Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'ordonnance en date du 28 juin 1988, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 juillet 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête présentée à ce tribunal par Mme X... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 20 avril 1988, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de l'agriculture qui lui a été notifiée par lettre en date du 8 décembre 1987 et qui lui refuse l'autorisation de défricher 3 ares et 50 centiares de bois sur la parcelle qu'elle possède dans la commune de Cap d'Ail ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code forestier, notamment son article L. 311-1 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lévis, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code forestier : "Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois, ni de mettre fin à la destination forestière de ses terrains, sans avoir préalablement obtenu une autorisation administrative ... L'autorisation administrative ne peut être refusée qu'après avis de la section compétente du Conseil d'Etat" ;
    Considérant que, par décision en date du 24 septembre 1986, le ministre de l'agriculture a refusé à Mme X... l'autorisation de défricher 13 ares et 57 centiares de bois sur la parcelle que cette dernière possède dans la commune de Cap d'Ail ; que, par une demande enregistrée à la préfecture des Alpes-Maritimes le 20 mars 1987, Mme X... a sollicité l'autorisation de défricher 3 ares et 50 centiares de bois sur la parcelle susmentionnée ; que cette demande constituait, non, comme l'a estimé le ministre, un recours gracieux contre le refus du 24 septembre 1986, mais une demande nouvelle, laquelle ne pouvait être rejetée, par application des dispositions susmentionnées, qu'après avis du Conseil d'Etat ; que, faute d'avoir été précédée de la consultation du Conseil d'Etat, la décision attaquée, par laquelle le ministre de l'agriculture rejette la demande enregistrée le 20 mars 1987, est intervenue en méconnaissance desdites dispositions ;
Article 1er : La décision du ministre de l'agriculture, notifiée par lettre en date du 8 décembre 1987, refusant à Mme X... l'autorisation de défricher 3 ares et 50 centiares sur la parcelle qu'elle possède dans la commune de Cp d'Ail est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... l'Isle-sur-Tarn et par la FEDERATION FRANCAISE DES POMPES FUNEBRES, dont le siège est ... ; Mme COCHARD et la FEDERATION FRANCAISE DES POMPES FUNEBRES demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement du 16 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 27 avril 1989 par laquelle le conseil municipal de Gaillac a approuvé la concession du service des pompes funèbres accordée à la société des pompes funèbres générales, ensemble le contrat de concession ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des accusés de réception de la poste, que Mme COCHARD a reçu notification du jugement attaqué, le 14 novembre 1991 et que la FEDERATION FRANCAISE DES POMPES FUNEBRES a reçu notification du même jugement, le 18 novembre 1991 ;
    Considérant que contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête présentée par Mme COCHARD et par la FEDERATION FRANCAISE DES POMPES FUNEBRES, et enregistrée le 17 décembre 1991, ne contient l'énoncé d'aucun fait ni d'aucun moyen ; que si, par un mémoire enregistré le 1er février 1991 Mme COCHARD et ladite fédération ont exposé les faits et moyens sur lesquels elles entendaient se fonder, il résulte de ce qui est dit ci-dessus que ce mémoire a été enregistré après l'expiration du délai d'appel de deux mois ; que, dès lors, la requête susvisée est irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme COCHARD et de la FEDERATION FRANCAISE DES POMPES FUNEBRES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme COCHARD, à la FEDERATION FRANCAISE DES POMPES FUNEBRES, à la commune de Gaillac et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu l'ordonnance en date du 14 mars 1991, enregistrée le 22 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Bastia a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par la SECTION REGIONALE CGT-FORET, représentée par son secrétaire en exercice et dont le siège social est "Bourse du Travail" rue San Angelo à Bastia (20200) ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bastia, le 30 novembre 1990, présentée par la SECTION REGIONALE CGT-FORET et tendant à l'annulation de la décision du 23 octobre 1990 par laquelle le directeur de l'administration et du personnel de l'Office National des Forêts a attribué le 5ème siège au comité technique paritaire régional de Corse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Savoie, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.53 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les litiges relatifs à la désignation, soit par voie d'élection, soit par nomination, des membres des assemblées, corps ou organismes administratifs ou professionnels relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de l'assemblée, corps ou organismes à la composition duquel pourvoit l'élection ou la nomination contestée ..." ;
    Considérant que la SECTION REGIONALE CGT-FORET conteste la décision du 23 octobre 1990 par laquelle le directeur de l'administration et du personnel de l'Office National des Forêts a attribué le 5ème siège au comité technique paritaire régional de Corse ; que cette décision relative à la désignation des membres d'un organisme administratif ou professionnel ne peut être contestée en premier ressort, en application des dispositions précitées du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, que devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de l'organisme à la composition duquel pourvoit la nomination contestée ; qu'en l'espèce, il y a lieu de renvoyer la présente affaire au tribunal administratif de Bastia ;
Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de la SECTION REGIONALE CGT-FORET est attribué au tribunal administratif de Bastia.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SECTION REGIONALE CGT-FORET, au directeur général de l'Office National des Forêts, au président du tribunal administratif de Bastia et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 mars 1991, présentée pour M. X..., demeurant "les Moulins" à Plouer-sur-Rance (22490) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 21 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet des Côtes d'Armor du 15 novembre 1989 autorisant la création d'un port de plaisance dans l'anse du moulin à Plouer-sur-Rance ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des procès-verbaux de réception des travaux, que les travaux d'infrastructures et de superstructures du port de Plouer-sur-Rance, autorisés par l'arrêté du préfet des Côtes d'Armor du 15 novembre 1989, ont été entièrement achevés respectivement les 25 avril 1991 et 31 mai 1991, soit postérieurement à l'introduction de la requête de M. X... ; que, par suite, la requête de M. X..., tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté, est devenue sans objet ; 
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'association des usagers de la Rance et au secrétaire d'Etat à la mer.
Vu la requête, enregistrée le 13 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES (Ardennes), représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 17 mars 1989 ; la COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 27 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a ordonné le sursis à l'exécution d'un arrêté du 15 mars 1990 par lequel le maire de Charleville-Mézières a nommé M. Dominique X... en qualité de directeur du service des sports ;
    2°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne par le préfet des Ardennes, tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 2 mars 1982 ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité du déféré formé par le préfet des Ardennes contre l'arrêté du 15 mars 1990 du maire de Charleville-Mézières :
    Considérant, d'une part, que la circonstance que le préfet des Ardennes ait été saisi par un syndicat d'une demande tendant à ce qu'il défère au tribunal administratif l'arrêté du 15 mars 1990 par lequel le maire de Charleville-Mézières a nommé M. Dominique X... en qualité de directeur du service des sports ne rendait pas ce déféré irrecevable ;
    Considérant, d'autre part, que la circonstance que le préfet n'ait pas déféré la délibération du 19 février 1990 par laquelle le conseil municipal de Charleville-Mézières a décidé la création des emplois de directeur du service des sports et de responsable des installations sportives ne lui interdisait pas d'invoquer l'illégalité de cette délibération à l'appui de son déféré dirigé contre l'arrêté susvisé du 15 mars 1990 nommant M. X... directeur du service des sports ;
    Sur le bien-fondé de la demande de sursis à exécution présentée par le préfet des Ardennes :
    Considérant que l'un des moyens invoqués par le préfet des Ardennes à l'appui de son déféré dirigé contre l'arrêté du 15 mars 1990 par lequel le maire de Charleville-Mézières a nommé M. Dominique X... en qualité de directeur du service des sports, paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier son annulation ; que, , la COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a ordonné le sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES est rejetée.
Article 2 : La présentedécision sera notifiée à la COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES, au préfet des Ardennes et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nicole X..., demeurant route nationale à Larnod (25720) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 22 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 septembre 1988 du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Doubs refusant de lui attribuer le macaron "grand invalide civil" (G.I.C),
    2°) annule cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les mesures prévues par la circulaire du 14 mars 1986 des ministres des affaires sociales et de la solidarité, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et de l'intérieur et de la décentralisation relative à l'attribution de l'insigne "grand invalide civil" (G.I.C) ne trouvent leur fondement dans aucune disposition législative ou réglementaire ; que, dans ces conditions, ladite circulaire n'a pu conférer à Mme X... aucun droit au bénéfice des mesures qu'elle prévoit ; qu'à la date de la décision attaquée Mme X... ne pouvait davantage tenir un droit à ces mesures des dispositions du décret du 3 décembre 1990 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation du macaron "grand invalide civil" (G.I.C.), lequel n'était pas encore intervenu ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 12 septembre 1988 du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Doubs lui refusant l'insigne de "grand invalide civile" ; 
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au ministre de l'intérieur et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.
Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU MORBIHAN ; le PREFET DU MORBIHAN demande au président de la section du contentieux :
   1°) d'annuler le jugement du 23 décembre 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté en date du 19 décembre 1990 décidant la reconduite à la frontière de M. Jules Aurélien X... ;
   2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ;
   Vu les autres pièces du dossier ;
   Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
   Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
   Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n'87-1127 du 31 décembre 1987 ;
   Après avoir entendu :
   - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de M. Jules Aurélien X...,
   - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
   Considérant qu'il est constant que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après que lui ait été notifiée la décision du PREFET DU MORBIHAN du 22 octobre 1990 lui refusant la délivrance d'une carte de séjour temporaire ; qu'il entrait ainsi dans le cas prévu par l'article 22-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le PREFET peut décider de faire reconduire un étranger à la frontière ; que si M. X..., âgé de 21 ans à la date de la décision attaquée, fait valoir qu'il est orphelin, qu'il est venu en France rejoindre sa tante et qu'il a entamé une année scolaire au lycée de Vannes, ces circonstances ne suffisent pas à établir que le PREFET aurait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de la mesure attaquée sur sa situation personnelle ;
   Considérant qu'il suit de là que le PREFET DU MORBIHAN est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le tribunal administratif de Rennes s'est fondé sur l'existence d'une telle erreur pour annuler son arrêté du 19 décembre 1990 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 1er : Le jugement du 23 décembre 1990 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rennes est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif Rennes est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU MORBIHAN, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 mars 1991, présentée par M. X... Amadou Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 19 décembre 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la décision du bureau d'aide judiciaire du 8 juin 1990 soit annulée ;
    2°) d'annuler la décision du bureau d'aide judiciaire n° 58-90 du 8 juin 1990 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 modifiée par la loi n° 82-1173 du 31 décembre 1982 instituant l'aide judiciaire ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 18 de la loi du 3 janvier 1972 modifiée instituant l'aide judiciaire : "Les décisions du bureau d'aide judiciaire peuvent être déférées au président de la juridiction auprès de laquelle il est établi ou à son délégué (...) Ces recours ne peuvent être exercés que par les autorités suivantes : ceux qui sont intentés contre les décisions du bureau institué près le Conseil d'Etat et le Tribunal des conflits, par le garde des sceaux, ministre de la justice ; ceux qui sont intentés contre les décisions des autres bureaux, par le ministère public" ;
    Considérant que si M. Y... a saisi le président du tribunal administratif de Paris de conclusions dirigées contre la décision du bureau d'aide judiciaire placé près cette juridiction rejetant sa demande d'aide judiciaire, il ressort des dispositions précitées de l'article 18 de la loi du 3 janvier 1972 que seul le ministère public a qualité pour exercer un tel recours ; qu'ainsi, la demande présentée par M. Y... était irrecevable ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 8 juin 1990, du bureau d'aide judiciaire, institué auprès de cette juridiction ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 20 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges-Christian X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°/ annule le jugement du 12 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête et l'a condamné à payer une amende de 3 000 F pour recours abusif ;
    2°/ le décharge de cette condamnation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... doit être interprétée comme ne tendant qu'à l'annulation de l'article 2 du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à payer une amende de 3 000 F pour recours abusif ; que la protestation que M. X..., candidat à l'élection d'un conseiller général dans le canton de Montesquieu-Volvestre a présentée au tribunal administratif de Toulouse afin de faire annuler l'élection du candidat proclamé élu, n'avait pas un caractère abusif ; que M. X... est dès lors fondé à demander l'annulation de la condamnation prononcée contre lui ;
Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 12 mars 1991 est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 21 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 25 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 12 mars 1990 de la commission régionale de Marseille, le dispensant des obligations du service national actif en application de l'article L. 32 du code du service national ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 32 du code du service national "peuvent en outre demander à être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens, chefs d'entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée M. X... était chef d'entreprise depuis moins de deux ans ; qu'il ne remplissait pas une des conditions fixées par le texte précité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision de la commission régionale de Marseille le dispensant des obligations de service national actif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 30 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé pour excès de pouvoir la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi des Alpes-Maritimes excluant M. X... du bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique ;
    2°) rejette la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Nice ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la circonstance que le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE n'a pas produit d'observations en défense devant le tribunal administratif de Nice n'est pas de nature à interdire au ministre de contester en appel la matérialité des faits invoqués par M. X... devant les premiers juges, nonobstant le fait que le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE a été regardé, du fait de son silence, comme ayant acquiescé aux faits exposés ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que M. X... ne justifie pas avoir accompli des actes positifs de recherche d'emploi entre le 5 novembre 1981 et le 15 octobre 1985 ; qu'ainsi c'est à bon droit que le directeur départemental du travail et de l'emploi des Alpes-Maritimes a exclu M. X... du bénéfice du revenu de remplacement en application des articles R.351-27 et R.351-33 du code du travail ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 3 avril 1990 est annulé.
Article 2 : La demande de M. X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et à M. X....
Vu la requête, enregistrée le 16 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdessadek X..., demeurant 28, Cours Sainte-Anne à Colmar (68000) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 7 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 mai 1988 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a rejeté sa demande de naturalisation ; 
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le fait de remplir les diverses conditions exigées par le code de la nationalité française ne donne aucun droit à obtenir la nationalité française, laquelle constitue une faveur accordée par l'Etat français à un étranger ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision de refus opposée à la demande de M. X... ait été entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.
Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antoine X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 16 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité pour travaux supplémentaires ;
    2°) condamne l'Etat à lui verser ladite indemnité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 86-428 du 14 mars 1986 ;
    Vu le décret n° 78-1133 du 28 novembre 1978 ;
    Vu le décret n° 68-560 du 19 juin 1968 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Pineau, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que dans ses conclusions d'appel, M. X... se borne à demander l'annulation de l'article 2 du jugement du tribunal administratif rejetant ses conclusions indemnitaires ; que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en appel de ces conclusions de plein contentieux ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête à la cour administrative d'appel de Lyon ;
Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de M. X... est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président de la cour administrative d'appel de Lyon et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 janvier 1989 et 19 janvier 1989, présentés pour la S.A. GURDEBEKE, dont le siège social est sis rue d'En-Bas, à Fretoy-le-Château (60640) ; la S.A. GURDEBEKE demande que le Conseil d'Etat annule un jugement du tribunal administratif d' Amiens en date du 16 décembre 1988 ordonnant, à la requête de l'association pour la sauvegarde de l'environnement et du cadre de vie du Noyonnais et de MM. André Y..., Bernard Z... et Jacques X..., qu'il soit sursis à l'exécution d'un arrêté en date du 24 juin 1988 du maire de la commune de Noyon ayant accordé un permis de construire à la S.A. GURDEBEKE et rejette la demande de sursis présentée par l'association précitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. de Chaisemartin, Courjon, avocat de la S.A. GURDEBEKE,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête de la S.A. GURDEBEKE tendant à l'annulation du jugement du 16 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a prononcé le sursis à l'exécution de l'arrêté du 24 juin 1988 par lequel le maire de Noyon a accordé à la société requérante le permis de construire un immeuble sur un terrain sis rue du Marquet, ce tribunal, par un jugement en date du 22 juin 1989 devenu définitif, s'est prononcé sur la demande de l'association pour la sauvegarde de l'environnement et du cadre de vie du Noyonnais tendant à l'annulation dudit arrêté ; que, par suite, la requête de la S.A. GURDEBEKE est devenue sans objet ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 :
    Considérant qu'il y a lieu d'interpréter lesdites conclusions comme tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner la société anonyme GURDEBEKE à payer à l'association pour la sauvegarde de l'environnement et du cadre de vie du Noyonnais la somme de 5 000 F au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la S.A. GURDEBEKE.
Article 2 : La S.A. GURDEBEKE versera à l'association pour la sauvegarde de l'environnement et du cadre de vie du Noyonnais une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la S.A. GURDEBEKE, à l'association por la sauvegarde de l'environnement et du cadre de vie du Noyonnais et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête, enregistrée le 16 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°/ d'annuler le jugement, en date du 5 janvier 1989, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que les lots qui restent sa propriété dans le lotissement qu'il a été autorisé à créer à Saint-Saturnin d'Apt continuent à bénéficier d'un coefficient d'occupation des sols de 0,15,
    2°/ d'accueillir sa demande présentée devant le tribunal administratif de Marseille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande introductive d'instance :
    Considérant que M. X... a obtenu du préfet du Vaucluse, le 17 octobre 1972, l'autorisation de lotir un terrain lui appartenant à Saint-Saturnin d'Apt ; que l'article 6 de cet arrêté prévoyait que les constructions à édifier devraient respecter un coefficient d'occupation des sols de 0,15 ; que, par arrêté préfectoral du 15 février 1979, a été approuvé le plan d'occupation des sols de la commune ; que ce plan a classé en zone ND, avec un coefficient d'occupation des sols de 0,10, le terrain servant d'assiette au lotissement autorisé le 17 octobre 1972 ; que les dispositions de ce plan se sont substituées aux dispositions moins restrictives qui régissaient le lotissement dont s'agit et qu'ainsi le coefficient d'occupation des sols de 0,10 s'est substitué à celui de 0,15 prévu par le règlement du lotissement sans que puissent y faire obstacle les certificats délivrés le 3 décembre 1973 par le préfet du Vaucluse à M. X..., lesquels se bornaient à attester que les formalités réglementaires préalables à la vente des lots avaient été accomplies ; qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Saint-Saturnin d'Apt et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête, enregistrée le 8 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... GARCIA Maria, demeurant Les Adelphes impasse de l'Escale Boulouris à Saint-Raphaël (83700) ; Mme Y... GARCIA Maria demande au Conseil d'Etat :
    1°) de réviser une décision en date du 18 janvier 1989 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 novembre 1984 par laquelle le préfet du Var a accordé le concours de la force publique pour l'expulser d'un immeuble appartenant à Mme Marie-Antoinette X...,
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 novembre 1984 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : "si elle a été rendue sur pièces fausses, si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ou si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions des articles 35, 36, 38, 39, 66 (paragraphe 1er, 67 et 68 de la présente ordonnance" ;
    Considérant que la requête susvisée de Mme Y... GARCIA Maria qui tend à la révision d'une décision rendue le 18 janvier 1989 par le Conseil d'Etat statuant au contentieux, n'entre dans aucun des cas énumérés par l'article 75 précité de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; que dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : Le recours en révision de Mme Y... GARCIA Maria est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... GARCIA Maria et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 26 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sylvestre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa requête, tendant à l'annulation de la décision en date du 23 janvier 1991 par laquelle les ASSEDIC de Seine-Saint-Denis lui avaient refusé toute indemnisation pour perte d'emploi ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le présent litige est relatif à une décision en date du 23 janvier 1991 de l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de Seine-Saint-Denis refusant à M. X... une indemnisation pour perte d'emploi ; que, pour les motifs retenus par les premiers juges qu'il y a lieu d'adopter, un tel litige ne relève pas de la compétence des juridictions administratives ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par ce motif, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., aux ASSEDIC de Seine-Saint-Denis et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 2 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme DANQUECHIN X..., demeurant ... ; elle demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 17 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mai 1987 du maire de Noirmoutier-en-l'Ile (Vendée) rapportant un précédent arrêté du 13 avril 1987 et lui refusant un permis de construire une maison d'habitation au lieudit "Bois de la Chaize", dans une zone de protection instituée par décret du 28 décembre 1936 ;
    2°) d'annuler l'arrêté du 27 mai 1987 du maire de Noirmoutier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 21 avril 1906 ;
    Vu la loi du 2 mai 1936 ;
    Vu le décret présidentiel du 28 décembre 1936 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lerche, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. de Chaisemartin, Courjon, avocat de Mme DANQUECHIN X...,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 28 décembre 1936, pris sur le fondement de la loi du 2 mai 1930 sur la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique historique, légendaire ou pittoresque et instituant une zone de protection autour du Bois de la Chaize à Noirmoutier-en-l'Ile : "la construction de nouveaux immeubles ne devra pas entraîner le déboisement de plus d'un quart de la partie déboisée de la propriété et le déboisement ne pourra avoir lieu que pour édifier une construction ..."
    Considérant que ces dispositions ne peuvent être interprétées que comme interdisant le déboisement de plus d'un quart de la partie boisée des propriétés implantées dans la zone en cause ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire présentée par Mme DANQUECHIN X... était accompagnée d'une autorisation préfectorale de défrichement qui respectait cette obligation et de l'avis favorable de l'architecte des Bâtiments de France ; que dans ces conditions la requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mai 1987 par lequel le maire de Noirmoutier lui a refusé le permis de construire ;
Article 1er : Le jugement du 17 novembre 1988 du tribunal administratif de Nantes est annulé.
Article 2 : L'arrêté du maire de Noirmoutier en date du 27 mai 1987 est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme DANQUECHIN X..., au maire de Noirmoutier etau ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Vicky Y...
Z...
X..., demeurant ... ; Mlle NDOMA Z...
X... demande au Conseil d'Etat :
    1°/ d'annuler la décision en date du 23 juin 1988, par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 20 janvier 1988, lui refusant le statut de réfugié ;
    2°/ de renvoyer l'affaire devant la la commission de recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Touvet, Auditeur,
    - les observations de Me Garaud, avocat de Mlle Vicky Y...
Z...
X...,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que le moyen invoqué par la requérante et tiré du défaut de réponse à conclusions n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier la portée ;
    Considérant, d'autre part, qu'en affirmant, après avoir analysé les arguments de la requérante, que ni les pièces versées au dossier ni les déclarations faites en séance publique ne permettent de tenir pour établis les faits allégués ni pour fondées les craintes invoquées, la commission de recours des réfugiés a, par une décision suffisamment motivée et sans dénaturer les pièces du dossier, porté sur les faits une appréciation qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ;
    Considérant dès lors que Mlle Vicky Y...
Z...
X... n'est pas fondée à demander à l'annulation de la décision du 23 juin 1988 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle Vicky Y...
Z...
X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Vicky Y...
Z...
X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antonio X...
Y..., demeurant ... ; M. X...
Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 18 avril 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 mars 1991 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que la circonstance que M. X...
Y... n'ait été convoqué par voie téléphonique que la veille de l'audience, n'est pas de nature, compte tenu de la brièveté du délai de 48 heures imparti par la loi au président du tribunal administratif ou à son délégué pour statuer sur les recours dirigés contre des arrêtés de reconduite à la frontière, à entacher d'irrégularité le jugement attaqué ;
    Sur la recevabilité de la demande de première instance :
    Considérant qu'en vertu de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, les requêtes dirigées contre les arrêtés ordonnant la reconduite à la frontière des étrangers doivent être enregistrées dans les vingt-quatre heures suivant leur notification ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X...
Y... a reçu le 19 mars 1991 à 16h30 notification de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes daté du même jour ordonnant sa reconduite à la frontière et a été informé des voies et des délais recours contre cette décision ; que la requête de M. X...
Y... n'a été enregistrée au tribunal administratif de Nice que le 17 avril 1991 et était donc tardive ; que l'intéressé n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X...
Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X...
Y..., au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre de l'intérieur.