Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 17 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme MARYLAND, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 22 novembre 1982 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1974 ;
    2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Boulard, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, le bénéfice net imposable "est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt ... L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés" ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que la dépense, d'un montant de 24 489 F, que la société anonyme MARYLAND a exposée au cours de l'exercice clos en 1974 pour la réalisation de travaux d'installations avait pour contre-partie un accroissement des valeurs de son actif immobilisé ; qu'en imputant, comme elle l'a fait dans ses écritures comptables, le montant de cette dépense au compte "fournisseurs", la société a commis une erreur comptable qui a eu pour effet d'augmenter le passif du bilan et de réduire à due concurrence l'actif net à retenir pour la détermination du bénéfice imposable de l'exercice ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration a rapporté la somme de 24 489 F au bénéfice imposable dudit exercice et mis à la charge de la société le supplément d'impôt correspondant ; que, dès lors, la société MARYLAND n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de la société MARYLAND est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société MARYLAND et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juin 1987 et 2 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1° annule le jugement du 11 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1979 à 1981 dans les rôles de la commune de Chôlet ;
    2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Froment-Meurice, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Racine, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a perçu au cours des années 1979, 1980 et 1981 du comité pour le développement industriel et agricole du Choletais (CODIAC) des sommes s'élevant respectivement à 1 656 F, 19 455 F et 16 500 F ; que le service a réintégré dans ses revenus imposables ces sommes qu'il n'avait pas déclarées et les a imposées dans la catégorie des traitements et salaires sur le fondement de l'article 82 du code général des impôts ; que M. X... soutient qu'aucun contrat de travail ne le liait au comité pour le développement industriel et agricole du Choletais (CODIAC) et que les sommes qu'il a perçues de cet organisme ne peuvent donc constituer des salaires ; que devant le Conseil d'Etat, le ministre fait valoir, à titre subsidiaire, que les sommes en cause qui, faute d'avoir été déclarées, pouvaient faire l'objet d'une évaluation d'office, relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux ; qu'il y a lieu, dès lors que cette substitution ne prive le contribuable d'aucune des garanties que la loi a entendu lui assurer, de substituer, comme le demande le ministre, cette nouvelle base légale à celle sur laquelle les impositions litigieuses ont été fondées ;
    Considérant que si M. X... soutient qu'il y a lieu de soustraire des sommes qu'il a ainsi perçues du comité pour le développement industriel et agricole du Choletais (CODIAC), les frais qu'il aurait engagés pour cet organisme, il n'apporte aucun commencement de preuve que les frais dont il fait état aient été engagés par lui pour le compte dudit comité ; que, par suite, sa requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'conomie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu 1°) sous le n° 89 422, la requête, enregistrée le 15 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédéric X..., demeurant 14, rue du Président Kruger à Courbevoie (92000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule, avec toutes conséquences de droit, le jugement en date du 4 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande formant tierce opposition au jugement en date du 6 mai 1986 par lequel ledit tribunal a rejeté la demande de la société à responsabilité limitée "Onet Pressing" tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur les sociétés auxquels celle-ci a été assujettie au titre des années 1977 à 1979,
     Vu 2°) sous le n° 89 423, la requête enregistrée le 15 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant 14, rue du Président Kruger à Courbevoie (92000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule, avec toutes conséquences de droit, le jugement en date du 4 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande formant tierce opposition au jugement en date du 6 mai 1986 par lequel ledit tribunal a rejeté la demande de la société à responsabilité limitée "Onet Pressing" tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1977 à 1979,
     Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 42 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat, et notamment pour les affaires visées à l'article 45 de la présente ordonnance, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire" ;
    Considérant que les deux requêtes enregistrées au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 1987, présentées respectivement au nom de MM. Alain et Frédéric X..., ne comportent pas de signature ; que, malgré l'invitation qui leur en a été faite par le secrétariat de la section du Contentieux en date du 4 octobre 1988, les requérants se sont abstenus de régulariser lesdites requêtes ; que, dès lors, ces requêtes sont, pour ce motif, irrecevables ;
Article 1er : Les requêtes de MM. Alain et Frédéric X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Alain et Frédéric X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 11 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société "OMNIUM FRANCAIS DE CARRIERES", société anonyme dont le siège social est 7 place de l'Hôtel de Ville à Modane  73500 , représentée par son président directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1  annule le jugement, en date du 9 juillet 1986, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des avis de mise en recouvrement, en date des 18 juin et 17 octobre 1985, émis pour avoir paiement d'un rappel de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er avril 1979 au 31 juillet 1984 ;
    °2  lui accorde le sursis à exécution des avis de mise en recouvrement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bas, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Martin Martinière, Ricard, avocat de la Société Anonyme "OMNIUM FRANCAIS DE CARRIERES",
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963 modifié : "En application de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée, le Conseil d'Etat peut ... dans les conditions ci-après, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision administrative ou juridictionnelle attaquée ... le sursis peut être ordonné à la demande du requérant ... si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ..." ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la SOCIETE "OMNIUM FRANCAIS DE CARRIERES" à l'appui de la demande qu'elle a formée devant le tribunal administratif de Grenoble, ne paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, sérieux et de nature à justifier la décharge des droits et pénalités contestés ; que, dès lors, la SOCIETE "OMNIUM FRANCAIS DE CARRIERES" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'avis de mise en recouvrement contesté ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE "OMNIUM FRANCAIS DE CARRIERES" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE "OMNIUM FRANCAIS DE CARRIERES" et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 3 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme DRESO CAMESO, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 1er décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1976 et 1978,
    2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Toutée, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ..., notamment : ...2° ... les amortissements réellement effectués par l'entreprise, dans la limite de ceux qui sont généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation ..." ; qu'il résulte de ces dispositions, ainsi qu'il est rappelé à l'article 38 sexies de l'annexe III audit code, que les immobilisations qui ne se déprécient pas avec le temps, comme les terrains, ne donnent pas lieu à amortissement ; qu'il en est ainsi des terrains d'assiette des immeubles bâtis même si ces derniers y occupent toute la superficie de ces terrains et n'ont pas vocation à être cédés en vue d'une reconstruction ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que la société anonyme DRESO-CAMESO a amorti, au cours des années 1976 à 1978, l'ensemble de ses immobilisations, y compris les terrains d'assiette de ses immeubles ; que, dès lors, c'est à bon droit que l'administration fiscale a réintégré dans les bases de l'impôt sur les sociétés auquel la requérante a été assujettie au titre desdites années la fraction des amortissements portant sur la valeur de ces terrains ; qu'il suit de là que la société anonyme DRESO-CAMESO n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des impositions contestées ;
Article ler : La requête de la société anonyme DRESO-CAMESO est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme DRESO-CAMESO et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Simone X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule le jugement du 27 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1974 dans les rôles de la commune de Malakoff ;
    2- lui accorde la décharge de l'imposition contestée ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambron, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu contestée a été établie, au titre de l'année 1974, par voie de taxation d'office, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article 179 du code général des impôts applicable à ladite imposition, pour défaut de réponse à une demande de justification adressée à Mme X... sur le fondement des dispositions, alors applicables, de l'article 176 du même code ; que, par suite, la requérante, qui ne conteste pas la procédure d'imposition, ne peut obtenir, par la voie contentieuse, la décharge ou la réduction de cette imposition qu'en apportant la preuve de l'exagération de la base retenue, soit 33 346 F ; que si, à cette fin, Mme X... fait valoir que la somme dont s'agit, regardée comme d'origine inexpliquée par l'administration, provient en réalité du remboursement d'un prêt de 85 000 F qu'elle avait précédemment accordé à des tiers, elle n'établit, faute de produire en ce sens des documents ayant date certaine ou, à défaut, des éléments de justification concordants, ni l'existence de ce prêt, ni la réalité de ce remboursement ; qu'il suit de là que, n'apportant pas la preuve qui lui incombe, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; 
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 7 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     - annule le jugement en date du 9 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en réduction de l'imposition à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1981 dans les rôles de la ville de Rennes,
     - lui accorde la réduction de l'imposition demandée ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Wahl, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : "L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque contribuable. Ce revenu net est déterminé ... sous déduction : ....II. Des charges ci-après ... 2° ... pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil" ; qu'aux termes de l'article 205 du code civil : "Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère et aux autres ascendants qui sont dans le besoin" ; qu'aux termes de l'article 208 du même code : "Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit" ; qu'il appartient au contribuable qui entend se prévaloir de ces dispositions de justifier de l'état de besoin de la personne à qui il verse une pension alimentaire ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que les parents de M. X... ont disposé, compte non tenu de l'aide apportée par celui-ci, de revenus propres s'élevant à 39 051 F pour l'année 1981, alors que les revenus de M. X..., marié et père de deux enfants, se sont élevés, pour la même année, à 99 505 F ; que, compte tenu des revenus susmentionnés, les parents de M. X... ne peuvent être regardés comme ayant été dans le besoin au cours de l'année 1981 au sens des dispositions précitées du code civil ; que, par suite, la mise à disposition gratuite par M. X... du logement occupé par ses parents et représentant une valeur non contestée de 12 000 F par an, n'a pas le caractère d'une pension alimentaire pour l'application des dispositions précitées de l'article 156 ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 24 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1975,
    2°) le décharge de ces impositions et des pénalités dont elles ont été assorties ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu de l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts pris sur le fondement du 3° de l'article 83 de ce code, les voyageurs, représentants et placiers de commerce et d'industrie ont droit à une déduction supplémentaire de 30 % pour frais professionnels ;
    Considérant que M. X... prétend que son épouse et lui-même ont exercé, pendant l'année 1975, la fonction de représentants de commerce pour le compte de fabricants et de marchands de meubles ; que, toutefois, il résulte de l'instruction que l'activité de M. et Mme X... consistait essentiellement à tenir les stands de ces entreprises dans les foires et expositions, à y accueillir la clientèle, à faire la démonstration des produits et les proposer à la vente ; qu'elle était ainsi différente de celle d'un représentant de commerce, qui démarche la clientèle ; que si M. X... produit des certificats d'employeurs d'après lesquels son activité aurait également comporté des tournées de visite de la clientèle, il ne fait, de toute manière, état d'aucun élément permettant de chiffrer la partie de son salaire et de celui de son épouse qui aurait rémunéré, à titre de profession distincte, une telle activité accessoire ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des impositions qu'il conteste ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget .
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 avril 1990, présentée par M. et Mme Paul X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat de réviser la décision du 11 avril 1990 par laquelle, statuant au Contentieux, il a rejeté le recours qu'ils avaient formé contre sa décision du 23 novembre 1988 rendue sur leur requête n° 78179, ensemble réviser ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fabre, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 77 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'il aura été statué sur un premier recours en révision contre une décision contradictoire, un second recours contre la même décision ne sera pas recevable ..." ;
    Considérant que les époux Y... ayant formé devant le Conseil d'Etat un recours dirigé contre sa décision contradictoire en date du 23 novembre 1988, rejetant une requête dont ils l'avaient saisi, le Conseil a, statuant au Contentieux, par une décision du 11 avril 1990, estimé que ledit pourvoi, motivé par la circonstance que la décision entreprise aurait méconnu la loi, ne constituait pas, malgré son intitulé, un recours en rectification d'erreur matérielle au sens de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, mais revêtait, en réalité, le caractère d'un recours en révision régi par les dispositions des articles 75 à 77 de la même ordonnance et jugé qu'à défaut d'être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil, ce pourvoi n'était pas recevable ; que, pour demander la réformation de cette décision, les époux X... font à nouveau valoir que la décision contradictoire du 23 novembre 1988 aurait méconnu la loi et comporté, de ce fait, une "erreur" ; que leur nouvelle requête présente ainsi le caractère d'un second recours en révision contre ladite décision ; qu'en vertu des dispositions précitées de l'article 77 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, elle est irrecevable ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "Dans le cas de requête jugée abusive, un auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête des époux X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner les époux X... à payer une amende de 5 000 F ; 
Article 1er : La requête des époux X... est rejetée.
Article 2 : Les époux X... sont condamnés à payer une amende de5 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée aux époux X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budgt, chargé du budget.
Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré le 10 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement en date du 11 mars 1986, par lequel le tribunal administratif de Versailles a accordé à M. Jacques X... une réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1978 dans les rôles de la commune de Villennes-sur-Seine (Yvelines) ;
    2°) rétablisse M. X... au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1978 à raison de l'intégralité des droits qui lui avaient été assignés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Racine, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, pour justifier sa demande tendant à réintégrer une somme de 102 000 F dans la base imposable à l'impôt sur le revenu de l'année 1978 de M. X..., le ministre fait valoir que cette somme est égale au montant du salaire versé à l'intéressé au titre du délai-congé, dont la durée était fixée à six mois par le contrat en date du 1er janvier 1968 par lequel M. X... avait été initialement recruté par la société "SNAM Progetti France" en tant que directeur technique ; qu'il résulte cependant des pièces du dossier qu'à compter du 15 juin 1970, les droits de M. X..., nommé gérant, étaient désormais fixés en matière de licenciement par les statuts de la société, lesquels ne comportaient pas de clause fixant la durée du délai-congé du gérant ; que d'autre part, il ne résulte pas de l'instruction qu'en fixant à 51 000 F en plus de l'indemnisation de congédiement fixée à 53 000 F la somme qui avait pour objet de réparer un préjudice distinct de la perte du salaire, le tribunal administratif a fait, eu égard à la durée des fonctions exercées par M. X..., âgé de 49 ans et aux conditions dans lesquelles il y a été mis fin, une inexacte appréciation des circonsntances de l'espèce ; que, par suite, le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles, en excluant la somme de 51 000 F des bases de l'impôt sur le revenu assigné au contribuable, a accordé à ce dernier une réduction du supplément dudit impôt, auquel il a été assujetti au titre de l'année 1978 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et à M. X....
Vu la requête, enregistrée le 14 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 6 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979 ;
    2°) le décharge de ces impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
     Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu de l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts, pris sur le fondement du 3° de l'article 83 de ce code, les voyageurs, représentants et placiers de commerce ou d'industrie ont droit à une déduction supplémentaire de 30 % pour frais professionnels ;
     Considérant que, si M. X... soutient que les fonctions de chef des ventes, qu'il a exercées pendant les années 1976, 1977, 1978 et 1979 pour le compte de son employeur principal, la société Sojef, comportaient, outre la vente en magasin, des activités habituelles de démarchage et de prospection de la clientèle à domicile, il n'en justifie pas ; que, contrairement à ce qu'il affirme, les attestations de ses différents employeurs et les justificatifs de frais engagés permettent uniquement d'établir que ses activités accessoires ont consisté à tenir des stands dans des foires et salons, et non qu'il effectuait des tournées de visite, à domicile, de la clientèle ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années ci-dessus indiquées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la décision, en date du 9 mai 1990 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET enregistré le 18 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 27 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur la demande de M. X..., annulé la décision du directeur des services fiscaux de Paris-Ouest refusant de communiquer à M. X... le rapport de vérification fiscale établi à la suite du contrôle dont il a fait l'objet au titre des années 1981 à 1984, prononce le sursis à exécution de ce jugement et rejette la demande de M. X..., a ordonné avant-dire-droit la production, par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET à la 7ème sous-section de la section du Contentieux, dans les conditions précisées dans les motifs de cette décision, du rapport de vérification auquel M. X... a demandé à avoir accès ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu la loi n° 78-553 du 17 juillet 1978 modifiée par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Zémor, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de M. Jean-Claude X...,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort du rapport de vérification de sa situation fiscale d'ensemble au titre des années 1981 à 1984, auquel M. X... a demandé à avoir accès et qui a été produit par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET en exécution de la décision avant-dire-droit susvisée du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 9 mai 1990 que l'ensemble de ce document, dont les différentes parties ne sont pas en l'espèce dissociables, comporte des indications relatives aux enquêtes et recoupements opérés dont la divulgation porterait atteinte à la recherche des infractions fiscales au sens des dispositions de l'article 6 de la loi du 18 juillet 1978 ; que, dès lors, c'est à tort que les premiers juges ont estimé, en annulant la décision du directeur des services fiscaux de Paris-Ouest en date du 11 août 1988, que ce rapport devait être communiqué à M. X... ; que, par suite, le ministre est fondé à demander l'annulation dujugement attaqué ; 
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 27 juin 1989 est annulé. 
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunaladministratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et à M. X....
Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant le Sanayre Freycenet la Tour, le Monastier (43150) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) réforme le jugement du 9 octobre 1984 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1977, 1978 et 1979 ;
    2°) prononce la décharge des impositions contestées ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ménéménis, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses peuvent être attaquées dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis portant notification de la décision ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la réclamation de M. X... relative aux compléments d'impôt sur le revenu établis au titre des années 1977, 1978 et 1979, a été rejetée par décision expresse du directeur des services fiscaux de la Haute-Loire en date du 7 juin 1982 ; que M. X... n'a saisi le tribunal administratif que le 24 mars 1983 à la suite du rejet par décision du 25 janvier 1983 de sa réclamation relative au complément d'impôt sur le revenu établi au titre de 1980 ; qu'ainsi M. X..., qui ne conteste pas avoir reçu notification de la décision du 7 juin 1982 plus de deux mois avant sa saisine du tribunal administratif, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté comme tardives et, par suite, irrecevables ses conclusions relatives aux années 1977 à 1979 ; qu'il s'ensuit que M. X... ne peut, en tout état de cause, pas utilement prétendre devant le Conseil d'Etat obtenir pour les années 1977 à 1979 le bénéfice de la décharge prononcée par les premiers juges pour l'année 1980 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 21 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Jacques X..., demeurant La Croix-en-Brie assisté par Me Y..., syndic, demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 23 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre de la période du 1er avril 1969 au 10 avril 1970 par avis de mise en recouvrement des 16 juin 1970 et 1er juin 1979 ;
    2°) prononce la décharge desdites impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre :
    Considérant qu'aux termes de l'article 260-2 du code général des impôts applicable en l'espèce : "Par dérogation aux dispositions de l'article 261-2-1° les personnes qui effectuent des opérations de vente, de commission et de courtage sur animaux vivants dont les viandes sont passibles de la taxe de circulation peuvent être autorisées à soumettre ces opérations à la taxe sur la valeur ajoutée" ;
    Considérant qu'au soutien de ses conclusions en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre de la période du 1er avril 1969 au 10 avril 1970, M. X... se borne à prétendre n'avoir pas eu connaissance de l'option qui aurait été formulée en son nom par son comptable en octobre 1968 et affirme n'avoir jamais perçu de taxe sur la valeur ajoutée sur le montant de ses ventes de bestiaux ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que le requérant a régulièrement formulé le 25 octobre 1968 une option globale pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée et demandé l'attribution d'un indicatif de marque qui lui a été notifié le 31 octobre 1968 ; qu'il a, en outre, délivré à ses fournisseurs les attestations prévues à l'article 290 bis du code général des impôts alors en vigueur ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administatif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., assisté de Me Y..., syndic et au ministre du budget .
Vu la requête, enregistrée le 19 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 27 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1979 ;
    2°) prononce la décharge de ladite imposition ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fabre, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en application des dispositions combinées des articles R.190-1 et R.200-2 du livre des procédures fiscales, le redevable qui entend contester la créance du Trésor doit adresser une réclamation à l'administration avant de saisir le tribunal administratif et, devant celui-ci, ne peut contester des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à l'administration ; que ne saurait tenir lieu d'une réclamation contentieuse une simple réponse du contribuable aux propositions de redressements formulées par l'administration au cours de la procédure d'imposition ; qu'ainsi M. X... ne saurait utilement se prévaloir de la réponse qu'il a adressée le 30 juin 1982 à la notification de redressements pour soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nantes a, par le jugement susvisé, rejeté comme n'ayant pas été précédée d'une réclamation au directeur, et comme étant par suite irrecevable, sa demande en décharge des impositions encore en litige lesquelles n'ont été mises en recouvrement que les 30 septembre, 13 octobre et 31 décembre 1982 ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 16 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979 et 1980 dans les rôles de la commune de Mauléon ;
    2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Renauld, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts, le montant net du revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires "est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : ... 3. Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales. La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut..., elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu... Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier de leurs frais réels..." ;
    Considérant que le certificat médical, daté du 3 juillet 1982 et l'attestation du maire de Mauléon datée du 26 septembre 1985 n'établissent pas que l'état de santé de la mère de M. X... imposait à ce dernier, en 1979 et 1980, de résider à Mauléon, situé à 62 km de la ville de Pau, où il exerce sa profession ; qu'ainsi M. X... ne justifie pas qu'il résidait à Mauléon, en 1979 et 1980, pour d'autres raisons que de convenance personnelle ; que par suite, les frais de transport et de double résidence dont il fait état n'étaient pas inhérents à sa fonction et n'étaient pas, comme tels, déductibles de son revenu ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt qui lui ont été assignés ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 19 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain X..., résidant ..., à Paris  75007 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1  annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 7 janvier 1985, en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1973 à 1976, en raison de la réintégration dans ses bases d'imposition du montant du déficit déclaré en 1973 ;
    °2  lui accorde la décharge sollicitée,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Vu l'article 93-II de la loi °n 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Magniny, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Alain X...,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans la rédaction applicable aux impositions contestées : "L'impôt sur le revenu ... est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque contribuable. Ce revenu net est déterminé ... sous déduction : I. Du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus ; si le revenu global n'est pas suffisant pour que l'imputation puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur le revenu global des années suivantes jusqu'à la cinquième année inclusivement" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Alain X..., qui exploitait au Havre un fonds de commerce d'édition musicale et d'instruments de musique, a cessé son activité le 7 août 1970 ; que son entreprise a été mise en règlement judiciaire puis, le 7 septembre 1973, en liquidation de biens ; que M. X... a mentionné dans sa déclaration de revenus de l'année 1973, une somme de 572 204 F, à titre de déficits d'années antérieures, soit le même montant que l'excédent, alors constaté par le syndic, des dettes de l'entreprise sur l'actif réalisable ;
    Considérant qu'il appartient à M. X... de justifier, par tous moyens de preuve, comptables ou non, de la réalité et du montant des déficits reportables dont il se prévaut et qu'il n'avait d'ailleurs pas déclarés au titre des années 1967 à 1970 ; qu'il n'en justifie pas par les pièces qu'il produit et qui font, d'ailleurs, état de chiffres très inférieurs à ceux qui figurent dans sa déclaration de revenus de l'année 1973 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article ler : La requête de M. Alain X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.