Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 27 mars 2000 sous le n° 00LY00708 présentée par M. François X..., demeurant ... ;
    M. François X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n° 992824 du 15 février 2000 par laquelle le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité lui refusant l'aide de l'Etat pour le rachat de ses cotisations vieillesse ;
    2°) d'annuler la décision en cause ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 2000 :
    - le rapport de M. BONNET, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour rejeter la demande présentée par M. François X..., le président du tribunal administratif de Grenoble s'est fondé sur la circonstance que ce dernier, en dépit d'une mise en demeure de s'acquitter du droit de timbre prescrit à l'article 1089B du code général des impôts, n'avait pas déféré à cette dernière dans le délai qui lui avait été imparti ; que M. François X..., devant la cour, ne conteste pas avoir reçu cette mise en demeure, qu'il produit d'ailleurs en appel, et dont il a été accusé réception le 27 décembre 1999 ;
    Considérant, il est vrai, que M. François X... soutient que le pli n'aurait pas été réceptionné par ses soins, mais par son épouse, laquelle ne lui aurait pas fait part de son arrivée et se serait méprise sur son importance en raison de son absence de compréhension de la langue française ;
    Mais considérant qu'il appartenait au requérant, compte tenu de cette particularité domestique qu'il ne pouvait ignorer, de prendre toutes précautions utiles pour être informé des courriers qui lui étaient adressés ; que son épouse était, par ailleurs, bien habilitée à retirer le pli en cause ; qu'ainsi, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le président du tribunal administratif a considéré, à l'expiration du délai imparti par la mise en demeure, le 28 janvier 2000 à minuit, que la demande était désormais entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ; qu'il résulte de ce qui précède que la requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er  : La requête de M. François X... est rejetée.
Vu, enregistrée le 14 avril 2000, la requête présentée par M. et Mme Richard ACHAT, demeurant à Saint Pierre d'Entremont (Savoie), Village des Bandet, et tendant à ce que la cour :
    1 ) annule l'ordonnance n 994134 du 21 février 2000 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de la COMMUNE DE SAINT-PIERRE D'ENTREMONT, du 9 novembre 1999, portant modification du plan d'occupation des sols en tant qu'elle institue des emplacements réservés sur les parcelles n 1962, 2072 et 2076 ;
    2 ) annule dans cette mesure la délibération susmentionnée ;
    --- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 2001 :
    - le rapport de M. FRAISSE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, devenu l'article R. 600-1 du même code, :  "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par ce code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision, et s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation.Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol ... La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours ..." ; que M. et Mme Richard X... n'ont pas justifié, malgré la mise en demeure qui leur a été notifiée le 11 mai 2000, avoir procédé à la notification à la COMMUNE DE SAINT PIERRE D'ENTREMONT de l'appel qu'ils ont formé aux fins d'obtenir l'annulation de l'ordonnance susvisée du 21 février 2000 rejetant leur demande d'annulation partielle de la délibération du conseil municipal de la COMMUNE DE SAINT PIERRE D'ENTREMONT, du 9 novembre 1999, portant modification du plan d'occupation des sols de la commune ; qu'il suit de là que leur requête n'est pas recevable et doit être rejetée pour ce motif ;
Article 1er : La requête susvisée de M. et Mme Richard X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 décembre 1999 sous le n° 99LY03138, présentée par Mme Cécile X..., demeurant Maison Saint-Jean ... ;
    Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n° 992346 en date du 19 novembre 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à contester la décision du 7 mai 1997 de l'intendant du lycée Carnot de Dijon rejetant son recours gracieux contre un titre exécutoire du 10 avril 1997 lui enjoignant de payer un arriéré de loyers relatif à son logement concédé par utilité de service ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la décision en date du 16 février 2000 par laquelle le président de la troisième chambre dispense l'affaire d'instruction ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 avril 2000 ;
    - le rapport de M. BRUEL, président ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter la demande de Mme X... tendant à contester la décision du 7 mai 1997 par laquelle l'intendant du lycée Carnot de Dijon a rejeté son recours gracieux contre le titre exécutoire du 10 avril 1997 lui enjoignant de payer un arriéré de loyers relatif à un logement concédé par utilité de service, le président du tribunal administratif de Dijon s'est fondé sur l'irrecevabilité de cette demande au regard des dispositions de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel concernant les délais de recours contentieux ; que Mme X... se borne, en appel, à indiquer que l'absence de suivi de son dossier est imputable à ses avocats mais ne conteste pas la tardiveté de sa demande ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Dijon l'a rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 août 1998 sous le n 98LY01511, présentée par M. Antoine X..., demeurant ... - Champfleuri (38300) Bourgoin-Jallieu ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 9700281 en date du 8 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 août 1996 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a refusé une licence pour l'ouverture d'une pharmacie à VINZIER ;
    2 ) d'annuler l'arrêté susvisé du préfet de la Haute-Savoie ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique notamment son article L.571 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2000 :
    - le rapport de M. BRUEL, président ;                        
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des huitième et neuvième alinéas de l'article L.571 du code de la santé publique, et par dérogation aux alinéas précédents du même article, le préfet peut autoriser la création d'une officine "si les besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière l'exigent", besoins qui sont appréciés "au regard, notamment de l'importance de la population concernée, des conditions d'accès aux officines les plus proches et de la population que celles-ci resteraient appelées à desservir ..." ;
    Considérant que l'approvisionnement en médicaments des habitants de VINZIER peut être assuré, dans des conditions ne présentant pas de difficultés spécifiques, par les officines implantées dans les communes avoisinantes de LARRINGES et SAINT PAUL EN CHABLAIS distantes chacune de 4 km ; que si, pour justifier sa demande d'autorisation de création par dérogation, M. X... soutient qu'il convient de prendre en considération, également, les besoins des habitants des communes de BERNEX, CHEVENOZ ou VACHERESSE, voisines de celle de VINZIER et dépourvues elles aussi d'officine, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu notamment de la configuration des lieux, des distances à parcourir et du réseau des voies de communication, la commune de VINZIER ne constitue pas un centre d'approvisionnement pour la plus grande partie des habitants de ces communes dont la desserte en médicaments est assurée par les pharmacies existant dans les communes de LARRINGES, SAINT PAUL EN CHABLAIS ou ABONDANCE .     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a estimé que les besoins de la population ne justifiaient pas la création par voie dérogatoire d'une officine à VINZIER et, par suite, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 28 août 1996 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 novembre 1999, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA VALORISATION DE L'ENVIRONNEMENT DE NOIRON SOUS GEVREY ET SON INTERET RURAL ("AVENIR") dont le siège social est ... ; l'association demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n°992203 en date du 26 octobre 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande de sursis à l'exécution de la délibération du 28 juin 1999 du conseil municipal de la commune de NOIRON SOUS GEVREY approuvant la révision de son plan d'occupation des sols ; 2°) d'ordonner le sursis à exécution de cette délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mars     2000 ; le rapport de M. CHIAVERINI, président ;
    et les conclusions de VESLIN, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement d'instance de l'ASSOCIATION POUR LA VALORISATION DE L'ENVIRONNEMENT DE NOIRON SOUS GEVREY ET SON INTERET RURAL (AVENIR) est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'ASSOCIATION POUR LA VALORISATION DE L'ENVIRONNEMENT DE NOIRON SOUS GEVREY ET SON INTERET RURAL.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 décembre 1999, présentée par M. et Mme Jacques Y..., demeurant ..., Le Bois Dieu, 69380 Lissieu ;
    M. et Mme Y... font appel de l'ordonnance n° 9700479, en date du 19 octobre 1999, par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de LYON a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la COMMUNE DE LISSIEU et de l'ETAT (Direction départementale de l'équipement) à leur verser une somme de 100.000 francs en réparation du préjudice subi suite à la délivrance par le maire de LISSIEU d'un permis de construire en date du 8 juillet 1996, au bénéfice de Mme X..., en vue de l'extension d'un bâtiment ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les requérants ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 avril     - le rapport de M. MONTSEC, premier conseiller ;
    - les observations de M. Y... ;
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement;
    Sur la régularité de la procédure de première instance :
    Considérant que, si M. et Mme Jacques Y... soutiennent en appel ne pas avoir été informés dans les délais des différentes phases de l'instruction, ils n'apportent aucune précision sur les irrégularités de procédure qui auraient été commises, alors qu'il ressort du dossier de première instance que, notamment, les mémoires en défense de la COMMUNE DE LISSIEU et de l'ETAT leur ont été communiqués en temps utile ; qu'ils ne mettent pas ainsi la cour à même d'apprécier en quoi l'ordonnance attaquée serait entachée d'une irrégularité ;
    Sur l'irrecevabilité opposée en première instance par l'ordonnance attaquée :
    Considérant que, même si M. et Mme Y... affirment en appel que leur intention n'était pas en réalité d'obtenir une indemnité, il ressort du dossier de première instance qu'ils avaient bien saisi le tribunal administratif de LYON d'une demande de plein contentieux dirigée à l'encontre de la DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT, tendant à l'allocation de "dommages et intérêts" pour un montant de 100.000 francs ; qu'ils ne contestent pas ne pas avoir adressé à l'ETAT (direction départementale de l'équipement), ni d'ailleurs, en tout état de cause, à la COMMUNE DE LISSIEU, une demande tendant au paiement d'une telle indemnité ; qu'ainsi, à défaut de liaison du contentieux, et alors que tant l'ETAT que la COMMUNE DE LISSIEU concluaient à titre principal à l'irrecevabilité de la demande pour ce motif et n'ont donc pas lié le contentieux à l'instance, c'est à bon droit que le premier juge a, pour ce motif, rejeté la demande de M. et Mme Y..., dont la requête d'appel ne peut en conséquence qu'être également rejetée ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Jacques Y... est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par M. et Mme GROS, demeurant Collège cité Bréart 71000 MACON ;
    Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 25 juillet 1997, par laquelle M. et Mme X... demandent :
    1°) d'annuler le jugement n° 953509 du 10 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de deux notes de service du principal du collège de la cité Bréart fixant leurs horaires et jours de travail pour les années scolaires 1994/1995 et 1995/1996 ;
    2°) le dédommagement de toutes les heures supplémentaires non rémunérées pour les années 1994-1995 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 2000 ;
    - le rapport de M. BRUEL conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter comme irrecevable la demande de M. et Mme X... tendant à l'annulation de deux notes de service du principal du collège de la cité Bréart fixant leurs horaires et jours de travail pour les années scolaires 1994/1995 et 1995/1996, le tribunal administratif de Dijon, par le jugement attaqué, s'est fondé sur ce que, contrairement aux prescriptions de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, M. et Mme X... n'avaient, dans le délai de recours contentieux, exposé aucun moyen permettant d'apprécier le bien-fondé de leur demande ; qu'à l'appui de l'appel qu'ils ont formé contre ce jugement, M. et Mme X... se bornent à indiquer que le décret du 24 août 1994 ne leur a pas été appliqué ; que, ce faisant, ils n'invoquent aucun moyen de nature à remettre en cause l'irrecevabilité opposée par le tribunal administratif de Dijon ; qu'ainsi, la requête doit être rejetée.
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Vu, enregistrée le 22 juillet 1998, sous le n° 98LY01337, la requête présentée pour la société LYON PARC AUTO, dont le siège est 2 Place des Cordeliers à Lyon (69002), par Me AGUERA, avocat ;
    La société requérante demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 9700886 en date du 24 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, sur la demande de M. X..., la décision du ministre du travail et des affaires sociales du 31 décembre 1996 l'autorisant à licencier ce salarié ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2000 :
    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de la société LYON-PARC-AUTO est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de la société LYON PARC AUTO.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 7 mars 2000, la requête présentée par M. Jacques BOVET, demeurant à l'unité de soins spécialisés de Seynod, unité 32, à Seynod (74600) ; M. BOVET déclare faire appel de l'ordonnance n° 99-3293 du 7 janvier 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande d'annulation d'une décision par laquelle il a été hospitalisé d'office ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 2000 :
    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, si la juridiction administrative est compétente pour connaître de la régularité d'une décision administrative prescrivant une hospitalisation d'office, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire, en vertu de l'article L. 351 du code de la santé publique, d'apprécier la nécessité d'une telle mesure et les conséquences qui peuvent en résulter ; qu'ainsi, M. BOVET, qui ne discute pas la régularité de la décision prescrivant son hospitalisation d'office et qui se borne à en contester le bien-fondé, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. BOVET est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 mars 1995, présentée pour M. Hubert X... architecte demeurant ... à (69009) LYON, par Me Olivier Y... avocat au barreau de Lyon ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 94-03212 en date du 30 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 14 juin 1994 du maire de LYON accordant un permis de construire modificatif à M. Z... ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) de condamner la VILLE DE LYON à lui verser une somme de 6 000 FRS sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 2000 :
    le rapport de M. CHIAVERINI, président ;
    et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions de M. X... :
    Considérant que le désistement de M. X... des conclusions susvisées de ses requêtes est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que le désistement de la VILLE DE LYON de ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est également pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. Hubert X....
Article 2 : Il est donné acte du désistement de la VILLE DE LYON en ce qui concerne ses conclusions tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 8 novembre 1996 sous le n° 96-22836 présentée par M. Jean- Claude Z..., demeurant Collège Normandie Maine, Rue des Déportés et Résistants, (72610) ANCINNES ;
    Vu la décision, en date du 29 août 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête de M. Jean-Claude Z..., en application de l'article 6 du décret n° 97-457 du 9 mai 1997 ;
    M. Jean-Claude Z... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n° 96-6478 du 10 septembre 1996 par laquelle le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que soient sanctionnées les irrégularités de la procédure d'expulsion dont il a été victime ;
    2°) de condamner la "Région, ou l'établissement local d'enseignement ou le proviseur" ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2000 :
    - le rapport de M. BONNET, premier conseiller ;
    - les observations de Me Y..., substituant Me X..., pour le conseil régional de Bourgogne ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant, d'une part, que la demande présentée par M. Jean- Claude Z... a été rejetée pour irrecevabilité faute d'une motivation en droit, laquelle est prescrite par l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que M. Jean-Claude Z..., devant la cour, ne conteste pas véritablement cette irrecevabilité en se bornant à alléguer que les circonstances de fait avancées par ses soins sont justement au c ur du litige ;
    Considérant d'autre part, et en tout état de cause, que M. Jean-Claude Z... n'avait dirigé ses conclusions de première instance contre aucune personne privée ou publique, physique ou morale, déterminée, sa "plainte" visant un auteur "inconnu : proviseur, établissement public local d'enseignement, Région ?  " ; que cette demande était par suite également irrecevable à ce titre ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Jean-Claude Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de M. Jean-Claude Z... est rejetée.
Vu, enregistrée le 25 février 2000 , sous le n° 00LY00463, la requête présentée pour M. Muzaffer X..., demeurant Foyer SONACOTRA, ..., par Me Y..., avocat ;
    M. Muzaffer X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 98-7247 en date du 22 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juillet 1998 par laquelle le délégué départemental de l'Agence Nationale Pour l'Emploi a prononcé sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi ;
    2°) d'annuler la dite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 2000 :
    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.311-3-10 du code du travail :  "la décision motivée par laquelle le chef d'agence locale pour l'emploi constate la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou le changement de catégorie est notifiée à l'intéressé. Les personnes qui entendent la contester doivent former un recours préalable dans les conditions prévues à l'article R. 311-3-9 ..." ; que ce dernier article dispose que "les personnes qui entendent les contester doivent former un recours préalable devant le délégué départemental. Ce recours, qui n'est pas suspensif, est soumis pour avis à la commission départementale prévue à l'article R 351-34, à laquelle participe alors le délégué départemental de l'Agence nationale pour l'emploi . L'avis de la commission lie le délégué." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la cessation de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi de M. X... a été prononcée en dernier lieu par une décision du directeur de l'agence locale ANPE de Dijon-Corroyeurs en date du 18 juin 1998 ;
    Considérant que les différentes démarches entreprises postérieurement par le requérant tant auprès des services de l'ASSEDIC que du directeur délégué de l'Agence Nationale Pour l'Emploi pour le département de la Côte-d'Or, concernant notamment "une reprise de ses droits pour la période 1986-1991" ne peuvent être regardées comme l'exercice du recours aménagé par les dispositions précitées du code du travail ; qu'en tout état de cause, la mention manuscrite portée par le directeur délégué le 29 juillet 1998 sur une télécopie que lui avait adressée le responsable du bureau de Chenôve de l'ASSEDIC ne peut révéler une quelconque décision de rejeter une contestation de la décision précitée du 18 juin 1998 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de sa requête, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 16 juillet et 6 septembre 1999, présentés par Mme Andrée X..., demeurant Le Chez à Etoile-sur-Rhône (Drôme) ;
    Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n° 99-1055 du 11 juin 1999 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal lui fasse obtenir un certificat d'urbanisme positif ;
    2°) de lui faire accorder par la COMMUNE D'ETOILE-SUR-RHONE l'autorisation de construire sur le lot n° 338 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Mme X... ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 1999 ;
    - le rapport de M. CHIAVERINI, président ;
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... se borne à soutenir à l'appui de sa requête que les certificats d'urbanisme nétatifs qui lui ont été délivrés par le maire d'Etoile-sur-Rhône lèsent l'un de ses enfants sans contester la tardiveté et le défaut de motivation qui constituent le fondement de l'ordonnance dont il est fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 juillet 1999 sous le n° 99LY02075 et présentée par la société BEREDIS SARL, dont le siège social est sis ... à 38000 GRENOBLE, représentée par son gérant M. X... ;
    La société demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 25 juin 1999, par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnnelle mise à sa charge au titre de l'année 1997 dans les rôles de la commune de Grenoble ;
    2°) d' accorder la décharge sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;     La société ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 1999 ;
    - le rapport de M. FONTBONNE , premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET , commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la société BEREVIANDES qui fait appel de l'ordonnance en date du 25 juin 1999, par laquelle sa demande de décharge relative à la taxe professionnelle établie pour l'année 1997, à laquelle elle a été assujettie dans les rôle de la commune de Grenoble, a été rejetée, ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée en première instance et qui est le fondement de ladite ordonnance ; que, dans ces conditions, sa requête ne saurait être accueillie ;
Article 1er : La requête de la société BEREVIANDES est rejetée.
Vu, enregistrée le 7 juillet 1999, la requête présentée pour M. Roland X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ;
    M. Roland X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n° 9902184 en date du 18 juin 1999 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant au prononcé du sursis à l'exécution de la décision du 26 mars 1999 du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Rhône, confirmée par le ministre de l'emploi et de la solidarité le 20 avril 1999, lui refusant l'autorisation d'ouverture d'un laboratoire d'analyses et de biologie médicale ;
    2°) d'ordonner le sursis à exécution de la décision du 26 mars 1999 ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces au dossier ;
    Vu le code la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 1999 :
    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;
    - les observations de Me Y..., pour M. X... ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le juge administratif n'a pas qualité pour adresser à titre principal des injonctions à l'administration ; qu'il ne peut donc en principe ordonner le sursis à exécution d'une décision qui lui est déférée que si cette décision est exécutoire ; qu'en revanche, il n'a pas le pouvoir d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution d'une décision de rejet sauf dans le cas où le maintien de cette décision entraînerait une modification dans une situation de droit ou de fait telle qu'elle existait antérieurement ; que la décision par laquelle le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Rhône a refusé à M. X... l'autorisation d'ouverture d'un laboratoire d'analyse médicale n'entraînait aucune modification de sa situation de droit ou de fait telle qu'elle existait antérieurement ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à se plaindre du rejet par l'ordonnance attaquée de sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans le présent litige, soit condamné à payer à M. X... la somme que celui ci demande au titre des frais par lui exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 juillet 1999 sous le n° 99LY02073 et présentée par la société BEREDIS SARL, dont le siège social est sis ... à 38000 GRENOBLE, représentée par son gérant M. X... ;
    La société demande à la cour  :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 25 juin 1999, par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnnelle mise à sa charge au titre de l'année 1998 dans les rôles de la commune de Saint-Egrève ;
    2°) d'accorder la réduction sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales :  Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;     La société ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 1999 ;
    - le rapport de M. FONTBONNE , premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET , commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la société BEREDIS qui fait appel de l'ordonnance en date du 25 juin 1999, par laquelle sa demande de réduction relative à la taxe professionnelle établi pour l'année 1998, à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Saint-Egrève, a été rejetée, ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée en première instance et qui est le fondement de ladite ordonnance ; que, dans ces conditions, sa requête ne saurait être accueillie ;
Article 1er : La requête de la société BEREDIS est rejetée.
Vu l'ordonnance, en date du 29 août 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 97-1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel , transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par Mme Nicole CHATAGNIER ;
    Vu ladite requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 30 décembre 1996 ;
    Mme CHATAGNIER demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 935251 en date du 19 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de MACON refusant de reconnaître le décès de son mari comme imputable au service ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces au dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 1999 :
    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;
    - les observations de Me X... de la SCP ADAMAS, pour la commune de MACON ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme CHATAGNIER soutient que le décès de son mari, agent technique principal de la ville de MACON, survenu brutalement le 3 septembre 1991 pendant qu'il était occupé à des travaux de désinfection de sol, est imputable au service ;
    Considérant, en premier lieu, que contrairement à ce que soutient la requérante, elle a été mise à même de faire valoir toutes les observations qu'elle estimait utiles au médecin missionné par la commission de réforme ;
    Considérant, en second lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, et n'est d'ailleurs pas sérieusement soutenu, que lesdits travaux présentaient une pénibilité exceptionnelle ou que le décès peut être imputé à une défaillance des matériels utilisés ; que, dans ces conditions, et à défaut de lien de causalité entre les conditions d'exercice du service et le décès, l'absence non contestée d'affections préexistantes ne saurait seule suffire à établir l'imputabilité du décès au service ; qu'ainsi, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise sur les causes médicales de la mort ou sur l'état antérieur de M. CHATAGNIER, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de Mme CHATAGNIER est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 13 février 1996, la requête présentée par maître François Delpeuch, avocat, pour M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 94169 du 5 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Cantal du 8 octobre 1993 portant rejet de sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Laveissière ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 1999 ;
    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que si la commission départementale d'aménagement foncier du Cantal a relevé dans les motifs de sa décision l'irrecevabilité de la réclamation de M. X... en raison du fait que celui-ci aurait acquis la parcelle C 480 en cours de remembrement sans en avoir informé la commission communale et s'il n'est pas contesté que ce motif est erroné en fait, la commission départementale a statué sur la réclamation de M. X... et ne s'est, dès lors, pas fondée sur cette irrecevabilité pour prendre sa décision ; que le moyen selon lequel la commission aurait à tort rejeté la réclamation comme irrecevable manque ainsi en fait ;
    Considérant, en deuxième lieu, que M. X... ne peut utilement, pour contester les opérations de remembrement le concernant, se prévaloir de la situation dont bénéficient les propriétaires voisins de la parcelle qui lui a été attribuée ; que le moyen selon lequel ladite parcelle n'aurait pas d'accès à une rivière, contrairement aux parcelles voisines, est ainsi inopérant ;
    Considérant, en troisième lieu, que les moyens tirés d'une aggravation des conditions d'exploitation et d'une erreur manifeste entachant la délimitation des masses de répartition n'ont pas été soulevés dans la réclamation formée devant la commission départementale d'aménagement foncier dont la décision se substitue à celle de la commission communale ; que M. X... n'est pas recevable à les invoquer pour la première fois devant la juridiction administrative ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 mai 1998, présentée pour M. Abdelaziz Z..., demeurant chez Mme Kera X..., ..., par Me Y..., avocat ;
    M. Z... demande à la cour:
    1°) d'annuler l'ordonnance du président du tribunal administratif de Grenoble en date du 21 avril 1998 en tant qu'elle rejette sa demande tendant au sursis à l'exécution des deux arrêtés en date du 9 mars 1998 par lesquels le préfet de l'Isère a respectivement prononcé son expulsion du territoire national et fixé l'Algérie comme pays de destination ;
    2°) d'ordonner le sursis à exécution de ces arrêtés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 février 1999 :                              
    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. Z... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a formé à l'encontre des arrêtés en date du 9 mars 1998 par lesquels le préfet de l'Isère a respectivement prononcé son expulsion du territoire national et fixé l'Algérie comme pays de destination n'apparaît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier leur annulation ; que, par suite, M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution desdits arrêtés ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 juillet 1999 sous le n° 99LY01938, présentée par M. Emile X..., demeurant Le Naquet-MONTERMINOD (73230) SAINT ALBAN-LEYSSE ;
    M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance n° 9900392 du 20 mai 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à contester la décision du 7 décembre 1998 refusant de lui attribuer le macaron "grand invalide civil" ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la décision par laquelle le Président de la 3ème chambre a dispensé l'affaire d'instruction ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 1999 :
    - le rapport de M. BRUEL, président ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter la demande de M. X... tendant à contester la décision refusant de lui attribuer le macaron "Grand invalide civil", le président du tribunal administratif de Grenoble s'est fondé sur l'irrecevabilité de cette demande au regard des dispositions de l'article R.94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel relatives à l'obligation pour le requérant, de produire la décision attaquée ; que M. X... n'invoque en appel aucun moyen sur ce point ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 juillet 1999 sous le n° 99LY02074 et présentée par la société BEREVIANDES, dont le siège social est sis ..., à 38000 GRENOBLE, représentée par son gérant M. X... ;
    La société demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 25 juin 1999, par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnnelle mise à sa charge au titre des années 1996 et 1997 dans les rôles de la commune de Grenoble ;
    2°) d' accorder la décharge sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales :  Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;     La société ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 1999 ;
    - le rapport de M. FONTBONNE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la société BEREVIANDES qui fait appel de l'ordonnance en date du 25 juin 1999, par laquelle sa demande de décharge relative à la taxe professionnelle établie pour les années 1996 et 1997, à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Grenoble, a été rejetée, ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée en première instance et qui est le fondement de ladite ordonnance ; que, dans ces conditions, sa requête ne saurait être accueillie ;
Article 1er : La requête de la société BEREVIANDES est rejetée.