Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU la requête, enregistrée le 24 août 1992 au greffe de la cour, présentée pour Mme Christiane Y..., demeurant à La Sicardière, Luze (Indre-et-Loire), par Me X..., avocat ;
    Mme Y... demande à la cour de réformer le jugement du 26 mai 1992 par lequel le tribunal administratif d'ORLEANS a condamné l'hôpital rural de Sainte Maure de Touraine à lui verser une indemnité de 20 000 F, qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice résultant de sa radiation des cadres ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU l'ordonnance en date du 23 mars 1994 par laquelle le président de la 2ème chambre a décidé que l'instruction de l'affaire serait close au 22 avril 1994 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 septembre 1994 :
    - le rapport de Mme DEVILLERS, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, noms et demeure des parties" ;
    Considérant que, pour demander la réformation du jugement en date du 26 mai 1992 par lequel le tribunal administratif d'ORLEANS a condamné l'hôpital rural de Sainte Maure de Touraine à lui verser une somme de 20 000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de sa radiation des cadres à compter du 23 décembre 1983, Mme Y... se borne, sans rappeler les faits, à soutenir que l'indemnité allouée par le tribunal "ne correspond pas au préjudice subi" ; que ce seul moyen n'étant assorti d'aucune précision permettant à la cour d'en apprécier le bien-fondé, la requête de Mme Y... est irrecevable ; que, par suite, la requête doit être rejetée, ainsi que, par voie de conséquence, l'appel incident présenté par l'hôpital rural de Sainte Maure de Touraine ;
Article 1er - La requête de Mme Y... et l'appel incident de l'hôpital rural de Sainte Maure de Touraine sont rejetés.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme Y..., à l'hôpital rural de Sainte Maure de Touraine et au ministre de la santé.
Vu le recours, enregistré le 30 décembre 1993, sous le n° 93NT01270, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME qui demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a ordonné, à la requête de M. et Mme Z...
Y..., qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 7 octobre 1993 par lequel le préfet du Calvados a accordé un permis de construire à M. X... ;
    2°) de rejeter la demande de M. et Mme Z...
Y... tendant au sursis à exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 1994 :
    - le rapport de M. GRANGÉ, conseiller,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant que pour ordonner, à la demande de M. et Mme Z...
Y..., le sursis à exécution de l'arrêté en date du 7 octobre 1993 par lequel le préfet du Calvados a accordé un permis de construire à M. X..., le tribunal administratif de Caen s'est fondé sur la circonstance que l'un au moins des moyens invoqués par les requérants et tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L.111-1-2 du code de l'urbanisme, paraissait de nature, en l'état du dossier soumis au tribunal, à justifier l'annulation dudit arrêté ;
    Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal, de rejeter la requête formée par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME contre ce jugement ,
    Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions précitées, de condamner l'Etat (MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME) à payer à M. et Mme Z...
Y... la somme de 4 000 F ;
Article 1er - Le recours du MINISTRE DE l'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME est rejeté.
Article 2 - L'Etat (MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME) versera une somme de QUATRE MILLE Francs (4 000 F) à M. et Mme Z...
Y....
Article 3 - Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME, à M. et Mme Z...
Y... et à M. X....
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mars 1992, présentée pour M. Jacques Y..., demeurant à la Brosse par Melay, par Maître X..., avocat au Barreau de Paris ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 1991 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1983 ;
    2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités dont elle a été assortie ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 octobre 1993 :
    - le rapport de M. AUBERT, conseiller,
    - et les conclusions de M. ISAIA, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article 93-1 ter du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable :  "Les agents généraux d'assurances ... peuvent demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d'assurances qu'ils représentent, es-qualités, soit déterminé selon les règles prévues en matière de traitements et salaires" et qu'aux termes de l'article 104 A du même code :  "Les agents généraux d'assurances ... qui entendent se placer sous le régime prévu à l'article 93-1 ter doivent faire connaître leur choix au service des impôts du lieu de l'exercice de la profession avant le 1er mars de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie. L'option est valable pour ladite année et les deux années suivantes. Sa validité est subordonnée au respect des conditions prévues audit article ..." ;
    Considérant que si M. Y..., qui est agent d'assurances à Chemillé (Maine-et-Loire), affirme avoir renouvelé de manière expresse, pour les années 1979, 1980 et 1981, l'option prévue par les dispositions précitées, il ne se prévaut d'aucun document propre à établir que la lettre contenant sa demande d'option a été effectivement adressée au service des impôts ; que par ailleurs il ne démontre pas ni même n'allègue avoir adressé avant le 1er mars 1982 une demande de renouvellement de l'option, qui était nécessaire pour justifier une imposition dans la catégorie des traitements et salaires de ses revenus professionnels de l'année 1983, qui est en litige ; que, dans ces conditions, l'administration était en droit de soumettre lesdits revenus au régime d'imposition des bénéfices non commerciaux ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre du budget.
VU la requête, enregistrée le 1er septembre 1992 sous le numéro 92NT00664, présentée pour M. Victor X... demeurant Le Pavillon, à Créances (Manche) par la S.C.P. Vier-Barthélémy, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 9 juin 1992, par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 à 1984 ;
    2°) de lui accorder la réduction des impositions contestées ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 1993 :
    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts, applicable aux années d'imposition 1981 à 1984, et relatif à la détermination des revenus fonciers :  "1° les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent :  ...2° pour les propriétés rurales :  ...une déduction forfaitaire fixée à 10 % des revenus bruts et représentant les frais de gestion et l'amortissement" ;
    Considérant que M. X... conteste la remise en cause par l'administration de la déduction forfaitaire de 50 % qu'il a pratiquée pour la détermination des revenus fonciers qu'il tire de la location d'un terrain utilisé comme décharge d'ordures ménagères ; qu'il revendique, sur le fondement de l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, le bénéfice d'une décision ministérielle du 3 mars 1961 ainsi que d'une réponse ministérielle du 11 mars 1961 en vertu desquelles les propriétaires qui concèdent le droit d'exploitation d'une carrière ou de tout autre gisement minéral peuvent pratiquer une déduction forfaitaire au taux de 50 % sur les redevances qu'ils perçoivent ; que, toutefois, la mise en décharge d'ordures ménagères, fût-elle précédée du creusement de fosses, ne pouvant être regardée comme l'exploitation d'une carrière ou de tout gisement minéral, le requérant ne peut utilement se prévaloir d'une doctrine dans les prévisions de laquelle il n'entre pas ; que les moyens tirés des dispositions du Code Minier, lequel est sans portée fiscale, et de ce que les terrains perdraient toute aptitude agricole, sont inopérants ; que c'est, par suite, à bon droit que l'administration a pu ramener au taux de 10 % prévu par les dispositions précitées de l'article 31 du code général des impôts la déduction forfaitaire applicable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mai 1992, présentée par Mme Simone X..., demeurant 3, place de l'Eglise, aux SABLES-D'OLONNE (Vendée) ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de NANTES en date du 12 février 1992 en tant qu'il a rejeté partiellement ses demandes tendant :
    - d'une part, à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu, de taxe d'apprentissage et de taxe forfaitaire sur les métaux précieux auxquels elle a été assujettie au titre des années 1980 à 1984 ;
    - d'autre part, à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1984 ;
    2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités dont elles ont été assorties ;
    3°) d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 1992 :
    - le rapport de M. ISAIA, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : " ** Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ..." ;
    Considérant qu'en l'état de l'instruction aucun des moyens invoqués par Mme X... pour demander la décharge des impositions en litige ne paraît sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, la décharge ou la réduction des impositions contestées ; que, par suite, sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des articles du rôle contestés doit être rejetée ;
Article 1er - Les conclusions de la requête de Mme X..., tendant au sursis à exécution des articles du rôle contestés sont rejetées.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre du budget.
VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 août 1991 présentée pour M. Pierre Y... demeurant ... par Me Paulette X..., avocat au barreau de LORIENT ;
    M.  Y... demande que la Cour :
    1°) annule le jugement en date du 19 juin 1991 par lequel le Tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense lui refusant un droit à révision du montant de son indemnité différentielle à compter du 1er janvier 1971, date de sa nomination dans le corps des techniciens d'études et de fabrications jusqu'au 30 juin 1982 et à la condamnation de l'Etat au versement du complément correspondant ;
    2°) condamne l'Etat au paiement du rappel de cette indemnité avec intérêts de droit ;
    3°) condamne l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F correspondant aux frais qu'il a exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens ;     VU les autres pièces du dossier ;
    VU le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ;
    VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 1992 :
    - le rapport de M. MALAGIES, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant que M. Pierre Y... déclare renoncer à l'instance en cours ; qu'il entend ainsi se désister purement et simplement de sa requête ; qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;
Article 1er - Il est donné acte à M. Y... de son désistement d'instance.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de la défense.
VU la requête, enregistrée le 28 mai 1991 sous le n° 91NT00387, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant ... ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 28 février 1991, par lequel le Tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 à 1986 ;
    2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 1992 :
    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant que M. X... ne présente, devant le juge d'appel, aucun moyen tendant à contester le jugement du Tribunal administratif d'ORLEANS en tant qu'il a rejeté ses demandes relatives aux années 1984 à 1986 comme irrecevables ; que les conclusions de la requête, concernant ces années, ne peuvent dès lors qu'être rejetées ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a déduit, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires au titre des années 1981 à 1983, en tant que frais professionnels, des dépenses occasionnées par les trajets quotidiens qu'il a effectués entre la ville de BUZANCAIS (Indre) où il occupait un emploi salarié, et la commune de LUZILLE (Indre et Loire), distante de 65 kilomètres, dans laquelle il résidait ;
    Considérant que le requérant ne justifie ni de la précarité de son emploi ni de la probabilité de sa mutation dans un autre établissement de ses employeurs successifs, ni de la réalité de l'activité professionnelle que son épouse aurait exercée au lieu de leur résidence commune ; que ces circonstances ne permettent pas, dès lors, de considérer le maintien d'une résidence aussi éloignée de son lieu de travail comme motivé autrement que par des raisons de convenance personnelle ; qu'ainsi les frais de trajet dont il demande la déduction ne peuvent être regardés comme inhérents à la fonction et ne pouvaient être pris en compte au titre des frais professionnels réels ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté ses demandes ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par l'ASSOCIATION CINTERLIV, représentée par son président, en exercice, Z.A Sainte-Croix, ..., et enregistrés au greffe de la Cour sous le n° 91NT00769 les 16 septembre et 12 décembre 1991 ;
    L'association demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 88863, n° 891275 du 4 juillet 1991 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge de :
    - la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1981, 1982, 1984, 1985, 1986 et 1987 dans les rôles de la commune de Chateaugiron,
    - l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1980,
    - l'imposition forfaitaire annuelle et des pénalités y afférentes mises à sa charge au titre des exercices clos les 31 décembre 1980, 1981, 1982, 1983 et 1984,
    - la taxe d'apprentissage et les pénalités y afférentes mises à sa charge au titre des exercices clos les 31 décembre 1980, 1981, 1982 et 1983,
    - des cotisations supplémentaires à la taxe d'apprentissage et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des exercices clos les 31 décembre 1980, 1981, 1982, 1983 et 1984,
    - de la taxe sur certains frais généraux et des pénalités y afférentes mises à sa charge au titre des exercices clos les 31 décembre 1981, 1982 et 1983 ;
    2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;
    3°) de lui accorder le remboursement des frais exposés tant en première instance qu'en appel ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 1992 :
    - le rapport de Melle BRIN, conseiller,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant que le désistement de l'ASSOCIATION CINTERLIV est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Considérant que les conclusions tendant au remboursement des frais exposés présentées par l'ASSOCIATION CINTERLIV ne sont pas chiffrées ; qu'elles ne sont pas recevables et doivent, par suite, être rejetées ;
Article 1er - Il est donné acte du désistement de la requête de l'ASSOCIATION CINTERLIV.
Article 2 - Les conclusions de la requête de l'ASSOCIATION CINTERLIV tendant au remboursement des frais exposés sont rejetées.
Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à l'ASSOCIATION CINTERLIV et au ministre du budget.
VU la requête présentée pour la SOCIETE SERVEC S.A. ayant son siège, zone industrielle de Pierres, route de Maintenon 28130 Maintenon, représentée par M. Slimane Kaid président général de la SOCIETE SERVEC, société en règlement judiciaire, assisté par Me X... syndic, par Me J.C. Chocque, avocat à la Cour ; elle est enregistrée au greffe de la Cour le 17 mars 1992 sous le n° 92NT00174 ;
    La société demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 89202 du 12 décembre 1991 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1984 et 1985 dans les rôles de la commune de Pierres (Eure-et-Loir) ;
    2°) de prononcer la réduction de la taxe professionnelle au titre de l'année 1984 et la décharge de celle au titre de l'année 1985 ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 1993 :
    - le rapport de Melle BRIN, conseiller,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'en vertu de l'article R.196-2 du livre des procédures fiscales, les réclamations relatives aux impôts directs locaux doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement des rôles ;
    Considérant que les avis d'imposition concernant la taxe professionnelle des années 1984 et 1985 ont été mis en recouvrement le 31 octobre de chacune de ces années et expédiés à l'adresse de la SOCIETE SERVEC à Pierres (Eure-et-Loir) ; que ni la mise en détention du gérant, ni la désignation d'un administrateur judiciaire n'ont eu pour effet d'interrompre le délai de réclamation courant de la réception des avis d'imposition ; que la société requérante ne fait état d'aucune circonstance permettant de présumer qu'elle n'aurait pas reçu, en leur temps, lesdits avis ; que, par suite, la réclamation présentée, le 16 mai 1988, pour obtenir la décharge ou la réduction des impositions contestées, était tardive et donc irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE SERVEC n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE SERVEC est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE SERVEC et au ministre du budget.
VU la requête enregistrée le 12 février 1992 au greffe de la Cour sous le n° 92NT00100, présentée pour Mme Christiane Y..., professeur titulaire d'éducation manuelle et technique, demeurant ... à CONTRES (Loir-et-Cher) par Maître JAFFRE, avocat au barreau de NANTES ;
    Mme Y... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 9 décembre 1991 par lequel le Tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui réparer les préjudices qu'elle a subis en raison de l'accident dont elle a été victime en service au cours d'un stage, le 4 janvier 1985 ;
    2°) de condamner l'Etat (ministre de l'éducation nationale et de la culture) à lui verser une somme de 10 582,06 F au titre du préjudice matériel, 6 000 F au titre de pretium doloris, 5 000 F en réparation du préjudice d'agrément et 20 000 F de dommages et intérêts complémentaires ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 F au titre des frais engagés dans l'instance et non compris dans les dépens ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    VU la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ;
    VU le code du travail ;
    VU le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 février 1993 :
    - le rapport de M. MALAGIES, conseiller,
    - les observations de Maître X... se substituant à Maître JAFFRE, avocat de Mme Y...,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant que pour demander la condamnation de l'Etat (ministre de l'éducation nationale et de la culture) à lui verser différentes indemnités en réparation des préjudices qu'elle a subis par suite de l'accident dont elle a été victime en service, Mme Christiane Y... soutient qu'en cas de faute lourde de l'employeur, la règle du forfait de pension ne doit pas être opposable à une demande de réparation complémentaire ;
    Considérant que le tribunal administratif a écarté cette prétention comme non fondée ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter la requête de Mme Y... ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L.8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que les dispositions de l'article L.8.1 font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à verser à Mme Y... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er - La requête de Mme Christiane Y... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme Christiane Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.
VU la requête présentée pour la COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE, dont le siège social est ..., par Maître X..., avocat et enregistrée le 15 novembre 1991 au greffe de la Cour sous le n° 91NT00825 ;
    La COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE demande à la Cour de réformer le jugement n° 85 891 du 8 juillet 1991 par lequel le Tribunal administratif de Caen l'a condamnée à payer, d'une part, à la S.C.I "La Cocarde" la somme de 63 718,04 F portant intérêts au taux légal du jour du jugement, d'autre part, à la SARL Equipements Frigorifiques et Ménagers la somme de 1 376,76 F ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 1992 :
    - le rapport de Melle BRIN, conseiller,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant que le désistement de la COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er - Il est donné acte du désistement de la requête de la COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE, à M. Hervé Y..., à la commune d'Avranches, à la commune de Saint-Martin-des-Champs et à la société immobilière de construction de l'Avranchin.
VU la requête enregistrée le 16 janvier 1992 au greffe de la Cour sous le n° 92NT00029, présentée pour la Société Etudes et Réalisations en Aluminium (ERAL) dont le siège est situé ..., par la SCP Bourdeau, Rousseau, Teisseire, avocat au barreau de La Rochelle ;
    La Société ERAL demande que la Cour :
    1°) annule le jugement en date du 6 novembre 1991 par lequel le Tribunal administratif de Nantes l'a reconnue responsable des désordres constatés sur les menuiseries aluminium de l'immeuble édifié par le District urbain et rural de la région de Fontenay-le-Comte, et l'a condamnée d'une part à payer à ce dernier la somme de 330 000 F majo-rée des intérêts au taux légal à compter du 25 avril 1988, à lui rembourser les frais d'expertise et d'autre part à lui verser une somme de 5 000 F au titre des frais irrépéti-bles ;
    2°) rejette la demande présentée par le district ;
    3°) condamne le district à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais exposés en appel et non compris dans les dépens ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 1992 :
    - le rapport de M. MALAGIES, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant que la Société Etudes et Réalisations en Aluminium (ERAL) déclare se désister des conclusions de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er - Il est donné acte du désistement de la requête de la Société Etudes et Réalisations en Aluminium.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la Société Etudes et Réalisations en Aluminium, au District urbain et rural de la région de Fontenay-le-Comte et au ministre de l'équipe-ment, du logement et des transports.
VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 février 1992 sous le n° 92NT00105, présentée par M. Maurice X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 91-843 du 18 décembre 1991 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en réduction de la taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1989 dans les rôles de la commune de La Dorée (Mayenne) ;
    2°) de prononcer la réduction demandée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 1994 :
    - le rapport de Melle BRIN, conseiller,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre du budget :
    Considérant qu'aux termes de l'article 1398 du code général des impôts :  "En cas de pertes de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres événements extraordinaires, un dégrèvement proportionnel de la taxe foncière afférente pour l'année en cours aux parcelles atteintes est accordé au contribuable, sur réclamation présentée dans les formes et délais prévus par le livre des procédures fiscales ..." ; que les dispositions des articles R.196-4, R.197-1 et R.197-3 de ce livre précisent les règles de présentation des réclamations individuelles ou collectives en la matière ;
    Considérant que M. X... sollicite le bénéfice du dégrèvement susmentionné en raison de la sécheresse qui a sévi durant l'année 1989 ; que, d'une part, il n'expose devant le juge de l'impôt aucun fait ou moyen sur la nature et la réalité des dégâts que son exploitation aurait subis du fait de la sécheresse de l'année 1989 et, par conséquent, n'établit pas qu'il remplit les conditions pour pouvoir bénéficier de cette mesure ; que, d'autre part, il ne saurait utilement invoquer la méconnaissance du principe de l'égalité des citoyens devant l'impôt du fait que les réclamations d'autres exploitants agricoles auraient été favorablement traitées par l'administration ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
VU l'arrêt, en date du 14 avril 1993, par lequel la Cour administrative d'appel de Nantes a, avant de statuer sur la requête n° 91NT00810 de M. Jean-Yves X... tendant à l'annulation du jugement du 3 octobre 1991 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1981, prescrit un supplément d'instruction contradictoire aux fins pour M. X... de produire une attestation de la Banque populaire Berry-Orléanais précisant que les sommes de 99 250 F et de 14 229 F correspondent à des prêts qu'elle lui aurait consentis au titre de l'année 1981 ;
    VU les mémoires, enregistrés au greffe de la Cour les 14 et 21 juin 1993, présentés par M. X... ; il soutient que la somme de 99 250 F correspond au crédit Banque populaire de 100 000 F qui lui a été accordé et dont il apporte la preuve ; que celle de 14 229 F, malgré ses recherches, n'apparaît pas dans ses comptes ;
    VU le mémoire, enregistré au greffe de la Cour le 6 décembre 1993, présenté par le ministre du budget ; le ministre persiste dans ses précédentes conclusions ; il observe qu'aucune identification précise du virement de la somme de 100 000 F n'a pu être apportée et que le crédit de 14 229 F n'a reçu aucune explication ; qu'ainsi M. X... n'a pas justifié que les crédits professionnels de l'année 1981 devaient être retenus pour un montant inférieur à 1 611 163 F ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 1994 :
    - le rapport de Melle BRIN, conseiller,
    - et les conclusions de M. ISAIA, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'à la suite du supplément d'instruction auquel il a été procédé en exécution de l'arrêt susvisé de la Cour administrative d'appel de Nantes en date du 14 avril 1993, M. X... produit une attestation du 5 mai 1993 de la Banque populaire Val de France selon laquelle un prêt lui a été consenti en mai 1981 sur une durée de soixante termes trimestriels ; que ni ce document ni ceux relatifs à un retard de paiement en 1988 et 1989 de certaines échéances de cet emprunt, ne sont, en l'absence de précision suffisante, de nature à établir que la somme de 99 250 F et celle de 14 229 F encaissées par le contribuable en mars et en août 1981 correspondent à des prêts que ledit établissement bancaire lui aurait consentis au titre de l'année 1981 ; que, dans ces conditions, le requérant n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration ;
    Considérant qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de M. Jean-Yves X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 octobre 1993, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT PLEVINOIS (A.D.E.P) dont le siège social est Kerbogne (22340) Plévin, représentée par sa présidente en exercice, par la S.C.P Avril - Bouëssel du Bourg - Lefrais - Cressard, avocat à Rennes ;
    L'association demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 93-2047 en date du 30 septembre 1993 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet des Côtes d'Armor, du 16 mars 1992 accordant à la société Titanite un permis de construire un dépôt d'explosifs sur le territoire de la commune de Plévin ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de l'urbanisme ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 février 1994 :
    - le rapport de M. AUBERT, conseiller,
    - les observations de Me Bouëssel du Bourg, avocat de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT PLEVINOIS (A.D.E.P),
    - les observations de M. X..., directeur de la société Titanite,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant que le préjudice qu'invoque l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT PLEVINOIS et qui résulterait pour elle de l'exécution de l'arrêté du 16 mars 1992 par lequel le préfet des Côtes d'Armor a accordé à la société Titanite un permis de construire un dépôt d'explosifs, présente un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette décision ; que le moyen invoqué par l'association requérante et tiré de ce que le permis de construire aurait été délivré en méconnaissance de l'article R.111.4 du code de l'urbanisme paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation de l'arrêté du 16 mars 1992 ; que, dès lors, l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT PLEVINOIS est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté préfectoral susmentionné ;
Article 1er - Le jugement du Tribunal administratif de Rennes en date du 30 septembre 1993 est annulé.
Article 2 - Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT PLEVINOIS tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Côtes d'Armor en date du 16 mars 1992, il sera sursis à l'exécution de cet arrêté.
Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT PLEVINOIS, à la société Titanite et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme. Copie sera transmise au Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Dinan.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 octobre 1993, sous le n° 93NT01080, présentée par M. Albert X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 22 septembre 1993 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à obtenir la résiliation de son compte de redevance de l'audiovisuel ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 février 1994 :
    - le rapport de M. BRUEL, conseiller,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant que pour rejeter la demande de M. X..., le Tribunal administratif de Rennes s'est fondé sur la tardiveté de celle-ci, au regard des dispositions de l'article 22 du décret n° 82-971 du 17 novembre 1982 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, alors en vigueur ; que le moyen invoqué en appel par le requérant pour contester cette tardiveté, tiré de ce qu'elle serait due aux atermoiements de l'administration, est inopérant ; que, par suite M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
VU le recours, enregistré au greffe de la Cour le 19 avril 1993, sous le n° 93NT00426 présenté par le MINISTRE DU BUDGET ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 30 décembre 1992 par lequel le Tribunal administratif de NANTES a accordé à la société anonyme Martin-Gravure la décharge de l'imposition supplémentaire à la taxe professionnelle qui lui a été réclamée au titre de l'année 1988 ;
    2°) de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de la société anonyme Martin-Gravure ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 1994 :
    - le rapport de M. ROY, président rapporteur,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales :  "L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le directeur des services fiscaux a rejeté, par décision motivée du 18 janvier 1990, la réclamation de la société anonyme Martin-Gravure relative à l'imposition supplémentaire à la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1988 ; que cette décision a été notifiée à ladite société le 25 janvier 1990 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que le délai de deux mois prévu par les dispositions précitées de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales a commencé de courir à cette date ; qu'il suit de là que la demande de la société anonyme Martin-Gravure devant le Tribunal administratif de NANTES et tendant à la décharge de l'imposition contestée était, le 2 avril 1990, date de son enregistrement au greffe de ce tribunal, tardive, et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DU BUDGET est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er - Le jugement du Tribunal administratif de NANTES en date du 30 décembre 1992 est annulé.
Article 2 - Le complément de taxe professionnelle auquel la société anonyme Martin-Gravure a été assujettie au titre de l'année 1988 est remis intégralement à sa charge.
Article 3 - Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DU BUDGET et à la société anonyme Martin-Gravure.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juin 1992, sous le n° 92NT00383 présentée pour la S.A.R.L Etablissement Louis PETIN en liquidation, représentée par son liquidateur demeurant ... (Orne) ;
    La S.A.R.L Etablissement Louis PETIN demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 881503 par lequel le Tribunal administratif de CAEN a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1981 ;
    2°) de prononcer la décharge demandée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU l'avis de dégrèvement en date du 15 janvier 1993 ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 1994 :
    - le rapport de Mme LISSOWSKI, conseiller,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant que, par décision en date du 15 janvier 1993 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de l'Orne a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, de l'intégralité des sommes auxquelles la S.A.R.L Etablissement PETIN a été assujettie au titre de l'année 1981 à l'impôt sur les sociétés ; que les conclusions de la requête de la S.A.R.L Etablissement PETIN relatives à cette imposition sont, dès lors, devenues sans objet ;
Article 1er - Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la S.A.R.L Etablissement Louis PETIN.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la S.A.R.L Etablissement Louis PETIN et au ministre du budget.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 avril 1993, sous le n° 93NT00412, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 23 mars 1993, par lequel le Tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Savigny-en-Véron en date du 17 septembre 1992 ayant octroyé à la commune un permis de construire en vue de réaliser un bâtiment à usage artisanal ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de l'urbanisme ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 janvier 1994 :
    - le rapport de M. BRUEL, conseiller,
    - et les conclusions de M. ISAIA, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant que les moyens invoqués par M. X... à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement du 23 mars 1993, par lequel le Tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 septembre 1992 du maire de Savigny-en-Véron accordant à la commune un permis de construire en vue de réaliser un bâtiment à usage artisanal, ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement et de l'arrêté attaqués ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu, par application des dispositions précitées de l'article R.125 alinéa 3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
Article 1er - Les conclusions de la requête de M. X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 23 mars 1993 du Tribunal administratif d'ORLEANS sont rejetées.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la commune de Savigny-en-Véron et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.