Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mars 1984 et 29 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS GARGANTUA, dont le siège social est ..., représentée par son directeur, lui-même représenté par Maître Lepage et Maître Huglo, avocats à la Cour de Paris, ses mandataires, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur le recours gracieux qu'elle lui a adressé et tendant à l'abrogation de l'article 2 du décret du 30 mars 1983 en tant qu'il soumet les détaillants à la cotisation instituée par la loi du 19 janvier 1983 sur les tabacs et les boissons alcooliques,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 83-253 du 30 mars 1983 ;
    Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
     Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fraisse, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale :
    Considérant qu'à l'appui de sa requête dirigée contre la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté son recours gracieux du 6 octobre 1983 tendant à l'abrogation de l'article 2 du décret susvisé du 30 mars 1983 relatif à la cotisation perçue au profit de la sécurité sociale sur les boissons alcooliques, la SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS GARGANTUA se borne à invoquer l'illégalité dont serait entachée cette disposition réglementaire ; que si un tel moyen pourrait être utilement invoqué à l'appui d'une exception d'illégalité soulevée à l'occasion d'une demande d'annulation d'une décision prise en application de l'article 2 du décret précité, il ne peut l'être au soutien de conclusions dirigées contre un refus d'abrogation dudit texte, à l'encontre duquel la société n'aurait pu, le cas échéant, que se prévaloir de changements de fait ou de droit postérieurs à l'intervention du décret contesté ; que la société requérante ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article 3 du décret susvisé du 28 novembre 1983, aux termes duquel "L'autorité compétente est tenue de faire droit à toute demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal ...", dès lors que ledit décret, dont l'article 16 dispose qu'il prendra effet six mois après la date de sa publication, n'était pas entré en vigueur à la date à laquelle le Premier ministre a implicitement rejeté la demande d'abrogation susmentionnée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de la société précitée doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS GARGANTUA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS GARGANTUA, au Premier ministre et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juillet 1985 et 5 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1° annule le jugement du 3 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé son élection en qualité de conseiller général lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 10 mars 1985 dans le canton de Cayenne Nord-Est en tant qu'il a annulé ladite élection,
    2° rejette les protestations de Mme Z... et de M. X... contre ces opérations électorales ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le décret n° 85-132 du 29 janvier 1985 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Terquem, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, le matin même du scrutin ont été affichés à l'entrée et aux abords immédiats de deux bureaux de vote des tracts portant contre Mme Z... des accusations graves et nouvelles auxquelles cette dernière s'est trouvée dans l'impossibilité de répondre ; que la totalité des électeurs ayant voté dans ces bureaux a pu ainsi prendre connaissance du contenu de ces tracts ; que, dans ces conditions, cet acte irrégulier de propagande a entaché la sincérité des opérations électorales qui se sont déroulées le 10 mars 1985 dans le canton de Cayenne-Nord-Est ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cayenne a annulé son élection ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à MmeWill et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin 1985 et 12 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DE FRANCAIS D'OUTRE-MER, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule la décision du 20 mars 1985 par laquelle le commissaire du Contentieux de l'indemnisation de Bordeaux a annulé la décision d'irrecevabilité du 4 mai 1979 relative à l'indemnisation de biens que Mme X... possédait en Algérie,
    2°  rejette la demande de Mme X...,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 15 juillet 1970 et le décret du 5 août 1970 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Honorat, Auditeur,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 15 juillet 1970 "la dépossession ... doit résulter soit d'une nationalisation, d'une confiscation ou d'une mesure similaire intervenue en application d'un texte législatif ou réglementaire ou d'une décision administrative, soit de mesures ou de circonstances ayant entraîné en droit ou en fait la perte de la disposition et de la jouissance de biens ..." ;
    Considérant que Mme X..., qui était propriétaire à El Goléa  Algérie  d'une entreprise de travaux publics créée en 1962, a quitté définitivement l'Algérie le 3 juin 1971 ; qu'il résulte de l'instruction que, d'une part, l'entreprise dont s'agit n'avait fait l'objet, à cette dernière date, d'aucune des mesures énumérées à l'article 12 précité, et que d'autre part, l'intéressée n'a pas apporté la preuve que les conditions, dans lesquelles elle a abandonné la direction de son entreprise, présentaient le caractère d'une dépossession au sens de ce même article ; qu'il suit de là que le directeur général de l'ANIFOM est fondé à soutenir que c'est à tort que, par sa décision du 20 mars 1985, la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux a accueilli la demande d'indemnisation de Mme X... ;
Article 1er : La décision du 20 mars 1985 de la commissiondu contentieux de l'indemnisation de Bordeaux est annulée.
     Article 2 : La demande de Mme X... devant la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux est rejetée.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer et au ministre d'Etat, chargé de l'économie, desfinances et de la privatisation.
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 26 mars 1984, 7 avril 1984 et 22 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 13 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 21 avril 1982 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a fixé à 19 sa note définitive pour l'année 1979 ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fraisse, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.814 du code de la santé publique : "Il est attribué chaque année, à tout agent ... une note chiffrée accompagnée d'une appréciation écrite exprimant sa valeur professionnelle. L'autorité investie du pouvoir de nomination note les agents ... Les notes chiffrées ainsi attribuées sont obligatoirement portées à la connaissance des intéressés et des commissions paritaires. Celles-ci peuvent, à la requête de l'intéressé, proposer la révision de la note attribuée" ;
    Considérant qu'après avis de la commission nationale paritaire consultative compétente, le ministre chargé de la santé a, le 21 avril 1982, refusé de réviser la note chiffrée qu'il avait précédemment attribuée à M. X... au titre des fonctions qu'il exerçait en 1979 comme directeur général du centre hospitalier régional de Besançon ; que si cette note, arrêtée à 19 sur 25, était en diminution sur celles de 22,25 qui avaient été attribuées en 1977 et 1978, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision du ministre ait eu le caractère d'une "sanction déguisée" ;
    Considérant par voie de conséquence qu'une telle décision ne figurait pas au nombre de celles qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979 ; qu'aucune autre disposition législative ou réglementaire n'obligeait le ministre à énoncer les motifs pour lesquels il a refusé de procéder à la révision de la notation litigieuse ;
    Considérant qu'il résulte également de ce qui précède que la décision du ministre n'avait pas à être précédée de la procédure applicable en matière de sanction disciplinaire et que M. X... n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait dû être mis à même de présenter préalablement ses observations ;
    Considérant enfin qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision du ministre ait été prise sur le fondement de faits matériellement inexacts, ni qu'elle soit entachée de détournement de pouvoir ;
    Considérant, dans ces conditions, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1986 et 22 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. NHAN Quoc X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1- annule la décision en date du 6 février 1986 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 mars 1982 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2- annule cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Gauzès, avocat de M. Quoc X...
Y...,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, qu'il ressort du dossier des juges du fond que le moyen articulé par M. Y... au soutien de sa demande tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié et tiré de son concubinage avec une personne bénéficiaire de cette qualité, ainsi que de la naissance de deux enfants reconnus par eux, n'a été présenté qu'oralement par l'intéressé au cours de la séance de la commission des recours des réfugiés et n'a pas été repris dans un mémoire écrit ; que, dès lors, la commission ne pouvait examiner ce moyen dont elle n'était pas valablement saisie ;
    Considérant, d'autre part, qu'il ne ressort pas du dossier des juges du fond qu'en estimant que les pièces produites par M. Y... n'établissent pas la réalité des faits de persécution allégués, la commission des recours, dont la décision est suffisamment motivée, ait dénaturé les éléments qui lui étaient soumis ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle la commission a refusé de lui reconnaître droit au statut de réfugié ;
Article 1er : La requête de M. NHAN Quoc X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. NHAN Quoc X... et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 4 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1) annule le jugement du 6 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 25 juin 1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale constatant l'irrecevabilité de la demande de naturalisation présentée par Mme Y... Farah, ensemble la décision ministérielle du 30 octobre 1984 rejetant le recours gracieux formé contre ladite décision ;
    °2) rejette la demande déposée par Mme Y... Farah devant le tribunal administratif de Paris ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Rossi, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; que cette condition s'entend d'une résidence de caractère stable et permanent coïncidant avec le centre des intérêts familiaux et professionnels du requérant ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la circonstance que Mme X... réside en France avec ses trois enfants à Gaillard, Haute-Savoie, ne suffit pas à la faire regarder comme satisfaisant à la condition de résidence ainsi définie dès lors que son époux réside à l'étranger où il exerce son activité professionnelle dans une entreprise étrangère et qu'elle ne justifie elle-même d'aucune ressource propre ; que, dès lors, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale était tenu de déclarer irrecevable la demande de naturalisation de Mme X... ; que le ministre est, par suite, fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en date du 6 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 25 juin 1984 constatant l'irrecevabilité de la demande de naturalisation de Mme X..., ensemble sa décision confirmative du 30 octobre 1984 et le rejet de la demande présentée par Mme X... devant le tribunal ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 6 janvier 1986 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme Y... Farah devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu le recours du MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS enregistré le 8 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1 annule l'article 2 du jugement du 4 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté du maire de Beaune  Côte d'Or  en date du 17 janvier 1984 refusant le permis de construire demandé par M. X... ;
    °2 rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Dijon,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles R. 111-3-2, R. 111-14-2 et R. 111-21 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Savy, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Martin Martinière, Ricard, avocat de la société à responsabilité limitée "Bernard Promotion" et de M. Y... Bernard,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que la construction d'un immeuble à usage d'habitation avec piscine et tennis sur un terrain boisé dans sa plus grande partie, à proximité immédiate du site classé du Parc de la Bouzaire, à Beaune  Côte d'Or , en vue de laquelle M. Y... Bernard avait sollicité un permis de construire, aurait gravement altéré, par son importance, le caractère des lieux avoisinants ; que par suite le maire de Beaune  Côte d'Or  pouvait légalement, en application des dispositions susvisées du code de l'urbanisme, refuser le permis de construire demandé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du maire de Beaune  Côte d'Or  en date du 17 janvier 1984 refusant le permis de construire demandé par M. X... ;
Article ler : L'article 2 du jugement en date du 4 février 1986 du tribunal administratif de Dijon est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Dijon est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'améngement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 4 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christiane X..., demeurant ...  37320 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 23 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête dirigée contre la décision du ministre du budget du 9 octobre 1980 confirmant une décision du 14 août 1980 et rejetant sa demande de congé de longue durée pour maladie contractée dans l'exercice de ses fonctions ;
    2° annule pour excès de pouvoir ces décisions ;
    3°  lui reconnaisse le droit à une rémunération à plein traitement des fonctions exercées à mi-temps pour raison médicale depuis le mois de septembre 1981 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et notamment son article 36-3° ;
    Vu le décret n° 59-310 du 14 février 1959 portant règlement d'administration publique et relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics, à l'organisation des comités médicaux et au régime des congés des fonctionnaires, notamment ses articles 22 et 28 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions dirigées contre les décisions des 14 août et 9 octobre 1980 par lesquelles le ministre du budget a rejeté la demande de congé de longue durée présentée par Mme X... :
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date des décisions attaquées, l'état de santé de Mme X... justifiât l'octroi d'un congé de longue durée en application des dispositions de l'article 36-3° de l'ordonnance du 4 février 1959 ; que, dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision du 14 août 1980 par laquelle, conformément à l'avis du comité médical, le ministre du budget lui a refusé le bénéfice d'un tel congé, non plus que la décision du 9 octobre 1980 par laquelle le ministre a confirmé cette précédente décision et rejeté une demande de Mme X... tendant au surplus à ce que soit reconnue l'imputabilité au service de la maladie dont elle faisait état, seraient entachées d'illégalité ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de sa demande, Mme X... n'est pas fondée à se plaindre du rejet des conclusions susvisées par le tribunal administratif ;
     Sur les conclusions tendant à ce que soit reconnu à la requérante le bénéfice du mi-temps thérapeutique prévu par l'article 34 du décret n° 59-310 du 14 février 1959 :
    Considérant que lesdites conclusions n'ont pas été soumises au juge de première instance et sont présentées pour la première fois en appel ; qu'elles ne sont, par suite, pas rcevables ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Christiane X... et au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation.
Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement du 28 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi par le conseil des prud'hommes de cette ville, a jugé que l'exception d'illégalité relative à l'autorisation de licenciement pour motif économique de M. X... n'était pas fondée,
    °2) déclare fondée cette exception d'illégalité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par lettre en date du 28 février 1985 la société anonyme PIERY a demandé l'autorisation de licencier pour motif économique M. X... ; que cette demande a fait l'objet d'une décision de refus le 12 mars 1985 ;
    Considérant que si la société PIERY a renouvelé sa demande le 13 mars 1985, cette demande qui ne fait apparaître aucune modification dans la situation de la société demanderesse doit être regardée comme un recours gracieux dirigé contre la décision de refus précitée du 12 mars 1985 et non comme une demande nouvelle d'autorisation ayant pour effet de rouvrir la procédure prévue au 2ème alinéa de l'article L.321-9 du code du travail ; qu'ainsi le silence gardé pendant plus de 7 jours par le directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône sur la lettre de la société PIERY du 13 mars 1985 n'a pas fait naître au profit de cette dernière une décision d'autorisation de licenciement pour motif économique de M. X... ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler le jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré que la société PIERY était titulaire d'une autorisation légale de licencier pour motif économique M. X... ;
Article ler : Il est déclaré que le silence gardé pendant plus de sept jours par le directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône sur la lettre de la société anonyme PIERY du 13 mars 1985 n'a pas fait naître au profit de cette dernière une décision d'autorisation de licenciement pour motif économique de M. X....
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 28 mai 1986 est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société PIERY, au ministre des affaires sociales et de l'emploi et au greffier en chef du conseil des prud'hommes de Marseille.
Vu la requête de M. Jean-Pierre X..., demeurant ...  45300 , enregistrée sous le n° 73 956 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat par laquelle M. X... déclare faire appel du jugement n° 1974 du 5 juillet 1985 du tribunal administratif d'Orléans ;
    Vu la requête du susnommé, enregistrée le 14 janvier 1986 sous le n° 74 760 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement n° 1974 du 5 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 novembre 1981 par laquelle le ministre chargé du budget a rejeté sa demande d'agrément fiscal pour l'apport de son entreprise individuelle à une société anonyme à créer ;
    2°  annule la décision du 18 novembre 1981 précitée ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Spitz, Auditeur,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le document enregistré sous le n° 74760 constitue en réalité un mémoire complémentaire faisant suite à la requête enregistrée sous le n° 73 956 ; que, par suite, il doit être rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et être joint au dossier du pourvoi n° 73 956 ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, "la requête des parties ... doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens ..." ;
    Considérant que la requête de M. X... ne satisfait pas à ces prescriptions ; que si ultérieurement, les faits et moyens sur lesquels le requérant entend fonder son pourvoi ont été exposés dans un mémoire complémentaire, ce mémoire n'a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 14 janvier 1986, après l'expiration du délai d'appel ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : Le document enregistré sous le n° 74 760 sera rayé du registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat pour être joint au dossier du pourvoi n° 73 956.
     Article 2 : La requête n° 73 956 de M. X... est rejetée.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.
Vu la requête enregistrée le 28 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Odette X..., demeurant ...  02140 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1  annule la décision du ministre de la défense en date du 23 octobre 1985 refusant de lui accorder la pension de réversion qu'elle avait formulée du chef du décès de son premier mari, le capitaine Y...,
    °2  la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.44 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction résultant de la loi °n 82-599 du 13 juillet 1982, applicable au cas d'espèce, eu égard à la date du décès du militaire pensionné, survenu le 21 juin 1984, "le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue, soit au premier alinéa de l'article L.38, soit à l'article L.50. Le conjoint divorcé qui s'est remarié et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de reversion, peut faire valoir ce droit s'il n'est pas ouvert au profit d'un autre ayant cause" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date de la dissolution de la deuxième union de Mme Odette X..., le 11 avril 1985, un droit à pension de reversion du chef du capitaine Y... était ouvert au profit de la première épouse de ce dernier ; que, dès lors, Mme X..., qui n'avait aucun droit à pension ne saurait utilement invoquer le bénéfice des dispositions de l'article L.45 du code susvisé qui déterminent les conditions de répartition de la pension en cas de pluralité d'ayants-droit ; qu'il suit de là qu'elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de reversion ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Odette X..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juin 1985 et 5 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. "SOCIETE IMMOBILIERE TECHNIQUE DE GERANCE"  S.I.T.G. , dont le siège social est ... à Marseille  13001 , représentée par son gérant en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°  annule le jugement du 28 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé sur la question préjudicielle du Conseil de Prud'hommes de Marseille la décision tacite du directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhônes autorisant le licenciement pour motif économique de M. X... ;
    2°  déclare légale la décision tacite ayant autorisé le licenciement de M. X... ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la SOCIETE IMMOBILIERE TECHNIQUE DE GERANCE  S.I.T.G. ,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'emploi d'inspecteur de copropriété occupé par M. X... auprès du siège de la SOCIETE IMMOBILIERE TECHNIQUE DE GERANCE jusqu'à son licenciement n'a pas été supprimé ; que la SOCIETE IMMOBILIERE TECHNIQUE DE GERANCE n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a déclaré entachée d'illégalité la décision tacite du directeur départemental du travail et de la main d'oeuvre des Bouches-du-Rhônes autorisant le licenciement de M. E. X... ;
Article ler : La requête de la SOCIETE TECHNIQUE IMMOBILIERE DE GERANCE est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE TECHNIQUE IMMOBILIERE DE GERANCE, à M. Emmanuel X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 novembre 1985 et 24 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... à Paris  75015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°  annule la décision du 18 octobre 1985, par laquelle la commission des recours a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 9 juillet 1984 refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié ;
    2°  renvoie l'affaire devant la commission des recours ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; 
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en relevant que "ni les pièces du dossier, ni les déclarations faites en séance publique devant la Commission ne permettent de tenir pour établis les faits allégués", la Commission des recours des réfugiés, qui a répondu à l'ensemble des moyens invoqués par Mme X... a porté sur les faits de l'espèce une appréciation qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ; qu'elle s'est bornée par les motifs précités à estimer, conformément à la Convention de Genève susvisée, que la requérante ne justifiait pas qu'elle pouvait craindre avec raison d'être persécutée au sens des stipulations de ladite convention ; qu'ainsi les juges du fond n'ont pas entaché les motifs de leur décision d'une erreur de droit ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision qui est suffisamment motivée, en date du 18 octobre 1985 ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 17 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant ... à Paris  75015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 octobre 1984 par laquelle le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris a prononcé le retrait d'office de son inscription sur la liste des conseils juridiques ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Vu le décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Spitz, Auditeur,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 40 du décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 "Doit faire l'objet d'un retrait de la liste le conseil juridique qui, par l'effet de circonstances exclusives de faute disciplinaire, ne remplit plus les conditions requises pour y être inscrit. Doit notamment, faire l'objet d'un retrait de la liste, le conseil juridique qui se trouve dans un cas d'incompatibilité ou qui ne satisfait plus aux obligations d'assurance ou de garantie..." ; qu'aux termes de l'article 41 du même décret "Le retrait est décidé par le procureur de la République qui le notifie à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'intéressé peut former un recours contre la décision du procureur de la République dans les conditions prévues en matière de refus d'inscription. Les dispositions des articles 29 à 36 sont applicables..." ; qu'en vertu des dispositions des articles 29 à 36 du décret précité, la décision du procureur de la République refusant l'inscription d'un candidat sur la liste des conseils juridiques peut être contestée devant le tribunal de grande instance compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la juridiction administrative est incompétente pour connaître de la décision par laquelle le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris a prononcé le retrait d'office de l'inscription de M. X... sur la liste des conseils juridiques ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa requête ;
Article ler : La requête de M. Roger X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu le recours du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports enregistré le 11 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement en date du 13 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a fixé le montant des indemnités que l'Etat devra verser aux époux Y... en réparation des préjudices résultant des conséquences médicales de l'accident dont ils ont été victimes le 31 juillet 1976 sur la RN 89 au lieudit "Le Moulin-Neuf",
    2° rejette la demande présentée par les époux X... devant le tribunal administratif,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Honorat, Auditeur,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le recours du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports est dirigé contre le jugement du 13 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a fixé le montant des indemnités que l'Etat devra verser aux époux Y... en réparation des préjudices résultant des conséquences de l'accident dont ils ont été victimes le 31 juillet 1976 sur la RN 89 au lieudit "Le Moulin-Neuf" ; que sans contester le montant de ces indemnités, le ministre se borne à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il est la conséquence directe du partage des responsabilité opéré par un premier jugement de ce tribunal administratif confirmé le 11 février 1987 par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ; que compte tenu des termes de l'appel et eu égard à la confirmation par la décision précitée du Conseil d'Etat du partage de responsabilité décidé par le tribunal administratif, il y a lieu de rejeter le recours du ministre de l'équipement du logement, de l'aménagement du territoire et des transports ; 
Article ler : Le recours du ministre de l'équipement, dulogement, de l'aménagement du territoire et des transports est rejeté.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et au époux Y....
Cf. Décisions 1987-02-11 n° 66903, 66901 et 66900.<br/>
Vu la requête enregistrée le 13 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique X..., demeurant "Les Cyclamens" avenue Voltaire à Champagnole  39300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1  annule le jugement du 19 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 novembre 1985 par laquelle la commission Régionale de Besançon a refusé de le dispenser des obligations du service national ;
    °2 annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code du service national ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant que si M. Dominique X... soutient qu'il apporte à sa mère divorcée, bénéficiant d'une pension d'invalidité, un soutien moral et financier indispensable en raison de son mauvais état de santé, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que la contribution financière apportée par l'intéressé aux dépenses du foyer n'excède pas la charge correspondant à son entretien personnel, et d'autre part, que l'état de santé de sa mère n'exige pas des soins spéciaux et une assistance régulière qu'elle ne serait pas en mesure, en cas d'incorporation du jeune homme, d'obtenir d'une autre personne ; qu'en effet, son second fils qui venait d'achever ses études et d'être embauché aux côtés de son frère ainé dans l'entreprise artisanale de son père, à la date à laquelle la commission régionale a statué, continue à résider avec elle ; que, dès lors, et compte tenu des ressources dont disposent sa mère et son jeune frère, M. Dominique X... ne peut prétendre être classé soutien de famille en application de l'article L.32, 1er alinéa précité du code du service national ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a confirmé la décision de la commission régionale refusant de lui accorder la dispense de ses obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. Dominique X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de la défense.
Vu le recours et le mémoire enregistrés les 21 mai 1986 et 19 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE LA DEFENSE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1  annule le jugement du 19 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 novembre 1985 par laquelle la Commission régionale de Poitiers a dispensé M. Thierry X... demeurant 1 Place des Ecoles à Saint-Christophe  Charente-Maritime  des obligations du service national ;
    °2  annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code du service national ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national "peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale de Poitiers a statué sur sa demande de dispense, M. Thierry X..., à la suite de l'invalidité de son père, avait du prendre lui-même la direction de la petite entreprise familiale de maçonnerie transformée en société à responsabilité limitée, tout en y assumant des tâches d'exécution ; que les ressources de l'exploitation, telles qu'elles apparaissent notamment dans le compte d'exploitation de la SARL portant sur sa première année d'activité, c'est-à-dire pour la période allant du 1er octobre 1984 au 30 septembre 1985, étaient insuffisantes pour rémunérer soit le contremaître, soit les deux ouvriers qu'il était nécessaire d'embaucher pour remplacer M. Thierry X... pendant la durée de son incorporation ; que le ministre de la défense n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commission régionale de Poitiers a dispensé M. Thierry X... de ses obligations d'activité du service national ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE estrejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de ladéfense et à M. Thierry X....
Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS enregistré le 17 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1  annule le jugement du 19 février 1986 du tribunal administratif de Besançon en tant que ce jugement a annulé, à la demande de Mme X..., la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'urbanisme et du logement sur la réclamation qu'elle lui avait adressée, et tendant à ce qu'une indemnité compensatrice lui soit accordée à la suite de sa titularisation, à compter du 1er janvier 1982, comme agent de bureau ;
    °2  rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Besançon, en tant qu'elle tendait à cette annulation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret °n 76-307 du 8 avril 1976 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le décret °n 76-307 du 8 avril 1976 relatif à la titularisation dans les corps de fonctionnaires de la catégorie D d'agents auxiliaires de l'Etat a prévu, dans son article 3, que "les agents qui bénéficiaient d'un traitement supérieur à celui qu'ils perçoivent après leur titularisation conservent leur traitement antérieur tant que l'avancement dans leur grade ne leur procure pas un traitement au moins égal à celui qu'ils détenaient antérieurement" ;
    Considérant que Mme X... a été titularisée, en application du décret du 8 avril 1976, en qualité d'agent de bureau, après inscription sur une liste d'aptitude ; qu'elle bénéficiait comme auxiliaire d'un traitement supérieur à celui qu'elle a ensuite perçu comme titulaire ; qu'ainsi, selon les dispositions de l'article 3 du décret précité, qui s'appliquent à tous les agents dont la titularisation est prononcée en vertu dudit décret, elle devait conserver son traitement antérieur tant que son avancement de grade ne lui procurait pas un traitement au moins équivalent ; qu'il suit de là qu'elle avait droit à compter du 1er novembre 1982 à l'indemnité compensatrice dont elle a sollicité l'obtention ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision implicite par laquelle le ministre de l'urbanisme et du logement a refusé à Mme X... le bénéfice d'une indemnité compensatrice ;
Article ler : Le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DULOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.