Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 1er avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. SEGA X... demeurant chez M. Y..., ... ; M. SEGA X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 mars 1994 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 mars 1994, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : " - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 14 mars 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. SEGA X... lui a été notifié au plus tard le 18 mars 1994 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. SEGA X... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 21 mars 1994, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné et était donc tardive ; que, dès lors, M. SEGA X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. SEGA X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. SEGA X..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le FRONT CALEDONIEN, représenté par son président M. Claude Sarran, à ce dûment habilité par une délibération de son bureau en date du 20 décembre 1988  ; le FRONT CALEDONIEN demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande de modification de la composition du comité consultatif institué par l'article 2 de la loi n° 88-808 du 12 juillet 1988 relative à l'administration de la Nouvelle-Calédonie telle qu'elle a été fixée par le décret du 28 juillet 1988 ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987  ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le FRONT CALEDONIEN demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de faire droit à sa demande de modification de la composition du comité consultatif placé par la loi du 12 juillet 1988 auprès du Haut commissaire de Nouvelle-Calédonie, telle qu'elle résulte du décret du 28 juillet 1988 portant nomination des membres dudit comité consultatif, en raison de changements dans les circonstances de droit et de fait survenus depuis cette date sur le territoire ; 
    Considérant que, s'il appartient à tout intéressé de demander à l'autorité compétente de procéder à l'abrogation d'une décision non réglementaire qui n'a pas créé de droits si cette décision est devenue illégale à la suite de changements dans les circonstances de droit ou de fait postérieurs à son édiction, le décret dont le FRONT CALEDONIEN demande l'abrogation a créé des droits et ne peut ainsi faire l'objet d'une telle demande auprès du Premier ministre ; que dans ces conditions, les conclusions de la requête doivent être rejetées comme irrecevables ;
Article 1er : La requête du FRONT CALEDONIEN est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée au FRONT CALEDONIEN, au Premier ministre et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête, enregistrée le 2 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédéric X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule, d'une part, le jugement du 29 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 juin 1993 par laquelle le recteur de l'académie de Lyon a refusé de lui attribuer une allocation d'études au titre de l'année universitaire 1989/1990 et, d'autre part, ladite décision du 23 juin 1993 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 9 janvier 1925 ;
    Vu la circulaire du ministre de l'éducation nationale en date du 20 mai 1983 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Girardot, Auditeur,
    - les conclusions de M. Aguila, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que le jugement attaqué, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments présentés par M. X... à l'appui de ses moyens, est suffisamment motivé ;
    Sur la légalité de la décision du recteur de l'académie de Lyon en date du 23 juin 1993 :
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le recteur, qui pouvait légalement se fonder sur l'ensemble des éléments des dossiers des candidats, y compris leurs résultats au baccalauréat, pour apprécier leur qualité respective, aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne retenant pas la candidature de M. X... en vue de l'attribution d'une allocation d'étude de première année de troisième cycle ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Lyon en date du 23 juin 1993 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Frédéric X... et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 16 août 1994 et le 19 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que diverses décisions soient annulées ou réformées, et à ce que l'Etat soit condamné à lui payer diverses sommes ;
    2°) à ce qu'il soit fait droit à ses demandes de première instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M de la Ménardière, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, devant le tribunal administratif de Bordeaux, M. X... n'a assorti ses conclusions aux fins d'annulation de prétendues décisions relatives à son hospitalisation d'office, au budget de l'union pour le recouvrement de la sécurité sociale et des allocations familiales et à la dissolution d'organismes de sécurité sociale, d'aucun élément de nature à permettre l'identification des décisions attaquées ;
    Considérant que le requérant n'a pas apporté devant le tribunal administratif de Bordeaux, à l'appui de ses conclusions à fin d'indemnité, d'éléments relatifs à la réalité, à la nature et à l'importance du préjudice qu'il dit avoir subi ;
    Considérant qu'il n'appartenait pas au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer les diverses décisions administratives demandées par le requérant ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René X... et au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.
Vu la requête, enregistrée le 2 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jacqueline X..., demeurant chez Mme Z..., ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 5 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 septembre 1986 par laquelle le ministre des affaires étrangères a mis fin à son détachement en qualité d'attaché linguistique à Tel-Aviv (Israël), ensemble l'arrêté du 30 octobre 1986 ayant le même objet et la décision du 6 novembre 1986 rejetant son recours gracieux ;
    2°) d'annuler lesdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 73-321 du 15 mars 1973 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Olson, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret du 15 mars 1973 relatif au détachement des agents publics pour l'accomplissement de missions de coopération : "les fonctionnaires  ... lorsqu'ils ont été reconnus inaptes à la reprise de leurs fonctions au terme du congé pour maladie ou accident dont ils ont pu bénéficier au titre du régime applicable à l'emploi appliqué  ... sont réintégrés dans leur corps d'origine  ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'après avoir pris connaissance du rapport de l'expert auquel il avait demandé d'examiner la requérante, le médecin du ministère des affaires étrangères a, le 22 septembre 1986, déclaré que l'état de santé de Mme Y... faisait obstacle à ce que l'intéressée reprenne ses fonctions d'attaché linguistique en Israël en raison des troubles qu'elle présentait ; qu'eu égard à ces constatations qui ne peuvent être regardées comme sérieusement contredites par les pièces produites par l'intéressée, le ministre des affaires étrangères a pu légalement estimer que Mme X... n'était pas apte à reprendre ses fonctions susmentionnées, et prononcer, par la décision contestée, la fin de son détachement ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires étrangères mettant fin à son détachement en qualité d'attaché linguistique ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jacqueline X..., au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 18 mars et le 11 juillet 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Joseph X... demeurant aux Roches blanches, à Douarnenez (29100) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté en date du 20 juillet 1987 par lequel le préfet du Finistère a déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition de terrains par la commune de Douarnenez en vue de l'aménagement d'un chemin d'accès au sentier côtier des Roches blanches et de la réalisation d'aires de stationnement, et, d'autre part, de l'arrêté préfectoral en date du 28 août 1987 et de l'arrêté modificatif en date du 21 octobre 1987 déclarant cessibles lesdits terrains ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdits arrêtés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
    - les conclusions de M Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que la construction d'un chemin d'accès au sentier côtier des Roches blanches, dont l'utilité publique a été déclarée par l'arrêté du préfet du Finistère en date du 20 juillet 1987, facilitera l'accès au sentier littoral et notamment celui des secours en cas d'accidents survenus aux usagers du sentier ; qu'eu égard à ces avantages, les atteintes à la propriété privée et le coût financier entraînés par le projet ne sont pas excessifs ; que, si M. X... soutient qu'un autre trajet aurait dû être choisi, il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir d'apprécier l'opportunité du tracé retenu ; que la circonstance que le projet n'a pas été réalisé plus de trois ans après les arrêtés litigieux est sans incidence sur la légalité desdits arrêtés ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 juillet 1987 par lequel le préfet du Finistère a déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition de terrains par la commune de Douarnenez en vue de l'aménagement d'un chemin d'accès au sentier côtier des Roches blanches et de la réalisation d'aires de stationnement, de l'arrêté préfectoral en date du 28 août 1987 et de l'arrêté modificatif en date du 21 octobre 1987 déclarant cessibles lesdits terrains ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joseph X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 27 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX, représentée par son président national en exercice, M. Jean-Marie X..., domicilié, es qualité au siège du syndicat, Route d'Olmet à Lodève (34702) ; l'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 25 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 6 juin 1989 par laquelle le conseil municipal de Sarrians a décidé de baisser le taux de l'indemnité spéciale de fonctions perçue par M. Guy Y..., brigadier-chef principal de police municipale, à 8 % du salaire de base au lieu de 16 %, à compter du 1er juin 1989 ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de l'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX est dirigée contre le jugement en date du 25 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 6 juin 1989 par laquelle le conseil municipal de Sarrians a décidé de baisser le taux de l'indemnité spéciale de fonction perçue par M. Guy Y..., brigadier chef principal de police municipale, à 8 % du salaire de base au lieu de 16 % à compter du 1er juin 1989 ;
    Considérant que la délibération attaquée ne lésait aucun intérêt collectif commun aux agents regroupés dans l'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX ; que le syndicat requérant n'avait ainsi pas qualité pour contester cette délibération devant le tribunal administratif de Marseille ; que, dès lors, il n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de l'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au président de l'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX, à la commune de Sarrians et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Luviluka X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 octobre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 juin 1992 par lequel le préfet du Nord a décidé la reconduite à la frontière de M. Luviluka X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... a été présentée par Maître Farid Y..., avocat au barreau de Lille ; qu'invité par lettres des 29 août et 6 septembre 1995 à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter M. X..., Maître Y... s'este abstenu de procéder à cette régularisation ; que dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Luviluka X..., au préfet du Nord et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 18 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant Collège français Charles Nicolle rue Y... Joséphine à Z... (Tunisie) (4000) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le rejet implicite de son recours hiérarchique auprès du directeur de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger contre son avis de notation en date du 26 juin 1992 et qui tendait à la suppression du mot "strictement" ainsi que de la mention selon laquelle "les suites difficiles de sa précédente mission qu'il mentionne sur sa notice individuelle rejaillissent de manière négative sur son comportement professionnel, ce qui l'amène à se mettre à l'écart de l'équipe pédagogique du collège" ;
    2°) d'annuler, dans l'avis de notation du 26 juin 1992 ces mêmes mots ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Bechtel, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la notation d'un fonctionnaire qui comprend, en vertu de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, une note chiffrée et une appréciation générale, a un caractère indivisible ; qu'ainsi la requête de M. X..., enseignant au collège français Charles Nicolle de Z... (Tunisie), qui se borne à contester l'appréciation littérale de l'avis de notation du 26 juin 1992, est irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er mars 1993, présentée par M. Thami X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 28 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 août 1992 par laquelle le commandant du bureau du service national de Marseille a rejeté sa demande de report d'incorporation ;
    2°) annule la décision susvisée ;
    3°) ordonne le sursis à l'exécution dudit jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L.7 du code du service national : "Le ministre chargé de la défense nationale détermine, par arrêté portant appel au service national, la composition de la fraction du contingent à incorporer, en tenant compte notamment des échéances d'études" ; qu'à la date de la décision attaquée il appartenait au seul ministre chargé de la défense, dans l'exercice des pouvoirs qu'il tenait de ces dispositions, de statuer sur les demandes tendant au bénéfice du report d'incorporation prévu par l'article L.5, alinéa 2-2° ; qu'aucune disposition alors en vigueur ne l'autorisait à déléguer cette compétence aux commandants des bureaux du service national ; que, dès lors, la décision attaquée par laquelle le commandant du bureau du service national de Marseille a rejeté la demande de report d'incorporation présentée par M. X... émane d'une autorité incompétente ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Marseille en date du 28 janvier 1993 et la décision du commandant du bureau du service national de Marseille du 4 août 1992 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Thami X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 mars 1993, présentée par M. Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 25 janvier 1994 du vice-président de section délégué par le président du tribunal administratif de Paris, statuant en référé, en tant qu'elle a omis de statuer sur les conclusions de sa demande tendant à ce que le ministre de l'éducation nationale produise les pièces du dossier au vu duquel la bourse d'Etat accordée à son fils a été retirée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Verclytte, Auditeur,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par l'ordonnance attaquée du 25 janvier 1994, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a décidé qu'il n'y avait lieu à statuer sur la demande de M. X... tendant à ce que le tribunal ordonne au ministre de l'éducation nationale de produire les dispositions réglementaires ayant fondé la décision portant retrait de la bourse d'Etat accordée à son fils;
    Considérant que la demande de M. X... en première instance n'avait pas seulement cet objet, mais tendait aussi à la communication sans délai des pièces du dossier au vu duquel la décision ci-dessus mentionnée avait été prise ; que le juge des référés s'est abstenu de statuer sur ces dernières conclusions ; qu'il y a lieu, dans cette mesure, d'annuler son ordonnance et d'évoquer les conclusions omises ;
    Considérant que des copies de l'ensemble des pièces du dossier sollicité par M. X... lui ont été communiquées par le ministre de l'éducation nationale, le 23 juin 1994 ; que les conclusions de sa demande sont, par suite, devenues sans objet ;
Article 1er : L'ordonnance du vice-président de section du tribunal administratif de Paris du 25 janvier 1994 est annulée en tant qu'elle a omis de statuer sur les conclusions de la demande de M. X... tendant à la production par le ministre de l'éducation nationale des pièces du dossier au vu desquelles a été prononcé le retrait de la bourse d'Etat accordée à son fils.
Article 2 : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusions, mentionnées à l'article 1er ci-dessus, de la demande de première instance de M. X....
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Henri X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 mars 1994, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 20 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part à l'annulation de l'ordre de l'inspectrice de l'éducation nationale d'Amiens II en date du 1er juin 1993 confirmant la demande qu'elle avait adressée le 30 mars 1993 de chiffrer le quotient intellectuel d'enfants dont le cas devait être examiné par la commission départementale d'éducation spécialisée et par la commission de circonscription de l'enseignement du second degré ; d'autre part, à ce que soient retirés des dossiers les éléments chiffrés qu'il a été obligé d'indiquer ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er juin 1993 de l'inspectrice de l'éducation nationale d'Amiens II et de retirer des dossiers les éléments chiffrés que M. X... a été obligé d'indiquer ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 75-734 du 30 juin 1975 ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu le décret n° 75-116 du 15 décembre 1975 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Struillou, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 17 mars 1992 susvisé : "A compter du 1er janvier 1994, les cours administratives d'appel seront compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions non réglementaires prises à l'égard des fonctionnaires et agents publics" ; que la requête susvisée de M. X..., enregistrée le 14 mars 1994, par laquelle ce dernier forme un appel contre un jugement rendu sur un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une décision individuelle relative à l'exercice de sa fonction de psychologue, ressortit ainsi à la compétence de la cour administrative d'appel de Nancy ;
    Considérant qu'il suit de là qu'il y a lieu de transmettre la requête de M. X... à la cour administrative d'appel de Nancy ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. X... est attribué à la cour administrative d'appel de Nancy.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X..., au secrétaire général du syndicat des psychologues de l'éducation nationale, au président de la cour administrative d'appel de Nancy et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 20 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat  ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 2 juillet 1992, par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision, en date du 12 octobre 1988, de la commission départementale d'aménagement foncier de la Sarthe, concernant les biens de M. X... ;
    2°) de rejeter la demande de M. X... devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la décision en date du 12 octobre 1988 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Sarthe que si, au cours des débats, l'auteur de l'une des réclamations sur lesquelles cette commission s'est prononcée, a demandé la suppression du droit de passage dont bénéficie M. X... pour accéder à la parcelle ZS n° 6 qui lui a été attribuée, la commission s'est bornée à l'issue de sa délibération, à décider d'aménager l'accès de cette parcelle, sans se prononcer sur les conséquences de cet aménagement sur le maintien ou la suppression de la servitude, ce qu'elle n'aurait d'ailleurs pu faire sans méconnaître les dispositions de l'article 32 du code rural ; que, par suite, c'est à tort que, pour annuler la décision de la commission départementale, le tribunal administratif s'est fondé sur la violation des dispositions précitées de l'article 32 du code rural ;
    Considérant que M. X... déclare renoncer aux autres moyens invoqués à l'encontre de la décision litigieuse devant le tribunal administratif ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 12 octobre 1988 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Sarthe ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes, en date du 2 juillet 1992 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nantes est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la pêche et à M. Pierre X....
Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Catherine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 10 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a refusé de relever le montant de la part variable de son indemnité ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Bechtel, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 39 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat : "L'agent non titulaire exerçant ses fonctions à temps partiel perçoit une fraction du traitement ou du salaire ainsi que, le cas échéant, des primes et indemnités de toutes natures y afférentes ( ...). Toutefois dans le cas des services représentant 80 % ou 90 % du temps plein, cette fraction est égale respectivement à six-septièmes et trente-deux trente-cinquièmes" ; qu'il est constant que la part variable de l'indemnité allouée à Mme X..., agent contractuel à la direction départementale du travail et de l'emploi de Haute-Garonne, a été fixée à 80 % alors que l'intéressée avait été autorisée à travailler à temps partiel au taux de 80 % ; que, par suite, Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a refusé de porter le montant de la part variable de son indemnité de 80 % à six-septièmes de l'indemnité d'un agent travaillant à temps plein ;
Article 1er : Le jugement en date du 10 décembre 1992 du tribunal administratif de Toulouse et la décision implicite de rejet du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Catherine X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 février 1993 ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 15 décembre 1992, par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de Meurthe-et-Moselle, en date du 20 juin 1990, relative aux biens de communauté de M. et Mme X... William Y... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. Y... dirigée contre ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité du recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE :
    Considérant qu'aux termes de l'article 23 du code rural : "Sauf exception justifiée, il n'est créé qu'une seule parcelle par propriétaire, dans une masse de répartition ..." ;
    Considérant que, pour justifier l'attribution à la communauté des biens des époux Y..., de deux parcelles dans une même masse de répartition, le ministre soutient que la création d'un fossé d'assainissement constituait une exception justifiée à la règle posée par l'article 23 du code rural ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les parcelles ZC 43 et ZC 56 attribuées dans la même masse de répartition étant séparées d'environ 200 mètres, la création d'un fossé d'assainissement ZC n° 13 ne pouvait, en tout état de cause, constituer la justification d'une exception à la règle fixée par l'article 23 du code rural ; qu'ainsi la décision attaquée a méconnu les dispositions dudit article ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de Meurthe-et-Moselle du 20 juin 1990 ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'agriculture est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la pêche et à M. Y....
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 décembre 1992, présentée par M. Mohamed Fouad X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 décembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 décembe 1992, par lequel le préfet de l'Aude a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X..., ressortissant algérien, s'est maintenu sur le territoire français pendant plus de trois mois à compter de son entrée en France ; que, par suite, il se trouvait dans le cas prévu à l'article 22-I-2° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que si M. X... fait valoir qu'il a vécu en France de 1970 à 1981, cette circonstance ne suffit pas à établir, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, que le préfet de l'Aude aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cet arrêté sur la situation personnelle de l'intéressé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed Fouad X..., au préfet de l'Aude et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 9 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ndijbu Y..., demeurant chez Mme Christine X...
... ; M. Y... demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 février 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 février 1993, par lequel le préfet de l'Ain a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y... ne conteste pas être entré en France sans être détenteur du visa requis des ressortissants zaïrois ; que, par suite, il se trouvait dans le cas prévu à l'article 22-I-1° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que si M. Y... fait valoir qu'il vit en France avec une personne de nationalité française, avec laquelle il s'est d'ailleurs marié le 24 février 1993 et qui attend un enfant, ces circonstances ne sont pas de nature à établir, compte-tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, que l'arrêté attaqué porte à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ndijbu Y..., au préfet de l'Ain et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 août 1988 et 18 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gabriel X..., demeurant Joursac à Neussargues (15170) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 3 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 septembre 1987 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Cantal a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Neussargues ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Sur le moyen tiré de la violation de l'article 20 du code rural :
    Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural : "Doivent être réattribués à leur propriétaires... : ... 5°) De façon générale, les immeubles dont les propriétaires ne peuvent bénéficier du remembrement, en raison de l'utilisation spéciale desdits immeubles" ; que, si la parcelle d'apport C 875 se trouve à proximité d'une usine de carbonisation de bois appartenant à un tiers, ce qui peut lui conférer un surcroît de valeur vénale, cette circonstance ne lui donne pas le caractère de terrain à utilisation spéciale ; qu'ainsi, la commission départementale n'était pas tenue de réattribuer cette parcelle à M. X... ; qu'il suit de là que le moyen tiré de la violation de l'article 20 du code rural doit être écarté ;
    Sur le moyen tiré de la violation de l'article 21 du code rural :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'écarter le moyen tiré de la violation de l'article 21 du code rural par adoption des motifs retenus par le jugement attaqué ;
    Sur les conclusions tendant à l'attribution d'une soulte :
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir d'ordonner le versement d'une soulte ; que, par suite, les conclusions de M. X... tendant à ce que lui soit versée une soulte tenant compte de la valeur vénale de sa parcelle d'apport C 875 ne sauraient être accueillies ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gabriel X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 1990 et 13 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU CANTAL dont le siège est ... ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU CANTAL demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 27 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé 1) l'arrêté n° 88-1359 du 28 novembre 1988 du préfet du Cantal en tant qu'il a inclus le renard et le pigeon ramier dans la liste des animaux classés nuisibles dans le département au titre de l'année 1989 et 2) l'arrêté n° 88-1360 du 28 novembre 1988 du préfet du Cantal en tant qu'il a prévu les modalités de destruction par tir du renard et du pigeon ramier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu la directive du Conseil n° 79/409/C.E.E. du 2 avril 1979 ;
    Vu le décret n° 88-940 du 30 septembre 1988 ;
    Vu l'arrêté du 30 septembre 1988 fixant la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la personne qui, devant le tribunal administratif, est régulièrement intervenue soit à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, soit en défense à un tel recours, est recevable à interjeter appel du jugement rendu sur ce recours contrairement aux conclusions de son intervention lorsqu'elle aurait eu qualité, soit pour introduire le recours, soit, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce-opposition contre le jugement faisant droit au recours ;
    Considérant que la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU CANTAL, qui est intervenue en défense dans l'instance qui a donné lieu au jugement attaqué du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, ne justifie d'aucun droit lésé par l'annulation des arrêtés du 28 novembre 1988 par lequel le préfet du Cantal, dans l'exercice des pouvoirs que lui confère l'article R. 227-6 du code rural dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publique, des activités agricoles, forestières et aquacoles ou de la protection de la flore et de la faune, a fixé la liste des espèces nuisibles dans le département pour 1989 en tant qu'il concernait le renard et le pigeon ramier et les modalités de destruction par tir de ces animaux, et n'avait pas non plus à être mise en cause en première instance ; qu'elle est, par suite, sans qualité pour interjeter appel du jugement qui a prononcé son annulation ; qu'il suit de là que sa requête est irrecevable et ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU CANTAL est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU CANTAL, à l'association Espace et Recherches et au ministre de l'environnement.