Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juillet 1998, présentée par M. Paul X...,  ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 95-2887 du Tribunal administratif de Nantes en date du 3 juillet 1998 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation qui lui a été notifiée par commandement en date du 7 avril 1995 de payer la somme de 23 690 F correspondant à un trop perçu d'allocation de solidarité ;
    2°) de faire droit à sa demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 92-1369 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2002 :
    -le rapport de M. ISAÏA, premier conseiller,
    -et les conclusions de Mme MAGNIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... conteste le titre de recettes en date du 18 juin 1992 émis par les services du ministère du travail et de l'emploi, par lequel il lui a été réclamé une somme de 23 690 F correspondant à un trop perçu d'allocation de solidarité versé par le Fonds national de l'emploi ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret susvisé du 29 décembre 1992 : Les titres de perception mentionnés à l'article 85 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ... peuvent faire l'objet de la part des redevables soit d'une opposition à l'exécution en cas de contestation de l'existence de la créance, de son montant ou de son exigibilité, soit d'une opposition à poursuites en cas de contestation de la validité en la forme d'un acte de poursuite. Les autres ordres de recettes peuvent faire l'objet d'une opposition à poursuites ..." et qu'aux termes de l'article 7 du même décret : "Avant de saisir le juridiction compétente, le redevable doit, dans les délais fixés à l'article 8 ci-après, adresser une réclamation appuyée de toutes justifications au comptable qui a pris en charge l'ordre de recette" ;
    Considérant qu'il est constant que M. X... a présenté la demande par laquelle il contestait le titre de recettes susvisé directement devant le tribunal administratif sans avoir, au préalable, saisi le trésorier payeur général d'une réclamation écrite  ; que, dès lors, ladite demande n'était pas recevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er :La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  :Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 29 septembre 1999, présenté par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 96-1186 du 1er juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision rejetant la demande de Mme Mireille X... qui tendait à la modification de la date à compter de laquelle avait été prononcée son admission à la retraite ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le Tribunal administratif de Nantes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 2002 :
    - le rapport de M. MARGUERON, président,
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, applicable en l'espèce : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé ... des moyens ..." ;
    Considérant que le recours du ministre de l'éducation nationale ne contient l'énoncé d'aucun moyen  ; que la circonstance que le ministre se réfère, en joignant copie, à un autre recours qu'il avait formé contre un jugement distinct et relatif à un litige différent, alors même que ce litige présenterait pour partie à juger des questions semblables, ne met pas le juge d'appel à même de se prononcer sur les erreurs dont pourrait être entaché le jugement présentement attaqué et ne permet donc pas de regarder le recours comme répondant aux exigences de motivation requises par les dispositions ci-dessus rappelées de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ; que, par suite, ledit recours n'est pas recevable ;
Article 1er  : Le recours du ministre de l'éducation nationale est rejeté.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et à Mme Mireille X....
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 2000, présentée pour M. et Mme X demeurant ...), par Me AZAN, avocat au barreau de Paris  ;


     	M. et Mme X demandent à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n°s 99-1727 et 99-1728 du 6 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision implicite de rejet, par le maire de Jullouville (Manche), de leur demande de retrait de l'arrêté municipal du 15 mars 1999 par lequel il s'était opposé à la réalisation de travaux de clôture, d'autre part, de l'arrêté du 3 septembre 1999 du même maire s'opposant, à nouveau, à la réalisation de travaux de clôture sur leur propriété  ;


     	2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions  ;


     	3°) de condamner la commune de Jullouville à leur verser la somme de 10 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     .............................................................................................................


     			D


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mars 2003  :


     	- le rapport de M. COËNT, premier conseiller,


     	- et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant que le désistement de M. et Mme X est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     	Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     	Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces mêmes dispositions, de condamner M. et Mme X à verser à la commune de Carrolles, substituée à la commune de Jullouville à la suite de son rétablissement en commune distincte, la somme de 1 000 euros que celle-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     
DÉCIDE  :


     Article 1er	 :	Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme X.


     Article 2	 :	M. et Mme X verseront à la commune de Carolles (Manche) une somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


     Article 3	 :	Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X, à la commune de Carolles, à la commune de Jullouville (Manche) et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.


     
1


     
2


     
	- 2 -
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 2 novembre 2000, présenté par le ministre de l'intérieur ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 99-889 du 22 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine, en date du 10 février 1999, ordonnant l'expulsion du territoire français de Mme X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le Tribunal administratif de Rennes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 2002 :
    -le rapport de M. SANT, président maintenu en activité,
    -et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X..., ressortissante portugaise, s'est rendue coupable en 1992, avec son époux, de meurtre avec préméditation sur la personne de son amant, faits ayant entraîné sa condamnation à la peine de treize années de réclusion criminelle par la Cour d'assises de la Seine-Saint- Denis  ; que, malgré le caractère odieux de ces faits, il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressée a eu un comportement exemplaire au cours de sa détention marqué notamment par une remise de peine exceptionnelle accordée pour avoir porté secours à une surveillante agressée par une autre détenue  ; qu'enfin, après sa libération, sa réinsertion professionnelle a été à la fois rapide et durable  ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, en estimant que la présence de Mme X... sur le territoire français constituait encore, à la date de la décision attaquée, une menace grave pour l'ordre public, le préfet d'Ille-et-Vilaine a entaché son arrêté du 10 février 1999 ordonnant son expulsion du territoire français d'une erreur d'appréciation des circonstances de l'espèce ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 10 février 1999 ordonnant l'expulsion de Mme X... ;
Article 1er: Le recours du ministre de l'intérieur est rejeté.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et à Mme X....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 2001, présentée par Mme Edith X, demeurant ...  ;


     Mme X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 0101173 en date du 11 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la redevance de l'audiovisuel à laquelle elle a été assujettie  ;


     2°) de prononcer la décharge demandée  ;


     
.............................................................................................................


     	C    CNIJ	n° 19-02-03-01


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative, notamment son article R.611-8  ;


     La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 2003  :


     - le rapport de M. LEMAI, président,


     - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que l'article 1089 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1993, soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat, sous réserve de l'exonération de ce droit prévue par les dispositions du III de l'article 1090 A du même code lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'exonération de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale  ;


     Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 1090 A du code général des impôts, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 30 décembre 1993, que pour bénéficier de l'exonération qu'elles instituent, le requérant doit avoir demandé l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues par la loi du 10 juillet 1991 et y avoir été admis  ;


     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que le courrier qui a été envoyé par le tribunal le 3 mai 2001 à Mme X pour la mettre en demeure de régulariser sa demande en produisant un timbre fiscal a bien été présenté à son adresse le 4 mai suivant, mais n'a pas été retiré auprès du bureau de poste et a donc été retourné à la juridiction avec la mention non réclamé retour à l'envoyeur  ; que, dans ces conditions, la mise en demeure ayant été régulièrement accomplie par le tribunal, Mme X qui, par ailleurs, n'avait pas fait état d'une demande d'aide juridictionnelle, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a déclaré sa demande irrecevable  ;


     DÉCIDE  :


     Article 1er  :


     
La requête de Mme X est rejetée.


     Article 2     :


     Le présent arrêt sera notifié à Mme X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     1


     - 3 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er octobre 2001, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me CHAZAT-RATEAU, avocat au barreau de Bourges  ; 


     	Les requérants demandent à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n° 00-2907 du 12 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions du 22 juin 2000 confirmées le 28 août 2000 par lesquelles le président du conseil général du Cher leur a refusé l'agrément en qualité d'assistants maternels  ;


     	2°) d'annuler lesdites décisions et de condamner le département du Cher à leur verser une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens  ;


     
..........................................................................................................


     		C   CNIJ    n° 54-01-08-01


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2003  :


     	- le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller,


     	- et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant qu'aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative  : La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours...  ;


     	Considérant qu'à l'appui de leur requête dirigée contre un jugement du 12 juillet 2001, M. et Mme X se sont bornés à reprendre leurs moyens développés en première instance sans mettre la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le Tribunal en écartant les moyens soulevés devant lui  ; qu'il suit de là que la requête de M. et Mme X n'est pas recevable faute de respecter les prescriptions de l'article R.411-1 du code de justice administrative  ;


     	Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     	Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que le département du Cher, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. et Mme X la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens  ;


     
DÉCIDE  :


     Article 1er    :	La requête de M. et Mme X est rejetée. 


     Article 2       :	Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X, au département du Cher et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. 


     
1


     
	- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juin 1999, présentée par M. X... TRAVAILLE, demeurant ... ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 99-259 du 15 mars 1999 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle l'inspecteur d'académie d'Indre-et-Loire a rejeté son recours administratif dirigé contre l'inspection pédagogique dont il a été l'objet le 1er décembre 1997 ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 2000 :
    - le rapport de Mme COËNT-BOCHARD, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'inspection d'un enseignant et le rapport d'inspection qui en découle constituent des mesures qui ne sont pas susceptibles d'être directement attaquées par la voie du recours pour excès de pouvoir ; que leur éventuelle irrégularité ne peut être invoquée qu'à l'appui de conclusions à fin d'annulation des mesures prises à l'égard de l'enseignant intéressé au vu de ce rapport ;
    Considérant que si M. X... TRAVAILLE, instituteur titulaire, soutient que l'inspection dont il a fait l'objet le 1er décembre 1997 et le rapport d'inspection qui en découle sont susceptibles de conduire à des décisions qui lui seraient défavorables dans le déroulement de sa carrière, il lui appartient seulement d'invoquer à l'appui des recours qu'il formerait contre ces décisions l'irrégularité qu'il allègue de l'inspection qu'il conteste ; qu'ainsi, la demande d'annulation dirigée directement contre la décision implicite de l'inspecteur d'académie d'Indre-et-Loire de ne pas annuler l'inspection du 1er décembre 1997 et le rapport d'inspection précité étaient irrecevables ; que par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le Tribunal a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de M. Stéphane Y... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... TRAVAILLE et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 avril 1996, présentée par Mme Anne X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 90-2193 du 21 février 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions ayant pour effet de réduire au-dessous de l'horaire officiel l'enseignement de la discipline "arts plastiques" au collège "Anne de Bretagne" à Rennes ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 septembre 2000 :
    - le rapport de Mme COËNT-BOCHARD, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement :
    Considérant que si la requérante fait état de ce qu'elle n'aurait reçu aucun document de la partie adverse comme du Tribunal avant l'audience au cours de laquelle son affaire a été appelée, cette simple allégation n'est pas de nature à établir une irrégularité du jugement dès lors qu'il est constant que Mme Anne X... a reçu communication du mémoire en défense de l'administration auquel elle a répondu et qu'elle n'avait pas communiqué au Tribunal son changement d'adresse intervenu en cours de procédure ;
    Sur la recevabilité :
    Considérant que Mme X..., qui ne fait état d'aucune incidence sur sa situation statutaire ou sur les prérogatives qu'elle tient de son appartenance au corps des professeurs certifiés d'arts plastiques des décisions qu'elle conteste, ne dispose pas d'un intérêt suffisant pour agir contre ces décisions ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de Mme Anne X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Anne X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juin 1999, présentée par M. Joao X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 99-1000 du 19 avril 1999 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 décembre 1998 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ;
    2 ) d'annuler la décision du 16 décembre 1998 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2000 :
    - le rapport de M. SANT, président maintenu en activité,
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ..." ; qu'aux termes de son article R.104 :  "Les délais de recours contre une décision déférée au tribunal ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision" ;
    Considérant que, pour critiquer l'irrecevabilité, qui lui a été opposée pour tardiveté, M. X... se borne à affirmer, sans autre précision, que la demande qu'il a adressée au Tribunal administratif a été postée dans les deux mois qui lui étaient impartis ; que, d'une part, il n'est pas contesté qu'il avait reçu le 13 janvier 1999 la notification de la décision du 16 décembre 1998 refusant sa naturalisation et que la notification faisait mention des voies et délais de recours ; que, d'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait pris les dispositions nécessaires pour permettre à sa demande de parvenir au Tribunal administratif le lundi 15 mars 1999 au plus tard ou que la tardiveté soit imputable à un acheminement anormal du courrier ; que, sa demande, enregistrée au greffe du Tribunal administratif le 16 mars 1999, n'était donc pas recevable ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la deuxième chambre du Tribunal administratif de Nantes a déclaré sa demande irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 mai 1999, présentée par M. Jean Y... demeurant ... ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 97-1221 du 25 février 1999 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mars 1997 par lequel le préfet du Morbihan lui a refusé l'autorisation d'exploiter 10 hectares à Limerzel (Morbihan) ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 2001 :
    - le rapport de Mme STEFANSKI, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour refuser à M. Y..., par l'arrêté attaqué du 19 mars 1997, l'autorisation d'exploiter une surface de 10 hectares sises sur le territoire de la commune de Limerzel (Morbihan), le préfet du Morbihan s'est fondé sur ce que le projet d'un autre candidat, M. X..., devançait celui du requérant dans l'ordre des priorités fixé par le schéma directeur départemental des structures du Morbihan ;
    Considérant, d'une part, que la circonstance que postérieurement à l'acte attaqué, M. X... aurait repris une autre exploitation, est sans incidence sur la légalité de cet acte laquelle s'apprécie à la date à laquelle celui-ci a été pris ;
    Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que le propriétaire des parcelles correspondant à la surface objet de la demande d'autorisation d'exploiter de M. Y... avait eu connaissance de cette demande à laquelle il avait donné son accord par écrit avant la réunion du 14 mars 1997 tenue par la commission départementale d'orientation de l'agriculture et qu'il n'est pas soutenu que les intéressés aient demandé, en application de l'article L.331-7 du code rural, à être entendus par la commission ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient M. Y..., le caractère contradictoire de la procédure n'a pas été méconnu ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... qui, d'ailleurs, ne conteste pas en appel que son projet occupait un rang inférieur à celui d'un projet concurrent dans l'ordre des priorités établi par le schéma directeur départemental des structures, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué ;
Article 1er : La requête de M. Jean Y... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 février 2000, présentée pour M. Galaye Y..., demeurant ..., par Me Joël X..., avocat au barreau de Tarbes ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 96-3236 du 2 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, en date du 28 mai 1996, constatant l'irrecevabilité de sa demande de réintégration dans la nationalité française ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2001 :
    - le rapport de M. SANT, président maintenu en activité,
    - et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 1er avril 1999, postérieure à l'introduction de la demande dont M. Y... a saisi le Tribunal administratif de Nantes, mais qui n'a pas été portée à la connaissance de celui-ci, le ministre de l'emploi et de la solidarité a retiré sa précédente décision, en date du 28 mai 1996, par laquelle il avait refusé à l'intéressé la réintégration dans la nationalité française ; que, dans ces conditions, l'intervention de la seconde décision précitée a rendu sans objet le recours de M. Y... tendant à l'annulation de la première, alors même que cette nouvelle décision se bornait, par ailleurs, à prescrire une mesure d'instruction relative à la demande de réintégration de l'intéressé ; que, par suite, le jugement attaqué, qui statue sur ledit recours, doit être annulé ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. Y... devant le Tribunal administratif ;
    Considérant que, comme il a été dit ci-dessus, les conclusions de la demande de M. Y... tendant à l'annulation de la décision du 28 mai 1996 sont devenues sans objet ;
Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nantes, en date du 2 décembre 1999, est annulé.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par M. Y... devant le Tribunal administratif.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour les 25 et 31 août 2000, présentés pour M. Gérard X, demeurant ...  ; 


     	M. X demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n° 97-2519 du 7 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président de l'Université de Bretagne occidentale a rejeté son recours formé contre la décision du 24 mars 1997 du professeur Y lui refusant l'autorisation d'assister à son cours d'hématologie du 27 mars suivant  ;


     	2°) d'annuler lesdites décisions et d'ordonner son inscription à l'Université de Brest  ;


     	3°) de condamner l'Université de Bretagne occidentale à lui verser une somme de 5 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     		C   CNIJ    n° 30-02-05-01


     
...............................................................................................................................


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mai 2003  :


     	- le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller,


     	- les observations de M. Gérard X,


     	- et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement  ;


     	Considérant que M. X ne tenait, ni de son statut de professeur, ni d'aucun principe général le droit d'être autorisé à assister au cours d'hématologie du professeur Y organisé dans les locaux de l'Université de Bretagne occidentale  ; que M. X n'est, dès lors, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre le refus d'assister à ce cours  ;


     	Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     	Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Université de Bretagne occidentale, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à payer à M. X une somme au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ; qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner M. X à verser à l'Université de Bretagne occidentale une somme de 200 euros au titre de ces frais  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er   :	La requête de M. Gérard X est rejetée. 


     Article 2    :		M. Gérard X versera à l'Université de Bretagne occidentale une somme de 200 euros (deux cents euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.


     Article 3    :	Le présent arrêt sera notifié à M. Gérard X, à l'Université de Bretagne occidentale et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.


     
1


     
	- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 octobre 1998, présentée par la commune de Jard-sur-Mer (Vendée), représentée par son maire en exercice ;
    La commune de Jard-sur-Mer demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n 972904 en date du 25 août 1998 du président du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'elle l'a condamnée à payer à la SCI de la Perpoise la somme de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 1999 :
    - le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considé-rations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ; que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le juge administratif condamne une des parties à verser à l'autre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens dans le cas où il constate qu'il n'a pas lieu de statuer sur les conclusions principales de la requête ;
    Considérant que si la commune de Jard-sur-Mer soutient que sa condamnation par l'ordonnance attaquée à payer une somme de 5 000 F en application des dispositions susrappelées à la SCI de la Perpoise serait injustifiée au motif que le maire avait procédé au retrait de l'arrêté du 4 juin 1997 accordant un permis de construire à la commune avant même l'introduction du recours pour excès de pouvoir formé par la SCI de la Perpoise contre ledit arrêté, il ressort des pièces du dossier que ce retrait n'est intervenu qu'après l'introduction de la demande présentée par la société devant le tribunal administratif ; que dans ces conditions la commune de Jard-sur-Mer n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Nantes l'a condamnée, sur le fondement des dispositions susrappelées, à verser la somme litigieuse à la SCI de la Perpoise ;
Article 1er : La requête de la commune de Jard-sur-Mer est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Jard-sur-Mer, à la SCI de la Perpoise et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 octobre 1998, présentée par la commune de Jard-sur-Mer (Vendée), représentée par son maire en exercice ;
    La commune de Jard-sur-Mer demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n 972902 en date du 27 août 1998 du président du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'elle l'a condamnée à payer à la SCI de la Perpoise la somme de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 1999 :
    - le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ; que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le juge administratif condamne une des parties à verser à l'autre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens dans le cas où il constate qu'il n'a pas lieu de statuer sur les conclusions principales de la requête ;
    Considérant que si la commune de Jard-sur-Mer soutient que sa condamnation par l'ordonnance attaquée à payer une somme de 5 000 F en application des dispositions susrappelées à la SCI de la Perpoise serait injustifiée au motif que le maire avait procédé au retrait de l'arrêté du 4 juin 1997 accordant un permis de construire à M. X... avant même l'introduction du recours pour excès de pouvoir formé par la SCI de la Perpoise contre ledit arrêté, il ressort des pièces du dossier que ce retrait n'est intervenu qu'après l'introduction de la demande présentée par la société devant le tribunal administratif ; que dans ces conditions la commune de Jard-sur-Mer n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Nantes l'a condamnée, sur le fondement des dispositions susrappelées, à verser la somme litigieuse à la SCI de la Perpoise ;
Article 1er  : La requête de la commune de Jard-sur-Mer est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Jard-sur-Mer, à la SCI de la Perpoise et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mai 1998, présentée par M. et Mme Jean-Claude X..., demeurant ... ;
    M. et Mme X... demandent à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 97-564 du 21 février 1998, par laquelle le président-délégué du Tribunal administratif de Rouen a rejeté leurs conclusions tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 1990 à 1992 ;
    2 ) de leur accorder la décharge de l'imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les requérants ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 1999 :
    - le rapport de M. SANT, président,
    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.196-2 du livre des procédures fiscales :  "Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant, selon le cas :  a) L'année de la mise en recouvrement du rôle ; b) L'année de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation ; c) L'année de la réception par le contribuable d'un nouvel avis d'imposition réparant les erreurs d'expédition que contenait celui adressé précédemment :  d) L'année au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de cotisations d'impôts directs établies à tort ou faisant double emploi" ;
    Considérant que M. et Mme X..., qui demandent la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 1990 à 1992, n'ont présenté leur réclamation que le 10 décembre 1996, soit après l'expiration du délai fixé, en son a), par l'article R.196-2 précité du livre des procédures fiscales ; que la connaissance d'une décision d'une juridiction administrative ne saurait constituer un événement, au sens de l'article R.196-2.b ; que, dès lors, l'année 1996, au cours de laquelle les requérants ont eu connaissance d'une décision par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a accordé le 2 juillet 1990 la décharge de l'imposition à un autre contribuable, ne peut être retenue comme point de départ du délai dans lequel ils avaient la faculté de déposer une réclamation ; que, présentée après le 31 décembre 1993, leur réclamation n'était plus recevable ; que, par suite, quels que soient les moyens invoqués à l'encontre de leur imposition, ils ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de chambre du Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande ;
Article 1er :  La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2  :  Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu, enregistrés au greffe de la Cour le 31 décembre 1998 et le 12 juillet 1999, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour Mme Djamila X... demeurant à Marseille, Chemin de Sainte-Marthe, Cité Les Flamants, par Me Y..., avocat au barreau de Nantes ;
    Mme X... demande que la Cour :
    1 ) annule le jugement n 97-3126 du 23 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 janvier 1997 du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ajournant à deux ans sa demande de réintégration dans la nationalité française ;
    2 ) annule pour excès de pouvoir la décision du 17 janvier 1997 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 1999 :
    - le rapport de M. LEMAI, président,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par la décision attaquée en date du 17 janvier 1997 le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration a ajourné à deux ans la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par Mme X... en se fondant sur les circonstances que ses ressources étant constituées de prestations sociales l'intéressée ne disposait pas d'autonomie financière et que, par ailleurs, son insertion professionnelle n'était pas réalisée ;
    Considérant que les moyens tirés par la requérante de ce que, en raison du fait qu'elle a toujours résidé en France où elle est née et où elle vit avec ses trois enfants également nés en France, elle satisfait à la condition de résidence posée à l'article 21-16 du code civil et à la condition d'assimilation posée à l'article 21-24 du même code sont inopérants à l'égard de la décision attaquée qui n'oppose pas d'irrecevabilité mais se prononce sur l'opportunité d'accorder la réintégration sollicitée ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre aurait fait une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'espèce ; que la légalité de la décision attaquée devant être appréciée à la date à laquelle elle a été prise, Mme X... ne peut utilement se prévaloir d'un emploi salarié occupé postérieurement à cette décision ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 janvier 1997 ;
Article 1er  : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mars 1999, présentée par Mme Angèle X..., née LE TROUHER, demeurant ... (Morbihan) ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 98-1842 du 3 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Morbihan du 14 mai 1998 statuant sur sa réclamation relative au remembrement de la commune de Guern ;
    2 ) d'annuler ladite décision  ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 2000 :
    - le rapport de M. CADENAT, président,
    - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts est requise et n'a pas été respectée, la requête est irrecevable" ; que cette disposition soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours adminis-tratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté comme irrecevable la demande de Mme X..., dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Morbihan du 14 mai 1998, statuant sur sa réclamation relative au remembrement de la commune de Guern, pour défaut de règlement du droit de timbre malgré la demande de régularisation qui lui avait été adressée ; que la production, en appel, de la copie d'une lettre de son notaire du 15 juillet 1998 annonçant l'envoi du timbre litigieux n'est pas de nature, en l'absence d'envoi de cette lettre en recommandé avec accusé de réception, à établir la réalité de cet envoi ni celle de sa réception par le tribunal administratif ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.