Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
(Deuxième Chambre)
    Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juin 1995 sous le n 95NC01001, la requête présentée par M. ADAM, demeurant ... (Territoire-de-Belfort) ;
    M. ADAM demande à la Cour :
    - d'annuler l'ordonnance, en date du 17 mars 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant à ce que le tribunal reconsidère la décision de rejet prise par le directeur des services fiscaux de Belfort sur sa réclamation concernant l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1990 et demandant un étalement de ses remboursements compte tenu de sa qualité de chômeur ;
    - de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 1998 :
    - le rapport de Mme ROUSSELLE, Conseiller,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    En ce qui concerne la demande de remise gracieuse :
    Considérant, qu'il résulte de l'instruction que, dans la demande qu'il a adressée au tribunal administratif de Besançon le 25 octobre 1994, M. ADAM indiquait qu'il ne refusait absolument pas de payer les montants réclamés et se bornait à "demander un étalement de ses remboursements" en invoquant sa situation financière et personnelle ; qu'une telle demande présentait un caractère gracieux et a fait l'objet d'une ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon se déclarait incompétent pour statuer sur cette demande et l'a rejetée pour ce motif ; que, devant la Cour, M. ADAM ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été ainsi opposée ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;
    En ce qui concerne les conclusions de nature contentieuse :
    Considérant que si, dans sa requête, M. ADAM demande à la Cour de se prononcer sur le bien-fondé des impositions auxquelles il a été assujetti, ces conclusions, de nature contentieuses, présentées pour la première fois en appel, ne sont pas recevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. ADAM ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. ADAM est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. ADAM et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 16 septembre 1994, présentée au nom de l'Etat par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ;
    LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 7 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 7 août 1992 déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition par la commune d'Haisnes-lez-la-Bassée de terrains en vue de la création d'une zone d'activités légères, de logements et d'équipements pour personnes âgées et déclarant cessibles lesdits terrains ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Lille ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et notamment son article 1089 B ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 1995 :
    - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller--rapporteur,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du  LEDUCQ  Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 30 décembre 1977 susvisée et de l'article 1089 B du code général des impôts dans leur rédaction antérieure à la loi de finances pour 1994 :  "Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit de timbre ni à toute autre taxe prévue par le code général des impôts" ; que l'article 44-1 de la loi de finances du 30 décembre 1993 a complété ces dispositions par les mots :  "à l'exception d'un droit de timbre de 100 F par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat" ; qu'il ressort des travaux préparatoires de la loi de finances pour 1994, qu'en créant un droit de timbre sur les requêtes présentées devant les tribunaux et cours adminis-tratives, le législateur a entendu en prescrire le paiement à peine d'irrecevabilité des requêtes ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la requête présentée au nom de l'Etat par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE le 14 septembre 1994 n'a pas donné lieu au paiement de ce droit ; que le ministre n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser ladite requête ; que, dès lors celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 20 mai 1994, présentée par la COMMUNE d'EPOYE, représentée par son maire en exercice ;
    La COMMUNE d'EPOYE demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 12 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Chalons-sur-Marne a annulé l'arrêté en date du 18 septembre 1991 par lequel le maire de la COMMUNE d'EPOYE avait retiré le permis de construire délivré le 30 juillet 1991 à M. X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Chalons-sur-Marne ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R. 149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 1995 :
    - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 30 décembre 1977 susvisée et de l'article 1 089 b du code général des impôts dans leur rédaction antérieure à la loi de finances pour 1994 :  "Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit de timbre ni à toute autre taxe prévue par le code général des impôts" ; que l'article 44-1 de la loi de finances du 30 décembre 1993 a complété ces dispositions par les mots :  "à l'exception d'un droit de timbre de 100 F par requête enregistrée auprès des tribunaux adminis-tratifs, des cours administratives d'appel et du conseil d'Etat" ; qu'il ressort des travaux préparatoires de la loi de finances pour 1994, qu'en créant un droit de timbre sur les requêtes présentées devant les tribunaux et les cours administratives, le législateur a entendu en prescrire le paiement à peine d'irrecevabilité des requêtes ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la requête présentée par la COMMUNE d'EPOYE le 28 septembre 1994 n'a pas donné lieu au paiement de ce droit ; que la COMMUNE d'EPOYE n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser ladite requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de la COMMUNE d'EPOYE est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE d'EPOYE et au ministre délégué au budget.
(Première Chambre)
    VU le recours, enregistré au greffe le 17 mars 1995, présenté au nom de l'Etat par le ministre d'Etat, ministre de la défense ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement du 17 janvier 1995 du tribunal administratif d'Amiens qui a condamné l'Etat à verser aux époux X... une somme de 80 000F outre 10 000F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    2°/ de rejeter la demande présentée par les époux X... devant les premiers juges ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU la décision par laquelle le Président de la 1ère Chambre de la Cour de céans a dispensé la présente affaire d'instruction ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 novembre 1995 :
    - le rapport de M. LEDUCQ, Président-Rapporteur,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; Considérant que le ministre de la défense, dont le recours enregistré le 17 mars 1995 et dirigé contre le jugement du tribunal administratif d'Amiens ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que son recours n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1 : Le recours du ministre d'Etat, ministre de la défense est rejeté.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de la défense et aux époux X....
Vu la requête enregistrée le 25 juillet 1994 au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy, présentée par la société civile immobilière AUGUSTE MARTIN, représentée par sa gérante, Mme Catherine X..., demeurant ... à Saint-Remy (Saône-et-Loire) ;
    La société requérante demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 17 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé pour excès de pouvoir le permis de construire n° 71-47592B0033 délivré le 18 novembre 1992 par le maire de Saint-Remy à Mme Catherine X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme Guy Y... devant le tribunal administratif de Dijon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 et le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 1994 :
    - le rapport de M. LAPORTE, Président-rapporteur,
    - les observations de M. et Mme Y...,
    - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;
    Considérant que, dans la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 juillet 1994, Mme Catherine X... agissant au nom de la S.C.I. AUGUSTE MARTIN, déclare faire appel du jugement en date du 17 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé le permis de construire qui lui a été délivré le 18 novembre 1992 par le maire de la commune de Saint-Remy ; qu'à cette fin, elle se borne à indiquer que "Les motivations à signaler sont 1 -Incompétence, 2 - Motif sans fondement, 3 - Aspect économique, 4 - Mémoires rédigés sans effet etc ... " ; qu'une telle motivation, qui ne fait ressortir aucun élément propre au litige, n'est pas suffisamment précise et ne satisfait pas aux exigences des dispositions susrappelées de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, dès lors, la requête de la S.C.I. AUGUSTE MARTIN n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de la S.C.I. AUGUSTE MARTIN est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la S.C.I. AUGUSTE MARTIN, M. et Mme Y... et à la commune de Saint-Remy.
(Première Chambre)
    VU l'arrêt n° 146 679 en date du 22 février 1995 enregistré au greffe de la Cour le 16 mars 1995 par lequel le Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article R. 80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Serge FLEURENCE demeurant ... ;
    VU la requête enregistrée le 31 mars 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ;
    M. FLEURENCE demande au Conseil d'Etat :
    1°/ d'annuler l'article 2 du jugement en date du 23 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté comme irrecevables ses conclusions tendant à l'allocation, sur le fondement de l'article 21 du code rural, d'une soulte en espèce d'un montant de 108 500F, avec les intérêts ;
    2°/ de faire droit auxdites conclusions ;
    VU le jugement attaqué ;
    L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU le code rural ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 novembre 1995 :
    - le rapport de M. SAGE, Président-Rapporteur,
    - les observations de M. FLEURENCE,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. FLEURENCE conteste le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 23 février 1993 en tant qu'il rejette sa demande d'attribution d'une soulte d'un montant de 108 450F augmentée des intérêts de retard ;
    Considérant toutefois, que si le tribunal a annulé pour excès de pouvoir la décision de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier des Vosges fixant à 14 135F la soulte attribuée à M. FLEURENCE, au motif qu'elle était insuffisante, il n'appartient qu'aux seules commissions de remembrement de fixer le montant de cette soulte ; que dès lors, les conclusions tendant à ce que le juge administratif fixe lui-même le montant de la soulte ne sont pas recevables ; qu'ainsi, M. FLEURENCE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté ses conclusions tendant à la fixation de la soulte qui lui est due à 108 500F ;
Article 1 : La requête de M. FLEURENCE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. FLEURENCE.
(Deuxième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 4 février 1994, présentée par M. Bienvenu X... domicilié ... (Loiret) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 30 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à la réduction des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987 et 1988 ;
    2)) d'accorder les réductions demandées ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu le mémoire en défense enregistré le 18 juillet 1994, présenté par le ministre du budget ; le ministre conclut au rejet de la requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 1995 :
    - le rapport de Mme FELMY, Conseiller-Rapporteur,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que si M. X... conclut à la réduction de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1987, il n'invoque à l'appui de sa demande aucun moyen permettant d'examiner le bien-fondé de sa demande ; que ces conclusions ne peuvent donc qu'être rejetées ;
    Considérant, en second lieu, que si M. X... estime non fondées les réintégrations effectuées au titre de ses revenus de l'année 1988 concernant des avantages en nature, il résulte de l'instruction que celles-ci ont pour objet, d'une part, la prime de responsabilité d'un montant de 20 322 F qu'il avait omis de déclarer et dont il ne conteste pas le caractère imposable et, d'autre part, l'avantage en nature constitué par le logement de fonction dont il a disposé évalué à 20 074 F à l'exclusion de la réintégration concernant l'avantage en nature qui aurait été constitué par les repas et dont l'administration a abandonné le principe préalablement à la mise en recouvrement des impositions contestées ; que M. X... n'énonçant aucun moyen de nature à mettre en cause le bien-fondé des réintégrations analysées ci-avant, sa requête ne peut être que rejetée ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie et des finances.
(Deuxième Chambre)
    VU la requête, enregistrée le 13 avril 1995 présentée par le Ministre du Budget, chargé de la Communication ;
    Le Ministre du Budget demande à la Cour :
    1/ d'annuler le jugement en date du 1er décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a accordé à la SCA CASINO une réduction de la taxe professionnelle à laquelle la société a été assujettie pour son établissement sis à l'Isle-sur-le-Doubs au titre de l'année 1991 ;
    2/ de rétablir la SCA CASINO au rôle de la taxe professionnelle à raison de la cotisation dont la réduction a été ordonnée soit 2 325F pour l'année 1991 ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code du travail, notamment son article L 122-12 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 juin 1996 :
    - le rapport de Mme FELMY, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1 469 ABis du code général des impôts :  "Pour les impositions établies au titre de 1988 et des années suivantes, la base d'imposition d'un établissement à la taxe professionnelle est réduite de la moitié du montant qui excède la base de l'année précédente multipliée par la variation des prix à la consommation constatée par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques pour l'année de référence définie à l'article 1 467 A ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société CASINO a obtenu, sur les fondements des articles 1 478-IV et 1 478-II du code précité, une réduction de ses bases d'imposition à la taxe pour 1989 et 1990, qui ont conduit l'administration à lui accorder des dégrèvements pour lesdites années du fait de l'absence de prise en compte des salaires versés aux employés de la CEDIS en décembre 1988 ; que le service n'a remis en cause ni ces dégrèvements, ni les bases d'imposition ainsi réduites, et notamment celle de l'année 1990 ; que cette dernière, ainsi que le prévoit l'article 1 469 ABis ci-dessus rappelé, servant de référence à l'établissement de la taxe professionnelle pour l'année 1991 ici contestée, le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Besançon a accordé à la SCA CASINO une réduction de 2 325F au titre de l'année 1991 à raison de la taxe professionnelle de l'établissement sis à L'Isle-sur-le-Doubs ;
Article 1 : Le recours du Ministre du Budget, chargé de la communication est rejeté.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au Ministre de l'Economie et des Finances et à la SCA CASINO.
Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 21, 24 janvier et 11 février 1994 présentés par l'ASSOCIATION DES HABITANTS DU QUARTIER DE LA LOHMUHLE dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice à ce dûment autorisé par délibération de l'assemblée générale du 17 janvier 1994 ;
    L'ASSOCIATION DES HABITANTS DU QUARTIER DE LA LOHMUHLE demande à la Cour d'annuler le jugement du 6 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande de sursis à exécution de la décision du 20 septembre 1993 par laquelle le maire de Sélestat a délivré un permis de construire à la société "Le nouveau logis alsacien" ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 1995 :
    - le rapport de M. SAGE, Président-rapporteur,
    - les observations de Me SCHULTZ substituant Me MARX, avocat de la commune de Sélestat et de la société "Le nouveau logis alsacien",
    - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la construction pour laquelle le sursis à exécution du permis de construire était demandé devant le tribunal administratif est achevée ; que par suite, la requête de l'ASSOCIATION DES HABITANTS DU QUARTIER DE LA LOHMUHLE tendant à l'annulation du jugement attaqué est devenue sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :
    Considérant que le bien fondé de ces conclusions doit être apprécié au regard des dispositions applicables à la date du présent arrêt ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de la société "Le nouveau logis alsacien" et à celle de la ville de Sélestat ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de l'ASSOCIATION DES HABITANTS DU QUARTIER DE LA LOHMUHLE.
Article 2 : Les conclusions de la société "Le nouveau logis alsacien" et de la ville de Sélestat tendant au bénéfice de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'ASSOCIATION DES HABITANTS DU QUARTIER DE LA LOHMUHLE, au maire de Sélestat, à la société "Le nouveau logis alsacien".
(Deuxième Chambre)
    VU la requête, enregistrée le 13 avril 1995 présentée par le Ministre du Budget, chargé de la Communication ;
    Le Ministre du Budget demande à la Cour :
    1/ d'annuler le jugement en date du 1er décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a accordé à la SCA CASINO une réduction de la taxe professionnelle à laquelle la société a été assujettie pour son établissement sis à PIERREFONTAINE-LES-VARANS au titre de l'année 1991 ;
    2/ de rétablir la SCA CASINO au rôle de la taxe professionnelle à raison de la cotisation dont la réduction a été ordonnée soit 1 618F pour l'année 1991 ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code du travail, notamment son article L 122-12 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 juin 1996 :
    - le rapport de Mme FELMY, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1 469 ABis du code général des impôts :  "Pour les impositions établies au titre de 1988 et des années suivantes, la base d'imposition d'un établissement à la taxe professionnelle est réduite de la moitié du montant qui excède la base de l'année précédente multipliée par la variation des prix à la consommation constatée par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques pour l'année de référence définie à l'article 1 467 A ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société CASINO a obtenu, sur les fondements des articles 1 478-IV et 1 478-II du code précité, une réduction de ses bases d'imposition à la taxe pour 1989 et 1990, qui ont conduit l'administration à lui accorder des dégrèvements pour lesdites années du fait de l'absence de prise en compte des salaires versés aux employés de la CEDIS en décembre 1988 ; que le service n'a remis en cause ni ces dégrèvements, ni les bases d'imposition ainsi réduites, et notamment celle de l'année 1990 ; que cette dernière, ainsi que le prévoit l'article 1 469 ABis ci-dessus rappelé, servant de référence à l'établissement de la taxe professionnelle pour l'année 1991 ici contestée, le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Besançon a accordé à la SCA CASINO une réduction de 1 618F au titre de l'année 1991 à raison de la taxe professionnelle de l'établissement sis à PIERREFONTAINE-LES-VARANS ;
Article 1 : Le recours du Ministre du Budget, chargé de la communication est rejeté.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au Ministre de l'Economie et des Finances et à la SCA CASINO.
(Première Chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 15 mars 1995, présentée par M. Elie X... demeurant ... (Meurthe-et-Moselle) ;
    M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement du 7 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête lui demandant d'enregistrer une plainte contre M. RICHARD, président de l'association communale de chasse agréée d'Aingeray, pour abus de pouvoir, comme portée devant une juridiction incompétente ;
    VU la décision du président de la formation de jugement de dispenser d'instruction la présente requête en application des dispositions de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R. 149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 1995 :
    - le rapport de M. SAGE, Président ;
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître de plaintes déposées contre des personnes ;
    Considérant que, dans sa requête d'appel, le requérant se borne à demander l'annulation du jugement qui a rejeté sa demande sans contester le bien fondé du motif retenu par le tribunal administratif pour déclarer la juridiction administrative incompétente pour connaître de sa plainte formée contre M. RICHARD, et qui est tiré de ce que la juridiction administrative est incompétente pour connaître d'une plainte dirigée par une personne privée contre une autre personne privée ; que l'argumentation qu'il développe dans ses productions est inopérante ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation dudit jugement ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Elie X... et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche.
(Deuxième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 1994 au greffe de la Cour, présentée par M. Jean-Paul X..., demeurant ... (Nord) ;
    M. DUPONT demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 22 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du trésorier principal de Valenciennes refusant de lui accorder le règlement échelonné du solde de l'impôt sur le revenu de 1991 et de la taxe d'habitation de 1992 et à l'annulation de la saisie consécutive de ses biens, d'autre part, au prononcé du sursis à exécution et de la main levée de la saisie vente de ses biens et à ce qu'il soit autorisé à régler sa dette par versements de 1 300 F par mois ;
    2°) de faire droit à ses conclusions de première instance ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, et notamment l'article 44 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été dûment averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 1995 :
    - le rapport de M. VINCENT, Conseiller-rapporteur,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 30 décembre 1977 susvisée et de l'article 1089 B du code général des impôts dans leur rédaction antérieure à la loi de finances pour 1994 :  "Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit de timbre ni à toute autre taxe prévue par le code général des impôts" ; que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 a complété ces articles par les mots :  "à l'exception d'un droit de timbre de 100 F par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat" ; qu'il ressort de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi de finances, qu'en créant un droit de timbre sur les requêtes présentées devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat, le législateur a entendu en prescrire le paiement à peine d'irrecevabilité des requêtes ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la requête présentée par M. DUPONT n'a pas donné lieu au paiement de ce droit ; que M. DUPONT n'a pas procédé à la régularisation de sa requête consécutivement à la demande formulée en ce sens par le greffe de la Cour ; que, par suite, ladite requête n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de M. DUPONT est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. DUPONT.
(Deuxième Chambre)
    VU la requête, enregistrée le 13 avril 1995 présentée par le Ministre du Budget, chargé de la Communication ;
    Le Ministre du Budget demande à la Cour :
    1/ d'annuler le jugement en date du 1er décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a accordé à la SCA CASINO une réduction de la taxe professionnelle à laquelle la société a été assujettie pour son établissement sis à CLERVAL au titre de l'année 1991 ;
    2/ de rétablir la SCA CASINO au rôle de la taxe professionnelle à raison de la cotisation dont la réduction a été ordonnée soit 1 828F pour l'année 1991 ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code du travail, notamment son article L 122-12 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 juin 1996 :
    - le rapport de Mme FELMY, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1 469 ABis du code général des impôts :  "Pour les impositions établies au titre de 1988 et des années suivantes, la base d'imposition d'un établissement à la taxe professionnelle est réduite de la moitié du montant qui excède la base de l'année précédente multipliée par la variation des prix à la consommation constatée par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques pour l'année de référence définie à l'article 1 467 A ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société CASINO a obtenu, sur les fondements des articles 1 478-IV et 1 478-II du code précité, une réduction de ses bases d'imposition à la taxe pour 1989 et 1990, qui ont conduit l'administration à lui accorder des dégrèvements pour lesdites années du fait de l'absence de prise en compte des salaires versés aux employés de la CEDIS en décembre 1988 ; que le service n'a remis en cause ni ces dégrèvements, ni les bases d'imposition ainsi réduites, et notamment celle de l'année 1990 ; que cette dernière, ainsi que le prévoit l'article 1 469 ABis ci-dessus rappelé, servant de référence à l'établissement de la taxe professionnelle pour l'année 1991 ici contestée, le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Besançon a accordé à la SCA CASINO une réduction de 1 828F au titre de l'année 1991 à raison de la taxe professionnelle de l'établissement sis à CLERVAL ;
Article 1 : Le recours du Ministre du Budget, chargé de la communication est rejeté.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au Ministre de l'Economie et des Finances et à la SCA CASINO.
(Deuxième Chambre)
    VU la requête, enregistrée le 26 décembre 1994 au greffe de la Cour, présentée par M. Hubert BENHAMOU, demeurant Casino Le Lyon Vert - ... à La Tour de Salvagny (Rhône) ;
    M. BENHAMOU demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 29 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987 ;
    2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    VU la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 et notamment l'article 44 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été dûment averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 1995 :
    - le rapport de M. VINCENT, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 30 décembre 1977 susvisée et de l'article 1089 B du code général des impôts dans leur rédaction antérieure à la loi de finances pour 1994 :  "Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit de timbre ni à toute autre taxe prévue par le code général des impôts" ; que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 a complété ces articles par les mots :  "à l'exception d'un droit de timbre de 100 F par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat" ; qu'il ressort de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi de finances, qu'en créant un droit de timbre sur les requêtes présentées devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat, le législateur a entendu en prescrire le paiement à peine d'irrecevabilité des requêtes ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la requête présentée par M. BENHAMOU n'a pas donné lieu au paiement de ce droit ; que M. BENHAMOU n'a pas procédé à la régularisation de sa requête consécutivement à la demande formulée en ce sens par le greffe de la Cour ; que, par suite, ladite requête n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de M. BENHAMOU est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. BENHAMOU.
Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 1994 au greffe de la Cour, présentée par M. Pierre X..., domicilié ... ;
    M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 7 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision, en date du 24 juillet 1991, par laquelle le directeur du Centre Hospitalier Régional et Universitaire d'Amiens a mis fin à ses fonctions d'auxiliaire à compter du 31 août 1991 et d'autre part à obtenir sa réintégration ainsi que le paiement d'un mois de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994, notamment son article 44 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 février 1995 :
    - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller--rapporteur ;
    - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 30 décembre 1977 susvisée et de l'article 1089 B du code général des impôts dans leur rédaction antérieure à la loi de finances pour 1994 :  "Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit de timbre ni à toute autre taxe prévue par le code général des impôts" ; que l'article 44-1 de la loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 a complété ces articles par les mots :  "à l'exception d'un droit de timbre de 100 F par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat" ; qu'il ressort de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi de finances, qu'en créant un droit de timbre sur les requêtes présentées devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat, le législateur a entendu en prescrire le paiement à peine d'irrecevabilité des requêtes ;
    Considérant qu'il est constant que M. Pierre X... ne s'est pas acquitté du droit de timbre auquel sa requête est assujettie en vertu des dispositions précitées de l'article 44-1 de la loi du 30 décembre 1993 ; qu'il n'a pas davantage procédé à la régularisation de ladite requête nonobstant l'invitation qui lui a été adressée à cet effet par lettre du greffier en Chef de la Cour, en date du 28 septembre 1994, lui impartissant un délai d'un mois pour ce faire ; que, par suite, la requête susvisée de M. X... n'est pas recevable.
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présente décision sera notifiée à M. X... et au Centre Hospitalier Régional Universitaire d'Amiens.
VU la requête, enregistrée le 26 août 1994 au greffe de la Cour, présentée par M. Francis X..., domicilié chez Melle Y..., ...Hôtel de Ville à Champigneulles (Meurthe-et-Moselle)
    M. Francis X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 9 août 1994 par laquelle le Vice-Président du Tribunal Administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté, en date du 15 juin 1994, par lequel le maire de la commune d'Essey-les-Nancy a prononcé un blâme à son encontre ;
    2°/ de prononcer le sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    3°/ de condamner le maire d'Essey-les-Nancy aux dépens de l'instance ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 1995 :
    - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller,
    - les observations de Me Z... de la SCP BLEUZET-JULBIN-THIBAUT-SOUCHAL,
    - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête, l'arrêté dont le sursis à l'exécution était demandé devant le tribunal administratif et est également demandé par l'appel introduit devant la Cour administrative d'appel de Nancy contre l'ordonnance ayant rejeté cette demande, a été rapporté par un arrêté en date du 14 septembre 1994 du maire de la commune d'Essey-les--Nancy ; que, par suite, la requête de M. X..., en tant qu'elle est dirigée contre l'article premier de l'ordonnance susvisée en date du 9 août 1994 qui a rejeté la demande du requérant, est devenue sans objet ;
Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête susvisée de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et à la commune d'Essey-les-Nancy.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 avril 1993, présentée pour la SARL "Transports VILAIN", dont le siège social est à LARNOD (Doubs), représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat ;
    La société demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 4 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal l'aide à obtenir la régularisation d'un permis de construire un garage ;
    2°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 1991 du maire de LARNOD lui refusant un permis de construire modificatif ;
    Vu l'ordonnance du 24 janvier 1994 par laquelle le président de la formation de jugement a fixé la clôture de l'instruction au 21 février 1994 ;
    Vu le mémoire complémentaire enregistré le 3 novembre 1994 par lequel la société "Transports VILAIN" déclare se désister de son action ;
    Vu l'ordonnance du 14 novembre 1994 du président de la formation de jugement prononçant la réouverture de l'instruction ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 1995 :
    - le rapport de M. PIETRI, Conseiller,
    - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ;
    Sur le désistement de la société "Transports VILAIN" :
    Considérant que le désistement de la société "Transports VILAIN" est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur les sommes exposées par les parties et non comprises dans les dépens :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ; qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de condamner la société "Transports VILAIN" à indemniser la commune de LARNOD des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL "Transports VILAIN".
Article 2 : Les conclusions de la commune de LARNOD tendant à la condamnation de la société "Transports VILAIN" à l'indemniser de ses frais irrépétibles sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société "Transports VILAIN" et à la commune de LARNOD.
(Première Chambre)
    VU la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 25 et 30 octobre 1996 et 8 avril 1997, présentés par M. Serge X... domicilié ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) - d'annuler le jugement n 95542 en date du 3 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Haut-Rhin a décidé son exclusion définitive du bénéfice du revenu de remplacement ;
    2°) - d'annuler ladite décision ;
    3 ) - le versement de dommages et intérêts ;
    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    M. X... ayant été dûment averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 avril 1997 ;
    - le rapport de M. SAGE, Président,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que l'article 1089-B du code général des impôts soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat, sous réserve de l'exonération de ce droit de timbre prévue par les dispositions III de l'article 1090-A du même code ; que M. X... dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; qu'il n'a pas invoqué les dispositions précitées ; que, sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....     Copie en sera remise au ministre du travail et des affaires sociales