Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 octobre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 septembre 1993 par lequel le préfet du Gard a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet du Gard ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 1er octobre 1993 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que la circonstance que l'arrêté ordonnant la reconduite de M. X..., de nationalité marocaine, et l'acte de notification étaient uniquement rédigés en langue française ne fait pas obstacle à ce que le délai de recours contentieux ait commencé à courir ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 11 octobre 1993 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, et était donc tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X..., au préfet du Gard et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 3 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tondo X..., demeurant ..., Les Mureaux (78130) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 octobre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 juin 1993 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet des Yvelines ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... qui lui a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception, a été présenté à son domicile le 24 juin 1993 ; que si M. X... allègue que le mauvais état des boîtes aux lettres l'aurait empêché de recevoir l'avis de passage, il n'apporte à l'appui de cette allégation aucun élément permettant de la tenir pour établie ; qu'il s'est abstenu de retirer le pli à la poste ; que, dans ces conditions, le délai de recours contentieux a commencé à courir à compter du jour de la présentation de la lettre par le préposé ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 14 octobre 1994 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Tondo X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 27 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Angel MARTIN X..., demeurant ... ; M. MARTIN X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 16 janvier 1989 du maire de Trélissac (Dordogne), rejetant sa demande de permis de construire une maison d'habitation sur un terrain sis au lieu-dit "Degaint Les Jalots" ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat des époux MARTIN X...,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le classement en zone ND ai 1 du plan d'occupation des sols de la commune de Trélissac (Dordogne), zone de caractère inondable, dans laquelle toute nouvelle construction est interdite, du terrain de M. MARTIN X..., situé dans la vallée de l'Isle à une soixantaine de mètres de cette rivière à la cote 87,30, dans un secteur où la crue décennale a été enregistrée à la cote 87,32 et la crue centennale à la cote 88,54, n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation ; qu'en raison de ce classement, le maire de Trélissac a pu, à bon droit, refuser, par arrêté du 16 janvier 1989, d'accorder à M. MARTIN X... le permis de construire qu'il avait sollicité ; que les moyens tirés par M. MARTIN X... de l'absence d'utilité publique de son terrain et de l'existence de constructions antérieures dans la même zone, sont inopérants ; que, par suite, M. MARTIN X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Bordeaux a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté précité du 16 janvier 1989 ;
Article 1er : La requête de M. MARTIN X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Angel MARTIN X..., au maire de Trélissac et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 septembre 1994 et 23 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Emilienne X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 2 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision en date du 18 décembre 1990 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Dordogne ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment son article 6 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de Mme Emilienne X...,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier, et notamment des minutes du jugement attaqué, que les premiers juges ont visé et analysé les moyens présentés par la requérante ; qu'ainsi le moyen tiré de l'irrégularité du jugement doit être écarté ;
    Sur la recevabilité de la demande de première instance :
    Considérant que la requérante ne conteste pas avoir accusé réception le 21 février 1991 de la lettre lui notifiant la décision du 18 décembre 1990 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Dordogne ; que, par suite, la circonstance que cet accusé de réception ne comportait pas la signature de l'agent du service des postes ne faisait pas obstacle à la régularité de cette notification ; que ladite notification mentionnait les voies et délais de recours ; que le fait qu'elle n'ait pas précisé quel était le tribunal administratif compétent est également sans influence sur sa régularité ; qu'en admettant que Mme X... ne sache ni lire ni écrire, comme elle le prétend, cette circonstance ne fait pas obstacle à la régularité de la notification de la décision attaquée et à ce que le délai de recours contentieux ait commencé de courir à dater de ladite notification ; que, par suite, le délai prévu par l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel était expiré lorsque la demande de Mme X... a été enregistrée, le 12 juillet 1991, au greffe du tribunal administratif de Bordeaux ; que ladite demande était dès lors tardive et donc irrecevable et que les premiers juges ont pu légalement la rejeter sans méconnaître les dispositions de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Emilienne X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 1992, présentée par Mme Patricia X..., demeurant "La Castagnette", 07200 St Julien-du-Serre ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1) d'annuler le jugement en date du 14 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet qui a été opposée par le ministre des affaires étrangères à sa demande tendant à ce que le tribunal intervienne auprés du ministre des affaires étrangères pour faire modifier les clauses de son contrat de recrutement au service culturel de l'ambassade de France en Libye ;
    2) d'annuler ladite décision ;
    3) de lui accorder la restitution intégrale des sommes qui lui sont dues, réactualisées et augmentées de la réparation du préjudice qu'elle a subi ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 
    Vu le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 et l'arrêté du 18 juin 1969 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi du 31 décembre 1987 ; 
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Bechtel, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires étrangères refusant de proposer à Mme X... un recrutement au taux "Paris" et non au taux local : 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre, pour prendre la décision attaquée, s'est borné à faire application du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 et de l'arrêté du même jour et de constater que l'intéressée, résidant en Libye depuis huit mois à la date de son recrutement, ne pouvait bénéficier que du taux local ; que Mme X... s'est bornée de son côté à soutenir qu'un autre agent dans la même situation qu'elle aurait bénéficié du taux "Paris" ; que cette circonstance, à la supposer établie, est sans incidence sur la légalité de ladite décision ; qu'ainsi, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre aux conclusions susanalysées, Mme X... n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris les ait rejetées ; 
    Sur les autres conclusions de la requête : 
    Considérant que, présentées pour la première fois devant le Conseil d'Etat, ces conclusions constituent, en tout état de cause, une demande nouvelle irrecevable ; qu'elles ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Patricia X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 octobre 1994, présentée par M. Z...
Y... demeurant chez M. X... BP 270 à Kayes, Mali ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 30 décembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 décembre 1990 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3° d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le jugement attaqué, tel qu'il a d'ailleurs été notifié à l'avocat de M. Y... le 5 octobre 1994, contient les conclusions des parties ainsi que la motivation sur laquelle s'est fondé le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles pour rejeter la demande de l'intéressé ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que M. Y... a reçu le 18 décembre 1990 notification de l'arrêté du même jour par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; qu'ainsi, le délai de recours contentieux de 24 heures fixé par l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 était expiré lorsque M. Y... a saisi, le 29 septembre 1994, le tribunal administratif de Versailles d'une demande dirigée contre la décision ordonnant sa reconduite à la frontière ; que, par suite, cette demande était tardive ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z...
Y..., au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours, enregistré le 20 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, et tendant :
    1°) à l'annulation du jugement du 28 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. Alain X..., l'arrêté du 13 octobre 1989 par lequel le préfet du Var a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée d'un mois ;
    2°) au rejet de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la route ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Jactel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 18 du code de la route : "Saisi d'un procès-verbal constatant une des infractions visées à l'article L. 14, le préfet du département dans lequel cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire, soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire.. Toutefois, en cas d'urgence, sous réserve de l'application de l'article L. 18-1, la suspension peut être prononcée pour une durée n'excédant pas deux mois par arrêté pris sur avis d'un délégué permanent de la commission ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'il s'est écoulé un délai de 16 jours entre l'infraction commise le 27 septembre 1989 par M. X... et la signature, le 13 octobre 1989, de l'arrêté suspendant son permis de conduire pour une durée d'un mois, selon la procédure d'urgence prévue par les dispositions précitées de l'article L. 18 du code de la route ; que ce délai établit que la mesure administrative de suspension du permis de conduire ne se justifiait pas par l'urgence ; qu'ainsi l'arrêté du 13 octobre 1989 par lequel le préfet du Var a suspendu pour une durée d'un mois la validité du permis de conduire de M. X... selon la procédure d'urgence est entaché d'erreur de droit ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté du 13 octobre 1989 du préfet du Var ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 3 et le 14 août 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés par Mme Patricia X... épouse STRASSER demeurant Base aérienne 133 BP 334 54201 Toul cedex ; Mme COSTA demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 4 juin 1992 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le versement de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille".
    Vu les pièces du dossier ;
    Vu la loi du 4 juin 1970 ;
    Vu la loi du 13 juillet 1972 ;
    Vu la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 portant loi de finances rectificative pour 1994;
    Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1707 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Bergeal, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme COSTA épouse STRASSER, commissaire commandant de l'armée de l'air, demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 4 juin 1992 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le versement au taux "chef de famille" de l'indemnité pour charges militaires instituée par le décret du 13 octobre 1959 modifié susvisé ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions du II de l'article 47 de la loi du 29 décembre 1994 susvisée : "Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les attributions individuelles de l'indemnité pour charges militaires en tant qu'elles sont contestées par le moyen tiré des conséquences entraînées par l'intervention de la loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale à l'égard des dispositions du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires sont validées" ; que si ces dispositions maintiennent en vigueur le régime de droit antérieur à la loi du 4 juin 1970, il n'appartient pas au juge administratif d'en apprécier la constitutionnalité ; que, par suite, la requête de Mme X... épouse STRASSER ne peut qu'être rejetée ;
Article ler : La requête de Mme X... épouse STRASSER est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Patricia X... épouse STRASSER et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 5 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE DEPARTEMENTALE CGT SANTE ET ACTION SOCIALE DE LA GIRONDE dont le siège est ... (33075 cedex) ; l'UNION SYNDICALE DEPARTEMENTALE CGT SANTE ET ACTION SOCIALE DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat d'annuler la partie C de la circulaire en date du 10 juillet 1991 du ministre de la santé et de l'intégration et du ministre délégué au budget ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers de divers corps de la fonction publique hospitalière ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chabanol, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par décision en date de ce jour le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé les dispositions de la circulaire du 10 juillet 1991 du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre délégué au budget attaquées par l'union requérante ; que par suite la requête susvisée a perdu son objet ; qu'il n'y a donc plus lieu d'y statuer ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de l'UNION SYNDICALE DEPARTEMENTALE CGT SANTE ET ACTION SOCIALE DE LA GIRONDE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION SYNDICALE DEPARTEMENTALE CGT SANTE ET ACTION SOCIALE DE LA GIRONDE, au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et au ministre de l'économie et des finances.
Cf. décision du même jour : Union syndicale CGT de la santé et de l'action sociale de la Vienne, n° 132179<br/>
Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 4 juillet 1991 du tribunal administratif de Paris en tant que celui-ci a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 22 juin 1988 qui l'a radié des cadres pour abandon de poste ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué : 
    Considérant que le jugement attaqué mentionne que les parties ont été convoquées à l'audience ; que cette mention fait foi, par elle-même, jusqu'à la preuve du contraire, que cette preuve n'est pas apportée ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué aurait été rendu en méconnaissance des dispositions de l'article R. 193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appels, doit être écarté ; 
    Sur la légalité de la décision attaquée : 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., gardien de la paix affecté à la C.R.S. n° 2 à Vaucresson, après avoir bénéficié d'un arrêt de travail jusqu'au 18 mars 1988, a été reconnu, à cette date, apte à reprendre son service par le médecin régional adjoint du secrétariat général pour l'administration de la police de Marseille ; que, mis en demeure, le 22 mars 1988, de rejoindre son poste, M. X... n'a pas déféré à cette mise en demeure et s'est borné à adresser à l'administration un certificat médical établi le 19 mars 1988 par son médecin traitant et prescrivant une prolongation de l'arrêt de travail pour une durée de trente jours ; qu'invité à se présenter le 30 mars 1988 devant un médecin rhumatologue du centre hospitalier de Versailles pour y subir un examen, il n'a pas déféré à cette convocation ; 
    Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, le simple envoi par M. X... à l'administration du certificat en date du 19 mars 1988, ne saurait faire regarder l'intéressé comme ayant justifié être dans l'impossibilité physique de se rendre sur les lieux de son travail ; qu'il s'ensuit que le ministre a pu légalement, par la décision attaquée et en dehors des garanties disciplinaires, prononcer la radiation des cadres de M. X... pour abandon de poste ;     Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Thierry X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 12 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 18 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de M. Georges X..., la décision du 27 mars 1990 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Cantal avait rejeté la réclamation du M. Georges X... relative aux opérations de remembrement dans la commune de Soulages ; 
    2°) de rejeter la demande de M. Georges X... devant ce tribunal ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'eu égard aux effets qui s'attachent à une annulation pour excès de pouvoir, le souhait qui aurait été exprimé auprès du président de la commission départementale d'aménagement foncier du Cantal par les ayants-droit de M. X... de renoncer au bénéfice du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, est sans incidence sur la portée du jugement et du recours ; 
    Considérant que l'article 21 du code rural dispose : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs visés à l'article 25 du présent code et compte tenu des servitudes maintenues ou créées" ; 
    Considérant, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité du mémoire en défense de M. X..., qu'il ressort des pièces du dossier que, pour des apports réduits d'une superficie de 4 hectares 05 ares 27 centiares, M. X..., propriétaire dans la commune de Soulages, a reçu des attributions d'une superficie de 3 hectares 38 ares 35 centiares ; que ces attributions, qui se traduisent par une diminution de la superficie de 16 %, entraînent un grave déséquilibre dans les conditions d'exploitation et méconnaissent ainsi les dispositions de l'article 21 du code rural, alors même que le compte de M. X... est légèrement excédentaire en points ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision en date du 27 mars 1990 de la commission départementale d'aménagement foncier du Cantal ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux ayants-droit de M. X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête enregistrée le 9 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... St-Jean à Valognes (50700) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 octobre 1988 par laquelle le recteur de Caen a opéré une retenue de huit jours sur son traitement ;
    2°) d'annuler la décision du recteur d'académie de Caen relative à une retenue de huit jours de traitement ;
    3°) de décider qu'il lui soit accordé 1 franc de dommages-intérêts au titre du préjudice moral ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif à l'organisation des établissements publics locaux d'enseignement ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Olson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions à fin d'annulation de la retenue opérée sur le traitement de M. X... :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., professeur de lettres classiques au collège de Valognes, a refusé de déférer à une convocation du principal du collège, exerçant également les fonctions de proviseur du lycée de Valognes, et de se rendre au lycée de Valognes pour participer à une réunion dite de pré-rentrée organisée le 5 septembre 1988 à l'intention des professeurs du lycée et du collège au cours de laquelle leur était communiqué leur emploi du temps ; que quels que soient les griefs que peut formuler M. X... à l'égard de la dénomination de l'établissement où il était convoqué en vue de la préparation de la rentrée scolaire, il était tenu de déférer à cette convocation ; que c'est dès lors par son fait qu'il n'a assuré aucun service pendant les huit premiers jours de l'année 1988-1989 ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle une retenue de huit jours a été opérée sur son traitement ;
    Sur les conclusions à fin d'indemnité :
    Considérant que ces conclusions présentées pour la première fois en appel ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.
Vu la requête enregistrée le 1er décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Kéba Cissé X..., faisant élection de domicile au siège de l'association La Défense Libre ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 janvier 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône en date du 16 décembre 1993 prononçant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler l'arrêté attaqué ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 F au titre des frais irrépétibles :
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'au 16 décembre 1993, date de l'arrêté attaqué, l'article 4 de l'arrêté du préfet du Rhône en date du 26 juillet 1993 portant délégation de signature à M. Achille Z..., pour signer, en matière de réglementation des étrangers, les arrêtés de reconduite à la frontière, n'avait pas été publié ; que, dès lors, l'arrêté reconduisant M. X... à la frontière, signé, par délégation, de M. Z... émane d'une autorité incompétente ; qu'ainsi, le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône en date du 16 décembre 1993 prescrivant sa reconduite à la frontière ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à M. X... la somme de 2 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 7 janvier 1994 est annulé.
Article 2 : L'arrêté du préfet du Rhône en date du 16 décembre 1993 est annulé.
Article 3 : L'Etat (ministère de l'intérieur) est condamné à verser à M. X... la somme de 2 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Y... Cissé X..., au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 7 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatma Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 janvier 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône en date du 20 décembre 1993 prononçant sa reconduite à la frontière ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'au 20 décembre 1993, date de l'arrêté attaqué, l'article 4 de l'arrêté portant délégation de signature du préfet du Rhône en date du 26 juillet 1993 à M. Achille X... pour signer en matière de réglementation des étrangers, les arrêtés de reconduite à la frontière, n'avait pas été publié ; que, dès lors, l'arrêté reconduisant Mme Y... à la frontière signé, par délégation, de M. X..., émane d'une autorité incompétente ; qu'ainsi, la requérante est fondée à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône en date du 20 décembre 1993 prescrivant sa reconduite à la frontière ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à Mme Y... la somme de 3 000 F que cette dernière demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 6 janvier 1994 est annulé.
Article 2 : L'arrêté du préfet du Rhône du 20 décembre 1993 est annulé.
Article 3 : L'Etat (ministre de l'intérieur) est condamné à verser à Mme Y... la somme de 3 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatma Y..., au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'ISTRES, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 19 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération du 25 mars 1991 de son conseil municipal, approuvant le budget de la commune ;
    2°) de rejeter la demande présentée devant ce tribunal par Mme Y..., Mme Z... et M. X... ;
    3°) de lui accorder le remboursement des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Verclytte, Auditeur,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les conseillers municipaux tiennent de leur qualité de membres de l'assemblée municipale appelée à délibérer sur les affaires de la commune le droit d'être informés de tout ce qui touche à ces affaires ; qu'il ressort des pièces du dossier que, lors de la discussion du budget de la COMMUNE D'ISTRES pour l'année 1991, le maire a refusé de porter à la connaissance d'un conseiller municipal qui l'avait demandé, les budgets des associations subventionnées par la commune, fournis par ces dernières ; que les conseillers municipaux n'ayant de ce fait pas été suffisamment informés avant le vote du budget, la délibération contestée du 25 mars 1991, approuvant le budget de 1991 et l'attribution de subventions à des associations doit être regardée comme ayant été adoptée selon une procédure irrégulière ; que, par suite, la COMMUNE D'ISTRES n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé cette délibération ;
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que Mme Y..., Mme Z... et M. X..., qui ne sont pas la partie perdante, en la présente instance, soient condamnés à payer à la COMMUNE D'ISTRES la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE D'ISTRES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'ISTRES, à Mme Y..., à Mme Z..., à M. X..., et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 9 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., capitaine de gendarmerie, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 décembre 1992 du ministre de la défense, portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 1993 en tant qu'elle ne l'a pas inscrit audit tableau pour le grade de chef d'escadron du corps des officiers de gendarmerie ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le décret n° 75-1209 du 22 septembre 1975 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la légalité externe :
    Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 41 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : "Nul ne peut être promu au choix  ... s'il n'est inscrit sur un tableau d'avancement établi au moins une fois par an. Une commission composée d'officiers d'un grade supérieur à celui des intéressés, désignés par le ministre, a pour rôle de présenter à celui-ci tous les éléments d'appréciation nécessaires  ..." ; qu'il ressort des pièces du dossier que la commission d'avancement chargée d'établir la liste des capitaines de gendarmerie à présenter au ministre de la défense pour être inscrits au tableau d'avancement au grade de chef d'escadron pour l'année 1993 n'a pas, contrairement aux allégations du requérant, négligé d'examiner la situation des candidats dont le nombre de points était inférieur à un certain niveau, mais s'est prononcée après avoir procédé à un examen du cas individuel de M. X... ; que ce dernier n'est, par suite, pas fondé à soutenir que la décision du 12 décembre 1992 portant inscription au tableau d'avancement pour 1993 aurait été prise selon une procédure irrégulière ;
    Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier qu'en n'inscrivant pas M. X... au tableau d'avancement pour la promotion au grade de chef d'escadron au titre de 1993, le ministre de la défense n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; 
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 31 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre d'une part la décision du 25 février 1986 par laquelle le directeur départemental de l'équipement du Nord a subordonné l'autorisation d'affecter son immeuble à usage commercial à une compensation sous forme de prêt sans intérêt à un bailleur social et, d'autre part, l'arrêté du préfet du Nord en date du 12 Mars 1986 en tant qu'il a subordonné l'autorisation de transformer l'affectation de son immeuble au paiement d'une taxe de compensation de 84 780 F ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Struillou, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions dirigées contre le jugement attaqué :
    Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête, la décision dont l'annulation était demandée tant devant le tribunal administratif que par l'appel introduit devant le Conseil d'Etat, a été rapportée ; que, par suite, la requête de M. X... en tant qu'elle est dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande est devenue sans objet ;
    Sur les conclusions de M. X... tendant au versement de frais irrépétibles : 
    Considérant que les conclusions présentées par M. X... sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel doivent être regardées comme présentées sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, seul applicable devant le Conseil d'Etat ;
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions dudit article et de condamner l'Etat à verser à M. X... la somme de 8 000 F au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 31 décembre 1990.
Article 2 : L'Etat versera à M. X... une somme de 8 000 francs au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Patrick X..., au préfet du Nord et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lindo Y..., demeurant chez Mme X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 10 mars 1992 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que pour contester le jugement en date du 7 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Calvados du 10 mars 1992, M. Y... invoque l'erreur manifeste qu'aurait commise le préfet du Calvados en rejetant sa demande de régularisation, au regard de la circulaire du 23 juillet 1991, en estimant que sa présence sur le territoire français constituerait une menace pour l'ordre public ;
    Mais considérant que cette circulaire n'a pas un caractère réglementaire ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé, en tout état de cause, à se prévaloir de sa méconnaissance ;
    Considérant, d'autre part, que les circonstances que M. Y... aurait toujours travaillé régulièrement et serait en mesure de trouver un emploi sont, à les supposer établies, sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lindo Y... et au ministre de l'intérieur.