Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE DEFENSE DES RIVERAINS DE LA DEVIATION DE LA ..., dont le siège est ... ; le comité demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire n° 78-43 du 7 mars 1978 du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, relative à la protection contre le bruit aux abords des voies nouvelles, au motif que cette circulaire ne repose pas sur un texte réglementaire et fixe des règles de droit nouvelles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la circulaire n° 78-43 du 7 mars 1978 du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire "relative à la protection contre le bruit aux abords des voies nouvelles" se borne à énoncer des objectifs et des recommandations et n'édicte aucune règle ; que dépourvue ainsi de tout caractère réglementaire elle ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, le COMITE DE DEFENSE DES RIVERAINS DE LA DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE 14 n'est pas recevable à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête du COMITE DE DEFENSE DES RIVERAINS DE LA DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE 14 est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au COMITE DE DEFENSE DES RIVERAINS DE LA DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE 14 et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 octobre 1991, présentée par M. Guy X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance en référé du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en tant qu'elle a confié à M. Y... l'expertise ordonnée à l'effet d'apprécier la nature du sujet de l'épreuve de "contrats de l'entreprise" du diplôme d'études supérieures spécialisées "juriste d'affaires" de l'université Paris V contestée par M. X... ;
    2°) de nommer un autre expert chargé de procéder à ladite expertise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une ordonnance en date du 28 août 1991, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a ordonné une expertise visant à apprécier la nature du sujet de l'épreuve de "contrats de l'entreprise" subie lors de la session de février 1989 par M. X..., dans le cadre du diplôme d'études supérieures spécialisées de "juriste d'affaires" de l'université Paris V ; que cette expertise a été confiée à M. Y... ;
    Considérant que M. X... conteste que M. Y... soit qualifié pour exécuter l'expertise que lui a confiée le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris par l'ordonnance attaquée ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge d'appel de contrôler l'appréciation de la compétence technique de l'expert à laquelle le premier juge, en le désignant, s'est livré ; que, dès lors, la requête de M. X... ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'université René Descartes et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Touré X... demeurant ... qui demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 18 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 1989 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi lui a refusé l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue par l'article 153 du code de la nationalité ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française applicable à la date de la décision attaquée, l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française "peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
    Considérant que, pour refuser au requérant l'autorisation de présenter une demande de réintégration dans la nationalité française, le ministre des affaires sociales et de l'emploi s'est fondé sur ce que l'intéressé s'était marié sous le régime polygamique de droit commun dans son pays d'origine et n'avait pas ultérieurement opté pour un régime monogamique ; que l'absence d'une telle option, alors qu'il n'est pas contesté que M. Touré X... est monogame, n'établit pas à elle seule le défaut d'assimilation du requérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Touré X... est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement du 18 juillet 1991 attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du 18 juillet 1991 du tribunal administratif de Nantes, et la décision du 29 juin 1989 du ministre des sociales et de l'emploi sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Touré X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé etde la ville.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Moussa X... demeurant ... Fontenay-sous-Bois (94120) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er juin 1989 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi lui a refusé de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue par l'article 153 du code de la nationalité ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française applicable à la date de la décision attaquée, l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française "peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
    Considérant que, pour refuser au requérant l'autorisation de présenter une demande de réintégration dans la nationalité française, le ministre des affaires sociales et de l'emploi s'est fondé sur ce que l'intéressé s'était marié sous le régime polygamique de droit commun dans son pays d'origine et n'aurait pas ultérieurement opté pour un régime monogamique ; que l'absence d'une telle option, alors qu'il n'est pas contesté que M. X... est monogame, n'établit pas à elle seule le défaut d'assimilation du requérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement du 3 juillet 1991 attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 3 juillet 1991 et la décision 1er juin 1989 du ministre des affaires sociales et de l'emploi sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de laville.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 1992, présentée par M. X..., demeurant à MONTBELIARD (25 209), Centre hospitalier général Boulloche ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision, en date du 25 février 1992, par laquelle il a été classé au 4° échelon de la 3° classe des attachés de direction des hôpitaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 77-730 du 7 juillet 1977 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance N° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret N° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi N° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les conclusions de M. X... doivent être regardées, dans leur dernier état, comme tendant exclusivement à l'annulation des décisions fixant son classement indiciaire dans le corps des attachés de direction des hôpitaux, et non à l'annulation des circulaires sur lesquelles se fondent ces décisions ; que de telles conclusions ne relèvent pas de la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat ; qu'il y a lieu par suite de transmettre cette requête au tribunal administratif de Besançon compétent pour en connaître ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête susvisée de M. X... est attribué au tribunal administratif de Besançon.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président du tribunal administratif de Besançon et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 20 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 septembre 1989 par laquelle le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur a refusé de déclarer imputable au service l'accident cardiaque dont il a été atteint le 13 juillet 1989 ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Faure, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, le fonctionnaire atteint d'une maladie contractée en service ou d'un accident de service a droit au congé prévu au 2° de cet article ainsi qu'au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ;
    Considérant que si le syndrome d'infarctus du myocarde qu'a présenté M. X..., inspecteur à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Marseille, est intervenu alors que l'intéressé était à son bureau où il rédigeait un rapport, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un lien direct de causalité entre l'exécution du service et ce syndrome soit établi ; que c'est dès lors légalement que l'administration a refusé à M. X... le bénéfice des dispositions du 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roger X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE et DE L'ACTION HUMANITAIRE, enregistré le 3 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SANTE et DE L'ACTION HUMANITAIRE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 1er octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 25 novembre 1988 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale refusant à la clinique obstétrico-chirurgicale "Le Val de Lys" à Tourcoing l'autorisation de poursuivre ses activités de procréation médicalement assistée ; 
    2°) de rejeter la demande présentée par la clinique obstétrico-chirurgicale "Le Val de Lys" (Tourcoing) devant le tribunal administratif de Lille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ; 
    Vu le décret n° 88-327 du 8 avril 1988 ;
    Vu le décret n° 88-328 du 8 avril 1988 ; 
    Vu l'arrêté du 20 septembre 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Jactel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 31 de la loi susvisée du 31 décembre 1970, le refus d'autorisation doit être motivé ; que dans sa décision en date du 25 novembre 1988, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale s'est borné, pour refuser à la clinique obstétrico-chirurgicale "Le Val de Lys" à Tourcoing l'autorisation demandée, à relever que les besoins étaient "couverts dans la région Nord-Pas-de-Calais" et que les conditions de fonctionnement de l'établissement ne présentaient "pas de garanties suffisantes dans l'intérêt de la santé publique" ; que cette lettre-type, adressée dans les mêmes termes aux autres établissements dont la demande a été écartée, ne comporte aucun des éléments de fait sur lesquels reposait l'appréciation qu'a faite le ministre de l'insuffisance des garanties offertes par l'établissement demandeur ; qu'elle ne satisfait pas ainsi aux exigences de motivation posées par les dispositions législatives précitées ; que le MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE n'est, dès lors, par fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé sa décision du 25 novembre 1988 refusant à la clinique obstétrico-chirurgicale "Le Val de Lys" l'autorisation de poursuivre ses activités de procréation médicalement assistée ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville et à la clinique obstétrico-chirurgicale "Le Val de Lys" à Tourcoing.
Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES, représenté par M. Didier Julien dûment mandaté, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 92-853 du 28 août 1992 portant statut du cadre d'emplois des psychologues territoriaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ménéménis, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que le principe d'égalité de traitement dans le déroulement de la carrière des fonctionnaires n'est susceptible de s'appliquer qu'entre agents appartenant à un même corps ou à un même cadre d'emplois ; que les psychologues relevant de la fonction publique territoriale et ceux relevant de la fonction publique hospitalière n'appartiennent pas aux mêmes corps ou cadres d'emplois ; que, par suite, si le déroulement de carrière des psychologues territoriaux n'est pas identique à celui des psychologues relevant de la fonction publique hospitalière, le syndicat requérant ne peut se prévaloir d'une prétendue violation du principe d'égalité de traitement entre les fonctionnaires se trouvant dans la même situation ;
    Considérant, d'autre part, que le syndicat requérant ne saurait utilement invoquer les dispositions de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1983 concernant les fonctionnaires de la fonction publique d'Etat et de la fonction publique territoriale, ces dispositions ayant été abrogées par celles de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1987 ; qu'aucune des dispositions du décret attaqué ne méconnaît celles de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 qui définit les conditions d'usage du titre de psychologue ;
    Considérant, enfin, qu'aucune des dispositions de la loi du 26 janvier 1984 n'habilitait le gouvernement à fixer par voie réglementaire un aménagement des obligations de service des psychologues territoriaux afin de permettre à ceux-ci d'exercer des fonctions de recherche ; qu'il appartient, aux organes délibérants et exécutifs des collectivités territoriales, dans le respect des compétences dévolues à chacun d'eux par la loi, de régler l'organisation des services et de fixer les obligations de service des fonctionnaires territoriaux ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES, au Premier ministre et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE enregistré le 3 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 1er octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 25 novembre 1988 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale refusant à la polyclinique de La Louvière à Lille (Nord) l'autorisation de poursuivre ses activités de procréation médicalement assistée ; 
    2°) de rejeter la demande présentée par la polyclinique de La Louvière devant le tribunal administratif de Lille ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ; 
    Vu le décret n° 88-327 du 8 avril 1988 ;
    Vu le décret n° 88-328 du 8 avril 1988 ; 
    Vu l'arrêté du 20 septembre 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Jactel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 31 de la loi susvisée du 31 décembre 1970, le refus d'autorisation doit être motivé ; que dans sa décision en date du 25 novembre 1988, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale s'est borné, pour refuser à la polyclinique de La Louvière à Lille l'autorisation demandée, à relever que les besoins étaient "couverts dans la région Nord-Pas-de-Calais" et que les conditions de fonctionnement de l'établissement ne présentaient "pas de garanties suffisantes dans l'intérêt de la santé publique" ; que cette lettre-type, adressée dans les mêmes termes aux autres établissements dont la demande a été écartée, ne comporte aucun des éléments de fait sur lesquels reposait l'appréciation qu'à faite le ministre de l'insuffisance des garanties offertes par l'établissement demandeur ; qu'elle ne satisfait pas ainsi aux exigences de motivation posées par les dispositions législatives précitées ; que le MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE n'est, dès lors, par fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé sa décision du 25 novembre 1988 refusant à la polyclinique de La Louvière l'autorisation de poursuivre ses activités de procréation médicalement assistée ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville et à la polyclinique de La Louvière.
Vu le recours, enregistré le 3 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 1er octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 25 novembre 1988 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale refusant à la clinique chirurgicale et maternité du Parc à Saint-Saulvé l'autorisation de poursuivre ses activités de procréation médicalement assistée ;
    2°) de rejeter la demande présentée par la clinique chirurgicale et maternité du Parc devant le tribunal administratif de Lille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ; 
    Vu le décret n° 88-327 du 8 avril 1988 ;
    Vu le décret n° 88-328 du 8 avril 1988 ; 
    Vu l'arrêté du 20 septembre 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Jactel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 31 de la loi susvisée du 31 décembre 1970, le refus d'autorisation doit être motivé ; que dans sa décision en date du 25 novembre 1988, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale s'est borné, pour refuser à la clinique chirurgicale et maternité du Parc à Saint-Saulvé (Nord) l'autorisation demandée, à relever que les besoins étaient "couverts dans la région Nord-Pas-de-Calais" et que les conditions de fonctionnement de l'établissement ne présentaient "pas de garanties suffisantes dans l'intérêt de la santé publique" ; que cette lettre-type, adressée dans les mêmes termes aux autres établissements dont la demande a été écartée, ne comporte aucun des éléments de fait sur lesquels reposait l'appréciation qu'a faite le ministre de l'insuffisance des garanties offertes par l'établissement demandeur ; qu'elle ne satisfait pas ainsi aux exigences de motivation posées par les dispositions législatives précitées ; que le MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé sa décision du 25 novembre 1988 refusant à la clinique chirurgicale et maternité du Parc à Saint-Saulvé l'autorisation de poursuivre ses activités de procréation médicalement assistée ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la clinique chirurgicale et maternité du Parc à Saint-Saulvé et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête enregistrée le 13 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emilien X... demeurant 95, Le Y... Luc à Cabries (13480) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 17 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 octobre 1991 par laquelle le chef de service départemental de la poste des Bouches-du-Rhône lui a refusé le bénéfice des dispositions du 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Faure, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu du 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, le fonctionnaire victime d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident ;
    Considérant que le 5 juin 1991, M. X... a été victime d'un "faux pas" dans un escalier d'un bâtiment de son administration ; que le 11 juin 1991, ressentant des douleurs au genou il a consulté son médecin traitant ; que l'examen radiographique pratiqué alors n'a mis en évidence aucune anomalie ; que le 12 septembre 1991 une entorse du genou a été diagnostiquée ; que M. X... a alors sollicité le bénéfice des dispositions du 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 ;
    Considérant qu'en estimant, conformément à l'avis de la commission de réforme et en dépit des termes d'un certificat médical produit par M. X..., que le lien de causalité entre l'accident présumé de torsion du genou survenu le 5 juin 1991 et la lésion du genou constatée trois mois plus tard n'était pas établi, l'administration n'a pas fait une inexacte appréciation de l'état de M. X... ainsi que de l'ensemble des circonstances de l'espèce ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Emilien X..., à la Poste et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Chantal X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 avril 1992 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, sur déféré du préfet d'Indre et Loire, le contrat à durée indéterminée en date du 4 décembre 1990 par lequel le maire de Tours l'a recrutée comme agent contractuel de la commune,
    2°) de rejeter le déféré préfectoral dirigé contre ledit contrat ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Jactel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le maire de Tours a reçu le 28 janvier 1991 une lettre du préfet d'Indre et Loire lui demandant d'annuler le contrat à durée indéterminée en date du 4 décembre 1990 par lequel il avait procédé au recrutement de Mme X..., en exposant au maire qu'il estimait ledit contrat contraire aux dispositions de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 ; qu'en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires organisant une procédure particulière en la matière, cette demande doit être regardée comme constituant un recours gracieux qui, ayant été formé dans le délai du recours contentieux, a interrompu ce délai ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que les conclusions du déféré du préfet tendant à l'annulation du recrutement de Mme X..., qui ont été présentées devant le tribunal administratif moins de deux mois après l'intervention de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le maire sur la demande reçue le 28 janvier 1991, sont tardives et, par suite, irrecevables ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Chantal X..., au maire de Tours, au préfet d'Indre et Loire et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 3 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 9 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 22 avril 1993 par laquelle le commandant du bureau du service national de Lyon a refusé à M. Fabrice X... un report d'incorporation au titre de l'article L 5 du code du service national ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L 5 du code du service national : "Les jeunes gens peuvent être appelés dans les conditions prévues à l'article L 7, à accomplir leurs obligations du service national actif à partir de l'âge de dix-huit ans. Ils ont le droit : 2° de reporter la date de leur incorporation jusqu'à l'âge de 22 ans ou sur leur demande, au plus tard jusqu'au 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent cet âge ..." et qu'aux termes de l'article R 5 du même code : "Les jeunes gens qui désirent bénéficier du report d'incorporation prévu à l'article 5 alinéa 2-2° (partie législative), peuvent en faire la demande lors de la déclaration de recensement souscrite dans les conditions prévues à l'article R.35. A défaut ils doivent adresser leur demande au bureau du service national dont ils relèvent avant le jour où ils atteignent l'âge de dix-huit ans". 
    Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que l'autorité compétente peut légalement rejeter les demandes tendant au bénéfice du report d'incorporation prévu à l'article L.5 alinéa 2-2 du code national lorsqu'elles ont été formées hors des délais prévus par l'article R.5 ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a présenté une demande de report d'incorporation postérieurement au jour de ses dix-huit ans ; que, dans ces conditions, le commandant du bureau du service national a pu légalement, en application des dispositions précitées, rejeter sa demande ; que le MINISTRE DE LA DEFENSE est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 9 juillet 1993, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 22 avril 1993 par laquelle le commandant du bureau du service national de Lyon a refusé à M. X... un report d'incorporation au titre de l'article L.5 du code du service national ;
Article 1er : Le jugement du 9 juillet 1993 du tribunal administratif de Lyon est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Fabrice X..., et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 juillet 1993, présentée par Mme Song Y...
X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 juin 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 avril 1993, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de Mme X..., de nationalité chinoise tendant à obtenir le statut de réfugié a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides confirmée par une décision de la commission des réfugiés du 20 juillet 1992 ; qu'en conséquence, le préfet de police de Paris a, par une décision notifiée le 18 septembre 1992 invité Mme X... à quitter le territoire français ; que celle-ci s'étant maintenue pendant plus d'un mois sur le territoire français après notification de cette décision, se trouvait dans le cas où, en application de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, elle pouvait faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ;
    Considérant que l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué, en date du 23 avril 1993 énonce les considérations de droit et de fait en fonction desquels il a été pris ; qu'ainsi le moyen tiré de ce qu'il serait insuffisamment motivé, ne saurait être accueilli ;
    Considérant qu'il ressort des mentions tant de la décision invitant Mme X... à quitter le territoire que de l'arrêté attaqué que la reconduite à la frontière de celle-ci a été décidée à destination de son pays d'origine ; que, toutefois, la lettre datée du 4 octobre 1991 qu'elle produit ne suffit pas à établir la réalité des risques qu'elle courrait personnellement en cas de retour dans son pays d'origine, risques dont la commission des recours n'a pas admis l'existence dans sa décision susmentionnée du 26 juin 1992 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Song Y...
X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y...
X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 mai 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 avril 1993, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 : "La requête des parties ...doit ...être accompagnée de la décision attaquée ..." ;
    Considérant que M. X..., invité à régulariser sa requête en produisant le jugement attaqué, s'est abstenu d'accomplir cette formalité ; que ladite requête doit, par suite, être rejetée comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y...
X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet 1993 et 15 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 6 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération du 17 février 1992 du conseil municipal de Vence annulant ses délibérations du 10 mai 1985 et du 4 décembre 1989 en tant qu'elles prévoient l'affectation à titre permanent et définitif des locaux du rez-dechaussée et du premier étage de la Fondation Emile Hughes à l'exposition exclusive de ses oeuvres ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Bechtel, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que si, par des délibérations du 10 mai 1985 et du 4 décembre 1989, le conseil municipal de Vence avait décidé le principe de la création d'un musée consacré aux oeuvres du peintre Jean X..., puis fixé les modalités de l'affectation de ces oeuvres et de la gestion du musée, ces décisions étaient subordonnées à la condition que lesdites oeuvres feraient l'objet d'une donation signée par l'artiste et par le maire, agissant au nom de la commune, et passée dans les formes prescrites par l'article 931 du code civil ; qu'il est constant que cette donation n'a pas été conclue, et qu'ainsi la condition susanalysée ne s'est pas réalisée ; que, par suite, les délibérations précitées n'ont créé aucun droit au profit de M. X... ;
    Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que la délibération attaquée, annulant les délibérations du 10 mai 1985 et du 4 décembre 1989, se fonde notamment sur la nécessité d'une politique culturelle diversifiée ouvrant à la commune la possibilité d'un partenariat avec l'Etat tout en assurant le maintien des oeuvres de M. X... à Vence ; qu'un tel motif pouvait, à lui seul, légalement fonder la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est fondé à demander l'annulation ni du jugement attaqué ni de la délibération en date du 17 février 1992 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X..., à la commune de Vence et au ministre de la culture et de la francophonie.
Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation du jugement du 3 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation des décisions du vice-recteur de la Polynésie Française et de la décision implicite du ministre de l'éducation nationale par lesquelles ont été rejetées ses demandes tendant à obtenir le versement du complément familial pour la période du 1er janvier 1987 au 30 novembre 1988 assorti des intérêts capitalisés ainsi qu'une somme de 50 000 F au titre des frais irrépétibles ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Z..., Maître des Requêtes,- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... fait appel du jugement en date du 3 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente sa demande tendant à l'annulation des décisions du vice-recteur de la Polynésie Française et de la décision implicite du ministre de l'éducation nationale lui refusant le bénéfice de l'allocation du complément familial et de l'allocation de rentrée scolaire ;
    Considérant que l'appel formé contre ce jugement n'est pas au nombre de ceux dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre la requête de M. X... à la cour administrative d'appel de Lyon ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. X... est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... GRENETet au ministre de l'éducation nationale.
Vu, enregistrée le 1er juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 25 mai 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par la COMMUNE DE MIRAMAS (Bouches-du-Rhône), représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité ;
    Vu la requête, présentée le 9 mai 1994 à la cour administrative d'appel de Lyon par la COMMUNE DE MIRAMAS ; celle-ci demande à la cour :
    1° d'annuler le jugement du 25 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur déféré du préfet des Bouches-du-Rhône, sursis à l'exécution, d'une part, de la délibération du 5 avril 1993 de son conseil municipal en tant qu'elle a fixé les tarifs des cantines scolaires pour l'année 1993, d'autre part, de la délibération du 28 juin 1993 dudit conseil reportant du 1er mai au 1er septembre 1993 la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs ;
    2° de rejeter le déféré du préfet des Bouches-du-Rhône présenté devant le tribunal administratif de Marseille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ;
    Vu le décret n° 87-654 du 11 août 1987 ;
    Vu l'arrêté du 30 octobre 1992 relatif aux prix des cantines scolaires et de la demi-pension pour les élèves de l'enseignement public ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le moyen tiré de ce que les délibérations du conseil municipal de Miramas en date des 5 avril et 28 juin 1993 ont adopté des augmentations des tarifs des cantines scolaires excédant les limites fixées en application du décret du 11 août 1987 paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, dans cette mesure, l'annulation de ces délibérations ; que, dès lors, la COMMUNE DE MIRAMAS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a, sur déféré du préfet des Bouches-du-Rhône, décidé qu'il serait sursis à leur exécution en tant qu'elles ont fixé les tarifs de la restauration scolaire de la commune ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE MIRAMAS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE MIRAMAS, au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 31 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 19 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 avril 1993 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Meurthe-et-Moselle a rejeté se demande tendant au bénéfice de l'aide à la création d'entreprise ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter la requête de M. X... dirigée contre la décision en date du 9 avril 1993 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi lui a refusé le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise, le tribunal administratif de Nancy s'est fondé sur l'article R 351-44 du code du travail aux termes duquel : "Lorsqu'une personne a obtenu l'aide de l'Etat au titre de l'article L 351-24, elle ne peut obtenir à nouveau cette aide qu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant la précédente décision du préfet" ; qu'à l'appui de son appel contre ce jugement, le requérant se borne à des considérations générales et n'invoque aucun moyen susceptible de remettre en cause le bien fondé des motifs retenus par les premiers juges ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 19 avril 1994, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Meurthe-et-Moselle en date du 9 avril 1993 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.