(2ème chambre A)
    VU la requête, enregistrée le 23 décembre 1997, présentée pour M. et Mme André Z..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. et Mme Z... demandent à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 9404789-2 en date du 29 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1989 et 1990 ;
    2 ) de leur accorder la décharge sollicitée ;
    C VU les autres pièces produites et jointes à la requête ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mai 2001 :
    - le rapport de Mme de ROCCA, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. MORTELECQ, commissaire du Gouvernement ;
    Sur les revenus fonciers :
    Considérant que, par une décision en date du 17 avril 2000, postérieure à l'enregistrement de la requête, le directeur des services fiscaux des Hauts de Seine Sud a prononcé en faveur de M. et Mme Z... un dégrèvement de 101.236 F au titre de l'année 1990 correspondant à l'abandon du redressement intervenu dans la catégorie des revenus fonciers ; que, dans cette mesure, la requête est devenue sans objet ;
    Sur les revenus d'origine indéterminée :
    Considérant que l'administration a taxé d'office dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée, par application des dispositions des articles L.16 et L.69 du livre des procédures fiscales, les sommes de 16.999 F et 30.000 F perçues par M. Z... respectivement en 1989 et en 1990, faute pour le contribuable d'en justifier la nature et l'origine ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.193 du livre des procédures fiscales :  "Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition" ;
    Considérant, en premier lieu, que, pour justifier les crédits relevés sur son compte bancaire à la Banque Nationale de Paris de février à octobre 1989 pour un montant total de 16.999 F, M. Z... invoque le remboursement d'un prêt de 20.000 F accordé à M. X..., salarié de la société Alcoma dont il était le président-directeur général ; que, toutefois, le requérant n'apporte pas la preuve du remboursement dont il se prévaut en se bornant à produire une attestation de M. X... rédigée quatre ans après l'année d'imposition et qui, en outre, est entachée de contradiction dès lors qu'elle précise que le prêt a été remboursé par prélèvement direct sur les salaires du débiteur ;
    Considérant, en second lieu, que, pour justifier le crédit de 30.000 F constaté le 6 avril 1990 sur son compte au Crédit Lyonnais, M. Z..., qui arguait initialement d'un emprunt, invoque devant la cour un mouvement de compte à compte ; que, toutefois, s'il fournit un extrait de son compte courant dans la société Alcoma faisant apparaître au 31 décembre 1990 un débit de 30.000 F, cette pièce ne suffit pas à établir la corrélation invoquée avec un crédit constaté plus de six mois auparavant ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme Z... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu restant dus pour les années 1989 et 1990 ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme Z... à concurrence du dégrèvement de 101.236 F prononcé en cours d'instance pour l'année 1990.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme Z... est rejeté.