Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 mars, 13 et 27 avril 1994, présentés par M. Saïd X..., demeurant ... ; M. LAIDANI demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 25 février 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande dirigée contre l'arrêté du 17 février 1994, par lequel le préfet du Loiret a décidé la reconduite à la frontière de sa femme, Mme Rebh LAIDANI ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête présentée par M. LAIDANI :
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet du Loiret du 17 février 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme LAIDANI lui a été notifié le 19 février 1994 par un document qui indiquait les voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par Mme LAIDANI devant le tribunal administratif d'Orléans n'a été enregistrée que le 23 février 1994, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné, et était donc tardive ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. LAIDANI n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. LAIDANI est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. LAIDANI, au préfet du Loiret et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et del'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mars 1994, présentée par M. Dorian X...
Y... demeurant ... ; M. FENKAM Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 8 mars 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 décembre 1993, par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet du Val d'Oise du 29 décembre 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... LAMINE lui a été notifié le 4 janvier 1994 par un document qui indiquait les voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. X... LAMINE devant le tribunal administratif de Versailles n'a été enregistrée que le 4 mars 1994, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné, et était donc tardive ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. FENKAM Y... n'es pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. FENKAM Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... LAMINE, au préfet du Val d'Oise et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 21 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ghislaine X..., demeurant 5, place de la Tolinette à Villiers-le-Bel (95400) ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 janvier 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 décembre 1993, par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé la reconduite à la frontière de sa belle-soeur, Mlle Ratijah X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête de Mme Ghislaine X... :
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet du Val d'Oise du 29 décembre 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Ratijah X... lui a été notifié le 4 janvier 1994 par un document qui indiquait les voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par Mlle Ratijah X... devant le tribunal administratif de Versailles n'a été enregistrée que le 24 janvier 1994, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné, et était donc tardive;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Ghislaine X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme Ghislaine X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Ghislaine X..., au préfet du Val d'Oise et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 16 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance en date du 17 décembre 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 novembre 1990 de la commission départementale de l'aménagement foncier des Ardennes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R-102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision en date du 15 novembre 1990 de la commission départementale de l'aménagement foncier des Ardennes a été notifiée au requérant le 24 décembre 1990 ; que la requête de M. X... n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne que le 27 mai 1991 ; que, dès lors, elle a été présentée tardivement et n'était, par suite, pas recevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête comme étant entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête enregistrée le 12 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alioune Badara X... demeurant ... ; M. Alioune Badara X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 juillet 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 juin 1993 par lequel le préfet des Alpes Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet des Alpes maritimes ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 22 juillet 1993 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 26 juillet 1993 au greffe du tribunal administratif de Nice, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, précité, lequel se décompte d'heure à heure ; que les litiges concernant les reconduites à la frontière n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, M. X... ne saurait utilement soutenir qu'en instituant ce délai, la loi du 10 janvier 1990 modifiant l'ordonnance du 2 novembre 1945 aurait méconnu les stipulations de cette convention ; que par suite sa requête était tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alioune Badara X..., au préfet des Alpes Maritimes et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelhamid X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 23 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 mai 1991 par laquelle le ministre des affaires sociales a confirmé sa décision du 19 juin 1990 par laquelle il a déclaré irrecevable la demande de naturalisation déposée par M. X...; 
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité, et notamment son article 61;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française en vigueur à l'époque de la décision attaquée : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a déclaré irrecevable la demande de naturalisation de M. X..., l'enfant mineur de l'intéressé et sa mère résidaient au Maroc, pays dont le requérant possède la nationalité ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date à laquelle a statué le ministre l'intéressé ait, comme il le prétend, obtenu le divorce d'avec son épouse, à laquelle aurait été confiée la garde de l'enfant ; qu'il suit de là que M. X... ne pouvait être regardé comme ayant, à cette date, transporté en France le centre de ses intérêts ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelhamid X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée le 2 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Boubeker X..., demeurant chez M. Y...
...Hôtel de Ville à Tremblay-en-France (93290) ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 mars 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 mars 1994 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et les lois des 24 août et 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 9 mars 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 11 mars 1994 par un document qui indiquait les voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 18 mars 1994, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné, et était donc tardive ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme irrecevable pour le motif susindiqué ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Boubeker X..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fabien X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule pour excès de pouvoir la décision en date du 22 mars 1994 par laquelle le jury du concours externe d'attaché territorial ne l'a pas déclaré admissible à ce concours ; 
    2°) ordonne une nouvelle correction des copies qu'il a rédigées lors des épreuves de composition et de droit public ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que pour demander l'annulation de la décision en date du 22 mars 1994 par laquelle le jury du concours externe d'attaché territorial ne l'a pas déclaré admissible à ce concours, M. X... se borne à soutenir que les notes qui lui ont été attribuées ne correspondent pas à la qualité de son travail ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un concours sur la valeur des épreuves subies par un candidat ; que les conclusions dirigées contre cette décision ne sauraient, dès lors, être accueillies ; 
    Considérant, d'autre part, qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, dès lors, les conclusions de la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne une nouvelle correction des copies de M. X... ne sont pas recevables ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Fabien X..., au président du centre national de la fonction publique territoriale et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 13 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ognjen X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 22 mars 1994 par laquelle le jury du concours externe d'attaché territorial ne l'a pas déclaré admissible à ce concours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour demander l'annulation de la décision en date du 22 mars 1994 par laquelle le jury du concours externe d'attaché territorial ne l'a pas déclaré admissible à ce concours, M. X... se borne à soutenir que les notes qui lui ont été attribuées ne correspondent pas à la qualité de son travail ; qu'il n'appartient pas au juge administratif decontrôler l'appréciation portée par le jury d'un concours sur la valeur des épreuves subies par un candidat ; que la requête de M. X... ne saurait, dès lors, être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ognjen X..., au président du centre national de la fonction publique territoriale et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 9 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Florent Y..., demeurant 35 rue du Président Monnerville à Cayenne (97300) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 29 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande dirigée contre les décisions en date des 3 et 4 avril 1989 du directeur du Centre hospitalier de Cayenne, procédant à sa réintégration dans les cadres de cet établissement puis à sa mise en disponibilité ;
    2°) annule ces deux décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chantepy, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. X.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par décision du 5 octobre 1988, le conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé pour excès de pouvoir les décisions des 3 et 12 mars 1982 par lesquelles le directeur du Centre hospitalier de Cayenne avait prononcé, respectivement, les sanctions de la rétrogradation et de la révocation à l'encontre de M. Y... ; que, par une décision du 3 avril 1989, le directeur du centre hospitalier a réintégré M. Y... dans son cadre d'origine, aux grade et échelon qu'il détenait avant sa rétrogradation, avec reprise intégrale de son ancienneté dans cet échelon et ce, à la date à laquelle il avait été révoqué ; qu'ainsi la décision du Conseil d'Etat a reçu entière exécution ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la mise en disponibilité de M. Y..., prononcée, sur la demande de celui-ci, le 4 avril 1989, serait illégale en raison d'une irrégularité de sa réintégration, doit être rejeté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 3 et 4 avril 1989 par lesquelles le directeur du Centre hospitalier de Cayenne a procédé à sa réintégration et à sa mise en disponibilité ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au Centre hospitalier de Cayenne, au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 février 1994, l'ordonnance en date du 9 février 1994, par laquelle le président du tribunal administratif de Pau transmet en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. Bernard X... ;
    Vu la demande présentée le 29 octobre 1991 au tribunal administratif de Pau par M. Bernard X... ; M. X... demande l'annulation de la décision du 16 juillet 1991 réduisant à sa moitié la prime afférente au contrat pédagogique pour l'année universitaire 1990-1991 et le rétablissement de la prime en son intégralité pour l'année universitaire 19901991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou par son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
    Considérant que la requête de M. X... comprend des conclusions tendant d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle le montant de la prime pédagogique versée au requérant pour l'année universitaire 1990-1991 a été réduit de moitié, et d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser le montant intégral de ladite prime pour 1990-1991 ; que, dès lors, la requête de M. X... doit être regardée comme présentant, dans son ensemble, le caractère d'une demande de plein contentieux ;
    Considérant qu''aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, faute pour M. X... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable  ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X..., à l'université de Pau. et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête, enregistrée le 24 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mazamba X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 février 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 décembre 1993, par lequel le préfet de la Loire a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la circonstance que, postérieurement à l'arrêté attaqué, M. X... ait présenté une nouvelle demande de reconnaissance de la qualité de réfugié politique est sans incidence sur la légalité dudit arrêté ;
    Considérant que si l'arrêté décidant la reconduite à la frontière de M. X..., dans les termes où il est rédigé, doit être regardé comme comportant une décision de renvoi de l'intéressé dans son pays d'origine, le Zaïre, et si le requérant fait état des risques qu'il encourrait personnellement en cas de retour dans ce pays, les justifications qu'il apporte à l'appui de ses allégations ne peuvent être regardées comme suffisamment probantes, ainsi d'ailleurs qu'en a décidé l'office français de protection des réfugiés et apatrides, lequel au vu desdites justifications, a rejeté le 21 juin 1994 une troisième demande de l'intéressé d'admission au statut de réfugié ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon ait rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mazamba X..., au préfet de la Loire et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 25 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 6 janvier 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 16 décembre 1993 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de se substituer à l'administration ou de lui adresser des injonctions ; qu'ainsi les conclusions du requérant tendant à ce que le Conseil d'Etat "mette un terme à sa situation irrégulière" en lui accordant un renouvellement de titre de séjour ne peuvent être qu'écartées ;
    Considérant que si M. X... soutient qu'il vit de manière constante en France depuis 1975, l'intéressé n'apporte à l'appui de ce moyen aucune justification d'une résidence habituelle en France depuis quinze ans ; que l'arrêté attaqué ne méconnaît donc pas l'article 25-3° de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 ;
    Considérant que si M. X..., de nationalité algérienne, fait valoir que toute sa famille vit désormais en France et que plusieurs de ses frères et soeurs ont acquis la nationalité française, il ne ressort pas des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, l'arrêté attaqué du 16 décembre 1993 prononçant la reconduite à la frontière de l'intéressé ait porté au droit de ce dernier au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise ; que le requérant n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation dudit arrêté ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X..., au préfet du Rhône et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 4 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 15 novembre 1990 rapportant un précédent décret du 9 novembre 1989 accordant au requérant et à son fils mineur Mohamed la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 112 du code de la nationalité française dispose que : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal Officiel si lerequérant ne satisfait pas aux conditions légales" ; que l'article 61 du même code dispose que : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... et son fils mineur Mohamed n'avaient pas leur résidence en France au moment de la signature du décret leur accordant la nationalité française ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est en se fondant sur des faits matériellement inexacts que le décret attaqué a rapporté le décret du 9 novembre 1989 qui lui avait accordé la nationalité française ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu l'ordonnance du 13 mars 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... EL MEHDI ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 14 décembre 1990, présentée par M. X... EL MEHDI, dont l'adresse est ... (Maroc) et tendant à :
    1°) l'annulation de la décision du 11 octobre 1990 par laquelle le consul général de France à Fes a rejeté sa demande de visa de retour ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant se rendre en France, et eu égard à la nature d'une telle décision, les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation à cet égard et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant au requérant le visa qu'il demandait le consul général de France à Fes a commis une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... EL MEHDI n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 11 octobre 1990 par laquelle le consul général de France à Fes a rejeté sa demande de visa ;
Article 1er : La requête de M. X... EL MEHDI est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... EL MEHDI et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 30 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Maurice B... et autres ; M. B... et autres demandent que le Conseil d'Etat annule un jugement du 12 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 29 septembre 1989 par lequel le conseil municipal de Port-Saint-Louis-du-Rhône a fait le choix d'un concessionnaire pour la réalisation d'une partie de son réseau d'assainissement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Boulard, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la société S.E.R.C.,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. B... et autres demandent l'annulation d'un jugement du 12 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'une délibération du conseil municipal de Port-Saint-Louis-du-Rhône du 29 septembre 1989, affichée en mairie le 3 octobre suivant ;
    Considérant qu'en application de l'article R 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le délai de recours contentieux qui avait commencé à courir à compter de l'affichage en mairie de la délibération attaquée expirait le 4 décembre à minuit ; qu'ainsi la demande de M. B... et autres enregistrée au greffe du tribunal le 5 décembre 1989 était tardive et donc irrecevable ; qu'ils ne sont, dès lors, pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. B... et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Maurice B..., à Mlle A..., à MM. D..., Y..., C..., X..., Z..., et RAOUX, au maire de Port-Saint-Louis-du-Rhône et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1991, l'ordonnance par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris renvoie au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. YADAK ;
    Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 5 avril 1991, la requête présentée par M. Mohamed Reza YADAK, demeurant ..., et tendant à l'annulation de l'ordonnance en date du 5 novembre 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'une sanction disciplinaire soit prononcée à l'encontre d'un inspecteur du travail de la 9ème section de Paris, et d'autre part, à ce que l'Etat soit condamné au paiement d'une indemnité de 100 000 F au titre du préjudice moral ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, dans ses conclusions présentées devant le tribunal administratif de Paris, M. YADAK demandait que ledit tribunal prononce une sanction disciplinaire contre un fonctionnaire de l'inspection du travail ; qu'il n'appartient au juge administratif, ni de prendre luimême de telles mesures, ni d'enjoindre à l'administration de le faire ;
    Considérant que M. YADAK demandait, en outre, que l'Etat soit condamné au paiement d'une indemnité pour le préjudice que lui aurait causé l'inaction de l'administration ; qu'en l'absence d'une décision ayant soit explicitement, soit implicitement refusé à M. YADAK l'indemnité à laquelle il prétend avoir droit, ces conclusions, directement présentées devant le juge administratif, sont irrecevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. YADAK n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. YADAK est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed Reza YADAK et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juin 1991 et 28 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PLOUESCAT représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PLOUESCAT demande que le Conseil d'Etat annule un jugement du 24 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé quatre délibérations du conseil municipal de Plouescat en date du 26 octobre 1990 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Boulard, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Foussard , avocat de la COMMUNE DE PLOUESCAT,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 87 et 111 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, que le législateur n'a entendu garantir aux fonctionnaires régis par ces dispositions le maintien jusqu'à l'entrée en vigueur du régime indemnitaire des nouveaux cadres d'emploi ou emplois que des "avantages ayant le caractère de complément de rémunération qu'ils ont collectivement acquis au sein de leur collectivité ou établissement par l'intermédiaire d'organisme à vocation social antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984" ;
    Considérant que, par quatre délibérations du 26 octobre 1990, le conseil municipal de Plouescat a accordé des subventions à l'amicale du personnel de la commune afin de lui permettre de verser aux agents concernés des compléments de rémunération au titre des années 1989 et 1990 ; qu'il ne résulte pas de l'instruction de tels avantages aient été servis par l'amicale à ses adhérents au-delà de l'année 1983 ; que, par suite, ils ne pouvaient avoir, en 1989 et 1990, la nature d'avantages acquis, au sens des dispositions précitées de la loi du 26 janvier 1984 ; que, dès lors, la COMMUNE DE PLOUESCAT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé les délibérations de son conseil municipal du 26 octobre 1990 ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE PLOUESCAT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE PLOUESCAT et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 2 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gabriel X..., demeurant à Sion-les-Mines (LoireAtlantique) ; il demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 29 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Loire-Atlantique, en date du 20 juin 1985 ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Silicani, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement :... "4° Les terrains qui, en raison de leur situation dans une agglomération ou à proximité immédiate d'une agglomération et de leur desserte effective à la fois par des voies d'accès, un réseau électrique, des réseaux d'eau et éventuellement d'assainissement, de dimensions adaptées à la capacité des parcelles en cause, présentent le caractère de terrain à bâtir, à la date de l'arrêté préfectoral instituant la commission de remembrement." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté préfectoral instituant la commission de remembrement, soit le 20 mai 1977, la parcelle d'apport R n° 2 dont M. X... demande la réattribution était située à 300 mètres de la première maison d'habitation de l'agglomération du bourg de Sion-les-Mines et qu'au surplus, elle ne disposait pas d'une desserte effective de l'ensemble des réseaux mentionnés à l'article 20 du code rural ; qu'ainsi ladite parcelle ne pouvait être regardée comme un terrain à bâtir, au sens des dispositions susmentionnées de l'article 20 du code rural ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de Loire-Atlantique, en date du 20 juin 1985 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gabriel X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête enregistrée le 22 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Liliane X..., demeurant à Pluvet (21110) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 12 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 décembre 1987 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Côte d'Or a rejeté sa protestation relative aux opérations de remembrement menées dans la commune de Magny-sur-Tille ;
    2°) annule ladite décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Côte d'Or ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Debat, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 19, alinéa 3, du code rural dispose : "Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principal, si ce n'est dans la mesure nécessaire au regroupement parcellaire" ; qu'à supposer qu'ainsi que le soutient la requérante, d'une façon qui est d'ailleurs contestée par l'administration, les parcelles qui lui ont été attribuées à l'issue des opérations de remembrement soient légèrement plus éloignées du centre de l'exploitation que ne l'étaient les parcelles d'apport, cet éloignement fort limité serait en l'espèce justifié et compensé par le regroupement parcellaire réalisé à l'issue des opérations de remembrement ; qu'ainsi et en tout état de cause, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Liliane X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.