Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 mars 1990, présentée par la SARL DIVICO dont le siège social est ... ;
    La SARL DIVICO demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 22 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 1979, 1980 et 1981 ;
    2°) de lui accorder la décharge sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 1991 :
    - le rapport de M. CHANEL , conseiller ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la vérification de comptabilité dont la SARL "DIVICO" a fait l'objet en 1983 a débuté par une visite du vérificateur au siège de l'entreprise où il a procédé à des relevés de prix et au dépouillement des factures qui y étaient détenues et s'est poursuivie dans les bureaux de son comptable où se trouvaient les documents comptables de la société ; que la société requérante soutient que, lors des quatre visites effectuées chez son comptable par le vérificateur, il ne lui a pas été possible d'ouvrir avec ce dernier le débat oral et contradictoire que doivent normalement permettre les opérations de vérification sur place ; que le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, qui se borne à invoquer la jurisprudence, ne conteste pas la matérialité des faits avancés par la société ; que dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, la SARL DIVICO est fondée à soutenir que la vérification de comptabilité s'est déroulée dans des conditions irrégulières et à demander la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 1979, 1980 et 1981 ainsi que l'annulation du jugement en date du 22 décembre 1988 du tribunal administratif de Bastia ;
Article 1er : Le jugement en date du 22 décembre 1988 du tribunal administratif de Bastia est annulé.
Article 2 : La SARL DIVICO est déchargée des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 1979, 1980 et 1981.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 mars 1990, présentée par la SARL DIVICO dont le siège social est ... ;
    La SARL DIVICO demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 22 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 12 janvier 1979 au 31 décembre 1981 ;
    2°) de lui accorder la décharge sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 1991 :
    - le rapport de M. CHANEL , conseiller ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la vérification de comptabilité dont la SARL "DIVICO" a fait l'objet en 1983 a débuté par une visite du vérificateur au siège de l'entreprise où il a procédé à des relevés de prix et au dépouillement des factures qui y étaient détenues et s'est poursuivie dans les bureaux de son comptable où se trouvaient les documents comptables de la société ; que la société requérante soutient que, lors des quatre visites effectuées chez son comptable par le vérificateur, il ne lui a pas été possible d'ouvrir avec ce dernier le débat oral et contradictoire que doivent normalement permettre les opérations de vérification sur place ; que le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, qui se borne à invoquer la jurisprudence, ne conteste pas la matérialité des faits avancés par la société ; que dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, la SARL DIVICO est fondée à soutenir que la vérification de comptabilité s'est déroulée dans des conditions irrégulières et à demander la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 12 janvier 1979 au 31 décembre 1981 ainsi que l'annulation du jugement en date du 22 décembre 1988 du tribunal administratif de Bastia ;
Article 1er : Le jugement en date du 22 décembre 1988 du tribunal administratif de Bastia est annulé.
Article 2 : La SARL DIVICO est déchargée du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 12 janvier 1979 au 31 décembre 1981.
Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1988, par laquelle le président de la 10ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par Mme Eugénie SALERNO ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 janvier 1986, présentée par Mme Eugénie X..., demeurant ... -Les Sablettes- à LA-SEYNE-SUR-MER (83500), et tendant à l'annulation de la décision en date du 23 octobre 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation siégeant à Nice a rejeté une partie de sa demande de la réformation des décisions du directeur général de l'Agence Nationale pour l'Indemnisation des Français d'Outre-Mer (A.N.I.F.O.M.) des 8 décembre 1976 et 5 mars 1981 relatives à l'indemnisation des biens qu'elle possédait en Algérie, notamment un immeuble sis à Zéralda ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988, et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Vu le décret n° 70-720 du 5 août 1970 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 22 juin 1989 :
    - le rapport de Mme DU GRANRUT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. ROUVIERE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme SALERNO demande la réformation de la décision de la commission du contentieux de l'indemnisation siégeant à Nice en ce qu'elle ne reconnaît pas que le premier étage de l'immeuble qu'elle possédait à Zéralda comportait 14 pièces comme indiqué dans un document de la conservation des hypothèques à Alger en date du 25 mai 1932 ;
    Considérant qu'il ressort de l'instruction que le rapport d'expertise en date du 16 février 1963 et un document établi par la requérante en 1971 de même que les résultats de l'enquête effectuée par les services de l'A.N.I.F.O.M. en 1976 ne font état que de 12 pièces principales au premier étage dudit immeuble ; qu'ainsi il n'est pas sérieusement justifié par la requérante que le premier étage de l'immeuble dont s'agit comportait plus de 12 pièces principales au sens des articles 13 et 16 du décret du 5 août 1970 ; qu'il suit de là que Mme SALERNO n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation siégeant à Nice n'a pas retenu sa demande d'indemnisation sur la base de 14 pièces principales pour le 1er étage de son immeuble sis à Zéralda ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme SALERNO est rejetée.
Vu la requête, enregistrée les 13 et 16 décembre 2004, présentée pour 


     
M. Christian X, demeurant ..., par Me Elkaïm  ; M. X demande à la cour  :


     
       1°) de réformer le jugement n° 0307071/3 en date du 13 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) à l'indemniser du  préjudice résultant du comportement fautif de cette dernière  ;


     
       2°) de condamner l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) à lui payer la somme de 171 929, 66 euros, à parfaire à la date de la décision à intervenir ainsi que la somme de 


     
1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
...


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions  ;


     
       Vu le code du travail  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 2006  :


     
       - le rapport de M. Boulanger, rapporteur,


     
- et les conclusions de Mme Folscheid, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que M. X, qui ne démontre pas en quoi les divers dysfonctionnements qu'il reproche à l'Agence nationale pour l'emploi seraient de nature à engager la responsabilité pour faute de cette agence, n'établit pas plus l'existence d'un préjudice direct et certain qui serait la conséquence des prétendus dysfonctionnements dont il fait état  ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser de son préjudice  ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; qu'il n'y a pas lieu, sur le fondement de ces dernières dispositions, de mettre à la charge de M. X le paiement à l'Agence nationale pour l'emploi de la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     
       D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : Les conclusions de l'Agence nationale pour l'emploi tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


     2


     
N° 04PA03915
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 octobre 1990, présentée pour Mme Geneviève X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ;
    Mme X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 5 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice corporel subi par sa fille à la suite d'une chute de toboggan alors qu'elle était scolarisée à l'école Chevreul, établissement d'enseignement privé lié à l'Etat par un contrat d'association ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 5 avril 1937 ; Vu la loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les enseignement privés ; Vu le décret n°60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privé ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 1992 :  - le rapport de Mme LEMOYNE de FORGES, conseiller ; - et les conclusions de M. JOUGUELET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... demande que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice corporel subi par sa fille Elisabeth Z... à la suite d'une chute de toboggan dont elle a été victime en 1983 alors qu'elle était scolarisée en classe maternelle à l'école Chevreul à Marseille, établissement d'enseignement privé lié à l'Etat par un contrat d'association ;
    Considérant que Mme X... se prévaut, au soutien des conclusions qu'elle dirige contre l'Etat, d'une part des fautes de surveillance qui auraient été commises par le personnel non enseignant affecté à cette mission, d'autre part de l'aménagement de l'ouvrage constitué par le toboggan et le sol sur lequel il était implanté ;
    Considérant en premier lieu que l'organisation de la surveillance des ébats des enfants et l'accomplissement de cette mission relèvent de la seule responsabilité de l'établissement et ne sauraient en conséquence engager la responsabilité de l'Etat ;
    Considérant en second lieu d'une part que le toboggan en cause, qui appartient à l'établissement, ne saurait être regardé comme un ouvrage public dont le défaut d'aménagement normal serait susceptible d'engager à ce titre la responsabilité de l'Etat ; que si d'autre part la requérante reproche à l'Etat de n'avoir pas, au titre des pouvoirs de contrôle de l'établissement, vérifié que les locaux incluant les espaces de récréation, étaient appropriés à la mission de cet établissement, elle n'établit pas que dans l'exercice de cette mission de contrôle les autorités administratives auraient , en n'ayant pas interdit la présence d'un toboggan tel qu'il était aménagé, commis une faute lourde susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 11 janvier 1989 sous le n° 89LY00655 la requête présentée par M. Roger ROUX demeurant ... et tendant :
    - à l'annulation du jugement en date du 25 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires qui lui ont été assignées en matière d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 1983 à 1986 ;
    - à la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 3 avril 1990 :
    - le rapport de M. GAILLETON, conseiller ;
    - et les conclusions de M. RICHER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 159 du code des tribunaux administratifs alors applicable :  "Lorsque l'affaire est en état, le président peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close.  Cette ordonnance n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours.  Les lettres recommandées avec demande d'avis de réception portant notification de cette ordonnance sont envoyées à toutes les parties en cause quinze jours au moins avant la date de clôture fixée par l'ordonnance ..." ; que par ailleurs aux termes de l'article R 77 du même code :  "la requête introductive d'instance concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif est appelé à statuer doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties."  ;
    Considérant que les demandes introduites par M. ROUX devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND ne comportaient aucun moyen de fait ou de droit à leur appui et qu'aucune régularisation n'est intervenue à l'intérieur du délai de recours contentieux ; qu'ainsi, ces demandes ne répondant pas aux exigences de l'article R 77 du code précité étaient irrecevables ; que dès lors l'affaire était en état d'être jugée et le président du tribunal administratif a pu, en vertu de l'article R 154 du même code prendre une ordonnance de clôture d'instruction ; que si cette ordonnance a eu pour effet de limiter à 15 jours le délai dont a disposé M. ROUX pour répliquer au mémoire en défense de l'administration qui lui a été communiqué, la brièveté de ce délai n'a porté aucune atteinte au caractère contradictoire de la procédure ; qu'il s'en suit que le jugement n'est entaché d'aucune irrégularité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté ses demandes ;
Article 1er : La requête de M. ROUX est rejetée.
Vu l'ordonnance du président de la 6e sous- section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 2 février 1989 transmettant à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après ;
    Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les 16 janvier et 24 août 1988, présentés par la S.C.P.  VIER-BARTHELEMY, avocat aux Conseils, pour Monsieur Barthélémy X... demeurant à VALUEJOLS 15300 MURAT ; M. X... demande l'annulation du jugement du 10 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté sa demande tendant à :
    1) ce que la commune de VALUEJOLS soit condamnée à procéder à l'expulsion de M. Y... de la concession qu'elle lui a accordée dans le cimetière communal ;
    2) ce que ladite commune soit condamnée à lui verser la somme de 50 000 francs en réparation du préjudice subi ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 3 avril 1990 :
    - le rapport de Mme du GRANRUT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. RICHER, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que l'affaire était en état d'être jugée avant la date du décès de M. X..., intervenu le 1er mai 1989 ; que, dès lors, il y a lieu de statuer sur sa requête ;
    Considérant, d'une part, que le juge administratif n'a pas le pouvoir d'adresser des injonctions à l'administration ;
    Considérant, d'autre part, que le préjudice dont M. X... demandait réparation a été, en l'espèce, suffisamment réparé par la décision prise par la commune de lui accorder un nouvel emplacement d'une superficie plus importante ; que c'est, dès lors, à bon droit que le tribunal administratif a estimé que le requérant ne justifiait d'aucun préjudice indemnisable et a, par ce motif, rejeté la demande dont il était saisi ;
    Sur l'appel incident de la commune de VALUEJOLS :
    Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a intégralement rejeté la demande de M. X... ; que, par suite, la commune est sans intérêt, et partant sans qualité pour poursuivre l'annulation dudit jugement ;
Article 1er : La requête de Monsieur X... est rejetée.
Article 2 : L'appel incident de la commune de VALUEJOLS est rejeté.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 6 mars 1990 et 14 mai 1990 présentés par Mme Hélène X... demeurant, ... à La Monnerie--le-Montel (63650) ;
    Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 881151 en date du 1er février 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1984, 1985, 1986 et 1987 dans les rôles de la commune de Clermont-Ferrand ;
    2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;
    3°) de prononcer le sursis à exécution dudit jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 1991 :
    - le rapport de Mme Y..., président-rapporteur ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 190-1 du livre des procédures fiscales :  "Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial de l'administration des impôts dont dépend le lieu d'imposition."  ; qu'aux termes de l'article L 199 du même code :  "En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif."  ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une demande présentée au tribunal est irrecevable si elle n'a pas été précédée d'une réclamation au directeur ;
    Considérant que Mme X... demande la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Clermont-Ferrand au titre des années 1984, 1985, 1986 et 1987 ; que l'intéressée n'établit pas avoir adressé à l'administration une réclamation concernant lesdites taxes ; que, par suite, sa demande est irrecevable ; que le fait que Mme X... ait présenté une réclamation pour la taxe professionnelle afférente à l'année 1988 ne fait pas obstacle à cette irrecevabilité ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu enregistré le 18 décembre 1989 au greffe de la cour administrative d'appel, la requête présentée par Mme QUILGHINI, enseignante, demeurant à Marseille tendant à l'annulation du jugement du 26 juin 1989 du tribunal administratif de Marseille aux termes duquel cette juridiction a déclaré qu'était irrecevable la demande de l'intéressée tendant à être indemnisée du préjudice moral qu'elle alléguait avoir subi du fait de l'occupation illégale de son école par des parents d'élèves ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 5 septembre 1990 :
    - le rapport de M. LANQUETIN, conseiller ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la requête enregistrée le 18 décembre 1989 au greffe de la cour présentée par Mme QUILGHINI à l'encontre du jugement du 26 juin 1989 du tribunal administratif de Marseille ne contient l'exposé d'aucun moyen contrairement aux exigences posées par les dispositions de l'article R 77 alors applicable du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel auquel renvoyait l'article 1er du décret n° 88-707 du 9 mai 1988 ; que cette irrecevabilité n'est plus susceptible d'être couverte en cours d'instance par suite de l'expiration des délais de recours contentieux ; que, dès lors, et à supposer même que la demande de Mme QUILGHINI devant le tribunal administratif relèverait du contentieux de l'excès de pouvoir, il y a lieu, sans qu'il soit besoin d'instruire la requête de l'intéressée, de la rejeter comme irrecevable ;
Article 1er : La requête susvisée de Mme QUILGHINI est rejetée.
Vu l'arrêt en date du 8 février 1994 par lequel la cour a ordonné un supplément d'instruction, avant de statuer sur la requête de M. Daniel Y..., demeurant chez Mme Nathalie X..., ..., 84250 LE THOR et tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel l'intéressé a été assujetti au titre des années 1986 à 1988 ainsi qu'à celle de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période du 1er janvier 1986 au 30 juin 1988 et des pénalités y afférentes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 1994 :
    - le rapport de M. RATOULY, président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par son arrêt susvisé du 8 février 1994, la cour, avant de statuer sur la demande de M. Y... a ordonné un supplément d'instruction afin d'inviter l'administration à faire connaître au contribuable la méthode d'évaluation qu'elle a utilisée afin de lui permettre, le cas échéant, de la contester ; qu'en exécution dudit arrêt, le ministre du budget a, par mémoire enregistré le 18 avril 1994, fait connaître la méthode utilisée par ses services pour reconstituer le chiffre d'affaires et les bénéfices sur les bases desquelles ont été établies les impositions en litige ; que, toutefois, M. Y... n'a produit aucune observation tendant à critiquer la méthode suivie par l'administration ; que dans ces conditions, il ne peut être regardé comme apportant la preuve, dont il a la charge, de l'exagération des impositions contestées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Vu, enregistrée le 26 avril 1993 au greffe de la cour, la requête présentée par Mme TRABICHET lucienne, demeurant ... ;
    Mme TRABICHET demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 28 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1981 ;
    2°) de lui accorder la décharge sollicitée ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 12 octobre 1994 :
    - le rapport de M. CHANEL, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l' article 39-1 du code général des impôts :  "Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment 5° les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées, et que des événements en cours rendent probables ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société de fait "TRABICHET André et Yvon" disposait d'une créance de 500 644 francs sur l'un de ses clients au 31 mars 1981, date de la clôture de l'exercice ; que cette créance était garantie par une hypothèque conventionnelle en date du 21 mai 1980, publiée le 2 juin 1980, sur un ensemble immobilier évalué à 400 000 francs ; que ladite société a inscrit au bilan de l'exercice une provision pour créance douteuse d'un montant de 196 444 francs ; qu'après avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, l'administration a ramené cette provision à 100 000 francs et réintégré la différence dans le bénéfice de la société ;
    Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que la commission départementale ait pris en compte des faits postérieurs à la date de la constitution de la provision pour émettre son avis ; que la requérante supporte la charge de justifier le montant de la provision qui a été constituée ; que la circonstance qu'il n'existerait aucun élément comparatif sur le marché ne saurait justifier que doive être pris en compte le prix de cession de l'ensemble immobilier vendu en 1987 ; que la preuve de l'exagération des bases de l'imposition n'est, par suite, pas rapportée ;
    Considérant que, dès lors, Mme TRABICHET n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1981, à raison de sa part de capital détenue dans la société ;
Article 1er : La requête de Mme TRABICHET Lucienne est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 février 1993, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ... LES BAINS (73100) par la SCP LIOCHON-CEVAER, avocat ;
    M. et Mme X... demandent à la cour :
    1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de GRENOBLE du 7 décembre 1992 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 4 novembre 1991 par le maire d' AIX LES BAINS à la SCI AIX LES SERRES pour la construction de deux immeubles collectifs ;
    2°) d'annuler le permis de construire du 4 novembre 1991 ;
    3°) de lui allouer 4 000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 1994 :
    - le rapport de M. QUENCEZ, conseiller ;
    - les observations de Me DEREYNEZ substituant Me LIOCHON, avocat de M. et Mme X..., de Me FAVRE, avocat de la ville d'AIX-LES-BAINS, et de Me BERIOT substituant Me REY, avocat de la S.C.I AIX LES SERRES ;
    - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.421-32 du code de l'urbanisme :  "Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R.421-34 ou de la délivrance tacite du permis de construire. Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le permis de construire délivré le 4 novembre 1991 par le maire de la commune d'AIX LES BAINS à la SCI AIX LES SERRES a été notifié le 5 novembre 1991 ; qu'il n'est pas contesté que les travaux autorisés par ce permis n'ont fait l'objet à la date du 5 novembre 1993 d'aucun commencement d'exécution ; que, dès lors, à défaut d'une prorogation, le permis de construire s'est trouvé atteint par la péremption ; que, par suite, la requête de M. et Mme X... est devenue sans objet ;
    Sur les frais non compris dans les dépens :
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande des époux X..., de la SCI AIX LES SERRES et de la commune d'AIX LES BAINS tendant au versement d'une somme en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme X....
Article 2 : Les conclusions de M. et Mme X..., de la SCI AIX LES SERRES et de la ville d'AIX LES BAINS tendant au paiement d'une somme en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Vu l'ordonnance en date du 9 novembre 1993, enregistrée au greffe de la cour le 25 novembre 1993, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article R. 80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Jean-Marc BARROUQUERE demeurant ... ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 novembre 1993 ;
    M. BARROUQUERE demande :
    - l'annulation du jugement du 18 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 12 février 1991 lui refusant le bénéfice de l'échelon "après 17 ans de service" au titre de la pension de retraite qui lui est servie en vertu d'une révision accordée par arrêté du 28 novembre 1980 ;
    - l'annulation de la décision du 12 février 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 1995 :
    - le rapport de M. VESLIN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction applicable en l'espèce :  "La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ... sur demande de l'intéressé que ... dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère en cas d'erreur de droit." ;
    Considérant que la pension rémunérant les services effectivement accomplis dans la marine a été concédée à M. Jean-Marc BARROUQUERE par un arrêté du 23 décembre 1967, modifié par un arrêté du 18 mai 1976 et par celui susvisé du 28 novembre 1980 ; que l'intéressé a saisi le 29 juin 1990 le ministre de la défense d'une demande de révision de cette pension afin que soit prise en compte la totalité des services militaires effectués par lui, y compris ceux de sa scolarité à l'école des mousses de Loctudy ; que cette demande était fondée, comme il le reconnaît lui-même, sur l'interprétation des textes relatifs au temps passé dans les écoles militaires préparatoires ; qu'il invoquait ainsi une erreur de droit dont la révision devait être demandée dans le délai fixé à l'article L. 55 précité ; que M. BARROUQUERE, qui ne conteste pas que sa demande de révision a été présentée après l'expiration dudit délai, n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 12 février 1991, par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension ;
Article 1er : La requête de M. BARROUQUERE est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 1er décembre 1994, la requête présentée par M. Marius KOTCHEFF, demeurant ... à Paris, 75012 ;
    M. KOTCHEFF demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 7 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation des poursuites engagées à son encontre par le Trésor public pour défaut de paiement de la taxe d'habitation mise à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1989 ;
    2°) de prononcer l'annulation des poursuites engagées à son encontre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    M. KOTCHEFF ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 1995 :
    - le rapport de Mlle PAYET, conseiller ; - et les conclusions de M. COURTIAL, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.281 du livre des procédures fiscales :  "Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques ( ...) doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites ( ...)" ; qu'aux termes de l'article R.281-1 du même livre :  "Les contestations relatives au recouvrement ( ...) font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, en premier lieu, au chef de service du département ou de la région dans lesquels est effectuée la poursuite. Le chef de service compétent est :  a) Le trésorier-payeur général si le recouvrement incombe à un comptable du Trésor ( ...)" ;
    Considérant que M. KOTCHEFF ne conteste pas l'irrecevabilité de sa demande pour défaut de réclamation préalable auprès du Trésorier-payeur général en application des dispositons des articles L.281 et R.281-1 du livre des procédures fiscales, motif qui est le fondement du jugement dont il fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. KOTCHEFF est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 novembre 1993, présentée pour Madame Josette NAVARRE demeurant au lieu-dit La Perrière à Nyons (26110) par Me Y..., avocat ;
    elle demande que la cour :
    1°) annule le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 15 octobre 1993 en tant qu'il rejette sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Nyons du 5 novembre 1990 portant délivrance d'un permis de construire à M. X... ;
    2°) annule l'arrêté du maire de Nyons du 5 novembre 1990 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 1995 :
    - le rapport de M. VESLIN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une lettre en date du 26 novembre 1990 Mme NAVARRE a contesté auprès du sous-préfet de Nyons l'arrêté du maire de Nyons du 5 novembre 1990 portant délivrance d'un permis de construire à M. X... ; que ce recours administratif, qui devait être regardé en l'espèce comme une demande de déférer au tribunal administratif un acte pris par une autorité communale au titre du contrôle de légalité prévu par l'article 3 de la loi modifiée du 2 mars 1982, a été rejeté par une décision expresse du sous-préfet en date du 12 décembre 1990 dont l'intéressée a eu connaissance, au plus tard, le 19 décembre 1990, date à laquelle elle en a fait état dans une lettre adressée au préfet de la Drôme, lettre par laquelle elle entendait réitérer auprès de cette autorité son recours administratif dirigé contre le permis de construire en question ; qu'il appartenait dès lors à Mme NAVARRE de saisir directement le tribunal d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté du maire dans le délai de deux mois qui avait commencé de courir à son égard à compter de cette dernière date, alors que sa nouvelle demande de déférer n'était plus susceptible de proroger ce délai ; que le recours gracieux qu'elle a formé auprès du maire de Nyons par une lettre en date du 18 juillet 1991, rejeté expressément le 5 août 1991, n'était pas davantage de nature à proroger ledit délai ; qu'il résulte de ce qui précède que ce délai était expiré lorsqu'elle a saisi ledit tribunal le 4 septembre 1991 ; qu'ainsi la demande présentée par Mme NAVARRE devant le tribunal administratif de Grenoble était tardive et donc irrecevable ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, ledit tribunal a rejeté sa demande, en tant qu'elle tendait à l'annulation du permis de construire délivré par le maire de Nyons à M. X... le 5 novembre 1990 ;
Article 1er : La requête présentée par Mme NAVARRE est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 juillet 1994, présentée par M. Serge X..., demeurant ... (13700) Marignane ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 17 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la SARL SOMATRIM, administrateur d'immeubles à Marignane, soit condamnée à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant de la mauvaise exécution du mandat qui lui avait été confié pour la gestion d'un appartement ;
    2°) de condamner la société SOMATRIM au paiement des sommes demandées ;
    > .     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 octobre 1994 :
    - le rapport de M. RICHER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. GAILLETON, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille tendait à la condamnation de la SARL SOMATRIM à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant des conditions d'exécution d'un contrat de droit privé ; qu'il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître du litige ainsi soulevé ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est a tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
    Considérant, d'autre part, que la cour administrative d'appel n'est pas non plus compétente pour se prononcer sur le fond du litige opposant le requérant à un administrateur de biens ; que, par suite, les conclusions de M. X... portées directement devant la cour et tendant à ce qu'elle condamne la SARL SOMATRIM à lui verser une indemnité ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la cour le 12 mars 1990, présentée pour M. Y... demeurant ..., par Me BLANC, avocat aux conseils ;
    M.  Y... demande à la Cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 30 janvier 1990 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de GRENOBLE a ordonné qu'il libère à compter du 11 mars 1990 et sous astreinte de 500 F par jour de retard les locaux qu'il occupe au lycée Anna de X... à EVIAN ;
    2°) de rejeter la demande du conseil régional de la région Rhône-Alpes tendant à son expulsion des locaux litigieux ;
    3°) de suspendre l'exécution de l'ordonnance attaquée ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 11 septembre 1990 :
    - le rapport de M. ZUNINO, conseiller ;
    - les observations de Me THIBAUD substituant Me BLANC, avocat de M. Y... et de la SCP DUBOULOZ-FRANCIZOS, avocat de la région Rhône-Alpes ;
    - et les conclusions de M. JOUGUELET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par l'ordonnance de référé attaquée, le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de GRENOBLE a enjoint à M. Y..., à la demande du président du conseil régional de la région Rhône-Alpes, de libérer, à compter du 11 mars 1990, et sous astreinte de 500 F par jour de retard, le logement qu'il occupe au lycée Anna de X... à Evian ;
    Considérant, d'une part, que par décisions prises en 1987 et 1988, M. Y..., alors secrétaire d'administration au lycée Anna de X..., à EVIAN, a été successivement muté à HAGUENAU, puis à ALTKIRCH ; qu'il se trouvait ainsi privé de tout titre à occuper le logement de fonction qui lui avait été attribué par nécessité de service ; que par suite, et alors même que M. Y... avait formé contre ces décisions des recours pour excès de pouvoir, la demande d'expulsion présentée par le conseil régional ne se heurtait à aucune contestation sérieuse ;
    Considérant, d'autre part, que la libération du logement de fonction occupé par M. Y... au lycée Anna de X... présentait un caractère d'urgence en raison de la nécessité pour l'administration scolaire de loger le remplaçant de M. Y..., pour assurer la continuité du service public ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le vice-président désigné par le président du tribunal administratif de GRENOBLE a ordonné son expulsion du logement qu'il occupait au lycée Anna de X... à EVIAN ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 octobre et 10 novembre 1989 au greffe de la cour présentés pour M. Mohamed X... demeurant ... par Me Y... ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 10 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1977, 1978, 1979 et 1980,
    2°) de lui accorder la décharge sollicitée,
    3°) d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution du jugement et de l'article de rôle correspondant.
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 27 juin 1990 :
    - le rapport de M. CHANEL, conseiller ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Sur l'étendue du litige :
    Considérant que par une décision en date du 23 avril 1990 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des impôts a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence d'une somme de 375 128 francs, du complément d'impôt sur le revenu auquel M. X... a été assujetti au titre des années 1977 à 1980 ; que les conclusions à fin de sursis de M. X... relatives à cette imposition sont, dans cette mesure, devenues sans objet ;
    Sur le surplus des conclusions à fin de sursis :
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : " **  le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant que les moyens énoncés dans la requête ne paraissent pas en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier la décharge de droits et pénalités contestés ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander que la cour administrative d'appel ordonne qu'il soit sursis à l'exécution des articles de rôle qu'il conteste ;
Article 1er : A concurrence de la somme de 375 128 francs, en ce qui concerne le complément d'impôt sur le revenu auquel M. X... a été assujetti au titre des années 1977 à 1980, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de sursis de M. X....
Article 2 : Le surplus des conclusions de M. X... tendant à ce que la cour administrative d'appel ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement et des articles de rôle qu'il conteste est rejeté.