Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 4 février 2000, la requête présentée pour M. Yves Y..., demeurant ..., par Me Gilbert X..., avocat ;
    M. Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n° 993843 en date du 17 janvier 2000 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de sursis à exécution de l'arrêté du 30 septembre 1999 par laquelle le préfet de la Drôme a chargé le chef de la brigade du conseil supérieur de la pêche de récupérer les truites des bassins situés au lieu-dit " Côte-Gachet " à Echevis, pour les déverser dans le plan d'eau au lieu-dit " Le Lac " ;
    2°) de faire droit à sa demande de sursis à exécution ;
    3°) de lui accorder le remboursement des frais engagés dans les deux instances ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2000 :
    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. Y... de l'exécution de l'arrêté du 30 septembre 1999 par lequel le préfet de la Drôme a chargé le chef de la brigade du conseil supérieur de la pêche de récupérer les truites des bassins situés au lieu-dit " Côte-Gachet " à Echevis, pour les déverser dans le plan d'eau au lieu-dit " Le Lac " sur la commune de Bouvante, ne présente pas un caractère de nature à justifier qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; que par suite M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté préfectoral du 30 septembre 1999 susvisé ;
    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. Y... une somme quelconque au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que les conclusions, au demeurant non chiffrées, présentées par le requérant à ce titre, doivent, dès lors et en tout état de cause, être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Vu, enregistrée le 3 février 1997 sous le n 97LY00265, la requête présentée pour Mme Denise X... demeurant ..., par la SCP Mandroyan, avocats ;
    Mme X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 953886 en date du 22 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 3 août 1995 par lequel le président du conseil général de l'Isère a mis fin à ses fonctions d'assistante maternelle ;
    2 ) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2000 :
    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;
    - les observations de Me Y..., avocat, pour le DEPARTEMENT DE L'ISERE ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme X..., qui conteste l'arrêté du 3 août 1995 par lequel le président du conseil général de l'Isère l'a licenciée de ses fonctions d'assistante maternelle employée par le département de l'Isère, se borne devant la cour administrative d'appel à reproduire les moyens déjà présentés devant le tribunal administratif de Grenoble ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; que dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué du tribunal administratif de Grenoble ;
Article 1er  : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 23 février 1998, sous le n 98LY00245, la requête présentée par le DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, représenté par le président du conseil général de Savoie ;
    Le DEPARTEMENT DE LA SAVOIE demande à la cour :
    1 ) de réformer le jugement n 962951, en date du 16 janvier 1998, du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a annulé les décisions des 12 et 26 mars 1996 du président du conseil général infligeant un blâme à Mme X... ;
    2 ) de rejeter les conclusions de Mme X... tendant à l'annulation des dites décisions ;
    Vu les autres pièces au dossier ;
    Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983
    Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 ;                          
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2000 :
    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions du DEPARTEMENT DE LA SAVOIE :
    Considérant qu'il ressort des termes mêmes de la lettre adressée le 12 mars 1996 à Mme X... que le président du conseil général de la Savoie a décidé dès cette date d'infliger à l'intéressée une sanction de blâme et que ladite lettre portait notification de cette sanction ; qu'il n'est pas contesté que, préalablement à cette décision, Mme X... n'a pas été informée de la possibilité de consulter son dossier, en méconnaissance des prescriptions de l'article 19 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le DEPARTEMENT DE LA SAVOIE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 12 mars 1996 infligeant un blâme à Mme X..., ensemble celle du 26 mars 1996 confirmant cette sanction ;
    Sur les conclusions présentées par Mme X...  :
    Considérant, en premier lieu, que Mme X..., qui n'a pas contesté le jugement du tribunal administratif de Grenoble dans le délai d'appel n'est pas recevable à critiquer par la voie du recours incident le rejet par ce jugement des conclusions de sa demande qui tendaient à la condamnation du DEPARTEMENT DE LA SAVOIE à l'indemniser des préjudices qu'elle soutient avoir subis, dès lors que cet appel incident soulève un litige distinct de celui sur lequel porte la requête dudit département ;
    Considérant , en second lieu, que la confirmation par le présent arrêt de l'annulation du blâme infligé à Mme X... n'implique nécessairement ni l'information de la commission permanente, ni la modification de l'annuaire des services du département, ni la reprise des mentions figurant sur ses bulletins de paie ; que ses conclusions tendant à ce que de telles injonctions soient adressées au DEPARTEMENT DE LA SAVOIE doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DE LA SAVOIE est rejetée.
Article 2 : Les conclusions incidentes de Mme X... sont rejetées.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 9 février 1998, sous le n 98LY00159, la requête présentée par M. Gérard CONSTANCIAS, demeurant ..., 69150 ;
    M. CONSTANCIAS demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 9603837, en date du 27 novembre 1997, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 15 novembre 1995 et 4 juin 1996 par lesquelles la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS a rejeté sa demande d' allocation temporaire d'invalidité ;
    2 ) d'annuler les dites décisions ;
    Vu les autres pièces au dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le décret n 84-1103 du 10 décembre 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2000 :
    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.417-11 du code des communes relatif aux modalités d'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux agents des collectivités territoriales, "la réalité des infirmités invoquées par l'agent, leur imputabilité au service, les conséquences ainsi que le taux d'invalidité qu'elles entraînent sont appréciés par la commission départementale de réforme prévue par le régime des retraites des agents des collectivités locales. Le pouvoir de décision appartient sous réserve de l'avis conforme de la caisse des dépôts et consignations, à l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination." ;
    Considérant qu'en se bornant à rappeler, sans autre précision, que la commission de réforme départementale du Rhône se serait prononcée en 1995 en faveur d'une attribution d' allocation temporaire d'invalidité à son profit, M. CONSTANCIAS n'établit pas que les décisions de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS qu'il conteste et qui sont fondées sur les conclusions circonstanciées d'une expertise organisée le 12 juin 1996 sont illégales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. CONSTANCIAS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de M. CONSTANCIAS est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 août 1999, présentée par Mme X..., demeurant ..., 26500, Bourg-les-Valence, agissant en qualité d'administrateur légal de son pupille, M. Y... ;
    Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n° 991174 en date du 18 juin 1999 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté la contestation qu'elle a formée à la suite du commandement décerné à l'encontre de M. Y... par le receveur divisionnaire des impôts de Valence-Sud pour avoir paiement de la taxe sur la valeur ajoutée dont sont redevables trois sociétés civiles immobilières ;
    2°) de décharger M. Y... de l'obligation de payer cette taxe ainsi que de condamner l'Etat à lui verser une somme de 30 000 francs à titre de dommages et intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Mme X... ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 2000 :
    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours" ;
    Considérant qu'à l'appui de sa demande dirigée contre le commandement décerné à l'encontre de M. Y... par le receveur divisionnaire des impôts de Valence-Sud pour avoir paiement de la taxe sur la valeur ajoutée dont sont redevables trois sociétés civiles immobilières, Mme X..., tutrice de l'intéressé, s'est bornée a indiquer qu'elle contestait "le quantum et les bases de calcul" de la somme réclamée, sans toutefois chiffrer ses conclusions ni les assortir de l'exposé d'un ou plusieurs moyens ; que, par suite, sa demande ne satisfaisant pas aux prescriptions de l'article R. 87 précité et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Grenoble l'a rejetée comme irrecevable ;
    Considérant, d'autre part, que les conclusions de Mme X... tendant à ce que l'Etat soit condamné à payer des dommages et intérêts à M. Y..., présentées pour la première fois en appel, sont irrecevables ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu, enregistrés le 21 janvier et le 30 juin 1998 sous le n 98LY00083, la requête et le mémoire présentés par Mme Martine Y..., demeurant "Le X... Pierre" à Saint-Just-Chaleyssin (38540), qui demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 9302061 en date du 22 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 26 mars 1993 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande de titularisation dans le corps des adjoints d'enseignement et, d'autre part, de la décision du 3 mai 1993 par laquelle le recteur de l'académie de Lyon a rejeté sa demande de nomination dans le corps des professeurs certifiés ;
    2 ) d'annuler lesdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 83-451 du 11 juin 1983 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2000 :
    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;
    - les observations de Mme Y... ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que pour rejeter la demande de Mme Y... qui demandait l'annulation des décisions refusant son intégration dans le corps des adjoints d'enseignement et dans celui des professeurs certifiés, le tribunal administratif de Lyon s'est fondé sur la circonstance qu'elle ne remplissait pas les conditions statutaires particulières à ces corps pour que de telles intégrations puissent être prononcées ; qu'ainsi, le moyen de Mme Y... qui se borne à soutenir à l'appui de sa requête devant la cour qu'elle remplissait les conditions générales posées par la loi du 11 juin 1983 pour la titularisation des agents non titulaires de l'Etat, est inopérant ;
    Considérant , en second lieu, que si la requérante déclare sans autre précision reprendre devant la cour les moyens qu'elle a présentés dans un mémoire produit devant le tribunal administratif, elle ne met pas ainsi la cour à même de se prononcer sur les erreurs que le tribunal aurait pu commettre en écartant ces moyens ;
Article 1er  : La requête de Mme Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 mai 2000, ensemble le mémoire additif enregistré le 9 mai 2000, présentés par M. Francis X..., domicilié ... à 74960 CRAN-GEVRIER ;
    M. X... demande à la cour :
    1°/ d'annuler le certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 30 juin 1998 par le préfet de la Haute-Savoie pour les parcelles de terrains cadastrées A 1023, A 1024 et A 1027 sur le territoire de la COMMUNE DE CHAUMONT (Haute-Savoie) ;
    2°/ de lui délivrer un certificat d'urbanisme positif pour ces mêmes parcelles ;
    --- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- --- Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 septembre 2000 :
    - le rapport de M. CHIAVERINI, président ;
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement;
    Considérant que M. Francis X... conteste le jugement n° 983730 du 21 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à sa demande, annulé le certificat d'urbanisme négatif délivré le 30 juin 1998 par le préfet de la haute-Savoie pour ses parcelles de terrain cadastrées section A n°s 1023, 1024 et 1027 sur le territoire de la commune de CHAUMONT (Haute-Savoie) ;
    Sur les conclusions tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif en date du 30 juin 1998 :
    Considérant que le jugement entrepris a annulé le certificat d'urbanisme litigieux et a ainsi donné satisfaction au requérant ; que dès lors les conclusions de M. X... tendant à ce que la cour se prononce à nouveau sur la légalité de l'acte attaqué ne sont pas recevables ;
    Sur les conclusions tendant à la délivrance d'un certificat d'urbanisme positif :
    Considérant que M X... se borne à réitérer sa demande présentée au tribunal, sans critiquer le rejet par celui-ci de ses conclusions à fin d'injonction ; que le requérant ne met pas, dès lors, la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'auraient pu commettre les premiers juges en écartant les moyens soulevés devant eux à l'appui de telles conclusions ; que par voie de conséquence ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu, en date du 2 février 2000, l'ordonnance par laquelle le Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Lyon le jugement de la requête de M . Louis X... tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 9903687 du 3 novembre 1999 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la décision prescrivant son hospitalisation d'office ;
    Vu ladite requête, enregistrée au secrétariat de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 janvier 2000, présentée par M. Louis X..., demeurant ...  ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 2000 ;
    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, si la juridiction administrative est compétente pour connaître de la régularité d'une décision administrative prescrivant une hospitalisation d'office, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire, en vertu de l'article L. 351 du code de la santé publique, d'apprécier la nécessité d'une telle mesure et les conséquences qui peuvent en résulter ; qu'ainsi, M. X..., qui ne discute pas la régularité de la décision prescrivant son hospitalisation d'office et qui se borne à en contester le bien-fondé, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu, enregistrée le 19 octobre 1999, la requête présentée par Mme Ginette MUSSIER domiciliée ... ;
    Mme MUSSIER demande à la cour :
    1°) d'annuler une ordonnance n°99434 du 1 er juin 1999 du président du tribunal administratif de Clermont Ferrand qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation du plan d'occupation des sols révisé de la COMMUNE DE DOMERAT en tant que la parcelle cadastrée ZN 195 lui appartenant, a été classée en zone protégée au titre de "la qualité du paysage et des espaces verts " ;
    2°) de faire droit à sa demande d'annulation du plan d'occupation en tant qu'il procédé à ce reclassement ;
    Vu les pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Mme MUSSIER ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 février 2000 :
    - le rapport de M. QUENCEZ, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme :  "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision, et s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol ( ...). La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours à compter du dépôt du référé ou du recours (..)." ;
    Considérant que ce texte législatif ne prévoit aucune possibilité de dérogation aux règles de délai et de forme qu'il impose et dont il appartient au juge d'en assurer le respect ; qu'ainsi la circonstance invoquée par Mme MUSSIER qu'elle n'avait pas connaissance de cette obligation avant que le tribunal ne l'en informe est sans incidence sur le bien fondé de l'ordonnance attaquée qui, après avoir constaté que la notification prescrite par cette loi avait été faite plus de quinze jours après le dépôt de la demande d'annulation du plan d'occupation des sols en tant qu'il avait déclassé une parcelle lui appartenant, l'a déclarée irrecevable ; qu'il suit de là que Mme MUSSIER n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme MUSSIER est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 mars 2000, présentée par Mme Maria X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n° 992280 du président du Tribunal administratif de Dijon en date du 20 janvier 2000 rejetant sa tierce opposition au jugement n° 965859 du même tribunal en date du 5 mai 1998, qui avait lui même rejeté la demande de M. Thierry X..., son mari, tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1991 à 1993 ;
    2°) de prononcer la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2001:
    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 225 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur :  "Toute personne peut former tierce opposition à une ordonnance, un jugement ou un arrêt qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision" ;
    Considérant que les époux étant solidairement débiteurs de l'impôt sur le revenu, par application de l'article 1685 du code général des impôts, ils doivent être réputés s'être donné mandat tacite de se représenter dans les instances relatives à cet impôt ; que, dès lors, Mme X..., qui doit être regardée comme ayant été représentée dans l'instance engagée par son mari devant le Tribunal administratif de Dijon aux fins d'obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles leur foyer fiscal a été assujetti au titre des années 1991 à 1993, n'est pas recevable à former tierce opposition au jugement du Tribunal en date du 5 mai 1998 rejetant la demande de M. X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa tierce opposition audit jugement ;
Article 1er : La requête de Mme Maria X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 août 2000, présentée par M. Georges X..., demeurant ... ,
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler l'ordonnance n 00-0753 du 25 mai 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à contester un courrier en date du 8 mars 2000 du directeur des services vétérinaires de la Côte d'Or ;
    - d'annuler la mise en demeure de fait du 8 mars 2000 que lui a adressée le directeur des services vétérinaires de la Côte d'Or ;
    Vu la décision du 13 octobre 2000 par laquelle le président de la 2ème chambre a dispensé l'affaire d'instruction en application des dispositions de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2000 :
    le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ;
    et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de M. X... au motif que le courrier du 8 mars 2000 du directeur des services vétérinaires de la Côte d'Or, qui se bornait à renseigner le requérant sur l'état d'avancement de son dossier, constituait une simple mesure préparatoire qui n'était pas susceptible d'être attaquée par la voie du recours pour excès de pouvoir ; que, dans l'appel qu'il a interjeté, M. X... ne conteste par l'irrecevabilité qui lui a ainsi été opposée ; que sa requête ne peut dès lors qu'être rejetée ;
Article 1er : la requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 août 1999 sous le n 99LY02425, présentée par M. Eric X..., demeurant "Le Bourg" à St-Verand (69620) ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 9805318 en date du 30 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 août 1998 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté son recours dirigé contre la décision du 7 octobre 1997 ayant prononcé sa révocation ;
    2 ) d'annuler la décision susvisée du 28 août 1998 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n 66-874 du 21 novembre 1966, relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 janvier 2001 :
    - le rapport de M. BRUEL, président ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 411-1 du code de justice administrative :  "La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours." ;
    Considérant qu'en se bornant à se référer aux moyens soulevés dans ses mémoires de première instance joints à sa requête, M. X..., qui ne présente aucun moyen d'appel, ne met pas la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal administratif en écartant les moyens invoqués devant lui ; que, par suite, la requête ne peut être regardée comme satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 précisté ; qu'elle est, dès lors, irrecevable et ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 1er octobre 1999, l'ordonnance du 15 septembre 1999 par laquelle le président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête présentée par la société ANNE-FRANCE ;
    Vu, enregistrée sous le n° 99LY02606, la requête présentée pour la société ANNE FRANCE, représentée par son gérant, M. José X..., dont le siège social est ... à LIMONEST (69760) ;
    La société ANNE FRANCE demande à la cour :
    1°) d'annuler d'ordonnance n° 99-0517 du 25 mai 1999 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'état exécutoire du 19 novembre 1998 par lequel le centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) a mis à sa charge une somme de 10 000 francs à raison de la perception indue d'aides destinées à l'encouragement de l'apprentissage ;
    2°) d'annuler le titre de perception en litige ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2000 :
    - le rapport de M. BONNET, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête devant la cour :
    Considérant que, compte tenu des termes de sa demande devant le tribunal administratif, la société ANNE FRANCE ne pouvait qu'être regardée comme demandant l'annulation du titre de perception et du commandement de payer qui lui avaient été notifiés par le centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, en raison de la perception indue par ses soins d'une aide destinée à encourager la passation et l'exécution intégrale de contrats d'apprentissage ; qu'une telle demande relève par nature de la compétence du juge de pleine juridiction, et ne peut, en application des articles R.108 et suivants du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, être présentée que par l'intermédiaire d'un avocat, nonobstant l'absence de conclusions concomitantes à fin indemnitaire ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lyon a mis en demeure la requérante de régulariser à cet égard, puis, faute pour cette dernière d'avoir déféré à cette mise en demeure, rejeté ladite demande comme irrecevable ;
Article 1er  : La requête de la société ANNE FRANCE est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 janvier 1997, présentée par la société ELIDA FABERGE, dont le siège social est situé ... ;
    La société ELIDA FABERGE demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 9002030 - 9102342 du Tribunal administratif de Lyon en date du 11 décembre 1996 rejetant ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle qui lui ont été réclamées au titre des années 1986 et 1988 dans les rôles de la ville de Lyon ;
    2°) de prononcer les décharges demandées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2001 :
    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par décision en date du 2 janvier 2001 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur interrégional des impôts en charge de la direction des vérifications nationales et internationales a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires litigieuses de taxe professionnelle auxquelles la société ELIDA FABERGE avait été assujettie au titre des années 1986 et 1988 dans les rôles de la ville de Lyon ; que la requête de la société ELIDA FABERGE est, par suite, devenue sans objet ;
Article 1: Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société ELIDA FABERGE.
Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Classement CNIJ  : 36-06-04


     
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983  ;


     Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984  ;


     Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995  ;


     Vu le décret n° 95-656 du 9 mai 1995  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 avril 2003  :


     
- le rapport de M. BEAUJARD, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de M. CLOT, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que M. X... conteste un jugement en date du 4 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre deux arrêtés du ministre de l'intérieur en date des 20 et 24 avril 1998 le nommant en qualité de chef d'unité opérationnelle ou adjoint au chef de service de la circonscription de sécurité de Chalon-sur-Saône à compter du 6 avril 1998, en tant que ces arrêtés ne comportent pas un effet rétroactif  ;


     Considérant que M. X... ne fait valoir aucune circonstance qui eût été de nature à conférer légalement aux décisions litigieuses un caractère rétroactif  ; qu'est sans incidence sur la légalité de la nomination du requérant le fait que d'autres fonctionnaires, nommés en même temps que lui, l'auraient été avec effet rétroactif  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui n'est entaché d'aucune contradiction de motifs, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande  ;


     
DÉCIDE  :


     
ARTICLE 1er  : La requête de M. X... est rejetée.  


     N° 00LY00583		- 2 -


     N° 00LY00583		- 3 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 24 janvier 2001, présentée par M. Régis X demeurant ... ;


     M. X demande à la Cour  :


     1') d'annuler le jugement n° 001485 en date du 17 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre du 28 février 2000 du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE BOURG-SAINT-MAURICE (Savoie) décidant de régulariser sa situation en lui proposant la signature d'un contrat pour la période du 6 juillet 1998 au 30 avril 2000 et à la condamnation du centre hospitalier à l'indemniser du préjudice qu'il aurait subi  ;


     2') d'annuler la décision litigieuse et de condamner le centre hospitalier à lui verser le franc symbolique à titre de dommages et intérêts  ;


     Vu le jugement attaqué  ;


     Classement CNIJ  : 64-01-08


     
Vu les mises en demeure, en date du 15 février 2001, par lesquelles le président de la 3ème chambre de la cour a invité M. X à régulariser sa requête en y apposant sa signature originale et s'agissant des conclusions indemnitaires en la présentant par l'intermédiaire de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative  ;


     Vu, en date du 24 mars 2003, l'ordonnance du Président de la 3ème chambre de la Cour de dispensant la requête d'instruction  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er avril 2003  :


     - le rapport de M. BEAUJARD, premier conseiller  ;


     
- et les conclusions de M. CLOT, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative  :  Les requêtes et les mémoires doivent être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avoué en exercice dans le ressort du tribunal administratif   ; qu'aux termes de l'article R. 431-4  :  Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir   ;


     Considérant que la requête de M. X, enregistrée au greffe de la Cour le 24 janvier 2001, n'est revêtue ni de sa signature authentique, s'agissant des conclusions à fins d'annulation, ni de celle de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 précité  ; que, malgré les invitations qui lui ont été faites par lettre du 15 février 2001 du président de la troisième chambre de la Cour, M. X n'a pas procédé à la régularisation de sa requête  ; que cette requête n'est par suite pas recevable et doit être rejetée  ;


     
DÉCIDE  :


     ARTICLE 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     N° 01LY00160		- 2 -


     N° LY		- 3 -
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 14 mars 2001, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ;


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour   : 


     1°) d'annuler le jugement n° 98267 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 16 novembre 2000 qui a déchargé la S.C.I. Analex des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1997 dans les rôles de la commune de Saint Nicolas-de-Macherin  ;


     2°) de remettre intégralement cette taxe à la charge de la S.C.I. Analex  ;


     -------------------------------------------------------------------------------------------------


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     CNIJ  : 54-05-04-01


     
Vu le code de justice administrative  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ; 


     Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2003  :


     -   le rapport de M. GAILLETON, président  ;


     - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que le désistement du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     Sur les conclusions de  la S.C.I. Analex tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant qu'en application des dispositions de l'article           L. 761-1 du code de justice administrative, reprenant celles de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à la SCI Analex une somme de 1 200  au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;


     
DECIDE    :


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement du recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     Article 2   : L'Etat est condamné à payer à la SCI Analex une somme de 1 200  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 2001, présentée par M. Lionel X, demeurant ...  ; 


     M. X  demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 9916 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 23 novembre 2000 en tant qu'il rejette sa demande en décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1996  ; 


     2°) de lui accorder la décharge demandée  ; 


     --------------------------------------------------------------------------------------------


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ; 


     Vu le code de justice administrative  ;


     Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001  ; 


     CNIJ  : 19-02-03-01


     
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2003  :


     - le rapport de M. BENOIT, président  ;


     - et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'il est constant que M. X, n'a été assujetti à aucune cotisation d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1996  ; que, par suite, le requérant, qui peut seulement demander au juge de l'impôt la décharge ou la réduction d'une imposition mise en recouvrement, n'était pas recevable à contester le montant de son déficit foncier reportable, déclaré et retenu au titre de l'année 1996  ; 


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande  ; 


     
DÉCIDE    :


     
Article 1er  : La requête de  M. Lionel X est rejetée.


     N° 01LY00141		- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 avril 2001, présentée par M. Abed X..., demeurant 3294 CD 6 D 310 centre pénitentiaire d'Aiton BP02 73221 Aiguebelle CEDEX ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 0004288 en date du 7 février 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 novembre 2000 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion ;
    2 ) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 2001 :
    - le rapport de Mme RICHER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par l'ordonnance attaquée du 7 février 2001, le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre pour irrecevabilité, le requérant ne s'étant pas acquitté du droit de timbre dans le délai d'un mois fixé par la mise en demeure qui lui a été adressée ;
    Considérant que M. X... se borne à soutenir, à l'appui de sa requête que la décision attaquée serait entachée d'illégalité, sans contester l'irrecevabilité qui lui a été opposée ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Abed X... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 12 janvier 2001, la lettre en date du 11 janvier 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis la demande de M. Hélio X..., demeurant ..., tendant à obtenir l'exécution du jugement n 9902991 rendu le 9 juin 2000 par cette juridiction ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 2001 :
    - le rapport de Mme RICHER, premier conseiller ;
    - les observations de M. X... et de Me MALHIERE, avocat de la COMMUNE DE CREST ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative :  "En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. En cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition ..." ;
    Considérant que, par le jugement du 9 juin 2000, confirmé par l'arrêt de la cour en date du 10 mai 2001, le tribunal administratif de Grenoble a annulé les délibérations du conseil municipal de Crest en date du 30 juin 1999 au motif que ce conseil ne s'était pas réuni dans les locaux de la mairie ; qu'il résulte de l'instruction que le conseil municipal, lors de séances tenues en mairie, a adopté de nouvelles délibérations ayant le même objet que celles qui ont été annulées ; qu'en tout état de cause, le jugement n'appelle aucune autre mesure d'exécution ; que, par ailleurs, si M. X... entend contester la légalité de ces nouvelles délibérations, il s'agit d'un litige distinct ; que, dès lors, la requête de M. X... ne saurait être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. Hélio X... est rejetée.