Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 avril 1987, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement en date du 4 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris saisi sur renvoi du conseil des prud'hommes de Nanterre de l'appréciation de légalité de la décision du 24 septembre 1979 de l'inspecteur du travail des Hauts-de-Seine d'autorisation de son licenciement pour motif économique, a rejeté l'exception d'illégalité ;
    2°) déclare que cette décision est entachée d'illégalité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Hirsch, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... avait été engagé par la société Peabody G.C.I. à la suite de très importants contrats conclus par cette société avec la Libye ; que ces contrats, qui avaient entraîné une augmentation considérable de l'activité de la société, sont venus à expiration sans que de nouvelles commandes aient permis de maintenir cette activité ; que la fin de ces contrats a conduit la société à supprimer le poste de M. X... ; que, dès lors, en estimant que la demande d'autorisation de licenciement de M. X... présentée par la société Peabody G.C.I. était fondée sur un motif économique, l'inspecteur du travail des Hauts-de-Seine n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a déclaré légale la décision de l'inspecteur du travail des Hauts-de-Seine autorisant son licenciement pour motif économique ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société Peabody G.C.I. et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu l'ordonnance en date du 6 juillet 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 1989, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 11 du décret n° 88-906 du décret du 2 septembre 1988 relatif aux règles de compétence dans la juridiction administrative, la requête présentée à cette cour administrative d'appel par M. X... ;
    Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1989 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation du jugement du 19 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté comme irrecevable sa requête dirigée contre la décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale du 8 octobre 1988 déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 84 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "la requête doit être accompagnée de la décision attaquée" ; que M. X... n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il avait joint à sa demande la décision qu'il attaquait qu'il lui avait été demandé de produire par lettres du 28 décembre 1988 et du 17 janvier 1989 ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.
Vu la requête, enregistrée le 7 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant rue du Hubiland Hameau de Landemer à Urville-Nacqueville (50460) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet du directeur des ports et de la navigation maritime refusant d'abroger l'instruction du 2 mars 1989 par laquelle le directeur des ports et de la navigation maritime a organisé le service des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (C.R.O.S.S.) en tant qu'elle a prévu le régime de permanence, l'organisation du service opération et le régime du travail desdits C.R.O.S.S. ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'instruction du 2 mars 1989 du directeur des ports et de la navigation maritime, qui organise le fonctionnement des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, est relative à l'organisation d'un service public ; qu'elle ne porte en elle-même aucune atteinte aux droits que les agents considérés tiennent de leur statut ni aux prérogatives de leur corps ; que M. X..., qui est agent dudit service, est sans qualité pour contester la légalité de l'instruction attaquée ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 30 septembre 1953 modifié par le décret du 29 août 1984 : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi le Conseil d'Etat ou un tribunal administratif ressortit à la compétence de l'une de ces juridictions, celle d'entre elles qui en est saisie est compétente, nonobstant les règles de répartition des compétences entre celles-ci, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, ou pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions" ; qu'ainsi, la requête de M. X... doit être rejetée comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au secrétaire d'Etat à la mer.
Vu la requête, enregistrée le 6 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Paule X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Bastia, en date du 7 décembre 1990, qui a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir d'une décision, en date du 11 octobre 1988, par laquelle le préfet de la Haute-Corse a rejeté sa demande de remise de dettes introduite en application de la loi du 30 décembre 1986 ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Touvet, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat, contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit, n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a reçu, le 2 janvier 1991, notification du jugement du tribunal administratif de Bastia, en date du 7 décembre 1990, dont elle fait appel ; que sa requête n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 6 mars 1991 ; que, dès lors, ladite requête a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Paule X..., au préfet de la Haute-Corse et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.
Vu 1°), sous le numéro 124 094, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 mars 1991, présentée par M. X..., demeurant ... (appartement 1266) à Limoges (87100) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 14 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 septembre 1990 de la commission régionale de Limoges refusant de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article L.32 du code du service national ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu 2°), sous le numéro 125 724, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 mai 1991, présentée par M. X..., demeurant ... (appartement 1266) à Limoges (87100) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 14 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 septembre 1990 de la commission régionale de Limoges refusant de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article L.32 du code du service national ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes de M. X... sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 32 quatrième alinéa du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
    Considérant qu'en raison de la poursuite de ses études, M. X... ne travaillait qu'épisodiquement dans l'exploitation familiale que dirige sa mère ; qu'il ne justifie pas que son départ aurait entraîné l'arrêt de cette exploitation ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 septembre 1990 par laquelle la commission régionale de Limoges a refusé de le dispenser des obligations du service national actif ; 
Article 1er : Les requêtes présentées par M. X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. José Y...
X..., demeurant chez M. Y... Goncalves ... ; M. Y...
X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de police de Paris refusant de lui délivrer un titre de séjour,
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    3°) subsidiairement, de renvoyer à titre préjudiciel, à la Cour de justice des communautés européennes, l'interprétation de l'article 10 du règlement n° 1612/68 du 15 octobre 1968 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 18 décembre 1985 autorisant le gouvernement à ratifier l'adhésion du Portugal à la Communauté Economique Européenne ;
    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ;
    Vu le règlement de la Communauté Economique Européenne n° 1612/68 du 15 octobre 1968 ;
    Vu le décret n° 81-405 du 28 avril 1981 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. José Y...
X...,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 30 juin 1946 modifié par le décret du 4 décembre 1984, applicable aux ressortissants des Etats membres de la communauté économique européenne : "Tout étranger âgé de plus de seize ans est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police, et dans les autres départements, au commissariat de police ou à défaut de commissariat, à la mairie de sa résidence pour y souscrire une demande de carte de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient" ;
    Considérant qu'il est constant que, pour souscrire une demande de carte de séjour, M. Y...
X... ne s'est pas présenté à la préfecture de police de Paris mais a adressé au préfet une sommation par voie d'huissier ; qu'ainsi, sa demande étant irrégulière, le préfet de police de PARIS a pu légalement en prononcer le rejet ; que, dès lors, et quels qu'aient pu être ses titres éventuels à obtenir un titre de séjour, M. Y...
X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision lui refusant un titre de séjour ;
Article 1er : La requête susvisée de M. Y...
X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y...
X... et au ministre de l'intérieur.
Décisions identiques du même jour : Rodrigues Teixera, 102651 ; Martins Pereira, 102652 ; Mlle Fernandez, 102653 ; Goncalves, 102654 ; Silva Caldas, 102655 ; Soares Fernandez, 102656 ; Mlle Andrade Pita, 102657 ; Henrique Francesco Ramos, 102658<br/>
Vu, enregistré le 13 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement en date du 27 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;
    Vu la demande, enregistrée le 2 mars 1989 au greffe du tribunal administratif de Rennes, présentée par M. Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 17 janvier 1988 par laquelle le jury du concours de greffier des cours et des tribunaux au titre de l'année 1988 a refusé de l'admettre à subir les épreuves orales dudit concours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'arrêté du 4 novembre 1981 relatif aux concours pour le recrutement des greffiers en chef et des secrétaires-greffiers des cours et tribunaux ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 14 de l'arrêté susvisé du 4 novembre 1981 : "Peuvent seuls être admis à se présenter aux épreuves orales les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites obligatoires un total d'au moins 110 points" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en déterminant, parmi l'ensemble des candidats ayant obtenu aux épreuves écrites obligatoires un total d'au moins 110 points, ceux dont les mérites justifiaient qu'ils fussent admis à subir les épreuves orales, le jury n'a fait qu'user des pouvoirs qui lui étaient conférés ; que, par suite, le jury a pu légalement refuser de porter sur la liste des admissibles M. X..., qui avait obtenu un total de 112,5 points, dès lors qu'il est constant que le dernier candidat déclaré admissible avait obtenu un total de points supérieur, et qu'il n'est pas établi qu'en procédant de la sorte, le jury, qui n'avait pas à notifier aux candidats le seuil d'admissibilité résultant de la sélection opérée par lui, aurait en réalité entendu limiter par avance le nombre de candidats admis à subir les épreuves orales ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du jury du concours de recrutement des greffiers des cours et tribunaux de 1988 qui a refusé de l'admettre à subir les épreuves orales dudit concours ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 juin 1991 et 25 juillet 1991, présentés pour la VILLE D'ORLY (Val-de-Marne) représentée par son maire en exercice à ce dument habilité ; la VILLE D'ORLY demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 12 mai 1989 par lequel le maire d'Orly a prononcé la radiation de Mme Marie-Thérèse X..., agent de service titulaire, du cadre des effectifs du personnel communal ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la VILLE D'ORLY,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'un des moyens invoqués par la VILLE D'ORLY à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement en date du 28 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 12 mai 1989 du maire d'Orly prononçant pour abandon de poste la radiation de Mme Marie-Thérèse X..., agent de service titulaire, du cadre des effectifs du personnel communal, paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application des dispositions de l'article 54, 3ème alinéa, du décret du 30 juillet 1963, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de la VILLE D'ORLY contre le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 28 mars 1991, il sera sursis à l'exécution de ce jugement.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE D'ORLY, à Mme X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril 1989, présentée par Mme Eliane X..., née Y..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du maire de Gillancourt (Haute-Marne), en date du 3 juillet 1982, limitant à dix tonnes, exception faite des engins agricoles, le poids des véhicules circulant sur le chemin rural de Gillancourt vers Buxières ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du maire de Gillancourt ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret 65-29 du 11 janvier 1965, "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; 
    Considérant que la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif tendait à l'annulation, non d'une décision par laquelle le maire de Gillancourt aurait refusé d'abroger son arrêté du 3 juillet 1982 réglementant la circulation sur le chemin de Gillancourt vers Buxières, mais à l'annulation de cet arrêté ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été affiché en mairie du 10 juillet au 10 septembre 1982 ; que c'est dès lors à juste titre que le tribunal administratif a décidé que la demande présentée par Mme X..., enregistrée à son greffe le 15 janvier 1988, était tardive et, par suite irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Eliane X..., au maire de Gillancourt, au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 12 avril 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 avril 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, le 11 avril 1989, présentée par M. X... ; M. X... demande l'annulation de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 2 mars 1989 l'affectant à l'université de La Réunion en tant qu'il ne lui a pas accordé le bénéfice de la prime d'installation et du remboursement de frais prévus par le décret n° 53-511 du 21 mai 1953 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 53-511 modifié du 21 mai 1953 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Touvet, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des termes de la requête de M. X..., professeur d'université, que celle-ci tend uniquement à l'annulation de la décision lui refusant le bénéfice des dispositions du décret modifié du 21 mai 1953 relatives aux avantages accordés aux fonctionnaires en cas de changement de résidence ; qu'aux termes de son article 1er, ce décret "fixe les modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat (fonctionnaires, agents, employés et ouvriers) en service sur le territoire de la France métropolitaine ...ou dans les départements d'outre-mer ...qui font l'objet d'une mutation avec changement de résidence" ; que M. X..., qui se trouvait jusqu'au 1er octobre 1988 en position de détachement pour l'exercice d'une mission de coopération au Bénin, avant de recevoir une affectation à l'université de La Réunion à compter du 1er octobre 1988, n'était pas en service sur le territoire de la France métropolitaine au moment de sa nomination à La Réunion ; qu'ainsi il ne remplissait pas la condition posée par le décret précité du 21 mai 1953 ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en lui refusant les avantages prévus par ce décret, aurait pris une décision entachée d'excès de pouvoir ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Paul X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 1989, présentée par M. Moncef Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 16 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 avril 1988 du préfet délégué pour la police à Lyon refusant de renouveler sa carte de résident ordinaire ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 9 septembre 1986 ;
    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié par le décret du 4 décembre 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Moncef Y..., ressortissant tunisien, a présenté le 18 mars 1988 une demande de délivrance d'un titre de séjour ; que la carte de résident ordinaire dont il était précédemment titulaire était expirée depuis le 11 mars 1978 ; que, dans ces conditions, et à supposer même que le requérant se soit trouvé dans l'impossibilité de demander en temps utile le renouvellement de ladite carte, c'est à bon droit que le préfet délégué pour la police à Lyon a examiné sa demande au regard des dispositions applicables aux nouveaux immigrants ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 30 juin 1946 : "L'étranger qui, n'étant pas admis à résider en France, sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande : ... 3°) Sauf stipulation contraire d'une convention internationale applicable en France, un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois" ;
    Considérant que M. Moncef Y..., qui n'était pas titulaire d'un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois et qu'aucune convention internationale régulièrement publiée ne dispensait de cette obligation, ne remplissait pas la condition à laquelle les dispositions précitées subordonnent la délivrance d'une carte de séjour temporaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Moncef Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 avril 1988 du préfet délégué pour la police à Lyon refusant de renouveler son titre de séjour ;
Article 1er : La requête de M. Moncef Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... NOUIRet au ministre de l'intérieur.
Vu, enregistré au greffe du Conseil d'Etat le 1er juillet 1989, le jugement par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a renvoyé la requête présentée par M. Marc JOST, demeurant ..., et tendant à obtenir l'annulation de la décision de la commission fédérale des litiges de la fédération française de tennis rejetant la demande qu'il lui a adressée afin d'obtenir l'annulation de la décision de la commission des litiges de la ligue Auvergne en date du 1er mars 1986 lui interdisant de participer, pendant 6 mois, à des compétitions officielles, individuelles ou par équipe ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Lesourd, Baudin, avocat de la fédération française de tennis,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. JOST, qui avait d'ailleurs été entendu par la commission des litiges de la ligue de tennis d' Auvergne, laquelle, dans sa séance du 1er mars 1988, devait ramener de 2 ans à 6 mois la sanction de suspension prononcée contre lui, a été régulièrement convoqué et s'est fait excuser lors de la réunion du 13 octobre 1988 de la commission fédérale des litiges de la fédération française de tennis statuant sur sa réclamation et confirmant la précédente décision ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait été rendue en méconnaissance des droits de la défense ;
Article 1er : La requête susvisée de M. JOST est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. JOST, à la fédération française de tennis et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 avril 1991 et 5 septembre 1991, présentés par M. Thierry X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 27 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juillet 1989 par laquelle la commission régionale de Poitiers l'a déclaré "réformé définitif" en application de l'article L.61 du code du service national ;
    2°) annule pour excès de pouvoir la décision susvisée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.61 du code du service national "Tout homme accomplissant les obligations d'activité du service national ou soumis à ces obligations qui cesse d'être apte au service peut être mis en réforme définitive ou temporaire pour inaptitude physique par la commission de réforme dont la composition et les attributions sont fixées par décret" ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée du 27 juillet 1989 de la commission du service national déclarant M. X... inapte au service national actif repose sur des faits matériellement inexacts ou est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'il suit de là que M. Thierry X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 27 février 1991 le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juillet 1989 par laquelle la commission régionale de Poitiers l'a déclaré "réformé définitif" en application de l'article L.61 du code du service national ;
Article 1er : La requête de M. Thierry X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Thierry X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 31 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant Oum-Toub, Wilaya de Skikda (Algérie) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 6 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 janvier 1988 du préfet délégué pour la police du département du Nord refusant de lui délivrer un titre de séjour ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 8 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : "Les ressortissants algériens titulaires d'un certificat de résidence qui auront quitté le territoire français pendant une période supérieure à six mois consécutifs, seront, s'ils y reviennent, considérés comme nouveaux immigrants" et qu'en vertu de l'article 7, b) du même accord : "Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé des travailleurs immigrés, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention "salarié" ; cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française" ;
    Considérant qu'il est constant que M. X..., de nationalité algérienne, a quitté le territoire français entre le 31 décembre 1984 et le 3 juin 1987 ; que s'il affirme avoir adressé à l'administration française une demande de réadmission au séjour en date du 15 mars 1985, il n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de cette allégation ; que, dès lors, le préfet délégué pour la police du département du Nord était fondé à le considérer comme un nouvel immigrant et à rejeter sa demande de délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié au motif qu'il ne produisait pas le contrat de travail visé par les services du ministre chargé des travailleurs immigrés, prévu par les stipulations de l'article 7, b) précité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 janvier 1988 du préfet délégué pour la police du département du Nord refusant de lui délivrer un titre de séjour ;
Article 1er : La requête de M. Mohamed X... estrejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 7 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SIXT-FER-A-CHEVAL (Haute-Savoie), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SIXT-FER-A-CHEVAL demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 2 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a déclaré nulles de droit deux délibérations du conseil municipal de Sixt, en date du 30 avril 1978, s'opposant à l'incorporation des terrains communaux au territoire des associations communales de chasse agréées de Sixt et de Passy et approuvant la location du droit de chasse sur ces terrains à l'association "Saint-Hubert de Sixt" et a annulé la décision implicite du préfet de la Haute-Savoie refusant de déclarer nulles de droit lesdites délibérations ;
    2° rejette la demande présentée par MM. X..., Z..., Gérard A..., Jacky A..., Gavet, Perrolaz et Pitton devant le tribunal administratif de Grenoble ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les observations de Me Delvolvé, avocat de la COMMUNE DE SIXT-FER-A-CHEVAL et de la SCP Célice, Blancpain, avocat de M. Jean-Claude X... et autres,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement." ;
    Considérant que la requête de la COMMUNE DE SIXT-FER-A-CHEVAL (Haute-Savoie) enregistrée le 2 mai 1983, mentionnait l'intention de produire un mémoire complémentaire ; que la production annoncée est parvenue le 7 septembre 1983, postérieurement à la date d'expiration du délai imparti par les dispositions précitées ; que, par suite, la requérante est réputée s'être désistée de sa requête ; qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE SIXT-FER-A-CHEVAL.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SIXT-FER-A-CHEVAL, à MM. X..., Y..., Gérard A..., Jacky A..., Gavet, Perrolaz et Pitton et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Mehmet et Ayhan Z..., demeurant chez Monsieur Hasan Y...
X.... Vanoise 1a à Rai (61270) ; M. et Mme Z... demandent au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler les jugements du 11 juillet 1991 par lesquels le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Caen a rejeté leurs demandes dirigées contre les arrêtés du 22 avril 1991 par lesquels le préfet de l'Orne a décidé leur reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu : 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la qualité de réfugié politique a été retirée à M. Z... et refusée à Mme Z... par deux décisions de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 7 septembre 1990 confirmées par la commission des recours des réfugiés le 8 janvier 1991 ; que les intéressés se sont maintenus en France pendant plus d'un mois après que leur aient été notifiées les décisions du préfet de l'Orne refusant de leur délivrer un titre de séjour et se trouvaient donc dans le cas prévu par l'article 22 3°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans lequel le préfet peut décider la reconduite d'étrangers à la frontière ;
    Considérant que la circonstance que M. Z... ait un emploi est sans incidence sur la légalité des arrêtés attaqués ; que le moyen tiré des risques que les intéressés courraient s'ils devaient retourner en Turquie est inopérant à l'encontre des arrêtés attaqués qui n'indiquent pas vers quel pays où ils doivent être reconduits ; que la circonstance que trois de leurs enfants sont scolarisés en France ne fait pas à elle seule obstacle à ce que M. et Mme Z... les emmènent avec eux ; que, dès lors, les mesures d'éloignement prises à leur encontre ne portent pas atteinte à leur vie familiale ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme Z... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Caen a rejeté leurs demandes ;
Article 1er : La requête susvisée de M. et Mme Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Z..., au préfet de l'Orne et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Z..., demeurant 607/12 Haï El Moudjahed Y...
X... Saada 28200 W. M'Sila (Algérie) ; M. Z... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler une ordonnance en date du 30 mai 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre la décision en date du 17 décembre 1976 par laquelle le préfet du Rhône a refusé le renouvellement de son titre de séjour ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article premier du décret du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
    Considérant que M. Z... a formé un recours gracieux contre la décision en date du 17 décembre 1976 par laquelle le préfet pour la police du département du Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour ; qu'il résulte des pièces du dossier que ce recours est parvenu à l'administration au plus tard le 17 janvier 1979, date à laquelle le préfet pour la police du département du Rhône l'a rejeté ; que si la date à laquelle cette réponse a été notifiée au requérant ne ressort pas des pièces du dossier, une décision implicite de rejet opposable à l'intéressé s'est en tout état de cause formée, au plus tard, le 17 mai 1979 et qu'ainsi le délai de recours contentieux contre la décision précitée du 17 décembre 1976 expirait au plus tard le 17 juillet 1979 ; que la demande de M. Z... n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon que le 2 mai 1991 soit après l'expiration de ce délai ; que, dès lors, M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Lyon a déclaré sa demande irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 février 1988 et 17 juin 1988, présentés pour M. Emile X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de tuteur de sa fille Michèle X..., demeurant ... ; M. et Mlle X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté leurs demandes dirigées contre la décision en date du 20 septembre 1985 relative au remembrement de Leme ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., agissant également au nom de sa fille Mlle X...

    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucune disposition ne fait obligation à une commission départementale d'aménagement foncier d'entendre les héritiers de l'un des propriétaires décédé dont les biens ont été remembrés, dès lors que ni ce propriétaire avant son décès, ni, par la suite, ses héritiers, n'en ont fait la demande et que les attributions n'ont pas été modifiées à l'initiative de tiers ; que le moyen tiré par les requérants de ce que certains des héritiers de Mme X... n'ont pas été invités par la commission départementale à présenter leurs observations doit, par suite, être écarté ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans sa réclamation à la commission départementale, M. X... s'est plaint de la mauvaise qualité de parcelles qui n'étaient pas celles qui ont été en fait attribuées au compte des biens de communauté Bellier-Littière ; qu'il n'était donc pas recevable, devant le tribunal administratif à critiquer pour la première fois la qualité de la parcelle ZC 104 qui a été en fait attribuée à ce compte ; qu'il n'est pas davantage recevable, devant le Conseil d'Etat, à invoquer pour la première fois la violation de la règle de l'équivalence qui résulterait de l'attribution de cette parcelle ;
    Considérant qu'aucune disposition ne faisait obligation à la commission départementale de tenir compte du handicap de Mlle X..., pour lui réattribuer une parcelle ZD 52 sur laquelle elle pouvait se rendre sans emprunter la voie publique ; qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mlle X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Amiens a rejeté leurs demandes ;
Article 1er : La requête de M. et Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.