Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 juillet 1995, présentée par Mme Sonia X... demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 avril 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 avril 1995 par lequel le préfet du Val de Marne a décidé la reconduite à la frontière de Mme X... ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de Mme X... tendant à obtenir le statut de réfugié politique a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 7 février 1990 confirmée par une décision de la commission des recours des réfugiés du 14 septembre 1990 ; que le préfet du Val de Marne a, le 16 janvier 1991, refusé de renouveler l'autorisation de séjour accordée à Mme X... ; que celle-ci s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 21 janvier 1991, de la décision précitée du préfet du Val de Marne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; 
    Considérant qu'à l'appui des conclusions dirigées contre la décision, distincte de l'arrêté du 4 avril 1995, prescrivant qu'elle serait reconduite en Haïti, Mme X... fait valoir qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour et celui de sa fille dans son pays d'origine, cette décision serait illégale ; 
    Mais, considérant, que, comme il a été indiqué ci-dessus, la demande de Mme X... tendant à ce que lui soit reconnue la qualité de réfugiée politique a été rejetée ; que ses allégations relatives aux risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine ne sont assorties d'aucune précision ni justification probante ; que le moyen susanalysé ne peut donc être accueilli ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Sonia X..., au préfet du Val de Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 mai 1991, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 15 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du préfet de Haute-Corse du 26 avril 1988 refusant d'accorder à M. X... un permis de construire pour une maison d'habitation à Sorbo-Ocagnano ;
    2° rejette la demande de première instance de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-14-1 c du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé ou n 'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation ou leur destination :  ... c) à compromettre les activités agricoles ou forestières notamment en raison de la valeur agronomique des sols, des structures agricoles, de l'existence de terrains produisant des denrées de qualité supérieure ou comportant des équipements spéciaux importants" ; que si ces dispositions visent à prévenir des atteintes aux conditions d'exercice des activités agricoles ou forestières elles n'ont ni pour objet ni pour effet de n'autoriser la délivrance de permis de construire qu'aux seuls exploitants agricoles ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que pour refuser le permis de construire sollicité par M. X..., le préfet du département de la Haute-Corse s'est fondé, pour l'application des dispositions susrappelées de l'article R. 111-14-1, sur le motif que dans la zone concernée, les seules constructions autorisées doivent être celles des exploitants agricoles pour les besoins de leur travail ; qu'en retenant un tel motif le préfet a commis une erreur de droit ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'ESPACE ET DU LOGEMENT n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 26 avril 1988 du préfet de Haute-Corse ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'ESPACE ET DU LOGEMENT est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamadou X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 15 juillet 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 1995 du préfet du Nord décidant de le reconduire à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est marié avec une française à une date postérieure à celle de l'arrêté attaqué ; que si le requérant soutient qu'à cette dernière date il aurait eu des parents en France, cette circonstance ne suffit pas à établir que l'arrêté du 13 juillet 1995, par lequel le préfet du Nord a décidé sa reconduite à la frontière, porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie familiale ; que la circonstance que le requérant ne porte pas atteinte à l'ordre public est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mamadou X..., au préfet du Nord et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant Maison forestière de la Martois à Liffré (35340) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 1er juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé plus de quatre mois par le directeur général de l'office national des forêts sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à bénéficier des dispositions de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 modifiée par la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ;
    Vu la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lerche, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les dispositions des articles 1 et 4 de la loi du 3 décembre 1982 modifiée ne sont applicables qu'aux agents qui ont été rayés des cadres ou qui ont démissionné, ou été mis en congé spécial pour des motifs politiques en relation directe avec les événements d'Afrique du Nord ;
    Considérant que, si M. X... a servi en Algérie en qualité d'agent technique des eaux et forêts, il est devenu agent technique forestier par concours en 1964, qu'il n'a été ni révoqué ni radié des cadres ni empêché d'accéder à la fonction publique en raison de faits de cette nature liés aux événements d'Algérie ; qu'ainsi il ne pouvait légalement bénéficier des dispositions mentionnées ci-dessus ;
    Considérant que les dispositions de l'article 9 de la loi du 3 décembre 1982 modifiée ne sont applicables qu'aux personnes qui ont été empêchées d'accéder à la fonction publique ou qui ont dû quitter leur emploi par suite des événements de la seconde guerre mondiale ; que tel n'est pas le cas de M. X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé plus de quatre mois par le directeur général de l'office national des forêts sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à bénéficier des dispositions de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 modifiée par la loi n° 87503 du 8 juillet 1987 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X..., au directeur général de l'office national des forêts et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête enregistrée le 18 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdellah X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 avril 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 février 1995 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée, "I - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ... "et qu'aux termes de l'article 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre de M. X... le 23 février 1995 lui a été notifié à l'adresse où l'intéressé a déclaré être domicilié ; que l'avis de réception postal a été signé le 17 mars 1995 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir qu'en raison de son absence il n'aurait pas reçu personnellement notification de l'arrêté à cette date et que le pli recommandé a été signé par son épouse qui ne sait ni lire ni écrire le français ; que, dès lors, sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté qui n'a été enregistrée que le 13 avril 1995 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, était tardive et par suite irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdellah X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 19 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Slahdine X... demeurant à Entraide et Partage, ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 février 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 janvier 1995 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 févreir 1992 et la loi du 23 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que si M. X... soutient qu'il n'a pas été convoqué à l'audience, il ressort des mentions du jugement attaqué, qui font foi jusqu'à la preuve du contraire, que les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; que cette preuve n'est pas, en l'espèce, rapportée par l'intéressé ;
    Sur la recevabilité de la demande en première instance :
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée, "I - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." et qu'aux termes de l'article 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué en date du 16 janvier 1995 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé la reconduite à la frontière de M. X... a été notifié à l'intéressé par voie postale le 31 janvier 1995 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que, même si M. X... a posté dès le 1er février 1995 son recours dirigé contre cet arrêté, ce n'est que le 2 février 1995 à 10 heures 30 que ce recours a été enregistré au greffe du tribunal administratif de Paris ; que, dès lors, la demande de M. X... tendant à l'annulation de la mesure d'éloignement prise à son encontre, qui n'a été enregistrée qu'après l'expiration du délai de vingtquatre heures fixé par l'article 22 bis précité, était tardive et par suite irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Slahdine X..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai 1995 et 2 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Younès X..., demeurant 15 Lot Frappat à Montech (82700) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 15 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 17 septembre 1991 par laquelle la commission régionale l'a dispensé du service national actif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le recours formé contre la décision du 17 septembre 1991 de la commission régionale de Midi-Pyrénées par le ministre devant le tribunal administratif de Toulouse le 18 novembre 1991 par télécopie, a été confirmé le 21 novembre 1991 ; qu'ainsi il était recevable ;
    Considérant qu'aux termes de l'alinéa premier de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant que si M. X... soutient que la somme de 1 500 F qu'il déclare verser chaque mois à ses parents, d'une part, excède la charge de son propre entretien, d'autre part, ne correspond qu'à une partie de l'aide financière qu'il apporte au foyer familial, il n'établit pas qu'il assurerait la charge effective d'une ou plusieurs personnes ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le frère et la soeur de M. X..., qui exercent une activité salariée, n'auraient pas été en mesure d'apporter à leurs parents, pendant la durée d'incorporation du jeune homme, une aide financière d'un niveau équivalent à celui de l'aide qu'apportait le jeune homme ;
    Considérant que le mariage de M. X..., postérieur à la date de la décision attaquée, est sans influence sur la légalité de celle-ci ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Younès X... et au ministre de la défense.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 16 mai et 13 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Antoine X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 27 janvier 1995 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a opposé un refus à sa demande de qualification en chirurgie générale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Olson, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des termes du mémoire présenté le 1er mars 1996 par M. X... que celui-ci entend renoncer à poursuivre l'action qu'il a engagée en vue de l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 janvier 1995 rejetant sa demande de reconnaissance de la qualité de médecin spécialiste qualifié en chirurgie générale ; que M. X... doit ainsi être regardé comme se désistant de sa requête ; que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur les conclusions présentées par le Conseil national de l'Ordre des médecins tendant à ce que M. X... soit condamné à lui verser la somme de 6 523 F :
    Considérant qu'aux termes de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées de ces mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner M. X... à verser au Conseil national de l'Ordre des médecins la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : Les conclusions du Conseil national de l'Ordre des médecins tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Antoine X..., au Conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête enregistrée le 29 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFDT DES COMMUNAUX ET OPHLM DU NORD dont le siège est ..., représenté par M. Bernard BOLLINGIER, membre de la commission juridique ; le syndicat demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 18 octobre 1991 par laquelle le conseil de la Communauté urbaine de Dunkerque a décidé de diminuer la capacité de traitement de la station d'épuration de Coudekerque-Branche et de construire deux unités sur d'autres sites ;
    2°) d'annuler la délibération du conseil de la Communauté urbaine de Dunkerque du 18 octobre 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Marchand, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que, par la délibération du 18 octobre 1991 attaquée, le conseil de la Communauté urbaine de Dunkerque a décidé, au vue d'une première étude sur les possibilités de renforcer ou de déplacer la station d'épuration de Coudekerque-Branche, la poursuite de cette étude en vue d'obtenir l'accord des instances concernées pour réduire la capacité de cette usine et construire deux autres unités ;
    Considérant que cette délibération a le caractère d'une mesure préparatoire que le SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFDT DES COMMUNAUX ET OPHLM DU NORD n'est pas recevable à déférer au juge de l'excès de pouvoir ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFDT DES COMMUNAUX ET OPHLM DU NORD n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération précitée du conseil de la Communauté urbaine de Dunkerque ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFDT DES COMMUNAUX ET OPHLM DU NORD est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFDT DES COMMUNAUX ET OPHLM DU NORD, à la Communauté urbaine de Dunkerque et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu la requête enregistrée le 18 mai 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Patrick X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner le lycée international de Ferney-Voltaire à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt en date du 2 mars 1994 par lequel la Cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la demande du lycée international de Ferney-Voltaire tendant à l'annulation de l'ordonnance du 6 septembre 1993 par laquelle le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Lyon l'a condamné à verser au requérant une somme de 70 000 F à titre de provision à valoir sur le versement d'allocations d'assurances-chômage ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Olson, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par ordonnance du 6 septembre 1993, le vice-président du tribunal administratif de Lyon, délégué par le président du tribunal en application de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, statuant en référé, a condamné le Lycée d'Etat international, collège international de Ferney-Voltaire à verser une somme de 70 000 F à M. X..., à titre de provision à valoir sur le montant d'allocations d'assurance chômage auxquelles ce dernier estimait avoir droit ; que l'appel formé par le Lycée d'Etat international, collège international de Ferney-Voltaire contre cette ordonnance a été rejeté par l'arrêt en date du 2 mars 1994 de la Cour administrative d'appel de Lyon ; que, par mémoire du 1er mars 1996, le ministre de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a justifié du versement par l'établissement susmentionné à M. 
X...
 du montant de ladite provision de 70 000 F et indiqué que les intérêts ayant couru sur cette somme feraient l'objet d'un nouveau mandatement ; que, dès lors, la requête de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution des décisions juridictionnelles susmentionnées est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Patrick X..., au Lycée d'Etat international, collège international de Ferney-Voltaire, et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juin 1994 et 29 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. JeanMichel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 10 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 septembre 1991 par laquelle le procureur général auprès de la cour administrative d'appel de Paris a refusé d'exercer à sa demande un recours contre la décision du 12 mars 1991 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande d'aide juridictionnelle ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 ;
    Vu le décret n° 72-809 du 1er septembre 1972 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que M. X..., dont la requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 10 décembre 1993 ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Michel X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête enregistrée le 12 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Delphine Y... épouse X... demeurant ... ; Mme Y... épouse X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 août 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 août 1995 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé la reconduite à la frontière de Mme Y... épouse X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par laloi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non recevoir opposée par le préfet des Hauts-de-Seine :
    Considérant que si les dispositions de l'article 25-4° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 interdisent de reconduire à la frontière "l'étranger marié depuis au moins un an dont le conjoint est de nationalité française", il est constant que le mariage de Mme Y... épouse X... avec un français datait de moins d'un an lorsque l'arrêté prononçant sa reconduite à la frontière est intervenu ; qu'eu égard à la brève durée de l'union contractée par Mme Y... épouse X..., cet arrêté n'a pas porté au respect dû à sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a donc pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... épouse X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Y... épouse X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... épouse X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE enregistré le 24 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 10 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de M. Pablo Alberto X..., annulé la décision du 15 mai 1991 par laquelle il a ajourné à deux ans la demande de naturalisation de ce dernier ;
    2°) rejette la demande de M. X... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision ajournant à deux ans la demande de naturalisation de M. X... ; qu'en jugeant, dans le silence du mémoire en défense sur ce point, qu'il devait être tenu pour établi que la décision attaquée était bien motivée, comme le soutenait M. X..., par la circonstance que Mme X... ne s'était pas associée à la demande de naturalisation de son époux, le tribunal administratif n'a pas "renversé la charge de la preuve" ; qu'il appartenait en effet au ministre, lors de la production de son mémoire en défense, de répondre aux moyens soulevés par M. X... et qui lui avaient été communiqués, sans qu'il fût besoin que le tribunal administratif le lui ordonnât par un jugement avant-dire droit ;
    Considérant que si le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE soutient en appel que sa décision était en outre fondée sur ce que la naturalisation de M. X... priverait son pays d'un cadre de haut niveau, cette motivation, avancée de surcroît à l'appui d'une décision d'ajournement à deux ans de la demande, est entachée d'une erreur de droit ;
    Considérant que si la décision du ministre est également motivée par le fait que le séjour de huit ans en France de M. X..., à la date de la décision, était relativement court, il n'est pas établi que l'administration aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 14 mai 1991 par laquelle le ministre a ajourné à deux ans la naturalisation de M. X... ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pablo Alberto X... et au ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian J..., demeurant à la mairie de Laramière, Limogne (46260) et par M. Marcel X..., M. Raymond Y..., M. Noël Z..., M. Christian E..., M. Simon H..., M. Bernard I... et M. Francis M... ; M. J... et autres demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, sur protestation de MM. D... et autres, l'élection de M. Raymond Y..., en qualité de conseiller municipal de Laramière ;
    2°) de rejeter la protestation de MM. D... et autres ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Musitelli, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'issue des opérations électorales qui ont eu lieu, le 11 juin 1995, pour la désignation des membres du conseil municipal de Laramière (Lot), le bureau de vote a déclaré nul le suffrage exprimé au moyen d'une profession de foi diffusée par la liste "Ensemble pour l'avenir de Laramière", sur lequel le nom d'un des candidats avait été rayé ; qu'en déposant dans l'urne l'enveloppe réglementaire qui contenait ce document, l'électeur a clairement entendu accorder son suffrage à dix des onze membres de la liste ; que, ni l'utilisation d'une profession de foi d'un format supérieur à celui que fixe l'article R. 30 du code électoral, ni celle d'un crayon de couleur pour rayer le nom d'un candidat, n'ont été de nature, dans les circonstances de l'espèce, à constituer un signe de reconnaissance ; que, par suite, MM. J... et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rétabli le suffrage ainsi émis et annulé l'élection de M. Raymond Y..., qui n'avait recueilli que 102 voix, alors que la majorité absolue, après admission du suffrage contesté, était de 103 voix ;
Article 1er : La requête de M. Christian J..., de M. Marcel X..., de M. Raymond Y..., de M. Noël Z..., de M. Christian E..., de M. Simon H..., de M. Bernard I... et de M. Francis M... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian J..., à M. Marcel X..., à M. Raymond Y..., à M. Noël Z..., à M. Christian E..., à M. Simon H..., à M. Bernard I..., à M. Francis M..., à M. François D..., à M. Laurent Z..., à M. Didier A..., à M. Robert B..., à M. Thierry C..., à M. Francis F..., à Mme Ghislaine G..., à M. Joël K..., à M. Jean-Pierre L..., à M. Alain N..., à M. Joël N... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre Z..., demeurant ... ; M. Jean-Pierre Z... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 8 août 1995 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, sur la protestation de M. Jean X..., d'une part, annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Saint-Maixant (Creuse), d'autre part, proclamé élu en qualité de conseiller municipal de ladite commune M. Philippe Y... ;
    2°) rejette les protestations de M. Jean X... et de M. Philippe Y... présentées devant le tribunal administratif de Limoges ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour annuler l'élection de M. Jean-Pierre Z... en qualité de conseiller municipal de la commune de Saint-Maixant (Creuse) et proclamer élu en qualité de conseiller municipal de ladite commune M. Philippe Y..., le tribunal administratif de Limoges a estimé qu'un bulletin en faveur de la liste sur laquelle se présentait M. Philippe Y..., auquel était joint une circulaire qui avait pour objet de recommander aux suffrages des électeurs la liste même portée sur ledit bulletin, avait été à tort regardé comme nul, dès lors qu'il ne comportait aucune mention manuscrite susceptible de dévoiler la personnalité du votant ; que les circonstances que le bulletin ait été compté pour nul à la suite d'une recommandation en ce sens des services préfectoraux et que M. Jean X..., délégué représentant M. Philippe Y... et auteur de la protestation, ait signé, sans réserves, le procès-verbal des opérations électorales sont sans influence sur le bien-fondé du motif retenu par les premiers juges ; qu'il y a donc lieu, par adoption de celui-ci, de rejeter la requête de M. Jean-Pierre Z... ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Pierre Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Michel Z..., à M. Jean X..., à M. Philippe Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 août 1995, présentée par M. Jean-Noël Y..., demeurant Route des Rouchauds Merlines (19340) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 8 août 1995 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, sur la protestation de M. Joseph X..., annulé l'élection de M. Y... du 11 juin 1995 en qualité de conseiller municipal de Merlines ;
    2°) de rejeter la protestation présentée par M. X... devant ce tribunal et de valider son élection ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.231 du code électoral : "Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois  ... 6°) les comptables des services communaux et les entrepreneurs de services municipaux ..." ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'à la date de l'élection, M. Jean-Noël Y... assurait, pour le compte de la commune de Merlines (Corrèze) le service de ramassage des ordures ménagères dont il avait été déclaré adjudicataire le 19 décembre 1994 moyennant une rémunération forfaitaire annuelle de 74 200 F ; que ladite activité doit être regardée comme étant au nombre de celles qui, en application des dispositions précitées, rendent inéligibles ceux qui les exercent, nonobstant la circonstance que M. Y... ait été le seul soumissionnaire lors de l'adjudication de ce marché ; que les dispositions de l'article 432-12 du nouveau code pénal, qui visent les élus en activité, sont sans incidence sur le présent litige ; qu'il suit de là que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a annulé son élection en date du 11 juin 1995 en tant que conseiller municipal de Merlines ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Noël Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Noël Y..., à M. Joseph X..., au maire de la commune de Merlines et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Jeanne X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 21 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 octobre 1987 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la LoireAtlantique a rejeté sa demande relative aux opérations de remembrement dans la commune d'Erbray ;
    2°) d'annuler la décision du 7 octobre 1987 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Loire-Atlantique ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article 16 de la loi n° 75-621 du 11 juillet 1975 ;
    Vu l'article 28 de la loi n° 85-1496 du 31 décembre 1985 ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Boullez, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que le remembrement de la commune d'Erbray a été ordonné par arrêté préfectoral du 27 mars 1974 ; que, dès lors, et eu égard aux mesures transitoires tant de la loi du 11 juillet 1975 que de celles de la loi du 31 décembre 1985, sont applicables en l'espèce les dispositions de l'article 20 du code rural dans leur rédaction antérieure à celle résultant de la loi du 11 juillet 1975 ; qu'aux termes des dispositions de cet article : "Doivent être réattribuées à leurs propriétaires sauf accord contraire ( ...) 4° : les terrains qui, en raison de leur situation à l'intérieur du périmètre d'agglomération, peuvent être considérés comme terrains à bâtir" ; que, si Mme X... soutient que la parcelle L. 347 qu'elle avait apportée au remembrement de la commune d'Erbray aurait dû lui être réattribuée par la commission départementale d'aménagement foncier de la Loire-Atlantique, il ressort des pièces du dossier que ladite parcelle, alors même qu'elle serait desservie et viabilisée, n'est pas située à l'intérieur du périmètre de l'agglomération de la commune d'Erbray ;
    Considérant, en second lieu, que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 octobre 1987 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Loire-Atlantique ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jeanne X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août 1995 et 5 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 18 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Cabasse ;
    2°) annule ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture ou à la préfecture ( ...) /Elles peuvent être également déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif" ;
    Considérant que la protestation de M. X... tendant à l'annulation des élections municipales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 à Cabasse (Var) n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice que le 26 juin 1995, soit après l'expiration du délai de cinq jours imparti par l'article R. 119 précité ; que ce délai n'a pas été prolongé par une action en diffamation que le requérant aurait engagée devant le juge judiciaire ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejetée sa protestation comme non recevable en raison de sa tardiveté ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X... et au ministre de l'intérieur.