Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 août 1987 et 1er octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Louis X..., demeurant "Palais le Grand Sud" ... à Le Cannet (06110), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 12 juin 1987, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 22 février 1985 du ministre de l'intérieur et de la décentralisation refusant de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi du 3 décembre 1982,
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Plagnol, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande de première instance :
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi susvisée du 3 décembre 1982, "Les personnels frappés d'une sanction de réduction d'ancienneté d'échelon, d'abaissement d'échelon ou de rétrogadation, amnistiée en application des lois précitées des 23 décembre 1964, 17 juin 1966 et 31 juillet 1968 pourront bénéficier pour la liquidation de leur pension d'un reclassement dans les conditions des articles précédents pour tenir compte du retard à l'avancement subi du fait de ces sanctions" ;
    Considérant que, pour solliciter le bénéfice des dispositions précitées, M. X... se fonde sur le fait qu'il n'a pas été promu au grade d'officier principal de police alors qu'il figurait sur le tableau d'avancement pour ce grade au titre de l'année 1958 ; qu'un défaut de promotion au grade supérieur n'est pas au nombre des mesures limitativement énumérés par l'article 5 précité qui sont susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice des dispositions qu'il prévoit ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Louis X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 22 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Emmanuel X... par sa fille, Mme Y...
X..., chez laquelle il demeure, ... 4 B à Nice (06100), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule la décision en date du 27 mai 1987 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 février 1986 par laquelle le directeur de l'ANIFOM a rejeté sa demande de levée de forclusion en vue d'être autorisé à déposer hors délai une demande d'indemnisation pour la maison qu'il possédait à Annaba (Algérie) ;
    2- annule cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 modifiée ;
    Vu le décret n° 70-720 du 5 août 1970 modifié ;
    Vu le décret n° 71-188 du 9 mars 1971 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 32 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 modifié par l'article 25 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 qui n'ont pu être modifiés par des mesures administratives autorisant les relevés de forclusion, une demande d'indemnité relative à des biens situés en Algérie encourt la forclusion si elle est déposée après le 30 juin 1972 ; qu'il est constant que Mme Marcelle X..., agissant au nom de M. Emmanuel X..., son père, n'a déposé une demande d'indemnisation de l'immeuble dont celui-ci était co-propriétaire à Annaba (Algérie) que le 19 novembre 1985, après l'expiration du délai de forclusion fixé par les dispositions législatives précitées ; que, dès lors, Mme Marcelle X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par sa décision en date du 27 mai 1987, la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 février 1986 par laquelle le directeur de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer a rejeté comme tardive sa demande d'indemnisation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.
Vu la requête enregistrée le 24 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lucien J..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de la défense en date du 21 décembre 1982 portant inscription au tableau d'avancement au grade d'officier principal du corps technique et administratif de l'armement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret °n 76-1227 du 24 décembre 1976 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 30 du décret du 24 décembre 1976 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées, et s'agissant des corps techniques et administratifs de la marine et de l'armement pour la constitution initiale du corps, l'inscription est "effectuée au 1er janvier 1976 dans chaque grade par corps ou branche d'origine selon l'ordre des listes d'ancienneté de ces corps ou branches. Les officiers de ces corps promus au grade supérieur à partir du 1er janvier 1976 sont, lors de leur promotion, inscrits sur une liste unique d'ancienneté établie conformément aux règles définies ci-dessus" ; qu'il est constant que ces dispositions ont été respectées par le ministre de la défense ;
    Considérant, d'autre part, qu'en vertu des dispositions combinées des articles 18 et 20 dudit décret du 24 décembre 1976 les officiers principaux sont nommés au choix parmi les officiers de première classe ayant au moins six ans de grade ; qu'il n'est pas établi que lors de l'élaboration du tableau d'avancement de 1983 le ministre ait privilégié une catégorie d'officiers en retenant un critère fondé sur la formation ou le corps d'origine des intéressés ni que la candidature de M. J... ait été écartée pour le seul motif qu'il venait de demander son admission à la retraite avec le bénéfice des dispositions prévues à l'article 5 de la loi °n 75.1000 du 30 octobre 1975 ; qu'enfin l'appréciation à laquelle s'est livré le ministre n'est pas entachée d'erreur manifeste ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. J... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 21 décembre 1982 du ministre de la défense par laquelle le ministre de la défense a arrêté le tableau d'avancement pour l'année 1983 au grade d'officier principal du corps technique et administratif de l'armement ;
Article ler : La requête de M. J... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. J..., au ministre de la défense et à MM. F..., Y..., X..., A..., B..., E..., I..., C..., H..., Z..., G... et D....
Vu la requête enregistrée le 7 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule pour excès de pouvoir le décret du 16 janvier 1985 portant acceptation de sa démission de ses fonctions d'administrateur civil,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi °n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi °n 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret °n 45-2291 du 9 octobre 1945 ;
    Vu le décret °n 72-556 du 30 juin 1972 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part, que M. X... a clairement manifesté sa volonté de quitter l'administration dès lors que sa demande de mise en disponibilité pour convenances personnelles ne serait pas acceptée et que cette dernière a été implicitement rejetée, d'autre part, que M. X... a cessé volontairement, et nonobstant une mise en demeure, d'assurer tout service à compter du 1er octobre 1984 ; que, dès lors, et même s'il n'a pas présenté sa démission directement au Président de la République, M. X... n'est pas fondé à soutenir que le décret du 16 janvier 1985 par lequel le Président de la République a accepté sa démission, après qu'un arrêté du même jour pris à titre bienveillant, l'a placé rétroactivement en disponibilité à compter du 1er octobre 1984, est entaché d'excès de pouvoir ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; que la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à une amende de 5 000 F ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 5 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Premier ministre et au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.
Vu la requête enregistrée le 19 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-ALBAN, Aucamville (31140), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 8 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 24 mai 1984 par laquelle le maire de Saint-Alban a refusé l'indemnité représentative de logement à Mme X...,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 30 octobre 1886 ;
    Vu la loi du 19 juillet 1889 ;
    Vu le décret °n 83-367 du 2 mai 1983 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chantepy, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret susvisé du 2 mai 1983 : "Lorsqu'une commune n'est pas en mesure d'attribuer un logement convenable à un instituteur lors de son affectation et lui verse l'indemnité communale, elle ne peut substituer ultérieurement à l'indemnité l'attribution d'un logement qu'avec l'accord de l'intéressé" ; qu'il est constant que, par délibération en date du 10 octobre 1983, le conseil municipal de Saint-Alban (Haute-Garonne) a attribué à Mme Y..., institutrice affectée à un poste dans cette commune par arrêté du 7 juillet 1981, l'indemnité en cause qu'elle a perçue pour la période du 1er janvier 1983 au 7 septembre 1983 ; qu'il résulte des dispositions précitées du décret du 2 mai 1983 qui était applicable dès sa publication, que la commune de SAINT-ALBAN ne pouvait légalement, en l'absence de l'accord de Mme Y..., rejeter le 24 juin 1984 la demande de celle-ci tendant à ce que lui soit conservé le versement de l'indemnité en se fondant sur une offre postérieure de logement ; que dès lors la commune requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 8 janvier 1985, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du maire de Saint-Alban refusant l'indemnité représentative de logement à Mme Y... ;
    Considérant que les conclusions présentées par Mme Y... par la voie du recours incident, et tendant à l'octroi d'une indemnité, présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, ne sont pas recevables ;
Article ler : La requête de la commune de SAINT-ALBAN est rejetée.
Article 2 : Le recours incident de Mme Y... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la commune de SAINT-ALBAN, à Mme Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et des sports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juin 1985 et 18 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION SYNDICALISTE DES TRAVAILLEURS DES PTT FORCE OUVRIERE, dont le siège est ... (75640), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la note non publiée du 30 janvier 1985 du Premier ministre prescrivant aux départements ministériels des mesures de personnalisation de la fonction publique, ensemble la note aux mêmes fins du 19 avril 1985 de la direction générale des télécommunications,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 13 juillet 1983 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fillioud, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Guinard, avocat de la FEDERATION SYNDICALISTE DES TRAVAILLEURS DES PTT FORCE OUVRIERE,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions dirigées contre la circulaire du Premier ministre °n 1995/SG du 30 janvier 1985 :
    Considérant que par la circulaire contestée, adressée aux membres du gouvernement et relative à la personnalisation des relations entre l'administration et ses usagers le Premier ministre indiquait qu'il souhaitait que des mesures fussent prises en vue de la levée de l'anonymat des agents de l'administration, tant dans les correspondances que dans les relations de guichet ; qu'une telle circulaire, qui ne constituait ni ne contenait aucune décision exécutoire par elle-même, n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux ; que, par suite, les conclusions susanalysées ne sont pas recevables ;
     Sur les conclusions dirigées contre la note de service de la direction générale des télécommunications du 19 avril 1985 :
    Considérant que la note de service contestée, relative à la personnalisation des relations entre l'administration et ses usagers par la levée de l'anonymat des agents a pour objet l'organisation d'un service public ; que les mesures qu'elle prévoit ne portent en elles-mêmes aucune atteinte aux droits que les agents du service concerné tiennent de leurs statuts ni aux prérogatives de leur corps ; qu'ainsi la FEDERATION SYNDICALISTE DES TRAVAILLEURS DES PTT FORCE OUVRIERE est sans qualité pour contester la légalité de ladite note ; que, dès lors, les conclusions susanalysées ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de la FEDERATION SYNDICALISTE DES TRAVAILLEURS DES PTT FORCE OUVRIERE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION SYNDICALISTE DES TRAVAILLEURS DES PTT FORCE OUVRIERE, au Premier ministre et au ministre des postes et télécommunications et de l'espace.
Vu le recours enregistré le 24 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE, CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS, et le mémoire complémentaire enregistré le 21 décembre 1984 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 24 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de Mme Suzanne X..., sa décision du 13 mars 1978 rejetant la demande d'attribution du titre d'interné-résistant formulée par l'intéressée ;
    2° rejette la demande présentée par Mme Suzanne X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Frydman, Auditeur,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L. 273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Le titre d'interné-résistant est attribué à toute personne qui a subi, quel qu'en soit le lieu, une détention minimum de trois mois pour acte qualifié de résistance à l'ennemi. Aucune condition de durée n'est exigée de ceux qui se sont évadés ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a été internée pour acte qualifié de résistance à l'ennemi du 16 juin 1944 au 13 août 1944 ; qu'il résulte de l'instruction que sa libération par un groupe armé de résistants n'a pu être menée à bien que grâce aux diverses informations qu'elle-même, ainsi que ses compagnons de captivité, firent parvenir au service de renseignements des Francs-Tireurs et partisans français, contribuant ainsi par une action personnelle à la réussite de cette opération ; qu'ainsi, eu égard aux circonstances dans lesquelles a pris fin son internement, Mme X... doit être regardée comme s'étant évadée au sens de la disposition législative précitée ; que le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé sa décision du 13 mars 1978 refusant à Mme X... l'attribution du titre d'interné-résistant ;
Article ler : Le recours du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, est rejeté.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée aux héritiers de Mme X... et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
Vu l'ordonnance en date du 13 septembre 1984, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 octobre 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, par application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande de M. X... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers, le 12 janvier 1984, présentée par M. AMARA Z...
Y..., demeurant chez M. Abderrazak A... C.R.D.A. de Siliane  Tunisie  et tendant :
    1°  à l'annulation de la décision du 27 juin 1983 par laquelle le ministre de la défense a refusé de revaloriser le montant de sa pension ;
    2°  à son renvoi devant le ministre pour qu'il soit procédé à cette revalorisation,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 14 avril 1924 et le décret du 31 janvier 1929 ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 : "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour les dites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation aux ressortissants de la République de Tunisie ; que par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux tunisiens à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant qu'en vertu de ces dispositions législatives, la pension militaire proportionnelle de retraite dont M. X..., de nationalité tunisienne, était titulaire, a été transformée en indemnité viagère dont le montant, fixé au 1er janvier 1961, n'est plus susceptible d'être revalorisé ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée par laquelle le ministre de la défense, confirmant une décision du payeur local de la pension, a refusé de revaloriser le montant de celle-ci ;
Article 1er : La requête de M. AMARA Z...
Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 23 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Chatillon-sous-Bagneux  92320 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 22 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 août 1983 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser le calcul de sa solde,
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 et notamment son article 31 ;
    Vu le décret du 3 avril 1869 modifié par le décret n° 61-1027 du 11 septembre 1961 ;
    Vu le décret du 20 décembre 1982 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Medvedowsky, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 31-2 du décret susvisé du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger : "Dans les cas où un paiement intervient en monnaie locale par la voie administrative, le réglement correspondant est effectué dans le pays d'affectation des intéressés sur la base du taux de chancellerie en vigueur au dernier jour du mois échu..." ; que la solde étant payable par mois, à terme échu, le taux de chancellerie applicable pour sa conversion en monnaie locale est celui qui est en vigueur à la date à laquelle la solde est due, c'est à dire le dernier jour du mois afférent à chacune des soldes mensuelles et non pas, comme le soutient le requérant, le taux de chancellerie en vigueur le dernier jour du mois précédant celui au titre duquel la solde est due ; qu'ainsi, en appliquant au montant de la solde due à M. X... pour les mois de février, d'avril et de mai 1983, les taux de change en vigueur respectivement le 28 février, le 30 avril et le 31 mai 1983, le ministre de la défense a fait une exacte application des dispositions ci-dessus analysées ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 août 1983 du ministre de la défense refusant de réviser le calcul de ses soldes ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de la défense.
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré les 29 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1 annule le jugement du 14 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé à la demande de M. Fabrice X... la décision du 23 avril 1985 par laquelle la commission régionale de Paris a refusé de dispenser l'intéressé des obligations du service national ;
    °2 rejette la demande de M. Fabrice X... devant le tribunal administratif de Paris,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Rossi, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.192 du code des tribunaux administratifs "sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.177" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif de Paris a été notifié au ministre de la défense le 27 novembre 1985 dans les conditions prévues à l'article R.177 du code des tribunaux administratifs ; que le recours du ministre de la défense dirigé contre ce jugement n'a été enregistré au secrétariat du contentieux que le 29 janvier 1986 soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article R.192 du même code ; que dès lors il n'est pas recevable ;
Article 1er : Le recours du ministre de la défense est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de la défense et à M. X....
Vu la requête enregistrée le 7 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., demeurant à Soulasse à Veyre Monton (63960), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 20 mars 1984 en tant que, par ledit jugement le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'octroi d'une soulte sur le fondement de l'article 21 du code rural ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code administratif ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bouchet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le requérant a relevé appel du jugement attaqué uniquement en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses conclusions tendant à l'octroi d'une soulte ;
    Considérant que M. X... n'avait présenté aucune réclamation devant la commission départementale ; que, si ladite commission a modifié les limites de sa parcelle d'attribution, c'est sur la demande d'un tiers ; que, dans ces conditions, M. X... était recevable à faire valoir, pour la première fois devant le tribunal administratif, un moyen tiré de ce que le transfert de propriété opéré par la commission départementale, devait s'accompagner de l'attribution d'une soulte à son profit ; que M. X... est, dès lors, fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en ce que celui-ci a rejeté comme non recevables ses conclusions tendant à l'octroi d'une soulte ; 
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer sur la demande présentée devant le tribunal administratif par M. X... ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural : "Le paiement d'une soulte en espèces est autorisé lorsqu'il y a lieu d'indemniser le propriétaire du terrain cédé des plus-values transitoires qui y sont incorporées et qui sont définies par la commission ... le paiement d'une soulte en espèces est également autorisé lorsqu'il y a lieu d'indemniser le propriétaire de terrains cédés des plus-values à caractère permanent" ; que la difficulté d'exploitation alléguée par le requérant, concernant un noyer dont il a conservé la propriété et résultant du déplacement de la limite de la parcelle sur laquelle il est planté, n'entre pas dans les cas prévus par l'article 21 précité ; qu'il s'ensuit que la demande de M. X... dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme en date du 28 mai 1981 ne peut être accueillie ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand est annulé en tant qu'il a rejeté comme irrecevables les conclusions de M. X... tendant à l'octroi d'une soulte.
Article 2 : La demande de M. X... présentée devant le tribunal administratif et tendant à l'octroi d'une soulte est rejetée.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 septembre 1984 et 11 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. José-Antonio GASTON X..., demeurant ... à Saint-Jean-de-Luz  64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     °1  annule une décision en date du 11 juillet 1984 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté la lettre de M. GASTON X... tendant à l'annulation d'une décision implicite du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de lui reconnaître la qualité de réfugié ; 
    °2  renvoie l'affaire devant ladite commission ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Waquet, avocat de M. GASTON X...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en indiquant que M. GASTON X... ne produisait pas de pièces de la procédure pénale dont il faisait état et ne précisait pas s'il avait été effectivement jugé et condamné en février 1982, la commission des recours des réfugiés qui a estimé que le requérant n'apportait pas la preuve de ses allégations n'a pas exigé de M. GASTON X... une preuve impossible à apporter ; qu'en soulignant que les pièces versées au dossier manquaient de précision et n'étaient pas suffisamment circonstanciées la commission n'a pas méconnu les stipulations de la Convention de Genève ; qu'enfin en estimant que la véracité des allégations du requérant concernant les raisons de son départ en Espagne ne pouvaient être tenues pour établies, la commission des recours, dont la décision est suffisamment motivée, n'a pas dénaturé les pièces du dossier qui lui étaient soumis ; que dès lors M. GASTON X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par la décision attaquée la commission des recours des réfugiés a refusé de lui accorder le bénéfice du statut de réfugié ;
Article 1er : La requête de M. GASTON X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. GASTON X... et au ministre des affaires étrangères  OFPRA .
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 septembre 1984, présentée par la société civile de moyens A.C.E.M.S., dont le siège social est au ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule un jugement du 13 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Rouen, saisi par un jugement du 11 avril 1984 du tribunal de prud'hommes du Havre de la question de la légalité de la décision de l'inspecteur du travail de Seine-Maritime du 7 janvier 1983 autorisant le licenciement de Mme X... pour motif économique, a déclaré cette décision illégale ;
    2° déclare légale ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que dans le cas où l'autorité administrative est saisie en vertu des dispositions de l'article L 321-9 du code du travail, celle-ci doit vérifier que le motif allégué par le chef d'entreprise à l'appui de sa demande de licenciement constitue un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel pouvant servir de base au licenciement du salarié ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société civile de moyens A.C.E.M.S. qui employait Mme X... comme secrétaire réceptionniste de cette association constituée par plusieurs médecins a supprimé ce secrétariat commun ; que la circonstance que certains des médecins aient ensuite embauché des secrétaires présentant des qualifications différences de Mme X... ne permet pas à celle-ci d'établir que son poste n'avait pas été supprimé ;
    Considérant qu'il n'appartient pas à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique concernant moins de dix salariés d'apprécier les mesures de reclassement prises par l'employeur ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société A.C.E.M.S. est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Rouen a déclaré illégale la décision du 7 janvier 1983 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de Mme X... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 13 juillet 1984 est annulé.
Article 2 : L'exception d'illégalité soumise au tribunal administratif de Rouen par le conseil de prud'hommes du Havre et concernant la décision par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de Mme X... est déclarée non fondée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société A.C.E.M.S., à Mme X... et au greffe du conseil de prud'hommes du Havre et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1985 et 20 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ...  93270 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1°  annule la décision, en date du 16 mai 1984, par laquelle la commission départementale de la Seine-Saint-Denis a confirmé la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du même département, en date du 22 décembre 1983, le classant en catégorie B ;
    2°  renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés de la Seine-Saint-Denis,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. Diarra X...,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article D 323-12 du code du travail, la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel classe les travailleurs handicapés "dans l'une des catégories A, B, C suivant que le handicap est léger modéré ou grave" ; que l'appréciation portée par la commission départementale des handicapés de la Seine-Saint-Denis, sur la gravité du handicap dont était atteint M. X..., pour décider que le degré de ce handicap justifiait le maintien du classement de l'intéressé en catégorie B prononcé par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du même département n'est pas susceptible d'être utilement discutée devant le juge de cassation ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 3 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. El Hamid X...
Y..., demeurant ... , représenté par Me Frey, avocat à la Cour, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement, en date du 9 février 1984, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du 12 janvier 1983, lui enjoignant de sortir du territoire français,
    2°  annule ledit arrêté,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ;
    Vu la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'arrêté attaqué fait état des activités de l'intéressé constituant une infraction à la législation sur les stupéfiants ; qu'il est ainsi suffisamment motivé et satisfait aux exigences des articles 1er et 3 de la loi du 11 juillet 1979 ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en vue d'examiner s'il convenait d'expulser du territoire français M. ATTAHIRY Y..., de nationalité marocaine, condamné par jugement du tribunal de grande instance de Strasbourg en date du 5 mai 1981, confirmé en appel, à la peine de quinze mois d'emprisonnement pour infraction à la législation sur les stupéfiants, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a demandé au commissaire de la République du département du Haut-Rhin de procéder à une enquête sur l'ensemble du comportement de l'intéressé ; qu'au vu des renseignements précis figurant dans le rapport établi sur cette enquête et après avoir pris connaissance de ceux contenus dans l'avis émis par la commission spéciale instituée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, se fondant ainsi non sur le seul fait de la condamnation pénale mais sur un examen complet du cas de l'intéressé, a estimé que la présence de M. ATTAHIRY Y... était de nature à justifier une menace pour l'ordre public ; qu'ainsi le ministre n'a pas commis d'erreur de droit en prononçant l'expulsion de cet étranger ; qu'il suit de là que M. ATTAHIRY Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 janvier 1983 ordonnant son expulsion ;
Article 1er : La requête de M. ATTAHIRY Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. ATTAHIRY Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mars 1983 et 13 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Robert X..., demeurant ... à Aulnay-sous-Bois  93600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°  annule le jugement du 1er juillet 1982 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser une indemnité à déterminer après expertise médicale en réparation du préjudice consécutif à l'accident de la circulation dont ils ont été victimes sur la R.N.20 à Rouvray-Saint-Denis  Eure-et-Loir  le 5 juillet 1976,
    2°  condamne l'Etat à leur verser l'indemnité ci-dessus, une indemnité provisionnelle de dix mille francs  10 000 F  et à payer les dépens,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Savy, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Boullez, avocat de M. et Mme Robert X... et de Me Odent, avocat de la société chimique de la route,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. Robert X..., qui circulait le 5 juillet 1976 sur la R.N. 20 dans le sens Paris-Orléans, a, vers 0 H 45, dans la traversée de la commune de Rouvray Saint-Denis  Eure-et-Loir , engagé la roue avant droite de son véhicule sur l'accotement qui, à cet endroit, était surbaissé de dix centimètres environ par rapport au niveau de la chaussée ; qu'à la suite du coup de volant qu'il a donné pour dégager son véhicule il a perdu le contrôle de ce dernier, qui a percuté un arbre ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des énonciations du procès-verbal de gendarmerie, que les travaux effectués sur la chaussée à l'endroit où s'est produit l'accident ne présentaient aucun danger particulier ; que l'accident résulte exclusivement du fait que M. X... après avoir, sans y être contraint par la nécessité, engagé son véhicule sur l'accotement n'est pas resté maître de son véhicule ;
    Considérant qu'ainsi la responsabilité de l'Etat n'est pas engagée ; que, dès lors, M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer les dommages consécutifs à l'accident dont ils ont été victimes le 5 juillet 1976 ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifié à M. et Mme X..., à la société chimique de la route et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1983, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 82-1223 du 31 décembre 1982, modifiant l'article 7 du décret n° 80-903 du 19 novembre 1980 relatif aux concours prévus par l'article 21 de la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 et au classement dans la hiérarchie judiciaire des magistrats qui en sont issus ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée ;
    Vu la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 ;
    Vu le décret n° 80-903 du 19 novembre 1980 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Durand-Viel, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'à la date de l'introduction de sa requête M. X... avait reçu notification de la décision du 21 février 1983 par laquelle avait été écartée sa candidature au concours exceptionnel de recrutement de magistrats, ouvert au titre de 1982, en application de l'article 21 de la loi organique du 29 octobre 1980 susvisée ; que par une décision en date de ce jour le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite décision ; que M. X..., en tout état de cause, ne peut dès lors utilement se prévaloir de sa candidature audit concours pour justifier de l'intérêt lui donnant qualité pour introduire un recours pour excès de pouvoir contre le décret attaqué relatif au stage prévu pour les candidats reçus au concours ; qu'en l'absence d'un tel intérêt il y a lieu de rejeter comme irrecevable la requête susvisée présentée par M. X... ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Premier ministre et au Garde des sceaux, ministre de la justice.
CF. Décision du même jour, Bertin n° 57128 et 64042.<br/>
Vu la requête enregistrée le 17 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Richard Y..., demeurant ... à Issy-les-Moulineaux  92130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1  annule l'article 1er du jugement du 23 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 novembre 1981 par laquelle le Préfet du département des Hauts-de-Seine a accordé à M. X... un permis de construire un bâtiment de quatre étages sur un terrain sis à Issy-les-Moulineaux ;
    °2  annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de l'urbanisme, et notamment l'article R.421.38 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
     Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Savy, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, la décision dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif, et qui est également demandée par l'appel introduit devant le Conseil d'Etat contre le jugement rejetant cette demande a été frappée de péremption, les travaux n'ayant pas été entrepris dans le délai de deux ans fixé par l'article R.421.38 du code de l'urbanisme, et le permis de construire accordé le 3 novembre 1981 n'ayant pas été prorogé ; que, par suite, la requête de M. Y..., en tant qu'elle est dirigée contre l'article premier du jugement du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande, est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mars 1984 et 30 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alphonse X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1° annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 24 janvier 1984 en tant que ce jugement s'est borné à annuler la décision du 13 mai 1982 de la commission départementale de réaménagement foncier de l'Aude relative aux opérations de remembrement de la commune de Castelnaudary en tant qu'elle enlève au requérant une parcelle de jardin et a rejeté le surplus de ses conclusions ;
    2° annule pour excès de pouvoir la décision de la commission départementale de réaménagement foncier,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Lemaître-Monod, avocat de M. X... et de Me Vincent, avocat du ministre de l'agriculture,
    - les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier, statuant sur la demande de M. X..., a annulé pour excès de pouvoir la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aude en date du 13 mai 1982 en tant seulement que cette décision a modifié les limites et la consistance du lot YL10 attribué au requérant ;
    Considérant que la décision d'une commission départementale a un caractère indivisible en tant qu'elle concerne l'ensemble des biens d'un même propriétaire ; que le tribunal administratif ne peut en prononcer l'annulation partielle ; que, dès lors, la décision attaquée de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aude en date du 13 mai 1982 doit, comme le requérant l'a demandé, être annulée dans son ensemble en tant qu'elle concerne les biens de M. X... ;
Article 1er : La décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aude en date du 13 mai 1982 est annulée en tant qu'elle concerne les attributions de M. X....
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 24 janvier 1984 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y... et au ministre de l'agriculture.