Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 1995, présentée par le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE LA MOSELLE, dont le siège est ... ; le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE LA MOSELLE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 avril 1995 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins a annulé sa décision du 14 janvier 1995 refusant à M. Pierre X... l'autorisation d'exercer la gynécologie médicale en cabinet secondaire à Château-Salins ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le décret n° 79-506 du 29 juin 1979 portant code de déontologie médicale ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Olson, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'Ordre des médecins,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le conseil national de l'Ordre des médecins :
    Considérant qu'aux termes de l'article 63 du décret du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale : "Un médecin ne doit avoir, en principe, qu'un seul cabinet. La création ou le maintien d'un cabinet secondaire ... n'est possible qu'avec l'autorisation du conseil départemental. Cette autorisation ne peut être refusée ... si l'éloignement d'un médecin de même discipline est préjudiciable aux malades" ;
    Considérant que M. X..., médecin qualifié compétent en gynécologie médicale installé à Nancy, a demandé à exercer sa discipline en cabinet secondaire à Château-Salins ; qu'il résulte des pièces du dossier que si des médecins généralistes couvrent dans cette commune certains besoins en gynécologie, le médecin de même discipline le plus proche est à Faulquemont, commune distante de 29 kilomètres de Château-Salins dont la zone d'attraction compte 30 000 habitants ; que, dans ces conditions, le conseil national de l'Ordre des médecins a pu légalement estimer, par la décision attaquée, qui a énoncé les circonstances de fait sur lesquelles elle se fondait, que l'intérêt des malades justifiait l'ouverture d'un cabinet secondaire de gynécologie médicale à Château-Salins ; que, dès lors, le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE LA MOSELLE n'est pas fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête du CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE LA MOSELLE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE LA MOSELLE, à M. Pierre X..., au conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête enregistrée le 27 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Benjamin X...
Z... demeurant chez M. et Mme Y..., ... ; M. Z... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 mai 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 mai 1995 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet du département de Seine-et-Marne ordonnant la reconduite à la frontière de M. Z... lui a été notifié le 24 janvier 1995 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision, et notamment, de la durée de ce délai, fixé à vingt-quatre heures par l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que M. Z... ne peut utilement contester devant le conseil d'Etat statuant au contentieux la constitutionnalité des dispositions, à valeur législative, de ce dernier article ; qu'il n'apporte, à l'appui de ses allégations selon lesquelles elles ne seraient pas compatibles avec les stipulations de la convention de Genève du 28 février 1951 ou d'autres traités internationaux aucune précision permettant d'en apprécier le bien fondé ; que sa demande qui n'a été enregistrée que le 26 mai 1995 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, était tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée a M. Benjamin X...
Z..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 24 mai 1995 par laquelle le jury du concours externe d'ingénieur en chef territorial (session de 1995) ne l'a pas déclaré admissible à ce concours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
    Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courtial, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de la copie de l'épreuve litigieuse, que M. X... a obtenu la note de 4 sur 20 à l'épreuve de rédaction d'une note à partir d'un dossier du concours externe d'ingénieur en chef territorial (session de 1995) auquel il a participé ; que le fait que cette note soit identique à celle qui lui a été attribuée la même année à l'épreuve de même type du concours externe d'ingénieur territorial subdivisionnaire résulte d'une coïncidence ;
    Considérant, en second lieu, que ni les dispositions de la loi du 11 juillet 1979 relatives à la motivation des actes administratifs, ni aucune disposition législative ou réglementaire n'obligent le jury à motiver ses délibérations ni à communiquer aux candidats les critères de correction dont il a fait usage pour noter les épreuves ;
    Considérant, enfin, qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un examen ou d'un concours sur la valeur des épreuves subies par un candidat ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 24 mai 1995 par laquelle le jury du concours externe d'ingénieur en chef territorial (session de 1995) ne l'a pas déclaré admissible à ce concours ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 7 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 13 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 août 1990 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre a refusé de lui attribuer le titre d'interné politique ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 288 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : "Le titre d'interné politique est attribué à : 1° Tout français ou ressortissant français résidant en France ou dans un des pays d'outre-mer, qui a été interné, à partir du 16 juin 1940, par l'ennemi ou par l'autorité de fait se disant gouvernement de l'Etat français pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun ne bénéficiant pas de l'ordonnance du 6 juillet 1943 ( ...) ; 2° Tout français ou ressortissant français qui a subi, avant le 16 juin 1940, en France ou dans les pays d'outre-mer, pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun, une mesure administrative ou judiciaire privative de liberté et qui a été maintenu interné au-delà de la durée de sa peine par l'ennemi ou par l'autorité de fait se disant gouvernement de l'Etat français, en raison du danger qu'aurait présenté pour l'ennemi la libération de ladite personne, du fait de son activité antérieure" ;
    Considérant que l'internement subi en Algérie par M. X... du 30 avril 1962 au 30 juillet 1965, alors même qu'il aurait été motivé par les services qu'il a rendus à l'armée française n'entre pas dans le champ d'application des dispositions précitées du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; qu'il suit de là que M. X... qui a d'ailleurs obtenu le titre de victime de la captivité en Algérie sur le fondement de la loi susvisée du 11 juin 1994, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre a refusé de lui attribuer le titre d'interné politique ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juin 1995 présentée par M. Peter X..., demeurant à JVA Hambourg A-M Glasmoor 99, 22851 Norderstadt ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 27 février 1995 accordant l'extension de son extradition aux autorités allemandes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 21629 du 16 janvier 1981 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil donne acte de ce désistement" ;
    Considérant que M. X..., par une requête sommaire enregistrée le 19 juin 1995, a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire ; que ce mémoire n'a pas été déposé au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans le délai de quatre mois imparti pour cette production par les dispositions précitées de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié ; que M. X... doit par suite être réputé s'être désisté de sa requête ; qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Peter X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête enregistrée le 27 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X..., demeurant ..., Les Mureaux (78130) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 28 octobre 1993 par lequel le Premier ministre a rapporté le décret du 22 août 1990 en tant que ce décret a naturalisé l'intéressée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil, notamment ses articles 21-16 et 27-2 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pasaux obligations légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude" ;
    Considérant que Mme X... a été naturalisée par décret du 22 août 1990 ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'elle a déclaré être célibataire lors du dépôt de sa demande de naturalisation alors qu'elle avait épousé un ressortissant marocain en janvier 1986 ; que Mme X..., qui n'avait à la date de cette demande entrepris aucune instance juridictionnelle en vue de faire constater ou prononcer la nullité de son mariage, n'établit pas sa bonne foi ; qu'il est d'ailleurs constant qu'elle a quitté le territoire français en septembre 1990 pour s'établir avec son époux au Maroc ; qu'ainsi Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du décret en date du 28 octobre 1993 rapportant le décret du 22 août 1990 en tant que ce décret a prononcé sa naturalisation ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juin 1994 et 22 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Fatiha X... épouse Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 25 février 1994 par lequel le Premier ministre a rapporté le décret du 7 janvier 1991 en tant que ce décret l'a naturalisée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil, notamment son article 27-2 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portantnaturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux obligations légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude" ;
    Considérant que Mme Y... a été naturalisée par décret du 7 janvier 1991 ; que lors du dépôt de sa demande de naturalisation le 13 octobre 1989 elle a déclaré être célibataire alors qu'elle avait épousé un ressortissant marocain vivant à l'étranger ; qu'ainsi Mme Y..., qui n'établit pas sa bonne foi, n'est pas fondée à demander l'annulation du décret en date du 25 février 1994 rapportant le décret du 7 janvier 1991 en tant que ce décret a prononcé sa naturalisation ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... et au ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Vu la requête enregistrée le 7 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au président de la section du Contentieux d'annuler le jugement par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté de reconduite à la frontière de M. Moustapha X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour annuler l'arrêté en date du 6 juin 1994 par lequel le PREFET DU VAL D'OISE a ordonné la reconduite à la frontière de M. X..., le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur la méconnaissance par cette décision des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'intéressé, de nationalité marocaine, arrivé en France depuis 1985, n'ayant plus d'attaches au Maroc, cependant que son père, sa mère et ses soeurs, auprès desquels il séjourne en France, ont la nationalité française et que ses deux frères cadets sont titulaires d'une carte de résident ; qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat, par adoption de ces motifs, de rejeter les conclusions du PREFET DU VAL D'OISE tendant à l'annulation dudit jugement ;
Article 1er : La requête du PREFET DU VAL D'OISE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL D'OISE, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 1er mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francisco Y...
X... demeurant ... ; M. Y...
X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 14 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 décembre 1991 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé l'admission exceptionnelle au séjour ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales susvisée : "1°) toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2°) il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ;
    Considérant que si M. Y...
X..., de nationalité capverdienne, est père d'un enfant né en France, cet enfant est, comme ses deux parents, de nationalité étrangère ; que le requérant n'est pas dans l'impossibilité de s'installer avec sa famille dans son pays d'origine ; que, dès lors, le requérant ne justifie d'aucune vie familiale à laquelle la décision attaquée aurait porté une atteinte excessive ; que M. Y...
X... n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susvisée du préfet des AlpesMaritimes ;
Article 1er : La requête de M. Y...
X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Francisco Y...
X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 28 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Barros Armando X..., demeurant chez Mme Kindiela Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 janvier 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 janvier 1994 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la circonstance que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Val-de-Marne ait pris, le 12 janvier 1995, un nouvel arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. X..., ne rend pas sans objet l'appel que ce dernier a interjeté contre le jugement en date du 29 janvier 1994, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre un précédent arrêté ayant le même objet pris à son encontre le 13 janvier 1994 par la même autorité ;
    Mais considérant que si, à l'appui de ses conclusions d'appel, M. X... fait état de certains éléments de fait d'ailleurs antérieurs à la décision de refus de séjour qui lui avait été opposée et qui était devenue définitive lorsqu'a été enregistrée sa demande devant le tribunal administratif de Paris, il n'invoque aucun moyen de droit ; que ses conclusions ne peuvent dès lors qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Barros Armando X..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet 1992 et 27 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE VENTE D'AUTOMOBILES DU MAINE-ET-LOIRE dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE DE VENTE D'AUTOMOBILES DU MAINE-ET-LOIRE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 27 mai 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 21 juin 1990 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1987, dans les rôles de la ville d'Angers (Maine-et-Loire) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bonnot, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE DE VENTE D'AUTOMOBILES DU MAINE-ET-LOIRE - SOVAM -,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions, alors applicables, de l'article 1464-B-I du code général des impôts : "Les entreprises, créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1988 ... répondant aux conditions prévues à l'article 44 bis-II, 2° et 3°, et III, peuvent être exonérées ... de la taxe professionnelle dont elles sont redevables, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté ..." ; qu'en jugeant que cet article subordonne l'octroi de l'exonération de taxe professionnelle qu'il prévoit à la condition que ce soit l'entreprise dont dépend l'établissement repris et non cet établissement lui-même, qui soit en difficulté, la cour administrative d'appel de Nantes n'a commis aucune erreur de droit ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE DE VENTE D'AUTOMOBILES DU MAINE-ETLOIRE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE DE VENTE D'AUTOMOBILES DU MAINE-ET-LOIRE et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juillet 1992 et 5 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE HOTEL DE MILAN dont le siège est Avenue du Général de Gaulle à Bourg d'Oisans (38520) ; la SOCIETE HOTEL DE MILAN demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mai 1991 par lequel le maire de Bourg d'Oisans l'a mise en demeure de déposer une enseigne publicitaire et l'a condamnée à verser à la commune la somme de 5 000 Francs au titre des frais irrépétibles ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre le public et l'administration ;
    Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes ;
    Vu le décret n° 82-211 du 24 février 1982 portant réglement national desenseignes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la SOCIETE HOTEL DE MILAN,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'ainsi que, par des motifs qu'il y a lieu d'adopter, les premiers juges l'ont relevé, le maire de Bourg-d'Oisans était tenu de prendre l'arrêté du 27 mai 1991 mettant en demeure sous astreinte la SOCIETE HOTEL DE MILAN de déposer l'enseigne installée par elle devant son établissement ; que par suite l'ensemble des moyens invoqués à l'encontre dudit arrêté par la requérante étaient inopérants et qu'ainsi la circonstance que le tribunal administratif n'aurait pas expressément répondu au moyen tiré d'une insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué est sans incidence sur la régularité du jugement attaqué ; que le même moyen ne peut pas davantage être utilement invoqué en appel ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête présentée pour la SOCIETE HOTEL DE MILAN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE HOTEL DE MILAN, au maire de Bourg-d'Oisans, au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu la requête enregistrée le 16 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Josiane X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Nîmes à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 21 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du maire de Nîmes, en date du 18 mars 1991, la licenciant de ses fonctions de médecin du travail ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ( ...) pour assurer l'exécution de cette décision" ;
    Considérant que, par un jugement en date du 21 novembre 1991, confirmé par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date de ce jour, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 18 mars 1991 par laquelle le maire de Nîmes a licencié Mme X... de ses fonctions de médecin du travail ;
    Considérant qu'à la suite de ce jugement le maire de Nîmes a, par un arrêté en date du 2 février 1993, réintégré rétroactivement Mme X... ; que celle-ci a perçu le 12 mars 1993 l'indemnité qui lui était due ; qu'ainsi, la commune de Nîmes a pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement du 21 novembre 1991 ; que si Mme X... soutient que l'emploi dans lequel elle a été réintégrée n'est pas équivalent à celui qu'elle occupait antérieurement à son licenciement, cette contestation constitue un litige distinct, qui ne se rapporte pas à l'exécution de ce jugement ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution en date du 21 novembre 1991 du tribunal administratif de Montpellier doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Josiane X..., à la commune de Nîmes et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 18 janvier 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis au Conseil d'Etat le dossier de la requête de M. Laurent X..., demeurant ... ;
    Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par M. X..., tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 août 1992 par la commission locale d'aptitude de Paris l'a déclaré apte au service national actif et, d'autre part, à l'annulation de ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Lesquen, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 23 du code du service national : "Les jeunes gens assujettis au service national sont soumis à un examen médical et, en vue de leur affectation, à des épreuves psychotechniques" ; qu'aux termes de l'article L. 24 : "A la suite des opérations prévues à l'article précédent, les jeunes gens font l'objet, selon leur aptitude physique, d'une proposition de répartition en trois catégories : aptes, ajournés, exemptés" ; qu'aux termes de l'article L. 25 : "La répartition des jeunes gens, selon leur aptitude, dans les catégories prévues par l'article L. 24 est faite par une commission locale d'aptitude ..." ;
    Considérant que par une décision du 20 août 1992, la commission locale d'aptitude de Paris a déclaré M. X... apte aux obligations du service national tout en limitant les activités d'entraînement auxquelles il pouvait être soumis et les emplois auxquels il pouvait être affecté ;
    Considérant que si M. X... soutient que la commission aurait commis une erreur manifeste d'appréciation et une erreur de fait au regard notamment de son inaptitude au sport résultant d'une affection au genou, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment du profil médical établi par la commissison locale, que cette dernière ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ni commis une erreur de fait ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation dirigée contre la décision de la commission locale d'aptitude le déclarant apte au service national actif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Laurent X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 20 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 décembre 1992 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours gracieux du 1er décembre 1992 relatif à sa promotion au grade de général de brigade dans la 2ème section ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret-loi du 6 juin 1939 ; 
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; 
    Vu le décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 ; 
    Vu le décret n° 82-138 du 8 février 1982 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Lesquen, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à la date d'intervention de la décision attaquée, les dispositions du décret-loi du 6 juin 1939 relatif au statut des officiers de la deuxième section du cadre de l'état-major général avaient été abrogées ; que M. X... doit être regardé comme invoquant les dispositions de l'article 77 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, applicables à la date de la décision attaquée ; 
    Considérant qu'aux termes de l'article 77 de la loi du 13 juillet 1972 susmentionnée : "Le colonel ... ayant été jugé apte à tenir un emploi du grade supérieur peut être promu au titre de la deuxième section soit à la date de son passage dans cette section ou de sa mise à la retraite, soit dans les six mois qui suivent cette date, soit en temps de guerre" ; qu'en vertu des dispositions de l'article 19 du décret du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre, les nominations au grade de général de brigade sont prononcées exclusivement au choix ; 
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'appréciation à laquelle le ministre de la défense s'est livré pour refuser de retenir la candidateure de M. X... au grade de général de brigade dans la 2ème section au titre de l'année 1993, soit entachée d'une erreur manifeste, repose sur des faits matériellement inexacts ou soit entachée d'une erreur de droit notamment au regard des dispositions de l'article 77 de la loi du 13 juillet 1972 ; que la circonstance que M. X... ait été promu le 3 juillet 1992 au grade de commandeur dans l'ordre national de la Légion d'Honneur est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; 
    Considérant, que la circonstance que des officiers auraient par le passé été promus au titre de la deuxième section plus de six mois après la date de leur mise à la retraite, à la supposer établie, reste sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision susvisée du ministre de la défense en date du 21 décembre 1992 ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 24 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 décembre 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 29 novembre 1995 décidant la reconduite à la frontière de M. Sorin Ovidiu Dumitru ;
    2°) de rejeter la requête présentée par M. Sorin Ovidiu Dumitru devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Sorin Ovidiu Dumitru, ressortissant roumain a épousé en France le 17 septembre 1994 une ressortissante algérienne titulaire d'un certificat de résidence de dix ans, dont il a eu une fille, née le 16 mai 1995 ; que, dans les circonstances de l'espèce, l'arrêté litigieux en date du 29 novembre 1995 du PREFET DU VAL-DE-MARNE décidant la reconduite à la frontière de M. Sorin Ovidiu Dumitru a porté au droit de ce dernier au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée par rapport au but en vue duquel ledit arrêté a été pris ; qu'il est donc intervenu en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU VAL-DE-MARNE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 29 novembre 1995 ;
Article 1er : La requête du PREFET DU VAL-DE-MARNE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-DE-MARNE , à M. Sorin Ovidiu Dumitru et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 16 novembre 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 novembre 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par M. Gilbert X... demeurant ... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice notifiée le 30 juin 1992 rejetant sa demande de changement de nom ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 11 germinal an XI ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir présentée par le garde des sceaux, ministre de la justice :
Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 11 germinal an XI applicable à la date de la décision attaquée : "toute personne qui aura quelque raison de changer de nom en adressera la demande au gouvernement" ;
Considérant que M. X... a demandé l'autorisation de prendre le nom abandonné de "...", auquel son arrière grand-père avait été autorisé en 1881 à substituer celui de "X..." ; que cette autorisation a été refusée par la décision attaquée ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le garde des sceaux, ministre de la justice ait pris ladite décision sur la base de faits matériellement inexacts ou qu'il ait commis une erreur manifeste d'appréciation des motifs d'ordre personnel invoqués par le requérant au soutien de sa demande ; que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée manque en fait ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice rejetant sa demande de substituer le nom de "..." à celui de "X..." ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gilbert X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 août 1992 et 8 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Hubert X... demeurant Hameau de la Basse-Cour à La Garde Freinet (83310) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 30 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 février 1989 par lequel le maire de la Garde Freinet a refusé de lui accorder un permis de construire un bâtiment sur un terrain cadastré section BM, n° 81 et de la décision en date du 5 avril 1989 par laquelle ledit maire a rejeté le recours gracieux qu'il avait formé à l'encontre dudit refus ;
    2°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté et la décision susmentionnés du maire de la Garde Freinet ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article ND1 d) du plan d'occupation des sols de la commune de la Garde Freinet, sont admises : "Les constructions annexes à l'habitation dans la limite de 60 m2 de surface hors oeuvre" ; que ces dispositions n'imposent pas que ladite habitation soit elle-même située en zone ND ; que par suite, le maire de la Garde Freinet, en refusant pour ce motif à M. X... un permis de construire, sur un terrain situé en zone ND, un garage situé à proximité immédiate de son habitation elle-même située en zone NB, a commis une erreur de droit ; que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif de Nice, la construction litigieuse présentait le caractère d'une annexe au sens des dispositions précitées du plan d'occupation des sols ; qu'il suit de là que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du maire de la Garde Freinet en date du 27 février et du 5 avril 1989 lui refusant un permis de construire un garage ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 30 juin 1992 et les décisions en date des 27 février et 5 avril 1989 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hubert X..., au maire de la Garde Freinet et au ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu la requête enregistrée le 14 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Camille X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 23 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 13 février 1987 par laquelle le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Metz lui a refusé la reconnaissance de la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande et de la décision du 22 mars 1988 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a rejeté son recours gracieux ; 
    2°) d'annuler ces décisions pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu l'arrêté du 10 mai 1954 modifié par l'arrêté du 2 mai 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 2-2 de l'arrêté susvisé du 10 mai 1954 modifié par l'arrêté du 2 mai 1984 le certificat d'incorporé de force dans l'armée allemande peut être délivré "sur leur demande aux Alsaciens et Mosellans qui ont été affectés dans des formations paramilitaires allemandes ( ...) et qui ont été engagés sous commandement militaire dans des combats" ;
    Considérant qu'il ne ressort des pièces du dossier ni que M. X... ait été incorporé de force dans l'armée allemande, ni qu'ayant été incorporé de force dans le R.A.D., il ait été engagé sous commandement militaire dans des combats ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation des décisions des 13 février 1987 et 22 mars 1988 refusant de lui reconnaître la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Camille X... et au ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre.