Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juin 2000, présentée par l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) SNRB, dont le siège est situé ... ;
    L'EURL SNRB demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n° 00978 du président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble en date du 28 avril 2000 rejetant sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1997 dans les rôles de la ville d'Aix-les-Bains ;
    2 ) de prononcer la réduction demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 2001 :
    - le rapport de M. GAILLETON, président ;
    - et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. *196-2 du livre des procédures fiscales :  "Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant, selon le cas :  -a) L'année de la mise en recouvrement du rôle ; - b) L'année de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation ..."  ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'EURL SNRB a demandé le 26 novembre 1997 à l'administration fiscale, sur le fondement de l'article 1647 sexies B du code général des impôts, le bénéfice du plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1997 dans les rôles de la commune d'Aix-les-Bains et dont le rôle a été mis en recouvrement le 31 octobre 1997 ; que sa demande, constitutive d'une réclamation relative aux impôts directs locaux au sens de l'article R.* 196-2 précité, a ainsi été présentée dans le délai prescrit par celui-ci ; que, par suite, l'EURL SNRB est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté pour irrecevabilité sa demande au motif de la tardiveté de sa réclamation ; que ladite ordonnance doit, par suite, être annulée ;
    Considérant qu'il y a lieu de renvoyer l'EURL SNRB devant le Tribunal administratif de Grenoble pour qu'il soit statué sur sa demande ;
Article 1er : L'ordonnance n 00978 du président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble en date du 28 avril 2000 est annulée.
Article 2 : L'EURL SNRB est renvoyée devant le Tribunal administratif de Grenoble pour qu'il soit statué sur sa demande.
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 1er août 2001, sous le n 01LY1611, la requête présentée par M. Jean-Jacques AYITE, demeurant ... (Puy-de-Dôme), tendant  :
    1 ) à l'annulation du jugement n 000071/000117 du 18 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision en date du 3 décembre 1999, le plaçant à mi-traitement du 4 juin au 5 septembre 1999 du fait de la non-imputabilité au service de congés maladie ;
    2 ) au sursis à exécution de ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 :
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 janvier 2002 :
    - le rapport de M. BEAUJARD, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement,
    Considérant que, par jugement du 18 avril 2001, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande de M. AYITE, surveillant des services pénitentiaires en poste à la maison centrale de Riom, tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision en date du 3 décembre 1999, le plaçant à mi-traitement du 4 juin au 5 septembre 1999 du fait de la non-imputabilité au service de congés maladie ;
    Considérant qu'il est constant que les sommes excédant la moitié du traitement de M. AYITE pour la période du 4 juin au 5 septembre 1999 ont fait l'objet de retenues sur ses traitements de janvier à août 2000 ; qu'ainsi, à la date où le Tribunal a statué, la décision était entièrement exécutée ; que les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision étant devenues sans objet, il n'y avait plus lieu d'y statuer ; que c'est par suite à tort que le Tribunal en a prononcé le rejet ; qu'il y a lieu d'annuler dans cette mesure le jugement attaqué, d'évoquer et de déclarer sans objet les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
Article 1er : Le jugement du 18 avril 2001 est annulé.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. AYITE, devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Vu la requête enregistrée le 11 octobre 2000, présentée pour la SOCIETE AREA, dont le siège est 260 av. Jean Z..., 69671 BRON, par maître B... TRILLAT, avocat ;
    La SOCIETE AREA demande que soit réformée l'ordonnance n 0002944 du 22 septembre 2000 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a ordonné une expertise, afin que cette expertise soit rendue contradictoire avec la SOCIETE PERRIER T.P ;
    Vu l'ordonnance contestée ;
    Vu le mémoire enregistré le 5 février 2001, présenté pour la COMMUNE DE VIF, par maître X..., avocat, s'en remettant à la décision de la cour ;
    Vu le mémoire enregistré le 19 février 2001, présenté pour la SOCIETE PERRIER-TRAVAUX-PUBLICS (T.P.), dont le siège est ..., et pour son assureur, la SOCIETE LES MUTUELLES DU MANS-ASSURANCES IARD, dont le siège est ..., par maître A..., avocat ;
    La SOCIETE PERRIER T.P. ne s'oppose pas à l'extension à son égard de l'expertise ;
    Vu la communication de la requête à la SOCIETE SCETAUROUTE et à la SOCIETE CAMPENON-BERNARD-REGION ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative notamment l'article L.555-1 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 2001 :
    - le rapport de M. VIALATTE, président ;
    - les observations de Me Y..., avocat pour la SOCIETE AREA ;
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement;
    Considérant qu'en application de l'article R.532-1 du code de justice administrative le juge des référés peut prescrire toute mesure utile d'expertise ; que l'expertise prescrite par l'ordonnance susvisée du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble est utile ; qu'il est constant qu'il est utile que cette expertise soit effectuée contradictoirement avec la SOCIETE PERRIER T.P. ; que la circonstance que cela n'ait pas été demandé initialement, par la COMMUNE DE VIF, mais en cours d'instance par la SOCIETE AREA, n'y fait pas obstacle ; que la SOCIETE AREA est donc fondée à demander l'extension de l'expertise à la SOCIETE PERRIER T.P. et la réformation de l'ordonnance sur ce point ;
Article 1er :  L'expertise prescrite par l'ordonnance n 0002944 du 22 septembre 2000 du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble est rendue contradictoire avec la SOCIETE PERRIER T.P.
Article 2 :  L'ordonnance n 0002944 du 22 septembre 2000 du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble est réformée en ce qu'elle a de contraire à l'article 1er ci-dessus.
Vu la requête enregistrée au greffe le 25 octobre 2000 présentée pour M. Claude X..., demeurant quartier de l'Enfer à Peyrins (26380), par la SCP Clément-Coste-Gros, avocats au barreau de Valence ;
    M. X... demande à la cour de renvoyer devant un autre tribunal administratif le jugement de l'affaire enregistrée sous le n 99688 au greffe du tribunal de Grenoble ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 2001 :  - le rapport de Mme RICHER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, le tribunal compétent est suspect de partialité  ; que, pour justifier de cette suspicion, M. X... soutient que, la décision dont il demande l'annulation ayant été prise par une commission présidée par un vice-président du tribunal administratif de Grenoble, ce tribunal ne peut être regardé comme susceptible de rendre une décision impartiale ; que cette circonstance ne permet pas à elle seule de suspecter légitimement l'ensemble des membres du tribunal administratif de Grenoble de partialité à l'égard du requérant ; qu'elle ne le prive pas du droit à un procès équitable tel qu'il est prévu par l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par suite, la requête de M. X... ne saurait être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. Claude X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 18 octobre 2000, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES (SITOM) DE LA GRAVENNE, dont le siège est à la mairie, 07560 MONTPEZAT, par maître Didier Y..., avocat ;
    Le SITOM DE LA GRAVENNE demande l'annulation de l'ordonnance n 0004048 du 22 septembre 2000 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a prescrit une expertise relative au fonctionnement de son incinérateur d'ordures ménagères, et la condamnation de l'ASSOCIATION "CADRE DE VIE, INFORMATION, DEVELOPPEMENT" (ACID) à lui verser une somme de 10.000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu le mémoire enregistré le 5 décembre 2000, et les pièces produites le 21 février 2001, présentés pour l'ASSOCIATION ACID, dont le siège est ..., par maître Nathalie Z..., avocat ;
    L'ASSOCIATION ACID demande le rejet de la requête et la condamnation du SITOM DE LA GRAVENNE à lui verser au titre des frais irrépétibles une somme de 15.000 F et les droits de plaidoirie ;
    Vu les pièces produites pour le SITOM DE LA GRAVENNE le 24 février 2001 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative notamment l'article L.555-1 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 2001 :
    - le rapport de M. VIALATTE, président ;
    - les observations de Me X..., avocat pour l'ASSOCIATION ACID ;
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement;
Considérant qu'en application de l'article L.532-1 du code de justice administrative le juge des référés peut prescrire toute mesure utile d'expertise ; que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a prescrit une expertise portant sur les conditions de fonctionnement de l'incinérateur d'ordures ménagères exploité par le SITOM de MONTPEZAT ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cet incinérateur soit arrêté de façon certaine et définitive ; que l'expertise litigieuse, prescrite le 22 septembre 2000, a un objet nettement différent de celui d'une autre expertise prescrite par une ordonnance du 18 juillet 2000 ; que l'expertise litigieuse peut être utile dans la perspective de contentieux ultérieurs qui pourraient être engagés par des recours recevables ; qu'ainsi le SITOM DE LA GRAVENNE n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée; Considérant qu'en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative (reprenant l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel), il y a lieu de condamner le SITOM DE LA GRAVENNE à verser une somme de 5.000 F à l'ASSOCIATION ACID et de rejeter la demande du SITOM tendant à la condamnation de cette association ;
Article 1er : La requête du SITOM DE LA GRAVENNE est rejetée.
Article 2 :  Le SITOM DE LA GRAVENNE est condamné à verser à l'ASSOCIATION ACID une somme de 5.000 F en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 octobre 2000 sous le n 00LY02337, présentée par Mme Fiorella X... demeurant 30 bd Gindre Duchavany à Pont-de-Chéruy (38230) ;
    Mme X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance n 9902475 en date du 28 septembre 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 juillet 1999 par laquelle le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants a rejeté sa demande d'emploi réservé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mars 2001 :
    - le rapport de M. BRUEL, président ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour décider qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de Mme X..., tendant à l'annulation de la décision du 23 juillet 1999 par laquelle le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, a rejeté sa demande d'emploi réservé, le président du tribunal administratif de Grenoble s'est fondé sur ce que ladite décision a été retirée et remplacée par une décision du 28 juillet 1999 qui n'a pas fait l'objet d'un recours contentieux dans le délai de recours pour excès de pouvoir ;
    Considérant que la demande de première instance de Mme X... devait être regardée comme tendant également à l'annulation de la décision du 28 juillet 1999, qui s'est substituée à celle du 23 juillet 1999 ; que, toutefois, cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce que le président du tribunal administratif de Grenoble constatât que les conclusions de Mme X..., en tant que dirigées contre la décision du 23 juillet 1999, étaient devenues sans objet ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Grenoble a prononcé le non-lieu à statuer sur lesdites conclusions ;
Article 1er  : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu, enregistrée le 23 novembre 2000 sous le n 00LY02450, la requête présentée pour M. Gérard Y..., demeurant Quartier des Ribières à Donzère (26200), par Me Z..., avocat ;
    M. Y... demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 002104 en date du 22 septembre 2000 par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés des 12 avril et 6 juin 2000 du recteur de l'Académie de Grenoble ;
    2 ) d'annuler l'arrêté du 6 juin 2000 du recteur de l'Académie de Grenoble ;
    3 ) d'ordonner en conséquence son affectation sur un lieu plus proche de son domicile, ou à défaut l'indemniser du coût de ses déplacements à Valence ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mars 2001 :
    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;
    - les observations de Me X..., avocat, pour M. Y... ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter comme irrecevable la demande de M. Y... tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 juin 2000 par lequel le recteur de l'Académie de Grenoble l'a affecté au lycée Camille Vernet de Valence, le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Grenoble s'est fondé sur la circonstance que cette demande n'était pas motivée, contrairement aux prescriptions de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable ; que M. Y... n'invoque en appel aucun moyen sur ce point ; qu'il n'est en conséquence pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation ;
    Sur les conclusions à fin d'injonction :
    Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. Y... n'implique aucune mesure d'exécution que la cour puisse utilement prescrire ;
    Sur les conclusions à fin d'indemnisation :
    Considérant que les conclusions de M. Y... qui tendent à la condamnation de l'administration sont présentées pour la première fois en appel et sont, par suite, irrecevables ;
Article 1er  : La requête de M. Y... est rejetée.
Vu, en date du 26 octobre 2000, l'ordonnance par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Lyon le jugement de la requête présentée le 24 août 2000 au greffe du tribunal administratif de Lyon par M. Pascal X..., demeurant ..., le Munand, à Vignieu (38890) ;
    Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon sous le n 00LY02429 par laquelle M. X... demande :
    1 ) d'annuler le jugement n 9904791 en date du 20 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 septembre 1999 du maire de Lyon refusant de donner suite à sa demande de protection et de réparation du préjudice subi suite à une agression ;
    2 ) de faire droit à sa demande présentée devant les premiers juges ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 février 2001 :
    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 :  "les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales ... la collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté." ;
    Considérant que pour rejeter la demande de M. X..., agent de police municipal, qui conteste la décision par laquelle le maire de la ville de Lyon a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection prévue par les dispositions précitées, le tribunal administratif s'est fondé sur la circonstance que si l'agression dont il avait été victime le 5 juin 1998 était survenue pendant ses heures de service alors qu'il se rendait en civil dans un magasin pour retirer une dotation en équipement, elle ne revêtait cependant pas le caractère d'une agression survenue à l'occasion de ses fonctions, au sens particulier de ces mêmes dispositions dont l'objet est de protéger les agents des atteintes subies en raison de leurs fonctions ;
    Considérant, en premier lieu, que la circonstance que l'agression en cause revêtait le caractère d'un accident de service est sans influence sur la qualification des faits au regard des dispositions précitées de la loi du 13 juillet 1983 ;
    Considérant, en second lieu, qu'il a lieu, pour la cour, par adoption des motifs des premiers juges, d'écarter les autres moyens soulevés par M. X..., qui ont été soumis à l'examen du tribunal ;
Article 1er  : la requête de M. X... est rejetée.
Vu, enregistrée le 13 décembre 2000, la requête présentée pour M. Gérard X... demeurant ..., et tendant à ce que la cour administrative d'appel de Lyon rectifie l'erreur matérielle dont est entaché l'arrêt de la même cour du 4 décembre 2000 condamnant la BANQUE DE FRANCE à lui verser des suppléments de rémunération en tant que le dispositif dudit arrêt ne comporte pas la condamnation de la BANQUE DE FRANCE à lui verser, à compter du 4 mars 1993, les intérêts légaux sur ces suppléments de rémunération ;
    Vu l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon n 96LY02577 du 4 décembre 2000 ;
    Vu les pièces desquelles il résulte que la requête susvisée a été transmise à la BANQUE DE FRANCE ;
    --- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- --- Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 2001 :
    - le rapport de M. FRAISSE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.231 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, repris sous l'article R. 833-1 du code de justice administrative : "Lorsqu'un arrêt d'une cour administrative d'appel est entaché d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la cour un recours en rectification ..." ;
    Considérant que, si l'arrêt susvisé de la cour administrative d'appel de Lyon du 4 décembre 2000 comporte dans ses motifs la condamnation de la BANQUE DE FRANCE à verser à M. Gérard X... des intérêts de droit correspondant aux sommes qui lui sont accordées par cette même décision, cette condamnation n'est pas reprise dans le dispositif ; qu'il y a lieu, par suite, de procéder à la rectification de celui-ci ;
Article 1er : L'article 2 du dispositif de l'arrêt susvisé du 4 décembre 2000 est complété par la phrase suivante :  "Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 4 mars 1993."
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 novembre 2000, présentée par M. Serge X..., demeurant à Meuillens (01300) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 972048/5 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 14 septembre 2000 en tant qu'il rejette ses conclusions en décharge de la cotisation de taxe professionnelle restant en litige à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1996 dans les rôles de la commune de Seyssel (Haute-Savoie) ;
    2 ) de prononcer la décharge de cette cotisation ainsi que celle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1997 dans les rôles de la même commune ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 2001 ;
    - le rapport de GAILLETON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M.MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que le Tribunal administratif a rejeté pour irrecevabilité les conclusions de M. X... relatives à la cotisation de taxe professionnelle susvisée à laquelle il reste assujetti au titre de l'année 1996 au motif qu'elles n'avaient pas été précédées de la réclamation préalable exigée par l'article R.*190-1 du livre des procédures fiscales ; que, devant la Cour, M. X... ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été ainsi opposée et qui est le fondement de l'ordonnance dont il fait appel ; que, par suite, les conclusions ci-dessus en litige ne peuvent qu'être rejetées ;
    Considérant, en second lieu, que si M. X... entend également contester devant la Cour la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1997, ces conclusions, présentées pour la première fois en appel, sont irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. Serge X... est rejetée.
Vu, enregistrée le 13 décembre 2000, la requête présentée pour M. X... DE ROSSI demeurant à Cambuet, Yenne (Savoie), et tendant à ce que la cour administrative d'appel de Lyon rectifie l'erreur matérielle dont est entaché l'arrêt de la même cour du 4 décembre 2000 condamnant la BANQUE DE FRANCE à lui verser des suppléments de rémunération en tant que le dispositif dudit arrêt ne comporte pas la condamnation de la BANQUE DE FRANCE à lui verser, à compter du 1er mars 1993, les intérêts légaux sur ces suppléments de rémunération ;
    Vu l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon n 96LY02591 du 4 décembre 2000 ;
    Vu les pièces desquelles il résulte que la requête susvisée a été transmise à la BANQUE DE FRANCE ;
    --- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 2001 :
    - le rapport de M. FRAISSE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 231 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, repris sous l'article R. 833-1 du code de justice administrative, : "Lorsqu'un arrêt d'une cour administrative d'appel est entaché d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la cour un recours en rectification ..." ;
    Considérant que, si l'arrêt susvisé de la cour administrative d'appel de Lyon du 4 décembre 2000 comporte dans ses motifs la condamnation de la BANQUE DE FRANCE à verser à M. X... DE ROSSI des intérêts de droit correspondant aux sommes qui lui sont accordées par cette même décision, cette condamnation n'est pas reprise dans le dispositif ; qu'il y a lieu, par suite, de procéder à la rectification de celui-ci ;
Article 1er : L'article 2 du dispositif de l'arrêt susvisé du 4 décembre 2000 est complété par la phrase suivante :  "Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 1er mars 1993."
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 septembre 2000, présentée par Mlle X..., demeurant Les Ailes, bât. F6 à Vichy (03200) ;
    Mlle X... demande à la Cour :
    - d'annuler l'ordonnance n 005 en date du 17 août 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la demande de rendez-vous avec une psychologue qui lui a été adressée par le DEPARTEMENT DE L'ALLIER le 22 décembre 1999 dans le cadre du suivi des assistantes maternelles ;
    - d'annuler cette demande ;
    - d'enjoindre au DEPARTEMENT DE L'ALLIER de lui donner des explications et de maintenir son agrément ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 2001  :
    - le rapport de Mme RICHER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mlle X... demande l'annulation de l'ordonnance en date du 17 août 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une demande de rendez-vous ;
    Considérant qu'en réponse à la mise en demeure de produire la décision qu'elle entendait attaquer, que lui a adressée le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Mlle X... a transmis au tribunal une lettre en date du 22 décembre 1999 par laquelle le directeur adjoint de la santé du DEPARTEMENT DE L'ALLIER lui demande de prendre contact avec une psychologue afin de faire le point sur sa situation ; que, pour rejeter la demande de Mlle X... par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand s'est fondé sur l'absence de caractère décisoire d'une telle lettre qui ne peut être regardée comme une décision faisant grief, seule susceptible d'être attaquée par la voie du recours pour excès de pouvoir ; que Mlle X... ne conteste pas le motif d'irrecevabilité qui lui a été ainsi opposé ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 20 février 2001et 10 avril 2001 sous le n 01LY00352, présentés par Mme X... Mohamed, demeurant chez Driai Noui, Ain Oulmene, 19200 W. de Setif, en Algérie ;
    Mme X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 002023 en date du 26 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 juin 2000 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'accorder à son mari la retraite du combattant sollicitée par lettre reçue le 30 décembre 1997 ;
    2 ) de lui accorder une retraite de réversion en qualité de veuve de combattant ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 avril 2001 :
    - le rapport de M. BRUEL, président ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter la demande de Mme X..., tendant à obtenir une pension de réversion en sa qualité d'ayant cause de son mari, bénéficiaire de la carte de combattant, le tribunal administratif de Dijon s'est fondé, d'une part, sur le caractère non réversible de la retraite du combattant, d'autre part, sur le fait que la demande de retraite n'ayant pas été formulée du vivant de M. X..., le ministre était tenu de la rejeter ; que Mme X... ne conteste par aucun moyen de droit le bien-fondé des motifs opposés par les premiers juges à sa demande ; qu'elle se borne à soutenir qu'elle est dans une situation difficile, tant physique que matérielle ; que le seul moyen ainsi invoqué à l'appui de sa requête est inopérant ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er août 2001, présentée par M. Noël X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance du président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Lyon n 0102259 en date du 4 juillet 2001, rejetant, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, sa demande en réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991, 1992, 1993, 1994, 1995, 1996, 1997 et 1998,
    2°) de lui accorder la réduction de ces impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 2002 :
    - le rapport de M. CLOT, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. Noël X....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 juin 2001 présentée par Mme Colette X... domiciliée ... à Chanvres (Yonne) ;
    Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n 001250 du 10 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 mai 2000 du ministre de l'éducation nationale refusant de prendre en compte les services qu'elle a accomplis au sein des Houillères de Lorraine dans le calcul de sa pension de retraite ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 2002 :
    - le rapport de M. CHIAVERINI, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction applicable en l'espèce :  "La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ...sur la demande de l'intéressé que ... dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère en cas d'erreur de droit." ;
    Considérant que Mme Colette X..., professeur technique d'enseignement professionnel, a été admise à la retraite à compter du 1er septembre 1996 ; qu'une pension de retraite lui a été concédée par un arrêté du 3 juin 1996 qui lui a été notifié le 30 juillet 1996 ; que Mme X... demande la révision de sa pension afin que soit prise en compte, pour le calcul de sa pension la bonification prévue par l'article L.12-h du code des pensions civiles et militaires de retraite au bénéfice des professeurs d'enseignement technique "au titre du stage professionnel exigé pour avoir le droit de se présenter au concours par lequel ils ont été recrutés" ;
    Considérant que si Mme X... soutient que l'administration a commis une erreur, lors de la liquidation de sa pension en refusant d'assimiler les années d'enseignement qu'elle avait dispensé entre 1960 et 1968 auprès des Houillères de Lorraine, à une pratique professionnelle dans l'industrie au sens de l'article R. 25 du code susmentionné, cette erreur qui porte sur l'interprétation d'un règlement n'a pas le caractère d'une erreur purement matérielle ; que lorsqu'elle a demandé le 9 mai 2000 la révision de sa pension, elle n'était plus dans le délai d'un an prévu à l'article L. 55 précité pour se prévaloir d'une erreur de droit ; que Mme X..., n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 mai 2000 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de réviser sa pension ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 février 2001 sous le n 01LY00290, présentée par M. Serge X..., demeurant Hôtel Bellevue-Montmartre, ... ;
    M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance n 002453 du 16 novembre 2000 par laquelle la vice-présidente du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des commandements de payer émis à son encontre par le directeur de l'hôpital local de Seurre pour le recouvrement des frais d'hospitalisation de son père ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la décision par laquelle le président de la 3ème chambre a dispensé l'affaire d'instruction ;
    Vu le code de la santé publique, notamment son article L.714-38 ;
    Vu le code civil, notamment ses articles 205 et 207 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mai 2001 :
    - le rapport de M. BRUEL, président ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article L.714-38 du code de la santé publique les recours exercés par les établissements publics de santé contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil "relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales" ; qu'il suit de là que le litige qui oppose l'hôpital local de Seurre à M. X... au sujet du paiement par celui-ci d'une partie des frais de séjour de son père envers lequel il était tenu à l'obligation alimentaire, relève de la compétence de la juridiction judiciaire ; que, dès lors, nonobstant la circonstance que le commandement de payer émis à son encontre indique par erreur que toute contestation doit être portée devant le juge administratif, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, la vice-présidente du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.
Vu, enregistrée le 19 février 2001, sous le n 01LY00340, la requête présentée pour M. Pierre X..., domicilié auprès de l'UL-CGT, ..., par Me Y..., avocat ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 004100 en date du 6 décembre 2000 par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 septembre 2000 par lequel le recteur de l'Académie de Grenoble a prononcé à son encontre la sanction du déplacement d'office ;
    2 ) d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2000 ;
    3 ) de lui allouer la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mai 2001 :
    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, produites pour la première fois devant la cour, que la décision du 18 septembre 2000 par laquelle le recteur de l'Académie de Grenoble a décidé le déplacement d'office de M. X... a été notifiée à ce dernier le 28 septembre 2000 et non le 22 septembre ainsi qu'il l'avait indiqué ; que dès lors, la demande d'annulation de cette décision qu'il a présentée au tribunal administratif de Grenoble le 24 novembre 2000 n'était pas tardive ; qu'ainsi l'ordonnance en date du 6 décembre 2000 par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande comme irrecevable doit être annulée ;
    Considérant qu'il y a lieu de renvoyer M. X... devant le tribunal administratif de Grenoble pour qu'il soit statué sur sa requête ;
    Sur les frais non compris dans les dépens exposés en cause d'appel :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative :  "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ; qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions de M. X... présentées sur ce fondement ;
Article 1er  : L'ordonnance n 004100 en date du 6 décembre 2000 du président de la troisième chambre du tribunal administratif de Grenoble est annulée.
Article 2 : M. X... est renvoyé devant le tribunal administratif de Grenoble pour qu'il soit statué sur sa demande.
Article 3 : Les conclusions présentées devant la cour par M. X... sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
(2ème* chambre),
    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 février 2001, présentée pour M. Franck Y..., demeurant ..., par Me Annie X..., avocat ;
    M. Y... demande à la cour :
    1 ) de réformer le jugement n 8731628 du tribunal administratif de Grenoble du 18 avril 1991 ;
    2 ) de condamner le DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE à lui verser, d'une part, une indemnité de 381 600 francs en réparation du préjudice physique résultant pour lui de l'accident dont il a été victime le 9 avril 1982 alors qu'il séjournait dans un centre de vacances à Longefoy (Savoie), d'autre part et en sa qualité de seul et unique héritier de sa mère, une indemnité de 50 000 francs en réparation du préjudice matériel subi par celle-ci du fait dudit accident ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    L'avocat de M. Y... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 avril 2001 :
    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative:  " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ";
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requête de M. Y... est la reproduction pure et simple de sa demande de première instance ; qu'une telle requête, qui ne met pas le juge d'appel à même d'apprécier les erreurs que les premiers juges auraient pu commettre en écartant les moyens invoqués devant eux, ne peut être regardée comme contenant la motivation exigée par les dispositions précitées du code de justice administrative ; qu'elle est, dès lors, irrecevable et ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Franck Y... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 9 juin 1999 et 16 juin 2000, présentés pour la S.A. FAYAT COMPAGNIE FINANCIERE, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants légaux en exercice, par Me X..., avocat ;
    La SA FAYAT COMPAGNIE FINANCIERE demande à la cour :
    - d'annuler le jugement n 94-03612 du 3 mars 1999 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Lyon a partiellement rejeté sa demande tendant à la condamnation de la VILLE DE LYON à lui verser la somme de 3 786 210,97 francs toutes taxes comprises, assortie des intérêts de droit et des intérêts des intérêts à compter des 16 octobre 1995, 24 octobre 1996 et 15 mai 1998, en réparation des préjudices qu'elle a subis en raison des retards et des travaux supplémentaires lors de l'exécution du lot Cc "cloisons vitrées" conclu dans le cadre de la rénovation de l'Opéra de Lyon ;
    - de condamner la VILLE DE LYON à lui verser la somme de 363 800 francs au titre des études de synthèse, celle de 54 000 francs au titre de la sous-traitance à laquelle la société Durand Structures a été contrainte de recourir, celle de 769 340,31 francs au titre des frais indirects indûment supportés par la société Durand Structures et celle de 30 000 francs au titre des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 2001 :
    - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement avant-dire droit attaqué, le tribunal administratif de Lyon, tout en se prononçant, dans les motifs de son jugement, sur le bien fondé d'une partie des conclusions à fin d'indemnité présentées par la requérante dans sa demande enregistrée au greffe le 22 septembre 1994 sous le n 94-03612, n'a pas statué sur celles-ci et s'est borné, dans le dispositif du jugement, à ordonner une expertise à l'effet de lui permettre de se prononcer sur le surplus desdites conclusions ; qu'il reste ainsi saisi de l'ensemble des conclusions présentées devant lui par la société requérante ; que, par suite, les conclusions de la requête, qui ne sont pas dirigées contre le dispositif du jugement, qui ne fait d'ailleurs l'objet d'aucune critique, mais contre ses motifs, ne sont pas recevables ; qu'elles ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ;
    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la VILLE DE LYON, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à verser à la requérante la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE FAYAT COMPAGNIE FINANCIERE est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 février 2001, présentée par M. Ciro X... domicilié via Lagni Parco Mimose Palazzo B à 82037 TELESETERME BENEVENTO (Italie) ;
    M. X... demande à la cour :
    1 / d'annuler le jugement n 96-05234 du 21 novembre 2000 par laquelle le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à condamner les HOSPICES CIVILS DE LYON à lui verser une somme de 4 000 000 F, en réparation du préjudice résultant des interventions chirurgicales qu'il a subies en 1977 et 1978 à l'hôpital Edouard Herriot de Lyon ;
    2 / de réexaminer sa demande ;
    3 / d'enjoindre à l'hôpital de lui faire parvenir son dossier médical ;
    --- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- Vu les pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2001 :
    - le rapport de M. CHIAVERINI, président ;
    - et les conclusions de Mme LASTIER, commissaire du gouvernement;
    Considérant que pour contester le jugement, en date du 21 novembre 2000, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation des HOSPICES CIVILS DE LYON à réparer les conséquences dommageables des interventions chirurgicales qu'il a subies en 1977 et 1978 à l'hôpital Edouard Herriot de Lyon, M. Ciro X... se borne à critiquer l'injustice des lois françaises et à faire état, devant la cour, des préjudices résultant pour lui de son hospitalisation en France ; que, ce faisant, il ne met pas la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal dans le jugement attaqué; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Ciro X... est rejetée.