Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 20 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 août 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté préfectoral du 2 août 1993 décidant la reconduite à la frontière de M. Selami Z... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. Z... devant le tribunal administratif de Versailles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en date du 8 juillet 1993 par lequel M. Claude Y..., PREFET DES YVELINES, a donné délégation de signature à M. Jean-François X..., secrétaire général de la préfecture des Yvelines n'a été publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines que le 14 septembre 1993 ; que, dès lors, à la date du 20 août 1993 à laquelle a été enregistrée la requête du PREFET DES YVELINES contre le jugement du 4 août 1993, notifié le 10 août 1993, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté de reconduite à la frontière pris le 2 août 1993 à l'encontre de M. Z..., M. X..., signataire de cette requête ne disposait pas d'une délégation de signature opposable aux tiers ; qu'il suit de là que M. Z... est fondé à soutenir que la requête du PREFET DES YVELINES est irrecevable ;
Article 1er : La requête susvisée du PREFET DES YVELINES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES YVELINES, à M. Z... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Sylvie X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 13 août 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision implicite par laquelle le directeur de l'école normale mixte de Dijon a rejeté les demandes individuelles des élèves-instituteurs tendant à l'obtention d'un logement ou, à défaut, d'une indemnité représentative de logement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifé par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980, par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 et par le décret n° 95-830 du 3 juillet 1995 ;
    Vu le décret n° 95-831 du 3 juillet 1995 et notamment son article 14 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi du 16 juillet 1980 et du décret du 12 mai 1981 pris pour son application qu'ont seules qualité pour demander au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte contre une personne morale de droit public en cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative les parties à l'instance et les personnes directement concernées par l'acte qui a donné lieu à l'instance ; que Mlle X... n'était pas partie au litige qui a abouti au jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 13 août 1991 et n'était pas directement concernée par la décision qui a été annulée par ce jugement ; que, par suite, la demande de Mlle X... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement susmentionné n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Sylvie X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.
Vu la requête enregistrée le 11 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE  ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 15 avril 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 12 avril 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ahcène X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 4 janvier 1994, de la décision du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE du 15 octobre 1993, lui refusant le renouvellement de son titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "La carte de séjour temporaire peut être refusée à tout étranger dont la présence constitue une menace pour l'ordre public" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a été condamné par jugement définitif du 19 mai 1993 à quatre mois de prison avec sursis et 3 000 F d'amende pour exercice d'une activité d'exploitation à but lucratif sans immatriculation au registre du commerce et emploi irrégulier de main d'oeuvre étrangère ; que le PREFET DE LA HAUTEGARONNE a pu, sans commettre une erreur manifeste d'appréciation, estimer que les faits sanctionnés par cette condamnation faisait regarder la présence de M. X... comme étant une menace pour l'ordre public de nature à justifier à elle seule un refus de renouvellement de titre de séjour ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA HAUTEGARONNE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté susmentionné du 12 avril 1994 ;
Article 1er : Le jugement susvisé en date du 15 avril 1994 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, à M. Ahcène X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 24 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Sandrine X... demeurant rue de la Champagne à Bligny-les-Beaune (21200) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 13 août 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision implicite par laquelle le directeur de l'école normale mixte de Dijon a rejeté les demandes individuelles des élèves instituteurs tendant à l'obtention d'un logement ou, à défaut, d'une indemnité représentative de logement ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifé par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980, par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 et par le décret n° 95-830 du 3 juillet 1995 ;
    Vu le décret n° 95-831 du 3 juillet 1995 et notamment son article 14 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision en date du 30 novembre 1994, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé le jugement du tribunal administratif de Dijon du 13 août 1991 en tant qu'il concerne les élèves-instituteurs qui avaient accepté d'être logés, et au nombre desquels figure Mlle X... ; que, dès lors, la requête de Mlle X... tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat au versement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement précité, ne peut être acceuillie ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Sandrine X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner la communauté urbaine de Lyon à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 31 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 12 octobre 1987 par laquelle le président de la communauté urbaine de Lyon a autorisé la société Lesort Médical à établir une entrée charretière devant l'entrée de la propriété sise ... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980, le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 et le décret n° 95-830 du 3 juillet 1995 ;
    Vu le décret n° 95-831 du 3 juillet 1995 et notamment son article 14 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'il n'est plus contesté par le requérant que le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 31 mars 1993 a été exécuté ; que dès lors, les conclusions de la requête de M. X... tendant à ce que la communauté urbaine de Lyon soit condamnée à une astreinte sont devenues dans objet ;
    Considérant, d'autre part, que si M. X... entend demander l'annulation de l'arrêté en date du 21 mars 1995 par lequel le président de la communauté urbaine de Lyon a accordé à M. et Mme Y... une autorisation de voirie pour l'accès au 13, rue J. Larrivé à Lyon, il soulève ainsi un litige distinct de celui qui a fait l'objet du jugement dont l'exécution est demandée ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X... tendant au prononcé d'une astreinte.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Albert X..., à la communauté urbaine de Lyon et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet 1990 et 8 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE BASTIA, représentée par son maire en exercice, et pour l'INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE "LES TILLEULS", dont le siège est Sainte-Marie de Lota à Figaretto (20230), représenté par ses représentants légaux en exercice ; la VILLE DE BASTIA et l'ETABLISSEMENT PUBLIC "DES TILLEULS" demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 27 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, sur déféré du préfet de la Haute-Corse, annulé l'arrêté du maire de Bastia en date du 3 septembre 1985 titularisant Mlle Mireille X... au grade d'agent de service intérieur à l'INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE "LES TILLEULS" ;
    2°) à titre principal, prononce un non-lieu à statuer sur le déféré préfectoral, et, à titre subsidiaire, rejette ce déféré ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la VILLE DE BASTIA et de l'INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE "LES TILLEULS",
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par l'arrêté attaqué, en date du 3 septembre 1985, le maire de Bastia a titularisé Mlle X... dans le grade d'agent de service intérieur à l'INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE "LES TILLEULS" ; que, postérieurement à l'introduction devant le tribunal administratif du déféré préfectoral, le maire de Bastia, par un arrêté du 15 novembre 1985, a retiré l'arrêté du 3 septembre 1985 ; que l'arrêté du 15 novembre 1985 n'a pas été attaqué et était devenu définitif à la date à laquelle le tribunal administratif a statué ; qu'il résulte de ce qui précède que, du fait de l'intervention de l'arrêté du 15 novembre 1985, les conclusions du déféré préfectoral étaient devenues sans objet et qu'il n'y avait, par suite, plus lieu de statuer sur elles ; 
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la collectivité et l'établissement public requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du maire de Bastia en date du 3 septembre 1985 ;
Article 1er : Le jugement en date du 27 avril 1990 du tribunal administratif de Bastia est annulé.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du déféré du préfet de la Haute-Corse dirigées contre l'arrêté du maire de Bastia en date du 3 septembre 1985.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE BASTIA, à l'INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE "LES TILLEULS", au préfet de la Haute-Corse et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET, enregistré le 29 décembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er à 4 de l'arrêt du 3 novembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant le jugement du 27 septembre 1991 du tribunal administratif de Nice, a accordé à Mme Fourrey X... une réduction de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1980 à 1982 et a condamné l'Etat à payer à celle-ci une somme de 4 000 F, au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Boulard, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions, applicables en l'espèce, des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, l'administration peut, lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir qu'un contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés, lui demander des justifications et le taxer d'office à l'impôt sur le revenu s'il s'est abstenu de répondre à cette demande ou s'il n'a pas produit de justifications suffisantes dans un délai qui ne peut être inférieur à celui de trente jours que prévoit l'article L. 11 du même livre ;
    Considérant qu'après avoir relevé que Mme Fourrey X..., à qui l'administration avait adressé une demande de justifications au sujet de ses revenus des années 1980, 1981 et 1982, avait demandé, dans le délai de trente jours qui lui était imparti, qu'un délai supplémentaire de même durée lui fût accordé, puis que ce nouveau délai fût lui-même prorogé de trente jours, la cour administrative d'appel a jugé que, eu égard au nombre et à la complexité des questions posées dans la demande de justifications, l'administration n'avait pu, sans tenir compte des demandes de prorogation formulées par Mme Fourrey X..., procéder immédiatement à la taxation d'office des sommes dont elle n'avait pas justifié l'origine ; qu'en tirant cette conclusion de l'appréciation souverainement portée par elle sur les circonstances de l'espèce, la Cour n'a pas commis d'erreur de droit ; que, par suite, le MINISTRE DU BUDGET n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a déchargé Mme Fourrey X... de la fraction, correspondant à la taxation d'office de revenus d'origine indéterminée, des suppléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre des années 1980, 1981 et 1982 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DU BUDGET est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie et des finances et à Mme Fourrey X....
Vu la requête, enregistrée le 20 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 16 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la lettre du 2 septembre 1988 par laquelle l'inspecteur académique des Hauts-de-Seine a refusé de lui adresser une "lettre de réhabilitation", ainsi que du rapport "B4" figurant ou ayant figuré à son dossier administratif et de tous actes s'y rattachant, d'autre part, à ce que le tribunal ordonne le retrait dudit dossier d'un certain nombre de pièces ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que le rapport établi sur Mlle X... n'avait pas le caractère d'une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ;
    Considérant, d'autre part, qu'en dehors de l'hypothèse où les mesures sollicitées constituent des mesures d'exécution d'une décision rendue par lui, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les conclusions tendant à ce que le juge ordonne que ce rapport soit retiré du dossier de Mlle X..., que l'inspecteur d'académie lui adresse une lettre de réhabilitation et que la décision de la juridiction administrative lui donnant satisfaction soit versée à son dossier ne sont pas recevables ; qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 13 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE de MARSANNAY-LA-COTE (21160), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE de MARSANNAY-LA-COTE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 10 janvier 1989, par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision, en date du 29 avril 1988, par laquelle le maire de Marsannay-La-Côte a mis fin au stage de Mme Myriam X..., rédacteur stagiaire, et l'a radiée des effectifs de la commune à compter du 30 avril 1988 ; 
    2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Dijon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
    - les observations de Me Blondel, avocat de la COMMUNE de MARSANNAY-LA-COTE et de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme Myriam X...,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X..., nommée rédacteur stagiaire par le maire de Marsannay-La-Côte (Côte-d'Or) à compter du 1er mai 1987, a été licenciée au terme de son stage par une décision du 29 avril 1988 ; qu'il ressort des pièces du dossier que les critiques portant sur sa manière de servir ne concernent que des manquements mineurs, qui au surplus ne sont pas tous établis avec certitude ; que la manière de servir de Mme X... a d'ailleurs fait l'objet d'appréciations favorables lors de sa notation pour l'année 1987 ; qu'eu égard à la nature et à la difficulté des tâches qui lui étaient confiées, la décision prononçant son licenciement est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, la COMMUNE de MARSANNAY-LA-COTE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a annulé cette décision ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE de MARSANNAY-LA-COTE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE de MARSANNAY-LA-COTE, à Mme Myriam X... et au ministre de l'intérieur.
Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 août 1987, la requête présentée par M. Albert BERTIN, demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 6 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du commissaire de la République de la Vienne en date du 19 novembre 1985 interdisant l'accès au palais de Justice de Poitiers le 19 novembre en raison des risques d'atteintes à l'ordre public ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes et notamment ses articles L.132-6 et suivants ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement :
    Considérant que le tribunal administratif de Poitiers s'est borné à prendre en considération dans le jugement attaqué l'ensemble des éléments figurant au dossier et sur lesquels le préfet de la Vienne s'était fondé pour interdire par la décision attaquée aux manifestants l'accès du palais de justice de Poitiers le 19 novembre 1985 ; qu'ainsi le moyen tiré par M. BERTIN de ce que les premiers juges auraient soulevé d'office, en violation de l'article 6 de la convention européenne, un moyen tiré de l'existence de risques de troubles à l'ordre public non seulement devant le palais de justice de Poitiers mais au sein même dudit édifice, manque en fait ;
    Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant qu'il résulte du dossier, qu'au soutien de ses conclusions M. BERTIN se borne, devant le Conseil d'Etat, à reprendre les moyens que les premiers juges ont écartés sans apporter aucun élément de nature à remettre en cause le bien fondé du jugement attaqué ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges de rejeter la requête ;
Article 1er : La requête de M. BERTIN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Albert BERTIN et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 8 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement en date du 19 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une lettre en date du 2 novembre 1987 par laquelle le chef du service départemental des postes du Finistère lui a indiqué qu'il sera mis fin à son congé de longue durée le 26 juillet 1988, date à laquelle il sera mis à la retraite pour limite d'âge ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir la lettre du 2 novembre 1987 susvisée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... a été informé par lettre du 2 novembre 1987 que ses droits à congé de longue durée seraient interrompus le 26 juillet 1988, date à laquelle atteint par la limite d'âge, il serait mis à la retraite ; que cette correspondance qui ne préjuge pas la décision qui sera prise à la date du 26 juillet 1988 et les bases sur lesquelles la pension de retraite du requérant sera liquidée, ne constitue pas un acte faisant grief, mais une simple déclaration d'intention qui n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joseph X... et au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
Vu 1°) sous le n° 88 896 la requête, enregistrée le 1er juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement en date du 30 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat de cessation de paiement du 18 février 1987 et de sa lettre de transmission du 19 février 1987 en ce qu'ils ont pour objet de mettre le requérant à la retraite d'office et de définir les modalités de cette mise à la retraite ;
    - annule pour excès de pouvoir lesdites décisions ;
    Vu, 2°) sous le n° 88 897 la requête, enregistrée le 1er juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement en date du 30 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ses bulletins de paie de janvier et février 1987 ;
    - annule pour excès de pouvoir lesdits bulletins de paie ;
    Vu les autres pièces des dossiers  ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987  ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une même décision ;
    Considérant que M. X... a demandé l'annulation du certificat de cessation de paiement des 18 et 19 février 1987 ainsi que de ses bulletins de salaire de janvier et février 1987 en tant que ces documents révélaient une décision de mise à la retraite dont il n'avait pas eu connaissance ;
    Considérant que par un arrêté du 16 juillet 1987, postérieur à l'introduction des requêtes, produit par le ministre chargé des postes et télécommunications et communiqué au requérant, l'arrêté du 11 février 1987 par lequel M. Y... été mis à la retraite a été rapporté et que celui-ci a été informé par lettre du même jour de la régularisation de sa situation administrative avec le rappel pécuniaire correspondant ; que, dès lors, les requêtes de M. X... sont devenues sans objet ;
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes de M. X....
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Joseph X... et au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
Vu la requête enregistrée le 11 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yvonnic X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 21 septembre 1987 par laquelle le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Yvelines a rejeté sa demande d'attribution du macaron "GIC" ;
    2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hassan, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les mesures prévues par la circulaire du 14 mars 1986 des ministres des affaires sociales et de la solidarité nationale, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de l'intérieur et de la décentralisation relative à l'attribution de l'insigne "grand invalide civil" (GIC) ne trouvent leur fondement dans aucune disposition législative ou réglementaire ; que, dans ces conditions, ladite circulaire n'a pu conférer à Mme X... aucun droit au bénéfice des mesures qu'elle prévoit ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 septembre 1987 du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Yvelines lui refusant l'attribution de cet insigne ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Yvonnic X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu, enregistrés le 30 août et le 21 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Gabriel X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 novembre 1988 par laquelle le maire de Castres (Tarn) lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour un terrain lui appartenant, sis ... ; 
    2°) d'annuler ledit certificat ; 
    3°) de condamner la commune à lui verser une indemnité de 246 200 F, assortie des intérêts et de leur capitalisation ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Gabriel X... s'est vu délivrer par le maire de Castres (Tarn), le 29 novembre 1988, un certificat d'urbanisme négatif pour un terrain dont il est propriétaire dans la commune et sis Chemin de la Poudrerie, en raison de la proximité d'un établissement fabriquant des produits chimiques et notamment utilisant de l'oxyde d'éthylène ; qu'en fondant sa décision sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, aux termes duquel le permis de construire peut être refusé si les constructions par leur situation ou leurs dimensions sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le maire de Castres n'a pas fait une inexacte application desdites dispositions ; que la circonstance que le préfet ait engagé la procédure de modification du plan d'occupation des sols afin de rendre inconstructible la zone proche de cet établissement n'est pas de nature à entacher la décision attaquée de détournement de procédure ; que la circonstance, à la supposer établie, que des permis de construire ou des certificats d'urbanisme positifs auraient été délivrés pour des terrains situés dans la zone précitée est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 6 juillet 1990, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif susmentionné, ainsi que, par voie de conséquence, celle tendant à la réparation du préjudice qui résulterait de cette décision prétendument illégale ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gabriel X..., à la commune de Castres et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 13 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 7 novembre 1985 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé d'homologuer une blessure de guerre ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) que lui soit allouée une pension militaire d'invalidité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes du 3 mai 1989 :
    Considérant que si M. X... demande l'homologation comme blessures de guerre des séquelles d'un traumatisme crânien dont il aurait été victime à la suite d'un accident de véhicule, le 6 juillet 1956, au cours d'une opération militaire, il n'établit pas que cette blessure ait résulté d'une participation directe ou indirecte au combat ou d'une action contre l'ennemi ou en sa présence ; qu'une telle preuve ne ressort pas des pièces du dossier et, en particulier, ni du certificat d'hospitalisation du service de santé des armées en date du 6 juillet 1956, ni des témoignages produits par le demandeur ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 novembre 1985 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'homologation de blessures de guerre ;
    Sur les conclusions tendant à l'octroi d'une pension militaire d'invalidité :
    Considérant que ces conclusions présentées pour la première fois par M. X... devant le Conseil d'Etat ont le caractère de conclusions nouvelles en appel et ne sont, par suite, pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X..., au ministre d'Etat, ministre de la défense et au ministre du budget.
Vu l'ordonnance en date du 20 mars 1989, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée par Mme Jean-Rosalie X... à ce tribunal ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 14 février 1989 présentée par Mme Jean-Rosalie X... et tendant :
    1°) à l'annulation de la décision du 17 octobre 1988 du proviseur du lycée français de Tananarive (Madagascar) refusant de rétablir les dispositions antérieures de son contrat de travail d'enseignante relatives à ses obligations de service et à sa rémunération ;
    2°) à la condamnation de l'Etat à la réparation du préjudice résultant de l'illégalité de ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Aguila, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
    Considérant que la requête de Mme X... tend, d'une part, à l'annulation de la décision du 17 octobre 1988 du proviseur du lycée français de Tananarive (Madagascar) refusant de rétablir les dispositions antérieures de son contrat de travail d'enseignante relatives au calcul de sa rémunération et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes dont cette décision l'aurait illégalement privée ;
    Considérant qu'en demandant ainsi la condamnation de l'Etat au paiement des sommes en litige, Mme X... a donné à l'ensemble de ses conclusions le caractère d'une demande de plein contentieux ;
    Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que faute pour Mme X... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jean-Rosalie X..., au proviseur du lycée français à Tananarive, à l'agence pour l'enseignement français à l'étranger, et au ministre de la coopération.
Vu la requête, enregistrée le 14 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler d'une part la décision du ministre de la défense en date du 29 novembre 1990 lui refusant le bénéfice d'un délai d'orientation avant son admission à la retraite, et, d'autre part, la décision du ministre en date du 2 janvier 1991 lui refusant le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975 ;
    Vu la décision du 7 novembre 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, d'une part, a rejeté les conclusions du requérant dirigées contre la décision du 29 novembre 1990, d'autre part, a ordonné avant-dire droit la production par le ministre d'Etat, ministre de la défense, des raisons de fait et de droit ayant motivé sa décision en date du 2 janvier 1991 ;
    Vu le mémoire, enregistré le 24 janvier 1995, présenté par le ministre d'Etat, ministre de la défense et tendant au rejet de la requête de M. X... ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
    Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ;
    Vu la loi n° 75-675 du 28 juillet 1975 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Lesquen, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975, modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : "L'officier ou assimilé, d'un grade au plus égal à celui de lieutenant-colonel ou au grade correspondant, qui a acquis des droits à pension d'ancienneté à jouissance immédiate et qui se trouve à plus de 4 ans de la limite d'âge de son grade, pourra, sur demande agréée par le ministre de la défense, être admis au bénéfice d'une pension de retraite calculée sur les émoluments de base afférents à l'échelon de solde du grade supérieur déterminé par l'ancienneté qu'il détient dans son grade au moment de sa radiation des cadres" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier par le ministre d'Etat, ministre de la défense, en exécution de la décision avant-dire droit du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 7 novembre 1994 susvisée, que sa décision du 2 janvier 1991 refusant à M. X..., lieutenant-colonel de l'armée de terre, le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975 a été motivée par les difficultés de gestion des personnels dans l'unité où il était affecté ; qu'en se fondant sur un tel motif, le ministre n'a pas commis une erreur droit et, eu égard aux circonstances de l'affaire, n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministre d'Etat, ministre de la défense en date du 2 janvier 1991 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 5 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nsualu X..., demeurant chez Maître Nadia Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 avril 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 décembre 1994 par lequel le préfet de l'Ain a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de M. X... tendant à obtenir le statut de réfugié politique a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 5 octobre 1993, confirmée par une décision de la commission des recours des réfugiés du 29 mars 1994 ; que les allégations du requérant sur les risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine ne sont assorties d'aucune précision ni justification probante ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nsualu X..., au préfet de l'Ain et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 avril et 23 juillet 1991, présentés pour M. Abel X..., demeurant ..., La Riche à Tours (37000) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 21 novembre 1990 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction du blâme ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Olson, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Abel X... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'Ordre des médecins ;
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :
    Considérant que la faute reprochée à M. X... consistait en la double facturation d'une seule consultation ; que, dès lors qu'il s'agissait d'un acte isolé, dépourvu de caractère frauduleux, la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins a fait une inexacte application de la loi susvisée du 20 juillet 1988 en estimant que ladite faute constituait un manquement à la probité, et était comme telle exclue du bénéfice de l'amnistie ; que sa décision du 21 novembre 1990 doit, par suite, être annulée ;
    Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner le conseil national de l'Ordre des médecins à verser à M. X... la somme de 10 000 F au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La décision du 21 novembre 1990 de la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins est annulée.
Article 2 : Le conseil national de l'Ordre des médecins versera à M. X... la somme de 10 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Abel X..., au conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre du travail et des affaires sociales.