Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 1987 et 1er juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. MASAMBA X..., demeurant chez M. Makuiza Y...
..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    °1) annule la décision en date du 1er décembre 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 juillet 1985 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides,
    °2) renvoie l'affaire devant la commission des recours,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret °n 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. MASAMBA X...,
    - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la légalité externe de la décision attaquée :
    Considérant qu'il ressort des mentions de la décision attaquée, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que M. MASAMBA X... était présent à l'audience publique du 19 juin 1986 au cours de laquelle son affaire a été examinée et a pu présenter ses explications verbales ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le requérant n'aurait pas été convoqué à l'audience manque en fait ;
    Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, la décision attaquée est suffisamment motivée ;
     Sur la légalité interne de la décision attaquée :
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er paragraphe A, °2 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 dans sa rédaction résultant du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est reconnue à "toute personne  ... °2 qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de son pays" ;
    Considérant que la commission des recours s'est livrée à une appréciation de la valeur probante des justifications apportées par le requérant qui ne saurait être discutée devant le juge de cassation ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond que cette appréciation procède d'une dénaturation de ces pièces justificatives ; que le requérant n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée en date du 1er décembre 1986 ;
Article ler : La requête de M. MASAMBA X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. MASAMBA X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 septembre 1985 et 9 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Khadra X..., demeurant ...Hôtel de Ville à Tremblay-les-Gonesse  93290 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 10 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a refusé d'annuler la décision du 7 octobre 1983 du commissaire de la République du département de la Seine-Saint-Denis refusant de régulariser sa situation administrative et l'invitant à quitter le territoire français, et la décision implicite de rejet du recours gracieux présenté à la même autorité le 28 octobre 1983,
    2°- annule ces deux décisions,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le décret du 30 juin 1946 ;
    Vu le décret du 18 mars 1969 portant publication de la Convention franco-algérienne du 27 décembre 1968 ;
    Vu le décret du 29 avril 1976 relatif aux conditions d'entrée et de séjour en France des membres des familles des étrangers autorisés à résider en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Lemaitre, Monod, avocat de Mme Khadra X...,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., qui avait obtenu le 25 mars 1982 une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 17 octobre 1983, a sollicité le 20 mai 1983 un certificat de résidence portant la mention "travailleur salarié", au motif qu'elle s'était séparée de son mari ; que c'est à bon droit que, pour rejeter cette demande le 7 octobre 1983 le commissaire de la République de la Seine-Saint-Denis a décidé que Mme X..., dont la demande n'entrait pas dans le cadre du contingent prévu à l'article 1er de la Convention franco-algérienne du 27 décembre 1968, s'était placée hors du champ d'application de l'article 4 de ladite Convention relatif au regroupement familial, comme de celles du décret du 29 avril 1976 susvisé ; que si, par un recours gracieux présenté le 20 octobre 1983, la requérante a fait valoir qu'elle entendait bénéficier desdites dispositions car elle était toujours l'épouse d'un ressortissant algérien résidant régulièrement en France, elle n'alléguait pas avoir repris la vie commune et résidait toujours chez sa soeur ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a refusé d'annuler la décision du 7 octobre 1983 du commissaire de la République de la Seine-Saint-Denis lui refusant un certificat de résidence et lui enjoignant de quitter le territoire françis, et la décision implicite de rejet du recours gracieux présenté le 28 octobre 1983 ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 septembre 1986 et 23 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 26 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que le syndicat du corps des arrosants de Saint-Chamas et de Miramas soit condamné à effectuer les travaux de modification et d'entretien nécessaire en vue du bon fonctionnement du canal appartenant audit syndicat et à lui verser la somme de 5 000 F en réparation du préjudice résultant des infiltrations d'eau affectant sa maison ;
    2°) condamne le syndicat du corps des arrosants de Saint-Chamas et de Miramas, d'une part, à effectuer des travaux de remise en état de son pavillon ainsi que ceux nécessaires au bon fonctionnement de son propre ouvrage ou à lui verser une indemnité égale au coût desdits travaux, et d'autre part, à lui verser la somme de 100 000 F en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant des désordres dont elle fût victime ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
    - les observations de la SCP Desaché, Gatineau, avocat de Mlle Y... et de Me Vincent, avocat du syndicat du corps des arrosants de Saint-Chamas et Miramas Association Syndicale autorisée représentée par M. X...,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que le le lien de causalité entre les infiltrations d'eau qui affectent la maison de Mlle MINETIAN et le canal d'arrosage appartenant au syndicat du corps des arrosants de Saint-Chamas et de Miramas qui borde la propriété de la requérante n'est pas établi ; que, dès lors, Mlle Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'indemnité ;
Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Y..., au syndicat du corps des arrosants de Saint-Chamas et de Miramas et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 juillet 1986 et 1er août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 juillet 1984 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui décerner la Croix du combattant volontaire de la guerre de 1939-1945,
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Angeli, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'attribution de la Croix du combattant volontaire de la guerre 1939-1945 présentée par M. X... a été rejetée par une décision du 11 avril 1969 du ministre des armées, dont l'intéressé a reçu notification au plus tard le 11 octobre 1969, date à laquelle il a formé contre elle un recours gracieux ; que, M. X... n'ayant déféré au juge administratif ni la décision du 23 octobre 1969 qui a rejeté ce recours, ni, au cas où il n'en aurait pas reçu notification avant l'intervention d'une décision implicite de rejet, ladite décision, la décision du 11 avril 1969 est devenue définitive ; que les nouvelles décisions de rejet qui sont intervenues les 28 juillet 1979, 3 juin 1982, 19 mai 1983 et 17 juillet 1984, n'ont pu avoir qu'un caractère confirmatif et n'ont pas été de nature à rouvrir le délai du recours contentieux ; que, dans ces conditions la demande présentée par M. X... le 7 novembre 1984 était, alors même que la décision du 17 juillet 1984 serait intervenue sur instruction nouvelle, tardive ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté comme irrecevable ladite demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.
Vu la requête enregistrée le 1er avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le "SYNDICAT DEPARTEMENTAL C.F.D.T. DE LA PREFECTURE ET DE LA D.A.S.S." DE L'AVEYRON, dont le siège est situé ...  12000 , représenté par M. Daniel Vegas dûment habilité par délibération du conseil syndical du 30 mars 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1  annule le jugement du 26 janvier 1983 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de l'Aveyron à verser des rappels d'indemnité aux agents de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales,
    °2  condamne le département de l'Aveyron à payer au personnel départemental ces rappels d'indemnités à compter du 1er janvier 1973,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat du "SYNDICAT DEPARTEMENTAL C.F.D.T. DE LA PREFECTURE ET DE LA D.A.S.S. AVEYRON" et de Me Delvolvé, avocat du conseil général de l'Aveyron,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le "SYNDICAT DEPARTEMENTAL C.F.D.T. DE LA PREFECTURE ET DE LA D.A.S.S. AVEYRON" n'avait pas qualité en l'absence d'un mandat donné par chacun des intéressés, pour demander que le département de l'Aveyron soit condamné à payer des indemnités aux agents de la direction de l'action sanitaire et sociale de ce département ; que les conclusions à cette fin présentées au tribunal administratif de Toulouse n'étant donc pas recevables, le syndicat requérant n'est pas fondé à se plaindre du rejet desdites conclusions par le jugement attaqué ;
Article 1er : La requête du "SYNDICAT DEPARTEMENTAL C.F.D.T. DE LA PREFECTURE ET DE LA D.A.S.S. AVEYRON" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au "SYNDICAT DEPARTEMENTAL C.F.D.T. DE LA PREFECTURE ET DE LA D.A.S.S. AVEYRON", au département de l'Aveyron et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu le recours du MINISTRE DELEGUE CHARGE DES TRANSPORTS enregistré le 5 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) réforme le jugement du 5 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Nancy a condamné l'Etat à verser à M. X... une indemnité de 11 673 F en réparation du préjudice consécutif aux dommages causés à son bateau automoteur par la chute d'une porte de l'écluse n° 1 du canal de la Marne au Rhin à Rechicourt-le-Château,
    2°) rejette les conclusions de M. X... présentées devant le tribunal administratif de Nancy tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer une somme supérieure à 8 241 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le bateau automoteur de M. X... a été endommagé le 2 octobre 1981 par la chute de la porte aval de l'écluse n° 1 du canal de la Marne au Rhin, à Réchicourt-le-Château, qui a accroché l'arrière du bateau ; qu'en adoptant, pour évaluer à 3 432 F le préjudice commercial subi par M. X..., un mode forfaitaire d'indemnisation fondé sur le nombre de journées d'immobilisation alors que celui-ci n'apportait aucune justification des pertes réellement supportées, le tribunal administratif a indemnisé un préjudice purement éventuel ; qu'ainsi, le MINISTRE DELEGUE CHARGE DES TRANSPORTS, qui ne conteste ni la responsabilité de l'Etat, ni le montant des dommages subis par le bateau soit 8 241 F, est fondé à soutenir que l'indemnité mise à la charge de l'Etat par le jugement attaqué du tribunal administratif de Nancy soit 11 673 F doit être ramenée à 8 241 F et à demander la réformation en ce sens de ce jugement ;
Article 1er : L'indemnité que l'Etat a été condamné à verser à M. X... par le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 5 juin 1986 est ramenée de 11 673 F à 8 241 F.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 5 juin 1986 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au secrétaire d'Etat auprès du ministre des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux et à M. X....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er août 1986 et 1er décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y...
X... IBRAHIMA, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) réforme le jugement le 18 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a refusé de le réintégrer dans la nationalité française,
    2°) annule cette décision,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité ;
    Vu la loi n° 75-160 du 3 juillet 1975 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de M. Y...
X... IBRAHIMA,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre des affaires sociales a refusé à M. Z... sa réintégration dans la nationalité française en raison de son assimilation insuffisante à la communauté française ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que son appréciation ait été erronée ; qu'ainsi M. Z... dont la nationalité comorienne est clairement démontrée par les pièces du dossier n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales en date du 6 août 1984, a été rejetée ;
Article ler : La requête de M. Y...
X... IBRAHIMA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête enregistrée le 14 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant ... à Paris  75020 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement en date du 5 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la remise gracieuse de la somme de 49 500 F qui lui a été réclamée par titre exécutoire émis à son encontre le 2 décembre 1985 par le directeur de l'Assistance Publique de Paris pour le recouvrement des frais d'hospitalisation du père du requérant à l'hôpital Cochin entre le 14 février et le 11 mars 1983,
    2°  fasse droit à cette demande,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bas, Auditeur,
    - les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.708 du code de la santé publique : "Les hôpitaux et hospices peuvent toujours exercer leurs recours, s'il y a lieu, contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil" ; qu'en application de ces dispositions, l'assistance publique à Paris a réclamé le 2 décembre 1985 à M. X... DIARRA, en sa qualité de débiteur d'aliments, le paiement d'un état exécutoire d'un montant de 49 500 F correspondant aux frais d'hospitalisation de son père, M. Mahamadou Y..., durant le séjour effectué par celui-ci à l'hôpital Cochin du 14 février au 11 mars 1983 ;
    Considérant que M. X... DIARRA, qui ne conteste pas être tenu à l'obligation alimentaire à l'égard de son père, se borne à solliciter la remise gracieuse de la somme ainsi mise à sa charge, en invoquant l'insuffisance de ses ressources ; qu'il appartient à l'administration et non au juge administratif d'accorder la remise gracieuse d'une somme dont le paiement est demandé par une collectivité publique ; que M. X... DIARRA n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir une telle remise ;
Article 1er : La requête de M. X... DIARRA est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... DIARRA, à l'assistance publique à Paris et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 19 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant au Mittan à La Motte  83920 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule la décision en date du 22 janvier 1986 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 novembre 1981 par laquelle le directeur de l'ANIFOM a déclaré irrecevable sa demande relative à l'indemnisation des biens qu'il détenait en Algérie ;
    2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, modifiée ;
    Vu le décret n° 70-720 du 5 août 1970, modifié ;
    Vu le décret n° 71-188 du 9 mars 1971, modifié ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Honorat, Auditeur,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 6 du décret n° 70-720 du 5 août 1970 relatif à la détermination et à l'évaluation des biens indemnisables situés en Algérie, "le demandeur peut prétendre à l'évaluation de son matériel sur des bases réelles s'il apporte la justification de l'existence, de la consistance et de l'âge de ce matériel à la date de la dépossession par la production des factures ou duplicata de factures des fournisseurs qui les auront délivrées" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Gilles X... n'apporte aucun élément de preuve de nature à établir, dans les conditions définies par l'article 18 de la loi du 15 juillet 1970 et l'article 6 du décret du 5 août 1970, qu'il était titulaire de droits sur le matériel agricole utilisé pour l'exploitation des biens appartenant à ses parents qu'il exploitait en métayage ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Gilles X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gilles X..., à l'ANIFOM et au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation.
Vu la requête enregistrée le 22 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Laurence X..., demeurant chez M. Y..., Marine de Davia, Ile Rousse  20220 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 21 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 9 novembre 1984 refusant de lui accorder la réversion de la pension militaire dont son mari décédé était titulaire ;
    2°  annule ladite décision ;
    3°  la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Descoings, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.39 et L.47 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, la veuve d'un sous-officier titulaire d'une pension de retraite ne peut prétendre à une pension de réversion qu'à la condition que son mariage, ou bien soit antérieur de deux ans à la cessation d'activité, ou bien, s'il est postérieur, ait duré au moins quatre années, dès lors qu'aucun enfant n'est issu du mariage ;
    Considérant que le sergent chef X..., titulaire d'une pension de retraite, a été rayé des contrôles de l'armée le 17 février 1954 ; que son mariage avec Mme X... a été célébré le 24 février 1983 ; que le sergent chef X... est décédé le 22 août 1983 ; qu'ainsi le mariage, postérieur à la cessation d'activité, n'a pas duré quatre années ; qu'aucun enfant n'est issu de ce mariage ; qu'une pension ne pouvant être concédée que si les conditions prévues par la législation en vigueur sont réunies, le ministre de la défense ne pouvait se fonder sur des motifs d'équité pour faire échec à l'application de la loi ; qu'enfin le droit à pension de réversion n'étant pas influencé par l'état de santé du conjoint survivant, la mesure d'instruction médicale sollicitée par la requérante est sans objet ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juin 1984 et 24 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1° annule le jugement du 13 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 juin 1983 du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé de la sécurité publique, prononçant son déplacement d'office et l'affectant à la circonscription de Rouen ;
    2° annule ladite décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, avocat de M. Jacques X...,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les mentions "Visa pour l'application des lois d'amnistie du 16 juillet 1974 et du 4 août 1981", portées sur les chemises de couverture du dossier administratif de M. Jacques X..., sous-brigadier de police, aient influé sur l'avis émis par le conseil de discipline du 28 avril 1983 consulté sur les faits reprochés à l'intéressé ; que, par ailleurs, le moyen selon lequel l'une des pièces de ce dossier aurait gardé la trace d'une sanction amnistiée manque en fait ;
    Considérant qu'eu égard aux fonctions exercées par le requérant, les incidents violents, dont la matérialité est établie par les pièces du dossier, et qui se sont produits dans des cafés fréquentés par l'intéressé étaient de nature, dans les circonstances de l'espèce, à justifier légalement l'application d'une sanction disciplinaire ;
    Considérant qu'en décidant la mutation d'office de M. X... par mesure disciplinaire, le secrétaire d'Etat chargé de la sécurité publique n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juin 1983 prononçant son déplacement d'office et l'affectant à la circonscription de police de Rouen ;
Article 1er : La requête de M. Jacques X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai 1985 et 19 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... à Paris  75006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°  annule la décision en date du 29 mars 1985 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 avril 1984 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°  renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; 
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Labbé, Delaporte, avocat de M. Abeywardana X...,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier soumis au juge du fond que la commission des recours des réfugiés et apatrides a statué sur l'ensemble des moyens invoqués dans sa requête par M. X... ;
    Considérant qu'il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que, contrairement à ce que soutient le requérant, la commission des recours des réfugiés n'a pas rattaché à une infraction de droit commun les poursuites dont M. X... prétend avoir été l'objet au Sri-Lanka ; qu'en relevant "que les pièces du dossier, comme le récit peu circonstancié du requérant, ne permettent pas de tenir pour établis les faits allégués", la commission a porté sur la valeur probante des justifications produites une appréciation qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation dès lors qu'il ne ressort pas du dossier soumis au juge du fond que cette appréciation repose sur des faits matériellement inexacts ou qu'elle procède d'une dénaturation des circonstances de l'espèce ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 29 mars 1985 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires étrangères  office français de protection des réfugiés et apatrides .
Vu la requête enregistrée le 5 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE BATTIGNY, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal du 14 août 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1  annule le jugement en date du 11 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une délibération du conseil municipal de Gélaucourt, en date du 9 avril 1983, fixant le tarif des redevances d'eau pour les habitants de Gélaucourt ainsi que pour les habitants de Battigny branchés sur le réseau de Gélaucourt,
    °2  annule pour excès de pouvoir la délibération susvisée du 9 avril 1985,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code des communes ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambron, Auditeur,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par arrêté du 31 mars 1932, le préfet de Meurthe-et-Moselle a constitué les communes de Battigny et de Gélaucourt en syndicat intercommunal en vue d'assurer l'entretien et le fonctionnement d'un réseau commun de distribution d'eau potable ; qu'il résulte des délibérations du 15 septembre 1931 de la commune de Gélaucourt et du 30 septembre 1931 de la COMMUNE DE BATTIGNY que lesdites communes ont entendu confier au syndicat intercommunal la gestion de l'alimentation en eau potable ; que, par suite, ce syndicat est seul compétent pour fixer le prix de vente de l'eau aux usagers de ce réseau ; que, dans ces conditions la délibération du conseil municipal de Gélaucourt, en date du 9 avril 1983, fixant le prix de vente de l'eau aux abonnés de Gélaucourt ainsi qu'aux habitants de Battigny branchés sur le réseau de Gélaucourt, est entachée d'illégalité ; que la COMMUNE DE BATTIGNY est dès lors fondée à soutenir que c'est à tort que le jugement attaqué a refusé d'en prononcer l'annulation et que ce jugement doit être annulé ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 11 juillet 1985 et la délibération du conseil municipal de Gélaucourt en date du 9 avril 1983 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE BATTIGNY, à la commune de Gélaucourt et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 19 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Rouen  76000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 20 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du président du conseil général de la Charente Maritime lui refusant la délivrance d'une carte de résident afin de bénéficier du tarif spécial destiné aux usagers du pont d'Oléron ;
    2°  annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Terquem, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que M. X..., résident non permanent dans l'Ile d'Oléron, a adressé le 12 janvier 1984 au président du conseil général de la Charente Maritime une demande de carte de résident privilégié lui permettant de bénéficier de conditions particulières de péage pour passer le pont reliant cette île au continent ; que l'absence de réponse dans un délai de 4 mois valant rejet tacite, il appartenait à M. X... de saisir le tribunal administratif de Poitiers dans le délai de recours contentieux de 2 mois soit au plus tard le 12 juillet 1984 ; que sa demande, ayant été introduite le 14 décembre 1984, était tardive et donc irrecevable ;
    Considérant, d'autre part, que le conseil général a pu, sans illégalité, dispenser de péage, par sa délibération du 12 novembre 1984, les seuls résidents permanents dans l'île d'Oléron et les personnes assimilées ; que la circonstance que les résidents non permanents, propriétaires de résidences secondaires, sont assujettis dans l'île d'Oléron à des impôts locaux ne confère pas un droit à ces résidents non permanents à être traités comme des résidents permanents ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, sur les deux points susénoncés, le tribunal administratif a, par des jugements du 20 mars 1985 et du 21 mai 1986, rejeté ses demandes ;
Article ler : Les requêtes susvisées de M. X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président du conseil général de la Charente Maritime et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 2 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ...  61000 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er mars 1985 du ministre de la défense rejetant sa demande de promotion au grade de général de Brigade dans la 2ème section ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
    Vu le décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 19 du décret susvisé du 22 décembre 1975, les nominations au grade de général de brigade sont prononcées exclusivement au choix ;
    Considérant que les circonstances dans lesquelles M. X... a été successivement affecté au Mans, le 7 novembre 1983, puis, lorsqu'il est apparu que ce poste n'était en réalité plus disponible, à Alençon, le 19 décembre suivant, ne révèlent nullement que l'administration militaire ait entendu lui infliger une sanction déguisée, faisant obstacle à une promotion future ou lui ait donné une affectation susceptible de nuire à une telle promotion ; qu'en l'absence de présomption jetant un doute sur les motifs de cette affectation ou sur ceux qui ont conduit le ministre à ne pas comprendre le requérant dans la liste des officiers susceptibles d'être promus au grade de général, il n'y a pas lieu d'ordonner la production du dossier de cet officier avant de statuer sur sa requête ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'appréciation à laquelle le ministre de la défense s'est livré pour refuser de retenir la candidature de M. X... au grade de général de brigade, dans la 2ème section du cadre de réserve, soit entachée d'une erreur manifeste, repose sur des faits matériellement inexacts ou soit entachée d'une erreur de droit ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 1er mars 1985 par laquelle le ministre a rejeté sa réclamation ;
Article 1er : La requête de M. Jean X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mai 1985 et 28 mai, 24 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean X..., demeurant ...  77770 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 28 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le ministre du travail a refusé à titre rétroactif sa promotion au grade de chef de section qu'il lui avait demandé le 26 juin 1981 ;
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que pour déclarer irrecevable comme tardive la demande de M. Jean X... enregistrée le 8 mars 1982 les premiers juges ont interprété cette demande comme dirigée contre la décision implicite de refus née du silence gardé par le ministre chargé de la fonction publique sur sa demande du 26 juin 1981 tendant à obtenir le bénéfice d'une promotion rétroactive au grade de chef de section ;
    Considérant qu'à l'appui de son appel devant le Conseil d'Etat M. Jean X... ne conteste pas que sa demande de première instance était bien dirigée contre cette décision implicite de refus ; qu'il ressort des pièces du dossier que sa demande était bien tardive au regard de cette décision, que dès lors, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article ler : La requête de M. Jean X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeanine B..., demeurant ... ; Mme B... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 16 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé son élection comme conseiller municipal de Lieurey au deuxième tour des élections le 19 mars 1989 et a proclamé élue Mme X... ;
    2°) valide son élection ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. d' Harcourt, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort du procès-verbal des opérations de vote auxquelles il a été procédé le 19 mars 1989 dans la commune de Lieurey, Eure, pour l'élection, au second tour de scrutin, des trois conseillers municipaux restant à élire que le bureau de vote a déclaré nuls 37 suffrages, dont 11 constitués par des "professions de foi" désignant notamment Mme X... ; que si ces documents comportaient des mentions ne figurant pas sur les bulletins régulièrement imprimés pour être mis à la disposition des électeurs dans le bureau de vote, les électeurs qui les ont utilisés comme bulletins pour la totalité ou une partie des noms y figurant, ont émis un vote contenant une désignation des candidats, conformément aux prescriptions de l'article L.66 du code électoral et ont clairement manifesté leur intention de voter pour les candidats ainsi désignés ; que ces professions de foi, comportant une désignation sans ambiguïté des candidats choisis par les électeurs, ont donc à tort, ainsi que l'ont décidé les premiers juges, été comptées comme bulletins nuls ; qu'après vérification des autres bulletins et enveloppes trouvées dans l'urne déclarés nuls et annexés au procès-verbal et après révision des calculs du bureau de vote, Mme X... obtient 265 voix et est ainsi élue au troisième siège à pourvoir tandis que Mme B..., obtenant 261 voix, n'est pas élue ; qu'il suit de là que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Rouen a, par le jugement susvisé, annulé son élection et proclamé Mme X... ;
Article 1er : La requête susvisée de Mme B... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B..., à MmeAngevin, à MM. Y..., Z... et A... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 1989, présentée pour M. Jacques B..., demeurant ..., M. Bernard X..., demeurant ..., M. Roger J..., demeurant ..., M. Serge Y..., demeurant ... au Allemands à Gorze, Mme Andrée Z..., demeurant ..., M. Michel I..., demeurant ... de Gaulle à Gorze, M. Jean-Paul F..., demeurant ... à Gorze, Mme Marie-Thérèse D..., demeurant ..., M. Gilbert H..., demeurant ..., M. André A..., demeurant 18 Cité le Parterre à Gorze, M. Jacques MARSON, demeurant 6 bis, rue de Novéant à Gorze et M. Luc Rudeau, demeurant 38, rue Général de Gaulle à Gorze ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les résultats du premier tour des élections municipales qui se sont déroulées dans la commune de Gorze ( Moselle) ;
    2°) rejette la protestation de M. C...,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des communes ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. d' Harcourt, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Jacques B... et autres,
    - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la liste "Agir pour tous" conduite par M. B... adjoint sortant a fait diffuser dans les jours précédant le premier tour de scrutin du 12 mars 1989 pour le renouvellement du conseil municipal de Gorze (Moselle), et jusqu'au soir du 10 mars 1989 un tract contenant des attaques contre M. C... maire sortant qui conduisait la liste "Ensemble pour Gorze" ; que le contenu de ce tract, pour lequel M. B... a été condamné pour délit de diffamation dépassait les limites tolérables de la polémique électorale ; que compte tenu de sa diffusion systématique à tous les électeurs de la commune, M. C... n'a pas été en mesure d'y répondre en temps utile ; qu'eu égard au faible écart de voix par rapport à la majorité absolue entre le dernier élu de la liste "Agir pour tous" et le premier non élu de la liste "Ensemble pour Gorze" cette man euvre a été de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B... et ses colistiers ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugeent attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les résultats du premier tour des élections municipales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Gorze ;
Article 1er : La requête de M. B... et de ses colistiers est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques B..., Mme Marie-Thérèse D..., M. Roger J..., Mme Andrée Z..., M. André A..., M. Gilbert H..., M. Jacques E..., M.Bernard Arnould, M. Jean-Paul F..., M. Luc G..., M. Serge Y..., M.Michel Schuller, M. C... et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 janvier 1985 et 11 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le Ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement en date du 20 novembre 1984 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant que ce jugement a annulé l'arrêté du commissaire de la République du Puy-de-Dôme en date du 6 mai 1983 autorisant M. Jean-Pierre X... à effectuer des travaux d'aménagement extérieurs sur un immeuble sis ... (Puy-de-Dôme) ;
    °2) rejette les conclusions présentées par le maire de Riom et par les époux Z... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand tendant à l'annulation de cet arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Honorat, Auditeur,
    - les observations de Me Capron, avocat de la ville de Riom, de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de M. Jean-Pierre X... et de la S.C.P. Le Bret, de Lanouvelle, avocat des consorts Y...,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le permis de construire litigieux porte sur des travaux d'aménagement d'un immeuble édifié en vertu d'un permis de construire délivré à titre de régularisation le 17 mars 1975 et annulé le 13 novembre 1981 par le Conseil d'Etat statuant au contentieux ; que, dans ces conditions, il appartenait à M. Jean-Pierre X... de présenter une nouvelle demande portant sur l'ensemble du bâtiment tel qu'il entendait le transformer et que le préfet ne pouvait légalement accorder un permis portant uniquement sur des travaux d'aménagement, quand bien même ces travaux, pris isolement, auraient été conformes à la réglementation d'urbanisme et n'auraient pas aggravé la situation existante ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé le permis qui avait été délivré à M. Jean-Pierre X... le 6 mai 1983 ;
Article ler : Le recours du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, aux époux Y..., au maire de Riom et à M. Jean-Pierre X....