Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'ordonnance du 9 mai 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par la FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DES TRAVAILLEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; 
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 14 avril 1994, présentée par la FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DES TRAVAILLEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS représentée par son secrétaire général dûment mandaté à cet effet et tendant à l'annulation de l'instruction parue au bulletin des ressources humaines du 30 juillet 1993 par laquelle La Poste a établi le nouveau système d'indemnisation des frais de déplacement de ses personnels ; 
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision en date du 22 mars 1995 postérieure à l'introduction de la requête de la FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DES TRAVAILLEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, a annulé l'instruction publiée au bulletin des ressources humaines de La Poste le 30 juillet 1993 et relative à la prise en charge des frais de déplacement ; qu'ainsi, les conclusions de la fédération, qui tendent à l'annulation de cette instruction, sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DES TRAVAILLEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DES TRAVAILLEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, à la Poste et au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Vu le mémoire, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 1994, présenté par M. Jean Y..., demeurant chez M. Jean-Pierre X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 avril 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 31 mars 1992 par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de lui attribué un titre de séjour ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article "lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;
    Considérant que M. Y..., dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; qu'il n'a pas invoqué les dispositions précitées ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête et le mémoire enregistrés le 22 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES SITES DE ST-CLEMENT-DES-BALEINES dont le siège est ... représentée par son président en exercice et par M. Philippe X..., demeurant ... sur Seine ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES SITES DE ST-CLEMENT-DES-BALEINES et M. X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 15 juillet 1989 par laquelle le conseil municipal de St-Clément-des-Baleines a décidé de créer les zones d'aménagement concertées du quartier du phare et des Chaumes du Gilllieux ;
    2°) d'annuler cette délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de l'Hermite, Auditeur,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., demeurant à Neuilly sur Seine, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de la délibération du conseil municipal de St-Clément-des-Baleines décidant de créer des zones d'aménagement concerté du quartier du Phare et des Chaumes du Gillieux ;
    Considérant que si les statuts de l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES SITES DE ST-CLEMENT-DES-BALEINES prévoient que le président représente l'association en justice, aucune disposition de ces statuts ne confère au bureau, au conseil d'administration ou à son président le pouvoir de décider d'agir en justice au nom de l'association ; que dès lors la demande présentée en l'instance par le président de l'association, même autorisé par le conseil d'administration, était irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par son jugement du 3 février 1993 le tribunal administratif de Poitiers a déclaré irrecevable la demande conjointement présentée par M. X... et par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES SITES DE ST-CLEMENT-DES-BALEINES ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES SITES DE ST-CLEMENT-DES-BALEINESet M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES SITES DE ST-CLEMENT-DES-BALEINES, à M. Philippe X..., à la commune de Saint-Clément-des-Baleines et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet 1994 et 22 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant à Lurcy-Levis (03320) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 21 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des élections qui se sont déroulées les 20 et 27 mars 1994 dans le canton de Lurcy-Levis ;
    2°) annule ces opérations électorales ;
    3°) condamne M. Y... à lui verser 17 790 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
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    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Jacques X...,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par M. Y... :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, si un tract favorable à M. Y... a été distribué à compter du jeudi précédant le second tour du scrutin qui s'est déroulé le 27 mars 1994 dans le canton de Lurcy-Levis pour l'élection d'un conseiller général, la distribution de ce tract, qui se contentait d'appeler, en termes non polémiques, à voter pour le conseiller général sortant n'a pas, dans les circonstances de l'espèce et eu égard à l'écart des voix entre les candidats en présence, altéré la sincérité du scrutin ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa protestation ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant que les dispositions de la loi susvisée font obstacle à ce que M. Y..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
    Sur les conclusions de M. Y... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner M. X... à payer à M. Y... la somme de 10 000 F au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... versera à M. Y... une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X..., à M. Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Karima X..., demeurant ... E à Marseille (13015) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 26 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 29 septembre 1993 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence en qualité de visiteur ;
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    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 29 août 1984 : " ... le sursis peut être ordonné à la demande du requérant, par la sous-section en formation de jugement, les sous-sections réunies, par la section ou par l'assemblée du contentieux, si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ..." ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par Mlle X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'elle a présenté contre la décision du 29 septembre 1993 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence en qualité de visiteur ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation de ladite décision ; que dès lors Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille, par un jugement en date du 26 mai 1994, a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône susmentionnée ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Karima X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 28 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... MOREL-A-L'HUISSIER demeurant ... ; M. MOREL-A-L'HUISSIER demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 1er octobre 1987 du tribunal administratif de Toulouse, en ce que par ce jugement le tribunal a rejeté ses conclusions tendant d'une part à l'annulation du rejet implicite du ministre de l'éducation nationale de modifier l'arrêté par lequel il a été admis à la retraite pour invalidité non imputable au service, et d'autre part à l'octroi d'une rente d'invalidité ;
    2°) annule la décision implicite susmentionnée, et fixe la rente d'invalidité à laquelle il a droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chabanol, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant en premier lieu que l'origine de l'invalidité d'un fonctionnaire ne peut influer que sur la liquidation de sa pension ; qu'ainsi la mention, figurant sur l'arrêté mettant M. MOREL-A-L'HUISSIER à la retraite pour invalidité, de ce que cette dernière n'était pas imputable au service, ne lui fait pas grief ; que par suite le requérant, qui n'était pas recevable à demander l'annulation de cette mention, ne l'est pas non plus à demander l'annulation du refus résultant du silence gardé par le ministre sur sa demande tendant à la rectification de celle-ci ; que M. MOREL-A-L'HUISSIER n'est donc pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté ses conclusions dirigées contre ce refus ;
    Considérant en second lieu que, si M. MOREL-A-L'HUISSIER a demandé au tribunal administratif de lui accorder une rente d'invalidité, une telle demande, qui ne faisait pas suite à une demande de révision de sa pension, et tendait ainsi non à ce que le juge administratif se prononce sur l'étendue de droits à pension fixés par l'autorité administrative chargée de se prononcer sur la liquidation de cette pension, mais adresse une injonction à cette autorité ou se substitue à elle, n'était pas recevable ; que M. MOREL-A-L'HUISSIER n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif, qui n'était pas, contrairement à ce qu'il soutient, tenu de l'inviter à réorienter la procédure qu'il avait engagée, a rejeté cette demande ;
Article 1er : La requête de M. MOREL-A-L'HUISSIER est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... MOREL-A-L'HUISSIER et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée le 12 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LIERNAIS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LIERNAIS demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 19 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Dijon a, à la demande de M. X..., annulé la délibération du 2 février 1985 de son conseil municipal fixant à 20 F par jour à compter du 1er mars 1985 la redevance d'occupation sans autorisation du domaine public au lieudit "la Chaume du Roi" ;
    2°) rejette la demande de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les observations de Me Blondel, avocat de M. Gérard X... ;
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort de la délibération du conseil municipal de la COMMUNE DE LIERNAIS en date du 4 février 1989 et de l'acte, en date du même jour, signé par le maire de ladite commune et les consorts X... que la COMMUNE DE LIERNAIS doit être regardée comme s'étant désistée de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE LIERNAIS.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LIERNAIS (Côte d'Or), à M. X..., au préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte d'Or et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre 1988 et 6 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE ; le secrétaire d'Etat demande que le Conseil d'Etat :
    1°/ annule le jugement du 16 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé sa décision en date du 17 juin 1986 refusant à M. X... le titre de déporté politique ;
    2°/ rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Limoges ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Spinosi, avocat de M. Henri X...,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Le titre de déporté politique est attribué aux Français ou ressortissants français qui, pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun ne bénéficiant pas de l'ordonnance du 6 juillet 1993, ont été  : 1° ( ...) transférés par l'ennemi hors du territoire national puis incarcérés ou internés dans une prison ou un camp de concentration ( ...)" ;
    Considérant que M. X..., alors âgé de 16 ans, a été incarcéré au camp de Stutthof en Allemagne du 11 septembre au 5 novembre 1943 ; qu'à l'appui de sa demande de titre de déporté politique il a fait valoir que son transfert en Allemagne et son internement faisaient suite à son arrestation en Bretagne par la Gestapo en raison d'un acte de sabotage commis par lui ; que, contrairement à ce que soutient le secrétaire d'Etat, il ne ressort des pièces du dossier ni que M. X... ait été transféré en Allemagne en raison d'une infraction de droit commun, ni qu'il s'y soit rendu volontairement pour y travailler ; qu'il doit, dès lors, être regardé comme remplissant les conditions prévues par les dispositions précitées du code pour bénéficier du titre de déporté politique ; qu'il suit de là que le SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision du 17 juin 1986 refusant à M. X... le titre de déporté politique ;
Article 1er : Le recours du SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Henri X... et au ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juillet et 22 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés pour la société anonyme JULES BIESSY demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de M. X... et autres, annulé l'arrêté du 15 juin 1988 par lequel le maire de la commune de Prevessin-Moens a accordé à la société requérante un permis de construire pour l'édification d'un ensemble de dix immeubles devant abriter 150 logements au lieu-dit "Sous le Clos" ;
    2°) de rejeter la demande de M. X... et autres ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lévis, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Coutard, Mayer , avocat de la société anonyme JULES BIESSY et de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1 NA 3 du plan d'occupation des sols de la commune de Prevessin-Moens, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : "les accès et voiries doivent être adaptés aux besoins de l'opération, aménagés de façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique et ils doivent présenter des caractéristiques adaptées à l'approche des moyens de lutte contre l'incendie" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la seule voie d'accès aux 150 logements, dont la construction est autorisée par le permis litigieux, n'a qu'une largeur de 4 mètres et qu'elle ne pouvait être élargie, au moment de la délivrance du permis, que pour une partie de sa longueur, alors qu'elle assure déjà la desserte du lotissement voisin ; qu'en outre, ni la commune ni la société requérante ne font état d'un projet précis tendant à transformer en seconde voie d'accès la route de chantier dont le maire a demandé qu'elle soit utilisée pour les besoins des travaux ; qu'ainsi, les accès ne sauraient être regardés comme adaptés aux besoins de l'opération et aménagés de façon à apporter le minimum de risque pour la circulation ; que la société anonyme JULES BIESSY n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du maire de Prevessin-Moens en date du 15 juin 1988 ;
Article 1er : La requête de la société anonyme JULES BIESSY est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme JULES BIESSY, à M. X..., à la commune de Prevessin-Moens et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête enregistrée le 31 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 25 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de M. X..., annulé l'arrêté en date du 2 mai 1987 par lequel le maire d'Albias a accordé au requérant un permis de construire un bâtiment à usage de chambres froides ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Jactel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des principes généraux de la procédure, tels qu'ils sont rappelés à l'article R. 191 du code des tribunaux administratifs en vigueur à la date du jugement attaqué, le droit de former appel des décisions de justice n'est pas ouvert aux personnes qui n'ont pas été mises en cause dans l'instance à l'issue de laquelle a été rendue la décision qu'elles attaquent ; qu'il résulte des pièces du dossier que M. Y... n'a pas été mis en cause dans l'instance engagée devant le tribunal administratif de Toulouse par M. X... dont la demande tendait à l'annulation de l'arrêté en date du 2 mai 1987 par lequel le maire d'Albias avait délivré à M. Y... un permis de construire sur une parcelle jouxtant la sienne ; que M. Y... à qui il appartenait, s'il s'y croyait fondé, de faire tierce opposition devant le tribunal administratif est sans qualité et par suite irrecevable pour interjeter appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulouse a statué sur la demande de M. X... ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy Y..., M. Serge X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 octobre 1987 et 12 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean X..., demeurant 13, square Albert Schweitzer à Stiring Wendel (57600)  ; M. X... demande au Conseil d'Etat  :
    1) d'annuler le jugement du 17 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 janvier 1982 confirmé par la décision du 13 février 1986, par lequel le préfet de la Moselle lui a interdit la pratique de la conduite automobile pour motifs médicaux  ;
    2) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la route  ;
    Vu l'arrêté du 24 mars 1981 fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ainsi que des affections susceptibles de donner lieu à la délivrance du permis de durée limitée ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
    Vu l'ordonnance n 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987  ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Silicani, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.128 du code de la route : "Postérieurement à la délivrance du permis, le préfet peut prescrire un examen médical dans le cas où les informations en sa possession lui permettent d'estimer que l'état physique du titulaire du permis peut être incompatible avec le maintien de ce permis de conduire ( ...) ; sur le vu du certificat médical, le préfet prononce, s'il y a lieu, ( ...) la suspension ou l'annulation du permis de conduire" ;
    Considérant que, par une décision en date du 13 février 1986, le préfet de la Moselle a suspendu pour cinq ans la validité du permis de conduire de M. X... ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... est atteint de plusieurs des incapacités physiques qui sont, en vertu des dispositions de l'arrêté susvisé du 24 mars 1981 en vigueur à la date de la décision attaquée, incompatibles avec le maintien du permis de conduire ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 février 1986, par laquelle le préfet de la Moselle lui a interdit la pratique de la conduite automobile pour motifs médicaux ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 mars 1994, présentée par M. Mamadou X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 15 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 juillet 1992 par laquelle le préfet du Val-d'Oise lui a refusé un titre de séjour en qualité de réfugié et l'a invité à quitter le territoire français ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers : "Tout étranger doit, s'il séjourne en France et après expiration du délai de trois mois depuis son entrée sur le territoire français, être muni d'une carte de séjour délivrée dans les conditions prévues à la présente ordonnance" ; qu'aux termes de l'article 15 du même texte : "La carte de résident est délivrée de plein droit :  ... 10° à l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié politique ..." ;
    Considérant que M. X..., de nationalité malienne, est entré en France le 26 novembre 1990 et a sollicité le bénéfice du statut de réfugié politique ; que par décision en date du 8 mars 1991, confirmée le 19 septembre 1991 par la commission des recours des réfugiés, le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à invoquer la qualité de réfugié politique qui lui a été refusée par les instances compétentes pour contester la décision attaquée portant refus de titre de séjour en qualité de réfugié et l'invitant à quitter le territoire français ;
    Considérant que la décision attaquée ne prononce pas l'expulsion de M. X... vers son pays d'origine ; que, dès lors, le moyen tiré des dangers ou difficultés que comporterait pour M. X... son retour dans son pays d'origine est en tout état de cause inopérant ;
    Considérant que le moyen tiré de l'état de santé de M. X... est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mamadou X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 28 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Nathalie X..., demeurant Grande Rue à La Neuvilleaux-Bois (51330) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs (spécialité conseiller en économie sociale et familiale) l'a déclarée non admise à ce concours ;
    2°) ordonne au centre national de la fonction publique territoriale de procéder à un nouvel examen de son dossier de candidature ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 92-843 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Combrexelle, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'appréciation qu'a portée le jury sur les titres de Mlle X..., pour la déclarer non admise au concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs ouvert en application de l'article 4 du décret du 28 août 1992, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif ; que, dès lors, Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les conclusions de Mlle X... tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne au centre national de la fonction publique territoriale de faire procéder à un nouvel examen de son dossier de candidature ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Nathalie X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré le 20 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat,  ; le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 25 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande des cliniques de l'Orangeraie et du Bois d'Amour, annulé sa décision du 2 septembre 1987 autorisant la société anonyme Clinique du Vert Galant à créer une unité de traitement de l'insuffisance rénale chronique comportant 8 postes d'hémodialyse ; 
    2°) rejette la demande des cliniques devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon , avocat de la société anonyme Clinique du Vert Galant,
    - les conclusions de M Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE fait appel du jugement en date du 25 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé pour insuffisance de motivations sa décision du 2 septembre 1987 autorisant la société anonyme Clinique du Vert Galant à installer dans ses locaux à Tremblay les Gonesse (Seine-Saint-Denis) 8 postes d'hémodialyse et un poste d'entraînement à l'hémodialyse à domicile ;     Considérant que, postérieurement à l'introduction de son recours, par une décision du 21 décembre 1990 devenue définitive, le ministre a délivré à la société anonyme Clinique du Vert Galant une nouvelle autorisation qui, si elle est davantage motivée, a le même objet et la même date d'effet que celle qui lui avait été précédemment accordée ; qu'ainsi, le recours tendant à l'annulation du jugement en date du 25 avril 1990 du tribunal administratif de Paris est devenu sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, à la société anonyme Clinique du Vert Galant, à la société anonyme Clinique du Bois d'Amour et à la société anonyme Clinique de l'Orangeraie.
Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE NANCY-LAXOU, BP 1010 51521 Laxou, représenté par son directeur en exercice ; le centre demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision de son directeur retirant à M. X... les attributions afférentes à son emploi de directeur-adjoint dudit centre ;
    2°) de rejeter la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chantepy, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M. X... :
    Considérant qu'aux termes de l'article 82 de la loi du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : "L'autorité investie du pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire après avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline et dans les conditions prévues à l'article 19 du titre Ier du statut général" ; qu'il résulte de ces dispositions que le pouvoir disciplinaire à l'égard des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de cette même loi, lesquels sont nommés par le ministre chargé de la santé, est exercé par ce ministre ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que c'est en raison de la manière de servir de M. X... que le directeur du CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE NANCY-LAXOU lui a retiré la totalité des attributions afférentes à son emploi de directeuradjoint dudit centre ; qu'ainsi, et alors même que l'intéressé à conservé ses émoluments et les avantages en nature liés à sa fonction, la décision prise à son encontre a constitué une sanction disciplinaire ; que celle-ci a été prise par une autorité incompétente ; que le CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE NANCY-LAXOU n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a annulé cette décision ;
Article 1er : La requête du CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE NANCY-LAXOU est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE NANCY-LAXOU, à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête enregistrée le 12 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Annie X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 15 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 20 janvier 1987 par lequel le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand a rapporté son arrêté du 6 janvier 1987 la reclassant dans le corps des professeurs de lycée professionnel du 2ème grade ;
    2°) annule l'arrêté du 20 janvier 1987 ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 85-1524 du 31 décembre 1985 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 1er du décret du 31 décembre 1985, les professeurs de lycées professionnels sont nommés et titularisés par arrêté du ministre de l'éducation nationale, mais qu'en vertu de l'article 33 du même décret, le recteur d'académie procède au reclassement des fonctionnaires intégrés ou promus dans ce corps ;
    Considérant que, par son arrêté du 6 janvier 1987, le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand a entendu tirer les conséquences d'une nomination de Mme X... dans le corps des professeurs de lycée professionnel, 2ème grade, à laquelle il aurait été procédé à la suite de la réussite de l'intéressée au concours interne de recrutement, en la reclassant à l'indice auquel lui donnait droit cette nomination ; que, constatant que le ministre n'avait pas prononcé la nomination de Mme X..., il a, par la décision attaquée du 20 janvier 1987, retiré sa première décision ;
    Considérant qu'il est constant que Mme X... n'avait pas été nommée par le ministre dans le corps des professeurs de lycée professionnel, 2ème grade ; que quels que soient les usages administratifs allégués par la requérante ou les solutions adoptées pour certains de ses collègues se trouvant dans la même situation, le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand pouvait légalement retirer la décision de reclassement qu'il avait prise et qui reposait sur une erreur de fait relative à la nomination de Mme X... ; qu'en effet, ce retrait est intervenu dans le délai de recours contentieux et que la circonstance que la décision initiale ne ferait grief à aucun des collègues de Mme X... est sans incidence sur sa légalité ;
    Considérant que Mme X... n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu, la requête enregistrée le 30 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (Fédération de l'éducation nationale) sis ... ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er du décret n° 87-421 du 12 juin 1987 publié au Journal officiel de la République française le 19 juin 1987, en ce qu'il complète l'annexe I du décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 en créant un institut universitaire de technologie à Rodez relevant de l'université de Toulouse I ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale :
    Considérant qu'il ressort de l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée que "Les universités regroupent diverses composantes qui sont : des instituts ou écoles créés par décret après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ..." ; que l'article 1er du décret susvisé du 12 novembre 1984 pris pour l'application de cette disposition prévoit que "les instituts universitaires de technologie dont la liste figure en annexe I au présent décret constituent, au sein des universités, des instituts au sens des articles 25 et 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée" ; qu'aucune autre disposition ne faisait obstacle à ce que, après avoir recueilli l'avis préalable du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, le Premier ministre modifiât cette liste en y ajoutant notamment un institut universitaire de technologie à Rodez au sein de l'université de Toulouse I ; que la circonstance que l'université de Toulouse I n'aurait pas, à la date du décret attaqué, procédé aux adaptations statutaires prévues par la loi du 26 janvier 1984, à la supposer établie, est sans incidence sur la légalité des dispositions attaquées du décret du 12 juin 1987 ;
Article 1er : La requête susvisée du SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR et au ministre de l'éducation nationale.
Vu l'ordonnance en date du 12 octobre 1987, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 octobre 1987, par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R 74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;
    Vu la demande enregistrée sous le numéro 87-07997 au greffe du tribunal administratif de Paris, le 30 septembre 1987, présentée par M. Jean X..., demeurant ... et tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'éducation nationale sur sa demande tendant à la reconstitution de sa carrière dans le corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 65-299 du 14 avril 1965 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort :  ... 2°) des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (3ème alinéa) de la Constitution et des articles 1 et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat" ; qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 65-299 du 14 avril 1965 portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Les inspecteurs généraux et inspecteurs sont nommés par décret pris sur proposition du ministre de l'éducation nationale parmi les fonctionnaires remplissant les conditions prévues aux articles ci-après" ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions rappelées ci-dessus que le Conseil d'Etat est incompétent pour connaître des conditions de promotion et de classement dans le grade d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale, ces fonctionnaires n'étant pas nommés par décret du Président de la République ; que par suite la requête de M. X... doit être transmise au tribunal administratif de Paris ;
Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de M. X... est attribué au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre de l'éducation nationale.