Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 1993 et 2 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les CONSORTS X... domiciliés à Loisey-Culey à Bar-le-Duc (55000) ; les CONSORTS X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'arrêt du 9 juillet 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 20 décembre 1990 du tribunal administratif de Nancy rejetant leur demande de condamnation des centres hospitaliers régionaux de Nancy et de Bar-le-Duc à leur payer diverses indemnités en réparation des conséquences dommageables de l'artériographie pratiquée sur la personne de M. Bruno X... et, d'autre part, à la condamnation du centre hospitalier régional de Nancy à leur payer diverses indemnités ;
    2°) de condamner le centre hospitalier régional à leur payer diverses indemnités avec les intérêts et les intérêts capitalisés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat des CONSORTS X..., et de la SCP Le Prado, avocat du centre hospitalier régional de Nancy,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'examen des mémoires produits par les CONSORTS X... devant la cour administrative d'appel que ceux-ci n'ont pas soulevé un moyen tiré de ce que l'insuffisance de l'artériographie subie par la victime lui a fait perdre une chance de bénéficier d'une opération chirurgicale plus adaptée à son cas que celle qui a été réalisée ; que, par suite le moyen tiré de ce que l'arrêt attaqué serait entaché d'un défaut de motivation faute d'avoir répondu à un tel moyen ne saurait être accueilli ; 
    Considérant qu'en s'abstenant de demander à l'expert un complément d'information, la cour administrative d'appel s'est livrée à une appréciation souveraine des faits et documents de la cause qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ;
    Considérant qu'en estimant que la faute commise lors de l'artériographie réalisée sur M. X..., le 26 juillet 1981, qui n'a pas permis de déceler l'anévrisme dont il était atteint, a été sans conséquence sur l'évolution fatale de la maladie dès lors que la découverte de cet anévrisme n'aurait pas permis de mettre en oeuvre une thérapeutique autre que celle qui a été appliquée, la Cour s'est livrée à une appréciation souveraine qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ;
Article 1er : La requête des CONSORTS X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux CONSORTS X..., au centre hospitalier régional de Nancy et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée le 13 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Davagees X..., épouse Y..., demeurant chez M. X..., ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 janvier 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 janvier 1993, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne des droits de l'homme ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I. - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du pr fet de police de Paris du 9 janvier 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X..., a été notifié le même jour à cette dernière qui a refusé de signer l'acte de notification ; que la notification comportait l'indication des voies et délais de recours contentieux ; que la circonstance que l'intéressée ait refusé de prendre connaissance de la décision dont elle faisait l'objet et de signer l'acte de notification n'est pas de nature à empêcher le délai de recours contentieux de courir à son encontre ; que la demande d'annulation de cet arrêté, présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris, n'a été enregistrée que le 11 janvier 1993, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Davagees X..., épouse Y..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 6 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 22 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 juillet 1990 par laquelle certains conseillers municipaux d'Aramon (Gard) ont décidé que l'ensemble des commissions municipales seraient désormais composées de membres appartenant à la majorité du maire ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Marc Guillaume, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, si, le 9 juillet 1990, certains conseillers municipaux de la commune d'Aramon ont envoyé une lettre aux "membres du groupe d'opposition à la majorité du maire" indiquant leur décision de "refondre toutes les commissions municipales", cette lettre n'a pas eu pour objet et n'aurait d'ailleurs pu avoir pour effet de procéder au renouvellement de la composition des commissions municipales ; que cette lettre, qui exprimait seulement l'intention de certains conseillers municipaux de procéder au renouvellement des commissions municipales, ne constituait pas une décision administrative susceptible de recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, les conclusions dirigées contre la prétendue décision contenue dans cette lettre étaient irrecevables ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette lettre ;
    Sur les autres conclusions de la requête :
    Considérant que M. X... demande que soient annulés, d'une part, la délibération du 27 septembre 1990 en tant qu'elle est rétroactive et, d'autre part, le refus du maire d'Aramon de communiquer aux conseillers municipaux d'opposition les documents préparatoires aux délibérations du conseil municipal ; que ces conclusions, nouvelles en appel, ne sont pas recevables ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. X... dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 22 janvier 1991 doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune d'Aramon et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 28 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Faïk X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 26 mai 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 avril 1993 par lequel le préfet de la Moselle a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de la Moselle du 21 avril 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 14 mai 1993 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 24 mai 1993 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité et était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a déclaré sa requête irrecevable comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Faïk X..., au préfet de la Moselle et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 21 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. NTEKA Y..., demeurant chez M. X..., ... ; M. NTEKA Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 30 juin 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 juin 1993 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne, en date du 8 juin 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de M. NTEKA Y..., lui a été notifié le 16 juin 1993 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. NTEKA Y... devant le tribunal administratif de Versailles n'a été enregistrée que le 28 juin 1993, soit après l'expiration du délai de vingtquatre heures susmentionné et était donc tardive ; que, dès lors, M. NTEKA Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. NTEKA Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. NTEKA Y..., au préfet de Seine-et-Marne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant à Montagny (73350) et par l'ASSOCIATION "VIVRE A MONTAGNY" ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de la commune de Montagny en vue d'assurer l'exécution du jugement du 15 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet de la Savoie en date du 29 juillet 1992 déclarant d'utilité publique la construction d'un groupe scolaire et l'aménagement d'un "plateau sportif" sur le territoire de la commune ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 et par le décret n° 90-460 du 15 mai 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ( ...) pour assurer l'exécution de cette décision." ;
    Considérant que la requête de M. X... et de l'ASSOCIATION "VIVRE A MONTAGNY" tend à ce qu'une astreinte soit prononcée à l'encontre de la commune de Montagny, sur le fondement des dispositions législatives précitées, pour assurer l'exécution du jugement du 15 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet de la Savoie en date du 29 juillet 1992 déclarant d'utilité publique, au profit de cette commune, la construction d'un groupe scolaire et l'aménagement d'un "plateau sportif" ; que, d'une part, le préfet a retiré cette décision par un arrêté du 12 mai 1993 ; que, d'autre part, si les requérants se prévalent de ce que le maire de Montagny a, par deux arrêtés des 29 mai et 11 septembre 1993, accordé des permis de construire à la commune respectivement pour l'édification du groupe scolaire et l'aménagement du "plateau sportif" qui avaient fait l'objet de la déclaration d'utilité publique susmentionnée, leur contestation relative à ces arrêtés constitue un litige distinct de celui qui a été tranché par le jugement du 15 janvier 1993 ; que, dès lors, la requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... et de l'ASSOCIATION "VIVRE A MONTAGNY" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'ASSOCIATION "VIVRE A MONTAGNY", à la commune de Montagny et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 8 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Olama Adèle X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 5 juin 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 mai 1993 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; que cette requête n'est pas recevable du seul fait qu'elle aurait été remise aux services postaux dans ce délai pour être expédiée au tribunal ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police de Paris du 18 mai 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... lui a été notifié au plus tard le 1er juin 1993 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 3 juin 1993 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, lequel se décompte d'heure à heure, et était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a déclaré sa requête irrecevable comme tardive ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Olama Adèle X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Esese X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 16 juin 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 1er juin 1993 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 1er juin 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié au plus tard le 10 juin 1993 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 14 juin 1993, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné et était donc tardive ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Esese X..., au préfet de la Seine-Saint-Deniset au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juin 1993 et 9 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Toko X... demeurant chez Mlle Agnès Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
    1°) d'annuler le jugement du 9 mars 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 février 1993, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d' annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police de Paris ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 6 mars 1993 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 8 mars 1993 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai du vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme irrecevable pour cause de tardiveté ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 décembre 1986, le jugement en date du 4 décembre 1986, par lequel le tribunal administratif d'Orléans transmet en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs dans sa version alors en vigueur, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. X... ;
    Vu la demande, présentée le 10 mars 1986 au tribunal administratif d'Orléans par M. X... ; M. X... demande l'annulation de la délibération du 14 février 1986, par laquelle le conseil d'administration de l'université de Tours a transmis au ministre de l'éducation nationale avec un avis favorable la proposition de nomination d'un professeur de géographie humaine faite par la commission de spécialité et d'établissement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale :
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les organes compétents de l'université de Tours auraient assorti leur demande de création d'un poste de professeur de géographie (22ème section du conseil supérieur des universités) de la précision d'un profil ou d'une sous-section particulière du conseil supérieur des universités ; que ni l'avis du conseil scientifique de ladite université, ni le compte-rendu de la réunion de la section permanente de l'université François Rabelais de Tours produits par le requérant ne contiennent une telle précision ; que le document rédigé par l'unité d'enseignement et de recherche aménagement géographie informatique n'émane pas de l'organe de l'université de Tours compétent pour définir le profil du poste dont la création est demandée ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en ouvrant un concours de recrutement en vue de pourvoir un poste de professeur au titre de la 22ème section à l'université de Tours, le ministre de l'éducation nationale n'aurait pas respecté la demande de ladite université ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'université de Tours et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête, enregistrée le 8 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA CORREZE, représenté par son président M. François Béal, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance du 24 juillet 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges statuant en référé a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise en vue de déterminer les malfaçons et désordres dont sont affectés les logements du foyer pour personnes âgées "Au Nonzac, réalisé dans le cadre des marchés conclus avec les sociétés Roubeyrie et Gervaise ;
    2°) ordonne cette expertise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction" ;
    Considérant que l'expertise sollicitée par l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA CORREZE tendait à faire rechercher la nature des désordres qui affectent le logement-foyer "Au Nonzac", à en déterminer l'étendue, l'origine et les moyens d'y remédier ainsi que les préjudices qui en sont résultés ; que cette mesure n'était pas en l'espèce utile dès lors que l'office pouvait lui-même désigner un homme de l'art à ces fins ; que par suite ledit office n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par ordonnance en date du 24 juillet 1986, le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA CORREZE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA CORREZE, à l'entreprise Roubeyrie, à l'entreprise Gervaise et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Annie X..., demeurant au lieudit Bellevue à Vars (16330) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 février 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret susvisé du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité et occupent effectivement leur emploi à la date de publication du présent décret et lorsqu'ils possèdent un diplôme d'études universitaires générales ou un diplôme d'études supérieures d'administration municipale ou ont une ancienneté de cinq ans au moins dans leur emploi, les fonctionnaires territoriaux titulaires suivants : 1° Le secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000 habitants, compte tenu, le cas échéant, d'un surclassement démographique décidé avant le 26 janvier 1984 ou approuvé après cette date par l'autorité administrative compétente ( ...)" ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que les agents de la fonction publique territoriale qui souhaitent être intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre de l'article 30-1° doivent effectivement occuper l'emploi de secrétaire général dans une commune de 2 000 à 5 000 habitants à la date du 31 décembre 1987, date de publication du décret du 30 décembre 1987 ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à cette date, la commune de Vars (Charente) comptait moins de 2 000 habitants et n'avait fait l'objet d'aucun surclassement démographique ; que Mme X..., secrétaire général de cette commune depuis le 1er décembre 1986, ne pouvait donc être regardée comme occupant effectivement un emploi de secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000 habitants, au sens des dispositions de l'article 30 précité et n'est, par suite, pas fondée à demander l'annulation de la décision du 16 février 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Annie X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 15 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE FUVEAU représentée par son maire en exercice ; la commune demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'arrêt du 1er février 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de M. Servet, d'une part annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille du 10 juin 1993 par lequel le tribunal avait rejeté la demande de M. Servet tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 12 février 1993 par lequel le maire de la commune a délivré à la commune un permis de construire en vue de l'extension d'une école maternelle, d'autre part prononcé le sursis à l'exécution dudit arrêté ;
    2°) rejette la demande de M. Servet devant la cour administrative d'appel ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société Affichage Giraudy,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant en premier lieu que M. Servet, conseiller municipal de la COMMUNE DE FUVEAU, avait qualité et intérêt pour déférer au juge administratif le permis de construire pour une extension d'école et un parc de stationnement "demi-enterré", accordé à ladite commune ; que c'est par suite à bon droit que la cour administrative d'appel de Lyon a jugé recevables les conclusions de M. Servet tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille refusant d'ordonner le sursis à exécution du permis ;
    Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que celui-ci a pu, sans commettre d'erreur de droit, juger sérieux le moyen tiré de l'absence de consultation de la commission de sécurité, dès lors que le procès-verbal de cette commission, qui n'a été communiqué ni aux premiers juges, ni au juge d'appel, n'a été produit pour la première fois que devant le juge de cassation ;
    Considérant enfin que le juge du fond, a pu décider, en se livrant à une appréciation souveraine, qu'il y a avait lieu, alors que les conditions en étaient réunies, d'ordonner le sursis à exécution du permis de construire, nonobstant les intérêts publics en cause ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE FUVEAU n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement, en date du 1er février 1994, de la cour administrative de Lyon ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE FUVEAU est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE FUVEAU, à M. Servet et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu l'ordonnance du 28 mars 1994, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Sylvie X... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 4 novembre 1993, présentée pour Mme X..., demeurant ... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du refus qui lui a été opposé par la comité directeur de la Fédération française d'haltérophilie-musculation, de culturisme et de force de participer aux épreuves du championnat d'Europe à Valence qui se sont déroulées du 16 septembre au 22 septembre 1993 et à la condamnation de la Fédération à lui verser 5 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée par la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 et notamment son article 19 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée par la loi du 13 juillet 1992, la juridiction compétente, lorsque le litige porte sur une décision individuelle prise à l'encontre d'une personne physique ou morale par une fédération sportive dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique, est, nonobstant toute disposition contraire, le tribunal administratif de la résidence ou du siège des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ;
    Considérant que Mme X..., licenciée de la Fédération française d'haltérophilie-musculation, de culturisme et de force, conteste le refus qui lui a été opposé de participer aux épreuves du championnat d'Europe qui se sont déroulées à Valence (Espagne) du 16 septembre au 22 septembre 1993 ; que cette décision, de caractère individuel, a été prise par une fédération dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique à l'encontre d'une personne physique ; que, par suite, elle relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel Mme X... résidait à la date à laquelle elle a été prise ;
Article 1er : Le jugement de la demande susvisée de Mme X... est attribué au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Sylvie X..., à la Fédération française d'haltérophilie-musculation, de culturisme et de force, au ministre de la jeunesse et des sports et au Président du tribunal administratif de Versailles.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril 1986 et 14 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Henri X..., demeurant 24, rue du Collège à Condé-sur-L'Escaut (59163) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 9 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 26 avril 1984 de la commission départementale d'aménagement foncier du Nord lui refusant la réattribution des parcelles cadastrées section A 2230 et A 2231 ;
    2°) annule ladite décision de la commission départementale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Jactel, Auditeur,
    - les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la réattribution à un propriétaire, des parcelles que la commission départementale d'aménagement foncier a exclues de son lot, entraîne nécessairement une révision de l'ensemble des attributions de l'intéressé ; qu'ainsi la décision d'une commission départementale a un caractère indivisible en tant qu'elle concerne l'ensemble des biens d'un même propriétaire ; que le tribunal administratif ne pouvant en prononcer l'annulation partielle, les conclusions d'une requête qui se bornent à demander cette annulation partielle ne sont pas recevables ; que, pour apprécier, à cet égard, la recevabilité d'une requête, il y a lieu de se référer aux conclusions de celle-ci et non aux moyens soulevés à l'appui de ces conclusions ;
    Considérant que si certains des moyens invoqués devant le tribunal administratif de Lille par Mme X... étaient de nature, à les supposer fondés, à entraîner l'annulation intégrale de la décision du 26 avril 1984, par laquelle la commission de remembrement et de réorganisation foncière du Nord a rejeté partiellement la réclamation de la requérante, les conclusions de sa demande ne tendaient à l'annulation de cette décision qu'en tant qu'elle a refusé de lui réattribuer deux parcelles qui, selon elle, avaient le caractère de terrains à bâtir ; qu'il résulte de ce qui précède qu'une telle demande n'était pas recevable ; que Mme X... n'est, dès lors, par fondée à soutenir que c'est à tort que, par ce motif, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Henri X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée le 27 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION S.O.S. DEFENSE et par M. X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation du jugement du 9 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, d'une part, décidé qu'il n'y avait lieu à statuer sur la demande tendant à la communication de la liste des circulaires relatives à l'aide judiciaire, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de la demande ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule la décision du Garde des sceaux, ministre de la justice du 31 janvier 1984 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le ministre de la justice a transmis avec son mémoire en défense enregistré le 17 novembre 1984, la liste des circulaires relatives à l'aide judiciaire et établies depuis la loi du 2 janvier 1972 ; qu'ainsi, par cette communication, postérieure à l'introduction de la demande de première instance, l'ASSOCIATION S.O.S. DEFENSE et M. X... ont obtenu satisfaction ; que, dès lors, la demande principale était devenue sans objet ;
    Considérant que l'administration n'étant pas tenue d'établir un document spécial à la demande d'un administré, l'ASSOCIATION S.O.S. DEFENSE et M. X... qui ont obtenu en l'espèce une telle faveur, ne sont pas fondés à contester le contenu du document en invoquant les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 ; que les conclusions additionnelles des requérants ne pouvaient dès lors qu'être rejetées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation du jugement, qui est suffisamment motivé, du tribunal administratif de Paris en date du 9 janvier 1985 ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION S.O.S. DEFENSE et M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION S.O.S. DEFENSE, à M. X... et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu l'ordonnance du 28 mars 1994, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Sylvie Y... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 3 février 1994, présentée pour Mme TAUOTA X..., demeurant ... et tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision du 5 décembre 1993 par laquelle le comité directeur de la Fédération française d'haltérophilie-musculation, de culturisme et de force a décidé de suspendre sa licence et, d'autre part, au sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée par la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 et notamment son article 19 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée par la loi du 13 juillet 1992, la juridiction compétente, lorsque le litige porte sur une décision individuelle prise à l'encontre d'une personne physique ou morale par une fédération sportive dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique, est, nonobstant toute disposition contraire, le tribunal administratif de la résidence ou du siège des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ;
    Considérant que Mme Y..., licenciée de la Fédération française d'haltérophilie-musculation, de culturisme et de force, conteste la décision en date du 15 décembre 1993 par laquelle le comité directeur de cette Fédération a suspendu sa licence ; que cette décision, de caractère individuel, a été prise par la fédération dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique à l'encontre d'une personne physique ; que, par suite, elle relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel Mme Y... résidait à la date à laquelle elle a été prise ;
Article 1er : Le jugement de la demande susvisée de Mme Y... est attribué au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Sylvie Y..., à la Fédération française d'haltérophilie-musculation, de culturisme et de force, au ministre de la jeunesse et des sports et au Président du tribunal administratif de Versailles.
Vu l'ordonnance du 12 avril 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a renvoyé au Conseil d'Etat la requête de MM. Z... BOUILLE et Jean-François Y..., enregistrée le 5 avril 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 5 avril 1994, présentée par M. Robert X... demeurant à Champigny, commune de Maillet (03) et M. Jean-François Y... demeurant ... ; M. X... et M. Y... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant au sursis à exécution de la décision du 19 novembre 1993 par laquelle le directeur des services vétérinaires du Puy-de-Dôme a consigné 500 bovins sur le domaine de la Muratelle à Ars-les-Favets ;
    2°) de surseoir à l'exécution de ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Jactel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête de MM. X... et Y... tendant à l'annulation du jugement du 5 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 19 novembre 1993 par laquelle le directeur des services vétérinaires du Puyde-Dôme a consigné 500 bovins sur le domaine de la Murotelle à Ars-les-Favets, cette décision a été levée par l'autorité administrative par décision du 27 avril 1994 ; qu'elle n'est donc plus susceptible d'être exécutée ; que, dès lors, les conclusions de MM. X... et Y... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette mesure sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de MM. X... et Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Z... BOUILLE et JeanFrançois Y... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.