Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 1982, présentée pour la société BLANCO, société à responsabilité limitée dont le siège est ... d'Or à Saverdun (09700), représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège ; la société BLANCO demande que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 10 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de l'année 1972 dans les rôles de la commune de Saverdun,
    2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Medvedowsky, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, en premier lieu, que la société BLANCO qui conteste la réintégration dans son bénéfice imposable de l'exercice clos en 1972, d'une fraction des indemnités forfaitaires de frais versées à trois de ses associés au cours de cet exercice, n'établit pas qu'il s'agissait, pour cette fraction, d'une charge devant être déduite au titre dudit exercice en se bornant à invoquer le paiement effectif au cours de l'année correspondante ou une délibération de son assemblée générale qu'elle ne produit pas ;
    Considérant, en deuxième lieu, que la société BLANCO n'établit pas davantage que les sommes en cause correspondaient à une dette afférente à des exercices prescrits qu'elle aurait omis de comptabiliser à la clôture desdits exercices ; que, par suite, elle ne peut demander l'imputation des sommes en cause sur les résultats de l'exercice clos en 1972, premier exercice non prescrit ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui prècéde que la société BLANCO n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête susvisée de la société BLANCO est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société BLANCO et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Antoinette X..., demeurant ..., à Le Blanc Mesnil (93150), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement, en date du 24 octobre 1985 en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à payer une amende de 500 F ;
    2°) lui accorde la décharge de cette amende ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par le mémoire présenté, le 22 septembre 1984, au tribunal administratif de Paris, Mme X..., agissant au nom de son mari, M. X..., n'entendait pas déposer une demande introductive d'instance mais seulement compléter l'argumentation de la demande, antérieurement présentée au même tribunal par M. X... et qui tendait à la décharge de la taxe d'habitation établie au nom de celui-ci au titre de l'année 1982 ; que ce mémoire était, d'ailleurs, essentiellement motivé par l'intervention, en cours d'instance, d'un dégrèvement partiel de l'imposition litigieuse ; que, dès lors, Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris, estimant que ce mémoire constituait une requête ayant le même objet qu'une précédente requête et avait, de ce fait, un caractère abusif, a rejeté cette prétendue requête et a condamné Mme X... à une amende de 500 F ; 
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 24 octobre 1985 est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Antoinette X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 1986 et 4 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la "Société D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS JACQUES RIPPE", société à responsabilité limitée dont le siège social est à "La Maladrie", Surgères (Charente-Maritimes), représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 20 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge de l'amende fiscale qui lui a été réclamée par avis de mise en recouvrement en date du 4 novembre 1982,
    2°) lui accorde la décharge de l'amende fiscale contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Querenet X... de Breville, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Garaud, avocat de la S.A.R.L. SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS JACQUES RIPPE,
    - les conclusions de M. Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision ... d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ce délai court ... de la date de la notification ou de la signification" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le jugement attaqué à été notifié le 28 novembre 1985 à la "Société D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS JACQUES RIPPE" ; que la requête de ladite société n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 4 février 1986, c'est à dire après l'expiration du délai susrappelé ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête susvisée de la "Société D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS JACQUES RIPPE" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et à la "Société D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS JACQUES RIPPE".
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mai 1983 et 27 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société PUBLI-BALZAC, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., représentée par son gérant, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    °1 annule le jugement du 4 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1974 ;
    °2 ordonne la décharge de ladite cotisation,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Falcone, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de la société à responsabilité limitée PUBLI-BALZAC,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Sur le bien-fondé des impositions :
     Sur la charge de la preuve :
    Considérant que la société à responsabilité limitée PUBLI-BALZAC, qui exerce à titre principal la régie publicitaire des publications appartenant à la société anonyme "l'Officiel de la couture et de la mode de Paris", conteste la réintégration dans ses bases d'imposition d'une somme de 188 428 F qui correspond à des dépenses qu'elle a comptabilisées en frais généraux au titre de l'année 1974 ;
    Considérant que, quelle qu'ait été la procédure d'imposition suivie à l'encontre du contribuable, il lui incombe, en application des dispositions du °2 de l'article 38 et des °1, °2 et °5 du 1 de l'article 39 du code général des impôts, de justifier de la réalité des dépenses ainsi portées en charge de l'exercice ;
    Considérant que, si la société PUBLI-BALZAC soutient que la somme de 188 428 F correspond à des factures émises par la société "l'Officiel de la couture et de la mode de Paris" et qui lui auraient été adressées par celle-ci pour justifier le remboursement de sommes que cette dernière société aurait avancées au profit de la société requérante, elle n'a pu ni présenter à l'administration lesdites factures ni les produire devant le juge de l'impôt ; que, dès lors, la société PUBLI-BALZAC ne justifie pas de la réalité des dépenses qu'elle avait ainsi portées en frais généraux ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration en a réintégré le montant dans les résultats de l'exercice sur lequel les prétendues dépenses ont été imputées ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la société PUBLI-BALZAC est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société PUBLI-BALZAC et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mai 1983 et 19 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'ORANGE, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement du 25 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé le titre de recettes du 12 novembre 1980 en tant qu'il met à la charge de M. X... une somme de 7 122,46 F au titre de la participation au financement du réseau d'égouts ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le décret n° 66-624 du 19 août 1966 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Froment-Meurice, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la VILLE D'ORANGE et de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 66-264 du 19 août 1966 applicable en l'espèce : " ... les produits des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés : soit en vertu ... d'arrêtés, d'états ou de rôles pris ou émis par le maire de la commune ou l'ordonnateur de l'établissement public, et rendus exécutoires par le préfet ou le sous-préfet ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le maire de la VILLE D'ORANGE a mis la charge de M. X..., sur le fondement des articles L.34 et L.35-4 du code de la santé publique et par un état en date du 12 novembre 1980, une somme de 2 241,60 F au titre du remboursement des frais de branchement à l'égout communal et de 7 122,46 F au titre de la participation pour raccordement audit égout d'une habitation appartenant à l'intéressé sise à Orange ; qu'invité par la juridiction administrative à produire l'acte ayant rendu exécutoire cet état, la VILLE D'ORANGE n'a pas été en mesure de le faire ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a déchargé M. X... de la participation litigieuse ; qu'en revanche, celui-ci n'est pas recevable à demander, par la voie de l'appel incident, à être déchargé des frais de branchement susmentionnés et à être indemnisé du préjudice qu'il prétend avoir subi, cette demande portant sur un objet différent de celui de l'appel principal ;
Article 1er : La reuête de la VILLE D'ORANGE et l'appel incident de M. X... sont rejetés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE D'ORANGE, à M. Jacky X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mai 1983 et 19 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'ORANGE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 25 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé le titre de recettes du 12 novembre 1980 mettant à la charge de M. X... une somme de 4 694,28 F au titre de la participation au financement du réseau d'égouts communal,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le décret n° 66-624 du 19 août 1966 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Froment-Meurice, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la VILLE D'ORANGE et de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 66-624 du 19 août 1966, applicable en l'espèce, : " ... les produits des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés : soit en vertu ... d'arrêtés, d'états ou de rôles pris ou émis par le maire de la commune ou l'ordonnateur de l'établissement public, et rendus exécutoires par le préfet ou le sous-préfet ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le maire de la VILLE D'ORANGE a mis à la charge de M. X..., sur le fondement des articles L. 34 et L. 35-4 du code de la santé publique et par un état en date du 12 novembre 1980, une somme de 2 241,60 F au titre du remboursement des frais de branchement à l'égout communal et de 4 694,28 F au titre de la participation pour raccordement audit égout d'une habitation appartenant à l'intéressé ; qu'invité par la juridiction administrative à produire l'acte ayant rendu exécutoire cet état, la VILLE D'ORANGE n'a pas été en mesure de le faire ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a déchargé M. X... de la participation litigieuse ; qu'en revanche, M. X... n'est pas recevable à demander, par la voie de l'appel incident, à être déchargé des frais de branchement susmentionnés et à être indemnisé du préjudice qu'il prétend avoir subi, cette demande portant sur un objet différent de celui de l'appel principal ;
Article 1er : La requête de la VILLE D'ORANGE et l'appel incident de M. X... sont rejetés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE D'ORANGE, à M. Michel X... et a ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 27 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Georgette X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement en date du 14 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1973, 1974 ;
    2° prononce la décharge sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Turot, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que les impositions à l'impôt sur le revenu que conteste Mlle X... ont été établies d'office, dans des conditions dont la régularité n'est pas contestée, au titre des années 1973 et 1974, par application des dispositions combinées des articles 176 et 179, 2° alinéa du code général des impôts pour défaut de réponse à une demande de justifications ; que, dès lors, Mlle X... ne peut obtenir, par la voie contentieuse, la décharge ou la réduction des impositions qu'elle conteste qu'en apportant la preuve de l'exagération des bases retenues ;
    Considérant que Mlle X..., à cette fin, se borne à soutenir que les sommes que l'administration a regardées comme des revenus imposables au cours des années 1973 et 1974, soit 112 000 F au total, trouvent leur origine dans des espèces, d'un montant total de 183 000 F, qu'elle avait retirées de son compte bancaire au cours de la période comprise entre le mois de janvier 1969 et le mois de mars 1971 ;
    Considérant qu'eu égard au délai qui s'est écoulé entre les retraits dont la requérante fait état et les versements en espèces qu'elle a effectués sur ses comptes au cours des années 1973 et 1974, Mlle X... n'établit pas que ces versements, que le service a retenus comme base d'imposition ne sont pas des revenus imposables des années correspondantes ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 4 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Christian Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement en date du 26 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1976 à 1979,
    2°) lui accorde décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fabre, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Z.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septiès F du code général des impôts alors en vigueur : "Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres et documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne ... : 4°) les contribuables se livrant à une activité non commerciale, lorsque le montant annuel des recettes brutes n'excède pas 250 000 F" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que la vérification sur place de la comptabilité de M. GARDE, kinésithérapeute, a débuté le 15 octobre 1980 ; que M. Y... n'établit pas, en produisant deux attestations d'un expert comptable fondées sur le témoignage d'un collaborateur et n'indiquant aucune date précise quant à l'intervention de la dernière opération de vérification, qu'une telle opération soit intervenue postérieurement au 15 janvier 1981, date d'expiration du délai de trois mois applicable en l'espèce en vertu de l'article 1649 septiès F précité ; qu'il ressort par ailleurs des pièces du dossier que la demande adressée le 31 juillet 1981 au contribuable constituait, dans le cadre de la vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble dont M. Y... a fait l'objet, parallèlement à la vérification de sa comptabilité, une demande d'éclaircissements ou de justifications faite sur le fondement de l'article 176 du code et ne se rattachant pas à la vérification de comptabilité ; qu'il suit de là que M. Y... n'établit pas que la vérification de comptabilité ait duré plus de trois mois et serait entachée d'irrégularité ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 à 1979 ;
Article 1er : La requête de M. Christia Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... GARDE et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 6 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. James X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 21 février 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978 à 1980 ;
    2°) prononce la décharge de ces impositions et des pénalités dont elles ont été assorties ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Plagnol, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les bases d'imposition de M. X..., médecin à Vitry-sur-Seine, au titre des années 1978 à 1980 ont été fixées conformément à l'avis de la commission départementale des impôts directs ; que, par suite, il appartient au requérant d'apporter la preuve de l'exagération des bases retenues ;
    Considérant qu'à l'occasion de la vérification de la comptabilité de l'intéressé, l'administration a constaté des écarts importants entre les relevés fournis par la sécurité sociale et les recettes déclarées par l'intéressé, écarts permettant de présumer l'existence de recettes dissimulées ; que l'administration était dans ces conditions et nonobstant les circonstances que la comptabilité était régulière en la forme et que le requérant ait été membre d'une association de gestion agréée, fondée à procéder, ainsi qu'elle l'a fait, à la reconstitution des recettes, à partir des relevés fournis par la sécurité sociale ;
    Considérant que M. X..., qui n'allègue pas que les relevés de la sécurité sociale soient entachés d'erreurs, n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'exagération de l'évaluation des bases d'imposition ainsi déterminées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 14 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... Boulay ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) l'annulation du tarif d'évaluation des valeurs locatives des propriétés non bâties de la commune de Téterchen ;
    2°) une réparation ;
    3°) qu'une enquête administrative soit ordonnée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, les décrets n° 53-934 et n° 53-1169 des 30 septembre et 22 novembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fourré, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant d'une part que M. X..., évoque dans sa requête au Conseil d'Etat une demande faite par lui devant le tribunal administratif de Strasbourg et joint à cette requête le jugement rendu par ce tribunal sur cette demande ; qu'il ne dirige toutefois aucune conclusion à l'encontre de ce jugement dont il ne critique au surplus aucun des motifs ; que la requête de M. X... ne peut, dans ces conditions, être regardée comme un appel du jugement qu'il produit ;
    Considérant, d'autre part, que la même requête de M. X... conclut à l'annulation du tarif d'évaluation des valeurs locatives des propriétés non bâties de la commune de Téterchen (Moselle), à ce que lui soit accordée la réparation de dommages dont il ne précise ni l'origine, ni le montant, et à ce que l'administration procède à une enquête ; que de telles conclusions qui ne ressortissent pas de la compétence du Conseil d'Etat en premier ressort ne sont assorties d'aucun moyen et dès lors manifestement irrecevables ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre du budget.
Vu le recours en révision enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 25 avril 1988 présenté pour M. Y... demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) révise la décision n° 60 227 du 3 février 1988 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 29 mars 1984 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti respectivement au titre des années 1973 à 1976 et au titre des années 1973 et 1975,
    2°) lui accorde décharge des pénalités qui lui ont été assignées au titre des exercices 1973 et 1974 sous la seule déduction des intérêts de retard ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bélaval, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Lesourd, Baudin, avocat de M. Pierre Y...,
    - les conclusions de M. X.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, le recours en révision devant le Conseil d'Etat n'est ouvert que dans trois cas : si la décision a été rendue sur pièces fausses, si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ou si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions des articles 35, 36, 38, 39, 66 ( 1er), 67 et 68 de ladite ordonnance ;
    Considérant que si M. Y... soutient que la décision n° 60 227 en date du 3 février 1988 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté sa requête ne vise pas les dispositions du III de l'article 81 de la loi du 30 décembre 1986 contrairement aux dispositions de l'article 68 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 suivant lesquelles les décisions visent les lois appliquées, ce moyen manque en fait ;
    Considérant que si M. Y... soutient également que la décision contestée n'a pas fait une exacte application du III de l'article 81 de la loi du 30 décembre 1986, un tel moyen n'entre pas dans l'un des cas limitativement énumérés par les dispositions susrappelées de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; que ce moyen n'est pas recevable à l'appui d'un recours en révision ; 
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z... au ministre du udget.
Vu la requête, enregistrée le 25 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 9 novembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1975, 1976 et 1977,
    2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Zémor, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... a été assujetti à des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1975, 1976 et 1977 à la suite du refus par l'administration d'admettre la déduction qu'il avait opérée de ses revenus globaux, sur le fondement des dispositions de l'article 156-II du code général des impôts, des sommes qu'il avait, selon lui, versées à sa belle-mère, Mme Y..., à titre de pension alimentaire ; 
    Mais considérant que M. X... n'apporte pas la preuve qui lui incombe des versements qu'il allègue avoir faits à Mme Y... en se bornant à produire, d'une part, un ordre donné à sa banque en 1970 de payer en l'acquit de sa belle-mère des factures que EDF-GDF avait établies au nom de celle-ci, ainsi que quelques-uns seulement des relevés de son compte bancaire pour les années 1976 et 1977 et, d'autre part, une attestation de Mme Y... dépourvue de date certaine et exposant seulement qu'elle recevait de son gendre "des sommes en espèces au fur et à mesure de ses besoins" ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu litigieux ; 
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 25 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) révise la décision n° 60 226 du 3 février 1988 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 29 mars 1984 rejetant sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités réclamés au titre de la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1973 ; 
    2°) lui accorde décharge des pénalités qui lui ont été assignées au titre des exercices 1973 et 1974 sous la seule déduction des intérêts de retard ;
    Vu les autres pièces du dossier ; 
    Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Belaval, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Lesourd, Baudin, avocat de M. Pierre Y...,
    - les conclusions de M. X.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 le recours en révision devant le Conseil d'Etat n'est ouvert que dans trois cas : si la décision a été rendue sur pièces fausses, si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ou si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions des articles 35, 36, 38, 39, 66 ( 1er), 67 et 68 de ladite ordonnance ;
    Considérant que si M. Y... soutient que la décision n° 60 226 en date du 3 février 1988 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté sa requête ne vise pas les dispositions du III de l'article 81 de la loi du 30 décembre 1986 contrairement aux dispositions de l'article 68 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 suivant lesquelles les décisions visent les lois appliquées, ce moyen manque en fait ;
    Considérant que si M. Y... soutient également que la décision contestée n'a pas fait une exacte application du III de l'article 81 de la loi du 30 décembre 1986, un tel moyen n'entre pas dans l'un des cas limitativement énumérés par les dispositions susrappelées de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; que ce moyen n'est pas recevable à l'appui d'un recours en révision ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z... au ministre du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 12 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 30 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant au dégrèvement des impositions supplémentaires mises à sa charge en matière de bénéfices industriels et commerciaux et de taxe sur la valeur ajoutée pour les années 1977 à 1980 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code général des impôts ;
     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
     Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
     Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Bechtel, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. René X...,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la régularité de la procédure d'imposition : 
    Considérant que M. X... n'a soulevé, en première instance, que des moyens relatifs au bien-fondé des impositions supplémentaires auxquelles il a été assujetti, en matière d'impôt sur le revenu, au titre des années 1977 à 1980 et, au titre de la période correspondant à ces années, en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; que le moyen présenté pour la première fois en appel, qui a trait à la régularité de la procédure d'imposition et repose sur une cause juridique distincte de celle des moyens articulés devant le tribunal administratif, constitue une demande nouvelle irrecevable ;
     Sur le bien-fondé des impositions : 
     Considérant, d'une part, que l'administration établit que M. X... a réalisé, tant en 1976 qu'en 1977, un chiffre d'affaires supérieur à la limite de 500 000 F fixée par le 1 de l'article 302 ter du code général des impôts ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à se prévaloir des dispositions du 1 bis du même article, selon lesquelles le régime d'imposition forfaitaire du chiffre d'affaires et du bénéfice demeure applicable pour l'établissement de l'imposition due au titre de la première année au cours de laquelle les chiffres d'affaires limités prévus pour ce régime sont dépassés ;
    Considérant, d'autre part, que le moyen tiré par M. X... de ce que l'administration n'aurait pas fait connaître le détail des éléments et des calculs à l'aide desquels elle a fixé les bases des impositions contestées, manque en fait ;
     Sur les pénalités : 
    Considérant que les moyens relatifs aux pénalités sont présentés pour la première fois en appel et sont, en conséquence, irrecevables ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal adminitratif de Nantes a rejeté ses demandes ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mars 1986 et 8 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°/ annule le jugement en date du 12 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge d'impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1975 à 1978 ;
    2°/ lui accorde la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens :
    Considérant qu'en se bornant à faire état du caractère non probant de la comptabilité de la société X... et du fait que M. et Mme X... détenaient 98 % du capital social de ladite société, l'administration n'apporte pas la preuve que l'enrichissement inexpliqué de M. X..., constaté pour l'année 1975 par l'existence d'apports en espèces à son compte bancaire personnel et pour les années 1976 à 1978 par l'existence de soldes de balances établies entre disponibilités dégagées et disponibilités engagées, ait eu, en l'absence, ainsi que cela ressort du dossier, d'indices tirés du fonctionnement de l'entreprise, pour origine des recettes dissimulées de la société X... que celle-ci lui aurait distribués ; que par suite l'administration ne pouvait imposer ces recettes dans les mains de M. X... dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement de l'article 109-1 du code général des impôts ; que dès lors M. X... est fondé, dans les limites des conclusions de sa requête, à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : M. X... est déchargé des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1975 à 1978 dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, et relatives aux recettes directement appréhendées.
Article 2 : Le jugement en date du 12 décembre 1985 du tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué au budget.
Vu la requête enregistrée le 3 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant Villebaston, le Bourg D'Hem, à Bonnat (23220), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 6 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1977 ;
    2°) lui accorde la décharge totale des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code civil ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 150 A du code général des impôts : " ... les plus-values effectivement réalisées par des personnes physiques ou des sociétés de personnes lors de la cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature sont passibles ... de l'impôt sur le revenu ..." ; qu'aux termes de l'article 150 H du même code : "La plus-value imposable en application de l'article 150 A est constituée par la différence entre : Le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant ..." ; que, pour l'application de ces dispositions, le prix de cession à retenir pour le calcul de la plus-value réalisée lors de la vente d'un bien immobilier est celui qui est mentionné dans l'acte authentique que constate la vente sauf si l'une des parties s'inscrit en faux contre la mention de l'acte, sur ce point, ou si l'administration apporte la preuve d'une sous-évaluation du prix mentionné dans l'acte ;
    Considérant que, par un premier acte, en date du 30 juin 1977, M. X..., a vendu deux terrains nus pour un prix de 900 000 F ; que, par un second acte notarié, en date du 7 juillet 1977, il a vendu une maison destinée à l'habitation principale et un terrain attenant pour le prix de, respectivement, 300 000 F et 100 000 F ;
    Considérant que, si M. X... soutient que la valeur vénale de la propriété bâtie a été sousévaluée et celle des terrains nus du deuxième lot surévaluée, ces allégations ne sauraient prévaloir sur les énonciations des actes authentiques que l'administration s'est bornée à retenir pour calculer le montant de la plus-value imposable ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société GOLDOR, société dont le siège est 20 grande rue à Saint-Julien-en-Genevois (74100), représentée par son président directeur général en exercice, domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 16 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période correspondant à l'année 1978,
    2°) lui accorde la décharge du complément de taxe contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la décision n° 60-134 du Conseil d'Etat en date de ce jour ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fourré, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, comme elle est en droit de le faire pour la première fois en appel, l'administration fiscale soutient à bon droit que, faute pour la société anonyme GOLDOR, fabricant d'articles de bijouterie, d'avoir tenu une comptabilité au cours de l'exercice clos en 1978, le chiffre d'affaires de cette entreprise, pour l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée, pouvait être fixé par voie de rectification d'office ; que, par suite, la société GOLDOR ne peut obtenir, par la voie contentieuse, la décharge ou la réduction de l'imposition qu'elle conteste qu'en apportant la preuve de l'exagération des bases retenues ;
    Considérant, en premier lieu, que, si la société GOLDOR fait valoir que la prise en compte des cours de l'or par le vérificateur, eu égard à la variation rapide de ces cours, n'assure pas que la variation constatée de la valeur du stock démontre une variation de la quantité physique de matière utilisée pour la production de bijouterie, elle ne justifie pas que la méthode suivie par le vérificateur a conduit en l'espèce à une surestimation de la valeur du métal consommé en 1978 ;
    Considérant, en deuxième lieu, que la société GOLDOR ne justifie pas que le vérificateur a pris en compte, pour l'évaluation de ses stocks, des pièces fabriquées qu'elle avait l'intention de retourner au fabricant pour défaut de conformité aux spécifications de la commande ;
    Considérant, enfin, que la société GOLDOR ne fournit pas de précisions à l'appui de ses allégations selon lesquelles le coefficient de 1,90 retenu par le vérificateur serait exagéré ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête susvisée de la société anonyme GOLDOR est rejetée.
Article 2 : La présente décison sera notifiée à la société GOLDOR et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 11 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant "Ker Elorn" au Relecq Kerhuon (29219), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 9 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1971 à 1975 dans les rôles de la commune du Relecq Kerhuon à raison d'une plus-value de cession immobilière ;
    2° lui accorde la décharge des impositions contestées ;
    3° subsidiairement, lui accorde une réduction en calculant la plus-value sur la seule indemnité principale à l'exclusion de l'indemnité de remploi,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par un jugement en date du 3 juin 1986, le tribunal administratif de Rennes, après avoir fixé le montant de la plus-value que M. X... a réalisée en 1975 lors de la cession de l'immeuble situé ..., a arrêté les bases d'imposition de l'intéressé à l'impôt sur le revenu, au titre des années 1971 à 1975, du chef de cette plus-value, et a rejeté le surplus des conclusions de la demande dont il était saisi par ce contribuable ; que ledit jugement, qui n'a pas été frappé d'appel, est passé en force de chose jugée à l'égard de M. X... ; que, par suite, la requête de celui-ci, dirigée contre un premier jugement, en date du 9 octobre 1985, par lequel le tribunal administratif, après avoir pris parti sur le principe même de l'imposition de cette plus-value à l'impôt sur le revenu, a ordonné un supplément d'instruction afin de pouvoir chiffrer le montant de cette plus-value, est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.