Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 décembre 1992, présentée pour M. Bruno E... demeurant 15 Cité de la Diotte, 97120 Saint-Claude, M. Jean-Marc Y... demeurant ..., M. François D... demeurant Morne François F..., Route de Balmbridge aux Abymes, M. Patrick C... demeurant ..., M. Lucien K... demeurant ..., M. Daniel M... demeurant Mare Gaillard quartier Simonnet, 97190 Gosier, M. Bernard L... demeurant Centre hospitalier de Pointe-à-Pitre, M. Julien Z... demeurant 174 Zac Belcourt 97122 Baie-Mahault, M. René X... demeurant à Arnouville 97170 Petit-Bourg, M. Jean-Paul B... demeurant La Marina I... dans l'Eau 97110 Pointe-à-Pitre, M. Philippe A... demeurant ..., M. Serge H... demeurant ... sur mer ; M. Marie J... demeurant ..., M. Marie G... demeurant ... et M. Paul N... demeurant lotissement du Grand Canal lot n° 10 Dampierre, 97190 Gosier par Me de RICHEMONT, avocat à la cour ; les requérants demandent à la cour :
    1°) d'annuler les jugements n°s 236/89 à 243/89, 254/89 à 257/89, 272/89, 289/89, 349/89 et 90/88 en date du 11 septembre 1992 par lesquels le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté leur demande tendant à ce que le Centre hospitalier régional et universitaire de Pointe-à-Pitre-Abymes soit condamné à leur verser, chacun en ce qui le concerne, une indemnité égale à 20 % des salaires perçus entre le 1er janvier 1985 et la date d'expiration de leur engagement de servir dans un département d'outre-mer pendant deux ans ;
    2°) de leur accorder, chacun en ce qui le concerne, ladite indemnité assortie des intérêts moratoires calculés en fonction des échéances respectives ;
    VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    VU le décret n° 78-257 du 8 mars 1978 ;
    VU le décret n° 84-131 du 24 février 1984 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 1993 :
    - le rapport de M. LIEVRE, conseiller,
    - les observations de Me de RICHEMONT, avocat à la cour, pour M. E... et autres et celles de la SCP VIER, BARTHELEMY, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour le Centre hospitalier régional de Pointe-à-Pitre,
    - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif dans son jugement du 11 septembre 1992, de rejeter la requête de MM. E..., Y..., D..., C..., K..., POUDOL, L..., Z..., X..., B..., A..., H..., J..., G... et N... ;
Article 1er : La requête de MM. E..., Y..., D..., EBRARD, K..., M..., L..., Z..., X..., B..., A..., H..., J..., G... et N... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à MM. E..., Y..., D..., C..., K..., M..., L..., Z..., X..., B..., A..., H..., J..., G... et N..., au Centre hospitalier régional et universitaire de Pointe à Pitre Abymes et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour le 19 septembre 1990, présentés pour M. X... demeurant ..., Nouvelle-Calédonie, représenté par la SCP MASSE-DESSEN, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 10 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à ce que le territoire de la Nouvelle-Calédonie soit condamné à lui verser la somme de 5.591.000 F CFP en réparation des différents préjudices qui lui ont été causés par la décision du 1er avril 1985 ;
    2°) de condamner le territoire de la Nouvelle-Calédonie à lui verser ladite somme de 5.591.000 F CFP avec les intérêts de droit et la capitalisation des intérêts ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    VU la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie, notamment en ses articles 4, 5 et 119 ;
    VU le décret, n° 85-46 du 14 janvier 1985 portant application de l'article 119 de la loi n° 84-821 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 9 mars 1993 :
    - le rapport de Mme ALBANEL, conseiller,
    - les observations de Me COUDRAY, avocat à la cour, substituant la SCP MASSE-DESSEN, GEORGES, THOUVENIN, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour M. X...,
    - et les conclusions de M. GIPOULON, commissaire du Gouvernement,
    Considérant que, par un jugement du 21 avril 1986, le tribunal administratif de Nouméa a annulé un arrêté du 1er avril 1985 par lequel le Haut-commissaire délégué du Gouvernement en Nouvelle-Calédonie a, au nom de l'Etat, remis M. X... à la disposition du secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer, à compter du 10 décembre 1984 ; que, quelle qu'ait pu être l'autorité compétente pour prendre au nom de l'Etat, à la date où il est intervenu, l'arrêté dont il s'agit, M. X..., qui entend exclusivement dans la présente instance obtenir réparation du préjudice qu'il a subi à raison de la faute constituée par l'illégalité sanctionnée par le jugement du 21 avril 1986, a, tant devant le tribunal administratif -en tout état de cause- que devant la cour de céans, dirigé ses conclusions seulement contre le territoire de la Nouvelle-Calédonie ; que celles-ci ne peuvent par suite être, en cet état, accueillies et que M. X... n'est ni fondé à se plaindre de leur rejet par le jugement entrepris ni, dès lors qu'il succombe en l'instance, susceptible de se voir accorder le bénéfice de l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
VU la requête présentée par M. Chaïm ENGLANDER, demeurant ... ; elle a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 2 août 1993 ; M. ENGLANDER demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 9 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge de compléments d'impôt sur le revenu, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquels il a été assujetti au titre des années 1978 et 1980 ;
    2°) de décharger lesdits compléments et pénalités ou à tout le moins les réduire ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87.1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 1995 :
    - le rapport de M. GIRO, président-rapporteur,
    - et les conclusions de Mme BRIN, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que par une décision en date du 27 octobre 1993, postérieure à l'enregistrement de la requête de M. ENGLANDER, le directeur des services fiscaux de Paris-centre lui a accordé des dégrèvements d'impôt sur le revenu au titre des années 1978 et 1980, pour un montant total, droits et pénalités confondus, de 48.432 F ; que dans cette mesure, il n'y a plus lieu de statuer sur ladite requête ;
    Considérant, en deuxième lieu, que si le requérant demande le dégrèvement total des impositions laissées à sa charge par le tribunal administratif, cette prétention est irrecevable en ce qu'elle touche celles procédant des redressements autres que relatifs aux travaux déductibles majorant le prix d'acquisition, pour lesquels M. ENGLANDER ne fournit à la cour aucun élément de contestation de la position de rejet adoptée par les premiers juges ;
    Considérant, en troisième lieu, qu'en ce qui concerne la facture Arthur d'un montant de 10.344 F, il n'est pas établi par le document produit par le requérant que les travaux correspondants ont bien été effectués sur l'immeuble même dont la cession de lots a généré les plus-values litigieuses ; que, s'agissant d'une somme de 19.954 F réclamée par les établissements Morice et Felter, l'intéressé ne prouve pas, en l'état de ses productions, qu'elle aurait été réglée, comme il le prétend, par chèque du 26 mai 1981 ; qu'il en va de même de la somme de 10.000 F constituant une partie du solde dû aux établissements Bernard X..., dont l'attestation fournie n'établit pas avec exactitude le paiement effectif ; qu'enfin, et de la même façon, la production de l'arrêt confirmant le jugement du tribunal de grande instance de Paris ayant condamné M. ENGLANDER à payer la somme de 86.359 F à la société Marcais, ne suffit pas à en démontrer le réglement véritable ;
Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur la requête de M. ENGLANDER à concurrence du dégrèvement de 48.432 F, droits et pénalités confondus, qui lui a été accordé par le directeur des services fiscaux en date du 27 octobre 1993 ;
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. ENGLANDER est rejeté.
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 mai 1993, présentée par la société à responsabilité limitée APOLLO TAXIS dont le siège social est ... ; la société APOLLO TAXIS demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 9000766-9000767/1 en date du 4 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 1980 à 1983 ;
    2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 1995 :
    - le rapport de Mme ALBANEL, conseiller,
    - et les conclusions de Mme BRIN, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales :  "l'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision en date du 12 août 1989 rejetant la réclamation présentée à l'encontre du complément de taxe sur la valeur ajoutée, mis à la charge de la société APOLLO TAXIS au titre des années 1980 à 1983, a été notifiée le 21 août 1989 au siège de la société situé ... ; que l'administration a produit l'accusé de réception signé de cette notification ; que si la requérante fait valoir qu'elle n'a pas reçu la décision de rejet de sa réclamation et que la signature figurant sur l'accusé de réception n'a pas été apposée par une personne ayant qualité pour recevoir ladite décision, elle n'apporte pas de commencement de preuve à l'appui de ses allégations ; qu'ainsi, la société doit être réputée avoir régulièrement reçu notification de la décision du 12 août 1989, le 21 août 1989, alors même que son gérant a demandé à l'administration, dans sa réclamation, d'envoyer tout courrier en réponse à son adresse personnelle ; qu'au demeurant, il ressort des pièces du dossier et il n'est pas sérieusement contesté que la signature figurant sur l'accusé de réception du 21 août 1989 est la même que celle figurant sur un autre avis de réception en date du 18 décembre 1989 correspondant à une décision reçue par le gérant de la société APOLLO TAXIS dans une affaire connexe ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande de la société APOLLO TAXIS, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 26 janvier 1990, était tardive et, de ce fait, entachée d'irrecevabilité ; que, par conséquent, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la société APOLLO TAXIS est rejetée.
VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 11 août 1992 et 28 septembre 1992, présentés pour Mme X... par Me FOUGEROUX, avocat à la cour ; Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 9101687/6 en date du 18 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, comme présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à ce que la Régie autonome des transports parisiens soit déclarée responsable des conséquences dommageables de sa chute, le 1er décembre 1989, dans les couloirs du métropolitain station "Bastille" et soit condamnée à réparer le préjudice subi ;
    2°) d'annuler la Régie autonome des transports parisiens responsable de cette chute, d'ordonner une expertise pour la détermination des blessures qu'elle a subies, et de condamner la Régie autonome des transports parisiens à lui verser une somme de 50.000 F à titre de provision ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mai 1993 :
    - le rapport de M. LIEVRE, conseiller,
    - et les conclusions de Mme MESNARD, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la chute dont Mme X... a été victime le 1er décembre 1989 dans les couloirs de la station "Bastille" du métropolitain s'est produite alors qu'elle se dirigeait vers le guichet de contrôle dans l'intention d'utiliser l'une des lignes desservant cette station ; que dans ces conditions, lors de son accident, Mme X... avait la qualité d'usager du service public industriel et commercial géré par la Régie autonome des transports parisiens et non celle d'usager des ouvrages publics affectés à ce service, quand bien même elle n'avait pas encore acquitté le prix de son billet ; qu'en raison des liens existant entre un tel service et ses usagers, lesquels sont des liens de droit privé, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour connaître de l'action formée par un usager contre les personnes chargées de l'exploitation du service ; que par suite, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître de l'action engagée par Mme X... à l'encontre de la Régie autonome des transports parisiens ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
VU la requête, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... ; elle a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 9 juillet 1991 ; M. X... demande à la cour administrative d'appel :
    1°) d'annuler le jugement n° 8710455-2 du 12 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de l'amende fiscale prévue par l'article 1763 A dont il est solidairement tenu au paiement en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limité Toutes les techniques de fontaines (TLTF) pour des montants de 132.860 F au titre de l'année 1983, 178.230 F au titre de l'année 1984 ;
    2°) de lui accorder la décharge sollicitée ;
    3°) d'ordonner le remboursement des honoraires de son conseil d'un montant de 9.488 F ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 1992 :
    - le rapport de Mme TRICOT, conseiller,
    - et les conclusions de Mme MARTIN, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'en admettant même que l'administration ait transmis à M. X... en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée Toutes les techniques des fontaines la notification de redressements du 18 avril 1986 à une adresse erronée, cette circonstance est sans influence sur la régularité de la procédure dès lors qu'il n'est pas contesté que ladite notification a été effectivement reçue par son destinataire le 24 avril 1986, comme l'atteste l'accusé de réception postal produit au dossier ;
    Considérant, d'autre part, en tout état de cause qu'il résulte de l'instruction que la société à responsabilité limitée Toutes les techniques des fontaines a fait parvenir au receveur de Vitry-Sur-Seine un courrier du 20 octobre 1984 sur lequel une mention imprimée indiquait expressément que les correspondances devaient lui être transmises à une adresse autre que celle de son siège social et que cette adresse était celle de son gérant, M. Philippe X... ; qu'en outre, il est constant que le service a rencontré des difficultés sérieuses en ce qui concerne la réception de ses courriers au siège social de la société ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de l'amende de l'article 1763 A du code général des impôts ;
    Sur la demande de remboursement de frais présentée par M. X... :
    Considérant que M. X... étant la partie qui succombe, ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui rembourser les honoraires de son conseil pour un montant de 9.488 F doivent être rejetées ;
Article 1er :  La requête de M. Phillipe X... est rejetée.
VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 1er juillet 1991 la requête présentée par M. Antonio DA CUNHA demeurant ... ainsi que son mémoire complémentaire enregistré le 4 septembre 1991 ; il demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 88.6425-2 en date du 21 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle des chefs d'entreprise à laquelle il a été assujetti pour les années 1984 à 1986 ;
    2°) de prononcer la décharge des taxes liti-gieuses ;
    3°) de bénéficier du sursis au paiement ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 novembre 1992 :
    - le rapport de Mme MATILLA-MAILLO, conseiller,
    - les observations de M. DA CUNHA,
    - et les conclusions de Mme MARTIN, com-missaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 1601 du code général des impôts, des articles 1, 3 et 5 du décret modifié du 10 juin 1983 et de l'arrêté du 30 août 1983 pris pour l'application de l'article 5 que les activités de prestations de services au nombre desquelles celles de taxi donnent lieu à l'immatriculation obligatoire au registre des métiers, dès lors que le chauffeur exerce une activité professionnelle indépendante et sans qu'il soit fait référence au mode d'exploitation de l'entreprise ;
    Considérant que M. DA CUNHA ne conteste pas que l'article 9 du contrat de location de véhicule équipé taxis passé le 13 avril 1983 avec la société Dunois Taxis mentionne expressément qu'aucun lien de subordination n'existe entre lui et la société sans qu'aucune autre stipulation du contrat ne soit de nature à faire présumer d'une analyse différente de la situation de M. DA X... ; que celui-ci exerce par suite une activité professionnelle indépendante qui le fait entrer au nombre des assujettis à la taxe, alors même qu'il n'est pas propriétaire du taxi qu'il exploite et quels qu'aient pu être les termes de deux attestations contradictoires établies par la chambre des métiers de Paris, en tout état de cause sans référence à la situation contractuelle propre au requérant ; qu'enfin les modalités d'assujettissement et d'exonération de la taxe litigieuse et de la taxe professionnelle étant différentes, M. DA CUNHA n'est pas fondé à se prévaloir de celles concernant la seconde pour contester son assujettissement à la première ;
Article 1er :  La requête de M. DA CUNHA est rejetée.
VU la requête sommaire et les mémoires complémentaires, présentés par M. Roger Y..., demeurant 2107 Corniche Georges X..., 83500 La-Seyne-Sur-Mer ; ils ont été enregistrés au greffe de la cour les 19 juillet, 6 août et 14 septembre 1992 ; M. Y... demande à la cour d'annuler le jugement n° 54/88 en date du 31 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de rejet de l'opposition au commandement en date du 15 décembre 1987, et ses conclusions relatives à la non-recevabilité de la créance litigieuse ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 1993 :
    - le rapport de Mme MARTIN, conseiller,
    - et les conclusions de M. GIPOULON, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.211" ;
    Considérant que la notification du jugement en date du 31 décembre 1990 du tribunal administratif de Cayenne a été adressée le 17 janvier 1991 à M. Roger Y... à l'adresse mentionnée sur ses mémoires ; qu'elle est revenue à l'expéditeur avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" ; que si M. Y... produit un double d'une lettre en date du 1er février 1990 au président du tribunal administratif faisant état de son déménagement à Nantes, il n'établit pas, alors qu'interrogé par le greffe de la présente cour, ledit tribunal lui a indiqué n'avoir reçu de l'intéressé aucun courrier en ce sens, que cette lettre ait bien été envoyée à son destinataire ; que, dès lors, sa requête enregistrée au greffe de la cour le 19 juillet 1992, après une nouvelle notification en date du 30 juin 1992, est tardive et, donc, irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 juillet 1992, présentée par la société anonyme VALTI, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général ; la société demande à la cour:
    1°) d'annuler le jugement n° 8901673/1 du 3 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1980, 1981 et 1982 dans les rôles de la ville de Paris;
    2°) de lui accorder la décharge sollicitée;
    VU les autres pièces du dossier;
    VU le code général des impôts;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 10 juin 1993:  - le rapport de Mme SICHLER, président-rapporteur, - et les conclusions de Mme de SEGONZAC, commissaire du Gouvernement;
    Considérant que la société anonyme VALTI demande la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1980, 1981 et 1982 à la suite de la réintégration dans ses bases d'imposition d'amortissements estimés irrégulièrement calculés par le vérificateur ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande;
    Considérant que la société se borne à reprendre en appel les moyens qu'elle avait présentés au tribunal administratif ; qu'il y a lieu pour la cour, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter sa requête;
ARTICLE 1er :  La requête de la société anonyme VALTI est rejetée.
VU la requête présentée par la société anonyme LABORATOIRES HOUDE, dont le siège social est Tour Roussel Hoechst, 1 terrain Bellini, 92800 Puteaux, représentée par son président-directeur général en exercice ; elle a été enregistrée au greffe de la cour administrative de Paris le 23 octobre 1992 ; la société demande à la cour :
    1°) de réformer le jugement n° 8908429/3 en date du 3 juillet 1992 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés résultant du redressement afférent aux dépenses de conception et de réalisation de films publicitaires ainsi que des pénalités y afférentes ;
    2°) de prononcer la réduction sollicitée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 27 mai 1993 :
    - le rapport de Mme ALBANEL, conseiller,
    - et les conclusions de M. GIPOULON, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 :  "2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt ... L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ..." ;
    Considérant que s'agissant d'un redressement qui a porté sur des charges, il appartient au préalable à la société anonyme LABORATOIRES HOUDE, quelle que soit la procédure d'imposition de justifier du principe même de la déductibilité de celles-ci ;
    Considérant que la société requérante a inclus dans ses charges des exercices clos en 1981 et 1983, les frais de conception et de réalisation de films publicitaires concernant deux spécialités pharmaceutiques qu'elle commercialise ; qu'elle conteste que la durée d'utilisation de ces films ait été supérieure à un an, mais n'apporte aucun élément probant à l'appui de sa contestation ; que l'usage des films était de nature à exercer une influence réelle et immédiate sur les résultats de l'exploitation de la société ; que, dès lors, les dépenses engagées pour les acquérir pouvaient seulement faire l'objet d'un amortissement ; qu'en conséquence, c'est par une exacte appréciation des dispositions précitées de l'article 38-2 du code général des impôts que l'administration a refusé d'en admettre la déduction comme frais généraux et a réintégré les sommes litigieuses dans les résultats imposables de la société ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la société anonyme LABORATOIRES HOUDE est rejetée.
VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 29 mai 1992, la requête présentée par M. COLLADO demeurant à Pomponne -77400 - ... ; il demande à la cour :
    1°) l'annulation du jugement n° 91-421 et 1194 en date du 26 septembre 1991, qui a rejeté ses demandes en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti à raison de son habitation, au titre des années 1989 et 1990 ;
    2°) la décharge des cotisations litigieuses ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 27 mai 1993 :
    - le rapport de Mme MATILLA-MAILLO, rapporteur,
    - et les conclusions de M. GIPOULON, commissaire du Gouvernement .     Considérant qu'aux termes de l'article 1384 du code général des impôts, dans sa rédaction, applicable aux impositions litigieuses, issue de l'article 20 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986 :  "I. Les constructions neuves affectées à l'habitation principale sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement lorsqu'elles ont fait l'objet d'un prêt selon le régime propre aux habitations à loyer modéré" ;
    Considérant que M. COLLADO demande la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 dans les rôles de la commune de Pomponne à raison d'un pavillon dont il est propriétaire dans cette commune ; qu'il résulte toutefois de l'instruction qu'il a financé l'acquisition de l'immeuble en cause par, d'une part, un prêt spécial immédiat non locatif du crédit foncier de France et d'autre part un prêt "fonctionnaires" de ce même établissement de crédit ; que ni l'un ni l'autre de ces prêts n'est au nombre de ceux attribués sous le régime propre aux Offices publics d'habitation à loyer modéré, au sens des dispositions précitées de l'article 1384-I du code général des impôts désormais en vigueur ; qu'ainsi, et alors même que la construction dont s'agit remplirait les conditions prévues à l'article L.411-I du code de la construction et de l'habitation, l'intéressé ne saurait obtenir l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 1989 et 1990 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. COLLADO qui ne saurait utilement se prévaloir de décisions de dégrèvement intervenues à son profit au titre d'années antérieures n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes ;
Article 1er : La requête de M. COLLADO est rejetée.
VU la décision en date du 16 février 1993 par laquelle la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, rejeté la requête de l'INSTITUT PRIVE DE GESTION FINANCIERE et de M. X..., en tant qu'elle met en cause la responsabilité du Conseil des bourses de valeurs, en raison des conditions du contrôle par la Chambre syndicale des agents de change de la société Baudouin, d'autre part, sursis a statuer sur le surplus des conclusions de la requête de M. X... jusqu'à ce que le tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître desdites conclusions ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 janvier 1995 :
    - le rapport de Mme ALBANEL, conseiller,
    - et les conclusions de Mme BRIN, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que sur renvoi effectué par la décision susvisée de la cour, le tribunal des conflits a déclaré que la juridiction de l'ordre judiciaire était compétente pour connaître du litige opposant M. X... et l'INSTITUT PRIVE DE GESTION FINANCIERE au Conseil des bourses de valeurs ; qu'il y a lieu d'annuler le jugement entrepris et de rejeter la demande de M. X... et de L'INSTITUT PRIVE DE GESTION FINANCIERE, en tant qu'elle concerne l'action en indemnité dirigée contre le Conseil des bourses de valeurs mettant en cause la responsabilité que cet organisme aurait encourue du fait de la divulgation, par un communiqué de presse du 14 mars 1988 de la Compagnie nationale des agents de change, d'informations sur le retrait de la carte de remisier de M. X... et des conditions dans lesquelles cette même compagnie aurait incité la société d'agent de change Baudouin à liquider, les 20 et 21 janvier 1988, les positions de la société INSTITUT PRIVE DE GESTION FINANCIERE dont M. X... est le gérant, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : Le jugement n° 9003765/6 en date du 2 juillet 1991 du tribunal administratif de Paris est annulé en tant qu'il concerne les conclusions relatives à la mise en cause de la responsabilité du Conseil des bourses de valeurs à raison de la divulgation, par la Compagnie nationale des agents de change, d'informations sur le retrait de la carte de remisier de M. X... et des conditions dans lesquelles cette même compagnie aurait incité la société d'agent de change Baudouin à liquider la position de la société INSTITUT PRIVE DE GESTION FINANCIERE.
Article 2 : La demande présentée par M. X... et par l'INSTITUT PRIVE DE GESTION FINANCIERE devant le tribunal administratif de Paris, en tant qu'elle concerne ces mêmes conclusions, et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.
(1ère Chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 juin 1994, présentée pour Mme Paulette Z... demeurant chez Mme X..., ..., par Me Y..., avocat ; Mme Z... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 9112184/6 du 29 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 650.000 F ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 650.000 F ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 février 1996 :
    - le rapport de M. DACRE-WRIGHT, conseiller,
    - les observations de Mme Z...,
    - et les conclusions de Mme PHEMOLANT, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'une ordonnance du 20 février 1979 du vice-président du tribunal de grande instance de Paris, confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 27 février 1980, a ordonné l'expulsion de Mme Z..., alors âgée de 67 ans, de l'appartement qu'elle occupait ... dans un immeuble appartenant à la société civile immobilière du 16, de la rue de Villejust ; que cet immeuble a été acquis le 1er avril 1986 par la société Soravie ; que le préfet de police de Paris a accordé, le 25 octobre 1988, le concours de la force publique pour qu'il soit procédé à l'expulsion de Mme Z... ; que celle-ci a eu lieu le 4 avril 1989 ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société Soravie, qui a sollicité, le 3 novembre 1986, le concours de la force publique, était subrogée dans les droits du propriétaire précédent ; que, par suite, le moyen tiré par Mme Z... de ce que l'ordonnance définitive du 20 février 1979 n'était plus susceptible de lui être opposée et que, par suite, une voie de fait aurait été commise à son encontre, doit être écarté ;
    Considérant que Mme Z... était dépourvue de tout droit ou titre l'autorisant à occuper les lieux ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à l'autorité administrative chargée en vertu de ses pouvoirs de police d'assurer l'exécution d'une décision juridictionnelle d'expulsion, de procéder au relogement de l'expulsée ; qu'en prêtant son concours à l'exécution d'une telle décision de justice, après s'être assurée, par les contacts préalables pris avec la requérante, qu'elle trouverait à se loger et que tout incident de nature à troubler l'ordre public serait évité, l'autorité administrative n'a pas commis, nonobstant l'âge et l'état de santé de Mme Z..., de faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat envers elle ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Z... est rejetée.
VU, enregistrée le 29 mars 1993, sous le n° 93PA00307, la requête présentée pour le COMMUNE DE MONTREUIL représentée par Me WEYL, avocat à la cour ; la commune demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 29 octobre 1992 qui a annulé la décision en date du 3 mai 1990 par laquelle son maire a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur la propriété de M. et Mme X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par les époux X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de l'urbanisme ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mai 1994 :
    - le rapport de M. BROTONS, conseiller ;
    - les observations de Me WEYL, avocat à la cour, pour la COMMUNE DE MONTREUIL,
    - et les conclusions de M. GIPOULON, commissaire du Gouvernement ;
    Sur les conclusions à fin de non-lieu à statuer :
    Considérant que la décision attaquée, intervenue le 3 mai 1990, en application d'une délibération du conseil municipal de Montreuil du 14 juin 1989, a eu pour objet de permettre l'exercice par la commune précitée du droit de préemption urbain prévu et organisé aux articles L.210-1 et suivants du code de l'urbanisme à l'égard de l'appartement appartenant aux époux X... et sis, ... ;
    Considérant que si le maire de la COMMUNE DE MONTREUIL a, le 27 mars 1991, décidé de renoncer à l'acquisition de la propriété concernée en application de l'article L.213-7 du code de l'urbanisme, la décision attaquée a cependant eu pour effet, pendant toute la période où elle est demeurée en vigueur, de faire obstacle à toute aliénation par les époux X... de leur bien immobilier à un prix supérieur à celui fixé le 3 mai 1990 ; que, dès lors, la requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de préemption n'était pas devenue sans objet le 29 octobre 1992, jour du jugement attaqué ;
    Sur la légalité de la décision du 3 mai 1990 :
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens :
    Considérant que selon l'article L.210-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable "toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé" ; que la décision du 3 mai 1990 du maire de Montreuil décidant d'exercer le droit de préemption pour l'acquisition de l'appartement des requérants mentionne seulement qu'il le fait "en vue du renforcement du parc immobilier de la ville pour faire face aux relogements rendus nécessaires par ses opérations d'aménagement" ; qu'une telle mention n'est assortie d'aucune référence précise à l'opération en vue de laquelle les droits de préemption étaient exercés ; que les époux X... sont fondés à soutenir que la décision entreprise est entachée d'illégalité et que la COMMUNE DE MONTREUIL n'est par suite pas fondée à se plaindre de ce que par le jugement entrepris le tribunal administratif de Paris ait rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE MONTREUIL est rejetée.
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 octobre 1993, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la cour d'annuler le jugement n° 384-93 en date du 21 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté comme présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du refus du recteur de l'académie de la Réunion de lui accorder le bénéfice de l'allocation de soutien familial, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui payer ladite allocation ;
    VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    VU le code de la sécurité sociale ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 31 mars 1994 :
    - le rapport de M. LIEVRE, conseiller,
    - et les conclusions de M. MERLOZ, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le litige qui oppose Mme X..., adjoint administratif au lycée professionnel Boisjoly au Tampon, à l'administration est relatif au droit de Mme X... à percevoir l'allocation de soutien familial et au versement des sommes représentatives de ce droit pour la période du 8 janvier 1986 au 13 octobre 1988 ;
    Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter la requête de Mme X... tendant à l'annulation du jugement du 21 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 23 juin et 3 août 1994, présentés par M. Marcel X... demeurant BP 2290 à Bujumbura au Burundi ; M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n° 9309561/5 du 12 octobre 1993 par laquelle le président de section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au paiement par l'Etat d'une prime de qualification refusée par une décision du ministre de la défense en date du 27 septembre 1993 ;
    2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994, notamment son article 47 ;
    VU le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié, notamment son article 2 ;
    VU le décret n° 68-349 du 19 avril 1968 modifié ;
    VU le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976, notamment son article 4 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 1995 :
    - le rapport de M. DACRE-WRIGHT, conseiller,
    - et les conclusions de M. MERLOZ, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1994, en date du 29 décembre 1994 :  "La rémunération des personnels militaires en service à l'étranger ne comprend pas ... la prime de qualification instituée par le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 portant création ... d'une prime de qualification en faveur de sous-officiers. Ces dispositions ont un caractère interprétatif, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée" ; que si M. X... soutient que les dispositions combinées de l'article 2 du décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, dont le bénéfice a été étendu aux personnels militaires par le décret du 19 avril 1968 modifié, et de l'article 4 du décret du 23 décembre 1976, établissent son droit de percevoir la prime de qualification instituée par ce dernier décret, au titre de son séjour au Burundi du 14 août 1987 au 19 août 1991, cette interprétation est expressément contredite par l'article 47 précité de la loi du 29 décembre 1994 ; que le caractère interprétatif de ces dispositions législatives s'impose au juge administratif alors même que la décision du ministre de la défense, refusant à M. X... le bénéfice de la prime en question, est antérieure aux dites dispositions ; que dès lors M. X..., dont les conclusions dirigées contre l'ordonnance attaquée ne sont pas sans objet, n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par cette ordonnance, le président de section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
VU l'ordonnance, en date du 4 décembre 1991, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Paris le jugement de la requête présentée pour M. X... ;
    VU la requête enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 25 mai 1990 et le mémoire complémen-taire enregistré au greffe de la cour le 7 septembre 1993 présentés pour M. X..., demeurant ..., par Me DUFOUR, avocat à la cour ; M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 87068102/5 du 22 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que le Conservatoire national des arts et métiers soit condamné à lui verser une indemnité d'éloignement en application du décret du 22 décembre 1953 ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser l'indem-nité d'éloignement sollicitée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 1994 :
    - le rapport de M. GUILLOU, conseiller,
    - et les conclusions de M. MERLOZ, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. X..., originaire de la Guadeloupe, est arrivé en métropole en 1975 à l'âge de 26 ans ; qu'après avoir exercé les fonctions d'auxiliaire au Conservatoire national des arts et métiers dès juillet 1975, il a été titularisé le 15 septembre 1977 en qualité de gardien de musée de cet établissement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des pièces produites en appel par M. X..., que ce dernier a sollicité en 1980 le bénéfice de l'indemnité d'éloignement prévue par les dispositions de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 et qu'une décision expresse de rejet lui a été opposée le 30 janvier 1981 ; qu'il a présenté le 10 octobre 1985 une nouvelle demande ayant le même objet et la même cause juridique ; que, par suite, la décision du 19 juin 1986 par laquelle le directeur du Conservatoire national des arts et métiers lui a opposé à nouveau un refus était purement confirmative de la précédente décision de rejet du 30 janvier 1981 ; que les circonstances que le Conseil d'Etat a rendu un avis le 7 avril 1981 sur l'interprétation des dispositions de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953, qui ne constitue pas un fait juridique nouveau, et que l'administration a modifié son interprétation de ces dispositions entre 1981 et 1985, ne sont susceptibles ni de rouvrir le délai de recours contentieux, ni de faire regarder M. X... comme ayant été empêché de faire valoir ses droits en formant un recours contentieux contre la décision du 30 janvier 1981 ; qu'ainsi sa demande, présentée le 30 septembre 1987 devant le tribunal administratif de Paris, était tardive et par suite irrecevable ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.