Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 février 1985 et 13 juin 1985, présentés pour M. Jacques X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 24 août 1982 du ministre du temps libre le réintégrant dans le corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs à compter du 1er septembre 1982, date d'expiration de son détachement en qualité de directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs du département de la Nièvre, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 200 000 F en réparation des préjudices matériel et moral subis par lui du fait du non-renouvellement de son détachement et de son affectation à Lyon dans un emploi d'inspecteur ;
    2°) d'annuler l'arrêté du 24 août 1982 pour excès de pouvoir ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 200 000 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 11 juillet 1979 ;
    Vu le décret n° 74-903 du 25 octobre 1974 ;
    Vu le décret n° 76-1133 du 9 décembre 1976 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les observations de Me Boullez, avocat de M. Jacques X...,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que la décision refusant de renouveler le détachement de M. X... dans son emploi de directeur départemental de la jeunesse et des sports et le réintégrant, dans son corps d'origine des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs, à l'expiration de son détachement n'a pas eu pour effet de retirer ou d'abroger une décision créatrice de droits, l'intéressé n'ayant aucun droit à ce renouvellement ;
    Considérant, d'autre part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette décision intervenue après que l'intéressé eut été invité à participer aux mouvements de mutation de l'année 1982 et qu'il s'y fut refusé, ait été prise pour des raisons étrangères à l'intérêt du service ; qu'elle n'a pas non plus été prise pour des motifs disciplinaires et ne constitue pas une sanction ; qu'il suit de là qu'elle n'avait ni à être précédée de la communication du dossier ni à être motivée en application de la loi du 11 janvier 1979 ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 24 août 1982 et à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice que lui aurait causé cet arrêté ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale.
Vu la décision du 11 février 1987 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a sursis à statuer sur la requête enregistrée le 3 septembre 1984, présentée par le DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait fixé la quote-part revenant à chacun des frères Roger et Georges X... dans la propriété des éléments incorporels attachés au fonds de commerce de minoterie-semoulerie donnée en location à la société en nom collectif "les fils de Yaya Y..." ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la décision du 11 février 1987 le Conseil d'Etat statuant au contentieux avait sursis à statuer sur la requête de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, en tant que ladite agence contestait la valeur des quote-parts revenant à chacun des frères X..., "jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait fixé la quote-part revenant à chacun des frères X... ... l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer devra justifier dans le délai de deux mois de sa diligence à saisir de la question la juridiction compétente" ;
    Considérant que, par lettre du 27 février 1990, le DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER a fait savoir qu'il renonçait à saisir la juridiction compétente ; qu'à cette dernière date, le délai imparti pour exécuter la démarche prescrite était écoulé ; qu'il doit dès lors être réputé s'être désisté de sa requête et qu'il y a lieu de donner acte de son désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement du DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, à MM. Roger et Georges X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 décembre 1984 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice d'une pension de retraite calculée sur l'ensemble de ses activités militaires ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ;
    Vu la loi n° 52-757 du 30 juin 1952 modifiée par l'ordonnance n° 59-116 du 7 janvier 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
    - les conclusions de M. Tabuteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si l'article R.83 du code des pensions civiles et militaires de retraite susvisé a ouvert aux officiers de réserve totalisant quinze ans de services civils et militaires effectifs, le droit d'option prévu par l'article 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée entre l'obtention d'un pécule et le versement d'une pension de retraite, l'option exercée est irrévocable en vertu des dispositions de l'article R.3 dudit code et qu'en vertu des dispositions de l'article R.61 du même code, le pécule attribué aux officiers de réserve visés à l'article R.83 précité est exclusif de tous droits ultérieurs à pension ;
    Considérant que M. X... a opté pour l'obtention d'un pécule aux lieu et place d'une pension de retraite lors de sa radiation des cadres le 2 janvier 1971, date à laquelle il atteignait la durée maximum de services pouvant être accomplis par un officier de réserve servant en situation d'activité ; que cette option est irrévocable en vertu des dispositions susrappelées, dès lors qu'il n'entre dans aucun des cas prévus à l'article R.61 du code des pensions, et que l'article R.60 dudit code ne lui est pas applicable ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de la défense lui refusant le bénéfice d'une pension de retraite calculée sur l'ensemble de ses services ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de la défense et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant 8, place Marine à Maisons-Laffitte (78600) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le garde des sceaux, ministre de la justice sur le recours gracieux qu'il lui a adressé le 29 juin 1987 et tendant à l'annulation de la décision ministérielle du 19 juin 1987 prononçant à son encontre la sanction de la mise à la retraite d'office de ses fonctions de magistrat ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : "Les magistrats du Parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X..., substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise, a refusé d'obéir aux instructions de ses chefs hiérarchiques à qui il a, par ailleurs, adressé des écrits injurieux, et a eu un comportement perturbant gravement le fonctionnement du service judiciaire ; que les faits dont il s'est rendu coupable sont de nature à justifier une sanction ; que l'intéressé a été mis à même de présenter sa défense devant la commission de discipline du Parquet, seule compétente et qu'ainsi la procédure a été régulière ; qu'en lui infligeant, pour ces faits, la sanction de la mise à la retraite d'office, le garde des sceaux, ministre de la justice n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la sanction que le garde des sceaux, ministre de la justice lui a infligée le 19 juin 1987 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant 8, place de la Marine à Maisons-Laffitte (78600) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le garde des sceaux, ministre de la justice sur la demande qu'il lui a adressée le 3 août 1987 et tendant à obtenir la notification du décret du 26 août 1981 portant réintégration de M. X... dans ses fonctions de magistrat ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... a été installé le 20 janvier 1982 dans les fonctions de substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise auxquelles il avait été nommé par le décret du 26 juin 1981 prononçant sa réintégration dans le corps judiciaire ; que cette installation vaut notification dudit décret ; que, dans ces conditions, la décision implicite résultant du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice sur la demande du 3 août 1987 de M. X... tendant à ce que le décret du 26 juin 1981 lui fût officiellement notifié, ne lui faisant pas grief, M. X... n'est pas recevable à en demander l'annulation ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 22 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 février 1988 du tribunal administratif de Montpellier en tant que celui-ci a rejeté sa demande tendant à la démolition du transformateur et de la ligne électrique installés par Electricité de France à proximité du terrain lui appartenant,
    2°) de faire droit à cette demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Coutard, Mayer, avocat d'Electricité de France,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour renforcer l'alimentation en électricité basse tension de la commune de Saint-Feliu-d'Amont, Electricité de France a, d'une part, construit un transformateur sur un terrain mis à sa disposition par la commune, d'autre part, mis en place une ligne électrique raccordée audit transformateur ;
    Considérant que M. X... demande la démolition de ces ouvrages ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de prononcer des injonctions à l'encontre de l'administration ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande comme irrecevable ; qu'en admettant que M. X... entende, en réalité, demander l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'arrêté du 28 septembre 1984 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a approuvé le tracé de la ligne électrique et établi la servitude de passage de cette ligne, il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter ces conclusions comme non fondées ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à Electricité de France et au ministre de l'industrie et du commerce extérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 février 1988 et 20 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 20 novembre 1987 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés lui a infligé un avertissement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 ;
    Vu le décret du 15 octobre 1945 ;
    Vu le code de procédure pénale ;
    Vu la loi d'amnistie n° 88-828 du 20 juillet 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. Jacques X... et de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de l'Ordre des Experts-comptables et des Comptables agréés,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le fait que la copie de la décision attaquée qui a été adressée au requérant ne porte pas la signature du président de la chambre nationale de discipline auprès du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ne vicie pas la régularité de cette décision ;
    Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le rapporteur ait manifesté une quelconque partialité à l'encontre de M. X... ; que le fait qu'il n'a pas signé le procès-verbal d'audition du requérant, lequel est revêtu de la signature de ce dernier, n'affecte pas davantage la régularité de la procédure ; que le moyen tiré de ce que le rapporteur n'aurait pas signé son rapport manque en fait ;
    Considérant que le moyen tiré par le requérant de ce que la chambre nationale de discipline aurait dû transmettre aux autorités judiciaires les accusations qu'il avait portées à l'encontre de certains magistrats ou officiers de police judiciaire est inopérant à l'encontre de la légalité de la sanction que lui a infligée la chambre nationale de discipline ;
    Considérant que l'envoi par M. X... d'une lettre offensante au Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse, qui a motivé sa condamnation devenue définitive prononcée le 19 avril 1984 par le tribunal correctionnel de Toulouse, à une amende de 20 000 F pour outrage à magistrat, est de nature à justifier une sanction disciplinaire ;
    Considérant enfin que, pour contester la légalité de la décision attaquée, le requérant ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 qui est postérieure à la date à laquelle cette décision est intervenue ; 
Article 1er : La reqête de M. X... est rejetée. 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., auConseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptablesagréés et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances etdu budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 avril 1988, présentée pour la SOCIETE PRISCA, représentée par Maître François-Noël Ioos, dont le siège est ... ; la SOCIETE PRISCA demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale de la communication et des libertés en date du 2 février 1988 portant suspension, pour un mois à compter de ladite publication, de l'autorisation du 1er septembre 1987 de PRISCA S.A. d'exploiter le service de radiodiffusion sonore "Kiss FM" ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Cazin d'Honincthun, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête :
    Considérant que, par une décision de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a rejeté la requête de la société PRISCA dirigée contre la décision en date du 1er septembre 1987 par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés l'a autorisée à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé "Kiss FM", en fixant son site d'émission aux Lilas (93260) ; qu'en vertu des dispositions de l'article 9 de cette décision, prises conformément à celles du dernier alinéa de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986, "la présente décision sera caduque si le titulaire de l'autorisation n'a pas rejoint le site d'émission figurant en annexe dans le délai de dix semaines suivant la publication au Journal Officiel de ladite décision" ; qu'il est constant que le service de radiodiffusion sonore "Kiss FM" n'a pas rejoint le lieu d'émission indiqué dans le délai prescrit, soit le 23 novembre 1987 ; qu'ainsi la décision d'autorisation était devenue caduque à cette dernière date ; qu'en décidant, par une décision en date du 2 février 1988, de suspendre pour une durée d'un mois l'autorisation accordée à Kiss FM, la commission nationale de la communication et des libertés a suspendu une décision devenue caduque et a ainsi commis une erreur de droit ; qu'il résulte de ce qui précède que la société requérante est fondée à demander l'annulation de ladite décision ;
Article 1er : La décision de la commission nationale de lacommunication et des libertés en date du 2 février 1988 portant suspension, pour un mois, de l'autorisation du 1er septembre 1987 donnée à la société PRISCA d'exploiter le service de radiodiffusion sonore "Kiss FM" est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société PRISCA, au président du conseil supérieur de l'audiovisuel et u ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 mars 1988, présentée pour M. Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision prise à son égard le 18 décembre 1987 par la commission nationale d'aménagement foncier de maintenir l'attribution de la parcelle YH 49 sans lui attribuer une soulte de 100 000 F à raison de la différence de valeur entre cette parcelle et la parcelle d'apport correspondante ;
    2°) de condamner le ministre de l'agriculture à lui verser une somme de 20 000 F au titre de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
    Vu le décret n° 86-1415 du 31 décembre 1986 ; 
    Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Le Bret, Laugier, avocat de M. Yves X...,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : 
    Considérant que pour contester la décision du 18 décembre 1987 de la commission nationale de l'aménagement foncier, le requérant fait valoir que la parcelle YH 49 qui serait non viabilisée et sans valeur vénale lui aurait été irrégulièrement attribuée en remplacement d'un terrain d'apport qui aurait constitué un terrain à bâtir ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'attribution de ladite parcelle soit intervenue en violation des règles du remembrement ; que, notamment, la parcelle d'apport en contrepartie de laquelle elle lui aurait été attribuée n'avait pas fait l'objet d'une demande de réattribution ; que l'équivalence en valeur de productivité réelle s'apprécie sur l'ensemble des apports et des attributions, mais non parcelle par parcelle ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'équilibre du compte de M. X... ne soit pas assuré ; qu'ainsi, le requérant n'est en tout état de cause pas fondé à soutenir qu'en maintenant l'attribution de la parcelle YH 49 sans lui attribuer une soulte, la commission nationale d'aménagement foncier aurait entaché sa décision d'illégalité ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 : 
    Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article 75-1 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner le ministre de l'agriculture à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision ser notifiée à M. X..., auprésident de la commission nationale d'aménagement foncier et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ndoko X..., demeurant chez M. Y...
... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision prise le 8 décembre 1992 par laquelle la commission spéciale d'expulsion instituée par l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 a émis un avis favorable à son expulsion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 1989 que l'expulsion d'un étranger prévue à l'article 23 ne peut être prononcée qu'après l'avis d'une commission spéciale d'expulsion ; que s'il n'est pas défavorable à l'expulsion, l'avis émis par cette commission ne lie pas le ministre de l'intérieur et ne fait pas grief à l'intéressé, qui ne peut, par suite, le contester par la voie du recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors M. X... n'est pas recevable à demander l'annulation de l'avis rendu le 8 décembre 1992 par la commission spéciale d'expulsion, favorable à son expulsion ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 décembre 1992, présentée par M. Guy X..., demeurant Fonds Basses à Saint-Pierre-sur-Doux (07520) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 20 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 6 septembre 1992 dans la commune de Saint-Pierre-sur-Doux ;
    2°) annule ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Aguila, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture, ou à la préfecture ... Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif" ; 
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la protestation de M. X... contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 6 septembre 1992 dans la commune de Saint-Pierre-sur-Doux n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon que le 24 septembre 1992, et qu'aucune réclamation n'a été déposée par le requérant au secrétariat de la mairie, à la sous-préfecture ou à la préfecture ; que, si M. X... a présenté dans le délai légal une protestation devant une juridiction incompétente, et s'il allègue que la tardiveté de celle qu'il a déposée devant le tribunal administratif résulte de renseignements erronés qui lui auraient été donnés à plusieurs reprises par les services de la sous- préfecture de Tournon, ces circonstances ne sont pas de nature à le relever de la forclusion encourue ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa protestation ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 novembre 1992 et 30 novembre 1992, présentés par M. Marc X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance de référé du 23 octobre 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 septembre 1992 par laquelle le directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale lui a indiqué qu'il était considéré comme ayant renoncé à son emploi de secrétaire administratif ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Aguila, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les conclusions par lesquelles un requérant demande l'annulation d'une décision administrative ne sont pas au nombre de celles qui peuvent être accueillies par le juge des référés ; que, par suite, M. Marc X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en référé tendant à l'annulation de la décision du 4 septembre 1992 du directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Article 1er : La requête de M. Marc X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marc X..., à la caisse nationale militaire de sécurité sociale et au ministre dela défense.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 novembre 1992, présentée par M. Cherif X..., demeurant chez M. Z... Yahia, Wilaya Y... (40200) (Algérie) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) de réviser une ordonnance en date du 12 juin 1992 par laquelle le président de la 3ème sous-section de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 3 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre une décision prise par "la direction des anciens combattants et victimes de guerre" ;
    2°) d'annuler ce jugement et cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Frydman, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifiée : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : si elle a été rendue sur pièces fausses, si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, ou si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions des articles 35, 36, 38, 39, 66 (paragraphe 1er), 67 et 68 de la présente ordonnance" ;
    Considérant que la requête susvisée de M. X... qui tend à la révision d'une décision rendue le 12 juin 1992 par le Conseil d'Etat statuant au contentieux, n'entre dans aucun des cas énumérés par l'article 75 précité de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 novembre 1992, présentée par M. Pierre X..., demeurant Châlet "Chut je me repose", ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 29 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande dirigée contre les opérations qui se sont déroulées le 20 septembre 1992 la commune de Milly-sur-Thérain en vue de soumettre au référendum le projet de loi autorisant la ratification du Traité sur l'union européenne ;
    2°) d'annuler lesdites opérations ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la constitution du 4 octobre 1958 ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 50 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le conseil constitutionnel, dispose que, pour les opérations du référendum, "le conseil examine et tranche définitivement toutes les réclamations. Dans le cas où le Conseil constitutionnel constate l'existence d'irrégularités dans le déroulement des opérations, il lui appartient d'apprécier si, eu égard à la nature ou à la gravité de ces irrégularités, il y a lieu soit de maintenir lesdites opérations, soit de prononcer leur annulation totale ou partielle" ; que la compétence attribuée par cette disposition législative au Conseil constitutionnel pour connaître des opérations du référendum fait obstacle à ce que les résultats d'un référendum puissent être contestés devant le juge administratif ; que la demande dont M. X... a saisi le tribunal administratif d'Amiens tend à ce que le juge administratif annule les résultats des opérations organisées dans la commune de Milly-sur-Thérain le 20 septembre 1992 en vue de soumettre au référendum le projet de loi autorisant la ratification du Traité sur l'union européenne ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que ledit tribunal, par le jugement attaqué, a rejeté ladite demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 février 1989, présentée par M. Abderrazak X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 22 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mars 1988 du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le territoire français ;
    2°) annule l'arrêté susvisé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2698 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; "l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public" ;
    Considérant que si la juridiction pénale a relevé M. X... de la peine accessoire d'interdiction définitive du territoire qu'elle lui avait initialement infligée, cette décision ne prive pas le ministre de l'intérieur des pouvoirs qu'il tient de l'article 23 précité de l'ordonnance du 2 novembre 1945 de prononcer une mesure d'expulsion ;     Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prononçant l'expulsion du territoire de M. X... qui s'est rendu coupable d'acquisition, détention et cession d'héroïne, le ministre de l'intérieur, qui n'a pas porté atteinte à la vie familiale de l'intéressé et a examiné l'ensemble de son dossier, ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 22 novembre 1988, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mars 1988 du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le territoire français ;
Article 1er : La requête de M. A. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu l'ordonnance en date du 13 mars 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mars 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à ce tribunal par M. Attah X... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 1er février 1989, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 18 novembre 1988 rapportant le décret du 17 novembre 1987 par lequel la nationalité française lui a été accordée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Attah X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 112 du code de la nationalité française : "Les décrets portant naturalisation ... peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal Officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales" et qu'aux termes de l'article 68 du même code : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vies et moeurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 79 du présent code" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est rendu coupable en 1985, 1986 et 1987 des délits de faux en écritures de commerce et d'abus de confiance ; qu'en raison de ces faits commis antérieurement à la date d'intervention du décret prononçant sa naturalisation mais ignorés de l'administration à cette date, M. X... ne pouvait être regardé comme satisfaisant à la condition susénoncée de "bonne vie et moeurs" ; que par suite et alors même que ces faits pouvaient faire l'objet, et ont d'ailleurs fait l'objet ultérieurement d'une des condamnations qui, en vertu des dispositions combinées des articles 68 et 79 du code de la nationalité, font obstacle à la naturalisation, le ministre a pu légalement prononcer le retrait de la naturalisation accordée antérieurement ;
    Considérant que l'erreur purement matérielle qui entache l'ampliation du décret du 18 novembre 1988 remise au requérant est sans influence sur la légalité de ce décret ;
    Considérant qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 18 novembre 1988 ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre des affaires sociales et de l'intégration.
Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE PASQUIER-DOUMER ORGANISATION, représentée par M. Francis PASQUIER-DOUMER, dont le siège social est ... ; la SOCIETE PASQUIER-DOUMER ORGANISATION demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir des décisions des 19 mars et 6 juillet 1987 de la commission paritaire des publications et agences de presse lui refusant la délivrance, pour la revue "Badge", du certificat d'inscription pour le bénéfice du régime fiscal de la presse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article 72 de l'annexe III du code général des impôts ;
    Vu le code des postes et des télécommunications, et notamment ses articles D.18 et suivants ;
    Vu le décret n° 82-239 du 27 avril 1982 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Pineau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si la SOCIETE PASQUIER-DOUMER ORGANISATION, éditrice de la publication "Badge", a pour objet l'organisation de réunions, salons et congrès, il résulte de l'examen des exemplaires de la revue "Badge" sur lesquels la commission s'est fondée, que cette publication, qui est consacrée à l'information des professionnels de ce secteur, comporte une majorité d'articles relatifs à divers aspects de la pratique de l'organisation de séminaires, congrès et réunions ainsi qu'aux services, matériels et techniques s'y rapportant ; qu'en l'espèce la revue, dont le contenu revêt ainsi un caractère d'intérêt général, ne peut être assimilée, contrairement à ce qu'a estimé la commission paritaire, à un organe de publicité ou de réclame pour les activités de la SOCIETE PASQUIER-DOUMER ORGANISATION susmentionnée ; que c'est donc à tort que la commission a refusé le certificat d'inscription à la revue "Badge" ; qu'ainsi, la société requérante est fondée à demander l'annulation des décisions attaquées ;
Article 1er : Les décisions de la commission paritaire des publications et agences de presse en date des 19 mars et 6 juillet 1987 sont annulées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE PASQUIER-DOUMER ORGANISATION et au ministre de la culture et de la communication.
Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS enregistrés les 26 mai 1987 et 25 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS demand au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS qui a rejeté la demande de M. X... tendant à ce que lui soit octroyé le titre d'interné résistant ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Poirier, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., prisonnier de guerre, a été condamné le 22 juillet 1943 à un internement de six mois à la forteresse de Grandenz pour avoir refusé le 28 mars 1943 de participer au déchargement d'un wagon ; qu'il n'est pas contesté qu'il a été interné à Grandenz du 4 août au 9 décembre 1943 ;
    Considérant que le refus d'obéissance qui a été à l'origine de l'internement de M. X... n'était pas de nature, par son importance ou ses répercussions, "à porter une sérieuse atteinte au potentiel de guerre de l'ennemi", au sens de l'article R. 287-5°) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes civiles de la guerre, et ne présentait pas ainsi le caractère d'un acte qualifié de résistance ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 13 juillet 1982 qui a refusé à M. X... le titre d'interné résistant ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 26 mars 1987 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1987 ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 29 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande du syndicat CGT de l'entreprise Rhonalpeint, sa décision du 29 avril 1986 autorisant le licenciement de M. Jean-Pierre X... par la société Rhonalpeint ;
    2°) de rejeter la demande présentée à ce tribunal par le syndicat CGT de l'entreprise Rhonalpeint ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Touvet, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.321-3 du code du travail alors en vigueur : "Dans les entreprises (...) où sont occupés habituellement plus de dix salariés et moins de cinquante salariés, les employeurs qui projettent d'y effectuer un licenciement pour motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel sont tenus de réunir et de consulter les délégués du personnel lorsque le nombre de licenciements envisagé est au moins égal à dix dans une même période de trente jours" ; qu'aux termes de l'article L.321-4 du même code : "L'employeur est tenu d'adresser aux représentants du personnel, avec la convovation à la réunion prévue à l'article L.321-3, tous renseignements utiles sur les licenciements projetés" ;
    Considérant que l'entreprise Rhonalpeint, envisageait, en octobre 1985, le licenciement de 15 de ses 31 salariés ; qu'il est constant que M. X..., délégué du personnel, n'a été convoqué à la réunion prévue à l'article L.321-3 du code du travail susvisé que par un bref billet qui n'en indiquait que la date et l'heure, sans qu'aucune des précisions énumérées à l'article L.321-4 du code du travail n'y soit apportée ; qu'ainsi, la décision du 29 avril 1986 étant intervenue sur une procédure irrégulière, le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon en a prononcé l'annulation ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au syndicat CGT de l'entreprise Rhonalpeint et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.