Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu, enregistrée le 8 septembre 1997 , sous le n 97LY2297, la requête présentée pour M. Yann Y..., demeurant ... à Saint-Egreve (38120), par Me X..., avocat ;
    M. Y... demande à la cour :
    1 ) de réformer le jugement n 96897 en date du 26 juin 1997 du Tribunal administratif de Grenoble qui a limité à 30 000 F l'indemnité qui lui a été allouée en réparation des préjudices subis du fait des conséquences dommageables d'une intervention chirurgicale pratiquée au CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE (CHU) DE GRENOBLE ;
    2 ) de condamner ledit CHU à lui verser une somme de 260 000 F au titre des préjudices physiques, une somme de 205 000 F au titre des troubles subis dans ses conditions d'existence ;
    3 ) de condamner le CHU à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais non compris dans les dépens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 février 2002 :
    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;
    - les observations de Me X... pour M. Y... ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à la suite d'une intervention subie en janvier 1989 pour l'extraction d'un kyste sébacé frontal, M. Y... demeure, compte tenu de la technique opératoire retenue par le chirurgien du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE (CHU) DE GRENOBLE, porteur d'une importante cicatrice, allant d'une tempe à l'autre mais pouvant être dissimulée la plupart du temps par sa chevelure ; qu'il soutient que le Tribunal administratif de Grenoble, après avoir retenu la responsabilité du CHU, a fait une appréciation insuffisante de l'ensemble des préjudice dont il demandait la réparation, eu égard à l'importance des incidences de toute nature sur sa vie quotidienne ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des conclusions de l'expert missionné par le Tribunal administratif qui a examiné le requérant, qu'en chiffrant à 5 000 F la réparation du préjudice résultant des troubles de toute nature subis dans ses conditions d'existence et à 25 000 F la réparation des souffrances physiques et du préjudice esthétique, les premiers juges n'en ont pas fait une évaluation insuffisante ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble à limité 30 000 F l'indemnité qu'il a condamné le CHU DE GRENOBLE à lui verser ;
    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, substitué à l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, font obstacle à ce que le CHU DE GRENOBLE, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. Y... une somme quelconque au titre des frais par lui exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er  : La requête de M. Y... est rejetée.
Vu enregistrée le 28 août 2003 la requête présentée pour M. X demeurant à ... par Me Charles, avocat au barreau de Paris  ;  


     M. X demande à la cour  :


     1') d'infirmer partiellement le jugement rendu le 24 juin 2003 par le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en ce que les premiers juges ont cru opportun de considérer que des parcelles retenues dans le plan d'épandage ne pouvaient être utilisées à partir du moment où elles étaient drainées  ;  


     2') de juger que le caractère drainant des parcelles n'est nullement un obstacle à leur classification pour déterminer leur aptitude à l'épandage  ;  


     
-----------------------------------------------------------------


     
classement cnij  : 54-05-03-01 


     
----------------------------------------


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     M. X ayant été régulièrement averti du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2003  :


     - le rapport de Mme MARGINEAN-FAURE, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de M. BOUCHER, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que l'appel d'un jugement ne peut tendre qu'à l'annulation ou à la réformation du dispositif de ce jugement  ; que le dispositif du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 24 juin 2003 a pour seul objet d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2002 par lequel le Préfet de la Haute-Loire a autorisé M. X à exploiter une porcherie  ; que, par sa requête M. X ne conteste pas ce dispositif mais seulement les motifs du jugement précité  ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable  ;  


     		DECIDE  :


     
ARTICLE 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
N° 03LY01554 


     
    	- 1 -
Vu enregistrée au greffe de la Cour la requête présentée pour Mlle X, demeurant à ... par Me Petitjean, avocat au barreau de Clermont-Ferrand  ; 


     				Mlle X demande à la cour  :


     				1°) d'annuler le jugement n° 010935 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 24 juin 2003 ayant rejeté sa demande de condamnation de la COMMUNE DE BRIOUDE à lui réparer le préjudice qu'elle a subi du fait de sa chute survenue le 12 août 1999  ; 


     				2°) de déclarer la COMMUNE DE BRIOUDE entièrement responsable de l'accident dont elle a été victime le 12 août 1999  ; 


     
3°) de condamner la commune à lui verser les sommes suivantes  :


     a) au titre de l'ITT  : 600 euros 


     
				    au titre de l'ITP  : 450 euros  


     
				    au titre de l'IPP  : 6000 euros  


     
b) au titre du pretium doloris  : 2500 euros 


     
c) au titre du préjudice esthétique  : 1500 euros 


     
d) au titre du préjudice d'agrément  : 4000 euros 


     4°) de condamner la COMMUNE DE BRIOUDE aux entiers dépens qui comprendront les frais d' expertise  ; 


     5°) de condamner la COMMUNE DE BRIOUDE à verser à Mlle X 4500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     
------------------------------------------------------------


     
classement cnij  : 67-03-01-01


     ---------------------------------------------


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d' appel  ; 


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2003  :


     - le rapport de Mme MARGINEAN-FAURE, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de M. BOUCHER, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande de Mlle X tendant à la condamnation de la COMMUNE DE BRIOUDE à lui réparer le préjudice qu'elle a subi du fait de sa chute survenue le 12 août 1999, au motif qu'elle n'établissait pas la réalité des circonstances de l'accident  ; qu'elle se borne à indiquer dans sa requête que les circonstances de son accident sont établies sans apporter d'élément à l'appui de son affirmation  ; que, par suite, par adoption du motif retenu par les premiers juges, il y a lieu de rejeter sa requête  ; 


     
		DECIDE  :


     ARTICLE 1er  : La requête de Mlle X est rejetée.


     N° 03LY01527   		-2  -


     N° 03LY01527 


     
    	- 3 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juillet 2003, présentée pour M. X... , demeurant ..., par Me Y... Dalla Pozza, avocat au barreau de Lyon  ; 


     M.  demande à la Cour  :


     1 ) d'annuler le jugement n° 9905694 du Tribunal administratif de Lyon en date du 18 juin 2003 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990  ;


     2 ) de prononcer la décharge demandée et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens  ;


     -------------------------------------------------------------------------------------------------------


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     CNIJ  : 54-05-04


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 2003 :


     -   le rapport de M. GAILLETON, président  ;


     - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement  ;	


     Considérant que le désistement de M.  est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
		DECIDE  : 


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X... .
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juillet 1999, présentée par M. Gilbert X..., demeurant à la centrale hydroélectrique des Novelots à Fougerolles (70220) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 9702215 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon en date du 25 mai 1999 en tant qu'il rejette les conclusions de sa demande en décharge de la redevance de l'audiovisuel à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1997 ;
    2 ) de prononcer la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage d'un appareil récepteur de télévision ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 2001 :
    - le rapport de M. GAILLETON, président ;
    - et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 30 mars 1992 :  "Tout détenteur d'un appareil récepteur de télévision est assujetti à une redevance pour droit d'usage. Cette détention constitue le fait générateur de la redevance.." ; qu'il résulte de ces dispositions que la redevance, qui n'est pas la contrepartie d'un service rendu, est due à raison de la seule détention d'un appareil récepteur de télévision, indépendamment de l'usage qui peut en être fait ;
    Considérant qu'il est constant que M. X... a été détenteur d'un tel appareil durant l'ensemble de l'année 1997 ; que, par suite, à supposer même qu'il n'ait pu utiliser ledit appareil pendant tout ou partie de l'année en raison d'une interruption de l'alimentation en courant électrique de sa maison d'habitation, il a été assujetti à bon droit à la redevance ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la décharge de la redevance litigieuse ;
Article 1er : La requête de M. Gilbert X... est rejetée.
Vu, enregistré le 15 décembre 1998 , sous le n 98LY02226, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE qui demande à la Cour :
    1 ) de réformer le jugement n 97731 en date du 28 septembre 1998 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a annulé la décision du 25 février 1997 du recteur de l'académie de Grenoble refusant d'inscrire Mme X... à la session 1997 du brevet de technicien supérieur (BTS) de tourisme ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par Mme X... au tribunal administratif de Grenoble ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2001 ;
    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... demandait devant les premiers juges l'annulation de la décision du 25 février 1997 par laquelle le recteur de l'académie de Grenoble avait refusé de procéder, après la clôture des inscriptions survenue le 18 décembre 1996, à son inscription à l'examen du brevet de technicien supérieur (BTS) de tourisme ; qu'elle soutenait que son inscription dans les délais par la procédure télématique mise en place par le rectorat n'avait pas été enregistrée et validée ;
    Considérant que Mme X... n'établissait pas en produisant des extraits de facture téléphonique avoir tenté de procéder à son inscription par la voie télématique ; qu'en tout état de cause, cette circonstance ne pouvait faire obligation à l'administration d'accepter son inscription à une date postérieure à l'expiration des délais institués pour l'examen en litige ; que c'est en conséquence à tort que le tribunal administratif s'est fondé, pour annuler la décision du recteur, sur la seule circonstance que Mme X... soutenait, sans être contredite, avoir recouru à la procédure télématique pour s'inscrire ;
    Considérant toutefois qu'il appartient à la Cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, de statuer sur l'autre moyen soulevé par Mme X... devant le tribunal administratif de Grenoble ;
    Considérant que si Mme X... soutient que la décision en litige est illicite car rompant l'égalité entre les citoyens, ce moyen n'est pas assorti des précisions suffisantes pour permettre à la cour d'en apprécier le bien-fondé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision rectorale du 25 février 1997 ;
Article 1er  : L'article 1er du jugement n 97731 en date du 28 septembre 1998 du tribunal administratif de Grenoble est annulé.
Article 2 : Les conclusions présentées par Mme X... au tribunal administratif de Grenoble et tendant à l'annulation de la décision rectorale du 25 février 1997 sont rejetées.
Vu la décision en date du 8 juin 1998, enregistrée au greffe de la cour le 19 juin 1998, par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête présentée par Mme Marcelle CHOLVY ;
    Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marcelle X..., demeurant ... ;
    Mme CHOLVY demande au Conseil d'Etat :
    1 ) d'annuler le jugement du 4 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 27 juin 1994 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de l'Isère lui refusant l'attribution de la carte d'invalidité et le bénéfice de l'allocation pour adultes handicapés ;
    2 ) d'annuler lesdites décisions ;
    Vu la décision en date du 26 octobre 2001 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour de céans a dispensé l'affaire d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2001 ;
    - le rapport de M. CHIAVERINI , président ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande présentée par Mme CHOLVY devant le tribunal administratif de Grenoble tendait à l'annulation de décisions du 27 juin 1994 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de l'Isère lui refusant l'attribution de la carte d'invalidité et le bénéfice de l'allocation pour adultes handicapés ; qu'il ressort de l'article L. 323-11 du code du travail qu'il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires du contentieux technique de la sécurité sociale de connaître du litige ainsi soulevé ; que Mme CHOLVY n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué en date du 4 novembre 1994, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er  : La requête de Mme Marcelle CHOLVY est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 novembre 2000, présentée par M. Gérard X..., domicilié place de la fontaine à Condat (15190) ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 99-692 du 9 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant d'une part à être réintégré dans ses droits à pension pour la période qui aurait dû être celle de son activité et d'autre part à la condamnation de la commune de CONDAT à lui payer une somme de 4 millions de francs en réparation de divers préjudices qu'il a subis du fait de sa carrière écourtée ;
    2 ) de faire droit à sa demande ;
    Vu les pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2001 ;
    - le rapport de M. CHIAVERINI, président ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, devenu l'article R.411-1 du code de justice administrative :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelée à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens ...." ;
    Considérant que M. X... conteste un jugement en date du 9 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant d'une part à être réintégré dans ses droits à pension pour la période qui aurait du être celle de son activité s'il n'avait pas démissionné en 1971 et d'autre part à la condamnation de la commune de CONDAT (Cantal) à lui payer une somme de 4 millions de francs, en réparation du préjudice de carrière qu'il a subi ; que toutefois, en se bornant à faire état devant la cour de considérations d'équité, sans présenter de moyens d'appel, M. X... ne met pas la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal en écartant les moyens soulevés devant lui ; que par suite sa requête ne peut être que rejetée ;
Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour respectivement les 9 mai 2000 et 16 octobre 2000, présentés par M. X..., demeurant à "Charangeraux", Saint-Usuge (71500) ; M. X... conteste l'article 2 du jugement n 986449 du 29 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation des services vétérinaires à lui payer une indemnité de 100 000 francs pour chacune des années 1996, 1997 et 1998 en réparation des anomalies administratives dont il a été victime en matière d'attribution de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels ; il déclare porter plainte contre "X" et demander les dommages et intérêts qui s'imposent ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 2001 :
    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une plainte déposée contre "X" ; que les conclusions présentées à cette fin par M. X... devant la cour doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;
    Considérant, en deuxième lieu, que, pour rejeter les conclusions de la demande de M. X... tendant à la condamnation des services vétérinaires à lui payer des dommages et intérêts, les premiers juges se sont fondés sur l'irrecevabilité de ces conclusions, présentées sans le ministère d'un avocat alors qu'elles n'en étaient pas dispensées ; que M. X..., qui avait été invité à régulariser sa demande à cet égard et averti des conséquences qui résulteraient d'un défaut de régularisation de sa part, ne conteste pas en appel le motif d'irrecevabilité sur lequel le tribunal administratif s'est ainsi fondé pour rejeter ses conclusions indemnitaires de première instance ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté lesdites conclusions ; que, dès lors, les conclusions de sa requête tendant à l'annulation dudit jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions indemnitaires ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : Les conclusions de la requête par lesquelles M. X... déclare porter plainte contre "X" sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mai 2001, présentée par la SARL AUTO-ECOLE MARCELLIN, dont le siège social est ... ;
    La SARL AUTO-ECOLE MARCELLIN demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 9803062 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de LYON en date du 2 mai 2001 rejetant sa demande en décharge de la redevance de l'audiovisuel qui lui a été réclamée au titre de l'année 1998;
    2°) de lui accorder la décharge de ladite redevance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision ;     Vu le code de justice administrative ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    La SARL AUTO-ECOLE MARCELLIN ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 2001 :
    - le rapport de M. CHARLIN, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 30 mars 1992 modifié :  "Tout détenteur d'un appareil récepteur de télévision est assujetti à une redevance pour droit d'usage. Cette détention constitue le fait générateur de la redevance. Tout dispositif permettant la réception de la télévision est considéré comme appareil récepteur de télévision pour l'application du présent décret." ;
    Considérant que pour demander le bénéfice de l'exonération de la taxe due au titre de l'année 1998 pour un appareil récepteur de télévision destiné à diffuser des vidéocassettes, la SARL AUTO-ECOLE MARCELLIN soutient que cet appareil est utilisé pour les seuls besoins de son activité d'enseignement et qu'à cette fin le tuner en a été retiré, ainsi que l'établit une facture du service après vente de l'entreprise Pont en date du 4 février 1998 auprès de laquelle elle a acquis son téléviseur ; que, toutefois, la société requérante ne justifie pas que la transformation apportée à l'appareil le met, de manière irréversible, hors d'état de capter, au cours de la période en litige, directement ou par dispositif interposé, les émissions de télévision ; que, par suite, la SARL AUTO-ECOLE MARCELLIN a été assujettie à bon droit à la redevance de l'audiovisuel au titre de l'année 1998 ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge de ladite redevance ;
Article 1er  : La requête de la SARL AUTO-ECOLE MARCELLIN est rejetée .
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 mai 2001, présentée par l'association "MIEUX VIVRE A LA FULLY", dont le siège est à La Fully (74420), représentée par son président ;
    L'ASSOCIATION "MIEUX VIVRE A LA FULLY" demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 984330 du 28 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Villard en date du 21 août 1998 portant rejet d'une demande d'électrification par voie aérienne des hameaux de La Fully ;
    2 ) de renvoyer les parties devant le tribunal administratif de Grenoble ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2001 :
    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'en l'absence, dans les statuts d'une association, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter en justice cette association ; que dans le silence desdits statuts sur ce dernier point, l'action ne peut être régulièrement engagée que par l'assemblée générale ;
    Considérant qu'aucune disposition des statuts de L'ASSOCIATION "MIEUX VIVRE A LA FULLY" ne réserve à un organe de cette association le pouvoir de décider de former une action en justice en son nom ; qu'aucun organe de ladite association ne tient des mêmes statuts le pouvoir de la représenter en justice ; qu'il en résulte que seule l'assemblée générale de l'association pouvait décider de former un recours pour excès de pouvoir à l'encontre d'une délibération du conseil municipal de la COMMUNE DE VILLARD du 21 août 1998 rejetant une demande d'électrification par voie aérienne des hameaux de La Fully ; qu'ainsi, la demande de L'ASSOCIATION "MIEUX VIVRE A LA FULLY", signée par son président en vertu d'une autorisation du seul bureau de l'association, n'était pas recevable ; que, par suite, L'ASSOCIATION "MIEUX VIVRE A LA FULLY" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; que, dès lors, la requête de L'ASSOCIATION "MIEUX VIVRE A LA FULLY" doit être rejetée ;
    Sur les frais non compris dans les dépens :
    Considérant qu'il n'y pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la COMMUNE DE VILLARD tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
Article 1er : La requête de L'ASSOCIATION "MIEUX VIVRE A LA FULLY" est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la COMMUNE DE VILLARD tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Vu, enregistré le 19 mars 1999, sous le n 99LY0940, le recours présenté par le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS qui demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 9700693 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision rejetant la demande de retraite du combattant qu'avait déposée le 18 septembre 1996 M. X... ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment son article 71 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2001;
    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si les dispositions de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 qu'invoque l'administration pour refuser à M. X... la retraite du combattant, et aux termes desquelles "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation", sont applicables à compter du 1er janvier 1961 aux pensions concédées aux nationaux tunisiens, elles n'ont ni pour objet ni pour effet de s'opposer à ce que la retraite du combattant soit concédée à un ressortissant des pays et territoires concernés qui aurait atteint l'âge de soixante ans postérieurement à la date du 1er janvier 1961 ; que l'administration ne pouvait dès lors sans erreur de droit opposer à M. X... les dispositions précitées pour refuser de faire droit à la demande d'attribution de retraite du combattant qu'il avait présentée le 18 septembre 1996 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision sus évoquée ;
Article 1er  : Le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS est rejeté.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 octobre 1999, présentée par Mme Michelle X..., demeurant à L'Horme (42152), ... ; Mme X... déclare faire appel du jugement n 9803738 du 22 septembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur des services fiscaux du département de la Loire lui a refusé la communication des " documents d'enregistrement " de ses ascendants ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu la loi n 78-753 du 17 juillet 1978 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 2001 ;
    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;
    - les observations de Me PILLONEL, avocat de Mme X... ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par lettre du 31 juillet 1998, Mme Michelle X... a demandé au service de l'enregistrement de Saint-Chamond, sur le fondement des dispositions la loi du 17 juillet 1978 susvisée instituant un droit d'accès aux documents administratifs, de lui communiquer les "documents d'enregistrement" de ses ascendants ; que, par le jugement attaqué, le premier juge a rejeté cette demande en raison de son imprécision quant à la nature et à la date des documents demandés ;
    Considérant que si la requérante fait valoir qu'elle avait précisé l'état-civil de ses ascendants dans sa demande en y joignant des attestations des archives départementales prouvant leur qualité de propriétaires fonciers, cette demande ne permettait pas pour autant à l'administration, laquelle n'est pas, pour l'application de la loi du 17 juillet 1978, tenue de procéder à des recherches en vue de rassembler des documents pouvant répondre aux attentes du demandeur, de déterminer la nature exacte des documents demandés ni leur caractère administratif, ni même d'ailleurs de déterminer si la demande de Mme X... pouvait relever des dispositions de l'article 106 du livre des procédures fiscales relatives à la délivrance d'extraits des registres de l'enregistrement clos depuis moins de cent ans ou de celles de l'article 2196 du code civil relatives à la délivrance soit de copies ou d'extraits des documents déposés à la conservation des hypothèques dans les cinquante dernières années ou des inscriptions subsistantes, soit de copies ou d'extraits du fichier immobilier ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Michelle X... est rejetée.
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 28 septembre 1998, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n 9703516 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon en date du 8 juillet 1998 ayant accordé à M. Maurice X... la décharge de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1997 ;
    2°) de remettre la redevance litigieuse à la charge de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 2001 :
    - le rapport de M. MILLET, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret susvisé du 30 mars 1992 :  "Sont exonérés de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision de 1ère catégorie :  ... b) Les mutilés et invalides civils ou militaires atteints d'une infirmité au taux minimum de 80 %.." sous réserve de satisfaire aux conditions de fortune et de revenus énoncées dans le même article ; qu'aux termes de l'article 16 du même décret :  "La redevance est exigible dès la mise en recouvrement du rôle" ; qu'aux termes de l'article 17 du décret :  "La redevance est acquittée annuellement et d'avance, en une seule fois et pour une année entière" ; qu'il résulte de ces dispositions que les détenteurs d'appareils récepteurs de télévision qui demandent à être exonérés de la redevance, doivent satisfaire les conditions d'exonération requises à la date d'exigibilité de la redevance ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le préfet du Doubs a délivré le 18 novembre 1997 à M. X... une carte d'invalidité au taux de 80 % valable à compter du 1er octobre 1997, date d'enregistrement de sa demande au bureau du courrier de la préfecture ; que, dès lors, M. X... ne satisfaisait pas aux conditions d'exonération de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision à la date du 1er avril 1997, date d'exigibilité de ladite redevance ; que, par suite, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a accordé à M. X... la décharge de cette redevance ;
Article 1er : Le jugement n 9703516 du Tribunal administratif de Lyon en date du 8 juillet 1998 est annulé .
Article 2 : La redevance pour droits d'usage des appareils récepteurs de télévision à laquelle M. Maurice X... a été assujettie au titre de l'année 1997 est remise intégralement à la charge de sa succession.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une Cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la Cour administrative d'appel de Lyon le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu ledit recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy le 21 mars 1997, présenté par le ministre qui demande :
    1°) d'annuler le jugement n°941029 du Tribunal administratif de Dijon en date du 10 décembre 1996 accordant à la SARL UNOTEL la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des intérêts de retard y afférents auxquels elle reste assujettie au titre des années 1989, 1990 et 1991 ;
    2°) de remettre intégralement les impositions contestées à la charge de la SARL UNOTEL ;     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 janvier 2002 :
    - le rapport de M. CHARLIN, premier conseiller ;
    - les observations de M. X... et Mme Y..., représentants la SARL FRANCHE COMTE HOTELS ;
    - et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le ministre de l'économie et des finances déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie .
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er septembre 1997, présentée pour M. Frédéric X..., demeurant ..., par la SCP Mercier-Rayet, avocat ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 97261 du 1er juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 janvier 1997 par laquelle la commission régionale de dispense prévue à l'article L.32 du code du service national a refusé de le dispenser du service national actif ;
    2 ) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2000 ;
    - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article L.32 du code du service national :  "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite, du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé." ; qu'aux termes du 5ème alinéa du même texte : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'au 15 janvier 1997, date à laquelle la commission régionale de dispense du service national de Clermont-Ferrand a rejeté la demande de dispense de M. X..., celui-ci était salarié, comme son père et son frère, d'une entreprise agricole en forme de société à responsabilité limitée, à laquelle l'exploitation familiale avait été cédée, par un jugement de liquidation judiciaire devenu définitif le 22 juin 1994 ; que, par suite, les conditions posées par le 4ème alinéa de l'article L.32 du code du service national précité n'étaient pas remplies ; que M. X... n'exerçant pas de fonction de direction au sein de cette société et n'ayant donc pas la qualité de chef d'entreprise, les conditions posées par le 5ème alinéa de l'article L.32 du même code ne l'étaient pas non plus ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susvisée de la commission régionale rejetant sa demande de dispense du service national ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 août 2000 présentée par M. Jean Y... demeurant ... (savoie), Mme Georgette Y..., Mme Anna B..., M. Noël Z..., M. François A... et M. Jean-Claude X..., tous domiciliés à 73290 LA MOTTE SERVOLEX ;
    Ils demandent à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 001187 du 22 juin 2000 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administatif de Grenobe a rejeté comme irrecevable leur demande d'annulation de la délibération du 31 janvier 2000 du conseil municipal de LA MOTTE SERVOLEX approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune ;
    2 ) d'annuler ladite délibération ; ---- ---- ---- ---- -- Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    M. Jean Y... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 octobre 2000 :
    - le rapport de M. CHIAVERINI, président ;
    - les observations de M. Y... Jean ;
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour contester l'ordonnance, en date du 22 juin 2000, par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande d'annulation de la délibération du 31 janvier 2000 du conseil municipal de LA MOTTE SERVOLEX approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune au motif qu'ils n'avaient pas accompli, dans les délais requis, les formalités prévus par l'article L.600-3 du code de l'urbanisme, les requérants se bornent à indiquer à la cour qu'ils ne maîtrisent pas le langage juridique et que la décision contestée compromet toutes possibilités de construction; que, ce faisant, ils ne contestent pas l'irrecevabilité qui constitue le fondement de l'ordonnance attaquée ; que, par suite, la requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Y... et autres est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 29 juillet 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête de la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 21 février 1997, présentée par la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY (21700), représentée par la présidente de la commission syndicale ;
    La SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 94-625 en date du 17 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal d'Argilly du 17 mars 1994 adoptant le budget primitif de la section de commune pour l'année 1994 ;
    2 ) d'annuler la délibération litigieuse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 2002 :
    - le rapport de M. FONTBONNE, président ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 151-2 du code des communes alors applicable :  "La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal, par le maire, et dans les cas prévus aux articles ... L. 151-9 ... du présent code par une commission syndicale et son président." ; qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 151-9 du même code :  "Le budget de la section, qui constitue un budget annexe de la commune, est établi en équilibre réel en section de fonctionnement et en section d'investissement. Le projet de budget établi par la commission syndicale est voté par le conseil municipal ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que le conseil municipal ne peut qu'adopter le projet établi par la commission syndicale ou le refuser dans son ensemble ; qu'ainsi, en modifiant par sa délibération du 17 mars 1994, le projet de budget primitif établi pour l'année 1994 par la commission syndicale de la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY, le conseil municipal d'ARGILLY a excédé les limites de sa compétence ; que par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de sa requête, la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de cette délibération ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Dijon du 17 décembre 1996 est annulé.
Article 2 : La délibération du conseil municipal d'ARGILLY du 17 mars 1994 est annulée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 décembre 1998 sous le n° 98LY02415, présentée par M. Mohamed X... demeurant 14130 RAHOUIA (TIARET) ALGERIE ;
    M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance n° 986391 en date du 27 octobre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à contester la décision par laquelle le ministre de la défense a liquidé ses droits à pension en qualité d'ancien combattant ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu en date du 22 mai 2000 l'ordonnance par laquelle le président de la 3ème chambre a dispensé l'affaire d'instruction ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 2000 :
    - le rapport de M. BRUEL, président ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter comme irrecevable la demande de M. X... tendant à contester la décision par laquelle le ministre de la défense a liquidé ses droits à pension en sa qualité d'ancien combattant, le président du tribunal administratif de DIJON, par l'ordonnance attaquée, s'est fondé sur ce que, contrairement aux prescriptions de l'article R.94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, M. X... n'avait pas produit la décision attaquée, malgré la mise en demeure d'avoir à régulariser ses conclusions dans le délai d'un mois, que le greffe lui avait adressée le 28 août 1998 et dont il a accusé réception le 9 septembre 1998 ; que M. X... n'invoque, en appel, aucun moyen sur ce point ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.