Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 23 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X... demeurant Centre de Commandement de la Force Aérienne de Projection à Villacoublay (78129) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 janvier 1996 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours hiérarchique contre une décision du 18 avril 1996 lui refusant le bénéfice de la majoration de l'indemnité pour charges militaires ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; 
    Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 : "Sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ; 
    Considérant que, si M. X... a formé un recours gracieux le 26 février 1996 contre la décision en date du 30 janvier 1996 dont il n'est pas établi, faute de notification, qu'il ait eu connaissance avant cette dernière date, il lui appartenait de se pourvoir dans le délai du recours contentieux contre la décision de rejet de ce recours gracieux qui lui a été notifiée le 24 avril 1996 ; que le recours hiérarchique présenté par l'intéressé n'a pas conservé à son profit le délai du recours contentieux, lequel était expiré à la date d'enregistrement de la requête, le 23 octobre 1996 ; que, dans ces conditions, la requête a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 1993, présentée par M. Sérifo X..., demeurant 10 rue Francis-de-Pressense à Paris 14ème ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement, en date du 8 juillet 1992, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 11 décembre 1991, par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement de sa carte de séjour temporaire et l'a invité à quitter le territoire français ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'établissement entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 29 mars 1974 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Spitz, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... a sollicité, le 23 janvier 1991, le renouvellement de sa carte de séjour temporaire, sur le fondement de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée dans sa rédaction alors en vigueur ; que lesdites dispositions subordonnent l'octroi de ce renouvellement au fait, pour le pétitionnaire, de pouvoir justifier de ressources suffisantes ; que dans sa demande au préfet de police, et dans sa déclaration devant la commission du séjour des étrangers, le 25 novembre 1991, M. X... a fait état de ressources annuelles d'un montant de 13 000 F. pour 1990 ; que, s'il a mentionné dans sa déclaration à l'administration fiscale, au titre de l'année 1990, des revenus de 50 000 F. pour l'année 1991, il ressort de la même déclaration qu'il est marié et que ses cinq enfants mineurs sont à sa charge ; que, dans ces conditions, le préfet de police, dont la décision est suffisamment motivée, a pu légalement refuser à M. X... le titre de séjour demandé au motif que les ressources dont il disposait étaient insuffisantes ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susvisée du préfet de police ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sérifo X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 octobre 1996, présentée par le PREFET DU VAL DE MARNE ; le PREFET DU VAL DE MARNE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 juin 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 23 mai 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mostefa X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par laloi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français pendant plus d'un mois à compter de la notification de la décision du 14 avril 1992, prise par le préfet de police, lui refusant tout titre de séjour et l'invitant à quitter la France ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en vertu des dispositions de l'article 22-I-3° de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, l'autorité préfectorale peut ordonner la reconduite à la frontière d'un étranger ;
    Considérant que, ainsi qu'il résulte des pièces produites au dossier, et contrairement à ce que M. X... a fait valoir à l'appui de son recours contre l'arrêté du 23 mai 1996 prononçant sa reconduite à la frontière, l'intéressé n'a pas justifié, pour le montant qu'il a allégué, des ressources liées à l'exercice de son activité d'imam au sein d'une association islamique ; qu'il a d'ailleurs été écarté de ce ministère en raison de graves dissensions avec les dirigeants de cette association ; qu'il suit de là, et eu égard à la nature et aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, que le PREFET DU VAL DE MARNE est fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller par le président du tribunal administratif de Paris, pour annuler l'arrêté précité du 23 mai 1996, a retenu que cette décision reposait sur une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation de l'intéressé ; qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU VAL DE MARNE est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : Le jugement susvisé en date du 10 juin 1996 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL DE MARNE, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 octobre 1996 et 24 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Vincenzo X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 19 juin 1996 accordant son extradition aux autorités italiennes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;
    Vu la loi du 10 mars 1927 ;
    Vu la loi du 11 juillet 1979 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de M. Vincenzo X...,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le décret attaqué en date du 19 juin 1996 accordant aux autorités italiennes l'extradition de M. X... contient l'énoncé des faits reprochés au requérant ainsi que leur qualification juridique ; qu'il mentionne que lesdits faits répondent aux exigences de l'article 2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, sont punissables en droit français et ne sont pas prescrits ; que, dans ces conditions, ledit décret est suffisamment motivé et répond aux exigences de la loi du 11 juillet 1979 ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 12-1 de la convention précitée : "la requête sera formulée par écrit et présentée par la voie diplomatique" ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette stipulation a été respectée en l'espèce ;
    Considérant que, contrairement à ce qu'allègue le requérant, l'avis de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence mentionne les dispositions du code pénal français applicables en l'espèce, à savoir l'article 313-4 ; que les faits reprochés au requérant sont punissables en droit français ;
    Considérant que la légalité d'une décision administrative s'appréciant à la date à laquelle elle a été prise, la mainlevée, postérieure au décret attaqué, du mandat d'arrêt émis à l'encontre du requérant par le juge des enquêtes préliminaires du tribunal de San Remo ne saurait être utilement invoquée par M. X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 19 juin 1996 accordant son extradition aux autorités italiennes ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Vincenzo X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête enregistrée le 19 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Hélima Y..., demeurant chez Mme X..., ... ; Mlle Y... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 janvier 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 décembre 1995 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle Y... s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 24 mai 1995, de la décision du préfet des Bouches-du-Rhônes du 23 avril 1995 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que, pour contester le jugement en date du 19 janvier 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du 5 décembre 1995 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière, la requérante se borne à soutenir que ledit jugement ne pouvait légalement rejeter l'exception d'illégalité qu'elle avait soulevée à l'encontre de la décision du même préfet du 23 avril 1995 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié avant que le tribunal ait statué en formation collégiale sur le recours qu'elle avait introduit contre la décision du 8 février 1995 du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône lui refusant une autorisation de travail ; que ledit recours n'avait pas d'effet suspensif ; que le juge de la reconduite à la frontière était bien compétent pour statuer immédiatement sur l'exception tirée de l'illégalité du refus de séjour soulevée par la requérante ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Hélima Y..., au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 mai 1996, présentée par M. Gheorghe Y...
X..., demeurant ... ; M. X... demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 avril 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 mars 1996 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière, et la décision distincte fixant la Roumanie comme pays de destination de la reconduite ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de M. X..., tendant à obtenir le statut de réfugié politique, a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 4 septembre 1995, confirmée par une décision de la commission des recours des réfugiés du 19 décembre 1995 ; que le préfet du Rhône a le 24 janvier 1996 refusé de renouveler l'autorisation de séjour accordée à M. X... et l'a invité à quitter le territoire ; que celui-ci s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, effectuée le 26 janvier 1996, de ladite décision ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant qu'à l'appui des conclusions dirigées contre la décision, distincte de l'arrêté du 6 mars 1996, prescrivant qu'il serait reconduit en Roumanie, M. X... fait valoir qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, cette décision serait illégale ;
    Considérant toutefois que la demande de M. X..., tendant à ce que lui soit reconnue la qualité de réfugié politique, a été rejetée par les instances compétentes ; que ses allégations relatives aux risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine ne sont assorties d'aucune précision ni justification probantes; que le moyen susanalysé ne peut donc être accueilli ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gheorghe Y...
X..., au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 7 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Bruno X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 18 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1995 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences offerts à la mutation, au détachement et, en application du I de l'article 24 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au recrutement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984, modifié notamment par le décret n° 95-490 du 27 avril 1995 ;
    Vu l'arrêté du 14 décembre 1995 ;
    Vu l'arrêté du 18 janvier 1996 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Balmary, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 4 de l'arrêté du 14 décembre 1995 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférence offerts à la mutation, au détachement et, en application du I de l'article 24 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au recrutement, a fixé au 26 janvier 1996 à 12 heures la date limite de dépôt des dossiers de candidature ;
    Considérant que la requête de M. X... doit être regardée comme tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 janvier 1996 en tant que cet arrêté n'a pas prévu de délai supplémentaire et suffisant pour le dépôt des candidatures aux emplois susmentionnés ;
    Considérant que l'arrêté du 18 janvier 1996 porte modification de déclaration de vacance d'emploi dans quarante-cinq disciplines différentes ; que M. X... est candidat dans la discipline qui correspond à la 5ème section "sciences économiques" ; qu'il résulte de ses conclusions, qu'il ne se limite pas à contester l'arrêté en cause en tant qu'il déclare la vacance des deux postes auxquels il était candidat, mais que lesdites conclusions portent sur l'ensemble des vacances d'emploi déclarées ; que, dès lors M. X... n'est pas recevable à demander l'annulation de l'arrêté du 18 janvier 1996 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bruno X... et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Vu la requête enregistrée le 8 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES PERSONNELS DE SURVEILLANCE D'ENCADREMENT PENITENTIAIRES ET POSTULANTS dont le siège est au Centre de détention "les Vignettes" à Val-de-Reuil cedex (27107) ; l'UNION DES PERSONNELS DE SURVEILLANCE D'ENCADREMENT PENITENTIAIRES ET POSTULANTS (UPSEPP) demande, d'une part, l'annulation d'une décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice rejetant le recours hiérarchique formé le 9 août 1995 par le syndicat requérant et tendant à l'annulation d'une décision instituant un système de capitalisation de points pour fixer les priorités de mutation des personnels de surveillance pénitentiaire affectés en Ile-de-France et dans six maisons centrales, et, d'autre part, l'annulation des bonifications de points pour les agents affectés en Ile-de-France ainsi que celle de la priorité de mutation donnée aux concubins même sans enfant au titre de rapprochement des conjoints ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 60 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : "l'autorité compétente procède au mouvement de fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires ... Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille." ;
    Considérant que l'UNION DES PERSONNELS DE SURVEILLANCE D'ENCADREMENT PENITENTIAIRES ET POSTULANTS (UPSEPP) soutient que les mutations pour 1996 des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire sont prononcées après application des dispositions d'un barème établi et transmis aux chefs des établissements par une note signée par le sous-directeur de l'administration pénitentiaire ;
    Considérant qu'il résulte des termes mêmes de cette note que ses dispositions ont été établies à titre informatif pour faciliter l'établissement des mutations des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire qui doivent s'opérer dans l'intérêt du service ; qu'elles n'ont pas de caractère impératif et n'ont, dès lors, pas de caractère réglementaire ; que, par suite, la requête de l'UNION DES PERSONNELS DE SURVEILLANCE D'ENCADREMENT PENITENTIAIRES ET POSTULANTS (UPSEPP) tendant à l'annulation de cette note est irrecevable ;
Article 1er : La requête de l'UNION DES PERSONNELS DE SURVEILLANCE D'ENCADREMENT PENITENTIAIRES ET POSTULANTS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION DES PERSONNELS DE SURVEILLANCE D'ENCADREMENT PENITENTIAIRES ET POSTULANTS et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 8 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association professionnelle ASSOCIATION DES PREMIERS SURVEILLANTS, dont le siège social est au centre de détention "Les Vignettes" à Val de Rueil (27107), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DES PREMIERS SURVEILLANTS demande l'annulation de la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant d'attribuer aux agents de l'établissement pénitentiaire de Château-Thierry la même bonification de points pour déterminer les priorités de mutation que celle accordée aux agents des six maisons centrales d'Arles, Clairvaux, Ensisheim, Moulins, Lannemezan et SaintMaur ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'ASSOCIATION DES PREMIERS SURVEILLANTS demande l'annulation de la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant de modifier la circulaire du 12 mars 1996, en accordant aux agents de surveillance de l'établissement pénitentiaire de Château-Thierry des points de bonification en vue de leur mutation dans les mêmes conditions que ceux attribués aux personnels de surveillance des six maisons centrales, mentionnées par cette circulaire ;
    Considérant qu'il résulte des termes mêmes de cette note que ses dispositions ont été élaborées pour faciliter l'établissement par l'administration de la liste des mutations des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire ; que ces dispositions ne présentent pas de caractère impératif et n'ont, de ce fait, pas de caractère réglementaire ; que, dès lors, la requête de l'ASSOCIATION DES PREMIERS SURVEILLANTS dirigée contre le refus de modifier une note ne présentant pas le caractère d'une décision susceptible de recours est ellemême irrecevable ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DES PREMIERS SURVEILLANTS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DES PREMIERS SURVEILLANTS et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête enregistrée le 5 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Selahattin X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution du décret du 16 novembre 1995 accordant son extradition aux autorités allemandes et d'annuler pour excès de pouvoir ce décret ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 10 mars 1927 ;
     Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Vincent, avocat de M. Selahattin X...,     - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le décret du 16 novembre 1995 accordant aux autorités allemandes l'extradition de M. X... a été signé par le Premier ministre et contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice ; que la circonstance que ces signatures n'apparaissent pas sur l'ampliation du décret remis à M. X... est sans influence sur la légalité du décret ;
    Considérant que le décret attaqué précise la nature des faits reprochés à M. X... et mentionne qu'ils sont punissables en droit français ; qu'il n'appartient pas à ses auteurs, sauf s'il ressort du dossier une erreur évidente, de s'assurer de la participation de M. X... aux faits susmentionnés ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3-2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, l'extradition ne sera pas accordée "si la partie requise a des raisons sérieuses de croire que la demande d'extradition motivée par une infraction de droit commun a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir un individu pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique ou que la situation de cet individu risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons" ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que le décret attaqué ait méconnu ces dispositions ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que les faits reprochés au requérant constituent des infractions en droit français ; qu'ainsi le principe de la double incrimination n'a pas été méconnu ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué accordant son extradition aux autorités allemandes ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Selahattin X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête enregistrée le 9 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant ... et Mimosas à Théoule-sur-Mer (06590) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 juin 1987 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des délibérations en date du 29 juillet 1985 et du 30 mai 1986 par lesquelles le conseil municipal de Théoule-sur-Mer a, successivement, arrêté le projet de plan d'occupation des sols révisé et approuvé ledit plan ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces délibérations ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courtial, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Goutet, avocat du groupement des associations de défense des sites et environnements de Côte d'Azur et de Me Odent, avocat de la commune de Théoule-sur-Mer,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Théoule-sur-Mer en date du 29 juillet 1985 :
    Considérant que la délibération du 29 juillet 1985, par laquelle le conseil municipal de Théoule-sur-Mer a, en vertu des dispositions combinées des articles R. 123-9 et R. 123-35 du code de l'urbanisme, arrêté le projet de révision du plan d'occupation des sols de la commune, présente le caractère d'un acte préparatoire dont un requérant n'est pas recevable à demander l'annulation ; que la demande de M. X... tendant à l'annulation de la délibération susmentionnée n'était donc pas recevable ;
    Sur les conclusions tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Théoule-sur-Mer en date du 30 mai 1986 :
    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier, en particulier de la copie de l'extrait du registre des délibérations, que M. X... a participé, en sa qualité de conseiller municipal, à la séance du 30 mai 1986 au cours de laquelle a été prise la délibération approuvant la révision du plan d'occupation des sols ; qu'ainsi, il doit être réputé avoir eu connaissance de cette délibération dès le 30 mai 1986 ; que, par suite, sa demande enregistrée au greffe du tribunal administratif plus de deux mois après l'expiration du délai qui courait à compter de cette date était tardive et donc irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Henri X..., à la commune de Théoule-sur-Mer, au groupement des associations de défense des sites et environnements de Côte d'Azur et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er juillet 1996, présentée par M. Abdellah Y... demeurant chez Mme X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 mai 1996 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du 15 mai 1996 par leque le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement contesté, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a, d'une part, prononcé l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Oise, en date du 15 mai 1996, ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé, en tant que cet arrêté fixait l'Algérie comme pays de destination, d'autre part, rejeté les conclusions dirigées contre la mesure de reconduite elle-même ;
    Considérant que si, dans ses conclusions d'appel, M. Y... fait valoir qu'il courrait des risques en cas de retour dans son pays d'origine, ses allégations de ce point de vue, qui ont été prises en considération par le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles pour prononcer l'annulation de l'arrêté contesté en tant qu'il fixait comme pays de destination l'Algérie sont, en revanche, inopérantes à l'encontre de la décision de reconduite à la frontière elle-même ;
    Considérant que, compte tenu des conditions et de la durée de son séjour en France et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué ne porte pas d'atteinte excessive au droit de M. Y... à une vie familiale normale et ne comporte pas pour lui de conséquences manifestement excessives ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté en date du 15 mai 1996 par lequel le préfet du Val d'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 ; La présente décision sera notifiée à M. Abdellah Y..., au préfet du Val d'Oise, au Syndicat de défense des Algériens en Europe et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 6 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DOUBS ; le PREFET DU DOUBS demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 15 avril 1996 par lequel le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 12 avril 1996 décidant la reconduite à la frontière de M. Sinan X... ; 
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Besançon ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. X... a fait valoir que l'état de santé de sa mère et de son frère, qui résident régulièrement en France et sont atteints d'une maladie grave, nécessiterait sa présence auprès d'eux, il ressort des pièces du dossier que la famille de l'intéressé qui est installée en France comporte également son père et des soeurs plus jeunes, dont il n'est pas établi qu'ils ne pourraient donner à leurs parents malades les soins nécessités par leur état de santé ; que si M. X... a divorcé de son épouse, qui est restée en Australie, pays dont elle est originaire, sa fille demeure dans ce pays dans lequel il a par conséquent conservé une attache familiale ; que, dans ces conditions, c'est à tort que, pour annuler l'arrêté en date du 12 avril 1996 par lequel le PREFET DU DOUBS a décidé la reconduite à la frontière de M. X..., le président du tribunal administratif de Besançon a jugé que la présence de l'intéressé auprès de sa famille était nécessaire et qu'il ne pouvait y être mis fin sans porter à sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels l'arrêté a été pris ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU DOUBS est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : Le jugement du 15 avril 1996 du président du tribunal administratif de Besançon est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Besançon est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU DOUBS, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 1er août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Jean-Claude X..., demeurant Les Hayes, à Tillières-sur-Avre (27750) ; M. et Mme X... demandent l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rouen du 16 mai 1995, en tant qu'il les a condamnés à une amende de 3 000 F pour recours abusif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande présentée de bonne foi au tribunal administratif de Rouen par M. et Mme X... et dirigée contre une délibération du conseil municipal de Tillières-sur-Avre du 17 avril 1990, ne présentait pas, dans les circonstances de l'espèce, le caractère d'un recours abusif ; que, par suite, M. et Mme X... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal les a condamnés à payer une amende de 3 000 F ;
Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Rouen du 16 mai 1995 est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Jean-Claude X..., à la commune de Tillières-sur-Avre et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 juillet 1996, présentée par M. Mériadec Y...
X..., demeurant chez M. Z..., ...hôpital Stell à Rueil-Malmaison (92500) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 juin 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 juin 1996 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de M. X... tendant à obtenir le statut de réfugié politique a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 5 octobre 1995 confirmée par une décision de la commission des recours des réfugiés du 13 février 1996 ; que le préfet des Yvelines a refusé de renouveler l'autorisation de séjour accordée à M. X... ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 2° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant qu'à l'appui des conclusions dirigées contre la décision, distincte de l'arrêté du 20 juin 1996, prescrivant qu'il serait reconduit au Congo, M. X... fait valoir, qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, cette décision méconnaît les articles 2 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Considérant comme il a été indiqué ci-dessus, que la demande de M. X... tendant à ce que lui soit reconnue la qualité de réfugié politique a été rejetée ; que ses allégations relatives aux risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine ne sont assorties d'aucune précision ni justification probantes ; que le moyen susanalysé ne peut donc être accueilli ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mériadec Y...
X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 juillet 1996, présentée par M. Arashavir X..., demeurant 1, place de la Libération à Arnouville-les-Gonesse (95400) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 juin 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 juin 1996 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la demande de M. X... tendant à obtenir le statut de réfugié politique a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 27 avril 1994 confirmée par une décision de la commission de recours des réfugiés du 20 octobre 1994 ; que le préfet du Val d'Oise a le 17 novembre 1995 refusé de renouveler l'autorisation de séjour accordée à M. X... ; que celui-ci s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notifcation le même jour de la décision susvisée du préfet du Val d'Oise lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant qu'à l'appui des conclusions dirigées contre la décision, distincte de l'arrêté du 10 juin 1996, qui aurait fixé le pays de destination, M. X... fait valoir, qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour vers l'Azerbaïdjan, cette décision serait illégale ;
    Considérant toutefois que, compte tenu de sa rédaction, cet arrêté ne peut être regardé comme comportant la mention d'un pays de destination de la reconduite ; que les conclusions susanalysées ne peuvent en conséquence qu'être rejetées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Arashavir X..., au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 6 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Marguerite X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 6 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du maire de Vouthon-Bas (Meuse) de déplacer la stèle en granit posée sur la tombe de l'abbé Vivenot dans le cimetière communal, d'autre part, à la condamnation de la commune à remettre dans son état initial la tombe de l'abbé Vivenot sous astreinte de 500 F par jour ;
    2°) annule pour excès de pouvoir la décision du maire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courtial, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-2 du code des communes : "La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le maire de Vouthon-Bas (Meuse) a décidé de faire déplacer de quatre-vingt centimètres la stèle de granit placée à l'avant de la tombe de l'Abbé Vivenot dans le cimetière communal ainsi que la plaque portant le nom du défunt ; qu'eu égard à la position initiale de ce monument, au pied même de l'escalier conduisant à l'église paroissiale, la mesure prise par le maire a été décidée légalement sur le fondement de l'article L. 131-2 précité du code des communes dans un but de sécurité publique ; qu'ayant, d'autre part, été prise avec l'accord des membres de la famille du défunt, elle ne peut être regardée comme procédant d'une exécution forcée irrégulière et comme constitutive d'une voie de fait ; que les circonstances postérieures à la date de la décision attaquée qu'invoque la requérante sont sans influence sur la légalité de la décision ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Marguerite X..., à la commune de Vouthon-Bas et au ministre de l'intérieur.