-Claude X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête et le mémoire enregistrés le 5 février 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 22 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de 1977 ;
    2° lui accorde ladite réduction,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Bechtel, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 150-A du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur en 1977 : "Les plus-values effectivement réalisées par des personnes physiques ou des sociétés de personnes lors de la cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature sont passibles ... 2° de l'impôt sur le revenu suivant les règles particulières définies aux articles 150-B à 150-T, selon que ces plus-values proviennent : ... c) de biens ou droits de toute nature cédés plus de dix ans après l'acquisition" ; que l'article 150-S du même code dispose que : "les plus-values imposables sont déclarées dans les mêmes conditions que le revenu global et sous les mêmes sanctions. L'impôt est établi au titre de l'année de la cession" ;
    Considérant que M. X... a cédé en deux lots un ensemble immobilier qu'il avait acquis en 1963, 1964 et 1965 ; que la vente, en 1976, du premier lot a dégagé une moins-value de 70 305 F ; que la vente, en 1977, du second lot a dégagé une plus-value de 57 415 F ; que M. X... demande que le montant imposable de cette plus-value soit réduit par imputation sur cette dernière de la moins-value qu'il a subie en 1976 ;
    Mais considérant que ni les articles 150-B à 150-T du code général des impôts, ni aucune autre disposition du même code, en vigueur en 1977, n'autorisent l'imputation sur une plus-value immobilière imposable en vertu de l'article 150-A d'une moins-value immobilière constatée l'année précédente, ni la déduction de celle-ci du revenu global de l'année suivante ; qu'ainsi, et quels que soient les motifs pour lesquels les deux lots de la propriété de M. X... n'ont pu être vendus la même année, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de l'imposition à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1977, à raison de la plus-value qu'il a réalisée au cours de ladite année ;
     Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 15 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 24 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978 et 1979 ;
    2°) lui accorde la décharge des impositions contestées,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. Michel X..., gérant de la société à responsabilité limitée Pressing du Gros Saule, a été assujetti à des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1977 à 1979 ; que lesdites impositions sont consécutives à la vérification de comptabilité dont a fait objet la société au titre des exercices correspondants ; que le moyen unique formulé par l'intéressé à leur encontre, et tiré de ce que la procédure d'établissement des suppléments d'impôt sur les sociétés assignés à la société aurait été irrégulière est inopérant au regard des suppléments d'impôt sur le revenu assignés à M. X... ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 21 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mario X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement en date du 11 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre des années 1972 à 1975 ;
    2°) lui accorde décharge des impositions contestées ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Bechtel, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en se référant aux conclusions, d'ailleurs dubitatives, de l'expert, M. X... n'apporte la preuve, qui lui incombe du fait de sa situation non contestée de rectification d'office, ni de l'erreur prétendue entachant l'estimation selon laquelle les achats de son entreprise individuelle de rechapage et vente de pneumatiques, dans lesquels ne doivent pas être comptées les charges de la nature de frais généraux, se ventileraient entre pneumatiques et autres fournitures à raison de 85 % et 15 %, ni de l'exagération de son chiffre d'affaires taxable calculé par l'administration sur la base de ladite estimation ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles a, par le jugement susvisé, rejeté sa demande en décharge de l'imposition contestée ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 février 1985 et 7 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "SOCIETE DES VIANDES DU MORBIHAN" (SOVIMOR), représentée par son représentant légal en exercice, dont le siège social est à Theix (56450), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement en date du 5 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle la société anonyme SOVIMOR a été assujettie au titre de l'année 1981 ;
    2°) lui accorde la réduction sollicitée,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
    - les observations de Me Odent, avocat de la société SOVIMOR (SOCIETE DES VIANDES DU MORBIHAN),
    - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1478 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du II de l'article 19 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 : "I. La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. Toutefois, en cas de suppression d'activité en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir" ;
    Considérant que la société à responsabilité limitée "SOCIETE DES VIANDES DU MORBIHAN" (SOVIMOR), qui exerçait des activités d'abattage et de commercialisation de viande porcine et ovine à Marzan (Morbihan), a licencié en mars 1981 62 salariés ; que, cependant, elle a poursuivi, dans la commune, avec le concours de 3 employés qui faisaient déjà partie de ses effectifs, une activité de négoce ; qu'il n'y a donc pas eu suppression d'activité, au sens de l'article 1478 du code général des impôts précité ; que l'instruction administrative du 14 janvier 1976, qui vise le cas où il y a eu changement d'exploitant, est sans rapport avec les faits de l'espèce ; que la société à responsabilité limitée "SOCIETE DES VIANDES DU MORBIHAN", qui a succédé à la société anonyme portant le même nom, n'est donc fondée ni à soutenir que cette dernière aurait dû bénéficier, au titre de l'année 1981, de la réduction de taxe professionnelle prévue par l'article 1478 du code général des impôts, ni à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de ladite société ;
Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée "SOCIETE DES VIANDES DU MORBIHAN" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à esponsabilité limitée "SOCIETE DES VIANDES DU MORBIHAN" et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 18 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Edouard X..., demeurant ... (78230) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) réforme le jugement du 21 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles ne lui a accordé qu'une décharge partielle de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 1976 ;
    2°) lui accorde la décharge de l'imposition restant en litige ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Daussun, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'une indemnité versée à l'occasion d'un licenciement ne peut être regardée comme ayant le caractère de dommages intérêts non imposables que si elle a pour objet de compenser un préjudice autre que celui résultant de la perte de salaires ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de son licenciement M. Edouard X..., qui exerçait depuis douze ans les fonctions de directeur de la société Promet a perçu une indemnité fixée, en application de son contrat de travail, à un montant de trois années de salaires ; qu'il n'est pas établi que ce licenciement ait eu un caractère abusif ; qu'en dépit de l'existence d'une clause de non concurrence ladite indemnité avait ainsi pour objet essentiel de compenser une perte de revenu ;
    Considérant toutefois qu'il résulte de l'instruction que l'indemnité litigieuse a eu également pour objet de compenser le trouble dans ses conditions d'existence causé à M. X... par le caractère brusque de ce licenciement, survenu après douze années de service, alors que l'intéressé, âgé de 45 ans et sans diplômes, est resté plus d'un an sans emploi ; que les premiers juges ont fait une juste appréciation des circonstances de l'affaire en fixant au quart du montant de la somme en litige la part de l'indemnité dont l'objet n'était pas de réparer une perte de revenu ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précéde que l'appel principal de M. X... et les conclusions incidentes du ministre délégué, chargé du budget, doivent être rejetés ;
Article 1er : La requête de M. Edouard X... et le recours incident du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget sont rejetés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Edouard X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement en date du 12 décembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de 1970 dans les rôles de la commune de Paris ;
    2°) alloue la réduction demandée ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Quandalle, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en 1970, les contribuables imposés sur les bénéfices non commerciaux selon le régime de l'évaluation administrative n'étaient pas astreints à la tenue d'une comptabilité ; qu'hormis le cas où ils en tenaient effectivement une, ils n'étaient donc pas susceptibles de faire l'objet d'une vérification de comptabilité ; que M. X..., chirurgien, n'a tenu aucune comptabilité en 1970 et n'est pas fondé à assimiler à une vérification, l'examen de ses comptes en banque par l'administration ; qu'est donc inopérant le moyen par lequel il fait valoir que, durant cet examen qui a conduit à une nouvelle évaluation de son bénéfice non commercial imposé au titre de 1970, il a été privé des garanties offertes aux contribuables, soumis à une vérification de comptabilité par les articles 1649 septies et suivants du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement, qui est suffisamment motivé, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de l'imposition contestée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 19 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Isabelle X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 7 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1984 dans les rôles de la commune de Fumel (Lot-et-Garonne),
    2°) lui accorde la réduction de l'imposition contestée,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Vulpillières, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1496 du code général des impôts, relatif aux règles d'évaluation de la valeur locative des biens pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties : "Le tarif est appliqué à la surface pondérée du local de référence, déterminée en affectant la surface réelle de correctifs fixés par décret et destinés à tenir compte de la nature des différentes parties du local ainsi que de sa situation, de son importance, de son état et de son équipement" ;
    Considérant que Mme X..., propriétaire d'une maison d'habitation à Fumel ( Lot-et-Garonne), soutient que la taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge au titre de l'année 1984 est excessive du fait que la valeur locative retenue ne tient pas compte de la perte de valeur subie par son habitation en raison de constructions réalisées à proximité de celle-ci ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour le calcul de la valeur locative ayant servi de base à l'établissement de la taxe, l'administration a retenu un coefficient de situation particulière de 0 ; qu'en vertu du barème figurant à l'article 324 R de l'annexe III au code général des impôts, ce coefficient correspond à un immeuble placé dans une "situation ordinaire, n'offrant ni avantages, ni inconvénients ou dont les uns et les autres se compensent" ; que l'administration, en adoptant ce coefficient, a tenu compte de l'existence des inconvénients invoqués par la requérante et qui avaient trait à la limitation des vues dont pouvait bénéficier antérieurement son habitation mais a estimé, à juste titre, que ces inconvénients étaient compensés par la qualité de l'emplacement dudit logement et par l'agrément des vues dont il pouvait encore disposer ; qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requêe de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Isabelle X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mai 1987 et 11 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Danielle X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement en date du 19 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôts sur le revenu et de la majoration exceptionnelle ainsi que les pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre des années 1975, 1976 et 1977 ;
    2°) prononce la décharge demandée ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Ancel, avocat de Mme Danielle X...,
    - les conclusions de M. Racine, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, Mme X..., pour soutenir que le supplément d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1975, 1976 et 1977 a été calculé à tort sur la base de recettes qui lui ont été dérobées dans la pharmacie qu'elle exploitait à Villeneuve-le-Roi (Val de Marne), invoque les conclusions du rapport de l'expert commis par un jugement du tribunal de grande instance de Créteil en date du 26 février 1980 ; qu'il résulte, cependant, de l'examen dudit rapport que, comme l'a d'ailleurs constaté le tribunal de grande instance de Créteil dans son jugement en date du 6 mars 1984, le montant des recettes volées à Mme X... ne peut être fixé avec certitude qu'à une somme de 20 000 F qui lui a été effectivement dérobée par l'une de ses employées ; qu'il n'est pas contesté que l'administration a déduit cette somme des résultats reconstitués de l'exploitation de ladite pharmacie ; qu'ainsi Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des impositions litigieuses ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Danielle X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.