Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
(3ème Chambre)
    VU la requête, enregistrée le 21 avril 1994 au greffe de la cour, présentée par M. X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 9110652/2 du 29 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à être déchargé de l'obligation de paiement d'une somme de 61.099 F ayant fait l'objet de trois avis à tiers détenteur ;
    2°) de le décharger de cette obligation de payer ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mai 1996 :
    - le rapport de M. GAYET, conseiller,
    - et les conclusions de Mme MARTEL, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. X... a présenté le 29 octobre 1990 au directeur des services fiscaux une réclamation d'assiette accompagnée d'une demande de sursis de paiement ; qu'à compter de cette date, et nonobstant la circonstance que la réclamation n'ait été transmise qu'ultérieurement au comptable et que M. X... n'avait pas donné suite à la demande de constitution de garanties qui lui avait été adressée à la suite d'une précédente réclamation également accompagnée d'une demande de sursis de paiement, la créance avait cessé d'être exigible ; que, par suite, M. X... est fondé à demander à être déchargé de l'obligation de paiement résultant des avis à tiers détenteurs qui ont été notifiés le 27 novembre 1990, et, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement n° 9110652/2 du 29 juin 1993 du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : M. X... est déchargé de l'obligation de payer dont procède les avis à tiers détenteur notifiés le 27 novembre 1990.
(2ème Chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 avril 1994, présentée par Mme X... demeurant à Saint-Léon 47160 Damazan ; Mme X... demande à la cour d'annuler le jugement du 2 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à annuler l'arrêté du préfet du Cher, en date du 2 mai 1979 ordonnant son placement d'office au Centre spécialisé de Bourges et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 50.000 F en réparation du préjudice subi du fait de ce placement ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    VU le code de la santé publique ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 14 juin 1996 :
    - le rapport de Mme HEERS, conseiller,
    - les observations de Mme X...,
    - et les conclusions de M. GIPOULON, commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs du jugement du tribunal administratif de Paris de rejeter la requête de Mme X... dirigée contre ledit jugement qui a rejeté, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, ses conclusions relatives au bien-fondé de son placement d'office au Centre spécialisé de Bourges par arrêté préfectoral du 2 mai 1979, à la suppression de certains passages du mémoire produit par le préfet du Cher et à la validité de son mariage ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
(2ème Chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 avril 1994 présentée par Mme Georgette X... demeurant ... ; Mme X... demande à la cour d'annuler le jugement du 7 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions du 18 février 1989 la plaçant en position de congé de longue durée à compter du 15 janvier 1979 et du 19 avril 1984 la mettant à la retraite d'office pour invalidité non imputable au service à compter du 1er avril 1984 ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 1996 :
    - le rapport de Mme HEERS, conseiller,
    - les observations de Mme X...,
    - et les conclusions de M. GIPOULON, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que les contestations relatives à l'absence du visa des mémoires dans l'ampliatif du jugement qui n'a pas à les comporter, à l'absence du visa de certains textes, à la nature des décisions contestées qui sont bien celles prises par l'autorité administrative, à la date du mémoire demandant la suppression de certains passages, à l'absence d'énumé-ration des autres pièces du dossier visées, à l'enregistrement de deux requêtes distinctes et à la connexité ne sont pas de nature à altérer la régularité du jugement ;
    Considérant qu'eu égard notamment à l'absence d'éléments nouveaux présentés devant le juge d'appel il y a lieu d'écarter les moyens concernant l'inexactitude matérielle des faits qui ont motivé les décisions contestées du ministre de l'éducation nationale plaçant Mme X... le 18 février 1989 en congé de longue durée à compter du 15 janvier 1979 et la mettant le 19 avril 1984 à la retraite d'office pour invalidité non imputable au service à compter du 1er avril 1984 par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; que les conclusions indemnitaires ne peuvent en conséquences qu'être rejetées sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité ; que les autres conclusions doivent aussi être écartées par adoption des motifs du jugement ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par jugement attaqué, le tribunal adminis-tratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
(2ème Chambre)
    VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 janvier 1991 présentée par Mme X... demeurant au Pich Saint Léon 47160 Damazan ; Mme X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance du président de section au tribunal administratif de Paris du 19 décembre 1995 en ce qu'elle concerne les ministères de l'éducation nationale et de la justice dont elle conteste les agissements à son égard ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 1996 :
    - le rapport de Mme HEERS, conseiller,
    - les observations de Mme X...,
    - et les conclusions de M. GIPOULON, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il y a lieu par adoption motifs de l'ordonnance du président de section du tribunal administratif de Paris de rejeter la requête de Mme X... qui conteste l'irrecevabilité opposée à sa demande relative aux agissements qu'elle impute aux ministères de l'éducation nationale et de la justice ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
(4ème Chambre)
    VU la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mars et 27 mai 1994 au greffe de la cour, présentés pour la SOCIETE DE RENOVATION DU NOUVEAU BELLEVILLE (SO.RE.NO.BEL), par Me X..., avocat ; la SOCIETE DE RENOVATION DU NOUVEAU BELLEVILLE demande à la cour :
    1°) de réformer le jugement n° 9205201/6 du 25 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à lui verser, avec les intérêts, une indemnité de 266.157 F, qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice résultant du refus de concours de la force publique pour assurer l'exécution de la décision de justice en date du 16 mai 1990 prescrivant l'expulsion des occupants de l'immeuble sis ... (20ème) ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 5.911.738 F avec intérêts sur la somme de 6.654.375 F à compter du 23 janvier 1992, et capitalisation des intérêts ;
    3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 50.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 23 mai 1996 :
    - le rapport de M. LAURENT, conseiller,
    - et les conclusions de M. PAITRE, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.211" ;
    Considérant qu'il résulte de l'avis de réception postal joint au dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif de Paris du 25 mai 1993 a été notifié par le greffe de ce tribunal au siège social de la SOCIETE DE RENOVATION DU NOUVEAU BELLEVILLE, ..., seule adresse que celle-ci avait indiquée au tribunal ; que cette société n'établit pas que l'Office Public d'Aménagement et de Construction de Paris, qui a apposé son cachet sur cet avis à la date du 28 janvier 1994, n'avait pas qualité pour recevoir le pli ; que, dans ces conditions, alors même que ce pli n'aurait effectivement été transmis à la SOCIETE DE RENOVATION DU NOUVEAU BELLEVILLE que le 31 janvier, la requête de ladite société, qui n'a été enregistrée au greffe de la cour que le 30 mars 1994, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel, est tardive et par suite irrecevable ;
    Sur les frais non compris dans les dépens :
    Considérant que la SOCIETE DE RENOVATION DU NOUVEAU BELLEVILLE succombe dans la présente instance ; que sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme au titre des frais qu'elle a exposés doit, en conséquence, être rejetée ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE DE RENOVATION DU NOUVEAU BELLEVILLE est rejetée.
(4ème Chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 juillet 1995, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE SAINT-PIERRE LE TAMPON, représenté par son directeur en exercice ; il demande que la cour :
    1°) annule le jugement n° 925-92 en date du 10 mars 1995, rectifié par ordonnance en date du 28 avril 1955 du président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion par lequel ce tribunal administratif a, à la demande du syndicat Force ouvrière, annulé la décision du 26 décembre 1991 de son directeur arrêtant le tableau d'avancement au grade de surveillant chef des services médicaux pour l'année 1992 ;
    2°) rejette la demande du syndicat Force ouvrière devant le tribunal administratif ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires de la fonction publique hospitalière ;
    VU l'arrêté du 15 février 1982 modifié relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 19 septembre 1996 :
    - le rapport de Mme COROUGE, conseiller,
    - et les conclusions de M. LIBERT, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, selon l'article 54 de l'arrêté ministériel du 15 février 1982 modifié, les commissions administratives départementales et locales du personnel des établissements d'hospitalisation publics ne siègent valablement que si les trois quarts au moins de leurs membres sont présents ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'au cours de la réunion du 18 décembre 1991 de la commission administrative paritaire du CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE SAINT-PIERRE LE TAMPON pour l'examen du tableau d'avancement au grade de surveillant chef des services médicaux pour l'année 1992, quatre membres seulement des six membres de la commission étaient présents ; qu'ainsi le quorum des trois quarts exigé par les dispositions ci-dessus rappelées n'était pas respecté ; que cette irrégularité ne saurait être couverte par la circonstance que le résultat du vote aurait été le même si le quorum avait été respecté  ; que par suite, la décision attaquée en date du 26 décembre 1991 par laquelle le directeur du centre hospitalier a arrêté le tableau d'avancement susmentionné au vu de l'avis rendu par ladite commission est intervenue au terme d'une procédure irrégulière ; qu'il suit de là que le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE SAINT-PIERRE LE TAMPON n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé cette décision ;
Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE SAINT-PIERRE LE TAMPON est rejetée.
(4ème chambre B)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 novembre 1998 sous le n 98PA04203, présentée pour M. Nicolas Z..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Z... demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 983756 en date du 3 septembre 1998 par laquelle le président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision du préfet de l'Essonne en date du 12 mai 1998 lui enjoignant de remettre son titre de conduite à l'autorité administrative après avoir constaté que le nombre de points affectés à son permis de conduire était réduit à zéro ;
    2 ) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
    VU l'ordonnance attaquée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de la route ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 1999 :
    - le rapport de Mme de SALINS, premier conseiller
    - les observations de Me Y..., avocat, pour M. Z...,
    - et les conclusions de M. LAMBERT, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier produites par M. Z... devant la cour que le préjudice dont se prévaut le requérant et qui résulterait pour lui de l'exécution de la décision du préfet de l'Essonne, en date du 12 mai 1998, l'informant que le nombre de points affectant son permis de conduire était désormais nul et lui enjoignant de remettre ledit permis en application de l'article L.11-5 du code de la route présente, dans les circonstances de l'espèce, un caractère de nature à justifier l'octroi du sursis à exécution ;
    Considérant, d'autre part, que l'un des moyens invoqués par M. Z... à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision précitée et tiré de ce que les précédents retraits de points ne lui étaient pas opposables dès lors qu'ils ne lui avaient pas été notifiés à la date de cette décision paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier son annulation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du préfet de l'Essonne en date du 12 mai 1998 ;
Article 1er : L'ordonnance du président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Versailles en date du 3 septembre 1998 est annulée.
Article 2 : Il sera sursis à l'exécution de la décision du préfet de l'Essonne en date du 12 mai 1998 informant M. Z... que le nombre de points affectant son permis de conduire était désormais nul et lui enjoignant de remettre ledit permis en application de l'article L.11-5 du code de la route jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande présentée par M. Z... devant le tribunal administratif de Versailles et tendant à l'annulation de cette décision.
(4ème Chambre A)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 1997, présentée par Mme Jeanine X... demeurant ... ;
    Mme X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 3 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier de Melun, en date du 31 janvier 1996, refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'arrêt de travail du 17 mars 1995 au 16 novembre 1996 ;
    2 ) d'annuler la décision susvisée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi n 86-33 du 9 janvier 1986 et, notamment son article 41 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    C VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juillet 1999 :
    - le rapport de M. AUPOIX, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. BROTONS, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée :  "Le fonctionnaire en activité a droit :  ... 2 à des congés de maladie ... Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L.27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de soin traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de la maladie ou de l'accident est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime général des pensions des agents des collectivités locales" ;
    Considérant que Mme X..., aide-soignante, établit, dans les circonstances de l'espèce, le lien de causalité direct et certain entre l'arrêt de travail qui lui a été accordé pour la période allant du 17 mars 1995 au 16 novembre 1996, au cours de laquelle elle a été opérée d'une hernie discale, et l'accident dont elle a été victime le 23 novembre 1994 en déplaçant une malade sur son lit d'hôpital, nonobstant le caractère tardif de sa déclaration d'accident du travail ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Melun en date du 3 juin 1997 et la décision du directeur du centre hospitalier de Melun en date du 31 janvier 1996 sont annulés.
(2ème Chambre B)
    VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 23 mai 1997, formé par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande à la cour ;
    1 ) d'annuler le jugement n 9304410/1 du 29 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M. Didier X... la décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 ;
    2 ) de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de M. X... ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 1999 :
    - le rapport de Mme BRIN, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme KIMMERLIN, commissaire du Gouver-nement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts :  "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée" ;
    Considérant que M. X..., salarié d'une société d'assurances, est propriétaire d'un bateau de plaisance ; que, par convention du 2 octobre 1989, il a donné "mandat à Loch 2000 qui accepte le soin d'assurer la location de son yacht" et s'est engagé à mettre à cette fin ce dernier à la disposition de cette société du 2 octobre 1989 au 30 septembre 1994 ; qu'alors même que les revenus qu'en a retirés l'intéressé, sous la forme de commissions sur les locations réalisées, seraient imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, la passation de cette unique convention, qui n'a pas impliqué la mise en oeuvre par M. X... de moyens matériels ou intellectuels, ne suffit pas à elle seule à caractériser l'exercice à titre habituel d'une profession au sens des dispositions précitées de l'article 1447, mais doit être regardée comme l'accomplissement d'un acte se rapportant à la gestion d'un patrimoine privé ; que, par suite, le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a accordé à M. X... la décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES est rejeté.
(2ème Chambre A)
    VU la requête, enregistrée le 1er avril 1998 au greffe de la cour, présentée par M. Jean-Louis X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 883315 du 17 novembre 1997 du tribunal administratif de Versailles en tant que ledit jugement a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1981, 1982, 1983, 1984 dans les rôles de la commune d'Ermont ainsi que des pénalités y afférentes ;
    2 ) de lui accorder la décharge des impositions contestées ainsi que des pénalités y afférentes ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 2000 :
    - le rapport de M. DIDIERJEAN, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. MORTELECQ, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, pour demander la décharge des suppléments d'impôt auxquels il a été assujetti au titre des années 1981 à 1984 dans les rôles de la commune d'Ermont, M. X... invoque comme unique moyen, l'irrégularité de la procédure de redressement pour défaut de notification de l'avis daté du 10 juin 1985 l'informant de la vérification de sa situation fiscale d'ensemble ;
    Considérant qu'il résulte de l'original de l'accusé de réception de l'avis de vérification notifié le 10 juin 1985, qu'il porte à la date du 12 juin 1985, une signature semblable à celle que M. X... a apposée sur la requête qu'il a présentée devant la cour ; qu'en tout état de cause, l'avis du 10 juin 1985 constituait la confirmation d'un premier avis de vérification de la situation fiscale d'ensemble de l'intéressé en date du 21 mai 1985 ; qu'il résulte de l'instruction, et qu'il n'est pas contesté, que l'enveloppe contenant l'avis du 21 mai 1985, envoyée à l'adresse de M. et Mme X..., ..., a fait l'objet de la part du préposé de la Poste de deux avis de passage, le premier en date du 28 mai 1985, le second en date du 2 juin 1985 et que le pli n'ayant pas été retiré auprès de l'administration postale, celle-ci l'a renvoyé au service des impôts expéditeur ; qu'ainsi, la notification de l'avis de vérification de la situation fiscale d'ensemble de M. X... doit être regardé comme ayant régulièrement eu lieu le 28 mai 1985 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1981, 1982, 1983 et 1984 ;
Article 1er : la requête de M. X... est rejetée.
(2ème Chambre B)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mai 1996, présentée pour M. et Mme Patrick X..., demeurant ..., 07542 Mont Saint-Aubert Tournai (Belgique) par Me Y..., avocat ;
    M. et Mme X... demandent à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 9200481/1 du 19 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande de réduction de l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1987 et 1988 ;
    2 ) de prononcer la réduction sollicitée desdites impositions ;
    3 ) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 5.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 1999 :
    - le rapport de M. MENDRAS, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme KIMMERLIN, commissaire du Gouver-nement ;
    Considérant que le principe de la liberté d'établissement institué par l'article 52 du Traité de Rome ne fait pas obstacle à ce qu'un Etat membre assujettisse ses ressortissants qui exercent leur activité professionnelle sur son territoire et qui y perçoivent la totalité de leurs revenus, à une charge fiscale plus lourde lorsqu'ils ne résident pas dans cet Etat que lorsqu'ils y résident ; que M. X..., qui, de nationalité française, était fiscalement domicilié en Belgique en 1987 et 1988, et a été, en vertu de l'article 7 de la convention franco-belge du 10 mars 1964, imposé en France sur les revenus tirés, au cours de ces deux années, de l'exercice au barreau de Lille de sa profession d'avocat, ne peut, par suite, utilement se prévaloir des stipu-lations de l'article 52 du Traité de Rome à l'encontre du refus que lui a opposé le service de le faire bénéficier des avantages fiscaux que les articles 164 A, 199 sexies B et 199 septies B du code général des impôts réservent aux seuls contribuables qui ont leur domicile fiscal en France ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administra- tives d'appel :
    Considérant que lesdites dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. et Mme X... la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
(2ème Chambre A)
    VU la requête, enregistrée le 7 février 1997 au greffe de la cour, présentée par la société anonyme FRANCAISE DE SERVICES, représentée par son président-directeur général, dont le siège est ... ; la société anonyme FRANCAISE DE SERVICES demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 9406454/2 en date du 7 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er avril 1986 au 30 juin 1989, ainsi que des pénalités y afférentes ;
    2 ) de lui accorder la décharge des impositions contestées, ainsi que des pénalités y afférentes ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    C VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 1999 :
    - le rapport de M. DIDIERJEAN, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. MORTELECQ, commissaire du Gouvernement ;
    Sur le bien-fondé de l'imposition :
    Considérant que si, pour contester le montant du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er avril 1986 au 31 mars 1989, la société FRANCAISE DE SERVICES soutient qu'il aurait dû être tenu compte, pour son calcul, de la taxe relative à l'ensemble des factures du compte client "société FACTOR" non encaissées au cours de la période litigieuse, il résulte de l'instruction qu'à la suite des observations qui lui ont été présentées sur ce même point par la société requérante le 16 mai 1990, l'administration a déjà pris en compte le montant de la taxe sur la valeur ajoutée relatif auxdites factures pour déterminer celui de la taxe sur la valeur ajoutée mise en recouvrement ; qu'ainsi, ce moyen doit être écarté comme inopérant ;
    Sur les pénalités de mauvaise foi :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en vue de se ménager des facilités de trésorerie, la société requérante a, de façon délibérée, afin de dissimuler le montant de la taxe sur la valeur ajoutée dûe, minoré systématiquement dans des proportions importantes le chiffre d'affaires déclaré mensuellement ; que, par suite, la preuve de sa mauvaise foi est établie par l'administration ;
    Considérant que si la société FRANCAISE DE SERVICES demande que l'administration respecte les promesses de mansuétude qu'elle lui aurait prodiguées, les conclusions ainsi présentées, qui ont le caractère d'une demande de remise gracieuse des pénalités, sont irrecevables devant le juge de l'impôt ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société FRANCAISE DE SERVICES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la société anonyme FRANCAISE DE SERVICES est rejetée.
(3ème Chambre B)
    VU le mémoire, enregistré au greffe de la cour le 21 février 1997, présenté pour M. Antonio Y..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 955641 du tribunal administratif de Versailles en date du 12 septembre 1996 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Draveil à lui verser la somme de 343.140 F de dommages et intérêts au titre du préjudice qu'il a subi du fait de son licenciement par décision du maire en date du 5 juillet 1995 ;
    2 ) de condamner la commune à lui verser cette somme ;
    3°) de condamner la commune à lui verser la somme principale de 8.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours adminis-tratives d'appel ;
    C VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des communes et le code général des collectités territoriales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 1999 :
    - le rapport de M. GAYET, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. LAURENT, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la commune de Draveil affirme sans être sérieusement contredite que M. Y... a, à plusieurs reprises, refusé d'exécuter ses fonctions conformément aux instructions qui lui avaient été données ; qu'en particulier, des absences répétées ont été constatées ; qu'aucune amélioration n'est intervenue après les différents entretiens entre le requérant et ses supérieurs hiérarchiques ; qu'ainsi, et alors même que M. Y... n'avait fait l'objet d'aucune observation disciplinaire durant les douze années d'activité au sein des services communaux, la décision du maire de la commune de Draveil en date du 14 avril 1995 n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, l'illégalité de procédure retenue par le tribunal administratif de Versailles dans son jugement du 12 septembre 1997 n'est pas de nature à ouvrir à M. Y... un droit à indemnité ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant au versement d'une somme de 343.140 F au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de son licenciement ;
    Sur les conclusions tendant à l'allocation de sommes non comprises dans les dépens :
    Considérant que M. Y... succombe dans la présente instance ; que sa demande tendant à ce que la commune de Draveil soit condamnée à lui verser une somme au titre des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel doit, en conséquence, être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
(1ère Chambre B)
    VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 19 mai 1998, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 9619497/7 du 19 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision refusant la demande de changement de nom présentée par Mme Z... ;
    2 ) de rejeter la demande de Mme Z... tendant à l'annulation de cette décision ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code civil ;
    VU la loi n 85-1372 du 23 décembre 1985 ;
    VU la loi n 93-22 du 8 janvier 1993 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er avril 1999 :
    - le rapport de Mme BOSQUET, premier conseiller,
    - les observations de Me A..., avocat, pour Mme Z...,
    - et les conclusions de Mme COROUGE, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué en date du 19 mars 1998, le tribunal administratif de Paris a annulé, au motif qu'elle n'était pas signée, la décision en date du 14 septembre 1996 par laquelle le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE a fait connaître à Mme Z..., veuve Y..., que la demande de changement de nom qu'elle avait présentée pour son fils mineur, Michel Y..., était rejetée ;
    Considérant qu'en appel, le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE fait valoir que la décision de rejet a été signée par Mme X..., sous-directeur de la législation civile et de la procédure, habilitée pour ce faire par une délégation de signature du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ;
    Considérant, toutefois, que la "feuille de décision" produite au dossier comporte un simple paraphe et ne mentionne ni l'identité, ni la qualité du signataire de la décision ; que, dès lors, aucune mention de cette décision ne permet d'en connaître l'auteur ; qu'ainsi, le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a annulé la décision refusant la demande formée par Mme Z..., veuve Y... ;
Article 1er : Le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, est rejeté.
(4ème Chambre A)     VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 avril 1998, présentée par M. Chérif X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles qui a rejeté sa demande qui tendait, d'une part, à l'annulation des épreuves du concours de recrutement de professeur des écoles organisé en 1992 dans l'académie de Versailles et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser des dommages et intérêts ;
    2 ) d'annuler les épreuves du concours précité ;
    3 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 700.000 F au titre de dommages et intérêts ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 1999 :
    - le rapport de M. AUPOIX, premier conseiller, - et les conclusions de M. BROTONS, commissaire du Gouvernement ;
    Sur les conclusions dirigées contre différents rapports d'inspection et de stage :
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'ordonner la suppression des passages diffamatoires qui figureraient dans ces documents adminis-tratifs ;
    Sur les conclusions en annulation du concours de recrutement des professeurs des écoles :
    Considérant que pour demander l'annulation des épreuves susvisées le requérant fait valoir que l'administration a refusé qu'il occulte lui-même son identité sur ses copies ; que, toutefois, il ne résulte pas des faits ainsi évoqués que le respect de la règle de l'anonymat n'a pas été respectée dès lors qu'il n'est pas établi, ni même allégué, que les correcteurs des épreuves ont eu connaissance de l'identité des auteurs des copies qu'ils devaient évaluer ;
    Sur les conclusions aux fins d'indemnisation :
    Considérant que le rejet des conclusions en annulation susénoncées entraîne, par voie de conséquence, et en tout état de cause, le rejet desdites conclusions ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X..., n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
(2ème Chambre B) VU la requête, enregistrée le 7 octobre 1996 au greffe de la cour, présentée pour la société à responsabilité limitée MARVAL, dont le siège est ..., par son gérant ; la société à responsabilité limitée MARVAL demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 9301572/2 et 9301573/2 en date du 11 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1990 et de l'imposition forfaitaire annuelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1990 ;
    2 ) de la décharger des impositions contestées ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 octobre 1999 :
    - le rapport de Mme PERROT, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme KIMMERLIN, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts :  " ...les fonctionnaires territorialement compétents pour contrôler les déclarations de revenu global d'une personne physique peuvent également vérifier la situation fiscale des exploitations et des entreprises ... que cette personne dirige ... quels que soient le lieu où ces exploitations, entreprises ... sont situées ... et la forme juridique qu'elles revêtent" ; qu'il résulte de ces dispositions que le service des impôts des Hauts-de-Seine Sud, département où M. X..., gérant de la société MARVAL, était domicilié et où il a souscrit ses déclarations de revenu global des années 1988 à 1990, était compétent, quoi qu'il n'ait pas d'abord diligenté une vérification de ces déclarations, pour procéder au contrôle de la comptabilité de ladite société afférente à ces années, alors même que son siège était situé en Seine-et-Marne ; que la société requérante n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a, pour ces mêmes motifs, rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée MARVAL est rejetée.
(3ème chambre B)
    VU, enregistrée le 11 janvier 1999 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Georges Y..., demeurant ... 95000 à Cergy, par Me X..., avocat ; M. WANDJA demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 966054 du 20 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 septembre 1996 du préfet du Val-d'Oise lui refusant la délivrance d'une carte de résident de dix ans ;
    2 ) d'annuler cette décision ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 1999 :
    - le rapport de M. MATTEI, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. LAURENT, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par jugement en date du 20 octobre 1998, le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de M. WANDJA tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val d'Oise du 26 septembre 1996 rejetant sa demande de carte de résident au motif qu'il ne justifiait pas remplir les conditions posées par l'article 15-12e de l'ordonnance du 2 novembre 1945 en vertu duquel la carte de résident est délivrée de plein droit à l'étranger qui est en situation régulière depuis plus de dix ans ;
    Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant n'a pas produit devant les premiers juges d'éléments de nature à établir la régularité de son séjour en France depuis plus de dix ans ;
    Considérant, d'autre part, que le requérant ne peut utilement invoquer les circonstances que le tribunal administratif n'a pas eu connaissance de la délivrance à l'intéressé d'une carte de résident le 1er avril 1997 ni de son intention de se désister ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. WANDJA n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête présentée par M. WANDJA est rejetée.
(2ème chambre A)
    VU la requête, enregistrée le 17 décembre 1996 au greffe de la cour, présentée pour la société à responsabilité limitée SCOP STASO dont le siège est ..., par son liquidateur M. X... ; la société à responsabilité limitée SCOP STASO demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n s 92 13223/2 et 93 13676/2 en date du 11 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices 1985 à 1987 ainsi que des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1987 ;
    2 ) de lui accorder la décharge des impositions ;
    VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 1999 :
    - le rapport de Mme de ROCCA, premier conseiller,
    - les observations de M. X..., pour la société à responsabilité limitée SCOP STASO,
    - et les conclusions de M. MORTELECQ, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens" ; qu'en vertu de l'article R.229 du même code  :  "Le délai d'appel est de deux mois" ;
    Considérant que, dans sa requête introductive d'instance dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 11 juin 1996, la société à responsabilité limitée SCOP STASO s'est bornée à se référer à sa demande de première instance, jointe à sa requête d'appel, sans présenter à la cour des moyens d'appel ; qu'ainsi, la société requérante n'a pas mis la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs, qu'auraient pu commettre les premiers juges en écartant les moyens soulevés devant eux ; qu'ainsi, sa requête introductive d'instance est irrecevable ; que si la société SCOP STASO a développé des moyens dans des mémoires enregistrés le 23 mars 1998 et le 10 octobre 1999, ces mémoires ont été présentés après l'expiration du délai de recours contentieux et n'ont pu régulariser la procédure ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de la société à responsabilité limitée SCOP STASO doit être rejetée pour irrecevabilité ;
Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée SCOP STASO est rejetée.
(4ème Chambre B)
    VU la requête, enregistrée le 11 février 1997 au greffe de la cour, présentée pour Mme Nicole X... demeurant ..., 10 bis Résidence Pépinière à Versailles (78000), par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 93823 du 5 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de la commune du Chesnay en date du 14 octobre 1992 lui proposant un nombre de vacations sensiblement inférieur à celui qu'elle effectuait jusqu'alors pour cette commune ;
    2 ) d'annuler ladite décision du 14 octobre 1992 ;
    3 ) de condamner la commune du Chesnay à lui verser la somme de 10.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    VU le décret n 88-145 du 15 février 1988 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 janvier 2000 :
    - le rapport de Mme MILLE, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. LAMBERT, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a été recrutée, à compter de 1972, à l'atelier de loisirs de la commune du Chesnay, afin d'assurer un service hebdomadaire d'animatrice d'environ une quinzaine d'heures, variable selon les années ; que la seule circonstance que ce service ait été reconduit depuis 1972 ne suffit pas à faire regarder Mme X... autrement que comme un agent contractuel engagé pour des durées déterminées d'une année ; que par suite, Mme X... ne bénéficiait pas d'un contrat à durée indéterminée qui serait de nature à donner à la décision du 14 octobre 1992 du maire du Chesnay renouvelant ses fonctions pour l'année 1992-1993 à raison d'une heure et demie par semaine, le caractère d'un licenciement ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite décision du 14 octobre 1992 ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la commune du Chesnay qui n'est pas la partie perdante dans l'instance, soit condamnée sur le fondement de ces dispositions ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner Mme X... à verser à la commune du Chesnay, une somme au titre des frais exposés par elle dans cette instance ;
Article 1 : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune du Chesnay tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.