Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu les requêtes, enregistrées au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 4 mars 1991 et 3 juillet 1991, présentées par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE SALVEZINES, LE CAUNIL ET VALLEE DE LA BOULZANE, dont le siège est situé ... ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE SALVEZINES, LE CAUNIL ET VALLEE DE LA BOULZANE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 25 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 13 juin 1990 par lequel le préfet de l'Aude a autorisé la société des Feldspaths du Midi à procéder à l'extension de l'exploitation à ciel ouvert d'une carrière de Feldspaths sur le territoire de la commune de Salvezines aux lieux dits "Mouillères d'en luquet", "Coumeille", "La Coume", "Le Soule Est", "Puchy Seguy" et "Les Mouillères" ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code forestier ;
    Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lerche, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la société des Feldspaths du Midi,
    -les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que le moyen invoqué par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE SALVEZINES, LE CAUNIL ET VALLEE DE LA BOULZANE à l'appui de son recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté préfectoral du 13 juin 1990, accordant à la société des Feldspaths du Midi une autorisation d'extension de carrière, ne paraît pas de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, par suite, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE SALVEZINES, LE CAUNIL ET VALLEE DE LA BOULZANE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE SALVEZINES, LE CAUNIL ET VALLEE DE LA BOULZANE, à la société des Feldspaths du Midi et au ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 septembre 1986, présentée par M. Gabriel X..., demeurant Lays-sur-le-Doubs à Pierre-de-Bresse (71270) , M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigé contre la décision du 23 juin 1983 par laquelle la commission départemenale d'aménagement foncier de la Saône-et-Loire a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Lays-sur-le-Doubs ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Aguila, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R.192 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois ; il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a reçu notification le 30 juin 1986 du jugement du tribunal administratif de Dijon, en date du 24 juin 1986, rejetant sa requête dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier rejetant sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Lays-sur-le-Doubs ; que ce n'est que le 6 septembre 1986 que l'appel qu'il a formé à l'encontre de ce jugement a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; que, dès lors, sa requête est tardive et, par suite, irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et du développement rural.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 juin 1986 et 20 octobre 1986, présentés par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 avril 1986 par laquelle le président de l'ordre des avocats aux conseils et à la cour de cassation a refusé de désigner un membre de l'ordre à l'effet de régulariser le recours en cassation qu'il avait présenté devant le Conseil d'Etat ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le recours en cassation n'est pas ouvert contre les décisions rendues par le Conseil d'Etat statuant au Contentieux ; que dès lors, le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation à qui il appartenait d'apprécier, sous le contrôle du juge, s'il y avait lieu de faire droit à la demande de M. X... de lui désigner un avocat de cet ordre à l'effet de régulariser les pourvois en cassation qu'il avait formés contre deux décisions rendues par le Conseil d'Etat les 1er février et 15 novembre 1985, a pu légalement, par la décision attaquée, lui opposer un refus par le motif susindiqué ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de cette décision ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu le recours en révision, enregistré le 19 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) de réviser une décision en date du 16 novembre 1988 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 13 novembre 1987 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant au "dépôt d'une plainte administrative" contre plusieurs de ses supérieurs hiérarchiques, auteurs d'un rapport le concernant en date du 10 février 1986 ;
    2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "la requête des parties doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens ..." ; que le recours en révision susvisé de M. X..., qui ne contient l'exposé d'aucun moyen, ne satisfait pas à ces prescriptions ; que, dès lors, ledit recours en révision n'est pas recevable ;
Article 1er : Le recours en révision formé par M. X... est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 août 1989, présentée par M. Gilbert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 22 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis émis le 22 décembre 1988 par la commission d'accès aux documents administratifs sur sa demande de communication des documents relatifs à la procédure d'imposition et à la procédure contentieuse concernant le différend qui l'oppose à la direction régionale des services fiscaux de Toulouse ;
    2°) annule cet avis pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu la loi n° 78-553 du 17 juillet 1978 modifiée par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fourré, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la commission d'accès aux documents administratifs, instituée par l'article 5 de la loi susvisée du 17 juillet 1978 et saisie, en vertu de l'article 7 de cette loi, par la personne à qui l'accès à un document administratif a été refusé, se borne à émettre un avis au vu duquel l'autorité compétente prend une décision définitive susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; qu'ainsi l'avis émis par cette commission n'a pas le caractère d'une décision faisant grief ;
    Considérant qu'il ressort de l'examen du dossier que la demande de M. X... devant les premiers juges était dirigée contre l'avis émis le 22 décembre 1988 par la commission d'accès aux documents administratifs sur sa demande de communication de documents relatifs à la procédure d'imposition et à la procédure contentieuse le concernant ; que la demande de M. X... contre cet avis n'était, dès lors, pas recevable ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Premier ministre et au ministre délégué au budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1987, présentée pour MM. X..., Y..., B... et Z... ; MM. X..., Y..., B... et Z... demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 28 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation du vote du budget primitif 1984 du syndicat mixte de Chamrousse et par voie de conséquence l'annulation de son exécution ;
    2°) annule le vote de ce budget primitif 1984 et par voie de conséquence son exécution ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Schoettl, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Blanc, avocat de M. X... et autres,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions d'excès de pouvoir dirigées contre la délibération du 28 mars 1984 par laquelle le conseil syndical du syndicat mixte de Chamrousse (Isère) a approuvé le budget primitif de 1984 :
    Considérant qu'il est constant que MM. X..., Y..., B... et Z... ont pris part à la réunion du 28 mars 1984 au cours de laquelle le conseil syndical, dont ils étaient membres, a adopté la délibération contestée ; que, par suite, le délai du recours contre cette délibération partait, en ce qui les concerne, à compter de cette même date ;
    Considérant que la demande par laquelle MM. X..., Y..., B... et Z... ont saisi le tribunal administratif de conclusions d'excès de pouvoir contre la délibération du 28 mars 1984, n'a été enregistrée au greffe dudit tribunal que le 11 juillet 1984 ; que c'est, dès lors, à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal a opposé à ces conclusions une fin de non recevoir tirée de ce qu'elles avaient été présentées après l'expiration du délai du recours contentieux ;
    Sur les conclusions dirigées contre la délibération du 16 mai 1984 par laquelle le conseil syndical a décidé de prendre à bail à construction un foyer de travailleurs et un restaurant :
    Considérant que MM. X..., Y..., B... et Z... qui s'étaient abstenus de produire la délibération du 16 mai 1984 à l'appui de leur demande au tribunal administratif, n'ont pas régularisé leur demande malgré l'invitation qui leur a été faite par ledit tribunal par lettre du 29 août 1984, rappelée le 20 août 1987 ; que c'est dès lors à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté leur demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de MM. X..., Y..., B... et Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. X..., Y..., A... et Z..., au syndicat mixte de Chamrousse et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er décembre 1988, présentée par M. Y... CARMENT, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 décembre 1984 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé l'attribution de l'indemnité viagère de départ ;
    2°) d'annuler la décision du préfet de la Seine-Maritime ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 84-84 du 1er février 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21 du décret susvisé du 1er février 1984 : " ... Les dispositions du décret n° 81-88 du 30 janvier 1981 demeurent applicables aux exploitants agricoles à titre principal qui ont déposé leur demande avant le 1er février 1984 et rendu leur exploitation disponible avant le 1er juillet 1984" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a déposé sa demande d'indemnité viagère de départ le 9 novembre 1983 et que les terres ont été libérées les 1er janvier et 15 mars 1984 ;
    Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles 3, 5, 9, 12, 15 et 17 du décret du 30 janvier 1981 que le versement de l'indemnité viagère de départ est subordonné notamment à la cession effective et préalable par le demandeur à un agriculteur âgé de moins de 56 ans des terres dont il assurait l'exploitation en faire-valoir direct ; qu'il ressort des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté par la requête que, si M. X... a loué à bail en 1974 à M. Z... les 4 ha 52 a dont il était propriétaire, la cession de ces terres n'a été effective qu'en 1984, date à laquelle M. Z... avait dépassé l'âge prévu par les dispositions susrappelées ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre le refus du préfet de la Seine-Maritime de lui allouer l'indemnité viagère de départ ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête en opposition, enregistrée le 4 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES PHARMACIENS DU PAS-DE-CALAIS, dont le siège social est situé ... ; le syndicat demande au Conseil d'Etat :
    1) de déclarer non avenue sa décision en date du 26 octobre 1992 par laquelle il a annulé le jugement du 24 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé à sa demande la décision du ministre de la santé du 6 novembre 1989 autorisant Mlle X... à créer une officine de pharmacie par voie dérogatoire à Auxi-le-Château ;
    2) de rejeter l'appel de Mlle X... contre le jugement du tribunal administratif de Lille du 24 octobre 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, notamment en son article 52 le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Debat, Auditeur,
    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat du SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES PHARMACIENS DU PAS-DE-CALAIS,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 72 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Les décisions du Conseil d'Etat rendues par défaut sont susceptibles d'opposition" ; qu'aux termes de l'article 74 de la même ordonnance : "L'opposition d'une partie défaillante à une décision rendue contradictoirement avec une autre partie ayant le même intérêt n'est pas recevable" ;
    Considérant que l'appel formé par Mlle X... contre le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 24 octobre 1991 a été communiqué au SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES PHARMACIENS DU PAS-DE-CALAIS, qui n'a pas produit d'observations ; que si la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 26 octobre 1992 a été ainsi rendue par défaut vis-à-vis de ce syndicat, cette décision a, en revanche été rendue contradictoirement avec le conseil régional de l'ordre des pharmaciens du Nord-Pas-de-Calais, qui avait le même intérêt à agir que le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES PHARMACIENS DU PAS-DE-CALAIS ; que, dès lors, en application des dispositions précitées de l'article 74 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, l'opposition formée par le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES PHARMACIENS DU PAS-DE-CALAIS n'est pas recevable ; 
Article 1er : La requête du SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES PHARMACIENS DU PAS-DE-CALAIS est rejetée. 
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES PHARMACIENS DU PAS-DE-CALAIS et au ministre d'Etat ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête enregistrée le 30 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laurent X... ; M. Laurent X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 13 octobre 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté ses requêtes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Laurent X... a seulement demandé au tribunal administratif de Dijon, par deux requêtes datées du 29 juillet 1992, d'une part, que ledit tribunal "intervienne auprès de la municipalité de Châtillon-sur-Seine afin que cette dernière réponde à sa demande relative à l'attribution d'un logement de fonction", et, d'autre part, que le logement de l'école Marmont lui soit affecté et qu'il soit rénové par la ville ; que ces demandes s'analysent comme tendant à ce que le tribunal adresse des injonctions à l'administration ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que M. Laurent X... aurait demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le refus opposé par la mairie à sa demande de logement manque en fait ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Laurent X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté ses requêtes ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peur excéder 20.000F" ; qu'en l'espèce, la requête de M. Laurent X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. Laurent X... à payer une amende de 5.000F ;
Rejet ; M. X... est condamné à payer une amende de 5.000 F.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 12 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Luc Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement du tribunal administratif de Nancy du 12 novembre 1987 qui, tout en lui donnant acte du désistement de sa requête, lui a infligé une amende de 2 500 F pour recours abusif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Belaval, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Jean-Luc Y...,
    - les conclusions de M. X.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le tribunal administratif de Nancy n'a pas fait une inexacte appréciation des circonstances de l'affaire en jugeant que la demande dont il avait été saisi par M. Y... et dont celui-ci s'est, en fin de compte, désisté, présentait un caractère abusif ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal l'a, pour ce motif, condamné au paiement d'une amende de 2 500 F ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la décision, en date du 14 juin 1991, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de M. Alain X... en tant qu'elle était dirigée contre une circulaire, en date du 27 novembre 1984, du centre national des Caisses d'Epargne relative aux élections aux conseils d'orientation et de surveillance des Caisses d'Epargne jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître de cette requête ;
    Vu la décision, en date du 13 janvier 1992, par laquelle le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction administrative incompétente pour connaître de l'action intentée par M. X... ;
    Vu le décret n° 63-766 du 20 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-818 du 29 août 1984 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, sur renvoi effectué par la décision susvisée du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 14 juin 1991, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître du litige soulevé par M. X... et relatif à la légalité d'une circulaire du centre national des Caisses d'Epargne relative aux élections aux conseils d'orientation et de surveillance de ces caisses ; qu'ainsi la demande de M. X... tendant à l'annulation de cette circulaire doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 septembre 1991, présentée par M. Abducemal X..., demeurant chez M. Y... Hasan ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 août 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 août 1991 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que M. X... à qui la qualité de réfugié a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 4 avril 1990 confirmée par la commission des recours le 22 octobre 1990, s'est maintenu en France plus d'un mois après que lui ait été notifiée la décision du préfet de police en date du 24 janvier 1991 refusant de lui délivrer un titre de séjour et se trouvait donc dans le cas prévu par l'article 22-3°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où une mesure de reconduite à la frontière peut être prise à l'encontre d'un étranger ;
    Considérant que la demande de réexamen de sa situation présentée par M. X... à l'office français de protection des réfugiés et apatrides a été rejetée, faute d'éléments nouveaux, le 6 décembre 1990 ; que, dans ces conditions, le nouveau recours que M. X... a adressé à la commission des recours de réfugiés et que celle-ci a, d'ailleurs, rejeté par une décision du 4 septembre 1991, doit être regardé comme ayant eu pour seul objet de faire échec dans un but dilatoire à la mesure d'éloignement susceptible d'être prise à son encontre et n'est, dès lors, pas de nature à entacher d'illégalité l'arrêté attaqué ;
    Considérant que la circonstance que l'oncle du requérant ait obtenu le statut de réfugié est sans influence sur la légalité de la mesure prise ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 27 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL H.L.M. DE HAUTE-GARONNE ; l'office demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 6 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a décidé, sur déféré du préfet du département de Haute-Garonne, qu'il sera sursis à l'exécution de la délibération en date du 4 janvier 1991 par laquelle son conseil d'administration a fixé la liste des emplois de l'office ouvrant droit à un logement de fonction gratuit ;
    2°) de rejeter le déféré présenté devant le tribunal administratif de Toulouse par le préfet du département de Haute-Garonne ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée par celle du 22 juillet 1982 ;
    Vu la loi du 28 novembre 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'un au moins des moyens présentés par le préfet du département de Haute-Garonne à l'appui de son déféré dirigé contre la délibération en date du 4 janvier 1991 du conseil d'administration de l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL H.L.M. DE HAUTE-GARONNE fixant la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement qui est un acte réglementaire figurant au nombre de ceux soumis à l'obligation de transmission prévue au paragraphe II de l'article 45 de la loi du 2 mars 1982, paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation de cette délibération ; que, dès lors, l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL H.L.M. DE HAUTE-GARONNE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a ordonné le sursis à l'exécution de cette délibération ;
Article 1er : La requête de l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL H.L.M. DE HAUTE-GARONNE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'OFFICE PUBLICDEPARTEMENTAL H.L.M. DE HAUTE-GARONNE, au préfet du département de Haute-Garonne et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu le jugement en date du 2 juillet 1991, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande de M. X... ;
    Vu la demande enregistrée le 30 juin 1990 au greffe du tribunal administratif de Versailles, présentée par M. X..., demeurant 2, bis Route de la Gare à Goussainville (95190) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 24 octobre 1989 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 septembre 1986 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 : "Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée de la partie intéressée ou de son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat" ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-10 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du ministère d'avocat, le requérant est invité par le Conseil d'Etat à régulariser sa requête ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation d'une décision de la commission de recours des réfugiés et apatrides ; qu'aucune loi ne dispense une telle requête du ministère d'avocat ; que, dès lors, la requête de M. X... présentée sans ce ministère, alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de la disposition susrappelée de l'article 57-10 du décret du 30 juillet 1963, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office françaisde protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle FIOTI Y..., demeurant chez Mlle Liliane X..., ... ; Mlle FIOTI Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 30 avril 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 avril 1991 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle FIOTI Y... a été convoquée par un télégramme expédié le 29 avril 1991 à 11 h 05 à l'audience du 30 avril 1991 à 10 h au cours de laquelle devait être examinée la demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière dont elle avait saisi le tribunal administratif le 27 avril à 12 h ; qu'eu égard au délai très bref imparti à ce dernier pour statuer sur cette demande et aux dispositions de l'article R. 241-10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel selon lesquelles "les parties doivent être averties par tous moyens de la date de l'heure et du lieu de l'audience", la convocation de la requérante à l'audience a été régulière ;
    Considérant que l'arrêté du préfet de police en date du 18 avril 1991 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle FIOTI Y... lui a été notifié le 19 avril 1991 ; que cette notification mentionnait les voies et délais de recours ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par Mlle FIOTI Y... n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 27 avril 1991 soit après l'expiration du délai de 24 h ouvert par l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et était donc tardive ; que la requérante n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris l'a rejetée comme non recevable ;
Article 1er : La requête susvisée de Mlle FIOTI Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle FIOTI Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1991, présentée par M. DOMINGOS X...
Y..., demeurant ... ; M. DOMINGOS X...
Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 26 juin 1991 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 janvier 1991 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 : "Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée de la partie intéressée ou de son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat" ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-10 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du ministère d'avocat, le requérant est invité par le Conseil d'Etat à régulariser sa requête ;
    Considérant que la requête de M. DOMINGOS X...
Y... tend à l'annulation d'une décision de la commission de recours des réfugiés et apatrides ; qu'aucune loi ne dispense une telle requête du ministère d'avocat ; que, dès lors, la requête de M. DOMINGOS X...
Y... présentée sans ce ministère, alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de la disposition susrappelée de l'article 57-10 du décret du 30 juillet 1963, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. DOMINGOS X...
Y... n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. DOMINGOS X...
Y... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 8 juillet 1991 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 mars 1991 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 : "Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée de la partie intéressée ou de son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat" ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-10 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du ministère d'avocat, le requérant est invité par le Conseil d'Etat à régulariser sa requête ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation d'une décision de la commission de recours des réfugiés et apatrides ; qu'aucune loi ne dispense une telle requête du ministère d'avocat ; que, dès lors, la requête de M. X... présentée sans ce ministère, alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de la disposition susrappelée de l'article 57-10 du décret du 30 juillet 1963, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office françaisde protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. TORREJON Y..., demeurant chez M. X...
... ; M. TORREJON Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 14 mai 1991 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 septembre 1990 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 : "Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée de la partie intéressée ou de son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat" ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-10 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du ministère d'avocat, le requérant est invité par le Conseil d'Etat à régulariser sa requête ;
    Considérant que la requête de M. TORREJON Y... tend à l'annulation d'une décision de la commission de recours des réfugiés et apatrides ; qu'aucune loi ne dispense une telle requête du ministère d'avocat ; que, dès lors, la requête de M. TORREJON Y... présentée sans ce ministère, alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de la disposition susrappelée de l'article 57-10 du décret du 30 juillet 1963, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. TORREJON Y... n'est pasadmise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. TORREJON Y... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Franck X..., demeurant Plequeix Cassepierre à Rilhac-Rançon (87570) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 12 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 février 1991 de la commission régionale de Limoges refusant de le dispenser des obligations du service national actif ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties", et qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 102 du même code : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours dirigé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
    Considérant que M. X... ne conteste pas que la décision du 19 février 1991 de la commission régionale de Limoges refusant de le dispenser des obligations du service national actif lui a été notifiée régulièrement le 26 février 1991 ; que la demande de l'intéressé tendant à l'annulation de cette décision, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Limoges le 16 avril 1991, ne contenait l'exposé d'aucun fait ni d'aucun moyen, et qu'ainsi elle ne satisfaisait pas aux pescriptions de l'article R. 87 précité du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que si, ultérieurement, les faits et moyens sur lesquels le requérant entendait fonder sa demande ont été exposés dans un mémoire complémentaire, ce mémoire n'a été enregistré au greffe du tribunal administratif que le 6 mai 1991, après l'expiration du délai de deux mois prévu par les dispositions précitées de l'article R. 102 du même code ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susanalysée de la commission régionale de Limoges ;
Article 1er : La requête de M. Franck X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Franck X... et au ministre de la défense.