Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
(Troisième Chambre)
    Vu le recours enregistré le 22 décembre 1997 sous le n 97NC02741 au greffe de la Cour, présenté par M. X... domicilié ... (Mayenne) ;
    Il demande à la Cour :
    - d'annuler le jugement en date du 9 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant a ce que la mairie de Neuilly-L'Hôpital soit condamné à lui payer la somme de 170 000 F relative au paiement du terrain qu'il a cédé à la commune ainsi qu'une indemnité de retard de 5 % sur cette somme ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces présentées et jointes au dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R. 149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 1998 :
    - le rapport de Mme BLAIS, Président,
    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que dans sa requête susvisée M. Robert X... se borne à soutenir en reprenant son argumentation de première instance, que la commune de Neuilly-L'Hôpital a vendu un terrain avant même qu'il ne lui appartienne, sans discuter le motif sur lequel le tribunal administratif d'Amiens s'est fondé pour rejeter sa requête à savoir l'incompétence de la juridiction administrative à connaître d'un tel litige ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'il y a lieu par adoption des motifs retenus par les premiers juges de confirmer le jugement attaqué en date du 9 octobre 1997 ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et à la commune de Neuilly-l'Hôpital.
(Deuxième Chambre)
    Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 2 janvier 1995 sous le n 9500004, la requête présentée par M. REVERSO-PEILA, demeurant 12, domaine de la chêneraie, à Ramonville (Haute-Garonne) ;
    M. REVERSO-PEILA demande à la cour d'annuler le jugement, en date du 6 décembre 1994, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur -Marne a rejeté sa requête tendant à obtenir l'annulation de la décision par laquelle le directeur des services fiscaux de la Marne a rejeté sa demande de remise gracieuse des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987 ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 1998 :
    - le rapport de Mme ROUSSELLE, Conseiller,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. REVERSO-PEILA avait saisi le directeur des services fiscaux de la Marne d'une demande de remise gracieuse des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1985, 1986 et 1987 ; que sa requête tendant à l'annulation de la décision du 12 septembre 1991 par laquelle le directeur des services fiscaux a refusé de faire droit à sa demande, a été rejetée par le jugement attaqué du 6 décembre 1994 ;
    Considérant que, devant la Cour, M. REVERSO-PEILA se contente d'insister de nouveau sur ses difficultés financières, sans critiquer le bien-fondé du jugement qu'il conteste et sans davantage établir que le directeur des services fiscaux de la Marne aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté ses conclusions relatives à ladite décision ;
Article 1er : La requête de M. REVERSO-PEILA est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. REVERSO-PEILA et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 juillet 1997, présentée par Mme Yvette X... domiciliée ... (Nord) ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°) - d'annuler le jugement n 93-2226 en date du 30 avril 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 juin 1993 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat du Nord à maintenu à sa charge la somme de 4 220,39 F résultant d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement ;
    2°) - d'annuler ladite décision ;
    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Mme X... ayant été dûment avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 1998 ;
    - le rapport de M. SAGE, Président,
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que Mme X... a reçu le 18 juin 1993 notification, avec indication des voies et délais de recours, de la décision en date du 8 juin 1993 par laquelle la section des aides publiques au logement du département du Nord a refusé de lui accorder une remise de l'indu au titre de l'aide personnalisée au logement, lequel s'élève à une somme de 4 220,39 F et concerne une créance n 725 001 ; que sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de cette décision n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille que le 1er septembre 1993, soit après l'expiration du délai de recours contentieux ; que le courrier du 25 mars 1997 dont fait état l'intéressée devant la Cour et par lequel le directeur départemental de l'équipement du Nord l'informait d'une décision de remise de dette de 5 698,21 F représentant le solde de trois autres créances d'aide personnalisée au logement, n 725 002, 725 003, et 725 004, n'était pas de nature à rouvrir le délai de recours contre la décision du 8 juin 1993 ; que c'est, dès lors, à bon droit, que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de Mme X..., comme irrecevable pour tardiveté ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X.... Copie en sera adressée au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
(Formation plénière)
    Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour les 16 octobre 1996, 29 novembre 1996 et 20 mai 1997, présentés pour M. Roger Y..., demeurant ... à Horbourg-Wihr (Haut-Rhin) ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 ) - d'annuler le jugement du 18 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 septembre 1995 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé de rapporter le titre de séjour délivré à M. Yassine X... - Y... ;
    2 ) - d'annuler la décision du préfet du Haut-Rhin en date du 4 septembre 1995 et le titre de séjour délivré à M. X... - Y... ;
    3 ) - d'adresser au préfet du Haut-Rhin une injonction afin de retirer d'urgence à l'intéressé la carte de séjour qu'il détient ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 18 novembre 1997 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu l'ordonnance N 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 1998 :
    - le rapport de M. SAGE, Président ;
    - les observations de M. Y... ;
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'en soutenant avoir été l'objet d'une tentative d'assassinat suivie de menaces de mort de la part de M. Mohamed Y..., sujet marocain, dénommé X... avant le jugement d'adoption simple par M. Roger Y..., prononcé le 15 avril 1992 par le tribunal de grande instance de Colmar et en faisant état du comportement de l'intéressé envers les tiers, le requérant ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander au juge de l'excès de pouvoir d'annuler la décision en date du 4 septembre 1995 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé de rapporter le titre de séjour délivré à M. Mohamed Yassine Y... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;
Article 1 : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'intérieur.
(Deuxième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1994 au greffe de la cour, présentée par M. Henri X..., demeurant ... (Moselle) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 25 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 1978 à 1982 ;
    2°) de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse ;
    Vu le mémoire en défense, enregistré le 8 juin 1995, présenté au nom de l'Etat par le ministre du budget ; le ministre conclut au rejet de la requête ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces des dossiers ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 1996 :
    - le rapport de M. VINCENT, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1465 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable en l'espèce :  "Les collectivités locales et les communautés urbaines sont habilitées à exonérer de la taxe professionnelle dont elles auraient normalement été redevables, en totalité ou en partie et pour une durée ne pouvant excéder cinq ans, les entreprises qui procèdent soit à des transferts, extensions ou créations d'installations industrielles ou commerciales, soit à une reconversion d'activité, avec le bénéfice d'un agrément du ministre de l'économie et des finances" ;
    Considérant qu'il ne résulte de l'instruction ni que la commune d'Hagondange, sur le territoire de laquelle M. X... a transféré son activité à compter du 1er juillet 1978, ait prévu de faire bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle les entreprises s'implantant sur son territoire au cours de la période 1978-1982 faisant l'objet de la demande du requérant, ni que l'agrément ministériel également requis à cet effet ait été sollicité et obtenu par l'intéressé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle qui lui a été réclamée au titre des années 1978 à 1982 ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au budget.
(Deuxième Chambre)
    VU, enregistrée au greffe le 9 avril 1996, la requête présentée par M. Christian BAGEIN, demeurant à ... ;
    M. BAGEIN demande à la Cour :
    - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 26 mars 1996 par lequel le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à obtenir la décharge de la redevance audiovisuelle qui lui est réclamée au titre de l'année ; - de prononcer la décharge de ladite redevance ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces des dossiers ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 1997 :
    - le rapport de M. GOTHIER, Président-Rapporteur,
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que l'article 44 de la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que M. BAGEIN, dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1 : La requête de M. BAGEIN est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. BAGEIN.     Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'économie et des finances.
(Première Chambre)
    VU la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 5 février, 6 mars, 8 mars et 15 mars 1996, présentés pour la COMMUNE de SAULCHERY (Aisne), représentée par son maire en exercice, ayant pour mandataire la S.C.P. Pourchez et associés, avocats ;
    La COMMUNE de SAULCHERY demande à la Cour :
    1 ) - de réformer le jugement du 22 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la délibération du 20 février 1995 par laquelle le conseil municipal de Saulchery a décidé de préempter plusieurs parcelles de terrains ;
    2 ) - de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif d'Amiens ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU le mémoire en défense, enregistré le 28 mai 1996, présenté pour M. Maurice X... demeurant ... (Aisne) ; il conclut au rejet de la requête ;
    VU le mémoire, enregistré le 10 octobre 1996, présenté pour la COMMUNE de SAULCHERY ; elle conclut aux mêmes fins que la requête ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de l'urbanisme ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 1997 :
    - le rapport de M. SAGE, Président-Rapporteur ;
    - les observations de M. X... ;
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a annulé la délibération du conseil municipal de Saulchery (Aisne) en date du 20 février 1995 décidant de préempter plusieurs parcelles de terrain, au motif que certaines parcelles ne se trouvaient pas dans la zone où le droit de préemption avait été institué par la délibération du 25 juin 1987 et que les autres parcelles constituant une même unité foncière au lieudit "Les Jeandrots" n'étaient que partiellement situées dans la zone couverte par le droit de préemption ;
    Considérant, d'une part, que si la COMMUNE de SAULCHERY soutient que seule une annulation partielle de sa décision de préemption pouvait être prononcée, elle s'abstient de préciser sur quels terrains elle estime que pouvait légalement porter le droit de préemption ; d'autre part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'unité foncière mise en vente au lieudit "Les Jeandrots", composée de trois parcelles cadastrales contiguës et situées chacune en partie dans la zone de préemption, aurait été artificiellement constituée y incluant des terrains non préemptables en vue de faire obstacle au droit de préemption de la commune ; qu'ainsi, la COMMUNE de SAULCHERY n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause les constatations et les appréciations des premiers juges ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1 : La requête de la COMMUNE de SAULCHERY est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE de SAULCHERY et à M. Maurice X....     Copie en sera transmise au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
(Deuxième chambre)
    VU la requête, enregistrée le 6 octobre 1995 au greffe de la Cour, présentée par M. Mario X..., demeurant ... à Sin-le-Noble (Nord) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance du 26 septembre 1995 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande relative au litige l'opposant au Trésor public concernant l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1991 ;
    2 ) de trancher le litige qui l'oppose au Trésor public ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 1997 :
    - le rapport de M. VINCENT, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par requête enregistrée le 7 août 1995 au greffe du tribunal administratif, M. X... a, d'une part, fait état, sans en contester le bien-fondé, des redressements d'impôt sur le revenu dont il a fait l'objet au titre de l'année 1991, d'autre part, évoqué en termes imprécis un litige qui l'opposerait à ce propos aux services chargés du recouvrement de cette imposition ; que, contrairement aux dispositions de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, cette requête ne comportait aucune conclusion ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
(Troisième Chambre)
    Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 29 novembre 1996, la requête présentée par M. Jean-Claude DOUIN, demeurant ... dans l'Oise ;
    M. DOUIN demande que la Cour annule un jugement en date du 16 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision en date du 3 juin 1992 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de la pension militaire de retraite dont il est titulaire et annule ladite décision ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 juillet 1997 :
    - le rapport de M. LEDUCQ, Président ;
    - les observations de M. DOUIN ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il y a lieu de procéder à l'instruction de la présente requête afin de mettre le ministre de la défense à même de présenter ses observations ;
Article 1 : La requête de M. DOUIN sera communiquée au ministre de la défense afin que ce dernier produise ses observations.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. DOUIN et au ministre de la défense.
(Première Chambre)
    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 novembre 1996, présentée par M. Giovanni X..., domicilié ... à Fresnoy-le-Château (Aube) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement n 95-437 en date du 30 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'a condamné à rembourser à la Caisse d'Allocations familiales de l'Aube l'aide personnalisée au logement indûment perçue de mars 1992 à novembre 1993 ;
    2 / de rejeter la demande présentée par la Caisse d'Allocations familiales de l'Aube devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    M. X... ayant été dûment averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 1997 :
    - le rapport de M. SAGE, Président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R. 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administrative d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 du même code, sauf les matières énumérées à l'article R. 116 ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation du jugement n 95-437 en date du 20 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'a condamné à rembourser à la Caisse d'Allocations familiales de l'Aube l'aide personnalisée au logement indûment perçue de mars 1992 à novembre 1993 ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R. 116 et dispensées du ministère de l'un de mandataires mentionnés à l'article R. 108 ; que M. X... l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....     Copie en sera adressée à la Caisse d'Allocations familiales de l'Aube.
(Deuxième Chambre)
    Vu le recours, enregistré le 22 février 1996 au greffe de la Cour, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement du 12 décembre 1995, complété par ordonnance du 15 janvier 1996 portant rectification d'erreur matérielle, par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé la décision en date du 8 mars 1994 de la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat du Nord en tant que ladite décision a laissé à la charge de M. X... un trop-perçu d'aide personnalisée au logement au titre de la période d'avril à juin 1991 ;
    2 / de rejeter la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Lille ;
    Vu le mémoire en défense, enregistré le 17 mai 1996, présenté par M. X... ; M. X... conclut au rejet du recours du ministre ;
    Vu le mémoire en réplique, enregistré le 7 août 1996, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; le ministre conclut aux mêmes fins que son recours ;
    Vu, enregistré le 20 février 1997, l'acte par lequel le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME déclare se désister de la présente instance ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 1997 :
    - le rapport de M. VINCENT, Conseiller-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME et à M. X....
(Première Chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juillet 1994, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... (Nord) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement en date du 17 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du GRETA du HAINAUT à lui payer les compléments de rémunération qui lui sont dus au titre de la période du 1er janvier au 5 novembre 1987 ;
    2°/ de condamner le GRETA du HAINAUT à lui payer 195,70 heures de formation avec intérêts de droit à compter du 1er janvier 1987 ;
    VU le mémoire ampliatif, enregistré le 14 octobre 1994, présenté par Me ZAIQUE-TRICOT pour M. X... qui conclut aux mêmes fins que la requête ;
    VU le mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 1994, présenté par le GRETA du HAINAUT, dont le siège est ... (Nord), représenté par son président en exercice ;
    VU le mémoire en réplique, enregistré le 1er février 1995, présenté pour M. X... qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mai 1996 :
    - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller ;
    - les observations de Me LAFFON, substituant Me ZAIQUE-TRICOT, avocat de M. X... ;
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties." ;
    Considérant que la requête de M. X..., si elle précise qu'elle conteste le jugement attaqué ayant rejeté sa demande de paiement du complément d'heures de formation qu'il estime lui être dû par le GRETA du HAINAUT, ne contient pas l'exposé des moyens que le requérant entend faire valoir à l'appui de ses conclusions ; que si, ultérieurement, les faits et moyens sur lesquels M. X... a entendu fonder son pourvoi ont été exposés dans un mémoire ampliatif, celui-ci n'a été enregistré au greffe de la Cour que le 14 octobre 1994, soit après l'expiration du délai d'appel de deux mois prévu à l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, dès lors, la requête de M. X... n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au GRETA du HAINAUT.
(Deuxième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée 12 février 1997 au greffe de la Cour, sous le n 97NC00332, présentée par la SCI DE LATTRE dont le siège social est situé ... (VOSGES) ;
    La société requérante demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 19 novembre 1996 par lequel le TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY a rejeté ses requêtes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994 et 1995, pour un immeuble sis ... ;
    Code :  D
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 1997 :
    - le rapport de Mme X..., Conseiller-rapporteur,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que l'article 1089 du code général des impôts soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que la SCI DE LATTRE, dont la requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de NANCY ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquittée de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de la SCI DE LATTRE est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI DE LATTRE et au Ministre de l'Economie, des Finances et de l'industrie.
(Troisième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 21 mars 1994 au greffe de la Cour, présentée pour M. X... Raymond, demeurant ..., ayant pour avocat la SCP MARGUET-HOSTEN ;
    Il demande que la Cour :
    1 / annule le jugement, en date du 18 janvier 1994, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme, en date du 3 août 1993, portant déclaration d'utilité publique des travaux et acquisitions nécessaires à la réalisation de la gare T.G.V Picardie ;
    2 / annule l'arrêté préfectoral susmentionné ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 1997 :
    - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du préfet de la Somme, en date du 3 août 1993, déclarant d'utilité publique les travaux et acquisitions nécessaires à la réalisation de la gare T.G.V Picardie et de ses voies d'accès sur le territoire des communes d'Ablaincourt-Pressoir et Estrées-Deniécourt (Somme) ; qu'il est constant que la ville d'Amiens, où demeure M. X..., ne fait pas partie des communes concernées par la déclaration d'utilité publique ; qu'ainsi M. X..., qui n'allègue pas être propriétaire de biens ou terrains sur le territoire desdites communes, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre l'arrêté préfectoral qu'il conteste ; que, dès lors, sa requête introduite devant le tribunal administratif d'Amiens était irrecevable et, par suite, il n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, ledit tribunal a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté préfectoral du 3 août 1993 ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., au ministre de l'Intérieur et au ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 décembre 1995, sous le n° 95NC02030, présentée par M. Pierre X..., demeurant 8 Lotissement le Merisier à Thorigny-sur-Oreuse dans l'Yonne ;
    M. X... demande que la Cour annule une ordonnance du président du Tribunal administratif de Dijon, en date du 17 octobre 1995, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision en date du 19 mai 1995 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de versement de l'indemnité d'éloignement ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la décision par laquelle le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a dispensé la présente affaire d'instruction en application de l'article R.149 des codes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 1996 :
    - le rapport de M. LEDUCQ, Président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Les présidents des Tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, ... rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ..." ;
    Considérant que l'irrecevabilité résultant du défaut d'acquittement du droit de timbre de 100 F institué pour toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat par l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1993, peut être couverte à tout moment en cours d'instance ; qu'elle n'est donc pas au nombre de celles qui peuvent conduire au rejet des conclusions par ordonnance du président de Tribunal administratif sur le fondement de l'article L.9 précité du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'il suit de là que l'ordonnance attaquée, qui a rejeté les conclusions de la requête de M. X... comme entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance en raison du défaut d'acquittement du droit de timbre, doit être annulée ;
    Considérant qu'il y a lieu de renvoyer M. X... devant le Tribunal administratif de Dijon pour qu'il soit statué sur sa requête ;
Article 1er :  l'ordonnance susvisée du président du Tribunal administratif de Dijon est annulée.
Article 2 :  M. X... est renvoyé devant le Tribunal administratif de Dijon pour qu'il soit statué sur sa requête.
Article 3 :  Le présent arrêt sera notifié à M. X....     Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au préfet du département de l'Yonne.
(Deuxième chambre)
    VU la requête, enregistrée le 6 février 1994, présentée par M. Gérard X... domicilié ... ;
    M. FRISTOT demande à la Cour d'annuler l'ordonnance en date du 18 novembre 1993 par laquelle le Président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête tendant à obtenir la réduction de rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er septembre 1986 au 31 juillet 1990 ;
    VU, enregistrée au greffe le 31 octobre 1994, le mémoire en réponse présenté, au nom de l'Etat, par le ministre du Budget, concluant au rejet de cette requête ;
    VU, enregistré au greffe le 26 janvier 1995, le mémoire complémentaire par lequel M. FRISTOT confirme les éléments de sa requête initiale ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audien-ce ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 janvier 1996 :
    - le rapport de M. BATHIE, Conseiller,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, applicable en matière fiscale, conformément au renvoi opéré par l'article R.200-1 du livre des procédures fiscales :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;
    Considérant que si la requête présentée par M. FRISTOT au tribunal administratif de Châlons-sur-Marne contenait des accusations permettant de la regarder comme se rapportant à un litige en matière de taxe sur la valeur ajoutée, elle ne comportait pas de conclusions ; que les énonciations de cette requête, succinctes et imprécises au point de la rendre inintelligible, ne peuvent être regardées comme tenant lieu d'exposé des faits et moyens ; que, dès lors, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a pu, à bon droit, rejeter par ordonnance cette requête comme irrecevable ;
    Considérant que l'irrecevabilité dont était entachée la requête présentée au tribunal administratif de Châlons-sur-Marne s'oppose à ce que le juge d'appel puisse utilement statuer sur les moyens, d'ailleurs a priori mieux esquissés qu'en première instance, présentés devant lui ; qu'il suit de là que la requête de M. FRISTOT ne peut qu'être rejetée ;
Article 1 : La requête susvisée de M. Gérard FRISTOT est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. FRISTOT et au ministre délégué au budget.
(Première Chambre)
    VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 3 avril et 17 mai 1995, présentés pour M. Michel Y... demeurant ... (Nord) par Me X..., avocat ;
    M. Y... demande à la Cour:
    1)° - d'annuler le jugement du 16 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 7 octobre 1994 par lequel le préfet du Nord l'a mis en demeure de procéder à la remise en état du site de l'ancien dépôt de véhicules hors d'usage sis sur un terrain lui appartenant ... ;
    2°) - d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution dudit arrêté ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU le mémoire, enregistré le 18 octobre 1995, présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'environnement ; il conclut au rejet de la requête ;
    VU le mémoire enregistré le 11 janvier 1996, présenté pour M. Y... ; il précise que le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté litigieux le 16 novembre 1995 ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 1996 :
    - le rapport de M. SAGE, Président-Rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le tribunal administratif de Lille a rejeté, par le jugement attaqué, la demande de M. Y... au motif que le préjudice qui résulterait pour lui de l'exécution de l'arrêté préfectoral le mettant en demeure de remettre en état le site d'un ancien dépôt de véhicules hors d'usage ne présente par un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette mesure ; que le requérant n'invoque aucun élément propre à remettre en cause le bien-fondé de l'appréciation à laquelle s'est ainsi livré le tribunal ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1 : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'environnement.
Vu la requête, enregistrée le 18 avril 1994, présentée par Mme CARNEVALE chez Mme Evelyne X..., ... Villiers-le-Bel (Val d'Oise);
    Mme CARNEVALE demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement en date du 8 mars 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à obtenir la décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 1988 ;
    2°/ d'accorder la décharge demandée ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 notamment son article 44 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Mme CARNEVALE ayant été dûment avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 1994 :
    - le rapport de Mme FELMY, Conseiller-rapporteur,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 30 décembre 1977 susvisée et de l'article 1089 B du code général des impôts dans leur rédaction antérieure à la loi de finances pour 1994 :  "Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit de timbre ni à toute autre taxe prévue par le code général des impôts" ; que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 a complété ces articles par les mots :  "à l'exception d'un droit de timbre de 100 F par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat" ; qu'il ressort de ces dispositions éclairées par les travaux préparatoires de la loi de finances, qu'en créant un droit de timbre sur les requêtes présentées devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat, le législateur a entendu en prescrire le paiement à peine d'irrecevabilité des requêtes ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la requête présentée par Mme CARNEVALE le 18 avril 1994 n'a pas donné lieu au paiement de ce droit ; que Mme CARNEVALE n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser ladite requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme CARNEVALE est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme CARNEVALE et au ministre du budget.
Vu l'ordonnance en date du 13 avril 1994 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de la requête de M. Yvon X... à la cour administrative d'appel de Nancy en application des dispositions de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la requête enregistrée au secrétariat de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 mars 1994 puis au greffe de la Cour le 21 avril 1994, présentée par M. Yvon X... demeurant ... ;
    Le requérant demande à la Cour :
    - d'annuler l'ordonnance en date du 21 décembre 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à ce que le tribunal administratif se prononce sur le "déni de justice" résultant du classement de la plainte qu'il a adressée au Procureur de la République de Besançon en raison du "sabotage" d'une conduite de gaz desservant son logement ;     Vu la décision du président de la formation de jugement dispensant la présente affaire d'instruction en application des dispositions de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 et le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 1994 :
    - le rapport de M. LAPORTE, Président-Rapporteur,
    - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment de l'avis de réception postal, que l'ordonnance en date du 21 décembre 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande de M. X... comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître a été notifiée à l'intéressé le 29 décembre 1993 ; que la requête de M. X... datée du 17 mars 1994 a été enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 21 mars 1994, soit après l'expiration du délai d'appel de deux mois prévu à l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de M. Yvon X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Yvon X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
(Première Chambre)
    Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 4 décembre 1995 présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE .     Il demande à la Cour :
    1°/ d'annuler l'article 1er du jugement en date du 3 octobre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du Recteur de l'académie de Nancy-Metz, en date du 30 juin 1995, confirmant l'exclusion définitive de l'élève Djamila X... prononcée par le conseil de discipline du lycée de la Communication de Metz lors de sa séance du 28 janvier 1995 ;
    2°/ de rejeter la demande M. Abdelkader X..., agissant en qualité de représentant légal de sa fille mineure Djamila devant le Tribunal administratif de Strasbourg ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 avril 1996
    - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller--rapporteur,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que si le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE a entendu former appel du jugement, en date du 3 octobre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du recteur de l'académie de Nancy-Metz, en date du 30 juin 1995, confirmant l'exclusion définitive de l'élève Djamila X... du lycée de la Communication de Metz, il est constant qu'il s'est borné à faire parvenir au greffe de la Cour une télécopie du mémoire d'appel, lequel n'est, au surplus, pas revêtu du timbre de 100 F institué à peine d'irrecevabilité par l'article 44-1 de la loi du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994 ; que l'exemplaire original de ce recours, qui était nécessaire à sa régularisation, n'ayant pas été produit par le MINISTRE DE l'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE, ledit recours ne peut être que rejeté comme irrecevable, quand bien même il contenait l'exposé des faits et moyens sur lesquels son auteur entendait fonder son appel ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE est rejeté.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE et à M. X....