Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 9 mars 1992 au greffe de la cour, présentée pour M. Philippe X..., demeurant au Bourg à Castetpugon (Pyrénées-Atlantiques) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 22 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1987, par avis de mise en recouvrement du 10 octobre 1988 établi par le receveur principal des impôts de Bordeaux-Mérignac (Gironde) ;
    2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 1994 :
    - le rapport de M. BOUSQUET, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que M. X... se fonde sur une lettre du 26 septembre 1988, par laquelle le vérificateur a déclaré lui adresser des "documents confiés", pour soutenir, que lors de la vérification de la comptabilité de son activité de formateur en techniques de ventes au Taillan (Gironde), l'agent de l'administration a emporté ses documents comptables sans que le contribuable lui en ait fait la demande écrite ; que, toutefois, en l'absence de précision sur les documents en cause, le requérant ne peut être regardé comme établissant qu'il s'agissait de pièces comptables examinées dans le cadre de la vérification de comptabilité entreprise le 24 mars 1988, alors surtout que l'administration affirme, sans être contredite, que ces pièces avaient été envoyées au service par le contribuable le 23 septembre 1988, au soutien d'une réclamation relative au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et à laquelle il a été donné satisfaction le 24 octobre 1988 ;
    Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que la vérification de la comptabilité de M. X... a eu lieu à son cabinet professionnel ; que le requérant n'établit ni avoir été dépossédé de ses pièces comptables par le service, ni que le vérificateur se serait refusé à tout échange de vue avec lui ; que, par suite, le moyen qu'il tire de l'absence de débat contradictoire doit être rejeté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge ;
Article 1er : La requête de M. Philippe X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 7 mai 1990 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BEZIERS, dont le siège est 26 allées Paul Z... à Béziers, par Me X..., avocat ;
    La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BEZIERS demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 26 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à verser à Mme Y... diverses indemnités, ainsi qu'une somme de 3.000 F au titre des frais irrépétibles ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Montpellier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 1994 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
    - les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Si, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le demandeur n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ...il est réputé s'être désisté" ;
    Considérant que, par une requête sommaire enregistrée le 7 mai 1990, la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BEZIERS a exprimé son intention de produire un mémoire complémentaire ; que, malgré la mise en demeure qui a été adressée à son mandataire dûment constitué, aucun mémoire complémentaire n'a été produit ; qu'ainsi, par application des dispositions précitées de l'article R.152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BEZIERS doit être réputée s'être désistée de sa requête ; qu'il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement ;
Article 1ER : Il est donné acte du désistement de la requête de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BEZIERS ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 juin 1993, présentée par M. Jacques X... demeurant à Aymard, Ferrals-les-Montagnes (Hérault) ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler l'ordonnance du 18 mai 1993 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Montpellier statuant en référé a rejeté sa demande tendant à ce qu'une expertise soit ordonnée pour connaître l'évolution de la brucellose affectant son troupeau ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mai 1994 :
    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;
    - les observations de Me Ruan, substituant Me Dufranc avocat de M. X... ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ... peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction" ;
    Considérant que M. X... conteste l'ordonnance en date du 18 mai 1993 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Montpellier statuant en référé, a rejeté sa demande d'expertise en vue de connaître l'évolution de la brucellose affectant son troupeau ; qu'il résulte de l'instruction que les mesures de prophylaxie de la brucellose ovine imposées par le vétérinaire inspecteur en chef des services vétérinaires de Montpellier à l'intéressé, étaient fondées sur plusieurs compte-rendus sérologiques établis à partir d'analyses de recherche de la brucellose opérées par ce service dans le cheptel du requérant, notamment en 1990 et en 1991 ; que, pour apprécier le bien-fondé de ces mesures critiquées par M. X..., le tribunal disposait ainsi d'éléments suffisants ; qu'au surplus, une telle expertise diligentée plusieurs années après les examens sérologiques contestés, ne pourrait, en tout état de cause, constituer une mesure utile à la solution du litige ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la cour les 25 février 1993, 29 mars 1993 et 28 décembre 1993 présentés par Mme Veuve BELGACEM X..., demeurant ...) ;
    Mme Veuve BELGACEM X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 15 janvier 1992 par laquelle le Ministre de la Défense a refusé de lui accorder une pension de réversion du chef du décès de son époux, intervenu le 6 septembre 1991 ;
    - de reconnaître ses droits à pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mars 1994 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve BELGACEM X... à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de M. BELGACEM X... ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 6 septembre 1991 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 6 septembre 1991 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 6 septembre 1991 à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante, de nationalité algérienne, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit attribuée une pension militaire de retraite ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve BELGACEM X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 3 juin 1992 au greffe de la cour, présentée par M. X...
Z... EX. M'BAREK BEN AHMED, demeurant DR Y..., rue Abdelmejid, Ben Jelloul Ouled Teima Taroudant (Maroc) ;
    M. AMADEL Z... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 15 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 13 mars 1991, refusant de lui accorder une pension militaire de retraite ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 59-209 du 3 février 1959 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mai 1994 :
    - le rapport de M. BOUSQUET, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date de sa radiation des contrôles de l'armée française, prononcée le 26 novembre 1955, M. AMADEL Z..., de nationalité marocaine, avait accompli une durée de services militaires effectifs de dix ans, sept mois et vingt quatre jours, inférieure à celle de quinze ans exigée par l'article L. 11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 qui lui est applicable et ne pouvait dès lors prétendre à ce titre à une pension proportionnelle de retraite ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé ait été rayé des cadres pour infirmité attribuable à un service accompli en opération de guerre ; qu'il ne peut donc pas bénéficier de la pension prévue à l'article L. 48 du code précité ; qu'enfin, il ne peut bénéficier d'une pension en application de l'ordonnance du 3 février 1959 susvisée, dès lors qu'il n'a pas fait l'objet d'un transfert dans son armée nationale et ne remplit pas la condition de onze années de services exigée par ce texte ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. AMADEL Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. AMADEL Z... est rejetée.
Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 21 avril 1993 présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE ;
    Le Ministre demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 1er décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à verser à M. X... la somme de 20.000 F en réparation des préjudices subis du fait de la minoration de sa pension militaire ;
    - de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 avril 1994 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE établit pour la première fois en appel que, par un arrêté du 18 septembre 1989 la demande de M. X... aux fins de révision de la pension militaire de retraite qui lui a été concédée à compter du 1er janvier 1976 a été accueillie et qu'il lui a été versé des intérêts moratoires ; que toutefois le retard ainsi apporté à régulariser la situation de l'intéressé au regard de ses droits à pension est révélateur, dans les circonstances de l'espèce, d'un mauvais vouloir manifeste de l'administration dès lors qu'il est établi que, contrairement à ce qu'a soutenu le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE, M. X... lui avait adressé dès le 19 décembre 1977 une demande à de telles fins ; que, par suite, la circonstance que l'administration lui ait versé des intérêts moratoires n'a pas eu pour effet de priver d'objet sa demande tendant au versement de dommages et intérêts ; qu'en condamnant l'Etat à verser à ce titre à M. X... une somme de 20.000 F, le tribunal administratif de Bordeaux a fait une juste appréciation du préjudice subi par ce dernier ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a alloué ladite somme à M. X... ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 décembre 1992, présentée par M. X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques) ; il demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 9 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1988 ;
    - prononce la décharge de l'imposition contestée ou, à défaut, sa réduction ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juillet 1994 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts :  "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée." ; que selon l'article 1452 du même code :  "Sont exonérés de la taxe professionnelle :  1° Les ouvriers qui travaillent soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte et avec des matières leur appartenant ..." ; que l'article 1467 A de ce code fixant uniquement la période de référence à retenir pour déterminer les bases de taxe professionnelle, le droit à exonération doit être apprécié en fonction des données de l'année d'imposition ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours de l'année 1988, outre son activité de bijoutier-joaillier, M. X... s'est livré de manière habituelle, malgré le faible montant des recettes en résultant, à la vente en l'état de bijoux achetés ; que cette activité commerciale, qui est distincte de la précédente, n'est pas au nombre de celles qui sont exonérées par le code général des impôts ; qu'ainsi, malgré le caractère accessoire de cette activité commerciale, c'est par une exacte application des dispositions susrappelées que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de M. X..., tendant à la décharge de la cotisation minimum de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 octobre 1992, présentée pour Mme Marie-Christine X..., demeurant ... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juillet 1994 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ; - les observations de Maître Sempe substituant Maître Vital-Mareille, avocat de Mme X... ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que, Mme X... a déclaré intervenir dans l'instance que M. Y... a présentée au tribunal administratif de Bordeaux et qui tendait à l'annulation d'un commandement en date du 19 février 1990 décerné à son encontre ainsi qu'au remboursement d'un trop-perçu de 407.121,23 F ; que, toutefois, la requérante ne justifie d'aucun droit auquel la décision à rendre sur la demande de son frère aurait pu préjudicier ; que lesdites conclusions n'étaient donc pas recevables et ont été à bon droit rejetées par le tribunal administratif ;
    Considérant, d'autre part, qu'il est constant que la demande de Mme X... tendant à l'annulation du commandement en date du 19 février 1990 a été enregistrée plus de deux mois après la notification de la décision de rejet de sa réclamation préalable devant le trésorier payeur général ; que, par suite, en application de l'article R.281-4 du livre des procédures fiscales, elle n'était pas recevable ; que la requérante ne saurait utilement soutenir qu'elle était recevable à contester le commandement décerné à l'encontre de M. Y... puisqu'elle était solidaire de celui-ci, dès lors qu'il résulte de l'instruction qu'elle n'a pas attaqué ledit commandement ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Marie-Christine X... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 19 octobre et 4 décembre 1992, présentés par Mme Veuve LARBI X..., demeurant ... ;
    Mme Veuve LARBI X... demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 15 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 27 juin 1991, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    - annule cette décision ;
    - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 59-145 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 1993 :
    - le rapport de M. LOOTEN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve LARBI X... à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. LARBI X..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 13 juillet 1990 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 13 juillet 1990 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 13 juillet 1990, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; qu'aucun texte ne permet d'accorder une dérogation à ces dispositions du code des pensions, en faveur des veuves des militaires eu égard à leur âge ou à leur niveau de revenu ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 juin 1991 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve LARBI X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux présentée par M. HAMMADI X... demeurant ... ;
    M. HAMMADI X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 29 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 30 juillet 1992 rejetant sa demande de révision de sa pension militaire de retraite ;
    2°) de lui accorder le bénéfice de cette révision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 1994 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi des finances du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants marocains ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux du royaume du Maroc à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du Maroc des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; que dès lors la demande de M. HAMMADI X... tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de procéder à la révision de sa pension doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. HAMMADI X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 octobre 1992, présentée par Mme veuve Y...
Z... née X... HALIMA BENT KOUIDER demeurant Douar Djediet, Sirat 27270 Mostaganem (Algérie) ;
    Mme veuve DJEDDI Z... demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 16 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 13 mars 1991, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    - annule cette décision ;
    - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 59-145 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 1993 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme veuve Y...
Z... née X... HALIMA BENT KOUIDER à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. DJEDDI Z..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne, survenu le 10 octobre 1990 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits, qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962, ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 10 octobre 1990 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 10 octobre 1990, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; qu'aucun texte ne permet d'accorder une dérogation à ces dispositions du code des pensions, en faveur des veuves des militaires qui ont élevé des enfants ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 mars 1991 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme veuve Y...
Z... née X... HALIMA BENT KOUIDER est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 1992 au greffe de la cour, présentée pour M. Christian X..., demeurant ... à Rilhac-Rancon (Haute-Vienne) ;
    M. Christian X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982 à 1985 ;
    2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 1994 :
    - le rapport de M. LOOTEN, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions ... des parties" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par une décision du 16 mars 1990, notifiée à M. Christian X... le 21 du même mois, le directeur des services fiscaux de la Haute-Vienne a rejeté la réclamation formée par ce dernier pour obtenir la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982 à 1985 ; qu'il ressort de l'examen de la demande présentée le 17 mai 1990, par M. Christian X..., devant le tribunal administratif de Limoges pour obtenir la décharge de ces impositions que dans celle-ci le requérant se bornait à affirmer être en mesure d'argumenter ; que si le requérant a joint en outre, à sa demande, une copie de la décision du directeur des services fiscaux rejetant sa réclamation, il s'est abstenu de formuler une critique de la motivation de cette décision ; qu'il suit de là que la demande sus-mentionnée ne contenait pas l'énoncé des moyens exigé par les dispositions précitées de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que dès lors, M. Christian X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Christian X... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 12 octobre et 16 novembre 1992, présentés par Mme Veuve AHMED X..., demeurant Poste de Boukhemissa, M'Sila, (Algérie) ;
    Mme Veuve AHMED X... demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 1er juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 10 janvier 1991, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    - annule cette décision ;
    - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 59-145 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 1993 :
    - le rapport de M. LOOTEN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve AHMED X... à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. AHMED X..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 14 février 1990 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 14 février 1990 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 14 février 1990, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; qu'aucun texte ne permet d'accorder une dérogation à ces dispositions du code des pensions, en faveur des veuves des militaires eu égard à leur niveau de revenu ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 janvier 1991 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve AHMED X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 1991 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. X... Michel, demeurant ... (Haute-Garonne) ;
    M. BURGAN demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 4 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982 à 1985 ;
    2°) de le décharger des impositions contestées ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu le mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 1992, présenté pour le ministre du budget qui conclut au rejet de la requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 1993 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.200-1 du livre des procédures fiscales :  "Les dispositions du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont applicables aux affaires portées devant le tribunal administratif ou devant la cour administrative d'appel ..." ; qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle ... la cour administrative d'appel est appelée à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens ..." ;
    Considérant que la requête présentée par M. BURGAN et enregistrée au greffe de la cour le 17 décembre 1991 ne satisfait pas à ces prescriptions ; que si, ultérieurement, les faits et moyens sur lesquels le requérant entend fonder son pourvoi ont été exposés dans un mémoire complémentaire annoncé par celui-ci dans sa requête, ce mémoire n'a été enregistré au greffe de la cour que le 16 septembre 1992, soit après expiration du délai d'appel ; que, dès lors, et nonobstant les mises en demeure adressées et les délais accordés à l'intéressé par les services du greffe après l'expiration de ce délai, la requête de M. BURGAN n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. BURGAN est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 octobre 1992, présentée par Mme Veuve Z...
X... née Y... FATMA ZOHRA, demeurant ... ;
    Mme Veuve YOUB X... demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 16 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 17 janvier 1991, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    - annule cette décision ;
    - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 59-145 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 1993 :
    - le rapport de M. LOOTEN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve YOUB X... à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. YOUB X..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 29 mai 1989 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date susmentionnée du 29 mai 1989 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 29 mai 1989, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; qu'aucun texte ne permet d'accorder une dérogation à ces dispositions du code des pensions, en faveur des veuves des militaires eu égard à leur âge ou à leur niveau de revenu ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 janvier 1990 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve YOUB X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 octobre 1993, présentée pour M. X..., demeurant à Agay (Var) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 18 août 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en annulation de l'arrêté en date du 9 juillet 1993 par lequel le maire de Vias (Hérault) ne l'a pas autorisé à exercer une exploitation commerciale au lieu dit "La petite Cosse" ;
    2°) de faire droit à sa demande de première instance et de condamner la commune de Vias à lui verser 10.000 F en application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 1994 :
    - le rapport de M. LALAUZE conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, alors qu'il n'y était pas tenu, M. X... a demandé verbalement au maire de Vias (Hérault) l'autorisation d'exercer, sur une parcelle privée louée à un particulier et située à Vias-Plage, une activité commerciale saisonnière de vente de frites dans une caravane installée à cet effet ; que, par un arrêté du 9 juillet 1993 fondé sur les dispositions du règlement de la zone d'aménagement concertée de Vias-Plage, le maire a opposé un refus à cette demande ; que le tribunal administratif de Montpellier, saisi par M. X... d'une demande d'annulation de ce refus, a jugé à tort que la demande d'exercice de ce commerce saisonnier devait être considérée comme une demande de permis de construire et a rejeté la requête ; qu'il y a lieu d'annuler ce jugement et, par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner au fond la demande de M. X... ;
    Considérant que le maire de Vias, qui n'était pas compétent pour accorder ou refuser une autorisation d'exercer une activité commerciale sur un terrain privé ne pouvait non plus fonder son refus sur une méconnaissance des règles d'urbanisme d'une zone d'aménagement concerté ; que, dès lors, l'arrêté litigieux doit être annulé ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et condamner la commune de Vias à verser à M. X... la somme de 3.000 F en remboursement de ses frais non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 18 août 1993 et l'arrêté du maire de Vias du 9 juillet 1993 sont annulés.
Article 2 : La commune de Vias versera à M. X... une somme de 3.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 22 novembre 1993 la requête présentée par Mme veuve TAIDOUBAYE demeurant Village Dangtori par Koumra (Tchad) ;
    Mme veuve TAIDOUBAYE demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense rejetant la demande de pension de réversion qu'elle lui a présentée à la suite du décès de son mari survenu le 24 novembre 1982 ;
    - d'annuler la décision susanalysée du ministre de la défense ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 1995 :
    - le rapport de M. CATUS, conseiller ; - et les conclusions de M. A. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "la requête doit être accompagnée de la décision attaquée ... A défaut le demandeur est averti par le greffier en chef que si la production n'en est pas faite dans le délai de quinze jours à partir de la réception de cet avertissement, la requête pourra être déclarée irrecevable" ;
    Considérant que par une lettre notifiée le 26 mars 1994 le greffier en chef de la cour a invité Mme veuve TAIDOUBAYE à produire dans le délai de 15 jours à compter de la date précitée copie du jugement attaqué ; que la requérante n'a pas répondu à cette invitation ; que par suite la requête n'est pas recevable et doit par ce motif être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme veuve TAIDOUBAYE est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 10 février 1993 présentée pour M. Pierre X... demeurant ... (Hautes-Pyrénées) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 9 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge ou à défaut la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980, 1981 et 1982 dans les rôles de la commune de Tarbes ;
    2°) de prononcer la décharge ou du moins la réduction de ces impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mars 1994 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que par décision en date du 27 mai 1993, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux des Hautes-Pyrénées, a prononcé le dégrèvement en droits et pénalités, à concurrence des sommes de 36.620 F, 36.554 F et 54.507 F, des compléments d'impôt sur le revenu auxquels M. X... a été assujetti au titre des années 1980, 1981 et 1982 ; que les conclusions de la requête de M. X... relatives à ces impositions sont, dans cette mesure, devenues sans objet ;
    Considérant, d'autre part, que dans un mémoire enregistré le 17 mars 1994, M. X... a déclaré se désister de ses conclusions relatives aux impositions sur le revenu restant à sa charge au titre des années 1980, 1981 et 1982 ; que son désistement est pur et simple et que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... à concurrence de 36.620 F, 36.654 F et 54.507 F au titre respectivement de 1980, 1981 et 1982.
Article 2 : Il est donné acte à M. X... du désistement de ses conclusions relatives aux cotisations d'impôt sur le revenu restant à sa charge au titre des années 1980, 1981 et 1982.
Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 1994 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve IBN Y... MOHAMMED née X... EL GHALIA, demeurant rue 2 Maison 17 Sari jghanaoua Bab Ftouh à Fès (MAROC) ;
    Mme veuve IBN Y... MOHAMMED demande à la cour de juger son affaire et transmet le jugement en date du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de pension de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 1995 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ; - et les conclusions de M. A. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ; que la requête de Mme Veuve IBN Y... MOHAMMED n'est assortie d'aucun moyen ; que la demande de Mme Veuve IBN Y... MOHAMMED n'est donc pas recevable et ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve IBN Y... MOHAMMED née X... EL GHALIA est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1994 au greffe de la cour, présentée par M. Guy X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 25 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Nîmes du 18 mai 1993 le radiant des cadres ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 1995 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. A. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier et notamment des certificats médicaux qui y sont joints que M. X..., qui reprenait son travail après un congé de maladie, n'était pas en état d'apprécier la portée de sa décision lorsqu'il a, le 14 mai 1993, présenté sa démission ; que le maire de la commune de Nîmes ne pouvait sans excéder ses pouvoirs accepter une démission entachée d'un vice du consentement ; qu'ainsi M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 mai 1993 du maire de Nîmes le radiant des cadres ;
Article 1er : Le jugement en date du 25 mai 1994 du tribunal administratif de Montpellier et la décision du 18 mai 1993 du maire de Nîmes sont annulés.