Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 février 2005, présentée pour M. Patrick X, demeurant au lieudit ..., par Me Vérité, avocat au barreau de Nantes  ; M. X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 010006 du 1er juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 12 septembre 2000 du conseil municipal de Crossac (Loire-Atlantique) approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune  ;


     
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite délibération  ;


     
       3°) de condamner la commune de Crossac à verser à son avocat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
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       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de l'urbanisme  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 février 2006  :


     
       - le rapport de M. Dupuy, rapporteur  ;


     
       - les observations de Me Vérité, avocat de M. X  ;


     
       - et les conclusions de M. Artus, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que par jugement du 1er juillet 2004 le Tribunal administratif de Nantes a rejeté, comme irrecevable en raison de sa tardiveté, la demande de M. X tendant à l'annulation de la délibération du 12 septembre 2000 du conseil municipal de Crossac (Loire-Atlantique) approuvant la révision du plan d'occupation des sols communal  ; que M. X interjette appel de ce jugement  ;


     
       Sur la recevabilité de la demande de première instance  :


     
       Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article R. 123-10 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur  : l'arrêté rendant public le plan d'occupation des sols fait l'objet pendant un mois d'un affichage en mairie (). Mention en est insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département  ; que les mêmes mesures de publicité s'appliquent en vertu du second alinéa de l'article R. 123-12 et du troisième alinéa de l'article R. 123-35 dudit code, dans leur rédaction alors en vigueur, aux délibérations d'un conseil municipal approuvant la révision d'un plan d'occupation des sols  ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le délai de recours de deux mois contre une délibération approuvant la révision d'un plan d'occupation des sols court à compter de la plus tardive des deux dates correspondant, l'une au premier jour d'une période d'affichage en mairie d'une durée d'un mois, l'autre à la seconde des deux insertions effectuées dans la presse locale ou régionale  ; que ce délai peut être interrompu par un recours gracieux formé dans le délai du recours contentieux auprès de l'autorité qui a pris la décision  ;


     
       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la délibération du 12 septembre 2000, par laquelle le conseil municipal de Crossac a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune, a été affichée en mairie à compter du 13 octobre 2000  ; qu'elle a, concurremment, fait l'objet d'une mention dans les quotidiens régionaux Ouest-France et Presse-Océan du 18 octobre 2000  ; que la circonstance qu'une mention de la délibération contestée a également fait l'objet d'une insertion dans un troisième journal local s'avère sans influence sur le déclenchement du délai survenu à la date précitée du 18 octobre 2000 correspondant aux deux publications sus-évoquées, précédemment faites selon des modalités justifiées et qui ne sont pas critiquées  ; que la lettre de M. X reçue en mairie le 20 décembre 2000, soit après l'expiration du délai de recours contentieux qui prenait fin le 19 décembre 2000, à supposer même qu'elle puisse être regardée comme un recours gracieux, n'a donc pu proroger ledit délai  ; que, dans ces conditions, comme l'a à bon droit jugé le Tribunal administratif de Nantes, la demande enregistrée au greffe de ce tribunal le 2 janvier 2001 était tardive et, par suite, irrecevable  ;


     
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tenant à l'annulation de la délibération du 12 septembre 2000 du conseil municipal de Crossac approuvant la révision du plan d'occupation des sols communal  ;


     
       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
       Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la commune de Crossac, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à l'avocat de M. X, désigné au titre de l'aide juridictionnelle, la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     
      DÉCIDE  :


     
Article 1er  :	La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  :	Le présent arrêt sera notifié à M. Patrick X, à la commune de Crossac (Loire-Atlantique) et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.


     
N° 05NT00288


     
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