Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 juillet 2000, présentée par M. Y... et Mme X..., demeurant Lotissement "La Roseraie" n 7, LA FRETTE (38660) LE TOUVET ;
    Ils demandent à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 97-00721 du 24 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande de décharge des participations au raccordement à l'égout communal ;
    2 ) de les décharger desdites participations ; - Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les requérants ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 novembre 2000 :
    - le rapport de M. CHIAVERINI, président ;
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement;
    Considérant que pour contester le jugement en date du 24 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande de décharge de l'obligation de payer la somme portée sur un commandement relatif à une participation de raccordement à l'égout communal du TOUVET (Isère), M. Y... et Mme X... se bornent à faire état devant la cour de ce qu'un permis de construire aurait été délivré le 26 octobre 1999 à la société La Foncière du Dauphiné", sans qu'aucune "taxe de raccordement" ne soit réclamée à celle-ci ; que, d'une part, ce faisant ils ne mettent pas la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal dans le jugement attaqué ; que, d'autre part, la circonstance que la société "La Foncière du Dauphiné" aurait bénéficié de la gratuité du raccordement à l'égout est sans incidence sur la légalité de la décision contestée ; que, par suite, leur requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Y... et de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 juin 1996, présentée par M.PERBET, demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 94946 en date du 9 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1988 à 1990 ;
    2°) de prononcer la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 janvier 2000 :
    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions du code général des impôts relatives aux vérifications de comptabilité que celles-ci se déroulent chez le contribuable ou au siège de son activité professionnelle ; que, toutefois, sur demande écrite du contribuable, le vérificateur peut emporter certains documents dans les bureaux de l'administration qui en devient dépositaire ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, comme le fait valoir pour la première fois en appel M. X..., le vérificateur a emporté des relevés bancaires qui, retraçant notamment les opérations professionnelles de l'intéressé, ont été utiles au vérificateur pour l'accomplissement de sa mission ; qu'il n'est pas contesté que cet emport, s'il a donné lieu à la délivrance d'un reçu, n'a pas fait suite à une demande écrite du contribuable ; que, dans ces conditions, la vérification de comptabilité de M. X... a été irrégulière ; qu'il suit de là que les impositions supplémentaires qui en découlent ont été établies sur une procédure irrégulière ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge desdites impositions;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 9 avril 1996 est annulé.
Article 2: M. X... est déchargé des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1988 à 1990.
Vu, enregistrée le 17 septembre 1998, la requête présentée par M. Abdelkrim BOUDALIA demeurant ..., et tendant à ce que la cour :
    1 ) annule l'ordonnance n 9704126 du 25 août 1998 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande de condamnation du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE LE VINATIER à lui payer la somme d'un million de francs en réparation de l'empoisonnement dont il a été victime à la suite de son placement d'office dans ce centre ;
    2 ) condamne le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE LE VINATIER à lui payer la somme susmentionnée ; ---- ---- - Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article 149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987, portant réforme du contentieux administratif ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 novembre 2000 :
    - le rapport de M. FRAISSE, premier conseiller ;
    - les observations de Me FAVRE, substituant Me RENAUD, avocat de M. X... Abdelkrim ;
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 102, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation." ; que l'article R. 149-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dispose :  "A l'expiration du délai, qui ne peut être inférieur à un mois, fixé par le président de la formation de jugement dans une mise en demeure, les irrecevabilités prévues aux articles R. 94 ... ne sont plus susceptibles d'être couvertes en cours d'instance. La mise en demeure le mentionne." ;
    Considérant que, ni dans sa requête susvisée du 17 septembre 1998 ni dans son mémoire enregistré le 22 juin 2000 et présenté par ministère d'avocat, M. Abdelkrim BOUDALIA ne conteste le motif de l'ordonnance par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'indemnisation dirigée contre le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE LE VINATIER, motif tiré de ce qu'il n'avait pas produit la décision attaquée ou la pièce en tenant lieu comme l'exigent les prescriptions de l'article R. 94 précité ; qu'il n'est donc pas fondé à demander l'annulation de ladite ordonnance ;
Article 1er : La requête susvisée de M. Abdelkrim BOUDALIA est rejetée.
Vu, enregistrée le 31 juillet 2000 sous le n 00LY01746, la requête présentée par Mme Marie-Thérèse DORDAIN et M. Iann X..., demeurant ..., qui déclarent faire appel du jugement n 990690 en date du 30 mai 2000 par lequel tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle le recteur de l'académie de Dijon a refusé d'accorder une bourse à Iann X..., et d'autre part, à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice que leur a causé ce refus ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les requérants ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2000 :
    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si la notification de la décision du 9 septembre 1998 par laquelle le recteur de l'académie de Dijon a refusé de faire bénéficier M. Iann DORDAIN d'une bourse de l'enseignement supérieur mentionnait exactement les voies et délais de recours ouverts contre cette décision, il ressort des pièces du dossier que la décision du recteur en date du 27 octobre 1998, rejetant le recours gracieux formé par M. DORDAIN, lui indiquait de façon erronée qu'un recours administratif formé contre cette nouvelle décision de refus de bourse était susceptible de conserver le délai du recours contentieux ; que, dans ces conditions, aucune tardiveté ne pouvait être opposée à M. DORDAIN qui n'a saisi le tribunal administratif de Dijon que le 26 mars 1999, après que le recours qu'il avait formé devant le ministre le 3 novembre 1998 a été rejeté par une décision implicite, d'une demande d'annulation des décisions lui refusant le bénéfice d'une bourse ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Iann DORDAIN et Mme DORDAIN sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande d'annulation comme irrecevable ; qu'il y a lieu de les renvoyer devant le tribunal administratif de Dijon pour qu'il soit statué sur leur requête ;
Article 1er  : Le jugement n 990690 en date du 30 mai 2000 du tribunal administratif de Dijon est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions à fin d'annulation de M. Iann DORDAIN et de Mme DORDAIN.
Article 2 : M. Iann DORDAIN et Mme DORDAIN sont renvoyés devant le tribunal administratif de Dijon pour qu'il soit statué sur leur requête.
Vu, enregistrée le 26 juillet 2000, la requête présentée par M. Paul MATHIEU demeurant à Montélimar (Drôme), 3, place de Narbonne, et tendant à ce que la cour :
    1 ) annule le jugement n 0000046 du 5 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la direction départementale de l'équipement de la Drôme à réparer les conséquences dommageables d'un accident dont il a été victime au carrefour des routes départementales 126 et 844 dans la Drôme ;
    2 ) condamne l'Etat ou le département de la Drôme à le dédommager de tous les préjudices qu'il a subis ; ---- - Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article R. 149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987, portant réforme du contentieux administratif ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 novembre 2000 :
    - le rapport de M. FRAISSE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement;
    Considérant, en premier lieu, que M. MATHIEU ne peut utilement invoquer, à l'encontre de la régularité du jugement attaqué, le mémoire qu'il a adressé au tribunal administratif le 11 juillet 2000, soit après lecture dudit jugement ;
    Considérant, en second lieu, que, si M. MATHIEU a dirigé ses conclusions contre la direction départementale de l'équipement de la Drôme, laquelle est dépourvue de personnalité juridique, et s'il soutient en appel que cette direction départementale peut agir tant pour l'Etat que pour le département, il ressort des pièces du dossier que, par mémoire enregistré au greffe du tribunal le 19 avril 2000, soit antérieurement à la clôture de l'instruction fixée au 11 mai 2000, il a demandé que le département de la Drôme soit mis hors de cause ;
    Considérant qu'il s'ensuit que M. MATHIEU, qui n'est pas recevable à modifier en appel ses conclusions de première instance, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a regardé sa demande d'indemnisation dirigée seulement contre l'Etat et l'a rejetée au motif que les routes mises en cause sont départementales et non nationales ;
Article 1er : La requête susvisée de M. Paul MATHIEU est rejetée.
Vu, enregistrée le 16 mai 1997 sous le n° 97LY01077, la requête présentée par M. Jean-Michel LOPEZ, demeurant ... ;
    M. LOPEZ déclare, d'une part, faire appel de l'ordonnance n° 97310 en date du 20 mars 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation des avis du 20 novembre 1996 et du 9 janvier 1997 par lesquels, respectivement, le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand et l'inspecteur d'académie de l'Allier se sont prononcés défavorablement sur son inscription au tableau d'avancement à la première classe, deuxième catégorie des personnels de direction, et d'autre part, demander réparation du préjudice qu'il a ainsi subi ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2000 :
    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;
    - les observations de M. LOPEZ ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter la demande de M. LOPEZ qui demandait l'annulation des avis émis sur son inscription à un tableau d'avancement par l'inspecteur d'académie de l'Allier et le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand, le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a qualifié ces actes de préparatoires, et les a déclarés insusceptibles de faire l'objet d'une demande d'annulation ; que M. LOPEZ n'invoque en appel aucun moyen sur l'irrecevabilité qui lui a été opposée en première instance ; qu'il n'est, en conséquence, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ;
    Considérant que si M. LOPEZ demande à la cour la réparation du préjudice qu'il a ainsi subi et l'annulation d'un rapport de l'inspecteur d'académie de l'Allier en date du 20 octobre 1996, ces conclusions qui sont nouvelles en appel et par suite irrecevables ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées ;
Article 1er  : La requête de M. LOPEZ est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 février 2000, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 24 janvier 2000 du vice-président délégué du tribunal administratif de GRENOBLE en tant qu'elle a, en son article 3, prévu que l'expertise médicale ordonnée à sa demande aura lieu en présence de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE GRENOBLE et de la COMMUNE D'ECHIROLLES ;
    Il fait valoir qu'il se refuse à être examiné par l'expert en la présence de tierces personnes, quelles qu'elles soient ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu la décision en date du 14 mars 2000 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour de céans a, en application des dispositions de l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dispensé l'affaire d'instruction ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 avril 2000:
    le rapport de M. MONTSEC, premier conseiller ;
    et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 164 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les parties doivent être averties par le ou les experts des jours et heures auxquels il sera procédé à l'expertise ; cet avis leur est adressé quatre jours au moins à l'avance, par lettre recommandée" ;
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les opérations d'expertise sont faites en présence des parties au litige, qui, sous peine d'irrégularité de la procédure pour défaut de respect du principe du contradictoire, doivent ainsi être mises à même de présenter leurs observations avant le dépôt du rapport d'expertise ; que, s'agissant d'une expertise médicale, les parties peuvent donc être représentées aux opérations d'expertise, à la condition seulement, eu égard aux exigences de la déontologie applicable en la matière, que ce soit par une personne ayant la qualité de docteur en médecine ; que, sous cette réserve, le juge des référés du tribunal administratif de GRENOBLE a pu, à bon droit, prévoir, à l'article 3 de l'ordonnance attaquée, que l'expertise sollicitée par M. X... aurait lieu "en présence de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE GRENOBLE et de la COMMUNE D'ECHIROLLES" ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que l'ordonnance attaquée doit être annulée en tant qu'elle prévoit une telle présence ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Pierre X... est rejetée.
Vu la décision, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 7 janvier 2000 sous le n° 00LY00051, par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour la demande présentée par M. Tony X..., demeurant ..., et enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 26 octobre 1999 ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n° 97-3114 du 6 octobre 1999 par lequel le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 23 juin et 21 juillet 1997 lui refusant l'attribution d'une bourse pour l'année universitaire 1997/1998 ;
    2°) d'annuler les décisions critiquées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2000 :
    - le rapport de M. BONNET, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande de M. X... a été rejetée par le tribunal administratif comme irrecevable, l'intéressé n'ayant pas déféré à la mise en demeure qui lui avait été adressée de régulariser en s'acquittant du droit de timbre prescrit par l'article 1089B du code général des impôts ; que devant la cour M. BOYE ne conteste nullement cette irrecevabilité ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 18 octobre 2000, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ;


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour   : 


     1°) d'annuler le jugement n° 9701249 - 9801026 du Tribunal administratif de Lyon en date du 10 juillet 2000 qui a déchargé la S.C.I. 2 M X... des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 dans les rôles de la commune de Bellignat  ;


     2°) de remettre intégralement ces taxes à la charge de la S.C.I. 2 M X....  ;


     ------------------------------------------------------------------------------------------------


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     CNIJ  : 54-05-04-01


     
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ; 


     Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2003  :


     -   le rapport de M. GAILLETON, président  ;


     - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que le désistement du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     Sur les conclusions de  la S.C.I. 2 M X... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant qu'en application des dispositions de l'article           L. 761-1 du code de justice administrative, reprenant celles de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à la SCI 2 M X... une somme de 1 200  au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;


     
DECIDE    :


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement du recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     Article 2   : L'Etat est condamné à payer à la SCI 2 M X... une somme de 1 200  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


     N° 00LY01739		- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 juillet 2000, présentée par M. X... X demeurant ...  ;


     M. X demande à la Cour   : 


     1°) d'annuler l'article 3 du jugement n° 982448, 973309, 983399 du Tribunal administratif de Grenoble du 20 avril 2000, rejetant sa demande n° 982448 en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995  ;


     2°) de prononcer la décharge demandée  ;


     --------------------------------------------------------------------------------------------------


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     CNIJ  : 54-01-08-01


     
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ; 


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2003  :


     - le rapport de M. BENOIT, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en vigueur jusqu'à la date d'expiration du délai d'appel  : La requête concernant toute affaire sur laquelle (...) la cour administrative d'appel est appelé(e) à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties. (-) L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours.  ; que M. X fait appel de l'article 3 du jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 20 avril 2000 rejetant sa demande n° 982448 en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995  ;


     Considérant qu'en se bornant à reprendre dans sa requête introductive d'instance les moyens qu'il avait invoqués devant le Tribunal administratif de Grenoble, sans présenter de moyens d'appel, M. X ne met pas la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le Tribunal en écartant les moyens invoqués devant lui  ; que, si M. X a présenté un nouveau moyen dans un mémoire complémentaire, ce mémoire n'a été enregistré au greffe de la Cour que le 3 mai 2002, soit après l'expiration du délai d'appel de deux mois courant à compter du 26 mai 2000, date de notification du jugement contesté, et n'a pu avoir pour effet de régulariser sa requête  ; que, par suite, cette dernière est irrecevable  ;


     
DECIDE    :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     N° 00LY01674		- 2 -
Vu, enregistrée le 28 décembre 1998, sous le n 98LY2382, la requête présentée par Mme Odile BARBECOT, demeurant ... qui demande à la Cour :
    1 ) de réformer le jugement n 977196 en date du 8 octobre 1998 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a rejeté sa demande d'annulation des résultats du concours organisé par le préfet du Puy-de-Dôme pour le recrutement d'un agent des services techniques et dont les résultats ont été publiés le 20 décembre 1996 ;
    2 ) d'annuler les opérations de ce concours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu l'ordonnance n 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n 2001-373 du 27 avril 2001 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 février 2002 :
    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre :
    Considérant que Mme BARBECOT demande l'annulation des opérations du concours organisé par le préfet du Puy-de-Dôme pour recruter un agent des services techniques et au terme desquelles Mme X... a été déclarée admise par arrêté du 25 décembre 1996 ;
    Considérant que Mme BARBECOT se borne à soutenir que la candidate déclarée admise était employée précédemment dans les services de la préfecture en qualité d'agent non titulaire et que le jury était présidé par le secrétaire général de la préfecture sous l'autorité duquel elle avait exercé ses fonctions ; qu'en l'absence cependant d'autres éléments sérieux, précis et concordants apportés par la requérante, il ne ressort pas des pièces du dossier que les modalités d'organisation du concours n'assuraient pas l'impartialité du jury et l'égalité entre les candidats ; que Mme BARBECOT n'est en conséquence pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation du concours en litige ;
Article 1er  : La requête de Mme BARBECOT est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 novembre 2001 sous le n 01LY02373, présentée pour Mme X..., demeurant ..., par la SCP Furtos Peycelon, avocats au barreau de Saint Etienne ;
    Mme X... demande à la cour d'interpréter l'arrêt en date du 24 octobre 2000 par lequel l'Etat et la COMMUNE DE SAINT-CHAMOND ont été condamnés à lui payer notamment la somme de 15 000 francs, chacun pour moitié ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2002 :
    - le rapport de Mme RICHER, conseiller ;
    - les observations de Me PHILIPPE, avocat de la COMMUNE DE SAINT-CHAMOND ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des motifs de l'arrêt de la cour en date du 24 octobre 2000 dont Mme X... demande l'interprétation que le préjudice subi par la requérante doit être évalué à 15 000 francs au titre des troubles de toute nature dans les conditions d'existence et à 5 000 francs du fait des souffrances alléguées ; que ces deux sommes s'ajoutent l'une à l'autre et que Mme X... a droit à une indemnité de 20 000 francs ; qu'il y a lieu, par suite, de modifier le dispositif pour constater que l'Etat et la COMMUNE DE SAINT-CHAMOND sont condamnés à payer la somme de 20 000 francs, chacun pour moitié ;
    Sur les conclusions tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens :
    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à la condamnation de Mme X..., qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, à verser à la COMMUNE DE SAINT-CHAMOND quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il est déclaré que la somme de 15 000 francs mentionnée à l'article 1er de l'arrêt en date du 24 octobre 2000 est portée à 20 000 francs.
Article 2 : Les conclusions présentées par la COMMUNE DE SAINT-CHAMOND sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 septembre 1997, présentée par la SCI LIPPAH, représentée par le docteur Jean X..., dont le siège est situé Quartier Roche Chausson à La Baume de Transit (26790) ;
    La SCI LIPPAH demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n° 94983 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 19 juin 1997 rejetant sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er janvier 1987 au 30 septembre 1990 ;
    2 ) de prononcer la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2002 :
    - le rapport de M. GAILLETON, président ;
    - et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de sa requête dirigée contre le jugement susvisé du Tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er janvier 1987 au 30 septembre 1990 à raison de la remise en cause par l'administration de la déduction de la taxe ayant grevé le prix de la construction de trois pavillons, au motif que ceux-ci n'avaient pas été utilisés pour la réalisation d'opérations imposables, la SCI LIPPAH se borne à reprendre purement et simplement ses moyens de première instance, sans mettre la Cour à même de se prononcer sur les erreurs que le Tribunal aurait pu commettre en écartant ces moyens ; que s'il est vrai que la SCI requérante se prévaut également des modalités d'exploitation de ces pavillons depuis 1991, un tel moyen, qui ne se rapporte pas à la période en litige, est inopérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI LIPPAH n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a re jeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la SCI LIPPAH est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 février 1998, présentée pour Y, demeurant ... par Me X..., avocat  ; 


     Z demande à la Cour  :


     1 ) d'annuler le jugement n  966507 du Tribunal administratif de Dijon en date du 6 janvier 1998 rejetant sa demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995 dans les rôles de la ville de Dijon à raison d'un appartement situé ...  ;


     2 ) de prononcer la décharge demandée  ;


     -------------------------------------------------------------------------------------------------------


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     CNIJ  : 19-03-031


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2003 :


     -   le rapport de M. GAILLETON, président  ;


     - et les conclusions de M.BOURRACHOT, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'en vertu des articles 1408 et 1415 du code général des impôts, la taxe d'habitation est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition et au nom des personnes qui ont, à quel que titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables  ;


     Considérant qu'il résulte de l'instruction que Y a souscrit le 23 février 1995 sa déclaration d'impôt sur le revenu de l'année 1994 à l'adresse de l'appartement en litige, soit ..., et n'a pas indiqué qu'elle aurait eu une adresse différente au 1er janvier 1995  ; qu'elle à souscrit à son nom propre pour la période du 13 janvier 1994 au 21 novembre 1995 un contrat d'abonnement auprès d'Electricité de France, qui a ensuite été mis conjointement au nom de son mari et d'elle-même  ; qu'elle a répondu le 19 juillet 1994 à une demande d'information qui lui avait été envoyée par l'administration fiscale à cette adresse  ; que, le 5 juin 1996, son conseil a informé l'agence immobilière en charge de la gestion de l'immeuble que le titulaire du bail, M. Y..., lui avait prêté l'appartement dont il s'agit  ; que, dans ces conditions, et nonobstant la circonstance qu'elle n'était pas titulaire du bail, Z ne peut qu'être regardée comme ayant eu la disposition exclusive de cet appartement au 1er janvier 1995  ; qu'elle était, par suite, redevable de la taxe d'habitation au titre de l'année 1995 en application des articles 1408 et 1415 susmentionnés  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Z n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande  ;


     
		DECIDE  : 


     
Article 1er  : La requête de Z est rejetée.


     N° 98LY00137		- 3 -
Vu, enregistrée le 28 février 2003, sous le n° 03LY00133, la requête présentée pour M. Guy X, demeurant ... par Me Pierre Louard, avocat  ;


     M. X demande à la Cour  :


     1') d'annuler le jugement n°012378 en date du 17 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice que l'abandon d'un projet pédagogique qu'il avait initié lui a causé  ;


     2') de condamner l'ETAT à lui verser la somme de 7 622,45  représentant la perte d'une subvention municipale et la  somme de 1 525  sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     .....................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983  ;


     Vu le code général des collectivités territoriales  ;


     
Classement CNIJ  : 60-01-01


     
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 2003  :


     - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller  ; 


              - les observations de Me Louard pour M. X  ;


     
- et les conclusions de M. CLOT, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que pour rejeter la demande de M. X, qui demandait la condamnation de l'Etat à lui verser la somme représentant le montant de la subvention que le conseil municipal de Paray-le-Monial avait renoncé par sa délibération du 27 mars 2000 à attribuer à un projet éducatif de  jardin d'oiseaux  auquel le requérant participait dans le cadre de son service d'instituteur et qui soutenait à cette fin  que le directeur de l'école, conseiller municipal, avait commis une faute de service en ne défendant pas le projet devant l'assemblée et en la dissuadant même de participer à un projet d'un coût démesuré au regard de son intérêt, le Tribunal administratif de Dijon s'est fondé sur le motif tenant à ce qu'un fonctionnaire n'est pas susceptible d'engager la responsabilité de son administration dans le cadre de l'exercice d'un mandat électif  ; que M. X, qui d'ailleurs n'établit pas avoir subi un préjudice personnel permettant la condamnation à son profit de l'ETAT, continue de soutenir que l'intervention du directeur de l'école devant le conseil municipal est constitutive d'une faute de service dès lors qu'il s'est aussi nécessairement exprimé en sa qualité de directeur d'école  ; que ce moyen doit être écarté par adoption du motif retenu par les premiers juges  ;


     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'ETAT qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X une quelconque somme au titre des frais non compris dans les dépens  ;


     DÉCIDE  :


     
ARTICLE 1er  : La requête de M. X est rejeté.


     N° 03LY00133		- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 octobre 2001, présentée pour M. X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Grenoble ;
    M. X... demande à la cour d'ordonner, sur le fondement des articles L. 521-1 et suivants du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du jugement n 993246-993247 du 16 décembre 1999, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 6 juillet 1999, par lequel le préfet de l'Ain a engagé à son encontre une procédure de consignation et rendu exécutoire un titre de perception d'un montant de 125 000 francs, et d'ordonner en conséquence la suspension de toutes poursuites en recouvrement de cette somme ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le décret n 2000-1115 du 22 novembre 2000 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2002 ;
    le rapport de M. du BESSET, président-assesseur ;
    les observations de Me Y..., avocat au barreau de Grenoble, représentant M. X... ;
    et les conclusions de Mme LASTIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret n 2000-1115 du 22 novembre 2000 :  "les dispositions antérieures à celles de la loi du 30 juin 2000 susvisée et à celles du présent décret demeurent seules applicables aux demandes de suspension ou de sursis à exécution se rapportant à des litiges ayant fait l'objet d'une requête enregistrée au greffe d'une juridiction administrative avant la publication du présent décret" ; qu'il résulte de ces dispositions que, le requérant demandant à la cour de suspendre l'exécution d'un jugement du tribunal administratif de Lyon portant rejet d'une demande enregistrée au greffe de ce tribunal le 30 juillet 1999, il y a lieu d'appliquer à la présente affaire les dispositions du 3e alinéa de l'article R. 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Considérant qu'aux termes du 3e alinéa de l'article R. 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant que, si M. X... soutient qu'il éprouve des difficultés financières pouvant le mettre économiquement en péril, il n'a versé au dossier aucun élément de nature à justifier cette allégation ; qu'ainsi il n'est pas établi que l'arrêté du 6 juillet 1999, par lequel le préfet de l'Ain a engagé à son égard une procédure de consignation pour un montant de 125 000 francs, risque d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 31 octobre 2001, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-GALMIER (Loire), représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat au barreau de Saint-Etienne ;
    La COMMUNE DE SAINT-GALMIER demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n 99-05109 en date du 27 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à payer à la SOCIETE MONTBRISONNAISE DE TRAVAUX PUBLICS (S.M.T.P.) une somme de 500 000 francs ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2002 :
    - le rapport de M. FONTBONNE, président ;
    - les observations de Me X..., substituant Me Chauplannaz, avocat de la SOCIETE MONTBRISONNAISE DE TRAVAUX PUBLICS ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-16 du code de justice administrative :  "Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner ... qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies." ;
    Considérant que la COMMUNE DE SAINT-GALMIER se borne à indiquer qu'elle demande le sursis à exécution du jugement attaqué pour parer au risque d'insolvabilité de la société S.M.T.P. dans le cas où, le jugement du tribunal administratif étant infirmé, elle devrait restituer le montant de la condamnation prononcée à son profit ; qu'elle ne fait cependant état d'aucun élément particulier relatif à la situation financière de la société S.M.T.P. ; que dans ces conditions, compte tenu du montant en cause, la COMMUNE DE SAINT-GALMIER n'est pas, dans les circonstances de l'affaire, et en l'état du dossier, fondée à demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Lyon du 27 septembre 2001 ;
Article 1er : Les conclusions de la COMMUNE DE SAINT-GALMIER tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Lyon du 27 septembre 2001 sont rejetées.
Vu, enregistrée le 19 octobre 1998 , sous le n 98LY1884, la requête présentée par Mme Marie-Antoinette LOMBARDO, demeurant "Sous le Plan", HLM n 1, à Pont d'Ain, (01160), qui déclare faire appel du jugement n 9704942 en date du 8 juillet 1998 du tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 3 novembre 1997 par laquelle L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER (ANIFOM) a refusé de lui délivrer une attestation de rapatriement pour prétendre au bénéfice de la loi du 4 décembre 1985 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 61-1439 du 26 décembre 1961 ;
    Vu la loi n 85-1274 du 4 décembre 1985 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2001;
    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter la demande de Mme LOMBARDO qui demandait l'annulation de la décision du 3 novembre 1997 par laquelle L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER (ANIFOM) a refusé de lui délivrer une attestation de rapatriement pour prétendre au bénéfice de la loi du 4 décembre 1985 relative à l'amélioration des retraites, le tribunal administratif de Lyon a constaté, dans le jugement dont la requérante déclare faire appel, qu'elle ne remplissait pas les conditions mentionnées par l'article 1er de la loi précitée, compte tenu d'une part de la date à laquelle elle a acquis la nationalité française et d'autre part, de la circonstance qu'elle a quitté la Tunisie en 1962 pour rejoindre l'Italie, pays dont elle avait alors la nationalité, avant de s'installer en France en 1963 ;
    Considérant que Mme LOMBARDO se borne dans sa requête a faire état de la modicité de ses revenus, sans contester aucun des motifs retenus par le tribunal administratif pour rejeter sa demande ; que sa requête ne peut dès lors, et en tout état de cause, qu'être rejetée ;
Article 1er  : La requête de Mme LOMBARDO est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 octobre 2001, présentée pour M. Djilali X... demeurant 73 Haï Chouhada 14000 Tiaret (Algérie) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n 01-2543 en date du 5 septembre 2001 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à obtenir un document lui permettant de se rendre en France ;
    2°) de faire droit à sa demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 2002 :
    - le rapport de M. FONTBONNE, président  ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... se borne dans sa requête d'appel à renouveler sa demande de première instance tendant à obtenir un document lui permettant de se rendre en France, sans contester l'irrecevabilité qui lui a été opposée par le premier juge au motif que ladite demande ne contenait pas, conformément à l'article R.411-1 du code de justice administrative l'exposé de faits et moyens ; que cette irrecevabilité étant le seul fondement de l'ordonnance dont il fait appel, sa requête ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. Djilali X... est rejetée.
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 7 mai 2001, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ;


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour   : 


     1°) d'annuler l'article 1er du jugement n° 984151 - 001220 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 11 janvier 2001 qui a accordé à la S.C.I. Les Vingt Toises une réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993 et 1998 dans les rôles de la commune de Saint Martin-le-Vinoux, correspondant à la différence entre le montant des taxes mises à sa charge et celui de la cotisation minimum applicable à chaque année considérée sur le territoire de ladite commune  ;


     2°) de remettre intégralement ces taxes à la charge de la S.C.I. Les Vingt Toises  ;


     -------------------------------------------------------------------------------------------------


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     CNIJ  :54-05-04-01


     Vu le code de justice administrative  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ; 


     Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2003  :


     - le rapport de M. GAILLETON, président  ;


     - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que le désistement du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
DECIDE    :


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement du recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.